# Journal officiel C 464/2021

| | ISSN 1977-0936 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 464 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 64e année17 novembre 2021 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 464

Édition de langue française

Communications et informations

64e année17 novembre 2021

---

| Sommaire | page |
| --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RECOMMANDATIONS |
| | Conseil |
| 2021/C 464/01 | Recommandation du Conseil du 16 novembre 2021 définissant les différentes étapes de la réalisation des engagements plus contraignants pris dans le cadre de la coopération structurée permanente (CSP) et déterminant des objectifs plus précis, et abrogeant la recommandation du 15 octobre 2018 | 1 |
| 2021/C 464/02 | Recommandation du Conseil du 16 novembre 2021 évaluant les progrès réalisés par les États membres participants en vue de remplir les engagements pris dans le cadre de la coopération structurée permanente (CSP) | 10 |

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Conseil

2021/C 464/01

Recommandation du Conseil du 16 novembre 2021 définissant les différentes étapes de la réalisation des engagements plus contraignants pris dans le cadre de la coopération structurée permanente (CSP) et déterminant des objectifs plus précis, et abrogeant la recommandation du 15 octobre 2018

1

2021/C 464/02

Recommandation du Conseil du 16 novembre 2021 évaluant les progrès réalisés par les États membres participants en vue de remplir les engagements pris dans le cadre de la coopération structurée permanente (CSP)

10

---

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2021/C 464/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10460 — DMK / NIESKY / UELZENA / MILCHTROCKNUNG SÜDHANNOVER) (
  1
  ) | 15 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2021/C 464/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10460 — DMK / NIESKY / UELZENA / MILCHTROCKNUNG SÜDHANNOVER) (
  1
  )

1

15

---

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2021/C 464/04 | Taux de change de l’euro — 16 novembre 2021 | 16 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2021/C 464/04

Taux de change de l’euro — 16 novembre 2021

16

---

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission européenne |
| 2021/C 464/05 | Appel à propositions 2022 — EAC/A10/2021 — Corps européen de solidarité | 17 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission européenne |
| 2021/C 464/06 | Avis d’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de certaines roues en aluminium originaires du Maroc | 19 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2021/C 464/07 | Publication d’une demande en application de l’article 17, paragraphe 6, du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil | 30 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

2021/C 464/05

Appel à propositions 2022 — EAC/A10/2021 — Corps européen de solidarité

17

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

2021/C 464/06

Avis d’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de certaines roues en aluminium originaires du Maroc

19

AUTRES ACTES

Commission européenne

2021/C 464/07

Publication d’une demande en application de l’article 17, paragraphe 6, du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil

o

o

30

---

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

---

(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

I Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Conseil

| 17.11.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 464/1 |
| --- | --- | --- | --- |

17.11.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 464/1

---

RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 16 novembre 2021

définissant les différentes étapes de la réalisation des engagements plus contraignants pris dans le cadre de la coopération structurée permanente (CSP) et déterminant des objectifs plus précis, et abrogeant la recommandation du 15 octobre 2018

(2021/C 464/01)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 46, paragraphe 6,

vu le protocole n° 10 sur la coopération structurée permanente établie par l’article 42 du traité sur l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision (PESC) 2017/2315 du Conseil du 11 décembre 2017 établissant une coopération structurée permanente (CSP) et fixant la liste des États membres participants (1),

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 4, paragraphe 2, point b), de la décision (PESC) 2017/2315 prévoit que le Conseil adopte des décisions et des recommandations définissant les différentes étapes de la réalisation des engagements plus contraignants présentés à l’annexe de ladite décision au cours des deux premières phases consécutives (les années 2018-2020 et 2021-2025) et précisant, au début de chaque phase, les objectifs plus précis pour la réalisation des engagements plus contraignants. |
| --- | --- |

(1)

L’article 4, paragraphe 2, point b), de la décision (PESC) 2017/2315 prévoit que le Conseil adopte des décisions et des recommandations définissant les différentes étapes de la réalisation des engagements plus contraignants présentés à l’annexe de ladite décision au cours des deux premières phases consécutives (les années 2018-2020 et 2021-2025) et précisant, au début de chaque phase, les objectifs plus précis pour la réalisation des engagements plus contraignants.

| (2) | Le 15 octobre 2018, le Conseil a adopté une recommandation (ci-après dénommée «recommandation du 15 octobre 2018») définissant les différentes étapes de la réalisation des engagements plus contraignants pris dans le cadre de la coopération structurée permanente et déterminant des objectifs plus précis (2) pour les phases 2018-2020 et 2021-2025.
  Conformément aux points 4 et 27 de la recommandation du 15 octobre 2018, le Conseil devrait adopter un deuxième ensemble d’objectifs plus précis pour la phase 2021-2025. Comme indiqué dans ses conclusions du 20 novembre 2020 sur la revue stratégique de la CSP 2020, le Conseil devrait réexaminer ladite recommandation au début de la prochaine phase, en 2021, en vue de définir les objectifs et les résultats concrets attendus de la prochaine phase de la CSP (2021-2025), conformément à la revue stratégique. |
| --- | --- |

(2)

Le 15 octobre 2018, le Conseil a adopté une recommandation (ci-après dénommée «recommandation du 15 octobre 2018») définissant les différentes étapes de la réalisation des engagements plus contraignants pris dans le cadre de la coopération structurée permanente et déterminant des objectifs plus précis (2) pour les phases 2018-2020 et 2021-2025.

Conformément aux points 4 et 27 de la recommandation du 15 octobre 2018, le Conseil devrait adopter un deuxième ensemble d’objectifs plus précis pour la phase 2021-2025. Comme indiqué dans ses conclusions du 20 novembre 2020 sur la revue stratégique de la CSP 2020, le Conseil devrait réexaminer ladite recommandation au début de la prochaine phase, en 2021, en vue de définir les objectifs et les résultats concrets attendus de la prochaine phase de la CSP (2021-2025), conformément à la revue stratégique.

| (3) | À la lumière des conclusions du Conseil du 20 novembre 2020, les conclusions et recommandations de l’examen annuel coordonné en matière de défense (EACD) devraient contribuer à définir les objectifs et les résultats concrets attendus de la prochaine phase de la CSP (2021-2025). |
| --- | --- |

(3)

À la lumière des conclusions du Conseil du 20 novembre 2020, les conclusions et recommandations de l’examen annuel coordonné en matière de défense (EACD) devraient contribuer à définir les objectifs et les résultats concrets attendus de la prochaine phase de la CSP (2021-2025).

| (4) | Conformément à la décision (PESC) 2020/1639 (3), un État tiers peut être invité, à titre exceptionnel, à participer à un projet CSP, et ainsi apporter une valeur ajoutée substantielle au projet, contribuer à renforcer la CSP et la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) et remplir des engagements plus contraignants. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à la décision (PESC) 2020/1639 (3), un État tiers peut être invité, à titre exceptionnel, à participer à un projet CSP, et ainsi apporter une valeur ajoutée substantielle au projet, contribuer à renforcer la CSP et la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) et remplir des engagements plus contraignants.

| (5) | Le Conseil devrait donc adopter une autre recommandation et abroger la recommandation du 15 octobre 2018, |
| --- | --- |

(5)

Le Conseil devrait donc adopter une autre recommandation et abroger la recommandation du 15 octobre 2018,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

I.   Objectif et champ d’application

| 1. | À la lumière des conclusions du Conseil du 20 novembre 2020 sur la revue stratégique de la CSP, l’objectif général de la deuxième phase initiale, qui s’étend jusqu’en 2025, consistera à réaliser les engagements plus contraignants pris par les États membres participants les uns à l’égard des autres, y compris en œuvrant à la mise en place d’un ensemble cohérent de forces couvrant tout le spectre des opérations, conformément à la notification relative à la CSP (4), qui contribue à la réalisation du niveau d’ambition de l’UE. Cet ensemble cohérent de forces couvrant tout le spectre des opérations devrait être élaboré plus en détail par les États membres dans le cadre des orientations stratégiques (5). |
| --- | --- |

1.

À la lumière des conclusions du Conseil du 20 novembre 2020 sur la revue stratégique de la CSP, l’objectif général de la deuxième phase initiale, qui s’étend jusqu’en 2025, consistera à réaliser les engagements plus contraignants pris par les États membres participants les uns à l’égard des autres, y compris en œuvrant à la mise en place d’un ensemble cohérent de forces couvrant tout le spectre des opérations, conformément à la notification relative à la CSP (4), qui contribue à la réalisation du niveau d’ambition de l’UE. Cet ensemble cohérent de forces couvrant tout le spectre des opérations devrait être élaboré plus en détail par les États membres dans le cadre des orientations stratégiques (5).

| 2. | L’objectif de la présente recommandation est d’assurer une approche commune et de permettre aux États membres participants de réaliser les engagements plus contraignants présentés à l’annexe de la décision (PESC) 2017/2315. Il s’agit de faciliter le processus d’évaluation annuel énoncé à l’article 6 de ladite décision, sur la base d’un ensemble complet de données pertinentes, y compris des feuilles de route. Afin d’aider les États membres participants à planifier la réalisation des engagements plus contraignants et à faciliter l’évaluation des progrès de la CSP dans le cadre du rapport du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant»), la présente recommandation comprend des objectifs intermédiaires, des étapes, ainsi que des indicateurs de progrès y compris concernant les engagements opérationnels, afin de contribuer équitablement aux processus respectifs de génération de forces pour les missions et opérations relevant de la PSDC, dans les limites des moyens et capacités des États membres. Ces données devraient être fournies chaque année par les États membres participants dans leurs plans nationaux de mise en œuvre, réexaminés et mis à jour, s’il y a lieu, conformément à l’article 3, paragraphe 2, de ladite décision. Les règles de sécurité énoncées dans la décision 2013/488/UE du Conseil (6) devraient également s’appliquer aux plans nationaux de mise en œuvre et à d’autres documents pertinents sur la base des informations qu’ils contiennent. Les États membres participants devraient, avec le soutien du secrétariat de la CSP, assurer la transparence entre tous les États membres participants et améliorer encore la cohérence en ce qui concerne les informations requises et fournies dans le contexte de la CSP et d’autres initiatives dans le domaine de la défense, y compris l’EACD. La cohérence entre les différentes initiatives dans le domaine de la défense devrait être encore développée et renforcée, y compris pour ce qui est des rapports des États membres, afin d’alléger la charge administrative et d’améliorer la qualité des plans nationaux de mise en œuvre. Ces travaux devraient tenir compte des enseignements tirés à l’issue de la première phase initiale de la CSP (2018-2020), notamment dans le cadre du processus de revue stratégique connexe. |
| --- | --- |

2.

L’objectif de la présente recommandation est d’assurer une approche commune et de permettre aux États membres participants de réaliser les engagements plus contraignants présentés à l’annexe de la décision (PESC) 2017/2315. Il s’agit de faciliter le processus d’évaluation annuel énoncé à l’article 6 de ladite décision, sur la base d’un ensemble complet de données pertinentes, y compris des feuilles de route. Afin d’aider les États membres participants à planifier la réalisation des engagements plus contraignants et à faciliter l’évaluation des progrès de la CSP dans le cadre du rapport du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant»), la présente recommandation comprend des objectifs intermédiaires, des étapes, ainsi que des indicateurs de progrès y compris concernant les engagements opérationnels, afin de contribuer équitablement aux processus respectifs de génération de forces pour les missions et opérations relevant de la PSDC, dans les limites des moyens et capacités des États membres. Ces données devraient être fournies chaque année par les États membres participants dans leurs plans nationaux de mise en œuvre, réexaminés et mis à jour, s’il y a lieu, conformément à l’article 3, paragraphe 2, de ladite décision. Les règles de sécurité énoncées dans la décision 2013/488/UE du Conseil (6) devraient également s’appliquer aux plans nationaux de mise en œuvre et à d’autres documents pertinents sur la base des informations qu’ils contiennent. Les États membres participants devraient, avec le soutien du secrétariat de la CSP, assurer la transparence entre tous les États membres participants et améliorer encore la cohérence en ce qui concerne les informations requises et fournies dans le contexte de la CSP et d’autres initiatives dans le domaine de la défense, y compris l’EACD. La cohérence entre les différentes initiatives dans le domaine de la défense devrait être encore développée et renforcée, y compris pour ce qui est des rapports des États membres, afin d’alléger la charge administrative et d’améliorer la qualité des plans nationaux de mise en œuvre. Ces travaux devraient tenir compte des enseignements tirés à l’issue de la première phase initiale de la CSP (2018-2020), notamment dans le cadre du processus de revue stratégique connexe.

| 3. | Conformément aux engagements présentés à l’annexe de la décision (PESC) 2017/2315, et sans les modifier ni introduire de nouveaux engagements, la présente recommandation fournit des orientations en ce qui concerne la définition des différentes étapes de la réalisation de ces engagements pour la phase 2021-2025 et détermine des objectifs plus précis pour chaque engagement, en soulignant que les États membres participants devraient mettre en œuvre ces engagements dès que possible, en particulier ceux qui devaient être réalisés pour 2020. |
| --- | --- |

3.

Conformément aux engagements présentés à l’annexe de la décision (PESC) 2017/2315, et sans les modifier ni introduire de nouveaux engagements, la présente recommandation fournit des orientations en ce qui concerne la définition des différentes étapes de la réalisation de ces engagements pour la phase 2021-2025 et détermine des objectifs plus précis pour chaque engagement, en soulignant que les États membres participants devraient mettre en œuvre ces engagements dès que possible, en particulier ceux qui devaient être réalisés pour 2020.

| 4. | Les objectifs plus précis visés dans la section II, qui comprennent également des indicateurs de progrès, le cas échéant, pour des engagements spécifiques, permettront aux États membres participants de planifier la réalisation des engagements plus contraignants d’une manière structurée et transparente, et de fournir, dans leurs plans nationaux de mise en œuvre, des informations détaillées et évaluables concernant les progrès accomplis en vue de la réalisation de chaque engagement. Il convient d’assurer des échanges réguliers entre États membres participants au sein des instances préparatoires compétentes du Conseil, comme indiqué dans la revue stratégique de la CSP, en particulier sur les domaines dans lesquels les efforts doivent être maintenus ou accrus. |
| --- | --- |

4.

Les objectifs plus précis visés dans la section II, qui comprennent également des indicateurs de progrès, le cas échéant, pour des engagements spécifiques, permettront aux États membres participants de planifier la réalisation des engagements plus contraignants d’une manière structurée et transparente, et de fournir, dans leurs plans nationaux de mise en œuvre, des informations détaillées et évaluables concernant les progrès accomplis en vue de la réalisation de chaque engagement. Il convient d’assurer des échanges réguliers entre États membres participants au sein des instances préparatoires compétentes du Conseil, comme indiqué dans la revue stratégique de la CSP, en particulier sur les domaines dans lesquels les efforts doivent être maintenus ou accrus.

| 5. | L’objectif est d’adapter les objectifs plus précis existants sur la base de l’expérience acquise lors de la première phase initiale afin d’aider les États membres participants à obtenir plus facilement des résultats concrets et de faciliter la mise en œuvre en ce qui concerne la réalisation des engagements plus contraignants dès que possible et d’ici la fin de 2025. Il convient d’accorder une attention particulière aux domaines dans lesquels des améliorations sont nécessaires, y compris au niveau des projets, conformément aux conclusions sur la revue stratégique de la CSP, et d’assurer des progrès continus au-delà des deux phases initiales consécutives (2018-2020 et 2021-2025). À l’issue des deux phases initiales consécutives, en 2025, le Conseil mènera un processus de revue stratégique évaluant la réalisation, par chaque État membre participant, des engagements plus contraignants pris dans le cadre de la CSP qui sont énoncés dans la décision (PESC) 2017/2315 et mettra à jour et renforcera, si nécessaire, ces engagements compte tenu des résultats obtenus dans le cadre de la CSP, afin de refléter l’évolution de l’environnement de l’Union en matière de sécurité, ses besoins opérationnels, ainsi que les priorités des États membres et de l’Union dans le domaine du développement des capacités. Dans ce contexte, au début de 2026, à la suite du processus de revue stratégique exposé ci-dessus, le Conseil devrait adopter un troisième ensemble d’objectifs plus précis, mis à jour et renforcés si nécessaire, en tenant compte de l’article 4, paragraphe 2, point c), de la décision (PESC) 2017/2315. |
| --- | --- |

5.

L’objectif est d’adapter les objectifs plus précis existants sur la base de l’expérience acquise lors de la première phase initiale afin d’aider les États membres participants à obtenir plus facilement des résultats concrets et de faciliter la mise en œuvre en ce qui concerne la réalisation des engagements plus contraignants dès que possible et d’ici la fin de 2025. Il convient d’accorder une attention particulière aux domaines dans lesquels des améliorations sont nécessaires, y compris au niveau des projets, conformément aux conclusions sur la revue stratégique de la CSP, et d’assurer des progrès continus au-delà des deux phases initiales consécutives (2018-2020 et 2021-2025). À l’issue des deux phases initiales consécutives, en 2025, le Conseil mènera un processus de revue stratégique évaluant la réalisation, par chaque État membre participant, des engagements plus contraignants pris dans le cadre de la CSP qui sont énoncés dans la décision (PESC) 2017/2315 et mettra à jour et renforcera, si nécessaire, ces engagements compte tenu des résultats obtenus dans le cadre de la CSP, afin de refléter l’évolution de l’environnement de l’Union en matière de sécurité, ses besoins opérationnels, ainsi que les priorités des États membres et de l’Union dans le domaine du développement des capacités. Dans ce contexte, au début de 2026, à la suite du processus de revue stratégique exposé ci-dessus, le Conseil devrait adopter un troisième ensemble d’objectifs plus précis, mis à jour et renforcés si nécessaire, en tenant compte de l’article 4, paragraphe 2, point c), de la décision (PESC) 2017/2315.

II.   Définition des différentes étapes de la réalisation des engagements par la détermination d’objectifs plus précis

Engagements 1 à 5

| 6. | Engagement 1: Les États membres participants devraient fournir, dans leurs plans nationaux de mise en œuvre, des données financières précises concernant l’évolution des dépenses totales de défense par rapport à l’année précédente, exprimée en termes réels (7), y compris en chiffres absolus, faisant ainsi apparaître un plan d’augmentation régulière des dépenses. À cet égard, les États membres participants devraient par ailleurs fournir, dans leurs plans nationaux de mise en œuvre, leurs projections de dépenses définies au niveau national pour les années à venir. Les États membres participants qui sont également membres de l’OTAN et dont le niveau de dépenses atteint ou dépasse la directive pertinente de l’OTAN en matière de dépenses de défense devraient indiquer s’ils entendent maintenir ou modifier ce niveau de dépenses. Dans le contexte de leurs plans nationaux de mise en œuvre, le fait de tendre vers le niveau de l’actuelle directive pertinente de l’OTAN en matière de dépenses de défense (8), de maintenir ce niveau ou de le dépasser sera considéré comme faisant apparaître une tendance positive vers la réalisation de cet engagement plus contraignant. Sur la base des informations fournies dans les plans nationaux de mise en œuvre, le rapport annuel du haut représentant donnera aussi une vue d’ensemble détaillée de l’évolution des dépenses de défense des États membres participants conformément à l’article 6, paragraphe 3, de la décision (PESC) 2017/2315. |
| --- | --- |

6.

Engagement 1: Les États membres participants devraient fournir, dans leurs plans nationaux de mise en œuvre, des données financières précises concernant l’évolution des dépenses totales de défense par rapport à l’année précédente, exprimée en termes réels (7), y compris en chiffres absolus, faisant ainsi apparaître un plan d’augmentation régulière des dépenses. À cet égard, les États membres participants devraient par ailleurs fournir, dans leurs plans nationaux de mise en œuvre, leurs projections de dépenses définies au niveau national pour les années à venir. Les États membres participants qui sont également membres de l’OTAN et dont le niveau de dépenses atteint ou dépasse la directive pertinente de l’OTAN en matière de dépenses de défense devraient indiquer s’ils entendent maintenir ou modifier ce niveau de dépenses. Dans le contexte de leurs plans nationaux de mise en œuvre, le fait de tendre vers le niveau de l’actuelle directive pertinente de l’OTAN en matière de dépenses de défense (8), de maintenir ce niveau ou de le dépasser sera considéré comme faisant apparaître une tendance positive vers la réalisation de cet engagement plus contraignant. Sur la base des informations fournies dans les plans nationaux de mise en œuvre, le rapport annuel du haut représentant donnera aussi une vue d’ensemble détaillée de l’évolution des dépenses de défense des États membres participants conformément à l’article 6, paragraphe 3, de la décision (PESC) 2017/2315.

| 7. | Engagement 2: Chacun des États membres participants devrait fournir dans son plan national de mise en œuvre des données financières précises concernant la manière dont il entend contribuer au critère collectif de 20 % (9) pour les dépenses d’investissement en matière de défense. Ces données devraient fournir des prévisions d’augmentation en termes réels par rapport à l’année précédente, exprimées en pourcentage du budget total de la défense. Les chiffres communiqués devraient notamment porter sur les investissements consacrés aux acquisitions et à la recherche et développement (R&D) en matière de défense. Les États membres participants dont le niveau de dépenses atteint ou dépasse déjà le critère (collectif) devraient indiquer s’ils entendent maintenir ou modifier ce niveau de dépenses. |
| --- | --- |

7.

