# Journal officiel C 426/2021

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 426 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 64e année21 octobre 2021 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 426

Édition de langue française

Communications et informations

64e année21 octobre 2021

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| Sommaire | page |
| --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2021/C 426/01 | Communication de la Commission concernant l’application des règles d’origine transitoires prévoyant le cumul diagonal entre les parties contractantes appliquant les règles dans la zone paneuro-méditerranéenne (PEM) | 1 |
| 2021/C 426/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10338 — GALILEO/M6/JV) (
  1
  ) | 4 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2021/C 426/01

Communication de la Commission concernant l’application des règles d’origine transitoires prévoyant le cumul diagonal entre les parties contractantes appliquant les règles dans la zone paneuro-méditerranéenne (PEM)

1

2021/C 426/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10338 — GALILEO/M6/JV) (
  1
  )

1

4

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2021/C 426/03 | Taux de change de l’euro — 20 octobre 2021 | 5 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2021/C 426/03

Taux de change de l’euro — 20 octobre 2021

5

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour de l'AELE |
| 2021/C 426/04 | Arrêt de la Cour du 15 juillet 2021 dans l’affaire E-14/20 — Liti-Link AG/LGT Bank AG
  (Directive 2004/39/CE – Directive 2006/73/CE – Notion de conditions principales – Divulgation suffisante d’informations aux clients – Notion de forme résumée – Recevabilité) | 6 |
| 2021/C 426/05 | Arrêt de la Cour du 15 juillet 2021 dans l’affaire E-7/20 — Procédure pénale contre M & X AG
  (Directive 2001/83/CE - Directive 2011/62/UE - Médicaments - Distribution en gros de médicaments - Courtage de médicaments - Liberté d’établissement) | 8 |
| 2021/C 426/06 | Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par l’Oslo tingrett le 1er juillet 2021 dans l’affaire PRA Group Europe AS contre Staten v/Skatteetaten (Affaire E-3/21) | 9 |
| 2021/C 426/07 | Arrêt de la Cour du 15 juillet 2021 dans l’affaire E-11/20 — Eyjólfur Orri Sverrisson/État islandais
  (directive 2003/88/CE – protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – temps de travail – déplacements à destination et/ou en provenance d’un lieu autre que le lieu de présence fixe ou habituel de l’employé – déplacements internationaux) | 10 |
| 2021/C 426/08 | Arrêt de la Cour du 15 juillet 2021 dans l’affaire E-9/20 — Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège
  (libre circulation des travailleurs – liberté d’établissement – règlement (UE) n°492/2011 – exigence combinée de résidence et de nationalité pour les administrateurs délégués – directeur général – membres du Conseil d’administration – cohérence) | 11 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2021/C 426/09 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10500 — PSPIB/ADIC/Local) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 12 |
| 2021/C 426/10 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10516 — Bain Capital/ITP Aero) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 14 |
| 2021/C 426/11 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10466 — Goldman Sachs/Eneos/NIPPO) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 15 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de l'AELE

2021/C 426/04

Arrêt de la Cour du 15 juillet 2021 dans l’affaire E-14/20 — Liti-Link AG/LGT Bank AG
  (Directive 2004/39/CE – Directive 2006/73/CE – Notion de conditions principales – Divulgation suffisante d’informations aux clients – Notion de forme résumée – Recevabilité)

(Directive 2004/39/CE – Directive 2006/73/CE – Notion de conditions principales – Divulgation suffisante d’informations aux clients – Notion de forme résumée – Recevabilité)

6

2021/C 426/05

Arrêt de la Cour du 15 juillet 2021 dans l’affaire E-7/20 — Procédure pénale contre M & X AG
  (Directive 2001/83/CE - Directive 2011/62/UE - Médicaments - Distribution en gros de médicaments - Courtage de médicaments - Liberté d’établissement)

(Directive 2001/83/CE - Directive 2011/62/UE - Médicaments - Distribution en gros de médicaments - Courtage de médicaments - Liberté d’établissement)

8

2021/C 426/06

Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par l’Oslo tingrett le 1er juillet 2021 dans l’affaire PRA Group Europe AS contre Staten v/Skatteetaten (Affaire E-3/21)

er

9

2021/C 426/07

Arrêt de la Cour du 15 juillet 2021 dans l’affaire E-11/20 — Eyjólfur Orri Sverrisson/État islandais
  (directive 2003/88/CE – protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – temps de travail – déplacements à destination et/ou en provenance d’un lieu autre que le lieu de présence fixe ou habituel de l’employé – déplacements internationaux)

(directive 2003/88/CE – protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – temps de travail – déplacements à destination et/ou en provenance d’un lieu autre que le lieu de présence fixe ou habituel de l’employé – déplacements internationaux)

10

2021/C 426/08

Arrêt de la Cour du 15 juillet 2021 dans l’affaire E-9/20 — Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège
  (libre circulation des travailleurs – liberté d’établissement – règlement (UE) n°492/2011 – exigence combinée de résidence et de nationalité pour les administrateurs délégués – directeur général – membres du Conseil d’administration – cohérence)

