# Journal officiel C 433/2021

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 433 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 64e année26 octobre 2021 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 433

Édition de langue française

Communications et informations

64e année26 octobre 2021

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| Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2021/C 433/01 | Communication de la Commission — Approbation du contenu d’un projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) no 651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité | 1 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2021/C 433/01

Communication de la Commission — Approbation du contenu d’un projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) no 651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 26.10.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 433/1 |
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26.10.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 433/1

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION —

Approbation du contenu d’un projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) no 651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité

(2021/C 433/01)

Le 6 octobre 2021, la Commission a approuvé le contenu d’un projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) no 651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

Le projet de règlement de la Commission est joint en annexe à la présente communication. Il est soumis à une consultation publique à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/competition/consultations/open.html

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ANNEXE

PROJET DE RÈGLEMENT (UE) .../... DE LA COMMISSION

du ...

modifiant le règlement (UE) no 651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 4,

vu le règlement (UE) 2015/1588 du Conseil du 13 juillet 2015 sur l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’aides d’État horizontales (1), et notamment son article 1er, paragraphe 1, points a) et b),

après consultation du comité consultatif en matière d’aides d’État,

considérant ce qui suit:

| (1) | À la suite de l’adoption des lignes directrices révisées concernant les aides d’État à finalité régionale à partir du 1er janvier 2022 (2), il convient d’aligner les définitions et les articles relatifs aux aides à finalité régionale figurant dans le règlement (UE) no 651/2014 de la Commission (3) afin de garantir la cohérence entre les différents ensembles de règles visant les mêmes objectifs. Il y a lieu d’adapter le champ d’application de la section 1 du chapitre III du règlement (UE) no 651/2014 afin de tenir compte de l’évolution du marché et des objectifs du pacte vert (4) et de la loi européenne sur le climat (5). Il convient d’étendre les aides au fonctionnement destinées à empêcher ou à réduire le dépeuplement aux zones à faible densité de population, afin de favoriser une amélioration de l’aide dans les zones confrontées à des défis démographiques. Afin de faciliter l’application du règlement (UE) no 651/2014 pour les projets bénéficiant d’une aide qui disposent d’un budget inférieur à 50 000 000 EUR et sont réalisés par des petites et moyennes entreprises («PME»), il y a lieu d’adapter en conséquence et de préciser les seuils de notification. |
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(1)

À la suite de l’adoption des lignes directrices révisées concernant les aides d’État à finalité régionale à partir du 1er janvier 2022 (2), il convient d’aligner les définitions et les articles relatifs aux aides à finalité régionale figurant dans le règlement (UE) no 651/2014 de la Commission (3) afin de garantir la cohérence entre les différents ensembles de règles visant les mêmes objectifs. Il y a lieu d’adapter le champ d’application de la section 1 du chapitre III du règlement (UE) no 651/2014 afin de tenir compte de l’évolution du marché et des objectifs du pacte vert (4) et de la loi européenne sur le climat (5). Il convient d’étendre les aides au fonctionnement destinées à empêcher ou à réduire le dépeuplement aux zones à faible densité de population, afin de favoriser une amélioration de l’aide dans les zones confrontées à des défis démographiques. Afin de faciliter l’application du règlement (UE) no 651/2014 pour les projets bénéficiant d’une aide qui disposent d’un budget inférieur à 50 000 000 EUR et sont réalisés par des petites et moyennes entreprises («PME»), il y a lieu d’adapter en conséquence et de préciser les seuils de notification.

| (2) | Les aides en faveur de la construction ou de la modernisation d’infrastructures d’essai et d’expérimentation remédient principalement à la défaillance du marché résultant du caractère imparfait et asymétrique de l’information et des problèmes de coordination. Contrairement aux infrastructures de recherche, les infrastructures d’essai et d’expérimentation sont principalement utilisées pour des activités économiques et, plus spécifiquement, pour la fourniture de services aux entreprises. La construction ou la modernisation d’une infrastructure d’essai et d’expérimentation de pointe entraîne des coûts élevés d’investissement initial qui, ajoutés à l’incertitude en matière de clientèle, peut rendre difficile l’accès au financement privé. L’accès aux infrastructures d’essai et d’expérimentation financées par le secteur public doit être accordé à plusieurs utilisateurs sur une base transparente et non discriminatoire et aux conditions du marché. Pour faciliter l’accès des utilisateurs aux infrastructures d’essai et d’expérimentation, il est possible de réduire les redevances d’utilisation appliquées à ces derniers conformément à d’autres dispositions du règlement (UE) no 651/2014 ou du règlement de minimis (6). Si ces conditions ne sont pas respectées, la mesure est susceptible de comporter une aide d’État en faveur des utilisateurs de l’infrastructure. Dans ce type de situation, l’aide aux utilisateurs ou à la construction ou modernisation n’est exemptée de l’obligation de notification que si l’aide aux utilisateurs est accordée conformément aux règles applicables en matière d’aides d’État. Une infrastructure d’essai et d’expérimentation donnée peut aussi être détenue et gérée par plusieurs parties et peut également être utilisée de façon collaborative par des entités publiques et des entreprises. Les infrastructures d’essai et d’expérimentation sont également appelées infrastructures technologiques. |
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(2)

Les aides en faveur de la construction ou de la modernisation d’infrastructures d’essai et d’expérimentation remédient principalement à la défaillance du marché résultant du caractère imparfait et asymétrique de l’information et des problèmes de coordination. Contrairement aux infrastructures de recherche, les infrastructures d’essai et d’expérimentation sont principalement utilisées pour des activités économiques et, plus spécifiquement, pour la fourniture de services aux entreprises. La construction ou la modernisation d’une infrastructure d’essai et d’expérimentation de pointe entraîne des coûts élevés d’investissement initial qui, ajoutés à l’incertitude en matière de clientèle, peut rendre difficile l’accès au financement privé. L’accès aux infrastructures d’essai et d’expérimentation financées par le secteur public doit être accordé à plusieurs utilisateurs sur une base transparente et non discriminatoire et aux conditions du marché. Pour faciliter l’accès des utilisateurs aux infrastructures d’essai et d’expérimentation, il est possible de réduire les redevances d’utilisation appliquées à ces derniers conformément à d’autres dispositions du règlement (UE) no 651/2014 ou du règlement de minimis (6). Si ces conditions ne sont pas respectées, la mesure est susceptible de comporter une aide d’État en faveur des utilisateurs de l’infrastructure. Dans ce type de situation, l’aide aux utilisateurs ou à la construction ou modernisation n’est exemptée de l’obligation de notification que si l’aide aux utilisateurs est accordée conformément aux règles applicables en matière d’aides d’État. Une infrastructure d’essai et d’expérimentation donnée peut aussi être détenue et gérée par plusieurs parties et peut également être utilisée de façon collaborative par des entités publiques et des entreprises. Les infrastructures d’essai et d’expérimentation sont également appelées infrastructures technologiques.

| (3) | Les aides en faveur des pôles d’innovation sont destinées à remédier aux défaillances du marché liées aux problèmes de coordination qui entravent la création de pôles d’innovation ou qui limitent les interactions et les flux d’information à l’intérieur des pôles. Elles peuvent servir soit à soutenir les investissements dans des infrastructures ouvertes et partagées pour les pôles d’innovation, soit à soutenir le fonctionnement des pôles, afin d’améliorer la collaboration, la mise en réseau et l’apprentissage. Il convient cependant que les aides au fonctionnement en faveur des pôles d’innovation ne soient octroyées qu’à titre temporaire et pendant une période limitée. Pour faciliter l’accès aux installations du pôle d’innovation ou la participation à ses activités, l’accès peut être offert à des prix réduits conformément à d’autres dispositions du règlement (UE) no 651/2014 ou du règlement de minimis. En fonction des objectifs spécifiques visés ou des activités ou fonctions proposées, les pôles d’innovation numérique [y compris les pôles européens d’innovation numérique financés au titre du programme pour une Europe numérique géré au niveau central et institué par le règlement (UE) 2021/694 du Parlement européen et du Conseil (7)] dont l’objectif est de stimuler l’adoption à grande échelle des technologies numériques telles que l’intelligence artificielle, le cloud, le traitement des données à la périphérie et le calcul à haute performance et la cybersécurité par l’industrie (en particulier les PME) et les organisations du secteur public peuvent être considérés en tant que tels comme des pôles d’innovation au sens du présent règlement. |
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(3)

Les aides en faveur des pôles d’innovation sont destinées à remédier aux défaillances du marché liées aux problèmes de coordination qui entravent la création de pôles d’innovation ou qui limitent les interactions et les flux d’information à l’intérieur des pôles. Elles peuvent servir soit à soutenir les investissements dans des infrastructures ouvertes et partagées pour les pôles d’innovation, soit à soutenir le fonctionnement des pôles, afin d’améliorer la collaboration, la mise en réseau et l’apprentissage. Il convient cependant que les aides au fonctionnement en faveur des pôles d’innovation ne soient octroyées qu’à titre temporaire et pendant une période limitée. Pour faciliter l’accès aux installations du pôle d’innovation ou la participation à ses activités, l’accès peut être offert à des prix réduits conformément à d’autres dispositions du règlement (UE) no 651/2014 ou du règlement de minimis. En fonction des objectifs spécifiques visés ou des activités ou fonctions proposées, les pôles d’innovation numérique [y compris les pôles européens d’innovation numérique financés au titre du programme pour une Europe numérique géré au niveau central et institué par le règlement (UE) 2021/694 du Parlement européen et du Conseil (7)] dont l’objectif est de stimuler l’adoption à grande échelle des technologies numériques telles que l’intelligence artificielle, le cloud, le traitement des données à la périphérie et le calcul à haute performance et la cybersécurité par l’industrie (en particulier les PME) et les organisations du secteur public peuvent être considérés en tant que tels comme des pôles d’innovation au sens du présent règlement.

| (4) | Les aides en faveur des activités d’innovation visent principalement les défaillances du marché liées à des effets positifs externes (diffusion des connaissances), à des problèmes de coordination et, dans une moindre mesure, à une information asymétrique. En ce qui concerne les PME, ces aides à l’innovation peuvent être octroyées pour l’obtention, la validation et la défense de brevets ou d’autres actifs incorporels, pour le détachement de personnel hautement qualifié et pour l’acquisition de services de conseil et d’appui à l’innovation, par exemple ceux fournis par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances, des infrastructures de recherche, des infrastructures d’essai et d’expérimentation ou des pôles d’innovation. |
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(4)

Les aides en faveur des activités d’innovation visent principalement les défaillances du marché liées à des effets positifs externes (diffusion des connaissances), à des problèmes de coordination et, dans une moindre mesure, à une information asymétrique. En ce qui concerne les PME, ces aides à l’innovation peuvent être octroyées pour l’obtention, la validation et la défense de brevets ou d’autres actifs incorporels, pour le détachement de personnel hautement qualifié et pour l’acquisition de services de conseil et d’appui à l’innovation, par exemple ceux fournis par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances, des infrastructures de recherche, des infrastructures d’essai et d’expérimentation ou des pôles d’innovation.

| (5) | En vue de l’adoption des lignes directrices révisées relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques pour la période débutant en 2022, il convient d’aligner les définitions et les articles relatifs à l’accès des PME au financement figurant dans le règlement (UE) no 651/2014 sur les lignes directrices révisées afin de garantir la cohérence. Les aides en faveur de l’accès des PME au financement remédient à une défaillance du marché qui empêche ces dernières d’attirer les financements dont elles ont besoin pour développer pleinement leur potentiel: les PME, en particulier lorsqu’elles sont jeunes, ne sont souvent pas en mesure de démontrer leur solvabilité aux investisseurs. L’évaluation (8) des règles applicables réalisée en 2019 et 2020 a confirmé la persistance de cette défaillance du marché, une situation qui risque d’être aggravée par la pandémie de COVID-19 La structure des dispositions relatives au financement des risques a été révisée pour faciliter encore le déploiement de ces aides et apporter une plus grande clarté. |
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(5)

En vue de l’adoption des lignes directrices révisées relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques pour la période débutant en 2022, il convient d’aligner les définitions et les articles relatifs à l’accès des PME au financement figurant dans le règlement (UE) no 651/2014 sur les lignes directrices révisées afin de garantir la cohérence. Les aides en faveur de l’accès des PME au financement remédient à une défaillance du marché qui empêche ces dernières d’attirer les financements dont elles ont besoin pour développer pleinement leur potentiel: les PME, en particulier lorsqu’elles sont jeunes, ne sont souvent pas en mesure de démontrer leur solvabilité aux investisseurs. L’évaluation (8) des règles applicables réalisée en 2019 et 2020 a confirmé la persistance de cette défaillance du marché, une situation qui risque d’être aggravée par la pandémie de COVID-19 La structure des dispositions relatives au financement des risques a été révisée pour faciliter encore le déploiement de ces aides et apporter une plus grande clarté.

| (6) | En vue de l’adoption des lignes directrices révisées concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie à partir de 2022, il convient d’aligner les définitions et les articles du règlement (UE) no 651/2014 relatifs aux aides dans les domaines de la protection de l’environnement, y compris du climat, et de l’énergie afin de garantir la cohérence entre les différents ensembles de règles visant les mêmes objectifs. Il y a lieu d’adapter le champ d’application de la section 7 du règlement (UE) no 651/2014 afin de tenir compte de l’évolution du marché et des objectifs du pacte vert et de la loi européenne sur le climat, notamment des dispositions introduites pour modifier le règlement (UE) no 651/2014 en 2021 (9). |
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(6)

En vue de l’adoption des lignes directrices révisées concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie à partir de 2022, il convient d’aligner les définitions et les articles du règlement (UE) no 651/2014 relatifs aux aides dans les domaines de la protection de l’environnement, y compris du climat, et de l’énergie afin de garantir la cohérence entre les différents ensembles de règles visant les mêmes objectifs. Il y a lieu d’adapter le champ d’application de la section 7 du règlement (UE) no 651/2014 afin de tenir compte de l’évolution du marché et des objectifs du pacte vert et de la loi européenne sur le climat, notamment des dispositions introduites pour modifier le règlement (UE) no 651/2014 en 2021 (9).

| (7) | Les aides à l’investissement visant à soutenir l’acquisition ou la location à crédit-bail de véhicules à émissions nulles ou de véhicules propres ou la mise à niveau de véhicules, de sorte que ces derniers puissent être considérés comme des véhicules à émissions nulles ou des véhicules propres, contribuent à la transition vers une mobilité à émissions nulles et à la réalisation des objectifs ambitieux du pacte vert, principalement la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports. Compte tenu de l’expérience acquise par la Commission en ce qui concerne les mesures d’aide d’État en faveur d’une mobilité propre, il est opportun d’introduire des conditions de compatibilité spécifiques afin de veiller à ce que les aides soient proportionnées et ne faussent pas indûment la concurrence en détournant la demande de solutions alternatives plus propres. [Le champ d’application des dispositions concernant les aides à l’investissement en faveur des infrastructures de recharge électrique ou de ravitaillement en hydrogène devrait être élargi pour couvrir également les infrastructures de ravitaillement fournissant de l’hydrogène bas carbone.] En outre, les aides en faveur des infrastructures de recharge et de ravitaillement devraient également être disponibles pour les infrastructures qui ne sont pas accessibles au public. |
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(7)

Les aides à l’investissement visant à soutenir l’acquisition ou la location à crédit-bail de véhicules à émissions nulles ou de véhicules propres ou la mise à niveau de véhicules, de sorte que ces derniers puissent être considérés comme des véhicules à émissions nulles ou des véhicules propres, contribuent à la transition vers une mobilité à émissions nulles et à la réalisation des objectifs ambitieux du pacte vert, principalement la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports. Compte tenu de l’expérience acquise par la Commission en ce qui concerne les mesures d’aide d’État en faveur d’une mobilité propre, il est opportun d’introduire des conditions de compatibilité spécifiques afin de veiller à ce que les aides soient proportionnées et ne faussent pas indûment la concurrence en détournant la demande de solutions alternatives plus propres. [Le champ d’application des dispositions concernant les aides à l’investissement en faveur des infrastructures de recharge électrique ou de ravitaillement en hydrogène devrait être élargi pour couvrir également les infrastructures de ravitaillement fournissant de l’hydrogène bas carbone.] En outre, les aides en faveur des infrastructures de recharge et de ravitaillement devraient également être disponibles pour les infrastructures qui ne sont pas accessibles au public.

| (8) | Il y a lieu d’élargir le champ d’application du règlement (UE) no 651/2014 en introduisant des conditions de compatibilité pour les aides à l’hydrogène conformément aux objectifs de la stratégie de l’hydrogène pour une Europe climatiquement neutre (10) et pour le stockage. Il convient d’ajouter ces conditions aux dispositions existantes concernant les aides en faveur de la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. Les aides à la promotion de l’hydrogène ne devraient être considérées comme compatibles avec le marché intérieur et exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité que dans la mesure où de l’hydrogène exclusivement renouvelable est produit. Les aides en faveur des projets de stockage ne devraient être exemptées de l’obligation de notification que dans la mesure où les installations de stockage et de production d’énergie renouvelable sont connectées. |
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(8)

Il y a lieu d’élargir le champ d’application du règlement (UE) no 651/2014 en introduisant des conditions de compatibilité pour les aides à l’hydrogène conformément aux objectifs de la stratégie de l’hydrogène pour une Europe climatiquement neutre (10) et pour le stockage. Il convient d’ajouter ces conditions aux dispositions existantes concernant les aides en faveur de la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. Les aides à la promotion de l’hydrogène ne devraient être considérées comme compatibles avec le marché intérieur et exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité que dans la mesure où de l’hydrogène exclusivement renouvelable est produit. Les aides en faveur des projets de stockage ne devraient être exemptées de l’obligation de notification que dans la mesure où les installations de stockage et de production d’énergie renouvelable sont connectées.

| (9) | Il convient d’étendre les dispositions du règlement (UE) no 651/2014 concernant les aides au fonctionnement en faveur de la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables aux communautés d’énergie renouvelable, conformément à la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil (11). |
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(9)

Il convient d’étendre les dispositions du règlement (UE) no 651/2014 concernant les aides au fonctionnement en faveur de la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables aux communautés d’énergie renouvelable, conformément à la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil (11).

| (10) | Il y a lieu d’élargir le champ d’application du règlement (UE) no 651/2014 en introduisant des conditions de compatibilité pour les aides à l’investissement en faveur de la réhabilitation des habitats naturels et des écosystèmes, de la protection et de la restauration de la biodiversité et des solutions fondées sur la nature pour s’adapter au changement climatique et atténuer ses effets conformément aux objectifs de la stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 (12), de la loi européenne sur le climat et de la stratégie de l’UE relative à l’adaptation au changement climatique (13). Il convient d’ajouter ces conditions aux dispositions existantes concernant les aides en faveur de l’assainissement des sites contaminés. Les aides à l’investissement dans ces domaines ne devraient donc être considérées comme compatibles avec le marché intérieur et exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité qu’à certaines conditions. En particulier, il est nécessaire de veiller au respect du «principe du pollueur-payeur», en vertu duquel les coûts de la lutte contre la pollution devraient être supportés par le pollueur qui la provoque. |
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(10)

Il y a lieu d’élargir le champ d’application du règlement (UE) no 651/2014 en introduisant des conditions de compatibilité pour les aides à l’investissement en faveur de la réhabilitation des habitats naturels et des écosystèmes, de la protection et de la restauration de la biodiversité et des solutions fondées sur la nature pour s’adapter au changement climatique et atténuer ses effets conformément aux objectifs de la stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 (12), de la loi européenne sur le climat et de la stratégie de l’UE relative à l’adaptation au changement climatique (13). Il convient d’ajouter ces conditions aux dispositions existantes concernant les aides en faveur de l’assainissement des sites contaminés. Les aides à l’investissement dans ces domaines ne devraient donc être considérées comme compatibles avec le marché intérieur et exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité qu’à certaines conditions. En particulier, il est nécessaire de veiller au respect du «principe du pollueur-payeur», en vertu duquel les coûts de la lutte contre la pollution devraient être supportés par le pollueur qui la provoque.

| (11) | Il convient d’adapter et d’étendre les dispositions du règlement (UE) no 651/2014 concernant les aides à l’investissement en faveur du recyclage et du réemploi des déchets afin de tenir compte de l’évolution du marché et, conformément au plan d’action en faveur de l’économie circulaire (14), de refléter la transition vers des mesures visant à promouvoir l’utilisation efficace des ressources et à soutenir la transition vers une économie circulaire. |
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(11)

Il convient d’adapter et d’étendre les dispositions du règlement (UE) no 651/2014 concernant les aides à l’investissement en faveur du recyclage et du réemploi des déchets afin de tenir compte de l’évolution du marché et, conformément au plan d’action en faveur de l’économie circulaire (14), de refléter la transition vers des mesures visant à promouvoir l’utilisation efficace des ressources et à soutenir la transition vers une économie circulaire.

| (12) | Il y a lieu d’élargir le champ d’application du règlement (UE) no 651/2014 en introduisant des conditions de compatibilité pour les aides sous forme de réductions de taxes ou prélèvements en matière environnementale. Les taxes ou prélèvements parafiscaux en matière environnementale ont pour finalité d’accroître les coûts des comportements préjudiciables à l’environnement, ce qui décourage de tels comportements et augmente le niveau de protection de l’environnement. S’il est vrai que les réductions de taxes ou prélèvements parafiscaux en matière environnementale peuvent avoir des conséquences négatives sur cet objectif, une telle approche peut néanmoins se révéler nécessaire pour éviter que les bénéficiaires ne soient tellement désavantagés du point de vue de la concurrence qu’il serait tout simplement impossible d’introduire cette taxe ou ce prélèvement parafiscal. |
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(12)

Il y a lieu d’élargir le champ d’application du règlement (UE) no 651/2014 en introduisant des conditions de compatibilité pour les aides sous forme de réductions de taxes ou prélèvements en matière environnementale. Les taxes ou prélèvements parafiscaux en matière environnementale ont pour finalité d’accroître les coûts des comportements préjudiciables à l’environnement, ce qui décourage de tels comportements et augmente le niveau de protection de l’environnement. S’il est vrai que les réductions de taxes ou prélèvements parafiscaux en matière environnementale peuvent avoir des conséquences négatives sur cet objectif, une telle approche peut néanmoins se révéler nécessaire pour éviter que les bénéficiaires ne soient tellement désavantagés du point de vue de la concurrence qu’il serait tout simplement impossible d’introduire cette taxe ou ce prélèvement parafiscal.

| (13) | En ce qui concerne les aides à l’investissement en faveur des systèmes de chauffage urbain, il convient d’adapter les conditions de compatibilité énoncées à l’article 46 du règlement (UE) no 651/2014 en ce qui concerne les aides aux investissements en faveur des systèmes de chauffage urbain fonctionnant avec des combustibles fossiles, notamment le gaz naturel, ainsi qu’aux investissements dans des systèmes de distribution ou dans une mise à niveau de ceux-ci afin de tenir compte des objectifs du pacte vert et de la loi européenne sur le climat, et en particulier du plan d’investissement pour une Europe durable (15). |
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(13)

En ce qui concerne les aides à l’investissement en faveur des systèmes de chauffage urbain, il convient d’adapter les conditions de compatibilité énoncées à l’article 46 du règlement (UE) no 651/2014 en ce qui concerne les aides aux investissements en faveur des systèmes de chauffage urbain fonctionnant avec des combustibles fossiles, notamment le gaz naturel, ainsi qu’aux investissements dans des systèmes de distribution ou dans une mise à niveau de ceux-ci afin de tenir compte des objectifs du pacte vert et de la loi européenne sur le climat, et en particulier du plan d’investissement pour une Europe durable (15).

| (14) | En ce qui concerne les investissements dans les infrastructures énergétiques, il convient d’élargir le champ d’application du règlement (UE) no 651/2014 afin d’accorder une exemption par catégorie aux aides aux investissements qui ne sont pas situés dans des «zones assistées». En outre, il y a lieu d’adapter les conditions de compatibilité du règlement no 651/2014 concernant les aides aux investissements dans les infrastructures énergétiques pour le gaz naturel, afin de tenir compte des objectifs du pacte vert et garantir le respect nécessaire des objectifs climatiques à l’horizon 2030 et 2050. |
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(14)

En ce qui concerne les investissements dans les infrastructures énergétiques, il convient d’élargir le champ d’application du règlement (UE) no 651/2014 afin d’accorder une exemption par catégorie aux aides aux investissements qui ne sont pas situés dans des «zones assistées». En outre, il y a lieu d’adapter les conditions de compatibilité du règlement no 651/2014 concernant les aides aux investissements dans les infrastructures énergétiques pour le gaz naturel, afin de tenir compte des objectifs du pacte vert et garantir le respect nécessaire des objectifs climatiques à l’horizon 2030 et 2050.

| (15) | Compte tenu des spécificités du financement des projets dans le secteur de la défense et des règles du Fonds européen de la défense, en vertu desquelles des taux de financement maximaux sont fixés afin de ne pas limiter le financement public global et d’attirer au contraire des cofinancements de la part des États membres, il convient de modifier l’article 8 afin de permettre des combinaisons de financements de l’Union gérés au niveau central et d’aides d’État pouvant couvrir l’intégralité des coûts des projets. |
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(15)

Compte tenu des spécificités du financement des projets dans le secteur de la défense et des règles du Fonds européen de la défense, en vertu desquelles des taux de financement maximaux sont fixés afin de ne pas limiter le financement public global et d’attirer au contraire des cofinancements de la part des États membres, il convient de modifier l’article 8 afin de permettre des combinaisons de financements de l’Union gérés au niveau central et d’aides d’État pouvant couvrir l’intégralité des coûts des projets.

| (16) | Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 651/2014 en conséquence, |
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(16)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 651/2014 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) no 651/2014 est modifié comme suit:

| 1) | l’article 2 est modifié comme suit:






  a) | au point 18, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:






  «a) | s’il s’agit d’une société à responsabilité limitée (autre qu’une PME en existence depuis moins de trois ans ou, aux fins de l’admissibilité au bénéfice des aides au financement des risques, une PME qui satisfait à la condition énoncée à l’article 21, paragraphe 3, point b), et qui peut bénéficier d’investissements en faveur du financement des risques au terme du contrôle préalable effectué par l’intermédiaire financier sélectionné), lorsque plus de la moitié de son capital social souscrit a disparu en raison des pertes accumulées. Tel est le cas lorsque la déduction des pertes accumulées des réserves (et de tous les autres éléments généralement considérés comme relevant des fonds propres de la société) conduit à un montant cumulé négatif qui excède la moitié du capital social souscrit. Aux fins de la présente disposition, on entend par “société à responsabilité limitée” notamment les types d’entreprises mentionnés à l’annexe I de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (*1) et le “capital social” comprend, le cas échéant, les primes d’émission, |
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1)

l’article 2 est modifié comme suit:

a)

au point 18, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:

«a)

s’il s’agit d’une société à responsabilité limitée (autre qu’une PME en existence depuis moins de trois ans ou, aux fins de l’admissibilité au bénéfice des aides au financement des risques, une PME qui satisfait à la condition énoncée à l’article 21, paragraphe 3, point b), et qui peut bénéficier d’investissements en faveur du financement des risques au terme du contrôle préalable effectué par l’intermédiaire financier sélectionné), lorsque plus de la moitié de son capital social souscrit a disparu en raison des pertes accumulées. Tel est le cas lorsque la déduction des pertes accumulées des réserves (et de tous les autres éléments généralement considérés comme relevant des fonds propres de la société) conduit à un montant cumulé négatif qui excède la moitié du capital social souscrit. Aux fins de la présente disposition, on entend par “société à responsabilité limitée” notamment les types d’entreprises mentionnés à l’annexe I de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (*1) et le “capital social” comprend, le cas échéant, les primes d’émission,

| b) | s’il s’agit d’une société dont certains de ses associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société (autre qu’une PME en existence depuis moins de trois ans ou, aux fins de l’admissibilité au bénéfice des aides au financement des risques, une PME qui satisfait à la condition énoncée à l’article 21, paragraphe 3, point b), et qui peut bénéficier d’investissements en faveur du financement des risques au terme du contrôle préalable effectué par l’intermédiaire financier sélectionné), lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu’ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu en raison des pertes accumulées. Aux fins de la présente disposition, on entend par “société dont certains de ses associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société” en particulier les types de sociétés mentionnés à l’annexe II de la directive 2013/34/UE, |
| --- | --- |

b)

s’il s’agit d’une société dont certains de ses associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société (autre qu’une PME en existence depuis moins de trois ans ou, aux fins de l’admissibilité au bénéfice des aides au financement des risques, une PME qui satisfait à la condition énoncée à l’article 21, paragraphe 3, point b), et qui peut bénéficier d’investissements en faveur du financement des risques au terme du contrôle préalable effectué par l’intermédiaire financier sélectionné), lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu’ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu en raison des pertes accumulées. Aux fins de la présente disposition, on entend par “société dont certains de ses associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société” en particulier les types de sociétés mentionnés à l’annexe II de la directive 2013/34/UE,

(*1)  Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19).»;"

| b) | le point 20 est remplacé par le texte suivant:






  «20. | “montant ajusté de l’aide”: le montant maximal de l’aide autorisé pour un grand projet d’investissement, calculé sur la base de la formule suivante:
  montant ajusté de l’aide = R × (A + 0,50 × B + 0 × C)
  où: R est l’intensité d’aide maximale applicable dans la zone concernée, à l’exclusion de l’intensité d’aide majorée en faveur des PME; A est la tranche des coûts admissibles égale à 50 000 000 EUR; B est la tranche des coûts admissibles comprise entre 50 000 000 et 100 000 000 EUR, et C est la tranche des coûts admissibles supérieure à 100 000 000 EUR;»; |
| --- | --- | --- |

b)

le point 20 est remplacé par le texte suivant:

«20.

“montant ajusté de l’aide”: le montant maximal de l’aide autorisé pour un grand projet d’investissement, calculé sur la base de la formule suivante:

montant ajusté de l’aide = R × (A + 0,50 × B + 0 × C)

où: R est l’intensité d’aide maximale applicable dans la zone concernée, à l’exclusion de l’intensité d’aide majorée en faveur des PME; A est la tranche des coûts admissibles égale à 50 000 000 EUR; B est la tranche des coûts admissibles comprise entre 50 000 000 et 100 000 000 EUR, et C est la tranche des coûts admissibles supérieure à 100 000 000 EUR;»;

| c) | le point 27 est remplacé par le texte suivant:






  «27. | “zone assistée”: toute zone désignée sur une carte des aides à finalité régionale qui est approuvée en application de l’article 107, paragraphe 3, points a) et c), du traité et qui est en vigueur au moment de l’octroi de l’aide;»; |
| --- | --- | --- |

c)

le point 27 est remplacé par le texte suivant:

«27.

“zone assistée”: toute zone désignée sur une carte des aides à finalité régionale qui est approuvée en application de l’article 107, paragraphe 3, points a) et c), du traité et qui est en vigueur au moment de l’octroi de l’aide;»;

| d) | le point 32 est remplacé par le texte suivant:






  «32. | “augmentation nette du nombre de salariés”: toute augmentation nette du nombre de salariés dans l’établissement concerné par rapport à la moyenne au cours d’une période donnée, après déduction des emplois perdus au cours de cette période du nombre d’emplois créés. Le nombre de personnes employées à temps plein, à temps partiel et sous contrat saisonnier doit être pris en compte selon leurs fractions d’unités de travail annuel;»; |
| --- | --- | --- |

d)

le point 32 est remplacé par le texte suivant:

«32.

“augmentation nette du nombre de salariés”: toute augmentation nette du nombre de salariés dans l’établissement concerné par rapport à la moyenne au cours d’une période donnée, après déduction des emplois perdus au cours de cette période du nombre d’emplois créés. Le nombre de personnes employées à temps plein, à temps partiel et sous contrat saisonnier doit être pris en compte selon leurs fractions d’unités de travail annuel;»;

| e) | le point 34 est remplacé par le texte suivant:






  «34. | “intermédiaire financier”: tout établissement financier, quelle que soit sa forme ou sa structure de propriété, y compris les fonds de fonds, les fonds de placement privés, les fonds de placement publics, les banques, les établissements de microfinancement et les sociétés de garantie;»; |
| --- | --- | --- |

e)

le point 34 est remplacé par le texte suivant:

«34.

“intermédiaire financier”: tout établissement financier, quelle que soit sa forme ou sa structure de propriété, y compris les fonds de fonds, les fonds de placement privés, les fonds de placement publics, les banques, les établissements de microfinancement et les sociétés de garantie;»;

| f) | le point 39 bis suivant est inséré:






  «39 bis. | “conditions de pleine concurrence”: une situation dans laquelle les conditions de l’opération entre les parties contractantes ne sont pas différentes de celles qui seraient exigées entre des entreprises indépendantes et ne contiennent aucun élément de collusion. Toute opération résultant d’une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire est considérée comme respectueuse du principe de pleine concurrence;»; |
| --- | --- | --- |

f)

le point 39 bis suivant est inséré:

«39 bis.

“conditions de pleine concurrence”: une situation dans laquelle les conditions de l’opération entre les parties contractantes ne sont pas différentes de celles qui seraient exigées entre des entreprises indépendantes et ne contiennent aucun élément de collusion. Toute opération résultant d’une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire est considérée comme respectueuse du principe de pleine concurrence;»;

| g) | le point 40 est supprimé; |
| --- | --- |

g)

le point 40 est supprimé;

| h) | le point 42 est remplacé par le texte suivant:






  «42. | “aide au fonctionnement à finalité régionale”: toute aide visant à réduire les dépenses courantes d’une entreprise, ce qui inclut les catégories de coûts telles que les coûts liés au personnel, aux matériaux, aux services contractés, aux communications, à l’énergie, à la maintenance, aux locations, à l’administration, mais non les charges d’amortissement ni les coûts de financement liés à un investissement ayant bénéficié d’une aide à l’investissement;»; |
| --- | --- | --- |

h)

le point 42 est remplacé par le texte suivant:

«42.

“aide au fonctionnement à finalité régionale”: toute aide visant à réduire les dépenses courantes d’une entreprise, ce qui inclut les catégories de coûts telles que les coûts liés au personnel, aux matériaux, aux services contractés, aux communications, à l’énergie, à la maintenance, aux locations, à l’administration, mais non les charges d’amortissement ni les coûts de financement liés à un investissement ayant bénéficié d’une aide à l’investissement;»;

| i) | le point 43 est remplacé par le texte suivant:






  «43. | “secteur de la sidérurgie”: la production d’un ou plusieurs des produits suivants:






  a) | fonte et ferro-alliages:
  fonte pour la fabrication de l’acier, fonte de fonderie et autres fontes brutes, spiegels et ferromanganèse carburé, à l’exclusion des autres ferro-alliages, |
| --- | --- | --- | --- |

i)

le point 43 est remplacé par le texte suivant:

«43.

“secteur de la sidérurgie”: la production d’un ou plusieurs des produits suivants:

a)

fonte et ferro-alliages:

fonte pour la fabrication de l’acier, fonte de fonderie et autres fontes brutes, spiegels et ferromanganèse carburé, à l’exclusion des autres ferro-alliages,

| b) | produits bruts et produits semi-finis en fer, en acier ordinaire ou en acier spécial:
  acier liquide coulé ou non en lingots, dont lingots destinés à la forge, produits semi-finis: blooms, billettes et brames; largets; coils larges laminés à chaud, à l’exception de productions d’acier coulé pour moulages des petites et moyennes fonderies, |
| --- | --- |

b)

produits bruts et produits semi-finis en fer, en acier ordinaire ou en acier spécial:

acier liquide coulé ou non en lingots, dont lingots destinés à la forge, produits semi-finis: blooms, billettes et brames; largets; coils larges laminés à chaud, à l’exception de productions d’acier coulé pour moulages des petites et moyennes fonderies,

| c) | produits finis à chaud en fer, en acier ordinaire ou en acier spécial:
  rails, traverses, selles et éclisses, poutrelles, profilés lourds et barres de 80 mm et plus, palplanches, barres et profilés de moins de 80 mm et plats de moins de 150 mm, fil machine, ronds et carrés pour tubes, feuillards et bandes laminées à chaud (y compris les bandes à tubes), tôles laminées à chaud de moins de 3 mm (non revêtues et revêtues), plaques et tôles d’une épaisseur de 3 mm et plus, larges plats de 150 mm et plus, à l’exception des moulages d’acier, des pièces de forge et des produits obtenus à partir de poudres, |
| --- | --- |

c)

produits finis à chaud en fer, en acier ordinaire ou en acier spécial:

rails, traverses, selles et éclisses, poutrelles, profilés lourds et barres de 80 mm et plus, palplanches, barres et profilés de moins de 80 mm et plats de moins de 150 mm, fil machine, ronds et carrés pour tubes, feuillards et bandes laminées à chaud (y compris les bandes à tubes), tôles laminées à chaud de moins de 3 mm (non revêtues et revêtues), plaques et tôles d’une épaisseur de 3 mm et plus, larges plats de 150 mm et plus, à l’exception des moulages d’acier, des pièces de forge et des produits obtenus à partir de poudres,

| d) | produits finis à froid:
  fer blanc, tôles plombées, fer noir, tôles galvanisées, autres tôles revêtues, tôles laminées à froid, tôles magnétiques, tôles destinées à la fabrication de fer blanc, tôles laminées à froid, en rouleaux et en feuilles, |
| --- | --- |

d)

produits finis à froid:

fer blanc, tôles plombées, fer noir, tôles galvanisées, autres tôles revêtues, tôles laminées à froid, tôles magnétiques, tôles destinées à la fabrication de fer blanc, tôles laminées à froid, en rouleaux et en feuilles,

| e) | tubes:
  toute la catégorie de tubes d’acier sans soudure, de tubes d’acier soudés, d’un diamètre extérieur excédant 406,4 mm;»; |
| --- | --- |

e)

tubes:

toute la catégorie de tubes d’acier sans soudure, de tubes d’acier soudés, d’un diamètre extérieur excédant 406,4 mm;»;

| j) | le point 43 bis suivant est inséré:






  «43 bis. | “lignite”: des charbons de bas rang de classe C (ortholignite) et B (métalignite), au sens de la classification établie par la commission économique des Nations unies pour l’Europe dans le système international de codification des charbons;»; |
| --- | --- | --- |

j)

le point 43 bis suivant est inséré:

«43 bis.

“lignite”: des charbons de bas rang de classe C (ortholignite) et B (métalignite), au sens de la classification établie par la commission économique des Nations unies pour l’Europe dans le système international de codification des charbons;»;

| k) | le point 44 est supprimé; |
| --- | --- |

k)

le point 44 est supprimé;

| l) | le point 45 est remplacé par le texte suivant:






  «45. | “secteur des transports”: le transport de passagers par aéronef, voie maritime, route ou chemin de fer et par voies navigables intérieures ou les services de transport de marchandises pour compte d’autrui. Plus spécifiquement, on entend par “secteur des transports”: les activités suivantes selon la nomenclature statistique des activités économiques (NACE Rév. 2), établie par le règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil (*2):






  a) | NACE 49: Transports terrestres et transport par conduites, à l’exclusion des activités NACE 49.32 Transports de voyageurs par taxis, 49.39 Exploitation de téléphériques, de funiculaires, d’engins de remontée mécanique ne s’inscrivant pas dans le cadre de systèmes de transport urbain et suburbain, 49.42 Services de déménagement, 49.5 Transports par conduites; |
| --- | --- | --- | --- |

l)

le point 45 est remplacé par le texte suivant:

«45.

