# Journal officiel C 458/2021

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 458 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 64e année12 novembre 2021 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 458

Édition de langue française

Communications et informations

64e année12 novembre 2021

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| Sommaire | page |
| --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2021/C 458/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10389 — PAI PARTNERS / PASUBIO) (
  1
  ) | 1 |
| 2021/C 458/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10395 — BNP PARIBAS / CDC / IMMOBILIÈRE DE LA LAINE) (
  1
  ) | 2 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2021/C 458/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10389 — PAI PARTNERS / PASUBIO) (
  1
  )

1

1

2021/C 458/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10395 — BNP PARIBAS / CDC / IMMOBILIÈRE DE LA LAINE) (
  1
  )

1

2

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2021/C 458/03 | Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2019/1894 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2021/1966 du Conseil, et par le règlement (UE) 2019/1890 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/1960 du Conseil | 3 |
| 2021/C 458/04 | Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2019/1894 du Conseil et par le règlement (UE) 2019/1890 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison des activités de forage non autorisées menées par la Turquie en Méditerranée orientale | 5 |
| 2021/C 458/05 | Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2017/2074 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2021/1965 du Conseil, et par le règlement (UE) 2017/2063 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/1959 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela | 7 |
| 2021/C 458/06 | Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2017/2074 du Conseil et le règlement (UE) 2017/2063 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela | 8 |
| 2021/C 458/07 | Les informations ci-après sont portées à l’attention de: ABDOLLAHI Hamed, AL-NASSER Abdelkarim Hussein Mohamed, AL YACOUB Ibrahim Salih Mohammed, ARBABSIAR Manssor, ASSADI Assadollah, BOUYERI Mohammed, HASHEMI MOGHADAM Saeid, IZZ-AL-DIN Hasan, MOHAMMED Khalid Shaikh, SHAHLAI Abdul Reza, SHAKURI Ali Gholam, ORGANISATION ABOU NIDAL (ANO), BABBAR KHALSA, PARTI COMMUNISTE DES PHILIPPINES, y compris la Nouvelle armée du peuple (NAP), DIRECTION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE DU MINISTÈRE IRANIEN DU RENSEIGNEMENT ET DE LA SÉCURITÉ, HIZBALLAH MILITARY WING (branche militaire du Hezbollah), EJÉRCITO DE LIBERACIÓN NACIONAL (Armée de libération nationale), JIHAD ISLAMIQUE PALESTINIEN (PIJ), FRONT POPULAIRE DE LIBÉRATION DE LA PALESTINE (FPLP), FRONT POPULAIRE DE LIBÉRATION DE LA PALESTINE – COMMANDEMENT GÉNÉRAL, DEVRIMCI HALK KURTULUȘ PARTISI CEPHESI – DHKP/C, SENDERO LUMINOSO – SL (Sentier lumineux) et TEYRBAZEN AZADIYA KURDISTAN – TAK personnes et groupes inscrits sur la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC du Conseil relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme ainsi que le règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (cf. annexes de la décision (PESC) 2021/1192 du Conseil et du règlement d’exécution (UE) 2021/1188 du Conseil) | 10 |
| | Commission européenne |
| 2021/C 458/08 | Taux de change de l’euro — 11 novembre 2021 | 12 |
| 2021/C 458/09 | Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 5 juillet 2021 concernant un projet de décision dans l’affaire AT.40178 – Émissions des véhicules automobiles — Réunion par audioconférence – via Skype for Business — État membre rapporteur: Suède (
  1
  ) | 13 |
| 2021/C 458/10 | Rapport final de la conseillère-auditrice — AT.40178 — Émissions des véhicules automobiles (
  1
  ) | 14 |
| 2021/C 458/11 | Résumé de la décision de la Commission du 8 juillet 2021 relative à une procédure d’application de l’article 101 du traite sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire AT.40178 – Émissions des véhicules automobiles)
  (Notifiée sous le numéro C(2021) 4955 final)

   (
  1
  ) | 16 |
| | Cour des comptes |
| 2021/C 458/12 | Rapport annuel sur les entreprises communes de l’UE relatif à l’exercice 2020 | 20 |
| 2021/C 458/13 | Rapport sur la performance du budget de l’UE – Situation à la fin de 2020 | 21 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2021/C 458/03

Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2019/1894 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2021/1966 du Conseil, et par le règlement (UE) 2019/1890 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/1960 du Conseil

3

2021/C 458/04

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2019/1894 du Conseil et par le règlement (UE) 2019/1890 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison des activités de forage non autorisées menées par la Turquie en Méditerranée orientale

5

2021/C 458/05

Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2017/2074 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2021/1965 du Conseil, et par le règlement (UE) 2017/2063 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/1959 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela

7

2021/C 458/06

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2017/2074 du Conseil et le règlement (UE) 2017/2063 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela

8

2021/C 458/07

Les informations ci-après sont portées à l’attention de: ABDOLLAHI Hamed, AL-NASSER Abdelkarim Hussein Mohamed, AL YACOUB Ibrahim Salih Mohammed, ARBABSIAR Manssor, ASSADI Assadollah, BOUYERI Mohammed, HASHEMI MOGHADAM Saeid, IZZ-AL-DIN Hasan, MOHAMMED Khalid Shaikh, SHAHLAI Abdul Reza, SHAKURI Ali Gholam, ORGANISATION ABOU NIDAL (ANO), BABBAR KHALSA, PARTI COMMUNISTE DES PHILIPPINES, y compris la Nouvelle armée du peuple (NAP), DIRECTION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE DU MINISTÈRE IRANIEN DU RENSEIGNEMENT ET DE LA SÉCURITÉ, HIZBALLAH MILITARY WING (branche militaire du Hezbollah), EJÉRCITO DE LIBERACIÓN NACIONAL (Armée de libération nationale), JIHAD ISLAMIQUE PALESTINIEN (PIJ), FRONT POPULAIRE DE LIBÉRATION DE LA PALESTINE (FPLP), FRONT POPULAIRE DE LIBÉRATION DE LA PALESTINE – COMMANDEMENT GÉNÉRAL, DEVRIMCI HALK KURTULUȘ PARTISI CEPHESI – DHKP/C, SENDERO LUMINOSO – SL (Sentier lumineux) et TEYRBAZEN AZADIYA KURDISTAN – TAK personnes et groupes inscrits sur la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC du Conseil relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme ainsi que le règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (cf. annexes de la décision (PESC) 2021/1192 du Conseil et du règlement d’exécution (UE) 2021/1188 du Conseil)

