# Journal officiel C 415/13 o

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 415 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 64e année13 octobre 2021 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 415

Édition de langue française

Communications et informations

64e année13 octobre 2021

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| Sommaire | page |
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| | PARLEMENT EUROPÉEN
  SESSION 2020-2021Séances du 11 au 13 novembre 2020TEXTES ADOPTÉS | 1 |

Sommaire

page

PARLEMENT EUROPÉEN
  SESSION 2020-2021Séances du 11 au 13 novembre 2020TEXTES ADOPTÉS

PARLEMENT EUROPÉEN

1

---

| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| --- | --- |
| | RÉSOLUTIONS |
| | Parlement européen |
| | Mercredi, 11 novembre 2020 |
| 2021/C 415/01 | Résolution du Parlement européen du 11 novembre 2020 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × MIR162 × NK603 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux ou trois des événements uniques MON 87427, MON 89034, MIR162 et NK603, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2018/1111, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (D068777/01 — 2020/2836(RSP)) | 2 |
| 2021/C 415/02 | Résolution du Parlement européen du 11 novembre 2020 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié SYHT0H2 (SYN-ØØØH2-5), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (D068779/01 — 2020/2838(RSP)) | 8 |
| 2021/C 415/03 | Résolution du Parlement européen du 11 novembre 2020 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 87460 × MON 89034 × MIR162 × NK603 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux, trois ou quatre des événements simples MON 87427, MON 87460, MON 89034, MIR162 et NK603, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (D068778/01 — 2020/2837(RSP)) | 15 |
| | Vendredi, 13 novembre 2020 |
| 2021/C 415/04 | Résolution du Parlement européen du 13 novembre 2020 sur le plan d’investissement pour une Europe durable — comment financer le pacte vert (2020/2058(INI)) | 22 |
| 2021/C 415/05 | Résolution du Parlement européen du 13 novembre 2020 sur l’incidence des mesures relatives à la COVID-19 sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux (2020/2790(RSP)) | 36 |

I   Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Parlement européen

Mercredi, 11 novembre 2020

2021/C 415/01

Résolution du Parlement européen du 11 novembre 2020 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × MIR162 × NK603 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux ou trois des événements uniques MON 87427, MON 89034, MIR162 et NK603, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2018/1111, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (D068777/01 — 2020/2836(RSP))

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2

2021/C 415/02

Résolution du Parlement européen du 11 novembre 2020 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié SYHT0H2 (SYN-ØØØH2-5), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (D068779/01 — 2020/2838(RSP))

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8

2021/C 415/03

Résolution du Parlement européen du 11 novembre 2020 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 87460 × MON 89034 × MIR162 × NK603 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux, trois ou quatre des événements simples MON 87427, MON 87460, MON 89034, MIR162 et NK603, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (D068778/01 — 2020/2837(RSP))

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15

Vendredi, 13 novembre 2020

2021/C 415/04

Résolution du Parlement européen du 13 novembre 2020 sur le plan d’investissement pour une Europe durable — comment financer le pacte vert (2020/2058(INI))

22

2021/C 415/05

Résolution du Parlement européen du 13 novembre 2020 sur l’incidence des mesures relatives à la COVID-19 sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux (2020/2790(RSP))

36

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| | III   Actes préparatoires |
| --- | --- |
| | Parlement européen |
| | Mercredi, 11 novembre 2020 |
| 2021/C 415/06 | P9_TA(2020)0290Introduction de mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d’association mis en œuvre par l’Union européenne ***IRésolution législative du Parlement européen du 11 novembre 2020 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1215/2009 du Conseil introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d’association mis en œuvre par l’Union européenne (COM(2020)0135 — C9-0099/2020 — 2020/0051(COD))P9_TC1-COD(2020)0051Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 novembre 2020 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2020/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1215/2009 du Conseil introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne | 50 |
| 2021/C 415/07 | Résolution législative du Parlement européen du 11 novembre 2020 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République du Sénégal (13484/2019 — C9-0178/2019 — 2019/0226(NLE)) | 51 |
| 2021/C 415/08 | Résolution non législative du Parlement européen du 11 novembre 2020 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République du Sénégal (13484/2019 — C9-0178/2019 — 2019/0226M(NLE)) | 52 |
| 2021/C 415/09 | Résolution législative du Parlement européen du 11 novembre 2020 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République des Seychelles et de son protocole de mise en œuvre (2020-2026) (05243/2020 — C9-0073/2020 — 2020/0002(NLE)) | 57 |
| 2021/C 415/10 | Résolution législative du Parlement européen du 11 novembre 2020 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant la coopération relative aux indications géographiques et la protection de celles-ci (08359/2020 — C9-0298/2020 — 2020/0089(NLE)) | 58 |
| 2021/C 415/11 | Résolution non législative du Parlement européen du 11 novembre 2020 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant la coopération relative aux indications géographiques et la protection de celles-ci (08359/2020 — C9-0298/2020 — 2020/0089M(NLE)) | 59 |
| 2021/C 415/12 | Résolution législative du Parlement européen du 11 novembre 2020 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’identification des assujettis en Irlande du Nord (COM(2020)0360 — C9-0279/2020 — 2020/0165(CNS)) | 64 |
| 2021/C 415/13 | P9_TA(2020)0300Instauration de limites de capacité pour le cabillaud de la Baltique orientale, collecte de données et mesures de contrôle en mer Baltique, et arrêt définitif pour les flottes pêchant le cabillaud de la Baltique orientale ***IRésolution législative du Parlement européen du 11 novembre 2020 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1139 en ce qui concerne l’instauration de limites de capacité pour le cabillaud de la Baltique orientale, la collecte de données et les mesures de contrôle en mer Baltique, ainsi que le règlement (UE) no 508/2014 en ce qui concerne l’arrêt définitif pour les flottes pêchant le cabillaud de la Baltique orientale (COM(2019)0564 — C9-0161/2019 — 2019/0246(COD))P9_TC1-COD(2019)0246Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 novembre 2020 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2020/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1139 en ce qui concerne une réduction de la capacité de pêche en mer Baltique, ainsi que le règlement (UE) no 508/2014 en ce qui concerne l'arrêt définitif des activités de pêche pour les flottes pêchant le cabillaud de la Baltique orientale, le cabillaud de la Baltique occidentale et le hareng de la Baltique occidentale | 65 |
| 2021/C 415/14 | P9_TA(2020)0301Amélioration de la coopération entre les services publics de l’emploi (SPE) ***IRésolution législative du Parlement européen du 11 novembre 2020 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 573/2014/UE relative à l’amélioration de la coopération entre les services publics de l’emploi (SPE) (COM(2019)0620 — C9-0117/2019 — 2019/0188(COD))P9_TC1-COD(2019)0188Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 novembre 2020 en vue de l’adoption de la décision (UE) 2020/... du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 573/2014/UE relative à l’amélioration de la coopération entre les services publics de l’emploi (SPE) | 66 |
| | Jeudi, 12 novembre 2020 |
| 2021/C 415/15 | Résolution du Parlement européen du 12 novembre 2020 relative à la position du Conseil sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021 (11072/1/2020 — C9-0314/2020 — 2020/1998(BUD)) | 67 |
| 2021/C 415/16 | Résolution non législative du Parlement européen du 12 novembre 2020 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République des Seychelles et de son protocole de mise en œuvre (2020-2026) (05243/2020 — C9-0073/2020 — 2020/0002M(NLE)) | 80 |
| | Vendredi, 13 novembre 2020 |
| 2021/C 415/17 | Amendements du Parlement européen, adoptés le 13 novembre 2020, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’un programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé pour la période 2021-2027 et abrogeant le règlement (UE) no 282/2014 (Programme UE pour la santé) (COM(2020)0405 — C9-0152/2020 — 2020/0102(COD)) | 86 |
| 2021/C 415/18 | Amendements du Parlement européen, adoptés le 13 novembre 2020, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme InvestEU (COM(2020)0403 — C9-0158/2020 — 2020/0108(COD))Amendement 1 | 165 |

III   Actes préparatoires

Parlement européen

Mercredi, 11 novembre 2020

2021/C 415/06

P9_TA(2020)0290Introduction de mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d’association mis en œuvre par l’Union européenne ***IRésolution législative du Parlement européen du 11 novembre 2020 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1215/2009 du Conseil introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d’association mis en œuvre par l’Union européenne (COM(2020)0135 — C9-0099/2020 — 2020/0051(COD))P9_TC1-COD(2020)0051Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 novembre 2020 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2020/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1215/2009 du Conseil introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne

o

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50

2021/C 415/07

Résolution législative du Parlement européen du 11 novembre 2020 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République du Sénégal (13484/2019 — C9-0178/2019 — 2019/0226(NLE))

51

2021/C 415/08

Résolution non législative du Parlement européen du 11 novembre 2020 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République du Sénégal (13484/2019 — C9-0178/2019 — 2019/0226M(NLE))

52

2021/C 415/09

Résolution législative du Parlement européen du 11 novembre 2020 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République des Seychelles et de son protocole de mise en œuvre (2020-2026) (05243/2020 — C9-0073/2020 — 2020/0002(NLE))

57

2021/C 415/10

Résolution législative du Parlement européen du 11 novembre 2020 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant la coopération relative aux indications géographiques et la protection de celles-ci (08359/2020 — C9-0298/2020 — 2020/0089(NLE))

58

2021/C 415/11

Résolution non législative du Parlement européen du 11 novembre 2020 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant la coopération relative aux indications géographiques et la protection de celles-ci (08359/2020 — C9-0298/2020 — 2020/0089M(NLE))

59

2021/C 415/12

Résolution législative du Parlement européen du 11 novembre 2020 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’identification des assujettis en Irlande du Nord (COM(2020)0360 — C9-0279/2020 — 2020/0165(CNS))

64

2021/C 415/13

P9_TA(2020)0300Instauration de limites de capacité pour le cabillaud de la Baltique orientale, collecte de données et mesures de contrôle en mer Baltique, et arrêt définitif pour les flottes pêchant le cabillaud de la Baltique orientale ***IRésolution législative du Parlement européen du 11 novembre 2020 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1139 en ce qui concerne l’instauration de limites de capacité pour le cabillaud de la Baltique orientale, la collecte de données et les mesures de contrôle en mer Baltique, ainsi que le règlement (UE) no 508/2014 en ce qui concerne l’arrêt définitif pour les flottes pêchant le cabillaud de la Baltique orientale (COM(2019)0564 — C9-0161/2019 — 2019/0246(COD))P9_TC1-COD(2019)0246Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 novembre 2020 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2020/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1139 en ce qui concerne une réduction de la capacité de pêche en mer Baltique, ainsi que le règlement (UE) no 508/2014 en ce qui concerne l'arrêt définitif des activités de pêche pour les flottes pêchant le cabillaud de la Baltique orientale, le cabillaud de la Baltique occidentale et le hareng de la Baltique occidentale

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65

2021/C 415/14

P9_TA(2020)0301Amélioration de la coopération entre les services publics de l’emploi (SPE) ***IRésolution législative du Parlement européen du 11 novembre 2020 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 573/2014/UE relative à l’amélioration de la coopération entre les services publics de l’emploi (SPE) (COM(2019)0620 — C9-0117/2019 — 2019/0188(COD))P9_TC1-COD(2019)0188Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 novembre 2020 en vue de l’adoption de la décision (UE) 2020/... du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 573/2014/UE relative à l’amélioration de la coopération entre les services publics de l’emploi (SPE)

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66

Jeudi, 12 novembre 2020

2021/C 415/15

Résolution du Parlement européen du 12 novembre 2020 relative à la position du Conseil sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021 (11072/1/2020 — C9-0314/2020 — 2020/1998(BUD))

67

2021/C 415/16

Résolution non législative du Parlement européen du 12 novembre 2020 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République des Seychelles et de son protocole de mise en œuvre (2020-2026) (05243/2020 — C9-0073/2020 — 2020/0002M(NLE))

80

Vendredi, 13 novembre 2020

2021/C 415/17

Amendements du Parlement européen, adoptés le 13 novembre 2020, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’un programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé pour la période 2021-2027 et abrogeant le règlement (UE) no 282/2014 (Programme UE pour la santé) (COM(2020)0405 — C9-0152/2020 — 2020/0102(COD))

o

86

2021/C 415/18

Amendements du Parlement européen, adoptés le 13 novembre 2020, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme InvestEU (COM(2020)0403 — C9-0158/2020 — 2020/0108(COD))Amendement 1

165

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| Légende des signes utilisés






  - | Procédure de consultation |
| --- | --- |
| *** | Procédure d'approbation |
| ***I | Procédure législative ordinaire (première lecture) |
| ***II | Procédure législative ordinaire (deuxième lecture) |
| ***III | Procédure législative ordinaire (troisième lecture) |

Légende des signes utilisés

*

Procédure de consultation

***

Procédure d'approbation

***I

Procédure législative ordinaire (première lecture)

***II

Procédure législative ordinaire (deuxième lecture)

***III

Procédure législative ordinaire (troisième lecture)

(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par le projet d'acte.)

Amendements du Parlement:

Les parties de texte nouvelles sont indiquées en
  italiques gras
  . Les parties de texte supprimées sont indiquées par le symbole ▌ ou barrées. Les remplacements sont signalés en indiquant en
  italiques gras
  le texte nouveau et en effaçant ou en barrant le texte remplacé.

italiques gras

italiques gras

| FR | |
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FR

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13.10.2021

| 13.10.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 415/1 |
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FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 415/1

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PARLEMENT EUROPÉEN

SESSION 2020-2021

Séances du 11 au 13 novembre 2020

TEXTES ADOPTÉS

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I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Parlement européen

Mercredi, 11 novembre 2020

| 13.10.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 415/2 |
| --- | --- | --- | --- |

13.10.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 415/2

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P9_TA(2020)0291

Maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × MIR162 × NK603 et maïs génétiquement modifié combinant deux ou trois des événements uniques MON 87427, MON 89034, MIR162 et NK603

Résolution du Parlement européen du 11 novembre 2020 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × MIR162 × NK603 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux ou trois des événements uniques MON 87427, MON 89034, MIR162 et NK603, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2018/1111, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (D068777/01 — 2020/2836(RSP))

(2021/C 415/01)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × MIR162 × NK603 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux ou trois des événements uniques MON 87427, MON 89034, MIR162 et NK603, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2018/1111, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (D068777/01, |
| --- | --- |

—

vu le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × MIR162 × NK603 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux ou trois des événements uniques MON 87427, MON 89034, MIR162 et NK603, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2018/1111, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (D068777/01,

| — | vu le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (1), et notamment son article 7, paragraphe 3, et son article 19, paragraphe 3, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (1), et notamment son article 7, paragraphe 3, et son article 19, paragraphe 3,

| — | vu le vote du 15 septembre 2020 du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale visé à l’article 35 du règlement (CE) no 1829/2003, par lequel il a décidé de ne pas rendre d’avis, |
| --- | --- |

—

vu le vote du 15 septembre 2020 du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale visé à l’article 35 du règlement (CE) no 1829/2003, par lequel il a décidé de ne pas rendre d’avis,

| — | vu les articles 11 et 13 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (2), |
| --- | --- |

—

vu les articles 11 et 13 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (2),

| — | vu l’avis adopté par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) le 22 mai 2019 et publié le 8 juillet 2019 (3), |
| --- | --- |

—

vu l’avis adopté par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) le 22 mai 2019 et publié le 8 juillet 2019 (3),

| — | vu ses résolutions précédentes par lesquelles il s’est opposé à l’autorisation d’organismes génétiquement modifiés (ci-après «OGM») (4), |
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—

vu ses résolutions précédentes par lesquelles il s’est opposé à l’autorisation d’organismes génétiquement modifiés (ci-après «OGM») (4),

| — | vu l’article 112, paragraphes 2 et 3, de son règlement intérieur, |
| --- | --- |

—

vu l’article 112, paragraphes 2 et 3, de son règlement intérieur,

| — | vu la proposition de résolution de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, |
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—

vu la proposition de résolution de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

| A. | considérant que le 15 février 2016, Monsanto Europe S.A/N.V a, au nom de l’entreprise Monsanto (États-Unis) présenté aux autorités compétentes des Pays-Bas, conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) no 1829/2003, une demande de mise sur le marché (ci-après «la demande») de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × 59122 × MIR162 × NK603 (ci-après «maïs GM empilé»), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci; que la demande concernait aussi la mise sur le marché de produits contenant du maïs GM empilé ou consistant en ce maïs et destinés à des usages autres que l’alimentation humaine et animale, à l’exception de la culture; qu’en outre, la demande concernait la mise sur le marché de produits qui contiennent 10 sous-combinaisons des événements de transformation simples composant le maïs GM empilé, consistent en ces sous-combinaisons ou sont produits à partir de celles-ci; |
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A.

considérant que le 15 février 2016, Monsanto Europe S.A/N.V a, au nom de l’entreprise Monsanto (États-Unis) présenté aux autorités compétentes des Pays-Bas, conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) no 1829/2003, une demande de mise sur le marché (ci-après «la demande») de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × 59122 × MIR162 × NK603 (ci-après «maïs GM empilé»), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci; que la demande concernait aussi la mise sur le marché de produits contenant du maïs GM empilé ou consistant en ce maïs et destinés à des usages autres que l’alimentation humaine et animale, à l’exception de la culture; qu’en outre, la demande concernait la mise sur le marché de produits qui contiennent 10 sous-combinaisons des événements de transformation simples composant le maïs GM empilé, consistent en ces sous-combinaisons ou sont produits à partir de celles-ci;

| B. | considérant que le maïs GM empilé provient du croisement de quatre événements du maïs génétiquement modifié (MON 87427, MON 89034, MIR162 and NK603), confère une tolérance aux herbicides contenant du glyphosate et produit trois protéines insecticides (Cry1A.105, Cry2Ab2 et Vip3Aa20, également connues sous le nom de protéines «Bt» ou «Cry»), qui sont toxiques pour certaines larves de lépidoptères (5); |
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B.

considérant que le maïs GM empilé provient du croisement de quatre événements du maïs génétiquement modifié (MON 87427, MON 89034, MIR162 and NK603), confère une tolérance aux herbicides contenant du glyphosate et produit trois protéines insecticides (Cry1A.105, Cry2Ab2 et Vip3Aa20, également connues sous le nom de protéines «Bt» ou «Cry»), qui sont toxiques pour certaines larves de lépidoptères (5);

| C. | considérant que des évaluations précédentes des quatre évènements unique et de quatre des sous-combinaisons du maïs GM empilé, qui ont déjà étés autorisés, ont servi de base à l’évaluation du maïs GM empilé à quatre événements et des six sous-combinaisons restantes (6); |
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C.

considérant que des évaluations précédentes des quatre évènements unique et de quatre des sous-combinaisons du maïs GM empilé, qui ont déjà étés autorisés, ont servi de base à l’évaluation du maïs GM empilé à quatre événements et des six sous-combinaisons restantes (6);

| D. | considérant que, le 22 mai 2019, l’EFSA a rendu un avis favorable sur cette demande, qui a été publié le 8 juillet 2019; |
| --- | --- |

D.

considérant que, le 22 mai 2019, l’EFSA a rendu un avis favorable sur cette demande, qui a été publié le 8 juillet 2019;

| E. | considérant que le règlement (CE) no 1829/2003 dispose que les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux génétiquement modifiés ne doivent pas avoir d’effets négatifs sur la santé humaine, la santé animale ou l’environnement, et oblige la Commission, lorsqu’elle prépare sa décision, à tenir compte de toute disposition pertinente du droit de l’Union et d’autres facteurs légitimes utiles au regard de la question examinée; |
| --- | --- |

E.

considérant que le règlement (CE) no 1829/2003 dispose que les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux génétiquement modifiés ne doivent pas avoir d’effets négatifs sur la santé humaine, la santé animale ou l’environnement, et oblige la Commission, lorsqu’elle prépare sa décision, à tenir compte de toute disposition pertinente du droit de l’Union et d’autres facteurs légitimes utiles au regard de la question examinée;

Observations des États membres et points supplémentaires

| F. | considérant que les États membres ont transmis à l’EFSA de nombreuses observations critiques au cours de la période de consultation de trois mois (7); que ces observations critiques portent notamment sur le fait qu’aucune analyse n’a été menée en ce qui concerne les résidus de glyphosate ou de métabolites du glyphosate sur le maïs GM empilé et les potentiels effets synergiques ou antagonistes des protéines «Cry» et de la protéine «Vip» ainsi que des résidus d’herbicides, que les questions relatives à la sûreté du maïs GM et des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux qui en dérivent restent sans réponse, que les effets potentiels sur la reproduction et le développement à long terme des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux n’ont pas été évalués et qu’en raison d’un manque d’informations, la sûreté du maïs GM empilé ne peut être pleinement évaluée; |
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F.

considérant que les États membres ont transmis à l’EFSA de nombreuses observations critiques au cours de la période de consultation de trois mois (7); que ces observations critiques portent notamment sur le fait qu’aucune analyse n’a été menée en ce qui concerne les résidus de glyphosate ou de métabolites du glyphosate sur le maïs GM empilé et les potentiels effets synergiques ou antagonistes des protéines «Cry» et de la protéine «Vip» ainsi que des résidus d’herbicides, que les questions relatives à la sûreté du maïs GM et des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux qui en dérivent restent sans réponse, que les effets potentiels sur la reproduction et le développement à long terme des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux n’ont pas été évalués et qu’en raison d’un manque d’informations, la sûreté du maïs GM empilé ne peut être pleinement évaluée;

| G. | considérant qu’une analyse scientifique indépendante a conclu, notamment, qu’aucune conclusion définitive ne pouvait être tirée en ce qui concerne la sûreté du maïs GM empilé, que l’évaluation toxicologique et l’évaluation des risques pour l’environnement n’étaient pas acceptables et que l’évaluation des risques ne satisfaisait pas aux exigences en matière d’évaluation des risques pour le système immunitaire (8); |
| --- | --- |

G.

considérant qu’une analyse scientifique indépendante a conclu, notamment, qu’aucune conclusion définitive ne pouvait être tirée en ce qui concerne la sûreté du maïs GM empilé, que l’évaluation toxicologique et l’évaluation des risques pour l’environnement n’étaient pas acceptables et que l’évaluation des risques ne satisfaisait pas aux exigences en matière d’évaluation des risques pour le système immunitaire (8);

| H. | considérant que le demandeur n’a pas fourni de données expérimentales pour les six sous-combinaisons actuellement non autorisées du maïs GM empilé; |
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H.

considérant que le demandeur n’a pas fourni de données expérimentales pour les six sous-combinaisons actuellement non autorisées du maïs GM empilé;

Évaluation insuffisante des résidus d’herbicide, des métabolites et des effets cocktail

| I. | considérant qu’il ressort de plusieurs études que les cultures génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides entraînent une augmentation de l’utilisation des herbicides «complémentaires», du fait notamment de l’apparition de plantes adventices tolérantes aux herbicides (9); qu’il faut, par conséquent, s’attendre à ce que le maïs GM empilé soit exposé de manière répétitive à des doses plus élevées de glyphosate, ce qui peut entraîner une augmentation de la quantité de résidus dans les récoltes; que le maïs GM empilé exprime trois protéines tolérantes au glyphosate, ce qui le rend encore plus tolérant à des dosages plus élevés et à une pulvérisation répétée; |
| --- | --- |

I.

considérant qu’il ressort de plusieurs études que les cultures génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides entraînent une augmentation de l’utilisation des herbicides «complémentaires», du fait notamment de l’apparition de plantes adventices tolérantes aux herbicides (9); qu’il faut, par conséquent, s’attendre à ce que le maïs GM empilé soit exposé de manière répétitive à des doses plus élevées de glyphosate, ce qui peut entraîner une augmentation de la quantité de résidus dans les récoltes; que le maïs GM empilé exprime trois protéines tolérantes au glyphosate, ce qui le rend encore plus tolérant à des dosages plus élevés et à une pulvérisation répétée;

| J. | considérant que des questions se posent encore sur le caractère carcinogène du glyphosate; que l’EFSA a conclu en novembre 2015 que le glyphosate n’était probablement pas carcinogène et que l’Agence européenne des produits chimiques a conclu en mars 2017 que rien ne justifiait de le classifier comme tel; qu’en 2015, le Centre international de recherche sur le cancer (l’agence de l’Organisation mondiale de la santé spécialisée dans la recherche sur le cancer) a, au contraire, classé le glyphosate comme étant probablement carcinogène pour l’homme; |
| --- | --- |

J.

considérant que des questions se posent encore sur le caractère carcinogène du glyphosate; que l’EFSA a conclu en novembre 2015 que le glyphosate n’était probablement pas carcinogène et que l’Agence européenne des produits chimiques a conclu en mars 2017 que rien ne justifiait de le classifier comme tel; qu’en 2015, le Centre international de recherche sur le cancer (l’agence de l’Organisation mondiale de la santé spécialisée dans la recherche sur le cancer) a, au contraire, classé le glyphosate comme étant probablement carcinogène pour l’homme;

| K. | considérant que, dans son avis scientifique du 22 mai 2019, le groupe scientifique de l’EFSA sur les organismes génétiquement modifiés affirme que l’évaluation des résidus d’herbicides sur les récoltes de maïs tolérant aux herbicides pertinents pour cette demande a été examinée par l’unité Pesticides de l’EFSA (10); que, selon un avis de l’unité Pesticides de l’EFSA, les données relatives aux résidus de glyphosate sur le maïs génétiquement modifié porteur de l’EPSPS modifiée (11) sont néanmoins insuffisantes en vue de fixer des limites maximales pour les résidus et des valeurs d’évaluation des risques (12); |
| --- | --- |

K.

considérant que, dans son avis scientifique du 22 mai 2019, le groupe scientifique de l’EFSA sur les organismes génétiquement modifiés affirme que l’évaluation des résidus d’herbicides sur les récoltes de maïs tolérant aux herbicides pertinents pour cette demande a été examinée par l’unité Pesticides de l’EFSA (10); que, selon un avis de l’unité Pesticides de l’EFSA, les données relatives aux résidus de glyphosate sur le maïs génétiquement modifié porteur de l’EPSPS modifiée (11) sont néanmoins insuffisantes en vue de fixer des limites maximales pour les résidus et des valeurs d’évaluation des risques (12);

| L. | considérant que, toujours selon l’unité Pesticides de l’EFSA, les données toxicologiques nécessaires à l’évaluation des risques pour les consommateurs qui doit être effectuée pour plusieurs produits de dégradation du glyphosate utiles pour les cultures génétiquement modifiées tolérantes au glyphosate ne sont pas disponibles (13); |
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L.

considérant que, toujours selon l’unité Pesticides de l’EFSA, les données toxicologiques nécessaires à l’évaluation des risques pour les consommateurs qui doit être effectuée pour plusieurs produits de dégradation du glyphosate utiles pour les cultures génétiquement modifiées tolérantes au glyphosate ne sont pas disponibles (13);

| M. | considérant que l’évaluation des résidus d’herbicides et de leurs produits de dégradation trouvés sur les plantes génétiquement modifiées ainsi que de leur éventuelle interaction avec les protéines Bt est considérée comme ne relevant pas des compétences du groupe scientifique sur les organismes génétiquement modifiés de l’EFSA, et qu’elle n’est donc pas réalisée dans le cadre de la procédure d’autorisation d’OGM; que cela pose problème car la manière dont les herbicides complémentaires sont dégradés par la plante génétiquement modifiée concernée ainsi que la composition et, partant, la toxicité des produits de dégradation (métabolites), peuvent être influencées par la modification génétique elle-même (14); |
| --- | --- |

M.

considérant que l’évaluation des résidus d’herbicides et de leurs produits de dégradation trouvés sur les plantes génétiquement modifiées ainsi que de leur éventuelle interaction avec les protéines Bt est considérée comme ne relevant pas des compétences du groupe scientifique sur les organismes génétiquement modifiés de l’EFSA, et qu’elle n’est donc pas réalisée dans le cadre de la procédure d’autorisation d’OGM; que cela pose problème car la manière dont les herbicides complémentaires sont dégradés par la plante génétiquement modifiée concernée ainsi que la composition et, partant, la toxicité des produits de dégradation (métabolites), peuvent être influencées par la modification génétique elle-même (14);

Protéines Bt

| N. | considérant que, comme il ressort de plusieurs études, des effets secondaires ont été observés, susceptibles de perturber le système immunitaire suite à l’exposition aux protéines Bt et que certaines protéines Bt peuvent avoir des propriétés (15) adjuvantes, ce qui signifie qu’elles pourraient renforcer les propriétés allergéniques d’autres protéines avec lesquelles elles entrent en contact; |
| --- | --- |

N.

considérant que, comme il ressort de plusieurs études, des effets secondaires ont été observés, susceptibles de perturber le système immunitaire suite à l’exposition aux protéines Bt et que certaines protéines Bt peuvent avoir des propriétés (15) adjuvantes, ce qui signifie qu’elles pourraient renforcer les propriétés allergéniques d’autres protéines avec lesquelles elles entrent en contact;

| O. | considérant qu’un avis minoritaire adopté par un membre du groupe scientifique sur les organismes génétiquement modifiés de l’EFSA dans le cadre de l’évaluation d’un autre maïs GM empilé et de ses sous-combinaisons indique que, si aucun effet non désiré sur le système immunitaire n’a jamais été identifié dans aucune application avec expression de protéines Bt, il se pourrait que les «études toxicologiques [...] actuellement recommandées et exécutées pour l’évaluation de la sécurité des plantes génétiquement modifiées à l’EFSA ne les observent pas parce qu’elles ne comprennent pas les essais appropriés à cette fin» (16); |
| --- | --- |

O.

considérant qu’un avis minoritaire adopté par un membre du groupe scientifique sur les organismes génétiquement modifiés de l’EFSA dans le cadre de l’évaluation d’un autre maïs GM empilé et de ses sous-combinaisons indique que, si aucun effet non désiré sur le système immunitaire n’a jamais été identifié dans aucune application avec expression de protéines Bt, il se pourrait que les «études toxicologiques [...] actuellement recommandées et exécutées pour l’évaluation de la sécurité des plantes génétiquement modifiées à l’EFSA ne les observent pas parce qu’elles ne comprennent pas les essais appropriés à cette fin» (16);

| P. | considérant qu’il n’est pas possible de conclure que la consommation de maïs GM empilé ou de ses sous-combinaisons est sans danger pour la santé humaine et animale; |
| --- | --- |

P.

considérant qu’il n’est pas possible de conclure que la consommation de maïs GM empilé ou de ses sous-combinaisons est sans danger pour la santé humaine et animale;

| Q. | considérant qu’une étude récente a montré que l’augmentation rapide du recours aux traitements de semences aux néonicotinoïdes aux États-Unis va de pair avec l’augmentation des plantations de maïs Bt (17); que l’Union a interdit l'usage en extérieur de trois substances néonicotinoïdes, notamment aux fins de l’enrobage des semences, en raison de leurs conséquences sur les abeilles et les autres pollinisateurs (18); |
| --- | --- |

Q.

considérant qu’une étude récente a montré que l’augmentation rapide du recours aux traitements de semences aux néonicotinoïdes aux États-Unis va de pair avec l’augmentation des plantations de maïs Bt (17); que l’Union a interdit l'usage en extérieur de trois substances néonicotinoïdes, notamment aux fins de l’enrobage des semences, en raison de leurs conséquences sur les abeilles et les autres pollinisateurs (18);

Processus décisionnel non démocratique

| R. | considérant que lors du vote du 15 septembre 2020 au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale visé à l’article 35 du règlement (CE) no 1829/2003, aucun avis n’a été rendu, ce qui signifie que l’autorisation n’a pas été soutenue par une majorité qualifiée d’États membres; |
| --- | --- |

R.

considérant que lors du vote du 15 septembre 2020 au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale visé à l’article 35 du règlement (CE) no 1829/2003, aucun avis n’a été rendu, ce qui signifie que l’autorisation n’a pas été soutenue par une majorité qualifiée d’États membres;

| S. | considérant que la Commission admet qu’il est problématique que les décisions relatives à l’autorisation d’OGM continuent d’être adoptées par la Commission sans qu’une majorité qualifiée d’États membres y soit favorable, ce qui est très largement l’exception pour les autorisations de produits dans leur ensemble, mais qui est devenu la norme pour les décisions concernant les autorisations de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés; |
| --- | --- |

S.

considérant que la Commission admet qu’il est problématique que les décisions relatives à l’autorisation d’OGM continuent d’être adoptées par la Commission sans qu’une majorité qualifiée d’États membres y soit favorable, ce qui est très largement l’exception pour les autorisations de produits dans leur ensemble, mais qui est devenu la norme pour les décisions concernant les autorisations de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés;

| T. | considérant qu’au cours de sa huitième législature, le Parlement a adopté au total 36 résolutions par lesquelles il s’est opposé à la mise sur le marché d’OGM destinés à l’alimentation humaine et animale (33 résolutions) et à la culture d’OGM dans l’Union (trois résolutions); que, depuis le début de la neuvième législature, il a adopté huit objections; qu’aucune majorité qualifiée ne s’est dégagée parmi les États membres en faveur de l’autorisation des OGM concernés; que si elle reconnaît elle-même les lacunes démocratiques, le soutien insuffisant des États membres et les objections du Parlement, la Commission continue d’autoriser les OGM; |
| --- | --- |

T.

considérant qu’au cours de sa huitième législature, le Parlement a adopté au total 36 résolutions par lesquelles il s’est opposé à la mise sur le marché d’OGM destinés à l’alimentation humaine et animale (33 résolutions) et à la culture d’OGM dans l’Union (trois résolutions); que, depuis le début de la neuvième législature, il a adopté huit objections; qu’aucune majorité qualifiée ne s’est dégagée parmi les États membres en faveur de l’autorisation des OGM concernés; que si elle reconnaît elle-même les lacunes démocratiques, le soutien insuffisant des États membres et les objections du Parlement, la Commission continue d’autoriser les OGM;

| U. | considérant qu’aux termes du règlement (UE) no 182/2011, la Commission peut décider de ne pas autoriser un OGM en l’absence d’une majorité qualifiée d’États membres favorables au sein du comité d’appel (19); qu’il n’est pas nécessaire de modifier la législation à cet égard; |
| --- | --- |

U.

considérant qu’aux termes du règlement (UE) no 182/2011, la Commission peut décider de ne pas autoriser un OGM en l’absence d’une majorité qualifiée d’États membres favorables au sein du comité d’appel (19); qu’il n’est pas nécessaire de modifier la législation à cet égard;

| 1. | considère que le projet de décision d’exécution de la Commission excède les compétences d’exécution prévues dans le règlement (CE) no 1829/2003; |
| --- | --- |

1.

| 2. | considère que le projet de décision d’exécution de la Commission n’est pas conforme au droit de l’Union, en ce qu’il n’est pas compatible avec l’objectif du règlement (CE) no 1829/2003, qui est, conformément aux principes généraux prévus dans le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (20), d’établir les bases afin d’assurer un haut niveau de protection de la vie et de la santé des personnes, de la santé et du bien-être des animaux, de l’environnement et des intérêts des consommateurs en relation avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, tout en garantissant le bon fonctionnement du marché intérieur; |
| --- | --- |

2.

| 3. | demande à la Commission de retirer son projet de décision d’exécution; |
| --- | --- |

3.

| 4. | se félicite que la Commission ait finalement reconnu, dans une lettre en date du 11 septembre 2020 à l’attention des députés, que les décisions d’autorisation relatives aux OGM doivent tenir compte de la durabilité (21); se déclare toutefois profondément déçu que, le 28 septembre 2020, la Commission ait autorisé l’importation d’un autre soja génétiquement modifié (22) malgré les objections du Parlement et de la majorité des États membres; |
| --- | --- |

4.

| 5. | invite la Commission à avancer de toute urgence dans l’élaboration de critères de durabilité, en associant pleinement le Parlement; invite la Commission à fournir des informations sur la manière dont ce processus sera lancé, et dans quel délai; |
| --- | --- |

5.

| 6. | demande instamment à la Commission, une fois encore, de tenir compte des obligations qui incombent à l’Union en vertu d’accords internationaux, tels que l’accord de Paris sur le climat, la convention des Nations unies sur la diversité biologique et les objectifs de développement durable des Nations unies; |
| --- | --- |

6.

| 7. | réitère son appel pour que la Commission cesse d’autoriser les OGM, qu’ils soient destinés à la culture ou à l’alimentation humaine ou animale, lorsqu’aucun avis n’est émis par les États membres au sein du comité d’appel, conformément à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) no 182/2011; |
| --- | --- |

7.

| 8. | demande une nouvelle fois à la Commission de ne pas autoriser les cultures génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides jusqu’à ce que les risques sanitaires liés aux résidus aient fait l’objet d’une enquête approfondie au cas par cas, ce qui nécessite une évaluation complète des résidus de la pulvérisation de ces cultures génétiquement modifiées avec des herbicides complémentaires, une évaluation des produits de dégradation d’herbicides et de leurs éventuels effets combinatoires; |
| --- | --- |

8.

| 9. | invite une nouvelle fois la Commission à tenir pleinement compte de l’évaluation des risques liés à l’utilisation d’herbicides complémentaires et à leurs résidus dans l’évaluation des risques relatifs aux plantes génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides, que la plante concernée soit destinée à être cultivée dans l’Union ou qu’elle y soit importée comme denrée alimentaire ou aliment pour animaux; |
| --- | --- |

9.

| 10. | demande une nouvelle fois à la Commission de n’autoriser des sous-combinaisons d’événements empilés que si elles ont été évaluées de manière approfondie par l’EFSA sur la base de données complètes présentées par le demandeur; |
| --- | --- |

10.

| 11. | estime, plus particulièrement, que l’approbation de variétés pour lesquelles aucune information relative à la sécurité n’a été fournie, et qui n’ont pas encore été testées, ni parfois même créées, est contraire aux principes de base de la législation alimentaire générale, énoncés dans le règlement (CE) no 178/2002; |
| --- | --- |

11.

| 12. | demande une nouvelle fois à l’EFSA de mettre au point et d’utiliser systématiquement des méthodes permettant l’identification des effets non désirés d’événements génétiquement modifiés empilés, par rapport aux propriétés adjuvantes des toxines Bt par exemple; |
| --- | --- |

12.

| 13. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
| --- | --- |

13.

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(1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.

(2)  JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

(3)  Avis scientifique du groupe scientifique de l’EFSA sur les organismes génétiquement modifiés intitulé «Assessment of genetically modified maize MON 87427 × MON 89034 × MIR162 × NK603 and subcombinations, for food and feed uses, under Regulation (CE) No 1829/2003 (application EFSA-GMO-NL-2016-131)», EFSA Journal 2019; 17(7):5734, https://doi.org/10.2903/j.efsa.2019.5734.

(4)  Au cours de sa huitième législature, le Parlement a adopté 36 résolutions par lesquelles il s’est opposé à l’autorisation d’OGM. En outre, depuis le début de la neuvième législature, il a adopté les résolutions suivantes:

| — | résolution du Parlement européen du 10 octobre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MZHG0JG (SYN-ØØØJG-2), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0028); |
| --- | --- |

—

résolution du Parlement européen du 10 octobre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MZHG0JG (SYN-ØØØJG-2), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0028);

| — | résolution du Parlement européen du 10 octobre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié A2704-12 (ACS-GMØØ5-3), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0029); |
| --- | --- |

—

résolution du Parlement européen du 10 octobre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié A2704-12 (ACS-GMØØ5-3), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0029);

| — | résolution du Parlement européen du 10 octobre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 × 1507 × MON 88017 × 59122 × DAS-40278-9 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux, trois ou quatre des événements simples MON 89034, 1507, MON 88017, 59122 et DAS-40278-9, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0030); |
| --- | --- |

—

résolution du Parlement européen du 10 octobre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 × 1507 × MON 88017 × 59122 × DAS-40278-9 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux, trois ou quatre des événements simples MON 89034, 1507, MON 88017, 59122 et DAS-40278-9, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0030);

| — | résolution du Parlement européen du 14 novembre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié LLCotton25 (ACS-GHØØ1-3), consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0054); |
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—

résolution du Parlement européen du 14 novembre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié LLCotton25 (ACS-GHØØ1-3), consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0054);

| — | résolution du Parlement européen du 14 novembre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 89788 (MON-89788-1), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0055); |
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—

résolution du Parlement européen du 14 novembre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 89788 (MON-89788-1), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0055);

| — | résolution du Parlement européen du 14 novembre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 × 1507 × NK603 × DAS-40278-9 et les sous-combinaisons MON 89034 × NK603 × DAS-40278-9, 1507 × NK603 × DAS-40278-9 et NK603 × DAS-40278-9, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0056); |
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résolution du Parlement européen du 14 novembre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 × 1507 × NK603 × DAS-40278-9 et les sous-combinaisons MON 89034 × NK603 × DAS-40278-9, 1507 × NK603 × DAS-40278-9 et NK603 × DAS-40278-9, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0056);

| — | résolution du Parlement européen du 14 novembre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié Bt11 × MIR162 × MIR604 × 1507 × 5307 × GA21 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux, trois, quatre ou cinq des événements uniques Bt11, MIR162, MIR604, 1507, 5307 et GA21, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0057). |
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résolution du Parlement européen du 14 novembre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié Bt11 × MIR162 × MIR604 × 1507 × 5307 × GA21 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux, trois, quatre ou cinq des événements uniques Bt11, MIR162, MIR604, 1507, 5307 et GA21, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0057).

| — | résolution du Parlement européen du 14 mai 2020 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87708 × MON 89788 × A5547-127, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0069). |
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résolution du Parlement européen du 14 mai 2020 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87708 × MON 89788 × A5547-127, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0069).

(5)  Avis de l’EFSA, p. 11.

(6)  Idem, p. 3.

(7)  Observations des États membres: http://registerofquestions.efsa.europa.eu/roqFrontend/questionLoader?question=EFSA-Q-2016-00148

(8)  Observation de Testbiotech sur l’évaluation par l’EFSA du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × MIR162 × NK603 et de ses sous-combinaisons, août 2019, https://www.testbiotech.org/en/content/testbiotech-comment-efsa-assessment-genetically-engineered-maize-mon87427xmon89034xMIR162xNK603

(9)  Voir, par exemple, Bonny, S., «Genetically Modified Herbicide-Tolerant Crops, Weeds, and Herbicides: Overview and Impact» («Plantes génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides, mauvaises herbes et herbicides: vue d’ensemble et incidence»), Environmental Management, janvier 2016, 57(1), p. 31-48, https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pubmed/26296738 ainsi que Benbrook, C.M., «Impacts of genetically engineered crops on pesticide use in the U.S. — the first sixteen years» («Conséquences des plantes génétiquement modifiées sur l’utilisation de pesticides aux États-Unis: seize premières années»), Environmental Sciences Europe 24, 24 (2012), https://enveurope.springeropen.com/articles/10.1186/2190-4715-24-24, et Schütte, G., Eckerstorfer, M., Rastelli, V. et al., «Herbicide resistance and biodiversity: agronomic and environmental aspects of genetically modified herbicide-resistant plants» («Résistance aux herbicides et biodiversité: aspects agronomiques et environnementaux des plantes génétiquement modifiées résistantes aux herbicides»), Environmental Sciences Europe 29, 5 (2017), https://link.springer.com/article/10.1186/s12302-016-0100-y.

(10)  Avis de l’EFSA, p. 9.

(11)  Le maïs GM empilé est porteur de l’EPSPS modifiée.

(12)  EFSA, «Review of the existing maximum residue levels for glyphosate according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005 — revised version to take into account omitted data» («Révision des niveaux maximaux actuels applicables aux résidus de glyphosate conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 396/2005 — version révisée visant à tenir compte des données omises»), EFSA Journal 2019; 17(10):5862, p. 4, https://doi.org/10.2903/j.efsa.2019.5862.

(13)  Conclusion de l’EFSA sur l’examen collégial de l’évaluation du risque pesticide lié à la substance active glyphosate, EFSA journal, 2015; 13(11):4302, p. 3, https://www.efsa.europa.eu/fr/efsajournal/pub/4302.

(14)  Tel est le cas du glyphosate, comme l’indique l’EFSA dans son document intitulé «Review of the existing maximum residue levels for glyphosate according to Article 12 of Regulation (CE) No 396/2005», EFSA Journal 2018; 16(5):5263, p. 12, https://www.efsa.europa.eu/fr/efsajournal/pub/5263.

(15)  Pour une analyse, voir l’article de Rubio Infante, N., Moreno-Fierros, L., intitulé «An overview of the safety and biological effects of Bacillus thuringiensis Cry toxins in mammals» («Étude de l’innocuité et des effets bactériologiques des toxines Cry du Bacillus thuringiensis chez les mammifères»), Journal of Applied Toxicology, mai 2016, 36(5): pages 630 à 648, http://onlinelibrary.wiley.com/doi/10.1002/jat.3252/full

(16)  Application EFSA-GMO-DE-2010-86 (Bt11 × MIR162 × 1507 × GA21 maize and three subcombinations independently of their origin), avis minoritaire (en anglais uniquement), J.M. Wal, membre du groupe scientifique sur les organismes génétiquement modifiés de l’EFSA, EFSA Journal 2018, 16(7):5309, p. 34, https://efsa.onlinelibrary.wiley.com/doi/epdf/10.2903/j.efsa.2018.5309

(17)  Douglas, M.R., Tooker, J.F., «Large-Scale Deployment of Seed Treatments Has Driven Rapid Increase in Use of Neonicotinoid Insecticides and Preemptive Pest Management in U.S. Field Crops», Environmental Science and Technology 2015, 49, 8, 5088-5097, https://pubs.acs.org/doi/10.1021/es506141g

(18)  Néonicotinoïdes, https://ec.europa.eu/food/plant/pesticides/approval_active_substances/approval_renewal/neonicotinoids_en

(19)  La Commission «peut procéder à l’autorisation», et non «procède à l’autorisation» s’il n’y a pas de majorité qualifiée d’États membres favorables au sein du comité d’appel, conformément au règlement (UE) no 182/2011 (article 6, paragraphe 3).

(20)  Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).

(21)  https://tillymetz.lu/wp-content/uploads/2020/09/Co-signed-letter-MEP-Metz.pdf

(22)  MON 87708 × MON 89788 × A5547-127, https://webgate.ec.europa.eu/dyna/gm_register/gm_register_auth.cfm?pr_id=100

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| 13.10.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 415/8 |
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13.10.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 415/8

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P9_TA(2020)0292

Soja génétiquement modifié SYHT0H2 (SYN-ØØØH2-5)

Résolution du Parlement européen du 11 novembre 2020 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié SYHT0H2 (SYN-ØØØH2-5), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (D068779/01 — 2020/2838(RSP))

(2021/C 415/02)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié SYHT0H2 (SYN-ØØØH2-5), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (D068779/01, |
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—

vu le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié SYHT0H2 (SYN-ØØØH2-5), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (D068779/01,

| — | vu le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (1), et notamment son article 7, paragraphe 3, et son article 19, paragraphe 3, |
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—

vu le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (1), et notamment son article 7, paragraphe 3, et son article 19, paragraphe 3,

| — | vu le vote du 15 septembre 2020 du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale visé à l’article 35 du règlement (CE) no 1829/2003, par lequel il a décidé de ne pas rendre d’avis, |
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—

vu le vote du 15 septembre 2020 du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale visé à l’article 35 du règlement (CE) no 1829/2003, par lequel il a décidé de ne pas rendre d’avis,

| — | vu les articles 11 et 13 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (2), |
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—

vu les articles 11 et 13 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (2),

| — | vu l’avis adopté par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) le 28 novembre 2019 et publié le 20 janvier 2020 (3), |
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vu l’avis adopté par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) le 28 novembre 2019 et publié le 20 janvier 2020 (3),

| — | vu ses résolutions précédentes par lesquelles il s’est opposé à l’autorisation d’organismes génétiquement modifiés (ci-après «OGM») (4), |
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—

vu ses résolutions précédentes par lesquelles il s’est opposé à l’autorisation d’organismes génétiquement modifiés (ci-après «OGM») (4),

| — | vu l’article 112, paragraphes 2 et 3, de son règlement intérieur, |
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vu l’article 112, paragraphes 2 et 3, de son règlement intérieur,

| — | vu la proposition de résolution de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, |
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vu la proposition de résolution de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

| A. | considérant que, le 8 août 2012, Syngenta Crop Protection AG a présenté, par l’intermédiaire de sa société affiliée Syngenta Crop Protection NV/SA, une demande à l’autorité nationale compétente allemande (ci-après, «la demande»), conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) no 1829/2003; que la demande portait sur la mise sur le marché de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du soja génétiquement modifié (Glycine max (L.) Merr.) SYHT0H2, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci; que la demande concernait aussi la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié SYHT0H2 ou consistant en ce soja et destinés à des usages autres que l’alimentation humaine et animale, à l’exception de la culture; |
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A.

considérant que, le 8 août 2012, Syngenta Crop Protection AG a présenté, par l’intermédiaire de sa société affiliée Syngenta Crop Protection NV/SA, une demande à l’autorité nationale compétente allemande (ci-après, «la demande»), conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) no 1829/2003; que la demande portait sur la mise sur le marché de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du soja génétiquement modifié (Glycine max (L.) Merr.) SYHT0H2, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci; que la demande concernait aussi la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié SYHT0H2 ou consistant en ce soja et destinés à des usages autres que l’alimentation humaine et animale, à l’exception de la culture;

| B. | considérant que, le 28 novembre 2019, l’EFSA a rendu un avis favorable sur cette demande, qui a été publié le 20 janvier 2020; |
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B.

considérant que, le 28 novembre 2019, l’EFSA a rendu un avis favorable sur cette demande, qui a été publié le 20 janvier 2020;

| C. | considérant que le soja génétiquement modifié SYHT0H2 a été mis au point pour conférer une tolérance au glufosinate d’ammonium et aux substances actives à effet désherbant que sont la mésotrione et d’autres herbicides inhibiteurs de la p-hydroxyphénylpyruvate dioxygénase (HPPD) (5); |
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C.

considérant que le soja génétiquement modifié SYHT0H2 a été mis au point pour conférer une tolérance au glufosinate d’ammonium et aux substances actives à effet désherbant que sont la mésotrione et d’autres herbicides inhibiteurs de la p-hydroxyphénylpyruvate dioxygénase (HPPD) (5);

Manque d’évaluation des résidus d’herbicides complémentaires

| D. | considérant qu’il a été démontré que la culture de plantes génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides entraîne une utilisation accrue d’herbicides, en grande partie due à l’émergence de mauvaises herbes tolérantes aux herbicides (6); que, par conséquent, on peut s’attendre à ce que les cultures de soja génétiquement modifié SYHT0H2 soient exposées à des doses plus élevées et répétées d’herbicides complémentaires (glufosinate et herbicides inhibiteurs de la HPPD), ce qui risque d’accroître la quantité de résidus dans la récolte; |
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D.

considérant qu’il a été démontré que la culture de plantes génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides entraîne une utilisation accrue d’herbicides, en grande partie due à l’émergence de mauvaises herbes tolérantes aux herbicides (6); que, par conséquent, on peut s’attendre à ce que les cultures de soja génétiquement modifié SYHT0H2 soient exposées à des doses plus élevées et répétées d’herbicides complémentaires (glufosinate et herbicides inhibiteurs de la HPPD), ce qui risque d’accroître la quantité de résidus dans la récolte;

| E. | considérant que le glufosinate est classé comme toxique pour la reproduction (1B) et répond dès lors aux critères d’exclusion énoncés dans le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (7); que l’autorisation de l’utilisation du glufosinate dans l’Union est arrivée à échéance le 31 juillet 2018 (8); |
| --- | --- |

E.

considérant que le glufosinate est classé comme toxique pour la reproduction (1B) et répond dès lors aux critères d’exclusion énoncés dans le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (7); que l’autorisation de l’utilisation du glufosinate dans l’Union est arrivée à échéance le 31 juillet 2018 (8);

| F. | considérant que, selon l’EFSA, «on peut considérer» que la mésotrione, herbicide inhibiteur de la HPPD, «a des effets perturbateurs endocriniens», tandis que le potentiel génotoxique de l’AMBA, produit de dégradation de la mésotrione, «ne saurait être exclu» (9); |
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F.

considérant que, selon l’EFSA, «on peut considérer» que la mésotrione, herbicide inhibiteur de la HPPD, «a des effets perturbateurs endocriniens», tandis que le potentiel génotoxique de l’AMBA, produit de dégradation de la mésotrione, «ne saurait être exclu» (9);

| G. | considérant que seuls le glufosinate et la mésotrione ont été considérés comme des herbicides complémentaires aux fins de l’évaluation des risques; que, cependant, les herbicides inhibiteurs de la HPPD comprennent toute une gamme de produits, dont l’isoxaflutole, qui peut donc être utilisé en grandes quantités sur ce soja génétiquement modifié; que l’isoxaflutole est, selon la classification et l’étiquetage harmonisés approuvés par l’Union, très toxique pour la vie aquatique et susceptible de nuire au fœtus (10); |
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G.

considérant que seuls le glufosinate et la mésotrione ont été considérés comme des herbicides complémentaires aux fins de l’évaluation des risques; que, cependant, les herbicides inhibiteurs de la HPPD comprennent toute une gamme de produits, dont l’isoxaflutole, qui peut donc être utilisé en grandes quantités sur ce soja génétiquement modifié; que l’isoxaflutole est, selon la classification et l’étiquetage harmonisés approuvés par l’Union, très toxique pour la vie aquatique et susceptible de nuire au fœtus (10);

| H. | considérant, cependant, que l’évaluation des résidus d’herbicides, et des produits de dégradation d’herbicides, trouvés sur des plantes génétiquement modifiées, ainsi que des éventuels effets combinatoires («cocktail»), est considérée comme ne relevant pas des compétences du groupe scientifique sur les organismes génétiquement modifiés de l’EFSA, et qu’elle n’est donc pas réalisée dans le cadre du processus d’autorisation d’OGM; que cela pose problème car la manière dont les herbicides complémentaires sont dégradés par la plante génétiquement modifiée concernée ainsi que la composition et, partant, la toxicité des produits de dégradation (métabolites), peuvent être influencées par la modification génétique elle-même; |
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H.

considérant, cependant, que l’évaluation des résidus d’herbicides, et des produits de dégradation d’herbicides, trouvés sur des plantes génétiquement modifiées, ainsi que des éventuels effets combinatoires («cocktail»), est considérée comme ne relevant pas des compétences du groupe scientifique sur les organismes génétiquement modifiés de l’EFSA, et qu’elle n’est donc pas réalisée dans le cadre du processus d’autorisation d’OGM; que cela pose problème car la manière dont les herbicides complémentaires sont dégradés par la plante génétiquement modifiée concernée ainsi que la composition et, partant, la toxicité des produits de dégradation (métabolites), peuvent être influencées par la modification génétique elle-même;

| I. | considérant qu’en vertu du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (11), les résidus d’herbicides non autorisés dans l’Union dans les plantes importées comme denrées alimentaires et aliments pour animaux doivent être rigoureusement contrôlés et surveillés; |
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I.

considérant qu’en vertu du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (11), les résidus d’herbicides non autorisés dans l’Union dans les plantes importées comme denrées alimentaires et aliments pour animaux doivent être rigoureusement contrôlés et surveillés;

| J. | considérant toutefois que, dans le cadre du programme pluriannuel de contrôle coordonné de l’Union pour 2020, 2021 et 2022, les États membres ne sont pas tenus de mesurer le glufosinate sur les importations de soja (12); qu’il ne peut être exclu que du soja génétiquement modifié SYHT0H2, ou des produits dérivés de celui-ci, destinés à l’alimentation humaine et animale, dépassent les limites maximales de résidus qui ont été instaurées pour assurer un degré élevé de protection des consommateurs; |
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J.

considérant toutefois que, dans le cadre du programme pluriannuel de contrôle coordonné de l’Union pour 2020, 2021 et 2022, les États membres ne sont pas tenus de mesurer le glufosinate sur les importations de soja (12); qu’il ne peut être exclu que du soja génétiquement modifié SYHT0H2, ou des produits dérivés de celui-ci, destinés à l’alimentation humaine et animale, dépassent les limites maximales de résidus qui ont été instaurées pour assurer un degré élevé de protection des consommateurs;

| K. | considérant qu’il n’est par conséquent pas possible de conclure que la consommation de soja génétiquement modifié SYHT0H2 est sans danger pour la santé humaine et animale; |
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K.

considérant qu’il n’est par conséquent pas possible de conclure que la consommation de soja génétiquement modifié SYHT0H2 est sans danger pour la santé humaine et animale;

| L. | considérant que, selon les conclusions, présentées en janvier 2020, d’un projet international de recherche portant sur l’évaluation des risques liés aux OGM dans l’Union européenne et en Suisse («Risk Assessment of genetically engineered organisms in the EU and Switzerland»), l’évaluation par l’Union des risques que font peser les OGM n’aborde pas comme il se doit les risques pour la santé publique et l’environnement, notamment les risques pour la santé liés à la consommation de produits dérivés de plantes génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides (13); |
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L.

considérant que, selon les conclusions, présentées en janvier 2020, d’un projet international de recherche portant sur l’évaluation des risques liés aux OGM dans l’Union européenne et en Suisse («Risk Assessment of genetically engineered organisms in the EU and Switzerland»), l’évaluation par l’Union des risques que font peser les OGM n’aborde pas comme il se doit les risques pour la santé publique et l’environnement, notamment les risques pour la santé liés à la consommation de produits dérivés de plantes génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides (13);

Observations des autorités compétentes des États membres

| M. | considérant que les autorités compétentes des États membres ont transmis à l’EFSA des observations au cours de la période de consultation de trois mois (14); que les observations critiques soulignent notamment l’absence d’analyse des résidus d’herbicides sur les importations de soja génétiquement modifié SYHT0H2 et les éventuels risques sanitaires pour les consommateurs, l’insuffisance des informations toxicologiques et, dès lors, l'impossibilité d’évaluer le risque potentiel associé à la consommation de denrées produites à partir du soja génétiquement modifié SYHT0H2, le fait que les informations nécessaires pour tirer les conclusions de l’évaluation du risque sanitaire environnemental ne sont pas complètes et la nécessité de fournir un plan de suivi détaillé avant qu’une autorisation puisse être délivrée; |
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M.

considérant que les autorités compétentes des États membres ont transmis à l’EFSA des observations au cours de la période de consultation de trois mois (14); que les observations critiques soulignent notamment l’absence d’analyse des résidus d’herbicides sur les importations de soja génétiquement modifié SYHT0H2 et les éventuels risques sanitaires pour les consommateurs, l’insuffisance des informations toxicologiques et, dès lors, l'impossibilité d’évaluer le risque potentiel associé à la consommation de denrées produites à partir du soja génétiquement modifié SYHT0H2, le fait que les informations nécessaires pour tirer les conclusions de l’évaluation du risque sanitaire environnemental ne sont pas complètes et la nécessité de fournir un plan de suivi détaillé avant qu’une autorisation puisse être délivrée;

Prise de décision non démocratique

| N. | considérant que lors du vote qui a eu lieu le 15 septembre 2020 au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale visé à l’article 35 du règlement (CE) no 1829/2003, aucun avis n’a été rendu, ce qui signifie que l’autorisation n’a pas été soutenue par une majorité qualifiée d’États membres; |
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N.

considérant que lors du vote qui a eu lieu le 15 septembre 2020 au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale visé à l’article 35 du règlement (CE) no 1829/2003, aucun avis n’a été rendu, ce qui signifie que l’autorisation n’a pas été soutenue par une majorité qualifiée d’États membres;

| O. | considérant que la Commission admet qu’il est problématique que les décisions relatives à l’autorisation d’OGM continuent d’être adoptées par la Commission sans qu’une majorité qualifiée d’États membres y soit favorable, ce qui est très largement l’exception pour les autorisations de produits dans leur ensemble, mais qui est devenu la norme pour les décisions concernant les autorisations de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés (15); |
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O.

considérant que la Commission admet qu’il est problématique que les décisions relatives à l’autorisation d’OGM continuent d’être adoptées par la Commission sans qu’une majorité qualifiée d’États membres y soit favorable, ce qui est très largement l’exception pour les autorisations de produits dans leur ensemble, mais qui est devenu la norme pour les décisions concernant les autorisations de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés (15);

| P. | considérant qu’au cours de sa huitième législature, le Parlement a adopté au total 36 résolutions par lesquelles il s’est opposé à la mise sur le marché d’OGM destinés à l’alimentation humaine et animale (33 résolutions) et à la culture d’OGM dans l’Union (trois résolutions); que, depuis le début de la neuvième législature, il a adopté huit objections; qu’aucune majorité qualifiée ne s’est dégagée parmi les États membres en faveur de l’autorisation des OGM concernés; que si elle reconnaît elle-même les lacunes démocratiques, le soutien insuffisant des États membres et les objections du Parlement, la Commission continue d’autoriser les OGM; |
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P.

considérant qu’au cours de sa huitième législature, le Parlement a adopté au total 36 résolutions par lesquelles il s’est opposé à la mise sur le marché d’OGM destinés à l’alimentation humaine et animale (33 résolutions) et à la culture d’OGM dans l’Union (trois résolutions); que, depuis le début de la neuvième législature, il a adopté huit objections; qu’aucune majorité qualifiée ne s’est dégagée parmi les États membres en faveur de l’autorisation des OGM concernés; que si elle reconnaît elle-même les lacunes démocratiques, le soutien insuffisant des États membres et les objections du Parlement, la Commission continue d’autoriser les OGM;

| Q. | considérant qu’aux termes du règlement (UE) no 182/2011, la Commission peut décider de ne pas autoriser un OGM en l’absence d’une majorité qualifiée d’États membres favorables au sein du comité d’appel (16); qu’il n’est pas nécessaire de modifier la législation à cet égard; |
| --- | --- |

Q.

considérant qu’aux termes du règlement (UE) no 182/2011, la Commission peut décider de ne pas autoriser un OGM en l’absence d’une majorité qualifiée d’États membres favorables au sein du comité d’appel (16); qu’il n’est pas nécessaire de modifier la législation à cet égard;

Respect des obligations internationales de l’Union

| R. | considérant que le règlement (CE) no 1829/2003 dispose que les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux génétiquement modifiés ne doivent pas avoir d’effets négatifs sur la santé humaine, la santé animale ou l’environnement, et oblige la Commission, lorsqu’elle prépare sa décision, à tenir compte de toute disposition pertinente du droit de l’Union et d’autres facteurs légitimes utiles au regard de la question examinée; que ces facteurs légitimes devraient comprendre les obligations incombant à l’Union en vertu des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies, de l’accord de Paris sur le changement climatique et de la convention des Nations unies sur la diversité biologique (CDB); |
| --- | --- |

R.

considérant que le règlement (CE) no 1829/2003 dispose que les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux génétiquement modifiés ne doivent pas avoir d’effets négatifs sur la santé humaine, la santé animale ou l’environnement, et oblige la Commission, lorsqu’elle prépare sa décision, à tenir compte de toute disposition pertinente du droit de l’Union et d’autres facteurs légitimes utiles au regard de la question examinée; que ces facteurs légitimes devraient comprendre les obligations incombant à l’Union en vertu des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies, de l’accord de Paris sur le changement climatique et de la convention des Nations unies sur la diversité biologique (CDB);

| S. | considérant que, selon un rapport récent de la rapporteuse spéciale des Nations unies sur le droit à l’alimentation, les pesticides dangereux ont des incidences catastrophiques sur la santé, notamment dans les pays en développement (17); que l’ODD 3.9 vise, d’ici 2030, à réduire nettement le nombre de décès et de maladies dus à des substances chimiques dangereuses, à la pollution et à la contamination de l’air, de l’eau et du sol (18); |
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S.

considérant que, selon un rapport récent de la rapporteuse spéciale des Nations unies sur le droit à l’alimentation, les pesticides dangereux ont des incidences catastrophiques sur la santé, notamment dans les pays en développement (17); que l’ODD 3.9 vise, d’ici 2030, à réduire nettement le nombre de décès et de maladies dus à des substances chimiques dangereuses, à la pollution et à la contamination de l’air, de l’eau et du sol (18);

| T. | considérant que, selon l’EFSA, l’exposition estimée de l’opérateur au glufosinate, classé comme toxique pour la reproduction, lorsque celui-ci est employé pour lutter contre les mauvaises herbes dans le maïs génétiquement modifié dépasse le niveau acceptable d’exposition de l’opérateur, même en cas d’utilisation d’un équipement de protection individuelle (19); que le risque d’une exposition accrue de l’opérateur est particulièrement préoccupant en ce qui concerne les cultures génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides, compte tenu des volumes plus élevés d’herbicides utilisés; |
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T.

considérant que, selon l’EFSA, l’exposition estimée de l’opérateur au glufosinate, classé comme toxique pour la reproduction, lorsque celui-ci est employé pour lutter contre les mauvaises herbes dans le maïs génétiquement modifié dépasse le niveau acceptable d’exposition de l’opérateur, même en cas d’utilisation d’un équipement de protection individuelle (19); que le risque d’une exposition accrue de l’opérateur est particulièrement préoccupant en ce qui concerne les cultures génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides, compte tenu des volumes plus élevés d’herbicides utilisés;

| U. | considérant que la déforestation est une cause majeure du déclin de la biodiversité; que les émissions liées à l’utilisation et au changement d’utilisation des terres, principalement imputables à la déforestation, sont la deuxième cause du changement climatique, derrière la consommation de combustibles fossiles (20); que l’accord de Paris sur le changement climatique et le plan stratégique pour la diversité biologique 2011-2020, adopté dans le cadre de la convention des Nations unies sur la diversité biologique et des objectifs d’Aichi, plaident pour des actions en faveur d’une gestion, d’une protection et d’une restauration durables des forêts (21); que l’ODD 15 vise notamment à mettre un terme à la déforestation d’ici 2020 (22); que les forêts jouent un rôle multifonctionnel de soutien à la réalisation de la plupart des ODD (23); |
| --- | --- |

U.

considérant que la déforestation est une cause majeure du déclin de la biodiversité; que les émissions liées à l’utilisation et au changement d’utilisation des terres, principalement imputables à la déforestation, sont la deuxième cause du changement climatique, derrière la consommation de combustibles fossiles (20); que l’accord de Paris sur le changement climatique et le plan stratégique pour la diversité biologique 2011-2020, adopté dans le cadre de la convention des Nations unies sur la diversité biologique et des objectifs d’Aichi, plaident pour des actions en faveur d’une gestion, d’une protection et d’une restauration durables des forêts (21); que l’ODD 15 vise notamment à mettre un terme à la déforestation d’ici 2020 (22); que les forêts jouent un rôle multifonctionnel de soutien à la réalisation de la plupart des ODD (23);

| V. | considérant que la production de soja est un facteur essentiel de déforestation en Amazonie, dans le Cerrado et dans les forêts du Gran Chaco en Amérique du Sud; que 97 % du soja cultivé au Brésil et 100 % du soja cultivé en Argentine est génétiquement modifié (24); |
| --- | --- |

V.

considérant que la production de soja est un facteur essentiel de déforestation en Amazonie, dans le Cerrado et dans les forêts du Gran Chaco en Amérique du Sud; que 97 % du soja cultivé au Brésil et 100 % du soja cultivé en Argentine est génétiquement modifié (24);

| W. | considérant que la vaste majorité des variétés de soja génétiquement modifiées autorisées au Brésil et en Argentine peuvent déjà être importées légalement dans l’Union (25); que la culture du soja génétiquement modifié SYHT0H2 est déjà autorisée en Argentine (26); |
| --- | --- |

W.

considérant que la vaste majorité des variétés de soja génétiquement modifiées autorisées au Brésil et en Argentine peuvent déjà être importées légalement dans l’Union (25); que la culture du soja génétiquement modifié SYHT0H2 est déjà autorisée en Argentine (26);

| X. | qu’une analyse de la Commission a démontré que le soja, qui représente près de la moitié de la déforestation incarnée liée à l’ensemble des importations de l’Union, est de longue date le principal contributeur de l’Union à la déforestation mondiale et aux émissions qui lui sont associées (27); |
| --- | --- |

X.

qu’une analyse de la Commission a démontré que le soja, qui représente près de la moitié de la déforestation incarnée liée à l’ensemble des importations de l’Union, est de longue date le principal contributeur de l’Union à la déforestation mondiale et aux émissions qui lui sont associées (27);

| Y. | considérant qu’une récente étude scientifique évaluée par des pairs a démontré que l’Union possédait l’empreinte carbone la plus élevée au monde en raison de ses importations de soja depuis le Brésil et que cette empreinte était même 13,8 % plus importante que celle de la Chine, pourtant premier importateur mondial de soja, en raison d’une plus grande part d’émissions provenant de la déforestation incarnée (28); qu’une autre étude récente a révélé qu’environ un cinquième du soja exporté vers l’Union depuis l’Amazonie et la région du Cerrado au Brésil, principalement pour l’alimentation animale, pourrait être «entaché de déforestation illégale (29)»; que les feux de forêt en Amazonie sont attribuables à des niveaux élevés de déforestation; que la Commission, dans une communication de 2019, avait exprimé son ambition de protéger et de restaurer les forêts du monde entier (30); que la protection de la biodiversité, y compris des forêts, au niveau mondial est un objectif clé de la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité récemment publiée par la Commission (31); |
| --- | --- |

Y.

considérant qu’une récente étude scientifique évaluée par des pairs a démontré que l’Union possédait l’empreinte carbone la plus élevée au monde en raison de ses importations de soja depuis le Brésil et que cette empreinte était même 13,8 % plus importante que celle de la Chine, pourtant premier importateur mondial de soja, en raison d’une plus grande part d’émissions provenant de la déforestation incarnée (28); qu’une autre étude récente a révélé qu’environ un cinquième du soja exporté vers l’Union depuis l’Amazonie et la région du Cerrado au Brésil, principalement pour l’alimentation animale, pourrait être «entaché de déforestation illégale (29)»; que les feux de forêt en Amazonie sont attribuables à des niveaux élevés de déforestation; que la Commission, dans une communication de 2019, avait exprimé son ambition de protéger et de restaurer les forêts du monde entier (30); que la protection de la biodiversité, y compris des forêts, au niveau mondial est un objectif clé de la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité récemment publiée par la Commission (31);

| 1. | estime que le projet de décision d’exécution de la Commission excède les compétences d’exécution prévues dans le règlement (CE) no 1829/2003; |
| --- | --- |

1.

| 2. | considère que le projet de décision d’exécution de la Commission n’est pas conforme au droit de l’Union, en ce qu’il n’est pas compatible avec l’objectif du règlement (CE) no 1829/2003, qui est, conformément aux principes généraux prévus dans le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (32), d’établir les bases afin d’assurer un haut niveau de protection de la vie et de la santé des personnes, de la santé et du bien-être des animaux, de l’environnement et des intérêts des consommateurs en relation avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, tout en garantissant le bon fonctionnement du marché intérieur; |
| --- | --- |

2.

| 3. | demande à la Commission de retirer son projet de décision d'exécution; |
| --- | --- |

3.

| 4. | se félicite que la Commission ait finalement reconnu, dans une lettre en date du 11 septembre 2020 à l’attention des députés, que les décisions d’autorisation relatives aux OGM doivent tenir compte de la durabilité (33); se déclare toutefois profondément déçu que, le 28 septembre 2020, la Commission ait autorisé l’importation d’un autre soja génétiquement modifié (34) malgré les objections du Parlement et de la majorité des États membres; |
| --- | --- |

4.

| 5. | invite la Commission à avancer de toute urgence dans l’élaboration de critères de durabilité, en associant pleinement le Parlement; invite la Commission à fournir des informations sur la manière dont ce processus sera lancé, et dans quel délai; |
| --- | --- |

5.

| 6. | demande instamment à la Commission, une fois encore, de tenir compte des obligations qui incombent à l’Union en vertu d’accords internationaux, tels que l’accord de Paris sur le climat, la convention des Nations unies sur la diversité biologique et les objectifs de développement durable des Nations unies; |
| --- | --- |

6.

| 7. | réitère son appel pour que la Commission cesse d’autoriser les OGM, qu’ils soient destinés à la culture ou à l’alimentation humaine ou animale, lorsqu’aucun avis n’est émis par les États membres au sein du comité d’appel, conformément à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) no 182/2011; |
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7.

| 8. | demande une nouvelle fois à la Commission de ne pas autoriser les cultures génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides jusqu’à ce que les risques sanitaires liés aux résidus aient fait l’objet d’une enquête approfondie au cas par cas, ce qui nécessite une évaluation complète des résidus de la pulvérisation de ces cultures génétiquement modifiées avec des herbicides complémentaires, une évaluation des produits de dégradation d’herbicides et de leurs éventuels effets combinatoires; |
| --- | --- |

8.

| 9. | invite une nouvelle fois la Commission à tenir pleinement compte de l’évaluation des risques liés à l’utilisation d’herbicides complémentaires et à leurs résidus dans l’évaluation des risques relatifs aux plantes génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides, que la plante concernée soit destinée à être cultivée dans l’Union ou qu’elle y soit importée comme denrée alimentaire ou aliment pour animaux; |
| --- | --- |

9.

| 10. | prie une fois encore la Commission de ne pas autoriser l’importation de plantes génétiquement modifiées destinées à l’alimentation humaine ou animale qui ont été rendues tolérantes à une substance active à effet désherbant non autorisée dans l’Union; |
| --- | --- |

10.

| 11. | se félicite que le pacte vert pour l’Europe, projet phare de la Commission, fasse partie intégrante de la stratégie de la Commission visant à mettre en œuvre le programme de développement durable des Nations unies à l’horizon 2030 et les ODD; rappelle que les ODD ne peuvent être atteints que si les chaînes d’approvisionnement deviennent durables et que des synergies sont mises en place entre les diverses stratégies (35); |
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11.

| 12. | réaffirme sa consternation quant au fait que la forte dépendance de l’Union à l’égard des importations d’aliments pour animaux sous la forme de graines de soja est à l’origine de déforestations à l’étranger (36); |
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12.

| 13. | se félicite de l’annonce par la Commission d’une proposition législative sur des «Mesures visant à éviter ou à limiter au maximum la mise sur le marché de l’Union de produits associés à la déforestation ou à la dégradation des forêts» destinée à être adoptée d’ici à juin 2021; dans l’intervalle, compte tenu de l’urgence de lutter contre la déforestation dans les forêts d’Amazonie, du Cerrado et du Gran Chaco et du fait que la demande de graines de soja génétiquement modifiées de l’Union contribue à la déforestation dans ces régions, invite la Commission à suspendre immédiatement l’importation de soja génétiquement modifié cultivé au Brésil et en Argentine, en recourant, si nécessaire, à l’article 53 du règlement (CE) no 178/2002, jusqu’à ce que des mécanismes juridiquement contraignants et efficaces soient mis en place pour empêcher la mise sur le marché de l’Union de produits liés à la déforestation et les violations des droits de l’homme qui y sont associées; |
| --- | --- |

13.

| 14. | réclame une nouvelle fois la mise en œuvre d’une stratégie européenne de production et d’approvisionnement en protéines végétales (37), laquelle permettrait à l’Union de réduire sa dépendance aux importations de soja génétiquement modifié et de créer des chaînes alimentaires plus courtes et des marchés régionaux; |
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14.

| 15. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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15.

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(1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.

(2)  JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

(3)  «Scientific Opinion of the EFSA Panel on Genetically Modified Organisms on the assessment of genetically modified soybean SYHT0H2 for food and feed uses, import and processing, under Regulation (EC) No 1829/2003 (application EFSA-GMO-DE-2012-111)» («Avis scientifique du groupe scientifique de l’EFSA sur les organismes génétiquement modifiés sur l’évaluation du soja génétiquement modifié SYHT0H2 destiné à l’alimentation humaine et animale, à l’importation et à la transformation en vertu du règlement (CE) no 1829/2003 (demande EFSA-GMO-DE-2012-111)»), EFSA Journal 2020; 18(1):5946,

https://doi.org/10.2903/j.efsa.2020.5946

(4)  Au cours de sa huitième législature, le Parlement a adopté 36 résolutions par lesquelles il s’est opposé à l’autorisation d’OGM. En outre, depuis le début de la neuvième législature, il a adopté les résolutions suivantes:

| — | résolution du Parlement européen du 10 octobre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MZHG0JG (SYN-ØØØJG-2), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0028); |
| --- | --- |

—

résolution du Parlement européen du 10 octobre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MZHG0JG (SYN-ØØØJG-2), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0028);

| — | résolution du Parlement européen du 10 octobre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié A2704-12 (ACS-GMØØ5-3), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0029); |
| --- | --- |

—

résolution du Parlement européen du 10 octobre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié A2704-12 (ACS-GMØØ5-3), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0029);

| — | résolution du Parlement européen du 10 octobre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 × 1507 × MON 88017 × 59122 × DAS-40278-9 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux, trois ou quatre des événements simples MON 89034, 1507, MON 88017, 59122 et DAS-40278-9, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0030). |
| --- | --- |

—

résolution du Parlement européen du 10 octobre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 × 1507 × MON 88017 × 59122 × DAS-40278-9 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux, trois ou quatre des événements simples MON 89034, 1507, MON 88017, 59122 et DAS-40278-9, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0030).

| — | résolution du Parlement européen du 14 novembre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié LLCotton25 (ACS-GHØØ1-3), consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0054); |
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—

résolution du Parlement européen du 14 novembre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié LLCotton25 (ACS-GHØØ1-3), consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0054);

| — | résolution du Parlement européen du 14 novembre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 89788 (MON-89788-1), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0055); |
| --- | --- |

—

résolution du Parlement européen du 14 novembre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 89788 (MON-89788-1), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0055);

| — | résolution du Parlement européen du 14 novembre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 × 1507 × NK603 × DAS-40278-9 et les sous-combinaisons MON 89034 × NK603 × DAS-40278-9, 1507 × NK603 × DAS-40278-9 et NK603 × DAS-40278-9, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0056); |
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—

résolution du Parlement européen du 14 novembre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 × 1507 × NK603 × DAS-40278-9 et les sous-combinaisons MON 89034 × NK603 × DAS-40278-9, 1507 × NK603 × DAS-40278-9 et NK603 × DAS-40278-9, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0056);

| — | résolution du Parlement européen du 14 novembre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié Bt11 × MIR162 × MIR604 × 1507 × 5307 × GA21 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux, trois, quatre ou cinq des événements uniques Bt11, MIR162, MIR604, 1507, 5307 et GA21, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0057); |
| --- | --- |

—

résolution du Parlement européen du 14 novembre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié Bt11 × MIR162 × MIR604 × 1507 × 5307 × GA21 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux, trois, quatre ou cinq des événements uniques Bt11, MIR162, MIR604, 1507, 5307 et GA21, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0057);

| — | résolution du Parlement européen du 14 mai 2020 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87708 × MON 89788 × A5547-127, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0069). |
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—

résolution du Parlement européen du 14 mai 2020 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87708 × MON 89788 × A5547-127, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0069).

(5)  Avis de l’EFSA, p. 1.

(6)  Voir, par exemple, Bonny, S., «Genetically Modified Herbicide-Tolerant Crops, Weeds, and Herbicides: Overview and Impact» («Plantes génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides, mauvaises herbes et herbicides: vue d’ensemble et incidence»), Environmental Management, janvier 2016, 57(1), p. 31-48, https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pubmed/26296738 ainsi que Benbrook, C.M., «Impacts of genetically engineered crops on pesticide use in the U.S. — the first sixteen years» («Conséquences des plantes génétiquement modifiées sur l’utilisation de pesticides aux États-Unis: seize premières années»), Environmental Sciences Europe 24, 24 (2012), https://enveurope.springeropen.com/articles/10.1186/2190-4715-24-24, et Schütte, G., Eckerstorfer, M., Rastelli, V. et al., «Herbicide resistance and biodiversity: agronomic and environmental aspects of genetically modified herbicide-resistant plants» («Résistance aux herbicides et biodiversité: aspects agronomiques et environnementaux des plantes génétiquement modifiées résistantes aux herbicides»), Environmental Sciences Europe 29, 5 (2017), https://link.springer.com/article/10.1186/s12302-016-0100-y

(7)  Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1).

(8)  https://ec.europa.eu/food/plant/pesticides/eu-pesticides-database/active-substances/?event=as.details&as_id=79

(9)  EFSA Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance mesotrione (Conclusions de l’EFSA concernant l’examen collégial de l’évaluation des risques liés aux pesticides présentés par la substance active mésotrione) EFSA Journal 2016; 14(3):4419, p. 3, https://doi.org/10.2903/j.efsa.2016.4419

(10)  https://echa.europa.eu/substance-information/-/substanceinfo/100.114.433

(11)  Règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1).

(12)  Règlement d’exécution (UE) 2019/533 de la Commission du 28 mars 2019 concernant un programme de contrôle, pluriannuel et coordonné, de l’Union pour 2020, 2021 et 2022, destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d’origine végétale et animale et à évaluer l’exposition du consommateur à ces résidus (JO L 88 du 29.3.2019, p. 28).

(13)  https://www.testbiotech.org/en/content/research-project-rages

(14)  Les observations des États membres sur le soja génétiquement modifié SYHT0H2 sont accessibles via le registre de questions de l’EFSA: http://registerofquestions.efsa.europa.eu/roqFrontend/questionLoader?question=EFSA-Q-2012-00753

(15)  Voir notamment l’exposé des motifs de la proposition législative de la Commission du 22 avril 2015 modifiant le règlement (CE) no 1829/2003 en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire sur leur territoire l’utilisation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés, ainsi que l’exposé des motifs de la proposition législative de la Commission du 14 février 2017 modifiant le règlement (UE) no 182/2011.

(16)  La Commission «peut procéder à l’autorisation», et non «procède à l’autorisation» s’il n’y a pas de majorité qualifiée d’États membres favorables au sein du comité d’appel, conformément au règlement (UE) no 182/2011 (article 6, paragraphe 3).

(17)  https://www.ohchr.org/EN/Issues/Environment/SRToxicsandhumanrights/Pages/Pesticidesrighttofood.aspx

(18)  https://www.un.org/sustainabledevelopment/health/

(19)  «EFSA Conclusion regarding the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance glufosinate», Rapport scientifique de l’EFSA (2005) 27, 1-81, p. 3 https://efsa.onlinelibrary.wiley.com/doi/pdf/10.2903/j.efsa.2005.27r

(20)  Communication de la Commission du 23 juillet 2019 intitulée «Renforcer l’action de l’UE en matière de protection et de restauration des forêts de la planète» (COM(2019)0352), p. 1.

(21)  Idem, p. 2.

(22)  Voir ODD 15.2: https://www.un.org/sustainabledevelopment/biodiversity/

(23)  Communication de la Commission du 23 juillet 2019 intitulée «Renforcer l’action de l’UE en matière de protection et de restauration des forêts de la planète» (COM(2019)0352), p. 2.

(24)  Service international pour l’acquisition d’applications agricoles biotechnologiques: «Global Status of Commercialized Biotech/GM Crops in 2017: Biotech Crop Adoption Surges as Economic Benefits Accumulate in 22 Years», ISAAA Brief no 53 (2017), p. 16 et 21, http://www.isaaa.org/resources/publications/briefs/53/download/isaaa-brief-53-2017.pdf

(25)  Le recoupement de deux bases de données en octobre 2020 (Registre européen des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, https://webgate.ec.europa.eu/dyna/gm_register/index_en.cfm, et base d’homologation des OGM du Service international pour l’acquisition d’applications agricoles biotechnologiques, https://www.isaaa.org/gmapprovaldatabase/) a permis de calculer combien de variétés de soja génétiquement modifiées dont la culture est autorisée au Brésil et en Argentine peuvent également être importées légalement dans l’Union. Pour le Brésil, 12 des 17 variétés de soja génétiquement modifiées dont la culture est autorisée peuvent légalement être importées dans l’Union, et trois autres variétés sont en attente d’autorisation pour importation. Pour l’Argentine, 10 des 15 variétés de soja génétiquement modifiées au total dont la culture est autorisée peuvent légalement être importées dans l’Union, et trois autres variétés sont en attente d’autorisation pour importation.

(26)  http://www.isaaa.org/gmapprovaldatabase/event/default.asp?EventID=358&Event=SYHT0H2

(27)  Rapport technique — 2013 — 063 de la Commission intitulé «The impact of EU consumption on deforestation: Comprehensive analysis of the impact of EU consumption on deforestation», étude financée par la Commission européenne (DG ENV) et réalisée par VITO, IIASA, HIVA et IUCN NL, http://ec.europa.eu/environment/forests/pdf/1.%20Report%20analysis%20of%20impact.pdf, p. 23-24. Entre 1990 et 2008, les végétaux et le bétail importés par l’Union ont entraîné une déforestation équivalente à 90 000 km2, dont 82 % (74 000 km2) ont été déboisés pour les cultures, la culture d’oléagineux représentant à elle seule une déforestation de 52 000 km2. Sur ces 52 000 km2, 82 %, soit 42 600 km2, ont dû être déboisés pour les graines et les tourteaux de soja, qui représentaient 47 % du total de la déforestation incarnée liée aux importations de l’Union.

(28)  Escobar, N., Tizado, E. J., zu Ermgassen, E. K., Löfgren, P., Börner, J., Godar, J., «Spatially-explicit footprints of agricultural commodities: Mapping carbon emissions embodied in Brazil’s soy exports», Global Environmental Change, volume 62, Mai 2020, no 102067, https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S0959378019308623

(29)  Rajão, R., Soares-Filho, B., Nunes, F., Börner, J., Machado, L., Assis, D., Oliveira, A., Pinto, L., Ribeiro, V., Rausch, L., Gibbs, H., Figueira, D., “The rotten apples of Brazil’s agribusiness”, Science, 17 juillet 2020, volume 369, no 6501, p. 246-248, https://science.sciencemag.org/content/369/6501/246

(30)  Communication intitulée «Renforcer l’action de l’UE en matière de protection et de restauration des forêts de la planète», https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52019DC0352&from=fr

(31)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: «Stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030: Ramener la nature dans nos vies», mai 2020, https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/communication-annex-eu-biodiversity-strategy-2030_fr.pdf

(32)  Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).

(33)  https://tillymetz.lu/wp-content/uploads/2020/09/Co-signed-letter-MEP-Metz.pdf

(34)  https://webgate.ec.europa.eu/dyna/gm_register/gm_register_auth.cfm?pr_id=100

(35)  Résolution du Parlement européen du 11 septembre 2018 sur la gestion transparente et responsable des ressources naturelles dans les pays en développement: le cas des forêts (JO C 433 du 23.12.2019, p. 50), paragraphe 67.

(36)  Idem.

(37)  Résolution du Parlement européen du 15 janvier 2020 sur le pacte vert pour l’Europe, paragraphe 64 (textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0005).

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| 13.10.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 415/15 |
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13.10.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 415/15

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P9_TA(2020)0293

Maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 87460 × MON 89034 × MIR162 × NK603 et maïs génétiquement modifié combinant deux, trois ou quatre des événements simples MON 87427, MON 87460, MON 89034, MIR162 et NK603

Résolution du Parlement européen du 11 novembre 2020 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 87460 × MON 89034 × MIR162 × NK603 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux, trois ou quatre des événements simples MON 87427, MON 87460, MON 89034, MIR162 et NK603, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (D068778/01 — 2020/2837(RSP))

(2021/C 415/03)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 87460 × MON 89034 × MIR162 × NK603 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux, trois ou quatre des événements simples MON 87427, MON 87460, MON 89034, MIR162 et NK603, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (D068778/01, |
| --- | --- |

—

vu le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 87460 × MON 89034 × MIR162 × NK603 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux, trois ou quatre des événements simples MON 87427, MON 87460, MON 89034, MIR162 et NK603, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (D068778/01,

| — | vu le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (1), et notamment son article 7, paragraphe 3, et son article 19, paragraphe 3, |
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—

vu le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (1), et notamment son article 7, paragraphe 3, et son article 19, paragraphe 3,

| — | vu le vote du 15 septembre 2020 du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale visé à l’article 35 du règlement (CE) no 1829/2003, par lequel il a décidé de ne pas rendre d’avis, |
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—

vu le vote du 15 septembre 2020 du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale visé à l’article 35 du règlement (CE) no 1829/2003, par lequel il a décidé de ne pas rendre d’avis,

| — | vu les articles 11 et 13 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (2), |
| --- | --- |

—

vu les articles 11 et 13 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (2),

| — | vu l’avis adopté par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) le 3 juillet 2019 et publié le 8 août 2019 (3), |
| --- | --- |

—

vu l’avis adopté par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) le 3 juillet 2019 et publié le 8 août 2019 (3),

| — | vu ses résolutions précédentes s’opposant à l’autorisation d’organismes génétiquement modifiés (ci-après «OGM») (4), |
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—

vu ses résolutions précédentes s’opposant à l’autorisation d’organismes génétiquement modifiés (ci-après «OGM») (4),

| — | vu l’article 112, paragraphes 2 et 3, de son règlement intérieur, |
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—

vu l’article 112, paragraphes 2 et 3, de son règlement intérieur,

| — | vu la proposition de résolution de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, |
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—

vu la proposition de résolution de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

| A. | considérant que le 28 octobre 2016, Monsanto Europe S.A/N.V. a, au nom de l’entreprise Monsanto (États-Unis), présenté aux autorités compétentes des Pays-Bas, conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) no 1829/2003, une demande de mise sur le marché (ci-après «la demande») de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 87460 × MON 89034 × MIR162 × NK603 (ci-après «maïs GM empilé»), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci; |
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A.

considérant que le 28 octobre 2016, Monsanto Europe S.A/N.V. a, au nom de l’entreprise Monsanto (États-Unis), présenté aux autorités compétentes des Pays-Bas, conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) no 1829/2003, une demande de mise sur le marché (ci-après «la demande») de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 87460 × MON 89034 × MIR162 × NK603 (ci-après «maïs GM empilé»), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci;

| B. | considérant que la demande concerne aussi la mise sur le marché de produits contenant du maïs GM empilé ou consistant en ce maïs et destinés à des usages autres que l’alimentation humaine et animale, à l’exception de la culture; |
| --- | --- |

B.

considérant que la demande concerne aussi la mise sur le marché de produits contenant du maïs GM empilé ou consistant en ce maïs et destinés à des usages autres que l’alimentation humaine et animale, à l’exception de la culture;

| C. | considérant qu’en outre, la demande concerne la mise sur le marché de produits qui contiennent 25 sous-combinaisons des événements de transformation simples composant le maïs GM empilé, consistent en ces sous-combinaisons ou sont produits à partir de celles-ci; |
| --- | --- |

C.

considérant qu’en outre, la demande concerne la mise sur le marché de produits qui contiennent 25 sous-combinaisons des événements de transformation simples composant le maïs GM empilé, consistent en ces sous-combinaisons ou sont produits à partir de celles-ci;

| D. | considérant que 11 sous-combinaisons du maïs GM empilé ont déjà été autorisées; que le projet de décision d’exécution de la Commission couvre les 14 sous-combinaisons restantes; |
| --- | --- |

D.

considérant que 11 sous-combinaisons du maïs GM empilé ont déjà été autorisées; que le projet de décision d’exécution de la Commission couvre les 14 sous-combinaisons restantes;

| E. | considérant que le maïs GM empilé provient du croisement de cinq événements du maïs génétiquement modifié (MON 87427, MON 87460, MON 89034, MIR162 et NK603), confère une triple tolérance aux herbicides contenant du glyphosate et produit trois protéines insecticides (Cry1A.105, Cry2Ab2 et Vip3Aa20, également connues sous le nom de protéines «Bt» ou «Cry»), qui sont toxiques pour certaines larves de lépidoptères (5) (papillon); |
| --- | --- |

E.

considérant que le maïs GM empilé provient du croisement de cinq événements du maïs génétiquement modifié (MON 87427, MON 87460, MON 89034, MIR162 et NK603), confère une triple tolérance aux herbicides contenant du glyphosate et produit trois protéines insecticides (Cry1A.105, Cry2Ab2 et Vip3Aa20, également connues sous le nom de protéines «Bt» ou «Cry»), qui sont toxiques pour certaines larves de lépidoptères (5) (papillon);

| F. | considérant que le maïs GM empilé exprime en outre un gène CspB modifié par le Bacillus subtilis, qui vise à réduire les pertes de rendement causées par le stress hydrique; que le gène nptII, qui confère une résistance aux antibiotiques kanamycine et néomycine, a été utilisé comme marqueur de sélection dans le processus de modification génétique (6); |
| --- | --- |

F.

considérant que le maïs GM empilé exprime en outre un gène CspB modifié par le Bacillus subtilis, qui vise à réduire les pertes de rendement causées par le stress hydrique; que le gène nptII, qui confère une résistance aux antibiotiques kanamycine et néomycine, a été utilisé comme marqueur de sélection dans le processus de modification génétique (6);

| G. | considérant que, le 3 juillet 2019, l’EFSA a rendu un avis favorable sur cette demande, qui a été publié le 8 août 2019; |
| --- | --- |

G.

considérant que, le 3 juillet 2019, l’EFSA a rendu un avis favorable sur cette demande, qui a été publié le 8 août 2019;

| H. | considérant que le règlement (CE) no 1829/2003 dispose que les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux génétiquement modifiés ne doivent pas avoir d’effets négatifs sur la santé humaine, la santé animale ou l’environnement, et oblige la Commission, lorsqu’elle prépare sa décision, à tenir compte de toute disposition pertinente du droit de l’Union et d’autres facteurs légitimes utiles au regard de la question examinée; |
| --- | --- |

H.

considérant que le règlement (CE) no 1829/2003 dispose que les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux génétiquement modifiés ne doivent pas avoir d’effets négatifs sur la santé humaine, la santé animale ou l’environnement, et oblige la Commission, lorsqu’elle prépare sa décision, à tenir compte de toute disposition pertinente du droit de l’Union et d’autres facteurs légitimes utiles au regard de la question examinée;

Observations des États membres et manque de données expérimentales sur les sous combinaisons

| I. | considérant que les États membres ont transmis à l’EFSA de nombreuses observations critiques au cours de la période de consultation de trois mois (7); que ces observations critiques portent notamment sur le fait que les interactions potentielles avec les conditions environnementales, qui peuvent avoir une incidence sur la teneur en protéines transgéniques de la plante, ne sont pas prises en compte, qu’il reste des questions non résolues en ce qui concerne la sécurité et une éventuelle toxicité, et que l’évaluation ne tient pas compte des résidus d’herbicides et des métabolites du glyphosate, mais qu’elles portent également sur les préoccupations relatives à l’utilisation du gène antimicrobien NPTII; |
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I.

considérant que les États membres ont transmis à l’EFSA de nombreuses observations critiques au cours de la période de consultation de trois mois (7); que ces observations critiques portent notamment sur le fait que les interactions potentielles avec les conditions environnementales, qui peuvent avoir une incidence sur la teneur en protéines transgéniques de la plante, ne sont pas prises en compte, qu’il reste des questions non résolues en ce qui concerne la sécurité et une éventuelle toxicité, et que l’évaluation ne tient pas compte des résidus d’herbicides et des métabolites du glyphosate, mais qu’elles portent également sur les préoccupations relatives à l’utilisation du gène antimicrobien NPTII;

| J. | considérant que le demandeur n’a pas fourni de données expérimentales pour les 14 sous-combinaisons actuellement non autorisées du maïs GM empilé (8); |
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J.

considérant que le demandeur n’a pas fourni de données expérimentales pour les 14 sous-combinaisons actuellement non autorisées du maïs GM empilé (8);

Évaluation insuffisante des résidus d’herbicide et des produits de dégradation

| K. | considérant qu’il ressort de plusieurs études que les cultures génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides entraînent une augmentation de l’utilisation des herbicides «complémentaires», du fait notamment de l’apparition de plantes adventices tolérantes aux herbicides (9); qu’il faut, par conséquent, s’attendre à ce que le maïs GM empilé soit exposé de manière répétitive à des doses plus élevées de glyphosate, ce qui peut entraîner une augmentation de la quantité de résidus dans les récoltes; que le maïs GM empilé exprime trois protéines tolérantes au glyphosate, ce qui le rend encore plus tolérant à des dosages plus élevés et à une pulvérisation répétée; |
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K.

considérant qu’il ressort de plusieurs études que les cultures génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides entraînent une augmentation de l’utilisation des herbicides «complémentaires», du fait notamment de l’apparition de plantes adventices tolérantes aux herbicides (9); qu’il faut, par conséquent, s’attendre à ce que le maïs GM empilé soit exposé de manière répétitive à des doses plus élevées de glyphosate, ce qui peut entraîner une augmentation de la quantité de résidus dans les récoltes; que le maïs GM empilé exprime trois protéines tolérantes au glyphosate, ce qui le rend encore plus tolérant à des dosages plus élevés et à une pulvérisation répétée;

| L. | considérant que des questions se posent encore sur le caractère carcinogène du glyphosate; que l’EFSA a conclu en novembre 2015 que le glyphosate n’était probablement pas carcinogène, et que l’Agence européenne des produits chimiques a conclu en mars 2017 que rien ne justifiait de le classifier comme tel; qu’en 2015, le Centre international de recherche sur le cancer (l’agence de l’Organisation mondiale de la santé spécialisée dans la recherche sur le cancer) a, au contraire, classé le glyphosate comme étant probablement carcinogène pour l’homme; |
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L.

considérant que des questions se posent encore sur le caractère carcinogène du glyphosate; que l’EFSA a conclu en novembre 2015 que le glyphosate n’était probablement pas carcinogène, et que l’Agence européenne des produits chimiques a conclu en mars 2017 que rien ne justifiait de le classifier comme tel; qu’en 2015, le Centre international de recherche sur le cancer (l’agence de l’Organisation mondiale de la santé spécialisée dans la recherche sur le cancer) a, au contraire, classé le glyphosate comme étant probablement carcinogène pour l’homme;

| M. | considérant que, dans son avis scientifique du 3 juillet 2019, le groupe scientifique de l’EFSA sur les organismes génétiquement modifiés affirme que l’évaluation des résidus d’herbicides pertinents pour cette demande a été examinée par l’unité Pesticides de l’EFSA (10); que, selon un avis de l’unité Pesticides de l’EFSA, les données relatives aux résidus de glyphosate sur les maïs génétiquement modifiés porteurs de l’EPSPS modifiée (11) sont néanmoins insuffisantes pour fixer des limites maximales pour les résidus et des valeurs d’évaluation des risques (12); |
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M.

considérant que, dans son avis scientifique du 3 juillet 2019, le groupe scientifique de l’EFSA sur les organismes génétiquement modifiés affirme que l’évaluation des résidus d’herbicides pertinents pour cette demande a été examinée par l’unité Pesticides de l’EFSA (10); que, selon un avis de l’unité Pesticides de l’EFSA, les données relatives aux résidus de glyphosate sur les maïs génétiquement modifiés porteurs de l’EPSPS modifiée (11) sont néanmoins insuffisantes pour fixer des limites maximales pour les résidus et des valeurs d’évaluation des risques (12);

| N. | considérant que, selon l’unité Pesticides de l’EFSA, les données toxicologiques nécessaires à l’évaluation des risques pour les consommateurs qui doit être effectuée pour plusieurs produits de dégradation du glyphosate utiles pour les cultures génétiquement modifiées tolérantes au glyphosate ne sont pas disponibles (13); |
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N.

considérant que, selon l’unité Pesticides de l’EFSA, les données toxicologiques nécessaires à l’évaluation des risques pour les consommateurs qui doit être effectuée pour plusieurs produits de dégradation du glyphosate utiles pour les cultures génétiquement modifiées tolérantes au glyphosate ne sont pas disponibles (13);

| O. | considérant que l’évaluation des résidus d’herbicides et de leurs produits de dégradation trouvés sur les plantes génétiquement modifiées ainsi que de leur éventuelle interaction avec les protéines Bt est considérée comme ne relevant pas des compétences du groupe scientifique sur les organismes génétiquement modifiés de l’EFSA, et qu’elle n’est donc pas réalisée dans le cadre de la procédure d’autorisation d’OGM; que cela pose problème car la manière dont les herbicides complémentaires sont dégradés par la plante génétiquement modifiée concernée ainsi que la composition et, partant, la toxicité des produits de dégradation, peuvent être influencées par la modification génétique elle-même (14); |
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O.

considérant que l’évaluation des résidus d’herbicides et de leurs produits de dégradation trouvés sur les plantes génétiquement modifiées ainsi que de leur éventuelle interaction avec les protéines Bt est considérée comme ne relevant pas des compétences du groupe scientifique sur les organismes génétiquement modifiés de l’EFSA, et qu’elle n’est donc pas réalisée dans le cadre de la procédure d’autorisation d’OGM; que cela pose problème car la manière dont les herbicides complémentaires sont dégradés par la plante génétiquement modifiée concernée ainsi que la composition et, partant, la toxicité des produits de dégradation, peuvent être influencées par la modification génétique elle-même (14);

| P. | considérant qu’il n’est par conséquent pas possible de conclure que la consommation de maïs GM empilé ou de ses sous-combinaisons est sans danger pour la santé humaine et animale; |
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P.

considérant qu’il n’est par conséquent pas possible de conclure que la consommation de maïs GM empilé ou de ses sous-combinaisons est sans danger pour la santé humaine et animale;

Protéines Bt

| Q. | considérant que, comme il ressort de plusieurs études, des effets secondaires ont été observés, susceptibles de perturber le système immunitaire suite à l’exposition aux protéines Bt et que certaines protéines Bt peuvent avoir des propriétés adjuvantes (15), ce qui signifie qu’elles pourraient renforcer les propriétés allergéniques d’autres protéines avec lesquelles elles entrent en contact; |
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Q.

considérant que, comme il ressort de plusieurs études, des effets secondaires ont été observés, susceptibles de perturber le système immunitaire suite à l’exposition aux protéines Bt et que certaines protéines Bt peuvent avoir des propriétés adjuvantes (15), ce qui signifie qu’elles pourraient renforcer les propriétés allergéniques d’autres protéines avec lesquelles elles entrent en contact;

| R. | considérant qu’un avis minoritaire adopté par un membre du groupe scientifique sur les organismes génétiquement modifiés de l’EFSA dans le cadre de l’évaluation d’un autre maïs GM empilé et de ses sous-combinaisons indique que, si aucun effet non désiré sur le système immunitaire n’a jamais été identifié dans aucune application avec expression de protéines Bt, il se pourrait que les «études toxicologiques [...] actuellement recommandées et exécutées pour l’évaluation de la sécurité des plantes génétiquement modifiées à l’EFSA ne les observent pas parce qu’elles ne comprennent pas les essais appropriés à cette fin» (16); |
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R.

considérant qu’un avis minoritaire adopté par un membre du groupe scientifique sur les organismes génétiquement modifiés de l’EFSA dans le cadre de l’évaluation d’un autre maïs GM empilé et de ses sous-combinaisons indique que, si aucun effet non désiré sur le système immunitaire n’a jamais été identifié dans aucune application avec expression de protéines Bt, il se pourrait que les «études toxicologiques [...] actuellement recommandées et exécutées pour l’évaluation de la sécurité des plantes génétiquement modifiées à l’EFSA ne les observent pas parce qu’elles ne comprennent pas les essais appropriés à cette fin» (16);

| S. | considérant qu’une étude récente a montré que l’augmentation rapide du recours aux traitements de semences aux néonicotinoïdes aux États-Unis va de pair avec l’augmentation des plantations de maïs Bt génétiquement modifié (17); que l’Union a interdit l’usage en extérieur de trois substances néonicotinoïdes, notamment aux fins de l’enrobage des semences, en raison de leurs conséquences sur les abeilles et les autres pollinisateurs (18); |
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S.

considérant qu’une étude récente a montré que l’augmentation rapide du recours aux traitements de semences aux néonicotinoïdes aux États-Unis va de pair avec l’augmentation des plantations de maïs Bt génétiquement modifié (17); que l’Union a interdit l’usage en extérieur de trois substances néonicotinoïdes, notamment aux fins de l’enrobage des semences, en raison de leurs conséquences sur les abeilles et les autres pollinisateurs (18);

Inclusion du gène marqueur de la résistance aux antibiotiques

| T. | considérant que le maïs GM empilé produit la protéine NPTII qui confère une résistance à une série d’antibiotiques, y compris la néomycine et la kanamycine, que l’OMS classe dans la catégorie des antibiotiques «d’importance critique en médecine humaine et vétérinaire» (19). que la protéine NPTII a été utilisée comme marqueur pour faciliter le processus de sélection des cellules transformées; |
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T.

considérant que le maïs GM empilé produit la protéine NPTII qui confère une résistance à une série d’antibiotiques, y compris la néomycine et la kanamycine, que l’OMS classe dans la catégorie des antibiotiques «d’importance critique en médecine humaine et vétérinaire» (19). que la protéine NPTII a été utilisée comme marqueur pour faciliter le processus de sélection des cellules transformées;

| U. | considérant que l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil (20) exige que l’on accorde une attention particulière aux OGM qui contiennent des gènes exprimant une résistance aux antibiotiques utilisés pour des traitements médicaux ou vétérinaires lors de l’évaluation des risques pour l’environnement, en vue d’identifier et d’éliminer progressivement des OGM les marqueurs de résistance aux antibiotiques qui sont susceptibles d’avoir des effets préjudiciables sur la santé humaine et l’environnement; |
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U.

considérant que l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil (20) exige que l’on accorde une attention particulière aux OGM qui contiennent des gènes exprimant une résistance aux antibiotiques utilisés pour des traitements médicaux ou vétérinaires lors de l’évaluation des risques pour l’environnement, en vue d’identifier et d’éliminer progressivement des OGM les marqueurs de résistance aux antibiotiques qui sont susceptibles d’avoir des effets préjudiciables sur la santé humaine et l’environnement;

| V. | considérant que le règlement d’exécution (UE) no 503/2013 de la Commission (21) dispose en son considérant 17 qu’«il est désormais possible de mettre au point des OGM sans recours à des gènes marqueurs de la résistance aux antibiotiques [...] il convient donc que le demandeur tende à mettre au point des OGM sans recourir à des gènes marqueurs de la résistance aux antibiotiques»; |
| --- | --- |

V.

considérant que le règlement d’exécution (UE) no 503/2013 de la Commission (21) dispose en son considérant 17 qu’«il est désormais possible de mettre au point des OGM sans recours à des gènes marqueurs de la résistance aux antibiotiques [...] il convient donc que le demandeur tende à mettre au point des OGM sans recourir à des gènes marqueurs de la résistance aux antibiotiques»;

| W. | considérant que l’Autriche s’est formellement opposée à la mise sur le marché du maïs GM empilé en raison de l’inclusion du gène NPTII, «qui risque de faciliter la diffusion de la résistance aux antimicrobiens dans les bactéries du sol et les bactéries intestinales», et que «compte tenu de la crise actuelle de la résistance aux antibiotiques», l’Autriche «ne peut soutenir la promotion délibérée du patrimoine génétique de la résistance aux antimicrobiens dans l’environnement provoquée par ce produit»; considérant que l’Autriche poursuit en affirmant qu’«en ne retirant pas ce gène de résistance du produit commercialisé — bien que cela soit techniquement possible [...] — le demandeur enfreint le règlement d’exécution [(UE) no 503/2013] de la Commission relatif à l’“insertion de gènes marqueurs et d’autres séquences d’acide(s) nucléique(s) non essentielles à l’obtention du caractère recherché” et la directive 2001/18/CE relative à l’élimination progressive des gènes de résistance aux antibiotiques» (22); |
| --- | --- |

W.

considérant que l’Autriche s’est formellement opposée à la mise sur le marché du maïs GM empilé en raison de l’inclusion du gène NPTII, «qui risque de faciliter la diffusion de la résistance aux antimicrobiens dans les bactéries du sol et les bactéries intestinales», et que «compte tenu de la crise actuelle de la résistance aux antibiotiques», l’Autriche «ne peut soutenir la promotion délibérée du patrimoine génétique de la résistance aux antimicrobiens dans l’environnement provoquée par ce produit»; considérant que l’Autriche poursuit en affirmant qu’«en ne retirant pas ce gène de résistance du produit commercialisé — bien que cela soit techniquement possible [...] — le demandeur enfreint le règlement d’exécution [(UE) no 503/2013] de la Commission relatif à l’“insertion de gènes marqueurs et d’autres séquences d’acide(s) nucléique(s) non essentielles à l’obtention du caractère recherché” et la directive 2001/18/CE relative à l’élimination progressive des gènes de résistance aux antibiotiques» (22);

Caractère de résistance à la sécheresse

| X. | considérant que le maïs GM empilé exprime un gène CspB modifié par le Bacillus subtilis, qui contribue à réduire les pertes de rendement causées par le stress hydrique; considérant toutefois qu’aucun essai du maïs GM empilé n’a eu lieu sur le terrain dans des conditions de sécheresse; que des conditions de stress, telles que la sécheresse, sont toutefois susceptibles d’avoir une incidence sur la composition des plantes et les caractéristiques biologiques essentielles pour l’évaluation de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux; |
| --- | --- |

X.

considérant que le maïs GM empilé exprime un gène CspB modifié par le Bacillus subtilis, qui contribue à réduire les pertes de rendement causées par le stress hydrique; considérant toutefois qu’aucun essai du maïs GM empilé n’a eu lieu sur le terrain dans des conditions de sécheresse; que des conditions de stress, telles que la sécheresse, sont toutefois susceptibles d’avoir une incidence sur la composition des plantes et les caractéristiques biologiques essentielles pour l’évaluation de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux;

Processus décisionnel non démocratique

| Y. | considérant que lors du vote qui a eu lieu le 15 septembre 2020 au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale visé à l’article 35 du règlement (CE) no 1829/2003, aucun avis n’a été rendu, ce qui signifie que l’autorisation n’a pas été soutenue par une majorité qualifiée d’États membres; |
| --- | --- |

Y.

considérant que lors du vote qui a eu lieu le 15 septembre 2020 au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale visé à l’article 35 du règlement (CE) no 1829/2003, aucun avis n’a été rendu, ce qui signifie que l’autorisation n’a pas été soutenue par une majorité qualifiée d’États membres;

| Z. | considérant que la Commission admet qu’il est problématique que les décisions relatives à l’autorisation d’OGM continuent d’être adoptées par la Commission sans qu’une majorité qualifiée d’États membres y soit favorable, ce qui est très largement l’exception pour les autorisations de produits dans leur ensemble, mais qui est devenu la norme pour les décisions concernant les autorisations de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés; |
| --- | --- |

Z.

considérant que la Commission admet qu’il est problématique que les décisions relatives à l’autorisation d’OGM continuent d’être adoptées par la Commission sans qu’une majorité qualifiée d’États membres y soit favorable, ce qui est très largement l’exception pour les autorisations de produits dans leur ensemble, mais qui est devenu la norme pour les décisions concernant les autorisations de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés;

| AA. | considérant qu’au cours de sa huitième législature, le Parlement a adopté au total 36 résolutions par lesquelles il s’est opposé à la mise sur le marché d’OGM destinés à l’alimentation humaine et animale (33 résolutions) et à la culture d’OGM dans l’Union (trois résolutions); que, depuis le début de la neuvième législature, il a adopté huit objections; qu’aucune majorité qualifiée ne s’est dégagée parmi les États membres en faveur de l’autorisation des OGM concernés; que si elle reconnaît elle-même les lacunes démocratiques, le soutien insuffisant des États membres et les objections du Parlement, la Commission continue d’autoriser les OGM; |
| --- | --- |

AA.

considérant qu’au cours de sa huitième législature, le Parlement a adopté au total 36 résolutions par lesquelles il s’est opposé à la mise sur le marché d’OGM destinés à l’alimentation humaine et animale (33 résolutions) et à la culture d’OGM dans l’Union (trois résolutions); que, depuis le début de la neuvième législature, il a adopté huit objections; qu’aucune majorité qualifiée ne s’est dégagée parmi les États membres en faveur de l’autorisation des OGM concernés; que si elle reconnaît elle-même les lacunes démocratiques, le soutien insuffisant des États membres et les objections du Parlement, la Commission continue d’autoriser les OGM;

| AB. | considérant qu’aux termes du règlement (UE) no 182/2011, la Commission peut décider de ne pas autoriser un OGM en l’absence d’une majorité qualifiée d’États membres favorables au sein du comité d’appel (23); qu’il n’est pas nécessaire de modifier la législation à cet égard; |
| --- | --- |

AB.

considérant qu’aux termes du règlement (UE) no 182/2011, la Commission peut décider de ne pas autoriser un OGM en l’absence d’une majorité qualifiée d’États membres favorables au sein du comité d’appel (23); qu’il n’est pas nécessaire de modifier la législation à cet égard;

| 1. | considère que le projet de décision d’exécution de la Commission excède les compétences d’exécution prévues dans le règlement (CE) no 1829/2003; |
| --- | --- |

1.

| 2. | estime que le projet de décision d’exécution de la Commission n’est pas conforme au droit de l’Union, en ce qu’il n’est pas compatible avec l’objectif du règlement (CE) no 1829/2003, qui est, conformément aux principes généraux prévus dans le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (24), d’établir le fondement permettant de garantir, en ce qui concerne les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, un niveau élevé de protection de la vie et de la santé des personnes, de la santé et du bien-être des animaux, de l’environnement et des intérêts des consommateurs, tout en assurant le bon fonctionnement du marché intérieur; |
| --- | --- |

2.

| 3. | demande à la Commission de retirer son projet de décision d’exécution; |
| --- | --- |

3.

| 4. | se félicite que la Commission ait finalement reconnu, dans une lettre en date du 11 septembre 2020 à l’attention des députés, que les décisions d’autorisation relatives aux OGM doivent tenir compte de la durabilité (25); se déclare toutefois profondément déçu que, le 28 septembre 2020, la Commission ait autorisé l’importation d’un autre soja génétiquement modifié (26) malgré l’objection exprimée par le Parlement et le vote contre de la majorité des États membres; |
| --- | --- |

4.

| 5. | invite la Commission à avancer de toute urgence dans l’élaboration de critères de durabilité, en associant pleinement le Parlement; invite la Commission à fournir des informations sur la manière dont ce processus sera lancé, et dans quel délai; |
| --- | --- |

5.

| 6. | demande instamment à la Commission, une fois encore, de tenir compte des obligations qui incombent à l’Union en vertu d’accords internationaux, tels que l’accord de Paris sur le climat, la convention des Nations unies sur la diversité biologique et les objectifs de développement durable des Nations unies; |
| --- | --- |

6.

| 7. | réitère son appel pour que la Commission cesse d’autoriser les OGM, qu’ils soient destinés à la culture ou à l’alimentation humaine ou animale, lorsqu’aucun avis n’est émis par les États membres au sein du comité d’appel, conformément à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) no 182/2011; |
| --- | --- |

7.

| 8. | demande une nouvelle fois à la Commission de ne pas autoriser les cultures génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides jusqu’à ce que les risques sanitaires liés aux résidus aient fait l’objet d’une enquête approfondie au cas par cas, ce qui nécessite une évaluation complète des résidus de la pulvérisation de ces cultures génétiquement modifiées avec des herbicides complémentaires, une évaluation des produits de dégradation d’herbicides et de leurs éventuels effets combinatoires; |
| --- | --- |

8.

| 9. | invite une nouvelle fois la Commission à tenir pleinement compte de l’évaluation des risques liés à l’utilisation d’herbicides complémentaires et à leurs résidus dans l’évaluation des risques relatifs aux plantes génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides, que la plante concernée soit destinée à être cultivée dans l’Union ou qu’elle y soit importée comme denrée alimentaire ou aliment pour animaux; |
| --- | --- |

9.

| 10. | demande à la Commission de n’autoriser des sous-combinaisons d’événements GM empilés que si elles ont été évaluées de manière approfondie par l’EFSA sur la base de données complètes présentées par le demandeur; |
| --- | --- |

10.

| 11. | estime, plus particulièrement, que l’approbation de cultures génétiquement modifiées pour lesquelles aucune information relative à la sécurité n’a été fournie, et qui n’ont pas encore été testées, ni parfois même créées, est contraire aux principes de base de la législation alimentaire générale, énoncés dans le règlement (CE) no 178/2002; |
| --- | --- |

11.

| 12. | demande à l’EFSA de mettre au point et d’utiliser systématiquement des méthodes permettant l’identification des effets non désirés d’événements génétiquement modifiés empilés, par rapport aux propriétés adjuvantes des toxines Bt par exemple; |
| --- | --- |

12.

| 13. | demande une nouvelle fois à la Commission de ne pas autoriser la mise sur le marché de plantes génétiquement modifiées contenant des gènes qui confèrent une résistance aux antimicrobiens; fait observer qu’une telle autorisation serait contraire à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2001/18/CE, qui invite à éliminer progressivement des OGM les marqueurs de résistance aux antibiotiques qui sont susceptibles d’avoir des effets préjudiciables sur la santé humaine et l’environnement; |
| --- | --- |

13.

| 14. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
| --- | --- |

14.

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(1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.

(2)  JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

(3)  Avis scientifique du groupe scientifique de l’EFSA sur les organismes génétiquement modifiés intitulé «Assessment of genetically modified maize MON 87427 × MON 87460 × MON 89034 × MIR162 × NK603 and subcombinations, for food and feed uses, under Regulation (EC) No 1829/2003 (application EFSA-GMO-NL-2016-134)», EFSA Journal 2019; 17(8):5774, https://doi.org/10.2903/j.efsa.2019.5774

(4)  Au cours de sa huitième législature, le Parlement a adopté 36 résolutions par lesquelles il s’est opposé à l’autorisation d’OGM. En outre, depuis le début de la neuvième législature, il a adopté les résolutions suivantes:

| — | résolution du Parlement européen du 10 octobre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MZHG0JG (SYN-ØØØJG-2), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0028); |
| --- | --- |

—

résolution du Parlement européen du 10 octobre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MZHG0JG (SYN-ØØØJG-2), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0028);

| — | résolution du Parlement européen du 10 octobre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié A2704-12 (ACS-GMØØ5-3), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0029); |
| --- | --- |

—

résolution du Parlement européen du 10 octobre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié A2704-12 (ACS-GMØØ5-3), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0029);

| — | résolution du Parlement européen du 10 octobre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 × 1507 × MON 88017 × 59122 × DAS-40278-9 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux, trois ou quatre des événements simples MON 89034, 1507, MON 88017, 59122 et DAS-40278-9, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0030); |
| --- | --- |

—

résolution du Parlement européen du 10 octobre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 × 1507 × MON 88017 × 59122 × DAS-40278-9 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux, trois ou quatre des événements simples MON 89034, 1507, MON 88017, 59122 et DAS-40278-9, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0030);

| — | résolution du Parlement européen du 14 novembre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié LLCotton25 (ACS-GHØØ1-3), consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0054); |
| --- | --- |

—

résolution du Parlement européen du 14 novembre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié LLCotton25 (ACS-GHØØ1-3), consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0054);

| — | résolution du Parlement européen du 14 novembre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 89788 (MON-89788-1), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0055); |
| --- | --- |

—

résolution du Parlement européen du 14 novembre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 89788 (MON-89788-1), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0055);

| — | résolution du Parlement européen du 14 novembre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 × 1507 × NK603 × DAS-40278-9 et les sous-combinaisons MON 89034 × NK603 × DAS-40278-9, 1507 × NK603 × DAS-40278-9 et NK603 × DAS-40278-9, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0056); |
| --- | --- |

—

résolution du Parlement européen du 14 novembre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 × 1507 × NK603 × DAS-40278-9 et les sous-combinaisons MON 89034 × NK603 × DAS-40278-9, 1507 × NK603 × DAS-40278-9 et NK603 × DAS-40278-9, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0056);

| — | résolution du Parlement européen du 14 novembre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié Bt11 × MIR162 × MIR604 × 1507 × 5307 × GA21 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux, trois, quatre ou cinq des événements uniques Bt11, MIR162, MIR604, 1507, 5307 et GA21, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0057); |
| --- | --- |

—

résolution du Parlement européen du 14 novembre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié Bt11 × MIR162 × MIR604 × 1507 × 5307 × GA21 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux, trois, quatre ou cinq des événements uniques Bt11, MIR162, MIR604, 1507, 5307 et GA21, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0057);

| — | résolution du Parlement européen du 14 mai 2020 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87708 × MON 89788 × A5547-127, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0069). |
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—

résolution du Parlement européen du 14 mai 2020 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87708 × MON 89788 × A5547-127, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0069).