“secteur des transports”: le transport de passagers par aéronef, voie maritime, route ou chemin de fer et par voies navigables intérieures ou les services de transport de marchandises pour compte d’autrui. Plus spécifiquement, on entend par “secteur des transports”: les activités suivantes selon la nomenclature statistique des activités économiques (NACE Rév. 2), établie par le règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil (*2):

a)

NACE 49: Transports terrestres et transport par conduites, à l’exclusion des activités NACE 49.32 Transports de voyageurs par taxis, 49.39 Exploitation de téléphériques, de funiculaires, d’engins de remontée mécanique ne s’inscrivant pas dans le cadre de systèmes de transport urbain et suburbain, 49.42 Services de déménagement, 49.5 Transports par conduites;

| b) | NACE 50: Transports par eau; |
| --- | --- |

b)

NACE 50: Transports par eau;

| c) | NACE 51: Transports aériens, à l’exclusion des activités NACE 51.22 Transports spatiaux; |
| --- | --- |

c)

NACE 51: Transports aériens, à l’exclusion des activités NACE 51.22 Transports spatiaux;

(*2)  Règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).»;"

| m) | le point 47 bis suivant est inséré:






  «47 bis. | “achèvement de l’investissement”: le moment où l’investissement est considéré par les autorités nationales comme achevé ou trois ans après le début des travaux, la date la plus proche étant retenue;»; |
| --- | --- | --- |

m)

le point 47 bis suivant est inséré:

«47 bis.

“achèvement de l’investissement”: le moment où l’investissement est considéré par les autorités nationales comme achevé ou trois ans après le début des travaux, la date la plus proche étant retenue;»;

| n) | les points 49 à 51 sont remplacés par le texte suivant:






  «49. | “investissement initial”:






  a) | tout investissement dans des actifs corporels et incorporels se rapportant à une ou plusieurs des activités suivantes:






  — | la création d’un établissement, |
| --- | --- | --- | --- | --- |

n)

les points 49 à 51 sont remplacés par le texte suivant:

«49.

“investissement initial”:

a)

tout investissement dans des actifs corporels et incorporels se rapportant à une ou plusieurs des activités suivantes:

—

la création d’un établissement,

| — | l’extension des capacités d’un établissement existant, |
| --- | --- |

—

l’extension des capacités d’un établissement existant,

| — | la diversification de la production d’un établissement vers des produits qu’il ne produisait pas ou des services qu’il ne fournissait pas auparavant, ou |
| --- | --- |

—

la diversification de la production d’un établissement vers des produits qu’il ne produisait pas ou des services qu’il ne fournissait pas auparavant, ou

| — | un changement fondamental de l’ensemble du processus de production du ou des produits ou de fourniture du ou des services concerné par l’investissement dans l’établissement; |
| --- | --- |

—

un changement fondamental de l’ensemble du processus de production du ou des produits ou de fourniture du ou des services concerné par l’investissement dans l’établissement;

ou

| b) | toute acquisition d’actifs appartenant à un établissement qui a fermé, ou aurait fermé sans cette acquisition. La simple acquisition des parts d’une entreprise n’est pas considérée comme un investissement initial.
  Un investissement de remplacement ne constitue donc pas un investissement initial. |
| --- | --- |

b)

toute acquisition d’actifs appartenant à un établissement qui a fermé, ou aurait fermé sans cette acquisition. La simple acquisition des parts d’une entreprise n’est pas considérée comme un investissement initial.

Un investissement de remplacement ne constitue donc pas un investissement initial.

| 50. | “activité identique ou similaire”: toute activité relevant de la même catégorie (code à quatre chiffres) de la NACE Rév. 2: nomenclature statistique des activités économiques (NACE Rév. 2) établie par le règlement (CE) no 1893/2006; |
| --- | --- |

50.

“activité identique ou similaire”: toute activité relevant de la même catégorie (code à quatre chiffres) de la NACE Rév. 2: nomenclature statistique des activités économiques (NACE Rév. 2) établie par le règlement (CE) no 1893/2006;

| 51. | “investissement initial en faveur d’une nouvelle activité économique”:






  a) | tout investissement dans des actifs corporels et incorporels se rapportant à une ou deux des activités suivantes:






  — | la création d’un établissement, |
| --- | --- | --- | --- |

51.

“investissement initial en faveur d’une nouvelle activité économique”:

a)

tout investissement dans des actifs corporels et incorporels se rapportant à une ou deux des activités suivantes:

—

la création d’un établissement,

| — | la diversification de l’activité d’un établissement, pour autant que la nouvelle activité ne soit pas identique ni similaire à celle exercée précédemment au sein de l’établissement; |
| --- | --- |

—

la diversification de l’activité d’un établissement, pour autant que la nouvelle activité ne soit pas identique ni similaire à celle exercée précédemment au sein de l’établissement;

| b) | toute acquisition d’actifs appartenant à un établissement qui a fermé, ou aurait fermé sans cette acquisition, pour autant que la nouvelle activité exercée grâce aux actifs acquis ne soit pas identique ni similaire à celle exercée au sein de l’établissement avant l’acquisition. |
| --- | --- |

b)

toute acquisition d’actifs appartenant à un établissement qui a fermé, ou aurait fermé sans cette acquisition, pour autant que la nouvelle activité exercée grâce aux actifs acquis ne soit pas identique ni similaire à celle exercée au sein de l’établissement avant l’acquisition.

La simple acquisition des parts d’une entreprise n’est pas considérée comme un investissement initial en faveur d’une nouvelle activité économique;»;

| o) | les points 72 et 73 sont remplacés par le texte suivant:






  «72. | “investisseur privé indépendant”: tout investisseur qui est privé et indépendant, comme indiqué au présent point. Les investisseurs “privés” comprennent généralement les banques qui investissent à leur propre risque et sur leurs propres ressources, les dotations et fondations privées, les groupes familiaux et les investisseurs providentiels (“business angels”), les investisseurs institutionnels, les compagnies d’assurance, les fonds de pension, les personnes privées et les institutions académiques. La Banque européenne d’investissement, le Fonds d’investissement européen, une institution financière internationale dont un État membre est actionnaire, ou un établissement financier établi dans un État membre et ayant pour mission de réaliser des objectifs d’intérêt général sous le contrôle d’une autorité publique, ainsi que d’un organisme de droit public ou d’un organisme de droit privé investi d’une mission de service public ne seront pas considérés comme des investisseurs privés aux fins de la présente définition. Le terme “indépendant” signifie qu’un investisseur privé n’est pas actionnaire de l’entreprise admissible dans laquelle il investit. Au moment de la création d’une nouvelle entreprise, tous les investisseurs privés, y compris les fondateurs, sont considérés comme étant indépendants de l’entreprise; |
| --- | --- | --- |

o)

les points 72 et 73 sont remplacés par le texte suivant:

«72.

“investisseur privé indépendant”: tout investisseur qui est privé et indépendant, comme indiqué au présent point. Les investisseurs “privés” comprennent généralement les banques qui investissent à leur propre risque et sur leurs propres ressources, les dotations et fondations privées, les groupes familiaux et les investisseurs providentiels (“business angels”), les investisseurs institutionnels, les compagnies d’assurance, les fonds de pension, les personnes privées et les institutions académiques. La Banque européenne d’investissement, le Fonds d’investissement européen, une institution financière internationale dont un État membre est actionnaire, ou un établissement financier établi dans un État membre et ayant pour mission de réaliser des objectifs d’intérêt général sous le contrôle d’une autorité publique, ainsi que d’un organisme de droit public ou d’un organisme de droit privé investi d’une mission de service public ne seront pas considérés comme des investisseurs privés aux fins de la présente définition. Le terme “indépendant” signifie qu’un investisseur privé n’est pas actionnaire de l’entreprise admissible dans laquelle il investit. Au moment de la création d’une nouvelle entreprise, tous les investisseurs privés, y compris les fondateurs, sont considérés comme étant indépendants de l’entreprise;

| 73. | “personne physique”: aux fins des articles 21 bis et 23, toute personne autre qu’une personne morale et qui n’est pas une entreprise au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité;»; |
| --- | --- |

73.

“personne physique”: aux fins des articles 21 bis et 23, toute personne autre qu’une personne morale et qui n’est pas une entreprise au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité;»;

| p) | le point 79 est remplacé par le texte suivant:






  «79. | “entité mandatée”: la Banque européenne d’investissement et le Fonds d’investissement européen, une institution financière internationale dont un État membre est actionnaire, ou un établissement financier établi dans un État membre et ayant pour mission de réaliser des objectifs d’intérêt général sous le contrôle d’une autorité publique, d’un organisme de droit public ou d’un organisme de droit privé investi d’une mission de service public. L’entité mandatée peut être sélectionnée ou désignée directement si cette sélection ou cette désignation remplissent les conditions fixées dans la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil (*3), à l’article 38, paragraphe 4, point b) iii), du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (*4) ou à l’article 59, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil (*5), selon le cas; |
| --- | --- | --- |

p)

le point 79 est remplacé par le texte suivant:

«79.

“entité mandatée”: la Banque européenne d’investissement et le Fonds d’investissement européen, une institution financière internationale dont un État membre est actionnaire, ou un établissement financier établi dans un État membre et ayant pour mission de réaliser des objectifs d’intérêt général sous le contrôle d’une autorité publique, d’un organisme de droit public ou d’un organisme de droit privé investi d’une mission de service public. L’entité mandatée peut être sélectionnée ou désignée directement si cette sélection ou cette désignation remplissent les conditions fixées dans la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil (*3), à l’article 38, paragraphe 4, point b) iii), du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (*4) ou à l’article 59, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil (*5), selon le cas;

(*3)  Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65)."

(*4)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320)."

(*5)  Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds “Asile, migration et intégration”, au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas ( JO L 231 du 30.6.2021, p. 159).»;"

| q) | le point 80 est remplacé par le texte suivant:






  «80. | “entreprise innovante”: une entreprise qui satisfait à une des conditions suivantes:






  a) | elle est capable de démontrer, au moyen d’une évaluation effectuée par un expert extérieur, qu’elle développera, dans un avenir prévisible, des produits, services ou procédés neufs ou substantiellement améliorés par rapport à l’état de la technique dans le secteur considéré, et qui présentent un risque d’échec technologique ou industriel; |
| --- | --- | --- | --- |

q)

le point 80 est remplacé par le texte suivant:

«80.

“entreprise innovante”: une entreprise qui satisfait à une des conditions suivantes:

a)

elle est capable de démontrer, au moyen d’une évaluation effectuée par un expert extérieur, qu’elle développera, dans un avenir prévisible, des produits, services ou procédés neufs ou substantiellement améliorés par rapport à l’état de la technique dans le secteur considéré, et qui présentent un risque d’échec technologique ou industriel;

| b) | ses dépenses de recherche et de développement représentent au moins 10 % du total de ses coûts d’exploitation au cours d’une au moins des trois années précédant l’octroi de l’aide ou, dans le cas d’une jeune pousse sans historique financier, au cours de l’exercice courant, le chiffre étant certifié par un auditeur externe; |
| --- | --- |

b)

ses dépenses de recherche et de développement représentent au moins 10 % du total de ses coûts d’exploitation au cours d’une au moins des trois années précédant l’octroi de l’aide ou, dans le cas d’une jeune pousse sans historique financier, au cours de l’exercice courant, le chiffre étant certifié par un auditeur externe;

| c) | elle a récemment obtenu un label d’excellence délivré par le Conseil européen de l’innovation conformément au programme de travail 2018-2020 d’Horizon 2020 adopté par la décision d’exécution C(2017) 7124 de la Commission (*6) ou à l’article 2, point 23), et à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil (*7) ou a récemment obtenu un investissement du Fonds du Conseil européen de l’innovation, tel qu’un investissement dans le contexte du programme d’accélérateur visé à l’article 48, paragraphe 7, du règlement (UE) 2021/695. |
| --- | --- |

c)

elle a récemment obtenu un label d’excellence délivré par le Conseil européen de l’innovation conformément au programme de travail 2018-2020 d’Horizon 2020 adopté par la décision d’exécution C(2017) 7124 de la Commission (*6) ou à l’article 2, point 23), et à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil (*7) ou a récemment obtenu un investissement du Fonds du Conseil européen de l’innovation, tel qu’un investissement dans le contexte du programme d’accélérateur visé à l’article 48, paragraphe 7, du règlement (UE) 2021/695.

(*6)  Décision d’exécution C(2017) 7124 de la Commission du 27 octobre 2017 portant adoption du programme de travail 2018-2020 dans le cadre du programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” (2014-2020) et financement du programme de travail pour 2018."

(*7)  Règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon Europe” et définissant ses règles de participation et de diffusion, et abrogeant les règlements (UE) no 1290/2013 et (UE) no 1291/2013 (JO L 170 du 12.5.2021, p. 1).»;"

| r) | le point 81 est remplacé par le texte suivant:






  «81. | “plateforme de négociation alternative”: un système multilatéral de négociation, au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 22, de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (*8), où au moins 50 % des instruments financiers admis à la négociation sont émis par des PME; |
| --- | --- | --- |

r)

le point 81 est remplacé par le texte suivant:

«81.

“plateforme de négociation alternative”: un système multilatéral de négociation, au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 22, de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (*8), où au moins 50 % des instruments financiers admis à la négociation sont émis par des PME;

(*8)  Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (refonte) (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349).»;"

| s) | les points 85 et 86 sont remplacés par le texte suivant:






  «85. | “recherche industrielle”: la recherche planifiée ou des enquêtes critiques visant à acquérir de nouvelles connaissances et aptitudes en vue de mettre au point de nouveaux produits, procédés ou services, ou à entraîner une amélioration notable de produits, procédés ou services existants, y compris des produits, procédés ou services numériques, dans tous les domaines, toutes les industries ou tous les secteurs (y compris, mais pas exclusivement, les industries et technologies numériques, comme les superordinateurs, les technologies quantiques, les technologies des chaînes de blocs, l’intelligence artificielle, la cybersécurité, les mégadonnées et les technologies en nuage).
  La recherche industrielle comprend la création de composants de systèmes complexes et peut inclure la construction de prototypes dans un environnement de laboratoire ou dans un environnement à interfaces simulées vers les systèmes existants, ainsi que des lignes pilotes, lorsque c’est nécessaire pour la recherche industrielle, et notamment pour la validation de technologies génériques; |
| --- | --- | --- |

s)

les points 85 et 86 sont remplacés par le texte suivant:

«85.

“recherche industrielle”: la recherche planifiée ou des enquêtes critiques visant à acquérir de nouvelles connaissances et aptitudes en vue de mettre au point de nouveaux produits, procédés ou services, ou à entraîner une amélioration notable de produits, procédés ou services existants, y compris des produits, procédés ou services numériques, dans tous les domaines, toutes les industries ou tous les secteurs (y compris, mais pas exclusivement, les industries et technologies numériques, comme les superordinateurs, les technologies quantiques, les technologies des chaînes de blocs, l’intelligence artificielle, la cybersécurité, les mégadonnées et les technologies en nuage).

La recherche industrielle comprend la création de composants de systèmes complexes et peut inclure la construction de prototypes dans un environnement de laboratoire ou dans un environnement à interfaces simulées vers les systèmes existants, ainsi que des lignes pilotes, lorsque c’est nécessaire pour la recherche industrielle, et notamment pour la validation de technologies génériques;

| 86. | “développement expérimental”: l’acquisition, l’association, la mise en forme et l’utilisation de connaissances et d’aptitudes scientifiques, technologiques, commerciales et autres pertinentes en vue de développer des produits, des procédés ou des services nouveaux ou améliorés, y compris des produits, procédés ou services numériques, dans tous les domaines, toutes les industries ou tous les secteurs (y compris, mais pas exclusivement, les industries et technologies numériques, comme les superordinateurs, les technologies quantiques, les technologies des chaînes de blocs, l’intelligence artificielle, la cybersécurité, les mégadonnées et les technologies en nuage ou de pointe). Il peut aussi s’agir, par exemple, d’activités visant la définition théorique et la planification de produits, de procédés et de services nouveaux, ainsi que la consignation des informations qui s’y rapportent.
  Le développement expérimental peut comprendre la création de prototypes, la démonstration, l’élaboration de projets pilotes, les essais et la validation de produits, de procédés ou de services nouveaux ou améliorés dans des environnements représentatifs des conditions de la vie réelle, lorsque l’objectif premier est d’apporter des améliorations supplémentaires, au niveau technique, aux produits, procédés ou services qui ne sont pas en grande partie “fixés”. Il peut comprendre la création de prototypes et de projets pilotes commercialement exploitables qui sont nécessairement les produits commerciaux finals et qui sont trop onéreux à produire pour être utilisés uniquement à des fins de démonstration et de validation.
  Le développement expérimental ne comprend pas les modifications de routine ou périodiques apportées à des produits, lignes de production, procédés de fabrication et services existants et à d’autres opérations en cours, même si ces modifications peuvent représenter des améliorations;»; |
| --- | --- |

86.

“développement expérimental”: l’acquisition, l’association, la mise en forme et l’utilisation de connaissances et d’aptitudes scientifiques, technologiques, commerciales et autres pertinentes en vue de développer des produits, des procédés ou des services nouveaux ou améliorés, y compris des produits, procédés ou services numériques, dans tous les domaines, toutes les industries ou tous les secteurs (y compris, mais pas exclusivement, les industries et technologies numériques, comme les superordinateurs, les technologies quantiques, les technologies des chaînes de blocs, l’intelligence artificielle, la cybersécurité, les mégadonnées et les technologies en nuage ou de pointe). Il peut aussi s’agir, par exemple, d’activités visant la définition théorique et la planification de produits, de procédés et de services nouveaux, ainsi que la consignation des informations qui s’y rapportent.

Le développement expérimental peut comprendre la création de prototypes, la démonstration, l’élaboration de projets pilotes, les essais et la validation de produits, de procédés ou de services nouveaux ou améliorés dans des environnements représentatifs des conditions de la vie réelle, lorsque l’objectif premier est d’apporter des améliorations supplémentaires, au niveau technique, aux produits, procédés ou services qui ne sont pas en grande partie “fixés”. Il peut comprendre la création de prototypes et de projets pilotes commercialement exploitables qui sont nécessairement les produits commerciaux finals et qui sont trop onéreux à produire pour être utilisés uniquement à des fins de démonstration et de validation.

Le développement expérimental ne comprend pas les modifications de routine ou périodiques apportées à des produits, lignes de production, procédés de fabrication et services existants et à d’autres opérations en cours, même si ces modifications peuvent représenter des améliorations;»;

| t) | le point 89 est supprimé; |
| --- | --- |

t)

le point 89 est supprimé;

| u) | le point 92 est remplacé par le texte suivant:






  «92. | “pôle d’innovation”: une structure ou un groupe organisé de parties indépendantes (jeunes pousses innovantes, petites, moyennes ou grandes entreprises, organismes de recherche et de diffusion des connaissances, infrastructures de recherche, infrastructures d’essai et d’expérimentation, pôles d’innovation numérique, organismes sans but lucratif et autres acteurs économiques apparentés) destinés à stimuler l’activité d’innovation et de nouvelles voies de collaboration, comme des moyens numériques, en promouvant le partage des équipements et l’échange de connaissances et de savoir-faire, ainsi qu’en contribuant de manière effective au transfert de connaissances, à la mise en réseau, à la diffusion de l’information et à la collaboration entre les entreprises et les organismes qui constituent le pôle;»; |
| --- | --- | --- |

u)

le point 92 est remplacé par le texte suivant:

«92.

“pôle d’innovation”: une structure ou un groupe organisé de parties indépendantes (jeunes pousses innovantes, petites, moyennes ou grandes entreprises, organismes de recherche et de diffusion des connaissances, infrastructures de recherche, infrastructures d’essai et d’expérimentation, pôles d’innovation numérique, organismes sans but lucratif et autres acteurs économiques apparentés) destinés à stimuler l’activité d’innovation et de nouvelles voies de collaboration, comme des moyens numériques, en promouvant le partage des équipements et l’échange de connaissances et de savoir-faire, ainsi qu’en contribuant de manière effective au transfert de connaissances, à la mise en réseau, à la diffusion de l’information et à la collaboration entre les entreprises et les organismes qui constituent le pôle;»;

| v) | les points 94 à 97 sont remplacés par le texte suivant:






  «94. | “services de conseil en matière d’innovation”: le conseil, l’assistance et la formation dans les domaines du transfert de connaissances, de l’acquisition, de la protection et de l’exploitation d’actifs incorporels et de l’utilisation des normes et des réglementations qui les intègrent, ainsi que le conseil, l’assistance ou la formation sur l’introduction ou l’utilisation de technologies et de solutions innovantes (y compris des technologies et des solutions numériques); |
| --- | --- | --- |

v)

les points 94 à 97 sont remplacés par le texte suivant:

«94.

“services de conseil en matière d’innovation”: le conseil, l’assistance et la formation dans les domaines du transfert de connaissances, de l’acquisition, de la protection et de l’exploitation d’actifs incorporels et de l’utilisation des normes et des réglementations qui les intègrent, ainsi que le conseil, l’assistance ou la formation sur l’introduction ou l’utilisation de technologies et de solutions innovantes (y compris des technologies et des solutions numériques);

| 95. | “services d’appui à l’innovation”: les bureaux, les banques de données, les bibliothèques, les études de marché, les laboratoires, l’étiquetage de la qualité, les essais et la certification ou d’autres services connexes, y compris les services fournis par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances, des infrastructures de recherche, et des infrastructures d’essai et d’expérimentation ou des pôles d’innovation, en vue de développer des produits, des procédés ou des services plus efficaces ou avancés sur le plan technologique, notamment la mise en œuvre de technologies et de solutions innovantes (y compris des technologies et des solutions numériques); |
| --- | --- |

95.

“services d’appui à l’innovation”: les bureaux, les banques de données, les bibliothèques, les études de marché, les laboratoires, l’étiquetage de la qualité, les essais et la certification ou d’autres services connexes, y compris les services fournis par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances, des infrastructures de recherche, et des infrastructures d’essai et d’expérimentation ou des pôles d’innovation, en vue de développer des produits, des procédés ou des services plus efficaces ou avancés sur le plan technologique, notamment la mise en œuvre de technologies et de solutions innovantes (y compris des technologies et des solutions numériques);

| 96. | “innovation d’organisation”: la mise en œuvre d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques commerciales, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l’entreprise, par exemple en utilisant des technologies numériques nouvelles ou innovantes. Sont exclus de la présente définition les changements s’appuyant sur des méthodes organisationnelles déjà utilisées dans l’entreprise, les changements dans les pratiques commerciales, les fusions et les acquisitions, la cessation de l’utilisation d’un procédé, le simple remplacement ou l’extension de l’équipement, les changements découlant uniquement de variations du prix des facteurs, la production personnalisée, l’adaptation aux marchés locaux, les modifications saisonnières régulières et autres changements cycliques et le commerce de produits nouveaux ou sensiblement améliorés; |
| --- | --- |

96.

“innovation d’organisation”: la mise en œuvre d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques commerciales, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l’entreprise, par exemple en utilisant des technologies numériques nouvelles ou innovantes. Sont exclus de la présente définition les changements s’appuyant sur des méthodes organisationnelles déjà utilisées dans l’entreprise, les changements dans les pratiques commerciales, les fusions et les acquisitions, la cessation de l’utilisation d’un procédé, le simple remplacement ou l’extension de l’équipement, les changements découlant uniquement de variations du prix des facteurs, la production personnalisée, l’adaptation aux marchés locaux, les modifications saisonnières régulières et autres changements cycliques et le commerce de produits nouveaux ou sensiblement améliorés;

| 97. | “innovation de procédé”: la mise en œuvre d’une méthode de production ou de distribution nouvelle ou sensiblement améliorée (cette notion impliquant des changements significatifs d’ordre technique, matériel ou logiciel), par exemple en utilisant des technologies numériques nouvelles ou innovantes. Sont exclus de la présente définition les changements ou les améliorations mineurs, des accroissements des moyens de production ou de service par l’adjonction de systèmes de fabrication ou de systèmes logistiques qui sont très analogues à ceux déjà en usage, la cessation de l’utilisation d’un procédé, le simple remplacement ou l’extension de l’équipement, les changements découlant uniquement de variations du prix des facteurs, la production personnalisée, l’adaptation aux marchés locaux, les modifications saisonnières régulières et autres changements cycliques et le commerce de produits nouveaux ou sensiblement améliorés;»; |
| --- | --- |

97.

“innovation de procédé”: la mise en œuvre d’une méthode de production ou de distribution nouvelle ou sensiblement améliorée (cette notion impliquant des changements significatifs d’ordre technique, matériel ou logiciel), par exemple en utilisant des technologies numériques nouvelles ou innovantes. Sont exclus de la présente définition les changements ou les améliorations mineurs, des accroissements des moyens de production ou de service par l’adjonction de systèmes de fabrication ou de systèmes logistiques qui sont très analogues à ceux déjà en usage, la cessation de l’utilisation d’un procédé, le simple remplacement ou l’extension de l’équipement, les changements découlant uniquement de variations du prix des facteurs, la production personnalisée, l’adaptation aux marchés locaux, les modifications saisonnières régulières et autres changements cycliques et le commerce de produits nouveaux ou sensiblement améliorés;»;

| w) | le point 98 bis suivant est inséré:






  «98 bis. | “infrastructures d’essai et d’expérimentation”: les installations, les équipements, les capacités et les services d’appui associés nécessaires pour développer, tester et moderniser la technologie permettant de faire des progrès au moyen d’activités de recherche industrielle et de développement expérimental, de la validation en laboratoire à une validation représentative de l’environnement opérationnel, et dont les utilisateurs sont principalement des acteurs industriels, y compris des PME, qui cherchent du soutien pour développer et intégrer des technologies innovantes en vue de mettre au point de nouveaux produits, procédés et services, tout en garantissant la faisabilité et le respect de la réglementation (*9). Les infrastructures d’essai et d’expérimentation sont également appelées infrastructures technologiques; |
| --- | --- | --- |

w)

le point 98 bis suivant est inséré:

«98 bis.

“infrastructures d’essai et d’expérimentation”: les installations, les équipements, les capacités et les services d’appui associés nécessaires pour développer, tester et moderniser la technologie permettant de faire des progrès au moyen d’activités de recherche industrielle et de développement expérimental, de la validation en laboratoire à une validation représentative de l’environnement opérationnel, et dont les utilisateurs sont principalement des acteurs industriels, y compris des PME, qui cherchent du soutien pour développer et intégrer des technologies innovantes en vue de mettre au point de nouveaux produits, procédés et services, tout en garantissant la faisabilité et le respect de la réglementation (*9). Les infrastructures d’essai et d’expérimentation sont également appelées infrastructures technologiques;

(*9)  Voir le document de travail des services de la Commission intitulé “Technology Infrastructures” [SWD(2019) 158 final du 8.4.2019].»;"

| x) | le point 101 est remplacé par le texte suivant:






  «101. | “protection de l’environnement”: toute action visant à réparer ou à prévenir une atteinte au milieu physique ou aux ressources naturelles due aux activités humaines, y compris les mesures visant à s’adapter au changement climatique et à atténuer ses effets, à réduire le risque d’une telle atteinte ou à entraîner une utilisation plus rationnelle et durable des ressources naturelles, notamment par des mesures d’économie d’énergie et le recours à des sources d’énergie renouvelables et à d’autres techniques visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre;»; |
| --- | --- | --- |

x)

le point 101 est remplacé par le texte suivant:

«101.

“protection de l’environnement”: toute action visant à réparer ou à prévenir une atteinte au milieu physique ou aux ressources naturelles due aux activités humaines, y compris les mesures visant à s’adapter au changement climatique et à atténuer ses effets, à réduire le risque d’une telle atteinte ou à entraîner une utilisation plus rationnelle et durable des ressources naturelles, notamment par des mesures d’économie d’énergie et le recours à des sources d’énergie renouvelables et à d’autres techniques visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre;»;

| y) | les points 102 bis, 102 ter et 102 quater sont remplacés par le texte suivant:






  «102 bis. | “infrastructure de recharge”: une infrastructure fixe ou mobile fournissant de l’électricité aux véhicules pour le transport; |
| --- | --- | --- |

y)

les points 102 bis, 102 ter et 102 quater sont remplacés par le texte suivant:

«102 bis.

“infrastructure de recharge”: une infrastructure fixe ou mobile fournissant de l’électricité aux véhicules pour le transport;

| 102 ter. | “infrastructure de ravitaillement”: une infrastructure fixe ou mobile fournissant de l’hydrogène aux véhicules pour le transport; |
| --- | --- |

102 ter.

“infrastructure de ravitaillement”: une infrastructure fixe ou mobile fournissant de l’hydrogène aux véhicules pour le transport;

| 102 quater. | “hydrogène renouvelable”: l’hydrogène produit uniquement à partir de sources d’énergie renouvelables, conformément à [Référence à l’acte délégué par la DG ENER conformément à l’article 28 de la directive révisée sur les énergies renouvelables];»; |
| --- | --- |

102 quater.

“hydrogène renouvelable”: l’hydrogène produit uniquement à partir de sources d’énergie renouvelables, conformément à [Référence à l’acte délégué par la DG ENER conformément à l’article 28 de la directive révisée sur les énergies renouvelables];»;

| z) | les points 102 quinquies à 102 nonies sont insérés:






  «102 quinquies. | “électricité renouvelable”: l’électricité produite à partir de sources renouvelables, au sens de l’article 2, point 1), de la directive (UE) 2018/2001 (*10); |
| --- | --- | --- |

z)

les points 102 quinquies à 102 nonies sont insérés:

«102 quinquies.

“électricité renouvelable”: l’électricité produite à partir de sources renouvelables, au sens de l’article 2, point 1), de la directive (UE) 2018/2001 (*10);

| 102 sexies. | “hydrogène bas carbone”: l’hydrogène d’origine fossile avec captage et stockage du carbone ou l’hydrogène électrolytique, lorsque cet hydrogène entraîne une réduction des émissions de gaz à effet de serre tout au long du cycle de vie d’au moins [73,4 %] [avec des émissions de gaz à effet de serre produites tout au long du cycle de vie inférieures à 3 tCO2eq/tH2] par rapport à un indicateur de référence relatif aux combustibles fossiles de [94g CO2e/MJ (2,256 tCO2eq/tH2)]. La teneur en carbone de l’hydrogène électrolytique est déterminée par l’unité de production marginale dans la zone de dépôt des offres où l’électrolyseur est situé, au cours des périodes de règlement des déséquilibres où l’électrolyseur consomme de l’électricité provenant du réseau; |
| --- | --- |

102 sexies.

“hydrogène bas carbone”: l’hydrogène d’origine fossile avec captage et stockage du carbone ou l’hydrogène électrolytique, lorsque cet hydrogène entraîne une réduction des émissions de gaz à effet de serre tout au long du cycle de vie d’au moins [73,4 %] [avec des émissions de gaz à effet de serre produites tout au long du cycle de vie inférieures à 3 tCO2eq/tH2] par rapport à un indicateur de référence relatif aux combustibles fossiles de [94g CO2e/MJ (2,256 tCO2eq/tH2)]. La teneur en carbone de l’hydrogène électrolytique est déterminée par l’unité de production marginale dans la zone de dépôt des offres où l’électrolyseur est situé, au cours des périodes de règlement des déséquilibres où l’électrolyseur consomme de l’électricité provenant du réseau;

| 102 septies. | “véhicule propre”:






  a) | un véhicule propre au sens de l’article 4, point 4), lettre a), de la directive 2009/33/CE du Parlement européen et du Conseil (*11); |
| --- | --- | --- |

102 septies.

“véhicule propre”:

a)

un véhicule propre au sens de l’article 4, point 4), lettre a), de la directive 2009/33/CE du Parlement européen et du Conseil (*11);

| b) | jusqu’au 31 décembre 2025, un véhicule utilitaire lourd à faibles émissions au sens de l’article 3, point 12), du règlement (UE) 2019/1242 du Parlement européen et du Conseil (*12); |
| --- | --- |

b)

jusqu’au 31 décembre 2025, un véhicule utilitaire lourd à faibles émissions au sens de l’article 3, point 12), du règlement (UE) 2019/1242 du Parlement européen et du Conseil (*12);

| c) | jusqu’au 31 décembre 2025, un véhicule propre tel que défini à l’article 4, point 4), lettre b), de la directive 2009/33/CE et ne relevant pas du règlement (UE) 2019/1242; |
| --- | --- |

c)

jusqu’au 31 décembre 2025, un véhicule propre tel que défini à l’article 4, point 4), lettre b), de la directive 2009/33/CE et ne relevant pas du règlement (UE) 2019/1242;

| d) | jusqu’au 31 décembre 2025, un navire fluvial pour le transport de passagers disposant d’un moteur hybride ou à double carburant qui tire au moins 50 % de son énergie de carburants à émission nulle de CO2 (au tuyau d’échappement) ou de la puissance en charge durant son exploitation; |
| --- | --- |

d)

jusqu’au 31 décembre 2025, un navire fluvial pour le transport de passagers disposant d’un moteur hybride ou à double carburant qui tire au moins 50 % de son énergie de carburants à émission nulle de CO2 (au tuyau d’échappement) ou de la puissance en charge durant son exploitation;

| e) | jusqu’au 31 décembre 2025, un navire fluvial pour le transport de marchandises dont les émissions directes (au tuyau d’échappement) de CO2 par tonne-kilomètre (gCO2/tkm), calculées (ou estimées dans le cas de navires neufs) au moyen de l’indicateur opérationnel du rendement énergétique (EEOI) de l’Organisation maritime internationale, sont inférieures de 50 % à la valeur de référence moyenne pour les émissions de CO2 définie pour les véhicules utilitaires lourds (sous-groupe de véhicules 5-LH) conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2019/1242; |
| --- | --- |

e)

jusqu’au 31 décembre 2025, un navire fluvial pour le transport de marchandises dont les émissions directes (au tuyau d’échappement) de CO2 par tonne-kilomètre (gCO2/tkm), calculées (ou estimées dans le cas de navires neufs) au moyen de l’indicateur opérationnel du rendement énergétique (EEOI) de l’Organisation maritime internationale, sont inférieures de 50 % à la valeur de référence moyenne pour les émissions de CO2 définie pour les véhicules utilitaires lourds (sous-groupe de véhicules 5-LH) conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2019/1242;

| f) | un navire de haute mer et côtier pour des opérations portuaires ou pour des activités auxiliaires dont les émissions de CO2 (au tuyau d’échappement) sont nulles; |
| --- | --- |

f)

un navire de haute mer et côtier pour des opérations portuaires ou pour des activités auxiliaires dont les émissions de CO2 (au tuyau d’échappement) sont nulles;

| g) | jusqu’au 31 décembre 2025, un navire de haute mer et côtier pour le transport de passagers et de marchandises, pour des opérations portuaires ou pour des activités auxiliaires, disposant d’un moteur hybride ou à double carburant qui tire au moins 25 % de son énergie de carburants à émission nulle de CO2 (au tuyau d’échappement) ou de la puissance en charge durant son exploitation normale en mer et au port, ou dont la valeur atteinte de l’EEOI est inférieure de 10 % aux exigences de l’EEOI applicables le 1er avril 2022, et alimenté au moyen de carburants à émission nulle de CO2 (au tuyau d’échappement) ou de carburants provenant de sources renouvelables; |
| --- | --- |

g)

jusqu’au 31 décembre 2025, un navire de haute mer et côtier pour le transport de passagers et de marchandises, pour des opérations portuaires ou pour des activités auxiliaires, disposant d’un moteur hybride ou à double carburant qui tire au moins 25 % de son énergie de carburants à émission nulle de CO2 (au tuyau d’échappement) ou de la puissance en charge durant son exploitation normale en mer et au port, ou dont la valeur atteinte de l’EEOI est inférieure de 10 % aux exigences de l’EEOI applicables le 1er avril 2022, et alimenté au moyen de carburants à émission nulle de CO2 (au tuyau d’échappement) ou de carburants provenant de sources renouvelables;

| h) | un navire de haute mer et côtier pour le transport de marchandises qui est exclusivement utilisé pour la prestation de services côtiers et à courte distance conçus pour permettre le transfert modal de marchandises actuellement transportées par voie terrestre vers la voie maritime, et dont les émissions de CO2 (au tuyau d’échappement), calculées à l’aide de l’EEOI, sont inférieures de 50 % à la valeur de référence moyenne pour les émissions de CO2 définies pour les véhicules utilitaires lourds (sous-groupe de véhicules 5-LH) conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2019/1242; |
| --- | --- |

h)

un navire de haute mer et côtier pour le transport de marchandises qui est exclusivement utilisé pour la prestation de services côtiers et à courte distance conçus pour permettre le transfert modal de marchandises actuellement transportées par voie terrestre vers la voie maritime, et dont les émissions de CO2 (au tuyau d’échappement), calculées à l’aide de l’EEOI, sont inférieures de 50 % à la valeur de référence moyenne pour les émissions de CO2 définies pour les véhicules utilitaires lourds (sous-groupe de véhicules 5-LH) conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2019/1242;

| i) | du matériel roulant dont les émissions directes de CO2 au tuyau d’échappement sont nulles lorsqu’il est exploité sur une voie équipée de l’infrastructure nécessaire, et qui utilise un moteur conventionnel lorsqu’une telle infrastructure n’est pas disponible (électrodiesel); |
| --- | --- |

i)

du matériel roulant dont les émissions directes de CO2 au tuyau d’échappement sont nulles lorsqu’il est exploité sur une voie équipée de l’infrastructure nécessaire, et qui utilise un moteur conventionnel lorsqu’une telle infrastructure n’est pas disponible (électrodiesel);

| 102 octies. | “véhicule à émission nulle”:






  a) | un véhicule relevant du règlement (UE) no 168/2013 du Parlement européen et du Conseil (*13), dont les émissions de CO2 au tuyau arrière d’échappement sont égales à 0 g de CO2e/km, telles que calculées conformément aux exigences définies à l’article 24 et à l’annexe V dudit règlement; |
| --- | --- | --- |

102 octies.

“véhicule à émission nulle”:

a)

un véhicule relevant du règlement (UE) no 168/2013 du Parlement européen et du Conseil (*13), dont les émissions de CO2 au tuyau arrière d’échappement sont égales à 0 g de CO2e/km, telles que calculées conformément aux exigences définies à l’article 24 et à l’annexe V dudit règlement;

| b) | un véhicule de catégorie M1, M2 ou N1 dont les émissions de CO2 au tuyau d’échappement sont nulles, telles que déterminées conformément aux exigences définies dans le règlement (UE) 2017/1151 de la Commission (*14); |
| --- | --- |

b)

un véhicule de catégorie M1, M2 ou N1 dont les émissions de CO2 au tuyau d’échappement sont nulles, telles que déterminées conformément aux exigences définies dans le règlement (UE) 2017/1151 de la Commission (*14);

| c) | un véhicule utilitaire lourd à émission nulle au sens de l’article 4, point 5), de la directive 2009/33/CE; |
| --- | --- |

c)

un véhicule utilitaire lourd à émission nulle au sens de l’article 4, point 5), de la directive 2009/33/CE;

| d) | un navire fluvial ou de haute mer et côtier pour le transport de passagers ou de marchandises dont les émissions directes (au tuyau d’échappement/à l’échappement) de CO2 sont nulles; |
| --- | --- |

d)

un navire fluvial ou de haute mer et côtier pour le transport de passagers ou de marchandises dont les émissions directes (au tuyau d’échappement/à l’échappement) de CO2 sont nulles;

| e) | du matériel roulant dont les émissions directes (au tuyau d’échappement) de CO2 sont nulles; |
| --- | --- |

e)

du matériel roulant dont les émissions directes (au tuyau d’échappement) de CO2 sont nulles;

| 102 nonies. | “véhicule”:






  a) | un véhicule routier de catégorie M1, M2, N1, M3, N2, N3 ou L; |
| --- | --- | --- |

102 nonies.

“véhicule”:

a)

un véhicule routier de catégorie M1, M2, N1, M3, N2, N3 ou L;

| b) | un navire fluvial ou de haute mer et côtier pour le transport de passagers ou de marchandises; |
| --- | --- |

b)

un navire fluvial ou de haute mer et côtier pour le transport de passagers ou de marchandises;

| c) | le matériel roulant; |
| --- | --- |

c)

le matériel roulant;

(*10)  Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82)."

(*11)  Directive 2009/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de véhicules de transport routier propres à l’appui d’une mobilité à faible taux d’émissions (JO L 120 du 15.5.2009, p. 5)."