(libre circulation des travailleurs – liberté d’établissement – règlement (UE) n°492/2011 – exigence combinée de résidence et de nationalité pour les administrateurs délégués – directeur général – membres du Conseil d’administration – cohérence)

11

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2021/C 426/09

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10500 — PSPIB/ADIC/Local) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

12

2021/C 426/10

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10516 — Bain Capital/ITP Aero) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

14

2021/C 426/11

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10466 — Goldman Sachs/Eneos/NIPPO) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

15

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 21.10.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 426/1 |
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21.10.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 426/1

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Communication de la Commission concernant l’application des règles d’origine transitoires prévoyant le cumul diagonal entre les parties contractantes appliquant les règles dans la zone paneuro-méditerranéenne (PEM)

(2021/C 426/01)

Aux fins de l’application du cumul diagonal de l’origine entre les parties contractantes appliquant les règles (1), les parties contractantes appliquant les règles qui sont concernées se communiquent mutuellement, par l’intermédiaire de la Commission européenne, les règles d’origine appliquées avec les autres parties contractantes appliquant les règles.

Il est rappelé que le cumul diagonal peut être appliqué uniquement si les parties contractantes appliquant les règles de production et de destination finales ont conclu des accords de libre-échange, prévoyant des règles d’origine identiques, avec toutes les parties contractantes appliquant les règles qui ont participé à l’acquisition du caractère originaire des marchandises, c’est-à-dire avec toutes les parties contractantes appliquant les règles d’où proviennent les matières utilisées. Les matières originaires d’une partie contractante appliquant les règles qui n’a pas conclu d’accord avec les parties contractantes appliquant les règles de production et/ou de destination finales doivent être traitées comme non originaires.

Sur la base des communications des parties contractantes appliquant les règles adressées à la Commission européenne, les tableaux ci-dessous donnent les précisions suivantes:

| | Tableau 1 - aperçu simplifié des possibilités de cumul en date du 1er septembre 2021. |
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Tableau 1 - aperçu simplifié des possibilités de cumul en date du 1er septembre 2021.

| | Tableau 2 - date à partir de laquelle le cumul diagonal devient applicable. |
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Tableau 2 - date à partir de laquelle le cumul diagonal devient applicable.

Dans le tableau 1, un «X» indique l’existence, entre deux partenaires, d’un accord de libre-échange prévoyant des règles d’origine qui permettent un cumul sur la base des règles d’origine transitoires. En cas de cumul diagonal faisant intervenir trois partenaires (A, B et C), il convient d’indiquer un «X» dans les cases relatives à A-B, B-C et A-C (3 «X» requis).

Dans le tableau 2, les dates mentionnées concernent la date d’application du cumul diagonal sur la base de l’article 8 de l’appendice A de chaque protocole sur les règles d’origine entre les parties contractantes appliquant les règles. Dans ce cas, la date est précédée de la mention «(T)».

Les codes des parties contractantes appliquant les règles qui figurent dans les tableaux sont les suivants:

| — | Union européenne |
| --- | --- |

—

Union européenne

UE

| — | États de l’AELE: |
| --- | --- |

—

États de l’AELE:

| — | Islande |
| --- | --- |

—

Islande

IS

| — | Suisse (y compris le Liechtenstein) (2) |
| --- | --- |

—

Suisse (y compris le Liechtenstein) (2)

CH (+ LI)

| — | Norvège |
| --- | --- |

—

Norvège

NO

| — | Îles Féroé |
| --- | --- |

—

Îles Féroé

FO

| — | Les participants au processus de Barcelone: |
| --- | --- |

—

Les participants au processus de Barcelone:

| — | Jordanie |
| --- | --- |

—

Jordanie

JO

| — | Palestine (3) |
| --- | --- |

—

Palestine (3)

PS

| — | Les participants au processus de stabilisation et d’association de l’Union: |
| --- | --- |

—

Les participants au processus de stabilisation et d’association de l’Union:

| — | Albanie |
| --- | --- |

—

Albanie

AL

| — | Macédoine du Nord |
| --- | --- |

—

Macédoine du Nord

MK

| — | Géorgie |
| --- | --- |

—

Géorgie

GE

Tableau 1

aperçu simplifié des possibilités de cumul diagonal dans le cadre des règles d’origine transitoires dans la zone paneuro-méditerranéenne au 1er septembre 2021

| | UE | CH (+ LI) | IS | NO | FO | JO | PS | AL | MK | GE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| UE | | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| CH (+LI) | X | | | | | | | | | |
| IS | X | | | | | | | | | |
| NO | X | | | | | | | | | |
| FO | X | | | | | | | | | |
| JO | X | | | | | | | | | |
| PS | X | | | | | | | | | |
| AL | X | | | | | | | | | |
| MK | X | | | | | | | | | |
| GE | X | | | | | | | | | |

UE

CH (+ LI)