(5)  Avis de l’EFSA, p. 12.

(6)  Avis de l’EFSA, p. 12.

(7)  Observations des États membres: http://registerofquestions.efsa.europa.eu/roqFrontend/questionLoader?question=EFSA-Q-2016-00686

(8)  Avis de l’EFSA, p. 4.

(9)  Voir, par exemple, Bonny, S., «Genetically Modified Herbicide-Tolerant Crops, Weeds, and Herbicides: Overview and Impact» («Plantes génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides, mauvaises herbes et herbicides: vue d’ensemble et incidence»), Environmental Management, janvier 2016, 57(1), p. 31-48, https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pubmed/26296738 ainsi que Benbrook, C.M., «Impacts of genetically engineered crops on pesticide use in the U.S. — the first sixteen years» («Conséquences des plantes génétiquement modifiées sur l’utilisation de pesticides aux États-Unis: seize premières années»), Environmental Sciences Europe 24, 24 (2012), https://enveurope.springeropen.com/articles/10.1186/2190-4715-24-24, et Schütte, G., Eckerstorfer, M., Rastelli, V. et al., «Herbicide resistance and biodiversity: agronomic and environmental aspects of genetically modified herbicide-resistant plants» («Résistance aux herbicides et biodiversité: aspects agronomiques et environnementaux des plantes génétiquement modifiées résistantes aux herbicides»), Environmental Sciences Europe 29, 5 (2017).

https://enveurope.springeropen.com/articles/10.1186/s12302-016-0100-y

(10)  Avis de l’EFSA, p. 9.

(11)  Le maïs GM empilé est porteur de l’EPSPS modifiée.

(12)  Examen par l’EFSA des limites maximales pour les résidus concernant le glyphosate, conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 396/2005 — version révisée afin de tenir compte des données omises. EFSA Journal 2019; 17(10):5862, p. 4, https://efsa.onlinelibrary.wiley.com/doi/full/10.2903/j.efsa.2019.5862

(13)  Conclusion de l’EFSA sur l’examen collégial de l’évaluation du risque pesticide lié à la substance active glyphosate, EFSA journal, 2015; 13(11):4302, p. 3, https://www.efsa.europa.eu/fr/efsajournal/pub/4302

(14)  Tel est le cas du glyphosate, comme l’indique l’EFSA dans son document intitulé «Review of the existing maximum residue levels for glyphosate according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005», EFSA Journal 2018; 16(5):5263, p. 12, https://www.efsa.europa.eu/fr/efsajournal/pub/5263

(15)  Pour une analyse, voir l’article de Rubio Infante, N., Moreno-Fierros, L., intitulé «An overview of the safety and biological effects of Bacillus thuringiensis Cry toxins in mammals» («Étude de l’innocuité et des effets bactériologiques des toxines Cry du Bacillus thuringiensis chez les mammifères»), Journal of Applied Toxicology, mai 2016, 36(5): pages 630 à 648, http://onlinelibrary.wiley.com/doi/10.1002/jat.3252/full

(16)  Application EFSA-GMO-DE-2010-86 (Bt11 × MIR162 × 1507 × GA21 maize and three subcombinations independently of their origin), avis minoritaire (en anglais uniquement), J.M. Wal, membre du groupe scientifique sur les organismes génétiquement modifiés de l’EFSA, EFSA Journal 2018, 16(7):5309, p. 34, https://efsa.onlinelibrary.wiley.com/doi/epdf/10.2903/j.efsa.2018.5309

(17)  Douglas, M.R., Tooker, J.F., «Large-Scale Deployment of Seed Treatments Has Driven Rapid Increase in Use of Neonicotinoid Insecticides and Preemptive Pest Management in U.S. Field Crops» («Le déploiement à grande échelle des traitements de semences a donné lieu à une augmentation rapide du recours aux insecticides néonicotinoïdes et à la lutte préventive contre les organismes nuisibles»), Environmental Science and Technology 2015, 49, 8, 5088-5097, https://pubs.acs.org/doi/10.1021/es506141g

(18)  Néonicotinoïdes, https://ec.europa.eu/food/plant/pesticides/approval_active_substances/approval_renewal/neonicotinoids_en

(19)  http://apps.who.int/iris/bitstream/handle/10665/255027/9789241512220-eng.pdf;jsessionid=11933F77EEEE4D6E7BD574889996C4E6?sequence=1, p. 21.

(20)  Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (JO L 106 du 17.4.2001, p. 1).

(21)  Règlement d’exécution (UE) no 503/2013 de la Commission du 3 avril 2013 relatif aux demandes d’autorisation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés introduites en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements de la Commission (CE) no 641/2004 et (CE) no 1981/2006 (JO L 157 du 8.6.2013, p. 1).

(22)  Rapport de synthèse du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, section Denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, du 15 septembre 2020, https://ec.europa.eu/food/sites/food/files/plant/docs/sc_modif-genet_20200915_sum.pdf

(23)  La Commission «peut procéder à l’autorisation», et non «procède à l’autorisation» s’il n’y a pas de majorité qualifiée d’États membres favorables au sein du comité d’appel, conformément au règlement (UE) no 182/2011 (article 6, paragraphe 3).

(24)  Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).

(25)  https://tillymetz.lu/wp-content/uploads/2020/09/Co-signed-letter-MEP-Metz.pdf

(26)  MON 87708 × MON 89788 × A5547-127, https://webgate.ec.europa.eu/dyna/gm_register/gm_register_auth.cfm?pr_id=100

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Vendredi, 13 novembre 2020

| 13.10.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 415/22 |
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13.10.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 415/22

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P9_TA(2020)0305

Plan d’investissement pour une Europe durable — comment financer le pacte vert

Résolution du Parlement européen du 13 novembre 2020 sur le plan d’investissement pour une Europe durable — comment financer le pacte vert (2020/2058(INI))

(2021/C 415/04)

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission du 14 janvier 2020 intitulée «plan d’investissement pour une Europe durable — plan d’investissement du pacte vert pour l’Europe» (COM(2020)0021), |
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—

vu la communication de la Commission du 14 janvier 2020 intitulée «plan d’investissement pour une Europe durable — plan d’investissement du pacte vert pour l’Europe» (COM(2020)0021),

| — | vu la communication de la Commission du 11 décembre 2019 intitulée «le pacte vert pour l’Europe» (COM(2019)0640) et sa résolution du 15 janvier 2020 (1) à ce sujet, |
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—

vu la communication de la Commission du 11 décembre 2019 intitulée «le pacte vert pour l’Europe» (COM(2019)0640) et sa résolution du 15 janvier 2020 (1) à ce sujet,

| — | vu la proposition de la Commission du 2 mai 2018 sur un règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 (COM(2018)0322) et la proposition modifiée du 28 mai 2020 (COM(2020)0443), ainsi que la proposition modifiée du 28 mai 2020 de décision relative au système des ressources propres de l’Union européenne (COM(2020)0445), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission du 2 mai 2018 sur un règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 (COM(2018)0322) et la proposition modifiée du 28 mai 2020 (COM(2020)0443), ainsi que la proposition modifiée du 28 mai 2020 de décision relative au système des ressources propres de l’Union européenne (COM(2020)0445),

| — | vu son rapport intérimaire du 14 novembre 2018 sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 — Position du Parlement en vue d’un accord (2), |
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vu son rapport intérimaire du 14 novembre 2018 sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 — Position du Parlement en vue d’un accord (2),

| — | vu sa résolution du 10 octobre 2019 sur le «cadre financier pluriannuel 2021-2027 et les ressources propres: il est temps de répondre aux attentes des citoyens» (3), |
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vu sa résolution du 10 octobre 2019 sur le «cadre financier pluriannuel 2021-2027 et les ressources propres: il est temps de répondre aux attentes des citoyens» (3),

| — | vu sa résolution du 15 mai 2020 sur le nouveau cadre financier pluriannuel, les ressources propres et le plan de relance (4), |
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vu sa résolution du 15 mai 2020 sur le nouveau cadre financier pluriannuel, les ressources propres et le plan de relance (4),

| — | vu le rapport final et les recommandations de décembre 2016 du groupe de haut niveau sur les ressources propres, |
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vu le rapport final et les recommandations de décembre 2016 du groupe de haut niveau sur les ressources propres,

| — | vu sa résolution législative du 16 septembre 2020 sur le projet de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne (5), |
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vu sa résolution législative du 16 septembre 2020 sur le projet de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne (5),

| — | vu la communication de la Commission du 27 mai 2020 intitulée «L’heure de l’Europe: réparer les dommages et préparer l’avenir pour la prochaine génération» (COM(2020)0456) et les propositions législatives qui l’accompagnent, |
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vu la communication de la Commission du 27 mai 2020 intitulée «L’heure de l’Europe: réparer les dommages et préparer l’avenir pour la prochaine génération» (COM(2020)0456) et les propositions législatives qui l’accompagnent,

| — | vu la directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d’émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone, et la décision (UE) 2015/1814 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 concernant la création et le fonctionnement d’une réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union et modifiant la directive 2003/87/CE, |
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vu la directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d’émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone, et la décision (UE) 2015/1814 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 concernant la création et le fonctionnement d’une réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union et modifiant la directive 2003/87/CE,

| — | vu sa résolution du 18 décembre 2019 sur «une fiscalité équitable dans une économie numérisée et mondialisée: BEPS 2.0» (6), |
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vu sa résolution du 18 décembre 2019 sur «une fiscalité équitable dans une économie numérisée et mondialisée: BEPS 2.0» (6),

| — | vu sa résolution du 17 avril 2020 sur une action coordonnée de l’Union pour combattre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences (7), |
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vu sa résolution du 17 avril 2020 sur une action coordonnée de l’Union pour combattre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences (7),

| — | vu le rapport final du 31 janvier 2018 du groupe d’experts à haut niveau sur la finance durable, |
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vu le rapport final du 31 janvier 2018 du groupe d’experts à haut niveau sur la finance durable,

| — | vu la communication de la Commission du 8 mars 2018 intitulée «Plan d’action: financer la croissance durable» (COM(2018)0097), |
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vu la communication de la Commission du 8 mars 2018 intitulée «Plan d’action: financer la croissance durable» (COM(2018)0097),

| — | vu sa résolution du 29 mai 2018 sur la finance durable (8), |
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vu sa résolution du 29 mai 2018 sur la finance durable (8),

| — | vu sa résolution du 23 juillet 2020 sur les conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil européen du 17 au 21 juillet 2020 (9), |
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vu sa résolution du 23 juillet 2020 sur les conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil européen du 17 au 21 juillet 2020 (9),

| — | vu le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, et le règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers, |
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—

vu le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, et le règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers,

| — | vu les prévisions économiques européennes trimestrielles de la Commission, |
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vu les prévisions économiques européennes trimestrielles de la Commission,

| — | vu la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique (CCNUCC), son protocole de Kyoto et l’accord de Paris, |
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—

vu la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique (CCNUCC), son protocole de Kyoto et l’accord de Paris,

| — | vu les principes pour l’investissement responsable, les principes pour une banque responsable et les principes pour une assurance responsable soutenus par les Nations unies, |
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—

vu les principes pour l’investissement responsable, les principes pour une banque responsable et les principes pour une assurance responsable soutenus par les Nations unies,

| — | vu le socle européen des droits sociaux, la charte internationale des droits de l’homme, les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme des Nations unies, les objectifs de développement durable des Nations unies, la déclaration de l’Organisation internationale du travail (OIT) relative aux principes et droits fondamentaux au travail et ses huit conventions fondamentales, |
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vu le socle européen des droits sociaux, la charte internationale des droits de l’homme, les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme des Nations unies, les objectifs de développement durable des Nations unies, la déclaration de l’Organisation internationale du travail (OIT) relative aux principes et droits fondamentaux au travail et ses huit conventions fondamentales,

| — | vu les statuts de la Banque centrale européenne (BCE), |
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vu les statuts de la Banque centrale européenne (BCE),

| — | vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), |
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—

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

| — | vu les délibérations conjointes de la commission des budgets et de la commission des affaires économiques et monétaires en vertu de l’article 58 de son règlement intérieur, |
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—

vu les délibérations conjointes de la commission des budgets et de la commission des affaires économiques et monétaires en vertu de l’article 58 de son règlement intérieur,

| — | vu l’article 54 de son règlement intérieur, |
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—

vu l’article 54 de son règlement intérieur,

| — | vu les avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de l’agriculture et du développement rural, et de la commission de la culture et de l’éducation, |
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—

vu les avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de l’agriculture et du développement rural, et de la commission de la culture et de l’éducation,

| — | vu le rapport de la commission des budgets et de la commission des affaires économiques et monétaires (A9-0198/2020), |
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—

vu le rapport de la commission des budgets et de la commission des affaires économiques et monétaires (A9-0198/2020),

| A. | considérant que les investissements nécessaires pour s’adapter au changement climatique n’ont pas encore été évalués ni intégrés dans les chiffres du cadre financier pluriannuel (CFP); |
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A.

considérant que les investissements nécessaires pour s’adapter au changement climatique n’ont pas encore été évalués ni intégrés dans les chiffres du cadre financier pluriannuel (CFP);

| B. | considérant que le chemin vers la neutralité climatique d’ici à 2050 stimulera la compétitivité de l’économie de l’Union et entraînera un regain d’emplois durables et de haute qualité; |
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B.

considérant que le chemin vers la neutralité climatique d’ici à 2050 stimulera la compétitivité de l’économie de l’Union et entraînera un regain d’emplois durables et de haute qualité;

| C. | considérant que le rapport spécial de 2019 du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) sur un réchauffement planétaire de 1,5 oC souligne que les politiques adoptées jusqu’à ce jour sont insuffisantes pour empêcher l’augmentation des températures de dépasser 1,5 oC, ainsi que pour prévenir une perte de biodiversité et une perturbation des flux biogéochimiques; |
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C.

considérant que le rapport spécial de 2019 du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) sur un réchauffement planétaire de 1,5 oC souligne que les politiques adoptées jusqu’à ce jour sont insuffisantes pour empêcher l’augmentation des températures de dépasser 1,5 oC, ainsi que pour prévenir une perte de biodiversité et une perturbation des flux biogéochimiques;

| D. | considérant que la loi européenne sur le climat consacrera l’engagement de l’Union à atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050, notamment les ambitieuses étapes intermédiaires nécessaires pour réaliser cet objectif; |
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D.

considérant que la loi européenne sur le climat consacrera l’engagement de l’Union à atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050, notamment les ambitieuses étapes intermédiaires nécessaires pour réaliser cet objectif;

| E. | considérant que la Commission a estimé les investissements nécessaires à l’échelle de l’Union pour réaliser les actuels objectifs climatiques pour 2030 à 240 milliards d’euros par an (10), sans compter des montants supplémentaires de 130 milliards d’euros par an pour les objectifs environnementaux, 192 milliards d’euros par an pour les infrastructures sociales et 100 milliards d’euros par an pour des infrastructures de transport plus larges en Europe; que cela représente au total un besoin d’investissement d’au moins 662 milliards d’euros par an; que ces chiffres sont fondés sur un objectif climatique de réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) d’ici 2030; que, puisque le Parlement a désormais convenu d’un objectif plus ambitieux, le déficit d’investissement est d’autant plus grand; considérant qu’il est essentiel de mobiliser tous les fonds disponibles pour remédier au retard d’investissement; |
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E.

considérant que la Commission a estimé les investissements nécessaires à l’échelle de l’Union pour réaliser les actuels objectifs climatiques pour 2030 à 240 milliards d’euros par an (10), sans compter des montants supplémentaires de 130 milliards d’euros par an pour les objectifs environnementaux, 192 milliards d’euros par an pour les infrastructures sociales et 100 milliards d’euros par an pour des infrastructures de transport plus larges en Europe; que cela représente au total un besoin d’investissement d’au moins 662 milliards d’euros par an; que ces chiffres sont fondés sur un objectif climatique de réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) d’ici 2030; que, puisque le Parlement a désormais convenu d’un objectif plus ambitieux, le déficit d’investissement est d’autant plus grand; considérant qu’il est essentiel de mobiliser tous les fonds disponibles pour remédier au retard d’investissement;

| F. | considérant que l’article 2, paragraphe 1, de l’accord de Paris stipule qu’il convient de «[rendre] les flux financiers compatibles avec un profil d’évolution vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques»; |
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F.

considérant que l’article 2, paragraphe 1, de l’accord de Paris stipule qu’il convient de «[rendre] les flux financiers compatibles avec un profil d’évolution vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques»;

| G. | considérant que le pacte vert pour l’Europe constitue une nouvelle stratégie de croissance qui vise à transformer l’Union en une société juste et prospère, dotée d’une économie moderne, efficace dans l’utilisation des ressources et compétitive, dans laquelle il n’y aura pas d’émissions nettes de gaz à effet de serre en 2050 et où la croissance économique est dissociée de l’utilisation des ressources, et qui devrait également contribuer à garantir l’autonomie stratégique de l’Union |
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G.

considérant que le pacte vert pour l’Europe constitue une nouvelle stratégie de croissance qui vise à transformer l’Union en une société juste et prospère, dotée d’une économie moderne, efficace dans l’utilisation des ressources et compétitive, dans laquelle il n’y aura pas d’émissions nettes de gaz à effet de serre en 2050 et où la croissance économique est dissociée de l’utilisation des ressources, et qui devrait également contribuer à garantir l’autonomie stratégique de l’Union

| H. | considérant que la pandémie de COVID-19 accentue l’importance des investissements dans une économie durable sur les plans social et environnemental, notamment des investissements en faveur de la recherche et du développement de pointe, d’un secteur industriel compétitif, d’un marché unique approfondi et renforcé, de PME solides, du système de santé, d’un système de protection sociale robuste et du bien-être social; |
| --- | --- |

H.

considérant que la pandémie de COVID-19 accentue l’importance des investissements dans une économie durable sur les plans social et environnemental, notamment des investissements en faveur de la recherche et du développement de pointe, d’un secteur industriel compétitif, d’un marché unique approfondi et renforcé, de PME solides, du système de santé, d’un système de protection sociale robuste et du bien-être social;

| I. | considérant que les dépenses nécessaires pour soutenir les économies européennes posent la question de savoir comment les dettes contractées seront remboursées; qu’il importe de prévenir une augmentation des inégalités, comme cela s’est produit à la suite de la crise précédente; |
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I.

considérant que les dépenses nécessaires pour soutenir les économies européennes posent la question de savoir comment les dettes contractées seront remboursées; qu’il importe de prévenir une augmentation des inégalités, comme cela s’est produit à la suite de la crise précédente;

| J. | considérant que la création d’un système économique durable est essentielle pour mettre en place l’autonomie stratégique à long terme pour l’Union européenne et pour accroître la résilience de l’Union; |
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J.

considérant que la création d’un système économique durable est essentielle pour mettre en place l’autonomie stratégique à long terme pour l’Union européenne et pour accroître la résilience de l’Union;

| K. | considérant que la politique commerciale a une incidence sur les émissions de GES; |
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K.

considérant que la politique commerciale a une incidence sur les émissions de GES;

| L. | considérant que les émissions de GES provenant des transports comptent pour 27 % des émissions totales de l’Union et sont les seules qui continuent d’augmenter; que les transports doivent contribuer d’une manière technologiquement neutre à atteindre les objectifs de réduction des émissions de l’Union en vue de la neutralité climatique d’ici 2050, sans pour autant cesser d’être abordables et compétitifs; que la réduction des émissions dans le secteur des transports peut être accélérée, tant pour les infrastructures que pour la flotte de véhicules, par le développement et le renforcement des synergies avec d’autres secteurs, tels que ceux du numérique ou de l’énergie; |
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L.

considérant que les émissions de GES provenant des transports comptent pour 27 % des émissions totales de l’Union et sont les seules qui continuent d’augmenter; que les transports doivent contribuer d’une manière technologiquement neutre à atteindre les objectifs de réduction des émissions de l’Union en vue de la neutralité climatique d’ici 2050, sans pour autant cesser d’être abordables et compétitifs; que la réduction des émissions dans le secteur des transports peut être accélérée, tant pour les infrastructures que pour la flotte de véhicules, par le développement et le renforcement des synergies avec d’autres secteurs, tels que ceux du numérique ou de l’énergie;

| M. | considérant que les exonérations fiscales dans les secteurs aérien et maritime sont également susceptibles de perturber la concurrence entre les secteurs et de favoriser des moyens de transport inefficaces et polluants; |
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M.

considérant que les exonérations fiscales dans les secteurs aérien et maritime sont également susceptibles de perturber la concurrence entre les secteurs et de favoriser des moyens de transport inefficaces et polluants;

| N. | considérant que l’article 2 des statuts de la BCE dispose que, si l’objectif de stabilité des prix est atteint et n’est pas remis en cause, la politique monétaire de la BCE doit être menée de manière à soutenir les objectifs de l’Union, tels que définis à l’article 3 du traité sur l’Union européenne (traité UE), qui prévoit, entre autres objectifs, la protection de la qualité de l’environnement; |
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N.

considérant que l’article 2 des statuts de la BCE dispose que, si l’objectif de stabilité des prix est atteint et n’est pas remis en cause, la politique monétaire de la BCE doit être menée de manière à soutenir les objectifs de l’Union, tels que définis à l’article 3 du traité sur l’Union européenne (traité UE), qui prévoit, entre autres objectifs, la protection de la qualité de l’environnement;

| O. | considérant que, dans le cadre du réexamen de sa stratégie de politique monétaire, la BCE évaluera si et comment, dans le cadre de son mandat, elle peut prendre en compte les considérations de durabilité, et en particulier les risques liés à la durabilité environnementale; |
| --- | --- |

O.

considérant que, dans le cadre du réexamen de sa stratégie de politique monétaire, la BCE évaluera si et comment, dans le cadre de son mandat, elle peut prendre en compte les considérations de durabilité, et en particulier les risques liés à la durabilité environnementale;

| P. | considérant que l’activation de la clause dérogatoire générale a pour but de permettre aux États membres de mener une politique budgétaire facilitant la mise en œuvre de toutes les mesures nécessaires pour faire face de manière adéquate à la crise tout en restant dans le cadre réglementaire du pacte de stabilité et de croissance (PSC); que la clause dérogatoire générale prévoit que son application ne doit pas mettre en péril la viabilité budgétaire; |
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P.

considérant que l’activation de la clause dérogatoire générale a pour but de permettre aux États membres de mener une politique budgétaire facilitant la mise en œuvre de toutes les mesures nécessaires pour faire face de manière adéquate à la crise tout en restant dans le cadre réglementaire du pacte de stabilité et de croissance (PSC); que la clause dérogatoire générale prévoit que son application ne doit pas mettre en péril la viabilité budgétaire;

| 1. | salue le plan d’investissement pour une Europe durable, qui joue un rôle essentiel pour que le pacte vert et la transition vers une économie plus durable, compétitive, circulaire et résiliente soient couronnés de succès, conformément aux engagements de l’Union en matière d’environnement, et notamment aux engagements climatiques pris dans le cadre de l’accord de Paris ainsi qu’à la loi européenne sur le climat; souligne que ce plan devrait être au cœur d’une réponse coordonnée et inclusive de l’Union visant à bâtir une économie et une société plus résilientes après la pandémie de COVID-19 et renforcer la cohésion territoriale, sociale et économique; souligne que la durabilité doit être conforme aux considérations de stabilité financière; |
| --- | --- |

1.

| 2. | salue le plan de relance pour l’Europe de la Commission, dans lequel le pacte vert pour l’Europe et la stratégie de numérisation occupent une place centrale; souscrit au principe sous-jacent selon lequel les investissements publics respecteront le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» et relève que ce principe s’applique à la fois aux objectifs sociaux et environnementaux; souligne que les plans nationaux de relance et de résilience devraient mettre l’Union sur la voie de la neutralité climatique d’ici à 2050, conformément à la loi européenne sur le climat, y compris ses objectifs intermédiaires pour 2030, garantissant ainsi la transition des États membres vers une économie circulaire et neutre du point de vue climatique, sur la base de données scientifiques et d’objectifs assortis d’échéances; |
| --- | --- |

2.

| 3. | rappelle que les investissements effectués au titre de la facilité pour la reprise et la résilience doivent respecter le principe «ne pas nuire»; souligne que les investissements en matière de climat devraient être conformes à la taxinomie de l’Union et que les plans de relance nationaux devraient s’aligner sur les plans nationaux en matière d’énergie et de climat (PNEC); |
| --- | --- |

3.

| 4. | estime que réaliser une transition juste vers la neutralité climatique représente une responsabilité majeure de l’Union; demande la mise en œuvre de mesures et de politiques appropriées pour réussir cette transformation, en associant les secteurs public et privé, les régions, les villes et les États membres; demande que la priorité soit donnée, pour les investissements, au soutien à une transition durable, à la stratégie numérique et à la souveraineté européenne dans les secteurs stratégiques au moyen d’une stratégie industrielle cohérente; estime que la numérisation des secteurs public et privé contribuera à atteindre la neutralité climatique; |
| --- | --- |

4.

| 5. | insiste sur le fait qu’un financement adéquat et une intégration cohérente de la dimension de durabilité dans les financements publics et privés font partie des facteurs indispensables pour que l’Union réalise son objectif d’atteindre la neutralité climatique et de devenir une économie circulaire d’ici à 2050; relève que le financement public ne suffira pas à lui seul à atteindre les objectifs susmentionnés et à contribuer à la transition; souligne que d’importants montants supplémentaires d’investissements publics et privés durables seront nécessaires; invite dès lors la Commission à encourager les investissements publics et privés lors du développement du plan d’investissement pour une Europe durable; fait remarquer que, même avec un financement ambitieux, les fonds disponibles ne seront pas illimités; estime qu’il est essentiel que le plan d’investissement pour une Europe durable prévoie et rende possibles des investissements supplémentaires offrant une réelle valeur ajoutée sans pour autant supplanter le financement par les marchés; demande à la Commission de mettre en place un cadre solide de communication d’informations et de suivi pour garantir que les dépenses produisent des effets concrets; insiste sur le fait que le lien entre les dépenses et les recettes, notamment par la création de nouvelles ressources propres, sera essentiel à la mise en œuvre du pacte vert; |
| --- | --- |

5.

| 6. | note que tous les secteurs de l’économie de l’Union seront touchés par la transition vers une économie verte et insiste sur le fait que les mesures prises pour atteindre la neutralité climatique devraient stimuler la compétitivité de l’économie européenne et entraîner un excédent net d’emplois durables et de haute qualité dans l’Union; souligne que la transition verte devrait être inclusive et conforme aux principes de durabilité économique, sociale et environnementale; considère que le plan d’investissement pour une Europe durable ne devrait laisser personne pour compte et devrait avant tout viser, le cas échéant, à réduire les disparités entre les États membres et régions en ce qui concerne la réalisation des objectifs de neutralité climatique; rappelle que la protection et la création d’emplois, ainsi que la formation supplémentaire et la reconversion, revêtent une importance capitale dans la transition énergétique durable; |
| --- | --- |

6.

| 7. | souligne également que, pour que le pacte vert pour l’Europe soit couronné de succès, les producteurs européens de produits et de services durables doivent en comprendre les avantages; |
| --- | --- |

7.

| 8. | invite la Commission et les États membres à veiller à ce que le plan d’investissement pour une Europe durable soit financé de manière adéquate pour garantir que les futurs programmes, tels que la stratégie «vague de rénovations», aient une incidence suffisante sur tous les bâtiments de l’Union et soient acceptables pour tous les citoyens de l’Union et bien accueillis par eux; |
| --- | --- |

8.

| 9. | se demande si le plan d’investissement pour une Europe durable permettra, sous sa forme actuelle, de mobiliser 1 000 milliards d’euros d’ici à 2030, compte tenu des perspectives économiques défavorables qui font suite à la pandémie de COVID-19; demande à la Commission de garantir une transparence totale sur les questions de financement qui se posent, telles que l’effet de levier optimiste, le double comptage potentiel de certains investissements ou le manque de clarté concernant les extrapolations de certains montants; s’interroge en outre sur la manière dont le nouveau CFP, présenté par la Commission et accepté dans les conclusions du Conseil européen, permettra d’atteindre les objectifs du plan d’investissement pour une Europe durable; est préoccupé par le fait que l’anticipation de programmes de l’Union pourrait entraîner un manque d’investissements écologiques à la fin du prochain CFP; invite la Commission et les États membres à présenter des plans expliquant comment ils combleront l’important déficit d’investissement au moyen d’investissements privés et publics, y compris une évaluation des nouvelles perspectives économiques résultant de la crise actuelle et de l’augmentation attendue des ambitions concernant les objectifs en matière de climat, d’énergie et d’environnement pour 2030; souligne que le plan d’investissement pour une Europe durable est un objectif à long terme de l’Union et qu’il ne peut être mis en péril par de futurs CFP réduits, dans lesquels une grande partie des fonds seraient consacrés au remboursement de la dette à long terme; |
| --- | --- |

9.

| 10. | relève que la Commission, dans sa communication du 14 janvier 2020 sur le plan d’investissement pour une Europe durable, estimait à au moins 662 milliards d’euros par an les besoins d’investissement au niveau de l’Union pour atteindre les objectifs climatiques actuels à l’horizon 2030; invite la Commission à tenir compte de ces nouveaux chiffres dans une architecture révisée du plan d’investissement pour une Europe durable; |
| --- | --- |

10.

| 11. | invite la Commission à indiquer les liens de tous les fonds du CFP et de Next Generation EU avec les différents objectifs et catégories de la taxinomie de l’Union; |
| --- | --- |

11.

| 12. | espère une garantie que les financements du plan d’investissement pour une Europe durable, au niveau de l’Union, des États et des régions, seront affectés aux politiques et aux programmes les plus à même de contribuer à la lutte contre le changement climatique et aux autres objectifs environnementaux, y compris la transition des entreprises de l’Union, et en particulier des PME, vers une Union plus compétitive et la création d’emplois, tout en s’adaptant aux différents besoins nationaux, régionaux et locaux; attend avec intérêt la publication par la Commission, avant le début du prochain CFP, d’un cadre pour le suivi des dépenses en matière de climat, de biodiversité et d’autres dépenses durables en utilisant, le cas échéant, les critères établis par le règlement sur la taxinomie; demande que ce cadre comprenne, entre autres, une méthode de surveillance assortie de mesures correctives correspondantes, ainsi qu’un mécanisme de contrôle de la durabilité et de suivi pour repérer les effets néfastes conformément au principe consistant à ne pas causer de préjudice important et aux engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris; |
| --- | --- |

12.

| 13. | signale qu’un financement public et privé adéquat et des politiques cohérentes sont indispensables au succès du plan d’investissement pour une Europe durable; souligne par conséquent la nécessité de disposer d’indicateurs de durabilité harmonisés et d’une méthode de mesure de l’impact; insiste, au vu du plan d’investissement pour une Europe durable, pour que des analyses d’impact soient menées pour d’autres instruments législatifs, qu’ils soient toujours à l’étape législative ou déjà adoptés, afin d’évaluer la compatibilité de la législation européenne avec les objectifs de l’Union en matière d’environnement; |
| --- | --- |

13.

| 14. | souligne que l’un des objectifs du plan d’investissement pour une Europe durable devrait être d’assurer l’abandon des activités économiques non durables au profit des activités économiques durables; |
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14.

| 15. | estime que les financements publics et privés devraient tenir compte du règlement sur la taxinomie et se conformer au principe consistant à ne pas causer de préjudice important, afin de veiller à ce que les politiques et financements de l’Union, notamment le budget de l’Union, les programmes financés par l’intermédiaire de l’instrument Next Generation EU, le Semestre européen et les financements de la Banque européenne d’investissement (BEI) ne contribuent pas à la réalisation de projets et d’activités qui nuisent fortement aux objectifs sociaux ou environnementaux et n’entravent pas la compétitivité économique ni ne provoquent la destruction d’emplois; souligne que les budgets publics et les banques publiques ne permettront pas à eux seuls de combler le déficit d’investissement; rappelle que chaque année, 10 grandes banques européennes investissent encore plus de 100 milliards d’euros dans les combustibles fossiles; rappelle qu’en vertu du règlement sur la taxinomie de l’Union, la Commission doit adopter, d’ici à la fin 2020, un acte délégué présentant les critères d’évaluation technique s’appliquant aux activités qui concourent de façon significative à l’adaptation au changement climatique et à l’atténuation de ses effets; |
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15.

| 16. | demande à la Commission de veiller à ce que le nouveau CFP n’apporte ni soutien ni fonds à des activités pouvant donner lieu à un verrouillage d’actifs susceptibles de nuire aux objectifs climatiques et environnementaux de l’Union, en tenant compte du cycle de vie de ces actifs; |
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16.

| 17. | invite la Commission à étudier la possibilité d’utiliser la taxinomie de l’Union pour suivre les dépenses liées au climat et à l’environnement dans tous les instruments de financement public de l’Union, notamment le prochain CFP, InvestEU, l’instrument «Next Generation EU», l’instrument de soutien à la solvabilité, la facilité pour la reprise et la résilience ainsi que les fonds de la banque européenne d’investissement (BEI); |
| --- | --- |

17.

| 18. | demande que le principe consistant à ne pas causer de préjudice important soit mis en application dans les règlements de financement pertinents de l’Union, par exemple sous la forme d’un contrôle de la durabilité climatique, environnementale et sociale; rappelle que des règles strictes d’investissement ne devraient pas être mises en place sans consultation préalable des autorités publiques locales et régionales, des industries et des petites et moyennes entreprises; |
| --- | --- |

18.

| 19. | invite la Commission à évaluer et à identifier les activités qui nuisent significativement à la durabilité environnementale, conformément à l’article 26, paragraphe 2, point a) du règlement (UE) 2020/852, et ainsi que le recommandent la Banque centrale européenne et le réseau des banques centrales et des superviseurs pour le verdissement du système financier (NGFS); |
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19.

| 20. | demande la suppression graduelle réaliste des investissements publics et privés dans les activités économiques polluantes et néfastes pour lesquelles des solutions alternatives économiquement viables existent, tout en respectant entièrement le droit des États membres de choisir leur bouquet énergétique, dans le but de mettre en place un système d’énergie renouvelable et un réseau énergétique compatible avec l’accord de Paris; souligne qu’il est urgent de trouver ces solutions alternatives moyennant des investissements massifs dans l’innovation technologique et l’efficacité énergétique; insiste sur le fait que les activités financées par le plan d’investissement pour une Europe durable ne doivent pas contribuer à aggraver les inégalités sociales et à approfondir la fracture économique et sociale entre l’Est et l’Ouest dans l’Union; rappelle dans ce contexte qu’entre 2014 et 2016, 11 pays et l’Union européenne ont dépensé 112 milliards d’euros par an pour subventionner les combustibles fossiles; invite la Commission et les États membres à préparer des stratégies visant à supprimer progressivement toutes les subventions préjudiciables à l’environnement afin d’améliorer la cohérence et la crédibilité de l’Union s’agissant de préserver la biodiversité et les écosystèmes naturels, et de stimuler la transition vers des systèmes énergétiques propres et une économie circulaire et neutre pour le climat; |
| --- | --- |

20.

| 21. | estime que la transition vers la neutralité climatique devrait préserver des conditions de concurrence équitables pour les entreprises de l’Union et la compétitivité de ces dernières, en particulier en cas de concurrence déloyale de la part de pays tiers; estime que pour atteindre ses objectifs, le plan d’investissement pour une Europe durable devrait également contribuer à la production européenne durable et réduire les émissions mondiales grâce à la politique commerciale; demande que les accords commerciaux ne garantissent pas la protection des investisseurs au détriment des normes environnementales, sociales ou sanitaires; souligne l’importance d’inclure des normes climatiques et d’autres normes environnementales contraignantes dans les accords commerciaux conclus par l’Union avec des pays tiers, également pour garantir des conditions de concurrence équitables pour les entreprises européennes; appelle à garantir que les pays tiers peuvent participer aux projets transfrontières qui contribuent aux objectifs de l’accord de Paris; |
| --- | --- |

21.

| 22. | souligne que le programme «Erasmus+», le corps européen de solidarité et le programme «Europe créative», qui sont les principaux programmes de l’Union dans les secteurs de l’éducation, du volontariat et de la culture, constituent un outil essentiel dans le cadre de la réponse globale au changement climatique et jouent un rôle déterminant dans la promotion de l’enseignement des compétences nécessaires à la transition écologique, la sensibilisation aux questions environnementales et au changement climatique, en particulier auprès des jeunes bénévoles dans le domaine de la protection de l’environnement, et l’élaboration de solutions créatives, inclusives et accessibles pour répondre aux défis environnementaux; relève que ces programmes contribuent à la réalisation des objectifs de développement durable de l’Union; souligne à cet égard l’importance des stages en agriculture organisés avec le soutien du programme «Erasmus+»; |
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22.

Budget de l’Union: cibler, mobiliser et catalyser les ressources financières

| 23. | souligne le rôle central du budget de l’Union dans la mise en œuvre du plan d’investissement pour une Europe durable; réitère sa position de longue date selon laquelle les nouvelles initiatives devraient toujours faire l’objet d’une évaluation et d’une vérification sous l’angle de la durabilité, devraient être financées au moyen de crédits supplémentaires et ne devraient pas avoir d’incidence négative sur d’autres politiques; souligne l’importance des politiques de longue date de l’Union, par exemple en matière de cohésion ou d’agriculture, ainsi que d’autres domaines d’action clés, tels que la recherche, l’innovation ou l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets; invite la Commission et les États membres à respecter leurs engagements politiques et à doter l’Union d’un CFP tourné vers l’avenir, qui permettra de répondre aux attentes des citoyens; |
| --- | --- |

23.

| 24. | souligne l’importance des investissements privés durables et leur rôle dans la réalisation des objectifs du plan d’investissement pour une Europe durable, et estime qu’il convient de faciliter le financement privé; souligne également qu’il convient de renforcer le soutien technique au moyen d’incubateurs et de pépinières de projets aux niveaux local et national réunissant des financeurs et des promoteurs de projets; |
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24.

| 25. | se félicite que le Conseil européen ait accepté l’instrument de l’Union européenne pour la relance en tant qu’instrument d’urgence pour soutenir les investissements et les réformes; regrette toutefois la proposition de réduire sensiblement les compléments de financement pour plusieurs programmes de l’Union et de les supprimer totalement pour d’autres programmes; estime que les réductions proposées des programmes de soutien à la transition des régions dépendantes du carbone sont contraires au programme du pacte vert de l’Union et auront également une incidence sur le financement du plan d’investissement pour une Europe durable; |
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25.

| 26. | souligne que, pour que l’Union respecte ses obligations au titre de l’accord de Paris, sa contribution à la réalisation des objectifs climatiques devrait reposer sur une part ambitieuse de dépenses liées au climat et à la biodiversité dans le budget de l’Union; vise, par conséquent, à parvenir dès que possible à un objectif contraignant 30 % des dépenses pour l’intégration des questions climatiques et 10 % pour les questions de biodiversité; souligne que l’objectif de dépenses en faveur du climat devrait s’appliquer au CFP dans son ensemble; relève qu’un objectif de 37 % en faveur du climat devrait également s’appliquer aux dépenses de Next Generation EU; invite instamment la Commission à mettre en place un cadre de suivi et de contrôle des dépenses du budget de l’Union liées au climat qui soit significatif et transparent; insiste sur le rôle essentiel des nouvelles ressources propres pour permettre au budget de l’Union d’atteindre un niveau plus élevé du financement de la lutte contre le changement climatique à l’avenir; |
| --- | --- |

26.

| 27. | se félicite de la proposition visant à compléter le Fonds pour une transition juste (FTJ) avec des fonds supplémentaires provenant de Next Generation EU, mais déplore la proposition du Conseil de réduire ces compléments de financement, et souligne qu’un soutien supplémentaire sera nécessaire pour veiller à ce que les travailleurs touchés directement et indirectement par la transition reçoivent une aide adéquate; rappelle que les ressources du FTJ peuvent compléter les ressources disponibles au titre de la politique de cohésion, et souligne que la nouvelle proposition ne devrait pas porter préjudice à la politique de cohésion par des transferts obligatoires à partir des enveloppes nationales des États membres et ne devrait pas entraîner de distorsions de concurrence; |
| --- | --- |

27.

| 28. | estime que le principe d’une transition juste devrait être intégré dans l’ensemble du pacte vert et que le FTJ devrait se concentrer en particulier sur les régions les plus dépendantes des combustibles fossiles; souligne que les projets bénéficiant des fonds doivent être durables sur les plans environnemental, social et économique et viables à long terme; demande dès lors une stratégie globale de l’Union pour le développement et la modernisation des régions bénéficiant du FTJ; |
| --- | --- |

28.

| 29. | souligne que l’élaboration des plans de transition juste devrait associer toutes les parties prenantes concernées; estime que les plans de transition juste devraient tenir compte des points de départ différents des États membres et régions pour la transition vers la neutralité climatique; fait observer qu’il convient de clarifier davantage les critères d’éligibilité au financement; estime que les programmes financés par le FTJ devraient également être évalués au moyen de méthodes de suivi de l’action pour le climat, de comptabilisation du capital naturel et de prise en compte du cycle de vie; |
| --- | --- |

29.

| 30. | salue les deux piliers supplémentaires du mécanisme pour une transition juste, à savoir un mécanisme spécifique au titre d’InvestEU et une facilité de prêt au secteur public, qui créeront avec le FTJ de nouvelles opportunités économiques et contribueront à atténuer les effets socio-économiques de la transition vers la neutralité climatique et de la mise en place de l’économie circulaire dans l’Union pour les régions et villes les plus vulnérables et à forte intensité de carbone, et qui contribueront à relever les défis liés à l’accessibilité financière de l’énergie auquel seront confrontés les citoyens au cours du processus de transition; considère que, pour que ces piliers soient une réussite, il est essentiel de garantir une assistance technique suffisante aux États membres, aux régions et aux villes; |
| --- | --- |

30.

| 31. | souligne qu’une transition socialement juste ne sera pas possible sans une contribution considérable des zones métropolitaines; considère par conséquent que les ressources des deuxième et troisième piliers du mécanisme pour une transition juste devraient pouvoir être allouées facilement aux villes, afin de développer un mécanisme financier à grande échelle pour appuyer les efforts sur les plans climatique et social au niveau des villes; souligne qu’il pourrait donc être nécessaire de garantir des fonds directement accessibles pour, entre autres, des politiques de logement, des programmes de rénovation, de modernisation et d’isolation des bâtiments, des projets de transports publics, l’amélioration des infrastructures vertes des villes, l’introduction d’instruments d’économie circulaire ou des projets de gestion durable de l’eau; |
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31.

| 32. | salue le rôle d’InvestEU dans la mise en œuvre et le fonctionnement du plan d’investissement pour une Europe durable et considère qu’il devrait jouer un rôle clé dans la reprise résiliente, équitable et écologique de l’économie de l’Union; déplore le fait que le financement proposé d’InvestEU, tant par le CFP que par Next Generation EU, ait été considérablement réduit par rapport à la dernière proposition de la Commission; salue la proposition de créer une facilité d’investissement stratégique, et en particulier l’ajout d’un cinquième volet consacré aux investissements européens, dans le cadre d’InvestEU afin d’encourager les investissements durables dans les technologies et chaînes de valeur essentielles; souligne que les projets financés au titre d’InvestEU devraient être compatibles avec les engagements climatiques et environnementaux de l’Union à l’horizon 2030; |
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32.

| 33. | souligne que la proposition révisée de la Commission intègre déjà l’accord préliminaire sur le programme InvestEU conclu entre le Parlement et le Conseil en mai 2019; rappelle qu’outre une position privilégiée en faveur du groupe BEI, cet accord confère également un rôle important à d’autres partenaires chargés de sa mise en œuvre, tels que les banques de développement nationales ou d’autres institutions financières internationales; rappelle, en outre, que le programme InvestEU est un instrument axé sur la demande et qu’il convient, pour cette raison, d’éviter une concentration sectorielle ou géographique excessive; souligne qu’il est nécessaire de veiller à ce qu’une assistance technique adéquate soit disponible sur le terrain pour que les projets soient financés là où ils sont le plus nécessaires, et de manière à garantir une véritable additionnalité; insiste, à cet égard, sur la contribution essentielle de la plateforme de conseil, pour laquelle une enveloppe financière adéquate doit être garantie; |
| --- | --- |

33.

| 34. | réaffirme qu’il est de la responsabilité de l’Union, en tant que chef de file mondial dans la lutte contre le changement climatique, d’encourager d’autres partenaires internationaux à suivre une approche similaire; estime que les ressources que le budget de l’Union accorde aux pays tiers ne devraient en aucun cas être utilisées en contradiction avec les objectifs du pacte vert et qu’elles devraient viser à faciliter la réalisation de ses objectifs, en tenant compte des différences de niveaux de développement et de besoins d’investissement de chaque pays; estime que la pandémie a montré que les mesures visant à protéger l’environnement et la biodiversité à l’extérieur de l’Union sont intrinsèquement liées à la santé au sein de l’Union et qu’elles sont rentables par comparaison avec les effets de la pandémie; |
| --- | --- |

34.

| 35. | note que le Fonds pour l’innovation et le Fonds pour la modernisation devraient contribuer de manière importante à la transition durable vers un niveau zéro d’émission nette de gaz à effet de serre d’ici à 2020; se félicite, en particulier, que le Fonds pour la modernisation soit conçu pour soutenir les investissements en faveur de l’efficacité énergétique dans dix États membres à plus faible revenu et qu’il constitue donc un outil important pour garantir une transition juste; insiste néanmoins sur la nécessité d’un contrôle renforcé du Fonds, étant donné que les investissements dans des activités qui nuisent de manière significative aux objectifs sociaux et environnementaux ne devraient pas être éligibles au titre du Fonds pour la modernisation; |
| --- | --- |

35.

| 36. | estime qu’il est nécessaire d’éviter tout chevauchement avec les activités liées financées par le budget de l’Union, et considère que l’existence de ces fonds en dehors du budget de l’Union pourrait nuire au contrôle budgétaire; demande instamment à la Commission de tenir le Parlement et le Conseil dûment informés de la mise en œuvre de ces fonds; |
| --- | --- |

36.

| 37. | se félicite de l’intention de la Commission de réexaminer, dans le cadre de sa révision du régime d’échange de droits d’émission (SEQE), à la fois le Fonds pour la modernisation et le Fonds pour l’innovation; rappelle sa demande de longue date de classer une part importante des recettes du SEQE au rang des ressources propres; |
| --- | --- |

37.

| 38. | insiste sur le rôle important que la politique agricole commune et la politique commune de la pêche devront jouer dans la réalisation des objectifs du plan d’investissement pour une Europe durable; note que, sur la voie d’une gestion plus durable des ressources naturelles et de la préservation de la biodiversité dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche de l’Union, la PAC devrait poursuivre ses objectifs de soutien à l’approvisionnement alimentaire de qualité, de garantie de la souveraineté alimentaire des Européens, de contribution à des revenus stables et acceptables pour les agriculteurs et les pêcheurs et de contribution au développement durable des zones rurales; insiste sur la nécessité de veiller à ce que la PAC contribue aux objectifs de l’Union en matière de climat et de durabilité, comme le souligne le rapport de la Cour des comptes de l’Union européenne du 7 novembre 2018; |
| --- | --- |

38.

| 39. | rappelle qu’il est important de faciliter l’accès à des financements publics et privés afin d’encourager l’augmentation des investissements écologiques, le développement des outils de numérisation et l’accès à ces outils, la modernisation et l’innovation, ce qui permettra au secteur agricole, au secteur de la pêche et aux zones rurales de relever les défis et de saisir les possibilités offertes pour réaliser les objectifs et les ambitions du pacte vert; |
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39.

| 40. | souligne que la politique de cohésion, en tant que principale politique d’investissement de l’Union, jouera un rôle essentiel dans le soutien de la transition vers la neutralité climatique; attire l’attention sur le fait que, à la suite de la pandémie de COVID-19, la politique de cohésion sera l’un des instruments décisifs de la reprise économique durable et qu’elle devrait conserver son rôle de longue date, qui est de contribuer à la promotion de la cohésion sociale, économique et territoriale, comme le prévoient les traités de l’Union; insiste sur le fait qu’il convient de renforcer la politique de cohésion pour lui permettre de réaliser ses principaux objectifs et de contribuer au succès du pacte vert pour l’Europe; |
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40.

| 41. | soutient l’approche novatrice de la Commission qui se reflète dans sa déclaration selon laquelle le budget de l’Union contribuera également à la réalisation des objectifs climatiques et environnementaux par ses recettes; rappelle la position du Parlement en faveur de l’introduction de nouvelles ressources propres susceptibles de générer de la valeur ajoutée et de soutenir de manière substantielle le pacte vert pour l’Europe; |
| --- | --- |

41.

| 42. | réaffirme sa position antérieure concernant la liste des candidats potentiels à de nouvelles ressources propres, telle qu’elle figure dans son rapport intermédiaire sur le CFP, qui devrait correspondre aux objectifs essentiels de l’Union, notamment la lutte contre le changement climatique et la protection de l’environnement; demande par conséquent de prévoir, sans créer de charge supplémentaire pour les citoyens, de nouvelles ressources propres, qui pourraient, par exemple, inclure des ressources pour lesquelles la Commission a communiqué en 2018 des chiffres fondés sur:






  (i) | les recettes des enchères du SEQE, qui pourraient rapporter entre 3 et 10 milliards d’euros par an, |
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42.

(i)

les recettes des enchères du SEQE, qui pourraient rapporter entre 3 et 10 milliards d’euros par an,

| (ii) | une contribution sur les déchets d’emballages plastiques non recyclés, qui pourrait rapporter entre 3 et 10 milliards d’euros par an, |
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(ii)

une contribution sur les déchets d’emballages plastiques non recyclés, qui pourrait rapporter entre 3 et 10 milliards d’euros par an,

| (iii) | le futur mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, qui pourrait rapporter entre 5 et 14 milliards d’euros par an, |
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(iii)

le futur mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, qui pourrait rapporter entre 5 et 14 milliards d’euros par an,

| (iv) | une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, qui pourrait rapporter plus de 12 milliards d’euros par an, |
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(iv)

une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, qui pourrait rapporter plus de 12 milliards d’euros par an,

| (v) | une taxe sur les grandes entreprises numériques, qui pourrait rapporter entre 750 millions et 1,3 milliard d’euros par an, et |
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(v)

une taxe sur les grandes entreprises numériques, qui pourrait rapporter entre 750 millions et 1,3 milliard d’euros par an, et

| (vi) | une taxe sur les transactions financières (TTF), qui, sur la base de la proposition initiale de la Commission de 2012 et compte tenu du Brexit et de la croissance économique, pourrait rapporter 57 milliards d’euros par an, en fonction du champ d’application de la taxe; |
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(vi)

une taxe sur les transactions financières (TTF), qui, sur la base de la proposition initiale de la Commission de 2012 et compte tenu du Brexit et de la croissance économique, pourrait rapporter 57 milliards d’euros par an, en fonction du champ d’application de la taxe;

demande une nouvelle fois, à cet égard, à tous les États membres d’adhérer au cadre de coopération renforcée en matière de TTF; invite la Commission à présenter dans les meilleurs délais des informations détaillées sur les ressources propres présentées dans sa communication du 27 mai 2020 sur le plan de relance, y compris sur la taxe fondée sur les activités des grandes entreprises et sur l’éventuelle extension du SEQE aux secteurs maritime et aérien;

| 43. | insiste sur le fait qu’un panier de nouvelles ressources propres devrait être inclus dans le budget de l’Union à partir de 2021, tandis qu’un calendrier juridiquement contraignant devrait également être établi pour proposer et introduire de nouvelles ressources propres dans le cadre du prochain CFP; demande que le produit des nouvelles ressources propres soit suffisant pour couvrir au moins les obligations de remboursement au titre de l’instrument de relance; espère que toute recette supérieure à ce niveau alimentera le budget de l’Union afin de combler, notamment, le déficit de financement du pacte vert, sans porter atteinte au principe d’universalité; |
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43.

| 44. | souligne que les deux types de recettes, environnementales et non spécifiquement environnementales, seront indispensables à l’élaboration d’un panier fiable de véritables nouvelles ressources propres, étant donné que les revenus générés par les recettes environnementales pourraient diminuer proportionnellement au fil du temps, à mesure que l’Union progresse vers la neutralité climatique; |
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44.

Institutions financières — permettre la mise en œuvre du pacte vert

| 45. | se félicite de la décision de la BEI de réviser sa politique de prêt dans le secteur de l’énergie et sa stratégie en matière de climat, et de consacrer 50 % de ses opérations à l’action pour le climat et à la durabilité environnementale à partir de 2025 afin de respecter les obligations de l’Union au titre de l’accord de Paris; invite la BEI à revoir également sa politique de prêt dans le secteur des transports et à s’engager en faveur d’une transition durable vers la neutralité climatique et d’une économie circulaire tout en tenant compte des différents bouquets énergétiques des États membres et en accordant une attention particulière aux secteurs et aux régions les plus touchés par la transition; demande en particulier que de nouvelles politiques soient mises en œuvre dans les secteurs industriels à forte intensité de carbone dans lesquels la BEI est active afin de soutenir la transition de ces secteurs en vue d’aligner tous les nouveaux prêts sectoriels sur l’objectif de parvenir à la neutralité climatique d’ici 2050 au plus tard; salue l’engagement de la BEI à arrêter de financer des projets énergétiques basés sur les combustibles fossiles d’ici à 2021; exige l’adoption et la publication de plans de transition vérifiables pour atteindre les objectifs de neutralité climatique; |
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45.

| 46. | souligne que la réponse de la BEI à la pandémie de COVID-19 devrait être cohérente avec les objectifs du plan d’investissement pour une Europe durable; observe toutefois que tous les projets financés ne peuvent pas contribuer à la réalisation des objectifs climatiques de l’Union, et insiste sur le fait que cela ne devrait pas empêcher leur financement; est toutefois d’avis que le portefeuille de la BEI doit être aligné sur les objectifs de durabilité de l’Union et sur le principe consistant à ne pas causer de préjudice important; invite la BEI à établir une feuille de route concrète pour atteindre l’objectif granulaire de 50 % d’ici à 2025, et à publier chaque année la part de ses actifs finançant des activités considérées comme durables sur le plan environnemental conformément à la taxinomie de l’Union; rappelle que la réponse de la Banque à la pandémie de COVID-19 devrait générer des investissements à hauteur de 240 milliards d’euros et a été rendue possible en quelques semaines; |
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46.

| 47. | estime que, pour que la BEI contribue au succès du financement du pacte vert pour l’Europe, il est crucial qu’elle adopte une approche ascendante et participative, et qu’elle devrait promouvoir des dialogues spécifiques entre les secteurs public et privé, ainsi qu’une meilleure coordination avec les différentes parties prenantes, telles que les autorités locales et régionales et les représentants de la société civile; insiste en outre sur l’indépendance de la BEI, tout en soulignant qu’il importe de garantir le contrôle démocratique des investissements; |
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47.

| 48. | rappelle que la BEI est le premier émetteur mondial d’obligations vertes, puisqu’elle a levé plus de 23 milliards d’euros sur onze ans; fait remarquer qu’un défi majeur a été l’établissement de normes communes visant à éviter l’écoblanchiment; salue le lancement, en 2018, des nouvelles obligations climatiquement responsables de la BEI, et destinées à soutenir l’investissement lié aux objectifs de développement durable des Nations unies; insiste sur l’importance d’établir des normes communes pour ces nouvelles obligations afin de veiller à ce que les projets soient transparents, vérifiables et mesurables; invite la BEI à poursuivre cette activité et à développer l’émission d’obligations vertes et climatiquement responsables, ce qui peut faciliter la mise en œuvre du plan d’investissement pour une Europe durable et contribuer au développement du marché des obligations de durabilité sociale et environnementale, en s’appuyant sur les travaux menés dans le cadre du plan d’action de l’Union sur le financement de la croissance durable et de la taxinomie de l’Union; |
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48.

| 49. | encourage la BEI à jouer un rôle actif dans l’appui aux projets qui contribuent à une transition juste, comme la recherche, l’innovation et la numérisation, l’accès des PME aux financements, ainsi que l’investissement social et les compétences; |
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49.

| 50. | note que le président de la BEI, Werner Hoyer, a insisté sur la nécessité de renforcer les fonds propres de la BEI afin de lui permettre de poursuivre les projets ambitieux qui sous-tendent la transition vers une économie durable; |
| --- | --- |

50.

| 51. | reconnaît le rôle important que les banques et institutions nationales de développement (BDN) et les institutions financières internationales (IFI), y compris la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et la Banque mondiale, jouent dans le financement de projets durables, en contribuant ainsi à la réalisation des objectifs de l’accord de Paris; souligne que, compte tenu de leur expérience et de leurs capacités aux niveaux national et régional, les banques et institutions nationales de développement peuvent contribuer à maximiser les effets des fonds publics, y compris au moyen de partenariats au titre du programme InvestEU, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs climatiques de l’Union; souligne que le financement des PME est essentiel au succès de la mise en œuvre du plan d’investissement pour une Europe durable; |
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51.

| 52. | souligne également que les banques et institutions nationales de développement sont étroitement associées à la conception, à la gestion et au financement de projets relativement modestes, en raison de leur expérience dans ce domaine; se félicite dès lors de leur association à différents aspects du plan d’investissement pour une Europe durable, en tant qu’organismes les mieux adaptés pour orienter les investissements au niveau européen vers l’économie réelle et à l’échelle locale; souligne qu’il importe de garantir une assistance technique locale pour les promoteurs de projets et les innovations, et insiste sur le rôle des pépinières de projets, qui permettent à ceux-ci d’atteindre la maturité suffisante pour bénéficier d’un financement; appelle de ses vœux des réformes en matière d’aides d’État qui permettront aux banques et institutions nationales de développement d’accorder des prêts préférentiels afin de promouvoir la durabilité; |
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52.

| 53. | note que les investissements publics et privés peuvent contribuer à une reprise et une résilience durables si les financements sont alloués à des investissements écologiques, tels que les réseaux électriques, les super-réseaux et les réseaux intelligents, les réseaux ferroviaires, l’efficacité énergétique et les projets d’économie circulaire; |
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53.

| 54. | souligne que les catastrophes environnementales et climatiques présentent des risques croissants en matière de stabilité financière et que, par conséquent, la réglementation et la surveillance prudentielles devraient mieux intégrer ces risques à long terme dans leurs évaluations; estime que la lutte contre le changement climatique et la promotion de la durabilité devraient être davantage prises en compte dans les politiques de la BCE, dans le plein respect de son mandat et de son indépendance, sans que soit compromis son rôle de gardienne de la stabilité financière et monétaire; rappelle que sa présidente a déclaré que la BCE soutenait l’élaboration d’une taxinomie pour faciliter la prise en compte des considérations environnementales dans les portefeuilles des banques centrales; prend acte de l’ambition affichée dans la récente réponse de l’Eurosystème aux consultations publiques de la Commission sur la nouvelle stratégie en matière de finance durable et la révision de la directive sur la publication d’informations non financières, selon lesquelles les forces du marché peuvent et devraient être un moteur essentiel de la réorientation des flux financiers vers des activités économiques durables; se félicite des appels de la BCE et du réseau des banques centrales et des régulateurs pour le verdissement du système financier (NGFS) invitant les régulateurs financiers à mieux évaluer les risques financiers liés à la durabilité; |
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54.

| 55. | encourage la BCE à promouvoir sa stratégie de politique monétaire dans le plein respect de son mandat de stabilité des prix consacré par le traité FUE; note que, dans le cadre de la révision de sa stratégie de politique monétaire, la BCE évaluera, conformément à l’accord de Paris, si et comment, dans le cadre de son mandat, elle peut prendre en compte les considérations de durabilité — et en particulier les risques liés à la durabilité environnementale — dans son dispositif de garanties et son exercice annuel de tests de résistance, tout en préservant une distinction entre les rôles de politique monétaire et de surveillance prudentielle; encourage en outre la BCE à divulguer le niveau d’alignement de la politique monétaire sur l’accord de Paris, tout en établissant une feuille de route pour l’alignement futur, en utilisant de manière appropriée la taxinomie de l’Union pour ces mesures; invite la BCE à étudier d’autres moyens de soutenir la BEI afin d’accroître sa capacité de financement sans créer de distorsions du marché; |
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55.

| 56. | propose que la BCE évalue le rééquilibrage de son portefeuille d’obligations à forte intensité de carbone dans le cadre du programme d’achat de titres du secteur des entreprises (CSPP) à la lumière des engagements climatiques de la BEI; |
| --- | --- |

56.

| 57. | invite les autorités européennes de surveillance (AES), conjointement avec les autorités nationales compétentes (ANC), à mettre au point des simulations annuelles de crise climatique sur les établissements financiers placés sous leur surveillance, comme il en est actuellement question en particulier dans le NGFS, afin de comprendre où les risques financiers liés au climat se situent dans les portefeuilles des établissements financiers concernés de l’Union, et de prendre l’ampleur de ces risques; |
| --- | --- |

57.

| 58. | estime que les transports publics sont au cœur d’une mobilité urbaine durable; souligne qu’il convient de soutenir davantage les réseaux et les flottes de transport public aux niveaux local et régional, qui sont un outil efficace pour la transition et le passage à une mobilité à faibles émissions, tout en favorisant le transfert modal, notamment dans les centres métropolitains, et la desserte des zones rurales afin de promouvoir la cohésion territoriale; estime qu’une meilleure coordination du financement des transports urbains avec les plans de mobilité urbaine durable (PMUD) est essentielle pour accélérer la transformation de la mobilité urbaine; exhorte la Commission européenne à œuvrer avec les États membres à la conception des plans et des politiques de mobilité urbaine durable qui prévoient notamment un soutien aux systèmes de transport public efficaces et aux solutions de mobilité active, telles que la marche et le vélo, ainsi que la promotion de l’accessibilité et de la multimodalité entre les différents modes de transport; |
| --- | --- |

58.

Mobiliser les investissements privés pour une reprise durable

| 59. | est favorable à une stratégie renouvelée en matière de finance durable; insiste sur la nécessité d’un label écologique évolutif de l’Union pour les produits financiers, d’une norme de l’Union en matière d’obligations vertes, ainsi que de données concernant la durabilité qui soient plus fiables, comparables et accessibles, obtenues grâce à l’harmonisation des indicateurs de durabilité; rappelle l’importance considérable de la finance verte pour le rôle international de l’Union et de l’euro au cours de la prochaine décennie; insiste sur l’importance, pour les PME, de normes de déclaration simplifiées qui leur permettent de participer pleinement aux marchés des capitaux; |
| --- | --- |

59.

| 60. | souligne que des données concernant la durabilité qui soient plus fiables, comparables et accessibles sont indispensables pour permettre au système de finance durable de l’Union de fonctionner dans la pratique; salue l’idée du forum de haut niveau sur l’union des marchés des capitaux d’établir un point d’accès unique européen pour rassembler des informations sur les entreprises de l’Union grâce à l’interconnexion des registres et bases de données sur les entreprises existant au niveau national et au niveau de l’Union, afin d’aider les entreprises, en particulier dans les petits États membres, à attirer les investisseurs; souligne que les entreprises devraient être en mesure de contrôler la disponibilité de leurs données dans le point d’accès unique européen; invite la Commission à présenter une proposition législative sur un point d’accès unique européen à l’information financière et non financière sur les sociétés de l’Union cotées en bourse ou non, dans le respect du principe de proportionnalité, le cas échéant; demande à la Commission d’harmoniser les exigences de transparence prévues par la directive sur la publication d’informations non financières et à les aligner sur celles du règlement établissant une taxinomie et du règlement sur la communication d’informations financières durables; demande des méthodes transparentes de collecte et de publication des données; invite la Commission à mettre en place un système efficace de surveillance des données et de communication d’informations sur la mise en œuvre du plan d’investissement pour une Europe durable, afin que le public puisse y avoir accès, de façon à garantir une transparence totale des dépenses de l’Union en faveur de la transition écologique; estime qu’une part importante des obligations de l’Union devant être émises dans le cadre du plan de relance est émise au titre de la norme de l’UE en matière d’obligations vertes, telle que proposé par la Commission; |
| --- | --- |

60.

| 61. | salue les progrès réalisés sur la base des initiatives incluses dans le plan d’action sur le financement de la croissance durable de 2018; appelle de ses vœux l’adoption des actes délégués prévus dans le règlement sur la taxinomie, en tenant compte de l’éventail des critères et des indicateurs de durabilité; demande spécifiquement la mise en œuvre rapide du principe consistant à ne pas causer de préjudice important, tel qu’il est énoncé dans les règlements sur la finance durable, sur la publication d’informations et sur la taxinomie; insiste sur l’importance d’exigences de publication ambitieuses pour tous les produits financiers; |
| --- | --- |

61.

| 62. | considère que la future stratégie renouvelée de l’Union en matière de finance durable constitue une chance sans précédent d’accélérer la transition vers un investissement de détail plus durable; invite la Commission à proposer les mesures nécessaires pour encourager les investissements de détail durables; |
| --- | --- |

62.

| 63. | prend acte de l’article 26, paragraphe 2, du règlement établissant une taxinomie, qui charge la Commission de publier, au plus tard le 31 décembre 2021, un rapport décrivant les dispositions qui seraient nécessaires pour étendre le champ d’application du règlement au-delà des activités économiques durables sur le plan environnemental, y compris d’autres objectifs durabilité, tels que des objectifs sociaux; |
| --- | --- |

63.

| 64. | soutient la demande faite par le groupe d’experts à haut niveau sur la finance durable en faveur de nouvelles mesures pour favoriser une vision à long terme, et ce au profit des populations et de la planète; invite la Commission à étudier et à proposer la meilleure manière d’intégrer une perspective à long terme au régime et aux règles de gouvernance d’entreprise; se félicite de l’élaboration d’une initiative de gouvernance d’entreprise durable; |
| --- | --- |

64.

| 65. | invite la Commission à envisager une révision de la directive sur la publication d’informations non financières, qui pourrait inclure la divulgation de l’incidence des activités des entreprises sur la durabilité environnementale, sociale et de gouvernance; |
| --- | --- |

65.

| 66. | insiste sur le fait qu’en mobilisant des financements en faveur du pacte vert, les investissements publics et privés doivent, dans la mesure du possible, être complémentaires; souligne qu’il convient de ne pas évincer les investissements du secteur privé, afin de maximiser le financement du plan d’investissement pour une Europe durable; |
| --- | --- |

66.

| 67. | rappelle que les investissements et les prêts dans les activités économiques non durables peuvent donner lieu à des actifs délaissés ou à des investissements irrécupérables avec des effets de blocage; souligne que ce risque doit être suffisamment pris en compte dans les notations de crédit et dans les cadres prudentiels, y compris le dispositif de Bâle; invite dès lors la Commission à examiner les moyens d’améliorer l’inclusion des risques en matière de durabilité et le traitement prudentiel des investissements et prêts à long terme, y compris dans le «règlement uniforme» de l’Union, qui favorisera en outre la stabilité globale du système financier, et à davantage chercher à promouvoir la fiabilité, la comparabilité et la transparence des facteurs de viabilité dans les notations de crédit; estime que cette question pourrait être abordée lors des prochaines révisions du règlement sur les agences de notation de crédit, du règlement/de la directive sur les exigences de fonds propres et des cadres de solvabilité; |
| --- | --- |

67.

| 68. | rappelle que les investissements durables n’ont pas nécessairement un profil de risque moins élevé que les autres types d’investissements; |
| --- | --- |

68.

| 69. | estime qu’il convient de faciliter l’accès des PME de l’Union aux financements publics et privés dans le cadre du plan d’investissement pour une Europe durable; souligne qu’il convient de redoubler d’efforts pour informer les PME des nouvelles possibilités de financement offertes par le plan d’investissement pour une Europe durable; |
| --- | --- |

69.

Promouvoir les investissements publics durables en temps de crise

| 70. | demande la création d’un instrument pour les investissements publics durables afin de réaliser les objectifs fixés dans le pacte vert pour l’Europe mais souligne que, quel que soit le mode de financement retenu, l’augmentation des niveaux d’investissement public devrait contribuer à la viabilité des finances publiques dans l’Union; estime qu’un éventuel réexamen du cadre de gouvernance économique de l’Union devrait tenir compte des recommandations du comité budgétaire européen indépendant et devrait encourager les États membres à remettre leurs économies et leurs dépenses publiques en conformité avec les objectifs du pacte vert pour l’Europe; soutient l’engagement de la Commission à explorer d’autres cadres favorables, tels que les normes relatives aux obligations vertes, et encourage la Commission à recenser les bonnes pratiques en matière de budgétisation verte; |
| --- | --- |

70.

| 71. | demande que le soutien public au secteur des transports, en particulier aux compagnies aériennes, au secteur du tourisme et au secteur automobile, soit utilisé de manière durable et efficace; demande que les activités transitoires définies dans le règlement sur la taxinomie puissent bénéficier d’un financement au titre du plan d’investissement pour une Europe durable et demande qu’une attention particulière soit accordée à l’accès au financement et à d’autres formes de soutien aux microentreprises et aux PME; |
| --- | --- |

71.

| 72. | appelle de ses vœux l’intégration des marchés publics et appels d’offres durables, ainsi que le renforcement de la coordination européenne à cet égard; |
| --- | --- |

72.

| 73. | se félicite que les plans pour la reprise et la résilience s’appuient sur les priorités communes de l’Union; insiste à cet égard sur le pacte vert pour l’Europe et sur le socle européen des droits sociaux, ainsi que sur la stratégie numérique et sur l’objectif stratégique de parvenir à la souveraineté européenne dans des secteurs stratégiques, dotés d’une base industrielle durable; rappelle la nécessité d’investir dans la relance verte et d’accroître la convergence entre les États membres dans la mise en œuvre du plan d’investissement pour une Europe durable, ce qui pourrait contribuer à accélérer la reprise économique; demande que les priorités soient intégrées dans des domaines tels que l’emploi, les compétences, l’éducation, l’entrepreneuriat numérique, la recherche et l’innovation, et la santé, ainsi que dans des domaines liés aux entreprises et au secteur non marchand, notamment l’administration publique et le secteur financier; invite la Commission à apporter une assistance technique aux autorités publiques en vue de l’élaboration des plans de transition afin d’éviter les actifs échoués; invite la Commission à surveiller la mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience et à veiller à ce que les violations graves entraînent la récupération des crédits versés; souligne qu’il convient de veiller au respect de l’état de droit et de nos valeurs démocratiques par les États membres qui publient les plans; |
| --- | --- |

73.

| 74. | insiste pour que le principe «ne pas nuire» du pacte vert pour l’Europe soit appliqué à tous les plans de relance; |
| --- | --- |

74.

| 75. | déplore la décision du Conseil européen de retirer du programme Next Generation EU l’instrument de soutien à la solvabilité; estime qu’il s’agit d’un instrument important pour assurer des conditions de concurrence équitables au sein du marché unique; |
| --- | --- |

75.

| 76. | demande aux entreprises bénéficiant d’un soutien public de s’engager à publier des déclarations pays par pays, tout en respectant la possibilité de dérogations temporaires prévues pour protéger les informations sensibles d’un point de vue commercial; demande à ces entreprises de garantir également une concurrence loyale, de réduire l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, de respecter leurs obligations en matière d’informations non financières, de garantir l’emploi, de rendre public tout traitement favorable qui leur est accordé, et de s’abstenir strictement de recourir à des stratégies d’optimisation fiscale par le biais de filiales établies dans des territoires non coopératifs à des fins fiscales sans réelle activité économique; insiste sur le fait que ces entreprises doivent contribuer équitablement aux efforts de relance en payant leur juste part d’impôts; réclame à cet égard un nouveau contrat social pour les entreprises, par l’harmonisation des objectifs de profit avec les considérations humaines et environnementales; |
| --- | --- |

76.

| 77. | demande à la Commission de réviser les règles relatives aux aides d’État, dont l’encadrement temporaire adopté en réponse à la pandémie de COVID-19, afin que le pacte vert pour l’Europe bénéficie d’un soutien public plus important et que le soutien apporté au titre des aides d’État soit subordonné à la réalisation des objectifs climatiques et environnementaux de l’Union, fait remarquer qu’il convient d’accorder le soin nécessaire à la conception de toute révision des règles relatives aux aides d’État de manière à éviter les distorsions de concurrence sur le marché intérieur et à garantir son intégrité ainsi que l’existence de conditions de concurrence équitables; |
| --- | --- |

77.

| 78. | demande à la Commission, lorsqu’elle approuve une demande d’aide d’État présentée par un État membre, conformément à l’article 108 du traité FUE, d’inclure dans sa décision des dispositions imposant aux bénéficiaires opérant dans des secteurs à forte intensité de carbone d’adopter des objectifs climatiques ainsi que des feuilles de route pour une transition écologique, et de démontrer la conformité de leur modèle économique et de leurs activités aux objectifs énoncés au chapitre 2 du règlement (UE) 2018/1999; |
| --- | --- |

78.

| 79. | se félicite de la révision prévue de la directive sur la taxation de l’énergie pour 2021 et invite la Commission à présenter des propositions législatives visant à aligner les taux de TVA sur les considérations environnementales, à introduire une taxe sur les plastiques à usage unique, et à augmenter les accises minimales y afférentes qui ont perdu leurs effets en raison de l’inflation; s’efforce de conjuguer ces réformes avec les efforts visant à préserver le pouvoir d’achat des personnes ayant les niveaux de revenus les plus bas dans l’Union européenne; |
| --- | --- |

79.

| 80. | rappelle que les besoins d’investissement liés à la transition écologique vont croissants et que la fraude et l’évasion fiscales des entreprises entraînent des pertes potentielles de ressources pour les budgets des États membres et de l’Union, estimées entre un montant allant de 50 à 70 milliards d’euros et un montant allant de 160 et 190 milliards d’euros, qui pourraient être utilisées pour investir dans le plan d’investissement pour une Europe durable; invite les États membres à mobiliser des ressources pour financer la transition juste et durable en appliquant tout éventuel accord sur le cadre inclusif de l’OCDE, dont son deuxième pilier; demande une lutte accrue contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive; demande une action coordonnée au niveau de l’Union afin de détecter les dispositifs de planification fiscale agressive de la part de particuliers et d’entreprises, d’enquêter à ce sujet et d’éviter ce phénomène; appelle de ses vœux une stratégie ambitieuse en matière de fiscalité des entreprises pour le XXIe siècle; invite le Conseil à actualiser les critères relatifs à la définition des régimes fiscaux dommageables dans le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et rappelle sa position du 26 mars 2019 sur les États membres facilitant la planification fiscale agressive; encourage la Commission à établir des critères d’évaluation des pratiques fiscales des États membres; rappelle à la Commission l’article 116 du traité FUE dans le contexte des dossiers fiscaux et encourage la Commission à recourir à cette disposition afin d’éviter les distorsions de concurrence au sein du marché unique; |
| --- | --- |

80.

| 81. | espère avoir la garantie d’une contribution équitable de tous à la reprise après la crise de la COVID-19 et à la transition vers une économie compétitive et durable, tout en tenant compte des différentes capacités des États membres; estime que, comme l’a souligné la présidente de la BCE, Christine Lagarde, le 7 juillet 2020, les personnes vulnérables sont souvent «les plus touchées» par la pandémie de COVID-19, tandis que les prix des actifs ont augmenté jusqu’à présent tout au long de la crise; encourage les États membres et la Commission à envisager de recourir, pour financer la relance économique, à de nouvelles ressources qui tiennent compte de cette situation; |
| --- | --- |

81.

| 82. | souligne que la hausse du financement du pacte vert supposera un degré important de discipline et de contrôle budgétaires afin de prévenir la fraude et le détournement de fonds; constate que l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) n’est pas en mesure de prévenir, à lui seul, la fraude financière; invite, par conséquent, l’ensemble des États membres à adhérer au Parquet européen; |
| --- | --- |

82.

| 83. | estime que, conjuguées, les propositions contenues dans le présent rapport peuvent mobiliser les 660 milliards d’euros annuels nécessaires pour remporter la bataille pour le climat et l’emploi; |
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83.

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o o

| 84. | charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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84.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0005.

(2)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0449.

(3)  Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0032.

(4)  Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0124.

(5)  Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0220.

(6)  Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0102.

(7)  Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0054.

(8)  JO C 76 du 9.3.2020, p. 23.

(9)  Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0206.

(10)  https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/economy-finance/assessment_of_economic_and_investment_needs.pdf

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| 13.10.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 415/36 |
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13.10.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 415/36

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P9_TA(2020)0307

L’incidence des mesures relatives à la COVID-19 sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux

Résolution du Parlement européen du 13 novembre 2020 sur l’incidence des mesures relatives à la COVID-19 sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux (2020/2790(RSP))

(2021/C 415/05)

Le Parlement européen,

| — | vu la déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) et d’autres traités et instruments des Nations unies en matière de droits de l’homme, notamment le pacte international relatif aux droits civils et politiques, |
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vu la déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) et d’autres traités et instruments des Nations unies en matière de droits de l’homme, notamment le pacte international relatif aux droits civils et politiques,

| — | vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et ses protocoles, |
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vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et ses protocoles,

| — | vu le traité sur l’Union européenne (traité UE), le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, |
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vu le traité sur l’Union européenne (traité UE), le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

| — | vu la charte européenne des droits des patients, |
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vu la charte européenne des droits des patients,

| — | vu les déclarations du Secrétaire général des Nations unies, de la Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, des rapporteurs spéciaux des Nations unies, du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et d’autres organes des Nations unies sur l’incidence des mesures relatives à la COVID-19 sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux, |
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vu les déclarations du Secrétaire général des Nations unies, de la Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, des rapporteurs spéciaux des Nations unies, du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et d’autres organes des Nations unies sur l’incidence des mesures relatives à la COVID-19 sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux,

| — | vu les objectifs de développement durable des Nations unies (ODD), |
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vu les objectifs de développement durable des Nations unies (ODD),

| — | vu les déclarations et les documents émanant des représentants et des organes du Conseil de l’Europe, notamment sa secrétaire générale, le président et les rapporteurs de son assemblée parlementaire (APCE), le commissaire aux droits de l’homme, la commission pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), le comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), le congrès des pouvoirs locaux et régionaux et le groupe d’États contre la corruption (GRECO) sur l’incidence des mesures relatives à la COVID-19 sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux, |
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vu les déclarations et les documents émanant des représentants et des organes du Conseil de l’Europe, notamment sa secrétaire générale, le président et les rapporteurs de son assemblée parlementaire (APCE), le commissaire aux droits de l’homme, la commission pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), le comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), le congrès des pouvoirs locaux et régionaux et le groupe d’États contre la corruption (GRECO) sur l’incidence des mesures relatives à la COVID-19 sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux,

| — | vu la publication du Conseil de l’Europe du 7 avril 2020 intitulée «Respect de la démocratie, de l’état de droit et des droits de l’homme dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19 — Boîte à outils pour les États membres», |
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vu la publication du Conseil de l’Europe du 7 avril 2020 intitulée «Respect de la démocratie, de l’état de droit et des droits de l’homme dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19 — Boîte à outils pour les États membres»,

| — | vu les documents pertinents de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe, notamment la compilation des avis et rapports de la Commission de Venise sur les situations d’urgence (1), publiée le 16 avril 2020, le rapport du 26 mai 2020 intitulé «Respect de la démocratie, des droits de l’homme et de l’état de droit en situation d’état d’urgence: réflexions» (2), l’Observatoire des situations d’urgence dans les États membres de la Commission de Venise (3), son rapport de 2011 sur la prééminence du droit (4) et sa liste des critères de l’état de droit de 2016 (5), |
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vu les documents pertinents de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe, notamment la compilation des avis et rapports de la Commission de Venise sur les situations d’urgence (1), publiée le 16 avril 2020, le rapport du 26 mai 2020 intitulé «Respect de la démocratie, des droits de l’homme et de l’état de droit en situation d’état d’urgence: réflexions» (2), l’Observatoire des situations d’urgence dans les États membres de la Commission de Venise (3), son rapport de 2011 sur la prééminence du droit (4) et sa liste des critères de l’état de droit de 2016 (5),

| — | vu la demande adressée par son Président à la Commission de Venise le 1er juillet 2020, à la suite de la proposition de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE), et le rapport intermédiaire qui a suivi le 8 octobre 2020 sur les mesures prises dans les États membres de l’Union européenne à la suite de la crise de la COVID-19 et leur impact sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux (6), |
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vu la demande adressée par son Président à la Commission de Venise le 1er juillet 2020, à la suite de la proposition de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE), et le rapport intermédiaire qui a suivi le 8 octobre 2020 sur les mesures prises dans les États membres de l’Union européenne à la suite de la crise de la COVID-19 et leur impact sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux (6),

| — | vu les résolutions de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe du 13 octobre 2020 sur les démocraties face à la pandémie de COVID-19 (7) et sur les conséquences de la pandémie de COVID-19 sur les droits de l’homme et l’état de droit (8), |
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vu les résolutions de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe du 13 octobre 2020 sur les démocraties face à la pandémie de COVID-19 (7) et sur les conséquences de la pandémie de COVID-19 sur les droits de l’homme et l’état de droit (8),

| — | vu l’avis de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) du 27 avril 2020 sur le projet de loi relatif aux règles spéciales pour la conduite de l’élection générale du président de la République de Pologne ordonnée en 2020 (document du Sénat no 99) et les déclarations du représentant de l’OSCE pour la liberté des médias, |
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vu l’avis de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) du 27 avril 2020 sur le projet de loi relatif aux règles spéciales pour la conduite de l’élection générale du président de la République de Pologne ordonnée en 2020 (document du Sénat no 99) et les déclarations du représentant de l’OSCE pour la liberté des médias,

| — | vu la déclaration sur la Hongrie du 27 mars 2020 de Rupert Colville, porte-parole du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, |
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vu la déclaration sur la Hongrie du 27 mars 2020 de Rupert Colville, porte-parole du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme,

| — | vu la déclaration conjointe du 13 mai 2020 sur la Bulgarie des rapporteurs spéciaux des Nations unies sur les formes contemporaines de racisme et sur les questions des minorités, |
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vu la déclaration conjointe du 13 mai 2020 sur la Bulgarie des rapporteurs spéciaux des Nations unies sur les formes contemporaines de racisme et sur les questions des minorités,

| — | vu les publications de l’Institut international pour la démocratie et l’assistance électorale (International IDEA) intitulées «Parliaments in Crisis: Challenges and Innovations» (9) (Parlements en crise: défis et innovations) du 11 mai 2020 et «Elections and COVID-19» (10) (Élections et COVID-19) du 26 mars 2020, |
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vu les publications de l’Institut international pour la démocratie et l’assistance électorale (International IDEA) intitulées «Parliaments in Crisis: Challenges and Innovations» (9) (Parlements en crise: défis et innovations) du 11 mai 2020 et «Elections and COVID-19» (10) (Élections et COVID-19) du 26 mars 2020,

| — | vu le vaste débat qui a eu lieu sur l’incidence des mesures relatives à la COVID-19 sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux, auquel ont participé les citoyens, la communauté universitaire, la société civile et la société en général (11), |
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vu le vaste débat qui a eu lieu sur l’incidence des mesures relatives à la COVID-19 sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux, auquel ont participé les citoyens, la communauté universitaire, la société civile et la société en général (11),

| — | vu les actions de la Commission relatives à la COVID-19, dans tous les domaines de sa compétence, et les efforts qu’elle déploie pour coordonner une réponse européenne à la pandémie dans des domaines allant de l’espace Schengen à la désinformation sur le virus et de la protection des données et des applications aux procédures d’asile, de retour et de réinstallation, |
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vu les actions de la Commission relatives à la COVID-19, dans tous les domaines de sa compétence, et les efforts qu’elle déploie pour coordonner une réponse européenne à la pandémie dans des domaines allant de l’espace Schengen à la désinformation sur le virus et de la protection des données et des applications aux procédures d’asile, de retour et de réinstallation,

| — | vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (12), |
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vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (12),

| — | vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (13), |
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vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (13),

| — | vu les lignes directrices 04/2020 du comité européen de la protection des données relatives à l’utilisation de données de localisation et d’outils de recherche de contacts dans le cadre de la pandémie de COVID-19 et les lignes directrices 03/2020 sur le traitement de données concernant la santé à des fins de recherche scientifique dans le contexte de la pandémie de COVID-19, |
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vu les lignes directrices 04/2020 du comité européen de la protection des données relatives à l’utilisation de données de localisation et d’outils de recherche de contacts dans le cadre de la pandémie de COVID-19 et les lignes directrices 03/2020 sur le traitement de données concernant la santé à des fins de recherche scientifique dans le contexte de la pandémie de COVID-19,

| — | vu la communication de la Commission du 16 avril 2020 intitulée «Orientations sur les applications soutenant la lutte contre la pandémie de COVID-19 en ce qui concerne la protection des données» (C(2020)2523), |
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vu la communication de la Commission du 16 avril 2020 intitulée «Orientations sur les applications soutenant la lutte contre la pandémie de COVID-19 en ce qui concerne la protection des données» (C(2020)2523),

| — | vu la communication de la Commission du 30 septembre 2020 intitulée «Rapport 2020 sur l’état de droit — La situation de l’état de droit dans l’Union européenne» (COM(2020)0580) et les 27 chapitres par pays qui l’accompagnent sur l’état de droit dans les États membres (SWD(2020)0300-0326), qui traitent de l’incidence des mesures relatives à la COVID-19 prises par les États membres sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux, |
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vu la communication de la Commission du 30 septembre 2020 intitulée «Rapport 2020 sur l’état de droit — La situation de l’état de droit dans l’Union européenne» (COM(2020)0580) et les 27 chapitres par pays qui l’accompagnent sur l’état de droit dans les États membres (SWD(2020)0300-0326), qui traitent de l’incidence des mesures relatives à la COVID-19 prises par les États membres sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux,

| — | vu la déclaration du 1er avril 2020 de 19 États membres dans laquelle ils ont exprimé leur profonde inquiétude quant au risque de violation des principes de l’état de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux du fait de l’adoption de certaines mesures d’urgence (14), |
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vu la déclaration du 1er avril 2020 de 19 États membres dans laquelle ils ont exprimé leur profonde inquiétude quant au risque de violation des principes de l’état de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux du fait de l’adoption de certaines mesures d’urgence (14),

| — | vu sa résolution du 17 avril 2020 sur une action coordonnée de l’Union pour combattre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences (15), |
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vu sa résolution du 17 avril 2020 sur une action coordonnée de l’Union pour combattre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences (15),

| — | vu sa résolution du 19 juin 2020 sur la situation de l’espace Schengen au temps de la pandémie de COVID-19 (16), |
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vu sa résolution du 19 juin 2020 sur la situation de l’espace Schengen au temps de la pandémie de COVID-19 (16),

| — | vu sa résolution du 19 juin 2020 sur la protection européenne accordée aux travailleurs transfrontières et saisonniers dans le contexte de la pandémie de COVID-19 (17), |
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vu sa résolution du 19 juin 2020 sur la protection européenne accordée aux travailleurs transfrontières et saisonniers dans le contexte de la pandémie de COVID-19 (17),

| — | vu sa résolution du 10 juillet 2020 sur la stratégie de santé publique de l’Union européenne après la COVID-19 (18), |
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vu sa résolution du 10 juillet 2020 sur la stratégie de santé publique de l’Union européenne après la COVID-19 (18),

| — | vu sa résolution du 17 septembre 2020 intitulée «COVID-19: coordination au niveau de l’Union des évaluations sanitaires et de la classification des risques et conséquences pour l’espace Schengen et le marché unique» (19), |
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vu sa résolution du 17 septembre 2020 intitulée «COVID-19: coordination au niveau de l’Union des évaluations sanitaires et de la classification des risques et conséquences pour l’espace Schengen et le marché unique» (19),

| — | vu sa résolution du 17 septembre 2020 sur la proposition de décision du Conseil relative à la constatation d’un risque clair de violation grave, par la République de Pologne, de l’état de droit (20), |
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vu sa résolution du 17 septembre 2020 sur la proposition de décision du Conseil relative à la constatation d’un risque clair de violation grave, par la République de Pologne, de l’état de droit (20),

| — | vu sa résolution du 7 octobre 2020 sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux (21), |
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vu sa résolution du 7 octobre 2020 sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux (21),

| — | vu sa résolution du 8 octobre 2020 sur l’état de droit et les droits fondamentaux en Bulgarie (22), |
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vu sa résolution du 8 octobre 2020 sur l’état de droit et les droits fondamentaux en Bulgarie (22),

| — | vu la note d’information publiée le 23 avril 2020 par son département thématique des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles intitulée «The impact of COVID-19 Measures on Democracy, the Rule of Law and Fundamental Rights in the EU» (23) (l’impact des mesures relatives à la COVID-19 sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux dans l’Union), qui résume les principales conclusions de l’exercice de suivi mené au travers des synthèses hebdomadaires des mesures liées à la COVID-19 prises par les États membres, |
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vu la note d’information publiée le 23 avril 2020 par son département thématique des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles intitulée «The impact of COVID-19 Measures on Democracy, the Rule of Law and Fundamental Rights in the EU» (23) (l’impact des mesures relatives à la COVID-19 sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux dans l’Union), qui résume les principales conclusions de l’exercice de suivi mené au travers des synthèses hebdomadaires des mesures liées à la COVID-19 prises par les États membres,

| — | vu les notes d’information du Centre européen de recherche et de documentation parlementaire sur l’exercice de l’activité parlementaire durant la pandémie de COVID-19 (24), |
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vu les notes d’information du Centre européen de recherche et de documentation parlementaire sur l’exercice de l’activité parlementaire durant la pandémie de COVID-19 (24),

| — | vu les notes d’information du service de recherche du Parlement européen (EPRS) concernant l’état d’urgence mis en place dans plusieurs États membres en réponse à la crise du coronavirus ainsi que d’autres notes d’information pertinentes sur ce sujet (25); |
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vu les notes d’information du service de recherche du Parlement européen (EPRS) concernant l’état d’urgence mis en place dans plusieurs États membres en réponse à la crise du coronavirus ainsi que d’autres notes d’information pertinentes sur ce sujet (25);

| — | vu les cinq bulletins de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) sur les conséquences en matière de droits fondamentaux de la pandémie de coronavirus dans l’Union européenne (26), |
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vu les cinq bulletins de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) sur les conséquences en matière de droits fondamentaux de la pandémie de coronavirus dans l’Union européenne (26),

| — | vu la déclaration de Josep Borrell, vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) du 18 juin 2020 sur la lutte contre la désinformation concernant la COVID-19 et les incidences sur la liberté d’expression, |
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vu la déclaration de Josep Borrell, vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) du 18 juin 2020 sur la lutte contre la désinformation concernant la COVID-19 et les incidences sur la liberté d’expression,

| — | vu le rapport d’Europol 2020 sur l’évaluation de la menace que représente la criminalité organisée sur l’internet (IOCTA) du 5 octobre 2020, |
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vu le rapport d’Europol 2020 sur l’évaluation de la menace que représente la criminalité organisée sur l’internet (IOCTA) du 5 octobre 2020,

| — | vu le rapport d’Europol du 19 juin 2020 intitulé «Exploiting Isolation: Offenders and victims of online child sexual abuse during the COVID-19 pandemic» (les risques de l’isolement: auteurs et victimes d’abus sexuels sur mineurs en ligne durant la pandémie de COVID-19), |
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vu le rapport d’Europol du 19 juin 2020 intitulé «Exploiting Isolation: Offenders and victims of online child sexual abuse during the COVID-19 pandemic» (les risques de l’isolement: auteurs et victimes d’abus sexuels sur mineurs en ligne durant la pandémie de COVID-19),

| — | vu le rapport d’Europol du 30 avril 2020 intitulé «Beyond the pandemic — How COVID-19 will shape the serious and organised crime landscape in the EU» (au-delà de la pandémie: l’évolution de la grande criminalité organisée dans l’Union au regard de la pandémie de COVID-19), |
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vu le rapport d’Europol du 30 avril 2020 intitulé «Beyond the pandemic — How COVID-19 will shape the serious and organised crime landscape in the EU» (au-delà de la pandémie: l’évolution de la grande criminalité organisée dans l’Union au regard de la pandémie de COVID-19),

| — | vu les travaux préparatoires menés en vue de la présente résolution par le groupe de surveillance de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE), et notamment son rapport à la commission LIBE du 10 juillet 2020 (27), |
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vu les travaux préparatoires menés en vue de la présente résolution par le groupe de surveillance de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE), et notamment son rapport à la commission LIBE du 10 juillet 2020 (27),

| — | vu la question posée à la Commission sur l’incidence des mesures relatives à la COVID-19 sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux (O-000065/2020 — B9-0023/2020), |
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vu la question posée à la Commission sur l’incidence des mesures relatives à la COVID-19 sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux (O-000065/2020 — B9-0023/2020),

| — | vu l’article 136, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur, |
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—

vu l’article 136, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

| — | vu la proposition de résolution de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, |
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—

vu la proposition de résolution de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

| A. | considérant que la pandémie de COVID-19 a plongé l’ensemble de l’Union dans la détresse et a profondément meurtri la population; que de nombreuses régions du monde, y compris l’Union, font face à une deuxième vague de COVID-19 et que les gouvernements adoptent de nouvelles mesures restrictives pour faire face à cette flambée des cas, y compris la réintroduction de mesures sanitaires et de confinement, l’utilisation de masques et des peines plus sévères en cas de non-respect desdites mesures; |
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A.

considérant que la pandémie de COVID-19 a plongé l’ensemble de l’Union dans la détresse et a profondément meurtri la population; que de nombreuses régions du monde, y compris l’Union, font face à une deuxième vague de COVID-19 et que les gouvernements adoptent de nouvelles mesures restrictives pour faire face à cette flambée des cas, y compris la réintroduction de mesures sanitaires et de confinement, l’utilisation de masques et des peines plus sévères en cas de non-respect desdites mesures;

| B. | considérant que des mesures d’urgence pilotées par les gouvernements dans le respect de l’état de droit, des droits fondamentaux et de la responsabilité démocratique sont nécessaires pour lutter contre la pandémie et doivent constituer la pierre d’angle de tous les efforts déployés pour contrôler la propagation de la COVID-19; que les pouvoirs d’urgence doivent être soumis à un contrôle supplémentaire dont l’objet est de garantir qu’ils ne servent pas en réalité à modifier l’équilibre des pouvoirs de manière plus permanente; que les mesures prises par les gouvernements devraient être nécessaires, proportionnées et temporaires; que les pouvoirs d’urgence comportent un risque d’abus de pouvoir par l’exécutif et peuvent subsister dans le cadre juridique national une fois que la situation d’urgence aura pris fin; qu’il convient par conséquent, pour limiter ce risque, de mettre en place un contrôle parlementaire et judiciaire, tant interne qu’externe, ainsi que des contrepoids appropriés; |
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B.

considérant que des mesures d’urgence pilotées par les gouvernements dans le respect de l’état de droit, des droits fondamentaux et de la responsabilité démocratique sont nécessaires pour lutter contre la pandémie et doivent constituer la pierre d’angle de tous les efforts déployés pour contrôler la propagation de la COVID-19; que les pouvoirs d’urgence doivent être soumis à un contrôle supplémentaire dont l’objet est de garantir qu’ils ne servent pas en réalité à modifier l’équilibre des pouvoirs de manière plus permanente; que les mesures prises par les gouvernements devraient être nécessaires, proportionnées et temporaires; que les pouvoirs d’urgence comportent un risque d’abus de pouvoir par l’exécutif et peuvent subsister dans le cadre juridique national une fois que la situation d’urgence aura pris fin; qu’il convient par conséquent, pour limiter ce risque, de mettre en place un contrôle parlementaire et judiciaire, tant interne qu’externe, ainsi que des contrepoids appropriés;

| C. | considérant que la crise de la COVID-19 est sans précédent; que nous devrons repenser nos méthodes de gestion des crises tant au niveau des États membres qu’au niveau de l’Union; |
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C.

considérant que la crise de la COVID-19 est sans précédent; que nous devrons repenser nos méthodes de gestion des crises tant au niveau des États membres qu’au niveau de l’Union;

| D. | considérant qu’un certain nombre de pays de l’Union ont déclaré l’état d’urgence (28) sur la base de leurs constitutions (29), ce qui, dans certains cas, a suscité des questions d’ordre juridique, tandis que d’autres ont eu recours aux pouvoirs d’urgence prévus par le droit commun (30) ou à la législation normale (31) pour adopter en urgence des mesures restrictives de lutte contre la pandémie de COVID-19; que ces mesures ont une incidence sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux étant donné qu’ils influent sur l’exercice des libertés et droits individuels, tels que la liberté de circulation, la liberté de réunion et d’association, la liberté d’expression et d’information, la liberté de religion, le droit à la vie de famille, le droit d’asile, le principe d’égalité et de non-discrimination, le droit à la vie privée et à la protection des données, le droit à l’éducation et le droit de travailler; que ces mesures ont également une incidence sur les économies des États membres; |
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D.

considérant qu’un certain nombre de pays de l’Union ont déclaré l’état d’urgence (28) sur la base de leurs constitutions (29), ce qui, dans certains cas, a suscité des questions d’ordre juridique, tandis que d’autres ont eu recours aux pouvoirs d’urgence prévus par le droit commun (30) ou à la législation normale (31) pour adopter en urgence des mesures restrictives de lutte contre la pandémie de COVID-19; que ces mesures ont une incidence sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux étant donné qu’ils influent sur l’exercice des libertés et droits individuels, tels que la liberté de circulation, la liberté de réunion et d’association, la liberté d’expression et d’information, la liberté de religion, le droit à la vie de famille, le droit d’asile, le principe d’égalité et de non-discrimination, le droit à la vie privée et à la protection des données, le droit à l’éducation et le droit de travailler; que ces mesures ont également une incidence sur les économies des États membres;

| E. | considérant que le fonctionnement des démocraties et le système de contre-pouvoirs qui les encadre sont perturbés lorsqu’une situation d’urgence sanitaire contribue à modifier la répartition des pouvoirs; qu’il en est notamment ainsi lorsque le pouvoir exécutif peut acquérir de nouveaux pouvoirs qui lui permettent de limiter les droits individuels et d’exercer des compétences généralement réservées au pouvoir législatif et aux autorités locales, tandis que le rôle des parlements, du pouvoir judiciaire, de la société, ainsi que les activités et la participation des citoyens sont frappés par des restrictions; que dans la plupart des États membres, le pouvoir judiciaire s’exerce sans restrictions spécifiques, mais qu’il est quasiment impossible aux tribunaux de fonctionner de manière normale en raison des mesures de confinement; |
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E.

considérant que le fonctionnement des démocraties et le système de contre-pouvoirs qui les encadre sont perturbés lorsqu’une situation d’urgence sanitaire contribue à modifier la répartition des pouvoirs; qu’il en est notamment ainsi lorsque le pouvoir exécutif peut acquérir de nouveaux pouvoirs qui lui permettent de limiter les droits individuels et d’exercer des compétences généralement réservées au pouvoir législatif et aux autorités locales, tandis que le rôle des parlements, du pouvoir judiciaire, de la société, ainsi que les activités et la participation des citoyens sont frappés par des restrictions; que dans la plupart des États membres, le pouvoir judiciaire s’exerce sans restrictions spécifiques, mais qu’il est quasiment impossible aux tribunaux de fonctionner de manière normale en raison des mesures de confinement;

| F. | considérant qu’un contrôle judiciaire interne, complété par un contrôle externe, reste indispensable, étant donné que les droits à un procès équitable et à un recours effectif continuent de s’appliquer durant l’état d’urgence afin que les personnes touchées par des mesures d’urgence puissent exercer un recours effectif dans l’hypothèse où des autorités de l’État porteraient atteinte à leurs droits fondamentaux et que l’exécutif ne puisse pas outrepasser ses compétences; |
| --- | --- |

F.

considérant qu’un contrôle judiciaire interne, complété par un contrôle externe, reste indispensable, étant donné que les droits à un procès équitable et à un recours effectif continuent de s’appliquer durant l’état d’urgence afin que les personnes touchées par des mesures d’urgence puissent exercer un recours effectif dans l’hypothèse où des autorités de l’État porteraient atteinte à leurs droits fondamentaux et que l’exécutif ne puisse pas outrepasser ses compétences;

| G. | considérant que la Commission de Venise soutient l’état d’urgence constitutionnel de droit plutôt que l’état d’urgence de fait, fondé sur la législation ordinaire, étant donné qu’«un système de pouvoirs constitutionnels d’urgence de droit peut offrir de meilleures garanties pour les droits fondamentaux, la démocratie et l’état de droit et mieux servir le principe de sécurité juridique qui en découle (32)»; |
| --- | --- |

G.

considérant que la Commission de Venise soutient l’état d’urgence constitutionnel de droit plutôt que l’état d’urgence de fait, fondé sur la législation ordinaire, étant donné qu’«un système de pouvoirs constitutionnels d’urgence de droit peut offrir de meilleures garanties pour les droits fondamentaux, la démocratie et l’état de droit et mieux servir le principe de sécurité juridique qui en découle (32)»;

| H. | considérant que la crise de la COVID-19 a constitué et continue d’être un test de résistance pour les démocraties et la résilience des dispositifs nationaux de sauvegarde de l’état de droit et des droits fondamentaux; |
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H.

considérant que la crise de la COVID-19 a constitué et continue d’être un test de résistance pour les démocraties et la résilience des dispositifs nationaux de sauvegarde de l’état de droit et des droits fondamentaux;

| I. | considérant que la confiance dans les actions des autorités et des États est primordiale pour que les mesures d’urgence soient soutenues et effectivement mises en œuvre; que, pour y parvenir, la démocratie requiert des décisions transparentes, fondées sur des données scientifiques et démocratiques, ainsi qu’un dialogue avec l’opposition, la société civile et les parties prenantes, et la participation de ces dernières; |
| --- | --- |

I.

considérant que la confiance dans les actions des autorités et des États est primordiale pour que les mesures d’urgence soient soutenues et effectivement mises en œuvre; que, pour y parvenir, la démocratie requiert des décisions transparentes, fondées sur des données scientifiques et démocratiques, ainsi qu’un dialogue avec l’opposition, la société civile et les parties prenantes, et la participation de ces dernières;

| J. | considérant que la Commission a suivi les mesures d’urgence prises par les gouvernements des États membres tout au long de la crise; que Ursula von der Leyen, présidente de la Commission, a déclaré, le 31 mars 2020: «Toute mesure d’urgence doit être limitée à ce qui est nécessaire et strictement proportionné. Aucune ne peut durer indéfiniment. En outre, les gouvernements doivent veiller à ce que ces mesures fassent l’objet d’un contrôle régulier. Dans un esprit de coopération, la Commission européenne suivra de près l’application des mesures d’urgence dans chacun des États membres» (33), et que le commissaire Didier Reynders a fait une déclaration similaire le 26 mars 2020; |
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J.

considérant que la Commission a suivi les mesures d’urgence prises par les gouvernements des États membres tout au long de la crise; que Ursula von der Leyen, présidente de la Commission, a déclaré, le 31 mars 2020: «Toute mesure d’urgence doit être limitée à ce qui est nécessaire et strictement proportionné. Aucune ne peut durer indéfiniment. En outre, les gouvernements doivent veiller à ce que ces mesures fassent l’objet d’un contrôle régulier. Dans un esprit de coopération, la Commission européenne suivra de près l’application des mesures d’urgence dans chacun des États membres» (33), et que le commissaire Didier Reynders a fait une déclaration similaire le 26 mars 2020;

| K. | considérant que «presque tous les États membres de l’Union ont mis en place des mesures d’urgence temporaires (c’est-à-dire assorties d’un délai) pour faire face à la crise de la COVID-19 (34) [...] principalement par le biais de la législation ordinaire»; que «les premières mesures d’urgence ont généralement été introduites pour une période de 15 jours à environ un mois dans tous les États membres de l’Union» et ont ensuite été renouvelées au moins une fois; que, selon la Commission de Venise, «seuls quelques États membres de l’Union n’ont pas fixé de délai pour l’application de mesures d’urgence» (35); |
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K.

considérant que «presque tous les États membres de l’Union ont mis en place des mesures d’urgence temporaires (c’est-à-dire assorties d’un délai) pour faire face à la crise de la COVID-19 (34) [...] principalement par le biais de la législation ordinaire»; que «les premières mesures d’urgence ont généralement été introduites pour une période de 15 jours à environ un mois dans tous les États membres de l’Union» et ont ensuite été renouvelées au moins une fois; que, selon la Commission de Venise, «seuls quelques États membres de l’Union n’ont pas fixé de délai pour l’application de mesures d’urgence» (35);

| L. | considérant que la Commission de Venise recommande que «les déclarations ou mesures qui n’ont pas de délai spécifique, y compris celles dont la suspension est subordonnée à la résolution de la situation exceptionnelle, ne soient pas considérées comme licites s’il n’y a pas de révision régulière de la situation» (36); |
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L.

considérant que la Commission de Venise recommande que «les déclarations ou mesures qui n’ont pas de délai spécifique, y compris celles dont la suspension est subordonnée à la résolution de la situation exceptionnelle, ne soient pas considérées comme licites s’il n’y a pas de révision régulière de la situation» (36);

| M. | considérant que les mesures d’urgence doivent être non discriminatoires et que les autorités ne doivent pas tirer parti de la législation d’urgence pour imposer des restrictions aux droits fondamentaux; que les autorités doivent également prendre une série d’actions supplémentaires pour réduire l’incidence négative que de telles mesures pourraient avoir sur la vie des citoyens; |
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M.

considérant que les mesures d’urgence doivent être non discriminatoires et que les autorités ne doivent pas tirer parti de la législation d’urgence pour imposer des restrictions aux droits fondamentaux; que les autorités doivent également prendre une série d’actions supplémentaires pour réduire l’incidence négative que de telles mesures pourraient avoir sur la vie des citoyens;

| N. | considérant que l’état d’urgence a été prolongé au moins une fois dans presque tous les États membres dans lesquels il a été déclaré; que la Commission de Venise a souligné qu’il est crucial de réexaminer la déclaration et la prolongation de l’état d’urgence, ainsi que l’activation et l’application des pouvoirs d’urgence, est essentiel, et qu’un contrôle parlementaire et judiciaire devrait être possible (37); |
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N.

considérant que l’état d’urgence a été prolongé au moins une fois dans presque tous les États membres dans lesquels il a été déclaré; que la Commission de Venise a souligné qu’il est crucial de réexaminer la déclaration et la prolongation de l’état d’urgence, ainsi que l’activation et l’application des pouvoirs d’urgence, est essentiel, et qu’un contrôle parlementaire et judiciaire devrait être possible (37);

| O. | considérant que le contrôle parlementaire a été limité dans la plupart des États membres en raison du recours à des pouvoirs exécutifs exceptionnels, tandis que les parlements de certains États membres ont été relégués à un rôle secondaire, ce qui a permis aux gouvernements d’introduire rapidement des mesures d’urgence sans contrôle suffisant; |
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O.

considérant que le contrôle parlementaire a été limité dans la plupart des États membres en raison du recours à des pouvoirs exécutifs exceptionnels, tandis que les parlements de certains États membres ont été relégués à un rôle secondaire, ce qui a permis aux gouvernements d’introduire rapidement des mesures d’urgence sans contrôle suffisant;

| P. | considérant que le Parlement européen, en particulier la commission LIBE et son groupe de surveillance de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux, suit en permanence la situation au sein de l’Union depuis mars 2020 et a eu des échanges réguliers avec les parties prenantes, comme le montre le document de travail de ce groupe sur l’incidence de la COVID-19 sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux (38); |
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P.

considérant que le Parlement européen, en particulier la commission LIBE et son groupe de surveillance de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux, suit en permanence la situation au sein de l’Union depuis mars 2020 et a eu des échanges réguliers avec les parties prenantes, comme le montre le document de travail de ce groupe sur l’incidence de la COVID-19 sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux (38);

| Q. | considérant que les institutions de médiation et les institutions nationales de défense des droits humains jouent un rôle important de détection des problèmes liés aux droits fondamentaux et fournissent des possibilités de contrôle, de surveillance et de recours, et donc protègent les citoyens à l’égard des mesures d’urgence; |
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Q.

considérant que les institutions de médiation et les institutions nationales de défense des droits humains jouent un rôle important de détection des problèmes liés aux droits fondamentaux et fournissent des possibilités de contrôle, de surveillance et de recours, et donc protègent les citoyens à l’égard des mesures d’urgence;

| R. | considérant que les États membres ont restreint la liberté de circulation en imposant des mesures de confinement obligatoire ou recommandé et en interdisant déplacements non essentiels; qu’en réaction à la pandémie de COVID-19, la plupart des États de l’espace Schengen ont rétabli des contrôles aux frontières intérieures ou ont fermé ces dernières, que ce soit partiellement, totalement, ou à certaines catégories de voyageurs, y compris des citoyens de l’Union et les membres de leur famille ou des ressortissants de pays tiers résidant sur leur territoire ou celui d’un autre État membre; que les États membres ont fait preuve d’un manque de coordination entre eux et avec les institutions de l’Union lors de la mise en place de ces mesures (39); que certains États membres ont introduit des restrictions illégales et discriminatoires en ne permettant pas aux résidents d’une autre nationalité de l’Union d’entrer sur leur territoire; |
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R.

considérant que les États membres ont restreint la liberté de circulation en imposant des mesures de confinement obligatoire ou recommandé et en interdisant déplacements non essentiels; qu’en réaction à la pandémie de COVID-19, la plupart des États de l’espace Schengen ont rétabli des contrôles aux frontières intérieures ou ont fermé ces dernières, que ce soit partiellement, totalement, ou à certaines catégories de voyageurs, y compris des citoyens de l’Union et les membres de leur famille ou des ressortissants de pays tiers résidant sur leur territoire ou celui d’un autre État membre; que les États membres ont fait preuve d’un manque de coordination entre eux et avec les institutions de l’Union lors de la mise en place de ces mesures (39); que certains États membres ont introduit des restrictions illégales et discriminatoires en ne permettant pas aux résidents d’une autre nationalité de l’Union d’entrer sur leur territoire;

| S. | considérant que les libertés de réunion et d’association et sont des piliers essentiels de la démocratie; que la possibilité d’exercer ces droits a été restreinte en raison des règles de distanciation physique et des précautions de santé publique nécessaires dans la majorité des États membres; que certains États membres ont décidé d’autoriser les rassemblements dans le respect des règles de distanciation physique, tandis que d’autres les ont totalement interdits; que, dans certains États membres, des lois et des mesures controversées sans rapport avec l’état d’urgence ont été examinées, sans que les citoyens aient la possibilité de manifester librement; |
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S.

considérant que les libertés de réunion et d’association et sont des piliers essentiels de la démocratie; que la possibilité d’exercer ces droits a été restreinte en raison des règles de distanciation physique et des précautions de santé publique nécessaires dans la majorité des États membres; que certains États membres ont décidé d’autoriser les rassemblements dans le respect des règles de distanciation physique, tandis que d’autres les ont totalement interdits; que, dans certains États membres, des lois et des mesures controversées sans rapport avec l’état d’urgence ont été examinées, sans que les citoyens aient la possibilité de manifester librement;

| T. | considérant que certains États membres ont restreint la liberté d’expression sous prétexte de lutter contre la désinformation; que des arrestations ont eu lieu pour «campagnes alarmistes» ou «mise en danger du public» à la suite de la publication de réflexions critiques sur les réseaux sociaux; que la pandémie de coronavirus s’est accompagnée d’une vague d’informations fausses et trompeuses, de canulars, de fraudes à la consommation, de cybercriminalité et de théories du complot, ainsi que de campagnes de désinformation ciblées menées par des acteurs étrangers ou même des autorités publiques des États membres, qui représentent de nombreuses menaces potentielles pour les citoyens de l’Union, leur santé et leur confiance dans les institutions publiques; |
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T.

considérant que certains États membres ont restreint la liberté d’expression sous prétexte de lutter contre la désinformation; que des arrestations ont eu lieu pour «campagnes alarmistes» ou «mise en danger du public» à la suite de la publication de réflexions critiques sur les réseaux sociaux; que la pandémie de coronavirus s’est accompagnée d’une vague d’informations fausses et trompeuses, de canulars, de fraudes à la consommation, de cybercriminalité et de théories du complot, ainsi que de campagnes de désinformation ciblées menées par des acteurs étrangers ou même des autorités publiques des États membres, qui représentent de nombreuses menaces potentielles pour les citoyens de l’Union, leur santé et leur confiance dans les institutions publiques;

| U. | considérant que, ces derniers mois, les services répressifs ont constaté une augmentation mondiale du volume des partages en ligne de contenus à caractère pédopornographique; |
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U.

considérant que, ces derniers mois, les services répressifs ont constaté une augmentation mondiale du volume des partages en ligne de contenus à caractère pédopornographique;

| V. | considérant que la grande criminalité organisée bénéficie de l’évolution des circonstances provoquée par la pandémie; qu’il convient de reconnaître le rôle important joué par Europol dès le début de la pandémie dans le suivi des incidences de la pandémie de COVID-19 sur la grande criminalité organisée et le terrorisme dans l’Union; |
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V.

considérant que la grande criminalité organisée bénéficie de l’évolution des circonstances provoquée par la pandémie; qu’il convient de reconnaître le rôle important joué par Europol dès le début de la pandémie dans le suivi des incidences de la pandémie de COVID-19 sur la grande criminalité organisée et le terrorisme dans l’Union;

| W. | considérant que les médias jouent un rôle fondamental de contrôle et de surveillance, tout en étant les principales sources d’information des citoyens; que la liberté des médias a été mise à rude épreuve puisque les conférences de presse en direct ont été annulées sans solution alternative et que certains États membres ont restreint l’accès à l’information en matière de santé publique et la liberté de publier des informations sur la politique de santé publique; que de nombreux témoignages font état de questions posées par les médias aux gouvernements qui ont été rejetées ou ignorées; que les journalistes et les professionnels des médias doivent être protégés lorsqu’ils couvrent les manifestations et les protestations; que certains États membres ont restreint l’accès à l’information en prolongeant ou en suspendant les délais impartis aux autorités pour répondre aux demandes de liberté d’information; |
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W.

considérant que les médias jouent un rôle fondamental de contrôle et de surveillance, tout en étant les principales sources d’information des citoyens; que la liberté des médias a été mise à rude épreuve puisque les conférences de presse en direct ont été annulées sans solution alternative et que certains États membres ont restreint l’accès à l’information en matière de santé publique et la liberté de publier des informations sur la politique de santé publique; que de nombreux témoignages font état de questions posées par les médias aux gouvernements qui ont été rejetées ou ignorées; que les journalistes et les professionnels des médias doivent être protégés lorsqu’ils couvrent les manifestations et les protestations; que certains États membres ont restreint l’accès à l’information en prolongeant ou en suspendant les délais impartis aux autorités pour répondre aux demandes de liberté d’information;

| X. | considérant que les États membres devraient garantir la protection des lanceurs d’alerte pendant la crise de la COVID-19, et au-delà, étant donné que cet outil s’est révélé efficace pour combattre et prévenir les actions qui portent atteinte à l’intérêt public (40); |
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X.

considérant que les États membres devraient garantir la protection des lanceurs d’alerte pendant la crise de la COVID-19, et au-delà, étant donné que cet outil s’est révélé efficace pour combattre et prévenir les actions qui portent atteinte à l’intérêt public (40);

| Y. | considérant que certains États membres ont recouru de manière disproportionnée à des mesures répressives pour faire respecter les restrictions, notamment la pénalisation pour non-respect des règles concernant le confinement et la quarantaine donnant lieu à des amendes élevées et à une longue durée de conservation des antécédents judiciaires (41); |
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Y.

considérant que certains États membres ont recouru de manière disproportionnée à des mesures répressives pour faire respecter les restrictions, notamment la pénalisation pour non-respect des règles concernant le confinement et la quarantaine donnant lieu à des amendes élevées et à une longue durée de conservation des antécédents judiciaires (41);

| Z. | considérant que les systèmes judiciaires ont subi les conséquences des restrictions générales, notamment par la fermeture temporaire de nombreux tribunaux ou une diminution de leurs activités, ce qui engendré des retards dans les dossiers et des temps d’attente rallongés des audiences; que les droits procéduraux des suspects et le droit à un procès équitable sont mis sous pression étant donné qu’il est devenu plus difficile d’accéder à un avocat en raison des restrictions générales et que les tribunaux organisent de manière croissante des audiences en ligne; |
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Z.

considérant que les systèmes judiciaires ont subi les conséquences des restrictions générales, notamment par la fermeture temporaire de nombreux tribunaux ou une diminution de leurs activités, ce qui engendré des retards dans les dossiers et des temps d’attente rallongés des audiences; que les droits procéduraux des suspects et le droit à un procès équitable sont mis sous pression étant donné qu’il est devenu plus difficile d’accéder à un avocat en raison des restrictions générales et que les tribunaux organisent de manière croissante des audiences en ligne;

| AA. | considérant que, dans le cadre de la lutte contre la pandémie, les mesures restrictives des droits relatifs au respect de la vie privée et à la protection des données devraient revêtir un caractère essentiel, proportionné et temporaire; que les nouvelles technologies ont joué un rôle important face à la pandémie, mais qu’elles posent de nouveaux défis et ont soulevé des inquiétudes; que les gouvernements de certains États membres ont recouru à une surveillance extrême de leurs citoyens: utilisation de drones, surveillance au moyen de véhicules de police équipés de caméras, traçage grâce aux données de localisation des prestataires de services de télécommunications, patrouilles de police et militaires, suivi de quarantaines obligatoires par des appels de la police au domicile ou obligations de déclaration au moyen d’applications; que certains États membres ont introduit des applications de traçage des contacts, bien qu’il n’existe pas de consensus quant à leur efficacité et que le système décentralisé, pourtant le plus respectueux de la vie privée, n’est pas toujours utilisé; que, dans certains États membres, la réouverture des espaces publics est allée de pair avec la collecte de données à partir des contrôles de température obligatoires et de questionnaires et l’obligation de communiquer des informations sur les contacts, parfois au mépris des obligations découlant du règlement général sur la protection des données; |
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AA.

considérant que, dans le cadre de la lutte contre la pandémie, les mesures restrictives des droits relatifs au respect de la vie privée et à la protection des données devraient revêtir un caractère essentiel, proportionné et temporaire; que les nouvelles technologies ont joué un rôle important face à la pandémie, mais qu’elles posent de nouveaux défis et ont soulevé des inquiétudes; que les gouvernements de certains États membres ont recouru à une surveillance extrême de leurs citoyens: utilisation de drones, surveillance au moyen de véhicules de police équipés de caméras, traçage grâce aux données de localisation des prestataires de services de télécommunications, patrouilles de police et militaires, suivi de quarantaines obligatoires par des appels de la police au domicile ou obligations de déclaration au moyen d’applications; que certains États membres ont introduit des applications de traçage des contacts, bien qu’il n’existe pas de consensus quant à leur efficacité et que le système décentralisé, pourtant le plus respectueux de la vie privée, n’est pas toujours utilisé; que, dans certains États membres, la réouverture des espaces publics est allée de pair avec la collecte de données à partir des contrôles de température obligatoires et de questionnaires et l’obligation de communiquer des informations sur les contacts, parfois au mépris des obligations découlant du règlement général sur la protection des données;

| AB. | considérant que les mesures de confinement et la fermeture des frontières ont eu une incidence majeure sur l’accès aux procédures d’asile; que de nombreux États membres ont temporairement limité, voire suspendu le traitement des demandes d’asile, et que la plupart ont interrompu les transferts, les retours et les réinstallations au titre du règlement de Dublin; que certains États membres ont déclaré leurs ports «dangereux» ou n’ont pas autorisé le débarquement des migrants sauvés dans le cadre d’opérations de recherche et de sauvetage, plongeant ces derniers dans une situation incertaine pour une durée illimitée en mer et mettant leur vie en péril; que désormais la plupart des États membres ont repris leurs activités en la matière; que des foyers de COVID-19 ont été signalés dans plusieurs centres d’accueil de demandeurs d’asile, mettant directement en danger des groupes vulnérables, et que les camps surpeuplés aux frontières extérieures de l’Union continuent de présenter un risque particulier de flambée massive, car les règles de distanciation ne sont pas applicables, alors que l’hébergement, l’accès à l’alimentation, à l’eau, à des installations sanitaires, la santé mentale et physique, y compris pour ceux qui ont contracté la COVID-19, sont très limités; |
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AB.

considérant que les mesures de confinement et la fermeture des frontières ont eu une incidence majeure sur l’accès aux procédures d’asile; que de nombreux États membres ont temporairement limité, voire suspendu le traitement des demandes d’asile, et que la plupart ont interrompu les transferts, les retours et les réinstallations au titre du règlement de Dublin; que certains États membres ont déclaré leurs ports «dangereux» ou n’ont pas autorisé le débarquement des migrants sauvés dans le cadre d’opérations de recherche et de sauvetage, plongeant ces derniers dans une situation incertaine pour une durée illimitée en mer et mettant leur vie en péril; que désormais la plupart des États membres ont repris leurs activités en la matière; que des foyers de COVID-19 ont été signalés dans plusieurs centres d’accueil de demandeurs d’asile, mettant directement en danger des groupes vulnérables, et que les camps surpeuplés aux frontières extérieures de l’Union continuent de présenter un risque particulier de flambée massive, car les règles de distanciation ne sont pas applicables, alors que l’hébergement, l’accès à l’alimentation, à l’eau, à des installations sanitaires, la santé mentale et physique, y compris pour ceux qui ont contracté la COVID-19, sont très limités;

| AC. | considérant que les prisons sont particulièrement exposées au risque de propagation de la COVID-19, car il est souvent impossible de faire appliquer les règles de distanciation sociale et sanitaires, et que ces règles se sont traduites par une limitation de l’accès aux zones extérieures, de même que l’interdiction des visites ont entravé le droit des prisonniers à communiquer avec leurs familles; que les risques sanitaires chez les agents pénitentiaires étaient particulièrement élevés pendant la pandémie; que dans certains États membres, certaines catégories spécifiques de prisonniers ont été relâchées dans l’optique de réduire les risques sanitaires pendant la pandémie; |
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AC.

considérant que les prisons sont particulièrement exposées au risque de propagation de la COVID-19, car il est souvent impossible de faire appliquer les règles de distanciation sociale et sanitaires, et que ces règles se sont traduites par une limitation de l’accès aux zones extérieures, de même que l’interdiction des visites ont entravé le droit des prisonniers à communiquer avec leurs familles; que les risques sanitaires chez les agents pénitentiaires étaient particulièrement élevés pendant la pandémie; que dans certains États membres, certaines catégories spécifiques de prisonniers ont été relâchées dans l’optique de réduire les risques sanitaires pendant la pandémie;

| AD. | considérant que l’application des restrictions liées à la COVID-19 devrait être proportionnée et non discriminatoire pour éviter de cibler des personnes issues de minorités ethniques et de groupes marginalisés; que la pandémie touche de manière disproportionnée les Roms, les groupes les plus vulnérables étant les femmes et les enfants, et en particulier ceux frappés d’exclusion sociale et marginalisés qui n’ont pas accès à l’eau potable et aux services de santé, une situation dans laquelle il est quasiment impossible de suivre les règles de distanciation sociale ou de se conformer à des mesures d’hygiène strictes; que des cas de racisme et de xénophobie ont été signalés dans plusieurs États membres qui ont été le théâtre de discriminations fondées sur l’origine ou la nationalité à l’encontre de certaines personnes; que des personnes d’origine asiatique et des Roms ont été la cible de discours haineux et d’agressions; que certains responsables politiques dans certains États membres ont exploité des informations diffusées dans les médias à propos de travailleurs migrants roms revenant massivement de pays à forte prévalence de COVID-19 pour alimenter les peurs que suscite la propagation du virus, ce qui a eu pour effet de renforcer les comportements négatifs et les stéréotypes; |
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AD.

considérant que l’application des restrictions liées à la COVID-19 devrait être proportionnée et non discriminatoire pour éviter de cibler des personnes issues de minorités ethniques et de groupes marginalisés; que la pandémie touche de manière disproportionnée les Roms, les groupes les plus vulnérables étant les femmes et les enfants, et en particulier ceux frappés d’exclusion sociale et marginalisés qui n’ont pas accès à l’eau potable et aux services de santé, une situation dans laquelle il est quasiment impossible de suivre les règles de distanciation sociale ou de se conformer à des mesures d’hygiène strictes; que des cas de racisme et de xénophobie ont été signalés dans plusieurs États membres qui ont été le théâtre de discriminations fondées sur l’origine ou la nationalité à l’encontre de certaines personnes; que des personnes d’origine asiatique et des Roms ont été la cible de discours haineux et d’agressions; que certains responsables politiques dans certains États membres ont exploité des informations diffusées dans les médias à propos de travailleurs migrants roms revenant massivement de pays à forte prévalence de COVID-19 pour alimenter les peurs que suscite la propagation du virus, ce qui a eu pour effet de renforcer les comportements négatifs et les stéréotypes;

| AE. | considérant que les enfants sont exposés à un risque disproportionné d’exclusion sociale et économique liée aux mesures de confinement et sont confrontés à un risque accru de violation de leurs droits fondamentaux pour cause de maltraitance, de violence et d’exploitation, et de pauvreté; qu’une augmentation de la violence domestique a été constatée dans nombre d’États membres en raison des mesures de confinement; qu’en période de confinement les femmes et les filles (42), ainsi que les enfants et les personnes LGBTI+ courent des risques disproportionnés, étant donné qu’ils peuvent être exposés à leurs agresseurs pendant de longues périodes et se trouver coupés de tout soutien social et institutionnel; que le soutien communautaire en faveur de ces groupes vulnérables s’est vu fortement restreint par les mesures prises face à la pandémie; |
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AE.

considérant que les enfants sont exposés à un risque disproportionné d’exclusion sociale et économique liée aux mesures de confinement et sont confrontés à un risque accru de violation de leurs droits fondamentaux pour cause de maltraitance, de violence et d’exploitation, et de pauvreté; qu’une augmentation de la violence domestique a été constatée dans nombre d’États membres en raison des mesures de confinement; qu’en période de confinement les femmes et les filles (42), ainsi que les enfants et les personnes LGBTI+ courent des risques disproportionnés, étant donné qu’ils peuvent être exposés à leurs agresseurs pendant de longues périodes et se trouver coupés de tout soutien social et institutionnel; que le soutien communautaire en faveur de ces groupes vulnérables s’est vu fortement restreint par les mesures prises face à la pandémie;

| AF. | considérant qu’un accès aux services de santé, un droit consacré par l’article 35 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, est compromis en raison de mesures adoptées pour enrayer la propagation de la COVID-19, notamment en ce qui concerne les groupes en situation de vulnérabilité, tels que les personnes âgées ou les personnes atteintes de maladies chroniques, les personnes handicapées, les personnes LGBTI+, les enfants, les parents, les femmes enceintes, les sans-abri, tous les migrants, y compris les sans-papiers, les demandeurs d’asile, les réfugiés, et les minorités ethniques et d’autres minorités; que les services relatifs à la santé sexuelle et génésique et aux droits y afférents ont souffert des effets de la crise sanitaire; que, dans certains États membres, l’accès à la santé et aux droits génésiques, notamment le droit à l’avortement, a été fortement restreint, débouchant sur une interdiction de fait qui a poussé les manifestants à descendre dans la rue en pleine pandémie; que les pénuries de médicaments, la réaffectation des ressources consacrées à d’autres problèmes de santé et la suspension brutale de certains traitements, y compris de fécondations in vitro et de traitements de transition, pourraient mettre en péril la santé de patients souffrant d’autres maladies (43); que les situations de deuil et d’isolement, la pression supplémentaire sur l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle des parents et des travailleurs en première ligne, la perte de revenus et l’anxiété sont à l’origine de problèmes de santé mentale ou les exacerbent, ce qui accroît la demande de services de santé mentale et suppose de mobiliser d’urgence des ressources supplémentaires pour y répondre; |
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AF.

considérant qu’un accès aux services de santé, un droit consacré par l’article 35 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, est compromis en raison de mesures adoptées pour enrayer la propagation de la COVID-19, notamment en ce qui concerne les groupes en situation de vulnérabilité, tels que les personnes âgées ou les personnes atteintes de maladies chroniques, les personnes handicapées, les personnes LGBTI+, les enfants, les parents, les femmes enceintes, les sans-abri, tous les migrants, y compris les sans-papiers, les demandeurs d’asile, les réfugiés, et les minorités ethniques et d’autres minorités; que les services relatifs à la santé sexuelle et génésique et aux droits y afférents ont souffert des effets de la crise sanitaire; que, dans certains États membres, l’accès à la santé et aux droits génésiques, notamment le droit à l’avortement, a été fortement restreint, débouchant sur une interdiction de fait qui a poussé les manifestants à descendre dans la rue en pleine pandémie; que les pénuries de médicaments, la réaffectation des ressources consacrées à d’autres problèmes de santé et la suspension brutale de certains traitements, y compris de fécondations in vitro et de traitements de transition, pourraient mettre en péril la santé de patients souffrant d’autres maladies (43); que les situations de deuil et d’isolement, la pression supplémentaire sur l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle des parents et des travailleurs en première ligne, la perte de revenus et l’anxiété sont à l’origine de problèmes de santé mentale ou les exacerbent, ce qui accroît la demande de services de santé mentale et suppose de mobiliser d’urgence des ressources supplémentaires pour y répondre;

| AG. | considérant que de nombreux États membres ont reporté leurs élections (44) et qu’un référendum a également été reporté (45) en raison des mesures de confinement imposées pendant la première phase de la crise sanitaire; que des élections sont de nouveau organisées depuis que la pandémie est entrée dans sa deuxième phase; que le choix d’organiser ou de reporter des élections est un exercice de pondération délicat, pour lequel la Commission de Venise a élaboré des réflexions et des lignes directrices (46); que le suffrage universel, libre, secret et direct n’est possible que si l’organisation de campagnes électorales ouvertes et équitables, la liberté d’expression, la liberté des médias et la liberté de réunion et d’association à des fins politiques sont garanties; |
| --- | --- |

AG.

considérant que de nombreux États membres ont reporté leurs élections (44) et qu’un référendum a également été reporté (45) en raison des mesures de confinement imposées pendant la première phase de la crise sanitaire; que des élections sont de nouveau organisées depuis que la pandémie est entrée dans sa deuxième phase; que le choix d’organiser ou de reporter des élections est un exercice de pondération délicat, pour lequel la Commission de Venise a élaboré des réflexions et des lignes directrices (46); que le suffrage universel, libre, secret et direct n’est possible que si l’organisation de campagnes électorales ouvertes et équitables, la liberté d’expression, la liberté des médias et la liberté de réunion et d’association à des fins politiques sont garanties;

| AH. | considérant que les dispositions des traités dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice ne doivent pas avoir d’incidence sur l’exercice des responsabilités qui incombent aux États membres en ce qui concerne le maintien de l’ordre public et la protection de la sécurité intérieure, dans les limites des valeurs de l’Union que sont la démocratie, l’état de droit et le respect des droits fondamentaux, conformément à l’article 2 du traité UE; |
| --- | --- |

AH.

considérant que les dispositions des traités dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice ne doivent pas avoir d’incidence sur l’exercice des responsabilités qui incombent aux États membres en ce qui concerne le maintien de l’ordre public et la protection de la sécurité intérieure, dans les limites des valeurs de l’Union que sont la démocratie, l’état de droit et le respect des droits fondamentaux, conformément à l’article 2 du traité UE;

| AI. | considérant que, conformément aux traités, la délimitation des compétences de l’Union est régie par le principe d’attribution et l’exercice des compétences de l’Union est régi par les principes de subsidiarité et de proportionnalité; |
| --- | --- |

AI.

considérant que, conformément aux traités, la délimitation des compétences de l’Union est régie par le principe d’attribution et l’exercice des compétences de l’Union est régi par les principes de subsidiarité et de proportionnalité;

| 1. | rappelle que, même dans un état d’urgence publique, les principes fondamentaux d’état de droit, de démocratie et de respect des droits fondamentaux doivent prévaloir et que toutes les mesures d’urgence, dérogations et limitations sont soumises à trois conditions générales, à savoir la nécessité, la proportionnalité au sens strict, et le caractère temporaire, lesquelles conditions ont été régulièrement appliquées et interprétées dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et diverses cours constitutionnelles (et autres) des États membres (47); |
| --- | --- |

1.

| 2. | estime que les réactions à la crise ont, dans l’ensemble, démontré la solidité et la résilience des systèmes démocratiques nationaux; souligne que les mesures extraordinaires devraient s’accompagner d’une communication plus intense entre les gouvernements et les parlements; demande l’intensification du dialogue avec les parties prenantes, et notamment les citoyens, la société civile et l’opposition politique, afin de susciter un large soutien à l’égard des mesures extraordinaires et de faire en sorte qu’elles soient mises en œuvre aussi efficacement que possible, tout en évitant les mesures répressives et en garantissant aux journalistes le libre accès à l’information; |
| --- | --- |

2.

| 3. | invite les États membres à veiller à ce que, quand des mesures susceptibles de restreindre le fonctionnement des institutions démocratiques, l’état de droit ou les droits fondamentaux sont adoptées, évaluées ou révisées, ces mêmes mesures soient conformes aux recommandations des organismes internationaux tels que les Nations unies et le Conseil de l’Europe, y compris la Commission de Venise, et du rapport de la Commission sur la situation de l’état de droit dans l’Union; demande une nouvelle fois aux États membres de ne pas faire un usage abusif des pouvoirs d’urgence en adoptant des dispositions législatives sans rapport avec les objectifs liés à l’urgence sanitaire causée par la COVID-19 afin de contourner le contrôle parlementaire; |
| --- | --- |

3.

| 4. | invite les États membres:






  — | à envisager de sortir de l’état d’urgence ou de limiter son incidence sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux, |
| --- | --- | --- |

4.