(*12)  Règlement (UE) 2019/1242 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs et modifiant les règlements (CE) no 595/2009 et (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil et la directive 96/53/CE du Conseil (JO L 198 du 25.7.2019, p. 202)."

(*13)  Règlement (UE) no 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles (JO L 60 du 2.3.2013, p. 52)."

(*14)  Règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 complétant le règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (JO L 175 du 7.7.2017, p. 1).»;"

| aa) | le point 103 est remplacé par le texte suivant:






  «103. | “efficacité énergétique”: l’efficacité énergétique au sens de l’article 2, point 4), de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil (*15); |
| --- | --- | --- |

aa)

le point 103 est remplacé par le texte suivant:

«103.

“efficacité énergétique”: l’efficacité énergétique au sens de l’article 2, point 4), de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil (*15);

(*15)  Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO L 315 du 14.11.2012, p. 1).»;"

| ab) | le point 103 septies suivant est inséré:






  «103 septies. | “économies d’énergie”: les économies d’énergie au sens de l’article 2, point 5), de la directive 2012/27/UE»; |
| --- | --- | --- |

ab)

le point 103 septies suivant est inséré:

«103 septies.

“économies d’énergie”: les économies d’énergie au sens de l’article 2, point 5), de la directive 2012/27/UE»;

| ac) | le point 105 est remplacé par le texte suivant:






  «105. | “fonds pour la promotion de l’efficacité énergétique” ou “FEE”: un instrument d’investissement spécialisé créé en vue d’investir dans des projets visant à promouvoir l’efficacité énergétique des bâtiments. Les FEE sont gérés par un gestionnaire de fonds pour la promotion de l’efficacité énergétique;»; |
| --- | --- | --- |

ac)

le point 105 est remplacé par le texte suivant:

«105.

“fonds pour la promotion de l’efficacité énergétique” ou “FEE”: un instrument d’investissement spécialisé créé en vue d’investir dans des projets visant à promouvoir l’efficacité énergétique des bâtiments. Les FEE sont gérés par un gestionnaire de fonds pour la promotion de l’efficacité énergétique;»;

| ad) | le point 108 est remplacé par le texte suivant:






  «108. | “cogénération” ou production combinée de chaleur et d’électricité ou “PCCE”: la cogénération au sens de l’article 2, point 30), de la directive 2012/27/UE;»; |
| --- | --- | --- |

ad)

le point 108 est remplacé par le texte suivant:

«108.

“cogénération” ou production combinée de chaleur et d’électricité ou “PCCE”: la cogénération au sens de l’article 2, point 30), de la directive 2012/27/UE;»;

| ae) | le point 108 ter suivant est inséré:






  «108 ter.: | “cogénération verte”: la cogénération recourant à des sources d’énergie entièrement renouvelables en tant qu’intrant pour la production de chaleur et d’électricité;»; |
| --- | --- | --- |

ae)

le point 108 ter suivant est inséré:

«108 ter.:

“cogénération verte”: la cogénération recourant à des sources d’énergie entièrement renouvelables en tant qu’intrant pour la production de chaleur et d’électricité;»;

| af) | le point 109 est remplacé par le texte suivant:






  «109. | “énergie produite à partir de sources renouvelables” ou “énergie renouvelable”: l’énergie produite à partir de sources d’énergie non fossiles renouvelables au sens de l’article 2, point 1), de la directive (UE) 2018/2001, ainsi que la part, en termes de valeur calorifique, d’énergie produite à partir de sources d’énergie renouvelables dans les installations hybrides utilisant également des sources d’énergie classiques, ce qui inclut l’électricité renouvelable utilisée pour remplir les systèmes de stockage connectés “derrière le compteur” (installés conjointement ou comme un complément de l’installation renouvelable), mais exclut l’électricité produite à partir de ces systèmes;»; |
| --- | --- | --- |

af)

le point 109 est remplacé par le texte suivant:

«109.

“énergie produite à partir de sources renouvelables” ou “énergie renouvelable”: l’énergie produite à partir de sources d’énergie non fossiles renouvelables au sens de l’article 2, point 1), de la directive (UE) 2018/2001, ainsi que la part, en termes de valeur calorifique, d’énergie produite à partir de sources d’énergie renouvelables dans les installations hybrides utilisant également des sources d’énergie classiques, ce qui inclut l’électricité renouvelable utilisée pour remplir les systèmes de stockage connectés “derrière le compteur” (installés conjointement ou comme un complément de l’installation renouvelable), mais exclut l’électricité produite à partir de ces systèmes;»;

| ag) | le point 109 bis suivant est inséré:






  «109 bis. | “communauté d’énergie renouvelable”, la communauté d’énergie renouvelable au sens de l’article 2, point 16), de la directive (UE) 2018/2001;»; |
| --- | --- | --- |

ag)

le point 109 bis suivant est inséré:

«109 bis.

“communauté d’énergie renouvelable”, la communauté d’énergie renouvelable au sens de l’article 2, point 16), de la directive (UE) 2018/2001;»;

| ah) | le point 110 est remplacé par le texte suivant:






  «110. | “sources d’énergie renouvelables”: les sources d’énergie renouvelables au sens de l’article 2, point 1), de la directive (UE) 2018/2001;»; |
| --- | --- | --- |

ah)

le point 110 est remplacé par le texte suivant:

«110.

“sources d’énergie renouvelables”: les sources d’énergie renouvelables au sens de l’article 2, point 1), de la directive (UE) 2018/2001;»;

| ai) | les points 111, 112 et 113 sont supprimés; |
| --- | --- |

ai)

les points 111, 112 et 113 sont supprimés;

| aj) | les points 114 et 115 sont remplacés par le texte suivant:






  «114. | “technologie nouvelle et innovante”: une technologie nouvelle et récemment validée par comparaison avec l’état de la technique dans le secteur concerné, qui comporte un risque d’échec technologique ou industriel et qui ne constitue pas une optimisation ni une mise à niveau d’une technologique existante; |
| --- | --- | --- |

aj)

les points 114 et 115 sont remplacés par le texte suivant:

«114.

“technologie nouvelle et innovante”: une technologie nouvelle et récemment validée par comparaison avec l’état de la technique dans le secteur concerné, qui comporte un risque d’échec technologique ou industriel et qui ne constitue pas une optimisation ni une mise à niveau d’une technologique existante;

| 115. | “équilibrage”: l’équilibrage au sens de l’article 2, point 10), du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil (*16); |
| --- | --- |

115.

“équilibrage”: l’équilibrage au sens de l’article 2, point 10), du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil (*16);

(*16)  Règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité (JO L 158 du 14.6.2019, p. 54).»;"

| ak) | le point 116 bis suivant est inséré:






  «116 bis. | “responsable d’équilibre”: le responsable d’équilibre au sens de l’article 2, point 14, du règlement (UE) 2019/943;»; |
| --- | --- | --- |

ak)

le point 116 bis suivant est inséré:

«116 bis.

“responsable d’équilibre”: le responsable d’équilibre au sens de l’article 2, point 14, du règlement (UE) 2019/943;»;

| al) | le point 117 est remplacé par le texte suivant:






  «117. | “biomasse”: la biomasse au sens de l’article 2, point 24), de la directive (UE) 2018/2001»; |
| --- | --- | --- |

al)

le point 117 est remplacé par le texte suivant:

«117.

“biomasse”: la biomasse au sens de l’article 2, point 24), de la directive (UE) 2018/2001»;

| am) | les points 117 bis à 117 sexies suivants sont insérés:






  «117 bis. | “biocarburants avancés”: les biocarburants au sens de l’article 2, point 34), de la directive (UE) 2018/2001; |
| --- | --- | --- |

am)

les points 117 bis à 117 sexies suivants sont insérés:

«117 bis.

“biocarburants avancés”: les biocarburants au sens de l’article 2, point 34), de la directive (UE) 2018/2001;

| 117 ter. | “biocarburants”: les biocarburants au sens de l’article 2, point 33), de la directive (UE) 2018/2001; |
| --- | --- |

117 ter.

“biocarburants”: les biocarburants au sens de l’article 2, point 33), de la directive (UE) 2018/2001;

| 117 quater. | “biogaz”: le biogaz au sens de l’article 2, point 28), de la directive (UE) 2018/2001; |
| --- | --- |

117 quater.

“biogaz”: le biogaz au sens de l’article 2, point 28), de la directive (UE) 2018/2001;

| 117 quinquies. | “bioliquide”: le bioliquide au sens de l’article 2, point 32), de la directive (UE) 2018/2001; |
| --- | --- |

117 quinquies.

“bioliquide”: le bioliquide au sens de l’article 2, point 32), de la directive (UE) 2018/2001;

| 117 sexies. | “combustibles ou carburants issus de la biomasse”: les combustibles ou carburants issus de la biomasse au sens de l’article 2, point 27), de la directive (UE) 2018/2001;»; |
| --- | --- |

117 sexies.

“combustibles ou carburants issus de la biomasse”: les combustibles ou carburants issus de la biomasse au sens de l’article 2, point 27), de la directive (UE) 2018/2001;»;

| an) | le point 119 est remplacé par le texte suivant:






  «119. | “taxe environnementale”: une taxe dont la base imposable spécifique a manifestement un effet négatif sur l’environnement ou qui vise à taxer certaines activités, certains biens ou certains services de manière que les prix de ces derniers incluent les coûts environnementaux ou à ce que les fabricants et les consommateurs soient orientés vers des activités qui respectent davantage l’environnement;»; |
| --- | --- | --- |

an)

le point 119 est remplacé par le texte suivant:

«119.

“taxe environnementale”: une taxe dont la base imposable spécifique a manifestement un effet négatif sur l’environnement ou qui vise à taxer certaines activités, certains biens ou certains services de manière que les prix de ces derniers incluent les coûts environnementaux ou à ce que les fabricants et les consommateurs soient orientés vers des activités qui respectent davantage l’environnement;»;

| ao) | le point 121 est supprimé: |
| --- | --- |

ao)

le point 121 est supprimé:

| ap) | les points 121 bis à 121 quinquies suivants sont insérés:






  «121 bis. | “assainissement”: une activité, telle que l’élimination ou la détoxification de contaminants ou de nutriments excédentaires présents dans le sol et l’eau, qui vise à éliminer les sources de dégradation; |
| --- | --- | --- |

ap)

les points 121 bis à 121 quinquies suivants sont insérés:

«121 bis.

“assainissement”: une activité, telle que l’élimination ou la détoxification de contaminants ou de nutriments excédentaires présents dans le sol et l’eau, qui vise à éliminer les sources de dégradation;

| 121 ter: | “réhabilitation”: les actions visant à rétablir un niveau de fonctionnement écosystémique sur des sites dégradés pour une fourniture renouvelée et continue de services écosystémiques; |
| --- | --- |

121 ter:

“réhabilitation”: les actions visant à rétablir un niveau de fonctionnement écosystémique sur des sites dégradés pour une fourniture renouvelée et continue de services écosystémiques;

| 121 quater. | “écosystème”: un écosystème au sens de l’article 2, point 13), du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil (*17); |
| --- | --- |

121 quater.

“écosystème”: un écosystème au sens de l’article 2, point 13), du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil (*17);

| 121 quinquies. | “biodiversité”: la biodiversité au sens de l’article 2, point 15), du règlement (UE) 2020/852; |
| --- | --- |

121 quinquies.

“biodiversité”: la biodiversité au sens de l’article 2, point 15), du règlement (UE) 2020/852;

(*17)  Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO L 198 du 22.6.2020, p. 13).»;"

| aq) | les points 123 bis, 123 ter et 123 quater suivants sont insérés:






  «123 bis. | “polluant”: un polluant au sens de l’article 2, point 10), du règlement (UE) 2020/852; |
| --- | --- | --- |

aq)

les points 123 bis, 123 ter et 123 quater suivants sont insérés:

«123 bis.

“polluant”: un polluant au sens de l’article 2, point 10), du règlement (UE) 2020/852;

| 123 ter. | “solution fondée sur la nature”: une action visant à protéger, gérer de manière durable et restaurer les écosystèmes naturels ou modifiés, qui répond efficacement et de manière réactive aux défis sociétaux, tout en améliorant le bien-être humain et en procurant des bénéfices en matière de biodiversité; |
| --- | --- |

123 ter.

“solution fondée sur la nature”: une action visant à protéger, gérer de manière durable et restaurer les écosystèmes naturels ou modifiés, qui répond efficacement et de manière réactive aux défis sociétaux, tout en améliorant le bien-être humain et en procurant des bénéfices en matière de biodiversité;

| 123 quater. | “restauration”: le processus consistant à contribuer au rétablissement d’un écosystème en tant que moyen de conservation de la biodiversité et de la résilience de l’écosystème, y compris les mesures prises pour améliorer l’état d’un écosystème et pour recréer ou rétablir un écosystème si cet état a été perdu;»; |
| --- | --- |

123 quater.

“restauration”: le processus consistant à contribuer au rétablissement d’un écosystème en tant que moyen de conservation de la biodiversité et de la résilience de l’écosystème, y compris les mesures prises pour améliorer l’état d’un écosystème et pour recréer ou rétablir un écosystème si cet état a été perdu;»;

| ar) | le point 124 est remplacé par le texte suivant:






  «124. | “réseau de chaleur et de froid efficace”: le réseau de chaleur et de froid efficace au sens de l’article 2, point 41), de la directive 2012/27/UE;»; |
| --- | --- | --- |

ar)

le point 124 est remplacé par le texte suivant:

«124.

“réseau de chaleur et de froid efficace”: le réseau de chaleur et de froid efficace au sens de l’article 2, point 41), de la directive 2012/27/UE;»;

| as) | les points 124 bis et 124 ter sont insérés:






  «124 bis. | “systèmes de chauffage urbains” et/ou “systèmes de refroidissement urbains”: les systèmes de chauffage urbains ou systèmes de refroidissement urbains au sens de l’article 2, point 19), de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil (*18); |
| --- | --- | --- |

as)

les points 124 bis et 124 ter sont insérés:

«124 bis.

“systèmes de chauffage urbains” et/ou “systèmes de refroidissement urbains”: les systèmes de chauffage urbains ou systèmes de refroidissement urbains au sens de l’article 2, point 19), de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil (*18);

| 124 ter. | “systèmes de chauffage et de refroidissement urbains”: les installations de production de chaleur (installations de production de chaleur/de froid), les réseaux de stockage et de distribution de chaleur/de froid (aussi bien le réseau “primaire”, ou “de transport”, que le réseau “secondaire” de canalisations pour fournir la chaleur aux consommateurs). Les références faites aux “systèmes de chauffage urbain” s’entendent comme les systèmes de chauffage/refroidissement urbain, selon que les réseaux fournissent de la chaleur ou du froid conjointement ou séparément; |
| --- | --- |

124 ter.

“systèmes de chauffage et de refroidissement urbains”: les installations de production de chaleur (installations de production de chaleur/de froid), les réseaux de stockage et de distribution de chaleur/de froid (aussi bien le réseau “primaire”, ou “de transport”, que le réseau “secondaire” de canalisations pour fournir la chaleur aux consommateurs). Les références faites aux “systèmes de chauffage urbain” s’entendent comme les systèmes de chauffage/refroidissement urbain, selon que les réseaux fournissent de la chaleur ou du froid conjointement ou séparément;

(*18)  Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (JO L 153 du 18.6.2010, p. 13).»;"

| at) | les points 128 bis à 128 nonies suivants sont insérés:






  «128 bis. | “utilisation efficace des ressources”: la réduction de la quantité d’intrants nécessaire afin de produire une unité de rendement ou le remplacement des intrants primaires par des intrants secondaires; |
| --- | --- | --- |

at)

les points 128 bis à 128 nonies suivants sont insérés:

«128 bis.

“utilisation efficace des ressources”: la réduction de la quantité d’intrants nécessaire afin de produire une unité de rendement ou le remplacement des intrants primaires par des intrants secondaires;

| 128 ter. | “déchets”: les déchets au sens de l’article 3, point 1), de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (*19); |
| --- | --- |

128 ter.

“déchets”: les déchets au sens de l’article 3, point 1), de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (*19);

| 128 quater. | “traitement”: le traitement au sens de l’article 3, point 14), de la directive 2008/98/CE; |
| --- | --- |

128 quater.

“traitement”: le traitement au sens de l’article 3, point 14), de la directive 2008/98/CE;

| 128 quinquies. | “valorisation”: la valorisation au sens de l’article 3, point 15), de la directive 2008/98/CE; |
| --- | --- |

128 quinquies.

“valorisation”: la valorisation au sens de l’article 3, point 15), de la directive 2008/98/CE;

| 128 sexies. | “élimination”: l’élimination au sens de l’article 3, point 19), de la directive 2008/98/CE; |
| --- | --- |

128 sexies.

“élimination”: l’élimination au sens de l’article 3, point 19), de la directive 2008/98/CE;

| 128 septies. | “autres produits, matières ou substances”: les sous-produits visés à l’article 5 de la directive 2008/98/CE, les résidus de l’agriculture et de la sylviculture, les eaux usées, les eaux de pluie et les eaux de ruissellement, les minéraux, les nutriments, les gaz résiduels provenant des processus de production, et les produits, les pièces détachées et les matières résiduels; |
| --- | --- |

128 septies.

“autres produits, matières ou substances”: les sous-produits visés à l’article 5 de la directive 2008/98/CE, les résidus de l’agriculture et de la sylviculture, les eaux usées, les eaux de pluie et les eaux de ruissellement, les minéraux, les nutriments, les gaz résiduels provenant des processus de production, et les produits, les pièces détachées et les matières résiduels;

| 128 octies. | “produits, pièces détachées et matières résiduels”: les produits, pièces détachées ou matières qui ne sont plus nécessaires ou utiles pour leur détenteur, mais qui peuvent être réutilisés; |
| --- | --- |

128 octies.

“produits, pièces détachées et matières résiduels”: les produits, pièces détachées ou matières qui ne sont plus nécessaires ou utiles pour leur détenteur, mais qui peuvent être réutilisés;

| 128 nonies. | “collecte séparée”: la collecte séparée au sens de l’article 3, point 11), de la directive 2008/98/CE; |
| --- | --- |

128 nonies.

“collecte séparée”: la collecte séparée au sens de l’article 3, point 11), de la directive 2008/98/CE;

(*19)  Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).»;"

| au) | le point 129 est supprimé; |
| --- | --- |

au)

le point 129 est supprimé;

| av) | le point 130 est remplacé par le texte suivant:






  «130. | “infrastructure énergétique”: tout équipement matériel ou toute installation situés dans l’Union ou qui relient l’Union à un ou plusieurs pays tiers et relevant des catégories suivantes:






  a) | en ce qui concerne l’électricité:






  i) | les systèmes de transport et de distribution, tandis que “transport” désigne le transport d’électricité sur le réseau à très haute tension et à haute tension interconnecté aux fins de fourniture à des clients finals ou à des distributeurs, mais ne comprenant pas la fourniture, et “distribution” désigne le transport d’électricité sur des réseaux de distribution à haute, à moyenne et à basse tension aux fins de fourniture à des clients, mais ne comprenant pas la fourniture, |
| --- | --- | --- | --- | --- |

av)

le point 130 est remplacé par le texte suivant:

«130.

“infrastructure énergétique”: tout équipement matériel ou toute installation situés dans l’Union ou qui relient l’Union à un ou plusieurs pays tiers et relevant des catégories suivantes:

a)

en ce qui concerne l’électricité:

i)

les systèmes de transport et de distribution, tandis que “transport” désigne le transport d’électricité sur le réseau à très haute tension et à haute tension interconnecté aux fins de fourniture à des clients finals ou à des distributeurs, mais ne comprenant pas la fourniture, et “distribution” désigne le transport d’électricité sur des réseaux de distribution à haute, à moyenne et à basse tension aux fins de fourniture à des clients, mais ne comprenant pas la fourniture,

| ii) | les équipements ou installations indispensables pour assurer la sécurité, la sûreté et l’efficacité du fonctionnement des systèmes visés au point i), notamment les systèmes de protection, de surveillance et de contrôle pour toutes les tensions et les sous-stations, |
| --- | --- |

ii)

les équipements ou installations indispensables pour assurer la sécurité, la sûreté et l’efficacité du fonctionnement des systèmes visés au point i), notamment les systèmes de protection, de surveillance et de contrôle pour toutes les tensions et les sous-stations,

| iii) | les composants pleinement intégrés au réseau au sens de l’article 2, point 51), de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil (*20), |
| --- | --- |

iii)

les composants pleinement intégrés au réseau au sens de l’article 2, point 51), de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil (*20),

| iv) | les réseaux électriques intelligents, c’est-à-dire les systèmes et composantes intégrant les technologies de l’information et de la communication (“TIC”), au moyen de plateformes numériques opérationnelles, les systèmes de contrôle et les technologies de capteurs, utilisés tant pour le transport que pour la distribution, visant un réseau de transport et de distribution d’électricité plus efficace et plus intelligent, ainsi qu’une plus grande capacité d’intégration de nouvelles formes de production, de stockage et de consommation, et facilitant de nouveaux modèles économiques et de nouvelles structures de marché, |
| --- | --- |

iv)

les réseaux électriques intelligents, c’est-à-dire les systèmes et composantes intégrant les technologies de l’information et de la communication (“TIC”), au moyen de plateformes numériques opérationnelles, les systèmes de contrôle et les technologies de capteurs, utilisés tant pour le transport que pour la distribution, visant un réseau de transport et de distribution d’électricité plus efficace et plus intelligent, ainsi qu’une plus grande capacité d’intégration de nouvelles formes de production, de stockage et de consommation, et facilitant de nouveaux modèles économiques et de nouvelles structures de marché,

| v) | les réseaux électriques en mer, c’est-à-dire les équipements ou installations des systèmes visés au point i), ayant une double fonction: l’interconnexion et le transport ou la distribution d’électricité produite à partir de sources renouvelables en mer depuis les sites de production en mer vers deux pays ou plus, ainsi que tout équipement adjacent ou installation adjacente en mer indispensable pour assurer la sécurité, la sûreté et l’efficacité du fonctionnement des systèmes considérés, notamment les systèmes de protection, de surveillance et de contrôle, ainsi que les sous-stations nécessaires si elles garantissent également l’interopérabilité technologique, notamment la compatibilité des interfaces entre les différentes technologies; |
| --- | --- |

v)

les réseaux électriques en mer, c’est-à-dire les équipements ou installations des systèmes visés au point i), ayant une double fonction: l’interconnexion et le transport ou la distribution d’électricité produite à partir de sources renouvelables en mer depuis les sites de production en mer vers deux pays ou plus, ainsi que tout équipement adjacent ou installation adjacente en mer indispensable pour assurer la sécurité, la sûreté et l’efficacité du fonctionnement des systèmes considérés, notamment les systèmes de protection, de surveillance et de contrôle, ainsi que les sous-stations nécessaires si elles garantissent également l’interopérabilité technologique, notamment la compatibilité des interfaces entre les différentes technologies;

| b) | en ce qui concerne le gaz:






  i) | les canalisations de transport et de distribution de gaz naturel, de biogaz et de carburants gazeux renouvelables d’origine non biologique qui font partie d’un réseau, à l’exclusion des gazoducs à haute pression utilisés en amont pour la distribution de gaz naturel, |
| --- | --- | --- |

b)

en ce qui concerne le gaz:

i)

les canalisations de transport et de distribution de gaz naturel, de biogaz et de carburants gazeux renouvelables d’origine non biologique qui font partie d’un réseau, à l’exclusion des gazoducs à haute pression utilisés en amont pour la distribution de gaz naturel,

| ii) | les installations souterraines de stockage raccordées aux gazoducs à haute pression visés au point i), |
| --- | --- |

ii)

les installations souterraines de stockage raccordées aux gazoducs à haute pression visés au point i),

| iii) | les installations de réception, stockage et regazéification ou décompression du gaz naturel liquéfié (GNL) ou du gaz naturel comprimé (GNC), |
| --- | --- |

iii)

les installations de réception, stockage et regazéification ou décompression du gaz naturel liquéfié (GNL) ou du gaz naturel comprimé (GNC),

| iv) | les équipements ou installations indispensables pour assurer la sécurité, la sûreté et l’efficacité du fonctionnement du système ou pour mettre en place une capacité bidirectionnelle, y compris les stations de compression, |
| --- | --- |

iv)

les équipements ou installations indispensables pour assurer la sécurité, la sûreté et l’efficacité du fonctionnement du système ou pour mettre en place une capacité bidirectionnelle, y compris les stations de compression,

| v) | les réseaux gaziers intelligents, c’est-à-dire tout équipement ou installation ci-après visant à permettre et à faciliter l’intégration des gaz renouvelables et à faibles émissions de carbone (y compris le biométhane ou l’hydrogène) dans le réseau: les systèmes et composantes numériques intégrant les TIC, les systèmes de contrôle et les technologies de capteurs permettant la surveillance interactive et intelligente, l’utilisation de compteurs, le contrôle de la qualité, ainsi que la gestion de la production, du transport, de la distribution et de la consommation de gaz au sein d’un réseau gazier. En outre, les réseaux intelligents peuvent également inclure des équipements permettant l’inversion de flux, de la distribution au transport, ainsi que les mises à niveau nécessaires correspondantes du réseau existant; |
| --- | --- |

v)

les réseaux gaziers intelligents, c’est-à-dire tout équipement ou installation ci-après visant à permettre et à faciliter l’intégration des gaz renouvelables et à faibles émissions de carbone (y compris le biométhane ou l’hydrogène) dans le réseau: les systèmes et composantes numériques intégrant les TIC, les systèmes de contrôle et les technologies de capteurs permettant la surveillance interactive et intelligente, l’utilisation de compteurs, le contrôle de la qualité, ainsi que la gestion de la production, du transport, de la distribution et de la consommation de gaz au sein d’un réseau gazier. En outre, les réseaux intelligents peuvent également inclure des équipements permettant l’inversion de flux, de la distribution au transport, ainsi que les mises à niveau nécessaires correspondantes du réseau existant;

| c) | en ce qui concerne l’hydrogène:






  i) | les canalisations de transport de l’hydrogène, principalement des canalisations d’hydrogène à haute pression, ainsi que les canalisations destinées à la distribution locale d’hydrogène, donnant accès à plusieurs utilisateurs du réseau sur une base transparente et non discriminatoire, |
| --- | --- | --- |

c)

en ce qui concerne l’hydrogène:

i)

les canalisations de transport de l’hydrogène, principalement des canalisations d’hydrogène à haute pression, ainsi que les canalisations destinées à la distribution locale d’hydrogène, donnant accès à plusieurs utilisateurs du réseau sur une base transparente et non discriminatoire,

| ii) | les installations souterraines de stockage raccordées aux canalisations d’hydrogène à haute pression visées au point i), |
| --- | --- |

ii)

les installations souterraines de stockage raccordées aux canalisations d’hydrogène à haute pression visées au point i),

| iii) | les installations d’appel, de réception, de stockage et de regazéification ou de décompression de l’hydrogène liquéfié ou de l’hydrogène incorporé dans d’autres substances chimiques dans le but d’injecter l’hydrogène dans le réseau, |
| --- | --- |

iii)

les installations d’appel, de réception, de stockage et de regazéification ou de décompression de l’hydrogène liquéfié ou de l’hydrogène incorporé dans d’autres substances chimiques dans le but d’injecter l’hydrogène dans le réseau,

| iv) | les équipements ou installations indispensables pour assurer la sécurité, la sûreté et l’efficacité du fonctionnement du système d’hydrogène ou pour mettre en place une capacité bidirectionnelle, y compris les stations de compression, |
| --- | --- |

iv)

les équipements ou installations indispensables pour assurer la sécurité, la sûreté et l’efficacité du fonctionnement du système d’hydrogène ou pour mettre en place une capacité bidirectionnelle, y compris les stations de compression,

| v) | Tous les actifs énumérés aux points i), ii), iii) et iv) peuvent être des actifs nouvellement construits ou des actifs convertis à partir du réseau de gaz naturel pour être consacrés à l’hydrogène, ou une combinaison des deux. Les actifs énumérés aux points i), ii), iii) et iv), qui sont soumis aux règles en d’accès de tiers sont considérés comme des infrastructures énergétiques; |
| --- | --- |

v)

Tous les actifs énumérés aux points i), ii), iii) et iv) peuvent être des actifs nouvellement construits ou des actifs convertis à partir du réseau de gaz naturel pour être consacrés à l’hydrogène, ou une combinaison des deux. Les actifs énumérés aux points i), ii), iii) et iv), qui sont soumis aux règles en d’accès de tiers sont considérés comme des infrastructures énergétiques;

| d) | en ce qui concerne le dioxyde de carbone (CO2):






  i) | les canalisations, autres que le réseau de canalisations en amont, utilisées pour le transport de CO2 provenant de plusieurs sources, notamment les installations industrielles (y compris les centrales électriques) qui produisent du CO2 sous forme gazeuse par combustion ou par d’autres réactions chimiques faisant intervenir des composés fossiles ou non fossiles contenant du carbone, aux fins du stockage géologique permanent du CO2 en application de l’article 3 de la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil (*21) ou aux fins de l’utilisation de CO2 comme matière première ou pour accroître les rendements des processus biologiques, |
| --- | --- | --- |

d)

en ce qui concerne le dioxyde de carbone (CO2):

i)

les canalisations, autres que le réseau de canalisations en amont, utilisées pour le transport de CO2 provenant de plusieurs sources, notamment les installations industrielles (y compris les centrales électriques) qui produisent du CO2 sous forme gazeuse par combustion ou par d’autres réactions chimiques faisant intervenir des composés fossiles ou non fossiles contenant du carbone, aux fins du stockage géologique permanent du CO2 en application de l’article 3 de la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil (*21) ou aux fins de l’utilisation de CO2 comme matière première ou pour accroître les rendements des processus biologiques,

| ii) | les installations destinées à la liquéfaction et au stockage tampon du CO2 en vue de son transport ultérieur, à l’exception, d’une part, des infrastructures situées au sein d’une formation géologique utilisée pour le stockage géologique permanent du CO2 en application de l’article 3 de la directive 2009/31/CE et, d’autre part, des installations de surface et d’injection associées, |
| --- | --- |

ii)

les installations destinées à la liquéfaction et au stockage tampon du CO2 en vue de son transport ultérieur, à l’exception, d’une part, des infrastructures situées au sein d’une formation géologique utilisée pour le stockage géologique permanent du CO2 en application de l’article 3 de la directive 2009/31/CE et, d’autre part, des installations de surface et d’injection associées,

| iii) | les équipements ou installations indispensables pour assurer le fonctionnement correct, sûr et efficace du système considéré, y compris les systèmes de protection, de surveillance et de contrôle. |
| --- | --- |

iii)

les équipements ou installations indispensables pour assurer le fonctionnement correct, sûr et efficace du système considéré, y compris les systèmes de protection, de surveillance et de contrôle.

Les actifs énumérés aux points i), ii) et iii), qui sont soumis aux règles en matière d’accès de tiers sont considérés comme des infrastructures énergétiques;

| e) | les infrastructures utilisées pour le transport ou la distribution de chaleur/vapeur provenant de plusieurs producteurs ou utilisateurs, reposant sur l’utilisation de chaleur/vapeur sans carbone/à faible intensité de carbone ou de la chaleur résiduelle provenant d’applications industrielles ou de procédés de production (chaleur perdue); |
| --- | --- |

e)

les infrastructures utilisées pour le transport ou la distribution de chaleur/vapeur provenant de plusieurs producteurs ou utilisateurs, reposant sur l’utilisation de chaleur/vapeur sans carbone/à faible intensité de carbone ou de la chaleur résiduelle provenant d’applications industrielles ou de procédés de production (chaleur perdue);

| f) | les projets d’intérêt commun au sens de la législation relative au RTE-E [article 2, point 4), du règlement (UE) no 347/2013 du Parlement européen et du Conseil (*22)]; |
| --- | --- |

f)

les projets d’intérêt commun au sens de la législation relative au RTE-E [article 2, point 4), du règlement (UE) no 347/2013 du Parlement européen et du Conseil (*22)];

| g) | en ce qui concerne les autres types d’infrastructures énergétiques: les autres catégories d’infrastructures partageant les mêmes caractéristiques que les catégories visées aux points a) à f) ci-dessus. Cela concerne en particulier les infrastructures qui permettent la connexion physique ou sans fil des producteurs (ou transporteurs) et des consommateurs d’énergie sans carbone/à faible intensité de carbone à partir de plusieurs points d’accès et de sortie et qui sont accessibles aux tiers n’appartenant pas aux entreprises propriétaires ou gestionnaires des infrastructures;
  Les actifs énumérés aux points a) à g) qui sont construits pour un consommateur préalablement identifié ou un petit groupe de consommateurs préalablement identifiés et qui sont adaptés à ses ou leurs besoins (“infrastructure réservée”) ne sont pas considérés comme des infrastructures énergétiques. |
| --- | --- |

g)

en ce qui concerne les autres types d’infrastructures énergétiques: les autres catégories d’infrastructures partageant les mêmes caractéristiques que les catégories visées aux points a) à f) ci-dessus. Cela concerne en particulier les infrastructures qui permettent la connexion physique ou sans fil des producteurs (ou transporteurs) et des consommateurs d’énergie sans carbone/à faible intensité de carbone à partir de plusieurs points d’accès et de sortie et qui sont accessibles aux tiers n’appartenant pas aux entreprises propriétaires ou gestionnaires des infrastructures;

Les actifs énumérés aux points a) à g) qui sont construits pour un consommateur préalablement identifié ou un petit groupe de consommateurs préalablement identifiés et qui sont adaptés à ses ou leurs besoins (“infrastructure réservée”) ne sont pas considérés comme des infrastructures énergétiques.

(*20)  Directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE (JO L 158 du 14.6.2019, p. 125)."

(*21)  Directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 140 du 5.6.2009, p. 114)."

(*22)  Règlement (UE) no 347/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes (JO L 115 du 25.4.2013, p. 39)»;"

| aw) | les points 130 bis et 130 ter suivants sont insérés:






  «130 bis. | “gestionnaire de réseau de distribution”, le gestionnaire de réseau de distribution au sens de l’article 2, point 29), de la directive (UE) 2019/944; |
| --- | --- | --- |

aw)

les points 130 bis et 130 ter suivants sont insérés:

«130 bis.

“gestionnaire de réseau de distribution”, le gestionnaire de réseau de distribution au sens de l’article 2, point 29), de la directive (UE) 2019/944;

| 130 ter. | “gestionnaire de réseau de transport”, le gestionnaire de réseau de transport au sens de l’article 2, point 35), de la directive (UE) 2019/944»; |
| --- | --- |

130 ter.

“gestionnaire de réseau de transport”, le gestionnaire de réseau de transport au sens de l’article 2, point 35), de la directive (UE) 2019/944»;

| ax) | le point 131 est remplacé par le texte suivant:






  «131. | “législation relative au marché intérieur de l’énergie”: la directive (UE) 2019/944, la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil (*23), le règlement (UE) 2019/943 et le règlement (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil (*24); |
| --- | --- | --- |

ax)

le point 131 est remplacé par le texte suivant:

«131.

“législation relative au marché intérieur de l’énergie”: la directive (UE) 2019/944, la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil (*23), le règlement (UE) 2019/943 et le règlement (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil (*24);

(*23)  Directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE (JO L 211 du 14.8.2009, p. 94)."

(*24)  Règlement (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) no 1775/2005 (JO L 211 du 14.8.2009, p. 36).»;"

| ay) | les points 131 bis et 131 ter suivants sont insérés:






  «131 bis. | “captage et stockage du carbone” ou “CSC”: un ensemble de techniques qui permettent de capturer le CO2 émis par les installations industrielles utilisant des combustibles fossiles ou la biomasse, y compris les centrales électriques, de le transporter vers un site de stockage et de l’injecter dans des formations géologiques souterraines appropriées en vue d’un stockage permanent du CO2; |
| --- | --- | --- |

ay)

les points 131 bis et 131 ter suivants sont insérés:

«131 bis.

“captage et stockage du carbone” ou “CSC”: un ensemble de techniques qui permettent de capturer le CO2 émis par les installations industrielles utilisant des combustibles fossiles ou la biomasse, y compris les centrales électriques, de le transporter vers un site de stockage et de l’injecter dans des formations géologiques souterraines appropriées en vue d’un stockage permanent du CO2;

| 131 ter. | “captage et utilisation du carbone” ou “CUC”: un ensemble de techniques qui permettent de capturer le CO2 émis par les installations industrielles utilisant des combustibles fossiles ou la biomasse, y compris les centrales électriques, et de le transporter vers un site de consommation du CO2;»; |
| --- | --- |

131 ter.