Engagement 2: Chacun des États membres participants devrait fournir dans son plan national de mise en œuvre des données financières précises concernant la manière dont il entend contribuer au critère collectif de 20 % (9) pour les dépenses d’investissement en matière de défense. Ces données devraient fournir des prévisions d’augmentation en termes réels par rapport à l’année précédente, exprimées en pourcentage du budget total de la défense. Les chiffres communiqués devraient notamment porter sur les investissements consacrés aux acquisitions et à la recherche et développement (R&D) en matière de défense. Les États membres participants dont le niveau de dépenses atteint ou dépasse déjà le critère (collectif) devraient indiquer s’ils entendent maintenir ou modifier ce niveau de dépenses.

| 8. | Engagement 3: Les États membres participants devraient fournir, dans leurs plans nationaux de mise en œuvre, des informations détaillées sur les moyens qu’ils entendent utiliser pour augmenter le nombre, l’importance et l’incidence des projets conjoints et collaboratifs relatifs au développement des capacités stratégiques de défense, en mentionnant également des données budgétaires et les projets spécifiques qui bénéficient ou ont bénéficié d’une aide financière de l’Union. À cet égard, chacun des États membres participants devrait fournir des données financières précises sur la manière dont il entend contribuer à respecter, en termes réels, le critère collectif concernant l’acquisition collaborative européenne d’équipements (35 % du total des dépenses d’équipement) et le critère collectif concernant la recherche et technologie (R&T) de défense collaborative européenne (20 % du total des dépenses affectées à la R&T dans le domaine de la défense). Les États membres participants qui ont déjà atteint ces niveaux de dépenses devraient indiquer s’ils entendent les maintenir ou les modifier. |
| --- | --- |

8.

Engagement 3: Les États membres participants devraient fournir, dans leurs plans nationaux de mise en œuvre, des informations détaillées sur les moyens qu’ils entendent utiliser pour augmenter le nombre, l’importance et l’incidence des projets conjoints et collaboratifs relatifs au développement des capacités stratégiques de défense, en mentionnant également des données budgétaires et les projets spécifiques qui bénéficient ou ont bénéficié d’une aide financière de l’Union. À cet égard, chacun des États membres participants devrait fournir des données financières précises sur la manière dont il entend contribuer à respecter, en termes réels, le critère collectif concernant l’acquisition collaborative européenne d’équipements (35 % du total des dépenses d’équipement) et le critère collectif concernant la recherche et technologie (R&T) de défense collaborative européenne (20 % du total des dépenses affectées à la R&T dans le domaine de la défense). Les États membres participants qui ont déjà atteint ces niveaux de dépenses devraient indiquer s’ils entendent les maintenir ou les modifier.

| 9. | Engagement 4: Afin de contribuer au suivi des progrès réels accomplis d’année en année, chacun des États membres participants devrait clairement fournir, dans son plan national de mise en œuvre, des données financières précises indiquant la contribution qu’il apportera, en vue d’approcher les 2 % du total des dépenses de défense (critère collectif) à titre de part des dépenses totales de défense affectées à la R&T dans le domaine de la défense, y compris les prévisions de dépenses. |
| --- | --- |

9.

Engagement 4: Afin de contribuer au suivi des progrès réels accomplis d’année en année, chacun des États membres participants devrait clairement fournir, dans son plan national de mise en œuvre, des données financières précises indiquant la contribution qu’il apportera, en vue d’approcher les 2 % du total des dépenses de défense (critère collectif) à titre de part des dépenses totales de défense affectées à la R&T dans le domaine de la défense, y compris les prévisions de dépenses.

| 10. | Engagement 5: Les États membres participants sont encouragés à utiliser leurs plans nationaux de mise en œuvre chaque année pour partager leur expérience en ce qui concerne la planification de la réalisation des engagements 1 à 4 et la contribution à celle-ci, à la lumière des objectifs plus précis exposés ci-dessus. À la fin de 2025, il sera procédé à un examen de ces engagements, sur la base des données relatives aux dépenses fournies dans les plans nationaux de mise en œuvre, en vue d’adapter si nécessaire les indicateurs et les objectifs liés à ces engagements, pour approbation par le Conseil. |
| --- | --- |

10.

Engagement 5: Les États membres participants sont encouragés à utiliser leurs plans nationaux de mise en œuvre chaque année pour partager leur expérience en ce qui concerne la planification de la réalisation des engagements 1 à 4 et la contribution à celle-ci, à la lumière des objectifs plus précis exposés ci-dessus. À la fin de 2025, il sera procédé à un examen de ces engagements, sur la base des données relatives aux dépenses fournies dans les plans nationaux de mise en œuvre, en vue d’adapter si nécessaire les indicateurs et les objectifs liés à ces engagements, pour approbation par le Conseil.

Engagements 6 à 11

| 11. | Engagement 6: D’ici 2025, les États membres participants auront progressé dans la prise en compte systématique et l’utilisation optimale des instruments et initiatives de développement des capacités de l’Union, tels que le plan de développement des capacités (PDC) et l’EACD, pour orienter et rendre plus cohérentes la prise de décision, la définition des priorités et la planification de défense au niveau national , qui assurent la cohérence des résultats avec les processus respectifs de l’OTAN, lorsque les besoins se recoupent, étant entendu que la nature différente des deux organisations et leurs responsabilités et effectifs respectifs sont reconnus. Cela consisterait, pour les États membres, à faire ressortir leur rôle important dans le développement des capacités au sein de l’Union, y compris en indiquant les domaines privilégiés pour la mise en place d’activités collaboratives en matière de capacités de défense au sein de l’Union, compte tenu des conclusions et recommandations de l’EACD. À cet effet, les États membres participants devraient indiquer dans leurs plans nationaux de mise en œuvre comment ils mettent en œuvre les priorités de l’Union relatives au développement des capacités qui découlent du PDC, y compris à travers la définition des priorités au niveau national, et exposer leurs plans et objectifs concernant les différentes priorités à concrétiser dans les années à venir. |
| --- | --- |

11.

Engagement 6: D’ici 2025, les États membres participants auront progressé dans la prise en compte systématique et l’utilisation optimale des instruments et initiatives de développement des capacités de l’Union, tels que le plan de développement des capacités (PDC) et l’EACD, pour orienter et rendre plus cohérentes la prise de décision, la définition des priorités et la planification de défense au niveau national , qui assurent la cohérence des résultats avec les processus respectifs de l’OTAN, lorsque les besoins se recoupent, étant entendu que la nature différente des deux organisations et leurs responsabilités et effectifs respectifs sont reconnus. Cela consisterait, pour les États membres, à faire ressortir leur rôle important dans le développement des capacités au sein de l’Union, y compris en indiquant les domaines privilégiés pour la mise en place d’activités collaboratives en matière de capacités de défense au sein de l’Union, compte tenu des conclusions et recommandations de l’EACD. À cet effet, les États membres participants devraient indiquer dans leurs plans nationaux de mise en œuvre comment ils mettent en œuvre les priorités de l’Union relatives au développement des capacités qui découlent du PDC, y compris à travers la définition des priorités au niveau national, et exposer leurs plans et objectifs concernant les différentes priorités à concrétiser dans les années à venir.

| 12. | Engagement 7: Tous les ans, chaque État membre participant devrait indiquer dans son plan national de mise en œuvre comment il a tiré au mieux parti des outils et processus de l’Union disponibles et comment il prévoit de poursuivre ses efforts dans ce sens. Cela comprend le soutien au processus de l’EACD, y compris par la communication de toutes les informations pertinentes demandées, la tenue de dialogues bilatéraux dans le cadre de l’EACD et le partage des résultats des réexamens nationaux de la défense, chaque fois que cela est possible. Les États membres participants devraient inclure dans leurs plans nationaux de mise en œuvre des informations sur la manière dont ils ont mis en œuvre et/ou prévoient d’utiliser les recommandations d’actions concrètes figurant dans les rapports sur l’EACD établis d’un commun accord. |
| --- | --- |

12.

Engagement 7: Tous les ans, chaque État membre participant devrait indiquer dans son plan national de mise en œuvre comment il a tiré au mieux parti des outils et processus de l’Union disponibles et comment il prévoit de poursuivre ses efforts dans ce sens. Cela comprend le soutien au processus de l’EACD, y compris par la communication de toutes les informations pertinentes demandées, la tenue de dialogues bilatéraux dans le cadre de l’EACD et le partage des résultats des réexamens nationaux de la défense, chaque fois que cela est possible. Les États membres participants devraient inclure dans leurs plans nationaux de mise en œuvre des informations sur la manière dont ils ont mis en œuvre et/ou prévoient d’utiliser les recommandations d’actions concrètes figurant dans les rapports sur l’EACD établis d’un commun accord.

| 13. | Engagement 8: Chaque année, les États membres participants tireront le meilleur parti possible du Fonds européen de la défense pour soutenir leurs projets collaboratifs de développement des capacités. Dans leurs plans nationaux de mise en œuvre, les États membres participants devraient indiquer pour quelles priorités de l’UE en matière de développement des capacités convenues dans le cadre des domaines prioritaires du PDC et de l’EACD l’aide financière de l’UE a été reçue ou pourrait être sollicitée à l’avenir et, dans la mesure du possible, la part des investissements nationaux en matière de défense qu’ils ont affectée ou envisagent d’affecter à ces projets collaboratifs. Dans leurs plans nationaux de mise en œuvre, les États membres participants devraient indiquer dans quelle mesure le financement de l’Union est utilisable pour les efforts de développement des capacités de défense nationales et la valeur ajoutée qu’il apporte. En outre, d’ici la fin de 2025, les États membres participants devraient indiquer leur intention d’assurer le suivi des résultats aussi bien de l’action préparatoire sur la recherche en matière de défense (2017-2019) que du programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (EDIDP) (2019-2020) et du Fonds européen de la défense aux fins des projets collaboratifs présentant une valeur ajoutée avérée pour l’Union. |
| --- | --- |

13.

Engagement 8: Chaque année, les États membres participants tireront le meilleur parti possible du Fonds européen de la défense pour soutenir leurs projets collaboratifs de développement des capacités. Dans leurs plans nationaux de mise en œuvre, les États membres participants devraient indiquer pour quelles priorités de l’UE en matière de développement des capacités convenues dans le cadre des domaines prioritaires du PDC et de l’EACD l’aide financière de l’UE a été reçue ou pourrait être sollicitée à l’avenir et, dans la mesure du possible, la part des investissements nationaux en matière de défense qu’ils ont affectée ou envisagent d’affecter à ces projets collaboratifs. Dans leurs plans nationaux de mise en œuvre, les États membres participants devraient indiquer dans quelle mesure le financement de l’Union est utilisable pour les efforts de développement des capacités de défense nationales et la valeur ajoutée qu’il apporte. En outre, d’ici la fin de 2025, les États membres participants devraient indiquer leur intention d’assurer le suivi des résultats aussi bien de l’action préparatoire sur la recherche en matière de défense (2017-2019) que du programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (EDIDP) (2019-2020) et du Fonds européen de la défense aux fins des projets collaboratifs présentant une valeur ajoutée avérée pour l’Union.

| 14. | Engagement 9: Les États membres participants devraient recenser les projets collaboratifs de développement des capacités pertinents qui sont en cours de réalisation conformément au PDC, dans le contexte de la CSP et d’autres cadres, et indiquer à quel moment il est prévu d’entamer et d’achever l’harmonisation des besoins. Le moment auquel il est prévu d’entamer l’harmonisation des besoins en matière de capacités devrait également être indiqué pour les projets programmés et prévus. Cela devrait être fait pour les années à venir, l’accent étant mis en particulier sur l’élimination des lacunes en matière de capacités recensées dans le cadre du PDC et en tenant compte de l’EACD. |
| --- | --- |

14.

Engagement 9: Les États membres participants devraient recenser les projets collaboratifs de développement des capacités pertinents qui sont en cours de réalisation conformément au PDC, dans le contexte de la CSP et d’autres cadres, et indiquer à quel moment il est prévu d’entamer et d’achever l’harmonisation des besoins. Le moment auquel il est prévu d’entamer l’harmonisation des besoins en matière de capacités devrait également être indiqué pour les projets programmés et prévus. Cela devrait être fait pour les années à venir, l’accent étant mis en particulier sur l’élimination des lacunes en matière de capacités recensées dans le cadre du PDC et en tenant compte de l’EACD.

| 15. | Engagement 10: Les États membres participants devraient recenser, dans leurs plans nationaux de mise en œuvre, les capacités et les installations qu’ils ont prévu de mettre à disposition et de fournir en vue d’une utilisation conjointe par d’autres États membres participants, avec des exemples concrets comme la formation et l’entraînement, les exercices, les bases militaires et le soutien logistique, en indiquant celles qui sont également disponibles en cas d’opérations. Les États membres participants pourraient aussi recenser, dans leurs plans nationaux de mise en œuvre, les capacités, y compris les infrastructures mises à disposition par d’autres États membres participants, qui pourraient servir de base à la coopération. Les plans nationaux de mise en œuvre devraient indiquer comment cette coopération pourrait optimiser les ressources disponibles et en améliorer l’efficacité générale, y compris par la communication, s’il en existe, d’informations sur les économies potentielles. Les États membres participants devraient utiliser la base de données collaborative (CODABA), notamment pour faciliter le partage d’informations sur leurs plans de défense pertinents et leurs intérêts à cet égard. Les États membres participants devraient y apporter des contributions régulières et en faire état dans leurs plans nationaux de mise en œuvre. |
| --- | --- |

15.

Engagement 10: Les États membres participants devraient recenser, dans leurs plans nationaux de mise en œuvre, les capacités et les installations qu’ils ont prévu de mettre à disposition et de fournir en vue d’une utilisation conjointe par d’autres États membres participants, avec des exemples concrets comme la formation et l’entraînement, les exercices, les bases militaires et le soutien logistique, en indiquant celles qui sont également disponibles en cas d’opérations. Les États membres participants pourraient aussi recenser, dans leurs plans nationaux de mise en œuvre, les capacités, y compris les infrastructures mises à disposition par d’autres États membres participants, qui pourraient servir de base à la coopération. Les plans nationaux de mise en œuvre devraient indiquer comment cette coopération pourrait optimiser les ressources disponibles et en améliorer l’efficacité générale, y compris par la communication, s’il en existe, d’informations sur les économies potentielles. Les États membres participants devraient utiliser la base de données collaborative (CODABA), notamment pour faciliter le partage d’informations sur leurs plans de défense pertinents et leurs intérêts à cet égard. Les États membres participants devraient y apporter des contributions régulières et en faire état dans leurs plans nationaux de mise en œuvre.

| 16. | Engagement 11: Les États membres participants devraient indiquer dans leurs plans nationaux de mise en œuvre comment ils vont accroître la coopération en matière de cyberdéfense, y compris dans le cadre d’initiatives existantes ou de nouvelles activités collaboratives. Ils devraient également indiquer dans leurs plans nationaux de mise en œuvre comment ils prévoient de maintenir ou d’accroître encore, d’ici 2025, leur niveau de participation à des cyberexercices multinationaux et leur coopération, y compris dans le cadre de l’AED et du Collège européen de sécurité et de défense (CESD). De même, d’ici 2025, les États membres participants devraient indiquer comment ils entendent établir une coopération régulière avec d’autres États membres participants en matière de cyberdéfense et d’activités connexes, comme le partage d’informations, la formation et le soutien opérationnel, mais aussi le développement des capacités. Des informations issues des plans nationaux de mise en œuvre concernant la coopération d’États membres participants en matière de cyberdéfense et leur contribution à la cyberdéfense et à des activités connexes, y compris le développement des capacités, seront incluses dans le rapport annuel du haut représentant sur l’état de la mise en œuvre de la CSP sous la forme d’une annexe. |
| --- | --- |

16.

Engagement 11: Les États membres participants devraient indiquer dans leurs plans nationaux de mise en œuvre comment ils vont accroître la coopération en matière de cyberdéfense, y compris dans le cadre d’initiatives existantes ou de nouvelles activités collaboratives. Ils devraient également indiquer dans leurs plans nationaux de mise en œuvre comment ils prévoient de maintenir ou d’accroître encore, d’ici 2025, leur niveau de participation à des cyberexercices multinationaux et leur coopération, y compris dans le cadre de l’AED et du Collège européen de sécurité et de défense (CESD). De même, d’ici 2025, les États membres participants devraient indiquer comment ils entendent établir une coopération régulière avec d’autres États membres participants en matière de cyberdéfense et d’activités connexes, comme le partage d’informations, la formation et le soutien opérationnel, mais aussi le développement des capacités. Des informations issues des plans nationaux de mise en œuvre concernant la coopération d’États membres participants en matière de cyberdéfense et leur contribution à la cyberdéfense et à des activités connexes, y compris le développement des capacités, seront incluses dans le rapport annuel du haut représentant sur l’état de la mise en œuvre de la CSP sous la forme d’une annexe.

Engagements 12 à 14

| 17. | Engagement 12: D’ici 2025, les États membres participants devraient:






  a) | sous-engagement 12.1:






  — | contribuer au catalogue des forces de l’UE au moyen de toutes les capacités nationales déployables qui correspondent aux exigences de la version la plus récente du catalogue des besoins de l’UE en vue de la mise en place d’un ensemble cohérent de forces de l’UE couvrant tout le spectre des opérations, conformément à la notification relative à la CSP (10), en s’appuyant sur l’ensemble de forces de l’UE défini dans le catalogue des progrès (11). Conformément au principe du réservoir unique de forces, les contributions des États membres participants devraient être conformes aux instructions du processus relatif à l’objectif global et inclure tous les moyens déployables (y compris les quartiers généraux et les capacités qui peuvent être utilisées au soutien des missions et opérations). Les États membres participants devraient faire état de ces contributions dans leurs plans nationaux de mise en œuvre; |
| --- | --- | --- | --- |

17.

Engagement 12: D’ici 2025, les États membres participants devraient:

a)

sous-engagement 12.1:

—

contribuer au catalogue des forces de l’UE au moyen de toutes les capacités nationales déployables qui correspondent aux exigences de la version la plus récente du catalogue des besoins de l’UE en vue de la mise en place d’un ensemble cohérent de forces de l’UE couvrant tout le spectre des opérations, conformément à la notification relative à la CSP (10), en s’appuyant sur l’ensemble de forces de l’UE défini dans le catalogue des progrès (11). Conformément au principe du réservoir unique de forces, les contributions des États membres participants devraient être conformes aux instructions du processus relatif à l’objectif global et inclure tous les moyens déployables (y compris les quartiers généraux et les capacités qui peuvent être utilisées au soutien des missions et opérations). Les États membres participants devraient faire état de ces contributions dans leurs plans nationaux de mise en œuvre;

| — | mettre l’accent sur la disponibilité future de capacités nécessaires à la réalisation des objectifs de capacités à fort impact, en optimisant les contributions prévues au catalogue des forces de l’UE à court terme et à moyen terme. Il convient de mettre l’accent sur la réalisation de tous les objectifs de capacités à fort impact de court terme. Les efforts des États membres participants en matière de planification seront mesurés dans le cadre du processus relatif à l’objectif global. Les États membres participants devraient faire état de ces efforts en matière de planification dans leurs plans nationaux de mise en œuvre; |
| --- | --- |

—

mettre l’accent sur la disponibilité future de capacités nécessaires à la réalisation des objectifs de capacités à fort impact, en optimisant les contributions prévues au catalogue des forces de l’UE à court terme et à moyen terme. Il convient de mettre l’accent sur la réalisation de tous les objectifs de capacités à fort impact de court terme. Les efforts des États membres participants en matière de planification seront mesurés dans le cadre du processus relatif à l’objectif global. Les États membres participants devraient faire état de ces efforts en matière de planification dans leurs plans nationaux de mise en œuvre;

| b) | sous-engagement 12.2: conformément au concept de réaction rapide militaire de l’UE, parachever la base de données sur la réaction rapide pour en faire un outil de planification militaire utile afin de contribuer à la réalisation du niveau d’ambition de l’Union. Lorsqu’ils alimenteront la base de données sur la réaction rapide, et sans préjudice d’éventuelles obligations constitutionnelles relatives aux décisions de déploiement, les États membres participants indiqueront la contribution qu’ils pourraient apporter sur le plan de formations rapidement déployables, de capacités et d’infrastructures de soutien correspondantes qui pourraient être rapidement déployées ou utilisées dans une mission ou opération militaire relevant de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), à l’appui du niveau d’ambition de l’Union. À cette fin, chaque État membre participant devrait actualiser dans la base de données sur la réaction rapide la liste de ses formations et capacités militaires disponibles avant la conférence annuelle de coordination de la réaction rapide militaire. Il s’agit entre autres d’actualiser ou de parachever les bases de données terrestres, maritimes et aériennes et de préciser le degré de préparation des capacités et des forces, le cas échéant. Sans préjudice des exigences de classification, cette partie de la base de données sur la réaction rapide devrait être accessible aux États membres participants, de manière à faciliter la réalisation d’une première évaluation quant à la possibilité de lancer une opération ou une mission militaire relevant de la PSDC. À cet égard, une projection des formations et des capacités sur la base d’une analyse des besoins découlant des scénarios illustratifs permettrait aux États membres participants de contribuer à la base de données sur la réaction rapide de manière plus précise. Les États membres participants devraient faire état de leurs contributions à cette base de données dans leurs plans nationaux de mise en œuvre; |
| --- | --- |

b)

sous-engagement 12.2: conformément au concept de réaction rapide militaire de l’UE, parachever la base de données sur la réaction rapide pour en faire un outil de planification militaire utile afin de contribuer à la réalisation du niveau d’ambition de l’Union. Lorsqu’ils alimenteront la base de données sur la réaction rapide, et sans préjudice d’éventuelles obligations constitutionnelles relatives aux décisions de déploiement, les États membres participants indiqueront la contribution qu’ils pourraient apporter sur le plan de formations rapidement déployables, de capacités et d’infrastructures de soutien correspondantes qui pourraient être rapidement déployées ou utilisées dans une mission ou opération militaire relevant de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), à l’appui du niveau d’ambition de l’Union. À cette fin, chaque État membre participant devrait actualiser dans la base de données sur la réaction rapide la liste de ses formations et capacités militaires disponibles avant la conférence annuelle de coordination de la réaction rapide militaire. Il s’agit entre autres d’actualiser ou de parachever les bases de données terrestres, maritimes et aériennes et de préciser le degré de préparation des capacités et des forces, le cas échéant. Sans préjudice des exigences de classification, cette partie de la base de données sur la réaction rapide devrait être accessible aux États membres participants, de manière à faciliter la réalisation d’une première évaluation quant à la possibilité de lancer une opération ou une mission militaire relevant de la PSDC. À cet égard, une projection des formations et des capacités sur la base d’une analyse des besoins découlant des scénarios illustratifs permettrait aux États membres participants de contribuer à la base de données sur la réaction rapide de manière plus précise. Les États membres participants devraient faire état de leurs contributions à cette base de données dans leurs plans nationaux de mise en œuvre;

| c) | sous-engagement 12.3: avoir évalué la possibilité d’obtenir un engagement politique accéléré au niveau national, tout en respectant leurs obligations constitutionnelles, y compris par un éventuel réexamen, si cela n’a pas déjà été fait, de leurs procédures nationales de prise de décision en vue de procéder à des améliorations. Le cas échéant, la mobilisation des procédures de prise de décision dans des scénarios de réaction rapide grâce à des exercices de type POLEX, et les conclusions qui en découlent, devraient également figurer dans les plans nationaux de mise en œuvre; |
| --- | --- |

c)

sous-engagement 12.3: avoir évalué la possibilité d’obtenir un engagement politique accéléré au niveau national, tout en respectant leurs obligations constitutionnelles, y compris par un éventuel réexamen, si cela n’a pas déjà été fait, de leurs procédures nationales de prise de décision en vue de procéder à des améliorations. Le cas échéant, la mobilisation des procédures de prise de décision dans des scénarios de réaction rapide grâce à des exercices de type POLEX, et les conclusions qui en découlent, devraient également figurer dans les plans nationaux de mise en œuvre;

| d) | sous-engagement 12.4:






  — | avoir apporté un soutien substantiel, en fonction de leurs moyens et capacités, aux missions et opérations militaires relevant de la PSDC en vue de répondre aux énoncés des besoins et ainsi respecter le niveau d’ambition convenu pour les missions et opérations relevant de la PSDC. À cette fin, les États membres participants doivent apporter une part équitable à la génération de forces, dont ils devraient définir les paramètres dès que possible et au plus tard à l’été 2022; |
| --- | --- | --- |

d)

sous-engagement 12.4:

—

avoir apporté un soutien substantiel, en fonction de leurs moyens et capacités, aux missions et opérations militaires relevant de la PSDC en vue de répondre aux énoncés des besoins et ainsi respecter le niveau d’ambition convenu pour les missions et opérations relevant de la PSDC. À cette fin, les États membres participants doivent apporter une part équitable à la génération de forces, dont ils devraient définir les paramètres dès que possible et au plus tard à l’été 2022;

| — | ces contributions aux missions et opérations militaires relevant de la PSDC, présentées dans un tableau, seront incluses dans le rapport annuel du haut représentant sur la mise en œuvre de la CSP sous la forme d’une annexe et devraient ressortir de manière positive. Les États membres participants devraient faire état chaque année, dans leurs plans nationaux de mise en œuvre, de leurs contributions visant à répondre aux énoncés des besoins des opérations et missions militaires relevant de la PSDC, en vue de maintenir ou d’accroître ces contributions, apportant ainsi une part équitable à la génération de forces pour les missions et opérations relevant de la PSDC; |
| --- | --- |

—

ces contributions aux missions et opérations militaires relevant de la PSDC, présentées dans un tableau, seront incluses dans le rapport annuel du haut représentant sur la mise en œuvre de la CSP sous la forme d’une annexe et devraient ressortir de manière positive. Les États membres participants devraient faire état chaque année, dans leurs plans nationaux de mise en œuvre, de leurs contributions visant à répondre aux énoncés des besoins des opérations et missions militaires relevant de la PSDC, en vue de maintenir ou d’accroître ces contributions, apportant ainsi une part équitable à la génération de forces pour les missions et opérations relevant de la PSDC;

| — | au cours de ce processus, les États membres participants pourraient se référer à leurs engagements nationaux et internationaux qui contribuent à la paix et à la sécurité européennes et internationales; |
| --- | --- |

—

au cours de ce processus, les États membres participants pourraient se référer à leurs engagements nationaux et internationaux qui contribuent à la paix et à la sécurité européennes et internationales;

| — | ces éléments devraient accroître la transparence des efforts déployés par les États membres participants, en vue de reconnaître les contributions substantielles. Ils devraient également être utilisés pour encourager et aider les États membres à accroître leurs contributions, en fonction de leurs moyens et capacités, aux missions et opérations relevant de la PSDC. À cette fin, des recommandations seraient formulées et leur mise en œuvre ferait l’objet d’un réexamen régulier, y compris au niveau politique. |
| --- | --- |

—

ces éléments devraient accroître la transparence des efforts déployés par les États membres participants, en vue de reconnaître les contributions substantielles. Ils devraient également être utilisés pour encourager et aider les États membres à accroître leurs contributions, en fonction de leurs moyens et capacités, aux missions et opérations relevant de la PSDC. À cette fin, des recommandations seraient formulées et leur mise en œuvre ferait l’objet d’un réexamen régulier, y compris au niveau politique.

| e) | sous-engagement 12.5: confirmer leur contribution substantielle et périodique aux groupements tactiques de l’UE (GTUE) en principe au moins quatre ans à l’avance et préparer et former leurs forces et capacités contributrices conformément au concept du GTUE et comme il est prévu dans le guide de préparation des GTUE. À cette fin, les États membres participants devraient contribuer, dès que possible, à remplir le tableau de roulement des GTUE et faire état de leurs contributions dans leurs plans nationaux de mise en œuvre. Les contributions de chaque État membre participant au tableau de roulement des GTUE couvrant une période de cinq ans seront incluses dans le rapport annuel du haut représentant sur la mise en œuvre de la CSP sous la forme d’une annexe; |
| --- | --- |

e)

sous-engagement 12.5: confirmer leur contribution substantielle et périodique aux groupements tactiques de l’UE (GTUE) en principe au moins quatre ans à l’avance et préparer et former leurs forces et capacités contributrices conformément au concept du GTUE et comme il est prévu dans le guide de préparation des GTUE. À cette fin, les États membres participants devraient contribuer, dès que possible, à remplir le tableau de roulement des GTUE et faire état de leurs contributions dans leurs plans nationaux de mise en œuvre. Les contributions de chaque État membre participant au tableau de roulement des GTUE couvrant une période de cinq ans seront incluses dans le rapport annuel du haut représentant sur la mise en œuvre de la CSP sous la forme d’une annexe;

| f) | sous-engagement 12.6: avoir contribué concrètement à la mise en œuvre du plan d’action de l’UE sur la mobilité militaire et aux projets CSP dans ce domaine, dans le respect de la souveraineté nationale ainsi que des processus de prise de décision, des législations et des réglementations, et avoir notamment à cet effet progressé au niveau national sur les quatre mesures arrêtées dans les conclusions du Conseil du 25 juin 2018 sur la sécurité et la défense. À cette fin, comme indiqué au point 18 desdites conclusions, les États membres participants devraient élaborer des plans nationaux pour la mise en œuvre de la mobilité militaire, l’octroi d’autorisations de mouvement transfrontière et d’autorisations diplomatiques dans un délai de cinq jours ouvrables, tout en envisageant de réduire encore ce délai pour les unités de réaction rapide, la création d’un important réseau de points de contact nationaux interconnecté, y compris leur mandat, et la mise en pratique de la mobilité militaire dans le cadre d’exercices nationaux et/ou multinationaux, et ce dès que possible et au plus tard en 2024. Les États membres participants qui n’ont pas encore élaboré de plans nationaux pour la mise en œuvre de la mobilité militaire devraient le faire immédiatement et apporter ces contributions nationales via l’espace de travail commun, en en faisant également état dans leurs plans nationaux de mise en œuvre. Les efforts déployés à cet égard par les États membres participants devraient figurer dans le rapport annuel du haut représentant sur la mise en œuvre de la CSP sous la forme d’une annexe. |
| --- | --- |

f)

sous-engagement 12.6: avoir contribué concrètement à la mise en œuvre du plan d’action de l’UE sur la mobilité militaire et aux projets CSP dans ce domaine, dans le respect de la souveraineté nationale ainsi que des processus de prise de décision, des législations et des réglementations, et avoir notamment à cet effet progressé au niveau national sur les quatre mesures arrêtées dans les conclusions du Conseil du 25 juin 2018 sur la sécurité et la défense. À cette fin, comme indiqué au point 18 desdites conclusions, les États membres participants devraient élaborer des plans nationaux pour la mise en œuvre de la mobilité militaire, l’octroi d’autorisations de mouvement transfrontière et d’autorisations diplomatiques dans un délai de cinq jours ouvrables, tout en envisageant de réduire encore ce délai pour les unités de réaction rapide, la création d’un important réseau de points de contact nationaux interconnecté, y compris leur mandat, et la mise en pratique de la mobilité militaire dans le cadre d’exercices nationaux et/ou multinationaux, et ce dès que possible et au plus tard en 2024. Les États membres participants qui n’ont pas encore élaboré de plans nationaux pour la mise en œuvre de la mobilité militaire devraient le faire immédiatement et apporter ces contributions nationales via l’espace de travail commun, en en faisant également état dans leurs plans nationaux de mise en œuvre. Les efforts déployés à cet égard par les États membres participants devraient figurer dans le rapport annuel du haut représentant sur la mise en œuvre de la CSP sous la forme d’une annexe.

| 18. | Engagement 13: Dans le domaine de l’interopérabilité des forces, les États membres participants devraient:






  a) | sous-engagement 13.1:






  — | utiliser le guide de préparation des GTUE, y compris, pour l’ensemble des forces du GTUE, les critères communs d’évaluation et de validation conformes aux standards de l’OTAN, tout en conservant la certification nationale. Dans leurs plans nationaux de mise en œuvre, les États membres participants devraient indiquer de quelle manière ils entraînent et certifient leurs forces, par exemple en mettant au point pour les GTUE un programme d’exercices portant sur la phase préparatoire et en réalisant un exercice réel (LIVEX) final dans le cadre du processus de certification des groupements tactiques; |
| --- | --- | --- | --- |

18.

Engagement 13: Dans le domaine de l’interopérabilité des forces, les États membres participants devraient:

a)

sous-engagement 13.1:

—

utiliser le guide de préparation des GTUE, y compris, pour l’ensemble des forces du GTUE, les critères communs d’évaluation et de validation conformes aux standards de l’OTAN, tout en conservant la certification nationale. Dans leurs plans nationaux de mise en œuvre, les États membres participants devraient indiquer de quelle manière ils entraînent et certifient leurs forces, par exemple en mettant au point pour les GTUE un programme d’exercices portant sur la phase préparatoire et en réalisant un exercice réel (LIVEX) final dans le cadre du processus de certification des groupements tactiques;

| — | préciser dans leurs plans nationaux de mise en œuvre comment ils comptent mettre en œuvre les normes techniques et opérationnelles communes destinées à être utilisées par les forces de tous les États membres participants, sachant qu’il est nécessaire d’assurer l’interopérabilité et la cohérence entre l’Union et l’OTAN et de faire en sorte que les conditions préalables appropriées indispensables à une interopérabilité maximale soient en place pour permettre à tous les États membres participants de remplir leurs engagements; |
| --- | --- |

—

préciser dans leurs plans nationaux de mise en œuvre comment ils comptent mettre en œuvre les normes techniques et opérationnelles communes destinées à être utilisées par les forces de tous les États membres participants, sachant qu’il est nécessaire d’assurer l’interopérabilité et la cohérence entre l’Union et l’OTAN et de faire en sorte que les conditions préalables appropriées indispensables à une interopérabilité maximale soient en place pour permettre à tous les États membres participants de remplir leurs engagements;

| b) | sous-engagement 13.2: indiquer dans leurs plans nationaux de mise en œuvre leur participation actuelle ou leurs efforts de participation, et l’intention de renforcer, dans la mesure du possible, leur participation et leur contribution aux structures multinationales européennes, en particulier celles auxquelles l’Union a accès. Les contributions des États membres participants aux structures multinationales européennes seront jointes en annexe au rapport annuel du haut représentant sur la mise en œuvre de la CSP. |
| --- | --- |

b)

sous-engagement 13.2: indiquer dans leurs plans nationaux de mise en œuvre leur participation actuelle ou leurs efforts de participation, et l’intention de renforcer, dans la mesure du possible, leur participation et leur contribution aux structures multinationales européennes, en particulier celles auxquelles l’Union a accès. Les contributions des États membres participants aux structures multinationales européennes seront jointes en annexe au rapport annuel du haut représentant sur la mise en œuvre de la CSP.

| 19. | Engagement 14:






  — | conformément à l’article 75, paragraphe 1, relatif au réexamen de la décision (PESC) 2021/509 (12) du Conseil établissant une facilité européenne pour la paix, les États membres participants devraient s’engager à examiner, à recenser et à proposer des options et des possibilités pour l’élaboration d’une approche ambitieuse du financement commun des opérations et missions militaires relevant de la PSDC, au-delà de ce qui est défini comme un coût commun conformément à la décision (PESC) 2021/509 du Conseil. À cet égard, les États membres participants sont invités à faire le point sur les coûts qui ont fait l’objet d’une demande d’éligibilité spéciale aux fins d’un financement sur une base ad hoc au cours de l’année et/ou sur les coûts qui pourraient être proposés d’un point de vue national comme étant également potentiellement éligibles à un financement commun. Conformément à la clause de réexamen prévue dans la décision (PESC) 2021/509 du Conseil, dans le cadre des réexamens triennaux prévus de ladite décision ou à la demande d’un État membre, les États membres participants sont invités à examiner conjointement et dûment ces propositions au sein du comité de la FEP afin d’éclairer les discussions ultérieures au sein du Conseil sur les modifications éventuelles à apporter à la liste des coûts communs; |
| --- | --- | --- |

19.

Engagement 14:

—

conformément à l’article 75, paragraphe 1, relatif au réexamen de la décision (PESC) 2021/509 (12) du Conseil établissant une facilité européenne pour la paix, les États membres participants devraient s’engager à examiner, à recenser et à proposer des options et des possibilités pour l’élaboration d’une approche ambitieuse du financement commun des opérations et missions militaires relevant de la PSDC, au-delà de ce qui est défini comme un coût commun conformément à la décision (PESC) 2021/509 du Conseil. À cet égard, les États membres participants sont invités à faire le point sur les coûts qui ont fait l’objet d’une demande d’éligibilité spéciale aux fins d’un financement sur une base ad hoc au cours de l’année et/ou sur les coûts qui pourraient être proposés d’un point de vue national comme étant également potentiellement éligibles à un financement commun. Conformément à la clause de réexamen prévue dans la décision (PESC) 2021/509 du Conseil, dans le cadre des réexamens triennaux prévus de ladite décision ou à la demande d’un État membre, les États membres participants sont invités à examiner conjointement et dûment ces propositions au sein du comité de la FEP afin d’éclairer les discussions ultérieures au sein du Conseil sur les modifications éventuelles à apporter à la liste des coûts communs;

| — | en outre, les États membres participants sont également invités à inclure dans leurs propositions d’autres moyens potentiels de contribuer au financement des coûts des opérations et missions militaires relevant de la PSDC. Les États membres participants sont encouragés à faire figurer dans leurs plans nationaux de mise en œuvre leurs conclusions concernant ces deux aspects; |
| --- | --- |

—

en outre, les États membres participants sont également invités à inclure dans leurs propositions d’autres moyens potentiels de contribuer au financement des coûts des opérations et missions militaires relevant de la PSDC. Les États membres participants sont encouragés à faire figurer dans leurs plans nationaux de mise en œuvre leurs conclusions concernant ces deux aspects;

| — | de plus, une utilisation plus systématique des incitations financières existantes (par exemple, l’exonération de la TVA pour des projets ad hoc dans le cadre de l’AED) à l’appui de la coopération en matière de défense, y compris pour les missions et opérations militaires relevant de la PSDC, pourrait être envisagée. |
| --- | --- |

—

de plus, une utilisation plus systématique des incitations financières existantes (par exemple, l’exonération de la TVA pour des projets ad hoc dans le cadre de l’AED) à l’appui de la coopération en matière de défense, y compris pour les missions et opérations militaires relevant de la PSDC, pourrait être envisagée.

Engagements 15 à 17

| 20. | Engagement 15: D’ici 2025, les États membres participants devraient avoir accru le nombre et l’ampleur de leurs projets en matière de développement des capacités, et avoir aussi progressé dans la mise en œuvre de ces projets, qui contribuent à combler les lacunes en matière de capacités identifiées dans le PDC (y compris les objectifs de capacités à fort impact) et décrites dans les priorités de l’Union en matière de développement des capacités, notamment dans les cas contextuels stratégiques (CCS) correspondants, en s’appuyant sur les conclusions et recommandations de l’EACD, y compris les possibilités de collaboration recensées, notamment les domaines prioritaires. Dans ce contexte, les États membres participants doivent accorder une plus grande attention à la collaboration dans les domaines suivants: la lutte contre les menaces hybrides, le changement climatique, la sécurité énergétique, la sûreté maritime, les aspects liés à l’espace et les technologies de rupture, y compris l’intelligence artificielle. Les États membres participants devraient communiquer leurs plans pour les années à venir en précisant le nombre et l’ampleur estimée de leurs projets collaboratifs sur le plan financier, et ils fourniront des informations sur leurs projets nationaux qui contribuent à remédier aux lacunes en matière de capacités recensées dans le cadre du PDC. Les États membres participants devraient également partager leur évaluation de l’importance que présentent ces projets pour l’amélioration de l’autonomie stratégique de l’Union et une base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) plus intégrée, durable, innovante et compétitive, qui reste ouverte à la coopération. En ce qui concerne les activités ayant une dimension industrielle ou technologique, les États membres participants devraient indiquer le type de secteur industriel européen ou de technologie européenne qu’ils prévoient de renforcer. |
| --- | --- |

20.

Engagement 15: D’ici 2025, les États membres participants devraient avoir accru le nombre et l’ampleur de leurs projets en matière de développement des capacités, et avoir aussi progressé dans la mise en œuvre de ces projets, qui contribuent à combler les lacunes en matière de capacités identifiées dans le PDC (y compris les objectifs de capacités à fort impact) et décrites dans les priorités de l’Union en matière de développement des capacités, notamment dans les cas contextuels stratégiques (CCS) correspondants, en s’appuyant sur les conclusions et recommandations de l’EACD, y compris les possibilités de collaboration recensées, notamment les domaines prioritaires. Dans ce contexte, les États membres participants doivent accorder une plus grande attention à la collaboration dans les domaines suivants: la lutte contre les menaces hybrides, le changement climatique, la sécurité énergétique, la sûreté maritime, les aspects liés à l’espace et les technologies de rupture, y compris l’intelligence artificielle. Les États membres participants devraient communiquer leurs plans pour les années à venir en précisant le nombre et l’ampleur estimée de leurs projets collaboratifs sur le plan financier, et ils fourniront des informations sur leurs projets nationaux qui contribuent à remédier aux lacunes en matière de capacités recensées dans le cadre du PDC. Les États membres participants devraient également partager leur évaluation de l’importance que présentent ces projets pour l’amélioration de l’autonomie stratégique de l’Union et une base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) plus intégrée, durable, innovante et compétitive, qui reste ouverte à la coopération. En ce qui concerne les activités ayant une dimension industrielle ou technologique, les États membres participants devraient indiquer le type de secteur industriel européen ou de technologie européenne qu’ils prévoient de renforcer.

| 21. | Engagement 16: Les États membres participants devraient indiquer dans leurs plans nationaux de mise en œuvre les décisions et mesures appropriées prises au niveau national pour examiner plus avant, en priorité, une approche collaborative européenne pour les futurs projets afin de combler les lacunes en matière de capacités recensées à l’échelon national. L’utilisation active de la CODABA, ainsi que les possibilités de collaboration recensées dans le cadre de l’EACD et notamment les domaines prioritaires pourraient faciliter le respect de cet engagement. Les États membres participants devraient énumérer dans leurs plans nationaux de mise en œuvre les projets collaboratifs et les activités multinationales censés selon eux combler les lacunes recensées à l’échelon national, et partager les plans exposant de quelle manière ils comptent procéder pour augmenter le recours aux approches collaboratives à cet égard. |
| --- | --- |

21.

Engagement 16: Les États membres participants devraient indiquer dans leurs plans nationaux de mise en œuvre les décisions et mesures appropriées prises au niveau national pour examiner plus avant, en priorité, une approche collaborative européenne pour les futurs projets afin de combler les lacunes en matière de capacités recensées à l’échelon national. L’utilisation active de la CODABA, ainsi que les possibilités de collaboration recensées dans le cadre de l’EACD et notamment les domaines prioritaires pourraient faciliter le respect de cet engagement. Les États membres participants devraient énumérer dans leurs plans nationaux de mise en œuvre les projets collaboratifs et les activités multinationales censés selon eux combler les lacunes recensées à l’échelon national, et partager les plans exposant de quelle manière ils comptent procéder pour augmenter le recours aux approches collaboratives à cet égard.

| 22. | Engagement 17: Étant donné que tous les États membres participants contribuent à un ou plusieurs projets CSP, les plans nationaux de mise en œuvre devraient fournir des informations sur la contribution globale en ressources et expertise qu’ils apportent, au fil du temps, aux projets CSP considérés et sur la manière dont ces projets impactent stratégiquement les capacités de défense de l’Union et des États membres participants. Cela pourrait aussi refléter le rôle que les États membres participants entendent assumer dans le développement des capacités dans un contexte européen. |
| --- | --- |

22.

Engagement 17: Étant donné que tous les États membres participants contribuent à un ou plusieurs projets CSP, les plans nationaux de mise en œuvre devraient fournir des informations sur la contribution globale en ressources et expertise qu’ils apportent, au fil du temps, aux projets CSP considérés et sur la manière dont ces projets impactent stratégiquement les capacités de défense de l’Union et des États membres participants. Cela pourrait aussi refléter le rôle que les États membres participants entendent assumer dans le développement des capacités dans un contexte européen.