—

à envisager de sortir de l’état d’urgence ou de limiter son incidence sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux,

| — | à évaluer les règles constitutionnelles et institutionnelles en vigueur dans leurs systèmes internes à la lumière des recommandations de la Commission de Venise, par exemple en passant d’un état d’urgence de fait fondé sur la législation ordinaire à un état d’urgence constitutionnel de droit, offrant de meilleures garanties pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux en cas de situation d’urgence (48), à définir explicitement dans un acte législatif, si l’état d’urgence de fait est maintenu, les objectifs, le contenu et la portée de la délégation de pouvoir du législatif à l’exécutif, |
| --- | --- |

—

à évaluer les règles constitutionnelles et institutionnelles en vigueur dans leurs systèmes internes à la lumière des recommandations de la Commission de Venise, par exemple en passant d’un état d’urgence de fait fondé sur la législation ordinaire à un état d’urgence constitutionnel de droit, offrant de meilleures garanties pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux en cas de situation d’urgence (48), à définir explicitement dans un acte législatif, si l’état d’urgence de fait est maintenu, les objectifs, le contenu et la portée de la délégation de pouvoir du législatif à l’exécutif,

| — | à veiller à ce que la déclaration et la prorogation éventuelle de l’état d’urgence, d’une part, et l’activation et l’application des pouvoirs d’urgence, d’autre part, soient soumises à un réel contrôle parlementaire et judiciaire, aussi bien interne qu’externe, et à garantir que les parlements ont le droit de mettre fin à l’état d’urgence (49); |
| --- | --- |

—

à veiller à ce que la déclaration et la prorogation éventuelle de l’état d’urgence, d’une part, et l’activation et l’application des pouvoirs d’urgence, d’autre part, soient soumises à un réel contrôle parlementaire et judiciaire, aussi bien interne qu’externe, et à garantir que les parlements ont le droit de mettre fin à l’état d’urgence (49);

| — | à veiller à ce que, si des pouvoirs législatifs sont transférés à l’exécutif, tout acte juridique émanant de l’exécutif soit soumis à l’approbation ultérieure du parlement et cesse de produire ses effets s’il n’est pas approuvé dans un délai défini (50); à remédier au recours excessif à la législation accélérée et à la législation d’urgence, problème qui a déjà été soulevé par la Commission dans son rapport 2020 sur l’état de droit (COM(2020)0580), |
| --- | --- |

—

à veiller à ce que, si des pouvoirs législatifs sont transférés à l’exécutif, tout acte juridique émanant de l’exécutif soit soumis à l’approbation ultérieure du parlement et cesse de produire ses effets s’il n’est pas approuvé dans un délai défini (50); à remédier au recours excessif à la législation accélérée et à la législation d’urgence, problème qui a déjà été soulevé par la Commission dans son rapport 2020 sur l’état de droit (COM(2020)0580),

| — | à examiner la manière de garantir plus efficacement le rôle central des parlements dans les situations de crise et d’urgence, en particulier leur rôle de suivi et de contrôle de la situation au niveau national, |
| --- | --- |

—

à examiner la manière de garantir plus efficacement le rôle central des parlements dans les situations de crise et d’urgence, en particulier leur rôle de suivi et de contrôle de la situation au niveau national,

| — | à prendre en considération l’avis de la Commission de Venise, qui estime que les parlements doivent tenir leurs sessions plénières et qu’ils ne devraient pas autoriser le remplacement temporaire de députés ni réduire leur présence (même de manière proportionnelle) (51), |
| --- | --- |

—

à prendre en considération l’avis de la Commission de Venise, qui estime que les parlements doivent tenir leurs sessions plénières et qu’ils ne devraient pas autoriser le remplacement temporaire de députés ni réduire leur présence (même de manière proportionnelle) (51),

| — | à examiner les réflexions de la Commission de Venise sur les élections et à étudier la possibilité d’utiliser des méthodes de vote à distance telles que le vote par correspondance, le vote en ligne, les urnes mobiles et le vote par procuration, ainsi que le vote anticipé, en particulier en cas de pandémie; |
| --- | --- |

—

à examiner les réflexions de la Commission de Venise sur les élections et à étudier la possibilité d’utiliser des méthodes de vote à distance telles que le vote par correspondance, le vote en ligne, les urnes mobiles et le vote par procuration, ainsi que le vote anticipé, en particulier en cas de pandémie;

| 5. | invite les États membres à faire appliquer les mesures liées à la COVID-19 en tenant dûment compte de la proportionnalité des mesures d’exécution; affirme que l’application des mesures liées à la COVID-19 doit s’effectuer dans le respect des droits fondamentaux de l’Union et de l’état de droit et estime que l’égalité de traitement entre les personnes est essentielle à cet égard; |
| --- | --- |

5.

| 6. | invite les États membres à évaluer les mesures qu’ils ont mises en œuvre et qui ont restreint la liberté de circulation, à faire preuve de la plus grande retenue et à garantir le plein respect du droit de l’Union, en particulier du code frontières Schengen et de la directive sur la libre circulation, lorsqu’ils envisagent d’imposer de nouvelles restrictions à la liberté de circulation; rappelle que, conformément au code frontières Schengen, l’appréciation de la nécessité de réintroduire le contrôle aux frontières intérieures ou de le prolonger lorsqu’une action immédiate est exigée devrait se faire au niveau de l’Union; invite à cet égard la Commission à contrôler comme il se doit l’application de l’acquis de Schengen, et en particulier à évaluer les mesures déjà prises par les États membres, leur opportunité et l’adéquation des notifications transmises par les États membres, à surveiller de près l’évolution de la situation et, le cas échéant, à rappeler aux États membres leurs obligations juridiques et à émettre des avis; encourage la Commission à faire usage de ses prérogatives pour demander des informations complémentaires aux États membres; invite la Commission à rendre compte de manière plus effective au Parlement de la manière dont elle fait usage des prérogatives que les traités lui confèrent; rappelle l’importance d’une intégration plus poussée de l’espace Schengen, sur la base des évaluations et des recommandations de la Commission; |
| --- | --- |

6.

| 7. | demande aux États membres de respecter le droit à la vie familiale, en particulier pour les familles dont les membres vivent et travaillent dans différents États membres et au-delà, et de n’autoriser que les mesures de restriction strictement nécessaires et proportionnées; demande aux États membres de permettre la réunification des couples et des familles séparés par des mesures liées à la COVID-19, indépendamment de leur statut matrimonial, et de s’abstenir d’imposer des normes inutilement strictes pour ce qui est de prouver l’existence de la relation; |
| --- | --- |

7.

| 8. | demande aux États membres de ne restreindre la liberté de réunion que dans la mesure strictement nécessaire et justifiée au regard de la situation épidémiologique locale et lorsque cela est proportionné, et de ne pas profiter de l’interdiction de manifestation pour adopter des mesures controversées, même sans rapport avec la COVID-19, qui mériteraient un débat public et démocratique en bonne et due forme; |
| --- | --- |

8.

| 9. | insiste pour que les États membres s’abstiennent d’adopter des mesures qui auraient une incidence majeure sur les droits fondamentaux, tels que les droits sexuels et génésiques des femmes, en particulier dans une situation où les préoccupations en matière de santé publique ne permettent pas un débat démocratique en bonne et due forme ni des manifestations en toute sécurité, poussant les manifestants à mettre en danger leur santé et leur vie afin de défendre leurs droits; |
| --- | --- |

9.

| 10. | encourage les États membres à prendre des mesures visant à garantir le droit à l’éducation pendant la pandémie que nous traversons; demande aux États membres, au regard de la recrudescence de la pandémie, de mettre en place un cadre sûr et les moyens requis pour garantir la continuité des cours et l’accès de tous les écoliers et étudiants à ceux-ci; |
| --- | --- |

10.

| 11. | demande aux États membres de respecter le droit à la protection de la vie privée et des données et de veiller à ce que toutes les nouvelles mesures de surveillance ou de suivi, adoptées après consultation effective des autorités chargées de la protection des données, soient strictement nécessaires et proportionnées, reposent sur un fondement juridique solide et soient limitées à leurs finalités et de nature temporaire; invite la Commission à assurer le suivi de ces mesures, au regard notamment de sa recommandation (UE) 2020/518 du 8 avril 2020 concernant une boîte à outils commune au niveau de l’Union en vue de l’utilisation des technologies et des données pour lutter contre la crise de la COVID-19 et sortir de cette crise, notamment en ce qui concerne les applications mobiles et l’utilisation de données de mobilité anonymisées (52); |
| --- | --- |

11.

| 12. | rappelle que le meilleur moyen de lutter contre la désinformation est de protéger et de garantir le droit à l’information et la liberté d’expression, en appuyant le pluralisme des médias et le journalisme indépendant; invite les États membres, dans ce contexte, à garantir la transparence lorsqu’ils adoptent des mesures et à fournir à leurs citoyens des informations et des données complètes, à jour, précises et objectives sur la situation sanitaire et les mesures prises pour la maîtriser, à lutter contre la désinformation qui vise à discréditer ou à fausser les connaissances scientifiques sur les risques sanitaires et les mesures gouvernementales légitimes aux fins de la lutte contre la propagation de la COVID-19, et ce d’une manière équilibrée et en prenant soin de ne pas créer un effet dissuasif au regard de la liberté d’expression des journalistes et des professionnels de santé, entre autres, en recourant à l’incrimination et à des sanctions disproportionnées; souligne que la pandémie a aggravé la stigmatisation des migrants et entraîné une augmentation des cas de discrimination, une situation exacerbée par la désinformation et la diffusion de fausses informations (53) qui a notamment donné lieu à des incidents racistes et xénophobes à l’encontre de personnes appartenant à des minorités ethniques ainsi qu’à des discours haineux à l’encontre de personnes handicapées et de réfugiés (54); insiste sur le fait que la désinformation est une problématique en constante évolution susceptible d’avoir une influence négative sur les processus démocratiques et les débats sociétaux dans tous les domaines d’action publique, ainsi que de saper la confiance des citoyens dans la démocratie et de décourager la coopération européenne et la solidarité; rappelle que le Parlement travaille déjà à un ensemble de mesures envisageables dans le cadre de la commission spéciale sur l’ingérence étrangère dans l’ensemble des processus démocratiques de l’Union européenne, y compris la désinformation (INGE); |
| --- | --- |

12.

| 13. | plaide pour une augmentation sensible des investissements dans les moyens de communication stratégiques de l’Union, conformément au plan d’action contre la désinformation, pour un renforcement de la coopération et de la coordination avec les États membres et pour la mise en œuvre pleine et entière des mécanismes existants en vue de faciliter la coopération effective avec les États membres et les partenaires internationaux en matière de communication stratégique; |
| --- | --- |

13.

| 14. | estime que les mesures liées à la pandémie de COVID-19 ont rendu le travail des journalistes plus difficile du fait, par exemple, des restrictions de l’accès physique aux conférences de presse, des réponses inadéquates ou inexistantes des pouvoirs publics, ou encore de la suppression ou du report des délais pour les demandes relevant de la liberté de l’information et les demandes d’accès à des documents; déplore qu’au moment où un journalisme de qualité est plus important que jamais, compte tenu notamment de son rôle dans la lutte contre la propagation de la désinformation, les retombées économiques de la crise compromettent la viabilité financière des médias, et des médias et journalistes indépendants en particulier, sapant davantage encore le pluralisme des médias dans l’Union; est préoccupé par le manque de transparence dans certains États membres au regard de la publication de publicités et de l’octroi de subventions aux médias, ainsi que par la concentration croissante de la propriété des médias dans certains États membres; souligne qu’il convient de ne pas procéder à des changements en profondeur dans le secteur des médias pendant un état d’urgence de fait ou de droit; |
| --- | --- |

14.

| 15. | demande aux États membres de garantir les droits des défendeurs, notamment leur libre accès à un avocat, et d’envisager la possibilité d’organiser des audiences en ligne en remplacement des audiences dans un tribunal ou du transfert de suspects vers un autre État membre de l’Union au titre d’un mandat d’arrêt européen; demande aux États membres de garantir le respect de tous les principes régissant les procédures judiciaires, notamment du droit à un procès équitable; demande aux États membres de garantir les droits et la santé de toutes les personnes incarcérées, notamment leurs droits à une assistance médicale, à des visites, à des promenades à l’air libre ainsi qu’à des activités éducatives ou à des loisirs; |
| --- | --- |

15.

| 16. | reconnaît que la plupart des États membres ont repris leurs procédures d’asile et que certains ont tiré parti de la récente période de diminution du nombre de nouvelles demandes pour réduire l’arriéré des demandes en souffrance; invite les États membres à garantir pleinement l’accès à une procédure d’asile et à préserver le droit d’asile de chacun inscrit dans la charte des droits fondamentaux, et à mener des procédures de réinstallation et de retour digne dans le respect intégral du droit international; demande en outre que l’accès aux traducteurs soit accordé ou rétabli, dans les meilleurs délais, pour les personnes demandant l’asile; prie instamment les États membres de fournir des services de santé physique et mentale adéquats dans les centres d’accueil, compte tenu des mauvaises conditions sanitaires, de l’environnement à haut risque et de la vulnérabilité des populations réfugiées pendant la pandémie de COVID-19; invite la Commission et les États membres à élaborer un plan efficace, axé sur la santé publique, visant à aborder dans sa globalité leur situation, y compris aux frontières extérieures, en garantissant le droit d’asile et en créant des conditions d’accueil adéquates pour les réfugiés et les demandeurs d’asile; rappelle que les mesures relatives à la COVID-19 ne devraient jamais conduire à la rétention; appelle de ses vœux le regroupement familial d’urgence, l’évacuation immédiate des camps sur les îles grecques et la relocalisation des demandeurs d’asile dans d’autres États membres, la priorité devant être donnée aux personnes les plus vulnérables, aux mineurs non accompagnés et aux familles avec enfants; invite les États membres à autoriser le débarquement et à veiller à ce que tout débarquement s’effectue dans un lieu sûr, conformément aux dispositions applicables du droit international et du droit de l’Union, et ce le plus rapidement possible; |
| --- | --- |

16.

| 17. | estime que la discrimination a augmenté pendant la pandémie et que certains groupes sont la cible de discours de haine et de mesures discriminatoires; invite les États membres à lutter contre ces discours de haine et à mettre un terme et à remédier à ces mesures discriminatoires; invite les autorités nationales et en particulier les autorités locales à redoubler d’efforts pour lutter contre l’antitsiganisme, déconstruire les stéréotypes négatifs et associer les personnes d’origine rom elles-mêmes à l’identification et à la mise en œuvre des mesures de lutte contre cette pandémie; invite en outre les États membres à poursuivre leurs efforts de lutte contre l’homophobie et la transphobie, étant donné que la pandémie a exacerbé la discrimination et les inégalités dont les personnes LGBTI+ sont victimes; |
| --- | --- |

17.

| 18. | invite les États membres à garantir effectivement à toutes les femmes et jeunes filles un accès sûr et rapide à la santé génésique et sexuelle et aux droits et services de santé associés pendant la pandémie de COVID-19, notamment un accès à la contraception, y compris la contraception d’urgence, et à l’avortement; met l’accent sur l’importance de poursuivre les bonnes pratiques et de définir des modalités innovantes pour fournir des services liés à la santé et aux droits sexuels et génésiques, y compris la télémédecine, les consultations en ligne et l’accès à l’avortement médicamenteux précoce à domicile; invite la Commission à organiser des forums d’échange des bonnes pratiques entre les États membres et les parties prenantes à cet égard et à soutenir les actions qui garantissent l’accès aux services liés à la santé et aux droits sexuels et génésiques dans les États membres; |
| --- | --- |

18.

| 19. | invite les États membres à associer, le cas échéant, des experts indépendants en matière de démocratie, d’état de droit et de droits fondamentaux au processus décisionnel; demande aux États membres de s’appuyer sur l’expertise d’un large éventail d’experts et de parties prenantes, notamment les institutions nationales de défense des droits de l’homme, les institutions de médiation et la société civile, et de les consulter en amont, lorsqu’ils prennent de nouvelles mesures; |
| --- | --- |

19.

| 20. | invite les États membres à veiller au respect du droit à des élections libres et régulières; rappelle la recommandation de la Commission de Venise selon laquelle l’adoption de réformes des codes électoraux en cette période ne devrait avoir lieu qu’à la suite d’un vaste débat et sur la base d’un large consensus afin de garantir l’absence d’abus et la confiance dans le processus électoral et sa légitimité; souligne que les partis qui tentent d’obtenir le soutien des électeurs doivent jouir de l’égalité des droits en matière de campagne électorale et que la régularité des élections organisées en période d’état d’urgence pourrait être sujette à caution (55); invite les États membres à examiner les conséquences institutionnelles de toute décision de report des élections; souligne que, selon la Commission de Venise, les règles spécifiques relatives au report des élections ne devraient pas être adoptées par le pouvoir exécutif ni par une majorité simple au parlement, mais être fixées dans la constitution ou une loi organique, et que la décision de reporter les élections devrait de préférence être prise par le parlement dans un délai raisonnable avant l’élection, si possible avant le début de la campagne officielle (56); |
| --- | --- |

20.

| 21. | demande à la Commission de commander d’urgence une évaluation indépendante et complète des mesures prises au cours de la «première vague» de la pandémie de COVID-19 afin d’en tirer des enseignements, de partager les meilleures pratiques et de renforcer la coopération, de faire en sorte que les mesures prises au cours des vagues suivantes de la pandémie soient efficaces, ciblées, bien justifiées eu égard à la situation épidémiologique spécifique, strictement nécessaires et proportionnées, et d’en limiter l’incidence sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux; se félicite qu’une première évaluation de ce type des mesures prises par les États membres face à la COVID-19 figure dans le premier rapport annuel de la Commission sur l’état de droit; invite la Commission et le Conseil à s’engager dans la négociation d’un accord interinstitutionnel sur un mécanisme efficace de suivi de l’état de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux, comme demandé dans sa résolution du 7 octobre 2020 sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux, qui permettrait d’évaluer avec diligence et équité la situation dans tous les États membres, et de contribuer à une meilleure protection de l’état de droit et des valeurs de l’Union dans des situations extraordinaires telles que la pandémie actuelle; |
| --- | --- |

21.

| 22. | invite une nouvelle fois les institutions de l’Union et les États membres à tirer les leçons qui s’imposent de la crise de la COVID-19 et à coopérer de manière bien plus étroite dans le domaine de la santé, compte tenu de l’énorme fardeau auquel sont confrontés les citoyens, qui tentent de gérer leur santé physique et mentale pendant cette pandémie, notamment à travers la création d’une union européenne de la santé, comme proposé dans sa résolution du 10 juillet 2020 sur la stratégie de santé publique de l’Union européenne après la COVID-19 (57); |
| --- | --- |

22.

| 23. | invite la Commission à continuer à assurer le suivi des mesures prises, à intensifier ses activités de coordination des États membres, à guider en amont les autorités dans leur gestion de la pandémie dans le respect de l’état de droit démocratique et des droits fondamentaux, à engager des poursuites et à recourir aux outils disponibles s’il y a lieu, à examiner les options disponibles pour garantir le respect des valeurs fondamentales de l’Union et à donner l’impulsion requise pour veiller à ce que les mesures restrictives soient levées dès que possible; demande à la FRA de continuer à rendre compte de l’incidence des mesures relatives à la COVID-19 sur les droits fondamentaux; |
| --- | --- |

23.

| 24. | charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de l’Europe, à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et aux Nations unies. |
| --- | --- |

24.

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(1)  Compilation des avis et rapports de la Commission de Venise sur les situations d’urgence, 16 avril 2020, CDL-PI(2020)003.

(2)  Respect de la démocratie, des droits de l’homme et de l’état de droit en situation d’état d’urgence: réflexions (CDL-PI(2020)005rev).

(3)  Observatoire des situations d’urgence dans les États membres de la Commission de Venise.

(4)  Rapport sur la prééminence du droit (CDL-AD(2011)003rev).

(5)  Liste des critères de l’état de droit (CDL-AD(2016)007).

(6)  Commission de Venise, rapport intérimaire adopté sur les mesures prises dans les États membres de l’UE à la suite de la crise de la COVID-19 et leur impact sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux, 8 octobre 2020 (CDL-AD(2020)018).

(7)  APCE, résolution 2337 (2020).

(8)  APCE, résolution 2338 (2020).

(9)  International IDEA, Parliamentary Primer no 1, 11 mai 2020. https://www.idea.int/publications/catalogue/parliaments-and-crisis-challenges-and-innovations

(10)  International IDEA, fiche technique no 11/2020, 26 mars 2020. https://www.idea.int/publications/catalogue/elections-and-covid-19

(11)  Voir par exemple les articles spécialisés du Verfassungsblog sur la COVID-19 et les situations d’urgence: Michael Meyer-Resende, The Rule of Law Stress Test: EU Member States’ Responses to COVID-19 (Test de résistance de l’état de droit: réactions des États membres de l’UE face à la COVID-19), avec tableau et carte; Joelle Grogan, States of emergency (États d’urgence); Fondation Robert Schuman, Le contrôle parlementaire dans la crise sanitaire; Impacts of COVID-19 — The Global Access to Justice Survey (Conséquences de la COVID-19: enquête sur l’accès universel à la justice): https://verfassungsblog.de/impacts-of-covid-19-the-global-access-to-justice-survey/; Université d’Oxford, suivi de la réponse gouvernementale à la COVID-19 (OxCGRT) mesurant la rigueur des mesures restrictives; ICNL COVID-19 Civic Freedom Tracker (International Center for Not-for-Profit Law, suivi des libertés civiques dans le contexte de la COVID-19); Joelle Grogan & Nyasha Weinberg, Principles to Uphold the Rule of Law and Good Governance in Public Health Emergencies (Principes pour le respect de l’état de droit et de la bonne gouvernance dans les situations d’urgence en matière de santé publique). RECONNECT, note de synthèse; Appel international intitulé «A Call to Defend Democracy» (Un appel à la défense de la démocratie), lettre ouverte;

(12)  JO L 119 du 4.5.2016, p. 1.

(13)  JO L 201 du 31.7.2002, p. 37.

(14)  La Belgique, le Danemark, la Finlande, la France, l’Allemagne, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, l’Espagne, la Suède, la Bulgarie, Chypre, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie et la Roumanie:

https://www.government.nl/documents/diplomatic-statements/2020/04/01/statement-by-belgium-denmark-finland-france-germany-greece-ireland-italy-luxembourg-the-netherlands-portugal-spain-sweden

(15)  Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0054.

(16)  Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0175.

(17)  Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0176.

(18)  Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0205.

(19)  Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0240.

(20)  Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0225.

(21)  Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0251.

(22)  Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0264.

(23)  https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/BRIE/2020/651343/IPOL_BRI(2020)651343_EN.pdf

(24)  Note d’information no 27 — mars 2020 intitulée «Adjustment of Parliamentary Activity to COVID-19 Outbreak and the prospect of remote sessions and voting» (l’adaptation de l’activité parlementaire à la pandémie de COVID-19 et la perspective de sessions et de procédures de vote à distance); note d’information no 28– mars 2020 intitulée «Preventive and sanitary measures in Parliaments» (mesures préventives et sanitaires au sein des parlements); note d’information no 29– juillet 2020 intitulée «Emergency Laws and Legal measures against Covid-19» (lois d’urgence et mesures juridiques de lutte contre la COVID-19).

(25)  EPRS, «States of emergency in response to the coronavirus crisis: Situation in certain Member States (Belgium, France, Germany, Hungary, Italy, Poland, Spain)» (les états d’urgence mis en place en réponse à la crise du coronavirus: situation dans certains États membres [Belgique, France, Allemagne, Hongrie, Italie, Pologne, Espagne]), 4 mai 2020; EPRS, «States of emergency in response to the coronavirus crisis: Situation in certain Member States II (Bulgaria, Estonia, Latvia, Malta, Austria, Romania, and Slovenia)» (les états d’urgence mis en place en réponse à la crise du coronavirus II: situation dans certains États membres [Bulgarie, Estonie, Lettonie, Malte, Autriche, Romanie et Slovénie]), 13 mai 2020; EPRS, «Tracking mobile devices to fight coronavirus» (suivre les appareils mobiles pour lutter contre le coronavirus), 2 avril 2020; EPRS, «Tackling the coronavirus outbreak: Impact on asylum-seekers in the EU» (impact de la lutte contre le coronavirus sur les demandeurs d’asile de l’Union européenne), 22 avril 2020; EPRS, «The impact of coronavirus on Schengen borders» (les conséquences du coronavirus sur les frontières de l’espace Schengen), 27 avril 2020; EPRS, «The impact of coronavirus on media freedom» (les conséquences du coronavirus sur la liberté des médias»), 8 mai 2020; EPRS, «Coronavirus and elections in selected Member States» (les conséquences du coronavirus sur les élections dans certains États membres), 17 juin 2020; EPRS, «States of emergency in response to the coronavirus crisis: Situation in certain Member States IV» (les états d’urgence mis en place en réponse à la crise du coronavirus: situation dans certains États membres IV), 7 juillet 2020; EPRS, «Coronavirus and prisons in the EU: Member-State measures to reduce spread of the virus» (coronavirus et prisons de l’Union: mesures prises par les États membres pour limiter la propagation du virus), 22 juin 2020; EPRS, «States of emergency in response to the coronavirus crisis: Situation in certain Member States IV» (les états d’urgence mis en place en réponse à la crise du coronavirus: situation dans certains États membres IV), 7 juillet 2020.

(26)  FRA, «Coronavirus pandemic in the EU — Fundamental Rights Implications» (pandémie de coronavirus dans l’Union européenne — conséquences en matière de droits fondamentaux) — Bulletin 1 et recherche par pays, 7 avril 2020; FRA, «Coronavirus pandemic in the EU — Fundamental Rights Implications» (pandémie de coronavirus dans l’Union européenne — conséquences en matière de droits fondamentaux) — Bulletin 2, consacré notamment aux applications de traçage des contacts, et recherche par pays, 28 mai 2020; FRA, «Coronavirus pandemic in the EU — Fundamental Rights Implications» (pandémie de coronavirus dans l’Union européenne — conséquences en matière de droits fondamentaux) — Bulletin 3, consacré notamment aux personnes âgées, et recherche par pays, 30 juin 2020; FRA, «Coronavirus pandemic in the EU — Fundamental Rights Implications» (pandémie de coronavirus dans l’Union européenne — conséquences en matière de droits fondamentaux) — Bulletin 4, consacré notamment au racisme, à l’asile et à la migration, à la désinformation, au respect de la vie privée et à la protection des données, 30 juillet 2020; FRA, «Coronavirus pandemic in the EU — Impact on Roma and Travellers» (conséquences de la pandémie de coronavirus dans l’Union européenne sur les Roms et les gens du voyage) — Bulletin 5, 29 septembre 2020.

(27)  Rapport LIBE/9/02 808 du 10 juillet 2020.

(28)  Compilation des avis et rapports de la Commission de Venise concernant les états d’urgence, CDL-PI(2020)003.

(29)  État d’urgence constitutionnel de droit, printemps 2020: Bulgarie, République tchèque, Finlande, Estonie, Hongrie, Lettonie, Luxembourg, Roumanie, Portugal et Espagne.

(30)  Allemagne, Lettonie, France, Italie et Slovaquie.

(31)  État d’urgence constitutionnel de fait basé sur le droit commun: Les treize États membres suivants n’ont pas déclaré d’état d’urgence de droit lors de la crise de la COVID-19: Autriche, Belgique, Croatie, Chypre, Danemark, Grèce, Irlande, Lituanie, Malte, Pays-Bas, Pologne, Slovénie, Suède et Royaume-Uni.

(32)  Commission de Venise, rapport intermédiaire sur les mesures prises dans les États membres de l’UE à la suite de la crise de la COVID-19 et leur incidence sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux, 8 octobre 2020 (CDL-AD (2020) 018), paragraphe 57.

(33)  https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/statement_20_567

(34)  L’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Tchéquie, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, la France, l’Allemagne, la Grèce, l’Italie, l’Irlande, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède; Avis de la Commission de Venise, rapport intermédiaire sur les mesures prises dans les États membres de l’UE à la suite de la crise de la COVID-19 et leur incidence sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux, avis n. 995/2020 (CDL-AD (2020) 018), point 46.

(35)  La Croatie, la Hongrie; Commission de Venise, rapport intermédiaire, point 47.

(36)  Commission de Venise, rapport intermédiaire, point 48.

(37)  Commission de Venise, rapport intermédiaire, point 49.

(38)  Rapport LIBE/9/02808 du 10 juillet 2020.

(39)  Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0175.

(40)  https://www.ecpmf.eu/coalition-to-make-whistleblowing-safe-during-covid-19/

(41)  Rapport LIBE/9/02808 du 10 juillet 2020.

(42)  https://www.ohchr.org/en/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID= 26083&LangID=E

(43)  https://fra.europa.eu/sites/default/files/fra_uploads/fra-2020-coronavirus-pandemic-eu-bulletin_en.pdf, Bulletin no 1, p. 26.

(44)  Allemagne, France, Italie, Espagne, Autriche, République tchèque, Pologne et Lettonie (élections extraordinaires du conseil municipal de Riga).

(45)  Italie.

(46)  Compilation des avis et rapports de la Commission de Venise concernant l’état d’urgence, CDL-PI(2020)003.

(47)  Commission de Venise, rapport intérimaire du 8 octobre 2020 (CDL-AD(2020)018), points 19 et 21.

(48)  Commission de Venise, rapport intérimaire du 8 octobre 2020 (CDL-AD(2020)018), points 29-31.

(49)  Commission de Venise, rapport intérimaire du 8 octobre 2020 (CDL-AD(2020)018), points 59-62.

(50)  Commission de Venise, rapport intérimaire du 8 octobre 2020 (CDL-AD(2020)018), point 63.

(51)  Commission de Venise, rapport intérimaire du 8 octobre 2020 (CDL-AD(2020)018), point 75.

(52)  JO L 114 du 14.4.2020, p. 7.

(53)  «International Organization for Migration, COVID-19 Analytical Snapshot #19: Misinformation on migration & migrants», 20 avril 2020.

(54)  FRA, «Coronavirus pandemic in the EU — Fundamental Rights Implications — Bulletin 1», 8 avril 2020;

(55)  Commission de Venise, rapport sur le respect de la démocratie, des droits de l’homme et de l’état de droit pendant l’état d’urgence: réflexions, du 19 juin 2020 (CDL-AD(2020)014), point 96.

(56)  Commission de Venise, rapport intérimaire du 8 octobre 2020 (CDL-AD(2020)018), points 101, 114, 119, 122, 123.

(57)  Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0205.

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III Actes préparatoires

Parlement européen

Mercredi, 11 novembre 2020

| 13.10.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 415/50 |
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13.10.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 415/50

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P9_TA(2020)0290

Introduction de mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d’association mis en œuvre par l’Union européenne ***I

Résolution législative du Parlement européen du 11 novembre 2020 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1215/2009 du Conseil introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d’association mis en œuvre par l’Union européenne (COM(2020)0135 — C9-0099/2020 — 2020/0051(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2021/C 415/06)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2020)0135), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2020)0135),

| — | vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0099/2020), |
| --- | --- |

—

vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0099/2020),

| — | vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

| — | vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 7 octobre 2020, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 7 octobre 2020, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l’article 59 de son règlement intérieur, |
| --- | --- |

—

vu l’article 59 de son règlement intérieur,

| — | vu le rapport de la commission du commerce international (A9-0175/2020), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du commerce international (A9-0175/2020),

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
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1.

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

2.

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P9_TC1-COD(2020)0051

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 novembre 2020 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2020/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1215/2009 du Conseil introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2020/2172.)

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| 13.10.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 415/51 |
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13.10.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 415/51

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P9_TA(2020)0294

Accord de partenariat UE/Sénégal dans le domaine de la pêche: mise en œuvre de l'accord — protocole ***

Résolution législative du Parlement européen du 11 novembre 2020 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République du Sénégal (13484/2019 — C9-0178/2019 — 2019/0226(NLE))

(Approbation)

(2021/C 415/07)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet de décision du Conseil (13484/2019), |
| --- | --- |

—

vu le projet de décision du Conseil (13484/2019),

| — | vu le protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République du Sénégal (13483/2019), |
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—

vu le protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République du Sénégal (13483/2019),

| — | vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 43 et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), et paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9-0178/2019), |
| --- | --- |

—

vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 43 et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), et paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9-0178/2019),

| — | vu sa résolution non législative du 11 novembre 2020 (1) sur le projet de décision, |
| --- | --- |

—

vu sa résolution non législative du 11 novembre 2020 (1) sur le projet de décision,

| — | vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 114, paragraphe 7, de son règlement intérieur, |
| --- | --- |

—

vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 114, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

| — | vu les avis de la commission des budgets et de la commission du développement, |
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—

vu les avis de la commission des budgets et de la commission du développement,

| — | vu la recommandation de la commission de la pêche (A9-0180/2020), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la commission de la pêche (A9-0180/2020),

| 1. | donne son approbation à la conclusion du protocole; |
| --- | --- |

1.

| 2. | charge son président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République du Sénégal. |
| --- | --- |

2.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0295.

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| 13.10.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 415/52 |
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13.10.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 415/52

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P9_TA(2020)0295

Accord de partenariat UE/Sénégal dans le domaine de la pêche: mise en œuvre de l’accord — protocole (résolution)

Résolution non législative du Parlement européen du 11 novembre 2020 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République du Sénégal (13484/2019 — C9-0178/2019 — 2019/0226M(NLE))

(2021/C 415/08)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet de décision du Conseil (13484/2019), |
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—

vu le projet de décision du Conseil (13484/2019),

| — | vu l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République du Sénégal (APPD), qui est entré en vigueur le 20 novembre 2014, |
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—

vu l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République du Sénégal (APPD), qui est entré en vigueur le 20 novembre 2014,

| — | vu le rapport d’évaluation rétrospective et prospective du protocole de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le Sénégal, |
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—

vu le rapport d’évaluation rétrospective et prospective du protocole de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le Sénégal,

| — | vu le protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République du Sénégal (13483/2019), |
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vu le protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République du Sénégal (13483/2019),

| — | vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 43, paragraphe 2, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), et paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) (C9-0178/2019), |
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—

vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 43, paragraphe 2, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), et paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) (C9-0178/2019),

| — | vu sa résolution législative du 11 novembre 2020 (1) sur le projet de décision, |
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vu sa résolution législative du 11 novembre 2020 (1) sur le projet de décision,

| — | vu l’article 31, paragraphe 4, de la politique commune de la pêche (2), |
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—

vu l’article 31, paragraphe 4, de la politique commune de la pêche (2),

| — | vu sa résolution du 12 avril 2016 sur des règles communes en vue de l’application de la dimension extérieure de la PCP, y compris des accords de pêche (3), |
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vu sa résolution du 12 avril 2016 sur des règles communes en vue de l’application de la dimension extérieure de la PCP, y compris des accords de pêche (3),

| — | vu le plan stratégique pour le Sénégal (2019-2023), |
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vu le plan stratégique pour le Sénégal (2019-2023),

| — | vu la stratégie nationale pour la promotion des emplois verts au Sénégal (2015-2020), |
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—

vu la stratégie nationale pour la promotion des emplois verts au Sénégal (2015-2020),

| — | vu l’augmentation des flottes asiatiques opérant dans les eaux sénégalaises; |
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—

vu l’augmentation des flottes asiatiques opérant dans les eaux sénégalaises;

| — | vu l’article 105, paragraphe 2, de son règlement intérieur, |
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—

vu l’article 105, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

| — | vu l’avis de la commission du développement, |
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—

vu l’avis de la commission du développement,

| — | vu le rapport de la commission de la pêche (A9-0182/2020), |
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—

vu le rapport de la commission de la pêche (A9-0182/2020),

| A. | considérant que l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République du Sénégal est entré en vigueur le 20 novembre 2014; que l’actuel protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord a expiré le 19 novembre 2019 et qu’un nouveau protocole a été paraphé le 19 juillet 2019; |
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A.

considérant que l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République du Sénégal est entré en vigueur le 20 novembre 2014; que l’actuel protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord a expiré le 19 novembre 2019 et qu’un nouveau protocole a été paraphé le 19 juillet 2019;

| B. | considérant que le rapport d’évaluation prospective du dernier protocole (2014-2019) indique dans ses conclusions que celui-ci a été globalement efficace sous son objectif de contribuer à l’exploitation durable des ressources dans la zone de pêche sénégalaise et recommande de renouveler le protocole pour répondre aux besoins des deux parties; |
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B.

considérant que le rapport d’évaluation prospective du dernier protocole (2014-2019) indique dans ses conclusions que celui-ci a été globalement efficace sous son objectif de contribuer à l’exploitation durable des ressources dans la zone de pêche sénégalaise et recommande de renouveler le protocole pour répondre aux besoins des deux parties;

| C. | considérant que le dernier protocole a été efficace en ce qui concerne le volet thonier mais que les navires de l’Union n’ont utilisé qu’une partie des possibilités de pêche pour ce qui est de l’exploitation des stocks démersaux profonds; que les captures de merlu noir dans les eaux sénégalaises représentent moins de 10 % des captures de l’Union dans la sous-région; |
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C.

considérant que le dernier protocole a été efficace en ce qui concerne le volet thonier mais que les navires de l’Union n’ont utilisé qu’une partie des possibilités de pêche pour ce qui est de l’exploitation des stocks démersaux profonds; que les captures de merlu noir dans les eaux sénégalaises représentent moins de 10 % des captures de l’Union dans la sous-région;

| D. | considérant que le développement des pêches démersales profondes ciblant le merlu noir ainsi que les captures supplémentaires de merlu noir dans la zone de pêche du Sénégal et les zones de pêche des pays voisins ont contribué à accroître la pression de pêche sur ces populations; |
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D.

considérant que le développement des pêches démersales profondes ciblant le merlu noir ainsi que les captures supplémentaires de merlu noir dans la zone de pêche du Sénégal et les zones de pêche des pays voisins ont contribué à accroître la pression de pêche sur ces populations;

| E. | considérant que les navires de pêche de l’Union se limitent à des zones de pêche en haute mer, ce qui réduit au maximum les interactions avec le secteur de la pêche artisanale sénégalais, sans compromettre son existence; |
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E.

considérant que les navires de pêche de l’Union se limitent à des zones de pêche en haute mer, ce qui réduit au maximum les interactions avec le secteur de la pêche artisanale sénégalais, sans compromettre son existence;

| F. | considérant que le nouveau protocole couvre une période de cinq ans et prévoit des possibilités de pêche pour les navires de l’Union (vingt-huit thoniers senneurs congélateurs, dix canneurs, cinq palangriers et deux chalutiers) correspondant à un tonnage de référence de 10 000 tonnes de thon par an et à un volume autorisé de captures de merlu noir de 1 750 tonnes par an; |
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F.

considérant que le nouveau protocole couvre une période de cinq ans et prévoit des possibilités de pêche pour les navires de l’Union (vingt-huit thoniers senneurs congélateurs, dix canneurs, cinq palangriers et deux chalutiers) correspondant à un tonnage de référence de 10 000 tonnes de thon par an et à un volume autorisé de captures de merlu noir de 1 750 tonnes par an;

| G. | considérant que la contrepartie financière s’élève à 3 050 750 EUR annuels répartis entre les postes suivants: 800 000 EUR annuels pour l’accès aux ressources, 900 000 EUR annuels pour la mise en œuvre de la politique sectorielle et 1 350 750 EUR annuels correspondant au montant estimé des redevances appropriées payées par les armateurs; |
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G.

considérant que la contrepartie financière s’élève à 3 050 750 EUR annuels répartis entre les postes suivants: 800 000 EUR annuels pour l’accès aux ressources, 900 000 EUR annuels pour la mise en œuvre de la politique sectorielle et 1 350 750 EUR annuels correspondant au montant estimé des redevances appropriées payées par les armateurs;

| H. | considérant que le nouveau protocole offre des possibilités de pêche pour les navires de l’Union dans les eaux sénégalaises, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et dans le respect des recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA); |
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H.

considérant que le nouveau protocole offre des possibilités de pêche pour les navires de l’Union dans les eaux sénégalaises, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et dans le respect des recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA);

| I. | considérant que la réforme de la politique commune de la pêche contient un chapitre relatif à la dimension extérieure en vue de promouvoir les principes de la pêche durable; qu’en vertu des accords bilatéraux, un cadre juridique, économique et environnemental stable est établi afin de permettre à la flotte de l’Union européenne d’accéder aux eaux de pays tiers, et qu’un appui sectoriel est prévu pour renforcer les capacités administratives locales et améliorer les normes en matière de gestion durable de la pêche dans le pays partenaire; |
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I.

considérant que la réforme de la politique commune de la pêche contient un chapitre relatif à la dimension extérieure en vue de promouvoir les principes de la pêche durable; qu’en vertu des accords bilatéraux, un cadre juridique, économique et environnemental stable est établi afin de permettre à la flotte de l’Union européenne d’accéder aux eaux de pays tiers, et qu’un appui sectoriel est prévu pour renforcer les capacités administratives locales et améliorer les normes en matière de gestion durable de la pêche dans le pays partenaire;

| J. | considérant qu’en application de la politique commune de la pêche, la flotte européenne n’exploitera que le reliquat du volume admissible des captures, conformément à l’article 62 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982; |
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J.

considérant qu’en application de la politique commune de la pêche, la flotte européenne n’exploitera que le reliquat du volume admissible des captures, conformément à l’article 62 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982;

| K. | considérant que le Sénégal a ratifié la plupart des instruments internationaux relatifs à la gouvernance mondiale dans le domaine de la pêche et qu’il est partie coopérante aux organisations régionales de gestion des pêches, compétente pour les pêches exploitées par les navires sénégalais; |
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K.

considérant que le Sénégal a ratifié la plupart des instruments internationaux relatifs à la gouvernance mondiale dans le domaine de la pêche et qu’il est partie coopérante aux organisations régionales de gestion des pêches, compétente pour les pêches exploitées par les navires sénégalais;

| L. | considérant que la négociation d’un nouveau protocole à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec le Sénégal s’inscrit dans le cadre de l’action extérieure de l’Union envers les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), et tient compte en particulier des objectifs de l’Union en matière de respect des principes démocratiques et des droits de l’homme; |
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L.

considérant que la négociation d’un nouveau protocole à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec le Sénégal s’inscrit dans le cadre de l’action extérieure de l’Union envers les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), et tient compte en particulier des objectifs de l’Union en matière de respect des principes démocratiques et des droits de l’homme;

| M. | considérant que les engagements pris par l’Union européenne dans le cadre d’accords internationaux devraient également être soutenus dans le cadre de cet accord, en particulier les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies, et notamment l’ODD 14, et que toutes les actions de l’Union européenne, telles que cet accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable, doivent contribuer à ces objectifs; |
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M.

considérant que les engagements pris par l’Union européenne dans le cadre d’accords internationaux devraient également être soutenus dans le cadre de cet accord, en particulier les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies, et notamment l’ODD 14, et que toutes les actions de l’Union européenne, telles que cet accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable, doivent contribuer à ces objectifs;

| N. | considérant que la coopération entre l’Union européenne et le Sénégal s’inscrit dans le cadre général de l’accord de Cotonou et que l’appui économique dans le domaine de la pêche est apporté par l’intermédiaire du programme Pescao, qui vise à améliorer la gouvernance dans le secteur de la pêche et à renforcer la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN), et dont le budget s’élève à 15 millions d’euros pour la période 2018-2024; |
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N.

considérant que la coopération entre l’Union européenne et le Sénégal s’inscrit dans le cadre général de l’accord de Cotonou et que l’appui économique dans le domaine de la pêche est apporté par l’intermédiaire du programme Pescao, qui vise à améliorer la gouvernance dans le secteur de la pêche et à renforcer la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN), et dont le budget s’élève à 15 millions d’euros pour la période 2018-2024;

| O. | considérant que la pêche INN, en plus d’épuiser la base de ressources naturelles et de faire baisser la productivité naturelle, a aussi des effets négatifs sur les moyens de subsistance des pêcheurs et sur les recettes nationales; |
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O.

considérant que la pêche INN, en plus d’épuiser la base de ressources naturelles et de faire baisser la productivité naturelle, a aussi des effets négatifs sur les moyens de subsistance des pêcheurs et sur les recettes nationales;

| P. | considérant que le Parlement européen doit être immédiatement et pleinement informé, à toutes les étapes, des procédures relatives au protocole ou à son renouvellement; |
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P.

considérant que le Parlement européen doit être immédiatement et pleinement informé, à toutes les étapes, des procédures relatives au protocole ou à son renouvellement;

| Q. | considérant que les stocks de petits pélagiques sont partagés entre plusieurs pays voisins d’Afrique du nord-ouest avec lesquels l’Union a signé des accords de partenariat de pêche autorisant l’accès à ces stocks; que la Commission devrait encourager les autorités sénégalaises à lancer des consultations avec les pays voisins sur des règles de gestion communes contraignantes fondées sur des avis scientifiques pour assurer une pêche durable, notamment en ce qui concerne les stocks de petits pélagiques, même si l’accord entre l’Union et le Sénégal ne prévoit pas d’accès; |
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Q.

considérant que les stocks de petits pélagiques sont partagés entre plusieurs pays voisins d’Afrique du nord-ouest avec lesquels l’Union a signé des accords de partenariat de pêche autorisant l’accès à ces stocks; que la Commission devrait encourager les autorités sénégalaises à lancer des consultations avec les pays voisins sur des règles de gestion communes contraignantes fondées sur des avis scientifiques pour assurer une pêche durable, notamment en ce qui concerne les stocks de petits pélagiques, même si l’accord entre l’Union et le Sénégal ne prévoit pas d’accès;

| R. | considérant que les objectifs stratégiques figurant dans le plan stratégique pour le Sénégal (2019-2023) comprennent une gestion durable et une meilleure productivité des pêches ainsi qu’une amélioration globale de l’accès au marché et de la compétitivité de l’industrie de la pêche; |
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R.

considérant que les objectifs stratégiques figurant dans le plan stratégique pour le Sénégal (2019-2023) comprennent une gestion durable et une meilleure productivité des pêches ainsi qu’une amélioration globale de l’accès au marché et de la compétitivité de l’industrie de la pêche;

| S. | considérant que le secteur de la pêche emploie plus de 600 000 Sénégalais, soit environ 17 % de la population active; |
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S.

considérant que le secteur de la pêche emploie plus de 600 000 Sénégalais, soit environ 17 % de la population active;

| 1. | affirme que le protocole permettra de poursuivre l’étroite collaboration entre l’Union européenne et le Sénégal afin de garantir une exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux sénégalaises et de soutenir les efforts que le Sénégal déploie pour mettre en place une gestion durable des ressources et protéger la biodiversité marine; |
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1.

| 2. | soutient la stratégie de l’Union consistant à maintenir un réseau d’accords dans la région, afin de compléter les actions menées en faveur de la viabilité des stocks dans les organisations régionales de pêche (ORP); |
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2.

| 3. | relève que, conformément aux conclusions du rapport d’évaluation, le nouveau protocole introduit une réduction du tonnage de merlu noir (de 2 000 à 1 750 tonnes annuelles) et une augmentation de la contribution financière destinée au soutien sectoriel (de 150 000 EUR) ainsi que du montant estimé des redevances appropriées payées par les armateurs; |
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3.

| 4. | constate la diminution des possibilités de pêche des chalutiers hauturiers (merlu noir), conformément à l’avis scientifique du Comité des pêches pour l’Atlantique Centre-Est (Copace), afin de réduire la mortalité; |
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4.

| 5. | se félicite que le protocole tienne compte des captures accessoires d’espèces sensibles; insiste sur la nécessité de renforcer encore les mesures visant à protéger l’écosystème marin; souligne le rôle central que jouent, dans la surveillance des prises accessoires, les observateurs scientifiques formés à cet effet; |
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5.

| 6. | souligne que l’accord comprend un chapitre consacré à la coopération scientifique afin de garantir un meilleur suivi de l’état des ressources biologiques marines dans les eaux sénégalaises; note qu’il est difficile d’effectuer un suivi scientifique de l’exploitation des ressources démersales d’eau profonde et demande que l’évaluation tienne également compte de la pression exercée sur les ressources de pêche par la flotte de pays tiers dans les eaux d’autres pays côtiers (Mauritanie, Maroc, Guinée-Bissau et Gambie), étant donné que les possibilités de pêche dont disposent les navires de l’Union dans les eaux sénégalaises sont relativement limitées; |
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6.

| 7. | estime que, pour garantir l’accès aux surplus exploitables dans les eaux du Sénégal, il est nécessaire de connaître l’effort de pêche général, en tenant compte y compris de la flotte sénégalaise et de celle de pays tiers; demande à la Commission de veiller à l’application de l’article sur la transparence dans le cadre du protocole actuel et d’en tenir également compte dans les discussions au sein des ORP compétentes; |
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7.

| 8. | note que les possibilités de pêches peuvent être revues et que des campagnes de pêche expérimentale peuvent être décidées d’un commun accord dans les zones de pêche sénégalaises; se félicite des conditions relatives à la durabilité et au suivi des recommandations scientifiques énoncées dans le protocole et demande à la Commission de tenir le Parlement informé des éventuelles modifications approuvées par la commission mixte; se félicite de l’introduction d’un suivi des captures au moyen du système électronique de notification; prie la Commission de veiller à ce que le système soit opérationnel dès que possible; |
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8.

| 9. | se félicite de l’adoption de nouvelles mesures techniques visant à réduire les prises accidentelles d’espèces protégées (oiseaux marins, tortues, requins et mammifères marins) et invite la Commission à effectuer un suivi de l’adoption des mesures nécessaires pour améliorer la sélectivité des engins de pêche conformément aux recommandations scientifiques et aux règles émanant des ORP; |
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9.

| 10. | souligne que l’accord établit un cadre juridique de coopération en matière de surveillance et de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et se félicite que le Sénégal ait ratifié en 2017 l’accord de la FAO relatif aux mesures du ressort de l’État du port, ce qui est particulièrement positif compte tenu de l’importance du port de Dakar pour les débarquements des produits de la pêche capturés dans plusieurs zones de la sous-région par des navires battant pavillon de différents pays tiers; |
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10.

| 11. | salue l’embarquement de marins sénégalais à bord des navires de l’Union européenne et souligne les bons résultats de la mise en œuvre du protocole précédent; se félicite que le Sénégal ait ratifié la convention C188 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur le travail dans la pêche et prie les autorités sénégalaises d’appliquer ses dispositions; demande à la Commission d’en évaluer régulièrement, lors des réunions de la commission mixte, l’application effective, notamment pour ce qui est des conditions de travail et des salaires, dont le protocole traite également; |
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11.

| 12. | estime que les États membres peuvent jouer un rôle important et participer activement aux efforts de renforcement des capacités et de formation pour atteindre les objectifs fixés; |
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12.

| 13. | recommande, afin de garantir la réalisation des objectifs en matière d’appui sectoriel énoncés à l’article 5 et sans préjudice d’autres activités, que les actions prioritaires et stratégiques suivantes soient menées:






  — | améliorer le suivi, le contrôle et la surveillance en modernisant dans les meilleurs délais le centre de surveillance des pêches (CSP), plus concrètement en procédant à la mise à jour nécessaire du logiciel de suivi afin de localiser les navires dans la zone de pêche du Sénégal par satellite (entre autres par le système VMS) dans des conditions techniques correctes et afin de pouvoir recevoir les journaux de pêche électroniques; |
| --- | --- | --- |

13.

—

améliorer le suivi, le contrôle et la surveillance en modernisant dans les meilleurs délais le centre de surveillance des pêches (CSP), plus concrètement en procédant à la mise à jour nécessaire du logiciel de suivi afin de localiser les navires dans la zone de pêche du Sénégal par satellite (entre autres par le système VMS) dans des conditions techniques correctes et afin de pouvoir recevoir les journaux de pêche électroniques;

| — | soutenir les efforts déployés par le Sénégal pour lutter contre la pêche INN en mettant en place un dispositif de contrôle des navires qui touchent le port de Dakar; |
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—

soutenir les efforts déployés par le Sénégal pour lutter contre la pêche INN en mettant en place un dispositif de contrôle des navires qui touchent le port de Dakar;

| — | développer les capacités scientifiques et la collecte des données scientifiques de manière à permettre aux autorités sénégalaises de prendre des décisions fondées sur les meilleures évaluations scientifiques des stocks existantes, ainsi que lancer dans les meilleurs délais les campagnes océanographiques programmées dans l’optique de renforcer la surveillance scientifique de la pêche démersale profonde et les connaissances sur les écosystèmes marins et côtiers; |
| --- | --- |

—

développer les capacités scientifiques et la collecte des données scientifiques de manière à permettre aux autorités sénégalaises de prendre des décisions fondées sur les meilleures évaluations scientifiques des stocks existantes, ainsi que lancer dans les meilleurs délais les campagnes océanographiques programmées dans l’optique de renforcer la surveillance scientifique de la pêche démersale profonde et les connaissances sur les écosystèmes marins et côtiers;

| — | assurer des conditions de travail décentes à tous les pêcheurs et à toutes les personnes exerçant des activités liées à la pêche, notamment les femmes, en renforçant la collecte de données afin de recenser les disparités entre les sexes et en favorisant leur autonomisation et leur rôle de premier plan dans les organisations de pêche et d’aquaculture; |
| --- | --- |

—

assurer des conditions de travail décentes à tous les pêcheurs et à toutes les personnes exerçant des activités liées à la pêche, notamment les femmes, en renforçant la collecte de données afin de recenser les disparités entre les sexes et en favorisant leur autonomisation et leur rôle de premier plan dans les organisations de pêche et d’aquaculture;

| — | soutenir la valorisation des produits de la pêche, grâce à un programme transversal de renforcement des capacités pour les acteurs du secteur; |
| --- | --- |

—

soutenir la valorisation des produits de la pêche, grâce à un programme transversal de renforcement des capacités pour les acteurs du secteur;

| — | soutenir la pêche artisanale côtière et les communautés littorales au Sénégal, notamment la création d’emploi et le développement des infrastructures liées à la pêche en encourageant les activités de pêche artisanale et en facilitant le développement du secteur de la pêche; |
| --- | --- |

—

soutenir la pêche artisanale côtière et les communautés littorales au Sénégal, notamment la création d’emploi et le développement des infrastructures liées à la pêche en encourageant les activités de pêche artisanale et en facilitant le développement du secteur de la pêche;

| — | mettre en place des programmes de formation de base et professionnelle destinés aux observateurs scientifiques et aux marins (formation aux techniques de pêche ainsi qu’à la sécurité à bord, etc.), en accordant une attention particulière à la formation des jeunes pêcheurs et des femmes qui jouent un rôle important en ce qui concerne la commercialisation et la transformation dans le secteur de la pêche et qui vivent de cette activité; |
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—

mettre en place des programmes de formation de base et professionnelle destinés aux observateurs scientifiques et aux marins (formation aux techniques de pêche ainsi qu’à la sécurité à bord, etc.), en accordant une attention particulière à la formation des jeunes pêcheurs et des femmes qui jouent un rôle important en ce qui concerne la commercialisation et la transformation dans le secteur de la pêche et qui vivent de cette activité;

| — | procéder, dans le cadre de la lettre de politique sectorielle de développement des pêches et de l’aquaculture adoptée par le Sénégal pour la période 2016-2023, à un réexamen annuel conjoint avec les partenaires — y compris l’Union — pour garantir la mise en œuvre des réformes prévues pour la politique sectorielle; |
| --- | --- |

—

procéder, dans le cadre de la lettre de politique sectorielle de développement des pêches et de l’aquaculture adoptée par le Sénégal pour la période 2016-2023, à un réexamen annuel conjoint avec les partenaires — y compris l’Union — pour garantir la mise en œuvre des réformes prévues pour la politique sectorielle;

| — | intensifier les efforts visant à éviter que la mise en œuvre de l’appui sectoriel ne subisse des retards en raison des difficultés rencontrées du côté sénégalais dans la mise en place des mécanismes administratifs pour l’utilisation des fonds; |
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—

intensifier les efforts visant à éviter que la mise en œuvre de l’appui sectoriel ne subisse des retards en raison des difficultés rencontrées du côté sénégalais dans la mise en place des mécanismes administratifs pour l’utilisation des fonds;

| — | garantir une meilleure visibilité des actions financées par l’Union et œuvrer pour que les communautés de pêcheurs et la société civile comprennent bien la manière dont le protocole contribue concrètement au développement du secteur; |
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—

garantir une meilleure visibilité des actions financées par l’Union et œuvrer pour que les communautés de pêcheurs et la société civile comprennent bien la manière dont le protocole contribue concrètement au développement du secteur;

| — | renforcer les mesures visant à rendre le secteur de la pêche plus attrayant pour les jeunes; |
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—

renforcer les mesures visant à rendre le secteur de la pêche plus attrayant pour les jeunes;

| 14. | demande à la Commission de réaliser une étude globale de l’incidence des accords de pêche bilatéraux de l’Union et, en particulier, des retombées positives, pour les économies locales, de l’appui sectoriel et de l’activité de la flotte européenne dans les eaux de pays tiers (développement de la pêche durable, emploi local, infrastructures, améliorations sociales, etc.), en adoptant une démarche uniforme et cohérente envers l’ensemble des pays d’Afrique de l’Ouest; |
| --- | --- |

14.

| 15. | fait part de sa préoccupation quant au nombre croissant d’usines produisant de la farine de poisson et de l’huile de poisson sur les côtes de l’Afrique de l’Ouest qui s’approvisionnent en stocks de petits pélagiques provenant des eaux sénégalaises mais aussi des eaux de pays voisins où les poissons sont capturés par des flottes étrangères (de pays tiers); critique à cet égard la contradiction que pose, sur le plan de la durabilité, l’apport à la population locale de précieuses sources de protéines; |
| --- | --- |

15.

| 16. | estime que, dans la perspective d’une éventuelle fermeture des pêcheries ou de l’instauration de restrictions de pêche afin de garantir la durabilité des ressources, il convient de se préoccuper avant tout, sur la base d’avis scientifiques solides, des besoins de la pêche locale; |
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16.

| 17. | salue les efforts déployés au niveau de l’Union en ce qui concerne la transparence, les textes des protocoles et des comités scientifiques conjoints étant désormais disponibles; insiste sur la nécessité de renforcer la participation des associations de communautés côtières à la gestion de l’appui sectoriel et d’en accroître la transparence; demande à la Commission de présenter régulièrement des rapports publics sur l’utilisation de l’appui sectoriel et de transmettre au Parlement les conclusions des réunions de la commission mixte et les résultats de ses évaluations annuelles; invite la Commission à permettre la participation de représentants du Parlement en tant qu’observateurs aux réunions de la commission mixte et d’accroître la participation d’associations et de communautés de pêcheurs du Sénégal; souligne que le gouvernement sénégalais doit faire preuve de transparence en ce qui concerne les partenariats de pêche avec d’autres pays; |
| --- | --- |

17.

| 18. | recommande que les parties intéressées participent à la préparation, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des programmes opérationnels en y associant les communautés de pêcheurs locales et en les consultant conformément à la législation sénégalaise; |
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18.

| 19. | demande davantage de clarté et d’harmonisation pour ce qui est de la communication d’informations concernant les zones marines protégées, et l’adoption d’un plan de gestion global qui répartisse les rôles et détermine l’organe chargé de la coordination générale des activités de gestion; |
| --- | --- |

19.

| 20. | relève que des pays enclavés comme le Mali dépendent des exportations de produits de la pêche en provenance du Sénégal qui représentent plus de 40 % de leurs importations en la matière; observe que les exportations du Sénégal contribuent à l’approvisionnement en denrées alimentaires des pays enclavés; |
| --- | --- |

20.

| 21. | constate que plus d’un cinquième des exportations du Sénégal est destiné aux pays enclavés, notamment le Mali, le Burkina Faso et le Niger, et qu’il contribue à l’intégration économique du continent africain; |
| --- | --- |

21.

| 22. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République du Sénégal. |
| --- | --- |

22.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0294.

(2)  Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

(3)  JO C 58 du 15.2.2018, p. 93.

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| 13.10.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 415/57 |
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13.10.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 415/57

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P9_TA(2020)0296

Accord de partenariat UE/Seychelles dans le domaine de la pêche durable et protocole de mise en œuvre (2020-2026) ***

Résolution législative du Parlement européen du 11 novembre 2020 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République des Seychelles et de son protocole de mise en œuvre (2020-2026) (05243/2020 — C9-0073/2020 — 2020/0002(NLE))

(Approbation)

(2021/C 415/09)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet de décision du Conseil (05243/2020), |
| --- | --- |

—

vu le projet de décision du Conseil (05243/2020),

| — | vu le projet d’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République des Seychelles et son protocole de mise en œuvre (2020-2026) (05246/2020), |
| --- | --- |

—

vu le projet d’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République des Seychelles et son protocole de mise en œuvre (2020-2026) (05246/2020),

| — | vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 43, paragraphe 2, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), et paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9-0073/2020), |
| --- | --- |

—

vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 43, paragraphe 2, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), et paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9-0073/2020),

| — | vu sa résolution non législative du 12 novembre 2020 (1) sur le projet de décision, |
| --- | --- |

—

vu sa résolution non législative du 12 novembre 2020 (1) sur le projet de décision,

| — | vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 114, paragraphe 7, de son règlement intérieur, |
| --- | --- |

—

vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 114, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

| — | vu l’avis de la commission des budgets, |
| --- | --- |

—

vu l’avis de la commission des budgets,

| — | vu la lettre de la commission du développement, |
| --- | --- |

—

vu la lettre de la commission du développement,

| — | vu la recommandation de la commission de la pêche (A9-0185/2020), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la commission de la pêche (A9-0185/2020),

| 1. | donne son approbation à la conclusion de l’accord et du protocole; |
| --- | --- |

1.

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République des Seychelles. |
| --- | --- |

2.

---

(1)  Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0303.

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| 13.10.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 415/58 |
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13.10.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 415/58

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P9_TA(2020)0297

Accord UE/Chine: coopération relative aux indications géographiques et protection de celles-ci ***

Résolution législative du Parlement européen du 11 novembre 2020 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant la coopération relative aux indications géographiques et la protection de celles-ci (08359/2020 — C9-0298/2020 — 2020/0089(NLE))

(Approbation)

(2021/C 415/10)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet de décision du Conseil (08359/2020), |
| --- | --- |

—

vu le projet de décision du Conseil (08359/2020),

| — | vu le projet d’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant la coopération relative aux indications géographiques et la protection de celles-ci (08361/2020), |
| --- | --- |

—

vu le projet d’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant la coopération relative aux indications géographiques et la protection de celles-ci (08361/2020),

| — | vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), et paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9-0298/2020), |
| --- | --- |

—

vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), et paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9-0298/2020),

| — | vu sa résolution non législative du 11 novembre 2020 (1) sur le projet de décision, |
| --- | --- |

—

vu sa résolution non législative du 11 novembre 2020 (1) sur le projet de décision,

| — | vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 114, paragraphe 7, de son règlement intérieur, |
| --- | --- |

—

vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 114, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

| — | vu l’avis de la commission de la pêche, |
| --- | --- |

—

vu l’avis de la commission de la pêche,

| — | vu la recommandation de la commission du commerce international (A9-0199/2020), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la commission du commerce international (A9-0199/2020),

| 1. | donne son approbation à la conclusion de l’accord; |
| --- | --- |

1.

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République populaire de Chine. |
| --- | --- |

2.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0298.

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| 13.10.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 415/59 |
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13.10.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 415/59

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P9_TA(2020)0298

Accord UE/Chine: coopération relative aux indications géographiques et la protection de celles-ci

Résolution non législative du Parlement européen du 11 novembre 2020 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant la coopération relative aux indications géographiques et la protection de celles-ci (08359/2020 — C9-0298/2020 — 2020/0089M(NLE))

(2021/C 415/11)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet de décision du Conseil (08359/2020), |
| --- | --- |

—

vu le projet de décision du Conseil (08359/2020),

| — | vu le projet d’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant la coopération relative aux indications géographiques et la protection de celles-ci (08361/2020), |
| --- | --- |

—

vu le projet d’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant la coopération relative aux indications géographiques et la protection de celles-ci (08361/2020),

| — | vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 207, paragraphe 3, et à l'article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), et paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), |
| --- | --- |

—

vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 207, paragraphe 3, et à l'article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), et paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

| — | vu l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), |
| --- | --- |

—

vu l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC),

| — | vu la communication de la Commission du 14 octobre 2015 intitulée «Le commerce pour tous — Vers une politique de commerce et d’investissement plus responsable» (COM(2015)0497), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 14 octobre 2015 intitulée «Le commerce pour tous — Vers une politique de commerce et d’investissement plus responsable» (COM(2015)0497),

| — | vu la communication de la Commission du 1er juillet 2014 intitulée «Commerce, croissance et propriété intellectuelle — Stratégie pour la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers» (COM(2014)0389), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 1er juillet 2014 intitulée «Commerce, croissance et propriété intellectuelle — Stratégie pour la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers» (COM(2014)0389),

| — | vu le document de travail des services de la Commission intitulé «Rapport sur la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers» (SWD(2019)0452), |
| --- | --- |

—

vu le document de travail des services de la Commission intitulé «Rapport sur la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers» (SWD(2019)0452),

| — | vu les déclarations communes du 20e sommet UE-Chine du 16 juillet 2018 et du 21e sommet UE-Chine du 9 avril 2019, |
| --- | --- |

—

vu les déclarations communes du 20e sommet UE-Chine du 16 juillet 2018 et du 21e sommet UE-Chine du 9 avril 2019,

| — | vu la communication conjointe du 12 mars 2019 intitulée «Relations UE-Chine — Une vision stratégique» (JOIN(2019)0005), |
| --- | --- |

—

vu la communication conjointe du 12 mars 2019 intitulée «Relations UE-Chine — Une vision stratégique» (JOIN(2019)0005),

| — | vu sa résolution du 9 juin 2015 sur la stratégie pour la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 9 juin 2015 sur la stratégie pour la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers (1),

| — | vu sa résolution du 12 septembre 2018 sur l’état des relations entre l’Union européenne et la Chine (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 12 septembre 2018 sur l’état des relations entre l’Union européenne et la Chine (2),

| — | vu sa résolution non législative du 11 novembre 2020 (3) sur le projet de décision, |
| --- | --- |

—

vu sa résolution non législative du 11 novembre 2020 (3) sur le projet de décision,

| — | vu le traité sur l’Union européenne (traité UE), et notamment son titre V, qui porte sur l’action extérieure de l’Union, |
| --- | --- |

—

vu le traité sur l’Union européenne (traité UE), et notamment son titre V, qui porte sur l’action extérieure de l’Union,

| — | vu le traité FUE, et notamment ses articles 91, 100, 168, et 207, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a) v), et l’article 218, paragraphe 7, |
| --- | --- |

—

vu le traité FUE, et notamment ses articles 91, 100, 168, et 207, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a) v), et l’article 218, paragraphe 7,

| — | vu l’article 105, paragraphe 2, de son règlement intérieur, |
| --- | --- |

—

vu l’article 105, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

| — | vu l’avis de la commission de la pêche, |
| --- | --- |

—

vu l’avis de la commission de la pêche,

| — | vu la lettre de la commission de l’agriculture et du développement rural, |
| --- | --- |

—

vu la lettre de la commission de l’agriculture et du développement rural,

| — | vu le rapport de la commission du commerce international (A9-0202/2020), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du commerce international (A9-0202/2020),

| A. | considérant que la protection des indications géographiques à l’échelon international est un élément essentiel de la politique commerciale de l’Union européenne; |
| --- | --- |

A.

considérant que la protection des indications géographiques à l’échelon international est un élément essentiel de la politique commerciale de l’Union européenne;

| B. | considérant que l’Union européenne est le principal exportateur de produits agroalimentaires au monde et qu’elle a enregistré un excédent commercial record de 39 milliards d’EUR dans ce secteur en 2019; |
| --- | --- |

B.

considérant que l’Union européenne est le principal exportateur de produits agroalimentaires au monde et qu’elle a enregistré un excédent commercial record de 39 milliards d’EUR dans ce secteur en 2019;

| C. | considérant que la valeur moyenne des produits bénéficiant d’une indication géographique est deux fois supérieure à celle d’un produit dépourvu d’un tel label de qualité; |
| --- | --- |

C.

considérant que la valeur moyenne des produits bénéficiant d’une indication géographique est deux fois supérieure à celle d’un produit dépourvu d’un tel label de qualité;

| D. | considérant que les exportations de produits agroalimentaires vers la Chine ont considérablement augmenté depuis dix ans avec une croissance annuelle de plus de 20 % entre 2009 et 2019; que cette situation a permis au secteur agroalimentaire de passer d’un déficit commercial de 1 milliard d’EUR en 2009 à un excédent commercial de plus de 9 milliards d’EUR en 2019, faisant de la Chine la troisième destination des exportations agroalimentaires de l’Union européenne après le Royaume-Uni et les États-Unis; que les importations chinoises de produits agroalimentaires devraient continuer d’augmenter au cours des dix prochaines années; |
| --- | --- |

D.

considérant que les exportations de produits agroalimentaires vers la Chine ont considérablement augmenté depuis dix ans avec une croissance annuelle de plus de 20 % entre 2009 et 2019; que cette situation a permis au secteur agroalimentaire de passer d’un déficit commercial de 1 milliard d’EUR en 2009 à un excédent commercial de plus de 9 milliards d’EUR en 2019, faisant de la Chine la troisième destination des exportations agroalimentaires de l’Union européenne après le Royaume-Uni et les États-Unis; que les importations chinoises de produits agroalimentaires devraient continuer d’augmenter au cours des dix prochaines années;

| E. | considérant que le volume des ventes mondiales de produits protégés par des indications géographiques de l’Union européenne couvrant les vins, les produits agroalimentaires et les spiritueux est de 74,76 milliards d’EUR (4), ce qui représente 6,8 % des ventes du secteur agroalimentaire de l’Union et 15,4 % des exportations agroalimentaires de l’Union; |
| --- | --- |

E.

considérant que le volume des ventes mondiales de produits protégés par des indications géographiques de l’Union européenne couvrant les vins, les produits agroalimentaires et les spiritueux est de 74,76 milliards d’EUR (4), ce qui représente 6,8 % des ventes du secteur agroalimentaire de l’Union et 15,4 % des exportations agroalimentaires de l’Union;

| F. | considérant que l’Union européenne est réputée dans le monde pour son savoir-faire et la production de produits agroalimentaires de haute valeur et de qualité; |
| --- | --- |

F.

considérant que l’Union européenne est réputée dans le monde pour son savoir-faire et la production de produits agroalimentaires de haute valeur et de qualité;

| G. | considérant que tous les produits agroalimentaires importés doivent être contrôlés et respecter les exigences en matière de santé, de sécurité et de bien-être des animaux applicables aux producteurs de l’Union tout au long de la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire, ce qui contribue à leur valeur et à leur qualité; |
| --- | --- |

G.

considérant que tous les produits agroalimentaires importés doivent être contrôlés et respecter les exigences en matière de santé, de sécurité et de bien-être des animaux applicables aux producteurs de l’Union tout au long de la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire, ce qui contribue à leur valeur et à leur qualité;

| H. | considérant que les indications géographiques de l’Union européenne connaissent d’importantes difficultés en Chine, ce qui est à l’origine d’importantes pertes financières pour les producteurs de l’Union; |
| --- | --- |

H.

considérant que les indications géographiques de l’Union européenne connaissent d’importantes difficultés en Chine, ce qui est à l’origine d’importantes pertes financières pour les producteurs de l’Union;

| I. | considérant que l’accord se fonde sur l’expérience acquise dans le cadre du projet pilote UE-Chine de coopération dans le domaine des indications géographiques, mené entre 2007 et 2012; |
| --- | --- |

I.

considérant que l’accord se fonde sur l’expérience acquise dans le cadre du projet pilote UE-Chine de coopération dans le domaine des indications géographiques, mené entre 2007 et 2012;

| J. | considérant qu'une part notable de la croissance économique mondiale future devrait intervenir à l’extérieur de l’Europe; |
| --- | --- |

J.

considérant qu'une part notable de la croissance économique mondiale future devrait intervenir à l’extérieur de l’Europe;

| K. | considérant que les producteurs et les exportateurs de produits agroalimentaires doivent travailler dans un contexte commercial international difficile; |
| --- | --- |

K.

considérant que les producteurs et les exportateurs de produits agroalimentaires doivent travailler dans un contexte commercial international difficile;

| L. | considérant que cet accord est important pour la reconnaissance des indications géographiques qu’il permet au niveau mondial; |
| --- | --- |

L.

considérant que cet accord est important pour la reconnaissance des indications géographiques qu’il permet au niveau mondial;

| M. | considérant que cet accord constitue une première étape importante et qu’il devrait être étendu dès que possible afin de protéger de nombreuses indications géographiques de l’Union encore exclues de l’accord; |
| --- | --- |

M.

considérant que cet accord constitue une première étape importante et qu’il devrait être étendu dès que possible afin de protéger de nombreuses indications géographiques de l’Union encore exclues de l’accord;

| N. | considérant que la conclusion de cet accord est la preuve que l’Union européenne et la Chine sont capables de conclure des accords bilatéraux dès lors que les intérêts communs sont dûment pris en considération; |
| --- | --- |

N.

considérant que la conclusion de cet accord est la preuve que l’Union européenne et la Chine sont capables de conclure des accords bilatéraux dès lors que les intérêts communs sont dûment pris en considération;

| 1. | salue la conclusion du présent accord de coopération sur les indications géographiques et leur protection entre l’Union européenne et la République populaire de Chine; salue la protection des indications géographiques européennes sur le marché chinois; estime que la bonne mise en œuvre de l’accord constitue un important exercice de mise en confiance pour les deux parties et un signal fort de la volonté de la Chine de coopérer avec l’Union européenne; s’attend à ce que des progrès soient également réalisés dans d’autres domaines de coopération relatifs au commerce équitable; |
| --- | --- |

1.

| 2. | souligne l'importance de la relation stratégique de l'Union européenne avec la Chine et invite les États membres et les institutions de l’Union européenne à parler à celle-ci d'une seule voix et de façon coordonnée; insiste sur le fait que le commerce et les investissements doivent respecter des règles et des valeurs et reposer sur un système commercial multilatéral; demande à la Chine de jouer un rôle plus actif au sein de l’OMC et d’autres initiatives multilatérales ainsi que de se conformer pleinement aux obligations qui lui incombent dans le cadre de l’OMC en alignant sa puissance économique acquise sur son niveau de développement; souligne que le respect des droits de l’homme est une condition préalable à l’établissement de relations avec l’Union européenne en matière de commerce et d’investissement et exhorte la Chine à se conformer à ses obligations internationales et à s’engager à respecter les droits de l’homme, notamment à la lumière des négociations en cours sur l’accord bilatéral d’investissement; se dit vivement préoccupé par les faits rapportés d’exploitation et de détention d’Ouïgours dans des usines en Chine; |
| --- | --- |

2.

| 3. | demande la mise en place de sanctions financières contre les entreprises ne respectant pas les indications géographiques et pratiquant la contrefaçon de produits bénéficiant d’une indication géographique; |
| --- | --- |

3.

| 4. | souligne que l’accord constitue un signal positif pour la communauté internationale, et notamment pour les institutions multilatérales; salue le niveau élevé de protection assuré par l’accord pour une liste de 100 indications géographiques européennes et de 100 indications géographiques chinoises, qui dépasse le niveau de protection actuel offert par l’accord de l’OMC sur les ADPIC, notamment pour les produits alimentaires, mais aussi pour les vins et les spiritueux; relève qu’il est prévu de protéger 175 autres indications géographiques de l’Union européenne et de Chine respectivement dans les quatre ans suivant l’entrée en vigueur de l’accord; fait observer que l’Union européenne protège plus de 3 300 indications géographiques; invite la Commission à procéder rapidement à l’élargissement du présent accord afin de protéger, dans les années à venir, le plus grand nombre possible d’indications géographiques répondant aux critères, notamment des indications géographiques des secteurs de la pêche et de l’aquaculture; invite en outre la Commission à tenir le Parlement dûment informé des progrès des négociations en vue de l’élargissement de l’accord; rappelle que l’accord a été finalisé avant que les traités de l’Union ne cessent de s'appliquer au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et que huit produits britanniques figurent sur les listes convenues; prie instamment la Commission de consulter les États membres et de remplacer ces produits par des produits provenant d’États membres de l’Union dès que possible après la fin de la période de transition; |
| --- | --- |

4.

| 5. | se félicite de la disposition selon laquelle les producteurs de produits protégés par des indications géographiques peuvent s’adresser directement au comité mixte prévu par le présent accord si leur produit ne figure pas dans les listes initialement convenues et si leur produit acquiert une protection après l’entrée en vigueur de l’accord; demande aux parties prenantes actuelles et potentielles, en particulier dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture de l’Union, d’étudier cette disposition; |
| --- | --- |

5.

| 6. | constate que l’Union européenne enregistre un déficit commercial important avec la Chine, mais rappelle que dans le domaine des produits agroalimentaires, l’Union européenne enregistre un excédent commercial; |
| --- | --- |

6.

| 7. | rappelle l’importance de promouvoir le modèle de protection des indications géographiques de l’Union en tant qu’outil essentiel de préservation de l’authenticité et des caractéristiques uniques des produits de l’Union européenne car il s'agit d’un outil de commercialisation utile pour les entreprises et un symbole du patrimoine culturel; reconnaît la richesse du patrimoine européen et du patrimoine chinois en matière de produits alimentaires traditionnels de qualité ainsi que l’importance de la protection des indications géographiques à cet égard; invite la Commission, les États membres et le gouvernement chinois à s’engager à protéger ce patrimoine et à veiller à ce qu’il soit reconnu dans les deux sociétés afin de faciliter l’identification et la protection de l’origine des produits concernés et de promouvoir les échanges culturels et l’ouverture; |
| --- | --- |

7.

| 8. | regrette que malgré la protection offerte par l’accord, certaines indications géographiques de l’Union européenne ne puissent pas être exportées vers la Chine en raison des normes chinoises applicables aux importations de produits alimentaires; invite la Commission à poursuivre son dialogue avec la Chine sur la reconnaissance des normes de sécurité alimentaire de l’Union européenne, qui sont parmi les plus élevées au monde; invite la Chine à supprimer les obstacles injustifiés à l’exportation de produits agroalimentaires de l’Union européenne, à assurer la réciprocité dans les relations commerciales globales ainsi qu’à respecter, à améliorer et à mettre strictement en œuvre et faire appliquer les normes sanitaires et phytosanitaires dans le but d’éviter toute concurrence déloyale; |
| --- | --- |

8.

| 9. | invite également la Chine à soutenir le cadre multilatéral actuel de protection des indications géographiques en devenant membre de l’arrangement de Lisbonne de l’OMPI et de l'acte de Genève, en vigueur depuis le 26 février 2020; |
| --- | --- |

9.

| 10. | souligne l’importance des indications géographiques dans le cadre plus large des droits de propriété intellectuelle ainsi que l’importance des efforts de lutte contre les produits de contrefaçon; souligne que l’accord doit assurer la protection complète des droits de propriété intellectuelle des produits afin de préserver la valeur et la qualité de l’environnement local, dont les infrastructures, l’emploi et la diversité, et ce afin d’améliorer le développement régional ainsi que la traçabilité, la transparence et l’information des consommateurs; |
| --- | --- |

10.

| 11. | se félicite, à cet égard, de l’adoption des nouvelles dispositions législatives chinoises sur la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI); invite la Commission à surveiller de près la mise en œuvre du présent accord et demande sa ratification rapide; invite en outre la Commission à poursuivre la coopération avec la Chine en vue de parvenir à la mise en œuvre d’un accord plus ambitieux dans le domaine des DPI visant à élargir la liste des indications géographiques protégées de l’Union européenne; demande instamment à la Commission de surveiller le processus d’enregistrement des indications géographiques en Chine; invite la Commission à continuer de proposer son soutien aux entreprises de l’Union européenne par l’intermédiaire du bureau d’assistance DPI; souligne la valeur ajoutée de la coopération avec des organismes tels que l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle pour assurer une surveillance et un contrôle de l’application efficaces; |
| --- | --- |

11.

| 12. | constate que, selon le dernier rapport sur la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle, plus de 80 % des produits contrefaits et piratés saisis dans l’Union européenne en 2018 et 2019 provenaient de Chine et représentaient une perte de quelque 60 milliards d’EUR pour les États membres de l’Union européenne; souligne qu’il importe de poursuivre les contrôles et les analyses rigoureux de tous les produits importés afin de détecter la contrefaçon et la fraude en matière de produits alimentaires; rappelle par conséquent qu’une coopération douanière efficace et approfondie est nécessaire entre l’Union européenne et la Chine afin d’assurer une concurrence équitable dans le cadre de l’intensification des flux commerciaux et de lutter contre les produits de contrefaçon; |
| --- | --- |

12.

| 13. | souligne l’importance de la mise en œuvre effective de l’accord et de la bonne application de ses dispositions sur le marché; rappelle sa détermination à contrôler et à surveiller la bonne application de l’accord; invite la Commission, à cet égard, à informer chaque année le Parlement de l’état de mise en œuvre de l’accord, à partir de la première année suivant son entrée en vigueur; se félicite de la nomination d’un nouveau responsable européen du respect des règles du commerce et souligne le rôle crucial qu’il jouera dans le suivi et l’amélioration du respect du présent accord; invite le responsable européen à réagir immédiatement si l'accord n’était pas correctement mis en œuvre; |
| --- | --- |

13.

| 14. | s’inquiète des retombées que l’accord économique et commercial conclu entre les États-Unis et la Chine (US-China Phase One Deal), qui est entré en vigueur le 14 février 2020, pourrait avoir sur l’accord conclu entre l’Union européenne et la Chine sur les indications géographiques et souligne qu’il doit être mis en œuvre de façon non discriminatoire, dans le respect intégral des règles de l’OMC et sans fausser l’application des engagements pris dans le cadre de l’accord UE-Chine sur les indications géographiques; rappelle que l’Union doit également suivre de près la mise en œuvre de la deuxième liste de 175 indications géographiques de l’Union européenne en ce qui concerne les éventuels chevauchements avec l’US-China Phase One Deal; espère que les exportateurs de l’Union européenne bénéficieront sans tarder des mesures de facilitation des échanges dans le secteur agroalimentaire; |
| --- | --- |

14.

| 15. | exprime sa profonde inquiétude face aux nombreux obstacles auxquels se heurtent les entreprises et les agriculteurs de l’Union européenne pour accéder au marché chinois et y exercer leurs activités en raison du système géré par l’État en Chine; estime qu’une concurrence équitable entre les entreprises de l’Union européenne et les entreprises chinoises déboucherait sur davantage de possibilités et plus d’innovation, et exhorte la Commission à continuer de collaborer avec les autorités chinoises pour lever ces obstacles; |
| --- | --- |

15.

| 16. | souligne qu’il y a longtemps que des conditions de concurrence équitables sont nécessaires entre l’Union européenne et la Chine dans le domaine du commerce et des investissements, en accordant une attention particulière à la réciprocité en matière d’accès au marché, de marchés publics et de services financiers; invite instamment les deux parties à engager une coopération constructive à cet égard afin de poursuivre les réformes fondées sur le marché et d’enregistrer des progrès significatifs, notamment dans les négociations en cours de l’accord bilatéral sur les investissements, mais aussi en matière de responsabilité sociale des entreprises, de réalisation des objectifs de développement durable et de lutte contre le changement climatique conformément à l’accord de Paris; réitère sa demande à la Chine d'avancer sur une réforme ambitieuse de l'OMC, comprenant des règles détaillées sur les subventions industrielles; se dit une nouvelle fois inquiet des pratiques de distorsion du marché auxquelles se livrent les entreprises publiques chinoises, des transferts de technologies forcés et de la localisation obligatoire des données, des surcapacités industrielles et des exportations faisant l'objet d'un dumping qui en découlent, ainsi que d'autres pratiques commerciales déloyales; réaffirme la nécessité d’améliorer la coopération bilatérale et multilatérale en faveur du développement durable et d’un système de commerce équitable, tout en promouvant des normes sociales et environnementales fondées sur le respect et la mise en œuvre des conventions et accords internationaux; se dit préoccupé par les mauvais résultats enregistrés par la Chine dans le domaine de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN); rappelle le manque de transparence de l’immatriculation des navires et des flottes de pêche dans le monde entier et souligne que les subventions chinoises dans ce domaine créent une concurrence déloyale pour le secteur de la pêche de l’Union européenne; demande à la Chine de tout mettre en œuvre pour renforcer son cadre juridique relatif à la pêche INN et l’appliquer plus strictement; |
| --- | --- |

16.

| 17. | rappelle qu’il faut réaliser des progrès significatifs et ambitieux dans les négociations d’un accord global sur les investissements entre l’Union européenne et la Chine afin de remédier aux actuelles asymétries du marché; souligne l’importance d’inclure un chapitre ambitieux sur le commerce et le développement durable afin de protéger les droits de l’homme, y compris les normes fondamentales du travail, de promouvoir le développement durable et de lutter contre le changement climatique conformément à l’accord de Paris; souligne qu’il est essentiel de garantir des conditions de concurrence équitables, la réciprocité et le traitement non discriminatoire des parties respectives et de leurs milieux économiques, des citoyens et de la société civile; prie instamment les parties d’améliorer la transparence et de doter la mise en œuvre de l’accord d’une dimension parlementaire; souligne que le marché européen des marchés publics est ouvert aux entreprises chinoises, y compris aux entreprises publiques, tandis que les entreprises européennes rencontrent souvent des difficultés pour accéder aux marchés publics sur les marchés chinois; invite la Commission et la Chine à favoriser la coopération entre l’Union européenne et la Chine en vue de la réalisation des objectifs environnementaux; |
| --- | --- |

17.

| 18. | souligne que les relations commerciales de l’Union européenne exigent des relations régionales harmonieuses entre la Chine et ses voisins, mais aussi une coexistence cordiale de celle-ci avec tous les territoires qui ont des relations privilégiées avec l’Europe; souligne que le respect intégral par la Chine de ses engagements internationaux antérieurs dans la région permettra la bonne mise en œuvre du présent accord; |
| --- | --- |

18.

| 19. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu’au gouvernement de la République populaire de Chine et au Congrès national du peuple. |
| --- | --- |

19.

---

(1)  JO C 407 du 4.11.2016, p. 18.

(2)  JO C 433 du 23.12.2019, p. 103.

(3)  Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0297.

(4)  Étude de la Commission publiée en avril 2020 https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/IP_20_683

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| 13.10.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 415/64 |
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13.10.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 415/64

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P9_TA(2020)0299

Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: identification des assujettis en Irlande du Nord *

Résolution législative du Parlement européen du 11 novembre 2020 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’identification des assujettis en Irlande du Nord (COM(2020)0360 — C9-0279/2020 — 2020/0165(CNS))

(Procédure législative spéciale — consultation)

(2021/C 415/12)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2020)0360), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2020)0360),

| — | vu l’article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C9-0279/2020), |
| --- | --- |

—

vu l’article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C9-0279/2020),

| — | vu l’article 82 de son règlement intérieur, |
| --- | --- |

—

vu l’article 82 de son règlement intérieur,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A9-0200/2020), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A9-0200/2020),

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

| 2. | invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

2.

| 3. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement; |
| --- | --- |

3.

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

4.

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| 13.10.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 415/65 |
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13.10.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 415/65

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P9_TA(2020)0300

Instauration de limites de capacité pour le cabillaud de la Baltique orientale, collecte de données et mesures de contrôle en mer Baltique, et arrêt définitif pour les flottes pêchant le cabillaud de la Baltique orientale ***I

Résolution législative du Parlement européen du 11 novembre 2020 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1139 en ce qui concerne l’instauration de limites de capacité pour le cabillaud de la Baltique orientale, la collecte de données et les mesures de contrôle en mer Baltique, ainsi que le règlement (UE) no 508/2014 en ce qui concerne l’arrêt définitif pour les flottes pêchant le cabillaud de la Baltique orientale (COM(2019)0564 — C9-0161/2019 — 2019/0246(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2021/C 415/13)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2019)0564), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2019)0564),

| — | vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0161/2019), |
| --- | --- |

—

vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0161/2019),

| — | vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

| — | vu l’avis du Comité économique et social européen du 23 janvier 2020 (1), |
| --- | --- |

—

vu l’avis du Comité économique et social européen du 23 janvier 2020 (1),

| — | vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 30 septembre 2020, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 30 septembre 2020, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l’article 59 de son règlement intérieur, |
| --- | --- |

—

vu l’article 59 de son règlement intérieur,

| — | vu le rapport de la commission de la pêche (A9-0093/2020), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la pêche (A9-0093/2020),

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition; |
| --- | --- |

2.

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

3.

---

(1)  JO C 106 du 31.3.2020, p. 10.

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P9_TC1-COD(2019)0246

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 novembre 2020 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2020/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1139 en ce qui concerne une réduction de la capacité de pêche en mer Baltique, ainsi que le règlement (UE) no 508/2014 en ce qui concerne l'arrêt définitif des activités de pêche pour les flottes pêchant le cabillaud de la Baltique orientale, le cabillaud de la Baltique occidentale et le hareng de la Baltique occidentale

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2020/1781.)

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| 13.10.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 415/66 |
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13.10.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 415/66

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P9_TA(2020)0301

Amélioration de la coopération entre les services publics de l’emploi (SPE) ***I

Résolution législative du Parlement européen du 11 novembre 2020 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 573/2014/UE relative à l’amélioration de la coopération entre les services publics de l’emploi (SPE) (COM(2019)0620 — C9-0117/2019 — 2019/0188(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2021/C 415/14)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2019)0620), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2019)0620),

| — | vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 149 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0117/2019), |
| --- | --- |

—

vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 149 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0117/2019),

| — | vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

| — | vu l’avis du Comité économique et social européen du 30 octobre 2019 (1), |
| --- | --- |

—

vu l’avis du Comité économique et social européen du 30 octobre 2019 (1),

| — | après consultation du Comité des régions, |
| --- | --- |

—

après consultation du Comité des régions,

| — | vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 7 octobre 2020, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 7 octobre 2020, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l’article 59 de son règlement intérieur, |
| --- | --- |

—

vu l’article 59 de son règlement intérieur,

| — | vu le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A9-0128/2020), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A9-0128/2020),

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition; |
| --- | --- |

2.

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

3.

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(1)  Non encore paru au Journal officiel.

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P9_TC1-COD(2019)0188

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 novembre 2020 en vue de l’adoption de la décision (UE) 2020/... du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 573/2014/UE relative à l’amélioration de la coopération entre les services publics de l’emploi (SPE)

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la décision (UE) 2020/1782.)

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Jeudi, 12 novembre 2020

| 13.10.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 415/67 |
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13.10.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 415/67

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P9_TA(2020)0302

Budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021 — toutes sections

Résolution du Parlement européen du 12 novembre 2020 relative à la position du Conseil sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021 (11072/1/2020 — C9-0314/2020 — 2020/1998(BUD))

(2021/C 415/15)

Le Parlement européen,

| — | vu l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

| — | vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, |
| --- | --- |

—

vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

| — | vu la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne (1), |
| --- | --- |

—

vu la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne (1),

| — | vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012) (2), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012) (2),

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (3), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (3),

| — | vu la proposition modifiée de la Commission du 28 mai 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 (COM(2020)0443), |
| --- | --- |

—

vu la proposition modifiée de la Commission du 28 mai 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 (COM(2020)0443),

| — | vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (4), |
| --- | --- |

—

vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (4),

| — | vu son rapport intérimaire du 14 novembre 2018 sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 — Position du Parlement en vue d’un accord (5) et sa résolution du 23 juillet 2020 sur les conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil européen du 17 au 21 juillet 2020; |
| --- | --- |

—

vu son rapport intérimaire du 14 novembre 2018 sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 — Position du Parlement en vue d’un accord (5) et sa résolution du 23 juillet 2020 sur les conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil européen du 17 au 21 juillet 2020;

| — | vu sa résolution du 19 juin 2020 sur les orientations générales pour la préparation du budget 2021, Section III — Commission (6), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 19 juin 2020 sur les orientations générales pour la préparation du budget 2021, Section III — Commission (6),

| — | vu sa résolution du 14 mai 2020 sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2021 (7), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 14 mai 2020 sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2021 (7),

| — | vu le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021, adopté par la Commission le 27 juillet 2020 (COM(2020)0300) (ci-après dénommé «projet de budget»), |
| --- | --- |

—

vu le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021, adopté par la Commission le 27 juillet 2020 (COM(2020)0300) (ci-après dénommé «projet de budget»),

| — | vu la position sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021, adoptée par le Conseil le 28 septembre 2020 et transmise au Parlement européen le 1er octobre 2020 (11072/1/2020 — C9-0314/2020), |
| --- | --- |

—

vu la position sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021, adoptée par le Conseil le 28 septembre 2020 et transmise au Parlement européen le 1er octobre 2020 (11072/1/2020 — C9-0314/2020),

| — | vu sa résolution législative du 16 septembre 2020 sur le projet de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne (8), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution législative du 16 septembre 2020 sur le projet de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne (8),

| — | vu l’article 94 de son règlement intérieur, |
| --- | --- |

—

vu l’article 94 de son règlement intérieur,

| — | vu les avis des commissions concernées, |
| --- | --- |

—

vu les avis des commissions concernées,

| — | vu le rapport de la commission des budgets(A9-0206/2020), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets(A9-0206/2020),

Section III:

Vue d’ensemble

| 1. | rappelle que 2021 devrait être la première année du nouveau cadre financier pluriannuel (CFP); regrette qu’en raison du retard pris par les négociations relatives au CFP et aux ressources propres, que le Parlement est prêt à engager depuis novembre 2018 et qui n’ont pu commencer avant les conclusions du Conseil européen du 21 juillet 2020, ainsi qu’en raison de la pandémie de COVID-19, la procédure budgétaire pour 2021 n’ait pas pu s’appuyer jusqu’à présent sur un accord solide et ambitieux sur le CFP; |
| --- | --- |

1.

| 2. | constate que la Commission a présenté un projet de budget pour 2021 fondé sur ses propres propositions de CFP mises à jour en mai 2020, tandis que, dans sa lecture, le Conseil s’est limité, sauf pour la rubrique 7, à une traduction arithmétique des conclusions du Conseil européen, dans l’attente de la lettre rectificative que la Commission utilisera pour mettre à jour sa proposition, après qu’un accord politique ait été conclu sur le CFP et les ressources propres; |
| --- | --- |

2.

| 3. | prend acte de la position du Conseil sur le projet de budget, y compris de l’importance qu’il attache à la lettre rectificative; partage l’avis du Conseil sur la lettre rectificative, tout en s’efforçant de présenter une lecture qui combine l’ensemble des priorités du Parlement relatives au CFP et aux ressources propres ainsi qu’au budget 2021 de manière coordonnée; souligne que cette approche est également motivée par le délai limité qui sera disponible après la présentation de la lettre rectificative; |
| --- | --- |

3.

| 4. | rappelle que, dans sa résolution précitée du 19 juin 2020 sur les orientations générales pour la préparation du budget 2021, le Parlement a souligné que le budget 2021 devrait en premier lieu viser à atténuer les effets de la pandémie de COVID-19 et à soutenir la relance, en se fondant sur le pacte vert européen et la transformation numérique, afin de promouvoir la croissance équitable, inclusive et durable, la création d’emplois de qualité et son objectif à long terme de convergence socioéconomique; |
| --- | --- |

4.

| 5. | se félicite du plan de relance de l’Union; insiste toutefois sur la nécessité de consacrer clairement le rôle de l’autorité budgétaire pour ce qui est d’autoriser les recettes affectées externes, notamment au titre de l’instrument de l’Union pour la relance (Next Generation EU), dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle; |
| --- | --- |

5.

| 6. | rappelle sa position selon laquelle les objectifs du CFP 2021-2027 en matière de prise en compte des questions du changement climatique et de la biodiversité devraient aller au-delà des niveaux de dépenses ciblés fixés dans son rapport intermédiaire; vise, par conséquent, à atteindre un niveau de dépenses en faveur de la biodiversité d’au moins 10 % et à faire en sorte que le niveau des dépenses consacrées à l’intégration de la lutte contre le changement climatique soit d’au moins 30 % pour 2021; réitère sa demande en faveur d’un concept d’intégration de la dimension de genre qui rassemble des informations sexospécifiques sur les objectifs, les intrants, les réalisations et les résultats, y compris les engagements de financement en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes et la méthode de suivi et de déclaration des dépenses en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes; |
| --- | --- |

6.

| 7. | demande une nouvelle fois à la Commission d’établir des critères d’éligibilité clairs pour une nouvelle méthode rigoureuse et complète pour les dépenses liées au climat et à la biodiversité, sous la forme de règlements-cadres garantissant que seuls les projets répondant aux critères d’examen technique pertinents élaborés en vertu du règlement (UE) 2020/852 (9) seront pris en compte lorsqu’ils contribuent à la réalisation de ces objectifs de dépenses, ainsi que les mesures correctives correspondantes, le cas échéant, et la pleine application du principe de «ne pas causer de préjudice significatif» visé à l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, afin de garantir que l’Union respecte ses engagements au titre de l’accord de Paris et de son appel à l’élimination progressive des subventions indirectes aux combustibles fossiles et à l’interdiction des subventions directes à ces combustibles dans l’ensemble du budget de l’Union; |
| --- | --- |

7.

| 8. | décide d’augmenter les niveaux de financement, à concurrence de ceux établis dans le rapport intérimaire sur le CFP du 14 novembre 2018, pour les quinze programmes phares recensés dans la résolution du Parlement du 23 juillet 2020 sur les conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil européen du 17 au 21 juillet 2020 (10) (à savoir Horizon Europe, InvestEU, Erasmus+, la garantie pour l’enfance, le Fonds pour une transition juste, le programme pour une Europe numérique, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, LIFE+, le programme «L’UE pour la santé», le Fonds pour la gestion intégrée des frontières, le programme «Europe Créative», le programme «Droits et valeurs», le Fonds européen de la défense, l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) et l’aide humanitaire) ainsi que pour les agences européennes compétentes et le Parquet européen; décide en outre de fonder sa lecture sur les plafonds du CFP proposés par la Commission dans le projet de budget; estime que toute augmentation des crédits des programmes phares devrait s’accompagner d’une augmentation correspondante du plafond de la rubrique pertinente du CFP; décide de renforcer le financement des priorités du Parlement, notamment dans les domaines du changement climatique, de l’énergie, de l’interconnectivité numérique et en matière de transports, de l’espace, des PME, du tourisme, de la sécurité, de la migration, des droits fondamentaux et de l’action extérieure; |
| --- | --- |

8.

| 9. | accepte les augmentations du Conseil concernant les rubriques 1, 2a et 3, à l’exception des lignes où il est favorable à un montant de crédits plus élevé; accepte en outre que le pôle «résilience» soit transféré de la rubrique 5 à la rubrique 2b; |
| --- | --- |

9.

| 10. | réaffirme ses engagements antérieurs à recourir pleinement à la possibilité de réutiliser les dégagements pour la recherche visés à l’article 15, paragraphe 3, du règlement financier; |
| --- | --- |

10.

| 11. | insiste sur la nécessité d’une nomenclature budgétaire plus détaillée permettant à l’autorité budgétaire d’exercer pleinement son rôle décisionnel dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle et de contrôler l’exécution du budget pour les rubriques 2b, 4 et 6; |
| --- | --- |

11.

| 12. | décide, en règle générale, de rétablir les niveaux du projet de budget pour toutes les lignes ayant fait l’objet de réductions de crédits par le Conseil alors qu’elles n’avaient pas été renforcées dans sa lecture, à l’exception de celles de la rubrique 7; |
| --- | --- |

12.

| 13. | relève qu’il importe de veiller à doter les agences de l’Union de ressources financières suffisantes et de capacités adaptées en matière de ressources humaines afin qu’elles puissent remplir leur mandat, mener à bien leurs missions et réagir au mieux aux conséquences de la pandémie de COVID-19; insiste sur la nécessité d’une coordination et de synergies adaptées entre les agences afin d’accroître l’efficacité de leur travail, en particulier en cas de convergence des objectifs stratégiques spécifiques, ce afin de permettre l’emploi juste et efficace des deniers publics; insiste pour que la Commission garantisse une répartition optimale du personnel entre ses directions générales, en tenant compte des besoins urgents et des priorités à long terme liées à la réponse à la crise de la COVID-19 et au pacte vert pour l’Europe |
| --- | --- |

13.

| 14. | relève que la version actualisée du calendrier pragmatique de la procédure budgétaire ne permet pas de parvenir en temps utile à un accord sur une éventuelle deuxième proposition de projet de budget; estime, dès lors, qu’il est essentiel de tirer pleinement parti de l’ensemble de la période de conciliation budgétaire afin de parvenir à un accord ambitieux; |
| --- | --- |

14.

| 15. | fixe le niveau global des crédits du budget pour 2021 (toutes sections) à 181 762 377 716 EUR en crédits d’engagement, soit une augmentation de 15 016 195 740 EUR par rapport au projet de budget; décide en outre de mettre à disposition un montant de 1 631 420 001 EUR en crédits d’engagement à la suite des dégagements effectués au titre de l’article 15, paragraphe 3, du règlement financier; rappelle toutefois que ce niveau devrait être ajusté après la publication de la lettre rectificative et que les négociations et la conciliation progressent; |
| --- | --- |

15.

| 16. | rappelle, comme indiqué dans sa résolution législative susmentionnée du 16 septembre 2020, qu’afin de financer ce budget, les nouvelles catégories de ressources propres devraient être mises en place dès 2021 et que tout montant découlant de nouvelles ressources propres et dépassant le seuil nécessaire pour couvrir les obligations de remboursement de l’instrument de relance au cours d’un exercice donné devrait être inscrit au budget de l’Union en tant que recettes générales, notamment pour compléter la dotation des 15 programmes phares de l’Union à partir de 2021, lesquels doivent bénéficier d’une augmentation correspondante des plafonds du CFP; |
| --- | --- |

16.

