# Journal officiel C 361/2021

| | ISSN 1977-0936 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 361 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 64e année8 septembre 2021 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 361

Édition de langue française

Communications et informations

64e année8 septembre 2021

---

| Sommaire | page |
| --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RÉSOLUTIONS |
| | Assemblée parlementaire Euronest |
| 2021/C 361/01 | Résolution sur le renforcement des processus démocratiques: le rôle des partis politiques, de la société civile, d’un environnement électoral équitable, et de médias libres et pluralistes | 1 |
| 2021/C 361/02 | Résolution sur les synergies entre l’éducation et l’économie au sein de l’Union européenne et des pays du Partenariat oriental | 10 |
| 2021/C 361/03 | Résolution sur le thème Vers l’efficacité, la diversification et l’indépendance énergétiques: répondre aux besoins en matière de capacités en vue de renforcer la politique énergétique européenne et de lutter contre les menaces sur la sécurité énergétique dans le cadre du Partenariat oriental | 20 |
| 2021/C 361/04 | Résolution sur la qualité de vie, y compris des systèmes de santé efficaces et une réforme durable des régimes de retraite dans l’Union européenne et les pays du Partenariat oriental | 26 |

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Assemblée parlementaire Euronest

2021/C 361/01

Résolution sur le renforcement des processus démocratiques: le rôle des partis politiques, de la société civile, d’un environnement électoral équitable, et de médias libres et pluralistes

1

2021/C 361/02

Résolution sur les synergies entre l’éducation et l’économie au sein de l’Union européenne et des pays du Partenariat oriental

10

2021/C 361/03

Résolution sur le thème Vers l’efficacité, la diversification et l’indépendance énergétiques: répondre aux besoins en matière de capacités en vue de renforcer la politique énergétique européenne et de lutter contre les menaces sur la sécurité énergétique dans le cadre du Partenariat oriental

20

2021/C 361/04

Résolution sur la qualité de vie, y compris des systèmes de santé efficaces et une réforme durable des régimes de retraite dans l’Union européenne et les pays du Partenariat oriental

26

---

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Assemblée parlementaire Euronest

| 8.9.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 361/1 |
| --- | --- | --- | --- |

8.9.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 361/1

---

RÉSOLUTION

sur le renforcement des processus démocratiques: le rôle des partis politiques, de la société civile, d’un environnement électoral équitable, et de médias libres et pluralistes

(2021/C 361/01)

L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE EURONEST,

| — | vu l’acte constitutif de l’Assemblée parlementaire Euronest du 3 mai 2011, |
| --- | --- |

—

vu l’acte constitutif de l’Assemblée parlementaire Euronest du 3 mai 2011,

| — | vu la déclaration conjointe du sommet du partenariat oriental, qui s’est tenu à Bruxelles le 24 novembre 2017, ainsi que ses précédentes déclarations, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration conjointe du sommet du partenariat oriental, qui s’est tenu à Bruxelles le 24 novembre 2017, ainsi que ses précédentes déclarations,

| — | vu la résolution de l’Assemblée parlementaire Euronest du 3 avril 2012 sur le renforcement de la société civile dans les pays du partenariat oriental, y compris la question de la coopération entre le gouvernement et la société civile, et la question des réformes visant à l’émancipation de la société civile, |
| --- | --- |

—

vu la résolution de l’Assemblée parlementaire Euronest du 3 avril 2012 sur le renforcement de la société civile dans les pays du partenariat oriental, y compris la question de la coopération entre le gouvernement et la société civile, et la question des réformes visant à l’émancipation de la société civile,

| — | vu la résolution de l’Assemblée parlementaire Euronest du 1er novembre 2017 sur «Garantir la liberté et l’intégrité des médias dans l’Union européenne et les pays partenaires d’Europe orientale», |
| --- | --- |

—

vu la résolution de l’Assemblée parlementaire Euronest du 1er novembre 2017 sur «Garantir la liberté et l’intégrité des médias dans l’Union européenne et les pays partenaires d’Europe orientale»,

| — | vu la résolution de l’Assemblée parlementaire Euronest du 19 décembre 2019 sur le contrôle parlementaire en tant qu’outil visant à renforcer la démocratie, la responsabilité et l’efficacité des institutions d’État dans les pays du partenariat oriental, |
| --- | --- |

—

vu la résolution de l’Assemblée parlementaire Euronest du 19 décembre 2019 sur le contrôle parlementaire en tant qu’outil visant à renforcer la démocratie, la responsabilité et l’efficacité des institutions d’État dans les pays du partenariat oriental,

| — | vu la résolution du Parlement européen du 23 mars 2006 sur les partis politiques européens, |
| --- | --- |

—

vu la résolution du Parlement européen du 23 mars 2006 sur les partis politiques européens,

| — | vu la résolution du Parlement européen du 6 avril 2011 sur l’application du règlement (CE) no 2004/2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen, |
| --- | --- |

—

vu la résolution du Parlement européen du 6 avril 2011 sur l’application du règlement (CE) no 2004/2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen,

| — | vu la résolution du Parlement européen du 4 juillet 2013 sur l’amélioration de l’organisation des élections au Parlement européen en 2014, |
| --- | --- |

—

vu la résolution du Parlement européen du 4 juillet 2013 sur l’amélioration de l’organisation des élections au Parlement européen en 2014,

| — | vu la résolution du Parlement européen du 11 novembre 2015 sur la réforme de la loi électorale de l’Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la résolution du Parlement européen du 11 novembre 2015 sur la réforme de la loi électorale de l’Union européenne,

| — | vu la résolution du Parlement européen du 25 octobre 2016 contenant des recommandations à la Commission sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux, |
| --- | --- |

—

vu la résolution du Parlement européen du 25 octobre 2016 contenant des recommandations à la Commission sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux,

| — | vu la résolution du Parlement européen du 21 mai 2013 sur la Charte de l’Union européenne: ensemble de normes pour la liberté des médias à travers l’Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la résolution du Parlement européen du 21 mai 2013 sur la Charte de l’Union européenne: ensemble de normes pour la liberté des médias à travers l’Union européenne,

| — | vu la résolution du Parlement européen du 3 mai 2018 sur le pluralisme et la liberté des médias dans l’Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la résolution du Parlement européen du 3 mai 2018 sur le pluralisme et la liberté des médias dans l’Union européenne,

| — | vu la résolution du Parlement européen du 10 octobre 2019 sur l’ingérence électorale étrangère et la désinformation dans les processus démocratiques nationaux et européens, |
| --- | --- |

—

vu la résolution du Parlement européen du 10 octobre 2019 sur l’ingérence électorale étrangère et la désinformation dans les processus démocratiques nationaux et européens,

| — | vu la résolution du Parlement européen du 19 avril 2018 sur la nécessité de mettre en place un instrument pour les valeurs européennes afin de soutenir les organisations de la société civile qui favorisent les valeurs fondamentales dans l’Union européenne aux niveaux local et national, |
| --- | --- |

—

vu la résolution du Parlement européen du 19 avril 2018 sur la nécessité de mettre en place un instrument pour les valeurs européennes afin de soutenir les organisations de la société civile qui favorisent les valeurs fondamentales dans l’Union européenne aux niveaux local et national,

| — | vu la recommandation du Parlement européen du 19 juin 2020 au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant le partenariat oriental, en vue du sommet de juin 2020, |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Parlement européen du 19 juin 2020 au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant le partenariat oriental, en vue du sommet de juin 2020,

| — | vu le document de travail conjoint des services de la Commission et de la haute représentante de l’Union du 9 juin 2017 intitulé «Eastern Partnership — 20 Deliverables for 2020: Focusing on key priorities and deliverables» (Partenariat oriental — 20 objectifs pour 2020: cibler les principales priorités et viser des résultats tangibles), et leur communication conjointe du 18 mars 2020 intitulée «La politique du partenariat oriental au-delà de 2020. Renforcer la résilience — Un partenariat oriental qui profite à tous», |
| --- | --- |

—

vu le document de travail conjoint des services de la Commission et de la haute représentante de l’Union du 9 juin 2017 intitulé «Eastern Partnership — 20 Deliverables for 2020: Focusing on key priorities and deliverables» (Partenariat oriental — 20 objectifs pour 2020: cibler les principales priorités et viser des résultats tangibles), et leur communication conjointe du 18 mars 2020 intitulée «La politique du partenariat oriental au-delà de 2020. Renforcer la résilience — Un partenariat oriental qui profite à tous»,

| — | vu les conclusions du Conseil du 11 mai 2020 sur la politique du partenariat oriental au-delà de 2020, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil du 11 mai 2020 sur la politique du partenariat oriental au-delà de 2020,

| — | vu la décision du Parlement européen du 18 juin 2020 sur la constitution d’une commission spéciale sur l’ingérence étrangère dans l’ensemble des processus démocratiques de l’Union européenne, y compris la désinformation, et sur la définition de ses attributions, de sa composition numérique et de la durée de son mandat, |
| --- | --- |

—

vu la décision du Parlement européen du 18 juin 2020 sur la constitution d’une commission spéciale sur l’ingérence étrangère dans l’ensemble des processus démocratiques de l’Union européenne, y compris la désinformation, et sur la définition de ses attributions, de sa composition numérique et de la durée de son mandat,

| — | vu les accords d’association entre l’Union d’une part et la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine d’autre part, |
| --- | --- |

—

vu les accords d’association entre l’Union d’une part et la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine d’autre part,

| — | vu l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union, d’une part, et l’Arménie, d’autre part, qui est pleinement entré en vigueur le 1er mars 2021, |
| --- | --- |

—

vu l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union, d’une part, et l’Arménie, d’autre part, qui est pleinement entré en vigueur le 1er mars 2021,

| — | vu les résolutions pertinentes de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), notamment celles sur le code de bonne conduite des partis politiques (2007), sur les menaces sur la liberté des médias et la sécurité des journalistes (2020), et sur la fixation de normes minimales pour les systèmes électoraux afin d’offrir une base pour des élections libres et équitables (2020), |
| --- | --- |

—

vu les résolutions pertinentes de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), notamment celles sur le code de bonne conduite des partis politiques (2007), sur les menaces sur la liberté des médias et la sécurité des journalistes (2020), et sur la fixation de normes minimales pour les systèmes électoraux afin d’offrir une base pour des élections libres et équitables (2020),

| A. | considérant que le renforcement des processus démocratiques reste un objectif clé de la coopération entre l’Union et les pays du partenariat oriental; |
| --- | --- |

A.

considérant que le renforcement des processus démocratiques reste un objectif clé de la coopération entre l’Union et les pays du partenariat oriental;

| B. | considérant que la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux sont essentiels au bon fonctionnement des institutions d’État, des partis politiques, de la société civile et des médias aux niveaux national et transnational; |
| --- | --- |

B.

considérant que la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux sont essentiels au bon fonctionnement des institutions d’État, des partis politiques, de la société civile et des médias aux niveaux national et transnational;

| C. | considérant que, pour tenter de résoudre les difficultés rencontrées par les institutions démocratiques, il est absolument nécessaire de mettre au point des solutions visant à faire face aux défis futurs résultant de la crise liée à la pandémie de COVID-19; que toutes les mesures adoptées doivent être claires, nécessaires et strictement proportionnées, notamment au regard des restrictions et limitations des libertés fondamentales qui pourraient avoir de graves répercussions sur la vie politique, les élections, la société civile et les médias; |
| --- | --- |

C.

considérant que, pour tenter de résoudre les difficultés rencontrées par les institutions démocratiques, il est absolument nécessaire de mettre au point des solutions visant à faire face aux défis futurs résultant de la crise liée à la pandémie de COVID-19; que toutes les mesures adoptées doivent être claires, nécessaires et strictement proportionnées, notamment au regard des restrictions et limitations des libertés fondamentales qui pourraient avoir de graves répercussions sur la vie politique, les élections, la société civile et les médias;

| D. | considérant que la promotion et la protection de l’égalité des droits et du droit à la participation politique pour tous nécessitent le développement de sociétés inclusives et résilientes où la voix de chacun est entendue; |
| --- | --- |

D.

considérant que la promotion et la protection de l’égalité des droits et du droit à la participation politique pour tous nécessitent le développement de sociétés inclusives et résilientes où la voix de chacun est entendue;

| E. | considérant que les activités libres et indépendantes de l’opposition, des organisations de la société civile et des médias sont la pierre angulaire d’une société démocratique fondée sur l’état de droit; que les partis politiques, la société civile, un environnement électoral équitable et des médias libres et pluralistes sont des composantes essentielles du processus démocratique; |
| --- | --- |

E.

considérant que les activités libres et indépendantes de l’opposition, des organisations de la société civile et des médias sont la pierre angulaire d’une société démocratique fondée sur l’état de droit; que les partis politiques, la société civile, un environnement électoral équitable et des médias libres et pluralistes sont des composantes essentielles du processus démocratique;

| F. | considérant qu’une meilleure visibilité des valeurs et des principes démocratiques ainsi que le renforcement de la responsabilité, de la transparence et de l’accès à l’information exigent des efforts appropriés de la part des États membres de l’Union et des pays du partenariat oriental, y compris de leurs autorités aux niveaux national, régional et local, ainsi que des institutions et des agences; |
| --- | --- |

F.

considérant qu’une meilleure visibilité des valeurs et des principes démocratiques ainsi que le renforcement de la responsabilité, de la transparence et de l’accès à l’information exigent des efforts appropriés de la part des États membres de l’Union et des pays du partenariat oriental, y compris de leurs autorités aux niveaux national, régional et local, ainsi que des institutions et des agences;

| G. | considérant que le renforcement de la capacité législative des pays du partenariat oriental à établir un modèle efficace de transparence financière des partis politiques, des règles solides en matière de conduite des campagnes électorales, ainsi que la poursuite du développement de médias publics indépendants et la participation de la société civile aux processus démocratiques, revêtent une importance cruciale et que l’Union européenne devrait continuer de les soutenir et ses États membres de les respecter; |
| --- | --- |

G.

considérant que le renforcement de la capacité législative des pays du partenariat oriental à établir un modèle efficace de transparence financière des partis politiques, des règles solides en matière de conduite des campagnes électorales, ainsi que la poursuite du développement de médias publics indépendants et la participation de la société civile aux processus démocratiques, revêtent une importance cruciale et que l’Union européenne devrait continuer de les soutenir et ses États membres de les respecter;

| H. | considérant que le maintien de l’équilibre des systèmes politiques des pays du partenariat oriental et des États membres de l’Union au moyen d’un système de contre-pouvoirs appropriés entre les différentes institutions peut renforcer la capacité des États à apporter une réponse efficace, grâce à une coopération internationale et européenne renforcée, notamment l’échange de bonnes pratiques et de méthodologies, étant donné qu’aucune de nos sociétés n’est à l’abri des défis communs actuels, tels que les pandémies, les crises migratoires, la désinformation ou les tendances illibérales; |
| --- | --- |

H.

considérant que le maintien de l’équilibre des systèmes politiques des pays du partenariat oriental et des États membres de l’Union au moyen d’un système de contre-pouvoirs appropriés entre les différentes institutions peut renforcer la capacité des États à apporter une réponse efficace, grâce à une coopération internationale et européenne renforcée, notamment l’échange de bonnes pratiques et de méthodologies, étant donné qu’aucune de nos sociétés n’est à l’abri des défis communs actuels, tels que les pandémies, les crises migratoires, la désinformation ou les tendances illibérales;

| I. | considérant qu’il convient d’approfondir la coopération entre les organisations régionales et internationales, telles que le Conseil de l’Europe, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et les Nations unies, afin de générer de nouvelles synergies, de prévenir d’éventuels déficits démocratiques et de relever les défis actuels et émergents tels que la pandémie de COVID-19; |
| --- | --- |

I.

considérant qu’il convient d’approfondir la coopération entre les organisations régionales et internationales, telles que le Conseil de l’Europe, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et les Nations unies, afin de générer de nouvelles synergies, de prévenir d’éventuels déficits démocratiques et de relever les défis actuels et émergents tels que la pandémie de COVID-19;

| J. | considérant qu’un renforcement de la participation démocratique, par l’intermédiaire de partis politiques fondés sur une large adhésion et des programmes politiques clairs, de mécanismes institutionnels pour la participation de la société civile, de médias indépendants et responsables et de cadres électoraux stables, peut stimuler la mise en œuvre de modèles de gouvernance encore plus ascendants et l’amélioration de sa qualité, en renforçant la résilience des institutions et processus démocratiques, y compris contre l’ingérence extérieure; |
| --- | --- |

J.

considérant qu’un renforcement de la participation démocratique, par l’intermédiaire de partis politiques fondés sur une large adhésion et des programmes politiques clairs, de mécanismes institutionnels pour la participation de la société civile, de médias indépendants et responsables et de cadres électoraux stables, peut stimuler la mise en œuvre de modèles de gouvernance encore plus ascendants et l’amélioration de sa qualité, en renforçant la résilience des institutions et processus démocratiques, y compris contre l’ingérence extérieure;

| K. | considérant que les poursuites de représentants de l’opposition motivées par des considérations politiques, qui constituent malheureusement une pratique de longue date dans certains pays du partenariat oriental, remettent en question l’indépendance du pouvoir judiciaire à l’égard de toute ingérence politique et affaiblissent ainsi le processus démocratique; |
| --- | --- |

K.

considérant que les poursuites de représentants de l’opposition motivées par des considérations politiques, qui constituent malheureusement une pratique de longue date dans certains pays du partenariat oriental, remettent en question l’indépendance du pouvoir judiciaire à l’égard de toute ingérence politique et affaiblissent ainsi le processus démocratique;

| L. | considérant que la forte dépendance financière de certains partis politiques des pays du partenariat oriental à l’égard de grands groupes industriels ou d’oligarques met en exergue la nécessité d’une législation plus détaillée sur les cotisations, l’accès au financement public et le financement des campagnes, de manière à empêcher que l’argent issu d’activités criminelles corrompues n’influe sur les processus démocratiques; |
| --- | --- |

L.

considérant que la forte dépendance financière de certains partis politiques des pays du partenariat oriental à l’égard de grands groupes industriels ou d’oligarques met en exergue la nécessité d’une législation plus détaillée sur les cotisations, l’accès au financement public et le financement des campagnes, de manière à empêcher que l’argent issu d’activités criminelles corrompues n’influe sur les processus démocratiques;

| M. | considérant qu’il existe des tendances négatives liées à la monopolisation de l’autorité dans certains États membres de l’Union, qui suscitent des inquiétudes quant au maintien et au renforcement des institutions démocratiques, à la séparation des pouvoirs, à l’application du principe de l’équilibre des pouvoirs, à l’indépendance du pouvoir judiciaire et des médias, et au développement de la société civile; |
| --- | --- |

M.

considérant qu’il existe des tendances négatives liées à la monopolisation de l’autorité dans certains États membres de l’Union, qui suscitent des inquiétudes quant au maintien et au renforcement des institutions démocratiques, à la séparation des pouvoirs, à l’application du principe de l’équilibre des pouvoirs, à l’indépendance du pouvoir judiciaire et des médias, et au développement de la société civile;

| N. | considérant que la lutte contre la désinformation nécessite l’accès à des sources faisant autorité pour obtenir des informations à jour et la promotion de sources fiables afin de réduire la visibilité des contenus faux ou trompeurs et de supprimer les contenus nuisibles et illégaux; |
| --- | --- |

N.

considérant que la lutte contre la désinformation nécessite l’accès à des sources faisant autorité pour obtenir des informations à jour et la promotion de sources fiables afin de réduire la visibilité des contenus faux ou trompeurs et de supprimer les contenus nuisibles et illégaux;

| O. | considérant que la Fédération de Russie interfère dans les processus démocratiques des États membres de l’Union et des pays du partenariat oriental, soit directement, soit en recourant à des intermédiaires issus des milieux économiques, médiatiques ou politiques, menaçant ainsi la souveraineté, l’indépendance et la sécurité de ces États; |
| --- | --- |

O.

considérant que la Fédération de Russie interfère dans les processus démocratiques des États membres de l’Union et des pays du partenariat oriental, soit directement, soit en recourant à des intermédiaires issus des milieux économiques, médiatiques ou politiques, menaçant ainsi la souveraineté, l’indépendance et la sécurité de ces États;

| P. | considérant que la Fédération de Russie poursuit ses violations flagrantes de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine et de la Géorgie, qu’elle porte atteinte à la sécurité, à la situation humanitaire et aux droits de l’homme et qu’elle viole les principes et normes fondamentaux du droit international dans les régions géorgiennes occupées d’Abkhazie et de Tskhinvali/Ossétie du Sud, ainsi que dans la République autonome de Crimée, illégalement occupée, la ville de Sébastopol et certaines parties des régions ukrainiennes de Donetsk et de Louhansk; |
| --- | --- |

P.

considérant que la Fédération de Russie poursuit ses violations flagrantes de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine et de la Géorgie, qu’elle porte atteinte à la sécurité, à la situation humanitaire et aux droits de l’homme et qu’elle viole les principes et normes fondamentaux du droit international dans les régions géorgiennes occupées d’Abkhazie et de Tskhinvali/Ossétie du Sud, ainsi que dans la République autonome de Crimée, illégalement occupée, la ville de Sébastopol et certaines parties des régions ukrainiennes de Donetsk et de Louhansk;

| Q. | considérant qu’il convient de condamner l’occupation continue et les mesures prises en vue de l’annexion de fait des régions géorgiennes d’Abkhazie et de Tskhinvali/Ossétie du Sud, ainsi que la tentative d’annexion de la République autonome de Crimée et l’agression armée en cours par la Fédération de Russie dans l’Est de l’Ukraine; qu’il est nécessaire que la communauté internationale intensifie ses efforts afin de restaurer la souveraineté de la Géorgie et de l’Ukraine ainsi que leur intégrité territoriale à l’intérieur de leurs frontières internationalement reconnues; |
| --- | --- |

Q.

considérant qu’il convient de condamner l’occupation continue et les mesures prises en vue de l’annexion de fait des régions géorgiennes d’Abkhazie et de Tskhinvali/Ossétie du Sud, ainsi que la tentative d’annexion de la République autonome de Crimée et l’agression armée en cours par la Fédération de Russie dans l’Est de l’Ukraine; qu’il est nécessaire que la communauté internationale intensifie ses efforts afin de restaurer la souveraineté de la Géorgie et de l’Ukraine ainsi que leur intégrité territoriale à l’intérieur de leurs frontières internationalement reconnues;

| R. | considérant qu’il est essentiel de préserver la liberté dans l’Union et de mobiliser un soutien en faveur d’une politique étrangère qui protège les valeurs et les droits fondamentaux à l’étranger pour favoriser une meilleure compréhension des principes démocratiques par la population, en particulier les jeunes; |
| --- | --- |

R.

considérant qu’il est essentiel de préserver la liberté dans l’Union et de mobiliser un soutien en faveur d’une politique étrangère qui protège les valeurs et les droits fondamentaux à l’étranger pour favoriser une meilleure compréhension des principes démocratiques par la population, en particulier les jeunes;

| S. | considérant que les élections du 9 août 2020 en Biélorussie ont été qualifiées par de nombreux citoyens biélorusses et représentants de la société civile biélorusse, ainsi que par des acteurs internationaux, d’«élections volées»; |
| --- | --- |

S.

considérant que les élections du 9 août 2020 en Biélorussie ont été qualifiées par de nombreux citoyens biélorusses et représentants de la société civile biélorusse, ainsi que par des acteurs internationaux, d’«élections volées»;

| T. | considérant que des manifestations visant à condamner les résultats officiels des élections en Biélorussie ont eu lieu dans tout le pays; |
| --- | --- |

T.

considérant que des manifestations visant à condamner les résultats officiels des élections en Biélorussie ont eu lieu dans tout le pays;

Le rôle des partis politiques

| 1. | note que les partis politiques jouent un rôle important à tous les niveaux de la société — dans la mesure où ils rassemblent les intérêts et les opinions, formulent des réponses politiques aux problèmes politiques et aux défis sociaux et les canalisent dans le système politique par l’intermédiaire de représentants élus — favorisant ainsi une participation réelle et régulière de tous les citoyens et de toutes les nationalités vivant dans un pays, non seulement pendant la période électorale, mais aussi dans tous les autres aspects de la vie politique; souligne dans ce contexte qu’il convient de remédier à la volatilité de l’environnement politique dans la majorité des pays du partenariat oriental en renforçant le rôle des partis politiques afin de consolider les normes démocratiques et de renforcer la confiance des citoyens dans les institutions d’État et les processus démocratiques; |
| --- | --- |

1.

| 2. | invite les parlements nationaux à renforcer l’indépendance et l’impartialité du système judiciaire, ainsi qu’à adopter une législation en faveur de la transparence du financement des partis, notamment en établissant la responsabilité juridique des partis politiques lorsque ceux-ci acceptent des dons provenant de sources inconnues ou criminelles ou de sources visant à perturber et à miner la démocratie, à faire l’apologie du terrorisme ou à encourager la guerre et les conflits civils, et en permettant de déceler plus facilement la publicité politique payante et l’organisation qui en est responsable; souligne que la corruption politique détruit la confiance des citoyens dans les institutions d’État, les représentants élus et les acteurs politiques et finira par éroder les contre-pouvoirs démocratiques; |
| --- | --- |