10

Commission européenne

2021/C 458/08

Taux de change de l’euro — 11 novembre 2021

12

2021/C 458/09

Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 5 juillet 2021 concernant un projet de décision dans l’affaire AT.40178 – Émissions des véhicules automobiles — Réunion par audioconférence – via Skype for Business — État membre rapporteur: Suède (
  1
  )

1

13

2021/C 458/10

Rapport final de la conseillère-auditrice — AT.40178 — Émissions des véhicules automobiles (
  1
  )

1

14

2021/C 458/11

Résumé de la décision de la Commission du 8 juillet 2021 relative à une procédure d’application de l’article 101 du traite sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire AT.40178 – Émissions des véhicules automobiles)
  (Notifiée sous le numéro C(2021) 4955 final)

   (
  1
  )

(Notifiée sous le numéro C(2021) 4955 final)

1

16

Cour des comptes

2021/C 458/12

Rapport annuel sur les entreprises communes de l’UE relatif à l’exercice 2020

20

2021/C 458/13

Rapport sur la performance du budget de l’UE – Situation à la fin de 2020

21

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2021/C 458/14 | Notification préalable d’une concentration (Case M.10455 — CVC / PANZANI) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 22 |
| 2021/C 458/15 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10505 — CKA / CKI / UKPN) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 24 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2021/C 458/14

Notification préalable d’une concentration (Case M.10455 — CVC / PANZANI) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

22

2021/C 458/15

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10505 — CKA / CKI / UKPN) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

24

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 12.11.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 458/1 |
| --- | --- | --- | --- |

12.11.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 458/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10389 — PAI PARTNERS / PASUBIO)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 458/01)

Le 19 octobre 2021, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10389. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10389.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 12.11.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 458/2 |
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12.11.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 458/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10395 — BNP PARIBAS / CDC / IMMOBILIÈRE DE LA LAINE)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 458/02)

Le 13 octobre 2021, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10395. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10395.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 12.11.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 458/3 |
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12.11.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 458/3

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Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2019/1894 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2021/1966 du Conseil, et par le règlement (UE) 2019/1890 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/1960 du Conseil

(2021/C 458/03)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes visées à l’annexe de la décision (PESC) 2019/1894 du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2021/1966 du Conseil (2), et à l’annexe I du règlement (UE) 2019/1890 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/1960 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives en raison des activités de forage non autorisées menées par la Turquie en Méditerranée orientale.

Le Conseil de l’Union européenne, après avoir réexaminé la liste des personnes et entités désignées dans les annexes susmentionnées, a estimé que les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2019/1894 et par le règlement (UE) n° 2019/1890 devraient continuer de s’appliquer à ces personnes et entités.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II du règlement (UE) 2019/1890 concernant des mesures restrictives en raison des activités de forage non autorisées menées par la Turquie en Méditerranée orientale, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 9 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle leur nom a été inclus dans la liste précitée, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée avant le 15 juillet 2022 à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1.C |
| Rue de la Loi, 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1.C

Rue de la Loi, 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du réexamen périodique de la liste des personnes et entités désignées, effectué par le Conseil, conformément à l’article 13 de la décision (PESC) 2017/2074 et à l’article 17, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/2063.

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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(1)  JO L 291 du 12.11.2019, p. 47.

(2)  JO L 400 du 12.11.2021, p. 157

(3)  JO L 291 du 12.11.2019, p. 3.

(4)  JO L 400 du 12.11.2021, p. 11

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| 12.11.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 458/5 |
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12.11.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 458/5

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Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2019/1894 du Conseil et par le règlement (UE) 2019/1890 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison des activités de forage non autorisées menées par la Turquie en Méditerranée orientale

(2021/C 458/04)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (1).

Les bases juridiques du traitement des données sont la décision (PESC) 2019/1894 du Conseil (2), modifiée par la décision (PESC) 2021/1966 du Conseil (3), et le règlement (UE) 2019/1890 du Conseil (4), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/1960 du Conseil (5).

Le responsable du traitement des données est le service RELEX.1.C de la Direction générale Affaires étrangères, élargissement et protection civile - RELEX du secrétariat général du Conseil (SGC), qui peut être contacté à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1.C |
| Rue de la Loi, 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1.C

Rue de la Loi, 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

La déléguée à la protection des données du SGC peut être contactée à l’adresse électronique suivante:

Déléguée à la protection des données

data.protection@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2019/1894, modifiée par la décision (PESC) 2021/1966 et par le règlement (UE) 2019/1890, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/1960..

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d’inscription sur la liste fixés dans la décision (PESC) 2019/1894 et le règlement (UE) 2019/1890.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies comprennent les données nécessaires à l’identification correcte de la personne concernée, l’énoncé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données à caractère personnel recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725, l’exercice des droits des personnes concernées, par exemple le droit d’accès, le droit de rectification ou le droit d’opposition, sera régi par les dispositions de ce même règlement.

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives ou à compter de l’expiration de la mesure, ou pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci aurait commencé.

Sans préjudice de tout recours juridictionnel, administratif ou non juridictionnel, les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données, conformément au règlement (UE) 2018/1725 (edps@edps.europa.eu).

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(1)  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

(2)  JO L 291 du 12.11.2019, p. 47.

(3)  JO L 400 du 12.11.2021, p. 157.

(4)  JO L 291 du 12.11.2019, p. 3.

(5)  JO L 400 du 12.11.2021, p. 11.