IS

NO

FO

JO

PS

AL

MK

GE

UE

X

X

X

X

X

X

X

X

X

CH (+LI)

X

IS

X

NO

X

FO

X

JO

X

PS

X

AL

X

MK

X

GE

X

Tableau 2

date d’application des règles d’origine transitoires prévoyant le cumul diagonal dans la zone paneuro-méditerranéenne

| | UE | CH (+ LI) | IS | NO | FO | JO | PS | AL | MK | GE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| UE | | (T) 1.9.2021 | (T) 1.9.2021 | (T) 1.9.2021 | (T) 1.9.2021 | (T) 1.9.2021 | (T) 1.9.2021 | (T) 1.9.2021 | (T) 9.9.2021 | (T) 1.9.2021 |
| CH (+LI) | (T) 1.9.2021 | | | | | | | | | |
| IS | (T) 1.9.2021 | | | | | | | | | |
| NO | (T) 1.9.2021 | | | | | | | | | |
| FO | (T) 1.9.2021 | | | | | | | | | |
| JO | (T) 1.9.2021 | | | | | | | | | |
| PS | (T) 1.9.2021 | | | | | | | | | |
| AL | (T) 1.9.2021 | | | | | | | | | |
| MK | (T) 9.9.2021 | | | | | | | | | |
| GE | (T) 1.9.2021 | | | | | | | | | |

UE

CH (+ LI)

IS

NO

FO

JO

PS

AL

MK

GE

UE

(T) 1.9.2021

(T) 1.9.2021

(T) 1.9.2021

(T) 1.9.2021

(T) 1.9.2021

(T) 1.9.2021

(T) 1.9.2021

(T) 9.9.2021

(T) 1.9.2021

CH (+LI)

(T) 1.9.2021

IS

(T) 1.9.2021

NO

(T) 1.9.2021

FO

(T) 1.9.2021

JO

(T) 1.9.2021

PS

(T) 1.9.2021

AL

(T) 1.9.2021

MK

(T) 9.9.2021

GE

(T) 1.9.2021

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(1)  Le terme «partie contractante appliquant les règles» désigne une partie contractante à la convention paneuro-méditerranéenne qui intègre les règles d’origine transitoires paneuro-méditerranéennes dans ses accords commerciaux préférentiels bilatéraux avec une autre partie contractante à la convention paneuro-méditerranéenne.

(2)  La Suisse et la Principauté de Liechtenstein forment une union douanière.

(3)  Cette dénomination ne saurait être interprétée comme une reconnaissance d’un État de Palestine et est sans préjudice de la position de chaque État membre sur cette question.

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| 21.10.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 426/4 |
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21.10.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 426/4

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10338 — GALILEO/M6/JV)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 426/02)

Le 14 octobre 2021, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en français et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10338. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10338.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 21.10.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 426/5 |
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21.10.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 426/5

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Taux de change de l’euro (1)

20 octobre 2021

(2021/C 426/03)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1623 |
| JPY | yen japonais | 132,78 |
| DKK | couronne danoise | 7,4404 |
| GBP | livre sterling | 0,84503 |
| SEK | couronne suédoise | 10,0150 |
| CHF | franc suisse | 1,0739 |
| ISK | couronne islandaise | 150,00 |
| NOK | couronne norvégienne | 9,7435 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,519 |
| HUF | forint hongrois | 361,59 |
| PLN | zloty polonais | 4,5850 |
| RON | leu roumain | 4,9487 |
| TRY | livre turque | 10,7821 |
| AUD | dollar australien | 1,5528 |
| CAD | dollar canadien | 1,4349 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,0375 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6219 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5629 |
| KRW | won sud-coréen | 1 364,31 |
| ZAR | rand sud-africain | 16,8307 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,4302 |
| HRK | kuna croate | 7,5092 |
| IDR | rupiah indonésienne | 16 404,06 |
| MYR | ringgit malais | 4,8369 |
| PHP | peso philippin | 58,972 |
| RUB | rouble russe | 82,5141 |
| THB | baht thaïlandais | 38,774 |
| BRL | real brésilien | 6,4830 |
| MXN | peso mexicain | 23,4814 |
| INR | roupie indienne | 87,0086 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1623

JPY

yen japonais

132,78

DKK

couronne danoise

7,4404

GBP

livre sterling

0,84503

SEK

couronne suédoise

10,0150

CHF

franc suisse

1,0739

ISK

couronne islandaise

150,00

NOK

couronne norvégienne

9,7435

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,519

HUF

forint hongrois

361,59

PLN

zloty polonais

4,5850

RON

leu roumain

4,9487

TRY

livre turque

10,7821

AUD

dollar australien

1,5528

CAD

dollar canadien

1,4349

HKD

dollar de Hong Kong

9,0375

NZD

dollar néo-zélandais

1,6219

SGD

dollar de Singapour

1,5629

KRW

won sud-coréen

1 364,31

ZAR

rand sud-africain

16,8307

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,4302

HRK

kuna croate

7,5092

IDR

rupiah indonésienne

16 404,06

MYR

ringgit malais

4,8369

PHP

peso philippin

58,972

RUB

rouble russe

82,5141

THB

baht thaïlandais

38,774

BRL

real brésilien

6,4830

MXN

peso mexicain

23,4814

INR

roupie indienne

87,0086

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de l'AELE

| 21.10.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 426/6 |
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21.10.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 426/6

