# Journal officiel C 423/2021

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 423 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 64e année19 octobre 2021 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 423

Édition de langue française

Communications et informations

64e année19 octobre 2021

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| Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2021/C 423/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10379 — HDT AUTOMOTIVE SOLUTIONS/VERITAS) (
  1
  ) | 1 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2021/C 423/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10379 — HDT AUTOMOTIVE SOLUTIONS/VERITAS) (
  1
  )

1

1

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| | IV   Informations |
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| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2021/C 423/02 | Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/1693 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2021/1825 du Conseil, et par le règlement (UE) 2016/1686 du Conseil instituant des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés | 2 |
| 2021/C 423/03 | Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/1693 du Conseil et par le règlement (UE) 2016/1686 du Conseil instituant des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés | 4 |
| 2021/C 423/04 | Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/1763 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2021/1826 du Conseil, et par le règlement (UE) 2015/1755 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2020/1578 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi | 5 |
| 2021/C 423/05 | Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/1763 du Conseil et le règlement (UE) 2015/1755 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi | 6 |
| 2021/C 423/06 | Avis à l’attention de certaines personnes visées par les mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil et par le règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie | 8 |
| | Commission européenne |
| 2021/C 423/07 | Taux de change de l’euro — 18 octobre 2021 | 9 |
| 2021/C 423/08 | Avis du Comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa réunion du 7 décembre 2020 concernant un avant-projet de décision dans l’affaire M.9730 — FCA/PSA — Rapporteur: Danemark | 10 |
| 2021/C 423/09 | Rapport final du conseiller-auditeur — Affaire M.9730 — FCA/PSA | 13 |
| 2021/C 423/10 | Résumé de la décision de la Commission du 21 décembre 2020 déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE (Affaire M.9730 — FCA/PSA)
  [notifiée sous le numéro C(2020) 9109] | 14 |
| 2021/C 423/11 | Avis concernant l’adaptation en fonction de l’inflation des montants minimaux de couverture prévus par la directive 2009/103/CE concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité | 24 |
| 2021/C 423/12 | Avis concernant l’adaptation en fonction de l’inflation des montants prévus dans la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) | 25 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2021/C 423/02

Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/1693 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2021/1825 du Conseil, et par le règlement (UE) 2016/1686 du Conseil instituant des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés

2

2021/C 423/03

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/1693 du Conseil et par le règlement (UE) 2016/1686 du Conseil instituant des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés

4

2021/C 423/04

Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/1763 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2021/1826 du Conseil, et par le règlement (UE) 2015/1755 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2020/1578 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi

5

2021/C 423/05

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/1763 du Conseil et le règlement (UE) 2015/1755 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi

6

2021/C 423/06

Avis à l’attention de certaines personnes visées par les mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil et par le règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

8

Commission européenne

2021/C 423/07

Taux de change de l’euro — 18 octobre 2021

9

2021/C 423/08

Avis du Comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa réunion du 7 décembre 2020 concernant un avant-projet de décision dans l’affaire M.9730 — FCA/PSA — Rapporteur: Danemark

10

2021/C 423/09

Rapport final du conseiller-auditeur — Affaire M.9730 — FCA/PSA

13

2021/C 423/10

Résumé de la décision de la Commission du 21 décembre 2020 déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE (Affaire M.9730 — FCA/PSA)
  [notifiée sous le numéro C(2020) 9109]

[notifiée sous le numéro C(2020) 9109]

14

2021/C 423/11

Avis concernant l’adaptation en fonction de l’inflation des montants minimaux de couverture prévus par la directive 2009/103/CE concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité

24

2021/C 423/12

Avis concernant l’adaptation en fonction de l’inflation des montants prévus dans la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)

25

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 19.10.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 423/1 |
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19.10.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 423/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10379 — HDT AUTOMOTIVE SOLUTIONS/VERITAS)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 423/01)

Le 11 octobre 2021, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n°139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10379. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10379.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 19.10.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 423/2 |
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19.10.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 423/2

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Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/1693 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2021/1825 du Conseil, et par le règlement (UE) 2016/1686 du Conseil instituant des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés

(2021/C 423/02)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes dont le nom figure à l’annexe de la décision (PESC) 2016/1693 du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2021/1825 du Conseil (2), et à l’annexe I du règlement (UE) 2016/1686 du Conseil (3) instituant des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés.

Le Conseil de l’Union européenne, après avoir examiné la liste des personnes désignées dans les annexes susmentionnées, a établi que les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/1693 et par le règlement (UE) 2016/1686 devraient continuer à s’appliquer à ces personnes.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), dont la liste figure à l’annexe II du règlement (UE) 2016/1686, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l’article 5 dudit règlement.

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande en vue d’obtenir les motifs pour lesquels elles ont été inscrites et maintenues sur la liste susmentionnée. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1.C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1.C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les personnes concernées peuvent, à tout moment, adresser au Conseil, à l’adresse susmentionnée, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste en question, en y joignant toute pièce justificative utile. À cet égard, nous attirons l’attention des personnes concernées sur le fait que le Conseil procède régulièrement au réexamen de la liste, conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2016/1693 et à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1686. Pour être prises en compte lors du prochain réexamen, les demandes doivent être transmises d’ici le 15 juillet 2022.

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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(1)  JO L 255 du 21.9.2016, p. 25.

(2)  JO L 369 du 19.10.2021, p. 17.

(3)  JO L 255 du 21.9.2016, p. 1.

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| 19.10.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 423/4 |
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19.10.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 423/4

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Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/1693 du Conseil et par le règlement (UE) 2016/1686 du Conseil instituant des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés

(2021/C 423/03)

L'attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l'article 16 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (1).

La base juridique du traitement des données est constituée de la décision (PESC) 2016/1693 du Conseil (2), modifiée par la décision (PESC) 2021/1825 du Conseil (3), et du règlement (UE) 2016/1686 du Conseil (4).

Le responsable de ce traitement des données est le Conseil de l'Union européenne, représenté par le directeur général de la DG RELEX (Relations extérieures) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l'unité RELEX.1.C, qui peut être contactée à l'adresse suivante:

| Conseil de l'Union européenne |
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| Secrétariat général |
| RELEX.1.C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1.C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

La déléguée à la protection des données du SGC peut être contactée à l'adresse courriel suivante:

Déléguée à la protection des données

data.protection@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l'établissement et l'actualisation de la liste des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/1693, modifiée par la décision (PESC) 2021/1825, et par le règlement (UE) 2016/1686.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d'inscription sur la liste fixés dans la décision (PESC) 2016/1693 et le règlement (UE) 2016/1686.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies comprennent les données nécessaires à l'identification correcte de la personne en question, les motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l'action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l'article 25 du règlement (UE) 2018/1725, l'exercice des droits des personnes concernées, par exemple le droit d'accès, le droit de rectification et le droit d'opposition, sera régi par les dispositions du règlement (UE) 2018/1725.

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l'objet des mesures restrictives ou à compter de l'expiration de la mesure, ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a déjà commencé.

Sans préjudice de tout recours juridictionnel, administratif ou non juridictionnel, les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données, conformément au règlement (UE) 2018/1725 (edps@edps.europa.eu).

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(1)  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

(2)  JO L 255 du 21.9.2016, p. 25.

(3)  JO L 369 du 19102021, p. 17.

(4)  JO L 255 du 21.9.2016, p. 1.

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| 19.10.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 423/5 |
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19.10.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 423/5

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Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/1763 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2021/1826 du Conseil, et par le règlement (UE) 2015/1755 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2020/1578 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi

(2021/C 423/04)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes visées à l’annexe de la décision (PESC) 2015/1763 du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2021/1826 du Conseil (2), et à l’annexe I du règlement (UE) 2015/1755 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2020/1578 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que les personnes visées dans les annexes susmentionnées devraient rester inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/1763, modifiée par la décision (PESC) 2021/1826, et par le règlement (UE) 2015/1755 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2020/1578 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi. Les motifs justifiant l’inscription des personnes concernées sur cette liste sont indiqués en regard des mentions correspondantes dans les annexes en question.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites web mentionnés à l’annexe II du règlement (UE) 2015/1755, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 3 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil, avant le 2 juillet 2022, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste précitée, en y joignant des pièces justificatives. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1.C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1.C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les observations reçues seront prises en compte aux fins du prochain réexamen, par le Conseil, de la liste des personnes désignées, conformément à l’article 6 de la décision (PESC) 2015/1763 et à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (UE) 2015/1755.

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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(1)  JO L 257 du 2.10.2015, p. 37.

(2)  JO L 369 du 19.10.2021, p. 12.

(3)  JO L 257 du 2.10.2015, p. 1.

(4)  JO L 362 du 30.10.2020, p. 1.

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| 19.10.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 423/6 |
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19.10.2021

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Journal officiel de l’Union européenne

C 423/6

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Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/1763 du Conseil et le règlement (UE) 2015/1755 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi

(2021/C 423/05)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (1).

Les bases juridiques du traitement des données en question sont la décision (PESC) 2015/1763 du Conseil (2), modifiée par la décision (PESC) 2021/1826 du Conseil (3), et le règlement (UE) 2015/1755 du Conseil (4), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2020/1578 du Conseil (5).