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| 12.11.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 458/7 |
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12.11.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 458/7

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Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2017/2074 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2021/1965 du Conseil, et par le règlement (UE) 2017/2063 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/1959 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela

(2021/C 458/05)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes visées à l’annexe I de la décision (PESC) 2017/2074 du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2021/1965 du Conseil (2), et à l’annexe IV du règlement (UE) 2017/2063 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/1959 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela.

Le Conseil de l’Union européenne, après avoir réexaminé la liste des personnes désignées, a décidé que les personnes figurant dans les annexes susmentionnées devaient continuer de figurer sur la liste des personnes soumises aux mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2017/2074 et par le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela. Les motifs justifiant l’inscription des personnes concernées sur cette liste sont indiqués en regard des mentions correspondantes dans les annexes en question.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe III du règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 9 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle leur nom a été inclus dans la liste précitée, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée avant le 30 juillet 2022 à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1.C |
| Rue de la Loi, 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1.C

Rue de la Loi, 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du réexamen périodique de la liste des personnes et entités désignées, effectué par le Conseil, conformément à l’article 13 de la décision (PESC) 2017/2074 et à l’article 17, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/2063.

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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(1)  JO L 295 du 14.11.2017, p. 60.

(2)  JO L 400 du 12.11.2021, p. 148.

(3)  JO L 295 du 14.11.2017, p. 21.

(4)  JO L 400 du 12.11.2021, p. 1.

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| 12.11.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 458/8 |
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12.11.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 458/8

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Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2017/2074 du Conseil et le règlement (UE) 2017/2063 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela

(2021/C 458/06)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (1).

Les bases juridiques du traitement des données sont la décision (PESC) 2017/2074 du Conseil (2), modifiée par la décision (PESC) 2021/1965 du Conseil (3), et le règlement (UE) 2017/2063 du Conseil (4), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/1959 du Conseil (5).

Le responsable du traitement des données est le service RELEX.1.C de la direction générale Relations extérieures (RELEX) du secrétariat général du Conseil (SGC), qui peut être contacté à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1.C |
| Rue de la Loi, 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1.C

Rue de la Loi, 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

La déléguée à la protection des données du SGC peut être contactée à l’adresse électronique suivante:

Déléguée à la protection des données

data.protection@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2017/2074, modifiée par la décision (PESC) 2021/1965 et par le règlement (UE) 2017/2063, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/1959

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d’inscription sur la liste fixés dans la décision (PESC) 2017/2074 et le règlement (UE) 2017/2063.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies comprennent les données nécessaires à l’identification correcte de la personne en question, l’énoncé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données à caractère personnel recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725, l’exercice des droits des personnes concernées, par exemple le droit d’accès, le droit de rectification ou le droit d’opposition, sera régi par les dispositions de ce même règlement.

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives ou à compter de l’expiration de la mesure, ou pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci aurait commencé.

Sans préjudice de tout recours juridictionnel, administratif ou non juridictionnel, les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données, conformément au règlement (UE) 2018/1725 (edps@edps.europa.eu).

---

(1)  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

(2)  JO L 295 du 14.11.2017, p. 60.

(3)  JO L 400 du 12.11.2021, p. 148.

(4)  JO L 295 du 14.11.2017, p. 21.

(5)  JO L 400 du 12.11.2021, p. 1.

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| 12.11.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 458/10 |
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12.11.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 458/10

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Les informations ci-après sont portées à l’attention de: ABDOLLAHI Hamed, AL-NASSER Abdelkarim Hussein Mohamed, AL YACOUB Ibrahim Salih Mohammed, ARBABSIAR Manssor, ASSADI Assadollah, BOUYERI Mohammed, HASHEMI MOGHADAM Saeid, IZZ-AL-DIN Hasan, MOHAMMED Khalid Shaikh, SHAHLAI Abdul Reza, SHAKURI Ali Gholam, ORGANISATION ABOU NIDAL (ANO), BABBAR KHALSA, PARTI COMMUNISTE DES PHILIPPINES, y compris la «Nouvelle armée du peuple» (NAP), DIRECTION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE DU MINISTÈRE IRANIEN DU RENSEIGNEMENT ET DE LA SÉCURITÉ, «HIZBALLAH MILITARY WING» (branche militaire du Hezbollah), «EJÉRCITO DE LIBERACIÓN NACIONAL» («Armée de libération nationale»), JIHAD ISLAMIQUE PALESTINIEN (PIJ), FRONT POPULAIRE DE LIBÉRATION DE LA PALESTINE (FPLP), FRONT POPULAIRE DE LIBÉRATION DE LA PALESTINE – COMMANDEMENT GÉNÉRAL, «DEVRIMCI HALK KURTULUȘ PARTISI CEPHESI» – «DHKP/C», «SENDERO LUMINOSO» – «SL» («Sentier lumineux») et «TEYRBAZEN AZADIYA KURDISTAN» – «TAK» personnes et groupes inscrits sur la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC du Conseil relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme ainsi que le règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (cf. annexes de la décision (PESC) 2021/1192 du Conseil et du règlement d’exécution (UE) 2021/1188 du Conseil)

(2021/C 458/07)

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes et groupes susvisés inscrits sur la liste figurant dans la décision (PESC) 2021/1192 du Conseil (1) et le règlement d’exécution (UE) 2021/1188 du Conseil (2).

Le règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil (3) prévoit le gel de tous les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques appartenant aux personnes et groupes concernés et dispose que ces fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques ne peuvent pas être mis directement ou indirectement à leur disposition.

Le Conseil a reçu de nouvelles informations pertinentes pour l’inscription sur la liste des personnes et groupes susmentionnés. Compte tenu de ces nouvelles informations, le Conseil a l’intention de modifier les exposés des motifs en conséquence.

Les personnes et groupes concernés peuvent adresser au Conseil une demande visant à obtenir les exposés des motifs envisagés pour leur maintien sur la liste susmentionnée, à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne (à l’attention du COMET désignations) |
| --- |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l’Union européenne (à l’attention du COMET désignations)

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Cette demande doit être transmise avant le 19 novembre 2021.