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ARRÊT DE LA COUR

du 15 juillet 2021

dans l’affaire E-14/20

Liti-Link AG/LGT Bank AG

(Directive 2004/39/CE – Directive 2006/73/CE – Notion de «conditions principales» – Divulgation suffisante d’informations aux clients – Notion de «forme résumée» – Recevabilité)

(2021/C 426/04)

Dans l’affaire E-14/20, Liti-Link AG contre LGT Bank AG – DEMANDE adressée à la Cour, conformément à l’article 34 de l’accord entre les États membres de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, par la Fürstlicher Oberster Gerichtshof (Cour suprême de la Principauté de Liechtenstein) concernant l’interprétation à donner à la directive 2006/73/CE de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d’exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d’exercice applicables aux entreprises d’investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive, la Cour, composée de MM. Páll Hreinsson, président, Per Christiansen (juge-rapporteur) et Bernd Hammermann, juges, a rendu le 15 juillet 2021 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1. | L’article 26, dernier alinéa, de la directive 2006/73/CE de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d’exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d’exercice applicables aux entreprises d’investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive doit être interprété en ce sens qu’une entreprise d’investissement est autorisée à divulguer les conditions principales des arrangements en matière de rémunérations, de commissions et d’avantages non monétaires sous une forme résumée, sous réserve que ladite entreprise d’investissement ait clairement informé le client, avant la prestation d’un service d’investissement ou d’un service auxiliaire, que ces avantages sont versés à un tiers ou reçus d’un tiers; se soit engagée à communiquer des détails supplémentaires à la demande du client; et honore cet engagement.
  La divulgation conformément à l’article 26 sous une forme résumée peut avoir lieu dans des conditions et selon des modalités générales ou rédigées au préalable, pour autant que chaque client individuel reçoive les informations relatives au service d’investissement spécifique et que les informations apportent au client une base suffisante pour prendre des décisions d’investissement en connaissance de cause. |
| --- | --- |

1.

L’article 26, dernier alinéa, de la directive 2006/73/CE de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d’exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d’exercice applicables aux entreprises d’investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive doit être interprété en ce sens qu’une entreprise d’investissement est autorisée à divulguer les conditions principales des arrangements en matière de rémunérations, de commissions et d’avantages non monétaires sous une forme résumée, sous réserve que ladite entreprise d’investissement ait clairement informé le client, avant la prestation d’un service d’investissement ou d’un service auxiliaire, que ces avantages sont versés à un tiers ou reçus d’un tiers; se soit engagée à communiquer des détails supplémentaires à la demande du client; et honore cet engagement.

La divulgation conformément à l’article 26 sous une forme résumée peut avoir lieu dans des conditions et selon des modalités générales ou rédigées au préalable, pour autant que chaque client individuel reçoive les informations relatives au service d’investissement spécifique et que les informations apportent au client une base suffisante pour prendre des décisions d’investissement en connaissance de cause.

| 2. | Une divulgation conformément à l’article 26, dernier alinéa, de la directive 2006/73/CE oblige l’entreprise d’investissement à indiquer clairement si et quand une rémunération ou une commission est versée ou un avantage non monétaire est fourni, de manière complète, exacte et compréhensible avant que le service d’investissement ou auxiliaire concerné ne soit presté. Une divulgation d’ordre général qui mentionne simplement la possibilité qu’une entreprise d’investissement pourrait percevoir une rémunération ou une commission ou recevoir un avantage non monétaire d’un tiers ne suffit pas aux fins de l’article 26 de ladite directive. |
| --- | --- |

2.

Une divulgation conformément à l’article 26, dernier alinéa, de la directive 2006/73/CE oblige l’entreprise d’investissement à indiquer clairement si et quand une rémunération ou une commission est versée ou un avantage non monétaire est fourni, de manière complète, exacte et compréhensible avant que le service d’investissement ou auxiliaire concerné ne soit presté. Une divulgation d’ordre général qui mentionne simplement la possibilité qu’une entreprise d’investissement pourrait percevoir une rémunération ou une commission ou recevoir un avantage non monétaire d’un tiers ne suffit pas aux fins de l’article 26 de ladite directive.

| 3. | Si le montant des rémunérations ou des commissions ne peut pas être établi, une divulgation correcte conformément à l’article 26, premier alinéa, point b) i), de la directive 2006/73/CE doit permettre au client de calculer le montant des rémunérations ou des commissions versées à l’entreprise d’investissement par un tiers, afin que le client soit en mesure de prendre une décision d’investissement en connaissance de cause. |
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3.