Rubrique 1

| 17. | souligne que le programme Horizon Europe apporte une valeur ajoutée européenne très importante et souligne l’importance du programme pour des domaines essentiels de la recherche européenne, déterminants pour assurer la réussite du pacte vert pour l’Europe et contribuer à la transition vers une économie et une société neutres pour le climat d’ici à 2050, ainsi que pour soutenir la transformation numérique, facteur vital pour la prospérité future de l’Union; souligne également que la pandémie de COVID-19 a démontré la nécessité d’investir dans la recherche en matière de santé; propose dès lors d’augmenter considérablement les crédits du programme Horizon Europe, conformément à sa position de longue date, qui consiste à demander un budget global de 120 milliards d’euros pour la période du CFP 2021-2027; estime en outre que le montant total des dégagements effectués sur l’ensemble du CFP actuel devrait être mis à disposition, conformément à l’article 15, paragraphe 3, du règlement financier, pour soutenir les transitions climatique et numérique et la recherche en matière de santé; |
| --- | --- |

17.

| 18. | se dit convaincu que la lutte contre le cancer doit être une priorité de l’Union et que les efforts en ce sens doivent être sensiblement renforcés; souligne que la recherche sur le cancer constitue un atout important dans cette lutte; insiste sur la nécessité de renforcer sans délai la recherche dans ce domaine; |
| --- | --- |

18.

| 19. | demande que le budget de l’Union pour 2021 garantisse que le programme InvestEU bénéficie d’un financement suffisant et, à la fois, réalise son objectif à long terme et participe à la reconstruction de la compétitivité européenne à cette même échéance en fournissant une capacité d’investissement accrue afin de soutenir les infrastructures durables, la recherche, l’innovation, la numérisation, les PME et le domaine social et remplisse son nouvel objectif à court terme visant à soutenir la reprise économique durable au travers d’investissements stratégiques durables; déplore vivement que le Conseil européen ait rejeté la proposition de la Commission relative à un instrument de soutien à la solvabilité (ISS); soutient la ligne envisagée dans les travaux préparatoires du Parlement sur l’ISS pour transférer les crédits prévus pour l’ISS vers le programme InvestEU au profit des entreprises établies dans les États membres et opérant dans les États membres et opérant dans l’Union; |
| --- | --- |

19.

| 20. | souligne le rôle crucial du mécanisme pour l’interconnexion en Europe dans la promotion du développement d’un réseau transeuropéen performant et de l’interconnectivité entre les États membres, en particulier les États membres qui soutiennent une mobilité durable et transfrontalière ainsi que le transfert modal, dans le but de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 60 % d’ici à 2030, de soutenir les projets énergétiques et de transport dans le cadre de la transition vers une économie neutre pour le climat et de garantir la sécurité d’approvisionnement, en tenant compte de la situation particulière des régions insulaires et périphériques européennes, et en insistant sur la nécessité d’une transition numérique, y compris le perfectionnement et la reconversion des travailleurs de l’Union; propose dès lors des augmentations importantes; |
| --- | --- |

20.

| 21. | souligne que la crise liée à la pandémie de COVID-19 a démontré l’importance croissante de la numérisation pour le fonctionnement quotidien de l’économie; fait valoir l’importance du programme pour une Europe numérique afin de façonner et de soutenir la transformation numérique; propose des augmentations qui vont au-delà de sa position provisoire sur le CFP, afin de tenir compte des besoins mis au jour par la pandémie; |
| --- | --- |

21.

| 22. | réaffirme la valeur fondamentale du programme spatial européen, en particulier la contribution de Copernicus et de Galileo au pacte vert pour l’Europe, et demande par conséquent des renforcements ciblés pour garantir que ces programmes puissent soutenir les objectifs environnementaux de l’Union; souligne l’importance de l’indépendance de l’industrie spatiale européenne dans un environnement mondial compétitif et souligne la valeur ajoutée de ces programmes pour la croissance de l’emploi, la compétitivité et le développement des PME; |
| --- | --- |

22.

| 23. | juge également nécessaire de renforcer d’autres priorités importantes de la rubrique à l’examen; demande, entre autres, une augmentation substantielle du montant consacré aux objectifs des PME, qui constituent une pierre angulaire de l’économie de l’Union et jouent un rôle crucial dans la réalisation d’investissements et la création d’emplois de qualité dans tous les États membres, notamment dans le but de soutenir et d’accroître la participation des femmes dans les PME et leur accès aux marchés, et de renforcer plus avant les programmes clés du pôle spatial; rappelle le rôle important que jouent les agences de l’Union dans la réalisation des objectifs politiques; demande dès lors un financement et des effectifs suffisants pour l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA), l’agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (AFE), l’Autorité bancaire européenne (ABE), l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), l’Union européenne pour le programme spatial et l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), conformément à leurs missions et responsabilités; |
| --- | --- |

23.

| 24. | réitère sa demande de soutien aux PME, en particulier dans les secteurs du tourisme, de la création et des transports, afin de renforcer leur capacité à se remettre des conséquences de la pandémie de COVID-19; réitère en outre sa demande, découlant du rapport intermédiaire de 2018 sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 (11), de créer une nouvelle ligne budgétaire spécifique afin de tenir compte du secteur du tourisme, d’une importance capitale pour l’économie de l’Union dans son ensemble, sa compétitivité, son taux d’emploi (il assure 23 millions d’emplois directs et indirects dans l’Union, en particulier chez les jeunes) et son développement social, mais qui a été particulièrement touché par la crise de la COVID-19 et connaît une chute rapide et brutale de la demande et une augmentation des pertes d’emplois, une situation qui met en danger bon nombre de PME européennes; |
| --- | --- |

24.

| 25. | déplore que la Commission n’ait pas proposé la création d’une ligne dédiée au tourisme, eu égard à la situation actuelle; demande l’apport rapide d’un soutien direct et indirect rapide à ce secteur, en particulier aux PME; |
| --- | --- |

25.

| 26. | augmente donc le niveau des crédits d’engagement pour la rubrique 1 de 6 313 980 774 EUR par rapport au projet de budget (à l’exclusion des projets pilotes et des actions préparatoires), dont 5 996 664 225 EUR destinés aux programmes phares; affecte également à la rubrique un montant de 1 631 420 001 EUR de crédits d’engagement, à la suite des dégagements effectués au titre de l’article 15, paragraphe 3, du règlement financier; |
| --- | --- |

26.

Rubrique 2a

| 27. | décide de faire sienne la lecture de la rubrique 2a faite par le Conseil; |
| --- | --- |

27.

Rubrique 2b

| 28. | souligne qu’il est urgent d’allouer des ressources supplémentaires au programme «L’UE pour la santé», qui contribue notamment à répondre aux importants besoins structurels identifiés pendant la crise de la COVID-19, en définissant des domaines d’action prioritaires, tels que l’amélioration des systèmes de santé nationaux, la réduction des inégalités en matière de santé ou la disponibilité et le caractère abordable des médicaments et d’autres produits nécessaires en cas de crise; insiste sur la nécessité de garantir la prestation permanente et en temps utile, ainsi que l’accessibilité et la sécurité, des services relevant de la santé et des droits sexuels et génésiques, et de renforcer, entre autres, la politique de l’Union de lutte contre le cancer; |
| --- | --- |

28.

| 29. | souligne l’importance d’Erasmus +, qui constitue un programme phare et l’un des projets de l’Union les plus réussis, mais représente aussi un investissement stratégique dans l’avenir de l’Union et de ses citoyens; rappelle qu’un financement insuffisant du programme Erasmus + compromettrait l’ouverture continue de nouvelles perspectives pour les jeunes, l’amélioration de leur capacité d’insertion professionnelle, ainsi que la faculté du programme à atteindre ses nouveaux objectifs et à concrétiser ses ambitions de devenir plus inclusif et écologique; décide dès lors d’augmenter sensiblement la dotation d’Erasmus +, conformément à sa position visant à multiplier son budget par trois; |
| --- | --- |

29.

| 30. | rappelle que le secteur de la culture et de la création est l’un des plus touchés par la pandémie de COVID-19; réclame des solutions et des financements adéquats afin d’atténuer les pertes importantes et continues subies par ce secteur en raison de la fermeture inattendue de salles au cours de la crise; propose dès lors d’augmenter sensiblement les lignes budgétaires concernées du programme «Europe créative» afin de soutenir les secteurs touchés par la crise; |
| --- | --- |

30.

| 31. | insiste sur la nécessité de garantir une plus grande transparence dans l’utilisation des fonds au titre des différents volets et sous-programmes du programme Erasmus +, en rétablissant sa nomenclature antérieure, et du programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs», en créant une nouvelle ligne budgétaire pour le volet «Valeurs de l’Union»; demande de nouveau à la Commission d’accroître la transparence dans l’utilisation du budget destiné aux actions multimédia, notamment au moyen de plusieurs nouvelles lignes budgétaires afférentes aux actions; |
| --- | --- |

31.

| 32. | décide de créer une nouvelle ligne budgétaire 07 06 04, intitulée «Protéger et promouvoir les valeurs de l’Union», visant à renforcer le financement axé sur la protection et la promotion de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux, notamment en soutenant les activités des organisations de la société civile qui œuvrent en ce sens; |
| --- | --- |

32.

| 33. | fait sien l’avis de la Commission, qui prévoit que, dans le cadre de la relance à la suite de la pandémie de COVID-19, la lutte contre la pauvreté extrême, et en particulier contre la pauvreté des enfants, prendra de plus en plus d’importance dans les années à venir; insiste par conséquent pour qu’une ligne budgétaire séparée relevant du FSE + soit créée pour la garantie européenne pour l’enfance, avec une enveloppe de 1 000 000 000 d’EUR pour 2021; rappelle l’importance d’un Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) suffisant, notamment dans le contexte de la pandémie de COVID-19; |
| --- | --- |

33.

| 34. | rappelle que la crise de la COVID-19 touche plus durement les femmes, les groupes de personnes faisant l’objet de discriminations systématiques en raison de leur identité de genre et les autres groupes vulnérables; appelle de ses vœux le renforcement du volet relatif à l’emploi et à l’innovation sociale, afin de financer les programmes et les formations visant à faire progresser la participation de ces personnes et à lutter contre leur précarité sur le marché du travail; |
| --- | --- |

34.

| 35. | souligne que le programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs» joue un rôle crucial pour protéger et promouvoir les droits et les valeurs inscrits dans les traités et dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; insiste sur le fait que des crédits supplémentaires sont nécessaires pour chaque volet, notamment pour le volet Daphné, qui vise à lutter contre la violence à l’égard des femmes, ainsi que pour le volet promouvant l’engagement des citoyens et leur participation à la vie de l’Union; |
| --- | --- |

35.

| 36. | souligne l’importance du programme Justice, qui contribue au développement d’un espace européen de justice fondé sur l’état de droit ainsi que la reconnaissance et la confiance mutuelles; décide de renforcer ce programme; |
| --- | --- |

36.

| 37. | demande une hausse des crédits du pôle «Culture, créativité et société inclusive» afin de mieux intégrer la dimension de genre dans chacun des programmes et de favoriser et promouvoir les études et les recherches portant sur le genre au sein de l’Union; |
| --- | --- |

37.

| 38. | estime qu’il est nécessaire d’augmenter les crédits affectés à la ligne budgétaire consacrée à la communauté chypriote turque, afin de poursuivre et de relancer de manière déterminante la mission du comité des personnes disparues à Chypre, et de financer le comité technique bicommunautaire sur le patrimoine culturel pour ainsi favoriser un climat de confiance et de réconciliation entre les deux communautés; |
| --- | --- |

38.

| 39. | regrette vivement que la Commission n’ait toujours pas donné suite à la demande du Parlement de procéder à une révision complète de la ligne budgétaire «Actions multimédia», notamment en ce qui concerne le contrat-cadre avec Euronews; décide de mettre sa dotation budgétaire en réserve jusqu’à ce que la Commission ait apporté une réponse aux inquiétudes soulevées par la Cour des comptes; remarque toutefois que la Cour des comptes ne relève aucun manquement d’Euronews aux obligations contractuelles qui lui incombent au titre du cadre actuel en matière de communication d’informations; |
| --- | --- |

39.

| 40. | rappelle le rôle important joué par les agences décentralisées dont l’action relève de la présente rubrique; réclame des ressources financières et humaines suffisantes pour l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), afin qu’elle puisse accomplir ses tâches, compte tenu des projets supplémentaires définis lors des consultations menées par la FRA auprès des parties prenantes; demande des ressources budgétaires suffisantes pour l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) et l’Autorité européenne du travail (AET), compte tenu de la pertinence de leur mission et du rôle attendu de l’AET en faveur d’une mobilité équitable de la main-d’œuvre tout au long de la crise de la COVID-19; souhaite également que des ressources financières et humaines suffisantes pour traiter de nouvelles priorités cruciales soient allouées à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust), au Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) et à l’Agence européenne des médicaments (EMA); |
| --- | --- |

40.

| 41. | décide de procéder à des renforcements ciblés des crédits alloués au Parquet européen afin qu’il prenne ses fonctions sans délai, conformément aux exigences liées à l’accomplissement de son mandat; estime que la nature du Parquet européen requiert une meilleure garantie d’indépendance et qu’il faudrait donc présenter son budget dans le cadre de la rubrique 7, en le considérant comme un organe indépendant plutôt que comme une agence; souligne que la mise en place du Parquet européen ne doit pas se traduire par une détérioration de la capacité de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) à fonctionner correctement; |
| --- | --- |

41.

| 42. | rejette la proposition de la Commission visant à fusionner diverses lignes budgétaires relatives aux objectifs de la politique sociale; estime que le maintien de lignes budgétaires séparées, comme c’était le cas jusqu’à présent, permettrait de garantir la transparence nécessaire et les ressources affectées à chacun de ces domaines clés; |
| --- | --- |

42.

| 43. | décide de transférer la ligne budgétaire 06 04 01 (Instrument de l’Union européenne pour la relance — versement du coupon périodique et remboursement à terme) au chapitre 17, étant donné que tous les coûts de financement des dépenses liées au plan de relance devraient être comptabilisés au-delà des plafonds du CFP; |
| --- | --- |

43.

| 44. | renforce le niveau global des crédits de la rubrique 2b de 5 894 270 074 EUR en crédits d’engagement par rapport au projet de budget (à l’exclusion des projets pilotes et des actions préparatoires), dont 6 041 509 293 EUR destinés aux programmes phares; |
| --- | --- |

44.

Rubrique 3

| 45. | rappelle que le Conseil européen, dans sa position sur l’instrument de l’Union européenne pour la relance, n’a pas maintenu le niveau de soutien au Fonds pour une transition juste prévu dans la proposition de la Commission; exprime ses préoccupations quant au fait que ces coupes budgétaires saperont considérablement les efforts de relance; réaffirme que le Fonds pour une transition juste est un élément essentiel et indispensable de l’architecture du pacte vert pour l’Europe; propose dès lors une augmentation de 500 000 000 EUR en crédits d’engagement pour ce programme phare en 2021; |
| --- | --- |

45.

| 46. | met l’accent, conformément à la priorité générale accordée à la lutte contre le changement climatique et le déclin de la biodiversité, sur des augmentations substantielles de 237 000 000 EUR en crédits d’engagement sur les lignes budgétaires relatives au programme LIFE; note que cette augmentation est destinée à contribuer à des objectifs essentiels, par exemple la préservation de la nature et de la biodiversité, l’économie circulaire, la qualité de vie, l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci, ou encore la transition vers une énergie propre; attend de la Commission qu’elle garantisse la capacité d’absorption nécessaire pour une utilisation efficace de ces moyens supplémentaires; |
| --- | --- |

46.

| 47. | rappelle qu’un certain nombre de secteurs agricoles ont été durement touchés par la pandémie de COVID-19; approuve dès lors les renforcements ciblés des lignes budgétaires relatives à des mesures de soutien du marché au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), qui visent à atténuer les effets de la crise provoquée par cette pandémie, notamment pour les exploitations d’agriculture biologique et les petits agriculteurs; espère que la lettre rectificative adaptera une nouvelle fois le niveau des crédits du FEAGA en tenant compte de plusieurs paramètres, comme les recettes affectées qui devraient être disponibles en 2021 et l’incidence de la pandémie de COVID-19 sur les secteurs agricoles; |
| --- | --- |

47.

| 48. | estime que les crédits, surtout ceux liés à la politique agricole commune, ne doivent en aucun cas servir à soutenir l’élevage ou la reproduction de taureaux utilisés pour des activités de tauromachie entraînant la mort de l’animal; |
| --- | --- |

48.

| 49. | souligne que la situation socio-économique particulièrement difficile des régions ultrapériphériques de l’Union est encore aggravée par les conséquences de la crise de la COVID-19; propose, dans ce contexte, que des crédits complémentaires soient ajoutés à la ligne budgétaire consacrée au programme POSEI pour le maintien de l’activité agricole et pour la fourniture de denrées alimentaires et de produits agricoles dans les régions ultrapériphériques, auxquelles des fonds suffisants doivent être alloués; insiste également sur l’importance de tenir compte des caractéristiques et contraintes propres aux régions ultrapériphériques au moment de concevoir les programmes et les fonds de l’Union s’inscrivant dans le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et dans l’instrument de l’Union européenne pour la relance; |
| --- | --- |

49.

| 50. | renforce le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche de 19 600 000 EUR; reconnaît que l’année 2021 sera cruciale pour le secteur de la pêche, qui devra affronter simultanément les défis liés à l’adaptation aux objectifs du pacte vert pour l’Europe et les risques liés à la crise de la COVID-19 et au Brexit; |
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50.

| 51. | souligne qu’il importe d’assurer des moyens financiers suffisants pour la collecte, la gestion, l’utilisation et l’échange de données dans le secteur de la pêche; |
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51.

| 52. | compte apporter des ressources financières et humaines supplémentaires à l’Agence européenne pour l’environnement (AEE), étant donné que celle-ci devrait jouer un rôle clé dans le soutien aux actions relevant du pacte vert pour l’Europe, en assurant le suivi de la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité, de l’économie circulaire, de l’adaptation au changement climatique et des initiatives «zéro pollution», ainsi qu’en établissant des rapports sur ces sujets; |
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52.

| 53. | renforce le niveau global des crédits de la rubrique 3 de 867 937 490 EUR en crédits d’engagement par rapport au projet de budget (à l’exclusion des projets pilotes et des actions préparatoires), dont 739 100 000 EUR destinés aux programmes phares; |
| --- | --- |

53.

Rubrique 4

| 54. | augmente le financement alloué aux priorités du Parlement dans les domaines de la migration et de la gestion des frontières, en particulier le crédits du Fonds pour la gestion intégrée des frontières et du Fonds «Asile et migration»; se donne pour but, dans le même temps, de renforcer la transparence budgétaire en intégrant les objectifs spécifiques des deux fonds dans la structure budgétaire, afin que l’autorité budgétaire puisse contrôler plus étroitement les dépenses; |
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54.

| 55. | souligne qu’il est primordial de prévoir un financement et des effectifs suffisants pour toutes les agences opérant dans les domaines de la migration, de l’asile et de la gestion des frontières; réclame des ressources humaines supplémentaires pour l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) ainsi que pour le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO), qui en aura besoin pour mener à bien ses opérations sur le terrain, déployer ses activités de formation et d’analyse, et mettre en place son cadre de gouvernance; demande des ressources financières et humaines supplémentaires pour l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex); |
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55.

| 56. | s’inquiète profondément des décès qui ne cessent de survenir en Méditerranée; est d’avis qu’une stratégie à plus long terme s’impose pour les opérations de recherche et sauvetage, qui ne sauraient être assurées exclusivement par des acteurs non étatiques; considère que la Commission devrait présenter une proposition législative visant à créer un Fonds de recherche et de sauvetage en soutien aux missions de recherche et de sauvetage en Méditerranée; propose, par conséquent, la création d’une nouvelle ligne budgétaire destinée à ce fonds, pour encourager les États membres à sauver des vies et à faire preuve de solidarité entre eux dans la conduite d’opérations de recherche et de sauvetage conformes au droit international et aux droits fondamentaux, notamment le droit à la vie et le principe de non-refoulement; |
| --- | --- |

56.

| 57. | renforce le niveau global des crédits de la rubrique 4 de 710 251 000 EUR en crédits d’engagement par rapport au projet de budget, dont 500 251 000 EUR destinés aux programmes phares; |
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57.

Rubrique 5

| 58. | insiste sur l’importance d’une définition progressive de la politique de sécurité et de défense commune de l’Union; souligne qu’il est crucial de renforcer la coopération européenne en matière de défense, car elle permet non seulement à l’Europe et à ses citoyens d’être mieux protégés, mais également de réduire les coûts; suggère d’accroître les financements en faveur du Fonds européen de la défense, afin de soutenir pleinement la mise en œuvre d’une base industrielle de défense innovante et compétitive qui contribuera à assurer l’autonomie stratégique nécessaire de l’Union; |
| --- | --- |

58.

| 59. | réclame davantage de financements en faveur de la mobilité militaire, afin d’aider les États membres à agir plus rapidement et plus efficacement; relève qu’un financement suffisant est nécessaire pour soutenir les missions et les opérations menées dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune, notamment par des mesures telles que le financement d’infrastructures de transport à double usage ainsi que la simplification des autorisations diplomatiques et des règles douanières; |
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59.

| 60. | rappelle le rôle important joué par les agences décentralisées opérant dans le domaine de la sécurité et des services répressifs, en particulier l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (EMCDDA) et l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol); juge essentiel de garantir qu’elles puissent exercer leurs activités de lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée; propose des augmentations ciblées pour leur permettre de mener à bien leurs missions; |
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60.

| 61. | renforce le niveau global des crédits de la rubrique 5 de 372 320 760 EUR par rapport au projet de budget (à l’exclusion des projets pilotes et des actions préparatoires), dont 312 829 132 EUR destinés aux programmes phares; |
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61.

Rubrique 6

| 62. | souligne que, dans un contexte politique international dominé par les difficultés extérieures et des enjeux d’importance croissante dans le domaine des relations internationales, la dimension extérieure du budget de l’Union doit être financée de manière appropriée et permettre de réagir sans délai aux difficultés actuelles, émergentes et futures; fait observer que la majorité des dépenses en matière d’actions extérieures concernent l’IVCDCI, à propos duquel les négociations législatives interinstitutionnelles sont toujours en cours; |
| --- | --- |

62.

| 63. | déplore que la nouvelle nomenclature proposée par la Commission pour l’action extérieure soit bien moins détaillée que la précédente, ce qui réduit la transparence, la prévisibilité, l’obligation de rendre compte, les possibilités de contrôle et la capacité de l’autorité budgétaire à faire des choix qui reflètent les priorités politiques; souligne par conséquent qu’il faut que la structure du budget soit plus différenciée et comporte des lignes spécifiquement consacrées aux principaux bénéficiaires, domaines politiques et sous-régions, afin d’améliorer la clarté et la lisibilité du budget; propose dès lors une nomenclature révisée pour l’IVCDCI, qui est adaptée aux nouveaux instruments tout en introduisant un niveau de précision plus élevé; |
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63.

| 64. | demande une hausse du niveau de financement de tous les programmes géographiques et thématiques relevant de l’IVCDCI, conformément à sa position en première lecture sur celui-ci; rappelle sa position selon laquelle il convient de renforcer les programmes thématiques relevant de l’IVCDCI, afin que l’Union puisse conserver le rôle de premier plan qu’elle joue dans ces domaines prioritaires; souligne que sa position sur la dotation de l’IVCDCI est parfaitement cohérente avec les montants prévus dans sa position en première lecture sur l’IVCDCI; |
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64.

| 65. | propose la création d’une ligne budgétaire spécifiquement consacrée au «soutien en faveur du processus politique en Libye» en vue de favoriser la résolution pacifique du conflit libyen; |
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65.

| 66. | attire l’attention sur les défis persistants dans le voisinage oriental et méridional de l’Union, dont le budget spécifique devrait donc être renforcé, ainsi que sur l’importance de doter l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient d’un soutien financier accru pour remplir son mandat, compte tenu des besoins croissants des réfugiés palestiniens et de l’investissement que cela représente en faveur de la stabilité et du développement dans la région; rappelle qu’il importe de mettre en place des relations stables et une coopération étroite entre l’Union européenne et l’Afrique et estime qu’il convient de consacrer des ressources financières suffisantes au développement de ce continent, ce qui contribuerait, entre autres, à atténuer les causes profondes de des migrations forcées; |
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66.

| 67. | souligne qu’il est urgent d’intensifier la coopération au développement dans le domaine de la santé, de programmes d’enseignement inclusif et à distance de qualité, de l’adaptation au changement climatique et de l’atténuation de celui-ci ainsi qu’en matière de biodiversité, de nutrition, d’agriculture durable et de sécurité alimentaire étant donné que la crise sanitaire accélère la tendance à l’augmentation de la faim dans le monde; souligne à cet égard qu’il est extrêmement important de soutenir le renforcement des institutions et l’éducation afin d’augmenter la main-d’œuvre qualifiée; affirme qu’un montant bien plus important que les crédits inscrits à la ligne «défis mondiaux» du projet de budget est essentiel pour les lignes budgétaires consacrées à la population, à la planète, à la prospérité et au partenariat; |
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67.

| 68. | souligne la nécessité d’un financement conséquent des Balkans occidentaux dans la perspective du processus d’adhésion et compte tenu des nombreux défis auxquels l’Union et les pays candidats doivent faire face; estime qu’il est essentiel que la nouvelle nomenclature de l’instrument IAP III comporte des lignes budgétaires distinctes pour les Balkans occidentaux et la Turquie, compte tenu du caractère hautement sensible du financement de l’Union en faveur de la Turquie; |
| --- | --- |

68.

| 69. | dénonce les violations continues perpétrées par la Turquie contre le droit international et contre le droit, les principes et les valeurs de l’Union; exige que le financement des réformes politiques en Turquie soit exclusivement consacré à la promotion du dialogue et au soutien de la société civile, des acteurs non étatiques et des relations entre les personnes, tant que le pays n’aura pas enregistré d’avancées en matière de démocratie, d’état de droit et de droits de l’homme; condamne fermement les provocations de la Turquie à l’encontre de la Grèce et de Chypre et ses violations répétées de leur souveraineté; |
| --- | --- |

69.

| 70. | insiste, en particulier dans le contexte actuel de la crise sanitaire et à la suite de la décision malheureuse du Conseil européen de rejeter le pilier extérieur de Next Generation EU, sur la nécessité d’accroître le financement du chapitre consacré à l’aide humanitaire et sur la nécessité de mettre en place des mesures permettant de ne pas évincer l’utilisation interne ou externe de la réserve de solidarité et d’aide d’urgence; souligne qu’il y a lieu de poursuivre le financement de l’initiative des volontaires de l’aide de l’Union européenne, en cas d’impasse éventuelle des négociations en cours sur le programme «Corps européen de solidarité»; |
| --- | --- |

70.

| 71. | compte tenu de l’évolution inquiétante de la situation en Biélorussie, demande le soutien de l’Union par l’intermédiaire du Service européen pour l’action extérieure et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR/VP), et par la création d’un nouveau représentant spécial pour la Biélorussie, afin de soutenir le processus de transition pacifique du pouvoir dans le cadre d’un dialogue mené par les Nations unies ou, à défaut, par l’OSCE, fondé sur la protection des droits de l’homme et de la volonté du peuple biélorusse; |
| --- | --- |

71.

| 72. | souligne, à la lumière des menaces liées à la cybersécurité et à la diffusion de fausses informations, que le budget de l’Union devrait être mieux à même d’aborder ces difficultés et d’y répondre à un niveau transversal, notamment au siège de l’Union et dans ses délégations à travers le monde; estime dès lors nécessaire de renforcer les lignes consacrées à la communication stratégique pour l’action extérieure; |
| --- | --- |

72.

| 73. | renforce le niveau global des crédits de la rubrique 5 de 698 781 256 euros par rapport au projet de budget (à l’exclusion des projets pilotes et des actions préparatoires), dont 583 041 792 destinés aux programmes phares; |
| --- | --- |

73.

Rubrique 7

| 74. | décide de ne pas rétablir, à ce stade, les montants réduits par le Conseil à la rubrique 7; |
| --- | --- |

74.

| 75. | regrette profondément que la Commission n’ait toujours pas répondu à l’appel du Parlement en faveur d’un accès complet aux contrats et aux informations concernant le contrat relatif à la vaccination contre la COVID-19 couvert par le projet de budget rectificatif no 8/2020; demande à la Commission d’accorder à l’autorité budgétaire l’accès au contrat relatif à la vaccination contre la COVID-19 avant la fin de l’année 2020; |
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75.

Projets pilotes et actions préparatoires (PP/AP)

| 76. | rappelle l’importance des projets pilotes et des actions préparatoires (PP/AP), en tant qu’instruments permettant de formuler les priorités politiques et de lancer de nouvelles initiatives susceptibles de déboucher sur des actions ou programmes permanents de l’Union; après avoir procédé à une analyse minutieuse de toutes les propositions présentées, adopte un ensemble équilibré de PP/AP qui reflète les priorités politiques du Parlement; invite la Commission à procéder rapidement à la mise en œuvre des PP/AP, en étroite coopération avec les députés, et à fournir un retour d’information sur leurs performances et leurs résultats sur le terrain; |
| --- | --- |

76.

Paiements

| 77. | rappelle qu’il est indispensable de prévoir un niveau suffisant de crédits de paiement dans le budget pour 2021 si l’on veut tenir compte du volume d’engagements restant à liquider à la fin de l’exercice 2020, éviter d’accumuler des créances impayées remontant au CFP 2014-2020 et financer la concentration en début de période des dépenses liées à la crise sanitaire; remarque qu’en raison des retards d’exécution de la période de programmation 2014-2020, la plupart des paiements concernés seront réglés en 2021 et 2022; souligne la précision accrue des prévisions des États membres, lesquelles doivent être pleinement prises en compte dans le budget pour 2021; juge dès lors indispensable un plan de paiement crédible pour l’ensemble du CFP 2021-2027, qui prévoie des paiements suffisants lors des premiers exercices et la possibilité de reporter les paiements non utilisés sur les exercices suivants à l’aide d’instruments spéciaux au-delà des plafonds de paiement du CFP; |
| --- | --- |

77.

| 78. | rappelle que plusieurs mesures législatives ont été adoptées en 2020 afin de faciliter l’absorption de l’aide, de réduire les formalités administratives et d’accélérer le versement effectif des fonds au titre de plusieurs programmes afin de fournir des liquidités et des flux de trésorerie dans un contexte de forte dépression économique; estime que cette approche serait fatalement et injustement vouée à l’échec si elle n’était pas favorisée par un niveau suffisant de crédits de paiement en 2021; demande dès lors que des moyens suffisants soient alloués aux fins de sa mise en œuvre dès l’adoption du budget pour 2021; s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’adapter les crédits de paiement en cours d’exécution tout au long de l’année 2021; |
| --- | --- |

78.

| 79. | rappelle sa position du 4 avril 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre (12); souligne l’importance de disposer d’un mécanisme pour protéger le budget de l’Union lorsqu’une menace systémique pèse sur ses valeurs, consacrées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne, et que ses intérêts financiers sont en jeu; souligne que le Parlement n’acceptera pas d’accord sur un mécanisme qui ne protègerait pas le budget de l’Union contre les défaillances générales de l’état de droit; |
| --- | --- |

79.

Autres sections

Section I — Parlement européen

| 80. | exprime sa surprise et sa profonde préoccupation face aux réductions proposées par la Commission dans le budget du Parlement, ce qui rompt une fois de plus avec la tradition de bonne coopération entre les deux institutions; rétablit les crédits fixés dans l’état prévisionnel après une analyse minutieuse et responsable des besoins du Parlement pour 2021 et adoptés à une large majorité par la séance plénière le 14 mai 2020 dans sa résolution susmentionnée; et les adapte pour tenir compte de la création de cinq nouvelles commissions parlementaires lorsque les crédits seront rétablis; souligne que dans le courant de l’année 2021, le budget pour l’année en cours pourrait devoir être ajusté pour de tenir compte de l’évolution de la crise sanitaire; |
| --- | --- |

80.

| 81. | prend acte des négociations en cours sur le nouveau cadre financier pluriannuel 2021-2027 et des incertitudes entourant le niveau de financement de la nouvelle rubrique 7 — Administration publique européenne; souligne que le Parlement a rempli son objectif de réduction des effectifs de 5 % et a même vu son personnel diminuer de 6 %; souligne que, depuis l’adoption du traité de Lisbonne, le Parlement a dû gérer un nombre accru de tâches; fait observer que la dernière législature a vu la mise en œuvre de synergies ainsi que la révision de certaines priorités; souligne que le fonctionnement du Parlement dépend de la réalisation de ses tâches politiques, législatives et administratives, qui exigent des effectifs suffisants; est profondément préoccupé par le manque grave et structurel de personnel au sein des secrétariats de nombreuses commissions, alors que ceux-ci sont confrontés à une explosion de la charge de travail, et invite le Bureau et le Secrétaire général à apporter d’urgence des solutions visant à doter les secrétariats des commissions d’effectifs suffisants; |
| --- | --- |

81.

| 82. | rappelle les priorités du Parlement pour le prochain exercice: axer le budget du Parlement sur ses fonctions principales que sont la législation, en tant que branche de l’autorité budgétaire, la représentation des citoyens et le contrôle des travaux des autres institutions et affecter des moyens aux projets prioritaires relatifs à la communication avec les citoyens, à un Parlement vert en faveur de l’économie de ressources, à un Parlement accessible, au respect plein et entier des questions d’égalité entre les hommes et les femmes, à la sécurité des bâtiments, à la cybersécurité et aux développements informatiques ainsi qu’aux projets immobiliers pluriannuels; |
| --- | --- |

82.

| 83. | conformément à l’état prévisionnel adopté par le Parlement:






  a) | salue les mesures adoptées par le Parlement en réaction à la pandémie de COVID-19, y compris les nouvelles méthodes de travail temporaires et la mise en place d’un centre de dépistage pour les députés et le personnel; demande une nouvelle fois au Secrétaire général d’évaluer les implications financières de ces mesures pour le budget du Parlement pour 2020 et 2021 et de faire rapport à ce sujet à la commission des budgets du Parlement en novembre 2020; demande également au Secrétaire général d’élaborer des orientations détaillées qui permettront au Parlement de mieux se préparer à de futurs cas de force majeure et d’assurer la continuité de sa fonction législative au cas où son bon fonctionnement ne pourrait être maintenu; |
| --- | --- | --- |

83.

a)

salue les mesures adoptées par le Parlement en réaction à la pandémie de COVID-19, y compris les nouvelles méthodes de travail temporaires et la mise en place d’un centre de dépistage pour les députés et le personnel; demande une nouvelle fois au Secrétaire général d’évaluer les implications financières de ces mesures pour le budget du Parlement pour 2020 et 2021 et de faire rapport à ce sujet à la commission des budgets du Parlement en novembre 2020; demande également au Secrétaire général d’élaborer des orientations détaillées qui permettront au Parlement de mieux se préparer à de futurs cas de force majeure et d’assurer la continuité de sa fonction législative au cas où son bon fonctionnement ne pourrait être maintenu;

| b) | demande une nouvelle fois au Bureau de présenter une feuille de route détaillée pour la réalisation des objectifs environnementaux ambitieux et la réduction de son empreinte carbone, comme le prévoit la décision du 16 décembre 2019 du Bureau de procéder à un examen annuel des résultats à cet égard et de le présenter à la commission des budgets du Parlement; |
| --- | --- |

b)

demande une nouvelle fois au Bureau de présenter une feuille de route détaillée pour la réalisation des objectifs environnementaux ambitieux et la réduction de son empreinte carbone, comme le prévoit la décision du 16 décembre 2019 du Bureau de procéder à un examen annuel des résultats à cet égard et de le présenter à la commission des budgets du Parlement;

| c) | rappelle sa demande visant à aligner le montant des indemnités versées aux assistants parlementaires accrédités (APA) au titre des missions qu’ils effectuent entre les trois lieux de travail du Parlement sur le niveau des indemnités des fonctionnaires et des autres agents; réitère sa demande relative à la révision des dispositions d’exécution régissant les travaux des délégations et les missions en dehors de l’Union afin d’envisager la possibilité que les APA puissent accompagner sous certaines conditions les députés participant à une délégation ou à une mission officielle; |
| --- | --- |

c)

rappelle sa demande visant à aligner le montant des indemnités versées aux assistants parlementaires accrédités (APA) au titre des missions qu’ils effectuent entre les trois lieux de travail du Parlement sur le niveau des indemnités des fonctionnaires et des autres agents; réitère sa demande relative à la révision des dispositions d’exécution régissant les travaux des délégations et les missions en dehors de l’Union afin d’envisager la possibilité que les APA puissent accompagner sous certaines conditions les députés participant à une délégation ou à une mission officielle;

| d) | demande une nouvelle fois au Bureau d’instaurer une flexibilité totale quant à la présence des députés pendant les semaines vertes; |
| --- | --- |

d)

demande une nouvelle fois au Bureau d’instaurer une flexibilité totale quant à la présence des députés pendant les semaines vertes;

| e) | souligne que, pour pouvoir prendre des décisions en connaissance de cause, la commission des budgets du Parlement doit recevoir toutes les informations pertinentes relatives au budget du Parlement, en temps utile et sous une forme intelligible; réitère fermement ses demandes visant à obtenir:






  — | une analyse exhaustive et une justification détaillée des coûts et des économies liés au retrait du Royaume-Uni de l’Union et demande que les chiffres exacts soit fournis à sa commission des budgets en novembre 2020; |
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e)

souligne que, pour pouvoir prendre des décisions en connaissance de cause, la commission des budgets du Parlement doit recevoir toutes les informations pertinentes relatives au budget du Parlement, en temps utile et sous une forme intelligible; réitère fermement ses demandes visant à obtenir:

—

une analyse exhaustive et une justification détaillée des coûts et des économies liés au retrait du Royaume-Uni de l’Union et demande que les chiffres exacts soit fournis à sa commission des budgets en novembre 2020;

| — | une ventilation détaillée des dépenses liées à la mise en place des nouveaux centres «Europa Experience» pour 2021, en tenant compte des conséquences potentielles de la pandémie de COVID-19 sur les prospections des marchés locaux et le déploiement des espaces Europa Experience; |
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—

une ventilation détaillée des dépenses liées à la mise en place des nouveaux centres «Europa Experience» pour 2021, en tenant compte des conséquences potentielles de la pandémie de COVID-19 sur les prospections des marchés locaux et le déploiement des espaces Europa Experience;

| — | une ventilation détaillée des dépenses pour la nouvelle stratégie de visites et la campagne d’information quadriennale, ainsi qu’une évaluation approfondie de la campagne de communication menée avant et pendant les élections européennes de 2019; estime que toute nouvelle mesure de communication doit se fonder sur une analyse objective et factuelle de cette évaluation; |
| --- | --- |

—

une ventilation détaillée des dépenses pour la nouvelle stratégie de visites et la campagne d’information quadriennale, ainsi qu’une évaluation approfondie de la campagne de communication menée avant et pendant les élections européennes de 2019; estime que toute nouvelle mesure de communication doit se fonder sur une analyse objective et factuelle de cette évaluation;

| — | une analyse détaillée et approfondie des frais de représentation liés à la présence diplomatique au-delà des frontières de l’Union en Indonésie (Jakarta), en Éthiopie (Addis-Abeba) et aux États-Unis (New York); |
| --- | --- |

—

une analyse détaillée et approfondie des frais de représentation liés à la présence diplomatique au-delà des frontières de l’Union en Indonésie (Jakarta), en Éthiopie (Addis-Abeba) et aux États-Unis (New York);

| — | de plus amples informations sur les dépenses liées à la gestion du projet de construction de l’aile ouest du bâtiment Konrad Adenauer; |
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—

de plus amples informations sur les dépenses liées à la gestion du projet de construction de l’aile ouest du bâtiment Konrad Adenauer;

| — | une liste de tous les autres bâtiments actuellement loués par le Parlement dans les trois lieux de travail et qui resteront occupés en 2021 ainsi qu’une projection détaillée de l’augmentation des coûts énergétiques; demande à cet égard des économies liées à l’énergie verte; |
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—

une liste de tous les autres bâtiments actuellement loués par le Parlement dans les trois lieux de travail et qui resteront occupés en 2021 ainsi qu’une projection détaillée de l’augmentation des coûts énergétiques; demande à cet égard des économies liées à l’énergie verte;

| — | une analyse des incidences sur les ressources humaines, traducteurs et interprètes notamment, dans l’éventualité où la direction générale de la traduction arriverait à mener à bien son projet de d’outil capable de transcrire et de traduire automatiquement, en temps réel, les débats parlementaires multilingues; |
| --- | --- |

—

une analyse des incidences sur les ressources humaines, traducteurs et interprètes notamment, dans l’éventualité où la direction générale de la traduction arriverait à mener à bien son projet de d’outil capable de transcrire et de traduire automatiquement, en temps réel, les débats parlementaires multilingues;

| — | la transparence du processus décisionnel dans le domaine de la politique immobilière; |
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—

la transparence du processus décisionnel dans le domaine de la politique immobilière;

| f) | demande au Bureau de faire part de sa décision sur l’avenir du bâtiment Spaak à Bruxelles et une ventilation détaillée des coûts à l’issue du concours d’architecture lancé par le Parlement en mai 2020 pour sa rénovation ou son remplacement; rappelle que le budget pour 2021 comprend des postes chiffrant la préparation des travaux dans le bâtiment Spaak; |
| --- | --- |

f)

demande au Bureau de faire part de sa décision sur l’avenir du bâtiment Spaak à Bruxelles et une ventilation détaillée des coûts à l’issue du concours d’architecture lancé par le Parlement en mai 2020 pour sa rénovation ou son remplacement; rappelle que le budget pour 2021 comprend des postes chiffrant la préparation des travaux dans le bâtiment Spaak;

| g) | rappelle les recommandations formulées dans les résolutions du Parlement du 26 octobre 2017 (13), du 11 septembre 2018 (14) et du 15 janvier 2019 (15) sur la lutte contre le harcèlement et les abus sexuels dans l’Union ainsi que sur les mesures pour prévenir et combattre le harcèlement moral et sexuel; prend acte des mesures prises par le Secrétaire général pour prévenir et combattre ces phénomènes; demande au Secrétaire général de fournir toutes les informations sur les mesures prévues dans un proche avenir; demande au Secrétaire général de présenter une évaluation des nouvelles procédures de lutte contre le harcèlement avant de présenter l’état prévisionnel pour 2022 au Bureau; estime que le personnel ainsi que les députés devraient être encouragés à suivre des formations afin de réduire le nombre de cas de harcèlement au sein du Parlement; |
| --- | --- |

g)

rappelle les recommandations formulées dans les résolutions du Parlement du 26 octobre 2017 (13), du 11 septembre 2018 (14) et du 15 janvier 2019 (15) sur la lutte contre le harcèlement et les abus sexuels dans l’Union ainsi que sur les mesures pour prévenir et combattre le harcèlement moral et sexuel; prend acte des mesures prises par le Secrétaire général pour prévenir et combattre ces phénomènes; demande au Secrétaire général de fournir toutes les informations sur les mesures prévues dans un proche avenir; demande au Secrétaire général de présenter une évaluation des nouvelles procédures de lutte contre le harcèlement avant de présenter l’état prévisionnel pour 2022 au Bureau; estime que le personnel ainsi que les députés devraient être encouragés à suivre des formations afin de réduire le nombre de cas de harcèlement au sein du Parlement;

| h) | rappelle que le Bureau a demandé au Secrétaire général les moyens de garantir le financement durable du Fonds de pension volontaire dès que cela sera juridiquement possible; |
| --- | --- |

h)

rappelle que le Bureau a demandé au Secrétaire général les moyens de garantir le financement durable du Fonds de pension volontaire dès que cela sera juridiquement possible;

| i) | rappelle sa demande au Secrétaire général de vérifier que les contractants externes appliquent les normes les plus rigoureuses du droit du travail à l’endroit des personnes travaillant pour les services de nettoyage et les services de restauration en libre-service au Parlement, notamment en ce qui concerne la pression psychologique et les conditions de travail dans le contexte de la crise sanitaire; |
| --- | --- |

i)

rappelle sa demande au Secrétaire général de vérifier que les contractants externes appliquent les normes les plus rigoureuses du droit du travail à l’endroit des personnes travaillant pour les services de nettoyage et les services de restauration en libre-service au Parlement, notamment en ce qui concerne la pression psychologique et les conditions de travail dans le contexte de la crise sanitaire;

Autres sections (sections IV-X)

| 84. | relève que le projet de budget reflète principalement l’état prévisionnel des différentes institutions relevant des autres sections du budget et correspond donc, à quelques exceptions près, à leurs besoins financiers; estime que les réductions horizontales et systématiques proposées par le Conseil auraient donc un effet délétère sur le fonctionnement des institutions concernées et, par conséquent, sur la contribution essentielle qu’ils apportent au fonctionnement de l’Union; propose dès lors de rétablir les niveaux du projet de budget dans presque tous les cas, y compris en ce qui concerne les tableaux des effectifs de la Cour de justice, du Comité économique et social, du Comité des régions (CdR), du Médiateur et du SEAE; conformément au «gentlemen’s agreement», ne modifie pas la lecture du Conseil relative au Conseil et au Conseil européen; |
| --- | --- |

84.

| 85. | estime que, dans un nombre limité de cas et compte tenu des états prévisionnels des institutions, il est nécessaire d’augmenter les lignes budgétaires par rapport au projet de budget; propose dès lors:






  a) | en ce qui concerne le Comité économique et social européen et le CdR, d’augmenter les crédits de certaines lignes par rapport au projet de budget, de manière à maintenir un niveau de crédits analogue à celui de leur état prévisionnel; |
| --- | --- | --- |

85.

a)

en ce qui concerne le Comité économique et social européen et le CdR, d’augmenter les crédits de certaines lignes par rapport au projet de budget, de manière à maintenir un niveau de crédits analogue à celui de leur état prévisionnel;

| b) | en ce qui concerne le Service européen pour l’action extérieure, augmenter les crédits par rapport au projet de budget pour la ligne 2214 «Capacité de communication stratégique» et la ligne 3001 «Personnel externe et prestations externes». |
| --- | --- |

b)

en ce qui concerne le Service européen pour l’action extérieure, augmenter les crédits par rapport au projet de budget pour la ligne 2214 «Capacité de communication stratégique» et la ligne 3001 «Personnel externe et prestations externes».

o

o o

| 86. | charge son Président de transmettre la présente résolution, assortie des amendements au projet de budget général, au Conseil, à la Commission, aux autres institutions et aux organes concernés ainsi qu’aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

86.

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(1)  JO L 168 du 7.6.2014, p. 105.

(2)  JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

(3)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(4)  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(5)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0449.

(6)  Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0166.

(7)  Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0123.

(8)  Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0220.

(9)  Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO L 198 du 22.6.2020, p. 13).

(10)  Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0206.

(11)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0449.

(12)  Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0349.

(13)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0417.

(14)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0331.

(15)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0010.

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| 13.10.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 415/80 |
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13.10.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 415/80

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P9_TA(2020)0303

Accord de partenariat UE/Seychelles dans le domaine de la pêche durable et protocole de mise en œuvre (2020-2026) (résolution)

Résolution non législative du Parlement européen du 12 novembre 2020 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République des Seychelles et de son protocole de mise en œuvre (2020-2026) (05243/2020 — C9-0073/2020 — 2020/0002M(NLE))

(2021/C 415/16)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet de décision du Conseil (05243/2020), |
| --- | --- |

—

vu le projet de décision du Conseil (05243/2020),

| — | vu l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République des Seychelles (05246/2020), |
| --- | --- |

—

vu l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République des Seychelles (05246/2020),

| — | vu le protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République des Seychelles (2020-2026), |
| --- | --- |

—

vu le protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République des Seychelles (2020-2026),

| — | vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 43, à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), et à l’article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) (C9-0073/2020), |
| --- | --- |

—

vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 43, à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), et à l’article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) (C9-0073/2020),

| — | vu sa résolution législative du 11 novembre 2020 (1) sur la proposition de décision du Conseil, |
| --- | --- |

—

vu sa résolution législative du 11 novembre 2020 (1) sur la proposition de décision du Conseil,

| — | vu l’article 208 du traité FUE concernant la cohérence de la politique du développement, |
| --- | --- |

—

vu l’article 208 du traité FUE concernant la cohérence de la politique du développement,

| — | vu l’article 31, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche (PCP) (2), |
| --- | --- |

—

vu l’article 31, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche (PCP) (2),

| — | vu sa résolution du 12 avril 2016 sur des règles communes en vue de l’application de la dimension extérieure de la PCP, y compris des accords de pêche (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 12 avril 2016 sur des règles communes en vue de l’application de la dimension extérieure de la PCP, y compris des accords de pêche (3),

| — | vu le rapport du 29 avril 2019 intitulé «Ex-post and ex-ante evaluation study of the Sustainable Fisheries Partnership Agreement between the European Union and the Republic of Seychelles and of its Implementing Protocol» (étude d’évaluation ex ante et ex post de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République des Seychelles et de son protocole de mise en œuvre), |
| --- | --- |

—

vu le rapport du 29 avril 2019 intitulé «Ex-post and ex-ante evaluation study of the Sustainable Fisheries Partnership Agreement between the European Union and the Republic of Seychelles and of its Implementing Protocol» (étude d’évaluation ex ante et ex post de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République des Seychelles et de son protocole de mise en œuvre),

| — | vu la brochure «Seychelles Blue Economy Strategic Policy Framework and Roadmap: Charting the Future (2018-2030)» [cadre d’action stratégique et feuille de route de l’économie bleue des Seychelles: tracer l’avenir (2018-2030)], |
| --- | --- |

—

vu la brochure «Seychelles Blue Economy Strategic Policy Framework and Roadmap: Charting the Future (2018-2030)» [cadre d’action stratégique et feuille de route de l’économie bleue des Seychelles: tracer l’avenir (2018-2030)],

| — | vu le rapport de novembre 2015 de la 18e session du comité scientifique de la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI), et notamment sa recommandation concernant l’albacore, |
| --- | --- |

—

vu le rapport de novembre 2015 de la 18e session du comité scientifique de la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI), et notamment sa recommandation concernant l’albacore,

| — | vu le rapport de la 21e session du comité scientifique de la CTOI de décembre 2018, et notamment son évaluation des stocks dans l’océan Indien, |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la 21e session du comité scientifique de la CTOI de décembre 2018, et notamment son évaluation des stocks dans l’océan Indien,

| — | vu le rapport de la 21e session du groupe de travail de la CTOI sur les thons tropicaux, qui s’est tenue à Saint-Sébastien (Espagne) du 21 au 26 octobre 2019, |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la 21e session du groupe de travail de la CTOI sur les thons tropicaux, qui s’est tenue à Saint-Sébastien (Espagne) du 21 au 26 octobre 2019,

| — | vu l’article 105, paragraphe 2, de son règlement intérieur, |
| --- | --- |

—

vu l’article 105, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

| — | vu la lettre de la commission du développement, |
| --- | --- |

—

vu la lettre de la commission du développement,

| — | vu le rapport de la commission de la pêche (A9-0184/2020), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la pêche (A9-0184/2020),

| A. | considérant que la Commission et le gouvernement de la République des Seychelles ont négocié un nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche durable entre l’Union européenne et la République des Seychelles (l’«APPD UE-Seychelles»), et son protocole de mise en œuvre, pour une durée de six ans; considérant que l’APPD avec les Seychelles est le plus important accord thonier de l’Union en termes de volume de captures, puisqu’il donne accès aux eaux seychelloises à 40 senneurs à senne coulissante, à 8 palangriers de surface et à des navires d’appui, conformément aux résolutions correspondantes de la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI); |
| --- | --- |

A.

considérant que la Commission et le gouvernement de la République des Seychelles ont négocié un nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche durable entre l’Union européenne et la République des Seychelles (l’«APPD UE-Seychelles»), et son protocole de mise en œuvre, pour une durée de six ans; considérant que l’APPD avec les Seychelles est le plus important accord thonier de l’Union en termes de volume de captures, puisqu’il donne accès aux eaux seychelloises à 40 senneurs à senne coulissante, à 8 palangriers de surface et à des navires d’appui, conformément aux résolutions correspondantes de la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI);

| B. | considérant que l’objectif général de l’APPD UE-Seychelles est de promouvoir la pêche durable et de définir les règles qui régissent l’accès des navires de pêche de l’Union à la zone de pêche des Seychelles; |
| --- | --- |

B.

considérant que l’objectif général de l’APPD UE-Seychelles est de promouvoir la pêche durable et de définir les règles qui régissent l’accès des navires de pêche de l’Union à la zone de pêche des Seychelles;

| C. | considérant que le nouveau protocole accorde des possibilités de capture aux navires de l’Union dans la zone de pêche des Seychelles, en leur donnant accès à une part appropriée du surplus de ressources marines vivantes, calculée conformément aux meilleurs avis scientifiques disponibles et aux résolutions et recommandations de la CTOI, dans les limites du surplus disponible; |
| --- | --- |

C.

considérant que le nouveau protocole accorde des possibilités de capture aux navires de l’Union dans la zone de pêche des Seychelles, en leur donnant accès à une part appropriée du surplus de ressources marines vivantes, calculée conformément aux meilleurs avis scientifiques disponibles et aux résolutions et recommandations de la CTOI, dans les limites du surplus disponible;

| D. | considérant que les engagements pris par l’Union dans le cadre d’accords internationaux, notamment les objectifs de développement durable des Nations unies (ODD), ont globalement été soutenus et devraient continuer de l’être dans le cadre de l’APPD, en particulier les ODD 14 et 10; que toutes les actions de l’Union, y compris la conclusion de l’APPD, doivent contribuer à la réalisation de ces objectifs; |
| --- | --- |

D.

considérant que les engagements pris par l’Union dans le cadre d’accords internationaux, notamment les objectifs de développement durable des Nations unies (ODD), ont globalement été soutenus et devraient continuer de l’être dans le cadre de l’APPD, en particulier les ODD 14 et 10; que toutes les actions de l’Union, y compris la conclusion de l’APPD, doivent contribuer à la réalisation de ces objectifs;

| E. | considérant que les APPD figurent parmi les accords de pêche les plus transparents et les plus durables au monde, et qu’ils fournissent un cadre juridique sophistiqué et solide et promeuvent des normes sociales, environnementales et de conformité élevées; |
| --- | --- |

E.

considérant que les APPD figurent parmi les accords de pêche les plus transparents et les plus durables au monde, et qu’ils fournissent un cadre juridique sophistiqué et solide et promeuvent des normes sociales, environnementales et de conformité élevées;

| F. | considérant que l’accord promeut le renforcement de la coopération économique, financière et scientifique entre l’Union et les Seychelles dans un objectif de pêche durable; |
| --- | --- |

F.

considérant que l’accord promeut le renforcement de la coopération économique, financière et scientifique entre l’Union et les Seychelles dans un objectif de pêche durable;

| G. | considérant que, lorsque l’Union n’est pas présente dans la zone économique exclusive (ZEE) d’un pays tiers, les surplus des stocks sont exploités par d’autres flottes dont les normes de durabilité sociale ou environnementale sont moins exigeantes et dont les produits non durables à faibles coûts finissent sur le marché de l’Union; |
| --- | --- |

G.

considérant que, lorsque l’Union n’est pas présente dans la zone économique exclusive (ZEE) d’un pays tiers, les surplus des stocks sont exploités par d’autres flottes dont les normes de durabilité sociale ou environnementale sont moins exigeantes et dont les produits non durables à faibles coûts finissent sur le marché de l’Union;

| H. | considérant que le principe de non-discrimination entre les différentes flottes opérant dans les eaux territoriales de pays tiers avec lesquels l’Union a passé un accord est un principe fondamental contribuant à la pêche durable; |
| --- | --- |

H.

considérant que le principe de non-discrimination entre les différentes flottes opérant dans les eaux territoriales de pays tiers avec lesquels l’Union a passé un accord est un principe fondamental contribuant à la pêche durable;

| I. | considérant que les APPD assurent également la cohérence entre les principes régissant la politique commune de la pêche et les engagements inscrits dans d’autres politiques européennes [exploitation durable des ressources des pays tiers, lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), intégration des pays partenaires dans l’économie globale, contribution au développement durable dans tous ses aspects, et meilleure gouvernance des pêcheries au niveau politique et financier]; |
| --- | --- |

I.

considérant que les APPD assurent également la cohérence entre les principes régissant la politique commune de la pêche et les engagements inscrits dans d’autres politiques européennes [exploitation durable des ressources des pays tiers, lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), intégration des pays partenaires dans l’économie globale, contribution au développement durable dans tous ses aspects, et meilleure gouvernance des pêcheries au niveau politique et financier];

| J. | considérant que l’objectif est également de renforcer la coopération entre l’Union européenne et la République des Seychelles pour favoriser une politique de pêche durable et l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche des Seychelles et dans l’océan Indien, dans l’intérêt des deux parties; qu’en outre, cette coopération contribuera à favoriser des conditions de travail décentes dans les activités de pêche; |
| --- | --- |

J.

considérant que l’objectif est également de renforcer la coopération entre l’Union européenne et la République des Seychelles pour favoriser une politique de pêche durable et l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche des Seychelles et dans l’océan Indien, dans l’intérêt des deux parties; qu’en outre, cette coopération contribuera à favoriser des conditions de travail décentes dans les activités de pêche;

| K. | considérant que le renouvellement du protocole contribuerait à renforcer le suivi, le contrôle et la surveillance, ainsi qu’à améliorer la gouvernance des activités de pêche dans la région; |
| --- | --- |

K.

considérant que le renouvellement du protocole contribuerait à renforcer le suivi, le contrôle et la surveillance, ainsi qu’à améliorer la gouvernance des activités de pêche dans la région;

| L. | considérant que les Seychelles sont le centre opérationnel et logistique des activités de pêche au thon dans l’océan Indien et que, pour l’Union, il est important de maintenir un instrument permettant une coopération sectorielle étroite avec un acteur majeur de la gouvernance des océans au niveau infrarégional, en raison de l’étendue de la zone de pêche relevant de sa compétence; que le renforcement des relations avec les Seychelles permettra également de créer des alliances dans le cadre de la CTOI; |
| --- | --- |

L.

considérant que les Seychelles sont le centre opérationnel et logistique des activités de pêche au thon dans l’océan Indien et que, pour l’Union, il est important de maintenir un instrument permettant une coopération sectorielle étroite avec un acteur majeur de la gouvernance des océans au niveau infrarégional, en raison de l’étendue de la zone de pêche relevant de sa compétence; que le renforcement des relations avec les Seychelles permettra également de créer des alliances dans le cadre de la CTOI;

| M. | considérant que les Seychelles bénéficient d’un appui sectoriel spécifique prévoyant des possibilités de financement pluriannuelles; |
| --- | --- |

M.

considérant que les Seychelles bénéficient d’un appui sectoriel spécifique prévoyant des possibilités de financement pluriannuelles;

| N. | considérant que la pêche, y compris la pêche au thon par des navires européens dans le cadre de cet accord, est un secteur important pour l’économie des Seychelles, essentiel au développement économique et à la création d’emplois dans le pays, et que des stocks durables sont indispensables pour sa stabilité à long terme; |
| --- | --- |

N.

considérant que la pêche, y compris la pêche au thon par des navires européens dans le cadre de cet accord, est un secteur important pour l’économie des Seychelles, essentiel au développement économique et à la création d’emplois dans le pays, et que des stocks durables sont indispensables pour sa stabilité à long terme;

| O. | considérant que l’APPD a globalement contribué au développement durable du secteur de la pêche des Seychelles et devrait continuer de le faire, en particulier en ce qui concerne la pêche artisanale, en vue d’assurer la sécurité alimentaire à long terme et la souveraineté alimentaire de la population du pays; |
| --- | --- |

O.

considérant que l’APPD a globalement contribué au développement durable du secteur de la pêche des Seychelles et devrait continuer de le faire, en particulier en ce qui concerne la pêche artisanale, en vue d’assurer la sécurité alimentaire à long terme et la souveraineté alimentaire de la population du pays;

| P. | considérant qu’il importe que l’APPD contribue à améliorer les conditions de travail dans le secteur de la pêche; |
| --- | --- |

P.

considérant qu’il importe que l’APPD contribue à améliorer les conditions de travail dans le secteur de la pêche;

| Q. | considérant que, dans le cadre de l’accord précédent, le taux d’utilisation global était de 7 % pour les palangriers de surface et de 69 % pour les thoniers senneurs, ce qui signifie que 27 senneurs de l’Union ont en moyenne obtenu une autorisation, sur les 40 qui auraient pu le faire; |
| --- | --- |

Q.

considérant que, dans le cadre de l’accord précédent, le taux d’utilisation global était de 7 % pour les palangriers de surface et de 69 % pour les thoniers senneurs, ce qui signifie que 27 senneurs de l’Union ont en moyenne obtenu une autorisation, sur les 40 qui auraient pu le faire;

| R. | considérant que les navires thoniers de l’Union soumis à l’accord sur la période 2014-2017 ont débarqué approximativement 22 % de leur capture régionale de thons à la conserverie IOT (aux prix du marché international); |
| --- | --- |

R.

considérant que les navires thoniers de l’Union soumis à l’accord sur la période 2014-2017 ont débarqué approximativement 22 % de leur capture régionale de thons à la conserverie IOT (aux prix du marché international);

| S. | considérant que l’un des prérequis essentiels pour atteindre une pêche durable est de disposer de données précises et fiables; |
| --- | --- |

S.

considérant que l’un des prérequis essentiels pour atteindre une pêche durable est de disposer de données précises et fiables;

| T. | considérant que les évaluations des stocks de la CTOI indiquent que le listao et le thon obèse sont exploités à des niveaux durables, mais que les stocks de thon albacore sont surexploités et subissent un effort de pêche excessif dans la région; |
| --- | --- |

T.

considérant que les évaluations des stocks de la CTOI indiquent que le listao et le thon obèse sont exploités à des niveaux durables, mais que les stocks de thon albacore sont surexploités et subissent un effort de pêche excessif dans la région;

| U. | considérant que le changement climatique devrait avoir des effets négatifs sur les différentes populations de thons dans l’océan Indien; |
| --- | --- |

U.

considérant que le changement climatique devrait avoir des effets négatifs sur les différentes populations de thons dans l’océan Indien;

| V. | considérant qu’en 2015, le comité scientifique de la CTOI a recommandé de réduire de 20 % les captures d’albacore, mais que cette recommandation n’a pas été suffisamment suivie d’effet; qu’en 2018, le comité scientifique a réitéré sa recommandation de réduire les captures d’albacore afin de permettre la reconstitution de la biomasse à des niveaux durables; |
| --- | --- |

V.

considérant qu’en 2015, le comité scientifique de la CTOI a recommandé de réduire de 20 % les captures d’albacore, mais que cette recommandation n’a pas été suffisamment suivie d’effet; qu’en 2018, le comité scientifique a réitéré sa recommandation de réduire les captures d’albacore afin de permettre la reconstitution de la biomasse à des niveaux durables;

| W. | considérant que le cadre d’action stratégique de l’économie bleue des Seychelles 2018-2030 souligne les priorités du pays en matière de sécurité alimentaire, de formation professionnelle, de zones marines protégées et de renforcement des partenariats régionaux; |
| --- | --- |

W.

considérant que le cadre d’action stratégique de l’économie bleue des Seychelles 2018-2030 souligne les priorités du pays en matière de sécurité alimentaire, de formation professionnelle, de zones marines protégées et de renforcement des partenariats régionaux;

| X. | considérant que la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) est l’un des prérequis essentiels pour atteindre une pêche durable; |
| --- | --- |

X.

considérant que la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) est l’un des prérequis essentiels pour atteindre une pêche durable;

| Y. | considérant que la contribution financière versée par l’Union aux Seychelles en vertu de l’APPD s’élève à 5,3 millions d’EUR par an, dont 2,8 millions d’euros pour l’appui sectoriel; que la contribution totale du budget de l’Union s’élève à 31,8 millions d’EUR sur six ans; que, dans le cadre du protocole précédent, la redevance à payer par les armateurs est passée de 55 à 75 EUR par tonne de thon capturé, et que le nouveau protocole prévoit une augmentation, sur six ans, de 80 EUR à 85 EUR par tonne; que la contribution totale des armateurs est estimée à 26,4 millions d’EUR sur toute la durée du protocole; que cela représente une contrepartie financière totale de l’Union européenne de 58,2 millions d’EUR sur toute la durée du protocole, soit 9,7 millions d’EUR par an; |
| --- | --- |

Y.

considérant que la contribution financière versée par l’Union aux Seychelles en vertu de l’APPD s’élève à 5,3 millions d’EUR par an, dont 2,8 millions d’euros pour l’appui sectoriel; que la contribution totale du budget de l’Union s’élève à 31,8 millions d’EUR sur six ans; que, dans le cadre du protocole précédent, la redevance à payer par les armateurs est passée de 55 à 75 EUR par tonne de thon capturé, et que le nouveau protocole prévoit une augmentation, sur six ans, de 80 EUR à 85 EUR par tonne; que la contribution totale des armateurs est estimée à 26,4 millions d’EUR sur toute la durée du protocole; que cela représente une contrepartie financière totale de l’Union européenne de 58,2 millions d’EUR sur toute la durée du protocole, soit 9,7 millions d’EUR par an;

| Z. | considérant que, depuis 2018, l’Union a versé, par l’intermédiaire de la Banque européenne d’investissement, 17,5 millions d’EUR sous forme de prêts et de subventions destinés à la rénovation et à l’agrandissement du principal port commercial des Seychelles, le port de Victoria; que ces investissements sont bénéfiques pour la compétitivité économique des Seychelles, pour la création d’emplois et pour une croissance durable de tous les secteurs de l’économie locale; |
| --- | --- |

Z.

considérant que, depuis 2018, l’Union a versé, par l’intermédiaire de la Banque européenne d’investissement, 17,5 millions d’EUR sous forme de prêts et de subventions destinés à la rénovation et à l’agrandissement du principal port commercial des Seychelles, le port de Victoria; que ces investissements sont bénéfiques pour la compétitivité économique des Seychelles, pour la création d’emplois et pour une croissance durable de tous les secteurs de l’économie locale;

| AA. | considérant qu’un certain nombre de navires battant pavillon seychellois sont détenus par des citoyens ou des entreprises de l’Union européenne; |
| --- | --- |

AA.

considérant qu’un certain nombre de navires battant pavillon seychellois sont détenus par des citoyens ou des entreprises de l’Union européenne;

| AB. | considérant que le Parlement doit être immédiatement et pleinement informé, à toutes les étapes, des procédures relatives à l’APPD, à son protocole et, le cas échéant, à leur renouvellement; |
| --- | --- |

AB.

considérant que le Parlement doit être immédiatement et pleinement informé, à toutes les étapes, des procédures relatives à l’APPD, à son protocole et, le cas échéant, à leur renouvellement;

| 1. | souligne que, s’il offre des possibilités de pêche aux navires de l’Union, l’APPD UE-Seychelles a permis de garantir dans l’ensemble que l’activité de pêche de la flotte de l’Union européenne respecte les objectifs de durabilité et devrait continuer de veiller à ce qu’elle se conforme aux objectifs de protection de l’environnement et ne nuise pas à la biodiversité marine, ce qui signifie que les navires de l’Union devraient uniquement pêcher une part appropriée du surplus de ressources marines vivantes, calculée sur la base des meilleures connaissances et des meilleurs avis scientifiques disponibles; |
| --- | --- |

1.

| 2. | souligne la nécessité de favoriser la coopération scientifique et d’échanger les données statistiques relatives à la conservation biologique et à l’environnement nécessaires à la gestion et à la conservation des ressources marines vivantes, afin que tant les navires de pêche de l’Union que les autres navires de pêche pêchant dans les eaux seychelloises puissent opérer conformément aux critères de durabilité; |
| --- | --- |

2.

| 3. | souligne que le secteur de la pêche représente une part importante de l’économie des Seychelles et est essentiel au développement économique, à l’emploi et à la sécurité alimentaire du pays; |
| --- | --- |

3.

| 4. | souligne que l’APPD devrait être pleinement conforme aux mesures de conservation et de gestion prises en application des résolutions et recommandations adoptées par les organisations régionales auxquelles la République des Seychelles est partie, notamment la CTOI, et qu’il devrait même contribuer à ces mesures; |
| --- | --- |

4.

| 5. | se félicite que les Seychelles et l’Union européenne aient l’intention de renforcer leur coopération au sein de la CTOI et de contribuer à ses résolutions et recommandations; encourage la Commission à présenter des propositions conjointes sur le renforcement du suivi et des contrôles, ainsi que sur les incidences du changement climatique sur les populations de thon dans l’océan Indien, notamment en encourageant la coopération scientifique; |
| --- | --- |

5.

| 6. | estime que l’APPD UE-Seychelles devrait continuer de promouvoir la poursuite de la coopération économique, financière, technique et scientifique entre l’Union européenne et les Seychelles en ce qui concerne la pêche durable et l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche des Seychelles, comprenant un soutien au contrôle, à la surveillance et à l’inspection des activités de pêche; |
| --- | --- |

6.

| 7. | note que le secteur de la pêche des Seychelles, et notamment sa composante artisanale, n’a pas été suffisamment associé aux négociations; demande que la participation et le dialogue avec les communautés locales et les acteurs de la pêche soient améliorés, dans la mesure du possible, en les informant et en les intégrant systématiquement dans la mise en œuvre de l’APPD et de son protocole ainsi que dans leur prochain renouvellement, afin de veiller à ce que les intérêts et le développement du secteur de la pêche des Seychelles ne soient pas compromis par l’APPD UE-Seychelles et d’éviter une perturbation des activités de pêche artisanale locale; |
| --- | --- |

7.

| 8. | note que le protocole à l’APPD entre l’Union européenne et les Seychelles pourrait mener à une augmentation de la capacité de pêche, avec un nombre stable de senneurs à senne coulissante autorisés et un nombre accru de palangriers, étant donné que toutes les possibilités n’ont pas été exploitées dans le cadre de l’accord précédent, malgré les recommandations scientifiques visant à réduire les captures d’albacore, et malgré les appels lancés par l’union des pêcheurs des Seychelles à réduire l’effort de pêche dans la région; |
| --- | --- |

8.

| 9. | demande la mise en œuvre des mesures recommandées par la CTOI, notamment en ce qui concerne la reconstitution des stocks d’albacore; prie instamment la Commission, ainsi que les autorités seychelloises, de prendre toutes les mesures nécessaires, conformément à la CTOI, pour mettre un terme à la surpêche de l’albacore par la flotte de l’Union, y compris l’introduction de limites de capture pour cette espèce de thon et l’intensification de la lutte contre la pêche INN; demande à la Commission et aux autorités seychelloises de promouvoir, auprès d’autres parties contractantes, la mise en œuvre de telles mesures par toutes les flottes opérant dans les eaux territoriales des Seychelles; |
| --- | --- |

9.

| 10. | souligne la nécessité d’améliorer la sélectivité en vue de réduire fortement les prises accessoires et involontaires de toutes les espèces, en particulier des espèces sensibles et de juvéniles, afin de garantir la viabilité à long terme des stocks; |
| --- | --- |

10.

| 11. | se félicite du respect de l’exigence prévue par le protocole selon laquelle les thoniers senneurs de l’Union s’engagent à approvisionner les conserveries de thon et/ou l’industrie de transformation locale des Seychelles; |
| --- | --- |

11.

| 12. | se félicite de la mise en place de mesures visant à limiter le nombre de navires d’appui et l’utilisation de dispositifs de concentration de poissons (DCP), afin de réduire leur incidence négative sur les juvéniles et les déchets marins; se félicite de l’obligation d’utiliser des DCP biodégradables, qui doivent être récupérés lorsqu’ils ne sont plus opérationnels; souligne que ces mesures devraient faire l’objet d’un suivi et d’une évaluation étroits; estime toutefois que ces mesures ne sont pas suffisantes pour limiter les effets négatifs des DCP sur la biodiversité et les déchets marins, et qu’il est impératif d’en réduire rapidement et drastiquement l’utilisation; |
| --- | --- |

12.

| 13. | se félicite que, aux fins de la gestion de l’environnement et de l’observation des écosystèmes marins, les autorités seychelloises prévoient la création d’un Fonds spécial auquel contribueraient les armateurs de l’Union qui sont propriétaires de senneurs à senne coulissante; |
| --- | --- |

13.

| 14. | souligne l’importance de renforcer les mesures visant à empêcher la production et l’accumulation de déchets plastiques afin de réduire les déchets marins; |
| --- | --- |

14.

| 15. | se félicite de la création de zones marines protégées par la République des Seychelles dans ses eaux territoriales au cours des dernières années; se dit en revanche préoccupé par le manque de gestion efficace de ces zones; rappelle qu’elles doivent être gérées conformément aux objectifs de protection de l’environnement, et met en garde contre les effets négatifs que l’autorisation d’autres activités économiques telles que l’exploration et l’exploitation pétrolières ou le transport maritime pourrait avoir sur ces zones protégées; rappelle l’importance de la surveillance et du suivi de ces zones afin de disposer des meilleures connaissances scientifiques pour soutenir leur gestion; |
| --- | --- |

15.

| 16. | souligne que la collecte de données précises et fiables, l’échange et le traitement de ces données ainsi qu’une surveillance, un suivi et un contrôle efficaces des pêcheries sont essentiels pour garantir des stocks halieutiques durables à long terme, et que l’APPD UE-Seychelles doit renforcer la coopération dans ces domaines; se félicite de la possibilité de mettre en œuvre des programmes d’inspection conjoints fondés sur les risques sur les navires de l’UE, des programmes de suivi, de contrôle et de surveillance, ainsi que la transition vers un système de communication électronique (ERS) le plus rapidement possible, après approbation de la commission mixte; |
| --- | --- |

16.

| 17. | souligne la nécessité de renforcer la coopération entre l’Union européenne et les Seychelles dans la lutte contre la pêche INN, y compris en formant les fonctionnaires seychellois au suivi et au contrôle; |
| --- | --- |

17.

| 18. | se félicite que le gouvernement des Seychelles s’engage à rendre publics et à échanger des informations relatives à tout accord autorisant des navires étrangers dans sa zone de pêche et à l’effort de pêche qui en résulte, notamment le nombre d’autorisations de pêche délivrées et les captures déclarées, dès lors que des flottes étrangères pêchent actuellement dans les eaux territoriales des Seychelles en vertu d’accords non publiés; rappelle qu’il est important que les autorités seychelloises ne signent que des accords de pêche avec des pays engagés dans la lutte contre la pêche INN et avec des flottes qui suivent les règles strictes de gestion durable de la pêche; |
| --- | --- |

18.

| 19. | se félicite vivement du compromis des autorités seychelloises consistant à refuser d’accorder des conditions plus favorables que celles prévues dans le présent accord à d’autres flottes étrangères opérant dans la zone de pêche des Seychelles et présentant les mêmes caractéristiques et capturant les mêmes espèces que celles prévues par cet accord et son protocole d’application; |
| --- | --- |

19.

| 20. | invite la Commission à garantir que les navires de l’Union qui changent de pavillon respectent à cet égard le règlement (UE) 2017/2403 relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes, notamment en plaidant pour l’attribution obligatoire d’un numéro OMI (Organisation maritime internationale) associé au navire pour toute sa durée de vie; |
| --- | --- |

20.

| 21. | souligne qu’il importe de cibler plus précisément l’appui sectoriel afin de financer des mesures qui soutiennent effectivement le développement durable du secteur local de la pêche, en particulier sa composante artisanale, et qui contribuent à une gestion efficace de la pêche, en accordant une attention particulière à la formation des équipages à la sécurité, à l’amélioration du suivi, du contrôle et de la surveillance (SCS) et à la formation des femmes et des jeunes, en s’appuyant sur les aspects positifs de l’appui sectoriel qui sont ressortis de l’accord précédent; demande la publication de la liste détaillée des projets financés par l’appui sectoriel prévu dans le cadre de cet APPD, ainsi qu’une meilleure communication relative aux résultats des programmes; |
| --- | --- |

21.

| 22. | se félicite que les parties s’engagent à promouvoir la coopération économique, commerciale, scientifique et technique dans le secteur de la pêche et dans les activités qui y sont liées, ainsi que le renforcement des capacités humaines et institutionnelles dans ce secteur, afin d’encourager le développement des compétences et d’améliorer les capacités de formation, en vue de contribuer à la durabilité des activités de pêche dans les Seychelles et au développement de l’économie bleue; |
| --- | --- |

22.

| 23. | invite la Commission à assurer la supervision nécessaire de la contribution des armateurs de l’Union au Fonds créé par les autorités des Seychelles aux fins de la gestion et de l’observation environnementales des écosystèmes marins dans leurs eaux, y compris au sein de la commission mixte; |
| --- | --- |

23.

| 24. | demande une évaluation détaillée des conséquences de l’APPD sur les économies locales sur le plan de l’emploi, du développement des infrastructures et des conditions sociales et de travail; |
| --- | --- |

24.

| 25. | demande à la Commission de transmettre au Parlement et de rendre publics les procès-verbaux et les conclusions des réunions de la commission mixte prévue à l’article 12 de l’APPD, ainsi que les résultats des évaluations annuelles; demande à la Commission de faciliter la participation de représentants du Parlement, en tant qu’observateurs, aux réunions de la commission mixte et de favoriser la participation systématique des communautés de pêcheurs seychelloises et des parties prenantes associées; |
| --- | --- |

25.

| 26. | demande à la Commission et au Conseil, dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés, de tenir le Parlement immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes des procédures relatives à l’accord et à son protocole et, le cas échéant, à son renouvellement, conformément à l’article 13, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne et à l’article 218, paragraphe 10, du traité FUE; |
| --- | --- |

26.

| 27. | attire l’attention de la Commission et du Conseil sur le fait que persister dans l’application provisoire d’accords internationaux sans l’approbation préalable du Parlement n’est pas compatible avec les principes directeurs de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» et que cette pratique nuit à la légitimité démocratique de l’Union dans son ensemble, et demande de ce fait que ce processus soit amélioré; |
| --- | --- |

27.

| 28. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’au gouvernement et au Parlement de la République des Seychelles. |
| --- | --- |

28.

---

(1)  Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0296.

(2)  JO L 354 du 28.12.2013, p. 22.

(3)  JO C 58 du 15.2.2018, p. 93.

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Vendredi, 13 novembre 2020

| 13.10.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 415/86 |
| --- | --- | --- | --- |

13.10.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 415/86

---

P9_TA(2020)0304

Programme d'action de l'Union dans le domaine de la santé pour la période 2021-2027 (programme «UE pour la santé») ***I

Amendements du Parlement européen, adoptés le 13 novembre 2020, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’un programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé pour la période 2021-2027 et abrogeant le règlement (UE) no 282/2014 (Programme «UE pour la santé») (COM(2020)0405 — C9-0152/2020 — 2020/0102(COD)) (1)

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2021/C 415/17)

Amendement 1

Proposition de règlement

Considérant 1 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (1 bis) | L’article 8 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que, pour toutes ses actions, l’Union cherche à éliminer les inégalités, et à promouvoir l’égalité, entre les hommes et les femmes, en posant le principe de l’intégration de la dimension de l’égalité des genres. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1 bis)

L’article 8 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que, pour toutes ses actions, l’Union cherche à éliminer les inégalités, et à promouvoir l’égalité, entre les hommes et les femmes, en posant le principe de l’intégration de la dimension de l’égalité des genres.

Amendement 2

Proposition de règlement

Considérant 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (2) | Conformément aux articles 9
  et
   168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et à l’article 35 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, un niveau élevé de protection de la santé humaine doit être assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)

Conformément aux articles 9
  et
   168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et à l’article 35 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, un niveau élevé de protection de la santé humaine doit être assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union.

| (2) | Conformément aux articles 9
  , 114,
  168
  et 191
  du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et à l’article 35 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, un niveau élevé de protection de la santé humaine doit être assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union. |
| --- | --- |

(2)

Conformément aux articles 9
  , 114,
  168
  et 191
  du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et à l’article 35 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, un niveau élevé de protection de la santé humaine doit être assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union.

Amendement 3

Proposition de règlement

Considérant 3

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (3) | L’article 168 du TFUE dispose que l’Union doit compléter et appuyer les politiques nationales de santé, encourager la coopération entre les États membres et promouvoir la coordination de leurs programmes, en respectant pleinement les responsabilités
  des États membres
  en ce qui concerne la définition de
  leur
  politique de santé, ainsi que l’organisation et la
  fourniture
  de services de santé et de soins médicaux. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)

L’article 168 du TFUE dispose que l’Union doit compléter et appuyer les politiques nationales de santé, encourager la coopération entre les États membres et promouvoir la coordination de leurs programmes, en respectant pleinement les responsabilités
  des États membres
  en ce qui concerne la définition de
  leur
  politique de santé, ainsi que l’organisation et la
  fourniture
  de services de santé et de soins médicaux.

| (3) | L’article 168 du TFUE dispose que l’Union doit compléter et appuyer les politiques nationales de santé, encourager la coopération entre les États membres
  , particulièrement dans les régions frontalières,
  et promouvoir la coordination de leurs programmes, en respectant pleinement les responsabilités
  de chaque État membre
  en ce qui concerne la définition de
  sa propre
  politique de santé, ainsi que l’organisation
  , la fourniture
  et la
  gestion
  de services de santé et de soins médicaux. |
| --- | --- |

(3)

L’article 168 du TFUE dispose que l’Union doit compléter et appuyer les politiques nationales de santé, encourager la coopération entre les États membres
  , particulièrement dans les régions frontalières,
  et promouvoir la coordination de leurs programmes, en respectant pleinement les responsabilités
  de chaque État membre
  en ce qui concerne la définition de
  sa propre
  politique de santé, ainsi que l’organisation
  , la fourniture
  et la
  gestion
  de services de santé et de soins médicaux.

Amendement 4

Proposition de règlement

Considérant 5

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (5) | Le 11 mars
  2020
  , l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré que la flambée de maladie
  à
  nouveau coronavirus
  (COVID-19
  )
  constituait
  une pandémie mondiale. Cette
  pandémie
  a causé une crise sanitaire planétaire sans précédent entraînant des conséquences socioéconomiques et des souffrances humaines graves. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)

Le 11 mars
  2020
  , l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré que la flambée de maladie
  à
  nouveau coronavirus
  (COVID-19
  )
  constituait
  une pandémie mondiale. Cette
  pandémie
  a causé une crise sanitaire planétaire sans précédent entraînant des conséquences socioéconomiques et des souffrances humaines graves.

| (5) | Le 11 mars 
  2020


  , au vu de l’augmentation exponentielle du nombre de cas
  , l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré que la flambée de
  COVID-19 (la
  maladie
  causée par le
  nouveau coronavirus
  SARS-CoV-2
  )
  et les troubles respiratoires qui lui sont associés constituaient
  une pandémie mondiale.
  La pandémie de COVID-19, et plus particulièrement les formes modérées et graves de
  cette
  maladie qui nécessitent des soins médicaux intermédiaires et intensifs, a mis à très rude épreuve plusieurs systèmes de santé au sein et en dehors de l’Union européenne et
  a causé une crise sanitaire planétaire sans précédent entraînant des conséquences socioéconomiques et des souffrances humaines graves
  , qui touchent surtout les personnes souffrant de maladies chroniques, qui peuvent déboucher sur des décès précoces et des pathologies chroniques, et qui frappent particulièrement durement les patients les plus vulnérables, les femmes, les enfants, le personnel soignant et les personnes âgées. La gravité de la crise démontre également l’importance d’une action de l’Union et d’une réponse adéquate aux menaces découlant de maladies infectieuses, et, d’une manière générale, du renforcement des actions de l’Union visant à compléter les politiques nationales dans le domaine de la santé publique. |
| --- | --- |

(5)

Le 11 mars 
  2020


  , au vu de l’augmentation exponentielle du nombre de cas
  , l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré que la flambée de
  COVID-19 (la
  maladie
  causée par le
  nouveau coronavirus
  SARS-CoV-2
  )
  et les troubles respiratoires qui lui sont associés constituaient
  une pandémie mondiale.
  La pandémie de COVID-19, et plus particulièrement les formes modérées et graves de
  cette
  maladie qui nécessitent des soins médicaux intermédiaires et intensifs, a mis à très rude épreuve plusieurs systèmes de santé au sein et en dehors de l’Union européenne et
  a causé une crise sanitaire planétaire sans précédent entraînant des conséquences socioéconomiques et des souffrances humaines graves
  , qui touchent surtout les personnes souffrant de maladies chroniques, qui peuvent déboucher sur des décès précoces et des pathologies chroniques, et qui frappent particulièrement durement les patients les plus vulnérables, les femmes, les enfants, le personnel soignant et les personnes âgées. La gravité de la crise démontre également l’importance d’une action de l’Union et d’une réponse adéquate aux menaces découlant de maladies infectieuses, et, d’une manière générale, du renforcement des actions de l’Union visant à compléter les politiques nationales dans le domaine de la santé publique.

Amendement 5

Proposition de règlement

Considérant 5 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (5 bis) | Les professionnels de la santé, qui ont joué un rôle crucial pendant la crise de la COVID-19, comptent dans leurs rangs principalement des femmes, et ont été exposés à des risques sanitaires plus élevés pendant la crise. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5 bis)

Les professionnels de la santé, qui ont joué un rôle crucial pendant la crise de la COVID-19, comptent dans leurs rangs principalement des femmes, et ont été exposés à des risques sanitaires plus élevés pendant la crise.

Amendement 6

Proposition de règlement

Considérant 5 ter (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (5 ter) | Les effets des maladies pouvant être différents chez les hommes et chez les femmes, comme cela apparaît clairement dans le cas de la COVID-19 qui provoque plus de décès dans la population masculine, il est proposé de se pencher sur les causes du phénomène afin de progresser dans l’étude, le traitement et la guérison des maladies. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5 ter)

Les effets des maladies pouvant être différents chez les hommes et chez les femmes, comme cela apparaît clairement dans le cas de la COVID-19 qui provoque plus de décès dans la population masculine, il est proposé de se pencher sur les causes du phénomène afin de progresser dans l’étude, le traitement et la guérison des maladies.

Amendement 7

Proposition de règlement

Considérant 6

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (6) | Si les États membres sont responsables de leurs politiques de santé, ils sont censés protéger la santé publique dans un esprit de solidarité européenne (8). Il est ressorti de l’expérience acquise durant l’actuelle crise liée à la COVID-19 qu’il est nécessaire de prendre de nouvelles mesures fermes à l’échelon de l’Union pour soutenir la coopération et la coordination entre les États membres
  afin d’améliorer
  la prévention des maladies humaines graves, et
  la lutte contre leur propagation, par-delà les frontières
  ,
  de
  lutter contre d’autres menaces
  transfrontières
  graves
  sur la santé
  et
  de préserver
  la santé et le bien-être
  des citoyens
  dans l’Union. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)

Si les États membres sont responsables de leurs politiques de santé, ils sont censés protéger la santé publique dans un esprit de solidarité européenne (8). Il est ressorti de l’expérience acquise durant l’actuelle crise liée à la COVID-19 qu’il est nécessaire de prendre de nouvelles mesures fermes à l’échelon de l’Union pour soutenir la coopération et la coordination entre les États membres
  afin d’améliorer
  la prévention des maladies humaines graves, et
  la lutte contre leur propagation, par-delà les frontières
  ,
  de
  lutter contre d’autres menaces
  transfrontières
  graves
  sur la santé
  et
  de préserver
  la santé et le bien-être
  des citoyens
  dans l’Union.

| (6) | Si les États membres sont responsables de leurs politiques de santé, ils sont censés protéger la santé publique dans un esprit de solidarité européenne (8). Il est ressorti de l’expérience acquise durant l’actuelle crise liée à la COVID-19 qu’il est nécessaire de prendre de nouvelles mesures fermes à l’échelon de l’Union pour soutenir la coopération et la coordination entre les États membres
  , en particulier les régions frontalières du voisinage, et entre les autorités et les parties prenantes. Cette coopération devrait améliorer la préparation,
  la prévention
  et le contrôle de la propagation transfrontalière
  des
  infections et
  maladies humaines graves,
  permettre de développer
  et
  de fournir des produits pour la prévention et le traitement des maladies
  ,
  servir à
  lutter contre d’autres menaces
  sanitaires transfrontalières
  graves
  , et préserver
  et
  améliorer
  la santé et le bien-être
  de toutes les personnes vivant
  dans l’Union.
  La préparation est essentielle pour améliorer la résilience face aux menaces à venir, et les États membres, compte tenu de leur responsabilité en matière de fourniture de soins de santé, devraient soumettre leurs systèmes de santé à des tests de résistance pour repérer les lacunes et s’assurer qu’ils sont prêts à faire face à une éventuelle future crise sanitaire. |
| --- | --- |

(6)

Si les États membres sont responsables de leurs politiques de santé, ils sont censés protéger la santé publique dans un esprit de solidarité européenne (8). Il est ressorti de l’expérience acquise durant l’actuelle crise liée à la COVID-19 qu’il est nécessaire de prendre de nouvelles mesures fermes à l’échelon de l’Union pour soutenir la coopération et la coordination entre les États membres
  , en particulier les régions frontalières du voisinage, et entre les autorités et les parties prenantes. Cette coopération devrait améliorer la préparation,
  la prévention
  et le contrôle de la propagation transfrontalière
  des
  infections et
  maladies humaines graves,
  permettre de développer
  et
  de fournir des produits pour la prévention et le traitement des maladies
  ,
  servir à
  lutter contre d’autres menaces
  sanitaires transfrontalières
  graves
  , et préserver
  et
  améliorer
  la santé et le bien-être
  de toutes les personnes vivant
  dans l’Union.
  La préparation est essentielle pour améliorer la résilience face aux menaces à venir, et les États membres, compte tenu de leur responsabilité en matière de fourniture de soins de santé, devraient soumettre leurs systèmes de santé à des tests de résistance pour repérer les lacunes et s’assurer qu’ils sont prêts à faire face à une éventuelle future crise sanitaire.

Amendement 8

Proposition de règlement

Considérant 6 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (6 bis) | Bien que ses actions dans le domaine de la santé soient limitées, l’Union devrait suivre une stratégie cohérente en matière de santé publique afin de lutter contre les épidémies existantes en tenant compte des spécificités régionales et nationales et être en mesure de faire face aux futures réalités préoccupantes et menaces sur la santé, telles que les pandémies et les menaces transfrontières, y compris la résistance aux antimicrobiens, la santé environnementale et les conséquences sanitaires du changement climatique. L’Union devrait aider les États membres à réduire les inégalités en matière de santé et à mettre en place une couverture sanitaire universelle, y compris la fourniture de services de santé sexuelle et génésique, à lutter contre les infections associées aux soins de santé, à se pencher sur les difficultés qui pèsent sur les groupes vulnérables, tels que les enfants, les nourrissons, les mères, les personnes âgées et les personnes souffrant de maladies chroniques, à prévenir les maladies, à promouvoir un mode de vie sain, à mettre en place des services de prévention et à préparer leurs systèmes de santé aux technologies émergentes afin de tirer pleinement parti de la révolution numérique, tout en recherchant des synergies avec d’autres programmes pertinents de l’Union tels que Horizon Europe, le programme pour une Europe numérique, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe ou le programme spatial de l’Union. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6 bis)

Bien que ses actions dans le domaine de la santé soient limitées, l’Union devrait suivre une stratégie cohérente en matière de santé publique afin de lutter contre les épidémies existantes en tenant compte des spécificités régionales et nationales et être en mesure de faire face aux futures réalités préoccupantes et menaces sur la santé, telles que les pandémies et les menaces transfrontières, y compris la résistance aux antimicrobiens, la santé environnementale et les conséquences sanitaires du changement climatique. L’Union devrait aider les États membres à réduire les inégalités en matière de santé et à mettre en place une couverture sanitaire universelle, y compris la fourniture de services de santé sexuelle et génésique, à lutter contre les infections associées aux soins de santé, à se pencher sur les difficultés qui pèsent sur les groupes vulnérables, tels que les enfants, les nourrissons, les mères, les personnes âgées et les personnes souffrant de maladies chroniques, à prévenir les maladies, à promouvoir un mode de vie sain, à mettre en place des services de prévention et à préparer leurs systèmes de santé aux technologies émergentes afin de tirer pleinement parti de la révolution numérique, tout en recherchant des synergies avec d’autres programmes pertinents de l’Union tels que Horizon Europe, le programme pour une Europe numérique, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe ou le programme spatial de l’Union.

Amendement 9

Proposition de règlement

Considérant 7

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (7) | Il convient dès lors d’établir un nouveau programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé, intitulé «programme “L’UE pour la santé” (EU4Health)» (ci-après le «programme») pour la période allant de 2021 à 2027. Conformément aux objectifs de l’action de l’Union et aux compétences de l’Union dans le domaine de la santé publique, le programme devrait mettre l’accent sur des actions pour lesquelles la collaboration et la coopération à l’échelle
  de l’Union
  procurent des avantages et des gains d’efficacité ainsi que sur des actions ayant une incidence sur le marché intérieur. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)

Il convient dès lors d’établir un nouveau programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé, intitulé «programme “L’UE pour la santé” (EU4Health)» (ci-après le «programme») pour la période allant de 2021 à 2027. Conformément aux objectifs de l’action de l’Union et aux compétences de l’Union dans le domaine de la santé publique, le programme devrait mettre l’accent sur des actions pour lesquelles la collaboration et la coopération à l’échelle
  de l’Union
  procurent des avantages et des gains d’efficacité ainsi que sur des actions ayant une incidence sur le marché intérieur.

| (7) | Il convient dès lors d’établir un nouveau programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé
  publique
  , intitulé «programme “L’UE pour la santé” (EU4Health)» (ci-après le «programme») pour la période allant de 2021 à 2027. Conformément aux objectifs de l’action de l’Union et aux compétences de l’Union dans le domaine de la santé publique, le programme devrait mettre l’accent sur des actions pour lesquelles la collaboration
  à l’échelle de l’Union
  et la coopération
  transfrontalière
  à l’échelle
  régionale
  procurent des avantages et des gains d’efficacité ainsi que sur des actions ayant une incidence sur le marché intérieur.
  Il convient d’adopter une approche globale pour améliorer les résultats en matière de santé, et les décideurs politiques européens devraient veiller à l’application systématique du principe d’«intégration des questions de santé dans toutes les politiques» dans l’élaboration des politiques. |
| --- | --- |

(7)

Il convient dès lors d’établir un nouveau programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé
  publique
  , intitulé «programme “L’UE pour la santé” (EU4Health)» (ci-après le «programme») pour la période allant de 2021 à 2027. Conformément aux objectifs de l’action de l’Union et aux compétences de l’Union dans le domaine de la santé publique, le programme devrait mettre l’accent sur des actions pour lesquelles la collaboration
  à l’échelle de l’Union
  et la coopération
  transfrontalière
  à l’échelle
  régionale
  procurent des avantages et des gains d’efficacité ainsi que sur des actions ayant une incidence sur le marché intérieur.
  Il convient d’adopter une approche globale pour améliorer les résultats en matière de santé, et les décideurs politiques européens devraient veiller à l’application systématique du principe d’«intégration des questions de santé dans toutes les politiques» dans l’élaboration des politiques.

Amendement 10

Proposition de règlement

Considérant 10

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (10) | Compte tenu de la nature grave des menaces transfrontières sur la santé, il convient que le programme appuie la réalisation de mesures coordonnées en matière de santé publique à l’échelon de l’Union pour maîtriser divers aspects de ces menaces. En vue de renforcer la capacité, dans l’Union, à se préparer à 
  une
  crise sanitaire, à y riposter et à la gérer, il convient que le programme fournisse un soutien aux actions menées dans le cadre des mécanismes et structures établies en application de la décision no 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil (10) et d’autres mécanismes et structures pertinents établis à l’échelon de l’Union, au rang desquelles pourraient figurer
  notamment la constitution de stocks stratégiques de fournitures médicales essentielles ou
  le renforcement des capacités de réaction en cas de crise, des mesures de prévention liées à la vaccination et à l’immunisation ou des programmes de surveillance renforcés. Dans ce contexte, il convient que le programme favorise la mise en place, partout dans l’Union et dans l’ensemble des secteurs, de capacités de prévention, planification préalable à l’intervention, surveillance, gestion et riposte en situation de crise chez les acteurs à l’échelon de l’Union et à l’échelon national, régional et local, y compris les exercices de planification d’urgence et de planification préalable à l’intervention, conformément
  à l’approche
  «Une seule santé». Le programme devrait faciliter la mise en place d’un cadre de communication sur les risques intégrée et transversale opérationnel à toutes les phases d’une crise sanitaire (prévention, préparation préalable à l’intervention et réaction). |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)

Compte tenu de la nature grave des menaces transfrontières sur la santé, il convient que le programme appuie la réalisation de mesures coordonnées en matière de santé publique à l’échelon de l’Union pour maîtriser divers aspects de ces menaces. En vue de renforcer la capacité, dans l’Union, à se préparer à 
  une
  crise sanitaire, à y riposter et à la gérer, il convient que le programme fournisse un soutien aux actions menées dans le cadre des mécanismes et structures établies en application de la décision no 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil (10) et d’autres mécanismes et structures pertinents établis à l’échelon de l’Union, au rang desquelles pourraient figurer
  notamment la constitution de stocks stratégiques de fournitures médicales essentielles ou
  le renforcement des capacités de réaction en cas de crise, des mesures de prévention liées à la vaccination et à l’immunisation ou des programmes de surveillance renforcés. Dans ce contexte, il convient que le programme favorise la mise en place, partout dans l’Union et dans l’ensemble des secteurs, de capacités de prévention, planification préalable à l’intervention, surveillance, gestion et riposte en situation de crise chez les acteurs à l’échelon de l’Union et à l’échelon national, régional et local, y compris les exercices de planification d’urgence et de planification préalable à l’intervention, conformément
  à l’approche
  «Une seule santé». Le programme devrait faciliter la mise en place d’un cadre de communication sur les risques intégrée et transversale opérationnel à toutes les phases d’une crise sanitaire (prévention, préparation préalable à l’intervention et réaction).

| (10) | Compte tenu de la nature grave des menaces transfrontières sur la santé, il convient que le programme appuie la réalisation de mesures coordonnées en matière de santé publique à l’échelon de l’Union
  ainsi que dans les pays du voisinage
  pour maîtriser divers aspects de ces menaces. En vue de renforcer la capacité, dans l’Union, à se préparer à 
  toute future
  crise sanitaire, à y riposter et à la gérer, il convient que le programme fournisse un soutien aux actions menées dans le cadre des mécanismes et structures établies en application de la décision no 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil (10) et d’autres mécanismes et structures pertinents établis à l’échelon de l’Union, au rang desquelles pourraient figurer le renforcement des capacités de réaction en cas de crise, des mesures de prévention liées à la vaccination et à l’immunisation ou des programmes de surveillance renforcés
  , des informations sur la santé et des plateformes de partage des bonnes pratiques
  . Dans ce contexte, il convient que le programme favorise la mise en place, partout dans l’Union et dans l’ensemble des secteurs, de capacités de prévention, planification préalable à l’intervention, surveillance, gestion et riposte en situation de crise chez les acteurs à l’échelon de l’Union et à l’échelon national, régional et local, y compris les exercices de planification d’urgence et de planification préalable à l’intervention, conformément
  aux approches
  «Une seule santé»
  et «intégration des questions de santé dans toutes les politiques»
  . Le programme devrait faciliter la mise en place d’un cadre de communication sur les risques intégrée et transversale opérationnel à toutes les phases d’une crise sanitaire (prévention, préparation préalable à l’intervention et réaction). |
| --- | --- |

(10)

Compte tenu de la nature grave des menaces transfrontières sur la santé, il convient que le programme appuie la réalisation de mesures coordonnées en matière de santé publique à l’échelon de l’Union
  ainsi que dans les pays du voisinage
  pour maîtriser divers aspects de ces menaces. En vue de renforcer la capacité, dans l’Union, à se préparer à 
  toute future
  crise sanitaire, à y riposter et à la gérer, il convient que le programme fournisse un soutien aux actions menées dans le cadre des mécanismes et structures établies en application de la décision no 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil (10) et d’autres mécanismes et structures pertinents établis à l’échelon de l’Union, au rang desquelles pourraient figurer le renforcement des capacités de réaction en cas de crise, des mesures de prévention liées à la vaccination et à l’immunisation ou des programmes de surveillance renforcés
  , des informations sur la santé et des plateformes de partage des bonnes pratiques
  . Dans ce contexte, il convient que le programme favorise la mise en place, partout dans l’Union et dans l’ensemble des secteurs, de capacités de prévention, planification préalable à l’intervention, surveillance, gestion et riposte en situation de crise chez les acteurs à l’échelon de l’Union et à l’échelon national, régional et local, y compris les exercices de planification d’urgence et de planification préalable à l’intervention, conformément
  aux approches
  «Une seule santé»
  et «intégration des questions de santé dans toutes les politiques»
  . Le programme devrait faciliter la mise en place d’un cadre de communication sur les risques intégrée et transversale opérationnel à toutes les phases d’une crise sanitaire (prévention, préparation préalable à l’intervention et réaction).

Amendement 11

Proposition de règlement

Considérant 11

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (11) | En temps
  de
  crise sanitaire
  , l’évaluation des technologies de la santé et les essais cliniques peuvent
  , lorsqu’ils sont menés en urgence,
  contribuer à la mise au point
  rapide
  de contre-mesures médicales
  ; il convient donc que le programme fournisse un appui de nature
  à 
  faciliter les actions
  de
  ce type
  . La Commission a adopté une proposition (11) sur l’évaluation des technologies de la santé en vue d’appuyer la coopération en matière d’évaluation des technologies de la santé à l’échelon de l’Union. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)

En temps
  de
  crise sanitaire
  , l’évaluation des technologies de la santé et les essais cliniques peuvent
  , lorsqu’ils sont menés en urgence,
  contribuer à la mise au point
  rapide
  de contre-mesures médicales
  ; il convient donc que le programme fournisse un appui de nature
  à 
  faciliter les actions
  de
  ce type
  . La Commission a adopté une proposition (11) sur l’évaluation des technologies de la santé en vue d’appuyer la coopération en matière d’évaluation des technologies de la santé à l’échelon de l’Union.

| (11) | Dans le contexte des crises
  de
  santé publique
  , l’évaluation des technologies de la santé et les essais cliniques peuvent contribuer à la mise au point
  , l’identification et la mise
  à 
  disposition rapides
  de contre-mesures médicales. La Commission a adopté une proposition (11) sur l’évaluation des technologies de la santé en vue d’appuyer la coopération en matière d’évaluation des technologies de la santé à l’échelon de l’Union.
  Le programme devrait soutenir ces actions pour en faciliter la mise en œuvre. |
| --- | --- |

(11)

Dans le contexte des crises
  de
  santé publique
  , l’évaluation des technologies de la santé et les essais cliniques peuvent contribuer à la mise au point
  , l’identification et la mise
  à 
  disposition rapides
  de contre-mesures médicales. La Commission a adopté une proposition (11) sur l’évaluation des technologies de la santé en vue d’appuyer la coopération en matière d’évaluation des technologies de la santé à l’échelon de l’Union.
  Le programme devrait soutenir ces actions pour en faciliter la mise en œuvre.

Amendement 12

Proposition de règlement

Considérant 12

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (12) | En vue de protéger les personnes en situation de vulnérabilité, notamment celles qui souffrent de maladies mentales ou chroniques, il convient que le programme favorise aussi les actions destinées à remédier aux répercussions collatérales de la crise sanitaire sur les personnes appartenant à ces groupes vulnérables. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)

En vue de protéger les personnes en situation de vulnérabilité, notamment celles qui souffrent de maladies mentales ou chroniques, il convient que le programme favorise aussi les actions destinées à remédier aux répercussions collatérales de la crise sanitaire sur les personnes appartenant à ces groupes vulnérables.

| (12) | En vue de protéger les personnes en situation de vulnérabilité, notamment celles qui souffrent de maladies mentales
  , qui sont atteintes de maladies, transmissibles
  ou
  non, et de maladies
  chroniques,
  telles que l’obésité, le cancer, le diabète, les maladies cardiovasculaires et les troubles neurologiques,
  il convient que le programme favorise aussi les actions destinées à remédier aux répercussions collatérales de la crise sanitaire sur les personnes appartenant à ces groupes vulnérables.
  Afin de garantir des normes élevées constantes en matière de services de santé essentiels, y compris de prévention, il convient que le programme, en particulier en temps de crise et de pandémie, favorise le passage à une télémédecine accessible et abordable, à l’administration de médicaments à domicile et à la mise en œuvre de plans de prévention et de soins auto-administrés lorsque cela est possible et opportun, tout en veillant à ce que les patients souffrant de maladies chroniques et les patients à risque aient accès aux services de santé et de prévention. |
| --- | --- |

(12)

En vue de protéger les personnes en situation de vulnérabilité, notamment celles qui souffrent de maladies mentales
  , qui sont atteintes de maladies, transmissibles
  ou
  non, et de maladies
  chroniques,
  telles que l’obésité, le cancer, le diabète, les maladies cardiovasculaires et les troubles neurologiques,
  il convient que le programme favorise aussi les actions destinées à remédier aux répercussions collatérales de la crise sanitaire sur les personnes appartenant à ces groupes vulnérables.
  Afin de garantir des normes élevées constantes en matière de services de santé essentiels, y compris de prévention, il convient que le programme, en particulier en temps de crise et de pandémie, favorise le passage à une télémédecine accessible et abordable, à l’administration de médicaments à domicile et à la mise en œuvre de plans de prévention et de soins auto-administrés lorsque cela est possible et opportun, tout en veillant à ce que les patients souffrant de maladies chroniques et les patients à risque aient accès aux services de santé et de prévention.

Amendement 13

Proposition de règlement

Considérant 13

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (13) | La crise liée à la COVID-19 a mis en lumière
  combien il était difficile d’assurer
  l’approvisionnement
  des
  médicaments, dispositifs médicaux et équipements de protection individuelle nécessaires dans l’Union durant la pandémie. Il convient dès lors que le programme fournisse un appui aux actions
  favorisant
  la production,
  l’acquisition et
  la gestion de produits nécessaires en cas de crise
  tout
  en
  assurant
  la
  complémentarité avec
  d’autres instruments de l’Union. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)

La crise liée à la COVID-19 a mis en lumière
  combien il était difficile d’assurer
  l’approvisionnement
  des
  médicaments, dispositifs médicaux et équipements de protection individuelle nécessaires dans l’Union durant la pandémie. Il convient dès lors que le programme fournisse un appui aux actions
  favorisant
  la production,
  l’acquisition et
  la gestion de produits nécessaires en cas de crise
  tout
  en
  assurant
  la
  complémentarité avec
  d’autres instruments de l’Union.

| (13) | La crise liée à la COVID-19 a mis en lumière
  de nombreux problèmes, tels que la dépendance de l’Union vis-à-vis de pays tiers pour assurer
  l’approvisionnement
  en matières premières et de départ chimiques, ingrédients pharmaceutiques actifs,
  médicaments, dispositifs médicaux et équipements de protection individuelle nécessaires dans l’Union durant la pandémie. Il convient dès lors que le programme fournisse un appui aux actions
  qui renforceront la sécurité de
  la production,
  de l’achat, de
  la gestion
  et de la distribution des médicaments et des dispositifs médicaux dans l’Union et réduiront la dépendance vis-à-vis de pays tiers en encourageant la diversification des chaînes d’approvisionnement, en favorisant la production au sein de l’Union, ainsi que les achats communs et la gestion commune
  de produits nécessaires en cas de crise
  en complément
  d’autres instruments de l’Union
  , en vue d’atténuer le risque de pénurie, notamment en période de crise sanitaire
  . |
| --- | --- |

(13)

La crise liée à la COVID-19 a mis en lumière
  de nombreux problèmes, tels que la dépendance de l’Union vis-à-vis de pays tiers pour assurer
  l’approvisionnement
  en matières premières et de départ chimiques, ingrédients pharmaceutiques actifs,
  médicaments, dispositifs médicaux et équipements de protection individuelle nécessaires dans l’Union durant la pandémie. Il convient dès lors que le programme fournisse un appui aux actions
  qui renforceront la sécurité de
  la production,
  de l’achat, de
  la gestion
  et de la distribution des médicaments et des dispositifs médicaux dans l’Union et réduiront la dépendance vis-à-vis de pays tiers en encourageant la diversification des chaînes d’approvisionnement, en favorisant la production au sein de l’Union, ainsi que les achats communs et la gestion commune
  de produits nécessaires en cas de crise
  en complément
  d’autres instruments de l’Union
  , en vue d’atténuer le risque de pénurie, notamment en période de crise sanitaire
  .

Amendement 14

Proposition de règlement

Considérant 14

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (14) | Pour réduire au minimum les conséquences pour la santé publique des menaces transfrontières graves sur la santé, les actions bénéficiant d’un soutien au titre du programme devraient pouvoir porter sur la coordination des activités permettant de renforcer l’interopérabilité et la cohérence des systèmes de santé des États membres au moyen de l’évaluation comparative, de la coopération et de l’échange de pratiques
  d’excellence
  ou sur la capacité des États membres de riposter aux urgences sanitaires, en ce compris la planification d’urgence, les exercices de préparation préalable à l’intervention et la mise à niveau des compétences du personnel soignant et du personnel de santé publique, ou encore l’établissement de mécanismes de contrôle efficace et de distribution ou d’attribution des biens et services nécessaires en temps de crise en fonction des besoins. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14)

Pour réduire au minimum les conséquences pour la santé publique des menaces transfrontières graves sur la santé, les actions bénéficiant d’un soutien au titre du programme devraient pouvoir porter sur la coordination des activités permettant de renforcer l’interopérabilité et la cohérence des systèmes de santé des États membres au moyen de l’évaluation comparative, de la coopération et de l’échange de pratiques
  d’excellence
  ou sur la capacité des États membres de riposter aux urgences sanitaires, en ce compris la planification d’urgence, les exercices de préparation préalable à l’intervention et la mise à niveau des compétences du personnel soignant et du personnel de santé publique, ou encore l’établissement de mécanismes de contrôle efficace et de distribution ou d’attribution des biens et services nécessaires en temps de crise en fonction des besoins.

| (14) | Pour réduire au minimum les conséquences pour la santé publique des menaces transfrontières graves sur la santé, les actions bénéficiant d’un soutien au titre du programme devraient pouvoir porter sur la coordination des activités permettant de renforcer l’interopérabilité et la cohérence des systèmes de santé des États membres au moyen de l’évaluation comparative, de la coopération et de l’échange de
  bonnes
  pratiques
  , notamment en augmentant le nombre d’actions communes,
  ou sur la capacité des États membres de riposter aux urgences sanitaires, en ce compris la planification d’urgence, les exercices de préparation préalable à l’intervention et la mise à niveau des compétences du personnel soignant et du personnel de santé publique, ou encore l’établissement de mécanismes de contrôle efficace et de distribution ou d’attribution des biens et services nécessaires en temps de crise en fonction des besoins
  , ce qui serait particulièrement bénéfique dans un contexte transfrontalier
  . |
| --- | --- |

(14)

Pour réduire au minimum les conséquences pour la santé publique des menaces transfrontières graves sur la santé, les actions bénéficiant d’un soutien au titre du programme devraient pouvoir porter sur la coordination des activités permettant de renforcer l’interopérabilité et la cohérence des systèmes de santé des États membres au moyen de l’évaluation comparative, de la coopération et de l’échange de
  bonnes
  pratiques
  , notamment en augmentant le nombre d’actions communes,
  ou sur la capacité des États membres de riposter aux urgences sanitaires, en ce compris la planification d’urgence, les exercices de préparation préalable à l’intervention et la mise à niveau des compétences du personnel soignant et du personnel de santé publique, ou encore l’établissement de mécanismes de contrôle efficace et de distribution ou d’attribution des biens et services nécessaires en temps de crise en fonction des besoins
  , ce qui serait particulièrement bénéfique dans un contexte transfrontalier
  .

Amendement 15

Proposition de règlement

Considérant 14 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (14 bis) | La création d’un portail de communication pour le public permettrait à l’Union de partager des informations vérifiées, d’envoyer des avertissements aux citoyens européens et de lutter contre la désinformation. Ce portail pourrait comprendre des informations diverses et variées ainsi que des campagnes de prévention et des programmes éducatifs à l’intention des jeunes. Un portail de ce type pourrait également être utilisé pour promouvoir, en coopération avec le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC), une couverture vaccinale solide à l’échelle de l’Union. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14 bis)

La création d’un portail de communication pour le public permettrait à l’Union de partager des informations vérifiées, d’envoyer des avertissements aux citoyens européens et de lutter contre la désinformation. Ce portail pourrait comprendre des informations diverses et variées ainsi que des campagnes de prévention et des programmes éducatifs à l’intention des jeunes. Un portail de ce type pourrait également être utilisé pour promouvoir, en coopération avec le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC), une couverture vaccinale solide à l’échelle de l’Union.

Amendement 16

Proposition de règlement

Considérant 15

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (15) | L’expérience acquise au cours de la crise liée à la COVID-19 a révélé la nécessité générale d’un appui à la transformation structurelle et aux réformes systémiques des systèmes de santé à travers l’Union pour en améliorer l’efficacité, l’accessibilité et la résilience. Dans le contexte de cette transformation et de ces réformes, il convient que le programme promeuve, en synergie avec le programme pour une Europe numérique, les actions en faveur de la transformation numérique des services de santé et de l’amélioration de l’interopérabilité de ces services, les actions qui contribuent à un accroissement de la capacité des systèmes de santé à favoriser la prévention des maladies et la promotion de la santé, à proposer de nouveaux modèles de soins et à mettre en place des services intégrés allant des soins de santé de proximité ou primaires à des services hautement spécialisés fondés sur les besoins de la population, ainsi qu’à assurer l’efficacité d’un personnel de santé publique doté de compétences adéquates, notamment les compétences numériques. L’avènement d’un espace européen des données de santé permettrait de doter les systèmes de soins de santé, les chercheurs et les pouvoirs publics des moyens d’améliorer la disponibilité et la qualité des soins. En vertu du droit fondamental de toute personne d’accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux consacré à l’article 35 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à la lumière des valeurs et principes communs aux systèmes de santé de l’Union européenne exposés dans les conclusions du Conseil du 2 juin 2006 (12), il convient que le programme appuie les actions qui permettent d’assurer l’universalité des soins de santé, au sens où personne ne peut se voir interdire l’accès aux soins de santé (inclusion), et celles qui permettent d’assurer que les droits des patients, ycompris concernant la confidentialité des données des patients, sont dûment respectés. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)

L’expérience acquise au cours de la crise liée à la COVID-19 a révélé la nécessité générale d’un appui à la transformation structurelle et aux réformes systémiques des systèmes de santé à travers l’Union pour en améliorer l’efficacité, l’accessibilité et la résilience. Dans le contexte de cette transformation et de ces réformes, il convient que le programme promeuve, en synergie avec le programme pour une Europe numérique, les actions en faveur de la transformation numérique des services de santé et de l’amélioration de l’interopérabilité de ces services, les actions qui contribuent à un accroissement de la capacité des systèmes de santé à favoriser la prévention des maladies et la promotion de la santé, à proposer de nouveaux modèles de soins et à mettre en place des services intégrés allant des soins de santé de proximité ou primaires à des services hautement spécialisés fondés sur les besoins de la population, ainsi qu’à assurer l’efficacité d’un personnel de santé publique doté de compétences adéquates, notamment les compétences numériques. L’avènement d’un espace européen des données de santé permettrait de doter les systèmes de soins de santé, les chercheurs et les pouvoirs publics des moyens d’améliorer la disponibilité et la qualité des soins. En vertu du droit fondamental de toute personne d’accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux consacré à l’article 35 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à la lumière des valeurs et principes communs aux systèmes de santé de l’Union européenne exposés dans les conclusions du Conseil du 2 juin 2006 (12), il convient que le programme appuie les actions qui permettent d’assurer l’universalité des soins de santé, au sens où personne ne peut se voir interdire l’accès aux soins de santé (inclusion), et celles qui permettent d’assurer que les droits des patients, ycompris concernant la confidentialité des données des patients, sont dûment respectés.

| (15) | L’expérience acquise au cours de la crise liée à la COVID-19 a révélé la nécessité générale d’un appui à la transformation structurelle et aux réformes systémiques des systèmes de santé à travers l’Union pour en améliorer l’efficacité, l’accessibilité
  , la durabilité
  et la résilience. Dans le contexte de cette transformation et de ces réformes, il convient que le programme promeuve, en synergie avec le programme pour une Europe numérique, les actions en faveur de la transformation numérique des services de santé et de l’amélioration de l’interopérabilité de ces services, les actions qui contribuent à un accroissement de la capacité des systèmes de santé à favoriser la prévention
  primordiale, primaire, secondaire, tertiaire et quaternaire
  des maladies et la promotion de la santé, à proposer de nouveaux modèles de soins
  axés sur les résultats
  et à mettre en place des services intégrés allant des soins de santé de proximité ou primaires à des services hautement spécialisés fondés sur les besoins de la population
  et améliorant le niveau des connaissances des citoyens en matière de santé et leur maîtrise des outils numériques de santé
  , ainsi qu’à assurer l’efficacité d’un personnel de santé publique doté de compétences adéquates, notamment les compétences numériques
  , régulièrement mises à jour à la lumière des progrès scientifiques et technologiques accomplis, conformément à ce que prévoit la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil

   (11 bis)

  . La synergie entre le programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé et le programme pour une Europe numérique devrait contribuer à la mise en place et au déploiement à plus grande échelle des services de santé en ligne, et


  réduire ainsi les trajets inutiles et les besoins non satisfaits en matière de soins de santé
  . L’avènement d’un espace européen des données de santé
  et d’un dossier


  médical électronique européen
  permettrait de doter les systèmes de soins de santé, les chercheurs et les pouvoirs publics des moyens d’améliorer
  l’accessibilité, le caractère abordable,
  la disponibilité et la qualité des soins
  , en augmentant la quantité de données mises à la disposition des patients et des professionnels de la santé, et en améliorant ainsi la qualité des soins de santé et la libre circulation des patients dans l’Union
  . En vertu du droit fondamental de toute personne d’accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux consacré à l’article 35 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à la lumière des valeurs et principes communs aux systèmes de santé de l’Union européenne exposés dans les conclusions du Conseil du 2 juin 2006 (12), il convient que le programme appuie les actions qui permettent d’assurer l’universalité des soins de santé, au sens où personne ne peut se voir interdire l’accès aux soins de santé (inclusion), et celles qui permettent d’assurer que les droits des patients, y compris concernant la confidentialité des données des patients, sont dûment respectés.
  Le programme devrait soutenir l’accès aux données à caractère personnel relatives à la santé ainsi que le partage de ces données, sans préjudice de l’application du RGPD, et améliorer les compétences numériques des patients. |
| --- | --- |

(15)

L’expérience acquise au cours de la crise liée à la COVID-19 a révélé la nécessité générale d’un appui à la transformation structurelle et aux réformes systémiques des systèmes de santé à travers l’Union pour en améliorer l’efficacité, l’accessibilité
  , la durabilité
  et la résilience. Dans le contexte de cette transformation et de ces réformes, il convient que le programme promeuve, en synergie avec le programme pour une Europe numérique, les actions en faveur de la transformation numérique des services de santé et de l’amélioration de l’interopérabilité de ces services, les actions qui contribuent à un accroissement de la capacité des systèmes de santé à favoriser la prévention
  primordiale, primaire, secondaire, tertiaire et quaternaire
  des maladies et la promotion de la santé, à proposer de nouveaux modèles de soins
  axés sur les résultats
  et à mettre en place des services intégrés allant des soins de santé de proximité ou primaires à des services hautement spécialisés fondés sur les besoins de la population
  et améliorant le niveau des connaissances des citoyens en matière de santé et leur maîtrise des outils numériques de santé
  , ainsi qu’à assurer l’efficacité d’un personnel de santé publique doté de compétences adéquates, notamment les compétences numériques
  , régulièrement mises à jour à la lumière des progrès scientifiques et technologiques accomplis, conformément à ce que prévoit la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil

   (11 bis)

  . La synergie entre le programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé et le programme pour une Europe numérique devrait contribuer à la mise en place et au déploiement à plus grande échelle des services de santé en ligne, et


  réduire ainsi les trajets inutiles et les besoins non satisfaits en matière de soins de santé
  . L’avènement d’un espace européen des données de santé
  et d’un dossier


  médical électronique européen
  permettrait de doter les systèmes de soins de santé, les chercheurs et les pouvoirs publics des moyens d’améliorer
  l’accessibilité, le caractère abordable,
  la disponibilité et la qualité des soins
  , en augmentant la quantité de données mises à la disposition des patients et des professionnels de la santé, et en améliorant ainsi la qualité des soins de santé et la libre circulation des patients dans l’Union
  . En vertu du droit fondamental de toute personne d’accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux consacré à l’article 35 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à la lumière des valeurs et principes communs aux systèmes de santé de l’Union européenne exposés dans les conclusions du Conseil du 2 juin 2006 (12), il convient que le programme appuie les actions qui permettent d’assurer l’universalité des soins de santé, au sens où personne ne peut se voir interdire l’accès aux soins de santé (inclusion), et celles qui permettent d’assurer que les droits des patients, y compris concernant la confidentialité des données des patients, sont dûment respectés.
  Le programme devrait soutenir l’accès aux données à caractère personnel relatives à la santé ainsi que le partage de ces données, sans préjudice de l’application du RGPD, et améliorer les compétences numériques des patients.

Amendement 17

Proposition de règlement

Considérant 15 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (15 bis) | Il convient de faire progresser la connaissance des questions de genre et de sexe, et d’améliorer la sensibilité à celles-ci, dans la formation des professionnels de la santé, mais également dans le cadre de la recherche, du diagnostic, des traitements et de l’incidence des médicaments et des traitements, afin de mieux comprendre et de mieux soigner les patients des deux sexes. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15 bis)

Il convient de faire progresser la connaissance des questions de genre et de sexe, et d’améliorer la sensibilité à celles-ci, dans la formation des professionnels de la santé, mais également dans le cadre de la recherche, du diagnostic, des traitements et de l’incidence des médicaments et des traitements, afin de mieux comprendre et de mieux soigner les patients des deux sexes.