“captage et utilisation du carbone” ou “CUC”: un ensemble de techniques qui permettent de capturer le CO2 émis par les installations industrielles utilisant des combustibles fossiles ou la biomasse, y compris les centrales électriques, et de le transporter vers un site de consommation du CO2;»;

| 2) | à l’article 4, le paragraphe 1 est modifié comme suit:






  a) | le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | en en ce qui concerne les aides à l’investissement à finalité régionale: pour un investissement dont les coûts admissibles sont de 100 000 000 EUR ou plus, l’aide s’élève, par entreprise et par projet d’investissement, aux montants suivants:






  — | dans le cas d’une intensité d’aide maximale de 10 %: 7 500 000 EUR; |
| --- | --- | --- | --- | --- |

2)

à l’article 4, le paragraphe 1 est modifié comme suit:

a)

le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

en en ce qui concerne les aides à l’investissement à finalité régionale: pour un investissement dont les coûts admissibles sont de 100 000 000 EUR ou plus, l’aide s’élève, par entreprise et par projet d’investissement, aux montants suivants:

—

dans le cas d’une intensité d’aide maximale de 10 %: 7 500 000 EUR;

| — | dans le cas d’une intensité d’aide maximale de 15 %: 11 250 000 EUR; |
| --- | --- |

—

dans le cas d’une intensité d’aide maximale de 15 %: 11 250 000 EUR;

| — | dans le cas d’une intensité d’aide maximale de 20 %: 15 000 000 EUR; |
| --- | --- |

—

dans le cas d’une intensité d’aide maximale de 20 %: 15 000 000 EUR;

| — | dans le cas d’une intensité d’aide maximale de 25 %: 18 750 000 EUR; |
| --- | --- |

—

dans le cas d’une intensité d’aide maximale de 25 %: 18 750 000 EUR;

| — | dans le cas d’une intensité d’aide maximale de 30 %: 22 500 000 EUR; |
| --- | --- |

—

dans le cas d’une intensité d’aide maximale de 30 %: 22 500 000 EUR;

| — | dans le cas d’une intensité d’aide maximale de 35 %: 26 250 000 EUR; |
| --- | --- |

—

dans le cas d’une intensité d’aide maximale de 35 %: 26 250 000 EUR;

| — | dans le cas d’une intensité d’aide maximale de 40 %: 30 000 000 EUR; |
| --- | --- |

—

dans le cas d’une intensité d’aide maximale de 40 %: 30 000 000 EUR;

| — | dans le cas d’une intensité d’aide maximale de 50 %: 37 500 000 EUR; |
| --- | --- |

—

dans le cas d’une intensité d’aide maximale de 50 %: 37 500 000 EUR;

| — | dans le cas d’une intensité d’aide maximale de 60 %: 45 000 000 EUR; |
| --- | --- |

—

dans le cas d’une intensité d’aide maximale de 60 %: 45 000 000 EUR;

| — | dans le cas d’une intensité d’aide maximale de 70 %: 52 500 000 EUR;»; |
| --- | --- |

—

dans le cas d’une intensité d’aide maximale de 70 %: 52 500 000 EUR;»;

| b) | le point j bis) suivant est inséré:






  «j bis) | en ce qui concerne les aides à l’investissement en faveur des infrastructures d’essai et d’expérimentation: 15 000 000 EUR par infrastructure;»; |
| --- | --- | --- |

b)

le point j bis) suivant est inséré:

«j bis)

en ce qui concerne les aides à l’investissement en faveur des infrastructures d’essai et d’expérimentation: 15 000 000 EUR par infrastructure;»;

| c) | les points s) et s bis) sont remplacés par le texte suivant:






  «s) | en ce qui concerne les aides à l’investissement en faveur de la protection de l’environnement, sauf indication contraire: 20 000 000 EUR par entreprise et par projet d’investissement; |
| --- | --- | --- |

c)

les points s) et s bis) sont remplacés par le texte suivant:

«s)

en ce qui concerne les aides à l’investissement en faveur de la protection de l’environnement, sauf indication contraire: 20 000 000 EUR par entreprise et par projet d’investissement;

| s bis) | en ce qui concerne les aides à l’infrastructure réservée et au stockage visées à l’article 36, paragraphe 5: 20 000 000 EUR par projet;»; |
| --- | --- |

s bis)

en ce qui concerne les aides à l’infrastructure réservée et au stockage visées à l’article 36, paragraphe 5: 20 000 000 EUR par projet;»;

| d) | les points s ter) à s septies) sont insérés:






  «s ter) | en ce qui concerne les aides à l’investissement en faveur des infrastructures de recharge ou de ravitaillement visées à l’article 36 bis, paragraphes 1 et 2: 20 000 000 EUR par entreprise et par projet et, dans le cas des régimes, un budget annuel moyen allant jusqu’à 150 000 000 EUR; |
| --- | --- | --- |

d)

les points s ter) à s septies) sont insérés:

«s ter)

en ce qui concerne les aides à l’investissement en faveur des infrastructures de recharge ou de ravitaillement visées à l’article 36 bis, paragraphes 1 et 2: 20 000 000 EUR par entreprise et par projet et, dans le cas des régimes, un budget annuel moyen allant jusqu’à 150 000 000 EUR;

| s quater) | en ce qui concerne les aides à l’investissement en faveur des améliorations combinées de la performance énergétique et environnementale des bâtiments visées à l’article 38, paragraphe 3 ter et à l’article 39, paragraphe 2 bis: 30 000 000 EUR par projet; |
| --- | --- |

s quater)

en ce qui concerne les aides à l’investissement en faveur des améliorations combinées de la performance énergétique et environnementale des bâtiments visées à l’article 38, paragraphe 3 ter et à l’article 39, paragraphe 2 bis: 30 000 000 EUR par projet;

| s quinquies) | en ce qui concerne les aides à l’investissement en faveur de l’efficacité énergétique relevant du champ d’application de l’article 38, paragraphe 7: 30 000 000 EUR d’encours total de financements par projet; |
| --- | --- |

s quinquies)

en ce qui concerne les aides à l’investissement en faveur de l’efficacité énergétique relevant du champ d’application de l’article 38, paragraphe 7: 30 000 000 EUR d’encours total de financements par projet;

| s sexies) | en ce qui concerne les aides à l’investissement en faveur de projets d’efficacité énergétique dans les bâtiments sous la forme d’instruments financiers: les montants fixés à l’article 39, paragraphe 5); |
| --- | --- |

s sexies)

en ce qui concerne les aides à l’investissement en faveur de projets d’efficacité énergétique dans les bâtiments sous la forme d’instruments financiers: les montants fixés à l’article 39, paragraphe 5);

| s septies) | en ce qui concerne les aides sous forme de réductions de taxes ou de prélèvements environnementaux visés à l’article 44 bis: 50 000 000 EUR par régime et par an;»; |
| --- | --- |

s septies)

en ce qui concerne les aides sous forme de réductions de taxes ou de prélèvements environnementaux visés à l’article 44 bis: 50 000 000 EUR par régime et par an;»;

| e) | le point v) est remplacé par le texte suivant:






  «v) | en ce qui concerne les aides au fonctionnement en faveur de la promotion de l’électricité produite à partir de sources renouvelables visées à l’article 42 et les aides au fonctionnement en faveur de la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et d’hydrogène renouvelable dans des installations de petite taille et en faveur de la promotion des communautés d’énergie renouvelable visées à l’article 43: 20 000 000 EUR par entreprise et par projet;»; |
| --- | --- | --- |

e)

le point v) est remplacé par le texte suivant:

«v)

en ce qui concerne les aides au fonctionnement en faveur de la promotion de l’électricité produite à partir de sources renouvelables visées à l’article 42 et les aides au fonctionnement en faveur de la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et d’hydrogène renouvelable dans des installations de petite taille et en faveur de la promotion des communautés d’énergie renouvelable visées à l’article 43: 20 000 000 EUR par entreprise et par projet;»;

| f) | le point v bis) suivant est inséré:






  «v bis) | en ce qui concerne les aides au fonctionnement en faveur de la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et d’hydrogène renouvelable dans des installations de petite taille et en faveur de la promotion des communautés d’énergie renouvelable visées à l’article 43 et les aides au fonctionnement en faveur de la promotion de l’électricité produite à partir de sources renouvelables visées à l’article 42: 250 000 000 EUR par an, en tenant compte du budget cumulé de tous les régimes relevant de l’article concerné;»; |
| --- | --- | --- |

f)

le point v bis) suivant est inséré:

«v bis)

en ce qui concerne les aides au fonctionnement en faveur de la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et d’hydrogène renouvelable dans des installations de petite taille et en faveur de la promotion des communautés d’énergie renouvelable visées à l’article 43 et les aides au fonctionnement en faveur de la promotion de l’électricité produite à partir de sources renouvelables visées à l’article 42: 250 000 000 EUR par an, en tenant compte du budget cumulé de tous les régimes relevant de l’article concerné;»;

| g) | les points w) et x) sont remplacés par le texte suivant:






  «w) | en ce qui concerne les réseaux de chaleur et de froid visés à l’article 46: 50 000 000 EUR par entreprise et par projet; |
| --- | --- | --- |

g)

les points w) et x) sont remplacés par le texte suivant:

«w)

en ce qui concerne les réseaux de chaleur et de froid visés à l’article 46: 50 000 000 EUR par entreprise et par projet;

| x) | en ce qui concerne les aides en faveur des infrastructures énergétiques visées à l’article 48: 70 000 000 EUR par entreprise et par projet;»; |
| --- | --- |

x)

en ce qui concerne les aides en faveur des infrastructures énergétiques visées à l’article 48: 70 000 000 EUR par entreprise et par projet;»;

| 3) | à l’article 5, paragraphe 2, le point g bis) suivant est ajouté:






  «g bis) | les aides en faveur des PME sous forme de redevances d’accès réduites ou d’accès gratuit aux services de conseil en matière d’innovation et aux services d’appui à l’innovation tels que définis respectivement à l’article 2, points 94) et 95), fournis par exemple par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances, des infrastructures de recherche, des infrastructures d’essai et d’expérimentation ou des pôles d’innovation, sur la base d’un régime d’aides à condition que les conditions suivantes soient remplies:






  i) | l’avantage consistant en une réduction des redevances ou en un accès gratuit est quantifiable et démontrable; |
| --- | --- | --- | --- |

3)

à l’article 5, paragraphe 2, le point g bis) suivant est ajouté:

«g bis)

les aides en faveur des PME sous forme de redevances d’accès réduites ou d’accès gratuit aux services de conseil en matière d’innovation et aux services d’appui à l’innovation tels que définis respectivement à l’article 2, points 94) et 95), fournis par exemple par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances, des infrastructures de recherche, des infrastructures d’essai et d’expérimentation ou des pôles d’innovation, sur la base d’un régime d’aides à condition que les conditions suivantes soient remplies:

i)

l’avantage consistant en une réduction des redevances ou en un accès gratuit est quantifiable et démontrable;

| ii) | les ristournes de prix totales ou partielles pour les services et les règles en vertu desquelles les PME peuvent faire une demande et être sélectionnées pour se voir octroyer des ristournes sont publiées (sur des sites web ou par d’autres moyens appropriés) avant que le prestataire de services commence à proposer les ristournes; |
| --- | --- |

ii)

les ristournes de prix totales ou partielles pour les services et les règles en vertu desquelles les PME peuvent faire une demande et être sélectionnées pour se voir octroyer des ristournes sont publiées (sur des sites web ou par d’autres moyens appropriés) avant que le prestataire de services commence à proposer les ristournes;

| iii) | le prestataire de services tient des registres des montants d’aide octroyés à chaque PME sous la forme de ristournes de prix afin de veiller à ce que les plafonds fixés à l’article 28, paragraphes 3 et 4, soient respectés. Ces registres sont conservés pendant 10 ans à compter de la date à laquelle la dernière aide a été octroyée par le prestataire de services;»; |
| --- | --- |

iii)

le prestataire de services tient des registres des montants d’aide octroyés à chaque PME sous la forme de ristournes de prix afin de veiller à ce que les plafonds fixés à l’article 28, paragraphes 3 et 4, soient respectés. Ces registres sont conservés pendant 10 ans à compter de la date à laquelle la dernière aide a été octroyée par le prestataire de services;»;

| 4) | l’article 6 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 3, le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | dans le cas des aides à l’investissement à finalité régionale: la réalisation d’un projet d’aide qui n’aurait pas été réalisé dans la zone concernée ou n’aurait pas été suffisamment rentable pour le bénéficiaire dans la zone concernée ou n’importe où dans l’EEE en l’absence d’aide.»; |
| --- | --- | --- | --- |

4)

l’article 6 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 3, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

dans le cas des aides à l’investissement à finalité régionale: la réalisation d’un projet d’aide qui n’aurait pas été réalisé dans la zone concernée ou n’aurait pas été suffisamment rentable pour le bénéficiaire dans la zone concernée ou n’importe où dans l’EEE en l’absence d’aide.»;

| b) | au paragraphe 5, les points m) et n) suivants sont ajoutés:






  «m) | les aides en faveur de la réparation des dommages environnementaux et de la réhabilitation des habitats naturels et des écosystèmes, lorsque les coûts de réparation ou de réhabilitation sont supérieurs à la hausse de valeur du terrain ou de la propriété et que les conditions énoncées à l’article 45 sont remplies; |
| --- | --- | --- |

b)

au paragraphe 5, les points m) et n) suivants sont ajoutés:

«m)

les aides en faveur de la réparation des dommages environnementaux et de la réhabilitation des habitats naturels et des écosystèmes, lorsque les coûts de réparation ou de réhabilitation sont supérieurs à la hausse de valeur du terrain ou de la propriété et que les conditions énoncées à l’article 45 sont remplies;

| n) | les aides en faveur de la protection de la biodiversité et de la mise en œuvre de solutions d’adaptation au changement climatique et d’atténuation de ses effets fondées sur la nature, lorsque les conditions énoncées à l’article 45 sont remplies.»; |
| --- | --- |

n)

les aides en faveur de la protection de la biodiversité et de la mise en œuvre de solutions d’adaptation au changement climatique et d’atténuation de ses effets fondées sur la nature, lorsque les conditions énoncées à l’article 45 sont remplies.»;

| 5) | l’article 7, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Aux fins du calcul de l’intensité de l’aide et des coûts admissibles, tous les chiffres utilisés sont avant impôts ou autres prélèvements. Les coûts admissibles doivent être étayés de pièces justificatives qui doivent être claires, spécifiques et contemporaines des faits. Le montant des coûts admissibles peut être calculé conformément aux options de coûts simplifiés prévues par le règlement (UE) no 1303/2013 ou par le règlement (UE) 2021/1060, selon le cas, pour autant que l’opération soit au moins en partie financée par un Fonds de l’Union qui autorise l’utilisation de ces options de coûts simplifiés et que la catégorie de coûts soit admissible au regard de la disposition d’exemption applicable.»; |
| --- | --- |

5)

l’article 7, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:

«1.   Aux fins du calcul de l’intensité de l’aide et des coûts admissibles, tous les chiffres utilisés sont avant impôts ou autres prélèvements. Les coûts admissibles doivent être étayés de pièces justificatives qui doivent être claires, spécifiques et contemporaines des faits. Le montant des coûts admissibles peut être calculé conformément aux options de coûts simplifiés prévues par le règlement (UE) no 1303/2013 ou par le règlement (UE) 2021/1060, selon le cas, pour autant que l’opération soit au moins en partie financée par un Fonds de l’Union qui autorise l’utilisation de ces options de coûts simplifiés et que la catégorie de coûts soit admissible au regard de la disposition d’exemption applicable.»;

| 6) | à l’article 8, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Lorsqu’un financement de l’Union géré au niveau central par les institutions, les agences, des entreprises communes ou d’autres organes de l’Union, et contrôlé ni directement ni indirectement par l’État membre est combiné avec une aide d’État, seule cette dernière est prise en compte pour déterminer si les seuils de notification et les intensités d’aide maximales ou les montants d’aide maximaux sont respectés, pour autant que le montant total du financement public octroyé pour les mêmes coûts admissibles n’excède pas le taux de financement le plus favorable prévu par les règles applicables du droit de l’Union. Par voie de dérogation, le financement public total pour les projets soutenus par le Fonds européen de la défense peut atteindre les coûts admissibles totaux du projet, à condition que les seuils de notification et les intensités d’aide maximales ou les montants d’aide maximaux prévus par le présent règlement soient respectés.»; |
| --- | --- |

6)

à l’article 8, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Lorsqu’un financement de l’Union géré au niveau central par les institutions, les agences, des entreprises communes ou d’autres organes de l’Union, et contrôlé ni directement ni indirectement par l’État membre est combiné avec une aide d’État, seule cette dernière est prise en compte pour déterminer si les seuils de notification et les intensités d’aide maximales ou les montants d’aide maximaux sont respectés, pour autant que le montant total du financement public octroyé pour les mêmes coûts admissibles n’excède pas le taux de financement le plus favorable prévu par les règles applicables du droit de l’Union. Par voie de dérogation, le financement public total pour les projets soutenus par le Fonds européen de la défense peut atteindre les coûts admissibles totaux du projet, à condition que les seuils de notification et les intensités d’aide maximales ou les montants d’aide maximaux prévus par le présent règlement soient respectés.»;

| 7) | à l’article 9, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   L’État membre concerné veille à ce que les informations suivantes soient publiées sur un site internet exhaustif consacré aux aides d’État, au niveau national ou régional:






  a) | les informations succinctes visées à l’article 11, présentées en utilisant le formulaire type établi à l’annexe II, ou un lien permettant d’y accéder; |
| --- | --- | --- |

7)

à l’article 9, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   L’État membre concerné veille à ce que les informations suivantes soient publiées sur un site internet exhaustif consacré aux aides d’État, au niveau national ou régional:

a)

les informations succinctes visées à l’article 11, présentées en utilisant le formulaire type établi à l’annexe II, ou un lien permettant d’y accéder;

| b) | le texte intégral de chaque mesure d’aide, comme indiqué à l’article 11, ou un lien permettant d’y accéder; |
| --- | --- |

b)

le texte intégral de chaque mesure d’aide, comme indiqué à l’article 11, ou un lien permettant d’y accéder;

| c) | les informations précisées à l’annexe III concernant chaque aide individuelle de plus de 100 000 EUR ou, pour les bénéficiaires actifs dans la production agricole primaire autres que ceux auxquels la section 2 bis s’applique, concernant chaque aide individuelle de plus de 60 000 EUR pour cette production et, pour les bénéficiaires actifs dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture autres que ceux auxquels la section 2 bis s’applique, concernant chaque aide individuelle de plus de 30 000 EUR. |
| --- | --- |

c)

les informations précisées à l’annexe III concernant chaque aide individuelle de plus de 100 000 EUR ou, pour les bénéficiaires actifs dans la production agricole primaire autres que ceux auxquels la section 2 bis s’applique, concernant chaque aide individuelle de plus de 60 000 EUR pour cette production et, pour les bénéficiaires actifs dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture autres que ceux auxquels la section 2 bis s’applique, concernant chaque aide individuelle de plus de 30 000 EUR.

En ce qui concerne les aides octroyées en faveur de projets de coopération territoriale européenne visées à l’article 20, les informations mentionnées dans le présent paragraphe sont placées sur le site internet de l’État membre dans lequel se trouve l’autorité de gestion concernée, telle que définie à l’article 21 du règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil (*25), ou à l’article 45 du règlement (UE) 2021/1059 du Parlement européen et du Conseil (*26), selon le cas. Les États membres participants peuvent décider, à l’inverse, que chacun d’eux fournira les informations concernant les mesures d’aide mises en œuvre sur son territoire sur son propre site internet.

Les obligations de publication prévues au premier alinéa ne s’appliquent pas aux aides octroyées aux projets de coopération territoriale européenne visés à l’article 20 bis, ni aux projets des groupes opérationnels du partenariat européen d’innovation pour la productivité et le développement durable de l’agriculture (“PEI”) et aux projets de développement local mené par les acteurs locaux (“DLAL”) visés à l’article 19 ter.

(*25)  Règlement (UE) 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif “Coopération territoriale européenne” (JO L 347 du 20.12.2013, p. 259)."

*25

(*26)  Règlement (UE) 2021/1059 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions particulières relatives à l’objectif “Coopération territoriale européenne” (Interreg) soutenu par le Fonds européen de développement régional et les instruments de financement extérieur (JO L 231 du 30.6.2021, p. 94).»;"

*26

| 8) | l’article 13 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 13
  Champ d’application des aides à finalité régionale
  La présente section ne s’applique pas:






  a) | aux aides en faveur des secteurs de l’acier, du lignite et du charbon; |
| --- | --- | --- |

8)

l’article 13 est remplacé par le texte suivant:

«Article 13

Champ d’application des aides à finalité régionale

La présente section ne s’applique pas:

a)

aux aides en faveur des secteurs de l’acier, du lignite et du charbon;

| b) | aux aides en faveur du secteur des transports et des infrastructures qui y sont liées, et aux aides en faveur du secteur de la production, du stockage, du transport et de la distribution d’énergie et des infrastructures énergétiques, exception faite des aides à l’investissement à finalité régionale dans les régions ultrapériphériques et des régimes d’aides au fonctionnement à finalité régionale; |
| --- | --- |

b)

aux aides en faveur du secteur des transports et des infrastructures qui y sont liées, et aux aides en faveur du secteur de la production, du stockage, du transport et de la distribution d’énergie et des infrastructures énergétiques, exception faite des aides à l’investissement à finalité régionale dans les régions ultrapériphériques et des régimes d’aides au fonctionnement à finalité régionale;

| c) | aux régimes d’aides à finalité régionale qui ciblent un nombre limité de secteurs d’activité économique particuliers; les régimes bénéficiant aux activités touristiques ou à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles n’étant pas considérés comme ciblant des secteurs d’activité économique particuliers; |
| --- | --- |

c)

aux régimes d’aides à finalité régionale qui ciblent un nombre limité de secteurs d’activité économique particuliers; les régimes bénéficiant aux activités touristiques ou à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles n’étant pas considérés comme ciblant des secteurs d’activité économique particuliers;

| d) | aux aides au fonctionnement à finalité régionale octroyées aux entreprises dont les activités principales relèvent de la section K “Activités financières et d’assurance” de la NACE Rév. 2 ou aux entreprises qui exercent des activités intragroupe et dont les activités principales relèvent des classes 70.10 “Activités des sièges sociaux” ou 70.22 “Conseils pour les affaires et autres conseils de gestion” de la NACE Rév. 2; |
| --- | --- |

d)

aux aides au fonctionnement à finalité régionale octroyées aux entreprises dont les activités principales relèvent de la section K “Activités financières et d’assurance” de la NACE Rév. 2 ou aux entreprises qui exercent des activités intragroupe et dont les activités principales relèvent des classes 70.10 “Activités des sièges sociaux” ou 70.22 “Conseils pour les affaires et autres conseils de gestion” de la NACE Rév. 2;

| e) | aux aides destinées à couvrir les coûts d’investissement liés aux bâtiments, aux terrains et au matériel, dans la mesure où ils font partie d’un projet soutenu au titre de l’article 25.»; |
| --- | --- |

e)

aux aides destinées à couvrir les coûts d’investissement liés aux bâtiments, aux terrains et au matériel, dans la mesure où ils font partie d’un projet soutenu au titre de l’article 25.»;

| 9) | l’article 14 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 3, la troisième phrase est remplacée par le texte suivant:
  «les aides aux grandes entreprises ne peuvent être octroyées que pour un investissement initial qui crée une nouvelle activité économique dans la zone concernée.»; |
| --- | --- | --- |

9)

l’article 14 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 3, la troisième phrase est remplacée par le texte suivant:

«les aides aux grandes entreprises ne peuvent être octroyées que pour un investissement initial qui crée une nouvelle activité économique dans la zone concernée.»;

| b) | les paragraphes 4, 5 et 6 sont remplacés par le texte suivant:

  «4.   Les coûts admissibles sont un ou plusieurs des types de coûts suivants:






  a) | les coûts d’investissement dans des actifs corporels et incorporels; ou |
| --- | --- | --- |

b)

les paragraphes 4, 5 et 6 sont remplacés par le texte suivant:

«4.   Les coûts admissibles sont un ou plusieurs des types de coûts suivants:

a)

les coûts d’investissement dans des actifs corporels et incorporels; ou

| b) | les coûts salariaux estimés des emplois créés à la suite d’un investissement initial, calculés sur une période de deux ans; ou |
| --- | --- |

b)

les coûts salariaux estimés des emplois créés à la suite d’un investissement initial, calculés sur une période de deux ans; ou

| c) | une combinaison d’une partie des coûts visés aux points a) et b), pour autant que le montant cumulé n’excède pas le montant le plus élevé des deux. |
| --- | --- |

c)

une combinaison d’une partie des coûts visés aux points a) et b), pour autant que le montant cumulé n’excède pas le montant le plus élevé des deux.

5.   Après son achèvement, l’investissement est maintenu dans la zone concernée pendant un minimum de cinq ans, ou trois ans dans le cas des PME. Cette condition n’empêche pas le remplacement d’une installation ou d’un équipement devenus obsolètes ou endommagés au cours de cette période, pour autant que l’activité économique soit maintenue dans la zone considérée pendant la période minimale.

6.   Les actifs acquis sont neufs, excepté lorsqu’ils sont acquis par une PME ou lorsqu’il s’agit d’établissements.»;

| c) | le paragraphe 6 bis suivant est inséré:

  «6 bis.   Les coûts liés à la location d’actifs corporels peuvent être pris en compte dans les conditions suivantes:






  a) | en ce qui concerne les terrains et les bâtiments, le bail doit se poursuivre au moins cinq ans après la date escomptée d’achèvement de l’investissement pour les grandes entreprises, et trois ans pour les PME; |
| --- | --- | --- |

c)

le paragraphe 6 bis suivant est inséré:

bis

«6 bis.   Les coûts liés à la location d’actifs corporels peuvent être pris en compte dans les conditions suivantes:

a)

en ce qui concerne les terrains et les bâtiments, le bail doit se poursuivre au moins cinq ans après la date escomptée d’achèvement de l’investissement pour les grandes entreprises, et trois ans pour les PME;

| b) | en ce qui concerne les usines ou les machines, le bail doit prendre la forme d’un crédit-bail et prévoir l’obligation, pour le bénéficiaire de l’aide, d’acheter le bien à l’expiration du contrat de bail.
  Dans le cas d’un investissement initial tel que visé à l’article 2, point 49 b) ou point 51 b), en principe, seuls les coûts d’acquisition des actifs auprès d’un tiers non lié à l’acheteur sont pris en considération. Toutefois, si un membre de la famille du propriétaire initial, ou un salarié, rachète une petite entreprise, la condition concernant l’acquisition des actifs auprès d’un tiers non lié à l’acheteur ne s’applique pas. L’opération se déroule aux conditions du marché. Si l’acquisition des actifs d’un établissement s’accompagne d’un investissement supplémentaire admissible au bénéfice d’une aide à finalité régionale, les coûts admissibles de cet investissement supplémentaire doivent être ajoutés aux coûts d’acquisition des actifs de l’établissement. Lorsque des aides ont déjà été octroyées aux fins de l’acquisition d’actifs avant leur achat, les coûts de ces actifs doivent être déduits des coûts admissibles liés à l’acquisition d’un établissement.»; |
| --- | --- |

b)

en ce qui concerne les usines ou les machines, le bail doit prendre la forme d’un crédit-bail et prévoir l’obligation, pour le bénéficiaire de l’aide, d’acheter le bien à l’expiration du contrat de bail.

Dans le cas d’un investissement initial tel que visé à l’article 2, point 49 b) ou point 51 b), en principe, seuls les coûts d’acquisition des actifs auprès d’un tiers non lié à l’acheteur sont pris en considération. Toutefois, si un membre de la famille du propriétaire initial, ou un salarié, rachète une petite entreprise, la condition concernant l’acquisition des actifs auprès d’un tiers non lié à l’acheteur ne s’applique pas. L’opération se déroule aux conditions du marché. Si l’acquisition des actifs d’un établissement s’accompagne d’un investissement supplémentaire admissible au bénéfice d’une aide à finalité régionale, les coûts admissibles de cet investissement supplémentaire doivent être ajoutés aux coûts d’acquisition des actifs de l’établissement. Lorsque des aides ont déjà été octroyées aux fins de l’acquisition d’actifs avant leur achat, les coûts de ces actifs doivent être déduits des coûts admissibles liés à l’acquisition d’un établissement.»;

| d) | le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

  «7.   En ce qui concerne les aides accordées à de grandes entreprises pour un changement fondamental dans le processus de production, les coûts admissibles excèdent l’amortissement des actifs liés à l’activité à moderniser au cours des trois exercices précédents. En ce qui concerne les aides accordées en vue de la diversification des activités d’un établissement existant, les coûts admissibles excèdent d’au moins 200 % la valeur comptable des actifs réutilisés, telle qu’enregistrée au cours de l’exercice précédant le début des travaux.»; |
| --- | --- |

d)

le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

«7.   En ce qui concerne les aides accordées à de grandes entreprises pour un changement fondamental dans le processus de production, les coûts admissibles excèdent l’amortissement des actifs liés à l’activité à moderniser au cours des trois exercices précédents. En ce qui concerne les aides accordées en vue de la diversification des activités d’un établissement existant, les coûts admissibles excèdent d’au moins 200 % la valeur comptable des actifs réutilisés, telle qu’enregistrée au cours de l’exercice précédant le début des travaux.»;

| e) | le paragraphe 8 est modifié comme suit:






  i) | au premier alinéa, le point d) est remplacé par le texte suivant:






  «d) | ils doivent être inclus dans les actifs de l’entreprise bénéficiaire de l’aide et rester associés au projet pour lequel l’aide est accordée pendant au moins cinq ans (trois ans pour les PME).»; |
| --- | --- | --- | --- |

e)

le paragraphe 8 est modifié comme suit:

i)

au premier alinéa, le point d) est remplacé par le texte suivant:

«d)

ils doivent être inclus dans les actifs de l’entreprise bénéficiaire de l’aide et rester associés au projet pour lequel l’aide est accordée pendant au moins cinq ans (trois ans pour les PME).»;

| ii) | le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Dans le cas des grandes entreprises, les coûts des actifs incorporels ne sont admissibles qu’à concurrence d’un maximum de 50 % des coûts d’investissement totaux admissibles pour l’investissement initial. Dans le cas des PME, 100 % des coûts des actifs incorporels sont admissibles.»; |
| --- | --- |

ii)

le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Dans le cas des grandes entreprises, les coûts des actifs incorporels ne sont admissibles qu’à concurrence d’un maximum de 50 % des coûts d’investissement totaux admissibles pour l’investissement initial. Dans le cas des PME, 100 % des coûts des actifs incorporels sont admissibles.»;

| f) | au paragraphe 9, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:






  «a) | le projet d’investissement conduit à une augmentation nette, exprimée en unités de travail annuel, du nombre de salariés dans l’établissement concerné par rapport à la moyenne des 12 mois précédents, après avoir déduit du nombre d’emplois créés tout emploi supprimé au cours de cette période; |
| --- | --- | --- |

f)

au paragraphe 9, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:

«a)

le projet d’investissement conduit à une augmentation nette, exprimée en unités de travail annuel, du nombre de salariés dans l’établissement concerné par rapport à la moyenne des 12 mois précédents, après avoir déduit du nombre d’emplois créés tout emploi supprimé au cours de cette période;

| b) | chaque poste est pourvu dans un délai de trois ans à compter de l’achèvement de l’investissement;»; |
| --- | --- |

b)

chaque poste est pourvu dans un délai de trois ans à compter de l’achèvement de l’investissement;»;

| g) | les paragraphes 10 et 11 sont supprimés; |
| --- | --- |

g)

les paragraphes 10 et 11 sont supprimés;

| h) | au paragraphe 12, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

  «12.   L’intensité de l’aide n’excède pas l’intensité d’aide maximale fixée dans la carte des aides à finalité régionale en vigueur au moment de l’octroi de l’aide dans la zone concernée.»; |
| --- | --- |

h)

au paragraphe 12, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«12.   L’intensité de l’aide n’excède pas l’intensité d’aide maximale fixée dans la carte des aides à finalité régionale en vigueur au moment de l’octroi de l’aide dans la zone concernée.»;

| i) | les paragraphes 14 et 15 sont remplacés par le texte suivant:

  «14.   Le bénéficiaire de l’aide apporte une contribution financière équivalant à au moins 25 % des coûts admissibles, au moyen de ses propres ressources ou d’un financement extérieur, sous une forme qui ne fasse l’objet d’aucun soutien public. L’obligation de contribution propre de 25 % ne s’applique pas aux aides à l’investissement octroyées pour des investissements dans les régions ultrapériphériques, dans la mesure où une contribution plus faible est nécessaire pour tenir pleinement compte de l’intensité d’aide maximale.


  15.   Pour ce qui est des investissements initiaux liés à des projets de coopération territoriale européenne relevant du règlement (UE) no 1299/2013, ou du règlement (UE) 2021/1059, l’intensité d’aide applicable à la zone dans laquelle l’investissement initial est effectué s’applique à tous les bénéficiaires qui participent au projet. Si l’investissement initial est réalisé dans au moins deux zones assistées, l’intensité d’aide maximale est celle applicable à la zone assistée dans laquelle le montant le plus élevé des coûts admissibles est supporté. Dans les zones assistées admissibles au bénéfice d’une aide en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité, cette disposition ne s’applique aux grandes entreprises que si l’investissement initial crée une nouvelle activité économique.»; |
| --- | --- |

i)

les paragraphes 14 et 15 sont remplacés par le texte suivant:

«14.   Le bénéficiaire de l’aide apporte une contribution financière équivalant à au moins 25 % des coûts admissibles, au moyen de ses propres ressources ou d’un financement extérieur, sous une forme qui ne fasse l’objet d’aucun soutien public. L’obligation de contribution propre de 25 % ne s’applique pas aux aides à l’investissement octroyées pour des investissements dans les régions ultrapériphériques, dans la mesure où une contribution plus faible est nécessaire pour tenir pleinement compte de l’intensité d’aide maximale.

15.   Pour ce qui est des investissements initiaux liés à des projets de coopération territoriale européenne relevant du règlement (UE) no 1299/2013, ou du règlement (UE) 2021/1059, l’intensité d’aide applicable à la zone dans laquelle l’investissement initial est effectué s’applique à tous les bénéficiaires qui participent au projet. Si l’investissement initial est réalisé dans au moins deux zones assistées, l’intensité d’aide maximale est celle applicable à la zone assistée dans laquelle le montant le plus élevé des coûts admissibles est supporté. Dans les zones assistées admissibles au bénéfice d’une aide en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité, cette disposition ne s’applique aux grandes entreprises que si l’investissement initial crée une nouvelle activité économique.»;

| 10) | à l’article 15, paragraphe 3, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

  «3.   Dans les zones à faible ou très faible densité de population, les régimes d’aides au fonctionnement à finalité régionale servent à empêcher ou à réduire le dépeuplement sous réserve des conditions suivantes:»; |
| --- | --- |

10)

à l’article 15, paragraphe 3, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«3.   Dans les zones à faible ou très faible densité de population, les régimes d’aides au fonctionnement à finalité régionale servent à empêcher ou à réduire le dépeuplement sous réserve des conditions suivantes:»;

| 11) | l’article 17 est modifié comme suit:






  a) | les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

  «2.   Les coûts admissibles sont un ou plusieurs des types de coûts suivants:






  a) | les coûts d’investissement dans les actifs corporels et incorporels, pour autant qu’ils ne relèvent pas du champ d’application de l’article 25; |
| --- | --- | --- | --- |

11)

l’article 17 est modifié comme suit:

a)

les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«2.   Les coûts admissibles sont un ou plusieurs des types de coûts suivants:

a)

les coûts d’investissement dans les actifs corporels et incorporels, pour autant qu’ils ne relèvent pas du champ d’application de l’article 25;

| b) | les coûts salariaux estimés des emplois directement créés par le projet d’investissement, calculés sur une période de deux ans; |
| --- | --- |

b)

les coûts salariaux estimés des emplois directement créés par le projet d’investissement, calculés sur une période de deux ans;

| c) | une combinaison d’une partie des coûts visés aux points a) et b), pour autant que le montant cumulé n’excède pas le montant le plus élevé des deux montants visés aux points a) et b). |
| --- | --- |

c)

une combinaison d’une partie des coûts visés aux points a) et b), pour autant que le montant cumulé n’excède pas le montant le plus élevé des deux montants visés aux points a) et b).

3.   Pour être considéré comme un coût admissible aux fins du présent article, un investissement consiste:

| a) | en tout investissement dans des actifs corporels et incorporels se rapportant à la création d’un nouvel établissement, à l’extension des capacités d’un établissement existant, à la diversification de la production d’un établissement vers des produits qu’il ne produisait pas auparavant ou à un changement fondamental de l’ensemble du processus de production du ou des produits concernés par l’investissement dans l’établissement; ou |
| --- | --- |

a)

en tout investissement dans des actifs corporels et incorporels se rapportant à la création d’un nouvel établissement, à l’extension des capacités d’un établissement existant, à la diversification de la production d’un établissement vers des produits qu’il ne produisait pas auparavant ou à un changement fondamental de l’ensemble du processus de production du ou des produits concernés par l’investissement dans l’établissement; ou

| b) | en l’acquisition d’actifs appartenant à un établissement qui a fermé, ou aurait fermé sans cette acquisition. La simple acquisition des parts d’une entreprise n’est pas considérée comme un investissement. L’opération se déroule aux conditions du marché. En principe, seuls les coûts d’acquisition des actifs auprès d’un tiers non lié à l’acheteur sont pris en considération. Toutefois, si un membre de la famille du propriétaire initial, ou un salarié, rachète une petite entreprise, la condition concernant l’acquisition des actifs auprès d’un tiers non lié à l’acheteur ne s’applique pas.
  Un investissement de remplacement ne constitue donc pas un investissement au sens du présent paragraphe.»; |
| --- | --- |

b)

en l’acquisition d’actifs appartenant à un établissement qui a fermé, ou aurait fermé sans cette acquisition. La simple acquisition des parts d’une entreprise n’est pas considérée comme un investissement. L’opération se déroule aux conditions du marché. En principe, seuls les coûts d’acquisition des actifs auprès d’un tiers non lié à l’acheteur sont pris en considération. Toutefois, si un membre de la famille du propriétaire initial, ou un salarié, rachète une petite entreprise, la condition concernant l’acquisition des actifs auprès d’un tiers non lié à l’acheteur ne s’applique pas.

Un investissement de remplacement ne constitue donc pas un investissement au sens du présent paragraphe.»;

| b) | le paragraphe 4 est modifié comme suit:






  i) | le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | ils sont amortissables;»; |
| --- | --- | --- | --- |

b)

le paragraphe 4 est modifié comme suit:

i)

le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

ils sont amortissables;»;

| ii) | le point d) est remplacé par le texte suivant:






  «d) | ils sont inclus dans les actifs de l’entreprise bénéficiaire de l’aide et restent associés au projet pour lequel l’aide est accordée pendant au moins trois ans.»; |
| --- | --- | --- |

ii)

le point d) est remplacé par le texte suivant:

«d)

ils sont inclus dans les actifs de l’entreprise bénéficiaire de l’aide et restent associés au projet pour lequel l’aide est accordée pendant au moins trois ans.»;

| c) | le paragraphe 6 est modifié comme suit:






  i) | le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | 10 % des coûts admissibles pour les moyennes entreprises;»; |
| --- | --- | --- | --- |

c)

le paragraphe 6 est modifié comme suit:

i)

le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

10 % des coûts admissibles pour les moyennes entreprises;»;

| ii) | le point c) suivant est inséré:






  «c) | si l’intensité de l’aide est calculée sur la base du paragraphe 2, point c), l’intensité d’aide maximale n’excède pas le montant le plus favorable résultant de l’application de cette intensité sur la base des coûts d’investissement ou des coûts salariaux.»; |
| --- | --- | --- |

ii)

le point c) suivant est inséré:

«c)

si l’intensité de l’aide est calculée sur la base du paragraphe 2, point c), l’intensité d’aide maximale n’excède pas le montant le plus favorable résultant de l’application de cette intensité sur la base des coûts d’investissement ou des coûts salariaux.»;

| 12) | l’article 21 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 21
  Aides au financement des risques

  1.   Les régimes d’aides au financement des risques en faveur des PME sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, du traité et sont exemptés de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité, pour autant que les conditions prévues par le présent article et au chapitre I soient remplies.


  2.   Les États membres mettent en œuvre, soit directement soit par l’intermédiaire d’une entité mandatée, la mesure de financement des risques via un ou plusieurs intermédiaires financiers. Les États membres ou les entités mandatées fournissent une contribution publique aux intermédiaires financiers, conformément aux paragraphes 9 à 13 ci-dessous, et les intermédiaires financiers effectuent des investissements en faveur du financement des risques dans des entreprises admissibles. Ni les États membres ni les entités mandatées n’investissent directement dans les entreprises admissibles sans la participation d’un intermédiaire financier.


  3.   Les entreprises admissibles sont des entreprises qui, au moment de l’investissement initial en faveur du financement des risques, sont des PME non cotées et remplissent au moins une des conditions suivantes:






  a) | elles n’exercent leurs activités sur aucun marché; |
| --- | --- | --- |

12)

l’article 21 est remplacé par le texte suivant:

«Article 21

Aides au financement des risques

1.   Les régimes d’aides au financement des risques en faveur des PME sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, du traité et sont exemptés de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité, pour autant que les conditions prévues par le présent article et au chapitre I soient remplies.

2.   Les États membres mettent en œuvre, soit directement soit par l’intermédiaire d’une entité mandatée, la mesure de financement des risques via un ou plusieurs intermédiaires financiers. Les États membres ou les entités mandatées fournissent une contribution publique aux intermédiaires financiers, conformément aux paragraphes 9 à 13 ci-dessous, et les intermédiaires financiers effectuent des investissements en faveur du financement des risques dans des entreprises admissibles. Ni les États membres ni les entités mandatées n’investissent directement dans les entreprises admissibles sans la participation d’un intermédiaire financier.