Si le montant des rémunérations ou des commissions ne peut pas être établi, une divulgation correcte conformément à l’article 26, premier alinéa, point b) i), de la directive 2006/73/CE doit permettre au client de calculer le montant des rémunérations ou des commissions versées à l’entreprise d’investissement par un tiers, afin que le client soit en mesure de prendre une décision d’investissement en connaissance de cause.

| 4. | Les conditions de divulgation sous une forme résumée des rémunérations, commissions ou avantages non monétaires, qui sont énoncées à l’article 26, dernier alinéa, de la directive 2006/73/CE, ne sont pas satisfaites si l’entreprise d’investissement s’engage à divulguer au client des détails complémentaires uniquement pendant la période de douze mois précédant la demande. |
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4.

Les conditions de divulgation sous une forme résumée des rémunérations, commissions ou avantages non monétaires, qui sont énoncées à l’article 26, dernier alinéa, de la directive 2006/73/CE, ne sont pas satisfaites si l’entreprise d’investissement s’engage à divulguer au client des détails complémentaires uniquement pendant la période de douze mois précédant la demande.

| 5. | Le droit de l’EEE n’exige aucun effet direct des dispositions du droit de l’EEE qui n’ont pas été correctement transposées en droit national. La juridiction nationale est néanmoins tenue, dans la mesure du possible, d’assurer le résultat recherché par le droit de l’EEE en interprétant le droit national en conformité avec le droit de l’EEE. |
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5.

Le droit de l’EEE n’exige aucun effet direct des dispositions du droit de l’EEE qui n’ont pas été correctement transposées en droit national. La juridiction nationale est néanmoins tenue, dans la mesure du possible, d’assurer le résultat recherché par le droit de l’EEE en interprétant le droit national en conformité avec le droit de l’EEE.

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| 21.10.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 426/8 |
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21.10.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 426/8

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ARRÊT DE LA COUR

du 15 juillet 2021

dans l’affaire E-7/20

Procédure pénale contre M & X AG

(Directive 2001/83/CE - Directive 2011/62/UE - Médicaments - Distribution en gros de médicaments - Courtage de médicaments - Liberté d’établissement)

(2021/C 426/05)

Dans l’affaire E-7/20, Procédure pénale contre M & X AG — DEMANDE adressée à la Cour, conformément à l’article 34 de l’accord entre les États membres de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, par la Fürstliches Obergericht (Cour d’appel de la Principauté de Liechtenstein) au sujet de l’interprétation de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain et de la directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l’introduction dans la chaîne d’approvisionnement légale de médicaments falsifiés, la Cour, composée de MM. Páll Hreinsson, président, Per Christiansen et Bernd Hammermann (juge rapporteur), juges, a rendu, le 15 juillet 2021, un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1. | Il y a lieu de déterminer au cas par cas si un produit relève de la définition d’un médicament figurant à l’article 1er, point 2, de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en tenant compte des facteurs énoncés dans ladite disposition, tels que la présentation du produit ou ses propriétés pharmacologiques, immunologiques ou métaboliques.
  Un produit, tel que celui en cause au principal, qui est destiné à être administré par voie intraveineuse, présenté comme étant conforme à la formule d’un médecin et comme soulageant les symptômes de maladies chez l’être humain, constitue un médicament au sens de l’article 1er, point 2. |
| --- | --- |

1.

Il y a lieu de déterminer au cas par cas si un produit relève de la définition d’un médicament figurant à l’article 1er, point 2, de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en tenant compte des facteurs énoncés dans ladite disposition, tels que la présentation du produit ou ses propriétés pharmacologiques, immunologiques ou métaboliques.

Un produit, tel que celui en cause au principal, qui est destiné à être administré par voie intraveineuse, présenté comme étant conforme à la formule d’un médecin et comme soulageant les symptômes de maladies chez l’être humain, constitue un médicament au sens de l’article 1er, point 2.

| 2. | Dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, dans laquelle un médicament a été vendu en gros et/ou au détail dans des États de l’EEE, il y a lieu de considérer que l’intention était de le mettre sur le marché dans des États de l’EEE aux fins de la directive 2001/83/CE. |
| --- | --- |

2.

Dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, dans laquelle un médicament a été vendu en gros et/ou au détail dans des États de l’EEE, il y a lieu de considérer que l’intention était de le mettre sur le marché dans des États de l’EEE aux fins de la directive 2001/83/CE.

| 3. | Un médicament est préparé industriellement ou fabriqué selon une méthode dans laquelle intervient un processus industriel, si sa préparation ou sa fabrication implique un processus industriel se caractérisant en général par une succession d’opérations, qui peuvent, notamment, être mécaniques ou chimiques, aux fins d’obtenir un produit standardisé, en quantités significatives. |
| --- | --- |

3.