Le responsable de ce traitement des données est le Conseil de l’Union européenne, représenté par le directeur général de la DG RELEX (Relations extérieures) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l’unité RELEX.1.C, qui peut être contactée à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1.C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1.C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

La déléguée à la protection des données du SGC peut être contactée à l’adresse électronique suivante:

Déléguée à la protection des données

data.protection@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives conformément à la décision (PESC) 2015/1763, modifiée par la décision (PESC) 2021/1826, et par le règlement (UE) 2015/1755, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2020/1578.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d’inscription sur la liste fixés dans la décision (PESC) 2015/1763 et le règlement (UE) 2015/1755.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies comprennent les données nécessaires à l’identification correcte de la personne en question, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données à caractère personnel qui sont recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725, l’exercice des droits des personnes concernées, par exemple le droit d’accès, le droit de rectification ou le droit d’opposition, sera régi par les dispositions de ce même règlement.

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives ou à compter de l’expiration des mesures, ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci aurait commencé.

Sans préjudice de tout recours juridictionnel, administratif ou non juridictionnel, les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données, conformément au règlement (UE) 2018/1725 (edps@edps.europa.eu).

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(1)  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

(2)  JO L 257 du 2.10.2015, p. 37.

(3)  JO L 369 du 19.10.2021, p. 12.

(4)  JO L 257 du 2.10.2015, p. 1.

(5)  JO L 362 du 30.10.2020, p. 1.

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| 19.10.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 423/8 |
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19.10.2021

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Journal officiel de l’Union européenne

C 423/8

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Avis à l’attention de certaines personnes visées par les mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil et par le règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

(2021/C 423/06)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes suivantes: Dr. Jassem Mohammad ZAKARIA (n° 167), M. Abdullah Abdullah (n° 229), M. Imad Abdullah SARA (n° 259), M. Talal AL-BARAZI (alias Barazi) (n° 296), M. Malloul (alias Maloul) HUSSEIN (alias AL-HUSSEIN) (n° 309), personnes figurant à l’annexe I de la décision 2013/255/PESC (1) du Conseil et à l’annexe II du règlement (UE) n° 36/2012 (2) du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.

Le Conseil a l’intention de maintenir les mesures restrictives à l’encontre des personnes susmentionnées sur la base de motifs d’inscription modifiés. Ces personnes sont informées qu’elles peuvent adresser au Conseil, d’ici le 26 octobre 2021, une demande en vue d’obtenir les motifs modifiés envisagés pour justifier le maintien de leur inscription sur la liste, à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
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Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

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Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les personnes concernées peuvent également, à tout moment, adresser au Conseil, à l’adresse postale ou à l’adresse électronique susmentionnées, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été maintenues sur la liste en question, en y joignant toute pièce justificative utile. Ces demandes seront examinées dès réception.

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(1)  JO L 147 du 1.6.2013, p. 14.

(2)  JO L 16 du 19.1.2012, p. 1.

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Commission européenne

| 19.10.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 423/9 |
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19.10.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 423/9

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Taux de change de l’euro (1)

18 octobre 2021

(2021/C 423/07)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1604 |
| JPY | yen japonais | 132,46 |
| DKK | couronne danoise | 7,4400 |
| GBP | livre sterling | 0,84438 |
| SEK | couronne suédoise | 10,0375 |
| CHF | franc suisse | 1,0712 |
| ISK | couronne islandaise | 150,00 |
| NOK | couronne norvégienne | 9,7643 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,453 |
| HUF | forint hongrois | 361,35 |
| PLN | zloty polonais | 4,5787 |
| RON | leu roumain | 4,9490 |
| TRY | livre turque | 10,7740 |
| AUD | dollar australien | 1,5707 |
| CAD | dollar canadien | 1,4384 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,0268 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6436 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5659 |
| KRW | won sud-coréen | 1 377,90 |
| ZAR | rand sud-africain | 17,1217 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,4617 |
| HRK | kuna croate | 7,5085 |
| IDR | rupiah indonésienne | 16 371,79 |
| MYR | ringgit malais | 4,8406 |
| PHP | peso philippin | 59,025 |
| RUB | rouble russe | 82,7185 |
| THB | baht thaïlandais | 38,827 |
| BRL | real brésilien | 6,3651 |
| MXN | peso mexicain | 23,7177 |
| INR | roupie indienne | 87,4083 |

Monnaie

Taux de change

USD

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1,1604

JPY

yen japonais

132,46

DKK

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7,4400

GBP

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0,84438

SEK

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10,0375

CHF

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1,0712

ISK

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150,00

NOK

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9,7643

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,453

HUF

forint hongrois

361,35

PLN

zloty polonais

4,5787

RON

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4,9490

TRY

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10,7740

AUD

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1,5707

CAD

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1,4384

HKD

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9,0268

NZD

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1,6436

SGD

dollar de Singapour

1,5659

KRW

won sud-coréen

1 377,90

ZAR

rand sud-africain

17,1217

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,4617

HRK

kuna croate

7,5085

IDR

rupiah indonésienne

16 371,79

MYR

ringgit malais

4,8406

PHP

peso philippin

59,025

RUB

rouble russe

82,7185

THB

baht thaïlandais

38,827

BRL

real brésilien

6,3651

MXN

peso mexicain

23,7177

INR

roupie indienne

87,4083

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 19.10.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 423/10 |
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19.10.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 423/10

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Avis du Comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa réunion du 7 décembre 2020 concernant un avant-projet de décision dans l’affaire M.9730 — FCA/PSA

Rapporteur: Danemark

(2021/C 423/08)

Compétence

| 1. | Le comité consultatif (13 États membres) convient avec la Commission que l’opération notifiée constitue une concentration au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (ci-après le «règlement sur les concentrations») (1). |
| --- | --- |

1.

| 2. | Le comité consultatif (13 États membres) convient avec la Commission que l’opération notifiée revêt une dimension européenne au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations. |
| --- | --- |

2.

Définition des marchés de produits

| 3. | Le comité consultatif (13 États membres) partage les conclusions formulées par la Commission dans le projet de décision en ce qui concerne la définition des marchés de produits en cause pour:






  a. | le marché de la production et de la fourniture de véhicules utilitaires légers (ci-après «VUL») sous-segmenté comme suit:






  a. | les véhicules d’un poids maximal autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes, eux-mêmes sous-segmentés en i) VUL de petite taille et compacts, ii) VUL de taille moyenne et iii) VUL de grande taille; |
| --- | --- | --- | --- |

3.

a.

le marché de la production et de la fourniture de véhicules utilitaires légers (ci-après «VUL») sous-segmenté comme suit:

a.

les véhicules d’un poids maximal autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes, eux-mêmes sous-segmentés en i) VUL de petite taille et compacts, ii) VUL de taille moyenne et iii) VUL de grande taille;

| b. | les véhicules d’un poids maximal autorisé en charge compris entre 3,5 et 6 tonnes; et |
| --- | --- |

b.

les véhicules d’un poids maximal autorisé en charge compris entre 3,5 et 6 tonnes; et

| c. | un sous-segment potentiel regroupant les VUL de grande taille et les VUL d’un poids compris entre 3,5 et 6 tonnes; |
| --- | --- |

c.

un sous-segment potentiel regroupant les VUL de grande taille et les VUL d’un poids compris entre 3,5 et 6 tonnes;

| b. | le marché de la production et de la fourniture de voitures particulières sous-segmenté de la manière suivante: i) le segment A (minivoitures), ii) le segment B (citadines), iii) les voitures de petite taille (englobant les segments A et B), iv) le segment C (voitures moyennes), v) les grandes routières, vi) les voitures de luxe, vii) les voitures de sport, viii) les véhicules tout-terrain de loisir (ci-après «SUV»), ix) le segment M (véhicules à usages multiples), avec une sous-segmentation des SUV en a) SUV A, b), SUV B, c) SUV C, d) SUV D, e) SUV E de luxe et f) segment J (englobant tous les types de SUV); |
| --- | --- |

b.

le marché de la production et de la fourniture de voitures particulières sous-segmenté de la manière suivante: i) le segment A (minivoitures), ii) le segment B (citadines), iii) les voitures de petite taille (englobant les segments A et B), iv) le segment C (voitures moyennes), v) les grandes routières, vi) les voitures de luxe, vii) les voitures de sport, viii) les véhicules tout-terrain de loisir (ci-après «SUV»), ix) le segment M (véhicules à usages multiples), avec une sous-segmentation des SUV en a) SUV A, b), SUV B, c) SUV C, d) SUV D, e) SUV E de luxe et f) segment J (englobant tous les types de SUV);

| c. | le marché de la distribution en gros et au détail de voitures particulières et de VUL; |
| --- | --- |

c.

le marché de la distribution en gros et au détail de voitures particulières et de VUL;

| d. | les marchés de la fabrication et de la fourniture de divers composants automobiles, tels qu’ils sont sous-segmentés dans la décision; |
| --- | --- |

d.

les marchés de la fabrication et de la fourniture de divers composants automobiles, tels qu’ils sont sous-segmentés dans la décision;

| e. | les marchés de la fabrication et de la fourniture de divers produits d’automatisation, tels qu’ils sont sous-segmentés dans la décision; |
| --- | --- |

e.

les marchés de la fabrication et de la fourniture de divers produits d’automatisation, tels qu’ils sont sous-segmentés dans la décision;

| f. | les marchés des divers services financiers, tels qu’ils sont sous-segmentés dans la décision. |
| --- | --- |

f.

les marchés des divers services financiers, tels qu’ils sont sous-segmentés dans la décision.