2.

| 3. | demande instamment aux partis politiques de continuer à accroître la démocratie au sein des partis et d’adhérer au principe de l’égalité des genres, et les encourage à améliorer leur diversité afin de mieux représenter les sociétés qu’ils servent, par exemple en assurant une meilleure représentation des femmes et des minorités sur les listes électorales et parmi les membres élus; |
| --- | --- |

3.

| 4. | invite les autorités nationales à pénaliser l’achat de votes sous toutes ses formes, ainsi que l’utilisation de ressources administratives pour les campagnes électorales; demande la mise en place de sanctions dissuasives appropriées, y compris la restriction de l’accès de la campagne fautive au financement public, ainsi que de mesures appropriées visant à prévenir les discours de haine sous toutes leurs formes, l’incitation à la violence, les fausses informations et la désinformation à des fins politiques; |
| --- | --- |

4.

| 5. | invite les parlements nationaux à adopter une législation garantissant les droits des partis d’opposition et de leurs groupes politiques représentés au parlement et dans les conseils locaux, afin de contrôler les intentions déclarées et les activités entreprises par la direction; estime que cette mesure contribuera à la transparence des décisions prises et améliorera le contrôle du respect de l’état de droit et des dépenses publiques, qui est essentiel pour garantir la qualité du débat politique et des services publics fournis par le gouvernement, et contribuera également à garantir à l’opposition un rôle approprié, y compris son droit à l’expression politique de ses opinions et positions; |
| --- | --- |

5.

| 6. | s’inquiète vivement des cas de poursuites judiciaires motivées par des considérations politiques à l’encontre de dirigeants et de membres de partis d’opposition et de personnes en désaccord avec la position du gouvernement dans les pays du partenariat oriental; invite les gouvernements à s’abstenir d’utiliser leurs structures subordonnées ou de recourir à de telles poursuites judiciaires motivées par des considérations politiques, ainsi qu’à mettre en œuvre les normes les plus strictes de l’état de droit, en particulier en ce qui concerne l’indépendance de la justice et le droit à un procès équitable; |
| --- | --- |

6.

| 7. | invite tous les représentants des partis politiques à veiller à ce que les acteurs politiques ne soient pas harcelés en se traitant mutuellement, y compris les opposants, de manière équitable et respectueuse, et à préserver la liberté d’expression, d’association et de réunion, y compris le droit de manifester pacifiquement, afin de favoriser un débat politique fondé sur des questions précises et de renforcer la confiance des citoyens dans les processus démocratiques; |
| --- | --- |

7.

| 8. | demande à la Commission européenne d’apporter un appui technique pour renforcer le contrôle parlementaire dans tous les pays du partenariat oriental et dans les États membres de l’Union afin de réduire les lacunes existantes dans l’efficacité des mécanismes de réponse; |
| --- | --- |

8.

| 9. | invite les autorités des pays du partenariat oriental à créer des conditions appropriées permettant à la société civile, aux classes moyennes et aux petites et moyennes entreprises de s’investir davantage dans les affaires politiques; reconnaît que la surveillance civile de l’adhésion aux principes et valeurs démocratiques et de leur mise en œuvre ainsi que la détection et le signalement de pratiques de corruption, de fraudes et de conflits d’intérêts sont essentiels pour réduire le rôle des oligarques dans la vie politique; invite les partis politiques à donner la priorité à leurs travaux d’élaboration de programmes politiques complets et à de représentation des intérêts généraux de la société dans son ensemble; |
| --- | --- |

9.

| 10. | encourage tous les partis politiques à créer de nouvelles formes de multipartisme et de coopération afin de définir des objectifs stratégiques pour leur pays et la région; souligne l’importance de la diversité des idéologies et des opinions politiques pour le bon fonctionnement d’un parlement qui représente tous ses citoyens et travaille à leur service; |
| --- | --- |

10.

| 11. | invite les partis politiques à travailler sur des programmes clairs dotés d’orientations stratégiques concrètes; souligne que le renforcement de la culture politique dans la société n’est possible que par la mise en œuvre de décisions politiques transparentes, une éducation politique dans les écoles et les universités, ainsi qu’une lutte contre le populisme et le radicalisme; |
| --- | --- |

11.

| 12. | encourage les partis politiques à utiliser la numérisation pour communiquer directement avec la société et faire face à la baisse du nombre d’adhérents, étant donné qu’il est urgent de s’adapter aux nouvelles innovations numériques, qui peuvent aider les partis à réaliser leurs objectifs; |
| --- | --- |

12.

| 13. | souligne qu’en raison des restrictions de quarantaine, faire campagne lors des processus électoraux dans des conditions d’accès inégal aux électeurs et aux ressources médiatiques (principales sources de diffusion de l’information et de communication avec les électeurs), ainsi que par l’intermédiaire des réseaux sociaux, peut devenir un défi de taille; |
| --- | --- |

13.

| 14. | condamne l’abus d’influence des partis politiques sur les médias dans leur propre intérêt politique et encourage les partis à soutenir un environnement médiatique libre et indépendant dans l’Union et le partenariat oriental; condamne l’instrumentalisation des médias publics, financés par l’argent des contribuables, par les partis politiques au pouvoir dans leur propre intérêt politique, et demande une surveillance indépendante appropriée par les autorités de régulation des médias; |
| --- | --- |

14.

| 15. | condamne l’utilisation abusive des médias sociaux par les partis politiques qui créent de faux comptes pour tenter d’usurper l’identité de leurs rivaux politiques, de faiseurs d’opinion, de groupes d’activistes et d’entités médiatiques, et d’attaquer leurs opposants politiques et les organisations de la société civile; |
| --- | --- |

15.

Le rôle de la société civile

| 16. | souligne l’importance d’une société civile dynamique en tant qu’indicateur de l’état de la démocratie; demande la mise en place de mécanismes garantissant une participation adéquate de la société civile au processus démocratique, par exemple au moyen de consultations publiques, d’auditions d’experts parlementaires, etc.; invite les partis politiques à soutenir la société civile et à dialoguer ouvertement avec elle dans tous les aspects de leurs travaux au nom des citoyens, afin de tenir compte de la diversité des opinions, de renforcer le contrôle national des réformes démocratiques et d’accroître leur transparence et leur durabilité; |
| --- | --- |

16.

| 17. | souligne que, dans certains pays du partenariat oriental, les organisations de la société civile continuent de faire face à des défis concernant principalement l’accès au financement, l’ingérence de l’État ou la faible numérisation; |
| --- | --- |

17.

| 18. | réaffirme qu’une démocratie vivante a besoin d’une société civile dynamique et de médias indépendants qui puissent évoluer dans un environnement sûr et assurer une surveillance rigoureuse des institutions publiques, créant ainsi les conditions nécessaires au bon fonctionnement du système de contre-pouvoirs démocratiques; invite l’Union et ses partenaires orientaux à lutter contre la réduction de l’espace dévolu à la société civile et aux médias indépendants, à veiller à ce qu’ils puissent travailler libres de toute restriction et à prendre en charge la création de conditions favorables au travail des organisations de la société civile; |
| --- | --- |

18.

| 19. | condamne les attaques publiques des fonctionnaires et des politiciens contre les organisations de la société civile, les militants et les défenseurs des droits de l’homme par la promotion de mensonges, de théories du complot, de diabolisations ou d’autres formes de décrédibilisation; estime que toute tentative de restriction par voie législative de l’activité des groupes de la société civile sur la base d’un tel discours illibéral constitue une attaque contre les libertés démocratiques fondamentales; |
| --- | --- |

19.

| 20. | demande à l’Union d’adapter et de faire connaître un système clair et structuré pour l’octroi de subventions aux ONG, y compris un nouveau mécanisme d’évaluation par les délégations et les groupes d’experts de l’Union ainsi qu’un mécanisme permettant une large participation des différentes organisations, en accordant la priorité aux ONG travaillant sur les normes démocratiques, pour ainsi éviter l’octroi de subventions aux «GONGO» (ONG établies et financées par les gouvernements par des canaux informels), ainsi qu’aux ONG œuvrant à lutter contre les conséquences négatives de la pandémie de COVID-19; |
| --- | --- |

20.

| 21. | demande instamment aux gouvernements de ne pas se servir de la pandémie de COVID-19 et de leur réaction à celle-ci comme une excuse pour faire taire les voix critiques, étouffer l’opposition ou faire reculer les normes démocratiques; |
| --- | --- |

21.

| 22. | invite l’Union européenne et ses partenaires orientaux à mettre en place des mécanismes concrets et inclusifs visant à faire de la coopération et de la consultation avec la société civile, y compris les organisations de défense des droits des minorités et des femmes ainsi que les défenseurs des droits de l’homme, un élément de base des travaux de leurs institutions; |
| --- | --- |

22.

| 23. | invite les donateurs à ne pas suspendre leur soutien aux ONG des pays du partenariat oriental en raison de la crise économique qui pourrait résulter de la pandémie de COVID-19, mais à investir dans un financement durable à long terme en faveur des organisations de la société civile; encourage la simplification des méthodes de demande et des conditions d’octroi de subventions afin d’offrir la possibilité d’un soutien financier non seulement aux grandes organisations expérimentées, mais aussi aux petites ONG régionales; |
| --- | --- |

23.

| 24. | encourage la mobilisation de ressources financières pour les réseaux locaux, régionaux et internationaux d’ONG afin de faciliter leur coopération et d’ainsi leur permettre d’accélérer le recensement de bons exemples législatifs qui garantissent la sécurité juridique des citoyens dans les domaines social, économique et politique; souligne que les ONG auront également pour rôle essentiel de mettre en évidence les questions ayant un rapport direct avec le non-respect de l’état de droit, la violation de la liberté d’expression, la désinformation et la fraude; |
| --- | --- |

24.

| 25. | souligne la nécessité pour l’État d’apporter son aide de manière transparente afin d’identifier et de soutenir les mouvements et organisations sur le terrain pour promouvoir le changement social, l’amélioration du bien-être général et des sociétés plus inclusives, plus égales et plus durables; |
| --- | --- |

25.

| 26. | invite instamment l’Union européenne et les pays du partenariat oriental à renforcer leur soutien aux autorités locales afin de garantir une participation et une représentation durables des citoyens dans le processus décisionnel dans un contexte de contraintes de quarantaine, notamment en utilisant des plateformes en ligne et des méthodes de consultation virtuelle, en concevant la stratégie de participation et en déployant des méthodes de dialogue appropriées, en s’adressant à toutes les parties prenantes et à tous les groupes sociaux, en particulier en écoutant leurs voix, leurs points de vue et leurs idées novatrices; souligne dans le même temps qu’il importe de ne pas utiliser les autorités locales et leurs ressources avant et pendant les élections pour faire pression sur les citoyens en faveur du parti actuellement au pouvoir; |
| --- | --- |

26.

| 27. | encourage les institutions européennes à appliquer les programmes de l’Union en vigueur ou à venir concernant les valeurs européennes, tels que le programme «Droits et valeurs», non seulement aux États membres de l’Union, mais aussi aux pays du partenariat oriental et aux ONG, en créant et en promouvant des méthodes de coopération possibles entre les homologues de l’Union et des pays du voisinage; |
| --- | --- |

27.

| 28. | souligne l’importance de la liberté des médias, qui devrait garantir l’égalité d’accès de tous les acteurs politiques aux médias, l’indépendance éditoriale, une couverture pluraliste, impartiale et non discriminatoire des différentes visions politiques dans la programmation des médias privés et, en particulier, publics, ainsi que la transparence de la propriété des médias; |
| --- | --- |

28.

Le rôle de médias libres et pluralistes

| 29. | souligne la nécessité d’accroître la sensibilisation et de développer l’éducation critique aux médias et à l’information, nécessaire pour que tous les citoyens, y compris les personnes appartenant à des minorités nationales, puissent s’orienter dans un environnement médiatique de plus en plus complexe, afin d’entraver les possibilités de manipulation des perceptions des faits et des événements et de comprendre à la fois l’origine des informations auxquelles ils se fient, la manière dont elles sont produites, les intérêts sous-tendant leur production, ainsi que les forces éditoriales, technologiques et autres qui interviennent dans le filtrage de l’information; |
| --- | --- |

29.

| 30. | demande aux gouvernements et aux parlements nationaux de créer et de maintenir un environnement sûr et sécurisé pour les journalistes et les autres acteurs des médias, y compris les journalistes étrangers, en cherchant à prévenir toute utilisation abusive des différentes lois ou dispositions susceptibles d’avoir une incidence sur la liberté des médias, telles que celles relatives à la diffamation, à la lutte contre le terrorisme, à la sécurité nationale, à l’ordre public, aux discours de haine, au blasphème ou aux lois mémorielles, trop souvent appliquées pour intimider et réduire les journalistes au silence; insiste sur l’importance d’une approche attentive aux questions de genre lors de l’examen de mesures visant la sécurité des journalistes; |
| --- | --- |

30.

| 31. | condamne strictement toutes les formes de pression utilisées à des fins politiques pour réduire au silence les médias critiques ou les journalistes indépendants, en particulier la violence, les poursuites pénales et toutes les autres formes d’intimidation; exprime sa préoccupation face aux menaces que certains hommes politiques, oligarques et leurs acolytes font peser sur la liberté et le pluralisme des médias en rachetant des médias commerciaux et en détournant les médias de service public au service d’intérêts partisans; |
| --- | --- |

31.

| 32. | invite les gouvernements à promouvoir la transparence et à garantir un accès approprié aux informations d’intérêt public, en particulier aux médias et aux organisations de surveillance, notamment en publiant des informations d’intérêt public; condamne les efforts déployés par les gouvernements pour restreindre indûment l’accès aux informations relatives à des questions importantes pour le public en recourant à des obstacles administratifs injustifiés; |
| --- | --- |

32.

| 33. | demande instamment aux pays du partenariat oriental d’enquêter de manière approfondie et transparente sur les agressions physiques, les menaces et le harcèlement en ligne dont sont victimes les journalistes et les professionnels des médias, et de garantir un environnement de travail sûr et sécurisé aux journalistes et aux professionnels des médias qui couvrent les zones de conflit, les manifestations publiques et les élections; |
| --- | --- |

33.

| 34. | condamne avec la plus grande fermeté les enlèvements et les emprisonnements de journalistes et de professionnels des médias motivés par des considérations politiques, et demande la libération immédiate et inconditionnelle de tous les journalistes et professionnels des médias emprisonnés à tort dans les pays du partenariat oriental; |
| --- | --- |

34.

| 35. | invite l’Union et ses partenaires orientaux à accroître leur soutien, y compris financier, aux médias libres et indépendants, qui constituent la base d’un discours public informé et de sociétés pluralistes, compte tenu de l’accroissement des défis et des problèmes de financement; |
| --- | --- |

35.

| 36. | demande aux régulateurs nationaux de garantir une transparence totale de la part des entreprises privées et publiques dans l’utilisation des algorithmes, de l’intelligence artificielle et de la prise de décision automatisée, qui ne devraient pas être utilisés dans le but de manipuler l’opinion publique, ainsi que de garantir une transparence totale concernant la propriété des médias privés et de renforcer les exigences de transparence pour les médias d’État étrangers; |
| --- | --- |

36.

| 37. | recommande à la Commission d’établir et de soutenir un pôle de médias du partenariat oriental fondé sur l’innovation et la durabilité; estime qu’un tel pôle renforcerait l’espace de l’information transnational et les coproductions entre les acteurs des médias de l’Union et des pays du partenariat oriental afin de mettre en évidence leur diversité et de promouvoir une qualité élevée, en particulier dans la radiodiffusion publique; |
| --- | --- |

37.

| 38. | note que les pays devraient élaborer leur politique et leur stratégie numériques selon une approche fondée sur les droits de l’homme, dans le plein respect des dispositions pertinentes de la Charte des droits fondamentaux de l’Union et de la Convention européenne des droits de l’homme; |
| --- | --- |

38.

Le rôle d’un environnement électoral équitable

| 39. | réaffirme que la tenue d’élections équitables, égales et transparentes, organisées à bulletin secret et fondées sur des principes démocratiques, dans le plein respect du droit électoral de participation active et passive des citoyens, reste la principale condition d’une représentation démocratique et d’une gouvernance judicieuse et efficace; exhorte les acteurs politiques à débattre de réformes électorales fondées sur le soutien de tous les partis et sur des consultations avec la société civile et à adopter de telles réformes afin d’obtenir le soutien le plus large possible; exhorte les États membres de l’Union et du partenariat oriental à améliorer leurs systèmes de vote et de comptage; |
| --- | --- |

39.

| 40. | souligne l’importance de parlements forts, en particulier dans les démocraties en voie de consolidation, afin d’éviter la tentation de régimes présidentiels extrêmement centralisés qui dérivent finalement vers des tendances autoritaires; |
| --- | --- |

40.

| 41. | invite tous les pays du partenariat oriental à mettre en œuvre les recommandations en suspens du Bureau pour les institutions démocratiques et les droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE/BIDDH) et de la Commission de Venise et à remédier aux lacunes décelées dans le cadre électoral ou dans la préparation et l’organisation des élections, concernant notamment le financement des campagnes, la représentation de l’opposition dans l’administration électorale ou le règlement des litiges; |
| --- | --- |

41.

| 42. | se félicite de la nomination de Christian Danielsson en tant qu’envoyé personnel du président du Conseil européen, Charles Michel, pour le dialogue politique mené sous l’égide de l’Union en Géorgie, et exhorte toutes les forces politiques en Géorgie à mettre de côté leurs intérêts partisans dans l’intérêt de l’avenir du pays, à œuvrer de manière constructive à la résolution de la crise dans un esprit de compromis et de conciliation et à s’abstenir d’attiser davantage un climat politique déjà tendu; |
| --- | --- |

42.

| 43. | condamne fermement les élections de 2020 en Biélorussie, entachées d’irrégularités, et en particulier la répression exercée par les autorités contre leurs propres citoyens, qui exerçaient leur droit de manifester pacifiquement; |
| --- | --- |

43.

| 44. | réitère la demande de l’Union de respecter la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Moldavie, et souligne que le retrait inconditionnel des militaires, des véhicules de combat et des munitions russes des territoires de la République de Moldavie, est la seule garantie d’un règlement pacifique du conflit; souligne que les concessions unilatérales demandées par les médiateurs et les observateurs des pourparlers à 5 + 2 ne peuvent être faites au détriment des libertés constitutionnelles et des libertés des citoyens démocratiques de Moldavie; reconnaît que les citoyens moldaves doivent jouir de leur droit de vivre dans un pays protégé contre des menaces profondes en matière de sécurité et de défense et des menaces hybrides, de circuler librement sur le territoire de la Moldavie, d’être protégés contre les perquisitions illégales ou les arrestations arbitraires des structures non reconnues des organes séparatistes de Tiraspol, et que ce droit doit être considéré comme une priorité par rapport aux autres éléments du règlement du conflit; |
| --- | --- |

44.

| 45. | soutient les décisions de l’Union et de nombreux États européens de ne pas reconnaître les résultats des élections annoncés par la commission électorale centrale biélorusse et de ne plus reconnaître Alexandre Loukachenko comme le président légitime du pays après l’expiration de son mandat; |
| --- | --- |

45.

| 46. | invite la Commission, le Conseil de l’Union et le Conseil européen à promouvoir une vision ambitieuse de l’avenir du partenariat oriental, en tenant compte de la volonté des partenaires associés, y compris la République de Moldavie, de développer une coopération renforcée avec l’Union, conformément à leurs aspirations en matière d’intégration européenne; |
| --- | --- |

46.

| 47. | souligne la nécessité de mieux réglementer les campagnes électorales numériques basées sur les données sur les médias sociaux, fondées sur la segmentation et le profilage des utilisateurs, notamment la publicité cachée sur les plateformes ciblant les électeurs potentiels, afin de garantir la transparence et la protection des données; |
| --- | --- |

47.

| 48. | est profondément préoccupé par l’ingérence extérieure actuelle dans le processus électoral souverain, qui a pour but d’influer sur le débat public et sur les préférences des électeurs; estime que cette ingérence rend nécessaire la mise en place de mesures préventives appropriées; demande en conséquence que les institutions européennes, les États membres de l’Union et les pays du partenariat oriental intensifient leurs efforts en matière de lutte contre les campagnes de désinformation et les cyberattaques sciemment organisées, souvent menées directement par des pays tiers ou soutenues indirectement par leurs autorités; souligne, à cet égard, les récentes campagnes de désinformation soutenues par la Russie et la Chine sur les causes et les effets de la pandémie de COVID-19; |
| --- | --- |

48.

| 49. | invite les parlements nationaux à s’abstenir d’adopter des modifications de la législation électorale moins d’un an avant les élections, ou à n’introduire de telles modifications que dans des situations critiques, sur la base d’un large consensus entre tous les acteurs politiques et au sein de la société; |
| --- | --- |

49.

| 50. | fait valoir que, conformément à l’objectif de l’Union en matière de coopération au développement avec tous ses partenaires volontaires et associés, tel qu’indiqué dans le consensus européen pour le développement et le programme pour le changement de 2015, et partant du principe que le rapprochement de la Moldavie des programmes, politiques et normes de l’Union aura une incidence sur la qualité de la démocratie participative et de l’état de droit, les droits de l’homme et les libertés fondamentales, la bonne gouvernance, une économie de marché viable et le développement durable, l’Union européenne envisage d’inviter la Moldavie à rejoindre de nouveaux domaines d’action et de nouvelles priorités, tels que la politique de développement rural de l’Union et l’initiative communautaire concernant le développement rural (Leader); |
| --- | --- |

50.

| 51. | demande aux gouvernements et aux autorités de favoriser les réformes électorales afin de garantir des élections libres, équitables, ouvertes et transparentes et d’encourager la pleine conformité des processus électoraux, notamment dans le domaine de l’adoption d’amendements législatifs aux lois électorales et du financement des partis, aux normes internationales, aux recommandations de l’(OSCE et aux avis de la commission de Venise; |
| --- | --- |

51.

| 52. | se félicite des missions internationales régulières et indépendantes d’observation des élections dans les pays du partenariat oriental menées afin de soutenir le renforcement des institutions, des processus électoraux et de la responsabilité démocratique; |
| --- | --- |

52.

| 53. | souligne qu’il convient de prendre la décision d’organiser ou de reporter des élections ou des référendums en cas de pandémie uniquement après avoir soigneusement évalué les avantages et les inconvénients des deux scénarios, et après avoir consulté les différentes parties prenantes au processus électoral, ainsi que les autorités chargées de garantir la santé, la sûreté et la sécurité publiques; |
| --- | --- |

53.

| 54. | condamne fermement les votes illégaux et les prétendues élections organisées par la Fédération de Russie dans les territoires temporairement occupés d’Ukraine, de Géorgie et de Moldavie, et demande à toutes les institutions internationales et de l’Union européenne ainsi qu’à leurs États membres de s’abstenir de toute forme de reconnaissance de la légitimité des votes, des référendums et des personnes «élues» sur le territoire des régions de Crimée, de Louhansk et de Donetsk et des régions géorgiennes d’Abkhazie et de Tskhinvali/Ossétie du Sud; reconnaît que les citoyens moldaves doivent jouir de leur droit de circuler librement sur l’ensemble de leur territoire, sans restrictions de contrôle illégales, et vivre sans menaces pour leur vie, être protégés contre les perquisitions illégales ou les arrestations arbitraires des structures non reconnues des organes séparatistes de Tiraspol, et que ce droit doit être considéré comme une priorité par rapport aux autres éléments du règlement du conflit; |
| --- | --- |

54.

| 55. | charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Parlement européen, au Conseil, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au commissaire au voisinage et à l’élargissement, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l’Union et des pays du partenariat oriental. |
| --- | --- |

55.