3.   Les entreprises admissibles sont des entreprises qui, au moment de l’investissement initial en faveur du financement des risques, sont des PME non cotées et remplissent au moins une des conditions suivantes:

a)

elles n’exercent leurs activités sur aucun marché;

| b) | elles exercent leur activité sur quelque marché que ce soit depuis moins de dix ans après leur enregistrement et/ou, dans le cas des entreprises innovantes, sept ans après leur première vente commerciale. Pour les entreprises admissibles qui ont repris les activités d’une autre entreprise ou sont issues d’une concentration, auquel cas la période d’admissibilité englobe également les activités de cette autre entreprise ou des entreprises issues de la concentration. Pour les entreprises admissibles dont l’enregistrement n’est pas obligatoire, la période d’admissibilité est considérée comme débutant soit au moment où l’entreprise démarre son activité économique, soit au moment où elle devient assujettie à l’impôt pour l’activité économique qu’elle exerce, la date la plus proche étant retenue; |
| --- | --- |

b)

elles exercent leur activité sur quelque marché que ce soit depuis moins de dix ans après leur enregistrement et/ou, dans le cas des entreprises innovantes, sept ans après leur première vente commerciale. Pour les entreprises admissibles qui ont repris les activités d’une autre entreprise ou sont issues d’une concentration, auquel cas la période d’admissibilité englobe également les activités de cette autre entreprise ou des entreprises issues de la concentration. Pour les entreprises admissibles dont l’enregistrement n’est pas obligatoire, la période d’admissibilité est considérée comme débutant soit au moment où l’entreprise démarre son activité économique, soit au moment où elle devient assujettie à l’impôt pour l’activité économique qu’elle exerce, la date la plus proche étant retenue;

| c) | elles ont besoin d’un investissement initial en faveur du financement des risques qui, sur la base d’un plan d’entreprise établi en vue d’une nouvelle activité économique, est supérieur à 50 % de leur chiffre d’affaires annuel moyen des cinq années précédentes. Les investissements visant à améliorer sensiblement la performance environnementale de l’activité conformément à l’article 36, paragraphe 2, et d’autres investissements durables sur le plan environnemental tels que définis à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/852 sont considérés comme de nouvelles activités économiques si leurs besoins initiaux de financement sont supérieurs à [30 %] du chiffre d’affaires annuel moyen des cinq années précédentes. |
| --- | --- |

c)

elles ont besoin d’un investissement initial en faveur du financement des risques qui, sur la base d’un plan d’entreprise établi en vue d’une nouvelle activité économique, est supérieur à 50 % de leur chiffre d’affaires annuel moyen des cinq années précédentes. Les investissements visant à améliorer sensiblement la performance environnementale de l’activité conformément à l’article 36, paragraphe 2, et d’autres investissements durables sur le plan environnemental tels que définis à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/852 sont considérés comme de nouvelles activités économiques si leurs besoins initiaux de financement sont supérieurs à [30 %] du chiffre d’affaires annuel moyen des cinq années précédentes.

4.   Les investissements en faveur du financement des risques peuvent également couvrir des investissements de suivi fournis à des entreprises admissibles, y compris après la période d’admissibilité mentionnée au paragraphe 3, point b), pour autant que les conditions cumulatives suivantes soient remplies:

| a) | le montant total du financement des risques mentionné au paragraphe 8 n’est pas dépassé; |
| --- | --- |

a)

le montant total du financement des risques mentionné au paragraphe 8 n’est pas dépassé;

| b) | de possibles investissements de suivi étaient prévus dans le plan d’entreprise initial; |
| --- | --- |

b)

de possibles investissements de suivi étaient prévus dans le plan d’entreprise initial;

| c) | l’entreprise bénéficiaire des investissements de suivi n’est pas devenue liée, au sens de l’article 3, paragraphe 3, de l’annexe I, à une entreprise autre que l’intermédiaire financier ou l’investisseur privé indépendant qui finance les risques au titre de la mesure, excepté si la nouvelle entité est une PME. |
| --- | --- |

c)

l’entreprise bénéficiaire des investissements de suivi n’est pas devenue liée, au sens de l’article 3, paragraphe 3, de l’annexe I, à une entreprise autre que l’intermédiaire financier ou l’investisseur privé indépendant qui finance les risques au titre de la mesure, excepté si la nouvelle entité est une PME.

5.   Les investissements en faveur du financement des risques dans des entreprises admissibles peuvent prendre la forme d’investissements en fonds propres ou quasi-fonds propres, de prêts, de garanties ou d’une combinaison de ces instruments.

6.   Lorsque des garanties sont fournies, elles n’excèdent pas 80 % du prêt sous-jacent.

7.   En ce qui concerne les investissements en faveur du financement des risques sous forme de fonds propres et de quasi-fonds propres dans des entreprises admissibles, une mesure de financement des risques peut couvrir le capital de remplacement uniquement si ce dernier est combiné à du nouveau capital représentant au moins 50 % de chacun des cycles d’investissements dans les entreprises admissibles.

8.   Le montant total restant de l’investissement en faveur du financement des risques mentionné au paragraphe 5 n’excède pas 15 millions EUR par entreprise admissible, quelle que soit la mesure de financement des risques. Aux fins du calcul du montant maximal de l’investissement en faveur du financement des risques, il y a lieu de prendre en compte les éléments suivants:

| a) | dans le cas des prêts et des investissements en quasi-fonds propres structurés comme de la dette, le montant nominal de l’instrument; |
| --- | --- |

a)

dans le cas des prêts et des investissements en quasi-fonds propres structurés comme de la dette, le montant nominal de l’instrument;

| b) | dans le cas des garanties, le montant nominal du prêt sous-jacent. |
| --- | --- |

b)

dans le cas des garanties, le montant nominal du prêt sous-jacent.

9.   La contribution publique accordée aux intermédiaires financiers peut prendre une des formes suivantes:

| a) | des fonds propres ou des quasi-fonds propres, ou une dotation financière destinée à fournir un investissement en faveur du financement des risques directement ou indirectement aux entreprises admissibles; |
| --- | --- |

a)

des fonds propres ou des quasi-fonds propres, ou une dotation financière destinée à fournir un investissement en faveur du financement des risques directement ou indirectement aux entreprises admissibles;

| b) | des prêts destinés à fournir un investissement en faveur du financement des risques directement ou indirectement aux entreprises admissibles; |
| --- | --- |

b)

des prêts destinés à fournir un investissement en faveur du financement des risques directement ou indirectement aux entreprises admissibles;

| c) | des garanties destinées à couvrir les pertes liées à l’investissement en faveur du financement des risques fournies directement ou indirectement aux entreprises admissibles. |
| --- | --- |

c)

des garanties destinées à couvrir les pertes liées à l’investissement en faveur du financement des risques fournies directement ou indirectement aux entreprises admissibles.

10.   Les modalités de partage des risques et de la rémunération entre l’État membre ou son entité mandatée, d’une part, et l’intermédiaire financier, d’autre part, sont appropriées et respectent les dispositions suivantes:

| a) | en ce qui concerne les aides au financement des risques autres que les garanties, le partage inégal des bénéfices a la préférence sur la protection contre le risque de pertes; en cas de partage inégal des pertes entre les investisseurs publics et les investisseurs privés, la première perte subie par l’investisseur public est plafonnée à 25 % de l’investissement en faveur du financement des risques; |
| --- | --- |

a)

en ce qui concerne les aides au financement des risques autres que les garanties, le partage inégal des bénéfices a la préférence sur la protection contre le risque de pertes; en cas de partage inégal des pertes entre les investisseurs publics et les investisseurs privés, la première perte subie par l’investisseur public est plafonnée à 25 % de l’investissement en faveur du financement des risques;

| b) | en ce qui concerne les aides au financement des risques sous la forme de garanties, le taux de garantie est limité à 80 % et les pertes totales supportées par un État membre sont plafonnées à maximum 25 % du portefeuille sous-jacent garanti. Seules les garanties couvrant les pertes anticipées du portefeuille sous-jacent garanti peuvent être fournies gratuitement. Lorsqu’une garantie comprend également la couverture de pertes non anticipées, l’intermédiaire financier verse, pour la part de la garantie couvrant ces pertes, une prime de garantie conforme au marché. |
| --- | --- |

b)

en ce qui concerne les aides au financement des risques sous la forme de garanties, le taux de garantie est limité à 80 % et les pertes totales supportées par un État membre sont plafonnées à maximum 25 % du portefeuille sous-jacent garanti. Seules les garanties couvrant les pertes anticipées du portefeuille sous-jacent garanti peuvent être fournies gratuitement. Lorsqu’une garantie comprend également la couverture de pertes non anticipées, l’intermédiaire financier verse, pour la part de la garantie couvrant ces pertes, une prime de garantie conforme au marché.

11.   Lorsque la contribution publique fournie à l’intermédiaire financier prend la forme de fonds propres et de quasi-fonds propres tels que visés au paragraphe 9, point a), la part totale des apports en capital et du capital souscrit non appelé de l’intermédiaire financier utilisée à des fins de gestion des liquidités ne peut excéder 30 %.

12.   En ce qui concerne les mesures de financement des risques visant à fournir des investissements en faveur du financement des risques sous la forme de fonds propres, de quasi-fonds propres ou de prêts en faveur d’entreprises admissibles, la contribution publique fournie à l’intermédiaire financier mobilise des fonds supplémentaires auprès d’investisseurs privés indépendants au niveau des intermédiaires financiers ou des entreprises admissibles, de manière que le taux global de participation privée atteigne les seuils minimaux suivants:

| a) | 10 % de l’investissement en faveur du financement des risques des entreprises admissibles visées au paragraphe 3, point a); |
| --- | --- |

a)

10 % de l’investissement en faveur du financement des risques des entreprises admissibles visées au paragraphe 3, point a);

| b) | 40 % de l’investissement en faveur du financement des risques des entreprises admissibles visées au paragraphe 3, point b); |
| --- | --- |

b)

40 % de l’investissement en faveur du financement des risques des entreprises admissibles visées au paragraphe 3, point b);

| c) | 60 % du financement des risques pour les investissements réalisés dans les entreprises admissibles visées au paragraphe 3, point c), et pour les investissements de suivi en faveur du financement des risques réalisés dans les entreprises admissibles après la période d’admissibilité mentionnée au paragraphe 3, point b). |
| --- | --- |

c)

60 % du financement des risques pour les investissements réalisés dans les entreprises admissibles visées au paragraphe 3, point c), et pour les investissements de suivi en faveur du financement des risques réalisés dans les entreprises admissibles après la période d’admissibilité mentionnée au paragraphe 3, point b).

Les financements fournis par des investisseurs privés indépendants bénéficiant d’une aide au financement des risques sous forme d’incitations fiscales en vertu de l’article 21 bis ne sont pas pris en compte en vue d’atteindre les taux globaux de participation privée fixés au premier alinéa.

Les taux de participation privée mentionnés au premier alinéa, points b) et c), sont réduits à 20 % dans le cas du point b) et à 30 % dans le cas du point c), pour les investissements réalisés dans des zones assistées désignées sur une carte des aides à finalité régionale valable au moment de la fourniture de l’investissement en faveur du financement des risques en application de l’article 107, paragraphe 3, point a), du traité.

13.   Lorsqu’une mesure de financement des risques est mise en œuvre en passant par un intermédiaire financier qui cible des entreprises admissibles à différents stades de leur développement, mentionnés aux paragraphes 3 et 4, l’intermédiaire financier veille à atteindre un taux de participation privée représentant au moins la moyenne pondérée calculée sur la base du volume des investissements individuels dans le portefeuille sous-jacent et résultant de l’application, à ces investissements, des taux de participation minimaux mentionnés au paragraphe 12, sauf si la participation requise d’investisseurs privés indépendants est réalisée au niveau des entreprises admissibles.

14.   Les intermédiaires financiers et les gestionnaires de fonds sont sélectionnés au moyen d’une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire, conformément aux réglementations nationales et de l’Union applicables. La procédure est fondée sur des critères objectifs liés à l’expérience, à l’expertise et à la capacité opérationnelle et financière et remplit les conditions suivantes:

| a) | elle garantit que les intermédiaires financiers et les gestionnaires de fonds admissibles sont établis conformément à la législation applicable; |
| --- | --- |

a)

elle garantit que les intermédiaires financiers et les gestionnaires de fonds admissibles sont établis conformément à la législation applicable;

| b) | elle n’opère aucune discrimination entre les intermédiaires financiers et les gestionnaires de fonds sur la base de leur lieu d’établissement ou d’enregistrement, quel que soit l’État membre concerné; |
| --- | --- |

b)

elle n’opère aucune discrimination entre les intermédiaires financiers et les gestionnaires de fonds sur la base de leur lieu d’établissement ou d’enregistrement, quel que soit l’État membre concerné;

| c) | elle peut exiger que les intermédiaires financiers et les gestionnaires de fonds admissibles remplissent des critères prédéfinis se justifiant objectivement par la nature des investissements; |
| --- | --- |

c)

elle peut exiger que les intermédiaires financiers et les gestionnaires de fonds admissibles remplissent des critères prédéfinis se justifiant objectivement par la nature des investissements;

| d) | elle vise à établir des modalités appropriées de partage des risques et de la rémunération telles que décrites au paragraphe 10. |
| --- | --- |

d)

elle vise à établir des modalités appropriées de partage des risques et de la rémunération telles que décrites au paragraphe 10.

15.   Les mesures de financement des risques garantissent que les intermédiaires financiers recevant la contribution publique prennent des décisions motivées par la recherche d’un bénéfice lorsqu’ils fournissent des investissements en faveur du financement des risques aux entreprises admissibles. Cette obligation est respectée lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:

| a) | l’État membre, ou l’entité chargée de la mise en œuvre de la mesure, prévoit un processus de contrôle préalable afin de garantir une stratégie d’investissement commercialement saine aux fins de la mise en œuvre de la mesure de financement des risques, ce qui inclut l’adoption d’une stratégie appropriée de diversification des risques visant à parvenir à la viabilité économique et à un niveau efficient en termes de taille et de portée territoriale du portefeuille d’investissements correspondant; |
| --- | --- |

a)

l’État membre, ou l’entité chargée de la mise en œuvre de la mesure, prévoit un processus de contrôle préalable afin de garantir une stratégie d’investissement commercialement saine aux fins de la mise en œuvre de la mesure de financement des risques, ce qui inclut l’adoption d’une stratégie appropriée de diversification des risques visant à parvenir à la viabilité économique et à un niveau efficient en termes de taille et de portée territoriale du portefeuille d’investissements correspondant;

| b) | l’investissement en faveur du financement des risques des entreprises admissibles se fonde sur un plan d’entreprise viable, contenant des informations sur l’évolution des produits, des ventes et de la rentabilité et établissant la viabilité financière ex ante; |
| --- | --- |

b)

l’investissement en faveur du financement des risques des entreprises admissibles se fonde sur un plan d’entreprise viable, contenant des informations sur l’évolution des produits, des ventes et de la rentabilité et établissant la viabilité financière ex ante;

| c) | il existe une stratégie de désengagement claire et réaliste pour chaque investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres. |
| --- | --- |

c)

il existe une stratégie de désengagement claire et réaliste pour chaque investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres.

16.   Les intermédiaires financiers sont gérés dans une optique commerciale. Cette exigence est satisfaite lorsque l’intermédiaire financier et, en fonction du type de mesure de financement des risques, le gestionnaire de fonds, remplissent les conditions suivantes:

| a) | ils sont tenus, légalement ou contractuellement, d’agir dans le respect des bonnes pratiques et avec la diligence d’un gestionnaire professionnel agissant de bonne foi et évitant les conflits d’intérêts; ils font l’objet d’une surveillance prudentielle; |
| --- | --- |

a)

ils sont tenus, légalement ou contractuellement, d’agir dans le respect des bonnes pratiques et avec la diligence d’un gestionnaire professionnel agissant de bonne foi et évitant les conflits d’intérêts; ils font l’objet d’une surveillance prudentielle;

| b) | leur rémunération est conforme aux pratiques du marché. Cette exigence est réputée satisfaite lorsqu’ils sont sélectionnés au moyen d’une procédure de sélection ouverte, transparente et non discriminatoire conformément au paragraphe 14; |
| --- | --- |

b)

leur rémunération est conforme aux pratiques du marché. Cette exigence est réputée satisfaite lorsqu’ils sont sélectionnés au moyen d’une procédure de sélection ouverte, transparente et non discriminatoire conformément au paragraphe 14;

| c) | ils perçoivent une rémunération liée à leurs résultats, ou partagent une partie des risques d’investissement en coïnvestissant au moyen de leurs propres ressources de sorte que leurs intérêts correspondent à tout moment à ceux de l’État membre ou de son entité mandatée; |
| --- | --- |

c)

ils perçoivent une rémunération liée à leurs résultats, ou partagent une partie des risques d’investissement en coïnvestissant au moyen de leurs propres ressources de sorte que leurs intérêts correspondent à tout moment à ceux de l’État membre ou de son entité mandatée;

| d) | ils présentent une stratégie d’investissement, des critères et une proposition de calendrier des investissements; |
| --- | --- |

d)

ils présentent une stratégie d’investissement, des critères et une proposition de calendrier des investissements;

| e) | les investisseurs sont autorisés à être représentés dans les organes de gouvernance du fonds d’investissement tels que le conseil de surveillance ou le comité consultatif. |
| --- | --- |

e)

les investisseurs sont autorisés à être représentés dans les organes de gouvernance du fonds d’investissement tels que le conseil de surveillance ou le comité consultatif.

17.   Dans le cadre d’une mesure de financement des risques dans laquelle l’investissement en faveur du financement des risques est fourni sous la forme de garanties, de prêts ou d’investissements en quasi-fonds propres structurés comme de la dette, l’intermédiaire financier réalise des investissements en faveur du financement des risques dans des entreprises admissibles qui n’auraient pas eu lieu, qui auraient été limités ou qui auraient été effectués différemment en l’absence d’aide. L’intermédiaire financier est en mesure de démontrer qu’il a recours à un mécanisme garantissant que tous les avantages sont répercutés autant que possible sur les bénéficiaires finals, sous la forme de volumes de financement plus importants, de portefeuilles plus risqués, d’exigences moindres en matière de sûretés requises, de primes de garantie plus faibles ou de taux d’intérêt réduits.

18.   Les mesures de financement des risques fournissant des investissements en faveur du financement des risques aux PME qui ne remplissent pas les conditions définies au paragraphe 3 sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité, pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies:

| a) | au niveau des PME, les aides remplissent les conditions énoncées dans le règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission (*27), le règlement (UE) no 1408/2013 de la Commission (*28) ou le règlement (UE) no 717/2014 de la Commission (*29), selon celui qui s’applique; |
| --- | --- |

a)

au niveau des PME, les aides remplissent les conditions énoncées dans le règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission (*27), le règlement (UE) no 1408/2013 de la Commission (*28) ou le règlement (UE) no 717/2014 de la Commission (*29), selon celui qui s’applique;

| b) | toutes les conditions définies au présent article, à l’exception de celles prévues aux paragraphes 3, 4, 8, 12 et 13, sont remplies; |
| --- | --- |

b)

toutes les conditions définies au présent article, à l’exception de celles prévues aux paragraphes 3, 4, 8, 12 et 13, sont remplies;

| c) | les mesures de financement des risques fournissant des investissements en faveur du financement des risques aux entreprises admissibles sous la forme de fonds propres, de quasi-fonds propres ou de prêts mobilisent des fonds supplémentaires auprès d’investisseurs privés indépendants au niveau des intermédiaires financiers ou des PME, de manière que le taux global de participation privée atteigne au moins 60 % du financement des risques fourni aux PME. |
| --- | --- |

c)

les mesures de financement des risques fournissant des investissements en faveur du financement des risques aux entreprises admissibles sous la forme de fonds propres, de quasi-fonds propres ou de prêts mobilisent des fonds supplémentaires auprès d’investisseurs privés indépendants au niveau des intermédiaires financiers ou des PME, de manière que le taux global de participation privée atteigne au moins 60 % du financement des risques fourni aux PME.

(*27)  Règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis (JO L 352 du 24.12.2013, p. 1)."

*27

o

(*28)  Règlement (UE) no 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture (JO L 352 du 24.12.2013, p. 9)."

*28

o

(*29)  Règlement (UE) no 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture (JO L 190 du 28.6.2014, p. 45).»;"

*29

o

| 13) | l’article 21 bis suivant est inséré:

  «Article 21 bis

  Aides au financement des risques sous la forme d’incitations fiscales en faveur d’investisseurs privés

  1.   Les régimes d’aides au financement des risques en faveur des PME sous la forme d’incitations fiscales en faveur d’investisseurs privés indépendants qui sont des personnes physiques fournissant un financement des risques directement ou indirectement aux entreprises admissibles sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, du traité et sont exemptés de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité, pour autant que les conditions prévues par le présent article et au chapitre I soient remplies.


  2.   Les entreprises admissibles sont celles définies à l’article 21, paragraphes 3 et 4. L’investissement total en faveur du financement des risques prévu à l’article 21 et par le présent article pour chaque entreprise admissible n’excède pas le montant maximal établi à l’article 21, paragraphe 8.


  3.   Lorsque l’investisseur privé indépendant fournit un financement des risques indirectement via un intermédiaire financier, l’investissement admissible prend la forme d’une acquisition d’actions ou de parts de l’intermédiaire financier, qui fournit à son tour des investissements en faveur du financement des risques aux entreprises admissibles sous les formes et dans les conditions prévues à l’article 21, paragraphes 5 à 8. Aucune incitation fiscale ne peut être accordée pour des services fournis par l’intermédiaire financier ou ses gestionnaires.


  4.   Lorsque l’investisseur privé indépendant fournit un financement des risques directement à l’entreprise admissible, seule l’acquisition d’actions ordinaires à risque élevé émises par une entreprise admissible constitue un investissement admissible. Ces actions sont conservées pendant au moins trois ans. Le capital de remplacement n’est couvert que dans les conditions fixées à l’article 21, paragraphe 7. Les pertes découlant de la cession d’actions peuvent être défalquées de l’impôt sur le revenu. Dans le cas d’un allégement de l’impôt sur les dividendes, tout dividende perçu pour une action remplissant les conditions requises peut être intégralement exonéré d’imposition. De même, dans le cas d’un allégement de l’impôt sur les plus-values, tout bénéfice réalisé lors de la vente d’actions remplissant les conditions requises peut être intégralement exonéré d’imposition. En outre, l’impôt dû sur les plus-values réalisées lors de la vente d’actions remplissant les conditions requises peut être reporté s’il est réinvesti dans de nouvelles actions remplissant les conditions requises dans un délai d’un an.


  5.   L’allégement de l’impôt maximal n’excède pas le montant maximal de l’impôt dû par l’investisseur privé indépendant auquel s’applique l’allégement. Afin de garantir une participation adéquate de l’investisseur privé indépendant, conformément à l’article 21, paragraphe 12, l’allégement de l’impôt n’est pas supérieur aux seuils maximaux suivants:






  a) | 50 % de l’investissement admissible effectué par l’investisseur privé indépendant si les bénéficiaires finals relèvent de l’article 21, paragraphe 3, point a); |
| --- | --- | --- |

13)

l’article 21 bis suivant est inséré:

«Article 21 bis

Aides au financement des risques sous la forme d’incitations fiscales en faveur d’investisseurs privés

1.   Les régimes d’aides au financement des risques en faveur des PME sous la forme d’incitations fiscales en faveur d’investisseurs privés indépendants qui sont des personnes physiques fournissant un financement des risques directement ou indirectement aux entreprises admissibles sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, du traité et sont exemptés de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité, pour autant que les conditions prévues par le présent article et au chapitre I soient remplies.

2.   Les entreprises admissibles sont celles définies à l’article 21, paragraphes 3 et 4. L’investissement total en faveur du financement des risques prévu à l’article 21 et par le présent article pour chaque entreprise admissible n’excède pas le montant maximal établi à l’article 21, paragraphe 8.

3.   Lorsque l’investisseur privé indépendant fournit un financement des risques indirectement via un intermédiaire financier, l’investissement admissible prend la forme d’une acquisition d’actions ou de parts de l’intermédiaire financier, qui fournit à son tour des investissements en faveur du financement des risques aux entreprises admissibles sous les formes et dans les conditions prévues à l’article 21, paragraphes 5 à 8. Aucune incitation fiscale ne peut être accordée pour des services fournis par l’intermédiaire financier ou ses gestionnaires.

4.   Lorsque l’investisseur privé indépendant fournit un financement des risques directement à l’entreprise admissible, seule l’acquisition d’actions ordinaires à risque élevé émises par une entreprise admissible constitue un investissement admissible. Ces actions sont conservées pendant au moins trois ans. Le capital de remplacement n’est couvert que dans les conditions fixées à l’article 21, paragraphe 7. Les pertes découlant de la cession d’actions peuvent être défalquées de l’impôt sur le revenu. Dans le cas d’un allégement de l’impôt sur les dividendes, tout dividende perçu pour une action remplissant les conditions requises peut être intégralement exonéré d’imposition. De même, dans le cas d’un allégement de l’impôt sur les plus-values, tout bénéfice réalisé lors de la vente d’actions remplissant les conditions requises peut être intégralement exonéré d’imposition. En outre, l’impôt dû sur les plus-values réalisées lors de la vente d’actions remplissant les conditions requises peut être reporté s’il est réinvesti dans de nouvelles actions remplissant les conditions requises dans un délai d’un an.

5.   L’allégement de l’impôt maximal n’excède pas le montant maximal de l’impôt dû par l’investisseur privé indépendant auquel s’applique l’allégement. Afin de garantir une participation adéquate de l’investisseur privé indépendant, conformément à l’article 21, paragraphe 12, l’allégement de l’impôt n’est pas supérieur aux seuils maximaux suivants:

a)

50 % de l’investissement admissible effectué par l’investisseur privé indépendant si les bénéficiaires finals relèvent de l’article 21, paragraphe 3, point a);

| b) | 35 % de l’investissement admissible effectué par l’investisseur privé indépendant si les bénéficiaires finals relèvent de l’article 21, paragraphe 3, point b); |
| --- | --- |

b)

35 % de l’investissement admissible effectué par l’investisseur privé indépendant si les bénéficiaires finals relèvent de l’article 21, paragraphe 3, point b);

| c) | 20 % de l’investissement admissible effectué par l’investisseur privé indépendant si les bénéficiaires finals relèvent de l’article 21, paragraphe 3, point c) ou, pour l’investissement de suivi admissible, après la période d’admissibilité visée à l’article 21, paragraphe 3, point b). |
| --- | --- |

c)

20 % de l’investissement admissible effectué par l’investisseur privé indépendant si les bénéficiaires finals relèvent de l’article 21, paragraphe 3, point c) ou, pour l’investissement de suivi admissible, après la période d’admissibilité visée à l’article 21, paragraphe 3, point b).

Les seuils d’allégement de l’impôt mentionnés au premier alinéa, points b) et c), peuvent être portés à maximum 50 % dans les cas relevant du point b) et à maximum 35 % dans les cas relevant du point c), pour les investissements réalisés dans des zones assistées désignées sur une carte des aides à finalité régionale approuvée en application de l’article 107, paragraphe 3, point a), du traité.»;

| 14) | l’article 22 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Est admissible au bénéfice d’une aide toute petite entreprise non cotée, enregistrée depuis un maximum de cinq ans, qui remplit les conditions suivantes:






  a) | elle n’a pas repris l’activité d’une autre entreprise; |
| --- | --- | --- | --- |

14)

l’article 22 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Est admissible au bénéfice d’une aide toute petite entreprise non cotée, enregistrée depuis un maximum de cinq ans, qui remplit les conditions suivantes:

a)

elle n’a pas repris l’activité d’une autre entreprise;

| b) | elle n’a pas encore distribué de bénéfices; |
| --- | --- |

b)

elle n’a pas encore distribué de bénéfices;

| c) | elle n’est pas issue d’une concentration. |
| --- | --- |

c)

elle n’est pas issue d’une concentration.

Pour les entreprises admissibles dont l’enregistrement n’est pas obligatoire, la période d’admissibilité de cinq ans est considérée comme débutant soit au moment où l’entreprise démarre son activité économique, soit au moment où elle devient assujettie à l’impôt pour l’activité économique qu’elle exerce, la date la plus proche étant retenue.

Par dérogation au point c) du premier alinéa, les entreprises issues d’une concentration entre des entreprises admissibles au bénéfice d’une aide au titre du présent article sont également considérées comme des entreprises admissibles pendant une période maximale de cinq ans à compter de la date d’enregistrement de la plus ancienne entreprise participant à la concentration.»;

| b) | le paragraphe 6 suivant est ajouté:

  «6.   En plus des montants visés aux paragraphes 3 à 5 du présent article, les aides aux jeunes pousses peuvent prendre la forme d’un transfert de droits de propriété intellectuelle (DPI) et des droits d’accès liés, de l’organisme de recherche où le DPI sous-jacent a été développé, pour autant que:






  a) | le transfert soit dirigé vers une entreprise innovante et de petite taille; |
| --- | --- | --- |

b)

le paragraphe 6 suivant est ajouté:

«6.   En plus des montants visés aux paragraphes 3 à 5 du présent article, les aides aux jeunes pousses peuvent prendre la forme d’un transfert de droits de propriété intellectuelle (DPI) et des droits d’accès liés, de l’organisme de recherche où le DPI sous-jacent a été développé, pour autant que:

a)

le transfert soit dirigé vers une entreprise innovante et de petite taille;

| b) | le transfert soit nécessaire à la mise sur le marché d’un nouveau produit ou service; et |
| --- | --- |

b)

le transfert soit nécessaire à la mise sur le marché d’un nouveau produit ou service; et

| c) | la valeur du DPI soit fixée au prix du marché, ce qui est le cas si elle a été fixée selon l’une des méthodes suivantes:






  i) | le montant a été fixé au moyen d’une procédure de vente concurrentielle ouverte, transparente et non discriminatoire; |
| --- | --- | --- |

c)

la valeur du DPI soit fixée au prix du marché, ce qui est le cas si elle a été fixée selon l’une des méthodes suivantes:

i)

le montant a été fixé au moyen d’une procédure de vente concurrentielle ouverte, transparente et non discriminatoire;

| ii) | une évaluation d’un expert indépendant confirme que le montant est au moins égal au prix du marché; |
| --- | --- |

ii)

une évaluation d’un expert indépendant confirme que le montant est au moins égal au prix du marché;

| iii) | le montant est le résultat de négociations de pleine concurrence entre l’organisme de recherche et la jeune pousse; |
| --- | --- |

iii)

le montant est le résultat de négociations de pleine concurrence entre l’organisme de recherche et la jeune pousse;

| iv) | lorsque la jeune pousse dispose d’un droit de premier refus pour ce qui est des DPI générés en collaboration avec l’organisme de recherche, si l’organisme de recherche exerce un droit réciproque de solliciter des offres économiquement plus avantageuses auprès de tiers de sorte que la jeune pousse partenaire adapte son offre en conséquence. |
| --- | --- |

iv)

lorsque la jeune pousse dispose d’un droit de premier refus pour ce qui est des DPI générés en collaboration avec l’organisme de recherche, si l’organisme de recherche exerce un droit réciproque de solliciter des offres économiquement plus avantageuses auprès de tiers de sorte que la jeune pousse partenaire adapte son offre en conséquence.

Le montant absolu de la valeur des contributions, financières ou autres, de la jeune pousse aux coûts des activités de l’organisme de recherche qui ont généré les DPI concernés peut être déduit du prix du marché.

Si la valeur des DPI établie comme indiqué ci-dessus peut être supérieure à 800 000 EUR, le montant d’aide supplémentaire prévu au présent paragraphe ne peut, lui, excéder 800 000 EUR. Le montant d’aide supplémentaire désigne la valeur des DPI transférés qui est établie telle qu’elle est décrite plus haute, y compris la déduction susmentionnée, et qui n’est pas couverte par des fonds propres et/ou d’autres moyens.»;

| 15) | à l’article 23, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Elles peuvent également prendre la forme d’incitations fiscales en faveur d’investisseurs privés indépendants ayant la qualité de personnes physiques pour les investissements en faveur du financement des risques réalisés par l’intermédiaire d’une plate-forme de négociation alternative dans des entreprises admissibles aux conditions prévues à l’article 21 bis, paragraphes 2 et 5.»; |
| --- | --- |

15)

à l’article 23, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Elles peuvent également prendre la forme d’incitations fiscales en faveur d’investisseurs privés indépendants ayant la qualité de personnes physiques pour les investissements en faveur du financement des risques réalisés par l’intermédiaire d’une plate-forme de négociation alternative dans des entreprises admissibles aux conditions prévues à l’article 21 bis, paragraphes 2 et 5.»;

bis

| 16) | l’article 24 est modifié comme suit:






  a) | les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

  «2.   Les coûts admissibles sont:






  a) | les coûts de premier examen et de contrôle préalable formel effectués par des gestionnaires d’intermédiaires financiers ou des investisseurs pour déterminer quelles seront les entreprises admissibles en vertu des articles 21, 21 bis et 22; |
| --- | --- | --- | --- |

16)

l’article 24 est modifié comme suit:

a)

les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«2.   Les coûts admissibles sont:

a)

les coûts de premier examen et de contrôle préalable formel effectués par des gestionnaires d’intermédiaires financiers ou des investisseurs pour déterminer quelles seront les entreprises admissibles en vertu des articles 21, 21 bis et 22;

| b) | les coûts de la recherche en investissements telle que définie à l’article 36, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission (*30), dans une entreprise individuelle admissible conformément aux articles 21, 21 bis et 22, pour autant que cette recherche soit diffusée publiquement et, si elle a été diffusée aux clients du fournisseur de la recherche en investissements avant la diffusion publique, qu’elle soit diffusée publiquement sous la même forme et au plus tard trois mois après la première diffusion aux clients. |
| --- | --- |

b)

les coûts de la recherche en investissements telle que définie à l’article 36, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission (*30), dans une entreprise individuelle admissible conformément aux articles 21, 21 bis et 22, pour autant que cette recherche soit diffusée publiquement et, si elle a été diffusée aux clients du fournisseur de la recherche en investissements avant la diffusion publique, qu’elle soit diffusée publiquement sous la même forme et au plus tard trois mois après la première diffusion aux clients.

3.   La recherche en investissements visée au paragraphe 2, point b), satisfait aux exigences énoncées aux articles 36 et 37 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission.

(*30)  Règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d’exercice applicables aux entreprises d’investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive (JO L 87 du 31.3.2017, p. 1).»;"

*30

| b) | le paragraphe 4 suivant est inséré:

  «4.   L’intensité de l’aide n’excède pas 50 % des coûts admissibles.»; |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 4 suivant est inséré:

«4.   L’intensité de l’aide n’excède pas 50 % des coûts admissibles.»;

| 17) | l’article 25 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 3, le point e) est remplacé par le texte suivant:






  «e) | les frais généraux additionnels et les autres frais d’exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait du projet; sans préjudice de l’article 7, paragraphe 1, troisième phrase, les coûts indirects des projets de R&D peuvent également être calculés sur la base d’une approche simplifiée des coûts sous la forme d’un taux forfaitaire maximal de [15 %] appliqué au total des coûts directs admissibles du projet de R&D. Dans ce cas, les deux catégories de coûts, directs et indirects, sont établies sur la base des pratiques comptables normales, comprennent uniquement les coûts des projets de R&D admissibles énumérés aux points a) à d) ci-dessus et sont dûment justifiées.»; |
| --- | --- | --- | --- |

17)

l’article 25 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 3, le point e) est remplacé par le texte suivant:

«e)

les frais généraux additionnels et les autres frais d’exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait du projet; sans préjudice de l’article 7, paragraphe 1, troisième phrase, les coûts indirects des projets de R&D peuvent également être calculés sur la base d’une approche simplifiée des coûts sous la forme d’un taux forfaitaire maximal de [15 %] appliqué au total des coûts directs admissibles du projet de R&D. Dans ce cas, les deux catégories de coûts, directs et indirects, sont établies sur la base des pratiques comptables normales, comprennent uniquement les coûts des projets de R&D admissibles énumérés aux points a) à d) ci-dessus et sont dûment justifiées.»;

| b) | le paragraphe 6, point b) est modifié comme suit:






  i) | le point ii) est remplacé par le texte suivant:






  «ii) | les résultats du projet sont largement diffusés au moyen de conférences, de publications, de dépôts en libre accès ou de logiciels gratuits ou libres;»; |
| --- | --- | --- | --- |

b)

le paragraphe 6, point b) est modifié comme suit:

i)

le point ii) est remplacé par le texte suivant:

«ii)

les résultats du projet sont largement diffusés au moyen de conférences, de publications, de dépôts en libre accès ou de logiciels gratuits ou libres;»;

| ii) | le point iii) suivant est ajouté:






  «iii) | le bénéficiaire s’engage à diffuser largement les résultats de recherche, y compris lorsqu’il s’engage à rendre disponibles, en temps utile, les licences pour les résultats de la recherche de projets ayant bénéficié d’une aide, qui sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, au prix du marché et sur une base non exclusive et non discriminatoire en vue de leur utilisation par les parties intéressées dans l’EEE.»; |
| --- | --- | --- |

ii)

le point iii) suivant est ajouté:

«iii)

le bénéficiaire s’engage à diffuser largement les résultats de recherche, y compris lorsqu’il s’engage à rendre disponibles, en temps utile, les licences pour les résultats de la recherche de projets ayant bénéficié d’une aide, qui sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, au prix du marché et sur une base non exclusive et non discriminatoire en vue de leur utilisation par les parties intéressées dans l’EEE.»;

| 18) | l’article 26 bis suivant est inséré:

  «Article 26 bis

  Aides à l’investissement en faveur des infrastructures d’essai et d’expérimentation

  1.   Les aides à la construction ou à la modernisation des infrastructures d’essai et d’expérimentation sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité, pour autant que les conditions prévues par le présent article et au chapitre I soient remplies.


  2.   Le prix à payer pour l’exploitation ou l’utilisation de l’infrastructure correspond au prix du marché ou reflète leurs coûts auxquels s’ajoute une marge raisonnable en l’absence de prix du marché.


  3.   L’accès à l’infrastructure est ouvert à plusieurs utilisateurs et est octroyé sur une base transparente et non discriminatoire. Les entreprises qui ont financé au moins 10 % des coûts d’investissement d’une infrastructure peuvent bénéficier d’un accès privilégié à cette dernière à des conditions plus favorables. Afin d’éviter toute surcompensation, cet accès privilégié est proportionnel à la contribution de l’entreprise aux coûts d’investissement et les conditions de cet accès privilégié sont rendues publiques.


  4.   Les coûts admissibles sont les coûts d’investissement dans des actifs corporels et incorporels.


  5.   L’intensité de l’aide n’excède pas 25 % des coûts admissibles.»; |
| --- | --- |

18)

l’article 26 bis suivant est inséré:

bis

«Article 26 bis

Aides à l’investissement en faveur des infrastructures d’essai et d’expérimentation

1.   Les aides à la construction ou à la modernisation des infrastructures d’essai et d’expérimentation sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité, pour autant que les conditions prévues par le présent article et au chapitre I soient remplies.

2.   Le prix à payer pour l’exploitation ou l’utilisation de l’infrastructure correspond au prix du marché ou reflète leurs coûts auxquels s’ajoute une marge raisonnable en l’absence de prix du marché.

3.   L’accès à l’infrastructure est ouvert à plusieurs utilisateurs et est octroyé sur une base transparente et non discriminatoire. Les entreprises qui ont financé au moins 10 % des coûts d’investissement d’une infrastructure peuvent bénéficier d’un accès privilégié à cette dernière à des conditions plus favorables. Afin d’éviter toute surcompensation, cet accès privilégié est proportionnel à la contribution de l’entreprise aux coûts d’investissement et les conditions de cet accès privilégié sont rendues publiques.