Amendement 18

Proposition de règlement

Considérant 15 ter (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (15 ter) | Au titre de l’article 153 du TFUE, l’Union doit soutenir et compléter l’action des États membres dans le domaine de l’amélioration du lieu de travail et de la protection de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des travailleurs. Il importe de tenir compte du temps considérable que les travailleurs passent sur leur lieu de travail et du risque sanitaire auquel ils pourraient être exposés, notamment concernant des substances cancérigènes ou dangereuses pour la santé et en raison demouvements répétés, ce qui débouche sur un problème grave d’incapacités et de journées de travail perdues, avec des répercussions sur l’individu, la famille et la société. Le programme devrait également refléter l’importance de la santé au travail et ses répercussions sur les travailleurs de la santé et les sociétés. La Commission devrait collaborer avec les États membres à l’élaboration d’une nouvelle législation qui améliore les conditions sanitaires et professionnelles des travailleurs, ainsi que l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, promeuve le bien-être et une meilleure santé mentale, et empêche des départs à la retraite anticipés pour cause de maladie et de mauvaise gestion de la santé. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15 ter)

Au titre de l’article 153 du TFUE, l’Union doit soutenir et compléter l’action des États membres dans le domaine de l’amélioration du lieu de travail et de la protection de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des travailleurs. Il importe de tenir compte du temps considérable que les travailleurs passent sur leur lieu de travail et du risque sanitaire auquel ils pourraient être exposés, notamment concernant des substances cancérigènes ou dangereuses pour la santé et en raison demouvements répétés, ce qui débouche sur un problème grave d’incapacités et de journées de travail perdues, avec des répercussions sur l’individu, la famille et la société. Le programme devrait également refléter l’importance de la santé au travail et ses répercussions sur les travailleurs de la santé et les sociétés. La Commission devrait collaborer avec les États membres à l’élaboration d’une nouvelle législation qui améliore les conditions sanitaires et professionnelles des travailleurs, ainsi que l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, promeuve le bien-être et une meilleure santé mentale, et empêche des départs à la retraite anticipés pour cause de maladie et de mauvaise gestion de la santé.

Amendement 19

Proposition de règlement

Considérant 15 quater (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (15 quater) | Le programme devrait faciliter la révision du mandat de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) afin de promouvoir des lieux de travail sains et sûrs dans l’Union et de soutenir les activités de l’agence et ses analyses portant sur la sécurité et la santé au travail. La Commission devrait proposer un nouveau cadre stratégique de l’Union en matière de santé et de sécurité au travail pour la période 2021-2027 et continuer à mettre à jour la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil

   (12 bis)

  . Le programme devrait également soutenir des actions visant à faciliter le retour au travail de personnes après un congé maladie de longue durée et à améliorer l’intégration des malades chroniques ou des personnes souffrant d’un handicap au sein de la population active. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15 quater)

Le programme devrait faciliter la révision du mandat de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) afin de promouvoir des lieux de travail sains et sûrs dans l’Union et de soutenir les activités de l’agence et ses analyses portant sur la sécurité et la santé au travail. La Commission devrait proposer un nouveau cadre stratégique de l’Union en matière de santé et de sécurité au travail pour la période 2021-2027 et continuer à mettre à jour la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil

   (12 bis)

  . Le programme devrait également soutenir des actions visant à faciliter le retour au travail de personnes après un congé maladie de longue durée et à améliorer l’intégration des malades chroniques ou des personnes souffrant d’un handicap au sein de la population active.

Amendement 20

Proposition de règlement

Considérant 16

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (16) | Assurer plus longtemps le maintien en bonne santé et en activité des citoyens et leur donner les moyens de jouer un rôle actif dans la gestion de leur santé aura une incidence positive sur la santé, sur les inégalités
  dans ce domaine
  , sur la qualité de vie et sur la productivité, la compétitivité et l’inclusion, tout en réduisant les pressions qui s’exercent sur les budgets nationaux. La Commission s’est engagée à aider les États membres à atteindre les objectifs de développement durable fixés dans le «programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies», en particulier l’objectif 3, «Permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous à tout âge» (13). En conséquence, il convient que le programme contribue aux actions menées afin d’atteindre
  ces objectifs. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)

Assurer plus longtemps le maintien en bonne santé et en activité des citoyens et leur donner les moyens de jouer un rôle actif dans la gestion de leur santé aura une incidence positive sur la santé, sur les inégalités
  dans ce domaine
  , sur la qualité de vie et sur la productivité, la compétitivité et l’inclusion, tout en réduisant les pressions qui s’exercent sur les budgets nationaux. La Commission s’est engagée à aider les États membres à atteindre les objectifs de développement durable fixés dans le «programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies», en particulier l’objectif 3, «Permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous à tout âge» (13). En conséquence, il convient que le programme contribue aux actions menées afin d’atteindre
  ces objectifs.

| (16) | La santé est un investissement et ce principe devrait être au cœur du programme.
  Assurer plus longtemps le maintien en bonne santé et en activité des citoyens et leur donner les moyens de jouer un rôle actif dans la gestion de leur santé
  , en améliorant leurs connaissances en matière de santé,
  aura une incidence positive sur la santé, sur les inégalités
  et les injustices en matière de santé
  , sur la qualité de vie et sur la productivité, la compétitivité et l’inclusion, tout en réduisant les pressions qui s’exercent sur les budgets
  et les systèmes de santé
  nationaux.
  Le programme devrait également soutenir l’action en faveur de la réduction des inégalités en matière de fourniture de soins de santé dans les régions rurales et isolées, y compris ultrapériphériques, pour parvenir à une croissance inclusive.
  La Commission s’est engagée à aider les États membres à atteindre les objectifs de développement durable fixés dans le «programme de développement durable (ODD) à l’horizon 2030 des Nations unies», en particulier l’objectif 3, «Permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous à tout âge» (13). En conséquence, il convient que le programme contribue aux actions menées afin d’atteindre
  les ODD, et donc d’améliorer les déterminants sociaux de la santé et la santé des citoyens de l’Union |
| --- | --- |

(16)

La santé est un investissement et ce principe devrait être au cœur du programme.
  Assurer plus longtemps le maintien en bonne santé et en activité des citoyens et leur donner les moyens de jouer un rôle actif dans la gestion de leur santé
  , en améliorant leurs connaissances en matière de santé,
  aura une incidence positive sur la santé, sur les inégalités
  et les injustices en matière de santé
  , sur la qualité de vie et sur la productivité, la compétitivité et l’inclusion, tout en réduisant les pressions qui s’exercent sur les budgets
  et les systèmes de santé
  nationaux.
  Le programme devrait également soutenir l’action en faveur de la réduction des inégalités en matière de fourniture de soins de santé dans les régions rurales et isolées, y compris ultrapériphériques, pour parvenir à une croissance inclusive.
  La Commission s’est engagée à aider les États membres à atteindre les objectifs de développement durable fixés dans le «programme de développement durable (ODD) à l’horizon 2030 des Nations unies», en particulier l’objectif 3, «Permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous à tout âge» (13). En conséquence, il convient que le programme contribue aux actions menées afin d’atteindre
  les ODD, et donc d’améliorer les déterminants sociaux de la santé et la santé des citoyens de l’Union

Amendement 21

Proposition de règlement

Considérant 17

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (17) | Les maladies non transmissibles sont le résultat d’une combinaison de
  facteurs
  génétiques, physiologiques,
  environnementaux
  et
  comportementaux
  . Ces maladies, comme les maladies cardiovasculaires, le cancer, les maladies respiratoires chroniques
  et
  le diabète, sont des causes majeures d’incapacité, de problèmes de santé, de départ à la retraite pour cause de maladie ainsi que de décès prématuré dans l’Union, dont les répercussions sociales et économiques sont considérables. Pour réduire les répercussions des maladies non transmissibles sur les personnes et la société dans l’Union et atteindre l’objectif 3, cible 3.4, des objectifs de développement durable — «d’ici à 2030, réduire d’un tiers le taux de mortalité prématurée due à des maladies non transmissibles» –, il est capital de mettre en place une réaction intégrée axée sur la prévention entre secteurs et domaines d’action, combinée à des efforts permettant de renforcer les systèmes de santé. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)

Les maladies non transmissibles sont le résultat d’une combinaison de
  facteurs
  génétiques, physiologiques,
  environnementaux
  et
  comportementaux
  . Ces maladies, comme les maladies cardiovasculaires, le cancer, les maladies respiratoires chroniques
  et
  le diabète, sont des causes majeures d’incapacité, de problèmes de santé, de départ à la retraite pour cause de maladie ainsi que de décès prématuré dans l’Union, dont les répercussions sociales et économiques sont considérables. Pour réduire les répercussions des maladies non transmissibles sur les personnes et la société dans l’Union et atteindre l’objectif 3, cible 3.4, des objectifs de développement durable — «d’ici à 2030, réduire d’un tiers le taux de mortalité prématurée due à des maladies non transmissibles» –, il est capital de mettre en place une réaction intégrée axée sur la prévention entre secteurs et domaines d’action, combinée à des efforts permettant de renforcer les systèmes de santé.

| (17) | Les maladies non transmissibles sont le résultat d’une combinaison de
  déterminants
  génétiques
  et sanitaires
  , (physiologiques,
  comportementaux
  et
  environnementaux)
  . Ces maladies
  non transmissibles
  , comme les maladies cardiovasculaires, le cancer
  , l’obésité
  , les maladies respiratoires chroniques, le diabète,
  les maladies mentales et les troubles neurologiques,
  sont des causes majeures d’incapacité, de problèmes de santé, de départ à la retraite pour cause de maladie ainsi que de décès prématuré dans l’Union,
  les maladies non transmissibles (MNT) représentant 87 % des années de vie corrigées du facteur invalidité (AVCI) dans l’Union en 2017,
  dont les répercussions
  affectives,
  sociales et économiques sont considérables. Pour réduire les répercussions des maladies non transmissibles sur les personnes et la société dans l’Union et atteindre l’objectif 3,
  notamment mais pas exclusivement la
  cible 3.4, des objectifs de développement durable — «d’ici à 2030, réduire d’un tiers le taux de mortalité prématurée due à des maladies non transmissibles» –, il est capital de mettre en place une réaction intégrée axée sur la
  promotion de la santé et la
  prévention des maladies entre secteurs
  , spécialités
  et domaines d’action,
  en tenant compte de la nature interconnectée de la majorité des maladies non transmissibles,
  combinée à des efforts permettant de renforcer les systèmes de santé
  et la fourniture de médicaments appropriés et également axée sur le renforcement de la mise en œuvre de la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, ce qui est essentiel pour parvenir à une réduction efficace et durable des maladies non transmissibles évitables. Le programme devrait soutenir des actions visant à prendre en compte la santé mentale dans tous les domaines, y compris au travail et dans les écoles, et promouvoir des actions visant à lutter contre la dépression et le suicide et à mettre en œuvre des soins de santé mentale intégrés. |
| --- | --- |

(17)

Les maladies non transmissibles sont le résultat d’une combinaison de
  déterminants
  génétiques
  et sanitaires
  , (physiologiques,
  comportementaux
  et
  environnementaux)
  . Ces maladies
  non transmissibles
  , comme les maladies cardiovasculaires, le cancer
  , l’obésité
  , les maladies respiratoires chroniques, le diabète,
  les maladies mentales et les troubles neurologiques,
  sont des causes majeures d’incapacité, de problèmes de santé, de départ à la retraite pour cause de maladie ainsi que de décès prématuré dans l’Union,
  les maladies non transmissibles (MNT) représentant 87 % des années de vie corrigées du facteur invalidité (AVCI) dans l’Union en 2017,
  dont les répercussions
  affectives,
  sociales et économiques sont considérables. Pour réduire les répercussions des maladies non transmissibles sur les personnes et la société dans l’Union et atteindre l’objectif 3,
  notamment mais pas exclusivement la
  cible 3.4, des objectifs de développement durable — «d’ici à 2030, réduire d’un tiers le taux de mortalité prématurée due à des maladies non transmissibles» –, il est capital de mettre en place une réaction intégrée axée sur la
  promotion de la santé et la
  prévention des maladies entre secteurs
  , spécialités
  et domaines d’action,
  en tenant compte de la nature interconnectée de la majorité des maladies non transmissibles,
  combinée à des efforts permettant de renforcer les systèmes de santé
  et la fourniture de médicaments appropriés et également axée sur le renforcement de la mise en œuvre de la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, ce qui est essentiel pour parvenir à une réduction efficace et durable des maladies non transmissibles évitables. Le programme devrait soutenir des actions visant à prendre en compte la santé mentale dans tous les domaines, y compris au travail et dans les écoles, et promouvoir des actions visant à lutter contre la dépression et le suicide et à mettre en œuvre des soins de santé mentale intégrés.

Amendement 22

Proposition de règlement

Considérant 18

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (18) | Il
  convient dès lors que le programme contribue à la prévention des maladies tout au long de la vie d’une personne et à la promotion de la santé en s’attaquant aux
  facteurs de risque pour
  la santé tels que la consommation de tabac et produits connexes
  et l’exposition à leurs émissions, à
  la consommation
  abusive
  d’alcool et
  à
  la consommation de drogues illicites. Le programme devrait également contribuer à la réduction des atteintes sanitaires liées à la toxicomanie, des mauvaises habitudes alimentaires
  et
  du manque d’activité physique ainsi que de l’exposition à la pollution de l’environnement, et favoriser la mise en place d’environnements propices à des styles de vie sains afin de compléter l’action des États membres dans ces domaines. Le programme devrait
  dès lors
  aussi contribuer aux objectifs du pacte vert pour l’Europe, de la stratégie «De la ferme à la table»
  et
  de la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18)

Il
  convient dès lors que le programme contribue à la prévention des maladies tout au long de la vie d’une personne et à la promotion de la santé en s’attaquant aux
  facteurs de risque pour
  la santé tels que la consommation de tabac et produits connexes
  et l’exposition à leurs émissions, à
  la consommation
  abusive
  d’alcool et
  à
  la consommation de drogues illicites. Le programme devrait également contribuer à la réduction des atteintes sanitaires liées à la toxicomanie, des mauvaises habitudes alimentaires
  et
  du manque d’activité physique ainsi que de l’exposition à la pollution de l’environnement, et favoriser la mise en place d’environnements propices à des styles de vie sains afin de compléter l’action des États membres dans ces domaines. Le programme devrait
  dès lors
  aussi contribuer aux objectifs du pacte vert pour l’Europe, de la stratégie «De la ferme à la table»
  et
  de la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030.

| (18) | La promotion de la santé et la prévention des maladies ont un bien meilleur rapport coût/efficacité que les traitement médicaux, tant au niveau financier qu’au niveau de la qualité de vie des années gagnées; il
  convient dès lors que le programme contribue à la prévention des maladies tout au long de la vie d’une personne et à la promotion de la santé en s’attaquant aux
  déterminants de
  la santé tels que la consommation de tabac et produits connexes
  , le tabagisme passif,
  la consommation
  excessive
  d’alcool et la consommation de drogues illicites
  et de substances psychotropes. Afin de garantir le meilleur état de santé possible, le programme devrait s’intéresser à tous les déterminants de la santé. La promotion de la santé, la protection sanitaire et la prévention des maladies tout au long de la vie d’une personne devraient être au cœur du programme en s’attaquant aux facteurs de risque pour la santé et le bien-être mental tels que la consommation de tabac et produits connexes et l’exposition à leurs émissions, à la consommation abusive d’alcool et à la consommation de drogues ou autres comportements addictifs
  . Le programme devrait également contribuer à la réduction des atteintes sanitaires liées à la toxicomanie,
  de l’obésité et
  des mauvaises habitudes alimentaires, du manque d’activité physique ainsi que de l’exposition à la pollution de l’environnement, et favoriser la mise en place d’environnements propices à des styles de vie sains afin de compléter l’action des États membres dans ces domaines.
  Dès lors, le programme devrait contribuer à un niveau élevé de protection de la santé humaine et de prévention tout au long de la vie d’une personne, notamment par la promotion de l’activité physique, des soins nutritionnels et de l’éducation à la santé. Il devrait aussi renforcer et soutenir la mise en œuvre de la législation en matière de santé, notamment dans le domaine de la santé environnementale, et favoriser l’approche «intégration des questions de santé dans toutes les politiques».
  Le programme devrait aussi contribuer aux objectifs du pacte vert pour l’Europe, de la stratégie «De la ferme à la table», de la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030
  et de la stratégie durable dans le domaine des produits chimiques
  . |
| --- | --- |

(18)

La promotion de la santé et la prévention des maladies ont un bien meilleur rapport coût/efficacité que les traitement médicaux, tant au niveau financier qu’au niveau de la qualité de vie des années gagnées; il
  convient dès lors que le programme contribue à la prévention des maladies tout au long de la vie d’une personne et à la promotion de la santé en s’attaquant aux
  déterminants de
  la santé tels que la consommation de tabac et produits connexes
  , le tabagisme passif,
  la consommation
  excessive
  d’alcool et la consommation de drogues illicites
  et de substances psychotropes. Afin de garantir le meilleur état de santé possible, le programme devrait s’intéresser à tous les déterminants de la santé. La promotion de la santé, la protection sanitaire et la prévention des maladies tout au long de la vie d’une personne devraient être au cœur du programme en s’attaquant aux facteurs de risque pour la santé et le bien-être mental tels que la consommation de tabac et produits connexes et l’exposition à leurs émissions, à la consommation abusive d’alcool et à la consommation de drogues ou autres comportements addictifs
  . Le programme devrait également contribuer à la réduction des atteintes sanitaires liées à la toxicomanie,
  de l’obésité et
  des mauvaises habitudes alimentaires, du manque d’activité physique ainsi que de l’exposition à la pollution de l’environnement, et favoriser la mise en place d’environnements propices à des styles de vie sains afin de compléter l’action des États membres dans ces domaines.
  Dès lors, le programme devrait contribuer à un niveau élevé de protection de la santé humaine et de prévention tout au long de la vie d’une personne, notamment par la promotion de l’activité physique, des soins nutritionnels et de l’éducation à la santé. Il devrait aussi renforcer et soutenir la mise en œuvre de la législation en matière de santé, notamment dans le domaine de la santé environnementale, et favoriser l’approche «intégration des questions de santé dans toutes les politiques».
  Le programme devrait aussi contribuer aux objectifs du pacte vert pour l’Europe, de la stratégie «De la ferme à la table», de la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030
  et de la stratégie durable dans le domaine des produits chimiques
  .

Amendement 23

Proposition de règlement

Considérant 18 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (18 bis) | Le programme devrait continuer à soutenir des actions dans le domaine de la réduction et de la prévention des méfaits liés à l’alcool dans la perspective d’une révision de la stratégie de l’Union en matière d’alcool. La protection des enfants contre l’alcool devrait figurer parmi les priorités du programme. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18 bis)

Le programme devrait continuer à soutenir des actions dans le domaine de la réduction et de la prévention des méfaits liés à l’alcool dans la perspective d’une révision de la stratégie de l’Union en matière d’alcool. La protection des enfants contre l’alcool devrait figurer parmi les priorités du programme.

Amendement 24

Proposition de règlement

Considérant 18 ter (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (18 ter) | Les maladies chroniques représentent une charge toujours importante dans l’Union. Les maladies chroniques se développent lentement, elles sont de longue durée et souvent incurables. Dans de nombreux cas, les maladies chroniques sont associées à plus d’une comorbidité, ce qui les rend encore plus difficiles à traiter et à gérer. Elles génèrent de grandes souffrances et pèsent considérablement sur les systèmes de santé. Cependant, de nombreuses maladies chroniques, telles que les maladies cardiovasculaires et le diabète de type 2, pourraient être évitées en adoptant un mode de vie sain, tandis qu’il est possible de gérer d’autres maladies, comme les troubles neurologiques, en ralentissant leur apparition si elles sont détectées de manière précoce, ou en aidant les patients à se sentir mieux et à rester actifs plus longtemps. Dès lors, l’Union et les États membres peuvent réduire considérablement la charge exercée sur ces derniers en agissant ensemble pour parvenir à mieux gérer ces maladies et ce, de manière plus efficace, et le programme devrait soutenir des actions dans ce domaine. Le programme devrait soutenir l’élaboration de lignes directrices européennes spécifiques axées sur la prévention et la gestion des maladies, qu’elles soient transmissibles ou non, telles que les maladies cardiovasculaires, les maladies neuro-dégénératives, les maladies respiratoires et le diabète. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18 ter)

Les maladies chroniques représentent une charge toujours importante dans l’Union. Les maladies chroniques se développent lentement, elles sont de longue durée et souvent incurables. Dans de nombreux cas, les maladies chroniques sont associées à plus d’une comorbidité, ce qui les rend encore plus difficiles à traiter et à gérer. Elles génèrent de grandes souffrances et pèsent considérablement sur les systèmes de santé. Cependant, de nombreuses maladies chroniques, telles que les maladies cardiovasculaires et le diabète de type 2, pourraient être évitées en adoptant un mode de vie sain, tandis qu’il est possible de gérer d’autres maladies, comme les troubles neurologiques, en ralentissant leur apparition si elles sont détectées de manière précoce, ou en aidant les patients à se sentir mieux et à rester actifs plus longtemps. Dès lors, l’Union et les États membres peuvent réduire considérablement la charge exercée sur ces derniers en agissant ensemble pour parvenir à mieux gérer ces maladies et ce, de manière plus efficace, et le programme devrait soutenir des actions dans ce domaine. Le programme devrait soutenir l’élaboration de lignes directrices européennes spécifiques axées sur la prévention et la gestion des maladies, qu’elles soient transmissibles ou non, telles que les maladies cardiovasculaires, les maladies neuro-dégénératives, les maladies respiratoires et le diabète.

Amendement 25

Proposition de règlement

Considérant 19

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (19) | Le cancer est la deuxième cause principale de mortalité dans les États membres après les maladies cardiovasculaires. Il fait également partie des maladies non transmissibles qui partagent des facteurs de risque communs et dont la prévention serait bénéfique pour la majorité des citoyens, au même titre que la lutte contre ces maladies. En 2020, la Commission a annoncé le «plan européen de lutte contre le cancer», destiné à englober
  le cycle
  de la maladie
  dans son ensemble
  ,
  depuis
  la
  prévention
  et le diagnostic
  précoce jusqu’au
  traitement et
  à
  la
  qualité
  de
  vie
  des
  patients
  et des personnes
  ayant survécu au cancer
  .
  Il convient que
  les mesures
  bénéficient du soutien
  du programme et de
  celui de
  la mission de recherche sur le cancer du programme «Horizon Europe». |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19)

Le cancer est la deuxième cause principale de mortalité dans les États membres après les maladies cardiovasculaires. Il fait également partie des maladies non transmissibles qui partagent des facteurs de risque communs et dont la prévention serait bénéfique pour la majorité des citoyens, au même titre que la lutte contre ces maladies. En 2020, la Commission a annoncé le «plan européen de lutte contre le cancer», destiné à englober
  le cycle
  de la maladie
  dans son ensemble
  ,
  depuis
  la
  prévention
  et le diagnostic
  précoce jusqu’au
  traitement et
  à
  la
  qualité
  de
  vie
  des
  patients
  et des personnes
  ayant survécu au cancer
  .
  Il convient que
  les mesures
  bénéficient du soutien
  du programme et de
  celui de
  la mission de recherche sur le cancer du programme «Horizon Europe».

| (19) | Le cancer est la deuxième cause principale de mortalité dans les États membres après les maladies cardiovasculaires.
  Le cancer est dû à de nombreux facteurs, de sorte qu’il est indispensable d’élaborer un nouveau modèle de prévention du cancer qui s’attaque aux déterminants individuels de la santé (génétique, mode de vie) et aux déterminants plus larges (populations) liés à des facteurs d’exposition professionnels, environnementaux et sociaux.
  Il fait également partie des maladies non transmissibles qui partagent des facteurs de risque communs
  avec d’autres
  et dont la prévention serait bénéfique pour la majorité des citoyens, au même titre que la lutte contre ces maladies.
  Une mauvaise alimentation, l’inactivité physique, l’obésité, le tabac et l’alcool sont des facteurs de risque communs à d’autres maladies chroniques telles que les maladies cardiovasculaires, et il convient donc de mettre
  en
  œuvre des programmes de prévention du cancer dans le cadre d’un programme intégré de prévention des maladies chroniques. En
   2020, la Commission a annoncé le «plan européen de lutte contre le cancer», destiné à englober
  les principaux stades
  de la maladie
  , à savoir la prévention, le diagnostic, le traitement
  ,
  la vie en tant que personne ayant survécu au cancer,
  la
  réinsertion, les soins palliatifs
  et
  la gestion de de la douleur. Le programme devrait promouvoir
  des
  actions visant à compléter ce plan
  et
  à améliorer ainsi la qualité de vie
  des personnes
  atteintes par cette maladie
  . Les mesures
  devraient bénéficier
  du programme et de la mission de recherche sur le cancer du programme «Horizon Europe»
  , en particulier par des initiatives de soutien aux objectifs à moyen et long terme du plan, et porter sur les facteurs de risque communs et les synergies avec d'autres grandes maladies non transmissibles
  . |
| --- | --- |

(19)

Le cancer est la deuxième cause principale de mortalité dans les États membres après les maladies cardiovasculaires.
  Le cancer est dû à de nombreux facteurs, de sorte qu’il est indispensable d’élaborer un nouveau modèle de prévention du cancer qui s’attaque aux déterminants individuels de la santé (génétique, mode de vie) et aux déterminants plus larges (populations) liés à des facteurs d’exposition professionnels, environnementaux et sociaux.
  Il fait également partie des maladies non transmissibles qui partagent des facteurs de risque communs
  avec d’autres
  et dont la prévention serait bénéfique pour la majorité des citoyens, au même titre que la lutte contre ces maladies.
  Une mauvaise alimentation, l’inactivité physique, l’obésité, le tabac et l’alcool sont des facteurs de risque communs à d’autres maladies chroniques telles que les maladies cardiovasculaires, et il convient donc de mettre
  en
  œuvre des programmes de prévention du cancer dans le cadre d’un programme intégré de prévention des maladies chroniques. En
   2020, la Commission a annoncé le «plan européen de lutte contre le cancer», destiné à englober
  les principaux stades
  de la maladie
  , à savoir la prévention, le diagnostic, le traitement
  ,
  la vie en tant que personne ayant survécu au cancer,
  la
  réinsertion, les soins palliatifs
  et
  la gestion de de la douleur. Le programme devrait promouvoir
  des
  actions visant à compléter ce plan
  et
  à améliorer ainsi la qualité de vie
  des personnes
  atteintes par cette maladie
  . Les mesures
  devraient bénéficier
  du programme et de la mission de recherche sur le cancer du programme «Horizon Europe»
  , en particulier par des initiatives de soutien aux objectifs à moyen et long terme du plan, et porter sur les facteurs de risque communs et les synergies avec d'autres grandes maladies non transmissibles
  .

Amendement 26

Proposition de règlement

Considérant 20

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (20) | Le programme travaillera en synergie et en complémentarité avec d’autres domaines d’action, programmes et fonds de l’UE tels que les actions mises en œuvre au titre du programme pour une Europe numérique, d’Horizon Europe, de la réserve rescEU dans le cadre du mécanisme de protection civile de l’Union, de l’instrument d’aide d’urgence, du Fonds social européen + (FSE +, notamment en ce qui concerne les synergies pour une meilleure protection de la santé et de la sécurité de millions de travailleurs dans l’Union), y compris le volet relatif à l’emploi et l’innovation sociale (EaSI), du Fonds InvestEU, du programme du marché unique, du Fonds européen de développement régional (FEDER), de la Facilité pour la relance et la résilience, y compris l’outil d’aide à la mise en place des réformes, d’Erasmus, du corps européen de solidarité, de l’instrument de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE), ou tels que les instruments d’action extérieure de l’Union comme l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale et l’instrument d’aide de préadhésion III.
  Le cas échéant
  , des règles communes seront établies en vue d’assurer la cohérence et la complémentarité entre les fonds, tout en veillant à ce que les spécificités de ces
  actions
  soient respectées,
  et en
  vue
  de s’aligner sur les
  exigences stratégiques de ces
  politiques
  , programmes et fonds, comme les conditions
  d’habilitation requises dans le cadre
  du FEDER et du FSE+. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20)

Le programme travaillera en synergie et en complémentarité avec d’autres domaines d’action, programmes et fonds de l’UE tels que les actions mises en œuvre au titre du programme pour une Europe numérique, d’Horizon Europe, de la réserve rescEU dans le cadre du mécanisme de protection civile de l’Union, de l’instrument d’aide d’urgence, du Fonds social européen + (FSE +, notamment en ce qui concerne les synergies pour une meilleure protection de la santé et de la sécurité de millions de travailleurs dans l’Union), y compris le volet relatif à l’emploi et l’innovation sociale (EaSI), du Fonds InvestEU, du programme du marché unique, du Fonds européen de développement régional (FEDER), de la Facilité pour la relance et la résilience, y compris l’outil d’aide à la mise en place des réformes, d’Erasmus, du corps européen de solidarité, de l’instrument de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE), ou tels que les instruments d’action extérieure de l’Union comme l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale et l’instrument d’aide de préadhésion III.
  Le cas échéant
  , des règles communes seront établies en vue d’assurer la cohérence et la complémentarité entre les fonds, tout en veillant à ce que les spécificités de ces
  actions
  soient respectées,
  et en
  vue
  de s’aligner sur les
  exigences stratégiques de ces
  politiques
  , programmes et fonds, comme les conditions
  d’habilitation requises dans le cadre
  du FEDER et du FSE+.

| (20) | Le programme travaillera en synergie et en complémentarité avec d’autres domaines d’action, programmes et fonds de l’UE tels que les actions mises en œuvre au titre du programme pour une Europe numérique, d’Horizon Europe, de la réserve rescEU dans le cadre du mécanisme de protection civile de l’Union, de l’instrument d’aide d’urgence, du Fonds social européen + (FSE +, notamment en ce qui concerne les synergies pour une meilleure protection de la santé et de la sécurité de millions de travailleurs dans l’Union), y compris le volet relatif à l’emploi et l’innovation sociale (EaSI), du Fonds InvestEU, du programme du marché unique, du Fonds européen de développement régional (FEDER),
  y compris Interreg,
  de la Facilité pour la relance et la résilience, y compris l’outil d’aide à la mise en place des réformes, d’Erasmus, du corps européen de solidarité, de l’instrument de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE), ou tels que les instruments d’action extérieure de l’Union comme l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale et l’instrument d’aide de préadhésion III.
  S’il y a lieu
  , des règles communes seront établies en vue d’assurer la cohérence et la complémentarité entre les fonds
  et d’éviter tout chevauchement ou tout financement double
  , tout en veillant à ce que les spécificités de ces
  domaines d’action
  soient respectées,
  ainsi qu’en
  vue
  d’assurer l’alignement des
  exigences stratégiques de ces
  domaines d’action
  , programmes et fonds, comme
  par exemple
  les conditions d’habilitation requises
  au titre
  du FEDER et du FSE+. |
| --- | --- |

(20)

Le programme travaillera en synergie et en complémentarité avec d’autres domaines d’action, programmes et fonds de l’UE tels que les actions mises en œuvre au titre du programme pour une Europe numérique, d’Horizon Europe, de la réserve rescEU dans le cadre du mécanisme de protection civile de l’Union, de l’instrument d’aide d’urgence, du Fonds social européen + (FSE +, notamment en ce qui concerne les synergies pour une meilleure protection de la santé et de la sécurité de millions de travailleurs dans l’Union), y compris le volet relatif à l’emploi et l’innovation sociale (EaSI), du Fonds InvestEU, du programme du marché unique, du Fonds européen de développement régional (FEDER),
  y compris Interreg,
  de la Facilité pour la relance et la résilience, y compris l’outil d’aide à la mise en place des réformes, d’Erasmus, du corps européen de solidarité, de l’instrument de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE), ou tels que les instruments d’action extérieure de l’Union comme l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale et l’instrument d’aide de préadhésion III.
  S’il y a lieu
  , des règles communes seront établies en vue d’assurer la cohérence et la complémentarité entre les fonds
  et d’éviter tout chevauchement ou tout financement double
  , tout en veillant à ce que les spécificités de ces
  domaines d’action
  soient respectées,
  ainsi qu’en
  vue
  d’assurer l’alignement des
  exigences stratégiques de ces
  domaines d’action
  , programmes et fonds, comme
  par exemple
  les conditions d’habilitation requises
  au titre
  du FEDER et du FSE+.

Amendement 249

Proposition de règlement

Considérant 20 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | 20 bis. | Le programme devrait contribuer à la mise en place d’une réserve de produits nécessaires en cas de crise sanitaire, par exemple de médicaments, de vaccins et de dispositifs médicaux essentiels, en synergie et complémentarité avec rescEU, l’instrument d’aide d’urgence, l’instrument pour la résilience et d’autres politiques, programmes et fonds de l’Union. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

20 bis.

Le programme devrait contribuer à la mise en place d’une réserve de produits nécessaires en cas de crise sanitaire, par exemple de médicaments, de vaccins et de dispositifs médicaux essentiels, en synergie et complémentarité avec rescEU, l’instrument d’aide d’urgence, l’instrument pour la résilience et d’autres politiques, programmes et fonds de l’Union.

Amendement 27

Proposition de règlement

Considérant 21

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (21) | Conformément à l’article 114 du TFUE, la législation adoptée par l’Union ayant pour objet l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur devrait garantir un niveau élevé de protection de la santé. Sur la base de l’article 114 du TFUE et de l’article 168, paragraphe 4, point c), du TFUE, une partie considérable de l’acquis de l’Union a été élaborée afin de garantir le respect de normes élevées de qualité et de sécurité pour les médicaments et les dispositifs médicaux. Face à la croissance de la demande en soins de santé, les systèmes de santé des États membres sont confrontés à des difficultés en ce qui concerne la disponibilité et l’accessibilité financière des médicaments et des dispositifs médicaux. Pour mieux protéger la santé publique et garantir la sécurité et l’autonomisation des patients dans l’Union, il est essentiel que les patients et les systèmes de santé puissent avoir accès à des produits de santé de haute qualité et en bénéficier pleinement. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21)

Conformément à l’article 114 du TFUE, la législation adoptée par l’Union ayant pour objet l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur devrait garantir un niveau élevé de protection de la santé. Sur la base de l’article 114 du TFUE et de l’article 168, paragraphe 4, point c), du TFUE, une partie considérable de l’acquis de l’Union a été élaborée afin de garantir le respect de normes élevées de qualité et de sécurité pour les médicaments et les dispositifs médicaux. Face à la croissance de la demande en soins de santé, les systèmes de santé des États membres sont confrontés à des difficultés en ce qui concerne la disponibilité et l’accessibilité financière des médicaments et des dispositifs médicaux. Pour mieux protéger la santé publique et garantir la sécurité et l’autonomisation des patients dans l’Union, il est essentiel que les patients et les systèmes de santé puissent avoir accès à des produits de santé de haute qualité et en bénéficier pleinement.

| (21) | Conformément à l’article 114 du TFUE, la législation adoptée par l’Union ayant pour objet l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur devrait garantir un niveau élevé de protection de la santé. Sur la base de l’article 114 du TFUE et de l’article 168, paragraphe 4, point c), du TFUE, une partie considérable de l’acquis de l’Union a été élaborée afin de garantir le respect de normes élevées de qualité et de sécurité pour les médicaments et les dispositifs médicaux. Face à la croissance de la demande en soins de santé, les systèmes de santé des États membres sont confrontés à des difficultés en ce qui concerne la disponibilité et l’accessibilité financière des médicaments et des dispositifs médicaux. Pour mieux protéger la santé publique et garantir la sécurité et l’autonomisation des patients dans l’Union, il est essentiel que les patients et les systèmes de santé puissent avoir accès à des produits de santé
  durables, efficaces, équitables, d’un prix abordable et
  de haute qualité
  , y compris dans un contexte transfrontalier,
  et en bénéficier pleinement
  , sur la base d’une information médicale transparente, cohérente et axée sur le patient
  . |
| --- | --- |

(21)

Conformément à l’article 114 du TFUE, la législation adoptée par l’Union ayant pour objet l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur devrait garantir un niveau élevé de protection de la santé. Sur la base de l’article 114 du TFUE et de l’article 168, paragraphe 4, point c), du TFUE, une partie considérable de l’acquis de l’Union a été élaborée afin de garantir le respect de normes élevées de qualité et de sécurité pour les médicaments et les dispositifs médicaux. Face à la croissance de la demande en soins de santé, les systèmes de santé des États membres sont confrontés à des difficultés en ce qui concerne la disponibilité et l’accessibilité financière des médicaments et des dispositifs médicaux. Pour mieux protéger la santé publique et garantir la sécurité et l’autonomisation des patients dans l’Union, il est essentiel que les patients et les systèmes de santé puissent avoir accès à des produits de santé
  durables, efficaces, équitables, d’un prix abordable et
  de haute qualité
  , y compris dans un contexte transfrontalier,
  et en bénéficier pleinement
  , sur la base d’une information médicale transparente, cohérente et axée sur le patient
  .

Amendement 28

Proposition de règlement

Considérant 22

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (22) | Il convient dès lors que le programme appuie les mesures destinées à surveiller
  les pénuries de médicaments, de dispositifs médicaux et d’autres produits de santé et
  à
  garantir une plus grande disponibilité et accessibilité financière de ces produits tout en limitant la dépendance de leurs chaînes d’approvisionnement à des pays tiers. En particulier, en vue de satisfaire aux besoins médicaux non satisfaits, le programme devrait
  apporter un appui à
  des
  essais
  cliniques afin
  d’accélérer
  la mise au point, l’autorisation et l’accès à des médicaments
  innovants et
  efficaces,
  promouvoir les mesures incitant à
  la
  mise au point
  de médicaments
  tels que
  les antimicrobiens et soutenir la transformation numérique des produits et des plateformes de soins de santé pour le suivi et la collecte d’informations sur les médicaments. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22)

Il convient dès lors que le programme appuie les mesures destinées à surveiller
  les pénuries de médicaments, de dispositifs médicaux et d’autres produits de santé et
  à
  garantir une plus grande disponibilité et accessibilité financière de ces produits tout en limitant la dépendance de leurs chaînes d’approvisionnement à des pays tiers. En particulier, en vue de satisfaire aux besoins médicaux non satisfaits, le programme devrait
  apporter un appui à
  des
  essais
  cliniques afin
  d’accélérer
  la mise au point, l’autorisation et l’accès à des médicaments
  innovants et
  efficaces,
  promouvoir les mesures incitant à
  la
  mise au point
  de médicaments
  tels que
  les antimicrobiens et soutenir la transformation numérique des produits et des plateformes de soins de santé pour le suivi et la collecte d’informations sur les médicaments.

| (22) | Le programme devrait soutenir la mise au point d’un système paneuropéen de surveillance, de déclaration et de notification pour
  les pénuries de médicaments, de dispositifs médicaux
  , de vaccins, d’outils de diagnostic
  et d’autres produits de santé
  pour éviter la fragmentation du marché unique
  et
  pour
  garantir une plus grande disponibilité et accessibilité financière de ces produits tout en limitant la dépendance de leurs chaînes d’approvisionnement à des pays tiers
  . Il devrait dès lors encourager la production de médicaments et de dispositifs médicaux au sein de l’Union.
  En particulier, en vue de satisfaire aux besoins médicaux non satisfaits, le programme devrait
  aider à générer
  des
  données
  cliniques
  et concrètes
  afin
  de permettre
  la mise au point, l’autorisation
  , l’évaluation
  et l’accès à des médicaments efficaces,
  y compris des génériques et biosimilaires, de promouvoir
  la
  recherche et le développement
  de
  nouveaux
  médicaments
  , en mettant particulièrement l’accent sur
  les antimicrobiens et
  les vaccins pour lutter contre la résistance aux antimicrobiens et les maladies à prévention vaccinale, de mettre en place des incitations visant à stimuler la capacité de production des antimicrobiens, les traitements personnalisés et la vaccination, et de
  soutenir la transformation numérique des produits et des plateformes de soins de santé pour le suivi et la collecte d’informations sur les médicaments.
  Le programme devrait également renforcer la prise de décision sur les médicaments en permettant aux régulateurs et aux organismes d’évaluation des technologies de la santé (ETS) d’accéder aux données de terrain relatives aux soins de santé et de les analyser. Le programme devrait également contribuer à garantir une utilisation optimale des résultats de la recherche et faciliter l’adoption, l’extension et le déploiement de l’innovation dans les systèmes de soins de santé et les pratiques cliniques. |
| --- | --- |

(22)

Le programme devrait soutenir la mise au point d’un système paneuropéen de surveillance, de déclaration et de notification pour
  les pénuries de médicaments, de dispositifs médicaux
  , de vaccins, d’outils de diagnostic
  et d’autres produits de santé
  pour éviter la fragmentation du marché unique
  et
  pour
  garantir une plus grande disponibilité et accessibilité financière de ces produits tout en limitant la dépendance de leurs chaînes d’approvisionnement à des pays tiers
  . Il devrait dès lors encourager la production de médicaments et de dispositifs médicaux au sein de l’Union.
  En particulier, en vue de satisfaire aux besoins médicaux non satisfaits, le programme devrait
  aider à générer
  des
  données
  cliniques
  et concrètes
  afin
  de permettre
  la mise au point, l’autorisation
  , l’évaluation
  et l’accès à des médicaments efficaces,
  y compris des génériques et biosimilaires, de promouvoir
  la
  recherche et le développement
  de
  nouveaux
  médicaments
  , en mettant particulièrement l’accent sur
  les antimicrobiens et
  les vaccins pour lutter contre la résistance aux antimicrobiens et les maladies à prévention vaccinale, de mettre en place des incitations visant à stimuler la capacité de production des antimicrobiens, les traitements personnalisés et la vaccination, et de
  soutenir la transformation numérique des produits et des plateformes de soins de santé pour le suivi et la collecte d’informations sur les médicaments.
  Le programme devrait également renforcer la prise de décision sur les médicaments en permettant aux régulateurs et aux organismes d’évaluation des technologies de la santé (ETS) d’accéder aux données de terrain relatives aux soins de santé et de les analyser. Le programme devrait également contribuer à garantir une utilisation optimale des résultats de la recherche et faciliter l’adoption, l’extension et le déploiement de l’innovation dans les systèmes de soins de santé et les pratiques cliniques.

Amendement 29

Proposition de règlement

Considérant 22 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (22 bis) | Il convient d’établir une définition harmonisée au niveau de l’Union pour les termes «pénurie», «tension», «rupture d’approvisionnement», «stockage» et «surstockage». La Commission devrait s’efforcer d’élaborer ces définitions harmonisées en étroite coopération avec les États membres et toutes les parties prenantes concernées, y compris les associations de patients. De plus, la Commission devrait en particulier renforcer la définition du concept de «pénurie» proposée par le groupe de travail réunissant l’Agence européenne des médicaments (EMA) et les directeurs des agences des médicaments (HMA) en 2019. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22 bis)

Il convient d’établir une définition harmonisée au niveau de l’Union pour les termes «pénurie», «tension», «rupture d’approvisionnement», «stockage» et «surstockage». La Commission devrait s’efforcer d’élaborer ces définitions harmonisées en étroite coopération avec les États membres et toutes les parties prenantes concernées, y compris les associations de patients. De plus, la Commission devrait en particulier renforcer la définition du concept de «pénurie» proposée par le groupe de travail réunissant l’Agence européenne des médicaments (EMA) et les directeurs des agences des médicaments (HMA) en 2019.

Amendement 30

Proposition de règlement

Considérant 23

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (23) | L’utilisation optimale des médicaments, des antimicrobiens en particulier, étant bénéfique aux personnes et aux personnes et aux systèmes de santé, il convient que le programme promeuve leur utilisation prudente et efficace. Conformément au plan d’action européen fondé sur le principe «Une seule santé» pour combattre la résistance aux antimicrobiens (14) adopté en juin 2017 à la suite de la demande des États membres, et
  à la lumière de l’expérience acquise avec les infections secondaires bactériennes liées à la COVID-19
  , il est essentiel que le programme soutienne des actions destinées à favoriser le recours prudent aux antimicrobiens chez les humains, les animaux et les cultures, dans le cadre d’une politique intégrée en matière de sécurité des patients et de prévention des erreurs médicales. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23)

L’utilisation optimale des médicaments, des antimicrobiens en particulier, étant bénéfique aux personnes et aux personnes et aux systèmes de santé, il convient que le programme promeuve leur utilisation prudente et efficace. Conformément au plan d’action européen fondé sur le principe «Une seule santé» pour combattre la résistance aux antimicrobiens (14) adopté en juin 2017 à la suite de la demande des États membres, et
  à la lumière de l’expérience acquise avec les infections secondaires bactériennes liées à la COVID-19
  , il est essentiel que le programme soutienne des actions destinées à favoriser le recours prudent aux antimicrobiens chez les humains, les animaux et les cultures, dans le cadre d’une politique intégrée en matière de sécurité des patients et de prévention des erreurs médicales.

| (23) | L’utilisation optimale des médicaments, des antimicrobiens en particulier, étant bénéfique aux personnes et aux personnes et aux systèmes de santé, il convient que le programme promeuve leur utilisation prudente et efficace. Conformément au plan d’action européen fondé sur le principe «Une seule santé» pour combattre la résistance aux antimicrobiens (14) adopté en juin 2017 à la suite de la demande des États membres, et
  étant donné que les infections et les septicémies causées par des bactéries résistantes aux antibiotiques sont responsables d’un nombre élevé de décès dans l’Union
  , il est essentiel que le programme soutienne des actions destinées à favoriser le recours prudent aux antimicrobiens chez les humains, les animaux et les cultures
  , de même que des actions incluant l’utilisation de traitements intégratifs sans antibiotiques
  , dans le cadre d’une politique intégrée en matière de sécurité des patients et de prévention des erreurs médicales.
  Le programme devrait soutenir les programmes de surveillance et de contrôle concernant l’usage d’antimicrobiens et la résistance aux antimicrobiens (RAM), de même que la mise en œuvre de plans locaux, régionaux et nationaux de lutte contre la RAM, appuyés par des stratégies fondées sur des données probantes et le partage des bonnes pratiques au sein de l’Union. |
| --- | --- |

(23)

L’utilisation optimale des médicaments, des antimicrobiens en particulier, étant bénéfique aux personnes et aux personnes et aux systèmes de santé, il convient que le programme promeuve leur utilisation prudente et efficace. Conformément au plan d’action européen fondé sur le principe «Une seule santé» pour combattre la résistance aux antimicrobiens (14) adopté en juin 2017 à la suite de la demande des États membres, et
  étant donné que les infections et les septicémies causées par des bactéries résistantes aux antibiotiques sont responsables d’un nombre élevé de décès dans l’Union
  , il est essentiel que le programme soutienne des actions destinées à favoriser le recours prudent aux antimicrobiens chez les humains, les animaux et les cultures
  , de même que des actions incluant l’utilisation de traitements intégratifs sans antibiotiques
  , dans le cadre d’une politique intégrée en matière de sécurité des patients et de prévention des erreurs médicales.
  Le programme devrait soutenir les programmes de surveillance et de contrôle concernant l’usage d’antimicrobiens et la résistance aux antimicrobiens (RAM), de même que la mise en œuvre de plans locaux, régionaux et nationaux de lutte contre la RAM, appuyés par des stratégies fondées sur des données probantes et le partage des bonnes pratiques au sein de l’Union.

Amendement 31

Proposition de règlement

Considérant 24

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (24) | La pollution
  de l’environnement
  causée par des substances pharmaceutiques de médecine humaine ou vétérinaire étant un problème environnemental émergent susceptible d’avoir des répercussions sur la santé publique, il convient que le programme favorise les mesures destinées à renforcer l’évaluation et la gestion appropriée des risques pour l’environnement associés à la production, à l’utilisation et à l’élimination des médicaments, conformément à l’approche stratégique de l’Union européenne concernant les produits pharmaceutiques dans l’environnement (15). |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24)

La pollution
  de l’environnement
  causée par des substances pharmaceutiques de médecine humaine ou vétérinaire étant un problème environnemental émergent susceptible d’avoir des répercussions sur la santé publique, il convient que le programme favorise les mesures destinées à renforcer l’évaluation et la gestion appropriée des risques pour l’environnement associés à la production, à l’utilisation et à l’élimination des médicaments, conformément à l’approche stratégique de l’Union européenne concernant les produits pharmaceutiques dans l’environnement (15).

| (24) | La pollution causée par des substances pharmaceutiques de médecine humaine ou vétérinaire étant un problème environnemental émergent susceptible d’avoir des répercussions sur la santé publique, il convient que le programme favorise les mesures destinées à renforcer l’évaluation et la gestion appropriée des risques pour l’environnement associés à la production, à l’utilisation et à l’élimination des médicaments, conformément à l’approche stratégique de l’Union européenne concernant les produits pharmaceutiques dans l’environnement (15). |
| --- | --- |

(24)

La pollution causée par des substances pharmaceutiques de médecine humaine ou vétérinaire étant un problème environnemental émergent susceptible d’avoir des répercussions sur la santé publique, il convient que le programme favorise les mesures destinées à renforcer l’évaluation et la gestion appropriée des risques pour l’environnement associés à la production, à l’utilisation et à l’élimination des médicaments, conformément à l’approche stratégique de l’Union européenne concernant les produits pharmaceutiques dans l’environnement (15).

Amendement 32

Proposition de règlement

Considérant 25

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (25) | La législation de l’Union en matière de santé a une incidence directe sur la santé
  publique
  , la vie des citoyens, l’efficacité et la résilience des systèmes de santé ainsi que sur le bon fonctionnement du marché intérieur. Le cadre réglementaire applicable aux produits et technologies médicaux (médicaments, dispositifs médicaux et substances d’origine humaine), ainsi qu’en ce qui concerne la législation sur le tabac, les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers et les menaces transfrontières graves pour la santé est essentiel à la protection de la santé dans l’Union. Le programme devrait dès lors soutenir l’élaboration, l’application et le contrôle du respect de la législation de l’Union en matière de santé et fournir des données de haute qualité, comparables et fiables
  pour étayer
  l’élaboration de politiques et leur suivi. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25)

La législation de l’Union en matière de santé a une incidence directe sur la santé
  publique
  , la vie des citoyens, l’efficacité et la résilience des systèmes de santé ainsi que sur le bon fonctionnement du marché intérieur. Le cadre réglementaire applicable aux produits et technologies médicaux (médicaments, dispositifs médicaux et substances d’origine humaine), ainsi qu’en ce qui concerne la législation sur le tabac, les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers et les menaces transfrontières graves pour la santé est essentiel à la protection de la santé dans l’Union. Le programme devrait dès lors soutenir l’élaboration, l’application et le contrôle du respect de la législation de l’Union en matière de santé et fournir des données de haute qualité, comparables et fiables
  pour étayer
  l’élaboration de politiques et leur suivi.

| (25) | La législation de l’Union en matière de santé a une incidence directe sur la santé
  et la sécurité publiques
  , la vie des citoyens, l’efficacité et la résilience des systèmes de santé ainsi que sur le bon fonctionnement du marché intérieur. Le cadre réglementaire applicable aux produits et technologies médicaux (médicaments, dispositifs médicaux et substances d’origine humaine), ainsi qu’en ce qui concerne la législation sur le tabac, les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers et les menaces transfrontières graves pour la santé est essentiel à la protection de la santé dans l’Union. Le programme devrait dès lors soutenir l’élaboration, l’application et le contrôle du respect de la législation de l’Union en matière de santé et
  , en collaboration avec les partenaires clés tels que l’EMA et l’ECDC,
  fournir des données de haute qualité
  , objectives
  , comparables et fiables
  , incluant des données de terrain sur les soins de santé, collectées localement dans toute l’Europe, grâce à une méthodologie homogène bien définie, afin d’étayer
  l’élaboration de politiques et leur suivi
  , fixer des objectifs et développer des outils permettant de mesurer les progrès accomplis
  . |
| --- | --- |

(25)

La législation de l’Union en matière de santé a une incidence directe sur la santé
  et la sécurité publiques
  , la vie des citoyens, l’efficacité et la résilience des systèmes de santé ainsi que sur le bon fonctionnement du marché intérieur. Le cadre réglementaire applicable aux produits et technologies médicaux (médicaments, dispositifs médicaux et substances d’origine humaine), ainsi qu’en ce qui concerne la législation sur le tabac, les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers et les menaces transfrontières graves pour la santé est essentiel à la protection de la santé dans l’Union. Le programme devrait dès lors soutenir l’élaboration, l’application et le contrôle du respect de la législation de l’Union en matière de santé et
  , en collaboration avec les partenaires clés tels que l’EMA et l’ECDC,
  fournir des données de haute qualité
  , objectives
  , comparables et fiables
  , incluant des données de terrain sur les soins de santé, collectées localement dans toute l’Europe, grâce à une méthodologie homogène bien définie, afin d’étayer
  l’élaboration de politiques et leur suivi
  , fixer des objectifs et développer des outils permettant de mesurer les progrès accomplis
  .

Amendement 33

Proposition de règlement

Considérant 26

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (26) | La coopération transfrontière concernant la fourniture de soins de santé à des patients passant d’un État membre à l’autre, la collaboration en matière d’évaluation des technologies de la santé (ETS) et les réseaux européens de référence (RER) sont des exemples de domaines dans lesquels les travaux intégrés entre États membres ont montré qu’ils présentaient une forte valeur ajoutée et recelaient un potentiel considérable pour accroître l’efficacité des systèmes de santé et, partant, améliorer la santé d’une manière générale. Par conséquent, le programme devrait
  soutenir les activités favorisant
  de
  tels
  travaux intégrés et coordonnés
  , lesquels soutiennent également
  la mise en œuvre de pratiques à forte incidence qui visent à répartir le plus efficacement possible les ressources disponibles
  au sein de la population et des zones concernées
  , de manière à optimiser leurs effets. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(26)

La coopération transfrontière concernant la fourniture de soins de santé à des patients passant d’un État membre à l’autre, la collaboration en matière d’évaluation des technologies de la santé (ETS) et les réseaux européens de référence (RER) sont des exemples de domaines dans lesquels les travaux intégrés entre États membres ont montré qu’ils présentaient une forte valeur ajoutée et recelaient un potentiel considérable pour accroître l’efficacité des systèmes de santé et, partant, améliorer la santé d’une manière générale. Par conséquent, le programme devrait
  soutenir les activités favorisant
  de
  tels
  travaux intégrés et coordonnés
  , lesquels soutiennent également
  la mise en œuvre de pratiques à forte incidence qui visent à répartir le plus efficacement possible les ressources disponibles
  au sein de la population et des zones concernées
  , de manière à optimiser leurs effets.

| (26) | La coopération transfrontière concernant la fourniture de soins de santé à des patients passant d’un État membre à l’autre
  ou vivant dans des régions frontalières
  , la collaboration en matière d’évaluation des technologies de la santé (ETS) et les réseaux européens de référence (RER) sont des exemples de domaines dans lesquels les travaux intégrés entre États membres ont montré qu’ils présentaient une forte valeur ajoutée et recelaient un potentiel considérable pour accroître l’efficacité des systèmes de santé et, partant, améliorer la santé d’une manière générale. Par conséquent, le programme devrait
  avoir pour objectif
  de
  garantir que ces
  travaux intégrés et coordonnés
  sont développés et mis en œuvre au maximum de leur potentiel dans des domaines comme l’ETS et les RER. Ces travaux devraient contribuer à soutenir
  la mise en œuvre de pratiques à forte incidence qui visent à répartir le plus efficacement possible les ressources disponibles
  dans les zones et groupes de population concernés
  , de manière à optimiser leurs effets. |
| --- | --- |

(26)

La coopération transfrontière concernant la fourniture de soins de santé à des patients passant d’un État membre à l’autre
  ou vivant dans des régions frontalières
  , la collaboration en matière d’évaluation des technologies de la santé (ETS) et les réseaux européens de référence (RER) sont des exemples de domaines dans lesquels les travaux intégrés entre États membres ont montré qu’ils présentaient une forte valeur ajoutée et recelaient un potentiel considérable pour accroître l’efficacité des systèmes de santé et, partant, améliorer la santé d’une manière générale. Par conséquent, le programme devrait
  avoir pour objectif
  de
  garantir que ces
  travaux intégrés et coordonnés
  sont développés et mis en œuvre au maximum de leur potentiel dans des domaines comme l’ETS et les RER. Ces travaux devraient contribuer à soutenir
  la mise en œuvre de pratiques à forte incidence qui visent à répartir le plus efficacement possible les ressources disponibles
  dans les zones et groupes de population concernés
  , de manière à optimiser leurs effets.

Amendement 34

Proposition de règlement

Considérant 26 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (26 bis) | La solidarité et l’unité sont des principes de l’Union et le programme devrait veiller à ce que l’Union adopte une approche cohérente de la lutte contre les menaces transfrontières sur la santé. Afin de réagir aux risques menaçant la santé publique, le programme devrait soutenir, en vertu de l’article 168 du TFUE, la création d’un mécanisme européen de réaction en matière de santé, coordonné par l’ECDC et dirigé par le commissaire chargé de la santé et le commissaire chargé de la gestion des crises, en étroite coordination avec les autres agences de l’Union dans le domaine de la santé. Doté de ses propres ressources médicales dans le cadre d’un mécanisme de protection civile de l’Union renforcé, ce mécanisme devrait être assorti d’un plan d’urgence en cas de pandémie, afin d’offrir une réponse coordonnée et de disposer de la capacité nécessaire pour renforcer rapidement la réponse aux crises sanitaires futures, sur la base d’informations standardisées. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(26 bis)

La solidarité et l’unité sont des principes de l’Union et le programme devrait veiller à ce que l’Union adopte une approche cohérente de la lutte contre les menaces transfrontières sur la santé. Afin de réagir aux risques menaçant la santé publique, le programme devrait soutenir, en vertu de l’article 168 du TFUE, la création d’un mécanisme européen de réaction en matière de santé, coordonné par l’ECDC et dirigé par le commissaire chargé de la santé et le commissaire chargé de la gestion des crises, en étroite coordination avec les autres agences de l’Union dans le domaine de la santé. Doté de ses propres ressources médicales dans le cadre d’un mécanisme de protection civile de l’Union renforcé, ce mécanisme devrait être assorti d’un plan d’urgence en cas de pandémie, afin d’offrir une réponse coordonnée et de disposer de la capacité nécessaire pour renforcer rapidement la réponse aux crises sanitaires futures, sur la base d’informations standardisées.

Amendement 35

Proposition de règlement

Considérant 27

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (27) | Les RER, créés en vertu de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil (16), sont des réseaux virtuels réunissant des prestataires de soins de santé de toute l’Europe et destinés à faciliter les échanges sur des maladies rares ou complexes ou des affections qui nécessitent un traitement hautement spécialisé et une concentration des connaissances et des ressources. Étant donné que les réseaux peuvent améliorer l’accès au diagnostic et la fourniture de soins de santé de haute qualité à des patients atteints de maladies rares et servir de relais en matière de formation et de recherche médicales, ainsi que de diffusion de l’information, le programme devrait contribuer à renforcer la mise en réseau par l’intermédiaire des RER et d’autres réseaux transnationaux. Il convient d’envisager dans le cadre du programme
  l’extension des
  RER
  au-delà des
  maladies rares, de
  manière qu’ils couvrent
  également
  les
  maladies transmissibles et non transmissibles
  telles que
  le cancer. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(27)

Les RER, créés en vertu de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil (16), sont des réseaux virtuels réunissant des prestataires de soins de santé de toute l’Europe et destinés à faciliter les échanges sur des maladies rares ou complexes ou des affections qui nécessitent un traitement hautement spécialisé et une concentration des connaissances et des ressources. Étant donné que les réseaux peuvent améliorer l’accès au diagnostic et la fourniture de soins de santé de haute qualité à des patients atteints de maladies rares et servir de relais en matière de formation et de recherche médicales, ainsi que de diffusion de l’information, le programme devrait contribuer à renforcer la mise en réseau par l’intermédiaire des RER et d’autres réseaux transnationaux. Il convient d’envisager dans le cadre du programme
  l’extension des
  RER
  au-delà des
  maladies rares, de
  manière qu’ils couvrent
  également
  les
  maladies transmissibles et non transmissibles
  telles que
  le cancer.

| (27) | Les RER, créés en vertu de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil (16), sont des réseaux virtuels réunissant des prestataires de soins de santé de toute l’Europe et destinés à faciliter les échanges sur des maladies rares ou complexes ou des affections qui nécessitent un traitement hautement spécialisé et une concentration des connaissances et des ressources.
  Les RER sont une plateforme révolutionnaire qui représente une occasion unique et qui, en s’appuyant sur une utilisation et un partage transfrontières innovants des connaissances et des données de santé, vise à améliorer le diagnostic et le soin aux personnes souffrant d’une maladie rare ou complexe. Par conséquent, le programme devrait fournir des financements adéquats pour soutenir les activités de coordination et de collaboration tant des RER existants que futurs, au moyen de subventions ou autres instruments adaptés à leur objet. Il devrait accroître les financements actuels pour veiller à ce que les RER remplissent les objectifs fixés par leur mission.
  Étant donné que les réseaux peuvent améliorer l’accès au diagnostic et la fourniture de soins de santé de haute qualité à des patients atteints de maladies rares et servir de relais en matière de formation et de recherche médicales, ainsi que de diffusion de l’information, le programme devrait
  également
  contribuer à renforcer la mise en réseau par l’intermédiaire des RER et d’autres réseaux transnationaux. Il convient d’envisager dans le cadre du programme
  de renforcer les
  RER
  , en soutenant la création de nouveaux RER pour couvrir les
  maladies
  infectieuses, les grossesses difficiles et les troubles
  rares
  et complexes de la santé mentale. Le renforcement des RER peut jouer un rôle clé en appuyant l’adoption d’un nouveau cadre commun de dépistage au niveau de l’Union, en commençant par des critères et mécanismes de sélection des maladies, en vue de remédier aux inégalités en ce qui concerne la couverture du dépistage entre les États membres. Le programme devrait
  également
  envisager le développement de réseaux d'excellence dans le domaine des
  maladies transmissibles et non transmissibles
  , dont le cancer et
  le cancer
  pédiatrique, les maladies cardiovasculaires, les maladies respiratoires chroniques, le diabète, les troubles de la santé mentale, les maladies neurodégénératives et les autres maladies chroniques majeures, et dans le domaine de la gestion des crises sanitaires
  . |
| --- | --- |

(27)

Les RER, créés en vertu de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil (16), sont des réseaux virtuels réunissant des prestataires de soins de santé de toute l’Europe et destinés à faciliter les échanges sur des maladies rares ou complexes ou des affections qui nécessitent un traitement hautement spécialisé et une concentration des connaissances et des ressources.
  Les RER sont une plateforme révolutionnaire qui représente une occasion unique et qui, en s’appuyant sur une utilisation et un partage transfrontières innovants des connaissances et des données de santé, vise à améliorer le diagnostic et le soin aux personnes souffrant d’une maladie rare ou complexe. Par conséquent, le programme devrait fournir des financements adéquats pour soutenir les activités de coordination et de collaboration tant des RER existants que futurs, au moyen de subventions ou autres instruments adaptés à leur objet. Il devrait accroître les financements actuels pour veiller à ce que les RER remplissent les objectifs fixés par leur mission.
  Étant donné que les réseaux peuvent améliorer l’accès au diagnostic et la fourniture de soins de santé de haute qualité à des patients atteints de maladies rares et servir de relais en matière de formation et de recherche médicales, ainsi que de diffusion de l’information, le programme devrait
  également
  contribuer à renforcer la mise en réseau par l’intermédiaire des RER et d’autres réseaux transnationaux. Il convient d’envisager dans le cadre du programme
  de renforcer les
  RER
  , en soutenant la création de nouveaux RER pour couvrir les
  maladies
  infectieuses, les grossesses difficiles et les troubles
  rares
  et complexes de la santé mentale. Le renforcement des RER peut jouer un rôle clé en appuyant l’adoption d’un nouveau cadre commun de dépistage au niveau de l’Union, en commençant par des critères et mécanismes de sélection des maladies, en vue de remédier aux inégalités en ce qui concerne la couverture du dépistage entre les États membres. Le programme devrait
  également
  envisager le développement de réseaux d'excellence dans le domaine des
  maladies transmissibles et non transmissibles
  , dont le cancer et
  le cancer
  pédiatrique, les maladies cardiovasculaires, les maladies respiratoires chroniques, le diabète, les troubles de la santé mentale, les maladies neurodégénératives et les autres maladies chroniques majeures, et dans le domaine de la gestion des crises sanitaires
  .

Amendement 36

Proposition de règlement

Considérant 27 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (27 bis) | Les RER sont confrontés à des défis de taille pour assurer leur viabilité financière et leur capacité à fonctionner efficacement au sein des systèmes nationaux de soins de santé et à l’interface entre ces systèmes, comme souligné par la Cour des comptes européenne dans son «Rapport spécial no 07/2019: Actions de l’UE dans le domaine des soins de santé transfrontaliers»

   (16 bis)

  . |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(27 bis)

Les RER sont confrontés à des défis de taille pour assurer leur viabilité financière et leur capacité à fonctionner efficacement au sein des systèmes nationaux de soins de santé et à l’interface entre ces systèmes, comme souligné par la Cour des comptes européenne dans son «Rapport spécial no 07/2019: Actions de l’UE dans le domaine des soins de santé transfrontaliers»

   (16 bis)

  .

Amendement 37

Proposition de règlement

Considérant 30

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (30) | Afin d’optimiser la valeur ajoutée et l’incidence des investissements financés en totalité ou en partie par le budget de l’Union, des synergies devraient être recherchées notamment entre le programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé et d’autres programmes de l’Union, dont ceux mis en œuvre dans le cadre de la gestion partagée. Pour maximiser ces synergies, il convient de garantir des mécanismes clés, y compris le financement cumulé d’une action au titre du programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé et d’un autre programme de l’Union, pour autant que ce financement cumulé ne dépasse pas le total des coûts éligibles de l’action. À cette fin, le présent règlement devrait établir des règles appropriées, notamment en ce qui concerne la possibilité de déclarer le même coût ou la même dépense au prorata, en fonction du programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé et d’un autre programme de l’Union. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(30)

Afin d’optimiser la valeur ajoutée et l’incidence des investissements financés en totalité ou en partie par le budget de l’Union, des synergies devraient être recherchées notamment entre le programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé et d’autres programmes de l’Union, dont ceux mis en œuvre dans le cadre de la gestion partagée. Pour maximiser ces synergies, il convient de garantir des mécanismes clés, y compris le financement cumulé d’une action au titre du programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé et d’un autre programme de l’Union, pour autant que ce financement cumulé ne dépasse pas le total des coûts éligibles de l’action. À cette fin, le présent règlement devrait établir des règles appropriées, notamment en ce qui concerne la possibilité de déclarer le même coût ou la même dépense au prorata, en fonction du programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé et d’un autre programme de l’Union.

| (30) | Afin d’optimiser la valeur ajoutée et l’incidence des investissements financés en totalité ou en partie par le budget de l’Union, des synergies devraient être recherchées notamment entre le programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé et d’autres programmes de l’Union, dont ceux mis en œuvre dans le cadre de la gestion partagée
  , en particulier le programme Interreg, qui couvre déjà la coopération transfrontière dans le domaine de la santé et contribue à faciliter la mobilité transfrontière des patients et des professionnels de la santé, et à étendre l’accès à des soins de santé de haute qualité grâce à l’utilisation d’équipements communs, de services partagés et d’installations conjointes dans les régions transfrontalières
  . Pour maximiser ces synergies
  et éviter les doubles emplois
  , il convient de garantir des mécanismes clés, y compris le financement cumulé d’une action au titre du programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé et d’un autre programme de l’Union, pour autant que ce financement cumulé ne dépasse pas le total des coûts éligibles de l’action. À cette fin, le présent règlement devrait établir des règles appropriées, notamment en ce qui concerne la possibilité de déclarer le même coût ou la même dépense au prorata, en fonction du programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé et d’un autre programme de l’Union
  , en garantissant des rapports détaillés et transparents
  . |
| --- | --- |

(30)

Afin d’optimiser la valeur ajoutée et l’incidence des investissements financés en totalité ou en partie par le budget de l’Union, des synergies devraient être recherchées notamment entre le programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé et d’autres programmes de l’Union, dont ceux mis en œuvre dans le cadre de la gestion partagée
  , en particulier le programme Interreg, qui couvre déjà la coopération transfrontière dans le domaine de la santé et contribue à faciliter la mobilité transfrontière des patients et des professionnels de la santé, et à étendre l’accès à des soins de santé de haute qualité grâce à l’utilisation d’équipements communs, de services partagés et d’installations conjointes dans les régions transfrontalières
  . Pour maximiser ces synergies
  et éviter les doubles emplois
  , il convient de garantir des mécanismes clés, y compris le financement cumulé d’une action au titre du programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé et d’un autre programme de l’Union, pour autant que ce financement cumulé ne dépasse pas le total des coûts éligibles de l’action. À cette fin, le présent règlement devrait établir des règles appropriées, notamment en ce qui concerne la possibilité de déclarer le même coût ou la même dépense au prorata, en fonction du programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé et d’un autre programme de l’Union
  , en garantissant des rapports détaillés et transparents
  .

Amendement 38

Proposition de règlement

Considérant 31

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (31) | Étant donné la nature spécifique des objectifs et actions couverts par le programme, les autorités compétentes respectives des États membres sont, dans certains cas, les mieux placées pour mettre en œuvre les activités correspondantes. Ces autorités, désignées par les États membres eux-mêmes, devraient donc être considérées comme des bénéficiaires identifiés aux fins de l’article 195 du règlement financier et les subventions devraient leur être accordées sans qu’il faille publier un appel à propositions au préalable. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(31)

Étant donné la nature spécifique des objectifs et actions couverts par le programme, les autorités compétentes respectives des États membres sont, dans certains cas, les mieux placées pour mettre en œuvre les activités correspondantes. Ces autorités, désignées par les États membres eux-mêmes, devraient donc être considérées comme des bénéficiaires identifiés aux fins de l’article 195 du règlement financier et les subventions devraient leur être accordées sans qu’il faille publier un appel à propositions au préalable.

| (31) | Étant donné la nature spécifique des objectifs et actions couverts par le programme, les autorités compétentes respectives des États membres sont, dans certains cas, les mieux placées pour mettre en œuvre les activités correspondantes. Ces autorités, désignées par les États membres eux-mêmes, devraient donc être considérées comme des bénéficiaires identifiés aux fins de l’article 195 du règlement financier et les subventions devraient leur être accordées sans qu’il faille publier un appel à propositions au préalable.
  Les investissements du programme devraient être mis en œuvre en étroite coopération avec les États membres, en particulier dans les domaines relevant des compétences nationales. |
| --- | --- |

(31)

Étant donné la nature spécifique des objectifs et actions couverts par le programme, les autorités compétentes respectives des États membres sont, dans certains cas, les mieux placées pour mettre en œuvre les activités correspondantes. Ces autorités, désignées par les États membres eux-mêmes, devraient donc être considérées comme des bénéficiaires identifiés aux fins de l’article 195 du règlement financier et les subventions devraient leur être accordées sans qu’il faille publier un appel à propositions au préalable.
  Les investissements du programme devraient être mis en œuvre en étroite coopération avec les États membres, en particulier dans les domaines relevant des compétences nationales.

Amendement 39

Proposition de règlement

Considérant 31 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (31 bis) | Afin de veiller à ce que chacun de ces objectifs soit mis en œuvre au niveau de l’Union, la Commission devrait augmenter le budget et présenter une proposition visant à renforcer les mandats de l’ECDC et de l’EMA, qui poursuivent déjà certains des objectifs du programme «UE pour la santé» à leur niveau, et devraient jouer un rôle plus important dans la mise en œuvre du programme. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(31 bis)

Afin de veiller à ce que chacun de ces objectifs soit mis en œuvre au niveau de l’Union, la Commission devrait augmenter le budget et présenter une proposition visant à renforcer les mandats de l’ECDC et de l’EMA, qui poursuivent déjà certains des objectifs du programme «UE pour la santé» à leur niveau, et devraient jouer un rôle plus important dans la mise en œuvre du programme.

Amendement 40

Proposition de règlement

Considérant 33

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (33) | Compte tenu des valeurs communes de solidarité en faveur d’un accès équitable et universel à des soins de qualité, qui servent de base aux politiques de l’Union dans ce domaine, et du fait que l’Union a un rôle central à jouer dans l’accélération des progrès à accomplir pour relever les défis sanitaires mondiaux (19), le programme devrait soutenir la contribution de l’Union aux initiatives internationales et mondiales en matière de santé en vue d’améliorer la santé, de lutter contre les inégalités et d’accroître la protection contre les menaces sanitaires mondiales. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(33)

Compte tenu des valeurs communes de solidarité en faveur d’un accès équitable et universel à des soins de qualité, qui servent de base aux politiques de l’Union dans ce domaine, et du fait que l’Union a un rôle central à jouer dans l’accélération des progrès à accomplir pour relever les défis sanitaires mondiaux (19), le programme devrait soutenir la contribution de l’Union aux initiatives internationales et mondiales en matière de santé en vue d’améliorer la santé, de lutter contre les inégalités et d’accroître la protection contre les menaces sanitaires mondiales.

| (33) | Compte tenu des valeurs communes de solidarité en faveur d’un accès
  aisé,
  équitable et universel à des soins de qualité
  , y compris dans un contexte transfrontalier
  , qui servent de base aux politiques de l’Union dans ce domaine, et du fait que l’Union a un rôle central à jouer dans l’accélération des progrès à accomplir pour relever les défis sanitaires mondiaux (19), le programme devrait soutenir la contribution de l’Union aux initiatives internationales et mondiales en matière de santé en vue d’améliorer la santé, de lutter contre les inégalités et d’accroître la protection contre les menaces sanitaires mondiales. |
| --- | --- |

(33)

Compte tenu des valeurs communes de solidarité en faveur d’un accès
  aisé,
  équitable et universel à des soins de qualité
  , y compris dans un contexte transfrontalier
  , qui servent de base aux politiques de l’Union dans ce domaine, et du fait que l’Union a un rôle central à jouer dans l’accélération des progrès à accomplir pour relever les défis sanitaires mondiaux (19), le programme devrait soutenir la contribution de l’Union aux initiatives internationales et mondiales en matière de santé en vue d’améliorer la santé, de lutter contre les inégalités et d’accroître la protection contre les menaces sanitaires mondiales.

Amendement 41

Proposition de règlement

Considérant 34

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (34) | Pour maximiser l’efficacité et l’efficience des actions menées au niveau de l’Union et à l’échelle internationale, il est opportun de développer la coopération avec les organisations internationales concernées, comme l’Organisation des Nations unies et ses institutions spécialisées, en particulier l’OMS et la Banque mondiale, ainsi qu’avec le Conseil de l’Europe et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), en vue de la mise en œuvre du programme. En vertu de l’article 94 de la décision 2013/755/UE du Conseil (20), les personnes et entités établies dans un pays ou territoire d’outre-mer (PTOM) remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement, sous réserve des règles et des objectifs relatifs au programme ainsi que des dispositions susceptibles de s’appliquer à l’État membre dont relève le PTOM concerné. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(34)

Pour maximiser l’efficacité et l’efficience des actions menées au niveau de l’Union et à l’échelle internationale, il est opportun de développer la coopération avec les organisations internationales concernées, comme l’Organisation des Nations unies et ses institutions spécialisées, en particulier l’OMS et la Banque mondiale, ainsi qu’avec le Conseil de l’Europe et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), en vue de la mise en œuvre du programme. En vertu de l’article 94 de la décision 2013/755/UE du Conseil (20), les personnes et entités établies dans un pays ou territoire d’outre-mer (PTOM) remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement, sous réserve des règles et des objectifs relatifs au programme ainsi que des dispositions susceptibles de s’appliquer à l’État membre dont relève le PTOM concerné.

| (34) | Pour maximiser l’efficacité et l’efficience des actions menées au niveau de l’Union et à l’échelle internationale, il est opportun de développer la coopération avec
  les États membres et
  les organisations internationales concernées, comme l’Organisation des Nations unies et ses institutions spécialisées, en particulier l’OMS et la Banque mondiale, ainsi qu’avec le Conseil de l’Europe et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), en vue de la mise en œuvre du programme. En vertu de l’article 94 de la décision 2013/755/UE du Conseil (20), les personnes et entités établies dans un pays ou territoire d’outre-mer (PTOM) remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement, sous réserve des règles et des objectifs relatifs au programme ainsi que des dispositions susceptibles de s’appliquer à l’État membre dont relève le PTOM concerné. |
| --- | --- |

(34)

Pour maximiser l’efficacité et l’efficience des actions menées au niveau de l’Union et à l’échelle internationale, il est opportun de développer la coopération avec
  les États membres et
  les organisations internationales concernées, comme l’Organisation des Nations unies et ses institutions spécialisées, en particulier l’OMS et la Banque mondiale, ainsi qu’avec le Conseil de l’Europe et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), en vue de la mise en œuvre du programme. En vertu de l’article 94 de la décision 2013/755/UE du Conseil (20), les personnes et entités établies dans un pays ou territoire d’outre-mer (PTOM) remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement, sous réserve des règles et des objectifs relatifs au programme ainsi que des dispositions susceptibles de s’appliquer à l’État membre dont relève le PTOM concerné.

Amendement 42

Proposition de règlement

Considérant 34 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (34 bis) | Le programme devrait garantir une forte participation de la société civile, en particulier des associations de patients, et du monde universitaire, en particulier des sociétés de professionnels de la santé, afin d’assurer une représentation et une participation équilibrées dans la réalisation des objectifs de santé publique. Les organisations européennes de santé devraient prendre part à la mise en œuvre et à l’évaluation du programme. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(34 bis)

Le programme devrait garantir une forte participation de la société civile, en particulier des associations de patients, et du monde universitaire, en particulier des sociétés de professionnels de la santé, afin d’assurer une représentation et une participation équilibrées dans la réalisation des objectifs de santé publique. Les organisations européennes de santé devraient prendre part à la mise en œuvre et à l’évaluation du programme.

Amendement 43

Proposition de règlement

Considérant 34 ter (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (34 ter) | Pour parvenir à une mise en œuvre cohérente des actions du programme, un groupe de pilotage «UE pour la santé» devrait être institué. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(34 ter)

Pour parvenir à une mise en œuvre cohérente des actions du programme, un groupe de pilotage «UE pour la santé» devrait être institué.

Amendement 44

Proposition de règlement

Considérant 39 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (39 bis) | D’après l’OMS, le changement climatique influe sur les déterminants sociaux et environnementaux de la santé, y compris l’air pur, l’eau potable, la nourriture en quantité suffisante et la sécurité du logement, et entre 2030 et 2050, on s’attend à 250 000  décès supplémentaires par an en raison de la malnutrition, du paludisme, de la diarrhée et de la chaleur, avec des températures extrêmement élevées contribuant directement aux décès, en particulier chez les personnes âgées et vulnérables. En raison des inondations, des canicules, des sécheresses et des incendies, le changement climatique a une forte incidence sur la santé humaine, y compris la dénutrition, les maladies cardiovasculaires et respiratoires ainsi que les infections transmises par vecteur. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(39 bis)

D’après l’OMS, le changement climatique influe sur les déterminants sociaux et environnementaux de la santé, y compris l’air pur, l’eau potable, la nourriture en quantité suffisante et la sécurité du logement, et entre 2030 et 2050, on s’attend à 250 000  décès supplémentaires par an en raison de la malnutrition, du paludisme, de la diarrhée et de la chaleur, avec des températures extrêmement élevées contribuant directement aux décès, en particulier chez les personnes âgées et vulnérables. En raison des inondations, des canicules, des sécheresses et des incendies, le changement climatique a une forte incidence sur la santé humaine, y compris la dénutrition, les maladies cardiovasculaires et respiratoires ainsi que les infections transmises par vecteur.

Amendement 45

Proposition de règlement

Considérant 40

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (40) | Afin de tenir compte de l’importance de lutter contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union en matière de mise en œuvre de l’accord de Paris et des objectifs de développement durable des Nations unies, le présent programme contribuera à la prise en considération de l’action en faveur du climat dans les politiques de l’Union et à la réalisation de l’objectif global consistant à consacrer
  25
   % des dépenses du budget de l’UE au soutien des objectifs concernant le climat. Les actions concernées seront recensées au cours de l’élaboration et de la mise en œuvre du programme, et réévaluées dans le cadre de son évaluation à mi-parcours. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(40)

Afin de tenir compte de l’importance de lutter contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union en matière de mise en œuvre de l’accord de Paris et des objectifs de développement durable des Nations unies, le présent programme contribuera à la prise en considération de l’action en faveur du climat dans les politiques de l’Union et à la réalisation de l’objectif global consistant à consacrer
  25
   % des dépenses du budget de l’UE au soutien des objectifs concernant le climat. Les actions concernées seront recensées au cours de l’élaboration et de la mise en œuvre du programme, et réévaluées dans le cadre de son évaluation à mi-parcours.

| (40) | Afin de tenir compte de l’importance de lutter contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union en matière de mise en œuvre de l’accord de Paris et des objectifs de développement durable des Nations unies, le présent programme contribuera à la prise en considération de l’action en faveur du climat dans les politiques de l’Union et à la réalisation de l’objectif global consistant à consacrer
  30
   % des dépenses du budget de l’UE au soutien des objectifs concernant le climat. Les actions concernées seront recensées au cours de l’élaboration et de la mise en œuvre du programme, et réévaluées dans le cadre de son évaluation à mi-parcours. |
| --- | --- |

(40)

Afin de tenir compte de l’importance de lutter contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union en matière de mise en œuvre de l’accord de Paris et des objectifs de développement durable des Nations unies, le présent programme contribuera à la prise en considération de l’action en faveur du climat dans les politiques de l’Union et à la réalisation de l’objectif global consistant à consacrer
  30
   % des dépenses du budget de l’UE au soutien des objectifs concernant le climat. Les actions concernées seront recensées au cours de l’élaboration et de la mise en œuvre du programme, et réévaluées dans le cadre de son évaluation à mi-parcours.

Amendement 46

Proposition de règlement

Considérant 40 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (40 bis) | Reconnaissant l’importance de la réalisation de l’égalité des genres, le présent programme devrait contribuer à intégrer l’égalité des genres dans les politiques de l’Union. Il devrait utiliser des outils d’intégration des questions d’égalité des genres et de budgétisation tenant compte de la dimension de genre pour garantir que les crises sanitaires soient traitées d’une manière novatrice qui tienne compte des questions de genre et qui permette de répondre aux besoins spécifiques des femmes et des filles en matière de santé pendant et après une crise sanitaire. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(40 bis)

Reconnaissant l’importance de la réalisation de l’égalité des genres, le présent programme devrait contribuer à intégrer l’égalité des genres dans les politiques de l’Union. Il devrait utiliser des outils d’intégration des questions d’égalité des genres et de budgétisation tenant compte de la dimension de genre pour garantir que les crises sanitaires soient traitées d’une manière novatrice qui tienne compte des questions de genre et qui permette de répondre aux besoins spécifiques des femmes et des filles en matière de santé pendant et après une crise sanitaire.

Amendement 47

Proposition de règlement

Considérant 43

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (43) | Compte tenu de la nature et de l’ampleur potentielle des menaces transfrontières pour la santé humaine, l’objectif consistant à protéger les citoyens de l’Union de telles menaces et à renforcer la prévention des crises et la préparation à celles-ci ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres agissant seuls. Conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne, une action au niveau de l’Union
  peut
  également être entreprise pour soutenir les efforts déployés par les États membres en vue de parvenir à un niveau élevé de protection de la santé publique, pour améliorer la disponibilité et le caractère abordable dans l’Union
  de
  médicaments,
  de
  dispositifs médicaux et d’autres produits nécessaires en cas de crise, pour soutenir l’innovation et encourager les travaux intégrés et coordonnés ainsi que la mise en œuvre des meilleures pratiques dans les États membres, et pour lutter contre les inégalités en matière d’accès à la santé dans l’ensemble de l’UE, d’une manière qui crée des gains d’efficacité et des incidences sur la valeur ajoutée qui ne pourraient pas être générés par une action menée au niveau national, tout en respectant la compétence et la responsabilité des États membres dans les domaines couverts par le programme. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(43)

Compte tenu de la nature et de l’ampleur potentielle des menaces transfrontières pour la santé humaine, l’objectif consistant à protéger les citoyens de l’Union de telles menaces et à renforcer la prévention des crises et la préparation à celles-ci ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres agissant seuls. Conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne, une action au niveau de l’Union
  peut
  également être entreprise pour soutenir les efforts déployés par les États membres en vue de parvenir à un niveau élevé de protection de la santé publique, pour améliorer la disponibilité et le caractère abordable dans l’Union
  de
  médicaments,
  de
  dispositifs médicaux et d’autres produits nécessaires en cas de crise, pour soutenir l’innovation et encourager les travaux intégrés et coordonnés ainsi que la mise en œuvre des meilleures pratiques dans les États membres, et pour lutter contre les inégalités en matière d’accès à la santé dans l’ensemble de l’UE, d’une manière qui crée des gains d’efficacité et des incidences sur la valeur ajoutée qui ne pourraient pas être générés par une action menée au niveau national, tout en respectant la compétence et la responsabilité des États membres dans les domaines couverts par le programme. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

| (43) | Compte tenu de la nature et de l’ampleur potentielle des menaces transfrontières pour la santé humaine, l’objectif consistant à protéger les citoyens de l’Union de telles menaces et à renforcer la prévention des crises et la préparation à celles-ci ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres agissant seuls. Conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne, une action au niveau de l’Union
  devrait
  également être entreprise pour soutenir les efforts déployés par les États membres en vue de parvenir à un niveau élevé de protection de la santé publique, pour améliorer la disponibilité
  , la durabilité, l’acceptabilité, l’accessibilité, la sécurité
  et le caractère abordable dans l’Union
  des
  médicaments,
  des
  dispositifs médicaux et d’autres produits
  et services
  nécessaires en cas de crise
  sanitaire
  , pour soutenir l’innovation et encourager les travaux intégrés et coordonnés ainsi que la mise en œuvre des meilleures pratiques dans les États membres
  et dans leurs régions
  , et pour lutter contre les inégalités
  et injustices
  en matière d’accès à la santé dans l’ensemble de l’UE, d’une manière qui crée des gains d’efficacité et des incidences sur la valeur ajoutée qui ne pourraient pas être générés par une action menée au niveau national, tout en respectant la compétence et la responsabilité des États membres dans les domaines couverts par le programme. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
| --- | --- |

(43)

Compte tenu de la nature et de l’ampleur potentielle des menaces transfrontières pour la santé humaine, l’objectif consistant à protéger les citoyens de l’Union de telles menaces et à renforcer la prévention des crises et la préparation à celles-ci ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres agissant seuls. Conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne, une action au niveau de l’Union
  devrait
  également être entreprise pour soutenir les efforts déployés par les États membres en vue de parvenir à un niveau élevé de protection de la santé publique, pour améliorer la disponibilité
  , la durabilité, l’acceptabilité, l’accessibilité, la sécurité
  et le caractère abordable dans l’Union
  des
  médicaments,
  des
  dispositifs médicaux et d’autres produits
  et services
  nécessaires en cas de crise
  sanitaire
  , pour soutenir l’innovation et encourager les travaux intégrés et coordonnés ainsi que la mise en œuvre des meilleures pratiques dans les États membres
  et dans leurs régions
  , et pour lutter contre les inégalités
  et injustices
  en matière d’accès à la santé dans l’ensemble de l’UE, d’une manière qui crée des gains d’efficacité et des incidences sur la valeur ajoutée qui ne pourraient pas être générés par une action menée au niveau national, tout en respectant la compétence et la responsabilité des États membres dans les domaines couverts par le programme. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Amendement 49

Proposition de règlement

Article 2 — alinéa 1 — point 3

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| 3) | «crise sanitaire», toute crise ou tout incident grave résultant d’une menace d’origine humaine, animale, végétale, alimentaire
  ou
  environnementale, qui a une dimension sanitaire et requiert une action urgente des autorités; |

Texte proposé par la Commission

Amendement

3)

«crise sanitaire», toute crise ou tout incident grave résultant d’une menace d’origine humaine, animale, végétale, alimentaire
  ou
  environnementale, qui a une dimension sanitaire et requiert une action urgente des autorités;

| 3) | «crise sanitaire», toute crise ou tout incident grave résultant d’une menace d’origine humaine, animale, végétale, alimentaire
  , chimique, biologique, radiologique, nucléaire,
  environnementale
  ou inconnue
  , qui a une dimension sanitaire et requiert une action urgente des autorités; |
| --- | --- |

3)

«crise sanitaire», toute crise ou tout incident grave résultant d’une menace d’origine humaine, animale, végétale, alimentaire
  , chimique, biologique, radiologique, nucléaire,
  environnementale
  ou inconnue
  , qui a une dimension sanitaire et requiert une action urgente des autorités;

Amendement 50

Proposition de règlement

Article 2 — alinéa 1 — point 4

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| 4) | «produits nécessaires en cas de crise», les produits et substances nécessaires, dans le contexte d’une crise sanitaire, pour prévenir, diagnostiquer ou traiter une maladie et ses conséquences, comprenant entre autres: les médicaments, y compris les vaccins, et leurs intermédiaires, leurs principes actifs et leurs matières premières; les dispositifs médicaux; les équipements hospitaliers et médicaux (p. ex. les respirateurs, les vêtements et équipements de protection, les matériels et outils de diagnostic); les équipements de protection individuelle; les désinfectants et leurs produits intermédiaires, ainsi que les matières premières nécessaires à leur production; |

Texte proposé par la Commission

Amendement

4)

«produits nécessaires en cas de crise», les produits et substances nécessaires, dans le contexte d’une crise sanitaire, pour prévenir, diagnostiquer ou traiter une maladie et ses conséquences, comprenant entre autres: les médicaments, y compris les vaccins, et leurs intermédiaires, leurs principes actifs et leurs matières premières; les dispositifs médicaux; les équipements hospitaliers et médicaux (p. ex. les respirateurs, les vêtements et équipements de protection, les matériels et outils de diagnostic); les équipements de protection individuelle; les désinfectants et leurs produits intermédiaires, ainsi que les matières premières nécessaires à leur production;

| 4) | «produits nécessaires en cas de crise», les produits
  , outils
  et substances nécessaires, dans le contexte d’une crise sanitaire, pour prévenir, diagnostiquer ou traiter une maladie et ses conséquences
  , ainsi que pour le suivi et la surveillance épidémiologique des maladies et des infections
  , comprenant entre autres: les médicaments, y compris les vaccins, et leurs intermédiaires, leurs principes actifs et leurs matières premières; les dispositifs médicaux; les équipements hospitaliers et médicaux (p. ex. les respirateurs, les vêtements et équipements de protection, les matériels et outils de diagnostic); les équipements de protection individuelle; les désinfectants et leurs produits intermédiaires, ainsi que les matières premières nécessaires à leur production; |
| --- | --- |

4)

«produits nécessaires en cas de crise», les produits
  , outils
  et substances nécessaires, dans le contexte d’une crise sanitaire, pour prévenir, diagnostiquer ou traiter une maladie et ses conséquences
  , ainsi que pour le suivi et la surveillance épidémiologique des maladies et des infections
  , comprenant entre autres: les médicaments, y compris les vaccins, et leurs intermédiaires, leurs principes actifs et leurs matières premières; les dispositifs médicaux; les équipements hospitaliers et médicaux (p. ex. les respirateurs, les vêtements et équipements de protection, les matériels et outils de diagnostic); les équipements de protection individuelle; les désinfectants et leurs produits intermédiaires, ainsi que les matières premières nécessaires à leur production;

Amendement 48

Proposition de règlement

Article 2 — alinéa 1 — point 5

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| 5) | «approche “Une seule santé”», une approche reconnaissant
  que la santé
  humaine et
  la santé animale sont reliées entre elles,
  que
  l’homme peut transmettre des maladies aux animaux et inversement
  , si bien que les mesures de lutte doivent
  concerner tant l’homme que les animaux, et que l’environnement, l’homme et les animaux sont interdépendants
  ; |

Texte proposé par la Commission

Amendement

5)

«approche “Une seule santé”», une approche reconnaissant
  que la santé
  humaine et
  la santé animale sont reliées entre elles,
  que
  l’homme peut transmettre des maladies aux animaux et inversement
  , si bien que les mesures de lutte doivent
  concerner tant l’homme que les animaux, et que l’environnement, l’homme et les animaux sont interdépendants
  ;

| 5) | «approche “Une seule santé”», une approche reconnaissant
  l’interconnexion des sphères
  humaine
  , animale
  et
  environnementale et le fait
  que
  les maladies peuvent être transmises d’un pilier à l’autre
  , si bien que les mesures de lutte doivent
  faire l’objet d’une approche globale
  ; |
| --- | --- |

5)

«approche “Une seule santé”», une approche reconnaissant
  l’interconnexion des sphères
  humaine
  , animale
  et
  environnementale et le fait
  que
  les maladies peuvent être transmises d’un pilier à l’autre
  , si bien que les mesures de lutte doivent
  faire l’objet d’une approche globale
  ;

Amendement 51

Proposition de règlement

Article 2 — alinéa 1 — point 9

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| 9) | «menace transfrontière grave sur la santé», un danger mortel ou tout autre danger grave pour la santé, d’origine biologique, chimique, environnementale ou inconnue, qui se propage ou présente un risque important de propagation par-delà les frontières nationales des États membres, et qui peut nécessiter une coordination au niveau de l’Union afin d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine; |

Texte proposé par la Commission

Amendement

9)

«menace transfrontière grave sur la santé», un danger mortel ou tout autre danger grave pour la santé, d’origine biologique, chimique, environnementale ou inconnue, qui se propage ou présente un risque important de propagation par-delà les frontières nationales des États membres, et qui peut nécessiter une coordination au niveau de l’Union afin d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine;

| 9) | «menace transfrontière grave sur la santé», un danger mortel ou tout autre danger grave pour la santé, d’origine biologique, chimique,
  radiologique, nucléaire,
  environnementale ou inconnue, qui se propage ou présente un risque important de propagation par-delà les frontières nationales des États membres, et qui peut nécessiter une coordination au niveau de l’Union afin d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine; |
| --- | --- |

9)

«menace transfrontière grave sur la santé», un danger mortel ou tout autre danger grave pour la santé, d’origine biologique, chimique,
  radiologique, nucléaire,
  environnementale ou inconnue, qui se propage ou présente un risque important de propagation par-delà les frontières nationales des États membres, et qui peut nécessiter une coordination au niveau de l’Union afin d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine;

Amendement 52

Proposition de règlement

Article 2 –alinéa 1 — point 9 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | 9 bis) | «intégration des questions de santé dans toutes les politiques», une approche de l’élaboration, de la mise en œuvre et de la révision des politiques publiques, quel que soit le secteur, qui tient compte des implications sanitaires des décisions et qui s’efforce de réaliser des synergies et d’éviter que ces politiques aient des effets dommageables sur la santé, de manière à améliorer l’état de santé de la population et l’équité en matière de santé; |

Texte proposé par la Commission

Amendement

9 bis)

Amendement 53

Proposition de règlement

Article 2 –alinéa 1 — point 9 ter (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | 9 ter) | «déterminants de la santé», une série de facteurs, tels que des facteurs comportementaux, biologiques, socio-économiques et environnementaux, qui influent sur l’état de santé d’une personne; |

Texte proposé par la Commission

Amendement

9 ter)

Amendement 54

Proposition de règlement

Article 3 — alinéa 1 — partie introductive

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| Le programme poursuit les objectifs généraux suivants,
  le cas échéant
  conformément à l’approche «Une seule santé»: | Le programme poursuit les objectifs généraux suivants, conformément à 
  l’approche «intégration des questions de santé dans toutes les politiques» et
  à l’approche «Une seule santé»: |

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le programme poursuit les objectifs généraux suivants,
  le cas échéant
  conformément à l’approche «Une seule santé»:

Le programme poursuit les objectifs généraux suivants, conformément à 
  l’approche «intégration des questions de santé dans toutes les politiques» et
  à l’approche «Une seule santé»:

Amendement 55

Proposition de règlement

Article 3 — alinéa 1 — point 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| 1) | protéger les citoyens de l’Union contre les menaces transfrontières graves sur la santé; |

Texte proposé par la Commission

Amendement

1)

| 1) | améliorer et favoriser la santé dans l’Union, en soutenant la promotion de la santé et la prévention des maladies, en réduisant les inégalités en matière de santé et en assurant un accès égal et complet à la santé; |
| --- | --- |

1)

Amendement 56

Proposition de règlement

Article 3 — alinéa 1 — point 1 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | 1 bis) | protéger les citoyens de l’Union contre toutes les menaces transfrontières graves sur la santé; soutenir le développement et la mise en œuvre d’un meilleur état de préparation et d'une meilleure coordination au sein des États membres, et entre ceux-ci, en ce qui concerne les urgences sanitaires; |

Texte proposé par la Commission

Amendement

1 bis)

Amendement 57

Proposition de règlement

Article 3 — alinéa 1 — point 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| 2) | améliorer la disponibilité dans l’Union
  de médicaments, de dispositifs médicaux et d’autres produits nécessaires en cas de crise, contribuer à leur caractère abordable
  et soutenir l’innovation; |

Texte proposé par la Commission

Amendement

2)

améliorer la disponibilité dans l’Union
  de médicaments, de dispositifs médicaux et d’autres produits nécessaires en cas de crise, contribuer à leur caractère abordable
  et soutenir l’innovation;

| 2) | tout en soutenant la législation et les politiques actuelles et futures de l’Union afin, entre autres, de rétablir l’indépendance pharmaceutique et de faire face aux pénuries,
  améliorer la disponibilité
  , l’accessibilité et le caractère abordable des soins et services de santé
  dans l’Union, et soutenir
  la recherche et
  l'innovation
  ainsi que le développement dans le domaine de la santé et des soins de santé en évitant toute duplication des efforts dans le cadre d’autres programmes, notamment Horizon Europe; |
| --- | --- |

2)

tout en soutenant la législation et les politiques actuelles et futures de l’Union afin, entre autres, de rétablir l’indépendance pharmaceutique et de faire face aux pénuries,
  améliorer la disponibilité
  , l’accessibilité et le caractère abordable des soins et services de santé
  dans l’Union, et soutenir
  la recherche et
  l'innovation
  ainsi que le développement dans le domaine de la santé et des soins de santé en évitant toute duplication des efforts dans le cadre d’autres programmes, notamment Horizon Europe;

Amendement 58

Proposition de règlement

Article 3 — alinéa 1 — point 3

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| 3) | renforcer les systèmes de santé et le personnel de santé, notamment par la transformation numérique et par l’action intégrée et coordonnée accrue des États membres, par la mise en œuvre durable des bonnes pratiques et
  du
  partage
  des
  données,
  afin
  d’améliorer le niveau général de la santé publique. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

3)

renforcer les systèmes de santé et le personnel de santé, notamment par la transformation numérique et par l’action intégrée et coordonnée accrue des États membres, par la mise en œuvre durable des bonnes pratiques et
  du
  partage
  des
  données,
  afin
  d’améliorer le niveau général de la santé publique.

| 3) | renforcer les systèmes de santé et
  leur viabilité, ainsi que
  le personnel de santé, notamment par la transformation numérique et par l’action intégrée et coordonnée accrue des États membres
  , y compris aux niveaux national, régional et local
  , par la mise en œuvre durable des bonnes pratiques et
  par le
  partage
  de
  données
  comparables et interopérables
  ,
  dans le but
  d’améliorer le niveau général de la santé publique
  et des connaissances dans le domaine de la santé, et rendre les systèmes de santé plus résilients et réactifs
  . |
| --- | --- |

3)

renforcer les systèmes de santé et
  leur viabilité, ainsi que
  le personnel de santé, notamment par la transformation numérique et par l’action intégrée et coordonnée accrue des États membres
  , y compris aux niveaux national, régional et local
  , par la mise en œuvre durable des bonnes pratiques et
  par le
  partage
  de
  données
  comparables et interopérables
  ,
  dans le but
  d’améliorer le niveau général de la santé publique
  et des connaissances dans le domaine de la santé, et rendre les systèmes de santé plus résilients et réactifs
  .

Amendement 59

Proposition de règlement

Article 4 — alinéa 1 — partie introductive

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| Les objectifs généraux visés à l’article 3 passent par les objectifs spécifiques suivants,
  le cas échéant conformément à
  l’approche «Une seule santé»: | Les objectifs généraux visés à l’article 3 passent par les objectifs spécifiques suivants,
  dans le respect de l’approche d’intégration des questions de santé dans toutes les politiques et de
  l’approche «Une seule santé»: |

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les objectifs généraux visés à l’article 3 passent par les objectifs spécifiques suivants,
  le cas échéant conformément à
  l’approche «Une seule santé»:

Les objectifs généraux visés à l’article 3 passent par les objectifs spécifiques suivants,
  dans le respect de l’approche d’intégration des questions de santé dans toutes les politiques et de
  l’approche «Une seule santé»:

Amendement 226

Proposition de règlement

Article 4 — alinéa 1 — point 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| 1) | renforcer les capacités de l’Union en matière de prévention, de préparation et de réaction face aux menaces transfrontières graves sur la santé ainsi que la gestion des crises sanitaires, notamment par la coordination, la fourniture et le déploiement de moyens sanitaires d’urgence, la collecte de données et la surveillance; |

Texte proposé par la Commission

Amendement

1)

renforcer les capacités de l’Union en matière de prévention, de préparation et de réaction face aux menaces transfrontières graves sur la santé ainsi que la gestion des crises sanitaires, notamment par la coordination, la fourniture et le déploiement de moyens sanitaires d’urgence, la collecte de données et la surveillance;

| 1) | renforcer les capacités de l’Union en matière de prévention, de préparation et de réaction
  rapide
  face aux menaces transfrontières graves sur la santé ainsi que la gestion des crises sanitaires, notamment par la coordination, la fourniture et le déploiement de moyens sanitaires d’urgence, la collecte de données et la surveillance
  , la coordination des tests de résistance des systèmes nationaux de soins de santé et l’élaboration de normes en matière de soins de santé de qualité
  ; |
| --- | --- |

1)

renforcer les capacités de l’Union en matière de prévention, de préparation et de réaction
  rapide
  face aux menaces transfrontières graves sur la santé ainsi que la gestion des crises sanitaires, notamment par la coordination, la fourniture et le déploiement de moyens sanitaires d’urgence, la collecte de données et la surveillance
  , la coordination des tests de résistance des systèmes nationaux de soins de santé et l’élaboration de normes en matière de soins de santé de qualité
  ;

Amendement 250

Proposition de règlement

Article 4 — alinéa 1 — point 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (2) | assurer la disponibilité
  ,
  dans
  l’Union,
  de réserves ou de stocks de produits nécessaires
  en cas de crise,
  ainsi que d’une réserve de personnels médicaux, soignants et auxiliaires prêts à être mobilisés face à une situation de crise; |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)

assurer la disponibilité
  ,
  dans
  l’Union,
  de réserves ou de stocks de produits nécessaires
  en cas de crise,
  ainsi que d’une réserve de personnels médicaux, soignants et auxiliaires prêts à être mobilisés face à une situation de crise;

| 2) | en synergie avec d’autres instruments
  ,
  programmes et fonds de
  l’Union,
  soutenir des actions pour permettre la mobilisation de personnels médicaux, soignants et auxiliaires
  en cas de crise,
  par exemple le personnel du Corps médical européen, y compris en améliorant la formation du personnel et en mettant à jour ses connaissances, et soutenir des actions visant à contribuer à la disponibilité dans l’Union, pendant une crise, de produits nécessaires en cas de crise sanitaire, par exemple de médicaments, de vaccins et de dispositifs médicaux essentiels; |
| --- | --- |

2)

en synergie avec d’autres instruments
  ,
  programmes et fonds de
  l’Union,
  soutenir des actions pour permettre la mobilisation de personnels médicaux, soignants et auxiliaires
  en cas de crise,
  par exemple le personnel du Corps médical européen, y compris en améliorant la formation du personnel et en mettant à jour ses connaissances, et soutenir des actions visant à contribuer à la disponibilité dans l’Union, pendant une crise, de produits nécessaires en cas de crise sanitaire, par exemple de médicaments, de vaccins et de dispositifs médicaux essentiels;

Amendement 62

Proposition de règlement

Article 4 — alinéa 1 — point 3

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| 3) | soutenir les actions visant à
  garantir la disponibilité et l’accessibilité
  appropriées
  ainsi que le caractère abordable des
  produits nécessaires
  en
  cas de crise
  et d’autres fournitures médicales essentielles; |

Texte proposé par la Commission

Amendement

3)

soutenir les actions visant à
  garantir la disponibilité et l’accessibilité
  appropriées
  ainsi que le caractère abordable des
  produits nécessaires
  en
  cas de crise
  et d’autres fournitures médicales essentielles;

| 3) | renforcer le marché européen des médicaments,
  garantir
  , d’une manière durable,
  la disponibilité et l’accessibilité ainsi que le caractère abordable des
  médicaments, des solutions de santé
  en
  ligne, des dispositifs médicaux
  et d’autres fournitures médicales essentielles
  et produits médicaux nécessaires en cas de crise
  ; |
| --- | --- |

3)

renforcer le marché européen des médicaments,
  garantir
  , d’une manière durable,
  la disponibilité et l’accessibilité ainsi que le caractère abordable des
  médicaments, des solutions de santé
  en
  ligne, des dispositifs médicaux
  et d’autres fournitures médicales essentielles
  et produits médicaux nécessaires en cas de crise
  ;

Amendement 222

Proposition de règlement

Article 4 — alinéa 1 — point 4

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (4) | renforcer l’efficacité, l’accessibilité, la durabilité et la résilience des systèmes de santé, notamment en soutenant la transformation numérique,
  l’adoption d’outils et de services numériques
  , les réformes systémiques, la mise en œuvre de nouveaux modèles de soins et la couverture santé universelle,
  et remédier
  aux inégalités en matière de santé; |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)

renforcer l’efficacité, l’accessibilité, la durabilité et la résilience des systèmes de santé, notamment en soutenant la transformation numérique,
  l’adoption d’outils et de services numériques
  , les réformes systémiques, la mise en œuvre de nouveaux modèles de soins et la couverture santé universelle,
  et remédier
  aux inégalités en matière de santé;

| 4) | renforcer l’efficacité, l’accessibilité, la durabilité et la résilience des systèmes de santé, notamment en soutenant la transformation numérique,
  y compris la création et la mise en œuvre d’un espace européen des données de santé
  , les réformes systémiques
  et
  la mise en œuvre de nouveaux modèles de soins
  , renforcer l’accès, sur un pied d’égalité
  et
  en temps utile, à des soins de santé et à des services de soins liés de qualité, durables, abordables, axés sur la personne et sur les résultats, réaliser
  la couverture santé universelle,
  comprenant l’accès à la santé et
  aux
  droits sexuels et génésiques, et réduire les
  inégalités
  et les injustices
  en matière de santé; |
| --- | --- |

4)

renforcer l’efficacité, l’accessibilité, la durabilité et la résilience des systèmes de santé, notamment en soutenant la transformation numérique,
  y compris la création et la mise en œuvre d’un espace européen des données de santé
  , les réformes systémiques
  et
  la mise en œuvre de nouveaux modèles de soins
  , renforcer l’accès, sur un pied d’égalité
  et
  en temps utile, à des soins de santé et à des services de soins liés de qualité, durables, abordables, axés sur la personne et sur les résultats, réaliser
  la couverture santé universelle,
  comprenant l’accès à la santé et
  aux
  droits sexuels et génésiques, et réduire les
  inégalités
  et les injustices
  en matière de santé;

Amendement 64

Proposition de règlement

Article 4 — alinéa 1 — point 4 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | 4 bis) | renforcer l’innovation de l’Union afin de garantir l’élaboration et l’adoption de la prochaine génération de médicaments, vaccins et dispositifs médicaux et, ainsi, faire face aux défis et attentes croissants qui voient le jour en matière de soins de santé; |

Texte proposé par la Commission

Amendement

4 bis)

Amendement 65

Proposition de règlement

Article 4 — alinéa 1 — point 5

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| 5) | soutenir les mesures visant à renforcer la capacité du système de santé à favoriser la prévention des maladies et la promotion de la santé, les droits des patients et les soins de santé transfrontières, et
  promouvoir l’excellence
  des
  personnels médicaux
  et
  soignants
  ; |

Texte proposé par la Commission

Amendement

5)

soutenir les mesures visant à renforcer la capacité du système de santé à favoriser la prévention des maladies et la promotion de la santé, les droits des patients et les soins de santé transfrontières, et
  promouvoir l’excellence
  des
  personnels médicaux
  et
  soignants
  ;

| 5) | soutenir les mesures visant à renforcer la capacité du système de santé à favoriser la prévention
  , le dépistage et le diagnostic précoce
  des maladies, et
  à mettre en œuvre
  la promotion de la santé,
  agir sur les déterminants de la santé, accroître les connaissances dans le domaine de la santé
  ,
  améliorer
  les droits
  et la sécurité
  des patients et les soins de santé transfrontières; |
| --- | --- |

5)

soutenir les mesures visant à renforcer la capacité du système de santé à favoriser la prévention
  , le dépistage et le diagnostic précoce
  des maladies, et
  à mettre en œuvre
  la promotion de la santé,
  agir sur les déterminants de la santé, accroître les connaissances dans le domaine de la santé
  ,
  améliorer
  les droits
  et la sécurité
  des patients et les soins de santé transfrontières;

Amendement 245

Proposition de règlement

Article 4 — alinéa 1 — point 6

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (6) | soutenir les actions concernant la surveillance, la prévention, le diagnostic, le traitement et les soins des maladies non transmissibles, notamment du cancer; |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)

soutenir les actions concernant la surveillance, la prévention, le diagnostic, le traitement et les soins des maladies non transmissibles, notamment du cancer;

| 6) | soutenir les actions concernant la surveillance, la prévention, le diagnostic, le traitement et les soins des maladies non transmissibles,
  le diagnostic précoce des maladies neuro-dégénératives et autres maladies du cerveau, et
  notamment du cancer; |
| --- | --- |

6)

soutenir les actions concernant la surveillance, la prévention, le diagnostic, le traitement et les soins des maladies non transmissibles,
  le diagnostic précoce des maladies neuro-dégénératives et autres maladies du cerveau, et
  notamment du cancer;

Amendement 66

Proposition de règlement

Article 4 — alinéa 1 — point 6 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | 6 bis) | renforcer la lutte de l’Union contre le cancer en synergie avec le plan européen de lutte contre le cancer, y compris en soutenant des actions en faveur de la surveillance, de la prévention, du diagnostic précoce, du traitement et des soins du cancer, y compris le cancer pédiatrique, et en soutenant l’établissement de l’institut européen pour le cancer; |

Texte proposé par la Commission

Amendement

6 bis)

Amendement 67

Proposition de règlement

Article 4 — alinéa 1 — point 6 ter (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | 6 ter) | renforcer la lutte contre les maladies transmissibles et les menaces sur la santé, |

Texte proposé par la Commission

Amendement

6 ter)

Amendement 68

Proposition de règlement

Article 4 — alinéa 1 — point 6 quater (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | 6 quater) | lutter contre la réticence à la vaccination et soutenir les mesures en faveur de l’élimination des maladies à prévention vaccinale, y compris les cancers; |

Texte proposé par la Commission

Amendement

6 quater)

Amendement 69

Proposition de règlement

Article 4 — alinéa 1 — point 7

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| 7) | encourager et soutenir l’usage prudent et efficace des médicaments, en particulier des antimicrobiens,
  et les modes de production et d’élimination
  des médicaments et des dispositifs médicaux
  plus respectueux de l’environnement
  ; |

Texte proposé par la Commission

Amendement

7)

encourager et soutenir l’usage prudent et efficace des médicaments, en particulier des antimicrobiens,
  et les modes de production et d’élimination
  des médicaments et des dispositifs médicaux
  plus respectueux de l’environnement
  ;

| 7) | encourager et soutenir l’usage
  éclairé,
  prudent et efficace des médicaments, en particulier des antimicrobiens,
  le développement de médicaments qui sont intrinsèquement moins nocifs pour l’environnement, la production de médicaments plus respectueuse de l’environnement et l’élimination écologiquement rationnelle
  des médicaments et dispositifs médicaux; |
| --- | --- |

7)

encourager et soutenir l’usage
  éclairé,
  prudent et efficace des médicaments, en particulier des antimicrobiens,
  le développement de médicaments qui sont intrinsèquement moins nocifs pour l’environnement, la production de médicaments plus respectueuse de l’environnement et l’élimination écologiquement rationnelle
  des médicaments et dispositifs médicaux;

Amendement 70

Proposition de règlement

Article 4 — alinéa 1 — point 8

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| 8) | soutenir l’élaboration, la mise en œuvre
  et
  le contrôle de la bonne application de la législation de l’Union en matière de santé et fournir des données comparables et fiables de haute qualité pour étayer l’élaboration et le suivi des politiques, et encourager le recours à l’évaluation des incidences sanitaires des politiques concernées; |

Texte proposé par la Commission

Amendement

8)

soutenir l’élaboration, la mise en œuvre
  et
  le contrôle de la bonne application de la législation de l’Union en matière de santé et fournir des données comparables et fiables de haute qualité pour étayer l’élaboration et le suivi des politiques, et encourager le recours à l’évaluation des incidences sanitaires des politiques concernées;

| 8) | soutenir l’élaboration, la mise en œuvre, le contrôle de la bonne application
  et, si nécessaire, la révision
  de la législation de l’Union en matière de santé, et fournir des données comparables et fiables de haute qualité pour étayer l’élaboration et le suivi des politiques,
  soutenir la prestation des soins et répondre aux besoins médicaux non satisfaits,
  et encourager le recours à l’évaluation des incidences sanitaires des
  autres
  politiques
  de l’Union
  concernées; |
| --- | --- |

8)

soutenir l’élaboration, la mise en œuvre, le contrôle de la bonne application
  et, si nécessaire, la révision
  de la législation de l’Union en matière de santé, et fournir des données comparables et fiables de haute qualité pour étayer l’élaboration et le suivi des politiques,
  soutenir la prestation des soins et répondre aux besoins médicaux non satisfaits,
  et encourager le recours à l’évaluation des incidences sanitaires des
  autres
  politiques
  de l’Union
  concernées;

Amendements 246 et 71

Proposition de règlement

Article 4 — alinéa 1 — point 9

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| 9) | soutenir les travaux intégrés entre les États membres, et en particulier leurs systèmes de santé, y compris la mise en œuvre de pratiques de prévention à fort impact,
  et développer
  la mise en réseau par l’intermédiaire des réseaux
  européens de référence
  et d’autres réseaux transnationaux; |

Texte proposé par la Commission

Amendement

9)

soutenir les travaux intégrés entre les États membres, et en particulier leurs systèmes de santé, y compris la mise en œuvre de pratiques de prévention à fort impact,
  et développer
  la mise en réseau par l’intermédiaire des réseaux
  européens de référence
  et d’autres réseaux transnationaux;

| 9) | soutenir les travaux intégrés entre les États membres, et en particulier leurs systèmes de santé, y compris la mise en œuvre de pratiques de prévention à fort impact,
  soutenir le recensement des technologies de la santé qui doivent subir une évaluation de l’Union ainsi que le renforcement et le développement de
  la mise en réseau par l’intermédiaire des
  RER, développer et mettre en œuvre des
  réseaux
  d’excellence pour les maladies transmissibles et non transmissibles à forte prévalence
  et d’autres réseaux transnationaux
  , dont le réseau Orphanet, en pleine synergie avec Horizon Europe et ses missions et partenariats, et viser à améliorer la couverture des patients et la réaction à un plus grand nombre de maladies et de problèmes de santé
  ; |
| --- | --- |

9)

soutenir les travaux intégrés entre les États membres, et en particulier leurs systèmes de santé, y compris la mise en œuvre de pratiques de prévention à fort impact,
  soutenir le recensement des technologies de la santé qui doivent subir une évaluation de l’Union ainsi que le renforcement et le développement de
  la mise en réseau par l’intermédiaire des
  RER, développer et mettre en œuvre des
  réseaux
  d’excellence pour les maladies transmissibles et non transmissibles à forte prévalence
  et d’autres réseaux transnationaux
  , dont le réseau Orphanet, en pleine synergie avec Horizon Europe et ses missions et partenariats, et viser à améliorer la couverture des patients et la réaction à un plus grand nombre de maladies et de problèmes de santé
  ;

Amendement 223

Proposition de règlement

Article 4 — alinéa 1 — point 10

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (10) | soutenir la contribution de l’Union aux initiatives
  internationales
  et
  mondiales
  en matière de santé. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)

soutenir la contribution de l’Union aux initiatives
  internationales
  et
  mondiales
  en matière de santé.

| (10) | soutenir la contribution de l’Union aux initiatives
  et engagements internationaux
  et
  mondiaux
  en matière de santé
  , y compris l’accès à la santé et aux droits sexuels et génésiques. |
| --- | --- |

(10)

soutenir la contribution de l’Union aux initiatives
  et engagements internationaux
  et
  mondiaux
  en matière de santé
  , y compris l’accès à la santé et aux droits sexuels et génésiques.

Amendement 73

Proposition de règlement

Article 5 — paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| 1.   L’enveloppe financière destinée à l’exécution du programme pour la période 2021-2027 est établie à 
  1 946 614 000
   EUR en prix courants. | 1.   L’enveloppe financière destinée à l’exécution du programme pour la période 2021-2027 est établie à 
  10 398 000 000
   EUR en prix courants
  (soit 9 370 000 000  EUR en prix constants)
  . |

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.   L’enveloppe financière destinée à l’exécution du programme pour la période 2021-2027 est établie à 
  1 946 614 000
   EUR en prix courants.

1.   L’enveloppe financière destinée à l’exécution du programme pour la période 2021-2027 est établie à 
  10 398 000 000
   EUR en prix courants
  (soit 9 370 000 000  EUR en prix constants)
  .

Amendement 74

Amendement 74

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Article 5 — paragraphe 2

Article 5 — paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| 2.   Le montant mentionné au paragraphe 1 peut être consacré à l'aide technique et administrative apportée à l'exécution du programme, sous la forme notamment d’activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation, y compris de systèmes internes de technologies de l’information. | 2.   Le montant mentionné au paragraphe 1 peut
  également
  être consacré à l'aide technique et administrative apportée à l'exécution du programme, sous la forme notamment d’activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation, y compris de systèmes internes de technologies de l’information.
  Les dépenses administratives liées aux actions indirectes n’excèdent pas 5 % du montant total du programme. |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

2.   Le montant mentionné au paragraphe 1 peut être consacré à l'aide technique et administrative apportée à l'exécution du programme, sous la forme notamment d’activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation, y compris de systèmes internes de technologies de l’information.

2.   Le montant mentionné au paragraphe 1 peut
  également
  être consacré à l'aide technique et administrative apportée à l'exécution du programme, sous la forme notamment d’activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation, y compris de systèmes internes de technologies de l’information.
  Les dépenses administratives liées aux actions indirectes n’excèdent pas 5 % du montant total du programme.

Amendement 75

Amendement 75

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Article 6

Article 6

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| Article 6 | supprimé |
| Ressources provenant de l’instrument de l’Union européenne pour la relance | |
| Les mesures visées à l’article 2 du règlement [Instrument de l’Union européenne pour la relance] sont mises en œuvre dans le cadre du programme moyennant un montant maximal de 8 451 000 000  EUR en prix courants, conformément à l’article 3, paragraphe 2, point a) iii), dudit règlement, sous réserve de son article 5, paragraphes 4 et 8. | |
| Ces montants constituent des recettes affectées externes conformément à l’article 21, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046. | |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

Article 6

Article 6

supprimé

supprimé

Ressources provenant de l’instrument de l’Union européenne pour la relance

Ressources provenant de l’instrument de l’Union européenne pour la relance

Les mesures visées à l’article 2 du règlement [Instrument de l’Union européenne pour la relance] sont mises en œuvre dans le cadre du programme moyennant un montant maximal de 8 451 000 000  EUR en prix courants, conformément à l’article 3, paragraphe 2, point a) iii), dudit règlement, sous réserve de son article 5, paragraphes 4 et 8.