Engagements 18 à 20:

| 23. | Engagement 18: Tout au long de la phase 2021-2025 de la CSP, les États membres participants devraient s’assurer qu’ils tirent le meilleur parti de l’AED en tant qu’enceinte européenne de développement de capacités communes. À cet effet, ils devraient indiquer dans leurs plans nationaux de mise en œuvre les projets auxquels ils participent et la dotation financière associée fournie par l’intermédiaire de l’AED, en prenant comme référence les chiffres de 2020, en maintenant une perspective triennale comme règle minimale pour chaque mise à jour du plan national de mise en œuvre et en énumérant les activités prévues pour les années suivantes, y compris les domaines capacitaires et le type d’activité prévus conformément à la législation nationale. Les États membres participants sont invités à indiquer dans leurs plans nationaux de mise en œuvre de quelle manière et dans quelles situations ils considèrent l’Organisation conjointe de coopération en matière d’armement (OCCAR) comme étant l’organisme privilégié pour la gestion des programmes en commun et à fournir des informations sur les décisions prises pour la sélection d’un autre organisme multinational de gestion des programmes le cas échéant, tout en ayant considéré l’OCCAR comme une option. Cela n’affecte pas l’application de la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil (13). |
| --- | --- |

23.

Engagement 18: Tout au long de la phase 2021-2025 de la CSP, les États membres participants devraient s’assurer qu’ils tirent le meilleur parti de l’AED en tant qu’enceinte européenne de développement de capacités communes. À cet effet, ils devraient indiquer dans leurs plans nationaux de mise en œuvre les projets auxquels ils participent et la dotation financière associée fournie par l’intermédiaire de l’AED, en prenant comme référence les chiffres de 2020, en maintenant une perspective triennale comme règle minimale pour chaque mise à jour du plan national de mise en œuvre et en énumérant les activités prévues pour les années suivantes, y compris les domaines capacitaires et le type d’activité prévus conformément à la législation nationale. Les États membres participants sont invités à indiquer dans leurs plans nationaux de mise en œuvre de quelle manière et dans quelles situations ils considèrent l’Organisation conjointe de coopération en matière d’armement (OCCAR) comme étant l’organisme privilégié pour la gestion des programmes en commun et à fournir des informations sur les décisions prises pour la sélection d’un autre organisme multinational de gestion des programmes le cas échéant, tout en ayant considéré l’OCCAR comme une option. Cela n’affecte pas l’application de la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil (13).

| 24. | Engagement 19: Tout au long de la phase 2021-2025 de la CSP, les États membres participants devraient démontrer que leurs projets collaboratifs en matière de capacités, y compris les projets CSP, contribuent à favoriser la compétitivité, l’efficience et l’innovation de l’industrie de la défense dans toute l’Union, en soutenant et permettant la coopération transfrontière, y compris pour les PME, ainsi qu’en renforçant et en améliorant la sécurité d’approvisionnement des produits et technologies de défense. Les États membres participants, conformément à la déclaration des membres du Conseil européen du 26 février 2021, viseraient également à stimuler la recherche, le développement technologique et l’innovation et à réduire les dépendances stratégiques européennes dans les technologies et les chaînes de valeur critiques, sans préjudice des procédures décisionnelles nationales.






  a) | Les plans nationaux de mise en œuvre devraient préciser comment une politique industrielle appropriée, si elle est en place, oriente l’élaboration de projets collaboratifs de développement des capacités de manière à éviter des doublons inutiles, en indiquant les secteurs industriels renforcés et les domaines dans lesquels des chevauchements ont été évités. |
| --- | --- | --- |

24.

Engagement 19: Tout au long de la phase 2021-2025 de la CSP, les États membres participants devraient démontrer que leurs projets collaboratifs en matière de capacités, y compris les projets CSP, contribuent à favoriser la compétitivité, l’efficience et l’innovation de l’industrie de la défense dans toute l’Union, en soutenant et permettant la coopération transfrontière, y compris pour les PME, ainsi qu’en renforçant et en améliorant la sécurité d’approvisionnement des produits et technologies de défense. Les États membres participants, conformément à la déclaration des membres du Conseil européen du 26 février 2021, viseraient également à stimuler la recherche, le développement technologique et l’innovation et à réduire les dépendances stratégiques européennes dans les technologies et les chaînes de valeur critiques, sans préjudice des procédures décisionnelles nationales.

a)

Les plans nationaux de mise en œuvre devraient préciser comment une politique industrielle appropriée, si elle est en place, oriente l’élaboration de projets collaboratifs de développement des capacités de manière à éviter des doublons inutiles, en indiquant les secteurs industriels renforcés et les domaines dans lesquels des chevauchements ont été évités.

| b) | Les États membres participants rendront compte de leurs programmes en coopération bénéficiant d’un cofinancement de l’Union au titre de l’EDIDP et/ou du FED conformément aux engagements 3 et 8. |
| --- | --- |

b)

Les États membres participants rendront compte de leurs programmes en coopération bénéficiant d’un cofinancement de l’Union au titre de l’EDIDP et/ou du FED conformément aux engagements 3 et 8.

| 25. | Engagement 20:






  a) | Tout au long de la phase 2021-2025 de la CSP, les États membres participants devraient démontrer que leurs programmes en coopération bénéficient aux entités qui apportent une valeur ajoutée sur le territoire de l’Union (par exemple en ce qui concerne les résultats obtenus et les droits de propriété intellectuelle, les améliorations technologiques, la création de débouchés commerciaux). Conformément à l’article 7, paragraphe 5, de la décision (PESC) 2020/1639, les plans nationaux de mise en œuvre devraient, le cas échéant, fournir des indications sur les entités concernées qui bénéficient de programmes en coopération et sur l’apport qui en résulte pour la BITDE. |
| --- | --- | --- |

25.

Engagement 20:

a)

Tout au long de la phase 2021-2025 de la CSP, les États membres participants devraient démontrer que leurs programmes en coopération bénéficient aux entités qui apportent une valeur ajoutée sur le territoire de l’Union (par exemple en ce qui concerne les résultats obtenus et les droits de propriété intellectuelle, les améliorations technologiques, la création de débouchés commerciaux). Conformément à l’article 7, paragraphe 5, de la décision (PESC) 2020/1639, les plans nationaux de mise en œuvre devraient, le cas échéant, fournir des indications sur les entités concernées qui bénéficient de programmes en coopération et sur l’apport qui en résulte pour la BITDE.

| b) | Les États membres participants, conformément à la directive 2009/81/CE, démontreront que les stratégies d’acquisition qu’ils ont mises en œuvre de 2021 à 2025 fournissent un apport positif à la BITDE. À cette fin, il pourrait être fait état du volume absolu d’investissements en matière de défense et de la part relative qui est consacrée aux solutions conçues et produites au sein de l’Union. En particulier, les plans nationaux de mise en œuvre devraient fournir des informations sur les domaines capacitaires et technologiques approuvés dans le PDC et sur la stratégie d’acquisition, dans le cadre de projets en matière de capacités qui ont une dimension industrielle. |
| --- | --- |

b)

Les États membres participants, conformément à la directive 2009/81/CE, démontreront que les stratégies d’acquisition qu’ils ont mises en œuvre de 2021 à 2025 fournissent un apport positif à la BITDE. À cette fin, il pourrait être fait état du volume absolu d’investissements en matière de défense et de la part relative qui est consacrée aux solutions conçues et produites au sein de l’Union. En particulier, les plans nationaux de mise en œuvre devraient fournir des informations sur les domaines capacitaires et technologiques approuvés dans le PDC et sur la stratégie d’acquisition, dans le cadre de projets en matière de capacités qui ont une dimension industrielle.

III.   Prochaines étapes

| 26. | À la suite de l’adoption de la présente recommandation, les États membres participants réexamineront et mettront à jour leurs plans nationaux de mise en œuvre en conséquence, et les communiqueront au secrétariat de la CSP au plus tard le 10 mars 2022, et ensuite annuellement à la même date, conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2017/2315, en vue du processus d’évaluation prévu à l’article 6, paragraphe 3, de ladite décision. Tous les deux ans, les plans nationaux de mise en œuvre devraient être accompagnés d’une déclaration politique de haut niveau dans laquelle les États membres participants pourraient exposer leurs principales réalisations et faire état de leurs priorités nationales spécifiques, ainsi que partager leur expérience concernant la planification et les contributions au respect de l’ensemble des engagements plus contraignants. Des discussions politiques régulières de haut niveau entre les États membres participants et le haut représentant devraient continuer à garantir une dynamique politique. |
| --- | --- |

26.

À la suite de l’adoption de la présente recommandation, les États membres participants réexamineront et mettront à jour leurs plans nationaux de mise en œuvre en conséquence, et les communiqueront au secrétariat de la CSP au plus tard le 10 mars 2022, et ensuite annuellement à la même date, conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2017/2315, en vue du processus d’évaluation prévu à l’article 6, paragraphe 3, de ladite décision. Tous les deux ans, les plans nationaux de mise en œuvre devraient être accompagnés d’une déclaration politique de haut niveau dans laquelle les États membres participants pourraient exposer leurs principales réalisations et faire état de leurs priorités nationales spécifiques, ainsi que partager leur expérience concernant la planification et les contributions au respect de l’ensemble des engagements plus contraignants. Des discussions politiques régulières de haut niveau entre les États membres participants et le haut représentant devraient continuer à garantir une dynamique politique.

| 27. | Compte tenu de la notification relative à la CSP, qui rappelle également le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres, et compte tenu des résultats des orientations stratégiques, les États membres participants, dans le cadre du processus de réexamen stratégique qui doit être mené d’ici la fin de 2025 au plus tard, évalueront le respect de tous les engagements pris dans le cadre de la CSP, et examineront et décideront de nouveaux engagements, en vue d’entamer une nouvelle étape vers l’intégration européenne en matière de sécurité et de défense. Conformément aux résultats du processus de réexamen stratégique, au début de 2026, le Conseil devrait adopter un troisième ensemble d’objectifs plus précis, mis à jour et renforcés si nécessaire, en tenant compte de l’article 4, paragraphe 2, point c), de la décision (PESC) 2017/2315. |
| --- | --- |

27.

Compte tenu de la notification relative à la CSP, qui rappelle également le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres, et compte tenu des résultats des orientations stratégiques, les États membres participants, dans le cadre du processus de réexamen stratégique qui doit être mené d’ici la fin de 2025 au plus tard, évalueront le respect de tous les engagements pris dans le cadre de la CSP, et examineront et décideront de nouveaux engagements, en vue d’entamer une nouvelle étape vers l’intégration européenne en matière de sécurité et de défense. Conformément aux résultats du processus de réexamen stratégique, au début de 2026, le Conseil devrait adopter un troisième ensemble d’objectifs plus précis, mis à jour et renforcés si nécessaire, en tenant compte de l’article 4, paragraphe 2, point c), de la décision (PESC) 2017/2315.

| 28. | À partir de 2022, le haut représentant devrait tenir compte de la présente recommandation dans le rapport annuel sur la CSP, à l’appui de l’évaluation du respect des engagements plus contraignants par chaque État membre participant. |
| --- | --- |

28.

À partir de 2022, le haut représentant devrait tenir compte de la présente recommandation dans le rapport annuel sur la CSP, à l’appui de l’évaluation du respect des engagements plus contraignants par chaque État membre participant.

| 29. | La recommandation du 15 octobre 2018 est abrogée. |
| --- | --- |

29.

La recommandation du 15 octobre 2018 est abrogée.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2021.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

---

(1)  JO L 331 du 14.12.2017, p. 57.

1

(2)  JO C 374 du 16. 10.2018, p. 1.

2

(3)  Décision (PESC) 2020/1639 du Conseil du 5 novembre 2020 établissant les conditions générales selon lesquelles des États tiers pourraient être invités, à titre exceptionnel, à participer à des projets CSP donnés (JO L 371 du 6.11.2020, p. 3).

3

(4)  En particulier, annexe I – Principes de la CSP.

4

(5)  Comme indiqué dans les conclusions du Conseil sur la sécurité et la défense du 17 juin 2020, «s’appuyant sur l’analyse des menaces et d’autres éventuelles contributions thématiques, les orientations stratégiques définiront des lignes directrices ainsi que des buts et des objectifs spécifiques».

5

(6)  Décision 2013/488/UE du Conseil du 23 septembre 2013 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (JO L 274 du 15.10.2013, p. 1).

6

(7)  Conformément à la liste de définitions des données de défense de l’Agence européenne de défense (EDA201807105).

7

(8)  Conformément à l’actuelle directive pertinente de l’OTAN en matière de dépenses de défense, le taux de 2 % du PIB ne s’applique qu’aux États membres participants qui sont également membres de l’OTAN, et il ne constitue pas un objectif convenu dans le cadre de la CSP.

8

(9)  En novembre 2007, le comité directeur de l’AED réuni au niveau ministériel a approuvé quatre critères d’investissement collectifs: 20 % du total des dépenses de défense pour l’acquisition d’équipements (y compris en matière de R&D/R&T); 35 % du total des dépenses d’équipement pour l’acquisition collaborative européenne d’équipements; 2 % du total des dépenses de défense pour la recherche et technologie (R&T); 20 % du total des dépenses affectées à la R&T dans le domaine de la défense pour la R&T de défense collaborative européenne.

9

(10)  En particulier, annexe I – Principes de la CSP.

10

(11)  L’objectif du processus relatif à l’objectif global, et en particulier du catalogue des forces, est de parvenir à une compréhension complète des forces potentiellement disponibles pour les missions et opérations relevant de la PSDC et de leurs capacités connexes, sans préjudice des processus de génération de forces au service des missions et opérations relevant de la PSDC et sans lien avec ceux-ci.

11

(12)  Décision (PESC) 2021/509 du Conseil du 22 mars 2021 établissant une facilité européenne pour la paix, et abrogeant la décision (PESC) 2015/528 (JO L 102 du 24.3.2021, p. 14).

12

(13)  Directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE (JO L 216 du 20.8.2009, p. 76).

13

---

| 17.11.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 464/10 |
| --- | --- | --- | --- |

17.11.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 464/10

---

RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 16 novembre 2021

évaluant les progrès réalisés par les États membres participants en vue de remplir les engagements pris dans le cadre de la coopération structurée permanente (CSP)

(2021/C 464/02)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 46, paragraphe 6,

vu le protocole n° 10 sur la coopération structurée permanente établie par l’article 42 du traité sur l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision (PESC) 2017/2315 du Conseil du 11 décembre 2017 établissant une coopération structurée permanente (CSP) et fixant la liste des États membres participants (1),

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 4, paragraphe 2, point d), de la décision (PESC) 2017/2315 prévoit que le Conseil adopte des décisions et des recommandations évaluant les contributions apportées par les États membres participants en vue de remplir les engagements convenus, conformément au mécanisme décrit à l’article 6 de ladite décision. |
| --- | --- |

(1)

L’article 4, paragraphe 2, point d), de la décision (PESC) 2017/2315 prévoit que le Conseil adopte des décisions et des recommandations évaluant les contributions apportées par les États membres participants en vue de remplir les engagements convenus, conformément au mécanisme décrit à l’article 6 de ladite décision.

| (2) | L’article 6, paragraphe 3, de la décision (PESC) 2017/2315 prévoit que, sur la base du rapport annuel sur la CSP présenté par le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant»), le Conseil examine une fois par an si les États membres participants continuent de respecter les engagements plus contraignants visés à l’article 3 de ladite décision. |
| --- | --- |

(2)

L’article 6, paragraphe 3, de la décision (PESC) 2017/2315 prévoit que, sur la base du rapport annuel sur la CSP présenté par le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant»), le Conseil examine une fois par an si les États membres participants continuent de respecter les engagements plus contraignants visés à l’article 3 de ladite décision.

| (3) | À l’appendice 1 de l’annexe des conclusions du Conseil du 20 novembre 2020 sur la revue stratégique de la CSP 2020, il est prévu que le haut représentant présente le rapport annuel concernant la mise en œuvre de la CSP au plus tard en juillet de chaque année, afin que le Conseil adopte, au plus tard en novembre de ladite année, sa recommandation évaluant les progrès réalisés par les États membres participants en vue de remplir les engagements pris dans le cadre de la CSP. Le point 16 de la recommandation du Conseil du 6 mars 2018 concernant une feuille de route pour la mise en œuvre de la CSP (2) prévoit que le Comité militaire de l’Union européenne devrait fournir au Comité politique et de sécurité des avis et des recommandations militaires permettant à ce dernier de préparer l’examen du Conseil visant à déterminer si les États membres participants continuent de respecter les engagements plus contraignants. |
| --- | --- |

(3)

À l’appendice 1 de l’annexe des conclusions du Conseil du 20 novembre 2020 sur la revue stratégique de la CSP 2020, il est prévu que le haut représentant présente le rapport annuel concernant la mise en œuvre de la CSP au plus tard en juillet de chaque année, afin que le Conseil adopte, au plus tard en novembre de ladite année, sa recommandation évaluant les progrès réalisés par les États membres participants en vue de remplir les engagements pris dans le cadre de la CSP. Le point 16 de la recommandation du Conseil du 6 mars 2018 concernant une feuille de route pour la mise en œuvre de la CSP (2) prévoit que le Comité militaire de l’Union européenne devrait fournir au Comité politique et de sécurité des avis et des recommandations militaires permettant à ce dernier de préparer l’examen du Conseil visant à déterminer si les États membres participants continuent de respecter les engagements plus contraignants.

| (4) | Le point 26 de la recommandation du Conseil du 15 octobre 2018 concernant les différentes étapes de la réalisation des engagements plus contraignants pris dans le cadre de la coopération structurée permanente (CSP) et déterminant des objectifs plus précis (3) prévoit que le haut représentant devrait tenir compte de ladite recommandation dans le rapport annuel sur la CSP, qui appuiera l’évaluation de la réalisation des engagements plus contraignants par chaque État membre participant. |
| --- | --- |

(4)

Le point 26 de la recommandation du Conseil du 15 octobre 2018 concernant les différentes étapes de la réalisation des engagements plus contraignants pris dans le cadre de la coopération structurée permanente (CSP) et déterminant des objectifs plus précis (3) prévoit que le haut représentant devrait tenir compte de ladite recommandation dans le rapport annuel sur la CSP, qui appuiera l’évaluation de la réalisation des engagements plus contraignants par chaque État membre participant.

| (5) | Le 7 juillet 2021, le haut représentant a présenté au Conseil son rapport annuel sur l’état de la mise en œuvre de la CSP (ci-après dénommé «rapport annuel»), y compris sur le respect, par chaque État membre participant, de ses engagements, conformément à son plan national de mise en œuvre mis à jour et réexaminé. |
| --- | --- |

(5)

Le 7 juillet 2021, le haut représentant a présenté au Conseil son rapport annuel sur l’état de la mise en œuvre de la CSP (ci-après dénommé «rapport annuel»), y compris sur le respect, par chaque État membre participant, de ses engagements, conformément à son plan national de mise en œuvre mis à jour et réexaminé.

| (6) | Eu égard à ce qui précède, le Conseil devrait dès lors adopter une recommandation évaluant les progrès réalisés par les États membres participants en vue de remplir les engagements pris dans le cadre de la CSP, |
| --- | --- |

(6)

Eu égard à ce qui précède, le Conseil devrait dès lors adopter une recommandation évaluant les progrès réalisés par les États membres participants en vue de remplir les engagements pris dans le cadre de la CSP,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

I.   Objectif et champ d’application

| 1. | L’objectif de la présente recommandation est d’évaluer les contributions apportées par les États membres participants en vue de remplir les engagements plus contraignants pris dans le cadre de la CSP, sur la base du rapport annuel et conformément aux plans nationaux de mise en œuvre présentés par les États membres participants en 2021. |
| --- | --- |

1.

L’objectif de la présente recommandation est d’évaluer les contributions apportées par les États membres participants en vue de remplir les engagements plus contraignants pris dans le cadre de la CSP, sur la base du rapport annuel et conformément aux plans nationaux de mise en œuvre présentés par les États membres participants en 2021.

II.   Conclusions et évaluation

| 2. | Le rapport annuel fournit une base solide pour évaluer l’état de la mise en œuvre de la CSP, y compris le respect, par chaque État membre participant, de ses engagements, conformément à son plan national de mise en œuvre. |
| --- | --- |

2.

Le rapport annuel fournit une base solide pour évaluer l’état de la mise en œuvre de la CSP, y compris le respect, par chaque État membre participant, de ses engagements, conformément à son plan national de mise en œuvre.

| 3. | En répondant aux besoins actuels et futurs de l’Europe en matière de sécurité et de défense, en particulier par leurs efforts actuels et futurs visant à remplir leurs engagements plus contraignants, les États membres participants contribuent à accroître la capacité de l’Union à agir en tant que garant de la sécurité, ainsi que son autonomie stratégique, et renforcent sa capacité à coopérer avec des partenaires et à protéger ses citoyens. |
| --- | --- |

3.

En répondant aux besoins actuels et futurs de l’Europe en matière de sécurité et de défense, en particulier par leurs efforts actuels et futurs visant à remplir leurs engagements plus contraignants, les États membres participants contribuent à accroître la capacité de l’Union à agir en tant que garant de la sécurité, ainsi que son autonomie stratégique, et renforcent sa capacité à coopérer avec des partenaires et à protéger ses citoyens.

| 4. | Constatant la nécessité pour les États membres participants d’améliorer sensiblement la réalisation de tous les engagements plus contraignants d’ici à 2025, le Conseil souligne en outre que les États membres participants:






  a) | ont continué d’accroître leurs dépenses dans le domaine de la défense tout au long de la première phase initiale de la CSP (2018-2020) et ont fait part de leurs intentions de procéder à de nouvelles augmentations au cours de la période 2021-2025, malgré la récession économique causée par la crise de la COVID-19. En vue de renforcer les capacités des États membres participants et, partant, la capacité d’action de l’Union, il convient de maintenir cette tendance positive à l’avenir, notamment par l’affectation de ressources à des projets collaboratifs de développement des capacités de défense, un effort particulier devant être consenti dans le domaine de la recherche et de la technologie, afin d’atteindre les objectifs fixés pour la deuxième phase initiale de la CSP et d’accroître la cohérence globale du paysage capacitaire européen; |
| --- | --- | --- |

4.