Définition des marchés géographiques

| 4. | Le comité consultatif (13 États membres) partage les conclusions formulées par la Commission dans le projet de décision en ce qui concerne la définition des marchés géographiques en cause pour:






  a. | le marché national de la production et de la fourniture de VUL (tel qu’il est sous-segmenté dans la décision); |
| --- | --- | --- |

4.

a.

le marché national de la production et de la fourniture de VUL (tel qu’il est sous-segmenté dans la décision);

| b. | le marché national de la production et de la fourniture de voitures particulières (tel qu’il est sous-segmenté dans la décision); |
| --- | --- |

b.

le marché national de la production et de la fourniture de voitures particulières (tel qu’il est sous-segmenté dans la décision);

| c. | le marché national de la distribution en gros et au détail de voitures particulières et de VUL; |
| --- | --- |

c.

le marché national de la distribution en gros et au détail de voitures particulières et de VUL;

| d. | les marchés de la fabrication et de la fourniture de divers composants automobiles couvrant au moins l’EEE; |
| --- | --- |

d.

les marchés de la fabrication et de la fourniture de divers composants automobiles couvrant au moins l’EEE;

| e. | les marchés de la fabrication et de la fourniture de divers produits d’automatisation couvrant au moins l’EEE; |
| --- | --- |

e.

les marchés de la fabrication et de la fourniture de divers produits d’automatisation couvrant au moins l’EEE;

| f. | les marchés nationaux des divers services financiers. |
| --- | --- |

f.

les marchés nationaux des divers services financiers.

Appréciation concurrentielle

| 5. | Le comité consultatif (13 États membres) partage l’appréciation de la Commission selon laquelle l’opération notifiée soulèverait des doutes sérieux en raison d’effets horizontaux non coordonnés sur le marché de la production et de la fourniture de VUL de petite taille






  i. | en Belgique; |
| --- | --- | --- |

5.

i.

en Belgique;

| ii. | en Tchéquie; |
| --- | --- |

ii.

en Tchéquie;

| iii. | en France; |
| --- | --- |

iii.

en France;

| iv. | en Grèce; |
| --- | --- |

iv.

en Grèce;

| v. | en Italie; |
| --- | --- |

v.

en Italie;

| vi. | en Lituanie; |
| --- | --- |

vi.

en Lituanie;

| vii. | en Pologne; |
| --- | --- |

vii.

en Pologne;

| viii. | au Portugal; |
| --- | --- |

viii.

au Portugal;

| ix. | en Slovaquie. |
| --- | --- |

ix.

en Slovaquie.

| 6. | Le comité consultatif (13 États membres) partage l’appréciation de la Commission selon laquelle l’opération notifiée n’entraverait pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective en raison d’effets horizontaux non coordonnés sur les marchés en cause suivants:






  a. | la production et la fourniture de VUL de petite taille sur les marchés nationaux non énumérés au point 5 ci-dessus; |
| --- | --- | --- |

6.

a.

la production et la fourniture de VUL de petite taille sur les marchés nationaux non énumérés au point 5 ci-dessus;

| b. | la production et la fourniture de VUL de taille moyenne sur tous les marchés nationaux; |
| --- | --- |

b.

la production et la fourniture de VUL de taille moyenne sur tous les marchés nationaux;

| c. | la production et la fourniture, sur tous les marchés nationaux, de






  i. | VUL de grande taille (d’un poids inférieur ou égal à 3,5 tonnes); |
| --- | --- | --- |

c.

la production et la fourniture, sur tous les marchés nationaux, de

i.

VUL de grande taille (d’un poids inférieur ou égal à 3,5 tonnes);

| ii. | VUL d’un poids compris entre 3,5 et 6 tonnes; et |
| --- | --- |

ii.

VUL d’un poids compris entre 3,5 et 6 tonnes; et

| iii. | VUL de grande taille et VUL d’un poids compris entre 3,5 et 6 tonnes; |
| --- | --- |

iii.

VUL de grande taille et VUL d’un poids compris entre 3,5 et 6 tonnes;

| d. | la production et la fourniture de tous types de voitures particulières sur tous les marchés nationaux; |
| --- | --- |

d.

la production et la fourniture de tous types de voitures particulières sur tous les marchés nationaux;

| e. | la distribution en gros et au détail de voitures particulières et de VUL sur tous les marchés nationaux; |
| --- | --- |

e.

la distribution en gros et au détail de voitures particulières et de VUL sur tous les marchés nationaux;

| f. | le marché du prêt automobile en Italie; |
| --- | --- |

f.

le marché du prêt automobile en Italie;

| g. | le marché du prêt aux concessionnaires automobiles sur tous les marchés nationaux. |
| --- | --- |

g.

le marché du prêt aux concessionnaires automobiles sur tous les marchés nationaux.

| 7. | Le comité consultatif (13 États membres) partage l’appréciation de la Commission selon laquelle l’opération notifiée n’entraverait pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective en raison d’effets non horizontaux sur les marchés affectés verticalement en ce qui concerne les marchés en amont de la fabrication et de la vente de divers composants automobiles et les marchés en aval de la production et de la fourniture de voitures particulières et de VUL, ainsi que sur les marchés en amont de la fabrication et de la fourniture de divers produits d’automatisation et les marchés en aval de la production et de la fourniture de voitures particulières et de VUL. |
| --- | --- |

7.

Engagements

| 8. | Le comité consultatif (13 États membres) convient avec la Commission que les engagements définitifs présentés par les parties le 27 octobre 2020 lèvent les doutes sérieux décrits dans le projet de décision. |
| --- | --- |

8.

| 9. | Le comité consultatif (13 États membres) partage l’avis de la Commission selon lequel, sous réserve du plein respect des engagements définitifs présentés par les parties le 27 octobre 2020, l’opération notifiée n’entraverait pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. |
| --- | --- |

9.

Compatibilité avec le marché intérieur et l’accord EEE

| 10. | Le comité consultatif (13 États membres) souscrit au point de vue de la Commission selon lequel l’opération notifiée doit par conséquent être déclarée compatible avec le marché intérieur et le fonctionnement de l’accord EEE conformément à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations et à l’article 57 de l’accord EEE. |
| --- | --- |

10.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 19.10.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 423/13 |
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19.10.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 423/13

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Rapport final du conseiller-auditeur (1)

Affaire M.9730 — FCA/PSA

(2021/C 423/09)

Le 8 mai 2020, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations (2), d’un projet de concentration par lequel Peugeot S.A. («PSA») et Fiat Chrysler Automobiles N.V. («FCA») (ci-après collectivement les «parties notifiantes») procéderaient à une fusion, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a), du règlement sur les concentrations (ci-après l’«opération envisagée»).

Le 17 juin 2020, la Commission a ouvert la procédure prévue à l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations [ci-après la «décision adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point c)»].

Le 30 juin 2020, les parties notifiantes ont présenté leurs observations écrites sur la décision adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point c).

Le 20 juillet 2020, la Commission a adopté une décision au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations, demandant aux parties de fournir les renseignements qui avaient fait l’objet de deux demandes de renseignements antérieures. Cette décision a suspendu le délai prévu à l’article 10, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations, en vertu de l’article 10, paragraphe 4, dudit règlement.

Le 25 septembre 2020, les parties notifiantes ont présenté des engagements en vertu de l’article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations afin de remédier aux problèmes de concurrence décelés par la Commission.

Le 28 septembre 2020, la Commission a lancé une consultation des acteurs du marché sur ces engagements.

Le 30 septembre 2020, la Commission a informé les parties notifiantes que la suspension du délai avait pris fin le 28 septembre 2020, conséquemment à la présentation par les parties des renseignements demandés à cette date.

Le 27 octobre 2020, les parties notifiantes ont présenté des engagements révisés en vertu de l’article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations.

Le projet de décision déclare l’opération envisagée compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE, sous réserve du plein respect des engagements révisés.

Je considère que, d’une manière générale, l’exercice effectif des droits procéduraux a été garanti lors de la présente procédure.

Bruxelles, le 8 décembre 2020

Wouter WILS

---

(1)  Conformément aux articles 16 et 17 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29) (la «décision 2011/695/UE»).

1

(2)  Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1) (le «règlement sur les concentrations»).