---

| 8.9.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 361/10 |
| --- | --- | --- | --- |

8.9.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 361/10

---

RÉSOLUTION

sur les synergies entre l’éducation et l’économie au sein de l’Union européenne et des pays du Partenariat oriental

(2021/C 361/02)

L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE EURONEST,

| — | vu l’évolution de la politique de voisinage oriental depuis 2004 et de son volet «Partenariat oriental» depuis 2009, et en particulier les rapports d’avancement de la Commission sur sa mise en œuvre, |
| --- | --- |

—

vu l’évolution de la politique de voisinage oriental depuis 2004 et de son volet «Partenariat oriental» depuis 2009, et en particulier les rapports d’avancement de la Commission sur sa mise en œuvre,

| — | vu les articles 5 et 6 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que ses articles 145 à 149 (titre IX — Emploi), 165 et 166 (titre XII — Éducation, formation professionnelle, jeunesse et sport), |
| --- | --- |

—

vu les articles 5 et 6 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que ses articles 145 à 149 (titre IX — Emploi), 165 et 166 (titre XII — Éducation, formation professionnelle, jeunesse et sport),

| — | vu les accords d’association entre l’Union et respectivement la Géorgie (1), la Moldavie (2) et l’Ukraine (3), comprenant les zones de libre-échange approfondi et complet, l’accord de partenariat global et renforcé entre l’UE et l’Arménie (4) ainsi que l’accord de partenariat et de coopération entre l’UE et l’Azerbaïdjan (5), |
| --- | --- |

—

vu les accords d’association entre l’Union et respectivement la Géorgie (1), la Moldavie (2) et l’Ukraine (3), comprenant les zones de libre-échange approfondi et complet, l’accord de partenariat global et renforcé entre l’UE et l’Arménie (4) ainsi que l’accord de partenariat et de coopération entre l’UE et l’Azerbaïdjan (5),

| — | vu l’acte constitutif de l’Assemblée parlementaire Euronest du 3 mai 2011 (dernière modification le 26 juin 2018) (6), |
| --- | --- |

—

vu l’acte constitutif de l’Assemblée parlementaire Euronest du 3 mai 2011 (dernière modification le 26 juin 2018) (6),

| — | vu le document de travail conjoint des services de la Commission et du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) du 9 juin 2017 intitulé «Eastern Partnership — 20 Deliverables for 2020: Focusing on key priorities and tangible results» (20 objectifs clés pour 2020: cibler les principales priorités et viser des résultats tangibles), |
| --- | --- |

—

vu le document de travail conjoint des services de la Commission et du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) du 9 juin 2017 intitulé «Eastern Partnership — 20 Deliverables for 2020: Focusing on key priorities and tangible results» (20 objectifs clés pour 2020: cibler les principales priorités et viser des résultats tangibles),

| — | vu la communication conjointe de la Commission et du vice-président/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 18 mars 2020, intitulée «politique de Partenariat oriental au-delà de 2020: Renforcer la résilience — Un partenariat oriental qui profite à tous», et les conclusions du Conseil du 11 mai 2020 sur la politique de Partenariat oriental au-delà de 2020, |
| --- | --- |

—

vu la communication conjointe de la Commission et du vice-président/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 18 mars 2020, intitulée «politique de Partenariat oriental au-delà de 2020: Renforcer la résilience — Un partenariat oriental qui profite à tous», et les conclusions du Conseil du 11 mai 2020 sur la politique de Partenariat oriental au-delà de 2020,

| — | vu le message du Bureau de l’Assemblée parlementaire Euronest du 12 juin 2020 à l’occasion de la vidéoconférence des dirigeants du Partenariat oriental du 18 juin 2020, |
| --- | --- |

—

vu le message du Bureau de l’Assemblée parlementaire Euronest du 12 juin 2020 à l’occasion de la vidéoconférence des dirigeants du Partenariat oriental du 18 juin 2020,

| — | vu la recommandation du Parlement européen du 19 juin 2020 au Conseil, à la Commission et au vice-président/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant le Partenariat oriental, en vue du sommet de juin 2020 (7), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Parlement européen du 19 juin 2020 au Conseil, à la Commission et au vice-président/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant le Partenariat oriental, en vue du sommet de juin 2020 (7),

| — | vu l’intervention du président du Conseil européen Charles Michel à l’issue de la vidéoconférence des dirigeants du Partenariat oriental du 18 juin 2020, |
| --- | --- |

—

vu l’intervention du président du Conseil européen Charles Michel à l’issue de la vidéoconférence des dirigeants du Partenariat oriental du 18 juin 2020,

| — | vu le plan d’action 2018-2020 de la Conférence des collectivités régionales et locales pour le partenariat oriental (Corleap), |
| --- | --- |

—

vu le plan d’action 2018-2020 de la Conférence des collectivités régionales et locales pour le partenariat oriental (Corleap),

| — | vu la résolution de l’Assemblée parlementaire Euronest du 9 décembre 2019 sur l’innovation dans l’éducation et les réformes de l’éducation au sein de l’Union européenne et des pays du Partenariat oriental: enjeux et perspectives (8), |
| --- | --- |

—

vu la résolution de l’Assemblée parlementaire Euronest du 9 décembre 2019 sur l’innovation dans l’éducation et les réformes de l’éducation au sein de l’Union européenne et des pays du Partenariat oriental: enjeux et perspectives (8),

| — | vu le programme de développement à l’horizon 2030 adopté lors du sommet des Nations unies sur le développement durable le 25 septembre 2015, et en particulier l’objectif de développement durable 4, intitulé «Assurer l’accès de tous à une éducation de qualité, sur un pied d’égalité, et promouvoir les possibilités d’apprentissage tout au long de la vie», |
| --- | --- |

—

vu le programme de développement à l’horizon 2030 adopté lors du sommet des Nations unies sur le développement durable le 25 septembre 2015, et en particulier l’objectif de développement durable 4, intitulé «Assurer l’accès de tous à une éducation de qualité, sur un pied d’égalité, et promouvoir les possibilités d’apprentissage tout au long de la vie»,

| — | vu le socle européen des droits sociaux proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne lors du sommet social pour des emplois et une croissance équitables à Göteborg le 17 novembre 2017, et notamment le pilier 1 sur le droit pour toute personne à une éducation, une formation et un apprentissage tout au long de la vie inclusifs et de qualité, afin de maintenir ou d’acquérir des compétences lui permettant de participer pleinement à la société et de gérer avec succès les transitions sur le marché du travail, |
| --- | --- |

—

vu le socle européen des droits sociaux proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne lors du sommet social pour des emplois et une croissance équitables à Göteborg le 17 novembre 2017, et notamment le pilier 1 sur le droit pour toute personne à une éducation, une formation et un apprentissage tout au long de la vie inclusifs et de qualité, afin de maintenir ou d’acquérir des compétences lui permettant de participer pleinement à la société et de gérer avec succès les transitions sur le marché du travail,

| — | vu le règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant «Erasmus+»: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport (9), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant «Erasmus+»: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport (9),

| — | vu la résolution de l’Assemblée parlementaire Euronest du 22 mars 2016 sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, de l’expérience professionnelle et des diplômes universitaires dans le cadre du processus de Bologne (10), |
| --- | --- |

—

vu la résolution de l’Assemblée parlementaire Euronest du 22 mars 2016 sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, de l’expérience professionnelle et des diplômes universitaires dans le cadre du processus de Bologne (10),

| — | vu le document de travail des services de la Commission du 10 juin 2016 intitulé «Analytical underpinning for a New Skills Agenda for Europe» (Base analytique pour une nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe), |
| --- | --- |

—

vu le document de travail des services de la Commission du 10 juin 2016 intitulé «Analytical underpinning for a New Skills Agenda for Europe» (Base analytique pour une nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe),

| — | vu la communication de la Commission du 10 juin 2016 intitulée «Une nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe: travailler ensemble pour renforcer le capital humain et améliorer l’employabilité et la compétitivité» (COM/2016/0381), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 10 juin 2016 intitulée «Une nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe: travailler ensemble pour renforcer le capital humain et améliorer l’employabilité et la compétitivité» (COM/2016/0381),

| — | vu la communication de la Commission du 7 décembre 2016 intitulée «Améliorer et moderniser l’enseignement» (COM/2016/0941), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 7 décembre 2016 intitulée «Améliorer et moderniser l’enseignement» (COM/2016/0941),

| — | vu la communication de la Commission du 17 janvier 2018 concernant le plan d’action en matière d’éducation numérique (COM/2018/0022), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 17 janvier 2018 concernant le plan d’action en matière d’éducation numérique (COM/2018/0022),

| — | vu la communication de la Commission du 30 septembre 2020 intitulée «Plan d’action en matière d’éducation numérique 2021-2027: réinitialiser l’éducation et la formation à l’ère du numérique» (COM/2020/624), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 30 septembre 2020 intitulée «Plan d’action en matière d’éducation numérique 2021-2027: réinitialiser l’éducation et la formation à l’ère du numérique» (COM/2020/624),

| — | vu la proposition de recommandation du Conseil relative à la promotion de valeurs communes, à l’éducation inclusive et à la dimension européenne de l’enseignement, présentée par la Commission le 17 janvier 2018 (COM/2018/0023), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de recommandation du Conseil relative à la promotion de valeurs communes, à l’éducation inclusive et à la dimension européenne de l’enseignement, présentée par la Commission le 17 janvier 2018 (COM/2018/0023),

| — | vu la proposition de recommandation du Conseil relative aux compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie, présentée par la Commission le 17 janvier 2018 (COM/2018/0024), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de recommandation du Conseil relative aux compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie, présentée par la Commission le 17 janvier 2018 (COM/2018/0024),

| — | vu la communication de la Commission du 22 mai 2018 intitulée «Construire une Europe plus forte: le rôle des politiques en faveur de la jeunesse, de l’éducation et de la culture» (COM/2018/0268), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 22 mai 2018 intitulée «Construire une Europe plus forte: le rôle des politiques en faveur de la jeunesse, de l’éducation et de la culture» (COM/2018/0268),

| — | vu la communication de la Commission du 30 septembre 2020 relative à la réalisation d’un espace européen de l’éducation d’ici à 2025 (COM/2020/625), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 30 septembre 2020 relative à la réalisation d’un espace européen de l’éducation d’ici à 2025 (COM/2020/625),

| — | vu la recommandation du Conseil du 26 novembre 2018 en faveur de la reconnaissance mutuelle automatique des qualifications de l’enseignement supérieur, des qualifications de l’enseignement et de la formation secondaires de deuxième cycle et des acquis de périodes d’apprentissage effectuées à l’étranger (11), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 26 novembre 2018 en faveur de la reconnaissance mutuelle automatique des qualifications de l’enseignement supérieur, des qualifications de l’enseignement et de la formation secondaires de deuxième cycle et des acquis de périodes d’apprentissage effectuées à l’étranger (11),

| — | vu le communiqué ministériel de Rome du 19 novembre 2020, publié à l’issue de la conférence ministérielle de l’espace européen de l’enseignement supérieur, |
| --- | --- |

—

vu le communiqué ministériel de Rome du 19 novembre 2020, publié à l’issue de la conférence ministérielle de l’espace européen de l’enseignement supérieur,

| — | vu la résolution du Parlement européen du 11 décembre 2018 sur l’éducation à l’ère numérique: défis, possibilités et enseignements à tirer pour la définition des politiques de l’Union (12), |
| --- | --- |

—

vu la résolution du Parlement européen du 11 décembre 2018 sur l’éducation à l’ère numérique: défis, possibilités et enseignements à tirer pour la définition des politiques de l’Union (12),

| — | vu la communication de la Commission du 3 mars 2020 intitulée «EUROPE 2020: une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM/2010/2020), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 3 mars 2020 intitulée «EUROPE 2020: une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM/2010/2020),

| — | vu l’avis du Comité économique et social européen du 5 mai 2020 sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, |
| --- | --- |

—

vu l’avis du Comité économique et social européen du 5 mai 2020 sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres,

| — | vu la communication de la Commission du 30 septembre 2020 intitulée «Plan d’action en matière d’éducation numérique 2021-2027: réinitialiser l’éducation et la formation à l’ère du numérique» (COM/2020/0624), qui repose sur le plan d’action en matière d’éducation numérique 2018-2020, |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 30 septembre 2020 intitulée «Plan d’action en matière d’éducation numérique 2021-2027: réinitialiser l’éducation et la formation à l’ère du numérique» (COM/2020/0624), qui repose sur le plan d’action en matière d’éducation numérique 2018-2020,

| — | vu la convention de l’Organisation internationale du travail concernant la discrimination (emploi et profession) du 25 juin 1958, |
| --- | --- |

—

vu la convention de l’Organisation internationale du travail concernant la discrimination (emploi et profession) du 25 juin 1958,

| — | vu la convention de l’Organisation internationale du travail sur la mise en valeur des ressources humaines du 23 juin 1975, |
| --- | --- |

—

vu la convention de l’Organisation internationale du travail sur la mise en valeur des ressources humaines du 23 juin 1975,

| — | vu la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (COM/2020/0070), présentée par la Commission le 26 février 2020, l’avis du Comité économique et social européen du 5 mai 2020 et la résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2020 sur cette proposition (13), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (COM/2020/0070), présentée par la Commission le 26 février 2020, l’avis du Comité économique et social européen du 5 mai 2020 et la résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2020 sur cette proposition (13),

| — | vu la communication de la Commission du 10 mars 2020 intitulée «Une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe» (COM/2020/0102), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 10 mars 2020 intitulée «Une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe» (COM/2020/0102),

| — | vu la communication de la Commission du 27 mai 2020 intitulée «L’heure de l’Europe: réparer les dommages et préparer l’avenir pour la prochaine génération» (COM/2020/0456), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 27 mai 2020 intitulée «L’heure de l’Europe: réparer les dommages et préparer l’avenir pour la prochaine génération» (COM/2020/0456),

| — | vu les conclusions du Conseil européen du 21 juillet 2020, la résolution du Parlement européen du 23 juillet 2020 sur les conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil européen du 17 au 21 juillet 2020 (14) et les conclusions du Conseil européen des 10 et 11 décembre 2020, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil européen du 21 juillet 2020, la résolution du Parlement européen du 23 juillet 2020 sur les conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil européen du 17 au 21 juillet 2020 (14) et les conclusions du Conseil européen des 10 et 11 décembre 2020,

| — | vu le rapport de la Commission sur la mise en œuvre de l’assistance macrofinancière aux pays tiers en 2019 (COM/2020/296), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Commission sur la mise en œuvre de l’assistance macrofinancière aux pays tiers en 2019 (COM/2020/296),

| — | vu le rapport annuel 2018 de la Banque européenne d’investissement sur le fonds fiduciaire d’assistance technique en faveur des pays du Partenariat oriental, |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel 2018 de la Banque européenne d’investissement sur le fonds fiduciaire d’assistance technique en faveur des pays du Partenariat oriental,

| — | vu la proposition de la Commission du 6 juillet 2018 d’établir le programme pour une Europe numérique pour la période 2021-2027 (COM/2018/434), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission du 6 juillet 2018 d’établir le programme pour une Europe numérique pour la période 2021-2027 (COM/2018/434),

| — | vu la communication de la Commission du 11 décembre 2019 sur l’établissement du pacte vert pour l’Europe, mettant notamment l’accent sur la formation de partenariats en matière d’environnement, d’énergie et de climat avec les États du Partenariat oriental (COM/2019/640), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 11 décembre 2019 sur l’établissement du pacte vert pour l’Europe, mettant notamment l’accent sur la formation de partenariats en matière d’environnement, d’énergie et de climat avec les États du Partenariat oriental (COM/2019/640),

| — | vu le règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil du 26 septembre 2017 instituant le Fonds européen pour le développement durable (FEDD), la garantie FEDD et le fonds de garantie FEDD, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil du 26 septembre 2017 instituant le Fonds européen pour le développement durable (FEDD), la garantie FEDD et le fonds de garantie FEDD,

| — | vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une facilité pour la reprise et la résilience, présentée par la Commission le 28 mai 2020 (COM/2020/408), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une facilité pour la reprise et la résilience, présentée par la Commission le 28 mai 2020 (COM/2020/408),

| — | vu l’accord de Paris sur le climat adopté le 12 décembre 2015, |
| --- | --- |

—

vu l’accord de Paris sur le climat adopté le 12 décembre 2015,

| — | vu la communication de la Commission du 19 janvier 2021 au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil intitulée «Un front uni pour vaincre la COVID-19», notamment afin d’assurer l’accès aux quelque 2,3 milliards de doses acquises par l’Union aux pays du Partenariat oriental (COM/2021/35), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 19 janvier 2021 au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil intitulée «Un front uni pour vaincre la COVID-19», notamment afin d’assurer l’accès aux quelque 2,3 milliards de doses acquises par l’Union aux pays du Partenariat oriental (COM/2021/35),

| — | vu la communication de la Commission du 10 mars 2020 intitulée «Une stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique» (COM/2020/103), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 10 mars 2020 intitulée «Une stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique» (COM/2020/103),

| — | vu la résolution du Parlement européen du 10 octobre 2019 sur l’ingérence électorale étrangère et la désinformation dans les processus démocratiques nationaux et européen, |
| --- | --- |

—

vu la résolution du Parlement européen du 10 octobre 2019 sur l’ingérence électorale étrangère et la désinformation dans les processus démocratiques nationaux et européen,

| — | vu la résolution du Parlement européen du 19 septembre 2019 sur l’importance de la mémoire européenne pour l’avenir de l’Europe, |
| --- | --- |

—

vu la résolution du Parlement européen du 19 septembre 2019 sur l’importance de la mémoire européenne pour l’avenir de l’Europe,

| — | vu la communication de la Commission du 11 mars 2020 intitulée «Un nouveau plan d’action pour une économie circulaire: pour une Europe plus propre et plus compétitive» (COM/2020/98), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 11 mars 2020 intitulée «Un nouveau plan d’action pour une économie circulaire: pour une Europe plus propre et plus compétitive» (COM/2020/98),

| — | vu les conclusions du Conseil du 12 mai 2009 concernant un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation («Éducation et formation 2020») (2020/C119/02), |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil du 12 mai 2009 concernant un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation («Éducation et formation 2020») (2020/C119/02),

| — | vu l’accord du 15 décembre 2020 entre le Parlement européen et le Conseil sur un accord provisoire sur le programme «UE pour la santé» pour la période 2021-2027 (COM/2020/405), |
| --- | --- |

—

vu l’accord du 15 décembre 2020 entre le Parlement européen et le Conseil sur un accord provisoire sur le programme «UE pour la santé» pour la période 2021-2027 (COM/2020/405),

| A. | considérant que le Partenariat oriental, mis en service en 2009 en tant qu’initiative stratégique commune, vise à approfondir et à renforcer les relations entre l’Union, ses États membres et ses six voisins européens de l’Est (Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Moldavie et Ukraine); |
| --- | --- |

A.

considérant que le Partenariat oriental, mis en service en 2009 en tant qu’initiative stratégique commune, vise à approfondir et à renforcer les relations entre l’Union, ses États membres et ses six voisins européens de l’Est (Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Moldavie et Ukraine);

| B. | considérant que les initiatives conjointes entreprises au titre du projet du Partenariat oriental ont déjà apporté des avantages tangibles importants aux citoyens européens, notamment un commerce, une mobilité, un développement économique et des contacts interpersonnels accrus, ainsi qu’une meilleure qualité de vie; |
| --- | --- |

B.

considérant que les initiatives conjointes entreprises au titre du projet du Partenariat oriental ont déjà apporté des avantages tangibles importants aux citoyens européens, notamment un commerce, une mobilité, un développement économique et des contacts interpersonnels accrus, ainsi qu’une meilleure qualité de vie;

| C. | considérant que la stratégie «politique de Partenariat oriental au-delà de 2020» présentée par la Commission et le vice-président/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité souligne l’importance de la stabilisation du développement durable atteint par l’investissement dans la modernisation économique avec un accent particulier sur la jeunesse et l’emploi, en vue de stimuler la prospérité dans toute l’Europe; |
| --- | --- |

C.

considérant que la stratégie «politique de Partenariat oriental au-delà de 2020» présentée par la Commission et le vice-président/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité souligne l’importance de la stabilisation du développement durable atteint par l’investissement dans la modernisation économique avec un accent particulier sur la jeunesse et l’emploi, en vue de stimuler la prospérité dans toute l’Europe;

| D. | considérant que la stratégie de l’Union européenne en matière de relations culturelles internationales (JOIN(2016)29) soutient un échange culturel et social dynamique entre l’Union et ses partenaires orientaux, afin de mobiliser les citoyens, acteurs de l’État et opérateurs culturels sans distinction, de renforcer la société civile et de permettre de plus grandes possibilités économiques; |
| --- | --- |

D.

considérant que la stratégie de l’Union européenne en matière de relations culturelles internationales (JOIN(2016)29) soutient un échange culturel et social dynamique entre l’Union et ses partenaires orientaux, afin de mobiliser les citoyens, acteurs de l’État et opérateurs culturels sans distinction, de renforcer la société civile et de permettre de plus grandes possibilités économiques;

| E. | considérant que le droit à l’éducation est consacré à l’article 26 de la déclaration universelle des droits de l’homme, à l’article 14 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à l’article 2 du protocole additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du Conseil de l’Europe relatif au droit à l’instruction; |
| --- | --- |

E.

considérant que le droit à l’éducation est consacré à l’article 26 de la déclaration universelle des droits de l’homme, à l’article 14 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à l’article 2 du protocole additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du Conseil de l’Europe relatif au droit à l’instruction;

| F. | considérant que les droits de l’homme et les libertés fondamentales font partie intégrante de tous les domaines de coopération essentiels du Partenariat oriental, avec des priorités spécifiques fixées pour chaque pays; que la protection des droits de l’homme des minorités, notamment les personnes LGBTI, contre toute forme d’intolérance et de discrimination, est directement liée à l’accès de la population à une éducation de qualité; |
| --- | --- |

F.

considérant que les droits de l’homme et les libertés fondamentales font partie intégrante de tous les domaines de coopération essentiels du Partenariat oriental, avec des priorités spécifiques fixées pour chaque pays; que la protection des droits de l’homme des minorités, notamment les personnes LGBTI, contre toute forme d’intolérance et de discrimination, est directement liée à l’accès de la population à une éducation de qualité;

| G. | considérant que le droit de travailler et d’exercer une profession librement choisie ou acceptée est consacré à l’article 15 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; |
| --- | --- |

G.

considérant que le droit de travailler et d’exercer une profession librement choisie ou acceptée est consacré à l’article 15 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

| H. | considérant que les États membres doivent considérer leurs politiques économiques et la promotion de l’emploi comme des questions d’intérêt commun et coordonner leurs actions en conséquence au sein du Conseil; |
| --- | --- |

H.

considérant que les États membres doivent considérer leurs politiques économiques et la promotion de l’emploi comme des questions d’intérêt commun et coordonner leurs actions en conséquence au sein du Conseil;

| I. | considérant que l’Union s’emploie, avec ses États membres, à poursuivre une stratégie européenne pour l’emploi coordonnée, en encourageant la coopération entre ces derniers et en soutenant et en évaluant leurs efforts, par exemple au moyen du semestre européen, de lignes directrices pour l’emploi et du contrôle des politiques nationales grâce au rapport conjoint sur l’emploi, aux programmes nationaux de réforme et aux recommandations spécifiques aux pays; |
| --- | --- |

I.

considérant que l’Union s’emploie, avec ses États membres, à poursuivre une stratégie européenne pour l’emploi coordonnée, en encourageant la coopération entre ces derniers et en soutenant et en évaluant leurs efforts, par exemple au moyen du semestre européen, de lignes directrices pour l’emploi et du contrôle des politiques nationales grâce au rapport conjoint sur l’emploi, aux programmes nationaux de réforme et aux recommandations spécifiques aux pays;

| J. | considérant que l’Union doit contribuer à la promotion d’une éducation, d’une formation professionnelle et de politiques en faveur de la jeunesse de qualité, ainsi que de l’accès à l’éducation pour tous, en encourageant ses États membres et, le cas échéant, en soutenant, en coordonnant et en complétant leurs actions; |
| --- | --- |

J.

considérant que l’Union doit contribuer à la promotion d’une éducation, d’une formation professionnelle et de politiques en faveur de la jeunesse de qualité, ainsi que de l’accès à l’éducation pour tous, en encourageant ses États membres et, le cas échéant, en soutenant, en coordonnant et en complétant leurs actions;

| K. | considérant que le socle européen des droits sociaux, approuvé par le Conseil, le Parlement et la Commission le 16 novembre 2017, met en exergue l’importance de l’éducation, de la formation, de l’apprentissage tout au long de la vie, de l’égalité des chances indépendamment du sexe, de l’origine raciale ou ethnique, de la religion ou des croyances, du handicap, de l’âge ou de l’orientation sexuelle, d’un soutien actif dans l’obtention d’un emploi et de conditions de travail équitables, met en lumière le fait, notamment, que les jeunes ont droit à une offre de formation continue, d’apprentissage, de stage ou d’emploi de qualité dans les quatre mois qui suivent la perte de leur emploi ou leur sortie de l’enseignement, et souligne que les enfants ont droit à une éducation préscolaire abordable; |
| --- | --- |

K.

considérant que le socle européen des droits sociaux, approuvé par le Conseil, le Parlement et la Commission le 16 novembre 2017, met en exergue l’importance de l’éducation, de la formation, de l’apprentissage tout au long de la vie, de l’égalité des chances indépendamment du sexe, de l’origine raciale ou ethnique, de la religion ou des croyances, du handicap, de l’âge ou de l’orientation sexuelle, d’un soutien actif dans l’obtention d’un emploi et de conditions de travail équitables, met en lumière le fait, notamment, que les jeunes ont droit à une offre de formation continue, d’apprentissage, de stage ou d’emploi de qualité dans les quatre mois qui suivent la perte de leur emploi ou leur sortie de l’enseignement, et souligne que les enfants ont droit à une éducation préscolaire abordable;

| L. | considérant que le cadre propice à l’espace européen de l’éducation a été proposé par la Commission afin de succéder au cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation («Éducation et formation 2020») et de rester un lieu d’échange qui permet aux pays participants de partager les meilleures pratiques, d’apprendre les uns des autres, de rassembler et de diffuser les connaissances, ainsi que de promouvoir les réformes des politiques en matière d’éducation aux échelons national et régional; que le nouveau cadre devrait également reposer sur une approche d’apprentissage tout au long de la vie, en se penchant sur les résultats de l’éducation de la petite enfance à la formation professionnelle des adultes et à l’enseignement supérieur, et en couvrant l’apprentissage dans tous les domaines et sous toutes les formes (formel, non formel et informel); |
| --- | --- |