Les mesures visées à l’article 2 du règlement [Instrument de l’Union européenne pour la relance] sont mises en œuvre dans le cadre du programme moyennant un montant maximal de 8 451 000 000  EUR en prix courants, conformément à l’article 3, paragraphe 2, point a) iii), dudit règlement, sous réserve de son article 5, paragraphes 4 et 8.

Ces montants constituent des recettes affectées externes conformément à l’article 21, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046.

Ces montants constituent des recettes affectées externes conformément à l’article 21, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046.

Amendement 76

Amendement 76

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Article 7 — alinéa 1 — point 1 bis (nouveau)

Article 7 — alinéa 1 — point 1 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | 1 bis) | Les contributions de tous les pays associés sont incluses dans les parties correspondantes du programme. La Commission fait rapport au Conseil et au Parlement au cours de la procédure budgétaire annuelle sur le budget total de chaque partie du programme, en identifiant chacun des pays associés, les contributions individuelles et leur solde financier. |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

1 bis)

1 bis)

Les contributions de tous les pays associés sont incluses dans les parties correspondantes du programme. La Commission fait rapport au Conseil et au Parlement au cours de la procédure budgétaire annuelle sur le budget total de chaque partie du programme, en identifiant chacun des pays associés, les contributions individuelles et leur solde financier.

Amendement 77

Amendement 77

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Article 8 — paragraphe 1

Article 8 — paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| 1.   Le programme est mis en œuvre en gestion directe, conformément au règlement (UE, Euratom) 2018/1046, ou en gestion indirecte avec les organismes visés à l’article 62, paragraphe 1, point c) dudit règlement. | 1.   Le programme est mis en œuvre en gestion directe, conformément au règlement (UE, Euratom) 2018/1046, ou en gestion indirecte avec les organismes visés à l’article 62, paragraphe 1, point c), dudit règlement
  , afin d’éviter tout chevauchement ou double emploi avec d’autres programmes de financement au niveau de l’Union
  . |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

1.   Le programme est mis en œuvre en gestion directe, conformément au règlement (UE, Euratom) 2018/1046, ou en gestion indirecte avec les organismes visés à l’article 62, paragraphe 1, point c) dudit règlement.

1.   Le programme est mis en œuvre en gestion directe, conformément au règlement (UE, Euratom) 2018/1046, ou en gestion indirecte avec les organismes visés à l’article 62, paragraphe 1, point c), dudit règlement
  , afin d’éviter tout chevauchement ou double emploi avec d’autres programmes de financement au niveau de l’Union
  .

Amendement 78

Amendement 78

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Article 8 — paragraphe 2

Article 8 — paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| 2.   Le programme peut allouer des fonds sous l'une ou l’autre forme prévue dans le règlement (UE, Euratom) 2018/1046, en particulier des subventions, des prix et des marchés. | 2.   Le programme peut allouer des fonds sous l'une ou l’autre forme prévue dans le règlement (UE, Euratom) 2018/1046, en particulier des subventions, des prix et des marchés.
  La Commission cherche à assurer une couverture géographique efficace et équilibrée de l’ensemble du territoire de l’Union, y compris en aidant les États membres à accroître la qualité des projets par le renforcement des capacités. |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

2.   Le programme peut allouer des fonds sous l'une ou l’autre forme prévue dans le règlement (UE, Euratom) 2018/1046, en particulier des subventions, des prix et des marchés.

2.   Le programme peut allouer des fonds sous l'une ou l’autre forme prévue dans le règlement (UE, Euratom) 2018/1046, en particulier des subventions, des prix et des marchés.
  La Commission cherche à assurer une couverture géographique efficace et équilibrée de l’ensemble du territoire de l’Union, y compris en aidant les États membres à accroître la qualité des projets par le renforcement des capacités.

Amendement 79

Amendement 79

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Article 8 — paragraphe 4 bis (nouveau)

Article 8 — paragraphe 4 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | 4 bis.
     
  La Commission facilite la mise en œuvre cohérente du programme tout en recherchant une simplification admini-strative maximale. La Commission et les États membres, dans une mesure adaptée à leurs responsabilités respectives, favorisent les synergies et assurent une coordination efficace entre le programme et les autres programmes et fonds de l’Union. |
| | À cette fin: |
| | a) | ils garantissent la complémentarité, la synergie, la cohérence et l’homogénéité entre les différents instruments au niveau de l’Union, au niveau national et, le cas échéant, au niveau régional, notamment pour ce qui est des mesures financées par les fonds de l’Union, tant lors de la phase de planification que durant la mise en œuvre; |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

4 bis.
     
  La Commission facilite la mise en œuvre cohérente du programme tout en recherchant une simplification admini-strative maximale. La Commission et les États membres, dans une mesure adaptée à leurs responsabilités respectives, favorisent les synergies et assurent une coordination efficace entre le programme et les autres programmes et fonds de l’Union.

À cette fin:

À cette fin:

a)

ils garantissent la complémentarité, la synergie, la cohérence et l’homogénéité entre les différents instruments au niveau de l’Union, au niveau national et, le cas échéant, au niveau régional, notamment pour ce qui est des mesures financées par les fonds de l’Union, tant lors de la phase de planification que durant la mise en œuvre;

ils garantissent la complémentarité, la synergie, la cohérence et l’homogénéité entre les différents instruments au niveau de l’Union, au niveau national et, le cas échéant, au niveau régional, notamment pour ce qui est des mesures financées par les fonds de l’Union, tant lors de la phase de planification que durant la mise en œuvre;

| b) | ils optimisent les mécanismes de coordination afin d’éviter les doubles emplois; |
| --- | --- |

b)

ils optimisent les mécanismes de coordination afin d’éviter les doubles emplois;

ils optimisent les mécanismes de coordination afin d’éviter les doubles emplois;

| c) | ils veillent à ce que les responsables de la mise en œuvre au niveau de l’Union, au niveau national et, le cas échéant, au niveau régional collaborent étroitement en vue d’actions d’appui cohérentes et rationalisées au titre de l’instrument. |
| --- | --- |

c)

ils veillent à ce que les responsables de la mise en œuvre au niveau de l’Union, au niveau national et, le cas échéant, au niveau régional collaborent étroitement en vue d’actions d’appui cohérentes et rationalisées au titre de l’instrument.

ils veillent à ce que les responsables de la mise en œuvre au niveau de l’Union, au niveau national et, le cas échéant, au niveau régional collaborent étroitement en vue d’actions d’appui cohérentes et rationalisées au titre de l’instrument.

Amendement 80

Amendement 80

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Article 8 — paragraphe 4 ter (nouveau)

Article 8 — paragraphe 4 ter (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | 4 ter.
     
  Pour maximiser l’efficacité et l’efficience des actions menées à l’échelle de l’Union et à l’échelle internationale, lors de la mise en œuvre du programme, la Commission développe la coopération avec les organisations internationales concernées, comme les Nations unies et ses agences spécialisées, en particulier l’Organisation mondiale de la santé (OMS), ainsi qu’avec le Conseil de l’Europe et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

4 ter.
     
  Pour maximiser l’efficacité et l’efficience des actions menées à l’échelle de l’Union et à l’échelle internationale, lors de la mise en œuvre du programme, la Commission développe la coopération avec les organisations internationales concernées, comme les Nations unies et ses agences spécialisées, en particulier l’Organisation mondiale de la santé (OMS), ainsi qu’avec le Conseil de l’Europe et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Amendement 81

Amendement 81

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Article 8 — paragraphe 4 quater (nouveau)

Article 8 — paragraphe 4 quater (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | 4 quater.
     
  La Commission consulte, à toutes les étapes de la mise en œuvre du programme, les autorités sanitaires des États membres dans le cadre du groupe de pilotage sur la promotion de la santé, la prévention des maladies et la gestion des maladies non transmissibles ou d'autres groupes d'experts pertinents de la Commission ainsi que les parties prenantes, notamment les organismes professionnels du secteur de la santé et les ONG actives dans le domaine. |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

4 quater.
     
  La Commission consulte, à toutes les étapes de la mise en œuvre du programme, les autorités sanitaires des États membres dans le cadre du groupe de pilotage sur la promotion de la santé, la prévention des maladies et la gestion des maladies non transmissibles ou d'autres groupes d'experts pertinents de la Commission ainsi que les parties prenantes, notamment les organismes professionnels du secteur de la santé et les ONG actives dans le domaine.

Amendement 82

Amendement 82

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Article 9 bis (nouveau)

Article 9 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | Article 9 bis |
| | Critères d’attribution |
| | Les critères d’attribution sont définis dans les programmes de travail visés à l’article 18 et dans les appels à propositions en tenant compte, dans la mesure où ils s’appliquent, des éléments suivants: |
| | a) | la cohérence avec les objectifs spécifiques visés à l’article 4; |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

Article 9 bis

Article 9 bis

Critères d’attribution

Critères d’attribution

Les critères d’attribution sont définis dans les programmes de travail visés à l’article 18 et dans les appels à propositions en tenant compte, dans la mesure où ils s’appliquent, des éléments suivants:

Les critères d’attribution sont définis dans les programmes de travail visés à l’article 18 et dans les appels à propositions en tenant compte, dans la mesure où ils s’appliquent, des éléments suivants:

a)

la cohérence avec les objectifs spécifiques visés à l’article 4;

la cohérence avec les objectifs spécifiques visés à l’article 4;

| b) | la contribution à l’accessibilité et au caractère abordable du système de santé; |
| --- | --- |

b)

la contribution à l’accessibilité et au caractère abordable du système de santé;

la contribution à l’accessibilité et au caractère abordable du système de santé;

| c) | la dimension transfrontalière; |
| --- | --- |

c)

la dimension transfrontalière;

la dimension transfrontalière;

| d) | la contribution à la transformation numérique; |
| --- | --- |

d)

la contribution à la transformation numérique;

la contribution à la transformation numérique;

| e) | les répercussions sociales (avantages et coûts); |
| --- | --- |

e)

les répercussions sociales (avantages et coûts);

les répercussions sociales (avantages et coûts);

| f) | la cohérence avec les dispositions de l’annexe 1; |
| --- | --- |

f)

la cohérence avec les dispositions de l’annexe 1;

la cohérence avec les dispositions de l’annexe 1;

| g) | la contribution à la prévention des maladies, notamment du cancer; |
| --- | --- |

g)

la contribution à la prévention des maladies, notamment du cancer;

la contribution à la prévention des maladies, notamment du cancer;

| h) | la contribution à l’accès aux médicaments; |
| --- | --- |

h)

la contribution à l’accès aux médicaments;

la contribution à l’accès aux médicaments;

| i) | le degré de maturité de l’action dans l’évolution du projet; |
| --- | --- |

i)

le degré de maturité de l’action dans l’évolution du projet;

le degré de maturité de l’action dans l’évolution du projet;

| j) | la solidité du plan de mise en œuvre proposé. |
| --- | --- |

j)

la solidité du plan de mise en œuvre proposé.

la solidité du plan de mise en œuvre proposé.

Amendement 83

Amendement 83

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Article 12 — alinéa 3 bis (nouveau)

Article 12 — alinéa 3 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | Un mécanisme fiable et efficace est créé afin d’éviter tout double financement et pour garantir des synergies entre les différents programmes et politiques de l’Union qui poursuivent des objectifs en matière de santé. Toutes les données relatives aux opérations de financement et aux actions financées au titre de différents programmes et fonds de l’Union sont centralisées dans le cadre de ce mécanisme. Un tel mécanisme respecte les principes de transparence et de responsabilité et favorise un meilleur suivi et une meilleure évaluation des actions menées pour la poursuite des objectifs de santé. |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

Un mécanisme fiable et efficace est créé afin d’éviter tout double financement et pour garantir des synergies entre les différents programmes et politiques de l’Union qui poursuivent des objectifs en matière de santé. Toutes les données relatives aux opérations de financement et aux actions financées au titre de différents programmes et fonds de l’Union sont centralisées dans le cadre de ce mécanisme. Un tel mécanisme respecte les principes de transparence et de responsabilité et favorise un meilleur suivi et une meilleure évaluation des actions menées pour la poursuite des objectifs de santé.

Un mécanisme fiable et efficace est créé afin d’éviter tout double financement et pour garantir des synergies entre les différents programmes et politiques de l’Union qui poursuivent des objectifs en matière de santé. Toutes les données relatives aux opérations de financement et aux actions financées au titre de différents programmes et fonds de l’Union sont centralisées dans le cadre de ce mécanisme. Un tel mécanisme respecte les principes de transparence et de responsabilité et favorise un meilleur suivi et une meilleure évaluation des actions menées pour la poursuite des objectifs de santé.

Amendement 84

Amendement 84

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Article 14 — paragraphe 1 — point b

Article 14 — paragraphe 1 — point b

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| b) | toute entité juridique constituée en vertu du droit de l’Union ou toute organisation internationale; |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

b)

toute entité juridique constituée en vertu du droit de l’Union ou toute organisation internationale;

| b) | toute entité juridique constituée en vertu du droit de l’Union ou toute organisation internationale
  pertinente, par exemple les autorités publiques, les organismes du secteur public, les établissements de santé, les instituts de recherche, les universités et les établissements d’enseignement supérieur, les associations de patients
  ; |
| --- | --- |

b)

toute entité juridique constituée en vertu du droit de l’Union ou toute organisation internationale
  pertinente, par exemple les autorités publiques, les organismes du secteur public, les établissements de santé, les instituts de recherche, les universités et les établissements d’enseignement supérieur, les associations de patients
  ;

pertinente, par exemple les autorités publiques, les organismes du secteur public, les établissements de santé, les instituts de recherche, les universités et les établissements d’enseignement supérieur, les associations de patients

Amendement 85

Amendement 85

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Article 14 — paragraphe 3

Article 14 — paragraphe 3

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| 3.   Les entités juridiques établies dans un pays tiers qui n’est pas associé au programme devraient
  en principe
  supporter le coût de leur participation. | 3.   Les entités juridiques établies dans un pays tiers qui n’est pas associé au programme devraient supporter le coût de leur participation. |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

3.   Les entités juridiques établies dans un pays tiers qui n’est pas associé au programme devraient
  en principe
  supporter le coût de leur participation.

3.   Les entités juridiques établies dans un pays tiers qui n’est pas associé au programme devraient supporter le coût de leur participation.

Amendement 86

Amendement 86

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Article 14 — paragraphe 5

Article 14 — paragraphe 5

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| 5.   Dans le cadre du programme, des subventions directes peuvent être octroyées sans appel à propositions pour financer des actions
  présentant
  une nette valeur ajoutée de l'Union et cofinancées par les autorités compétentes en matière de santé dans les États membres ou dans les pays tiers associés au programme, par des organisations internationales dans le domaine de la santé ou par des organismes du secteur public et des organismes non gouvernementaux, agissant à titre individuel ou dans le cadre d'un réseau, mandatés par lesdites autorités compétentes. | 5.   Dans le cadre du programme, des subventions directes peuvent être octroyées sans appel à propositions pour financer des actions
  si ces subventions sont dûment justifiées, si elles présentent
  une nette valeur ajoutée de l'Union et
  si elles sont
  cofinancées par les autorités
  locales, régionales ou nationales
  compétentes en matière de santé dans les États membres ou dans les pays tiers associés au programme, par des organisations internationales dans le domaine de la santé ou par
  des programmes Interreg,
  des organismes du secteur public et des organismes non gouvernementaux, agissant à titre individuel ou dans le cadre d'un réseau, mandatés par lesdites autorités compétentes. |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

5.   Dans le cadre du programme, des subventions directes peuvent être octroyées sans appel à propositions pour financer des actions
  présentant
  une nette valeur ajoutée de l'Union et cofinancées par les autorités compétentes en matière de santé dans les États membres ou dans les pays tiers associés au programme, par des organisations internationales dans le domaine de la santé ou par des organismes du secteur public et des organismes non gouvernementaux, agissant à titre individuel ou dans le cadre d'un réseau, mandatés par lesdites autorités compétentes.

5.   Dans le cadre du programme, des subventions directes peuvent être octroyées sans appel à propositions pour financer des actions
  si ces subventions sont dûment justifiées, si elles présentent
  une nette valeur ajoutée de l'Union et
  si elles sont
  cofinancées par les autorités
  locales, régionales ou nationales
  compétentes en matière de santé dans les États membres ou dans les pays tiers associés au programme, par des organisations internationales dans le domaine de la santé ou par
  des programmes Interreg,
  des organismes du secteur public et des organismes non gouvernementaux, agissant à titre individuel ou dans le cadre d'un réseau, mandatés par lesdites autorités compétentes.

Amendement 87

Amendement 87

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Article 14 — paragraphe 6

Article 14 — paragraphe 6

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| 6.   Dans le cadre du programme, des subventions directes
  peuvent être
  octroyées sans appel à propositions aux
  réseaux européens
  de
  référence
  . Des subventions directes peuvent également être octroyées à d’autres réseaux transnationaux mis en place conformément
  aux règles
  de
  l’UE
  . | 6.   Dans le cadre du programme, des subventions directes
  sont
  octroyées sans appel à propositions aux
  RER avec un système de communication d’informations financières et techniques simplifié
  . Des subventions directes peuvent également être octroyées à d’autres réseaux transnationaux
  , y compris à des programmes Interreg,
  mis en place conformément
  au droit
  de
  l’Union
  . |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

6.   Dans le cadre du programme, des subventions directes
  peuvent être
  octroyées sans appel à propositions aux
  réseaux européens
  de
  référence
  . Des subventions directes peuvent également être octroyées à d’autres réseaux transnationaux mis en place conformément
  aux règles
  de
  l’UE
  .

6.   Dans le cadre du programme, des subventions directes
  sont
  octroyées sans appel à propositions aux
  RER avec un système de communication d’informations financières et techniques simplifié
  . Des subventions directes peuvent également être octroyées à d’autres réseaux transnationaux
  , y compris à des programmes Interreg,
  mis en place conformément
  au droit
  de
  l’Union
  .

Amendement 88

Amendement 88

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Article 14 — paragraphe 6 bis (nouveau)

Article 14 — paragraphe 6 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | 6 bis.
     
  Un financement adéquat est assuré pour consolider et étendre le modèle RER des soins de santé transfrontières, en garantissant la fourniture d’un éventail de services cliniques par différents canaux, y compris le deuxième avis médical en ligne, les avis de spécialistes à l’attention des patients en matière de traitement et de prise en charge et les services de consultation externe en ligne. |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

6 bis.
     
  Un financement adéquat est assuré pour consolider et étendre le modèle RER des soins de santé transfrontières, en garantissant la fourniture d’un éventail de services cliniques par différents canaux, y compris le deuxième avis médical en ligne, les avis de spécialistes à l’attention des patients en matière de traitement et de prise en charge et les services de consultation externe en ligne.

Amendement 89

Amendement 89

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Article 16 — alinéa 1

Article 16 — alinéa 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| La Commission consulte les autorités sanitaires des États membres dans le cadre du groupe de pilotage sur la promotion de la santé, la prévention des maladies et la gestion des maladies non transmissibles au sujet des programmes de travail établis pour le programme et ses priorités et orientations stratégiques ainsi que pour sa mise en œuvre. | La Commission consulte les autorités sanitaires des États membres dans le cadre du groupe de pilotage sur la promotion de la santé, la prévention des maladies et la gestion des maladies non transmissibles au sujet des programmes de travail
  annuels
  établis pour le programme, de ses priorités et orientations stratégiques ainsi que de sa mise en œuvre
  , et au sujet d’éventuelles synergies avec les ressources propres des États membres afin de garantir l’efficacité et la durabilité à long terme des actions
  . |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

La Commission consulte les autorités sanitaires des États membres dans le cadre du groupe de pilotage sur la promotion de la santé, la prévention des maladies et la gestion des maladies non transmissibles au sujet des programmes de travail établis pour le programme et ses priorités et orientations stratégiques ainsi que pour sa mise en œuvre.

La Commission consulte les autorités sanitaires des États membres dans le cadre du groupe de pilotage sur la promotion de la santé, la prévention des maladies et la gestion des maladies non transmissibles au sujet des programmes de travail
  annuels
  établis pour le programme, de ses priorités et orientations stratégiques ainsi que de sa mise en œuvre
  , et au sujet d’éventuelles synergies avec les ressources propres des États membres afin de garantir l’efficacité et la durabilité à long terme des actions
  .

annuels

, et au sujet d’éventuelles synergies avec les ressources propres des États membres afin de garantir l’efficacité et la durabilité à long terme des actions

Amendement 90

Amendement 90

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Article 16 — alinéa 1 bis (nouveau)

Article 16 — alinéa 1 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | La Commission consulte le groupe de pilotage «UE pour la santé» au sujet des programmes de travail annuels établis pour le programme ainsi que des priorités, des orientations stratégiques et de la mise en œuvre du programme, et au sujet d’éventuelles synergies avec les Fonds européens afin de garantir l’efficacité et la durabilité à long terme des actions. |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

La Commission consulte le groupe de pilotage «UE pour la santé» au sujet des programmes de travail annuels établis pour le programme ainsi que des priorités, des orientations stratégiques et de la mise en œuvre du programme, et au sujet d’éventuelles synergies avec les Fonds européens afin de garantir l’efficacité et la durabilité à long terme des actions.

La Commission consulte le groupe de pilotage «UE pour la santé» au sujet des programmes de travail annuels établis pour le programme ainsi que des priorités, des orientations stratégiques et de la mise en œuvre du programme, et au sujet d’éventuelles synergies avec les Fonds européens afin de garantir l’efficacité et la durabilité à long terme des actions.

Amendement 91

Amendement 91

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Article 16 — alinéa 1 ter (nouveau)

Article 16 — alinéa 1 ter (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | La Commission consulte également les agences décentralisées de l’Union et les acteurs pertinents, comme les représentants des organisations de la société civile, notamment des associations de patients, au sujet des programmes de travail annuels établis pour le programme ainsi que des priorités, des orientations stratégiques et de la mise en œuvre du programme. |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

La Commission consulte également les agences décentralisées de l’Union et les acteurs pertinents, comme les représentants des organisations de la société civile, notamment des associations de patients, au sujet des programmes de travail annuels établis pour le programme ainsi que des priorités, des orientations stratégiques et de la mise en œuvre du programme.

La Commission consulte également les agences décentralisées de l’Union et les acteurs pertinents, comme les représentants des organisations de la société civile, notamment des associations de patients, au sujet des programmes de travail annuels établis pour le programme ainsi que des priorités, des orientations stratégiques et de la mise en œuvre du programme.

Amendement 92

Amendement 92

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Article 16 — alinéa 1 quater (nouveau)

Article 16 — alinéa 1 quater (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | La Commission adopte les programmes de travail annuels par voie d’actes délégués. Ces actes délégués sont adoptés conformément à l’article 24 du présent règlement. |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

La Commission adopte les programmes de travail annuels par voie d’actes délégués. Ces actes délégués sont adoptés conformément à l’article 24 du présent règlement.

La Commission adopte les programmes de travail annuels par voie d’actes délégués. Ces actes délégués sont adoptés conformément à l’article 24 du présent règlement.

Amendement 93

Amendement 93

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Article 16 bis (nouveau)

Article 16 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | Article 16 bis |
| | Institution du groupe de pilotage «UE pour la santé» |
| | 1.   
  La Commission institue un groupe de pilotage «UE pour la santé» (ci-après dénommé «groupe de pilotage»). |
| | 2.   
  Le groupe de pilotage: |
| | i) | définit une stratégie globale, assure un pilotage et contribue aux programmes de travail annuels du programme; |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

Article 16 bis

Article 16 bis

Institution du groupe de pilotage «UE pour la santé»

Institution du groupe de pilotage «UE pour la santé»

1.   
  La Commission institue un groupe de pilotage «UE pour la santé» (ci-après dénommé «groupe de pilotage»).

2.   
  Le groupe de pilotage:

i)

définit une stratégie globale, assure un pilotage et contribue aux programmes de travail annuels du programme;

définit une stratégie globale, assure un pilotage et contribue aux programmes de travail annuels du programme;

| ii) | élabore un projet de pilotage de la coordination, de la coopération et des synergies entre le programme et d’autres programmes qui comportent une dimension sanitaire; |
| --- | --- |

ii)

élabore un projet de pilotage de la coordination, de la coopération et des synergies entre le programme et d’autres programmes qui comportent une dimension sanitaire;

élabore un projet de pilotage de la coordination, de la coopération et des synergies entre le programme et d’autres programmes qui comportent une dimension sanitaire;

| iii) | fournit des mesures sanitaires axées sur la valeur, la durabilité, de meilleures solutions de santé, favorise l’accès à la santé et réduit les inégalités en matière de santé, favorise l’engagement des patients et de la société. |
| --- | --- |

iii)

fournit des mesures sanitaires axées sur la valeur, la durabilité, de meilleures solutions de santé, favorise l’accès à la santé et réduit les inégalités en matière de santé, favorise l’engagement des patients et de la société.

fournit des mesures sanitaires axées sur la valeur, la durabilité, de meilleures solutions de santé, favorise l’accès à la santé et réduit les inégalités en matière de santé, favorise l’engagement des patients et de la société.

3.   
  Le groupe de pilotage est un groupe indépendant de parties prenantes, composé d’acteurs dans le domaine de la santé publique, tels que des représentants du Parlement européen, des experts indépendants dans le domaine de la santé et des représentants des patients.

4.   
  Le groupe de pilotage est composé de vingt personnalités éminentes, dans le respect du principe d’équilibre géographique et d’équilibre entre hommes et femmes, issues de diverses disciplines et activités visées au paragraphe 3.

5.   
  Les membres du groupe de pilotage sont désignés par la Commission en consultation avec le Parlement, à la suite d’une procédure ouverte d’appel à nominations ou à manifestation d’intérêt.

Les membres sont désignés pour la période visée à l'article 1er, paragraphe 2. La Commission nomme également un président parmi ses membres.

6.   
  Le groupe de pilotage se réunit au moins trois fois par an, ce qui permet des échanges de vues réguliers et transparents.

Le projet de pilotage de la coordination, de la coopération et des synergies facilite la tâche consistant à assurer la visibilité et la coordination de tous les mécanismes financiers existants pertinents pour le domaine de la santé et contribue à piloter la coordination et la coopération.

Le projet de pilotage de la coordination, de la coopération et des synergies facilite la tâche consistant à assurer la visibilité et la coordination de tous les mécanismes financiers existants pertinents pour le domaine de la santé et contribue à piloter la coordination et la coopération.

La Commission peut consulter le groupe de pilotage sur des questions autres que celles visées au paragraphe 2.

La Commission peut consulter le groupe de pilotage sur des questions autres que celles visées au paragraphe 2.

Amendement 94

Amendement 94

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Article 18 — alinéa 1

Article 18 — alinéa 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| Le programme est mis en œuvre au moyen de programmes de travail visés à l’article 110 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046. Les programmes de travail indiquent, le cas échéant, le montant global réservé à des opérations de mixage. | Le programme est mis en œuvre au moyen de programmes de travail
  annuels
  visés à l’article 110 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046. Les programmes de travail indiquent, le cas échéant, le montant global réservé à des opérations de mixage. |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

Le programme est mis en œuvre au moyen de programmes de travail visés à l’article 110 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046. Les programmes de travail indiquent, le cas échéant, le montant global réservé à des opérations de mixage.

Le programme est mis en œuvre au moyen de programmes de travail
  annuels
  visés à l’article 110 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046. Les programmes de travail indiquent, le cas échéant, le montant global réservé à des opérations de mixage.

annuels

Amendement 95

Amendement 95

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Article 18 — alinéa 1 bis (nouveau)

Article 18 — alinéa 1 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | Les programmes de travail sont étayés par une évaluation de l’impact selon le sexe. |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

Les programmes de travail sont étayés par une évaluation de l’impact selon le sexe.

Les programmes de travail sont étayés par une évaluation de l’impact selon le sexe.

Amendement 96

Amendement 96

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Article 19 — paragraphe 1

Article 19 — paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| 1.   Les indicateurs servant à rendre compte de l’état d’avancement du programme en ce qui concerne la réalisation des objectifs généraux et spécifiques énoncés aux articles 3 et 4 sont définis à l’annexe II. | 1.   Les indicateurs
  , notamment les indicateurs spécifiques à un programme ou une mesure,
  servant à rendre compte de l’état d’avancement du programme en ce qui concerne la réalisation des objectifs généraux et spécifiques énoncés aux articles 3 et 4 sont définis à l’annexe II. |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

1.   Les indicateurs servant à rendre compte de l’état d’avancement du programme en ce qui concerne la réalisation des objectifs généraux et spécifiques énoncés aux articles 3 et 4 sont définis à l’annexe II.

1.   Les indicateurs
  , notamment les indicateurs spécifiques à un programme ou une mesure,
  servant à rendre compte de l’état d’avancement du programme en ce qui concerne la réalisation des objectifs généraux et spécifiques énoncés aux articles 3 et 4 sont définis à l’annexe II.

Amendement 97

Amendement 97

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Article 19 — paragraphe 1 bis (nouveau)

Article 19 — paragraphe 1 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | 1 bis.
     
  La Commission assure un suivi continu de la gestion et de la mise en œuvre du programme. Afin de renforcer la transparence, les données constamment mises à jour relatives à la gestion et à la mise en œuvre sont mises à la disposition du public de manière accessible sur le site internet de la Commission. |
| | En particulier, les données relatives aux projets financés sont incluses dans la même base de données. Ces données comprennent: |
| | a) | des informations sur les types de financement et les types de bénéficiaires, ce qui permet un suivi transparent des dotations financières; un aperçu détaillé des synergies avec d’autres programmes de l’Union, y compris les activités mises en œuvre par les agences de l’Union, ce qui permet de procéder à une analyse en bonne et due forme de la complémentarité des différentes activités. |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

1 bis.
     
  La Commission assure un suivi continu de la gestion et de la mise en œuvre du programme. Afin de renforcer la transparence, les données constamment mises à jour relatives à la gestion et à la mise en œuvre sont mises à la disposition du public de manière accessible sur le site internet de la Commission.

En particulier, les données relatives aux projets financés sont incluses dans la même base de données. Ces données comprennent:

En particulier, les données relatives aux projets financés sont incluses dans la même base de données. Ces données comprennent:

a)

des informations sur les types de financement et les types de bénéficiaires, ce qui permet un suivi transparent des dotations financières; un aperçu détaillé des synergies avec d’autres programmes de l’Union, y compris les activités mises en œuvre par les agences de l’Union, ce qui permet de procéder à une analyse en bonne et due forme de la complémentarité des différentes activités.

des informations sur les types de financement et les types de bénéficiaires, ce qui permet un suivi transparent des dotations financières; un aperçu détaillé des synergies avec d’autres programmes de l’Union, y compris les activités mises en œuvre par les agences de l’Union, ce qui permet de procéder à une analyse en bonne et due forme de la complémentarité des différentes activités.

| b) | les niveaux de dépenses ventilés au niveau des projets afin de permettre une analyse spécifique, y compris par zone d’intervention conformément à l’article 13 et à l’annexe I. |
| --- | --- |

b)

les niveaux de dépenses ventilés au niveau des projets afin de permettre une analyse spécifique, y compris par zone d’intervention conformément à l’article 13 et à l’annexe I.

les niveaux de dépenses ventilés au niveau des projets afin de permettre une analyse spécifique, y compris par zone d’intervention conformément à l’article 13 et à l’annexe I.

Amendement 98

Amendement 98

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Article 19 — paragraphe 2

Article 19 — paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| 2.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 en ce qui concerne les modifications à apporter à l’annexe II pour modifier ou compléter les indicateurs, lorsque cela est jugé nécessaire. | 2.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 en ce qui concerne les modifications à apporter à l’annexe II pour modifier ou compléter les indicateurs,
  notamment les indicateurs spécifiques à un programme ou une mesure,
  lorsque cela est jugé nécessaire. |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

2.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 en ce qui concerne les modifications à apporter à l’annexe II pour modifier ou compléter les indicateurs, lorsque cela est jugé nécessaire.

2.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 en ce qui concerne les modifications à apporter à l’annexe II pour modifier ou compléter les indicateurs,
  notamment les indicateurs spécifiques à un programme ou une mesure,
  lorsque cela est jugé nécessaire.

Amendement 99

Amendement 99

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Article 19 — paragraphe 2 bis (nouveau)

Article 19 — paragraphe 2 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | 2 bis.
     
  Le cas échéant, les indicateurs collectés sont ventilés par sexe. |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

2 bis.
     
  Le cas échéant, les indicateurs collectés sont ventilés par sexe.

Amendement 100

Amendement 100

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Article 19 — paragraphe 3

Article 19 — paragraphe 3

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| 3.   Le système de déclaration de performance garantit que les données permettant de suivre la mise en œuvre et les résultats du programme sont collectées de manière efficiente, efficace et rapide. Pour ce faire, des obligations de déclaration proportionnées sont imposées aux bénéficiaires de fonds de l’Union et, si nécessaire, aux États membres. | 3.   Le système de déclaration de performance garantit que les données permettant de suivre la mise en œuvre et les résultats du programme sont collectées de manière efficiente, efficace et rapide
  sans alourdir la charge administrative supportée par les bénéficiaires
  . Pour ce faire, des obligations de déclaration proportionnées sont imposées aux bénéficiaires de fonds de l’Union et, si nécessaire, aux États membres. |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

3.   Le système de déclaration de performance garantit que les données permettant de suivre la mise en œuvre et les résultats du programme sont collectées de manière efficiente, efficace et rapide. Pour ce faire, des obligations de déclaration proportionnées sont imposées aux bénéficiaires de fonds de l’Union et, si nécessaire, aux États membres.

3.   Le système de déclaration de performance garantit que les données permettant de suivre la mise en œuvre et les résultats du programme sont collectées de manière efficiente, efficace et rapide
  sans alourdir la charge administrative supportée par les bénéficiaires
  . Pour ce faire, des obligations de déclaration proportionnées sont imposées aux bénéficiaires de fonds de l’Union et, si nécessaire, aux États membres.

Amendement 101

Amendement 101

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Article 20 — paragraphe 4

Article 20 — paragraphe 4

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| 4.   La Commission communique les conclusions des évaluations, accompagnées de ses observations, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. | 4.   La Commission
  publie,
  communique
  et présente
  les conclusions des évaluations
  tant intermédiaires que finales
  , accompagnées de ses observations, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

4.   La Commission communique les conclusions des évaluations, accompagnées de ses observations, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

4.   La Commission
  publie,
  communique
  et présente
  les conclusions des évaluations
  tant intermédiaires que finales
  , accompagnées de ses observations, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

Amendement 102

Amendement 102

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Article 21 — alinéa 1 bis (nouveau)

Article 21 — alinéa 1 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | Le système d’audit du programme assure un équilibre approprié entre la confiance et le contrôle, en tenant compte des coûts administratifs et autres générés par les contrôles à tous les niveaux, en particulier pour les bénéficiaires. Les règles d’audit sont claires, homogènes et cohérentes dans l’ensemble du programme. |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

Le système d’audit du programme assure un équilibre approprié entre la confiance et le contrôle, en tenant compte des coûts administratifs et autres générés par les contrôles à tous les niveaux, en particulier pour les bénéficiaires. Les règles d’audit sont claires, homogènes et cohérentes dans l’ensemble du programme.

Le système d’audit du programme assure un équilibre approprié entre la confiance et le contrôle, en tenant compte des coûts administratifs et autres générés par les contrôles à tous les niveaux, en particulier pour les bénéficiaires. Les règles d’audit sont claires, homogènes et cohérentes dans l’ensemble du programme.

Amendement 103

Amendement 103

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Article 21 — alinéa 1 ter (nouveau)

Article 21 — alinéa 1 ter (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | La stratégie d’audit élaborée pour le programme se fonde sur l’audit financier d’un échantillon représentatif des dépenses couvrant l’ensemble du programme. Cet échantillon représentatif est complété par une sélection établie sur la base d’une évaluation des risques liés aux dépenses. Les actions qui bénéficient d’un financement conjoint de plusieurs programmes de l’Union ne sont soumises qu’à un seul audit, couvrant l’ensemble des programmes concernés ainsi que leurs règles applicables respectives. |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

La stratégie d’audit élaborée pour le programme se fonde sur l’audit financier d’un échantillon représentatif des dépenses couvrant l’ensemble du programme. Cet échantillon représentatif est complété par une sélection établie sur la base d’une évaluation des risques liés aux dépenses. Les actions qui bénéficient d’un financement conjoint de plusieurs programmes de l’Union ne sont soumises qu’à un seul audit, couvrant l’ensemble des programmes concernés ainsi que leurs règles applicables respectives.

La stratégie d’audit élaborée pour le programme se fonde sur l’audit financier d’un échantillon représentatif des dépenses couvrant l’ensemble du programme. Cet échantillon représentatif est complété par une sélection établie sur la base d’une évaluation des risques liés aux dépenses. Les actions qui bénéficient d’un financement conjoint de plusieurs programmes de l’Union ne sont soumises qu’à un seul audit, couvrant l’ensemble des programmes concernés ainsi que leurs règles applicables respectives.

Amendement 104

Amendement 104

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Article 21 — alinéa 1 quater (nouveau)

Article 21 — alinéa 1 quater (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | La Commission ou l’organisme de financement peut s’appuyer sur des examens combinés des systèmes au niveau des bénéficiaires. Ces examens combinés sont facultatifs pour certains types de bénéficiaires et consistent en un audit des systèmes et des processus, complété par un audit des transactions, effectué par un auditeur indépendant compétent qualifié pour effectuer les contrôles légaux des documents comptables conformément à la directive 2006/43/CE

   (1a)

  . Ils peuvent être utilisés par la Commission ou l’organisme de financement pour vérifier l’assurance globale de la bonne gestion financière des dépenses et pour le réexamen du niveau des audits ex post et des certificats d’états financiers. |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

La Commission ou l’organisme de financement peut s’appuyer sur des examens combinés des systèmes au niveau des bénéficiaires. Ces examens combinés sont facultatifs pour certains types de bénéficiaires et consistent en un audit des systèmes et des processus, complété par un audit des transactions, effectué par un auditeur indépendant compétent qualifié pour effectuer les contrôles légaux des documents comptables conformément à la directive 2006/43/CE

   (1a)

  . Ils peuvent être utilisés par la Commission ou l’organisme de financement pour vérifier l’assurance globale de la bonne gestion financière des dépenses et pour le réexamen du niveau des audits ex post et des certificats d’états financiers.

La Commission ou l’organisme de financement peut s’appuyer sur des examens combinés des systèmes au niveau des bénéficiaires. Ces examens combinés sont facultatifs pour certains types de bénéficiaires et consistent en un audit des systèmes et des processus, complété par un audit des transactions, effectué par un auditeur indépendant compétent qualifié pour effectuer les contrôles légaux des documents comptables conformément à la directive 2006/43/CE

1a

. Ils peuvent être utilisés par la Commission ou l’organisme de financement pour vérifier l’assurance globale de la bonne gestion financière des dépenses et pour le réexamen du niveau des audits ex post et des certificats d’états financiers.

Amendement 105

Amendement 105

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Article 21 — alinéa 1 quinquies (nouveau)

Article 21 — alinéa 1 quinquies (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | Les audits peuvent être effectués jusqu’à deux ans après le paiement du solde. |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

Les audits peuvent être effectués jusqu’à deux ans après le paiement du solde.

Les audits peuvent être effectués jusqu’à deux ans après le paiement du solde.

Amendement 106

Amendement 106

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Article 21 — alinéa 1 sexies (nouveau)

Article 21 — alinéa 1 sexies (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | La Commission publie des orientations en matière d’audit afin de garantir une application et une interprétation fiables et uniformes des procédures et des règles relatives à l’audit pendant toute la durée du programme. |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

La Commission publie des orientations en matière d’audit afin de garantir une application et une interprétation fiables et uniformes des procédures et des règles relatives à l’audit pendant toute la durée du programme.

La Commission publie des orientations en matière d’audit afin de garantir une application et une interprétation fiables et uniformes des procédures et des règles relatives à l’audit pendant toute la durée du programme.

Amendement 107

Amendement 107

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Article 24 — paragraphe 2

Article 24 — paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| 2.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 19, paragraphe 2, est conféré à la Commission
  jusqu'au 31 décembre 2028
  . | 2.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 19, paragraphe 2, est conféré à la Commission
  pour une période de trois ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de trois ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période. |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

2.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 19, paragraphe 2, est conféré à la Commission
  jusqu'au 31 décembre 2028
  .

2.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 19, paragraphe 2, est conféré à la Commission
  pour une période de trois ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de trois ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

Amendement 108

Amendement 108

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe I — point a — sous-point ii

Annexe I — point a — sous-point ii

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| ii) | des infrastructures sanitaires critiques pertinentes
  dans le contexte des crises sanitaires, des outils, des structures, des processus, des capacités de production et des capacités des laboratoires, y compris des outils de surveillance, de modélisation, de prévision et de gestion des pandémies. |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

ii)

des infrastructures sanitaires critiques pertinentes
  dans le contexte des crises sanitaires, des outils, des structures, des processus, des capacités de production et des capacités des laboratoires, y compris des outils de surveillance, de modélisation, de prévision et de gestion des pandémies.

des infrastructures sanitaires critiques pertinentes

| ii) | une action coordonnée pertinente
  dans le contexte des crises sanitaires, des outils
  , des mécanismes
  , des structures, des processus, des capacités de production et des capacités des laboratoires, y compris des outils de surveillance, de modélisation, de prévision et de gestion des pandémies. |
| --- | --- |

ii)

une action coordonnée pertinente
  dans le contexte des crises sanitaires, des outils
  , des mécanismes
  , des structures, des processus, des capacités de production et des capacités des laboratoires, y compris des outils de surveillance, de modélisation, de prévision et de gestion des pandémies.

une action coordonnée pertinente

, des mécanismes

Amendement 109

Amendement 109

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe I — point b

Annexe I — point b

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| b) | Transfert, adaptation et mise en œuvre des meilleures pratiques et de solutions innovantes ayant une valeur ajoutée avérée au niveau de l’Union entre les États membres, et soutien adapté à chaque pays ou groupe de pays présentant les besoins les plus importants, grâce au financement de projets spécifiques tels que le jumelage, la consultation d’experts et le soutien des pairs. |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

b)

Transfert, adaptation et mise en œuvre des meilleures pratiques et de solutions innovantes ayant une valeur ajoutée avérée au niveau de l’Union entre les États membres, et soutien adapté à chaque pays ou groupe de pays présentant les besoins les plus importants, grâce au financement de projets spécifiques tels que le jumelage, la consultation d’experts et le soutien des pairs.

| b) | Transfert, adaptation et mise en œuvre des meilleures pratiques et de solutions innovantes ayant une valeur ajoutée avérée au niveau de l’Union entre les États membres
  ou les régions
  et soutien adapté à chaque
  région,
  pays ou groupe
  de régions ou
  de pays présentant les besoins les plus importants, grâce au financement de projets spécifiques tels que le jumelage, la consultation d’experts et le soutien des pairs. |
| --- | --- |

b)

Transfert, adaptation et mise en œuvre des meilleures pratiques et de solutions innovantes ayant une valeur ajoutée avérée au niveau de l’Union entre les États membres
  ou les régions
  et soutien adapté à chaque
  région,
  pays ou groupe
  de régions ou
  de pays présentant les besoins les plus importants, grâce au financement de projets spécifiques tels que le jumelage, la consultation d’experts et le soutien des pairs.

ou les régions

région,

de régions ou

Amendement 110

Amendement 110

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe I — point c — sous-point i

Annexe I — point c — sous-point i

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| i) | les enquêtes, les études, la collecte de données et de statistiques, les méthodes, les classifications, les micro simulations, les indicateurs, le courtage des connaissances et les exercices d’évaluation comparative; |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

i)

les enquêtes, les études, la collecte de données et de statistiques, les méthodes, les classifications, les micro simulations, les indicateurs, le courtage des connaissances et les exercices d’évaluation comparative;

| i) | les enquêtes, les études, la collecte de données et de statistiques
  comparables, le cas échéant avec des données ventilées par sexe et par âge
  , les méthodes, les classifications, les microsimulations,
  les études pilotes,
  les indicateurs, le courtage des connaissances et les exercices d’évaluation comparative; |
| --- | --- |

i)

les enquêtes, les études, la collecte de données et de statistiques
  comparables, le cas échéant avec des données ventilées par sexe et par âge
  , les méthodes, les classifications, les microsimulations,
  les études pilotes,
  les indicateurs, le courtage des connaissances et les exercices d’évaluation comparative;

comparables, le cas échéant avec des données ventilées par sexe et par âge

les études pilotes,

Amendement 111

Amendement 111

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe I — point c — sous-point iii

Annexe I — point c — sous-point iii

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| iii) | les groupes de travail et comités d’experts
  dispensant
  des conseils, des données et des informations pour soutenir l’élaboration et la mise en œuvre de la politique en matière de santé; |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

iii)

les groupes de travail et comités d’experts
  dispensant
  des conseils, des données et des informations pour soutenir l’élaboration et la mise en œuvre de la politique en matière de santé;

dispensant

| iii) | les groupes de travail et comités d’experts
  , y compris, s'il y a lieu, les représentants des parties prenantes concernées, produisant
  des conseils, des
  évaluations, des
  données et des informations pour soutenir l’élaboration et la mise en œuvre de la politique en matière
  de santé ainsi que l’évaluation de suivi de la mise en œuvre des politiques
  de santé; |
| --- | --- |

iii)

les groupes de travail et comités d’experts
  , y compris, s'il y a lieu, les représentants des parties prenantes concernées, produisant
  des conseils, des
  évaluations, des
  données et des informations pour soutenir l’élaboration et la mise en œuvre de la politique en matière
  de santé ainsi que l’évaluation de suivi de la mise en œuvre des politiques
  de santé;

, y compris, s'il y a lieu, les représentants des parties prenantes concernées, produisant

évaluations, des

de santé ainsi que l’évaluation de suivi de la mise en œuvre des politiques

Amendement 112

Amendement 112

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe I — point c — sous-point iv

Annexe I — point c — sous-point iv

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| iv) | les études et analyses ainsi que les avis scientifiques contribuant à l’élaboration des politiques, de même que le soutien au comité scientifique pour la sécurité des consommateurs et au comité scientifique des risques sanitaires, environnementaux et émergents. |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

iv)

les études et analyses ainsi que les avis scientifiques contribuant à l’élaboration des politiques, de même que le soutien au comité scientifique pour la sécurité des consommateurs et au comité scientifique des risques sanitaires, environnementaux et émergents.

| iv) | les études et analyses
  , les analyses systématiques de l’impact sur la santé d’autres actions de l’Union
  ainsi que les avis scientifiques contribuant à l’élaboration des politiques
  fondée sur des éléments concrets
  , de même que le soutien au comité scientifique pour la sécurité des consommateurs et au comité scientifique des risques sanitaires, environnementaux et émergents
  , ainsi qu’au groupe d’experts sur l’évaluation de l’efficacité des systèmes de santé
  . |
| --- | --- |

iv)

les études et analyses
  , les analyses systématiques de l’impact sur la santé d’autres actions de l’Union
  ainsi que les avis scientifiques contribuant à l’élaboration des politiques
  fondée sur des éléments concrets
  , de même que le soutien au comité scientifique pour la sécurité des consommateurs et au comité scientifique des risques sanitaires, environnementaux et émergents
  , ainsi qu’au groupe d’experts sur l’évaluation de l’efficacité des systèmes de santé
  .

, les analyses systématiques de l’impact sur la santé d’autres actions de l’Union

fondée sur des éléments concrets

, ainsi qu’au groupe d’experts sur l’évaluation de l’efficacité des systèmes de santé

Amendement 113

Amendement 113

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe I — point d — partie introductive

Annexe I — point d — partie introductive

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| d) | Élaboration
  et
  mise en œuvre de la législation et de l’action de l’Union en matière de santé, en particulier grâce au soutien apporté aux activités et entités suivantes: |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

d)

Élaboration
  et
  mise en œuvre de la législation et de l’action de l’Union en matière de santé, en particulier grâce au soutien apporté aux activités et entités suivantes:

et

| d) | Élaboration, mise en œuvre
  et évaluation
  de la législation et de l’action de l’Union en matière de santé, en particulier grâce au soutien apporté aux activités et entités suivantes: |
| --- | --- |

d)

Élaboration, mise en œuvre
  et évaluation
  de la législation et de l’action de l’Union en matière de santé, en particulier grâce au soutien apporté aux activités et entités suivantes:

et évaluation

Amendement 114

Amendement 114

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe I — point d — sous-point i

Annexe I — point d — sous-point i

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| i) | mise en œuvre, respect et suivi de la législation et de l’action de l’Union en matière de santé, et soutien technique à la mise en œuvre des exigences juridiques; |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

i)

mise en œuvre, respect et suivi de la législation et de l’action de l’Union en matière de santé, et soutien technique à la mise en œuvre des exigences juridiques;

| i) | mise en œuvre, respect et suivi de la législation et de l’action de l’Union en matière de santé,
  y compris dans le but de promouvoir la santé;
  et soutien technique à la mise en œuvre
  pleine et entière
  des exigences juridiques
  et opérationnelles dans tous les États membres
  ; |
| --- | --- |

i)

mise en œuvre, respect et suivi de la législation et de l’action de l’Union en matière de santé,
  y compris dans le but de promouvoir la santé;
  et soutien technique à la mise en œuvre
  pleine et entière
  des exigences juridiques
  et opérationnelles dans tous les États membres
  ;

y compris dans le but de promouvoir la santé;

pleine et entière

et opérationnelles dans tous les États membres

Amendement 115

Amendement 115

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe I — point d — sous-point iv

Annexe I — point d — sous-point iv

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| iv) | création
  et
  exploitation de bases de données et d’outils numériques, et interopérabilité de ceux-ci, y compris, le cas échéant, avec d’autres technologies de détection (spatiales, etc.); |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

iv)

création
  et
  exploitation de bases de données et d’outils numériques, et interopérabilité de ceux-ci, y compris, le cas échéant, avec d’autres technologies de détection (spatiales, etc.);

et

| iv) | création, exploitation
  et maintenance
  de bases de données et d’outils numériques, et interopérabilité de ceux-ci, y compris
  avec des projets existants et
  , le cas échéant, avec d’autres technologies de détection (spatiales
  , intelligence artificielle
  , etc.); |
| --- | --- |

iv)

création, exploitation
  et maintenance
  de bases de données et d’outils numériques, et interopérabilité de ceux-ci, y compris
  avec des projets existants et
  , le cas échéant, avec d’autres technologies de détection (spatiales
  , intelligence artificielle
  , etc.);

et maintenance

avec des projets existants et

, intelligence artificielle

Amendement 116

Amendement 116

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe I — point d — sous-point v

Annexe I — point d — sous-point v

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| v) | travaux d’audit
  et
  d’évaluation menés conformément à la législation de l’Union; |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

v)

travaux d’audit
  et
  d’évaluation menés conformément à la législation de l’Union;

et

| v) | travaux d’audit, d’évaluation
  et d’inspection
  menés conformément à la législation de l’Union; |
| --- | --- |

v)

travaux d’audit, d’évaluation
  et d’inspection
  menés conformément à la législation de l’Union;

et d’inspection

Amendement 117

Amendement 117

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe I — point d — sous-point x

Annexe I — point d — sous-point x

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| x) | points de contact nationaux fournissant des orientations, des informations et une assistance en rapport avec la mise en œuvre de la législation de l’Union en matière de santé et du programme; |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

x)

points de contact nationaux fournissant des orientations, des informations et une assistance en rapport avec la mise en œuvre de la législation de l’Union en matière de santé et du programme;

| x) | points de contact nationaux fournissant des orientations, des informations et une assistance en rapport avec la
  promotion et la
  mise en œuvre de la législation de l’Union en matière de santé et du programme; |
| --- | --- |

x)

points de contact nationaux fournissant des orientations, des informations et une assistance en rapport avec la
  promotion et la
  mise en œuvre de la législation de l’Union en matière de santé et du programme;

promotion et la

Amendement 118

Amendement 118

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe I — point d — sous-point xi

Annexe I — point d — sous-point xi

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| xi) | parties intéressées en vue d’une coopération transnationale. |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

xi)

parties intéressées en vue d’une coopération transnationale.

| xi) | parties intéressées en vue d’une coopération
  régionale et
  transnationale. |
| --- | --- |

xi)

parties intéressées en vue d’une coopération
  régionale et
  transnationale.

régionale et

Amendement 119

Amendement 119

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe I — point e

Annexe I — point e

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| e) | Stock structurel et préparation aux crises: |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

e)

e)

Stock structurel et préparation aux crises:

Stock structurel et préparation aux crises:

supprimé

supprimé

| | i) | création d’un mécanisme visant à mettre au point, acquérir et gérer les produits nécessaires en cas de crise, et soutien à ce mécanisme; |
| --- | --- | --- |

i)

i)

création d’un mécanisme visant à mettre au point, acquérir et gérer les produits nécessaires en cas de crise, et soutien à ce mécanisme;

création d’un mécanisme visant à mettre au point, acquérir et gérer les produits nécessaires en cas de crise, et soutien à ce mécanisme;

| ii) | établissement et gestion des réserves et stocks de l’UE de produits nécessaires en cas de crise, en complémentarité avec d’autres instruments de l’Union; |
| --- | --- |

ii)

ii)

établissement et gestion des réserves et stocks de l’UE de produits nécessaires en cas de crise, en complémentarité avec d’autres instruments de l’Union;

établissement et gestion des réserves et stocks de l’UE de produits nécessaires en cas de crise, en complémentarité avec d’autres instruments de l’Union;

| iii) | création de mécanismes permettant de suivre et d’allouer efficacement les structures de soins disponibles (lits d’hôpital et places en soins intensifs), de distribuer ou d’allouer les biens et services nécessaires en cas de crise sanitaire et de veiller à la fourniture et à l’utilisation sûre des médicaments, des médicaments expérimentaux et des dispositifs médicaux, et soutien à ces mécanismes; |
| --- | --- |

iii)

iii)

création de mécanismes permettant de suivre et d’allouer efficacement les structures de soins disponibles (lits d’hôpital et places en soins intensifs), de distribuer ou d’allouer les biens et services nécessaires en cas de crise sanitaire et de veiller à la fourniture et à l’utilisation sûre des médicaments, des médicaments expérimentaux et des dispositifs médicaux, et soutien à ces mécanismes;

création de mécanismes permettant de suivre et d’allouer efficacement les structures de soins disponibles (lits d’hôpital et places en soins intensifs), de distribuer ou d’allouer les biens et services nécessaires en cas de crise sanitaire et de veiller à la fourniture et à l’utilisation sûre des médicaments, des médicaments expérimentaux et des dispositifs médicaux, et soutien à ces mécanismes;

| iv) | acquisition de biens et services nécessaires à la prévention et à la gestion des crises sanitaires et actions garantissant l’accès à ces biens et services essentiels; |
| --- | --- |

iv)

iv)

acquisition de biens et services nécessaires à la prévention et à la gestion des crises sanitaires et actions garantissant l’accès à ces biens et services essentiels;

acquisition de biens et services nécessaires à la prévention et à la gestion des crises sanitaires et actions garantissant l’accès à ces biens et services essentiels;

| v) | création et exploitation d’une réserve de l’Union constituée de personnel médical et soignant et d’experts de la médecine et de la santé, ainsi que d’un mécanisme permettant de déployer ce personnel et ces experts de manière à prévenir une crise sanitaire ou à y faire face dans toute l’Union; création et exploitation d’une équipe d’urgence sanitaire de l’Union chargée de fournir des conseils spécialisés et une assistance technique à la demande de la Commission en cas de crise sanitaire. |
| --- | --- |

v)

v)

création et exploitation d’une réserve de l’Union constituée de personnel médical et soignant et d’experts de la médecine et de la santé, ainsi que d’un mécanisme permettant de déployer ce personnel et ces experts de manière à prévenir une crise sanitaire ou à y faire face dans toute l’Union; création et exploitation d’une équipe d’urgence sanitaire de l’Union chargée de fournir des conseils spécialisés et une assistance technique à la demande de la Commission en cas de crise sanitaire.

création et exploitation d’une réserve de l’Union constituée de personnel médical et soignant et d’experts de la médecine et de la santé, ainsi que d’un mécanisme permettant de déployer ce personnel et ces experts de manière à prévenir une crise sanitaire ou à y faire face dans toute l’Union; création et exploitation d’une équipe d’urgence sanitaire de l’Union chargée de fournir des conseils spécialisés et une assistance technique à la demande de la Commission en cas de crise sanitaire.

Amendement 227

Amendement 227

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe I — point f — sous-point i

Annexe I — point f — sous-point i

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| i) | actions visant à développer, dans toute l’Union et dans tous les secteurs, les capacités des acteurs en matière de prévention et gestion des crises sanitaires et de préparation et réaction à celles-ci, au niveau local, régional, national et de l’Union, y compris les exercices de préparation et de planification des mesures d’urgence et la mise à niveau des compétences du personnel médical, soignant et de santé publique; |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

i)

actions visant à développer, dans toute l’Union et dans tous les secteurs, les capacités des acteurs en matière de prévention et gestion des crises sanitaires et de préparation et réaction à celles-ci, au niveau local, régional, national et de l’Union, y compris les exercices de préparation et de planification des mesures d’urgence et la mise à niveau des compétences du personnel médical, soignant et de santé publique;

| i) | actions visant à développer, dans toute l’Union et dans tous les secteurs, les capacités des acteurs en matière de prévention et gestion des crises sanitaires et de préparation et réaction à celles-ci, au niveau local, régional, national et de l’Union, y compris
  les tests de résistance,
  les exercices de préparation et de planification des mesures d’urgence
  , l’élaboration de normes en matière de soins de santé de qualité
  et la mise à niveau des compétences du personnel médical, soignant et de santé publique; |
| --- | --- |

i)

actions visant à développer, dans toute l’Union et dans tous les secteurs, les capacités des acteurs en matière de prévention et gestion des crises sanitaires et de préparation et réaction à celles-ci, au niveau local, régional, national et de l’Union, y compris
  les tests de résistance,
  les exercices de préparation et de planification des mesures d’urgence
  , l’élaboration de normes en matière de soins de santé de qualité
  et la mise à niveau des compétences du personnel médical, soignant et de santé publique;

les tests de résistance,

, l’élaboration de normes en matière de soins de santé de qualité

Amendement 121

Amendement 121

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe I — point f — sous-point i bis (nouveau)

Annexe I — point f — sous-point i bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | i bis) | création d’un mécanisme européen de réaction en matière sanitaire pour faire face aux menaces et crises sanitaires de tous types et renforcer la coordination opérationnelle au niveau européen, sous la houlette de l’ECDC et avec l’aide des agences compétentes; |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

i bis)

i bis)

création d’un mécanisme européen de réaction en matière sanitaire pour faire face aux menaces et crises sanitaires de tous types et renforcer la coordination opérationnelle au niveau européen, sous la houlette de l’ECDC et avec l’aide des agences compétentes;

création d’un mécanisme européen de réaction en matière sanitaire pour faire face aux menaces et crises sanitaires de tous types et renforcer la coordination opérationnelle au niveau européen, sous la houlette de l’ECDC et avec l’aide des agences compétentes;

Amendement 251

Amendement 251

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe I — point f — sous-point i ter (nouveau)

Annexe I — point f — sous-point i ter (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | i ter) | contribution à la mise en place de la réserve de produits nécessaires en cas de crise sanitaire, en complémentarité avec rescEU, l’instrument d’aide d’urgence, l’instrument pour la résilience et d’autres instruments, programmes et fonds de l’Union, et veiller à la disponibilité de tels produits en temps de crise; |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

i ter)

i ter)

contribution à la mise en place de la réserve de produits nécessaires en cas de crise sanitaire, en complémentarité avec rescEU, l’instrument d’aide d’urgence, l’instrument pour la résilience et d’autres instruments, programmes et fonds de l’Union, et veiller à la disponibilité de tels produits en temps de crise;

contribution à la mise en place de la réserve de produits nécessaires en cas de crise sanitaire, en complémentarité avec rescEU, l’instrument d’aide d’urgence, l’instrument pour la résilience et d’autres instruments, programmes et fonds de l’Union, et veiller à la disponibilité de tels produits en temps de crise;

Amendement 122

Amendement 122

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe I — point f — sous-point iii

Annexe I — point f — sous-point iii

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| iii) | actions de soutien et/ou d’acquisition en vue de la production en urgence de contre-mesures médicales, y compris les produits chimiques et substances actives essentiels, et financement de la coopération en matière d’évaluations de technologies de la santé et d’essais cliniques en situation d’urgence; |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

iii)

iii)

actions de soutien et/ou d’acquisition en vue de la production en urgence de contre-mesures médicales, y compris les produits chimiques et substances actives essentiels, et financement de la coopération en matière d’évaluations de technologies de la santé et d’essais cliniques en situation d’urgence;

actions de soutien et/ou d’acquisition en vue de la production en urgence de contre-mesures médicales, y compris les produits chimiques et substances actives essentiels, et financement de la coopération en matière d’évaluations de technologies de la santé et d’essais cliniques en situation d’urgence;

supprimé

supprimé

Amendement 123

Amendement 123

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe I — point f — sous-point iv

Annexe I — point f — sous-point iv

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| iv) | actions préventives visant à protéger les groupes vulnérables contre les menaces pour la santé, et actions visant à adapter la réaction à la crise et sa gestion aux besoins de ces groupes vulnérables; |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

iv)

actions préventives visant à protéger les groupes vulnérables contre les menaces pour la santé, et actions visant à adapter la réaction à la crise et sa gestion aux besoins de ces groupes vulnérables;

| iv) | actions préventives visant à protéger
  tous les citoyens, et
  les groupes vulnérables
  en particulier,
  contre les menaces pour la santé, et actions visant à adapter la réaction à la crise et sa gestion aux besoins de ces groupes vulnérables
  , par exemple en garantissant des soins fondamentaux aux patients atteints de maladies chroniques nécessitant des soins palliatifs et un traitement de la douleur
  ; |
| --- | --- |

iv)

actions préventives visant à protéger
  tous les citoyens, et
  les groupes vulnérables
  en particulier,
  contre les menaces pour la santé, et actions visant à adapter la réaction à la crise et sa gestion aux besoins de ces groupes vulnérables
  , par exemple en garantissant des soins fondamentaux aux patients atteints de maladies chroniques nécessitant des soins palliatifs et un traitement de la douleur
  ;

tous les citoyens, et

en particulier,

, par exemple en garantissant des soins fondamentaux aux patients atteints de maladies chroniques nécessitant des soins palliatifs et un traitement de la douleur

Amendement 124

Amendement 124

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe I — point f — sous-point iv bis (nouveau)

Annexe I — point f — sous-point iv bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | iv bis) | actions visant à soutenir les services de santé en ligne, notamment la transition vers la télémédecine, l’administration de médicaments à domicile et la mise en œuvre de plans de prévention et de soins auto-administrés, lorsque cela est possible et opportun; |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

iv bis)

iv bis)

actions visant à soutenir les services de santé en ligne, notamment la transition vers la télémédecine, l’administration de médicaments à domicile et la mise en œuvre de plans de prévention et de soins auto-administrés, lorsque cela est possible et opportun;

actions visant à soutenir les services de santé en ligne, notamment la transition vers la télémédecine, l’administration de médicaments à domicile et la mise en œuvre de plans de prévention et de soins auto-administrés, lorsque cela est possible et opportun;

Amendement 125

Amendement 125

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe I — point f — sous-point iv ter (nouveau)

Annexe I — point f — sous-point iv ter (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | iv ter) | actions à l’appui de la coopération transfrontalière dans l’optique de garantir un accès rapide à un traitement à tous les patients dans l’Union, en particulier ceux qui souffrent d’une maladie rare; |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

iv ter)

iv ter)

actions à l’appui de la coopération transfrontalière dans l’optique de garantir un accès rapide à un traitement à tous les patients dans l’Union, en particulier ceux qui souffrent d’une maladie rare;

actions à l’appui de la coopération transfrontalière dans l’optique de garantir un accès rapide à un traitement à tous les patients dans l’Union, en particulier ceux qui souffrent d’une maladie rare;

Amendement 126

Amendement 126

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe I — point f — sous-point v

Annexe I — point f — sous-point v

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| v) | actions visant à remédier aux conséquences collatérales d’une crise sanitaire sur la santé, en particulier les conséquences pour la santé mentale, les patients atteints de maladies chroniques
  et
  d’autres
  groupes vulnérables
  ; |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

v)

actions visant à remédier aux conséquences collatérales d’une crise sanitaire sur la santé, en particulier les conséquences pour la santé mentale, les patients atteints de maladies chroniques
  et
  d’autres
  groupes vulnérables
  ;

et

groupes vulnérables

| v) | actions visant à remédier aux conséquences collatérales d’une crise sanitaire sur la santé
  et à les gérer
  , en particulier les conséquences pour la santé mentale, les patients
  qui sont
  atteints de maladies chroniques
  ou sont dans
  d’autres
  situations de vulnérabilité, notamment les personnes souffrant d’addictions, du VIH/sida ou de la tuberculose
  ; |
| --- | --- |

v)

actions visant à remédier aux conséquences collatérales d’une crise sanitaire sur la santé
  et à les gérer
  , en particulier les conséquences pour la santé mentale, les patients
  qui sont
  atteints de maladies chroniques
  ou sont dans
  d’autres
  situations de vulnérabilité, notamment les personnes souffrant d’addictions, du VIH/sida ou de la tuberculose
  ;

et à les gérer

qui sont

ou sont dans

situations de vulnérabilité, notamment les personnes souffrant d’addictions, du VIH/sida ou de la tuberculose

Amendement 127

Amendement 127

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe I — point f — sous-point viii bis (nouveau)

Annexe I — point f — sous-point viii bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | viii bis) | action de soutien dans le domaine de la surveillance épidémiologique, axée sur les établissements sanitaires nationaux, dans l’optique de contribuer à l’évaluation des facteurs qui affectent ou déterminent la santé des citoyens; |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

viii bis)

viii bis)

action de soutien dans le domaine de la surveillance épidémiologique, axée sur les établissements sanitaires nationaux, dans l’optique de contribuer à l’évaluation des facteurs qui affectent ou déterminent la santé des citoyens;

action de soutien dans le domaine de la surveillance épidémiologique, axée sur les établissements sanitaires nationaux, dans l’optique de contribuer à l’évaluation des facteurs qui affectent ou déterminent la santé des citoyens;

Amendement 128

Amendement 128

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe I — point f — sous-point viii ter (nouveau)

Annexe I — point f — sous-point viii ter (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | viii ter) | actions visant à garantir l’absence de toute perturbation dans l’accès aux médicaments ainsi que la continuité des soins et des traitements, notamment pour les patients souffrant de maladies chroniques; |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

viii ter)

viii ter)

actions visant à garantir l’absence de toute perturbation dans l’accès aux médicaments ainsi que la continuité des soins et des traitements, notamment pour les patients souffrant de maladies chroniques;

actions visant à garantir l’absence de toute perturbation dans l’accès aux médicaments ainsi que la continuité des soins et des traitements, notamment pour les patients souffrant de maladies chroniques;

Amendement 129

Amendement 129

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe I — point g — partie introductive

Annexe I — point g — partie introductive

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| g) | Renforcement des systèmes de santé nationaux: |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

g)

Renforcement des systèmes de santé nationaux:

| g) | Renforcement des systèmes de santé nationaux
  , promotion et protection de la santé et prévention des maladies
  : |
| --- | --- |

g)

Renforcement des systèmes de santé nationaux
  , promotion et protection de la santé et prévention des maladies
  :

, promotion et protection de la santé et prévention des maladies

Amendement 130

Amendement 130

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe I — point g — sous-point i

Annexe I — point g — sous-point i

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| i) | soutien aux actions de transfert de connaissances et à la coopération au niveau de l’Union pour accroître l’efficacité, l’accessibilité, la viabilité et la résilience des processus nationaux de réforme, en particulier pour relever les défis recensés dans le cadre du Semestre européen et pour renforcer les soins de santé primaires, consolider l’intégration des soins
  et
  viser une couverture santé universelle et un accès égal
  aux
  soins de santé; |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

i)

soutien aux actions de transfert de connaissances et à la coopération au niveau de l’Union pour accroître l’efficacité, l’accessibilité, la viabilité et la résilience des processus nationaux de réforme, en particulier pour relever les défis recensés dans le cadre du Semestre européen et pour renforcer les soins de santé primaires, consolider l’intégration des soins
  et
  viser une couverture santé universelle et un accès égal
  aux
  soins de santé;

et

aux

| i) | soutien aux actions de transfert de connaissances et à la coopération au niveau de l’Union pour accroître l’efficacité, l’accessibilité, la viabilité et la résilience des processus nationaux de réforme,
  en mettant en lien les fonds européens disponibles,
  en particulier pour relever les défis recensés dans le cadre du Semestre européen et
  dans les recommandations par pays dans le domaine de la santé, et
  pour renforcer les soins de santé primaires, consolider l’intégration des soins, viser une couverture santé universelle et
  parvenir à
  un accès égal
  à des
  soins de santé
  de qualité
  ; |
| --- | --- |

i)

soutien aux actions de transfert de connaissances et à la coopération au niveau de l’Union pour accroître l’efficacité, l’accessibilité, la viabilité et la résilience des processus nationaux de réforme,
  en mettant en lien les fonds européens disponibles,
  en particulier pour relever les défis recensés dans le cadre du Semestre européen et
  dans les recommandations par pays dans le domaine de la santé, et
  pour renforcer les soins de santé primaires, consolider l’intégration des soins, viser une couverture santé universelle et
  parvenir à
  un accès égal
  à des
  soins de santé
  de qualité
  ;

en mettant en lien les fonds européens disponibles,

dans les recommandations par pays dans le domaine de la santé, et

parvenir à

à des

de qualité

Amendement 131

Amendement 131

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe I — point g — sous-point i bis (nouveau)

Annexe I — point g — sous-point i bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | i bis) | appui à la mise en œuvre de politiques et d’actions visant à réduire les inégalités et les injustices en matière de santé et de soins de santé; |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

i bis)

i bis)

appui à la mise en œuvre de politiques et d’actions visant à réduire les inégalités et les injustices en matière de santé et de soins de santé;

appui à la mise en œuvre de politiques et d’actions visant à réduire les inégalités et les injustices en matière de santé et de soins de santé;

Amendement 132

Amendement 132

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe I — point g — sous-point ii

Annexe I — point g — sous-point ii

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| ii) | programmes
  de formation
  du
  personnel médical et
  du
  personnel de santé
  et
  programmes d’échange temporaire de personnel; |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

ii)

programmes
  de formation
  du
  personnel médical et
  du
  personnel de santé
  et
  programmes d’échange temporaire de personnel;

programmes

du

du

et

| ii) | soutien, en synergie avec d’autres programmes, de programmes
  de formation
  , d’enseignement et de mobilité, y compris de programmes en ligne, pour le
  personnel médical et
  le
  personnel de santé
  , ainsi que de
  programmes d’échange temporaire de personnel
  , dans l’optique notamment d'une amélioration des programmes de formation et des compétences numériques
  ; |
| --- | --- |

ii)

soutien, en synergie avec d’autres programmes, de programmes
  de formation
  , d’enseignement et de mobilité, y compris de programmes en ligne, pour le
  personnel médical et
  le
  personnel de santé
  , ainsi que de
  programmes d’échange temporaire de personnel
  , dans l’optique notamment d'une amélioration des programmes de formation et des compétences numériques
  ;

soutien, en synergie avec d’autres programmes, de programmes

, d’enseignement et de mobilité, y compris de programmes en ligne, pour le

le

, ainsi que de

, dans l’optique notamment d'une amélioration des programmes de formation et des compétences numériques

Amendement 133

Amendement 133

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe I — point g — sous-point iii

Annexe I — point g — sous-point iii

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| iii) | soutien visant à favoriser une meilleure répartition géographique du personnel de santé et à 
  éviter
  les «déserts médicaux»; |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

iii)

soutien visant à favoriser une meilleure répartition géographique du personnel de santé et à 
  éviter
  les «déserts médicaux»;

éviter

| iii) | soutien
  , en synergie avec d’autres programmes,
  visant à favoriser une meilleure répartition géographique du personnel de santé et
  , dans le même temps,
  à 
  garantir que cette répartition tient compte de la population de la zone ou de la région concernée, afin d’éviter
  les «déserts médicaux»
  et de promouvoir et mettre en œuvre des politiques de fidélisation du personnel
  ; |
| --- | --- |

iii)

soutien
  , en synergie avec d’autres programmes,
  visant à favoriser une meilleure répartition géographique du personnel de santé et
  , dans le même temps,
  à 
  garantir que cette répartition tient compte de la population de la zone ou de la région concernée, afin d’éviter
  les «déserts médicaux»
  et de promouvoir et mettre en œuvre des politiques de fidélisation du personnel
  ;

, en synergie avec d’autres programmes,

, dans le même temps,

garantir que cette répartition tient compte de la population de la zone ou de la région concernée, afin d’éviter

et de promouvoir et mettre en œuvre des politiques de fidélisation du personnel

Amendement 134

Amendement 134

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe I — point g — sous-point iv

Annexe I — point g — sous-point iv

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| iv) | aide à la création
  et
  à la coordination de laboratoires et centres de référence de l’Union, ainsi que de
  centres d’excellence
  ; |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

iv)

aide à la création
  et
  à la coordination de laboratoires et centres de référence de l’Union, ainsi que de
  centres d’excellence
  ;

et

centres d’excellence

| iv) | aide à la création, à la coordination
  et au déploiement
  de laboratoires et centres de référence de l’Union,
  de centres d’excellence,
  ainsi que de
  plateformes européennes spécialisées dans des maladies spécifiques en vue de l’échange et de l’évaluation comparative des bonnes pratiques entre les États membres
  ; |
| --- | --- |

iv)

aide à la création, à la coordination
  et au déploiement
  de laboratoires et centres de référence de l’Union,
  de centres d’excellence,
  ainsi que de
  plateformes européennes spécialisées dans des maladies spécifiques en vue de l’échange et de l’évaluation comparative des bonnes pratiques entre les États membres
  ;

et au déploiement

de centres d’excellence,

plateformes européennes spécialisées dans des maladies spécifiques en vue de l’échange et de l’évaluation comparative des bonnes pratiques entre les États membres

Amendement 135

Amendement 135

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe I — point g — sous-point v

Annexe I — point g — sous-point v

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| v) | audit des dispositifs des États membres en matière de préparation et de réaction (gestion des crises, résistance aux antimicrobiens, vaccination, etc.); |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

v)

audit des dispositifs des États membres en matière de préparation et de réaction (gestion des crises, résistance aux antimicrobiens, vaccination, etc.);

| v) | audit des dispositifs des États membres en matière de préparation et de réaction (gestion des crises, résistance aux antimicrobiens, vaccination, etc.)
  ainsi que de la mise en œuvre de leurs stratégies ou programmes nationaux de promotion de la santé et de prévention des maladies
  ; |
| --- | --- |

v)

audit des dispositifs des États membres en matière de préparation et de réaction (gestion des crises, résistance aux antimicrobiens, vaccination, etc.)
  ainsi que de la mise en œuvre de leurs stratégies ou programmes nationaux de promotion de la santé et de prévention des maladies
  ;

ainsi que de la mise en œuvre de leurs stratégies ou programmes nationaux de promotion de la santé et de prévention des maladies

Amendement 136

Amendement 136

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe I — point g — sous-point viii bis (nouveau)

Annexe I — point g — sous-point viii bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | viii bis) | soutien à la mise en place d’un cadre de l’Union et des outils numériques interopérables y afférents aux fins du renforcement de la coopération entre les États membres et dans les réseaux pour l’évaluation des technologies de santé, y compris les réseaux nécessaires pour que les États membres puissent réaliser, conjointement et en temps utile, des évaluations cliniques et des consultations scientifiques fiables et de qualité ainsi que d’autres activités pertinentes à l’appui des décideurs afin d’échanger les résultats de la coopération en matière d’évaluation des technologies de la santé. |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

viii bis)

viii bis)

soutien à la mise en place d’un cadre de l’Union et des outils numériques interopérables y afférents aux fins du renforcement de la coopération entre les États membres et dans les réseaux pour l’évaluation des technologies de santé, y compris les réseaux nécessaires pour que les États membres puissent réaliser, conjointement et en temps utile, des évaluations cliniques et des consultations scientifiques fiables et de qualité ainsi que d’autres activités pertinentes à l’appui des décideurs afin d’échanger les résultats de la coopération en matière d’évaluation des technologies de la santé.

soutien à la mise en place d’un cadre de l’Union et des outils numériques interopérables y afférents aux fins du renforcement de la coopération entre les États membres et dans les réseaux pour l’évaluation des technologies de santé, y compris les réseaux nécessaires pour que les États membres puissent réaliser, conjointement et en temps utile, des évaluations cliniques et des consultations scientifiques fiables et de qualité ainsi que d’autres activités pertinentes à l’appui des décideurs afin d’échanger les résultats de la coopération en matière d’évaluation des technologies de la santé.

Amendement 137

Amendement 137

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe I — point g — sous-point ix

Annexe I — point g — sous-point ix

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| ix) | aide à la création et à la mise en œuvre de programmes soutenant les États membres et leurs actions pour améliorer la promotion de la santé et la prévention des maladies (transmissibles et non transmissibles); |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

ix)

aide à la création et à la mise en œuvre de programmes soutenant les États membres et leurs actions pour améliorer la promotion de la santé et la prévention des maladies (transmissibles et non transmissibles);

| ix) | aide à la création et à la mise en œuvre de programmes
  nationaux et européens, notamment de programmes numériques et fondés sur des données concrètes,
  soutenant les États membres et leurs actions pour améliorer la promotion de la santé
  , les connaissances dans le domaine de la santé
  et la prévention des maladies (transmissibles et non transmissibles)
  dans les établissements de santé et au sein des communautés, et atténuer les principaux facteurs de risque au regard des maladies chroniques
  ; |
| --- | --- |

ix)

aide à la création et à la mise en œuvre de programmes
  nationaux et européens, notamment de programmes numériques et fondés sur des données concrètes,
  soutenant les États membres et leurs actions pour améliorer la promotion de la santé
  , les connaissances dans le domaine de la santé
  et la prévention des maladies (transmissibles et non transmissibles)
  dans les établissements de santé et au sein des communautés, et atténuer les principaux facteurs de risque au regard des maladies chroniques
  ;

nationaux et européens, notamment de programmes numériques et fondés sur des données concrètes,

, les connaissances dans le domaine de la santé

dans les établissements de santé et au sein des communautés, et atténuer les principaux facteurs de risque au regard des maladies chroniques

Amendement 138

Amendement 138

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe I — point g — sous-point ix bis (nouveau)

Annexe I — point g — sous-point ix bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | ix bis) | soutien à la mise en place et au fonctionnement de plateformes européennes spécialisées dans des maladies spécifiques pour l’échange et l’évaluation comparative des bonnes pratiques des États membres, sous forme de réseaux d’excellence dans le domaine des maladies transmissibles et non transmissibles, en particulier des maladies chroniques; |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

ix bis)

ix bis)

soutien à la mise en place et au fonctionnement de plateformes européennes spécialisées dans des maladies spécifiques pour l’échange et l’évaluation comparative des bonnes pratiques des États membres, sous forme de réseaux d’excellence dans le domaine des maladies transmissibles et non transmissibles, en particulier des maladies chroniques;

soutien à la mise en place et au fonctionnement de plateformes européennes spécialisées dans des maladies spécifiques pour l’échange et l’évaluation comparative des bonnes pratiques des États membres, sous forme de réseaux d’excellence dans le domaine des maladies transmissibles et non transmissibles, en particulier des maladies chroniques;

Amendement 139

Amendement 139

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe I — point g — sous-point ix ter (nouveau)

Annexe I — point g — sous-point ix ter (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | ix ter) | soutien à l’élaboration de lignes directrices pour la prévention et la gestion de maladies dans le domaine des maladies transmissibles et non transmissibles; |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

ix ter)

ix ter)

soutien à l’élaboration de lignes directrices pour la prévention et la gestion de maladies dans le domaine des maladies transmissibles et non transmissibles;

soutien à l’élaboration de lignes directrices pour la prévention et la gestion de maladies dans le domaine des maladies transmissibles et non transmissibles;

Amendement 140

Amendement 140

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe I — point g — sous-point x

Annexe I — point g — sous-point x

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| x) | soutien aux actions des États membres visant à mettre en place des environnements urbains, scolaires et professionnels qui soient sains et sûrs, à permettre des choix de vie sains et à promouvoir une alimentation saine, compte tenu des besoins
  des groupes vulnérables
  ; |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

x)

soutien aux actions des États membres visant à mettre en place des environnements urbains, scolaires et professionnels qui soient sains et sûrs, à permettre des choix de vie sains et à promouvoir une alimentation saine, compte tenu des besoins
  des groupes vulnérables
  ;

des groupes vulnérables

| x) | soutien aux actions des États membres visant à mettre en place des environnements urbains, scolaires et professionnels qui soient sains et sûrs, à 
  promouvoir la santé mentale et l’éducation à la santé, à
  permettre des choix de vie sains et à promouvoir
  une activité physique régulière et
  une alimentation saine, compte tenu des besoins
  des personnes à toutes les étapes de leur vie, dans le but de promouvoir la bonne santé tout au long de la vie
  ; |
| --- | --- |

x)

soutien aux actions des États membres visant à mettre en place des environnements urbains, scolaires et professionnels qui soient sains et sûrs, à 
  promouvoir la santé mentale et l’éducation à la santé, à
  permettre des choix de vie sains et à promouvoir
  une activité physique régulière et
  une alimentation saine, compte tenu des besoins
  des personnes à toutes les étapes de leur vie, dans le but de promouvoir la bonne santé tout au long de la vie
  ;

promouvoir la santé mentale et l’éducation à la santé, à

une activité physique régulière et

des personnes à toutes les étapes de leur vie, dans le but de promouvoir la bonne santé tout au long de la vie

Amendement 141

Amendement 141

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe I — point g — sous-point x bis (nouveau)

Annexe I — point g — sous-point x bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | x bis) | soutien aux actions des États membres liées aux facteurs déterminants pour la santé, notamment la réduction des dommages liés à l’alcool et le tabagisme; |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

x bis)

x bis)

soutien aux actions des États membres liées aux facteurs déterminants pour la santé, notamment la réduction des dommages liés à l’alcool et le tabagisme;

soutien aux actions des États membres liées aux facteurs déterminants pour la santé, notamment la réduction des dommages liés à l’alcool et le tabagisme;

Amendement 142

Amendement 142

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe I — point g — sous-point x ter (nouveau)

Annexe I — point g — sous-point x ter (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | x ter) | soutien aux actions des États membres visant à garantir l’accès aux services de santé sexuelle et génésique et aux médicaments y afférents, ainsi qu’aux approches intégrées et transversales en matière de prévention, de diagnostic, de traitement et de soins; |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

x ter)

x ter)

soutien aux actions des États membres visant à garantir l’accès aux services de santé sexuelle et génésique et aux médicaments y afférents, ainsi qu’aux approches intégrées et transversales en matière de prévention, de diagnostic, de traitement et de soins;

soutien aux actions des États membres visant à garantir l’accès aux services de santé sexuelle et génésique et aux médicaments y afférents, ainsi qu’aux approches intégrées et transversales en matière de prévention, de diagnostic, de traitement et de soins;

Amendement 143

Amendement 143

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe I — point g — sous-point x quater (nouveau)

Annexe I — point g — sous-point x quater (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | x quater) | actions visant à promouvoir les soins et l’aide en faveur des victimes de violences sexistes; |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

x quater)

x quater)

actions visant à promouvoir les soins et l’aide en faveur des victimes de violences sexistes;

actions visant à promouvoir les soins et l’aide en faveur des victimes de violences sexistes;

Amendement 144

Amendement 144

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe I — point g — sous-point x quinquies (nouveau)

Annexe I — point g — sous-point x quinquies (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | x quinquies) | actions visant à promouvoir l’égalité dans l’accès aux services de santé et aux infrastructures y afférentes ainsi qu’aux soins pour les personnes handicapées; |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

x quinquies)

x quinquies)

actions visant à promouvoir l’égalité dans l’accès aux services de santé et aux infrastructures y afférentes ainsi qu’aux soins pour les personnes handicapées;

actions visant à promouvoir l’égalité dans l’accès aux services de santé et aux infrastructures y afférentes ainsi qu’aux soins pour les personnes handicapées;

Amendement 145

Amendement 145

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe I — point g — sous-point xi bis (nouveau)

Annexe I — point g — sous-point xi bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | xi bis) | aide aux États membres dans le contexte de la révision de leurs programmes nationaux relatifs aux maladies rares afin de définir les dispositions financières et organisationnelles nécessaires à l’intégration effective du système des réseaux européens de référence (RER) dans les systèmes de santé nationaux, y compris par un appui à l’élaboration et à la mise en œuvre de l’ensemble des mesures, règles et procédures requises pour ancrer le système des RER à l’échelon national; |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

xi bis)

aide aux États membres dans le contexte de la révision de leurs programmes nationaux relatifs aux maladies rares afin de définir les dispositions financières et organisationnelles nécessaires à l’intégration effective du système des réseaux européens de référence (RER) dans les systèmes de santé nationaux, y compris par un appui à l’élaboration et à la mise en œuvre de l’ensemble des mesures, règles et procédures requises pour ancrer le système des RER à l’échelon national;

aide aux États membres dans le contexte de la révision de leurs programmes nationaux relatifs aux maladies rares afin de définir les dispositions financières et organisationnelles nécessaires à l’intégration effective du système des réseaux européens de référence (RER) dans les systèmes de santé nationaux, y compris par un appui à l’élaboration et à la mise en œuvre de l’ensemble des mesures, règles et procédures requises pour ancrer le système des RER à l’échelon national;

Amendement 146

Amendement 146

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe I — point g — sous-point xi ter (nouveau)

Annexe I — point g — sous-point xi ter (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | xi ter) | soutien à la mise en œuvre du système des RER en vue d’assurer l’analyse, le suivi, l’évaluation et l’amélioration de la qualité de celui-ci de manière continue; |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

xi ter)

xi ter)

soutien à la mise en œuvre du système des RER en vue d’assurer l’analyse, le suivi, l’évaluation et l’amélioration de la qualité de celui-ci de manière continue;

soutien à la mise en œuvre du système des RER en vue d’assurer l’analyse, le suivi, l’évaluation et l’amélioration de la qualité de celui-ci de manière continue;

Amendement 147

Amendement 147

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe I — point g — sous-point xi quater (nouveau)

Annexe I — point g — sous-point xi quater (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | xi quater) | affectation de fonds à la création de mécanismes efficaces et permanents pour la collaboration des RER en vue de répondre aux besoins systémiques multiples résultant de maladies à faible prévalence et de maladies rares, ainsi que de faciliter une mise en réseau transversale entre différentes spécialités et disciplines; |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

xi quater)

xi quater)

affectation de fonds à la création de mécanismes efficaces et permanents pour la collaboration des RER en vue de répondre aux besoins systémiques multiples résultant de maladies à faible prévalence et de maladies rares, ainsi que de faciliter une mise en réseau transversale entre différentes spécialités et disciplines;

affectation de fonds à la création de mécanismes efficaces et permanents pour la collaboration des RER en vue de répondre aux besoins systémiques multiples résultant de maladies à faible prévalence et de maladies rares, ainsi que de faciliter une mise en réseau transversale entre différentes spécialités et disciplines;

Amendement 148

Amendement 148

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe I — point g — sous-point xi quinquies (nouveau)

Annexe I — point g — sous-point xi quinquies (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | xi quinquies) | soutien aux États membres en vue du renforcement de leurs pôles d’expertise sur les maladies rares, afin de renforcer les capacités des systèmes de santé nationaux au regard du diagnostic, du traitement et de la gestion de ces maladies, ainsi que la coopération transnationale en matière de codification, d'information et de connaissance dans le domaine des maladies rares, en particulier la base de données Orphanet; |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

xi quinquies)

xi quinquies)

soutien aux États membres en vue du renforcement de leurs pôles d’expertise sur les maladies rares, afin de renforcer les capacités des systèmes de santé nationaux au regard du diagnostic, du traitement et de la gestion de ces maladies, ainsi que la coopération transnationale en matière de codification, d'information et de connaissance dans le domaine des maladies rares, en particulier la base de données Orphanet;

soutien aux États membres en vue du renforcement de leurs pôles d’expertise sur les maladies rares, afin de renforcer les capacités des systèmes de santé nationaux au regard du diagnostic, du traitement et de la gestion de ces maladies, ainsi que la coopération transnationale en matière de codification, d'information et de connaissance dans le domaine des maladies rares, en particulier la base de données Orphanet;

Amendement 149

Amendement 149

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe I — point g — sous-point xii bis (nouveau)

Annexe I — point g — sous-point xii bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | xii bis) | soutien à la coopération et la coordination entre les États membres en vue de la constitution d’un réseau européen pour l’excellence des hôpitaux, afin d’améliorer le traitement transfrontière des maladies rares et d’améliorer l’accès aux traitements pour tous les citoyens de l’Union; |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

xii bis)

xii bis)

soutien à la coopération et la coordination entre les États membres en vue de la constitution d’un réseau européen pour l’excellence des hôpitaux, afin d’améliorer le traitement transfrontière des maladies rares et d’améliorer l’accès aux traitements pour tous les citoyens de l’Union;

soutien à la coopération et la coordination entre les États membres en vue de la constitution d’un réseau européen pour l’excellence des hôpitaux, afin d’améliorer le traitement transfrontière des maladies rares et d’améliorer l’accès aux traitements pour tous les citoyens de l’Union;

Amendement 150

Amendement 150

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe I — point h — partie introductive

Annexe I — point h — partie introductive

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| h) | Actions de lutte contre le cancer: |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

h)

Actions de lutte contre le cancer:

| h) | Actions de lutte contre le cancer
  , y compris les cancers pédiatriques
  : |
| --- | --- |

h)

Actions de lutte contre le cancer
  , y compris les cancers pédiatriques
  :

, y compris les cancers pédiatriques

Amendement 151

Amendement 151

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe I — point h — sous-point i

Annexe I — point h — sous-point i

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| i) | soutien aux États membres et aux ONG pour promouvoir et
  à
  mettre en œuvre les recommandations du Code européen contre le cancer; |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

i)

soutien aux États membres et aux ONG pour promouvoir et
  à
  mettre en œuvre les recommandations du Code européen contre le cancer;

à

| i) | soutien aux États membres
  , au Centre international de recherche sur le cancer (CIRC)
  et aux ONG pour promouvoir et mettre en œuvre les recommandations du Code européen contre le cancer;
  soutien à la révision et à la constante mise à jour du Code européen contre le cancer; |
| --- | --- |

i)

soutien aux États membres
  , au Centre international de recherche sur le cancer (CIRC)
  et aux ONG pour promouvoir et mettre en œuvre les recommandations du Code européen contre le cancer;
  soutien à la révision et à la constante mise à jour du Code européen contre le cancer;

, au Centre international de recherche sur le cancer (CIRC)

soutien à la révision et à la constante mise à jour du Code européen contre le cancer;

Amendement 152

Amendement 152

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe I — point g — sous-point i bis (nouveau)

Annexe I — point g — sous-point i bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | i bis) | soutien à la création d’un institut européen du cancer en tant que plateforme pour la mise en œuvre des réseaux européens de référence pour le cancer, pour la collecte de données cliniques auprès des centres de tous les pays participants de l’Union, et pour la hiérarchisation des programmes d’excellence en matière de recherche universitaire et clinique sur le cancer, y compris les cancers pédiatriques; |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

i bis)

i bis)

soutien à la création d’un institut européen du cancer en tant que plateforme pour la mise en œuvre des réseaux européens de référence pour le cancer, pour la collecte de données cliniques auprès des centres de tous les pays participants de l’Union, et pour la hiérarchisation des programmes d’excellence en matière de recherche universitaire et clinique sur le cancer, y compris les cancers pédiatriques;

soutien à la création d’un institut européen du cancer en tant que plateforme pour la mise en œuvre des réseaux européens de référence pour le cancer, pour la collecte de données cliniques auprès des centres de tous les pays participants de l’Union, et pour la hiérarchisation des programmes d’excellence en matière de recherche universitaire et clinique sur le cancer, y compris les cancers pédiatriques;

Amendement 153

Amendement 153

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe I — point h — sous-point iii

Annexe I — point h — sous-point iii

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| iii) | soutien aux programmes de prévention sur les principaux facteurs de risque de cancer; |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

iii)

soutien aux programmes de prévention sur les principaux facteurs de risque de cancer;

| iii) | soutien aux programmes de prévention sur les principaux facteurs de risque de cancer
  , dont l’efficacité a été démontrée et qui s’appuient sur des preuves établies
  ; |
| --- | --- |

iii)

soutien aux programmes de prévention sur les principaux facteurs de risque de cancer
  , dont l’efficacité a été démontrée et qui s’appuient sur des preuves établies
  ;

, dont l’efficacité a été démontrée et qui s’appuient sur des preuves établies

Amendement 154

Amendement 154

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe I — point g — sous-point iv bis (nouveau)

Annexe I — point g — sous-point iv bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | iv bis) | actions à l’appui de la mise en œuvre de registres des cancers dans tous les États membres; |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

iv bis)

iv bis)

actions à l’appui de la mise en œuvre de registres des cancers dans tous les États membres;

actions à l’appui de la mise en œuvre de registres des cancers dans tous les États membres;

Amendement 155

Amendement 155

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe I — point h — sous-point v

Annexe I — point h — sous-point v

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| v) | actions en faveur de l’accès aux services oncologiques et aux médicaments
  innovants
  contre le cancer; |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

v)

actions en faveur de l’accès aux services oncologiques et aux médicaments
  innovants
  contre le cancer;

innovants

| v) | actions en faveur de
  la mise en œuvre des politiques, programmes nationaux et lignes directrices, conformément au plan européen de lutte contre le cancer, pour réduire les inégalités et assurer
  l’accès aux services oncologiques
  , aux soins de support
  et aux
  soins palliatifs, ainsi qu’à des méthodes de dépistage et de traitement et à des
  médicaments contre le cancer
  innovants, abordables et efficaces dans tous les États membres, en exploitant pleinement les synergies avec Horizon Europe et les missions et partenariats qui en relèvent
  ; |
| --- | --- |

v)

actions en faveur de
  la mise en œuvre des politiques, programmes nationaux et lignes directrices, conformément au plan européen de lutte contre le cancer, pour réduire les inégalités et assurer
  l’accès aux services oncologiques
  , aux soins de support
  et aux
  soins palliatifs, ainsi qu’à des méthodes de dépistage et de traitement et à des
  médicaments contre le cancer
  innovants, abordables et efficaces dans tous les États membres, en exploitant pleinement les synergies avec Horizon Europe et les missions et partenariats qui en relèvent
  ;

la mise en œuvre des politiques, programmes nationaux et lignes directrices, conformément au plan européen de lutte contre le cancer, pour réduire les inégalités et assurer

, aux soins de support

soins palliatifs, ainsi qu’à des méthodes de dépistage et de traitement et à des

innovants, abordables et efficaces dans tous les États membres, en exploitant pleinement les synergies avec Horizon Europe et les missions et partenariats qui en relèvent

Amendement 156

Amendement 156

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe I — point h — sous-point v bis (nouveau)

Annexe I — point h — sous-point v bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | v bis) | actions visant à favoriser l’accès, dans des conditions d’égalité et en temps utile, aux nouveaux médicaments et traitements innovants, notamment pour les soins de support et les soins palliatifs et contre les tumeurs malignes de l’enfant, et ce dans toute l’Europe, ainsi qu’à améliorer la disponibilité et à réduire les coûts de ces médicaments et traitements dans des doses et des formulations adaptées à un usage pédiatrique; |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

v bis)

v bis)

actions visant à favoriser l’accès, dans des conditions d’égalité et en temps utile, aux nouveaux médicaments et traitements innovants, notamment pour les soins de support et les soins palliatifs et contre les tumeurs malignes de l’enfant, et ce dans toute l’Europe, ainsi qu’à améliorer la disponibilité et à réduire les coûts de ces médicaments et traitements dans des doses et des formulations adaptées à un usage pédiatrique;

actions visant à favoriser l’accès, dans des conditions d’égalité et en temps utile, aux nouveaux médicaments et traitements innovants, notamment pour les soins de support et les soins palliatifs et contre les tumeurs malignes de l’enfant, et ce dans toute l’Europe, ainsi qu’à améliorer la disponibilité et à réduire les coûts de ces médicaments et traitements dans des doses et des formulations adaptées à un usage pédiatrique;

Amendement 157

Amendement 157

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe I — point h — sous-point v ter (nouveau)

Annexe I — point h — sous-point v ter (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | v ter) | actions visant à répondre aux besoins non satisfaits des enfants et des adolescents atteints de cancer ainsi que des personnes ayant survécu au cancer, au moyen de programmes et de plans destinés à doter de moyens d’action les réseaux européens de référence, dont celui sur les cancers pédiatriques; |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

v ter)

v ter)

actions visant à répondre aux besoins non satisfaits des enfants et des adolescents atteints de cancer ainsi que des personnes ayant survécu au cancer, au moyen de programmes et de plans destinés à doter de moyens d’action les réseaux européens de référence, dont celui sur les cancers pédiatriques;

actions visant à répondre aux besoins non satisfaits des enfants et des adolescents atteints de cancer ainsi que des personnes ayant survécu au cancer, au moyen de programmes et de plans destinés à doter de moyens d’action les réseaux européens de référence, dont celui sur les cancers pédiatriques;

Amendement 158

Amendement 158

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe I — point h — sous-point vii

Annexe I — point h — sous-point vii

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| vii) | actions en faveur de la qualité dans le domaine de la prévention et du traitement du cancer, y compris le diagnostic
  et
  le traitement; |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

vii)

actions en faveur de la qualité dans le domaine de la prévention et du traitement du cancer, y compris le diagnostic
  et
  le traitement;

et

| vii) | actions en faveur de la qualité dans le domaine de la prévention et du traitement du cancer, y compris le diagnostic, le traitement
  , le suivi, les soins de support et les soins palliatifs
  ; |
| --- | --- |

vii)

actions en faveur de la qualité dans le domaine de la prévention et du traitement du cancer, y compris le diagnostic, le traitement
  , le suivi, les soins de support et les soins palliatifs
  ;

, le suivi, les soins de support et les soins palliatifs

Amendement 159

Amendement 159

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe I — point h — sous-point viii

Annexe I — point h — sous-point viii

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| viii) | actions en faveur de la qualité de vie des personnes qui ont survécu à un cancer et des aidants; |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

viii)

actions en faveur de la qualité de vie des personnes qui ont survécu à un cancer et des aidants;

| viii) | actions en faveur de la qualité de vie des personnes qui ont survécu à un cancer et des aidants
  , y compris au regard de l’accompagnement psychologique, de la gestion de la douleur et de la réinsertion professionnelle
  ; |
| --- | --- |

viii)

actions en faveur de la qualité de vie des personnes qui ont survécu à un cancer et des aidants
  , y compris au regard de l’accompagnement psychologique, de la gestion de la douleur et de la réinsertion professionnelle
  ;

, y compris au regard de l’accompagnement psychologique, de la gestion de la douleur et de la réinsertion professionnelle

Amendement 160

Amendement 160

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe I — point h — sous-point ix

Annexe I — point h — sous-point ix

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| ix) | soutien à la mise en œuvre de la politique
  et
  de la législation de l’Union en matière de lutte contre le tabagisme; |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

ix)

soutien à la mise en œuvre de la politique
  et
  de la législation de l’Union en matière de lutte contre le tabagisme;

et

| ix) | soutien à la mise en œuvre de la politique de la législation de l’Union en matière de lutte contre le tabagisme
  et d’autres législations connexes en matière de prévention et de promotion de la santé, notamment celles qui visent à réduire les dommages liés à l’alcool
  ; |
| --- | --- |

ix)

soutien à la mise en œuvre de la politique de la législation de l’Union en matière de lutte contre le tabagisme
  et d’autres législations connexes en matière de prévention et de promotion de la santé, notamment celles qui visent à réduire les dommages liés à l’alcool
  ;

et d’autres législations connexes en matière de prévention et de promotion de la santé, notamment celles qui visent à réduire les dommages liés à l’alcool

Amendement 161

Amendement 161

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe I — point h — sous-point x

Annexe I — point h — sous-point x

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| x) | création d’un mécanisme de renforcement des capacités inter-spécialités et d’éducation continue dans le domaine du traitement du cancer,
  et soutien à ce mécanisme
  . |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

x)

création d’un mécanisme de renforcement des capacités inter-spécialités et d’éducation continue dans le domaine du traitement du cancer,
  et soutien à ce mécanisme
  .

et soutien à ce mécanisme

| x) | création d’un mécanisme de renforcement des capacités inter-spécialités et d’éducation continue
  des professionnels de la santé et des aidants informels
  dans le domaine du traitement
  , du dépistage et du diagnostic précoce
  du cancer,
  au regard notamment du cancer pédiatrique, dans l’objectif d’améliorer la qualité des soins; |
| --- | --- |

x)

création d’un mécanisme de renforcement des capacités inter-spécialités et d’éducation continue
  des professionnels de la santé et des aidants informels
  dans le domaine du traitement
  , du dépistage et du diagnostic précoce
  du cancer,
  au regard notamment du cancer pédiatrique, dans l’objectif d’améliorer la qualité des soins;

des professionnels de la santé et des aidants informels

, du dépistage et du diagnostic précoce

au regard notamment du cancer pédiatrique, dans l’objectif d’améliorer la qualité des soins;

Amendement 162

Amendement 162

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe I — point h — sous-point x bis (nouveau)

Annexe I — point h — sous-point x bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | x bis) | actions visant à soutenir une approche globale, coordonnée, pluridisciplinaire et centrée sur le patient pour les personnes atteintes du cancer et celles ayant survécu à un cancer; |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

x bis)

x bis)

actions visant à soutenir une approche globale, coordonnée, pluridisciplinaire et centrée sur le patient pour les personnes atteintes du cancer et celles ayant survécu à un cancer;

actions visant à soutenir une approche globale, coordonnée, pluridisciplinaire et centrée sur le patient pour les personnes atteintes du cancer et celles ayant survécu à un cancer;

Amendement 163

Amendement 163

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe I — point i — sous-point ii

Annexe I — point i — sous-point ii

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| ii) | soutien aux actions visant à lutter contre la réticence à la vaccination; |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

ii)

soutien aux actions visant à lutter contre la réticence à la vaccination;

| ii) | soutien aux actions visant à lutter contre la réticence à la vaccination
  et la désinformation, et à promouvoir l’immunisation à tous les stades de la vie
  ; |
| --- | --- |

ii)

soutien aux actions visant à lutter contre la réticence à la vaccination
  et la désinformation, et à promouvoir l’immunisation à tous les stades de la vie
  ;

et la désinformation, et à promouvoir l’immunisation à tous les stades de la vie

Amendement 164

Amendement 164

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe I — point i — sous-point ii bis (nouveau)

Annexe I — point i — sous-point ii bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | ii bis) | soutien aux outils et plateformes visant à recueillir des données de terrain sur la sécurité, l’efficacité et l'incidence des vaccins après leur utilisation, sans préjudice des éléments de preuve solides à produire en amont de l’autorisation; |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

ii bis)

ii bis)

soutien aux outils et plateformes visant à recueillir des données de terrain sur la sécurité, l’efficacité et l'incidence des vaccins après leur utilisation, sans préjudice des éléments de preuve solides à produire en amont de l’autorisation;

soutien aux outils et plateformes visant à recueillir des données de terrain sur la sécurité, l’efficacité et l'incidence des vaccins après leur utilisation, sans préjudice des éléments de preuve solides à produire en amont de l’autorisation;

Amendement 165

Amendement 165

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe I — point i — sous-point ii ter (nouveau)

Annexe I — point i — sous-point ii ter (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | ii ter) | soutien aux actions en faveur de l’éradication des maladies à prévention vaccinale; |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

ii ter)

ii ter)

soutien aux actions en faveur de l’éradication des maladies à prévention vaccinale;

soutien aux actions en faveur de l’éradication des maladies à prévention vaccinale;

Amendement 166

Amendement 166

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe I — point i — sous-point iii

Annexe I — point i — sous-point iii

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| iii) | soutien aux essais cliniques visant à accélérer l’élaboration et l’autorisation de médicaments et vaccins innovants, sûrs et efficaces, ainsi que l’accès à ceux-ci; |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

iii)

soutien aux essais cliniques visant à accélérer l’élaboration et l’autorisation de médicaments et vaccins innovants, sûrs et efficaces, ainsi que l’accès à ceux-ci;

| iii) | soutien aux essais cliniques
  et à l'utilisation de données de terrain, notamment dans le cadre d’une coordination renforcée au niveau de l’Union et avec l’EMA,
  visant à accélérer l’élaboration et l’autorisation de médicaments et vaccins innovants, sûrs et efficaces, ainsi que l’accès à ceux-ci; |
| --- | --- |

iii)

soutien aux essais cliniques
  et à l'utilisation de données de terrain, notamment dans le cadre d’une coordination renforcée au niveau de l’Union et avec l’EMA,
  visant à accélérer l’élaboration et l’autorisation de médicaments et vaccins innovants, sûrs et efficaces, ainsi que l’accès à ceux-ci;

et à l'utilisation de données de terrain, notamment dans le cadre d’une coordination renforcée au niveau de l’Union et avec l’EMA,

Amendement 167

Amendement 167

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe I — point i — sous-point iii bis (nouveau)

Annexe I — point i — sous-point iii bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | iii bis) | soutien aux actions visant à créer et à développer un mécanisme numérique européen pour améliorer la notification et le suivi de pénuries potentielles, qui prendrait la forme d’une plateforme européenne sur les pénuries de médicaments, de vaccins et de dispositifs médicaux fondée sur un modèle de collecte de données et des systèmes nationaux de déclaration des pénuries harmonisés et interopérables ainsi que la mise en œuvre intégrale d’une infrastructure télématique européenne permettant de relier les données sur les médicaments et les chaînes d’approvisionnement. |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

iii bis)

iii bis)

soutien aux actions visant à créer et à développer un mécanisme numérique européen pour améliorer la notification et le suivi de pénuries potentielles, qui prendrait la forme d’une plateforme européenne sur les pénuries de médicaments, de vaccins et de dispositifs médicaux fondée sur un modèle de collecte de données et des systèmes nationaux de déclaration des pénuries harmonisés et interopérables ainsi que la mise en œuvre intégrale d’une infrastructure télématique européenne permettant de relier les données sur les médicaments et les chaînes d’approvisionnement.

soutien aux actions visant à créer et à développer un mécanisme numérique européen pour améliorer la notification et le suivi de pénuries potentielles, qui prendrait la forme d’une plateforme européenne sur les pénuries de médicaments, de vaccins et de dispositifs médicaux fondée sur un modèle de collecte de données et des systèmes nationaux de déclaration des pénuries harmonisés et interopérables ainsi que la mise en œuvre intégrale d’une infrastructure télématique européenne permettant de relier les données sur les médicaments et les chaînes d’approvisionnement.

Amendement 168

Amendement 168

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe I — point i — sous-point iii ter (nouveau)

Annexe I — point i — sous-point iii ter (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | iii ter) | soutien en faveur d’actions visant à favoriser l’augmentation de la production d’IPA et de médicaments essentiels dans l’Union, notamment en diversifiant la chaîne d’approvisionnement de la production de substances actives et de génériques dans l’Union afin de réduire la dépendance des États membres à l’égard de certains pays tiers; |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

iii ter)

iii ter)

soutien en faveur d’actions visant à favoriser l’augmentation de la production d’IPA et de médicaments essentiels dans l’Union, notamment en diversifiant la chaîne d’approvisionnement de la production de substances actives et de génériques dans l’Union afin de réduire la dépendance des États membres à l’égard de certains pays tiers;

soutien en faveur d’actions visant à favoriser l’augmentation de la production d’IPA et de médicaments essentiels dans l’Union, notamment en diversifiant la chaîne d’approvisionnement de la production de substances actives et de génériques dans l’Union afin de réduire la dépendance des États membres à l’égard de certains pays tiers;

Amendement 169

Amendement 169

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe I — point i — sous-point iv

Annexe I — point i — sous-point iv

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| iv) | soutien aux actions qui visent à accroître la disponibilité des médicaments et des dispositifs médicaux dans l’Union et contribuent à rendre ces médicaments et dispositifs financièrement accessibles pour les patients et les systèmes de santé; |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

iv)

soutien aux actions qui visent à accroître la disponibilité des médicaments et des dispositifs médicaux dans l’Union et contribuent à rendre ces médicaments et dispositifs financièrement accessibles pour les patients et les systèmes de santé;

(Ne concerne pas la version française).

Ne concerne pas la version française).

Amendement 170

Amendement 170

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe I — point i — sous-point v

Annexe I — point i — sous-point v

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| v) | soutien aux actions visant à encourager la mise au point de
  produits
  innovants
  ainsi que
  de
  produits moins intéressants sur le plan commercial, tels que les antimicrobiens
  ; |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

v)

soutien aux actions visant à encourager la mise au point de
  produits
  innovants
  ainsi que
  de
  produits moins intéressants sur le plan commercial, tels que les antimicrobiens
  ;

produits

ainsi que

produits moins intéressants sur le plan commercial, tels que les antimicrobiens

| v) | soutien aux actions visant à encourager la
  découverte et la
  mise au point de
  médicaments et de vaccins
  innovants
  afin
  de
  répondre aux enjeux sanitaires grandissants et aux besoins des patients
  ; |
| --- | --- |

v)

soutien aux actions visant à encourager la
  découverte et la
  mise au point de
  médicaments et de vaccins
  innovants
  afin
  de
  répondre aux enjeux sanitaires grandissants et aux besoins des patients
  ;

découverte et la

médicaments et de vaccins

afin

répondre aux enjeux sanitaires grandissants et aux besoins des patients

Amendement 171

Amendement 171

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe I — point i — sous-point v bis (nouveau)

Annexe I — point i — sous-point v bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | v bis) | soutien aux actions visant à encourager l’innovation en matière de repositionnement, de reformulation et de combinaison de médicaments dont le brevet a expiré et qui produisent des améliorations pertinentes pour les patients, les professionnels de santé et les systèmes de santé; |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

v bis)

v bis)

soutien aux actions visant à encourager l’innovation en matière de repositionnement, de reformulation et de combinaison de médicaments dont le brevet a expiré et qui produisent des améliorations pertinentes pour les patients, les professionnels de santé et les systèmes de santé;

soutien aux actions visant à encourager l’innovation en matière de repositionnement, de reformulation et de combinaison de médicaments dont le brevet a expiré et qui produisent des améliorations pertinentes pour les patients, les professionnels de santé et les systèmes de santé;

Amendement 172

Amendement 172

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe I — point i — sous-point v ter (nouveau)

Annexe I — point i — sous-point v ter (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | v ter) | actions visant à remédier aux défaillances du marché en ce qui concerne les antibiotiques et à encourager les investissements durables en faveur de la découverte et du développement de nouveaux antimicrobiens, de médicaments contre les maladies rares et de médicaments contre les maladies transmissibles, tout en garantissant un accès équitable à ces médicaments; |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

v ter)

v ter)

actions visant à remédier aux défaillances du marché en ce qui concerne les antibiotiques et à encourager les investissements durables en faveur de la découverte et du développement de nouveaux antimicrobiens, de médicaments contre les maladies rares et de médicaments contre les maladies transmissibles, tout en garantissant un accès équitable à ces médicaments;

actions visant à remédier aux défaillances du marché en ce qui concerne les antibiotiques et à encourager les investissements durables en faveur de la découverte et du développement de nouveaux antimicrobiens, de médicaments contre les maladies rares et de médicaments contre les maladies transmissibles, tout en garantissant un accès équitable à ces médicaments;

Amendement 173

Amendement 173

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe I — point i — sous-point vi

Annexe I — point i — sous-point vi

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| vi) | soutien aux actions visant à surveiller les pénuries de médicaments et de dispositifs médicaux dans les hôpitaux et les pharmacies d’officine, à remédier à ces pénuries et à accroître la sécurité des approvisionnements; |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

vi)

soutien aux actions visant à surveiller les pénuries de médicaments et de dispositifs médicaux dans les hôpitaux et les pharmacies d’officine, à remédier à ces pénuries et à accroître la sécurité des approvisionnements;

| vi) | soutien aux actions visant à surveiller
  , à prévenir, à gérer et à signaler
  les pénuries de médicaments et de dispositifs médicaux dans les hôpitaux et les pharmacies d’officine
  , à consigner les pénuries signalées dans une base de données centralisée, interopérable avec les bases de données qui contiennent des données réglementaires sur les médicaments
  , à remédier à ces pénuries et à accroître la sécurité des approvisionnements; |
| --- | --- |

vi)

soutien aux actions visant à surveiller
  , à prévenir, à gérer et à signaler
  les pénuries de médicaments et de dispositifs médicaux dans les hôpitaux et les pharmacies d’officine
  , à consigner les pénuries signalées dans une base de données centralisée, interopérable avec les bases de données qui contiennent des données réglementaires sur les médicaments
  , à remédier à ces pénuries et à accroître la sécurité des approvisionnements;

, à prévenir, à gérer et à signaler

, à consigner les pénuries signalées dans une base de données centralisée, interopérable avec les bases de données qui contiennent des données réglementaires sur les médicaments

Amendement 174

Amendement 174

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe I — point i — sous-point viii

Annexe I — point i — sous-point viii

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| viii) | actions visant à renforcer l’évaluation des risques que les produits pharmaceutiques présentent pour l’environnement; |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

viii)

actions visant à renforcer l’évaluation des risques que les produits pharmaceutiques présentent pour l’environnement;

| viii) | actions visant à renforcer l’évaluation des risques que les produits pharmaceutiques
  et les dispositifs médicaux
  présentent pour l’environnement; |
| --- | --- |

viii)

actions visant à renforcer l’évaluation des risques que les produits pharmaceutiques
  et les dispositifs médicaux
  présentent pour l’environnement;

et les dispositifs médicaux

Amendement 175

Amendement 175

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe I — point i — sous-point ix

Annexe I — point i — sous-point ix

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| ix) | actions visant à promouvoir l’utilisation et l’élimination prudentes des antimicrobiens; |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

ix)

actions visant à promouvoir l’utilisation et l’élimination prudentes des antimicrobiens;

| ix) | actions visant à promouvoir l’utilisation et l’élimination prudentes des
  médicaments, notamment des
  antimicrobiens
  , et à réduire d'une manière générale l’utilisation de médicaments; actions à l’appui de la surveillance de l’utilisation des antimicrobiens et de la lutte contre la résistance aux antimicrobiens
  ; |
| --- | --- |

ix)

actions visant à promouvoir l’utilisation et l’élimination prudentes des
  médicaments, notamment des
  antimicrobiens
  , et à réduire d'une manière générale l’utilisation de médicaments; actions à l’appui de la surveillance de l’utilisation des antimicrobiens et de la lutte contre la résistance aux antimicrobiens
  ;

médicaments, notamment des

, et à réduire d'une manière générale l’utilisation de médicaments; actions à l’appui de la surveillance de l’utilisation des antimicrobiens et de la lutte contre la résistance aux antimicrobiens

Amendement 176

Amendement 176

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe I — point i — sous-point x

Annexe I — point i — sous-point x

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| x) | soutien aux actions en faveur de la convergence des réglementations internationales en matière de médicaments et de dispositifs médicaux. |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

x)

soutien aux actions en faveur de la convergence des réglementations internationales en matière de médicaments et de dispositifs médicaux.

| x) | soutien aux actions en faveur de la convergence
  et de la mise en œuvre
  des réglementations internationales en matière de médicaments et de dispositifs médicaux
  , ainsi que de l’amélioration de la surveillance réglementaire par l’Union; |
| --- | --- |

x)

soutien aux actions en faveur de la convergence
  et de la mise en œuvre
  des réglementations internationales en matière de médicaments et de dispositifs médicaux
  , ainsi que de l’amélioration de la surveillance réglementaire par l’Union;

et de la mise en œuvre

, ainsi que de l’amélioration de la surveillance réglementaire par l’Union;

Amendement 177

Amendement 177

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe I — point j — sous-point i

Annexe I — point j — sous-point i

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| i) | aide au déploiement, à l’exploitation et à la maintenance d’infrastructures de services numériques interopérables parvenues à maturité et de processus d’assurance de la qualité des données aux fins de l’échange, de l’utilisation et de la réutilisation des données et de l’accès à celles-ci; aide à la mise en réseau transfrontière, y compris au moyen de registres et dossiers médicaux électroniques et d’autres bases de données; |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

i)

aide au déploiement, à l’exploitation et à la maintenance d’infrastructures de services numériques interopérables parvenues à maturité et de processus d’assurance de la qualité des données aux fins de l’échange, de l’utilisation et de la réutilisation des données et de l’accès à celles-ci; aide à la mise en réseau transfrontière, y compris au moyen de registres et dossiers médicaux électroniques et d’autres bases de données;

| i) | aide au déploiement, à l’exploitation et à la maintenance d’infrastructures de services numériques interopérables parvenues à maturité et de processus d’assurance de la
  sécurité et de la
  qualité des données aux fins de l’échange, de l’utilisation et de la réutilisation des données et de l’accès à celles-ci; aide à la mise en réseau transfrontière, y compris au moyen de registres et dossiers médicaux électroniques
  optimisés
  et d’autres bases de données
  et un meilleur usage de ceux-ci
  ; |
| --- | --- |

i)

aide au déploiement, à l’exploitation et à la maintenance d’infrastructures de services numériques interopérables parvenues à maturité et de processus d’assurance de la
  sécurité et de la
  qualité des données aux fins de l’échange, de l’utilisation et de la réutilisation des données et de l’accès à celles-ci; aide à la mise en réseau transfrontière, y compris au moyen de registres et dossiers médicaux électroniques
  optimisés
  et d’autres bases de données
  et un meilleur usage de ceux-ci
  ;

sécurité et de la

optimisés

et un meilleur usage de ceux-ci

Amendement 178

Amendement 178

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe I — point j — sous-point i bis (nouveau)

Annexe I — point j — sous-point i bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | i bis) | mise au point du dossier médical électronique européen et soutien à la mise en œuvre de celui-ci dans les États membres afin de développer le recours à la santé en ligne et d’améliorer la viabilité et la résilience des systèmes de santé; |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

i bis)

mise au point du dossier médical électronique européen et soutien à la mise en œuvre de celui-ci dans les États membres afin de développer le recours à la santé en ligne et d’améliorer la viabilité et la résilience des systèmes de santé;

mise au point du dossier médical électronique européen et soutien à la mise en œuvre de celui-ci dans les États membres afin de développer le recours à la santé en ligne et d’améliorer la viabilité et la résilience des systèmes de santé;

Amendement 179

Amendement 179

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe I — point j — sous-point i ter (nouveau)

Annexe I — point j — sous-point i ter (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | i ter) | soutien aux États membres afin d’améliorer, de développer et de mettre en œuvre des registres des RER; |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

i ter)

i ter)

soutien aux États membres afin d’améliorer, de développer et de mettre en œuvre des registres des RER;

soutien aux États membres afin d’améliorer, de développer et de mettre en œuvre des registres des RER;

Amendement 180

Amendement 180

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe I — point j — sous-point ii

Annexe I — point j — sous-point ii

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| ii) | soutien à la transformation numérique des systèmes de santé et de soins de santé, y compris par l’évaluation comparative et le renforcement des capacités en vue de l’adoption d’outils et de techniques innovants; mise à niveau des compétences numériques des professionnels des soins de santé; |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

ii)

soutien à la transformation numérique des systèmes de santé et de soins de santé, y compris par l’évaluation comparative et le renforcement des capacités en vue de l’adoption d’outils et de techniques innovants; mise à niveau des compétences numériques des professionnels des soins de santé;

| ii) | soutien à la transformation numérique des systèmes de santé et de soins de santé, y compris par l’évaluation comparative et le renforcement des capacités en vue de l’adoption d’outils et de techniques innovants
  ainsi qu’au renforcement de l’utilisation et de la réutilisation sûres des données relatives à la santé, conformément au RGPD
  ;
  soutien à la
  mise à niveau des compétences numériques des professionnels des soins de santé
  et des citoyens et mise en oeuvre de cette mise à niveau, par le renforcement des mesures d’éducation et de formation ainsi que des connaissances et de la maîtrise des outils numériques en matière de santé
  ; |
| --- | --- |

ii)

soutien à la transformation numérique des systèmes de santé et de soins de santé, y compris par l’évaluation comparative et le renforcement des capacités en vue de l’adoption d’outils et de techniques innovants
  ainsi qu’au renforcement de l’utilisation et de la réutilisation sûres des données relatives à la santé, conformément au RGPD
  ;
  soutien à la
  mise à niveau des compétences numériques des professionnels des soins de santé
  et des citoyens et mise en oeuvre de cette mise à niveau, par le renforcement des mesures d’éducation et de formation ainsi que des connaissances et de la maîtrise des outils numériques en matière de santé
  ;

ainsi qu’au renforcement de l’utilisation et de la réutilisation sûres des données relatives à la santé, conformément au RGPD

soutien à la

et des citoyens et mise en oeuvre de cette mise à niveau, par le renforcement des mesures d’éducation et de formation ainsi que des connaissances et de la maîtrise des outils numériques en matière de santé

Amendement 181

Amendement 181

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe I — point j — sous-point iii

Annexe I — point j — sous-point iii

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| iii) | soutien au déploiement et à l’interopérabilité des outils et infrastructures numériques dans et entre les États membres ainsi qu’avec les institutions et organes de l’Union; élaboration de structures de gouvernance appropriées et de systèmes d’information de l’Union dans le domaine de la santé qui soient durables et interopérables, dans le cadre de l’espace européen des données de santé, et amélioration de l’accès des citoyens aux données relatives à leur santé ainsi que du contrôle qu’ils peuvent exercer sur ces données; |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

iii)

soutien au déploiement et à l’interopérabilité des outils et infrastructures numériques dans et entre les États membres ainsi qu’avec les institutions et organes de l’Union; élaboration de structures de gouvernance appropriées et de systèmes d’information de l’Union dans le domaine de la santé qui soient durables et interopérables, dans le cadre de l’espace européen des données de santé, et amélioration de l’accès des citoyens aux données relatives à leur santé ainsi que du contrôle qu’ils peuvent exercer sur ces données;

| iii) | soutien au déploiement et à l’interopérabilité des outils et infrastructures numériques dans et entre les États membres ainsi qu’avec les institutions
  , les agences
  et organes de l’Union; élaboration de structures de gouvernance appropriées et de systèmes d’information de l’Union dans le domaine de la santé qui soient durables et interopérables, dans le cadre de l’espace européen des données de santé et
  en vue d’un déploiement sûr et efficace de l’intelligence artificielle (IA) dans le domaine de la santé propice à une
  amélioration de l’accès des citoyens aux données relatives à leur santé ainsi que du contrôle qu’ils peuvent exercer sur ces données;
  soutien en faveur de l’adoption et de la mise en œuvre à plus grande échelle des initiatives et projets couronnés de succès dans le domaine de la santé numérique centrée sur le patient et des données de santé; |
| --- | --- |

iii)

soutien au déploiement et à l’interopérabilité des outils et infrastructures numériques dans et entre les États membres ainsi qu’avec les institutions
  , les agences
  et organes de l’Union; élaboration de structures de gouvernance appropriées et de systèmes d’information de l’Union dans le domaine de la santé qui soient durables et interopérables, dans le cadre de l’espace européen des données de santé et
  en vue d’un déploiement sûr et efficace de l’intelligence artificielle (IA) dans le domaine de la santé propice à une
  amélioration de l’accès des citoyens aux données relatives à leur santé ainsi que du contrôle qu’ils peuvent exercer sur ces données;
  soutien en faveur de l’adoption et de la mise en œuvre à plus grande échelle des initiatives et projets couronnés de succès dans le domaine de la santé numérique centrée sur le patient et des données de santé;

, les agences

en vue d’un déploiement sûr et efficace de l’intelligence artificielle (IA) dans le domaine de la santé propice à une

soutien en faveur de l’adoption et de la mise en œuvre à plus grande échelle des initiatives et projets couronnés de succès dans le domaine de la santé numérique centrée sur le patient et des données de santé;

Amendement 182

Amendement 182

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe I — point j — sous-point iv

Annexe I — point j — sous-point iv

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| iv) | soutien à une utilisation optimale de la télémédecine/télésanté, y compris grâce à la communication par satellite dans les zones reculées, à l’innovation organisationnelle axée sur le numérique dans les établissements de soins de santé, ainsi qu’aux outils numériques favorisant l’autonomisation des citoyens et les soins centrés sur la personne. |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

iv)

soutien à une utilisation optimale de la télémédecine/télésanté, y compris grâce à la communication par satellite dans les zones reculées, à l’innovation organisationnelle axée sur le numérique dans les établissements de soins de santé, ainsi qu’aux outils numériques favorisant l’autonomisation des citoyens et les soins centrés sur la personne.

| iv) | soutien à une utilisation optimale de la télémédecine/télésanté
  et à l’accès à ces nouveaux outils
  , y compris grâce à la communication par satellite dans les zones reculées, à l’innovation organisationnelle axée sur le numérique dans les établissements de soins de santé, ainsi qu’aux outils numériques favorisant l’autonomisation des citoyens et les soins centrés sur la personne
  ; promotion de la participation des patients et des professionnels de la santé à la conception et au développement conjoints de solutions de télémédecine et de télésanté et d’autres solutions numériques faciles d'utilisation, accessibles, sûres et efficaces; |
| --- | --- |

iv)

soutien à une utilisation optimale de la télémédecine/télésanté
  et à l’accès à ces nouveaux outils
  , y compris grâce à la communication par satellite dans les zones reculées, à l’innovation organisationnelle axée sur le numérique dans les établissements de soins de santé, ainsi qu’aux outils numériques favorisant l’autonomisation des citoyens et les soins centrés sur la personne
  ; promotion de la participation des patients et des professionnels de la santé à la conception et au développement conjoints de solutions de télémédecine et de télésanté et d’autres solutions numériques faciles d'utilisation, accessibles, sûres et efficaces;

et à l’accès à ces nouveaux outils

; promotion de la participation des patients et des professionnels de la santé à la conception et au développement conjoints de solutions de télémédecine et de télésanté et d’autres solutions numériques faciles d'utilisation, accessibles, sûres et efficaces;

Amendement 183

Amendement 183

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe I — point k — sous-point iii

Annexe I — point k — sous-point iii

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| iii) | communication visant à promouvoir la
  prévention des maladies et les
  modes de vie sains, en coopération avec tous les acteurs concernés au niveau national, international et de l’Union. |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

iii)

communication visant à promouvoir la
  prévention des maladies et les
  modes de vie sains, en coopération avec tous les acteurs concernés au niveau national, international et de l’Union.

prévention des maladies et les

| iii) | communication visant à promouvoir la
  santé, des
  modes de vie sains
  et la prévention de la maladie
  , en coopération avec tous les acteurs concernés au niveau
  régional,
  national
  et
  international et
  au niveau
  de l’Union; |
| --- | --- |

iii)

communication visant à promouvoir la
  santé, des
  modes de vie sains
  et la prévention de la maladie
  , en coopération avec tous les acteurs concernés au niveau
  régional,
  national
  et
  international et
  au niveau
  de l’Union;

santé, des

et la prévention de la maladie

régional,

et

au niveau

Amendement 184

Amendement 184

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe I — point k — sous-point iii bis (nouveau)

Annexe I — point k — sous-point iii bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | iii bis) | campagnes de sensibilisation à l’intention de l’ensemble de la population ainsi que de groupes ciblés et de projets menés par les parties prenantes, y compris au regard de la prévention de la désinformation et de la lutte contre ce phénomène; |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

iii bis)

iii bis)

campagnes de sensibilisation à l’intention de l’ensemble de la population ainsi que de groupes ciblés et de projets menés par les parties prenantes, y compris au regard de la prévention de la désinformation et de la lutte contre ce phénomène;

campagnes de sensibilisation à l’intention de l’ensemble de la population ainsi que de groupes ciblés et de projets menés par les parties prenantes, y compris au regard de la prévention de la désinformation et de la lutte contre ce phénomène;

Amendement 185

Amendement 185

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe I — point k — sous-point iii ter (nouveau)

Annexe I — point k — sous-point iii ter (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | iii ter) | activités de communication visant à lutter contre les campagnes mensongères et la désinformation, telles que les fausses informations concernant les médicaments, les vaccins, les produits de santé, les causes et le traitement des maladies; |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

iii ter)

iii ter)

activités de communication visant à lutter contre les campagnes mensongères et la désinformation, telles que les fausses informations concernant les médicaments, les vaccins, les produits de santé, les causes et le traitement des maladies;

activités de communication visant à lutter contre les campagnes mensongères et la désinformation, telles que les fausses informations concernant les médicaments, les vaccins, les produits de santé, les causes et le traitement des maladies;

Amendement 186

Amendement 186

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe I — point k — sous-point iii quater (nouveau)

Annexe I — point k — sous-point iii quater (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | iii quater) | communication adressée aux citoyens concernant les risques sanitaires et les déterminants de la santé; |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

iii quater)

iii quater)

communication adressée aux citoyens concernant les risques sanitaires et les déterminants de la santé;

communication adressée aux citoyens concernant les risques sanitaires et les déterminants de la santé;

Amendement 187

Amendement 187

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe I — point k — sous-point iii quinquies (nouveau)

Annexe I — point k — sous-point iii quinquies (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | iii quinquies) | campagnes de communication, d’information et de sensibilisation sur le don de composants sanguins, d’organes, de tissus et de cellules, destinées à alerter l’opinion sur l’importance du don, dans une perspective de solidarité, de politique sanitaire et d’avantages thérapeutiques. |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

iii quinquies)

iii quinquies)

campagnes de communication, d’information et de sensibilisation sur le don de composants sanguins, d’organes, de tissus et de cellules, destinées à alerter l’opinion sur l’importance du don, dans une perspective de solidarité, de politique sanitaire et d’avantages thérapeutiques.

campagnes de communication, d’information et de sensibilisation sur le don de composants sanguins, d’organes, de tissus et de cellules, destinées à alerter l’opinion sur l’importance du don, dans une perspective de solidarité, de politique sanitaire et d’avantages thérapeutiques.