2

o

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| 19.10.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 423/14 |
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19.10.2021

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Journal officiel de l’Union européenne

C 423/14

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RÉSUMÉ DE LA DÉCISION DE LA COMMISSION

du 21 décembre 2020

déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE

(Affaire M.9730 — FCA/PSA)

[notifiée sous le numéro C(2020) 9109]

(le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

(2021/C 423/10)

Le 21 décembre 2020, la Commission a adopté une décision dans une affaire de concentration en vertu du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (1)
  , et notamment de son article 8, paragraphe 2. Une version non confidentielle du texte intégral de la décision dans la langue faisant foi se trouve sur le site web de la direction générale de la concurrence, à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm?clear=1&policy_area_id=2

I.   LES PARTIES ET L’OPÉRATION

| (1) | Le 8 mai 2020, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (ci-après le «règlement sur les concentrations»), d’un projet de concentration par lequel Peugeot S.A. («PSA», France) et Fiat Chrysler Automobiles N.V. («FCA», Pays-Bas), contrôlée par EXOR N.V., procéderaient à une fusion, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a), du règlement sur les concentrations. |
| --- | --- |

(1)

| (2) | PSA exerce ses activités dans la production, la fourniture et la distribution de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers (ci-après «VUL») dans le monde entier sous les marques Peugeot, Citroën, Opel, Vauxhall et DS. Par l’intermédiaire de sa filiale Faurecia S.A. («Faurecia»), elle produit et fournit également divers composants automobiles. PSA fournit aussi des services auxiliaires tels que des solutions de financement pour l’acquisition des véhicules automobiles commercialisés sous ses marques, ainsi que des services et des solutions en matière de mobilité. |
| --- | --- |

(2)

| (3) | FCA exerce ses activités dans la production, la fourniture et la distribution de voitures particulières et de VUL dans le monde entier sous les marques Fiat, Chrysler, Jeep, Alfa Romeo, Lancia, Abarth, Dodge, Ram et Fiat Professional. Par ailleurs, elle détient l’activité de composants automobiles de Teksid S.p.A. («Teksid»), l’activité de composants et modules en matières plastiques de Plastic Components and Modules Automotive S.p.A. («PCMA»), ainsi que l’activité d’automatisation industrielle de Comau S.p.A. («Comau»). FCA propose également des solutions de financement afin de soutenir les ventes des véhicules commercialisés sous ses marques. |
| --- | --- |

(3)

| (4) | PSA et FCA sont désignées dans la présente décision par les termes «parties notifiantes» ou «parties» à l’«opération envisagée». |
| --- | --- |

(4)

| (5) | En vertu de l’accord de regroupement signé le 17 décembre 2019, à la date de clôture, toutes les actions émises et en circulation de PSA et de FCA seront échangées contre des actions d’une entité nouvellement constituée établie aux Pays-Bas, au taux de change convenu entre les parties. Cet accord de regroupement a été modifié le 14 septembre 2020. Les modifications étaient de nature économique, compte tenu de l’incidence de la pandémie de COVID-19, mais n’ont affecté ni la structure ni la portée de la concentration. |
| --- | --- |

(5)

II.   LA PROCÉDURE

| (6) | Le 17 juin 2020, la Commission a estimé que l’opération envisagée soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur et l’accord EEE et elle a décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations. Le 30 juin 2020, les parties notifiantes ont présenté leurs observations écrites sur la décision prise en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point c). |
| --- | --- |

(6)

| (7) | Le 3 juillet 2020, la période d’examen de la concentration a été prolongée de 15 jours ouvrables à la suite de la demande formulée par les parties au titre de l’article 10, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations. |
| --- | --- |

(7)

| (8) | Le 20 juillet 2020, la Commission a adopté une décision conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations suspendant le délai dans lequel elle devait se prononcer définitivement sur cette affaire. Cette suspension du délai a expiré le 28 septembre 2020. |
| --- | --- |

(8)

| (9) | Le 28 septembre 2020, la Commission a lancé une consultation des acteurs du marché sur les engagements présentés par les parties notifiantes le 25 septembre 2020, après des discussions approfondies, pour remédier aux problèmes de concurrence recensés à titre préliminaire par la Commission. Le 27 octobre 2020, les parties notifiantes ont présenté formellement une version définitive des engagements (ci-après les «engagements définitifs»). |
| --- | --- |

(9)

III.   SYNTHÈSE DE L’APPRÉCIATION

| (10) | Les activités des parties se chevauchent principalement dans deux domaines: i) la production et la vente ainsi que la distribution en gros et au détail de voitures particulières, et ii) la production et la vente ainsi que la distribution en gros et au détail de VUL. Les deux parties, par l’intermédiaire de Teksid, PCMA et Comau, les filiales de FCA, et de Faurecia, la filiale de PSA, produisent et vendent également divers pièces détachées, composants et solutions pour l’automobile, mais ces activités sont, pour la majeure partie, complémentaires. Ces activités sont par ailleurs liées verticalement à la production de voitures particulières et de VUL. Enfin, les deux parties proposent également des services de financement automobile et des services connexes. Les chevauchements sont résumés ci-après. |
| --- | --- |

(10)

A.   Marchés en cause

Production et vente de voitures particulières et de VUL

| (11) | La Commission a préalablement défini des marchés distincts pour la production et la fourniture de voitures particulières, d’une part, et de véhicules utilitaires, d’autre part. |
| --- | --- |

(11)

| (12) | Parmi les véhicules utilitaires, elle a estimé que i) les VUL, ii) les camions de taille moyenne et iii) les poids lourds constituent des marchés de produits distincts. S’agissant des VUL, la Commission ne s’est pas prononcée sur une sous-segmentation supplémentaire de ceux-ci en véhicules d’un poids maximal autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes et véhicules d’un poids maximal autorisé en charge compris entre 3,5 et 6 tonnes, ni sur l’exclusion des pick-up du ou des marchés des VUL. |
| --- | --- |

(12)

| (13) | Se fondant sur son analyse et sur l’enquête sur le marché menée en l’espèce, la Commission a conclu que i) parmi les VUL d’un poids inférieur ou égal à 3,5 tonnes, une distinction peut être opérée entre les VUL de petite taille, les VUL de taille moyenne et les VUL de grande taille (cette dernière catégorie englobant les VUL semi-finis destinés à être transformés) et ii) il n’est pas nécessaire de trancher la question de savoir si les VUL de grande taille (jusqu’à 3,5 tonnes) et les VUL d’un poids compris entre 3,5 et 6 tonnes doivent être considérés comme relevant du même marché de produits ou de marchés de produits distincts. De plus, les pick-up, les utilitaires dérivés de voitures particulières et les déclinaisons en voitures particulières de VUL pour le transport de personnes ne relèvent pas des marchés des VUL. |
| --- | --- |

(13)

| (14) | Parmi les voitures particulières, la Commission a pris en considération des marchés de produits distincts pour i) les minivoitures (A), ii) les citadines (B), iii) les voitures moyennes (C), iv) les berlines familiales (D), v) les grandes routières, vi) les voitures de luxe, vii) les voitures de sport, viii) les véhicules tout-terrain de loisir (ci-après «SUV») et ix) les véhicules à usages multiples (M), ainsi que x) d’un segment plus large pour les voitures de petite taille englobant les segments A et B. La Commission a également cherché à déterminer s’il existait une sous-segmentation supplémentaire du segment SUV en i) taille mini (SUV A), ii) petite taille (SUV B), iii) taille moyenne (SUV C), iv) grande taille (SUV D) et v) modèles de luxe (SUV E), mais ne s’est pas prononcée sur la définition du marché. |
| --- | --- |

(14)

| (15) | Sur la base de son analyse et de l’enquête sur le marché menée en l’espèce, la Commission a estimé que sa segmentation antérieure pour les voitures particulières reste appropriée. |
| --- | --- |

(15)

| (16) | La Commission a également examiné si les véhicules à faibles émissions constituent un marché de produits distinct des véhicules à moteur à combustion interne et si le marché des véhicules à faibles émissions devait faire l’objet d’une segmentation supplémentaire selon i) la technologie (voitures électriques et voitures hybrides) ou ii) les catégories définies pour les voitures à moteur à combustion interne. La Commission estime qu’il n’est pas nécessaire de procéder à une sous-segmentation supplémentaire des marchés des voitures particulières en véhicules à faibles émissions et véhicules à moteur à combustion interne ou, pour les véhicules à faibles émissions, à une segmentation selon le type de technologie de propulsion, étant donné que la part de FCA dans tout marché hypothétique des véhicules à faibles émissions serait égale à zéro (ou proche de zéro pour les véhicules lancés en 2020). |
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(16)

| (17) | La Commission estime que la question de la définition exacte du marché de produits peut rester ouverte étant donné que l’opération envisagée ne soulève de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur pour aucun des marchés des voitures particulières, même selon la définition plausible du marché la plus étroite. |
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(17)

| (18) | Sur la base de son analyse et de l’enquête menée sur le marché, la Commission a estimé, conformément à sa pratique décisionnelle, que les marchés de la production et de la fourniture de VUL et de voitures particulières ont une dimension nationale. Toutefois, les conditions de fourniture étant déterminées au niveau de l’EEE, la Commission estime qu’il ne peut pas être fait abstraction de la concurrence qui s’exerce à ce niveau. Par conséquent, si l’appréciation s’effectuera principalement au niveau national, il sera également tenu compte des parts de marché et du paysage concurrentiel à l’échelle de l’EEE. |
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(18)

