# Journal officiel C 436/28 o

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 436 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 64e année28 octobre 2021 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 436

Édition de langue française

Communications et informations

64e année28 octobre 2021

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| Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2021/C 436/01 | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes — Comptes annuels de l’Union européenne pour l’exercice 2020 | 1 |
| 2021/C 436/02 | Déclaration d’assurance fournie par la Cour des comptes européenne au Parlement européen et au Conseil — Rapport de l’auditeur indépendant | 207 |

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2021/C 436/01

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes — Comptes annuels de l’Union européenne pour l’exercice 2020

1

2021/C 436/02

Déclaration d’assurance fournie par la Cour des comptes européenne au Parlement européen et au Conseil — Rapport de l’auditeur indépendant

207

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| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 28.10.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 436/1 |
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28.10.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 436/1

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET À LA COUR DES COMPTES

Comptes annuels de l’Union européenne pour l’exercice 2020

(2021/C 436/01)

TABLE DES MATIÈRES

| AVANT-PROPOS | 2 |
| --- | --- |

| FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE SUR LE PLAN FINANCIER | 3 |
| --- | --- |

| NOTE ACCOMPAGNANT LES COMPTES CONSOLIDÉS | 33 |
| --- | --- |

| ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ET NOTES ANNEXES | 34 |
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| BILAN | 35 |
| --- | --- |

| COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE | 36 |
| --- | --- |

| TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE | 37 |
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| ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET | 38 |
| --- | --- |

| ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS | 39 |
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| ÉTATS SUR L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE ET NOTES ANNEXES | 130 |
| --- | --- |

| GLOSSAIRE | 200 |
| --- | --- |

| LISTE DES ABRÉVIATIONS | 204 |
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AVANT-PROPOS

L’année 2020 a été une année extraordinaire à tous points de vue: confrontée aux défis économiques et politiques engendrés par la pandémie de COVID-19, l’Union européenne a dû réagir en adoptant des solutions inédites et en agissant avec une célérité sans précédent. La Commission européenne a œuvré sur tous les fronts pour sauver des vies et préserver les moyens de subsistance, pour soutenir les systèmes de santé nationaux et les entreprises, ainsi que pour favoriser la reprise et la résilience. Nous avons mobilisé tous les moyens à notre disposition pour aider les États membres à coordonner leurs réponses nationales et pour apporter une assistance à ceux qui ont été les plus durement touchés par les crises, en recourant à des instruments tels que l’initiative d'investissement en réaction au coronavirus ou SURE (soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence). Dans le cadre de SURE, un montant de 39,5 milliards d’EUR sur un total de 100 milliards d’EUR a déjà été versé en 2020 aux États membres touchés pour qu'ils puissent faire face aux augmentations soudaines des dépenses publiques liées à la préservation de l’emploi. De nouveaux décaissements importants ont suivi en 2021.

Parallèlement à sa lutte contre la pandémie, l’Union européenne a néanmoins atteint ses objectifs stratégiques, en mettant l’accent sur les jeunes, l’emploi et la croissance, ainsi que sur le changement climatique. Les mesures destinées à soutenir la croissance économique et à réduire les écarts économiques entre les régions ont représenté près de la moitié des fonds engagés. L’UE a procuré des financements à hauteur de 29,7 milliards d’EUR pour les régions moins développées et de 16,4 milliards d’EUR en faveur de la recherche et de l’innovation dans le cadre d’Horizon 2020. En outre, le budget 2020 de l’Union a soutenu l’agriculture et les zones rurales au titre du Fonds européen agricole de garantie et du Fonds européen agricole pour le développement rural avec des engagements s'élevant au total à 59 milliards d’EUR. Le budget 2020 était le dernier budget de l'actuel cadre financier pluriannuel, dont l’exécution budgétaire a représenté un total de 181,7 milliards d’EUR en engagements contractés — apportant une valeur ajoutée au profit de tous les Européens.

Enfin, 2020 a également été l’année de l’accord sur le budget à long terme de l’UE pour la période 2021-2027, qui s’élève à 1 074 milliards d’EUR (aux prix de 2018), auxquels s’ajoutent 750 milliards d’EUR au titre de NextGenerationEU, un instrument temporaire destiné à stimuler la reprise et à orienter la transition vers une Europe plus durable et numérique.

J’ai le plaisir de présenter les comptes annuels de l’Union européenne pour l’exercice 2020. Ces comptes procurent une vue d’ensemble des finances et de l’exécution du budget de l’UE pendant cet exercice, notamment des informations sur les passifs éventuels, les engagements financiers et les autres obligations de l’Union. Faisant partie de l’ensemble intégré de rapports financiers et de rapports sur la responsabilité élaborés par la Commission, les comptes annuels consolidés de l’Union européenne constituent un élément essentiel de notre système perfectionné de responsabilité financière.

Johannes HAHN

Commissaire pour le budget et les ressources humaines

FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE SUR LE PLAN FINANCIER

| L’objectif de l’analyse des états financiers, qui a été élaborée sur la base des principes énoncés dans le guide des pratiques recommandées (RPG) 2 de l’IPSASB Financial Statement Discussion and Analysis (Commentaires et analyses des états financiers), est d’aider les lecteurs à comprendre comment les activités opérationnelles, financières et d’investissement de l’UE sont reflétées dans les différents éléments des états financiers consolidés de l’UE. Les informations présentées dans cette section n’ont pas fait l'objet d'un audit.


  Des écarts peuvent sembler exister entre certaines données financières des tableaux ci-dessous lorsqu’elles sont additionnées car les chiffres sont arrondis au million d’EUR. |
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L’objectif de l’analyse des états financiers, qui a été élaborée sur la base des principes énoncés dans le guide des pratiques recommandées (RPG) 2 de l’IPSASB Financial Statement Discussion and Analysis (Commentaires et analyses des états financiers), est d’aider les lecteurs à comprendre comment les activités opérationnelles, financières et d’investissement de l’UE sont reflétées dans les différents éléments des états financiers consolidés de l’UE. Les informations présentées dans cette section n’ont pas fait l'objet d'un audit.

L’objectif de l’analyse des états financiers, qui a été élaborée sur la base des principes énoncés dans le guide des pratiques recommandées (RPG) 2 de l’IPSASB Financial Statement Discussion and Analysis (Commentaires et analyses des états financiers), est d’aider les lecteurs à comprendre comment les activités opérationnelles, financières et d’investissement de l’UE sont reflétées dans les différents éléments des états financiers consolidés de l’UE. Les informations présentées dans cette section n’ont pas fait l'objet d'un audit.

Des écarts peuvent sembler exister entre certaines données financières des tableaux ci-dessous lorsqu’elles sont additionnées car les chiffres sont arrondis au million d’EUR.

Des écarts peuvent sembler exister entre certaines données financières des tableaux ci-dessous lorsqu’elles sont additionnées car les chiffres sont arrondis au million d’EUR.

SOMMAIRE

SOMMAIRE

| 1. | PRINCIPAUX CHIFFRES POUR 2020 | 4 |
| --- | --- | --- |

1.

| 2. | RÉACTION FACE À LA COVID-19 | 5 |
| --- | --- | --- |

2.

| 2.1. | Faits marquants de la réaction de l’UE face à la COVID-19 | 5 |
| --- | --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Initiatives d’intervention au titre du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 et du programme SURE | 7 |
| --- | --- | --- |

2.2.

| 3. | LE BUDGET À LONG TERME DE L’UE POUR LA PÉRIODE 2021-2027 ET NextGenerationEU | 11 |
| --- | --- | --- |

3.

| 4. | SORTIE DU ROYAUME-UNI DE L’UNION EUROPÉENNE | 13 |
| --- | --- | --- |

4.

| 4.1. | Contexte | 13 |
| --- | --- | --- |

4.1.

| 4.2. | Part du Royaume-Uni | 14 |
| --- | --- | --- |

4.2.

| 4.3. | Comptes annuels de l’UE: montants dus par le Royaume-Uni et à celui-ci en vertu de l’accord de retrait | 14 |
| --- | --- | --- |

4.3.

| 5. | SYNTHÈSE DE L’EXÉCUTION DU BUDGET | 17 |
| --- | --- | --- |

5.

| 6. | INSTRUMENTS FINANCIERS ET GARANTIES BUDGÉTAIRES | 18 |
| --- | --- | --- |

6.

| 6.1. | Instruments financiers relevant du budget de l’UE | 18 |
| --- | --- | --- |

6.1.

| 6.2. | Actifs financiers détenus dans des fonds de garantie relatifs aux garanties budgétaires | 18 |
| --- | --- | --- |

6.2.

| 6.3. | Prêts et emprunts correspondants relatifs aux programmes d’assistance financière | 19 |
| --- | --- | --- |

6.3.

| 6.4. | Passif éventuel au budget pour les programmes d’assistance financière | 23 |
| --- | --- | --- |

6.4.

| 7. | ANALYSE DES ÉTATS FINANCIERS | 24 |
| --- | --- | --- |

7.

| 7.1. | RECETTES | 24 |
| --- | --- | --- |

7.1.

| 7.2. | DÉPENSES | 25 |
| --- | --- | --- |

7.2.

| 7.3. | ACTIF | 26 |
| --- | --- | --- |

7.3.

| 7.4. | PASSIF | 27 |
| --- | --- | --- |

7.4.

| 8. | L’UE: CADRE POLITIQUE ET FINANCIER, GOUVERNANCE ET OBLIGATION DE RENDRE COMPTE | 28 |
| --- | --- | --- |

8.

| 8.1. | CADRE POLITIQUE ET FINANCIER | 29 |
| --- | --- | --- |

8.1.

| 8.2. | GOUVERNANCE ET OBLIGATION DE RENDRE COMPTE | 30 |
| --- | --- | --- |

8.2.

1.   PRINCIPAUX CHIFFRES POUR 2020

Le budget de l’UE en 2020 — Exécution des crédits d’engagement

Le budget de l’UE en 2020 — Exécution des crédits d’engagement

| 181,7  Mrd EUR exécutés pour atteindre les objectifs stratégiques de l’UE: |
| --- |
| |
| ⇨ | voir «États sur l’exécution budgétaire et notes annexes», tableau 4.2 |

181,7  Mrd EUR exécutés pour atteindre les objectifs stratégiques de l’UE:

181,7  Mrd EUR exécutés pour atteindre les objectifs stratégiques de l’UE:

Image 1

⇨

voir «États sur l’exécution budgétaire et notes annexes», tableau 4.2

4.2

| Réaction de l’UE face à la COVID-19 | | SURE — Montants accordés en 2020 |
| --- | --- | --- |
| Instrument | convenus


  en Mrd EUR | État membre | accordés


  en Mrd EUR |
| NextGenerationEU | 750 | | Italie | 27,4 |
| SURE* | 100 | Espagne | 21,3 |
| Assistance macrofinancière | 3,0 | Pologne | 11,2 |
| ESI | 2,7 | Belgique | 7,8 |
| MPCU | 0,3 | Portugal | 5,9 |
| Total | 856,0 | Roumanie | 4,1 |
| | Grèce | 2,7 |
| Autres | 9,9 |
| *dont 39,5  milliards d’EUR décaissés en 2020 | Total accordé en 2020 | 90,3 |
| ⇨ | voir les points 2.2 et 3 |

Réaction de l’UE face à la COVID-19

Réaction de l’UE face à la COVID-19

SURE — Montants accordés en 2020

SURE — Montants accordés en 2020

Instrument

Instrument

convenus

convenus

en Mrd EUR

en Mrd EUR

État membre

État membre

accordés

accordés

en Mrd EUR

en Mrd EUR

NextGenerationEU

750

Italie

27,4

SURE*

100

Espagne

21,3

Assistance macrofinancière

3,0

Pologne

11,2

ESI

2,7

Belgique

7,8

MPCU

0,3

Portugal

5,9

Total

Total

856,0

856,0

Roumanie

4,1

Grèce

2,7

Autres

9,9

*dont 39,5  milliards d’EUR décaissés en 2020

Total accordé en 2020

Total accordé en 2020

90,3

90,3

⇨

voir les points 2.2 et 3

2.2

3

| ⇨ | voir le point 2.2.6 |
| --- | --- |

⇨

voir le point 2.2.6

2.2.6

États financiers consolidés

États financiers consolidés

Les états financiers consolidés de l’UE comprennent plus de 50 entités (dont le Parlement européen, le Conseil, la Commission et les agences de l’UE). La Commission européenne est l’entité la plus significative, puisqu’elle représente 98 % du total des actifs des états financiers consolidés.

Les comptes de l’UE sont établis selon les normes les plus élevées, à savoir les normes comptables internationales du secteur public (IPSAS). Le respect de ces normes garantit que les comptes procurent aux citoyens des informations financières pertinentes, fiables, comparables et compréhensibles. Ils fournissent des informations sur la situation financière (bilan) de l’UE ainsi que des explications détaillées sur ses actifs, ses passifs, ses engagements financiers et ses obligations. Ils montrent également comment le budget de l’Union a été exécuté au cours de l’année.

comptes de l’UE

| en Mrd EUR |
| --- |
| | 2020 | 2019 |
| ACTIFS | | |
| Actifs financiers | 113,1 | 71,2 |
| Préfinancements | 62,7 | 51,4 |
| Créances | 74,5 | 24,0 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 16,7 | 19,7 |
| Immobilisations corporelles et autres actifs | 13,0 | 12,6 |
| Total | 280,0 | 178,9 |
| PASSIFS | | |
| Avantages postérieurs à l’emploi | 116,0 | 97,7 |
| Passifs financiers | 95,0 | 54,5 |
| Sommes à payer | 32,4 | 27,2 |
| Charges à payer | 64,6 | 67,2 |
| Autres passifs | 5,4 | 4,8 |
| Total | 313,5 | 251,5 |
| ACTIFS NETS | | |
| Réserves | 5,1 | 5,0 |
| Montants à appeler auprès des États membres | (38,5 ) | (77,6 ) |
| Total | (33,4 ) | (72,5 ) |
| ⇨ | voir «Analyse des états financiers», point 7 |

en Mrd EUR

2020

2020

2019

2019

ACTIFS

ACTIFS

Actifs financiers

113,1

71,2

Préfinancements

62,7

51,4

Créances

74,5

24,0

Trésorerie et équivalents de trésorerie

16,7

19,7

Immobilisations corporelles et autres actifs

13,0

12,6

Total

Total

280,0

280,0

178,9

178,9

PASSIFS

PASSIFS

Avantages postérieurs à l’emploi

116,0

97,7

Passifs financiers

95,0

54,5

Sommes à payer

32,4

27,2

Charges à payer

64,6

67,2

Autres passifs

5,4

4,8

Total

Total

313,5

313,5

251,5

251,5

ACTIFS NETS

ACTIFS NETS

Réserves

5,1

5,0

Montants à appeler auprès des États membres

(38,5 )

(77,6 )

Total

Total

(33,4 )

(33,4 )

(72,5 )

(72,5 )

⇨

voir «Analyse des états financiers», point 7

7

2.   RÉACTION FACE À LA COVID-19

2.1.   FAITS MARQUANTS DE LA RÉACTION DE L’UE FACE À LA COVID-19

FAITS MARQUANTS DE LA RÉACTION DE L’UE FACE À LA COVID-19

Depuis l’apparition de la pandémie de COVID-19, la Commission européenne a pris des mesures déterminées pour renforcer les secteurs de la santé publique et atténuer les conséquences socio-économiques dans l’Union européenne. Sur la base du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020, la Commission européenne a mobilisé tous les moyens à sa disposition pour aider les États membres à coordonner leurs réactions à l’échelle nationale et a fourni des informations objectives sur la propagation du virus et les efforts efficaces déployés pour la contenir.

Chronologie des actions menées (1)

Chronologie des actions menées

1

| — | 2 avril

  Réaction face à la COVID-19: la Commission européenne mobilise toutes ses ressources pour protéger les conditions de vie et les moyens de subsistance |
| --- | --- |
| — | 14 avril

  2,7  milliards d’EUR prélevés sur le budget de l’UE pour soutenir le secteur de la santé |
| — | 16 avril

  Présidente von der Leyen: «Le budget européen sera le vaisseau-mère de notre redressement» |
| — | 22 avril

  Aide financière de 3 milliards d’EUR en faveur de dix pays de l’élargissement et du voisinage |
| — | 27 mai

  L’heure de l’Europe: Plan de relance majeur pour l'Europe, de 2 400  milliards d’EUR, afin de réparer les dommages et préparer l’avenir pour la prochaine génération |
| — | 4 juin

  La Commission européenne s’engage à verser 300 millions d’EUR à l’Alliance du vaccin |
| — | 21 juillet

  Les dirigeants européens parviennent à un accord sur le plan de relance et le budget à long terme de l’UE pour la période 2021-2027 |
| — | 25 août

  La Commission européenne propose d’accorder un soutien financier de 87,3  milliards d’EUR à 16 États membres au titre de l’instrument SURE |
| — | 17 septembre

  La Commission européenne présente les prochaines étapes de la facilité pour la reprise et la résilience dotée de 672,5  milliards d’EUR |
| — | 22 septembre

  La Commission européenne se félicite de l’achèvement du système de garanties pour l’instrument SURE, qui fournira jusqu’à 100 milliards d’EUR |
| — | 7 octobre

  La Commission européenne va émettre des obligations sociales EU SURE d’un montant maximal de 100 milliards d’EUR |
| — | 27 octobre

  La Commission verse une première tranche de 17 milliards d’EUR à l’Italie, à l’Espagne et à la Pologne au titre de l’instrument SURE |
| — | 10 novembre

  La Commission européenne salue l’accord de 1 800  milliards d’EUR concernant le budget à long terme de l’UE et l’instrument NextGenerationEU visant à construire une Europe plus verte, plus numérique et plus résiliente |
| — | 17 novembre

  La Commission européenne verse 14 milliards d’EUR au titre de l’instrument SURE à neuf États membres |
| — | 1er décembre

  La Commission européenne verse 8,5  milliards d’EUR au titre de l’instrument SURE à cinq États membres pour aider à maintenir l’emploi |
| — | 17 décembre

  La Commission européenne se félicite de l’adoption du budget à long terme de l’UE pour la période 2021-2027 |

—

2 avril

2 avril

Réaction face à la COVID-19: la Commission européenne mobilise toutes ses ressources pour protéger les conditions de vie et les moyens de subsistance

—

14 avril

14 avril

2,7  milliards d’EUR prélevés sur le budget de l’UE pour soutenir le secteur de la santé

—

16 avril

16 avril

Présidente von der Leyen: «Le budget européen sera le vaisseau-mère de notre redressement»

—

22 avril

22 avril

Aide financière de 3 milliards d’EUR en faveur de dix pays de l’élargissement et du voisinage

—

27 mai

27 mai

L’heure de l’Europe: Plan de relance majeur pour l'Europe, de 2 400  milliards d’EUR, afin de réparer les dommages et préparer l’avenir pour la prochaine génération

—

4 juin

4 juin

La Commission européenne s’engage à verser 300 millions d’EUR à l’Alliance du vaccin

—

21 juillet

21 juillet

Les dirigeants européens parviennent à un accord sur le plan de relance et le budget à long terme de l’UE pour la période 2021-2027

—

25 août

25 août

La Commission européenne propose d’accorder un soutien financier de 87,3  milliards d’EUR à 16 États membres au titre de l’instrument SURE

—

17 septembre

17 septembre

La Commission européenne présente les prochaines étapes de la facilité pour la reprise et la résilience dotée de 672,5  milliards d’EUR

—

22 septembre

22 septembre

La Commission européenne se félicite de l’achèvement du système de garanties pour l’instrument SURE, qui fournira jusqu’à 100 milliards d’EUR

—

7 octobre

7 octobre

La Commission européenne va émettre des obligations sociales EU SURE d’un montant maximal de 100 milliards d’EUR

—

27 octobre

27 octobre

La Commission verse une première tranche de 17 milliards d’EUR à l’Italie, à l’Espagne et à la Pologne au titre de l’instrument SURE

—

10 novembre

10 novembre

La Commission européenne salue l’accord de 1 800  milliards d’EUR concernant le budget à long terme de l’UE et l’instrument NextGenerationEU visant à construire une Europe plus verte, plus numérique et plus résiliente

—

17 novembre

17 novembre

La Commission européenne verse 14 milliards d’EUR au titre de l’instrument SURE à neuf États membres

—

1er décembre

1er

La Commission européenne verse 8,5  milliards d’EUR au titre de l’instrument SURE à cinq États membres pour aider à maintenir l’emploi

—

17 décembre

17 décembre

La Commission européenne se félicite de l’adoption du budget à long terme de l’UE pour la période 2021-2027

2.2.   INITIATIVES D’INTERVENTION AU TITRE DU CADRE FINANCIER PLURIANNUEL (CFP) 2014-2020 ET DU PROGRAMME SURE

INITIATIVES D’INTERVENTION AU TITRE DU CADRE FINANCIER PLURIANNUEL (CFP) 2014-2020 ET DU PROGRAMME SURE

Les interventions menées par l’Union européenne au titre du CFP 2014-2020 pour lutter contre la pandémie de COVID-19 ont consisté en des actions immédiates telles que le financement de matériel médical d'urgence et l’augmentation des réserves médicales, l'introduction d'une flexibilité accrue dans l’utilisation du soutien financier issu des Fonds structurels et d’investissement européens et l’octroi de prêts à des conditions favorables tant aux États membres qu’aux pays partenaires de l’élargissement et du voisinage. Le montant total des aides directes du budget de l’UE s’est élevé à quelque 70 milliards d’EUR en 2020. Ce montant couvre les engagements qui ont pu être réorientés vers des actions de lutte contre la COVID-19, dont 66 milliards d’EUR proviennent des redéploiements et de la redéfinition des priorités au sein des programmes existants et 4 milliards d’EUR du renforcement budgétaire. Les principales initiatives sont expliquées en détail ci-dessous.

2.2.1.   
  Activation de l’instrument d’aide d’urgence (ESI)

Activation de l’instrument d’aide d’urgence (ESI)

Compte tenu de la gravité de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19, ainsi que de l’étendue et de la nature des besoins nécessitant un soutien du budget de l’Union, l’UE a réactivé l’ESI pour une durée de deux ans en vue de financer les dépenses nécessaires pour faire face à la pandémie de COVID-19 pendant la période allant du 1er février 2020 au 31 janvier 2022 [voir le règlement (UE) 2016/369] (2). Aux fins de la réalisation de cet objectif, le budget 2020 a été modifié (3). Considérant en outre le virement de crédits no DEC 13/2020 adopté le 24 juillet 2020, 2,7 milliards d’EUR en crédits d’engagement et 2,6 milliards d’EUR en crédits de paiement ont été alloués à l’instrument ESI pour 2020. Cette réactivation permet ainsi à l’Union de mettre en œuvre des mesures visant à prévenir et atténuer les conséquences graves de la pandémie dans un ou plusieurs États membres et de répondre de manière coordonnée aux besoins liés à la catastrophe engendrée par la COVID-19, en complétant l’aide fournie au moyen d’autres instruments de l’UE. Cet instrument, qui est géré au niveau central par la Commission, se concentre sur les marchés attribués directement et les subventions directes, et est complété, dans certains cas, par des actions mises en œuvre par l’intermédiaire de partenaires tels que des organisations internationales.

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2

3

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En 2020, la Commission a signé des contrats d’achat anticipé avec un certain nombre d'entreprises pharmaceutiques. Les contrats d’achat anticipé contribuent à réduire les risques inhérents aux investissements réalisés par les fabricants dans le développement de vaccins potentiels, ou visent à garantir les livraisons, et à optimiser ainsi les chances de mettre au point, fabriquer et déployer rapidement des vaccins sûrs et efficaces et de faire en sorte que les citoyens de l’UE y aient accès. La Commission a négocié avec les entreprises pharmaceutiques au nom des États membres de l’UE, ce qui a donné lieu à la signature initiale de six accords, suivie d’entretiens exploratoires supplémentaires avec d’autres producteurs de vaccins qui ont commencé en 2020 et sont toujours en cours en 2021. Le premier vaccin à se voir accorder, le 21 décembre 2020, une autorisation de mise sur le marché conditionnelle a été produit par BioNTech/Pfizer. Sa distribution a commencé dans les jours qui ont suivi cette date, à temps pour le lancement des journées européennes de la vaccination, qui se sont déroulées les 27, 28 et 29 décembre 2020. Cette autorisation, qui est approuvée par les États membres, a fait suite à une recommandation scientifique positive de l’Agence européenne des médicaments, fondée sur une évaluation approfondie de l’innocuité, de l’efficacité et de la qualité du vaccin.

Au 31 décembre 2020, la Commission avait conclu des contrats pour 1 965 millions de doses (dont 1 305 millions à titre ferme et 660 millions à titre optionnel).

Image 2

En 2021, la Commission a conclu des contrats portant sur 2 400 millions de doses supplémentaires (à titre ferme ou optionnel). Toutefois, ces doses seront intégralement payées par les États membres concernés, sans incidence sur le budget de l’Union.

2.2.2.   
  Soutien à la recherche

Soutien à la recherche

Le 4 mai 2020, l’UE et ses partenaires ont accueilli une conférence internationale de donateurs qui a permis de lever 9,8 milliards d’EUR de promesses de dons à l’échelle mondiale pour dynamiser la coopération mondiale en matière de recherche sur le coronavirus. Ce montant comprend un engagement de 1,4 milliard d’EUR de la part de la Commission, dont 1 milliard au titre d’Horizon 2020.

L’UE joue un rôle de premier plan dans le soutien et la coordination de la recherche sur les maladies infectieuses, puisque 4,1 milliards d’EUR ont été investis entre 2007 et 2019 au titre du 7e programme-cadre et d’Horizon 2020, avec de nouveaux engagements en 2020, en sus du milliard d’EUR promis pour la recherche sur le coronavirus. Les chiffres actualisés de tous les financements promis et déjà mobilisés au titre d’Horizon 2020 pour contribuer au marathon des donateurs dans le cadre de la réponse mondiale au coronavirus sont disponibles en ligne (4).

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En outre, le 3 mars 2020, l'initiative en matière de médicaments innovants (IMI), soutenue par le programme-cadre de recherche et d'innovation Horizon 2020 de la Commission européenne, a lancé un appel à propositions spécial accéléré pour le développement de traitements et d'outils de diagnostics pour lutter contre les infections à coronavirus, avec une contribution de l’UE de 45 millions d’EUR, qui a ensuite été portée à 72 millions d’EUR.

Enfin, le 8 juin 2020, la Commission a octroyé près de 166 millions d’EUR à 36 entreprises par l’intermédiaire du projet pilote d’Accélérateur du Conseil européen de l’innovation (CEI), afin de lutter contre la pandémie de COVID-19.

2.2.3.   
  Renforcement accru du mécanisme de protection civile de l’Union (MPCU/rescEU)

Renforcement accru du mécanisme de protection civile de l’Union (MPCU/rescEU)

À titre de mesure complémentaire à l’ESI, le mécanisme de protection civile de l’Union (MPCU/rescEU) a été renforcé pour permettre la constitution de réserves à une plus grande échelle et une meilleure coordination de la répartition des ressources essentielles dans toute l’Europe [voir la décision d’exécution (UE) 2019/570 de la Commission (5), telle que modifiée par la décision d’exécution (UE) 2020/414 (6) et par la décision d’exécution (UE) 2020/452 de la Commission (7)]. À cette fin, le budget 2020 a été modifié afin de recevoir des montants supplémentaires de 0,4 milliard d’EUR en crédits d’engagement et de 0,2 milliard d’EUR en crédits de paiement.

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7

Le renforcement du MPCU/rescEU aide les États membres à acquérir certains des équipements nécessaires (notamment des traitements, des équipements médicaux, des équipements de protection individuelle et du matériel de laboratoire), ce qui fait augmenter les volumes tout en complétant et en amplifiant l’éventail des articles prioritaires achetés au titre de l’accord de passation conjointe de marché; il s’agit d’une approche coordonnée renforçant la position des États membres pour négocier avec le secteur la disponibilité et les prix des médicaments.

Les subventions directes rescEU procurent un financement de 100 % issu du budget de l’Union, ce qui comprend le financement intégral du développement de ces capacités et le financement intégral du déploiement des équipements. Les équipements achetés seront entreposés dans un ou plusieurs États membres, tandis que la prise de décision s’organisera au niveau de l’UE, de manière à procurer les fournitures d’urgence au-delà des stocks nationaux. Ils seront mis à la disposition de tous les États membres et seront utilisés en cas d’insuffisance des disponibilités nationales.

2.2.4.   
  Initiative d’investissement en réaction au coronavirus (CRII et CRII Plus)

Initiative d’investissement en réaction au coronavirus (CRII et CRII Plus)

L’une des premières mesures lancées par l’UE, pour soutenir financièrement les États membres dans leur réponse à la crise, a été la CRII, mise en œuvre par le règlement (UE) 2020/460 du Parlement européen et du Conseil (8) du 30 mars 2020. En mobilisant les fonds non dépensés déjà alloués aux États membres de l’UE, l’initiative a dopé les budgets des États membres et des régions en leur procurant des liquidités immédiates et les a aidés à utiliser le budget de la politique de cohésion pour financer leurs dépenses de soins de santé et des dispositifs de chômage partiel, tout en offrant un soutien au fonds de roulement des petites et moyennes entreprises. Le champ d’application du Fonds de solidarité de l’Union européenne a en outre été élargi de manière à couvrir les urgences de santé publique majeures, permettant ainsi aux États membres de recevoir un soutien au titre de ce Fonds pour les aider à lutter contre la pandémie de COVID-19.

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À partir du mois d’avril, la CRII Plus, mise en œuvre par le règlement (UE) 2020/558 du Parlement européen et du Conseil (9), a permis d’utiliser plus facilement et plus rapidement les Fonds structurels et d’investissement européens existants pour des mesures liées à la crise, et d’augmenter à concurrence de 100 % la contribution de l’UE aux programmes de la politique de cohésion pour les demandes de paiement soumises entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2021.

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En décembre, la Commission a annoncé les résultats de ces deux initiatives pour 2020. Depuis le début de la crise, l’UE a mobilisé des montants considérables pour faire face aux effets de la pandémie. Les petites et moyennes entreprises ont bénéficié de la majeure partie des fonds disponibles, soit plus de 10 milliards d’EUR, ce qui a permis à ces entreprises de rester à flot. Une enveloppe de 3 milliards d’EUR a été allouée aux citoyens, notamment sous la forme de services sociaux destinés aux groupes vulnérables et de programmes d’emploi temporaire pour les travailleurs. Enfin, 7 milliards d’EUR ont été octroyés à l’appui du secteur de la santé, qui sont venus s’ajouter aux 10,2 milliards d’EUR du budget de l’UE déjà alloués à ce secteur pour les années 2014-2020 (on notera que certains chevauchements existent entre les différents groupes de bénéficiaires).

2.2.5.   
  Aide aux pays partenaires de l’élargissement, du voisinage et au-delà

Aide aux pays partenaires de l’élargissement, du voisinage et au-delà

L’UE a déjà mobilisé plus de 38,5 milliards d’EUR pour lutter contre la COVID-19 dans le monde. L’approche de l’équipe d’Europe («Team Europe») combine des ressources de l’UE, de ses États membres et d’institutions financières, notamment la Banque européenne d’investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, en vue d’aider les pays partenaires. La moitié du montant de 38,5 milliards d’EUR alloué à la lutte mondiale contre la pandémie de COVID-19 a été décaissée.

Team Europe

En outre, la Commission a conclu dix accords de garantie financière, pour un montant de 990 millions d’EUR, avec des institutions financières partenaires, qui complètent le Fonds européen pour le développement durable, le bras financier du plan d’investissement extérieur. Ces accords devraient générer jusqu’à 10 milliards d’EUR d’investissements, afin de stimuler la reprise économique et de renforcer la résilience des pays du voisinage de l’UE et des pays africains.

Un soutien supplémentaire de 500 millions d’EUR a été apporté à COVAX, l’initiative mondiale d’accès aux vaccins, qui vise à fournir un milliard de doses de vaccin contre la COVID-19 aux pays à faible revenu et à revenu intermédiaire en Afrique, en Asie, dans les Caraïbes et dans le Pacifique, ainsi que dans le voisinage méridional et oriental de l’Europe. 100 millions d’EUR ont été alloués par la Commission et 400 millions d’EUR par la Banque européenne d’investissement, garantis par le Fonds européen pour le développement durable, pour soutenir la participation des pays à revenu faible ou intermédiaire à la garantie de marché de COVAX. Le 19 février 2021, l’Union européenne a annoncé l’octroi de 500 millions d’EUR supplémentaires en faveur du mécanisme COVAX, et la Commission européenne a annoncé une aide humanitaire de 100 millions d’EUR pour soutenir le déploiement des campagnes de vaccination en Afrique.

Le 25 mai 2020, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la décision (UE) 2020/701 du Parlement européen et du Conseil (10) relative à l’octroi d’une assistance macrofinancière à dix partenaires de l’élargissement et du voisinage afin que ceux-ci disposent à court terme de la marge de manœuvre nécessaire pour pouvoir mettre en œuvre des mesures destinées à contrer les répercussions économiques de la pandémie de COVID-19, pour un montant total maximal de 3 milliards d’EUR sous forme de prêts. En 2020, un montant total de 1,0 milliard d’EUR a été versé à titre de première tranche à sept pays (Ukraine, Jordanie, Macédoine du Nord, Géorgie, Kosovo (*1), Moldavie et Monténégro). Jusqu’en juin 2021, un montant total de 0,6 milliard d’EUR avait été versé à cinq pays sous la forme d’une première tranche (Albanie et Tunisie) ou d’une deuxième tranche (Macédoine du Nord, Kosovo et Monténégro). En outre, un protocole d’accord a été signé avec la Bosnie-Herzégovine.

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*1

2.2.6.   
  Soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) à la suite de la pandémie de COVID-19

Soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) à la suite de la pandémie de COVID-19

Dans le cadre de son train de mesures d’aide d’urgence visant à faire face aux répercussions économiques de la pandémie de COVID-19, l’UE a adopté, le 19 mai 2020, le règlement (UE) 2020/672 du Conseil (11) portant création de l’instrument SURE afin d’aider les travailleurs à conserver leur emploi pendant la crise. SURE est un dispositif temporaire pouvant fournir aux États membres une assistance financière pouvant atteindre 100 milliards d’EUR (des prêts à des conditions favorables). Cet instrument permet aux États membres de demander une assistance financière de l’UE pour les aider à faire face aux augmentations soudaines et très marquées, à partir du 1er février 2020, de leurs dépenses publiques nationales se rapportant à des dispositifs nationaux de chômage partiel et à des mesures similaires, y compris pour les travailleurs indépendants, ou à des mesures liées à la santé, en particulier sur le lieu de travail en réaction à la crise. Pour permettre à l’UE d’apporter l’assistance financière au titre de l’instrument SURE, la Commission est habilitée à emprunter sur les marchés des capitaux ou auprès d’institutions financières au nom de l’Union un montant maximal de 100 milliards d’EUR. Les prêts SURE sont soutenus par le budget de l’Union et par les garanties fournies par les États membres au prorata de leur part dans le RNB de l’UE. Le montant total des garanties s’élève à 25 milliards d’EUR. L'instrument s’achèvera le 31 décembre 2022.

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er

Au 31 décembre 2020, la Commission avait proposé à 18 États membres un soutien financier global de 90,3 milliards d’EUR, dont la totalité a déjà été approuvée par le Conseil. L'essentiel de ce montant, soit 87,3 milliards d’EUR destinés à 16 États membres, avait été proposé dès août 2020. Le montant restant, soit 3 milliards d’EUR destiné à la Hongrie et à l’Irlande, a été proposé respectivement en octobre et en novembre 2020.

Image 3

À la suite des trois premières émissions d’obligations au titre de l’instrument SURE en octobre et novembre 2020, la Commission a décaissé un total de 39,5 milliards d’EUR en faveur de 15 États membres de l’UE (Belgique, Chypre, Croatie, Espagne, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie et Slovénie, voir point 6.3).

La mise en œuvre de SURE s’est poursuivie en 2021. En février et mars 2021, la Commission a proposé d’accorder 230 millions d’EUR à l’Estonie et 3,7 milliards d’EUR supplémentaires à la Belgique, à Chypre, à la Grèce, à la Lettonie, à la Lituanie et à Malte, portant ainsi le volume total relevant de SURE à 94,3 milliards d’EUR. Ces montants supplémentaires ont été approuvés par le Conseil en mars et en avril 2021. Après quatre nouvelles émissions d’obligations en janvier, en mars et en mai 2021, la Commission a décaissé 50,1 milliards d’EUR supplémentaires, portant ainsi le niveau total des décaissements à 89,6 milliards d’EUR.

Toutes les obligations émises au titre de SURE ont été largement sursouscrites, plus de dix fois pour la plupart, et ont attiré une base diversifiée d’investisseurs aussi bien de l’UE que de pays tiers, ce qui a donné lieu à des conditions de prix très favorables. Les obligations émises par l’UE dans le cadre de SURE bénéficient d’un label «obligations sociales» qui garantit aux investisseurs que les fonds mobilisés serviront un véritable objectif social. Les fonds levés sont transférés aux États membres bénéficiaires sous la forme de prêts afin de les aider à couvrir les coûts directement liés au financement de programmes nationaux de chômage partiel et de mesures similaires adoptés en réaction à la pandémie.

3.   LE BUDGET À LONG TERME DE L’UE POUR LA PÉRIODE 2021-2027 ET NextGenerationEU

En 2020, l’Union européenne a apporté une réponse sans précédent à la crise de la COVID-19 qui a frappé l’Europe et le monde entier. Cette réaction a pour clé de voûte un plan de relance doté d’une enveloppe de 2 018 milliards d’EUR à prix courants (1 800 milliards d’EUR aux prix de 2018). Elle se compose du budget à long terme de l’UE pour la période 2021-2027, soit 1 211 milliards d’EUR (1 074 milliards d’EUR aux prix de 2018), complété par 807 milliards d’EUR (750 milliards d’EUR aux prix de 2018) au titre de NextGenerationEU, un instrument temporaire destiné à assurer la relance (12). Ensemble, ces fonds contribueront à réparer les dommages économiques et sociaux causés par la pandémie de COVID-19 et faciliteront la transition vers une Europe moderne et plus durable.

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Plus de 50 % du budget à long terme et de NextGenerationEU seront consacrés aux nouvelles priorités. Les fonds viseront à soutenir la recherche et l’innovation, par l’intermédiaire d’Horizon Europe, les transitions climatique et numérique justes, grâce au Fonds pour une transition juste et au programme pour une Europe numérique et la préparation, la reprise et la résilience, par l’intermédiaire de la facilité pour la reprise et la résilience, le mécanisme de protection civile de l’UE, rescEU, et le programme en matière de santé, «L’UE pour la santé» (EU4Health).

30 % du budget à long terme et de NextGenerationEU seront affectés à la lutte contre le changement climatique, soit la part la plus élevée jamais consacrée par le plus grand budget européen à ce jour.

20 % des fonds de NextGenerationEU seront investis dans la transformation numérique de l’UE. Ces fonds aideront l’UE à investir davantage dans le calcul à haute performance, l’intelligence artificielle, la cybersécurité, les compétences numériques avancées et l’utilisation généralisée des technologies numériques dans l’économie et la société.

En 2026 et 2027, 10 % des dépenses annuelles au titre du budget à long terme contribueront à enrayer et à inverser le déclin de la biodiversité.

NEXTGENERATIONEU

NEXTGENERATIONEU

Les montants mobilisés et dépensés dans le cadre de NextGenerationEU (NGEU) figureront dans les comptes annuels de 2021. La première émission d’obligations, qui a permis de lever 20 milliards d’EUR par l’intermédiaire d’une obligation à dix ans arrivant à échéance en 2031, a eu lieu le 15 juin 2021.

Dotée d’un budget de 806,9 milliards d’EUR, NextGenerationEU contribuera à réparer les dommages économiques et sociaux immédiats causés par la pandémie de COVID-19. Cet instrument contribuera à la construction d’une Europe de l’après-COVID-19 à la fois plus verte, plus numérique, plus résiliente et mieux équipée pour relever les défis présents et à venir.

Une partie des fonds — soit 385,8 milliards d’EUR — servira à accorder des prêts de l’Union aux différents États membres. Ces prêts seront remboursés par les États membres emprunteurs. L’autre partie — à savoir 338,0 milliards d’EUR — sera fournie sous la forme de subventions ou pour activer les garanties budgétaires pour le soutien aux investissements.

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La pièce maîtresse de NextGenerationEU est la facilité pour la reprise et la résilience, un instrument ayant vocation à fournir des subventions et des prêts pour soutenir les réformes et les investissements dans les États membres de l’UE, et dont l’enveloppe totale s’élève à 723,8 milliards d’EUR. Les fonds mis à disposition au titre de la facilité pour la reprise et la résilience seront répartis conformément aux plans nationaux pour la reprise et la résilience élaborés par chaque État membre, en coopération avec la Commission et selon une clé de répartition établie d’un commun accord.

En outre, NextGenerationEU renforcera plusieurs programmes existants de l’UE:

| — | la cohésion, dans le cadre du soutien à la reprise en faveur de la cohésion et des territoires de l’Europe (REACT-EU), pour aider les pays à faire face aux conséquences économiques de la COVID-19 durant les premières années de la reprise, |
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—

la cohésion, dans le cadre du soutien à la reprise en faveur de la cohésion et des territoires de l’Europe (REACT-EU), pour aider les pays à faire face aux conséquences économiques de la COVID-19 durant les premières années de la reprise,

| — | le Fonds pour une transition juste, afin de garantir que la transition vers la neutralité climatique bénéficie à tous, |
| --- | --- |

—

le Fonds pour une transition juste, afin de garantir que la transition vers la neutralité climatique bénéficie à tous,

| — | le développement rural, afin d’apporter encore davantage de soutien aux agriculteurs, |
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le développement rural, afin d’apporter encore davantage de soutien aux agriculteurs,

| — | InvestEU, pour soutenir les efforts d’investissement de nos entreprises, |
| --- | --- |

—

InvestEU, pour soutenir les efforts d’investissement de nos entreprises,

| — | rescEU, pour faire en sorte que le mécanisme de protection civile de l’UE puisse faire face aux situations d’urgence de grande ampleur, |
| --- | --- |

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rescEU, pour faire en sorte que le mécanisme de protection civile de l’UE puisse faire face aux situations d’urgence de grande ampleur,

| — | Horizon Europe, afin de garantir la capacité de l’UE de financer davantage d’excellence dans la recherche. |
| --- | --- |

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Horizon Europe, afin de garantir la capacité de l’UE de financer davantage d’excellence dans la recherche.

Pour financer NextGenerationEU, l’UE empruntera sur les marchés, le budget de l’Union servant de garantie. Le remboursement des emprunts réalisés s’étalera sur une longue période, jusqu’en 2058. Cela évitera d’exercer une pression immédiate sur les finances nationales des États membres de l’UE, qui pourront ainsi concentrer leurs efforts sur la reprise.

4.   SORTIE DU ROYAUME-UNI DE L’UNION EUROPÉENNE

4.1.   CONTEXTE

CONTEXTE

Le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne. Les conditions de son départ sont définies dans un accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, également appelé «accord de retrait» (13). Dans le cadre de cet accord, le Royaume-Uni a accepté d’honorer toutes les obligations financières contractées lorsqu’il était membre de l’UE. L’accord est entré en vigueur le 31 janvier 2020.

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| — | 31 janvier 2020

  Le Royaume-Uni quitte officiellement l’Union et l’accord de retrait entre en vigueur. |
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| — | 1 févrierer-31 décembre 2020

  Période de transition |
| — | 31 mars 2021

  Communication des informations financières au Royaume-Uni effectuée par l'UE |
| — | 16 avril 2021

  Montants à payer communiqués par l’UE au Royaume-Uni |
| — | 30 juin 2021

  Premiers paiements du Royaume-Uni au titre de l’accord de retrait |
| — | 16 septembre 2021

  Montants à payer communiqués par l’UE au Royaume-Uni |
| — | 31 octobre 2021

  Début du deuxième cycle de paiements par le Royaume-Uni |

—

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Le Royaume-Uni quitte officiellement l’Union et l’accord de retrait entre en vigueur.

—

1 févrierer-31 décembre 2020

1 févrierer

Période de transition

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31 mars 2021

31 mars 2021

Communication des informations financières au Royaume-Uni effectuée par l'UE

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16 avril 2021

16 avril 2021

Montants à payer communiqués par l’UE au Royaume-Uni

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30 juin 2021

30 juin 2021

Premiers paiements du Royaume-Uni au titre de l’accord de retrait

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16 septembre 2021

16 septembre 2021

Montants à payer communiqués par l’UE au Royaume-Uni

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31 octobre 2021

31 octobre 2021

Début du deuxième cycle de paiements par le Royaume-Uni

Au cours de la période de transition, le Royaume-Uni a continué à contribuer au budget de l’UE et à en bénéficier, comme s’il était un État membre. Au terme de la période de transition et conformément à l’accord de retrait, le Royaume-Uni continuera à contribuer au budget de l’Union. De même, le Royaume-Uni continuera à bénéficier des programmes et des dépenses de l’UE antérieurs à 2021 comme s’il était un État membre. Le Royaume-Uni recevra également en retour certaines sommes définies qu’il a versées au budget de l’UE ou des sommes reçues par le budget de l’UE au cours de la période pendant laquelle il était membre.

Ces obligations génèrent des passifs et des créances à recevoir pour l’UE qui doivent être calculés et répercutés dans les comptes annuels de l’UE: les comptes annuels de 2020 font apparaître ces montants pour la première fois, puisqu’il s’agit de l’année au cours de laquelle le Royaume-Uni a quitté l’UE.

Ces comptes annuels comportent donc des explications détaillées sur les futures contributions du Royaume-Uni au budget de l’UE imposées par l’accord de retrait, ainsi que sur les montants dus au Royaume-Uni. Les montants concernés seront payés par le Royaume-Uni sur une longue période.

Le montant net respecte pleinement les trois principes qui sous-tendent le règlement financier prévu dans l’accord de retrait:

| — | aucun État membre ne devrait payer plus ou recevoir moins en raison du retrait du Royaume-Uni de l’Union, |
| --- | --- |

—

aucun État membre ne devrait payer plus ou recevoir moins en raison du retrait du Royaume-Uni de l’Union,

| — | le Royaume-Uni devrait payer sa part des engagements pris pendant qu’il était membre de l’Union, et |
| --- | --- |

—

le Royaume-Uni devrait payer sa part des engagements pris pendant qu’il était membre de l’Union, et

| — | le Royaume-Uni ne devrait pas payer davantage ni plus tôt que s’il était resté membre de l’Union. Cela suppose notamment que les montants à verser par le Royaume-Uni le soient en fonction du résultat effectif du budget, c’est-à-dire de l’exécution budgétaire. |
| --- | --- |

—

le Royaume-Uni ne devrait pas payer davantage ni plus tôt que s’il était resté membre de l’Union. Cela suppose notamment que les montants à verser par le Royaume-Uni le soient en fonction du résultat effectif du budget, c’est-à-dire de l’exécution budgétaire.

L’accord de retrait détaille également les méthodes de calcul des différents montants, comme expliqué ci-dessous.

4.2.   PART DU ROYAUME-UNI

PART DU ROYAUME-UNI

Conformément à l’article 139 de l’accord de retrait, la part du Royaume-Uni dans les obligations financières découlant de l’accord de retrait est obtenue en divisant les ressources propres mises à disposition par le Royaume-Uni pour les années 2014 à 2020 par les ressources propres mises à disposition pendant cette période par tous les États membres et le Royaume-Uni. Les ajustements résultant de la compensation des soldes TVA et RNB pour les années 2014 à 2019 sont également inclus. La part du Royaume-Uni obtenue fera l’objet des ajustements finaux prévus à l’article 139 de l’accord de retrait en 2022. La part du Royaume-Uni pour 2021 est utilisée pour les calculs visés à l’article 136, paragraphe 3, points a) et c), et aux articles 140 à 147.

La part du Royaume-Uni obtenue conformément à l’article 139 de l’accord de retrait est de 12,358072326018200 %.

4.3.   COMPTES ANNUELS DE L’UE: MONTANTS DUS PAR LE ROYAUME-UNI ET À CELUI-CI EN VERTU DE L’ACCORD DE RETRAIT

COMPTES ANNUELS DE L’UE: MONTANTS DUS PAR LE ROYAUME-UNI ET À CELUI-CI EN VERTU DE L’ACCORD DE RETRAIT

L’accord de retrait définit les obligations de paiement entre les deux parties, notamment dans les domaines suivants:

| — | Ressources propres (article 136) |
| --- | --- |

—

Ressources propres (article 136)

| — | Engagements restant à liquider (article 140) |
| --- | --- |

—

Engagements restant à liquider (article 140)

| — | Amendes pour des infractions aux règles de concurrence (article 141) |
| --- | --- |

—

Amendes pour des infractions aux règles de concurrence (article 141)

| — | Passifs de l’Union (article 142) |
| --- | --- |

—

Passifs de l’Union (article 142)

| — | Passifs financiers éventuels et instruments financiers (articles 143 et 144) |
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—

Passifs financiers éventuels et instruments financiers (articles 143 et 144)

| — | Avoirs nets de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (article 145) |
| --- | --- |

—

Avoirs nets de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (article 145)

| — | Investissement de l’Union dans le FEI, Fonds européen d’investissement, (article 146) |
| --- | --- |

—

Investissement de l’Union dans le FEI, Fonds européen d’investissement, (article 146)

| — | Passifs éventuels liés à des affaires juridiques (article 147). |
| --- | --- |

—

Passifs éventuels liés à des affaires juridiques (article 147).

L’accord de retrait définit également les modalités de traitement annuel de ces obligations. En résumé, l’UE communiquera deux fois par an au Royaume-Uni les montants dus et ce dernier les paiera sur une base mensuelle. La communication sera mise à jour chaque année sur la base des chiffres réels.

Le tableau ci-dessous récapitule les montants dus par le Royaume-Uni à l’UE, ainsi que les montants dus par cette dernière au Royaume-Uni, résultant en une créance globale nette en faveur de l’UE. Tous les calculs ont été effectués dans le strict respect de l’accord de retrait. Ces obligations concernent des engagements antérieurs pris lorsque le Royaume-Uni était un État membre de l’UE et pendant la période de transition jusqu’au 31 décembre 2020, et expireront dès qu’elles auront été payées ou si l’obligation ne se concrétise pas. Les paiements seront effectués conformément à la procédure prévue à l’article 148 de l’accord de retrait.

| en Mrd EUR |
| --- |
| | Article 140 | Article 142 | Autres | 31.12.2020 |
| Dus par le Royaume-Uni | 35,0 | 14,3 | 0,3 | 49,6 |
| Dus au Royaume-Uni | — | — | (2,1 ) | (2,1 ) |
| Créance nette à recevoir du Royaume-Uni | 35,0 | 14,3 | (1,8 ) | 47,5 |
| Estimation du montant à payer par le Royaume-Uni après 2021 | 28,2 | 14,3 | (1,9 ) | 40,6 |
| Estimation du montant à payer par le Royaume-Uni en 2021 | 6,8 | 0,0 | 0,0 | 6,8 |

en Mrd EUR

Article 140

Article 142

Autres

31.12.2020

Dus par le Royaume-Uni

Dus par le Royaume-Uni

35,0

35,0

14,3

14,3

0,3

0,3

49,6

49,6

Dus au Royaume-Uni

Dus au Royaume-Uni

—

—

(2,1 )

(2,1 )

(2,1 )

(2,1 )

Créance nette à recevoir du Royaume-Uni

Créance nette à recevoir du Royaume-Uni

35,0

35,0

14,3

14,3

(1,8 )

(1,8 )

47,5

47,5

Estimation du montant à payer par le Royaume-Uni après 2021

Estimation du montant à payer par le Royaume-Uni après 2021

28,2

28,2

14,3

14,3

(1,9 )

(1,9 )

40,6

40,6

Estimation du montant à payer par le Royaume-Uni en 2021

Estimation du montant à payer par le Royaume-Uni en 2021

6,8

6,8

0,0

0,0

0,0

0,0

6,8

6,8

Le montant global comprend les éléments suivants:

Article 136: ressources propres

Article 136: ressources propres

L’article 136 définit les dispositions applicables après le 31 décembre 2020 en matière de ressources propres. Le Royaume-Uni a le droit de recevoir sa part des ajustements liés à l’excédent de l’année 2020. Il est également soumis aux ajustements des ressources propres TVA et RNB qui concernent les exercices jusqu’en 2020 — ces ajustements seront calculés annuellement jusqu’au 31 décembre 2028. Des mises à jour de la correction en faveur du Royaume-Uni sont également effectuées.

Le Royaume-Uni est tenu de verser les ressources propres traditionnelles qu’il a perçues après le 28 février 2021, mais qui se rapportent à l’année 2020 et aux exercices antérieurs. Sa part du total des ressources propres traditionnelles mises à disposition par l’Union des Vingt-Sept et par lui-même est ensuite déduite de ce montant. La comptabilité séparée des ressources propres traditionnelles est entièrement liquidée au 31 décembre 2025.

Un montant de 230 millions d’EUR doit être payé par le Royaume-Uni au cours de l’année 2021.

Article 140: engagements restant à liquider («RAL»)

Article 140: engagements restant à liquider («RAL»)

Le «reste à liquider», ou «RAL», représente le volume total des engagements juridiques pris par l’UE envers les bénéficiaires, pour lesquels des paiements seront effectués dans les années à venir. Le RAL est une composante normale de tous les budgets pluriannuels, tels que le budget de l’Union.

Les engagements concernent donc des projets, des programmes, des accords ou des contrats qui ont déjà été engagés, avant le 31 décembre 2020, mais qui ne sont pas encore totalement mis en œuvre, et pour lesquels des paiements doivent encore intervenir. Certains de ces paiements sont destinés à des bénéficiaires britanniques.

Selon l’accord de retrait, le Royaume-Uni doit payer sa part des engagements de l’UE restant à liquider au 31 décembre 2020, date de la fin de la période de transition. Tout engagement, ou partie d’engagement, dont l’annulation est prévue (dégagements) et les montants relatifs aux engagements financés par des recettes affectées, ou aux programmes auxquels le Royaume-Uni ne participe pas (clause de non-participation), sont déduits du montant total.

D’autres ajustements du montant dû par le Royaume-Uni en vertu de cet article sont liés aux corrections financières nettes de la période 2014-2020 ou des périodes de programmation précédentes, ainsi qu’aux ressources propres traditionnelles relatives à 2020 et mises à disposition en janvier-février 2021.

Pour calculer la part du Royaume-Uni dans le RAL, le RAL budgétaire officiel au 31 décembre 2020 a été utilisé comme point de départ (303,2 milliards d’EUR, voir le tableau 4.4 des tableaux d’exécution budgétaire). À la fin de 2020, la part du Royaume-Uni dans le RAL ajusté s’élevait à 36 milliards d’EUR — une fois ajustée pour tenir compte de la prévision des dégagements, la créance en faveur de l’UE à la fin de 2020 s’élevait à 35 milliards d’EUR, dont 6,8 milliards seront payés entre le 30 juin 2021 et le 31 décembre 2021.

4.4

Article 141: amendes pour infractions aux règles de concurrence

Article 141: amendes pour infractions aux règles de concurrence

La Commission européenne applique directement les règles de l’UE en matière de concurrence, en veillant à ce que toutes les entreprises se livrent à une concurrence juste et équitable, fondée sur leurs mérites. Cela peut aboutir à l’imposition d’amendes. Une fois infligées par l’UE, les amendes peuvent être contestées (dans le cadre de procédures judiciaires) par leur destinataire — l’amende n’est pas définitive tant que toutes ces procédures ne sont pas terminées.

L’UE versera au Royaume-Uni, chaque année, sa part de toutes les amendes pour infractions aux règles de concurrence qui ont été décidées par l’Union avant le 31 décembre 2020, une fois que ces amendes seront devenues définitives, c’est-à-dire si l’entité sanctionnée n’introduit pas de recours devant la Cour de justice de l’Union européenne ou si le recours échoue et qu’elle est tenue de payer l’amende.

Dans les comptes annuels, les montants dus au Royaume-Uni à la suite d’amendes sont déduits du montant global dû par le Royaume-Uni. Au 31 décembre 2020, la part du Royaume-Uni dans les amendes impayées est estimée à 1,8 milliard d’EUR. Ce montant sera reversé au Royaume-Uni sur une longue période. Le chiffre se fonde sur les dossiers en suspens au 31 décembre 2020 et il est susceptible d’évoluer, pour tenir compte des montants réels inscrits au budget après que les amendes sont devenues définitives.

Article 142: passifs de l’Union

Article 142: passifs de l’Union

Le Royaume-Uni s’est engagé à payer sa part des passifs de l’Union encourus jusqu’à la fin de 2020, à l’exception des engagements spécifiques prévus par l’accord de retrait. Le Royaume-Uni paiera donc sa part des obligations auxquelles l’UE est tenue en tant qu’employeur (c’est-à-dire les pensions et l’assurance maladie du personnel retraité), à compter du 31 décembre 2020:

| 1. | les pensions des fonctionnaires de l’UE: le paiement des pensions du personnel de l’UE est couvert par le budget annuel de l’UE. En outre, les fonctionnaires européens paient des cotisations de retraite tout au long de leur carrière professionnelle. Ces cotisations sont inscrites au budget en tant que recettes, diminuant ainsi les contributions nécessaires de la part des États membres pour financer le budget annuel global. Les États membres de l’UE s’engagent à couvrir les coûts des pensions du personnel de l’UE lorsque celui-ci prend sa retraite. Conformément à cet engagement, le Royaume-Uni paiera, à partir de juin 2022, sur plusieurs décennies, sa part des pensions annuelles versées aux fonctionnaires de l’UE jusqu’à l’épuisement de tous les droits à pension acquis par le personnel jusqu’au 31 décembre 2020. Le Royaume-Uni peut décider de s’acquitter de son obligation à tout moment, en payant l’engagement actuariel dû à la fin de cet exercice sur une période de cinq ans; |
| --- | --- |

1.

les pensions des fonctionnaires de l’UE: le paiement des pensions du personnel de l’UE est couvert par le budget annuel de l’UE. En outre, les fonctionnaires européens paient des cotisations de retraite tout au long de leur carrière professionnelle. Ces cotisations sont inscrites au budget en tant que recettes, diminuant ainsi les contributions nécessaires de la part des États membres pour financer le budget annuel global. Les États membres de l’UE s’engagent à couvrir les coûts des pensions du personnel de l’UE lorsque celui-ci prend sa retraite. Conformément à cet engagement, le Royaume-Uni paiera, à partir de juin 2022, sur plusieurs décennies, sa part des pensions annuelles versées aux fonctionnaires de l’UE jusqu’à l’épuisement de tous les droits à pension acquis par le personnel jusqu’au 31 décembre 2020. Le Royaume-Uni peut décider de s’acquitter de son obligation à tout moment, en payant l’engagement actuariel dû à la fin de cet exercice sur une période de cinq ans;

| 2. | les pensions des députés au Parlement européen, des commissaires européens, des juges de la Cour de justice de l’Union européenne, etc.: le Royaume-Uni paiera sa part de l’engagement actuariel dû au 31 décembre 2020 sur une période de dix ans, à compter d’octobre 2021; |
| --- | --- |

2.

les pensions des députés au Parlement européen, des commissaires européens, des juges de la Cour de justice de l’Union européenne, etc.: le Royaume-Uni paiera sa part de l’engagement actuariel dû au 31 décembre 2020 sur une période de dix ans, à compter d’octobre 2021;

| 3. | le régime commun d'assurance maladie (RCAM): il s’agit du système qui couvre les frais de santé du personnel de l’UE, y compris les retraités. Les fonctionnaires de l’UE, actifs et retraités, cotisent au régime tout au long de leur carrière et pendant leur retraite, tout comme l’UE en tant qu’employeur. Conformément au principe également appliqué au système de retraite des fonctionnaires de l’UE, le Royaume-Uni versera sa part de la contribution budgétaire de l’UE à la couverture médicale du personnel retraité. Ces paiements, qui commenceront en juin 2022, se poursuivront pendant plusieurs décennies, ou jusqu’à ce que toutes ces obligations se soient éteintes. Comme pour les pensions des fonctionnaires, le Royaume-Uni peut choisir de s’acquitter des obligations restant à liquider à tout moment, en payant l’engagement actuariel dû à la fin de cet exercice sur une période de cinq ans. |
| --- | --- |

3.

le régime commun d'assurance maladie (RCAM): il s’agit du système qui couvre les frais de santé du personnel de l’UE, y compris les retraités. Les fonctionnaires de l’UE, actifs et retraités, cotisent au régime tout au long de leur carrière et pendant leur retraite, tout comme l’UE en tant qu’employeur. Conformément au principe également appliqué au système de retraite des fonctionnaires de l’UE, le Royaume-Uni versera sa part de la contribution budgétaire de l’UE à la couverture médicale du personnel retraité. Ces paiements, qui commenceront en juin 2022, se poursuivront pendant plusieurs décennies, ou jusqu’à ce que toutes ces obligations se soient éteintes. Comme pour les pensions des fonctionnaires, le Royaume-Uni peut choisir de s’acquitter des obligations restant à liquider à tout moment, en payant l’engagement actuariel dû à la fin de cet exercice sur une période de cinq ans.

Les passifs de l’UE relatifs aux obligations susmentionnées en matière d’avantages postérieurs à l’emploi sont calculés à l’aide d’évaluations actuarielles vérifiées et fondées sur les normes internationales. Le montant imputable au Royaume-Uni au 31 décembre 2020 s’élève à 14,3 milliards d’EUR.

11 millions d’EUR doivent être versés par le Royaume-Uni au cours de l’année 2021 et ne concernent que les régimes de pension spécifiques distincts (par exemple, pour les députés européens). Les montants restants concernant tous les régimes seront versés conformément aux modalités décrites ci-dessus, à partir de 2022.

Articles 143 et 144: instruments financiers et garanties budgétaires

Articles 143 et 144: instruments financiers et garanties budgétaires

En vertu de ces articles, le Royaume-Uni est tenu de financer les passifs éventuels de l’UE découlant d’opérations antérieures à la date de retrait en rapport avec ses activités d’emprunt, de prêt et de garantie, si ceux-ci se concrétisent et s’ils ne sont pas couverts par la part du Royaume-Uni dans les fonds de garantie existants. L’UE remboursera au Royaume-Uni les montants que ce dernier a déjà versés aux fonds de garantie et qui, en fin de compte, ne se révèlent pas nécessaires.

Ces montants sont essentiellement:

| — | les montants dus au Royaume-Uni au titre de sa part dans le fonds de garantie du Fonds européen pour le développement durable (FEDD), auquel le Royaume-Uni a déjà contribué par ses paiements budgétaires, mais pour lequel aucune opération n’a été approuvée avant le retrait, et qui ne lui impose donc aucune obligation à couvrir — 93 millions d’EUR doivent être restitués au Royaume-Uni en 2021, |
| --- | --- |

—

les montants dus au Royaume-Uni au titre de sa part dans le fonds de garantie du Fonds européen pour le développement durable (FEDD), auquel le Royaume-Uni a déjà contribué par ses paiements budgétaires, mais pour lequel aucune opération n’a été approuvée avant le retrait, et qui ne lui impose donc aucune obligation à couvrir — 93 millions d’EUR doivent être restitués au Royaume-Uni en 2021,

| — | les montants à payer au Royaume-Uni en rapport avec les instruments financiers — 46 millions d’EUR, |
| --- | --- |

—

les montants à payer au Royaume-Uni en rapport avec les instruments financiers — 46 millions d’EUR,

| — | le Royaume-Uni reste redevable de sa part des passifs éventuels de l’UE (garanties budgétaires — EFSI, MPE, MESF et autres emprunts, etc.) si ceux-ci arrivent à échéance. L’obligation maximale du Royaume-Uni s’élève à 12,9 milliards d’EUR à la fin de l’exercice — voir, pour plus de précisions, la note 4.1 des comptes annuels consolidés de l’UE. Les montants ne sont pas dus par le Royaume-Uni, sauf si l’obligation se concrétise à l’avenir et n’est pas couverte par un fonds de garantie. Cette éventualité est jugée peu probable. |
| --- | --- |

—

le Royaume-Uni reste redevable de sa part des passifs éventuels de l’UE (garanties budgétaires — EFSI, MPE, MESF et autres emprunts, etc.) si ceux-ci arrivent à échéance. L’obligation maximale du Royaume-Uni s’élève à 12,9 milliards d’EUR à la fin de l’exercice — voir, pour plus de précisions, la note 4.1 des comptes annuels consolidés de l’UE. Les montants ne sont pas dus par le Royaume-Uni, sauf si l’obligation se concrétise à l’avenir et n’est pas couverte par un fonds de garantie. Cette éventualité est jugée peu probable.

4.1

Article 145: Communauté européenne du charbon et de l’acier en liquidation (CECA en liq.)

Article 145: Communauté européenne du charbon et de l’acier en liquidation (CECA en liq.)

Le Royaume-Uni a droit à sa part des avoirs nets de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) en liquidation au 31 décembre 2020 — cette part lui sera versée sur cinq ans. Le montant total à payer au Royaume-Uni est de 183 millions d’EUR (37 millions d’EUR à rembourser, c’est-à-dire à compenser avec d’autres montants dus en 2021). Cela signifie que, chaque année entre 2021 et 2025, un montant de 37 millions d’EUR sera déduit des montants dus par le Royaume-Uni.

Article 146: investissement dans le FEI

Article 146: investissement dans le FEI

Le Royaume-Uni a droit à sa part de l’investissement que l’UE a réalisé dans le capital libéré du Fonds européen d’investissement (FEI), payable en cinq tranches annuelles égales. Le montant total à payer au Royaume-Uni est de 33 millions d’EUR. Cela signifie que, chaque année entre 2021 et 2025, un montant de 7 millions d’EUR sera déduit des montants dus par le Royaume-Uni.

Article 147: passifs éventuels liés à des affaires juridiques

Article 147: passifs éventuels liés à des affaires juridiques

Chaque année, le Royaume-Uni doit payer sa part des montants versés par le budget de l’UE en relation avec des affaires juridiques concernant des événements survenus avant le 31 décembre 2020. La part du Royaume-Uni dans les affaires juridiques qui nécessiteront probablement des paiements futurs en fin d'exercice est estimée à 46 millions d’EUR, mais le Royaume-Uni ne doit pas la payer tant que les affaires ne sont pas tranchées et qu’un paiement n’est pas d’abord effectué par l’UE.

5.   SYNTHÈSE DE L’EXÉCUTION DU BUDGET

Le budget définitif adopté pour 2020 s’élevait à 173,9 milliards d’EUR en crédits d’engagement et à 164,1 milliards d’EUR en crédits de paiement Son exécution a été fortement perturbée par la pandémie de COVID-19 et la crise intersectorielle qui a suivi. Face à la crise, des mesures résolues ont dû être prises pour renforcer les secteurs de la santé publique de l’UE et pour atténuer les conséquences socio-économiques dans l’Union européenne, ainsi que pour fournir une assistance aux pays tiers. Le budget 2020 était le dernier budget exécuté au titre du cadre financier pluriannuel 2014-2020. Son exécution a fait l’objet d’un suivi minutieux et d’une gestion active, ce qui a permis d’assurer la mise en œuvre quasi intégrale de presque tous les programmes.

L’exécution du total des crédits d’engagement en 2020 s’est élevée à 181,7 milliards d’EUR:

| — | 172,9 milliards d’EUR du budget définitif adopté, |
| --- | --- |

—

172,9 milliards d’EUR du budget définitif adopté,

| — | 1,1 milliard d’EUR de crédits reportés de 2019, |
| --- | --- |

—

1,1 milliard d’EUR de crédits reportés de 2019,

| — | 7,7 milliards d’EUR de crédits provenant de recettes affectées. |
| --- | --- |

—

7,7 milliards d’EUR de crédits provenant de recettes affectées.

Le total des paiements exécutés en 2020 s’est élevé à 173,3 milliards d’EUR:

| — | 161,8 milliards d’EUR du budget définitif adopté, |
| --- | --- |

—

161,8 milliards d’EUR du budget définitif adopté,

| — | 1,6 milliard d’EUR de crédits reportés de 2019, |
| --- | --- |

—

1,6 milliard d’EUR de crédits reportés de 2019,

| — | 9,9 milliards d’EUR de crédits provenant de recettes affectées. |
| --- | --- |

—

9,9 milliards d’EUR de crédits provenant de recettes affectées.

Les niveaux d’exécution en 2020 étaient élevés dans toutes les rubriques. En 2020, l’exécution de tous les types de crédits (budget, crédits reportés de l’exercice précédent et recettes affectées) a atteint 97 % pour les engagements et 94 % pour les paiements. Les taux d’exécution hors recettes affectées ont révélé une exécution intégrale en 2020 (99,5 % pour les crédits d’engagement et 98,5 % pour les crédits de paiement).

La part la plus importante des recettes était constituée par les ressources propres, qui représentaient 91,9 % du total des recettes de 174,3 milliards d’EUR, suivies de 4,7 % pour les contributions et restitutions dans le cadre des accords et programmes de l’Union, qui concernent principalement les recettes issues des corrections financières (Fonds ESI, FEAGA et Feader).

Les engagements restant à liquider (parfois appelés «RAL» — reste à liquider), qui sont les montants engagés mais non encore payés, se chiffraient à 303,2 milliards d’EUR à la fin de l’exercice 2020. Une augmentation par rapport au niveau de 2019 était attendue, en raison de l’écart entre les crédits d’engagement inscrits au budget et les crédits de paiement (9,8 milliards d’EUR) dans le budget définitif adopté et compte tenu du fait qu’une hausse des engagements restant à liquider constitue une évolution normale, puisque les crédits d’engagement augmentent chaque année comme prévu dans le CFP. L’augmentation des engagements restant à liquider par rapport à 2019 a été de 5,5 milliards d’EUR.

Le résultat de l’exécution du budget (excédent) a diminué, passant de 3,2 milliards d’EUR en 2019 à 1,8 milliard d’EUR en 2020:

| en Mio EUR |
| --- |
| | 2020 | 2019 |
| Recettes de l’exercice | 174 306 | 163 918 |
| Paiements sur crédits de l'exercice | (171 721 ) | (157 428 ) |
| Crédits de paiement reportés à l’exercice N+1 | (2 086 ) | (1 615 ) |
| Annulation de crédits inutilisés reportés de l’exercice N-1 | 78 | 75 |
| Évolution des recettes affectées (B)-(A) | 1 398 | (1 736 ) |
| | Crédits inutilisés à la fin de l’exercice (A) |

en Mio EUR

2020

2019

Recettes de l’exercice

174 306

163 918

Paiements sur crédits de l'exercice

(171 721 )

(157 428 )

Crédits de paiement reportés à l’exercice N+1

(2 086 )

(1 615 )

Annulation de crédits inutilisés reportés de l’exercice N-1

78

75

Évolution des recettes affectées (B)-(A)

1 398

(1 736 )

Crédits inutilisés à la fin de l’exercice (A)

Crédits inutilisés à la fin de l’exercice (A)

7 694

7 694

9 092

9 092

| | Crédits inutilisés à la fin de l’exercice précédent (B) |
| --- | --- |

Crédits inutilisés à la fin de l’exercice précédent (B)

Crédits inutilisés à la fin de l’exercice précédent (B)

9 092

9 092

7 356

7 356

Différences de change de l’exercice

(207)

4

Résultat de l’exécution du budget

Résultat de l’exécution du budget

1 768

1 768

3 217

3 217

6.   INSTRUMENTS FINANCIERS ET GARANTIES BUDGÉTAIRES

6.1.   INSTRUMENTS FINANCIERS RELEVANT DU BUDGET DE L’UE

INSTRUMENTS FINANCIERS RELEVANT DU BUDGET DE L’UE

Selon ce mode d’exécution budgétaire, soit les fonds sont déjà versés sur les comptes fiduciaires gérés par les entités responsables et restent disponibles (sous forme de trésorerie et équivalents de trésorerie, de titres de créance ou d’investissements dans des fonds du marché monétaire ou des portefeuilles d’actifs mis en commun) pour couvrir les futurs appels de garantie, soit ils ont été investis en fonds propres. L’importance et le volume des instruments financiers relevant du budget de l’UE au titre de la gestion directe et indirecte ont augmenté ces dernières années. Cette stratégie repose — à la différence de la méthode traditionnelle d’exécution budgétaire consistant à accorder des aides et des subventions — sur le principe fondamental selon lequel, pour chaque euro du budget versé au titre d'instruments financiers, le bénéficiaire final reçoit plus d'un euro de soutien financier, grâce à l’effet de levier. Les instruments financiers relevant du budget de l’UE prennent la forme d’instruments de garantie, de fonds propres et de prêts. Dans le CFP 2021-2027, le recours aux garanties budgétaires devrait augmenter par rapport à l’utilisation d’instruments financiers entièrement financés ou provisionnés à partir du budget de l’Union. En particulier, dans le cadre du programme InvestEU, 26,2 milliards d’EUR de garantie de l’UE seront accordés au groupe BEI et à d’autres institutions financières pour soutenir divers objectifs stratégiques de l’Union au moyen d’opérations de financement et d’investissement.

6.2.   ACTIFS FINANCIERS DÉTENUS DANS DES FONDS DE GARANTIE RELATIFS AUX GARANTIES BUDGÉTAIRES

ACTIFS FINANCIERS DÉTENUS DANS DES FONDS DE GARANTIE RELATIFS AUX GARANTIES BUDGÉTAIRES

Selon ce mode d’exécution budgétaire, l’UE fournit des garanties aux contreparties pour lesquelles le financement n’est que partiellement provisionné par des fonds de garantie mis en place par la Commission, créant ainsi un passif éventuel pour le budget de l’UE dans le cas où le provisionnement n’est pas suffisant pour couvrir les appels. L’UE a accordé au groupe BEI des garanties sur des prêts octroyés en dehors de l’UE («mandat de prêt extérieur» ou «MPE») et sur les opérations de dettes et de fonds propres couvertes par la garantie de l’EFSI, ainsi que des garanties sur des opérations couvertes par la garantie FEDD, accordées au groupe BEI et à d’autres institutions financières.

Afin d’atténuer le risque que les appels de garantie du groupe BEI ou d’autres institutions financières pourraient faire peser sur le budget de l’Union, l’UE a créé des fonds de garantie spécifiques financés par le budget. Au 31 décembre 2020, la Commission détenait des actifs financiers dans:

| — | le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, à hauteur de 2,8 milliards d’EUR, |
| --- | --- |

—

le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, à hauteur de 2,8 milliards d’EUR,

| — | le fonds de garantie de l’EFSI, pour un montant de 8,0 milliards d’EUR, et |
| --- | --- |

—

le fonds de garantie de l’EFSI, pour un montant de 8,0 milliards d’EUR, et

| — | le fonds de garantie FEDD, pour un montant de 0,8 milliard d’EUR. |
| --- | --- |

—

le fonds de garantie FEDD, pour un montant de 0,8 milliard d’EUR.

Le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures est provisionné par le budget de l’UE, de manière à couvrir 9 % de l’encours, en fin d’exercice, des prêts garantis pour les activités de prêt extérieur de la BEI en faveur de pays tiers. Au 31 décembre 2020, la valeur totale des actifs susmentionnée couvrait une exposition des montants décaissés à hauteur de 20,3 milliards d’EUR.

Les activités du fonds de garantie de l’EFSI ont commencé en 2016. Conformément au règlement sur l’EFSI tel que modifié [règlement (UE) 2017/2396 du Parlement européen et du Conseil (14)], le plafond de la garantie de l’UE au titre de l’EFSI a été porté à 26 milliards d’EUR (alors qu’il était de 16 milliards d’EUR initialement) et la limite pour le fonds de garantie a été ramenée à 35 % (contre 50 % initialement) des obligations de garantie totales de l’Union. Par conséquent, il est désormais à prévoir que le fonds de garantie de l’EFSI atteigne au total 9,1 milliards d’EUR. Les actifs qui composaient le fonds de garantie de l’EFSI au 31 décembre 2020 s’élevaient au total à 8,0 milliards d’EUR, montant qui couvrait une exposition des montants décaissés à hauteur de 18,9 milliards d’EUR.

14

Conformément au règlement sur le FEDD [règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil (15)], la garantie FEDD, d’un montant maximal de 1,5 milliard d’EUR (majoré des contributions extérieures), doit être mise à disposition pour soutenir les investissements dans les pays partenaires en Afrique et dans le voisinage européen. L’UE présente la garantie FEDD, dans les annexes aux comptes annuels consolidés (voir la note 4.1.1), comme un passif éventuel. Au 31 décembre 2020, quinze accords de garantie FEDD étaient en vigueur, pour une limite de couverture totale de 1 370 millions d’EUR. Le fonds de garantie FEDD a été créé pour couvrir les éventuels appels de garantie futurs. Le total des contributions versées au fonds au 31 décembre 2020 s’élève à 0,8 milliard d’EUR. Étant donné que la plupart des accords de garantie ont été conclus avec les contreparties en 2020, le programme est en phase de croissance avec 438 millions d’EUR d’opérations garanties signées par les contreparties à la fin de 2020.

15

4.1.1

À la suite de l’entrée en vigueur du CFP 2021-2027, les actifs nets du fonds de garantie de l’EFSI ont été transférés, au 1er janvier 2021, dans le Fonds commun de provisionnement (FCP) (16), lequel détient les provisions constituées pour couvrir les passifs financiers qui découlent de garanties budgétaires et de programmes d’assistance financière relevant du CFP 2021-2027. Les actifs du fonds de garantie FEDD et du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures devraient être transférés dans le FCP dans le courant de l’année 2021.

er

16

6.3.   PRÊTS ET EMPRUNTS CORRESPONDANTS RELATIFS AUX PROGRAMMES D’ASSISTANCE FINANCIÈRE

PRÊTS ET EMPRUNTS CORRESPONDANTS RELATIFS AUX PROGRAMMES D’ASSISTANCE FINANCIÈRE

La Commission fournit, en vertu de décisions du Parlement européen et du Conseil, un soutien financier aux États membres et aux pays tiers sous la forme de prêts bilatéraux financés sur les marchés de capitaux et garantis par le budget de l’UE.

En 2020, la Commission, agissant au nom de l’UE, a géré quatre programmes principaux dans le cadre desquels elle peut accorder des prêts:

| — | le soutien à la balance des paiements (BDP), |
| --- | --- |

—

le soutien à la balance des paiements (BDP),

| — | le soutien au mécanisme européen de stabilisation financière (MESF), |
| --- | --- |

—

le soutien au mécanisme européen de stabilisation financière (MESF),

| — | l’assistance macrofinancière (AMF), et |
| --- | --- |

—

l’assistance macrofinancière (AMF), et

| — | l’assistance SURE. |
| --- | --- |

—

l’assistance SURE.

Le capital nécessaire pour financer les activités de prêt de l’UE est levé sur les marchés de capitaux ou auprès d’institutions financières. Les activités d’emprunt et de prêt de l’Union européenne liées aux programmes d’assistance financière sont des opérations hors budget. En général, les fonds collectés sont prêtés par des opérations réciproques au pays bénéficiaire, c’est-à-dire avec le même coupon, la même durée et le même montant. Malgré l’application de modalités similaires, le service de la dette des instruments de financement relève de la responsabilité juridique de l’UE, qui s’assure que tous les paiements sont effectués en temps utile et intégralement. La Commission a mis en place des procédures visant à assurer le remboursement des emprunts même en cas de défaut de paiement sur un prêt.

Au 31 décembre 2020, le montant nominal des prêts accordés au titre de l’assistance financière s’élevait à:

| en Mrd EUR |
| --- |
| | Total accordés | Total décaissés à la fin de l’exercice | Total remboursés à la fin de l’exercice | Encours à la fin de l’exercice |
| SURE | | | | |
| Belgique | 7,8 | 2,0 | — | 2,0 |
| Bulgarie | 0,5 | — | — | — |
| Croatie | 1,0 | 0,5 | — | 0,5 |
| Chypre | 0,5 | 0,3 | — | 0,3 |
| Tchéquie | 2,0 | — | — | — |
| Grèce | 2,7 | 2,0 | — | 2,0 |
| Hongrie | 0,5 | 0,2 | — | 0,2 |
| Irlande | 2,5 | — | — | — |
| Italie | 27,4 | 16,5 | — | 16,5 |
| Lettonie | 0,2 | 0,1 | — | 0,1 |
| Lituanie | 0,6 | 0,3 | — | 0,3 |
| Malte | 0,2 | 0,1 | — | 0,1 |
| Pologne | 11,2 | 1,0 | — | 1,0 |
| Portugal | 5,9 | 3,0 | — | 3,0 |
| Roumanie | 4,1 | 3,0 | — | 3,0 |
| Slovaquie | 0,6 | 0,3 | — | 0,3 |
| Slovénie | 1,1 | 0,2 | — | 0,2 |
| Espagne | 21,3 | 10,0 | — | 10,0 |
| | 90,3 | 39,5 | — | 39,5 |
| MESF | | | | |
| Irlande | 22,5 | 22,5 | — | 22,5 |
| Portugal | 26,0 | 24,3 | — | 24,3 |
| | 48,5 | 46,8 | — | 46,8 |
| AMF | | | | |
| Ukraine | 5,0 | 4,4 | (0,6 ) | 3,8 |
| Tunisie | 1,4 | 0,8 | — | 0,8 |
| Jordanie | 1,1 | 0,6 | — | 0,6 |
| Autres | 1,5 | 0,8 | (0,2 ) | 0,6 |
| | 9,0 | 6,6 | (0,8 ) | 5,8 |
| BDP | | | | |
| Lettonie | 3,1 | 2,9 | (2,7 ) | 0,2 |
| | 3,1 | 2,9 | (2,7 ) | 0,2 |
| Total | 150,9 | 95,8 | (3,5 ) | 92,3 |

en Mrd EUR

Total accordés

Total accordés

Total décaissés à la fin de l’exercice

Total décaissés à la fin de l’exercice

Total remboursés à la fin de l’exercice

Total remboursés à la fin de l’exercice

Encours à la fin de l’exercice

Encours à la fin de l’exercice

SURE

SURE

Belgique

7,8

2,0

—

2,0

Bulgarie

0,5

—

—

—

Croatie

1,0

0,5

—

0,5

Chypre

0,5

0,3

—

0,3

Tchéquie

2,0

—

—

—

Grèce

2,7

2,0

—

2,0

Hongrie

0,5

0,2

—

0,2

Irlande

2,5

—

—

—

Italie

27,4

16,5

—

16,5

Lettonie

0,2

0,1

—

0,1

Lituanie

0,6

0,3

—

0,3

Malte

0,2

0,1

—

0,1

Pologne

11,2

1,0

—

1,0

Portugal

5,9

3,0

—

3,0

Roumanie

4,1

3,0

—

3,0

Slovaquie

0,6

0,3

—

0,3

Slovénie

1,1

0,2

—

0,2

Espagne

21,3

10,0

—

10,0

90,3

90,3

39,5

39,5

—

39,5

39,5

MESF

MESF

Irlande

22,5

22,5

—

22,5

Portugal

26,0

24,3

—

24,3

48,5

48,5

46,8

46,8

—

46,8

46,8

AMF

AMF

Ukraine

5,0

4,4

(0,6 )

3,8

Tunisie

1,4

0,8

—

0,8

Jordanie

1,1

0,6

—

0,6

Autres

1,5

0,8

(0,2 )

0,6

9,0

9,0

6,6

6,6

(0,8 )

(0,8 )

5,8

5,8

BDP

BDP

Lettonie

3,1

2,9

(2,7 )

0,2

3,1

3,1

2,9

2,9

(2,7 )

(2,7 )

0,2

0,2

Total

Total

150,9

150,9

95,8

95,8

(3,5 )

(3,5 )

92,3

92,3

L’échéancier de remboursement des encours en fin d’exercice est le suivant:

| en Mrd EUR |
| --- |
| | SURE | MESF | AMF | TOTAL |
| 2021 | — | 9,8 | — | 9,8 |
| 2022 | — | 2,7 | — | 2,7 |
| 2023 | — | 3,5 | 0,1 | 3,6 |
| 2024 | — | 2,6 | 0,6 | 3,2 |
| 2025 | 8,0 | 2,4 | — | 10,4 |
| 2026 | — | 4,0 | 0,1 | 4,1 |
| 2027 | — | 3,0 | 0,2 | 3,2 |
| 2028 | — | 2,3 | 0,2 | 2,5 |
| 2029 | — | 1,4 | 0,9 | 2,3 |
| 2030 | 10,0 | — | 0,1 | 10,1 |
| 2031 | — | 2,2 | 0,9 | 3,1 |
| 2032 | — | 3,0 | 0,1 | 3,1 |
| 2033 | — | 2,1 | 0,5 | 2,6 |
| 2034 | | — | 0,2 | 0,2 |
| 2035 | 8,5 | 2,0 | 1,9 | 12,4 |
| 2036 | — | 1,0 | — | 1,0 |
| 2038 | — | 1,8 | — | 1,8 |
| 2040 | 7,0 | — | — | 7,0 |
| 2042 | — | 3,0 | — | 3,0 |
| 2050 | 6,0 | — | — | 6,0 |
| Total | 39,5 | 46,8 | 5,8 | 92,1 |

en Mrd EUR

SURE

SURE

MESF

MESF

AMF

AMF

TOTAL

TOTAL

2021

—

9,8

—

9,8

2022

—

2,7

—

2,7

2023

—

3,5

0,1

3,6

2024

—

2,6

0,6

3,2

2025

8,0

2,4

—

10,4

2026

—

4,0

0,1

4,1

2027

—

3,0

0,2

3,2

2028

—

2,3

0,2

2,5

2029

—

1,4

0,9

2,3

2030

10,0

—

0,1

10,1

2031

—

2,2

0,9

3,1

2032

—

3,0

0,1

3,1

2033

—

2,1

0,5

2,6

2034

—

0,2

0,2

2035

8,5

2,0

1,9

12,4

2036

—

1,0

—

1,0

2038

—

1,8

—

1,8

2040

7,0

—

—

7,0

2042

—

3,0

—

3,0

2050

6,0

—

—

6,0

Total

Total

39,5

39,5

46,8

46,8

5,8

5,8

92,1

92,1

SURE

SURE

L’instrument SURE a été créé en 2020 pour fournir une assistance financière aux États membres qui sont confrontés à une grave perturbation économique engendrée par la pandémie de COVID-19, ou qui sont gravement menacés de l’être. Cet instrument complète les mesures nationales prises par les États membres concernés.

Le montant maximal de l’assistance financière ne dépasse pas 100 milliards d’EUR pour l’ensemble des États membres. En 2020, les États membres ont signé des accords de facilité de prêt pour un montant de 85,9 milliards d’EUR et, sur ce montant, 39,5 milliards d’EUR ont été décaissés. La durée des prêts varie entre 5, 10, 15, 20 et 30 ans.

MESF

MESF

Le MESF a été créé pour octroyer une assistance financière à tous les États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves perturbations économiques ou financières, du fait d’événements exceptionnels échappant à leur contrôle. Il est intervenu pour octroyer une assistance financière, subordonnée à la mise en œuvre de réformes, à l’Irlande et au Portugal entre 2011 et 2014. Ce programme a pris fin et aucun prêt supplémentaire ne peut être demandé. Il reste toutefois en place pour des tâches spécifiques comme l'allongement de la durée des prêts octroyés à l’Irlande et au Portugal et l’octroi de crédits relais. En février 2021, l’Irlande et le Portugal ont demandé l’allongement des durées d’emprunt pour les montants dus en juin 2021 (4,8 milliards d’EUR) et en septembre 2021 (5 milliards d’EUR). En avril 2021, la Commission a emprunté 4,8 milliards d’EUR pour reconduire les prêts dus en juin 2021, qui ont été prolongés de 15 ans.

Aucune nouvelle opération ni aucun remboursement de prêt n’ont eu lieu en 2020.

AMF

AMF

Le programme d’assistance macrofinancière (AMF) est une forme de concours financier consenti par l’Union aux pays tiers partenaires qui connaissent une crise de leur balance des paiements. Elle consiste en des subventions ou des prêts à moyen/long terme, voire en une combinaison des deux, et est uniquement destinée aux pays bénéficiant d’un programme de décaissement du FMI.

En 2020, la Commission a adopté une proposition pour un ensemble de mesures d’assistance macrofinancière d’un montant de 3 milliards d’EUR en faveur de dix partenaires de l’élargissement et du voisinage afin de les aider à atténuer les répercussions économiques de la pandémie de COVID-19. La décision a été adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 25 mai 2020.

Au total, un montant de 1,7 milliard d’EUR a été décaissé en 2020 au titre du programme AMF.

BDP

BDP

Ce programme de soutien s’adresse aux États membres n’appartenant pas à la zone euro qui connaissent ou risquent de connaître des difficultés dans leur balance des paiements. Le soutien consiste en des prêts à moyen terme subordonnés à la mise en œuvre de politiques visant à faire face aux problèmes économiques sous-jacents. En général, l’UE propose ce soutien de la balance des paiements en collaboration avec le Fonds monétaire international (FMI) et d’autres institutions internationales ou pays.

Aucune nouvelle opération ni aucun remboursement de prêt n’ont eu lieu en 2020.

6.4.   PASSIF ÉVENTUEL AU BUDGET POUR LES PROGRAMMES D’ASSISTANCE FINANCIÈRE

PASSIF ÉVENTUEL AU BUDGET POUR LES PROGRAMMES D’ASSISTANCE FINANCIÈRE

Les emprunts de l’UE sont des obligations directes et inconditionnelles de l’Union et sont garantis par les États membres (passifs éventuels au budget). Les emprunts contractés pour financer les prêts aux pays tiers sont couverts par le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures. En cas de défaillance d’un pays bénéficiaire, le service de la dette sera prélevé, si possible, du solde de trésorerie disponible de la Commission. Si cela n'était pas possible à ce moment-là, la Commission procéderait au prélèvement des fonds nécessaires auprès des États membres. Les États membres de l’UE sont légalement tenus, conformément à la législation relative aux ressources propres de l’UE [article 14 du règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil (17)], de mettre à disposition des fonds suffisants pour répondre aux obligations de l’UE. Dès lors, les investisseurs sont uniquement exposés au risque de crédit de l’UE et non à celui du bénéficiaire des prêts financés. Les prêts «back-to-back» garantissent que le budget de l’UE n'est soumis à aucun risque de taux d’intérêt ou de change.

o

17

back-to-back

Les prêts accordés aux États membres au titre de l’instrument SURE sont étayés par un système de garanties volontaires des États membres s’élevant à 25 % du montant maximal de l’assistance financière. La contribution de chaque État membre au montant total de la garantie correspond à sa part relative dans le revenu national brut (RNB) total de l’Union européenne, sur la base du budget de l’UE pour 2020.

Pour chaque programme d’un pays, les décisions du Parlement européen, du Conseil et de la Commission déterminent le montant global accordé, le nombre de tranches à verser et l’échéance (moyenne) maximale de l’enveloppe de prêts. La Commission et l’État membre concerné conviennent ensuite des paramètres de prêt/de financement, en particulier de l’échéance des versements. Par ailleurs, toutes les tranches du prêt, hormis la première, sont subordonnées au respect de conditions politiques, dans le contexte d’une aide financière conjointe de l’UE et du FMI. Il s’agit là d’un autre facteur influençant le calendrier des opérations de financement, ce qui implique que le calendrier et les échéances des émissions dépendent de l’activité de prêt correspondante de l’UE. Le financement est libellé exclusivement en euros et les échéances vont de 3 à 30 ans.

7.   ANALYSE DES ÉTATS FINANCIERS

7.1.   RECETTES

RECETTES

Les recettes consolidées de l’UE comprennent les montants liés aux opérations avec contrepartie directe et aux opérations sans contrepartie directe, ces dernières étant les plus importantes. L’évolution, sur cinq ans, des recettes provenant des principales opérations sans contrepartie directe (comprenant la ressource RNB, les ressources propres traditionnelles, la ressource TVA, les amendes et la récupération de dépenses, et à l’exclusion de l’effet exceptionnel des recettes liées au retrait du Royaume-Uni de l’UE en 2020) est la suivante:

Évolution, sur cinq ans, des recettes provenant des principales opérations sans contrepartie directe

Évolution, sur cinq ans, des recettes provenant des principales opérations sans contrepartie directe

(en Mio EUR)

(en Mio EUR)

Image 6

Étant donné que les recettes budgétaires doivent être égales (ou supérieures) aux dépenses budgétaires, l’évolution des recettes indiquée ci-dessus est principalement déterminée par les paiements effectués chaque année.

En 2020, les recettes consolidées se sont établies à 224,0 milliards d’EUR, ce qui représente une hausse considérable, de 63,7 milliards d’EUR ou 39,7 %, par rapport au chiffre de l’exercice précédent (160,3 milliards d’EUR). Le principal déterminant de cette évolution a été l’effet financier du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (47,5 milliards d’EUR). Si l’on tient compte de cet effet exceptionnel, les recettes consolidées de 2020 s’élèvent à 176,5 milliards d’EUR, soit une augmentation de 16,2 milliards d’EUR ou 10,1 % par rapport à l’exercice précédent. Cette augmentation ajustée s’explique essentiellement par les effets suivants:

| — | les recettes provenant du RNB (revenu national brut), principal élément des produits d’exploitation de l’UE, sont passées de 108,8 milliards d’EUR en 2019 à 125,4 milliards d’EUR en 2020. Cette hausse de 16,6 milliards d’EUR, soit 15,3 %, est principalement due à l’accroissement des besoins en crédits de paiement pour l’année 2020, destinés à renforcer les politiques clés de l’UE, par exemple la stratégie de vaccination contre la COVID-19 (mise en œuvre par l’intermédiaire de l’instrument d’aide d’urgence) et la politique de cohésion (par l’adoption de l’initiative d’investissement+ en réaction au coronavirus), |
| --- | --- |

—

les recettes provenant du RNB (revenu national brut), principal élément des produits d’exploitation de l’UE, sont passées de 108,8 milliards d’EUR en 2019 à 125,4 milliards d’EUR en 2020. Cette hausse de 16,6 milliards d’EUR, soit 15,3 %, est principalement due à l’accroissement des besoins en crédits de paiement pour l’année 2020, destinés à renforcer les politiques clés de l’UE, par exemple la stratégie de vaccination contre la COVID-19 (mise en œuvre par l’intermédiaire de l’instrument d’aide d’urgence) et la politique de cohésion (par l’adoption de l’initiative d’investissement+ en réaction au coronavirus),

| — | les autres recettes provenant des opérations sans contrepartie directe ont évolué à la hausse, passant de 2,1 milliards d’EUR en 2019 à 7,1 milliards d’EUR en 2020. Cette hausse de 5,0 milliards d’EUR est principalement due à la contribution des États membres au Fonds pour l’innovation qui a entamé ses activités en 2020 (2,1 milliards d’EUR), à une augmentation de l’excédent budgétaire repris de l’exercice précédent (3,2 milliards d’EUR en 2020 contre 1,8 milliard d’EUR en 2019) ainsi qu’à une contribution des États membres (à hauteur de 0,8 milliard d’EUR) pour compléter l’instrument d’aide d’urgence (ESI), |
| --- | --- |

—

les autres recettes provenant des opérations sans contrepartie directe ont évolué à la hausse, passant de 2,1 milliards d’EUR en 2019 à 7,1 milliards d’EUR en 2020. Cette hausse de 5,0 milliards d’EUR est principalement due à la contribution des États membres au Fonds pour l’innovation qui a entamé ses activités en 2020 (2,1 milliards d’EUR), à une augmentation de l’excédent budgétaire repris de l’exercice précédent (3,2 milliards d’EUR en 2020 contre 1,8 milliard d’EUR en 2019) ainsi qu’à une contribution des États membres (à hauteur de 0,8 milliard d’EUR) pour compléter l’instrument d’aide d’urgence (ESI),

| — | les produits financiers sont passés de 1,8 milliard d’EUR à 3,4 milliards d’EUR entre 2019 et 2020. Cette hausse de 1,6 milliard d’EUR, soit 88,9 %, est principalement due à l’augmentation des intérêts de retard, plus particulièrement pour les cas britanniques en matière de RPT (0,5 milliard d’EUR) et les cas non britanniques (0,5 milliard d’EUR), ainsi qu’aux recettes provenant des primes sur obligations liées à l’instrument SURE (0,7 milliard d’EUR), |
| --- | --- |

—

les produits financiers sont passés de 1,8 milliard d’EUR à 3,4 milliards d’EUR entre 2019 et 2020. Cette hausse de 1,6 milliard d’EUR, soit 88,9 %, est principalement due à l’augmentation des intérêts de retard, plus particulièrement pour les cas britanniques en matière de RPT (0,5 milliard d’EUR) et les cas non britanniques (0,5 milliard d’EUR), ainsi qu’aux recettes provenant des primes sur obligations liées à l’instrument SURE (0,7 milliard d’EUR),

| — | les produits des amendes ont chuté de 4,3 milliards d’EUR en 2019 à 0,5 milliard d’EUR en 2020. Cette baisse de 3,8 milliards d’EUR, soit 88,4 %, est due à la diminution des amendes infligées en 2020, tant en nombre qu’en montant. Alors qu’en 2020, les principales amendes ont représenté un montant total de 0,26 milliard d’EUR (Orbia, Clariant et Celanese), les affaires les plus importantes en 2019 se sont chiffrées à 3,1 milliards d’EUR (Google, deux affaires Forex et MasterCard). |
| --- | --- |

—

les produits des amendes ont chuté de 4,3 milliards d’EUR en 2019 à 0,5 milliard d’EUR en 2020. Cette baisse de 3,8 milliards d’EUR, soit 88,4 %, est due à la diminution des amendes infligées en 2020, tant en nombre qu’en montant. Alors qu’en 2020, les principales amendes ont représenté un montant total de 0,26 milliard d’EUR (Orbia, Clariant et Celanese), les affaires les plus importantes en 2019 se sont chiffrées à 3,1 milliards d’EUR (Google, deux affaires Forex et MasterCard).

Les évolutions susmentionnées ont été compensées par une diminution des recettes issues des ressources propres traditionnelles, qui sont passées de 21,2 milliards d’EUR en 2019 à 19,6 milliards d’EUR en 2020 (soit un recul de 1,6 milliard d’EUR ou 7,5 %), et d’une baisse des recouvrements financiers, qui sont passés de 2,6 milliards d’EUR en 2019 à 1,4 milliard d’EUR en 2020 (soit un recul de 1,2 milliard d’EUR ou 46,2 %).

7.2.   DÉPENSES

DÉPENSES

Le principal poste de dépenses comptabilisé dans les états financiers consolidés concerne les paiements de transferts au titre de la gestion partagée, dont relèvent les Fonds suivants: i) le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), ii) le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et les autres instruments de développement rural, iii) le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds de cohésion (CF) et iv) le Fonds social européen (FSE). Ces fonds représentaient 109,7 milliards d’EUR, soit 65,9 % du total des dépenses (à hauteur de 166,6 milliards d’EUR) engagées en 2020 (contre 103,9 milliards d’EUR, soit 66,8 %, en 2019). La ventilation des dépenses est présentée dans le graphique ci-dessous:

Pondération relative des principales dépenses exécutées par les États membres (en gestion partagée) pendant l’exercice 2020

Pondération relative des principales dépenses exécutées par les États membres (en gestion partagée) pendant l’exercice 2020

Image 7

Les dépenses exposées dans le cadre de la gestion directe concernent l’exécution du budget par la Commission, les agences exécutives et des fonds fiduciaires. Dans le cadre de la gestion indirecte, le budget est exécuté par des agences de l’UE, des organes de l’UE, des pays tiers, des organisations internationales et d’autres entités.

L’UE comptabilise certaines obligations de paiement futures comme des dépenses même si elles ne figurent pas encore dans la comptabilité budgétaire de caisse. Des montants significatifs sont inscrits sous les sommes et charges à payer en ce qui concerne l’agriculture et le développement rural ainsi que sous les charges liées aux pensions et avantages du personnel se rapportant aux droits à pension et autres droits postérieurs à l’emploi acquis par les commissaires, les membres des institutions de l’UE et le personnel.

Au total, les dépenses ont augmenté de 7,1 % ou 11,1 milliards d’EUR, passant de 155,5 milliards d’EUR à 166,6 milliards d’EUR par rapport à 2019, ce qui s’explique principalement par les effets suivants:

| — | les dépenses du FEDER et du FC sont passées de 35,2 milliards d’EUR en 2019 à 41,1 milliards d’EUR en 2020. Cette augmentation de 5,9 milliards d’EUR, soit 16,8 %, est due à une meilleure mise en œuvre des programmes au fil du CFP, |
| --- | --- |

—

les dépenses du FEDER et du FC sont passées de 35,2 milliards d’EUR en 2019 à 41,1 milliards d’EUR en 2020. Cette augmentation de 5,9 milliards d’EUR, soit 16,8 %, est due à une meilleure mise en œuvre des programmes au fil du CFP,

| — | les dépenses au titre du FSE sont passées de 11,2 milliards d’EUR en 2019 à 13,7 milliards d’EUR en 2020. Cette augmentation de 2,5 milliards d’EUR, soit 22,3 %, est principalement due à une exécution accrue, |
| --- | --- |

—

les dépenses au titre du FSE sont passées de 11,2 milliards d’EUR en 2019 à 13,7 milliards d’EUR en 2020. Cette augmentation de 2,5 milliards d’EUR, soit 22,3 %, est principalement due à une exécution accrue,

| — | les dépenses exposées dans le cadre de la gestion directe par la Commission sont passées de 18,9 milliards d’EUR en 2019 à 22,1 milliards d’EUR en 2020. Cette augmentation de 3,2 milliards d’EUR, soit 16,9 %, s’explique principalement par les dépenses relatives aux vaccins contre la COVID-19 (1,6 milliard d’EUR) ainsi que par les dépenses engagées au titre des instruments de voisinage et de préadhésion (0,6 milliard d’EUR), |
| --- | --- |

—

les dépenses exposées dans le cadre de la gestion directe par la Commission sont passées de 18,9 milliards d’EUR en 2019 à 22,1 milliards d’EUR en 2020. Cette augmentation de 3,2 milliards d’EUR, soit 16,9 %, s’explique principalement par les dépenses relatives aux vaccins contre la COVID-19 (1,6 milliard d’EUR) ainsi que par les dépenses engagées au titre des instruments de voisinage et de préadhésion (0,6 milliard d’EUR),

| — | les dépenses du FEAGA ont diminué de 44,0 milliards d’EUR en 2019, passant à 40,5 milliards d’EUR en 2020. Cette baisse de 3,5 milliards d’EUR, soit 8 %, est principalement due à la diminution de 2,6 milliards d’EUR dans les montants demandés au titre des paiements directs visant à contribuer aux revenus agricoles. |
| --- | --- |

—

les dépenses du FEAGA ont diminué de 44,0 milliards d’EUR en 2019, passant à 40,5 milliards d’EUR en 2020. Cette baisse de 3,5 milliards d’EUR, soit 8 %, est principalement due à la diminution de 2,6 milliards d’EUR dans les montants demandés au titre des paiements directs visant à contribuer aux revenus agricoles.

7.3.   ACTIF

ACTIF

Les postes les plus importants de l’actif du bilan sont les actifs financiers (autres que la trésorerie et les équivalents de trésorerie), qui constituent 40,4 % des actifs totaux de l’UE, suivis des créances à recevoir et des préfinancements, affichant des pourcentages respectifs de 26,6 % et 22,4 %.

Composition des actifs consolidés de l’UE

Composition des actifs consolidés de l’UE

Image 8

Au 31 décembre 2020, le total des actifs s’élevait à 280,0 milliards d’EUR, ce qui représente une hausse de 101,1 milliards d’EUR, soit 56,5 %, par rapport à l’exercice précédent (2019: 178,9 milliards d’EUR), essentiellement en raison des principales évolutions suivantes:

| — | les créances à recevoir sont passées de 24,0 milliards d’EUR en 2019 à 74,5 milliards d’EUR en 2020. Cette hausse notable de 50,5 milliards d’EUR résulte principalement du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la créance générée par ce retrait (47,5 milliards d’EUR), |
| --- | --- |

—

les créances à recevoir sont passées de 24,0 milliards d’EUR en 2019 à 74,5 milliards d’EUR en 2020. Cette hausse notable de 50,5 milliards d’EUR résulte principalement du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la créance générée par ce retrait (47,5 milliards d’EUR),

| — | les prêts sont passés de 52,7 milliards d’EUR en 2019 à 93,3 milliards d’EUR en 2020. Cette augmentation substantielle de 40,6 milliards d’EUR, soit 77,0 %, s’explique principalement par l’émission de prêts d’assistance financière au titre de l’instrument SURE (39,5 milliards d’EUR), |
| --- | --- |

—

les prêts sont passés de 52,7 milliards d’EUR en 2019 à 93,3 milliards d’EUR en 2020. Cette augmentation substantielle de 40,6 milliards d’EUR, soit 77,0 %, s’explique principalement par l’émission de prêts d’assistance financière au titre de l’instrument SURE (39,5 milliards d’EUR),

| — | les préfinancements sont passés de 51,4 milliards d’EUR en 2019 à 62,7 milliards d’EUR en 2020. Cette augmentation de 11,3 milliards d’EUR, soit 22,0 %, est principalement due au non-recouvrement, en 2020, des préfinancements annuels de 2019 dans le cadre des mesures liées aux initiatives d’investissement en réaction au coronavirus (6,6 milliards d’EUR) et du préfinancement versé pour la mise au point de vaccins destinés à lutter contre la pandémie de COVID-19 (1 milliard d’EUR). |
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les préfinancements sont passés de 51,4 milliards d’EUR en 2019 à 62,7 milliards d’EUR en 2020. Cette augmentation de 11,3 milliards d’EUR, soit 22,0 %, est principalement due au non-recouvrement, en 2020, des préfinancements annuels de 2019 dans le cadre des mesures liées aux initiatives d’investissement en réaction au coronavirus (6,6 milliards d’EUR) et du préfinancement versé pour la mise au point de vaccins destinés à lutter contre la pandémie de COVID-19 (1 milliard d’EUR).