Les personnes et groupes concernés peuvent également, à tout moment, adresser au Conseil, à l’adresse susmentionnée, une demande de réexamen de la décision par laquelle ils ont été inscrits sur la liste en question et maintenus sur celle-ci, en y joignant toute pièce justificative utile. Ces demandes seront examinées dès réception. À cet égard, nous attirons l’attention des personnes et groupes concernés sur le fait que le Conseil procède régulièrement au réexamen de la liste, conformément à l’article 1er, paragraphe 6, de la position commune 2001/931/PESC du Conseil (4).

L’attention des personnes et groupes concernés est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), dont la liste figure à l’annexe du règlement, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements, conformément à l’article 5, paragraphe 2, dudit règlement.

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(1)  JO L 258 du 20.7.2021, p. 42.

(2)  JO L 258 du 20.7.2021, p. 14.

(3)  JO L 344 du 28.12.2001, p. 70.

(4)  JO L 344 du 28.12.2001, p. 93.

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Commission européenne

| 12.11.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 458/12 |
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12.11.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 458/12

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Taux de change de l’euro (1)

11 novembre 2021

(2021/C 458/08)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1460 |
| JPY | yen japonais | 130,59 |
| DKK | couronne danoise | 7,4372 |
| GBP | livre sterling | 0,85538 |
| SEK | couronne suédoise | 9,9648 |
| CHF | franc suisse | 1,0561 |
| ISK | couronne islandaise | 150,40 |
| NOK | couronne norvégienne | 9,9695 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,254 |
| HUF | forint hongrois | 364,80 |
| PLN | zloty polonais | 4,6296 |
| RON | leu roumain | 4,9474 |
| TRY | livre turque | 11,3605 |
| AUD | dollar australien | 1,5699 |
| CAD | dollar canadien | 1,4419 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,9299 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6318 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5516 |
| KRW | won sud-coréen | 1 353,13 |
| ZAR | rand sud-africain | 17,4775 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,3292 |
| HRK | kuna croate | 7,5118 |
| IDR | rupiah indonésienne | 16 342,32 |
| MYR | ringgit malais | 4,7765 |
| PHP | peso philippin | 57,372 |
| RUB | rouble russe | 81,5313 |
| THB | baht thaïlandais | 37,652 |
| BRL | real brésilien | 6,2383 |
| MXN | peso mexicain | 23,5367 |
| INR | roupie indienne | 85,3090 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1460

JPY

yen japonais

130,59

DKK

couronne danoise

7,4372

GBP

livre sterling

0,85538

SEK

couronne suédoise

9,9648

CHF

franc suisse

1,0561

ISK

couronne islandaise

150,40

NOK

couronne norvégienne

9,9695

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,254

HUF

forint hongrois

364,80

PLN

zloty polonais

4,6296

RON

leu roumain

4,9474

TRY

livre turque

11,3605

AUD

dollar australien

1,5699

CAD

dollar canadien

1,4419

HKD

dollar de Hong Kong

8,9299

NZD

dollar néo-zélandais

1,6318

SGD

dollar de Singapour

1,5516

KRW

won sud-coréen

1 353,13

ZAR

rand sud-africain

17,4775

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,3292

HRK

kuna croate

7,5118

IDR

rupiah indonésienne

16 342,32

MYR

ringgit malais

4,7765

PHP

peso philippin

57,372

RUB

rouble russe

81,5313

THB

baht thaïlandais

37,652

BRL

real brésilien

6,2383

MXN

peso mexicain

23,5367

INR

roupie indienne

85,3090

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 12.11.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 458/13 |
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12.11.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 458/13

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Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 5 juillet 2021 concernant un projet de décision dans l’affaire AT.40178 – Émissions des véhicules automobiles

Réunion par audioconférence – via «Skype for Business»

État membre rapporteur: Suède

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 458/09)

| 1. | Le comité consultatif (10 États membres) marque son accord avec la Commission sur le fait que le comportement anticoncurrentiel faisant l’objet du projet de décision constitue un accord et/ou une pratique concertée entre entreprises au sens de l’article 101 du traité et de l’article 53 de l’accord EEE. |
| --- | --- |

1.

Le comité consultatif (10 États membres) marque son accord avec la Commission sur le fait que le comportement anticoncurrentiel faisant l’objet du projet de décision constitue un accord et/ou une pratique concertée entre entreprises au sens de l’article 101 du traité et de l’article 53 de l’accord EEE.

| 2. | Le comité consultatif (10 États membres) marque son accord avec la Commission sur le fait que l’objet de l’accord et/ou des pratiques concertées était de restreindre la concurrence au sens de l’article 101, paragraphe 1, point b) du TFUE et de l’article 53, paragraphe 1, point b), de l’accord EEE. |
| --- | --- |

2.

Le comité consultatif (10 États membres) marque son accord avec la Commission sur le fait que l’objet de l’accord et/ou des pratiques concertées était de restreindre la concurrence au sens de l’article 101, paragraphe 1, point b) du TFUE et de l’article 53, paragraphe 1, point b), de l’accord EEE.

| 3. | Le comité consultatif (10 États membres) marque son accord avec l’appréciation de la Commission relative à la durée de l’infraction. |
| --- | --- |

3.

Le comité consultatif (10 États membres) marque son accord avec l’appréciation de la Commission relative à la durée de l’infraction.

| 4. | Le comité consultatif (10 États membres) marque son accord avec la Commission sur le fait qu’il convient d’infliger des amendes aux destinataires du projet de décision, à l’exception du demandeur d’immunité. |
| --- | --- |

4.

Le comité consultatif (10 États membres) marque son accord avec la Commission sur le fait qu’il convient d’infliger des amendes aux destinataires du projet de décision, à l’exception du demandeur d’immunité.

| 5. | Le comité consultatif (10 États membres) marque son accord avec la Commission sur l’application des lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes infligées en vertu de l’article 23, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1/2003. |
| --- | --- |

5.

Le comité consultatif (10 États membres) marque son accord avec la Commission sur l’application des lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes infligées en vertu de l’article 23, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1/2003.

| 6. | Le comité consultatif (10 États membres) marque son accord avec la Commission sur la réduction des amendes accordée au titre de la communication sur la clémence de 2006 et de la communication relative aux procédures de transaction de 2008. |
| --- | --- |

6.