Amendement 188

Amendement 188

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe II — partie A — point I

Annexe II — partie A — point I

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| I. | Qualité et exhaustivité de la planification de la préparation et de la réaction de l’UE et des États membres en cas de menaces transfrontières graves pour la santé |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

I.

Qualité et exhaustivité de la planification de la préparation et de la réaction de l’UE et des États membres en cas de menaces transfrontières graves pour la santé

| I. | Qualité et exhaustivité de la planification de la préparation et de la réaction de l’UE et des États membres en cas de menaces transfrontières graves pour la santé
  , y compris des indicateurs d’évaluation de la résilience pour toute l’Union |
| --- | --- |

I.

Qualité et exhaustivité de la planification de la préparation et de la réaction de l’UE et des États membres en cas de menaces transfrontières graves pour la santé
  , y compris des indicateurs d’évaluation de la résilience pour toute l’Union

, y compris des indicateurs d’évaluation de la résilience pour toute l’Union

Amendement 189

Amendement 189

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe II — partie A — point II

Annexe II — partie A — point II

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| II. | Accès aux médicaments autorisés selon la procédure centralisée, par exemple nombre d’autorisations de médicaments orphelins, médicaments de thérapie innovante, médicaments à usage pédiatrique ou vaccins, pour les besoins non satisfaits |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

II.

Accès aux médicaments autorisés selon la procédure centralisée, par exemple nombre d’autorisations de médicaments orphelins, médicaments de thérapie innovante, médicaments à usage pédiatrique ou vaccins, pour les besoins non satisfaits

| II. | Accès aux médicaments
  et dispositifs médicaux
  autorisés selon la procédure centralisée, par exemple nombre d’autorisations
  existantes et nouvelles
  de médicaments orphelins, médicaments de thérapie innovante, médicaments à usage pédiatrique ou vaccins, pour les besoins non satisfaits |
| --- | --- |

II.

Accès aux médicaments
  et dispositifs médicaux
  autorisés selon la procédure centralisée, par exemple nombre d’autorisations
  existantes et nouvelles
  de médicaments orphelins, médicaments de thérapie innovante, médicaments à usage pédiatrique ou vaccins, pour les besoins non satisfaits

et dispositifs médicaux

existantes et nouvelles

Amendement 190

Amendement 190

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe II — partie A — point III

Annexe II — partie A — point III

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| III. | Nombre d’actions et de pratiques exemplaires contribuant directement à 
  l’ODD 3.4
  /État membre |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

III.

Nombre d’actions et de pratiques exemplaires contribuant directement à 
  l’ODD 3.4
  /État membre

l’ODD 3.4

| III. | Nombre d’actions et de pratiques exemplaires contribuant directement à 
  parvenir à une couverture de santé universelle
  /État membre |
| --- | --- |

III.

Nombre d’actions et de pratiques exemplaires contribuant directement à 
  parvenir à une couverture de santé universelle
  /État membre

parvenir à une couverture de santé universelle

Amendement 191

Amendement 191

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe II — partie A — point IV

Annexe II — partie A — point IV

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| IV. | Mise en œuvre
  des meilleures pratiques
  par les États membres de l’UE |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

IV.

Mise en œuvre
  des meilleures pratiques
  par les États membres de l’UE

des meilleures pratiques

| IV. | Mise en œuvre par les États membres de l’UE
  de programmes dans le domaine de la santé visant à promouvoir la santé, à prévenir les maladies et à remédier aux inégalités en matière de santé |
| --- | --- |

IV.

Mise en œuvre par les États membres de l’UE
  de programmes dans le domaine de la santé visant à promouvoir la santé, à prévenir les maladies et à remédier aux inégalités en matière de santé

de programmes dans le domaine de la santé visant à promouvoir la santé, à prévenir les maladies et à remédier aux inégalités en matière de santé

Amendement 192

Amendement 192

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe II — partie A — point IV bis (nouveau)

Annexe II — partie A — point IV bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | IV bis. | Mise en œuvre de l’espace européen des données de santé |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

IV bis.

IV bis.

Mise en œuvre de l’espace européen des données de santé

Amendement 193

Amendement 193

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe II — partie B — point 1 bis (nouveau)

Annexe II — partie B — point 1 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | 1 bis. | Nombre de nouvelles procédures de mise au point accélérée et d’évaluation de médicaments visant à répondre aux principaux besoins en matière de santé publique, en tenant compte des nouvelles technologies |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

1 bis.

1 bis.

Nombre de nouvelles procédures de mise au point accélérée et d’évaluation de médicaments visant à répondre aux principaux besoins en matière de santé publique, en tenant compte des nouvelles technologies

Amendement 194

Amendement 194

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe II — partie B — point 1 ter (nouveau)

Annexe II — partie B — point 1 ter (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | 1 ter. | Nombre d’États membres équipés d’une infrastructure de santé numérique adéquate |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

1 ter.

1 ter.

Nombre d’États membres équipés d’une infrastructure de santé numérique adéquate

Amendement 195

Amendement 195

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe II — partie B — point 1 quater (nouveau)

Annexe II — partie B — point 1 quater (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | 1 quater. | Nombre d’États membres ayant mis en œuvre le système de dossier médical électronique européen |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

1 quater.

1 quater.

Nombre d’États membres ayant mis en œuvre le système de dossier médical électronique européen

Amendement 196

Amendement 196

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe II — partie B — point 1 quinquies (nouveau)

Annexe II — partie B — point 1 quinquies (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | 1 quinquies. | Proportion de la population des États membres ayant accès à leurs données dans l’espace européen des données de santé, par État membre |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

1 quinquies.

1 quinquies.

Proportion de la population des États membres ayant accès à leurs données dans l’espace européen des données de santé, par État membre

Amendement 197

Amendement 197

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe II — partie B — point 3

Annexe II — partie B — point 3

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| 3. | Nombre de doses vaccinales
  distribuées |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

3.

Nombre de doses vaccinales
  distribuées

distribuées

| 3. | Nombre de doses vaccinales
  mises à disposition, par type et par État membre |
| --- | --- |

3.

Nombre de doses vaccinales
  mises à disposition, par type et par État membre

mises à disposition, par type et par État membre

Amendement 198

Amendement 198

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe II — partie B — point 3 bis (nouveau)

Annexe II — partie B — point 3 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | 3 bis. | Couverture vaccinale, par âge et par maladie à prévention vaccinale |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

3 bis.

3 bis.

Couverture vaccinale, par âge et par maladie à prévention vaccinale

Amendement 199

Amendement 199

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe II — partie B — point 6

Annexe II — partie B — point 6

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| 6. | Taux de survie net à cinq ans, standardisé par âge,
  à la suite d’un
  cancer
  du col de l’utérus
  ,
  d’un cancer du sein ou d’un cancer colorectal |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

6.

Taux de survie net à cinq ans, standardisé par âge,
  à la suite d’un
  cancer
  du col de l’utérus
  ,
  d’un cancer du sein ou d’un cancer colorectal

à la suite d’un

du col de l’utérus

d’un cancer du sein ou d’un cancer colorectal

| 6. | Taux de survie net
  au cancer
  à cinq ans, standardisé par âge,
  par type de
  cancer
  , par âge
  ,
  par sexe et par État membre |
| --- | --- |

6.

Taux de survie net
  au cancer
  à cinq ans, standardisé par âge,
  par type de
  cancer
  , par âge
  ,
  par sexe et par État membre

au cancer

par type de

, par âge

par sexe et par État membre

Amendement 200

Amendement 200

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe II — partie B — point 6 bis (nouveau)

Annexe II — partie B — point 6 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | 6 bis. | Taux de survie net aux cancers pédiatriques à cinq ans, standardisé par âge, par type de cancer, par âge, par sexe et par État membre |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

6 bis.

6 bis.

Taux de survie net aux cancers pédiatriques à cinq ans, standardisé par âge, par type de cancer, par âge, par sexe et par État membre

Amendement 201

Amendement 201

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe II — partie B — point 6 ter (nouveau)

Annexe II — partie B — point 6 ter (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | 6 ter. | Taux de couverture du dépistage pour les programmes de dépistage du cancer du sein, du cancer du col de l’utérus et du cancer colorectal par type de cancer, par âge, par sexe et par État membre |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

6 ter.

6 ter.

Taux de couverture du dépistage pour les programmes de dépistage du cancer du sein, du cancer du col de l’utérus et du cancer colorectal par type de cancer, par âge, par sexe et par État membre

Amendement 202

Amendement 202

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe II — partie B — point 7

Annexe II — partie B — point 7

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| 7. | Ratio de registres du cancer et nombre d’États membres communiquant des informations sur le stade du cancer
  du col de l’utérus, du cancer du sein et du cancer colorectal
  au moment du diagnostic |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

7.

Ratio de registres du cancer et nombre d’États membres communiquant des informations sur le stade du cancer
  du col de l’utérus, du cancer du sein et du cancer colorectal
  au moment du diagnostic

du col de l’utérus, du cancer du sein et du cancer colorectal

| 7. | Ratio de registres du cancer et nombre d’États membres communiquant des informations sur le stade du cancer au moment du diagnostic |
| --- | --- |

7.

Ratio de registres du cancer et nombre d’États membres communiquant des informations sur le stade du cancer au moment du diagnostic

Amendement 203

Amendement 203

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe II — partie B — point 7 bis (nouveau)

Annexe II — partie B — point 7 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | 7 bis. | Ratio des admissions en soins palliatifs et résultats obtenus pour les cancers et cancers pédiatriques, par type de cancer, par âge, par sexe et par État membre |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

7 bis.

7 bis.

Ratio des admissions en soins palliatifs et résultats obtenus pour les cancers et cancers pédiatriques, par type de cancer, par âge, par sexe et par État membre

Amendement 204

Amendement 204

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe II — partie B — point 7 ter (nouveau)

Annexe II — partie B — point 7 ter (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | 7 ter. | Ratio de registres de cancers pédiatriques/État membre et nombre d’États membres communiquant des informations sur le stade du cancer pédiatrique au moment du diagnostic |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

7 ter.

7 ter.

Ratio de registres de cancers pédiatriques/État membre et nombre d’États membres communiquant des informations sur le stade du cancer pédiatrique au moment du diagnostic

Amendement 205

Amendement 205

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe II — partie B — point 7 quater (nouveau)

Annexe II — partie B — point 7 quater (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | 7 quater. | Prévalence des principales maladies chroniques par État membre, par maladie, par sexe et par âge |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

7 quater.

7 quater.

Prévalence des principales maladies chroniques par État membre, par maladie, par sexe et par âge

Amendement 206

Amendement 206

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe II — partie B — point 7 quinquies (nouveau)

Annexe II — partie B — point 7 quinquies (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | 7 quinquies. | Taux de décès liés aux maladies non transmissibles, standardisé par âge (pour 100 000  personnes), et ventilé par maladie |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

7 quinquies.

7 quinquies.

Taux de décès liés aux maladies non transmissibles, standardisé par âge (pour 100 000  personnes), et ventilé par maladie

Amendement 207

Amendement 207

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe II — partie B — point 7 sexies (nouveau)

Annexe II — partie B — point 7 sexies (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | 7 sexies. | Pourcentage de patients atteints du VIH/sida ayant accès à un traitement adéquat, par État membre, par sexe et par âge |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

7 sexies.

7 sexies.

Pourcentage de patients atteints du VIH/sida ayant accès à un traitement adéquat, par État membre, par sexe et par âge

Amendement 208

Amendement 208

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe II — partie B — point 7 septies (nouveau)

Annexe II — partie B — point 7 septies (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | 7 septies | Proportion de patients atteints de tuberculose ayant accès à un traitement adéquat, par État membre, par sexe et par âge |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

7 septies

7 septies

Proportion de patients atteints de tuberculose ayant accès à un traitement adéquat, par État membre, par sexe et par âge

Amendement 209

Amendement 209

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe II — partie B — point 8

Annexe II — partie B — point 8

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| 8. | Prévalence du tabagisme |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

8.

Prévalence du tabagisme

| 8. | Prévalence du tabagisme
  standardisée par âge et ventilée par sexe |
| --- | --- |

8.

Prévalence du tabagisme
  standardisée par âge et ventilée par sexe

standardisée par âge et ventilée par sexe

Amendement 228

Amendement 228

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe II — partie B — point 8 bis (nouveau)

Annexe II — partie B — point 8 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | 8 bis. | Prévalence de la consommation abusive d’alcool, standardisée par âge et ventilée par sexe et par âge |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

8 bis.

8 bis.

Prévalence de la consommation abusive d’alcool, standardisée par âge et ventilée par sexe et par âge

Amendement 210

Amendement 210

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe II — partie B — point 9

Annexe II — partie B — point 9

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| 9. | Nombre de pénuries de médicaments
  au sein du réseau de points de contact unique |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

9.

Nombre de pénuries de médicaments
  au sein du réseau de points de contact unique

au sein du réseau de points de contact unique

| 9. | Nombre de pénuries de médicaments
  dans les États membres |
| --- | --- |

9.

Nombre de pénuries de médicaments
  dans les États membres

dans les États membres

Amendement 211

Amendement 211

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe II — partie B — point 9 bis (nouveau)

Annexe II — partie B — point 9 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | 9 bis. | Actions visant à favoriser l’augmentation de la production d’IPA et de médicaments essentiels dans l’Union |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

9 bis.

9 bis.

Actions visant à favoriser l’augmentation de la production d’IPA et de médicaments essentiels dans l’Union

Amendement 212

Amendement 212

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe II — partie B — point 12 bis (nouveau)

Annexe II — partie B — point 12 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | 12 bis. | Utilisation d’antimicrobiens par type ATC et par État membre |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

12 bis.

12 bis.

Utilisation d’antimicrobiens par type ATC et par État membre

Amendement 213

Amendement 213

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe II — partie B — point 12 ter (nouveau)

Annexe II — partie B — point 12 ter (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | 12 ter. | Mortalité imputable aux infections nosocomiales, par âge, par sexe et par État membre |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

12 ter.

12 ter.

Mortalité imputable aux infections nosocomiales, par âge, par sexe et par État membre

Amendement 214

Amendement 214

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe II — partie B — point 12 quater (nouveau)

Annexe II — partie B — point 12 quater (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | 12 quater. | Décès évitables imputables aux maladies cardiovasculaires, au cancer et au diabète, années de vie corrigée du facteur invalidité (AVCI) imputables aux maladies non transmissibles et années de vie ajustées par la qualité (QALY), maladies respiratoires chroniques chez les personnes âgées de moins de 75 ans, par sexe et par État membre |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

12 quater.

12 quater.

Décès évitables imputables aux maladies cardiovasculaires, au cancer et au diabète, années de vie corrigée du facteur invalidité (AVCI) imputables aux maladies non transmissibles et années de vie ajustées par la qualité (QALY), maladies respiratoires chroniques chez les personnes âgées de moins de 75 ans, par sexe et par État membre

Amendement 215

Amendement 215

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe II — partie B — point 13

Annexe II — partie B — point 13

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| 13. | Nombre d’unités
  hospitalières
  participant à des réseaux européens de référence (RER) et de patients diagnostiqués et traités par les membres des RER |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

13.

Nombre d’unités
  hospitalières
  participant à des réseaux européens de référence (RER) et de patients diagnostiqués et traités par les membres des RER

hospitalières

| 13. | Nombre d’unités
  sanitaires
  participant à des réseaux européens de référence (RER) et de patients diagnostiqués et traités par les membres des RER |
| --- | --- |

13.

Nombre d’unités
  sanitaires
  participant à des réseaux européens de référence (RER) et de patients diagnostiqués et traités par les membres des RER

sanitaires

Amendement 216

Amendement 216

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe II — partie B — point 14 bis (nouveau)

Annexe II — partie B — point 14 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | 14 bis. | Nombre d’évaluation des incidences sanitaires des politiques de l’Union |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

14 bis.

14 bis.

Nombre d’évaluation des incidences sanitaires des politiques de l’Union

Amendement 217

Amendement 217

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe II — partie B — point 14 ter (nouveau)

Annexe II — partie B — point 14 ter (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | 14 ter. | Prévalence de l’obésité, standardisée par âge, et ventilée par sexe, par âge et par État membre |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

14 ter.

14 ter.

Prévalence de l’obésité, standardisée par âge, et ventilée par sexe, par âge et par État membre

Amendement 218

Amendement 218

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe II — partie B — point 14 quater (nouveau)

Annexe II — partie B — point 14 quater (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | 14 quater. | Taux de mortalité maternelle, par âge et par État membre |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

14 quater.

14 quater.

Taux de mortalité maternelle, par âge et par État membre

Amendement 219

Amendement 219

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe II — partie B — point 14 quinquies (nouveau)

Annexe II — partie B — point 14 quinquies (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | 14 quinquies. | Taux de mortalité infantile, par État membre |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

14 quinquies.

14 quinquies.

Taux de mortalité infantile, par État membre

Amendement 229

Amendement 229

Proposition de règlement

Proposition de règlement

Annexe II — partie B — point 14 sexies (nouveau)

Annexe II — partie B — point 14 sexies (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | 14 sexies. | Décès attribuables à la pollution de l’environnement (pour 100 000  personnes), standardisés par âge et ventilés par sexe et par âge |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

14 sexies.

14 sexies.

Décès attribuables à la pollution de l’environnement (pour 100 000  personnes), standardisés par âge et ventilés par sexe et par âge

---

(1)  La question a été renvoyée à la commission compétente, aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l’article 59, paragraphe 4, quatrième alinéa, du règlement intérieur (A9-0196/2020).

1

(8)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, à la Banque européenne d’investissement et à l’Eurogroupe, «Réaction économique coordonnée à la flambée de COVID-19» (COM(2020)0112 du 13.3.2020).

8

(8)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, à la Banque européenne d’investissement et à l’Eurogroupe, «Réaction économique coordonnée à la flambée de COVID-19» (COM(2020)0112 final du 13.3.2020).

8

(10)  Décision no 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative aux menaces transfrontières graves sur la santé et abrogeant la décision no 2119/98/CE (JO L 293 du 5.11.2013, p. 1).

10

o

o

(10)  Décision no 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative aux menaces transfrontières graves sur la santé et abrogeant la décision no 2119/98/CE (JO L 293 du 5.11.2013, p. 1).

10

o

o

(11)  Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’évaluation des technologies de la santé et modifiant la directive 2011/24/UE (COM(2018)0051 du 31.1.2018).

11

(11)  Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’évaluation des technologies de la santé et modifiant la directive 2011/24/UE (COM(2018)0051 du 31.1.2018).

11

(12)  Conclusions du Conseil sur les valeurs et principes communs aux systèmes de santé de l’Union européenne (JO C 146 du 22.6.2006, p. 1).

12

(11 bis)  
  Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255 du 30.9.2005, p. 22).

11 bis

Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255 du 30.9.2005, p. 22).

(12)  Conclusions du Conseil sur les valeurs et principes communs aux systèmes de santé de l’Union européenne (JO C 146 du 22.6.2006, p. 1).

12

(12 bis)  
  Directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (sixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE du Conseil) (JO L 158 du 30.4.2004, p. 50).

12 bis

Directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (sixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE du Conseil) (JO L 158 du 30.4.2004, p. 50).

(13)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, «Prochaines étapes pour un avenir européen durable. Action européenne en faveur de la durabilité» (COM(2016)0739 du 22.11.2016).

13

(13)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, «Prochaines étapes pour un avenir européen durable. Action européenne en faveur de la durabilité» (COM(2016)0739 du 22.11.2016).

13

(14)  Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, «Plan d’action européen fondé sur le principe “Une seule santé” pour combattre la résistance aux antimicrobiens» (COM(2017)0339 du 29.6.2017).

14

(14)  Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, «Plan d’action européen fondé sur le principe “Une seule santé” pour combattre la résistance aux antimicrobiens» (COM(2017)0339 du 29.6.2017).

14

(15)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, «Approche stratégique de l’Union européenne concernant les produits pharmaceutiques dans l’environnement» (COM(2019)0128 du 11.3.2019).

15

(15)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, «Approche stratégique de l’Union européenne concernant les produits pharmaceutiques dans l’environnement» (COM(2019)0128 du 11.3.2019).

15

(16)  Directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (JO L 88 du 4.4.2011, p. 45).

16

(16)  Directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (JO L 88 du 4.4.2011, p. 45).

16

(16 bis)  

  JO C 192 du 7.6.2019, p. 5.

16 bis

JO C 192 du 7.6.2019, p. 5.

(19)  Conclusions du Conseil sur le rôle de l’UE dans le domaine de la santé mondiale, adoptées le 10 mai 2010 lors de la 3011e session du Conseil des affaires étrangères à Bruxelles.

19

(19)  Conclusions du Conseil sur le rôle de l’UE dans le domaine de la santé mondiale, adoptées le 10 mai 2010 lors de la 3011e session du Conseil des affaires étrangères à Bruxelles.

19

(20)  Décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne («décision d’association outre-mer») (JO L 344 du 19.12.2013, p. 1).

20

(20)  Décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne («décision d’association outre-mer») (JO L 344 du 19.12.2013, p. 1).

20

(1a)  
  Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil (JO L 157 du 9.6.2006, p. 87).

1a

Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil (JO L 157 du 9.6.2006, p. 87).

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| 13.10.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 415/165 |
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13.10.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 415/165

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P9_TA(2020)0306

Programme InvestEU ***I

Amendements du Parlement européen, adoptés le 13 novembre 2020, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme InvestEU (COM(2020)0403 — C9-0158/2020 — 2020/0108(COD)) (1)

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Amendement 1

(2021/C 415/18)

AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN (*1)

à la proposition de la Commission

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant le programme InvestEU

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 173 et son article 175, troisième alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (2),

vu l’avis du Comité des régions (3),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

| (1) | La pandémie de COVID-19 est un choc
  symétrique
  majeur pour l’économie mondiale et de l’Union
  , avec des répercussions sociales et économiques importantes et asymétriques dans les États membres et les régions
  . Les mesures de confinement qui ont dû être prises pour lutter contre cette pandémie ont entraîné une chute brutale de l’activité économique dans l’UE.
  Selon les prévisions économiques européennes d’été de la Commission pour 2020,
  la contraction du PIB de l’UE en 2020 — 
  estimée à
  environ
  8,3 %
   —
  sera plus importante encore que celle qui avait été envisagée dans les prévisions de la Commission du printemps 2020 et
  bien plus forte que celle enregistrée en 2009 pendant la crise financière
  , sachant qu’elle sera plus marquée encore dans certains secteurs.
  La pandémie a révélé l’interconnexion des chaînes d’approvisionnement mondiales et mis en évidence certaines vulnérabilités, telles que la dépendance excessive des industries stratégiques à l’égard de sources d’approvisionnement externes non diversifiées
  ainsi que le manque d’infrastructures essentielles.
  Il faut remédier à ces vulnérabilités,
  en particulier en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises, y compris les microentreprises,
  afin d’améliorer la capacité de l’Union à réagir aux situations d’urgence et de renforcer la résilience de l’ensemble de l’économie, tout en préservant l’ouverture de l’Union à la concurrence et aux échanges dans le respect de ses règles. L’activité d’investissement devrait avoir sensiblement baissé. Bien qu’avant même la pandémie on ait pu observer dans l’Union un redressement des ratios de l’investissement au PIB, ce redressement est resté inférieur à ce que l’on aurait pu attendre dans un contexte de forte reprise et n’a pas suffi à compenser des années de sous-investissement à la suite de la crise de 2009. Surtout, les taux d’investissement prévus pas plus que les taux actuels ne permettront à l’Union de couvrir ses besoins en investissements structurels pour relancer et soutenir la croissance à long terme dans un contexte marqué par les changements technologiques et la compétitivité mondiale, notamment dans le domaine de l’innovation, des compétences, des infrastructures et des petites et moyennes entreprises (PME), ni ne suffiront pour relever les grands enjeux de société tels que la durabilité ou le vieillissement démographique. En conséquence, afin d’atteindre les objectifs d’action de l’Union
  , y compris la communication de la Commission du 11 décembre 2019 sur le pacte vert pour l’Europe, celle du 14 janvier 2020 sur le plan d’investissement pour une Europe durable, celle du 10 mars 2020 intitulée «Une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe» et celle du 10 mars 2020 intitulée «Une stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique»,
  et de soutenir une reprise économique saine,
  viable,
  inclusive,
  durable
  et rapide, il est nécessaire d’apporter un soutien pour remédier aux défaillances du marché et aux situations d’investissement sous-optimales et ainsi réduire le déficit d’investissement dans des secteurs ciblés. |
| --- | --- |

(1)

La pandémie de COVID-19 est un choc
  symétrique
  majeur pour l’économie mondiale et de l’Union
  , avec des répercussions sociales et économiques importantes et asymétriques dans les États membres et les régions
  . Les mesures de confinement qui ont dû être prises pour lutter contre cette pandémie ont entraîné une chute brutale de l’activité économique dans l’UE.
  Selon les prévisions économiques européennes d’été de la Commission pour 2020,
  la contraction du PIB de l’UE en 2020 — 
  estimée à
  environ
  8,3 %
   —
  sera plus importante encore que celle qui avait été envisagée dans les prévisions de la Commission du printemps 2020 et
  bien plus forte que celle enregistrée en 2009 pendant la crise financière
  , sachant qu’elle sera plus marquée encore dans certains secteurs.
  La pandémie a révélé l’interconnexion des chaînes d’approvisionnement mondiales et mis en évidence certaines vulnérabilités, telles que la dépendance excessive des industries stratégiques à l’égard de sources d’approvisionnement externes non diversifiées
  ainsi que le manque d’infrastructures essentielles.
  Il faut remédier à ces vulnérabilités,
  en particulier en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises, y compris les microentreprises,
  afin d’améliorer la capacité de l’Union à réagir aux situations d’urgence et de renforcer la résilience de l’ensemble de l’économie, tout en préservant l’ouverture de l’Union à la concurrence et aux échanges dans le respect de ses règles. L’activité d’investissement devrait avoir sensiblement baissé. Bien qu’avant même la pandémie on ait pu observer dans l’Union un redressement des ratios de l’investissement au PIB, ce redressement est resté inférieur à ce que l’on aurait pu attendre dans un contexte de forte reprise et n’a pas suffi à compenser des années de sous-investissement à la suite de la crise de 2009. Surtout, les taux d’investissement prévus pas plus que les taux actuels ne permettront à l’Union de couvrir ses besoins en investissements structurels pour relancer et soutenir la croissance à long terme dans un contexte marqué par les changements technologiques et la compétitivité mondiale, notamment dans le domaine de l’innovation, des compétences, des infrastructures et des petites et moyennes entreprises (PME), ni ne suffiront pour relever les grands enjeux de société tels que la durabilité ou le vieillissement démographique. En conséquence, afin d’atteindre les objectifs d’action de l’Union
  , y compris la communication de la Commission du 11 décembre 2019 sur le pacte vert pour l’Europe, celle du 14 janvier 2020 sur le plan d’investissement pour une Europe durable, celle du 10 mars 2020 intitulée «Une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe» et celle du 10 mars 2020 intitulée «Une stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique»,
  et de soutenir une reprise économique saine,
  viable,
  inclusive,
  durable
  et rapide, il est nécessaire d’apporter un soutien pour remédier aux défaillances du marché et aux situations d’investissement sous-optimales et ainsi réduire le déficit d’investissement dans des secteurs ciblés.

| (2) | Il ressort de plusieurs évaluations que la multiplicité des instruments financiers mis en œuvre sur la période couverte par le cadre financier pluriannuel 2014-2020 a conduit à quelques chevauchements de leurs champs d’application respectifs. Cette multiplicité a également été source de complications pour les intermédiaires et les bénéficiaires finaux, confrontés à des règles différentes en matière d’éligibilité et de compte rendu. Par ailleurs, l’incompatibilité de ces règles a empêché la combinaison de plusieurs fonds de l’Union, alors que de telles combinaisons auraient pu servir à soutenir des projets nécessitant différents types de financements. C’est pourquoi il conviendrait d’instituer un fonds unique, le Fonds InvestEU, qui s’appuie sur l’expérience du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) créé au titre du plan d’investissement pour l’Europe, afin d’accroître l’efficacité du soutien apporté aux bénéficiaires finaux en regroupant et en simplifiant l’offre financière sous un seul et même dispositif de garantie budgétaire, améliorant ainsi l’impact du soutien de l’Union tout en réduisant le coût à la charge de son budget. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort de plusieurs évaluations que la multiplicité des instruments financiers mis en œuvre sur la période couverte par le cadre financier pluriannuel 2014-2020 a conduit à quelques chevauchements de leurs champs d’application respectifs. Cette multiplicité a également été source de complications pour les intermédiaires et les bénéficiaires finaux, confrontés à des règles différentes en matière d’éligibilité et de compte rendu. Par ailleurs, l’incompatibilité de ces règles a empêché la combinaison de plusieurs fonds de l’Union, alors que de telles combinaisons auraient pu servir à soutenir des projets nécessitant différents types de financements. C’est pourquoi il conviendrait d’instituer un fonds unique, le Fonds InvestEU, qui s’appuie sur l’expérience du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) créé au titre du plan d’investissement pour l’Europe, afin d’accroître l’efficacité du soutien apporté aux bénéficiaires finaux en regroupant et en simplifiant l’offre financière sous un seul et même dispositif de garantie budgétaire, améliorant ainsi l’impact du soutien de l’Union tout en réduisant le coût à la charge de son budget.

| (3) | Ces dernières années, l’Union a adopté des stratégies
  et des textes ambitieux
  pour parachever le marché unique et stimuler l’emploi ainsi qu’une croissance durable et inclusive, parmi lesquelles «Europe 2020 — Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» du 3 mars 2010, «Un plan d’action pour la mise en place d’une union des marchés des capitaux» du 30 septembre 2015, «Un nouvel agenda européen de la culture» du 22 mai 2018,
  le «Plan d’action en matière d’éducation numérique 2021-2027»,
  le paquet «Une énergie propre pour tous les Européens» du 30 novembre 2016, «Boucler la boucle — Un plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire» du 2 décembre 2015, «Une stratégie européenne pour une mobilité à faible taux d’émissions» du 20 juillet 2016, le «Plan d’action européen pour la défense» du 30 novembre 2016, le «Lancement du Fonds européen de la défense» du 7 juin 2017, la «Stratégie spatiale pour l’Europe» du 26 octobre 2016, la proclamation interinstitutionnelle sur le socle européen des droits sociaux du 13 décembre 2017,
  la stratégie à long terme pour 2050 intitulée «Une planète propre pour tous» du 28 novembre 2018,
  le «pacte vert pour l’Europe» du 11 décembre 2019, le «plan d’investissement du pacte vert pour l’Europe» du 14 janvier 2020, «Une Europe sociale forte pour des transitions justes» du 14 janvier 2020, la «Stratégie visant à façonner l’avenir numérique de l’Europe», la «stratégie européenne pour les données» et le livre blanc sur l’intelligence artificielle du 19 février 2020,
  [règlement établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant le règlement (UE) 2018/1999 (loi européenne sur le climat)],
  «Une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe» du 10 mars 2020, une «stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique» du 10 mars 2020
  , la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 du 20 mai 2020, le règlement (UE) 2020/852 du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables, et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, et la stratégie pour l’intégration du système énergétique et pour l’hydrogène du 8 juillet 2020.
  Le Fonds InvestEU devrait mettre à profit et renforcer les synergies entre ces différentes stratégies qui se renforcent mutuellement, en soutenant l’investissement et l’accès aux financements. |
| --- | --- |

(3)

Ces dernières années, l’Union a adopté des stratégies
  et des textes ambitieux
  pour parachever le marché unique et stimuler l’emploi ainsi qu’une croissance durable et inclusive, parmi lesquelles «Europe 2020 — Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» du 3 mars 2010, «Un plan d’action pour la mise en place d’une union des marchés des capitaux» du 30 septembre 2015, «Un nouvel agenda européen de la culture» du 22 mai 2018,
  le «Plan d’action en matière d’éducation numérique 2021-2027»,
  le paquet «Une énergie propre pour tous les Européens» du 30 novembre 2016, «Boucler la boucle — Un plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire» du 2 décembre 2015, «Une stratégie européenne pour une mobilité à faible taux d’émissions» du 20 juillet 2016, le «Plan d’action européen pour la défense» du 30 novembre 2016, le «Lancement du Fonds européen de la défense» du 7 juin 2017, la «Stratégie spatiale pour l’Europe» du 26 octobre 2016, la proclamation interinstitutionnelle sur le socle européen des droits sociaux du 13 décembre 2017,
  la stratégie à long terme pour 2050 intitulée «Une planète propre pour tous» du 28 novembre 2018,
  le «pacte vert pour l’Europe» du 11 décembre 2019, le «plan d’investissement du pacte vert pour l’Europe» du 14 janvier 2020, «Une Europe sociale forte pour des transitions justes» du 14 janvier 2020, la «Stratégie visant à façonner l’avenir numérique de l’Europe», la «stratégie européenne pour les données» et le livre blanc sur l’intelligence artificielle du 19 février 2020,
  [règlement établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant le règlement (UE) 2018/1999 (loi européenne sur le climat)],
  «Une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe» du 10 mars 2020, une «stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique» du 10 mars 2020
  , la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 du 20 mai 2020, le règlement (UE) 2020/852 du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables, et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, et la stratégie pour l’intégration du système énergétique et pour l’hydrogène du 8 juillet 2020.
  Le Fonds InvestEU devrait mettre à profit et renforcer les synergies entre ces différentes stratégies qui se renforcent mutuellement, en soutenant l’investissement et l’accès aux financements.

| (4) | Au niveau de l’Union européenne, le Semestre européen de coordination des politiques économiques sert de cadre à la définition des priorités nationales de réformes et au suivi de leur mise en œuvre. Les États membres, en coopération — en tant que de besoin — avec les autorités locales et régionales, élaborent leurs propres stratégies nationales pluriannuelles d’investissement à l’appui de ces priorités de réforme. Ces stratégies devraient être présentées chaque année en même temps que les programmes nationaux de réforme, afin que puissent être définis et coordonnés les projets d’investissement prioritaires qui bénéficieront d’un financement national ou d’un financement européen, ou des deux. Dans le cadre de ces stratégies, il conviendrait également d’utiliser les fonds de l’Union de manière plus cohérente et de maximiser la valeur ajoutée du soutien financier apporté notamment par les Fonds structurels et d’investissement européens, par la Facilité pour la reprise et la résilience et par le programme InvestEU. |
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(4)

Au niveau de l’Union européenne, le Semestre européen de coordination des politiques économiques sert de cadre à la définition des priorités nationales de réformes et au suivi de leur mise en œuvre. Les États membres, en coopération — en tant que de besoin — avec les autorités locales et régionales, élaborent leurs propres stratégies nationales pluriannuelles d’investissement à l’appui de ces priorités de réforme. Ces stratégies devraient être présentées chaque année en même temps que les programmes nationaux de réforme, afin que puissent être définis et coordonnés les projets d’investissement prioritaires qui bénéficieront d’un financement national ou d’un financement européen, ou des deux. Dans le cadre de ces stratégies, il conviendrait également d’utiliser les fonds de l’Union de manière plus cohérente et de maximiser la valeur ajoutée du soutien financier apporté notamment par les Fonds structurels et d’investissement européens, par la Facilité pour la reprise et la résilience et par le programme InvestEU.

| (5) | Le Fonds InvestEU devrait contribuer à l’amélioration de la compétitivité ainsi que de la convergence et de la cohésion socio-économiques de l’Union, y compris dans les domaines de l’innovation et de la numérisation, à l’utilisation efficiente des ressources conformément aux principes de l’économie circulaire, au caractère durable et inclusif de la croissance économique de l’Union et à la résilience sociale ainsi qu’à l’intégration des marchés des capitaux de l’Union, y compris au moyen de solutions qui permettent de remédier à la fragmentation des marchés des capitaux de l’Union et qui diversifient les sources de financement des entreprises de l’Union. À cette fin, le Fond InvestEU devrait soutenir des projets qui sont techniquement et économiquement viables, en créant un cadre pour l’utilisation d’instruments de dette, de partage des risques et de fonds propres
  et de quasi-fonds propres (tels que des instruments de dette hybride, de dette subordonnée ou de fonds propres convertibles)
  couverts par une garantie budgétaire de l’Union et par des contributions financières des partenaires chargés de la mise en œuvre, en tant que de besoin. Le Fonds InvestEU devrait être axé sur la demande tout en ayant pour finalité d’offrir des avantages stratégiques à long terme en ce qui concerne des domaines essentiels de la politique de l’Union qui ne seraient sinon pas financés ou qui le seraient insuffisamment, et de contribuer ainsi à la réalisation des objectifs d’action de l’Union. Le soutien au titre du Fonds InvestEU devrait concerner un vaste ensemble de secteurs et de régions mais éviter une concentration sectorielle ou géographique excessive et il devrait faciliter ▌
  les
  projets composés d’entités partenaires
  et les projets qui favorisent le développement de réseaux, de grappes d’entreprises et de pôles d’innovation numérique
  dans ▌les régions de l’UE. |
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(5)

Le Fonds InvestEU devrait contribuer à l’amélioration de la compétitivité ainsi que de la convergence et de la cohésion socio-économiques de l’Union, y compris dans les domaines de l’innovation et de la numérisation, à l’utilisation efficiente des ressources conformément aux principes de l’économie circulaire, au caractère durable et inclusif de la croissance économique de l’Union et à la résilience sociale ainsi qu’à l’intégration des marchés des capitaux de l’Union, y compris au moyen de solutions qui permettent de remédier à la fragmentation des marchés des capitaux de l’Union et qui diversifient les sources de financement des entreprises de l’Union. À cette fin, le Fond InvestEU devrait soutenir des projets qui sont techniquement et économiquement viables, en créant un cadre pour l’utilisation d’instruments de dette, de partage des risques et de fonds propres
  et de quasi-fonds propres (tels que des instruments de dette hybride, de dette subordonnée ou de fonds propres convertibles)
  couverts par une garantie budgétaire de l’Union et par des contributions financières des partenaires chargés de la mise en œuvre, en tant que de besoin. Le Fonds InvestEU devrait être axé sur la demande tout en ayant pour finalité d’offrir des avantages stratégiques à long terme en ce qui concerne des domaines essentiels de la politique de l’Union qui ne seraient sinon pas financés ou qui le seraient insuffisamment, et de contribuer ainsi à la réalisation des objectifs d’action de l’Union. Le soutien au titre du Fonds InvestEU devrait concerner un vaste ensemble de secteurs et de régions mais éviter une concentration sectorielle ou géographique excessive et il devrait faciliter ▌
  les
  projets composés d’entités partenaires
  et les projets qui favorisent le développement de réseaux, de grappes d’entreprises et de pôles d’innovation numérique
  dans ▌les régions de l’UE.

| (6) | Les secteurs de la culture et de la création sont, dans l’Union, des secteurs clés en croissance rapide
  , qui peuvent jouer un rôle important dans la garantie d’une reprise durable, en générant
  une valeur à la fois économique et culturelle à partir de la propriété intellectuelle et de la créativité individuelle. Toutefois, la limitation des contacts sociaux
  et les restrictions en matière d’organisation d’événements mises
  en place
  au début de
  la crise liée à la pandémie de COVID-19
  continuent d’évoluer et ont
  eu des répercussions économiques très négatives sur ces secteurs
  ainsi que sur les personnes qui y travaillent, avec pour conséquence possible des dommages structurels à long terme en ce qui concerne l’accès au mécanisme de garantie en faveur des secteurs de la culture et de la création établi par le règlement (UE) no 1295/2013 du Parlement européen et du Conseil
   (4)

  ou à des instruments financiers complexes
  . Par ailleurs, le caractère incorporel des actifs qui caractérisent ces secteurs restreint l’accès des PME et organisations qui en font partie aux financements privés qui leur sont indispensables pour pouvoir investir, se développer et faire face à la concurrence au niveau international. Le programme InvestEU devrait continuer à faciliter l’accès des PME et organisations des secteurs de la culture et de la création aux financements. Les secteurs de la culture et de la création, de l’audiovisuel et des médias, qui sont essentiels à notre diversité culturelle et
  à la création de sociétés démocratiques et cohésives
  à l’ère numérique, font partie intégrante de notre souveraineté et de notre autonomie, et des investissements stratégiques dans le contenu et les technologies de l’audiovisuel et des médias détermineront la
  compétitivité de ces secteurs et leur
  capacité à long terme de produire et de distribuer du contenu
  de qualité
  à un large public par-delà les frontières nationales
  , dans le respect du pluralisme et de la liberté d’expression
  . |
| --- | --- |

(6)

Les secteurs de la culture et de la création sont, dans l’Union, des secteurs clés en croissance rapide
  , qui peuvent jouer un rôle important dans la garantie d’une reprise durable, en générant
  une valeur à la fois économique et culturelle à partir de la propriété intellectuelle et de la créativité individuelle. Toutefois, la limitation des contacts sociaux
  et les restrictions en matière d’organisation d’événements mises
  en place
  au début de
  la crise liée à la pandémie de COVID-19
  continuent d’évoluer et ont
  eu des répercussions économiques très négatives sur ces secteurs
  ainsi que sur les personnes qui y travaillent, avec pour conséquence possible des dommages structurels à long terme en ce qui concerne l’accès au mécanisme de garantie en faveur des secteurs de la culture et de la création établi par le règlement (UE) no 1295/2013 du Parlement européen et du Conseil
   (4)

  ou à des instruments financiers complexes
  . Par ailleurs, le caractère incorporel des actifs qui caractérisent ces secteurs restreint l’accès des PME et organisations qui en font partie aux financements privés qui leur sont indispensables pour pouvoir investir, se développer et faire face à la concurrence au niveau international. Le programme InvestEU devrait continuer à faciliter l’accès des PME et organisations des secteurs de la culture et de la création aux financements. Les secteurs de la culture et de la création, de l’audiovisuel et des médias, qui sont essentiels à notre diversité culturelle et
  à la création de sociétés démocratiques et cohésives
  à l’ère numérique, font partie intégrante de notre souveraineté et de notre autonomie, et des investissements stratégiques dans le contenu et les technologies de l’audiovisuel et des médias détermineront la
  compétitivité de ces secteurs et leur
  capacité à long terme de produire et de distribuer du contenu
  de qualité
  à un large public par-delà les frontières nationales
  , dans le respect du pluralisme et de la liberté d’expression
  .

| (7) | En vue de promouvoir une croissance durable et inclusive, l’investissement et l’emploi et, ainsi, contribuer à l’amélioration du bien-être, à une répartition plus équitable des revenus et à une plus grande cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union, le Fonds InvestEU devrait soutenir les investissements dans les actifs corporels et incorporels, y compris dans le patrimoine culturel. Les projets financés par le Fonds InvestEU devraient respecter les normes environnementales et sociales de l’Union, dont les normes sur les droits des travailleurs. Les interventions au moyen du Fonds InvestEU devraient compléter l’aide de l’Union octroyée sous la forme de subventions. |
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(7)

En vue de promouvoir une croissance durable et inclusive, l’investissement et l’emploi et, ainsi, contribuer à l’amélioration du bien-être, à une répartition plus équitable des revenus et à une plus grande cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union, le Fonds InvestEU devrait soutenir les investissements dans les actifs corporels et incorporels, y compris dans le patrimoine culturel. Les projets financés par le Fonds InvestEU devraient respecter les normes environnementales et sociales de l’Union, dont les normes sur les droits des travailleurs. Les interventions au moyen du Fonds InvestEU devraient compléter l’aide de l’Union octroyée sous la forme de subventions.

| (8) | L’Union a approuvé les objectifs énoncés dans le programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies (le «programme à l’horizon 2030») et ses objectifs de développement durable (ODD), l’accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (5) (ci-après l’«accord de Paris sur le changement climatique») ainsi que le Cadre d’action de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030). Ces objectifs, ainsi que ceux énoncés dans les politiques environnementales de l’Union, ne pourront être atteints que si l’action en faveur du développement durable est considérablement renforcée. En conséquence, les principes de développement durable devraient être dûment pris en compte dans la conception du Fonds InvestEU. |
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(8)

L’Union a approuvé les objectifs énoncés dans le programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies (le «programme à l’horizon 2030») et ses objectifs de développement durable (ODD), l’accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (5) (ci-après l’«accord de Paris sur le changement climatique») ainsi que le Cadre d’action de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030). Ces objectifs, ainsi que ceux énoncés dans les politiques environnementales de l’Union, ne pourront être atteints que si l’action en faveur du développement durable est considérablement renforcée. En conséquence, les principes de développement durable devraient être dûment pris en compte dans la conception du Fonds InvestEU.

| (9) | Le programme InvestEU devrait contribuer à l’édification dans l’Union d’un système financier durable qui favorise la réorientation des capitaux privés vers les investissements durables, conformément aux objectifs définis dans la communication de la Commission du 8 mars 2018 intitulée «Plan d’action: financer la croissance durable»
  , ainsi que dans celle du 10 mars 2020 intitulée «une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe», celle du 10 mars 2020 intitulée «Une stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique»
  et ▌
  celle
  du 14 janvier 2020 sur le plan d’investissement du pacte vert pour l’Europe. |
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(9)

Le programme InvestEU devrait contribuer à l’édification dans l’Union d’un système financier durable qui favorise la réorientation des capitaux privés vers les investissements durables, conformément aux objectifs définis dans la communication de la Commission du 8 mars 2018 intitulée «Plan d’action: financer la croissance durable»
  , ainsi que dans celle du 10 mars 2020 intitulée «une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe», celle du 10 mars 2020 intitulée «Une stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique»
  et ▌
  celle
  du 14 janvier 2020 sur le plan d’investissement du pacte vert pour l’Europe.

| (10) | Afin de tenir compte de l’importance de lutter contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union de mettre en œuvre l’accord de Paris sur le changement climatique et les ODD, le programme InvestEU contribuera à la prise en considération des actions en faveur du climat et à la réalisation de l’objectif global de
  30 % au moins
  des dépenses du budget de l’UE consacrées aux objectifs en matière de climat. Les actions visant à atteindre ces objectifs climatiques devraient représenter 30 %
  au moins
  de l’enveloppe financière globale du programme InvestEU. Les actions pertinentes seront répertoriées au cours de la préparation et de la mise en œuvre du programme InvestEU puis réévaluées dans le cadre des évaluations et des processus de révision correspondants. |
| --- | --- |

(10)

Afin de tenir compte de l’importance de lutter contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union de mettre en œuvre l’accord de Paris sur le changement climatique et les ODD, le programme InvestEU contribuera à la prise en considération des actions en faveur du climat et à la réalisation de l’objectif global de
  30 % au moins
  des dépenses du budget de l’UE consacrées aux objectifs en matière de climat. Les actions visant à atteindre ces objectifs climatiques devraient représenter 30 %
  au moins
  de l’enveloppe financière globale du programme InvestEU. Les actions pertinentes seront répertoriées au cours de la préparation et de la mise en œuvre du programme InvestEU puis réévaluées dans le cadre des évaluations et des processus de révision correspondants.

| (11) | La contribution du Fonds InvestEU à la réalisation de l’objectif climatique sera suivie au moyen d’un système de l’Union qui devra être spécialement élaboré par la Commission en collaboration avec les partenaires chargés de la mise en œuvre potentiels et en utilisant de manière appropriée les critères définis par le [règlement sur l’établissement d’un cadre pour favoriser les investissements durables (6)]] permettant de déterminer si une activité économique est durable sur le plan environnemental. Le programme InvestEU devrait également contribuer à la mise en œuvre d’autres dimensions des ODD. |
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(11)

La contribution du Fonds InvestEU à la réalisation de l’objectif climatique sera suivie au moyen d’un système de l’Union qui devra être spécialement élaboré par la Commission en collaboration avec les partenaires chargés de la mise en œuvre potentiels et en utilisant de manière appropriée les critères définis par le [règlement sur l’établissement d’un cadre pour favoriser les investissements durables (6)]] permettant de déterminer si une activité économique est durable sur le plan environnemental. Le programme InvestEU devrait également contribuer à la mise en œuvre d’autres dimensions des ODD.

| (12) | Selon le rapport 2018 sur les risques mondiaux du Forum économique mondial, la moitié des dix risques les plus critiques pour l’économie mondiale sont liés à l’environnement. Il s’agit notamment de la pollution de l’air, des sols, des eaux intérieures et des océans, des phénomènes météorologiques extrêmes, de la perte de biodiversité et de l’échec des mesures d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci. Les principes environnementaux sont solidement ancrés dans les traités et dans de nombreuses politiques de l’Union. En conséquence, la prise en compte des objectifs environnementaux devrait être encouragée dans les opérations liées au Fonds InvestEU. La protection de l’environnement ainsi que la prévention et la gestion des risques connexes devraient être intégrées dans la préparation et la mise en œuvre des investissements. L’Union devrait également suivre ses dépenses liées à la biodiversité et au contrôle de la pollution atmosphérique afin de satisfaire aux obligations de présentation de rapports et de communication d’informations prévues respectivement par la convention sur la diversité (7) biologique et par la directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil (8). Les investissements consacrés à des objectifs de durabilité environnementale devraient, dès lors, être suivis au moyen de méthodes communes qui soient cohérentes avec celles élaborées dans le cadre d’autres programmes de l’Union qui s’appliquent à la gestion du climat, de la biodiversité et de la pollution atmosphérique, afin de permettre l’évaluation de l’incidence individuelle et globale des investissements sur les composantes principales du capital naturel, notamment l’air, l’eau, les sols et la biodiversité. |
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(12)

Selon le rapport 2018 sur les risques mondiaux du Forum économique mondial, la moitié des dix risques les plus critiques pour l’économie mondiale sont liés à l’environnement. Il s’agit notamment de la pollution de l’air, des sols, des eaux intérieures et des océans, des phénomènes météorologiques extrêmes, de la perte de biodiversité et de l’échec des mesures d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci. Les principes environnementaux sont solidement ancrés dans les traités et dans de nombreuses politiques de l’Union. En conséquence, la prise en compte des objectifs environnementaux devrait être encouragée dans les opérations liées au Fonds InvestEU. La protection de l’environnement ainsi que la prévention et la gestion des risques connexes devraient être intégrées dans la préparation et la mise en œuvre des investissements. L’Union devrait également suivre ses dépenses liées à la biodiversité et au contrôle de la pollution atmosphérique afin de satisfaire aux obligations de présentation de rapports et de communication d’informations prévues respectivement par la convention sur la diversité (7) biologique et par la directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil (8). Les investissements consacrés à des objectifs de durabilité environnementale devraient, dès lors, être suivis au moyen de méthodes communes qui soient cohérentes avec celles élaborées dans le cadre d’autres programmes de l’Union qui s’appliquent à la gestion du climat, de la biodiversité et de la pollution atmosphérique, afin de permettre l’évaluation de l’incidence individuelle et globale des investissements sur les composantes principales du capital naturel, notamment l’air, l’eau, les sols et la biodiversité.

| (13) | Les projets d’investissement bénéficiant d’un important soutien de l’Union, en particulier dans le domaine des infrastructures, devraient être examinés par le partenaire chargé de la mise en œuvre en vue d’établir s’ils ont une incidence environnementale, climatique ou sociale. Les projets d’investissement ayant une telle incidence devraient faire l’objet d’une évaluation de la durabilité conformément aux orientations que la Commission devra formuler en étroite coopération avec les partenaires chargés de la mise en œuvre potentiels dans le cadre du programme InvestEU. Ces orientations devraient utiliser de manière appropriée les critères définis par le [règlement sur l’établissement d’un cadre pour favoriser les investissements durables] qui permettent de déterminer si une activité économique est durable sur le plan environnemental et conforme aux orientations mises au point pour d’autres programmes de l’Union. Conformément au principe de proportionnalité, ces orientations devraient contenir des dispositions adéquates pour éviter des charges administratives inutiles, et les projets d’une taille inférieure à un seuil défini dans les orientations devraient être exemptés de l’évaluation de la durabilité. Lorsque le partenaire chargé de la mise en œuvre conclut qu’il n’y a pas lieu de mener une évaluation de la durabilité, il devrait justifier cette décision auprès du comité d’investissement établi pour le Fonds InvestEU. Les opérations qui sont incompatibles avec la réalisation des objectifs climatiques ne devraient pas pouvoir bénéficier d’un soutien au titre du présent règlement. |
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(13)

Les projets d’investissement bénéficiant d’un important soutien de l’Union, en particulier dans le domaine des infrastructures, devraient être examinés par le partenaire chargé de la mise en œuvre en vue d’établir s’ils ont une incidence environnementale, climatique ou sociale. Les projets d’investissement ayant une telle incidence devraient faire l’objet d’une évaluation de la durabilité conformément aux orientations que la Commission devra formuler en étroite coopération avec les partenaires chargés de la mise en œuvre potentiels dans le cadre du programme InvestEU. Ces orientations devraient utiliser de manière appropriée les critères définis par le [règlement sur l’établissement d’un cadre pour favoriser les investissements durables] qui permettent de déterminer si une activité économique est durable sur le plan environnemental et conforme aux orientations mises au point pour d’autres programmes de l’Union. Conformément au principe de proportionnalité, ces orientations devraient contenir des dispositions adéquates pour éviter des charges administratives inutiles, et les projets d’une taille inférieure à un seuil défini dans les orientations devraient être exemptés de l’évaluation de la durabilité. Lorsque le partenaire chargé de la mise en œuvre conclut qu’il n’y a pas lieu de mener une évaluation de la durabilité, il devrait justifier cette décision auprès du comité d’investissement établi pour le Fonds InvestEU. Les opérations qui sont incompatibles avec la réalisation des objectifs climatiques ne devraient pas pouvoir bénéficier d’un soutien au titre du présent règlement.

| (14) | La faiblesse des taux d’investissement en infrastructures constatée dans ses États membres pendant la crise financière et, à nouveau, pendant la crise liée à la COVID-19 a miné la capacité de l’Union à stimuler la croissance durable,
  les efforts déployés pour parvenir à la neutralité climatique,
  la compétitivité, la convergence
  ascendante des conditions de vie dans l’Union et la création d’emplois
  . Cet état de fait risque également de
  renforcer les disparités et les inégalités au sein des États membres et entre ceux-ci
  et pèse sur le développement à long terme des régions
  , nuisant à la convergence et à la cohésion de l’Union, ce qui est manifeste, en particulier, dans les infrastructures numériques
  .
  Il est essentiel de soutenir la connectivité à haut débit rapide et ultra rapide dans toutes les régions rurales et urbaines de l’Union, d’apporter une aide aux jeunes entreprises numériques et aux PME innovantes pour leur permettre d’être plus compétitives et de mieux se développer, et d’accélérer la transformation numérique de l’ensemble de l’économie afin d’accroître à la fois la compétitivité à long terme et la résilience de l’économie de l’Union.
  L’Union ne pourra atteindre ses objectifs de durabilité, dont ses engagements relatifs aux ODD, et ses objectifs en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, sans investissements massifs dans ses infrastructures, en ce qui concerne notamment l’interconnexion et l’efficacité énergétique ainsi que la création d’un espace européen unique des transports. En conséquence, l’aide fournie par le Fonds InvestEU devrait cibler les investissements dans les infrastructures de transport et d’énergie (y compris dans le domaine de l’efficacité énergétique, des sources d’énergie renouvelables et d’autres sources d’énergie à faibles émissions, sûres et durables), dans les infrastructures numériques, environnementales et maritimes ainsi que dans les infrastructures contribuant à l’action pour le climat. Le programme InvestEU devrait accorder la priorité aux domaines qui souffrent de sous-investissements, et dans lesquels il est nécessaire d’investir davantage. Afin de maximiser l’impact et la valeur ajoutée du soutien financier de l’Union, il convient de promouvoir un processus d’investissement rationalisé qui garantisse la visibilité de la réserve de projets et maximise les synergies entre les programmes de l’Union concernés dans des domaines tels que les transports, l’énergie et la numérisation. Étant donné les menaces qui pèsent sur la sûreté et la sécurité, les projets d’investissement bénéficiant d’un soutien de l’Union devraient prévoir notamment des mesures favorisant la résilience des infrastructures, y compris la maintenance et la sécurité des infrastructures, et ils devraient tenir compte des principes de protection des personnes dans l’espace public. Cela devrait venir compléter les efforts déployés par d’autres fonds de l’Union, tels que le Fonds européen de développement régional, qui financent les aspects sécuritaires des investissements effectués dans les lieux publics, les transports, l’énergie et d’autres infrastructures critiques. |
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(14)

La faiblesse des taux d’investissement en infrastructures constatée dans ses États membres pendant la crise financière et, à nouveau, pendant la crise liée à la COVID-19 a miné la capacité de l’Union à stimuler la croissance durable,
  les efforts déployés pour parvenir à la neutralité climatique,
  la compétitivité, la convergence
  ascendante des conditions de vie dans l’Union et la création d’emplois
  . Cet état de fait risque également de
  renforcer les disparités et les inégalités au sein des États membres et entre ceux-ci
  et pèse sur le développement à long terme des régions
  , nuisant à la convergence et à la cohésion de l’Union, ce qui est manifeste, en particulier, dans les infrastructures numériques
  .
  Il est essentiel de soutenir la connectivité à haut débit rapide et ultra rapide dans toutes les régions rurales et urbaines de l’Union, d’apporter une aide aux jeunes entreprises numériques et aux PME innovantes pour leur permettre d’être plus compétitives et de mieux se développer, et d’accélérer la transformation numérique de l’ensemble de l’économie afin d’accroître à la fois la compétitivité à long terme et la résilience de l’économie de l’Union.
  L’Union ne pourra atteindre ses objectifs de durabilité, dont ses engagements relatifs aux ODD, et ses objectifs en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, sans investissements massifs dans ses infrastructures, en ce qui concerne notamment l’interconnexion et l’efficacité énergétique ainsi que la création d’un espace européen unique des transports. En conséquence, l’aide fournie par le Fonds InvestEU devrait cibler les investissements dans les infrastructures de transport et d’énergie (y compris dans le domaine de l’efficacité énergétique, des sources d’énergie renouvelables et d’autres sources d’énergie à faibles émissions, sûres et durables), dans les infrastructures numériques, environnementales et maritimes ainsi que dans les infrastructures contribuant à l’action pour le climat. Le programme InvestEU devrait accorder la priorité aux domaines qui souffrent de sous-investissements, et dans lesquels il est nécessaire d’investir davantage. Afin de maximiser l’impact et la valeur ajoutée du soutien financier de l’Union, il convient de promouvoir un processus d’investissement rationalisé qui garantisse la visibilité de la réserve de projets et maximise les synergies entre les programmes de l’Union concernés dans des domaines tels que les transports, l’énergie et la numérisation. Étant donné les menaces qui pèsent sur la sûreté et la sécurité, les projets d’investissement bénéficiant d’un soutien de l’Union devraient prévoir notamment des mesures favorisant la résilience des infrastructures, y compris la maintenance et la sécurité des infrastructures, et ils devraient tenir compte des principes de protection des personnes dans l’espace public. Cela devrait venir compléter les efforts déployés par d’autres fonds de l’Union, tels que le Fonds européen de développement régional, qui financent les aspects sécuritaires des investissements effectués dans les lieux publics, les transports, l’énergie et d’autres infrastructures critiques.

| (15) | S’il y a lieu, le programme InvestEU devrait contribuer à la réalisation des objectifs de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil (9) et du règlement sur la gouvernance (10), ainsi que promouvoir l’efficacité énergétique dans les décisions d’investissement. |
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(15)

S’il y a lieu, le programme InvestEU devrait contribuer à la réalisation des objectifs de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil (9) et du règlement sur la gouvernance (10), ainsi que promouvoir l’efficacité énergétique dans les décisions d’investissement.

| (16) | Une véritable multimodalité permettra de créer un réseau de transport efficace et respectueux de l’environnement, qui exploitera le maximum du potentiel de l’ensemble des moyens de transport et créera un effet de synergie entre eux. Le programme InvestEU devrait soutenir les investissements dans des plateformes de transport multimodales qui, malgré leur potentiel économique important et leur pertinence commerciale, comportent des risques non négligeables pour les investisseurs privés. Le programme InvestEU devrait également concourir à la mise au point et au déploiement de systèmes de transport intelligents (STI). Il devrait contribuer à intensifier les efforts visant à créer et à mettre en œuvre des technologies ayant une incidence sur l’amélioration de la sûreté des véhicules et des infrastructures routières. |
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(16)

Une véritable multimodalité permettra de créer un réseau de transport efficace et respectueux de l’environnement, qui exploitera le maximum du potentiel de l’ensemble des moyens de transport et créera un effet de synergie entre eux. Le programme InvestEU devrait soutenir les investissements dans des plateformes de transport multimodales qui, malgré leur potentiel économique important et leur pertinence commerciale, comportent des risques non négligeables pour les investisseurs privés. Le programme InvestEU devrait également concourir à la mise au point et au déploiement de systèmes de transport intelligents (STI). Il devrait contribuer à intensifier les efforts visant à créer et à mettre en œuvre des technologies ayant une incidence sur l’amélioration de la sûreté des véhicules et des infrastructures routières.

| (17) | Le programme InvestEU devrait soutenir les politiques de l’Union relatives aux mers et aux océans à travers le développement de projets et d’entreprises qui relèvent de l’économie bleue durable, et contribuer à l’application des principes de financement de cette économie. Il peut s’agir notamment d’interventions dans le domaine de l’industrie et de l’entrepreneuriat maritimes, d’une industrie maritime innovante et compétitive ainsi que des énergies marines renouvelables et de l’économie circulaire. |
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(17)

Le programme InvestEU devrait soutenir les politiques de l’Union relatives aux mers et aux océans à travers le développement de projets et d’entreprises qui relèvent de l’économie bleue durable, et contribuer à l’application des principes de financement de cette économie. Il peut s’agir notamment d’interventions dans le domaine de l’industrie et de l’entrepreneuriat maritimes, d’une industrie maritime innovante et compétitive ainsi que des énergies marines renouvelables et de l’économie circulaire.

| (18) | Si le niveau d’investissement global dans l’Union était en hausse avant la crise liée au COVID-19, l’investissement dans les activités comportant un risque plus élevé telles que la recherche et l’innovation demeurait insuffisant et devrait avoir été durement frappé par cette crise.
  La recherche et l’innovation joueront un rôle essentiel dans la résolution de la crise, le renforcement de la résilience de l’Union face à des défis futurs et la mise au point des technologies nécessaires à la réalisation des politiques et objectifs de l’Union. C’est pourquoi il est nécessaire de réaliser l’objectif d’investir au moins 3 % du PIB de l’Union dans la recherche et l’innovation, comme convenu par les États membres dans le cadre de la stratégie Europe 2020. Par conséquent, le fonds InvestEU devrait permettre de remédier à l’insuffisance des niveaux d’investissement en contribuant de manière significative à l’accroissement des investissements publics et privés dans la recherche et l’innovation dans les États membres, pour favoriser la réalisation de l’objectif global fixé à au moins 3 % du PIB de l’Union. Pour réaliser cet objectif, les États membres et le secteur privé devront compléter le soutien apporté par le fonds InvestEU en investissant eux-mêmes davantage dans la recherche, le développement et l’innovation, afin d’éviter le
  sous-investissement dans ces domaines, qui nuit à la compétitivité industrielle et économique de l’Union ainsi qu’à la qualité de vie de ses habitants. Le Fonds InvestEU devrait fournir des produits financiers appropriés pour couvrir les différentes étapes du cycle de l’innovation et un large éventail de parties prenantes, notamment pour permettre le développement et le déploiement de solutions à l’échelle commerciale dans l’Union et ainsi rendre ces solutions concurrentielles sur les marchés mondiaux et promouvoir l’excellence de l’Union dans le domaine des technologies durables à l’échelle du globe, en synergie avec le programme Horizon Europe, y compris le Conseil européen de l’innovation. À cet égard, l’expérience acquise dans le cadre des instruments financiers, tels que le dispositif InnovFin — Financement européen de l’innovation, déployés au titre du programme Horizon 2020 en vue de faciliter et d’accélérer l’accès des entreprises innovantes au financement devrait constituer une base solide pour apporter ce soutien ciblé. |
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(18)

Si le niveau d’investissement global dans l’Union était en hausse avant la crise liée au COVID-19, l’investissement dans les activités comportant un risque plus élevé telles que la recherche et l’innovation demeurait insuffisant et devrait avoir été durement frappé par cette crise.
  La recherche et l’innovation joueront un rôle essentiel dans la résolution de la crise, le renforcement de la résilience de l’Union face à des défis futurs et la mise au point des technologies nécessaires à la réalisation des politiques et objectifs de l’Union. C’est pourquoi il est nécessaire de réaliser l’objectif d’investir au moins 3 % du PIB de l’Union dans la recherche et l’innovation, comme convenu par les États membres dans le cadre de la stratégie Europe 2020. Par conséquent, le fonds InvestEU devrait permettre de remédier à l’insuffisance des niveaux d’investissement en contribuant de manière significative à l’accroissement des investissements publics et privés dans la recherche et l’innovation dans les États membres, pour favoriser la réalisation de l’objectif global fixé à au moins 3 % du PIB de l’Union. Pour réaliser cet objectif, les États membres et le secteur privé devront compléter le soutien apporté par le fonds InvestEU en investissant eux-mêmes davantage dans la recherche, le développement et l’innovation, afin d’éviter le
  sous-investissement dans ces domaines, qui nuit à la compétitivité industrielle et économique de l’Union ainsi qu’à la qualité de vie de ses habitants. Le Fonds InvestEU devrait fournir des produits financiers appropriés pour couvrir les différentes étapes du cycle de l’innovation et un large éventail de parties prenantes, notamment pour permettre le développement et le déploiement de solutions à l’échelle commerciale dans l’Union et ainsi rendre ces solutions concurrentielles sur les marchés mondiaux et promouvoir l’excellence de l’Union dans le domaine des technologies durables à l’échelle du globe, en synergie avec le programme Horizon Europe, y compris le Conseil européen de l’innovation. À cet égard, l’expérience acquise dans le cadre des instruments financiers, tels que le dispositif InnovFin — Financement européen de l’innovation, déployés au titre du programme Horizon 2020 en vue de faciliter et d’accélérer l’accès des entreprises innovantes au financement devrait constituer une base solide pour apporter ce soutien ciblé.

| (19) | Le tourisme
  , et notamment le secteur de l’hôtellerie,
  représente un domaine
  d’importance stratégique


  pour
  l’économie de l’Union et le secteur
  connaît
  une contraction particulièrement forte de son activité en raison de la pandémie de COVID-19
  et des mesures de limitation des contacts sociaux et de fermeture de frontières mises en place. Cette contraction est particulièrement néfaste pour les PME et les entreprises familiales et s’est traduite par un chômage de masse touchant en particulier les femmes, les jeunes, les travailleurs saisonniers et les personnes en situation de vulnérabilité, ainsi que par un manque à gagner considérable pour de nombreuses entreprises.
  Le programme InvestEU devrait contribuer à renforcer
  la relance, la
  compétitivité à long terme
  et la durabilité du secteur et de ses chaînes de valeur
  en soutenant
  , dans le cadre de la réponse à la crise de la COVID-19,
  les opérations visant à promouvoir un tourisme durable, innovant et numérique
  , y compris les mesures innovantes qui visent à réduire l’empreinte climatique et environnementale du secteur
  .
  La reprise durable du tourisme devrait contribuer à la création de nombreux emplois permanents, locaux et de qualité, et permettre ainsi aux régions fortement dépendantes du tourisme et confrontées à des problématiques spécifiques liées à leur développement économique d’attirer des investissements qui ne leur seraient pas accessibles sans la force de frappe du programme InvestEU et sa capacité à attirer les investisseurs privés grâce à la garantie de l’Union et son effet d’attraction. |
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(19)

Le tourisme
  , et notamment le secteur de l’hôtellerie,
  représente un domaine
  d’importance stratégique


  pour
  l’économie de l’Union et le secteur
  connaît
  une contraction particulièrement forte de son activité en raison de la pandémie de COVID-19
  et des mesures de limitation des contacts sociaux et de fermeture de frontières mises en place. Cette contraction est particulièrement néfaste pour les PME et les entreprises familiales et s’est traduite par un chômage de masse touchant en particulier les femmes, les jeunes, les travailleurs saisonniers et les personnes en situation de vulnérabilité, ainsi que par un manque à gagner considérable pour de nombreuses entreprises.
  Le programme InvestEU devrait contribuer à renforcer
  la relance, la
  compétitivité à long terme
  et la durabilité du secteur et de ses chaînes de valeur
  en soutenant
  , dans le cadre de la réponse à la crise de la COVID-19,
  les opérations visant à promouvoir un tourisme durable, innovant et numérique
  , y compris les mesures innovantes qui visent à réduire l’empreinte climatique et environnementale du secteur
  .
  La reprise durable du tourisme devrait contribuer à la création de nombreux emplois permanents, locaux et de qualité, et permettre ainsi aux régions fortement dépendantes du tourisme et confrontées à des problématiques spécifiques liées à leur développement économique d’attirer des investissements qui ne leur seraient pas accessibles sans la force de frappe du programme InvestEU et sa capacité à attirer les investisseurs privés grâce à la garantie de l’Union et son effet d’attraction.

| (20) | Un effort important s’impose d’urgence pour investir dans la transformation numérique et la stimuler et afin que celle-ci profite à l’ensemble des citoyens et entreprises de l’Union. Le cadre solide de la stratégie pour le marché unique numérique devrait maintenant être complété par des investissements d’ambition comparable, notamment dans l’intelligence artificielle conformément au programme pour une Europe numérique. |
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(20)

Un effort important s’impose d’urgence pour investir dans la transformation numérique et la stimuler et afin que celle-ci profite à l’ensemble des citoyens et entreprises de l’Union. Le cadre solide de la stratégie pour le marché unique numérique devrait maintenant être complété par des investissements d’ambition comparable, notamment dans l’intelligence artificielle conformément au programme pour une Europe numérique.

| (21) | Alors même qu’elles comptent pour plus de 99 % des entreprises établies dans l’Union et que leur valeur économique est importante et déterminante, les PME ont du mal à accéder aux financements parce qu’elles présentent des risques jugés plus élevés et ne peuvent fournir des garanties suffisantes. La nécessité pour les PME et les entreprises de l’économie sociale de rester compétitives en se lançant dans des activités de numérisation, d’internationalisation, de transformation dans une logique d’économie circulaire, et d’innovation et en renforçant les compétences de leur main-d’œuvre leur cause des difficultés supplémentaires.
  Les PME ont été particulièrement touchées par la crise de la COVID-19, notamment celles des secteurs des services, de la fabrication, de la construction, du tourisme et de la culture et de la création.
  Leurs sources de financement sont en outre moins nombreuses que celles des grandes entreprises: les PME et les entreprises de l’économie sociale n’émettent ordinairement pas d’obligations et n’ont qu’un accès restreint aux marchés boursiers ou aux grands investisseurs institutionnels. Des solutions innovantes telles que l’acquisition d’une entreprise par des travailleurs ou la participation de ceux-ci à une entreprise sont de plus en plus courantes pour les PME et les entreprises de l’économie sociale. Les difficultés d’accès au financement sont encore plus marquées pour les PME dont les activités sont centrées sur les actifs incorporels. Les PME de l’Union sont donc lourdement tributaires des banques et du financement par l’emprunt (découverts bancaires, crédits bancaires ou crédit-bail). Il est nécessaire de soutenir les PME confrontées à ces défis en leur facilitant l’accès au financement et en leur offrant des sources de financement plus diversifiées pour accroître leur capacité à financer leur création, leur croissance, l’innovation et le développement durable, à garantir leur compétitivité et à supporter les chocs économiques, ainsi que pour permettre à l’économie et au système financier de mieux résister aux ralentissements économiques et pour préserver la capacité des PME à créer des emplois et du bien-être social. Le présent règlement s’ajoute aux initiatives déjà prises dans le contexte de l’union des marchés des capitaux. Le Fonds InvestEU devrait donc tirer parti de programmes de l’Union ayant porté leurs fruits, tels que le programme pour la compétitivité des entreprises et pour les petites et moyennes entreprises (COSME), et devrait apporter des fonds de roulement et d’investissements tout au long du cycle de vie d’une entreprise, devrait financer les opérations de crédit-bail et être l’occasion de mettre l’accent sur certains produits financiers plus ciblés. Il devrait également maximiser la force de frappe de véhicules de financement publics/privés, tels que le fonds de soutien des OPI (offres publiques initiales) de PME, qui visent à soutenir les PME en incitant aux prises de participations, tant publiques que privées, en particulier dans des entreprises stratégiques. |
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(21)

Alors même qu’elles comptent pour plus de 99 % des entreprises établies dans l’Union et que leur valeur économique est importante et déterminante, les PME ont du mal à accéder aux financements parce qu’elles présentent des risques jugés plus élevés et ne peuvent fournir des garanties suffisantes. La nécessité pour les PME et les entreprises de l’économie sociale de rester compétitives en se lançant dans des activités de numérisation, d’internationalisation, de transformation dans une logique d’économie circulaire, et d’innovation et en renforçant les compétences de leur main-d’œuvre leur cause des difficultés supplémentaires.
  Les PME ont été particulièrement touchées par la crise de la COVID-19, notamment celles des secteurs des services, de la fabrication, de la construction, du tourisme et de la culture et de la création.
  Leurs sources de financement sont en outre moins nombreuses que celles des grandes entreprises: les PME et les entreprises de l’économie sociale n’émettent ordinairement pas d’obligations et n’ont qu’un accès restreint aux marchés boursiers ou aux grands investisseurs institutionnels. Des solutions innovantes telles que l’acquisition d’une entreprise par des travailleurs ou la participation de ceux-ci à une entreprise sont de plus en plus courantes pour les PME et les entreprises de l’économie sociale. Les difficultés d’accès au financement sont encore plus marquées pour les PME dont les activités sont centrées sur les actifs incorporels. Les PME de l’Union sont donc lourdement tributaires des banques et du financement par l’emprunt (découverts bancaires, crédits bancaires ou crédit-bail). Il est nécessaire de soutenir les PME confrontées à ces défis en leur facilitant l’accès au financement et en leur offrant des sources de financement plus diversifiées pour accroître leur capacité à financer leur création, leur croissance, l’innovation et le développement durable, à garantir leur compétitivité et à supporter les chocs économiques, ainsi que pour permettre à l’économie et au système financier de mieux résister aux ralentissements économiques et pour préserver la capacité des PME à créer des emplois et du bien-être social. Le présent règlement s’ajoute aux initiatives déjà prises dans le contexte de l’union des marchés des capitaux. Le Fonds InvestEU devrait donc tirer parti de programmes de l’Union ayant porté leurs fruits, tels que le programme pour la compétitivité des entreprises et pour les petites et moyennes entreprises (COSME), et devrait apporter des fonds de roulement et d’investissements tout au long du cycle de vie d’une entreprise, devrait financer les opérations de crédit-bail et être l’occasion de mettre l’accent sur certains produits financiers plus ciblés. Il devrait également maximiser la force de frappe de véhicules de financement publics/privés, tels que le fonds de soutien des OPI (offres publiques initiales) de PME, qui visent à soutenir les PME en incitant aux prises de participations, tant publiques que privées, en particulier dans des entreprises stratégiques.

| (22) | Comme l’indiquent le document de réflexion de la Commission sur la dimension sociale de l’Europe du 26 avril 2017, la communication relative au socle européen des droits sociaux, le cadre de l’Union concernant la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et la communication intitulée «Une Europe sociale forte pour des transitions justes» du 14 janvier 2020, l’objectif de devenir plus inclusive et plus équitable pour lutter contre les inégalités et promouvoir des politiques d’inclusion sociale en Europe est une priorité essentielle de l’Union. L’inégalité des chances concerne en particulier l’accès à l’éducation, à la formation, à la culture, à l’emploi, à la santé et aux services sociaux. Les investissements dans le domaine social, les compétences et le capital humain ainsi que dans l’intégration sociale des populations vulnérables peuvent améliorer les perspectives économiques, surtout s’ils sont coordonnés au niveau de l’Union.
  La crise de la COVID-19 a démontré que de tels investissements permettent de renforcer la résilience de la société face aux crises et mis en évidence un besoin d’investissement important dans les infrastructures et projets sociaux dans les domaines des services sociaux, des soins de santé, de l’éducation, du soin et du logement social.
  Le Fonds InvestEU devrait servir à soutenir l’investissement dans l’éducation et la formation, y compris la requalification et le perfectionnement professionnel des travailleurs, notamment dans les régions qui dépendent d’une économie à forte intensité de carbone et qui sont concernées par la transition structurelle vers une économie à faible intensité de carbone. Il conviendrait d’utiliser ce Fonds pour soutenir des projets qui ont des incidences sociales positives et améliorent l’inclusion sociale en contribuant à accroître l’emploi dans toutes les régions, en particulier des personnes non qualifiées et des chômeurs de longue durée, et à améliorer la situation en ce qui concerne l’égalité entre les femmes et les hommes, l’égalité des chances, la non-discrimination, l’accessibilité, la solidarité intergénérationnelle, le secteur des services sanitaires et sociaux, les logements sociaux, le problème des sans-abri, l’inclusion numérique, le développement communautaire, le rôle et la place des jeunes dans la société ainsi que les groupes de population vulnérables, notamment les ressortissants de pays tiers. Le programme InvestEU devrait également soutenir la culture et la créativité européennes à visée sociale. |
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(22)

Comme l’indiquent le document de réflexion de la Commission sur la dimension sociale de l’Europe du 26 avril 2017, la communication relative au socle européen des droits sociaux, le cadre de l’Union concernant la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et la communication intitulée «Une Europe sociale forte pour des transitions justes» du 14 janvier 2020, l’objectif de devenir plus inclusive et plus équitable pour lutter contre les inégalités et promouvoir des politiques d’inclusion sociale en Europe est une priorité essentielle de l’Union. L’inégalité des chances concerne en particulier l’accès à l’éducation, à la formation, à la culture, à l’emploi, à la santé et aux services sociaux. Les investissements dans le domaine social, les compétences et le capital humain ainsi que dans l’intégration sociale des populations vulnérables peuvent améliorer les perspectives économiques, surtout s’ils sont coordonnés au niveau de l’Union.
  La crise de la COVID-19 a démontré que de tels investissements permettent de renforcer la résilience de la société face aux crises et mis en évidence un besoin d’investissement important dans les infrastructures et projets sociaux dans les domaines des services sociaux, des soins de santé, de l’éducation, du soin et du logement social.
  Le Fonds InvestEU devrait servir à soutenir l’investissement dans l’éducation et la formation, y compris la requalification et le perfectionnement professionnel des travailleurs, notamment dans les régions qui dépendent d’une économie à forte intensité de carbone et qui sont concernées par la transition structurelle vers une économie à faible intensité de carbone. Il conviendrait d’utiliser ce Fonds pour soutenir des projets qui ont des incidences sociales positives et améliorent l’inclusion sociale en contribuant à accroître l’emploi dans toutes les régions, en particulier des personnes non qualifiées et des chômeurs de longue durée, et à améliorer la situation en ce qui concerne l’égalité entre les femmes et les hommes, l’égalité des chances, la non-discrimination, l’accessibilité, la solidarité intergénérationnelle, le secteur des services sanitaires et sociaux, les logements sociaux, le problème des sans-abri, l’inclusion numérique, le développement communautaire, le rôle et la place des jeunes dans la société ainsi que les groupes de population vulnérables, notamment les ressortissants de pays tiers. Le programme InvestEU devrait également soutenir la culture et la créativité européennes à visée sociale.

| (22 bis) | La crise de la COVID-19 a eu, d’un point de vue à la fois social et économique, un impact disproportionné sur les femmes, notamment en ce qui concerne les pertes d’emplois, la charge de travail non rémunérée et l’augmentation de la violence domestique. Le programme InvestEU devrait par conséquent, en tenant pleinement compte de l’article 8 du traité, contribuer à la mise en œuvre des politiques de l’Union en matière d’égalité des sexes ainsi qu’à la promotion et à l’autonomisation des femmes, notamment en s’attaquant à l’écart numérique entre les femmes et les hommes, en encourageant la créativité des femmes et en soutenant le développement d’infrastructures de soins et d’accompagnement des victimes de violences. |
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(22 bis)

La crise de la COVID-19 a eu, d’un point de vue à la fois social et économique, un impact disproportionné sur les femmes, notamment en ce qui concerne les pertes d’emplois, la charge de travail non rémunérée et l’augmentation de la violence domestique. Le programme InvestEU devrait par conséquent, en tenant pleinement compte de l’article 8 du traité, contribuer à la mise en œuvre des politiques de l’Union en matière d’égalité des sexes ainsi qu’à la promotion et à l’autonomisation des femmes, notamment en s’attaquant à l’écart numérique entre les femmes et les hommes, en encourageant la créativité des femmes et en soutenant le développement d’infrastructures de soins et d’accompagnement des victimes de violences.

| (23) | Pour pouvoir s’adapter aux effets négatifs des transformations profondes que connaîtront nos sociétés au sein de l’Union ainsi que le marché du travail au cours de la prochaine décennie, il est nécessaire d’investir dans le capital humain, les infrastructures sociales, le microfinancement, la finance éthique et le financement des entreprises sociales ainsi que dans de nouveaux modèles d’entreprise d’économie sociale, notamment dans les investissements et contrats à impact social. Le programme InvestEU devrait renforcer l’écosystème de l’économie sociale encore embryonnaire afin d’accroître l’offre de financements aux microentreprises, aux entreprises sociales et aux institutions de solidarité sociale, et en leur permettant d’y accéder plus facilement, afin de répondre à la demande de celles qui en ont le plus besoin. Le rapport du groupe de travail de haut niveau sur l’investissement dans les infrastructures sociales en Europe, qui date de janvier 2018 et s’intitule «Boosting Investment in Social Infrastructure in Europe» (Stimuler l’investissement dans les infrastructures sociales en Europe), a recensé, pour la période 2018-2030, un retard d’investissement total d’au moins 1 500 000 000 000 EUR dans les infrastructures et services sociaux (l’éducation, la formation, la santé et le logement notamment). Cet état de fait nécessite un soutien, y compris au niveau de l’Union. Il apparaît donc nécessaire d’exploiter la puissance collective des capitaux publics, privés et philanthropiques, ainsi que le soutien de fondations et d’autres types de bailleurs de fonds, tels que des entités œuvrant à des fins éthiques ou sociales ou en faveur du développement durable, pour soutenir le développement de la chaîne de valeur de l’économie sociale et la résilience de l’Union. |
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(23)

Pour pouvoir s’adapter aux effets négatifs des transformations profondes que connaîtront nos sociétés au sein de l’Union ainsi que le marché du travail au cours de la prochaine décennie, il est nécessaire d’investir dans le capital humain, les infrastructures sociales, le microfinancement, la finance éthique et le financement des entreprises sociales ainsi que dans de nouveaux modèles d’entreprise d’économie sociale, notamment dans les investissements et contrats à impact social. Le programme InvestEU devrait renforcer l’écosystème de l’économie sociale encore embryonnaire afin d’accroître l’offre de financements aux microentreprises, aux entreprises sociales et aux institutions de solidarité sociale, et en leur permettant d’y accéder plus facilement, afin de répondre à la demande de celles qui en ont le plus besoin. Le rapport du groupe de travail de haut niveau sur l’investissement dans les infrastructures sociales en Europe, qui date de janvier 2018 et s’intitule «Boosting Investment in Social Infrastructure in Europe» (Stimuler l’investissement dans les infrastructures sociales en Europe), a recensé, pour la période 2018-2030, un retard d’investissement total d’au moins 1 500 000 000 000 EUR dans les infrastructures et services sociaux (l’éducation, la formation, la santé et le logement notamment). Cet état de fait nécessite un soutien, y compris au niveau de l’Union. Il apparaît donc nécessaire d’exploiter la puissance collective des capitaux publics, privés et philanthropiques, ainsi que le soutien de fondations et d’autres types de bailleurs de fonds, tels que des entités œuvrant à des fins éthiques ou sociales ou en faveur du développement durable, pour soutenir le développement de la chaîne de valeur de l’économie sociale et la résilience de l’Union.

| (24) | Dans la crise économique causée par la pandémie de COVID-19, le marché ne permet pas une répartition efficace des ressources et le risque perçu entrave considérablement les courants d’investissement privés. Dans ces circonstances, la fonction première du Fonds InvestEU — réduire les risques liés aux projets économiquement viables en vue d’attirer les financements privés — est particulièrement précieuse et devrait être renforcée, notamment afin de contrer le risque d’une relance asymétrique
  et de réduire les écarts entre les États membres.
  Le programme InvestEU devrait pouvoir apporter un soutien crucial aux entreprises
  , en particulier aux PME,
  pendant la phase de reprise et, de façon concomitante, fixer fermement l’attention des investisseurs sur les priorités d’action
  et les priorités législatives
  à moyen et à long terme de l’Union, telles que le pacte vert pour l’Europe, le plan d’investissement du pacte vert pour l’Europe,
  [la loi européenne sur le climat],
  la stratégie destinée à façonner l’avenir numérique de l’Europe
  , la nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe, les ambitions du programme Horizon Europe, l’initiative «Vague de rénovation», le socle européen des droits sociaux
  et une Europe sociale forte pour des transitions justes
  , en tenant compte du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»
  . Il devrait, en soutien
  aux projets qui, sans cela, ne verraient pas le jour
  , sensiblement renforcer la capacité de prise de risques du Groupe Banque européenne d’investissement (BEI), des banques et institutions nationales de développement ainsi que d’autres partenaires chargés de la mise en œuvre
  , de manière à favoriser
  la reprise économique. |
| --- | --- |

(24)

Dans la crise économique causée par la pandémie de COVID-19, le marché ne permet pas une répartition efficace des ressources et le risque perçu entrave considérablement les courants d’investissement privés. Dans ces circonstances, la fonction première du Fonds InvestEU — réduire les risques liés aux projets économiquement viables en vue d’attirer les financements privés — est particulièrement précieuse et devrait être renforcée, notamment afin de contrer le risque d’une relance asymétrique
  et de réduire les écarts entre les États membres.
  Le programme InvestEU devrait pouvoir apporter un soutien crucial aux entreprises
  , en particulier aux PME,
  pendant la phase de reprise et, de façon concomitante, fixer fermement l’attention des investisseurs sur les priorités d’action
  et les priorités législatives
  à moyen et à long terme de l’Union, telles que le pacte vert pour l’Europe, le plan d’investissement du pacte vert pour l’Europe,
  [la loi européenne sur le climat],
  la stratégie destinée à façonner l’avenir numérique de l’Europe
  , la nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe, les ambitions du programme Horizon Europe, l’initiative «Vague de rénovation», le socle européen des droits sociaux
  et une Europe sociale forte pour des transitions justes
  , en tenant compte du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»
  . Il devrait, en soutien
  aux projets qui, sans cela, ne verraient pas le jour
  , sensiblement renforcer la capacité de prise de risques du Groupe Banque européenne d’investissement (BEI), des banques et institutions nationales de développement ainsi que d’autres partenaires chargés de la mise en œuvre
  , de manière à favoriser
  la reprise économique.

| (25) | La pandémie de Covid-19 est un choc majeur pour l’économie mondiale et de l’Union. La contraction du PIB de l’UE devrait être bien plus forte qu’au cours de la crise financière de 2009 et les répercussions sociales négatives seront inévitables. La pandémie a révélé la nécessité de remédier aux fragilités stratégiques afin d’améliorer
  de toute urgence et de manière efficace
  la capacité de l’Union à réagir face aux situations d’urgence et de renforcer la résilience
  et la durabilité
  de l’ensemble de l’économie. Seule une économie européenne résiliente,
  durable,
  inclusive et intégrée peut préserver
  l’intégrité du
  marché unique et des conditions de concurrence équitables au profit des États membres
  et régions
  les plus durement touchés. |
| --- | --- |

(25)

La pandémie de Covid-19 est un choc majeur pour l’économie mondiale et de l’Union. La contraction du PIB de l’UE devrait être bien plus forte qu’au cours de la crise financière de 2009 et les répercussions sociales négatives seront inévitables. La pandémie a révélé la nécessité de remédier aux fragilités stratégiques afin d’améliorer
  de toute urgence et de manière efficace
  la capacité de l’Union à réagir face aux situations d’urgence et de renforcer la résilience
  et la durabilité
  de l’ensemble de l’économie. Seule une économie européenne résiliente,
  durable,
  inclusive et intégrée peut préserver
  l’intégrité du
  marché unique et des conditions de concurrence équitables au profit des États membres
  et régions
  les plus durement touchés.

| (26) | Le Fonds InvestEU devrait comporter
  six
  volets d’action, correspondant aux principales priorités d’action de l’Union, à savoir: les infrastructures durables; la recherche, l’innovation et la numérisation; les PME; les investissements sociaux et les compétences; les investissements stratégiques européens
  ; et le soutien à la solvabilité. |
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(26)

Le Fonds InvestEU devrait comporter
  six
  volets d’action, correspondant aux principales priorités d’action de l’Union, à savoir: les infrastructures durables; la recherche, l’innovation et la numérisation; les PME; les investissements sociaux et les compétences; les investissements stratégiques européens
  ; et le soutien à la solvabilité.

| (27) | Si le volet consacré aux PME devrait principalement bénéficier à ces dernières, les petites entreprises de taille intermédiaire devraient également entrer en ligne de compte pour un soutien au titre de ce volet. Les entreprises de taille intermédiaire devraient aussi pouvoir bénéficier d’un soutien au titre des quatre autres volets. |
| --- | --- |

(27)

Si le volet consacré aux PME devrait principalement bénéficier à ces dernières, les petites entreprises de taille intermédiaire devraient également entrer en ligne de compte pour un soutien au titre de ce volet. Les entreprises de taille intermédiaire devraient aussi pouvoir bénéficier d’un soutien au titre des quatre autres volets.

| (28) | Le principal objectif du volet des investissements européens stratégiques devrait être d’aider les bénéficiaires finaux établis dans un État membre et exerçant dans l’Union des activités qui revêtent une importance stratégique pour l’Union
  , conformément aux priorités énoncées dans la nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe qui vise à construire une Europe compétitive au niveau mondial, verte
  et numérique
  , dont le modèle de développement repose sur les écosystèmes industriels. Le volet devrait également renforcer la compétitivité de l’économie de l’Union, notamment en reconstituant la capacité productive des États membres et en créant des investissements tournés vers l’avenir en faveur de l’entrepreneuriat et de la création d’emplois, et accroître
  la résilience
  , notamment en réduisant la dépendance à l’égard des chaînes d’approvisionnement vulnérables. Les projets devraient apporter une valeur ajoutée de l’Union et être de nature transfrontière ou bien générer, grâce à leurs retombées, une réelle valeur ajoutée dans plusieurs États membres ou régions. Aucune aide ne devrait alimenter directement les budgets nationaux ou remplacer des dépenses budgétaires nationales telles que des prestations sociales.
  Les domaines
  d’importance stratégique sont les suivants
  : (i) la fourniture de soins de santé essentiels, la fabrication et le stockage de produits
  médicaux, y compris de vaccins, et de leurs produits intermédiaires, ingrédients pharmaceutiques actifs et matières premières;
  de dispositifs médicaux
  , d’équipements médicaux et hospitaliers, tels que ventilateurs, vêtements et équipements de protection, matériels et outils de diagnostic; d’équipements individuels de protection, de désinfectants et de leurs produits intermédiaires, ainsi que des matières premières nécessaires à leur production;
  le renforcement
  de la résilience des systèmes de soins de santé et de santé afin de préparer
  la capacité
  future
  de réaction face aux crises,
  y compris la réalisation de tests de résistance pour les systèmes de soins de santé nationaux et régionaux, ainsi que de celle du
  dispositif de protection civile,
  sur la base des principes de la large disponibilité et du caractère abordable des produits vitaux en cas d’urgence sanitaire
  ; (ii) les infrastructures critiques,
  qu’elles soient
  physiques,
  analogiques ou numériques, y compris les éléments d’infrastructure et les actifs mobiles considérés comme critiques dans les domaines de l’énergie, des transports (y compris les transports publics et la mobilité active), de la logistique, de l’environnement, de l’eau, de la santé, de la communication et des réseaux numériques sécurisés, de la 5 G et des réseaux de communication électronique à très haut débit, de l’internet des objets, des plateformes de services en ligne, de l’informatique en nuage et de périphérie sécurisées, du traitement ou du stockage de données, des infrastructures financières et de paiement, de l’aérospatial, de la sécurité et de la défense, des communications, des médias, de l’audiovisuel, de la culture et de la création, de l’éducation et de la formation, des infrastructures électorales et des installations sensibles, de l’administration publique, de la sécurité, du logement, ainsi que des terrains et des biens immobiliers indispensables à l’utilisation de ces infrastructures critiques;
  (iii) la fourniture
  de savoir-faire,
  de biens
  , de technologies
  et de services indispensables à l’exploitation et à la maintenance de ces infrastructures
  et actifs mobiles
  ; (iv) les technologies génériques, transformatrices, écologiques et numériques essentielles et les innovations révolutionnaires où l’investissement revêt une importance stratégique pour
  l’économie
  de l’Union
  et son
  avenir industriel
  durable et innovant
  , notamment l’intelligence artificielle, les chaînes de blocs et les technologies de registres distribués, les logiciels, la robotique, les semi-conducteurs, les microprocesseurs, les technologies de nuage et de pointe, le calcul à haute performance, la cybersécurité, les technologies quantiques, la photonique, la biotechnologie industrielle
  , les technologies pour une mobilité sûre, durable, intelligente et automatisée et la logistique de tous les modes de transport
  , les technologies d’énergie renouvelable
  et les autres technologies énergétiques qui contribuent à la réalisation de l’objectif de neutralité climatique d’ici à 2050,
  les technologies de stockage de l’énergie, dont les batteries
  durables
  , les technologies de transport durables, les applications des piles à hydrogène propre et des piles à combustible, les technologies de décarbonation pour l’industrie
  , telles que la production d’acier exempte de dioxyde de carbone et les infrastructures pour
  le piégeage et le stockage du dioxyde de carbone
  dans les processus industriels, les centrales bioénergétiques et les installations industrielles en vue de la transition énergétique,
  les technologies
  et chaînes d’approvisionnement
  de l’économie circulaire, la biomédecine, les nanotechnologies, les produits pharmaceutiques et les matériaux avancés
  , durables et circulaires, les systèmes spatiaux et les technologies intégrant des composants spatiaux critiques, ainsi que les services et applications reposant sur des technologies spatiales et le tourisme
  ; (v)les installations
  de recyclage et les installations
  pour la production de masse de composants et de dispositifs des technologies de l’information et de la communication dans l’
  Union, y compris l’énergie et les matières premières, sauf si elles sont déjà couvertes par des exigences législatives, ou la sécurité alimentaire, dans l’optique d’une utilisation efficace et circulaire des ressources dans les chaînes de valeur et écosystèmes stratégiques
  ; (vi) la fourniture et le stockage d’intrants essentiels destinés aux acteurs publics, aux entreprises ou aux consommateurs dans l’Union; (vii) les technologies, intrants
  et applications
  critiques pour la sécurité de l’Union et de ses États membres, par exemple les secteurs
  de la sécurité, de
  la défense et de l’espace ainsi que la cybersécurité,
  y compris la sécurité des réseaux 5 G,
  et les biens à double usage au sens de l’article 2, point 1), du règlement (CE) no 428/2009 du Conseil.
  (vii bis) les investissements et l’assistance technique en faveur des entreprises, en particulier des PME, des jeunes entreprises et des entreprises familiales, pour accroître la résilience de leurs chaînes de valeur et de leurs modèles d’entreprise, pour favoriser les compétences entrepreneuriales et soutenir les conditions nécessaires pour stimuler l’esprit d’entreprise, y compris en développant des réseaux de grappes d’entreprises et de pôles d’innovation numérique, ainsi que le développement technologique et sectoriel durable; (vii ter) les capacités critiques en matière de détection précoce et de réponse institutionnelle et économique coordonnée afin de réagir aux risques de crise, ainsi que la mise en œuvre de solutions de continuité pour les activités et services destinés aux institutions et aux secteurs publics et privés essentiels; (vii quater) les investissements dans les nouvelles activités spatiales, tant en amont qu’en aval, en vue de proposer sur le marché les technologies et applications les plus prometteuses et de garantir ainsi la compétitivité de l’industrie spatiale européenne; (vii quinquies) les investissements stratégiques dans des projets d’énergie renouvelable et d’efficacité énergétique, y compris la rénovation des bâtiments, qui sont susceptibles de contribuer de manière significative à la réalisation des objectifs fixés par les directives (UE) 2018/2001, (UE) 2018/2002 et (UE) 2018/844 et à la mise en place d’un secteur de la construction qui soit neutre sur le plan climatique et hautement économe en énergie, dans le cadre du pacte vert pour l’Europe, tel que défini dans la [stratégie «vague de rénovations»], ou des actions prévues par le mécanisme de financement des énergies renouvelables de l’Union.
  Les bénéficiaires finaux devraient avoir leur siège dans un État membre et être actifs dans l’Union, au sens où ils exercent des activités substantielles en termes de personnel, de fabrication, de recherche et développement ou d’autres activités commerciales dans l’Union.
  Aucun bénéficiaire final ne devrait détenir une filiale qui exerce des activités sans substance économique réelle dans un pays figurant sur la liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales.
  Les projets contribuant à la diversification des chaînes d’approvisionnement stratégiques au sein du marché unique par l’intermédiaire d’opérations déployées sur plusieurs sites dans l’
  Union
  devraient pouvoir figurer parmi les bénéficiaires. |
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(28)

Le principal objectif du volet des investissements européens stratégiques devrait être d’aider les bénéficiaires finaux établis dans un État membre et exerçant dans l’Union des activités qui revêtent une importance stratégique pour l’Union
  , conformément aux priorités énoncées dans la nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe qui vise à construire une Europe compétitive au niveau mondial, verte
  et numérique
  , dont le modèle de développement repose sur les écosystèmes industriels. Le volet devrait également renforcer la compétitivité de l’économie de l’Union, notamment en reconstituant la capacité productive des États membres et en créant des investissements tournés vers l’avenir en faveur de l’entrepreneuriat et de la création d’emplois, et accroître
  la résilience
  , notamment en réduisant la dépendance à l’égard des chaînes d’approvisionnement vulnérables. Les projets devraient apporter une valeur ajoutée de l’Union et être de nature transfrontière ou bien générer, grâce à leurs retombées, une réelle valeur ajoutée dans plusieurs États membres ou régions. Aucune aide ne devrait alimenter directement les budgets nationaux ou remplacer des dépenses budgétaires nationales telles que des prestations sociales.
  Les domaines
  d’importance stratégique sont les suivants
  : (i) la fourniture de soins de santé essentiels, la fabrication et le stockage de produits
  médicaux, y compris de vaccins, et de leurs produits intermédiaires, ingrédients pharmaceutiques actifs et matières premières;
  de dispositifs médicaux
  , d’équipements médicaux et hospitaliers, tels que ventilateurs, vêtements et équipements de protection, matériels et outils de diagnostic; d’équipements individuels de protection, de désinfectants et de leurs produits intermédiaires, ainsi que des matières premières nécessaires à leur production;
  le renforcement
  de la résilience des systèmes de soins de santé et de santé afin de préparer
  la capacité
  future
  de réaction face aux crises,
  y compris la réalisation de tests de résistance pour les systèmes de soins de santé nationaux et régionaux, ainsi que de celle du
  dispositif de protection civile,
  sur la base des principes de la large disponibilité et du caractère abordable des produits vitaux en cas d’urgence sanitaire
  ; (ii) les infrastructures critiques,
  qu’elles soient
  physiques,
  analogiques ou numériques, y compris les éléments d’infrastructure et les actifs mobiles considérés comme critiques dans les domaines de l’énergie, des transports (y compris les transports publics et la mobilité active), de la logistique, de l’environnement, de l’eau, de la santé, de la communication et des réseaux numériques sécurisés, de la 5 G et des réseaux de communication électronique à très haut débit, de l’internet des objets, des plateformes de services en ligne, de l’informatique en nuage et de périphérie sécurisées, du traitement ou du stockage de données, des infrastructures financières et de paiement, de l’aérospatial, de la sécurité et de la défense, des communications, des médias, de l’audiovisuel, de la culture et de la création, de l’éducation et de la formation, des infrastructures électorales et des installations sensibles, de l’administration publique, de la sécurité, du logement, ainsi que des terrains et des biens immobiliers indispensables à l’utilisation de ces infrastructures critiques;
  (iii) la fourniture
  de savoir-faire,
  de biens
  , de technologies
  et de services indispensables à l’exploitation et à la maintenance de ces infrastructures
  et actifs mobiles
  ; (iv) les technologies génériques, transformatrices, écologiques et numériques essentielles et les innovations révolutionnaires où l’investissement revêt une importance stratégique pour
  l’économie
  de l’Union
  et son
  avenir industriel
  durable et innovant
  , notamment l’intelligence artificielle, les chaînes de blocs et les technologies de registres distribués, les logiciels, la robotique, les semi-conducteurs, les microprocesseurs, les technologies de nuage et de pointe, le calcul à haute performance, la cybersécurité, les technologies quantiques, la photonique, la biotechnologie industrielle
  , les technologies pour une mobilité sûre, durable, intelligente et automatisée et la logistique de tous les modes de transport
  , les technologies d’énergie renouvelable
  et les autres technologies énergétiques qui contribuent à la réalisation de l’objectif de neutralité climatique d’ici à 2050,
  les technologies de stockage de l’énergie, dont les batteries
  durables
  , les technologies de transport durables, les applications des piles à hydrogène propre et des piles à combustible, les technologies de décarbonation pour l’industrie
  , telles que la production d’acier exempte de dioxyde de carbone et les infrastructures pour
  le piégeage et le stockage du dioxyde de carbone
  dans les processus industriels, les centrales bioénergétiques et les installations industrielles en vue de la transition énergétique,
  les technologies
  et chaînes d’approvisionnement
  de l’économie circulaire, la biomédecine, les nanotechnologies, les produits pharmaceutiques et les matériaux avancés
  , durables et circulaires, les systèmes spatiaux et les technologies intégrant des composants spatiaux critiques, ainsi que les services et applications reposant sur des technologies spatiales et le tourisme
  ; (v)les installations
  de recyclage et les installations
  pour la production de masse de composants et de dispositifs des technologies de l’information et de la communication dans l’
  Union, y compris l’énergie et les matières premières, sauf si elles sont déjà couvertes par des exigences législatives, ou la sécurité alimentaire, dans l’optique d’une utilisation efficace et circulaire des ressources dans les chaînes de valeur et écosystèmes stratégiques
  ; (vi) la fourniture et le stockage d’intrants essentiels destinés aux acteurs publics, aux entreprises ou aux consommateurs dans l’Union; (vii) les technologies, intrants
  et applications
  critiques pour la sécurité de l’Union et de ses États membres, par exemple les secteurs
  de la sécurité, de
  la défense et de l’espace ainsi que la cybersécurité,
  y compris la sécurité des réseaux 5 G,
  et les biens à double usage au sens de l’article 2, point 1), du règlement (CE) no 428/2009 du Conseil.
  (vii bis) les investissements et l’assistance technique en faveur des entreprises, en particulier des PME, des jeunes entreprises et des entreprises familiales, pour accroître la résilience de leurs chaînes de valeur et de leurs modèles d’entreprise, pour favoriser les compétences entrepreneuriales et soutenir les conditions nécessaires pour stimuler l’esprit d’entreprise, y compris en développant des réseaux de grappes d’entreprises et de pôles d’innovation numérique, ainsi que le développement technologique et sectoriel durable; (vii ter) les capacités critiques en matière de détection précoce et de réponse institutionnelle et économique coordonnée afin de réagir aux risques de crise, ainsi que la mise en œuvre de solutions de continuité pour les activités et services destinés aux institutions et aux secteurs publics et privés essentiels; (vii quater) les investissements dans les nouvelles activités spatiales, tant en amont qu’en aval, en vue de proposer sur le marché les technologies et applications les plus prometteuses et de garantir ainsi la compétitivité de l’industrie spatiale européenne; (vii quinquies) les investissements stratégiques dans des projets d’énergie renouvelable et d’efficacité énergétique, y compris la rénovation des bâtiments, qui sont susceptibles de contribuer de manière significative à la réalisation des objectifs fixés par les directives (UE) 2018/2001, (UE) 2018/2002 et (UE) 2018/844 et à la mise en place d’un secteur de la construction qui soit neutre sur le plan climatique et hautement économe en énergie, dans le cadre du pacte vert pour l’Europe, tel que défini dans la [stratégie «vague de rénovations»], ou des actions prévues par le mécanisme de financement des énergies renouvelables de l’Union.
  Les bénéficiaires finaux devraient avoir leur siège dans un État membre et être actifs dans l’Union, au sens où ils exercent des activités substantielles en termes de personnel, de fabrication, de recherche et développement ou d’autres activités commerciales dans l’Union.
  Aucun bénéficiaire final ne devrait détenir une filiale qui exerce des activités sans substance économique réelle dans un pays figurant sur la liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales.
  Les projets contribuant à la diversification des chaînes d’approvisionnement stratégiques au sein du marché unique par l’intermédiaire d’opérations déployées sur plusieurs sites dans l’
  Union
  devraient pouvoir figurer parmi les bénéficiaires.

| (29) | Le volet des investissements européens stratégiques devrait également cibler les fournisseurs établis dans l’Union et y exerçant des activités revêtant une importance stratégique pour l’Union et qui nécessiteraient des investissements à long terme ou relèvent du mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers. En outre, les projets importants d’intérêt européen commun devraient, en particulier, pouvoir bénéficier du volet des investissements européens stratégiques.
  Ce volet devrait également soutenir la collaboration entre partenaires industriels et acteurs de la recherche, et ainsi renforcer les synergies entre InvestEU et Horizon Europe. |
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(29)

Le volet des investissements européens stratégiques devrait également cibler les fournisseurs établis dans l’Union et y exerçant des activités revêtant une importance stratégique pour l’Union et qui nécessiteraient des investissements à long terme ou relèvent du mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers. En outre, les projets importants d’intérêt européen commun devraient, en particulier, pouvoir bénéficier du volet des investissements européens stratégiques.
  Ce volet devrait également soutenir la collaboration entre partenaires industriels et acteurs de la recherche, et ainsi renforcer les synergies entre InvestEU et Horizon Europe.

| (29 bis) | L’objectif du volet de soutien à la solvabilité est d’aider les entreprises à passer ce cap difficile afin qu’elles soient en mesure de porter la reprise, de préserver les niveaux d’emploi et de contrebalancer les distorsions attendues sur le marché unique, étant donné que toutes les entreprises n’ont pas le même accès au financement sur le marché et que certains États membres pourraient ne pas avoir de ressources budgétaires suffisantes pour offrir un soutien adéquat aux entreprises dans le besoin. La disponibilité de mesures nationales de soutien à la solvabilité des entreprises peut donc varier fortement d’un État membre à un autre et créer des conditions de concurrence inégales. En outre, étant donné la forte probabilité que l’impact de la pandémie COVID-19 soit durable, ce manque de capacité à aider les entreprises viables peut entraîner des distorsions systémiques engendrant de nouvelles disparités ou consolidant des disparités existantes. Compte tenu de la forte interdépendance de l’économie européenne, une récession économique dans une partie de l’Union aurait des retombées négatives sur les chaînes d’approvisionnement transfrontières et sur l’ensemble de l’économie de l’Union. Inversement, pour la même raison, le soutien apporté dans une partie de l’Union aurait des retombées positives également sur les chaînes d’approvisionnement transfrontières et sur l’ensemble de l’économie de l’Union. |
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(29 bis)

L’objectif du volet de soutien à la solvabilité est d’aider les entreprises à passer ce cap difficile afin qu’elles soient en mesure de porter la reprise, de préserver les niveaux d’emploi et de contrebalancer les distorsions attendues sur le marché unique, étant donné que toutes les entreprises n’ont pas le même accès au financement sur le marché et que certains États membres pourraient ne pas avoir de ressources budgétaires suffisantes pour offrir un soutien adéquat aux entreprises dans le besoin. La disponibilité de mesures nationales de soutien à la solvabilité des entreprises peut donc varier fortement d’un État membre à un autre et créer des conditions de concurrence inégales. En outre, étant donné la forte probabilité que l’impact de la pandémie COVID-19 soit durable, ce manque de capacité à aider les entreprises viables peut entraîner des distorsions systémiques engendrant de nouvelles disparités ou consolidant des disparités existantes. Compte tenu de la forte interdépendance de l’économie européenne, une récession économique dans une partie de l’Union aurait des retombées négatives sur les chaînes d’approvisionnement transfrontières et sur l’ensemble de l’économie de l’Union. Inversement, pour la même raison, le soutien apporté dans une partie de l’Union aurait des retombées positives également sur les chaînes d’approvisionnement transfrontières et sur l’ensemble de l’économie de l’Union.

| (29 ter) | Afin d’éviter les abus et d’optimiser les effets sur l’économie réelle et sur l’emploi, les entreprises qui bénéficient de 30 millions d’EUR ou plus au titre du volet de soutien à la solvabilité devraient être soumises à des restrictions de versement temporaires, telles que des restrictions sur les paiements de dividendes, les rémunérations des dirigeants et les rachats d’actions au cours de la période de garantie. |
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(29 ter)