L.

considérant que le cadre propice à l’espace européen de l’éducation a été proposé par la Commission afin de succéder au cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation («Éducation et formation 2020») et de rester un lieu d’échange qui permet aux pays participants de partager les meilleures pratiques, d’apprendre les uns des autres, de rassembler et de diffuser les connaissances, ainsi que de promouvoir les réformes des politiques en matière d’éducation aux échelons national et régional; que le nouveau cadre devrait également reposer sur une approche d’apprentissage tout au long de la vie, en se penchant sur les résultats de l’éducation de la petite enfance à la formation professionnelle des adultes et à l’enseignement supérieur, et en couvrant l’apprentissage dans tous les domaines et sous toutes les formes (formel, non formel et informel);

| M. | considérant que la Commission travaille actuellement à une proposition de recommandation du Conseil sur l’apprentissage en ligne et à distance pour l’enseignement primaire et secondaire, en mettant l’accent sur une compréhension commune, à l’échelle de l’Union, de la manière de rendre l’apprentissage à distance, en ligne et mixte efficace, inclusif et stimulant d’ici la fin de 2021; |
| --- | --- |

M.

considérant que la Commission travaille actuellement à une proposition de recommandation du Conseil sur l’apprentissage en ligne et à distance pour l’enseignement primaire et secondaire, en mettant l’accent sur une compréhension commune, à l’échelle de l’Union, de la manière de rendre l’apprentissage à distance, en ligne et mixte efficace, inclusif et stimulant d’ici la fin de 2021;

| N. | considérant qu’une recommandation du Conseil sur les facteurs propices à une éducation réussie d’ici à 2022 est en cours de rédaction; |
| --- | --- |

N.

considérant qu’une recommandation du Conseil sur les facteurs propices à une éducation réussie d’ici à 2022 est en cours de rédaction;

| O. | considérant que la crise de la COVID-19 a donné lieu à un passage massif, sans précédent, à des méthodes d’apprentissage et de formation en ligne, ainsi que de télétravail, qui nécessitent des solutions d’apprentissage à distance innovantes et favorisent une transformation numérique positive à long terme, avec le risque que de grandes disparités dans l’accès aux technologies puissent contribuer à des écarts de résultats entre les étudiants et les travailleurs; |
| --- | --- |

O.

considérant que la crise de la COVID-19 a donné lieu à un passage massif, sans précédent, à des méthodes d’apprentissage et de formation en ligne, ainsi que de télétravail, qui nécessitent des solutions d’apprentissage à distance innovantes et favorisent une transformation numérique positive à long terme, avec le risque que de grandes disparités dans l’accès aux technologies puissent contribuer à des écarts de résultats entre les étudiants et les travailleurs;

| P. | considérant que la stratégie «Europe 2020» pour la croissance, l’emploi, l’équité sociale et l’inclusion souligne combien il est important pour les États membres de l’Union d’accroître leur investissement dans les politiques d’éducation et de formation à tous les niveaux; |
| --- | --- |

P.

considérant que la stratégie «Europe 2020» pour la croissance, l’emploi, l’équité sociale et l’inclusion souligne combien il est important pour les États membres de l’Union d’accroître leur investissement dans les politiques d’éducation et de formation à tous les niveaux;

| Q. | considérant que la Commission élabore actuellement une proposition de recommandation du Conseil sur l’amélioration de l’offre de compétences numériques dans l’éducation et la formation, et coopère avec les milieux d’affaires de manière à recenser et à mettre à jour les compétences requises dès leur apparition; |
| --- | --- |

Q.

considérant que la Commission élabore actuellement une proposition de recommandation du Conseil sur l’amélioration de l’offre de compétences numériques dans l’éducation et la formation, et coopère avec les milieux d’affaires de manière à recenser et à mettre à jour les compétences requises dès leur apparition;

| R. | considérant que le décalage persistant entre les qualifications proposées par les institutions universitaires et professionnelles, et l’évolution rapide des demandes du marché du travail — marquée ces dernières années par l’essor des technologies de l’information et de la communication (TIC) et du secteur tertiaire dans son ensemble — restent des défis majeurs pour certains États membres de l’Union et, dans une plus large mesure, pour les partenaires orientaux; |
| --- | --- |

R.

considérant que le décalage persistant entre les qualifications proposées par les institutions universitaires et professionnelles, et l’évolution rapide des demandes du marché du travail — marquée ces dernières années par l’essor des technologies de l’information et de la communication (TIC) et du secteur tertiaire dans son ensemble — restent des défis majeurs pour certains États membres de l’Union et, dans une plus large mesure, pour les partenaires orientaux;

| S. | considérant que des activités de consultation et de coopération régulières et substantielles aux échelons national, régional et local, faisant participer des acteurs tels que les établissements d’enseignement et de formation, les organisations de la société civile, les entreprises, les partenaires sociaux et les agences pour l’emploi, ainsi que les jeunes eux-mêmes, sont fondamentales afin de réduire ce décalage; |
| --- | --- |

S.

considérant que des activités de consultation et de coopération régulières et substantielles aux échelons national, régional et local, faisant participer des acteurs tels que les établissements d’enseignement et de formation, les organisations de la société civile, les entreprises, les partenaires sociaux et les agences pour l’emploi, ainsi que les jeunes eux-mêmes, sont fondamentales afin de réduire ce décalage;

| T. | considérant qu’au sein de l’architecture multilatérale révisée du Partenariat oriental, la plateforme 4 (mobilité et contacts interpersonnels) s’emploie à accroître la participation des pays du Partenariat oriental dans les programmes de l’Union dans des domaines tels que l’éducation, la recherche et l’innovation, et vise à stimuler la coopération entre les autorités d’enseignement et de formation, les établissements d’enseignement supérieur, les écoles et les instituts de recherche, et à améliorer les connaissances et favoriser les échanges de meilleures pratiques dans ces domaines; |
| --- | --- |

T.

considérant qu’au sein de l’architecture multilatérale révisée du Partenariat oriental, la plateforme 4 (mobilité et contacts interpersonnels) s’emploie à accroître la participation des pays du Partenariat oriental dans les programmes de l’Union dans des domaines tels que l’éducation, la recherche et l’innovation, et vise à stimuler la coopération entre les autorités d’enseignement et de formation, les établissements d’enseignement supérieur, les écoles et les instituts de recherche, et à améliorer les connaissances et favoriser les échanges de meilleures pratiques dans ces domaines;

| U. | considérant que l’Union, ses États membres et ses partenaires orientaux doivent défendre le droit de leurs citoyens à une éducation, à des apprentissages et à des stages de qualité, ainsi qu’à l’égalité des chances sur un marché du travail inclusif, de sorte qu’ils puissent contribuer en retour à une économie européenne compétitive et durable; |
| --- | --- |

U.

considérant que l’Union, ses États membres et ses partenaires orientaux doivent défendre le droit de leurs citoyens à une éducation, à des apprentissages et à des stages de qualité, ainsi qu’à l’égalité des chances sur un marché du travail inclusif, de sorte qu’ils puissent contribuer en retour à une économie européenne compétitive et durable;

| V. | considérant que la nouvelle stratégie en matière de compétences est un programme d’une durée de cinq ans qui aidera les citoyens européens à consolider, à élargir et à utiliser leurs compétences, en leur permettant de trouver des emplois de qualité et ainsi de renforcer la compétitivité durable, comme énoncé dans le pacte vert pour l’Europe; que le programme assurera également l’égalité des chances, mettra en pratique le premier principe du socle européen des droits sociaux (accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage tout au long de la vie pour tous, partout au sein de l’Union), et renforcera la résilience afin de permettre aux États membres de l’Union de réagir aux crises, sur la base des enseignements tirés lors de la pandémie de COVID-19; |
| --- | --- |

V.

considérant que la nouvelle stratégie en matière de compétences est un programme d’une durée de cinq ans qui aidera les citoyens européens à consolider, à élargir et à utiliser leurs compétences, en leur permettant de trouver des emplois de qualité et ainsi de renforcer la compétitivité durable, comme énoncé dans le pacte vert pour l’Europe; que le programme assurera également l’égalité des chances, mettra en pratique le premier principe du socle européen des droits sociaux (accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage tout au long de la vie pour tous, partout au sein de l’Union), et renforcera la résilience afin de permettre aux États membres de l’Union de réagir aux crises, sur la base des enseignements tirés lors de la pandémie de COVID-19;

| W. | considérant que la pandémie de COVID-19 a fait des ravages au sein des familles, entreprises et travailleurs européens, et nécessite dès lors une réponse sans précédent; |
| --- | --- |

W.

considérant que la pandémie de COVID-19 a fait des ravages au sein des familles, entreprises et travailleurs européens, et nécessite dès lors une réponse sans précédent;

| X. | considérant que l’Union a besoin d’une transformation des compétences dans la formation et l’enseignement professionnels afin de s’assurer que les personnes puissent s’épanouir lors des transitions verte et numérique, et de faciliter sa reprise socio-économique après la pandémie de COVID-19; |
| --- | --- |

X.

considérant que l’Union a besoin d’une transformation des compétences dans la formation et l’enseignement professionnels afin de s’assurer que les personnes puissent s’épanouir lors des transitions verte et numérique, et de faciliter sa reprise socio-économique après la pandémie de COVID-19;

| Y. | considérant qu’il est essentiel que les gouvernements des États membres de l’Union et de ses partenaires orientaux mesurent le déficit de compétences de leur main-d’œuvre existante, puis investissent massivement pour combler ce déficit; |
| --- | --- |

Y.

considérant qu’il est essentiel que les gouvernements des États membres de l’Union et de ses partenaires orientaux mesurent le déficit de compétences de leur main-d’œuvre existante, puis investissent massivement pour combler ce déficit;

| Z. | considérant que cette reprise doit reposer sur le pacte vert pour l’Europe, la stratégie numérique pour l’Europe et la nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe, de sorte que les économies des États membres sortent de la crise de la COVID-19 plus fortes, plus résilientes, plus durables et plus compétitives, et puissent mener à la double transition vers la neutralité climatique et vers une position de chef de file dans le domaine du numérique; |
| --- | --- |

Z.

considérant que cette reprise doit reposer sur le pacte vert pour l’Europe, la stratégie numérique pour l’Europe et la nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe, de sorte que les économies des États membres sortent de la crise de la COVID-19 plus fortes, plus résilientes, plus durables et plus compétitives, et puissent mener à la double transition vers la neutralité climatique et vers une position de chef de file dans le domaine du numérique;

| 1. | rappelle que la déclaration commune du sommet du Partenariat oriental du 24 novembre 2017 a mis en lumière la motivation des participants à s’engager fortement avec tous les partenaires pour moderniser les systèmes d’éducation, de formation, de recherche et d’innovation, et à mettre l’accent sur le soutien et la responsabilisation des jeunes; |
| --- | --- |

1.

rappelle que la déclaration commune du sommet du Partenariat oriental du 24 novembre 2017 a mis en lumière la motivation des participants à s’engager fortement avec tous les partenaires pour moderniser les systèmes d’éducation, de formation, de recherche et d’innovation, et à mettre l’accent sur le soutien et la responsabilisation des jeunes;

| 2. | demande à l’Union, à ses États membres et à ses partenaires orientaux de coopérer en vue d’atteindre des économies résilientes, durables et intégrées, c’est-à-dire en augmentant leur investissement dans les personnes, avec une attention particulière sur les jeunes, et en reliant davantage l’éducation, la recherche et l’innovation aux besoins des milieux d’affaires; |
| --- | --- |

2.

demande à l’Union, à ses États membres et à ses partenaires orientaux de coopérer en vue d’atteindre des économies résilientes, durables et intégrées, c’est-à-dire en augmentant leur investissement dans les personnes, avec une attention particulière sur les jeunes, et en reliant davantage l’éducation, la recherche et l’innovation aux besoins des milieux d’affaires;

| 3. | demande instamment à l’Union, à ses États membres et à ses partenaires orientaux d’intensifier leurs efforts pour poursuivre quatre objectifs communs, en accord avec les priorités définies dans le cadre «Éducation et formation 2020», et qui seront élaborés plus avant dans le cadre propice à l’espace européen de l’éducation: faire de la mobilité et de l’apprentissage tout au long de la vie une réalité, améliorer la qualité et l’efficacité de l’éducation et de la formation, favoriser l’équité, les valeurs démocratiques, la cohésion sociale et la citoyenneté active, et encourager la créativité et l’innovation, y compris l’esprit d’entreprise, à tous les niveaux de l’éducation et de la formation; |
| --- | --- |

3.

demande instamment à l’Union, à ses États membres et à ses partenaires orientaux d’intensifier leurs efforts pour poursuivre quatre objectifs communs, en accord avec les priorités définies dans le cadre «Éducation et formation 2020», et qui seront élaborés plus avant dans le cadre propice à l’espace européen de l’éducation: faire de la mobilité et de l’apprentissage tout au long de la vie une réalité, améliorer la qualité et l’efficacité de l’éducation et de la formation, favoriser l’équité, les valeurs démocratiques, la cohésion sociale et la citoyenneté active, et encourager la créativité et l’innovation, y compris l’esprit d’entreprise, à tous les niveaux de l’éducation et de la formation;

| 4. | insiste sur le fait que toute personne en Europe devrait avoir accès à des programmes d’apprentissage tout au long de la vie attrayants, innovants et inclusifs, l’une des raisons étant que les compétences deviennent obsolètes plus rapidement, ce qui améliore les perspectives d’avenir des apprenants et constitue le fondement d’une citoyenneté active, d’une mobilité sociale et d’une société plus équitable; |
| --- | --- |

4.

insiste sur le fait que toute personne en Europe devrait avoir accès à des programmes d’apprentissage tout au long de la vie attrayants, innovants et inclusifs, l’une des raisons étant que les compétences deviennent obsolètes plus rapidement, ce qui améliore les perspectives d’avenir des apprenants et constitue le fondement d’une citoyenneté active, d’une mobilité sociale et d’une société plus équitable;

| 5. | souligne que des politiques d’éducation et d’apprentissage tout au long de la vie bien étalonnées jouent un rôle central dans une meilleure harmonisation des compétences de la main-d’œuvre avec les besoins de l’économie, et que les personnes dotées des compétences véritablement requises sur le marché du travail ne peuvent qu’avoir de meilleures possibilités d’emploi; constate que l’accès pour tous à une éducation de qualité, y compris la formation professionnelle, est essentiel pour l’éducation des adultes et l’apprentissage des compétences dans le cadre d’une approche d’apprentissage tout au long de la vie; met l’accent sur le fait que la participation des chefs de file dans le renforcement de l’éducation, des entreprises et de la main-d’œuvre est fondamentale afin de créer un cadre définissant la manière dont les pays peuvent harmoniser plus efficacement les systèmes d’éducation avec les besoins du marché du travail local; |
| --- | --- |

5.

souligne que des politiques d’éducation et d’apprentissage tout au long de la vie bien étalonnées jouent un rôle central dans une meilleure harmonisation des compétences de la main-d’œuvre avec les besoins de l’économie, et que les personnes dotées des compétences véritablement requises sur le marché du travail ne peuvent qu’avoir de meilleures possibilités d’emploi; constate que l’accès pour tous à une éducation de qualité, y compris la formation professionnelle, est essentiel pour l’éducation des adultes et l’apprentissage des compétences dans le cadre d’une approche d’apprentissage tout au long de la vie; met l’accent sur le fait que la participation des chefs de file dans le renforcement de l’éducation, des entreprises et de la main-d’œuvre est fondamentale afin de créer un cadre définissant la manière dont les pays peuvent harmoniser plus efficacement les systèmes d’éducation avec les besoins du marché du travail local;

| 6. | souligne l’importance de la poursuite de l’instrument européen de voisinage (IEV) par le nouvel instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale, comprenant l’affectation d’au moins 19,2 milliards d’euros aux projets du voisinage oriental, pour la période 2021-2027; |
| --- | --- |

6.

souligne l’importance de la poursuite de l’instrument européen de voisinage (IEV) par le nouvel instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale, comprenant l’affectation d’au moins 19,2 milliards d’euros aux projets du voisinage oriental, pour la période 2021-2027;

| 7. | insiste sur la nécessité de promouvoir avec soin des réformes en matière d’éducation par la mise en place de programmes clés, tels qu’Erasmus+, Europe créative et Horizon Europe, afin de prévenir de futurs écarts entre les systèmes d’éducation et la demande du marché du travail dans les États du Partenariat oriental; |
| --- | --- |

7.

insiste sur la nécessité de promouvoir avec soin des réformes en matière d’éducation par la mise en place de programmes clés, tels qu’Erasmus+, Europe créative et Horizon Europe, afin de prévenir de futurs écarts entre les systèmes d’éducation et la demande du marché du travail dans les États du Partenariat oriental;

| 8. | demande à l’Union, à ses États membres et à ses partenaires orientaux de renforcer les contacts interpersonnels et de mesurer l’importance de la mobilité transfrontière au titre du programme «mobilité et contacts interpersonnels» de la plateforme 4 du Partenariat oriental; |
| --- | --- |

8.

demande à l’Union, à ses États membres et à ses partenaires orientaux de renforcer les contacts interpersonnels et de mesurer l’importance de la mobilité transfrontière au titre du programme «mobilité et contacts interpersonnels» de la plateforme 4 du Partenariat oriental;

| 9. | souligne l’importance de promouvoir le multilatéralisme, les priorités stratégiques et la réalisation d’objectifs et d’engagements internationaux concernant le changement climatique, y compris les objectifs de développement durable, le programme à l’horizon 2030 et l’accord de Paris; |
| --- | --- |

9.

souligne l’importance de promouvoir le multilatéralisme, les priorités stratégiques et la réalisation d’objectifs et d’engagements internationaux concernant le changement climatique, y compris les objectifs de développement durable, le programme à l’horizon 2030 et l’accord de Paris;

| 10. | déplore les attentes selon lesquelles les technologies numériques pour l’éducation et la formation renforceront de manière générale les synergies entre l’économie et l’éducation, et les investissements dans les TIC par les établissements d’enseignement et de formation apporteront des résultats positifs; met en exergue la nécessité d’intégrer les TIC dans les processus d’enseignement et d’apprentissage ainsi que de remodeler l’éducation depuis la transmission des connaissances jusqu’à la co-création des connaissances; cela devrait englober un large éventail de transformations, comprenant l’autonomie renforcée des établissements scolaires et des enseignants; l’introduction de nouvelles formes hybrides d’apprentissage ainsi que des réformes substantielles dans l’évaluation des étudiants tout en donnant toujours la priorité à l’apprentissage présentiel, car l’établissement scolaire joue un rôle de tuteur qui ne peut être reproduit en ligne; |
| --- | --- |

10.

déplore les attentes selon lesquelles les technologies numériques pour l’éducation et la formation renforceront de manière générale les synergies entre l’économie et l’éducation, et les investissements dans les TIC par les établissements d’enseignement et de formation apporteront des résultats positifs; met en exergue la nécessité d’intégrer les TIC dans les processus d’enseignement et d’apprentissage ainsi que de remodeler l’éducation depuis la transmission des connaissances jusqu’à la co-création des connaissances; cela devrait englober un large éventail de transformations, comprenant l’autonomie renforcée des établissements scolaires et des enseignants; l’introduction de nouvelles formes hybrides d’apprentissage ainsi que des réformes substantielles dans l’évaluation des étudiants tout en donnant toujours la priorité à l’apprentissage présentiel, car l’établissement scolaire joue un rôle de tuteur qui ne peut être reproduit en ligne;

| 11. | souligne la nécessité, pour les pays du Partenariat oriental, d’améliorer la qualité de leurs systèmes d’éducation, notamment par la reconversion des enseignants et la modernisation du système d’éducation pour l’adapter à l’ère du numérique; félicite la Géorgie d’ouvrir la voie à cet égard, par son plan de réforme de l’éducation 2018-2023 destiné à harmoniser le système d’éducation géorgien avec les niveaux européens, en accordant une attention particulière aux établissements d’enseignement secondaire et aux centres de formation professionnelle; |
| --- | --- |

11.

souligne la nécessité, pour les pays du Partenariat oriental, d’améliorer la qualité de leurs systèmes d’éducation, notamment par la reconversion des enseignants et la modernisation du système d’éducation pour l’adapter à l’ère du numérique; félicite la Géorgie d’ouvrir la voie à cet égard, par son plan de réforme de l’éducation 2018-2023 destiné à harmoniser le système d’éducation géorgien avec les niveaux européens, en accordant une attention particulière aux établissements d’enseignement secondaire et aux centres de formation professionnelle;

| 12. | demande à l’Union, à ses États membres et à ses partenaires orientaux de renforcer leurs stratégies et d’accroître leurs investissements dans les systèmes d’éducation et de formation, de manière à assurer une éducation de haut niveau, accessible et inclusive, comprenant l’enseignement et la formation professionnels, l’apprentissage tout au long de la vie, l’amélioration des compétences et la requalification, en veillant particulièrement à apporter un soutien efficace aux travailleurs et aux chômeurs, et en exploitant pleinement les possibilités offertes par les TIC, avec une attention particulière pour les avantages de l’économie circulaire, tout en prenant en considération les exigences en matière de compétences numériques et vertes; |
| --- | --- |

12.

demande à l’Union, à ses États membres et à ses partenaires orientaux de renforcer leurs stratégies et d’accroître leurs investissements dans les systèmes d’éducation et de formation, de manière à assurer une éducation de haut niveau, accessible et inclusive, comprenant l’enseignement et la formation professionnels, l’apprentissage tout au long de la vie, l’amélioration des compétences et la requalification, en veillant particulièrement à apporter un soutien efficace aux travailleurs et aux chômeurs, et en exploitant pleinement les possibilités offertes par les TIC, avec une attention particulière pour les avantages de l’économie circulaire, tout en prenant en considération les exigences en matière de compétences numériques et vertes;

| 13. | demande à l’Union, à ses États membres et à ses partenaires orientaux de poursuivre ces objectifs en assurant une meilleure infrastructure, une meilleure connectivité et de meilleurs équipements numériques, en formant les enseignants à adopter les technologies et à appliquer des méthodes numériques, et en favorisant des contenus d’apprentissage de grande qualité, des outils intuitifs et des plateformes sécurisées qui respectent la vie privée et les normes éthiques et renforcent la résilience à l’égard des cybermenaces; |
| --- | --- |

13.

demande à l’Union, à ses États membres et à ses partenaires orientaux de poursuivre ces objectifs en assurant une meilleure infrastructure, une meilleure connectivité et de meilleurs équipements numériques, en formant les enseignants à adopter les technologies et à appliquer des méthodes numériques, et en favorisant des contenus d’apprentissage de grande qualité, des outils intuitifs et des plateformes sécurisées qui respectent la vie privée et les normes éthiques et renforcent la résilience à l’égard des cybermenaces;

| 14. | observe que la mobilité dans l’éducation et l’apprentissage favorise le renforcement de compétences et d’expériences clés, qui sont primordiales pour une participation active sur le marché du travail et dans la société en général, et insiste sur l’importance de la reconnaissance mutuelle des diplômes afin d’accroître cette mobilité; souligne à cet égard qu’Erasmus+ (2014-2020), un programme phare de l’Union dans les domaines de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport, a été un élément clé du cadre «Éducation et formation 2020», car il a offert des possibilités à plus de quatre millions d’européens d’étudier, de se former et d’acquérir de l’expérience à l’étranger, faisant ainsi du principe de l’apprentissage tout au long de la vie une réalité; demande à la Commission d’étudier les moyens d’accroître la participation des jeunes étudiants et travailleurs des pays du Partenariat oriental à des projets de mobilité de l’Union, comprenant les activités de volontariat; |
| --- | --- |

14.

observe que la mobilité dans l’éducation et l’apprentissage favorise le renforcement de compétences et d’expériences clés, qui sont primordiales pour une participation active sur le marché du travail et dans la société en général, et insiste sur l’importance de la reconnaissance mutuelle des diplômes afin d’accroître cette mobilité; souligne à cet égard qu’Erasmus+ (2014-2020), un programme phare de l’Union dans les domaines de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport, a été un élément clé du cadre «Éducation et formation 2020», car il a offert des possibilités à plus de quatre millions d’européens d’étudier, de se former et d’acquérir de l’expérience à l’étranger, faisant ainsi du principe de l’apprentissage tout au long de la vie une réalité; demande à la Commission d’étudier les moyens d’accroître la participation des jeunes étudiants et travailleurs des pays du Partenariat oriental à des projets de mobilité de l’Union, comprenant les activités de volontariat;

| 15. | constate que l’évaluation à mi-parcours du programme Erasmus+ a souligné les effets positifs de la mobilité sur la confiance, l’indépendance, l’intégration sociale et l’intégration ultérieure des apprenants sur le marché du travail, et sa contribution à la création d’un sentiment d’identité européenne; souligne l’importance d’accroître les contacts interpersonnels, l’apprentissage mutuel entre les bénéficiaires des États membres et les partenaires orientaux, ainsi que les échanges culturels, au moyen d’une plus grande utilisation du programme Erasmus+; |
| --- | --- |