Le comité consultatif (10 États membres) marque son accord avec la Commission sur la réduction des amendes accordée au titre de la communication sur la clémence de 2006 et de la communication relative aux procédures de transaction de 2008.

| 7. | Le comité consultatif (10 États membres) marque son accord avec la Commission sur le montant final des amendes. |
| --- | --- |

7.

Le comité consultatif (10 États membres) marque son accord avec la Commission sur le montant final des amendes.

| 8. | Le comité consultatif (10 États membres) recommande la publication de son avis au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

8.

Le comité consultatif (10 États membres) recommande la publication de son avis au Journal officiel de l’Union européenne.

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| 12.11.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 458/14 |
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12.11.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 458/14

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Rapport final de la conseillère-auditrice (1)

AT.40178 — Émissions des véhicules automobiles

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 458/10)

Le projet de décision, adressé à DAIMLER (2), VW (3) et BMW (4) (ci-après collectivement les «parties»), concerne une infraction unique et continue à l’article 101, paragraphe 1, point b), du TFUE et à l’article 53, paragraphe 1, point b), de l’accord EEE, couvrant l’ensemble de l’EEE, qui a été commise entre le 25 juin 2009 et le 1er octobre 2014. Dans son projet de décision, la Commission considère que les entreprises dont sont constituées les parties ont participé à cette infraction, qui consistait en des accords et/ou des pratiques concertées sous la forme de contacts entre concurrents, par lesquels elles ont coordonné leur comportement sur le marché en ce qui concerne les systèmes de réduction catalytique sélective (SCR) dans les voitures à moteur diesel vendues dans l’EEE.

L’affaire a pour origine une demande d’immunité d’amendes, suivie d’une demande de clémence d’une autre entreprise.

Le 18 septembre 2018, la Commission a ouvert contre les parties une procédure en vertu de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 773/2004 (5).

Le 5 avril 2019, la Commission a adopté une communication des griefs, qu’elle a adressée aux parties (la «communication des griefs initiale»), et leur a accordé l’accès au dossier.

Les 18 octobre et 21 novembre 2019, le conseiller-auditeur a reçu de BMW deux demandes d’accès aux documents en vertu de l’article 7 de la décision 2011/695/UE. Les deux demandes ont été rejetées dans leur intégralité.

Les 12 et 13 décembre 2019, la Commission a reçu les contributions écrites des parties en réponse à la communication des griefs initiale après plusieurs prolongations du délai, dans lesquelles elles demandaient également à pouvoir développer leurs arguments lors d’une audition (6).

Les parties ont ensuite indiqué qu’elles seraient intéressées par des discussions en vue de parvenir à une transaction. La Commission a formellement proposé aux parties de passer à la procédure de transaction conformément à l’article 10 bis du règlement (CE) no 773/2004 le 2 février 2021. À l’issue de discussions en vue de parvenir à une transaction (7) et après avoir reçu des propositions de transaction (8) conformément à l’article 10 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 773/2004, la Commission a adopté une communication des griefs au titre de la procédure de transaction, qu’elle a adressée aux parties le 21 mai 2021 (9).

Dans leurs réponses respectives à la communication des griefs au titre de la procédure de transaction, les parties ont confirmé, conformément à l’article 10 bis, paragraphe 3, du règlement (CE) no 773/2004, que ladite communication des griefs reprenait la teneur de leurs propositions de transaction et qu’elles restaient déterminées à suivre la procédure de transaction.

Conformément à l’article 16 de la décision 2011/695/UE, j’ai examiné si le projet de décision ne retenait que les griefs au sujet desquels les parties ont eu l’occasion de faire connaître leur point de vue. Je suis arrivée à la conclusion que tel était le cas.

Eu égard aux considérations qui précèdent, et compte tenu du fait que les parties ne m’ont adressé aucune autre demande ni plainte (10), je considère que l’exercice effectif des droits procéduraux des parties à la procédure a été garanti en l’espèce.

Bruxelles, le 8 juillet 2021.

Dorothe DALHEIMER

---

(1)  Conformément aux articles 16 et 17 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29).

1

(2)  Daimler AG.

2

(3)  Volkswagen AG («Volkswagen»), Audi AG («Audi») et Dr. Ing. h.c. F. Porsche AG («Porsche») (Volkswagen, Audi et Porsche, collectivement «VW»).

3

(4)  BMW AG.

4

(5)  Règlement (CE) no 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (JO L 123 du 27.4.2004, p. 18).

5

o

(6)  Conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 773/2004;

6

o

(7)  Les réunions en vue de parvenir à une transaction ont eu lieu entre le 23 février et le 29 mars 2021.

7

(8)  Les parties ont adressé leurs demandes formelles de transaction le 27 et le 28 avril 2021.

8

(9)  Conformément à l’article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 773/2004, les parties ont confirmé qu’elles ne demanderaient à pouvoir développer leurs arguments lors d’une audition que si la communication des griefs au titre de la procédure de transaction ne reflétait pas la teneur de leurs propositions de transaction.

9

o

(10)  Conformément à l’article 15, paragraphe 2, de la décision 2011/695/UE, les parties à une procédure ayant trait à une affaire d’entente qui prennent part à des discussions en vue de parvenir à une transaction conformément à l’article 10 bis du règlement (CE) no 773/2004 peuvent saisir le conseiller-auditeur à tout moment durant la procédure de transaction en vue de garantir l’exercice effectif de leurs droits procéduraux. Voir également le point 18 de la communication 2008/C 167/01 de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l’adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d’entente (JO C 167 du 2.7.2008, p. 1).

10

bis

o

o

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| 12.11.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 458/16 |
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12.11.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 458/16

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RÉSUMÉ DE LA DÉCISION DE LA COMMISSION

du 8 juillet 2021

relative à une procédure d’application de l’article 101 du traite sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord EEE

(Affaire AT.40178 – Émissions des véhicules automobiles)

(Notifiée sous le numéro C(2021) 4955 final)

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 458/11)

Le 8 juillet 2021, la Commission a adopté une décision relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne [et de l’article [53/54] de l’accord EEE] Conformément aux dispositions de l’article 30 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1)
  , la Commission publie ci-après le nom des parties intéressées et l’essentiel de la décision, y compris les sanctions infligées, en tenant compte de l’intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués.