Le solde de trésorerie, soit 16,7 milliards d’EUR en fin d’exercice, comprend les principaux éléments suivants:

| — | un montant de 9,4 milliards d’EUR de paiements non encore exécutés à la fin de l’exercice, dont 7,9 milliards d’EUR concernent des recettes affectées. Les recettes affectées comprennent un montant de 1,3 milliard d’EUR de liquidités provenant de la vente de quotas d’émission et récupéré auprès de la BEI après avoir été affecté par les États membres au Fonds pour l’innovation, |
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un montant de 9,4 milliards d’EUR de paiements non encore exécutés à la fin de l’exercice, dont 7,9 milliards d’EUR concernent des recettes affectées. Les recettes affectées comprennent un montant de 1,3 milliard d’EUR de liquidités provenant de la vente de quotas d’émission et récupéré auprès de la BEI après avoir été affecté par les États membres au Fonds pour l’innovation,

| — | un montant de 2,4 milliards d’EUR relevant d'instruments financiers concernant essentiellement des équivalents de trésorerie gérés par des fiduciaires, pour le compte de la Commission, aux fins de la mise en œuvre de programmes d’instruments financiers spécifiques financés par le budget de l’UE et des montants de trésorerie et d’équivalents de trésorerie détenus dans des fonds de garantie relatifs à des garanties budgétaires. Les liquidités attachées à des instruments financiers et des fonds de garantie ne peuvent être utilisées que dans les programmes correspondants, |
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un montant de 2,4 milliards d’EUR relevant d'instruments financiers concernant essentiellement des équivalents de trésorerie gérés par des fiduciaires, pour le compte de la Commission, aux fins de la mise en œuvre de programmes d’instruments financiers spécifiques financés par le budget de l’UE et des montants de trésorerie et d’équivalents de trésorerie détenus dans des fonds de garantie relatifs à des garanties budgétaires. Les liquidités attachées à des instruments financiers et des fonds de garantie ne peuvent être utilisées que dans les programmes correspondants,

| — | un montant de 1,6 milliard d’EUR appartenant à des agences et des entreprises communes et géré par la trésorerie de la Commission pour le compte de ces entités, |
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un montant de 1,6 milliard d’EUR appartenant à des agences et des entreprises communes et géré par la trésorerie de la Commission pour le compte de ces entités,

| — | des liquidités liées à des amendes, d’un montant de 1,5 milliard d’EUR, qui concernent principalement des sommes reçues en rapport avec des amendes infligées par la Commission dans le cadre d’affaires pendantes et, dans une moindre mesure, des amendes définitivement perçues qui seront transférées au budget l’année suivante, |
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des liquidités liées à des amendes, d’un montant de 1,5 milliard d’EUR, qui concernent principalement des sommes reçues en rapport avec des amendes infligées par la Commission dans le cadre d’affaires pendantes et, dans une moindre mesure, des amendes définitivement perçues qui seront transférées au budget l’année suivante,

| — | des liquidités relatives aux autres institutions, agences et organes consolidés s’élevant à 1,4 milliard d’EUR. |
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des liquidités relatives aux autres institutions, agences et organes consolidés s’élevant à 1,4 milliard d’EUR.

Préfinancements

Préfinancements

Il est à noter que le niveau des préfinancements est fortement tributaire du cycle du cadre financier pluriannuel: par exemple, au début de la période couverte par le CFP, il est à prévoir que d’importantes avances soient versées aux États membres au titre de la politique de cohésion, et ces montants restent à la disposition des États membres jusqu’à la clôture des programmes. Un préfinancement annuel est également versé, lequel doit être utilisé au cours de l’exercice ou être recouvré l’exercice suivant dans le cadre de la clôture annuelle du cycle des comptes. La Commission met tout en œuvre pour faire en sorte que les montants des préfinancements soient maintenus à un niveau approprié. Il s’agit de trouver un juste équilibre entre la garantie d'un financement suffisant des projets et la comptabilisation en temps utile des dépenses.

Les préfinancements (à l’exclusion des autres avances aux États membres et des contributions aux fonds fiduciaires Bêkou et Afrique) portés au bilan de l’UE s’élèvent, dans l’ensemble, à 55,5 milliards d’EUR (contre 44,4 milliards d’EUR en 2019), dont la quasi-totalité concerne des activités de la Commission. Environ 58 % des préfinancements de la Commission sont liés à la gestion partagée, ce qui signifie que l’exécution du budget est déléguée aux États membres (la Commission conservant un rôle de surveillance).

Préfinancements de la Commission par mode de gestion

Préfinancements de la Commission par mode de gestion

Image 9

7.4.   PASSIF

PASSIF

Les quatre principaux éléments du passif du bilan sont les suivants: i) les charges liées aux obligations au titre du régime de pension et aux autres avantages postérieurs à l’emploi; ii) les emprunts, iii) les sommes à payer à des tiers et iv) les charges à payer.

Composition du passif au bilan consolidé de l’UE

Composition du passif au bilan consolidé de l’UE

Image 10

Au 31 décembre 2020, le total du passif s’élevait à 313,5 milliards d’EUR, ce qui représente une hausse de 62,0 milliards d’EUR, soit 24,7 %, par rapport à l’exercice précédent (251,5 milliards d’EUR).

Les principales évolutions étaient liées aux facteurs suivants:

| — | les pensions et autres avantages postérieurs à l’emploi ont augmenté, passant de 97,7 milliards d’EUR en 2019 à 116,0 milliards d’EUR en 2020. Cette hausse de 18,3 milliards d’EUR, soit 18,7 %, s’explique principalement par la perte actuarielle découlant des hypothèses financières causée par une nouvelle baisse importante du taux d’actualisation, |
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les pensions et autres avantages postérieurs à l’emploi ont augmenté, passant de 97,7 milliards d’EUR en 2019 à 116,0 milliards d’EUR en 2020. Cette hausse de 18,3 milliards d’EUR, soit 18,7 %, s’explique principalement par la perte actuarielle découlant des hypothèses financières causée par une nouvelle baisse importante du taux d’actualisation,

| — | les emprunts sont passés de 52,6 milliards d’EUR en 2019 à 93,2 milliards d’EUR en 2020. Cette augmentation de 40,6 milliards d’EUR, soit 77,2 %, résulte principalement de l’émission SURE, d’un montant de 39,5 milliards d’EUR, qui a eu lieu à la fin de 2020, |
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les emprunts sont passés de 52,6 milliards d’EUR en 2019 à 93,2 milliards d’EUR en 2020. Cette augmentation de 40,6 milliards d’EUR, soit 77,2 %, résulte principalement de l’émission SURE, d’un montant de 39,5 milliards d’EUR, qui a eu lieu à la fin de 2020,

| — | les sommes à payer sont passées de 27,2 milliards d’EUR en 2019 à 32,4 milliards d’EUR en 2020. Cette hausse de 5,2 milliards d’EUR, soit 19,1 %, est principalement due aux déclarations de dépenses en instance pour le CFP 2014-2020, qui ont été reçues en toute fin d’année et qui n’ont pas été traitées ou liquidées faute de crédits de paiement. |
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les sommes à payer sont passées de 27,2 milliards d’EUR en 2019 à 32,4 milliards d’EUR en 2020. Cette hausse de 5,2 milliards d’EUR, soit 19,1 %, est principalement due aux déclarations de dépenses en instance pour le CFP 2014-2020, qui ont été reçues en toute fin d’année et qui n’ont pas été traitées ou liquidées faute de crédits de paiement.

Total des déclarations de dépenses et des factures reçues et comptabilisées au bilan dans la rubrique des sommes à payer

Total des déclarations de dépenses et des factures reçues et comptabilisées au bilan dans la rubrique des sommes à payer

Image 11

Actifs nets

Actifs nets

Le fait que le passif l’emporte sur l’actif ne signifie pas que les institutions et organes de l’UE sont en difficulté financière. Cela indique plutôt que certaines charges seront financées par les budgets annuels à venir. Conformément aux règles de la comptabilité d’exercice, bon nombre de dépenses sont comptabilisées sur l’exercice en cours, mais il se peut que les montants soient en réalité payés lors de l’exercice suivant ou d’exercices ultérieurs et financés sur des budgets futurs; les recettes y afférentes ne seront comptabilisées qu’à l’avenir. Les montants les plus significatifs à mettre en évidence concernent les activités du FEAGA (dont la majeure partie est généralement payée au premier trimestre de l’exercice suivant) et le passif lié aux avantages du personnel (à payer sur plusieurs décennies). La forte diminution des montants à appeler auprès des États membres, qui passent de 77,6 milliards d’EUR en 2019 à 38,5 milliards d’EUR en 2020, s’explique essentiellement par les recettes résultant des montants nets dus par le Royaume-Uni en vertu de l’accord de retrait signé à la suite de son départ de l’Union en 2020 — voir la note 2.6.1.2 des comptes annuels consolidés de l’UE.

2.6.1.2

8.   L’UE: CADRE POLITIQUE ET FINANCIER, GOUVERNANCE ET OBLIGATION DE RENDRE COMPTE

L’Union européenne (UE) est une union à laquelle les États membres ont attribué des compétences afin d’atteindre des objectifs communs. L’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'état de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes.

8.1.   CADRE POLITIQUE ET FINANCIER

CADRE POLITIQUE ET FINANCIER

Traités de l’UE

Traités de l’UE

Les objectifs et principes généraux qui guident l’Union et les institutions européennes sont définis dans les traités. L’Union européenne et ses institutions n’agissent que dans les limites des compétences qui leur sont attribuées par les traités pour atteindre les objectifs qui y sont établis et doivent, lors de l’exercice de leurs compétences, respecter les principes (18) de subsidiarité et de proportionnalité. L’Union se dote des moyens financiers nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses politiques. La Commission est chargée de promouvoir l’intérêt général de l’Union, ce qui inclut l’exécution du budget et la gestion des programmes, en coopération avec les États membres et conformément au principe de bonne gestion financière.

18

L’Union poursuit les objectifs établis dans les traités à l’aide d’un certain nombre d’outils, dont fait partie le budget de l’UE. Elle peut également, par exemple, proposer un cadre législatif commun et des stratégies politiques conjointes.

Priorités politiques de la Commission

Priorités politiques de la Commission

Les priorités politiques de la Commission sont définies dans les orientations politiques fixées par sa présidente. Sous la direction de cette dernière, Mme von der Leyen, la Commission qui est entrée en fonction le 1er décembre 2019 se concentrera sur les six grandes ambitions suivantes:

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6 GRANDES AMBITIONS

6 GRANDES AMBITIONS

Un pacte vert pour l’Europe

Un pacte vert pour l’Europe

| — | Ambitionner d’être le premier continent neutre pour le climat |
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Ambitionner d’être le premier continent neutre pour le climat

Une Europe adaptée à l’ère du numérique

Une Europe adaptée à l’ère du numérique

| — | Favoriser une nouvelle génération de technologies donnant aux citoyens les moyens d’agir |
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Favoriser une nouvelle génération de technologies donnant aux citoyens les moyens d’agir

Une économie au service des personnes

Une économie au service des personnes

| — | Agir en faveur de l’équité sociale et de la prospérité |
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Agir en faveur de l’équité sociale et de la prospérité

Une Europe plus forte sur la scène internationale

Une Europe plus forte sur la scène internationale

| — | Une Europe qui affirme son ambition en renforçant le leadership mondial responsable qui fait sa singularité |
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Une Europe qui affirme son ambition en renforçant le leadership mondial responsable qui fait sa singularité

Promotion de notre mode de vie européen

Promotion de notre mode de vie européen

| — | Bâtir une Union de l’égalité dans laquelle nous avons tous un accès égal aux possibilités offertes |
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—

Bâtir une Union de l’égalité dans laquelle nous avons tous un accès égal aux possibilités offertes

Un nouvel élan pour la démocratie européenne

Un nouvel élan pour la démocratie européenne

| — | Nourrir, protéger et renforcer notre démocratie |
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Nourrir, protéger et renforcer notre démocratie

Cadre financier pluriannuel et programmes de dépenses

Cadre financier pluriannuel et programmes de dépenses

Les politiques soutenues par le budget de l’Union sont mises en œuvre conformément au cadre financier pluriannuel (CFP) et à la législation sectorielle connexe qui définit les instruments et programmes de dépenses. Ceux-ci traduisent les priorités politiques de l’Union en termes financiers sur une période assez longue pour être efficace et fournir une perspective à long terme cohérente aux bénéficiaires des fonds de l’UE et aux autorités nationales assurant le cofinancement. Des montants annuels maximaux (plafonds) sont fixés pour l’ensemble des dépenses de l’UE et pour les grandes catégories de dépenses (rubriques). La somme des plafonds de toutes ces rubriques correspond au plafond total des crédits d’engagement. Le cadre financier pluriannuel est adopté par le Conseil à l’unanimité de tous les États membres, avec l’approbation du Parlement européen. Le nouveau cadre financier pluriannuel 2021-2027 a été adopté le 17 décembre 2020.

Budget annuel

Budget annuel

La Commission élabore le budget annuel, et le Parlement européen et le Conseil l’approuvent normalement à la mi-décembre, conformément à la procédure prévue à l’article 314 du TFUE. Selon le principe d’équilibre budgétaire, le total des recettes doit, pour un exercice financier donné, être égal au total des dépenses (crédits de paiement).

Les ressources propres, complétées par d’autres recettes, constituent les principales sources de financement de l’UE. Il existe trois types de ressources propres: les ressources propres traditionnelles (principalement les droits de douane), la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la ressource propre fondée sur le revenu national brut (RNB). Les autres recettes découlant des activités de l’UE (par exemple, les amendes pour des infractions aux règles de concurrence) représentent normalement moins de 10 % des recettes totales (abstraction faite de l’effet exceptionnel du retrait du Royaume-Uni de l’UE sur les comptes annuels de 2020). Le montant total des ressources propres nécessaires au financement du budget est déterminé par le total des dépenses, déduction faite des autres recettes.

Modes de gestion

Modes de gestion

Le budget de l’Union est exécuté selon trois modes de gestion qui déterminent la manière dont l’argent est versé et géré:

| — | Gestion partagée: une grande partie du budget (environ les trois quarts) est gérée, dans le cadre d’un système de gestion partagée, par la Commission en coopération avec les États membres, notamment dans les domaines des fonds structurels et de l’agriculture. |
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Gestion partagée: une grande partie du budget (environ les trois quarts) est gérée, dans le cadre d’un système de gestion partagée, par la Commission en coopération avec les États membres, notamment dans les domaines des fonds structurels et de l’agriculture.

| — | Gestion directe: la Commission gère également les programmes elle-même et peut déléguer la mise en œuvre de certains programmes à des agences exécutives. |
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Gestion directe: la Commission gère également les programmes elle-même et peut déléguer la mise en œuvre de certains programmes à des agences exécutives.

| — | Gestion indirecte: les décisions en matière de dépenses peuvent également être gérées indirectement par l’intermédiaire d’autres organismes à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Union européenne. Le règlement financier et/ou les conventions de contribution définissent les mécanismes de contrôle et de compte rendu que ces entités doivent mettre en place et les mesures de surveillance que la Commission doit prendre lorsque des tâches d’exécution budgétaire sont confiées à des agences nationales, au groupe Banque européenne d’investissement, à des pays tiers, à des organisations internationales (comme la Banque mondiale ou les Nations unies) et à d’autres entités (par exemple des organismes décentralisés de l’UE ou des entreprises communes). |
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Gestion indirecte: les décisions en matière de dépenses peuvent également être gérées indirectement par l’intermédiaire d’autres organismes à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Union européenne. Le règlement financier et/ou les conventions de contribution définissent les mécanismes de contrôle et de compte rendu que ces entités doivent mettre en place et les mesures de surveillance que la Commission doit prendre lorsque des tâches d’exécution budgétaire sont confiées à des agences nationales, au groupe Banque européenne d’investissement, à des pays tiers, à des organisations internationales (comme la Banque mondiale ou les Nations unies) et à d’autres entités (par exemple des organismes décentralisés de l’UE ou des entreprises communes).

Règlement financier

Règlement financier

Le règlement financier (RF) (19) applicable au budget général est un acte fondamental dans l’architecture réglementaire des finances de l’UE. Il définit en détail les règles financières applicables à l’exécution du budget de l’Union et les rôles des différents acteurs qui contribuent à garantir la bonne utilisation des fonds et la réalisation des objectifs fixés.

19

8.2.   GOUVERNANCE ET OBLIGATION DE RENDRE COMPTE

GOUVERNANCE ET OBLIGATION DE RENDRE COMPTE

8.2.1.   
  Structure institutionnelle

Structure institutionnelle

L’Union dispose d’un cadre institutionnel visant à promouvoir ses valeurs, poursuivre ses objectifs, servir ses intérêts, ceux de ses citoyens et ceux des États membres, ainsi qu’à veiller à la cohérence, à l’efficacité et à la continuité de ses politiques et de ses actions. La structure organisationnelle est constituée d’institutions, d’agences et d’autres organes de l’UE, qui sont intégrés dans les comptes consolidés de l’Union pour autant que les critères de consolidation énoncés dans le règlement financier et les règles comptables applicables soient respectés (voir, dans la note 9 des comptes annuels consolidés de l’UE, la liste des entités figurant dans le périmètre de consolidation).

9

Le Parlement européen exerce, conjointement avec le Conseil, les fonctions législative et budgétaire. La Commission est responsable, sur le plan politique, devant le Parlement européen. Le Conseil exerce également des fonctions d’élaboration et de coordination des politiques dans le cadre des orientations et priorités politiques générales de l’Union fixées par le Conseil européen.

La Commission européenne est le bras exécutif de l’Union européenne. Elle promeut l’intérêt général de l’Union et prend les initiatives appropriées à cette fin. Elle veille à l’application des traités et surveille l’application du droit de l’Union par les États membres, sous le contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne. Elle exerce des fonctions de coordination, d’exécution et de gestion, exécute le budget et gère les programmes.

La Commission exécute le budget, dans une large mesure en coopération avec les États membres (20). Conjointement, ils font en sorte que les crédits soient utilisés conformément aux principes de la bonne gestion financière. La réglementation détermine les obligations de contrôle et d’audit des États membres lorsqu’ils se partagent l’exécution du budget et les responsabilités qui en découlent. Elle définit aussi les responsabilités et les modalités particulières de chacune des institutions de l’UE en ce qui concerne leurs propres dépenses.

20

8.2.2.   
  La structure de gouvernance de la Commission

La structure de gouvernance de la Commission

Les dispositifs de gouvernance en place au sein de la Commission et la manière dont ceux-ci permettent à cette dernière de fonctionner en tant qu’institution moderne, tenue de rendre des comptes et privilégiant l’obtention de résultats sont décrits dans la communication C(2020) 4240 final du 24 juin 2020 sur la gouvernance au sein de la Commission européenne.

La Commission exerce ses fonctions sous la direction du collège des commissaires, qui établit les priorités et assume la responsabilité politique générale des travaux de la Commission. En tant que collège, la Commission remplit sa mission sous la conduite politique de son président ou sa présidente, qui présente les objectifs qu’il/elle entend poursuivre, sous la forme d’orientations politiques. Le président décide de l’organisation interne de la Commission afin d’assurer la cohérence, l’efficacité et la collégialité de son action. Le dispositif interne constitue une structure de contrôles rigoureux et d’outils de gestion solides qui permettent au collège de commissaires d’assumer la responsabilité politique des travaux de la Commission (21).

21

Le collège délègue l’exécution opérationnelle du budget et la gestion financière aux directeurs généraux et aux chefs de service, qui sont à la tête de la structure administrative de la Commission. Cette approche décentralisée crée une culture administrative qui incite les fonctionnaires à assumer la responsabilité des activités qu’ils exercent et leur impose de fournir des assurances concernant les activités dont ils sont responsables.

8.2.3.   
  La gestion financière de la Commission

La gestion financière de la Commission

Au sein de la Commission, les fonctions et responsabilités en matière de gestion financière sont définies de manière précise (par exemple dans le règlement financier et les règles internes (22)) et exercées en conséquence. En tant qu’ordonnateurs délégués, les directeurs généraux et les chefs de service de la Commission sont responsables de la bonne gestion financière des ressources de l’Union, du respect des dispositions du règlement financier, de la gestion des risques et de la mise en place d’un cadre de contrôle interne adéquat.

22

La responsabilité des ordonnateurs s’étend à l’ensemble du processus de gestion, de la détermination des actions à mener pour réaliser les objectifs des politiques fixés par l’institution à la gestion des activités, tant du point de vue opérationnel que sous l’angle de la bonne gestion financière. Des tâches peuvent ensuite être subdéléguées aux directeurs, chefs d’unité ou autres, qui deviennent ainsi ordonnateurs subdélégués. Chaque ordonnateur délégué peut s’appuyer sur un ou deux directeurs chargés de la gestion des risques et du contrôle interne afin de superviser et de suivre la mise en œuvre des systèmes de contrôle interne.

Les services centraux de la Commission fournissent des orientations et des conseils et encouragent les bonnes pratiques, notamment dans le cadre des travaux du conseil d’administration.

Le règlement financier impose à chaque ordonnateur d’établir un rapport annuel d’activités («RAA») détaillant les réalisations, le contrôle interne et les activités de gestion financière au cours de l’année. Ce rapport contient une déclaration aux termes de laquelle les ressources ont été utilisées conformément au principe de bonne gestion financière et des procédures de contrôle sont en place qui offrent les garanties nécessaires quant à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Le rapport annuel sur la gestion et la performance du budget de l’Union constitue le principal instrument au moyen duquel le collège des commissaires assume la responsabilité politique de la gestion financière du budget de l’UE.

collège des commissaires assume la responsabilité politique de la gestion financière du budget de l’UE

Le comptable de la Commission est responsable, au niveau central, de la gestion de la trésorerie, des procédures de recouvrement, de la définition de règles comptables sur la base des normes comptables internationales du secteur public (IPSAS), de la validation des systèmes comptables ainsi que de la préparation des comptes annuels de la Commission et des comptes annuels consolidés de l’Union. En outre, le comptable est tenu de signer les comptes annuels et de déclarer qu’ils présentent une image fidèle, dans tous les aspects significatifs, de la situation financière, des résultats des opérations et des flux de trésorerie de l’Union. Les comptes annuels sont adoptés par le collège des commissaires. Le comptable exerce une fonction indépendante et assume une responsabilité essentielle dans l'information financière au sein de la Commission.

L’auditeur interne de la Commission exerce lui aussi une fonction centralisée et indépendante. Il émet en toute indépendance des conseils, des avis et des recommandations sur la qualité et le fonctionnement des systèmes de contrôle interne mis en place au sein de la Commission, des agences de l’UE et des autres organes autonomes.

Le comité de suivi des audits garantit l’indépendance de l’auditeur interne et contrôle la qualité des travaux d’audit interne. Il surveille également le suivi donné par les services de la Commission aux recommandations d’audit interne et externe, ainsi qu’aux constatations et recommandations de la Cour des comptes européenne relatives à la décharge concernant la fiabilité des comptes annuels consolidés de l’UE. Le rôle consultatif du comité contribue à améliorer globalement l’efficacité et l’efficience de la Commission dans la réalisation de ses objectifs et facilite la supervision, par le collège, des pratiques de la Commission en matière de gouvernance, de gestion des risques et de contrôle interne.

8.2.4.   
  Audit externe et procédure de décharge

Audit externe et procédure de décharge

Conformément aux principes de bonne gestion financière, les fonds doivent être gérés de manière efficace, efficiente et économique. Il existe un cadre de responsabilité fondé sur des rapports exhaustifs, des audits externes et un contrôle politique, permettant de fournir une assurance raisonnable que les fonds de l’UE sont utilisés de façon appropriée.

Chaque année, la Cour des comptes européenne examine la fiabilité des comptes, la légalité et la régularité des recettes et des dépenses, et s’assure de la bonne gestion financière et des aspects qualitatifs de l’établissement du budget, y compris sous l’angle de la performance. La publication du rapport annuel de la Cour des comptes européenne est le point de départ de la procédure de décharge. Les auditeurs élaborent également des rapports spéciaux sur des dépenses ou des domaines d'action particuliers, ou sur des questions liées au budget ou à la gestion.

Cour des comptes européenne

Le Parlement européen décide, après une recommandation du Conseil, de donner ou non son approbation définitive, appelée «octroi de décharge», sur la manière dont la Commission a exécuté le budget de l’UE lors d’une année donnée. La procédure de décharge annuelle garantit que la Commission est tenue politiquement responsable de l’exécution du budget de l’Union.

Parlement européen

Conseil

La décision concernant la décharge est en outre fondée sur les rapports financiers et sur la responsabilité intégrés de la Commission, les auditions des commissaires devant le Parlement européen et les réponses aux questions écrites adressées à la Commission.

NOTE ACCOMPAGNANT LES COMPTES CONSOLIDÉS

Les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2020 ont été élaborés sur la base des informations fournies par les institutions et organismes conformément à l’article 246, paragraphe 2, du règlement financier applicable au budget général de l’Union européenne. Je déclare par la présente que lesdits comptes ont été établis conformément au titre XIII dudit règlement financier ainsi qu’aux principes, règles et méthodes comptables exposés dans les notes annexes aux états financiers.

J’ai obtenu des comptables de ces institutions et organes, qui en certifient la fiabilité, toutes les informations nécessaires à la production des comptes décrivant l’actif et le passif de l’Union européenne, ainsi que l’exécution du budget.

Je certifie par la présente que, sur la base de ces informations et des vérifications que j’ai jugées nécessaires pour être en mesure de signer les comptes de la Commission européenne, j’ai obtenu l’assurance raisonnable que les comptes présentent une image fidèle, dans tous les aspects significatifs, de la situation financière, des résultats des opérations et des flux de trésorerie de l’Union européenne.

Rosa ALDEA BUSQUETS

Comptable de la Commission

18 juin 2021

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ET NOTES ANNEXES (1)

1

SOMMAIRE

SOMMAIRE

| BILAN | 35 |
| --- | --- |

| COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE | 36 |
| --- | --- |

| TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE | 37 |
| --- | --- |

| ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET | 38 |
| --- | --- |

| ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS | 39 |
| --- | --- |

| 1. | PRINCIPES COMPTABLES ESSENTIELS | 39 |
| --- | --- | --- |

1.

| 2. | NOTES ANNEXES AU BILAN | 53 |
| --- | --- | --- |

2.

| 3. | NOTES ANNEXES AU COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE | 91 |
| --- | --- | --- |

3.

| 4. | ACTIF ET PASSIF ÉVENTUELS | 100 |
| --- | --- | --- |

4.

| 5. | ENGAGEMENTS BUDGÉTAIRES ET JURIDIQUES | 105 |
| --- | --- | --- |

5.

| 6. | GESTION DES RISQUES FINANCIERS | 110 |
| --- | --- | --- |

6.

| 7. | INFORMATIONS RELATIVES AUX PARTIES LIÉES | 124 |
| --- | --- | --- |

7.

| 8. | ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA DATE DE CLÔTURE | 126 |
| --- | --- | --- |

8.

| 9. | PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION | 126 |
| --- | --- | --- |

9.

BILAN

BILAN

| en Mio EUR |
| --- |
| | Note | 31.12.2020 | 31.12.2019 |
| ACTIFS NON COURANTS | | | |
| Immobilisations incorporelles | 2.1 | 620 | 515 |
| Immobilisations corporelles | 2.2 | 11 682 | 11 380 |
| Investissements comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence | 2.3 | 588 | 591 |
| Actifs financiers | 2.4 | 99 214 | 66 714 |
| Préfinancements | 2.5 | 34 519 | 26 240 |
| Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe | 2.6 | 45 813 | 3 607 |
| | | 192 434 | 109 047 |
| ACTIFS COURANTS | | | |
| Actifs financiers | 2.4 | 13 881 | 4 514 |
| Préfinancements | 2.5 | 28 229 | 25 206 |
| Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe | 2.6 | 28 681 | 20 367 |
| Stocks | 2.7 | 80 | 68 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 2.8 | 16 742 | 19 745 |
| | | 87 613 | 69 900 |
| TOTAL DES ACTIFS | | 280 047 | 178 947 |
| PASSIFS NON COURANTS | | | |
| Retraites et autres avantages du personnel | 2.9 | (116 020 ) | (97 659 ) |
| Provisions | 2.10 | (3 878 ) | (3 707 ) |
| Passifs financiers | 2.11 | (84 399 ) | (53 071 ) |
| | | (204 297 ) | (154 437 ) |
| PASSIFS COURANTS | | | |
| Provisions | 2.10 | (1 527 ) | (1 116 ) |
| Passifs financiers | 2.11 | (10 649 ) | (1 446 ) |
| Sommes à payer | 2.12 | (32 408 ) | (27 241 ) |
| Charges à payer et produits à reporter | 2.13 | (64 584 ) | (67 230 ) |
| | | (109 167 ) | (97 033 ) |
| TOTAL DES PASSIFS | | (313 464 ) | (251 470 ) |
| ACTIF NET | | (33 418 ) | (72 523 ) |
| Réserves | 2.14 | 5 062 | 5 037 |
| Montants à appeler auprès des États membres
   (2) | 2.15 | (38 480 ) | (77 560 ) |
| ACTIF NET | | (33 418 ) | (72 523 ) |

en Mio EUR

Note

31.12.2020

31.12.2019

ACTIFS NON COURANTS

ACTIFS NON COURANTS

Immobilisations incorporelles

Immobilisations incorporelles

2.1

2.1

620

620

515

515

Immobilisations corporelles

Immobilisations corporelles

2.2

2.2

11 682

11 682

11 380

11 380

Investissements comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence

Investissements comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence

2.3

2.3

588

588

591

591

Actifs financiers

Actifs financiers

2.4

2.4

99 214

99 214

66 714

66 714

Préfinancements

Préfinancements

2.5

2.5

34 519

34 519

26 240

26 240

Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe

Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe

2.6

2.6

45 813

45 813

3 607

3 607

192 434

192 434

109 047

109 047

ACTIFS COURANTS

ACTIFS COURANTS

Actifs financiers

Actifs financiers

2.4

2.4

13 881

13 881

4 514

4 514

Préfinancements

Préfinancements

2.5

2.5

28 229

28 229

25 206

25 206

Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe

Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe

2.6

2.6

28 681

28 681

20 367

20 367

Stocks

Stocks

2.7

2.7

80

80

68

68

Trésorerie et équivalents de trésorerie

Trésorerie et équivalents de trésorerie

2.8

2.8

16 742

16 742

19 745

19 745

87 613

87 613

69 900

69 900

TOTAL DES ACTIFS

TOTAL DES ACTIFS

280 047

280 047

178 947

178 947

PASSIFS NON COURANTS

PASSIFS NON COURANTS

Retraites et autres avantages du personnel

Retraites et autres avantages du personnel

2.9

2.9

(116 020 )

(116 020 )

(97 659 )

(97 659 )

Provisions

Provisions

2.10

2.10

(3 878 )

(3 878 )

(3 707 )

(3 707 )

Passifs financiers

Passifs financiers

2.11

2.11

(84 399 )

(84 399 )

(53 071 )

(53 071 )

(204 297 )

(204 297 )

(154 437 )

(154 437 )

PASSIFS COURANTS

PASSIFS COURANTS

Provisions

Provisions

2.10

2.10

(1 527 )

(1 527 )

(1 116 )

(1 116 )

Passifs financiers

Passifs financiers

2.11

2.11

(10 649 )

(10 649 )

(1 446 )

(1 446 )

Sommes à payer

Sommes à payer

2.12

2.12

(32 408 )

(32 408 )

(27 241 )

(27 241 )

Charges à payer et produits à reporter

Charges à payer et produits à reporter

2.13

2.13

(64 584 )

(64 584 )

(67 230 )

(67 230 )

(109 167 )

(109 167 )

(97 033 )

(97 033 )

TOTAL DES PASSIFS

TOTAL DES PASSIFS

(313 464 )

(313 464 )

(251 470 )

(251 470 )

ACTIF NET

ACTIF NET

(33 418 )

(33 418 )

(72 523 )

(72 523 )

Réserves

Réserves

2.14

2.14

5 062

5 062

5 037

5 037

Montants à appeler auprès des États membres
   (2)

Montants à appeler auprès des États membres

2

2.15

2.15

(38 480 )

(38 480 )

(77 560 )

(77 560 )

ACTIF NET

ACTIF NET

(33 418 )

(33 418 )

(72 523 )

(72 523 )

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

| en Mio EUR |
| --- |
| | Note | 2020 | 2019 |
| RECETTES | | | |
| Produits des opérations sans contrepartie directe | | | |
| Ressources RNB | 3.1 | 125 393 | 108 820 |
| Ressources propres traditionnelles | 3.2 | 19 559 | 21 235 |
| Ressources TVA | 3.3 | 17 858 | 18 128 |
| Amendes | 3.4 | 452 | 4 291 |
| Récupération de dépenses | 3.5 | 1 355 | 2 627 |
| Accord de retrait du Royaume-Uni | 3.6 | 47 456 | — |
| Autres | 3.7 | 7 116 | 2 072 |
| | | 219 190 | 157 174 |
| | | | |
| Produits des opérations avec contrepartie directe | | | |
| Produit financier | 3.8 | 3 434 | 1 817 |
| Autres | 3.9 | 1 404 | 1 298 |
| | | 4 838 | 3 116 |
| Recettes totales | | 224 028 | 160 289 |
| DÉPENSES | | | |
| Exécution par les États membres | 3.10 | | |
| Fonds européen agricole de garantie | | (40 461 ) | (43 951 ) |
| Fonds européen agricole pour le développement rural et autres instruments de développement rural | | (14 467 ) | (13 541 ) |
| Fonds européen de développement régional et Fonds de cohésion | | (41 118 ) | (35 178 ) |
| Fonds social européen | | (13 677 ) | (11 218 ) |
| Autres | | (2 701 ) | (2 608 ) |
| Exécution par la Commission, des agences exécutives et des fonds fiduciaires | 3.11 | (22 094 ) | (18 942 ) |
| Exécution par d’autres agences et organes de l’UE | 3.12 | (3 530 ) | (3 131 ) |
| Exécution par des pays tiers et des organisations internationales | 3.12 | (4 178 ) | (4 085 ) |
| Exécution par d’autres entités | 3.12 | (3 257 ) | (2 875 ) |
| Coûts du personnel et des pensions | 3.13 | (11 995 ) | (11 613 ) |
| Charges financières | 3.14 | (2 188 ) | (1 491 ) |
| Autres dépenses | 3.15 | (6 946 ) | (6 862 ) |
| Dépenses totales | | (166 612 ) | (155 493 ) |
| RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE | | 57 416 | 4 796 |

en Mio EUR

Note

2020

2019

RECETTES

RECETTES

Produits des opérations sans contrepartie directe

Produits des opérations sans contrepartie directe

Ressources RNB

Ressources RNB

3.1

3.1

125 393

125 393

108 820

108 820

Ressources propres traditionnelles

Ressources propres traditionnelles

3.2

3.2

19 559

19 559

21 235

21 235

Ressources TVA

Ressources TVA

3.3

3.3

17 858

17 858

18 128

18 128

Amendes

Amendes

3.4

3.4

452

452

4 291

4 291

Récupération de dépenses

Récupération de dépenses

3.5

3.5

1 355

1 355

2 627

2 627

Accord de retrait du Royaume-Uni

Accord de retrait du Royaume-Uni

3.6

3.6

47 456

47 456

—

—

Autres

Autres

3.7

3.7

7 116

7 116

2 072

2 072

219 190

219 190

157 174

157 174

Produits des opérations avec contrepartie directe

Produits des opérations avec contrepartie directe

Produit financier

Produit financier

3.8

3.8

3 434

3 434

1 817

1 817

Autres

Autres

3.9

3.9

1 404

1 404

1 298

1 298

4 838

4 838

3 116

3 116

Recettes totales

Recettes totales

224 028

224 028

160 289

160 289

DÉPENSES

DÉPENSES

Exécution par les États membres

Exécution par les États membres

3.10

3.10

Fonds européen agricole de garantie

Fonds européen agricole de garantie

(40 461 )

(40 461 )

(43 951 )

(43 951 )

Fonds européen agricole pour le développement rural et autres instruments de développement rural

Fonds européen agricole pour le développement rural et autres instruments de développement rural

(14 467 )

(14 467 )

(13 541 )

(13 541 )

Fonds européen de développement régional et Fonds de cohésion

Fonds européen de développement régional et Fonds de cohésion

(41 118 )

(41 118 )

(35 178 )

(35 178 )

Fonds social européen

Fonds social européen

(13 677 )

(13 677 )

(11 218 )

(11 218 )

Autres

Autres

(2 701 )

(2 701 )

(2 608 )

(2 608 )

Exécution par la Commission, des agences exécutives et des fonds fiduciaires

Exécution par la Commission, des agences exécutives et des fonds fiduciaires

3.11

3.11

(22 094 )

(22 094 )

(18 942 )

(18 942 )

Exécution par d’autres agences et organes de l’UE

Exécution par d’autres agences et organes de l’UE

3.12

3.12

(3 530 )

(3 530 )

(3 131 )

(3 131 )

Exécution par des pays tiers et des organisations internationales

Exécution par des pays tiers et des organisations internationales

3.12

3.12

(4 178 )

(4 178 )

(4 085 )

(4 085 )

Exécution par d’autres entités

Exécution par d’autres entités

3.12

3.12

(3 257 )

(3 257 )

(2 875 )

(2 875 )

Coûts du personnel et des pensions

Coûts du personnel et des pensions

3.13

3.13

(11 995 )

(11 995 )

(11 613 )

(11 613 )

Charges financières

Charges financières

3.14

3.14

(2 188 )

(2 188 )

(1 491 )

(1 491 )

Autres dépenses

Autres dépenses

3.15

3.15

(6 946 )

(6 946 )

(6 862 )

(6 862 )

Dépenses totales

Dépenses totales

(166 612 )

(166 612 )

(155 493 )

(155 493 )

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE

57 416

57 416

4 796

4 796

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

| en Mio EUR |
| --- |
| | 2020 | 2019 |
| Résultat économique de l’exercice | 57 416 | 4 796 |
| Activités d’exploitation | | |
| Amortissements | 113 | 107 |
| Dépréciations | 1 047 | 1 022 |
| (Augmentation)/diminution des prêts | (40 624 ) | 1 255 |
| (Augmentation)/diminution des préfinancements | (11 301 ) | (1 472 ) |
| (Augmentation)/diminution des créances à recevoir avec contrepartie directe et des créances à recouvrer sans contrepartie directe | (50 519 ) | 691 |
| (Augmentation)/diminution des stocks | (12) | 5 |
| Augmentation/(diminution) dans les retraites et autres avantages du personnel | 18 360 | 17 203 |
| Augmentation/(diminution) des provisions | 581 | 693 |
| Augmentation/(diminution) des passifs financiers | 40 531 | (1 389 ) |
| Augmentation/(diminution) des sommes à payer | 5 166 | (4 985 ) |
| Augmentation/(diminution) des charges à payer et produits à reporter | (2 645 ) | 4 041 |
| Excédent budgétaire de l’exercice précédent comptabilisé comme produit hors trésorerie | (3 218 ) | (1 803 ) |
| Réévaluation du passif lié aux avantages du personnel (mouvement hors trésorerie ne figurant pas dans le compte de résultat économique) | (15 155 ) | (14 164 ) |
| Autres mouvements hors trésorerie | 63 | 111 |
| Activités d’investissement | | |
| (Augmentation)/diminution des immobilisations incorporelles et corporelles | (1 566 ) | (1 392 ) |
| (Augmentation)/diminution des investissements comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence | 3 | (1) |
| (Augmentation)/diminution des actifs financiers disponibles à la vente | (1 180 ) | (2 964 ) |
| (Augmentation)/diminution des actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat | (62) | (121) |
| FLUX DE TRÉSORERIE NETS | (3 004 ) | 1 633 |
| Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie | (3 004 ) | 1 633 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie en début d’exercice | 19 745 | 18 113 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie en fin d’exercice | 16 742 | 19 745 |

en Mio EUR

2020

2019

Résultat économique de l’exercice

Résultat économique de l’exercice

57 416

57 416

4 796

4 796

Activités d’exploitation

Activités d’exploitation

Amortissements

Amortissements

113

113

107

107

Dépréciations

Dépréciations

1 047

1 047

1 022

1 022

(Augmentation)/diminution des prêts

(Augmentation)/diminution des prêts

(40 624 )

(40 624 )

1 255

1 255

(Augmentation)/diminution des préfinancements

(Augmentation)/diminution des préfinancements

(11 301 )

(11 301 )

(1 472 )

(1 472 )

(Augmentation)/diminution des créances à recevoir avec contrepartie directe et des créances à recouvrer sans contrepartie directe

(Augmentation)/diminution des créances à recevoir avec contrepartie directe et des créances à recouvrer sans contrepartie directe

(50 519 )

(50 519 )

691

691

(Augmentation)/diminution des stocks

(Augmentation)/diminution des stocks

(12)

(12)

5

5

Augmentation/(diminution) dans les retraites et autres avantages du personnel

Augmentation/(diminution) dans les retraites et autres avantages du personnel

18 360

18 360

17 203

17 203

Augmentation/(diminution) des provisions

Augmentation/(diminution) des provisions

581

581

693

693

Augmentation/(diminution) des passifs financiers

Augmentation/(diminution) des passifs financiers

40 531

40 531

(1 389 )

(1 389 )

Augmentation/(diminution) des sommes à payer

Augmentation/(diminution) des sommes à payer

5 166

5 166

(4 985 )

(4 985 )

Augmentation/(diminution) des charges à payer et produits à reporter

Augmentation/(diminution) des charges à payer et produits à reporter

(2 645 )

(2 645 )

4 041

4 041

Excédent budgétaire de l’exercice précédent comptabilisé comme produit hors trésorerie

Excédent budgétaire de l’exercice précédent comptabilisé comme produit hors trésorerie

(3 218 )

(3 218 )

(1 803 )

(1 803 )

Réévaluation du passif lié aux avantages du personnel (mouvement hors trésorerie ne figurant pas dans le compte de résultat économique)

Réévaluation du passif lié aux avantages du personnel (mouvement hors trésorerie ne figurant pas dans le compte de résultat économique)

(15 155 )

(15 155 )

(14 164 )

(14 164 )

Autres mouvements hors trésorerie

Autres mouvements hors trésorerie

63

63

111

111

Activités d’investissement

Activités d’investissement

(Augmentation)/diminution des immobilisations incorporelles et corporelles

(Augmentation)/diminution des immobilisations incorporelles et corporelles

(1 566 )

(1 566 )

(1 392 )

(1 392 )

(Augmentation)/diminution des investissements comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence

(Augmentation)/diminution des investissements comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence

3

3

(1)

(1)

(Augmentation)/diminution des actifs financiers disponibles à la vente

(Augmentation)/diminution des actifs financiers disponibles à la vente

(1 180 )

(1 180 )

(2 964 )

(2 964 )

(Augmentation)/diminution des actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

(Augmentation)/diminution des actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

(62)

(62)

(121)

(121)

FLUX DE TRÉSORERIE NETS

FLUX DE TRÉSORERIE NETS

(3 004 )

(3 004 )

1 633

1 633

Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie

Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie

(3 004 )

(3 004 )

1 633

1 633

Trésorerie et équivalents de trésorerie en début d’exercice

Trésorerie et équivalents de trésorerie en début d’exercice

19 745

19 745

18 113

18 113

Trésorerie et équivalents de trésorerie en fin d’exercice

Trésorerie et équivalents de trésorerie en fin d’exercice

16 742

16 742

19 745

19 745

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET

| en Mio EUR |
| --- |
| | Montants à appeler auprès des États membres Excédent/(déficit) cumulé | Autres réserves | Réserve de juste valeur | Actif net |
| SOLDE AU 31.12.2018 | (66 424 ) | 4 730 | 231 | (61 464 ) |
| Variations de la réserve du Fonds de garantie | (21) | 21 | — | — |
| Variations de la juste valeur | — | — | 160 | 160 |
| Réévaluations des passifs liés aux avantages du personnel | (14 164 ) | — | — | (14 164 ) |
| Autres | 56 | (105) | — | (49) |
| Résultat de l’exécution budgétaire 2018 crédité aux États membres | (1 803 ) | — | — | (1 803 ) |
| Résultat économique de l’exercice | 4 796 | — | — | 4 796 |
| SOLDE AU 31.12.2019 | (77 560 ) | 4 646 | 391 | (72 523 ) |
| Variations de la réserve du Fonds de garantie | (173) | 173 | — | — |
| Variations de la juste valeur | — | — | 105 | 105 |
| Réévaluations des passifs liés aux avantages du personnel | (15 155 ) | — | — | (15 155 ) |
| Autres | 210 | (252) | — | (42) |
| Résultat de l’exécution budgétaire 2019 crédité aux États membres | (3 218 ) | — | — | (3 218 ) |
| Résultat économique de l’exercice | 57 416 | — | — | 57 416 |
| SOLDE AU 31.12.2020 | (38 480 ) | 4 566 | 496 | (33 418 ) |

en Mio EUR

Montants à appeler auprès des États membres Excédent/(déficit) cumulé

Autres réserves

Réserve de juste valeur

Actif net

SOLDE AU 31.12.2018

SOLDE AU 31.12.2018

(66 424 )

(66 424 )

4 730

4 730

231

231

(61 464 )

(61 464 )

Variations de la réserve du Fonds de garantie

Variations de la réserve du Fonds de garantie

(21)

(21)

21

21

—

—

Variations de la juste valeur

Variations de la juste valeur

—

—

160

160

160

160

Réévaluations des passifs liés aux avantages du personnel

Réévaluations des passifs liés aux avantages du personnel

(14 164 )

(14 164 )

—

—

(14 164 )

(14 164 )

Autres

Autres

56

56

(105)

(105)

—

(49)

(49)

Résultat de l’exécution budgétaire 2018 crédité aux États membres

Résultat de l’exécution budgétaire 2018 crédité aux États membres

(1 803 )

(1 803 )

—

—

(1 803 )

(1 803 )

Résultat économique de l’exercice

Résultat économique de l’exercice

4 796

4 796

—

—

4 796

4 796

SOLDE AU 31.12.2019

SOLDE AU 31.12.2019

(77 560 )

(77 560 )

4 646

4 646

391

391

(72 523 )

(72 523 )

Variations de la réserve du Fonds de garantie

Variations de la réserve du Fonds de garantie

(173)

(173)

173

173

—

—

Variations de la juste valeur

Variations de la juste valeur

—

—

105

105

105

105

Réévaluations des passifs liés aux avantages du personnel

Réévaluations des passifs liés aux avantages du personnel

(15 155 )

(15 155 )

—

—

(15 155 )

(15 155 )

Autres

Autres

210

210

(252)

(252)

—

(42)

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Résultat de l’exécution budgétaire 2019 crédité aux États membres

Résultat de l’exécution budgétaire 2019 crédité aux États membres

(3 218 )

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(3 218 )

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Résultat économique de l’exercice

Résultat économique de l’exercice

57 416

57 416

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57 416

57 416

SOLDE AU 31.12.2020

SOLDE AU 31.12.2020

(38 480 )

(38 480 )

4 566

4 566

496

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(33 418 )

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ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS

ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS

| Il convient de noter que, dans les tableaux suivants, les montants qui concernent le Royaume-Uni figurent toujours sous la rubrique «États membres» car, bien que le Royaume-Uni ait quitté l’Union le 1er février 2020, il a continué, pendant la période de transition allant jusqu’au 31 décembre 2020, à entretenir avec l’Union une relation financière équivalente à celle d’un État membre. |
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Il convient de noter que, dans les tableaux suivants, les montants qui concernent le Royaume-Uni figurent toujours sous la rubrique «États membres» car, bien que le Royaume-Uni ait quitté l’Union le 1er février 2020, il a continué, pendant la période de transition allant jusqu’au 31 décembre 2020, à entretenir avec l’Union une relation financière équivalente à celle d’un État membre.

Il convient de noter que, dans les tableaux suivants, les montants qui concernent le Royaume-Uni figurent toujours sous la rubrique «États membres» car, bien que le Royaume-Uni ait quitté l’Union le 1er

1.   PRINCIPES COMPTABLES ESSENTIELS

1.1.   BASE LÉGALE ET RÈGLES COMPTABLES

BASE LÉGALE ET RÈGLES COMPTABLES

La comptabilité de l’Union européenne est tenue conformément aux dispositions du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012, ci-après le «règlement financier» (RF).

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En vertu de l’article 80 du règlement financier, l’Union européenne prépare ses états financiers selon les règles de comptabilité d’exercice inspirées des normes comptables admises au niveau international pour le secteur public (IPSAS). Ces règles comptables, arrêtées par le comptable de la Commission, doivent être appliquées par l’ensemble des institutions et organes de l’UE relevant du périmètre de consolidation afin d’assurer la cohérence interne des comptes consolidés de l’UE.

Application des règles comptables nouvelles et modifiées de l’Union européenne

Application des règles comptables nouvelles et modifiées de l’Union européenne

Nouvelles règles comptables de l’UE qui sont en vigueur pour les périodes annuelles ouvertes à partir du 1er janvier 2020

Nouvelles règles comptables de l’UE qui sont en vigueur pour les périodes annuelles ouvertes à partir du 1er

Aucune nouvelle règle comptable de l’UE n’est entrée en vigueur pour les périodes annuelles ouvertes à partir du 1er janvier 2020.

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Nouvelles règles comptables de l’UE adoptées, mais qui n'étaient pas encore en vigueur au 31 décembre 2020

Nouvelles règles comptables de l’UE adoptées, mais qui n'étaient pas encore en vigueur au 31 décembre 2020

Le 17 décembre 2020, le comptable de la Commission européenne a adopté la version révisée de la règle comptable no 11 de l’UE «Financial Instruments» (Instruments financiers), qui est en vigueur pour les périodes comptables ouvertes à partir du 1er janvier 2021. La version révisée de la règle comptable no 11, qui a été mise à jour conformément à la nouvelle norme IPSAS 41 «Instruments financiers», définit les principes de l’information financière relative aux actifs et passifs financiers détenus par les entités de l’UE.

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Les principaux changements et leurs effets attendus sur les comptes de l’UE de 2021 sont les suivants:

Nouveaux principes de classement et d’évaluation des actifs financiers

Nouveaux principes de classement et d’évaluation des actifs financiers

La version révisée de la règle comptable no 11 introduit une approche fondée sur des principes pour le classement des actifs financiers, qui repose sur deux critères: le modèle de gestion qu’une entité applique pour gérer ses actifs financiers et les caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de ces actifs. En fonction de ces critères, les actifs financiers sont classés dans les catégories suivantes: actifs financiers au coût amorti (amortised cost — AC), actifs financiers à la juste valeur par le biais de l’actif net/de la situation nette (financial assets at fair value through net assets/equity — FVNA), ou actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat (financial assets at fair value through surplus and deficit — FVSD).

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amortised cost

financial assets at fair value through net assets/equity

financial assets at fair value through surplus and deficit

Les actifs financiers dont les conditions contractuelles représentent uniquement le principal et les intérêts sont classés soit comme AC (si la détention de l’actif financier s'inscrit dans un modèle de gestion ayant pour objectif est de détenir des actifs financiers afin d'en percevoir les flux de trésorerie contractuels), soit comme FVNA (si la détention de l’actif financier s'inscrit dans un modèle de gestion dont l’objectif est atteint à la fois par la perception de flux de trésorerie contractuels et par la vente d'actifs financiers). Les actifs financiers qui ne satisfont pas aux critères pour être classés soit comme AC soit comme FVNA, en particulier les actifs financiers pour lesquels les flux de trésorerie contractuels ne représentent pas uniquement le principal et les intérêts ou qui sont détenus dans le cadre d’autres modèles de gestion, sont classés comme FVSD.

Conformément à ces principes, dans les comptes annuels de l’UE pour 2021, tous les investissements en fonds propres qui sont actuellement classés comme «disponibles à la vente» seront reclassés en tant que FVSD. Les titres de créance devraient également être reclassés comme FVSD, étant donné que l’UE gère ces portefeuilles d’actifs et évalue leur performance sur la base de la juste valeur. La réserve de juste valeur correspondante sera libérée dans les actifs nets.

Nouveau modèle de dépréciation

Nouveau modèle de dépréciation

Tandis que le modèle de dépréciation actuel repose sur les pertes subies, la version révisée de la règle comptable no 11 introduit un modèle de dépréciation prospectif fondé sur les pertes de crédit attendues, en tenant compte de tous les cas de défaillance possibles et de tous les rehaussements de crédit qui font partie intégrante des conditions contractuelles. En ce qui concerne l’horizon temporel applicable, une approche par stade est appliquée: aussi longtemps que le risque de crédit n’augmente pas de façon significative, la provision pour dépréciation est évaluée au montant de la perte de crédit attendue pour les 12 mois à venir (stade 1). En cas de forte augmentation du risque de crédit (stade 2) et pour les actifs financiers dépréciés, la provision pour dépréciation correspond à la perte de crédit attendue pour la durée de vie. Le nouveau modèle de dépréciation s’applique à tous les actifs financiers évalués à l’AC ou à la FVNA, aux engagements de prêt et aux contrats de garantie financière.

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Il est à prévoir que le nouveau modèle de dépréciation prospectif donne lieu à la comptabilisation d’une provision pour dépréciation supplémentaire dans les comptes annuels de l’UE pour 2021, notamment en ce qui concerne les prêts d’assistance financière accordés aux pays partenaires dans le cadre des programmes AMF et Euratom.

Comptabilisation des garanties financières

Comptabilisation des garanties financières

En vertu de l’actuelle règle comptable no 11, la plupart des garanties financières — en particulier celles fournies sans contrepartie ou pour une contrepartie symbolique — sont comptabilisées conformément aux principes de la règle comptable no 10 de l’UE «Provisions, contingent liabilities and contingent assets» (Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels), et sont donc soit comptabilisées comme des provisions, soit présentées comme des passifs éventuels en fonction de la probabilité de perte.

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La version révisée de la règle comptable no 11 de l’UE impose l’application des exigences de comptabilisation des garanties financières à tous les contrats de garantie financière, qui doivent être initialement comptabilisés soit à la juste valeur, soit à la perte de crédit attendue pour la durée de vie dans le cas où la juste valeur ne peut être déterminée de manière fiable. Lors de l’évaluation ultérieure, les contrats de garantie financière doivent être évalués soit i) au montant de la correction de valeur pour pertes soit ii) au montant initialement comptabilisé diminué, le cas échéant, du montant cumulé de l’amortissement comptabilisé conformément aux principes de la règle comptable no 4 de l’UE «Revenue from exchange transactions» (Produits des opérations avec contrepartie directe), le montant le plus élevé étant retenu.

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En conséquence, dans les comptes de l’UE pour 2021, les contrats de garantie financière existants devraient être reclassés de la catégorie des provisions financières à celle des passifs liés à une garantie financière, et réévalués à la valeur la plus élevée entre la perte de crédit attendue pour la durée de vie et, le cas échéant, le montant initialement comptabilisé en tant que provisions, diminué de l’amortissement cumulé. Ce changement devrait entraîner une augmentation des passifs financiers au bilan, notamment en ce qui concerne les garanties fournies au groupe BEI dans le cadre du mandat de prêt extérieur.

Les nouvelles exigences sont appliquées de manière rétrospective et sous réserve des dispositions transitoires spécifiques de la version révisée de la règle comptable no 11 de l’UE. En particulier, aucun retraitement des données comparatives n’est requis. Par conséquent, les incidences de toute réévaluation seront comptabilisées dans les actifs nets à la date d’application initiale de la version révisée de la règle comptable no 11.

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1.2.   PRINCIPES COMPTABLES

PRINCIPES COMPTABLES

Les états financiers ont pour objectif de fournir des informations sur la situation financière, le résultat et les flux de trésorerie d’une entité utiles à tout un éventail d’utilisateurs. Pour l’UE en tant que secteur public, les objectifs sont plus spécifiquement de procurer des informations servant à la prise de décisions et de permettre à l’entité de rendre des comptes quant à l’utilisation des ressources placées sous sa responsabilité. C’est dans ce cadre qu’est établi le présent document.

Les considérations générales (principes comptables) à suivre lors de l’élaboration des états financiers sont exposées dans la règle comptable no 1 de l’UE «Financial Statements» (États financiers) et sont identiques à celles décrites dans IPSAS 1: image fidèle, comptabilité d’exercice, continuité d'activité, cohérence de la présentation, importance relative, regroupement, compensation et comparabilité des informations.

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Financial Statements

Les caractéristiques qualitatives des rapports financiers sont les suivantes: pertinence, image fidèle (fiabilité), intelligibilité, diffusion en temps opportun, comparabilité et vérifiabilité.

1.3.   CONSOLIDATION

CONSOLIDATION

Périmètre de consolidation

Périmètre de consolidation

Les états financiers consolidés de l’UE englobent l’ensemble des entités contrôlées, partenariats et entités associées d’importance. La liste exhaustive des entités relevant du périmètre de consolidation, qui comprend désormais 52 entités contrôlées et une associée, se trouve à la note 9. Parmi les entités contrôlées figurent les institutions de l’UE (dont la Commission, mais pas la Banque centrale européenne) et les agences de l’UE (sauf celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune). La Communauté européenne du charbon et de l’acier en liquidation (CECA en liq.) est également considérée comme une entité contrôlée. La seule entité associée à l’UE est le Fonds européen d’investissement (FEI).

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Les entités qui relèvent du périmètre de consolidation mais qui ne sont pas significatives pour les états financiers consolidés de l’UE dans leur ensemble ne doivent être ni consolidées ni comptabilisées au moyen de la méthode de la mise en équivalence lorsque cela entraînerait une perte excessive de temps ou d’argent pour l’UE. Ces entités sont désignées sous le nom d’«entités mineures» et sont répertoriées séparément à la note 9. En 2020, huit entités ont été classées comme entités mineures.

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Entités contrôlées

Entités contrôlées

Afin de déterminer le périmètre de consolidation, le concept du contrôle est appliqué. Les entités contrôlées sont des entités pour lesquelles l’Union européenne est confrontée ou peut prétendre à des avantages variables de son engagement et a la faculté de modifier la nature ou la quantité de ces avantages grâce au pouvoir dont elle dispose sur l’autre entité. Ce pouvoir doit être actuellement exerçable et porter sur les activités pertinentes de cette entité. Les entités contrôlées sont pleinement consolidées. La consolidation débute à la date du premier contrôle et s’achève au terme desdits contrôles.

Les indicateurs de contrôle les plus communs au sein de l’UE sont: la création de l’entité par des traités constitutifs ou actes de droit dérivé, le financement de l’entité par le budget de l’UE, l’existence de droits de vote au sein des organes directeurs, la vérification des comptes par la Cour des comptes européenne et la décharge par le Parlement européen. Une évaluation individuelle est effectuée au niveau de chaque entité afin de déterminer si un ou tous les critères susmentionnés suffisent à donner lieu au contrôle.

Tous les soldes et transactions réciproques significatifs entre entités contrôlées de l’UE sont éliminés, tandis que les gains et pertes non réalisés liés à de telles transactions, étant non significatifs, n’ont pas été éliminés.

Partenariats

Partenariats

Un partenariat est un accord par lequel l’UE et deux parties ou plus exercent un contrôle conjoint. Le contrôle conjoint est le partage convenu du contrôle exercé sur une opération au moyen d’un accord contraignant, qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Un partenariat est soit une coentreprise, soit une activité conjointe. Une coentreprise est un partenariat qui est structuré sous forme de véhicule distinct et dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’opération ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Les participations dans les coentreprises sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence (voir la note 1.5.4). Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur les opérations ont des droits sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à l’opération. Les participations aux activités conjointes sont comptabilisées par la prise en compte dans les états financiers de l’UE de ses actifs et passifs, recettes et dépenses, ainsi que sa part des actifs, passifs, recettes et dépenses détenus ou encourus conjointement.

1.5.4

Entités associées

Entités associées

Les entités associées sont des entités sur lesquelles l’UE détient directement ou indirectement une influence notable, mais pas un pouvoir de contrôle exclusif ou conjoint. On parle d’influence notable lorsque l’UE détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote. Les participations dans les entités associées sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence (voir la note 1.5.4).

1.5.4

Entités non consolidées dont les fonds sont gérés par la Commission

Entités non consolidées dont les fonds sont gérés par la Commission

Le fonds du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE, le Fonds européen de développement et le Fonds de garantie des participants sont gérés par la Commission au nom de ces entités. Cependant, puisque ces entités ne sont pas contrôlées par l’UE, elles ne sont pas consolidées dans ses états financiers.

1.4.   BASE DE PRÉPARATION

BASE DE PRÉPARATION

Les états financiers sont présentés chaque année. L’exercice financier débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

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1.4.1.   
  Monnaies et base de conversion

Monnaies et base de conversion

Monnaie fonctionnelle et de présentation

Monnaie fonctionnelle et de présentation

Sauf indication contraire, les états financiers sont présentés en millions d’euros, l’euro étant la monnaie fonctionnelle de l’UE.

Transactions et soldes

Transactions et soldes

Les transactions en devises sont converties en euros sur la base des taux de change applicables à la date à laquelle elles sont réalisées. Les gains et pertes de change liés au règlement de transactions en devises et à la reconversion, aux taux de change de fin d’exercice, des actifs et passifs monétaires libellés en devises sont portés au compte de résultat économique. Les écarts de conversion relatifs à des instruments financiers non monétaires classés comme actifs financiers disponibles à la vente sont comptabilisés dans la réserve de juste valeur.

Des méthodes de conversion différentes s’appliquent aux immobilisations corporelles et incorporelles, qui conservent leur valeur en euros au cours en vigueur à la date de leur acquisition.

Les soldes de fin d’exercice des actifs et passifs monétaires libellés en devises étrangères sont convertis en euros sur la base des taux de change de la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur au 31 décembre:

Taux de change de l’euro

Taux de change de l’euro

| Monnaie | 31.12.2020 | 31.12.2019 | Monnaie | 31.12.2020 | 31.12.2019 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| BGN | 1,9558 | 1,9558 | PLN | 4,5597 | 4,2568 |
| CZK | 26,2420 | 25,4080 | RON | 4,8683 | 4,783 |
| DKK | 7,4409 | 7,4715 | SEK | 10,0343 | 10,4468 |
| GBP | 0,8990 | 0,8508 | CHF | 1,0802 | 1,0854 |
| HRK | 7,5519 | 7,4395 | JPY | 126,4900 | 121,9400 |
| HUF | 363,8900 | 330,5300 | USD | 1,2271 | 1,1234 |

Monnaie

31.12.2020

31.12.2019

Monnaie

31.12.2020

31.12.2019

BGN

BGN

1,9558

1,9558

1,9558

1,9558

PLN

PLN

4,5597

4,5597

4,2568

4,2568

CZK

CZK

26,2420

26,2420

25,4080

25,4080

RON

RON

4,8683

4,8683

4,783

4,783

DKK

DKK

7,4409

7,4409

7,4715

7,4715

SEK

SEK

10,0343

10,0343

10,4468

10,4468

GBP

GBP

0,8990

0,8990

0,8508

0,8508

CHF

CHF

1,0802

1,0802

1,0854

1,0854

HRK

HRK

7,5519

7,5519

7,4395

7,4395

JPY

JPY

126,4900

126,4900

121,9400

121,9400

HUF

HUF

363,8900

363,8900

330,5300

330,5300

USD

USD

1,2271

1,2271

1,1234

1,1234

1.4.2.   
  Utilisation d’estimations

Utilisation d’estimations

Conformément aux IPSAS et aux principes comptables généralement admis, les états financiers incluent nécessairement des montants basés sur des estimations et des hypothèses formulées par la direction sur la base des informations les plus fiables dont elle dispose. Les principales estimations portent notamment sur le passif au titre des avantages du personnel, le risque financier sur les créances et les montants indiqués dans les annexes relatives aux instruments financiers, les charges à payer et produits à recevoir, les provisions, le degré de dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles, la valeur nette de réalisation des stocks et les actifs et passifs éventuels. Les résultats réels peuvent s’écarter de ces estimations. Les changements d’estimations sont pris en compte sur l’exercice au cours duquel ils sont connus, si le changement n’affecte que la période, ou ladite période et des périodes à venir, si le changement affecte les deux.

1.5.   BILAN

BILAN

1.5.1.   
  Immobilisations incorporelles

Immobilisations incorporelles

Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire identifiable sans substance physique. Un actif est identifiable s’il est séparable (c’est-à-dire susceptible d’être séparé ou dissocié de l’entité, par exemple en étant vendu, cédé, concédé par licence, loué ou échangé, soit individuellement, soit en même temps qu’un contrat, un actif ou un passif identifiable, peu importe si l’entité entend ou non en arriver là), ou s’il résulte d’accords contraignants (y compris de droits contractuels ou d’autres droits légaux, que ces droits soient ou non cessibles ou séparables de l’entité ou d’autres droits et obligations).

Les immobilisations incorporelles acquises sont comptabilisées au coût historique, diminué des amortissements et pertes de valeurs cumulés. Les immobilisations incorporelles développées au niveau interne sont capitalisées lorsque les critères pertinents des règles comptables de l’UE sont remplis et que les dépenses ne concernent que la phase de développement de l’actif. Les coûts capitalisables comprennent tous les coûts directement attribuables nécessaires pour créer, produire et préparer l’immobilisation afin qu’elle puisse être exploitée de la manière prévue par la direction. Les coûts associés aux activités de recherche, les coûts de développement non capitalisables et les coûts d’entretien sont passés en charges à mesure qu’ils sont encourus.

Les immobilisations incorporelles sont amorties linéairement sur leur durée de vie utile estimée (3 à 11 ans). Celle-ci dépend de leur durée de vie économique spécifique ou de leur durée de vie légale déterminée par un accord.

1.5.2.   
  Immobilisations corporelles

Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût historique diminué des amortissements et des pertes de valeur. Le coût comprend toute dépense directement imputable à l’acquisition, la construction ou la cession d’une immobilisation.

Les coûts ultérieurs sont inclus dans la valeur comptable de l’actif ou comptabilisés comme un actif distinct le cas échéant, uniquement s’il est probable que les avantages économiques ou le potentiel de service futur(s) associé(s) à cet actif iront à l’UE et si le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable. Les coûts de réparation et d’entretien sont portés au compte de résultat économique de l’exercice au cours duquel ils sont encourus.

Les terrains ne sont pas amortis, leur durée de vie utile étant considérée comme indéfinie. Les immobilisations en cours ne sont pas amorties, puisqu’elles ne sont pas encore disponibles pour utilisation. L’amortissement des autres actifs est calculé selon la méthode linéaire, de manière à imputer leur coût diminué de leur valeur résiduelle sur leur durée de vie utile estimée, comme suit:

| Catégorie d’actif | Taux d’amortissement linéaire |
| --- | --- |
| Bâtiments | 4 % à 10 % |
| Actifs spatiaux | 8 % à 25 % |
| Installations de production | 10 % à 25 % |
| Mobilier et véhicules | 10 % à 25 % |
| Matériel informatique | 25 % à 33 % |
| Autres | 10 % à 33 % |

Catégorie d’actif

Taux d’amortissement linéaire

Bâtiments

Bâtiments

4 % à 10 %

4 % à 10 %

Actifs spatiaux

Actifs spatiaux

8 % à 25 %

8 % à 25 %

Installations de production

Installations de production

10 % à 25 %

10 % à 25 %

Mobilier et véhicules

Mobilier et véhicules

10 % à 25 %

10 % à 25 %

Matériel informatique

Matériel informatique

25 % à 33 %

25 % à 33 %

Autres

Autres

10 % à 33 %

10 % à 33 %

Les plus-values et moins-values de cession sont déterminées en comparant le produit de la cession diminué des frais de cession à la valeur comptable du bien et sont portées au compte de résultat économique.

Contrats de location

Contrats de location

Un contrat de location est un accord par lequel le bailleur cède au preneur, pour une période déterminée, le droit d’utilisation d’un actif en échange d’un paiement ou d’une série de paiements. Les contrats de location sont classés soit comme contrats de location-financement, soit comme contrats de location simple.

Les contrats de location-financement sont des contrats de location pour lesquels la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété sont transférés au preneur. Lors de la conclusion d’un contrat de location-financement, le preneur porte à l’actif de son bilan les actifs acquis au titre du contrat et comptabilise au passif les obligations locatives y afférentes, à compter du début de la période de location. Les actifs et passifs sont comptabilisés à la juste valeur du bien loué ou, si elle est inférieure à cette dernière, à la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location, déterminée chacune au commencement du contrat de location. Sur la durée du contrat de location, les actifs détenus dans le cadre de contrats de location-financement sont amortis sur la plus courte des deux durées suivantes: la durée du contrat de location ou la durée d’utilité. Les paiements minimaux au titre de la location sont répartis entre la charge financière (l’élément «intérêts») et l’amortissement du solde de la dette (l’élément «capital»). La charge financière est affectée à chaque période couverte par le contrat de location de manière à obtenir un taux d’intérêt périodique constant sur le solde restant dû au passif au titre de chaque période, qui est présenté comme courant ou non courant, selon le cas. Les loyers conditionnels sont comptabilisés comme une charge de la période au cours de laquelle ils sont encourus.

Un contrat de location simple désigne tout contrat de location autre qu’un contrat de location-financement, c’est-à-dire un contrat de location dans le cadre duquel le bailleur conserve la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété d’un actif. Lors de la conclusion d’un contrat de location simple, le preneur comptabilise en charges, dans le compte de résultat économique, les paiements au titre du contrat et les répartit linéairement sur toute la durée du contrat, sans présenter d’actif loué ni de passif lié au contrat de location dans l’état de la situation financière.

1.5.3.   
  Dépréciation d’actifs non financiers

Dépréciation d’actifs non financiers

La dépréciation est une perte d’avantages économiques futurs ou de potentiel de service d’un actif, qui peut s’ajouter à la comptabilisation systématique de la perte des avantages économiques futurs de l’actif ou de son potentiel de service via l’amortissement ou la dépréciation (selon le cas). Les actifs qui ont une durée de vie utile indéfinie ne font pas l’objet d’un amortissement/une dépréciation et subissent chaque année un test de dépréciation. Les actifs faisant l’objet d’un amortissement/d’une dépréciation sont soumis à un test de dépréciation lorsqu’il existe un indice à la date de clôture qu’un actif peut avoir subi une perte de valeur. Une perte de valeur est comptabilisée à raison de l’excédent de la valeur comptable de l’actif sur sa valeur (de service) recouvrable. La valeur (de service) recouvrable d’un actif est la valeur la plus élevée entre sa juste valeur, diminuée des coûts de vente, et sa valeur d’utilité.

Les valeurs résiduelles des immobilisations incorporelles et des immobilisations corporelles et leur durée d’utilité sont réexaminées, et au besoin ajustées, au minimum une fois par an. Si les raisons justifiant la comptabilisation de pertes de valeur lors des précédents exercices ne s’appliquent plus, ces pertes de valeur sont alors reprises en conséquence.

1.5.4.   
  Investissements comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence

Investissements comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence

Participations dans des entités associées et coentreprises

Participations dans des entités associées et coentreprises

Les investissements comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence sont initialement comptabilisés à leur coût, constituant la valeur comptable initiale ensuite augmentée ou diminuée pour comptabiliser les contributions supplémentaires, la quote-part de l’UE dans l’excédent ou le déficit de l’entité détenue, les éventuelles dépréciations et les dividendes. Le coût initial ainsi que tous les mouvements donnent la valeur comptable de l’investissement dans les états financiers à la date du bilan. La quote-part de l’UE dans l’excédent ou le déficit de l’entité détenue est portée au compte de résultat économique, et sa quote-part dans les variations des capitaux propres de l’entité détenue est comptabilisée dans les réserves en actifs nets. Les distributions reçues de l’investissement réduisent la valeur comptable de l’actif.

Si la quote-part de l’UE dans les déficits d’un investissement comptabilisé à l’aide de la méthode de la mise en équivalence est égale ou supérieure à sa participation dans celui-ci, l’Union cesse de comptabiliser sa quote-part dans les pertes ultérieures («pertes non comptabilisées»). Lorsque la quote-part de l’UE est ramenée à zéro, les pertes supplémentaires font l’objet d’une provision, et un passif est comptabilisé, mais seulement dans la mesure où l’Union a contracté une obligation légale ou implicite ou effectué des paiements au nom de l’entité.

S’il y a des indices de dépréciation, les valeurs sont, le cas échéant, réduites à la valeur recouvrable inférieure. La valeur recouvrable est définie conformément à la description fournie dans la note 1.5.3. Si la raison expliquant les pertes de valeur cesse de s’appliquer à une date ultérieure, la perte de valeur est reprise sur la valeur comptable qui aurait été déterminée si aucune perte de valeur n’avait été comptabilisée.

1.5.3

Lorsque l’UE détient 20 % ou plus d’un fonds de capital-risque, elle ne cherche pas à exercer une influence notable. Ces fonds sont donc considérés comme des instruments financiers et classés comme étant disponibles à la vente.

Les entités associées et coentreprises classées comme entités mineures (voir la note 1.3) ne sont pas comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence. Les contributions de l’UE à ces entités sont comptabilisées en charges de l’exercice.

1.3

1.5.5.   
  Actifs financiers

Actifs financiers

Classement

Classement

L’UE classe ses actifs financiers dans les catégories suivantes: «actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat», «prêts et créances», «placements détenus jusqu’à leur échéance» et «actifs financiers disponibles à la vente». Ce classement est déterminé lors de la comptabilisation initiale et réexaminé à chaque clôture du bilan.

i)   Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

Un actif financier est classé dans la catégorie «juste valeur par le biais du compte de résultat» s’il a été acquis principalement en vue d’être revendu à court terme ou s’il a été désigné par l’entité comme devant appartenir à cette catégorie. Les dérivés sont également repris dans cette catégorie. Ces actifs sont inscrits au bilan sous la rubrique «actifs courants» s’ils sont destinés à être cédés dans les douze mois qui suivent la date de clôture.

ii)   Prêts et créances

Prêts et créances

Les prêts et créances sont des actifs financiers non dérivés assortis de paiements fixes ou déterminables qui ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont générés lorsque l’UE fournit directement des biens et des services ou accorde directement un prêt à un débiteur sans intention d’utiliser la créance à des fins de transactions, ou dans le cas où l’UE est subrogée dans les droits du prêteur initial à la suite d’un paiement effectué par elle au titre d’un contrat de garantie. Les paiements arrivant à échéance dans les 12 mois suivant la date de clôture sont inscrits au bilan sous «actifs courants». Les paiements dont l’échéance est supérieure à 12 mois suivant la date de clôture sont inscrits au bilan sous «actifs non courants». Les prêts et créances comprennent les dépôts à terme dont l’échéance initiale est supérieure à trois mois.

iii)   Placements détenus jusqu’à leur échéance

Placements détenus jusqu’à leur échéance

Les placements détenus jusqu’à leur échéance sont des actifs financiers non dérivés, assortis de paiements fixes ou déterminables et d’échéances fixes, que l’UE a l’intention manifeste et la capacité de conserver jusqu’à l’échéance. Au cours de l’exercice considéré, l’UE n’a détenu aucun placement relevant de cette catégorie.

iv)   Actifs financiers disponibles à la vente

Actifs financiers disponibles à la vente

Les actifs financiers disponibles à la vente sont des instruments non dérivés qui sont désignés comme devant appartenir à cette catégorie ou ne sont classés dans aucune autre catégorie. Ils sont classés comme actifs courants ou non courants selon la durée pendant laquelle l’UE s’attend à les détenir. Les investissements dans des entités qui ne sont ni consolidées ni comptabilisées au moyen de la méthode de la mise en équivalence et les autres participations (opérations de capital-risque, par exemple) sont également classés comme actifs financiers disponibles à la vente.

Comptabilisation et évaluation initiales

Comptabilisation et évaluation initiales

Les achats et ventes d’actifs financiers classés comme «à la juste valeur par le biais du compte de résultat», «détenus jusqu’à leur échéance» ou «disponibles à la vente» sont comptabilisés à la date de transaction — la date à laquelle l’UE s’engage à acheter ou vendre l’actif. Les équivalents de trésorerie et les prêts sont comptabilisés lorsque l’argent est déposé dans un établissement financier ou avancé aux emprunteurs. Les instruments financiers sont initialement comptabilisés à la juste valeur. Pour tous les actifs financiers non comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat, des coûts de transaction sont ajoutés à la juste valeur à la date de leur comptabilisation initiale. Les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur et les coûts de transaction sont passés en charges au compte de résultat économique.

La juste valeur d’un actif financier lors de sa comptabilisation initiale correspond normalement au prix de la transaction (autrement dit, la juste valeur de la contrepartie reçue), à moins que la juste valeur de cet instrument ne soit attestée par comparaison avec d’autres transactions courantes sur le marché pouvant être observées pour le même instrument ou sur la base d’une technique d’évaluation utilisant des variables n'incluant que des données de marché observables (par exemple dans le cas de certains contrats dérivés). Cependant, en cas d’octroi d’un prêt à long terme à taux zéro ou à un taux inférieur aux conditions du marché, sa juste valeur peut être estimée comme la valeur actuelle de l’ensemble des entrées de trésorerie futures, actualisées au taux d’intérêt prévalant sur le marché pour un instrument similaire ayant une notation similaire.

Les prêts sont évalués à leur valeur nominale, considérée comme étant la juste valeur du prêt. Le raisonnement qui sous-tend cette approche est le suivant:

| — | l’environnement dit «de marché» des activités de prêt de l’UE est très spécifique et différent du marché de capitaux utilisé pour émettre des obligations d’entreprises ou d’État. Comme les prêteurs opérant sur ces marchés ont la possibilité de recourir à des investissements autres, cette possibilité est prise en compte dans les prix de marché. Cependant, cette possibilité de recourir à d’autres investissements n’est pas prévue pour l’UE, qui n’est pas autorisée à placer de l’argent sur les marchés de capitaux; elle peut uniquement emprunter des fonds à des fins de prêts au même taux. Cela signifie que l’UE ne dispose d’aucune autre option de prêt ou d’investissement pour les sommes empruntées. Il n’y a donc pas de coût d’opportunité et, de ce fait, aucune base de comparaison avec les taux du marché. En fait, l’opération de prêt de l’UE représente elle-même le marché. Foncièrement, comme l’«option» du coût d’opportunité n’entre pas en ligne de compte, le prix du marché ne reflète pas fidèlement la substance des opérations de prêt de l’UE. Par conséquent, il n’est pas approprié de déterminer la juste valeur des activités de prêt de l’UE au regard des obligations d’entreprises ou d’État, |
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l’environnement dit «de marché» des activités de prêt de l’UE est très spécifique et différent du marché de capitaux utilisé pour émettre des obligations d’entreprises ou d’État. Comme les prêteurs opérant sur ces marchés ont la possibilité de recourir à des investissements autres, cette possibilité est prise en compte dans les prix de marché. Cependant, cette possibilité de recourir à d’autres investissements n’est pas prévue pour l’UE, qui n’est pas autorisée à placer de l’argent sur les marchés de capitaux; elle peut uniquement emprunter des fonds à des fins de prêts au même taux. Cela signifie que l’UE ne dispose d’aucune autre option de prêt ou d’investissement pour les sommes empruntées. Il n’y a donc pas de coût d’opportunité et, de ce fait, aucune base de comparaison avec les taux du marché. En fait, l’opération de prêt de l’UE représente elle-même le marché. Foncièrement, comme l’«option» du coût d’opportunité n’entre pas en ligne de compte, le prix du marché ne reflète pas fidèlement la substance des opérations de prêt de l’UE. Par conséquent, il n’est pas approprié de déterminer la juste valeur des activités de prêt de l’UE au regard des obligations d’entreprises ou d’État,

| — | du reste, en l’absence de comparaison possible avec un marché actif ou des opérations similaires, le taux d’intérêt devant être utilisé par l’UE aux fins d’une évaluation équitable de ses opérations de prêt au titre du MESF, de la balance des paiements et d’autres prêts de ce type devrait être le taux d’intérêt facturé, |
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du reste, en l’absence de comparaison possible avec un marché actif ou des opérations similaires, le taux d’intérêt devant être utilisé par l’UE aux fins d’une évaluation équitable de ses opérations de prêt au titre du MESF, de la balance des paiements et d’autres prêts de ce type devrait être le taux d’intérêt facturé,

| — | à cela s’ajoute que, pour ces prêts, on observe des effets compensatoires entre les prêts et les emprunts en raison de leur caractère réciproque. Ainsi, le taux d’intérêt effectif d’un prêt équivaut au taux d’intérêt effectif des emprunts correspondants. Les coûts de transaction supportés par l’UE et refacturés au bénéficiaire du prêt sont directement portés au compte de résultat économique. |
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à cela s’ajoute que, pour ces prêts, on observe des effets compensatoires entre les prêts et les emprunts en raison de leur caractère réciproque. Ainsi, le taux d’intérêt effectif d’un prêt équivaut au taux d’intérêt effectif des emprunts correspondants. Les coûts de transaction supportés par l’UE et refacturés au bénéficiaire du prêt sont directement portés au compte de résultat économique.

Les instruments financiers sont décomptabilisés lorsque les droits sur les flux de trésorerie qui découlent des investissements ont expiré ou lorsque l’UE a transféré en substance tous les risques et avantages inhérents à la propriété à une autre partie.

Évaluation ultérieure

Évaluation ultérieure

| a) | Les actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat sont, par la suite, comptabilisés à leur juste valeur. Les gains et pertes résultant de variations de la juste valeur de la catégorie «instruments financiers à la juste valeur par le biais du résultat» sont portés au compte de résultat économique de l’exercice au cours duquel ils se produisent. |
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a)

Les actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat sont, par la suite, comptabilisés à leur juste valeur. Les gains et pertes résultant de variations de la juste valeur de la catégorie «instruments financiers à la juste valeur par le biais du résultat» sont portés au compte de résultat économique de l’exercice au cours duquel ils se produisent.

| b) | Les prêts et créances sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Dans le cas des prêts octroyés sur des fonds empruntés, le même taux d’intérêt effectif s’applique aux prêts et aux emprunts compte tenu du fait que ces prêts disposent de caractéristiques propres aux «opérations face à face» et que les différences entre le prêt et les conditions et montants de l’emprunt ne sont pas significatives. Les coûts de transaction supportés par l’UE et refacturés au bénéficiaire du prêt sont directement portés au compte de résultat économique. |
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b)

Les prêts et créances sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Dans le cas des prêts octroyés sur des fonds empruntés, le même taux d’intérêt effectif s’applique aux prêts et aux emprunts compte tenu du fait que ces prêts disposent de caractéristiques propres aux «opérations face à face» et que les différences entre le prêt et les conditions et montants de l’emprunt ne sont pas significatives. Les coûts de transaction supportés par l’UE et refacturés au bénéficiaire du prêt sont directement portés au compte de résultat économique.

| c) | Les placements détenus jusqu’à leur échéance sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. L’UE n’a pas actuellement de placements détenus jusqu’à leur échéance. |
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c)

Les placements détenus jusqu’à leur échéance sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. L’UE n’a pas actuellement de placements détenus jusqu’à leur échéance.

| d) | Les actifs financiers disponibles à la vente sont, par la suite, comptabilisés à leur juste valeur. Les gains et pertes découlant des variations de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente sont comptabilisés dans la réserve de juste valeur, à l’exception des écarts de conversion sur les actifs monétaires qui sont portés au compte de résultat économique. Lorsque des actifs classés comme actifs financiers disponibles à la vente sont décomptabilisés ou dépréciés, les ajustements cumulés de la juste valeur précédemment comptabilisés dans la réserve de juste valeur sont portés au compte de résultat économique. Les intérêts sur les actifs financiers disponibles à la vente calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif sont portés au compte de résultat économique. Les dividendes sur les instruments de capitaux propres disponibles à la vente sont comptabilisés lorsque le droit de l’Union européenne de recevoir le paiement est établi. |
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d)

Les actifs financiers disponibles à la vente sont, par la suite, comptabilisés à leur juste valeur. Les gains et pertes découlant des variations de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente sont comptabilisés dans la réserve de juste valeur, à l’exception des écarts de conversion sur les actifs monétaires qui sont portés au compte de résultat économique. Lorsque des actifs classés comme actifs financiers disponibles à la vente sont décomptabilisés ou dépréciés, les ajustements cumulés de la juste valeur précédemment comptabilisés dans la réserve de juste valeur sont portés au compte de résultat économique. Les intérêts sur les actifs financiers disponibles à la vente calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif sont portés au compte de résultat économique. Les dividendes sur les instruments de capitaux propres disponibles à la vente sont comptabilisés lorsque le droit de l’Union européenne de recevoir le paiement est établi.

La juste valeur des investissements cotés sur des marchés actifs est basée sur les cours acheteurs actuels. Lorsque le marché d’un actif financier n’est pas actif (ou lorsqu’une valeur mobilière n’est pas cotée ou en cas d’instrument dérivé de gré à gré), l’UE détermine une juste valeur au moyen de techniques d’évaluation. Ces techniques incluent l’utilisation de transactions récentes réalisées dans des conditions de concurrence normale, la référence à d’autres instruments identiques en substance, une analyse des flux de trésorerie actualisés, des modèles de valorisation des options et d’autres techniques d’évaluation communément appliquées par les acteurs du marché.

Les investissements dans des fonds de capital-risque, classés comme actifs financiers disponibles à la vente, qui n’ont pas de cours coté sur un marché actif, sont évalués à la valeur d’inventaire nette imputable, qui est considérée comme équivalente à la juste valeur.

Lorsque la juste valeur d’investissements en instruments de capitaux propres n’ayant pas de cours sur un marché actif ne peut être évaluée de façon fiable, ces investissements sont évalués au coût diminué des pertes de valeur.

Dépréciation d’actifs financiers

Dépréciation d’actifs financiers

Un actif financier est déprécié et une perte est comptabilisée si, et seulement si, il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements qui se sont produits après la comptabilisation initiale de l’actif et cet (ces) événement(s) de perte a (ont) une incidence sur les flux de trésorerie futurs estimés de l’actif financier pouvant être estimé de façon fiable. L’UE détermine à chaque date de clôture s’il existe un indice objectif montrant qu’un actif financier a perdu de la valeur.

a)   Actifs comptabilisés au coût amorti

Actifs comptabilisés au coût amorti

S’il existe des indications objectives d’une perte de valeur sur prêts et créances ou sur des placements détenus jusqu’à l’échéance comptabilisés au coût amorti, le montant de la perte est égal à la différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs estimés (hors pertes de crédit futures qui n’ont pas été encourues), actualisée au taux d'intérêt effectif d'origine de l'actif financier. La valeur comptable de cet actif est diminuée et le montant de la perte est comptabilisé dans le compte de résultat économique. Si un prêt ou un placement détenu jusqu’à son échéance est assorti d’un taux d’intérêt variable, le taux d’actualisation à utiliser pour évaluer une éventuelle perte de valeur est le taux d’intérêt effectif actuel déterminé selon le contrat. Le calcul de la valeur actuelle des flux de trésorerie estimés futurs d’un actif financier garanti reflète les flux de trésorerie qui pourraient résulter d’une saisie après déduction des coûts d’obtention et de vente des instruments de garantie, que la saisie soit probable ou non. Si le montant de la perte de valeur diminue au cours d’une période ultérieure, et si cette diminution peut être objectivement liée à un événement survenant après la comptabilisation de la dépréciation, la perte de valeur comptabilisée précédemment est reprise via le compte de résultat économique.

b)   Actifs comptabilisés à la juste valeur

Actifs comptabilisés à la juste valeur

Dans le cas des apports en fonds propres classés comme des actifs financiers disponibles à la vente, une baisse importante ou permanente (prolongée) de la juste valeur d’un placement dans un tel instrument en deçà de son coût constitue également une indication objective de dépréciation. Si une telle indication existe pour un actif financier disponible à la vente, la perte cumulée — évaluée comme étant la différence entre le coût d’acquisition et la juste valeur actuelle, déduction faite de toute perte de valeur précédemment portée au compte de résultat économique pour l’actif considéré — est soustraite des réserves et comptabilisée dans le compte de résultat économique. Les pertes de valeur sur instruments de capitaux propres portées au compte de résultat économique ne sont pas reprises via le compte de résultat économique. Si, au cours d’une période ultérieure, la juste valeur d’un instrument d’emprunt considéré comme un actif financier disponible à la vente augmente et si cette augmentation peut objectivement être reliée à un événement survenant après la constatation de la perte de valeur, cette perte de valeur est reprise via le compte de résultat économique.

1.5.6.   
  Stocks

Stocks

Les stocks sont évalués au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation. Le coût est déterminé selon la méthode PEPS (premier entré, premier sorti). Le coût des produits finis et des travaux en cours couvre les matières premières, la main-d’œuvre directe, les autres coûts directement imputables ainsi que les frais généraux de production connexes (sur la base d’une capacité d’exploitation normale). La valeur nette de réalisation est le prix de vente estimé dans le cours normal de l’activité, diminué des coûts pour l’achèvement et la réalisation de la vente. Lorsque les stocks sont détenus en vue d’une distribution gratuite ou quasi gratuite, ils sont évalués au plus faible du coût et du coût de remplacement actuel. Le coût de remplacement actuel correspond au coût que l’UE devrait assumer pour acquérir l’actif à la date de publication des comptes.

1.5.7.   
  Préfinancements

Préfinancements

Un préfinancement est un paiement destiné à fournir une avance au bénéficiaire, par exemple un fonds de trésorerie. Il peut être fractionné en plusieurs versements sur une période définie dans le contrat, la décision, la convention ou l’acte de base spécifique. Le fonds de trésorerie (ou l’avance) est soit utilisé aux fins pour lesquelles il a été fourni pendant la période définie dans la convention, soit remboursé. Si le bénéficiaire n’engage pas de dépenses éligibles, il est dans l’obligation de restituer le préfinancement à l’UE. Comme l’UE conserve le contrôle du préfinancement et a droit à un remboursement pour la partie non éligible, le montant est présenté comme un actif.

Les préfinancements sont initialement comptabilisés au bilan lorsque les liquidités sont transférées au bénéficiaire. Ils sont évalués au montant de la contrepartie donnée. Au cours des périodes suivantes, les préfinancements sont évalués au montant initialement comptabilisé au bilan, diminué des dépenses éligibles (comprenant si nécessaire des montants estimés) exposées au cours de la période.

Les intérêts sur les préfinancements sont comptabilisés à la date à laquelle ils sont acquis conformément aux dispositions de la convention en question. En fin d’exercice, il est procédé à une estimation des intérêts à recevoir sur la base des informations les plus fiables, laquelle est portée au bilan.

Les autres avances aux États membres qui proviennent du remboursement par l’Union européenne des sommes versées à titre d’avances par les États membres à leurs bénéficiaires (y compris les «instruments financiers en gestion partagée») sont comptabilisées comme actifs et présentées sous la rubrique «Préfinancements». Les autres avances aux États membres sont ensuite évaluées au montant comptabilisé initialement dans le bilan, diminué d’une meilleure estimation des dépenses éligibles encourues par les bénéficiaires finals, calculée sur la base d’hypothèses raisonnables et justifiables.

Les contributions aux fonds fiduciaires de l’UE qui ne sont pas consolidés auprès de la Commission européenne, ou à d’autres entités non consolidées, sont classées comme préfinancements puisqu'elles ont pour but d’octroyer un fonds de trésorerie au fonds fiduciaire pour lui permettre de financer des actions spécifiques définies dans les objectifs du fonds fiduciaire. Les contributions de l’UE aux fonds fiduciaires sont évaluées au montant initial de la contribution de l’UE, diminué des dépenses éligibles, y compris des montants estimés, le cas échéant, encourues par le fonds fiduciaire au cours de la période de référence et affectées à la contribution de l’UE conformément à l’accord sous-jacent.

1.5.8.   
  Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe

Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe

Les règles comptables de l’UE exigent une présentation distincte des opérations avec et sans contrepartie directe. Pour faire la distinction entre les deux catégories, le terme «créances à recevoir» est réservé aux opérations avec contrepartie directe, tandis que le terme «créances à recouvrer» est utilisé pour les opérations sans contrepartie directe, c’est-à-dire lorsque l’Union reçoit une valeur d’une autre entité sans fournir directement en retour une contrepartie de valeur sensiblement équivalente (par exemple, les créances à recouvrer auprès des États membres se rapportant aux ressources propres).

Les créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe répondent à la définition des instruments financiers et sont, à ce titre, classées comme prêts et créances et évaluées en conséquence (voir la note 1.5.5). Les informations données dans les annexes relatives aux instruments financiers concernant les créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe comprennent les produits à recevoir et les charges à reporter des opérations avec contrepartie directe car ils ne sont pas significatifs. Une dépréciation générale, reposant sur l’expérience passée, est comptabilisée pour les ordres de recouvrement non exécutés qui ne font pas l’objet d’une dépréciation spécifique.

1.5.5

Les créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe sont comptabilisées à la juste valeur à la date d’acquisition (après ajustement pour les intérêts et pénalités) diminuée des dépréciations pour perte de valeur. Une dépréciation pour perte de valeur sur créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe est constatée en présence d’éléments objectifs indiquant que l’UE ne sera pas en mesure de recouvrer tous les montants dus aux échéances initialement prévues des créances en question. Le montant de la dépréciation correspond à la différence entre la valeur comptable de la créance et le montant recouvrable. Le montant de la dépréciation est constaté dans le compte de résultat économique. Une dépréciation générale, reposant sur l’expérience passée, est également comptabilisée pour les ordres de recouvrement non exécutés qui ne font pas l’objet d’une dépréciation spécifique. Voir la note 1.5.14 concernant le traitement des produits à recevoir en fin d’exercice. Les montants exposés et enregistrés comme créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe ne sont pas considérés comme des instruments financiers, car ils ne découlent pas d’un contrat qui donnerait lieu à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres. Toutefois, dans les annexes aux états financiers, les créances à recouvrer des opérations sans contrepartie sont, s'il y a lieu, enregistrées avec les créances à recevoir des opérations avec contrepartie.

1.5.14

1.5.9.   
  Trésorerie et équivalents de trésorerie

Trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont des instruments financiers et comprennent l’encaisse, les dépôts bancaires à vue ou à court terme, et d’autres placements à court terme très liquides assortis d’échéances initiales inférieures ou égales à trois mois.

1.5.10.   
  Avantages du personnel

Avantages du personnel

L’UE procure au personnel une série d’avantages (régime pécuniaire et sécurité sociale). Aux fins de la comptabilité, ceux-ci doivent être classés en avantages à court terme et en avantages postérieurs à l’emploi.

Avantages du personnel à court terme

Avantages du personnel à court terme

Les avantages à court terme sont constitués par les prestations devant être réglées dans les douze mois qui suivent la fin de la période de référence au cours de laquelle les membres du personnel ont rendu le service, comme les salaires, congés annuels et congés maladie rémunérés, et les autres indemnités à court terme. Les avantages à court terme sont comptabilisés en charges lorsque le service correspondant est fourni. Un passif est comptabilisé à hauteur du montant qu’il est prévu de verser si l’UE a une obligation actuelle, légale ou implicite de payer à la suite de services passés fournis par le personnel et que cette obligation peut être estimée de façon fiable.

Avantages postérieurs à l’emploi

Avantages postérieurs à l’emploi

L’UE accorde au personnel une série d’avantages postérieurs à l’emploi, notamment des pensions de retraite, d’invalidité et de survie au titre du régime de pension des fonctionnaires européens (PSEO), ainsi qu’une couverture médicale au titre du régime commun d’assurance maladie (RCAM) (voir la note 2.9). Ces prestations sont accordées dans le cadre d’un régime unique, bien que scindé en deux parties, et il convient de traiter ces prestations de manière similaire afin de présenter la situation de manière fidèle et sincère et de rendre compte de la réalité économique:

2.9

| i. | le régime de pension des fonctionnaires européens (PSEO): les prestations octroyées au titre de ce régime reposant sur un financement théorique (3) concernent l’ancienneté, l’invalidité et la survie, ainsi que les allocations familiales, le décès avant le départ à la retraite du personnel travaillant ou ayant travaillé dans les institutions, agences et autres organes de l’UE ou les survivants à la suite du décès d’un fonctionnaire ou d’un retraité. Les membres du personnel versent, sur leurs traitements, un tiers du coût attendu de ces prestations; |
| --- | --- |

i.

le régime de pension des fonctionnaires européens (PSEO): les prestations octroyées au titre de ce régime reposant sur un financement théorique (3) concernent l’ancienneté, l’invalidité et la survie, ainsi que les allocations familiales, le décès avant le départ à la retraite du personnel travaillant ou ayant travaillé dans les institutions, agences et autres organes de l’UE ou les survivants à la suite du décès d’un fonctionnaire ou d’un retraité. Les membres du personnel versent, sur leurs traitements, un tiers du coût attendu de ces prestations;

3

| ii. | le régime commun d'assurance maladie (RCAM): dans le cadre de ce régime, l’UE procure une couverture maladie au personnel de la Commission européenne, des institutions, des agences et autres organes de l’UE par le biais du remboursement des frais médicaux. Les prestations accordées aux «inactifs» de ce régime (retraités, orphelins, etc.) sont considérées comme des avantages postérieurs à l’emploi. |
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ii.

le régime commun d'assurance maladie (RCAM): dans le cadre de ce régime, l’UE procure une couverture maladie au personnel de la Commission européenne, des institutions, des agences et autres organes de l’UE par le biais du remboursement des frais médicaux. Les prestations accordées aux «inactifs» de ce régime (retraités, orphelins, etc.) sont considérées comme des avantages postérieurs à l’emploi.

L’UE accorde également des avantages postérieurs à l’emploi aux membres des institutions de l’UE par l’intermédiaire de régimes de retraite distincts. Ceux-ci figurent sous la rubrique «Autres régimes de prestations de retraite». Dans le cadre de ces régimes, l’UE accorde des prestations de retraite aux membres de la Commission, de la Cour de justice et du Tribunal, de la Cour des comptes, du Conseil, du Parlement européen, du Médiateur, du Contrôleur européen de la protection des données et du Tribunal de la fonction publique. L’UE procure aux membres des institutions de l’UE une couverture maladie par l’intermédiaire du RCAM.

Les avantages postérieurs à l’emploi susmentionnés, qui constituent des obligations de l’UE au titre des prestations définies, sont calculés à chaque date de clôture sur la base d’une estimation du montant des avantages accumulés par les membres du personnel pendant la période en cours et les périodes antérieures, moyennant actualisation dudit montant et déduction de la juste valeur des actifs du régime. Le calcul de l’obligation au titre des prestations définies est effectué chaque année selon la méthode des unités de crédit projetées. La valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies est déterminée en actualisant les sorties de trésorerie futures estimées sur la base des taux d’intérêt d’obligations d’État libellées dans la monnaie dans laquelle les prestations doivent être versées et dont les échéances avoisinent celles du passif correspondant au titre du régime de pension.

Les avantages postérieurs à l’emploi procurés au personnel de l’UE sont intégrés dans un régime unique comprenant à la fois un régime de pensions (PSEO) et un régime d’assurance maladie (RCAM), le bénéfice du RCAM étant subordonné à l’acquisition du droit à la couverture dans le cadre du PSEO. En vertu de ce régime unique, comme le prévoit le statut, certains droits, comme le droit à une pension différée et réduite au titre du PSEO, sont acquis après 10 années de service. Toutefois, les droits acquis dans le cadre du régime unique pour les années de service ultérieures effectuées par le personnel sont nettement supérieurs aux droits initiaux, tels qu’ils se reflètent dans les droits à pension supplémentaires accumulés chaque année.

Par conséquent, afin de rendre compte de la réalité économique de l’opération sous-jacente conformément à la caractéristique qualitative «image fidèle» de l’information financière, telle qu’elle est décrite à la fois dans la règle comptable no 1 et dans le cadre conceptuel des IPSAS, le coût du service supporté est comptabilisé sur une base linéaire par rapport à la période de service actif estimée du membre du personnel, à savoir la période comprise entre la date à laquelle les services rendus par ledit membre ont commencé à générer des droits à prestations en vertu du régime (que ceux-ci soient ou non conditionnés par des services ultérieurs) et la date à laquelle les services supplémentaires rendus par le membre du personnel ne généreront pas un montant significatif de droits à prestations supplémentaires en vertu du régime, les futures augmentations de salaires n'étant toutefois pas comptabilisées. Cette approche est appliquée de manière cohérente aux avantages prévus dans le cadre du régime unique.

o

Les réévaluations du passif net au titre des prestations définies comprennent les écarts actuariels et le rendement des actifs du régime, et sont immédiatement comptabilisées dans les actifs nets.

L’UE comptabilise les charges (produits) d’intérêts net(te)s et les autres dépenses liées aux régimes à prestations définies dans le compte de résultat économique sous la rubrique «Coûts du personnel et des pensions».

Lorsque les prestations fournies sont modifiées ou réduites, la variation dans les prestations qui se rapporte aux services passés ou au profit ou à la perte lié à une réduction est immédiatement portée au compte de résultat économique. Les profits et pertes sur liquidation sont comptabilisés au moment de la liquidation. Le coût des services passés est immédiatement porté au compte de résultat économique, sauf si les changements sont subordonnés au fait que les membres du personnel restent en service pendant une durée déterminée.

1.5.11.   
  Provisions

Provisions

Des provisions sont comptabilisées lorsque l’UE supporte une obligation actuelle, juridique ou implicite, envers des tiers à la suite d’événements passés, qu’il est plus probable qu’improbable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre cette obligation et que le montant de celle-ci peut être estimé de façon fiable. Aucune provision n’est comptabilisée pour des pertes opérationnelles futures. Le montant de la provision correspond à la meilleure estimation des dépenses attendues que l'on pense nécessaires pour éteindre l’obligation actuelle à la date de clôture. Lorsque la provision comprend un grand nombre d’éléments, l’obligation est estimée en pondérant tous les résultats possibles en fonction de leur probabilité (méthode de la «valeur attendue»).

Les provisions pour les contrats déficitaires sont évaluées à la valeur actuelle la plus faible entre le coût escompté de la résiliation du contrat et le coût net attendu de la continuation du contrat.

1.5.12.   
  Passifs financiers

Passifs financiers

Les passifs financiers sont classés comme passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat, comme passifs financiers comptabilisés au coût amorti ou comme passifs liés à la garantie financière.

Les emprunts sont composés d’emprunts auprès d’institutions de crédit et de dettes représentées par des titres. Les emprunts sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, soit le produit de leur émission (la juste valeur de la contrepartie reçue) déduction faite des coûts de transaction supportés. Ils sont ensuite comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif; toute différence entre le produit des emprunts, déduction faite des coûts de transaction, et leur valeur de remboursement est portée au compte de résultat économique sur la durée de vie des emprunts selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Dans le cas des prêts octroyés sur des fonds empruntés, la méthode du taux d’intérêt effectif ne peut être appliquée aux prêts et aux emprunts pour des raisons d’importance relative. Les coûts de transaction supportés par l’UE et refacturés au bénéficiaire du prêt sont directement portés au compte de résultat économique.

Les passifs financiers classés à la juste valeur par le biais du compte de résultat incluent les dérivés lorsque la juste valeur est négative. Leur traitement comptable est identique à celui des actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat (voir la note 1.5.5).

1.5.5

Les passifs liés à la garantie financière sont initialement comptabilisés à la juste valeur, c’est-à-dire à la valeur de la prime perçue. Par la suite, les passifs liés à la garantie financière sont évalués à la valeur la plus élevée des deux montants suivants: la meilleure estimation des dépenses attendues que l’on pense nécessaires pour apurer le passif lié à la garantie financière et le montant comptabilisé initialement, déduction faite, le cas échéant, de l’amortissement cumulé. L’UE comptabilise un passif lié à une garantie financière lorsqu’elle reçoit une contrepartie pour l’octroi de la garantie, c’est-à-dire aux conditions du marché, ou lorsque la juste valeur de la garantie peut être estimée de façon fiable. En l’absence de marché actif pour un contrat de garantie directement équivalent, l’UE inscrit la garantie donnée comme un passif éventuel (voir la note 1.7.2) ou, s’il est plus probable qu’improbable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre l’obligation, elle comptabilise une provision (voir la note 1.5.11).

1.7.2

1.5.11

Les passifs financiers figurent au bilan parmi les passifs non courants, sauf lorsque l’échéance se situe dans les douze mois qui suivent la date de clôture.

Les fonds fiduciaires de l’UE considérés comme faisant partie des activités opérationnelles de la Commission (par exemple, les fonds fiduciaires Madad et Colombie) sont comptabilisés dans les comptes de cette dernière puis consolidés dans les comptes annuels de l’UE. Par conséquent, les contributions d’autres donateurs aux fonds fiduciaires de l’UE répondent aux critères des recettes conditionnelles tirées d’opérations sans contrepartie directe et elles sont présentées au passif financier jusqu’à ce que les conditions liées aux contributions transférées soient satisfaites, c’est-à-dire jusqu’à ce que les coûts admissibles soient encourus par le fonds fiduciaire. Le fonds fiduciaire est nécessaire pour financer des projets spécifiques et restituer les fonds restants au moment de la liquidation. À la date de clôture, l’encours des charges de contributions est évalué au montant des contributions reçues, diminué des dépenses encourues par le fonds fiduciaire, y compris des montants estimés, le cas échéant. Aux fins de la déclaration, les dépenses nettes sont affectées aux contributions d’autres donateurs au prorata de leurs contributions nettes au 31 décembre. Cette affectation des contributions est purement indicative. Lors de la liquidation du fonds fiduciaire, le conseil d’administration du fonds décidera du partage effectif des ressources restantes.

1.5.13.   
  Sommes à payer

Sommes à payer

Une part importante des sommes à payer par l’UE correspond à des déclarations de dépenses soumises par les bénéficiaires de subventions ou d’autres financements de l’Union européenne, dont le montant n’a pas été acquitté par celle-ci (opérations sans contrepartie directe). Elles sont comptabilisées comme sommes à payer pour les montants réclamés à la réception de la déclaration de dépenses. Après vérification et acceptation des frais éligibles, elles sont évaluées au montant éligible.

Les sommes à payer à la suite de l’achat de biens ou de services sont comptabilisées à la réception de la facture pour le montant initial de celle-ci, et les dépenses éligibles correspondantes sont saisies dans les comptes lorsque les biens ou services sont livrés ou fournis à l’UE et acceptés par celle-ci.