15.

constate que l’évaluation à mi-parcours du programme Erasmus+ a souligné les effets positifs de la mobilité sur la confiance, l’indépendance, l’intégration sociale et l’intégration ultérieure des apprenants sur le marché du travail, et sa contribution à la création d’un sentiment d’identité européenne; souligne l’importance d’accroître les contacts interpersonnels, l’apprentissage mutuel entre les bénéficiaires des États membres et les partenaires orientaux, ainsi que les échanges culturels, au moyen d’une plus grande utilisation du programme Erasmus+;

| 16. | observe que l’instrument d’aide de préadhésion doit prévoir non seulement une assistance financière, mais également un cadre précis des politiques d’intégration sociale, d’emploi et du marché du travail afin de préparer les partenaires à leur future adhésion à l’Union européenne et d’appuyer leur processus d’adhésion; |
| --- | --- |

16.

observe que l’instrument d’aide de préadhésion doit prévoir non seulement une assistance financière, mais également un cadre précis des politiques d’intégration sociale, d’emploi et du marché du travail afin de préparer les partenaires à leur future adhésion à l’Union européenne et d’appuyer leur processus d’adhésion;

| 17. | insiste sur le fait que, dans un contexte d’environnements d’éducation, de formation et d’emploi mondialisés, il est essentiel que les jeunes soient en mesure d’exploiter au mieux toutes les possibilités d’apprentissage à travers l’Europe; salue dès lors la proposition de la Commission de doubler le budget pour le programme qui succédera à Erasmus+ pour la période 2021-2027 — Erasmus — passant ainsi à 30 milliards d’euros, et de mettre davantage l’accent sur l’inclusion des personnes ayant moins de possibilités; |
| --- | --- |

17.

insiste sur le fait que, dans un contexte d’environnements d’éducation, de formation et d’emploi mondialisés, il est essentiel que les jeunes soient en mesure d’exploiter au mieux toutes les possibilités d’apprentissage à travers l’Europe; salue dès lors la proposition de la Commission de doubler le budget pour le programme qui succédera à Erasmus+ pour la période 2021-2027 — Erasmus — passant ainsi à 30 milliards d’euros, et de mettre davantage l’accent sur l’inclusion des personnes ayant moins de possibilités;

| 18. | demande à l’Union, à ses États membres et à ses partenaires orientaux d’intensifier leurs efforts pour aider les adultes peu qualifiés à acquérir un niveau minimal d’alphabétisation, de notions de calcul et de compétences numériques, par exemple au moyen de mesures d’incitation financière ciblées et de possibilités d’apprentissage modulaires afin d’encourager la participation à la formation; |
| --- | --- |

18.

demande à l’Union, à ses États membres et à ses partenaires orientaux d’intensifier leurs efforts pour aider les adultes peu qualifiés à acquérir un niveau minimal d’alphabétisation, de notions de calcul et de compétences numériques, par exemple au moyen de mesures d’incitation financière ciblées et de possibilités d’apprentissage modulaires afin d’encourager la participation à la formation;

| 19. | demande à l’Union, à ses États membres et à ses partenaires orientaux d’apporter de l’aide aux projets de l’instrument de jumelage en assurant une expertise publique issue de l’administration publique dans les États du Partenariat oriental tout en mettant en place des activités telles que des ateliers, des sessions de formation, des missions d’expertise, des visites d’étude, des stages et des conseils pour préparer la main-d’œuvre dans différents domaines, et notamment dans les économies numérique, circulaire et verte; |
| --- | --- |

19.

demande à l’Union, à ses États membres et à ses partenaires orientaux d’apporter de l’aide aux projets de l’instrument de jumelage en assurant une expertise publique issue de l’administration publique dans les États du Partenariat oriental tout en mettant en place des activités telles que des ateliers, des sessions de formation, des missions d’expertise, des visites d’étude, des stages et des conseils pour préparer la main-d’œuvre dans différents domaines, et notamment dans les économies numérique, circulaire et verte;

| 20. | demande à l’Union, à ses États membres et à ses partenaires orientaux de créer des programmes de Partenariat oriental ciblés au sein d’universités spécialisées ainsi qu’une plateforme d’éducation électronique pour des sessions de formation en ligne axées sur les valeurs européennes et l’état de droit, la bonne gouvernance, l’administration publique et l’éradication de la corruption dans les pays du Partenariat oriental; |
| --- | --- |

20.

demande à l’Union, à ses États membres et à ses partenaires orientaux de créer des programmes de Partenariat oriental ciblés au sein d’universités spécialisées ainsi qu’une plateforme d’éducation électronique pour des sessions de formation en ligne axées sur les valeurs européennes et l’état de droit, la bonne gouvernance, l’administration publique et l’éradication de la corruption dans les pays du Partenariat oriental;

| 21. | soutient le renforcement de la coopération universitaire et éducative dans l’Union et les pays du Partenariat oriental, y compris la coopération au sein du Partenariat oriental et l’établissement d’un programme régional apportant un soutien en faveur des centres d’excellence universitaire et de recherche de la région; |
| --- | --- |

21.

soutient le renforcement de la coopération universitaire et éducative dans l’Union et les pays du Partenariat oriental, y compris la coopération au sein du Partenariat oriental et l’établissement d’un programme régional apportant un soutien en faveur des centres d’excellence universitaire et de recherche de la région;

| 22. | demande à l’Union, à ses États membres et à ses partenaires orientaux d’analyser et d’échanger les meilleures pratiques sur la manière de gérer la mobilité des travailleurs hautement qualifiés entre les pays, établissant ainsi les conditions pour obtenir des «flux de cerveaux» bien équilibrés et prévenir la perte d’une main-d’œuvre jeune et éduquée avec des effets négatifs sur la croissance économique et le développement de leur pays d’origine; |
| --- | --- |

22.

demande à l’Union, à ses États membres et à ses partenaires orientaux d’analyser et d’échanger les meilleures pratiques sur la manière de gérer la mobilité des travailleurs hautement qualifiés entre les pays, établissant ainsi les conditions pour obtenir des «flux de cerveaux» bien équilibrés et prévenir la perte d’une main-d’œuvre jeune et éduquée avec des effets négatifs sur la croissance économique et le développement de leur pays d’origine;

| 23. | encourage la Commission à coopérer avec les États membres de l’Union et les pays du Partenariat oriental afin d’atteindre les objectifs définis au titre du cadre «Éducation et formation 2020», à savoir qu’au moins 95 % des enfants devraient avoir accès à une éducation préscolaire, que moins de 10 % des enfants devraient quitter l’enseignement et la formation de manière précoce, que la part de diplômés de l’enseignement supérieur devrait augmenter d’au moins 40 % chez les 30-34 ans, qu’au moins 15 % des adultes âgés de 25 à 64 ans devraient participer à l’apprentissage tout au long de la vie à un moment donné, qu’au moins 20 % des diplômés de l’enseignement supérieur et 6 % des 18-34 ans ayant suivi une formation professionnelle initiale devraient passer du temps à étudier ou à se former à l’étranger, et qu’au moins 82 % des diplômés du secondaire de deuxième cycle ou de l’enseignement supérieur âgés de 20 à 34 ans qui ont quitté l’enseignement depuis un à trois ans devraient avoir un emploi; |
| --- | --- |

23.

encourage la Commission à coopérer avec les États membres de l’Union et les pays du Partenariat oriental afin d’atteindre les objectifs définis au titre du cadre «Éducation et formation 2020», à savoir qu’au moins 95 % des enfants devraient avoir accès à une éducation préscolaire, que moins de 10 % des enfants devraient quitter l’enseignement et la formation de manière précoce, que la part de diplômés de l’enseignement supérieur devrait augmenter d’au moins 40 % chez les 30-34 ans, qu’au moins 15 % des adultes âgés de 25 à 64 ans devraient participer à l’apprentissage tout au long de la vie à un moment donné, qu’au moins 20 % des diplômés de l’enseignement supérieur et 6 % des 18-34 ans ayant suivi une formation professionnelle initiale devraient passer du temps à étudier ou à se former à l’étranger, et qu’au moins 82 % des diplômés du secondaire de deuxième cycle ou de l’enseignement supérieur âgés de 20 à 34 ans qui ont quitté l’enseignement depuis un à trois ans devraient avoir un emploi;

| 24. | constate avec satisfaction que tous les pays du Partenariat oriental sont parvenus à inscrire les enfants à l’école et à les maintenir dans l’enseignement, en dépit des difficultés économiques; |
| --- | --- |

24.

constate avec satisfaction que tous les pays du Partenariat oriental sont parvenus à inscrire les enfants à l’école et à les maintenir dans l’enseignement, en dépit des difficultés économiques;

| 25. | demande à l’Union, à ses États membres et à ses partenaires orientaux de protéger la liberté universitaire dans le cadre de la mise en œuvre du processus de Bologne et conformément à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; rappelle à cet égard que les activités de l’enseignement supérieur ont besoin d’un modèle réglementaire pour l’autonomie institutionnelle; |
| --- | --- |

25.

demande à l’Union, à ses États membres et à ses partenaires orientaux de protéger la liberté universitaire dans le cadre de la mise en œuvre du processus de Bologne et conformément à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; rappelle à cet égard que les activités de l’enseignement supérieur ont besoin d’un modèle réglementaire pour l’autonomie institutionnelle;

| 26. | demande à l’Union, à ses États membres et à ses partenaires orientaux de renforcer les compétences numériques de base à un âge précoce, et d’élaborer des programmes d’étude de l’enseignement supérieur attractifs, qui génèrent un plus grand nombre de spécialistes du numérique, tout en s’assurant de prêter une attention particulière à l’égalité des chances et à l’équilibre entre les hommes et les femmes dans les études et les emplois relevant du domaine du numérique; |
| --- | --- |

26.

demande à l’Union, à ses États membres et à ses partenaires orientaux de renforcer les compétences numériques de base à un âge précoce, et d’élaborer des programmes d’étude de l’enseignement supérieur attractifs, qui génèrent un plus grand nombre de spécialistes du numérique, tout en s’assurant de prêter une attention particulière à l’égalité des chances et à l’équilibre entre les hommes et les femmes dans les études et les emplois relevant du domaine du numérique;

| 27. | demande à l’Union, à ses États membres et à ses partenaires orientaux d’accorder une attention particulière aux besoins des groupes défavorisés, victimes de discrimination et marginalisés dans l’éducation en s’assurant également qu’ils ne soient pas doublement exclus dans l’environnement d’apprentissage en ligne; |
| --- | --- |

27.

demande à l’Union, à ses États membres et à ses partenaires orientaux d’accorder une attention particulière aux besoins des groupes défavorisés, victimes de discrimination et marginalisés dans l’éducation en s’assurant également qu’ils ne soient pas doublement exclus dans l’environnement d’apprentissage en ligne;

| 28. | souligne la nécessité de garantir le droit à l’éducation dans les situations et zones de conflit, et insiste à cet égard sur le besoin de protéger les établissements scolaires, car ils devraient offrir un espace sûr, où les enfants sont à l’abri des menaces et des crises; observe que l’éducation constitue une étape essentielle pour rompre le cycle de crise et pour réduire la possibilité de futurs conflits; |
| --- | --- |

28.

souligne la nécessité de garantir le droit à l’éducation dans les situations et zones de conflit, et insiste à cet égard sur le besoin de protéger les établissements scolaires, car ils devraient offrir un espace sûr, où les enfants sont à l’abri des menaces et des crises; observe que l’éducation constitue une étape essentielle pour rompre le cycle de crise et pour réduire la possibilité de futurs conflits;

| 29. | demande à l’Union, à ses États membres et à ses partenaires orientaux de réduire les écarts entre les hommes et les femmes ainsi que de promouvoir un enseignement plus sensible à la dimension de genre dans les établissements scolaires, conformément à la nouvelle stratégie européenne d’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025, afin de renforcer une culture du lieu de travail favorable à l’égalité hommes-femmes et de contribuer à lutter contre toute forme de discrimination, y compris les stéréotypes sexistes; |
| --- | --- |

29.

demande à l’Union, à ses États membres et à ses partenaires orientaux de réduire les écarts entre les hommes et les femmes ainsi que de promouvoir un enseignement plus sensible à la dimension de genre dans les établissements scolaires, conformément à la nouvelle stratégie européenne d’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025, afin de renforcer une culture du lieu de travail favorable à l’égalité hommes-femmes et de contribuer à lutter contre toute forme de discrimination, y compris les stéréotypes sexistes;

| 30. | souligne l’importance d’une plus grande coopération à l’échelle européenne quant aux leçons à tirer de la crise de la COVID-19, durant laquelle les technologies ont été utilisées à un niveau sans précédent dans l’enseignement, la formation et le travail, marquant ainsi un tournant et modifiant grandement le paysage éducatif; insiste sur le fait que la crise a amplifié les écarts quant à l’accès à l’internet et les possibilités en ligne, mais qu’elle est aussi l’occasion d’adapter les systèmes d’éducation et de formation à l’ère du numérique, conformément au plan d’action en matière d’éducation numérique 2021-2027; |
| --- | --- |

30.

souligne l’importance d’une plus grande coopération à l’échelle européenne quant aux leçons à tirer de la crise de la COVID-19, durant laquelle les technologies ont été utilisées à un niveau sans précédent dans l’enseignement, la formation et le travail, marquant ainsi un tournant et modifiant grandement le paysage éducatif; insiste sur le fait que la crise a amplifié les écarts quant à l’accès à l’internet et les possibilités en ligne, mais qu’elle est aussi l’occasion d’adapter les systèmes d’éducation et de formation à l’ère du numérique, conformément au plan d’action en matière d’éducation numérique 2021-2027;

| 31. | souligne que toute technologie devrait compléter l’enseignement «traditionnel» et présentiel, et met en exergue le problème suivant: de nombreuses personnes, notamment des enfants, n’ont pas pu suivre l’enseignement à distance en raison d’un manque d’accès à l’électricité, à l’internet ou à un ordinateur, ainsi que d’un manque de compétences numériques nécessaires; |
| --- | --- |

31.

souligne que toute technologie devrait compléter l’enseignement «traditionnel» et présentiel, et met en exergue le problème suivant: de nombreuses personnes, notamment des enfants, n’ont pas pu suivre l’enseignement à distance en raison d’un manque d’accès à l’électricité, à l’internet ou à un ordinateur, ainsi que d’un manque de compétences numériques nécessaires;

| 32. | demande à l’Union, à ses États membres et à ses partenaires orientaux d’accroître les synergies et la coordination entre les parties prenantes pertinentes — comme les acteurs de la société civile, les associations d’employeurs, les syndicats, les partenaires sociaux, les universités, les centres de formation et les agences pour l’emploi — ainsi que de les faire participer à la définition et à la mise en place de leurs mesures respectives, de manière à repérer et à combler les lacunes entre les besoins de leurs marchés du travail et les qualifications universitaires et compétences professionnelles proposées par leurs systèmes d’éducation et de formation; |
| --- | --- |

32.

demande à l’Union, à ses États membres et à ses partenaires orientaux d’accroître les synergies et la coordination entre les parties prenantes pertinentes — comme les acteurs de la société civile, les associations d’employeurs, les syndicats, les partenaires sociaux, les universités, les centres de formation et les agences pour l’emploi — ainsi que de les faire participer à la définition et à la mise en place de leurs mesures respectives, de manière à repérer et à combler les lacunes entre les besoins de leurs marchés du travail et les qualifications universitaires et compétences professionnelles proposées par leurs systèmes d’éducation et de formation;

| 33. | met en lumière le fait que le Fonds européen pour la démocratie (FEDEM) et l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH) ont un rôle important à jouer dans les pays du Partenariat oriental en fournissant aux jeunes les outils et les connaissances pour prendre part à l’activisme civique et créer un meilleur avenir pour eux-mêmes et pour leurs pays; demande à la Commission, au Service européen pour l’action extérieure (SEAE), aux États membres et aux partenaires orientaux d’appuyer les travaux du FEDEM et de l’IEDDH, et d’exploiter pleinement le potentiel de la coopération et des synergies avec les partenaires orientaux sur l’aspect de l’éducation démocratique; |
| --- | --- |

33.

met en lumière le fait que le Fonds européen pour la démocratie (FEDEM) et l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH) ont un rôle important à jouer dans les pays du Partenariat oriental en fournissant aux jeunes les outils et les connaissances pour prendre part à l’activisme civique et créer un meilleur avenir pour eux-mêmes et pour leurs pays; demande à la Commission, au Service européen pour l’action extérieure (SEAE), aux États membres et aux partenaires orientaux d’appuyer les travaux du FEDEM et de l’IEDDH, et d’exploiter pleinement le potentiel de la coopération et des synergies avec les partenaires orientaux sur l’aspect de l’éducation démocratique;

| 34. | souligne qu’une coopération étroite entre les prestataires d’enseignement et de formation et les entreprises est essentielle pour des systèmes d’éducation et de formation à l’épreuve du temps; rappelle que des transitions école-emploi efficaces reposent sur une solide coopération entre les entreprises et les établissements d’enseignement supérieur afin d’adapter les programmes d’étude, de proposer des stages et des mentorats tout en préservant l’autonomie des établissements d’enseignement et de formation; encourage la promotion de partenariats publics-privés afin de former les jeunes et de communiquer les attentes des employeurs quant aux compétences de la future main-d’œuvre; |
| --- | --- |

34.

souligne qu’une coopération étroite entre les prestataires d’enseignement et de formation et les entreprises est essentielle pour des systèmes d’éducation et de formation à l’épreuve du temps; rappelle que des transitions école-emploi efficaces reposent sur une solide coopération entre les entreprises et les établissements d’enseignement supérieur afin d’adapter les programmes d’étude, de proposer des stages et des mentorats tout en préservant l’autonomie des établissements d’enseignement et de formation; encourage la promotion de partenariats publics-privés afin de former les jeunes et de communiquer les attentes des employeurs quant aux compétences de la future main-d’œuvre;

| 35. | demande à la Commission d’envisager différents moyens par lesquels les États membres de l’Union et leurs partenaires orientaux peuvent intégrer l’esprit d’entreprise dans l’enseignement à un stade précoce et renforcer le soutien en faveur des jeunes entrepreneurs; |
| --- | --- |

35.

demande à la Commission d’envisager différents moyens par lesquels les États membres de l’Union et leurs partenaires orientaux peuvent intégrer l’esprit d’entreprise dans l’enseignement à un stade précoce et renforcer le soutien en faveur des jeunes entrepreneurs;

| 36. | souligne que la modernisation des systèmes d’éducation et de formation des pays du Partenariat oriental apportera des avantages tangibles à leurs citoyens — conformément aux principes sous-jacents de la politique du Partenariat oriental — en prévenant la perte du capital intellectuel et en favorisant la résilience économique; |
| --- | --- |

36.

souligne que la modernisation des systèmes d’éducation et de formation des pays du Partenariat oriental apportera des avantages tangibles à leurs citoyens — conformément aux principes sous-jacents de la politique du Partenariat oriental — en prévenant la perte du capital intellectuel et en favorisant la résilience économique;

| 37. | observe qu’un climat d’entreprise convivial, avec des règles intelligentes, transparentes, claires et prévisibles et une bureaucratie réduite autant que possible, est indispensable pour promouvoir l’esprit d’entreprise, les jeunes entreprises et l’innovation, tandis que la lutte contre la corruption et la protection de la concurrence peuvent offrir les perspectives économiques tant attendues pour les jeunes nouveaux entrepreneurs; |
| --- | --- |

37.

observe qu’un climat d’entreprise convivial, avec des règles intelligentes, transparentes, claires et prévisibles et une bureaucratie réduite autant que possible, est indispensable pour promouvoir l’esprit d’entreprise, les jeunes entreprises et l’innovation, tandis que la lutte contre la corruption et la protection de la concurrence peuvent offrir les perspectives économiques tant attendues pour les jeunes nouveaux entrepreneurs;

| 38. | demande à la Commission de jouer un rôle plus en amont dans la détermination, le partage et le renforcement des bonnes pratiques dans le domaine de l’éducation numérique, et de favoriser la coopération entre tous les acteurs aux échelons national, régional et local par la création d’un nouveau pôle européen d’éducation numérique; |
| --- | --- |

38.

demande à la Commission de jouer un rôle plus en amont dans la détermination, le partage et le renforcement des bonnes pratiques dans le domaine de l’éducation numérique, et de favoriser la coopération entre tous les acteurs aux échelons national, régional et local par la création d’un nouveau pôle européen d’éducation numérique;

| 39. | souligne la nécessité de lancer un projet pilote visant à mettre en place le Centre scientifique et d’innovation ouvert du Partenariat oriental, consistant en un réseau de centres thématiques de compétence implantés dans les États du Partenariat oriental afin d’offrir un soutien et des services en matière de recherche et d’innovation; |
| --- | --- |

39.

souligne la nécessité de lancer un projet pilote visant à mettre en place le Centre scientifique et d’innovation ouvert du Partenariat oriental, consistant en un réseau de centres thématiques de compétence implantés dans les États du Partenariat oriental afin d’offrir un soutien et des services en matière de recherche et d’innovation;

| 40. | constate que, bien que les États membres de l’Union soient les principaux responsables de leurs systèmes d’éducation et de formation, l’Union elle-même joue déjà un rôle clé en soutenant et en complétant leurs initiatives, notamment par l’intermédiaire du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop); |
| --- | --- |

40.

constate que, bien que les États membres de l’Union soient les principaux responsables de leurs systèmes d’éducation et de formation, l’Union elle-même joue déjà un rôle clé en soutenant et en complétant leurs initiatives, notamment par l’intermédiaire du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop);

| 41. | demande à la Commission de contrôler de plus près les effets des fonds de l’Union sur les jeunes et d’intégrer les considérations des jeunes dans le budget et la politique macroéconomique de l’Union; |
| --- | --- |

41.

demande à la Commission de contrôler de plus près les effets des fonds de l’Union sur les jeunes et d’intégrer les considérations des jeunes dans le budget et la politique macroéconomique de l’Union;

| 42. | encourage la Commission et tous les pays participant à l’espace européen de l’enseignement supérieur à intensifier leurs efforts afin de parvenir, d’ici à 2025, à une reconnaissance mutuelle automatique des diplômes de l’enseignement supérieur et du secondaire de deuxième cycle, ainsi que des acquis de périodes d’apprentissage effectuées à l’étranger, conformément à la recommandation du Conseil du 26 novembre 2018, en s’appuyant ainsi sur les progrès déjà réalisés dans d’autres instances, notamment le processus de Bologne et la convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne; demande à tous les pays participants de faire tomber, à travers l’Europe, toutes les barrières à l’apprentissage et à la promotion d’une éducation et d’une formation innovantes et inclusives pour tous, faisant de l’espace européen de l’enseignement supérieur une réalité; |
| --- | --- |

42.

encourage la Commission et tous les pays participant à l’espace européen de l’enseignement supérieur à intensifier leurs efforts afin de parvenir, d’ici à 2025, à une reconnaissance mutuelle automatique des diplômes de l’enseignement supérieur et du secondaire de deuxième cycle, ainsi que des acquis de périodes d’apprentissage effectuées à l’étranger, conformément à la recommandation du Conseil du 26 novembre 2018, en s’appuyant ainsi sur les progrès déjà réalisés dans d’autres instances, notamment le processus de Bologne et la convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne; demande à tous les pays participants de faire tomber, à travers l’Europe, toutes les barrières à l’apprentissage et à la promotion d’une éducation et d’une formation innovantes et inclusives pour tous, faisant de l’espace européen de l’enseignement supérieur une réalité;

| 43. | demande instamment à l’Union, à ses États membres et à ses partenaires orientaux de respecter les dispositions de la convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne (convention de reconnaissance de Lisbonne), en prenant dûment en considération l’autorité compétente d’un État partie à cette convention tout en reconnaissant les diplômes de l’enseignement supérieur au sein d’Erasmus+ et d’autres programmes éducatifs, ainsi que dans leur coopération bilatérale; |
| --- | --- |

43.

demande instamment à l’Union, à ses États membres et à ses partenaires orientaux de respecter les dispositions de la convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne (convention de reconnaissance de Lisbonne), en prenant dûment en considération l’autorité compétente d’un État partie à cette convention tout en reconnaissant les diplômes de l’enseignement supérieur au sein d’Erasmus+ et d’autres programmes éducatifs, ainsi que dans leur coopération bilatérale;

| 44. | demande à l’Union d’élargir encore son soutien en faveur des jeunes du voisinage oriental, en faisant passer le financement de 75 millions d’euros pour la période 2014-2016 à 340 millions d’euros pour la période 2017-2020, au titre du paquet «Éducation et jeunes», destiné à créer les conditions nécessaires pour les jeunes afin qu’ils étudient, se forment, travaillent et prennent part à la société; demande à l’Union d’élargir encore son soutien à cet égard; |
| --- | --- |

44.