Un médicament est préparé industriellement ou fabriqué selon une méthode dans laquelle intervient un processus industriel, si sa préparation ou sa fabrication implique un processus industriel se caractérisant en général par une succession d’opérations, qui peuvent, notamment, être mécaniques ou chimiques, aux fins d’obtenir un produit standardisé, en quantités significatives.

| 4. | Un médicament qui n’a pas été préparé selon les indications d’une pharmacopée ou qui n’est pas destiné à être délivré directement aux patients approvisionnés par la pharmacie en question ne saurait bénéficier de l’exception prévue à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2001/83/CE. |
| --- | --- |

4.

Un médicament qui n’a pas été préparé selon les indications d’une pharmacopée ou qui n’est pas destiné à être délivré directement aux patients approvisionnés par la pharmacie en question ne saurait bénéficier de l’exception prévue à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2001/83/CE.

| 5. | L’activité qui consiste à se procurer, à fournir et à exporter des médicaments, à l’exclusion de la délivrance de médicaments au public, est une activité de distribution en gros de médicaments au sens de l’article 1er, point 17, de la directive 2001/83/CE, même si le distributeur grossiste n’a pas physiquement manipulé ces produits. |
| --- | --- |

5.

L’activité qui consiste à se procurer, à fournir et à exporter des médicaments, à l’exclusion de la délivrance de médicaments au public, est une activité de distribution en gros de médicaments au sens de l’article 1er, point 17, de la directive 2001/83/CE, même si le distributeur grossiste n’a pas physiquement manipulé ces produits.

| 6. | Une mesure nationale qui soumet une activité de «distribution en gros de médicaments» au sens de l’article 1er, point 17, de la directive 2001/83/CE à la possession d’une autorisation en conformité avec l’article 77, paragraphe 1, de cette directive est compatible avec le droit de l’EEE. |
| --- | --- |

6.

Une mesure nationale qui soumet une activité de «distribution en gros de médicaments» au sens de l’article 1er, point 17, de la directive 2001/83/CE à la possession d’une autorisation en conformité avec l’article 77, paragraphe 1, de cette directive est compatible avec le droit de l’EEE.

| 7. | Le fait qu’un produit n’est pas classé, dans un État de l’EEE, en tant que médicament n’a aucune incidence sur la question de savoir si les autorités compétentes d’un autre État de l’EEE peuvent le classer en tant que médicament conformément à la directive 2001/83/CE. |
| --- | --- |

7.

Le fait qu’un produit n’est pas classé, dans un État de l’EEE, en tant que médicament n’a aucune incidence sur la question de savoir si les autorités compétentes d’un autre État de l’EEE peuvent le classer en tant que médicament conformément à la directive 2001/83/CE.

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| 21.10.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 426/9 |
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21.10.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 426/9

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Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par l’Oslo tingrett le 1er juillet 2021 dans l’affaire PRA Group Europe AS contre Staten v/Skatteetaten

(Affaire E-3/21)

(2021/C 426/06)

Par lettre datée du 1er juillet 2021, parvenue au greffe de la Cour le 2 juillet 2021, l’Oslo tingrett (tribunal de district d’Oslo) a saisi la Cour AELE d’une demande d’avis consultatif dans l’affaire PRA Group Europe AS contre Staten v/Skatteetaten, portant sur les questions suivantes:

| 1. | Y a-t-il restriction au sens de l’article 31 de l’accord EEE, lu en liaison avec l’article 34, lorsque les contributions de groupe versées par des sociétés norvégiennes augmentent la déduction maximale d’intérêts et donc le droit de déduire les intérêts débiteurs envers des tiers liés en vertu de la règle de déduction limitée des intérêts, cette possibilité n’étant pas disponible, en vertu des règles fiscales norvégiennes, dans le cas des investissements dans des sociétés de l’EEE ou réalisés par celles-ci? |
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1.

Y a-t-il restriction au sens de l’article 31 de l’accord EEE, lu en liaison avec l’article 34, lorsque les contributions de groupe versées par des sociétés norvégiennes augmentent la déduction maximale d’intérêts et donc le droit de déduire les intérêts débiteurs envers des tiers liés en vertu de la règle de déduction limitée des intérêts, cette possibilité n’étant pas disponible, en vertu des règles fiscales norvégiennes, dans le cas des investissements dans des sociétés de l’EEE ou réalisés par celles-ci?

| 2. | Une société de l’EEE qui fait partie d’un groupe comptant une société norvégienne se trouve-t-elle dans une situation comparable à celle d’une société norvégienne qui fait partie d’un groupe comprenant une autre société norvégienne, et quelle importance revêt, pour l’évaluation comparative, le fait qu’aucune contribution de groupe effective n’ait été versée par la société de l’EEE à la société norvégienne, mais qu’un prêt ait été accordé? |
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2.

Une société de l’EEE qui fait partie d’un groupe comptant une société norvégienne se trouve-t-elle dans une situation comparable à celle d’une société norvégienne qui fait partie d’un groupe comprenant une autre société norvégienne, et quelle importance revêt, pour l’évaluation comparative, le fait qu’aucune contribution de groupe effective n’ait été versée par la société de l’EEE à la société norvégienne, mais qu’un prêt ait été accordé?

| 3. | Dans le cas où il y aurait restriction: Quelles raisons d’intérêt général peuvent justifier une telle restriction? |
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3.