1.   INTRODUCTION

| (1) | Le 8 juillet 2021, la Commission a adopté une décision concluant que ses destinataires avaient participé à une infraction unique et continue à l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «traité») et à l’article 53 de l’accord EEE. |
| --- | --- |

(1)

| (2) | La décision concerne un comportement anticoncurrentiel lié à la mise au point de systèmes de réduction catalytique sélective (SCR) pour les voitures à moteur diesel. Le comportement anticoncurrentiel a eu lieu du 25 juin 2009 au 1er octobre 2014 (la «période considérée»). |
| --- | --- |

(2)

| (3) | Sont destinataires de la décision les entités juridiques ci-dessous, lesquelles font partie des entreprises suivantes (ci-après les «parties»):






  — | DAIMLER: Daimler AG |
| --- | --- | --- |

(3)

—

DAIMLER: Daimler AG

| — | VW: Volkswagen Aktiengesellschaft, Audi Aktiengesellschaft et Dr. Ing. h.c. F. Porsche Aktiengesellschaft |
| --- | --- |

—

VW: Volkswagen Aktiengesellschaft, Audi Aktiengesellschaft et Dr. Ing. h.c. F. Porsche Aktiengesellschaft

| — | BMW: Bayerische Motoren Werke Aktiengesellschaft |
| --- | --- |

—

BMW: Bayerische Motoren Werke Aktiengesellschaft

2.   DESCRIPTION DE L’AFFAIRE

2.1.   Procédure

| (4) | DAIMLER a demandé l’immunité en application de la communication sur la clémence (2) et a signalé le 9 décembre 2015 les contacts anticoncurrentiels en cause. Le 4 juillet 2016, VW a demandé à bénéficier de la clémence. En octobre 2017, la Commission a effectué des inspections dans les locaux de BMW, de DAIMLER, d’Audi et de Volkswagen. Le 18 septembre 2018, la Commission a ouvert contre les parties une procédure en vertu de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 773/2004. Le 5 avril 2019, la Commission a adopté une communication des griefs en procédure ordinaire. |
| --- | --- |

(4)

| (5) | Par la suite, les parties ont eu pleinement accès aux parties du dossier pertinentes pour l’infraction en cause. Les parties ont répondu à la communication des griefs après plusieurs prolongations du délai et ont indiqué qu’elles seraient intéressées par des discussions en vue de parvenir à une transaction. Le 2 février 2021, la Commission a formellement proposé aux parties de se diriger vers la voie de la transaction. Toutes les parties ont répondu qu’elles étaient prêtes à entamer des discussions en vue d’une transaction. Au 28 avril 2021, les parties ont présenté à la Commission leurs propositions formelles de transaction. Le 21 mai 2021, la Commission a adopté une communication des griefs au titre de la procédure de transaction. Toutes les parties ont répondu qu’elle correspondait au contenu de leurs propositions de transaction. |
| --- | --- |

(5)

| (6) | Le 5 juillet 2021, le comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes a émis un avis favorable. |
| --- | --- |

(6)

2.2.   Résumé de l’infraction

| (7) | DAIMLER, VW et BMW se sont coordonnées sur la mise au point de systèmes SCR pour les voitures à moteur diesel développés et produits pour l’EEE et vendus dans celui-ci (3). Les parties sont convenues, le 25 juin 2009, d’utiliser de petits réservoirs d’AdBlue pour l’EEE, ayant une portée effective de 10 000 km, ce qui correspondait selon elles, pour la plupart des fabricants automobiles, à des réservoirs de 8 à 10 litres et à des intervalles de ravitaillement en AdBlue comparables. Les plus petits réservoirs d’AdBlue avaient des avantages en termes de poids des véhicules (et donc de consommation de carburant et d’émissions de CO2) et d’espace disponible. En 2011, DAIMLER, VW et BMW ont confirmé l’objectif à moyen terme de passer à des réservoirs d’AdBlue plus petits pour l’Europe et donc à des intervalles de ravitaillement en AdBlue plus courts. Sur cette base, DAIMLER, VW et BMW ont coordonné les tailles des réservoirs d’AdBlue et les intervalles entre ravitaillements jusqu’au 1er octobre 2014. Toutefois, DAIMLER, VW et BMW n’ont pas réellement introduit de tailles des réservoirs d’AdBlue et ni d’intervalles entre ravitaillements uniformes. La taille réelle des réservoirs est restée bien supérieure aux volumes évoqués. |
| --- | --- |

(7)

| (8) | La consommation moyenne présumée d’AdBlue peut être déduite de la taille du réservoir d’AdBlue et de l’intervalle entre deux ravitaillements d’une voiture équipée d’un système SCR liquide. DAIMLER, VW et BMW ont basé la décision du 25 juin 2009 en faveur d’un intervalle entre ravitaillements de 10 000 km (correspondant à des tailles de réservoirs d’AdBlue de 8 à 10 litres pour la plupart des constructeurs automobiles) sur une consommation moyenne présumée d’AdBlue de 0,8 à 1,0 litre par 1 000 km. |
| --- | --- |

(8)

| (9) | Les constructeurs savaient qu’avec des quantités encore plus élevées d’AdBlue, une épuration plus efficace des NOx, au-delà des exigences réglementaires, aurait été possible dans certaines conditions de conduite réelle pour différents modèles de véhicules («dépassement des exigences»). De plus grandes quantités d’AdBlue auraient conduit à une réduction des intervalles de ravitaillement ou à des réservoirs d’AdBlue plus grands. |
| --- | --- |

(9)

| (10) | Dans ce contexte, DAIMLER, VW et BMW se sont signalé mutuellement, de par leur point de vue commun selon lequel la consommation d’AdBlue augmenterait avec l’introduction d’exigences réglementaires plus strictes, qu’ils n’essayeraient pas de dépasser les exigences. |
| --- | --- |