Constatant la nécessité pour les États membres participants d’améliorer sensiblement la réalisation de tous les engagements plus contraignants d’ici à 2025, le Conseil souligne en outre que les États membres participants:

a)

ont continué d’accroître leurs dépenses dans le domaine de la défense tout au long de la première phase initiale de la CSP (2018-2020) et ont fait part de leurs intentions de procéder à de nouvelles augmentations au cours de la période 2021-2025, malgré la récession économique causée par la crise de la COVID-19. En vue de renforcer les capacités des États membres participants et, partant, la capacité d’action de l’Union, il convient de maintenir cette tendance positive à l’avenir, notamment par l’affectation de ressources à des projets collaboratifs de développement des capacités de défense, un effort particulier devant être consenti dans le domaine de la recherche et de la technologie, afin d’atteindre les objectifs fixés pour la deuxième phase initiale de la CSP et d’accroître la cohérence globale du paysage capacitaire européen;

| b) | ont accompli des progrès modestes dans l’utilisation, au niveau national, des outils et processus de planification et de développement des capacités de l’Union et sont encouragés à redoubler d’efforts en vue d’une utilisation plus systématique et active de ces outils et processus afin de combler les lacunes capacitaires de manière collaborative. À cet égard, il sera primordial de mettre pleinement en œuvre les recommandations arrêtées dans le cadre de l’examen annuel coordonné en matière de défense (EACD) de 2020 en ce qui concerne les dépenses, la planification et la coopération dans le domaine de la défense afin de préparer conjointement de nouveaux horizons de programmation au-delà du milieu des années 2020 en vue d’une coopération accrue en matière de développement des capacités; |
| --- | --- |

b)

ont accompli des progrès modestes dans l’utilisation, au niveau national, des outils et processus de planification et de développement des capacités de l’Union et sont encouragés à redoubler d’efforts en vue d’une utilisation plus systématique et active de ces outils et processus afin de combler les lacunes capacitaires de manière collaborative. À cet égard, il sera primordial de mettre pleinement en œuvre les recommandations arrêtées dans le cadre de l’examen annuel coordonné en matière de défense (EACD) de 2020 en ce qui concerne les dépenses, la planification et la coopération dans le domaine de la défense afin de préparer conjointement de nouveaux horizons de programmation au-delà du milieu des années 2020 en vue d’une coopération accrue en matière de développement des capacités;

| c) | devraient poursuivre leurs efforts en vue de la mise en place, d’ici à 2025, conformément à la notification relative à la CSP, d’un ensemble cohérent de forces de l’Union couvrant tout le spectre des opérations, qui contribue à la réalisation du niveau d’ambition de l’Union; |
| --- | --- |

c)

devraient poursuivre leurs efforts en vue de la mise en place, d’ici à 2025, conformément à la notification relative à la CSP, d’un ensemble cohérent de forces de l’Union couvrant tout le spectre des opérations, qui contribue à la réalisation du niveau d’ambition de l’Union;

| d) | devraient intensifier sensiblement leurs efforts pour respecter les engagements opérationnels, et en particulier l’engagement 12, celui-ci étant jugé essentiel pour améliorer la pertinence et l’incidence de l’action extérieure de l’Union, en particulier en ce qui concerne sa dimension opérationnelle. Le respect de l’engagement 12 permet de renforcer la capacité de l’Union à agir en tant que garant de la sécurité avec ses partenaires chaque fois que cela est possible et de manière autonome lorsque cela est nécessaire. Des lacunes importantes, telles qu’elles ressortent des objectifs de capacités à fort impact, continuent à avoir une incidence négative sur la disponibilité, la déployabilité et l’interopérabilité des forces des États membres participants qui sont nécessaires à la mise en œuvre du niveau d’ambition de l’Union. Par ailleurs, les États membres participants disposent d’une marge de manœuvre pour augmenter leurs contributions non seulement aux missions et opérations en cours en matière de politique de sécurité et de défense commune (PSDC), mais aussi au tableau de roulement des groupements tactiques de l’UE et aux bases de données sur la réaction rapide. Dans ce contexte, conformément à la recommandation du Conseil du 15 novembre 2021 définissant les différentes étapes de la réalisation des engagements plus contraignants pris dans le cadre de la coopération structurée permanente (CSP) et déterminant des objectifs plus précis, et abrogeant la recommandation du 15 octobre 2018 (4), les États membres participants devraient discuter plus avant d’indicateurs de progrès et définir lesdits indicateurs afin de contribuer équitablement aux processus respectifs de constitution de forces des missions et opérations de la PSDC, dans la limite des moyens et des capacités des États membres participants, et d’accroître la transparence entre eux. Conformément au principe du réservoir unique de forces (5), les contributions des États membres participants au catalogue des forces devraient être conformes aux instructions du processus relatif à l’objectif global et inclure tous les moyens déployables (y compris les quartiers généraux et les capacités qui peuvent être utilisées à l’appui des missions et opérations); |
| --- | --- |

d)

devraient intensifier sensiblement leurs efforts pour respecter les engagements opérationnels, et en particulier l’engagement 12, celui-ci étant jugé essentiel pour améliorer la pertinence et l’incidence de l’action extérieure de l’Union, en particulier en ce qui concerne sa dimension opérationnelle. Le respect de l’engagement 12 permet de renforcer la capacité de l’Union à agir en tant que garant de la sécurité avec ses partenaires chaque fois que cela est possible et de manière autonome lorsque cela est nécessaire. Des lacunes importantes, telles qu’elles ressortent des objectifs de capacités à fort impact, continuent à avoir une incidence négative sur la disponibilité, la déployabilité et l’interopérabilité des forces des États membres participants qui sont nécessaires à la mise en œuvre du niveau d’ambition de l’Union. Par ailleurs, les États membres participants disposent d’une marge de manœuvre pour augmenter leurs contributions non seulement aux missions et opérations en cours en matière de politique de sécurité et de défense commune (PSDC), mais aussi au tableau de roulement des groupements tactiques de l’UE et aux bases de données sur la réaction rapide. Dans ce contexte, conformément à la recommandation du Conseil du 15 novembre 2021 définissant les différentes étapes de la réalisation des engagements plus contraignants pris dans le cadre de la coopération structurée permanente (CSP) et déterminant des objectifs plus précis, et abrogeant la recommandation du 15 octobre 2018 (4), les États membres participants devraient discuter plus avant d’indicateurs de progrès et définir lesdits indicateurs afin de contribuer équitablement aux processus respectifs de constitution de forces des missions et opérations de la PSDC, dans la limite des moyens et des capacités des États membres participants, et d’accroître la transparence entre eux. Conformément au principe du réservoir unique de forces (5), les contributions des États membres participants au catalogue des forces devraient être conformes aux instructions du processus relatif à l’objectif global et inclure tous les moyens déployables (y compris les quartiers généraux et les capacités qui peuvent être utilisées à l’appui des missions et opérations);

| e) | ont progressé dans le respect de leur engagement à contribuer à combler les lacunes capacitaires recensées dans le plan de développement des capacités (PDC) et l’EACD, comprenant une évaluation de la mise en œuvre des objectifs de capacités à fort impact, mais, dans la majorité des cas les États membres participants continuent à ne pas indiquer si et comment ils considèrent comme une priorité le recours à l’approche collaborative européenne pour combler les lacunes capacitaires nationales. De même, ils n’ont toujours pas de perception commune de l’incidence des projets capacitaires sur le renforcement de l’autonomie stratégique de l’Europe et la consolidation de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE). Les efforts entrepris pour mettre en œuvre les recommandations formulées dans le cadre de l’EACD de 2020 et donner suite aux possibilités de coopération recensées, en particulier pour élaborer des feuilles de route en vue de mise en œuvre pour les six domaines prioritaires proposés, devraient contribuer à favoriser cette perception commune. Le Conseil a rappelé que la cohérence des résultats entre le PDC et l’EACD, d’une part, et les processus respectifs de l’OTAN, tels que le processus d’établissement des plans de défense de l’OTAN, d’autre part, est assurée et le restera, lorsque les besoins se recoupent, tout en reconnaissant la différence de nature entre les deux organisations et leurs responsabilités et compositions respectives; |
| --- | --- |

e)

ont progressé dans le respect de leur engagement à contribuer à combler les lacunes capacitaires recensées dans le plan de développement des capacités (PDC) et l’EACD, comprenant une évaluation de la mise en œuvre des objectifs de capacités à fort impact, mais, dans la majorité des cas les États membres participants continuent à ne pas indiquer si et comment ils considèrent comme une priorité le recours à l’approche collaborative européenne pour combler les lacunes capacitaires nationales. De même, ils n’ont toujours pas de perception commune de l’incidence des projets capacitaires sur le renforcement de l’autonomie stratégique de l’Europe et la consolidation de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE). Les efforts entrepris pour mettre en œuvre les recommandations formulées dans le cadre de l’EACD de 2020 et donner suite aux possibilités de coopération recensées, en particulier pour élaborer des feuilles de route en vue de mise en œuvre pour les six domaines prioritaires proposés, devraient contribuer à favoriser cette perception commune. Le Conseil a rappelé que la cohérence des résultats entre le PDC et l’EACD, d’une part, et les processus respectifs de l’OTAN, tels que le processus d’établissement des plans de défense de l’OTAN, d’autre part, est assurée et le restera, lorsque les besoins se recoupent, tout en reconnaissant la différence de nature entre les deux organisations et leurs responsabilités et compositions respectives;

| f) | doivent encore améliorer la communication d’informations pour ce qui est des engagements plus contraignants et des objectifs plus précis pertinents concernant leurs politiques industrielles et leurs stratégies de passation de marchés. Ils devraient redoubler d’efforts pour améliorer le niveau actuel de réalisation des engagements, en communiquant des plans indiquant clairement que les projets découlant de leurs politiques industrielles et de leurs stratégies d’acquisition contribuent au renforcement de la compétitivité de l’industrie européenne de la défense et ont une incidence positive sur la BITDE, notamment en favorisant la participation transfrontière des petites et moyennes entreprises et des entreprises à capitalisation moyenne dans l’ensemble de l’Union. |
| --- | --- |

f)

doivent encore améliorer la communication d’informations pour ce qui est des engagements plus contraignants et des objectifs plus précis pertinents concernant leurs politiques industrielles et leurs stratégies de passation de marchés. Ils devraient redoubler d’efforts pour améliorer le niveau actuel de réalisation des engagements, en communiquant des plans indiquant clairement que les projets découlant de leurs politiques industrielles et de leurs stratégies d’acquisition contribuent au renforcement de la compétitivité de l’industrie européenne de la défense et ont une incidence positive sur la BITDE, notamment en favorisant la participation transfrontière des petites et moyennes entreprises et des entreprises à capitalisation moyenne dans l’ensemble de l’Union.

| 5. | En ce qui concerne les différents plans nationaux de mise en œuvre, chaque État membre participant est encouragé à tenir compte des conclusions et recommandations figurant dans le rapport annuel pour la poursuite de la mise en œuvre de la CSP, et à revoir en conséquence sa contribution à la réalisation des engagements plus contraignants pendant la deuxième phase initiale de la CSP. |
| --- | --- |

5.

En ce qui concerne les différents plans nationaux de mise en œuvre, chaque État membre participant est encouragé à tenir compte des conclusions et recommandations figurant dans le rapport annuel pour la poursuite de la mise en œuvre de la CSP, et à revoir en conséquence sa contribution à la réalisation des engagements plus contraignants pendant la deuxième phase initiale de la CSP.

III.   Plans nationaux de mise en œuvre

| 6. | D’une manière générale, la qualité des informations fournies par les États membres participants dans leurs plans nationaux de mise en œuvre annuels mis à jour s’est améliorée depuis la fin de 2020. Malgré cette tendance positive, il est recommandé aux États membres participants de présenter, pour l’ensemble des domaines dans lesquels des engagements ont été pris, des données plus étayées et des déclarations pertinentes, un accent particulier étant mis sur l’élaboration de plans prospectifs spécifiques concernant la manière dont ils envisagent de contribuer à la réalisation d’engagements plus contraignants et d’objectifs plus précis, y compris sur la base des conclusions et recommandations formulées dans le cadre de l’EACD de 2020. Cette approche prospective permettra aux États membres participants de mieux coordonner leurs efforts et de rechercher des possibilités de coopération. |
| --- | --- |

6.

D’une manière générale, la qualité des informations fournies par les États membres participants dans leurs plans nationaux de mise en œuvre annuels mis à jour s’est améliorée depuis la fin de 2020. Malgré cette tendance positive, il est recommandé aux États membres participants de présenter, pour l’ensemble des domaines dans lesquels des engagements ont été pris, des données plus étayées et des déclarations pertinentes, un accent particulier étant mis sur l’élaboration de plans prospectifs spécifiques concernant la manière dont ils envisagent de contribuer à la réalisation d’engagements plus contraignants et d’objectifs plus précis, y compris sur la base des conclusions et recommandations formulées dans le cadre de l’EACD de 2020. Cette approche prospective permettra aux États membres participants de mieux coordonner leurs efforts et de rechercher des possibilités de coopération.

| 7. | Les États membres participants sont également encouragés à continuer de mener des dialogues bilatéraux avec le secrétariat de la CSP en vue d’atteindre et de maintenir une trajectoire positive en matière de respect des engagements plus contraignants, voire d’améliorer encore cette trajectoire. Le secrétariat de la CSP produira un document d’information à l’appui des plans nationaux de mise en œuvre réexaminés, sur la base du nouvel ensemble à venir d’objectifs plus précis pour la deuxième phase initiale de la CSP, qui pourrait comprendre un calendrier pour le respect, par les États membres participants, des critères arrêtés. |
| --- | --- |

7.

Les États membres participants sont également encouragés à continuer de mener des dialogues bilatéraux avec le secrétariat de la CSP en vue d’atteindre et de maintenir une trajectoire positive en matière de respect des engagements plus contraignants, voire d’améliorer encore cette trajectoire. Le secrétariat de la CSP produira un document d’information à l’appui des plans nationaux de mise en œuvre réexaminés, sur la base du nouvel ensemble à venir d’objectifs plus précis pour la deuxième phase initiale de la CSP, qui pourrait comprendre un calendrier pour le respect, par les États membres participants, des critères arrêtés.

| 8. | Les États membres participants sont encouragés à utiliser la plateforme numérique élaborée par l’ Agence européenne de défense (AED) dans le cadre la CSP pour la soumission de leurs plans nationaux de mise en œuvre, ce qui leur permettra d’utiliser les données qu’ils ont déjà fournies, par exemple dans le cadre de la CSP, de l’EACD et d’autres initiatives pertinentes de l’Union dans le domaine de la défense, et d’alléger dès lors la charge administrative pesant sur les États membres participants. |
| --- | --- |

8.

Les États membres participants sont encouragés à utiliser la plateforme numérique élaborée par l’ Agence européenne de défense (AED) dans le cadre la CSP pour la soumission de leurs plans nationaux de mise en œuvre, ce qui leur permettra d’utiliser les données qu’ils ont déjà fournies, par exemple dans le cadre de la CSP, de l’EACD et d’autres initiatives pertinentes de l’Union dans le domaine de la défense, et d’alléger dès lors la charge administrative pesant sur les États membres participants.

| 9. | Les États membres participants sont encouragés à améliorer le niveau actuel de réalisation des engagements liés à la dimension industrielle du secteur de la défense, en communiquant des plans indiquant clairement que les projets découlant de leurs politiques industrielles et de leurs stratégies d’acquisition contribuent au renforcement de la compétitivité de l’industrie européenne de la défense et ont une incidence positive sur la BITDE. |
| --- | --- |

9.

Les États membres participants sont encouragés à améliorer le niveau actuel de réalisation des engagements liés à la dimension industrielle du secteur de la défense, en communiquant des plans indiquant clairement que les projets découlant de leurs politiques industrielles et de leurs stratégies d’acquisition contribuent au renforcement de la compétitivité de l’industrie européenne de la défense et ont une incidence positive sur la BITDE.

| 10. | Les États membres participants sont vivement encouragés à augmenter, dans la limite de leurs moyens et de leurs capacités, leurs contributions aux aspects opérationnels de la CSP, lorsque des lacunes sont recensées, en particulier quant à la disponibilité des forces déployables au niveau stratégique en vue de la réalisation du niveau d’ambition de l’Union, aux énoncés des besoins des missions et opérations de la PSDC, aux bases de données sur la réaction rapide et au tableau de roulement des groupements tactiques de l’Union. |
| --- | --- |

10.

Les États membres participants sont vivement encouragés à augmenter, dans la limite de leurs moyens et de leurs capacités, leurs contributions aux aspects opérationnels de la CSP, lorsque des lacunes sont recensées, en particulier quant à la disponibilité des forces déployables au niveau stratégique en vue de la réalisation du niveau d’ambition de l’Union, aux énoncés des besoins des missions et opérations de la PSDC, aux bases de données sur la réaction rapide et au tableau de roulement des groupements tactiques de l’Union.

| 11. | Étant donné que le succès de la réalisation des engagements plus contraignants pris dans le cadre de la CSP requiert un effort collectif et individuel de la part de tous les États membres participants, et en vue d’assurer la dynamique politique nécessaire, les États membres participants devraient, en 2022, ainsi que tous les deux ans par la suite, accompagner leur plan national de mise en œuvre d’une déclaration politique de haut niveau exposant leurs principales réalisations et faisant état de leurs priorités nationales spécifiques (en particulier le soutien à la mise en œuvre des priorités de l’Union en matière de développement des capacités et des conclusions et recommandations de l’EACD) et de leurs contributions à la réalisation des engagements plus contraignants. |
| --- | --- |

11.

Étant donné que le succès de la réalisation des engagements plus contraignants pris dans le cadre de la CSP requiert un effort collectif et individuel de la part de tous les États membres participants, et en vue d’assurer la dynamique politique nécessaire, les États membres participants devraient, en 2022, ainsi que tous les deux ans par la suite, accompagner leur plan national de mise en œuvre d’une déclaration politique de haut niveau exposant leurs principales réalisations et faisant état de leurs priorités nationales spécifiques (en particulier le soutien à la mise en œuvre des priorités de l’Union en matière de développement des capacités et des conclusions et recommandations de l’EACD) et de leurs contributions à la réalisation des engagements plus contraignants.

IV.   Projets CSP

| 12. | Les quarante-six projets CSP contribuent à la réalisation des vingt engagements plus contraignants. Il est possible de relier trente-deux de ces projets aux possibilités de projets collaboratifs, y compris les domaines prioritaires, recensées dans le cadre de l’EACD. En outre, vingt-quatre de ces projets concernent directement les objectifs de capacités à fort impact visant à réduire les principales lacunes des missions et opérations de la PSDC, et dix-huit d’entre eux y sont indirectement liés. |
| --- | --- |

12.

Les quarante-six projets CSP contribuent à la réalisation des vingt engagements plus contraignants. Il est possible de relier trente-deux de ces projets aux possibilités de projets collaboratifs, y compris les domaines prioritaires, recensées dans le cadre de l’EACD. En outre, vingt-quatre de ces projets concernent directement les objectifs de capacités à fort impact visant à réduire les principales lacunes des missions et opérations de la PSDC, et dix-huit d’entre eux y sont indirectement liés.

| 13. | Alors qu’un certain nombre de projets CSP devrait produire des résultats concrets au plus tard d’ici la fin de 2025, conformément aux conclusions du Conseil du 20 novembre 2020 sur la revue stratégique de la CSP de 2020, il ressort des rapports sur l’état d’avancement des projets CSP présentés au Conseil le 2 juin 2021 qu’il pourrait être difficile d’atteindre les résultats escomptés dans le cadre de certains projets d’ici cette date. Le succès de la mise en œuvre de tous les projets CSP en cours et la production en temps utile de résultats tangibles et des capacités requises détermineront la visibilité et la crédibilité de la CSP. |
| --- | --- |

13.

Alors qu’un certain nombre de projets CSP devrait produire des résultats concrets au plus tard d’ici la fin de 2025, conformément aux conclusions du Conseil du 20 novembre 2020 sur la revue stratégique de la CSP de 2020, il ressort des rapports sur l’état d’avancement des projets CSP présentés au Conseil le 2 juin 2021 qu’il pourrait être difficile d’atteindre les résultats escomptés dans le cadre de certains projets d’ici cette date. Le succès de la mise en œuvre de tous les projets CSP en cours et la production en temps utile de résultats tangibles et des capacités requises détermineront la visibilité et la crédibilité de la CSP.

| 14. | Le Conseil souligne dès lors que les États membres participants devraient déployer des efforts pour parvenir à des résultats tangibles, conformément à ce qui était prévu, notamment en ce qui concerne les projets des première et deuxième vagues qui en sont encore au stade de la conceptualisation et ceux qui sont confrontés à d’importantes contraintes liées à la définition plus précise de leurs objectifs, de leur champ d’application et de leurs résultats attendus. Cela signifie qu’il est nécessaire de procéder à un examen approfondi de ces projets afin de déterminer comment ils devraient être poursuivis ou s’il convient d’en regrouper ou d’en fusionner certains afin de renforcer leur impact et leur efficacité, d’économiser des ressources, d’accroître les synergies et d’éviter les doubles emplois superflus. Lorsque les membres d’un projet constatent qu’un projet ne peut produire les résultats escomptés, il convient de redynamiser ou bien de clore ce projet, afin d’assurer la pertinence, l’efficacité et la crédibilité de tous les projets CSP. |
| --- | --- |

14.

Le Conseil souligne dès lors que les États membres participants devraient déployer des efforts pour parvenir à des résultats tangibles, conformément à ce qui était prévu, notamment en ce qui concerne les projets des première et deuxième vagues qui en sont encore au stade de la conceptualisation et ceux qui sont confrontés à d’importantes contraintes liées à la définition plus précise de leurs objectifs, de leur champ d’application et de leurs résultats attendus. Cela signifie qu’il est nécessaire de procéder à un examen approfondi de ces projets afin de déterminer comment ils devraient être poursuivis ou s’il convient d’en regrouper ou d’en fusionner certains afin de renforcer leur impact et leur efficacité, d’économiser des ressources, d’accroître les synergies et d’éviter les doubles emplois superflus. Lorsque les membres d’un projet constatent qu’un projet ne peut produire les résultats escomptés, il convient de redynamiser ou bien de clore ce projet, afin d’assurer la pertinence, l’efficacité et la crédibilité de tous les projets CSP.

| 15. | Le Conseil recommande que les coordinateurs de projet informent plus fréquemment le secrétariat de la CSP et les autres États membres participants de l’état d’avancement de leurs projets CSP, afin d’accroître la transparence ainsi que la capacité du secrétariat de la CSP à jouer un rôle de conseil plus important auprès des États membres participants. Dans ce contexte, les ressources du secrétariat de la CSP devraient être encore renforcées. |
| --- | --- |

15.