4.   Les coûts admissibles sont les coûts d’investissement dans des actifs corporels et incorporels.

5.   L’intensité de l’aide n’excède pas 25 % des coûts admissibles.»;

| 19) | l’article 27 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Les aides à l’investissement en faveur du pôle d’innovation devraient être octroyées exclusivement à l’entité qui possède les installations du pôle. Les aides au fonctionnement en faveur du pôle d’innovation sont octroyées exclusivement au propriétaire des installations, sauf si ces dernières sont louées, au prix du marché, à une entité exploitant le pôle et supportant le risque financier de son exploitation. Dans ce dernier cas, les aides au fonctionnement sont octroyées uniquement à l’entité exploitant le pôle d’innovation à ses propres risques. Lorsque l’exploitant du pôle est également le propriétaire du pôle ou un utilisateur du pôle, ou les deux, et lorsqu’il s’agit d’un consortium d’acteurs sans personnalité juridique distincte, le financement, les coûts et les recettes des activités en tant qu’exploitant du pôle sont comptabilisés, sur la base de principes comptables appliqués de manière cohérente et objectivement justifiables, séparément de tous les autres types d’activités de la même entité juridique.»; |
| --- | --- | --- |

19)

l’article 27 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les aides à l’investissement en faveur du pôle d’innovation devraient être octroyées exclusivement à l’entité qui possède les installations du pôle. Les aides au fonctionnement en faveur du pôle d’innovation sont octroyées exclusivement au propriétaire des installations, sauf si ces dernières sont louées, au prix du marché, à une entité exploitant le pôle et supportant le risque financier de son exploitation. Dans ce dernier cas, les aides au fonctionnement sont octroyées uniquement à l’entité exploitant le pôle d’innovation à ses propres risques. Lorsque l’exploitant du pôle est également le propriétaire du pôle ou un utilisateur du pôle, ou les deux, et lorsqu’il s’agit d’un consortium d’acteurs sans personnalité juridique distincte, le financement, les coûts et les recettes des activités en tant qu’exploitant du pôle sont comptabilisés, sur la base de principes comptables appliqués de manière cohérente et objectivement justifiables, séparément de tous les autres types d’activités de la même entité juridique.»;

| b) | le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

  «4.   Les redevances payées pour l’utilisation des installations du pôle et pour la participation aux activités qui s’y déroulent correspondent au prix du marché ou reflètent leurs coûts (y compris une marge raisonnable).»; |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Les redevances payées pour l’utilisation des installations du pôle et pour la participation aux activités qui s’y déroulent correspondent au prix du marché ou reflètent leurs coûts (y compris une marge raisonnable).»;

| 20) | à l’article 28, paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte suivant:






  «c) | coûts des services de conseil et d’appui en matière d’innovation, y compris les services fournis par les organismes de diffusion des recherches et des connaissances, les infrastructures de recherche, les infrastructures d’essai et d’expérimentation ou les pôles d’innovation.»; |
| --- | --- | --- |

20)

à l’article 28, paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

coûts des services de conseil et d’appui en matière d’innovation, y compris les services fournis par les organismes de diffusion des recherches et des connaissances, les infrastructures de recherche, les infrastructures d’essai et d’expérimentation ou les pôles d’innovation.»;

| 21) | l’article 36 est modifié comme suit:






  a) | le titre et le paragraphe 1 sont remplacés par le texte suivant:

  «Article 36
  Aides à l’investissement en faveur de la protection de l’environnement, y compris la protection du climat

  1.   1. Les aides à l’investissement en faveur de la protection de l’environnement, y compris la protection du climat, sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité, pour autant que les conditions prévues par le présent article et au chapitre I soient remplies.»; |
| --- | --- | --- |

21)

l’article 36 est modifié comme suit:

a)

le titre et le paragraphe 1 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 36

Aides à l’investissement en faveur de la protection de l’environnement, y compris la protection du climat

1.   1. Les aides à l’investissement en faveur de la protection de l’environnement, y compris la protection du climat, sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité, pour autant que les conditions prévues par le présent article et au chapitre I soient remplies.»;

| b) | le paragraphe 1 bis suivant est inséré:

  «1 bis.   Le présent article ne s’applique pas aux mesures pour lesquelles des règles plus spécifiques sont énoncées aux articles 36 bis, 36 ter et 38 à 48. Le présent article ne s’applique pas non plus aux investissements dans les équipements, les machines et la production industrielle utilisant des combustibles fossiles, à l’exception de ceux utilisant du gaz naturel. Le présent article s’applique aux investissements dans les équipements, les machines et la production industrielle utilisant l’hydrogène dans la mesure où l’hydrogène utilisé peut être qualifié d’hydrogène renouvelable ou d’hydrogène bas carbone. Dans un tel cas, l’État membre veille à ce que l’exigence d’utilisation d’hydrogène renouvelable [ou d’hydrogène bas carbone] soit respectée tout au long de la durée de vie économique de l’investissement.»; |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 1 bis suivant est inséré:

bis

«1 bis.   Le présent article ne s’applique pas aux mesures pour lesquelles des règles plus spécifiques sont énoncées aux articles 36 bis, 36 ter et 38 à 48. Le présent article ne s’applique pas non plus aux investissements dans les équipements, les machines et la production industrielle utilisant des combustibles fossiles, à l’exception de ceux utilisant du gaz naturel. Le présent article s’applique aux investissements dans les équipements, les machines et la production industrielle utilisant l’hydrogène dans la mesure où l’hydrogène utilisé peut être qualifié d’hydrogène renouvelable ou d’hydrogène bas carbone. Dans un tel cas, l’État membre veille à ce que l’exigence d’utilisation d’hydrogène renouvelable [ou d’hydrogène bas carbone] soit respectée tout au long de la durée de vie économique de l’investissement.»;

| c) | le paragraphe 2 est modifié comme suit:






  i) | les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:






  «a) | il permet au bénéficiaire ou à une autre entité d’augmenter le niveau de protection de l’environnement découlant de ses activités en allant au-delà des normes de l’Union applicables, indépendamment de l’existence ou non de normes nationales obligatoires plus strictes que les normes de l’Union; ou |
| --- | --- | --- | --- |

c)

le paragraphe 2 est modifié comme suit:

i)

les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:

«a)

il permet au bénéficiaire ou à une autre entité d’augmenter le niveau de protection de l’environnement découlant de ses activités en allant au-delà des normes de l’Union applicables, indépendamment de l’existence ou non de normes nationales obligatoires plus strictes que les normes de l’Union; ou

| b) | il permet au bénéficiaire ou à une autre entité d’augmenter le niveau de protection de l’environnement découlant de ses activités en l’absence de normes de l’Union; ou»; |
| --- | --- |

b)

il permet au bénéficiaire ou à une autre entité d’augmenter le niveau de protection de l’environnement découlant de ses activités en l’absence de normes de l’Union; ou»;

| ii) | le point c) suivant est ajouté:






  «c) | il permet au bénéficiaire ou à une autre entité d’augmenter le niveau de protection de l’environnement découlant de ses activités pour respecter des normes de l’Union qui ne sont pas encore en vigueur.»; |
| --- | --- | --- |

ii)

le point c) suivant est ajouté:

«c)

il permet au bénéficiaire ou à une autre entité d’augmenter le niveau de protection de l’environnement découlant de ses activités pour respecter des normes de l’Union qui ne sont pas encore en vigueur.»;

| d) | les paragraphes 2 bis et 2 ter suivants sont insérés:

  «2 bis.   Les investissements dans le captage et l’utilisation ou le stockage du carbone (“CUSC”) satisfont aux conditions cumulatives suivantes:






  a) | le captage, le transport et l’utilisation ou le stockage du CO2, y compris des éléments individuels de la chaîne CUSC, sont intégrés dans une chaîne CSC, CUC ou CUSC complète; |
| --- | --- | --- |

d)

les paragraphes 2 bis et 2 ter suivants sont insérés:

bis

ter

«2 bis.   Les investissements dans le captage et l’utilisation ou le stockage du carbone (“CUSC”) satisfont aux conditions cumulatives suivantes:

a)

le captage, le transport et l’utilisation ou le stockage du CO2, y compris des éléments individuels de la chaîne CUSC, sont intégrés dans une chaîne CSC, CUC ou CUSC complète;

| b) | la valeur actuelle nette («VAN») du projet d’investissement sur sa durée de vie économique est négative. Aux fins du calcul de la VAN du projet, les coûts évités des émissions de CO2 sont pris en considération; |
| --- | --- |

b)

la valeur actuelle nette («VAN») du projet d’investissement sur sa durée de vie économique est négative. Aux fins du calcul de la VAN du projet, les coûts évités des émissions de CO2 sont pris en considération;

| c) | les coûts d’investissement ne concernent pas l’installation émettrice de CO2 (installation industrielle ou centrale électrique), mais uniquement le projet CUSC. |
| --- | --- |

c)

les coûts d’investissement ne concernent pas l’installation émettrice de CO2 (installation industrielle ou centrale électrique), mais uniquement le projet CUSC.

2 ter.   Lorsque l’aide vise à réduire les émissions directes, en particulier les émissions de gaz à effet de serre, ces réductions ne sont pas compensées par des augmentations des émissions indirectes résultant du même investissement.»;

| e) | le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  «3.   Les aides ne sont pas autorisées lorsque les investissements sont réalisés afin de garantir que les entreprises se conforment simplement aux normes de l’Union en vigueur. Les aides encourageant les entreprises à se conformer aux nouvelles normes de l’Union non encore en vigueur, qui augmentent le niveau de protection de l’environnement, peuvent être octroyées au titre du présent article pour autant que la norme de l’Union ait été adoptée et que l’investissement pour lequel l’aide est octroyée soit mis en œuvre et finalisé au moins 18 mois avant la date d’entrée en vigueur de la norme concernée.»; |
| --- | --- |

e)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Les aides ne sont pas autorisées lorsque les investissements sont réalisés afin de garantir que les entreprises se conforment simplement aux normes de l’Union en vigueur. Les aides encourageant les entreprises à se conformer aux nouvelles normes de l’Union non encore en vigueur, qui augmentent le niveau de protection de l’environnement, peuvent être octroyées au titre du présent article pour autant que la norme de l’Union ait été adoptée et que l’investissement pour lequel l’aide est octroyée soit mis en œuvre et finalisé au moins 18 mois avant la date d’entrée en vigueur de la norme concernée.»;

| f) | le paragraphe 4 est supprimé; |
| --- | --- |

f)

le paragraphe 4 est supprimé;

| g) | le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

  «5.   Les coûts admissibles sont les coûts d’investissement supplémentaires en faveur de l’environnement déterminés en comparant les coûts de l’investissement à ceux d’un investissement contrefactuel qui serait entrepris en l’absence d’aide:






  a) | lorsque le contrefactuel consiste en un investissement moins respectueux de l’environnement qui correspond à une pratique commerciale normale dans le secteur ou pour l’activité concernée, les coûts admissibles consistent en la différence entre les coûts de l’investissement et les coûts de l’investissement contrefactuel; |
| --- | --- | --- |

g)

le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   Les coûts admissibles sont les coûts d’investissement supplémentaires en faveur de l’environnement déterminés en comparant les coûts de l’investissement à ceux d’un investissement contrefactuel qui serait entrepris en l’absence d’aide:

a)

lorsque le contrefactuel consiste en un investissement moins respectueux de l’environnement qui correspond à une pratique commerciale normale dans le secteur ou pour l’activité concernée, les coûts admissibles consistent en la différence entre les coûts de l’investissement et les coûts de l’investissement contrefactuel;

| b) | lorsque le contrefactuel consiste en le même investissement entrepris ultérieurement, les coûts admissibles consistent en la différence entre les coûts de l’investissement et la VAN des coûts de l’investissement contrefactuel, actualisés au moment où l’investissement bénéficiant de l’aide serait réalisé; |
| --- | --- |

b)

lorsque le contrefactuel consiste en le même investissement entrepris ultérieurement, les coûts admissibles consistent en la différence entre les coûts de l’investissement et la VAN des coûts de l’investissement contrefactuel, actualisés au moment où l’investissement bénéficiant de l’aide serait réalisé;

| c) | lorsque le contrefactuel entraînerait le maintien des installations existantes et des équipements existants, les coûts admissibles consistent en la différence entre les coûts de l’investissement et la VAN des coûts du maintien, de la réparation et de la modernisation de l’investissement contrefactuel, actualisés au moment où l’investissement bénéficiant de l’aide serait réalisé; |
| --- | --- |

c)

lorsque le contrefactuel entraînerait le maintien des installations existantes et des équipements existants, les coûts admissibles consistent en la différence entre les coûts de l’investissement et la VAN des coûts du maintien, de la réparation et de la modernisation de l’investissement contrefactuel, actualisés au moment où l’investissement bénéficiant de l’aide serait réalisé;

| d) | dans le cas d’équipements faisant l’objet de contrats de crédit-bail, les coûts admissibles consistent en la différence de VAN entre la location de ces équipements et la location des équipements qui seraient utilisés en l’absence d’aide; les coûts de location n’incluent pas les coûts liés à l’exploitation de l’équipement ou de l’installation (carburant, assurance, entretien, autres consommables), qu’ils fassent ou non partie du contrat de location. |
| --- | --- |

d)

dans le cas d’équipements faisant l’objet de contrats de crédit-bail, les coûts admissibles consistent en la différence de VAN entre la location de ces équipements et la location des équipements qui seraient utilisés en l’absence d’aide; les coûts de location n’incluent pas les coûts liés à l’exploitation de l’équipement ou de l’installation (carburant, assurance, entretien, autres consommables), qu’ils fassent ou non partie du contrat de location.

Dans toutes les situations énumérées aux points a) à d), le contrefactuel correspond à un investissement ayant une capacité de production et une durée de vie économique comparables, qui respecte les normes applicables de l’Union, en particulier en ce qui concerne les exigences en matière d’émissions de gaz à effet de serre. Le contrefactuel est crédible à la lumière des exigences juridiques, des conditions du marché et des incitations générées par le système SEQE-UE.

Lorsque l’investissement consiste en un investissement supplémentaire dans une installation déjà existante, pour laquelle il n’y a pas d’investissement contrefactuel moins respectueux de l’environnement, les coûts admissibles sont les coûts totaux liés à la protection de l’environnement.

Les coûts admissibles peuvent inclure les coûts liés à la construction des infrastructures dédiées et des installations de stockage d’hydrogène renouvelable ou bas carbone et de chaleur résiduelle qui sont nécessaires pour permettre l’augmentation du niveau de protection de l’environnement visée aux paragraphes 2 et 2 bis. Les coûts non directement liés à une augmentation du niveau de protection de l’environnement ne sont pas admissibles.»;

| h) | le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

  «6.   L’intensité de l’aide n’excède pas 40 % des coûts admissibles. Lorsque l’investissement donne lieu à des émissions directes nulles, l’intensité de l’aide peut atteindre 50 %.»; |
| --- | --- |

h)

le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.   L’intensité de l’aide n’excède pas 40 % des coûts admissibles. Lorsque l’investissement donne lieu à des émissions directes nulles, l’intensité de l’aide peut atteindre 50 %.»;

| i) | les paragraphes 6 bis et 6 ter suivants sont insérés:

  «6 bis.   Dans le cas des investissements CUCS, l’intensité de l’aide ne peut dépasser 20 %.


  6 ter.   L’intensité de l’aide peut atteindre 100 % des coûts admissibles lorsque l’aide est octroyée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence telle que définie à l’article 2, point 38, qui satisfait à toutes les conditions supplémentaires suivantes:






  a) | l’octroi de l’aide est fondé sur des critères d’admissibilité et de sélection clairs, transparents et non discriminatoires; |
| --- | --- | --- |

i)

les paragraphes 6 bis et 6 ter suivants sont insérés:

bis

ter

«6 bis.   Dans le cas des investissements CUCS, l’intensité de l’aide ne peut dépasser 20 %.

6 ter.   L’intensité de l’aide peut atteindre 100 % des coûts admissibles lorsque l’aide est octroyée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence telle que définie à l’article 2, point 38, qui satisfait à toutes les conditions supplémentaires suivantes:

a)

l’octroi de l’aide est fondé sur des critères d’admissibilité et de sélection clairs, transparents et non discriminatoires;

| b) | les critères de sélection sont fondés principalement sur l’offre soumise ou le prix d’équilibre; |
| --- | --- |

b)

les critères de sélection sont fondés principalement sur l’offre soumise ou le prix d’équilibre;

| c) | les critères de sélection peuvent également porter sur d’autres aspects, notamment environnementaux, technologiques, géographiques ou sociaux, pour autant qu’ils soient liés à l’objectif de la mesure. [L’offre soumise ou le prix d’équilibre ne représentent pas moins de 75 % de la pondération des critères de sélection.]»; |
| --- | --- |

c)

les critères de sélection peuvent également porter sur d’autres aspects, notamment environnementaux, technologiques, géographiques ou sociaux, pour autant qu’ils soient liés à l’objectif de la mesure. [L’offre soumise ou le prix d’équilibre ne représentent pas moins de 75 % de la pondération des critères de sélection.]»;

| 22) | l’article 36 bis est remplacé par le texte suivant:

  «Article 36 bis

  Aides à l’investissement en faveur des infrastructures de recharge ou de ravitaillement

  1.   Les aides à l’investissement en faveur des infrastructures de recharge ou de ravitaillement servant à fournir aux véhicules propres ou à émission nulle de l’énergie pour le transport sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité, pour autant que les conditions prévues par le présent article et au chapitre I soient remplies.


  2.   Le présent article ne couvre que les aides octroyées aux infrastructures de recharge ou de ravitaillement qui fournissent aux véhicules de l’électricité ou de l’hydrogène renouvelable ou bas carbone pour le transport. L’État membre veille à ce que l’exigence de fourniture d’hydrogène renouvelable ou bas carbone soit respectée tout au long de la durée de vie économique de l’infrastructure. Le présent article est sans préjudice de la possibilité d’octroyer des aides à l’investissement en faveur des infrastructures pour carburants de substitution dans le cadre des infrastructures portuaires conformément aux articles 56 ter et 56 quater.


  3.   Les coûts admissibles sont les coûts de la construction, de l’installation, de la mise à niveau ou de l’extension des infrastructures de recharge ou de ravitaillement. Ces coûts peuvent inclure les coûts des infrastructures de recharge ou de ravitaillement proprement dites, de l’installation ou des mises à niveau des composants électriques ou autres, y compris les câbles électriques et les transformateurs électriques qui sont nécessaires pour connecter l’infrastructure de recharge ou de ravitaillement au réseau ou à une unité locale de production ou de stockage d’électricité ou d’hydrogène, ainsi que l’équipement technique connexe, les travaux de génie civil, les aménagements terrestres ou routiers, les coûts d’installation et les coûts pour l’obtention des autorisations connexes.
  Les coûts admissibles peuvent également inclure les coûts d’investissement de la production intégrée sur site d’électricité renouvelable ou les coûts d’investissement des unités de stockage de l’électricité renouvelable ou de l’hydrogène renouvelable ou bas carbone. La capacité de pointe de l’unité de production intégrée sur site d’électricité renouvelable n’excède pas la puissance maximale de sortie de l’infrastructure de recharge à laquelle elle est raccordée.


  4.   Les aides prévues au présent article sont octroyées dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence telle que définie à l’article 2, point 38, qui satisfait à toutes les conditions supplémentaires suivantes:






  a) | l’octroi de l’aide est fondé sur des critères d’admissibilité et de sélection clairs, transparents et non discriminatoires; |
| --- | --- | --- |

22)

l’article 36 bis est remplacé par le texte suivant:

bis

«Article 36 bis

Aides à l’investissement en faveur des infrastructures de recharge ou de ravitaillement

1.   Les aides à l’investissement en faveur des infrastructures de recharge ou de ravitaillement servant à fournir aux véhicules propres ou à émission nulle de l’énergie pour le transport sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité, pour autant que les conditions prévues par le présent article et au chapitre I soient remplies.

2.   Le présent article ne couvre que les aides octroyées aux infrastructures de recharge ou de ravitaillement qui fournissent aux véhicules de l’électricité ou de l’hydrogène renouvelable ou bas carbone pour le transport. L’État membre veille à ce que l’exigence de fourniture d’hydrogène renouvelable ou bas carbone soit respectée tout au long de la durée de vie économique de l’infrastructure. Le présent article est sans préjudice de la possibilité d’octroyer des aides à l’investissement en faveur des infrastructures pour carburants de substitution dans le cadre des infrastructures portuaires conformément aux articles 56 ter et 56 quater.

3.   Les coûts admissibles sont les coûts de la construction, de l’installation, de la mise à niveau ou de l’extension des infrastructures de recharge ou de ravitaillement. Ces coûts peuvent inclure les coûts des infrastructures de recharge ou de ravitaillement proprement dites, de l’installation ou des mises à niveau des composants électriques ou autres, y compris les câbles électriques et les transformateurs électriques qui sont nécessaires pour connecter l’infrastructure de recharge ou de ravitaillement au réseau ou à une unité locale de production ou de stockage d’électricité ou d’hydrogène, ainsi que l’équipement technique connexe, les travaux de génie civil, les aménagements terrestres ou routiers, les coûts d’installation et les coûts pour l’obtention des autorisations connexes.

Les coûts admissibles peuvent également inclure les coûts d’investissement de la production intégrée sur site d’électricité renouvelable ou les coûts d’investissement des unités de stockage de l’électricité renouvelable ou de l’hydrogène renouvelable ou bas carbone. La capacité de pointe de l’unité de production intégrée sur site d’électricité renouvelable n’excède pas la puissance maximale de sortie de l’infrastructure de recharge à laquelle elle est raccordée.

4.   Les aides prévues au présent article sont octroyées dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence telle que définie à l’article 2, point 38, qui satisfait à toutes les conditions supplémentaires suivantes:

a)

l’octroi de l’aide est fondé sur des critères d’admissibilité et de sélection clairs, transparents et non discriminatoires;

| b) | les critères de sélection sont fondés principalement sur l’offre soumise ou le prix d’équilibre; |
| --- | --- |

b)

les critères de sélection sont fondés principalement sur l’offre soumise ou le prix d’équilibre;

| c) | les critères de sélection peuvent également porter sur d’autres aspects, notamment environnementaux, technologiques, géographiques ou sociaux, pour autant qu’ils soient liés à l’objectif de la mesure. L’offre soumise ou le prix d’équilibre ne représentent pas moins de 75 % de la pondération des critères de sélection. |
| --- | --- |

c)

les critères de sélection peuvent également porter sur d’autres aspects, notamment environnementaux, technologiques, géographiques ou sociaux, pour autant qu’ils soient liés à l’objectif de la mesure. L’offre soumise ou le prix d’équilibre ne représentent pas moins de 75 % de la pondération des critères de sélection.

5.   L’intensité de l’aide peut atteindre 100 % des coûts admissibles.

6.   L’aide octroyée à un bénéficiaire unique ne dépasse pas 40 % du budget total du régime concerné.

7.   Lorsque l’infrastructure de recharge ou de ravitaillement est accessible à des utilisateurs autres que le ou les bénéficiaires des aides, les aides ne sont octroyées qu’en faveur de la construction, de l’installation, de la mise à niveau ou de l’extension d’infrastructures de recharge ou de ravitaillement accessibles au public et offrant un accès non discriminatoire aux utilisateurs, y compris en ce qui concerne les tarifs, les méthodes d’authentification et de paiement et les autres modalités et conditions d’utilisation. Les frais facturés aux utilisateurs autres que le ou les bénéficiaires de l’aide pour l’utilisation de l’infrastructure de recharge ou de ravitaillement correspondent aux prix du marché.

8.   La nécessité d’une aide pour encourager le déploiement d’infrastructures de recharge ou de ravitaillement de la même catégorie est établie au moyen d’une consultation publique ouverte ex ante ou d’une étude de marché indépendante. En particulier, il est établi qu’aucune infrastructure de ce type n’est susceptible d’être déployée sur une base commerciale dans les trois années suivant l’entrée en application de la mesure d’aide.

L’obligation de procéder à une consultation publique ouverte ex ante ou à une étude de marché indépendante comme le prévoit le premier alinéa ne s’applique pas aux aides à la construction, à l’installation, à la mise à niveau ou à l’extension d’infrastructures de recharge ou de ravitaillement qui ne sont pas accessibles au public.

9.   Par dérogation au paragraphe 8, la nécessité d’une aide pour les infrastructures de recharge ou de ravitaillement pour les véhicules routiers est présumée lorsque les véhicules alimentés exclusivement à l’électricité (pour les infrastructures de recharge) ou les véhicules alimentés au moins en partie à l’hydrogène (pour les infrastructures de ravitaillement) représentent respectivement moins de 2 % du nombre total de véhicules de la même catégorie immatriculés dans l’État membre concerné. Aux fins du présent paragraphe, les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers sont considérés comme faisant partie de la même catégorie de véhicules.

10.   Toute concession ou autre forme de mandat confiant à un tiers l’exploitation d’infrastructures de recharge ou de ravitaillement bénéficiant d’un soutien est attribuée sur une base concurrentielle, transparente et non discriminatoire, dans le respect des règles applicables en matière de passation des marchés publics.»;

| 23) | l’article 36 ter suivant est inséré:

  «Article 36 ter

  Aides à l’investissement en faveur de l’acquisition de véhicules propres ou de véhicules à émission nulle et de la mise à niveau de véhicules

  1.   Les aides à l’investissement en faveur de l’acquisition de véhicules propres ou à émission nulle et de la mise à niveau de véhicules pour qu’ils puissent être considérés comme des véhicules propres ou à émission nulle sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité, pour autant que les conditions prévues par le présent article et au chapitre I soient remplies.


  2.   Les aides sont octroyées pour l’achat ou la location, pour une durée d’au moins 12 mois, de véhicules propres ou à émission nulle pour le transport routier, ferroviaire, fluvial et maritime, alimentés au moins en partie à l’électricité ou à l’hydrogène, ainsi que pour la mise à niveau de véhicules leur permettant d’être considérés comme des véhicules propres ou des véhicules à émission nulle.


  3.   Les coûts admissibles sont les suivants:






  a) | en ce qui concerne les investissements consistant en l’achat de véhicules propres ou de véhicules à émission nulle, les coûts supplémentaires d’investissement liés à l’achat du véhicule propre ou du véhicule à émission nulle sont admissibles. Ils sont calculés comme étant la différence entre les coûts d’investissement liés à l’achat du véhicule propre ou du véhicule à émission nulle et les coûts d’investissement liés à l’achat d’un véhicule de la même catégorie qui est conforme aux normes de l’Union et qui aurait été acquis sans l’aide; |
| --- | --- | --- |

23)

l’article 36 ter suivant est inséré:

ter

«Article 36 ter

Aides à l’investissement en faveur de l’acquisition de véhicules propres ou de véhicules à émission nulle et de la mise à niveau de véhicules

1.   Les aides à l’investissement en faveur de l’acquisition de véhicules propres ou à émission nulle et de la mise à niveau de véhicules pour qu’ils puissent être considérés comme des véhicules propres ou à émission nulle sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité, pour autant que les conditions prévues par le présent article et au chapitre I soient remplies.

2.   Les aides sont octroyées pour l’achat ou la location, pour une durée d’au moins 12 mois, de véhicules propres ou à émission nulle pour le transport routier, ferroviaire, fluvial et maritime, alimentés au moins en partie à l’électricité ou à l’hydrogène, ainsi que pour la mise à niveau de véhicules leur permettant d’être considérés comme des véhicules propres ou des véhicules à émission nulle.

3.   Les coûts admissibles sont les suivants:

a)

en ce qui concerne les investissements consistant en l’achat de véhicules propres ou de véhicules à émission nulle, les coûts supplémentaires d’investissement liés à l’achat du véhicule propre ou du véhicule à émission nulle sont admissibles. Ils sont calculés comme étant la différence entre les coûts d’investissement liés à l’achat du véhicule propre ou du véhicule à émission nulle et les coûts d’investissement liés à l’achat d’un véhicule de la même catégorie qui est conforme aux normes de l’Union et qui aurait été acquis sans l’aide;

| b) | en ce qui concerne les investissements consistant en la location de véhicules propres ou de véhicules à émission nulle, les coûts supplémentaires liés à la location du véhicule propre ou du véhicule à émission nulle sont admissibles. Ils sont calculés comme étant la différence entre la VAN liée à la location du véhicule propre ou du véhicule à émission nulle et la VAN liée à la location d’un véhicule de la même catégorie qui est conforme aux normes de l’Union et qui aurait été loué sans l’aide. Aux fins de la détermination des coûts admissibles, les coûts d’exploitation liés à l’exploitation du véhicule, y compris les coûts de l’énergie, les coûts d’assurance et les coûts d’entretien, ne sont pas pris en considération, qu’ils soient ou non inclus dans les coûts de location; |
| --- | --- |

b)

en ce qui concerne les investissements consistant en la location de véhicules propres ou de véhicules à émission nulle, les coûts supplémentaires liés à la location du véhicule propre ou du véhicule à émission nulle sont admissibles. Ils sont calculés comme étant la différence entre la VAN liée à la location du véhicule propre ou du véhicule à émission nulle et la VAN liée à la location d’un véhicule de la même catégorie qui est conforme aux normes de l’Union et qui aurait été loué sans l’aide. Aux fins de la détermination des coûts admissibles, les coûts d’exploitation liés à l’exploitation du véhicule, y compris les coûts de l’énergie, les coûts d’assurance et les coûts d’entretien, ne sont pas pris en considération, qu’ils soient ou non inclus dans les coûts de location;

| c) | en ce qui concerne les investissements consistant en la mise à niveau de véhicules leur permettant d’être considérés comme des véhicules propres ou des véhicules à émission nulle, les coûts de la mise à niveau sont admissibles. |
| --- | --- |

c)

en ce qui concerne les investissements consistant en la mise à niveau de véhicules leur permettant d’être considérés comme des véhicules propres ou des véhicules à émission nulle, les coûts de la mise à niveau sont admissibles.

4.   Les aides prévues au présent article sont octroyées dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence telle que définie à l’article 2, point 38, qui satisfait à toutes les conditions supplémentaires suivantes:

| a) | l’octroi de l’aide est fondé sur des critères d’admissibilité et de sélection clairs, transparents et non discriminatoires; |
| --- | --- |

a)

l’octroi de l’aide est fondé sur des critères d’admissibilité et de sélection clairs, transparents et non discriminatoires;

| b) | les critères de sélection sont fondés principalement sur l’offre soumise ou le prix d’équilibre; |
| --- | --- |

b)

les critères de sélection sont fondés principalement sur l’offre soumise ou le prix d’équilibre;

| c) | les critères de sélection peuvent également porter sur d’autres aspects, notamment environnementaux, technologiques, géographiques ou sociaux, pour autant qu’ils soient liés à l’objectif de la mesure. L’offre soumise ou le prix d’équilibre ne représentent pas moins de 75 % de la pondération des critères de sélection. |
| --- | --- |

c)

les critères de sélection peuvent également porter sur d’autres aspects, notamment environnementaux, technologiques, géographiques ou sociaux, pour autant qu’ils soient liés à l’objectif de la mesure. L’offre soumise ou le prix d’équilibre ne représentent pas moins de 75 % de la pondération des critères de sélection.

5.   Par dérogation au paragraphe 4, les aides prévues au présent article en faveur d’une entreprise qui s’est vu attribuer un contrat de service public conformément aux règles énoncées dans le règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil (*31) peuvent être octroyées en dehors d’une procédure de mise en concurrence.

6.   L’intensité de l’aide ne dépasse pas:

| a) | 100 % des coûts admissibles pour l’achat ou la location de véhicules à émission nulle ou la mise à niveau de véhicules leur permettant d’être considérés comme des véhicules à émission nulle; |
| --- | --- |

a)

100 % des coûts admissibles pour l’achat ou la location de véhicules à émission nulle ou la mise à niveau de véhicules leur permettant d’être considérés comme des véhicules à émission nulle;

| b) | 60 % des coûts admissibles pour l’achat ou la location de véhicules propres ou la mise à niveau de véhicules leur permettant d’être considérés comme des véhicules propres. |
| --- | --- |

b)

60 % des coûts admissibles pour l’achat ou la location de véhicules propres ou la mise à niveau de véhicules leur permettant d’être considérés comme des véhicules propres.

7.   Aucune aide n’est octroyée pour l’achat ou la location de véhicules propres ou de véhicules à émission nulle si l’entreprise à laquelle les véhicules sont loués a bénéficié d’aides à l’achat des véhicules propres ou des véhicules à émission nulle loués.

(*31)  Règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil (JO L 315 du 3.12.2007, p. 1).»;"

*31

o

o

o

| 24) | l’article 37 est supprimé. |
| --- | --- |

24)

l’article 37 est supprimé.

| 25) | L’article 38 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Les aides ne sont pas autorisées au titre du présent article pour tout investissement réalisé afin de garantir que les entreprises se conforment à des normes de l’Union qui ont déjà été adoptées, même si elles ne sont pas encore entrées en vigueur.»; |
| --- | --- | --- |

25)

L’article 38 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les aides ne sont pas autorisées au titre du présent article pour tout investissement réalisé afin de garantir que les entreprises se conforment à des normes de l’Union qui ont déjà été adoptées, même si elles ne sont pas encore entrées en vigueur.»;

| b) | les paragraphes 2 bis et 2 ter suivants sont insérés:

  «2 bis.   Par dérogation au paragraphe 2, des aides peuvent être octroyées au titre du présent article pour l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments aux fins de la mise en conformité avec des normes de l’Union qui ont été adoptées mais qui ne sont pas encore en vigueur, pour autant que l’investissement soit mis en œuvre et finalisé au moins 18 mois avant la date d’entrée en vigueur de la norme.


  2 ter.   Le présent article ne couvre pas les aides à la cogénération ni les aides aux réseaux de chaleur et de froid.»; |
| --- | --- |

b)

les paragraphes 2 bis et 2 ter suivants sont insérés:

bis

ter

«2 bis.   Par dérogation au paragraphe 2, des aides peuvent être octroyées au titre du présent article pour l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments aux fins de la mise en conformité avec des normes de l’Union qui ont été adoptées mais qui ne sont pas encore en vigueur, pour autant que l’investissement soit mis en œuvre et finalisé au moins 18 mois avant la date d’entrée en vigueur de la norme.

2 ter.   Le présent article ne couvre pas les aides à la cogénération ni les aides aux réseaux de chaleur et de froid.»;

| c) | le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  «3.   Les coûts admissibles sont les coûts d’investissement supplémentaires nécessaires pour parvenir à un niveau d’efficacité énergétique supérieur. Ils sont déterminés comme suit, en comparant les coûts de l’investissement à ceux de l’investissement contrefactuel qui serait entrepris en l’absence d’aide:






  a) | lorsque le contrefactuel consiste en un investissement moins efficace sur le plan énergétique qui correspond à une pratique commerciale normale dans le secteur ou pour l’activité concernée, les coûts admissibles consistent en la différence entre les coûts de l’investissement et les coûts de l’investissement contrefactuel; |
| --- | --- | --- |

c)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Les coûts admissibles sont les coûts d’investissement supplémentaires nécessaires pour parvenir à un niveau d’efficacité énergétique supérieur. Ils sont déterminés comme suit, en comparant les coûts de l’investissement à ceux de l’investissement contrefactuel qui serait entrepris en l’absence d’aide:

a)

lorsque le contrefactuel consiste en un investissement moins efficace sur le plan énergétique qui correspond à une pratique commerciale normale dans le secteur ou pour l’activité concernée, les coûts admissibles consistent en la différence entre les coûts de l’investissement et les coûts de l’investissement contrefactuel;

| b) | lorsque le contrefactuel consiste en le même investissement entrepris ultérieurement, les coûts admissibles consistent en la différence entre les coûts de l’investissement et la VAN des coûts de l’investissement contrefactuel, actualisés au moment où l’investissement bénéficiant de l’aide serait réalisé; |
| --- | --- |

b)

lorsque le contrefactuel consiste en le même investissement entrepris ultérieurement, les coûts admissibles consistent en la différence entre les coûts de l’investissement et la VAN des coûts de l’investissement contrefactuel, actualisés au moment où l’investissement bénéficiant de l’aide serait réalisé;

| c) | lorsque le contrefactuel entraînerait le maintien des installations existantes et des équipements existants, les coûts admissibles consistent en la différence entre les coûts de l’investissement et la VAN des coûts du maintien, de la réparation et de la modernisation de l’investissement contrefactuel, actualisés au moment où l’investissement bénéficiant de l’aide serait réalisé; |
| --- | --- |

c)

lorsque le contrefactuel entraînerait le maintien des installations existantes et des équipements existants, les coûts admissibles consistent en la différence entre les coûts de l’investissement et la VAN des coûts du maintien, de la réparation et de la modernisation de l’investissement contrefactuel, actualisés au moment où l’investissement bénéficiant de l’aide serait réalisé;

| d) | dans le cas d’équipements faisant l’objet de contrats de crédit-bail, les coûts admissibles consistent en la différence de VAN entre la location de ces équipements et la location des équipements qui seraient utilisés en l’absence d’aide; les coûts de location n’incluent pas les coûts liés à l’exploitation de l’équipement ou de l’installation (carburant, assurance, entretien, autres consommables), qu’ils fassent ou non partie du contrat de location; |
| --- | --- |

d)

dans le cas d’équipements faisant l’objet de contrats de crédit-bail, les coûts admissibles consistent en la différence de VAN entre la location de ces équipements et la location des équipements qui seraient utilisés en l’absence d’aide; les coûts de location n’incluent pas les coûts liés à l’exploitation de l’équipement ou de l’installation (carburant, assurance, entretien, autres consommables), qu’ils fassent ou non partie du contrat de location;

| e) | dans toutes les situations énumérées aux points a) à d), le contrefactuel correspond à un investissement ayant la même capacité de production et la même durée de vie économique, qui respecte les normes applicables de l’Union. Le contrefactuel est crédible à la lumière des exigences juridiques, des conditions du marché et des incitations générées par le système SEQE-UE; |
| --- | --- |

e)

dans toutes les situations énumérées aux points a) à d), le contrefactuel correspond à un investissement ayant la même capacité de production et la même durée de vie économique, qui respecte les normes applicables de l’Union. Le contrefactuel est crédible à la lumière des exigences juridiques, des conditions du marché et des incitations générées par le système SEQE-UE;

| f) | lorsque l’investissement consiste en un investissement clairement identifiable visant exclusivement à améliorer l’efficacité énergétique dans le bâtiment, pour lequel il n’y a pas d’investissement contrefactuel moins respectueux de l’environnement, les coûts admissibles sont les coûts totaux liés à la protection de l’environnement.»; |
| --- | --- |

f)

lorsque l’investissement consiste en un investissement clairement identifiable visant exclusivement à améliorer l’efficacité énergétique dans le bâtiment, pour lequel il n’y a pas d’investissement contrefactuel moins respectueux de l’environnement, les coûts admissibles sont les coûts totaux liés à la protection de l’environnement.»;

| d) | les paragraphes 3 bis à 3 quinquies suivants sont insérés:

  «3 bis.   Pour autant que l’aide entraîne une réduction de la demande d’énergie primaire d’au moins 20 % par rapport à la situation antérieure à l’investissement dans la rénovation de bâtiments existants et des économies d’énergie primaire d’au moins 10 % par rapport au seuil des exigences relatives aux bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle fixé dans les mesures nationales de transposition de la directive 2010/31/UE pour les nouveaux bâtiments, les coûts d’investissement totaux nécessaires pour parvenir à un niveau supérieur d’efficacité énergétique constituent les coûts admissibles, lorsque l’investissement a trait à l’amélioration de l’efficacité énergétique de l’un des éléments suivants:






  i) | bâtiments résidentiels; |
| --- | --- | --- |

d)

les paragraphes 3 bis à 3 quinquies suivants sont insérés:

bis

quinquies

«3 bis.   Pour autant que l’aide entraîne une réduction de la demande d’énergie primaire d’au moins 20 % par rapport à la situation antérieure à l’investissement dans la rénovation de bâtiments existants et des économies d’énergie primaire d’au moins 10 % par rapport au seuil des exigences relatives aux bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle fixé dans les mesures nationales de transposition de la directive 2010/31/UE pour les nouveaux bâtiments, les coûts d’investissement totaux nécessaires pour parvenir à un niveau supérieur d’efficacité énergétique constituent les coûts admissibles, lorsque l’investissement a trait à l’amélioration de l’efficacité énergétique de l’un des éléments suivants:

i)

bâtiments résidentiels;

| ii) | bâtiments consacrés à la fourniture de services éducatifs ou sociaux; |
| --- | --- |

ii)

bâtiments consacrés à la fourniture de services éducatifs ou sociaux;

| iii) | bâtiments consacrés aux activités liées à l’administration publique ou à la justice, aux services répressifs ou aux services de lutte contre les incendies ou de protection civile; |
| --- | --- |

iii)

bâtiments consacrés aux activités liées à l’administration publique ou à la justice, aux services répressifs ou aux services de lutte contre les incendies ou de protection civile;

| iv) | bâtiments visés aux points i), ii) ou iii) et dans lesquels des activités autres que celles mentionnées aux points i), ii) ou iii) n’occupent pas plus de 50 % de la surface au sol intérieure. |
| --- | --- |

iv)

bâtiments visés aux points i), ii) ou iii) et dans lesquels des activités autres que celles mentionnées aux points i), ii) ou iii) n’occupent pas plus de 50 % de la surface au sol intérieure.