1.5.14.   
  Charges à payer/produits à recevoir et charges et produits à reporter

Charges à payer/produits à recevoir et charges et produits à reporter

Les transactions et événements sont constatés dans les états financiers de l’exercice auquel ils se rapportent. En fin d’exercice, lorsqu’une facture n’a pas été envoyée alors que le service a été fourni ou les biens livrés par l’UE ou qu’il existe un accord contractuel (par exemple par référence à un traité), le montant correspondant est comptabilisé dans les états financiers en tant que produit à recevoir. Par ailleurs, lorsque, en fin d’exercice, une facture a été envoyée alors que le service n’a pas encore été fourni ou que les biens n’ont pas encore été livrés, le produit correspondant est reporté et sera comptabilisé lors de l’exercice comptable suivant.

Les charges sont également comptabilisées au cours de l’exercice auquel elles se rapportent. À la fin de la période comptable, les charges à payer sont constatées sur la base du montant estimatif des transferts dus au titre de l’exercice. Le calcul des charges à payer est effectué conformément aux lignes directrices opérationnelles et pratiques publiées par la Commission, qui visent à faire en sorte que les états financiers fournissent une image fidèle des phénomènes économiques et autres qu’ils sont censés représenter. Par analogie, si un paiement d’avance a été effectué pour des biens ou services n’ayant pas encore été reçus, la charge correspondante sera reportée et comptabilisée lors de l’exercice comptable suivant.

1.6.   COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

1.6.1.   
  Recettes

Recettes

PRODUITS DES OPÉRATIONS SANS CONTREPARTIE DIRECTE

PRODUITS DES OPÉRATIONS SANS CONTREPARTIE DIRECTE

La grande majorité des recettes de l’UE concerne des opérations sans contrepartie directe, comme indiqué ci-après.

Ressources RNB et ressources TVA

Ressources RNB et ressources TVA

Les recettes sont comptabilisées au titre de la période pour laquelle la Commission lance un appel de fonds aux États membres, demandant leur contribution. Elles sont évaluées à leur «montant appelé». Les ressources TVA et RNB étant déterminées sur la base d’estimations des données relatives à l’exercice budgétaire concerné, elles peuvent être revues au fil des variations jusqu’à ce que les données définitives soient publiées par les États membres. L’effet d’un changement d’estimation doit être inclus dans la détermination de l’excédent ou du déficit net de la période pendant laquelle le changement s’est produit.

Ressources propres traditionnelles

Ressources propres traditionnelles

Les créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe et produits correspondants sont comptabilisés lorsque sont reçus les relevés mensuels de la comptabilité «A» (comprenant les droits perçus et les montants dus qui sont garantis et non contestés) des États membres. À la date de clôture, les recettes perçues par les États membres au titre de l’exercice mais encore non versées à la Commission sont évaluées et comptabilisées en produits à recevoir. Les relevés trimestriels de la comptabilité «B» (comprenant les droits ni perçus ni garantis, ainsi que les montants garantis mais contestés par le débiteur) reçus des États membres sont comptabilisés en produits, diminués des frais de perception auxquels ils peuvent prétendre. De plus, une réduction de valeur est constatée pour le montant de l’écart de recouvrement estimé.

Amendes

Amendes

Les recettes générées par les amendes sont comptabilisées une fois que la décision d’imposer une amende a été arrêtée par l’UE et officiellement notifiée au destinataire. À compter de la notification de la décision de lui imposer une amende, les entreprises disposent d’un délai de deux mois pour:

| a) | soit accepter la décision et par conséquent payer le montant de l’amende dans le délai imparti, et ce montant est définitivement encaissé par l’UE, soit |
| --- | --- |

a)

soit accepter la décision et par conséquent payer le montant de l’amende dans le délai imparti, et ce montant est définitivement encaissé par l’UE, soit

| b) | ne pas accepter la décision et introduire un recours devant la juridiction de l’UE. |
| --- | --- |

b)

ne pas accepter la décision et introduire un recours devant la juridiction de l’UE.

Malgré cela, l’amende doit être payée dans le délai imparti de trois mois, le recours n’ayant pas d’effet suspensif (article 278 du TFUE). Les liquidités reçues sont portées en apurement de la créance à recouvrer. Cependant, moyennant l’accord du comptable de la Commission, l’entreprise peut fournir à la place une garantie bancaire pour le montant de l’amende. Dans ce cas, l’amende reste comptabilisée comme une créance à recouvrer. Si aucune liquidité ni garantie n’est reçue et s’il existe des doutes sur la solvabilité de l’entreprise, la créance fait l’objet d’une réduction de valeur.

Si l’entreprise fait appel de la décision et a déjà versé le montant de l’amende à titre provisionnel, celui-ci est enregistré comme un passif éventuel. S’il paraît probable que le Tribunal ne se prononce pas en faveur de l’UE, une provision est comptabilisée pour couvrir ce risque. Si une garantie est fournie en lieu et place du paiement, la valeur de la créance à recouvrer est réduite.

Le total des intérêts reçus par la Commission sur les comptes bancaires où les paiements perçus sont déposés est comptabilisé comme un produit et tout passif éventuel est augmenté en conséquence.

Depuis 2010, les amendes encaissées à titre provisionnel sont gérées par la Commission dans un fonds expressément créé à cet effet (BUFI) et investies dans des instruments financiers.

PRODUITS DES OPÉRATIONS AVEC CONTREPARTIE DIRECTE

PRODUITS DES OPÉRATIONS AVEC CONTREPARTIE DIRECTE

Le produit de la vente de biens et de services est comptabilisé lorsque l’acheteur s’est vu transférer les risques et avantages importants inhérents à la propriété des biens. La comptabilisation du produit d’une transaction impliquant la fourniture de services se fait en fonction du degré d’avancement de la transaction à la date de clôture.

Produits et charges d’intérêt

Produits et charges d’intérêt

Les produits et charges d’intérêt sont comptabilisés au compte de résultat économique selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette méthode permet de calculer le coût amorti d’un actif financier ou d’un passif financier et de répartir le produit ou la charge d’intérêt sur la période voulue. Pour calculer le taux d’intérêt effectif, l’UE estime les flux de trésorerie en tenant compte de toutes les conditions contractuelles de l’instrument financier (les options de versement anticipé, par exemple), mais ne tient pas compte des pertes de crédit futures. Ce calcul inclut l’intégralité des commissions et des points de taux d’intérêt payés ou reçus entre les parties au contrat qui font partie intégrante du taux d’intérêt effectif, des coûts de transaction et de toutes les autres primes positives ou négatives.

Dès qu’un actif financier ou un groupe d’actifs financiers similaires a été déprécié à la suite d’une perte de valeur, les produits d’intérêt sont comptabilisés sur la base du taux d’intérêt pour actualiser les flux de trésorerie futurs en vue d’évaluer la perte de valeur.

Dividendes

Dividendes

Les dividendes et distributions similaires sont comptabilisés lorsque le droit de l’actionnaire de percevoir le paiement est établi.

1.6.2.   
  Dépenses

Dépenses

Les charges liées à des opérations sans contrepartie directe représentent la majeure partie des charges de l’UE. Elles concernent les transferts à des bénéficiaires et peuvent relever de trois catégories: les créances, les transferts dans le cadre de contrats et les subventions, apports et dons discrétionnaires.

Les transferts sont comptabilisés en charges de l’exercice au cours duquel les événements donnant lieu à transfert se sont produits, pour autant que la nature du transfert considéré soit autorisée par la réglementation (règlement financier, statut ou autre) ou qu’un accord signé autorise le transfert, que le bénéficiaire réponde aux éventuels critères d’éligibilité et que le montant puisse être raisonnablement estimé.

Lorsqu’une demande de paiement ou une déclaration de dépenses satisfaisant aux critères de comptabilisation est reçue, elle est comptabilisée en charges à concurrence du montant éligible. En fin d’exercice, les dépenses éligibles encourues dues aux bénéficiaires mais non encore déclarées sont estimées et comptabilisées en charges à payer.

Les charges liées à des opérations avec contrepartie directe telles que des achats de biens ou de services sont comptabilisées lorsque les fournitures sont livrées et acceptées par l’UE. Elles sont valorisées au montant de leur facture d’origine. En outre, à la date de clôture, les dépenses liées aux services fournis au cours de la période pour lesquels une facture n’a pas encore été reçue ou acceptée sont estimées et portées au compte de résultat économique.

1.7.   ÉLÉMENTS D’ACTIF ET DE PASSIF ÉVENTUELS

ÉLÉMENTS D’ACTIF ET DE PASSIF ÉVENTUELS

1.7.1.   
  Actif éventuel

Actif éventuel

Un actif éventuel est un actif potentiel résultant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance ou non d’un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas entièrement sous le contrôle de l’UE. Un actif éventuel est enregistré lorsque l’entrée d’avantages économiques ou un potentiel de service est probable.

1.7.2.   
  Passif éventuel

Passif éventuel

Un passif éventuel est une obligation potentielle résultant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance ou non d’un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas entièrement sous le contrôle de l’UE, ou une obligation actuelle résultant d’événements passés mais non comptabilisée, soit parce qu’il est peu probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques ou d’un potentiel de service sera nécessaire pour régler l’obligation, soit dans les cas extrêmement rares où aucune estimation fiable ne peut être faite pour le montant de l’obligation. Un passif éventuel donne lieu à une information en annexe, à moins que la probabilité d’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques ou d’un potentiel de service soit faible.

1.8.   TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

Les informations relatives aux flux de trésorerie constituent une base pour évaluer la capacité de l’UE à générer de la trésorerie et des équivalents de trésorerie ainsi que ses besoins en termes d’utilisation de ces flux de trésorerie.

Le tableau des flux de trésorerie est établi à l’aide de la méthode indirecte. Cela signifie que le résultat économique de l’exercice est ajusté des effets des transactions sans effet de trésorerie, des décalages ou régularisations d’entrées ou de sorties de trésorerie opérationnelle passées ou futures et des éléments de produits ou de charges liés aux flux de trésorerie concernant les investissements.

Les flux de trésorerie provenant de transactions en monnaie étrangère sont enregistrés dans la monnaie de présentation des états financiers de l’UE (l’euro), par application au montant en devise du taux de change entre l’euro et la devise à la date de ces flux.

Le tableau des flux de trésorerie présente les flux de trésorerie de l’exercice classés en activités opérationnelles et d’investissement (l’UE n’a pas d’activités de financement).

Les activités opérationnelles correspondent aux activités de l’UE autres que des activités d’investissement. Il s’agit de la majorité des activités effectuées. Les prêts octroyés aux bénéficiaires (et les emprunts connexes, le cas échéant) ne sont pas considérés comme des activités d’investissement (ou de financement), étant donné qu’ils font partie des objectifs généraux et donc des opérations quotidiennes de l’UE.

Les activités d’investissement couvrent l’acquisition et la cession d’immobilisations corporelles et incorporelles ainsi que d’autres placements qui ne sont pas inclus dans les équivalents de trésorerie. Les activités d’investissement n’incluent pas les prêts octroyés aux bénéficiaires. L’objectif est de faire apparaître les véritables investissements effectués par l’UE.

2.   NOTES ANNEXES AU BILAN

ACTIFS

ACTIFS

2.1.   IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

| en Mio EUR |
| --- |
| Valeur brute comptable au 31.12.2019 | 1 230 |
| Ajouts | 216 |
| Produits de cessions | (39) |
| Transfert entre catégories d’actifs | 0 |
| Autres changements | 2 |
| Valeur brute comptable au 31.12.2020 | 1 409 |
| Cumul des amortissements au 31.12.2019 | (715) |
| Dotations aux amortissements pour l’exercice | (113) |
| Reprise sur amortissements | 0 |
| Produits de cessions | 38 |
| Transfert entre catégories d’actifs | 0 |
| Autres changements | 0 |
| Cumul des amortissements au 31.12.2020 | (789) |
| Valeur nette comptable au 31.12.2020 | 620 |
| Valeur nette comptable au 31.12.2019 | 515 |

en Mio EUR

Valeur brute comptable au 31.12.2019

Valeur brute comptable au 31.12.2019

1 230

1 230

Ajouts

Ajouts

216

216

Produits de cessions

Produits de cessions

(39)

(39)

Transfert entre catégories d’actifs

Transfert entre catégories d’actifs

0

0

Autres changements

Autres changements

2

2

Valeur brute comptable au 31.12.2020

Valeur brute comptable au 31.12.2020

1 409

1 409

Cumul des amortissements au 31.12.2019

Cumul des amortissements au 31.12.2019

(715)

(715)

Dotations aux amortissements pour l’exercice

Dotations aux amortissements pour l’exercice

(113)

(113)

Reprise sur amortissements

Reprise sur amortissements

0

0

Produits de cessions

Produits de cessions

38

38

Transfert entre catégories d’actifs

Transfert entre catégories d’actifs

0

0

Autres changements

Autres changements

0

0

Cumul des amortissements au 31.12.2020

Cumul des amortissements au 31.12.2020

(789)

(789)

Valeur nette comptable au 31.12.2020

Valeur nette comptable au 31.12.2020

620

620

Valeur nette comptable au 31.12.2019

Valeur nette comptable au 31.12.2019

515

515

Les montants ci-dessus correspondent essentiellement à des logiciels.

2.2.   IMMOBILISATIONS CORPORELLES

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

La catégorie des actifs spatiaux recouvre les actifs immobilisés opérationnels liés aux deux programmes spatiaux de l’UE: les systèmes globaux de navigation par satellite (GNSS), à savoir Galileo et le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS), et le programme de l’Union pour l’observation et la surveillance de la Terre Copernicus. Les actifs liés aux systèmes spatiaux qui ne sont pas encore opérationnels sont inscrits dans la rubrique «Immobilisations en cours». Les actifs liés aux programmes spatiaux de l’UE sont construits avec l’aide de l’Agence spatiale européenne (ESA).

En ce qui concerne Galileo, aucun nouveau satellite n’est devenu opérationnel en 2020. La constellation comprend 26 satellites. Les actifs immobilisés opérationnels de Galileo, qui comptent à la fois les satellites et les installations au sol, s’élevaient à 2,145 milliards d’EUR, nets de cumul d’amortissements, au 31 décembre 2020 (contre 2,489 milliards d’EUR en 2019). Le restant des immobilisations en cours s’élève à 1,872 milliard d’EUR (contre 1,361 milliard d’EUR en 2019). Le développement du système Galileo se poursuivra jusqu’à ce que le système devienne pleinement opérationnel. La constellation Galileo comptera alors 30 satellites (dont 6 satellites de secours).

En ce qui concerne Copernicus, aucun nouveau satellite n’est devenu opérationnel en 2020. La valeur totale des actifs immobilisés opérationnels de Copernicus s’établit à 877 millions d’EUR (contre 1,153 milliard d’EUR en 2019), nets de cumul d’amortissements. Un montant supplémentaire de 1,894 milliard d’EUR correspondant aux satellites Copernicus est inscrit en tant qu’immobilisations en cours (contre 1,453 milliard d’EUR en 2019). Cette augmentation comprend 266 millions d’EUR pour le satellite 6A, dont l’ESA a transféré la propriété le 21 novembre 2020, date du lancement. Il devrait être déclaré opérationnel à la suite de contrôles au milieu de l’année 2021.

Des immobilisations liées à l’infrastructure au sol d'EGNOS, d’un montant de 24 millions d’EUR (contre 37 millions d’EUR en 2019), figurent également dans la rubrique «Actifs spatiaux». En outre, les immobilisations en cours liées à EGNOS s’élèvent à 273 millions d’EUR (contre 238 millions d’EUR en 2019).

Immobilisations corporelles

Immobilisations corporelles

| en Mio EUR |
| --- |
| | Terrains et bâtiments | Actifs spatiaux | Installations de production | Mobilier et véhicules | Matériel informatique | Autres | Contrats de location-financement | Immobilisations en cours | Total |
| Valeur brute comptable au 31.12.2019 | 5 895 | 5 680 | 542 | 259 | 644 | 325 | 2 638 | 3 653 | 19 635 |
| Ajouts | 15 | 6 | 27 | 13 | 123 | 12 | 18 | 1 155 | 1 369 |
| Produits de cessions | (0) | (16) | (16) | (6) | (45) | (20) | (2) | (1) | (106) |
| Transfert entre catégories d’actifs | 26 | — | 3 | 7 | 5 | 14 | (3) | (52) | 0 |
| Autres changements | (11) | — | (10) | (0) | 0 | (0) | (0) | (8) | (29) |
| Valeur brute comptable au 31.12.2020 | 5 924 | 5 670 | 546 | 272 | 727 | 332 | 2 650 | 4 748 | 20 868 |
| Cumul des amortissements au 31.12.2019 | (3 503 ) | (2 001 ) | (457) | (194) | (533) | (255) | (1 313 ) | | (8 255 ) |
| Dotations aux amortissements pour l’exercice | (185) | (635) | (33) | (15) | (67) | (23) | (93) | | (1 051 ) |
| Reprise sur amortissements | — | — | — | 0 | 0 | 0 | — | | 0 |
| Produits de cessions | 0 | 10 | 16 | 6 | 45 | 20 | 1 | | 98 |
| Transfert entre catégories d’actifs | — | — | 0 | (0) | (2) | 0 | 2 | | (0) |
| Autres changements | 11 | — | 10 | 0 | 0 | 0 | — | | 21 |
| Cumul des amortissements au 31.12.2020 | (3 676 ) | (2 625 ) | (465) | (203) | (557) | (259) | (1 402 ) | | (9 186 ) |
| VALEUR NETTE COMPTABLE AU 31.12.2020 | 2 249 | 3 045 | 81 | 69 | 170 | 73 | 1 248 | 4 748 | 11 682 |
| VALEUR NETTE COMPTABLE AU 31.12.2019 | 2 392 | 3 679 | 85 | 65 | 110 | 70 | 1 325 | 3 653 | 11 380 |

en Mio EUR

Terrains et bâtiments

Actifs spatiaux

Installations de production

Mobilier et véhicules

Matériel informatique

Autres

Contrats de location-financement

Immobilisations en cours

Total

Valeur brute comptable au 31.12.2019

Valeur brute comptable au 31.12.2019

5 895

5 895

5 680

5 680

542

542

259

259

644

644

325

325

2 638

2 638

3 653

3 653

19 635

19 635

Ajouts

Ajouts

15

15

6

6

27

27

13

13

123

123

12

12

18

18

1 155

1 155

1 369

1 369

Produits de cessions

Produits de cessions

(0)

(0)

(16)

(16)

(16)

(16)

(6)

(6)

(45)

(45)

(20)

(20)

(2)

(2)

(1)

(1)

(106)

(106)

Transfert entre catégories d’actifs

Transfert entre catégories d’actifs

26

26

—

—

3

3

7

7

5

5

14

14

(3)

(3)

(52)

(52)

0

0

Autres changements

Autres changements

(11)

(11)

—

—

(10)

(10)

(0)

(0)

0

0

(0)

(0)

(0)

(0)

(8)

(8)

(29)

(29)

Valeur brute comptable au 31.12.2020

Valeur brute comptable au 31.12.2020

5 924

5 924

5 670

5 670

546

546

272

272

727

727

332

332

2 650

2 650

4 748

4 748

20 868

20 868

Cumul des amortissements au 31.12.2019

Cumul des amortissements au 31.12.2019

(3 503 )

(3 503 )

(2 001 )

(2 001 )

(457)

(457)

(194)

(194)

(533)

(533)

(255)

(255)

(1 313 )

(1 313 )

(8 255 )

(8 255 )

Dotations aux amortissements pour l’exercice

Dotations aux amortissements pour l’exercice

(185)

(185)

(635)

(635)

(33)

(33)

(15)

(15)

(67)

(67)

(23)

(23)

(93)

(93)

(1 051 )

(1 051 )

Reprise sur amortissements

Reprise sur amortissements

—

—

—

—

—

0

0

0

0

0

0

—

—

0

0

Produits de cessions

Produits de cessions

0

0

10

10

16

16

6

6

45

45

20

20

1

1

98

98

Transfert entre catégories d’actifs

Transfert entre catégories d’actifs

—

—

—

0

0

(0)

(0)

(2)

(2)

0

0

2

2

(0)

(0)

Autres changements

Autres changements

11

11

—

—

10

10

0

0

0

0

0

0

—

—

21

21

Cumul des amortissements au 31.12.2020

Cumul des amortissements au 31.12.2020

(3 676 )

(3 676 )

(2 625 )

(2 625 )

(465)

(465)

(203)

(203)

(557)

(557)

(259)

(259)

(1 402 )

(1 402 )

(9 186 )

(9 186 )

VALEUR NETTE COMPTABLE AU 31.12.2020

VALEUR NETTE COMPTABLE AU 31.12.2020

2 249

2 249

3 045

3 045

81

81

69

69

170

170

73

73

1 248

1 248

4 748

4 748

11 682

11 682

VALEUR NETTE COMPTABLE AU 31.12.2019

VALEUR NETTE COMPTABLE AU 31.12.2019

2 392

2 392

3 679

3 679

85

85

65

65

110

110

70

70

1 325

1 325

3 653

3 653

11 380

11 380

2.3.   INVESTISSEMENTS COMPTABILISÉS SELON LA MÉTHODE DE LA MISE EN ÉQUIVALENCE

INVESTISSEMENTS COMPTABILISÉS SELON LA MÉTHODE DE LA MISE EN ÉQUIVALENCE

La participation de l’Union européenne, représentée par la Commission, au Fonds européen d’investissement (FEI) est traitée comme une participation à une entité associée, au moyen de la méthode de la mise en équivalence. Le FEI est l’institution financière de l’UE spécialisée dans le capital-risque et les garanties aux petites et moyennes entreprises (PME). Située à Luxembourg, elle fonctionne comme un partenariat public-privé, dont les membres sont la Banque européenne d’investissement (BEI), l’Union européenne et un groupe d’institutions financières. Au 31 décembre 2020, l’UE détenait 29,7 % des participations dans le FEI (comme en 2019) et 29,7 % des droits de vote (comme en 2019). Conformément à ses statuts, le FEI doit affecter au moins 20 % de son résultat net annuel à une réserve statutaire jusqu’à ce que la réserve globale atteigne 10 % du capital souscrit. Cette réserve ne peut être distribuée.

| en Mio EUR |
| --- |
| | Fonds européen d’investissement |
| Participations au 31.12.2019 | 591 |
| Contributions | — |
| Dividendes reçus | — |
| Part du résultat net | 38 |
| Part dans l’actif net | (42) |
| Participations au 31.12.2020 | 588 |

en Mio EUR

Fonds européen d’investissement

Participations au 31.12.2019

Participations au 31.12.2019

591

591

Contributions

Contributions

—

—

Dividendes reçus

Dividendes reçus

—

—

Part du résultat net

Part du résultat net

38

38

Part dans l’actif net

Part dans l’actif net

(42)

(42)

Participations au 31.12.2020

Participations au 31.12.2020

588

588

Les valeurs comptables suivantes sont imputables à l’UE sur la base de son pourcentage de participation:

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2020 | 31.12.2019 |
| Total du FEI | Total du FEI |
| Actif | 3 256 | 2 965 |
| Passifs | (1 277 ) | (975) |
| Recettes | 322 | 337 |
| Dépenses | (194) | (161) |
| Excédent/(déficit) | 129 | 176 |

en Mio EUR

31.12.2020

31.12.2019

Total du FEI

Total du FEI

Actif

Actif

3 256

3 256

2 965

2 965

Passifs

Passifs

(1 277 )

(1 277 )

(975)

(975)

Recettes

Recettes

322

322

337

337

Dépenses

Dépenses

(194)

(194)

(161)

(161)

Excédent/(déficit)

Excédent/(déficit)

129

129

176

176

Le rapprochement des informations financières reprises ci-dessus et de la valeur comptable des participations détenues dans le FEI se présente comme suit:

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2020 | 31.12.2019 |
| Actif net de l’entité associée | 1 979 | 1 990 |
| Participations de la CE dans le FEI | 29,7  % | 29,7  % |
| Valeur comptable | 588 | 591 |

en Mio EUR

31.12.2020

31.12.2019

Actif net de l’entité associée

Actif net de l’entité associée

1 979

1 979

1 990

1 990

Participations de la CE dans le FEI

Participations de la CE dans le FEI

29,7  %

29,7  %

29,7  %

29,7  %

Valeur comptable

Valeur comptable

588

588

591

591

L’UE, représentée par la Commission, a libéré 20 % des actions qu’elle a souscrites dans le capital du FEI au 31 décembre 2020, le montant non appelé s’établissant comme suit:

| en Mio EUR |
| --- |
| | Total du capital du FEI | Participation de l’UE |
| Total du capital par actions | 4 500 | 1 337 |
| Partie libérée | (900) | (267) |
| Partie non appelée | 3 600 | 1 070 |

en Mio EUR

Total du capital du FEI

Participation de l’UE

Total du capital par actions

Total du capital par actions

4 500

4 500

1 337

1 337

Partie libérée

Partie libérée

(900)

(900)

(267)

(267)

Partie non appelée

Partie non appelée

3 600

3 600

1 070

1 070

2.4.   ACTIFS FINANCIERS

ACTIFS FINANCIERS

| en Mio EUR |
| --- |
| | Note | 31.12.2020 | 31.12.2019 |
| Non courants | | | |
| Actifs financiers disponibles à la vente | 2.4.1 | 16 134 | 15 211 |
| Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat | 2.4.2 | 193 | 134 |
| Prêts | 2.4.3 | 82 887 | 51 368 |
| | | 99 214 | 66 714 |
| Courants | | | |
| Actifs financiers disponibles à la vente | 2.4.1 | 3 453 | 3 196 |
| Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat | 2.4.2 | 6 | 3 |
| Prêts | 2.4.3 | 10 422 | 1 316 |
| | | 13 881 | 4 514 |
| Total | | 113 095 | 71 228 |

en Mio EUR

Note

31.12.2020

31.12.2019

Non courants

Non courants

Actifs financiers disponibles à la vente

Actifs financiers disponibles à la vente

2.4.1

2.4.1

16 134

16 134

15 211

15 211

Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

2.4.2

2.4.2

193

193

134

134

Prêts

Prêts

2.4.3

2.4.3

82 887

82 887

51 368

51 368

99 214

99 214

66 714

66 714

Courants

Courants

Actifs financiers disponibles à la vente

Actifs financiers disponibles à la vente

2.4.1

2.4.1

3 453

3 453

3 196

3 196

Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

2.4.2

2.4.2

6

6

3

3

Prêts

Prêts

2.4.3

2.4.3

10 422

10 422

1 316

1 316

13 881

13 881

4 514

4 514

Total

Total

113 095

113 095

71 228

71 228

2.4.1.   
  Actifs financiers disponibles à la vente

Actifs financiers disponibles à la vente

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2020 | 31.12.2019 |
| Investissements BUFI | 1 598 | 1 863 |
| CECA en liquidation | 1 445 | 1 459 |
| Banque européenne pour la reconstruction et le développement | 188 | 188 |
| Régime de retraite des agents locaux du SEAE | 73 | 75 |
| | 3 304 | 3 585 |
| Fonds de garantie relatifs aux garanties budgétaires: | | |
| Fonds de garantie de l’EFSI | 7 526 | 6 654 |
| Fonds de garantie relatif aux actions extérieures | 2 794 | 2 545 |
| Fonds de garantie FEDD | 692 | 595 |
| | 11 012 | 9 794 |
| Instruments financiers relevant du budget de l’UE: | | |
| Horizon 2020 | 3 097 | 2 455 |
| Mécanisme pour l’interconnexion en Europe | 764 | 699 |
| Mécanismes de fonds propres de l’UE pour les PME | 533 | 507 |
| Fonds européen pour l’Europe du Sud-Est | 163 | 166 |
| Fonds pour une croissance verte | 143 | 70 |
| Mécanisme de financement en matière d’efficacité énergétique | 104 | 105 |
| Mécanisme de financement avec partage des risques | 96 | 597 |
| Opérations de capital-risque | 82 | 112 |
| Autres | 289 | 317 |
| | 5 271 | 5 028 |
| Total | 19 587 | 18 407 |
| Non courants | 16 134 | 15 211 |
| Courants | 3 453 | 3 196 |

en Mio EUR

31.12.2020

31.12.2019

Investissements BUFI

Investissements BUFI

1 598

1 598

1 863

1 863

CECA en liquidation

CECA en liquidation

1 445

1 445

1 459

1 459

Banque européenne pour la reconstruction et le développement

Banque européenne pour la reconstruction et le développement

188

188

188

188

Régime de retraite des agents locaux du SEAE

Régime de retraite des agents locaux du SEAE

73

73

75

75

3 304

3 304

3 585

3 585

Fonds de garantie relatifs aux garanties budgétaires:

Fonds de garantie relatifs aux garanties budgétaires:

Fonds de garantie de l’EFSI

Fonds de garantie de l’EFSI

7 526

7 526

6 654

6 654

Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

2 794

2 794

2 545

2 545

Fonds de garantie FEDD

Fonds de garantie FEDD

692

692

595

595

11 012

11 012

9 794

9 794

Instruments financiers relevant du budget de l’UE:

Instruments financiers relevant du budget de l’UE:

Horizon 2020

Horizon 2020

3 097

3 097

2 455

2 455

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe

764

764

699

699

Mécanismes de fonds propres de l’UE pour les PME

Mécanismes de fonds propres de l’UE pour les PME

533

533

507

507

Fonds européen pour l’Europe du Sud-Est

Fonds européen pour l’Europe du Sud-Est

163

163

166

166

Fonds pour une croissance verte

Fonds pour une croissance verte

143

143

70

70

Mécanisme de financement en matière d’efficacité énergétique

Mécanisme de financement en matière d’efficacité énergétique

104

104

105

105

Mécanisme de financement avec partage des risques

Mécanisme de financement avec partage des risques

96

96

597

597

Opérations de capital-risque

Opérations de capital-risque

82

82

112

112

Autres

Autres

289

289

317

317

5 271

5 271

5 028

5 028

Total

Total

19 587

19 587

18 407

18 407

Non courants

Non courants

16 134

16 134

15 211

15 211

Courants

Courants

3 453

3 453

3 196

3 196

Sur ce total de 19,587 milliards d’EUR, l’Union détient des actifs financiers disponibles à la vente sous la forme de:

| — | titres de créance (des obligations, par exemple) à hauteur de 14,862 milliards d’EUR (contre 14,998 milliards en 2019), |
| --- | --- |

—

titres de créance (des obligations, par exemple) à hauteur de 14,862 milliards d’EUR (contre 14,998 milliards en 2019),

| — | d’instruments de fonds propres pour un montant de 4,071 milliards d’EUR (contre 2,801 milliards en 2019) et |
| --- | --- |

—

d’instruments de fonds propres pour un montant de 4,071 milliards d’EUR (contre 2,801 milliards en 2019) et

| — | d’investissements dans des fonds du marché monétaire (comme le Unitary Fund de la BEI) s’établissant à 654 millions d’EUR (contre 608 millions en 2019). |
| --- | --- |

—

d’investissements dans des fonds du marché monétaire (comme le Unitary Fund de la BEI) s’établissant à 654 millions d’EUR (contre 608 millions en 2019).

Investissements BUFI

Investissements BUFI

Les amendes encaissées à titre provisionnel liées à des affaires de concurrence sont affectées à un fonds expressément créé à cet effet (le fonds BUFI — pour Budget Fines) et investies par la Commission dans des instruments d’emprunt classés comme actifs financiers disponibles à la vente.

Budget Fines

CECA en liquidation

CECA en liquidation

Pour les montants de la Communauté européenne du charbon et de l’acier en liquidation (CECA en liq.), tous les actifs financiers disponibles à la vente sont des titres de créance libellés en euros et cotés sur un marché actif.

Banque européenne pour la reconstruction et le développement

Banque européenne pour la reconstruction et le développement

L’UE détient un investissement financier dans le capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), dans lequel le nombre d’actions détenues au 31 décembre 2020 était de 90 044 (même nombre qu’en 2019), soit 3 % du total du capital souscrit. L’UE a souscrit un montant total de 900 millions d’EUR dans le capital, dont un montant de 713 millions d’EUR est à ce jour non appelé. En vertu de l’accord portant création de la BERD, les actionnaires sont soumis à certaines restrictions contractuelles; par exemple, les parts ne doivent pas être cédées ou leur rachat est plafonné au maximum du coût d’acquisition initial. L’UE évalue l’investissement dans la BERD à la juste valeur. Le coût d’acquisition initial est considéré comme la meilleure estimation de la juste valeur, compte tenu en particulier des restrictions contractuelles susmentionnées. Bien que les actions de la BERD ne soient pas cotées en Bourse, des opérations récentes ont eu lieu dans les capitaux propres de l’entité détenue (émission d’actions à leur valeur nominale), indiquant que le coût est la meilleure estimation de la juste valeur dans cette situation.

FONDS DE GARANTIE RELATIFS AUX GARANTIES BUDGÉTAIRES

FONDS DE GARANTIE RELATIFS AUX GARANTIES BUDGÉTAIRES

Fonds de garantie de l’EFSI

Fonds de garantie de l’EFSI

Conformément au règlement EFSI [règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil (23)], le fonds de garantie de l’EFSI a été établi pour fournir une réserve de liquidité en cas de pertes éventuelles de la BEI se rapportant à ses opérations de financement et d’investissement admissibles à la garantie de l’UE au titre de l’EFSI en vertu de l’accord sur ce Fonds — voir la note 4.1.1. Le fonds de garantie de l’EFSI est financé par les contributions du budget de l’UE. Il est également alimenté par les revenus des placements du fonds de garantie, les paiements reçus par l’Union en rémunération de la garantie conformément à l’accord EFSI et par les montants recouvrés par la BEI auprès des débiteurs défaillants au titre des précédents appels de garantie. À la fin de 2020, les actifs du fonds de garantie de l’EFSI s’élevaient à 8,028 milliards d’EUR (contre 6,688 milliards d’EUR en 2019), dont 7,526 milliards d’EUR ont été investis dans des actifs financiers disponibles à la vente (contre 6,654 milliards d’EUR en 2019), tandis qu’un montant de 931 millions d’EUR supplémentaires (contre 1,879 milliard en 2019) a été engagé mais n’a pas encore été versé dans le fonds. Inclus dans le RAL budgétaire, il est également présenté en tant qu’engagements restant à liquider non encore passés en charges dans la note 5.1. Le fonds sera progressivement provisionné pour atteindre graduellement 9,1 milliards d’EUR, soit 35 % du total des obligations découlant de la garantie EFSI de l’Union.

23

4.1.1

5.1

Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

Le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures couvre les prêts garantis par le budget de l’Union, en particulier les opérations de prêt de la BEI à l’extérieur de l’UE financées par ses propres ressources, les prêts d’assistance macrofinancière (prêts AMF) et les prêts Euratom hors Union européenne — voir la note 4.1.1. Le Fonds, qui est géré par la BEI, vise à couvrir tout prêt défaillant garanti par l’UE. Il est alimenté par les versements du budget de l’UE, par les intérêts produits par les placements financiers des disponibilités du Fonds et par les recouvrements obtenus auprès des débiteurs défaillants, dans la mesure où le Fonds est intervenu en garantie. Le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures doit être maintenu à un montant cible correspondant à 9 % des encours de prêts garantis en fin d’exercice. La différence entre le montant cible et la valeur des actifs du Fonds en fin d’exercice est couverte par le budget de l’UE au cours de l’exercice N+2, tandis que tout excédent est reversé au budget de l’Union. À la fin de 2020, les actifs du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures s’élevaient à 2,813 milliards d’EUR (contre 2,590 milliards d’EUR en 2019), dont 2,794 milliards d’EUR ont été investis dans des actifs financiers disponibles à la vente (contre 2,545 milliards d’EUR en 2019).

4.1.1

Fonds de garantie FEDD

Fonds de garantie FEDD

Conformément au règlement FEDD [règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil], le fonds de garantie FEDD a été créé pour constituer une réserve de liquidités à utiliser au cas où il est fait appel à la garantie de l’Union donnée conformément aux accords de garantie FEDD y afférents. Le fonds de garantie FEDD est financé par des contributions issues du budget de l’Union, par des contributions du 11e FED au budget de l’UE ainsi que par des contributions volontaires des États membres et d’autres contributeurs. Le fonds est également alimenté par les revenus des placements, les montants recouvrés auprès des débiteurs défaillants, les recettes et les autres paiements reçus par l’UE conformément aux accords de garantie FEDD. Le fonds de garantie FEDD a été provisionné jusqu’à atteindre 750 millions d’EUR, soit 50 % des obligations totales futures au titre de la garantie FEDD couvertes par le budget de l’UE, et a encore été augmenté par d’autres contributions. À la fin de 2020, les actifs du fonds de garantie FEDD s’élevaient à 804 millions d’EUR (contre 600 millions d’EUR en 2019), dont 692 millions d’EUR ont été investis dans des actifs financiers disponibles à la vente (contre 595 millions d’EUR en 2019).

e

INSTRUMENTS FINANCIERS RELEVANT DU BUDGET DE L’UE

INSTRUMENTS FINANCIERS RELEVANT DU BUDGET DE L’UE

Horizon 2020

Horizon 2020

En vertu du règlement de l’Union instituant Horizon 2020 — le programme-cadre pour la recherche et l’innovation (2014-2020), de nouveaux instruments financiers ont été mis en place afin d’améliorer l’accès aux financements d’entités engagées dans la recherche et l’innovation (R&I). Ces instruments sont les suivants:

| — | le service de garanties et de prêts InnovFin pour la recherche et l’innovation, au titre duquel la Commission partage les risques financiers liés à un portefeuille de nouvelles opérations de financement conclues par la BEI, |
| --- | --- |

—

le service de garanties et de prêts InnovFin pour la recherche et l’innovation, au titre duquel la Commission partage les risques financiers liés à un portefeuille de nouvelles opérations de financement conclues par la BEI,

service de garanties et de prêts InnovFin pour la recherche et l’innovation

| — | la facilité InnovFin de garantie pour les PME et l’instrument de garantie non plafonnée dans le cadre de l’initiative PME (SIUGI) — mécanismes de garantie gérés par le FEI et offrant des garanties et des contre-garanties aux intermédiaires financiers pour de nouveaux portefeuilles de prêts (au titre du SIUGI, la Commission partage avec les États membres, le FEI et la BEI les risques financiers liés à la garantie donnée), |
| --- | --- |

—

la facilité InnovFin de garantie pour les PME et l’instrument de garantie non plafonnée dans le cadre de l’initiative PME (SIUGI) — mécanismes de garantie gérés par le FEI et offrant des garanties et des contre-garanties aux intermédiaires financiers pour de nouveaux portefeuilles de prêts (au titre du SIUGI, la Commission partage avec les États membres, le FEI et la BEI les risques financiers liés à la garantie donnée),

facilité InnovFin de garantie pour les PME et l’instrument de garantie non plafonnée dans le cadre de l’initiative PME (SIUGI)

| — | le mécanisme de fonds propres InnovFin pour la recherche et l’innovation, qui prévoit des investissements dans des fonds de capital-risque et qui est géré par le FEI et |
| --- | --- |

—

le mécanisme de fonds propres InnovFin pour la recherche et l’innovation, qui prévoit des investissements dans des fonds de capital-risque et qui est géré par le FEI et

mécanisme de fonds propres InnovFin pour la recherche et l’innovation

| — | le Fonds du CEI (Fonds du Conseil européen de l’innovation), qui fournit des financements sur fonds propres pour accélérer les actions d’innovation et de déploiement sur le marché. Le Fonds du CEI sera principalement financé par des crédits issus du CFP 2021-2027 relevant du programme-cadre Horizon Europe. Cependant, la Commission a engagé des ressources disponibles au titre du programme Horizon 2020 en faveur d'un mécanisme pilote pour l'établissement du Fonds du CEI. |
| --- | --- |

—

le Fonds du CEI (Fonds du Conseil européen de l’innovation), qui fournit des financements sur fonds propres pour accélérer les actions d’innovation et de déploiement sur le marché. Le Fonds du CEI sera principalement financé par des crédits issus du CFP 2021-2027 relevant du programme-cadre Horizon Europe. Cependant, la Commission a engagé des ressources disponibles au titre du programme Horizon 2020 en faveur d'un mécanisme pilote pour l'établissement du Fonds du CEI.

Fonds du CEI (Fonds du Conseil européen de l’innovation)

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe

Conformément au règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil (24), l’instrument de prêt du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) a été établi dans le but de faciliter, pour les projets d'infrastructures, l'accès aux financements dans les secteurs des transports, des télécommunications et de l'énergie. Il est géré par la BEI en vertu d’un accord avec l’UE. L’instrument de prêt du MIE s’inscrit dans la continuité de l’instrument de garantie de prêts pour les projets RTE-T (GPTT) et de la phase pilote de l’initiative d’emprunts obligataires pour le financement de projets (PBI). Il propose de partager les risques du financement des emprunts sous forme de dette ou de garanties privilégiée(s) et subordonnée(s) ainsi que d’un soutien aux emprunts obligataires pour le financement de projets. Après le 19 juin 2019, sous l’effet du premier avenant à la convention de délégation avec la BEI, toutes les opérations du MIE déployées par la BEI sont affectées à l’un des deux portefeuilles: un portefeuille d’instruments de dette ou un portefeuille de financement non titrisable, pour lequel est introduite une nouvelle approche de partage des risques fondée sur le portefeuille.

o

24

Mécanismes de fonds propres de l’UE pour les PME

Mécanismes de fonds propres de l’UE pour les PME

Il s’agit d’instruments de fonds propres financés par les programmes COSME, PIC et MAP et l’initiative «Croissance et emploi» qui, sous la gestion fiduciaire du FEI, soutiennent la création et le financement de PME de l’UE en phase de démarrage ou de croissance en investissant dans des fonds de capital-risque spécialisés et appropriés.

Mécanisme de financement avec partage des risques

Mécanisme de financement avec partage des risques

Dans le cadre du mécanisme de financement avec partage des risques, l’UE procure une garantie à la BEI pour les prêts et garanties que cette dernière accorde à des projets de recherche admissibles. Les actifs disponibles à la vente figurant sous cette rubrique sont utilisés pour provisionner le risque financier de l’UE lié aux appels à la garantie de l’UE que pourrait faire la BEI. Au total, un budget de l’Union d’un montant maximal de 1 milliard d’EUR avait été alloué au MFPR au titre du CFP 2007-2013. Dans le CFP 2014-2020, aucune nouvelle contribution budgétaire n’était prévue pour le MFPR. Étant donné qu'une grande partie des opérations en cours du MFPR a déjà été remboursée à la BEI, en 2019 et 2020, cette dernière a partiellement libéré la garantie de l’UE, ce qui a entraîné une diminution du passif éventuel de l’UE (voir la note 4.1.3). Par la suite, à la fin de 2020, les actifs de l’UE disponibles à la vente étaient nettement inférieurs, car en 2020, la BEI a remboursé à la Commission un montant de 500 millions d’EUR de la contribution de l’UE, qui avait principalement servi à renforcer les instruments financiers de l’UE dans le cadre d’Horizon 2020.

4.1.3

2.4.2.   
  Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

| en Mio EUR |
| --- |
| Type de dérivé | 31.12.2020 | 31.12.2019 |
| Montant notionnel | Juste valeur | Montant notionnel | Juste valeur |
| Contrat de change à terme | 417 | 6 | 393 | 3 |
| Garantie sur portefeuille d’instruments de fonds propres | 3 197 | 193 | 1 439 | 134 |
| Total | 3 614 | 199 | 1 832 | 137 |
| Non courants | 3 197 | 193 | 1 439 | 134 |
| Courants | 417 | 6 | 393 | 3 |

en Mio EUR

Type de dérivé

31.12.2020

31.12.2019

Montant notionnel

Juste valeur

Montant notionnel

Juste valeur

Contrat de change à terme

Contrat de change à terme

417

417

6

6

393

393

3

3

Garantie sur portefeuille d’instruments de fonds propres

Garantie sur portefeuille d’instruments de fonds propres

3 197

3 197

193

193

1 439

1 439

134

134

Total

Total

3 614

3 614

199

199

1 832

1 832

137

137

Non courants

Non courants

3 197

3 197

193

193

1 439

1 439

134

134

Courants

Courants

417

417

6

6

393

393

3

3

L’UE conclut des contrats de change à terme afin de couvrir le risque de change lié aux titres de créance libellés en USD détenus dans le fonds de garantie de l’EFSI. En vertu de ces contrats, l’UE paie le montant notionnel convenu dans le contrat en devise («branche payeur»), tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessus, et recevra le montant notionnel en EUR («branche receveur») à la date d’échéance. Ces contrats dérivés sont évalués à la juste valeur à la date de clôture et classés en tant qu’actifs financiers ou en tant que passifs financiers à leur juste valeur par le biais du compte de résultat selon que la juste valeur est positive ou négative.

La rubrique «Garantie sur portefeuille d’instruments de fonds propres» comprend les garanties données par l’UE aux institutions financières sur les portefeuilles d’investissements en fonds propres qui sont classées en tant qu’instruments financiers dérivés et comptabilisées dans les actifs financiers ou les passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat. Le montant total représente principalement la garantie de l’EFSI donnée par l’UE au groupe BEI, les investissements en fonds propres sous-jacents décaissés par la BEI et le FEI s’élevant à 2,223 milliards d’EUR (contre 1,420 milliard d’EUR en 2019). La juste valeur de la garantie de l’UE sur les portefeuilles d’instruments de fonds propres de l’EFSI s’élevait à 164 millions d’EUR (contre 134 millions d’EUR en 2019).

Hiérarchie des justes valeurs des actifs financiers évalués à la juste valeur

Hiérarchie des justes valeurs des actifs financiers évalués à la juste valeur

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2020 | 31.12.2019 |
| Niveau 1: prix cotés sur des marchés actifs | 15 383 | 15 482 |
| Niveau 2: données observables autres que les prix cotés | 2 712 | 1 543 |
| Niveau 3: techniques d’évaluation utilisant des données qui ne sont pas fondées sur des données de marché observables | 1 691 | 1 518 |
| Total | 19 786 | 18 544 |

en Mio EUR

31.12.2020

31.12.2019

Niveau 1: prix cotés sur des marchés actifs

Niveau 1: prix cotés sur des marchés actifs

15 383

15 383

15 482

15 482

Niveau 2: données observables autres que les prix cotés

Niveau 2: données observables autres que les prix cotés

2 712

2 712

1 543

1 543

Niveau 3: techniques d’évaluation utilisant des données qui ne sont pas fondées sur des données de marché observables

Niveau 3: techniques d’évaluation utilisant des données qui ne sont pas fondées sur des données de marché observables

1 691

1 691

1 518

1 518

Total

Total

19 786

19 786

18 544

18 544

Il n’y a pas eu de transfert entre le niveau 1 et le niveau 2 au cours de la période.

Rapprochement des actifs financiers évalués à l’aide de techniques d’évaluation utilisant des données qui ne sont pas fondées sur des données de marché observables (niveau 3)

Rapprochement des actifs financiers évalués à l’aide de techniques d’évaluation utilisant des données qui ne sont pas fondées sur des données de marché observables (niveau 3)

| en Mio EUR |
| --- |
| Solde d’ouverture au 1.1.2020 | 1 518 |
| Achats, ventes, émissions et règlements | 179 |
| Plus-values et moins-values pour la période en produits financiers ou charges financières | 10 |
| Plus-values et moins-values en actifs nets | (17) |
| Transferts vers le niveau 3 | — |
| Transferts depuis le niveau 3 | — |
| Autres | 1 |
| Solde de clôture au 31.12.2020 | 1 691 |

en Mio EUR

Solde d’ouverture au 1.1.2020

Solde d’ouverture au 1.1.2020

1 518

1 518

Achats, ventes, émissions et règlements

Achats, ventes, émissions et règlements

179

179

Plus-values et moins-values pour la période en produits financiers ou charges financières

Plus-values et moins-values pour la période en produits financiers ou charges financières

10

10

Plus-values et moins-values en actifs nets

Plus-values et moins-values en actifs nets

(17)

(17)

Transferts vers le niveau 3

Transferts vers le niveau 3

—

Transferts depuis le niveau 3

Transferts depuis le niveau 3

—

—

Autres

Autres

1

1

Solde de clôture au 31.12.2020

Solde de clôture au 31.12.2020

1 691

1 691

2.4.3.   
  Prêts

Prêts

| en Mio EUR |
| --- |
| | Note | 31.12.2020 | 31.12.2019 |
| Prêts d'assistance financière | 2.4.3.1 | 93 193 | 52 564 |
| Prêts pour les programmes relevant du budget et dépôts à terme | 2.4.3.2 | 116 | 121 |
| Total | | 93 309 | 52 684 |
| Non courants | | 82 887 | 51 368 |
| Courants | | 10 422 | 1 316 |

en Mio EUR

Note

31.12.2020

31.12.2019

Prêts d'assistance financière

Prêts d'assistance financière

2.4.3.1

2.4.3.1

93 193

93 193

52 564

52 564

Prêts pour les programmes relevant du budget et dépôts à terme

Prêts pour les programmes relevant du budget et dépôts à terme

2.4.3.2

2.4.3.2

116

116

121

121

Total

Total

93 309

93 309

52 684

52 684

Non courants

Non courants

82 887

82 887

51 368

51 368

Courants

Courants

10 422

10 422

1 316

1 316

2.4.3.1.   Prêts d'assistance financière

Prêts d'assistance financière

| en Mio EUR |
| --- |
| | MESF | SURE | BDP | AMF | Euratom | Total |
| Total au 31.12.2019 | 47 394 | — | 201 | 4 754 | 214 | 52 564 |
| Nouveaux prêts | — | 39 500 | — | 1 675 | 100 | 41 275 |
| Remboursements | — | — | — | (617) | (35) | (651) |
| Écarts de change | — | — | — | — | — | — |
| Variations de la valeur comptable | 2 | 3 | 0 | 0 | 0 | 6 |
| Dépréciation | — | — | — | — | — | — |
| Total au 31.12.2020 | 47 396 | 39 503 | 201 | 5 813 | 279 | 93 193 |
| Non courants | 37 050 | 39 500 | 200 | 5 783 | 250 | 82 783 |
| Courants | 10 346 | 3 | 1 | 30 | 29 | 10 410 |

en Mio EUR

MESF

SURE

BDP

AMF

Euratom

Total

Total au 31.12.2019

Total au 31.12.2019

47 394

47 394

—

—

201

201

4 754

4 754

214

214

52 564

52 564

Nouveaux prêts

Nouveaux prêts

—

39 500

39 500

—

—

1 675

1 675

100

100

41 275

41 275

Remboursements

Remboursements

—

—

—

—

—

—

(617)

(617)

(35)

(35)

(651)

(651)

Écarts de change

Écarts de change

—

—

—

—

—

—

—

—

—

Variations de la valeur comptable

Variations de la valeur comptable

2

2

3

3

0

0

0

0

0

0

6

6

Dépréciation

Dépréciation

—

—

—

—

—

—

Total au 31.12.2020

Total au 31.12.2020

47 396

47 396

39 503

39 503

201

201

5 813

5 813

279

279

93 193

93 193

Non courants

Non courants

37 050

37 050

39 500

39 500

200

200

5 783

5 783

250

250

82 783

82 783

Courants

Courants

10 346

10 346

3

3

1

1

30

30

29

29

10 410

10 410

La valeur nominale des prêts d’assistance financière au 31 décembre 2020 s’élève à 92,565 milliards d’EUR (contre 51,941 milliards d’EUR en 2019). La variation observée dans la valeur comptable correspond aux nouveaux intérêts cumulés.

Le mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) permet l’octroi d’une assistance financière à un État membre qui connaît des difficultés, ou qui risque sérieusement d’en rencontrer, en raison d’événements exceptionnels échappant à son contrôle. L’assistance peut consister en un prêt ou une ligne de crédit. Conformément aux conclusions du Conseil Ecofin du 9 mai 2010, le mécanisme est limité à 60 milliards d’EUR. Du point de vue juridique, la limite restreint l’encours des prêts ou lignes de crédit à la marge disponible sous le plafond des ressources propres. Les emprunts relatifs à des prêts accordés dans le cadre du MESF sont garantis par le budget de l’UE. Il n’est pas prévu que le MESF s’engage dans de nouveaux programmes de financement ou conclue de nouvelles conventions de prêt.

Le soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) est le nouvel instrument européen qui contribue à maintenir les personnes en activité et à préserver les emplois touchés par la pandémie de COVID-19. Cet instrument permet aux États membres de demander une assistance financière de l’UE pour les aider à faire face aux augmentations soudaines et très marquées de leurs dépenses publiques nationales se rapportant à des dispositifs nationaux de chômage partiel et à des mesures similaires, y compris pour les travailleurs indépendants, ou à des mesures liées à la santé, en particulier sur le lieu de travail en réaction à la crise. Il peut procurer une assistance financière allant jusqu’à 100 milliards d’EUR sous la forme de prêts aux États membres touchés. Cet instrument est étayé par des garanties, à hauteur de 25 milliards d’EUR, que les États membres ont fournies à la Commission. Conformément au règlement (UE) 2020/672 du Conseil, la Commission peut conclure un accord de prêt avec un État membre uniquement après qu’elle a proposé, et que le Conseil a adopté, une décision d’exécution pour l’assistance financière au titre de SURE. Au 31 décembre 2020, le Conseil avait approuvé une assistance financière de 90 363 millions d’EUR, au titre de laquelle la Commission avait signé des accords de prêt avec les États membres pour un montant de 85 863 millions d’EUR et avait décaissé 39 500 millions d’EUR en faveur des États membres (montants nominaux). Les montants relatifs aux autres accords de prêt signés seront décaissés en 2021. Pour les passifs éventuels liés aux prêts SURE, voir également la note 4.1.2.

4.1.2

Le mécanisme de la balance des paiements (BDP), instrument financier axé sur les politiques, apporte un soutien financier de moyen terme aux États membres de l’UE qui n’ont pas adopté l’euro. Il permet d’accorder des prêts aux États membres qui rencontrent des difficultés, ou qui risquent sérieusement d'en rencontrer, dans leur balance des paiements ou leurs mouvements de capitaux. L’encours maximal des prêts accordé au titre de cet instrument est limité à 50 milliards d’EUR. Les emprunts associés à ces prêts BDP sont garantis par le budget de l’UE.

L’assistance macrofinancière (AMF) est une forme de concours financier consenti par l’Union aux pays partenaires qui connaissent une crise de leur balance des paiements. Elle consiste en des subventions ou des prêts à moyen/long terme, voire en une combinaison appropriée des deux, et complète généralement un financement octroyé dans le cadre d’un programme de réforme et d’ajustement appuyé par le FMI. Ces prêts sont garantis par le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures. Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020, de nouveaux décaissements de prêts au titre de l’AMF ont été accordés pour un montant total de 1 675 millions d’EUR, soit 1 100 millions d’EUR pour l’Ukraine, 250 millions d’EUR pour la Jordanie et 325 millions d’EUR pour d’autres pays. Pour les passifs éventuels liés aux prêts AMF, voir également la note 4.1.2.

4.1.2

La Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom, représentée par la Commission) prête de l’argent à la fois aux États membres et aux pays tiers, ainsi qu’à leurs entités respectives, afin de financer des projets relatifs à des installations énergétiques. Des garanties de tiers à hauteur de 279 millions d’EUR (contre 214 millions d’EUR en 2019) ont été reçues pour couvrir les prêts Euratom. Pour les passifs éventuels liés aux prêts Euratom, voir la note 4.1.2.

4.1.2

Taux d’intérêt effectifs pour les prêts (exprimés sous forme de fourchettes de taux d’intérêt)

Taux d’intérêt effectifs pour les prêts (exprimés sous forme de fourchettes de taux d’intérêt)

| | 31.12.2020 | 31.12.2019 |
| --- | --- | --- |
| Mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) | 0,50  % – 3,75  % | 0,50  % – 3,75  % |
| Soutien à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) | 0,00  % – 0,30  % | — |
| Balance des paiements (BDP) | 2,88  % | 2,88  % |
| Assistance macrofinancière (AMF) | 0,00  % – 3,69  % | 0,00  % – 3,82  % |
| Euratom | 0,00  % – 5,76  % | 0,08  % – 5,76  % |

31.12.2020

31.12.2019

Mécanisme européen de stabilisation financière (MESF)

Mécanisme européen de stabilisation financière (MESF)

0,50  % – 3,75  %

0,50  % – 3,75  %

0,50  % – 3,75  %

0,50  % – 3,75  %

Soutien à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE)

Soutien à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE)

0,00  % – 0,30  %

0,00  % – 0,30  %

—

—

Balance des paiements (BDP)

Balance des paiements (BDP)

2,88  %

2,88  %

2,88  %

2,88  %

Assistance macrofinancière (AMF)

Assistance macrofinancière (AMF)

0,00  % – 3,69  %

0,00  % – 3,69  %

0,00  % – 3,82  %

0,00  % – 3,82  %

Euratom

Euratom

0,00  % – 5,76  %

0,00  % – 5,76  %

0,08  % – 5,76  %

0,08  % – 5,76  %

2.4.3.2.   Prêts pour les programmes relevant du budget et dépôts à terme

Prêts pour les programmes relevant du budget et dépôts à terme

Les prêts pour les programmes relevant du budget comprennent: les prêts accordés à des conditions préférentielles dans le cadre de la coopération avec les pays tiers (par exemple, au titre du programme MEDA — partenariat euro-méditerranéen), ainsi que les prêts accordés dans le cadre du programme de l’UE pour l’emploi et l’innovation sociale et de l’initiative de financement de l’électrification.

Les dépôts à terme comprennent des montants dont l’échéance est supérieure à 3 mois qui ne correspondent pas à la définition des équivalents de trésorerie.

La valeur nominale des prêts pour les programmes relevant du budget et des dépôts à terme s’élève à 768 millions d’EUR (contre 728 millions d’EUR en 2019).

Dépréciation de prêts pour les programmes relevant du budget

Dépréciation de prêts pour les programmes relevant du budget

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2019 | Ajouts | Reprises | Dépréciations | Autres | 31.12.2020 |
| Prêts pour les programmes relevant du budget | 10 | 3 | — | — | — | 13 |
| Prêts subordonnés | 658 | 73 | — | — | (4) | 726 |
| Total | 668 | 76 | — | — | (4) | 739 |

en Mio EUR

31.12.2019

Ajouts

Reprises

Dépréciations

Autres

31.12.2020

Prêts pour les programmes relevant du budget

Prêts pour les programmes relevant du budget

10

10

3

3

—

—

—

—

—

—

13

13

Prêts subordonnés

Prêts subordonnés

658

658

73

73

—

—

—

—

(4)

(4)

726

726

Total

Total

668

668

76

76

—

—

—

—

(4)

(4)

739

739

Les prêts subordonnés sont des prêts en défaut qui ont été accordés par la BEI et garantis par le budget de l’UE. Pour ces prêts, les droits ont été cédés à l’UE à la suite du paiement des appels de garantie du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures ou du Fonds de garantie de l’EFSI. Ces prêts sont entièrement dépréciés pour un montant de 726 millions d’EUR (contre 658 millions d’EUR en 2019). Les appels de garantie sont en partie couverts par les provisions financières des années précédentes. En vertu des accords en la matière entre l’UE et la BEI, cette dernière engage les procédures de recouvrement au nom de l’UE aux fins de récupérer toute somme due.

2.5.   PRÉFINANCEMENTS

PRÉFINANCEMENTS

| en Mio EUR |
| --- |
| | Note | 31.12.2020 | 31.12.2019 |
| Non courants | | | |
| Préfinancements | 2.5.1 | 30 574 | 22 135 |
| Autres avances payées aux États membres | 2.5.2 | 3 825 | 4 045 |
| Contribution aux fonds fiduciaires | | 119 | 60 |
| | | 34 519 | 26 240 |
| Courants | | | |
| Préfinancements | 2.5.1 | 24 902 | 22 314 |
| Autres avances payées aux États membres | 2.5.2 | 3 327 | 2 892 |
| | | 28 229 | 25 206 |
| Total | | 62 748 | 51 446 |

en Mio EUR

Note

31.12.2020

31.12.2019

Non courants

Non courants

Préfinancements

Préfinancements

2.5.1

2.5.1

30 574

30 574

22 135

22 135

Autres avances payées aux États membres

Autres avances payées aux États membres

2.5.2

2.5.2

3 825

3 825

4 045

4 045

Contribution aux fonds fiduciaires

Contribution aux fonds fiduciaires

119

119

60

60

34 519

34 519

26 240

26 240

Courants

Courants

Préfinancements

Préfinancements

2.5.1

2.5.1

24 902

24 902

22 314

22 314

Autres avances payées aux États membres

Autres avances payées aux États membres

2.5.2

2.5.2

3 327

3 327

2 892

2 892

28 229

28 229

25 206

25 206

Total

Total

62 748

62 748

51 446

51 446

Le niveau des préfinancements dans les différents programmes doit être suffisant pour garantir les fonds nécessaires au bénéficiaire pour lancer et faire avancer le projet, tout en préservant également les intérêts financiers de l’UE et en prenant en considération les contraintes en matière de coût/efficacité et sur les plans juridique et opérationnel.

2.5.1.   
  Préfinancements

Préfinancements

| en Mio EUR |
| --- |
| | Valeur brute | Apurement (régularisations) | Valeur nette au 31.12.2020 | Valeur brute | Apurement (régularisations) | Valeur nette au 31.12.2019 |
| Gestion partagée | | | | | | |
| Feader et autres instruments de développement rural | 3 193 | — | 3 193 | 3 193 | — | 3 193 |
| FEDER et FC | 23 074 | (3 846 ) | 19 229 | 17 985 | (3 540 ) | 14 444 |
| FSE | 8 222 | (1 348 ) | 6 874 | 6 830 | (1 530 ) | 5 301 |
| Autres | 4 192 | (1 520 ) | 2 672 | 3 549 | (1 463 ) | 2 086 |
| | 38 681 | (6 713 ) | 31 967 | 31 557 | (6 533 ) | 25 024 |
| Gestion directe | | | | | | |
| Exécution par: | | | | | | |
| Commission | 17 031 | (10 648 ) | 6 382 | 12 839 | (8 344 ) | 4 495 |
| Agences exécutives de l’UE | 18 565 | (10 931 ) | 7 633 | 16 522 | (10 339 ) | 6 184 |
| Fonds fiduciaires | 1 121 | (843) | 278 | 858 | (665) | 194 |
| | 36 716 | (22 423 ) | 14 294 | 30 219 | (19 347 ) | 10 872 |
| Gestion indirecte | | | | | | |
| Exécution par: | | | | | | |
| Autres agences et organes de l’UE | 1 243 | (781) | 462 | 1 162 | (678) | 484 |
| Pays tiers | 1 515 | (1 043 ) | 471 | 1 491 | (861) | 630 |
| Organisations internationales | 9 068 | (6 020 ) | 3 048 | 8 289 | (5 317 ) | 2 972 |
| Autres entités | 11 665 | (6 432 ) | 5 233 | 10 570 | (6 104 ) | 4 467 |
| | 23 491 | (14 276 ) | 9 215 | 21 513 | (12 960 ) | 8 553 |
| Total | 98 888 | (43 412 ) | 55 476 | 83 289 | (38 840 ) | 44 449 |
| Non courants | 30 574 | — | 30 574 | 22 135 | — | 22 135 |
| Courants | 68 314 | (43 412 ) | 24 902 | 61 154 | (38 840 ) | 22 314 |

en Mio EUR

Valeur brute

Apurement (régularisations)

Valeur nette au 31.12.2020

Valeur brute

Apurement (régularisations)

Valeur nette au 31.12.2019

Gestion partagée

Gestion partagée

Feader et autres instruments de développement rural

Feader et autres instruments de développement rural

3 193

3 193

—

3 193

3 193

3 193

3 193

—

—

3 193

3 193

FEDER et FC

FEDER et FC

23 074

23 074

(3 846 )

(3 846 )

19 229

19 229

17 985

17 985

(3 540 )

(3 540 )

14 444

14 444

FSE

FSE

8 222

8 222

(1 348 )

(1 348 )

6 874

6 874

6 830

6 830

(1 530 )

(1 530 )

5 301

5 301

Autres

Autres

4 192

4 192

(1 520 )

(1 520 )

2 672

2 672

3 549

3 549

(1 463 )

(1 463 )

2 086

2 086

38 681

38 681

(6 713 )

(6 713 )

31 967

31 967

31 557

31 557

(6 533 )

(6 533 )

25 024

25 024

Gestion directe

Gestion directe

Exécution par:

Exécution par:

Commission

Commission

17 031

17 031

(10 648 )

(10 648 )

6 382

6 382

12 839

12 839

(8 344 )

(8 344 )

4 495

4 495

Agences exécutives de l’UE

Agences exécutives de l’UE

18 565

18 565

(10 931 )

(10 931 )

7 633

7 633

16 522

16 522

(10 339 )

(10 339 )

6 184

6 184

Fonds fiduciaires

Fonds fiduciaires

1 121

1 121

(843)

(843)

278

278

858

858

(665)

(665)

194

194

36 716

36 716

(22 423 )

(22 423 )

14 294

14 294

30 219

30 219

(19 347 )

(19 347 )

10 872

10 872

Gestion indirecte

Gestion indirecte

Exécution par:

Exécution par:

Autres agences et organes de l’UE

Autres agences et organes de l’UE

1 243

1 243

(781)

(781)

462

462

1 162

1 162

(678)

(678)

484

484

Pays tiers

Pays tiers

1 515

1 515

(1 043 )

(1 043 )

471

471

1 491

1 491

(861)

(861)

630

630

Organisations internationales

Organisations internationales

9 068

9 068

(6 020 )

(6 020 )

3 048

3 048

8 289

8 289

(5 317 )

(5 317 )

2 972

2 972

Autres entités

Autres entités

11 665

11 665

(6 432 )

(6 432 )

5 233

5 233

10 570

10 570

(6 104 )

(6 104 )

4 467

4 467

23 491

23 491

(14 276 )

(14 276 )

9 215

9 215

21 513

21 513

(12 960 )

(12 960 )

8 553

8 553

Total

Total

98 888

98 888

(43 412 )

(43 412 )

55 476

55 476

83 289

83 289

(38 840 )

(38 840 )

44 449

44 449

Non courants

Non courants

30 574

30 574

—

30 574

30 574

22 135

22 135

—

22 135

22 135

Courants

Courants

68 314

68 314

(43 412 )

(43 412 )

24 902

24 902

61 154

61 154

(38 840 )

(38 840 )

22 314

22 314

Les préfinancements représentent des fonds versés et donc l’exécution de crédits de paiement. Comme expliqué dans la note 1.5.7, il s’agit d’avances, donc des montants non encore passés en charges. Ainsi, si les préfinancements réduisent les engagements restant à liquider (voir la note 5.1), ils représentent des dépenses restant à accepter et à comptabiliser dans le compte de résultat économique.

1.5.7

5.1

En ce qui concerne la gestion partagée, la quasi-totalité des préfinancements se rapporte à la période de programmation 2014-2020. Il existe des préfinancements initiaux qui ne seront pas apurés (c’est-à-dire comptabilisés dans le compte de résultat économique) avant la fin de la période de programmation et qui sont présentés comme des préfinancements non courants.

Dans le domaine de la cohésion, il existe également des préfinancements annuels, qui sont apurés sur une base annuelle et présentés comme des préfinancements courants. Toutefois, en raison de la pandémie de COVID-19 et sur la base des mesures de l’initiative d’investissement en réaction au coronavirus, la part inutilisée des préfinancements annuels de 2019 n’a pas été récupérée en 2020 comme elle l’aurait normalement été. Le montant total, qui correspond à 6,6 milliards d’EUR, figure dans les préfinancements non courants. Le non-recouvrement, en 2020, des préfinancements annuels 2019 est un facteur important qui explique l’augmentation des préfinancements en gestion partagée en fin d’exercice.

Les nouveaux préfinancements versés dans le domaine de la cohésion comprennent les préfinancements annuels 2020 (10 milliards d’EUR), mais aussi les paiements au titre du Fonds de solidarité de l’UE (1,1 milliard d’EUR).

En ce qui concerne la gestion directe, la majeure partie des préfinancements concerne la recherche (principalement Horizon 2020, mis en œuvre par la Commission et les agences exécutives de l’UE) et s’élève à 9,3 milliards d’EUR (contre 7,8 milliards d’EUR en 2019). Cette augmentation est la conséquence des conventions signées en 2020, pour lesquelles des préfinancements ont été versés.

En gestion indirecte, les préfinancements couvrent essentiellement des programmes de politique interne, comme Galileo et EGNOS, mais également des instruments liés aux relations extérieures, comme l’IEV (instrument européen de voisinage), l’ICD (instrument de coopération au développement) et l’IAP (instrument d’aide de préadhésion). La hausse des préfinancements en faveur des organisations internationales concerne principalement les instruments de relations extérieures susmentionnés.

Garanties reçues en rapport avec des préfinancements

Garanties reçues en rapport avec des préfinancements

Il s’agit de garanties que la Commission exige parfois de la part des bénéficiaires qui ne sont pas des États membres en cas de versement d’avances (préfinancements). Pour ce type de garantie, deux valeurs doivent être indiquées: la valeur «nominale» et la valeur «en cours». Pour la valeur nominale, le fait générateur est lié à l’existence de la garantie. Pour la valeur en cours, le fait générateur de la garantie est le versement du préfinancement effectué au titre de la garantie, qui est ensuite diminué des apurements ultérieurs. Au 31 décembre 2020, la valeur nominale des garanties reçues pour les préfinancements était de 466 millions d’EUR, tandis que la valeur en cours de ces garanties était de 402 millions d’EUR (contre respectivement 492 millions et 406 millions d’EUR en 2019).

Certains préfinancements versés au titre du 7e programme-cadre de recherche et de développement technologique (7e PC) et d’Horizon 2020 sont effectivement couverts par un Fonds de garantie des participants (FGP). Le FGP est un instrument de garantie mutuelle visant à couvrir les risques liés au non-paiement de montants par les bénéficiaires dans le cadre de la mise en œuvre des actions du 7e PC et d’Horizon 2020. Chaque participant à une action indirecte qui reçoit une subvention de l’UE verse 5 % du montant total reçu au capital du FGP.

e

e

e

Au 31 décembre 2020, les préfinancements couverts par le FGP s’élevaient à 2,3 milliards d’EUR (contre 2,1 milliards d’EUR en 2019). L’UE (représentée par la Commission) agit en tant qu’agent exécutif pour les participants du FGP, mais ces derniers en sont les propriétaires.

À la fin de l’exercice, le total des actifs du FGP s’établissait à 2,4 milliards d’EUR (contre 2,2 milliards d’EUR en 2019). Les actifs du FGP comprennent aussi des actifs financiers gérés par la Commission. Le FGP étant une entité distincte, ses actifs ne sont pas consolidés dans les présents comptes annuels.

2.5.2.   
  Autres avances payées aux États membres

Autres avances payées aux États membres

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2020 | 31.12.2019 |
| Avances payées aux États membres pour les instruments financiers en gestion partagée | 3 520 | 3 304 |
| Programmes d’aide | 3 633 | 3 634 |
| Total | 7 153 | 6 937 |
| Non courantes | 3 825 | 4 045 |
| Courantes | 3 327 | 2 892 |

en Mio EUR

31.12.2020

31.12.2019

Avances payées aux États membres pour les instruments financiers en gestion partagée

Avances payées aux États membres pour les instruments financiers en gestion partagée

3 520

3 520

3 304

3 304

Programmes d’aide

Programmes d’aide

3 633

3 633

3 634

3 634

Total

Total

7 153

7 153

6 937

6 937

Non courantes

Non courantes

3 825

3 825

4 045

4 045

Courantes

Courantes

3 327

3 327

2 892

2 892

Avances payées aux États membres pour les instruments financiers en gestion partagée

Avances payées aux États membres pour les instruments financiers en gestion partagée

Dans le cadre des programmes des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI), les paiements des avances peuvent être effectués à partir du budget de l’UE en faveur des États membres afin de leur permettre de contribuer aux instruments financiers (sous la forme de prêts, de garanties ou de prises de participation). Ces instruments financiers sont mis en place et gérés sous la responsabilité des États membres, et non de la Commission. Néanmoins, les fonds inutilisés par ces instruments en fin d’exercice sont la propriété de l’UE (comme tout préfinancement) et sont donc considérés comme un actif inscrit au bilan de l’Union.

Période 2014-2020

Période 2014-2020

Dans le domaine de la politique de cohésion, sur les 10,518 milliards d’EUR versés, il est estimé que 3,452 milliards d’EUR étaient inutilisés au 31 décembre 2020. Ce montant comprend la contribution des États membres à l’initiative PME, instrument dont l’objectif est d’encourager le secteur bancaire à accorder davantage de prêts aux PME (1,238 milliard d’EUR versé à l’exclusion des montants encore au stade du préfinancement, dont on estime que 349 millions d’EUR sont inutilisés).

Pour le développement rural, 66 millions d’EUR demeuraient inutilisés en fin d’exercice.

Période 2007-2013:

Période 2007-2013:

Tous les montants relatifs à la politique de cohésion sont considérés comme ayant été exécutés ou réaffectés à d’autres mesures, de sorte qu’aucun actif ne subsiste au bilan au 31 décembre 2020. Il convient de noter que l’exécution effective au titre des différents instruments sera contrôlée dans le cadre du processus de clôture des programmes au cours des prochaines années.

Programmes d’aide

Programmes d’aide

Dans le même ordre d’idée que ce qui précède, les montants remboursés correspondant aux avances payées par les États membres pour différents programmes d’aides (aides d’État, mesures de marché du FEAGA ou mesures d’investissement du Feader) et non utilisées à la fin de l’exercice sont comptabilisées à l’actif (avances) du bilan de l’UE. La Commission a estimé la valeur de ces avances en se fondant sur les informations communiquées par les États membres; les montants qui en résultent sont inscrits dans la sous-rubrique «Programmes d’aide» ci-dessus.

Période 2014-2020:

Période 2014-2020:

Les montants inutilisés en fin d’exercice ont été estimés à 1,887 milliard d’EUR pour la politique de cohésion et à 1,663 milliard d’EUR pour l’agriculture et le développement rural.

Période 2007-2013:

Période 2007-2013:

Il est estimé qu’un montant de 83 millions d’EUR versé dans le cadre du développement rural est resté inutilisé à la fin de 2020.

2.6.   CRÉANCES À RECEVOIR AVEC CONTREPARTIE DIRECTE ET CRÉANCES À RECOUVRER SANS CONTREPARTIE DIRECTE

CRÉANCES À RECEVOIR AVEC CONTREPARTIE DIRECTE ET CRÉANCES À RECOUVRER SANS CONTREPARTIE DIRECTE

| en Mio EUR |
| --- |
| | Note | 31.12.2020 | 31.12.2019 |
| Non courantes | | | |
| Créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe | 2.6.1 | 44 128 | 2 422 |
| Créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe | 2.6.2 | 1 685 | 1 185 |
| | | 45 813 | 3 607 |
| Courantes | | | |
| Créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe | 2.6.1 | 26 915 | 19 328 |
| Créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe | 2.6.2 | 1 766 | 1 038 |
| | | 28 681 | 20 367 |
| Total | | 74 493 | 23 974 |

en Mio EUR

Note

31.12.2020

31.12.2019

Non courantes

Non courantes

Créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe

Créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe

2.6.1

2.6.1

44 128

44 128

2 422

2 422

Créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe

Créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe

2.6.2

2.6.2

1 685

1 685

1 185

1 185

45 813

45 813

3 607

3 607

Courantes

Courantes

Créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe

Créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe

2.6.1

2.6.1

26 915

26 915

19 328

19 328

Créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe

Créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe

2.6.2

2.6.2

1 766

1 766

1 038

1 038

28 681

28 681

20 367

20 367

Total

Total

74 493

74 493

23 974

23 974

2.6.1.   
  Créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe

Créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe

| en Mio EUR |
| --- |
| | Note | 31.12.2020 | 31.12.2019 |
| Non courantes | | | |
| États membres | 2.6.1.1 | 2 237 | 2 422 |
| Accord de retrait du Royaume-Uni | 2.6.1.2 | 40 629 | — |
| Produits à recevoir et charges à reporter | 2.6.1.4 | 1 261 | — |
| Autres créances à recouvrer | | 1 | — |
| | | 44 128 | 2 422 |
| Courantes | | | |
| États membres | 2.6.1.1 | 7 213 | 6 180 |
| Accord de retrait du Royaume-Uni | 2.6.1.2 | 6 827 | — |
| Amendes pour infractions aux règles de concurrence | 2.6.1.3 | 11 295 | 11 301 |
| Produits à recevoir et charges à reporter | 2.6.1.4 | 787 | 1 788 |
| Autres créances à recouvrer | 2.6.1.5 | 792 | 59 |
| | | 26 915 | 19 328 |
| Total | | 71 043 | 21 750 |

en Mio EUR

Note

31.12.2020

31.12.2019

Non courantes

Non courantes

États membres

États membres

2.6.1.1

2.6.1.1

2 237

2 237

2 422

2 422

Accord de retrait du Royaume-Uni

Accord de retrait du Royaume-Uni

2.6.1.2

2.6.1.2

40 629

40 629

—

—

Produits à recevoir et charges à reporter

Produits à recevoir et charges à reporter

2.6.1.4

2.6.1.4

1 261

1 261

—

—

Autres créances à recouvrer

Autres créances à recouvrer

1

1

—

—

44 128

44 128

2 422

2 422

Courantes

Courantes

États membres

États membres

2.6.1.1

2.6.1.1

7 213

7 213

6 180

6 180

Accord de retrait du Royaume-Uni

Accord de retrait du Royaume-Uni

2.6.1.2

2.6.1.2

6 827

6 827

—

—

Amendes pour infractions aux règles de concurrence

Amendes pour infractions aux règles de concurrence

2.6.1.3

2.6.1.3

11 295

11 295

11 301

11 301

Produits à recevoir et charges à reporter

Produits à recevoir et charges à reporter

2.6.1.4

2.6.1.4

787

787

1 788

1 788

Autres créances à recouvrer

Autres créances à recouvrer

2.6.1.5

2.6.1.5

792

792

59

59

26 915

26 915

19 328

19 328

Total

Total

71 043

71 043

21 750

21 750

2.6.1.1.   Créances à recouvrer auprès des États membres

Créances à recouvrer auprès des États membres

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2020 | 31.12.2019 |
| Comptabilité A des RPT | 5 297 | 5 478 |
| Comptabilité séparée des RPT | 1 460 | 1 591 |
| Ressources propres à recevoir | 2 188 | 7 |
| Dépréciation | (892) | (931) |
| Autres | — | — |
| Créances à recouvrer au titre des ressources propres | 8 053 | 6 145 |
| Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) | 1 378 | 1 722 |
| Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et autres instruments de développement rural | 720 | 879 |
| Dépréciation | (837) | (822) |
| Créances à recouvrer au titre du FEAGA et du développement rural | 1 260 | 1 779 |
| Recouvrement de préfinancements | 53 | 443 |
| TVA payée et à récupérer | 35 | 44 |
| Autres créances à recouvrer auprès des États membres | 49 | 191 |
| Total | 9 450 | 8 602 |
| Non courantes | 2 237 | 2 422 |
| Courantes | 7 213 | 6 180 |

en Mio EUR

31.12.2020

31.12.2019

Comptabilité A des RPT

Comptabilité A des RPT

5 297

5 297

5 478

5 478

Comptabilité séparée des RPT

Comptabilité séparée des RPT

1 460

1 460

1 591

1 591

Ressources propres à recevoir

Ressources propres à recevoir

2 188

2 188

7

7

Dépréciation

Dépréciation

(892)

(892)

(931)

(931)

Autres

Autres

—

—

—

—

Créances à recouvrer au titre des ressources propres

Créances à recouvrer au titre des ressources propres

8 053

8 053

6 145

6 145

Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)

Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)

1 378

1 378

1 722

1 722

Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et autres instruments de développement rural

Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et autres instruments de développement rural

720

720

879

879

Dépréciation

Dépréciation

(837)

(837)

(822)

(822)

Créances à recouvrer au titre du FEAGA et du développement rural

Créances à recouvrer au titre du FEAGA et du développement rural

1 260

1 260

1 779

1 779

Recouvrement de préfinancements

Recouvrement de préfinancements

53

53

443

443

TVA payée et à récupérer

TVA payée et à récupérer

35

35

44

44

Autres créances à recouvrer auprès des États membres

Autres créances à recouvrer auprès des États membres

49

49

191

191

Total

Total

9 450

9 450

8 602

8 602

Non courantes

Non courantes

2 237

2 237

2 422

2 422

Courantes

Courantes

7 213

7 213

6 180

6 180

Le montant le plus élevé inscrit sous «non courantes» se rapporte aux sommes dues par les États membres, notamment 2,1 milliards d’EUR au titre de la procédure d’infraction à l’encontre du Royaume-Uni (voir explications ci-dessous). Comme les années précédentes, sont également présentés comme non courants les montants relatifs aux décisions d’apurement de conformité non exécutées pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Les montants liés à ces décisions sont recouvrés par tranches annuelles.

L’augmentation des montants courants dus par les États membres s’explique essentiellement par les ressources propres à recevoir se rapportant à des budgets rectificatifs en 2020 — voir ci-dessous.

Créances à recouvrer au titre des ressources propres

Créances à recouvrer au titre des ressources propres

La «comptabilité A» se rapporte aux relevés mensuels dans lesquels les États membres communiquent à la Commission les droits constatés, non encore recouvrés, relatifs aux ressources propres traditionnelles (RPT). Les RPT sont essentiellement des droits de douane perçus par les États membres pour le compte de la Commission.

La «comptabilité A» atteint généralement un niveau d’environ 3 milliards d’EUR à la fin de l’exercice. Toutefois, en 2020 et 2019, le solde comprend des montants supplémentaires de RPT liés à la procédure d’infraction à l’encontre du Royaume-Uni (voir explications ci-dessous) et à d’autres rapports de contrôle des RPT. Étant donné que des intérêts de retard s’élevant à 1,7 milliard d’EUR sont applicables (contre 1,2 milliard d’EUR en 2019), ces montants sont donc eux aussi inscrits dans les présents comptes annuels (voir les notes 2.6.2 et 3.8).

2.6.2

3.8

En ce qui concerne la procédure d’infraction, le 8 mars 2018, la Commission a envoyé une lettre de mise en demeure (procédure d’infraction no 2018/2008) au Royaume-Uni, car celui-ci a omis de mettre à la disposition du budget de l’Union le montant correct de ressources propres traditionnelles, comme l’exige la législation de l’Union. Le Royaume-Uni n’ayant pas fourni de réponse satisfaisante, ni à la lettre de mise en demeure ni à l’avis motivé envoyé le 24 septembre 2018, la Commission a confirmé, le 6 mars 2019, sa décision de saisir la Cour de justice de l’Union européenne et a introduit son recours le 7 mars 2019. L’affaire trouve son origine dans un rapport de l’OLAF de 2017, selon lequel des importateurs au Royaume-Uni avaient éludé des montants élevés de droits de douane en utilisant des fausses factures et des factures fictives et en présentant des déclarations de valeur en douane incorrectes à l’importation. Se fondant sur une méthode élaborée par l’OLAF et le JRC et sur les informations disponibles, la Commission estime que la violation, par le Royaume-Uni, de la législation de l’Union a entraîné, pendant la période comprise entre novembre 2011 et octobre 2017, des pertes pour le budget de l’UE s’élevant à 2,1 milliards d’EUR (montant net, c’est-à-dire après déduction de la retenue opérée, au titre des frais de perception, par le Royaume-Uni sur le montant brut de 2,7 milliards d’EUR). Le Royaume-Uni conteste la méthode appliquée par la Commission pour estimer les pertes susmentionnées. L’audience devant la Cour s'est tenue le 8 décembre 2020. Les prochaines étapes de la procédure sont les conclusions de l’avocat général et l’arrêt de la Cour de justice, dont les dates ne sont pas encore connues. Les procédures pendantes devant la Cour et les informations disponibles à ce jour indiquent qu’il s’agit d’un processus de longue durée. Par conséquent, tant le principal, de 2,1 milliards d’EUR, que les intérêts de retard estimés, soit 1,6 milliard d’EUR, courus jusqu’à la fin de 2020 (contre 1,1 milliard d’EUR d’intérêts courus et comptabilisés jusqu’à la fin de 2019) ont été classés comme actifs à long terme.

o

En outre, la Commission a intégré dans les comptes une créance de 0,15 milliard d’EUR au titre des droits de douane constatés et des intérêts de retard, qui repose sur les informations les plus récentes disponibles.

La «comptabilité séparée» reprend les droits constatés qui n’ont pas été inscrits dans la «comptabilité A» parce qu'ils n’ont pas été recouvrés par les États membres et qu’aucune garantie n’a été constituée (ou, si une garantie a été fournie, les montants sont contestés). Ces droits font l’objet d’une dépréciation en fonction des informations transmises chaque année par les États membres. Ces montants atteignent généralement un niveau similaire à chaque fin d’exercice, comme indiqué plus haut.

Sous «Ressources propres à recevoir» en 2020 figurent les créances à recouvrer à la suite des budgets rectificatifs no 8/2020 et no 9/2020, adoptés respectivement le 24 novembre 2020 et le 15 décembre 2020. Ces montants ont été versés par la plupart des États membres le premier jour ouvrable de janvier 2021. Il n’y avait pas de montant de ce type se rapportant à l’exercice 2019.

o

o

Créances à recouvrer au titre du FEAGA et du développement rural

Créances à recouvrer au titre du FEAGA et du développement rural

Ce poste comprend principalement les montants dus par les États membres au 31 décembre 2019, tels que déclarés et certifiés par eux au 15 octobre 2019. Il est procédé à une estimation pour les créances à recouvrer nées après cette déclaration et jusqu’au 31 décembre 2019. La Commission estime également la réduction de valeur pour les montants dus par les bénéficiaires dont le recouvrement est improbable. La réalisation de cet ajustement n’implique pas que la Commission renonce au recouvrement futur de ces montants. Une déduction de 20 % est en outre comprise dans cet ajustement et correspond à la retenue que les États membres sont autorisés à opérer pour couvrir leurs frais administratifs.

2.6.1.2.   Accord de retrait du Royaume-Uni

Accord de retrait du Royaume-Uni

| en Mio EUR |
| --- |
| | Article 140 | Article 142 | Autres | 31.12.2020 |
| Montants dus par le Royaume-Uni | 34 966 | 14 338 | 275 | 49 579 |
| Montants dus au Royaume-Uni | — | — | (2 122 ) | (2 122 ) |
| Total | 34 966 | 14 338 | (1 847 ) | 47 456 |
| Non courants | 28 196 | 14 327 | (1 894 ) | 40 629 |
| Courants | 6 769 | 11 | 47 | 6 827 |

en Mio EUR

Article 140

Article 142

Autres

31.12.2020

Montants dus par le Royaume-Uni

Montants dus par le Royaume-Uni

34 966

34 966

14 338

14 338

275

275

49 579

49 579

Montants dus au Royaume-Uni

Montants dus au Royaume-Uni

—

—

(2 122 )

(2 122 )

(2 122 )

(2 122 )

Total

Total

34 966

34 966

14 338

14 338

(1 847 )

(1 847 )

47 456

47 456

Non courants

Non courants

28 196

28 196

14 327

14 327

(1 894 )

(1 894 )

40 629

40 629

Courants

Courants

6 769

6 769

11

11

47

47

6 827

6 827

L’«accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique» (réf. 2019/C 384 I/01) (ci-après l’«accord sur le retrait») signé entre l’UE et le Royaume-Uni prévoit diverses obligations financières incombant aux deux parties. Le montant ci-dessus représente la créance nette à recevoir du Royaume-Uni sur la base de ces obligations à la fin de l’exercice.

Conformément à l’article 139 de l’accord de retrait, la part du Royaume-Uni dans les obligations financières découlant de l’accord de retrait est obtenue en divisant les ressources propres mises à disposition par le Royaume-Uni pour les années 2014 à 2020 par les ressources propres mises à disposition pendant cette période par tous les États membres et le Royaume-Uni. Les ajustements résultant de la compensation des soldes TVA et RNB pour les années 2014 à 2019 sont également inclus. La part du Royaume-Uni obtenue fera l’objet des ajustements finaux prévus à l’article 139 de l’accord de retrait en 2022. La part du Royaume-Uni pour 2021 est utilisée pour les calculs visés à l’article 136, paragraphe 3, points a) et c), et aux articles 140 à 147. La part du Royaume-Uni obtenue conformément à l’article 139 de l’accord de retrait est de 12,358072326018200 %.

Article 140 — Engagements restant à liquider

Article 140 — Engagements restant à liquider

Le Royaume-Uni s’est engagé à verser à l’UE sa part des engagements budgétaires restant à liquider au 31 décembre 2020, telle qu’ajustée selon les exigences de l’article 140. Les ajustements comprennent la déduction des engagements financés par des recettes affectées dans le budget de l’Union, la déduction des engagements relatifs aux programmes pour lesquels le Royaume-Uni dispose d’une clause de non-participation et la déduction des engagements relatifs aux lignes budgétaires non différenciées pour lesquelles le montant des crédits de paiement est reporté automatiquement et pour lesquelles le Royaume-Uni a déjà contribué en 2020.

Les engagements budgétaires de l’Union provenant de crédits issus de recettes affectées comprennent les contributions des pays tiers (recettes affectées externes) et la réutilisation des montants initialement payés par le budget de l’UE et qui lui sont ensuite reversés (recettes affectées internes). Les différentes règles d’utilisation des recettes affectées externes et internes sont énoncées respectivement à l’article 12, paragraphe 4, point c), et à l’article 12, paragraphe 4, point b), du règlement financier.

Les engagements budgétaires provenant de crédits issus de recettes affectées externes sont exclus des engagements restant à liquider dont le Royaume-Uni est redevable. Pour cette catégorie de recettes affectées, les crédits de paiement destinés à financer les engagements correspondants restent disponibles pour la durée du programme auquel les recettes sont affectées. Par conséquent, aucun financement supplémentaire n’est dû par le Royaume-Uni.

En outre, la majorité des crédits de paiement relatifs aux recettes affectées internes a déjà été utilisée pour financer les engagements budgétaires votés. Par conséquent, seuls les crédits de paiement issus des recettes affectées internes qui sont encore disponibles pour financer une partie des engagements restant à liquider sont également déduits du passif britannique.

La composante la plus importante des recettes affectées internes est le mécanisme de compensation appliqué par les Fonds ESI. Les crédits de paiement issus des recettes affectées internes, auxquels les États membres et le Royaume-Uni ont déjà contribué par le passé, sont utilisés pour payer les engagements budgétaires restant à liquider afin d’optimiser l’utilisation du budget et donc de réduire les contributions des États membres. Il en résulte que les engagements pris sur les recettes affectées internes doivent être financés par des crédits budgétaires futurs. En conséquence, ces engagements restant à liquider demeurent un passif pour le budget de l’UE et pour le Royaume-Uni, à l’instar des autres engagements budgétaires ouverts de l’UE.

Le Royaume-Uni n’a pas participé au financement de certains programmes et actions dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Par conséquent, les engagements restants à liquider liés à la non-participation britannique sont exclus du montant global dû. Les autres ajustements comprennent les reports non automatiques de crédits d’engagement de 2020 à 2021 qui viendront augmenter les engagements budgétaires restant à liquider dont le Royaume-Uni est redevable. Le montant de ce RAL ajusté au 31 décembre 2020 est de 294,3 milliards d’EUR, dont la part du Royaume-Uni serait de 36,4 milliards d’EUR. D’autres corrections sont ensuite apportées à ce montant, correspondant à la part du Royaume-Uni dans: les corrections financières nettes de la période 2014-2020 ou des périodes de programmation précédentes qui ont été encaissées en 2021; et les RPT se rapportant à 2020 et mises à disposition en 2021. Le montant dû par le Royaume-Uni au titre de l’article 140 s’établit donc à 36,0 milliards d’EUR. Le montant comptabilisé comme créance à recevoir est fondé sur les prévisions officielles de la Commission tablant sur les dégagements de la totalité du stock de RAL au 31 décembre 2020, ce qui donne une créance totale de 35,0 milliards d’EUR (dont 6,8 milliards d’EUR à payer dans les 12 mois suivant la date de clôture):

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2020 |
| Engagements budgétaires restant à liquider au 31.12.2020, tels qu’ils figurent dans les états sur l’exécution budgétaire. | 303 197 |
| Engagements sur des lignes budgétaires non différenciées: montant des crédits de paiement reportés automatiquement | (1 196 ) |
| Engagements pour lesquels le Royaume-Uni dispose d’une clause de non-participation | (1 826 ) |
| Engagements financés par des recettes affectées | (4 709 ) |
| Crédits de paiement disponibles sur les recettes affectées internes | (1 128 ) |
| Autres ajustements (reports non automatiques de crédits d’engagement) | 10 |
| Engagements budgétaires ajustés au 31.12.2020 sur lesquels la part du Royaume-Uni est appliquée | 294 347 |
| Part du Royaume-Uni dans les engagements budgétaires ajustés | 36 376 |
| Corrections financières nettes liées à la période 2014-2020 ou aux périodes de programmation précédentes | (0) |
| RPT se rapportant à 2020 et mises à la disposition de l’Union en 2021 | (402) |
| Montants dus par le Royaume-Uni au titre de l’article 140 | 35 973 |
| Non-exécution estimée | (1 008 ) |
| Total | 34 966 |
| Non courants | 28 196 |
| Courants | 6 769 |

en Mio EUR

31.12.2020

Engagements budgétaires restant à liquider au 31.12.2020, tels qu’ils figurent dans les états sur l’exécution budgétaire.

Engagements budgétaires restant à liquider au 31.12.2020, tels qu’ils figurent dans les états sur l’exécution budgétaire.

303 197

303 197

Engagements sur des lignes budgétaires non différenciées: montant des crédits de paiement reportés automatiquement

Engagements sur des lignes budgétaires non différenciées: montant des crédits de paiement reportés automatiquement

(1 196 )

(1 196 )

Engagements pour lesquels le Royaume-Uni dispose d’une clause de non-participation

Engagements pour lesquels le Royaume-Uni dispose d’une clause de non-participation

(1 826 )

(1 826 )

Engagements financés par des recettes affectées

Engagements financés par des recettes affectées

(4 709 )

(4 709 )

Crédits de paiement disponibles sur les recettes affectées internes

Crédits de paiement disponibles sur les recettes affectées internes

(1 128 )

(1 128 )

Autres ajustements (reports non automatiques de crédits d’engagement)

Autres ajustements (reports non automatiques de crédits d’engagement)

10

10

Engagements budgétaires ajustés au 31.12.2020 sur lesquels la part du Royaume-Uni est appliquée

Engagements budgétaires ajustés au 31.12.2020 sur lesquels la part du Royaume-Uni est appliquée

294 347

294 347

Part du Royaume-Uni dans les engagements budgétaires ajustés

Part du Royaume-Uni dans les engagements budgétaires ajustés

36 376

36 376

Corrections financières nettes liées à la période 2014-2020 ou aux périodes de programmation précédentes

Corrections financières nettes liées à la période 2014-2020 ou aux périodes de programmation précédentes

(0)

RPT se rapportant à 2020 et mises à la disposition de l’Union en 2021

RPT se rapportant à 2020 et mises à la disposition de l’Union en 2021

(402)

(402)

Montants dus par le Royaume-Uni au titre de l’article 140

Montants dus par le Royaume-Uni au titre de l’article 140

35 973

35 973

Non-exécution estimée

Non-exécution estimée

(1 008 )

(1 008 )

Total

Total

34 966

34 966

Non courants

Non courants

28 196

28 196

Courants

Courants

6 769

6 769

Pour de plus amples informations concernant les engagements budgétaires restant à liquider au 31 décembre 2020 — qui constituent le chiffre de départ pour le calcul des montants dus par le Royaume-Uni en vertu de l’article 140 — il convient de consulter les états sur l’exécution budgétaire et les notes annexes, tableau 4.4.

4.4

Article 142 — Passifs de l’Union à la fin 2020

Article 142 — Passifs de l’Union à la fin 2020

Le Royaume-Uni s’est engagé à payer à l’UE sa part des passifs de l’Union à la fin de 2020, à l’exception de ce qui suit: a) les passifs et les actifs correspondants et b) les passifs liés au fonctionnement du budget et à la gestion des ressources propres [y compris les montants déjà couverts par les engagements restant à liquider (voir article 140 ci-dessus)] Le montant le plus important a trait aux obligations de l’UE qui sont postérieures à l’emploi (pensions et assurance maladie) et qui existent au 31 décembre 2020. La part du Royaume-Uni s’élève à 14 338 millions d’EUR à la fin de l’exercice (dont 11 millions d’EUR doivent être payés au cours des 12 mois suivant la date de clôture):

| en Mio EUR |
| --- |
| | Régime de pension des fonctionnaires européens | Régime commun d’assurance maladie | Autres régimes de prestations de retraite | 31.12.2020 |
| Passif impayé au 31.12.2020 | 100 741 | 12 935 | 2 344 | 116 020 |
| Part du Royaume-Uni | 12 450 | 1 599 | 290 | 14 338 |
| Non courant | 12 450 | 1 599 | 279 | 14 327 |
| Courant | — | — | 11 | 11 |

en Mio EUR

Régime de pension des fonctionnaires européens

Régime commun d’assurance maladie

Autres régimes de prestations de retraite

31.12.2020

Passif impayé au 31.12.2020

Passif impayé au 31.12.2020

100 741

100 741

12 935

12 935

2 344

2 344

116 020

116 020

Part du Royaume-Uni

Part du Royaume-Uni

12 450

12 450

1 599

1 599

290

290

14 338

14 338

Non courant

Non courant

12 450

12 450

1 599

1 599

279

279

14 327

14 327

Courant

Courant

—

—

11

11

11

11

Pour de plus amples informations concernant les engagements en matière d’avantages sociaux, il convient de consulter la note 2.9.

2.9

Autres articles

Autres articles

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2020 |
| Montants dus par le Royaume-Uni: | |
| | Article 136 |

en Mio EUR

31.12.2020

Montants dus par le Royaume-Uni:

Montants dus par le Royaume-Uni:

Article 136

Article 136

230

230

| | Article 147 |
| --- | --- |

Article 147

Article 147

46

46

275

275

Montants dus au Royaume-Uni:

Montants dus au Royaume-Uni:

| | Article 141 |
| --- | --- |

Article 141

Article 141

(1 766 )

(1 766 )

| | Article 143 |
| --- | --- |

Article 143

Article 143

(93)

(93)

| | Article 144 |
| --- | --- |

Article 144

Article 144

(46)

(46)

| | Article 145 |
| --- | --- |

Article 145

Article 145

(183)

(183)

| | Article 146 |
| --- | --- |

Article 146

Article 146

(33)

(33)

(2 122 )

(2 122 )

Total

Total

(1 847 )

(1 847 )

Non courants

Non courants

(1 894 )

(1 894 )

Courants

Courants

47

47

Article 136 — Dispositions applicables en matière de ressources propres

Article 136 — Dispositions applicables en matière de ressources propres

L’article 136 définit les dispositions applicables après le 31 décembre 2020 en matière de ressources propres. Le Royaume-Uni a le droit de recevoir sa part lorsque les ressources propres relatives aux exercices jusqu’à celui de 2020 inclus doivent être mises à disposition, corrigées ou faire l’objet d’ajustements après le 31 décembre 2020. Il recevra en outre sa part des ajustements liés à l’excédent de l’année 2020. Il est également soumis aux ajustements des ressources propres TVA et RNB qui concernent les exercices jusqu’à celui de 2020 inclus. Ces ajustements TVA et RNB seront calculés chaque année jusqu’au 31 décembre 2028. Les calculs actualisés de la correction en faveur du Royaume-Uni pour la période 2017-2019 sont également pris en compte.

Le Royaume-Uni est tenu de payer les ressources propres traditionnelles qu’il a perçues après le 28 février 2021, mais qui se rapportent à l’année 2020 et aux exercices antérieurs. Sa part du total des ressources propres traditionnelles mises à disposition par l’Union des Vingt-Sept et par lui-même est ensuite déduite de ce montant. La comptabilité séparée des ressources propres traditionnelles est entièrement liquidée au 31 décembre 2025.

Le montant de 230 millions d’EUR mentionné ci-dessous doit être payé par le Royaume-Uni au cours de l’année 2021.

| en Mio EUR |
| --- |
| Excédent | (219) |
| Correction en faveur du Royaume-Uni | 211 |
| Non-participation | s.o. |
| Ajustements TVA et RNB (relatifs aux exercices 2020 et antérieurs) | 214 |
| Ressources propres traditionnelles nettes du Royaume-Uni après le 28 février 2021 | 23 |
| Total | 230 |

en Mio EUR

Excédent

Excédent

(219)

(219)

Correction en faveur du Royaume-Uni

Correction en faveur du Royaume-Uni

211

211

Non-participation

Non-participation

s.o.

s.o.

Ajustements TVA et RNB (relatifs aux exercices 2020 et antérieurs)

Ajustements TVA et RNB (relatifs aux exercices 2020 et antérieurs)

214

214

Ressources propres traditionnelles nettes du Royaume-Uni après le 28 février 2021

Ressources propres traditionnelles nettes du Royaume-Uni après le 28 février 2021

23

23

Total

Total

230

230

Article 141 — Amendes

Article 141 — Amendes

Le Royaume-Uni a droit à sa part des amendes décidées avant le 31 décembre 2020 ainsi que de celles décidées par l’Union après le 31 décembre 2020 dans le cadre d’une procédure visée à l’article 92, paragraphe 1, lorsque celles-ci deviennent définitives. Au 31 décembre 2020, le montant des amendes restant à payer concernant le Royaume-Uni était de 14,3 milliards d’EUR. Au total, le Royaume-Uni aurait droit à 1,8 milliard d’EUR (dont 20 millions d’EUR à verser dans les 12 mois suivant la date de clôture).

Article 143 — Passifs financiers éventuels: prêts d’assistance financière, EFSI, FEDD et MPE

Article 143 — Passifs financiers éventuels: prêts d’assistance financière, EFSI, FEDD et MPE

En vertu de cet article, le Royaume-Uni est tenu de financer sa part des passifs éventuels de l’UE liés à ses activités d’emprunt, de prêt et de garantie si ceux-ci se matérialisent et s’ils ne sont pas couverts par les fonds de garantie existants — voir la note 4.1 pour les passifs éventuels correspondants. L’UE remboursera au Royaume-Uni les montants que ce dernier a déjà versés aux fonds de garantie et qui ne sont plus nécessaires. Le Royaume-Uni a également le droit de recevoir les remboursements sur des opérations pour lesquelles il partage la responsabilité. Au 31 décembre 2020, le montant à payer au Royaume-Uni, en totalité au cours des 12 prochains mois, était de 93 millions d’EUR. Celui-ci concerne uniquement le FEDD, pour lequel aucune opération n’a été approuvée avant le retrait et qui ne lui impose donc aucune obligation à couvrir.

4.1

Article 144 — Instruments financiers

Article 144 — Instruments financiers

En vertu de cet article, l’UE s’est engagée à restituer au Royaume-Uni sa part des remboursements découlant des opérations financières approuvées avant la date de retrait, ainsi que sa part des décaissements effectués au titre des opérations financières approuvées après la date de retrait. Au 31 décembre 2020, le montant à payer au Royaume-Uni, en totalité au cours des 12 prochains mois, était de 46 millions d’EUR.

Article 145 — Communauté européenne du charbon et de l’acier en liquidation (CECA en liq.)

Article 145 — Communauté européenne du charbon et de l’acier en liquidation (CECA en liq.)

Le Royaume-Uni a droit à sa part des actifs nets de la CECA en liquidation au 31 décembre 2020, à rembourser en cinq versements le 30 juin de chaque année, à partir de 2021. Les avoirs nets de la CECA en liquidation au 31 décembre 2020 s’élevaient à 1,5 milliard d’EUR, dont la part du Royaume-Uni était de 183 millions d’EUR (37 millions d’EUR devant être remboursés en 2021).

Article 146 — Investissement dans le Fonds européen d’investissement (FEI)

Article 146 — Investissement dans le Fonds européen d’investissement (FEI)

Le Royaume-Uni a droit à sa part de l’investissement de l’UE dans le capital libéré du FEI au 31 décembre 2020, à rembourser en cinq versements le 30 juin de chaque année, à partir de 2021. L’investissement de l’UE dans le capital libéré du FEI au 31 décembre 2020 s’élevait à 267 millions d’EUR (voir la note 2.3), dont la part du Royaume-Uni était de 33 millions d’EUR (7 millions d’EUR devant être remboursés en 2021).

2.3

Article 147 — Affaires juridiques

Article 147 — Affaires juridiques

Le Royaume-Uni s’est engagé à contribuer à sa part des paiements de l’UE découlant d’affaires juridiques concernant les intérêts financiers de l’Union qui deviennent exigibles, pour autant que les faits faisant l’objet de ces affaires se soient produits au plus tard le 31 décembre 2020. Compte tenu des provisions et des charges à payer à la fin de l’exercice, ainsi que des paiements réels effectués pour les affaires juridiques en 2021, le montant estimé que le Royaume-Uni devra payer est de 46 millions d’EUR (dont 21 millions d’EUR ont été facturés au Royaume-Uni pour un paiement en 2021).

2.6.1.3.   Créances à recouvrer liées aux amendes pour des infractions aux règles de concurrence

Créances à recouvrer liées aux amendes pour des infractions aux règles de concurrence

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2020 | 31.12.2019 |
| Créances à recouvrer liées aux amendes (montants bruts) | 14 503 | 14 606 |
| Paiements provisionnels | (3 023 ) | (3 125 ) |
| Dépréciation | (186) | (180) |
| Total | 11 295 | 11 301 |
| Non courantes | — | — |
| Courantes | 11 295 | 11 301 |

en Mio EUR

31.12.2020

31.12.2019

Créances à recouvrer liées aux amendes (montants bruts)

Créances à recouvrer liées aux amendes (montants bruts)

14 503

14 503

14 606

14 606

Paiements provisionnels

Paiements provisionnels

(3 023 )

(3 023 )

(3 125 )

(3 125 )

Dépréciation

Dépréciation

(186)

(186)

(180)

(180)

Total

Total

11 295

11 295

11 301

11 301

Non courantes

Non courantes

—

—

Courantes

Courantes

11 295

11 295

11 301

11 301

Les paiements provisionnels correspondent principalement aux entrées de trésorerie provenant d’entreprises qui ont toutefois formé un recours ou qui ont encore la possibilité de saisir les juridictions de l’UE d'un recours contre les décisions imposant des amendes. Un passif éventuel est constitué pour le cas où ces montants devraient être remboursés aux entreprises sanctionnées — voir la note 4.1.4.