Le Conseil recommande que les coordinateurs de projet informent plus fréquemment le secrétariat de la CSP et les autres États membres participants de l’état d’avancement de leurs projets CSP, afin d’accroître la transparence ainsi que la capacité du secrétariat de la CSP à jouer un rôle de conseil plus important auprès des États membres participants. Dans ce contexte, les ressources du secrétariat de la CSP devraient être encore renforcées.

| 16. | Le Conseil appelle les États membres participants à envisager en priorité une approche collaborative européenne afin de combler les lacunes capacitaires et à tirer le meilleur parti de l’AED en tant qu’enceinte européenne pour le développement de capacités communes, conformément à l’engagement arrêté dans le cadre de la CSP, notamment en ce qui concerne une aide de l’AED au perfectionnement des propositions de projets CSP et son éventuel soutien à la mise en œuvre des projets CSP. |
| --- | --- |

16.

Le Conseil appelle les États membres participants à envisager en priorité une approche collaborative européenne afin de combler les lacunes capacitaires et à tirer le meilleur parti de l’AED en tant qu’enceinte européenne pour le développement de capacités communes, conformément à l’engagement arrêté dans le cadre de la CSP, notamment en ce qui concerne une aide de l’AED au perfectionnement des propositions de projets CSP et son éventuel soutien à la mise en œuvre des projets CSP.

| 17. | Le secrétariat de la CSP pourrait être invité par les États membres participants à avancer des idées en vue d’éventuels nouveaux projets CSP qu’ils n’ont pas encore prévus à ce jour dans le cadre de la CSP, compte tenu des conclusions et recommandations de l’EACD ainsi que des priorités de l’Union en matière de développement des capacités qui découlent du PDC, y compris les objectifs de capacités à fort impact. |
| --- | --- |

17.

Le secrétariat de la CSP pourrait être invité par les États membres participants à avancer des idées en vue d’éventuels nouveaux projets CSP qu’ils n’ont pas encore prévus à ce jour dans le cadre de la CSP, compte tenu des conclusions et recommandations de l’EACD ainsi que des priorités de l’Union en matière de développement des capacités qui découlent du PDC, y compris les objectifs de capacités à fort impact.

| 18. | Afin de recenser et d’élaborer de futures propositions de projets CSP, le Conseil invite les États membres participants à s’appuyer davantage sur les outils de planification et de développement des capacités de l’Union ainsi que sur les conclusions et recommandations de l’EACD pour affiner encore les propositions de projets, en particulier en ce qui concerne les domaines prioritaires et les possibilités de projets collaboratifs recensées, y compris dans le domaine opérationnel. Le Conseil encourage les États membres participants à continuer de soumettre des propositions de projets CSP, et en particulier des projets revêtant un caractère plus opérationnel et présentant un impact à plus court terme sur la base de capacités déjà existantes, ainsi que des projets contribuant à combler les lacunes et les besoins en matière de capacités stratégiques, recensés dans le cadre du PDC et de l’EACD. |
| --- | --- |

18.

Afin de recenser et d’élaborer de futures propositions de projets CSP, le Conseil invite les États membres participants à s’appuyer davantage sur les outils de planification et de développement des capacités de l’Union ainsi que sur les conclusions et recommandations de l’EACD pour affiner encore les propositions de projets, en particulier en ce qui concerne les domaines prioritaires et les possibilités de projets collaboratifs recensées, y compris dans le domaine opérationnel. Le Conseil encourage les États membres participants à continuer de soumettre des propositions de projets CSP, et en particulier des projets revêtant un caractère plus opérationnel et présentant un impact à plus court terme sur la base de capacités déjà existantes, ainsi que des projets contribuant à combler les lacunes et les besoins en matière de capacités stratégiques, recensés dans le cadre du PDC et de l’EACD.

V.   Prochaines étapes

| 19. | La recommandation du Conseil, qui détaille les objectifs plus précis concernant chacun des engagements plus contraignants pour la deuxième phase initiale de la CSP (2021-2025), devrait être adoptée dans les meilleurs délais. |
| --- | --- |

19.

La recommandation du Conseil, qui détaille les objectifs plus précis concernant chacun des engagements plus contraignants pour la deuxième phase initiale de la CSP (2021-2025), devrait être adoptée dans les meilleurs délais.

| 20. | Une fois cette recommandation approuvée, le secrétariat de la CSP fournira un document d’information à l’appui des plans nationaux de mise en œuvre réexaminés, sur la base du nouvel ensemble d’objectifs plus précis pour la deuxième phase initiale de la CSP, qui pourrait comprendre un calendrier pour le respect, par les États membres participants, des critères arrêtés. |
| --- | --- |

20.

Une fois cette recommandation approuvée, le secrétariat de la CSP fournira un document d’information à l’appui des plans nationaux de mise en œuvre réexaminés, sur la base du nouvel ensemble d’objectifs plus précis pour la deuxième phase initiale de la CSP, qui pourrait comprendre un calendrier pour le respect, par les États membres participants, des critères arrêtés.

| 21. | Les États membres participants sont invités à réexaminer leurs plans nationaux de mise en œuvre afin de les mettre à jour en tant que de besoin et à présenter leurs plans nationaux de mise en œuvre ainsi mis à jour au secrétariat de la CSP (y compris au moyen de la plateforme numérique de l’AED) au plus tard le 10 mars 2022. La prochaine mise à jour des plans nationaux de mise en œuvre devrait être accompagnée d’une déclaration politique de haut niveau dans laquelle les États membres participants devraient exposer leurs principales réalisations et faire état de leurs priorités et contributions nationales spécifiques. |
| --- | --- |

21.

Les États membres participants sont invités à réexaminer leurs plans nationaux de mise en œuvre afin de les mettre à jour en tant que de besoin et à présenter leurs plans nationaux de mise en œuvre ainsi mis à jour au secrétariat de la CSP (y compris au moyen de la plateforme numérique de l’AED) au plus tard le 10 mars 2022. La prochaine mise à jour des plans nationaux de mise en œuvre devrait être accompagnée d’une déclaration politique de haut niveau dans laquelle les États membres participants devraient exposer leurs principales réalisations et faire état de leurs priorités et contributions nationales spécifiques.

| 22. | Le Conseil a rappelé que, conformément à la revue stratégique de la CSP de 2020, le secrétariat de la CSP ainsi que les États membres participants devraient continuer à travailler sur des incitations pour améliorer la réalisation des engagements, en particulier là où les progrès, selon l’évaluation du haut représentant et ainsi que l’a souligné le Conseil, ont été jugés insuffisants, à savoir en ce qui concerne les engagements opérationnels ainsi que les engagements liés à l’approche collaborative européenne. Les États membres participants et le haut représentant devraient continuer de tenir régulièrement entre eux des débats politiques de haut niveau afin d’assurer une dynamique politique ainsi qu’une adhésion politique renforcée. |
| --- | --- |

22.

Le Conseil a rappelé que, conformément à la revue stratégique de la CSP de 2020, le secrétariat de la CSP ainsi que les États membres participants devraient continuer à travailler sur des incitations pour améliorer la réalisation des engagements, en particulier là où les progrès, selon l’évaluation du haut représentant et ainsi que l’a souligné le Conseil, ont été jugés insuffisants, à savoir en ce qui concerne les engagements opérationnels ainsi que les engagements liés à l’approche collaborative européenne. Les États membres participants et le haut représentant devraient continuer de tenir régulièrement entre eux des débats politiques de haut niveau afin d’assurer une dynamique politique ainsi qu’une adhésion politique renforcée.

| 23. | Les États membres participants sont encouragés à continuer de mener des dialogues bilatéraux avec le secrétariat de la CSP en vue d’atteindre et de maintenir une trajectoire positive en matière de respect de leurs engagements plus contraignants, voire d’améliorer encore cette trajectoire. Le secrétariat de la CSP devrait formuler des recommandations adaptées à chaque État membre participant, afin qu’elles soient débattues lors de ces dialogues. À cet égard, le secrétariat de la CSP devrait être encore renforcé. |
| --- | --- |

23.

Les États membres participants sont encouragés à continuer de mener des dialogues bilatéraux avec le secrétariat de la CSP en vue d’atteindre et de maintenir une trajectoire positive en matière de respect de leurs engagements plus contraignants, voire d’améliorer encore cette trajectoire. Le secrétariat de la CSP devrait formuler des recommandations adaptées à chaque État membre participant, afin qu’elles soient débattues lors de ces dialogues. À cet égard, le secrétariat de la CSP devrait être encore renforcé.

| 24. | Le Conseil rappelle que, compte tenu des résultats des orientations stratégiques («boussole stratégique»), les États membres participants, dans le cadre du processus de revue stratégique de la CSP qui doit être mené avant la fin de la deuxième phase initiale de la CSP, en 2025, et comme cela est indiqué dans la notification relative à la CSP, qui rappelle également le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres, évalueront le respect de tous les engagements pris dans le cadre de la CSP, et débattront et décideront de nouveaux engagements, en vue d’entamer une nouvelle étape vers l’intégration européenne en matière de sécurité et de défense. |
| --- | --- |

24.

Le Conseil rappelle que, compte tenu des résultats des orientations stratégiques («boussole stratégique»), les États membres participants, dans le cadre du processus de revue stratégique de la CSP qui doit être mené avant la fin de la deuxième phase initiale de la CSP, en 2025, et comme cela est indiqué dans la notification relative à la CSP, qui rappelle également le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres, évalueront le respect de tous les engagements pris dans le cadre de la CSP, et débattront et décideront de nouveaux engagements, en vue d’entamer une nouvelle étape vers l’intégration européenne en matière de sécurité et de défense.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2021.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

---

(1)  JO L 331 du 14.12.2017, p. 57.

1

(2)  JO C 88 du 8.3.2018, p. 1.

2

(3)  JO C 374 du 16.10.2018, p. 1.

3

(4)  JO C 463 du 16.11.2021, p. 1.

4

(5)  Ces forces peuvent être utilisées par des États membres participants dans le cadre de l’Union pour des besoins nationaux ainsi que dans différentes enceintes telles que l’ONU et l’OTAN.

5

---

II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 17.11.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 464/15 |
| --- | --- | --- | --- |

17.11.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 464/15

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10460 — DMK / NIESKY / UELZENA / MILCHTROCKNUNG SÜDHANNOVER)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 464/03)

Le 4 novembre 2021, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en allemand et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10460. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10460.

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 17.11.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 464/16 |
| --- | --- | --- | --- |

17.11.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 464/16

---

Taux de change de l’euro (1)

16 novembre 2021

(2021/C 464/04)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1368 |
| JPY | yen japonais | 129,89 |
| DKK | couronne danoise | 7,4367 |
| GBP | livre sterling | 0,84533 |
| SEK | couronne suédoise | 10,0293 |
| CHF | franc suisse | 1,0528 |
| ISK | couronne islandaise | 150,40 |
| NOK | couronne norvégienne | 9,8863 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,227 |
| HUF | forint hongrois | 366,35 |
| PLN | zloty polonais | 4,6545 |
| RON | leu roumain | 4,9493 |
| TRY | livre turque | 11,6020 |
| AUD | dollar australien | 1,5490 |
| CAD | dollar canadien | 1,4248 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,8544 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6186 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5393 |
| KRW | won sud-coréen | 1 343,00 |
| ZAR | rand sud-africain | 17,3177 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,2627 |
| HRK | kuna croate | 7,5099 |
| IDR | rupiah indonésienne | 16 182,27 |
| MYR | ringgit malais | 4,7359 |
| PHP | peso philippin | 57,225 |
| RUB | rouble russe | 83,1933 |
| THB | baht thaïlandais | 37,153 |
| BRL | real brésilien | 6,1838 |
| MXN | peso mexicain | 23,4423 |
| INR | roupie indienne | 84,5404 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1368

JPY

yen japonais

129,89

DKK

couronne danoise

7,4367

GBP

livre sterling

0,84533

SEK

couronne suédoise

10,0293

CHF

franc suisse

1,0528

ISK

couronne islandaise

150,40

NOK

couronne norvégienne

9,8863

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,227

HUF

forint hongrois

366,35

PLN

zloty polonais

4,6545

RON

leu roumain

4,9493

TRY

livre turque

11,6020

AUD

dollar australien

1,5490

CAD

dollar canadien

1,4248

HKD

dollar de Hong Kong

8,8544

NZD

dollar néo-zélandais

1,6186

SGD

dollar de Singapour

1,5393

KRW

won sud-coréen

1 343,00

ZAR

rand sud-africain

17,3177

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,2627

HRK

kuna croate

7,5099

IDR

rupiah indonésienne

16 182,27

MYR

ringgit malais

4,7359

PHP

peso philippin

57,225

RUB

rouble russe

83,1933

THB

baht thaïlandais

37,153

BRL

real brésilien

6,1838

MXN

peso mexicain

23,4423

INR

roupie indienne

84,5404

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

| 17.11.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 464/17 |
| --- | --- | --- | --- |

17.11.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 464/17

---

Appel à propositions 2022 — EAC/A10/2021

Corps européen de solidarité

(2021/C 464/05)

1.   Introduction et objectifs

Le présent appel à propositions se fonde sur le règlement (UE) 2021/888 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant le programme «Corps européen de solidarité», ainsi que sur le programme de travail annuel 2022 du corps européen de solidarité (C(2021)7860). Le programme «Corps européen de solidarité» couvre la période 2021 à 2027. Les objectifs généraux et spécifiques du programme «Corps européen de solidarité» sont énumérés à l’article 3 du règlement.

2.   Actions

Le présent appel à propositions porte sur les actions suivantes du programme «Corps européen de solidarité»:

| — | projets de volontariat; |
| --- | --- |

—

projets de volontariat;

| — | équipes de volontaires dans des domaines hautement prioritaires; |
| --- | --- |

—

équipes de volontaires dans des domaines hautement prioritaires;

| — | projets de solidarité; |
| --- | --- |

—

projets de solidarité;

| — | label de qualité pour le volontariat dans le cadre d’activités de solidarité; |
| --- | --- |

—

label de qualité pour le volontariat dans le cadre d’activités de solidarité;

| — | label de qualité pour le volontariat dans le domaine de l’aide humanitaire; |
| --- | --- |

—

label de qualité pour le volontariat dans le domaine de l’aide humanitaire;

| — | volontariat au titre du corps volontaire européen d’aide humanitaire. |
| --- | --- |

—

volontariat au titre du corps volontaire européen d’aide humanitaire.

3.   Éligibilité

Toute entité publique ou privée, à but lucratif ou non lucratif, au niveau local, régional, national ou international, peut demander à bénéficier d’un financement au titre du corps européen de solidarité. Par ailleurs, les groupes de jeunes inscrits sur le portail du corps européen de solidarité peuvent demander à bénéficier d’un financement pour des projets de solidarité.

Les pays suivants (1) peuvent participer pleinement à toutes les actions du corps européen de solidarité:

| — | les 27 États membres de l’Union européenne et les pays et territoires d’outre-mer; |
| --- | --- |

—

les 27 États membres de l’Union européenne et les pays et territoires d’outre-mer;

| — | les pays tiers associés au programme:






  — | les pays de l’AELE/EEE: l’Islande et le Liechtenstein, |
| --- | --- | --- |

—

les pays tiers associés au programme:

—

les pays de l’AELE/EEE: l’Islande et le Liechtenstein,

| — | des pays candidats à l’adhésion à l’UE (2): la République de Turquie et la République de Macédoine du Nord. |
| --- | --- |

—

des pays candidats à l’adhésion à l’UE (2): la République de Turquie et la République de Macédoine du Nord.

En outre, certaines actions sont ouvertes aux entités légalement constituées dans des pays tiers non associés au programme.

Veuillez consulter la version 2022 du guide du corps européen de solidarité pour de plus amples informations sur les modalités de participation.

4.   Budget et durée des projets

Le budget total alloué au présent appel à propositions est estimé à 138 800 000 EUR.

Le budget total alloué à l’appel à propositions ainsi que sa répartition sont indicatifs et subordonnés à l’adoption du programme de travail annuel du corps européen de solidarité pour 2022 et peuvent être modifiés moyennant une modification du programme de travail annuel du corps européen de solidarité. Les candidats potentiels sont invités à consulter régulièrement les programmes de travail annuels du corps européen de solidarité et leurs modifications, publiés sur https://europa.eu/youth/solidarity/organisations/reference-documents-resources

Le montant des subventions octroyées et la durée des projets varient en fonction de facteurs tels que le type de projet et le nombre de partenaires concernés.

5.   Délai de présentation des candidatures

Tous les délais de présentation des candidatures mentionnés ci-dessous expirent à 12h00 (midi), heure de Bruxelles.

| Projets de volontariat | 23 février 2022 |
| --- | --- |
| (phase facultative)
  4 octobre 2022 |
| Projets de solidarité | 23 février 2022 |
| (Phase facultative)
  4 mai 2022 |
| 4 octobre 2022 |

Projets de volontariat

23 février 2022

(phase facultative)

4 octobre 2022

Projets de solidarité

23 février 2022

(Phase facultative)

4 mai 2022

4 octobre 2022

Tous les délais de présentation des candidatures mentionnés ci-dessous expirent à 17h00, heure de Bruxelles.

| Équipes de volontaires dans des domaines hautement prioritaires | 6 avril 2022 |
| --- | --- |
| Volontariat au titre du corps d’aide humanitaire | 3 mai 2022 |

Équipes de volontaires dans des domaines hautement prioritaires

6 avril 2022

Volontariat au titre du corps d’aide humanitaire

3 mai 2022

Les demandes du label de qualité peuvent être soumises sur une base continue.

Veuillez consulter la version 2022 du guide du corps européen de solidarité pour de plus amples informations sur les modalités de participation.

6.   Informations détaillées

Les conditions détaillées du présent appel à propositions, y compris les priorités, figurent dans la version 2022 du guide du corps européen de solidarité à l’adresse suivante: https://europa.eu/youth/solidarity/organisations/calls-for-proposals_fr

La version 2022 du guide du corps européen de solidarité fait partie intégrante du présent appel à propositions, et les conditions de participation et de financement qui y sont exposées s’appliquent intégralement à cet appel.

---

(1)  Les entités légalement constituées et les personnes résidant légalement dans ces pays.

(2)  Sous réserve de la signature des accords d’association bilatéraux.

---

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

| 17.11.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 464/19 |
| --- | --- | --- | --- |

17.11.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 464/19

---

Avis d’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de certaines roues en aluminium originaires du Maroc

(2021/C 464/06)

La Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une plainte déposée conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), selon laquelle les importations de certaines roues en aluminium originaires du Maroc feraient l’objet de pratiques de dumping et causeraient de ce fait un préjudice (2) à l’industrie de l’Union.

1.   Plainte

La plainte a été déposée le 4 octobre 2021 par l’Association des fabricants européens de roues (ci-après le «plaignant»). Elle a été déposée au nom de l’industrie de l’Union de certaines roues en aluminium au sens de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base.

Une version publique de la plainte et l’analyse du degré de soutien à celle-ci exprimé par les producteurs de l’Union sont disponibles dans le dossier destiné à être consulté par les parties intéressées. Le point 5.6 du présent avis fournit des informations concernant l’accès au dossier pour les parties intéressées.

2.   Produit soumis à l’enquête

Les produits faisant l’objet de la présente enquête sont les roues en aluminium des véhicules automobiles des positions 8701 à 8705 de la nomenclature combinée (NC), avec ou sans accessoires et équipées ou non de pneumatiques(ci-après le «produit soumis à l’enquête»).

Toutes les parties intéressées qui souhaitent communiquer des informations sur la définition du produit doivent le faire dans les 10 jours suivant la date de publication du présent avis (3).

3.   Allégation de dumping

Le produit présumé faire l’objet d’un dumping est le produit soumis à l’enquête, originaire du Maroc (ci-après le «pays concerné»), relevant actuellement des codes NC ex 8708 70 10 et ex 8708 70 50 (codes TARIC: 8708701015, 8708701050, 8708705015 et 8708705050). Les codes NC et TARIC sont mentionnés à titre purement indicatif. La portée de la présente enquête est fonction de la définition du produit soumis à l’enquête figurant au point 2.

Faute de données fiables sur les prix pratiqués sur le marché intérieur du pays concerné, l’allégation de dumping repose sur une comparaison entre la valeur normale construite (coûts de fabrication, frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et bénéfice) et le prix à l’exportation (au niveau départ usine) du produit soumis à l’enquête, vendu à l’exportation à destination de l’Union.

Les marges de dumping calculées sur la base de cette comparaison sont importantes pour le pays concerné.

4.   Allégation de préjudice et lien de causalité

Le plaignant a fourni des éléments de preuve attestant que les importations du produit soumis à l’enquête provenant du pays concerné ont augmenté globalement en chiffres absolus et en parts de marché à un taux notable dénotant la probabilité d’une augmentation substantielle des importations.

En outre, il est allégué que des importations entrent dans l’Union à des prix qui ont déjà eu, entre autres conséquences, une incidence négative sur le niveau des prix de vente, les quantités vendues, la part de marché et les bénéfices de l’industrie de l’Union.

De plus, le plaignant fournit des éléments démontrant qu’il existe au Maroc une capacité suffisante et librement disponible dénotant la probabilité d’une augmentation substantielle des importations.

Il est également allégué que le flux d’importations faisant l’objet d’un dumping est susceptible d’augmenter encore de façon substantielle compte tenu des commandes déjà perdues au Maroc, qui auront une incidence croissante sur les indicateurs économiques de l’industrie de l’Union en 2021 et les années suivantes.