3 ter.   Pour les bâtiments visés au paragraphe 3 bis, les aides octroyées pour l’amélioration de l’efficacité énergétique du bâtiment peuvent être combinées à des aides en faveur de l’ensemble ou n’importe laquelle des mesures suivantes:

| a) | la mise en place d’installations intégrées d’énergie renouvelable sur site produisant de l’électricité, de la chaleur ou du froid; |
| --- | --- |

a)

la mise en place d’installations intégrées d’énergie renouvelable sur site produisant de l’électricité, de la chaleur ou du froid;

| b) | l’installation d’équipements pour le stockage de l’énergie produite par les installations intégrées d’énergie renouvelable sur site; |
| --- | --- |

b)

l’installation d’équipements pour le stockage de l’énergie produite par les installations intégrées d’énergie renouvelable sur site;

| c) | la construction et l’installation d’infrastructures de recharge à l’usage des utilisateurs du bâtiment, ainsi que d’infrastructures connexes, telles que des infrastructures de raccordement, lorsque les installations de stationnement se situent à l’intérieur du bâtiment ou le jouxtent; |
| --- | --- |

c)

la construction et l’installation d’infrastructures de recharge à l’usage des utilisateurs du bâtiment, ainsi que d’infrastructures connexes, telles que des infrastructures de raccordement, lorsque les installations de stationnement se situent à l’intérieur du bâtiment ou le jouxtent;

| d) | l’installation d’équipements en faveur de la numérisation du bâtiment, en particulier pour accroître son potentiel d’intelligence, y compris un câblage interne passif ou un câblage structuré pour les réseaux de données et la partie accessoire du réseau passif sur la propriété où est situé le bâtiment, à l’exclusion du câblage pour les réseaux de données situés en dehors de la propriété; |
| --- | --- |

d)

l’installation d’équipements en faveur de la numérisation du bâtiment, en particulier pour accroître son potentiel d’intelligence, y compris un câblage interne passif ou un câblage structuré pour les réseaux de données et la partie accessoire du réseau passif sur la propriété où est situé le bâtiment, à l’exclusion du câblage pour les réseaux de données situés en dehors de la propriété;

| e) | les investissements dans les toitures végétales et les équipements de récupération des eaux de pluie. |
| --- | --- |

e)

les investissements dans les toitures végétales et les équipements de récupération des eaux de pluie.

Dans le cas des travaux combinés visés aux points a) à e), l’intégralité du coût d’investissement des différents équipements et installations constitue les coûts admissibles. Les coûts non directement liés à l’augmentation du niveau d’efficacité énergétique ne sont pas admissibles.

3 quater.   L’aide peut être accordée au(x) propriétaire(s) du bâtiment ou au(x) locataire(s), en fonction de la personne qui fait exécuter les travaux d’efficacité énergétique.

3 quinquies.   Des aides peuvent également être octroyées pour améliorer l’efficacité énergétique des équipements de chauffage ou de refroidissement à l’intérieur du bâtiment. Les aides à l’installation d’équipements énergétiques au pétrole, au charbon ou au gaz ne sont pas exemptées, en vertu du présent article, de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité. Des aides peuvent être octroyées pour l’installation d’équipements énergétiques au gaz plus efficaces sur le plan énergétique, à condition qu’ils remplacent des équipements énergétiques au pétrole ou au charbon et qu’il soit garanti que les équipements énergétiques au gaz soient remplacés par des équipements utilisant des combustibles renouvelables au plus tard en 2050.»;

| e) | les paragraphes 6 bis et 7 suivants sont insérés:

  «6 bis.   L’intensité de l’aide peut être majorée de 15 points de pourcentage pour les aides destinées à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments visés au paragraphe 3 bis, lorsque les améliorations de l’efficacité énergétique entraînent une réduction de la demande d’énergie primaire d’au moins 40 % dans le cas de la rénovation de bâtiments existants.


  7.   Les aides en faveur de l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments peuvent également porter sur la facilitation de contrats de performance énergétique, sous réserve des conditions cumulatives suivantes:






  a) | l’aide est octroyée sous forme de prêt ou de garantie en faveur du fournisseur des mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique dans le cadre d’un contrat de performance énergétique, ou consiste en un produit financier destiné à refinancer le fournisseur concerné (par exemple, affacturage, forfaitage); |
| --- | --- | --- |

e)

les paragraphes 6 bis et 7 suivants sont insérés:

bis

«6 bis.   L’intensité de l’aide peut être majorée de 15 points de pourcentage pour les aides destinées à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments visés au paragraphe 3 bis, lorsque les améliorations de l’efficacité énergétique entraînent une réduction de la demande d’énergie primaire d’au moins 40 % dans le cas de la rénovation de bâtiments existants.

7.   Les aides en faveur de l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments peuvent également porter sur la facilitation de contrats de performance énergétique, sous réserve des conditions cumulatives suivantes:

a)

l’aide est octroyée sous forme de prêt ou de garantie en faveur du fournisseur des mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique dans le cadre d’un contrat de performance énergétique, ou consiste en un produit financier destiné à refinancer le fournisseur concerné (par exemple, affacturage, forfaitage);

| b) | l’encours total de financement fourni au titre du présent paragraphe par bénéficiaire n’excède pas 30 000 000 EUR; |
| --- | --- |

b)

l’encours total de financement fourni au titre du présent paragraphe par bénéficiaire n’excède pas 30 000 000 EUR;

| c) | le soutien est fourni aux PME ou aux petites entreprises à moyenne capitalisation qui sont des fournisseurs de mesures visant à améliorer la performance énergétique; |
| --- | --- |

c)

le soutien est fourni aux PME ou aux petites entreprises à moyenne capitalisation qui sont des fournisseurs de mesures visant à améliorer la performance énergétique;

| d) | l’aide est octroyée pour la facilitation des contrats de performance énergétique au sens de l’article 2, point 27), de la directive 2012/27/UE; |
| --- | --- |

d)

l’aide est octroyée pour la facilitation des contrats de performance énergétique au sens de l’article 2, point 27), de la directive 2012/27/UE;

| e) | le contrat de performance énergétique concerne un bâtiment visé au paragraphe 3 bis»; |
| --- | --- |

e)

le contrat de performance énergétique concerne un bâtiment visé au paragraphe 3 bis»;

| 26) | l’article 39 est modifié comme suit:






  a) | les paragraphes 2, 2 bis et 3 sont remplacés par le texte suivant:

  «2.   Sont admissibles au bénéfice d’une aide au titre du présent article les investissements améliorant l’efficacité énergétique des bâtiments.


  2 bis.   Si les investissements portent sur l’amélioration de l’efficacité énergétique i) des bâtiments résidentiels, ii) des bâtiments consacrés à la fourniture de services éducatifs ou sociaux, iii) des bâtiments consacrés aux activités liées à l’administration publique ou à la justice, à la police ou aux services de lutte contre les incendies, ou iv) des bâtiments visés aux points i), ii) ou iii) et dans lesquels des activités autres que celles mentionnées aux points i), ii) ou iii) n’occupent pas plus de 50 % de la surface au sol intérieure, l’aide octroyée pour l’amélioration de l’efficacité énergétique du bâtiment peut être combinée avec une aide en faveur d’une partie ou de l’ensemble des mesures suivantes:






  a) | la mise en place d’installations intégrées d’énergie renouvelable sur place produisant de l’électricité, de la chaleur ou du froid; |
| --- | --- | --- | --- |

26)

l’article 39 est modifié comme suit:

a)

les paragraphes 2, 2 bis et 3 sont remplacés par le texte suivant:

bis

«2.   Sont admissibles au bénéfice d’une aide au titre du présent article les investissements améliorant l’efficacité énergétique des bâtiments.

2 bis.   Si les investissements portent sur l’amélioration de l’efficacité énergétique i) des bâtiments résidentiels, ii) des bâtiments consacrés à la fourniture de services éducatifs ou sociaux, iii) des bâtiments consacrés aux activités liées à l’administration publique ou à la justice, à la police ou aux services de lutte contre les incendies, ou iv) des bâtiments visés aux points i), ii) ou iii) et dans lesquels des activités autres que celles mentionnées aux points i), ii) ou iii) n’occupent pas plus de 50 % de la surface au sol intérieure, l’aide octroyée pour l’amélioration de l’efficacité énergétique du bâtiment peut être combinée avec une aide en faveur d’une partie ou de l’ensemble des mesures suivantes:

a)

la mise en place d’installations intégrées d’énergie renouvelable sur place produisant de l’électricité, de la chaleur ou du froid;

| b) | l’installation d’équipements de stockage de l’énergie produite par les installations de production d’énergie renouvelable sur place; |
| --- | --- |

b)

l’installation d’équipements de stockage de l’énergie produite par les installations de production d’énergie renouvelable sur place;

| c) | la construction et l’installation d’infrastructures de recharge à l’usage des utilisateurs du bâtiment, ainsi que d’infrastructures connexes, telles que des infrastructures de raccordement, lorsque le parc de stationnement se situe à l’intérieur du bâtiment ou le jouxte; |
| --- | --- |

c)

la construction et l’installation d’infrastructures de recharge à l’usage des utilisateurs du bâtiment, ainsi que d’infrastructures connexes, telles que des infrastructures de raccordement, lorsque le parc de stationnement se situe à l’intérieur du bâtiment ou le jouxte;

| d) | l’installation d’équipements pour la numérisation du bâtiment, en particulier pour accroître son potentiel d’intelligence. Les investissements admissibles peuvent inclure des interventions limitées au câblage interne passif ou au câblage structuré pour les réseaux de données et, si nécessaire, la partie accessoire du réseau passif sur la propriété privée à laquelle appartient le bâtiment. Le câblage pour les réseaux de données situés en dehors de la propriété est exclu; |
| --- | --- |

d)

l’installation d’équipements pour la numérisation du bâtiment, en particulier pour accroître son potentiel d’intelligence. Les investissements admissibles peuvent inclure des interventions limitées au câblage interne passif ou au câblage structuré pour les réseaux de données et, si nécessaire, la partie accessoire du réseau passif sur la propriété privée à laquelle appartient le bâtiment. Le câblage pour les réseaux de données situés en dehors de la propriété est exclu;

| e) | les investissements dans les toitures végétales et les équipements de récupération des eaux de pluie. |
| --- | --- |

e)

les investissements dans les toitures végétales et les équipements de récupération des eaux de pluie.

3.   Les coûts admissibles sont les coûts totaux du projet d’efficacité énergétique, à l’exception des bâtiments visés au paragraphe 2 bis, pour lesquels les coûts admissibles sont les coûts totaux du projet d’efficacité énergétique ainsi que le coût d’investissement des différents équipements énumérés au paragraphe 2 bis.»;

| b) | au paragraphe 5, les première et deuxième phrases sont remplacées par le texte suivant:

  «5.   Le fonds pour la promotion de l’efficacité énergétique ou un autre intermédiaire financier accorde des prêts ou des garanties aux projets admissibles en matière d’efficacité énergétique. La valeur nominale du prêt ou le montant garanti, selon le cas, n’excède pas 20 000 000 EUR par projet au niveau des bénéficiaires finals, sauf dans le cas des investissements combinés visés au paragraphe 2 bis, pour lesquels il n’excède pas 30 000 000 EUR.»; |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 5, les première et deuxième phrases sont remplacées par le texte suivant:

«5.   Le fonds pour la promotion de l’efficacité énergétique ou un autre intermédiaire financier accorde des prêts ou des garanties aux projets admissibles en matière d’efficacité énergétique. La valeur nominale du prêt ou le montant garanti, selon le cas, n’excède pas 20 000 000 EUR par projet au niveau des bénéficiaires finals, sauf dans le cas des investissements combinés visés au paragraphe 2 bis, pour lesquels il n’excède pas 30 000 000 EUR.»;

| c) | au paragraphe 8, le point f) est remplacé par le texte suivant:






  «f) | le fonds pour la promotion de l’efficacité énergétique ou l’intermédiaire financier est établi conformément aux législations applicables et l’État membre garantit un processus de contrôle préalable afin de vérifier qu’une stratégie d’investissement commercialement saine sera appliquée aux fins de la mise en œuvre de la mesure d’aide en faveur de l’efficacité énergétique.»; |
| --- | --- | --- |

c)

au paragraphe 8, le point f) est remplacé par le texte suivant:

«f)

le fonds pour la promotion de l’efficacité énergétique ou l’intermédiaire financier est établi conformément aux législations applicables et l’État membre garantit un processus de contrôle préalable afin de vérifier qu’une stratégie d’investissement commercialement saine sera appliquée aux fins de la mise en œuvre de la mesure d’aide en faveur de l’efficacité énergétique.»;

| d) | le paragraphe 10 est remplacé par le texte suivant:

  «10.   Aucune aide n’est octroyée au titre du présent article pour les investissements réalisés pour se mettre en conformité avec des normes de l’Union qui ont été adoptées et sont en vigueur. Des aides peuvent être octroyées au titre du présent article pour des investissements réalisés pour se mettre en conformité avec des normes de l’Union qui ont été adoptées mais qui ne sont pas encore en vigueur, pour autant que l’investissement soit mis en œuvre et finalisé au moins 18 mois avant la date d’entrée en vigueur de la norme.»; |
| --- | --- |

d)

le paragraphe 10 est remplacé par le texte suivant:

«10.   Aucune aide n’est octroyée au titre du présent article pour les investissements réalisés pour se mettre en conformité avec des normes de l’Union qui ont été adoptées et sont en vigueur. Des aides peuvent être octroyées au titre du présent article pour des investissements réalisés pour se mettre en conformité avec des normes de l’Union qui ont été adoptées mais qui ne sont pas encore en vigueur, pour autant que l’investissement soit mis en œuvre et finalisé au moins 18 mois avant la date d’entrée en vigueur de la norme.»;

| e) | le paragraphe 11 suivant est ajouté:

  «11.   Des aides peuvent également être octroyées pour améliorer l’efficacité énergétique des équipements de chauffage ou de refroidissement à l’intérieur du bâtiment. Les aides à l’installation d’équipements énergétiques au pétrole, au charbon ou au gaz ne sont pas exemptées, en vertu du présent article, de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité. Des aides peuvent être octroyées pour l’installation d’équipements énergétiques au gaz plus efficaces sur le plan énergétique, à condition qu’ils remplacent des équipements de chauffage au pétrole ou au charbon et qu’il soit garanti que les équipements énergétiques au gaz soient remplacés par des équipements utilisant des combustibles renouvelables au plus tard en 2050.»; |
| --- | --- |

e)

le paragraphe 11 suivant est ajouté:

«11.   Des aides peuvent également être octroyées pour améliorer l’efficacité énergétique des équipements de chauffage ou de refroidissement à l’intérieur du bâtiment. Les aides à l’installation d’équipements énergétiques au pétrole, au charbon ou au gaz ne sont pas exemptées, en vertu du présent article, de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité. Des aides peuvent être octroyées pour l’installation d’équipements énergétiques au gaz plus efficaces sur le plan énergétique, à condition qu’ils remplacent des équipements de chauffage au pétrole ou au charbon et qu’il soit garanti que les équipements énergétiques au gaz soient remplacés par des équipements utilisant des combustibles renouvelables au plus tard en 2050.»;

| 27) | l’article 40 est supprimé; |
| --- | --- |

27)

l’article 40 est supprimé;

| 28) | l’article 41 est modifié comme suit:






  a) | le titre et le paragraphe 1 sont remplacés par le texte suivant:

  «Article 41
  Aides à l’investissement en faveur de la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, de l’hydrogène renouvelable et de la cogénération à haut rendement

  1.   1. Les aides à l’investissement en faveur de la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, de l’hydrogène renouvelable et de la cogénération à haut rendement sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité, pour autant que les conditions prévues par le présent article et au chapitre I soient remplies.»; |
| --- | --- | --- |

28)

l’article 41 est modifié comme suit:

a)

le titre et le paragraphe 1 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 41

Aides à l’investissement en faveur de la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, de l’hydrogène renouvelable et de la cogénération à haut rendement

1.   1. Les aides à l’investissement en faveur de la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, de l’hydrogène renouvelable et de la cogénération à haut rendement sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité, pour autant que les conditions prévues par le présent article et au chapitre I soient remplies.»;

| b) | le paragraphe 1 bis suivant est inséré:

  «1 bis.   Les aides à l’investissement en faveur de projets de stockage au titre du présent article ne sont exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité que dans la mesure où elles sont octroyées sur la base d’un régime ouvert aux projets combinés d’énergies renouvelables et de stockage (solution dite “derrière le compteur”), lorsque les deux éléments sont installés et mis en service simultanément. L’investissement dans le stockage a au maximum la même capacité que l’investissement dans les énergies renouvelables connectées. Les aides au stockage relié à une installation d’énergie renouvelable existante (“derrière le compteur”) peuvent également être couvertes par le même régime lorsque l’investissement dans le stockage remplit les mêmes conditions et que tous les projets d’investissement (énergies renouvelables et stockage) sont considérés comme un projet intégré aux fins de la vérification du respect des seuils fixés à l’article 4.»; |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 1 bis suivant est inséré:

bis

«1 bis.   Les aides à l’investissement en faveur de projets de stockage au titre du présent article ne sont exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité que dans la mesure où elles sont octroyées sur la base d’un régime ouvert aux projets combinés d’énergies renouvelables et de stockage (solution dite “derrière le compteur”), lorsque les deux éléments sont installés et mis en service simultanément. L’investissement dans le stockage a au maximum la même capacité que l’investissement dans les énergies renouvelables connectées. Les aides au stockage relié à une installation d’énergie renouvelable existante (“derrière le compteur”) peuvent également être couvertes par le même régime lorsque l’investissement dans le stockage remplit les mêmes conditions et que tous les projets d’investissement (énergies renouvelables et stockage) sont considérés comme un projet intégré aux fins de la vérification du respect des seuils fixés à l’article 4.»;

| c) | les paragraphes 2, 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

  «2.   Les aides à l’investissement en faveur de la production de biocarburants, de bioliquides, de biogaz et de combustibles ou de carburants issus de la biomasse ne sont exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité que dans la mesure où les carburants ou combustibles bénéficiant d’une aide sont conformes aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre de la directive (UE) 2018/2001 et de ses actes d’exécution ou actes délégués et sont fabriqués à partir des matières premières répertoriées à l’annexe IX, partie A, de ladite directive.


  3.   Les aides à l’investissement en faveur de la production d’hydrogène ne sont exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité que pour les installations produisant exclusivement de l’hydrogène renouvelable. Pour les projets faisant appel à l’hydrogène renouvelable et consistant en un électrolyseur et une ou plusieurs unités de production d’énergie renouvelable derrière un seul point de raccordement au réseau, la capacité de l’électrolyseur ne dépasse pas la capacité combinée des unités de production d’énergie renouvelable. Les aides à l’investissement peuvent couvrir des infrastructures réservées en vue du transport ou de la distribution d’hydrogène renouvelable, ainsi que des installations de stockage de l’hydrogène renouvelable.


  4.   Les aides à l’investissement en faveur d’unités de cogénération à haut rendement nouvelles ou rénovées ne sont exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité que dans la mesure où elles permettent des économies d’énergie primaire globales par rapport à la production séparée de chaleur et d’électricité prévue par la directive 2012/27/UE ou toute législation ultérieure remplaçant cet acte en tout ou en partie.»; |
| --- | --- |

c)

les paragraphes 2, 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

«2.   Les aides à l’investissement en faveur de la production de biocarburants, de bioliquides, de biogaz et de combustibles ou de carburants issus de la biomasse ne sont exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité que dans la mesure où les carburants ou combustibles bénéficiant d’une aide sont conformes aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre de la directive (UE) 2018/2001 et de ses actes d’exécution ou actes délégués et sont fabriqués à partir des matières premières répertoriées à l’annexe IX, partie A, de ladite directive.

3.   Les aides à l’investissement en faveur de la production d’hydrogène ne sont exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité que pour les installations produisant exclusivement de l’hydrogène renouvelable. Pour les projets faisant appel à l’hydrogène renouvelable et consistant en un électrolyseur et une ou plusieurs unités de production d’énergie renouvelable derrière un seul point de raccordement au réseau, la capacité de l’électrolyseur ne dépasse pas la capacité combinée des unités de production d’énergie renouvelable. Les aides à l’investissement peuvent couvrir des infrastructures réservées en vue du transport ou de la distribution d’hydrogène renouvelable, ainsi que des installations de stockage de l’hydrogène renouvelable.

4.   Les aides à l’investissement en faveur d’unités de cogénération à haut rendement nouvelles ou rénovées ne sont exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité que dans la mesure où elles permettent des économies d’énergie primaire globales par rapport à la production séparée de chaleur et d’électricité prévue par la directive 2012/27/UE ou toute législation ultérieure remplaçant cet acte en tout ou en partie.»;

| d) | le paragraphe 4 bis suivant est inséré:

  «4 bis.   Les aides à l’investissement en faveur de la cogénération à haut rendement ne sont exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité que si elles ne concernent pas les installations de cogénération à combustibles fossiles, à l’exception du gaz naturel lorsque le respect des objectifs climatiques pour 2030 et 2050 est assuré.»; |
| --- | --- |

d)

le paragraphe 4 bis suivant est inséré:

bis

«4 bis.   Les aides à l’investissement en faveur de la cogénération à haut rendement ne sont exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité que si elles ne concernent pas les installations de cogénération à combustibles fossiles, à l’exception du gaz naturel lorsque le respect des objectifs climatiques pour 2030 et 2050 est assuré.»;

| e) | les paragraphes 5, 6 et 7 sont remplacés par le texte suivant:

  «5.   Les aides à l’investissement sont octroyées pour des capacités nouvellement installées ou rénovées. Le montant de l’aide est indépendant de la production.


  6.   Les coûts admissibles sont les coûts totaux d’investissement.


  7.   L’intensité de l’aide n’excède pas:






  a) | 30 % des coûts admissibles pour la production d’énergie à partir de sources renouvelables, de l’hydrogène renouvelable et de la cogénération à haut rendement; |
| --- | --- | --- |

e)

les paragraphes 5, 6 et 7 sont remplacés par le texte suivant:

«5.   Les aides à l’investissement sont octroyées pour des capacités nouvellement installées ou rénovées. Le montant de l’aide est indépendant de la production.

6.   Les coûts admissibles sont les coûts totaux d’investissement.

7.   L’intensité de l’aide n’excède pas:

a)

30 % des coûts admissibles pour la production d’énergie à partir de sources renouvelables, de l’hydrogène renouvelable et de la cogénération à haut rendement;

| b) | 15 % des coûts admissibles pour des projets impliquant le stockage de l’électricité.»; |
| --- | --- |

b)

15 % des coûts admissibles pour des projets impliquant le stockage de l’électricité.»;

| f) | les paragraphes 9 et 10 sont remplacés par le texte suivant:

  «9.   L’intensité de l’aide peut être majorée de 15 points de pourcentage pour les investissements utilisant uniquement des sources d’énergie renouvelables, y compris la cogénération verte.


  10.   Lorsque l’aide est octroyée au moyen d’une procédure de mise en concurrence fondée sur des critères clairs, transparents, non discriminatoires et objectifs définis a priori conformément à l’objectif de la mesure et réduisant au minimum le risque de soumission d’offres stratégiques, son intensité peut atteindre 100 % des coûts admissibles. Ces critères sont publiés au moins 6 semaines avant la date limite de dépôt des demandes, afin de permettre une concurrence effective. La procédure de mise en concurrence remplit l’ensemble des critères suivants:






  i) | le budget ou le volume lié à l’appel d’offres doit être contraignant, de telle sorte que tous les soumissionnaires ne peuvent pas bénéficier d’une aide; |
| --- | --- | --- |

f)

les paragraphes 9 et 10 sont remplacés par le texte suivant:

«9.   L’intensité de l’aide peut être majorée de 15 points de pourcentage pour les investissements utilisant uniquement des sources d’énergie renouvelables, y compris la cogénération verte.

10.   Lorsque l’aide est octroyée au moyen d’une procédure de mise en concurrence fondée sur des critères clairs, transparents, non discriminatoires et objectifs définis a priori conformément à l’objectif de la mesure et réduisant au minimum le risque de soumission d’offres stratégiques, son intensité peut atteindre 100 % des coûts admissibles. Ces critères sont publiés au moins 6 semaines avant la date limite de dépôt des demandes, afin de permettre une concurrence effective. La procédure de mise en concurrence remplit l’ensemble des critères suivants:

i)

le budget ou le volume lié à l’appel d’offres doit être contraignant, de telle sorte que tous les soumissionnaires ne peuvent pas bénéficier d’une aide;

| ii) | le nombre escompté de soumissionnaires est suffisant pour garantir une concurrence effective; |
| --- | --- |

ii)

le nombre escompté de soumissionnaires est suffisant pour garantir une concurrence effective;

| iii) | la conception de procédures d’appel d’offres faisant l’objet d’une souscription insuffisante au cours de la mise en œuvre d’un régime est corrigée afin de rétablir une concurrence effective lors des procédures d’appel d’offres ultérieures ou dès que possible; |
| --- | --- |

iii)

la conception de procédures d’appel d’offres faisant l’objet d’une souscription insuffisante au cours de la mise en œuvre d’un régime est corrigée afin de rétablir une concurrence effective lors des procédures d’appel d’offres ultérieures ou dès que possible;

| iv) | les ajustements a posteriori apportés aux résultats de la procédure d’appel d’offres (tels que des négociations ultérieures sur les résultats des appels d’offres ou le rationnement) sont évités car ils peuvent nuire à l’efficacité du résultat de la procédure.»; |
| --- | --- |

iv)

les ajustements a posteriori apportés aux résultats de la procédure d’appel d’offres (tels que des négociations ultérieures sur les résultats des appels d’offres ou le rationnement) sont évités car ils peuvent nuire à l’efficacité du résultat de la procédure.»;

| 29) | l’article 42 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Les aides sont octroyées au moyen d’une procédure de mise en concurrence fondée sur des critères clairs, transparents, non discriminatoires et objectifs définis a priori conformément à l’objectif de la mesure et réduisant au minimum le risque de soumission d’offres stratégiques. Ces critères sont publiés au moins 6 semaines avant la date limite de dépôt des demandes, afin de permettre une concurrence effective. La procédure de mise en concurrence remplit l’ensemble des critères suivants:






  i) | le budget ou le volume lié à l’appel d’offres doit être contraignant, de telle sorte que tous les soumissionnaires ne peuvent pas bénéficier d’une aide; |
| --- | --- | --- | --- |

29)

l’article 42 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les aides sont octroyées au moyen d’une procédure de mise en concurrence fondée sur des critères clairs, transparents, non discriminatoires et objectifs définis a priori conformément à l’objectif de la mesure et réduisant au minimum le risque de soumission d’offres stratégiques. Ces critères sont publiés au moins 6 semaines avant la date limite de dépôt des demandes, afin de permettre une concurrence effective. La procédure de mise en concurrence remplit l’ensemble des critères suivants:

i)

le budget ou le volume lié à l’appel d’offres doit être contraignant, de telle sorte que tous les soumissionnaires ne peuvent pas bénéficier d’une aide;

| ii) | le nombre escompté de soumissionnaires est suffisant pour garantir une concurrence effective; |
| --- | --- |

ii)

le nombre escompté de soumissionnaires est suffisant pour garantir une concurrence effective;

| iii) | la conception de procédures d’appel d’offres faisant l’objet d’une souscription insuffisante au cours de la mise en œuvre d’un régime est corrigée afin de rétablir une concurrence effective lors des procédures d’appel d’offres ultérieures ou dès que possible; |
| --- | --- |

iii)

la conception de procédures d’appel d’offres faisant l’objet d’une souscription insuffisante au cours de la mise en œuvre d’un régime est corrigée afin de rétablir une concurrence effective lors des procédures d’appel d’offres ultérieures ou dès que possible;

| iv) | les ajustements a posteriori apportés aux résultats de la procédure d’appel d’offres (tels que des négociations ultérieures sur les résultats des appels d’offres ou le rationnement) sont évités car ils peuvent nuire à l’efficacité du résultat de la procédure. |
| --- | --- |

iv)

les ajustements a posteriori apportés aux résultats de la procédure d’appel d’offres (tels que des négociations ultérieures sur les résultats des appels d’offres ou le rationnement) sont évités car ils peuvent nuire à l’efficacité du résultat de la procédure.

La procédure d’appel d’offres est ouverte à tous les producteurs produisant de l’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables sur une base non discriminatoire.»;

| b) | le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

  «7.   L’aide n’est versée pour aucune période pendant laquelle les prix sont négatifs. Pour éviter toute ambiguïté, cela s’applique à partir du moment où les prix deviennent négatifs.»; |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

«7.   L’aide n’est versée pour aucune période pendant laquelle les prix sont négatifs. Pour éviter toute ambiguïté, cela s’applique à partir du moment où les prix deviennent négatifs.»;

| c) | les paragraphes 8, 9 et 10 sont supprimés; |
| --- | --- |

c)

les paragraphes 8, 9 et 10 sont supprimés;

| d) | le paragraphe 11 est remplacé par le texte suivant:

  «11.   Les aides sont octroyées uniquement jusqu’à ce que l’installation qui produit de l’électricité à partir de sources renouvelables ait été totalement amortie conformément aux principes comptables généralement admis. Toute aide à l’investissement perçue est déduite des aides au fonctionnement.»; |
| --- | --- |

d)

le paragraphe 11 est remplacé par le texte suivant:

«11.   Les aides sont octroyées uniquement jusqu’à ce que l’installation qui produit de l’électricité à partir de sources renouvelables ait été totalement amortie conformément aux principes comptables généralement admis. Toute aide à l’investissement perçue est déduite des aides au fonctionnement.»;

| 30) | l’article 43 est modifié comme suit:






  a) | le titre et les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

  «Article 43
  Aides au fonctionnement en faveur de la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et de l’hydrogène renouvelable dans des installations de petite taille et en faveur de la promotion des communautés d’énergie renouvelable

  1.   Les aides au fonctionnement en faveur de la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et de l’hydrogène renouvelable dans des installations de petite taille et en faveur de la promotion des communautés d’énergie renouvelable sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité, pour autant que les conditions prévues par le présent article et au chapitre I soient remplies.


  2.   Les aides au fonctionnement pour les installations de petite taille ne sont exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité que si les projets n’excèdent pas les seuils suivants:






  a) | pour les projets de production ou de stockage d’électricité: les projets inférieurs au seuil applicable fixé à l’article 5 du règlement (UE) 2019/943; |
| --- | --- | --- | --- |

30)

l’article 43 est modifié comme suit:

a)

le titre et les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 43

Aides au fonctionnement en faveur de la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et de l’hydrogène renouvelable dans des installations de petite taille et en faveur de la promotion des communautés d’énergie renouvelable

1.   Les aides au fonctionnement en faveur de la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et de l’hydrogène renouvelable dans des installations de petite taille et en faveur de la promotion des communautés d’énergie renouvelable sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité, pour autant que les conditions prévues par le présent article et au chapitre I soient remplies.

2.   Les aides au fonctionnement pour les installations de petite taille ne sont exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité que si les projets n’excèdent pas les seuils suivants:

a)

pour les projets de production ou de stockage d’électricité: les projets inférieurs au seuil applicable fixé à l’article 5 du règlement (UE) 2019/943;

| b) | pour les technologies de production de chaleur et de production de gaz à partir de sources renouvelables: les projets d’une capacité installée inférieure à 400 kW.
  Aux fins du calcul de ces capacités maximales, les installations de petite taille ayant un point de connexion commun au réseau électrique sont considérées comme une installation unique.»; |
| --- | --- |

b)

pour les technologies de production de chaleur et de production de gaz à partir de sources renouvelables: les projets d’une capacité installée inférieure à 400 kW.

Aux fins du calcul de ces capacités maximales, les installations de petite taille ayant un point de connexion commun au réseau électrique sont considérées comme une installation unique.»;

| b) | les paragraphes 2 bis et 2 ter suivants sont insérés:

  «2 bis.   Les aides en faveur des communautés d’énergie renouvelable ne sont exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité que pour les projets d’une capacité installée inférieure à 1 MW réalisés par des entités répondant à la définition de communauté d’énergie renouvelable.


  2 ter.   Les aides au fonctionnement en faveur de la production d’hydrogène ne sont exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité que pour les installations produisant exclusivement de l’hydrogène renouvelable.»; |
| --- | --- |

b)

les paragraphes 2 bis et 2 ter suivants sont insérés:

bis

ter

«2 bis.   Les aides en faveur des communautés d’énergie renouvelable ne sont exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité que pour les projets d’une capacité installée inférieure à 1 MW réalisés par des entités répondant à la définition de communauté d’énergie renouvelable.

2 ter.   Les aides au fonctionnement en faveur de la production d’hydrogène ne sont exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité que pour les installations produisant exclusivement de l’hydrogène renouvelable.»;

| c) | le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  «3.   Les aides au fonctionnement en faveur de la production de biocarburants, de bioliquides, de biogaz et de combustibles ou de carburants issus de la biomasse ne sont exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité que dans la mesure où les carburants ou combustibles bénéficiant d’une aide sont conformes aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre de la directive (UE) 2018/2001 et de ses actes d’exécution ou actes délégués et sont fabriqués à partir des matières premières répertoriées à l’annexe IX, partie A, de ladite directive.»; |
| --- | --- |

c)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Les aides au fonctionnement en faveur de la production de biocarburants, de bioliquides, de biogaz et de combustibles ou de carburants issus de la biomasse ne sont exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité que dans la mesure où les carburants ou combustibles bénéficiant d’une aide sont conformes aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre de la directive (UE) 2018/2001 et de ses actes d’exécution ou actes délégués et sont fabriqués à partir des matières premières répertoriées à l’annexe IX, partie A, de ladite directive.»;

| 31) | l’article 44 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 44
  Aides sous forme de réductions fiscales accordées en vertu de la directive 2003/96/CE

  1.   Les régimes d’aides sous forme de réductions fiscales qui remplissent les conditions fixées par la directive 2003/96/CE (*32) du Conseil sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, du traité et sont exemptés de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité, pour autant que les conditions prévues par le présent article et au chapitre I soient remplies.


  2.   Les bénéficiaires de la réduction fiscale sont sélectionnés sur la base de critères transparents et objectifs et paient au moins le niveau minimum de taxation applicable dans l’UE requis par la directive 2003/96/CE.


  3.   Les régimes d’aides sous forme de réductions fiscales peuvent se fonder sur une réduction du taux applicable de la taxe ou sur le versement d’un montant fixe de compensation ou sur une combinaison des deux.


  4.   Les réductions fiscales pour les produits définis à l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2003/96/CE ne sont exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité que dans la mesure où les carburants ou combustibles bénéficiant d’une aide sont conformes aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre de la directive (UE) 2018/2001 et de ses actes d’exécution ou actes délégués et sont fabriqués à partir des matières premières répertoriées à l’annexe IX, partie A, de ladite directive.


  5.   Les réductions fiscales en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie définies à l’article 17, paragraphe 1, point a), de la directive 2003/96/CE du Conseil sont exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité. Les bénéficiaires de ces régimes qui sont de grandes entreprises doivent en outre:






  a) | respecter l’obligation qui leur incombe de réaliser un audit énergétique au sens de l’article 8 de la directive 2012/27/UE, qu’il s’agisse d’un audit effectué de manière indépendante ou d’un audit effectué dans le cadre d’un système certifié de management de l’énergie ou de management environnemental, par exemple le système de management environnemental et d’audit de l’UE (EMAS); et |
| --- | --- | --- |

31)

l’article 44 est remplacé par le texte suivant:

«Article 44

Aides sous forme de réductions fiscales accordées en vertu de la directive 2003/96/CE

1.   Les régimes d’aides sous forme de réductions fiscales qui remplissent les conditions fixées par la directive 2003/96/CE (*32) du Conseil sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, du traité et sont exemptés de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité, pour autant que les conditions prévues par le présent article et au chapitre I soient remplies.

2.   Les bénéficiaires de la réduction fiscale sont sélectionnés sur la base de critères transparents et objectifs et paient au moins le niveau minimum de taxation applicable dans l’UE requis par la directive 2003/96/CE.

3.   Les régimes d’aides sous forme de réductions fiscales peuvent se fonder sur une réduction du taux applicable de la taxe ou sur le versement d’un montant fixe de compensation ou sur une combinaison des deux.

4.   Les réductions fiscales pour les produits définis à l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2003/96/CE ne sont exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité que dans la mesure où les carburants ou combustibles bénéficiant d’une aide sont conformes aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre de la directive (UE) 2018/2001 et de ses actes d’exécution ou actes délégués et sont fabriqués à partir des matières premières répertoriées à l’annexe IX, partie A, de ladite directive.

5.   Les réductions fiscales en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie définies à l’article 17, paragraphe 1, point a), de la directive 2003/96/CE du Conseil sont exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité. Les bénéficiaires de ces régimes qui sont de grandes entreprises doivent en outre:

a)

respecter l’obligation qui leur incombe de réaliser un audit énergétique au sens de l’article 8 de la directive 2012/27/UE, qu’il s’agisse d’un audit effectué de manière indépendante ou d’un audit effectué dans le cadre d’un système certifié de management de l’énergie ou de management environnemental, par exemple le système de management environnemental et d’audit de l’UE (EMAS); et

| b) | dans un délai de [trois ans] à compter du moment où la réduction leur est accordée:






  — | mettre en œuvre les recommandations contenues dans le rapport d’audit, dans la mesure où le délai d’amortissement des investissements concernés ne dépasse pas 3 ans et que les coûts de leurs investissements sont proportionnés; ou bien |
| --- | --- | --- |

b)

dans un délai de [trois ans] à compter du moment où la réduction leur est accordée:

—

mettre en œuvre les recommandations contenues dans le rapport d’audit, dans la mesure où le délai d’amortissement des investissements concernés ne dépasse pas 3 ans et que les coûts de leurs investissements sont proportionnés; ou bien

| — | investir une part importante d’au moins 50 % du volume des réductions dans des projets qui entraînent des réductions substantielles des émissions de gaz à effet de serre de l’installation. Le cas échéant, l’investissement devrait entraîner des réductions allant bien au-delà du taux de référence pertinent utilisé pour l’attribution gratuite de quotas au sein du système d’échange de quotas d’émission de l’UE. |
| --- | --- |

—

investir une part importante d’au moins 50 % du volume des réductions dans des projets qui entraînent des réductions substantielles des émissions de gaz à effet de serre de l’installation. Le cas échéant, l’investissement devrait entraîner des réductions allant bien au-delà du taux de référence pertinent utilisé pour l’attribution gratuite de quotas au sein du système d’échange de quotas d’émission de l’UE.

(*32)  Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (JO L 283 du 31.10.2003, p. 51).»;"

*32

| 32) | l’article 44 bis suivant est inséré:

  «Article 44 bis

  Aides sous forme de réductions de taxes ou de prélèvements parafiscaux en matière environnementale

  1.   Les régimes d’aides sous forme de réductions de taxes ou de prélèvements parafiscaux en matière environnementale sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, du traité et sont exemptés de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité, pour autant que les conditions prévues par le présent article et au chapitre I soient remplies. Le présent article ne s’applique pas aux réductions de taxes ou de prélèvements sur les produits énergétiques, y compris l’électricité.


  2.   Les bénéficiaires de la réduction de taxe ou de prélèvement sont les entreprises les plus touchées par une taxe ou un prélèvement plus élevé, qui ne sont pas en mesure de répercuter l’augmentation des coûts de production sur les clients sans une réduction significative des ventes. Les bénéficiaires sont sélectionnés sur la base de critères transparents, non discriminatoires et objectifs.