4.1.4

Les entreprises sanctionnées qui ont introduit un recours ou qui envisagent de le faire ont la possibilité d’effectuer des paiements provisionnels ou de fournir des garanties bancaires à la Commission. Cette dernière a accepté des garanties financières pour un montant de 11,004 milliards d’EUR (contre 11,133 milliards d’EUR en 2019) d’amendes non acquittées à la fin de l’exercice.

Les réductions de valeur dues à une dépréciation sont le reflet d’une évaluation effectuée cas par cas par la Commission sur les montants des amendes non encaissés ou non couverts par une garantie et que celle-ci s’attend à ne pas recouvrer.

Le total des créances à recouvrer liées aux amendes pour des infractions aux règles de concurrence est resté relativement stable entre 2019 et 2020. Cela est dû au fait que les créances à recouvrer nouvellement émises en 2020 sont largement compensées par les montants d'amendes qui ont été définitivement encaissés en 2020.

2.6.1.4.   Produits à recevoir et charges à reporter

Produits à recevoir et charges à reporter

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2020 | 31.12.2019 |
| Produits à recevoir | 1 755 | 1 502 |
| Charges à reporter relatives aux opérations sans contrepartie directe | 293 | 286 |
| Total | 2 048 | 1 788 |
| Non courants | 1 261 | — |
| Courants | 787 | 1 788 |

en Mio EUR

31.12.2020

31.12.2019

Produits à recevoir

Produits à recevoir

1 755

1 755

1 502

1 502

Charges à reporter relatives aux opérations sans contrepartie directe

Charges à reporter relatives aux opérations sans contrepartie directe

293

293

286

286

Total

Total

2 048

2 048

1 788

1 788

Non courants

Non courants

1 261

1 261

—

Courants

Courants

787

787

1 788

1 788

Parmi les autres produits à recevoir figure un montant de 1,7 milliard d’EUR (contre 1,4 milliard d’EUR en 2019) que la Commission s’attend à récupérer dans le domaine de la cohésion à la suite de l’examen et de l’acceptation des comptes annuels présentés par les États membres (sur la base de la procédure instaurée pour la période de programmation 2014-2020). Ce montant (1,3 milliard d’EUR) ne devrait pour l'essentiel être récupéré qu'à la clôture des programmes sous-jacents (à la suite des mesures de l’initiative d’investissement en réaction au coronavirus), d'où son classement comme non courant.

2.6.1.5.   Autres créances à recouvrer

Autres créances à recouvrer

Le montant total des autres créances à recouvrer comprend une créance de 744 millions d’EUR résultant du transfert, au Fonds pour l’innovation, des fonds NER300 non dépensés et non encore recouvrés auprès de la BEI à la fin de 2020 — voir la note 3.7.

3.7

2.6.2.   
  Créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe

Créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2020 | 31.12.2019 |
| Non courantes | | |
| Intérêts de retard | 1 641 | 1 137 |
| Autres créances à recevoir | 44 | 48 |
| | 1 685 | 1 185 |
| Courantes | | |
| Clients | 324 | 269 |
| Dépréciation des créances à recevoir de clients | (188) | (153) |
| Charges à reporter relatives aux opérations avec contrepartie directe | 345 | 238 |
| Intérêts de retard | 1 085 | 528 |
| Autres | 200 | 157 |
| | 1 766 | 1 038 |
| Total | 3 450 | 2 223 |

en Mio EUR

31.12.2020

31.12.2019

Non courantes

Non courantes

Intérêts de retard

Intérêts de retard

1 641

1 641

1 137

1 137

Autres créances à recevoir

Autres créances à recevoir

44

44

48

48

1 685

1 685

1 185

1 185

Courantes

Courantes

Clients

Clients

324

324

269

269

Dépréciation des créances à recevoir de clients

Dépréciation des créances à recevoir de clients

(188)

(188)

(153)

(153)

Charges à reporter relatives aux opérations avec contrepartie directe

Charges à reporter relatives aux opérations avec contrepartie directe

345

345

238

238

Intérêts de retard

Intérêts de retard

1 085

1 085

528

528

Autres

Autres

200

200

157

157

1 766

1 766

1 038

1 038

Total

Total

3 450

3 450

2 223

2 223

Les intérêts de retard non courants concernent la procédure d’infraction mentionnée à la note 2.6.1.1.

2.6.1.1

Les autres créances à recevoir courantes concernent principalement des intérêts de retard. La hausse enregistrée entre 2019 et 2020 s’explique par des produits à recevoir supplémentaires découlant des rapports de contrôle des RPT et par une augmentation due aux intérêts courus sur les garanties fournies par les entreprises frappées d’une amende.

2.7.   STOCKS

STOCKS

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2020 | 31.12.2019 |
| Matériel scientifique | 59 | 47 |
| Autres | 21 | 21 |
| Total | 80 | 68 |

en Mio EUR

31.12.2020

31.12.2019

Matériel scientifique

Matériel scientifique

59

59

47

47

Autres

Autres

21

21

21

21

Total

Total

80

80

68

68

2.8.   TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE

TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE

| en Mio EUR |
| --- |
| | Note | 31.12.2020 | 31.12.2019 |
| Comptes auprès du Trésor et des banques centrales | | 11 342 | 15 519 |
| Comptes courants | | 80 | 91 |
| Régies d’avances | | 8 | 7 |
| Transferts (fonds en transit) | | 0 | 0 |
| Comptes bancaires pour l’exécution du budget | 2.8.1 | 11 430 | 15 617 |
| Liquidités attachées à des instruments financiers | 2.8.2 | 2 446 | 1 567 |
| Liquidités liées à des amendes | 2.8.3 | 1 458 | 1 258 |
| Liquidités liées à d’autres institutions, agences et organes | | 1 362 | 1 208 |
| Liquidités liées à des fonds fiduciaires | | 46 | 97 |
| Total | | 16 742 | 19 745 |

en Mio EUR

Note

31.12.2020

31.12.2019

Comptes auprès du Trésor et des banques centrales

Comptes auprès du Trésor et des banques centrales

11 342

11 342

15 519

15 519

Comptes courants

Comptes courants

80

80

91

91

Régies d’avances

Régies d’avances

8

8

7

7

Transferts (fonds en transit)

Transferts (fonds en transit)

0

0

0

0

Comptes bancaires pour l’exécution du budget

Comptes bancaires pour l’exécution du budget

2.8.1

2.8.1

11 430

11 430

15 617

15 617

Liquidités attachées à des instruments financiers

Liquidités attachées à des instruments financiers

2.8.2

2.8.2

2 446

2 446

1 567

1 567

Liquidités liées à des amendes

Liquidités liées à des amendes

2.8.3

2.8.3

1 458

1 458

1 258

1 258

Liquidités liées à d’autres institutions, agences et organes

Liquidités liées à d’autres institutions, agences et organes

1 362

1 362

1 208

1 208

Liquidités liées à des fonds fiduciaires

Liquidités liées à des fonds fiduciaires

46

46

97

97

Total

Total

16 742

16 742

19 745

19 745

2.8.1.   
  Comptes bancaires pour l’exécution du budget

Comptes bancaires pour l’exécution du budget

Cette rubrique comprend les fonds de la Commission détenus sur des comptes bancaires auprès de chaque État membre et pays AELE (Trésor ou banque centrale), ainsi que sur des comptes à vue dans des banques commerciales, dans des régies d’avances et des comptes de caisse. Le solde de trésorerie à la fin de 2020 est principalement dû aux éléments suivants:

| — | un montant de 9,4 milliards d’EUR de paiements non encore exécutés à la fin de l’exercice, dont 7,9 milliards d’EUR concernent des recettes affectées. Les recettes affectées comprennent un montant de 1,3 milliard d’EUR de liquidités provenant de la vente de quotas d’émission et récupéré auprès de la BEI après avoir été affecté par les États membres au Fonds pour l’innovation — voir la note 3.7, |
| --- | --- |

—

un montant de 9,4 milliards d’EUR de paiements non encore exécutés à la fin de l’exercice, dont 7,9 milliards d’EUR concernent des recettes affectées. Les recettes affectées comprennent un montant de 1,3 milliard d’EUR de liquidités provenant de la vente de quotas d’émission et récupéré auprès de la BEI après avoir été affecté par les États membres au Fonds pour l’innovation — voir la note 3.7,

3.7

| — | un montant de 1,6 milliard d’EUR provenant de la trésorerie des agences et des entreprises communes — étant donné que la Commission gère la trésorerie pour le compte de ces entités, ces montants figurent dans cette sous-rubrique. |
| --- | --- |

—

un montant de 1,6 milliard d’EUR provenant de la trésorerie des agences et des entreprises communes — étant donné que la Commission gère la trésorerie pour le compte de ces entités, ces montants figurent dans cette sous-rubrique.

2.8.2.   
  Liquidités attachées à des instruments financiers

Liquidités attachées à des instruments financiers

Les montants relatifs à cette rubrique concernent essentiellement des équivalents de trésorerie gérés par des fiduciaires pour le compte de la Commission aux fins de la mise en œuvre de programmes d’instruments financiers spécifiques financés par le budget de l’UE et des montants de trésorerie et d’équivalents de trésorerie détenus dans des fonds de garantie relatifs à des garanties budgétaires — voir la note 2.4.1. Les liquidités attachées à des instruments financiers et des fonds de garantie ne peuvent être utilisées que par les programmes correspondants; L’augmentation du solde s’explique essentiellement par i) le provisionnement des Fonds de garantie de l’EFSI et du FEDD avec des crédits supplémentaires qui n’étaient pas encore investis en obligations à la fin de 2020 et ii) les paiements en faveur des instruments financiers de l’UE, notamment dans le cadre des programmes COSME et Horizon 2020, qui n’ont pas encore été utilisés pour des appels de garantie ni pour des investissements en capitaux propres.

2.4.1

2.8.3.   
  Liquidités liées à des amendes

Liquidités liées à des amendes

Il s’agit essentiellement des montants reçus se rapportant à des amendes infligées par la Commission dans le cadre d’affaires encore en cours. Ces montants sont conservés sur des comptes de dépôt spécifiques qui ne sont utilisés à aucune autre fin. Si un recours a été formé ou si les intentions de la partie adverse en la matière ne sont pas connues, le montant sous-jacent est indiqué comme un passif éventuel dans la note 4.1.4. Depuis 2010, toutes les amendes ultérieures encaissées à titre provisionnel sont gérées par la Commission dans le fonds BUFI et investies dans des instruments financiers classés comme disponibles à la vente (voir la note 2.4.1). L’augmentation des liquidités relatives aux amendes à la fin de l’exercice 2020 est due à un solde de trésorerie plus élevé détenu dans le fonds BUFI par rapport à la fin de l’exercice 2019 ainsi qu’aux amendes définitivement perçues à transférer au budget.

4.1.4

2.4.1

PASSIF

PASSIF

2.9.   RETRAITES ET AUTRES AVANTAGES DU PERSONNEL

RETRAITES ET AUTRES AVANTAGES DU PERSONNEL

2.9.1.   
  Passifs nets liés aux avantages du personnel

Passifs nets liés aux avantages du personnel

| en Mio EUR |
| --- |
| | Régime de pension des fonctionnaires européens | Autres régimes de prestations de retraite | Régime commun d’assurance maladie | 31.12.2020 Total | 31.12.2019 Total |
| Obligation au titre des prestations définies | 100 741 | 2 438 | 13 289 | 116 468 | 98 062 |
| Actifs du régime | s.o. | (94) | (354) | (448) | (403) |
| Passifs nets | 100 741 | 2 344 | 12 935 | 116 020 | 97 659 |

en Mio EUR

Régime de pension des fonctionnaires européens

Autres régimes de prestations de retraite

Régime commun d’assurance maladie

31.12.2020 Total

31.12.2019 Total

Obligation au titre des prestations définies

Obligation au titre des prestations définies

100 741

100 741

2 438

2 438

13 289

13 289

116 468

116 468

98 062

98 062

Actifs du régime

Actifs du régime

s.o.

s.o.

(94)

(94)

(354)

(354)

(448)

(448)

(403)

(403)

Passifs nets

Passifs nets

100 741

100 741

2 344

2 344

12 935

12 935

116 020

116 020

97 659

97 659

L’augmentation du passif total lié aux avantages du personnel est principalement due à une hausse des passifs nets du régime de pension des fonctionnaires européens (PSEO), qui est le plus grand régime en place. Ce passif dans le PSEO a augmenté principalement en raison de la perte actuarielle découlant de changements d’hypothèses financières provoqués par une forte diminution du taux d’actualisation nominal. En outre, comme le taux d’actualisation nominal est ajusté en fonction de l’inflation pour obtenir le taux d’actualisation réel, en 2020, le taux d’actualisation réel a été négatif pour la deuxième année consécutive — autrement dit, tout montant donné dans le futur vaut plus aujourd’hui qu'au moment où il se concrétisera, ce qui augmente considérablement le volume du passif en fin d’exercice. Ce taux d’actualisation plus faible a eu un effet similaire sur les autres régimes.

En outre, les droits acquis au cours de l’exercice pour services rendus sont plus élevés que les prestations versées au cours de l’exercice. En outre, on enregistre une hausse due au coût financier annuel (détricotage de l’actualisation du passif) ainsi que des pertes actuarielles liées à l’expérience.

Régime de pension des fonctionnaires européens

Régime de pension des fonctionnaires européens

Cette obligation au titre des prestations définies correspond à la valeur actuelle des paiements futurs de l’UE qui devraient être nécessaires pour régler l’obligation résultant des services rendus par les membres du personnel pendant la période considérée et les périodes antérieures. Le régime fonctionne en continu et, à ce titre, tous les paiements devant découler du régime sur une base annuelle sont inscrits chaque année au budget de l’UE.

Conformément à l’article 83 du statut, le paiement des prestations prévues au régime de pension du personnel constitue une dépense dans le budget de l’UE. Le régime repose sur un financement théorique, mais les États membres garantissent le paiement de ces prestations de manière collective. Une contribution obligatoire au régime des pensions, actuellement fixée à 10,1 %, est déduite du traitement de base des membres actifs. Ces contributions sont considérées comme des recettes budgétaires de l’exercice et contribuent au financement des dépenses de l’UE en général, voir également la note 3.7.

3.7

Le passif du régime des pensions a été évalué sur la base du nombre d’agents affiliés au PSEO (actifs, retraités, anciens actifs actuellement en invalidité et personnes à charge des agents décédés) au 31 décembre 2020 et des dispositions du statut en vigueur à cette date. Cette évaluation a été effectuée selon la méthodologie de la norme IPSAS 39 (et par conséquent de la règle comptable no 12 de l’UE).

o

Autres régimes de prestations de retraite

Autres régimes de prestations de retraite

Cette rubrique comprend les obligations de pension envers les membres et anciens membres de la Commission, de la Cour de justice (et du Tribunal) et de la Cour des comptes, du Conseil, du Médiateur européen, du Contrôleur européen de la protection des données et du Tribunal de la fonction publique européenne. Y figurent également les obligations de pension envers les membres du Parlement européen.

Régime commun d’assurance maladie

Régime commun d’assurance maladie

Outre les régimes de prestations de retraite susmentionnés, un calcul est effectué pour évaluer le passif que l’UE devra assumer au titre du régime commun d’assurance maladie (RCAM) en ce qui concerne les dépenses de santé qui doivent être payées pendant les périodes postérieures au départ des membres (déduction faite de leur contribution). Comme indiqué dans la note 1.5.10, le calcul de ce passif tient compte de l’ensemble de la période de service actif, garantissant que les régimes de retraite et d’assurance maladie du régime d’avantages postérieurs à l’emploi du personnel soient tous deux pris en considération de manière cohérente. Compte tenu de l’obligation, imposée à la fois par les règles comptables de l’UE et par les IPSAS, de présenter fidèlement la réalité économique de la situation sous-jacente, nous n’avons pas interprété l’IPSAS 39 de manière plus stricte lors de l’affectation des droits à prestations aux périodes de service. Si on considérait le coût des services pour le RCAM sur 10 années pour l’ensemble des fonctionnaires, et non sur la période de service actif du membre du personnel, l’incidence d’une telle approche sur l’obligation au titre des prestations définies en fin d’exercice serait une augmentation de 4,6 milliards d’EUR. Toutefois, comme il a déjà été indiqué, cette approche plus stricte ne serait pas compatible avec la caractéristique qualitative «représentation fidèle» et elle ne serait donc pas considérée comme procurant des informations fiables conformément à la règle comptable no 1 et au cadre conceptuel des IPSAS. Cette estimation est extrêmement sensible à l’évolution du statut administratif actuel du personnel (en particulier au nombre de membres sous contrat à durée déterminée supposés devenir fonctionnaires à l’avenir).

1.5.10

o

2.9.2.   
  Évolution de la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies pour les avantages du personnel

Évolution de la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies pour les avantages du personnel

La valeur actuelle de l’obligation au titre de prestations définies est la valeur actualisée des paiements futurs qui devraient être nécessaires pour régler l’obligation résultant des services rendus par les membres du personnel pendant la période considérée et les périodes antérieures.

Une analyse de l’évolution de l’obligation au titre des prestations définies pour l’exercice en cours est présentée ci-dessous:

| en Mio EUR |
| --- |
| | Régime de pension des fonctionnaires européens | Autres régimes de prestations de retraite | Régime commun d’assurance maladie | Total |
| Valeur actuelle au 31.12.2019 | 83 842 | 2 149 | 12 071 | 98 062 |
| Comptabilisation dans le compte de résultat économique | | | | |
| Coût des services rendus au cours de la période | 3 441 | 97 | 348 | 3 886 |
| Coût financier | 919 | 17 | 145 | 1 081 |
| Coût des services passés | — | — | — | — |
| Comptabilisation dans les actifs nets | | | | |
| Réévaluations des passifs liés aux avantages du personnel | | | | |
| Écarts actuariels découlant de l’expérience | 2 348 | (7) | (141) | 2 200 |
| Écarts actuariels découlant des hypothèses démographiques | — | (3) | — | (3) |
| Écarts actuariels découlant des hypothèses financières | 11 896 | 259 | 964 | 13 119 |
| Autres | | | | |
| Prestations servies | (1 706 ) | (75) | (97) | (1 878 ) |
| Valeur actuelle au 31.12.2020 | 100 741 | 2 438 | 13 289 | 116 468 |

en Mio EUR

Régime de pension des fonctionnaires européens

Autres régimes de prestations de retraite

Régime commun d’assurance maladie

Total

Valeur actuelle au 31.12.2019

Valeur actuelle au 31.12.2019

83 842

83 842

2 149

2 149

12 071

12 071

98 062

98 062

Comptabilisation dans le compte de résultat économique

Comptabilisation dans le compte de résultat économique

Coût des services rendus au cours de la période

Coût des services rendus au cours de la période

3 441

3 441

97

97

348

348

3 886

3 886

Coût financier

Coût financier

919

919

17

17

145

145

1 081

1 081

Coût des services passés

Coût des services passés

—

—

—

—

—

—

—

—

Comptabilisation dans les actifs nets

Comptabilisation dans les actifs nets

Réévaluations des passifs liés aux avantages du personnel

Réévaluations des passifs liés aux avantages du personnel

Écarts actuariels découlant de l’expérience

Écarts actuariels découlant de l’expérience

2 348

2 348

(7)

(7)

(141)

(141)

2 200

2 200

Écarts actuariels découlant des hypothèses démographiques

Écarts actuariels découlant des hypothèses démographiques

—

—

(3)

(3)

—

—

(3)

(3)

Écarts actuariels découlant des hypothèses financières

Écarts actuariels découlant des hypothèses financières

11 896

11 896

259

259

964

964

13 119

13 119

Autres

Autres

Prestations servies

Prestations servies

(1 706 )

(1 706 )

(75)

(75)

(97)

(97)

(1 878 )

(1 878 )

Valeur actuelle au 31.12.2020

Valeur actuelle au 31.12.2020

100 741

100 741

2 438

2 438

13 289

13 289

116 468

116 468

Le coût des services rendus au cours de la période désigne l’accroissement de la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies résultant des services rendus par les membres du personnel au cours de l’exercice considéré.

Le coût financier désigne l’accroissement, au cours de la période, de la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies résultant du fait que l’on s’est rapproché de la date de règlement des prestations d’une période.

Les écarts actuariels découlant de l’expérience renvoient aux effets des différences entre ce qui était prévu selon les hypothèses émises l’année dernière pour 2020 et ce qui s’est effectivement produit en 2020.

Des écarts actuariels découlant d’hypothèses actuarielles (des variables démographiques telles que la rotation du personnel et la mortalité et des variables financières telles que les taux d’actualisation et les augmentations salariales prévues) apparaissent lorsque ces hypothèses sont mises à jour pour tenir compte des fluctuations des conditions sous-jacentes.

Les prestations (pensions ou remboursements des frais médicaux, par exemple) sont versées au cours de l’exercice selon les règles du régime. Ces prestations servies conduisent à une diminution de l’obligation au titre des prestations définies.

2.9.3.   
  Actifs du régime

Actifs du régime

| en Mio EUR |
| --- |
| | Autres régimes de prestations de retraite | Régime commun d’assurance maladie | Total |
| Valeur actuelle au 31.12.2019 | 94 | 309 | 403 |
| Évolution nette des actifs du régime | 0 | 45 | 45 |
| Valeur actuelle au 31.12.2020 | 94 | 354 | 448 |

en Mio EUR

Autres régimes de prestations de retraite

Régime commun d’assurance maladie

Total

Valeur actuelle au 31.12.2019

Valeur actuelle au 31.12.2019

94

94

309

309

403

403

Évolution nette des actifs du régime

Évolution nette des actifs du régime

0

0

45

45

45

45

Valeur actuelle au 31.12.2020

Valeur actuelle au 31.12.2020

94

94

354

354

448

448

2.9.4.   
  Hypothèses actuarielles — avantages du personnel

Hypothèses actuarielles — avantages du personnel

Les principales hypothèses actuarielles utilisées dans l’évaluation des deux principaux régimes d’avantages du personnel de l’UE sont présentées ci-dessous:

| | Régime de pension des fonctionnaires européens | Régime commun d’assurance maladie |
| --- | --- | --- |
| 2020 | | |
| Taux d’actualisation nominal | 0,4  % | 0,5  % |
| Taux d’inflation anticipé | 1,2  % | 1,3  % |
| Taux d’actualisation réel | (0,8 ) % | (0,8 ) % |
| Taux d’augmentations salariales attendu | 1,8  % | 1,8  % |
| Taux d’évolution des coûts médicaux | s.o. | 2,6  % |
| Âge de la retraite | 63/64/66 | 63/64/66 |
| 2019 | | |
| Taux d’actualisation nominal | 1,1  % | 1,2  % |
| Taux d’inflation anticipé | 1,3  % | 1,3  % |
| Taux d’actualisation réel | (0,2 ) % | (0,1 ) % |
| Taux d’augmentations salariales attendu | 1,8  % | 1,8  % |
| Taux d’évolution des coûts médicaux | s.o. | 3,0  % |
| Âge de la retraite | 63/64/66 | 63/64/66 |

Régime de pension des fonctionnaires européens

Régime commun d’assurance maladie

2020

2020

Taux d’actualisation nominal

Taux d’actualisation nominal

0,4  %

0,4  %

0,5  %

0,5  %

Taux d’inflation anticipé

Taux d’inflation anticipé

1,2  %

1,2  %

1,3  %

1,3  %

Taux d’actualisation réel

Taux d’actualisation réel

(0,8 ) %

(0,8 ) %

(0,8 ) %

(0,8 ) %

Taux d’augmentations salariales attendu

Taux d’augmentations salariales attendu

1,8  %

1,8  %

1,8  %

1,8  %

Taux d’évolution des coûts médicaux

Taux d’évolution des coûts médicaux

s.o.

s.o.

2,6  %

2,6  %

Âge de la retraite

Âge de la retraite

63/64/66

63/64/66

63/64/66

63/64/66

2019

2019

Taux d’actualisation nominal

Taux d’actualisation nominal

1,1  %

1,1  %

1,2  %

1,2  %

Taux d’inflation anticipé

Taux d’inflation anticipé

1,3  %

1,3  %

1,3  %

1,3  %

Taux d’actualisation réel

Taux d’actualisation réel

(0,2 ) %

(0,2 ) %

(0,1 ) %

(0,1 ) %

Taux d’augmentations salariales attendu

Taux d’augmentations salariales attendu

1,8  %

1,8  %

1,8  %

1,8  %

Taux d’évolution des coûts médicaux

Taux d’évolution des coûts médicaux

s.o.

s.o.

3,0  %

3,0  %

Âge de la retraite

Âge de la retraite

63/64/66

63/64/66

63/64/66

63/64/66

Les taux de mortalité pour 2019 et 2020 sont fondés sur la table de mortalité des fonctionnaires européens — EULT 2018.

Le taux d’actualisation nominal est déterminé comme étant la valeur du rendement des obligations à coupon zéro en euros (avec une échéance à 23 ans à partir de décembre 2020 pour le PSEO, et à 27 ans pour le régime commun d’assurance maladie). Le taux d’inflation utilisé est le taux d’inflation anticipé sur la période équivalente. Il doit être déterminé de manière empirique, sur la base de valeurs prospectives exprimées par des obligations indexées sur les marchés financiers européens. Le taux d’actualisation réel est calculé à partir du taux d’actualisation nominal et du taux d’inflation anticipé à long terme.

La diminution du taux d’actualisation réel, c’est-à-dire la différence entre le taux d’actualisation nominal et le taux d’inflation anticipé, a été particulièrement forte en 2019 et s’est poursuivie en 2020. Cette diminution du taux d’actualisation réel est principalement due à la baisse du taux d’actualisation nominal, ce qui correspond à la tendance continue observée globalement sur les marchés financiers. La baisse du taux d’actualisation nominal n’a pas été suffisamment compensée par les modifications de l’hypothèse relative au taux d’inflation. Cela s’est traduit par un net recul du taux d’actualisation réel, qui poursuit donc son évolution négative et contribue à l’importante perte actuarielle découlant des hypothèses financières.

Comme pour le PSEO, l’augmentation du passif du RCAM a été principalement la conséquence du recul continu du taux d’actualisation réel, même si l’effet a été partiellement compensé par l’actualisation de la hausse annuelle présumée des coûts médicaux, qui constitue une hypothèse essentielle dans le contexte des régimes d'assurance maladie. Au cours de l’exercice 2020, l’évolution projetée des coûts médicaux a été calculée sur la base d’une série bien plus longue de données couvrant la période 2005-2019, ce qui a permis une plus grande cohérence avec la durée du régime et une estimation plus précise de l’évolution attendue des coûts médicaux. En raison des circonstances exceptionnelles dues à la pandémie de COVID-19 et afin d’éviter le risque de distorsion de l’estimation, l’année 2020 a été exclue de la série chronologique.

2.9.5.   
  Analyses de sensibilité

Analyses de sensibilité

L’analyse de sensibilité repose sur des simulations qui modifient, toutes choses étant égales par ailleurs, la valeur des hypothèses concernées.

Sensibilité du régime de pension des fonctionnaires européens

Sensibilité du régime de pension des fonctionnaires européens

Une variation de dix points de base (0,1 %) du taux d’actualisation présumé aurait les effets suivants:

| en Mio EUR |
| --- |
| | 2020 | 2019 |
| | Hausse de 0,1  % | Baisse de 0,1  % | Hausse de 0,1  % | Baisse de 0,1  % |
| Obligation au titre des prestations définies | (2 247 ) | 2 319 | (1 797 ) | 1 854 |

en Mio EUR

2020

2019

Hausse de 0,1  %

Baisse de 0,1  %

Hausse de 0,1  %

Baisse de 0,1  %

Obligation au titre des prestations définies

Obligation au titre des prestations définies

(2 247 )

(2 247 )

2 319

2 319

(1 797 )

(1 797 )

1 854

1 854

Une variation de dix points de base (0,1 %) des augmentations salariales prévues aurait les effets suivants:

| en Mio EUR |
| --- |
| | 2020 | 2019 |
| | Hausse de 0,1  % | Baisse de 0,1  % | Hausse de 0,1  % | Baisse de 0,1  % |
| Obligation au titre des prestations définies | 2 206 | (2 143 ) | 1 774 | (1 724 ) |

en Mio EUR

2020

2019

Hausse de 0,1  %

Baisse de 0,1  %

Hausse de 0,1  %

Baisse de 0,1  %

Obligation au titre des prestations définies

Obligation au titre des prestations définies

2 206

2 206

(2 143 )

(2 143 )

1 774

1 774

(1 724 )

(1 724 )

Une variation d’une année de l’âge présumé de départ à la retraite aurait les effets suivants:

| en Mio EUR |
| --- |
| | 2020 | 2019 |
| | Augmentation d’une année | Diminution d’une année | Augmentation d’une année | Diminution d’une année |
| Obligation au titre des prestations définies | (1 104 ) | 1 417 | (620) | 771 |

en Mio EUR

2020

2019

Augmentation d’une année

Diminution d’une année

Augmentation d’une année

Diminution d’une année

Obligation au titre des prestations définies

Obligation au titre des prestations définies

(1 104 )

(1 104 )

1 417

1 417

(620)

(620)

771

771

Sensibilité du régime commun d’assurance maladie

Sensibilité du régime commun d’assurance maladie

Une variation de dix points de base des taux d’évolution des coûts médicaux présumés aurait les effets suivants:

| en Mio EUR |
| --- |
| | 2020 | 2019 |
| | Hausse de 0,1  % | Baisse de 0,1  % | Hausse de 0,1  % | Baisse de 0,1  % |
| Total du coût des services rendus au cours de la période et du coût financier inclus dans la charge au titre des avantages médicaux postérieurs à l’emploi | 15 | (14) | 8 | (8) |
| Obligation au titre des prestations définies | 397 | (385) | 352 | (341) |

en Mio EUR

2020

2019

Hausse de 0,1  %

Baisse de 0,1  %

Hausse de 0,1  %

Baisse de 0,1  %

Total du coût des services rendus au cours de la période et du coût financier inclus dans la charge au titre des avantages médicaux postérieurs à l’emploi

Total du coût des services rendus au cours de la période et du coût financier inclus dans la charge au titre des avantages médicaux postérieurs à l’emploi

15

15

(14)

(14)

8

8

(8)

(8)

Obligation au titre des prestations définies

Obligation au titre des prestations définies

397

397

(385)

(385)

352

352

(341)

(341)

Une variation de dix points de base (0,1 %) du taux d’actualisation présumé aurait les effets suivants:

| en Mio EUR |
| --- |
| | 2020 | 2019 |
| | Hausse de 0,1  % | Baisse de 0,1  % | Hausse de 0,1  % | Baisse de 0,1  % |
| Obligation au titre des prestations définies | (348) | 361 | (311) | 322 |

en Mio EUR

2020

2019

Hausse de 0,1  %

Baisse de 0,1  %

Hausse de 0,1  %

Baisse de 0,1  %

Obligation au titre des prestations définies

Obligation au titre des prestations définies

(348)

(348)

361

361

(311)

(311)

322

322

Une variation de dix points de base (0,1 %) des augmentations salariales prévues aurait les effets suivants:

| en Mio EUR |
| --- |
| | 2020 | 2019 |
| | Hausse de 0,1  % | Baisse de 0,1  % | Hausse de 0,1  % | Baisse de 0,1  % |
| Obligation au titre des prestations définies | (38) | 37 | (30) | 29 |

en Mio EUR

2020

2019

Hausse de 0,1  %

Baisse de 0,1  %

Hausse de 0,1  %

Baisse de 0,1  %

Obligation au titre des prestations définies

Obligation au titre des prestations définies

(38)

(38)

37

37

(30)

(30)

29

29

Une variation d’une année de l’âge présumé de départ à la retraite aurait les effets suivants:

| en Mio EUR |
| --- |
| | 2020 | 2019 |
| | Augmentation d’une année | Diminution d’une année | Augmentation d’une année | Diminution d’une année |
| Obligation au titre des prestations définies | (401) | 421 | (363) | 383 |

en Mio EUR

2020

2019

Augmentation d’une année

Diminution d’une année

Augmentation d’une année

Diminution d’une année

Obligation au titre des prestations définies

Obligation au titre des prestations définies

(401)

(401)

421

421

(363)

(363)

383

383

2.10.   PROVISIONS

PROVISIONS

| en Mio EUR |
| --- |
| | Montant au 31.12.2019 | Provisions supplé-mentaires | Montants inutilisés reversés | Montants utilisés | Transferts entre catégories | Variations de l’estimation | Montant au 31.12.2020 |
| Contentieux: | | | | | | | |
| Agriculture | 441 | 168 | (4) | (435) | — | — | 170 |
| Autres | 103 | 17 | (3) | (77) | — | (9) | 31 |
| Démantèlement de sites nucléaires | 2 132 | — | — | (30) | — | 325 | 2 426 |
| Financières | 1 938 | 812 | (1) | (225) | — | (2) | 2 523 |
| Autres | 208 | 59 | (13) | (11) | — | 11 | 254 |
| Total | 4 823 | 1 056 | (20) | (778) | — | 324 | 5 405 |
| Non courantes | 3 707 | 743 | (4) | (505) | (393) | 330 | 3 878 |
| Courantes | 1 116 | 313 | (16) | (274) | 393 | (6) | 1 527 |

en Mio EUR

Montant au 31.12.2019

Provisions supplé-mentaires

Montants inutilisés reversés

Montants utilisés

Transferts entre catégories

Variations de l’estimation

Montant au 31.12.2020

Contentieux:

Contentieux:

Agriculture

Agriculture

441

441

168

168

(4)

(4)

(435)

(435)

—

—

—

170

170

Autres

Autres

103

103

17

17

(3)

(3)

(77)

(77)

—

—

(9)

(9)

31

31

Démantèlement de sites nucléaires

Démantèlement de sites nucléaires

2 132

2 132

—

—

(30)

(30)

—

325

325

2 426

2 426

Financières

Financières

1 938

1 938

812

812

(1)

(1)

(225)

(225)

—

—

(2)

(2)

2 523

2 523

Autres

Autres

208

208

59

59

(13)

(13)

(11)

(11)

—

—

11

11

254

254

Total

Total

4 823

4 823

1 056

1 056

(20)

(20)

(778)

(778)

—

—

324

324

5 405

5 405

Non courantes

Non courantes

3 707

3 707

743

743

(4)

(4)

(505)

(505)

(393)

(393)

330

330

3 878

3 878

Courantes

Courantes

1 116

1 116

313

313

(16)

(16)

(274)

(274)

393

393

(6)

(6)

1 527

1 527

Les provisions sont des montants estimés de façon fiable, résultant d’événements passés, qui devront probablement être payés sur le budget de l’UE à l'avenir.

Contentieux

Contentieux

Il s’agit de l’estimation des montants susceptibles d’être payés après la fin de l’exercice en ce qui concerne un certain nombre de contentieux en cours. Les montants relatifs à l’agriculture concernent les actions en justice intentées par les États membres contre les décisions d’apurement de conformité pour le FEAGA. Ici, la diminution est due à deux affaires tranchées en 2020.

Démantèlement de sites nucléaires

Démantèlement de sites nucléaires

En 2017, la base de la provision a été mise à jour conformément à la révision 2017 de la stratégie de démantèlement et de gestion des déchets du JRC (Decommissioning and Waste Management — D&WM). La révision de la stratégie, ainsi que du budget nécessaire et des besoins en personnel, a été menée avec le groupe d’experts indépendant D&WM. Il s’agit de la meilleure estimation possible du budget et du personnel nécessaires pour mener à son terme le démantèlement des sites du JRC à Ispra, Geel, Karlsruhe et Petten.

Decommissioning and Waste Management

Conformément aux règles comptables de l’UE, cette provision est indexée de manière à tenir compte de l’inflation puis actualisée pour obtenir sa valeur actuelle nette (sur la base de la courbe des swaps en euros). Au 31 décembre 2020, il en a résulté une provision de 2,426 milliards d’EUR, scindée entre les montants qui devraient être utilisés en 2021 (33 millions d’EUR) et ultérieurement (2,393 milliards d’EUR). L’augmentation par rapport à 2019 découle essentiellement de la diminution du taux d’actualisation appliqué aux coûts futurs estimés.

Il est à noter que de grandes incertitudes liées à la planification à long terme du démantèlement nucléaire pourraient influencer cette estimation et la pousser fortement à la hausse dans un avenir proche. Ces incertitudes sont principalement liées à l’état final du site démantelé, aux matières nucléaires, à certains aspects de la gestion et de l’élimination des déchets, à une définition incomplète ou inexistante des cadres réglementaires nationaux, à des procédures d’autorisation complexes et coûteuses en temps et à la direction que prendra le marché industriel du démantèlement.

Provisions financières

Provisions financières

Il s’agit principalement de provisions qui représentent les pertes estimées qui seront encourues en relation avec les garanties données au titre de différents instruments financiers, où les entités responsables sont habilitées à émettre des garanties en leur nom propre, mais pour le compte, et au risque, de l’UE. Le risque financier de l’UE lié aux garanties est plafonné et les actifs financiers sont progressivement provisionnés pour couvrir les appels de garantie futurs. Cette rubrique comprend également les provisions pour les prêts en cours octroyés à la Syrie par la BEI dans le cadre de son mandat de prêt extérieur et couverts par la garantie de l’UE au moyen du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures. Les provisions financières non courantes sont actualisées à leur valeur actuelle nette.

L’augmentation des provisions financières est en rapport avec celle du volume des opérations garanties au titre des programmes Horizon 2020, COSME, CCS LGF et EaSI, y compris la partie couverte par la garantie de l’UE au titre de l’EFSI dans le portefeuille d’instruments de dette du volet «PME» de l’EFSI — voir la note 4.1.1.

4.1.1

2.11.   PASSIFS FINANCIERS

PASSIFS FINANCIERS

| en Mio EUR |
| --- |
| | Note | 31.12.2020 | 31.12.2019 |
| Non courants | | | |
| Passifs financiers au coût amorti | 2.11.1 | 84 395 | 53 062 |
| Passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat | 2.11.2 | 4 | 9 |
| | | 84 399 | 53 071 |
| Courants | | | |
| Passifs financiers au coût amorti | 2.11.1 | 10 559 | 1 423 |
| Passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat | 2.11.2 | 0 | 4 |
| Passifs liés à la garantie financière | 2.11.3 | 90 | 20 |
| | | 10 649 | 1 446 |
| Total | | 95 048 | 54 517 |

en Mio EUR

Note

31.12.2020

31.12.2019

Non courants

Non courants

Passifs financiers au coût amorti

Passifs financiers au coût amorti

2.11.1

2.11.1

84 395

84 395

53 062

53 062

Passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

Passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

2.11.2

2.11.2

4

4

9

9

84 399

84 399

53 071

53 071

Courants

Courants

Passifs financiers au coût amorti

Passifs financiers au coût amorti

2.11.1

2.11.1

10 559

10 559

1 423

1 423

Passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

Passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

2.11.2

2.11.2

0

0

4

4

Passifs liés à la garantie financière

Passifs liés à la garantie financière

2.11.3

2.11.3

90

90

20

20

10 649

10 649

1 446

1 446

Total

Total

95 048

95 048

54 517

54 517

2.11.1.   
  Passifs financiers au coût amorti

Passifs financiers au coût amorti

| en Mio EUR |
| --- |
| | Note | 31.12.2020 | 31.12.2019 |
| Emprunts destinés à l'assistance financière | 2.11.1.1 | 93 192 | 52 564 |
| Autres passifs financiers | 2.11.1.2 | 1 761 | 1 921 |
| Total | | 94 954 | 54 485 |
| Non courants | | 84 395 | 53 062 |
| Courants | | 10 559 | 1 423 |

en Mio EUR

Note

31.12.2020

31.12.2019

Emprunts destinés à l'assistance financière

Emprunts destinés à l'assistance financière

2.11.1.1

2.11.1.1

93 192

93 192

52 564

52 564

Autres passifs financiers

Autres passifs financiers

2.11.1.2

2.11.1.2

1 761

1 761

1 921

1 921

Total

Total

94 954

94 954

54 485

54 485

Non courants

Non courants

84 395

84 395

53 062

53 062

Courants

Courants

10 559

10 559

1 423

1 423

2.11.1.1.   Emprunts destinés à l'assistance financière

Emprunts destinés à l'assistance financière

| en Mio EUR |
| --- |
| | MESF | SURE | BDP | AMF | Euratom | Total |
| Total au 31.12.2019 | 47 394 | — | 201 | 4 754 | 214 | 52 564 |
| Nouveaux prêts | — | 39 500 | — | 1 675 | 100 | 41 275 |
| Remboursements | — | — | — | (617) | (35) | (651) |
| Écarts de change | — | — | — | — | — | — |
| Variations de la valeur comptable | 2 | 3 | 0 | 0 | (0) | 5 |
| Total au 31.12.2020 | 47 396 | 39 503 | 201 | 5 813 | 279 | 93 192 |
| Non courants | 37 050 | 39 500 | 200 | 5 783 | 250 | 82 782 |
| Courants | 10 346 | 3 | 1 | 30 | 29 | 10 410 |

en Mio EUR

MESF

SURE

BDP

AMF

Euratom

Total

Total au 31.12.2019

Total au 31.12.2019

47 394

47 394

—

—

201

201

4 754

4 754

214

214

52 564

52 564

Nouveaux prêts

Nouveaux prêts

—

—

39 500

39 500

—

—

1 675

1 675

100

100

41 275

41 275

Remboursements

Remboursements

—

—

—

—

—

—

(617)

(617)

(35)

(35)

(651)

(651)

Écarts de change

Écarts de change

—

—

—

—

—

—

—

—

Variations de la valeur comptable

Variations de la valeur comptable

2

2

3

3

0

0

0

0

(0)

(0)

5

5

Total au 31.12.2020

Total au 31.12.2020

47 396

47 396

39 503

39 503

201

201

5 813

5 813

279

279

93 192

93 192

Non courants

Non courants

37 050

37 050

39 500

39 500

200

200

5 783

5 783

250

250

82 782

82 782

Courants

Courants

10 346

10 346

3

3

1

1

30

30

29

29

10 410

10 410

Les emprunts comprennent principalement les dettes attestées par des certificats équivalant à 92,415 milliards d’EUR (contre 52,433 milliards d’EUR en 2019). Les variations observées dans la valeur comptable correspondent aux nouveaux intérêts cumulés.

Le remboursement des emprunts susmentionnés est garanti en dernier recours par le budget de l’Union (voir la note 4.1.2) et, par extension, par chaque État membre.

4.1.2

Taux d'intérêt effectifs pour les emprunts (exprimés sous forme de fourchettes de taux d’intérêt)

Taux d'intérêt effectifs pour les emprunts (exprimés sous forme de fourchettes de taux d’intérêt)

| | 31.12.2020 | 31.12.2019 |
| --- | --- | --- |
| Mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) | 0,50  % – 3,75  % | 0,50  % – 3,75  % |
| Soutien à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) | 0,00  % – 0,30  % | — |
| Balance des paiements (BDP) | 2,88  % | 2,88  % |
| Assistance macrofinancière (AMF) | 0,00  % – 3,69  % | 0,00  % – 3,82  % |
| Euratom | 0,00  % – 5,68  % | 0,00  % – 5,68  % |

31.12.2020

31.12.2019

Mécanisme européen de stabilisation financière (MESF)

Mécanisme européen de stabilisation financière (MESF)

0,50  % – 3,75  %

0,50  % – 3,75  %

0,50  % – 3,75  %

0,50  % – 3,75  %

Soutien à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE)

Soutien à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE)

0,00  % – 0,30  %

0,00  % – 0,30  %

—

—

Balance des paiements (BDP)

Balance des paiements (BDP)

2,88  %

2,88  %

2,88  %

2,88  %

Assistance macrofinancière (AMF)

Assistance macrofinancière (AMF)

0,00  % – 3,69  %

0,00  % – 3,69  %

0,00  % – 3,82  %

0,00  % – 3,82  %

Euratom

Euratom

0,00  % – 5,68  %

0,00  % – 5,68  %

0,00  % – 5,68  %

0,00  % – 5,68  %

2.11.1.2.   Autres passifs financiers

Autres passifs financiers

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2020 | 31.12.2019 |
| Non courants | | |
| Passifs liés aux contrats de location-financement | 1 130 | 1 244 |
| Bâtiments payés par tranches | 346 | 385 |
| Autres | 136 | 144 |
| | 1 612 | 1 772 |
| Courants | | |
| Passifs liés aux contrats de location-financement | 101 | 97 |
| Bâtiments payés par tranches | 38 | 36 |
| Amendes à rembourser | 8 | — |
| Autres | 2 | 17 |
| | 149 | 149 |
| Total | 1 761 | 1 921 |

en Mio EUR

31.12.2020

31.12.2019

Non courants

Non courants

Passifs liés aux contrats de location-financement

Passifs liés aux contrats de location-financement

1 130

1 130

1 244

1 244

Bâtiments payés par tranches

Bâtiments payés par tranches

346

346

385

385

Autres

Autres

136

136

144

144

1 612

1 612

1 772

1 772

Courants

Courants

Passifs liés aux contrats de location-financement

Passifs liés aux contrats de location-financement

101

101

97

97

Bâtiments payés par tranches

Bâtiments payés par tranches

38

38

36

36

Amendes à rembourser

Amendes à rembourser

8

8

—

—

Autres

Autres

2

2

17

17

149

149

149

149

Total

Total

1 761

1 761

1 921

1 921

Passifs liés aux contrats de location-financement

Passifs liés aux contrats de location-financement

| en Mio EUR |
| --- |
| | Montants futurs à payer |
| < 1 an | 1-5 ans | > 5 ans | Total du passif |
| Terrains et bâtiments | 96 | 457 | 665 | 1 218 |
| Autres immobilisations | 5 | 8 | — | 13 |
| Total au 31.12.2020 | 101 | 465 | 665 | 1 231 |
| Partie d’intérêts | 50 | 170 | 124 | 345 |
| Total des paiements minimaux futurs au titre de la location au 31.12.2020 | 151 | 636 | 790 | 1 576 |
| Total des paiements minimaux futurs au titre de la location au 31.12.2019 | 150 | 644 | 946 | 1 741 |

en Mio EUR

Montants futurs à payer

< 1 an

1-5 ans

> 5 ans

Total du passif

Terrains et bâtiments

Terrains et bâtiments

96

96

457

457

665

665

1 218

1 218

Autres immobilisations

Autres immobilisations

5

5

8

8

—

13

13

Total au 31.12.2020

Total au 31.12.2020

101

101

465

465

665

665

1 231

1 231

Partie d’intérêts

Partie d’intérêts

50

50

170

170

124

124

345

345

Total des paiements minimaux futurs au titre de la location au 31.12.2020

Total des paiements minimaux futurs au titre de la location au 31.12.2020

151

151

636

636

790

790

1 576

1 576

Total des paiements minimaux futurs au titre de la location au 31.12.2019

Total des paiements minimaux futurs au titre de la location au 31.12.2019

150

150

644

644

946

946

1 741

1 741

Les montants relatifs à la location et aux bâtiments indiqués ci-dessus devront être financés par les budgets ultérieurs.

2.11.2.   
  Passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

Passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

| en Mio EUR |
| --- |
| Type de dérivé | 31.12.2020 | 31.12.2019 |
| Montant notionnel | Juste valeur | Montant notionnel | Juste valeur |
| Garantie sur portefeuille d’instruments de fonds propres | 215 | 1 | 752 | 10 |
| Option de change (put spread) | 14 | 4 | 13 | 2 |
| Total | 229 | 4 | 765 | 12 |
| Non courants | 229 | 4 | 148 | 9 |
| Courants | 0 | 0 | 617 | 4 |

en Mio EUR

Type de dérivé

31.12.2020

31.12.2019

Montant notionnel

Juste valeur

Montant notionnel

Juste valeur

Garantie sur portefeuille d’instruments de fonds propres

Garantie sur portefeuille d’instruments de fonds propres

215

215

1

1

752

752

10

10

Option de change (put spread)

Option de change (put spread)

14

14

4

4

13

13

2

2

Total

Total

229

229

4

4

765

765

12

12

Non courants

Non courants

229

229

4

4

148

148

9

9

Courants

Courants

0

0

0

0

617

617

4

4

Garanties sur portefeuilles d’instruments de fonds propres

Garanties sur portefeuilles d’instruments de fonds propres

Les garanties sur portefeuilles d’instruments de fonds propres sont classées comme passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat, étant donné qu’elles ne correspondent pas à la définition d’un passif lié à une garantie financière — voir la note 1.5.12. Le passif financier de l’UE est évalué sur la base de la valeur des investissements sous-jacents.

1.5.12

Option de change

Option de change

Au 31 décembre 2020, l’UE détient un instrument financier dérivé (option de change de type «put spread») qui lui permet de couvrir une dévaluation de la hryvnia (UAH) en relation avec les prêts octroyés par des établissements financiers à des PME en Ukraine, de manière à faciliter l’accès au financement et à rendre plus intéressantes les conditions d’emprunt en Ukraine. En vertu de ce contrat, l’UE propose à ses partenaires l’option de demander, pour chaque prêt admissible et jusqu’à un plafond de 30 %, une contribution de l’UE en cas de diminution du ratio UAH/EUR.

Hiérarchie des justes valeurs des passifs financiers évalués à la juste valeur

Hiérarchie des justes valeurs des passifs financiers évalués à la juste valeur

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2020 | 31.12.2019 |
| Niveau 1: prix cotés sur des marchés actifs | — | — |
| Niveau 2: données observables autres que les prix cotés | 4 | 2 |
| Niveau 3: techniques d’évaluation utilisant des données qui ne sont pas fondées sur des données de marché observables | 1 | 10 |
| Total | 4 | 12 |

en Mio EUR

31.12.2020

31.12.2019

Niveau 1: prix cotés sur des marchés actifs

Niveau 1: prix cotés sur des marchés actifs

—

—

—

—

Niveau 2: données observables autres que les prix cotés

Niveau 2: données observables autres que les prix cotés

4

4

2

2

Niveau 3: techniques d’évaluation utilisant des données qui ne sont pas fondées sur des données de marché observables

Niveau 3: techniques d’évaluation utilisant des données qui ne sont pas fondées sur des données de marché observables

1

1

10

10

Total

Total

4

4

12

12

2.11.3.   
  Passifs liés à la garantie financière

Passifs liés à la garantie financière

La garantie de l’EFSI sur le portefeuille d’instruments de dette décaissée par la BEI dans le cadre du volet «Infrastructures et innovation» de l’EFSI, ainsi que la garantie du mandat de prêt extérieur (MPE) pour les prêts de la BEI déboursés dans le cadre de l’initiative «résilience» (IRE) de la BEI, sont classées en tant que passif lié à la garantie financière. Au 31 décembre 2020, le passif lié à la garantie financière de l’EFSI était de zéro EUR (comme en 2019), étant donné que les produits à recevoir au titre de cette garantie excèdent les pertes attendues, tandis que le passif de la garantie financière de l’IRE au titre du MPE s’élève à 90 millions d’EUR (contre 20 millions d’EUR en 2019) — voir la note 4.1.1.

4.1.1

2.12.   SOMMES À PAYER

SOMMES À PAYER

| en Mio EUR |
| --- |
| | Valeur brute | Ajustements | Valeur nette au 31.12.2020 | Valeur brute | Ajustements | Valeur nette au 31.12.2019 |
| Déclarations de dépenses et factures reçues de: | | | | | | |
| États membres | | | | | | |
| Feader et autres instruments de développement rural | 17 | (0) | 17 | 21 | (0) | 21 |
| FEDER et FC | 12 651 | (2 698 ) | 9 954 | 8 068 | (2 437 ) | 5 631 |
| FSE | 3 479 | (370) | 3 109 | 2 882 | (558) | 2 325 |
| Autres | 792 | (90) | 701 | 852 | (45) | 807 |
| Entités publiques et privées | 1 485 | (182) | 1 302 | 1 562 | (180) | 1 381 |
| Total des déclarations de dépenses et factures reçues | 18 424 | (3 341 ) | 15 083 | 13 384 | (3 220 ) | 10 165 |
| FEAGA | 16 160 | s.o. | 16 160 | 16 255 | s.o. | 16 255 |
| Sommes à payer — divers | 784 | s.o. | 784 | 539 | s.o. | 539 |
| Autres | 381 | s.o. | 381 | 283 | s.o. | 283 |
| Total | 35 748 | (3 341 ) | 32 408 | 30 462 | (3 220 ) | 27 241 |

en Mio EUR

Valeur brute

Ajustements

Valeur nette au 31.12.2020

Valeur brute

Ajustements

Valeur nette au 31.12.2019

Déclarations de dépenses et factures reçues de:

Déclarations de dépenses et factures reçues de:

États membres

États membres

Feader et autres instruments de développement rural

Feader et autres instruments de développement rural

17

17

(0)

(0)

17

17

21

21

(0)

(0)

21

21

FEDER et FC

FEDER et FC

12 651

12 651

(2 698 )

(2 698 )

9 954

9 954

8 068

8 068

(2 437 )

(2 437 )

5 631

5 631

FSE

FSE

3 479

3 479

(370)

(370)

3 109

3 109

2 882

2 882

(558)

(558)

2 325

2 325

Autres

Autres

792

792

(90)

(90)

701

701

852

852

(45)

(45)

807

807

Entités publiques et privées

Entités publiques et privées

1 485

1 485

(182)

(182)

1 302

1 302

1 562

1 562

(180)

(180)

1 381

1 381

Total des déclarations de dépenses et factures reçues

Total des déclarations de dépenses et factures reçues

18 424

18 424

(3 341 )

(3 341 )

15 083

15 083

13 384

13 384

(3 220 )

(3 220 )

10 165

10 165

FEAGA

FEAGA

16 160

16 160

s.o.

s.o.

16 160

16 160

16 255

16 255

s.o.

s.o.

16 255

16 255

Sommes à payer — divers

Sommes à payer — divers

784

784

s.o.

s.o.

784

784

539

539

s.o.

s.o.

539

539

Autres

Autres

381

381

s.o.

s.o.

381

381

283

283

s.o.

s.o.

283

283

Total

Total

35 748

35 748

(3 341 )

(3 341 )

32 408

32 408

30 462

30 462

(3 220 )

(3 220 )

27 241

27 241

Les sommes à payer comprennent les factures et les déclarations de dépenses reçues mais n’ayant pas encore fait l’objet de paiements en fin d’exercice. Elles sont comptabilisées initialement à la réception des factures/déclarations de dépenses pour les montants réclamés. Les sommes à payer sont ensuite ajustées pour ne refléter que les montants acceptés après examen des coûts et les montants considérés comme éligibles. Les montants qui sont considérés comme non éligibles figurent dans la colonne «Ajustements»; les montants les plus élevés concernent les actions structurelles.

Pour la période de programmation 2014-2020, le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (25) portant dispositions communes (RPDC) applicables aux Fonds structurels (FEDER et FSE), au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) prévoit une protection du budget de l’UE au moyen de la retenue systématique de 10 % des paiements intermédiaires effectués. Le cycle de contrôle doit être mené à bien avant le mois de février suivant la fin de l’exercice comptable du RPDC (1er juillet au 30 juin), au moyen de vérifications de gestion effectuées par les autorités de gestion et d’audits réalisés par les autorités d’audit. La Commission examine les documents d’assurance et les comptes fournis par les autorités compétentes des États membres. Le paiement/recouvrement du solde n’a lieu qu’après finalisation de l’évaluation et approbation des comptes. Le montant retenu conformément à ces dispositions s’élevait à 7,8 milliards d’EUR à la fin de 2020. Une partie de ce montant (1,1 milliard d’EUR) est considérée comme non éligible selon les informations transmises par les États membres dans leurs comptes et figure également dans la colonne «Ajustements». Le dernier élément des ajustements se rapportant aux sommes à payer concerne les montants correspondant aux autres avances aux États membres (voir la note 2.5.2) restant à payer à la fin de l’exercice (1,3 milliard d’EUR).

o

25

er

2.5.2

L’augmentation des sommes à payer concernant la politique de cohésion (FEDER, FC, FSE) est principalement due aux déclarations de dépenses reçues vers la fin de 2020 (5,9 milliards d’EUR) qui, faute de crédits suffisants, n’avaient pas encore fait l'objet de paiements. De manière générale, le niveau plus élevé des déclarations de dépenses témoigne de l'avancement de l’exécution dans ce domaine.

Demandes de préfinancement

Demandes de préfinancement

Outre les montants ci-dessus, à la fin de 2020, des demandes de préfinancement à hauteur de 1,4 milliard d’EUR ont été reçues et n’avaient pas encore fait l’objet de versements à la fin de l’exercice. Conformément aux règles comptables de l’UE, ces montants ne sont pas comptabilisés en tant que sommes à payer.

2.13.   CHARGES À PAYER ET PRODUITS À REPORTER

CHARGES À PAYER ET PRODUITS À REPORTER

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2020 | 31.12.2019 |
| Charges à payer | 64 383 | 66 860 |
| Produits à reporter | 128 | 254 |
| Autres | 74 | 116 |
| Total | 64 584 | 67 230 |

en Mio EUR

31.12.2020

31.12.2019

Charges à payer

Charges à payer

64 383

64 383

66 860

66 860

Produits à reporter

Produits à reporter

128

128

254

254

Autres

Autres

74

74

116

116

Total

Total

64 584

64 584

67 230

67 230

La ventilation des charges à payer est la suivante:

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2020 | 31.12.2019 |
| FEAGA | 24 599 | 28 193 |
| Feader et autres instruments de développement rural | 18 622 | 18 583 |
| FEDER et FC | 8 766 | 9 525 |
| FSE | 3 009 | 3 016 |
| Autres | 9 386 | 7 542 |
| Total | 64 383 | 66 860 |

en Mio EUR

31.12.2020

31.12.2019

FEAGA

FEAGA

24 599

24 599

28 193

28 193

Feader et autres instruments de développement rural

Feader et autres instruments de développement rural

18 622

18 622

18 583

18 583

FEDER et FC

FEDER et FC

8 766

8 766

9 525

9 525

FSE

FSE

3 009

3 009

3 016

3 016

Autres

Autres

9 386

9 386

7 542

7 542

Total

Total

64 383

64 383

66 860

66 860

Les charges à payer correspondent aux dépenses comptabilisées pour lesquelles l’Union doit encore recevoir des déclarations de dépenses. Pour la politique de cohésion, la diminution des charges à payer au titre du FEDER et du FC est essentiellement liée à la liquidation de la période 2007-2013 (étant donné que les dernières déclarations de dépenses sont en cours de réception), tandis que le niveau reste stable pour la période 2014-2020. L’évolution des montants au titre du FEAGA est expliquée de manière plus détaillée à la note 3.10.

3.10

ACTIF NET

ACTIF NET

2.14.   RÉSERVES

RÉSERVES

| en Mio EUR |
| --- |
| | Note | 31.12.2020 | 31.12.2019 |
| Réserve de juste valeur | 2.14.1 | 496 | 391 |
| Réserve du Fonds de garantie | 2.14.2 | 3 043 | 2 870 |
| Autres réserves | 2.14.3 | 1 523 | 1 776 |
| Total | | 5 062 | 5 037 |

en Mio EUR

Note

31.12.2020

31.12.2019

Réserve de juste valeur

Réserve de juste valeur

2.14.1

2.14.1

496

496

391

391

Réserve du Fonds de garantie

Réserve du Fonds de garantie

2.14.2

2.14.2

3 043

3 043

2 870

2 870

Autres réserves

Autres réserves

2.14.3

2.14.3

1 523

1 523

1 776

1 776

Total

Total

5 062

5 062

5 037

5 037

2.14.1.   
  Réserve de juste valeur

Réserve de juste valeur

Conformément aux règles comptables de l’UE, l’ajustement de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente est comptabilisé au moyen de la réserve de juste valeur.

Variations de la réserve de juste valeur au cours de la période

Variations de la réserve de juste valeur au cours de la période

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2020 | 31.12.2019 |
| Figurant dans la réserve de juste valeur | 89 | 200 |
| Figurant dans le compte de résultat économique | 16 | (40) |
| Total | 105 | 160 |

en Mio EUR

31.12.2020

31.12.2019

Figurant dans la réserve de juste valeur

Figurant dans la réserve de juste valeur

89

89

200

200

Figurant dans le compte de résultat économique

Figurant dans le compte de résultat économique

16

16

(40)

(40)

Total

Total

105

105

160

160

2.14.2.   
  Réserve du Fonds de garantie

Réserve du Fonds de garantie

Cette réserve reflète le montant cible de 9 % de l’encours garanti par le budget de l’UE au titre du mandat de prêt extérieur de la BEI. La contrepartie de ce montant doit être détenue sous la forme d’actifs dans le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures — voir la note 2.4.1.

2.4.1

2.14.3.   
  Autres réserves

Autres réserves

Ce montant concerne principalement les réserves de la CECA en liquidation (1,275 milliard d’EUR) relatives aux actifs du Fonds de recherche pour le charbon et l’acier, réserves qui ont été créées dans le cadre de la liquidation de la CECA en liq.

2.15.   MONTANTS À APPELER AUPRÈS DES ÉTATS MEMBRES

MONTANTS À APPELER AUPRÈS DES ÉTATS MEMBRES

| en Mio EUR |
| --- |
| Montants à appeler auprès des États membres au 31.12.2019 | 77 560 |
| Restitution de l’excédent budgétaire aux États membres | 3 218 |
| Variations de la réserve du Fonds de garantie | 173 |
| Réévaluations des passifs liés aux avantages du personnel | 15 155 |
| Autres variations de réserve | (210) |
| Résultat économique de l’exercice | (57 416 ) |
| Total des montants à appeler auprès des États membres au 31.12.2020 | 38 480 |

en Mio EUR

Montants à appeler auprès des États membres au 31.12.2019

Montants à appeler auprès des États membres au 31.12.2019

77 560

77 560

Restitution de l’excédent budgétaire aux États membres

Restitution de l’excédent budgétaire aux États membres

3 218

3 218

Variations de la réserve du Fonds de garantie

Variations de la réserve du Fonds de garantie

173

173

Réévaluations des passifs liés aux avantages du personnel

Réévaluations des passifs liés aux avantages du personnel

15 155

15 155

Autres variations de réserve

Autres variations de réserve

(210)

(210)

Résultat économique de l’exercice

Résultat économique de l’exercice

(57 416 )

(57 416 )

Total des montants à appeler auprès des États membres au 31.12.2020

Total des montants à appeler auprès des États membres au 31.12.2020

38 480

38 480

Ce montant représente la part des dépenses encourues par l’UE jusqu’au 31 décembre à financer par des budgets ultérieurs. Bon nombre de dépenses sont comptabilisées conformément aux règles de comptabilité d’exercice au cours de l’exercice N, alors qu’il se peut qu'elles soient en réalité payées au cours de l’exercice N+1 (ou ultérieurement) et donc financées sur le budget de l’exercice N+1 (ou ultérieurement). Compte tenu de cette inscription au passif et du fait que les montants correspondants seront financés sur des budgets ultérieurs, le passif est de loin supérieur à l’actif en fin d’exercice. Les montants les plus élevés à mettre en évidence concernent les activités du FEAGA et les avantages du personnel.

On notera également que les éléments susmentionnés n’ont aucun effet sur le résultat de l’exécution du budget. Les recettes budgétaires doivent toujours être égales ou supérieures aux dépenses budgétaires, tout excédent de recettes étant restitué aux États membres.

Les réévaluations des passifs liés aux avantages du personnel concernent les écarts actuariels découlant de l’évaluation actuarielle de ces passifs.

La forte diminution des montants à appeler auprès des États membres est essentiellement due aux recettes résultant des montants nets dus par le Royaume-Uni en vertu de l’accord de retrait signé à la suite de son départ de l’Union en 2020 — voir la note 2.6.1.2.

2.6.1.2

3.   NOTES ANNEXES AU COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

PRODUITS

PRODUITS

PRODUITS DES OPÉRATIONS SANS CONTREPARTIE DIRECTE: RESSOURCES PROPRES

PRODUITS DES OPÉRATIONS SANS CONTREPARTIE DIRECTE: RESSOURCES PROPRES

3.1.   RESSOURCES RNB

RESSOURCES RNB

Les produits des ressources propres constituent l’élément principal des produits opérationnels de l’UE. Les recettes issues du RNB (revenu national brut), qui s’élèvent à 125,393 milliards d’EUR pour 2020 (contre 108,820 milliards d’EUR en 2019), constituent la plus importante des trois catégories de ressources propres. Un pourcentage uniforme est prélevé sur le RNB de chaque État membre. La ressource fondée sur le RNB équilibre les recettes et les dépenses, autrement dit elle finance la partie du budget qui n’est pas couverte par d’autres sources de recettes. L’augmentation des recettes issues du RNB correspond à l’augmentation des besoins en crédits de paiement pour l’année 2020, qui avait pour but de renforcer des politiques clés de l’UE. En 2020, ces politiques clés incluaient la stratégie vaccinale contre la COVID-19 (par l’intermédiaire de l’instrument d’aide d’urgence) et l’initiative d’investissement+ en réaction au coronavirus (CRII+).

3.2.   RESSOURCES PROPRES TRADITIONNELLES

RESSOURCES PROPRES TRADITIONNELLES

Les ressources propres traditionnelles ont principalement trait aux droits de douane, dès lors que les États membres retiennent, à titre de frais de perception, 20 % des montants. Les chiffres ci-dessus sont présentés après déduction de ces frais. La diminution des droits de douane est essentiellement due à des perceptions plus faibles en raison de la crise économique.

3.3.   RESSOURCES TVA

RESSOURCES TVA

La ressource TVA a été la première à être largement harmonisée à l’échelle de l’UE. La contribution TVA est calculée par l’application d’un taux uniforme d’appel de 0,3 % à l’assiette TVA nationale, qui ne peut dépasser 50 % du revenu national brut (RNB) de chaque État membre. Pour la période 2014-2020, la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil (26) prévoit un taux d’appel réduit de 0,15 % pour l’Allemagne, les Pays-Bas et la Suède.

26

PRODUITS DES OPÉRATIONS SANS CONTREPARTIE DIRECTE: TRANSFERTS

PRODUITS DES OPÉRATIONS SANS CONTREPARTIE DIRECTE: TRANSFERTS

3.4.   AMENDES

AMENDES

Des produits s’élevant à 452 millions d’EUR (contre 4,291 milliards d’EUR en 2019) correspondent aux amendes infligées par la Commission aux entreprises ayant enfreint les règles de l’UE en matière de concurrence et aux amendes imposées par la Commission aux États membres pour des infractions à la législation de l’Union. La Commission comptabilise les produits générés par les amendes une fois qu’elle a arrêté la décision d’infliger une amende et qu’elle a officiellement notifié celle-ci au destinataire. Ces montants correspondent essentiellement à des amendes pour des infractions aux règles de concurrence (370 millions d’EUR). Les cas les plus graves concernent des infractions aux règles de l’UE en matière de pratiques anticoncurrentielles, en l’occurrence une amende infligée aux sociétés Orbia, Clariant et Celanese d’un montant total de 260 millions d’EUR pour avoir participé à une entente concernant des achats sur le marché libre de l’éthylène, ainsi que des amendes infligées aux entreprises pharmaceutiques Teva et Cephalon d’un montant de 60 millions d’EUR pour être convenues de retarder l’entrée sur le marché d’une version générique moins chère du médicament de Cephalon traitant les troubles du sommeil.

3.5.   RÉCUPÉRATION DE DÉPENSES

RÉCUPÉRATION DE DÉPENSES

| en Mio EUR |
| --- |
| | 2020 | 2019 |
| Gestion partagée | 1 281 | 2 547 |
| Gestion directe | 53 | 65 |
| Gestion indirecte | 21 | 16 |
| Total | 1 355 | 2 627 |

en Mio EUR

2020

2019

Gestion partagée

Gestion partagée

1 281

1 281

2 547

2 547

Gestion directe

Gestion directe

53

53

65

65

Gestion indirecte

Gestion indirecte

21

21

16

16

Total

Total

1 355

1 355

2 627

2 627

Cette rubrique représente principalement les ordres de recouvrement émis par la Commission qui sont encaissés ou qui font l’objet d’une compensation (c’est-à-dire d’une déduction) par rapport à des paiements ultérieurs enregistrés dans le système comptable de la Commission. Les ordres de recouvrement sont émis de manière à permettre le recouvrement des montants précédemment payés sur le budget de l’UE. Les recouvrements sont fondés sur des contrôles, des audits ou des analyses d’éligibilité, si bien que ces opérations protègent le budget de l’Union contre les dépenses engagées en violation du droit.

Les ordres de recouvrement émis par les États membres à l’intention des bénéficiaires des dépenses du FEAGA, ainsi que les fluctuations des estimations des produits à recevoir entre la fin de l’exercice précédent et la fin de l’exercice en cours, sont également inclus.

Les montants repris dans le tableau ci-dessus représentent les recettes perçues au moyen de l’émission d’ordres de recouvrement. Ces chiffres ne peuvent exprimer et n’expriment donc pas toute l’ampleur des mesures prises pour protéger le budget de l’UE, en particulier pour la politique de cohésion, où des mécanismes spécifiques ont été mis en place pour assurer la correction des dépenses inéligibles, et dont la plupart n’impliquent pas l’émission d’un ordre de recouvrement. Ne sont pas pris en compte les montants recouvrés par voie de compensation par rapport à des dépenses, les montants recouvrés au moyen de retraits et la récupération de préfinancements.

Les recouvrements liés à la gestion partagée constituent l’essentiel du montant total:

Agriculture: FEAGA et développement rural

Agriculture: FEAGA et développement rural

Dans le cadre du FEAGA et du Feader, les montants inscrits en produits de l’exercice sous cette rubrique sont des corrections financières de l’exercice et des remboursements déclarés par les États membres et perçus au cours de l’exercice, auxquels s’ajoute l’augmentation nette des montants en suspens déclarés par les États membres à recouvrer en fin d'exercice au titre des fraudes et irrégularités.

Politique de cohésion

Politique de cohésion

Les principaux montants liés à la politique de cohésion correspondent aux produits à recevoir, à hauteur de 0,4 milliard d’EUR (contre 1,4 milliard d’EUR en 2019), que la Commission s’attend à recouvrer auprès des États membres. Le recouvrement aura lieu à la suite de l’examen et de l’acceptation des comptes annuels présentés par les États membres au début de 2021. Les montants à recouvrer représentent essentiellement la différence entre les montants initialement déclarés comme éligibles au cours de l’année comptable et les montants confirmés comme éligibles dans les comptes annuels des États membres. Un montant faible signifie que les contrôles pratiqués au niveau de l’État membre ont permis la détection de montants inéligibles au début du processus.

3.6.   ACCORD DE RETRAIT DU ROYAUME-UNI

ACCORD DE RETRAIT DU ROYAUME-UNI

Ces recettes correspondent aux montants nets dus par le Royaume-Uni au titre de l’accord de retrait signé à la suite de son départ de l’Union en 2020 — voir la note 2.6.1.2.

2.6.1.2

3.7.   AUTRES PRODUITS DES OPÉRATIONS SANS CONTREPARTIE DIRECTE

AUTRES PRODUITS DES OPÉRATIONS SANS CONTREPARTIE DIRECTE

| en Mio EUR |
| --- |
| | 2020 | 2019 |
| Contributions des États membres au Fonds pour l’innovation | 2 080 | — |
| Impôts et cotisations du personnel | 1 316 | 1 299 |
| Contributions des pays tiers | 1 592 | 1 509 |
| Contributions des États membres à l’ESI et à l’aide extérieure | 1 073 | 331 |
| Transfert d’actifs | 317 | 60 |
| Ajustements budgétaires | 214 | (1 719 ) |
| Autres | 524 | 592 |
| Total | 7 116 | 2 072 |

en Mio EUR

2020

2019

Contributions des États membres au Fonds pour l’innovation

Contributions des États membres au Fonds pour l’innovation

2 080

2 080

—

—

Impôts et cotisations du personnel

Impôts et cotisations du personnel

1 316

1 316

1 299

1 299

Contributions des pays tiers

Contributions des pays tiers

1 592

1 592

1 509

1 509

Contributions des États membres à l’ESI et à l’aide extérieure

Contributions des États membres à l’ESI et à l’aide extérieure

1 073

1 073

331

331

Transfert d’actifs

Transfert d’actifs

317

317

60

60

Ajustements budgétaires

Ajustements budgétaires

214

214

(1 719 )

(1 719 )

Autres

Autres

524

524

592

592

Total

Total

7 116

7 116

2 072

2 072

Les contributions des États membres au Fonds pour l’innovation sont des recettes relatives à la vente de quotas d’émission (1,334 milliard d’EUR) et au transfert des fonds non dépensés au titre de l’initiative NER 300 (747 millions d’EUR) qui doivent être utilisés afin de soutenir l’innovation dans les technologies à faibles émissions de carbone. La BEI s’est vue confier la monétisation des quotas et la gestion des fonds de l’initiative NER 300 pour le compte des États membres. À la fin de l’exercice, 1,336 milliard d’EUR sur un total de 2,080 milliards d’EUR a été transféré par la BEI à la Commission et est inclus dans la trésorerie (après déduction du montant dépensé en 2020) — voir la note 2.8.1. Le reste des recettes (744 millions d’EUR) n’a pas encore été recouvré à la fin de 2020 et n’est donc pas comptabilisé comme créance à recouvrer des opérations sans contrepartie directe — voir la note 2.6.1.5.

2.8.1

2.6.1.5

Les produits issus des impôts et cotisations du personnel correspondent essentiellement aux prélèvements sur les traitements du personnel. Les cotisations de retraite et l’impôt sur le revenu représentent les principaux montants de cette catégorie.

Les contributions des pays tiers sont essentiellement celles des pays de l’AELE et des pays en phase de préadhésion (1,293 milliard d’EUR) ainsi que les contributions financières d’États tiers au programme Horizon 2020 (297 millions d’EUR).

Les États membres ont contribué à hauteur de 750 millions d’EUR à titre de complément à l’instrument d’aide d’urgence (ESI), et à hauteur de 265 millions d’EUR afin de financer la facilité en faveur des réfugiés en Turquie.

Le produit du transfert d’actifs concerne principalement le transfert, dans le cadre du programme Copernicus, du satellite 6A de l’Agence spatiale européenne (ESA) à la Commission — voir la note 2.2. Ce transfert est une opération sans contrepartie directe conformément aux règles comptables de l’UE.

2.2

L’augmentation des ajustements budgétaires est essentiellement motivée par celle de l’excédent budgétaire de l’exercice précédent, qui s’élevait à 3,218 milliards d’EUR en 2020 (contre 1,803 milliard d’EUR en 2019). L’excédent budgétaire a été compensé par l’ajustement annuel de la TVA et du RNB, qui s’élevait à 3,165 milliards d’EUR en 2020 (contre 3,443 milliards d’EUR en 2019).

Les autres produits des opérations sans contrepartie directe comprennent les contributions de l’État d’accueil et des membres d’ITER à «Fusion for Energy», l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion (156 millions d’EUR).

PRODUITS DES OPÉRATIONS AVEC CONTREPARTIE DIRECTE

PRODUITS DES OPÉRATIONS AVEC CONTREPARTIE DIRECTE

3.8.   PRODUIT FINANCIER

PRODUIT FINANCIER

| en Mio EUR |
| --- |
| | 2020 | 2019 |
| Intérêts sur: | | |
| Retards de paiement | 1 129 | 133 |
| Prêts | 1 167 | 1 180 |
| Autres | 63 | 70 |
| Primes d’émission | 674 | 2 |
| Prime sur passif lié à la garantie financière | 258 | 193 |
| Dividendes | 22 | 29 |
| Produit financier des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat | 70 | 125 |
| Gains réalisés sur actifs financiers disponibles à la vente | 48 | 82 |
| Autres | 3 | 2 |
| Total | 3 434 | 1 817 |

en Mio EUR

2020

2019

Intérêts sur:

Intérêts sur:

Retards de paiement

Retards de paiement

1 129

1 129

133

133

Prêts

Prêts

1 167

1 167

1 180

1 180

Autres

Autres

63

63

70

70

Primes d’émission

Primes d’émission

674

674

2

2

Prime sur passif lié à la garantie financière

Prime sur passif lié à la garantie financière

258

258

193

193

Dividendes

Dividendes

22

22

29

29

Produit financier des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

Produit financier des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

70

70

125

125

Gains réalisés sur actifs financiers disponibles à la vente

Gains réalisés sur actifs financiers disponibles à la vente

48

48

82

82

Autres

Autres

3

3

2

2

Total

Total

3 434

3 434

1 817

1 817

Les produits d’intérêts sur retards de paiement proviennent essentiellement des amendes et des contributions au titre des ressources propres exigibles et non payées à temps. Les principaux montants concernent la procédure d’infraction citée à la note 2.6.1.1 (0,5 milliard d’EUR) et le produit estimé d’une procédure intentée contre les Pays-Bas concernant une fraude aux droits antidumping sur des panneaux solaires (0,3 milliard d’EUR).

2.6.1.1

Les produits d’intérêts sur prêts concernent surtout les prêts d’assistance financière — voir la note 2.4.3.

2.4.3

Les primes d’émission à hauteur de 674 millions d’EUR correspondent principalement à l’émission d’emprunts SURE, pour lesquels les produits ont été reçus au-dessus de la valeur nominale des obligations émises. Ces produits ont été répercutés sur les États membres bénéficiant des programmes d’assistance, ce qui a conduit à la comptabilisation de 672 millions d’EUR de dépenses financières — voir la note 3.14.

3.14

La prime sur passif liée à la garantie financière correspond essentiellement aux produits du partage des risques reçus de la BEI en rapport avec la garantie de l’EFSI sur le portefeuille d’instruments de dette dans le cadre du volet «Infrastructures et innovation» de l’EFSI — voir la note 2.11.3.

2.11.3

3.9.   AUTRES PRODUITS DES OPÉRATIONS AVEC CONTREPARTIE DIRECTE

AUTRES PRODUITS DES OPÉRATIONS AVEC CONTREPARTIE DIRECTE

| en Mio EUR |
| --- |
| | 2020 | 2019 |
| Recettes tirées de redevances pour prestation de services (agences) | 640 | 592 |
| Gains de change | 370 | 347 |
| Ventes de biens | 48 | 31 |
| Part du résultat net du FEI | 38 | 53 |
| Recettes tirées de redevances et de primes liées à des instruments financiers | 34 | 43 |
| Produit lié aux immobilisations | 5 | 5 |
| Autres | 269 | 227 |
| Total | 1 404 | 1 298 |

en Mio EUR

2020

2019

Recettes tirées de redevances pour prestation de services (agences)

Recettes tirées de redevances pour prestation de services (agences)

640

640

592

592

Gains de change

Gains de change

370

370

347

347

Ventes de biens

Ventes de biens

48

48

31

31

Part du résultat net du FEI

Part du résultat net du FEI

38

38

53

53

Recettes tirées de redevances et de primes liées à des instruments financiers

Recettes tirées de redevances et de primes liées à des instruments financiers

34

34

43

43

Produit lié aux immobilisations

Produit lié aux immobilisations

5

5

5

5

Autres

Autres

269

269

227

227

Total

Total

1 404

1 404

1 298

1 298

Les recettes tirées de redevances pour prestation de services comprennent principalement les redevances perçues par l’Agence européenne des médicaments pour la délivrance des autorisations de mise sur le marché et les taxes relatives aux marques prélevées par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.

DÉPENSES

DÉPENSES

3.10.   GESTION PARTAGÉE

GESTION PARTAGÉE

| en Mio EUR |
| --- |
| Exécution par les États membres | 2020 | 2019 |
| Fonds européen agricole de garantie | 40 461 | 43 951 |
| Fonds européen agricole pour le développement rural et autres instruments de développement rural | 14 467 | 13 541 |
| Fonds européen de développement régional et Fonds de cohésion | 41 118 | 35 178 |
| Fonds social européen | 13 677 | 11 218 |
| Autres | 2 701 | 2 608 |
| Total | 112 425 | 106 495 |

en Mio EUR

Exécution par les États membres

2020

2019

Fonds européen agricole de garantie

Fonds européen agricole de garantie

40 461

40 461

43 951

43 951

Fonds européen agricole pour le développement rural et autres instruments de développement rural

Fonds européen agricole pour le développement rural et autres instruments de développement rural

14 467

14 467

13 541

13 541

Fonds européen de développement régional et Fonds de cohésion

Fonds européen de développement régional et Fonds de cohésion

41 118

41 118

35 178

35 178

Fonds social européen

Fonds social européen

13 677

13 677

11 218

11 218

Autres

Autres

2 701

2 701

2 608

2 608

Total

Total

112 425

112 425

106 495

106 495

L’augmentation concerne principalement la politique de cohésion (FEDER et FC), où la quasi-totalité des dépenses se rapporte à la période de programmation 2014-2020, pour laquelle les activités continuent de progresser.

Les autres dépenses couvrent principalement: l’asile et la migration (0,6 milliard d’EUR), le Fonds européen d’aide aux plus démunis (0,6 milliard d’EUR), la sécurité intérieure (0,5 milliard d’EUR), le Fonds de solidarité de l’Union européenne (0,3 milliard d’EUR) et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (0,6 milliard d’EUR).

L’évolution des montants au titre du FEAGA est principalement liée à la réduction des montants réclamés pour les paiements directs, essentiellement parce qu’il n’y a pas de paiements directs pour l’agriculture à destination des agriculteurs du Royaume-Uni pour l’année de demande 2020 (baisse de 2,6 milliards d’EUR par rapport à l’année précédente).

3.11.   GESTION DIRECTE

GESTION DIRECTE

| en Mio EUR |
| --- |
| | 2020 | 2019 |
| Exécution par la Commission | 11 429 | 8 435 |
| Exécution par les agences exécutives de l’UE | 10 029 | 10 095 |
| Exécution par des fonds fiduciaires | 636 | 412 |
| Total | 22 094 | 18 942 |

en Mio EUR

2020

2019

Exécution par la Commission

Exécution par la Commission

11 429

11 429

8 435

8 435

Exécution par les agences exécutives de l’UE

Exécution par les agences exécutives de l’UE

10 029

10 029

10 095

10 095

Exécution par des fonds fiduciaires

Exécution par des fonds fiduciaires

636

636

412

412

Total

Total

22 094

22 094

18 942

18 942

Ces montants concernent principalement la mise en œuvre de la politique de recherche (7,2 milliards d’EUR), de la politique en matière d’infrastructures de transport (3,9 milliards d’EUR), de l’instrument de coopération au développement (1,6 milliard d’EUR) et de la politique européenne de voisinage (1,8 milliard d’EUR).

L’augmentation des dépenses au titre de la gestion directe effectuées par la Commission concerne principalement (1,6 milliard d’EUR) les programmes de vaccination contre la COVID-19 et la politique européenne de voisinage (0,6 milliard d’EUR).

3.12.   GESTION INDIRECTE

GESTION INDIRECTE

| en Mio EUR |
| --- |
| | 2020 | 2019 |
| Exécution par d’autres agences et organes de l’UE | 3 530 | 3 131 |
| Exécution par des pays tiers | 559 | 637 |
| Exécution par des organisations internationales | 3 619 | 3 448 |
| Exécution par d’autres entités | 3 257 | 2 875 |
| Total | 10 965 | 10 091 |

en Mio EUR

2020

2019

Exécution par d’autres agences et organes de l’UE

Exécution par d’autres agences et organes de l’UE

3 530

3 530

3 131

3 131

Exécution par des pays tiers

Exécution par des pays tiers

559

559

637

637

Exécution par des organisations internationales

Exécution par des organisations internationales

3 619

3 619

3 448

3 448

Exécution par d’autres entités

Exécution par d’autres entités

3 257

3 257

2 875

2 875

Total

Total

10 965

10 965

10 091

10 091

Parmi les dépenses relevant de la gestion indirecte, 4,2 milliards d’EUR se rapportent aux actions extérieures (surtout dans les domaines de l’aide de préadhésion, de l’aide humanitaire, de la coopération internationale et du voisinage). En outre, 5,1 milliards d’EUR sont consacrés au renforcement de la compétitivité de l’Europe (dans des secteurs comme la recherche, les systèmes de navigation par satellite et l’éducation).

3.13.   COÛTS DU PERSONNEL ET DES PENSIONS

COÛTS DU PERSONNEL ET DES PENSIONS

| en Mio EUR |
| --- |
| | 2020 | 2019 |
| Coûts du personnel | 7 028 | 6 939 |
| Coûts des pensions | 4 967 | 4 674 |
| Total | 11 995 | 11 613 |

en Mio EUR

2020

2019

Coûts du personnel

Coûts du personnel

7 028

7 028

6 939

6 939

Coûts des pensions

Coûts des pensions

4 967

4 967

4 674

4 674

Total

Total

11 995

11 995

11 613

11 613

Les coûts liés aux pensions sont des éléments des variations qui sont apparues à la suite de l’évaluation actuarielle du passif lié aux avantages du personnel autres que celles comptabilisées dans les actifs nets. En conséquence, ils ne représentent pas les paiements effectifs au titre des pensions pour l’exercice, qui sont nettement inférieurs.

3.14.   CHARGES FINANCIÈRES

CHARGES FINANCIÈRES

| en Mio EUR |
| --- |
| | 2020 | 2019 |
| Charges d’intérêts: | | |
| Emprunts | 1 160 | 1 174 |
| Autres | 24 | 23 |
| Coûts d’émission | 672 | 1 |
| Pertes de valeur sur les prêts et créances à recevoir | 110 | 105 |
| Perte réalisée sur les actifs ou passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat | 21 | 57 |
| Contrats de location-financement | 62 | 70 |
| Dépréciation d’actifs financiers disponibles à la vente | 41 | 19 |
| Perte réalisée sur actifs financiers disponibles à la vente | 5 | 7 |
| Autres | 92 | 34 |
| Total | 2 188 | 1 491 |

en Mio EUR

2020

2019

Charges d’intérêts:

Charges d’intérêts:

Emprunts

Emprunts

1 160

1 160

1 174

1 174

Autres

Autres

24

24

23

23

Coûts d’émission

Coûts d’émission

672

672

1

1

Pertes de valeur sur les prêts et créances à recevoir

Pertes de valeur sur les prêts et créances à recevoir

110

110

105

105

Perte réalisée sur les actifs ou passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

Perte réalisée sur les actifs ou passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

21

21

57

57

Contrats de location-financement

Contrats de location-financement

62

62

70

70

Dépréciation d’actifs financiers disponibles à la vente

Dépréciation d’actifs financiers disponibles à la vente

41

41

19

19

Perte réalisée sur actifs financiers disponibles à la vente

Perte réalisée sur actifs financiers disponibles à la vente

5

5

7

7

Autres

Autres

92

92

34

34

Total

Total

2 188

2 188

1 491

1 491

Le montant de la charge d’intérêts sur les emprunts correspond principalement au produit des intérêts sur les prêts d’assistance financière (opérations réciproques ou «back-to-back»).

back-to-back

Les coûts d’émission à hauteur de 672 millions d’EUR concernent principalement le programme SURE, pour lequel les primes d’émission reçues en rapport avec les emprunts ont été répercutées sur les États membres bénéficiant des prêts (voir aussi la note 3.8).

3.8

3.15.   AUTRES DÉPENSES

AUTRES DÉPENSES

| en Mio EUR |
| --- |
| | 2020 | 2019 |
| Dépenses administratives et informatiques | 1 984 | 2 154 |
| Ajustements des provisions | 1 390 | 1 294 |
| Dépenses liées aux immobilisations | 1 319 | 1 201 |
| Dépenses de gestion de terrains et bâtiments | 661 | 568 |
| Pertes de change | 578 | 343 |
| Frais liés aux contrats de location simple | 423 | 442 |
| Autres | 593 | 860 |
| Total | 6 946 | 6 862 |

en Mio EUR

2020

2019

Dépenses administratives et informatiques

Dépenses administratives et informatiques

1 984

1 984

2 154

2 154

Ajustements des provisions

Ajustements des provisions

1 390

1 390

1 294

1 294

Dépenses liées aux immobilisations

Dépenses liées aux immobilisations

1 319

1 319

1 201

1 201

Dépenses de gestion de terrains et bâtiments

Dépenses de gestion de terrains et bâtiments

661

661

568

568

Pertes de change

Pertes de change

578

578

343

343

Frais liés aux contrats de location simple

Frais liés aux contrats de location simple

423

423

442

442

Autres

Autres

593

593

860

860

Total

Total

6 946

6 946

6 862

6 862

À la suite d’une présentation plus adéquate des dépenses en 2020 (dépenses de personnel, administratives et informatiques, et terrains et bâtiments), les chiffres comparatifs de 2019 ont été adaptés en conséquence.

Le montant total des dépenses de recherche et développement comptabilisé comme une dépense au cours de l’exercice 2020 est le suivant:

| en Mio EUR |
| --- |
| | 2020 | 2019 |
| Coûts de recherche | 402 | 398 |
| Coûts de développement non capitalisés | 118 | 119 |
| Total | 520 | 517 |

en Mio EUR

2020

2019

Coûts de recherche

Coûts de recherche

402

402

398

398

Coûts de développement non capitalisés

Coûts de développement non capitalisés

118

118

119

119

Total

Total

520

520

517

517

3.16.   INFORMATIONS SECTORIELLES PAR RUBRIQUE DU CADRE FINANCIER PLURIANNUEL (CFP)

INFORMATIONS SECTORIELLES PAR RUBRIQUE DU CADRE FINANCIER PLURIANNUEL (CFP)

| en Mio EUR |
| --- |
| | Croissance intelligente et inclusive | Croissance durable | Sécurité et citoyenneté | L'Europe dans le monde | Administration | Non attribué à une rubrique du CFP (4) | Total |
| Ressources RNB | — | — | — | — | — | 125 393 | 125 393 |
| Ressources propres traditionnelles | — | — | — | — | — | 19 559 | 19 559 |
| TVA | — | — | — | — | — | 17 858 | 17 858 |
| Amendes | — | — | — | — | — | 452 | 452 |
| Récupération de dépenses | 610 | 713 | 17 | 14 | 0 | (0) | 1 355 |
| Accord de retrait du Royaume-Uni | — | — | — | — | — | 47 456 | 47 456 |
| Autres | 1 470 | 2 113 | 794 | 248 | 4 874 | (2 383 ) | 7 116 |
| Produits des opérations sans contrepartie directe | 2 080 | 2 826 | 811 | 262 | 4 874 | 208 336 | 219 190 |
| Produit financier | 331 | 0 | 0 | 9 | (0) | 3 095 | 3 434 |
| Autres | 135 | (19) | (5) | (3) | 309 | 987 | 1 404 |
| Produits des opérations avec contrepartie directe | 466 | (19) | (5) | 5 | 309 | 4 082 | 4 838 |
| Total des recettes | 2 546 | 2 807 | 806 | 267 | 5 183 | 212 418 | 224 028 |
| Dépenses exécutées par les États membres: | | | | | | | |
| FEAGA | — | (40 461 ) | — | — | — | — | (40 461 ) |
| Feader et autres instruments de développement rural | — | (14 467 ) | — | — | — | — | (14 467 ) |
| FEDER et FC | (41 118 ) | — | — | — | — | — | (41 118 ) |
| FSE | (13 677 ) | — | — | — | — | — | (13 677 ) |
| Autres | (594) | (641) | (1 325 ) | (141) | — | — | (2 701 ) |
| Exécution par la Commission, des agences exécutives et des fonds fiduciaires | (12 743 ) | (728) | (2 943 ) | (5 693 ) | (12) | 25 | (22 094 ) |
| Exécution par d’autres agences et organes de l’UE | (3 287 ) | (67) | (1 114 ) | (29) | — | 967 | (3 530 ) |
| Exécution par des pays tiers et org. int. | (543) | (6) | (195) | (3 435 ) | — | — | (4 178 ) |
| Exécution par d’autres entités | (2 457 ) | (11) | (2) | (787) | (0) | 1 | (3 257 ) |
| Coûts du personnel et des pensions | (1 767 ) | (387) | (500) | (706) | (7 551 ) | (1 084 ) | (11 995 ) |
| Charges financières | (40) | (38) | (0) | (37) | (89) | (1 984 ) | (2 188 ) |
| Autres dépenses | (2 676 ) | (229) | (162) | (135) | (2 988 ) | (756) | (6 946 ) |
| Total des dépenses | (78 902 ) | (57 035 ) | (6 241 ) | (10 962 ) | (10 640 ) | (2 831 ) | (166 612 ) |
| Résultat économique de l’exercice | (76 356 ) | (54 228 ) | (5 435 ) | (10 695 ) | (5 457 ) | 209 587 | 57 416 |

en Mio EUR

Croissance intelligente et inclusive

Croissance durable

Sécurité et citoyenneté

L'Europe dans le monde

Administration

Non attribué à une rubrique du CFP (4)

4

Total

Ressources RNB

Ressources RNB

—

—

—

—

—

125 393

125 393

125 393

125 393

Ressources propres traditionnelles

Ressources propres traditionnelles

—

—

—

—

—

19 559

19 559

19 559

19 559

TVA

TVA

—

—

—

—

—

17 858

17 858

17 858

17 858

Amendes

Amendes

—

—

—

—

—

452

452

452

452

Récupération de dépenses

Récupération de dépenses

610

610

713

713

17

17

14

14

0

0

(0)

(0)

1 355

1 355

Accord de retrait du Royaume-Uni

Accord de retrait du Royaume-Uni

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

47 456

47 456

47 456

47 456

Autres

Autres

1 470

1 470

2 113

2 113

794

794

248

248

4 874

4 874

(2 383 )

(2 383 )

7 116

7 116

Produits des opérations sans contrepartie directe

Produits des opérations sans contrepartie directe

2 080

2 080

2 826

2 826

811

811

262

262

4 874

4 874

208 336

208 336

219 190

219 190

Produit financier

Produit financier

331

331

0

0

0

0

9

9

(0)

(0)

3 095

3 095

3 434

3 434

Autres

Autres

135

135

(19)

(19)

(5)

(5)

(3)

(3)

309

309

987

987

1 404

1 404

Produits des opérations avec contrepartie directe

Produits des opérations avec contrepartie directe

466

466

(19)

(19)

(5)

(5)

5

5

309

309

4 082

4 082

4 838

4 838

Total des recettes

Total des recettes

2 546

2 546

2 807

2 807

806

806

267

267

5 183

5 183

212 418

212 418

224 028

224 028

Dépenses exécutées par les États membres:

Dépenses exécutées par les États membres:

FEAGA

FEAGA

—

(40 461 )

(40 461 )

—

—

—

—

(40 461 )

(40 461 )

Feader et autres instruments de développement rural

Feader et autres instruments de développement rural

—

(14 467 )

(14 467 )

—

—

—

—

(14 467 )

(14 467 )

FEDER et FC

FEDER et FC

(41 118 )

(41 118 )

—

—

—

—

—

(41 118 )

(41 118 )

FSE

FSE

(13 677 )

(13 677 )

—

—

—

—

—

(13 677 )

(13 677 )

Autres

Autres

(594)

(594)

(641)

(641)

(1 325 )

(1 325 )

(141)

(141)

—

—

—

(2 701 )

(2 701 )

Exécution par la Commission, des agences exécutives et des fonds fiduciaires

Exécution par la Commission, des agences exécutives et des fonds fiduciaires

(12 743 )

(12 743 )

(728)

(728)

(2 943 )

(2 943 )

(5 693 )

(5 693 )

(12)

(12)

25

25

(22 094 )

(22 094 )

Exécution par d’autres agences et organes de l’UE

Exécution par d’autres agences et organes de l’UE

(3 287 )

(3 287 )

(67)

(67)

(1 114 )

(1 114 )

(29)

(29)

—

967

967

(3 530 )

(3 530 )

Exécution par des pays tiers et org. int.

Exécution par des pays tiers et org. int.

(543)

(543)

(6)

(6)

(195)

(195)

(3 435 )

(3 435 )

—

—

—

(4 178 )

(4 178 )

Exécution par d’autres entités

Exécution par d’autres entités

(2 457 )

(2 457 )

(11)

(11)

(2)

(2)

(787)

(787)

(0)

(0)

1

1

(3 257 )

(3 257 )

Coûts du personnel et des pensions

Coûts du personnel et des pensions

(1 767 )

(1 767 )

(387)

(387)

(500)

(500)

(706)

(706)

(7 551 )

(7 551 )

(1 084 )

(1 084 )

(11 995 )

(11 995 )

Charges financières

Charges financières

(40)

(40)

(38)

(38)

(0)

(0)

(37)

(37)

(89)

(89)

(1 984 )

(1 984 )

(2 188 )

(2 188 )

Autres dépenses

Autres dépenses

(2 676 )

(2 676 )

(229)

(229)

(162)

(162)

(135)

(135)

(2 988 )

(2 988 )

(756)

(756)

(6 946 )

(6 946 )

Total des dépenses

Total des dépenses

(78 902 )

(78 902 )

(57 035 )

(57 035 )

(6 241 )

(6 241 )

(10 962 )

(10 962 )

(10 640 )

(10 640 )

(2 831 )

(2 831 )

(166 612 )

(166 612 )

Résultat économique de l’exercice

Résultat économique de l’exercice

(76 356 )

(76 356 )

(54 228 )

(54 228 )

(5 435 )

(5 435 )

(10 695 )

(10 695 )

(5 457 )

(5 457 )

209 587

209 587

57 416

57 416

La présentation des recettes et des dépenses par rubrique du CFP se fonde sur une estimation, tous les engagements n'étant pas liés à une rubrique du CFP.

4.   ACTIF ET PASSIF ÉVENTUELS

4.1.   PASSIF ÉVENTUEL

PASSIF ÉVENTUEL

Les passifs éventuels représentent les potentielles obligations de paiement futures de l’UE qui peuvent résulter d’événements passés ou d’engagements juridiquement contraignants mais qui dépendront d'événements à venir dont l'UE n'a pas l'entière maîtrise. Ils concernent principalement les garanties financières données (dans le cadre des prêts ou des programmes d’assistance financière) et les risques juridiques. Toutes les dettes éventuelles, à l’exception de celles liées aux amendes, aux garanties et aux instruments financiers jusqu’au niveau auquel ils sont couverts par des fonds (voir la note 2.4.1), seraient financées, si elles devenaient exigibles, par le budget de l’UE (et donc par les États membres de l’Union) lors des exercices à venir.

2.4.1

4.1.1.   
  Garanties budgétaires

Garanties budgétaires

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2020 | 31.12.2019 |
| Plafond | Signés | Décaissés | Plafond | Signés | Décaissés |
| Garanties du mandat de prêt extérieur de la BEI | 35 372 | 32 530 | 20 050 | 37 929 | 31 521 | 20 014 |
| Garantie de l’EFSI | 25 543 | 23 831 | 18 590 | 25 797 | 21 889 | 17 634 |
| Garantie FEDD | 1 370 | 438 | 34 | 50 | — | — |
| Total | 62 285 | 56 799 | 38 673 | 63 775 | 53 410 | 37 648 |

en Mio EUR

31.12.2020

31.12.2019

Plafond

Signés

Décaissés

Plafond

Signés

Décaissés

Garanties du mandat de prêt extérieur de la BEI

Garanties du mandat de prêt extérieur de la BEI

35 372

35 372

32 530

32 530

20 050

20 050

37 929

37 929

31 521

31 521

20 014

20 014

Garantie de l’EFSI

Garantie de l’EFSI

25 543

25 543

23 831

23 831

18 590

18 590

25 797

25 797

21 889

21 889

17 634

17 634

Garantie FEDD

Garantie FEDD

1 370

1 370

438

438

34

34

50

50

—

—

—

—

Total

Total

62 285

62 285

56 799

56 799

38 673

38 673

63 775

63 775

53 410

53 410

37 648

37 648

Le tableau ci-dessus indique dans quelle mesure le budget de l’Union est exposé à de futurs paiements potentiels liés aux garanties données au groupe BEI ou à d’autres institutions financières. Les montants décaissés représentent les montants déjà versés aux bénéficiaires finals, tandis que les montants «signés» comprennent ces montants décaissés et les accords déjà signés avec les bénéficiaires ou les intermédiaires financiers mais n’ayant pas encore fait l’objet d’un décaissement (18,126 milliards d’EUR). Le plafond représente la garantie totale que le budget de l’UE, et donc ses États membres, s’est engagé à fournir; en effet, pour indiquer le risque maximal encouru par l’UE au 31 décembre 2020, il convient de tenir également compte des opérations dont la signature a été autorisée, mais qui n’ont pas encore été signées (5,486 milliards d’EUR). Les montants sont présentés nets des provisions financières ou des passifs financiers comptabilisés pour ces programmes.

Garanties du mandat de prêt extérieur de la BEI

Garanties du mandat de prêt extérieur de la BEI

Le budget de l’UE garantit des prêts signés et accordés par la BEI sur ses fonds propres à des pays tiers. Au 31 décembre 2020, le montant des prêts en cours couverts par la garantie de l’UE était de 20,050 milliards d’EUR (contre 20,014 milliards d’EUR en 2019). Le budget de l’UE garantit les montants suivants:

| — | 19,310 milliards d’EUR (contre 19,074 milliards d’EUR en 2019) au travers du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (voir la note 2.4.1), et |
| --- | --- |

—

19,310 milliards d’EUR (contre 19,074 milliards d’EUR en 2019) au travers du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (voir la note 2.4.1), et

2.4.1

| — | 740 millions d’EUR (contre 940 millions d’EUR en 2019) directement pour les prêts accordés aux futurs États membres avant leur adhésion. |
| --- | --- |

—

740 millions d’EUR (contre 940 millions d’EUR en 2019) directement pour les prêts accordés aux futurs États membres avant leur adhésion.

Outre les 20,050 milliards d’EUR indiqués ci-dessus comme ayant été décaissés, l’UE garantit 113 millions d’EUR de prêts en cours octroyés à la Syrie pour lesquels des provisions ont été constituées, ainsi que 90 millions d’EUR comptabilisés en tant que passif lié à la garantie financière au titre du mandat de l’initiative «Résilience économique» (IRE) pour le secteur privé de la BEI (voir ci-dessous).

La garantie du mandat de prêt extérieur de l’UE qui couvre les prêts accordés par la BEI est limitée à 65 % des soldes restant à recouvrer pour les accords signés après 2007 (mandats 2007-2013 et 2014-2020). Pour les accords antérieurs à 2007, la garantie de l’UE est limitée à un pourcentage du plafond des lignes de crédit autorisées, à savoir 65 % dans la plupart des cas, mais aussi 70 %, 75 % ou 100 %. Lorsque le plafond n’est pas atteint, c’est la totalité de l’encours qui bénéficie de la garantie de l’UE.

Conformément à la décision (UE) 2018/412 du Parlement européen et du Conseil (27), un montant maximal de 2,3 milliards d’EUR est alloué au nouveau mandat de prêt au secteur privé pour des projets visant à la résilience économique à long terme des réfugiés, des migrants et des communautés d’accueil et de transit dans le cadre de l’initiative «Résilience économique» de la BEI. La BEI a décaissé les premières opérations du mandat de l’IRE pour le secteur privé en 2019. Le budget de l’Union est rémunéré pour le risque encouru en ce qui concerne les garanties accordées pour les opérations de financement de la BEI dans le cadre du mandat de l’initiative «Résilience économique» pour le secteur privé, de sorte que la garantie pour ledit mandat est comptabilisée en tant que passif lié à une garantie financière (voir la note 2.11.3).

27

2.11.3

Les paiements de la garantie de l’UE sont effectués au titre du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures: en 2020, un montant de 52 millions d’EUR d’appels de garantie a été versé au titre du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (contre 55 millions d’EUR en 2019).

Garantie du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI)

Garantie du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI)

L’EFSI est une initiative destinée à accroître la capacité de couverture des risques du groupe BEI en permettant à la BEI de faire progresser ses investissements dans l’UE. Son objectif est d'encourager des investissements supplémentaires dans l’UE et l’accès au financement pour les petites entreprises. Le budget de l’UE fournit une garantie pouvant atteindre jusqu’à 26 milliards d’EUR («garantie de l’UE au titre de l’EFSI») en vertu d’un accord entre l’UE et la BEI (ci-après l’«accord EFSI»), afin de protéger la BEI contre les pertes éventuelles qu’elle pourrait subir du fait de ses opérations de financement et d’investissement.

Les opérations de l’EFSI sont menées au sein de deux volets: le volet «Infrastructures et innovation», mis en œuvre par la BEI (garantie de l’UE au titre de l’EFSI de 19,250 milliards d’EUR) et le volet «PME», mis en œuvre par le FEI (garantie de l’UE au titre de l’EFSI de 6,750 milliards d’EUR), qui sont tous deux dotés d’un portefeuille d’instruments de dette et d’un portefeuille d’instruments de fonds propres. Le FEI agit en vertu d’un accord avec la BEI, sur la base d’une garantie de la BEI faisant elle-même l’objet d’une contre-garantie au titre de l’accord EFSI (garantie de l’UE au titre de l’EFSI).

L’UE et la BEI ont des rôles distincts dans le cadre de l’EFSI. L’EFSI est établi au sein de la BEI, qui finance les opérations (titres de créances et prises de participation) et, pour ce faire, emprunte les fonds nécessaires sur les marchés de capitaux. Le groupe BEI prend les décisions d’investissement en toute indépendance et gère les opérations conformément à ses règles et procédures. L’UE fournit la garantie pour ces opérations et couvre les pertes encourues par la BEI jusqu’au plafond de cette garantie.

Afin de garantir que les investissements réalisés au titre de l’EFSI demeurent axés sur l’objectif spécifique de remédier aux défaillances du marché et d’assurer que ces investissements sont admissibles à la protection de la garantie de l’UE, une structure de gouvernance dédiée a été mise en place; celle-ci comprend un comité d’investissement composé d’experts indépendants, qui examine chaque projet proposé par la BEI dans le cadre du volet «Infrastructures et innovation» sous l’angle de son éligibilité à la couverture de la garantie de l’Union, et un comité de pilotage de l’EFSI qui supervise le programme.

Étant donné que les critères de contrôle et les exigences comptables en matière de consolidation des règles comptables de l’UE (et des IPSAS) ne sont pas satisfaits, les actifs connexes garantis ne sont pas comptabilisés dans les comptes annuels consolidés de l’UE.