Distribution en gros et au détail de VUL et de voitures particulières

| (19) | Dans des décisions antérieures, la Commission a défini les marchés de produits pour la distribution en gros et au détail de voitures particulières et de VUL. Bien que la Commission ait, dans certaines affaires antérieures, opéré une distinction entre la distribution en gros et au détail de voitures particulières, d’une part, et de VUL, d’autre part, elle a finalement laissé en suspens la définition exacte du marché de produits. En tout état de cause, la Commission a jugé qu’une sous-segmentation supplémentaire des voitures particulières et des VUL selon les types de véhicules ne serait pas appropriée. Aux fins de la présente décision, la Commission a suivi sa pratique décisionnelle. |
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(19)

| (20) | Dans des décisions antérieures, la Commission a laissé ouverte la question de savoir si le marché de la distribution en gros était de dimension nationale ou à l’échelle de l’EEE et si les marchés de la distribution au détail devaient être considérés comme étant à l’échelle de l’EEE, de dimension nationale ou de dimension locale. Aux fins de la présente décision, la Commission a suivi sa pratique décisionnelle. |
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(20)

Fabrication et vente de composants automobiles

| (21) | Dans des affaires antérieures concernant la fabrication et la fourniture de composants automobiles, la Commission a examiné, tout en laissant finalement la question en suspens, i) si chaque composant automobile constituait un marché distinct ou ii) si les modules/systèmes constituaient les marchés de produits appropriés. La Commission a également suivi ce principe en l’espèce. Étant donné que les parties et leurs filiales ne vendent des composants qu’aux fabricants/fournisseurs d’équipement d’origine («OEM/OES»), le marché indépendant de l’après-vente n’a pas été analysé dans le cadre de la présente décision. |
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(21)

| (22) | Dans des décisions antérieures, la Commission a considéré que le marché des composants automobiles destinés à la vente aux OEM/OES s’étendait au moins à l’ensemble de l’EEE et, dans certains cas, au monde entier, mais, en fin de compte, elle a laissé la définition précise du marché géographique en suspens. |
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(22)

Banque de détail – prêt automobile

| (23) | Dans des décisions antérieures, la Commission a considéré que i) dans la banque de détail, le crédit à la consommation pouvait constituer un marché distinct et que ii) dans le crédit à la consommation, le crédit (prêt) destiné à l’achat de véhicules automobiles et le crédit proposé pour l’achat d’autres biens de consommation pouvaient constituer des marchés distincts. En ce qui concerne le prêt automobile, la Commission a pris en considération un marché limité aux activités non captives (le «marché libre»), à l’exclusion des activités captives, mais ne s’est finalement pas prononcée sur la définition précise du marché de produits. Au sein du marché des services de financement automobile, la Commission a ensuite cherché à déterminer s’il existait une sous-segmentation en marchés i) du prêt automobile et ii) des services de crédit-bail de véhicules automobiles (éventuellement sous-segmentés en contrats de crédit-bail de financement et les contrats de crédit-bail opérationnel). Finalement, la Commission ne s’est pas prononcée sur la définition précise du marché de produits. |
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(23)

| (24) | Conformément à des décisions antérieures, aux fins de la présente décision, la Commission considère que le marché géographique i) du prêt automobile a une dimension nationale, ii) des services de crédit-bail (crédit-bail de financement et crédit-bail opérationnel) a une dimension nationale ou plus large, et iii) du prêt aux concessionnaires automobiles a une dimension nationale. |
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(24)

Prêt aux PME – prêt aux concessionnaires automobiles

| (25) | Dans des décisions antérieures, la Commission a pris en considération une segmentation du marché de la banque d’entreprise selon le groupe de clients, c’est-à-dire en i) services bancaires aux grandes entreprises (éventuellement sous-segmentés par catégorie de produits) et ii) services bancaires aux PME, ainsi qu’un éventuel segment distinct des services bancaires aux PME pour le prêt aux concessionnaires automobiles. Aux fins de la présente décision, la Commission analyse le marché du financement automobile selon la définition probable la plus étroite du marché du prêt aux concessionnaires automobiles. |
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(25)

| (26) | Conformément à des décisions antérieures, aux fins de la présente décision, la Commission considère que le marché géographique i) du prêt automobile a une dimension nationale, ii) des services de crédit-bail (crédit-bail de financement et crédit-bail opérationnel) a une dimension nationale ou plus large, et iii) du prêt aux concessionnaires automobiles a une dimension nationale. |
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(26)

B.   Analyse concurrentielle

Marché de la production et de la fourniture de VUL

| (27) | Les activités des parties se chevauchent sur les marchés de la production et de la fourniture de VUL de petite taille, de VUL de taille moyenne et de VUL de grande taille, avec de nombreux marchés en cause au niveau national. |
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(27)

| (28) | Sur le marché de la production et de la fourniture de VUL de petite taille, les marchés en cause sont l’Autriche, la Belgique, la Croatie, Chypre, la Tchéquie, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, la France, l’Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Norvège, la Pologne, le Portugal, la Slovaquie, la Slovénie, l’Espagne, la Suède et le Royaume-Uni. |
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(28)

| (29) | La Commission estime que l’opération envisagée soulève des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur sur les marchés des VUL de petite taille en Belgique, en Tchéquie, en France, en Grèce, en Italie, en Lituanie, en Pologne, au Portugal et en Slovaquie, étant donné qu’elle est susceptible d’entraver de manière significative l’exercice d’une concurrence effective sur ces marchés. Sur l’ensemble de ces marchés, les circonstances suivantes sont présentes: i) les parts de marché cumulées des parties sont élevées ou très élevées, ii) l’augmentation de part de marché induite par l’opération envisagée n’est pas négligeable, iii) FCA et PSA sont considérées comme des concurrents particulièrement proches, vi) les concurrents restants ne semblent pas exercer à eux seuls une pression concurrentielle suffisante sur les parties, soit parce qu’ils ne sont pas des concurrents aussi proches, soit parce que leurs parts de marché ne sont pas suffisamment élevées, et vii) de nouvelles entrées sur le marché sont peu probables à court et moyen terme en raison des barrières relativement élevées à l’entrée. En outre, les parts cumulées des parties au niveau de l’EEE semblent indiquer que les pressions extérieures au marché sont limitées. |
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(29)

| (30) | Dans les autres États membres de l’EEE, l’opération envisagée n’entraverait pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective. En particulier, dans plusieurs États membres de l’EEE (Danemark, Estonie, Finlande, Irlande, Norvège, Suède et Royaume-Uni), l’augmentation de part de marché induite par l’opération envisagée est très limitée ou plusieurs facteurs atténuants sont réunis: le fait que la part de marché cumulée est toujours restée inférieure à la présomption de position dominante de 50 % établie dans les lignes directrices sur l’appréciation des concentrations horizontales, l’existence d’autres concurrents puissants – dont certains sont également proches ou particulièrement proches des parties – qui disposent de marques renommées sur les marchés des VUL et de vastes réseaux de services, ainsi que l’existence de capacités inutilisées sur le marché. Sur certains de ces marchés, la Commission a également conclu que les parties ne sont pas des concurrents suffisamment proches. |
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(30)

| (31) | Sur le marché de la production et de la fourniture de VUL de taille moyenne, les marchés en cause sont l’Autriche, la Belgique, la Tchéquie, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Slovaquie et l’Espagne. |
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(31)

| (32) | La Commission estime que l’opération envisagée n’entraverait pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective sur l’un de ces marchés. Sur la plupart d’entre eux, l’augmentation de part de marché induite par l’opération envisagée était très limitée et/ou la part de marché cumulée était relativement faible. Il n’y a qu’en Belgique, en Grèce, en Italie, au Luxembourg et en Slovaquie que la part de marché cumulée des parties était modérée ou relativement élevée. Toutefois, même si dans certains de ces pays, les parties étaient également des concurrents proches, la Commission a tenu compte de plusieurs facteurs atténuants: le fait que la part de marché cumulée était toujours inférieure à la présomption de position dominante de 50 % établie dans les lignes directrices sur l’appréciation des concentrations horizontales, l’existence d’autres concurrents puissants – dont certains sont également proches ou particulièrement proches des parties – qui disposent de marques renommées sur les marchés des VUL et de vastes réseaux de services, ainsi que l’existence de capacités inutilisées sur le marché. En outre, au niveau de l’EEE, les parts de marché des parties sont plus faibles et le marché est moins concentré, ce qui donne à penser que les parties peuvent être confrontées à des contraintes extérieures au marché. |
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(32)

| (33) | Sur le marché de la production et de la fourniture de VUL de grande taille, les marchés en cause sont l’Autriche, la Belgique, la Croatie, la Tchéquie, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Norvège, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, l’Espagne, la Suède et le Royaume-Uni. |
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(33)