(10)

| (11) | En outre, DAIMLER, VW et BMW ont échangé des informations sur les caractéristiques de différents modèles de véhicules en termes de taille de réservoirs d’AdBlue, d’intervalles entre les ravitaillements et de consommation moyenne présumée pour l’EEE. Cet échange d’informations a renforcé la transparence qui existait déjà entre eux en ce qui concerne les utilisations possibles de certains aspects de la technologie SCR. DAIMLER, VW et BMW ont également discuté de la possibilité de mettre sur le marché des modèles de véhicules conformes aux exigences réglementaires, avant même que ces exigences ne deviennent contraignantes. |
| --- | --- |

(11)

| (12) | La réunion des parties du 25 juin 2009, au cours de laquelle elles ont convenu des tailles des réservoirs d’AdBlue et des intervalles entre deux ravitaillements, devrait être considérée comme le début de l’infraction. Le 1er octobre 2014, lorsque les parties ont confirmé au cours d’une réunion qu’une entente sur une taille uniforme des réservoirs ne serait pas possible, devrait être considéré comme la date de fin. |
| --- | --- |

(12)

| (13) | Les accords et/ou pratiques concertées décrits plus haut concernant les systèmes SCR pour les nouveaux modèles de voitures à moteur diesel sous la forme d’une restriction de la concurrence par objet constituent une infraction à l’article 101, paragraphe 1, du traité, et à l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE. |
| --- | --- |

(13)

| (14) | Cette procédure concerne exclusivement une coordination sur des aspects techniques, et non sur les prix, les coûts ou les quantités. |
| --- | --- |

(14)

2.3.   Destinataires

2.3.1.   Daimler

| (15) | Daimler AG, en tant que participant direct, est responsable de l’infraction tout au long de la période considérée. |
| --- | --- |

(15)

2.3.2.   VW

| (16) | Volkswagen Aktiengesellschaft (en tant que participant direct tout au long de la période considérée, ainsi qu’en tant que société mère d’Audi Aktiengesellschaft tout au long de la période considérée, et en tant que société mère de Dr. Ing. h.c. F. Porsche Aktiengesellschaft du 7 décembre 2009 au 1er octobre 2014) et Audi Aktiengesellschaft, en tant que participant direct tout au long de la période considérée, sont solidairement responsables de l’infraction. |
| --- | --- |

(16)

| (17) | Dr. Ing. h.c. F. Porsche Aktiengesellschaft, en tant que participant direct, est responsable de l’infraction tout au long de la période considérée et solidairement responsable avec Volkswagen Aktiengesellschaft et Audi Aktiengesellschaft pour la période allant du 7 décembre 2009 au 1er octobre 2014. |
| --- | --- |

(17)

2.3.3.   BMW

| (18) | Bayerische Motoren Werke Aktiengesellschaft, en tant que participant direct, est responsable de l’infraction tout au long de la période considérée. |
| --- | --- |

(18)

2.4.   Mesures correctives

| (19) | La décision applique les lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes (4). |
| --- | --- |

(19)

2.4.1.   Montant de base de l’amende

| (20) | Aux fins du calcul de la valeur des ventes pertinente, le chiffre d’affaires utilisé est celui réalisé par les parties en 2013, soit la dernière année complète de leur participation à l’infraction, grâce aux ventes de nouvelles voitures à moteur diesel dotées du système SCR. Compte tenu de la nature et de l’étendue géographique de l’infraction, la part de la valeur des ventes prise en compte est de 16 %. Ce montant est multiplié par le nombre d’années ou par des fractions d’année de la participation respective des parties à l’infraction. Le facteur de multiplication pour la durée de l’infraction est calculé sur la base des jours civils. Toutes les parties ont participé à l’infraction pendant toute sa durée.






  Durée (en jours) | Facteur de multiplication |
| --- | --- | --- |
| 1 925 | 5,27 |

(20)

Durée (en jours)

Facteur de multiplication

1 925

5,27

| (21) | Afin de dissuader les parties de participer à une entente, le montant variable est majoré, quelle que soit la durée de la participation des parties à l’infraction, d’un pourcentage du chiffre d’affaires pertinent (dit «droit d’entrée») fixé à 16 %. |
| --- | --- |

(21)

2.4.2.   Ajustements du montant de base

| (22) | Aucune circonstance aggravante n’a été recensée. Il a été tenu compte, comme circonstance atténuante, du fait que la Commission n’avait pas d’expérience pratique en matière de sanction d’ententes uniquement sur la base d’une infraction à l’article 101, paragraphe 1, point b), du traité. La Commission a donc estimé approprié de réduire exceptionnellement de 20 % les amendes à infliger à toutes les parties. |
| --- | --- |

(22)

2.4.3.   Application du plafond de 10 % du chiffre d’affaires

| (23) | Pour aucune des parties concernées, l’amende calculée ne dépasse 10 % du chiffre d’affaires total qu’elles ont réalisé en 2020. |
| --- | --- |

(23)

2.4.4.   Application de la communication sur la clémence de 2006: réduction des amendes

| (24) | DAIMLER a été la première entreprise à fournir des renseignements et des éléments de preuve remplissant les conditions du point 8 a) de la communication sur la clémence de 2006. DAIMLER a par conséquent bénéficié de l’immunité d’amendes. |
| --- | --- |

(24)

| (25) | Compte tenu du moment de la demande et de la valeur ajoutée des informations, l’amende de VW a été réduite de 45 %. |
| --- | --- |

(25)

2.4.5.   Application de la communication relative aux procédures de transaction

| (26) | En application de la communication relative aux procédures de transaction, l’amende à infliger à chaque partie a été réduite de 10 % supplémentaires. |
| --- | --- |

(26)

3.   CONCLUSION

| (27) | Conformément à l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003, les amendes suivantes sont infligées:






  a) | Daimler AG: 0 EUR; |
| --- | --- | --- |

(27)

a)

Daimler AG: 0 EUR;

| b) | Volkswagen Aktiengesellschaft, Audi Aktiengesellschaft et Dr. Ing. h.c. F. Porsche Aktiengesellschaft, solidairement: 466 172 000 EUR;
  Volkswagen Aktiengesellschaft et Audi Aktiengesellschaft, solidairement: 36 190 000 EUR; |
| --- | --- |

b)

Volkswagen Aktiengesellschaft, Audi Aktiengesellschaft et Dr. Ing. h.c. F. Porsche Aktiengesellschaft, solidairement: 466 172 000 EUR;

Volkswagen Aktiengesellschaft et Audi Aktiengesellschaft, solidairement: 36 190 000 EUR;

| c) | Bayerische Motoren Werke Aktiengesellschaft: 372 827 000 EUR. |
| --- | --- |

c)

Bayerische Motoren Werke Aktiengesellschaft: 372 827 000 EUR.