demande à l’Union d’élargir encore son soutien en faveur des jeunes du voisinage oriental, en faisant passer le financement de 75 millions d’euros pour la période 2014-2016 à 340 millions d’euros pour la période 2017-2020, au titre du paquet «Éducation et jeunes», destiné à créer les conditions nécessaires pour les jeunes afin qu’ils étudient, se forment, travaillent et prennent part à la société; demande à l’Union d’élargir encore son soutien à cet égard;

| 45. | salue l’inauguration de la toute première École européenne du Partenariat oriental en septembre 2018 à Tbilissi; rappelle que, en tant que l’un des «20 objectifs clés pour 2020» du Partenariat oriental, cette école phare offre à des élèves issus des six pays du Partenariat oriental un programme innovant reconnu dans le monde entier; demande à l’Union de prendre en considération l’ouverture d’écoles similaires dans d’autres pays du Partenariat oriental; |
| --- | --- |

45.

salue l’inauguration de la toute première École européenne du Partenariat oriental en septembre 2018 à Tbilissi; rappelle que, en tant que l’un des «20 objectifs clés pour 2020» du Partenariat oriental, cette école phare offre à des élèves issus des six pays du Partenariat oriental un programme innovant reconnu dans le monde entier; demande à l’Union de prendre en considération l’ouverture d’écoles similaires dans d’autres pays du Partenariat oriental;

| 46. | demande à l’Union, à ses États membres et à ses partenaires orientaux d’intensifier leurs efforts afin de libérer le plein potentiel de synergies efficaces entre l’éducation et l’économie en utilisant les principes fondamentaux consacrés dans les déclarations du Partenariat oriental (SWD/2020/56), à savoir la démocratie, la bonne gouvernance et la stabilité; de créer des initiatives sur l’éducation culturelle et démocratique en vue de stimuler la mobilité et les contacts interpersonnels; et de parvenir à des sociétés plus fortes par le développement durable, social et économique; |
| --- | --- |

46.

demande à l’Union, à ses États membres et à ses partenaires orientaux d’intensifier leurs efforts afin de libérer le plein potentiel de synergies efficaces entre l’éducation et l’économie en utilisant les principes fondamentaux consacrés dans les déclarations du Partenariat oriental (SWD/2020/56), à savoir la démocratie, la bonne gouvernance et la stabilité; de créer des initiatives sur l’éducation culturelle et démocratique en vue de stimuler la mobilité et les contacts interpersonnels; et de parvenir à des sociétés plus fortes par le développement durable, social et économique;

| 47. | salue la nouvelle «stratégie européenne en matière de compétence en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience», car elle contribue à concrétiser le socle européen des droits sociaux, et notamment le premier principe, qui proclame le droit à une éducation, une formation et un apprentissage tout au long de la vie inclusifs et de qualité, et est également solidement ancrée dans le pacte vert pour l’Europe, la nouvelle stratégie numérique de l’Union, la nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe et la nouvelle stratégie axée sur les PME, qui ne seront couronnées de succès que si les travailleurs sont dotés de compétences pertinentes; |
| --- | --- |

47.

salue la nouvelle «stratégie européenne en matière de compétence en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience», car elle contribue à concrétiser le socle européen des droits sociaux, et notamment le premier principe, qui proclame le droit à une éducation, une formation et un apprentissage tout au long de la vie inclusifs et de qualité, et est également solidement ancrée dans le pacte vert pour l’Europe, la nouvelle stratégie numérique de l’Union, la nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe et la nouvelle stratégie axée sur les PME, qui ne seront couronnées de succès que si les travailleurs sont dotés de compétences pertinentes;

| 48. | observe que le nouveau plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire et la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 soulignent le rôle essentiel des compétences dans la transition vers une économie verte; salue les mesures proposées par la Commission pour renforcer la transition verte dans l’éducation; |
| --- | --- |

48.

observe que le nouveau plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire et la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 soulignent le rôle essentiel des compétences dans la transition vers une économie verte; salue les mesures proposées par la Commission pour renforcer la transition verte dans l’éducation;

| 49. | déplore que les taux de chômeurs de longue durée et les chiffres du chômage chez les jeunes continuent de poser des défis dans un certain nombre d’États membres de l’Union et de pays du Partenariat oriental; souligne l’importance de créer davantage d’emplois de qualité pour les jeunes; constate que la situation est rendue particulièrement complexe par la présence de facteurs structurels de changement, tels que l’innovation technologique et la mondialisation, qui présentent autant de possibilités que de défis pour le marché de l’emploi; souligne que les répercussions de la pandémie de COVID-19, qui auraient causé une chute du PIB de l’Union de plus de 7 % en 2020 et un taux de chômage atteignant les 9 %, exigeront des politiques du marché du travail encore plus fortes qu’en temps normal; |
| --- | --- |

49.

déplore que les taux de chômeurs de longue durée et les chiffres du chômage chez les jeunes continuent de poser des défis dans un certain nombre d’États membres de l’Union et de pays du Partenariat oriental; souligne l’importance de créer davantage d’emplois de qualité pour les jeunes; constate que la situation est rendue particulièrement complexe par la présence de facteurs structurels de changement, tels que l’innovation technologique et la mondialisation, qui présentent autant de possibilités que de défis pour le marché de l’emploi; souligne que les répercussions de la pandémie de COVID-19, qui auraient causé une chute du PIB de l’Union de plus de 7 % en 2020 et un taux de chômage atteignant les 9 %, exigeront des politiques du marché du travail encore plus fortes qu’en temps normal;

| 50. | observe que la pandémie de COVID-19 a accéléré la transition numérique et a donné une impulsion à la réflexion en matière de durabilité et d’efficacité du modèle d’éducation; remarque que, même si le télétravail et l’apprentissage à distance sont devenus une réalité pour des dizaines de millions de personnes en Europe, les limites de notre état de préparation numérique ont souvent été révélées, la fracture numérique a été accentuée et de nouvelles inégalités sont apparues; cependant, la pandémie a aidé à repenser notre état de préparation numérique en soulevant des points qui doivent être renforcés dans le domaine du numérique; |
| --- | --- |

50.

observe que la pandémie de COVID-19 a accéléré la transition numérique et a donné une impulsion à la réflexion en matière de durabilité et d’efficacité du modèle d’éducation; remarque que, même si le télétravail et l’apprentissage à distance sont devenus une réalité pour des dizaines de millions de personnes en Europe, les limites de notre état de préparation numérique ont souvent été révélées, la fracture numérique a été accentuée et de nouvelles inégalités sont apparues; cependant, la pandémie a aidé à repenser notre état de préparation numérique en soulevant des points qui doivent être renforcés dans le domaine du numérique;

| 51. | souligne que, désormais, l’Union a jeté les bases de la transition vers une nouvelle stratégie en matière de compétences, mais doit encore établir un cadre précis en matière d’emplois pour favoriser la double transition, afin d’assurer la reprise dans la foulée des conséquences socio-économiques de la pandémie de COVID-19, de renforcer la compétitivité durable, de garantir la décence et l’égalité des chances, et d’accroître la résilience de l’Union; |
| --- | --- |

51.

souligne que, désormais, l’Union a jeté les bases de la transition vers une nouvelle stratégie en matière de compétences, mais doit encore établir un cadre précis en matière d’emplois pour favoriser la double transition, afin d’assurer la reprise dans la foulée des conséquences socio-économiques de la pandémie de COVID-19, de renforcer la compétitivité durable, de garantir la décence et l’égalité des chances, et d’accroître la résilience de l’Union;

| 52. | insiste sur le renforcement du développement économique et social, y compris au moyen d’une connectivité accrue et d’une consolidation des politiques en matière de développement régional, d’agriculture et de développement rural, ainsi que des politiques sociales et de l’emploi, afin d’améliorer la protection de l’environnement, d’augmenter la résilience face au changement climatique, d’accélérer le passage à une économie sobre en carbone et de développer l’économie et la société numériques. |
| --- | --- |

52.

insiste sur le renforcement du développement économique et social, y compris au moyen d’une connectivité accrue et d’une consolidation des politiques en matière de développement régional, d’agriculture et de développement rural, ainsi que des politiques sociales et de l’emploi, afin d’améliorer la protection de l’environnement, d’augmenter la résilience face au changement climatique, d’accélérer le passage à une économie sobre en carbone et de développer l’économie et la société numériques.

---

(1)  JO L 261 du 30.8.2014, p. 4.

(2)  JO L 260 du 30.8.2014, p. 4.

(3)  JO L 161 du 29.5.2014, p. 3.

(4)  JO L 23 du 26.1.2018, p. 4.

(5)  JO L 246 du 17.9.1999, p. 3.

(6)  JO C 198 du 6.7.2011, p. 4.

(7)  Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0167.

(8)  JO C 134 du 24.4.2020, p. 16.

(9)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 50.

(10)  JO C 193 du 31.5.2016, p. 17.

(11)  JO C 444 du 10.12.2018, p. 1.

(12)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0485.

(13)  Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0194.

(14)  Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0206.

---

| 8.9.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 361/20 |
| --- | --- | --- | --- |

8.9.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 361/20

---

RÉSOLUTION

sur le thème «Vers l’efficacité, la diversification et l’indépendance énergétiques: répondre aux besoins en matière de capacités en vue de renforcer la politique énergétique européenne et de lutter contre les menaces sur la sécurité énergétique dans le cadre du Partenariat oriental»

(2021/C 361/03)

L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE EURONEST,

| — | vu les conclusions du Conseil sur la politique du Partenariat oriental au-delà de 2020, approuvées le 11 mai 2020, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil sur la politique du Partenariat oriental au-delà de 2020, approuvées le 11 mai 2020,

| — | vu la communication conjointe de la Commission européenne et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 18 mars 2020, intitulée «La politique du partenariat oriental au-delà de 2020. Renforcer la résilience – Un partenariat oriental qui profite à tous», |
| --- | --- |

—

vu la communication conjointe de la Commission européenne et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 18 mars 2020, intitulée «La politique du partenariat oriental au-delà de 2020. Renforcer la résilience – Un partenariat oriental qui profite à tous»,

| — | vu le document intitulé «20 objectifs à atteindre pour 2020», approuvé par le sommet du partenariat oriental qui s’est tenu à Bruxelles en novembre 2017, |
| --- | --- |

—

vu le document intitulé «20 objectifs à atteindre pour 2020», approuvé par le sommet du partenariat oriental qui s’est tenu à Bruxelles en novembre 2017,

| — | vu l’accord de Paris sur les changements climatiques ratifié par l’Union européenne, auquel les pays partenaires d’Europe orientale sont également parties, |
| --- | --- |

—

vu l’accord de Paris sur les changements climatiques ratifié par l’Union européenne, auquel les pays partenaires d’Europe orientale sont également parties,

| — | vu les accords d’association entre l’Union européenne et la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine, en particulier les dispositions relatives à la coopération énergétique, |
| --- | --- |

—

vu les accords d’association entre l’Union européenne et la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine, en particulier les dispositions relatives à la coopération énergétique,

| — | vu l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et l’Arménie, en particulier les dispositions relatives à la coopération énergétique, |
| --- | --- |

—

vu l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et l’Arménie, en particulier les dispositions relatives à la coopération énergétique,

| — | vu le traité instituant la Communauté de l’énergie, dont les trois pays associés sont parties contractantes et l’Arménie est un observateur, |
| --- | --- |

—

vu le traité instituant la Communauté de l’énergie, dont les trois pays associés sont parties contractantes et l’Arménie est un observateur,

| — | vu l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan, en particulier les dispositions concernant l’énergie, et vu les négociations en cours en vue d’un accord renforcé, |
| --- | --- |

—

vu l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan, en particulier les dispositions concernant l’énergie, et vu les négociations en cours en vue d’un accord renforcé,

| — | vu les travaux de la plateforme 3 du partenariat oriental sur le thème «Connectivité, efficacité énergétique, environnement et changement climatique», et notamment du groupe «Énergie», |
| --- | --- |

—

vu les travaux de la plateforme 3 du partenariat oriental sur le thème «Connectivité, efficacité énergétique, environnement et changement climatique», et notamment du groupe «Énergie»,

| — | vu la résolution de l’Assemblée parlementaire Euronest du 9 décembre 2019 sur la future stratégie Trio Plus 2030: bâtir l’avenir du partenariat oriental, |
| --- | --- |

—

vu la résolution de l’Assemblée parlementaire Euronest du 9 décembre 2019 sur la future stratégie Trio Plus 2030: bâtir l’avenir du partenariat oriental,

| A. | considérant que la sécurité énergétique est un élément fondamental de la sécurité nationale des États membres de l’Union ainsi que des pays du partenariat oriental; qu’il est essentiel d’accroître la connectivité, les capacités nationales de production d’énergie renouvelable et l’efficacité énergétique en vue de renforcer la sécurité énergétique, de limiter la dépendance à l’égard des importations provenant de fournisseurs qui occupent une position dominante et d’encourager la stabilité sociale, économique et politique dans la région; |
| --- | --- |

A.

considérant que la sécurité énergétique est un élément fondamental de la sécurité nationale des États membres de l’Union ainsi que des pays du partenariat oriental; qu’il est essentiel d’accroître la connectivité, les capacités nationales de production d’énergie renouvelable et l’efficacité énergétique en vue de renforcer la sécurité énergétique, de limiter la dépendance à l’égard des importations provenant de fournisseurs qui occupent une position dominante et d’encourager la stabilité sociale, économique et politique dans la région;

| B. | considérant que l’Union européenne a toujours manifesté son intérêt quant à l’établissement de relations bilatérales et multilatérales durables et fortes avec les pays du partenariat oriental, en mettant nettement l’accent sur le secteur de l’énergie; que ce partenariat, fondé sur des valeurs et des règles communes, des intérêts et des engagements mutuels ainsi qu’un sentiment d’adhésion et de responsabilité partagé, vise à apporter des résultats concrets aux habitants de la région, notamment dans le domaine de l’efficacité énergétique; |
| --- | --- |

B.

considérant que l’Union européenne a toujours manifesté son intérêt quant à l’établissement de relations bilatérales et multilatérales durables et fortes avec les pays du partenariat oriental, en mettant nettement l’accent sur le secteur de l’énergie; que ce partenariat, fondé sur des valeurs et des règles communes, des intérêts et des engagements mutuels ainsi qu’un sentiment d’adhésion et de responsabilité partagé, vise à apporter des résultats concrets aux habitants de la région, notamment dans le domaine de l’efficacité énergétique;

| C. | considérant que l’Union et les pays du partenariat oriental partagent l’engagement de mettre en œuvre l’accord de Paris; que le changement climatique est un problème qui ne peut être ignoré; qu’il est grandement nécessaire de réaliser des investissements écologiques en faveur de l’efficacité énergétique et dans les infrastructures locales, afin de renforcer la résilience environnementale et climatique dans toute la région; que la transition vers une énergie propre, la décarbonation de l’économie et le recours accru aux sources d’énergie renouvelables dans la plupart des cas contribuent aussi à renforcer la sécurité énergétique; |
| --- | --- |

C.

considérant que l’Union et les pays du partenariat oriental partagent l’engagement de mettre en œuvre l’accord de Paris; que le changement climatique est un problème qui ne peut être ignoré; qu’il est grandement nécessaire de réaliser des investissements écologiques en faveur de l’efficacité énergétique et dans les infrastructures locales, afin de renforcer la résilience environnementale et climatique dans toute la région; que la transition vers une énergie propre, la décarbonation de l’économie et le recours accru aux sources d’énergie renouvelables dans la plupart des cas contribuent aussi à renforcer la sécurité énergétique;

| D. | considérant que la Fédération de Russie est, de manière notable, le principal fournisseur d’énergie de la plupart des pays européens, ce qui est souvent utilisé à des fins de pression et d’influence politiques; que l’évolution récente des relations diplomatiques entre l’Union européenne et la Russie, notamment l’emprisonnement d’Alexeï Navalny et l’expulsion de diplomates européens de Russie pendant la rencontre entre le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-président de la Commission européenne (HR/VP), Joseph Borrell, et le ministre russe des affaires étrangères, Sergeï Lavrov, montrent que la Russie peut être un partenaire peu fiable; considérant qu’une forte dépendance au gaz russe menace la sécurité énergétique et la stabilité économique de l’Union européenne et de ses partenaires; |
| --- | --- |

D.

considérant que la Fédération de Russie est, de manière notable, le principal fournisseur d’énergie de la plupart des pays européens, ce qui est souvent utilisé à des fins de pression et d’influence politiques; que l’évolution récente des relations diplomatiques entre l’Union européenne et la Russie, notamment l’emprisonnement d’Alexeï Navalny et l’expulsion de diplomates européens de Russie pendant la rencontre entre le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-président de la Commission européenne (HR/VP), Joseph Borrell, et le ministre russe des affaires étrangères, Sergeï Lavrov, montrent que la Russie peut être un partenaire peu fiable; considérant qu’une forte dépendance au gaz russe menace la sécurité énergétique et la stabilité économique de l’Union européenne et de ses partenaires;

| E. | considérant que la sécurité énergétique et la transition vers une énergie propre font partie intégrante de deux des cinq objectifs stratégiques du partenariat oriental à long terme, au-delà de 2020; |
| --- | --- |

E.

considérant que la sécurité énergétique et la transition vers une énergie propre font partie intégrante de deux des cinq objectifs stratégiques du partenariat oriental à long terme, au-delà de 2020;

| F. | considérant que les pays du partenariat oriental travaillent actuellement à la modernisation de leurs réglementations en matière d’énergie et de leurs infrastructures énergétiques, ainsi qu’à la mise en œuvre de politiques en faveur des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique, mais qu’un soutien continu de l’Union est essentiel pour apporter une assistance technique, assurer le suivi de la mise en œuvre et créer les conditions-cadres nécessaires relatives à l’investissement; |
| --- | --- |

F.

considérant que les pays du partenariat oriental travaillent actuellement à la modernisation de leurs réglementations en matière d’énergie et de leurs infrastructures énergétiques, ainsi qu’à la mise en œuvre de politiques en faveur des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique, mais qu’un soutien continu de l’Union est essentiel pour apporter une assistance technique, assurer le suivi de la mise en œuvre et créer les conditions-cadres nécessaires relatives à l’investissement;

| G. | considérant que le soutien de l’Union et de ses États membres a joué un rôle important dans l’amélioration de l’efficacité énergétique et le développement de la production d’énergie à partir de sources renouvelables dans les pays du partenariat oriental, notamment grâce à des projets relatifs à l’efficacité énergétique des bâtiments, au chauffage urbain, au transport urbain, à l’éclairage public, aux énergies renouvelables (solaire, hydroélectrique, biomasse) et autres, financés entre autres par la plateforme d’investissement pour le voisinage, le partenariat pour l’efficacité énergétique et l’environnement en Europe orientale (E5P), ou dans le cadre de la Convention des maires; considérant que les possibilités de gains d’efficacité énergétique et le potentiel d’exploitation des énergies renouvelables restent substantiels dans les pays du partenariat oriental, par rapport aux États membres de l’Union; |
| --- | --- |

G.

considérant que le soutien de l’Union et de ses États membres a joué un rôle important dans l’amélioration de l’efficacité énergétique et le développement de la production d’énergie à partir de sources renouvelables dans les pays du partenariat oriental, notamment grâce à des projets relatifs à l’efficacité énergétique des bâtiments, au chauffage urbain, au transport urbain, à l’éclairage public, aux énergies renouvelables (solaire, hydroélectrique, biomasse) et autres, financés entre autres par la plateforme d’investissement pour le voisinage, le partenariat pour l’efficacité énergétique et l’environnement en Europe orientale (E5P), ou dans le cadre de la Convention des maires; considérant que les possibilités de gains d’efficacité énergétique et le potentiel d’exploitation des énergies renouvelables restent substantiels dans les pays du partenariat oriental, par rapport aux États membres de l’Union;

| H. | considérant que les projets soutenus par l’Union et d’autres partenaires ont contribué à l’établissement d’interconnexions et à la modernisation des infrastructures dans toute la région, en vue de renforcer la sécurité énergétique des pays concernés, par exemple les interconnexions gazières et électriques Roumanie-Moldavie, l’interconnexion électrique Arménie-Géorgie, ou le corridor gazier sud-européen (y compris les interconnexions correspondantes); |
| --- | --- |

H.

considérant que les projets soutenus par l’Union et d’autres partenaires ont contribué à l’établissement d’interconnexions et à la modernisation des infrastructures dans toute la région, en vue de renforcer la sécurité énergétique des pays concernés, par exemple les interconnexions gazières et électriques Roumanie-Moldavie, l’interconnexion électrique Arménie-Géorgie, ou le corridor gazier sud-européen (y compris les interconnexions correspondantes);

| I. | considérant que la précarité énergétique constitue toujours une difficulté importante pour de nombreux ménages des pays du partenariat oriental; |
| --- | --- |

I.

considérant que la précarité énergétique constitue toujours une difficulté importante pour de nombreux ménages des pays du partenariat oriental;

| J. | considérant que, dans le cadre du pacte vert pour l’Europe, l’Union envisage de nouer de solides partenariats en matière d’environnement, d’énergie et de climat dans le cadre du partenariat oriental; que, pour donner suite aux «20 objectifs à atteindre pour 2020», un nouvel ensemble d’objectifs pour le partenariat oriental doit être fixé pour la période 2021-2030; |
| --- | --- |

J.

considérant que, dans le cadre du pacte vert pour l’Europe, l’Union envisage de nouer de solides partenariats en matière d’environnement, d’énergie et de climat dans le cadre du partenariat oriental; que, pour donner suite aux «20 objectifs à atteindre pour 2020», un nouvel ensemble d’objectifs pour le partenariat oriental doit être fixé pour la période 2021-2030;

| K. | considérant que, selon la plupart des estimations, les réserves mondiales de combustibles fossiles seront épuisées d’ici à 2060; que cela devrait encourager l’Union et tous ses partenaires à faire tout leur possible pour diversifier leur bouquet énergétique, notamment en mettant davantage l’accent sur les sources d’énergie renouvelables; |
| --- | --- |

K.

considérant que, selon la plupart des estimations, les réserves mondiales de combustibles fossiles seront épuisées d’ici à 2060; que cela devrait encourager l’Union et tous ses partenaires à faire tout leur possible pour diversifier leur bouquet énergétique, notamment en mettant davantage l’accent sur les sources d’énergie renouvelables;

1.

réaffirme son soutien à une coopération énergétique accrue entre l’Union et les pays du partenariat oriental ainsi qu’à l’élaboration de stratégies sur mesure destinées à promouvoir des formes plus ambitieuses de coopération et d’intégration lorsque les pays partenaires le souhaitent afin de renforcer leur sécurité énergétique et leur résilience, tout en protégeant l’environnement, en contribuant à la réalisation des objectifs de la politique climatique et en approfondissant l’intégration des pays associés au sein du marché européen de l’énergie en tenant compte de la stratégie Trio Plus 2030; fait observer qu’en ce qui concerne la mise en œuvre de la politique énergétique, la coopération des États membres avec leurs voisins et partenaires revêt une importance capitale pour que le marché européen de l’énergie soit ouvert, sûr et compétitif;

2.

souligne qu’il est nécessaire d’intensifier les efforts en matière de décarbonation et de protection de l’environnement, conformément au pacte vert pour l’Europe, et de mener des politiques climatiques et environnementales ambitieuses, en particulier pour respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris; invite la Commission à inclure dans une large mesure les pays du partenariat oriental dans les politiques sectorielles de l’Union et en particulier dans le pacte vert pour l’Europe; demande à cet égard qu’un cadre réglementaire complet permette et facilite l’accès aux financements et à d’autres mécanismes d’incitation, et qu’une mise en œuvre plus efficace de la politique énergétique soit soutenue; encourage les pays du partenariat oriental à fixer des objectifs clairs en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique pour 2030 et 2050;

3.

rappelle que les besoins en énergie de tous les habitants de l’Union européenne et des pays partenaires doivent être couverts de manière fiable, sûre, indépendante, durable sur le plan environnemental et abordable;

4.

prend acte des efforts considérables et des progrès accomplis par les pays du partenariat oriental en matière de lutte contre la corruption généralisée; estime toutefois que de nombreux problèmes restent à résoudre en ce qui concerne la corruption et demande aux autorités compétentes de renforcer les mesures visant à l’éradiquer, de soutenir l’état de droit et de promouvoir la bonne gouvernance, ce qui peut contribuer à étayer les réformes sectorielles, y compris dans le secteur de l’énergie, envisagées par la politique du partenariat oriental au-delà de 2020;

5.

rappelle qu’il est important de réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur de l’énergie; estime qu’une coopération accrue entre l’Union et les pays du partenariat oriental est nécessaire pour aborder les questions de la sécurité et de la fiabilité énergétiques, de l’efficacité énergétique, de la précarité énergétique et du développement du secteur des énergies renouvelables;

6.