5.   Procédure

Ayant conclu, après avoir informé les États membres, que la plainte a été déposée par l’industrie de l’Union ou en son nom et qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure, la Commission ouvre une enquête conformément à l’article 5 du règlement de base.

Cette enquête déterminera si le produit soumis à l’enquête originaire du pays concerné fait l’objet de pratiques de dumping et si les importations faisant l’objet d’un dumping ont causé ou menacent de causer un préjudice à l’industrie de l’Union.

Dans l’affirmative, l’enquête examinera si l’institution de mesures n’est pas contraire à l’intérêt de l’Union, conformément à l’article 21 du règlement de base.

La Commission attire également l’attention des parties sur l’avis relatif aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur les enquêtes antidumping et antisubventions (4) qu’elle a publié et qui pourrait être applicable à la présente procédure.

5.1.   
  Période d’enquête et période considérée

L’enquête relative aux pratiques de dumping et au préjudice portera sur la période allant du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021 (ci-après la «période d’enquête»). L’analyse des tendances utiles pour la détermination du préjudice portera sur la période comprise entre le 1er janvier 2018 et la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»).

5.2.   
  Observations concernant la plainte et l’ouverture de l’enquête

Toutes les parties intéressées qui souhaitent soumettre des observations concernant la plainte (y compris au sujet du préjudice et du lien de causalité) ou concernant tout aspect relatif à l’ouverture de l’enquête (y compris le degré de soutien à la plainte) doivent le faire dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis.

Toute demande d’audition concernant l’ouverture de l’enquête doit être soumise dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis.

5.3.   
  Procédure de détermination du dumping

Les producteurs-exportateurs (5) du produit soumis à l’enquête dans le pays concerné sont invités à participer à l’enquête de la Commission.

5.3.1.   Enquête auprès des producteurs-exportateurs

5.3.1.1.   Procédure de sélection des producteurs-exportateurs devant faire l’objet de l’enquête dans le pays concerné

a)   Échantillonnage

Étant donné le nombre potentiellement élevé de producteurs-exportateurs dans le pays concerné susceptibles d’être touchés par la procédure et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les producteurs-exportateurs couverts par l’enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les producteurs-exportateurs ou leurs représentants sont invités à fournir à la Commission les informations concernant leur(s) société(s) dans les 7 jours suivant la date de publication du présent avis. Ces informations doivent être fournies via TRON.tdi (ci-après «TRON»), à l’adresse suivante: https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/tdi/form/AD686_SAMPLING_FORM_FOR_EXPORTING_PRODUCER. Les points 5.6 et 5.8 ci-dessous contiennent des informations concernant l’accès à TRON.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour constituer l’échantillon de producteurs-exportateurs, la Commission a également pris contact avec les autorités du pays concerné et pourra s’adresser à toute association connue de producteurs-exportateurs.

Si un échantillon est nécessaire, les producteurs-exportateurs pourront être sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif d’exportations vers l’Union sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible. Tous les producteurs-exportateurs connus, les autorités du pays concerné et les associations de producteurs-exportateurs seront informés par la Commission, au besoin par l’intermédiaire des autorités du pays concerné, des sociétés sélectionnées pour figurer dans l’échantillon.

Lorsque la Commission aura reçu les informations nécessaires pour sélectionner un échantillon de producteurs-exportateurs, elle informera les parties concernées de sa décision de les inclure ou non dans l’échantillon. Les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon devront renvoyer un questionnaire rempli dans les 30 jours suivant la date de notification de la décision de les inclure dans cet échantillon, sauf indication contraire.

La Commission ajoutera au dossier destiné à être consulté par les parties intéressées une note reflétant la sélection de l’échantillon. Les observations concernant la sélection de l’échantillon doivent être reçues dans les 3 jours suivant la date de notification de la décision relative à l’échantillon.

Un exemplaire du questionnaire destiné aux producteurs-exportateurs est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce: https://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2563.

Le questionnaire sera également mis à disposition de toute association connue de producteurs-exportateurs et des autorités du pays concerné.

Sans préjudice de l’éventuelle application de l’article 18 du règlement de base, les producteurs-exportateurs qui auront accepté d’être inclus dans l’échantillon mais n’auront pas été sélectionnés seront considérés comme ayant coopéré à l’enquête (ci-après les «producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon»). Sans préjudice du point 5.3.1.1. b) ci-dessous, le droit antidumping susceptible d’être appliqué aux importations provenant des producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon ne dépassera pas la marge moyenne pondérée de dumping établie pour les producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon (6).

b)   Marge de dumping individuelle pour les producteurs-exportateurs non retenus dans l’échantillon

Conformément à l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base, les producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon peuvent demander que la Commission établisse leur marge de dumping individuelle. Les producteurs-exportateurs souhaitant obtenir le calcul d’une marge de dumping individuelle doivent remplir le questionnaire et le renvoyer dûment complété dans les 30 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon, sauf indication contraire. Un exemplaire du questionnaire destiné aux producteurs-exportateurs est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la direction générale du commerce https://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2563. La Commission examinera si les producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon peuvent se voir octroyer un droit individuel conformément à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base.

Les producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon qui demandent une marge de dumping individuelle doivent toutefois savoir que la Commission peut décider de ne pas déterminer une telle marge si, par exemple, les producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon sont tellement nombreux que cette détermination compliquerait indûment la tâche de la Commission et l’empêcherait d’achever l’enquête en temps utile.

5.3.2.   Enquête auprès des importateurs indépendants (7) (8)

Les importateurs indépendants du produit soumis à l’enquête et exporté du pays concerné vers l’Union sont invités à participer à cette enquête.

Étant donné le nombre potentiellement élevé d’importateurs indépendants concernés par la présente procédure et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les importateurs indépendants qui seront couverts par l’enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire de recourir à l’échantillonnage et, dans l’affirmative, de constituer un échantillon, tous les importateurs indépendants ou leurs représentants sont invités à fournir à la Commission, dans les 7 jours suivant la date de publication du présent avis, les informations requises à l’annexe du présent avis concernant leur(s) société(s).

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour la constitution de l’échantillon d’importateurs indépendants, la Commission peut aussi prendre contact avec toute association connue d’importateurs.

Si un échantillon est nécessaire, les importateurs pourront être sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif de ventes du produit soumis à l’enquête effectuées dans l’Union sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible.

Lorsque la Commission aura reçu les informations nécessaires à la sélection d’un échantillon, elle informera les parties concernées de sa décision relative à l’échantillon d’importateurs. La Commission ajoutera aussi au dossier destiné à être consulté par les parties intéressées une note reflétant la sélection de l’échantillon. Les observations concernant la sélection de l’échantillon doivent être reçues dans les 3 jours suivant la date de notification de la décision relative à l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission mettra des questionnaires à la disposition des importateurs indépendants retenus dans l’échantillon. Ces parties doivent renvoyer un questionnaire rempli dans les 30 jours suivant la date de notification de la décision relative à l’échantillon, sauf indication contraire.

Un exemplaire du questionnaire destiné aux importateurs est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce https://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2563.

5.4.   
  Procédure visant à déterminer l’existence d’un préjudice ou d’une menace de préjudice et enquête auprès des producteurs de l’Union

La détermination du préjudice repose sur des éléments de preuve positifs et comporte un examen objectif du volume des importations faisant l’objet d’un dumping, de l’effet de ces importations sur les prix pratiqués sur le marché de l’Union et de leur incidence sur l’industrie de l’Union. Pour déterminer si l’industrie de l’Union subit un préjudice ou risque de subir un préjudice, la Commission invite les producteurs de l’Union fabriquant le produit soumis à l’enquête à participer à l’enquête.

Étant donné le nombre important de producteurs de l’Union concernés et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission a décidé de limiter à un nombre raisonnable les producteurs de l’Union qui seront couverts par l’enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage est effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

La Commission a provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l’Union. Des informations détaillées figurent dans le dossier consultable par les parties intéressées. Les parties intéressées sont invitées à soumettre des observations au sujet de l’échantillon provisoire. Si d’autres producteurs de l’Union ou leurs représentants considèrent qu’il existe des raisons de les inclure dans l’échantillon, ils doivent contacter la Commission dans les 7 jours suivant la date de publication du présent avis. Toutes les observations concernant l’échantillon provisoire doivent être reçues dans les 7 jours suivant la date de publication du présent avis, sauf indication contraire.

Tous les producteurs et associations de producteurs connus de l’Union seront informés par la Commission des sociétés finalement sélectionnées pour figurer dans l’échantillon.

Les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon devront renvoyer un questionnaire rempli dans les 30 jours suivant la date de notification de la décision de les inclure dans cet échantillon, sauf indication contraire.

Un exemplaire du questionnaire destiné aux producteurs de l’Union est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la direction générale du commerce https://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2563.

5.5.   
  Procédure d’évaluation de l’intérêt de l’Union

Si l’existence d’un dumping et d’un préjudice en résultant est établie, il sera déterminé, conformément à l’article 21 du règlement de base, si l’institution de mesures antidumping n’est pas contraire à l’intérêt de l’Union. Les producteurs de l’Union, les importateurs et leurs associations représentatives, les utilisateurs et leurs associations représentatives, les syndicats et les organisations représentatives des consommateurs sont invités à communiquer à la Commission des informations afin de déterminer si l’institution de mesures n’est pas contraire l’intérêt de l’Union. Afin de participer à l’enquête, les organisations de consommateurs représentatives doivent démontrer qu’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit soumis à l’enquête.

Les informations concernant l’évaluation de l’intérêt de l’Union doivent être communiquées dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis, sauf indication contraire. Ces informations peuvent être fournies soit dans un format libre, soit à l’aide d’un questionnaire élaboré par la Commission. Un exemplaire des questionnaires, y compris celui destiné aux utilisateurs du produit soumis à l’enquête, est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce https://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2563. Les informations soumises en vertu de l’article 21 du règlement de base ne seront prises en considération que si elles sont étayées par des éléments de preuve concrets au moment de la soumission.

5.6.   
  Parties intéressées

Afin de participer à l’enquête, les parties intéressées, telles que les producteurs-exportateurs, les producteurs de l’Union, les importateurs et leurs associations représentatives, les utilisateurs et leurs associations représentatives, les syndicats et les organisations représentatives des consommateurs, doivent démontrer qu’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit soumis à l’enquête.

Les producteurs-exportateurs, les producteurs de l’Union, les importateurs et les associations représentatives qui communiquent des informations conformément aux procédures décrites aux points 5.3, 5.4 et 5.5 ci-dessus seront considérés comme parties intéressées s’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit soumis à l’enquête.

Les autres parties ne pourront participer à l’enquête comme parties intéressées qu’à partir du moment où elles se font connaître et à la condition qu’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit soumis à l’enquête. Le fait d’être considéré comme une partie intéressée est sans préjudice de l’application de l’article 18 du règlement de base.

L’accès au dossier consultable par les parties intéressées se fait via TRON.tdi à l’adresse suivante: https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/TDI. Veuillez suivre les instructions figurant sur cette page pour obtenir l’accès à l’application (9).

5.7.   
  Possibilité d’audition par les services d’enquête de la Commission

Toutes les parties intéressées peuvent demander à être entendues par les services d’enquête de la Commission.

Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée; elle doit également contenir un résumé des éléments que la partie intéressée souhaite aborder lors de l’audition, celle-ci étant limitée aux sujets que les parties intéressées ont préalablement indiqués par écrit.

Les délais pour les auditions sont les suivants:

| — | pour toute audition devant avoir lieu avant le délai fixé pour l’institution de mesures provisoires, la demande doit être faite dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis. L’audition aura lieu normalement dans les 60 jours suivant la date de publication du présent avis; |
| --- | --- |

—

pour toute audition devant avoir lieu avant le délai fixé pour l’institution de mesures provisoires, la demande doit être faite dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis. L’audition aura lieu normalement dans les 60 jours suivant la date de publication du présent avis;

| — | après le stade des conclusions provisoires, une demande doit être présentée dans un délai de 5 jours à compter de la date de la communication des conclusions provisoires ou du document d’information. L’audition aura lieu normalement dans les 15 jours suivant la date de notification des conclusions ou la date du document d’information; |
| --- | --- |

—

après le stade des conclusions provisoires, une demande doit être présentée dans un délai de 5 jours à compter de la date de la communication des conclusions provisoires ou du document d’information. L’audition aura lieu normalement dans les 15 jours suivant la date de notification des conclusions ou la date du document d’information;

| — | au stade des conclusions définitives, la demande doit être faite dans les 3 jours suivant la date de l’information finale. L’audition aura lieu normalement dans le délai accordé pour présenter des observations sur l’information finale. Dans le cas d’une information finale additionnelle, la demande doit être faite dès la réception de celle-ci. L’audition aura alors lieu normalement dans le délai accordé pour présenter des observations sur cette information. |
| --- | --- |

—

au stade des conclusions définitives, la demande doit être faite dans les 3 jours suivant la date de l’information finale. L’audition aura lieu normalement dans le délai accordé pour présenter des observations sur l’information finale. Dans le cas d’une information finale additionnelle, la demande doit être faite dès la réception de celle-ci. L’audition aura alors lieu normalement dans le délai accordé pour présenter des observations sur cette information.

Le délai défini est sans préjudice du droit de la Commission d’accepter des auditions hors délai dans des cas dûment justifiés et du droit de la Commission de refuser des auditions dans des cas dûment justifiés. Lorsque les services de la Commission refusent une demande d’audition, la partie concernée est informée des motifs du refus.

En principe, les auditions ne seront pas utilisées pour présenter des informations factuelles qui ne figurent pas encore au dossier. Néanmoins, dans l’intérêt d’une bonne administration et pour permettre aux services de la Commission d’avancer dans leur enquête, les parties intéressées peuvent être invitées à soumettre de nouvelles informations factuelles après une audition.

5.8.   
  Instructions pour la présentation des communications écrites ainsi que l’envoi des questionnaires remplis et de la correspondance

Les informations transmises à la Commission aux fins des enquêtes en matière de défense commerciale doivent être libres de droits d’auteur. Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale et b) les transmette aux parties intéressées dans le cadre de l’enquête sous une forme qui permet à celles-ci d’exercer leurs droits de la défense.

Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les questionnaires remplis et la correspondance fournie par les parties intéressées, pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé portent la mention «Sensible» (10). Les parties fournissant des informations dans le cadre de la présente enquête sont invitées à motiver le traitement confidentiel qu’elles demandent.

Les parties qui soumettent des informations sous la mention «Sensible» sont tenues, en vertu de l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel.

Si une partie fournissant des informations confidentielles n’expose pas de raisons valables pour justifier la demande de traitement confidentiel ou ne présente pas un résumé non confidentiel de celles-ci sous la forme et avec le niveau de qualité demandés, la Commission peut écarter ces informations, sauf s’il peut être démontré de manière convaincante, à partir de sources appropriées, que les informations sont correctes.

Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demandes via TRON.tdi (https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/TDI) , y compris les copies scannées de procurations et d’attestations. En utilisant TRON.tdi ou le courrier électronique, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse suivante: http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2011/june/tradoc_148003.pdf. Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique valide; elles doivent aussi veiller à ce que l’adresse électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement via TRON.tdi ou par courrier électronique avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la part de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d’informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables aux observations et documents transmis via TRON.tdi ou par courrier électronique, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées concernant la communication avec les parties intéressées.

Adresse de la Commission pour la correspondance:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction G |
| Bureau: CHAR 04/039 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction G

Bureau: CHAR 04/039

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: TRADE-AD686-ARW-DUMPING@ec.europa.eu

TRADE-AD686-ARW-INJURY@ec.europa.eu

6.   Calendrier de l’enquête

Conformément à l’article 6, paragraphe 9, du règlement de base, l’enquête sera menée à terme normalement dans les 13 mois, mais au plus dans les 14 mois suivant la publication du présent avis. Conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement de base, des mesures provisoires peuvent normalement être instituées au plus tard 7 mois, mais en aucun cas plus de 8 mois, après la date de publication du présent avis.

Conformément à l’article 19 bis du règlement de base, la Commission communiquera des informations sur l’institution prévue de droits provisoires 4 semaines avant l’institution de mesures provisoires. Les parties intéressées disposeront de 3 jours ouvrables pour soumettre par écrit des observations sur l’exactitude des calculs.

Dans les cas où la Commission a l’intention de ne pas instituer de droits provisoires mais de poursuivre l’enquête, les parties intéressées seront informées, au moyen d’un document d’information, de la non-institution de droits 4 semaines avant l’expiration du délai visé à l’article 7, paragraphe 1, du règlement de base.

Les parties intéressées disposeront de 15 jours pour soumettre des observations par écrit concernant les conclusions provisoires ou le document d’information et de 10 jours pour soumettre par écrit des observations sur les conclusions définitives, sauf indication contraire. Le cas échéant, des informations finales additionnelles spécifieront le délai dans lequel les parties intéressées peuvent soumettre des observations par écrit.

7.   Communication d’informations

En règle générale, les parties intéressées ne peuvent communiquer des informations que dans les délais spécifiés aux points 5 et 6 du présent avis. La communication de toute autre information non couverte par ces points devrait respecter les délais suivants:

| — | sauf indication contraire, toute information pour le stade des conclusions provisoires devrait être soumise dans les 70 jours suivant la date de publication du présent avis; |
| --- | --- |

—

sauf indication contraire, toute information pour le stade des conclusions provisoires devrait être soumise dans les 70 jours suivant la date de publication du présent avis;

| — | sauf indication contraire, les parties intéressées devraient s’abstenir de soumettre de nouvelles informations factuelles après le délai fixé pour commenter les conclusions provisoires communiquées ou le document d’information au stade des conclusions provisoires. Au-delà de ce délai, les parties intéressées ne peuvent soumettre de nouvelles informations factuelles que si elles peuvent démontrer que celles-ci sont nécessaires pour réfuter des allégations factuelles faites par d’autres parties intéressées et à condition que ces nouvelles informations factuelles puissent être vérifiées dans le temps disponible pour achever l’enquête en temps voulu; |
| --- | --- |

—

sauf indication contraire, les parties intéressées devraient s’abstenir de soumettre de nouvelles informations factuelles après le délai fixé pour commenter les conclusions provisoires communiquées ou le document d’information au stade des conclusions provisoires. Au-delà de ce délai, les parties intéressées ne peuvent soumettre de nouvelles informations factuelles que si elles peuvent démontrer que celles-ci sont nécessaires pour réfuter des allégations factuelles faites par d’autres parties intéressées et à condition que ces nouvelles informations factuelles puissent être vérifiées dans le temps disponible pour achever l’enquête en temps voulu;

| — | afin de mener l’enquête à terme dans les délais prescrits, la Commission n’acceptera pas de communications des parties intéressées après le délai accordé pour soumettre des observations sur l’information finale ou, le cas échéant, après le délai accordé pour soumettre des observations sur l’information finale additionnelle. |
| --- | --- |

—

afin de mener l’enquête à terme dans les délais prescrits, la Commission n’acceptera pas de communications des parties intéressées après le délai accordé pour soumettre des observations sur l’information finale ou, le cas échéant, après le délai accordé pour soumettre des observations sur l’information finale additionnelle.

8.   Possibilité de soumettre des observations concernant les soumissions d’autres parties

Afin de garantir les droits de la défense, les parties intéressées devraient avoir la possibilité de soumettre des observations sur les informations communiquées par d’autres parties intéressées. Ce faisant, les parties intéressées ne peuvent aborder que des questions soulevées dans les soumissions d’autres parties et ne peuvent pas soulever de nouvelles questions.

Ces observations devraient être soumises dans le respect des délais suivants:

| — | toute observation concernant les informations communiquées par d’autres parties intéressées avant le délai prévu pour l’institution de mesures provisoires devrait être soumise au plus tard le 75e jour suivant la date de publication du présent avis, sauf indication contraire; |
| --- | --- |

—

toute observation concernant les informations communiquées par d’autres parties intéressées avant le délai prévu pour l’institution de mesures provisoires devrait être soumise au plus tard le 75e jour suivant la date de publication du présent avis, sauf indication contraire;

| — | les observations concernant les informations communiquées par d’autres parties intéressées à la suite de la communication des conclusions provisoires ou du document d’information devraient être soumises dans les 7 jours suivant le délai fixé pour présenter des observations sur les conclusions provisoires ou sur le document d’information, sauf indication contraire. |
| --- | --- |

—

les observations concernant les informations communiquées par d’autres parties intéressées à la suite de la communication des conclusions provisoires ou du document d’information devraient être soumises dans les 7 jours suivant le délai fixé pour présenter des observations sur les conclusions provisoires ou sur le document d’information, sauf indication contraire.

| — | les observations concernant les informations communiquées par d’autres parties intéressées à la suite de la communication de l’information finale devraient être soumises dans les 3 jours suivant le délai fixé pour présenter des observations sur l’information finale, sauf indication contraire. Dans le cas d’une information finale additionnelle, les observations sur les informations fournies par d’autres parties intéressées en réaction à cette information devraient être soumises dans un délai d’un jour suivant le délai fixé pour soumettre des observations sur cette information, sauf indication contraire. |
| --- | --- |

—

les observations concernant les informations communiquées par d’autres parties intéressées à la suite de la communication de l’information finale devraient être soumises dans les 3 jours suivant le délai fixé pour présenter des observations sur l’information finale, sauf indication contraire. Dans le cas d’une information finale additionnelle, les observations sur les informations fournies par d’autres parties intéressées en réaction à cette information devraient être soumises dans un délai d’un jour suivant le délai fixé pour soumettre des observations sur cette information, sauf indication contraire.

Le calendrier défini est sans préjudice du droit de la Commission de demander aux parties intéressées des compléments d’information dans des cas dûment justifiés.

9.   Prorogation des délais spécifiés dans le présent avis

Une prorogation des délais prévus dans le présent avis ne devrait être demandée que dans des circonstances exceptionnelles et ne sera accordée que si elle est dûment justifiée, sur exposé de raisons valables.

En tout état de cause, toute prorogation du délai de réponse aux questionnaires sera normalement limitée à 3 jours et ne dépassera pas, en principe, 7 jours.