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(1)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 411/2004 (JO L 68 du 6.3.2004, p. 1).

(2)  Communication de la Commission sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (JO C 298 du 8.12.2006, p. 17).

(3)  Porsche n’a pas développé ni produit ses propres SCR, ni entré de données dans ces derniers au cours de la période considérée.

(4)  JO C 210 du 1.9.2006, p. 2.

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Cour des comptes

| 12.11.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 458/20 |
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12.11.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 458/20

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Rapport annuel sur les entreprises communes de l’UE relatif à l’exercice 2020

(2021/C 458/12)

Le 12 novembre 2021, la Cour des comptes européenne publiera son rapport annuel sur les entreprises communes de l’UE relatif à l’exercice 2020, accompagné de leurs réponses.

Le rapport pourra être consulté ou téléchargé à partir du 12 novembre 2021 à 9 heures sur le site internet de la Cour des comptes européenne:

https://www.eca.europa.eu/fr/Pages/DocItem.aspx?did=59817

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| 12.11.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 458/21 |
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12.11.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 458/21

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Rapport sur la performance du budget de l’UE – Situation à la fin de 2020

(2021/C 458/13)

La Cour des comptes européenne publiera, le 15 novembre 2021, son Rapport sur la performance du budget de l’UE – Situation à la fin de 2020, accompagné des réponses des institutions.

Le rapport pourra être consulté ou téléchargé à partir du 15 novembre 2021 sur le site internet de la Cour des comptes européenne: https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/annualreport-Performance-2020/annualreport-Performance-2020_FR.pdf

Le lien ci-après deviendra actif au même moment; il mène vers une page de présentation donnant accès au rapport proprement dit et aux documents qui s’y rapportent: https://www.eca.europa.eu/fr/Pages/DocItem.aspx?did=58660

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 12.11.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 458/22 |
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12.11.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 458/22

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Notification préalable d’une concentration

(Case M.10455 — CVC / PANZANI)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 458/14)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | CVC Partners SICAV-FIS S.A. («CVC», Luxembourg) |
| --- | --- |

—

CVC Partners SICAV-FIS S.A. («CVC», Luxembourg)

| — | Panzani SAS («Panzani», France) |
| --- | --- |

—

Panzani SAS («Panzani», France)

| — | CVC acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de Panzani. |
| --- | --- |

—

CVC acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de Panzani.

| — | La concentration est réalisée par achat d’actions. |
| --- | --- |

—

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | CVC: opérations de capital-investissement, |
| --- | --- |

—

CVC: opérations de capital-investissement,

| — | Panzani: fabrication et distribution de pâtes sèches, de couscous, de semoule, de sauces et de plats préparés. |
| --- | --- |

—

Panzani: fabrication et distribution de pâtes sèches, de couscous, de semoule, de sauces et de plats préparés.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10455 — CVC / PANZANI

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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| 12.11.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 458/24 |
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12.11.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 458/24

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10505 — CKA / CKI / UKPN)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 458/15)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | CK Asset Holdings Limited («CKA», Hong Kong), contrôlée par CK Hutchinson Holdings Limited, |
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—

CK Asset Holdings Limited («CKA», Hong Kong), contrôlée par CK Hutchinson Holdings Limited,

| — | CK Infrastructure Holdings Limited («CKI», Hong Kong), |
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—

CK Infrastructure Holdings Limited («CKI», Hong Kong),

| — | UK Power Networks Holdings Limited («UKPN», Royaume-Uni). |
| --- | --- |

—

UK Power Networks Holdings Limited («UKPN», Royaume-Uni).

CKA et CKI acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun d’UKPN.

La concentration est réalisée par achat d’actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

2.

| — | CKA: entreprise multinationale exerçant des activités diverses qui incluent, entre autres, la promotion immobilière et l’investissement immobilier, la gestion immobilière, la gestion de projets et l’exploitation d’actifs d’infrastructure et de services publics, |
| --- | --- |

—

CKA: entreprise multinationale exerçant des activités diverses qui incluent, entre autres, la promotion immobilière et l’investissement immobilier, la gestion immobilière, la gestion de projets et l’exploitation d’actifs d’infrastructure et de services publics,

| — | CKI: entreprise mondiale d’infrastructures effectuant des investissements diversifiés dans les infrastructures énergétiques, les infrastructures de transport, les infrastructures d’eau, la gestion des déchets, la revalorisation des déchets en énergie, les infrastructures destinées aux ménages et les infrastructures liées aux entreprises, |
| --- | --- |

—

CKI: entreprise mondiale d’infrastructures effectuant des investissements diversifiés dans les infrastructures énergétiques, les infrastructures de transport, les infrastructures d’eau, la gestion des déchets, la revalorisation des déchets en énergie, les infrastructures destinées aux ménages et les infrastructures liées aux entreprises,

| — | UKPN: gestionnaire de réseau de distribution détenant et entretenant des câbles et des lignes électriques à Londres ainsi que dans le sud-est et dans l’est de l’Angleterre. |
| --- | --- |

—

UKPN: gestionnaire de réseau de distribution détenant et entretenant des câbles et des lignes électriques à Londres ainsi que dans le sud-est et dans l’est de l’Angleterre.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10505 — CKA / CKI / UKPN

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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