constate que l’intensité énergétique reste nettement plus élevée dans les pays du partenariat oriental, par rapport à la moyenne de l’Union, et souligne l’immense potentiel d’économies d’énergie dans ces pays; fait observer que l’accroissement de l’efficacité énergétique est étroitement lié à la réduction de la précarité énergétique; signale l’importance des politiques nationales de rénovation des bâtiments et de l’introduction, du maintien et de l’application de cadres réglementaires et institutionnels qui définissent des normes minimales d’efficacité énergétique pour les bâtiments, prévoient des incitations à la rénovation des bâtiments et en faveur de l’efficacité énergétique dans les industries et les petites et moyennes entreprises (PME), favorisent l’optimisation des infrastructures énergétiques, y compris à l’aide de critères minimaux en matière d’efficacité énergétique dans les marchés publics, s’il y a lieu, et garantissent que les consommateurs disposent des informations appropriées, notamment d’un relevé précis de leur consommation d’énergie; souligne qu’il convient d’envisager, lors de l’allocation de financements de l’Union à la rénovation du parc immobilier public en collaboration avec les pays du partenariat oriental, la possibilité d’introduire des normes minimales en matière d’efficacité énergétique;

7.

relève que le développement des sources d’énergie renouvelables est un aspect essentiel des efforts déployés en vue de la transition vers une énergie propre, de la compétitivité et de l’indépendance énergétique, et qu’il contribue également à la création d’emplois locaux; se félicite de la mise en place d’un réseau régional pour les énergies renouvelables, sous la houlette de la Lituanie et de la Géorgie, dans le cadre du groupe «Énergie» du partenariat oriental; encourage la mise en place de réseaux bilatéraux ou multilatéraux similaires entre des pays du partenariat oriental et des États membres de l’Union, avec le soutien de l’Union;

8.

souligne que les investissements visant à garantir un secteur énergétique indépendant et sûr dans l’Union et dans les pays du partenariat oriental doivent aussi être appuyés par des investissements durables dans le secteur des énergies renouvelables;

9.

insiste sur la nécessité de poursuivre les efforts visant à améliorer la connectivité entre les pays du partenariat oriental et avec les réseaux transeuropéens d’énergie, ainsi que de développer des infrastructures transfrontalières solides, en commençant par la pleine mise en œuvre des objectifs recensés auparavant parmi les «20 objectifs à atteindre pour 2020»; demande le maintien du soutien apporté au renforcement des capacités techniques pour les projets de connectivité; encourage l’utilisation de voies diversifiées et la poursuite du développement, sur le littoral de la mer Noire, des interconnexions avec des États membres de l’Union;

10.

se félicite de la mise en service du corridor gazier sud-européen, qui apporte de grands avantages du point de vue de la diversification et des débouchés économiques; salue le début de l’exploitation commerciale et du premier transport de gaz via le gazoduc transadriatique (1); insiste sur l’importance de relier l’Europe centrale et orientale au corridor gazier sud-européen; se félicite de la mise en service du gazoduc Iași-Ungheni entre la Roumanie et la République de Moldavie, qui accroît la diversification de l’approvisionnement et renforce considérablement la sécurité énergétique de la région;

11.

se félicite du développement de la ligne de transmission de la mer Noire et demande que l’accent soit davantage mis sur le développement et le financement des interconnexions électriques, ainsi que des réseaux intelligents, afin de se doter des infrastructures nécessaires pour atteindre les objectifs en matière de climat et d’énergie; souligne que la sécurité des réseaux électriques est un aspect essentiel de la sécurité énergétique et encourage l’Union à soutenir davantage les efforts des pays du partenariat oriental qui le souhaitent en vue d’une interopérabilité avec le réseau énergétique continental européen (REGRT-E);

12.

salue le soutien technique et financier substantiel apporté par l’Union aux pays du partenariat oriental, en coordination et en coopération avec d’autres acteurs internationaux, en faveur de la décarbonation et de la connectivité; se félicite en particulier des travaux réalisés grâce à l’initiative EU4Energy, à l’initiative pour les régions charbonnières en transition dans les Balkans occidentaux et en Ukraine, aux investissements et aux prêts à l’appui de réformes effectués dans le cadre de la plateforme d’investissement pour le voisinage, au partenariat E5P, à la Convention des maires et aux garanties du budget de l’Union pour des prêts octroyés par la Banque européenne d’investissement et d’autres institutions financières internationales;

13.

encourage les pays du partenariat oriental à collaborer avec les États membres de l’Union en ce qui concerne l’importation des technologies énergétiques disponibles dans l’Union et à échanger les bonnes pratiques en matière de politique énergétique et de gestion de l’énergie; affirme que des transferts de connaissances et qu’une transformation et une collaboration interinstitutionnelles sont essentiels pour que la part des technologies écologiques augmente; estime que la coopération entre les universités et les centres de recherche de l’Union et ceux des pays du partenariat oriental est indispensable en vue d’atteindre des objectifs communs;

14.

constate que les États membres de l’Union et leurs partenaires devraient se tourner davantage vers une plus grande libéralisation du marché de l’énergie, avec différents acteurs, et précise que cela devrait s’accompagner de la création d’un marché plus collaboratif, au bénéfice de tous;

15.

souligne que la transition énergétique doit être équitable, sans exclusive et économiquement viable, et qu’elle devrait garantir la durabilité, la sécurité de l’approvisionnement et des prix abordables de l’énergie; relève que, comme les prix bas actuels des combustibles fossiles bénéficient d’une réglementation des prix, de subventions et du fait que les coûts externes ne sont pas internalisés, des incitations supplémentaires seront nécessaires pour stimuler les investissements dans les projets d’économies d’énergie et d’énergie propre; souligne la nécessité de réformer la tarification et la taxation de l’énergie pour ne pas pénaliser les énergies renouvelables par rapport aux autres formes d’énergies et ne pas envoyer de mauvais signaux de prix aux consommateurs finaux d’énergie;

16.

insiste sur la nécessité de soutenir l’autonomisation des consommateurs pour qu’ils puissent produire de l’énergie, la consommer, la stocker et la vendre, étant donné que cela peut contribuer à lutter contre la précarité énergétique; souligne le potentiel de la production décentralisée d’énergies renouvelables, qui peut accroître l’utilisation de sources d’énergie locales, renforcer la sécurité de l’approvisionnement en énergie au niveau local, et favoriser le développement et la cohésion des communautés locales; met l’accent sur l’importance de venir à bout du monopole oligarchique dans le secteur de l’énergie;

17.

encourage les pays du partenariat oriental à lutter de manière appropriée contre les différentes situations de précarité énergétique recensées et à protéger les consommateurs d’énergie vulnérables, en particulier ceux qui vivent dans les régions reculées; souligne qu’il est important d’adopter des définitions claires de «précarité énergétique» et de «consommateur d’énergie vulnérable» pour effectuer un meilleur suivi et améliorer l’élaboration des politiques;

18.

appelle de ses vœux une coopération plus étroite avec les pays du partenariat oriental en ce qui concerne la production et l’utilisation d’hydrogène renouvelable ainsi que pour promouvoir des normes communes pour l’hydrogène; constate qu’il est nécessaire de veiller à ce que les importations d’hydrogène ne compromettent pas la décarbonation;

19.

prie l’Union et ses États membres de revoir d’un œil critique la coopération avec la Russie au sein de diverses plateformes de politique étrangère et de projets tels que Nord Stream 2; fait part de sa préoccupation quant à la construction du gazoduc Nord Stream 2, qui accroît la dépendance de l’Union vis-à-vis de l’approvisionnement en gaz russe, menace le marché intérieur européen et ne correspond pas à la politique énergétique de l’Union ni à ses intérêts stratégiques; prend acte des risques fondamentaux à long terme que Nord Stream 2 pose sur le plan politique, économique et sécuritaire, et invite tous les acteurs, et plus particulièrement ceux sis dans les États membres et en Europe, à invoquer les dispositions légales existantes pour mettre fin au projet; rappelle que l’Ukraine joue un rôle crucial dans le réseau européen d’approvisionnement en énergie et demande un renforcement de la coopération avec l’Ukraine, pays de transit important;

20.

souligne que l’Union et les pays du partenariat oriental doivent faire preuve d’unité pour résister face aux abus des fournisseurs d’énergie en position de monopole; constate que, si ces fournisseurs peuvent se permettre, d’un point de vue financier, de suspendre l’approvisionnement en énergie d’un pays, il n’est pas viable pour eux de suspendre l’approvisionnement de l’ensemble du bloc; demande l’arrêt de la construction du gazoduc Nord Stream 2;

21.

se prononce une nouvelle fois en faveur de l’aide apportée aux pays du partenariat oriental pour réduire la dépendance énergétique vis-à-vis de la Fédération de Russie grâce au développement de leur production nationale d’énergie ainsi que de l’efficacité énergétique, qui aura une incidence sur leurs besoins énergétiques et, par conséquent, sur leur dépendance à l’égard des fournisseurs extérieurs;

22.

souligne que les conflits gelés sur le territoire des pays du partenariat oriental représentent un grand danger pour la sécurité énergétique, la démocratie et le développement; demande une coopération accrue en vue de mettre un terme à ces conflits, plus précisément en Crimée, en Transnistrie, en Abkhazie, en Ossétie du Sud et dans le Haut-Karabakh;

23.

préconise une coopération plus étroite afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports et de la mobilité; rappelle qu’il convient d’accorder une plus grande attention à la réduction non seulement des émissions de CO2, mais aussi des émissions d’autres substances qui ont des effets néfastes sur l’environnement et sur la santé publique; se félicite de la publication de l’étude «Prospects of LNG markets in Eastern Partner countries» (perspectives des marchés du GNL dans les pays du partenariat oriental); encourage les pays du partenariat oriental à étudier les possibilités d’utiliser davantage le gaz naturel liquéfié (GNL) pour le transport de marchandises, plutôt que le diesel; souligne que l’utilisation du GNL devrait seulement faire partie d’une solution de transition vers une mobilité et des transports verts, durables et dépendants de sources d’énergie renouvelables; invite la Commission et les pays du partenariat oriental à renforcer leur coopération en vue du développement de nouvelles infrastructures de mobilité, comme des stations de recharge à haute tension pour les véhicules électriques;

24.

salue la mise en place du groupe de travail sur le gaz sous la houlette de la Pologne et de l’Ukraine, qui relève du groupe «Énergie» du partenariat oriental et devrait s’occuper principalement de promouvoir l’hydrogène et les gaz verts, en établissant des partenariats commerciaux et attirant l’investissement;

25.

souligne qu’il est important de promouvoir une politique énergétique fondée sur des éléments probants, à partir de données complètes, ainsi que de faire appliquer la législation; encourage l’Union à continuer de soutenir le renforcement des capacités administratives des pays du partenariat oriental dans ce domaine; prie les pays partenaires européens de compiler des données sur l’énergie plus transparentes et facilement disponibles; prie les pays du partenariat oriental de renforcer et de protéger leur cybersécurité et leurs infrastructures énergétiques critiques;

26.

rappelle les engagements que les pays du partenariat oriental concernés ont pris, dans le cadre des accords d’association, de la Communauté de l’énergie et de l’accord de partenariat global et renforcé, quant à la transposition de la réglementation de l’Union en matière d’énergie ou à la convergence vers cette réglementation; estime que l’octroi d’un soutien financier supplémentaire devrait être subordonné à la mise en œuvre et au respect effectifs des engagements des pays partenaires, à la réalisation des réformes nécessaires et à la prise d’engagements plus ambitieux dans le contexte du pacte vert pour l’Europe, conformément au principe «donner plus pour recevoir plus»; prend acte des progrès déjà accomplis par certains pays du partenariat oriental et demande des mesures appropriées pour renforcer la coopération et le soutien de manière à stimuler davantage les réformes;

27.

commémore le 35e anniversaire de la catastrophe de Tchernobyl, adresse ses sincères condoléances aux familles des victimes et exprime sa solidarité avec toutes les personnes qui ont été touchées par cette catastrophe; demande la garantie que les installations nucléaires existantes ou nouvelles dans les pays du partenariat oriental répondent aux normes les plus strictes en matière d’environnement et de sûreté nucléaire, conformément aux conventions internationales; exige qu’il soit garanti que les projets énergétiques à risque, tels que la centrale nucléaire d’Astraviets, ne feront pas partie du réseau électrique européen;

28.

rappelle que la coopération et le commerce dans le domaine de l’énergie entre l’Union et les pays du partenariat oriental supposent une pleine coopération et le plein respect des normes de production et de sécurité européennes et internationales; signale que cette coopération est actuellement compromise par le refus de la Biélorussie de se conformer pleinement aux recommandations d’amélioration de la sécurité émises par l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) et le groupe des régulateurs européens dans le domaine de la sûreté nucléaire (ENSREG) au sujet de la centrale nucléaire d’Astraviets récemment mise en service; prie instamment les autorités biélorusses de prendre des mesures à l’égard de tous les problèmes de sécurité concernant le fonctionnement de la centrale nucléaire;

29.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au président du Parlement européen, au Conseil, à la Commission, au vice-président exécutif chargé du pacte vert pour l’Europe, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la commissaire à l’énergie, au commissaire au voisinage et à l’élargissement, au Service européen pour l’action extérieure, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres de l’Union et des pays partenaires d’Europe orientale.

---

(1)  L’exploitation du gazoduc transadriatique (TAP) a commencé le 15 novembre 2020. Le premier volume de gaz est arrivé en Grèce et en Bulgarie, via le point d’interconnexion Nea Mesimvria avec DESFA, et en Italie, via le point d’interconnexion Melendugno avec SNAM Rete Gas (SRG). Le corridor gazier sud-européen se compose de l’extension du gazoduc du Caucase du Sud (SCPX) à travers l’Azerbaïdjan et la Géorgie – un nouveau gazoduc de 48 pouces et de 428 km de long traverse l’Azerbaïdjan, tandis qu’un nouveau gazoduc de 48 pouces et de 59 km de long et deux nouvelles stations de compression ont été construits en Géorgie –, du gazoduc transanatolien (TANAP) – 1 340 km de conduite de 56 pouces, 34 km de conduite de 36 pouces et 476 km de conduite de 48 pouces à travers la Turquie – et du gazoduc transadriatique (TAP) – gazoduc de 48 pouces et de 878 km de long à travers la Grèce, l’Albanie et l’Italie.

1

---

| 8.9.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 361/26 |
| --- | --- | --- | --- |

8.9.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 361/26

---

RÉSOLUTION

sur la qualité de vie, y compris des systèmes de santé efficaces et une réforme durable des régimes de retraite dans l’Union européenne et les pays du Partenariat oriental

(2021/C 361/04)

L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE EURONEST,

| — | vu l’acte constitutif de l’Assemblée parlementaire Euronest du 3 mai 2011, |
| --- | --- |

—

vu l’acte constitutif de l’Assemblée parlementaire Euronest du 3 mai 2011,

| — | vu la déclaration conjointe du sommet du Partenariat oriental, qui s’est tenu à Bruxelles le 24 novembre 2017 ainsi que les déclarations conjointes des précédents sommets, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration conjointe du sommet du Partenariat oriental, qui s’est tenu à Bruxelles le 24 novembre 2017 ainsi que les déclarations conjointes des précédents sommets,

| — | vu la résolution de l’Assemblée parlementaire Euronest du 3 avril 2012 sur le renforcement de la société civile dans les pays du Partenariat oriental, y compris la question de la coopération entre le gouvernement et la société civile, et la question des réformes visant à l’émancipation de la société civile (1), |
| --- | --- |

—

vu la résolution de l’Assemblée parlementaire Euronest du 3 avril 2012 sur le renforcement de la société civile dans les pays du Partenariat oriental, y compris la question de la coopération entre le gouvernement et la société civile, et la question des réformes visant à l’émancipation de la société civile (1),

| — | vu la recommandation du Parlement européen du 19 juin 2020 au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant le Partenariat oriental, en vue du sommet de juin 2020 (2), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Parlement européen du 19 juin 2020 au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant le Partenariat oriental, en vue du sommet de juin 2020 (2),

| — | vu le document de travail conjoint de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 9 juin 2017 intitulé «Eastern Partnership - 20 Deliverables for 2020: Focusing on key priorities and tangible results» (20 objectifs clés pour 2020: cibler les principales priorités et viser des résultats tangibles), [SWD(2017)0300], |
| --- | --- |

—

vu le document de travail conjoint de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 9 juin 2017 intitulé «Eastern Partnership - 20 Deliverables for 2020: Focusing on key priorities and tangible results» (20 objectifs clés pour 2020: cibler les principales priorités et viser des résultats tangibles), [SWD(2017)0300],

| — | vu la communication conjointe de la Commission et du Service européen pour l’action extérieure du 18 mars 2020 intitulée «La politique du Partenariat oriental au-delà de 2020» [JOIN(2020)0007] et le document de travail l’accompagnant, intitulé «Renforcer la résilience – Un Partenariat oriental qui profite à tous» [SWD(2020)0056], |
| --- | --- |

—

vu la communication conjointe de la Commission et du Service européen pour l’action extérieure du 18 mars 2020 intitulée «La politique du Partenariat oriental au-delà de 2020» [JOIN(2020)0007] et le document de travail l’accompagnant, intitulé «Renforcer la résilience – Un Partenariat oriental qui profite à tous» [SWD(2020)0056],

| — | vu les conclusions du Conseil du 11 mai 2020 sur la politique du Partenariat oriental au-delà de 2020, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil du 11 mai 2020 sur la politique du Partenariat oriental au-delà de 2020,

| — | vu le Programme de développement durable à l’horizon 2030, et en particulier l’objectif de développement durable (ODD) 3 visant à permettre à tous de vivre en bonne santé et à promouvoir le bien-être de tous à tout âge et l’ODD 4 visant à assurer l’accès de tous à une éducation inclusive de qualité, sur un pied d’égalité, et à promouvoir les possibilités d’apprentissage tout au long de la vie, |
| --- | --- |

—

vu le Programme de développement durable à l’horizon 2030, et en particulier l’objectif de développement durable (ODD) 3 visant à permettre à tous de vivre en bonne santé et à promouvoir le bien-être de tous à tout âge et l’ODD 4 visant à assurer l’accès de tous à une éducation inclusive de qualité, sur un pied d’égalité, et à promouvoir les possibilités d’apprentissage tout au long de la vie,

| — | vu le document de discussion sur l’économie européenne de la Commission du 8 octobre 2020 intitulé «Towards Better Adequacy & Sustainability: A Review of Pension Systems & Pension Reforms in Eastern Partnership Countries» (Vers une meilleure adéquation et une meilleure durabilité: panorama des systèmes de retraite et des réformes des régimes de retraite dans les pays du Partenariat oriental», |
| --- | --- |

—

vu le document de discussion sur l’économie européenne de la Commission du 8 octobre 2020 intitulé «Towards Better Adequacy & Sustainability: A Review of Pension Systems & Pension Reforms in Eastern Partnership Countries» (Vers une meilleure adéquation et une meilleure durabilité: panorama des systèmes de retraite et des réformes des régimes de retraite dans les pays du Partenariat oriental»,

| — | vu le socle européen des droits sociaux, en particulier son principe 15 sur les prestations de vieillesse et les pensions, |
| --- | --- |

—

vu le socle européen des droits sociaux, en particulier son principe 15 sur les prestations de vieillesse et les pensions,

| — | vu la recommandation du Parlement au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 19 juin 2020 concernant le Partenariat oriental, en vue du sommet de juin 2020 (3), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Parlement au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 19 juin 2020 concernant le Partenariat oriental, en vue du sommet de juin 2020 (3),

| — | vu la résolution du Parlement du 17 avril 2020 sur une action coordonnée de l’Union pour combattre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences (4), |
| --- | --- |

—

vu la résolution du Parlement du 17 avril 2020 sur une action coordonnée de l’Union pour combattre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences (4),

| — | vu l’appel pressant lancé le 23 mars 2020 par le secrétaire général de l’ONU, António Guterres, en faveur d’un cessez-le-feu immédiat partout sur la planète, afin de se concentrer sur la lutte contre la COVID-19; |
| --- | --- |

—

vu l’appel pressant lancé le 23 mars 2020 par le secrétaire général de l’ONU, António Guterres, en faveur d’un cessez-le-feu immédiat partout sur la planète, afin de se concentrer sur la lutte contre la COVID-19;

| — | vu les accords d’association entre l’Union d’une part, et la Géorgie, la Moldavie, et l’Ukraine d’autre part, l’accord de partenariat global et renforcé entre l’UE et l’Arménie, l’accord de partenariat et de coopération entre l’UE et l’Azerbaïdjan, et en particulier les chapitres de ces accords relatifs au commerce et au développement durable ainsi qu’à l’emploi, à la politique sociale et à l’égalité des chances; |
| --- | --- |

—

vu les accords d’association entre l’Union d’une part, et la Géorgie, la Moldavie, et l’Ukraine d’autre part, l’accord de partenariat global et renforcé entre l’UE et l’Arménie, l’accord de partenariat et de coopération entre l’UE et l’Azerbaïdjan, et en particulier les chapitres de ces accords relatifs au commerce et au développement durable ainsi qu’à l’emploi, à la politique sociale et à l’égalité des chances;

| A. | considérant que les conclusions du Conseil du 11 mai 2020 sur la politique du Partenariat oriental au-delà de 2020 insistent sur le fait que le renforcement de la résilience en tant que cadre stratégique principal constituera l’un des objectifs clé du Partenariat oriental au cours des prochaines années, y compris dans les domaines de l’environnement, de la santé (notamment dans le contexte de la pandémie de COVID-19) et de la sécurité humaine; |
| --- | --- |

A.

considérant que les conclusions du Conseil du 11 mai 2020 sur la politique du Partenariat oriental au-delà de 2020 insistent sur le fait que le renforcement de la résilience en tant que cadre stratégique principal constituera l’un des objectifs clé du Partenariat oriental au cours des prochaines années, y compris dans les domaines de l’environnement, de la santé (notamment dans le contexte de la pandémie de COVID-19) et de la sécurité humaine;

| B. | considérant que la communication conjointe du 18 mars 2020 intitulée «La politique du Partenariat oriental au-delà de 2020» met l’accent sur le renforcement de la résilience et qu’il y est envisagé d’intensifier l’action dans les domaines essentiels pour la santé et le bien-être des personnes; |
| --- | --- |

B.

considérant que la communication conjointe du 18 mars 2020 intitulée «La politique du Partenariat oriental au-delà de 2020» met l’accent sur le renforcement de la résilience et qu’il y est envisagé d’intensifier l’action dans les domaines essentiels pour la santé et le bien-être des personnes;

| C. | considérant que l’amélioration de la qualité de vie constitue un objectif stratégique implicite et explicite de longue date des gouvernements nationaux, mais que sa définition et sa mesure appropriées sont difficiles et souvent vagues; |
| --- | --- |

C.

considérant que l’amélioration de la qualité de vie constitue un objectif stratégique implicite et explicite de longue date des gouvernements nationaux, mais que sa définition et sa mesure appropriées sont difficiles et souvent vagues;

| D. | considérant que la qualité de vie est un concept large qui comprend bien plus que la croissance économique et les conditions de vie matérielles; que ce concept recouvre une série d’indicateurs qui témoignent de son caractère multidimensionnel, y compris le degré d’épanouissement, l’emploi, l’état de santé, les relations sociales, le temps libre, la formation et les compétences, l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, la participation civique et la gouvernance, la qualité de l’environnement, la sécurité humaine et la gouvernance; |
| --- | --- |

D.

considérant que la qualité de vie est un concept large qui comprend bien plus que la croissance économique et les conditions de vie matérielles; que ce concept recouvre une série d’indicateurs qui témoignent de son caractère multidimensionnel, y compris le degré d’épanouissement, l’emploi, l’état de santé, les relations sociales, le temps libre, la formation et les compétences, l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, la participation civique et la gouvernance, la qualité de l’environnement, la sécurité humaine et la gouvernance;

| E. | considérant que les accords d’association du Partenariat oriental et l’accord de partenariat global et renforcé entre l’UE et l’Arménie contiennent chacun un chapitre consacré aux questions de santé, ce qui permet une coopération couvrant un large éventail de domaines afin d’améliorer les normes de santé publique et la protection de la santé humaine, ainsi qu’un chapitre consacré à l’environnement, dans l’objectif de parvenir à un niveau élevé de convergence des réglementations; |
| --- | --- |

E.

considérant que les accords d’association du Partenariat oriental et l’accord de partenariat global et renforcé entre l’UE et l’Arménie contiennent chacun un chapitre consacré aux questions de santé, ce qui permet une coopération couvrant un large éventail de domaines afin d’améliorer les normes de santé publique et la protection de la santé humaine, ainsi qu’un chapitre consacré à l’environnement, dans l’objectif de parvenir à un niveau élevé de convergence des réglementations;

| F. | considérant qu’il existe des disparités significatives entre les États membres de l’Union et les pays du Partenariat oriental, comme le montrent les indicateurs socio-économiques et l’indice de développement humain; que l’espérance de vie, en tant qu’indicateur clé, est jusqu’à sept ans inférieure dans les pays du Partenariat oriental par rapport à la moyenne de l’Union; |
| --- | --- |

F.