En ce qui concerne les délais pour la soumission d’autres informations spécifiées dans l’avis d’ouverture, les prorogations seront limitées à 3 jours sauf si des circonstances exceptionnelles sont démontrées.

10.   Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni des informations fausses ou trompeuses, ces informations peuvent ne pas être prises en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que, de ce fait, des conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter, pour ladite partie, une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

Le fait de ne pas fournir une réponse sur support informatique n’est pas considéré comme un refus de coopération, à condition que la partie intéressée démontre que la présentation de la réponse dans les formes requises pourrait entraîner une charge ou des coûts supplémentaires excessifs. Dans ce cas, la partie intéressée doit immédiatement prendre contact avec la Commission.

11.   Conseiller-auditeur

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Celui-ci examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité de documents, les demandes de prorogation de délais et toute autre demande concernant les droits de la défense des parties intéressées et des tiers susceptibles de se faire jour durant la procédure.

Le conseiller-auditeur peut organiser des auditions et proposer ses bons offices entre la ou les parties intéressées et les services de la Commission pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées. Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Le conseiller-auditeur examinera les motifs des demandes. Ces auditions ne devraient avoir lieu que si les questions n’ont pas été réglées en temps voulu avec les services de la Commission.

Les parties intéressées sont invitées à respecter les délais définis au point 5.7 du présent avis en ce qui concerne également l’intervention du conseiller-auditeur, y compris la tenue d’auditions par celui-ci. Toute demande doit être soumise en temps utile et promptement, de manière à ne pas compromettre le bon déroulement de la procédure. À cet effet, les parties intéressées devraient demander l’intervention du conseiller-auditeur le plus tôt possible à la suite de la survenance de l’événement justifiant cette intervention. Le conseiller-auditeur examinera les motifs de ces demandes d’intervention, la nature des points soulevés et l’incidence de ces points sur les droits de la défense, tout en tenant compte des intérêts d’une bonne administration et de l’achèvement de l’enquête en temps voulu.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées à celui-ci sur le site web de la DG Commerce: http://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/contacts/hearing-officer/.

12.   Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de l’enquête sera traitée conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (11).

Un avis relatif à la protection des données informant toutes les personnes physiques du traitement des données à caractère personnel dans le cadre des activités de défense commerciale de la Commission est disponible sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/trade/policy/accessing-markets/trade-defence/.

---

(1)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(2)  Le terme général «préjudice» s’entend d’un préjudice important, d’une menace de préjudice important ou d’un retard sensible dans la création d’une industrie, conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement de base.

(3)  Les références à la publication du présent avis s’entendent de la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

(4)  Avis relatif aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur les enquêtes antidumping et antisubventions (JO C 86 du 16.3.2020, p. 6).

(5)  Par «producteur-exportateur», on entend toute société du pays concerné qui produit et exporte le produit soumis à l’enquête sur le marché de l’Union, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un tiers, y compris toute société liée à celle-ci qui participe à la production, aux ventes sur le marché intérieur ou aux exportations du produit soumis à l’enquête.

(6)  Conformément à l’article 9, paragraphe 6, du règlement de base, il ne sera pas tenu compte des marges nulles et de minimis, ni des marges établies dans les circonstances visées à l’article 18 dudit règlement.

(7)  Le présent point traite uniquement des importateurs qui ne sont pas liés à des producteurs-exportateurs. Les importateurs liés à des producteurs-exportateurs doivent remplir l’annexe I du questionnaire destiné aux producteurs-exportateurs. Conformément à l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, deux personnes sont réputées liées si l’une des conditions suivantes est remplie: a) elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne; b) elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) l’une est l’employée de l’autre; d) une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; h) elles sont membres de la même famille (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558). Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l’une à l’autre par une des relations mentionnées ci-après: i) époux et épouse; ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré; iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins); iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré; v) oncle ou tante et neveu ou nièce; vi) beaux-parents et gendre ou belle-fille; vii) beaux-frères et belles-sœurs. Conformément à l’article 5, point 4), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, on entend par «personne» une personne physique, une personne morale ou une association de personnes reconnue, en droit de l’Union ou en droit national, comme ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques sans avoir le statut de personne morale (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

(8)  Les données fournies par les importateurs indépendants peuvent aussi être utilisées pour examiner des aspects de la présente enquête autres que la détermination du dumping.

(9)  En cas de problèmes techniques, veuillez contacter le service d’assistance de la DG Commerce par courriel à l’adresse trade-service-desk@ec.europa.eu ou par téléphone au +32 2 297 97 97.

(10)  Un document «Sensible» est un document qui est considéré comme confidentiel au sens de l’article 19 du règlement de base et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping). Il s’agit également d’un document protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(11)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

---

ANNEXE

| ☐ | Version «Sensible» |
| --- | --- |
| ☐ | Version «Destinée à être consultée par les parties intéressées» |
| (cocher la case appropriée) |

☐

Version «Sensible»

☐

Version «Destinée à être consultée par les parties intéressées»

(cocher la case appropriée)

PROCEDURE ANTIDUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE CERTAINES ROUES EN ALUMINIUM ORIGINAIRES DU MAROC

INFORMATIONS POUR LA CONSTITUTION DE L’ÉCHANTILLON D’IMPORTATEURS INDÉPENDANTS

Le présent formulaire est destiné à aider les importateurs indépendants à répondre à la demande d’informations en vue de la sélection de l’échantillon visée au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture.

La version «sensible» et la version «destinée à être consultée par les parties intéressées» devraient toutes deux être renvoyées à la Commission selon les modalités fixées dans l’avis d’ouverture.

1.   IDENTITÉ ET COORDONNÉES

Veuillez fournir les renseignements suivants au sujet de votre société:

| Raison sociale | |
| --- | --- |
| Adresse | |
| Personne de contact | |
| Courriel | |
| Téléphone | |

Raison sociale

Adresse

Personne de contact

Courriel

Téléphone

2.   CHIFFRE D’AFFAIRES ET VOLUME DE VENTES

Veuillez indiquer, pour la période d’enquête, le chiffre d’affaires total, en euros (EUR), réalisé par votre société, la valeur en euros (EUR) et le volume en unités et en tonnes des importations dans l’Union et des reventes sur le marché de l’Union, après importation à partir du Maroc, du produit soumis à l’enquête, tel que défini dans l’avis d’ouverture.

| | Volume en unités | Volume en tonnes | Valeur en euros (EUR) |
| --- | --- | --- | --- |
| Chiffre d’affaires total de votre société en euros (EUR) | | | |
| Importations dans l’Union du produit soumis à l’enquête originaire du Maroc | | | |
| Importations dans l’Union du produit soumis à l’enquête (de toutes origines) | | | |
| Reventes, sur le marché de l’Union, du produit soumis à l’enquête, après importation depuis le Maroc | | | |

Volume en unités

Volume en tonnes

Valeur en euros (EUR)

Chiffre d’affaires total de votre société en euros (EUR)

Importations dans l’Union du produit soumis à l’enquête originaire du Maroc

Importations dans l’Union du produit soumis à l’enquête (de toutes origines)

Reventes, sur le marché de l’Union, du produit soumis à l’enquête, après importation depuis le Maroc

3.   ACTIVITÉS DE VOTRE SOCIÉTÉ ET DES SOCIÉTÉS LIÉES (1)

Veuillez décrire les activités précises de la société et de toutes les sociétés liées (veuillez énumérer ces dernières et indiquer ce qui les lie à votre société) associées à la production et/ou à la vente (à l’exportation et/ou sur le marché intérieur) du produit soumis à l’enquête. Il peut notamment s’agir d’activités telles que l’achat du produit soumis à l’enquête ou sa fabrication en sous-traitance, ou encore sa transformation ou son négoce.

| Raison sociale et localisation | Activités | Lien |
| --- | --- | --- |
| | | |
| | | |
| | | |

Raison sociale et localisation

Activités

Lien

4.   AUTRES INFORMATIONS

Veuillez fournir toute autre information pertinente que votre société juge utile pour aider la Commission à constituer l’échantillon.

5.   ATTESTATION

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d’être éventuellement incluse dans l’échantillon. Si la société est retenue dans l’échantillon, elle devra remplir un questionnaire et accepter une visite dans ses locaux en vue de la vérification de sa réponse. Toute société indiquant son refus d’être éventuellement incluse dans l’échantillon sera considérée comme n’ayant pas coopéré à l’enquête. Les conclusions de la Commission concernant les importateurs n’ayant pas coopéré sont fondées sur les données disponibles et peuvent leur être moins favorables que s’ils avaient coopéré.

Signature de la personne habilitée:

Nom et titre de la personne habilitée:

Date:

---

(1)  Conformément à l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, deux personnes sont réputées liées si l’une des conditions suivantes est remplie: a) elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne; b) elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) l’une est l’employée de l’autre; d) une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; ou h) elles sont membres de la même famille (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558). Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l’une à l’autre par une des relations mentionnées ci-après: i) époux et épouse; ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré; iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins); iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré; v) oncle ou tante et neveu ou nièce; vi) beaux-parents et gendre ou belle-fille; vii) beaux-frères et belles-sœurs. Conformément à l’article 5, point 4), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, on entend par «personne» une personne physique, une personne morale ou une association de personnes reconnue, en droit de l’Union ou en droit national, comme ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques sans avoir le statut de personne morale (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

---

AUTRES ACTES

Commission européenne

| 17.11.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 464/30 |
| --- | --- | --- | --- |

17.11.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 464/30

---

Publication d’une demande en application de l’article 17, paragraphe 6, du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil

(2021/C 464/07)

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 27 du règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil (1).

SPÉCIFICATIONS PRINCIPALES DE LA FICHE TECHNIQUE

«HOMOKHÁTI ŐSZIBARACK PÁLINKA»

No UE: PGI-HU-02471 – 25 mai 2018

1.   Nom

«Homokháti őszibarack pálinka»

2.   Catégorie de la boisson spiritueuse

Eau-de-vie de fruit [catégorie 9 à l’annexe II du règlement (CE) no 110/2008].

3.   Description de la boisson spiritueuse

3.1.   Caractéristiques physiques, chimiques et/ou organoleptiques

Caractéristiques physico-chimiques

| Teneur en acide cyanhydrique | maximum 5 g/hl d’alcool à 100 % vol |
| --- | --- |
| Teneur totale en substances volatiles | minimum 250 g/hl d’alcool à 100 % vol. |
| Teneur en cuivre | maximum 7 mg/kg de produit fini |

Teneur en acide cyanhydrique

maximum 5 g/hl d’alcool à 100 % vol

Teneur totale en substances volatiles

minimum 250 g/hl d’alcool à 100 % vol.

Teneur en cuivre

maximum 7 mg/kg de produit fini

Caractéristiques organoleptiques

Couleur: boisson limpide et incolore.

Arôme: arôme délicat et discret rappelant le fruité de la pêche mûre avec des notes d’agrumes légèrement aromatiques, parfois avec un léger arôme de pâte d’amandes

Goût: notes fraîches d’agrumes, avec une charpente robuste et modérément corsée caractéristique, accompagnées d’un goût de pêche mûre et d’une légère acidité, ainsi que d’une finale longue, souple mais caractéristique.

3.2.   Caractéristiques spécifiques (par rapport aux boissons spiritueuses appartenant à la même catégorie)

La «Homokháti őszibarack pálinka» possède l’arôme et le goût caractéristiques des pêches cultivées dans la région de Homokhátság: son arôme présente des notes délicatement parfumées et citronnées, rappelant le fruité de la pêche mûre; les notes d’agrumes apparaissent également dans le goût, qui est subtilement sucré, avec un final souple.

4.   Zone géographique concernée

La «Homokháti őszibarack pálinka» est produite dans les limites administratives des communes suivantes: Mórahalom, Ásotthalom, Domaszék, Zákányszék, Ruzsa, Öttömös, Pusztamérges, Üllés, Bordány, Forráskút, Zsombó, Szatymaz, Kelebia et Balotaszállás.

Elle ne peut être brassée, fermentée, distillée en alambic et mise au repos que dans des distilleries commerciales de «pálinka» situées dans cette zone géographique.

5.   Méthode d’obtention de la boisson spiritueuse

Les principales étapes de la production de la «pálinka» sont les suivantes:

| a) | Sélection et acceptation des fruits; |
| --- | --- |

a)

Sélection et acceptation des fruits;

| b) | Mise en fût et fermentation; |
| --- | --- |

b)

Mise en fût et fermentation;

| c) | Distillation; |
| --- | --- |

c)

Distillation;

| d) | Mise au repos; |
| --- | --- |

d)

Mise au repos;

| e) | Traitement et production de la «pálinka». |
| --- | --- |

e)

Traitement et production de la «pálinka».

a.)   Sélection et acceptation des fruits

L’ingrédient de base de la pálinka est constitué de fruits à maturité complète de bonne ou excellente qualité cultivés dans l’aire géographique. L’acceptation quantitative du fruit se fonde sur le poids.

Lors de la réception, le contrôle de qualité s’effectue sur la base de l’évaluation organoleptique (maturité – de mûr à surmûri – aspect sain, propre, exempt de corps étrangers – sol, feuilles, brins, pierres, métal ou autres matières – et de moisissures ou de pourriture) au moyen d’un échantillonnage.

b.)   Brassage et fermentation

Le noyau du fruit doit être enlevé à l’aide d’une dénoyauteuse.

Pendant la fermentation, il est important de fixer avec précision la température (entre 16 et 23 °C), pour atteindre un pH optimal (compris entre 2,8 et 3,2) et pour vérifier la teneur en sucre et en alcool.

La teneur en sucre doit être ramenée à moins de 5 °Brix à la fin de la fermentation.

La «pálinka» ne devrait pas être édulcorée au cours du processus de production, pas même pour adoucir le goût final.

c.)   Distillation

La «Homokháti őszibarack pálinka» peut être produite par double distillation en utilisant un système traditionnel de distillation en alambic qui garantit la qualité adéquate. La distillation en alambic est une technique de double distillation fractionnée utilisant un alambic d’une capacité maximale de 1 000 litres.

d.)   Mise au repos

La «Homokháti őszibarack pálinka» doit être mise au repos jusqu’à ce qu’elle devienne équilibrée.

Si la température extérieure est supérieure à 25 °C, l’air du local de stockage doit être humidifié à l’aide d’un pulvérisateur d’eau au moins une fois par semaine.

e.)   Traitement et production de la «pálinka»

En raison de la réglementation très stricte sur les produits en bouteille (± 0,3 % v/v.), le titre alcoométrique de la pálinka mise au repos doit être adapté par addition d’eau potable pour atteindre le degré alcoolique propre à la consommation. L’eau peut être distillée, déminéralisée, permutée ou adoucie.

La pálinka mise au repos peut être refroidie et filtrée. Si nécessaire, un traitement supplémentaire des auxiliaires technologiques appropriés peut également être effectué, pour raffiner le produit et éliminer les métaux lourds. La pálinka peut ensuite être mise en bouteille.

Une fois le titre alcoométrique approprié atteint, la pálinka peut être versée dans des bouteilles lavées et fermées avec des capsules à vis en aluminium avec joint disposé à l’intérieur, des bouchons à vis ou des bouchons répondant aux critères d’emballage alimentaire. Les bouteilles peuvent être en verre ou en céramique.

6.   Lien avec l’environnement géographique ou l’origine

6.1.   Informations détaillées sur la zone géographique ou l’origine contribuant au lien

Les informations détaillées sur la zone géographique ou l’origine contribuant au lien reposent sur quatre piliers:

| a) | La terre et la structure unique des sols du Homokhátság |
| --- | --- |

a)

La terre et la structure unique des sols du Homokhátság

| b) | Le microclimat distinct de l’Homokhátság |
| --- | --- |

b)

Le microclimat distinct de l’Homokhátság

| c) | Les variétés de pêches cultivées dans le Homokhátság |
| --- | --- |

c)

Les variétés de pêches cultivées dans le Homokhátság

| d) | Facteurs humains |
| --- | --- |

d)

Facteurs humains

a)   La terre et la structure unique des sols du Homokhátság

L’aire géographique concernée est constituée des terres non chernozémiques de la crête de sable du sud de la Grande Plaine (Homokhátság), situées à l’intérieur des plaines situées entre le Danube et la Tisza, qui s’étendent au sud-ouest de la ville de Szeged, dans le comté de Csongrád.

Les sols sablonneux de la région de Homokhátság sont particulièrement adaptés à l’horticulture et à la culture fruitière, puisqu’ils sont bien drainés et se réchauffent rapidement. Les sols sablonneux riches en humus sont principalement constitués de cristaux de quartz. Les sols sablonneux présentent généralement une faible teneur en colloïdes (max. 5 %), ce qui leur permet de sécher rapidement. Les sols sablonneux sont également riches en mica, qui fournit aux plantes des nutriments (potassium, bore, fer, zinc).

b)   Le microclimat caractéristique du Homokhátság

Le climat de la région du Homokhátság est extrêmement continental, avec des étés particulièrement chauds, secs et arides. Les températures varient considérablement tout au long de la journée au cours de la période de maturation. Cette région compte le plus grand nombre d’heures d’ensoleillement (plus de 2 600 heures).

c)   Les variétés de pêches cultivées dans le Homokhátság

La «Homokháti őszibarack pálinka» doit être préparée à partir de variétés de pêches originaires de la zone géographique délimitée au point 4. Toutes ces variétés peuvent être retracées jusqu’à la branche de pêche sauvage, où les pêches sauvages sont utilisées comme graines de semis qui après plantation deviennent les plants sur lesquels les branches nobles sont greffées. La combinaison de ces variétés garantit que les arômes uniques des pêches cultivées dans la région du Homokhátság se reflètent dans les caractéristiques organoleptiques de la pálinka produite à partir de ces pêches – caractéristiques telles que la fraîcheur d’agrumes, la douceur subtile et la finale souple.

d)   Facteurs humains

La «Homokháti őszibarack pálinka» est traditionnellement fabriquée dans l’aire géographique par distillation au moyen d’un alambic. La connaissance de la technique de production traditionnelle est transmise de génération en génération. La distillation en alambic est un procédé traditionnel dans lequel le goût et les notes aromatiques apparaissent dans un style caractéristique qui s’exprime dans la pálinka. La distillation étant l’une des pierres angulaires de la production de pálinka produite à partir de pêches, c’est le savoir-faire humain qui confère au produit fini «Homokháti őszibarack pálinka» sa propriété unique des arômes de pêches cultivées dans l’aire géographique. La préparation du pálinka nécessite une expertise particulière, notamment parce que celle-ci est rarement fabriquée à partir de pêches.

6.2.   Caractéristiques spécifiques de la boisson spiritueuse imputables à la zone géographique

Le lien entre la «Homokháti őszibarack pálinka» et l’aire géographique repose sur la qualité du produit.

Le nombre élevé d’heures d’ensoleillement permet aux pêches d’atteindre leur pleine maturité, et les variations importantes de températures au cours de la journée rendent les pêches sucrées et succulentes. Grâce au sol sablonneux et micacé, les pêches présentent une fraîcheur légère aux notes d’agrumes, tandis que le mica, qui est riche en oligo-éléments, explique la teneur élevée en matière sèche des fruits. Compte tenu de ces facteurs, les pêches cultivées dans le Homokhátság présentent des teneurs élevées, un goût et un arôme riches et une finale souple.

La technique de distillation en alambic fait ressortir particulièrement les arômes de pêche mûre de la «Homokháti őszibarack pálinka»: La pálinka se caractérise par une saveur robuste, caractéristique et légèrement acidulée, mais dont l’arôme est délicatement parfumé et discret.

Grâce aux notes aromatiques riches des pêches originaires du Homokhátság et à la technique de distillation utilisée, la «Homokháti őszibarack pálinka» présente une teneur élevée en substances volatiles et un goût caractéristique modérément corsé. Les riches notes aromatiques confèrent à la pálinka une finale longue mais souple.

7.   Dispositions de l’Union européenne ou dispositions nationales/régionales

| — | Loi XI de 1997 sur la protection des marques et indications géographiques |
| --- | --- |

—

Loi XI de 1997 sur la protection des marques et indications géographiques

| — | Loi LXXIII de 2008 sur la «pálinka», la «pálinka» de marc de raisin et le Conseil national de la «pálinka» |
| --- | --- |

—

Loi LXXIII de 2008 sur la «pálinka», la «pálinka» de marc de raisin et le Conseil national de la «pálinka»

| — | Décret gouvernemental n° 158/2009 du 30 juillet 2009 fixant les modalités de protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires et de vérification des produits |
| --- | --- |

—

Décret gouvernemental n° 158/2009 du 30 juillet 2009 fixant les modalités de protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires et de vérification des produits

| — | Décret gouvernemental no 22/2012 du 29 février 2012 relatif à l’Office national de la sécurité de la chaîne alimentaire |
| --- | --- |

—

Décret gouvernemental no 22/2012 du 29 février 2012 relatif à l’Office national de la sécurité de la chaîne alimentaire

| — | Règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil |
| --- | --- |

—

Règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil

| — | Règlement d’exécution (UE) no 716/2013 de la Commission du 25 juillet 2013 portant modalités d’application du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses |
| --- | --- |

—

Règlement d’exécution (UE) no 716/2013 de la Commission du 25 juillet 2013 portant modalités d’application du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses

8.   Demandeur

Nom: Kerekes Pálinka - exploitant individuel Pál Kerekes

Adresse: Szegfű János u. 5-7, 6787 Zákányszék, Hongrie

Courriel: kerekespal@vipmail.hu, lkerekes01@gmail.com

Tél. +36 705756684, +36 304091041

9.   Élément complémentaire à l’indication géographique

-

10.   Règles spécifiques concernant l’étiquetage

Outre ceux précisés dans la législation, la dénomination contient également les éléments suivants:

| — | «földrajzi árujelző» (indication géographique) (séparément de la dénomination) |
| --- | --- |

—

«földrajzi árujelző» (indication géographique) (séparément de la dénomination)

---

(1)  JO L 130 du 17.5.2019, p. 1.

---