La garantie accordée par l’Union au groupe BEI au titre de l’EFSI est comptabilisée comme un passif lié à une garantie financière pour le portefeuille d’instruments de dette du volet «Infrastructures et innovation» (voir la note 2.11.3), comme une provision financière pour le portefeuille d’instruments de dette du volet «PME» (voir la note 2.10) et comme un produit dérivé (actif ou passif financier à la juste valeur par le biais du compte de résultat) pour les deux portefeuilles d’instruments de fonds propres (voir la note 2.4.2). En outre, un passif éventuel lié à la garantie de l’EFSI est enregistré dans la présente note. Le passif éventuel susmentionné, qui comprend les opérations des programmes COSME, Horizon 2020, CCS LGF et EaSi pour la partie couverte par la garantie de l’UE au titre de l’EFSI dans le portefeuille d’instruments de dette du volet «PME», est présenté net des 290 millions d’EUR de provisions financières comptabilisées pour ce portefeuille, telles qu’elles figurent sous la rubrique des provisions financières dans la note 2.10.

2.11.3

2.10

2.4.2

2.10

Les paiements de la garantie de l’UE, qui ne sont pas couverts par les recettes de l’UE inscrites en crédit sur le compte de règlement de l’EFSI auprès de la BEI, sont effectués au titre du fonds de garantie de l’EFSI — voir la note 2.4.1. En 2020, un montant de 1 million d’EUR d’appels de garantie a été versé au titre du fonds de garantie de l’EFSI (contre zéro EUR en 2019).

2.4.1

Fonds européen pour le développement durable (FEDD)

Fonds européen pour le développement durable (FEDD)

Établi par le règlement FEDD, le Fonds européen pour le développement durable est une initiative visant à soutenir les investissements en Afrique et dans les pays du voisinage de l’Union, afin de contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable et de lutter contre les causes socio-économiques profondes spécifiques de la migration. En vertu du règlement FEDD, l’UE devrait mettre à la disposition des partenaires chargés de la mise en œuvre des garanties d’un montant de 1,5 milliard d’EUR (encore majoré par des contributions extérieures) pour leurs opérations d’investissement et de financement, afin de réduire leurs risques d’investissement. La garantie FEDD s’appuie sur le fonds de garantie FEDD — voir la note 2.4.1. Au 31 décembre 2020, quinze accords de garantie FEDD étaient en vigueur, avec une limite de couverture totale de garantie s’élevant à 1,370 milliard d’EUR (contre 50 millions d’EUR en 2019), tandis que les opérations signées par les contreparties et garanties par l’UE au titre de ces accords s’élevaient au total à 438 millions d’EUR (contre zéro EUR en 2019).

2.4.1

Obligations incombant au Royaume-Uni à la suite de son départ de l’UE

Obligations incombant au Royaume-Uni à la suite de son départ de l’UE

Conformément à l’article 143 de l’accord de retrait, le Royaume-Uni est redevable envers l’Union de sa part des passifs financiers éventuels de l’Union résultant d’opérations liées à l’EFSI, au FEDD et au mandat de prêt extérieur de la BEI approuvées à la date de retrait, à savoir le 31 janvier 2020. Aux termes de l’article 143, en cas d’appel de garantie pour une opération financière approuvée avant la date de retrait, le Royaume-Uni est redevable envers l’Union de sa part des paiements effectués par l’Union au titre de ces opérations, à moins qu’elle ne puisse être couverte par la part de provisionnement détenue par le Royaume-Uni dans le fonds de garantie, le cas échéant.

Pour les prêts relevant du mandat de prêt extérieur (MPE) de la BEI, la valeur de la garantie budgétaire de l’UE à la date de retrait, pour les opérations approuvées à la date de retrait, était de 33,7 milliards d’EUR. Au 31 décembre 2020, cette valeur était passée à 30,9 milliards d’EUR. La part du Royaume-Uni dans ce passif éventuel au 31 décembre 2020 est donc de 3,8 milliards d’EUR. Cependant, comme indiqué ci-dessus, tout défaut de paiement sur ces prêts est tout d’abord couvert par le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures et les montants ne seront appelés auprès du Royaume-Uni que si le provisionnement du Royaume-Uni pour ce fonds, à hauteur de 347 millions d’EUR au 31 décembre 2020, n’est pas suffisant.

Pour les opérations de l’EFSI, la valeur de la garantie budgétaire de l’UE à la date de retrait, pour les opérations approuvées à la date de retrait, était de 23,5 milliards d’EUR. Au 31 décembre 2020, cette valeur était passée à 19,9 milliards d’EUR. La part du Royaume-Uni dans ce passif éventuel au 31 décembre 2020 est donc de 2,5 milliards d’EUR. Tous les appels de garantie au titre de l’EFSI sont tout d’abord couverts par le fonds de garantie de l’EFSI et les montants ne seront appelés auprès du Royaume-Uni que si le provisionnement du Royaume-Uni pour ce fonds, à hauteur de 1,1 milliard d’EUR au 31 décembre 2020, n’est pas suffisant.

Étant donné qu’aucune opération n’avait été approuvée avant la date de retrait, en rapport avec la garantie du FEDD, par les partenaires chargés de la mise en œuvre, le Royaume-Uni n’a aucune obligation à cet égard.

Les paiements effectués au titre des provisions détenues dans le fonds de garantie pour les opérations approuvées à la date de retrait ou après cette date, et jusqu’au 31 décembre 2020, sont les suivants: nuls pour l’EFSI et nuls pour le MPE. On a, en outre, pour un montant de 2,8 millions d’EUR, procédé à des appels de garantie EFSI, versé des commissions et exposé des coûts au titre des opérations approuvées à la date de retrait ou après cette date et jusqu’au 31 décembre 2020, qui étaient couvertes par les recettes de l’UE détenues sur le compte de règlement de l’EFSI à la BEI (0,19 million d’EUR) et les montants disponibles au titre du volet «PME» (2,7 millions d’EUR) conformément à l’accord EFSI. Conformément à l’accord de retrait, ces paiements n’ont pas réduit la part du provisionnement du Royaume-Uni.

4.1.2.   
  Garanties relatives à l’assistance financière (activités d’emprunt et de prêt)

Garanties relatives à l’assistance financière (activités d’emprunt et de prêt)

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2020 | 31.12.2019 |
| Appelées | Non appelées | Total | Appelées | Non appelées | Total |
| MESF | 47 396 | — | 47 396 | 47 394 | — | 47 394 |
| SURE | 39 503 | 46 363 | 85 867 | — | — | — |
| BDP | 201 | — | 201 | 201 | — | 201 |
| AMF | 5 813 | 1 335 | 7 148 | 4 754 | 560 | 5 314 |
| Euratom | 279 | 100 | 379 | 214 | 200 | 414 |
| Total | 93 193 | 47 798 | 140 991 | 52 564 | 760 | 53 324 |

en Mio EUR

31.12.2020

31.12.2019

Appelées

Non appelées

Total

Appelées

Non appelées

Total

MESF

MESF

47 396

47 396

—

47 396

47 396

47 394

47 394

—

47 394

47 394

SURE

SURE

39 503

39 503

46 363

46 363

85 867

85 867

—

—

—

—

—

BDP

BDP

201

201

—

201

201

201

201

—

201

201

AMF

AMF

5 813

5 813

1 335

1 335

7 148

7 148

4 754

4 754

560

560

5 314

5 314

Euratom

Euratom

279

279

100

100

379

379

214

214

200

200

414

414

Total

Total

93 193

93 193

47 798

47 798

140 991

140 991

52 564

52 564

760

760

53 324

53 324

Le budget de l’UE garantit les emprunts effectués par la Commission pour financer les prêts aux États membres et aux pays tiers dans le cadre des opérations réciproques («back-to-back»). Ces emprunts sont déjà inscrits au passif du bilan de l’UE — voir la note 2.11.1. Toutefois, en cas de défaillance du bénéficiaire d’un prêt «back-to-back» accordé en même temps que ces emprunts, le budget de l’UE devra, conformément à l’article 14 du règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil, supporter la totalité du montant non remboursé:

back-to-back

2.11.1

o

| — | les emprunts relatifs à des prêts accordés dans le cadre du MESF sont exclusivement garantis par le budget de l’UE, |
| --- | --- |

—

les emprunts relatifs à des prêts accordés dans le cadre du MESF sont exclusivement garantis par le budget de l’UE,

| — | les emprunts relatifs au programme SURE sont étayés par des garanties fournies par les États membres à hauteur de 25 milliards d’EUR (25 % du montant maximal de 100 milliards d’EUR de l’assistance financière). Les engagements non utilisés concernent des accords de prêt signés en 2020 et pour lesquels le décaissement est prévu en 2021, |
| --- | --- |

—

les emprunts relatifs au programme SURE sont étayés par des garanties fournies par les États membres à hauteur de 25 milliards d’EUR (25 % du montant maximal de 100 milliards d’EUR de l’assistance financière). Les engagements non utilisés concernent des accords de prêt signés en 2020 et pour lesquels le décaissement est prévu en 2021,

| — | les emprunts associés aux prêts BDP sont exclusivement garantis par le budget de l’UE, |
| --- | --- |

—

les emprunts associés aux prêts BDP sont exclusivement garantis par le budget de l’UE,

| — | les prêts AMF sont d’abord garantis par le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (voir la note 2.4.1) puis par le budget de l’UE, et |
| --- | --- |

—

les prêts AMF sont d’abord garantis par le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (voir la note 2.4.1) puis par le budget de l’UE, et

2.4.1

| — | les garanties de tiers couvrent en premier lieu la totalité des montants des prêts Euratom en cours. Le Fonds de garantie couvrirait les montants des prêts extérieurs si les tiers garants ne les prenaient pas en charge. |
| --- | --- |

—

les garanties de tiers couvrent en premier lieu la totalité des montants des prêts Euratom en cours. Le Fonds de garantie couvrirait les montants des prêts extérieurs si les tiers garants ne les prenaient pas en charge.

Obligations incombant au Royaume-Uni à la suite de son départ de l’UE

Obligations incombant au Royaume-Uni à la suite de son départ de l’UE

Conformément à l’article 143 de l’accord de retrait, le Royaume-Uni est redevable envers l’Union de sa part des passifs financiers éventuels liés aux prêts d’assistance financière (MESF, AMF, BDP et Euratom) approuvés/décidés à la date de retrait, à savoir le 31 janvier 2020. Aux termes de l’article 143, en cas de défaillance au titre d’un prêt d’assistance financière approuvé avant la date de retrait, le Royaume-Uni est redevable envers l’Union de sa part des paiements effectués par l’Union au titre des opérations défaillantes, à moins qu’elle ne puisse être couverte par la part de provisionnement détenue par le Royaume-Uni dans le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, le cas échéant (c’est-à-dire les prêts au titre de l’AMF et d’Euratom dans des pays tiers) — voir la note 4.1.1.

4.1.1

L’encours du passif éventuel de l’UE lié aux prêts d’assistance financière mentionnés ci-dessus s’élevait à 53,9 milliards d’EUR à la date de retrait. À la suite des remboursements effectués depuis cette date, la valeur de ces prêts couverts par la garantie de l’UE au 31 décembre 2020 est de 53,2 milliards d’EUR, et la part du Royaume-Uni est de 6,6 milliards d’EUR.

4.1.3.   
  Garanties accordées pour les instruments financiers de l’UE

Garanties accordées pour les instruments financiers de l’UE

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2020 | 31.12.2019 |
| Horizon 2020 | 1 860 | 1 584 |
| Mécanisme pour l’interconnexion en Europe | 579 | 684 |
| Mécanisme de financement avec partage des risques | 37 | 110 |
| Autres | 49 | 38 |
| Total | 2 524 | 2 416 |

en Mio EUR

31.12.2020

31.12.2019

Horizon 2020

Horizon 2020

1 860

1 860

1 584

1 584

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe

579

579

684

684

Mécanisme de financement avec partage des risques

Mécanisme de financement avec partage des risques

37

37

110

110

Autres

Autres

49

49

38

38

Total

Total

2 524

2 524

2 416

2 416

Conformément à l’article 210, paragraphe 1, du règlement financier, les dépenses budgétaires liées à un instrument financier et la responsabilité financière de l'Union ne vont en aucun cas au-delà des limites de l'engagement budgétaire correspondant à celui-ci, ce qui exclut tout passif éventuel pour le budget. Dans la pratique, cela signifie que ce passif possède une contrepartie dans l’actif du bilan ou qu’il est couvert par les engagements budgétaires restant à liquider non encore passés en charges. Le passif éventuel susmentionné est présenté net des provisions financières et des passifs financiers comptabilisés pour ces instruments — voir les notes 2.10 et 2.11.2.

2.10

2.11.2

Obligations incombant au Royaume-Uni à la suite de son départ de l’UE

Obligations incombant au Royaume-Uni à la suite de son départ de l’UE

En ce qui concerne le passif éventuel de l’UE lié à des montants approuvés à la date de retrait en rapport avec des instruments financiers de l’UE, y compris ceux cités ci-dessus, si l’une de ces éventualités se concrétise, elle sera couverte par le budget de l’UE en utilisant les fonds détenus sur des comptes fiduciaires. Dès lors, en principe, aucun montant ne sera appelé par le Royaume-Uni sinon sa part du RAL budgétaire, comme décrit à l’article 140 de l’accord de retrait — voir la note 2.6.1.2.

2.6.1.2

4.1.4.   
  Contentieux

Contentieux

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2020 | 31.12.2019 |
| Amendes | 2 985 | 3 128 |
| Agriculture | 66 | 199 |
| Cohésion | 341 | 341 |
| Autres | 2 169 | 2 137 |
| Total | 5 561 | 5 805 |

en Mio EUR

31.12.2020

31.12.2019

Amendes

Amendes

2 985

2 985

3 128

3 128

Agriculture

Agriculture

66

66

199

199

Cohésion

Cohésion

341

341

341

341

Autres

Autres

2 169

2 169

2 137

2 137

Total

Total

5 561

5 561

5 805

5 805

Amendes

Amendes

Ces montants se rapportent principalement à des amendes infligées par la Commission pour des infractions aux règles en matière de concurrence, dont le montant est payé à titre provisionnel par les entreprises sanctionnées et pour lesquelles soit un recours a été formé, soit on ignore si un recours sera formé. Ils continueront de figurer parmi les passifs éventuels jusqu’à ce que la Cour de justice rende une décision définitive ou jusqu'à l’expiration du délai de recours. Les intérêts sur les paiements provisionnels sont inclus dans le résultat économique de l’exercice et aussi en tant que dette éventuelle, de façon à tenir compte du caractère incertain des droits de la Commission sur ces montants.

Si l’UE devait succomber dans l’un des litiges portant sur les amendes infligées, les montants reçus à titre provisionnel seraient restitués aux entreprises sans qu’il n’y ait d’incidence sur le budget. Le montant des amendes n’est comptabilisé comme recette budgétaire que lorsque les amendes sont définitives (article 107 du règlement financier).

Agriculture

Agriculture

Il s’agit de passifs éventuels envers les États membres en rapport avec des décisions de conformité relatives au FEAGA et au développement rural faisant l’objet d’une procédure pendante devant la Cour de justice. La détermination du montant définitif de la dette et l'exercice de l’imputation au budget des effets des recours ayant abouti dépendront de la durée de la procédure devant la Cour.

Cohésion

Cohésion

Il s’agit de passifs éventuels envers les États membres en rapport avec des actions dans le cadre de la politique de cohésion dont la date de l’audience n’a pas encore été fixée ou faisant l’objet d’une procédure pendante devant la Cour de justice.

Autre contentieux

Autre contentieux

Cette rubrique porte sur des actions en dommages-intérêts actuellement intentées contre l’UE, sur d’autres litiges et sur les frais de justice estimés. Il est à noter que, dans le cadre d’une action en dommages-intérêts au titre de l’article 340 du TFUE, le requérant doit démontrer une violation suffisamment grave, de la part de l’institution, d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits à des particuliers, un dommage réel subi par le requérant et un lien de causalité direct entre l’acte illégal et le préjudice invoqué. Le montant pour 2020 (comme pour 2019) concerne principalement une action en dommages-intérêts à l’encontre de la Commission dans le cadre d’une décision interdisant une concentration. En l’absence d’estimation fiable, le montant indiqué correspond au montant réclamé.

Obligations incombant au Royaume-Uni à la suite de son départ de l’UE

Obligations incombant au Royaume-Uni à la suite de son départ de l’UE

Au titre de l’article 147 de l’accord de retrait, le Royaume-Uni est redevable de sa part des paiements nécessaires pour s’acquitter des passifs éventuels de l’Union qui deviennent exigibles dans les affaires juridiques concernant les intérêts financiers de l’Union, pour autant que les faits faisant l’objet de ces affaires se soient produits au plus tard le 31 décembre 2020. Si l’on exclut les montants relatifs à des amendes indiqués dans le tableau figurant ci-dessus (étant donné que la somme a été versée à titre provisoire par l’entité qui s'est vu infliger l’amende et qu'elle ne devra pas être entièrement financée par le budget de l’UE ou le Royaume-Uni), l’exposition maximale estimée du Royaume-Uni dans ce cas est de 318 millions d’EUR. Pour les affaires juridiques dans lesquelles il est jugé probable que des montants seront versés à partir du budget de l’UE (voir la note 2.10), la part du Royaume-Uni est incluse dans le montant global exigible du Royaume-Uni — voir les détails à la note 2.6.1.2.

2.10

2.6.1.2

4.2.   ACTIF ÉVENTUEL

ACTIF ÉVENTUEL

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2020 | 31.12.2019 |
| Garanties reçues: | | |
| Garanties de bonne fin | 318 | 349 |
| Autres garanties | 8 | 16 |
| Autres actifs éventuels | 58 | 65 |
| Total | 384 | 430 |

en Mio EUR

31.12.2020

31.12.2019

Garanties reçues:

Garanties reçues:

Garanties de bonne fin

Garanties de bonne fin

318

318

349

349

Autres garanties

Autres garanties

8

8

16

16

Autres actifs éventuels

Autres actifs éventuels

58

58

65

65

Total

Total

384

384

430

430

Les garanties de bonne fin sont requises pour s’assurer que les bénéficiaires des financements de l’UE satisfont à leurs obligations contractuelles avec l’UE.

5.   ENGAGEMENTS BUDGÉTAIRES ET JURIDIQUES

La présente note fournit des informations sur le processus budgétaire et les besoins futurs en matière de financement, et non sur le passif existant au 31 décembre 2020.

Le cadre financier pluriannuel (CFP) convenu par les États membres définit les programmes et fixe les plafonds des rubriques pour les crédits d’engagement ainsi que le total des crédits de paiement dans les limites duquel l’UE peut contracter des engagements juridiques et budgétaires et, à terme, effectuer des paiements sur une période de sept ans — voir le tableau 1.1 figurant dans les notes annexes aux états sur l’exécution budgétaire.

Les plafonds du CFP ont été adoptés par le Conseil (les États membres) avec l’approbation du Parlement européen, et l’article 16 du règlement (UE) no 1306/2013 relatif au financement de la PAC établit un lien direct entre le plafond annuel des dépenses du FEAGA et le règlement CFP. Le Parlement européen et le Conseil ont également adopté les actes de base relatifs aux dépenses du FEAGA, qui déterminent les dépenses par État membre pour la totalité de la période 2014-2020.

o

Les engagements juridiques correspondent aux programmes, projets, accords ou contrats signés, qui sont donc juridiquement contraignants pour l’UE. L’engagement juridique est l'acte par lequel l'ordonnateur crée ou constate une obligation (pour l’UE) de laquelle il résulte une charge (article 2, paragraphe 37, du règlement financier).

L’engagement budgétaire est en principe contracté avant l’engagement juridique, mais pour certains programmes/projets pluriannuels, c’est le contraire: les engagements budgétaires sont contractés par tranches annuelles, sur plusieurs années, lorsque l’acte de base le prévoit. Par exemple, dans le domaine de la cohésion, l’article 76 du règlement portant dispositions communes (RPDC) [règlement (UE) no 1303/2013] dispose que la décision de la Commission portant adoption d’un programme constitue un engagement juridique au sens du règlement financier, mais que les engagements budgétaires de l’Union relatifs à chaque programme sont effectués par tranches annuelles pour chaque Fonds sur la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020. D’autres bases légales peuvent contenir des dispositions similaires. Par conséquent, l’UE peut s’être juridiquement engagée à verser des montants sans qu’un engagement budgétaire n’ait encore été contracté — voir les notes 5.2 et 5.3 ci-dessous.

o

er

5.2

5.3

Si l’engagement budgétaire a été contracté alors que les paiements ultérieurs n’ont pas encore été effectués, le montant des engagements restant à liquider est appelé «reste à liquider» (RAL). Il peut s’agir de programmes ou de projets, souvent pluriannuels, qui ont été signés et pour lesquels les paiements ne seront effectués que les années suivantes. Ils représentent des obligations de paiement pour les exercices à venir. Dans la mesure où les états financiers sont préparés selon la méthode de la comptabilité d’exercice, alors que les états sur l’exécution budgétaire sont préparés selon les principes de la comptabilité de caisse, une partie des montants totaux non payés (RAL) a déjà été passée en charges et est comptabilisée comme passif dans le bilan (voir les notes 2.12 et 2.13). Le calcul de ces dépenses est effectué sur la base des déclarations de dépenses/factures reçues ou en fonction d’une estimation de la mise en œuvre d’un programme ou d’un projet lorsqu’aucune demande de remboursement n’a encore été soumise à l’UE à la date de clôture — voir la note 5.1 ci-dessous. Une fois les paiements relatifs au RAL effectués, le passif inscrit au bilan est décomptabilisé. La partie du RAL non passée en charges n’est pas incluse dans le passif mais est présentée ci-dessous.

2.12

2.13

5.1

Les chiffres présentés ci-dessous correspondent donc aux montants au 31 décembre 2020 que l’UE s’est engagée à payer sur la base du respect des accords contractuels et qui devraient donc être financés par des budgets ultérieurs de l’UE.

| en Mio EUR |
| --- |
| | Note | 31.12.2020 | 31.12.2019 |
| Engagements budgétaires restant à liquider non encore passés en charges | 5.1 | 249 309 | 249 686 |
| Engagements juridiques en gestion partagée au titre du CFP actuel en attente d’exécution | 5.2 | — | 72 832 |
| Engagements juridiques importants dans d’autres domaines | 5.3 | 14 481 | 13 941 |
| Total | | 263 790 | 336 459 |

en Mio EUR

Note

31.12.2020

31.12.2019

Engagements budgétaires restant à liquider non encore passés en charges

Engagements budgétaires restant à liquider non encore passés en charges

5.1

5.1

249 309

249 309

249 686

249 686

Engagements juridiques en gestion partagée au titre du CFP actuel en attente d’exécution

Engagements juridiques en gestion partagée au titre du CFP actuel en attente d’exécution

5.2

5.2

—

—

72 832

72 832

Engagements juridiques importants dans d’autres domaines

Engagements juridiques importants dans d’autres domaines

5.3

5.3

14 481

14 481

13 941

13 941

Total

Total

263 790

263 790

336 459

336 459

5.1.   ENGAGEMENTS BUDGÉTAIRES RESTANT À LIQUIDER NON ENCORE PASSÉS EN CHARGES

ENGAGEMENTS BUDGÉTAIRES RESTANT À LIQUIDER NON ENCORE PASSÉS EN CHARGES

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2020 | 31.12.2019 |
| Engagements budgétaires restant à liquider non encore passés en charges | 249 309 | 249 686 |

en Mio EUR

31.12.2020

31.12.2019

Engagements budgétaires restant à liquider non encore passés en charges

Engagements budgétaires restant à liquider non encore passés en charges

249 309

249 309

249 686

249 686

Le montant ci-dessus correspond au RAL («reste à liquider») budgétaire de 303,197 milliards d’EUR (voir le tableau 4.4 des notes annexes aux états sur l’exécution budgétaire), déduction faite des montants afférents inclus en tant que passifs dans le bilan et en tant que charges dans le compte de résultat économique. Le RAL budgétaire correspond au montant des engagements ouverts pour lesquels les paiements et/ou dégagements n’ont pas encore été effectués. Comme expliqué ci-dessus, le RAL budgétaire est la conséquence normale de l’existence de programmes pluriannuels.

Il convient de noter que les avances au titre de préfinancements restant à liquider au 31 décembre 2020 s’élevaient à 62,7 milliards d’EUR — voir la note 2.5. Ce chiffre représente les engagements budgétaires ayant été payés, ce qui diminue le RAL, mais les montants versés sont toujours considérés comme appartenant à l’UE et non au bénéficiaire, et ce jusqu’à ce que les obligations contractuelles correspondantes aient été honorées. Comme le RAL indiqué ci-dessus, ils ne sont pas encore passés en charges.

2.5

5.2.   ENGAGEMENTS JURIDIQUES EN GESTION PARTAGÉE AU TITRE DU CFP ACTUEL EN ATTENTE D’EXÉCUTION

ENGAGEMENTS JURIDIQUES EN GESTION PARTAGÉE AU TITRE DU CFP ACTUEL EN ATTENTE D’EXÉCUTION

| en Mio EUR |
| --- |
| Fonds | Cadre financier 2014-2020 (A) | Engagements juridiques conformément à la décision la plus récente de la Commission (B) | Engagements budgétaires, y compris dégagements (C) | Engagements juridiques en attente d’exécution (B-C) |
| Fonds européen de développement régional et Fonds de cohésion | 261 889 | 261 690 | 261 690 | — |
| Fonds social européen | 93 642 | 93 498 | 93 498 | 0 |
| Instrument européen de voisinage et de partenariat | — | — | — | — |
| Fonds européen d’aide aux plus démunis | 3 814 | 3 813 | 3 813 | — |
| RUBRIQUE 1B: FONDS DE LA POLITIQUE DE COHÉSION | 359 345 | 359 000 | 359 000 | 0 |
| Fonds européen agricole pour le développement rural
   (*2) | 126 909 | 100 063 | 100 063 | (0) |
| Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche | 5 749 | 5 655 | 5 655 | — |
| RUBRIQUE 2: RESSOURCES NATURELLES | 132 658 | 105 718 | 105 718 | (0) |
| Fonds «Asile et migration» | 4 576 | 4 576 | 4 576 | (0) |
| Fonds pour la sécurité intérieure | 3 172 | 3 172 | 3 172 | (0) |
| RUBRIQUE 3: SÉCURITÉ ET CITOYENNETÉ | 7 747 | 7 747 | 7 747 | (0) |
| Total | 499 750 | 472 466 | 472 466 | 0 |

en Mio EUR

Fonds

Cadre financier 2014-2020 (A)

Engagements juridiques conformément à la décision la plus récente de la Commission (B)

Engagements budgétaires, y compris dégagements (C)

Engagements juridiques en attente d’exécution (B-C)

Fonds européen de développement régional et Fonds de cohésion

Fonds européen de développement régional et Fonds de cohésion

261 889

261 889

261 690

261 690

261 690

261 690

—

—

Fonds social européen

Fonds social européen

93 642

93 642

93 498

93 498

93 498

93 498

0

0

Instrument européen de voisinage et de partenariat

Instrument européen de voisinage et de partenariat

—

—

—

—

Fonds européen d’aide aux plus démunis

Fonds européen d’aide aux plus démunis

3 814

3 814

3 813

3 813

3 813

3 813

—

—

RUBRIQUE 1B: FONDS DE LA POLITIQUE DE COHÉSION

RUBRIQUE 1B: FONDS DE LA POLITIQUE DE COHÉSION

359 345

359 345

359 000

359 000

359 000

359 000

0

0

Fonds européen agricole pour le développement rural
   (*2)

Fonds européen agricole pour le développement rural

*2

126 909

126 909

100 063

100 063

100 063

100 063

(0)

(0)

Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche

Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche

5 749

5 749

5 655

5 655

5 655

5 655

—

—

RUBRIQUE 2: RESSOURCES NATURELLES

RUBRIQUE 2: RESSOURCES NATURELLES

132 658

132 658

105 718

105 718

105 718

105 718

(0)

(0)

Fonds «Asile et migration»

Fonds «Asile et migration»

4 576

4 576

4 576

4 576

4 576

4 576

(0)

(0)

Fonds pour la sécurité intérieure

Fonds pour la sécurité intérieure

3 172

3 172

3 172

3 172

3 172

3 172

(0)

(0)

RUBRIQUE 3: SÉCURITÉ ET CITOYENNETÉ

RUBRIQUE 3: SÉCURITÉ ET CITOYENNETÉ

7 747

7 747

7 747

7 747

7 747

7 747

(0)

(0)

Total

Total

499 750

499 750

472 466

472 466

472 466

472 466

0

0

Il s’agit des obligations légales pour lesquelles l’UE s’est engagée à effectuer des paiements lorsqu’elle adopte les programmes opérationnels se rapportant à la gestion partagée. La décision de la Commission portant adoption d’un programme opérationnel constitue une décision de financement au sens de l’article 110 du règlement financier et, une fois notifiée à l’État membre concerné, un engagement juridique au sens dudit règlement.

L’article 76 du règlement portant dispositions communes relatives aux Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) dispose ce qui suit:

«Les engagements budgétaires de l’Union relatifs à chaque programme sont effectués par tranches annuelles pour chaque Fonds sur la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020. Les engagements budgétaires relatifs à la réserve de performance dans chaque programme sont séparés du reste de la dotation du programme.»

Le tableau ci-dessus procure une vue d’ensemble des engagements juridiques et budgétaires liés aux rubriques 1B, 2 et 3 du CFP 2014-2020. Il indique tout d’abord les montants totaux du CFP votés pour la période (colonne A). La colonne B présente les engagements juridiques conclus par l’UE en fin d’exercice. La colonne C contient les engagements budgétaires déjà contractés pour couvrir les engagements juridiques susmentionnés. À la fin de l’exercice 2020, les engagements juridiques sont entièrement couverts par les engagements budgétaires.

5.3.   ENGAGEMENTS JURIDIQUES IMPORTANTS DANS D’AUTRES DOMAINES

ENGAGEMENTS JURIDIQUES IMPORTANTS DANS D’AUTRES DOMAINES

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2020 | 31.12.2019 |
| Mécanisme pour l’interconnexion en Europe | 4 140 | 7 680 |
| ITER | 6 837 | 1 676 |
| Copernicus | — | 601 |
| Galileo | — | 438 |
| Accords de pêche | 172 | 223 |
| Engagements au titre de contrats de location simple | 2 547 | 2 535 |
| Autres engagements contractuels | 785 | 788 |
| Total | 14 481 | 13 941 |

en Mio EUR

31.12.2020

31.12.2019

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe

4 140

4 140

7 680

7 680

ITER

ITER

6 837

6 837

1 676

1 676

Copernicus

Copernicus

—

—

601

601

Galileo

Galileo

—

—

438

438

Accords de pêche

Accords de pêche

172

172

223

223

Engagements au titre de contrats de location simple

Engagements au titre de contrats de location simple

2 547

2 547

2 535

2 535

Autres engagements contractuels

Autres engagements contractuels

785

785

788

788

Total

Total

14 481

14 481

13 941

13 941

Ces montants reflètent les engagements juridiques à long terme qui n’étaient pas couverts par des crédits d’engagement dans le budget en fin d’exercice. Ces obligations contraignantes seront budgétisées par tranches annuelles lors des exercices ultérieurs et donneront lieu à paiements.

Certains programmes importants (voir ci-dessous) peuvent être mis en œuvre par tranches annuelles conformément à l’article 112, paragraphe 2, du règlement financier, ce qui permet à l’UE de contracter des engagements juridiques (signature de conventions de subvention, de conventions de délégation et de contrats de marchés publics) dépassant les crédits d’engagement disponibles d’un exercice donné. Par conséquent, il se peut qu'une part substantielle de la dotation totale au titre du CFP actuel ait déjà été engagée. Cela s’applique en particulier aux programmes décrits ci-dessous:

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE)

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE)

Le MIE apporte une aide financière aux réseaux transeuropéens afin de soutenir des projets d’intérêt commun dans les secteurs des infrastructures de transport, de télécommunications et d’énergie. Les engagements juridiques pour le MIE couvrent une période de mise en œuvre allant de 2014 à 2024 pour le secteur des transports et pouvant aller jusqu’au 31.12.2025 pour le secteur de l’énergie du MIE. La base légale de ces engagements est le règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010, dont l’article 19 prévoit le recours à des versements annuels.

o

o

o

o

ITER — Réacteur thermonucléaire expérimental international

ITER — Réacteur thermonucléaire expérimental international

Les engagements correspondants sont destinés à couvrir les futurs besoins de financement des installations ITER jusqu’en 2027. La contribution de l’UE (Euratom) à l’organisation internationale ITER est versée par l’intermédiaire de l’agence «Fusion for Energy», tout comme les contributions des États membres et de la Suisse. L’augmentation considérable des engagements d’une année à l’autre correspond au financement prospectif au titre du CFP 2021-2027 établi par la décision (Euratom) 2021/281 du Conseil (28) du 22 février 2021 modifiant la décision 2007/198/Euratom instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion, qui autorise l’utilisation de tranches annuelles. L'organisation ITER a été créée pour gérer et encourager l’exploitation des installations ITER, promouvoir la compréhension et l'acceptation de l'énergie de fusion par le public et entreprendre toute autre activité nécessaire pour réaliser son objet. L'organisation ITER réunit l’Union européenne, la Chine, l’Inde, la Russie, la Corée du Sud, le Japon et les États-Unis.

28

Copernicus

Copernicus

Copernicus est le programme européen d’observation de la Terre — voir aussi la note 2.2. Les engagements en la matière sont contractés pour la période prenant fin en 2020. En vertu du règlement (UE) no 377/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 établissant le programme Copernicus et abrogeant le règlement (UE) no 911/2010 (29), la Commission a signé des conventions de délégation avec l’Agence spatiale européenne (ESA), Eumetsat, Mercator et le Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme. L’article 8 du règlement (UE) no 377/2014 autorise l’utilisation de tranches annuelles.

2.2

o

o

29

o

Au 31 décembre 2020, les engagements juridiques avaient tous été entièrement couverts par des engagements budgétaires.

Galileo

Galileo

Il s’agit des montants affectés au programme Galileo visant à développer un système global de radionavigation par satellite au niveau européen — voir aussi note 2.2. Les engagements en la matière sont contractés pour la période prenant fin en 2020. La Commission a signé une convention de délégation avec l’ESA en vertu du règlement (UE) no 1285/2013 du Parlement européen et du Conseil (30). L’article 9 du règlement (UE) no 1285/2013 autorise l’utilisation de tranches annuelles.

2.2

o

30

o

Au 31 décembre 2020, les engagements juridiques avaient tous été entièrement couverts par des engagements budgétaires.

Accords de pêche

Accords de pêche

Il s’agit d’engagements contractés avec des pays tiers en vue d’opérations menées dans le cadre d’accords internationaux de pêche jusqu’en 2026. Ces engagements relèvent de décisions du Conseil pour chaque pays tiers (par exemple l’accord entre l’UE et la République des Seychelles et son protocole de mise en œuvre (31)) et sont considérés comme des traités internationaux spécifiques comportant des droits et obligations pluriannuels.

31

Engagements au titre de contrats de location simple

Engagements au titre de contrats de location simple

Les montants minimaux à payer en vertu des contrats sous-jacents pendant la durée résiduelle de ces contrats de location sont les suivants:

| en Mio EUR |
| --- |
| | Paiements minimaux au titre de la location |
| | < 1 an | 1-5 ans | > 5 ans | Total |
| Bâtiments | 407 | 993 | 1 088 | 2 488 |
| Matériel informatique et autres équipements | 15 | 35 | 10 | 60 |
| Total | 422 | 1 028 | 1 098 | 2 547 |

en Mio EUR

Paiements minimaux au titre de la location

< 1 an

1-5 ans

> 5 ans

Total

Bâtiments

Bâtiments

407

407

993

993

1 088

1 088

2 488

2 488

Matériel informatique et autres équipements

Matériel informatique et autres équipements

15

15

35

35

10

10

60

60

Total

Total

422

422

1 028

1 028

1 098

1 098

2 547

2 547

En mars 2019, dans le contexte de la notification, par le Royaume-Uni, de son intention de se retirer de l’Union européenne, et à la suite du règlement (UE) 2018/1718 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 portant modification du règlement (CE) no 726/2004 en ce qui concerne la fixation du siège de l’Agence européenne des médicaments (32), le siège de l’Agence européenne des médicaments (EMA) a été transféré de Londres à Amsterdam. Le 2 juillet 2019, l’Agence a conclu un accord avec son propriétaire et, depuis lors, elle sous-loue ses locaux à un sous-locataire dans des conditions conformes à celles du bail principal, en ce compris la durée de la sous-location qui s’étend jusqu’à l’expiration du bail principal de l’EMA, en juin 2039.

o

32

Les montants indiqués dans le tableau ci-dessus comprennent 378 millions d’EUR encore dus au titre du contrat de bail principal. Un montant équivalent de paiements devrait être reçu par le sous-locataire dans le cadre de la sous-location non résiliable.

Autres engagements contractuels

Autres engagements contractuels

Les montants indiqués sous cette rubrique correspondent aux engagements restant à payer pendant la durée des contrats. Parmi les montants les plus élevés ici figure un contrat immobilier (JMO2) de la Commission à Luxembourg (354 millions d’EUR).

6.   GESTION DES RISQUES FINANCIERS

Les informations ci-après relatives à la gestion des risques financiers menée par l’UE concernent:

| — | les activités d’emprunt et de prêt relatives à l’assistance financière réalisées par la Commission au moyen du MESF, de la BDP, de l’AMF, de SURE et des actions Euratom, |
| --- | --- |

—

les activités d’emprunt et de prêt relatives à l’assistance financière réalisées par la Commission au moyen du MESF, de la BDP, de l’AMF, de SURE et des actions Euratom,

| — | les opérations de trésorerie effectuées par la Commission aux fins de l’exécution du budget de l’UE, y compris le produit des amendes, |
| --- | --- |

—

les opérations de trésorerie effectuées par la Commission aux fins de l’exécution du budget de l’UE, y compris le produit des amendes,

| — | les actifs détenus dans des fonds de garanties budgétaires, à savoir le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, le fonds de garantie de l’EFSI et le fonds de garantie FEDD, et |
| --- | --- |

—

les actifs détenus dans des fonds de garanties budgétaires, à savoir le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, le fonds de garantie de l’EFSI et le fonds de garantie FEDD, et

| — | les instruments financiers relevant du budget de l’UE. |
| --- | --- |

—

les instruments financiers relevant du budget de l’UE.

6.1.   TYPES DE RISQUE

TYPES DE RISQUE

Le risque de marché correspond au risque de fluctuation de la juste valeur ou des trésoreries futures d’un instrument financier en raison de variations des prix du marché. Le risque de marché englobe non seulement les possibilités de perte, mais également les possibilités de gain. Il comprend le risque de change, le risque de taux d’intérêt et d’autres risques liés aux prix (l’UE n’est pas concernée par ces derniers).

risque de marché

le risque de change, le risque de taux d’intérêt et d’autres risques liés aux prix

| — | Le risque de change correspond au risque que les opérations de l’UE ou la valeur de ses investissements soient affectées par des variations des taux de change. Ce risque découle de la variation du prix d’une monnaie par rapport à une autre. |
| --- | --- |

—

Le risque de change correspond au risque que les opérations de l’UE ou la valeur de ses investissements soient affectées par des variations des taux de change. Ce risque découle de la variation du prix d’une monnaie par rapport à une autre.

risque de change

| — | Le risque de taux d’intérêt correspond au risque de baisse de la valeur d’un titre, plus particulièrement d’une obligation, découlant d’une hausse des taux d’intérêt. En général, des taux d’intérêt plus élevés entraînent la baisse du prix des obligations à taux fixe et inversement. |
| --- | --- |

—

Le risque de taux d’intérêt correspond au risque de baisse de la valeur d’un titre, plus particulièrement d’une obligation, découlant d’une hausse des taux d’intérêt. En général, des taux d’intérêt plus élevés entraînent la baisse du prix des obligations à taux fixe et inversement.

risque de taux d’intérêt

Le risque de crédit correspond au risque de perte découlant du non-paiement par un débiteur/emprunteur d’un prêt ou d’une autre forme de crédit (qu’il s’agisse du principal, des intérêts ou des deux) ou d’une autre incapacité à honorer une obligation contractuelle. Les cas de défaillance comprennent le retard de remboursement, le rééchelonnement des remboursements de l’emprunteur ainsi que la faillite.

risque de crédit

Le risque de liquidité résulte de la difficulté de vendre un actif, par exemple lorsqu’un titre ou un actif ne peut être négocié sur le marché assez rapidement pour éviter une perte ou honorer une obligation.

risque de liquidité

6.2.   POLITIQUES DE GESTION DES RISQUES

POLITIQUES DE GESTION DES RISQUES

Évaluation des instruments financiers

Évaluation des instruments financiers

Les catégories suivantes d’actifs et de passifs financiers ne sont pas évaluées à la juste valeur: trésorerie et équivalents de trésorerie, prêts, créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe, emprunts et autres passifs financiers évalués au coût amorti. La valeur comptable de ces actifs et passifs financiers est considérée comme une approximation raisonnable de leur juste valeur.

Activités d’emprunt et de prêt relatives à l’assistance financière

Activités d’emprunt et de prêt relatives à l’assistance financière

Les opérations d’emprunt et de prêt sont réalisées par l’UE en vertu des règlements correspondants du Conseil, des décisions du Conseil et du Parlement européen et, le cas échéant, de lignes directrices internes. Des manuels ont été élaborés qui décrivent les procédures à appliquer dans des domaines précis tels que les emprunts et les prêts et qui sont utilisés par les unités opérationnelles compétentes. Les activités de prêt sont financées au moyen d’emprunts réciproques («back-to-back»), ne générant ainsi aucun taux d’intérêt variable ni de positions ouvertes en devises.

back-to-back

Trésorerie

Trésorerie

Les règles et principes applicables à la gestion des opérations de trésorerie effectuées par la Commission sont fixés dans le règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil [tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) 2016/804 du Conseil (5)] ainsi que dans le règlement financier.

o

5

En vertu des règlements précités, les grands principes suivants s’appliquent:

| — | les ressources propres sont versées par les États membres sur des comptes ouverts à cet effet au nom de la Commission auprès du Trésor ou de la banque centrale nationale. La Commission peut effectuer des prélèvements sur les comptes précités uniquement pour couvrir ses besoins de trésorerie, |
| --- | --- |

—

les ressources propres sont versées par les États membres sur des comptes ouverts à cet effet au nom de la Commission auprès du Trésor ou de la banque centrale nationale. La Commission peut effectuer des prélèvements sur les comptes précités uniquement pour couvrir ses besoins de trésorerie,

| — | les États membres versent les ressources propres dans leurs propres monnaies nationales, tandis que les paiements de la Commission sont principalement libellés en euros, |
| --- | --- |

—

les États membres versent les ressources propres dans leurs propres monnaies nationales, tandis que les paiements de la Commission sont principalement libellés en euros,

| — | les comptes bancaires ouverts au nom de la Commission ne peuvent pas être à découvert. Cette restriction ne s’applique pas aux comptes des ressources propres de la Commission en cas de défaillance sur des prêts contractés ou garantis conformément aux règlements et décisions du Conseil de l’UE et sous certaines conditions, quand les besoins de ressources en trésorerie dépassent les liquidités détenues sur ces comptes, |
| --- | --- |

—

les comptes bancaires ouverts au nom de la Commission ne peuvent pas être à découvert. Cette restriction ne s’applique pas aux comptes des ressources propres de la Commission en cas de défaillance sur des prêts contractés ou garantis conformément aux règlements et décisions du Conseil de l’UE et sous certaines conditions, quand les besoins de ressources en trésorerie dépassent les liquidités détenues sur ces comptes,

| — | les fonds des comptes bancaires libellés dans des monnaies autres que l’euro sont utilisés pour des paiements dans ces mêmes monnaies ou périodiquement convertis en euros. |
| --- | --- |

—

les fonds des comptes bancaires libellés dans des monnaies autres que l’euro sont utilisés pour des paiements dans ces mêmes monnaies ou périodiquement convertis en euros.

Outre les comptes de ressources propres, d’autres comptes bancaires sont ouverts par la Commission auprès des banques centrales et de banques commerciales pour permettre d’effectuer des paiements et de recevoir des versements autres que les contributions des États membres au budget.

Les opérations de trésorerie et de paiement sont fortement automatisées et reposent sur des systèmes informatiques modernes. Des procédures spéciales sont appliquées pour garantir la sécurité des systèmes et assurer la séparation des tâches conformément au règlement financier, aux standards de contrôle interne de la Commission et aux principes d’audit.

Un ensemble de lignes directrices et de procédures consignées par écrit régit la gestion des opérations de trésorerie et de paiement effectuées par la Commission afin de limiter le risque opérationnel et financier et de garantir un niveau de contrôle suffisant. Ces lignes directrices et procédures couvrent différents domaines d’opération (par exemple, l’exécution des paiements et la gestion de la trésorerie, les prévisions de trésorerie, la continuité de l’exploitation, etc.); le respect de ces lignes directrices et procédures est régulièrement vérifié.

Amendes

Amendes

Amendes encaissées à titre provisionnel: dépôts

Amendes encaissées à titre provisionnel: dépôts

Les montants perçus avant 2010 restent sur des comptes bancaires de banques spécialement sélectionnées pour le dépôt des amendes encaissées à titre provisionnel. La sélection de ces établissements a lieu conformément aux procédures d’appels d'offres définies dans le règlement financier. Le placement des fonds auprès de banques spécifiques est régi par la politique interne de gestion des risques, qui définit les exigences en matière de notation de crédit et le montant pouvant être placé au regard des fonds propres de la contrepartie. Les risques financiers et opérationnels sont identifiés et évalués, et le respect des politiques et procédures internes est régulièrement vérifié.

Amendes encaissées à titre provisionnel: portefeuille BUFI

Amendes encaissées à titre provisionnel: portefeuille BUFI

Depuis 2010, les amendes imposées et encaissées à titre provisionnel sont investies dans un portefeuille expressément créé à cet effet, le fonds BUFI. Ce portefeuille a pour principaux objectifs de réduire les risques liés aux marchés financiers et d’assurer l’égalité de traitement entre toutes les entités, en appliquant au montant nominal des amendes un rendement garanti calculé sur la même base. Toutefois, la valeur plancher du rendement garanti appliqué aux entités frappées d’une amende avant l’entrée en vigueur du nouveau règlement financier en août 2018 est fixée à zéro. Les actifs correspondant aux amendes encaissées à titre provisionnel sont gérés par la Commission conformément aux lignes directrices internes pour la gestion des actifs. Des manuels ont été élaborés qui décrivent les procédures à appliquer dans des domaines spécifiques, tels que la gestion de trésorerie, et qui sont utilisés par les unités opérationnelles compétentes. Les risques financiers et opérationnels sont identifiés et évalués, et le respect des lignes directrices et procédures internes est régulièrement vérifié.

Les activités de gestion d’actifs ont pour but de placer les montants d'amendes versées à la Commission à titre provisionnel de façon à:

| — | garantir que les fonds soient aisément disponibles lorsqu’ils sont requis; tout en veillant à |
| --- | --- |

—

garantir que les fonds soient aisément disponibles lorsqu’ils sont requis; tout en veillant à

| — | obtenir, dans des circonstances normales, un rendement qui corresponde en moyenne au rendement de référence du BUFI, déduction faite des frais, tout en préservant la valeur nominale des amendes. |
| --- | --- |

—

obtenir, dans des circonstances normales, un rendement qui corresponde en moyenne au rendement de référence du BUFI, déduction faite des frais, tout en préservant la valeur nominale des amendes.

D’une manière générale, les placements sont limités essentiellement aux catégories suivantes: dépôts à terme auprès de banques centrales des États membres, auprès d’agences de la dette souveraine des États membres, auprès de banques entièrement détenues par l’État ou garanties par l’État ou auprès d’institutions supranationales, et obligations, lettres de change et certificats de dépôt émis par des entités souveraines ou supranationales.

Garanties financières

Garanties financières

Des sommes importantes au titre de garanties émises par des institutions financières sont détenues par la Commission dans le cadre des amendes qu’elle inflige aux entreprises qui enfreignent les règles de l’UE en matière de concurrence — voir la note 2.6.1.3. Ces garanties sont fournies par les entreprises sanctionnées et se substituent à l’exécution de paiements provisionnels. Elles sont gérées conformément à la politique interne de gestion des risques. Les risques financiers et opérationnels sont identifiés et évalués, et le respect des politiques et procédures internes est régulièrement vérifié.

2.6.1.3

Fonds de garantie

Fonds de garantie

La Commission fournit de plus en plus de garanties financières à des institutions financières à titre de moyen d’exécution efficiente du budget, soutenant dès lors les bénéficiaires grâce à un effet de levier. Cet usage du budget de l’UE vise à accroître autant que possible l'incidence des fonds disponibles. La Commission a constitué des fonds de garantie afin de couvrir les garanties budgétaires données, dans l’objectif de fournir une réserve de liquidité en cas de pertes éventuelles dans le cadre d’opérations garanties. Les principaux fonds de garantie en fin d’exercice sont le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, le fonds de garantie de l’EFSI et le fonds de garantie FEDD,

Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

Les règles et principes applicables à la gestion des actifs du Fonds de garantie sont exposés dans la convention conclue le 25 novembre 1994 entre la Commission et la BEI, ainsi que dans ses modifications ultérieures. Ce Fonds de garantie ne fonctionne qu’en euro. La gestion des actifs repose sur les règles de prudence traditionnelles adoptées pour les activités financières. Elle doit accorder une attention particulière à la réduction des risques, en s’assurant par ailleurs que les actifs gérés peuvent être liquidés ou transférés sans retard notable, compte tenu des engagements couverts.

Fonds de garantie de l’EFSI

Fonds de garantie de l’EFSI

Le fonds de garantie de l’EFSI a été institué par le règlement EFSI — voir la note 2.4.1. Les règles et principes applicables à la gestion des actifs du Fonds sont énoncés dans la décision C(2016) 165 de la Commission du 21 janvier 2016. Le Fonds est géré par la Commission, qui est autorisée à investir les actifs du fonds de garantie de l’EFSI sur les marchés financiers conformément au principe de bonne gestion financière et dans le respect des règles prudentielles appropriées. Les actifs gérés doivent procurer une liquidité suffisante pour couvrir les éventuels appels à garantie, tout en visant à optimiser le niveau de rendement et de risque qui est compatible avec un degré élevé de sécurité et de stabilité.

2.4.1.

Fonds de garantie FEDD

Fonds de garantie FEDD

Le fonds de garantie FEDD a été institué conformément au règlement FEDD — voir la note 2.4.1. La gestion des actifs du fonds de garantie FEDD est assurée par la Commission conformément aux lignes directrices internes et aux lignes directrices pour la gestion des actifs figurant à l’annexe 1 de la décision C(2017) 7693 de la Commission du 22 novembre 2017. La Commission est autorisée à investir les actifs du fonds de garantie FEDD sur les marchés financiers conformément au principe de bonne gestion financière et dans le respect des règles prudentielles en la matière. Les actifs sont gérés de manière à procurer une liquidité suffisante pour couvrir les éventuels appels à garantie, tout en visant à optimiser le niveau de rendement et de risque qui est compatible avec un degré élevé de sécurité et de stabilité.

2.4.1.

Programmes d’instruments financiers

Programmes d’instruments financiers

L’exécution du budget de l’UE s’appuie depuis de nombreuses années sur le recours aux programmes d’instruments financiers. Pour plus d’informations sur les montants concernés, voir la note 2.4.1.

2.4.1

La plupart des instruments financiers ont en commun le fait que leur mise en œuvre est déléguée soit au groupe BEI (dont le FEI), soit à d’autres institutions financières en vertu d’accords conclus entre celles-ci et la Commission. Les accords signés avec ces institutions financières prévoient des conditions et obligations strictes pour les intermédiaires, afin de garantir que la gestion des crédits de l’UE et le compte rendu en la matière se déroulent correctement. Dès qu’une contribution financière à l’un des instruments a été engagée, les fonds sont transférés sur un compte bancaire spécialement ouvert à cet effet par l’institution financière en son nom mais pour le compte de la Commission (c’est-à-dire un compte fiduciaire). L’institution financière peut, suivant l’instrument considéré, utiliser les fonds de ce compte fiduciaire pour octroyer des prêts, émettre des titres de créances, investir dans des instruments de fonds propres ou répondre aux appels de garantie. Le produit des instruments financiers doit, en règle générale, être reversé au budget de l’UE.

Le risque associé à ces instruments financiers se limite à un plafond défini dans les accords sous-jacents, qui correspond au montant prévu au budget pour l’instrument. Étant donné que la Commission supporte souvent la «tranche de première perte» et que ces instruments sont destinés à financer des bénéficiaires présentant un risque plus élevé (qui obtiennent difficilement un financement auprès de prêteurs commerciaux), il est donc probable que le budget de l’Union subisse quelques pertes.

6.3.   RISQUE DE CHANGE

RISQUE DE CHANGE

Exposition des instruments financiers de l’UE au risque de change en fin d’exercice — position nette

Exposition des instruments financiers de l’UE au risque de change en fin d’exercice — position nette

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2020 |
| USD | GBP | DKK | SEK | EUR | Autres | Total |
| Actifs financiers | | | | | | | |
| Actifs financiers disponibles à la vente | 593 | 42 | 15 | 14 | 18 904 | 20 | 19 587 |
| Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat | (417) | — | — | — | 616 | — | 199 |
| Prêts
   (6) | 21 | 40 | — | — | 46 | 9 | 116 |
| Créances à recevoir et à recouvrer | 22 | 1 208 | 116 | 176 | 72 233 | 738 | 74 493 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 115 | 64 | 178 | 367 | 14 429 | 1 589 | 16 742 |
| | 334 | 1 353 | 310 | 557 | 106 228 | 2 356 | 111 137 |
| Passifs financiers | | | | | | | |
| Passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat | — | — | — | — | (1) | (4) | (4) |
| Sommes à payer | (3) | (0) | (19) | (1) | (32 366 ) | (19) | (32 408 ) |
| | (3) | (0) | (19) | (1) | (32 367 ) | (22) | (32 412 ) |
| Total | 331 | 1 353 | 291 | 556 | 73 861 | 2 333 | 78 725 |

en Mio EUR

31.12.2020

USD

GBP

DKK

SEK

EUR

Autres

Total

Actifs financiers

Actifs financiers

Actifs financiers disponibles à la vente

Actifs financiers disponibles à la vente

593

593

42

42

15

15

14

14

18 904

18 904

20

20

19 587

19 587

Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

(417)

(417)

—

—

—

616

616

—

199

199

Prêts
   (6)

Prêts

6

21

21

40

40

—

—

46

46

9

9

116

116

Créances à recevoir et à recouvrer

Créances à recevoir et à recouvrer

22

22

1 208

1 208

116

116

176

176

72 233

72 233

738

738

74 493

74 493

Trésorerie et équivalents de trésorerie

Trésorerie et équivalents de trésorerie

115

115

64

64

178

178

367

367

14 429

14 429

1 589

1 589

16 742

16 742

334

334

1 353

1 353

310

310

557

557

106 228

106 228

2 356

2 356

111 137

111 137

Passifs financiers

Passifs financiers

Passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

Passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

—

—

—

—

—

(1)

(1)

(4)

(4)

(4)

(4)

Sommes à payer

Sommes à payer

(3)

(3)

(0)

(0)

(19)

(19)

(1)

(1)

(32 366 )

(32 366 )

(19)

(19)

(32 408 )

(32 408 )

(3)

(3)

(0)

(0)

(19)

(19)

(1)

(1)

(32 367 )

(32 367 )

(22)

(22)

(32 412 )

(32 412 )

Total

Total

331

331

1 353

1 353

291

291

556

556

73 861

73 861

2 333

2 333

78 725

78 725

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2019 |
| USD | GBP | DKK | SEK | EUR | Autres | Total |
| Actifs financiers | | | | | | | |
| Actifs financiers disponibles à la vente | 577 | 62 | 17 | 9 | 17 723 | 21 | 18 407 |
| Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat | (393) | — | — | — | 529 | — | 137 |
| Prêts
   (7) | 17 | 32 | — | — | 65 | 7 | 121 |
| Créances à recevoir et à recouvrer | 30 | 804 | 62 | 93 | 22 751 | 233 | 23 974 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 100 | 311 | 319 | 432 | 16 910 | 1 673 | 19 745 |
| | 332 | 1 209 | 398 | 533 | 57 979 | 1 934 | 62 384 |
| Passifs financiers | | | | | | | |
| Passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat | (0) | — | — | — | (10) | (2) | (12) |
| Sommes à payer | (5) | (1) | (0) | (1) | (27 200 ) | (33) | (27 241 ) |
| | (5) | (1) | (0) | (1) | (27 211 ) | (35) | (27 254 ) |
| Total | 326 | 1 208 | 398 | 532 | 30 768 | 1 898 | 35 130 |

en Mio EUR

31.12.2019

USD

GBP

DKK

SEK

EUR

Autres

Total

Actifs financiers

Actifs financiers

Actifs financiers disponibles à la vente

Actifs financiers disponibles à la vente

577

577

62

62

17

17

9

9

17 723

17 723

21

21

18 407

18 407

Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

(393)

(393)

—

—

—

529

529

—

137

137

Prêts
   (7)

Prêts

7

17

17

32

32

—

—

65

65

7

7

121

121

Créances à recevoir et à recouvrer

Créances à recevoir et à recouvrer

30

30

804

804

62

62

93

93

22 751

22 751

233

233

23 974

23 974

Trésorerie et équivalents de trésorerie

Trésorerie et équivalents de trésorerie

100

100

311

311

319

319

432

432

16 910

16 910

1 673

1 673

19 745

19 745

332

332

1 209

1 209

398

398

533

533

57 979

57 979

1 934

1 934

62 384

62 384

Passifs financiers

Passifs financiers

Passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

Passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

(0)

(0)

—

—

—

(10)

(10)

(2)

(2)

(12)

(12)

Sommes à payer

Sommes à payer

(5)

(5)

(1)

(1)

(0)

(0)

(1)

(1)

(27 200 )

(27 200 )

(33)

(33)

(27 241 )

(27 241 )

(5)

(5)

(1)

(1)

(0)

(0)

(1)

(1)

(27 211 )

(27 211 )

(35)

(35)

(27 254 )

(27 254 )

Total

Total

326

326

1 208

1 208

398

398

532

532

30 768

30 768

1 898

1 898

35 130

35 130

Si l’euro s’était apprécié de 10 % par rapport aux autres monnaies, l'effet aurait été le suivant:

| en Mio EUR |
| --- |
| | Résultat économique |
| USD | GBP | DKK | SEK |
| 2020 | (13) | (119) | (27) | (49) |
| 2019 | (14) | (104) | (35) | (48) |

en Mio EUR

Résultat économique

USD

GBP

DKK

SEK

2020

2020

(13)

(13)

(119)

(119)

(27)

(27)

(49)

(49)

2019

2019

(14)

(14)

(104)

(104)

(35)

(35)

(48)

(48)

| en Mio EUR |
| --- |
| | Actifs nets |
| USD | GBP | DKK | SEK |
| 2020 | (17) | (4) | (1) | (1) |
| 2019 | (17) | (6) | (2) | (1) |

en Mio EUR

Actifs nets

USD

GBP

DKK

SEK

2020

2020

(17)

(17)

(4)

(4)

(1)

(1)

(1)

(1)

2019

2019

(17)

(17)

(6)

(6)

(2)

(2)

(1)

(1)

Si l’euro s’était déprécié de 10 % par rapport à ces monnaies, l'effet aurait été le suivant:

| en Mio EUR |
| --- |
| | Résultat économique |
| USD | GBP | DKK | SEK |
| 2020 | 16 | 146 | 33 | 60 |
| 2019 | 17 | 127 | 42 | 58 |

en Mio EUR

Résultat économique

USD

GBP

DKK

SEK

2020

2020

16

16

146

146

33

33

60

60

2019

2019

17

17

127

127

42

42

58

58

| en Mio EUR |
| --- |
| | Actifs nets |
| USD | GBP | DKK | SEK |
| 2020 | 21 | 5 | 2 | 2 |
| 2019 | 20 | 7 | 2 | 1 |

en Mio EUR

Actifs nets

USD

GBP

DKK

SEK

2020

2020

21

21

5

5

2

2

2

2

2019

2019

20

20

7

7

2

2

1

1

Activités d’emprunt et de prêt relatives à l’assistance financière

Activités d’emprunt et de prêt relatives à l’assistance financière

Actuellement, les actifs et passifs financiers sont libellés uniquement en euros, ce qui permet à l’UE d’être à l’abri de tout risque de change.

Trésorerie

Trésorerie

Les ressources propres versées par les États membres dans des monnaies autres que l’euro sont conservées sur les comptes «ressources propres», conformément au règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil [modifié par le règlement (UE, Euratom) 2016/804 du Conseil]. Elles sont converties en euros lorsqu’elles sont nécessaires pour l’exécution des paiements. Les procédures appliquées pour la gestion de ces fonds sont énoncées par le règlement précité. Dans un nombre limité de cas, ces fonds sont utilisés directement pour des paiements à exécuter dans les mêmes monnaies.

o

Plusieurs comptes en monnaies de l’UE autres que l’euro, ainsi qu'en USD et en CHF, sont détenus par la Commission auprès de banques commerciales aux fins d’exécuter des paiements libellés dans ces mêmes monnaies. Ces comptes sont réapprovisionnés en fonction du montant des paiements à exécuter, de sorte que leurs soldes ne subissent pas d’exposition au risque de change.

Si des recettes diverses (recettes hors ressources propres) sont reçues dans des monnaies autres que l’euro, elles sont soit transférées sur des comptes de la Commission libellés dans ces mêmes monnaies si elles sont nécessaires pour couvrir l’exécution de paiements, soit converties en euros et transférées sur des comptes libellés en euros. Les régies d’avances détenues dans des monnaies autres que l’euro sont réapprovisionnées en fonction des besoins estimés de paiements locaux à court terme dans ces mêmes monnaies. Les soldes de ces comptes sont maintenus dans les limites de leurs plafonds respectifs.

Amendes

Amendes

Toutes les amendes sont infligées, payées ou couvertes à titre provisionnel en euros, de sorte qu’elles ne présentent aucun risque de change.

Fonds de garantie

Fonds de garantie

Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

Les actifs financiers de ce Fonds étant libellés en euros, il n’y a pas de risque de change. Les prêts subrogés à l’UE à la suite d'appels au Fonds résultant de la défaillance du bénéficiaire d’un prêt le sont dans leur monnaie d’origine, ce qui expose l’UE à un risque de change. Aucune opération visant à compenser les fluctuations de devises (opérations de «couverture») n’est effectuée, eu égard à l’incertitude quant aux délais de remboursement des prêts.

Fonds de garantie de l’EFSI

Fonds de garantie de l’EFSI

Les opérations au titre du fonds de garantie de l'EFSI sont actuellement menées tant en EUR qu’en USD. Le risque de change est limité par la passation de contrats dérivés (contrats de change à terme) couvrant la valeur boursière du portefeuille d'investissements en USD. La limite de l’exposition maximale au risque de change non couverte est fixée à 1 % de la valeur totale du portefeuille dans le cadre des critères de référence et des dotations stratégiques annuelles. Ainsi, des variations à la hausse ou à la baisse de la valeur boursière des investissements en USD inférieures ou supérieures à la limite de 1 % entraîneraient une opération de rééquilibrage (un nouveau contrat à terme dans le même sens ou dans le sens inverse) permettant d’ajuster ou d’inverser la position couverte en conséquence. Les variations du taux de change EUR/USD peuvent également entraîner le réajustement de la couverture.

Les prêts subrogés à l’UE à la suite d’appels au Fonds résultant de la défaillance du bénéficiaire d’un prêt — voir la note 2.4.3.2 — le sont dans leur monnaie d’origine, ce qui expose l’UE à un risque de change. Pour les prêts subrogés, aucune opération visant à compenser les fluctuations de devises (opérations de «couverture») n’est effectuée, eu égard à l’incertitude quant aux délais de remboursement des prêts.

2.4.3.2

Fonds de garantie FEDD

Fonds de garantie FEDD

À l’heure actuelle, les opérations du fonds de garantie FEDD ne sont effectuées qu’en euros, mais les lignes directrices pour la gestion des actifs prévoient la possibilité d’investir dans certains actifs non libellés en euros.

6.4.   RISQUE DE TAUX D’INTÉRÊT

RISQUE DE TAUX D’INTÉRÊT

Le tableau ci-dessous illustre la sensibilité des actifs financiers disponibles à la vente aux taux d’intérêt, en se fondant sur l’hypothèse d’une fluctuation des taux d'intérêt de +/- 100 points de base (1 %).

| en Mio EUR |
| --- |
| | Hausse (+) / baisse (-) en points de base | Effet sur les actifs nets |
| 2020: Actifs financiers disponibles à la vente | +100 | (479) |
| -100 | 513 |
| 2019: Actifs financiers disponibles à la vente | +100 | (447) |
| -100 | 483 |

en Mio EUR

Hausse (+) / baisse (-) en points de base

Effet sur les actifs nets

2020: Actifs financiers disponibles à la vente

2020: Actifs financiers disponibles à la vente

+100

+100

(479)

(479)

-100

-100

513

513

2019: Actifs financiers disponibles à la vente

2019: Actifs financiers disponibles à la vente

+100

+100

(447)

(447)

-100

-100

483

483

La sensibilité aux variations des taux d’intérêt d’un portefeuille donné d’instruments du marché monétaire et d’obligations augmente avec la durée de celui-ci. La durée des principaux portefeuilles d’actifs gérés par la Commission est indiquée ci-dessous.

Activités d’emprunt et de prêt relatives à l’assistance financière

Activités d’emprunt et de prêt relatives à l’assistance financière

En raison de la nature de ses opérations d’emprunt et de prêt, l’UE possède d’importants actifs et passifs producteurs d’intérêts. Toutefois, il n’y a pas de risque de taux d’intérêt étant donné que les emprunts sont compensés par des prêts équivalents selon des modalités similaires («back-to-back»).

back-to-back

Trésorerie

Trésorerie

La trésorerie de la Commission ne contracte pas d’emprunts. Elle ne s’expose donc à aucun risque de taux d’intérêt. Des intérêts sont toutefois calculés sur les soldes qu’elle détient sur ses différents comptes bancaires. Par conséquent, la Commission a mis en place des mesures visant à garantir que les intérêts générés par ses comptes bancaires reflètent régulièrement les taux d’intérêt du marché, ainsi que leurs éventuelles fluctuations.

Les comptes ouverts auprès des Trésors des États membres pour l’encaissement des ressources propres ne génèrent ni intérêts ni frais. Les comptes détenus auprès des banques centrales nationales (ressources propres et autres) peuvent être rémunérés aux taux officiels appliqués par chaque institution. Étant donné qu'à l'heure actuelle, une partie des rémunérations appliquées à ces comptes peut être négative, des procédures de gestion de trésorerie sont en place pour réduire au minimum les soldes présents sur ces comptes. Les comptes de ressources propres sont en outre protégés de tout effet que pourraient avoir les intérêts négatifs, conformément au règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil [tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) 2016/804 du Conseil].

o

Les soldes de fin de journée des comptes bancaires détenus auprès de banques commerciales rapportent quotidiennement des intérêts. Ceux-ci sont calculés selon des taux du marché variables auxquels s’applique une marge contractuelle (positive ou négative). La valeur plancher des taux appliqués par les banques commerciales est généralement fixée à zéro pour les soldes opérationnels jusqu’à un plafond déterminé.

Amendes

Amendes

Les amendes encaissées à titre provisionnel sont investies dans un portefeuille d’instruments du marché monétaire et d’obligations à long terme, le portefeuille ayant une durée moyenne de 2,24 ans.

Fonds de garantie

Fonds de garantie

Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

Le budget dont est provisionné le Fonds de garantie est investi dans un portefeuille d’instruments du marché monétaire et d’obligations à long terme, pendant une durée moyenne totale de 3,04 ans.

Fonds de garantie de l’EFSI

Fonds de garantie de l’EFSI

Le budget dont est provisionné le fonds de garantie de l’EFSI est investi dans un portefeuille d’instruments du marché monétaire et d’obligations à long terme, pendant une durée moyenne totale de 3,19 ans.

Fonds de garantie FEDD

Fonds de garantie FEDD

Le budget dont est provisionné le Fonds de garantie FEDD est investi dans un portefeuille d’instruments du marché monétaire et d’obligations à long terme, le portefeuille ayant une durée moyenne totale de 2,41 ans.

6.5.   RISQUE DE CRÉDIT

RISQUE DE CRÉDIT

Les montants qui représentent l’exposition de l’UE au risque de crédit en fin de période de référence sont les valeurs comptables des instruments financiers tels qu'indiquées dans la note 2.

2

Analyse de l’âge des actifs financiers non dépréciés

Analyse de l’âge des actifs financiers non dépréciés

| en Mio EUR |
| --- |
| | Total | Ni échus ni dépréciés | Échus mais non dépréciés |
| < 1 an | 1-5 ans | > 5 ans |
| Prêts | 93 309 | 93 308 | 0 | — | — |
| Créances à recevoir et à recouvrer | 74 493 | 59 702 | 505 | 14 030 | 257 |
| Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat | 199 | 199 | — | — | — |
| Total au 31.12.2020 | 168 001 | 153 209 | 505 | 14 030 | 257 |
| Prêts | 52 684 | 52 683 | 1 | — | — |
| Créances à recevoir et à recouvrer | 23 974 | 9 410 | 2 726 | 11 543 | 295 |
| Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat | 137 | 137 | — | — | — |
| Total au 31.12.2019 | 76 795 | 62 231 | 2 727 | 11 543 | 295 |

en Mio EUR

Total

Ni échus ni dépréciés

Échus mais non dépréciés

< 1 an

1-5 ans

> 5 ans

Prêts

Prêts

93 309

93 309

93 308

93 308

0

0

—

—

Créances à recevoir et à recouvrer

Créances à recevoir et à recouvrer

74 493

74 493

59 702

59 702

505

505

14 030

14 030

257

257

Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

199

199

199

199

—

—

—

Total au 31.12.2020

Total au 31.12.2020

168 001

168 001

153 209

153 209

505

505

14 030

14 030

257

257

Prêts

Prêts

52 684

52 684

52 683

52 683

1

1

—

—

Créances à recevoir et à recouvrer

Créances à recevoir et à recouvrer

23 974

23 974

9 410

9 410

2 726

2 726

11 543

11 543

295

295

Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

137

137

137

137

—

—

—

Total au 31.12.2019

Total au 31.12.2019

76 795

76 795

62 231

62 231

2 727

2 727

11 543

11 543

295

295

Le 10 juillet 2020, la Commission a pris la décision de modifier ses dispositions internes relatives au recouvrement des créances afin d’atténuer l’impact de la pandémie de COVID-19 sur les débiteurs de la Commission. Par cette décision, la Commission a prolongé les délais de paiement applicables aux nouvelles créances et donné la possibilité d’accorder un délai de paiement supplémentaire pour les créances en souffrance à ce moment-là.

Parmi les créances à recevoir et à recouvrer qui sont échues, mais pas dépréciées, figurent les créances à recouvrer liées à des amendes pour des infractions aux règles de concurrence à hauteur de 11,295 milliards d’EUR (132 millions d’EUR sont échus depuis moins d’un an, 10,931 milliards d’EUR sont échus depuis un à cinq ans, et 231 millions d’EUR sont échus depuis plus de cinq ans). Ces montants sont largement couverts par des garanties bancaires, ce qui fait que l’exposition de la Commission au risque de crédit est faible. Ce sont les entreprises sanctionnées qui fournissent ces garanties, qui se substituent au versement de paiements provisionnels. Outre ces montants, les deux premières catégories de créances à recevoir et à recouvrer comportent 1,2 milliard d’EUR de créances à recevoir et 2,1 milliards d’EUR de créances à recouvrer qui ont trait à la procédure d’infraction citée à la note 2.6.1.1.

2.6.1.1

Qualité de crédit des actifs financiers qui ne sont ni échus ni dépréciés

Qualité de crédit des actifs financiers qui ne sont ni échus ni dépréciés

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2020 |
| DAV (8) | Actifs financiers à la JVCR (9) | Prêts | Créances à recevoir et à recouvrer | Trésorerie | Total |
| Contreparties avec notation de crédit externe | | | | | | |
| Première qualité et haute qualité | 9 005 | 199 | 2 040 | 52 817 | 13 896 | 77 956 |
| Qualité moyenne supérieure | 3 415 | — | 35 040 | 1 535 | 1 011 | 41 001 |
| Qualité moyenne inférieure | 2 133 | — | 48 139 | 1 886 | 1 651 | 53 809 |
| Catégorie spéculative | 310 | — | 7 964 | 142 | 165 | 8 580 |
| | 14 862 | 199 | 93 182 | 56 380 | 16 723 | 181 347 |
| Contreparties sans notation de crédit externe | | | | | | |
| Groupe 1 | — | — | 126 | 3 318 | 19 | 3 463 |
| Groupe 2 | — | — | — | 4 | — | 4 |
| | — | — | 126 | 3 322 | 19 | 3 466 |
| Total | 14 862 | 199 | 93 309 | 59 702 | 16 742 | 184 814 |

en Mio EUR

31.12.2020

DAV (8)

8

Actifs financiers à la JVCR (9)

9

Prêts

Créances à recevoir et à recouvrer

Trésorerie

Total

Contreparties avec notation de crédit externe

Contreparties avec notation de crédit externe

Première qualité et haute qualité

Première qualité et haute qualité

9 005

9 005

199

199

2 040

2 040

52 817

52 817

13 896

13 896

77 956

77 956

Qualité moyenne supérieure

Qualité moyenne supérieure

3 415

3 415

—

35 040

35 040

1 535

1 535

1 011

1 011

41 001

41 001

Qualité moyenne inférieure

Qualité moyenne inférieure

2 133

2 133

—

48 139

48 139

1 886

1 886

1 651

1 651

53 809

53 809

Catégorie spéculative

Catégorie spéculative

310

310

—

7 964

7 964

142

142

165

165

8 580

8 580

14 862

14 862

199

199

93 182

93 182

56 380

56 380

16 723

16 723

181 347

181 347

Contreparties sans notation de crédit externe

Contreparties sans notation de crédit externe

Groupe 1

Groupe 1

—

—

126

126

3 318

3 318

19

19

3 463

3 463

Groupe 2

Groupe 2

—

—

—

4

4

—

4

4

—

—

—

126

126

3 322

3 322

19

19

3 466

3 466

Total

Total

14 862

14 862

199

199

93 309

93 309

59 702

59 702

16 742

16 742

184 814

184 814

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2019 |
| | DAV (8) | Actifs financiers à la JVCR (9) | Prêts | Créances à recevoir et à recouvrer | Trésorerie | Total |
| Contreparties avec notation de crédit externe | | | | | | |
| Première qualité et haute qualité | 8 848 | 137 | 32 | 3 632 | 15 452 | 28 101 |
| Qualité moyenne supérieure | 3 588 | — | 23 013 | 1 444 | 3 688 | 31 734 |
| Qualité moyenne inférieure | 2 298 | — | 24 711 | 1 867 | 322 | 29 198 |
| Catégorie spéculative | 264 | — | 4 855 | 478 | 262 | 5 858 |
| | 14 998 | 137 | 52 610 | 7 422 | 19 724 | 94 891 |
| Contreparties sans notation de crédit externe | | | | | | |
| Groupe 1 | — | — | 73 | 1 987 | 21 | 2 082 |
| Groupe 2 | — | — | — | 2 | — | 2 |
| | — | — | 73 | 1 989 | 21 | 2 083 |
| Total | 14 998 | 137 | 52 683 | 9 410 | 19 745 | 96 974 |

en Mio EUR

31.12.2019

DAV (8)

8

Actifs financiers à la JVCR (9)

9

Prêts

Créances à recevoir et à recouvrer

Trésorerie

Total

Contreparties avec notation de crédit externe

Contreparties avec notation de crédit externe

Première qualité et haute qualité

Première qualité et haute qualité

8 848

8 848

137

137

32

32

3 632

3 632

15 452

15 452

28 101

28 101

Qualité moyenne supérieure

Qualité moyenne supérieure

3 588

3 588

—

23 013

23 013

1 444

1 444

3 688

3 688

31 734

31 734

Qualité moyenne inférieure

Qualité moyenne inférieure

2 298

2 298

—

24 711

24 711

1 867

1 867

322

322

29 198

29 198

Catégorie spéculative

Catégorie spéculative

264

264

—

4 855

4 855

478

478

262

262

5 858

5 858

14 998

14 998

137

137

52 610

52 610

7 422

7 422

19 724

19 724

94 891

94 891

Contreparties sans notation de crédit externe

Contreparties sans notation de crédit externe

Groupe 1

Groupe 1

—

—

73

73

1 987

1 987

21

21

2 082

2 082

Groupe 2

Groupe 2

—

—

—

—

2

2

—

2

2

—

—

73

73

1 989

1 989

21

21

2 083

2 083

Total

Total

14 998

14 998

137

137

52 683

52 683

9 410

9 410

19 745

19 745

96 974

96 974

Les actifs financiers disponibles à la vente revêtant la forme d’instruments de capitaux propres sans notation de crédit externe ne figurent pas dans le tableau ci-dessus. Les quatre catégories de risque susmentionnées reposent en principe sur les catégories des agences de notation externes et correspondent à:

| — | première qualité et haute qualité: Moody P-1, Aaa — Aa3; S&P A-1+, A-1, AAA — AA -; Fitch F1+, F1, AAA — AA- et équivalent, |
| --- | --- |

—

première qualité et haute qualité: Moody P-1, Aaa — Aa3; S&P A-1+, A-1, AAA — AA -; Fitch F1+, F1, AAA — AA- et équivalent,

| — | qualité moyenne supérieure: Moody P-2, A1 — A3; S&P A-2, A+ — A-; Fitch F2, A+ — A- et équivalent, |
| --- | --- |

—

qualité moyenne supérieure: Moody P-2, A1 — A3; S&P A-2, A+ — A-; Fitch F2, A+ — A- et équivalent,

| — | qualité moyenne inférieure: Moody P-3, Baa1 — Baa3, S&P A-3, BBB+ — BBB-; Fitch F-3, BBBB+ — BBB- et équivalent, |
| --- | --- |

—

qualité moyenne inférieure: Moody P-3, Baa1 — Baa3, S&P A-3, BBB+ — BBB-; Fitch F-3, BBBB+ — BBB- et équivalent,

| — | catégorie spéculative: Moody non prime, Ba1 — C; S&P B, C, BB+ — D; Fitch B, C, BB+ — D et équivalent. |
| --- | --- |

—

catégorie spéculative: Moody non prime, Ba1 — C; S&P B, C, BB+ — D; Fitch B, C, BB+ — D et équivalent.

L’UE utilise les catégories de notation de ces agences externes comme référence, notamment pour les instruments financiers et les banques commerciales, mais elle peut, s’appuyant sur sa propre analyse de cas individuels, conserver des montants dans l’une des catégories de risque ci-dessus même si une ou plusieurs des agences de notation susmentionnées ont revu à la baisse la note de la contrepartie en question. S’agissant des contreparties non notées, le groupe no 1 se rapporte à des débiteurs qui n’ont pas connu de défaillance par le passé, et le groupe no 2 à des débiteurs ayant connu des défaillances par le passé.

o

o

Les montants indiqués ci-dessus sous «Prêts» classés dans la catégorie spéculative concernent essentiellement des prêts d’assistance financière versés par la Commission à des pays partenaires en difficulté financière. Le montant sous «Créances à recevoir et à recouvrer» se rapporte à des créances à recouvrer auprès de certains États membres sur la base de la réglementation relative aux ressources propres ou d’autres bases juridiques. Le montant indiqué sous «Trésorerie» concerne principalement les comptes bancaires destinés aux ressources propres ouverts, auprès du Trésor ou des banques centrales de certains États membres, pour recevoir les contributions au titre des ressources propres, comme le prévoit le règlement susmentionné. La Commission peut effectuer des prélèvements sur ces comptes uniquement pour couvrir des besoins en trésorerie pour l’exécution du budget.

Activités d’emprunt et de prêt relatives à l’assistance financière

Activités d’emprunt et de prêt relatives à l’assistance financière

L’exposition au risque de crédit est gérée dans un premier temps en obtenant, dans le cas d’Euratom, des garanties d’État, puis par l’intermédiaire du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (AMF et Euratom), ensuite par la possibilité de prélever les fonds nécessaires sur les comptes de ressources propres de la Commission auprès des États membres et, enfin, par l’intermédiaire du budget de l’Union.

La législation en matière de ressources propres fixe le plafond pour les paiements de ressources propres à 1,20 % du RNB des États membres et, au cours de 2020, 1,03 % ont effectivement été utilisés pour couvrir les crédits de paiement. Cela signifie qu’au 31 décembre 2020, une marge disponible de 0,17 % existait pour couvrir ces garanties. À cette fin, l’Union est autorisée à faire appel aux États membres pour pouvoir s’acquitter de ses obligations légales vis-à-vis de ses bailleurs de fonds.

Les prêts consentis aux États membres au titre de l’instrument SURE sont étayés par un système de garanties volontaires constituées par les États membres, qui s’élève à 25 % du montant maximal disponible pour l’assistance financière correspondante. Avant de faire appel aux garanties fournies par les États membres, la Commission devrait examiner la possibilité de tirer parti de la marge en crédits de paiement disponible sous le plafond des ressources propres, dans la mesure où elle la considère comme viable, compte tenu, entre autres, du total des passifs éventuels de l’Union et de la viabilité du budget de l’Union. Cet examen n’a pas d’incidence sur le fait que les garanties fournies sont irrévocables, inconditionnelles et à la demande.

Trésorerie

Trésorerie

La plupart des ressources en trésorerie de la Commission sont, conformément au règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil relatif aux ressources propres [tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) 2016/804 du Conseil], conservées sur des comptes ouverts par les États membres pour le paiement de leurs contributions (ressources propres). Tous ces comptes sont ouverts auprès du Trésor ou de la banque centrale nationale de chaque État membre. Ces institutions ne présentent pratiquement aucun risque de crédit (ou contrepartie) pour la Commission, le risque étant supporté par les États membres. En ce qui concerne les ressources en trésorerie de la Commission déposées auprès de banques commerciales pour couvrir les paiements à exécuter, le réapprovisionnement de ces comptes se fait selon le principe du «juste à temps» et est géré de façon automatique par le système de gestion de la trésorerie. Des niveaux minimaux de liquidités, qui tiennent compte du montant moyen des paiements journaliers exécutés par le système, sont conservés sur chaque compte. Par conséquent, le solde total de fin de journée de ces comptes est toujours faible (globalement inférieur à 54 millions d’EUR en moyenne, répartis sur environ 25 comptes), ce qui garantit que l’exposition de la Commission au risque est limitée. Ces montants doivent être examinés au regard des soldes de trésorerie totaux quotidiens, qui ont fluctué en 2020 entre 2 milliards et 37 milliards d’EUR, et du montant total des paiements exécutés à partir des comptes de la Commission en 2020, qui était supérieur à 163 milliards d’EUR.

o

De plus, des lignes directrices spécifiques sont appliquées pour la sélection des banques commerciales afin de réduire davantage le risque de contrepartie auquel la Commission est exposée:

| — | toutes les banques commerciales sont sélectionnées par voie d’appels d’offres. La notation de crédit à long terme la plus basse ouvrant l’accès à une procédure d’appel d’offres est S&P A- ou équivalent. Un niveau inférieur peut être accepté dans des circonstances particulières dûment justifiées, |
| --- | --- |

—

toutes les banques commerciales sont sélectionnées par voie d’appels d’offres. La notation de crédit à long terme la plus basse ouvrant l’accès à une procédure d’appel d’offres est S&P A- ou équivalent. Un niveau inférieur peut être accepté dans des circonstances particulières dûment justifiées,

| — | les notations de crédit des banques commerciales auprès desquelles la Commission dispose de comptes sont observées régulièrement, |
| --- | --- |

—

les notations de crédit des banques commerciales auprès desquelles la Commission dispose de comptes sont observées régulièrement,

| — | dans les délégations en dehors de l’UE, des régies d’avances sont ouvertes auprès de banques locales sélectionnées par une procédure d’appel d’offres simplifiée. La notation exigée dépend de la situation locale et peut fortement varier d’un pays à l’autre. Afin de limiter l’exposition au risque, les soldes de ces comptes sont maintenus au niveau le plus faible possible (compte tenu des besoins opérationnels). Les comptes sont réapprovisionnés régulièrement et les plafonds appliqués sont révisés annuellement. |
| --- | --- |

—

dans les délégations en dehors de l’UE, des régies d’avances sont ouvertes auprès de banques locales sélectionnées par une procédure d’appel d’offres simplifiée. La notation exigée dépend de la situation locale et peut fortement varier d’un pays à l’autre. Afin de limiter l’exposition au risque, les soldes de ces comptes sont maintenus au niveau le plus faible possible (compte tenu des besoins opérationnels). Les comptes sont réapprovisionnés régulièrement et les plafonds appliqués sont révisés annuellement.

Amendes

Amendes

Amendes encaissées à titre provisionnel: dépôts

Amendes encaissées à titre provisionnel: dépôts

Les banques qui détiennent des dépôts au titre des amendes encaissées à titre provisionnel avant 2010 sont sélectionnées par une procédure d’appel d'offres conformément à la politique de gestion des risques, qui définit les exigences en matière de notation de crédit et le montant qui peut être placé au regard des fonds propres de la contrepartie.

Pour les banques commerciales spécialement sélectionnées pour le dépôt des amendes encaissées à titre provisionnel, une notation à long terme minimale A- (S&P ou équivalent) auprès de deux agences de notation est généralement nécessaire. Des mesures spécifiques sont appliquées dans le cas où certaines banques de ce groupe subiraient un déclassement. De plus, les montants déposés auprès de chaque banque sont limités à un certain pourcentage de ses fonds propres, qui varie en fonction du niveau de notation de chaque établissement. Le calcul de telles limites tient également compte du montant des garanties en cours émises en faveur de la Commission par le même établissement. La conformité des dépôts en cours avec les exigences de la politique en vigueur est évaluée régulièrement.

Amendes encaissées à titre provisionnel: portefeuille BUFI

Amendes encaissées à titre provisionnel: portefeuille BUFI

Pour les investissements dans des dettes souveraines découlant d'amendes encaissées à titre provisionnel à partir de 2010, la Commission supporte une exposition au risque de crédit. L’exposition est essentiellement concentrée sur l’Espagne, qui représente 17 % du portefeuille. Les cinq pays pour lesquels l’exposition est la plus élevée (Espagne, France, Italie, Allemagne et Belgique) représentent ensemble 45 % du portefeuille d’investissement. La notation de crédit moyenne pondérée du portefeuille est A (S&P ou équivalent).

Garanties financières reçues

Garanties financières reçues

La politique de gestion des risques appliquée pour l’acceptation de telles garanties assure une grande qualité de crédit pour la Commission. Cette politique définit notamment l’exposition maximale au risque de crédit à l’égard d’une entité particulière du secteur financier, sur la base de sa notation de crédit et du niveau du capital d’une entité tel que comptabilisé dans ses états financiers IFRS. La conformité des garanties en cours avec les exigences de la politique en vigueur est évaluée régulièrement.

Fonds de garantie

Fonds de garantie

Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

Les lignes directrices pour la gestion des actifs et/ou la stratégie d’investissement définissent certaines limites et restrictions afin d’atténuer l’exposition du portefeuille au risque de crédit. Ces limites et restrictions comprennent des critères d'éligibilité, des plafonds de crédit absolus en valeur nominale qui dépendent de la catégorie d'émetteurs, des limites de concentration relatives qui dépendent également de la catégorie d'émetteurs ainsi que des limites de concentration par émission. Tous les investissements ont au minimum la notation «investment grade».

investment grade

Fonds de garantie de l’EFSI

Fonds de garantie de l’EFSI

Les lignes directrices pour la gestion des actifs et les stratégies en matière de risque et d’investissement définissent certaines limites et restrictions afin d’atténuer l’exposition du portefeuille au risque de crédit, restreint à la notation «investment grade», sauf pour l’exposition des États membres de l’UE. La notation de crédit moyenne pondérée du portefeuille est BBB+ (S&P ou équivalent).

investment grade

L’unique contrepartie pour tous les contrats de change à terme en cours au 31 décembre 2020 est la Banque de France. Aucun rehaussement du crédit, tel que des instruments de garantie, des accords de compensation ou des garanties, n’était en place à cette date. L’exposition maximale au risque de crédit des produits dérivés de change ayant une juste valeur positive au terme de la période de référence est égale à la valeur comptable indiquée dans le bilan.

Fonds de garantie FEDD

Fonds de garantie FEDD

Les lignes directrices pour la gestion des actifs et les stratégies en matière de risque et d’investissement définissent certaines limites et restrictions afin d’atténuer l’exposition du portefeuille au risque de crédit, restreint à la notation «investment grade», sauf pour l’exposition des États membres de l’UE. La notation de crédit moyenne pondérée du portefeuille est BBB+ (S&P ou équivalent).

investment grade

6.6.   RISQUE DE LIQUIDITÉ

RISQUE DE LIQUIDITÉ

Analyse des échéances des passifs financiers en fonction de l’échéance résiduelle contractuelle

Analyse des échéances des passifs financiers en fonction de l’échéance résiduelle contractuelle

| en Mio EUR |
| --- |
| | < 1 an | 1-5 ans | > 5 ans | Total |
| Emprunts | (10 410 ) | (20 230 ) | (62 553 ) | (93 192 ) |
| Sommes à payer | (32 408 ) | — | — | (32 408 ) |
| Passifs liés à la garantie financière | (90) | — | — | (90) |
| Autres | (149) | (665) | (947) | (1 761 ) |
| Total au 31.12.2020 | (43 057 ) | (20 895 ) | (63 500 ) | (127 451 ) |
| Emprunts | (1 273 ) | (19 312 ) | (31 978 ) | (52 564 ) |
| Sommes à payer | (27 241 ) | — | — | (27 241 ) |
| Passifs liés à la garantie financière | (20) | — | — | (20) |
| Autres | (149) | (640) | (1 132 ) | (1 921 ) |
| Total au 31.12.2019 | (28 684 ) | (19 952 ) | (33 110 ) | (81 746 ) |

en Mio EUR

< 1 an

1-5 ans

> 5 ans

Total

Emprunts

Emprunts

(10 410 )

(10 410 )

(20 230 )

(20 230 )

(62 553 )

(62 553 )

(93 192 )

(93 192 )

Sommes à payer

Sommes à payer

(32 408 )

(32 408 )

—

—

(32 408 )

(32 408 )

Passifs liés à la garantie financière

Passifs liés à la garantie financière

(90)

(90)

—

—

(90)

(90)

Autres

Autres

(149)

(149)

(665)

(665)

(947)

(947)

(1 761 )

(1 761 )

Total au 31.12.2020

Total au 31.12.2020

(43 057 )

(43 057 )

(20 895 )

(20 895 )

(63 500 )

(63 500 )

(127 451 )

(127 451 )

Emprunts

Emprunts

(1 273 )

(1 273 )

(19 312 )

(19 312 )

(31 978 )

(31 978 )

(52 564 )

(52 564 )

Sommes à payer

Sommes à payer

(27 241 )

(27 241 )

—

—

(27 241 )

(27 241 )

Passifs liés à la garantie financière

Passifs liés à la garantie financière

(20)

(20)

—

—

(20)

(20)

Autres

Autres

(149)

(149)

(640)

(640)

(1 132 )

(1 132 )

(1 921 )

(1 921 )

Total au 31.12.2019

Total au 31.12.2019

(28 684 )

(28 684 )

(19 952 )

(19 952 )

(33 110 )

(33 110 )

(81 746 )

(81 746 )

Instruments financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

Instruments financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

| en Mio EUR |
| --- |
| | < 1 an | 1-5 ans | > 5 ans | Total |
| Dérivés — branche payeur | (417) | (4) | (1) | (421) |
| Dérivés — branche receveur | 423 | — | — | 423 |
| Flux de trésorerie nets au 31.12.2020 | 5 | (4) | (1) | 1 |
| Dérivés — branche payeur | (397) | (2) | (7) | (406) |
| Dérivés — branche receveur | 395 | — | — | 395 |
| Flux de trésorerie nets au 31.12.2019 | (2) | (2) | (7) | (10) |

en Mio EUR

< 1 an

1-5 ans

> 5 ans

Total

Dérivés — branche payeur

Dérivés — branche payeur

(417)

(417)

(4)

(4)

(1)

(1)

(421)

(421)

Dérivés — branche receveur

Dérivés — branche receveur

423

423

—

—

423

423

Flux de trésorerie nets au 31.12.2020

Flux de trésorerie nets au 31.12.2020

5

5

(4)

(4)

(1)

(1)

1

1

Dérivés — branche payeur

Dérivés — branche payeur

(397)

(397)

(2)

(2)

(7)

(7)

(406)

(406)

Dérivés — branche receveur

Dérivés — branche receveur

395

395

—

—

395

395

Flux de trésorerie nets au 31.12.2019

Flux de trésorerie nets au 31.12.2019

(2)

(2)

(2)

(2)

(7)

(7)

(10)

(10)

Activités d’emprunt et de prêt relatives à l’assistance financière

Activités d’emprunt et de prêt relatives à l’assistance financière

Le risque de liquidité qui résulte des emprunts est généralement compensé par des prêts aux modalités similaires (opérations «back-to-back»). Pour l’AMF et Euratom, le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures fait office de réserve de liquidité (ou de filet de sécurité) en cas de défaut ou de retard de paiement des emprunteurs. Les prêts au titre de l’instrument SURE sont garantis par un système de garanties irrévocables, inconditionnelles et à la demande fournies par les États membres, qui s’élève à 25 % du montant maximal disponible pour l’assistance financière. Pour la BDP, le règlement (CE) no 431/2009 du Conseil (33) prévoit une procédure autorisant un délai suffisant pour mobiliser des fonds par l’intermédiaire des comptes de ressources propres de la Commission auprès des États membres. Le règlement (UE) no 407/2010 du Conseil (34) prévoit une procédure similaire pour le MESF.

back-to-back

o

33

o

34

Trésorerie

Trésorerie

Les principes budgétaires de l’UE visent à garantir des ressources globales en trésorerie toujours suffisantes pour exécuter tous les paiements d’un exercice donné. En effet, l’ensemble des contributions des États membres ainsi que les recettes diverses correspondent au montant des crédits de paiement pour l’exercice budgétaire. Toutefois, les contributions des États membres sont échelonnées en douze versements mensuels au cours de l’exercice et sont fondées sur le budget adopté, tandis que les paiements sont fonction des besoins opérationnels. De plus, conformément au règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil [relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres, tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) 2016/804 du Conseil], les contributions des États membres correspondant aux budgets rectificatifs approuvés au cours d’un mois donné (N) ne sont disponibles que le premier jour ouvrable du mois N+1 (s’ils sont approuvés avant le 16 du mois donné) ou le premier jour ouvrable du mois N+2 (s’ils sont approuvés le 16 ou après le 16 du mois donné), tandis que les crédits de paiement correspondants sont immédiatement mis à disposition.

o

Des procédures de prévision régulière de trésorerie ont été mises en place pour garantir que les ressources en trésorerie sont toujours suffisantes pour couvrir les paiements à exécuter au cours d’un mois donné. Les ressources propres ou fonds supplémentaires peuvent ainsi être appelés par anticipation auprès des États membres, en cas de besoin, à concurrence de certaines limites et sous certaines conditions. Les besoins opérationnels et les restrictions budgétaires globales des dernières années ont engendré la nécessité de renforcer le contrôle du rythme des paiements sur l’année. En outre, dans le cadre des opérations de trésorerie journalières de la Commission, des outils de gestion de trésorerie automatisés vérifient quotidiennement que chaque compte bancaire détenu par la Commission dispose des liquidités suffisantes.

Amendes

Amendes

Le Fonds BUFI, dans lequel sont investies les amendes payées à titre provisionnel, est géré de sorte que les actifs aient un degré suffisant de liquidité et de mobilisation par rapport aux engagements correspondants. Le portefeuille est composé de titres, pour la plupart très liquides, qui peuvent être vendus en cas de sorties de trésorerie à court terme. En outre, la part de la trésorerie, des équivalents de trésorerie et des titres arrivant à échéance dans un délai d’un an est de 34 %.

Fonds de garantie

Fonds de garantie

Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

Le Fonds est géré de sorte que les actifs aient un degré suffisant de liquidité et de mobilisation par rapport aux engagements correspondants. Il maintient donc un montant suffisant d’actifs monétaires pour couvrir les sorties de trésorerie à court terme. La part de la trésorerie, des équivalents de trésorerie et des titres arrivant à échéance dans un délai d’un an est de 15 %.

Fonds de garantie de l’EFSI

Fonds de garantie de l’EFSI

Le fonds de garantie de l’EFSI est géré de sorte que les actifs aient un degré suffisant de liquidité et de mobilisation par rapport aux engagements correspondants. Le portefeuille est composé d’actifs liquides qui peuvent être vendus, si nécessaire, en cas de sorties de trésorerie à court terme. En outre, la part de la trésorerie, des équivalents de trésorerie et des titres arrivant à échéance dans un délai d’un an est de 30 %.

Les contrats dérivés font l’objet d'un règlement brut, lequel dépend de leur échéance contractuelle. Les obligations sont honorées au moyen de ventes d’actifs libellés en USD et/ou d’une opération de swap, ce qui peut entraîner une sortie de trésorerie en raison des écarts de change.

Aucune gestion des liquidités n’est nécessaire en ce qui concerne les exigences en matière de garanties/marges puisque la contrepartie se portant couverture accepte d'opérer avec la Commission sans aucune exigence en matière de garanties/marges.

Fonds de garantie FEDD

Fonds de garantie FEDD

Le Fonds de garantie FEDD est géré de sorte que les actifs aient un degré suffisant de liquidité et de mobilisation par rapport aux engagements correspondants.

Le portefeuille est composé d’actifs liquides qui peuvent être vendus, si nécessaire, en cas de sorties de trésorerie à court terme. En outre, la part de la trésorerie, des équivalents de trésorerie et des titres arrivant à échéance dans un délai d’un an est de 46 %.

Autres instruments financiers — passifs financiers dérivés

Autres instruments financiers — passifs financiers dérivés

L’Union a conclu un contrat dérivé (option de change) pour couvrir la dévaluation de la devise liée à des prêts octroyés par des établissements financiers au titre du mécanisme de financement en faveur des PME du partenariat oriental — voir la note 2.11.2. En outre, la garantie de l’Union sur les portefeuilles d’instruments de fonds propres que détient le groupe BEI a entraîné l’obligation financière de couvrir les variations ou pertes de valeur des investissements sous-jacents. En ce qui concerne les autres instruments financiers relevant du budget de l’UE, le montant dont l’Union est redevable au titre de ces instruments ne peut dépasser le montant engagé, c'est-à-dire le risque de liquidité atténué par ce fait.

2.11.2

7.   INFORMATIONS RELATIVES AUX PARTIES LIÉES

7.1.   PARTIES LIÉES

PARTIES LIÉES

Les parties liées de l’UE sont les entités consolidées de l’UE, les entités associées et les principaux dirigeants de ces entités. Les transactions qui ont lieu entre ces entités sont réalisées dans le cadre des opérations normales de l’UE. Conformément aux règles comptables de l’UE, aucune information spécifique n’est exigée dans le cadre de ces transactions.

7.2.   DROITS DES PRINCIPAUX DIRIGEANTS

DROITS DES PRINCIPAUX DIRIGEANTS

Aux fins de la communication d’informations sur les transactions avec des parties liées concernant le personnel d’encadrement principal de l’UE, les intéressés sont répartis en cinq catégories:

Catégorie 1: les présidents du Conseil européen, de la Commission et de la Cour de justice de l'Union européenne.

Catégorie 1:

Catégorie 2: le vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi que les autres vice-présidents de la Commission.

Catégorie 2:

Catégorie 3: le secrétaire général du Conseil, les membres de la Commission, les juges et avocats généraux de la Cour de justice de l’Union européenne, le président et les membres du Tribunal, le Médiateur européen et le Contrôleur européen de la protection des données.

Catégorie 3:

Catégorie 4: le président et les membres de la Cour des comptes européenne.

Catégorie 4:

Catégorie 5: les fonctionnaires les plus haut placés des institutions et agences.

Catégorie 5:

Une synthèse de leurs droits est présentée ci-dessous. D’autres informations sont également disponibles dans le statut des fonctionnaires, document officiel définissant les droits et obligations des fonctionnaires de l’UE qui est publié sur le site internet Europa. Aucun prêt à taux bonifié n’a été consenti par l’UE aux principaux dirigeants.

DROITS PÉCUNIAIRES DES PRINCIPAUX DIRIGEANTS

DROITS PÉCUNIAIRES DES PRINCIPAUX DIRIGEANTS

| en EUR |
| --- |
| Droits individuels (par employé) | Catégorie 1 | Catégorie 2 | Catégorie 3 | Catégorie 4 | Catégorie 5 |
| Traitement de base (mensuel) | 28 660,63 | 25 960,71 - | 20 768,57 - | 22 430,06 - | 13 205,77 - |
| | | 26 999,15 | 23 364,64 | 23 883,86 | 20 768,57 |
| | | | | | |
| Indemnité résidentielle/d’expatriation | 15 % | 15 % | 15 % | 15 % | 0-4 %-16 % |
| | | | | | |
| Allocations familiales: | | | | | |
| Foyer (% traitement) | 2 % + 192,78 | 2 % + 192,78 | 2 % + 192,78 | 2 % + 192,78 | 2 % + 192,78 |
| Enfant à charge | 421,24 | 421,24 | 421,24 | 421,24 | 421,24 |
| Allocation préscolaire | 102,90 | 102,90 | 102,90 | 102,90 | 102,90 |
| Allocation scolaire ou | 285,81 | 285,81 | 285,81 | 285,81 | 285,81 |
| Éducation en dehors du lieu de travail | 571,62 | 571,62 | 571,62 | 571,62 | 571,62 |
| Indemnité des juges présidents | s.o. | s.o. | 655,76 | s.o. | s.o. |
| | | | | | |
| Indemnité de représentation | 1 553,16 | 998,20 | 655,76 | s.o. | s.o. |
| | | | | | |
| Frais de voyage annuels | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | Remboursés |
| | | | | | |
| Transferts vers un autre État membre: | | | | | |
| Allocation scolaire (10) | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui |
| % du traitement (10) | 5 % | 5 % | 5 % | 5 % | 5 % |
| % du traitement sans cc | max. 25 % | max. 25 % | max. 25 % | max. 25 % | max. 25 % |
| Frais de représentation | Remboursés | Remboursés | Remboursés | s.o. | s.o. |
| | | | | | |
| Entrée en fonction: | | | | | |
| Frais d’installation | 57 321,26 | 51 921,41 | 41 537,13 | 44 860,11 | Remboursés |
| | | - 53 998,29 | - 46 729,28 | - 47 767,72 | |
| Frais de voyage de la famille | Remboursés | Remboursés | Remboursés | Remboursés | Remboursés |
| Frais de déménagement | Remboursés | Remboursés | Remboursés | Remboursés | Remboursés |
| Cessation de fonctions: | | | | | |
| Frais de réinstallation | 28 660,63 | 25 960,71 - | 20 768,57 - | 22 430,06 - | Remboursés |
| | | 26 999,15 | 23 364,64 | 23 883,86 | |
| Frais de voyage de la famille | Remboursés | Remboursés | Remboursés | Remboursés | Remboursés |
| Frais de déménagement | Remboursés | Remboursés | Remboursés | Remboursés | Remboursés |
| Transition (% du traitement) (11) | 40 % – 65 % | 40 % – 65 % | 40 % – 65 % | 40 % – 65 % | s.o. |
| Assurance maladie | Couverts | Couverts | Couverts | Couverts | Couverts |
| Pension (% traitement, avant impôts) | max. 70 % | max. 70 % | max. 70 % | max. 70 % | max. 70 % |
| | | | | | |
| Déductions: | | | | | |
| Impôt sur le traitement | 8 % – 45 % | 8 % – 45 % | 8 % – 45 % | 8 % – 45 % | 8 % – 45 % |
| Assurance maladie (% du traitement) | 1,7  % | 1,7  % | 1,7  % | 1,7  % | 1,7  % |
| Prélèvement spécial sur le traitement | 7 % | 7 % | 7 % | 7 % | 6-7 % |
| Cotisation pensions | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | 10,1  % |
| Nombre de personnes en fin d’exercice | 3 | 8 | 93 | 28 | 112 |

en EUR

Droits individuels (par employé)

Droits individuels (par employé)

Catégorie 1

Catégorie 1

Catégorie 2

Catégorie 2

Catégorie 3

Catégorie 3

Catégorie 4

Catégorie 4

Catégorie 5

Catégorie 5

Traitement de base (mensuel)

Traitement de base (mensuel)

28 660,63

28 660,63

25 960,71 -

25 960,71 -

20 768,57 -

20 768,57 -

22 430,06 -

22 430,06 -

13 205,77 -

13 205,77 -

26 999,15

26 999,15

23 364,64

23 364,64

23 883,86

23 883,86

20 768,57

20 768,57

Indemnité résidentielle/d’expatriation

Indemnité résidentielle/d’expatriation

15 %

15 %

15 %

15 %

15 %

15 %

15 %

15 %

0-4 %-16 %

0-4 %-16 %

Allocations familiales:

Allocations familiales:

Foyer (% traitement)

2 % + 192,78

2 % + 192,78

2 % + 192,78

2 % + 192,78

2 % + 192,78

2 % + 192,78

2 % + 192,78

2 % + 192,78

2 % + 192,78

2 % + 192,78

Enfant à charge

421,24

421,24

421,24

421,24

421,24

421,24

421,24

421,24

421,24

421,24

Allocation préscolaire

102,90

102,90

102,90

102,90

102,90

102,90

102,90

102,90

102,90

102,90

Allocation scolaire ou

285,81

285,81

285,81

285,81

285,81

285,81

285,81

285,81

285,81

285,81

Éducation en dehors du lieu de travail

571,62

571,62

571,62

571,62

571,62

571,62

571,62

571,62

571,62

571,62

Indemnité des juges présidents

Indemnité des juges présidents

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

655,76

655,76

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

Indemnité de représentation

Indemnité de représentation

1 553,16

1 553,16

998,20

998,20

655,76

655,76

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

Frais de voyage annuels

Frais de voyage annuels

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

Remboursés

Remboursés

Transferts vers un autre État membre:

Transferts vers un autre État membre:

Allocation scolaire (10)

10

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

% du traitement (10)

10

5 %

5 %

5 %

5 %

5 %

5 %

5 %

5 %

5 %

5 %

% du traitement sans cc

max. 25 %

max. 25 %

max. 25 %

max. 25 %

max. 25 %

max. 25 %

max. 25 %

max. 25 %

max. 25 %

max. 25 %

Frais de représentation

Frais de représentation

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Remboursés

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

Entrée en fonction:

Entrée en fonction:

Frais d’installation

57 321,26

57 321,26

51 921,41

51 921,41

41 537,13

41 537,13

44 860,11

44 860,11

Remboursés

Remboursés

- 53 998,29

- 53 998,29

- 46 729,28

- 46 729,28

- 47 767,72

- 47 767,72

Frais de voyage de la famille

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Frais de déménagement

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Cessation de fonctions:

Cessation de fonctions:

Frais de réinstallation

28 660,63

28 660,63

25 960,71 -

25 960,71 -

20 768,57 -

20 768,57 -

22 430,06 -

22 430,06 -

Remboursés

Remboursés

26 999,15

26 999,15

23 364,64

23 364,64

23 883,86

23 883,86

Frais de voyage de la famille

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Frais de déménagement

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Transition (% du traitement) (11)

11

40 % – 65 %

40 % – 65 %

40 % – 65 %

40 % – 65 %

40 % – 65 %

40 % – 65 %

40 % – 65 %

40 % – 65 %

s.o.

s.o.