considérant qu’il existe des disparités significatives entre les États membres de l’Union et les pays du Partenariat oriental, comme le montrent les indicateurs socio-économiques et l’indice de développement humain; que l’espérance de vie, en tant qu’indicateur clé, est jusqu’à sept ans inférieure dans les pays du Partenariat oriental par rapport à la moyenne de l’Union;

| G. | considérant que la coexistence d’un grand secteur informel, d’un chômage élevé, de faibles niveaux d’épargne et d’une forte dépendance aux transferts de fonds dans la région du Partenariat oriental met en exergue la vulnérabilité de larges segments de la société dans les pays du Partenariat oriental, qui sont susceptibles de faire face à des niveaux accrus de pauvreté et à des inégalités renforcées en raison de la crise de la COVID-19; |
| --- | --- |

G.

considérant que la coexistence d’un grand secteur informel, d’un chômage élevé, de faibles niveaux d’épargne et d’une forte dépendance aux transferts de fonds dans la région du Partenariat oriental met en exergue la vulnérabilité de larges segments de la société dans les pays du Partenariat oriental, qui sont susceptibles de faire face à des niveaux accrus de pauvreté et à des inégalités renforcées en raison de la crise de la COVID-19;

| H. | considérant que les chocs socio-économiques résultant de la pandémie portent atteinte aux revenus et au bien-être physique et mental des personnes, ainsi qu’à l’intégrité sociale des populations dans leur ensemble; |
| --- | --- |

H.

considérant que les chocs socio-économiques résultant de la pandémie portent atteinte aux revenus et au bien-être physique et mental des personnes, ainsi qu’à l’intégrité sociale des populations dans leur ensemble;

| I. | considérant que des systèmes de santé publique abordables, effectifs, accessibles, durables et résilients constituent un facteur clé de l’amélioration de la qualité de vie et du bien-être des citoyens; |
| --- | --- |

I.

considérant que des systèmes de santé publique abordables, effectifs, accessibles, durables et résilients constituent un facteur clé de l’amélioration de la qualité de vie et du bien-être des citoyens;

| J. | considérant que les dépenses de santé, à la fois en termes absolus et en proportion du PIB, sont sensiblement inférieures dans les pays du Partenariat oriental à celles dans l’Union; |
| --- | --- |

J.

considérant que les dépenses de santé, à la fois en termes absolus et en proportion du PIB, sont sensiblement inférieures dans les pays du Partenariat oriental à celles dans l’Union;

| K. | considérant que les organisations de la société civile ont été et continueront de jouer un rôle déterminant dans l’atténuation des effets de la pandémie à long terme et qu’elles auront besoin de soutien pour garantir la continuité de ces activités clé de soutien pour atténuer les conséquence économiques, sociales et sanitaires de la crise de la COVID-19; |
| --- | --- |

K.

considérant que les organisations de la société civile ont été et continueront de jouer un rôle déterminant dans l’atténuation des effets de la pandémie à long terme et qu’elles auront besoin de soutien pour garantir la continuité de ces activités clé de soutien pour atténuer les conséquence économiques, sociales et sanitaires de la crise de la COVID-19;

| L. | considérant que la pandémie de COVID-19 a mis au premier plan la nécessité de renforcer les capacités de préparation et de réaction dans l’ensemble de la région européenne face aux situations d’urgence, et notamment aux menaces transfrontières graves pour la santé; |
| --- | --- |

L.

considérant que la pandémie de COVID-19 a mis au premier plan la nécessité de renforcer les capacités de préparation et de réaction dans l’ensemble de la région européenne face aux situations d’urgence, et notamment aux menaces transfrontières graves pour la santé;

| M. | considérant que la crise de la COVID-19 a souligné l’importance de soutenir et d’accélérer les transitions écologique, numérique, de même que l’adaptation des soins afin de ne laisser personne de côté; |
| --- | --- |

M.

considérant que la crise de la COVID-19 a souligné l’importance de soutenir et d’accélérer les transitions écologique, numérique, de même que l’adaptation des soins afin de ne laisser personne de côté;

| N. | considérant qu’en réponse à la crise de la COVID-19, l’Union a mobilisé un programme de soutien d’urgence à hauteur de 80 millions d’EUR pour les besoins immédiats et jusqu’à un milliard d’EUR pour l’appui aux systèmes de santé et à la relance sociale et économique à court et moyen terme dans la région du Partenariat oriental; |
| --- | --- |

N.

considérant qu’en réponse à la crise de la COVID-19, l’Union a mobilisé un programme de soutien d’urgence à hauteur de 80 millions d’EUR pour les besoins immédiats et jusqu’à un milliard d’EUR pour l’appui aux systèmes de santé et à la relance sociale et économique à court et moyen terme dans la région du Partenariat oriental;

| O. | considérant que les programmes tels que l’initiative de l’Union européenne «Solidarité pour la santé» dans les pays du Partenariat oriental fournissent une assistance à court et moyen terme afin de répondre aux défis de la crise de la COVID-19 et pourraient constituer une première étape vers une coopération plus approfondie; |
| --- | --- |

O.

considérant que les programmes tels que l’initiative de l’Union européenne «Solidarité pour la santé» dans les pays du Partenariat oriental fournissent une assistance à court et moyen terme afin de répondre aux défis de la crise de la COVID-19 et pourraient constituer une première étape vers une coopération plus approfondie;

| P. | considérant que la crise de la COVID-19 a démontré l’importance des actions communes de l’Union; que le Parlement a demandé, entre autres, la création d’un mécanisme européen de réaction en matière sanitaire afin de mieux se préparer et de répondre d’une manière conjointe et coordonnée à tout type de crise sanitaire; |
| --- | --- |

P.

considérant que la crise de la COVID-19 a démontré l’importance des actions communes de l’Union; que le Parlement a demandé, entre autres, la création d’un mécanisme européen de réaction en matière sanitaire afin de mieux se préparer et de répondre d’une manière conjointe et coordonnée à tout type de crise sanitaire;

| Q. | considérant que l’Union s’est engagée à adopter une approche unie et coordonnée afin d’agir efficacement et solidairement dans la lutte contre la crise de la COVID-19, en particulier en ce qui concerne l’achat et la distribution de vaccins, tandis que les États membres conservent le plein contrôle de leurs politiques de santé publique et la responsabilité d’organiser et de fournir les services de santé et les soins médicaux; |
| --- | --- |

Q.

considérant que l’Union s’est engagée à adopter une approche unie et coordonnée afin d’agir efficacement et solidairement dans la lutte contre la crise de la COVID-19, en particulier en ce qui concerne l’achat et la distribution de vaccins, tandis que les États membres conservent le plein contrôle de leurs politiques de santé publique et la responsabilité d’organiser et de fournir les services de santé et les soins médicaux;

| R. | considérant que les femmes âgées sont davantage menacées par la pauvreté, ce qui s’explique, notamment, par l’écart en matière de rémunération et de retraite, par la ségrégation de genre sur le marché du travail, par l’écart entre les genres en matière de soins et par les écarts entre les hommes et les femmes au regard du temps de travail; |
| --- | --- |

R.

considérant que les femmes âgées sont davantage menacées par la pauvreté, ce qui s’explique, notamment, par l’écart en matière de rémunération et de retraite, par la ségrégation de genre sur le marché du travail, par l’écart entre les genres en matière de soins et par les écarts entre les hommes et les femmes au regard du temps de travail;

| S. | considérant que la Commission et le Bureau régional de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour l’Europe ont reconnu, dans leur déclaration conjointe du 4 novembre 2020 (5), que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour aider les pays du Partenariat oriental à améliorer la sécurité sanitaire régionale et sous-régionale, remédier aux inégalités en matière de santé, accroître la résilience des systèmes de santé et renforcer la coopération entre les bureaux de pays de l’OMS et les délégations de l’Union, tout en renforçant le partenariat entre le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) et le bureau de l’OMS pour l’Europe afin de garantir la cohérence des approches stratégiques dans toute la région; |
| --- | --- |

S.

considérant que la Commission et le Bureau régional de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour l’Europe ont reconnu, dans leur déclaration conjointe du 4 novembre 2020 (5), que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour aider les pays du Partenariat oriental à améliorer la sécurité sanitaire régionale et sous-régionale, remédier aux inégalités en matière de santé, accroître la résilience des systèmes de santé et renforcer la coopération entre les bureaux de pays de l’OMS et les délégations de l’Union, tout en renforçant le partenariat entre le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) et le bureau de l’OMS pour l’Europe afin de garantir la cohérence des approches stratégiques dans toute la région;

| T. | considérant que des systèmes de retraite prévisibles, adaptés et durables constituent un élément important d’une bonne qualité de vie une fois quitté le lieu de travail et qu’ils permettent d’assurer la sécurité des revenus, de prévenir la pauvreté et de réduire les inégalités au cours de la vieillesse; |
| --- | --- |

T.

considérant que des systèmes de retraite prévisibles, adaptés et durables constituent un élément important d’une bonne qualité de vie une fois quitté le lieu de travail et qu’ils permettent d’assurer la sécurité des revenus, de prévenir la pauvreté et de réduire les inégalités au cours de la vieillesse;

| U. | considérant que la gestion des systèmes de retraite continue de relever de la compétence des États membres au sein de l’Union; que la facilitation de l’apprentissage mutuel et l’échange de bonnes pratiques entre l’Union et ses pays partenaires offrent un potentiel considérable pour améliorer les réponses aux défis démographiques et augmenter l’adéquation et la viabilité des systèmes de retraite; |
| --- | --- |

U.

considérant que la gestion des systèmes de retraite continue de relever de la compétence des États membres au sein de l’Union; que la facilitation de l’apprentissage mutuel et l’échange de bonnes pratiques entre l’Union et ses pays partenaires offrent un potentiel considérable pour améliorer les réponses aux défis démographiques et augmenter l’adéquation et la viabilité des systèmes de retraite;

| V. | considérant que, dans le contexte d’une accélération du vieillissement de la population, d’un secteur informel considérable et d’un grand nombre de travailleurs saisonniers, ainsi que de la crise économique actuelle, il est de plus en plus difficile de réaliser les objectifs stratégiques en matière de retraite dans la région du Partenariat oriental; |
| --- | --- |

V.

considérant que, dans le contexte d’une accélération du vieillissement de la population, d’un secteur informel considérable et d’un grand nombre de travailleurs saisonniers, ainsi que de la crise économique actuelle, il est de plus en plus difficile de réaliser les objectifs stratégiques en matière de retraite dans la région du Partenariat oriental;

| W. | considérant que le socle européen des droits sociaux contient un certain nombre de dispositions consacrées aux droits de retraite, y compris le droit des travailleurs salariés et non salariés à une retraite proportionnelle à leurs cotisations et leur assurant un revenu adéquat, le droit à l’égalité des chances en matière d’acquisition de droits de retraite tant pour les femmes que pour les hommes, et le droit à des ressources permettant aux personnes âgées de vivre dans la dignité; |
| --- | --- |

W.

considérant que le socle européen des droits sociaux contient un certain nombre de dispositions consacrées aux droits de retraite, y compris le droit des travailleurs salariés et non salariés à une retraite proportionnelle à leurs cotisations et leur assurant un revenu adéquat, le droit à l’égalité des chances en matière d’acquisition de droits de retraite tant pour les femmes que pour les hommes, et le droit à des ressources permettant aux personnes âgées de vivre dans la dignité;

| X. | considérant qu’il est primordial d’investir dans l’économie des soins pour assurer une vie décente pour tous et protéger toutes les personnes vivant dans l’Union et la région du Partenariat oriental; que les personnes âgées ont été et sont toujours lourdement touchées par les complications et les décès liés à différentes maladies, dont la COVID-19; |
| --- | --- |

X.

considérant qu’il est primordial d’investir dans l’économie des soins pour assurer une vie décente pour tous et protéger toutes les personnes vivant dans l’Union et la région du Partenariat oriental; que les personnes âgées ont été et sont toujours lourdement touchées par les complications et les décès liés à différentes maladies, dont la COVID-19;

Qualité de vie

| 1. | se félicite de l’accent général mis par l’Union sur la résilience au sein de sa stratégie actuelle sur le Partenariat oriental et note que l’intensification de la coopération dans les domaines de l’environnement, du changement climatique, des politiques sociales, de l’égalité de genre, des droits du travail et de la protection sociale, en particulier l’emploi décent, de la santé publique et de l’éducation engendrera des avantages concrets à long terme en matière de qualité de vie dans l’Union et les pays du voisinage oriental; |
| --- | --- |

1.

| 2. | fait observer que la plupart des objectifs et programmes existants dans le cadre du Partenariat oriental contribuent indirectement à améliorer la qualité de vie, mais que la visibilité de leur valeur ajoutée directe est le plus souvent très limitée pour les citoyens; demande par conséquent une meilleure coordination des politiques économiques et sociales ainsi que la cohérence de celles-ci avec la transformation écologique de l’économie, conformément aux engagements pris au titre du protocole de Paris en matière d’atténuation; |
| --- | --- |

2.

| 3. | souligne qu’une vie décente et l’accès à la protection sociale représentent des objectifs considérables communs aux États membres de l’Union et aux pays du Partenariat oriental et devraient dont constituer des sujets clé faisant l’objet d’efforts communs et de coopération; |
| --- | --- |

3.

| 4. | invite toutes les parties prenantes à tirer pleinement parti du potentiel des dispositions en vigueur des accords bilatéraux ente l’Union et les pays du Partenariat oriental, ainsi que celui de la plateforme multilatérale du Partenariat oriental, en adoptant des politiques innovantes afin de générer et de quantifier des améliorations concrètes de la qualité de vie tout en augmentant également la visibilité de ces actions et résultats concrets; |
| --- | --- |

4.

Systèmes de santé efficaces

| 5. | invite toutes les parties prenantes à tirer des leçons de la pandémie de COVID-19 et à renforcer la coopération fondée sur les besoins entre l’Union et les pays du Partenariat oriental, en faisant intervenir les organisations internationales pertinentes, la société civile et les services locaux de santé; |
| --- | --- |

5.

| 6. | rappelle l’importance cruciale de soins de santé accessibles, abordables et de qualité pour tous; |
| --- | --- |

6.

| 7. | est d’avis que les systèmes de santé publique doivent être axés avant tout sur leurs bénéficiaires plutôt que sur les coûts et qu’ils doivent être suffisamment financés pour rémunérer leur personnel correctement et fonctionner dans de bonnes conditions; |
| --- | --- |

7.

| 8. | demande à la Commission européenne et aux gouvernements des pays du Partenariat oriental de répondre, dans leurs programmes, aux besoins exacerbés par la crise actuelle, en particulier afin de préserver la protection sociale et de protéger l’emploi, l’accès à des services de santé publique efficaces ainsi qu’à l’éducation, y compris l’apprentissage à distance, la sécurité alimentaire et l’aide matérielle aux plus démunis; |
| --- | --- |

8.

| 9. | insiste sur la nécessité de garantir un accès universel aux services de soins de santé et aux infrastructures médicales tels que les hôpitaux, les structures d’accueil, les médicaments, les tests et vaccins durant la crise de la COVID-19, ainsi que de préserver et de renforcer les services de santé publique et d’augmenter sensiblement leur financement; souligne qu’il convient d’intensifier les efforts conjoints au sein de l’OMC afin de leur faire prendre une dimension mondiale pour surmonter la pandémie de COVID-19; |
| --- | --- |

9.

| 10. | appelle l’Union et les gouvernements des pays du Partenariat oriental à remédier aux inégalités d’accès aux services de santé et de soins, en s’attachant à renforcer les services de santé et les capacités à l’échelon local et régional dans le cadre de la planification des prochains programmes du Partenariat oriental au-delà de 2020 et de la programmation du soutien bilatéral de l’Union; |
| --- | --- |

10.

| 11. | exhorte les États membres de l’Union et les pays du Partenariat oriental à respecter le droit à la santé en garantissant un accès universel et égal aux services de santé et de soins, sans discrimination fondée sur l’âge, l’appartenance raciale ou ethnique ou à un groupe linguistique ou social, l’orientation sexuelle, l’expression, l’identité ou les caractéristiques de genre ou tout autre motif; |
| --- | --- |

11.

| 12. | insiste pour que l’accès des minorités aux soins de santé soit renforcé durant la pandémie actuelle et souligne que ces minorités ne doivent pas faire l’objet de mesures restrictives liées à la pandémie sans mention spécifique de la nécessité de telles mesures spéciales afin d’éviter les discriminations; |
| --- | --- |

12.

| 13. | fait observer que les possibilités de thérapie et de soins pour les maladies chroniques, telles que le cancer, ne doivent pas être mises à mal par la pandémie de COVID-19 et son incidence sur les systèmes de santé et les finances publiques et doivent être garanties en dépit de celles-ci; |
| --- | --- |

13.

| 14. | note non seulement que la qualité de vie dans les pays du Partenariat oriental est inférieure à celle dans les pays de l’Union, mais que de nombreux habitants, en particulier dans les zones rurales, y rencontrent des difficultés pour atteindre les normes sociales fondamentales en raison d’infrastructures et de systèmes sanitaires insuffisants, et de services médicaux et d’éducation inexistants ou lointains; |
| --- | --- |

14.

| 15. | encourage des échanges réguliers et structurés d’informations et de personnel afin d’améliorer la résilience des systèmes de santé et de réduire la charge qui pèse sur les infrastructures sanitaires critiques et le personnel essentiel de santé, et de faciliter l’apprentissage mutuel des meilleures pratiques, la préparation et la gestion institutionnelle; |
| --- | --- |

15.

| 16. | invite l’Union à envisager des programmes bilatéraux et régionaux d’assistance technique pour la réforme des systèmes de santé dans la région du Partenariat oriental afin d’améliorer le cadre législatif et la gestion financière des systèmes de santé nationaux, de mettre en place un meilleur accès aux services de santé publique et d’augmenter la qualité des soins dans leur ensemble, ainsi que de mettre en œuvre des programmes de santé ciblés ou sectoriels apportant des avantages concrets à long terme aux citoyens et à leur qualité de vie; |
| --- | --- |

16.

| 17. | note que le taux de mortalité maternelle dans les pays du Partenariat oriental est plusieurs fois supérieur à celui dans l’Union et demande instamment que ce problème soit résolu par des réformes de santé nécessaires; |
| --- | --- |

17.

| 18. | constate avec inquiétude les possibles répercussions négatives, y compris des coûts sociétaux considérables, de rémunérations faibles et de l’exode des cerveaux dans le secteur de la santé, qui s’aggravent en temps de crise, en particulier durant la pandémie de COVID-19; |
| --- | --- |

18.

| 19. | se félicite de la déclaration conjointe de la Commission et du Bureau régional de l’OMS pour l’Europe du 4 novembre 2020, dans laquelle ceux-ci ont souligné la nécessité de mutualiser les efforts pour améliorer la santé humaine à travers l’Europe et de soutenir activement les pays en vue d’atteindre le plus haut niveau de santé et de protection sanitaire; appuie pleinement la tenue d’échanges d’information sur les bonnes pratiques, de consultations et de dialogues structurés réguliers supplémentaires en vue de réfléchir à des actions et initiatives communes et à l’élaboration de plans plus concrets définissant les projets; |
| --- | --- |

19.

| 20. | constate avec inquiétude que, selon les prévisions, les vaccins contre la COVID-19 fournis dans le cadre du mécanisme COVAX n’approvisionneront en moyenne qu’environ 20 % de la population des pays du Partenariat oriental; encourage la poursuite de la coopération entre l’Union et les pays du Partenariat oriental dans ce domaine; réaffirme qu’il importe particulièrement que les vaccins contre la COVID-19 soient mis à disposition sans délai, sur la base de critères clairs et transparents, sur l’ensemble du territoire européen, y compris dans les pays du Partenariat oriental, afin d’accélérer le déploiement des vaccins; se félicite, dans ce contexte, de la création d’un mécanisme européen conjoint de partage des vaccins; |
| --- | --- |

20.

| 21. | souligne que la pandémie de COVID-19 ne peut être gérée avec succès sans que soit déployé rapidement et de manière efficace un nombre suffisant de vaccins dans les pays du Partenariat oriental; fait valoir qu’à défaut, le virus se diffusera dans toute l’Union, car des groupes de population importants travaillent dans de nombreux pays de l’Union; |
| --- | --- |

21.

| 22. | rappelle la nécessité de partager les données nationales comparables sur les urgences sanitaires, les flambées de maladies infectieuses et les pandémies, ainsi qu’un système viable de reconnaissance mutuelle des vaccinations; |
| --- | --- |

22.

| 23. | reconnaît qu’il convient de s’inspirer de la première conférence ministérielle du Partenariat oriental sur la tuberculose et la tuberculose multirésistante, tenue en 2015, qui a rassemblé des ministres et des délégués de haut-niveau de gouvernements nationaux et d’organisations internationales et non gouvernementales; |
| --- | --- |

23.

| 24. | rappelle les possibilités inexploitées offertes par le cadre du Partenariat oriental pour traiter les aspects transfrontières de la coopération sanitaire, des programmes d’échanges et de l’aide d’urgence, avec la participation du personnel médical des pays de l’Union et du Partenariat oriental; |
| --- | --- |

24.

| 25. | met en avant le travail des organisations de la société civile durant la pandémie de COVID-19, qui ont soutenu les groupes vulnérables, travailleurs de la santé et les médecins; insiste sur la nécessité de renforcer la résilience des sociétés du Partenariat oriental après la pandémie, en se concentrant particulièrement sur les groupes vulnérables et le nombre croissant de personnes touchées par la crise sur le plan social; demande de soutenir davantage les organisations locales de la société civile dans les pays du Partenariat oriental afin de leur permettre d’exploiter leur potentiel pour atténuer les effets de la pandémie et améliorer le bien-être sanitaire et socio-économique de leurs populations, notamment les groupes les plus vulnérables et les personnes touchées de manière disproportionnée; |
| --- | --- |

25.

| 26. | souligne que l’Union et les pays du Partenariat oriental sont déterminés à construire des sociétés adaptées aux personnes âgées, dans lesquelles des services publics de grande qualité garantissent la solidarité intergénérationnelle; |
| --- | --- |

26.

Réforme durable des retraites

| 27. | prend note de la diversité des systèmes de retraite et des cadres législatifs pertinents dans l’ensemble des pays de l’Union et du Partenariat oriental; note cependant les possibilités inexploitées offertes par le cadre du Partenariat oriental pour aider les pays partenaires à progresser vers des systèmes de protection sociale plus solides, y compris des systèmes de retraite offrant davantage de protection, fondés sur la solidarité et la dignité; |
| --- | --- |

27.

| 28. | souligne qu’une retraite minimum qui correspond aux niveaux de rémunération nationaux est garantie à tous les citoyens de l’Union et des pays du Partenariat oriental; |
| --- | --- |

28.

| 29. | recommande d’intensifier la coopération dans le domaine de la gestion des finances publiques, y compris la gestion des systèmes de retraite, notamment en formant le personnel chargé de l’administration des retraites et en appuyant les programmes d’assistance technique existants, tels que ceux gérés par la Banque mondiale; |
| --- | --- |

29.

| 30. | encourage les gouvernements à accroître la durabilité et l’adéquation de leurs systèmes de retraite en élargissant l’assiette des contributions par l’augmentation du travail formel; exhorte les pays à s’interroger sur un âge légal de la retraite approprié dans le but de mettre en œuvre des réformes à long terme adaptées à leur propre situation économique; |
| --- | --- |

30.

| 31. | déplore l’écart qui se constate entre les pensions versées aux femmes et aux hommes et demande aux États membres et aux pays du Partenariat oriental d’adopter des mesures concrètes en vue d’y remédier, y compris en luttant contre l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, en accroissant le taux d’emploi des femmes au moyen de mesures visant à maintenir l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, en diminuant la part des emplois précaires et informels et en garantissant un revenu minimal pour tous; |
| --- | --- |

31.

| 32. | note la corrélation étroite entre l’âge de la retraite et le montant final de la retraite perçu par le retraité; prend note que les retraites sont relativement faibles par rapport au coût de la vie; |
| --- | --- |

32.

| 33. | rappelle le caractère vital d’un accompagnement des réformes structurelles et institutionnelles, telles que celles visant à améliorer la réglementation du marché du travail et à accroître l’emploi formalisé, où à mettre en place administration fiscale opérationnelle et un cadre réglementaire adapté au secteur financier; |
| --- | --- |

33.

| 34. | reconnaît qu’il est complexe d’atteindre un équilibre entre le temps d’activité et le temps passé à la retraite compte tenu des progrès continus escomptés en matière d’espérance de vie, tout en améliorant également l’équité des systèmes de retraite gérés par l’État, y compris en renforçant davantage le lien entre prestations et contributions; |
| --- | --- |

34.

| 35. | demande que l’Union et ses États membres poursuivent leur assistance technique dans l’évaluation et la mise à l’essai des régimes de retraite obligatoires complémentaires (2e pilier) et entièrement volontaires (3e pilier) pour compléter les pensions de retraite d’État dans les pays du Partenariat oriental. |
| --- | --- |

35.

---

(1)  JO C 153 du 30.5.2012, p. 16.

(2)  Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0167.

(3)  Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0167.

(4)  Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0054.

(5)  https://ec.europa.eu/health/sites/health/files/international_cooperation/docs/2020_who_euro_cooperation_en.pdf

---