Dans le cas où il y aurait restriction: Quelles raisons d’intérêt général peuvent justifier une telle restriction?

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| 21.10.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 426/10 |
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21.10.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 426/10

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ARRÊT DE LA COUR

du 15 juillet 2021

dans l’affaire E-11/20

Eyjólfur Orri Sverrisson/État islandais

(directive 2003/88/CE – protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – temps de travail – déplacements à destination et/ou en provenance d’un lieu autre que le lieu de présence fixe ou habituel de l’employé – déplacements internationaux)

(2021/C 426/07)

Dans l’affaire E-11/20, Eyjólfur Orri Sverrisson/État islandais — DEMANDE adressée à la Cour, conformément à l’article 34 de l’accord entre les États membres de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice par le Héraðsdómur Reykjavíkur (tribunal de district de Reykjavik) concernant l’interprétation de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, en particulier l’article 2, paragraphe 1, la Cour, composée de MM. Páll Hreinsson, président, Per Christiansen et Bernd Hammermann (juge rapporteur), juges, a rendu, le 15 juillet 2021, un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1. | Le temps devant être consacré par un employé, tel que le demandeur au principal, aux déplacements, en dehors des heures de travail normales, de ou vers un lieu autre que son lieu de présence fixe ou habituel afin d’y exécuter son activité ou ses tâches conformément aux instructions de son employeur constitue du «temps de travail» au sens de l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. Peu importe que ce voyage soit effectué intégralement à l’intérieur de l’EEE ou à destination ou en provenance de pays tiers si le contrat de travail est établi et régi par le droit national d’un État de l’EEE. |
| --- | --- |

1.

Le temps devant être consacré par un employé, tel que le demandeur au principal, aux déplacements, en dehors des heures de travail normales, de ou vers un lieu autre que son lieu de présence fixe ou habituel afin d’y exécuter son activité ou ses tâches conformément aux instructions de son employeur constitue du «temps de travail» au sens de l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. Peu importe que ce voyage soit effectué intégralement à l’intérieur de l’EEE ou à destination ou en provenance de pays tiers si le contrat de travail est établi et régi par le droit national d’un État de l’EEE.

| 2. | Aucune évaluation de l’intensité du travail effectué durant les déplacements n’est requise. |
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2.

Aucune évaluation de l’intensité du travail effectué durant les déplacements n’est requise.

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| 21.10.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 426/11 |
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21.10.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 426/11

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ARRÊT DE LA COUR

du 15 juillet 2021

dans l’affaire E-9/20

Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège

(libre circulation des travailleurs – liberté d’établissement – règlement (UE) n°492/2011 – exigence combinée de résidence et de nationalité pour les administrateurs délégués – directeur général – membres du Conseil d’administration – cohérence)

(2021/C 426/08)

Dans l’affaire E-9/20, Autorité de surveillance AELE/Royaume de Norvège — RECOURS visant à faire constater que, en maintenant en vigueur différentes exigences de nationalité et/ou de résidence établies dans le droit des sociétés norvégien concernant les personnes qui occupent certains postes de direction dans des entreprises enregistrées et intégrées en Norvège, le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 31 et 28 de l’accord sur l’Espace économique européen, ainsi que de l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union, la Cour, composée de MM. Páll Hreinsson, président, Per Christiansen et Bernd Hammermann (juge rapporteur), juges, a rendu, le 15 juillet 2021, un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1. | En maintenant en vigueur les dispositions contenues dans les sections 6-11(1) et 6-36(2) de la loi sur les sociétés anonymes, la section 6-11 (1) de la loi sur les sociétés à responsabilité limitée et les sections 7-5 et 8-4 (5) de la loi sur les entreprises financières, le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 31 de l’accord EEE. |
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1.

En maintenant en vigueur les dispositions contenues dans les sections 6-11(1) et 6-36(2) de la loi sur les sociétés anonymes, la section 6-11 (1) de la loi sur les sociétés à responsabilité limitée et les sections 7-5 et 8-4 (5) de la loi sur les entreprises financières, le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 31 de l’accord EEE.

| 2. | rejette le recours pour le surplus; |
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2.

rejette le recours pour le surplus;

| 3. | Chaque partie supportera ses propres dépens. |
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3.

Chaque partie supportera ses propres dépens.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 21.10.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 426/12 |
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21.10.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 426/12

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10500 — PSPIB/ADIC/Local)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 426/09)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public («PSPIB», Canada), |
| --- | --- |

—

Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public («PSPIB», Canada),

| — | Abu Dhabi Investment Council Company P.J.S.C («ADIC», Émirats arabes unis), appartenant à Mubadala Investment Company, détenue à 100 % par le gouvernement de l’émirat d’Abou Dhabi, |
| --- | --- |

—

Abu Dhabi Investment Council Company P.J.S.C («ADIC», Émirats arabes unis), appartenant à Mubadala Investment Company, détenue à 100 % par le gouvernement de l’émirat d’Abou Dhabi,

| — | B2R Local No. 1 Pty Ltd («Local», Australie), une entreprise commune nouvellement créée. |
| --- | --- |

—

B2R Local No. 1 Pty Ltd («Local», Australie), une entreprise commune nouvellement créée.