Assurance maladie

Couverts

Couverts

Couverts

Couverts

Couverts

Couverts

Couverts

Couverts

Couverts

Couverts

Pension (% traitement, avant impôts)

Pension (% traitement, avant impôts)

max. 70 %

max. 70 %

max. 70 %

max. 70 %

max. 70 %

max. 70 %

max. 70 %

max. 70 %

max. 70 %

max. 70 %

Déductions:

Déductions:

Impôt sur le traitement

8 % – 45 %

8 % – 45 %

8 % – 45 %

8 % – 45 %

8 % – 45 %

8 % – 45 %

8 % – 45 %

8 % – 45 %

8 % – 45 %

8 % – 45 %

Assurance maladie (% du traitement)

Assurance maladie (% du traitement)

1,7  %

1,7  %

1,7  %

1,7  %

1,7  %

1,7  %

1,7  %

1,7  %

1,7  %

1,7  %

Prélèvement spécial sur le traitement

7 %

7 %

7 %

7 %

7 %

7 %

7 %

7 %

6-7 %

6-7 %

Cotisation pensions

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

10,1  %

10,1  %

Nombre de personnes en fin d’exercice

Nombre de personnes en fin d’exercice

3

3

8

8

93

93

28

28

112

112

8.   ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA DATE DE CLÔTURE

À la date de signature des présents comptes, aucune question importante ou requérant la production d’informations distinctes sous cette rubrique n’a été portée à l’attention du comptable de la Commission. Les comptes et les notes annexes ont été préparés à l’aide des données les plus récentes, comme il ressort des informations présentées.

9.   PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION

A.   ENTITÉS CONTRÔLÉES (52)

ENTITÉS CONTRÔLÉES (52)

1.   Institutions et organes consultatifs (11)

Institutions et organes consultatifs (11)

Parlement européen

Parlement européen

Conseil européen

Conseil européen

Commission européenne

Commission européenne

Cour des comptes européenne

Cour des comptes européenne

Cour de justice de l’Union européenne

Cour de justice de l’Union européenne

Service européen pour l’action extérieure

Service européen pour l’action extérieure

Contrôleur européen de la protection des données

Contrôleur européen de la protection des données

Comité économique et social européen

Comité économique et social européen

Médiateur européen

Médiateur européen

Comité européen des régions

Comité européen des régions

Conseil de l’Union européenne

Conseil de l’Union européenne

2.   Agences de l’UE (39)

Agences de l’UE (39)

2.1.   
  Agences exécutives (6)

Agences exécutives (6)

Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA)

Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA)

Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation (Chafea)

Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation (Chafea)

Agence exécutive pour la recherche (REA)

Agence exécutive pour la recherche (REA)

Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EASME)

Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EASME)

Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (ERCEA)

Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (ERCEA)

Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (INEA)

Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (INEA)

2.2.   
  Organismes décentralisés (33)

Organismes décentralisés (33)

Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM)

Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM)

Agence européenne des médicaments (EMA)

Agence européenne des médicaments (EMA)

Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE)

Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE)

Agence européenne pour l’environnement (AEE)

Agence européenne pour l’environnement (AEE)

Autorité bancaire européenne (ABE)

Autorité bancaire européenne (ABE)

Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO)

Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO)

Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex)

Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex)

Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL)

Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL)

Agence du système global de navigation par satellite européen (GSA)

Agence du système global de navigation par satellite européen (GSA)

Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust)

Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust)

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA)

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA)

Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC)

Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC)

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop)

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop)

Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER)

Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER)

Agence de soutien à l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (Office de l’ORECE)

Agence de soutien à l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (Office de l’ORECE)

Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA)

Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA)

Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)

Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)

Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (RAIL)

Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (RAIL)

Office communautaire des variétés végétales (OCVV)

Office communautaire des variétés végétales (OCVV)

Agence européenne de contrôle des pêches (AECP)

Agence européenne de contrôle des pêches (AECP)

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (OUEPI)

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (OUEPI)

Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA)

Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA)

Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)

Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)

Fondation européenne pour la formation (ETF)

Fondation européenne pour la formation (ETF)

Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound)

Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound)

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT)

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT)

Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol)

Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol)

Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA)

Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA)

Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP)

Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP)

Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT)

Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT)

Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion («Fusion for Energy»)

Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion («Fusion for Energy»)

Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA)

Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA)

3.   Autres entités contrôlées (2)

Autres entités contrôlées (2)

Communauté européenne du charbon et de l’acier en liquidation (CECA en liq.)

Communauté européenne du charbon et de l’acier en liquidation (CECA en liq.)

Institut européen d’innovation et de technologie (EIT)

Institut européen d’innovation et de technologie (EIT)

B.   ENTITÉS ASSOCIÉES (1)

ENTITÉS ASSOCIÉES (1)

Fonds européen d’investissement (FEI)

Fonds européen d’investissement (FEI)

ENTITÉS MINEURES

ENTITÉS MINEURES

Les entités ci-dessous n’ont pas été consolidées au moyen de la méthode de la mise en équivalence dans les états financiers consolidés 2020 de l’Union en raison de leur caractère non significatif:

Entreprise commune Bio-industries (BBI)

Entreprise commune Bio-industries (BBI)

L’entreprise commune Bio-industries est un partenariat public-privé (PPP) entre l’UE et le consortium de Bio-industries (BIC). Elle a pour objectifs de contribuer à une économie durable à faible intensité de carbone plus efficace dans l’utilisation des ressources et d’accroître la croissance économique et l’emploi en développant en Europe des bio-industries durables et compétitives.

Entreprise commune Clean Sky (Clean Sky)

Entreprise commune Clean Sky (Clean Sky)

Clean Sky est le principal programme de recherche européen visant à développer des technologies de pointe innovantes destinées à réduire les niveaux de CO2, d’émissions de gaz et de bruit produits par les aéronefs. Financé par le programme Horizon 2020 de l’Union, Clean Sky contribue au renforcement de la collaboration, du leadership mondial et de la compétitivité de l’industrie aéronautique européenne.

2

Entreprise commune Initiative en matière de médicaments innovants (IMI)

Entreprise commune Initiative en matière de médicaments innovants (IMI)

L’IMI, un partenariat entre l’Union européenne et l’industrie pharmaceutique européenne, est le plus grand partenariat public-privé au monde dans le domaine des sciences du vivant. Il œuvre à l’amélioration de la santé en accélérant la mise au point de médicaments innovants ainsi que l’accès des patients à ces médicaments, en particulier dans les domaines où un besoin médical ou social n'est pas satisfait.

Entreprise commune Composants et systèmes électroniques pour un leadership européen (ECSEL)

Entreprise commune Composants et systèmes électroniques pour un leadership européen (ECSEL)

ECSEL est un partenariat public-privé dans le domaine des composants et systèmes électroniques, qui finance des projets de recherche, de développement et d’innovation pour constituer une expertise de classe internationale dans le domaine des composants et systèmes électroniques, contribuant ainsi au développement, dans l’Union européenne, d’un secteur des composants et systèmes électroniques qui soit fort et compétitif au niveau mondial.

Entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène (PCH)

Entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène (PCH)

PCH est un partenariat public-privé soutenant les activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (RDT) dans le domaine des technologies fondées sur les piles à combustible et sur l'hydrogène en Europe. Son objectif est d'accélérer l’introduction de ces technologies sur le marché, en exploitant leur potentiel en tant qu’instrument contribuant à la création d’un système énergétique à faibles émissions de carbone.

Entreprise commune Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen (SESAR)

Entreprise commune Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen (SESAR)

SESAR est un partenariat public-privé chargé de la modernisation du système européen de gestion du trafic aérien (ATM) en coordonnant et en concentrant les efforts de recherche et d'innovation en la matière déployés dans l’Union.

Entreprise commune Shift2Rail (Shift2Rail)

Entreprise commune Shift2Rail (Shift2Rail)

Shift2Rail est la première initiative technologique conjointe dans le secteur ferroviaire en Europe qui tente de trouver des solutions ciblées de recherche et innovation (R&I) fondées sur le marché en accélérant l'intégration de technologies nouvelles et avancées dans des solutions novatrices de produits ferroviaires.

Entreprise commune EuroHPC (EuroHPC)

Entreprise commune EuroHPC (EuroHPC)

L’entreprise commune EuroHPC est une initiative conjointe de l’UE, de pays européens et de partenaires privés visant à développer une infrastructure de supercalculateurs de classe mondiale et à faire de l’Europe un leader du calcul à haute performance (HPC — high-performance computing).

high-performance computing

Les comptes annuels des entités précitées peuvent être consultés sur leurs sites internet respectifs.

ÉTATS SUR L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE ET NOTES ANNEXES (35)

35

SOMMAIRE

SOMMAIRE

| RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’UE | 132 |
| --- | --- |

| COMPARAISONS ENTRE LES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES ET LES DONNÉES EFFECTIVES | 133 |
| --- | --- |

| NOTES RELATIVES AUX ÉTATS SUR L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE | 136 |
| --- | --- |

| 1. | LE CADRE BUDGÉTAIRE DE l’UE | 136 |
| --- | --- | --- |

1.

| 1.1. | CADRE FINANCIER PLURIANNUEL 2014-2020 | 136 |
| --- | --- | --- |

1.1.

| 1.2. | RUBRIQUES DÉTAILLÉES DU CFP (PROGRAMMES) | 137 |
| --- | --- | --- |

1.2.

| 1.3. | BUDGET ANNUEL | 137 |
| --- | --- | --- |

1.3.

| 1.4. | RECETTES | 139 |
| --- | --- | --- |

1.4.

| 1.5. | CALCUL DU RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET | 140 |
| --- | --- | --- |

1.5.

| 1.6. | RAPPROCHEMENT ENTRE LE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE ET LE RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET | 141 |
| --- | --- | --- |

1.6.

| 2. | EXÉCUTION DU BUDGET 2020 DE L’UE | 143 |
| --- | --- | --- |

2.

| 2.1. | RECETTES | 143 |
| --- | --- | --- |

2.1.

| 2.2. | DÉPENSES | 143 |
| --- | --- | --- |

2.2.

| 3. | EXÉCUTION DU BUDGET DE L’UE EN RECETTES | 145 |
| --- | --- | --- |

3.

| 3.1. | SYNTHÈSE DE L’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’UE EN RECETTES | 145 |
| --- | --- | --- |

3.1.

| 4. | EXÉCUTION DU BUDGET DE L'UE EN DÉPENSES | 146 |
| --- | --- | --- |

4.

| 4.1. | CFP: VENTILATION ET ÉVOLUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT | 146 |
| --- | --- | --- |

4.1.

| 4.2. | CFP: EXÉCUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT | 147 |
| --- | --- | --- |

4.2.

| 4.3. | CFP: EXÉCUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT | 148 |
| --- | --- | --- |

4.3.

| 4.4. | CFP: ÉVOLUTION DES ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER (RAL) | 149 |
| --- | --- | --- |

4.4.

| 4.5. | CFP: ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER PAR ANNÉE D’ORIGINE | 150 |
| --- | --- | --- |

4.5.

| 4.6. | CFP: ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER PAR TYPE DE CRÉDITS | 151 |
| --- | --- | --- |

4.6.

| 4.7. | CFP DÉTAILLÉ: COMPOSITION ET ÉVOLUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT | 152 |
| --- | --- | --- |

4.7.

| 4.8. | CFP DÉTAILLÉ: EXÉCUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT | 160 |
| --- | --- | --- |

4.8.

| 4.9. | CFP DÉTAILLÉ: EXÉCUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT | 167 |
| --- | --- | --- |

4.9.

| 4.10. | CFP DÉTAILLÉ: ÉVOLUTION DES ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER (RAL) | 174 |
| --- | --- | --- |

4.10.

| 4.11. | CFP DÉTAILLÉ: ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER PAR ANNÉE D’ORIGINE | 180 |
| --- | --- | --- |

4.11.

| 4.12. | CFP DÉTAILLÉ: ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER PAR TYPE DE CRÉDITS | 185 |
| --- | --- | --- |

4.12.

| 5. | EXÉCUTION DU BUDGET PAR INSTITUTION | 192 |
| --- | --- | --- |

5.

| 5.1. | EXÉCUTION DU BUDGET EN RECETTES | 192 |
| --- | --- | --- |

5.1.

| 5.2. | EXÉCUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT | 193 |
| --- | --- | --- |

5.2.

| 5.3. | EXÉCUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT | 194 |
| --- | --- | --- |

5.3.

| 6. | EXÉCUTION DU BUDGET DES AGENCES | 195 |
| --- | --- | --- |

6.

| 6.1. | RECETTES BUDGÉTAIRES | 195 |
| --- | --- | --- |

6.1.

| 6.2. | CRÉDITS D’ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT PAR AGENCE | 197 |
| --- | --- | --- |

6.2.

RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’UE

RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’UE

| en Mio EUR |
| --- |
| Note | 2020 | 2019 |
| a | Recettes de l’exercice | 174 306 | 163 918 |
| b | Paiements sur crédits de l'exercice | (171 721 ) | (157 428 ) |
| c | Crédits de paiement reportés à l’exercice N+1 | (2 086 ) | (1 615 ) |
| d | Annulation de crédits inutilisés reportés de l’exercice N-1 | 78 | 75 |
| e | Évolution des recettes affectées (B)-(A) | 1 398 | (1 736 ) |
| | Crédits inutilisés à la fin de l’exercice (A) | 7 694 | 9 092 |
| | Crédits inutilisés à la fin de l’exercice précédent (B) | 9 092 | 7 356 |
| f | Différences de change de l’exercice | (207) | 4 |
| | Résultat de l’exécution du budget | 1 768 | 3 217 |

en Mio EUR

Note

2020

2019

a

Recettes de l’exercice

174 306

163 918

b

Paiements sur crédits de l'exercice

(171 721 )

(157 428 )

c

Crédits de paiement reportés à l’exercice N+1

(2 086 )

(1 615 )

d

Annulation de crédits inutilisés reportés de l’exercice N-1

78

75

e

Évolution des recettes affectées (B)-(A)

1 398

(1 736 )

Crédits inutilisés à la fin de l’exercice (A)

Crédits inutilisés à la fin de l’exercice (A)

7 694

7 694

9 092

9 092

Crédits inutilisés à la fin de l’exercice précédent (B)

Crédits inutilisés à la fin de l’exercice précédent (B)

9 092

9 092

7 356

7 356

f

Différences de change de l’exercice

(207)

4

Résultat de l’exécution du budget

Résultat de l’exécution du budget

1 768

1 768

3 217

3 217

Le résultat de l’exécution du budget de l’UE est restitué aux États membres en 2021 en étant porté en déduction des montants dont ils sont redevables. Il est calculé conformément aux dispositions de l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 608/2014 du Conseil (36) portant mesures d'exécution du système des ressources propres. De plus amples informations figurent à la section 1.5 «Calcul du résultat de l’exécution du budget».

er

o

36

| a. | Recettes de l’exercice: tableau 3.1 «Synthèse de l’exécution du budget de l’UE en recettes», colonne 8 «Total» (recettes). |
| --- | --- |

a.

Recettes de l’exercice: tableau 3.1 «Synthèse de l’exécution du budget de l’UE en recettes», colonne 8 «Total» (recettes).

| b. | Paiements sur crédits de l'exercice: tableau 4.3 «CFP: exécution des crédits de paiement», colonne 2 «Paiements exécutés sur budget définitif adopté» et colonne 4 «Paiements exécutés sur recettes affectées». |
| --- | --- |

b.

Paiements sur crédits de l'exercice: tableau 4.3 «CFP: exécution des crédits de paiement», colonne 2 «Paiements exécutés sur budget définitif adopté» et colonne 4 «Paiements exécutés sur recettes affectées».

| c. | Crédits de paiement reportés à l’exercice N+1: tableau 4.3 «CFP: exécution des crédits de paiement», colonne 7 «Reports de droit» et colonne 8 «Reports par décision». |
| --- | --- |

c.

Crédits de paiement reportés à l’exercice N+1: tableau 4.3 «CFP: exécution des crédits de paiement», colonne 7 «Reports de droit» et colonne 8 «Reports par décision».

| d. | Annulation de crédits de paiement inutilisés reportés de l’exercice N-1: il est tenu compte du montant des crédits de paiement reportés (de droit et par décision) à la fin de l’exercice précédent et des «Paiements exécutés sur crédits reportés» de l’exercice en cours, voir colonne 3 du tableau 4.3 «CFP: exécution des crédits de paiement». |
| --- | --- |

d.

Annulation de crédits de paiement inutilisés reportés de l’exercice N-1: il est tenu compte du montant des crédits de paiement reportés (de droit et par décision) à la fin de l’exercice précédent et des «Paiements exécutés sur crédits reportés» de l’exercice en cours, voir colonne 3 du tableau 4.3 «CFP: exécution des crédits de paiement».

| e. | Évolution du total des crédits issus de recettes affectées en fin d’exercice: calcul de la différence entre le montant des crédits issus de recettes affectées à la fin de l’exercice précédent (plus) et le montant des crédits issus de recettes affectées à la fin de l’exercice en cours (voir colonne 9 du tableau 4.3 «CFP: exécution des crédits de paiement» — moins) pour obtenir la variation nette des recettes affectées de l’exercice en cours. |
| --- | --- |

e.

Évolution du total des crédits issus de recettes affectées en fin d’exercice: calcul de la différence entre le montant des crédits issus de recettes affectées à la fin de l’exercice précédent (plus) et le montant des crédits issus de recettes affectées à la fin de l’exercice en cours (voir colonne 9 du tableau 4.3 «CFP: exécution des crédits de paiement» — moins) pour obtenir la variation nette des recettes affectées de l’exercice en cours.

| f. | Les différences de change comprennent les différences de change réalisées et non réalisées. |
| --- | --- |

f.

Les différences de change comprennent les différences de change réalisées et non réalisées.

COMPARAISONS ENTRE LES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES ET LES DONNÉES EFFECTIVES

COMPARAISONS ENTRE LES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES ET LES DONNÉES EFFECTIVES

Recettes budgétaires

Recettes budgétaires

| en Mio EUR |
| --- |
| | Budget initial adopté | Budget définitif adopté | Droits constatés | Recettes |
| 1 | Ressources propres | 151 638 | 159 832 | 162 382 | 160 141 |
| | 11 — Cotisations «sucre» | — | — | 0 | 0 |
| | 12 — Droits de douane | 22 157 | 18 507 | 22 107 | 19 867 |
| | 13 — TVA | 18 945 | 17 344 | 17 191 | 17 191 |
| | 14 — RNB | 110 536 | 123 980 | 122 944 | 122 944 |
| | 15 — Correction des déséquilibres budgétaires | — | — | 147 | 147 |
| | 16 — Réduction des contributions RNB des Pays-Bas et de la Suède | — | — | (8) | (8) |
| 3 | Excédents, soldes et ajustements | — | 2 102 | 3 173 | 3 167 |
| 4 | Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l’Union | 1 651 | 1 651 | 1 629 | 1 615 |
| 5 | Recettes provenant du fonctionnement administratif des institutions | 15 | 15 | 645 | 592 |
| 6 | Contributions et restitutions dans le cadre des accords et programmes de l’Union | 130 | 130 | 8 866 | 8 156 |
| 7 | Intérêts de retard et amendes | 115 | 361 | 17 027 | 629 |
| 8 | Emprunts et prêts | 2 | 2 | — | — |
| 9 | Recettes diverses | 15 | 15 | 12 | 6 |
| Total | 153 566 | 164 108 | 193 735 | 174 306 |

en Mio EUR

Budget initial adopté

Budget définitif adopté

Droits constatés

Recettes

1

Ressources propres

151 638

159 832

162 382

160 141

11 — Cotisations «sucre»

11 — Cotisations «sucre»

—

—

—

—

0

0

0

0

12 — Droits de douane

12 — Droits de douane

22 157

22 157

18 507

18 507

22 107

22 107

19 867

19 867

13 — TVA

13 — TVA

18 945

18 945

17 344

17 344

17 191

17 191

17 191

17 191

14 — RNB

14 — RNB

110 536

110 536

123 980

123 980

122 944

122 944

122 944

122 944

15 — Correction des déséquilibres budgétaires

15 — Correction des déséquilibres budgétaires

—

—

—

—

147

147

147

147

16 — Réduction des contributions RNB des Pays-Bas et de la Suède

16 — Réduction des contributions RNB des Pays-Bas et de la Suède

—

—

—

—

(8)

(8)

(8)

(8)

3

Excédents, soldes et ajustements

—

2 102

3 173

3 167

4

Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l’Union

1 651

1 651

1 629

1 615

5

Recettes provenant du fonctionnement administratif des institutions

15

15

645

592

6

Contributions et restitutions dans le cadre des accords et programmes de l’Union

130

130

8 866

8 156

7

Intérêts de retard et amendes

115

361

17 027

629

8

Emprunts et prêts

2

2

—

—

9

Recettes diverses

15

15

12

6

Total

Total

153 566

153 566

164 108

164 108

193 735

193 735

174 306

174 306

Dépenses budgétaires: engagements par rubrique du cadre financier pluriannuel (CFP)

Dépenses budgétaires: engagements par rubrique du cadre financier pluriannuel (CFP)

| en Mio EUR |
| --- |
| Rubrique du CFP | Budget initial adopté | Budget définitif adopté | Total crédits disponibles | Engagements contractés |
| 1 | Croissance intelligente et inclusive | 83 931 | 83 918 | 90 870 | 89 563 |
| | 1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi | 25 285 | 25 273 | 30 287 | 29 315 |
| | 1b: Cohésion économique, sociale et territoriale | 58 646 | 58 646 | 60 582 | 60 248 |
| 2 | Croissance durable: ressources naturelles | 59 907 | 59 956 | 62 730 | 60 823 |
| | dont: dépenses relatives au marché et paiements directs | 43 410 | 43 459 | 44 855 | 44 315 |
| 3 | Sécurité et citoyenneté | 3 729 | 7 152 | 8 152 | 7 702 |
| 4 | L'Europe dans le monde | 10 262 | 11 350 | 12 240 | 11 950 |
| 5 | Administration | 10 272 | 10 271 | 11 108 | 10 548 |
| | dont: dépenses administratives des institutions | 4 226 | 4 225 | 4 667 | 4 319 |
| 6 | Compensations | — | — | — | — |
| 8 | Réserve négative et déficit reporté de l’exercice précédent | — | — | — | — |
| 9 | Instruments spéciaux | 588 | 1 236 | 1 306 | 1 108 |
| O | Fonds pour l’innovation (FI) | — | — | 1 337 | 5 |
| Total | 168 688 | 173 884 | 187 742 | 181 699 |

en Mio EUR

Rubrique du CFP

Budget initial adopté

Budget définitif adopté

Total crédits disponibles

Engagements contractés

1

Croissance intelligente et inclusive

83 931

83 918

90 870

89 563

1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi

1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi

25 285

25 285

25 273

25 273

30 287

30 287

29 315

29 315

1b: Cohésion économique, sociale et territoriale

1b: Cohésion économique, sociale et territoriale

58 646

58 646

58 646

58 646

60 582

60 582

60 248

60 248

2

Croissance durable: ressources naturelles

59 907

59 956

62 730

60 823

dont: dépenses relatives au marché et paiements directs

dont: dépenses relatives au marché et paiements directs

43 410

43 410

43 459

43 459

44 855

44 855

44 315

44 315

3

Sécurité et citoyenneté

3 729

7 152

8 152

7 702

4

L'Europe dans le monde

10 262

11 350

12 240

11 950

5

Administration

10 272

10 271

11 108

10 548

dont: dépenses administratives des institutions

dont: dépenses administratives des institutions

4 226

4 226

4 225

4 225

4 667

4 667

4 319

4 319

6

Compensations

—

—

—

—

8

Réserve négative et déficit reporté de l’exercice précédent

—

—

—

—

9

Instruments spéciaux

588

1 236

1 306

1 108

O

Fonds pour l’innovation (FI)

—

—

1 337

5

Total

Total

168 688

168 688

173 884

173 884

187 742

187 742

181 699

181 699

Dépenses budgétaires: paiements par rubrique du cadre financier pluriannuel (CFP)

Dépenses budgétaires: paiements par rubrique du cadre financier pluriannuel (CFP)

| en Mio EUR |
| --- |
| Rubrique du CFP | Budget initial adopté | Budget définitif adopté | Total crédits disponibles | Paiements exécutés |
| 1 | Croissance intelligente et inclusive | 72 354 | 77 278 | 88 334 | 83 541 |
| | 1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi | 22 308 | 21 753 | 28 726 | 24 057 |
| | 1b: Cohésion économique, sociale et territoriale | 50 046 | 55 525 | 59 607 | 59 484 |
| 2 | Croissance durable: ressources naturelles | 57 904 | 58 772 | 61 448 | 60 595 |
| | dont: dépenses relatives au marché et paiements directs | 43 380 | 43 419 | 45 018 | 44 456 |
| 3 | Sécurité et citoyenneté | 3 685 | 6 293 | 7 331 | 6 333 |
| 4 | L'Europe dans le monde | 8 929 | 10 386 | 11 928 | 11 412 |
| 5 | Administration | 10 275 | 10 273 | 11 941 | 10 319 |
| | dont: dépenses administratives des institutions | 4 226 | 4 225 | 5 168 | 4 134 |
| 6 | Compensations | — | — | — | — |
| 8 | Réserve négative et déficit reporté de l’exercice précédent | — | — | — | — |
| 9 | Instruments spéciaux | 419 | 1 106 | 1 128 | 1 108 |
| O | Fonds pour l’innovation (FI) | — | — | 1 337 | 1 |
| Total | 153 566 | 164 108 | 183 446 | 173 310 |

en Mio EUR

Rubrique du CFP

Budget initial adopté

Budget définitif adopté

Total crédits disponibles

Paiements exécutés

1

1

Croissance intelligente et inclusive

Croissance intelligente et inclusive

72 354

72 354

77 278

77 278

88 334

88 334

83 541

83 541

1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi

1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi

22 308

22 308

21 753

21 753

28 726

28 726

24 057

24 057

1b: Cohésion économique, sociale et territoriale

1b: Cohésion économique, sociale et territoriale

50 046

50 046

55 525

55 525

59 607

59 607

59 484

59 484

2

2

Croissance durable: ressources naturelles

Croissance durable: ressources naturelles

57 904

57 904

58 772

58 772

61 448

61 448

60 595

60 595

dont: dépenses relatives au marché et paiements directs

dont: dépenses relatives au marché et paiements directs

43 380

43 380

43 419

43 419

45 018

45 018

44 456

44 456

3

Sécurité et citoyenneté

3 685

6 293

7 331

6 333

4

L'Europe dans le monde

8 929

10 386

11 928

11 412

5

5

Administration

Administration

10 275

10 275

10 273

10 273

11 941

11 941

10 319

10 319

dont: dépenses administratives des institutions

dont: dépenses administratives des institutions

4 226

4 226

4 225

4 225

5 168

5 168

4 134

4 134

6

Compensations

—

—

—

—

8

Réserve négative et déficit reporté de l’exercice précédent

—

—

—

—

9

Instruments spéciaux

419

1 106

1 128

1 108

O

Fonds pour l’innovation (FI)

—

—

1 337

1

Total

Total

153 566

153 566

164 108

164 108

183 446

183 446

173 310

173 310

NOTES RELATIVES AUX ÉTATS SUR L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE

NOTES RELATIVES AUX ÉTATS SUR L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE

1.   LE CADRE BUDGÉTAIRE DE l’UE

La comptabilité budgétaire est tenue conformément au règlement financier (RF). Le budget général est l’instrument qui prévoit et autorise chaque année les recettes et les dépenses de l’Union, dans le respect des plafonds et des autres dispositions prévus par le CFP, conformément aux actes législatifs relatifs aux programmes pluriannuels adoptés au titre du CFP.

1.1.   CADRE FINANCIER PLURIANNUEL 2014-2020

CADRE FINANCIER PLURIANNUEL 2014-2020

| en Mio EUR |
| --- |
| | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | Total |
| 1. | Croissance intelligente et inclusive |

en Mio EUR

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

Total

1.

Croissance intelligente et inclusive

52 756

77 986

69 304

73 512

76 420

79 924

83 661

513 563

| 1a. | Compétitivité pour la croissance et l’emploi |
| --- | --- |

1a.

Compétitivité pour la croissance et l’emploi

16 560

16 560

17 666

17 666

18 467

18 467

19 925

19 925

21 239

21 239

23 082

23 082

25 191

25 191

142 130

142 130

| 1b. | Cohésion économique, sociale et territoriale |
| --- | --- |

1b.

Cohésion économique, sociale et territoriale

36 196

36 196

60 320

60 320

50 837

50 837

53 587

53 587

55 181

55 181

56 842

56 842

58 470

58 470

371 433

371 433

| 2. | Croissance durable: ressources naturelles |
| --- | --- |

2.

Croissance durable: ressources naturelles

49 857

64 692

64 262

60 191

60 267

60 344

60 421

420 034

dont: dépenses relatives au marché et paiements directs

dont: dépenses relatives au marché et paiements directs

43 779

43 779

44 190

44 190

43 951

43 951

44 146

44 146

44 163

44 163

43 881

43 881

43 888

43 888

307 998

307 998

| 3. | Sécurité et citoyenneté |
| --- | --- |

3.

Sécurité et citoyenneté

1 737

2 456

2 546

2 578

2 656

2 801

2 951

17 725

| 4. | L'Europe dans le monde |
| --- | --- |

4.

L'Europe dans le monde

8 335

8 749

9 143

9 432

9 825

10 268

10 510

66 262

| 5. | Administration |
| --- | --- |

5.

Administration

8 721

9 076

9 483

9 918

10 346

10 786

11 254

69 584

dont: dépenses administratives des institutions

dont: dépenses administratives des institutions

7 056

7 056

7 351

7 351

7 679

7 679

8 007

8 007

8 360

8 360

8 700

8 700

9 071

9 071

56 224

56 224

| 6. | Compensations |
| --- | --- |

6.

Compensations

29

—

—

—

—

—

—

29

| 8. | Réserve négative |
| --- | --- |

8.

Réserve négative

—

—

—

—

—

—

—

—

| 9. | Instruments spéciaux |
| --- | --- |

9.

Instruments spéciaux

—

—

—

—

—

—

—

—

Crédits d’engagement

Crédits d’engagement

121 435

121 435

162 959

162 959

154 738

154 738

155 631

155 631

159 514

159 514

164 123

164 123

168 797

168 797

1 087 197

1 087 197

Total des crédits de paiement

Total des crédits de paiement

135 762

135 762

140 719

140 719

130 694

130 694

126 492

126 492

154 355

154 355

166 709

166 709

172 420

172 420

1 027 151

1 027 151

Le tableau ci-dessus présente les plafonds du CFP aux prix courants. L’année 2020 était le dernier exercice couvert par le CFP 2014-2020. Le plafond global des crédits d’engagement pour 2020 était de 168,797 milliards d’EUR, soit 0,99 % du RNB de l’UE, tandis que le plafond correspondant pour les crédits de paiement s’élevait à 172,420 milliards d’EUR, soit un taux de 1,01 % du RNB de l’UE.

Des dispositions en matière de flexibilité ont été convenues pour le CFP 2014-2020. Parmi celles-ci figure la possibilité de transférer aux exercices suivants les marges non utilisées (jusqu’aux limites fixées par la réglementation) sous les plafonds des paiements — par l’intermédiaire de la marge globale pour les paiements dans le cadre de l’ajustement technique du CFP pour l’exercice suivant. Dès lors, les montants non dépensés de 2016 (13,991 milliards d’EUR aux prix courants), de 2017 (16,414 milliards d’EUR aux prix courants) et de 2018 (210 millions d’EUR sur les 11,386 milliards d’EUR calculés en raison du plafonnement) ont été transférés sur la période 2018-2020, et les plafonds de 2016-2020 ont été ajustés en conséquence. Le 15 mai 2019, la Commission a adopté sa communication sur l’ajustement technique du cadre financier pour 2020 à l’évolution du RNB (SEC 2010) [COM(2019) 310].

Une explication des différentes rubriques du CFP figure ci-après. La structure et le contenu des rubriques seront profondément modifiés dans le prochain CFP.

Rubrique 1 — Croissance intelligente et inclusive

Rubrique 1 — Croissance intelligente et inclusive

Cette rubrique est divisée en deux volets, distincts mais interdépendants:

| 1a | Compétitivité pour la croissance et l’emploi, regroupant les dépenses consacrées à la recherche et à l’innovation, à l’éducation et à la formation, au mécanisme pour l’interconnexion en Europe, à la politique sociale, au marché intérieur et aux politiques associées. |
| --- | --- |

1a

Compétitivité pour la croissance et l’emploi, regroupant les dépenses consacrées à la recherche et à l’innovation, à l’éducation et à la formation, au mécanisme pour l’interconnexion en Europe, à la politique sociale, au marché intérieur et aux politiques associées.

| 1b | Cohésion économique, sociale et territoriale, qui vise à accroître la convergence des États membres et des régions les moins développés, à compléter la stratégie de l’UE pour un développement durable en dehors des régions les moins prospères et à soutenir la coopération interrégionale. |
| --- | --- |

1b

Cohésion économique, sociale et territoriale, qui vise à accroître la convergence des États membres et des régions les moins développés, à compléter la stratégie de l’UE pour un développement durable en dehors des régions les moins prospères et à soutenir la coopération interrégionale.

Rubrique 2 — Croissance durable: ressources naturelles

Rubrique 2 — Croissance durable: ressources naturelles

La rubrique 2 comprend la politique agricole commune et la politique de la pêche, ainsi que les mesures en faveur de l’environnement, en particulier le programme LIFE+.

Rubrique 3 — Sécurité et citoyenneté

Rubrique 3 — Sécurité et citoyenneté

La rubrique 3 reflète l’importance croissante de domaines dans lesquels l’UE s’est vu attribuer des tâches particulières, à savoir la justice et les affaires intérieures, la protection des frontières, la politique d’immigration et d’asile, la santé publique et la protection des consommateurs, la culture, la jeunesse, l’information et le dialogue avec les citoyens.

Rubrique 4 — L'Europe dans le monde

Rubrique 4 — L'Europe dans le monde

La rubrique 4 couvre l’ensemble des actions extérieures, y compris la coopération au développement, l’aide humanitaire, ainsi que les instruments de préadhésion et de voisinage. Le FED ne relève pas du budget de l’UE et n’est pas intégré au CFP.

Rubrique 5 — Administration

Rubrique 5 — Administration

Cette rubrique comprend les dépenses administratives de l'ensemble des institutions, les pensions et les écoles européennes. Pour les institutions autres que la Commission, ces coûts constituent la totalité de leurs dépenses.

Rubrique 6 — Compensations

Rubrique 6 — Compensations

Conformément à l’accord politique en vertu duquel les nouveaux États membres ne doivent pas devenir contributeurs nets au budget au tout début de leur adhésion, une compensation est prévue sous cette rubrique. Ce montant est mis à la disposition des nouveaux États membres par voie de transferts, en vue d’équilibrer leurs recettes et contributions budgétaires.

Rubrique 9 — Instruments spéciaux

Rubrique 9 — Instruments spéciaux

Les mécanismes de flexibilité permettent à l’UE de mobiliser les fonds nécessaires pour faire face à des événements imprévus tels que des crises et des situations d’urgence. Leur portée, leur dotation financière et leurs modalités de fonctionnement sont définies dans le règlement CFP et dans l’accord interinstitutionnel. Ces instruments garantissent que les ressources budgétaires peuvent suivre l’évolution des priorités, de sorte que chaque euro est dépensé là où il est le plus utile. La plupart des instruments de flexibilité sont donc maintenus en dehors du CFP, de manière à ce que les fonds mobilisés puissent dépasser les plafonds de dépenses.

Le CFP 2021-2027 disposera d’un montant de 1 074 milliards d’EUR pour l’Union des 27 aux prix de 2018, en ce compris l’intégration du Fonds européen de développement (FED). Avec l’instrument de relance NextGenerationEU doté de 750 milliards d’EUR, cela permettra à l’UE de fournir une somme sans précédent de 1 800 milliards d’EUR de financement au cours des prochaines années, afin de soutenir la relance à la suite de la pandémie de COVID-19 et de contribuer à la réalisation des priorités à long terme de l’UE dans différents domaines d’action.

1.2.   RUBRIQUES DÉTAILLÉES DU CFP (PROGRAMMES)

RUBRIQUES DÉTAILLÉES DU CFP (PROGRAMMES)

Les rubriques du CFP sont ventilées de manière plus fine en intitulés correspondant aux principaux programmes de dépenses (Horizon 2020, Erasmus+, etc.). Les bases juridiques sous-jacentes pour l’exécution budgétaire sont adoptées à ce niveau. Les programmes sont la structure la plus couramment utilisée pour rendre compte de l’exécution et des résultats. Des tableaux par programme figurent dans les états sur l’exécution budgétaire (voir les tableaux 4.7 à 4.12 ci-après).

4.7 à 4.12

1.3.   BUDGET ANNUEL

BUDGET ANNUEL

La procédure d’adoption du budget est énoncée à l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le diagramme suivant présente les échéances ainsi que les étapes de l’adoption du budget.

Image 12

La structure du budget consiste, pour la Commission, en crédits administratifs et opérationnels. Les autres institutions ne disposent en effet que de crédits administratifs. De plus, le budget distingue deux types de crédits: les crédits «non dissociés» et les crédits «dissociés». Les crédits non dissociés sont destinés à la couverture financière des opérations ayant un caractère annuel (et qui répondent au principe de l’annualité budgétaire). Les crédits dissociés servent à concilier, d’une part, le principe de l’annualité du budget et, d’autre part, la nécessité de gérer des opérations dont l’exécution s’échelonne sur plusieurs années. Les crédits dissociés se décomposent en crédits d’engagement et en crédits de paiement:

| — | crédits d’engagement: ils couvrent le coût total des obligations juridiques contractées au cours de l’exercice pour des actions dont la réalisation s’étend sur plusieurs années. Cependant, les engagements budgétaires pour des actions dont la réalisation s’étend sur plus d’un exercice peuvent être fractionnés sur plusieurs exercices, en tranches annuelles, lorsque l’acte de base le prévoit; |
| --- | --- |

—

crédits d’engagement: ils couvrent le coût total des obligations juridiques contractées au cours de l’exercice pour des actions dont la réalisation s’étend sur plusieurs années. Cependant, les engagements budgétaires pour des actions dont la réalisation s’étend sur plus d’un exercice peuvent être fractionnés sur plusieurs exercices, en tranches annuelles, lorsque l’acte de base le prévoit;

crédits d’engagement:

| — | crédits de paiement: ils couvrent les dépenses qui découlent de l’exécution des engagements contractés au cours de l’exercice et/ou d’exercices antérieurs. |
| --- | --- |

—

crédits de paiement: ils couvrent les dépenses qui découlent de l’exécution des engagements contractés au cours de l’exercice et/ou d’exercices antérieurs.

crédits de paiement:

Dans les comptes, les types de financements sont regroupés dans deux catégories principales:

| — | les crédits du budget définitif adopté; et |
| --- | --- |

—

les crédits du budget définitif adopté; et

| — | les crédits supplémentaires, comprenant:






  — | les crédits reportés de l’exercice précédent (dans un nombre limité de cas, le règlement financier autorise le report à l’exercice en cours de montants non dépensés de l’exercice précédent), et |
| --- | --- | --- |

—

les crédits supplémentaires, comprenant:

—

les crédits reportés de l’exercice précédent (dans un nombre limité de cas, le règlement financier autorise le report à l’exercice en cours de montants non dépensés de l’exercice précédent), et

| — | les recettes affectées provenant des remboursements, des contributions de tiers/pays tiers aux programmes de l’UE et des travaux réalisés pour des tiers sont affectées directement aux lignes budgétaires de dépenses correspondantes et constituent le troisième pilier de financement. |
| --- | --- |

—

les recettes affectées provenant des remboursements, des contributions de tiers/pays tiers aux programmes de l’UE et des travaux réalisés pour des tiers sont affectées directement aux lignes budgétaires de dépenses correspondantes et constituent le troisième pilier de financement.

Les crédits disponibles sont constitués par l’ensemble des types de financements.

1.4.   RECETTES

RECETTES

1.4.1.   
  Recettes provenant des ressources propres

Recettes provenant des ressources propres

La grande majorité des recettes proviennent des ressources propres, qui peuvent être regroupées dans les catégories suivantes:

| 1) | ressources propres traditionnelles (RPT): elles représentent environ 14 % des recettes issues des ressources propres. Pour les catégories 2) et 3), ce pourcentage correspond à la période 2014-2020 du CFP; |
| --- | --- |

1)

ressources propres traditionnelles (RPT): elles représentent environ 14 % des recettes issues des ressources propres. Pour les catégories 2) et 3), ce pourcentage correspond à la période 2014-2020 du CFP;

| 2) | ressource fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA): elle représente environ 13 % des recettes issues des ressources propres; |
| --- | --- |

2)

ressource fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA): elle représente environ 13 % des recettes issues des ressources propres;

| 3) | ressource fondée sur le revenu national brut (RNB): elle représente environ 73 % des recettes issues des ressources propres. |
| --- | --- |

3)

ressource fondée sur le revenu national brut (RNB): elle représente environ 73 % des recettes issues des ressources propres.

L’attribution des ressources propres se fait dans le respect des règles énoncées dans la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne (DRP 2014). Cette décision est entrée en vigueur le 1er octobre 2016 et a été appliquée rétroactivement à partir du 1er janvier 2014.

er

er

Le montant total de ressources propres alloué à l’Union pour couvrir les crédits de paiement annuels n’excède pas 1,20 % de la somme des RNB de tous les États membres.

Au début du nouveau CFP, la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil (37) du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne (la décision de 2020 sur les ressources propres), après avoir été ratifiée par l’ensemble des États membres, est entrée en vigueur le 1er juin 2021; elle remplace la décision actuelle sur les ressources propres de manière rétroactive à partir du 1er janvier 2021.

37

er

er

1.4.2.   
  Ressources propres traditionnelles (RPT)

Ressources propres traditionnelles (RPT)

Les RPT se composent des droits de douane (prélevés sur les importations de pays tiers) perçus auprès des opérateurs économiques par les États membres pour le compte de l’UE. Cependant, les États membres conservent 20 % du montant à titre de compensation pour leurs frais de perception. Toutes les ressources propres traditionnelles constatées doivent être reprises dans l’un ou l’autre des livres comptables tenus par les autorités compétentes, à savoir:

| — | dans la comptabilité normale prévue à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014 pour tout montant recouvré ou garanti; |
| --- | --- |

—

dans la comptabilité normale prévue à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014 pour tout montant recouvré ou garanti;

o

| — | dans la comptabilité séparée prévue dans le même article pour tout montant non encore recouvré et/ou non garanti; les montants garantis mais contestés peuvent également être inscrits dans cette comptabilité. |
| --- | --- |

—

dans la comptabilité séparée prévue dans le même article pour tout montant non encore recouvré et/ou non garanti; les montants garantis mais contestés peuvent également être inscrits dans cette comptabilité.

Les ressources propres traditionnelles doivent être inscrites au compte de la Commission auprès du Trésor de l’État membre ou de sa banque centrale nationale au plus tard le premier jour ouvrable après le dix-neuvième jour du deuxième mois suivant celui au cours duquel le droit a été constaté (ou recouvré dans le cas de la comptabilité séparée).

1.4.3.   
  Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

La ressource fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est prélevée sur les assiettes TVA des États membres, qui sont harmonisées à cette fin conformément aux règles de l’UE. Cependant, l’assiette de TVA est écrêtée à 50 % du RNB de chaque État membre. Le taux de TVA uniforme appliqué est fixé à 0,30 %, sauf pour l’Allemagne, les Pays-Bas et la Suède, qui bénéficient d’un taux réduit de 0,15 %.

1.4.4.   
  Revenu national brut (RNB)

Revenu national brut (RNB)

La ressource fondée sur le revenu national brut (RNB) sert à financer la partie du budget qui n’est pas couverte par d’autres sources de recettes. Le même pourcentage est prélevé sur le RNB de chaque État membre, établi conformément aux règles de l’UE.

Les ressources TVA et RNB sont déterminées sur la base des prévisions relatives aux assiettes correspondantes établies au moment de l’élaboration du projet de budget. Ces prévisions font ensuite l’objet d’une révision et d’une mise à jour au cours de l’exercice en question par voie de budget rectificatif. Les différences, positives ou négatives, entre les montants dus par les États membres en fonction des assiettes réelles et les sommes qu’ils ont effectivement versées sur la base des prévisions (révisées) sont appelées par la Commission auprès des États membres pour le premier jour ouvrable du mois de juin du deuxième exercice suivant l’exercice en question. Sauf réserve formulée, des corrections peuvent être apportées aux assiettes TVA et RNB au cours des quatre exercices suivants. Elles doivent être considérées comme des créances potentielles sur les États membres, dont le montant est incertain du fait que leur incidence financière ne peut être estimée avec précision. Lorsque le montant de ces créances peut être déterminé, les ressources TVA et RNB correspondantes sont appelées, soit en rapport avec le calcul des soldes TVA et RNB, soit via des appels de fonds individuels.

1.4.5.   
  Correction en faveur du Royaume-Uni

Correction en faveur du Royaume-Uni

Un mécanisme de correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni (qui réduit les versements de ressources propres du Royaume-Uni tout en augmentant ceux des autres États membres) a été institué par le Conseil européen de Fontainebleau (juin 1984). L’Allemagne, l’Autriche, la Suède et les Pays-Bas ont bénéficié d’un financement réduit de la correction britannique (restreint à un quart de leur part normale). La correction britannique et les accords de financement correspondants sont arrivés à échéance à la fin de 2020 à l’occasion du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

1.4.6.   
  Réduction brute

Réduction brute

Le Conseil européen des 7 et 8 février 2013 a conclu que le Danemark, les Pays-Bas et la Suède devaient bénéficier de réductions brutes de leurs contributions annuelles fondées sur le RNB pour la période 2014-2020, tandis que l’Autriche ne bénéficierait de réductions brutes que pour la période 2014-2016. Ces réductions annuelles sont les suivantes: 130 millions d’EUR pour le Danemark, 695 millions d’EUR pour les Pays-Bas et 185 millions d’EUR pour la Suède. Pour la période 2021-2027, l’Autriche, le Danemark, l’Allemagne, les Pays-Bas et la Suède bénéficieront d’une réduction brute des contributions RNB annuelles.

1.5.   CALCUL DU RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET

CALCUL DU RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET

Le résultat de l’exécution du budget de l’UE est restitué aux États membres au cours de l’exercice suivant: il est porté en déduction des montants dont ils sont redevables pour cet exercice.

Les ressources propres sont comptabilisées sur la base des montants dont sont crédités, au cours de l’exercice, les comptes ouverts au nom de la Commission par les administrations des États membres. Les recettes incluent également le solde budgétaire de l’exercice précédent, lorsque celui-ci est positif (excédent). Les autres recettes sont prises en compte sur la base des montants effectivement perçus au cours de l’exercice.

Pour le calcul du résultat de l’exécution du budget de l’exercice, les dépenses comprennent les paiements sur crédits de l’exercice auxquels s’ajoutent les crédits du même exercice reportés à l’exercice suivant. Les paiements effectués sur les crédits de l’exercice sont ceux qui ont été exécutés par le comptable au plus tard le 31 décembre de l’exercice. Pour le FEAGA, les paiements pris en compte sont ceux effectués par les États membres du 16 octobre N-1 au 15 octobre N, pour autant que leur engagement et leur ordonnancement soient parvenus au comptable au plus tard le 31 janvier N+1. Les dépenses du FEAGA peuvent faire l’objet d’une décision de conformité à la suite des contrôles effectués dans les États membres.

Le résultat de l’exécution du budget de l’exercice a deux composantes: le résultat de l’UE et le résultat de la participation des pays de l’AELE membres de l’Espace économique européen (EEE). Aux termes de l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 608/2014 portant mesures d'exécution du système des ressources propres de l'Union européenne, ce résultat est constitué par la différence entre:

er

o

| — | l’ensemble des recettes budgétaires perçues au titre de l’exercice et |
| --- | --- |

—

l’ensemble des recettes budgétaires perçues au titre de l’exercice et

| — | le montant total des paiements effectués sur les crédits de l’exercice en cours, augmenté du montant total des crédits du même exercice reportés à l’exercice suivant. |
| --- | --- |

—

le montant total des paiements effectués sur les crédits de l’exercice en cours, augmenté du montant total des crédits du même exercice reportés à l’exercice suivant.

Cette différence est augmentée ou diminuée:

| — | du montant net qui résulte des annulations de crédits de paiement reportés des exercices antérieurs et des dépassements éventuels, en paiements, dus à la variation des cours de l’euro, des crédits non dissociés reportés de l’exercice précédent, |
| --- | --- |

—

du montant net qui résulte des annulations de crédits de paiement reportés des exercices antérieurs et des dépassements éventuels, en paiements, dus à la variation des cours de l’euro, des crédits non dissociés reportés de l’exercice précédent,

| — | de l’évolution des recettes affectées, et |
| --- | --- |

—

de l’évolution des recettes affectées, et

| — | des gains et des pertes de change nets enregistrés pendant l’exercice. |
| --- | --- |

—

des gains et des pertes de change nets enregistrés pendant l’exercice.

Les crédits reportés de l’exercice précédent relatifs à des participations de tiers et à des travaux pour des tiers, qui, par nature, ne tombent jamais en annulation, sont repris comme crédits additionnels de l’exercice. Cela explique la différence entre le montant des crédits reportés de l’exercice précédent repris dans les états sur l’exécution budgétaire relatifs à l’exercice N et le montant des crédits reportés à l’exercice suivant qui figure dans les états sur l’exécution budgétaire relatifs à l’exercice N-1. Les crédits d’engagement reconstitués à la suite de reversements d’acomptes ne font pas partie du calcul du résultat de l’exécution du budget.

Les crédits de paiement reportés comprennent: les reports de droit et les reports par décision. La rubrique «Annulation des crédits de paiement inutilisés reportés de l’exercice précédent» comporte les annulations de crédits reportés de droit et par décision.

1.6.   RAPPROCHEMENT ENTRE LE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE ET LE RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET

RAPPROCHEMENT ENTRE LE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE ET LE RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET

| en Mio EUR |
| --- |
| | 2020 | 2019 |
| RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE | 57 416 | 4 796 |
| Recettes | | |
| Droits constatés en cours d’exercice mais non encore recouvrés | (1 295 ) | (6 193 ) |
| Droits constatés au cours des exercices antérieurs et recouvrés au cours de l’exercice | 3 886 | 8 656 |
| Produits à recevoir (nets) | (48 762 ) | 3 341 |
| | (46 171 ) | 5 804 |
| Dépenses | | |
| Charges à payer (nettes) | 8 258 | 8 394 |
| Charges de l’exercice précédent payées au cours de l’exercice | (457) | (3 832 ) |
| Effet net des préfinancements | (17 547 ) | (10 981 ) |
| Crédits de paiement reportés à l’exercice suivant | (2 268 ) | (3 532 ) |
| Paiements effectués sur crédits reportés et annulation de crédits de paiement inutilisés | 3 248 | 1 924 |
| Variations des provisions | 3 873 | 3 801 |
| Autres | (4 441 ) | (3 076 ) |
| | (9 334 ) | (7 304 ) |
| Résultat économique agences et CECA en liq. | (142) | (79) |
| RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE | 1 768 | 3 217 |

en Mio EUR

2020

2019

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE

57 416

57 416

4 796

4 796

Recettes

Recettes

Droits constatés en cours d’exercice mais non encore recouvrés

Droits constatés en cours d’exercice mais non encore recouvrés

(1 295 )

(1 295 )

(6 193 )

(6 193 )

Droits constatés au cours des exercices antérieurs et recouvrés au cours de l’exercice

Droits constatés au cours des exercices antérieurs et recouvrés au cours de l’exercice

3 886

3 886

8 656

8 656

Produits à recevoir (nets)

Produits à recevoir (nets)

(48 762 )

(48 762 )

3 341

3 341

(46 171 )

(46 171 )

5 804

5 804

Dépenses

Dépenses

Charges à payer (nettes)

Charges à payer (nettes)

8 258

8 258

8 394

8 394

Charges de l’exercice précédent payées au cours de l’exercice

Charges de l’exercice précédent payées au cours de l’exercice

(457)

(457)

(3 832 )

(3 832 )

Effet net des préfinancements

Effet net des préfinancements

(17 547 )

(17 547 )

(10 981 )

(10 981 )

Crédits de paiement reportés à l’exercice suivant

Crédits de paiement reportés à l’exercice suivant

(2 268 )

(2 268 )

(3 532 )

(3 532 )

Paiements effectués sur crédits reportés et annulation de crédits de paiement inutilisés

Paiements effectués sur crédits reportés et annulation de crédits de paiement inutilisés

3 248

3 248

1 924

1 924

Variations des provisions

Variations des provisions

3 873

3 873

3 801

3 801

Autres

Autres

(4 441 )

(4 441 )

(3 076 )

(3 076 )

(9 334 )

(9 334 )

(7 304 )

(7 304 )

Résultat économique agences et CECA en liq.

Résultat économique agences et CECA en liq.

(142)

(142)

(79)

(79)

RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE

RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE

1 768

1 768

3 217

3 217

En vertu du règlement financier, le résultat économique de l’exercice est calculé selon les principes de la comptabilité d’exercice (règles comptables de l’UE), tandis que le résultat de l’exécution du budget est établi sur la base d’une comptabilité de caisse modifiée. Le résultat économique et le résultat de l’exécution budgétaire couvrant tous deux les mêmes opérations sous-jacentes — à l’exception des autres sources de recettes et de dépenses (non budgétaires) des agences et de la CECA en liquidation, qui figurent uniquement dans le résultat économique (voir la note 6) –, le rapprochement du résultat économique de l’exercice et du résultat de l’exécution budgétaire de l’exercice constitue un contrôle de cohérence utile.

6

Éléments de rapprochement — Recettes

Éléments de rapprochement — Recettes

Les recettes effectives d’un exercice budgétaire correspondent aux recettes encaissées sur les droits constatés au cours de l’exercice et aux encaissements sur les droits constatés au cours d’exercices précédents. Par conséquent, les droits constatés en cours d’exercice mais non encore recouvrés doivent être déduits du résultat économique aux fins du rapprochement, puisqu’ils ne font pas partie des recettes budgétaires. En revanche, les droits constatés antérieurement à l’exercice et recouvrés au cours de l’exercice doivent être ajoutés au résultat économique aux fins du rapprochement.

Les produits à recevoir se composent essentiellement de ceux liés au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, au Fonds pour l’innovation, aux corrections financières, aux ressources propres, aux intérêts et aux dividendes. Seul l’effet net, à savoir les produits à recevoir de l’exercice en cours moins les encaissements sur les produits à recevoir de l’exercice précédent, est pris en considération.

Éléments de rapprochement — Dépenses

Éléments de rapprochement — Dépenses

Les charges à payer consistent principalement en régularisations de fin d’exercice qui concernent des dépenses éligibles exposées par les bénéficiaires des fonds de l’UE mais n’ayant pas encore été déclarées à la Commission. Seul l’effet net, à savoir les charges à payer de l’exercice moins la contre-passation des charges à payer de l’exercice précédent, est pris en considération. Les paiements effectués au cours de l’exercice et concernant des factures enregistrées antérieurement à celui-ci font partie des dépenses budgétaires de l’exercice et doivent à ce titre être ajoutés au résultat économique aux fins du rapprochement.

L’effet net des préfinancements tient compte à la fois 1) des nouveaux préfinancements versés au cours de l’exercice et comptabilisés en dépenses budgétaires de l’exercice et 2) des préfinancements apurés par l’acceptation de dépenses éligibles au cours de l’exercice. Les seconds constituent des charges comptables, mais non des dépenses budgétaires, puisque les préfinancements initiaux avaient déjà été considérés comme des dépenses budgétaires lors du versement.

Au même titre que les paiements effectués sur les crédits d’un exercice, les crédits reportés à l’exercice suivant doivent également être pris en considération dans le calcul du résultat de l’exécution budgétaire [conformément à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 608/2014]. La même règle s’applique aux paiements exécutés sur les crédits reportés d’exercices précédents ainsi qu’aux annulations de crédits de paiement inutilisés.

er

o

Les variations des provisions concernent des estimations de fin d’exercice enregistrées dans les états financiers (portant essentiellement sur les avantages du personnel), qui sont sans incidence sur la comptabilité budgétaire. Les autres éléments de rapprochement comprennent notamment les amortissements/dépréciations, les acquisitions d’actifs, les paiements au titre de la location-financement et les participations financières, qui font l’objet de traitements différents en comptabilité budgétaire et en comptabilité d’exercice.

Éléments de rapprochement — Résultat économique agences et CECA en liquidation

Éléments de rapprochement — Résultat économique agences et CECA en liquidation

Le résultat de l’exécution du budget de l’exercice est un chiffre non consolidé qui n’intègre pas les autres sources de recettes et de dépenses (non budgétaires) des agences consolidées et de la CECA en liquidation (voir la note 6). Pour rapprocher le résultat économique de l’exercice — chiffre consolidé qui inclut ces montants — et le résultat de l’exécution du budget de l’exercice, l’ensemble du résultat économique consolidé de l’exercice des agences et de la CECA en liquidation est présenté en tant qu’un élément de rapprochement.

6

2.   EXÉCUTION DU BUDGET 2020 DE L’UE

2.1.   RECETTES

RECETTES

Dans le budget adopté initial de l’UE, signé par le président du Parlement européen le 27 novembre 2019, le montant des crédits de paiement était de 153,566 milliards d’EUR et le montant à financer par les ressources propres s’établissait à 151,638 milliards d’EUR. Les montants estimatifs des recettes et dépenses inscrites au budget initial sont généralement ajustés en cours d’exercice budgétaire, par la voie de budgets rectificatifs. Les ajustements des ressources propres fondées sur le RNB assurent la correspondance exacte entre les recettes et les dépenses budgétaires. Conformément au principe de l’équilibre budgétaire, les recettes et les dépenses (crédits de paiement) inscrites au budget doivent être en équilibre.

En 2020, neuf budgets rectificatifs ont été adoptés. Après prise en compte de ces derniers, les recettes définitives adoptées pour 2020 s’établissaient à 164,108 milliards d’EUR, et le montant total financé par les ressources propres était de 159,832 milliards d’EUR. Le principal facteur ayant augmenté les contributions des États membres en 2020 a été l’augmentation des crédits de paiement (10,542 milliards d’EUR).

En ce qui concerne le résultat des ressources propres, le volume des RPT perçues était proche des montants figurant dans les prévisions.

Les montants définitifs des ressources TVA et RNB versés par les États membres sont eux aussi très proches des estimations budgétaires finales. Les différences entre montants prévisionnels et paiements effectifs sont dues à l’écart entre les taux de change de l’euro utilisés à des fins budgétaires et les taux en vigueur au moment où les États membres qui ne font pas partie de l’UEM ont procédé aux paiements.

En ce qui concerne les soldes TVA et RNB, les règles sont fixées à l’article 10 ter du règlement relatif à la procédure de mise à disposition [règlement (UE, Euratom) no 609/2014]. La procédure ne nécessitant pas de modification budgétaire, la Commission invite directement les États membres à verser les montants nets. L’incidence sur le budget de l’UE est presque nulle en raison de ce système de compensation.

ter

o

La rubrique «Contributions et restitutions dans le cadre des accords et programmes de l’Union» concerne principalement les recettes issues des corrections financières (Fonds ESI, FEAGA et Feader), la participation de tiers à des programmes de recherche, l’apurement des comptes dans les fonds agricoles et d’autres contributions et restitutions à des programmes/activités de l’UE. Une partie substantielle de ce total est composée de recettes affectées, ce qui donne lieu généralement à l’inscription de crédits supplémentaires au volet des dépenses.

Les recettes tirées des amendes proviennent principalement d’amendes infligées dans le domaine de la concurrence.

2.2.   DÉPENSES

DÉPENSES

Le budget de l’UE a un rôle important à jouer pour appuyer la mise en œuvre des politiques et des priorités de l’Union. En dépit de son montant limité, qui représente quelque 2 % de l’ensemble des dépenses publiques dans l’Union, il est complémentaire des budgets nationaux et clairement axé sur l’investissement et l’additionnalité. Il s’agit d’un outil essentiel, dans la vaste palette d’instruments stratégiques et réglementaires de l’UE définis par l’ensemble des États membres de l’UE qui sont transposés dans un CFP contenant les différents programmes et plafonds de dépenses.

Le budget de l’UE pour 2020, adopté le 27 novembre 2019, confirme que l’Union européenne alloue des fonds là où le besoin s’en fait sentir. En 2020, la majeure partie du budget de l’UE a servi à renforcer la croissance durable et réduire les écarts économiques entre les régions, à stimuler la création d’emplois, à lutter contre le changement climatique et à atténuer les répercussions socio-économiques de la pandémie de COVID-19 dans l’UE, ainsi qu’à fournir une assistance à des pays tiers.

L’exercice 2020 était le dernier du CFP 2014-2020 et la Commission a utilisé toutes les possibilités qui lui restaient pour mobiliser des fonds supplémentaires afin de renforcer les actions liées à la COVID-19 dans l’ensemble du budget et pour soutenir les États membres au moyen de liquidités supplémentaires. L’exécution a été étroitement surveillée et gérée, débouchant sur une exécution quasi intégrale de presque tous les crédits.

Les crédits établis dans le budget définitif adopté s’élevaient à 173,9 milliards d’EUR (soit 4,6 % de plus que dans le budget de 2019) pour les engagements, et à 164,1 milliards d’EUR (soit 10,5 % de plus) pour les paiements, ce qui correspond respectivement à 1,00 % et 0,90 % du revenu national brut (RNB) de l’UE.

Les niveaux d’exécution en 2020 étaient élevés dans toutes les rubriques. En 2020, l’exécution de tous les types de crédits (budget, crédits reportés de l’exercice précédent et recettes affectées) a atteint 97 % pour les engagements et 94 % pour les paiements. Les taux d’exécution hors recettes affectées ont révélé une exécution intégrale en 2020 (99,5 % pour les crédits d’engagement et 98,5 % pour les crédits de paiement).

Les engagements restant à liquider (parfois appelés le «RAL», ou «reste à liquider»), à savoir les montants engagés mais non encore payés, se chiffraient à 303,2 milliards d’EUR à la fin de l’exercice 2020. Une augmentation par rapport au niveau de 2019 était attendue, en raison de l’écart entre les crédits d’engagement inscrits au budget et les crédits de paiement (9,8 milliards d’EUR) dans le budget définitif adopté et compte tenu du fait qu’une hausse des engagements restant à liquider constitue une évolution normale, puisque les crédits d’engagement augmentent chaque année comme prévu dans le CFP. L’augmentation des engagements restant à liquider par rapport à 2019 était de 5,5 milliards d’EUR.

3.   EXÉCUTION DU BUDGET DE L’UE EN RECETTES

3.1.   SYNTHÈSE DE L’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’UE EN RECETTES

SYNTHÈSE DE L’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’UE EN RECETTES

| en Mio EUR |
| --- |
| Titre | Budget recettes | Droits constatés | Recettes | Recettes en % du budget | Reste à recevoir |
| Budget initial adopté | Budget définitif adopté | Exercice courant | Crédits reportés | Total | sur les droits de l’exercice | sur les droits reportés | Total |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5=3+4 | 6 | 7 | 8=6+7 | 9=8/2 | 10=5-8 |
| 1 | Ressources propres | 151 638 | 159 832 | 160 092 | 2 291 | 162 382 | 160 086 | 55 | 160 141 | 100 % | 2 241 |
| 3 | Excédents, soldes et ajustements | — | 2 102 | 3 167 | 7 | 3 173 | 3 167 | 0 | 3 167 | 151 % | 7 |
| 4 | Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l’Union | 1 651 | 1 651 | 1 619 | 10 | 1 629 | 1 606 | 9 | 1 615 | 98 % | 14 |
| 5 | Recettes provenant du fonctionnement administratif des institutions | 15 | 15 | 600 | 44 | 645 | 569 | 23 | 592 | 3 933  % | 53 |
| 6 | Contributions et restitutions dans le cadre des accords et programmes de l’Union | 130 | 130 | 7 321 | 1 545 | 8 866 | 6 881 | 1 275 | 8 156 | 6 273  % | 711 |
| 7 | Intérêts de retard et amendes | 115 | 361 | 1 078 | 15 949 | 17 027 | 159 | 470 | 629 | 174 % | 16 398 |
| 8 | Emprunts et prêts | 2 | 2 | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 9 | Recettes diverses | 15 | 15 | 6 | 7 | 12 | 5 | 1 | 6 | 39 % | 7 |
| Total | 153 566 | 164 108 | 173 882 | 19 853 | 193 735 | 172 472 | 1 834 | 174 306 | 106 % | 19 429 |

en Mio EUR

Titre

Budget recettes

Droits constatés

Recettes

Recettes en % du budget

Reste à recevoir

Budget initial adopté

Budget définitif adopté

Exercice courant

Crédits reportés

Total

sur les droits de l’exercice

sur les droits reportés

Total

1

2

3

4

5=3+4

6

7

8=6+7

9=8/2

10=5-8

1

Ressources propres

151 638

159 832

160 092

2 291

162 382

160 086

55

160 141

100 %

2 241

3

Excédents, soldes et ajustements

—

2 102

3 167

7

3 173

3 167

0

3 167

151 %

7

4

Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l’Union

1 651

1 651

1 619

10

1 629

1 606

9

1 615

98 %

14

5

Recettes provenant du fonctionnement administratif des institutions

15

15

600

44

645

569

23

592

3 933  %

53

6

Contributions et restitutions dans le cadre des accords et programmes de l’Union

130

130

7 321

1 545

8 866

6 881

1 275

8 156

6 273  %

711

7

Intérêts de retard et amendes

115

361

1 078

15 949

17 027

159

470

629

174 %

16 398

8

Emprunts et prêts

2

2

—

—

—

—

—

—

—

—

9

Recettes diverses

15

15

6

7

12

5

1

6

39 %

7

Total

Total

153 566

153 566

164 108

164 108

173 882

173 882

19 853

19 853

193 735

193 735

172 472

172 472

1 834

1 834

174 306

174 306

106 %

106 %

19 429

19 429

4.   EXÉCUTION DU BUDGET DE L'UE EN DÉPENSES

4.1.   CFP: VENTILATION ET ÉVOLUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT

CFP: VENTILATION ET ÉVOLUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT

| en Mio EUR |
| --- |
| Rubrique du CFP | Crédits d’engagement | Crédits de paiement |
| Crédits budgétaires | Crédits supplémentaires | Total crédits disponibles | Crédits budgétaires | Crédits supplémentaires | Total crédits disponibles |
| Budget initial adopté | Budgets rectificatifs et virements | Budget définitif adopté | Crédits reportés | Recettes affectées | Budget initial adopté | Budgets rectificatifs et virements | Budget définitif adopté | Crédits reportés | Recettes affectées |
| 1 | 2 | 3=1+2 | 4 | 5 | 6=3+4+5 | 7 | 8 | 9=7+8 | 10 | 11 | 12=9+10+11 |
| 1 | Croissance intelligente et inclusive | 83 931 | (12) | 83 918 | 520 | 6 431 | 90 870 | 72 354 | 4 925 | 77 278 | 151 | 10 904 | 88 334 |
| | 1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi | 25 285 | (12) | 25 273 | 3 | 5 012 | 30 287 | 22 308 | (555) | 21 753 | 139 | 6 835 | 28 726 |
| | 1b: Cohésion économique, sociale et territoriale | 58 646 | — | 58 646 | 518 | 1 419 | 60 582 | 50 046 | 5 479 | 55 525 | 13 | 4 069 | 59 607 |
| 2 | Croissance durable: ressources naturelles | 59 907 | 49 | 59 956 | 467 | 2 308 | 62 730 | 57 904 | 867 | 58 772 | 677 | 1 999 | 61 448 |
| | dont: dépenses relatives au marché et paiements directs | 43 410 | 49 | 43 459 | 467 | 929 | 44 855 | 43 380 | 39 | 43 419 | 670 | 929 | 45 018 |
| 3 | Sécurité et citoyenneté | 3 729 | 3 423 | 7 152 | — | 1 000 | 8 152 | 3 685 | 2 607 | 6 293 | 9 | 1 030 | 7 331 |
| 4 | L'Europe dans le monde | 10 262 | 1 089 | 11 350 | 47 | 843 | 12 240 | 8 929 | 1 457 | 10 386 | 38 | 1 503 | 11 928 |
| 5 | Administration | 10 272 | (1) | 10 271 | — | 837 | 11 108 | 10 275 | (2) | 10 273 | 828 | 839 | 11 941 |
| | dont: dépenses administratives des institutions | 4 226 | (1) | 4 225 | | 442 | 4 667 | 4 226 | (1) | 4 225 | 499 | 443 | 5 168 |
| 6 | Compensations | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 8 | Réserve négative et déficit reporté de l’exercice précédent | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 9 | Instruments spéciaux | 588 | 649 | 1 236 | 49 | 21 | 1 306 | 419 | 688 | 1 106 | 1 | 21 | 1 128 |
| O | Fonds pour l’innovation (FI) | — | — | — | — | 1 337 | 1 337 | — | — | — | — | 1 337 | 1 337 |
| Total | 168 688 | 5 196 | 173 884 | 1 083 | 12 775 | 187 742 | 153 566 | 10 542 | 164 108 | 1 704 | 17 634 | 183 446 |

en Mio EUR

Rubrique du CFP

Crédits d’engagement

Crédits de paiement

Crédits budgétaires

Crédits supplémentaires

Total crédits disponibles

Crédits budgétaires

Crédits supplémentaires

Total crédits disponibles

Budget initial adopté

Budgets rectificatifs et virements

Budget définitif adopté

Crédits reportés

Recettes affectées

Budget initial adopté

Budgets rectificatifs et virements

Budget définitif adopté

Crédits reportés

Recettes affectées

1

2

3=1+2

4

5

6=3+4+5

7

8

9=7+8

10

11

12=9+10+11

1

Croissance intelligente et inclusive

83 931

(12)

83 918

520

6 431

90 870

72 354

4 925

77 278

151

10 904

88 334

1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi

1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi

25 285

25 285

(12)

(12)

25 273

25 273

3

3

5 012

5 012

30 287

30 287

22 308

22 308

(555)

(555)

21 753

21 753

139

139

6 835

6 835

28 726

28 726

1b: Cohésion économique, sociale et territoriale

1b: Cohésion économique, sociale et territoriale

58 646

58 646

—

—

58 646

58 646

518

518

1 419

1 419

60 582

60 582

50 046

50 046

5 479

5 479

55 525

55 525

13

13

4 069

4 069

59 607

59 607

2

Croissance durable: ressources naturelles

59 907

49

59 956

467

2 308

62 730

57 904

867

58 772

677

1 999

61 448

dont: dépenses relatives au marché et paiements directs

dont: dépenses relatives au marché et paiements directs

43 410

43 410

49

49

43 459

43 459

467

467

929

929

44 855

44 855

43 380

43 380

39

39

43 419

43 419

670

670

929

929

45 018

45 018

3

Sécurité et citoyenneté

3 729

3 423

7 152

—

1 000

8 152

3 685

2 607

6 293

9

1 030

7 331

4

L'Europe dans le monde

10 262

1 089

11 350

47

843

12 240

8 929

1 457

10 386

38

1 503

11 928

5

Administration

10 272

(1)

10 271

—

837

11 108

10 275

(2)

10 273

828

839

11 941

dont: dépenses administratives des institutions

dont: dépenses administratives des institutions

4 226

4 226

(1)

(1)

4 225

4 225

442

442

4 667

4 667

4 226

4 226

(1)

(1)

4 225

4 225

499

499

443

443

5 168

5 168

6

Compensations

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

8

Réserve négative et déficit reporté de l’exercice précédent

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

9

Instruments spéciaux

588

649

1 236

49

21

1 306

419

688

1 106

1

21

1 128

O

Fonds pour l’innovation (FI)

—

—

—

—

1 337

1 337

—

—

—

—

1 337

1 337

Total

Total

168 688

168 688

5 196

5 196

173 884

173 884

1 083

1 083

12 775

12 775

187 742

187 742

153 566

153 566

10 542

10 542

164 108

164 108

1 704

1 704

17 634

17 634

183 446

183 446

4.2.   CFP: EXÉCUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT

CFP: EXÉCUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT

| en Mio EUR |
| --- |
| Rubrique du CFP | Total crédits disponibles | Engagements contractés | Crédits reportés à 2021 | Annulations |
| sur budget définitif adopté | sur crédits reportés | sur recettes affectées | Total | % | Recettes affectées | Reports par décision | Total | sur budget définitif adopté | sur crédits reportés | sur recettes affectées | Total |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5=2+3+4 | 6=5/1 | 7 | 8 | 9=7+8 | 10 | 11 | 12 | 13=10+11+12 |
| 1 | Croissance intelligente et inclusive | 90 870 | 83 890 | 520 | 5 152 | 89 563 | 99 % | 1 219 | 22 | 1 241 | 6 | — | 59 | 65 |
| | 1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi | 30 287 | 25 254 | 3 | 4 058 | 29 315 | 97 % | 954 | 14 | 967 | 5 | — | 0 | 5 |
| | 1b: Cohésion économique, sociale et territoriale | 60 582 | 58 636 | 518 | 1 095 | 60 248 | 99 % | 265 | 8 | 274 | 1 | — | 59 | 60 |
| 2 | Croissance durable: ressources naturelles | 62 730 | 59 475 | 463 | 886 | 60 823 | 97 % | 445 | 475 | 920 | 6 | 4 | 976 | 986 |
| | dont: dépenses relatives au marché et paiements directs | 44 855 | 42 979 | 463 | 873 | 44 315 | 99 % | 56 | 475 | 531 | 5 | 4 | 0 | 9 |
| 3 | Sécurité et citoyenneté | 8 152 | 7 152 | — | 550 | 7 702 | 94 % | 450 | — | 450 | 1 | — | 0 | 1 |
| 4 | L'Europe dans le monde | 12 240 | 11 349 | 47 | 555 | 11 950 | 98 % | 288 | — | 288 | 1 | — | 0 | 2 |
| 5 | Administration | 11 108 | 10 009 | — | 540 | 10 548 | 95 % | 291 | 85 | 376 | 178 | — | 6 | 184 |
| | dont: dépenses administratives des institutions | 4 667 | 4 024 | | 294 | 4 319 | 93 % | 142 | 85 | 226 | 116 | 0 | 6 | 122 |
| 6 | Compensations | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 8 | Réserve négative et déficit reporté de l’exercice précédent | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 9 | Instruments spéciaux | 1 306 | 1 059 | 49 | — | 1 108 | 85 % | 13 | — | 13 | 177 | — | 8 | 185 |
| O | Fonds pour l’innovation (FI) | 1 337 | — | — | 5 | 5 | 0 % | 1 332 | — | 1 332 | — | — | — | — |
| Total | 187 742 | 172 933 | 1 078 | 7 688 | 181 699 | 97 % | 4 038 | 582 | 4 620 | 369 | 4 | 1 050 | 1 423 |

en Mio EUR

Rubrique du CFP

Total crédits disponibles

Engagements contractés

Crédits reportés à 2021

Annulations

sur budget définitif adopté

sur crédits reportés

sur recettes affectées

Total

%

Recettes affectées

Reports par décision

Total

sur budget définitif adopté

sur crédits reportés

sur recettes affectées

Total

1

2

3

4

5=2+3+4

6=5/1

7

8

9=7+8

10

11

12

13=10+11+12

1

Croissance intelligente et inclusive

90 870

83 890

520

5 152

89 563

99 %

1 219

22

1 241

6

—

59

65

1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi

1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi

30 287

30 287

25 254

25 254

3

3

4 058

4 058

29 315

29 315

97 %

97 %

954

954

14

14

967

967

5

5

—

0

0

5

5

1b: Cohésion économique, sociale et territoriale

1b: Cohésion économique, sociale et territoriale

60 582

60 582

58 636

58 636

518

518

1 095

1 095

60 248

60 248

99 %

99 %

265

265

8

8

274

274

1

1

—

59

59

60

60

2

Croissance durable: ressources naturelles

62 730

59 475

463

886

60 823

97 %

445

475

920

6

4

976

986

dont: dépenses relatives au marché et paiements directs

dont: dépenses relatives au marché et paiements directs

44 855

44 855

42 979

42 979

463

463

873

873

44 315

44 315

99 %

99 %

56

56

475

475

531

531

5

5

4

4

0

0

9

9

3

Sécurité et citoyenneté

8 152

7 152

—

550

7 702

94 %

450

—

450

1

—

0

1

4

L'Europe dans le monde

12 240

11 349

47

555

11 950

98 %

288

—

288

1

—

0

2

5

Administration

11 108

10 009

—

540

10 548

95 %

291

85

376

178

—

6

184

dont: dépenses administratives des institutions

dont: dépenses administratives des institutions

4 667

4 667

4 024

4 024

294

294

4 319

4 319

93 %

93 %

142

142

85

85

226

226

116

116

0

0

6

6

122

122

6

Compensations

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

8

Réserve négative et déficit reporté de l’exercice précédent

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

9

Instruments spéciaux

1 306

1 059

49

—

1 108

85 %

13

—

13

177

—

8

185

O

Fonds pour l’innovation (FI)

1 337

—

—

5

5

0 %

1 332

—

1 332

—

—

—

—

Total

Total

187 742

187 742

172 933

172 933

1 078

1 078

7 688

7 688

181 699

181 699

97 %

97 %

4 038

4 038

582

582

4 620

4 620

369

369

4

4

1 050

1 050

1 423

1 423

4.3.   CFP: EXÉCUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT

CFP: EXÉCUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT

| en Mio EUR |
| --- |
| Rubrique du CFP | Total crédits disponibles | Paiements exécutés | Crédits reportés à 2021 | Annulations |
| sur budget définitif adopté | sur crédits reportés | sur recettes affectées | Total | % | Reports de droit | Reports par décision | Recettes affectées | Total | sur budget définitif adopté | sur crédits reportés | sur recettes affectées | Total |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5=2+3+4 | 6=5/1 | 7 | 8 | 9 | 10=7+8+9 | 11 | 12 | 13 | 14=11+12+13 |
| 1 | Croissance intelligente et inclusive | 88 334 | 77 097 | 129 | 6 316 | 83 541 | 95 % | 149 | 12 | 4 579 | 4 740 | 21 | 23 | 9 | 53 |
| | 1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi | 28 726 | 21 587 | 118 | 2 352 | 24 057 | 84 % | 134 | 12 | 4 474 | 4 620 | 19 | 21 | 9 | 49 |
| | 1b: Cohésion économique, sociale et territoriale | 59 607 | 55 509 | 11 | 3 964 | 59 484 | 100 % | 15 | — | 105 | 120 | 1 | 2 | 0 | 4 |
| 2 | Croissance durable: ressources naturelles | 61 448 | 58 263 | 670 | 1 662 | 60 595 | 99 % | 24 | 475 | 338 | 837 | 9 | 6 | 0 | 16 |
| | dont: dépenses relatives au marché et paiements directs | 45 018 | 42 919 | 664 | 873 | 44 456 | 99 % | 18 | 475 | 56 | 548 | 8 | 6 | 0 | 14 |
| 3 | Sécurité et citoyenneté | 7 331 | 5 896 | 7 | 430 | 6 333 | 86 % | 11 | 381 | 600 | 991 | 5 | 2 | 0 | 7 |
| 4 | L'Europe dans le monde | 11 928 | 10 328 | 35 | 1 049 | 11 412 | 96 % | 37 | 17 | 454 | 508 | 4 | 4 | 1 | 8 |
| 5 | Administration | 11 941 | 9 111 | 748 | 460 | 10 319 | 86 % | 895 | 85 | 375 | 1 355 | 182 | 80 | 5 | 266 |
| | dont: dépenses administratives des institutions | 5 168 | 3 435 | 440 | 258 | 4 134 | 80 % | 585 | 85 | 182 | 852 | 120 | 59 | 3 | 182 |
| 6 | Compensations | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 8 | Réserve négative et déficit reporté de l’exercice précédent | — | — | — | — | — | — | 0 | — | — | — | — | — | — | — |
| 9 | Instruments spéciaux | 1 128 | 1 106 | 0 | 2 | 1 108 | 98 % | 0 | — | 13 | 13 | 0 | 0 | 6 | 6 |
| O | Fonds pour l’innovation (FI) | 1 337 | — | — | 1 | 1 | 0 % | — | — | 1 336 | 1 336 | — | — | — | — |
| Total | 183 446 | 161 801 | 1 589 | 9 920 | 173 310 | 94 % | 1 116 | 969 | 7 694 | 9 779 | 221 | 115 | 20 | 357 |

en Mio EUR

Rubrique du CFP

Total crédits disponibles

Paiements exécutés

Crédits reportés à 2021

Annulations

sur budget définitif adopté

sur crédits reportés

sur recettes affectées

Total

%

Reports de droit

Reports par décision

Recettes affectées

Total

sur budget définitif adopté

sur crédits reportés

sur recettes affectées

Total

1

2

3

4

5=2+3+4

6=5/1

7

8

9

10=7+8+9

11

12

13

14=11+12+13

1

Croissance intelligente et inclusive

88 334

77 097

129

6 316

83 541

95 %

149

12

4 579

4 740

21

23

9

53

1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi

1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi

28 726

28 726

21 587

21 587

118

118

2 352

2 352

24 057

24 057

84 %

84 %

134

134

12

12

4 474

4 474

4 620

4 620

19

19

21

21

9

9

49

49

1b: Cohésion économique, sociale et territoriale

1b: Cohésion économique, sociale et territoriale

59 607

59 607

55 509

55 509

11

11

3 964

3 964

59 484

59 484

100 %

100 %

15

15

—

105

105

120

120

1

1

2

2

0

0

4

4

2

Croissance durable: ressources naturelles

61 448

58 263

670

1 662

60 595

99 %

24

475

338

837

9

6

0

16

dont: dépenses relatives au marché et paiements directs

dont: dépenses relatives au marché et paiements directs

45 018

45 018

42 919

42 919

664

664

873

873

44 456

44 456

99 %

99 %

18

18

475

475

56

56

548

548

8

8

6

6

0

0

14

14

3

Sécurité et citoyenneté

7 331

5 896

7

430

6 333

86 %

11

381

600

991

5

2

0

7

4

L'Europe dans le monde

11 928

10 328

35

1 049

11 412

96 %

37

17

454

508

4

4

1

8

5

Administration

11 941

9 111

748

460

10 319

86 %

895

85

375

1 355

182

80

5

266

dont: dépenses administratives des institutions

dont: dépenses administratives des institutions

5 168

5 168

3 435

3 435

440

440

258

258

4 134

4 134

80 %

80 %

585

585

85

85

182

182

852

852

120

120

59

59

3

3

182

182

6

Compensations

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

8

Réserve négative et déficit reporté de l’exercice précédent

—

—

—

—

—

—

0

—

—

—

—

—

—

—

9

Instruments spéciaux

1 128

1 106

0

2

1 108

98 %

0

—

13

13

0

0

6

6

O

Fonds pour l’innovation (FI)

1 337

—

—

1

1

0 %

—

—

1 336

1 336

—

—

—

—

Total

Total

183 446

183 446

161 801

161 801

1 589

1 589

9 920

9 920

173 310

173 310

94 %

94 %

1 116

1 116

969

969

7 694

7 694

9 779

9 779

221

221

115

115

20

20

357

357

4.4.   CFP: ÉVOLUTION DES ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER (RAL)

CFP: ÉVOLUTION DES ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER (RAL)

| en Mio EUR |
| --- |
| Rubrique du CFP | RAL à la fin de l’exercice précédent | Engagements de l’exercice | RAL total à la fin de l’exercice |
| Engagements reportés de l’exercice précédent | Dégagements/ Réévaluations/ Annulations | Paiements | RAL à la fin de l’exercice | Engagements contractés en cours d’exercice | Paiements | Annulation des engagements non reportables | RAL à la fin de l’exercice |
| 1 | 2 | 3 | 4=1+2+3 | 5 | 6 | 7 | 8=5+6+7 | 9=4+8 |
| 1 | Croissance intelligente et inclusive | 220 627 | (1 875 ) | (71 673 ) | 147 079 | 89 563 | (11 868 ) | (6) | 77 689 | 224 769 |
| | 1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi | 40 300 | (954) | (14 384 ) | 24 962 | 29 315 | (9 673 ) | (5) | 19 636 | 44 598 |
| | 1b: Cohésion économique, sociale et territoriale | 180 327 | (921) | (57 289 ) | 122 117 | 60 248 | (2 195 ) | (0) | 58 053 | 180 170 |
| 2 | Croissance durable: ressources naturelles | 40 876 | (122) | (15 695 ) | 25 058 | 60 823 | (44 900 ) | — | 15 923 | 40 982 |
| | dont: dépenses relatives au marché et paiements directs | 432 | (5) | (262) | 165 | 44 315 | (44 193 ) | — | 122 | 286 |
| 3 | Sécurité et citoyenneté | 6 183 | (119) | (2 225 ) | 3 839 | 7 702 | (4 108 ) | — | 3 594 | 7 433 |
| 4 | L'Europe dans le monde | 29 154 | (672) | (7 862 ) | 20 620 | 11 950 | (3 550 ) | (1) | 8 400 | 29 020 |
| 5 | Administration | 854 | (92) | (757) | 5 | 10 548 | (9 563 ) | (0) | 985 | 990 |
| | dont: dépenses administratives des institutions | 511 | (70) | (440) | 2 | 4 319 | (3 694 ) | 0 | 625 | 627 |
| 6 | Compensations | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 8 | Réserve négative et déficit reporté de l’exercice précédent | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 9 | Instruments spéciaux | 1 | (0) | (0) | — | 1 108 | (1 108 ) | — | 0 | 0 |
| O | Fonds pour l’innovation (FI) | — | — | — | — | 5 | (1) | — | 4 | 4 |
| Total | 297 695 | (2 881 ) | (98 213 ) | 196 601 | 181 699 | (75 096 ) | (7) | 106 596 | 303 197 |

en Mio EUR

Rubrique du CFP

RAL à la fin de l’exercice précédent

Engagements de l’exercice

RAL total à la fin de l’exercice

Engagements reportés de l’exercice précédent

Dégagements/ Réévaluations/ Annulations

Paiements

RAL à la fin de l’exercice

Engagements contractés en cours d’exercice

Paiements

Annulation des engagements non reportables

RAL à la fin de l’exercice

1

2

3

4=1+2+3

5

6

7

8=5+6+7

9=4+8

1

Croissance intelligente et inclusive

220 627

(1 875 )

(71 673 )

147 079

89 563

(11 868 )

(6)

77 689

224 769

1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi

1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi

40 300

40 300

(954)

(954)

(14 384 )

(14 384 )

24 962

24 962

29 315

29 315

(9 673 )

(9 673 )

(5)

(5)

19 636

19 636

44 598

44 598

1b: Cohésion économique, sociale et territoriale

1b: Cohésion économique, sociale et territoriale

180 327

180 327

(921)

(921)

(57 289 )

(57 289 )

122 117

122 117

60 248

60 248

(2 195 )

(2 195 )

(0)

(0)

58 053

58 053

180 170

180 170

2

Croissance durable: ressources naturelles

40 876

(122)

(15 695 )

25 058

60 823

(44 900 )

—

15 923

40 982

dont: dépenses relatives au marché et paiements directs

dont: dépenses relatives au marché et paiements directs

432

432

(5)

(5)

(262)

(262)

165

165

44 315

44 315

(44 193 )

(44 193 )

—

122

122

286

286

3

Sécurité et citoyenneté

6 183

(119)

(2 225 )

3 839

7 702

(4 108 )

—

3 594

7 433

4

L'Europe dans le monde

29 154

(672)

(7 862 )

20 620

11 950

(3 550 )

(1)

8 400

29 020

5

Administration

854

(92)

(757)

5

10 548

(9 563 )

(0)

985

990

dont: dépenses administratives des institutions

dont: dépenses administratives des institutions

511

511

(70)

(70)

(440)

(440)

2

2

4 319

4 319

(3 694 )

(3 694 )

0

0

625

625

627

627

6

Compensations

—

—

—

—

—

—

—

—

—

8

Réserve négative et déficit reporté de l’exercice précédent

—

—

—

—

—

—

—

—

—

9

Instruments spéciaux

1

(0)

(0)

—

1 108

(1 108 )

—

0

0

O

Fonds pour l’innovation (FI)

—

—

—

—

5

(1)

—

4

4

Total

Total

297 695

297 695

(2 881 )

(2 881 )

(98 213 )

(98 213 )

196 601

196 601

181 699

181 699

(75 096 )

(75 096 )

(7)

(7)

106 596

106 596

303 197

303 197

4.5.   CFP: ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER PAR ANNÉE D’ORIGINE

CFP: ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER PAR ANNÉE D’ORIGINE

| en Mio EUR |
| --- |
| Rubrique du CFP | < 2014 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | Total |
| 1 | Croissance intelligente et inclusive | 3 347 | 878 | 1 741 | 4 079 | 21 655 | 46 203 | 68 942 | 77 924 | 224 769 |
| | 1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi | 683 | 570 | 903 | 1 748 | 3 530 | 6 544 | 10 749 | 19 871 | 44 598 |
| | 1b: Cohésion économique, sociale et territoriale | 2 664 | 308 | 838 | 2 330 | 18 125 | 39 659 | 58 193 | 58 053 | 180 170 |
| 2 | Croissance durable: ressources naturelles | 120 | 271 | 1 286 | 1 209 | 2 388 | 7 633 | 12 142 | 15 934 | 40 982 |
| | dont: dépenses relatives au marché et paiements directs | — | — | — | 1 | 9 | 44 | 110 | 122 | 286 |
| 3 | Sécurité et citoyenneté | 24 | 9 | 34 | 231 | 637 | 1 251 | 1 652 | 3 594 | 7 433 |
| 4 | L'Europe dans le monde | 1 339 | 607 | 1 140 | 2 122 | 3 351 | 4 733 | 7 304 | 8 423 | 29 020 |
| 5 | Administration | — | — | — | — | 0 | 0 | 3 | 987 | 990 |
| | dont: dépenses administratives des institutions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 627 | 627 |
| 9 | Instruments spéciaux | — | — | — | — | — | — | 0 | 0 | 0 |
| O | Fonds pour l’innovation (FI) | — | — | — | — | — | — | — | 4 | 4 |
| Total | 4 830 | 1 765 | 4 201 | 7 640 | 28 030 | 59 820 | 90 044 | 106 867 | 303 197 |

en Mio EUR

Rubrique du CFP

< 2014

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

Total

1

Croissance intelligente et inclusive

3 347

878

1 741

4 079

21 655

46 203

68 942

77 924

224 769

1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi

1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi

683

683

570

570

903

903

1 748

1 748

3 530

3 530

6 544

6 544

10 749

10 749

19 871

19 871

44 598

44 598

1b: Cohésion économique, sociale et territoriale

1b: Cohésion économique, sociale et territoriale

2 664

2 664

308

308

838

838

2 330

2 330

18 125

18 125

39 659

39 659

58 193

58 193

58 053

58 053

180 170

180 170

2

Croissance durable: ressources naturelles

120

271

1 286

1 209

2 388

7 633

12 142

15 934

40 982

dont: dépenses relatives au marché et paiements directs

dont: dépenses relatives au marché et paiements directs

—

—

—

—

1

1

9

9

44

44

110

110

122

122

286

286

3

Sécurité et citoyenneté

24

9

34

231

637

1 251

1 652

3 594

7 433

4

L'Europe dans le monde

1 339

607

1 140

2 122

3 351

4 733

7 304

8 423

29 020

5

Administration

—

—

—

—

0

0

3

987

990

dont: dépenses administratives des institutions

dont: dépenses administratives des institutions

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

627

627

627

627

9

Instruments spéciaux

—

—

—

—

—

—

0

0

0

O

Fonds pour l’innovation (FI)

—

—

—

—

—

—

—

4

4

Total

Total

4 830

4 830

1 765

1 765

4 201

4 201

7 640

7 640

28 030

28 030

59 820

59 820

90 044

90 044

106 867

106 867

303 197

303 197

La mise en place de la nouvelle Commission a donné lieu à une réorganisation interne des services. La réaffectation des opérations correspondantes s’est traduite par un report de l’encours d’un exercice à l’autre. Le montant global des engagements restant à liquider demeure inchangé.