  3.   L’aide est octroyée de la même manière à toutes les entreprises actives dans le même secteur d’activité économique qui se trouvent dans une situation factuelle identique ou similaire en ce qui concerne les objectifs de la réduction de la taxe ou du prélèvement. L’équivalent-subvention brut de l’aide ne dépasse pas 80 % du taux nominal de la taxe ou du prélèvement.


  4.   Les régimes d’aides sous forme de réductions de taxes ou de prélèvements parafiscaux en matière environnementale peuvent se fonder sur une réduction du taux applicable de la taxe ou sur le versement d’un montant fixe de compensation ou sur une combinaison des deux.»; |
| --- | --- |

32)

l’article 44 bis suivant est inséré:

bis

«Article 44 bis

Aides sous forme de réductions de taxes ou de prélèvements parafiscaux en matière environnementale

1.   Les régimes d’aides sous forme de réductions de taxes ou de prélèvements parafiscaux en matière environnementale sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, du traité et sont exemptés de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité, pour autant que les conditions prévues par le présent article et au chapitre I soient remplies. Le présent article ne s’applique pas aux réductions de taxes ou de prélèvements sur les produits énergétiques, y compris l’électricité.

2.   Les bénéficiaires de la réduction de taxe ou de prélèvement sont les entreprises les plus touchées par une taxe ou un prélèvement plus élevé, qui ne sont pas en mesure de répercuter l’augmentation des coûts de production sur les clients sans une réduction significative des ventes. Les bénéficiaires sont sélectionnés sur la base de critères transparents, non discriminatoires et objectifs.

3.   L’aide est octroyée de la même manière à toutes les entreprises actives dans le même secteur d’activité économique qui se trouvent dans une situation factuelle identique ou similaire en ce qui concerne les objectifs de la réduction de la taxe ou du prélèvement. L’équivalent-subvention brut de l’aide ne dépasse pas 80 % du taux nominal de la taxe ou du prélèvement.

4.   Les régimes d’aides sous forme de réductions de taxes ou de prélèvements parafiscaux en matière environnementale peuvent se fonder sur une réduction du taux applicable de la taxe ou sur le versement d’un montant fixe de compensation ou sur une combinaison des deux.»;

| 33) | Les articles 45 et 46 sont remplacés par le texte suivant:

  «Article 45
  Aides à l’investissement en faveur de la réparation des dommages environnementaux, de la réhabilitation des habitats naturels et des écosystèmes, de la protection ou de la restauration de la biodiversité ou de la mise en œuvre de solutions fondées sur la nature pour l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets

  1.   Les aides à l’investissement en faveur de la réparation des dommages environnementaux, de la réhabilitation des habitats naturels et des écosystèmes, de la protection ou de la restauration de la biodiversité ou de la mise en œuvre de solutions fondées sur la nature pour l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité, pour autant que les conditions prévues par le présent article et au chapitre I soient remplies.


  2.   Les aides sont octroyées pour des investissements aboutissant à un ou plusieurs des résultats suivants:






  a) | la réparation des dommages environnementaux, y compris les dommages causés à la qualité du sol et des eaux de surface ou souterraines ou au milieu marin; |
| --- | --- | --- |

33)

Les articles 45 et 46 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 45

Aides à l’investissement en faveur de la réparation des dommages environnementaux, de la réhabilitation des habitats naturels et des écosystèmes, de la protection ou de la restauration de la biodiversité ou de la mise en œuvre de solutions fondées sur la nature pour l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets

1.   Les aides à l’investissement en faveur de la réparation des dommages environnementaux, de la réhabilitation des habitats naturels et des écosystèmes, de la protection ou de la restauration de la biodiversité ou de la mise en œuvre de solutions fondées sur la nature pour l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité, pour autant que les conditions prévues par le présent article et au chapitre I soient remplies.

2.   Les aides sont octroyées pour des investissements aboutissant à un ou plusieurs des résultats suivants:

a)

la réparation des dommages environnementaux, y compris les dommages causés à la qualité du sol et des eaux de surface ou souterraines ou au milieu marin;

| b) | la réhabilitation d’habitats naturels et d’écosystèmes en état de dégradation; |
| --- | --- |

b)

la réhabilitation d’habitats naturels et d’écosystèmes en état de dégradation;

| c) | la protection ou la restauration de la biodiversité ou des écosystèmes lorsque ces investissements contribuent à assurer le bon état d’écosystèmes ou à protéger des écosystèmes déjà en bon état; |
| --- | --- |

c)

la protection ou la restauration de la biodiversité ou des écosystèmes lorsque ces investissements contribuent à assurer le bon état d’écosystèmes ou à protéger des écosystèmes déjà en bon état;

| d) | la mise en œuvre de solutions fondées sur la nature pour l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets. |
| --- | --- |

d)

la mise en œuvre de solutions fondées sur la nature pour l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets.

2bis.   Le présent article ne s’applique pas aux aides destinées à remédier aux dommages causés par les séismes, les avalanches, les glissements de terrain, les inondations, les tornades, les ouragans, les éruptions volcaniques et les feux de végétation d’origine naturelle qui relèvent de l’article 50 du présent règlement.

2ter.   Les aides à la réhabilitation consécutive à la fermeture de centrales électriques et d’exploitations minières ne sont pas exemptées, en vertu du présent article, de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité.

3.   Sans préjudice des règles de l’Union en matière de responsabilité pour les dommages environnementaux, en particulier la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil (*33), lorsque l’entreprise responsable des dommages environnementaux en vertu du droit applicable dans chaque État membre est identifiée, cette entreprise finance les travaux nécessaires à la prévention et à la réparation des dégradations et contaminations environnementales en application du principe du pollueur-payeur, et aucune aide n’est octroyée pour les travaux que l’entreprise serait légalement tenue de réaliser. L’État membre prend toutes les mesures nécessaires, y compris des actions en justice, pour identifier l’entreprise responsable et lui faire supporter les coûts y afférents. Lorsque l’entité responsable en vertu du droit applicable ne peut être identifiée ou tenue de supporter les coûts, notamment parce que l’entreprise responsable a cessé d’exister juridiquement et qu’aucune autre entreprise ne peut être considérée comme son successeur légal, ou lorsqu’il n’existe pas de garantie financière suffisante pour couvrir les coûts de l’assainissement, une aide peut être octroyée pour soutenir l’ensemble du projet. Aucune aide n’est octroyée pour la mise en œuvre des mesures compensatoires visées à l’article 6, paragraphe 4, de la directive 92/43/CEE du Conseil (*34). Des aides peuvent être octroyées au titre du présent article pour couvrir les coûts supplémentaires nécessaires pour élargir la portée, ou porter les ambitions, des mesures en question au-delà des obligations juridiques prévues à l’article 6, paragraphe 4, de la directive 92/43/CEE.

4.   Pour les investissements dans la réparation des dommages environnementaux ou la réhabilitation d’habitats naturels et d’écosystèmes, les coûts admissibles sont les coûts supportés pour les travaux de réparation ou de réhabilitation, déduction faite de l’augmentation de la valeur du terrain ou de la propriété.

5.   L’augmentation de la valeur du terrain ou de la propriété résultant de l’assainissement ou de la réhabilitation est évaluée par un expert indépendant.

5bis.   Pour les investissements dans la protection ou la restauration de la biodiversité et dans la mise en œuvre de solutions fondées sur la nature pour l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets, les coûts admissibles sont les coûts totaux des travaux qui contribuent à la protection ou à la restauration de la biodiversité ou à la mise en œuvre de solutions fondées sur la nature pour l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets.

6.   L’intensité de l’aide n’excède pas:

| a) | 100 % des coûts admissibles pour les investissements dans la réparation des dommages environnementaux ou la réhabilitation d’habitats naturels et d’écosystèmes; |
| --- | --- |

a)

100 % des coûts admissibles pour les investissements dans la réparation des dommages environnementaux ou la réhabilitation d’habitats naturels et d’écosystèmes;

| b) | 70 % des coûts admissibles pour les investissements dans la protection ou la restauration de la biodiversité et dans des solutions fondées sur la nature pour l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets. |
| --- | --- |

b)

70 % des coûts admissibles pour les investissements dans la protection ou la restauration de la biodiversité et dans des solutions fondées sur la nature pour l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets.

7.   L’intensité de l’aide pour les investissements dans la protection ou la restauration de la biodiversité et dans la mise en œuvre de solutions fondées sur la nature pour l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets peut être majorée de 20 points de pourcentage pour les aides octroyées aux petites entreprises et de 10 points de pourcentage pour les aides octroyées aux moyennes entreprises.

Article 46

Aides à l’investissement en faveur des réseaux de chaleur et de froid efficaces

1.   Les aides à l’investissement en faveur de la construction ou de la modernisation de réseaux de chaleur et de froid efficaces sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité, pour autant que les conditions prévues par le présent article et au chapitre I soient remplies.

1bis.   Les aides ne sont octroyées qu’en faveur de la construction ou de la modernisation de réseaux de chaleur et de froid qui sont ou doivent devenir efficaces sur le plan énergétique. Lorsque le système n’est toujours pas efficace sur le plan énergétique à la suite des travaux bénéficiant d’un soutien, les mises à niveau supplémentaires nécessaires pour atteindre le niveau requis d’efficacité énergétique commencent dans un délai de trois ans à compter du début des travaux bénéficiant du soutien.

1ter.   Aucune aide n’est octroyée pour la construction ou la modernisation d’installations de production d’énergie à partir de combustibles fossiles, à l’exception du gaz naturel. Les aides à la construction ou à la modernisation de la production d’énergie à base de gaz naturel ne peuvent être octroyées que si le respect des objectifs climatiques pour 2030 et 2050 est assuré.

1quater.   Les aides à la modernisation des réseaux de stockage et de distribution qui transportent la chaleur et le froid produits à partir de combustibles fossiles ne peuvent être octroyées que si toutes les conditions suivantes sont remplies:

| a) | le réseau de distribution est adapté au transport de chaleur ou de froid produits au moyen de sources d’énergie renouvelable ou va être adapté à cet effet; |
| --- | --- |

a)

le réseau de distribution est adapté au transport de chaleur ou de froid produits au moyen de sources d’énergie renouvelable ou va être adapté à cet effet;

| b) | la modernisation n’entraîne pas une augmentation de la production d’énergie à partir de combustibles fossiles, à l’exception du gaz naturel; |
| --- | --- |

b)

la modernisation n’entraîne pas une augmentation de la production d’énergie à partir de combustibles fossiles, à l’exception du gaz naturel;

| c) | dans le cas d’une modernisation du stockage ou du réseau de distribution de la chaleur et du froid produits à partir de gaz naturel, le respect des objectifs climatiques pour 2030 et 2050 est assuré. |
| --- | --- |

c)

dans le cas d’une modernisation du stockage ou du réseau de distribution de la chaleur et du froid produits à partir de gaz naturel, le respect des objectifs climatiques pour 2030 et 2050 est assuré.

2.   Les coûts admissibles sont les coûts d’investissement liés à la construction ou à la modernisation d’un réseau de chaleur et de froid efficace.

3.   L’intensité de l’aide n’excède pas 30 % des coûts admissibles. Elle peut toutefois être majorée de 20 points de pourcentage pour les aides octroyées aux petites entreprises et de 10 points de pourcentage pour celles octroyées aux moyennes entreprises.

4.   L’intensité de l’aide peut être majorée de 15 points de pourcentage pour les investissements utilisant uniquement des sources d’énergie renouvelables, y compris la cogénération verte.

5.   En lieu et place du paragraphe 3, l’intensité de l’aide peut atteindre jusqu’à 100 % du déficit de financement, calculé comme la différence entre les flux de trésorerie positifs et les flux de trésorerie négatifs sur la durée de vie de l’investissement, comptabilisés à leur valeur actualisée en utilisant le coût du capital.

(*33)  Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (JO L 143 du 30.4.2004, p. 56)."

*33

(*34)  Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7).»;"

*34

| 34) | l’article 47 est modifié comme suit:






  a) | le titre et les paragraphes 1 à 7 sont remplacés par le texte suivant:

  «Article 47
  Aides à l’investissement en faveur de l’utilisation efficace des ressources et du soutien à la transition vers une économie circulaire

  1.   Les aides à l’investissement en faveur de l’utilisation efficace des ressources et de la circularité sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité, pour autant que les conditions prévues par le présent article et au chapitre I soient remplies.


  2.   Les aides sont octroyées en faveur des types d’investissements suivants:






  a) | les investissements visant à améliorer l’utilisation efficace des ressources grâce au moins à l’une des mesures suivantes:






  — | une réduction nette des ressources consommées pour produire une quantité donnée de résultat; les ressources consommées incluent toutes les ressources matérielles consommées, à l’exception de l’énergie, et la réduction est déterminée en mesurant ou en estimant la consommation avant et après la mise en œuvre de la mesure d’aide, en tenant compte des conditions extérieures susceptibles d’avoir une incidence sur la consommation des ressources; |
| --- | --- | --- | --- | --- |

34)

l’article 47 est modifié comme suit:

a)

le titre et les paragraphes 1 à 7 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 47

Aides à l’investissement en faveur de l’utilisation efficace des ressources et du soutien à la transition vers une économie circulaire

1.   Les aides à l’investissement en faveur de l’utilisation efficace des ressources et de la circularité sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité, pour autant que les conditions prévues par le présent article et au chapitre I soient remplies.

2.   Les aides sont octroyées en faveur des types d’investissements suivants:

a)

les investissements visant à améliorer l’utilisation efficace des ressources grâce au moins à l’une des mesures suivantes:

—

une réduction nette des ressources consommées pour produire une quantité donnée de résultat; les ressources consommées incluent toutes les ressources matérielles consommées, à l’exception de l’énergie, et la réduction est déterminée en mesurant ou en estimant la consommation avant et après la mise en œuvre de la mesure d’aide, en tenant compte des conditions extérieures susceptibles d’avoir une incidence sur la consommation des ressources;

| — | le remplacement de matières premières primaires par des matières premières secondaires (réemployées ou recyclées); |
| --- | --- |

—

le remplacement de matières premières primaires par des matières premières secondaires (réemployées ou recyclées);

| b) | les investissements en faveur de la réduction, de la prévention, de la préparation en vue du réemploi, du tri et du recyclage des déchets produits par le bénéficiaire ou les investissements en faveur de la préparation en vue du réemploi, du tri et du recyclage des déchets produits par des tiers et qui, sinon, seraient inutilisés, éliminés ou traités au moyen d’une opération de traitement de priorité inférieure dans la hiérarchie des déchets visée à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2008/98/CE ou d’une manière moins efficace en ressources, ou qui aboutiraient à une qualité de recyclage moindre; |
| --- | --- |

b)

les investissements en faveur de la réduction, de la prévention, de la préparation en vue du réemploi, du tri et du recyclage des déchets produits par le bénéficiaire ou les investissements en faveur de la préparation en vue du réemploi, du tri et du recyclage des déchets produits par des tiers et qui, sinon, seraient inutilisés, éliminés ou traités au moyen d’une opération de traitement de priorité inférieure dans la hiérarchie des déchets visée à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2008/98/CE ou d’une manière moins efficace en ressources, ou qui aboutiraient à une qualité de recyclage moindre;

| c) | les investissements en faveur de la préparation en vue du réemploi, du tri et du recyclage d’autres produits, matières ou substances générés par le bénéficiaire ou par des tiers et qui, sinon, seraient inutilisés, éliminés ou récupérés d’une manière moins efficace en ressources, ou qui aboutiraient à une qualité de recyclage moindre; |
| --- | --- |

c)

les investissements en faveur de la préparation en vue du réemploi, du tri et du recyclage d’autres produits, matières ou substances générés par le bénéficiaire ou par des tiers et qui, sinon, seraient inutilisés, éliminés ou récupérés d’une manière moins efficace en ressources, ou qui aboutiraient à une qualité de recyclage moindre;

| d) | les investissements en faveur de la collecte sélective et du tri des déchets ou d’autres produits, matières ou substances aux fins de la préparation en vue du réemploi ou du recyclage. |
| --- | --- |

d)

les investissements en faveur de la collecte sélective et du tri des déchets ou d’autres produits, matières ou substances aux fins de la préparation en vue du réemploi ou du recyclage.

3.   Les aides en faveur d’opérations d’élimination et de valorisation des déchets visant à produire de l’énergie ne sont pas exemptées, en vertu du présent article, de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité.

4.   L’aide ne décharge les entreprises qui produisent des déchets d’aucun coût ni d’aucune obligation liés au traitement de déchets qui leur incombe en application du droit de l’Union ou du droit national, y compris dans le cadre des régimes de responsabilité élargie des producteurs, ou des coûts qu’il convient de considérer comme normaux pour une entreprise.

5.   L’investissement ne se borne pas à accroître la demande de déchets ou d’autres produits, matériaux ou substances destinés à être réemployés, recyclés ou valorisés, sans renforcer la collecte desdits matériaux.

6.   L’investissement va au-delà des pratiques commerciales économiquement rentables ou établies qui sont généralement appliquées au sein de l’Union pour les différentes technologies. D’un point de vue technologique, il conviendrait que l’investissement conduise à un degré plus élevé de recyclabilité ou à une meilleure qualité des matériaux recyclés par rapport aux pratiques normales.

7.   Les coûts admissibles sont les coûts d’investissement supplémentaires déterminés en comparant les coûts d’investissement totaux du projet avec ceux d’un projet ou d’une activité moins respectueux de l’environnement et qui peuvent être:

| a) | un investissement comparable dont la réalisation est vraisemblable en l’absence d’aide, et qui ne permet pas d’atteindre le même niveau d’utilisation efficace des ressources; |
| --- | --- |

a)

un investissement comparable dont la réalisation est vraisemblable en l’absence d’aide, et qui ne permet pas d’atteindre le même niveau d’utilisation efficace des ressources;

| b) | un traitement des déchets selon une procédure de traitement de priorité inférieure dans la hiérarchie des déchets visée à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2008/98/CE ou d’une manière moins efficace dans l’utilisation des ressources; |
| --- | --- |

b)

un traitement des déchets selon une procédure de traitement de priorité inférieure dans la hiérarchie des déchets visée à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2008/98/CE ou d’une manière moins efficace dans l’utilisation des ressources;

| c) | le procédé de production conventionnel relatif à la matière première primaire ou au produit primaire, si le produit réemployé ou recyclé (secondaire) peut être remplacé sur le plan technique et économique par la matière première primaire ou le produit primaire.
  Lorsque l’investissement consiste en un investissement dans une installation déjà existante, pour laquelle il n’y a pas d’équivalent moins respectueux de l’environnement, les coûts admissibles sont les coûts d’investissement totaux.»; |
| --- | --- |

c)

le procédé de production conventionnel relatif à la matière première primaire ou au produit primaire, si le produit réemployé ou recyclé (secondaire) peut être remplacé sur le plan technique et économique par la matière première primaire ou le produit primaire.

Lorsque l’investissement consiste en un investissement dans une installation déjà existante, pour laquelle il n’y a pas d’équivalent moins respectueux de l’environnement, les coûts admissibles sont les coûts d’investissement totaux.»;

| b) | au paragraphe 8, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

  «8.   L’intensité de l’aide n’excède pas 40 % des coûts admissibles.»; |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 8, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«8.   L’intensité de l’aide n’excède pas 40 % des coûts admissibles.»;

| c) | le paragraphe 10 est remplacé par le texte suivant:

  «10.   L’aide n’est pas octroyée lorsque l’investissement est réalisé afin de garantir le respect des normes applicables de l’Union.»; |
| --- | --- |

c)

le paragraphe 10 est remplacé par le texte suivant:

«10.   L’aide n’est pas octroyée lorsque l’investissement est réalisé afin de garantir le respect des normes applicables de l’Union.»;

| 35) | l’article 48 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 48
  Aides à l’investissement en faveur des infrastructures énergétiques

  1.   Les aides à l’investissement en faveur de la construction ou de la modernisation d’infrastructures énergétiques sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité, pour autant que les conditions prévues par le présent article et au chapitre I soient remplies.


  2.   Les aides en faveur des infrastructures énergétiques qui, en vertu de la législation relative au marché intérieur de l’énergie, bénéficient d’une dérogation partielle ou totale à l’obligation de respecter les dispositions relatives à l’accès de tiers au réseau ou aux tarifs réglementés, ne sont pas exemptées, en vertu du présent article, de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité.


  3.   Les aides en faveur des infrastructures gazières ne sont exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité que si les infrastructures en question sont consacrées à l’utilisation de l’hydrogène et/ou de gaz d’origine renouvelable, ou principalement utilisées pour le transport d’hydrogène et de gaz d’origine renouvelable.


  4.   Les coûts admissibles sont les coûts [totaux] d’investissement.


  5.   L’intensité de l’aide peut atteindre jusqu’à 100 % du déficit de financement, calculé comme la différence entre les flux de trésorerie positifs et les flux de trésorerie négatifs sur la durée de vie de l’investissement, comptabilisés à leur valeur actualisée en utilisant le coût du capital.»; |
| --- | --- |

35)

l’article 48 est remplacé par le texte suivant:

«Article 48

Aides à l’investissement en faveur des infrastructures énergétiques

1.   Les aides à l’investissement en faveur de la construction ou de la modernisation d’infrastructures énergétiques sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité, pour autant que les conditions prévues par le présent article et au chapitre I soient remplies.

2.   Les aides en faveur des infrastructures énergétiques qui, en vertu de la législation relative au marché intérieur de l’énergie, bénéficient d’une dérogation partielle ou totale à l’obligation de respecter les dispositions relatives à l’accès de tiers au réseau ou aux tarifs réglementés, ne sont pas exemptées, en vertu du présent article, de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité.

3.   Les aides en faveur des infrastructures gazières ne sont exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité que si les infrastructures en question sont consacrées à l’utilisation de l’hydrogène et/ou de gaz d’origine renouvelable, ou principalement utilisées pour le transport d’hydrogène et de gaz d’origine renouvelable.

4.   Les coûts admissibles sont les coûts [totaux] d’investissement.

5.   L’intensité de l’aide peut atteindre jusqu’à 100 % du déficit de financement, calculé comme la différence entre les flux de trésorerie positifs et les flux de trésorerie négatifs sur la durée de vie de l’investissement, comptabilisés à leur valeur actualisée en utilisant le coût du capital.»;

| 36) | l’article 49 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 49
  Aides aux études et aux services de conseil sur des questions liées à la protection de l’environnement et à l’énergie

  1.   Les aides aux études ou aux services de conseil, notamment aux audits énergétiques, directement liées aux investissements admissibles au bénéfice d’une aide au titre de la présente section sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité, pour autant que les conditions prévues par le présent article et au chapitre I soient remplies.


  2.   Lorsque l’entièreté de l’étude ou du service de conseil concerne des investissements admissibles au bénéfice d’une aide au titre de la présente section, les coûts admissibles sont les coûts de l’étude ou du service de conseil. Lorsque seule une partie d’une étude ou de services de conseil concerne des investissements admissibles au bénéfice d’une aide au titre de la présente section, les coûts admissibles sont les coûts correspondant à la partie de l’étude ou du service de conseil ayant trait à ces investissements.


  2bis.   L’aide est octroyée indépendamment du fait que les conclusions de l’étude ou du service de conseil sont suivies d’un investissement admissible au bénéfice de l’aide au titre de la présente section.


  3.   L’intensité de l’aide n’excède pas 60 % des coûts admissibles.


  4.   L’intensité de l’aide peut être majorée de 20 points de pourcentage pour les études ou les services de conseil entrepris pour le compte de petites entreprises et de 10 points de pourcentage pour les études ou les services de conseil entrepris pour le compte d’entreprises de taille moyenne.


  5.   Aucune aide n’est octroyée pour les audits énergétiques effectués pour se conformer à la directive 2012/27/UE, excepté lorsque l’audit énergétique est effectué en plus des audits énergétiques imposés par cette directive.»; |
| --- | --- |

36)

l’article 49 est remplacé par le texte suivant:

«Article 49

Aides aux études et aux services de conseil sur des questions liées à la protection de l’environnement et à l’énergie

1.   Les aides aux études ou aux services de conseil, notamment aux audits énergétiques, directement liées aux investissements admissibles au bénéfice d’une aide au titre de la présente section sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité, pour autant que les conditions prévues par le présent article et au chapitre I soient remplies.

2.   Lorsque l’entièreté de l’étude ou du service de conseil concerne des investissements admissibles au bénéfice d’une aide au titre de la présente section, les coûts admissibles sont les coûts de l’étude ou du service de conseil. Lorsque seule une partie d’une étude ou de services de conseil concerne des investissements admissibles au bénéfice d’une aide au titre de la présente section, les coûts admissibles sont les coûts correspondant à la partie de l’étude ou du service de conseil ayant trait à ces investissements.

2bis.   L’aide est octroyée indépendamment du fait que les conclusions de l’étude ou du service de conseil sont suivies d’un investissement admissible au bénéfice de l’aide au titre de la présente section.

3.   L’intensité de l’aide n’excède pas 60 % des coûts admissibles.

4.   L’intensité de l’aide peut être majorée de 20 points de pourcentage pour les études ou les services de conseil entrepris pour le compte de petites entreprises et de 10 points de pourcentage pour les études ou les services de conseil entrepris pour le compte d’entreprises de taille moyenne.

5.   Aucune aide n’est octroyée pour les audits énergétiques effectués pour se conformer à la directive 2012/27/UE, excepté lorsque l’audit énergétique est effectué en plus des audits énergétiques imposés par cette directive.»;

| 37) | L’article 56 sexies est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 4, le point b) iv) est remplacé par le texte suivant:






  «iv) | dans le cas d’installations qui produisent des biocarburants, l’aide n’est octroyée qu’aux installations qui produisent des biocarburants conformes aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre visés à l’article 29 de la directive (UE) 2018/2001 et à ses actes d’exécution ou actes délégués et qui sont fabriqués à partir des matières premières répertoriées à l’annexe IX, partie A, de ladite directive.»; |
| --- | --- | --- | --- |

37)

L’article 56 sexies est modifié comme suit:

sexies

a)

au paragraphe 4, le point b) iv) est remplacé par le texte suivant:

«iv)

dans le cas d’installations qui produisent des biocarburants, l’aide n’est octroyée qu’aux installations qui produisent des biocarburants conformes aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre visés à l’article 29 de la directive (UE) 2018/2001 et à ses actes d’exécution ou actes délégués et qui sont fabriqués à partir des matières premières répertoriées à l’annexe IX, partie A, de ladite directive.»;

| b) | au paragraphe 6, le point a) v) est remplacé par le texte suivant:






  «v) | les infrastructures de recharge ou de ravitaillement qui fournissent aux véhicules de l’électricité ou de l’hydrogène bas carbone.»; |
| --- | --- | --- |

b)

au paragraphe 6, le point a) v) est remplacé par le texte suivant:

«v)

les infrastructures de recharge ou de ravitaillement qui fournissent aux véhicules de l’électricité ou de l’hydrogène bas carbone.»;

| c) | au paragraphe 7, le point a) ii) est remplacé par le texte suivant:






  «ii) | les investissements en faveur de l’utilisation efficace des ressources et de la circularité conformément à l’article 47, paragraphes 1 à 6 et 10;»; |
| --- | --- | --- |

c)

au paragraphe 7, le point a) ii) est remplacé par le texte suivant:

«ii)

les investissements en faveur de l’utilisation efficace des ressources et de la circularité conformément à l’article 47, paragraphes 1 à 6 et 10;»;

| d) | au paragraphe 8, le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | sans préjudice du point a) ci-dessus, lorsque les investissements portent sur l’amélioration de l’efficacité énergétique i) des bâtiments résidentiels, ii) des bâtiments consacrés à la fourniture de services éducatifs ou sociaux ou à la justice, aux services répressifs ou aux services de lutte contre les incendies ou de protection civile, iii) des bâtiments consacrés aux activités liées à l’administration publique ou iv) des bâtiments visés aux points i), ii) ou iii) et dans lesquels des activités autres que celles mentionnées à ces points i), ii) ou iii) n’occupent pas plus de 50 % de la surface au sol intérieure, l’aide peut également être octroyée pour des mesures qui améliorent simultanément l’efficacité énergétique de ces bâtiments et intègrent tout ou partie des investissements suivants:






  i) | la mise en place d’installations intégrées d’énergie renouvelable sur place produisant de l’électricité, de la chaleur ou du froid; |
| --- | --- | --- | --- |

d)

au paragraphe 8, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

sans préjudice du point a) ci-dessus, lorsque les investissements portent sur l’amélioration de l’efficacité énergétique i) des bâtiments résidentiels, ii) des bâtiments consacrés à la fourniture de services éducatifs ou sociaux ou à la justice, aux services répressifs ou aux services de lutte contre les incendies ou de protection civile, iii) des bâtiments consacrés aux activités liées à l’administration publique ou iv) des bâtiments visés aux points i), ii) ou iii) et dans lesquels des activités autres que celles mentionnées à ces points i), ii) ou iii) n’occupent pas plus de 50 % de la surface au sol intérieure, l’aide peut également être octroyée pour des mesures qui améliorent simultanément l’efficacité énergétique de ces bâtiments et intègrent tout ou partie des investissements suivants:

i)

la mise en place d’installations intégrées d’énergie renouvelable sur place produisant de l’électricité, de la chaleur ou du froid;

| ii) | l’installation d’équipements pour le stockage de l’énergie produite par les installations de production d’énergie renouvelable sur place; |
| --- | --- |

ii)

l’installation d’équipements pour le stockage de l’énergie produite par les installations de production d’énergie renouvelable sur place;

| iii) | la construction et l’installation d’infrastructures de recharge à l’usage des utilisateurs du bâtiment, ainsi que d’infrastructures connexes, telles que des infrastructures de raccordement, lorsque les installations de stationnement se situent à l’intérieur du bâtiment ou le jouxtent; |
| --- | --- |

iii)

la construction et l’installation d’infrastructures de recharge à l’usage des utilisateurs du bâtiment, ainsi que d’infrastructures connexes, telles que des infrastructures de raccordement, lorsque les installations de stationnement se situent à l’intérieur du bâtiment ou le jouxtent;

| iv) | l’installation d’équipements pour la numérisation du bâtiment, en particulier pour accroître son potentiel d’intelligence, y compris un câblage interne passif ou un câblage structuré pour les réseaux de données et la partie accessoire du réseau passif sur la propriété où est situé le bâtiment, à l’exclusion des fils ou câbles pour les réseaux de données situés en dehors de la propriété; |
| --- | --- |

iv)

l’installation d’équipements pour la numérisation du bâtiment, en particulier pour accroître son potentiel d’intelligence, y compris un câblage interne passif ou un câblage structuré pour les réseaux de données et la partie accessoire du réseau passif sur la propriété où est situé le bâtiment, à l’exclusion des fils ou câbles pour les réseaux de données situés en dehors de la propriété;

| v) | les investissements dans les toitures végétales et les équipements de récupération des eaux de pluie.
  Le bénéficiaire final de l’aide peut être le(s) propriétaire(s) du bâtiment ou le(s) locataire(s), en fonction de la personne qui obtient le financement du projet;»; |
| --- | --- |

v)

les investissements dans les toitures végétales et les équipements de récupération des eaux de pluie.

Le bénéficiaire final de l’aide peut être le(s) propriétaire(s) du bâtiment ou le(s) locataire(s), en fonction de la personne qui obtient le financement du projet;»;

| e) | au paragraphe 10, les points a) i) et a) ii) sont remplacés par le texte suivant:






  «i) | les PME non cotées qui n’exercent pas encore d’activité sur quelque marché que ce soit ou qui en exercent une depuis moins de dix ans après leur enregistrement, sauf si elles ont repris les activités d’une autre entreprise ou sont issues d’une concentration, auquel cas la période de dix ans englobe également les activités de cette autre entreprise ou des entreprises issues de la concentration. Pour les entreprises admissibles dont l’enregistrement n’est pas obligatoire, la période d’admissibilité de dix ans est considérée comme débutant à la date la plus proche soit du moment où l’entreprise démarre son activité économique soit du moment où elle devient assujettie à l’impôt pour l’activité économique qu’elle exerce; |
| --- | --- | --- |

e)

au paragraphe 10, les points a) i) et a) ii) sont remplacés par le texte suivant:

«i)

les PME non cotées qui n’exercent pas encore d’activité sur quelque marché que ce soit ou qui en exercent une depuis moins de dix ans après leur enregistrement, sauf si elles ont repris les activités d’une autre entreprise ou sont issues d’une concentration, auquel cas la période de dix ans englobe également les activités de cette autre entreprise ou des entreprises issues de la concentration. Pour les entreprises admissibles dont l’enregistrement n’est pas obligatoire, la période d’admissibilité de dix ans est considérée comme débutant à la date la plus proche soit du moment où l’entreprise démarre son activité économique soit du moment où elle devient assujettie à l’impôt pour l’activité économique qu’elle exerce;

| ii) | les PME non cotées qui démarrent une nouvelle activité économique, pour lesquelles l’investissement initial est supérieur à 50 % du chiffre d’affaires annuel moyen des cinq années précédentes. Les investissements visant à améliorer sensiblement la performance environnementale de l’activité au-delà des normes obligatoires de l’Union ou visant à démarrer une nouvelle activité respectueuse de l’environnement sont considérés comme de nouvelles activités économiques si leurs besoins initiaux de financement sont supérieurs à [30 %] du chiffre d’affaires annuel moyen des cinq années précédentes. Le caractère durable sur le plan environnemental de l’investissement est démontré conformément à l’article 3 du règlement (UE) 2020/852, y compris le principe consistant à “ne pas causer de préjudice important” ou au travers d’autres méthodes comparables;»; |
| --- | --- |

ii)

les PME non cotées qui démarrent une nouvelle activité économique, pour lesquelles l’investissement initial est supérieur à 50 % du chiffre d’affaires annuel moyen des cinq années précédentes. Les investissements visant à améliorer sensiblement la performance environnementale de l’activité au-delà des normes obligatoires de l’Union ou visant à démarrer une nouvelle activité respectueuse de l’environnement sont considérés comme de nouvelles activités économiques si leurs besoins initiaux de financement sont supérieurs à [30 %] du chiffre d’affaires annuel moyen des cinq années précédentes. Le caractère durable sur le plan environnemental de l’investissement est démontré conformément à l’article 3 du règlement (UE) 2020/852, y compris le principe consistant à “ne pas causer de préjudice important” ou au travers d’autres méthodes comparables;»;

| 38) | à l’annexe II, la Partie II est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

38)

à l’annexe II, la Partie II est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le [...] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le [...].

Par la Commission

La présidente

[...]

---

(*1)  Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19).»;

*1

(*2)  Règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).»;

*2

o

o

(*3)  Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65).

*3

(*4)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

*4

o

o

(*5)  Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds “Asile, migration et intégration”, au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas ( JO L 231 du 30.6.2021, p. 159).»;

*5

(*6)  Décision d’exécution C(2017) 7124 de la Commission du 27 octobre 2017 portant adoption du programme de travail 2018-2020 dans le cadre du programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” (2014-2020) et financement du programme de travail pour 2018.

*6

(*7)  Règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon Europe” et définissant ses règles de participation et de diffusion, et abrogeant les règlements (UE) no 1290/2013 et (UE) no 1291/2013 (JO L 170 du 12.5.2021, p. 1).»;

*7

o

o

(*8)  Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (refonte) (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349).»;

*8

(*9)  Voir le document de travail des services de la Commission intitulé “Technology Infrastructures” [SWD(2019) 158 final du 8.4.2019].»;

*9

(*10)  Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82).

*10

(*11)  Directive 2009/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de véhicules de transport routier propres à l’appui d’une mobilité à faible taux d’émissions (JO L 120 du 15.5.2009, p. 5).

*11

(*12)  Règlement (UE) 2019/1242 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs et modifiant les règlements (CE) no 595/2009 et (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil et la directive 96/53/CE du Conseil (JO L 198 du 25.7.2019, p. 202).

*12

2

o

(*13)  Règlement (UE) no 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles (JO L 60 du 2.3.2013, p. 52).

*13

o

(*14)  Règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 complétant le règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (JO L 175 du 7.7.2017, p. 1).»;

*14

er

o

(*15)  Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO L 315 du 14.11.2012, p. 1).»;

*15

(*16)  Règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité (JO L 158 du 14.6.2019, p. 54).»;

*16

(*17)  Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO L 198 du 22.6.2020, p. 13).»;

*17

(*18)  Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (JO L 153 du 18.6.2010, p. 13).»;

*18

(*19)  Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).»;

*19

(*20)  Directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE (JO L 158 du 14.6.2019, p. 125).

*20

(*21)  Directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 140 du 5.6.2009, p. 114).

*21

o

(*22)  Règlement (UE) no 347/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes (JO L 115 du 25.4.2013, p. 39)»;

*22

o

(*23)  Directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE (JO L 211 du 14.8.2009, p. 94).

*23

(*24)  Règlement (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) no 1775/2005 (JO L 211 du 14.8.2009, p. 36).»;

*24

o

o

(*25)  Règlement (UE) 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif “Coopération territoriale européenne” (JO L 347 du 20.12.2013, p. 259).

*25

(*26)  Règlement (UE) 2021/1059 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions particulières relatives à l’objectif “Coopération territoriale européenne” (Interreg) soutenu par le Fonds européen de développement régional et les instruments de financement extérieur (JO L 231 du 30.6.2021, p. 94).»;

*26

(*27)  Règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis (JO L 352 du 24.12.2013, p. 1).

*27

o

(*28)  Règlement (UE) no 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture (JO L 352 du 24.12.2013, p. 9).

*28

o

(*29)  Règlement (UE) no 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture (JO L 190 du 28.6.2014, p. 45).»;

*29

o

(*30)  Règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d’exercice applicables aux entreprises d’investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive (JO L 87 du 31.3.2017, p. 1).»;

*30

(*31)  Règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil (JO L 315 du 3.12.2007, p. 1).»;

*31

o

o

o

(*32)  Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (JO L 283 du 31.10.2003, p. 51).»;

*32

(*33)  Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (JO L 143 du 30.4.2004, p. 56).

*33

(*34)  Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7).»;»

*34

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(1)  JO L 248 du 24.9.2015, p. 1.

1

(2)  Communication de la Commission, «Lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale», C(2021) 2594 (JO C 153 du 29.4.2021, p. 1).

2

(3)  Règlement (UE) no 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (JO L 187 du 26.6.2014, p. 1).

3

o

(4)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, «Le pacte vert pour l’Europe», COM(2019) 640 final.

4

(5)  Règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique, et modifiant les règlements (CE) no 401/2009 et (UE) 2018/1999 («loi européenne sur le climat») (JO L 243 du 9.7.2021, p. 1).

5

o

(6)  Règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis (JO L 352 du 24.12.2013, p. 1).

6

o

(7)  Règlement (UE) 2021/694 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 établissant le programme pour une Europe numérique et abrogeant la décision (UE) 2015/2240 (JO L 166 du 11.5.2021, p. 1).

7

(8)  Document de travail des services de la Commission — Fitness check of the 2012 State aid modernisation package, railways guidelines and short-term export credit insurance, [SWD(2020) 257 final).

8

(9)  Règlement (UE) 2021/1237 de la Commission du 23 juillet 2021 modifiant le règlement (UE) no 651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (JO L 270 du 29.7.2021, p. 39).

9

o

(10)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, «Une stratégie de l’hydrogène pour une Europe climatiquement neutre», COM(2020) 301 final.

10

(11)  Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82).

11

(12)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — «Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 — Ramener la nature dans nos vies», [COM(2020) 380 final].

12

(13)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, Bâtir une Europe résiliente — la nouvelle stratégie de l’Union européenne pour l’adaptation au changement climatique [COM(2021) 82 final].

13

(14)  Communication de la Commission — «Un nouveau plan d’action pour une économie circulaire — Pour une Europe plus propre et plus compétitive» [COM(2020) 98 final].

14

(15)  Communication de la Commission — «Plan d’investissement pour une Europe durable/plan d’investissement du pacte vert pour l’Europe» [COM(2020) 21 final].

15

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