| (34) | La Commission estime que l’opération envisagée n’entraverait pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective sur l’un de ces marchés. Sur plusieurs de ces marchés, l’augmentation de part de marché induite par l’opération envisagée était très limitée et/ou la part de marché cumulée était relativement faible (Danemark, Estonie, Finlande, Lettonie, Lituanie, Roumanie, Pologne, Portugal, Suède et Royaume-Uni). En Autriche, en Belgique, en Croatie, en Tchéquie, en France, en Grèce, en Hongrie, en Italie, au Luxembourg, en Norvège, en Slovaquie, en Slovénie et en Espagne, la part de marché cumulée des parties était modérée, voire relativement élevée dans certains cas. Toutefois, même si dans certains de ces pays, les parties étaient également des concurrents proches, la Commission a tenu compte de plusieurs facteurs atténuants: le fait que, sauf dans le cas de la Slovaquie, la part de marché cumulée était toujours inférieure à la présomption de position dominante de 50 % établie dans les lignes directrices sur l’appréciation des concentrations horizontales, l’existence d’autres concurrents puissants – dont certains sont également proches ou particulièrement proches des parties – qui disposent de marques renommées sur les marchés des VUL et de vastes réseaux de services, ainsi que l’existence de capacités inutilisées sur le marché. Dans le cas de la Slovaquie, bien que la part de marché cumulée soit très élevée, la Commission a tenu compte de la volatilité des parts de marché et de l’absence de problèmes de concurrence concernant ce pays révélée par l’enquête sur le marché. En outre, au niveau de l’EEE, les parts de marché des parties sont plus faibles et le marché est moins concentré et plus concurrentiel que pour les VUL de petite taille, ce qui donne à penser que les parties peuvent être confrontées à des contraintes extérieures au marché. |
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(34)

| (35) | Sur le marché des VUL de 3,5 à 6 tonnes, seuls deux marchés sont en cause, à savoir la France et le Royaume-Uni, et la part de marché cumulée des parties était modérée dans les deux cas. Sur un marché combinant à la fois les VUL de grande taille et les VUL de 3,5 à 6 tonnes, les parts de marché sont nettement plus faibles que sur le marché des VUL de grande taille. En outre, les ventes de VUL de 3,5 à 6 tonnes constituent une part mineure (5 %) du marché total, ce qui signifie que l’appréciation concernant les VUL de grande taille s’applique globalement à ce marché plus large. |
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(35)

Marché de la production et de la fourniture de voitures particulières

| (36) | Les activités des parties se chevauchent en ce qui concerne la production et la fourniture de voitures particulières, avec de nombreux marchés en cause au niveau national. |
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(36)

| (37) | Sur le marché de la production et de la fourniture de voitures du segment A («minivoitures»), les marchés nationaux en cause sont l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, le Danemark, la France, l’Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l’Italie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Slovaquie, la Slovénie, l’Espagne, la Suède et le Royaume-Uni. Toutefois, compte tenu de l’évolution prévisible de ce marché, la Commission estime que l’opération envisagée n’entraverait pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective sur l’un des marchés des minivoitures dans l’EEE. |
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(37)

| (38) | Sur le marché de la production et de la fourniture de voitures du segment B («citadines»), les marchés nationaux en cause sont la Belgique, la France, la Grèce, l’Italie, le Portugal, l’Espagne et le Royaume-Uni. Dans aucun de ces pays la part de marché cumulée des parties ne dépasse 40 % et, dans tous les pays en cause, à l’exception de l’Italie, l’augmentation de part de marché induite par l’opération envisagée est minime. La Commission estime dès lors que l’opération envisagée n’entraverait pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans l’un de ces États membres de l’EEE. |
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(38)

| (39) | Sur le marché de la production et de la fourniture de voitures du segment A et du segment B, les marchés nationaux en cause sont (outre les pays en cause susmentionnés pour un marché n’englobant que les citadines) l’Autriche, la Bulgarie, la Croatie, le Danemark, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg et la Slovénie. La part de marché cumulée des parties ne dépasse 40 % sur aucun des marchés en cause, à l’exception de l’Italie et de la Lituanie. En outre, les parties ne sont pas des concurrents proches sur ce marché hypothétique étant donné qu’elles sont principalement présentes dans des segments différents (PSA dans les voitures particulières du segment B et FCA dans celles du segment A). La Commission estime dès lors que l’opération envisagée n’entraverait pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans l’un de ces États membres de l’EEE. |
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(39)

| (40) | Sur le marché de la production et de la fourniture de voitures du segment C («voitures moyennes»), les marchés nationaux en cause sont la France, la Grèce, l’Italie, la Lituanie, Malte et le Portugal. Le marché des voitures moyennes n’est pas très concentré et, après la concentration, plus de dix constructeurs proposant de nombreux modèles subsisteraient sur le marché. Il s’agit par ailleurs d’un marché en déclin. La Commission estime dès lors que l’opération envisagée n’entraverait pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans l’un de ces États membres de l’EEE. |
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(40)

| (41) | Sur le marché de la production et de la fourniture de voitures du segment D («berlines familiales»), les marchés nationaux en cause sont la Croatie, la France et Malte. Compte tenu de l’augmentation modeste ou négligeable de la part de marché induite par FCA sur ces marchés ainsi que d’autres facteurs atténuants, la Commission estime que l’opération envisagée n’entraverait pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans l’un de ces États membres de l’EEE. |
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(41)

| (42) | Sur le marché de la production et de la fourniture de l’ensemble des SUV, les marchés nationaux en cause sont la Belgique, la France, l’Italie, la Lituanie, les Pays-Bas, le Portugal et l’Espagne. Compte tenu de la part de marché relativement faible ou modérée de l’entité issue de la concentration, de l’existence de plusieurs autres concurrents sur chaque marché national et d’éléments propres à certains États membres, la Commission estime que l’opération envisagée n’entraverait pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective sur un marché englobant l’ensemble des SUV. |
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(42)

| (43) | Sur le marché de la production et de la fourniture de SUV B, les marchés nationaux en cause sont l’Autriche, la Belgique, la Croatie, la Tchéquie, le Danemark, la France, l’Allemagne, la Grèce, l’Italie, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovaquie, la Slovénie, l’Espagne et le Royaume-Uni. Étant donné que, dans l’ensemble, les acteurs du marché perçoivent le segment des SUV-B comme un marché hautement concurrentiel, caractérisé par une concurrence intense et la présence de nombreux acteurs, la Commission estime que l’opération envisagée n’entraverait pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans l’un de ces États membres de l’EEE. |
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(43)

| (44) | Sur le marché de la production et de la fourniture de SUV C, les marchés nationaux en cause sont la Belgique, la France, l’Italie, les Pays-Bas, le Portugal et l’Espagne. Étant donné que, dans l’ensemble, ce segment est également en expansion et que les parts de marché cumulées et l’augmentation de part de marché des parties sont faibles à modérées, la Commission estime que l’opération envisagée n’entraverait pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans l’un de ces États membres de l’EEE. |
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(44)

| (45) | Sur le marché de la production et de la fourniture de voitures du segment M (véhicule à usages multiples), les marchés nationaux en cause sont la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, la Tchéquie, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, la France, l’Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l’Islande, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Slovaquie, la Slovénie, l’Espagne et le Royaume-Uni. Dans l’ensemble, le segment M est en déclin (déclin qui devrait se poursuivre à l’avenir, principalement parce que les clients se tournent vers les SUV), les parties ne sont pas des concurrents proches ou des concurrents particulièrement proches, la plupart des acteurs du marché ayant répondu à l’enquête n’ont relevé aucun problème sur les marchés en cause, et la part de marché cumulée des parties est modérée dans la plupart des pays. Dans les pays où la part de marché cumulée est plus élevée (Croatie, Estonie, Grèce, Italie et Espagne), l’augmentation de part de marché est faible, sauf en Italie et en Grèce, où d’autres facteurs atténuants entrent en jeu. Dès lors, la Commission estime que l’opération envisagée n’entraverait pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans l’un de ces États membres de l’EEE. |
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(45)