PSPIB et ADIC acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de Local.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | PSPIB: gestion d’un portefeuille mondial diversifié d’actions et d’obligations et d’autres titres à revenu fixe, ainsi que d’investissements dans des fonds de capital-investissement, dans l’immobilier, les infrastructures et les ressources naturelles et le crédit d’investissement; |
| --- | --- |

—

PSPIB: gestion d’un portefeuille mondial diversifié d’actions et d’obligations et d’autres titres à revenu fixe, ainsi que d’investissements dans des fonds de capital-investissement, dans l’immobilier, les infrastructures et les ressources naturelles et le crédit d’investissement;

| — | ADIC: mise en œuvre de stratégies d’investissement diversifiées à l’échelle mondiale visant des rendements en capital positifs grâce à un portefeuille étendu de catégories d’actifs très diversifiées et à des stratégies de gestion active des investissements, |
| --- | --- |

—

ADIC: mise en œuvre de stratégies d’investissement diversifiées à l’échelle mondiale visant des rendements en capital positifs grâce à un portefeuille étendu de catégories d’actifs très diversifiées et à des stratégies de gestion active des investissements,

| — | Local: exercice d’une activité spécialisée de promotion et de gestion de biens immobiliers destinés au marché locatif, qui comprend l’acquisition, le développement, la gestion et l’exploitation de biens immobiliers résidentiels dans des villes australiennes clés. |
| --- | --- |

—

Local: exercice d’une activité spécialisée de promotion et de gestion de biens immobiliers destinés au marché locatif, qui comprend l’acquisition, le développement, la gestion et l’exploitation de biens immobiliers résidentiels dans des villes australiennes clés.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10500 — PSPIB/ADIC/LOCAL

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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| 21.10.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 426/14 |
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21.10.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 426/14

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10516 — Bain Capital/ITP Aero)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 426/10)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Bain Capital Investors L.L.C. («Bain Capital», États-Unis), |
| --- | --- |

—

Bain Capital Investors L.L.C. («Bain Capital», États-Unis),

| — | Industria de Turbo Propulsores, S.A.U («ITP», Espagne). |
| --- | --- |

—

Industria de Turbo Propulsores, S.A.U («ITP», Espagne).

Bain Capital acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble d’ITP.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | Bain Capital: société de capital-investissement; |
| --- | --- |

—

Bain Capital: société de capital-investissement;

| — | ITP: fabrication de composants de moteurs d’aéronefs et fourniture de services de maintenance, de réparation et de révision. |
| --- | --- |

—

ITP: fabrication de composants de moteurs d’aéronefs et fourniture de services de maintenance, de réparation et de révision.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10516 — Bain Capital/ITP Aero

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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| 21.10.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 426/15 |
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21.10.2021

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Journal officiel de l’Union européenne

C 426/15

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10466 — Goldman Sachs/Eneos/NIPPO)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 426/11)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | The Goldman Sachs Group, Inc. (États-Unis), |
| --- | --- |

—

The Goldman Sachs Group, Inc. (États-Unis),

| — | Eneos Holdings, Inc. (Japon), |
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—

Eneos Holdings, Inc. (Japon),

| — | NIPPO CORPORATION (Japon). |
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—

NIPPO CORPORATION (Japon).

The Goldman Sachs Group, Inc. et Eneos Holdings, Inc. acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de NIPPO CORPORATION.

La concentration est réalisée par offre publique d’achat annoncée le 7 septembre 2021.

2.

| — | The Goldman Sachs Group, Inc.: banque d’affaires, placement et gestion de portefeuilles à l’échelle mondiale, y compris la fourniture d’une vaste gamme de services dans le secteur de la banque, des valeurs mobilières et des investissements à une clientèle constituée d’entreprises, d’établissements financiers, de gouvernements et de détenteurs de grosses fortunes; |
| --- | --- |

—

The Goldman Sachs Group, Inc.: banque d’affaires, placement et gestion de portefeuilles à l’échelle mondiale, y compris la fourniture d’une vaste gamme de services dans le secteur de la banque, des valeurs mobilières et des investissements à une clientèle constituée d’entreprises, d’établissements financiers, de gouvernements et de détenteurs de grosses fortunes;

| — | Eneos Holdings, Inc.: activités énergétiques, développement pétrolier, métallurgique et gazier; |
| --- | --- |

—

Eneos Holdings, Inc.: activités énergétiques, développement pétrolier, métallurgique et gazier;

| — | NIPPO CORPORATION: fabrication et vente de mélanges asphaltiques, construction. |
| --- | --- |

—

NIPPO CORPORATION: fabrication et vente de mélanges asphaltiques, construction.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10466 — Goldman Sachs/Eneos/NIPPO

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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