4.6.   CFP: ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER PAR TYPE DE CRÉDITS

CFP: ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER PAR TYPE DE CRÉDITS

| en Mio EUR |
| --- |
| Rubrique | sur crédits budgétaires | sur crédits issus des recettes affectées | RAL total à la fin de 2020 |
| Engagements reportés de 2019 | Ajustements | Engagements contractés | Paiements exécutés | Montant restant à régler | Engagements reportés de 2019 | Ajustements | Engagements contractés | Paiements exécutés | Montant restant à régler |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5=1+2+3-4 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10=6+7+8-9 | 11=5+10 |
| 1 | Croissance intelligente et inclusive | 195 138 | (1 648 ) | 84 411 | 81 035 | 196 865 | 25 490 | (232) | 5 152 | 2 506 | 27 904 | 224 769 |
| | 1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi | 37 087 | (736) | 25 257 | 21 846 | 39 762 | 3 213 | (223) | 4 058 | 2 212 | 4 837 | 44 598 |
| | 1b: Cohésion économique, sociale et territoriale | 158 051 | (912) | 59 154 | 59 190 | 157 103 | 22 277 | (10) | 1 095 | 294 | 23 067 | 180 170 |
| 2 | Croissance durable: ressources naturelles | 40 451 | (122) | 59 937 | 59 707 | 40 559 | 425 | (0) | 886 | 888 | 423 | 40 982 |
| | dont: dépenses relatives au marché et paiements directs | 431 | (5) | 43 441 | 43 582 | 286 | 1 | — | 873 | 874 | — | 286 |
| 3 | Sécurité et citoyenneté | 6 004 | (118) | 7 152 | 5 919 | 7 119 | 179 | (2) | 550 | 414 | 314 | 7 433 |
| 4 | L'Europe dans le monde | 27 633 | (627) | 11 395 | 10 468 | 27 933 | 1 521 | (46) | 555 | 943 | 1 087 | 29 020 |
| 5 | Administration | 761 | (41) | 10 009 | 9 818 | 910 | 93 | (51) | 540 | 502 | 80 | 990 |
| | dont: dépenses administratives des institutions | 464 | (22) | 4 024 | 3 875 | 591 | 47 | (47) | 294 | 258 | 36 | 627 |
| 9 | Instruments spéciaux | 1 | (0) | 1 108 | 1 108 | 0 | | | | | | 0 |
| O | Fonds pour l’innovation (FI) | | | — | — | — | — | — | 5 | 1 | 4 | 4 |
| Total | 269 987 | (2 557 ) | 174 012 | 168 056 | 273 386 | 27 708 | (330) | 7 688 | 5 254 | 29 811 | 303 197 |

en Mio EUR

Rubrique

sur crédits budgétaires

sur crédits issus des recettes affectées

RAL total à la fin de 2020

Engagements reportés de 2019

Ajustements

Engagements contractés

Paiements exécutés

Montant restant à régler

Engagements reportés de 2019

Ajustements

Engagements contractés

Paiements exécutés

Montant restant à régler

1

2

3

4

5=1+2+3-4

6

7

8

9

10=6+7+8-9

11=5+10

1

Croissance intelligente et inclusive

195 138

(1 648 )

84 411

81 035

196 865

25 490

(232)

5 152

2 506

27 904

224 769

1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi

1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi

37 087

37 087

(736)

(736)

25 257

25 257

21 846

21 846

39 762

39 762

3 213

3 213

(223)

(223)

4 058

4 058

2 212

2 212

4 837

4 837

44 598

44 598

1b: Cohésion économique, sociale et territoriale

1b: Cohésion économique, sociale et territoriale

158 051

158 051

(912)

(912)

59 154

59 154

59 190

59 190

157 103

157 103

22 277

22 277

(10)

(10)

1 095

1 095

294

294

23 067

23 067

180 170

180 170

2

Croissance durable: ressources naturelles

40 451

(122)

59 937

59 707

40 559

425

(0)

886

888

423

40 982

dont: dépenses relatives au marché et paiements directs

dont: dépenses relatives au marché et paiements directs

431

431

(5)

(5)

43 441

43 441

43 582

43 582

286

286

1

1

—

873

873

874

874

—

286

286

3

Sécurité et citoyenneté

6 004

(118)

7 152

5 919

7 119

179

(2)

550

414

314

7 433

4

L'Europe dans le monde

27 633

(627)

11 395

10 468

27 933

1 521

(46)

555

943

1 087

29 020

5

Administration

761

(41)

10 009

9 818

910

93

(51)

540

502

80

990

dont: dépenses administratives des institutions

dont: dépenses administratives des institutions

464

464

(22)

(22)

4 024

4 024

3 875

3 875

591

591

47

47

(47)

(47)

294

294

258

258

36

36

627

627

9

Instruments spéciaux

1

(0)

1 108

1 108

0

0

O

Fonds pour l’innovation (FI)

—

—

—

—

—

5

1

4

4

Total

Total

269 987

269 987

(2 557 )

(2 557 )

174 012

174 012

168 056

168 056

273 386

273 386

27 708

27 708

(330)

(330)

7 688

7 688

5 254

5 254

29 811

29 811

303 197

303 197

4.7.   CFP DÉTAILLÉ: COMPOSITION ET ÉVOLUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT

CFP DÉTAILLÉ: COMPOSITION ET ÉVOLUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT

| en Mio EUR |
| --- |
| Programme | Crédits d’engagement | Crédits de paiement |
| Crédits budgétaires | Crédits supplémentaires | Total crédits disponibles | Crédits budgétaires | Crédits supplémentaires | Total crédits disponibles |
| Budget initial adopté | Budgets rectificatifs et virements | Budget définitif adopté | Crédits reportés | Recettes affectées | Budget initial adopté | Budgets rectificatifs et virements | Budget définitif adopté | Crédits reportés | Recettes affectées |
| 1 | 2 | 3=1+2 | 4 | 5 | 6=3+4+5 | 7 | 8 | 9=7+8 | 10 | 11 | 12=9+10+11 |
| 1 | Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) | 173 | — | 173 | — | 157 | 329 | 1 105 | (2) | 1 103 | — | 184 | 1 287 |
| | Système européen de navigation par satellite (EGNOS/Galileo) | 1 207 | — | 1 207 | — | 121 | 1 328 | 954 | 19 | 973 | 2 | 272 | 1 247 |
| | Réacteur thermonucléaire international (ITER) | 365 | 2 | 367 | — | 46 | 412 | 639 | (0) | 638 | 0 | 46 | 684 |
| | Programme européen d’observation de la Terre (Copernicus) | 647 | 0 | 647 | — | 16 | 663 | 552 | 1 | 553 | 2 | 14 | 569 |
| | Corps européen de solidarité (CES) | 166 | — | 166 | — | 11 | 177 | 154 | (27) | 126 | 3 | 15 | 144 |
| | Programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (EDIDP) | 255 | — | 255 | — | 0 | 255 | 201 | (24) | 177 | 2 | 0 | 178 |
| | Sûreté nucléaire et démantèlement | 147 | — | 147 | — | — | 147 | 171 | (54) | 117 | — | — | 117 |
| | Horizon 2020 | 13 486 | (0) | 13 486 | — | 3 233 | 16 719 | 11 796 | (181) | 11 615 | 79 | 4 776 | 16 470 |
| | Programme Euratom de recherche et de formation | 398 | 0 | 398 | 3 | 92 | 492 | 417 | (71) | 346 | 36 | 137 | 519 |
| | Compétitivité des entreprises et PME (COSME) | 418 | (0) | 418 | — | 41 | 460 | 386 | 102 | 488 | 2 | 60 | 549 |
| | Éducation, formation et sport (Erasmus+) | 2 885 | — | 2 885 | — | 678 | 3 563 | 2 739 | 9 | 2 748 | 7 | 787 | 3 543 |
| | Emploi et innovation sociale (EaSI) | 117 | — | 117 | — | 61 | 178 | 105 | (6) | 99 | 1 | 81 | 181 |
| | Douane, Fiscalis et lutte contre la fraude | 133 | (0) | 133 | — | 12 | 145 | 124 | 21 | 145 | 0 | 15 | 160 |
| | MIE — Énergie | 1 281 | — | 1 281 | — | 6 | 1 287 | 420 | (29) | 390 | 1 | 8 | 399 |
| | MIE — Transports | 2 579 | 1 | 2 580 | — | 22 | 2 602 | 1 477 | (251) | 1 225 | 2 | 23 | 1 250 |
| | MIE — Technologies de l’information et de la communication (TIC) | 210 | — | 210 | — | 6 | 216 | 208 | 33 | 240 | 0 | 6 | 246 |
| | Projets énergétiques pour la relance économique | — | — | — | — | 2 | 2 | 60 | (29) | 31 | — | 2 | 33 |
| | Organismes décentralisés | 400 | (14) | 386 | — | 24 | 410 | 401 | (24) | 377 | — | 24 | 401 |
| | Autres actions et programmes | 196 | (1) | 196 | — | 477 | 673 | 185 | (9) | 175 | 1 | 380 | 557 |
| | Projets pilotes et actions préparatoires | 85 | (1) | 85 | — | 1 | 85 | 95 | (29) | 65 | — | 1 | 66 |
| | Compétences spécifiques de la Commission | 136 | 0 | 136 | — | 8 | 144 | 122 | 1 | 122 | — | 4 | 127 |
| | Convergence régionale (régions moins développées) | 28 762 | (4) | 28 758 | 389 | 687 | 29 834 | 25 414 | 2 948 | 28 362 | — | 1 629 | 29 990 |
| | Régions en transition | 5 964 | 83 | 6 047 | 50 | 50 | 6 147 | 4 777 | 204 | 4 981 | — | 117 | 5 097 |
| | Compétitivité (régions plus développées) | 8 822 | 1 757 | 10 580 | 51 | 390 | 11 021 | 7 698 | 999 | 8 697 | — | 737 | 9 434 |
| | Régions ultrapériphériques et à faible densité de population | 236 | — | 236 | 0 | — | 236 | 202 | 98 | 300 | — | 19 | 319 |
| | Fonds de cohésion | 10 065 | (1 827 ) | 8 237 | 2 | 177 | 8 416 | 8 300 | 589 | 8 889 | — | 1 276 | 10 165 |
| | Coopération territoriale européenne | 2 012 | — | 2 012 | — | 10 | 2 023 | 1 285 | 231 | 1 516 | — | 155 | 1 671 |
| | Assistance technique | 274 | 5 | 279 | — | 5 | 284 | 231 | (14) | 217 | 13 | 5 | 235 |
| | Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) | 579 | — | 579 | — | 1 | 580 | 411 | 108 | 520 | 0 | 3 | 522 |
| | Initiative pour l’emploi des jeunes | 145 | (14) | 131 | 25 | 96 | 252 | 603 | (64) | 539 | — | 126 | 665 |
| | Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) | 1 781 | — | 1 781 | — | 4 | 1 784 | 1 113 | 388 | 1 502 | — | 4 | 1 506 |
| | Projets pilotes et actions préparatoires | 6 | — | 6 | — | 0 | 6 | 12 | (8) | 4 | — | 0 | 4 |
| Total rubrique 1 du CFP | 83 931 | (12) | 83 918 | 520 | 6 431 | 90 870 | 72 354 | 4 925 | 77 278 | 151 | 10 904 | 88 334 |
| 2 | Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) | 43 410 | 49 | 43 459 | 467 | 929 | 44 855 | 43 380 | 39 | 43 419 | 670 | 929 | 45 018 |
| | Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) | 14 709 | — | 14 709 | — | 1 163 | 15 871 | 13 141 | 799 | 13 940 | 2 | 910 | 14 852 |
| | Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) | 960 | (0) | 960 | — | 205 | 1 165 | 770 | (8) | 762 | 1 | 151 | 913 |
| | Accords de partenariat dans le domaine de la pêche (APPD) et organisations de gestion des pêches (ORGP) | 148 | — | 148 | — | — | 148 | 143 | 2 | 144 | — | — | 144 |
| | Environnement et action pour le climat (LIFE) | 590 | — | 590 | — | 3 | 593 | 383 | 46 | 429 | 4 | 2 | 435 |
| | Organismes décentralisés | 68 | — | 68 | — | 7 | 75 | 68 | — | 68 | — | 7 | 75 |
| | Autres actions et mesures | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| | Projets pilotes et actions préparatoires | 23 | — | 23 | — | 0 | 23 | 20 | (11) | 9 | — | 0 | 9 |
| | Actions spécifiques | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| Total rubrique 2 du CFP | 59 907 | 49 | 59 956 | 467 | 2 308 | 62 730 | 57 904 | 867 | 58 772 | 677 | 1 999 | 61 448 |
| 3 | Fonds «Asile, migration et intégration» | 949 | 441 | 1 389 | — | 16 | 1 406 | 953 | 171 | 1 123 | 1 | 17 | 1 142 |
| | Consommateurs | 30 | — | 30 | — | 1 | 31 | 28 | 2 | 30 | 1 | 1 | 31 |
| | Europe créative | 252 | 0 | 252 | — | 13 | 265 | 215 | (16) | 200 | 2 | 15 | 216 |
| | Aide d’urgence au sein de l’Union | — | 2 700 | 2 700 | — | 750 | 3 450 | — | 2 610 | 2 610 | 0 | 750 | 3 360 |
| | Fonds pour la sécurité intérieure | 501 | 28 | 528 | — | 126 | 655 | 670 | (217) | 454 | 1 | 161 | 616 |
| | Systèmes informatiques | — | — | — | — | 0 | 0 | — | — | — | — | 0 | 0 |
| | Justice | 47 | (0) | 47 | — | 1 | 47 | 43 | 11 | 54 | 0 | 1 | 55 |
| | Droits, égalité et citoyenneté | 70 | 0 | 70 | — | 2 | 72 | 71 | 7 | 77 | 0 | 2 | 80 |
| | Mécanisme de protection civile de l’Union | 141 | 370 | 511 | — | 15 | 526 | 62 | 132 | 194 | — | 9 | 203 |
| | L’Europe pour les citoyens | 31 | 7 | 38 | — | 0 | 38 | 29 | (4) | 25 | 0 | 0 | 26 |
| | Alimentation humaine et animale | 279 | (31) | 247 | — | 4 | 251 | 245 | (11) | 233 | 1 | 2 | 237 |
| | Santé | 70 | 3 | 73 | — | 3 | 75 | 64 | (3) | 61 | 1 | 3 | 65 |
| | Organismes décentralisés | 1 233 | (94) | 1 139 | — | 67 | 1 206 | 1 184 | (56) | 1 128 | — | 67 | 1 195 |
| | Projets pilotes et actions préparatoires | 23 | — | 23 | — | 0 | 23 | 16 | (5) | 11 | — | 0 | 11 |
| | Actions spécifiques | 106 | (0) | 106 | — | 2 | 108 | 105 | (13) | 92 | 1 | 2 | 94 |
| Total rubrique 3 du CFP | 3 729 | 3 423 | 7 152 | — | 1 000 | 8 152 | 3 685 | 2 607 | 6 293 | 9 | 1 030 | 7 331 |
| 4 | Aide de préadhésion (IAP II) | 1 571 | 38 | 1 609 | — | 249 | 1 858 | 1 432 | 264 | 1 696 | 6 | 448 | 2 150 |
| | Assistance macrofinancière (AMF) | 20 | (20) | 0 | — | — | 0 | 27 | (12) | 15 | — | — | 15 |
| | Fonds de garantie relatif aux actions extérieures | 233 | — | 233 | — | 7 | 240 | 233 | — | 233 | — | 7 | 240 |
| | Mécanisme de protection civile de l’Union | 19 | 66 | 85 | — | 4 | 89 | 16 | 22 | 37 | — | 3 | 40 |
| | Initiative des volontaires de l’aide de l’UE | 21 | (17) | 4 | — | 1 | 4 | 19 | (14) | 5 | — | 1 | 5 |
| | Fonds européen pour le développement durable (FEDD) | 25 | — | 25 | — | 80 | 105 | 25 | — | 25 | — | 174 | 199 |
| | Instrument européen de voisinage (IEV) | 2 671 | 174 | 2 845 | — | 64 | 2 909 | 1 966 | 639 | 2 605 | 6 | 70 | 2 681 |
| | Instrument de financement de la coopération au développement (ICD) | 3 272 | (67) | 3 206 | — | 88 | 3 294 | 2 797 | 168 | 2 965 | 13 | 134 | 3 112 |
| | Instrument de partenariat (IP) | 162 | 2 | 164 | — | 8 | 172 | 133 | (2) | 131 | 0 | 8 | 140 |
| | Démocratie et droits de l’homme (IEDDH) | 196 | (24) | 172 | — | 7 | 179 | 175 | (24) | 151 | 3 | 7 | 161 |
| | Instrument contribuant à la stabilité et à la paix | 394 | 15 | 408 | — | 5 | 413 | 350 | 30 | 379 | 3 | 6 | 389 |
| | Aide humanitaire | 1 102 | 936 | 2 038 | 46 | 20 | 2 103 | 1 207 | 407 | 1 614 | 6 | 336 | 1 956 |
| | Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) | 352 | (16) | 336 | — | 66 | 402 | 329 | 5 | 334 | 0 | 64 | 399 |
| | Coopération en matière de sûreté nucléaire (ICSN) | 33 | — | 33 | — | 0 | 33 | 33 | (17) | 16 | 1 | 0 | 16 |
| | Organismes décentralisés | 21 | — | 21 | — | 0 | 21 | 21 | (1) | 20 | — | 0 | 21 |
| | Autres actions et programmes | 85 | (2) | 83 | — | 244 | 327 | 86 | 1 | 87 | 0 | 244 | 331 |
| | Projets pilotes et actions préparatoires | 4 | (4) | — | 1 | 0 | 1 | 3 | (0) | 3 | — | 0 | 3 |
| | Actions spécifiques | 81 | 7 | 88 | — | 1 | 88 | 78 | (10) | 68 | — | 1 | 69 |
| Total rubrique 4 du CFP | 10 262 | 1 089 | 11 350 | 47 | 843 | 12 240 | 8 929 | 1 457 | 10 386 | 38 | 1 503 | 11 928 |
| 5 | Pensions | 2 123 | (19) | 2 104 | — | 0 | 2 104 | 2 123 | (19) | 2 104 | — | 0 | 2 104 |
| | Écoles européennes | 192 | (9) | 183 | — | 17 | 200 | 192 | (9) | 183 | 0 | 17 | 201 |
| | Organismes décentralisés | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| | Projets pilotes et actions préparatoires | — | — | — | — | — | — | 3 | 0 | 3 | 0 | — | 4 |
| | Dépenses administratives de la Commission | 3 731 | 28 | 3 759 | — | 378 | 4 137 | 3 731 | 26 | 3 757 | 328 | 379 | 4 464 |
| | Dépenses administratives des autres institutions | 4 226 | (1) | 4 225 | 0 | 442 | 4 667 | 4 226 | (1) | 4 225 | 499 | 443 | 5 168 |
| Total rubrique 5 du CFP | 10 272 | (1) | 10 271 | — | 837 | 11 108 | 10 275 | (2) | 10 273 | 828 | 839 | 11 941 |
| 6 | Compensations | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| Total rubrique 6 du CFP | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 8 | Réserve négative | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| | Déficit reporté | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| Total rubrique 8 du CFP | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 9 | Réserve d’aide d’urgence | 359 | (359) | — | — | — | — | 359 | (359) | — | — | — | — |
| | Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) | 179 | — | 179 | — | 21 | 200 | 10 | (10) | 0 | 1 | 21 | 22 |
| | Fonds de solidarité de l’UE (FSUE) | 50 | 1 007 | 1 057 | 49 | — | 1 106 | 50 | 1 056 | 1 106 | — | — | 1 106 |
| Total rubrique 9 du CFP | 588 | 649 | 1 236 | 49 | 21 | 1 306 | 419 | 688 | 1 106 | 1 | 21 | 1 128 |
| O | Fonds pour l’innovation (FI) | — | — | — | — | 1 337 | 1 337 | — | — | — | — | 1 337 | 1 337 |
| Total rubrique O du CFP | — | — | — | — | 1 337 | 1 337 | — | — | — | — | 1 337 | 1 337 |
| Total | 168 688 | 5 196 | 173 884 | 1 083 | 12 775 | 187 742 | 153 566 | 10 542 | 164 108 | 1 704 | 17 634 | 183 446 |

en Mio EUR

Programme

Crédits d’engagement

Crédits de paiement

Crédits budgétaires

Crédits supplémentaires

Total crédits disponibles

Crédits budgétaires

Crédits supplémentaires

Total crédits disponibles

Budget initial adopté

Budgets rectificatifs et virements

Budget définitif adopté

Crédits reportés

Recettes affectées

Budget initial adopté

Budgets rectificatifs et virements

Budget définitif adopté

Crédits reportés

Recettes affectées

1

2

3=1+2

4

5

6=3+4+5

7

8

9=7+8

10

11

12=9+10+11

1

Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI)

173

—

173

—

157

329

1 105

(2)

1 103

—

184

1 287

Système européen de navigation par satellite (EGNOS/Galileo)

1 207

—

1 207

—

121

1 328

954

19

973

2

272

1 247

Réacteur thermonucléaire international (ITER)

365

2

367

—

46

412

639

(0)

638

0

46

684

Programme européen d’observation de la Terre (Copernicus)

647

0

647

—

16

663

552

1

553

2

14

569

Corps européen de solidarité (CES)

166

—

166

—

11

177

154

(27)

126

3

15

144

Programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (EDIDP)

255

—

255

—

0

255

201

(24)

177

2

0

178

Sûreté nucléaire et démantèlement

147

—

147

—

—

147

171

(54)

117

—

—

117

Horizon 2020

13 486

(0)

13 486

—

3 233

16 719

11 796

(181)

11 615

79

4 776

16 470

Programme Euratom de recherche et de formation

398

0

398

3

92

492

417

(71)

346

36

137

519

Compétitivité des entreprises et PME (COSME)

418

(0)

418

—

41

460

386

102

488

2

60

549

Éducation, formation et sport (Erasmus+)

2 885

—

2 885

—

678

3 563

2 739

9

2 748

7

787

3 543

Emploi et innovation sociale (EaSI)

117

—

117

—

61

178

105

(6)

99

1

81

181

Douane, Fiscalis et lutte contre la fraude

133

(0)

133

—

12

145

124

21

145

0

15

160

MIE — Énergie

1 281

—

1 281

—

6

1 287

420

(29)

390

1

8

399

MIE — Transports

2 579

1

2 580

—

22

2 602

1 477

(251)

1 225

2

23

1 250

MIE — Technologies de l’information et de la communication (TIC)

210

—

210

—

6

216

208

33

240

0

6

246

Projets énergétiques pour la relance économique

—

—

—

—

2

2

60

(29)

31

—

2

33

Organismes décentralisés

400

(14)

386

—

24

410

401

(24)

377

—

24

401

Autres actions et programmes

196

(1)

196

—

477

673

185

(9)

175

1

380

557

Projets pilotes et actions préparatoires

85

(1)

85

—

1

85

95

(29)

65

—

1

66

Compétences spécifiques de la Commission

136

0

136

—

8

144

122

1

122

—

4

127

Convergence régionale (régions moins développées)

28 762

(4)

28 758

389

687

29 834

25 414

2 948

28 362

—

1 629

29 990

Régions en transition

5 964

83

6 047

50

50

6 147

4 777

204

4 981

—

117

5 097

Compétitivité (régions plus développées)

8 822

1 757

10 580

51

390

11 021

7 698

999

8 697

—

737

9 434

Régions ultrapériphériques et à faible densité de population

236

—

236

0

—

236

202

98

300

—

19

319

Fonds de cohésion

10 065

(1 827 )

8 237

2

177

8 416

8 300

589

8 889

—

1 276

10 165

Coopération territoriale européenne

2 012

—

2 012

—

10

2 023

1 285

231

1 516

—

155

1 671

Assistance technique

274

5

279

—

5

284

231

(14)

217

13

5

235

Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD)

579

—

579

—

1

580

411

108

520

0

3

522

Initiative pour l’emploi des jeunes

145

(14)

131

25

96

252

603

(64)

539

—

126

665

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE)

1 781

—

1 781

—

4

1 784

1 113

388

1 502

—

4

1 506

Projets pilotes et actions préparatoires

6

—

6

—

0

6

12

(8)

4

—

0

4

Total rubrique 1 du CFP

Total rubrique 1 du CFP

83 931

83 931

(12)

(12)

83 918

83 918

520

520

6 431

6 431

90 870

90 870

72 354

72 354

4 925

4 925

77 278

77 278

151

151

10 904

10 904

88 334

88 334

2

Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)

43 410

49

43 459

467

929

44 855

43 380

39

43 419

670

929

45 018

Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

14 709

—

14 709

—

1 163

15 871

13 141

799

13 940

2

910

14 852

Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)

960

(0)

960

—

205

1 165

770

(8)

762

1

151

913

Accords de partenariat dans le domaine de la pêche (APPD) et organisations de gestion des pêches (ORGP)

148

—

148

—

—

148

143

2

144

—

—

144

Environnement et action pour le climat (LIFE)

590

—

590

—

3

593

383

46

429

4

2

435

Organismes décentralisés

68

—

68

—

7

75

68

—

68

—

7

75

Autres actions et mesures

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

Projets pilotes et actions préparatoires

23

—

23

—

0

23

20

(11)

9

—

0

9

Actions spécifiques

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

Total rubrique 2 du CFP

Total rubrique 2 du CFP

59 907

59 907

49

49

59 956

59 956

467

467

2 308

2 308

62 730

62 730

57 904

57 904

867

867

58 772

58 772

677

677

1 999

1 999

61 448

61 448

3

Fonds «Asile, migration et intégration»

949

441

1 389

—

16

1 406

953

171

1 123

1

17

1 142

Consommateurs

30

—

30

—

1

31

28

2

30

1

1

31

Europe créative

252

0

252

—

13

265

215

(16)

200

2

15

216

Aide d’urgence au sein de l’Union

—

2 700

2 700

—

750

3 450

—

2 610

2 610

0

750

3 360

Fonds pour la sécurité intérieure

501

28

528

—

126

655

670

(217)

454

1

161

616

Systèmes informatiques

—

—

—

—

0

0

—

—

—

—

0

0

Justice

47

(0)

47

—

1

47

43

11

54

0

1

55

Droits, égalité et citoyenneté

70

0

70

—

2

72

71

7

77

0

2

80

Mécanisme de protection civile de l’Union

141

370

511

—

15

526

62

132

194

—

9

203

L’Europe pour les citoyens

31

7

38

—

0

38

29

(4)

25

0

0

26

Alimentation humaine et animale

279

(31)

247

—

4

251

245

(11)

233

1

2

237

Santé

70

3

73

—

3

75

64

(3)

61

1

3

65

Organismes décentralisés

1 233

(94)

1 139

—

67

1 206

1 184

(56)

1 128

—

67

1 195

Projets pilotes et actions préparatoires

23

—

23

—

0

23

16

(5)

11

—

0

11

Actions spécifiques

106

(0)

106

—

2

108

105

(13)

92

1

2

94

Total rubrique 3 du CFP

Total rubrique 3 du CFP

3 729

3 729

3 423

3 423

7 152

7 152

—

—

1 000

1 000

8 152

8 152

3 685

3 685

2 607

2 607

6 293

6 293

9

9

1 030

1 030

7 331

7 331

4

Aide de préadhésion (IAP II)

1 571

38

1 609

—

249

1 858

1 432

264

1 696

6

448

2 150

Assistance macrofinancière (AMF)

20

(20)

0

—

—

0

27

(12)

15

—

—

15

Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

233

—

233

—

7

240

233

—

233

—

7

240

Mécanisme de protection civile de l’Union

19

66

85

—

4

89

16

22

37

—

3

40

Initiative des volontaires de l’aide de l’UE

21

(17)

4

—

1

4

19

(14)

5

—

1

5

Fonds européen pour le développement durable (FEDD)

25

—

25

—

80

105

25

—

25

—

174

199

Instrument européen de voisinage (IEV)

2 671

174

2 845

—

64

2 909

1 966

639

2 605

6

70

2 681

Instrument de financement de la coopération au développement (ICD)

3 272

(67)

3 206

—

88

3 294

2 797

168

2 965

13

134

3 112

Instrument de partenariat (IP)

162

2

164

—

8

172

133

(2)

131

0

8

140

Démocratie et droits de l’homme (IEDDH)

196

(24)

172

—

7

179

175

(24)

151

3

7

161

Instrument contribuant à la stabilité et à la paix

394

15

408

—

5

413

350

30

379

3

6

389

Aide humanitaire

1 102

936

2 038

46

20

2 103

1 207

407

1 614

6

336

1 956

Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)

352

(16)

336

—

66

402

329

5

334

0

64

399

Coopération en matière de sûreté nucléaire (ICSN)

33

—

33

—

0

33

33

(17)

16

1

0

16

Organismes décentralisés

21

—

21

—

0

21

21

(1)

20

—

0

21

Autres actions et programmes

85

(2)

83

—

244

327

86

1

87

0

244

331

Projets pilotes et actions préparatoires

4

(4)

—

1

0

1

3

(0)

3

—

0

3

Actions spécifiques

81

7

88

—

1

88

78

(10)

68

—

1

69

Total rubrique 4 du CFP

Total rubrique 4 du CFP

10 262

10 262

1 089

1 089

11 350

11 350

47

47

843

843

12 240

12 240

8 929

8 929

1 457

1 457

10 386

10 386

38

38

1 503

1 503

11 928

11 928

5

Pensions

2 123

(19)

2 104

—

0

2 104

2 123

(19)

2 104

—

0

2 104

Écoles européennes

192

(9)

183

—

17

200

192

(9)

183

0

17

201

Organismes décentralisés

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

Projets pilotes et actions préparatoires

—

—

—

—

—

—

3

0

3

0

—

4

Dépenses administratives de la Commission

3 731

28

3 759

—

378

4 137

3 731

26

3 757

328

379

4 464

Dépenses administratives des autres institutions

4 226

(1)

4 225

0

442

4 667

4 226

(1)

4 225

499

443

5 168

Total rubrique 5 du CFP

Total rubrique 5 du CFP

10 272

10 272

(1)

(1)

10 271

10 271

—

—

837

837

11 108

11 108

10 275

10 275

(2)

(2)

10 273

10 273

828

828

839

839

11 941

11 941

6

Compensations

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

Total rubrique 6 du CFP

Total rubrique 6 du CFP

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

8

Réserve négative

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

Déficit reporté

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

Total rubrique 8 du CFP

Total rubrique 8 du CFP

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

9

Réserve d’aide d’urgence

359

(359)

—

—

—

—

359

(359)

—

—

—

—

Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM)

179

—

179

—

21

200

10

(10)

0

1

21

22

Fonds de solidarité de l’UE (FSUE)

50

1 007

1 057

49

—

1 106

50

1 056

1 106

—

—

1 106

Total rubrique 9 du CFP

Total rubrique 9 du CFP

588

588

649

649

1 236

1 236

49

49

21

21

1 306

1 306

419

419

688

688

1 106

1 106

1

1

21

21

1 128

1 128

O

Fonds pour l’innovation (FI)

—

—

—

—

1 337

1 337

—

—

—

—

1 337

1 337

Total rubrique O du CFP

Total rubrique O du CFP

—

—

—

—

—

—

—

—

1 337

1 337

1 337

1 337

—

—

—

—

—

—

—

—

1 337

1 337

1 337

1 337

Total

Total

168 688

168 688

5 196

5 196

173 884

173 884

1 083

1 083

12 775

12 775

187 742

187 742

153 566

153 566

10 542

10 542

164 108

164 108

1 704

1 704

17 634

17 634

183 446

183 446

4.8.   CFP DÉTAILLÉ: EXÉCUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT

CFP DÉTAILLÉ: EXÉCUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT

| en Mio EUR |
| --- |
| Programme | Total crédits disponibles | Engagements contractés | Crédits reportés à 2021 | Annulations |
| sur budget définitif adopté | sur crédits reportés | sur recettes affectées | Total | % | Recettes affectées | Reports par décision | Total | sur budget définitif adopté | sur crédits reportés | sur recettes affectées | Total |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5=2+3+4 | 6=5/1 | 7 | 8 | 9=7+8 | 10 | 11 | 12 | 13=10+11+12 |
| 1 | Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) | 329 | 173 | — | 148 | 321 | 97 % | 8 | — | 8 | 0 | — | — | 0 |
| | Système européen de navigation par satellite (EGNOS/Galileo) | 1 328 | 1 207 | — | 105 | 1 312 | 99 % | 16 | — | 16 | — | — | 0 | 0 |
| | Réacteur thermonucléaire international (ITER) | 412 | 367 | — | 29 | 396 | 96 % | 16 | — | 16 | 0 | — | — | 0 |
| | Programme européen d’observation de la Terre (Copernicus) | 663 | 647 | — | 16 | 663 | 100 % | 0 | — | 0 | 0 | — | — | 0 |
| | Corps européen de solidarité (CES) | 177 | 166 | — | 7 | 173 | 98 % | 4 | — | 4 | — | — | — | — |
| | Programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (EDIDP) | 255 | 255 | — | 0 | 255 | 100 % | — | — | — | 0 | — | — | 0 |
| | Sûreté nucléaire et démantèlement | 147 | 147 | — | — | 147 | 100 % | — | — | — | — | — | — | — |
| | Horizon 2020 | 16 719 | 13 485 | — | 2 925 | 16 411 | 98 % | 307 | — | 307 | 1 | — | 0 | 1 |
| | Programme Euratom de recherche et de formation | 492 | 386 | 3 | 26 | 415 | 84 % | 66 | 12 | 77 | 0 | — | 0 | 0 |
| | Compétitivité des entreprises et PME (COSME) | 460 | 418 | — | 30 | 448 | 98 % | 11 | — | 11 | 0 | — | — | 0 |
| | Éducation, formation et sport (Erasmus+) | 3 563 | 2 885 | — | 595 | 3 481 | 98 % | 82 | — | 82 | 0 | — | — | 0 |
| | Emploi et innovation sociale (EaSI) | 178 | 116 | — | 49 | 164 | 92 % | 12 | — | 12 | 1 | — | 0 | 1 |
| | Douane, Fiscalis et lutte contre la fraude | 145 | 133 | — | 11 | 144 | 99 % | 1 | — | 1 | 0 | — | — | 0 |
| | MIE — Énergie | 1 287 | 1 281 | — | 1 | 1 282 | 100 % | 4 | — | 4 | 0 | — | — | 0 |
| | MIE — Transports | 2 602 | 2 580 | — | 4 | 2 584 | 99 % | 18 | — | 18 | 0 | — | — | 0 |
| | MIE — Technologies de l’information et de la communication (TIC) | 216 | 210 | — | 6 | 216 | 100 % | 0 | — | 0 | 0 | — | — | 0 |
| | Projets énergétiques pour la relance économique | 2 | — | — | 0 | 0 | 7 % | 2 | — | 2 | — | — | — | — |
| | Organismes décentralisés | 410 | 385 | — | 18 | 403 | 98 % | 6 | 1 | 7 | 0 | — | — | 0 |
| | Autres actions et programmes | 673 | 195 | — | 83 | 278 | 41 % | 394 | — | 394 | 1 | — | 0 | 1 |
| | Projets pilotes et actions préparatoires | 85 | 83 | — | — | 83 | 98 % | 0 | 1 | 1 | 0 | — | 0 | 1 |
| | Compétences spécifiques de la Commission | 144 | 135 | — | 3 | 138 | 96 % | 5 | — | 5 | 1 | — | 0 | 1 |
| | Convergence régionale (régions moins développées) | 29 834 | 28 758 | 389 | 579 | 29 726 | 100 % | 65 | — | 65 | — | — | 43 | 43 |
| | Régions en transition | 6 147 | 6 047 | 50 | 50 | 6 147 | 100 % | 0 | — | 0 | — | — | 0 | 0 |
| | Compétitivité (régions plus développées) | 11 021 | 10 571 | 51 | 197 | 10 819 | 98 % | 185 | 8 | 193 | — | — | 8 | 8 |
| | Régions ultrapériphériques et à faible densité de population | 236 | 236 | 0 | — | 236 | 100 % | — | — | — | — | — | — | — |
| | Fonds de cohésion | 8 416 | 8 237 | 2 | 165 | 8 404 | 100 % | 11 | — | 11 | — | — | — | — |
| | Coopération territoriale européenne | 2 023 | 2 012 | — | — | 2 012 | 99 % | 3 | — | 3 | — | — | 7 | 7 |
| | Assistance technique | 284 | 278 | — | 4 | 282 | 99 % | 0 | — | 0 | 1 | — | 0 | 2 |
| | Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) | 580 | 579 | — | 1 | 579 | 100 % | — | — | — | 0 | — | — | 0 |
| | Initiative pour l’emploi des jeunes | 252 | 131 | 25 | 96 | 252 | 100 % | — | — | — | — | — | — | — |
| | Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) | 1 784 | 1 781 | — | 3 | 1 784 | 100 % | 0 | — | 0 | — | — | — | — |
| | Projets pilotes et actions préparatoires | 6 | 6 | — | — | 6 | 98 % | 0 | — | 0 | — | — | 0 | 0 |
| Total rubrique 1 du CFP | 90 870 | 83 890 | 520 | 5 152 | 89 563 | 99 % | 1 219 | 22 | 1 241 | 6 | — | 59 | 65 |
| 2 | Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) | 44 855 | 42 979 | 463 | 873 | 44 315 | 99 % | 56 | 475 | 531 | 5 | 4 | 0 | 9 |
| | Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) | 15 871 | 14 708 | — | 0 | 14 709 | 93 % | 260 | — | 260 | 0 | — | 903 | 903 |
| | Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) | 1 165 | 960 | — | 3 | 963 | 83 % | 129 | — | 129 | 0 | — | 74 | 74 |
| | Accords de partenariat dans le domaine de la pêche (APPD) et organisations de gestion des pêches (ORGP) | 148 | 148 | — | — | 148 | 100 % | — | — | — | — | — | — | — |
| | Environnement et action pour le climat (LIFE) | 593 | 590 | — | 3 | 592 | 100 % | 1 | — | 1 | 0 | — | 0 | 0 |
| | Organismes décentralisés | 75 | 68 | — | 7 | 75 | 99 % | 1 | — | 1 | — | — | 0 | 0 |
| | Autres actions et mesures | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| | Projets pilotes et actions préparatoires | 23 | 22 | — | — | 22 | 99 % | — | — | — | 0 | — | 0 | 0 |
| | Actions spécifiques | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| Total rubrique 2 du CFP | 62 730 | 59 475 | 463 | 886 | 60 823 | 97 % | 445 | 475 | 920 | 6 | 4 | 976 | 986 |
| 3 | Fonds «Asile, migration et intégration» | 1 406 | 1 389 | — | 15 | 1 404 | 100 % | 2 | — | 2 | 0 | — | — | 0 |
| | Consommateurs | 31 | 30 | — | 1 | 30 | 99 % | 0 | — | 0 | 0 | — | — | 0 |
| | Europe créative | 265 | 252 | — | 11 | 263 | 99 % | 2 | — | 2 | 0 | — | — | 0 |
| | Aide d’urgence au sein de l’Union | 3 450 | 2 700 | — | 333 | 3 033 | 88 % | 417 | — | 417 | — | — | — | — |
| | Fonds pour la sécurité intérieure | 655 | 528 | — | 124 | 652 | 100 % | 2 | — | 2 | 0 | — | — | 0 |
| | Systèmes informatiques | 0 | — | — | — | — | — | 0 | — | 0 | — | — | — | — |
| | Justice | 47 | 47 | — | 0 | 47 | 100 % | 0 | — | 0 | 0 | — | — | 0 |
| | Droits, égalité et citoyenneté | 72 | 70 | — | 1 | 71 | 98 % | 1 | — | 1 | 0 | — | 0 | 0 |
| | Mécanisme de protection civile de l’Union | 526 | 511 | — | 14 | 525 | 100 % | 1 | — | 1 | 0 | — | — | 0 |
| | L’Europe pour les citoyens | 38 | 38 | — | 0 | 38 | 100 % | 0 | — | 0 | 0 | — | 0 | 0 |
| | Alimentation humaine et animale | 251 | 247 | — | 2 | 249 | 99 % | 2 | — | 2 | 0 | — | 0 | 0 |
| | Santé | 75 | 72 | — | 2 | 74 | 99 % | 1 | — | 1 | 0 | — | 0 | 0 |
| | Organismes décentralisés | 1 206 | 1 139 | — | 47 | 1 186 | 98 % | 20 | — | 20 | 0 | — | — | 0 |
| | Projets pilotes et actions préparatoires | 23 | 23 | — | — | 23 | 100 % | 0 | — | 0 | 0 | — | 0 | 0 |
| | Actions spécifiques | 108 | 106 | — | 0 | 106 | 99 % | 1 | — | 1 | 0 | — | 0 | 0 |
| Total rubrique 3 du CFP | 8 152 | 7 152 | — | 550 | 7 702 | 94 % | 450 | — | 450 | 1 | — | 0 | 1 |
| 4 | Aide de préadhésion (IAP II) | 1 858 | 1 609 | — | 172 | 1 780 | 96 % | 77 | — | 77 | 1 | — | 0 | 1 |
| | Assistance macrofinancière (AMF) | 0 | 0 | — | — | 0 | 95 % | — | — | — | 0 | — | — | 0 |
| | Fonds de garantie relatif aux actions extérieures | 240 | 233 | — | 7 | 240 | 100 % | 0 | — | 0 | — | — | — | — |
| | Mécanisme de protection civile de l’Union | 89 | 85 | — | 3 | 87 | 98 % | 1 | — | 1 | — | — | — | — |
| | Initiative des volontaires de l’aide de l’UE | 4 | 4 | — | 1 | 4 | 100 % | 0 | — | 0 | — | — | — | — |
| | Fonds européen pour le développement durable (FEDD) | 105 | 25 | — | 79 | 104 | 100 % | 0 | — | 0 | — | — | — | — |
| | Instrument européen de voisinage (IEV) | 2 909 | 2 845 | — | 16 | 2 861 | 98 % | 48 | — | 48 | 0 | — | 0 | 0 |
| | Instrument de financement de la coopération au développement (ICD) | 3 294 | 3 206 | — | 63 | 3 268 | 99 % | 25 | — | 25 | 0 | — | 0 | 0 |
| | Instrument de partenariat (IP) | 172 | 164 | — | 3 | 168 | 98 % | 4 | — | 4 | 0 | — | 0 | 0 |
| | Démocratie et droits de l’homme (IEDDH) | 179 | 172 | — | 4 | 176 | 98 % | 3 | — | 3 | 0 | — | 0 | 0 |
| | Instrument contribuant à la stabilité et à la paix | 413 | 408 | — | 4 | 413 | 100 % | 1 | — | 1 | 0 | — | 0 | 0 |
| | Aide humanitaire | 2 103 | 2 038 | 46 | 13 | 2 097 | 100 % | 6 | — | 6 | 0 | — | — | 0 |
| | Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) | 402 | 336 | — | 43 | 379 | 94 % | 23 | — | 23 | 0 | — | — | 0 |
| | Coopération en matière de sûreté nucléaire (ICSN) | 33 | 33 | — | — | 33 | 99 % | 0 | — | 0 | 0 | — | — | 0 |
| | Organismes décentralisés | 21 | 21 | — | — | 21 | 99 % | 0 | — | 0 | — | — | 0 | 0 |
| | Autres actions et programmes | 327 | 82 | — | 146 | 228 | 70 % | 98 | — | 98 | 0 | — | 0 | 0 |
| | Projets pilotes et actions préparatoires | 1 | — | 1 | — | 1 | 98 % | 0 | — | 0 | — | — | — | — |
| | Actions spécifiques | 88 | 88 | — | 0 | 88 | 99 % | 1 | — | 1 | 0 | — | — | 0 |
| Total rubrique 4 du CFP | 12 240 | 11 349 | 47 | 555 | 11 950 | 98 % | 288 | — | 288 | 1 | — | 0 | 2 |
| 5 | Pensions | 2 104 | 2 096 | — | — | 2 096 | 100 % | — | — | — | 8 | — | 0 | 8 |
| | Écoles européennes | 200 | 183 | — | 14 | 197 | 98 % | 3 | — | 3 | 0 | — | — | 0 |
| | Organismes décentralisés | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| | Projets pilotes et actions préparatoires | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| | Dépenses administratives de la Commission | 4 137 | 3 705 | — | 231 | 3 937 | 95 % | 146 | — | 146 | 53 | — | 1 | 54 |
| | Dépenses administratives des autres institutions | 4 667 | 4 024 | 0 | 294 | 4 319 | 93 % | 142 | 85 | 226 | 116 | 0 | 6 | 122 |
| Total rubrique 5 du CFP | 11 108 | 10 009 | — | 540 | 10 548 | 95 % | 291 | 85 | 376 | 178 | — | 6 | 184 |
| 6 | Compensations | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| Total rubrique 6 du CFP | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 8 | Réserve négative | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| | Déficit reporté | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| Total rubrique 8 du CFP | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 9 | Réserve d’aide d’urgence | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| | Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) | 200 | 2 | — | — | 2 | 1 % | 13 | — | 13 | 177 | — | 8 | 185 |
| | Fonds de solidarité de l’UE (FSUE) | 1 106 | 1 057 | 49 | — | 1 106 | 100 % | — | — | — | — | — | — | — |
| Total rubrique 9 du CFP | 1 306 | 1 059 | 49 | — | 1 108 | 85 % | 13 | — | 13 | 177 | — | 8 | 185 |
| O | Fonds pour l’innovation (FI) | 1 337 | — | — | 5 | 5 | 0 % | 1 332 | — | 1 332 | — | — | — | — |
| Total rubrique O du CFP | 1 337 | — | — | 5 | 5 | 0 % | 1 332 | — | 1 332 | — | — | — | — |
| Total | 187 742 | 172 933 | 1 078 | 7 688 | 181 699 | 97 % | 4 038 | 582 | 4 620 | 369 | 4 | 1 050 | 1 423 |

en Mio EUR

Programme

Total crédits disponibles

Engagements contractés

Crédits reportés à 2021

Annulations

sur budget définitif adopté

sur crédits reportés

sur recettes affectées

Total

%

Recettes affectées

Reports par décision

Total

sur budget définitif adopté

sur crédits reportés

sur recettes affectées

Total

1

2

3

4

5=2+3+4

6=5/1

7

8

9=7+8

10

11

12

13=10+11+12

1

Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI)

329

173

—

148

321

97 %

8

—

8

0

—

—

0

Système européen de navigation par satellite (EGNOS/Galileo)

1 328

1 207

—

105

1 312

99 %

16

—

16

—

—

0

0

Réacteur thermonucléaire international (ITER)

412

367

—

29

396

96 %

16

—

16

0

—

—

0

Programme européen d’observation de la Terre (Copernicus)

663

647

—

16

663

100 %

0

—

0

0

—

—

0

Corps européen de solidarité (CES)

177

166

—

7

173

98 %

4

—

4

—

—

—

—

Programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (EDIDP)

255

255

—

0

255

100 %

—

—

—

0

—

—

0

Sûreté nucléaire et démantèlement

147

147

—

—

147

100 %

—

—

—

—

—

—

—

Horizon 2020

16 719

13 485

—

2 925

16 411

98 %

307

—

307

1

—

0

1

Programme Euratom de recherche et de formation

492

386

3

26

415

84 %

66

12

77

0

—

0

0

Compétitivité des entreprises et PME (COSME)

460

418

—

30

448

98 %

11

—

11

0

—

—

0

Éducation, formation et sport (Erasmus+)

3 563

2 885

—

595

3 481

98 %

82

—

82

0

—

—

0

Emploi et innovation sociale (EaSI)

178

116

—

49

164

92 %

12

—

12

1

—

0

1

Douane, Fiscalis et lutte contre la fraude

145

133

—

11

144

99 %

1

—

1

0

—

—

0

MIE — Énergie

1 287

1 281

—

1

1 282

100 %

4

—

4

0

—

—

0

MIE — Transports

2 602

2 580

—

4

2 584

99 %

18

—

18

0

—

—

0

MIE — Technologies de l’information et de la communication (TIC)

216

210

—

6

216

100 %

0

—

0

0

—

—

0

Projets énergétiques pour la relance économique

2

—

—

0

0

7 %

2

—

2

—

—

—

—

Organismes décentralisés

410

385

—

18

403

98 %

6

1

7

0

—

—

0

Autres actions et programmes

673

195

—

83

278

41 %

394

—

394

1

—

0

1

Projets pilotes et actions préparatoires

85

83

—

—

83

98 %

0

1

1

0

—

0

1

Compétences spécifiques de la Commission

144

135

—

3

138

96 %

5

—

5

1

—

0

1

Convergence régionale (régions moins développées)

29 834

28 758

389

579

29 726

100 %

65

—

65

—

—

43

43

Régions en transition

6 147

6 047

50

50

6 147

100 %

0

—

0

—

—

0

0

Compétitivité (régions plus développées)

11 021

10 571

51

197

10 819

98 %

185

8

193

—

—

8

8

Régions ultrapériphériques et à faible densité de population

236

236

0

—

236

100 %

—

—

—

—

—

—

—

Fonds de cohésion

8 416

8 237

2

165

8 404

100 %

11

—

11

—

—

—

—

Coopération territoriale européenne

2 023

2 012

—

—

2 012

99 %

3

—

3

—

—

7

7

Assistance technique

284

278

—

4

282

99 %

0

—

0

1

—

0

2

Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD)

580

579

—

1

579

100 %

—

—

—

0

—

—

0

Initiative pour l’emploi des jeunes

252

131

25

96

252

100 %

—

—

—

—

—

—

—

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE)

1 784

1 781

—

3

1 784

100 %

0

—

0

—

—

—

—

Projets pilotes et actions préparatoires

6

6

—

—

6

98 %

0

—

0

—

—

0

0

Total rubrique 1 du CFP

Total rubrique 1 du CFP

90 870

90 870

83 890

83 890

520

520

5 152

5 152

89 563

89 563

99 %

99 %

1 219

1 219

22

22

1 241

1 241

6

6

—

—

59

59

65

65

2

Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)

44 855

42 979

463

873

44 315

99 %

56

475

531

5

4

0

9

Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

15 871

14 708

—

0

14 709

93 %

260

—

260

0

—

903

903

Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)

1 165

960

—

3

963

83 %

129

—

129

0

—

74

74

Accords de partenariat dans le domaine de la pêche (APPD) et organisations de gestion des pêches (ORGP)

148

148

—

—

148

100 %

—

—

—

—

—

—

—

Environnement et action pour le climat (LIFE)

593

590

—

3

592

100 %

1

—

1

0

—

0

0

Organismes décentralisés

75

68

—

7

75

99 %

1

—

1

—

—

0

0

Autres actions et mesures

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

Projets pilotes et actions préparatoires

23

22

—

—

22

99 %

—

—

—

0

—

0

0

Actions spécifiques

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

Total rubrique 2 du CFP

Total rubrique 2 du CFP

62 730

62 730

59 475

59 475

463

463

886

886

60 823

60 823

97 %

97 %

445

445

475

475

920

920

6

6

4

4

976

976

986

986

3

Fonds «Asile, migration et intégration»

1 406

1 389

—

15

1 404

100 %

2

—

2

0

—

—

0

Consommateurs

31

30

—

1

30

99 %

0

—

0

0

—

—

0

Europe créative

265

252

—

11

263

99 %

2

—

2

0

—

—

0

Aide d’urgence au sein de l’Union

3 450

2 700

—

333

3 033

88 %

417

—

417

—

—

—

—

Fonds pour la sécurité intérieure

655

528

—

124

652

100 %

2

—

2

0

—

—

0

Systèmes informatiques

0

—

—

—

—

—

0

—

0

—

—

—

—

Justice

47

47

—

0

47

100 %

0

—

0

0

—

—

0

Droits, égalité et citoyenneté

72

70

—

1

71

98 %

1

—

1

0

—

0

0

Mécanisme de protection civile de l’Union

526

511

—

14

525

100 %

1

—

1

0

—

—

0

L’Europe pour les citoyens

38

38

—

0

38

100 %

0

—

0

0

—

0

0

Alimentation humaine et animale

251

247

—

2

249

99 %

2

—

2

0

—

0

0

Santé

75

72

—

2

74

99 %

1

—

1

0

—

0

0

Organismes décentralisés

1 206

1 139

—

47

1 186

98 %

20

—

20

0

—

—

0

Projets pilotes et actions préparatoires

23

23

—

—

23

100 %

0

—

0

0

—

0

0

Actions spécifiques

108

106

—

0

106

99 %

1

—

1

0

—

0

0

Total rubrique 3 du CFP

Total rubrique 3 du CFP

8 152

8 152

7 152

7 152

—

—

550

550

7 702

7 702

94 %

94 %

450

450

—

—

450

450

1

1

—

—

0

0

1

1

4

Aide de préadhésion (IAP II)

1 858

1 609

—

172

1 780

96 %

77

—

77

1

—

0

1

Assistance macrofinancière (AMF)

0

0

—

—

0

95 %

—

—

—

0

—

—

0

Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

240

233

—

7

240

100 %

0

—

0

—

—

—

—

Mécanisme de protection civile de l’Union

89

85

—

3

87

98 %

1

—

1

—

—

—

—

Initiative des volontaires de l’aide de l’UE

4

4

—

1

4

100 %

0

—

0

—

—

—

—

Fonds européen pour le développement durable (FEDD)

105

25

—

79

104

100 %

0

—

0

—

—

—

—

Instrument européen de voisinage (IEV)

2 909

2 845

—

16

2 861

98 %

48

—

48

0

—

0

0

Instrument de financement de la coopération au développement (ICD)

3 294

3 206

—

63

3 268

99 %

25

—

25

0

—

0

0

Instrument de partenariat (IP)

172

164

—

3

168

98 %

4

—

4

0

—

0

0

Démocratie et droits de l’homme (IEDDH)

179

172

—

4

176

98 %

3

—

3

0

—

0

0

Instrument contribuant à la stabilité et à la paix

413

408

—

4

413

100 %

1

—

1

0

—

0

0

Aide humanitaire

2 103

2 038

46

13

2 097

100 %

6

—

6

0

—

—

0

Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)

402

336

—

43

379

94 %

23

—

23

0

—

—

0

Coopération en matière de sûreté nucléaire (ICSN)

33

33

—

—

33

99 %

0

—

0

0

—

—

0

Organismes décentralisés

21

21

—

—

21

99 %

0

—

0

—

—

0

0

Autres actions et programmes

327

82

—

146

228

70 %

98

—

98

0

—

0

0

Projets pilotes et actions préparatoires

1

—

1

—

1

98 %

0

—

0

—

—

—

—

Actions spécifiques

88

88

—

0

88

99 %

1

—

1

0

—

—

0

Total rubrique 4 du CFP

Total rubrique 4 du CFP

12 240

12 240

11 349

11 349

47

47

555

555

11 950

11 950

98 %

98 %

288

288

—

—

288

288

1

1

—

—

0

0

2

2

5

Pensions

2 104

2 096

—

—

2 096

100 %

—

—

—

8

—

0

8

Écoles européennes

200

183

—

14

197

98 %

3

—

3

0

—

—

0

Organismes décentralisés

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

Projets pilotes et actions préparatoires

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

Dépenses administratives de la Commission

4 137

3 705

—

231

3 937

95 %

146

—

146

53

—

1

54

Dépenses administratives des autres institutions

4 667

4 024

0

294

4 319

93 %

142

85

226

116

0

6

122

Total rubrique 5 du CFP

Total rubrique 5 du CFP

11 108

11 108

10 009

10 009

—

—

540

540

10 548

10 548

95 %

95 %

291

291

85

85

376

376

178

178

—

—

6

6

184

184

6

Compensations

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

Total rubrique 6 du CFP

Total rubrique 6 du CFP

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

8

Réserve négative

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

Déficit reporté

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

Total rubrique 8 du CFP

Total rubrique 8 du CFP

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

9

Réserve d’aide d’urgence

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM)

200

2

—

—

2

1 %

13

—

13

177

—

8

185

Fonds de solidarité de l’UE (FSUE)

1 106

1 057

49

—

1 106

100 %

—

—

—

—

—

—

—

Total rubrique 9 du CFP

Total rubrique 9 du CFP

1 306

1 306

1 059

1 059

49

49

—

—

1 108

1 108

85 %

85 %

13

13

—

—

13

13

177

177

—

—

8

8

185

185

O

Fonds pour l’innovation (FI)

1 337

—

—

5

5

0 %

1 332

—

1 332

—

—

—

—

Total rubrique O du CFP

Total rubrique O du CFP

1 337

1 337

—

—

—

—

5

5

5

5

0 %

0 %

1 332

1 332

—

—

1 332

1 332

—

—

—

—

—

—

—

—

Total

Total

187 742

187 742

172 933

172 933

1 078

1 078

7 688

7 688

181 699

181 699

97 %

97 %

4 038

4 038

582

582

4 620

4 620

369

369

4

4

1 050

1 050

1 423

1 423

4.9.   CFP DÉTAILLÉ: EXÉCUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT

CFP DÉTAILLÉ: EXÉCUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT

| en Mio EUR |
| --- |
| Programme | Total crédits disponibles | Paiements exécutés | Crédits reportés à 2021 | Annulations |
| sur budget définitif adopté | sur crédits reportés | sur recettes affectées | Total | % | Reports de droit | Reports par décision | Recettes affectées | Total | sur budget définitif adopté | sur crédits reportés | sur recettes affectées | Total |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5=2+3+4 | 6=5/1 | 7 | 8 | 9 | 10=7+8+9 | 11 | 12 | 13 | 14=11+12+13 |
| 1 | Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) | 1 287 | 1 103 | — | 156 | 1 259 | 98 % | 0 | — | 28 | 28 | 0 | — | — | 0 |
| | Système européen de navigation par satellite (EGNOS/Galileo) | 1 247 | 971 | 2 | 30 | 1 003 | 80 % | 1 | — | 242 | 244 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| | Réacteur thermonucléaire international (ITER) | 684 | 637 | 0 | 1 | 639 | 93 % | 1 | — | 44 | 45 | 0 | 0 | — | 0 |
| | Programme européen d’observation de la Terre (Copernicus) | 569 | 551 | 2 | 14 | 566 | 100 % | 2 | — | 0 | 2 | 0 | 0 | — | 0 |
| | Corps européen de solidarité (CES) | 144 | 125 | 3 | 6 | 134 | 92 % | 2 | — | 9 | 11 | 0 | 0 | — | 0 |
| | Programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (EDIDP) | 178 | 176 | 2 | — | 178 | 100 % | 0 | — | 0 | 0 | 0 | 0 | — | 0 |
| | Sûreté nucléaire et démantèlement | 117 | 117 | — | — | 117 | 100 % | — | — | — | — | 0 | — | — | 0 |
| | Horizon 2020 | 16 470 | 11 524 | 69 | 1 615 | 13 207 | 80 % | 83 | — | 3 160 | 3 243 | 8 | 10 | 1 | 19 |
| | Programme Euratom de recherche et de formation | 519 | 302 | 29 | 13 | 344 | 66 % | 31 | 12 | 124 | 167 | 1 | 7 | 0 | 8 |
| | Compétitivité des entreprises et PME (COSME) | 549 | 486 | 2 | 35 | 522 | 95 % | 2 | — | 25 | 27 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| | Éducation, formation et sport (Erasmus+) | 3 543 | 2 742 | 7 | 320 | 3 068 | 87 % | 7 | — | 467 | 474 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| | Emploi et innovation sociale (EaSI) | 181 | 96 | 0 | 37 | 134 | 74 % | 1 | — | 36 | 37 | 1 | 1 | 8 | 10 |
| | Douane, Fiscalis et lutte contre la fraude | 160 | 143 | 0 | 9 | 152 | 95 % | 0 | — | 6 | 6 | 2 | 0 | — | 2 |
| | MIE — Énergie | 399 | 389 | 0 | 1 | 390 | 98 % | 1 | — | 7 | 9 | 0 | 0 | — | 0 |
| | MIE — Transports | 1 250 | 1 224 | 1 | 12 | 1 237 | 99 % | 1 | — | 12 | 13 | 0 | 1 | — | 1 |
| | MIE — Technologies de l’information et de la communication (TIC) | 246 | 240 | 0 | 5 | 246 | 100 % | 1 | — | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| | Projets énergétiques pour la relance économique | 33 | 30 | — | 0 | 30 | 92 % | 0 | — | 2 | 2 | 1 | — | — | 1 |
| | Organismes décentralisés | 401 | 377 | — | 17 | 394 | 98 % | 0 | — | 6 | 6 | 0 | — | — | 0 |
| | Autres actions et programmes | 557 | 172 | 1 | 77 | 250 | 45 % | 1 | — | 303 | 304 | 2 | 1 | 0 | 3 |
| | Projets pilotes et actions préparatoires | 66 | 64 | — | 1 | 65 | 98 % | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 | — | 0 | 1 |
| | Compétences spécifiques de la Commission | 127 | 120 | — | 2 | 122 | 97 % | 0 | — | 2 | 2 | 2 | — | 0 | 2 |
| | Convergence régionale (régions moins développées) | 29 990 | 28 362 | — | 1 587 | 29 949 | 100 % | 0 | — | 41 | 41 | — | — | — | — |
| | Régions en transition | 5 097 | 4 981 | — | 116 | 5 097 | 100 % | 0 | — | 0 | 0 | — | — | 0 | 0 |
| | Compétitivité (régions plus développées) | 9 434 | 8 697 | — | 737 | 9 434 | 100 % | 0 | — | — | — | — | — | — | — |
| | Régions ultrapériphériques et à faible densité de population | 319 | 300 | — | 19 | 319 | 100 % | 0 | — | — | — | — | — | — | — |
| | Fonds de cohésion | 10 165 | 8 889 | — | 1 276 | 10 165 | 100 % | 0 | — | — | — | — | — | — | — |
| | Coopération territoriale européenne | 1 671 | 1 516 | — | 155 | 1 671 | 100 % | 0 | — | — | — | — | — | — | — |
| | Assistance technique | 235 | 202 | 11 | 4 | 217 | 92 % | 14 | — | 0 | 15 | 1 | 2 | 0 | 3 |
| | Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) | 522 | 519 | 0 | 3 | 522 | 100 % | 0 | — | — | 0 | 0 | 0 | — | 0 |
| | Initiative pour l’emploi des jeunes | 665 | 539 | — | 63 | 602 | 91 % | 0 | — | 63 | 63 | — | — | — | — |
| | Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) | 1 506 | 1 502 | — | 3 | 1 505 | 100 % | — | — | 1 | 1 | 0 | — | — | 0 |
| | Projets pilotes et actions préparatoires | 4 | 4 | — | 0 | 4 | 98 % | 0 | — | — | — | 0 | — | 0 | 0 |
| Total rubrique 1 du CFP | 88 334 | 77 097 | 129 | 6 316 | 83 541 | 95 % | 149 | 12 | 4 579 | 4 740 | 21 | 23 | 9 | 53 |
| 2 | Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) | 45 018 | 42 919 | 664 | 873 | 44 456 | 99 % | 18 | 475 | 56 | 548 | 8 | 6 | 0 | 14 |
| | Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) | 14 852 | 13 938 | 2 | 670 | 14 609 | 98 % | 2 | — | 240 | 242 | 1 | 0 | — | 1 |
| | Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) | 913 | 760 | 1 | 110 | 871 | 95 % | 1 | — | 41 | 42 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| | Accords de partenariat dans le domaine de la pêche (APPD) et organisations de gestion des pêches (ORGP) | 144 | 144 | — | — | 144 | 100 % | 0 | — | — | — | — | — | — | — |
| | Environnement et action pour le climat (LIFE) | 435 | 426 | 4 | 2 | 431 | 99 % | 4 | — | 0 | 4 | 0 | 0 | — | 0 |
| | Organismes décentralisés | 75 | 68 | — | 7 | 75 | 99 % | 0 | — | 1 | 1 | 0 | — | 0 | 0 |
| | Autres actions et mesures | — | — | — | — | — | — | 0 | — | — | — | — | — | — | — |
| | Projets pilotes et actions préparatoires | 9 | 9 | — | — | 9 | 99 % | 0 | — | — | — | 0 | — | 0 | 0 |
| | Actions spécifiques | — | — | — | — | — | — | 0 | — | — | — | — | — | — | — |
| Total rubrique 2 du CFP | 61 448 | 58 263 | 670 | 1 662 | 60 595 | 99 % | 24 | 475 | 338 | 837 | 9 | 6 | 0 | 16 |
| 3 | Fonds «Asile, migration et intégration» | 1 142 | 1 121 | 1 | 15 | 1 137 | 100 % | 2 | — | 2 | 4 | 0 | 0 | — | 0 |
| | Consommateurs | 31 | 29 | 0 | 1 | 30 | 96 % | 1 | — | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| | Europe créative | 216 | 198 | 1 | 7 | 206 | 95 % | 2 | — | 7 | 9 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| | Aide d’urgence au sein de l’Union | 3 360 | 2 231 | 0 | 333 | 2 565 | 76 % | — | 379 | 417 | 795 | — | 0 | — | 0 |
| | Fonds pour la sécurité intérieure | 616 | 451 | 1 | 14 | 467 | 76 % | 2 | — | 147 | 149 | 0 | 0 | — | 0 |
| | Systèmes informatiques | 0 | — | — | — | — | — | 0 | — | 0 | 0 | — | — | — | — |
| | Justice | 55 | 51 | 0 | 0 | 52 | 95 % | 0 | — | 0 | 1 | 2 | 0 | — | 2 |
| | Droits, égalité et citoyenneté | 80 | 75 | 0 | 1 | 76 | 95 % | 1 | — | 1 | 2 | 2 | 0 | 0 | 2 |
| | Mécanisme de protection civile de l’Union | 203 | 194 | — | 8 | 202 | 100 % | 0 | — | 1 | 1 | — | — | — | — |
| | L’Europe pour les citoyens | 26 | 25 | 0 | 0 | 25 | 98 % | 0 | — | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| | Alimentation humaine et animale | 237 | 232 | 1 | 1 | 234 | 99 % | 1 | — | 2 | 3 | 0 | 0 | — | 0 |
| | Santé | 65 | 59 | 1 | 2 | 62 | 95 % | 1 | — | 1 | 2 | 1 | 0 | 0 | 1 |
| | Organismes décentralisés | 1 195 | 1 126 | — | 47 | 1 173 | 98 % | 0 | 2 | 20 | 22 | 0 | — | 0 | 0 |
| | Projets pilotes et actions préparatoires | 11 | 11 | — | 0 | 11 | 100 % | 0 | — | 0 | 0 | — | — | — | — |
| | Actions spécifiques | 94 | 91 | 1 | 0 | 92 | 98 % | 1 | — | 1 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total rubrique 3 du CFP | 7 331 | 5 896 | 7 | 430 | 6 333 | 86 % | 11 | 381 | 600 | 991 | 5 | 2 | 0 | 7 |
| 4 | Aide de préadhésion (IAP II) | 2 150 | 1 688 | 5 | 236 | 1 930 | 90 % | 7 | — | 212 | 219 | 1 | 1 | 0 | 2 |
| | Assistance macrofinancière (AMF) | 15 | 15 | — | — | 15 | 100 % | 0 | — | — | — | — | — | — | — |
| | Fonds de garantie relatif aux actions extérieures | 240 | 233 | — | 7 | 240 | 100 % | — | — | 0 | 0 | — | — | — | — |
| | Mécanisme de protection civile de l’Union | 40 | 21 | — | 1 | 21 | 53 % | 0 | 17 | 2 | 19 | — | — | — | — |
| | Initiative des volontaires de l’aide de l’UE | 5 | 5 | — | 0 | 5 | 87 % | — | — | 1 | 1 | — | — | — | — |
| | Fonds européen pour le développement durable (FEDD) | 199 | 25 | — | 174 | 199 | 100 % | — | — | — | — | — | — | — | — |
| | Instrument européen de voisinage (IEV) | 2 681 | 2 600 | 6 | 43 | 2 649 | 99 % | 5 | — | 27 | 32 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| | Instrument de financement de la coopération au développement (ICD) | 3 112 | 2 954 | 12 | 77 | 3 043 | 98 % | 11 | — | 57 | 68 | 0 | 1 | 0 | 1 |
| | Instrument de partenariat (IP) | 140 | 130 | 0 | 4 | 134 | 96 % | 0 | — | 4 | 4 | 1 | 0 | — | 1 |
| | Démocratie et droits de l’homme (IEDDH) | 161 | 147 | 2 | 3 | 152 | 95 % | 4 | — | 4 | 8 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| | Instrument contribuant à la stabilité et à la paix | 389 | 376 | 3 | 4 | 382 | 98 % | 4 | — | 3 | 6 | 0 | 1 | 0 | 1 |
| | Aide humanitaire | 1 956 | 1 609 | 5 | 304 | 1 918 | 98 % | 5 | — | 32 | 37 | 0 | 1 | — | 1 |
| | Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) | 399 | 333 | 0 | 56 | 390 | 98 % | 0 | — | 8 | 8 | 0 | 0 | — | 0 |
| | Coopération en matière de sûreté nucléaire (ICSN) | 16 | 15 | 0 | 0 | 15 | 92 % | 1 | — | 0 | 1 | 0 | 0 | — | 0 |
| | Organismes décentralisés | 21 | 20 | — | 0 | 20 | 99 % | 0 | — | 0 | 0 | — | — | — | — |
| | Autres actions et programmes | 331 | 87 | 0 | 140 | 227 | 68 % | — | — | 105 | 105 | 0 | 0 | — | 0 |
| | Projets pilotes et actions préparatoires | 3 | 3 | — | — | 3 | 87 % | 0 | — | 0 | 0 | 0 | — | — | 0 |
| | Actions spécifiques | 69 | 67 | — | 0 | 68 | 98 % | 0 | — | 0 | 0 | 1 | — | — | 1 |
| Total rubrique 4 du CFP | 11 928 | 10 328 | 35 | 1 049 | 11 412 | 96 % | 37 | 17 | 454 | 508 | 4 | 4 | 1 | 8 |
| 5 | Pensions | 2 104 | 2 096 | — | — | 2 096 | 100 % | 0 | — | — | 0 | 8 | — | 0 | 8 |
| | Écoles européennes | 201 | 183 | 0 | 13 | 197 | 98 % | 0 | — | 4 | 4 | 0 | 0 | — | 0 |
| | Organismes décentralisés | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| | Projets pilotes et actions préparatoires | 4 | 3 | 0 | — | 4 | 99 % | 0 | 0 | — | 0 | 0 | — | — | 0 |
| | Dépenses administratives de la Commission | 4 464 | 3 393 | 307 | 189 | 3 889 | 87 % | 311 | — | 188 | 499 | 53 | 21 | 2 | 76 |
| | Dépenses administratives des autres institutions | 5 168 | 3 435 | 440 | 258 | 4 134 | 80 % | 585 | 85 | 182 | 852 | 120 | 59 | 3 | 182 |
| Total rubrique 5 du CFP | 11 941 | 9 111 | 748 | 460 | 10 319 | 86 % | 895 | 85 | 375 | 1 355 | 182 | 80 | 5 | 266 |
| 6 | Compensations | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| Total rubrique 6 du CFP | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 8 | Réserve négative | — | — | — | — | — | — | 0 | — | — | — | — | — | — | — |
| | Déficit reporté | — | — | — | — | — | — | 0 | — | — | — | — | — | — | — |
| Total rubrique 8 du CFP | — | — | — | — | — | — | 0 | — | — | — | — | — | — | — |
| 9 | Réserve d’aide d’urgence | — | — | — | — | — | — | 0 | — | — | — | — | — | — | — |
| | Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) | 22 | — | 0 | 2 | 2 | 11 % | 0 | — | 13 | 13 | 0 | 0 | 6 | 6 |
| | Fonds de solidarité de l’UE (FSUE) | 1 106 | 1 106 | — | — | 1 106 | 100 % | 0 | — | — | — | — | — | — | — |
| Total rubrique 9 du CFP | 1 128 | 1 106 | 0 | 2 | 1 108 | 98 % | 0 | — | 13 | 13 | 0 | 0 | 6 | 6 |
| O | Fonds pour l’innovation (FI) | 1 337 | — | — | 1 | 1 | 0 % | — | — | 1 336 | 1 336 | — | — | — | — |
| Total rubrique O du CFP | 1 337 | — | — | 1 | 1 | 0 % | — | — | 1 336 | 1 336 | — | — | — | — |
| Total | 183 446 | 161 801 | 1 589 | 9 920 | 173 310 | 94 % | 1 116 | 969 | 7 694 | 9 779 | 221 | 115 | 20 | 357 |

en Mio EUR

Programme

Total crédits disponibles

Paiements exécutés

Crédits reportés à 2021

Annulations

sur budget définitif adopté

sur crédits reportés

sur recettes affectées

Total

%

Reports de droit

Reports par décision

Recettes affectées

Total

sur budget définitif adopté

sur crédits reportés

sur recettes affectées

Total

1

2

3

4

5=2+3+4

6=5/1

7

8

9

10=7+8+9

11

12

13

14=11+12+13

1

Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI)

1 287

1 103

—

156

1 259

98 %

0

—

28

28

0

—

—

0

Système européen de navigation par satellite (EGNOS/Galileo)

1 247

971

2

30

1 003

80 %

1

—

242

244

0

0

0

0

Réacteur thermonucléaire international (ITER)

684

637

0

1

639

93 %

1

—

44

45

0

0

—

0

Programme européen d’observation de la Terre (Copernicus)

569

551

2

14

566

100 %

2

—

0

2

0

0

—

0

Corps européen de solidarité (CES)

144

125

3

6

134

92 %

2

—

9

11

0

0

—

0

Programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (EDIDP)

178

176

2

—

178

100 %

0

—

0

0

0

0

—

0

Sûreté nucléaire et démantèlement

117

117

—

—

117

100 %

—

—

—

—

0

—

—

0

Horizon 2020

16 470

11 524

69

1 615

13 207

80 %

83

—

3 160

3 243

8

10

1

19

Programme Euratom de recherche et de formation

519

302

29

13

344

66 %

31

12

124

167

1

7

0

8

Compétitivité des entreprises et PME (COSME)

549

486

2

35

522

95 %

2

—

25

27

0

0

0

0

Éducation, formation et sport (Erasmus+)

3 543

2 742

7

320

3 068

87 %

7

—

467

474

0

0

0

1

Emploi et innovation sociale (EaSI)

181

96

0

37

134

74 %

1

—

36

37

1

1

8

10

Douane, Fiscalis et lutte contre la fraude

160

143

0

9

152

95 %

0

—

6

6

2

0

—

2

MIE — Énergie

399

389

0

1

390

98 %

1

—

7

9

0

0

—

0

MIE — Transports

1 250

1 224

1

12

1 237

99 %

1

—

12

13

0

1

—

1

MIE — Technologies de l’information et de la communication (TIC)

246

240

0

5

246

100 %

1

—

0

1

0

0

0

0

Projets énergétiques pour la relance économique

33

30

—

0

30

92 %

0

—

2

2

1

—

—

1

Organismes décentralisés

401

377

—

17

394

98 %

0

—

6

6

0

—

—

0

Autres actions et programmes

557

172

1

77

250

45 %

1

—

303

304

2

1

0

3

Projets pilotes et actions préparatoires

66

64

—

1

65

98 %

0

0

0

1

1

—

0

1

Compétences spécifiques de la Commission

127

120

—

2

122

97 %

0

—

2

2

2

—

0

2

Convergence régionale (régions moins développées)

29 990

28 362

—

1 587

29 949

100 %

0

—

41

41

—

—

—

—

Régions en transition

5 097

4 981

—

116

5 097

100 %

0

—

0

0

—

—

0

0

Compétitivité (régions plus développées)

9 434

8 697

—

737

9 434

100 %

0

—

—

—

—

—

—

—

Régions ultrapériphériques et à faible densité de population

319

300

—

19

319

100 %

0

—

—

—

—

—

—

—

Fonds de cohésion

10 165

8 889

—

1 276

10 165

100 %

0

—

—

—

—

—

—

—

Coopération territoriale européenne

1 671

1 516

—

155

1 671

100 %

0

—

—

—

—

—

—

—

Assistance technique

235

202

11

4

217

92 %

14

—

0

15

1

2

0

3

Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD)

522

519

0

3

522

100 %

0

—

—

0

0

0

—

0

Initiative pour l’emploi des jeunes

665

539

—

63

602

91 %

0

—

63

63

—

—

—

—

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE)

1 506

1 502

—

3

1 505

100 %

—

—

1

1

0

—

—

0

Projets pilotes et actions préparatoires

4

4

—

0

4

98 %

0

—

—

—

0

—

0

0

Total rubrique 1 du CFP

Total rubrique 1 du CFP

88 334

88 334

77 097

77 097

129

129

6 316

6 316

83 541

83 541

95 %

95 %

149

149

12

12

4 579

4 579

4 740

4 740

21

21

23

23

9

9

53

53

2

Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)

45 018

42 919

664

873

44 456

99 %

18

475

56

548

8

6

0

14

Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

14 852

13 938

2

670

14 609

98 %

2

—

240

242

1

0

—

1

Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)

913

760

1

110

871

95 %

1

—

41

42

0

0

0

0

Accords de partenariat dans le domaine de la pêche (APPD) et organisations de gestion des pêches (ORGP)

144

144

—

—

144

100 %

0

—

—

—

—

—

—

—

Environnement et action pour le climat (LIFE)

435

426

4

2

431

99 %

4

—

0

4

0

0

—

0

Organismes décentralisés

75

68

—

7

75

99 %

0

—

1

1

0

—

0

0

Autres actions et mesures

—

—

—

—

—

—

0

—

—

—

—

—

—

—

Projets pilotes et actions préparatoires

9

9

—

—

9

99 %

0

—

—

—

0

—

0

0

Actions spécifiques

—

—

—

—

—

—

0

—

—

—

—

—

—

—

Total rubrique 2 du CFP

Total rubrique 2 du CFP

61 448

61 448

58 263

58 263

670

670

1 662

1 662

60 595

60 595

99 %

99 %

24

24

475

475

338

338

837

837

9

9

6

6

0

0

16

16

3

Fonds «Asile, migration et intégration»

1 142

1 121

1

15

1 137

100 %

2

—

2

4

0

0

—

0

Consommateurs

31

29

0

1

30

96 %

1

—

0

1

0

0

0

0

Europe créative

216

198

1

7

206

95 %

2

—

7

9

0

0

0

1

Aide d’urgence au sein de l’Union

3 360

2 231

0

333

2 565

76 %

—

379

417

795

—

0

—

0

Fonds pour la sécurité intérieure

616

451

1

14

467

76 %

2

—

147

149

0

0

—

0

Systèmes informatiques

0

—

—

—

—

—

0

—

0

0

—

—

—

—

Justice

55

51

0

0

52

95 %

0

—

0

1

2

0

—

2

Droits, égalité et citoyenneté

80

75

0

1

76

95 %

1

—

1

2

2

0

0

2

Mécanisme de protection civile de l’Union

203

194

—

8

202

100 %

0

—

1

1

—

—

—

—

L’Europe pour les citoyens

26

25

0

0

25

98 %

0

—

0

0

0

0

0

0

Alimentation humaine et animale

237

232

1

1

234

99 %

1

—

2

3

0

0

—

0

Santé

65

59

1

2

62

95 %

1

—

1

2

1

0

0

1

Organismes décentralisés

1 195

1 126

—

47

1 173

98 %

0

2

20

22

0

—

0

0

Projets pilotes et actions préparatoires

11

11

—

0

11

100 %

0

—

0

0

—

—

—

—

Actions spécifiques

94

91

1

0

92

98 %

1

—

1

2

0

0

0

0

Total rubrique 3 du CFP

Total rubrique 3 du CFP

7 331

7 331

5 896

5 896

7

7

430

430

6 333

6 333

86 %

86 %

11

11

381

381

600

600

991

991

5

5

2

2

0

0

7

7

4

Aide de préadhésion (IAP II)

2 150

1 688

5

236

1 930

90 %

7

—

212

219

1

1

0

2

Assistance macrofinancière (AMF)

15

15

—

—

15

100 %

0

—

—

—

—

—

—

—

Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

240

233

—

7

240

100 %

—

—

0

0

—

—

—

—

Mécanisme de protection civile de l’Union

40

21

—

1

21

53 %

0

17

2

19

—

—

—

—

Initiative des volontaires de l’aide de l’UE

5

5

—

0

5

87 %

—

—

1

1

—

—

—

—

Fonds européen pour le développement durable (FEDD)

199

25

—

174

199

100 %

—

—

—

—

—

—

—

—

Instrument européen de voisinage (IEV)

2 681

2 600

6

43

2 649

99 %

5

—

27

32

0

0

0

1

Instrument de financement de la coopération au développement (ICD)

3 112

2 954

12

77

3 043

98 %

11

—

57

68

0

1

0

1

Instrument de partenariat (IP)

140

130

0

4

134

96 %

0

—

4

4

1

0

—

1

Démocratie et droits de l’homme (IEDDH)

161

147

2

3

152

95 %

4

—

4

8

0

0

0

1

Instrument contribuant à la stabilité et à la paix

389

376

3

4

382

98 %

4

—

3

6

0

1

0

1

Aide humanitaire

1 956

1 609

5

304

1 918

98 %

5

—

32

37

0

1

—

1

Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)

399

333

0

56

390

98 %

0

—

8

8

0

0

—

0

Coopération en matière de sûreté nucléaire (ICSN)

16

15

0

0

15

92 %

1

—

0

1

0

0

—

0

Organismes décentralisés

21

20

—

0

20

99 %

0

—

0

0

—

—

—

—

Autres actions et programmes

331

87

0

140

227

68 %

—

—

105

105

0

0

—

0

Projets pilotes et actions préparatoires

3

3

—

—

3

87 %

0

—

0

0

0

—

—

0

Actions spécifiques

69

67

—

0

68

98 %

0

—

0

0

1

—

—

1

Total rubrique 4 du CFP

Total rubrique 4 du CFP

11 928

11 928

10 328

10 328

35

35

1 049

1 049

11 412

11 412

96 %

96 %

37

37

17

17

454

454

508

508

4

4

4

4

1

1

8

8

5

Pensions

2 104

2 096

—

—

2 096

100 %

0

—

—

0

8

—

0

8

Écoles européennes

201

183

0

13

197

98 %

0

—

4

4

0

0

—

0

Organismes décentralisés

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

Projets pilotes et actions préparatoires

4

3

0

—

4

99 %

0

0

—

0

0

—

—

0

Dépenses administratives de la Commission

4 464

3 393

307

189

3 889

87 %

311

—

188

499

53

21

2

76

Dépenses administratives des autres institutions

5 168

3 435

440

258

4 134

80 %

585

85

182

852

120

59

3

182

Total rubrique 5 du CFP

Total rubrique 5 du CFP

11 941

11 941

9 111

9 111

748

748

460

460

10 319

10 319

86 %

86 %

895

895

85

85

375

375

1 355

1 355

182

182

80

80

5

5

266

266

6

Compensations

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

Total rubrique 6 du CFP

Total rubrique 6 du CFP

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

8

Réserve négative

—

—

—

—

—

—

0

—

—

—

—

—

—

—

Déficit reporté

—

—

—

—

—

—

0

—

—

—

—

—

—

—

Total rubrique 8 du CFP

Total rubrique 8 du CFP

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

0

0

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

9

Réserve d’aide d’urgence

—

—

—

—

—

—

0

—

—

—

—

—

—

—

Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM)

22

—

0

2

2

11 %

0

—

13

13

0

0

6

6

Fonds de solidarité de l’UE (FSUE)

1 106

1 106

—

—

1 106

100 %

0

—

—

—

—

—

—

—

Total rubrique 9 du CFP

Total rubrique 9 du CFP

1 128

1 128

1 106

1 106

0

0

2

2

1 108

1 108

98 %

98 %

0

0

—

—

13

13

13

13

0

0

0

0

6

6

6

6

O

Fonds pour l’innovation (FI)

1 337

—

—

1

1

0 %

—

—

1 336

1 336

—

—

—

—

Total rubrique O du CFP

Total rubrique O du CFP

1 337

1 337

—

—

—

—

1

1

1

1

0 %

0 %

—

—

—

—

1 336

1 336

1 336

1 336

—

—

—

—

—

—

—

—

Total

Total

183 446

183 446

161 801

161 801

1 589

1 589

9 920

9 920

173 310

173 310

94 %

94 %

1 116

1 116

969

969

7 694

7 694

9 779

9 779

221

221

115

115

20

20

357

357

4.10.   CFP DÉTAILLÉ: ÉVOLUTION DES ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER (RAL)

CFP DÉTAILLÉ: ÉVOLUTION DES ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER (RAL)

| en Mio EUR |
| --- |
| Programme | RAL à la fin de l’exercice précédent | Engagements de l’exercice | RAL total à la fin de l’exercice |
| Engagements reportés de l’exercice précédent | Dégagements/ Réévaluations/ Annulations | Paiements | RAL à la fin de l’exercice | Engagements contractés en cours d’exercice | Paiements | Annulation des engagements non reportables | RAL à la fin de l’exercice |
| 1 | 2 | 3 | 4=1+2+3 | 5 | 6 | 7 | 8=5+6+7 | 9=4+8 |
| 1 | Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) | 1 905 | (0) | (1 123 ) | 782 | 321 | (136) | — | 185 | 967 |
| | Système européen de navigation par satellite (EGNOS/Galileo) | 957 | (2) | (518) | 437 | 1 312 | (486) | — | 826 | 1 263 |
| | Réacteur thermonucléaire international (ITER) | 1 305 | (0) | (580) | 725 | 396 | (59) | (1) | 337 | 1 062 |
| | Programme européen d’observation de la Terre (Copernicus) | 507 | (1) | (468) | 38 | 663 | (98) | — | 564 | 602 |
| | Corps européen de solidarité (CES) | 55 | (1) | (16) | 38 | 173 | (118) | — | 55 | 93 |
| | Programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (EDIDP) | 245 | (0) | (178) | 67 | 255 | (0) | — | 255 | 322 |
| | Sûreté nucléaire et démantèlement | 583 | — | (114) | 469 | 147 | (3) | — | 144 | 613 |
| | Horizon 2020 | 22 356 | (595) | (8 146 ) | 13 615 | 16 411 | (5 061 ) | (5) | 11 345 | 24 959 |
| | Programme Euratom de recherche et de formation | 295 | (8) | (122) | 166 | 415 | (222) | (0) | 192 | 358 |
| | Compétitivité des entreprises et PME (COSME) | 993 | (23) | (456) | 514 | 448 | (66) | — | 382 | 896 |
| | Éducation, formation et sport (Erasmus+) | 997 | (62) | (446) | 488 | 3 481 | (2 623 ) | — | 858 | 1 346 |
| | Emploi et innovation sociale (EaSI) | 230 | (18) | (86) | 125 | 164 | (47) | — | 117 | 243 |
| | Douane, Fiscalis et lutte contre la fraude | 175 | (8) | (104) | 63 | 144 | (49) | — | 96 | 159 |
| | MIE — Énergie | 2 721 | (14) | (282) | 2 424 | 1 282 | (107) | — | 1 175 | 3 599 |
| | MIE — Transports | 5 556 | (95) | (1 191 ) | 4 270 | 2 584 | (45) | — | 2 539 | 6 809 |
| | MIE — Technologies de l’information et de la communication (TIC) | 490 | (18) | (169) | 302 | 216 | (77) | — | 139 | 442 |
| | Projets énergétiques pour la relance économique | 172 | (48) | (30) | 94 | 0 | (0) | — | — | 94 |
| | Organismes décentralisés | 51 | (10) | (34) | 6 | 403 | (360) | — | 44 | 50 |
| | Autres actions et programmes | 410 | (30) | (177) | 203 | 278 | (73) | — | 206 | 408 |
| | Projets pilotes et actions préparatoires | 133 | (5) | (60) | 69 | 83 | (5) | — | 79 | 147 |
| | Compétences spécifiques de la Commission | 166 | (14) | (85) | 68 | 138 | (38) | — | 100 | 168 |
| | Convergence régionale (régions moins développées) | 88 615 | (678) | (29 709 ) | 58 227 | 29 726 | (240) | — | 29 486 | 87 714 |
| | Régions en transition | 19 984 | (25) | (4 637 ) | 15 322 | 6 147 | (460) | — | 5 687 | 21 009 |
| | Compétitivité (régions plus développées) | 27 824 | (112) | (8 579 ) | 19 133 | 10 819 | (854) | — | 9 965 | 29 098 |
| | Régions ultrapériphériques et à faible densité de population | 618 | (0) | (304) | 313 | 236 | (15) | — | 221 | 535 |
| | Fonds de cohésion | 28 582 | (10) | (9 731 ) | 18 841 | 8 404 | (433) | — | 7 971 | 26 812 |
| | Coopération territoriale européenne | 5 142 | (1) | (1 666 ) | 3 475 | 2 012 | (5) | — | 2 008 | 5 483 |
| | Assistance technique | 273 | (11) | (106) | 156 | 282 | (110) | (0) | 172 | 327 |
| | Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) | 1 390 | (1) | (502) | 887 | 579 | (20) | — | 560 | 1 446 |
| | Initiative pour l’emploi des jeunes | 1 450 | — | (577) | 874 | 252 | (26) | — | 227 | 1 101 |
| | Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) | 6 439 | (83) | (1 473 ) | 4 883 | 1 784 | (32) | — | 1 752 | 6 635 |
| | Projets pilotes et actions préparatoires | 10 | (0) | (4) | 6 | 6 | (0) | — | 5 | 11 |
| Total rubrique 1 du CFP | 220 627 | (1 875 ) | (71 673 ) | 147 079 | 89 563 | (11 868 ) | (6) | 77 689 | 224 769 |
| 2 | Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) | 432 | (5) | (262) | 165 | 44 315 | (44 193 ) | — | 122 | 286 |
| | Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) | 35 108 | (19) | (14 154 ) | 20 935 | 14 709 | (455) | — | 14 253 | 35 189 |
| | Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) | 3 441 | (74) | (851) | 2 516 | 963 | (20) | — | 943 | 3 459 |
| | Accords de partenariat dans le domaine de la pêche (APPD) et organisations de gestion des pêches (ORGP) | 19 | (2) | (14) | 4 | 148 | (130) | — | 18 | 21 |
| | Environnement et action pour le climat (LIFE) | 1 841 | (22) | (403) | 1 417 | 592 | (29) | — | 564 | 1 981 |
| | Organismes décentralisés | 3 | (0) | (3) | — | 75 | (72) | — | 3 | 3 |
| | Autres actions et mesures | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| | Projets pilotes et actions préparatoires | 31 | (1) | (8) | 21 | 22 | (1) | — | 22 | 43 |
| | Actions spécifiques | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| Total rubrique 2 du CFP | 40 876 | (122) | (15 695 ) | 25 058 | 60 823 | (44 900 ) | — | 15 923 | 40 982 |
| 3 | Fonds «Asile, migration et intégration» | 2 870 | (15) | (1 048 ) | 1 807 | 1 404 | (90) | — | 1 314 | 3 122 |
| | Consommateurs | 43 | (4) | (20) | 18 | 30 | (10) | — | 21 | 39 |
| | Europe créative | 256 | (8) | (95) | 154 | 263 | (112) | — | 152 | 306 |
| | Aide d’urgence au sein de l’Union | 2 | (2) | (0) | — | 3 033 | (2 565 ) | — | 469 | 469 |
| | Fonds pour la sécurité intérieure | 1 711 | (5) | (458) | 1 248 | 652 | (9) | — | 644 | 1 891 |
| | Systèmes informatiques | 10 | (0) | — | 10 | — | — | — | — | 10 |
| | Justice | 87 | (12) | (27) | 48 | 47 | (25) | — | 22 | 69 |
| | Droits, égalité et citoyenneté | 108 | (17) | (43) | 48 | 71 | (33) | — | 37 | 86 |
| | Mécanisme de protection civile de l’Union | 67 | (4) | (18) | 45 | 525 | (184) | — | 341 | 386 |
| | L’Europe pour les citoyens | 24 | (1) | (12) | 11 | 38 | (14) | — | 24 | 35 |
| | Alimentation humaine et animale | 357 | (38) | (179) | 140 | 249 | (55) | — | 194 | 334 |
| | Santé | 138 | (7) | (47) | 85 | 74 | (15) | — | 59 | 144 |
| | Organismes décentralisés | 395 | (0) | (205) | 190 | 1 186 | (968) | — | 218 | 408 |
| | Projets pilotes et actions préparatoires | 29 | (1) | (11) | 16 | 23 | — | — | 23 | 39 |
| | Actions spécifiques | 86 | (4) | (63) | 19 | 106 | (29) | — | 77 | 96 |
| Total rubrique 3 du CFP | 6 183 | (119) | (2 225 ) | 3 839 | 7 702 | (4 108 ) | — | 3 594 | 7 433 |
| 4 | Aide de préadhésion (IAP II) | 8 481 | (83) | (1 698 ) | 6 701 | 1 780 | (232) | (0) | 1 549 | 8 249 |
| | Assistance macrofinancière (AMF) | 35 | (20) | (15) | — | 0 | (0) | — | 0 | 0 |
| | Fonds de garantie relatif aux actions extérieures | — | — | — | — | 240 | (240) | — | — | — |
| | Mécanisme de protection civile de l’Union | 17 | (4) | (4) | 9 | 87 | (18) | — | 70 | 78 |
| | Initiative des volontaires de l’aide de l’UE | 28 | (8) | (3) | 17 | 4 | (1) | — | 3 | 20 |
| | Fonds européen pour le développement durable (FEDD) | 95 | — | (95) | — | 104 | (104) | — | — | — |
| | Instrument européen de voisinage (IEV) | 7 995 | (196) | (1 983 ) | 5 815 | 2 861 | (666) | — | 2 195 | 8 011 |
| | Instrument de financement de la coopération au développement (ICD) | 9 203 | (155) | (2 591 ) | 6 457 | 3 268 | (452) | — | 2 816 | 9 273 |
| | Instrument de partenariat (IP) | 400 | (3) | (112) | 285 | 168 | (22) | (0) | 145 | 430 |
| | Démocratie et droits de l’homme (IEDDH) | 367 | (24) | (112) | 231 | 176 | (40) | (0) | 136 | 368 |
| | Instrument contribuant à la stabilité et à la paix | 676 | (49) | (237) | 391 | 413 | (146) | (0) | 267 | 658 |
| | Aide humanitaire | 1 205 | (30) | (804) | 372 | 2 097 | (1 115 ) | (0) | 982 | 1 354 |
| | Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) | 238 | (68) | (107) | 64 | 379 | (283) | — | 96 | 160 |
| | Coopération en matière de sûreté nucléaire (ICSN) | 102 | (3) | (14) | 85 | 33 | (1) | — | 32 | 117 |
| | Organismes décentralisés | 0 | (0) | — | — | 21 | (20) | — | 1 | 1 |
| | Autres actions et programmes | 171 | (27) | (42) | 101 | 228 | (185) | — | 43 | 145 |
| | Projets pilotes et actions préparatoires | 7 | (1) | (2) | 5 | 1 | (1) | — | — | 5 |
| | Actions spécifiques | 135 | (2) | (45) | 88 | 88 | (23) | — | 65 | 153 |
| Total rubrique 4 du CFP | 29 154 | (672) | (7 862 ) | 20 620 | 11 950 | (3 550 ) | (1) | 8 400 | 29 020 |
| 5 | Pensions | — | — | — | — | 2 096 | (2 096 ) | (0) | — | — |
| | Écoles européennes | 0 | (0) | (0) | — | 197 | (196) | — | 1 | 1 |
| | Organismes décentralisés | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| | Projets pilotes et actions préparatoires | 6 | (0) | (4) | 2 | — | — | — | — | 2 |
| | Dépenses administratives de la Commission | 335 | (22) | (313) | 1 | 3 937 | (3 577 ) | (0) | 360 | 360 |
| | Dépenses administratives des autres institutions | 511 | (70) | (440) | 2 | 4 319 | (3 694 ) | 0 | 625 | 627 |
| Total rubrique 5 du CFP | 854 | (92) | (757) | 5 | 10 548 | (9 563 ) | (0) | 985 | 990 |
| 6 | Compensations | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| Total rubrique 6 du CFP | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 8 | Réserve négative | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| | Déficit reporté | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| Total rubrique 8 du CFP | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 9 | Réserve d’aide d’urgence | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| | Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) | 1 | (0) | (0) | — | 2 | (2) | — | 0 | 0 |
| | Fonds de solidarité de l’UE (FSUE) | — | — | — | — | 1 106 | (1 106 ) | — | — | — |
| Total rubrique 9 du CFP | 1 | (0) | (0) | — | 1 108 | (1 108 ) | — | 0 | 0 |
| O | Fonds pour l’innovation (FI) | — | — | — | — | 5 | (1) | — | 4 | 4 |
| Total rubrique O du CFP | — | — | — | — | 5 | (1) | — | 4 | 4 |
| Total | 297 695 | (2 881 ) | (98 213 ) | 196 601 | 181 699 | (75 096 ) | (7) | 106 596 | 303 197 |

en Mio EUR

Programme

RAL à la fin de l’exercice précédent

Engagements de l’exercice

RAL total à la fin de l’exercice

Engagements reportés de l’exercice précédent

Dégagements/ Réévaluations/ Annulations

Paiements

RAL à la fin de l’exercice

Engagements contractés en cours d’exercice

Paiements

Annulation des engagements non reportables

RAL à la fin de l’exercice

1

2

3

4=1+2+3

5

6

7

8=5+6+7

9=4+8

1

Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI)

1 905

(0)

(1 123 )

782

321

(136)

—

185

967

Système européen de navigation par satellite (EGNOS/Galileo)

957

(2)

(518)

437

1 312

(486)

—

826

1 263

Réacteur thermonucléaire international (ITER)

1 305

(0)

(580)

725

396

(59)

(1)

337

1 062

Programme européen d’observation de la Terre (Copernicus)

507

(1)

(468)

38

663

(98)

—

564

602

Corps européen de solidarité (CES)

55

(1)

(16)

38

173

(118)

—

55

93

Programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (EDIDP)

245

(0)

(178)

67

255

(0)

—

255

322

Sûreté nucléaire et démantèlement

583

—

(114)

469

147

(3)

—

144

613

Horizon 2020

22 356

(595)

(8 146 )

13 615

16 411

(5 061 )

(5)

11 345

24 959

Programme Euratom de recherche et de formation

295

(8)

(122)

166

415

(222)

(0)

192

358

Compétitivité des entreprises et PME (COSME)

993

(23)

(456)

514

448

(66)

—

382

896

Éducation, formation et sport (Erasmus+)

997

(62)

(446)

488

3 481

(2 623 )

—

858

1 346

Emploi et innovation sociale (EaSI)

230

(18)

(86)

125

164

(47)

—

117

243

Douane, Fiscalis et lutte contre la fraude

175

(8)

(104)

63

144

(49)

—

96

159

MIE — Énergie

2 721

(14)

(282)

2 424

1 282

(107)

—

1 175

3 599

MIE — Transports

5 556

(95)

(1 191 )

4 270

2 584

(45)

—

2 539

6 809

MIE — Technologies de l’information et de la communication (TIC)

490

(18)

(169)

302

216

(77)

—

139

442

Projets énergétiques pour la relance économique

172

(48)

(30)

94

0

(0)

—

—

94

Organismes décentralisés

51

(10)

(34)

6

403

(360)

—

44

50

Autres actions et programmes

410

(30)

(177)

203

278

(73)

—

206

408

Projets pilotes et actions préparatoires

133

(5)

(60)

69

83

(5)

—

79

147

Compétences spécifiques de la Commission

166

(14)

(85)

68

138

(38)

—

100

168

Convergence régionale (régions moins développées)

88 615

(678)

(29 709 )

58 227

29 726

(240)

—

29 486

87 714

Régions en transition

19 984

(25)

(4 637 )

15 322

6 147

(460)

—

5 687

21 009

Compétitivité (régions plus développées)

27 824

(112)

(8 579 )

19 133

10 819

(854)

—

9 965

29 098

Régions ultrapériphériques et à faible densité de population

618

(0)

(304)

313

236

(15)

—

221

535

Fonds de cohésion

28 582

(10)

(9 731 )

18 841

8 404

(433)

—

7 971

26 812

Coopération territoriale européenne

5 142

(1)

(1 666 )

3 475

2 012

(5)

—

2 008

5 483

Assistance technique

273

(11)

(106)

156

282

(110)

(0)

172

327

Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD)

1 390

(1)

(502)

887

579

(20)

—

560

1 446

Initiative pour l’emploi des jeunes

1 450

—

(577)

874

252

(26)

—

227

1 101

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE)

6 439

(83)

(1 473 )

4 883

1 784

(32)

—

1 752

6 635

Projets pilotes et actions préparatoires

10

(0)

(4)

6

6

(0)

—

5

11

Total rubrique 1 du CFP

Total rubrique 1 du CFP

220 627

220 627

(1 875 )

(1 875 )

(71 673 )

(71 673 )

147 079

147 079

89 563

89 563

(11 868 )

(11 868 )

(6)

(6)

77 689

77 689

224 769

224 769

2

Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)

432

(5)

(262)

165

44 315

(44 193 )

—

122

286

Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

35 108

(19)

(14 154 )

20 935

14 709

(455)

—

14 253

35 189

Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)

3 441

(74)

(851)

2 516

963

(20)

—

943

3 459

Accords de partenariat dans le domaine de la pêche (APPD) et organisations de gestion des pêches (ORGP)

19

(2)

(14)

4

148

(130)

—

18

21

Environnement et action pour le climat (LIFE)

1 841

(22)

(403)

1 417

592

(29)

—

564

1 981

Organismes décentralisés

3

(0)

(3)

—

75

(72)

—

3

3

Autres actions et mesures

—

—

—

—

—

—

—

—

—

Projets pilotes et actions préparatoires

31

(1)

(8)

21

22

(1)

—

22

43

Actions spécifiques

—

—

—

—

—

—

—

—

—

Total rubrique 2 du CFP

Total rubrique 2 du CFP

40 876

40 876

(122)

(122)

(15 695 )

(15 695 )

25 058

25 058

60 823

60 823

(44 900 )

(44 900 )

—

—

15 923

15 923

40 982

40 982

3

Fonds «Asile, migration et intégration»

2 870

(15)

(1 048 )

1 807

1 404

(90)

—

1 314

3 122

Consommateurs

43

(4)

(20)

18

30

(10)

—

21

39

Europe créative

256

(8)

(95)

154

263

(112)

—

152

306

Aide d’urgence au sein de l’Union

2

(2)

(0)

—

3 033

(2 565 )

—

469

469

Fonds pour la sécurité intérieure

1 711

(5)

(458)

1 248

652

(9)

—

644

1 891

Systèmes informatiques

10

(0)

—

10

—

—

—

—

10

Justice

87

(12)

(27)

48

47

(25)

—

22

69

Droits, égalité et citoyenneté

108

(17)

(43)

48

71

(33)

—

37

86

Mécanisme de protection civile de l’Union

67

(4)

(18)

45

525

(184)

—

341

386

L’Europe pour les citoyens

24

(1)

(12)

11

38

(14)

—

24

35

Alimentation humaine et animale

357

(38)

(179)

140

249

(55)

—

194

334

Santé

138

(7)

(47)

85

74

(15)

—

59

144

Organismes décentralisés

395

(0)

(205)

190

1 186

(968)

—

218

408

Projets pilotes et actions préparatoires

29

(1)

(11)

16

23

—

—

23

39

Actions spécifiques

86

(4)

(63)

19

106

(29)

—

77

96

Total rubrique 3 du CFP

Total rubrique 3 du CFP

6 183

6 183

(119)

(119)

(2 225 )

(2 225 )

3 839

3 839

7 702

7 702

(4 108 )

(4 108 )

—

—

3 594

3 594

7 433

7 433

4

Aide de préadhésion (IAP II)

8 481

(83)

(1 698 )

6 701

1 780

(232)

(0)

1 549

8 249

Assistance macrofinancière (AMF)

35

(20)

(15)

—

0

(0)

—

0

0

Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

—

—

—

—

240

(240)

—

—

—

Mécanisme de protection civile de l’Union

17

(4)

(4)

9

87

(18)

—

70

78

Initiative des volontaires de l’aide de l’UE

28

(8)

(3)

17

4

(1)

—

3

20

Fonds européen pour le développement durable (FEDD)

95

—

(95)

—

104

(104)

—

—

—

Instrument européen de voisinage (IEV)

7 995

(196)

(1 983 )

5 815

2 861

(666)

—

2 195

8 011

Instrument de financement de la coopération au développement (ICD)

9 203

(155)

(2 591 )

6 457

3 268

(452)

—

2 816

9 273

Instrument de partenariat (IP)

400

(3)

(112)

285

168

(22)

(0)

145

430

Démocratie et droits de l’homme (IEDDH)

367

(24)

(112)

231

176

(40)

(0)

136

368

Instrument contribuant à la stabilité et à la paix

676

(49)

(237)

391

413

(146)

(0)

267

658

Aide humanitaire

1 205

(30)

(804)

372

2 097

(1 115 )

(0)

982

1 354

Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)

238

(68)

(107)

64

379

(283)

—

96

160

Coopération en matière de sûreté nucléaire (ICSN)

102

(3)

(14)

85

33

(1)

—

32

117

Organismes décentralisés

0

(0)

—

—

21

(20)

—

1

1

Autres actions et programmes

171

(27)

(42)

101

228

(185)

—

43

145

Projets pilotes et actions préparatoires

7

(1)

(2)

5

1

(1)

—

—

5

Actions spécifiques

135

(2)

(45)

88

88

(23)

—

65

153

Total rubrique 4 du CFP

Total rubrique 4 du CFP

29 154

29 154

(672)

(672)

(7 862 )

(7 862 )

20 620

20 620

11 950

11 950

(3 550 )

(3 550 )

(1)

(1)

8 400

8 400

29 020

29 020

5

Pensions

—

—

—

—

2 096

(2 096 )

(0)

—

—

Écoles européennes

0

(0)

(0)

—

197

(196)

—

1

1

Organismes décentralisés

—

—

—

—

—

—

—

—

—

Projets pilotes et actions préparatoires

6

(0)

(4)

2

—

—

—

—

2

Dépenses administratives de la Commission

335

(22)

(313)

1

3 937

(3 577 )

(0)

360

360

Dépenses administratives des autres institutions

511

(70)

(440)

2

4 319

(3 694 )

0

625

627

Total rubrique 5 du CFP

Total rubrique 5 du CFP

854

854

(92)

(92)

(757)

(757)

5

5

10 548

10 548

(9 563 )

(9 563 )

(0)

(0)

985

985

990

990

6

Compensations

—

—

—

—

—

—

—

—

—

Total rubrique 6 du CFP

Total rubrique 6 du CFP

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

8

Réserve négative

—

—

—

—

—

—

—

—

—

Déficit reporté

—

—

—

—

—

—

—

—

—

Total rubrique 8 du CFP

Total rubrique 8 du CFP

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

9

Réserve d’aide d’urgence

—

—

—

—

—

—

—

—

—

Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM)

1

(0)

(0)

—

2

(2)

—

0

0

Fonds de solidarité de l’UE (FSUE)

—

—

—

—

1 106

(1 106 )

—

—

—

Total rubrique 9 du CFP

Total rubrique 9 du CFP

1

1

(0)

(0)

(0)

(0)

—

—

1 108

1 108

(1 108 )

(1 108 )

—

—

0

0

0

0

O

Fonds pour l’innovation (FI)

—

—

—

—

5

(1)

—

4

4

Total rubrique O du CFP

Total rubrique O du CFP

—

—

—

—

—

—

—

—

5

5

(1)

(1)

—

—

4

4

4

4

Total

Total

297 695

297 695

(2 881 )

(2 881 )

(98 213 )

(98 213 )

196 601

196 601

181 699

181 699

(75 096 )

(75 096 )

(7)

(7)

106 596

106 596

303 197

303 197

4.11.   CFP DÉTAILLÉ: ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER PAR ANNÉE D’ORIGINE

CFP DÉTAILLÉ: ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER PAR ANNÉE D’ORIGINE

| en Mio EUR |
| --- |
| Programme | < 2014 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | Total |
| 1 | Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) | — | — | — | 3 | 4 | 596 | 179 | 185 | 967 |
| | Système européen de navigation par satellite (EGNOS/Galileo) | 0 | — | 23 | 10 | 1 | 169 | 233 | 826 | 1 263 |
| | Réacteur thermonucléaire international (ITER) | 155 | — | — | — | — | 200 | 369 | 337 | 1 062 |
| | Programme européen d’observation de la Terre (Copernicus) | — | — | 0 | 2 | 2 | 2 | 32 | 564 | 602 |
| | Corps européen de solidarité (CES) | — | — | — | — | — | 9 | 30 | 55 | 93 |
| | Programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (EDIDP) | — | — | — | — | — | — | 67 | 255 | 322 |
| | Sûreté nucléaire et démantèlement | 10 | 21 | 31 | 82 | 105 | 107 | 113 | 144 | 613 |
| | Horizon 2020 | 291 | 384 | 687 | 1 077 | 2 181 | 3 298 | 5 502 | 11 539 | 24 959 |
| | Programme Euratom de recherche et de formation | 8 | 0 | 17 | 7 | 27 | 46 | 61 | 192 | 358 |
| | Compétitivité des entreprises et PME (COSME) | 108 | 4 | 3 | 64 | 141 | 53 | 140 | 382 | 896 |
| | Éducation, formation et sport (Erasmus+) | 0 | 1 | 1 | 7 | 53 | 114 | 312 | 858 | 1 346 |
| | Emploi et innovation sociale (EaSI) | 0 | 1 | 0 | 2 | 17 | 31 | 74 | 117 | 243 |
| | Douane, Fiscalis et lutte contre la fraude | — | 0 | 0 | 1 | 2 | 17 | 42 | 96 | 159 |
| | MIE — Énergie | 1 | 123 | 112 | 125 | 495 | 590 | 978 | 1 175 | 3 599 |
| | MIE — Transports | 2 | 29 | 12 | 276 | 446 | 1 160 | 2 344 | 2 539 | 6 809 |
| | MIE — Technologies de l’information et de la communication (TIC) | 0 | 1 | 6 | 86 | 22 | 78 | 70 | 179 | 442 |
| | Projets énergétiques pour la relance économique | 94 | — | — | — | — | — | — | — | 94 |
| | Organismes décentralisés | — | — | — | — | — | 0 | 6 | 44 | 50 |
| | Autres actions et programmes | 14 | 4 | 9 | 4 | 25 | 39 | 108 | 206 | 408 |
| | Projets pilotes et actions préparatoires | — | — | 0 | 2 | 3 | 18 | 46 | 79 | 147 |
| | Compétences spécifiques de la Commission | 0 | 0 | 1 | 1 | 7 | 16 | 43 | 100 | 168 |
| | Convergence régionale (régions moins développées) | 2 059 | 93 | 211 | 399 | 8 437 | 19 123 | 27 905 | 29 486 | 87 714 |
| | Régions en transition | 35 | 14 | 49 | 375 | 3 089 | 5 478 | 6 282 | 5 687 | 21 009 |
| | Compétitivité (régions plus développées) | 209 | 45 | 153 | 190 | 2 768 | 6 565 | 9 202 | 9 965 | 29 098 |
| | Régions ultrapériphériques et à faible densité de population | — | 0 | 1 | 4 | 57 | 85 | 166 | 221 | 535 |
| | Fonds de cohésion | 263 | — | 24 | 152 | 2 252 | 5 511 | 10 640 | 7 971 | 26 812 |
| | Coopération territoriale européenne | 97 | — | — | — | 338 | 1 172 | 1 868 | 2 008 | 5 483 |
| | Assistance technique | — | 0 | 21 | 12 | 15 | 36 | 70 | 172 | 327 |
| | Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) | — | — | — | 13 | 130 | 338 | 405 | 560 | 1 446 |
| | Initiative pour l’emploi des jeunes | — | — | 70 | 379 | 89 | 135 | 202 | 227 | 1 101 |
| | Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) | — | 156 | 307 | 805 | 948 | 1 214 | 1 453 | 1 752 | 6 635 |
| | Projets pilotes et actions préparatoires | 0 | — | 0 | 1 | 3 | 2 | 1 | 5 | 11 |
| Total rubrique 1 du CFP | 3 347 | 878 | 1 741 | 4 079 | 21 655 | 46 203 | 68 942 | 77 924 | 224 769 |
| 2 | Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) | — | — | — | 1 | 9 | 44 | 110 | 122 | 286 |
| | Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) | 0 | 198 | 1 149 | 1 064 | 1 709 | 6 163 | 10 652 | 14 253 | 35 189 |
| | Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) | 60 | 2 | 2 | 4 | 479 | 942 | 1 028 | 943 | 3 459 |
| | Accords de partenariat dans le domaine de la pêche (APPD) et organisations de gestion des pêches (ORGP) | — | — | — | — | 1 | 1 | 2 | 18 | 21 |
| | Environnement et action pour le climat (LIFE) | 60 | 71 | 135 | 139 | 189 | 474 | 340 | 574 | 1 981 |
| | Organismes décentralisés | — | — | — | — | — | — | 0 | 3 | 3 |
| | Autres actions et mesures | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| | Projets pilotes et actions préparatoires | 0 | 0 | — | 0 | 1 | 8 | 11 | 22 | 43 |
| | Actions spécifiques | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| Total rubrique 2 du CFP | 120 | 271 | 1 286 | 1 209 | 2 388 | 7 633 | 12 142 | 15 934 | 40 982 |
| 3 | Fonds «Asile, migration et intégration» | 3 | 0 | 13 | 143 | 425 | 617 | 607 | 1 314 | 3 122 |
| | Consommateurs | — | — | 0 | 0 | 3 | 3 | 12 | 21 | 39 |
| | Europe créative | 0 | — | 0 | 2 | 7 | 38 | 106 | 152 | 306 |
| | Aide d’urgence au sein de l’Union | — | — | — | — | — | — | — | 469 | 469 |
| | Fonds pour la sécurité intérieure | 19 | 2 | 5 | 58 | 148 | 482 | 534 | 644 | 1 891 |
| | Systèmes informatiques | — | — | — | — | — | 10 | — | — | 10 |
| | Justice | — | — | 4 | 7 | 12 | 10 | 15 | 22 | 69 |
| | Droits, égalité et citoyenneté | — | 0 | 3 | 5 | 10 | 11 | 19 | 37 | 86 |
| | Mécanisme de protection civile de l’Union | — | — | 0 | 1 | 2 | 9 | 32 | 341 | 386 |
| | L’Europe pour les citoyens | 0 | — | — | 0 | 0 | 3 | 8 | 24 | 35 |
| | Alimentation humaine et animale | 1 | 3 | 3 | 6 | 14 | 37 | 76 | 194 | 334 |
| | Santé | 0 | 3 | 4 | 8 | 15 | 19 | 35 | 59 | 144 |
| | Organismes décentralisés | — | — | — | — | 1 | 4 | 184 | 218 | 408 |
| | Projets pilotes et actions préparatoires | — | 1 | 1 | 2 | 0 | 6 | 7 | 23 | 39 |
| | Actions spécifiques | — | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 | 17 | 77 | 96 |
| Total rubrique 3 du CFP | 24 | 9 | 34 | 231 | 637 | 1 251 | 1 652 | 3 594 | 7 433 |
| 4 | Aide de préadhésion (IAP II) | 429 | 155 | 380 | 821 | 1 046 | 1 365 | 2 505 | 1 549 | 8 249 |
| | Assistance macrofinancière (AMF) | — | — | — | — | — | — | — | 0 | 0 |
| | Fonds de garantie relatif aux actions extérieures | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| | Mécanisme de protection civile de l’Union | — | — | — | 0 | 1 | 2 | 6 | 70 | 78 |
| | Initiative des volontaires de l’aide de l’UE | — | 2 | 0 | 0 | 3 | 4 | 7 | 3 | 20 |
| | Fonds européen pour le développement durable (FEDD) | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| | Instrument européen de voisinage (IEV) | 562 | 198 | 305 | 609 | 849 | 1 488 | 1 805 | 2 195 | 8 011 |
| | Instrument de financement de la coopération au développement (ICD) | 320 | 205 | 391 | 577 | 1 225 | 1 485 | 2 229 | 2 839 | 9 273 |
| | Instrument de partenariat (IP) | 10 | 15 | 11 | 24 | 43 | 75 | 108 | 145 | 430 |
| | Démocratie et droits de l’homme (IEDDH) | 4 | 9 | 13 | 15 | 29 | 71 | 91 | 136 | 368 |
| | Instrument contribuant à la stabilité et à la paix | 4 | 12 | 19 | 33 | 61 | 105 | 157 | 267 | 658 |
| | Aide humanitaire | — | — | 0 | 0 | 48 | 73 | 251 | 982 | 1 354 |
| | Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) | 0 | — | — | 1 | 5 | 9 | 49 | 96 | 160 |
| | Coopération en matière de sûreté nucléaire (ICSN) | 4 | 5 | 9 | 9 | 12 | 26 | 20 | 32 | 117 |
| | Organismes décentralisés | — | — | — | — | — | — | — | 1 | 1 |
| | Autres actions et programmes | 4 | 6 | 9 | 24 | 13 | 14 | 31 | 43 | 145 |
| | Projets pilotes et actions préparatoires | 1 | — | 2 | 0 | 1 | 1 | 1 | — | 5 |
| | Actions spécifiques | 0 | 1 | 1 | 9 | 16 | 15 | 45 | 65 | 153 |
| Total rubrique 4 du CFP | 1 339 | 607 | 1 140 | 2 122 | 3 351 | 4 733 | 7 304 | 8 423 | 29 020 |
| 5 | Pensions | — | — | — | — | — | — | (0) | 0 | — |
| | Écoles européennes | — | — | — | — | — | — | 0 | 1 | 1 |
| | Organismes décentralisés | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| | Projets pilotes et actions préparatoires | — | — | — | — | 0 | 0 | 2 | — | 2 |
| | Dépenses administratives de la Commission | — | — | — | — | — | 0 | 1 | 360 | 360 |
| | Dépenses administratives des autres institutions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 627 | 627 |
| Total rubrique 5 du CFP | — | — | — | — | 0 | 0 | 3 | 987 | 990 |
| 6 | Compensations | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| Total rubrique 6 du CFP | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 8 | Réserve négative | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| | Déficit reporté | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| Total rubrique 8 du CFP | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 9 | Réserve d’aide d’urgence | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| | Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) | — | — | — | — | — | — | (0) | 0 | 0 |
| | Fonds de solidarité de l’UE (FSUE) | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| Total rubrique 9 du CFP | — | — | — | — | — | — | (0) | 0 | 0 |
| O | Fonds pour l’innovation (FI) | — | — | — | — | — | — | — | 4 | 4 |
| Total rubrique O du CFP | — | — | — | — | — | — | — | 4 | 4 |
| Total | 4 830 | 1 765 | 4 201 | 7 640 | 28 030 | 59 820 | 90 044 | 106 867 | 303 197 |

en Mio EUR

Programme

< 2014

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

Total

1

Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI)

—

—

—

3

4

596

179

185

967

Système européen de navigation par satellite (EGNOS/Galileo)

0

—

23

10

1

169

233

826

1 263

Réacteur thermonucléaire international (ITER)

155

—

—

—

—

200

369

337

1 062

Programme européen d’observation de la Terre (Copernicus)

—

—

0

2

2

2

32

564

602

Corps européen de solidarité (CES)

—

—

—

—

—

9

30

55

93

Programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (EDIDP)

—

—

—

—

—

—

67

255

322

Sûreté nucléaire et démantèlement

10

21

31

82

105

107

113

144

613

Horizon 2020

291

384

687

1 077

2 181

3 298

5 502

11 539

24 959

Programme Euratom de recherche et de formation

8

0

17

7

27

46

61

192

358

Compétitivité des entreprises et PME (COSME)

108

4

3

64

141

53

140

382

896

Éducation, formation et sport (Erasmus+)

0

1

1

7

53

114

312

858

1 346

Emploi et innovation sociale (EaSI)

0

1

0

2

17

31

74

117

243

Douane, Fiscalis et lutte contre la fraude

—

0

0

1

2

17

42

96

159

MIE — Énergie

1

123

112

125

495

590

978

1 175

3 599

MIE — Transports

2

29

12

276

446

1 160

2 344

2 539

6 809

MIE — Technologies de l’information et de la communication (TIC)

0

1

6

86

22

78

70

179

442

Projets énergétiques pour la relance économique

94

—

—

—

—

—

—

—

94

Organismes décentralisés

—

—

—

—

—

0

6

44

50

Autres actions et programmes

14

4

9

4

25

39

108

206

408

Projets pilotes et actions préparatoires

—

—

0

2

3

18

46

79

147

Compétences spécifiques de la Commission

0

0

1

1

7

16

43

100

168

Convergence régionale (régions moins développées)

2 059

93

211

399

8 437

19 123

27 905

29 486

87 714

Régions en transition

35

14

49

375

3 089

5 478

6 282

5 687

21 009

Compétitivité (régions plus développées)

209

45

153

190

2 768

6 565

9 202

9 965

29 098

Régions ultrapériphériques et à faible densité de population

—

0

1

4

57

85

166

221

535

Fonds de cohésion

263

—

24

152

2 252

5 511

10 640

7 971

26 812

Coopération territoriale européenne

97

—

—

—

338

1 172

1 868

2 008

5 483

Assistance technique

—

0

21

12

15

36

70

172

327

Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD)

—

—

—

13

130

338

405

560

1 446

Initiative pour l’emploi des jeunes

—

—

70

379

89

135

202

227

1 101

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE)

—

156

307

805

948

1 214

1 453

1 752

6 635

Projets pilotes et actions préparatoires

0

—

0

1

3

2

1

5

11

Total rubrique 1 du CFP

Total rubrique 1 du CFP

3 347

3 347

878

878

1 741

1 741

4 079

4 079

21 655

21 655

46 203

46 203

68 942

68 942

77 924

77 924

224 769

224 769

2

Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)

—

—

—

1

9

44

110

122

286

Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

0

198

1 149

1 064

1 709

6 163

10 652

14 253

35 189

Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)

60

2

2

4

479

942

1 028

943

3 459

Accords de partenariat dans le domaine de la pêche (APPD) et organisations de gestion des pêches (ORGP)

—

—

—

—

1

1

2

18

21

Environnement et action pour le climat (LIFE)

60

71

135

139

189

474

340

574

1 981

Organismes décentralisés

—

—

—

—

—

—

0

3

3

Autres actions et mesures

—

—

—

—

—

—

—

—

—

Projets pilotes et actions préparatoires

0

0

—

0

1

8

11

22

43

Actions spécifiques

—

—

—

—

—

—

—

—

—

Total rubrique 2 du CFP

Total rubrique 2 du CFP

120

120

271

271

1 286

1 286

1 209

1 209

2 388

2 388

7 633

7 633

12 142

12 142

15 934

15 934

40 982

40 982

3

Fonds «Asile, migration et intégration»

3

0

13

143

425

617

607

1 314

3 122

Consommateurs

—

—

0

0

3

3

12

21

39

Europe créative

0

—

0

2

7

38

106

152

306

Aide d’urgence au sein de l’Union

—

—

—

—

—

—

—

469

469

Fonds pour la sécurité intérieure

19

2

5

58

148

482

534

644

1 891

Systèmes informatiques

—

—

—

—

—

10

—

—

10

Justice

—

—

4

7

12

10

15

22

69

Droits, égalité et citoyenneté

—

0

3

5

10

11

19

37

86

Mécanisme de protection civile de l’Union

—

—

0

1

2

9

32

341

386

L’Europe pour les citoyens

0

—

—

0

0

3

8

24

35

Alimentation humaine et animale

1

3

3

6

14

37

76

194

334

Santé

0

3

4

8

15

19

35

59

144

Organismes décentralisés

—

—

—

—

1

4

184

218

408

Projets pilotes et actions préparatoires

—

1

1

2

0

6

7

23

39

Actions spécifiques

—

0

0

0

0

2

17

77

96

Total rubrique 3 du CFP

Total rubrique 3 du CFP

24

24

9

9

34

34

231

231

637

637

1 251

1 251

1 652

1 652

3 594

3 594

7 433

7 433

4

Aide de préadhésion (IAP II)

429

155

380

821

1 046

1 365

2 505

1 549

8 249

Assistance macrofinancière (AMF)

—

—

—

—

—

—

—

0

0

Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

—

—

—

—

—

—

—

—

—

Mécanisme de protection civile de l’Union

—

—

—

0

1

2

6

70

78

Initiative des volontaires de l’aide de l’UE

—

2

0

0

3

4

7

3

20

Fonds européen pour le développement durable (FEDD)

—

—

—

—

—

—

—

—

—

Instrument européen de voisinage (IEV)

562

198

305

609

849

1 488

1 805

2 195

8 011

Instrument de financement de la coopération au développement (ICD)

320

205

391

577

1 225

1 485

2 229

2 839

9 273

Instrument de partenariat (IP)

10

15

11

24

43

75

108

145

430

Démocratie et droits de l’homme (IEDDH)

4

9

13

15

29

71

91

136

368

Instrument contribuant à la stabilité et à la paix

4

12

19

33

61

105

157

267

658

Aide humanitaire

—

—

0

0

48

73

251

982

1 354

Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)

0

—

—

1

5

9

49

96

160

Coopération en matière de sûreté nucléaire (ICSN)

4

5

9

9

12

26

20

32

117

Organismes décentralisés

—

—

—

—

—

—

—

1

1

Autres actions et programmes

4

6

9

24

13

14

31

43

145

Projets pilotes et actions préparatoires

1

—

2

0

1

1

1

—

5

Actions spécifiques

0

1

1

9

16

15

45

65

153

Total rubrique 4 du CFP

Total rubrique 4 du CFP

1 339

1 339

607

607

1 140

1 140

2 122

2 122

3 351

3 351

4 733

4 733

7 304

7 304

8 423

8 423

29 020

29 020

5

Pensions

—

—

—

—

—

—

(0)

0

—

Écoles européennes

—

—

—

—

—

—

0

1

1

Organismes décentralisés

—

—

—

—

—

—

—

—

—

Projets pilotes et actions préparatoires

—

—

—

—

0

0

2

—

2

Dépenses administratives de la Commission

—

—

—

—

—

0

1

360

360

Dépenses administratives des autres institutions

0

0

0

0

0

0

0

627

627

Total rubrique 5 du CFP

Total rubrique 5 du CFP

—

—

—

—

—

—

—

—

0

0

0

0

3

3

987

987

990

990

6

Compensations

—

—

—

—

—

—

—

—

—

Total rubrique 6 du CFP

Total rubrique 6 du CFP

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

8

Réserve négative

—

—

—

—

—

—

—

—

—

Déficit reporté

—

—

—

—

—

—

—

—

—

Total rubrique 8 du CFP

Total rubrique 8 du CFP

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

9

Réserve d’aide d’urgence

—

—

—

—

—

—

—

—

—

Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM)

—

—

—

—

—

—

(0)

0

0

Fonds de solidarité de l’UE (FSUE)

—

—

—

—

—

—

—

—

—

Total rubrique 9 du CFP

Total rubrique 9 du CFP

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

(0)

(0)

0

0

0

0

O

Fonds pour l’innovation (FI)

—

—

—

—

—

—

—

4

4

Total rubrique O du CFP

Total rubrique O du CFP

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

4

4

4

4

Total

Total

4 830

4 830

1 765

1 765

4 201

4 201

7 640

7 640

28 030

28 030

59 820

59 820

90 044

90 044

106 867

106 867

303 197

303 197

La mise en place de la nouvelle Commission a donné lieu à une réorganisation interne des services. La réaffectation des opérations correspondantes s’est traduite par un report de l’encours d’un exercice à l’autre. Le montant global des engagements restant à liquider demeure inchangé.