Distribution en gros de VUL et de voitures particulières

| (46) | Au niveau du marché de gros, PSA et FCA distribuent leurs véhicules dans l’EEE soit par l’intermédiaire de leurs propres filiales, qui ne distribuent que leurs propres véhicules, soit par l’intermédiaire d’importateurs indépendants. PSA et FCA ne distribuent pas les véhicules d’autres OEM. Étant donné que, dans de nombreux États membres, l’une des parties ou les deux distribuent leurs véhicules par l’intermédiaire d’importateurs indépendants, leurs activités de gros ne se chevauchent que dans 13 États membres. |
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(46)

| (47) | Les parties disposant de leurs propres canaux de distribution qui ne se chevauchent pas, quelles que soient leurs parts de marché, l’opération envisagée n’aura pas d’incidence sur la structure concurrentielle des marchés de gros. En d’autres termes, FCA ne distribue que des véhicules FCA à ses réseaux de distribution. Pour ces ventes, elle n’est pas en concurrence avec PSA, qui ne distribue que des véhicules PSA à ses propres réseaux. Il pourrait tout au plus être considéré que les parties se font concurrence pour ce marché lorsqu’elles recherchent de nouveaux concessionnaires dans certaines régions. Par conséquent, toute perte de concurrence due à l’opération envisagée serait nettement plus limitée qu’une perte de concurrence sur les marchés de la production et de la fourniture. |
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(47)

| (48) | Pour la distribution en gros des VUL uniquement, la part de marché cumulée des parties ne dépasse 50 % dans aucun des États membres. Dans les pays où la part de marché cumulée est la plus élevée ainsi que dans les pays où l’augmentation de part de marché serait la plus forte, il y aurait, après la concentration, au moins quatre concurrents, qui sont tous de puissants OEM au niveau national et de l’EEE et disposent de vastes réseaux de distribution. |
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(48)

| (49) | Pour la distribution en gros de voitures particulières uniquement, la part de marché cumulée des parties ne dépasse 40 % dans aucun des États membres et l’augmentation de part de marché ne dépasse pas 10 %, sauf pour l’Italie. En Italie, toutefois, cinq concurrents subsisteraient après la concentration, dont deux avec une part de marché similaire à l’augmentation. Là encore, les réseaux de distribution des parties ne se chevauchent pas, ce qui signifie que la perte de concurrence due à l’opération envisagée serait limitée. |
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(49)

| (50) | Pour la distribution en gros combinée de voitures particulières et de VUL, la structure du marché est légèrement moins favorable que pour les voitures particulières, mais pas sensiblement différente. Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime que l’opération envisagée n’entraverait pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective en ce qui concerne le marché de la distribution en gros de voitures particulières et de VUL, quelle que soit la définition du marché. |
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(50)

Distribution au détail de VUL et de voitures particulières

| (51) | La Commission fait observer que les deux parties disposent de leurs propres canaux de distribution qui ne se chevauchent pas, étant donné qu’elles ne distribuent que leurs propres marques. En outre, que ce soit avant ou après l’opération, les constructeurs concurrents ne s’appuieront pas sur les canaux de distribution de PSA ou de FCA. |
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(51)

| (52) | Les parties distribuent leurs véhicules soit par l’intermédiaire de leurs propres concessions, soit par l’intermédiaire de concessionnaires indépendants. Leur présence dans la distribution au détail dans l’EEE est toutefois mineure, étant donné que la grande majorité des concessionnaires de PSA et de FCA sont indépendants. Par ailleurs, les deux parties effectuent des ventes directes aux clients finals. |
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(52)

| (53) | Au niveau national, le seul marché en cause est celui de la distribution au détail de VUL au Portugal, où la Commission estime que l’opération envisagée n’entraverait pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective sur ce marché, compte tenu de la part de marché cumulée relativement faible, de l’augmentation très faible de la part de marché et du fait que les parties continueront d’être confrontées à une forte concurrence tant de la part des concessionnaires, indépendants ou non, distribuant les marques d’autres OEM que de la part des concessionnaires indépendants distribuant des véhicules PSA et FCA. |
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(53)

| (54) | Au niveau local, les zones d’attraction locales suivantes donnent lieu à des marchés en cause: i) la distribution au détail de voitures particulières à Valence, en Espagne; ii) la distribution au détail de voitures particulières et de VUL à Valence, en Espagne; iii) la distribution au détail de VUL à Villeneuve-d’Ascq, en France; iv) la distribution au détail de VUL à Boulogne-Billancourt, en France; et v) la distribution au détail de VUL à Séville, en Espagne. |
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(54)

| (55) | La part de marché cumulée des parties, quelle que soit la définition du marché, serait inférieure à 25 %, avec une augmentation de part de marché de moins de 5 %, sauf pour Séville. À Séville, toutefois, la part de marché ne dépasse pas 40 % et, en tout état de cause, les parties continueront d’être confrontées à une forte concurrence tant de la part des concessionnaires, indépendants ou non, distribuant les marques d’autres OEM que de la part des concessionnaires indépendants distribuant des véhicules PSA et FCA, même dans la zone d’attraction locale de Séville. |
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(55)

| (56) | Dès lors, la Commission estime que l’opération envisagée n’entraverait pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective en ce qui concerne le marché de la distribution au détail de voitures particulières et de VUL, quelle que soit la définition du marché. |
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(56)

Composants automobiles

| (57) | Les composants automobiles sont un intrant servant à la production de véhicules légers (voitures particulières et VUL). La Commission n’a décelé aucun problème de concurrence pour les raisons indiquées ci-après. |
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(57)

| (58) | L’entité issue de la concentration n’aurait ni la capacité ni la motivation de procéder au verrouillage des intrants dans l’EEE, étant donné que i) Faurecia détient des parts de marché modérées sur les marchés des sièges inclinables, des réglages longitudinaux, des systèmes d’échappement et de la zone chaude de la ligne d’échappement selon toute définition plausible du marché, ii) un nombre important de concurrents sont actifs sur ces marchés en amont et peuvent fournir ces composants aux OEM, et iii) les résultats de la première phase de l’enquête sur le marché montrent qu’il existe des capacités inutilisées sur les marchés de la fabrication des sièges inclinables, des réglages longitudinaux, des systèmes d’échappement et de la zone chaude de la ligne d’échappement. |
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(58)

| (59) | L’entité issue de la concentration n’aurait ni la capacité ni la motivation de procéder au verrouillage des intrants en ce qui concerne les services d’assemblage de modules cockpit et de consoles centrales dans l’EEE ou à l’échelle mondiale, étant donné que i) Faurecia est en concurrence non seulement avec d’autres fournisseurs externes de services d’assemblage de modules cockpit et de consoles centrales, mais aussi avec des OEM, dont beaucoup assemblent ces modules en interne, ii) même sur un marché libre, plusieurs concurrents crédibles sont actifs sur le marché en amont et peuvent proposer des services d’assemblage de modules cockpit et de consoles centrales aux OEM, et iii) les résultats de la première phase de l’enquête sur le marché montrent qu’il existe des capacités inutilisées sur le marché libre des services d’assemblage de modules cockpit et de consoles centrales. |
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(59)

| (60) | Enfin, l’entité issue de la concentration n’aurait ni la capacité ni la motivation de procéder à un verrouillage des clients en ce qui concerne les sièges inclinables, les réglages longitudinaux, les systèmes d’échappement, la zone chaude de la ligne d’échappement, les services d’assemblage de modules cockpit ou les services d’assemblage de consoles centrales dans l’EEE ou à l’échelle mondiale, étant donné que i) le marché en aval de la production et de la fourniture de voitures particulières et de VUL compte un nombre important d’acteurs qui achètent ces composants et ces services d’assemblage, ii) l’incidence de l’opération envisagée sur la structure du marché sera limitée, et iii) certains éléments donnent à penser que les OEM préfèrent s’approvisionner auprès de plusieurs fournisseurs. |
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(60)

Services de financement automobile et services connexes

| (61) | Sur les marchés du financement automobile, les parties fournissent des services de financement automobile et des services connexes par l’intermédiaire de sociétés de financement captives. La principale stratégie commerciale de ces sociétés de financement captives consiste à aider leurs groupes automobiles respectifs à vendre davantage de véhicules en proposant des programmes de financement compétitifs par l’intermédiaire de concessions automobiles franchisées. |
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(61)

| (62) | Les marchés en cause sont uniquement ceux du prêt automobile en Italie et du prêt aux concessionnaires automobiles en France, en Italie, aux Pays-Bas et en Espagne. |
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(62)

| (63) | Compte tenu de l’augmentation négligeable de la part de marché, de la part de marché cumulée limitée des parties sur le marché du prêt automobile en Italie sur la base des ventes non captives uniquement et de la part de marché cumulée relativement faible sur la base des ventes captives et non captives, il est peu probable que l’opération envisagée ait une incidence significative sur la concurrence sur le marché du prêt automobile. |
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(63)

Prêt aux concessionnaires automobiles

| (64) | La part de marché cumulée des parties (captive et non captive) sur le marché du prêt aux concessionnaires automobiles est de [30-40] % (France), [40-50] % (Italie), [20-30] % (Pays-Bas) et [20-30] % (Espagne), sur la base des parts de marché détenues par les parties sur un marché englobant les voitures particulières et les VUL. |
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(64)

| (65) | Les activités des parties ne se chevauchant que dans une très faible mesure étant donné, en particulier, que la plupart des prêts accordés par les sociétés de financement captives de PSA sont des prêts captifs, il est dès lors peu probable que l’opération envisagée ait une incidence significative sur la concurrence sur le marché du prêt aux concessionnaires automobiles, si un tel marché était pris en compte. |
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(65)

Conclusion

| (66) | Par conséquent, la Commission conclut dans sa décision que l’opération envisagée soulève des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur en ce qui concerne les marchés des VUL de petite taille en Belgique, en Tchéquie, en France, en Grèce, en Italie, en Lituanie, en Pologne, au Portugal et en Slovaquie, étant donné qu’elle est susceptible d’entraver de manière significative l’exercice d’une concurrence effective sur ces marchés. |
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(66)

| (67) | Pour tous les autres marchés, la Commission estime que l’opération envisagée n’entrave pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective. |
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(67)

IV.   ENGAGEMENTS

| (68) | Afin de remédier aux problèmes de concurrence constatés sur le marché de la production et de la vente de VUL de petite taille, les parties ont présenté des engagements définitifs, notamment des modifications visant à tenir compte des résultats de la consultation des acteurs du marché, comme décrit ci-après. |
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(68)

| (69) | Les engagements définitifs comportent une double mesure corrective. La première partie de la mesure corrective consiste en une extension de l’accord de coopération actuellement en vigueur entre PSA et Toyota Motor Europe («TME») (ci-après la «mesure corrective relative à la coopération avec Toyota»). |
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(69)

| (70) | PSA fournit actuellement à Toyota des modèles VUL de petite taille et de moyenne taille – ainsi que les déclinaisons correspondantes de ces deux formats en voitures particulières du «segment M» – destinés à être vendus sous la marque Toyota. En ce qui concerne les VUL de petite taille, la coopération en place prévoit la fourniture par PSA à Toyota d’un modèle VUL de petite taille de la marque Toyota (Toyota ProAce City) destiné à être vendu par Toyota. |
| --- | --- |

(70)

| (71) | La «mesure corrective relative à la coopération avec Toyota» consiste en une augmentation de la capacité de production de VUL de petite taille réservée à Toyota en vertu de l’accord de coopération existant et en une réduction du prix des véhicules ainsi que des pièces détachées et des accessoires liés à cette augmentation de capacité. |
| --- | --- |

(71)

| (72) | La seconde partie de la mesure corrective consiste en une modification des accords de réparation et d’entretien des voitures particulières et des VUL en vigueur entre PSA, FCA et leurs réseaux de réparateurs afin de faciliter l’accès des OEM tiers aux réseaux de réparation et d’entretien de FCA et de PSA pour les VUL (ci-après la «mesure corrective relative au réseau de réparation»). La mesure corrective relative au réseau de réparation ne s’applique qu’aux ateliers de réparation situés en Belgique, en Tchéquie, en France, en Grèce, en Italie, en Lituanie, au Portugal, en Pologne et en Slovaquie. |
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(72)

| (73) | De l’avis de la Commission, les engagements définitifs remédient de façon adéquate aux problèmes de concurrence constatés, pour les principales raisons décrites ci-après. |
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(73)

| (74) | La mesure corrective permettrait à Toyota d’atteindre dans l’EEE une part de marché équivalente à la part de marché actuelle de FCA à l’échelle de l’EEE. |
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(74)

| (75) | La remise accordée par PSA à Toyota pour l’augmentation de capacité place Toyota dans une meilleure position lorsqu’elle vend ces véhicules sur le marché. La tarification de l’augmentation de capacité est structurée de manière à réellement inciter Toyota à vendre ces volumes marginaux supplémentaires. |
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(75)

| (76) | PSA accordera également à Toyota des remises plus élevées sur les pièces détachées et les accessoires, ce qui signifie que Toyota peut pratiquer des prix plus agressifs lors de la vente du véhicule. |
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(76)

| (77) | La partie de la mesure corrective relative au réseau de réparation facilitera l’accès aux réseaux de réparation et de services dans le but de permettre aux nouveaux entrants, plutôt qu’aux OEM établis qui disposent de leurs propres réseaux, d’accéder à un réseau de services. |
| --- | --- |

(77)

V.   CONCLUSION

| (78) | Pour les raisons qui précèdent, la Commission conclut que, sous réserve du plein respect des engagements définitifs présentés par les parties le 27 octobre 2020, l’opération envisagée n’entravera pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. En conséquence, la Commission déclare l’opération de concentration compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE conformément à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, ainsi qu’à l’article 57 de l’accord EEE. |
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(78)

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 19.10.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 423/24 |
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19.10.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 423/24

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Avis concernant l’adaptation en fonction de l’inflation des montants minimaux de couverture prévus par la directive 2009/103/CE concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité

(2021/C 423/11)

Conformément à l’article 9, paragraphe 2, de la directive 2009/103/CE (1) concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, les montants en euros prévus à l’article 9, paragraphe 1, de cette directive ont été révisés en 2020 afin de tenir compte de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) (2) pour l’ensemble des États membres, tel qu’il est publié par Eurostat.

Les montants en euros résultant de cette révision sont fixés comme suit:

| — | pour les dommages corporels, le montant minimal de couverture est porté à 1 300 000 EUR par victime ou à 6 450 000 EUR par sinistre, quel que soit le nombre de victimes; |
| --- | --- |

—

pour les dommages corporels, le montant minimal de couverture est porté à 1 300 000 EUR par victime ou à 6 450 000 EUR par sinistre, quel que soit le nombre de victimes;

| — | pour les dommages matériels, le montant minimal de couverture est porté à 1 300 000 EUR par sinistre, quel que soit le nombre de victimes. |
| --- | --- |

—

pour les dommages matériels, le montant minimal de couverture est porté à 1 300 000 EUR par sinistre, quel que soit le nombre de victimes.

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(1)  Directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité (JO L 263 du 7.10.2009, p. 11).

(2)  Règlement (UE) 2016/792 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés et à l’indice des prix des logements, et abrogeant le règlement (CE) no 2494/95 du Conseil.

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| 19.10.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 423/25 |
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19.10.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 423/25

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Avis concernant l’adaptation en fonction de l’inflation des montants prévus dans la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)

(2021/C 423/12)

Conformément à l’article 300 de la directive 2009/138/CE (1), les montants libellés en euros prévus dans cette directive sont révisés tous les cinq ans, par application aux montants de base en euros de la variation en pourcentage des indices des prix à la consommation harmonisés de tous les États membres publiés par la Commission (Eurostat) à compter du 31 décembre 2015 jusqu’à la date de la révision, avec arrondissement au multiple de 100 000 EUR supérieur, pour autant que la variation en pourcentage ne soit pas inférieure à 5 %. Il y a lieu de procéder à la première révision au vu de l’augmentation des indices susmentionnés sur la période comprise entre le 31 décembre 2015 et le 31 décembre 2020.

Les montants résultant de cette révision sont les suivants:

| a) | À l’article 4, paragraphe 1, concernant les conditions d’exclusion du champ d’application de la directive en raison de la taille:






  — | au point a), «5 000 000 EUR» est remplacé par «5 400 000 EUR»; |
| --- | --- | --- |

a)

À l’article 4, paragraphe 1, concernant les conditions d’exclusion du champ d’application de la directive en raison de la taille:

—

au point a), «5 000 000 EUR» est remplacé par «5 400 000 EUR»;

| — | aux points b) et c), «25 000 000 EUR» est remplacé par «26 600 000 EUR»; et |
| --- | --- |

—

aux points b) et c), «25 000 000 EUR» est remplacé par «26 600 000 EUR»; et

| — | au point e), «500 000 EUR» est remplacé par «600 000 EUR», et «2 500 000 EUR» par «2 700 000 EUR». |
| --- | --- |

—

au point e), «500 000 EUR» est remplacé par «600 000 EUR», et «2 500 000 EUR» par «2 700 000 EUR».

| b) | À l’article 13, point 27) concernant la définition des grands risques, sous c):






  — | au sous-point i), «6 200 000 EUR» est remplacé par «6 600 000 EUR»; et |
| --- | --- | --- |

b)

À l’article 13, point 27) concernant la définition des grands risques, sous c):

—

au sous-point i), «6 200 000 EUR» est remplacé par «6 600 000 EUR»; et

| — | au sous-point ii), «12 800 000 EUR» est remplacé par «13 600 000 EUR». |
| --- | --- |

—

au sous-point ii), «12 800 000 EUR» est remplacé par «13 600 000 EUR».

| c) | À l’article 129, paragraphe 1, point d), concernant le seuil plancher absolu du minimum de capital requis:






  — | au sous-point i), «2 500 000 EUR» est remplacé par «2 700 000 EUR», et «3 700 000 EUR» par «4 000 000 EUR»; |
| --- | --- | --- |

c)

À l’article 129, paragraphe 1, point d), concernant le seuil plancher absolu du minimum de capital requis:

—

au sous-point i), «2 500 000 EUR» est remplacé par «2 700 000 EUR», et «3 700 000 EUR» par «4 000 000 EUR»;

| — | au sous-point ii), «3 700 000 EUR» est remplacé par «4 000 000 EUR»; et |
| --- | --- |

—

au sous-point ii), «3 700 000 EUR» est remplacé par «4 000 000 EUR»; et

| — | au sous-point iii), «3 600 000 EUR» est remplacé par «3 900 000 EUR», et «1 200 000 EUR» par «1 300 000 EUR». |
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—

au sous-point iii), «3 600 000 EUR» est remplacé par «3 900 000 EUR», et «1 200 000 EUR» par «1 300 000 EUR».

Les montants révisés sont mis en œuvre par les États membres au plus tard le 19 octobre 2022.

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(1)  La directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 335 du 17.12.2009, p. 1).

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