4.12.   CFP DÉTAILLÉ: ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER PAR TYPE DE CRÉDITS

CFP DÉTAILLÉ: ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER PAR TYPE DE CRÉDITS

| en Mio EUR |
| --- |
| Rubrique | sur crédits budgétaires | sur crédits issus des recettes affectées | RAL total à la fin de 2020 |
| Engagements reportés de 2019 | Ajustements | Engagements contractés | Paiements exécutés | Montant restant à régler | Engagements reportés de 2019 | Ajustements | Engagements contractés | Paiements exécutés | Montant restant à régler |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5=1+2+3-4 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10=6+7+8-9 | 11=5+10 |
| 1 | Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) | 1 877 | (0) | 173 | 1 103 | 947 | 27 | — | 148 | 156 | 19 | 967 |
| | Système européen de navigation par satellite (EGNOS/Galileo) | 793 | (0) | 1 207 | 977 | 1 023 | 164 | (2) | 105 | 27 | 240 | 1 263 |
| | Réacteur thermonucléaire international (ITER) | 1 289 | (1) | 367 | 638 | 1 017 | 16 | — | 29 | 1 | 45 | 1 062 |
| | Programme européen d’observation de la Terre (Copernicus) | 507 | (1) | 647 | 566 | 587 | 0 | — | 16 | 0 | 15 | 602 |
| | Corps européen de solidarité (CES) | 51 | (1) | 166 | 128 | 88 | 4 | — | 7 | 6 | 5 | 93 |
| | Programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (EDIDP) | 245 | (0) | 255 | 178 | 322 | — | — | 0 | — | 0 | 322 |
| | Sûreté nucléaire et démantèlement | 583 | — | 147 | 117 | 613 | | | | | | 613 |
| | Horizon 2020 | 20 078 | (429) | 13 485 | 11 815 | 21 319 | 2 278 | (170) | 2 925 | 1 392 | 3 641 | 24 959 |
| | Programme Euratom de recherche et de formation | 245 | (7) | 389 | 331 | 296 | 50 | (1) | 26 | 13 | 62 | 358 |
| | Compétitivité des entreprises et PME (COSME) | 900 | (23) | 418 | 482 | 812 | 93 | (0) | 30 | 40 | 84 | 896 |
| | Éducation, formation et sport (Erasmus+) | 817 | (32) | 2 885 | 2 679 | 990 | 180 | (30) | 595 | 389 | 356 | 1 346 |
| | Emploi et innovation sociale (EaSI) | 202 | (17) | 116 | 102 | 199 | 27 | (1) | 49 | 32 | 44 | 243 |
| | Douane, Fiscalis et lutte contre la fraude | 167 | (8) | 133 | 147 | 146 | 8 | (0) | 11 | 6 | 13 | 159 |
| | MIE — Énergie | 2 674 | (14) | 1 281 | 390 | 3 551 | 47 | — | 1 | 0 | 48 | 3 599 |
| | MIE — Transports | 5 374 | (91) | 2 580 | 1 188 | 6 675 | 182 | (4) | 4 | 49 | 133 | 6 809 |
| | MIE — Technologies de l’information et de la communication (TIC) | 483 | (17) | 210 | 243 | 434 | 6 | (1) | 6 | 2 | 8 | 442 |
| | Projets énergétiques pour la relance économique | 172 | (48) | — | 30 | 94 | — | — | 0 | 0 | — | 94 |
| | Organismes décentralisés | 49 | (9) | 385 | 377 | 49 | 2 | (1) | 18 | 17 | 1 | 50 |
| | Autres actions et programmes | 283 | (19) | 195 | 172 | 287 | 127 | (11) | 83 | 78 | 121 | 408 |
| | Projets pilotes et actions préparatoires | 133 | (5) | 83 | 64 | 147 | 1 | — | — | 0 | 0 | 147 |
| | Compétences spécifiques de la Commission | 165 | (14) | 135 | 119 | 166 | 2 | (0) | 3 | 3 | 2 | 168 |
| | Convergence régionale (régions moins développées) | 77 658 | (669) | 29 147 | 29 912 | 76 224 | 10 957 | (10) | 579 | 37 | 11 489 | 87 714 |
| | Régions en transition | 17 678 | (25) | 6 097 | 5 091 | 18 659 | 2 306 | — | 50 | 6 | 2 350 | 21 009 |
| | Compétitivité (régions plus développées) | 24 372 | (112) | 10 623 | 9 420 | 25 463 | 3 452 | — | 197 | 14 | 3 635 | 29 098 |
| | Régions ultrapériphériques et à faible densité de population | 540 | (0) | 236 | 319 | 457 | 78 | — | — | — | 78 | 535 |
| | Fonds de cohésion | 24 375 | (10) | 8 239 | 9 963 | 22 642 | 4 207 | — | 165 | 202 | 4 170 | 26 812 |
| | Coopération territoriale européenne | 4 506 | (1) | 2 012 | 1 671 | 4 847 | 636 | — | — | — | 636 | 5 483 |
| | Assistance technique | 273 | (11) | 278 | 216 | 323 | 0 | (0) | 4 | 0 | 4 | 327 |
| | Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) | 1 361 | (1) | 579 | 522 | 1 417 | 29 | — | 1 | — | 30 | 1 446 |
| | Initiative pour l’emploi des jeunes | 839 | — | 157 | 567 | 429 | 611 | — | 96 | 35 | 672 | 1 101 |
| | Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) | 6 439 | (83) | 1 781 | 1 505 | 6 632 | — | — | 3 | 0 | 3 | 6 635 |
| | Projets pilotes et actions préparatoires | 10 | (0) | 6 | 4 | 11 | | | | | | 11 |
| Total Heading 1: Smart and inclusive growth | 195 138 | (1 648 ) | 84 411 | 81 035 | 196 865 | 25 490 | (232) | 5 152 | 2 506 | 27 904 | 224 769 |
| 2 | Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) | 431 | (5) | 43 441 | 43 582 | 286 | 1 | — | 873 | 874 | — | 286 |
| | Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) | 35 108 | (19) | 14 708 | 14 609 | 35 188 | 0 | — | 0 | 0 | 0 | 35 189 |
| | Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) | 3 027 | (74) | 960 | 871 | 3 043 | 413 | — | 3 | 0 | 416 | 3 459 |
| | Accords de partenariat dans le domaine de la pêche (APPD) et organisations de gestion des pêches (ORGP) | 19 | (2) | 148 | 144 | 21 | | | | | | 21 |
| | Environnement et action pour le climat (LIFE) | 1 831 | (21) | 590 | 425 | 1 974 | 10 | (0) | 3 | 6 | 7 | 1 981 |
| | Organismes décentralisés | 3 | (0) | 68 | 67 | 3 | 0 | — | 7 | 7 | — | 3 |
| | Projets pilotes et actions préparatoires | 31 | (1) | 22 | 9 | 43 | | | | | | 43 |
| Total Heading 2: Sustainable growth: natural resources | 40 451 | (122) | 59 937 | 59 707 | 40 559 | 425 | (0) | 886 | 888 | 423 | 40 982 |
| 3 | Fonds «Asile, migration et intégration» | 2 817 | (15) | 1 389 | 1 124 | 3 068 | 53 | — | 15 | 14 | 54 | 3 122 |
| | Consommateurs | 42 | (4) | 30 | 29 | 39 | 1 | (0) | 1 | 1 | 0 | 39 |
| | Europe créative | 250 | (7) | 252 | 200 | 296 | 6 | (1) | 11 | 7 | 9 | 306 |
| | Aide d’urgence au sein de l’Union | 2 | (2) | 2 700 | 2 231 | 469 | — | — | 333 | 333 | 0 | 469 |
| | Fonds pour la sécurité intérieure | 1 603 | (5) | 528 | 462 | 1 664 | 109 | — | 124 | 5 | 228 | 1 891 |
| | Systèmes informatiques | 7 | — | — | — | 7 | 2 | (0) | — | — | 2 | 10 |
| | Justice | 86 | (12) | 47 | 52 | 69 | 0 | (0) | 0 | 0 | 0 | 69 |
| | Droits, égalité et citoyenneté | 107 | (17) | 70 | 75 | 85 | 1 | (0) | 1 | 1 | 1 | 86 |
| | Mécanisme de protection civile de l’Union | 65 | (4) | 511 | 200 | 372 | 3 | (0) | 14 | 2 | 14 | 386 |
| | L’Europe pour les citoyens | 24 | (1) | 38 | 25 | 35 | 0 | (0) | 0 | 0 | 0 | 35 |
| | Alimentation humaine et animale | 354 | (38) | 247 | 231 | 333 | 3 | (0) | 2 | 3 | 2 | 334 |
| | Santé | 136 | (7) | 72 | 61 | 141 | 2 | (0) | 2 | 1 | 2 | 144 |
| | Organismes décentralisés | 395 | (0) | 1 139 | 1 126 | 407 | 0 | — | 47 | 46 | 0 | 408 |
| | Projets pilotes et actions préparatoires | 29 | (1) | 23 | 11 | 39 | | | | | | 39 |
| | Actions spécifiques | 86 | (4) | 106 | 92 | 96 | 0 | (0) | 0 | 0 | 0 | 96 |
| Total Heading 3: Security and citizenship | 6 004 | (118) | 7 152 | 5 919 | 7 119 | 179 | (2) | 550 | 414 | 314 | 7 433 |
| 4 | Aide de préadhésion (IAP II) | 7 698 | (81) | 1 609 | 1 761 | 7 465 | 784 | (2) | 172 | 169 | 785 | 8 249 |
| | Assistance macrofinancière (AMF) | 35 | (20) | 0 | 15 | 0 | | | | | | 0 |
| | Fonds de garantie relatif aux actions extérieures | — | — | 233 | 233 | — | — | — | 7 | 7 | — | — |
| | Mécanisme de protection civile de l’Union | 16 | (4) | 85 | 20 | 76 | 1 | (0) | 3 | 1 | 2 | 78 |
| | Initiative des volontaires de l’aide de l’UE | 28 | (8) | 4 | 5 | 19 | 0 | — | 1 | 0 | 1 | 20 |
| | Fonds européen pour le développement durable (FEDD) | — | — | 25 | 25 | — | 95 | — | 79 | 174 | (0) | (0) |
| | Instrument européen de voisinage (IEV) | 7 905 | (193) | 2 845 | 2 616 | 7 941 | 89 | (3) | 16 | 32 | 70 | 8 011 |
| | Instrument de financement de la coopération au développement (ICD) | 9 054 | (149) | 3 206 | 2 949 | 9 162 | 149 | (6) | 63 | 95 | 111 | 9 273 |
| | Instrument de partenariat (IP) | 394 | (3) | 164 | 133 | 422 | 6 | (0) | 3 | 1 | 8 | 430 |
| | Démocratie et droits de l’homme (IEDDH) | 365 | (24) | 172 | 152 | 362 | 2 | — | 4 | 1 | 6 | 368 |
| | Instrument contribuant à la stabilité et à la paix | 657 | (48) | 408 | 378 | 639 | 19 | (1) | 4 | 4 | 19 | 658 |
| | Aide humanitaire | 873 | (29) | 2 084 | 1 627 | 1 301 | 332 | (1) | 13 | 291 | 53 | 1 354 |
| | Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) | 219 | (57) | 336 | 361 | 137 | 19 | (10) | 43 | 29 | 22 | 160 |
| | Coopération en matière de sûreté nucléaire (ICSN) | 101 | (3) | 33 | 15 | 116 | 1 | (0) | — | — | 1 | 117 |
| | Organismes décentralisés | — | — | 21 | 20 | 1 | 0 | (0) | — | — | — | 1 |
| | Autres actions et programmes | 144 | (5) | 82 | 87 | 135 | 26 | (23) | 146 | 139 | 10 | 145 |
| | Projets pilotes et actions préparatoires | 7 | (1) | 1 | 3 | 5 | | | | | | 5 |
| | Actions spécifiques | 135 | (2) | 88 | 68 | 153 | 0 | — | 0 | 0 | 0 | 153 |
| Total Heading 4: Global Europe | 27 633 | (627) | 11 395 | 10 468 | 27 933 | 1 521 | (46) | 555 | 943 | 1 087 | 29 020 |
| 5 | Pensions | — | (0) | 2 096 | 2 096 | — | — | — | — | — | — | — |
| | Écoles européennes | 0 | — | 183 | 183 | 0 | 0 | (0) | 14 | 13 | 1 | 1 |
| | Projets pilotes et actions préparatoires | 6 | (0) | — | 4 | 2 | 0 | — | — | — | 0 | 2 |
| | Dépenses administratives de la Commission | 290 | (19) | 3 705 | 3 660 | 317 | 45 | (4) | 231 | 230 | 43 | 360 |
| | Dépenses administratives des autres institutions | 464 | (22) | 4 024 | 3 875 | 591 | 47 | (47) | 294 | 258 | 36 | 627 |
| Total Heading 5: Administration | 761 | (41) | 10 009 | 9 818 | 910 | 93 | (51) | 540 | 502 | 80 | 990 |
| 9 | Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) | 1 | (0) | 2 | 2 | 0 | | | | | | 0 |
| | Fonds de solidarité de l’UE (FSUE) | — | — | 1 106 | 1 106 | — | | | | | | — |
| Total Heading 9: Special Instruments | 1 | — | 1 108 | 1 108 | — | | | | | | — |
| O | Fonds pour l’innovation (FI) | | | — | — | — | — | — | 5 | 1 | 4 | 4 |
| Total Heading O: Innovation Fund (IF) | | | — | — | — | — | — | 5 | 1 | 4 | 4 |
| Total | 269 987 | (2 557 ) | 174 012 | 168 056 | 273 386 | 27 708 | (330) | 7 688 | 5 254 | 29 811 | 303 197 |

en Mio EUR

Rubrique

sur crédits budgétaires

sur crédits issus des recettes affectées

RAL total à la fin de 2020

Engagements reportés de 2019

Ajustements

Engagements contractés

Paiements exécutés

Montant restant à régler

Engagements reportés de 2019

Ajustements

Engagements contractés

Paiements exécutés

Montant restant à régler

1

2

3

4

5=1+2+3-4

6

7

8

9

10=6+7+8-9

11=5+10

1

Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI)

1 877

(0)

173

1 103

947

27

—

148

156

19

967

Système européen de navigation par satellite (EGNOS/Galileo)

793

(0)

1 207

977

1 023

164

(2)

105

27

240

1 263

Réacteur thermonucléaire international (ITER)

1 289

(1)

367

638

1 017

16

—

29

1

45

1 062

Programme européen d’observation de la Terre (Copernicus)

507

(1)

647

566

587

0

—

16

0

15

602

Corps européen de solidarité (CES)

51

(1)

166

128

88

4

—

7

6

5

93

Programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (EDIDP)

245

(0)

255

178

322

—

—

0

—

0

322

Sûreté nucléaire et démantèlement

583

—

147

117

613

613

Horizon 2020

20 078

(429)

13 485

11 815

21 319

2 278

(170)

2 925

1 392

3 641

24 959

Programme Euratom de recherche et de formation

245

(7)

389

331

296

50

(1)

26

13

62

358

Compétitivité des entreprises et PME (COSME)

900

(23)

418

482

812

93

(0)

30

40

84

896

Éducation, formation et sport (Erasmus+)

817

(32)

2 885

2 679

990

180

(30)

595

389

356

1 346

Emploi et innovation sociale (EaSI)

202

(17)

116

102

199

27

(1)

49

32

44

243

Douane, Fiscalis et lutte contre la fraude

167

(8)

133

147

146

8

(0)

11

6

13

159

MIE — Énergie

2 674

(14)

1 281

390

3 551

47

—

1

0

48

3 599

MIE — Transports

5 374

(91)

2 580

1 188

6 675

182

(4)

4

49

133

6 809

MIE — Technologies de l’information et de la communication (TIC)

483

(17)

210

243

434

6

(1)

6

2

8

442

Projets énergétiques pour la relance économique

172

(48)

—

30

94

—

—

0

0

—

94

Organismes décentralisés

49

(9)

385

377

49

2

(1)

18

17

1

50

Autres actions et programmes

283

(19)

195

172

287

127

(11)

83

78

121

408

Projets pilotes et actions préparatoires

133

(5)

83

64

147

1

—

—

0

0

147

Compétences spécifiques de la Commission

165

(14)

135

119

166

2

(0)

3

3

2

168

Convergence régionale (régions moins développées)

77 658

(669)

29 147

29 912

76 224

10 957

(10)

579

37

11 489

87 714

Régions en transition

17 678

(25)

6 097

5 091

18 659

2 306

—

50

6

2 350

21 009

Compétitivité (régions plus développées)

24 372

(112)

10 623

9 420

25 463

3 452

—

197

14

3 635

29 098

Régions ultrapériphériques et à faible densité de population

540

(0)

236

319

457

78

—

—

—

78

535

Fonds de cohésion

24 375

(10)

8 239

9 963

22 642

4 207

—

165

202

4 170

26 812

Coopération territoriale européenne

4 506

(1)

2 012

1 671

4 847

636

—

—

—

636

5 483

Assistance technique

273

(11)

278

216

323

0

(0)

4

0

4

327

Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD)

1 361

(1)

579

522

1 417

29

—

1

—

30

1 446

Initiative pour l’emploi des jeunes

839

—

157

567

429

611

—

96

35

672

1 101

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE)

6 439

(83)

1 781

1 505

6 632

—

—

3

0

3

6 635

Projets pilotes et actions préparatoires

10

(0)

6

4

11

11

Total Heading 1: Smart and inclusive growth

Total Heading 1: Smart and inclusive growth

195 138

195 138

(1 648 )

(1 648 )

84 411

84 411

81 035

81 035

196 865

196 865

25 490

25 490

(232)

(232)

5 152

5 152

2 506

2 506

27 904

27 904

224 769

224 769

2

Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)

431

(5)

43 441

43 582

286

1

—

873

874

—

286

Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

35 108

(19)

14 708

14 609

35 188

0

—

0

0

0

35 189

Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)

3 027

(74)

960

871

3 043

413

—

3

0

416

3 459

Accords de partenariat dans le domaine de la pêche (APPD) et organisations de gestion des pêches (ORGP)

19

(2)

148

144

21

21

Environnement et action pour le climat (LIFE)

1 831

(21)

590

425

1 974

10

(0)

3

6

7

1 981

Organismes décentralisés

3

(0)

68

67

3

0

—

7

7

—

3

Projets pilotes et actions préparatoires

31

(1)

22

9

43

43

Total Heading 2: Sustainable growth: natural resources

Total Heading 2: Sustainable growth: natural resources

40 451

40 451

(122)

(122)

59 937

59 937

59 707

59 707

40 559

40 559

425

425

(0)

(0)

886

886

888

888

423

423

40 982

40 982

3

Fonds «Asile, migration et intégration»

2 817

(15)

1 389

1 124

3 068

53

—

15

14

54

3 122

Consommateurs

42

(4)

30

29

39

1

(0)

1

1

0

39

Europe créative

250

(7)

252

200

296

6

(1)

11

7

9

306

Aide d’urgence au sein de l’Union

2

(2)

2 700

2 231

469

—

—

333

333

0

469

Fonds pour la sécurité intérieure

1 603

(5)

528

462

1 664

109

—

124

5

228

1 891

Systèmes informatiques

7

—

—

—

7

2

(0)

—

—

2

10

Justice

86

(12)

47

52

69

0

(0)

0

0

0

69

Droits, égalité et citoyenneté

107

(17)

70

75

85

1

(0)

1

1

1

86

Mécanisme de protection civile de l’Union

65

(4)

511

200

372

3

(0)

14

2

14

386

L’Europe pour les citoyens

24

(1)

38

25

35

0

(0)

0

0

0

35

Alimentation humaine et animale

354

(38)

247

231

333

3

(0)

2

3

2

334

Santé

136

(7)

72

61

141

2

(0)

2

1

2

144

Organismes décentralisés

395

(0)

1 139

1 126

407

0

—

47

46

0

408

Projets pilotes et actions préparatoires

29

(1)

23

11

39

39

Actions spécifiques

86

(4)

106

92

96

0

(0)

0

0

0

96

Total Heading 3: Security and citizenship

Total Heading 3: Security and citizenship

6 004

6 004

(118)

(118)

7 152

7 152

5 919

5 919

7 119

7 119

179

179

(2)

(2)

550

550

414

414

314

314

7 433

7 433

4

Aide de préadhésion (IAP II)

7 698

(81)

1 609

1 761

7 465

784

(2)

172

169

785

8 249

Assistance macrofinancière (AMF)

35

(20)

0

15

0

0

Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

—

—

233

233

—

—

—

7

7

—

—

Mécanisme de protection civile de l’Union

16

(4)

85

20

76

1

(0)

3

1

2

78

Initiative des volontaires de l’aide de l’UE

28

(8)

4

5

19

0

—

1

0

1

20

Fonds européen pour le développement durable (FEDD)

—

—

25

25

—

95

—

79

174

(0)

(0)

Instrument européen de voisinage (IEV)

7 905

(193)

2 845

2 616

7 941

89

(3)

16

32

70

8 011

Instrument de financement de la coopération au développement (ICD)

9 054

(149)

3 206

2 949

9 162

149

(6)

63

95

111

9 273

Instrument de partenariat (IP)

394

(3)

164

133

422

6

(0)

3

1

8

430

Démocratie et droits de l’homme (IEDDH)

365

(24)

172

152

362

2

—

4

1

6

368

Instrument contribuant à la stabilité et à la paix

657

(48)

408

378

639

19

(1)

4

4

19

658

Aide humanitaire

873

(29)

2 084

1 627

1 301

332

(1)

13

291

53

1 354

Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)

219

(57)

336

361

137

19

(10)

43

29

22

160

Coopération en matière de sûreté nucléaire (ICSN)

101

(3)

33

15

116

1

(0)

—

—

1

117

Organismes décentralisés

—

—

21

20

1

0

(0)

—

—

—

1

Autres actions et programmes

144

(5)

82

87

135

26

(23)

146

139

10

145

Projets pilotes et actions préparatoires

7

(1)

1

3

5

5

Actions spécifiques

135

(2)

88

68

153

0

—

0

0

0

153

Total Heading 4: Global Europe

Total Heading 4: Global Europe

27 633

27 633

(627)

(627)

11 395

11 395

10 468

10 468

27 933

27 933

1 521

1 521

(46)

(46)

555

555

943

943

1 087

1 087

29 020

29 020

5

Pensions

—

(0)

2 096

2 096

—

—

—

—

—

—

—

Écoles européennes

0

—

183

183

0

0

(0)

14

13

1

1

Projets pilotes et actions préparatoires

6

(0)

—

4

2

0

—

—

—

0

2

Dépenses administratives de la Commission

290

(19)

3 705

3 660

317

45

(4)

231

230

43

360

Dépenses administratives des autres institutions

464

(22)

4 024

3 875

591

47

(47)

294

258

36

627

Total Heading 5: Administration

Total Heading 5: Administration

761

761

(41)

(41)

10 009

10 009

9 818

9 818

910

910

93

93

(51)

(51)

540

540

502

502

80

80

990

990

9

Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM)

1

(0)

2

2

0

0

Fonds de solidarité de l’UE (FSUE)

—

—

1 106

1 106

—

—

Total Heading 9: Special Instruments

Total Heading 9: Special Instruments

1

1

—

—

1 108

1 108

1 108

1 108

—

—

—

—

O

Fonds pour l’innovation (FI)

—

—

—

—

—

5

1

4

4

Total Heading O: Innovation Fund (IF)

Total Heading O: Innovation Fund (IF)

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

5

5

1

1

4

4

4

4

Total

Total

269 987

269 987

(2 557 )

(2 557 )

174 012

174 012

168 056

168 056

273 386

273 386

27 708

27 708

(330)

(330)

7 688

7 688

5 254

5 254

29 811

29 811

303 197

303 197

5.   EXÉCUTION DU BUDGET PAR INSTITUTION

5.1.   EXÉCUTION DU BUDGET EN RECETTES

EXÉCUTION DU BUDGET EN RECETTES

| en Mio EUR |
| --- |
| Institution | Budget recettes | Droits constatés | Recettes | Recettes en % du budget | Reste à recevoir |
| Budget initial adopté | Budget définitif adopté | Exercice courant | Crédits reportés | Total | sur les droits de l’exercice | sur les droits reportés | Total |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5=3+4 | 6 | 7 | 8=6+7 | 9=8/2 | 10=5-8 |
| Parlement européen | 171 | 171 | 199 | 21 | 220 | 197 | 7 | 203 | 119 % | 17 |
| Conseil européen et Conseil | 56 | 56 | 102 | 2 | 103 | 101 | 1 | 102 | 181 % | 1 |
| Commission | 153 185 | 163 727 | 173 169 | 19 829 | 192 998 | 171 765 | 1 824 | 173 589 | 106 % | 19 409 |
| Cour de justice | 58 | 58 | 57 | 0 | 57 | 57 | 0 | 57 | 98 % | 0 |
| Cour des comptes | 22 | 22 | 23 | 0 | 23 | 23 | 0 | 23 | 102 % | 0 |
| Comité économique et social européen | 13 | 13 | 17 | 0 | 17 | 17 | 0 | 17 | 138 % | 0 |
| Comité des régions | 10 | 10 | 11 | 0 | 11 | 11 | 0 | 11 | 109 % | 0 |
| Médiateur | 1 | 1 | 1 | 0 | 1 | 1 | 0 | 1 | 88 % | — |
| Contrôleur européen de la protection des données | 2 | 2 | 1 | 0 | 1 | 1 | 0 | 1 | 82 % | — |
| Service européen pour l’action extérieure | 49 | 49 | 302 | 2 | 304 | 299 | 2 | 301 | 615 % | 3 |
| Total | 153 566 | 164 108 | 173 882 | 19 853 | 193 735 | 172 472 | 1 834 | 174 306 | 106 % | 19 429 |

en Mio EUR

Institution

Budget recettes

Droits constatés

Recettes

Recettes en % du budget

Reste à recevoir

Budget initial adopté

Budget définitif adopté

Exercice courant

Crédits reportés

Total

sur les droits de l’exercice

sur les droits reportés

Total

1

2

3

4

5=3+4

6

7

8=6+7

9=8/2

10=5-8

Parlement européen

171

171

199

21

220

197

7

203

119 %

17

Conseil européen et Conseil

56

56

102

2

103

101

1

102

181 %

1

Commission

153 185

163 727

173 169

19 829

192 998

171 765

1 824

173 589

106 %

19 409

Cour de justice

58

58

57

0

57

57

0

57

98 %

0

Cour des comptes

22

22

23

0

23

23

0

23

102 %

0

Comité économique et social européen

13

13

17

0

17

17

0

17

138 %

0

Comité des régions

10

10

11

0

11

11

0

11

109 %

0

Médiateur

1

1

1

0

1

1

0

1

88 %

—

Contrôleur européen de la protection des données

2

2

1

0

1

1

0

1

82 %

—

Service européen pour l’action extérieure

49

49

302

2

304

299

2

301

615 %

3

Total

Total

153 566

153 566

164 108

164 108

173 882

173 882

19 853

19 853

193 735

193 735

172 472

172 472

1 834

1 834

174 306

174 306

106 %

106 %

19 429

19 429

Les états consolidés sur l’exécution du budget général de l’UE recouvrent, comme pour les exercices précédents, l’exécution budgétaire de l'ensemble des institutions, étant donné que le budget de l’UE comprend un budget séparé pour chacune d'entre elles.

Pour ce qui est des agences, leur budget et l’exécution de celui-ci ne sont pas consolidés dans le budget de l’UE et n’apparaissent pas dans les rapports relatifs au budget de l’UE. Les subventions que leur verse la Commission relèvent toutefois du budget de l’Union. Dans cette partie budgétaire des comptes annuels, seules sont prises en considération les subventions issues du budget de la Commission versées aux agences.

En ce qui concerne le SEAE, on notera qu’en plus de son propre budget, il reçoit également des contributions de la Commission, pour un montant de 148,1 millions d’EUR (contre 152,7 millions en 2019), ainsi que du FED et des fonds fiduciaires, à hauteur de 64,4 millions d’EUR (contre 63,1 millions d’EUR en 2019). Ces contributions couvrent les coûts du personnel de la Commission dans les délégations financées au titre du FED et des fonds fiduciaires, les recettes affectées générées en cours d’exercice à partir de ces contributions étant également comprises.

5.2.   EXÉCUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT

EXÉCUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT

| en Mio EUR |
| --- |
| Institution | Total crédits disponibles | Engagements contractés | Crédits reportés à 2021 | Annulations |
| sur budget définitif adopté | sur crédits reportés | sur recettes affectées | Total | % | sur recettes affectées | reports par décision | Total | sur budget définitif adopté | sur crédits reportés | sur recettes affectées | Total |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5=2+3+4 | 6=5/1 | 7 | 8 | 9=7+8 | 10 | 11 | 12 | 13=10+11+12 |
| Parlement européen | 2 105 | 1 951 | 0 | 34 | 1 985 | 94 % | 28 | 75 | 103 | 13 | 0 | 4 | 17 |
| Conseil européen et Conseil | 649 | 550 | 0 | 15 | 566 | 87 % | 43 | 0 | 43 | 40 | 0 | 1 | 41 |
| Commission | 183 075 | 168 909 | 1 078 | 7 393 | 177 381 | 97 % | 3 896 | 497 | 4 393 | 253 | 4 | 1 044 | 1 302 |
| Cour de justice | 438 | 432 | 0 | 0 | 432 | 99 % | 0 | 0 | 0 | 5 | 0 | 1 | 5 |
| Cour des comptes | 152 | 146 | 0 | 0 | 146 | 96 % | 0 | 0 | 0 | 7 | 0 | — | 7 |
| Comité économique et social européen | 147 | 131 | 0 | 4 | 134 | 91 % | 1 | 0 | 1 | 12 | 0 | 0 | 12 |
| Comité des régions | 103 | 94 | 0 | 1 | 95 | 92 % | 0 | 0 | 0 | 7 | 0 | 0 | 7 |
| Médiateur | 12 | 12 | 0 | 0 | 12 | 95 % | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 1 |
| Contrôleur européen de la protection des données | 19 | 14 | 0 | — | 14 | 73 % | — | 0 | — | 5 | 0 | 0 | 5 |
| Service européen pour l’action extérieure | 1 040 | 695 | 0 | 240 | 934 | 90 % | 69 | 10 | 79 | 27 | 0 | 0 | 27 |
| Total | 187 742 | 172 933 | 1 078 | 7 688 | 181 699 | 97 % | 4 038 | 582 | 4 620 | 369 | 4 | 1 050 | 1 423 |

en Mio EUR

Institution

Total crédits disponibles

Engagements contractés

Crédits reportés à 2021

Annulations

sur budget définitif adopté

sur crédits reportés

sur recettes affectées

Total

%

sur recettes affectées

reports par décision

Total

sur budget définitif adopté

sur crédits reportés

sur recettes affectées

Total

1

2

3

4

5=2+3+4

6=5/1

7

8

9=7+8

10

11

12

13=10+11+12

Parlement européen

2 105

1 951

0

34

1 985

94 %

28

75

103

13

0

4

17

Conseil européen et Conseil

649

550

0

15

566

87 %

43

0

43

40

0

1

41

Commission

183 075

168 909

1 078

7 393

177 381

97 %

3 896

497

4 393

253

4

1 044

1 302

Cour de justice

438

432

0

0

432

99 %

0

0

0

5

0

1

5

Cour des comptes

152

146

0

0

146

96 %

0

0

0

7

0

—

7

Comité économique et social européen

147

131

0

4

134

91 %

1

0

1

12

0

0

12

Comité des régions

103

94

0

1

95

92 %

0

0

0

7

0

0

7

Médiateur

12

12

0

0

12

95 %

0

0

0

1

0

0

1

Contrôleur européen de la protection des données

19

14

0

—

14

73 %

—

0

—

5

0

0

5

Service européen pour l’action extérieure

1 040

695

0

240

934

90 %

69

10

79

27

0

0

27

Total

Total

187 742

187 742

172 933

172 933

1 078

1 078

7 688

7 688

181 699

181 699

97 %

97 %

4 038

4 038

582

582

4 620

4 620

369

369

4

4

1 050

1 050

1 423

1 423

5.3.   EXÉCUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT

EXÉCUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT

| en Mio EUR |
| --- |
| Institution | Total crédits disponibles | Paiements exécutés | Crédits reportés à 2021 | Annulations |
| sur budget définitif adopté | sur crédits reportés | sur recettes affectées | Total | % | reports de droit | reports par décision | sur recettes affectées | Total | sur budget définitif adopté | sur crédits reportés | sur recettes affectées | Total |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5=2+3+4 | 6=5/1 | 7 | 8 | 9 | 10=7+8+9 | 11 | 12 | 13 | 14 |
| Parlement européen | 2 379 | 1 590 | 247 | 25 | 1 862 | 78 % | 357 | 75 | 39 | 471 | 17 | 27 | 1 | 46 |
| Conseil européen et Conseil | 702 | 481 | 45 | 14 | 540 | 77 % | 70 | 0 | 44 | 113 | 40 | 7 | 1 | 48 |
| Commission | 178 278 | 158 366 | 1 149 | 9 661 | 169 176 | 95 % | 532 | 885 | 7 511 | 8 928 | 101 | 56 | 18 | 174 |
| Cour de justice | 463 | 399 | 21 | 0 | 420 | 91 % | 33 | 0 | 1 | 34 | 5 | 4 | 1 | 9 |
| Cour des comptes | 159 | 137 | 6 | 0 | 143 | 90 % | 9 | 0 | (0) | 9 | 7 | 1 | 0 | 7 |
| Comité économique et social européen | 156 | 119 | 7 | 3 | 128 | 82 % | 12 | 0 | 2 | 14 | 12 | 2 | 0 | 14 |
| Comité des régions | 115 | 84 | 10 | 1 | 94 | 82 % | 11 | 0 | 1 | 12 | 7 | 2 | 0 | 9 |
| Médiateur | 13 | 12 | 0 | 0 | 12 | 93 % | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 1 |
| Contrôleur européen de la protection des données | 21 | 13 | 2 | — | 15 | 69 % | 1 | 0 | — | 1 | 5 | 0 | 0 | 5 |
| Service européen pour l’action extérieure | 1 161 | 602 | 102 | 215 | 919 | 79 % | 93 | 10 | 96 | 198 | 27 | 16 | 0 | 43 |
| Total | 183 446 | 161 801 | 1 589 | 9 920 | 173 310 | 94 % | 1 116 | 969 | 7 694 | 9 779 | 221 | 115 | 20 | 357 |

en Mio EUR

Institution

Total crédits disponibles

Paiements exécutés

Crédits reportés à 2021

Annulations

sur budget définitif adopté

sur crédits reportés

sur recettes affectées

Total

%

reports de droit

reports par décision

sur recettes affectées

Total

sur budget définitif adopté

sur crédits reportés

sur recettes affectées

Total

1

2

3

4

5=2+3+4

6=5/1

7

8

9

10=7+8+9

11

12

13

14

Parlement européen

2 379

1 590

247

25

1 862

78 %

357

75

39

471

17

27

1

46

Conseil européen et Conseil

702

481

45

14

540

77 %

70

0

44

113

40

7

1

48

Commission

178 278

158 366

1 149

9 661

169 176

95 %

532

885

7 511

8 928

101

56

18

174

Cour de justice

463

399

21

0

420

91 %

33

0

1

34

5

4

1

9

Cour des comptes

159

137

6

0

143

90 %

9

0

(0)

9

7

1

0

7

Comité économique et social européen

156

119

7

3

128

82 %

12

0

2

14

12

2

0

14

Comité des régions

115

84

10

1

94

82 %

11

0

1

12

7

2

0

9

Médiateur

13

12

0

0

12

93 %

0

0

0

0

1

0

0

1

Contrôleur européen de la protection des données

21

13

2

—

15

69 %

1

0

—

1

5

0

0

5

Service européen pour l’action extérieure

1 161

602

102

215

919

79 %

93

10

96

198

27

16

0

43

Total

Total

183 446

183 446

161 801

161 801

1 589

1 589

9 920

9 920

173 310

173 310

94 %

94 %

1 116

1 116

969

969

7 694

7 694

9 779

9 779

221

221

115

115

20

20

357

357

6.   EXÉCUTION DU BUDGET DES AGENCES

Les recettes et dépenses des agences, telles qu’elles figurent dans les rapports 6.1 et 6.2 ci-dessous, ne sont pas consolidées en tant que telles dans le budget de l’UE. Dans cette partie budgétaire des comptes annuels, seules sont prises en considération les subventions issues du budget de la Commission versées aux agences.

Les rapports sur l’exécution du budget de l’UE comprennent les subventions issues du budget de l’UE versées aux agences en tant que crédits d’engagement et de paiement, le cas échéant.

Les rapports ci-dessous concernant les agences procurent une vue d’ensemble des agences, tant des organismes décentralisés (également appelées agences traditionnelles) que des agences exécutives, ainsi que de leurs recettes (6.1) et de leurs dépenses (6.2).

Les autres sources de recettes et les dépenses correspondantes ne sont pas intégrées dans les comptes budgétaires de l’UE. Chaque agence présente son propre ensemble de comptes annuels.

6.1.   RECETTES BUDGÉTAIRES

RECETTES BUDGÉTAIRES

| en Mio EUR |
| --- |
| Agence | Financement rubrique CFP | Budget définitif adopté | Recettes perçues |
| Agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle | 3 | 233 | 237 |
| Agence de coopération des régulateurs de l’énergie | 1a | 17 | 17 |
| Organe des régulateurs européens des communications électroniques | 1a | 7 | 7 |
| Office communautaire des variétés végétales | s.o. | 20 | 18 |
| Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation | 3 | 11 | 11 |
| Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | 1a, 3, 4 | 51 | 50 |
| Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail | 1a | 16 | 16 |
| Bureau européen d’appui en matière d’asile | 3 | 130 | 131 |
| Autorité bancaire européenne | 1a | 101 | 48 |
| Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | 3 | 364 | 373 |
| Centre européen de prévention et de contrôle des maladies | 3 | 62 | 72 |
| Centre européen pour le développement de la formation professionnelle | 1a | 18 | 17 |
| Agence européenne des produits chimiques | 1a, 2 | 114 | 110 |
| Agence européenne pour l’environnement | 2 | 61 | 61 |
| Agence européenne de contrôle des pêches | 2 | 17 | 18 |
| Autorité européenne de sécurité des aliments | 3 | 99 | 99 |
| Agence du GNSS européen | 1a | 35 | 933 |
| Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes | 3 | 8 | 8 |
| Institut européen d’innovation et de technologie | 1a | 547 | 550 |
| Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles | 1a | 28 | 29 |
| Agence européenne pour la sécurité maritime | 1a | 81 | 98 |
| Agence européenne des médicaments | 3 | 370 | 404 |
| Observatoire européen des drogues et des toxicomanies | 3 | 18 | 18 |
| Conseil européen de la recherche | 1a | 52 | 52 |
| Autorité européenne des marchés financiers | 1a | 55 | 54 |
| Fondation européenne pour la formation | 4 | 20 | 20 |
| Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale | 3 | 42 | 48 |
| Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité | 1a | 22 | 22 |
| Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs | 3 | 154 | 161 |
| Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs | 3 | 8 | 25 |
| Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer | 1a | 31 | 31 |
| Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne | 1a | 183 | 173 |
| Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne | 3 | 24 | 24 |
| Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle | s.o. | 465 | 284 |
| Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises | 1a | 52 | 49 |
| Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail | 1a | 22 | 22 |
| Entreprise commune Fusion for Energy | 1a | 640 | 795 |
| Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux | 1a | 32 | 31 |
| Agence exécutive pour la recherche | 5 | 80 | 80 |
| Centre de traduction des organes de l’Union européenne | 5 | 47 | 44 |
| Total | | 4 338 | 5 240 |

en Mio EUR

Agence

Financement rubrique CFP

Budget définitif adopté

Recettes perçues

Agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle

3

233

237

Agence de coopération des régulateurs de l’énergie

1a

17

17

Organe des régulateurs européens des communications électroniques

1a

7

7

Office communautaire des variétés végétales

s.o.

20

18

Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation

3

11

11

Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture»

1a, 3, 4

51

50

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

1a

16

16

Bureau européen d’appui en matière d’asile

3

130

131

Autorité bancaire européenne

1a

101

48

Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes

3

364

373

Centre européen de prévention et de contrôle des maladies

3

62

72

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

1a

18

17

Agence européenne des produits chimiques

1a, 2

114

110

Agence européenne pour l’environnement

2

61

61

Agence européenne de contrôle des pêches

2

17

18

Autorité européenne de sécurité des aliments

3

99

99

Agence du GNSS européen

1a

35

933

Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes

3

8

8

Institut européen d’innovation et de technologie

1a

547

550

Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles

1a

28

29

Agence européenne pour la sécurité maritime

1a

81

98

Agence européenne des médicaments

3

370

404

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies

3

18

18

Conseil européen de la recherche

1a

52

52

Autorité européenne des marchés financiers

1a

55

54

Fondation européenne pour la formation

4

20

20

Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale

3

42

48

Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité

1a

22

22

Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs

3

154

161

Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs

3

8

25

Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer

1a

31

31

Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne

1a

183

173

Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne

3

24

24

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

s.o.

465

284

Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises

1a

52

49

Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail

1a

22

22

Entreprise commune Fusion for Energy

1a

640

795

Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux

1a

32

31

Agence exécutive pour la recherche

5

80

80

Centre de traduction des organes de l’Union européenne

5

47

44

Total

Total

4 338

4 338

5 240

5 240

| en Mio EUR |
| --- |
| Catégorie de recettes | Budget définitif adopté | Montants reçus |
| Subvention de la Commission | 2 543 | 3 423 |
| Redevances | 751 | 774 |
| Autres recettes | 1 045 | 1 044 |
| Total | 4 338 | 5 240 |

en Mio EUR

Catégorie de recettes

Budget définitif adopté

Montants reçus

Subvention de la Commission

2 543

3 423

Redevances

751

774

Autres recettes

1 045

1 044

Total

Total

4 338

4 338

5 240

5 240

6.2.   CRÉDITS D’ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT PAR AGENCE

CRÉDITS D’ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT PAR AGENCE

| en Mio EUR |
| --- |
| Agence | Crédits d’engagement | Crédits de paiement |
| Total crédits disponibles | Engagements contractés | Total crédits disponibles | Paiements exécutés |
| Agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle | 412 | 341 | 256 | 229 |
| Agence de coopération des régulateurs de l’énergie | 17 | 17 | 20 | 17 |
| Organe des régulateurs européens des communications électroniques | 7 | 7 | 8 | 5 |
| Office communautaire des variétés végétales | 21 | 18 | 20 | 18 |
| Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation | 11 | 11 | 13 | 11 |
| Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | 50 | 50 | 56 | 52 |
| Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail | 17 | 16 | 20 | 13 |
| Bureau européen d’appui en matière d’asile | 141 | 120 | 149 | 107 |
| Autorité bancaire européenne | 49 | 49 | 54 | 49 |
| Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | 384 | 372 | 495 | 305 |
| Centre européen de prévention et de contrôle des maladies | 72 | 61 | 82 | 57 |
| Centre européen pour le développement de la formation professionnelle | 18 | 18 | 18 | 17 |
| Agence européenne des produits chimiques | 112 | 108 | 128 | 110 |
| Agence européenne pour l’environnement | 77 | 75 | 97 | 69 |
| Agence européenne de contrôle des pêches | 18 | 17 | 20 | 16 |
| Autorité européenne de sécurité des aliments | 104 | 104 | 107 | 95 |
| Agence du GNSS européen | 915 | 438 | 1 584 | 788 |
| Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes | 8 | 8 | 10 | 7 |
| Institut européen d’innovation et de technologie | 625 | 612 | 560 | 551 |
| Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles | 29 | 29 | 33 | 27 |
| Agence européenne pour la sécurité maritime | 105 | 98 | 119 | 99 |
| Agence européenne des médicaments | 405 | 398 | 456 | 374 |
| Observatoire européen des drogues et des toxicomanies | 19 | 18 | 20 | 17 |
| Conseil européen de la recherche | 52 | 52 | 55 | 53 |
| Autorité européenne des marchés financiers | 54 | 53 | 60 | 51 |
| Fondation européenne pour la formation | 21 | 21 | 22 | 20 |
| Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale | 48 | 44 | 51 | 40 |
| Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité | 22 | 21 | 26 | 19 |
| Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs | 165 | 156 | 183 | 148 |
| Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs | 30 | 13 | 32 | 10 |
| Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer | 33 | 33 | 34 | 29 |
| Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne | 262 | 171 | 273 | 156 |
| Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne | 25 | 24 | 30 | 22 |
| Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle | 483 | 256 | 21 | 253 |
| Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises | 49 | 48 | 54 | 48 |
| Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail | 22 | 22 | 27 | 21 |
| Entreprise commune Fusion for Energy | 886 | 885 | 816 | 800 |
| Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux | 31 | 31 | 32 | 30 |
| Agence exécutive pour la recherche | 80 | 79 | 86 | 78 |
| Centre de traduction des organes de l’Union européenne | 47 | 42 | 50 | 42 |
| Total | 5 928 | 4 934 | 6 179 | 4 855 |

en Mio EUR

Agence

Crédits d’engagement

Crédits de paiement

Total crédits disponibles

Engagements contractés

Total crédits disponibles

Paiements exécutés

Agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle

412

341

256

229

Agence de coopération des régulateurs de l’énergie

17

17

20

17

Organe des régulateurs européens des communications électroniques

7

7

8

5

Office communautaire des variétés végétales

21

18

20

18

Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation

11

11

13

11

Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture»

50

50

56

52

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

17

16

20

13

Bureau européen d’appui en matière d’asile

141

120

149

107

Autorité bancaire européenne

49

49

54

49

Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes

384

372

495

305

Centre européen de prévention et de contrôle des maladies

72

61

82

57

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

18

18

18

17

Agence européenne des produits chimiques

112

108

128

110

Agence européenne pour l’environnement

77

75

97

69

Agence européenne de contrôle des pêches

18

17

20

16

Autorité européenne de sécurité des aliments

104

104

107

95

Agence du GNSS européen

915

438

1 584

788

Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes

8

8

10

7

Institut européen d’innovation et de technologie

625

612

560

551

Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles

29

29

33

27

Agence européenne pour la sécurité maritime

105

98

119

99

Agence européenne des médicaments

405

398

456

374

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies

19

18

20

17

Conseil européen de la recherche

52

52

55

53

Autorité européenne des marchés financiers

54

53

60

51

Fondation européenne pour la formation

21

21

22

20

Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale

48

44

51

40

Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité

22

21

26

19

Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs

165

156

183

148

Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs

30

13

32

10

Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer

33

33

34

29

Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne

262

171

273

156

Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne

25

24

30

22

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

483

256

21

253

Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises

49

48

54

48

Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail

22

22

27

21

Entreprise commune Fusion for Energy

886

885

816

800

Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux

31

31

32

30

Agence exécutive pour la recherche

80

79

86

78

Centre de traduction des organes de l’Union européenne

47

42

50

42

Total

Total

5 928

5 928

4 934

4 934

6 179

6 179

4 855

4 855

| en Mio EUR |
| --- |
| Nature de la dépense | Crédits d’engagement | Crédits de paiement |
| Total crédits disponibles | Engagements contractés | Total crédits disponibles | Paiements exécutés |
| Personnel | 1 349 | 1 325 | 1 240 | 1 313 |
| Administrative | 454 | 439 | 487 | 423 |
| Opérationnelle | 4 126 | 3 169 | 4 452 | 3 119 |
| Total | 5 928 | 4 934 | 6 179 | 4 855 |

en Mio EUR

Nature de la dépense

Crédits d’engagement

Crédits de paiement

Total crédits disponibles

Engagements contractés

Total crédits disponibles

Paiements exécutés

Personnel

1 349

1 325

1 240

1 313

Administrative

454

439

487

423

Opérationnelle

4 126

3 169

4 452

3 119

Total

Total

5 928

5 928

4 934

4 934

6 179

6 179

4 855

4 855

GLOSSAIRE

Actifs financiers disponibles à la vente

Actifs financiers disponibles à la vente

Tous les actifs financiers (à l’exception des dérivés) qui, conformément aux normes comptables admises au niveau international pour le secteur public, sont évalués à la juste valeur et dont les variations de la juste valeur doivent être comptabilisées dans une réserve en actifs nets jusqu’à leur décomptabilisation (ou leur dépréciation).

Actifs ou passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

Actifs ou passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

Tous les actifs ou passifs financiers qui, conformément aux normes comptables admises au niveau international pour le secteur public, sont évalués à la juste valeur et dont les variations de la juste valeur doivent être comptabilisées en termes de résultat de la période (comme les dérivés).

Annulation de crédits

Annulation de crédits

Concerne les crédits inutilisés qui ne peuvent plus servir.

Budget adopté

Budget adopté

Le projet de budget devient le budget adopté dès qu’il est approuvé par l’autorité budgétaire et déclaré définitivement adopté par le président du Parlement européen.

Budget rectificatif

Budget rectificatif

Décision adoptée en cours d’exercice afin de modifier (augmenter, diminuer ou transférer) des éléments du budget adopté pour l’exercice en question.

Correction financière

Correction financière

Les corrections financières visent à protéger le budget de l’UE contre la charge que représentent les dépenses irrégulières. En ce qui concerne les dépenses en gestion partagée, le recouvrement des paiements irréguliers incombe au premier chef à l'État membre.

Une correction financière est «confirmée» lorsqu'elle a été acceptée par l'État membre concerné. Une correction financière est «décidée» lorsqu'elle a été adoptée par une décision de la Commission exigeant de l'État membre qu'il rembourse les financements irréguliers au budget de l'UE et entraînant une réduction définitive de l'enveloppe qui lui a été allouée. Les corrections décidées sont toujours des corrections nettes. Dans la présente publication, les corrections financières confirmées et décidées sont présentées comme une seule catégorie.

Une correction financière est «confirmée» lorsqu'elle a été acceptée par l'État membre concerné. Une correction financière est «décidée» lorsqu'elle a été adoptée par une décision de la Commission exigeant de l'État membre qu'il rembourse les financements irréguliers au budget de l'UE et entraînant une réduction définitive de l'enveloppe qui lui a été allouée. Les corrections décidées sont toujours des corrections nettes. Dans la présente publication, les corrections financières confirmées et décidées sont présentées comme une seule catégorie.

Une correction financière est «exécutée» lorsqu'elle a permis de corriger l'irrégularité constatée.

Coût des services rendus au cours de la période

Coût des services rendus au cours de la période

Hausse du passif d'un régime découlant des services rendus au cours de l’exercice financier.

Crédits

Crédits

Fonds budgétaires. Le budget prévoit à la fois des engagements et des paiements (versements d'espèces ou virements bancaires aux bénéficiaires). Les crédits pour engagements et les crédits pour paiements diffèrent souvent (crédits dissociés) car les programmes et projets pluriannuels sont généralement engagés intégralement pendant l'année où ils sont décidés, et ils donnent lieu à des paiements au fil des années, à mesure que progresse la mise en œuvre du programme ou du projet. Les crédits non dissociés s’appliquent aux dépenses administratives, au soutien aux marchés agricoles et aux paiements directs, les crédits d’engagement étant équivalents aux crédits de paiement.

Crédits administratifs

Crédits administratifs

Les crédits administratifs couvrent les frais de fonctionnement des institutions et des entités (personnel, bâtiments, matériel de bureau).

Crédits d’engagement

Crédits d’engagement

Les crédits d’engagement couvrent le coût total des obligations juridiques (contrats, décisions/conventions de subvention) ayant pu être contractées pendant l’exercice en cours.

Crédits de paiement

Crédits de paiement

Les crédits de paiement couvrent les dépenses prévues pour l'exercice en cours qui découlent des engagements juridiques contractés pendant l'exercice en cours et/ou les exercices précédents.

Crédits tombant en annulation

Crédits tombant en annulation

Crédits inutilisés à annuler à la clôture de l’exercice. Il s’agit de l’annulation de tout ou partie de l’autorisation, représentée par un crédit, d'effectuer des dépenses et/ou d'assumer des passifs. En ce qui concerne les entreprises communes uniquement, conformément à leurs règles financières, les crédits inutilisés peuvent être inscrits dans l’état prévisionnel des recettes et des dépenses des trois exercices suivants au maximum («règle n+3»). Par conséquent, les crédits des entreprises communes tombant en annulation peuvent être réactivés jusqu’à l’exercice «n+3».

Dégagement

Dégagement

Acte annulant un engagement antérieur (ou une partie de celui-ci).

Dérivés

Dérivés

Instruments financiers dont la valeur est liée aux variations de la valeur d’un autre instrument financier, d’un indicateur ou d’une marchandise. Contrairement au porteur d’un instrument financier primaire (par exemple une obligation d’État), qui dispose du droit absolu de recevoir de la trésorerie (ou un autre avantage économique) dans le futur, pour le porteur d’un instrument dérivé, ce droit est assorti de conditions. Le contrat de change à terme est un exemple d’instrument dérivé.

Écarts actuariels

Écarts actuariels

Pour un régime à prestations définies, il s'agit de l’évolution des pertes ou des gains actuariels. Ils résultent des différences entre les hypothèses actuarielles antérieures et ce qui s’est effectivement produit ainsi que des changements dans les hypothèses actuarielles.

Engagement

Engagement

Engagement juridique à fournir des moyens budgétaires, pour autant que certaines conditions soient remplies. L’UE s’engage à rembourser sa part des coûts d’un projet qu’elle finance. Les engagements d’aujourd'hui sont les paiements de demain, tandis que les paiements d'aujourd'hui correspondent aux engagements d'hier.

Engagements restant à liquider

Engagements restant à liquider

Formant le «reste à liquider» (RAL), ils constituent le montant des engagements budgétaires contractés alors que les paiements ultérieurs n’ont pas encore été effectués. Ils représentent pour l’UE des obligations de paiement pour les exercices à venir et découlent directement de l’existence de programmes pluriannuels et de la dissociation entre crédits d’engagement et crédits de paiement.

Gestion directe

Gestion directe

Mode d’exécution du budget. En gestion directe, le budget est directement exécuté par les services de la Commission, des agences exécutives ou des fonds fiduciaires.

Gestion indirecte

Gestion indirecte

Mode d’exécution du budget. En gestion indirecte, la Commission confie certaines tâches d’exécution budgétaire à des organismes de droit européen ou de droit national.

Gestion partagée

Gestion partagée

Mode d’exécution du budget. En gestion partagée, les tâches d’exécution budgétaires sont déléguées aux États membres. Environ trois quarts des dépenses de l’UE relèvent de ce mode d’exécution.

Hypothèses actuarielles

Hypothèses actuarielles

Hypothèses servant à calculer les coûts d'événements futurs ayant une incidence sur la charge des pensions.

Interruptions et suspensions

Interruptions et suspensions

La Commission peut interrompre ou suspendre les paiements si, sur la base de ses propres travaux ou des informations transmises par les autorités d'audit, elle constate qu'un État membre n'a pas comblé les graves lacunes qui affectent les systèmes de gestion et de contrôle et/ou qu'il n'a pas corrigé les dépenses irrégulières déclarées et certifiées.

Irrégularité

Irrégularité

Une irrégularité est un acte non conforme aux règles nationales ou de l’Union applicable dont les répercussions sur les intérêts financiers de l’UE sont potentiellement négatives. Elle peut résulter du comportement des bénéficiaires de fonds ou des autorités responsables de leur versement. La notion d’irrégularité est plus vaste que celle de fraude, qui désigne un comportement pouvant être qualifié d’infraction pénale.

Ligne budgétaire

Ligne budgétaire

En ce qui concerne la structure du budget, les recettes et les dépenses sont présentées conformément à une nomenclature contraignante, reflétant une classification voulue par l'autorité budgétaire selon leur nature et leur destination. Les différents intitulés (titre, chapitre, article ou ligne) constituent la description formelle de la nomenclature.

Mesures préventives

Mesures préventives

Mesures de prévention dont dispose la Commission pour protéger le budget de l'UE lorsqu'elle a connaissance d'insuffisances potentielles. Ces mesures comprennent les suspensions et interruptions de paiements à partir du budget de l'UE en faveur du programme opérationnel.

Montants à appeler auprès des États membres

Montants à appeler auprès des États membres

Il s’agit des dépenses encourues au cours de la période de référence qui devront être financées par des budgets ultérieurs, c’est-à-dire par les États membres de l’UE. Ces dépenses sont une conséquence de la coexistence d'états financiers établis selon la comptabilité d'exercice et d’un budget de trésorerie.

Préfinancement

Préfinancement

Paiement visant à procurer un fonds de trésorerie au bénéficiaire. Il peut être fractionné en plusieurs tranches conformément aux dispositions du contrat, de la décision, de la convention ou de l’acte de base sous-jacent. Le fonds de trésorerie (ou l’avance) est soit utilisé aux fins pour lesquelles il a été fourni pendant la période définie dans la convention, soit remboursé.

Rapport annuel d'activités (RAA)

Rapport annuel d'activités (RAA)

Les rapports annuels d'activités présentent notamment des informations sur les résultats des opérations par rapport aux objectifs fixés, les risques associés et la structure du contrôle interne. Depuis les exercices 2001, pour la Commission, et 2003, pour toutes les autres institutions de l'Union européenne, chaque «ordonnateur délégué» rend compte à son institution de l'exercice de ses fonctions sous la forme d'un RAA, contenant des informations financières et de gestion.

Recettes affectées

Recettes affectées

Recettes spéciales reçues pour financer des dépenses spécifiques. Les contributions financières des pays tiers en faveur de programmes financés par l’Union sont la principale source de recettes affectées externes. La principale source de recettes affectées internes est constituée par les recettes provenant de tiers pour des fournitures, des prestations de services ou des travaux effectués sur leur demande, les recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées et les recettes provenant de la vente de publications et films.

Régime à prestations définies

Régime à prestations définies

Régime de pension ou autre régime de prestations de retraite dans lequel les règles du régime définissent les prestations indépendamment des cotisations dues. Les prestations ne sont pas directement liées aux investissements du régime. Celui-ci peut être financé ou non.

Report de crédits

Report de crédits

Exception au principe d’annualité dans la mesure où les crédits n’ayant pas pu être utilisés lors d’un exercice donné peuvent, moyennant le respect de conditions strictes et à titre exceptionnel, être reportés à l’exercice suivant.

Ressources propres

Ressources propres

La principale source de recettes aux fins du budget de l’UE. Les différentes ressources propres sont énumérées dans la décision sur les ressources propres applicable (en 2020: la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil); il s’agit des ressources propres traditionnelles, de la ressource TVA et de la ressource RNB.

Ressources propres traditionnelles

Ressources propres traditionnelles

Elles sont définies dans la décision sur les ressources propres applicable (en 2020: la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil) et comprennent notamment les droits de douane et les cotisations «sucre».

Reste à liquider (RAL)

Reste à liquider (RAL)

Formant les engagements restant à liquider, il constitue le montant des engagements budgétaires contractés alors que les paiements ultérieurs n’ont pas encore été effectués. Il représente pour l’UE des obligations de paiement pour les exercices à venir et découle directement de l’existence de programmes pluriannuels et de la dissociation entre crédits d’engagement et crédits de paiement.

engagements restant à liquider

Taux d’actualisation

Taux d’actualisation

Taux utilisé pour ajuster la valeur temps de l’argent. L’actualisation est une technique utilisée pour comparer les coûts et les avantages au cours de différentes périodes de temps.

Taux d'intérêt effectif

Taux d'intérêt effectif

Taux qui actualise les encaissements ou décaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’actif ou du passif financier de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif.

Virements (entre lignes budgétaires)

Virements (entre lignes budgétaires)

Les virements entre lignes budgétaires impliquent la réaffectation de crédits d’une ligne budgétaire à une autre au cours de l’exercice. Ils constituent ainsi une exception au principe budgétaire de spécialité. Ils sont toutefois expressément autorisés par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dans les conditions fixées par le règlement financier (RF). Ce dernier définit les différents types de virements selon qu’ils sont effectués entre titres, chapitres ou articles du budget, ou à l'intérieur de ceux-ci, et selon le niveau d’autorisation requis.

LISTE DES ABRÉVIATIONS

| 7e PC | 7e programme-cadre de recherche et de développement technologique |
| --- | --- |
| AELE | Association européenne de libre-échange |
| AMF | Assistance macrofinancière |
| AMIF | Fonds «Asile, migration et intégration» |
| ATM | Gestion du trafic aérien |
| BCE | Banque centrale européenne |
| BDP | Balance des paiements |
| BEI | Banque européenne d’investissement |
| BERD | Banque européenne pour la reconstruction et le développement |
| CCE | Cour des comptes européenne |
| CCS LGF | Mécanisme de garantie en faveur des secteurs de la culture et de la création |
| CECA en liq. | Communauté européenne du charbon et de l’acier en liquidation |
| CEF DI | Instrument de prêt du mécanisme pour l’interconnexion en Europe |
| CFP | Cadre financier pluriannuel |
| COM | Commission européenne |
| COSME | Programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises |
| COSO | Committee of Sponsoring Organizations of the Treadway Commission |
| D&WM | Démantèlement et gestion des déchets |
| DRP | Décision relative aux ressources propres |
| EAR | Règle comptable de l’Union européenne |
| EaSI | Emploi et innovation sociale |
| EC | Entreprise commune |
| Ecofin | Conseil «Affaires économiques et financières» |
| EDIF | Mécanisme de garantie dans les Balkans occidentaux |
| EEE | Espace économique européen |
| EFSI | Fonds européen pour les investissements stratégiques |
| EGNOS | Système européen de navigation par recouvrement géostationnaire |
| ElectriFI | Initiative de financement de l’électrification (Electrification Financing Initiative) |
| ENEF | Fonds pour le développement des entreprises |
| ENIF | Fonds pour l’innovation des entreprises |
| ESA | Agence spatiale européenne |
| Eumetsat | Organisation européenne pour l’exploitation de satellites météorologiques |
| Euratom | Communauté européenne de l’énergie atomique |
| FC | Fonds de cohésion |
| Feader | Fonds européen agricole pour le développement rural |
| FEAGA | Fonds européen agricole de garantie |
| FEAMP | Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche |
| FED | Fonds européen de développement |
| FEDD | Fonds européen pour le développement durable |
| FEDER | Fonds européen de développement régional |
| FEESE | Fonds européen pour l’Europe du Sud-Est |
| FEI | Fonds européen d’investissement |
| FESF | Fonds européen de stabilité financière |
| FGP | Fonds de garantie des participants |
| FMI | Fonds monétaire international |
| Fonds BUFI | Fonds «amendes budget» (Budget Fines) |
| Fonds ESI | Fonds structurels et d’investissement européens |
| FSDA | Examen et analyse des états financiers |
| FSE | Fonds social européen |
| GNSS | Systèmes globaux de navigation par satellite |
| GPTT | Instrument de garantie de prêts pour les projets RTE-T |
| H2020 | Horizon 2020 |
| IEVP | Instrument européen de voisinage et de partenariat |
| IIW | Volet «Infrastructures et innovation» |
| IPSAS | Normes comptables admises au niveau international pour le secteur public |
| IRE | Initiative «résilience» de la BEI |
| ITDR | Instrument temporaire de développement rural |
| ITER | Réacteur thermonucléaire expérimental international |
| JRC | Centre commun de recherche |
| MAP | Programme pluriannuel — Programme d’inclusion financière pour moyennes entreprises |
| MES | Mécanisme européen de stabilité |
| MESF | Mécanisme européen de stabilisation financière |
| MET | Aide au démarrage du mécanisme européen pour les technologies 1998 |
| MFPR | Mécanisme de financement avec partage des risques |
| MIE | Mécanisme pour l’interconnexion en Europe |
| MPE | Mandat de prêt extérieur |
| MPE | Membre du Parlement européenf |
| MPME | Micro, petites et moyennes entreprises |
| OD | Ordonnateurs délégués |
| PAC | Politique agricole commune |
| PBI | Initiative d’emprunts obligataires pour le financement de projets |
| PE | Parlement européen |
| PEPS | Premier entré, premier sorti |
| PF4EE | Instrument de financement privé pour l’efficacité énergétique |
| PIB | Produit intérieur brut |
| PIC | Programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité |
| PME | Petite(s) et moyenne(s) entreprise(s) |
| PPP | Partenariat public-privé |
| PSEO | Régime de pension des fonctionnaires européens |
| RAA | Rapport annuel d’activités |
| RAL | «Reste à liquider» (engagements restant à liquider) |
| RDT | Recherche, développement technologique et démonstration |
| RF | Règlement financier de l’UE |
| RNB | Revenu national brut |
| RPDC | Règlement portant dispositions communes |
| RPT | Ressources propres traditionnelles |
| S&P | Standard & Poor's Financial Services LLC |
| SANAD | Fonds MENA pour micro, petites et moyennes entreprises |
| SAPARD | Programme spécial d’adhésion pour l’agriculture et le développement rural |
| SEAE | Service européen pour l’action extérieure |
| SEMED | Programme d’inclusion financière pour les MPME des pays du sud et de l’est de la Méditerranée |
| SIUGI | Instrument de garantie non plafonnée dans le cadre de l’initiative PME |
| SMEW | Volet «PME» (volet «Petites et moyennes entreprises») |
| SURE | Soutien à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence |
| TFUE | Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| TI | Technologies de l’information |
| TVA | Taxe sur la valeur ajoutée |
| UE | Union européenne |
| UEM | Union économique et monétaire |

7e PC

e

7e programme-cadre de recherche et de développement technologique

e

AELE

Association européenne de libre-échange

AMF

Assistance macrofinancière

AMIF

Fonds «Asile, migration et intégration»

ATM

Gestion du trafic aérien

BCE

Banque centrale européenne

BDP

Balance des paiements

BEI

Banque européenne d’investissement

BERD

Banque européenne pour la reconstruction et le développement

CCE

Cour des comptes européenne

CCS LGF

Mécanisme de garantie en faveur des secteurs de la culture et de la création

CECA en liq.

Communauté européenne du charbon et de l’acier en liquidation

CEF DI

Instrument de prêt du mécanisme pour l’interconnexion en Europe

CFP

Cadre financier pluriannuel

COM

Commission européenne

COSME

Programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises

COSO

Committee of Sponsoring Organizations of the Treadway Commission

Committee of Sponsoring Organizations of the Treadway Commission

D&WM

Démantèlement et gestion des déchets

DRP

Décision relative aux ressources propres

EAR

Règle comptable de l’Union européenne

EaSI

Emploi et innovation sociale

EC

Entreprise commune

Ecofin

Conseil «Affaires économiques et financières»

EDIF

Mécanisme de garantie dans les Balkans occidentaux

EEE

Espace économique européen

EFSI

Fonds européen pour les investissements stratégiques

EGNOS

Système européen de navigation par recouvrement géostationnaire

ElectriFI

Initiative de financement de l’électrification (Electrification Financing Initiative)

Electrification Financing Initiative

ENEF

Fonds pour le développement des entreprises

ENIF

Fonds pour l’innovation des entreprises

ESA

Agence spatiale européenne

Eumetsat

Organisation européenne pour l’exploitation de satellites météorologiques

Euratom

Communauté européenne de l’énergie atomique

FC

Fonds de cohésion

Feader

Fonds européen agricole pour le développement rural

FEAGA

Fonds européen agricole de garantie

FEAMP

Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche

FED

Fonds européen de développement

FEDD

Fonds européen pour le développement durable

FEDER

Fonds européen de développement régional

FEESE

Fonds européen pour l’Europe du Sud-Est

FEI

Fonds européen d’investissement

FESF

Fonds européen de stabilité financière

FGP

Fonds de garantie des participants

FMI

Fonds monétaire international

Fonds BUFI

Fonds «amendes budget» (Budget Fines)

Budget Fines

Fonds ESI

Fonds structurels et d’investissement européens

FSDA

Examen et analyse des états financiers

FSE

Fonds social européen

GNSS

Systèmes globaux de navigation par satellite

GPTT

Instrument de garantie de prêts pour les projets RTE-T

H2020

Horizon 2020

IEVP

Instrument européen de voisinage et de partenariat

IIW

Volet «Infrastructures et innovation»

IPSAS

Normes comptables admises au niveau international pour le secteur public

IRE

Initiative «résilience» de la BEI

ITDR

Instrument temporaire de développement rural

ITER

Réacteur thermonucléaire expérimental international

JRC

Centre commun de recherche

MAP

Programme pluriannuel — Programme d’inclusion financière pour moyennes entreprises

MES

Mécanisme européen de stabilité

MESF

Mécanisme européen de stabilisation financière

MET

Aide au démarrage du mécanisme européen pour les technologies 1998

MFPR

Mécanisme de financement avec partage des risques

MIE

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe

MPE

Mandat de prêt extérieur

MPE

Membre du Parlement européenf

MPME

Micro, petites et moyennes entreprises

OD

Ordonnateurs délégués

PAC

Politique agricole commune

PBI

Initiative d’emprunts obligataires pour le financement de projets

PE

Parlement européen

PEPS

Premier entré, premier sorti

PF4EE

Instrument de financement privé pour l’efficacité énergétique

PIB

Produit intérieur brut

PIC

Programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité

PME

Petite(s) et moyenne(s) entreprise(s)

PPP

Partenariat public-privé

PSEO

Régime de pension des fonctionnaires européens

RAA

Rapport annuel d’activités

RAL

«Reste à liquider» (engagements restant à liquider)

RDT

Recherche, développement technologique et démonstration

RF

Règlement financier de l’UE

RNB

Revenu national brut

RPDC

Règlement portant dispositions communes

RPT

Ressources propres traditionnelles

S&P

Standard & Poor's Financial Services LLC

Standard & Poor's Financial Services LLC

SANAD

Fonds MENA pour micro, petites et moyennes entreprises

SAPARD

Programme spécial d’adhésion pour l’agriculture et le développement rural

SEAE

Service européen pour l’action extérieure

SEMED

Programme d’inclusion financière pour les MPME des pays du sud et de l’est de la Méditerranée

SIUGI

Instrument de garantie non plafonnée dans le cadre de l’initiative PME

SMEW

Volet «PME» (volet «Petites et moyennes entreprises»)

SURE

Soutien à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence

TFUE

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

TI

Technologies de l’information

TVA

Taxe sur la valeur ajoutée

UE

Union européenne

UEM

Union économique et monétaire

---

(1)  Pour un aperçu complet et actualisé des actions menées, il convient de consulter la page internet consacrée à la réaction de l’UE face à la COVID-19: https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/coronavirus-response/timeline-eu-action_fr

1

(2)  Règlement (UE) 2016/369 du Conseil du 15 mars 2016 relatif à la fourniture d’une aide d'urgence au sein de l’Union (JO L 70 du 16.3.2016, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) 2020/521 du Conseil du 14 avril 2020 portant activation de l’aide d’urgence en vertu du règlement (UE) 2016/369 et modification des dispositions dudit règlement pour tenir compte de la propagation de la COVID-19 (JO L 117 du 15.4.2020, p. 3).

2

(3)  Voir le budget rectificatif no 1/2020 (adopté le 17 avril 2020) et le budget rectificatif no 6/2020 (adopté le 17 septembre 2020).

3

o

o

(4)  Voir https://ec.europa.eu/info/research-and-innovation/research-area/health-research-and-innovation/coronavirus-research-and-innovation/financing-innovation_en

4

(5)  JO L 99 du 10.4.2019, p. 41.

5

(6)  JO L 82 I du 19.3.2020, p. 1.

6

(7)  JO L 94 I du 27.3.2020, p. 1.

7

(8)  JO L 99 du 31.3.2020, p. 5.

8

(9)  JO L 130 du 24.4.2020, p. 1.

9

(10)  JO L 165 du 27.5.2020, p. 31

10

(*1)  Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la Cour internationale de justice sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.

*1

(11)  JO L 159 du 20.5.2020, p. 1.

11

(12)  Les valeurs distinctes — prix courants et prix de 2018 — représentent le même montant en termes nominaux et en termes réels. La différence provient de l’ajustement annuel en fonction de l’inflation.

12

(13)  JO L 29 du 31.1.2020, p. 7.

13

(14)  JO L 345 du 27.12.2017, p. 34.

14

(15)  JO L 249 du 27.9.2017, p. 1.

15

(16)  Article 212 du règlement financier (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

16

(17)  JO L 168 du 7.6.2014, p. 39.

17

(18)  En vertu du principe de subsidiarité, l’Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent l’être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, au niveau de l’Union. En vertu du principe de proportionnalité, le contenu et la forme de l’action de l’Union n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités (voir article 5 du TUE).

18

(19)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 PE/13/2018/REV/1 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

19

o

o

o

o

o

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o

o

o

(20)  Voir l’article 317 du TFUE.

20

(21)  Par conséquent, le terme «Commission européenne» est utilisé pour désigner tant l’institution (le collège), formée par les membres de la Commission, que son administration gérée par les directeurs généraux de ses départements (ainsi que les dirigeants d’autres structures administratives comme les services, les offices et les agences exécutives).

21

(22)  Depuis le milieu de l’année 2019 (à la suite de la révision de l’article 12 des règles internes), la gestion du Fonds européen de développement (FED) est codéléguée entre cinq entités [INTPA (DEVCO), ECHO, EAC, EACEA et JRC].

22

(1)  Des écarts peuvent sembler exister entre certaines données financières des tableaux ci-dessous lorsqu’elles sont additionnées car les chiffres sont arrondis au million d’euros.

1

(2)  Le Parlement européen a adopté, le 18 décembre 2020, un budget prévoyant que le paiement des dettes à court terme de l’Union doit être assuré sur des ressources propres à percevoir par les États membres ou à appeler auprès de ceux-ci en 2021. En vertu de l’article 83 du statut [règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (JO L 56 du 4.3.1968, p. 1) du Conseil du 29 février 1968 tel que modifié], les États membres garantissent collectivement le paiement des prestations de pension.

2

o

(3)  Le régime de pensions des fonctionnaires de l’UE est un fonds théorique (virtuel) comportant des prestations définies, dans lequel les membres du personnel versent des contributions servant à financer leurs futures pensions. Bien qu’il n’existe pas réellement de fonds d’investissement, le montant qui aurait été réuni par un fonds de ce type est considéré comme ayant été investi dans des obligations à long terme des États membres et ce montant est pris en compte dans la charge des pensions inscrite dans les comptes annuels de l’Union européenne. Les États membres garantissent conjointement le paiement des prestations en vertu de l’article 83 du statut et de l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne [voir COM(2018) 829 pour une description détaillée du régime].

3

(23)  JO L 169 du 1.7.2015,p. 1.

23

(24)  JO L 348 du 20.12.2013, p. 129.

24

(25)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.

25

(26)  JO L 168 du 7.6.2014, p. 105.

26

(4)  «Non attribué à une rubrique du CFP»: comprend l’exécution budgétaire des entités consolidées et les ajustements de consolidation, les opérations non budgétaires et les programmes non alloués d’un montant non significatif à titre individuel.

4

«Non attribué à une rubrique du CFP»: comprend l’exécution budgétaire des entités consolidées et les ajustements de consolidation, les opérations non budgétaires et les programmes non alloués d’un montant non significatif à titre individuel.

(27)  JO L 76 du 19.3.2018, p. 30

27

(*2)  Le cadre financier applicable au Feader couvre la période 2014-2022, conformément au règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil (JO L 437 du 28.12.2020, p. 1).

*2

(28)  JO L 62 du 23.2.2021, p. 41.

28

(29)  JO L 122 du 24.4.2014, p. 44

29

(30)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 1

30

(31)  JO L 60 du 28.2.2020

31

(32)  JO L 291 du 16.11.2018, p. 3.

32

(5)  JO L 132 du 21.5.2016, p. 85.

5

(6)  Hors prêts «back-to-back» relatifs à l’assistance financière.

6

Hors prêts «back-to-back» relatifs à l’assistance financière.

(7)  Hors prêts «back-to-back» relatifs à l’assistance financière.

7

Hors prêts «back-to-back» relatifs à l’assistance financière.

(8)  Actifs financiers disponibles à la vente (à l’exception des investissements dans des fonds du marché monétaire et des instruments de fonds propres).

8

(9)  Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat.

9

(33)  JO L 128 du 27.5.2009, p. 1.

33

(34)  JO L 118 du 12.5.2010, p. 1.

34

(10)  Avec application d’un coefficient correcteur («cc»).

10

Avec application d’un coefficient correcteur («cc»).

(11)  Payée pendant les 3 premières années suivant le départ.

11

Payée pendant les 3 premières années suivant le départ.

(35)  Des écarts peuvent sembler exister entre certaines données financières des tableaux ci-dessous lorsqu’elles sont additionnées car les chiffres sont arrondis au million d’euros.

35

(36)  JO L 168 du 7.6.2014, p. 29.

36

(37)  JO L 424, 15.12.2020, p. 1.

37

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| 28.10.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 436/207 |
| --- | --- | --- | --- |

28.10.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 436/207

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Déclaration d’assurance fournie par la Cour des comptes européenne au Parlement européen et au Conseil — Rapport de l’auditeur indépendant

(2021/C 436/02)

Opinion

| I. | Nous avons contrôlé:






  a) | les comptes consolidés de l’Union européenne, constitués des états financiers consolidés (1) et des états sur l’exécution budgétaire (2) pour l’exercice clos le 31 décembre 2020, et approuvés par la Commission le 30 juin 2021; |
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I.

a)

les comptes consolidés de l’Union européenne, constitués des états financiers consolidés (1) et des états sur l’exécution budgétaire (2) pour l’exercice clos le 31 décembre 2020, et approuvés par la Commission le 30 juin 2021;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Fiabilité des comptes

Opinion sur la fiabilité des comptes

| II. | Nous estimons que les comptes consolidés de l’Union européenne (UE) pour l’exercice clos le 31 décembre 2020 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’UE au 31 décembre 2020, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie, ainsi que l’état des variations de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément au règlement financier et aux règles comptables fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public. |
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II.

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

Recettes

| Opinion sur la légalité et la régularité des recettes









  III. | Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2020 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières. |
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Opinion sur la légalité et la régularité des recettes

III.

Dépenses

| Opinion défavorable sur la légalité et la régularité des dépenses









  IV. | Compte tenu de l’importance du problème décrit dans le point où nous justifions l’opinion défavorable sur la légalité et la régularité des dépenses, nous estimons que les dépenses acceptées figurant dans les comptes relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020 présentent un niveau d’erreur significatif. |
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Opinion défavorable sur la légalité et la régularité des dépenses

IV.

Justification de l’opinion

| V. | Nous avons conduit notre audit conformément aux normes internationales d’audit (ISA) et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle (ISSAI), établies par l’Intosai. Nos responsabilités en vertu de ces normes et de ces codes sont décrites plus en détail dans la section «Responsabilités de l’auditeur» de notre rapport. Nous avons également honoré nos obligations en matière d’indépendance et nous sommes acquittés de nos responsabilités d’ordre éthique conformément au Code de déontologie des professionnels comptables de l’International Ethics Standards Board for Accountants. Nous estimons que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer notre opinion. |
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V.

Justification de l’opinion défavorable sur la légalité et la régularité des dépenses

| VI. | Notre niveau d’erreur estimatif global pour les dépenses acceptées figurant dans les comptes relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020 est de 2,7 %. Une part considérable de ces dépenses, à savoir plus de la moitié d’entre elles, présentent un niveau d’erreur significatif. Il s’agit essentiellement de dépenses fondées sur des remboursements, pour lesquelles le niveau d’erreur estimatif est de 4,0 %. Ces dépenses ont augmenté pour atteindre 87,2 milliards d’euros en 2020, ce qui représente 59,0 % de la population que nous avons examinée. Cette augmentation résulte en grande partie d’une nouvelle hausse des dépenses relevant de la sous-rubrique «Cohésion» (3). Ainsi, les effets des erreurs que nous avons relevées sont significatifs et s’étendent à l’ensemble des dépenses acceptées de l’exercice. |
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VI.

Éléments clés de l’audit

Nous avons évalué les engagements au titre du régime de pensions et des autres avantages du personnel

| VII. | Fin 2020, le bilan de l’UE comporte un montant de 116,0 milliards d’euros pour les engagements au titre du régime de pensions et des autres avantages du personnel. Ces engagements représentent plus d’un tiers du total du passif de l’exercice 2020, lequel s’élève à 313,5 milliards d’euros. |
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VII.

| VIII. | La plupart des engagements au titre du régime de pensions et des autres avantages du personnel, à savoir 100,7 milliards d’euros, sont liés au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne (PSEO — Pension Scheme of European Officials). L’élément de passif inscrit dans les comptes constitue une estimation de la valeur actualisée des paiements futurs attendus que l’UE sera tenue d’effectuer pour éteindre l’obligation au titre des pensions. |
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VIII.

| IX. | Le paiement des prestations prévues au régime de pensions constitue une charge du budget de l’UE. Alors que l’UE n’a pas créé de fonds de pension spécifique pour couvrir le coût des obligations futures en matière de pension de retraite, les États membres garantissent collectivement le paiement de ces prestations, et les fonctionnaires contribuent pour un tiers au financement de ce régime. Chaque année, Eurostat calcule cet élément de passif au nom du comptable de la Commission, en utilisant des paramètres tels que la pyramide des âges et l’espérance de vie des fonctionnaires de l’UE, ainsi que des hypothèses sur les conditions économiques à venir. Ces paramètres et hypothèses sont aussi évalués par les actuaires de la Commission. |
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IX.

| X. | L’augmentation du montant des engagements au titre des pensions en 2020 résulte essentiellement de la baisse du taux d’actualisation nominal, sous l’effet de la réduction des taux d’intérêt à l’échelle mondiale (4). Cette baisse du taux d’actualisation est la principale responsable de la hausse de 98 % du montant des engagements au titre des pensions, qui est passé de 50,9 milliards d’euros en 2014 à 100,7 milliards d’euros en 2020 (5). |
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X.

| XI. | Le deuxième plus grand élément de passif au titre du régime de pensions et des autres avantages du personnel est constitué du montant estimatif des engagements de l’UE envers le régime commun d’assurance maladie (RCAM), à savoir 12,9 milliards d’euros à la fin de 2020. Cet élément de passif concerne les dépenses de santé qui doivent être payées aux membres du personnel de l’UE pendant les périodes postérieures à leur départ (déduction faite de leur contribution). |
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XI.

| XII. | Dans le cadre de notre audit, nous avons évalué, pour ces régimes, les hypothèses actuarielles et la valorisation qui en résulte. Nous avons fondé notre évaluation sur des travaux réalisés par un expert actuariel externe indépendant. Nous avons vérifié les données de base sous-jacentes aux calculs, les paramètres actuariels et le calcul du montant des engagements. Nous examinons aussi la présentation des éléments de passif dans le bilan consolidé et les notes annexées aux états financiers consolidés. |
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XII.

| XIII. | Nous concluons que l’estimation du passif global lié aux pensions et aux autres avantages du personnel figurant au bilan consolidé donne une image fidèle et fiable de la situation. Enfin, nous continuerons d’évaluer le calcul de cet élément important du passif, y compris la fiabilité des données sous-jacentes, et de contribuer ainsi au suivi permanent exercé par la Commission à cet égard. |
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XIII.

Nous avons évalué les principales estimations de fin d’exercice présentées dans les comptes

| XIV. | Fin 2020, la valeur estimative des dépenses éligibles supportées par les bénéficiaires, mais non encore déclarées, était de 107,8 milliards d’euros (fin 2019, elle s’élevait à 105,7 milliards d’euros). Ces montants ont été comptabilisés en tant que charges constatées par régularisation (6). |
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XIV.

| XV. | Fin 2020, le montant estimatif inutilisé par les instruments financiers en gestion partagée et par les programmes d’aide, comptabilisé dans les comptes, représentait 7,2 milliards d’euros (fin 2019, il s’élevait à 6,9 milliards d’euros), présentés au bilan sous «Autres avances payées aux États membres». |
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XV.

| XVI. | Pour évaluer ces estimations de fin d’exercice, nous avons examiné le système mis en place par la Commission pour les calculs relatifs à la séparation des exercices afin d’en assurer l’exactitude et l’exhaustivité dans les directions générales où la plupart des paiements ont été effectués. Lors de nos travaux d’audit sur les échantillons de factures et de préfinancements, nous avons analysé les calculs pertinents relatifs à la séparation des exercices afin de parer au risque que le montant des charges à payer soit erroné. Nous avons demandé aux services comptables de la Commission des explications supplémentaires sur la méthodologie générale utilisée pour établir ces estimations. |
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XVI.

| XVII. | Nous concluons que l’estimation du montant global des charges à payer et des autres avances versées aux États membres figurant au bilan consolidé donne une image fidèle de la situation. |
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XVII.

Nous avons examiné le montant du passif et celui des recettes correspondantes (provenant d’opérations sans contrepartie directe) générés par le processus de retrait du Royaume-Uni

| XVIII. | Le 1er février 2020, le Royaume-Uni a cessé d’être un État membre de l’UE. À la suite de la conclusion de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après «l’accord sur le retrait») entre les deux parties, le Royaume-Uni s’est engagé à honorer toutes les obligations financières résultant de son appartenance à l’UE contractées au titre des cadres financiers pluriannuels précédents. Pendant la période de transition, qui a pris fin le 31 décembre 2020, le Royaume-Uni a continué de contribuer au budget de l’UE et d’en retirer des avantages, comme s’il était un État membre. |
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XVIII.

| XIX. | Après la fin de la période de transition, d’autres obligations réciproques incombant à l’UE et au Royaume-Uni donnent naissance à certaines dettes et créances pour l’UE. Ces obligations doivent apparaître dans les comptes annuels de l’UE. La Commission a estimé qu’à la date du bilan, le Royaume-Uni devait 49,6 milliards d’euros à l’UE, tandis que l’UE devait 2,1 milliards d’euros au Royaume-Uni. C’est pourquoi les comptes de l’UE faisaient apparaître qu’à la date du bilan, le Royaume-Uni lui devait une somme nette de 47,5 milliards d’euros. |
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XIX.

| XX. | Dans le cadre de nos procédures d’audit normales, nous avons discuté avec la Commission au sujet du calendrier, de l’exactitude et de l’exhaustivité des montants de l’actif et des recettes correspondantes comptabilisés. Nous avons recalculé les montants concernés, puis nous avons procédé à leur rapprochement avec les registres sous-jacents et nous avons vérifié si toutes les hypothèses utilisées étaient appropriées. |
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XX.

| XXI. | Nous arrivons à la conclusion que les estimations du total des actifs et des recettes comptabilisées en lien avec le processus de retrait du Royaume-Uni et présentées dans les comptes annuels consolidés donnent une image fidèle de la situation. Nous continuerons à suivre de près ces montants par la suite. |
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XXI.

Nous avons évalué l’impact sur les comptes des mesures liées à la COVID-19

| XXII. | En réaction à la pandémie de COVID-19, la Commission a mobilisé des ressources considérables pour renforcer les secteurs de la santé publique dans les États membres et pour atténuer les répercussions socio-économiques de la crise dans l’Union européenne. Citons notamment le financement de fournitures médicales urgentes, l’instauration d’une flexibilité accrue dans l’utilisation de l’aide financière au titre des Fonds structurels et d’investissement européens, ainsi que l’octroi aux États membres de prêts à des conditions avantageuses. Les effets de ces initiatives sur le plan financier ont eu une forte incidence sur les états financiers. |
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XXII.

| XXIII. | Dans le cadre de nos procédures d’audit normales, nous avons examiné les actifs, les passifs, les recettes et les dépenses de l’UE, y compris ceux relatifs aux mesures prises par la Commission. Nous parvenons à la conclusion que la présentation de ces éléments dans les comptes annuels consolidés donne une image fidèle de la situation. |
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XXIII.

Autres informations

| XXIV. | La direction est chargée de fournir d’«autres informations». Celles-ci comprennent la section intitulée «Financial highlights of the year» (principales données financières de l’année), mais pas les comptes consolidés ni notre rapport d’audit y afférent. Notre opinion sur les comptes consolidés ne couvre pas ces autres informations, et nous ne formulons aucune sorte de conclusion en matière d’assurance les concernant. Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, il nous incombe de prendre connaissance des autres informations et de déterminer si elles recèlent des contradictions significatives avec les comptes consolidés ou avec les connaissances que nous avons acquises lors de l’audit, ou si elles comportent un autre type d’anomalie significative. Si nous estimons que les autres informations présentent une anomalie significative, nous sommes tenus d’en faire état en conséquence. Nous n’avons rien à signaler à cet égard. |
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XXIV.

Responsabilités de la direction

| XXV. | En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes consolidés de l’UE sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires (lois, règlements, principes, règles et normes) qui les régissent. La Commission est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes de l’UE (article 317 du TFUE). |
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XXV.

| XXVI. | Dans le cadre de l’élaboration des comptes consolidés, la direction est tenue d’évaluer la capacité de l’Union européenne à poursuivre ses activités, de faire connaître toute information importante et d’établir les comptes en partant de l’hypothèse de la continuité d’exploitation, sauf si elle a l’intention de mettre en liquidation l’entité ou de mettre fin aux activités, ou si aucune alternative réaliste ne s’offre à elle. |
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XXVI.

| XXVII. | La Commission est chargée de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’UE. |
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XXVII.

| XXVIII. | Le règlement financier dispose (en son titre XIII) que le comptable de la Commission doit présenter les comptes consolidés de l’UE aux fins de l’audit, d’abord sous forme de comptes provisoires au plus tard le 31 mars suivant l’exercice clos, puis sous forme de comptes définitifs au plus tard le 31 juillet suivant l’exercice clos. Les comptes provisoires doivent déjà donner une image fidèle de la situation financière de l’UE. C’est pourquoi il est impératif que tous les éléments des comptes provisoires soient présentés comme s’ils étaient définitifs, afin de nous permettre de réaliser nos travaux conformément au (titre XIII) du règlement financier et dans les délais fixés. Normalement, toute modification opérée entre les comptes provisoires et définitifs ne devrait résulter que de nos observations. |
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XXVIII.

Responsabilités de l’auditeur en matière d’audit des comptes consolidés et des opérations sous-jacentes

| XXIX. | Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes consolidés de l’UE sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives ont nécessairement été détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises sur la base de ces comptes consolidés. |
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XXIX.

| XXX. | En ce qui concerne les recettes, notre examen relatif aux ressources propres fondées sur la TVA et sur le RNB porte au départ sur les agrégats macroéconomiques qui constituent la base de leur calcul. Nous évaluons aussi les systèmes utilisés par la Commission pour traiter ces agrégats jusqu’à ce que les contributions des États membres soient perçues et enregistrées dans les comptes consolidés. Pour les ressources propres traditionnelles, nous examinons les comptes des autorités douanières et analysons les flux des droits jusqu’à la perception des montants correspondants par la Commission et leur inscription dans les comptes. |
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XXX.

| XXXI. | En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement une fois que les dépenses ont été supportées, enregistrées et acceptées. Cet examen porte sur toutes les catégories de paiements, autres que les avances, une fois qu’ils ont été effectués. Nous examinons les paiements d’avances lorsque le destinataire des fonds justifie leur bonne utilisation et que l’institution ou l’organisme accepte la justification en procédant à l’apurement des avances, ce qui peut avoir lieu la même année ou plus tard. |
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XXXI.

| XXXII. | Nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique pendant toute la durée de l’audit. En outre, nous procédons de la manière suivante.






  a) | Nous déterminons et évaluons le risque que les comptes consolidés présentent des anomalies significatives et, en ce qui concerne les opérations sous-jacentes, le risque de non-respect, dans une mesure significative, des exigences de la législation de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Nous concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit répondant à ces risques et nous recueillons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les anomalies et non-conformités significatives procédant d’une fraude sont plus difficiles à détecter que celles qui résultent d’une erreur, car la fraude peut s’accompagner de collusion, d’établissement de faux, d’omissions intentionnelles, de fausses déclarations ou de soustraction au contrôle interne. Le risque de non-détection de ces anomalies et non-conformités est donc plus élevé. |
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XXXII.

a)

Nous déterminons et évaluons le risque que les comptes consolidés présentent des anomalies significatives et, en ce qui concerne les opérations sous-jacentes, le risque de non-respect, dans une mesure significative, des exigences de la législation de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Nous concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit répondant à ces risques et nous recueillons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les anomalies et non-conformités significatives procédant d’une fraude sont plus difficiles à détecter que celles qui résultent d’une erreur, car la fraude peut s’accompagner de collusion, d’établissement de faux, d’omissions intentionnelles, de fausses déclarations ou de soustraction au contrôle interne. Le risque de non-détection de ces anomalies et non-conformités est donc plus élevé.

| b) | Nous acquérons une connaissance du contrôle interne concerné par l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne. |
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b)

Nous acquérons une connaissance du contrôle interne concerné par l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne.

| c) | Nous apprécions l’adéquation des méthodes comptables appliquées par la direction et la vraisemblance des estimations comptables ainsi que des déclarations de la direction concernant ces dernières. |
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c)

Nous apprécions l’adéquation des méthodes comptables appliquées par la direction et la vraisemblance des estimations comptables ainsi que des déclarations de la direction concernant ces dernières.

| d) | Nous formulons une conclusion sur le caractère judicieux de l’adoption, par la direction, de l’hypothèse de la continuité d’exploitation pour l’établissement des comptes et, en nous fondant sur les éléments probants recueillis, sur l’existence ou non d’une incertitude significative due à des événements ou à des conditions susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de l’entité à poursuivre ses activités. Si nous concluons à l’existence d’une telle incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention, dans notre rapport, sur les informations correspondantes figurant dans les comptes consolidés ou, si ces informations ne sont pas pertinentes, de modifier notre opinion. Nos conclusions sont fondées sur les éléments probants recueillis jusqu’à la date de notre rapport. Cependant, des événements ou des conditions ultérieurs peuvent conduire l’entité à cesser ses activités. |
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d)

Nous formulons une conclusion sur le caractère judicieux de l’adoption, par la direction, de l’hypothèse de la continuité d’exploitation pour l’établissement des comptes et, en nous fondant sur les éléments probants recueillis, sur l’existence ou non d’une incertitude significative due à des événements ou à des conditions susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de l’entité à poursuivre ses activités. Si nous concluons à l’existence d’une telle incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention, dans notre rapport, sur les informations correspondantes figurant dans les comptes consolidés ou, si ces informations ne sont pas pertinentes, de modifier notre opinion. Nos conclusions sont fondées sur les éléments probants recueillis jusqu’à la date de notre rapport. Cependant, des événements ou des conditions ultérieurs peuvent conduire l’entité à cesser ses activités.

| e) | Nous évaluons la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des comptes consolidés (y compris toutes les informations y afférentes), et nous vérifions si les comptes consolidés reflètent fidèlement les opérations et les événements sous-jacents. |
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e)

Nous évaluons la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des comptes consolidés (y compris toutes les informations y afférentes), et nous vérifions si les comptes consolidés reflètent fidèlement les opérations et les événements sous-jacents.

| f) | Nous collectons des éléments probants suffisants et appropriés concernant les informations financières sur les entités faisant partie du périmètre de consolidation de l’UE pour nous permettre de formuler une opinion sur les comptes consolidés et sur les opérations sous-jacentes. Il nous incombe de diriger, de superviser et de réaliser l’audit et nous assumons l’entière responsabilité de notre opinion d’audit. |
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f)

Nous collectons des éléments probants suffisants et appropriés concernant les informations financières sur les entités faisant partie du périmètre de consolidation de l’UE pour nous permettre de formuler une opinion sur les comptes consolidés et sur les opérations sous-jacentes. Il nous incombe de diriger, de superviser et de réaliser l’audit et nous assumons l’entière responsabilité de notre opinion d’audit.

| XXXIII. | Nous informons la direction, entre autres, de l’étendue et du calendrier prévus des travaux d’audit ainsi que de toute constatation d’audit importante, et notamment de toute constatation relative à une faiblesse significative au niveau du contrôle interne. |
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XXXIII.

| XXXIV. | Parmi les éléments analysés avec la Commission et les autres entités auditées, nous déterminons lesquels ont revêtu la plus grande importance dans l’audit des comptes consolidés et constituent, de ce fait, les éléments clés de l’audit pour la période en cours. Nous les décrivons dans notre rapport, à moins que la loi ou la réglementation s’opposent à la publication d’informations les concernant ou que, ce qui est extrêmement rare, nous estimions devoir nous abstenir de communiquer certaines informations dans notre rapport parce qu’il y a raisonnablement lieu de craindre que les conséquences défavorables de leur divulgation soient supérieures à ses éventuels effets favorables du point de vue de l’intérêt public. |
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XXXIV.

Le 15 juillet 2021.

Klaus-Heiner LEHNE

Président

Cours des comptes européene

12, rue Alcide De Gasperi — L-1615 Luxembourg

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(1)  Les états financiers consolidés comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état des variations de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives (y compris l’information sectorielle).

1

(2)  Les états sur l’exécution budgétaire comprennent également des notes explicatives.

2

(3)  Nous fournissons des informations supplémentaires aux points 
  1.21 à 1.26
  de notre rapport annuel 2020.

3

1.21 à 1.26

(4)  Comptes annuels de l’UE relatifs à l’exercice 2020, note 2.9.

4

(5)  Ces informations figurent dans la note 2.9 annexée aux comptes annuels de l’UE relatifs aux exercices 2014 à 2020.

5

(6)  Ces 107,8 milliards d’euros se composent de 64,4 milliards d’euros de charges à payer figurant au passif du bilan et de 43,4 milliards d’euros qui réduisent la valeur des préfinancements figurant à l’actif du bilan.

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