Afin d’éviter les abus et d’optimiser les effets sur l’économie réelle et sur l’emploi, les entreprises qui bénéficient de 30 millions d’EUR ou plus au titre du volet de soutien à la solvabilité devraient être soumises à des restrictions de versement temporaires, telles que des restrictions sur les paiements de dividendes, les rémunérations des dirigeants et les rachats d’actions au cours de la période de garantie.

| (30) | Comme proposé dans le pacte vert pour l’Europe et dans le plan d’investissement du pacte vert pour l’Europe, un mécanisme pour une transition juste devrait être mis en place pour remédier aux difficultés sociales, économiques et environnementales liées à la réalisation de l’objectif climatique de l’Union pour 2030 et de son objectif de parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050. Ce mécanisme composé de trois piliers, dont un Fonds pour une transition juste (pilier 1), un dispositif spécifique pour une transition juste dans le cadre d’InvestEU (pilier 2) et une facilité de prêt au secteur public (pilier 3), serait axé sur les régions qui sont les plus affectées par la transition écologique et qui ont moins de capacités pour financer les investissements nécessaires. À ce titre,
  le programme InvestEU devrait également soutenir les financements afin de générer des investissements au profit des régions en transition juste
  et proposer aux régions concernées une assistance technique spécialisée par l’intermédiaire de la plateforme de conseil InvestEU. |
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(30)

Comme proposé dans le pacte vert pour l’Europe et dans le plan d’investissement du pacte vert pour l’Europe, un mécanisme pour une transition juste devrait être mis en place pour remédier aux difficultés sociales, économiques et environnementales liées à la réalisation de l’objectif climatique de l’Union pour 2030 et de son objectif de parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050. Ce mécanisme composé de trois piliers, dont un Fonds pour une transition juste (pilier 1), un dispositif spécifique pour une transition juste dans le cadre d’InvestEU (pilier 2) et une facilité de prêt au secteur public (pilier 3), serait axé sur les régions qui sont les plus affectées par la transition écologique et qui ont moins de capacités pour financer les investissements nécessaires. À ce titre,
  le programme InvestEU devrait également soutenir les financements afin de générer des investissements au profit des régions en transition juste
  et proposer aux régions concernées une assistance technique spécialisée par l’intermédiaire de la plateforme de conseil InvestEU.

| (30 bis) | Pour mettre en œuvre le pilier 2 au titre du mécanisme pour une transition juste, il conviendrait de mettre en place un dispositif horizontal spécifique pour une transition juste dans le cadre d’InvestEU couvrant tous les volets d’action. Ce dispositif devrait assurer le financement des besoins d’investissements supplémentaires pour soutenir les régions recensées dans les plans territoriaux de transition juste, préparés par les États membres et approuvés par la Commission, conformément au règlement [règlement FTJ]. |
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(30 bis)

Pour mettre en œuvre le pilier 2 au titre du mécanisme pour une transition juste, il conviendrait de mettre en place un dispositif horizontal spécifique pour une transition juste dans le cadre d’InvestEU couvrant tous les volets d’action. Ce dispositif devrait assurer le financement des besoins d’investissements supplémentaires pour soutenir les régions recensées dans les plans territoriaux de transition juste, préparés par les États membres et approuvés par la Commission, conformément au règlement [règlement FTJ].

| (31) | Chaque volet d’action devrait être composé d’un compartiment «UE» et d’un compartiment «États membres». Le premier devrait traiter de manière proportionnée les défaillances du marché ou les situations d’investissement sous-optimales à l’échelle de l’Union ou spécifiques à un ou plusieurs États membres. Les opérations soutenues devraient présenter une valeur ajoutée manifeste pour l’Union. Le deuxième compartiment devrait donner aux États membres et aux autorités régionales par l’intermédiaire de leur État membre la possibilité d’affecter une part de leurs ressources tirées des fonds en gestion partagée
  ou des contributions provenant des plans de reprise et de résilience établis dans le cadre de la Facilité pour la reprise et la résilience
  au provisionnement de la garantie de l’Union et d’utiliser cette garantie pour des opérations de financement ou d’investissement destinées à remédier à des défaillances de marché ou des situations d’investissement sous-optimales spécifiques sur leur propre territoire, notamment dans les zones vulnérables et isolées telles que les régions ultrapériphériques de l’Union, conformément à la convention de contribution, pour concrétiser les objectifs des fonds en gestion partagée ou
  des plans nationaux pour la reprise et la résilience
  .
  De plus, les plans pour la reprise et la résilience établis dans le cadre de la Facilité pour la reprise et la résilience pourraient inclure des contributions au compartiment «États membres». Cela pourrait notamment permettre de soutenir la solvabilité des entreprises établies dans les États membres concernés.
  Les opérations soutenues par le Fonds InvestEU par l’intermédiaire des compartiments «UE» ou «États membres» ne devraient ni dupliquer ni supplanter les financements privés, ni fausser la concurrence dans le marché intérieur. |
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(31)

Chaque volet d’action devrait être composé d’un compartiment «UE» et d’un compartiment «États membres». Le premier devrait traiter de manière proportionnée les défaillances du marché ou les situations d’investissement sous-optimales à l’échelle de l’Union ou spécifiques à un ou plusieurs États membres. Les opérations soutenues devraient présenter une valeur ajoutée manifeste pour l’Union. Le deuxième compartiment devrait donner aux États membres et aux autorités régionales par l’intermédiaire de leur État membre la possibilité d’affecter une part de leurs ressources tirées des fonds en gestion partagée
  ou des contributions provenant des plans de reprise et de résilience établis dans le cadre de la Facilité pour la reprise et la résilience
  au provisionnement de la garantie de l’Union et d’utiliser cette garantie pour des opérations de financement ou d’investissement destinées à remédier à des défaillances de marché ou des situations d’investissement sous-optimales spécifiques sur leur propre territoire, notamment dans les zones vulnérables et isolées telles que les régions ultrapériphériques de l’Union, conformément à la convention de contribution, pour concrétiser les objectifs des fonds en gestion partagée ou
  des plans nationaux pour la reprise et la résilience
  .
  De plus, les plans pour la reprise et la résilience établis dans le cadre de la Facilité pour la reprise et la résilience pourraient inclure des contributions au compartiment «États membres». Cela pourrait notamment permettre de soutenir la solvabilité des entreprises établies dans les États membres concernés.
  Les opérations soutenues par le Fonds InvestEU par l’intermédiaire des compartiments «UE» ou «États membres» ne devraient ni dupliquer ni supplanter les financements privés, ni fausser la concurrence dans le marché intérieur.

| (32) | Le compartiment «États membres» devrait être spécialement conçu pour permettre le provisionnement d’une garantie de l’Union par les fonds en gestion partagée
  ou des contributions provenant des plans pour la reprise et la résilience établis dans le cadre de la Facilité pour la reprise et la résilience
  . Cette possibilité permettrait d’accroître la valeur ajoutée de la garantie de l’UE en l’offrant à un éventail plus large de bénéficiaires financiers et de projets et en diversifiant les moyens d’atteindre les objectifs des fonds en gestion partagée
  ou des plans nationaux pour la reprise et la résilience
  , tout en assurant une gestion cohérente des risques liés aux passifs éventuels, au moyen de la mise en œuvre de la garantie de l’UE dans le cadre de la gestion indirecte. L’Union devrait garantir les opérations de financement et d’investissement prévues par les accords de garantie conclus entre la Commission et les partenaires chargés de la mise en œuvre dans le cadre du compartiment «États membres». Les fonds en gestion partagée
  ou les contributions provenant des plans pour la reprise et la résilience établis dans le cadre de la Facilité pour la reprise et la résilience
  devraient servir à constituer la provision de la garantie, suivant un taux de provisionnement qui sera fixé par la Commission et défini dans la convention de contribution conclue avec l’État membre, en fonction de la nature des opérations et des pertes attendues. L’État membre devrait supporter le surcroît de pertes par rapport à ces pertes attendues en émettant une contre-garantie en faveur de l’Union. Ces modalités devraient être arrêtées dans une convention de contribution unique conclue avec chaque État membre qui choisit volontairement cette option. La convention de contribution devrait englober le ou les accords de garantie spécifiques devant être mis en œuvre dans l’État membre concerné, sur la base des règles régissant le Fonds InvestEU, ainsi que tout cloisonnement régional. La fixation du taux de provisionnement au cas par cas nécessite une dérogation à l’article 211, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (11) (ci-après le «règlement financier»). Ce mode de conception fournit également un ensemble unique de règles applicables aux garanties budgétaires provisionnées par des fonds gérés de manière centralisée ou par
  des contributions provenant des plans pour la reprise et la résilience établis dans le cadre de la Facilité pour la reprise et la résilience,
  ce qui devrait faciliter leur utilisation combinée. |
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(32)

Le compartiment «États membres» devrait être spécialement conçu pour permettre le provisionnement d’une garantie de l’Union par les fonds en gestion partagée
  ou des contributions provenant des plans pour la reprise et la résilience établis dans le cadre de la Facilité pour la reprise et la résilience
  . Cette possibilité permettrait d’accroître la valeur ajoutée de la garantie de l’UE en l’offrant à un éventail plus large de bénéficiaires financiers et de projets et en diversifiant les moyens d’atteindre les objectifs des fonds en gestion partagée
  ou des plans nationaux pour la reprise et la résilience
  , tout en assurant une gestion cohérente des risques liés aux passifs éventuels, au moyen de la mise en œuvre de la garantie de l’UE dans le cadre de la gestion indirecte. L’Union devrait garantir les opérations de financement et d’investissement prévues par les accords de garantie conclus entre la Commission et les partenaires chargés de la mise en œuvre dans le cadre du compartiment «États membres». Les fonds en gestion partagée
  ou les contributions provenant des plans pour la reprise et la résilience établis dans le cadre de la Facilité pour la reprise et la résilience
  devraient servir à constituer la provision de la garantie, suivant un taux de provisionnement qui sera fixé par la Commission et défini dans la convention de contribution conclue avec l’État membre, en fonction de la nature des opérations et des pertes attendues. L’État membre devrait supporter le surcroît de pertes par rapport à ces pertes attendues en émettant une contre-garantie en faveur de l’Union. Ces modalités devraient être arrêtées dans une convention de contribution unique conclue avec chaque État membre qui choisit volontairement cette option. La convention de contribution devrait englober le ou les accords de garantie spécifiques devant être mis en œuvre dans l’État membre concerné, sur la base des règles régissant le Fonds InvestEU, ainsi que tout cloisonnement régional. La fixation du taux de provisionnement au cas par cas nécessite une dérogation à l’article 211, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (11) (ci-après le «règlement financier»). Ce mode de conception fournit également un ensemble unique de règles applicables aux garanties budgétaires provisionnées par des fonds gérés de manière centralisée ou par
  des contributions provenant des plans pour la reprise et la résilience établis dans le cadre de la Facilité pour la reprise et la résilience,
  ce qui devrait faciliter leur utilisation combinée.

| (33) | Un partenariat entre la Commission et le Groupe BEI devrait être établi en s’appuyant sur les forces de chaque partenaire pour garantir un impact maximal de l’action, une mise en œuvre efficace ainsi qu’une surveillance appropriée de la gestion budgétaire et de la gestion des risques. Ce partenariat devrait favoriser un accès direct effectif et inclusif à la garantie de l’UE. |
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(33)

Un partenariat entre la Commission et le Groupe BEI devrait être établi en s’appuyant sur les forces de chaque partenaire pour garantir un impact maximal de l’action, une mise en œuvre efficace ainsi qu’une surveillance appropriée de la gestion budgétaire et de la gestion des risques. Ce partenariat devrait favoriser un accès direct effectif et inclusif à la garantie de l’UE.

| (34) | Afin de pouvoir canaliser le soutien à l’économie européenne par l’intermédiaire du Fonds européen d’investissement (FEI), la Commission devrait pouvoir participer à une ou plusieurs éventuelles augmentations de capital du FEI pour lui permettre de continuer à contribuer à l’économie européenne et à sa relance. L’Union devrait être en mesure de maintenir sa part globale dans le capital du FEI, en tenant dûment compte des implications financières. Une enveloppe financière suffisante devrait être prévue à cet effet dans le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027. |
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(34)

Afin de pouvoir canaliser le soutien à l’économie européenne par l’intermédiaire du Fonds européen d’investissement (FEI), la Commission devrait pouvoir participer à une ou plusieurs éventuelles augmentations de capital du FEI pour lui permettre de continuer à contribuer à l’économie européenne et à sa relance. L’Union devrait être en mesure de maintenir sa part globale dans le capital du FEI, en tenant dûment compte des implications financières. Une enveloppe financière suffisante devrait être prévue à cet effet dans le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027.

| (35) | La Commission devrait recueillir les avis d’autres partenaires chargés de la mise en œuvre potentiels, outre le Groupe BEI, sur les lignes directrices en matière d’investissement, le système de suivi de l’action pour le climat, les documents d’orientation et les méthodes communes en matière d’évaluation de la durabilité, le cas échéant, en vue de garantir la participation de tous et le bon fonctionnement du programme, jusqu’à ce que les organes de gouvernance soient mis en place, après quoi la participation des partenaires chargés de la mise en œuvre devrait avoir lieu dans le cadre du comité consultatif et du comité de pilotage du programme InvestEU. |
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(35)

La Commission devrait recueillir les avis d’autres partenaires chargés de la mise en œuvre potentiels, outre le Groupe BEI, sur les lignes directrices en matière d’investissement, le système de suivi de l’action pour le climat, les documents d’orientation et les méthodes communes en matière d’évaluation de la durabilité, le cas échéant, en vue de garantir la participation de tous et le bon fonctionnement du programme, jusqu’à ce que les organes de gouvernance soient mis en place, après quoi la participation des partenaires chargés de la mise en œuvre devrait avoir lieu dans le cadre du comité consultatif et du comité de pilotage du programme InvestEU.

| (36) | Le Fonds InvestEU devrait être ouvert aux contributions des pays tiers qui sont membres de l’Association européenne de libre-échange, des pays en voie d’adhésion, des pays candidats et des candidats potentiels, des pays relevant de la politique européenne de voisinage ainsi que d’autres pays, dans les conditions définies entre l’Union et ces pays. Ainsi, il devrait être possible, le cas échéant, de poursuivre la coopération avec les pays concernés, notamment dans les domaines de la recherche et de l’innovation ainsi que des PME. |
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(36)

Le Fonds InvestEU devrait être ouvert aux contributions des pays tiers qui sont membres de l’Association européenne de libre-échange, des pays en voie d’adhésion, des pays candidats et des candidats potentiels, des pays relevant de la politique européenne de voisinage ainsi que d’autres pays, dans les conditions définies entre l’Union et ces pays. Ainsi, il devrait être possible, le cas échéant, de poursuivre la coopération avec les pays concernés, notamment dans les domaines de la recherche et de l’innovation ainsi que des PME.

| (37) | Le présent règlement établit une enveloppe financière pour des mesures du programme InvestEU autres que le provisionnement de la garantie de l’Union, qui doit constituer le montant de référence privilégié, au sens de [référence à actualiser en fonction du nouvel accord interinstitutionnel: point 16 de la proposition d’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, telle qu’adoptée par lesdites institutions (12)], pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle. |
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(37)

Le présent règlement établit une enveloppe financière pour des mesures du programme InvestEU autres que le provisionnement de la garantie de l’Union, qui doit constituer le montant de référence privilégié, au sens de [référence à actualiser en fonction du nouvel accord interinstitutionnel: point 16 de la proposition d’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, telle qu’adoptée par lesdites institutions (12)], pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle.

| (38) | La garantie de l’Union de
  91 773 320 000 EUR
  (prix courants) au niveau de l’Union devrait permettre de mobiliser plus de
  1 200 000 000 000 EUR
  d’investissements supplémentaires dans l’ensemble de l’Union et devrait être ventilée, à titre indicatif, entre les différents volets d’action. Toutefois, le volet des investissements européens stratégiques devrait disposer d’une part spécifique de la garantie de l’UE. |
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(38)

La garantie de l’Union de
  91 773 320 000 EUR
  (prix courants) au niveau de l’Union devrait permettre de mobiliser plus de
  1 200 000 000 000 EUR
  d’investissements supplémentaires dans l’ensemble de l’Union et devrait être ventilée, à titre indicatif, entre les différents volets d’action. Toutefois, le volet des investissements européens stratégiques devrait disposer d’une part spécifique de la garantie de l’UE.

| (39) | Le 18 avril 2019, la Commission a déclaré que «sans préjudice des prérogatives dévolues au Conseil dans la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance (PSC), les contributions nationales exceptionnelles à des plateformes d’investissement thématiques ou multi-pays, qu’elles fassent intervenir un État membre ou des banques nationales de développement classées dans le secteur des administrations publiques en général ou agissant au nom d’un État membre, devraient en principe être qualifiées de mesures ponctuelles au sens de l’article 5, paragraphe 1, et de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1466/97 du Conseil (13) et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (14). En outre, sans préjudice des prérogatives dévolues au Conseil dans la mise en œuvre du PSC, la Commission
  examinera
  dans quelle mesure le même traitement que celui réservé à l’EFSI dans le contexte de la communication de la Commission sur la flexibilité pourrait être appliqué au programme InvestEU en tant qu’instrument succédant à l’EFSI en ce qui concerne les contributions exceptionnelles des États membres en espèces pour financer un montant supplémentaire de garantie de l’Union aux fins du compartiment “États membres”». |
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(39)

Le 18 avril 2019, la Commission a déclaré que «sans préjudice des prérogatives dévolues au Conseil dans la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance (PSC), les contributions nationales exceptionnelles à des plateformes d’investissement thématiques ou multi-pays, qu’elles fassent intervenir un État membre ou des banques nationales de développement classées dans le secteur des administrations publiques en général ou agissant au nom d’un État membre, devraient en principe être qualifiées de mesures ponctuelles au sens de l’article 5, paragraphe 1, et de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1466/97 du Conseil (13) et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (14). En outre, sans préjudice des prérogatives dévolues au Conseil dans la mise en œuvre du PSC, la Commission
  examinera
  dans quelle mesure le même traitement que celui réservé à l’EFSI dans le contexte de la communication de la Commission sur la flexibilité pourrait être appliqué au programme InvestEU en tant qu’instrument succédant à l’EFSI en ce qui concerne les contributions exceptionnelles des États membres en espèces pour financer un montant supplémentaire de garantie de l’Union aux fins du compartiment “États membres”».

| (40) | La garantie de l’Union qui sous-tend le Fonds InvestEU devrait être mise en œuvre de manière indirecte par la Commission, qui s’appuiera sur des partenaires chargés de la mise en œuvre qui sont au contact des intermédiaires financiers, le cas échéant, et des bénéficiaires finaux. La sélection des partenaires chargés de la mise en œuvre devrait être transparente et exempte de tout conflit d’intérêts. La Commission devrait conclure avec chaque partenaire chargé de la mise en œuvre un accord de garantie distribuant la capacité de garantie du Fonds InvestEU, afin de soutenir les opérations de financement et d’investissement qui satisfont aux critères d’éligibilité du Fonds et contribuent à la réalisation de ses objectifs. La gestion des risques liés à la garantie de l’Union ne devrait pas entraver l’accès direct des partenaires chargés de la mise en œuvre à cette garantie. Une fois la garantie de l’Union accordée au titre du compartiment «UE» aux partenaires chargés de la mise en œuvre, ceux-ci devraient être pleinement responsables de l’ensemble du processus d’investissement et de l’examen préalable des opérations de financement et d’investissement. Le Fonds InvestEU devrait soutenir les projets qui ont généralement un profil de risque plus élevé que les projets soutenus par les opérations normales des partenaires chargés de la mise en œuvre et qui, sans le soutien du Fonds InvestEU, n’auraient pas pu être menés dans la période pendant laquelle il sera possible de recourir à la garantie de l’Union, ou n’auraient pu être menés que dans une moindre mesure, par d’autres sources privées ou publiques. Des conditions spécifiques peuvent toutefois s’appliquer au critère d’additionnalité en ce qui concerne les opérations de financement et d’investissement au titre du volet des investissements européens stratégiques découlant de son objectif. |
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(40)

La garantie de l’Union qui sous-tend le Fonds InvestEU devrait être mise en œuvre de manière indirecte par la Commission, qui s’appuiera sur des partenaires chargés de la mise en œuvre qui sont au contact des intermédiaires financiers, le cas échéant, et des bénéficiaires finaux. La sélection des partenaires chargés de la mise en œuvre devrait être transparente et exempte de tout conflit d’intérêts. La Commission devrait conclure avec chaque partenaire chargé de la mise en œuvre un accord de garantie distribuant la capacité de garantie du Fonds InvestEU, afin de soutenir les opérations de financement et d’investissement qui satisfont aux critères d’éligibilité du Fonds et contribuent à la réalisation de ses objectifs. La gestion des risques liés à la garantie de l’Union ne devrait pas entraver l’accès direct des partenaires chargés de la mise en œuvre à cette garantie. Une fois la garantie de l’Union accordée au titre du compartiment «UE» aux partenaires chargés de la mise en œuvre, ceux-ci devraient être pleinement responsables de l’ensemble du processus d’investissement et de l’examen préalable des opérations de financement et d’investissement. Le Fonds InvestEU devrait soutenir les projets qui ont généralement un profil de risque plus élevé que les projets soutenus par les opérations normales des partenaires chargés de la mise en œuvre et qui, sans le soutien du Fonds InvestEU, n’auraient pas pu être menés dans la période pendant laquelle il sera possible de recourir à la garantie de l’Union, ou n’auraient pu être menés que dans une moindre mesure, par d’autres sources privées ou publiques. Des conditions spécifiques peuvent toutefois s’appliquer au critère d’additionnalité en ce qui concerne les opérations de financement et d’investissement au titre du volet des investissements européens stratégiques découlant de son objectif.

| (41) | Le Fonds InvestEU devrait être doté d’une structure de gouvernance dont la fonction devrait être en rapport avec sa finalité unique de veiller à la bonne utilisation de la garantie de l’Union, de manière à garantir l’indépendance politique des décisions d’investissement. Cette structure de gouvernance devrait se composer d’un comité consultatif, d’un comité de pilotage et d’un comité d’investissement totalement indépendant. La structure de gouvernance devrait chercher à atteindre l’équilibre hommes-femmes dans sa composition globale. Elle ne devrait pas porter atteinte à la prise de décision du Groupe BEI ou d’autres partenaires chargés de la mise en œuvre, interférer avec cette prise de décision, ni se substituer à leurs organes directeurs respectifs. |
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(41)

Le Fonds InvestEU devrait être doté d’une structure de gouvernance dont la fonction devrait être en rapport avec sa finalité unique de veiller à la bonne utilisation de la garantie de l’Union, de manière à garantir l’indépendance politique des décisions d’investissement. Cette structure de gouvernance devrait se composer d’un comité consultatif, d’un comité de pilotage et d’un comité d’investissement totalement indépendant. La structure de gouvernance devrait chercher à atteindre l’équilibre hommes-femmes dans sa composition globale. Elle ne devrait pas porter atteinte à la prise de décision du Groupe BEI ou d’autres partenaires chargés de la mise en œuvre, interférer avec cette prise de décision, ni se substituer à leurs organes directeurs respectifs.

| (42) | Un comité consultatif composé de représentants des partenaires chargés de la mise en œuvre, de représentants des États membres, d’un expert nommé par le Comité économique et social européen et d’un expert nommé par le Comité des régions devrait être créé afin d’échanger des informations et des avis sur le taux d’utilisation des produits financiers déployés au titre du Fonds InvestEU, et d’examiner l’évolution des besoins ainsi que les nouveaux produits, au regard notamment des lacunes de marché propres à certains territoires. |
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(42)

Un comité consultatif composé de représentants des partenaires chargés de la mise en œuvre, de représentants des États membres, d’un expert nommé par le Comité économique et social européen et d’un expert nommé par le Comité des régions devrait être créé afin d’échanger des informations et des avis sur le taux d’utilisation des produits financiers déployés au titre du Fonds InvestEU, et d’examiner l’évolution des besoins ainsi que les nouveaux produits, au regard notamment des lacunes de marché propres à certains territoires.

| (43) | Afin de pouvoir constituer le comité consultatif dès le début, la Commission devrait désigner les représentants des partenaires chargés de la mise en œuvre potentiels pour une période temporaire d’un an. Par la suite, les partenaires chargés de la mise en œuvre ayant signé des accords de garantie assumeraient cette responsabilité. |
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(43)

Afin de pouvoir constituer le comité consultatif dès le début, la Commission devrait désigner les représentants des partenaires chargés de la mise en œuvre potentiels pour une période temporaire d’un an. Par la suite, les partenaires chargés de la mise en œuvre ayant signé des accords de garantie assumeraient cette responsabilité.

| (44) | Un comité de pilotage composé de représentants de la Commission, de représentants des partenaires chargés de la mise en œuvre et d’un expert sans droit de vote désigné par le Parlement européen devrait déterminer les orientations stratégiques et opérationnelles du Fonds InvestEU. |
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(44)

Un comité de pilotage composé de représentants de la Commission, de représentants des partenaires chargés de la mise en œuvre et d’un expert sans droit de vote désigné par le Parlement européen devrait déterminer les orientations stratégiques et opérationnelles du Fonds InvestEU.

| (45) | La Commission devrait évaluer la compatibilité des opérations d’investissement et de financement présentées par les partenaires chargés de la mise en œuvre avec l’intégralité du droit et politiques de l’Union. Les décisions relatives aux opérations de financement et d’investissement devraient être prises en dernier ressort par un partenaire chargé de la mise en œuvre. |
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(45)

La Commission devrait évaluer la compatibilité des opérations d’investissement et de financement présentées par les partenaires chargés de la mise en œuvre avec l’intégralité du droit et politiques de l’Union. Les décisions relatives aux opérations de financement et d’investissement devraient être prises en dernier ressort par un partenaire chargé de la mise en œuvre.

| (46) | La décision d’octroyer la garantie de l’Union aux opérations de financement et d’investissement qui satisfont aux critères d’éligibilité devrait revenir à un comité d’investissement composé d’experts, qui apporteront une expertise externe dans le domaine de l’investissement. Le comité d’investissement devrait se réunir selon différentes formations afin de couvrir au mieux différents domaines d’action et secteurs d’activité. |
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(46)

La décision d’octroyer la garantie de l’Union aux opérations de financement et d’investissement qui satisfont aux critères d’éligibilité devrait revenir à un comité d’investissement composé d’experts, qui apporteront une expertise externe dans le domaine de l’investissement. Le comité d’investissement devrait se réunir selon différentes formations afin de couvrir au mieux différents domaines d’action et secteurs d’activité.

| (47) | Il convient que le comité d’investissement assume aussi, dès sa constitution, la responsabilité de l’octroi du bénéfice de la garantie de l’Union aux opérations de financement et d’investissement au titre du règlement (UE) 2015/1017, afin d’éviter que des structures semblables n’évaluent parallèlement les propositions d’utilisation de la garantie de l’Union. |
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(47)

Il convient que le comité d’investissement assume aussi, dès sa constitution, la responsabilité de l’octroi du bénéfice de la garantie de l’Union aux opérations de financement et d’investissement au titre du règlement (UE) 2015/1017, afin d’éviter que des structures semblables n’évaluent parallèlement les propositions d’utilisation de la garantie de l’Union.

| (48) | Un secrétariat indépendant hébergé par la Commission et responsable devant le président du comité d’investissement devrait assister ce comité. |
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(48)

Un secrétariat indépendant hébergé par la Commission et responsable devant le président du comité d’investissement devrait assister ce comité.

| (49) | Lorsqu’elle sélectionne des partenaires chargés de la mise en œuvre pour le déploiement du Fonds InvestEU, la Commission devrait examiner la capacité de la contrepartie à remplir les objectifs du Fonds et à contribuer sur ses ressources propres, et ce, afin de garantir une diversification et une couverture géographique adéquates, d’attirer les investisseurs privés, de diversifier suffisamment les risques et de fournir de nouvelles solutions pour remédier aux défaillances du marché et aux situations d’investissement sous-optimales. Étant donné le rôle que lui confèrent les traités, sa capacité à exercer son activité dans tous les États membres et son expérience des instruments financiers actuels et de l’EFSI, le Groupe BEI devrait rester un partenaire chargé de la mise en œuvre privilégié dans le cadre du compartiment «UE». Outre le Groupe BEI, des banques ou institutions nationales de développement devraient pouvoir proposer une gamme de produits financiers complémentaires, étant donné que leur expérience et leur capacité d’action à l’échelle nationale et régionale pourraient contribuer à maximiser l’impact des fonds publics sur tout le territoire de l’Union, également en vue d’assurer un juste équilibre géographique des projets. Le programme InvestEU devrait être mis en œuvre de manière à favoriser des conditions de concurrence égales pour les banques et institutions de développement plus petites et plus jeunes. De plus, d’autres institutions financières internationales devraient avoir la possibilité de devenir des partenaires chargés de la mise en œuvre, en particulier lorsqu’elles présentent un avantage comparatif en termes d’expertise et d’expérience spécifiques dans certains États membres, et lorsque la majorité de leurs actionnaires proviennent de l’Union. D’autres entités répondant aux critères définis dans le règlement financier devraient également avoir la possibilité de devenir des partenaires chargés de la mise en œuvre. |
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(49)

Lorsqu’elle sélectionne des partenaires chargés de la mise en œuvre pour le déploiement du Fonds InvestEU, la Commission devrait examiner la capacité de la contrepartie à remplir les objectifs du Fonds et à contribuer sur ses ressources propres, et ce, afin de garantir une diversification et une couverture géographique adéquates, d’attirer les investisseurs privés, de diversifier suffisamment les risques et de fournir de nouvelles solutions pour remédier aux défaillances du marché et aux situations d’investissement sous-optimales. Étant donné le rôle que lui confèrent les traités, sa capacité à exercer son activité dans tous les États membres et son expérience des instruments financiers actuels et de l’EFSI, le Groupe BEI devrait rester un partenaire chargé de la mise en œuvre privilégié dans le cadre du compartiment «UE». Outre le Groupe BEI, des banques ou institutions nationales de développement devraient pouvoir proposer une gamme de produits financiers complémentaires, étant donné que leur expérience et leur capacité d’action à l’échelle nationale et régionale pourraient contribuer à maximiser l’impact des fonds publics sur tout le territoire de l’Union, également en vue d’assurer un juste équilibre géographique des projets. Le programme InvestEU devrait être mis en œuvre de manière à favoriser des conditions de concurrence égales pour les banques et institutions de développement plus petites et plus jeunes. De plus, d’autres institutions financières internationales devraient avoir la possibilité de devenir des partenaires chargés de la mise en œuvre, en particulier lorsqu’elles présentent un avantage comparatif en termes d’expertise et d’expérience spécifiques dans certains États membres, et lorsque la majorité de leurs actionnaires proviennent de l’Union. D’autres entités répondant aux critères définis dans le règlement financier devraient également avoir la possibilité de devenir des partenaires chargés de la mise en œuvre.

| (50) | En vue de promouvoir une meilleure diversification géographique, des plateformes d’investissement peuvent être créées pour combiner les efforts et l’expertise des partenaires chargés de la mise en œuvre avec ceux d’autres banques ou institutions nationales de développement ayant une expérience limitée dans l’utilisation des instruments financiers. Ces structures devraient être encouragées, y compris avec le soutien disponible de la plateforme de conseil InvestEU. Il convient de réunir des co-investisseurs, des pouvoirs publics, des experts, des institutions d’enseignement, de formation et de recherche, les partenaires sociaux et les représentants de la société civile concernés, ainsi que d’autres acteurs pertinents aux niveaux de l’Union, national et régional, pour encourager le recours aux plateformes d’investissement dans les secteurs concernés. |
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(50)

En vue de promouvoir une meilleure diversification géographique, des plateformes d’investissement peuvent être créées pour combiner les efforts et l’expertise des partenaires chargés de la mise en œuvre avec ceux d’autres banques ou institutions nationales de développement ayant une expérience limitée dans l’utilisation des instruments financiers. Ces structures devraient être encouragées, y compris avec le soutien disponible de la plateforme de conseil InvestEU. Il convient de réunir des co-investisseurs, des pouvoirs publics, des experts, des institutions d’enseignement, de formation et de recherche, les partenaires sociaux et les représentants de la société civile concernés, ainsi que d’autres acteurs pertinents aux niveaux de l’Union, national et régional, pour encourager le recours aux plateformes d’investissement dans les secteurs concernés.

| (51) | La garantie de l’Union accordée dans le cadre du compartiment «États membres» devrait être attribuée à tout partenaire chargé de la mise en œuvre qui est éligible en vertu de l’article 62, paragraphe 1, point c) du règlement financier, y compris les banques ou institutions nationales ou régionales de développement, la BEI, le FEI et d’autres institutions financières internationales. Lorsqu’elle sélectionne des partenaires chargés de la mise en œuvre dans le cadre du compartiment «États membres», la Commission devrait tenir compte des propositions formulées par chaque État membre, conformément à la convention de contribution. Conformément à l’article 154 du règlement financier, la Commission doit effectuer une évaluation des règles et procédures du partenaire chargé de la mise en œuvre en vue de s’assurer qu’elles fournissent un niveau de protection des intérêts financiers de l’Union équivalent à celui assuré par ses propres services. |
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(51)

La garantie de l’Union accordée dans le cadre du compartiment «États membres» devrait être attribuée à tout partenaire chargé de la mise en œuvre qui est éligible en vertu de l’article 62, paragraphe 1, point c) du règlement financier, y compris les banques ou institutions nationales ou régionales de développement, la BEI, le FEI et d’autres institutions financières internationales. Lorsqu’elle sélectionne des partenaires chargés de la mise en œuvre dans le cadre du compartiment «États membres», la Commission devrait tenir compte des propositions formulées par chaque État membre, conformément à la convention de contribution. Conformément à l’article 154 du règlement financier, la Commission doit effectuer une évaluation des règles et procédures du partenaire chargé de la mise en œuvre en vue de s’assurer qu’elles fournissent un niveau de protection des intérêts financiers de l’Union équivalent à celui assuré par ses propres services.

| (52) | Les opérations de financement et d’investissement devraient être décidées en dernier ressort par le partenaire chargé de la mise en œuvre en son nom propre, mises en œuvre conformément à ses règles, politiques et procédures internes et comptabilisées dans ses états financiers ou, le cas échéant, mentionnées dans les notes annexes aux états financiers. Dès lors, la Commission devrait exclusivement comptabiliser les passifs financiers découlant de la garantie de l’Union et publier le montant garanti maximal, accompagné de toutes les informations utiles sur la garantie fournie. |
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(52)

Les opérations de financement et d’investissement devraient être décidées en dernier ressort par le partenaire chargé de la mise en œuvre en son nom propre, mises en œuvre conformément à ses règles, politiques et procédures internes et comptabilisées dans ses états financiers ou, le cas échéant, mentionnées dans les notes annexes aux états financiers. Dès lors, la Commission devrait exclusivement comptabiliser les passifs financiers découlant de la garantie de l’Union et publier le montant garanti maximal, accompagné de toutes les informations utiles sur la garantie fournie.

| (53) | Le cas échéant, le Fonds InvestEU devrait permettre de combiner aisément, de manière fluide et efficiente, les subventions, les instruments financiers ou les deux, financés par le budget de l’Union ou par d’autres fonds, tels que le Fonds pour l’innovation du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE, avec la garantie de l’Union lorsque cela est nécessaire pour mieux soutenir les investissements destinés à remédier à des défaillances du marché ou à des situations d’investissement sous-optimales bien précises. |
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(53)

Le cas échéant, le Fonds InvestEU devrait permettre de combiner aisément, de manière fluide et efficiente, les subventions, les instruments financiers ou les deux, financés par le budget de l’Union ou par d’autres fonds, tels que le Fonds pour l’innovation du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE, avec la garantie de l’Union lorsque cela est nécessaire pour mieux soutenir les investissements destinés à remédier à des défaillances du marché ou à des situations d’investissement sous-optimales bien précises.

| (54) | Les projets des partenaires chargés de la mise en œuvre qui font l’objet d’une demande de financement au titre du programme InvestEU et combinent ce financement au titre du programme InvestEU avec le soutien d’autres programmes de l’Union devraient être conformes dans l’ensemble aux objectifs et critères d’éligibilité des autres programmes de l’Union concernés. L’utilisation de la garantie de l’Union devrait être décidée en vertu du programme InvestEU. |
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(54)

Les projets des partenaires chargés de la mise en œuvre qui font l’objet d’une demande de financement au titre du programme InvestEU et combinent ce financement au titre du programme InvestEU avec le soutien d’autres programmes de l’Union devraient être conformes dans l’ensemble aux objectifs et critères d’éligibilité des autres programmes de l’Union concernés. L’utilisation de la garantie de l’Union devrait être décidée en vertu du programme InvestEU.

| (55) | La plateforme de conseil InvestEU devrait contribuer au développement d’une solide réserve de projets d’investissement dans chaque volet d’action grâce à des dispositifs de conseil qui sont mis en œuvre par le Groupe BEI ou d’autres partenaires consultatifs ou qui sont mis en œuvre directement par la Commission. La plateforme de conseil InvestEU devrait encourager la diversification géographique, afin de contribuer à la concrétisation des objectifs de l’Union relatifs à la cohésion économique, sociale et territoriale et de réduire les disparités régionales. Elle devrait accorder une attention particulière au regroupement de petits projets dans des portefeuilles plus importants. La Commission, le Groupe BEI et les autres partenaires consultatifs devraient coopérer étroitement en vue d’assurer l’efficacité, les synergies et une bonne couverture géographique de l’aide dans toute l’Union, en tenant compte des compétences et des capacités locales des partenaires locaux chargés de la mise en œuvre, ainsi que de la plateforme européenne de conseil en investissement créée en vertu du règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil (15). En outre, la plateforme de conseil InvestEU devrait servir de point central d’accès pour l’assistance au développement de projets apportée dans son cadre aux autorités publiques et aux promoteurs de projets. |
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(55)

La plateforme de conseil InvestEU devrait contribuer au développement d’une solide réserve de projets d’investissement dans chaque volet d’action grâce à des dispositifs de conseil qui sont mis en œuvre par le Groupe BEI ou d’autres partenaires consultatifs ou qui sont mis en œuvre directement par la Commission. La plateforme de conseil InvestEU devrait encourager la diversification géographique, afin de contribuer à la concrétisation des objectifs de l’Union relatifs à la cohésion économique, sociale et territoriale et de réduire les disparités régionales. Elle devrait accorder une attention particulière au regroupement de petits projets dans des portefeuilles plus importants. La Commission, le Groupe BEI et les autres partenaires consultatifs devraient coopérer étroitement en vue d’assurer l’efficacité, les synergies et une bonne couverture géographique de l’aide dans toute l’Union, en tenant compte des compétences et des capacités locales des partenaires locaux chargés de la mise en œuvre, ainsi que de la plateforme européenne de conseil en investissement créée en vertu du règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil (15). En outre, la plateforme de conseil InvestEU devrait servir de point central d’accès pour l’assistance au développement de projets apportée dans son cadre aux autorités publiques et aux promoteurs de projets.

| (56) | La plateforme de conseil InvestEU devrait être mise en place par la Commission avec le Groupe BEI comme partenaire principal, en s’appuyant sur l’expérience acquise dans le cadre de la plateforme européenne de conseil en investissement. La Commission devrait être chargée du pilotage stratégique de la plateforme de conseil InvestEU et de la gestion du point central d’accès. Le Groupe BEI devrait mettre en œuvre des dispositifs de conseil dans le cadre des volets d’action. En outre, le Groupe BEI devrait fournir des services opérationnels à la Commission, y compris en contribuant aux orientations stratégiques et politiques concernant les dispositifs de conseil, en recensant les dispositifs de conseil existants et émergents, en évaluant les besoins de conseil et en conseillant la Commission sur les meilleures façons de répondre à ces besoins par des dispositifs de conseil existants ou nouveaux. |
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(56)

La plateforme de conseil InvestEU devrait être mise en place par la Commission avec le Groupe BEI comme partenaire principal, en s’appuyant sur l’expérience acquise dans le cadre de la plateforme européenne de conseil en investissement. La Commission devrait être chargée du pilotage stratégique de la plateforme de conseil InvestEU et de la gestion du point central d’accès. Le Groupe BEI devrait mettre en œuvre des dispositifs de conseil dans le cadre des volets d’action. En outre, le Groupe BEI devrait fournir des services opérationnels à la Commission, y compris en contribuant aux orientations stratégiques et politiques concernant les dispositifs de conseil, en recensant les dispositifs de conseil existants et émergents, en évaluant les besoins de conseil et en conseillant la Commission sur les meilleures façons de répondre à ces besoins par des dispositifs de conseil existants ou nouveaux.

| (57) | Afin de garantir une couverture géographique étendue des services de conseil à travers l’Union et de tirer parti avec succès des connaissances locales à propos du Fonds InvestEU, une présence locale de la plateforme de conseil InvestEU devrait être assurée, si nécessaire, et tenant compte des dispositifs de soutien existants et de la présence des partenaires locaux, en vue de fournir une assistance tangible, proactive et adaptée sur le terrain. Afin de faciliter la fourniture d’un soutien consultatif au niveau local et d’assurer l’efficacité, les synergies et une bonne couverture géographique de l’aide dans toute l’Union, la plateforme de conseil InvestEU devrait coopérer avec les banques ou institutions nationales de développement et devrait tirer parti et faire usage de leur expertise. |
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(57)

Afin de garantir une couverture géographique étendue des services de conseil à travers l’Union et de tirer parti avec succès des connaissances locales à propos du Fonds InvestEU, une présence locale de la plateforme de conseil InvestEU devrait être assurée, si nécessaire, et tenant compte des dispositifs de soutien existants et de la présence des partenaires locaux, en vue de fournir une assistance tangible, proactive et adaptée sur le terrain. Afin de faciliter la fourniture d’un soutien consultatif au niveau local et d’assurer l’efficacité, les synergies et une bonne couverture géographique de l’aide dans toute l’Union, la plateforme de conseil InvestEU devrait coopérer avec les banques ou institutions nationales de développement et devrait tirer parti et faire usage de leur expertise.

| (58) | La plateforme de conseil InvestEU devrait fournir un soutien consultatif pour des petits projets et des projets portés par des jeunes pousses, en particulier lorsque celles-ci cherchent à protéger leurs investissements dans la recherche et l’innovation par l’obtention de titres de propriété intellectuelle, tels que des brevets, en tenant compte de l’existence d’autres services susceptibles d’accomplir de telles actions et en recherchant des synergies avec ces services. |
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(58)

La plateforme de conseil InvestEU devrait fournir un soutien consultatif pour des petits projets et des projets portés par des jeunes pousses, en particulier lorsque celles-ci cherchent à protéger leurs investissements dans la recherche et l’innovation par l’obtention de titres de propriété intellectuelle, tels que des brevets, en tenant compte de l’existence d’autres services susceptibles d’accomplir de telles actions et en recherchant des synergies avec ces services.

| (59) | Dans le cadre du Fonds InvestEU, il y a lieu de fournir un soutien au développement de projets et au renforcement des capacités afin de développer les capacités d’organisation et les activités de développement de marché nécessaires pour initier des projets de qualité. Ce soutien devrait également cibler les intermédiaires financiers qui jouent un rôle essentiel pour aider
  les PME et d’autres acteurs
  à accéder au financement et à réaliser pleinement leur potentiel
  , et il devrait comprendre une assistance technique.
  L’objectif du soutien consultatif est également de créer les conditions propices à l’accroissement du nombre potentiel de bénéficiaires éligibles dans les segments de marché embryonnaires, en particulier lorsque la petite taille du projet fait augmenter considérablement le coût de transaction au niveau du projet, comme c’est le cas pour l’écosystème du financement social, y compris les organisations philanthropiques, ou pour les secteurs de la culture et de la création. Le soutien au renforcement des capacités devrait compléter les mesures prises parallèlement au titre d’autres programmes de l’Union qui concernent des domaines d’action spécifiques. Il convient également de favoriser le développement des capacités d’éventuels promoteurs de projets, en particulier d’organisations et de pouvoirs publics locaux. |
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(59)

Dans le cadre du Fonds InvestEU, il y a lieu de fournir un soutien au développement de projets et au renforcement des capacités afin de développer les capacités d’organisation et les activités de développement de marché nécessaires pour initier des projets de qualité. Ce soutien devrait également cibler les intermédiaires financiers qui jouent un rôle essentiel pour aider
  les PME et d’autres acteurs
  à accéder au financement et à réaliser pleinement leur potentiel
  , et il devrait comprendre une assistance technique.
  L’objectif du soutien consultatif est également de créer les conditions propices à l’accroissement du nombre potentiel de bénéficiaires éligibles dans les segments de marché embryonnaires, en particulier lorsque la petite taille du projet fait augmenter considérablement le coût de transaction au niveau du projet, comme c’est le cas pour l’écosystème du financement social, y compris les organisations philanthropiques, ou pour les secteurs de la culture et de la création. Le soutien au renforcement des capacités devrait compléter les mesures prises parallèlement au titre d’autres programmes de l’Union qui concernent des domaines d’action spécifiques. Il convient également de favoriser le développement des capacités d’éventuels promoteurs de projets, en particulier d’organisations et de pouvoirs publics locaux.

| (60) | Le portail InvestEU devrait être établi afin de fournir une base de données de projets conviviale et facile d’accès qui accroisse la visibilité des projets d’investissement en quête de financement, en mettant davantage l’accent sur la fourniture aux partenaires chargés de la mise en œuvre d’une éventuelle réserve de projets d’investissement compatibles avec le droit et les politiques de l’Union. |
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(60)

Le portail InvestEU devrait être établi afin de fournir une base de données de projets conviviale et facile d’accès qui accroisse la visibilité des projets d’investissement en quête de financement, en mettant davantage l’accent sur la fourniture aux partenaires chargés de la mise en œuvre d’une éventuelle réserve de projets d’investissement compatibles avec le droit et les politiques de l’Union.

| (61) | Conformément au règlement [instrument de relance de l’Union européenne] et dans les limites des ressources qu’il alloue, des mesures de relance et de résilience devraient être mises en œuvre dans le cadre d’InvestEU pour faire face aux conséquences sans précédent de la crise liée à la COVID-19
  et renforcer l’économie de l’Union à long terme
  . Ces ressources supplémentaires devraient être utilisées de manière à garantir le respect des délais prévus par le règlement [EURI].
  La conclusion des accords de garantie pertinents avec les partenaires chargés de la mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2023 permettrait de remplir cette condition. |
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(61)

Conformément au règlement [instrument de relance de l’Union européenne] et dans les limites des ressources qu’il alloue, des mesures de relance et de résilience devraient être mises en œuvre dans le cadre d’InvestEU pour faire face aux conséquences sans précédent de la crise liée à la COVID-19
  et renforcer l’économie de l’Union à long terme
  . Ces ressources supplémentaires devraient être utilisées de manière à garantir le respect des délais prévus par le règlement [EURI].
  La conclusion des accords de garantie pertinents avec les partenaires chargés de la mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2023 permettrait de remplir cette condition.

| (62) | En vertu des paragraphes 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016 (16), il y a lieu d’évaluer le programme InvestEU sur la base d’informations recueillies conformément à des exigences spécifiques en matière de suivi, tout en évitant une réglementation excessive et des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres. S’il y a lieu, ces exigences peuvent contenir des indicateurs mesurables pour servir de base à l’évaluation de l’impact du programme InvestEU sur le terrain. |
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(62)

En vertu des paragraphes 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016 (16), il y a lieu d’évaluer le programme InvestEU sur la base d’informations recueillies conformément à des exigences spécifiques en matière de suivi, tout en évitant une réglementation excessive et des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres. S’il y a lieu, ces exigences peuvent contenir des indicateurs mesurables pour servir de base à l’évaluation de l’impact du programme InvestEU sur le terrain.

| (63) | Il convient de mettre en œuvre un cadre de suivi solide, fondé sur des indicateurs de réalisation, de résultat et d’impact, pour suivre les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de l’Union. Afin de garantir la responsabilité vis-à-vis des citoyens de l’Union, la Commission devrait rendre compte chaque année, au Parlement européen et au Conseil, des progrès, de l’impact et des opérations du programme InvestEU. |
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(63)

Il convient de mettre en œuvre un cadre de suivi solide, fondé sur des indicateurs de réalisation, de résultat et d’impact, pour suivre les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de l’Union. Afin de garantir la responsabilité vis-à-vis des citoyens de l’Union, la Commission devrait rendre compte chaque année, au Parlement européen et au Conseil, des progrès, de l’impact et des opérations du programme InvestEU.

| (64) | Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont énoncées dans le règlement financier et fixent notamment les modalités d’établissement et d’exécution du budget au moyen de subventions, de marchés, de prix et d’exécution indirecte et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du TFUE concernent également la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans les États membres, étant donné que le respect de l’état de droit est une condition préalable essentielle à la bonne gestion financière et à un financement efficace de l’UE. |
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(64)

Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont énoncées dans le règlement financier et fixent notamment les modalités d’établissement et d’exécution du budget au moyen de subventions, de marchés, de prix et d’exécution indirecte et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du TFUE concernent également la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans les États membres, étant donné que le respect de l’état de droit est une condition préalable essentielle à la bonne gestion financière et à un financement efficace de l’UE.

| (65) | Le règlement financier s’applique au programme InvestEU. Il énonce les règles relatives à l’exécution du budget de l’Union, dont celles concernant les garanties budgétaires. |
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(65)

Le règlement financier s’applique au programme InvestEU. Il énonce les règles relatives à l’exécution du budget de l’Union, dont celles concernant les garanties budgétaires.

| (66) | Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (17), au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil (18), au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil (19) et au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil (20), les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés au moyen de mesures proportionnées, notamment par la prévention, la détection et la correction des irrégularités, y compris la fraude, ainsi que les enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l’application de sanctions administratives. En particulier, conformément au règlement (UE, Euratom) no 883/2013 et au règlement (Euratom, CE) no 2185/96, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Conformément au règlement (UE) 2017/1939, le Parquet européen peut mener des enquêtes et engager des poursuites dans le cadre d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme prévu par la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil (21). Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union et accorder les droits et accès nécessaires à la Commission, à l’OLAF, au Parquet européen dans le cas des États membres participant à la coopération renforcée conformément au règlement (UE) 2017/1939 et à la Cour des comptes européenne et veiller à ce que tout tiers participant à l’exécution des fonds de l’Union accorde des droits équivalents. |
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(66)

Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (17), au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil (18), au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil (19) et au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil (20), les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés au moyen de mesures proportionnées, notamment par la prévention, la détection et la correction des irrégularités, y compris la fraude, ainsi que les enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l’application de sanctions administratives. En particulier, conformément au règlement (UE, Euratom) no 883/2013 et au règlement (Euratom, CE) no 2185/96, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Conformément au règlement (UE) 2017/1939, le Parquet européen peut mener des enquêtes et engager des poursuites dans le cadre d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme prévu par la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil (21). Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union et accorder les droits et accès nécessaires à la Commission, à l’OLAF, au Parquet européen dans le cas des États membres participant à la coopération renforcée conformément au règlement (UE) 2017/1939 et à la Cour des comptes européenne et veiller à ce que tout tiers participant à l’exécution des fonds de l’Union accorde des droits équivalents.

| (67) | Les pays tiers qui sont membres de l’Espace économique européen (EEE) peuvent participer aux programmes de l’Union dans le cadre de la coopération établie au titre de l’accord EEE, qui prévoit la mise en œuvre de ces programmes au moyen d’une décision prise au titre de cet accord. Les pays tiers peuvent également participer sur la base d’autres instruments juridiques. Il convient d’introduire dans le présent règlement une disposition spécifique en vue d’accorder les droits et accès nécessaires permettant à l’ordonnateur compétent, à l’OLAF et à la Cour des comptes européenne d’exercer pleinement leurs compétences respectives. |
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(67)

Les pays tiers qui sont membres de l’Espace économique européen (EEE) peuvent participer aux programmes de l’Union dans le cadre de la coopération établie au titre de l’accord EEE, qui prévoit la mise en œuvre de ces programmes au moyen d’une décision prise au titre de cet accord. Les pays tiers peuvent également participer sur la base d’autres instruments juridiques. Il convient d’introduire dans le présent règlement une disposition spécifique en vue d’accorder les droits et accès nécessaires permettant à l’ordonnateur compétent, à l’OLAF et à la Cour des comptes européenne d’exercer pleinement leurs compétences respectives.

| (68) | En vertu de l’article 83 de la [proposition de décision du Conseil relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne, y compris les relations entre l’Union européenne, d’une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d’autre part («décision d’association outre-mer»)] (22), les personnes et entités établies dans un pays ou territoire d’outre-mer (PTOM) remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement, sous réserve des règles et des objectifs relatifs au programme InvestEU ainsi que des dispositions susceptibles de s’appliquer à l’État membre dont relève le pays ou territoire d’outre-mer concerné. |
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(68)

En vertu de l’article 83 de la [proposition de décision du Conseil relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne, y compris les relations entre l’Union européenne, d’une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d’autre part («décision d’association outre-mer»)] (22), les personnes et entités établies dans un pays ou territoire d’outre-mer (PTOM) remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement, sous réserve des règles et des objectifs relatifs au programme InvestEU ainsi que des dispositions susceptibles de s’appliquer à l’État membre dont relève le pays ou territoire d’outre-mer concerné.

| (69) | Afin de compléter les éléments non essentiels du présent règlement par des lignes directrices en matière d’investissement et par un tableau de bord d’indicateurs, de faciliter l’adaptation souple et rapide des indicateurs de performance et d’ajuster le taux de provisionnement, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne
  l’établissement des indicateurs à utiliser par le comité de pilotage pour déterminer les États membres et les secteurs les plus durement touchés par la pandémie de COVID-19 sur le plan économique ainsi que les États membres où les possibilités de soutien public à la solvabilité sont plus limités et la définition des modalités d’application desdits indicateurs,
  ainsi que l’élaboration des lignes directrices en matière d’investissement pour les opérations de financement et d’investissement au titre des différents volets d’action, le tableau de bord, la modification de l’annexe III du présent règlement en vue de réviser ou compléter les indicateurs et l’ajustement du taux de provisionnement. Conformément au principe de proportionnalité, ces lignes directrices en matière d’investissement devraient contenir des dispositions adéquates pour éviter une charge administrative inutile. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués. |
| --- | --- |

(69)

Afin de compléter les éléments non essentiels du présent règlement par des lignes directrices en matière d’investissement et par un tableau de bord d’indicateurs, de faciliter l’adaptation souple et rapide des indicateurs de performance et d’ajuster le taux de provisionnement, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne
  l’établissement des indicateurs à utiliser par le comité de pilotage pour déterminer les États membres et les secteurs les plus durement touchés par la pandémie de COVID-19 sur le plan économique ainsi que les États membres où les possibilités de soutien public à la solvabilité sont plus limités et la définition des modalités d’application desdits indicateurs,
  ainsi que l’élaboration des lignes directrices en matière d’investissement pour les opérations de financement et d’investissement au titre des différents volets d’action, le tableau de bord, la modification de l’annexe III du présent règlement en vue de réviser ou compléter les indicateurs et l’ajustement du taux de provisionnement. Conformément au principe de proportionnalité, ces lignes directrices en matière d’investissement devraient contenir des dispositions adéquates pour éviter une charge administrative inutile. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

| (69 bis) | Il est nécessaire de veiller à ce que le programme InvestEU soit mis en œuvre dès que possible après son entrée en vigueur. Il conviendrait donc de permettre aux partenaires chargés de la mise en œuvre de soumettre des opérations de financement et d’investissement à la Commission avant la mise en place effective du comité d’investissement ou avant la conclusion de l’accord de garantie pertinent. La Commission devrait alors être chargée d’approuver les opérations. Il devrait également être possible, le cas échéant et sous réserve d’une évaluation préalable, de fusionner les instruments financiers établis par les programmes visés à l’annexe IV du présent règlement et la garantie de l’Union établie par le règlement (UE) 2015/1017 avec les instruments financiers prévus par le présent règlement. |
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(69 bis)

Il est nécessaire de veiller à ce que le programme InvestEU soit mis en œuvre dès que possible après son entrée en vigueur. Il conviendrait donc de permettre aux partenaires chargés de la mise en œuvre de soumettre des opérations de financement et d’investissement à la Commission avant la mise en place effective du comité d’investissement ou avant la conclusion de l’accord de garantie pertinent. La Commission devrait alors être chargée d’approuver les opérations. Il devrait également être possible, le cas échéant et sous réserve d’une évaluation préalable, de fusionner les instruments financiers établis par les programmes visés à l’annexe IV du présent règlement et la garantie de l’Union établie par le règlement (UE) 2015/1017 avec les instruments financiers prévus par le présent règlement.

| (70) | Le programme InvestEU devrait, à l’échelle de l’Union et d’un ou de plusieurs États membres, s’attaquer aux défaillances du marché et aux situations d’investissement sous-optimales et devrait prévoir, pour s’attaquer aux défaillances du marché nouvelles ou complexes, un test sur le marché des produits financiers innovants à l’échelle de l’Union, ainsi que des systèmes pour leur diffusion. Une action au niveau de l’Union est dès lors justifiée, |
| --- | --- |

(70)

Le programme InvestEU devrait, à l’échelle de l’Union et d’un ou de plusieurs États membres, s’attaquer aux défaillances du marché et aux situations d’investissement sous-optimales et devrait prévoir, pour s’attaquer aux défaillances du marché nouvelles ou complexes, un test sur le marché des produits financiers innovants à l’échelle de l’Union, ainsi que des systèmes pour leur diffusion. Une action au niveau de l’Union est dès lors justifiée,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

1.   Le présent règlement établit le Fonds InvestEU, qui apporte une garantie de l’Union en soutien aux opérations de financement et d’investissement menées par les partenaires chargés de la mise en œuvre qui contribuent aux objectifs des politiques internes de l’Union.

2.   Il instaure par ailleurs un service de conseil pour soutenir le développement de projets pouvant faire l’objet d’investissements, faciliter l’accès aux financements et aider au renforcement des capacités correspondantes (la «plateforme de conseil InvestEU»). Il crée en outre une base de données qui confère une certaine visibilité aux projets pour lesquels les promoteurs recherchent des financements, et qui fournit aux investisseurs des informations sur les opportunités d’investissement (le «portail InvestEU»).

3.   Le présent règlement fixe les objectifs du programme InvestEU, son budget ainsi que le montant de la garantie de l’Union pour la période allant de 2021 à 2027, les formes que revêtent les financements de l’Union et les règles régissant l’octroi de ces financements.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| (1) | «programme InvestEU», le Fonds InvestEU, la plateforme de conseil InvestEU, le portail InvestEU et les opérations de financement mixte, considérés collectivement; |
| --- | --- |

(1)

«programme InvestEU», le Fonds InvestEU, la plateforme de conseil InvestEU, le portail InvestEU et les opérations de financement mixte, considérés collectivement;

| (2) | «garantie de l’Union», une garantie budgétaire générale irrévocable, inconditionnelle et accordée à la demande fournie par le budget de l’Union en vertu de laquelle les garanties budgétaires octroyées conformément à l’article 219, paragraphe 1, du règlement financier prennent effet par l’entrée en vigueur des accords de garantie individuels passés avec les partenaires chargés de la mise en œuvre; |
| --- | --- |

(2)

«garantie de l’Union», une garantie budgétaire générale irrévocable, inconditionnelle et accordée à la demande fournie par le budget de l’Union en vertu de laquelle les garanties budgétaires octroyées conformément à l’article 219, paragraphe 1, du règlement financier prennent effet par l’entrée en vigueur des accords de garantie individuels passés avec les partenaires chargés de la mise en œuvre;

| (3) | «volet d’action», un domaine ciblé aux fins du soutien de la garantie de l’Union, comme prévu à l’article 7, paragraphe 1; |
| --- | --- |

(3)

«volet d’action», un domaine ciblé aux fins du soutien de la garantie de l’Union, comme prévu à l’article 7, paragraphe 1;

| (4) | «compartiment», une partie de la garantie de l’Union définie en fonction de l’origine des ressources sur lesquelles elle repose; |
| --- | --- |

(4)

«compartiment», une partie de la garantie de l’Union définie en fonction de l’origine des ressources sur lesquelles elle repose;

| (5) | «opération de financement mixte», une opération bénéficiant d’un soutien du budget de l’Union qui associe des formes de soutien non remboursables, des formes de soutien remboursables, ou les deux, du budget de l’Union à des formes remboursables de soutien provenant de banques de développement ou d’autres institutions financières publiques, ou d’établissements financiers commerciaux et d’investisseurs privés; aux fins de la présente définition, les programmes de l’Union financés par des sources autres que le budget de l’Union, telles que le Fonds pour l’innovation du système d’échange de quotas d’émission (SEQE), peuvent être assimilés aux programmes de l’Union financés par le budget de l’Union; |
| --- | --- |

(5)

«opération de financement mixte», une opération bénéficiant d’un soutien du budget de l’Union qui associe des formes de soutien non remboursables, des formes de soutien remboursables, ou les deux, du budget de l’Union à des formes remboursables de soutien provenant de banques de développement ou d’autres institutions financières publiques, ou d’établissements financiers commerciaux et d’investisseurs privés; aux fins de la présente définition, les programmes de l’Union financés par des sources autres que le budget de l’Union, telles que le Fonds pour l’innovation du système d’échange de quotas d’émission (SEQE), peuvent être assimilés aux programmes de l’Union financés par le budget de l’Union;

| (6) | «BEI», la Banque européenne d’investissement; |
| --- | --- |

(6)

«BEI», la Banque européenne d’investissement;

| (7) | «Groupe BEI», la BEI, ses filiales et autres entités établies conformément à l’article 28, paragraphe 1, du protocole no 5 sur les statuts de la Banque européenne d’investissement, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité FUE (ci-après les «statuts de la BEI»); |
| --- | --- |

(7)

«Groupe BEI», la BEI, ses filiales et autres entités établies conformément à l’article 28, paragraphe 1, du protocole no 5 sur les statuts de la Banque européenne d’investissement, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité FUE (ci-après les «statuts de la BEI»);

| (8) | «contribution financière», une contribution d’un partenaire chargé de la mise en œuvre sous la forme de capacité propre de prise de risque pari passu avec la garantie de l’Union ou sous une autre forme qui permet une mise en œuvre efficace du programme InvestEU et assure une cohérence appropriée des intérêts; |
| --- | --- |

(8)

«contribution financière», une contribution d’un partenaire chargé de la mise en œuvre sous la forme de capacité propre de prise de risque pari passu avec la garantie de l’Union ou sous une autre forme qui permet une mise en œuvre efficace du programme InvestEU et assure une cohérence appropriée des intérêts;

| (9) | «convention de contribution», un instrument juridique par lequel la Commission et un ou plusieurs États membres précisent les modalités régissant la garantie de l’Union relevant du compartiment «États membres», conformément à l’article 9; |
| --- | --- |

(9)

«convention de contribution», un instrument juridique par lequel la Commission et un ou plusieurs États membres précisent les modalités régissant la garantie de l’Union relevant du compartiment «États membres», conformément à l’article 9;

| (10) | «produit financier», un mécanisme ou arrangement financier selon les termes duquel le partenaire chargé de la mise en œuvre fournit un financement direct ou intermédié aux bénéficiaires finaux selon l’un des types de financement prévus à l’article 15; |
| --- | --- |

(10)

«produit financier», un mécanisme ou arrangement financier selon les termes duquel le partenaire chargé de la mise en œuvre fournit un financement direct ou intermédié aux bénéficiaires finaux selon l’un des types de financement prévus à l’article 15;

| (11) | «opérations de financement et/ou d’investissement», les opérations visant à fournir directement ou indirectement des financements au moyen de produits financiers aux bénéficiaires finaux, réalisées par un partenaire chargé de la mise en œuvre en son nom propre et conformément à ses règles de fonctionnement, politiques et procédures internes et comptabilisées dans les états financiers du partenaire chargé de la mise en œuvre ou, le cas échéant, présentées dans les notes annexes à ces états financiers; |
| --- | --- |

(11)

«opérations de financement et/ou d’investissement», les opérations visant à fournir directement ou indirectement des financements au moyen de produits financiers aux bénéficiaires finaux, réalisées par un partenaire chargé de la mise en œuvre en son nom propre et conformément à ses règles de fonctionnement, politiques et procédures internes et comptabilisées dans les états financiers du partenaire chargé de la mise en œuvre ou, le cas échéant, présentées dans les notes annexes à ces états financiers;

| (12) | «fonds en gestion partagée», les fonds dans le cadre desquels est prévue la possibilité d’allouer une partie de ces fonds au provisionnement d’une garantie budgétaire au titre du compartiment «États membres» du Fonds InvestEU, à savoir le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen plus (FSE+), le Fonds de cohésion, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et le [Fonds pour une transition juste (FTJ)] (23); |
| --- | --- |

(12)

«fonds en gestion partagée», les fonds dans le cadre desquels est prévue la possibilité d’allouer une partie de ces fonds au provisionnement d’une garantie budgétaire au titre du compartiment «États membres» du Fonds InvestEU, à savoir le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen plus (FSE+), le Fonds de cohésion, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et le [Fonds pour une transition juste (FTJ)] (23);

| (13) | «accord de garantie», un instrument juridique par lequel la Commission et un partenaire chargé de la mise en œuvre précisent les modalités régissant la proposition d’opérations de financement ou d’investissement afin qu’elles bénéficient de la garantie de l’Union, l’octroi de la garantie de l’Union à ces opérations et leur mise en œuvre conformément aux dispositions du présent règlement; |
| --- | --- |

(13)

«accord de garantie», un instrument juridique par lequel la Commission et un partenaire chargé de la mise en œuvre précisent les modalités régissant la proposition d’opérations de financement ou d’investissement afin qu’elles bénéficient de la garantie de l’Union, l’octroi de la garantie de l’Union à ces opérations et leur mise en œuvre conformément aux dispositions du présent règlement;

| (14) | «partenaire chargé de la mise en œuvre», une contrepartie éligible, telle qu’une institution financière ou un autre intermédiaire financier, avec laquelle la Commission a conclu un accord de garantie; |
| --- | --- |

(14)

«partenaire chargé de la mise en œuvre», une contrepartie éligible, telle qu’une institution financière ou un autre intermédiaire financier, avec laquelle la Commission a conclu un accord de garantie;

| (15) | «projet important d’intérêt européen commun», un projet qui remplit tous les critères prévus par la communication de la Commission sur les critères relatifs à l’analyse de la compatibilité avec le marché intérieur des aides d’État destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d’intérêt européen commun (JO C 188 du 20.6.2014, p. 4) ou toute révision ultérieure de celle-ci; |
| --- | --- |

(15)

«projet important d’intérêt européen commun», un projet qui remplit tous les critères prévus par la communication de la Commission sur les critères relatifs à l’analyse de la compatibilité avec le marché intérieur des aides d’État destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d’intérêt européen commun (JO C 188 du 20.6.2014, p. 4) ou toute révision ultérieure de celle-ci;

| (16) | «plateforme de conseil InvestEU» (InvestEU Advisory Hub), le dispositif d’assistance technique défini à l’article 24; |
| --- | --- |

(16)

«plateforme de conseil InvestEU» (InvestEU Advisory Hub), le dispositif d’assistance technique défini à l’article 24;

| (17) | «accord de consultation», un instrument juridique par lequel la Commission et le partenaire consultatif précisent les modalités régissant la mise en œuvre de la plateforme de conseil InvestEU; |
| --- | --- |

(17)

«accord de consultation», un instrument juridique par lequel la Commission et le partenaire consultatif précisent les modalités régissant la mise en œuvre de la plateforme de conseil InvestEU;

| (18) | «dispositif de conseil», l’assistance technique et les services de conseil qui soutiennent les investissements, notamment les activités de renforcement des capacités, fournis par des partenaires consultatifs, des prestataires de services extérieurs sous contrat avec la Commission ou des agences exécutives; |
| --- | --- |

(18)

«dispositif de conseil», l’assistance technique et les services de conseil qui soutiennent les investissements, notamment les activités de renforcement des capacités, fournis par des partenaires consultatifs, des prestataires de services extérieurs sous contrat avec la Commission ou des agences exécutives;

| (19) | «partenaire consultatif», une contrepartie éligible telle qu’une institution financière ou toute autre entité avec laquelle la Commission a conclu un accord de consultation afin de mettre en œuvre un ou plusieurs dispositifs de conseil, autres que ceux mis en œuvre par des prestataires de services extérieurs sous contrat avec la Commission ou une agence exécutive; |
| --- | --- |

(19)

«partenaire consultatif», une contrepartie éligible telle qu’une institution financière ou toute autre entité avec laquelle la Commission a conclu un accord de consultation afin de mettre en œuvre un ou plusieurs dispositifs de conseil, autres que ceux mis en œuvre par des prestataires de services extérieurs sous contrat avec la Commission ou une agence exécutive;

| (20) | «portail InvestEU», la base de données définie à l’article 25; |
| --- | --- |

(20)

«portail InvestEU», la base de données définie à l’article 25;

| (21) | «lignes directrices en matière d’investissement», les lignes directrices établies par un acte délégué prévu à l’article 7, paragraphe 7; |
| --- | --- |

(21)

«lignes directrices en matière d’investissement», les lignes directrices établies par un acte délégué prévu à l’article 7, paragraphe 7;

| (22) | «plateforme d’investissement», une entité ad hoc, un compte géré, un accord contractuel de cofinancement ou de partage des risques ou un accord conclu par tout autre moyen par l’intermédiaire duquel des entités apportent une contribution financière en vue de financer une série de projets d’investissement, et qui peut inclure:






  (a) | une plateforme nationale ou infranationale, qui regroupe plusieurs projets d’investissement sur le territoire d’un État membre donné; |
| --- | --- | --- |

(22)

«plateforme d’investissement», une entité ad hoc, un compte géré, un accord contractuel de cofinancement ou de partage des risques ou un accord conclu par tout autre moyen par l’intermédiaire duquel des entités apportent une contribution financière en vue de financer une série de projets d’investissement, et qui peut inclure:

(a)

une plateforme nationale ou infranationale, qui regroupe plusieurs projets d’investissement sur le territoire d’un État membre donné;

| (b) | une plateforme transfrontalière, multi-pays ou régionale ou macrorégionale, qui regroupe des partenaires établis dans divers États membres, régions ou pays tiers et ayant un intérêt dans des projets d’investissement qui concernent une zone géographique donnée; |
| --- | --- |

(b)

une plateforme transfrontalière, multi-pays ou régionale ou macrorégionale, qui regroupe des partenaires établis dans divers États membres, régions ou pays tiers et ayant un intérêt dans des projets d’investissement qui concernent une zone géographique donnée;

| (c) | une plateforme thématique, qui regroupe des projets d’investissement en lien avec un secteur en particulier; |
| --- | --- |

(c)

une plateforme thématique, qui regroupe des projets d’investissement en lien avec un secteur en particulier;

| (23) | «microfinancement», le microfinancement au sens de l’article [2, paragraphe 11,] du règlement [[FSE+] numéro]; |
| --- | --- |

(23)

«microfinancement», le microfinancement au sens de l’article [2, paragraphe 11,] du règlement [[FSE+] numéro];

| (24) | «banque ou institution nationale de développement» ou «BIND», une entité juridique exerçant des activités financières à titre professionnel, à laquelle un État membre ou une entité de l’État membre au niveau central, régional ou local a conféré le mandat de mener des activités publiques de développement ou de promotion; |
| --- | --- |

(24)

«banque ou institution nationale de développement» ou «BIND», une entité juridique exerçant des activités financières à titre professionnel, à laquelle un État membre ou une entité de l’État membre au niveau central, régional ou local a conféré le mandat de mener des activités publiques de développement ou de promotion;

| (25) | «petite et moyenne entreprise» ou «PME», une micro, petite ou moyenne entreprise au sens de l’annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission (24); |
| --- | --- |

(25)

«petite et moyenne entreprise» ou «PME», une micro, petite ou moyenne entreprise au sens de l’annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission (24);

| (26) | «petite entreprise de taille intermédiaire», une entité qui n’est pas une PME et qui compte jusqu’à 499 salariés; |
| --- | --- |

(26)

«petite entreprise de taille intermédiaire», une entité qui n’est pas une PME et qui compte jusqu’à 499 salariés;

| (26 bis) | «entreprises», aux fins du volet de soutien à la solvabilité, les entreprises, les sociétés portant un projet, les partenariats public-privé et d’autres structures juridiques; |
| --- | --- |

(26 bis)

«entreprises», aux fins du volet de soutien à la solvabilité, les entreprises, les sociétés portant un projet, les partenariats public-privé et d’autres structures juridiques;

| (27) | «entreprise sociale», une entreprise sociale au sens de l’article [2, paragraphe 15,] du règlement [[FSE+] numéro]; |
| --- | --- |

(27)

«entreprise sociale», une entreprise sociale au sens de l’article [2, paragraphe 15,] du règlement [[FSE+] numéro];

| (28) | «pays tiers», un pays qui n’est pas un État membre de l’Union. |
| --- | --- |

(28)

«pays tiers», un pays qui n’est pas un État membre de l’Union.

Article 3

Objectifs du programme InvestEU

1.   L’objectif général du programme InvestEU est de soutenir les objectifs des politiques de l’Union par des opérations de financement et d’investissement qui contribuent:

| (a) | à la compétitivité de l’Union, y compris la recherche, l’innovation et la numérisation; |
| --- | --- |

(a)

à la compétitivité de l’Union, y compris la recherche, l’innovation et la numérisation;

| (b) | à la croissance et à l’emploi dans l’économie de l’Union, à la durabilité de l’économie de l’Union et à sa dimension environnementale et climatique favorisant la réalisation des ODD et des objectifs de l’accord de Paris sur le changement climatique et la création d’emplois de qualité; |
| --- | --- |

(b)

à la croissance et à l’emploi dans l’économie de l’Union, à la durabilité de l’économie de l’Union et à sa dimension environnementale et climatique favorisant la réalisation des ODD et des objectifs de l’accord de Paris sur le changement climatique et la création d’emplois de qualité;

| (c) | à la résilience, à l’inclusion et à l’innovation sociales au sein de l’Union; |
| --- | --- |

(c)

à la résilience, à l’inclusion et à l’innovation sociales au sein de l’Union;

| (d) | à la promotion des progrès scientifiques et technologiques, de la culture, de l’enseignement et de la formation; |
| --- | --- |

(d)

à la promotion des progrès scientifiques et technologiques, de la culture, de l’enseignement et de la formation;

| (e) | à l’intégration des marchés de capitaux de l’Union et à la consolidation du marché unique, y compris au moyen de solutions permettant de remédier à la fragmentation des marchés des capitaux de l’Union, de diversifier les sources de financement des entreprises de l’Union et de promouvoir la finance durable; |
| --- | --- |

(e)

à l’intégration des marchés de capitaux de l’Union et à la consolidation du marché unique, y compris au moyen de solutions permettant de remédier à la fragmentation des marchés des capitaux de l’Union, de diversifier les sources de financement des entreprises de l’Union et de promouvoir la finance durable;

| (f) | à la promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale; or |
| --- | --- |

(f)

à la promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale; or

| (g) | à la relance durable et inclusive de l’économie de l’Union,
  en particulier des PME,
  après la crise provoquée par la pandémie de COVID-19, en préservant et en renforçant
  les
  chaînes de valeur stratégiques
  existantes d’actifs corporels et incorporels et en développant de nouvelles chaînes de valeur de ce type
  , ainsi qu’en maintenant et en consolidant les activités revêtant une importance stratégique pour l’Union en ce qui concerne les infrastructures critiques,
  qu’elles soient physiques ou virtuelles ou fondées sur la propriété intellectuelle,
  les technologies critiques porteuses de changement, les innovations critiques révolutionnaires et les intrants essentiels pour les entreprises et les consommateurs
  , et au soutien à une transition durable conformément aux objectifs de l’Union en matière de climat à l’horizon 2030 et 2050 ainsi qu’au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»
  . |
| --- | --- |

(g)

à la relance durable et inclusive de l’économie de l’Union,
  en particulier des PME,
  après la crise provoquée par la pandémie de COVID-19, en préservant et en renforçant
  les
  chaînes de valeur stratégiques
  existantes d’actifs corporels et incorporels et en développant de nouvelles chaînes de valeur de ce type
  , ainsi qu’en maintenant et en consolidant les activités revêtant une importance stratégique pour l’Union en ce qui concerne les infrastructures critiques,
  qu’elles soient physiques ou virtuelles ou fondées sur la propriété intellectuelle,
  les technologies critiques porteuses de changement, les innovations critiques révolutionnaires et les intrants essentiels pour les entreprises et les consommateurs
  , et au soutien à une transition durable conformément aux objectifs de l’Union en matière de climat à l’horizon 2030 et 2050 ainsi qu’au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»
  .

2.   Le programme InvestEU poursuit les objectifs spécifiques suivants:

| (a) | soutenir les opérations de financement et d’investissement liées aux infrastructures durables dans les domaines prévus à l’article 7, paragraphe 1, point a); |
| --- | --- |

(a)

soutenir les opérations de financement et d’investissement liées aux infrastructures durables dans les domaines prévus à l’article 7, paragraphe 1, point a);

| (b) | soutenir les opérations de financement et d’investissement liées à la recherche, l’innovation et la numérisation, y compris le soutien en faveur du développement des entreprises innovantes et du déploiement des technologies sur le marché, dans les domaines prévus à l’article 7, paragraphe 1, point b); |
| --- | --- |

(b)

soutenir les opérations de financement et d’investissement liées à la recherche, l’innovation et la numérisation, y compris le soutien en faveur du développement des entreprises innovantes et du déploiement des technologies sur le marché, dans les domaines prévus à l’article 7, paragraphe 1, point b);

| (c) | renforcer l’accessibilité et la disponibilité des financements pour les PME et pour les petites entreprises de taille intermédiaire et renforcer la compétitivité mondiale desdites PME; |
| --- | --- |

(c)

renforcer l’accessibilité et la disponibilité des financements pour les PME et pour les petites entreprises de taille intermédiaire et renforcer la compétitivité mondiale desdites PME;

| (d) | améliorer la disponibilité et l’accessibilité des microfinancements et des financements pour les entreprises sociales, pour soutenir les opérations de financement et d’investissement liées à l’investissement social et au renforcement des aptitudes et des compétences et pour développer et consolider les marchés des investissements sociaux, dans les domaines prévus à l’article 7, paragraphe 1, point d); |
| --- | --- |

(d)

améliorer la disponibilité et l’accessibilité des microfinancements et des financements pour les entreprises sociales, pour soutenir les opérations de financement et d’investissement liées à l’investissement social et au renforcement des aptitudes et des compétences et pour développer et consolider les marchés des investissements sociaux, dans les domaines prévus à l’article 7, paragraphe 1, point d);

| (e) | soutenir les opérations de financement et d’investissement dans les secteurs prévus à l’article 7, paragraphe 1, point e), afin de maintenir et de consolider l’autonomie stratégique
  et la viabilité
  de l’Union
  ainsi que l’inclusivité
  et
  la convergence
  de son économie
  , de même que renforcer la résilience aux chocs économiques
  . |
| --- | --- |

(e)

soutenir les opérations de financement et d’investissement dans les secteurs prévus à l’article 7, paragraphe 1, point e), afin de maintenir et de consolider l’autonomie stratégique
  et la viabilité
  de l’Union
  ainsi que l’inclusivité
  et
  la convergence
  de son économie
  , de même que renforcer la résilience aux chocs économiques
  .

| (e bis) | soutenir la solvabilité des entreprises établies dans un État membre et exerçant leurs activités dans l’Union. |
| --- | --- |

(e bis)

soutenir la solvabilité des entreprises établies dans un État membre et exerçant leurs activités dans l’Union.

Article 4

Budget et montant de la garantie de l’Union

1.   La garantie de l’Union aux fins du compartiment «UE» prévu à l’article 8, paragraphe 1, point a), s’élève à 
  91 773 320 000
   EUR (prix courants). Elle est provisionnée à hauteur de
  40 %
  . Le montant prévu à l’article 34, paragraphe 3, premier alinéa, point a), est également pris en compte comme contribution au provisionnement résultant de ce taux de provisionnement.

Un montant supplémentaire de garantie de l’Union peut être octroyé aux fins du compartiment «États membres» prévu à l’article 8, paragraphe 1, point b), sous réserve de l’allocation des montants correspondants par les États membres conformément à [l’article 10, paragraphe 1,] du règlement [RPDC] numéro] (25), ▌à l’article [75, paragraphe 1,] du règlement [[relatif au plan stratégique relevant de la PAC] numéro] (26)

  et à la mise en œuvre des mesures appropriées figurant dans les plans pour la reprise et la résilience en vertu du règlement [relatif à la facilité pour la reprise et la résilience]
  .

Un montant supplémentaire de garantie de l’Union peut également être octroyé sous forme de liquidités par les États membres aux fins du compartiment «États membres». Un tel montant constitue une recette affectée externe conformément à l’article 21, paragraphe 5, deuxième phrase, du règlement financier.

Les contributions des pays tiers visées à l’article 5 accroissent également la garantie de l’Union visée au premier alinéa, moyennant un provisionnement intégral en liquidités conformément à l’article 218, paragraphe 2, du règlement financier.

2.   Un montant de 31 153 850 000 EUR (prix courants) sur le montant prévu au paragraphe 1, premier alinéa, est affecté aux opérations mettant en œuvre des mesures prévues à l’article 2 du règlement [EURI] aux fins de la réalisation des objectifs définis à l’article 3, paragraphe 2, point e).

Un montant de
  19 850 000 000
   EUR (prix courants) sur le montant prévu au paragraphe 1, premier alinéa, est affecté aux opérations mettant en œuvre des mesures prévues à l’article 2 du règlement [EURI] aux fins de la réalisation des objectifs définis à l’article 3, paragraphe 2,
  points
   a)
  et e bis)
  .

Un montant de
  40 769 470 000
  EUR (prix courants) sur le montant prévu au paragraphe 1, premier alinéa, est affecté aux objectifs définis à l’article 3, paragraphe 2, points a) à d).

Les montants prévus aux premier et deuxième alinéas ne sont disponibles qu’à partir de la date mentionnée à l’article 4, paragraphe 3, du règlement [EURI].

La répartition indicative de la garantie de l’Union aux fins du compartiment «UE» figure à l’annexe I du présent règlement. Si cela est approprié, la Commission peut modifier les montants prévus dans l’annexe I ▌dans une proportion pouvant aller jusqu’à 15 % pour chaque objectif. La Commission informe le Parlement européen et le Conseil de toute modification.

3.   L’enveloppe financière allouée à la mise en œuvre des mesures prévues aux chapitres VI et VII est de
  824 733 000
   EUR (prix courants).

4.   Le montant mentionné au paragraphe 3 peut aussi être consacré à une assistance technique et administrative à la mise en œuvre du programme InvestEU, sous la forme notamment d’activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation, y compris pour des systèmes internes de technologies de l’information.

4 bis.
     
  Si les subventions visées à l’article 3, paragraphe 2, point a), du règlement [EURI] n’ont pas été intégralement utilisées au 31 décembre 2023 ou si les prêts aux États membres visés à l’article 3, paragraphe 2, point b), du règlement [EURI] n’ont pas été accordés au 31 décembre 2023, une partie du montant inutilisé ou de la marge de manœuvre non allouée, à concurrence d’un maximum de 16 000 000 000 EUR (prix courants), est automatiquement mise à disposition du Fonds InvestEU pour provisionner la garantie de l’Union pour la période 2024-2027, conformément à l’article X du règlement [EURI]. Le montant de la garantie de l’Union visée au paragraphe 1, premier alinéa, du présent article et sa répartition définie à l’annexe I au présent règlement sont revus à la hausse en conséquence.

Article 5

Pays tiers associés au Fonds InvestEU

Le compartiment «UE» du Fonds InvestEU prévu à l’article 8, paragraphe 1, point a), et chacun des volets d’action prévus à l’article 7, paragraphe 1, à l’exception du volet des investissements européens stratégiques, peuvent, conformément à l’article 218, paragraphe 2, du règlement financier, recevoir des contributions des pays tiers suivants aux fins de la participation à certains produits financiers:

| (a) | les membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE) qui sont membres de l’Espace économique européen (EEE), conformément aux conditions énoncées dans l’accord EEE; |
| --- | --- |

(a)

les membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE) qui sont membres de l’Espace économique européen (EEE), conformément aux conditions énoncées dans l’accord EEE;

| (b) | les pays en voie d’adhésion, les pays candidats et les candidats potentiels, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à leur participation aux programmes de l’Union établis dans les accords-cadres, les décisions de conseil d’association ou les accords similaires respectifs, et conformément aux conditions prévues dans les accords entre l’Union et ces pays; |
| --- | --- |

(b)

les pays en voie d’adhésion, les pays candidats et les candidats potentiels, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à leur participation aux programmes de l’Union établis dans les accords-cadres, les décisions de conseil d’association ou les accords similaires respectifs, et conformément aux conditions prévues dans les accords entre l’Union et ces pays;

| (c) | les pays tiers couverts par la politique européenne de voisinage, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à leur participation aux programmes de l’Union établis dans les accords-cadres, les décisions de conseil d’association ou les accords similaires respectifs, et conformément aux conditions prévues dans les accords entre l’Union et ces pays; |
| --- | --- |

(c)

les pays tiers couverts par la politique européenne de voisinage, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à leur participation aux programmes de l’Union établis dans les accords-cadres, les décisions de conseil d’association ou les accords similaires respectifs, et conformément aux conditions prévues dans les accords entre l’Union et ces pays;

| (d) | d’autres pays, conformément aux conditions établies dans un accord spécifique, couvrant la participation du pays tiers à tout programme de l’Union, pour autant que l’accord:






  (i) | assure un juste équilibre en ce qui concerne les contributions du pays tiers participant aux programmes de l’Union et les bénéfices qu’il en retire; |
| --- | --- | --- |

(d)

d’autres pays, conformément aux conditions établies dans un accord spécifique, couvrant la participation du pays tiers à tout programme de l’Union, pour autant que l’accord:

(i)

assure un juste équilibre en ce qui concerne les contributions du pays tiers participant aux programmes de l’Union et les bénéfices qu’il en retire;

| (ii) | établisse les conditions de participation aux programmes de l’Union, y compris le calcul des contributions financières aux différents programmes et de leurs coûts administratifs. Ces contributions constituent des recettes affectées externes conformément à l’article 21, paragraphe 5, deuxième phrase, du règlement financier; |
| --- | --- |

(ii)

établisse les conditions de participation aux programmes de l’Union, y compris le calcul des contributions financières aux différents programmes et de leurs coûts administratifs. Ces contributions constituent des recettes affectées externes conformément à l’article 21, paragraphe 5, deuxième phrase, du règlement financier;

| (iii) | ne confère pas au pays tiers un pouvoir de décision sur ce programme de l’Union; |
| --- | --- |

(iii)

ne confère pas au pays tiers un pouvoir de décision sur ce programme de l’Union;

| (iv) | garantisse les droits de l’Union de veiller à la bonne gestion financière et de protéger ses intérêts financiers. |
| --- | --- |

(iv)

garantisse les droits de l’Union de veiller à la bonne gestion financière et de protéger ses intérêts financiers.

Article 6

Mise en œuvre et formes des financements de l’UE

1.   La garantie de l’Union est mise en œuvre en gestion indirecte avec des organismes visés à l’article 62, paragraphe 1, points c) ii), c) iii), c) v) et c) vi), du règlement financier. Les autres formes de financement de l’Union au titre du présent règlement sont mises en œuvre en gestion directe ou indirecte, conformément au règlement financier, y compris des subventions conformément au titre VIII du règlement financier et les opérations de financement mixte mises en œuvre conformément au présent article, le plus harmonieusement possible et en garantissant un soutien efficace et cohérent des politiques de l’Union.

2.   Les opérations de financement et d’investissement couvertes par la garantie de l’Union qui relèvent d’une opération de financement mixte combinant un soutien au titre du présent règlement et un soutien fourni dans le cadre d’un ou de plusieurs autres programmes de l’Union ou une couverture par le Fonds pour l’innovation du système d’échange de quotas d’émission (SEQE):

| (a) | sont conformes aux objectifs d’action et aux critères d’éligibilité définis dans les règles du programme de l’Union au titre duquel le soutien est décidé; |
| --- | --- |

(a)

sont conformes aux objectifs d’action et aux critères d’éligibilité définis dans les règles du programme de l’Union au titre duquel le soutien est décidé;

| (b) | respectent les dispositions du présent règlement. |
| --- | --- |

(b)

respectent les dispositions du présent règlement.

3.   Les opérations de financement mixte incluant un instrument financier entièrement financé par d’autres programmes de l’Union ou par le Fonds pour l’innovation du SEQE sans recours à la garantie de l’Union au titre du présent règlement sont conformes aux objectifs d’action et aux critères d’éligibilité définis dans les règles du programme de l’Union au titre duquel le soutien est décidé.

4.   Conformément à l’article 6, paragraphe 2, les formes de soutien non remboursables et les instruments financiers du budget de l’Union faisant partie d’une opération de financement mixte telle que prévue aux paragraphes 2 et 3 du présent article sont décidés en application des règles du programme de l’Union correspondant et mis en œuvre au sein de l’opération de financement mixte conformément au présent règlement et au titre X du règlement financier.

Les rapports sur ces opérations de financement mixte couvrent aussi la question de leur compatibilité avec les objectifs d’action et les critères d’éligibilité définis dans les règles du programme de l’Union au titre duquel le soutien est décidé, et celle de leur conformité au présent règlement.

CHAPITRE II

CHAPITRE II

Fonds InvestEU

Fonds InvestEU

Article 7

Volets d’action

1.   Le Fonds InvestEU opère au moyen de cinq volets d’action qui visent chacun à remédier aux défaillances du marché ou à des situations d’investissement sous-optimales dans leur champ d’application spécifique:

| (a) | un volet d’action «Infrastructures durables», qui recouvre l’investissement durable dans les domaines des transports, y compris le transport multimodal, la sécurité routière, notamment dans le cadre de l’objectif de l’Union de mettre fin d’ici à 2050 aux accidents de la route faisant des morts et des blessés graves, la rénovation et l’entretien des infrastructures routières et ferroviaires, de l’énergie, en particulier les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique conformément au cadre pour l’énergie à l’horizon 2030, les projets de rénovation d’immeubles axée sur les économies d’énergie et l’intégration des bâtiments dans des systèmes énergétiques, numériques, de stockage et de transport connectés, de l’amélioration des niveaux d’interconnexion, de la connectivité et de l’accès numériques, y compris dans les zones rurales, de l’approvisionnement en matières premières et de leur transformation, de l’espace, des océans, des eaux, y compris des eaux intérieures, de la gestion des déchets conformément à la hiérarchie des déchets et à l’économie circulaire, de la nature et des autres infrastructures environnementales, du patrimoine culturel, du tourisme, des équipements, des actifs mobiles, ainsi que du déploiement de technologies innovantes qui contribuent aux objectifs de résilience environnementale ou climatique ou de durabilité sociale de l’Union et qui respectent les normes de durabilité environnementale ou sociale de l’Union; |
| --- | --- |

(a)

un volet d’action «Infrastructures durables», qui recouvre l’investissement durable dans les domaines des transports, y compris le transport multimodal, la sécurité routière, notamment dans le cadre de l’objectif de l’Union de mettre fin d’ici à 2050 aux accidents de la route faisant des morts et des blessés graves, la rénovation et l’entretien des infrastructures routières et ferroviaires, de l’énergie, en particulier les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique conformément au cadre pour l’énergie à l’horizon 2030, les projets de rénovation d’immeubles axée sur les économies d’énergie et l’intégration des bâtiments dans des systèmes énergétiques, numériques, de stockage et de transport connectés, de l’amélioration des niveaux d’interconnexion, de la connectivité et de l’accès numériques, y compris dans les zones rurales, de l’approvisionnement en matières premières et de leur transformation, de l’espace, des océans, des eaux, y compris des eaux intérieures, de la gestion des déchets conformément à la hiérarchie des déchets et à l’économie circulaire, de la nature et des autres infrastructures environnementales, du patrimoine culturel, du tourisme, des équipements, des actifs mobiles, ainsi que du déploiement de technologies innovantes qui contribuent aux objectifs de résilience environnementale ou climatique ou de durabilité sociale de l’Union et qui respectent les normes de durabilité environnementale ou sociale de l’Union;

| (b) | un volet d’action «Recherche, innovation et numérisation», qui recouvre les activités de recherche, de développement de produits et d’innovation, le transfert de technologies et des résultats de la recherche vers le marché pour soutenir les catalyseurs du marché et la coopération entre entreprises, la démonstration et le déploiement de solutions innovantes et le soutien au développement des entreprises innovantes, ainsi que la numérisation de l’industrie européenne; |
| --- | --- |

(b)

un volet d’action «Recherche, innovation et numérisation», qui recouvre les activités de recherche, de développement de produits et d’innovation, le transfert de technologies et des résultats de la recherche vers le marché pour soutenir les catalyseurs du marché et la coopération entre entreprises, la démonstration et le déploiement de solutions innovantes et le soutien au développement des entreprises innovantes, ainsi que la numérisation de l’industrie européenne;

| (c) | un volet d’action «PME», qui concerne la disponibilité et l’accessibilité des financements, en priorité pour les PME, y compris les PME innovantes et les PME actives dans les secteurs de la culture et de la création, ainsi que les petites entreprises de taille intermédiaire; |
| --- | --- |

(c)

un volet d’action «PME», qui concerne la disponibilité et l’accessibilité des financements, en priorité pour les PME, y compris les PME innovantes et les PME actives dans les secteurs de la culture et de la création, ainsi que les petites entreprises de taille intermédiaire;

| (d) | un volet d’action «Investissements sociaux et compétences», qui recouvre le microfinancement, le financement des entreprises sociales, l’économie sociale et les mesures de promotion de l’égalité des sexes, des compétences, de l’éducation, de la formation et des services connexes, les infrastructures sociales (y compris les infrastructures de santé et d’enseignement, le logement social et le logement étudiant), l’innovation sociale, les soins de santé et de longue durée, l’inclusion et l’accessibilité, les activités culturelles et créatives à visée sociale, et l’intégration des personnes vulnérables, y compris des ressortissants de pays tiers; |
| --- | --- |

(d)

un volet d’action «Investissements sociaux et compétences», qui recouvre le microfinancement, le financement des entreprises sociales, l’économie sociale et les mesures de promotion de l’égalité des sexes, des compétences, de l’éducation, de la formation et des services connexes, les infrastructures sociales (y compris les infrastructures de santé et d’enseignement, le logement social et le logement étudiant), l’innovation sociale, les soins de santé et de longue durée, l’inclusion et l’accessibilité, les activités culturelles et créatives à visée sociale, et l’intégration des personnes vulnérables, y compris des ressortissants de pays tiers;

| (e) | un volet d’action «Investissements européens stratégiques», qui englobe les investissements stratégiques
  et tournés vers l’avenir
  destinés à soutenir des bénéficiaires finaux
  , notamment les PME et les jeunes entreprises,
  établis dans un État membre, opérant dans l’Union et exerçant des activités d’importance stratégique pour l’Union, du point de vue notamment des transitions
  climatique
  et numérique,
  conformément aux priorités énoncées dans la nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe, qui vise l’avènement d’une Europe compétitive au niveau mondial, verte et numérique, adossée à un modèle de développement fondé sur des écosystèmes industriels, l’objectif de neutralité climatique de l’Union [tel que consacré dans la loi européenne sur le climat]
  et
  l’objectif à horizon 2030. Ce volet d’action soutient les projets qui renforcent la compétitivité de l’économie de l’Union, reconstituent sa capacité productive, réduisent sa dépendance à l’égard de chaînes d’approvisionnement vulnérables et favorisent l’entrepreneuriat, la création d’emplois et
  une résilience accrue, dans l’un des domaines suivants:






  i) | la fourniture de soins de santé essentiels, la fabrication et le stockage de
  médicaments, y compris de vaccins, et de leurs produits intermédiaires, ingrédients pharmaceutiques actifs et matières premières; les
  dispositifs médicaux
  ; les hôpitaux
  et
  équipements médicaux
  ,
  tels que les ventilateurs, les vêtements et équipements de protection et les matériels et outils de diagnostic; les équipements de protection individuelle; les désinfectants et leurs produits intermédiaires, ainsi que les matières premières nécessaires à leur production;
  le renforcement de la
  résilience des soins de santé et des systèmes de santé afin de préparer la
  capacité
  future
  de réaction face aux crises
  , notamment la réalisation de tests de résistance pour les systèmes de soins de santé nationaux et régionaux,
  et du dispositif de protection civile
  , en appliquant le principe de disponibilité et d’accessibilité financière des produits essentiels en cas d’urgence sanitaire
  ; |
| --- | --- | --- |

(e)

un volet d’action «Investissements européens stratégiques», qui englobe les investissements stratégiques
  et tournés vers l’avenir
  destinés à soutenir des bénéficiaires finaux
  , notamment les PME et les jeunes entreprises,
  établis dans un État membre, opérant dans l’Union et exerçant des activités d’importance stratégique pour l’Union, du point de vue notamment des transitions
  climatique
  et numérique,
  conformément aux priorités énoncées dans la nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe, qui vise l’avènement d’une Europe compétitive au niveau mondial, verte et numérique, adossée à un modèle de développement fondé sur des écosystèmes industriels, l’objectif de neutralité climatique de l’Union [tel que consacré dans la loi européenne sur le climat]
  et
  l’objectif à horizon 2030. Ce volet d’action soutient les projets qui renforcent la compétitivité de l’économie de l’Union, reconstituent sa capacité productive, réduisent sa dépendance à l’égard de chaînes d’approvisionnement vulnérables et favorisent l’entrepreneuriat, la création d’emplois et
  une résilience accrue, dans l’un des domaines suivants:

i)

la fourniture de soins de santé essentiels, la fabrication et le stockage de
  médicaments, y compris de vaccins, et de leurs produits intermédiaires, ingrédients pharmaceutiques actifs et matières premières; les
  dispositifs médicaux
  ; les hôpitaux
  et
  équipements médicaux
  ,
  tels que les ventilateurs, les vêtements et équipements de protection et les matériels et outils de diagnostic; les équipements de protection individuelle; les désinfectants et leurs produits intermédiaires, ainsi que les matières premières nécessaires à leur production;
  le renforcement de la
  résilience des soins de santé et des systèmes de santé afin de préparer la
  capacité
  future
  de réaction face aux crises
  , notamment la réalisation de tests de résistance pour les systèmes de soins de santé nationaux et régionaux,
  et du dispositif de protection civile
  , en appliquant le principe de disponibilité et d’accessibilité financière des produits essentiels en cas d’urgence sanitaire
  ;

| ii) | les infrastructures critiques, qu’elles soient physiques
  , analogiques
  ou
  numériques
  , notamment les éléments d’infrastructure
  et les actifs mobiles
  considérés comme critiques dans les domaines de l’énergie, des transports,
  y compris les transports publics et la mobilité active, de la logistique,
  de l’environnement,
  de l’eau,
  de la santé, de la communication
  et des réseaux numériques sécurisés
  , de la 5G
  et des réseaux de communication électronique à très haut débit
  , de l’internet des objets, des plateformes de services en ligne, de l’informatique en nuage
  et de périphérie sécurisées
  , du traitement ou du stockage de données, les infrastructures de paiement et financières, les infrastructures de l’aérospatial
  , de la sécurité
  et de la défense, des communications, des médias,
  de l’audiovisuel, de la culture et de la créativité,
  de l’éducation et de la formation, les infrastructures électorales et les installations sensibles,
  l’administration publique, la sécurité, le logement,
  ainsi que les terrains et les biens immobiliers indispensables à l’utilisation de ces infrastructures critiques; |
| --- | --- |

ii)

les infrastructures critiques, qu’elles soient physiques
  , analogiques
  ou
  numériques
  , notamment les éléments d’infrastructure
  et les actifs mobiles
  considérés comme critiques dans les domaines de l’énergie, des transports,
  y compris les transports publics et la mobilité active, de la logistique,
  de l’environnement,
  de l’eau,
  de la santé, de la communication
  et des réseaux numériques sécurisés
  , de la 5G
  et des réseaux de communication électronique à très haut débit
  , de l’internet des objets, des plateformes de services en ligne, de l’informatique en nuage
  et de périphérie sécurisées
  , du traitement ou du stockage de données, les infrastructures de paiement et financières, les infrastructures de l’aérospatial
  , de la sécurité
  et de la défense, des communications, des médias,
  de l’audiovisuel, de la culture et de la créativité,
  de l’éducation et de la formation, les infrastructures électorales et les installations sensibles,
  l’administration publique, la sécurité, le logement,
  ainsi que les terrains et les biens immobiliers indispensables à l’utilisation de ces infrastructures critiques;

| iii) | la fourniture
  de savoir-faire,
  de biens
  , de technologies
  et de services indispensables à l’exploitation et à la maintenance des infrastructures critiques
  et des actifs mobiles visés
  au point ii); |
| --- | --- |

iii)

la fourniture
  de savoir-faire,
  de biens
  , de technologies
  et de services indispensables à l’exploitation et à la maintenance des infrastructures critiques
  et des actifs mobiles visés
  au point ii);

| iv) | les technologies génériques, transformatrices, écologiques et numériques essentielles et les innovations révolutionnaires où l’investissement revêt une importance stratégique pour
  l’économie ainsi que pour
  l’avenir industriel
  durable et innovant
  de l’Union,
  y compris la réindustrialisation, en gardant à l’esprit le principe de transition juste et les avantages sociaux considérables,
  notamment:






  (a) | l’intelligence artificielle, les chaînes de blocs
  et les technologies de registres distribués
  , les logiciels, la robotique, les semi-conducteurs, les microprocesseurs, les technologies de nuage de pointe, le calcul à haute performance, la cybersécurité, les technologies quantiques, la photonique, la biotechnologie industrielle
  , les technologies pour une mobilité et une logistique sûres, durables, intelligentes et automatisées pour tous les moyens de transport
  , |
| --- | --- | --- |

iv)

les technologies génériques, transformatrices, écologiques et numériques essentielles et les innovations révolutionnaires où l’investissement revêt une importance stratégique pour
  l’économie ainsi que pour
  l’avenir industriel
  durable et innovant
  de l’Union,
  y compris la réindustrialisation, en gardant à l’esprit le principe de transition juste et les avantages sociaux considérables,
  notamment:

(a)

l’intelligence artificielle, les chaînes de blocs
  et les technologies de registres distribués
  , les logiciels, la robotique, les semi-conducteurs, les microprocesseurs, les technologies de nuage de pointe, le calcul à haute performance, la cybersécurité, les technologies quantiques, la photonique, la biotechnologie industrielle
  , les technologies pour une mobilité et une logistique sûres, durables, intelligentes et automatisées pour tous les moyens de transport
  ,

| (b) | les technologies d’énergie renouvelable
  et les autres technologies énergétiques qui contribuent à atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050
  , les technologies de stockage de l’énergie, dont les batteries
  durables
  , les technologies de transport durables, les applications d’hydrogène propre et de piles à combustible propres, les technologies de décarbonation pour l’industrie,
  les infrastructures de
  piégeage et
  de
  stockage du dioxyde de carbone
  dans le cadre de processus industriels, les centrales bioénergétiques et les installations industrielles utilisées en vue de la transition énergétique
  , les technologies de l’économie circulaire
  et les chaînes d’approvisionnement
  , |
| --- | --- |

(b)

les technologies d’énergie renouvelable
  et les autres technologies énergétiques qui contribuent à atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050
  , les technologies de stockage de l’énergie, dont les batteries
  durables
  , les technologies de transport durables, les applications d’hydrogène propre et de piles à combustible propres, les technologies de décarbonation pour l’industrie,
  les infrastructures de
  piégeage et
  de
  stockage du dioxyde de carbone
  dans le cadre de processus industriels, les centrales bioénergétiques et les installations industrielles utilisées en vue de la transition énergétique
  , les technologies de l’économie circulaire
  et les chaînes d’approvisionnement
  ,

| (b bis) | les systèmes spatiaux et les technologies intégrant des composants spatiaux critiques, ainsi que les services et applications reposant sur des technologies spatiales, |
| --- | --- |

(b bis)

les systèmes spatiaux et les technologies intégrant des composants spatiaux critiques, ainsi que les services et applications reposant sur des technologies spatiales,

| (c) | la biomédecine, les nanotechnologies,
  les biotechnologies,
  les produits pharmaceutiques et les matériaux avancés
  , renouvelables et circulaires
  ; |
| --- | --- |

(c)

la biomédecine, les nanotechnologies,
  les biotechnologies,
  les produits pharmaceutiques et les matériaux avancés
  , renouvelables et circulaires
  ;

| (c bis) | le tourisme; |
| --- | --- |

(c bis)

le tourisme;

| v) | les installations pour
  le recyclage et
  la production de masse de composants et de dispositifs des technologies de l’information et de la communication dans l’
  Union
  ; |
| --- | --- |

v)

les installations pour
  le recyclage et
  la production de masse de composants et de dispositifs des technologies de l’information et de la communication dans l’
  Union
  ;

| vi) | la fourniture et le stockage d’intrants essentiels pour les acteurs publics, les entreprises ou les consommateurs dans l’
  Union
  , dont l’énergie, les matières premières
  , sauf si elles sont déjà couvertes par des exigences législatives,
  ou la sécurité alimentaire, dans l’optique d’une utilisation efficace et circulaire des ressources dans les chaînes de valeur
  et écosystèmes
  stratégiques; |
| --- | --- |

vi)

la fourniture et le stockage d’intrants essentiels pour les acteurs publics, les entreprises ou les consommateurs dans l’
  Union
  , dont l’énergie, les matières premières
  , sauf si elles sont déjà couvertes par des exigences législatives,
  ou la sécurité alimentaire, dans l’optique d’une utilisation efficace et circulaire des ressources dans les chaînes de valeur
  et écosystèmes
  stratégiques;

| vii) | les technologies, intrants
  et applications
  critiques pour la sécurité de l’Union et de ses États membres, par exemple les secteurs
  de la sécurité,
  de la défense et de l’espace ainsi que la cybersécurité, et les biens à double usage au sens de l’article 2, point 1), du règlement (CE) no 428/2009
  et de la législation connexe
  .
  Par ailleurs, les bénéficiaires finaux n’exportent pas de technologies liées à la défense vers des pays tiers qui menacent l’intégrité territoriale des États membres, enfreignent systématiquement le droit international ou nuisent à la sécurité et la stabilité régionales ou mondiales; |
| --- | --- |

vii)

les technologies, intrants
  et applications
  critiques pour la sécurité de l’Union et de ses États membres, par exemple les secteurs
  de la sécurité,
  de la défense et de l’espace ainsi que la cybersécurité, et les biens à double usage au sens de l’article 2, point 1), du règlement (CE) no 428/2009
  et de la législation connexe
  .
  Par ailleurs, les bénéficiaires finaux n’exportent pas de technologies liées à la défense vers des pays tiers qui menacent l’intégrité territoriale des États membres, enfreignent systématiquement le droit international ou nuisent à la sécurité et la stabilité régionales ou mondiales;

| (vii bis) | les investissements et l’assistance technique en faveur des entreprises, en particulier des PME, des jeunes entreprises, des entreprises familiales et des communautés, pour leur permettre d’accroître la résilience de leurs chaînes de valeur et de leurs modèles d’entreprise, pour favoriser les compétences entrepreneuriales et soutenir les conditions nécessaires pour stimuler l’esprit d’entreprise, y compris en développant des réseaux de grappes d’entreprises et des pôles d’innovation numérique, ainsi que le développement technologique et sectoriel durable; |
| --- | --- |

(vii bis)

les investissements et l’assistance technique en faveur des entreprises, en particulier des PME, des jeunes entreprises, des entreprises familiales et des communautés, pour leur permettre d’accroître la résilience de leurs chaînes de valeur et de leurs modèles d’entreprise, pour favoriser les compétences entrepreneuriales et soutenir les conditions nécessaires pour stimuler l’esprit d’entreprise, y compris en développant des réseaux de grappes d’entreprises et des pôles d’innovation numérique, ainsi que le développement technologique et sectoriel durable;

| (vii ter) | les capacités critiques de détection précoce et de réponse institutionnelle et économique coordonnée permettant de réagir aux risques de crise, ainsi que la recherche de solutions de continuité d’activité et de service pour les institutions et secteurs publics et privés essentiels; |
| --- | --- |

(vii ter)

les capacités critiques de détection précoce et de réponse institutionnelle et économique coordonnée permettant de réagir aux risques de crise, ainsi que la recherche de solutions de continuité d’activité et de service pour les institutions et secteurs publics et privés essentiels;

| (vii quater) | les investissements dans les activités liées au «nouvel espace», tant en amont qu’en aval, en vue de proposer sur le marché les technologies et applications les plus prometteuses et de garantir ainsi la compétitivité de l’industrie spatiale européenne; |
| --- | --- |

(vii quater)

les investissements dans les activités liées au «nouvel espace», tant en amont qu’en aval, en vue de proposer sur le marché les technologies et applications les plus prometteuses et de garantir ainsi la compétitivité de l’industrie spatiale européenne;

| (vii quinquies) | les investissements stratégiques dans des projets d’énergie renouvelable et d’efficacité énergétique, y compris la rénovation des bâtiments, qui présentent un fort potentiel pour contribuer sensiblement à la réalisation des objectifs fixés par les directives (UE) 2018/2001, (UE) 2018/2002 et (UE) 2018/844 et participer à la création d’un secteur de la construction qui soit neutre sur le plan climatique et efficace sur le plan énergétique dans le cadre du pacte vert pour l’Europe, comme le prévoit la [stratégie pour une «vague de rénovations»], ou les mesures prévues par le mécanisme de financement des énergies renouvelables de l’Union admissibles au titre du programme InvestEU.


  En outre, pour protéger la sécurité de l’Union et de ses États membres,▌ les bénéficiaires finaux
  qui reçoivent un financement au titre de ce volet
  ne sont pas contrôlés par un pays tiers ou par des entités de pays tiers, et leurs organes de gestion exécutive se trouvent dans l’Union.
  Le comité de pilotage définit toutes les exigences nécessaires concernant le contrôle et la gestion exécutive des bénéficiaires finaux dans les autres domaines relevant du volet consacré aux investissements européens stratégiques, ainsi que le contrôle des intermédiaires relevant de ce volet, à la lumière de toute considération d’ordre public ou de sécurité applicable. |
| --- | --- |

(vii quinquies)

les investissements stratégiques dans des projets d’énergie renouvelable et d’efficacité énergétique, y compris la rénovation des bâtiments, qui présentent un fort potentiel pour contribuer sensiblement à la réalisation des objectifs fixés par les directives (UE) 2018/2001, (UE) 2018/2002 et (UE) 2018/844 et participer à la création d’un secteur de la construction qui soit neutre sur le plan climatique et efficace sur le plan énergétique dans le cadre du pacte vert pour l’Europe, comme le prévoit la [stratégie pour une «vague de rénovations»], ou les mesures prévues par le mécanisme de financement des énergies renouvelables de l’Union admissibles au titre du programme InvestEU.

En outre, pour protéger la sécurité de l’Union et de ses États membres,▌ les bénéficiaires finaux
  qui reçoivent un financement au titre de ce volet
  ne sont pas contrôlés par un pays tiers ou par des entités de pays tiers, et leurs organes de gestion exécutive se trouvent dans l’Union.

Le comité de pilotage définit toutes les exigences nécessaires concernant le contrôle et la gestion exécutive des bénéficiaires finaux dans les autres domaines relevant du volet consacré aux investissements européens stratégiques, ainsi que le contrôle des intermédiaires relevant de ce volet, à la lumière de toute considération d’ordre public ou de sécurité applicable.

| (e bis) | un volet de soutien à la solvabilité, qui comprend un soutien à la solvabilité destiné à des entreprises qui n’étaient pas en difficulté au sens des règles en matière d’aides d’État fin 2019, mais qui depuis sont confrontées à des risques importants en matière de solvabilité en raison de la crise de la COVID-19, ou à des entreprises créées le 31 décembre 2020 ou avant cette date et qui ont acquis ou gèrent des actifs ou des succursales d’une entreprise déjà en difficulté au sens des règles en matière d’aides d’État à la fin de l’année 2019, à condition que leur gestion soit différente de celle de l’entreprise en difficulté au sens des règles en matière d’aides d’État.



  Le volet de soutien à la solvabilité est ouvert à tous les États membres et aux domaines visés à l’annexe II. La majorité du financement d’InvestEU au titre du volet de soutien à la solvabilité est utilisé pour soutenir:









  (a) | les entreprises éligibles dans les États membres et les secteurs les plus touchés sur le plan économique par la pandémie de COVID-19, |
| --- | --- | --- |

(e bis)

un volet de soutien à la solvabilité, qui comprend un soutien à la solvabilité destiné à des entreprises qui n’étaient pas en difficulté au sens des règles en matière d’aides d’État fin 2019, mais qui depuis sont confrontées à des risques importants en matière de solvabilité en raison de la crise de la COVID-19, ou à des entreprises créées le 31 décembre 2020 ou avant cette date et qui ont acquis ou gèrent des actifs ou des succursales d’une entreprise déjà en difficulté au sens des règles en matière d’aides d’État à la fin de l’année 2019, à condition que leur gestion soit différente de celle de l’entreprise en difficulté au sens des règles en matière d’aides d’État.

(a)

les entreprises éligibles dans les États membres et les secteurs les plus touchés sur le plan économique par la pandémie de COVID-19,

| (b) | les entreprises éligibles dans les États membres où la possibilité de recevoir un soutien public à la solvabilité est plus limitée. |
| --- | --- |

(b)

les entreprises éligibles dans les États membres où la possibilité de recevoir un soutien public à la solvabilité est plus limitée.

La Commission établit, au moyen d’actes délégués conformément à l’article 33, à la fois les indicateurs que doit utiliser le comité de pilotage pour déterminer les États membres et les secteurs les plus touchés sur le plan économique par la crise de la COVID-19 et les États membres où la possibilité d’un soutien public à la solvabilité est plus limitée, ainsi que la méthode relative à l’application de ces indicateurs.

Les entreprises bénéficiaires d’un soutien au titre du volet de soutien à la solvabilité se conforment, dans la mesure du possible, aux garanties sociales et environnementales de haut niveau minimales, conformément aux orientations fournies par le comité de pilotage. Ces orientations comprennent des dispositions adéquates permettant d’éviter les lourdeurs administratives inutiles, en tenant compte de la taille des entreprises et en prévoyant des dispositions allégées pour les PME. Ces entreprises sont encouragées à mettre en place des plans de transition écologique, à progresser dans leur transformation numérique et à préserver l’emploi. Une assistance technique est disponible pour aider les entreprises dans ces transitions.

Les partenaires chargés de la mise en œuvre et les intermédiaires financiers au titre du volet de soutien à la solvabilité sont établis dans un État membre et exercent leurs activités dans l’Union. Le comité de pilotage définit toutes les exigences requises relatives au contrôle de ces intermédiaires quant à tout problème pertinent relevant de l’ordre public ou de la sécurité.

1 bis.
     
  Un dispositif pour une transition juste, deuxième pilier du mécanisme pour une transition juste, est mis en place transversalement sur l’ensemble des volets d’action. Ce dispositif prévoit des investissements visant à trouver des solutions aux défis sociaux, économiques ou environnementaux qui découlent du processus de transition vers la réalisation de l’objectif de l’Union en matière de climat à l’horizon 2030 et de neutralité climatique d’ici à 2050.

2.   Lorsqu’une opération de financement ou d’investissement proposée au comité d’investissement visé à l’article 23 relève de plusieurs volets d’action, elle est attribuée à celui dont relève son principal objectif ou l’objectif principal de la plupart de ses sous-projets, sauf indication contraire des lignes directrices en matière d’investissement.

3.   Les opérations de financement et d’investissement sont examinées afin de déterminer si elles ont une incidence environnementale, climatique ou sociale. Si ces opérations ont une telle incidence, elles sont évaluées sous l’angle du changement climatique et de la durabilité environnementale et sociale, afin de réduire au minimum les incidences négatives et de maximiser les bénéfices pour le climat, l’environnement et la société. À cet effet, les promoteurs de projets sollicitant un financement fournissent des informations adéquates sur la base des orientations prévues au paragraphe 4. Les projets d’une taille inférieure à un certain seuil précisé dans ces orientations sont exemptés de cette évaluation. Les projets qui sont incompatibles avec les objectifs climatiques ne peuvent bénéficier d’un soutien au titre du présent règlement. Si le partenaire chargé de la mise en œuvre conclut qu’il n’y a pas lieu de mener une évaluation de la durabilité, il fournit une justification au comité d’investissement.

4.   La Commission définit des orientations en matière de durabilité qui, conformément aux objectifs et normes environnementaux et sociaux de l’Union, permettent:

| (a) | en ce qui concerne l’adaptation au changement climatique, d’assurer la résilience aux effets négatifs potentiels de ce changement grâce à une appréciation des risques et de la vulnérabilité climatique, notamment dans le cadre de mesures d’adaptation appropriées, et, en ce qui concerne l’atténuation du changement climatique, d’intégrer dans l’analyse coûts-bénéfices le coût des émissions de gaz à effet de serre et les effets positifs des mesures d’atténuation du changement climatique; |
| --- | --- |

(a)

en ce qui concerne l’adaptation au changement climatique, d’assurer la résilience aux effets négatifs potentiels de ce changement grâce à une appréciation des risques et de la vulnérabilité climatique, notamment dans le cadre de mesures d’adaptation appropriées, et, en ce qui concerne l’atténuation du changement climatique, d’intégrer dans l’analyse coûts-bénéfices le coût des émissions de gaz à effet de serre et les effets positifs des mesures d’atténuation du changement climatique;

| (b) | de tenir compte de l’impact consolidé des projets du point de vue des principales composantes du capital naturel: air, eau, sols et biodiversité; |
| --- | --- |

(b)

de tenir compte de l’impact consolidé des projets du point de vue des principales composantes du capital naturel: air, eau, sols et biodiversité;

| (c) | d’estimer l’impact social des projets, y compris en termes d’égalité entre les sexes, d’inclusion sociale de certaines zones ou populations et de développement économique de zones et de secteurs confrontés à des défis structurels tels que la nécessité de décarboner l’économie; |
| --- | --- |

(c)

d’estimer l’impact social des projets, y compris en termes d’égalité entre les sexes, d’inclusion sociale de certaines zones ou populations et de développement économique de zones et de secteurs confrontés à des défis structurels tels que la nécessité de décarboner l’économie;

| (d) | de repérer les projets incompatibles avec la réalisation des objectifs climatiques; |
| --- | --- |

(d)

de repérer les projets incompatibles avec la réalisation des objectifs climatiques;

| (e) | de fournir des orientations aux partenaires chargés de la mise en œuvre aux fins de l’examen prévu au paragraphe 3. |
| --- | --- |

(e)

de fournir des orientations aux partenaires chargés de la mise en œuvre aux fins de l’examen prévu au paragraphe 3.

5.   Les partenaires chargés de la mise en œuvre fournissent les informations nécessaires au suivi des investissements qui contribuent à la réalisation des objectifs de l’Union dans le domaine du climat et de l’environnement, sur la base d’orientations fournies par la Commission.

6.   Parmi les investissements effectués dans le cadre du volet d’action «Infrastructures durables», les partenaires chargés de la mise en œuvre se fixent pour cible qu’au moins 60 % des investissements contribuent à la réalisation des objectifs de l’Union en matière de climat et d’environnement.

La Commission, conjointement avec les partenaires chargés de la mise en œuvre, s’efforce de veiller à ce que la part de la garantie de l’Union utilisée pour le volet d’action «Infrastructures durables» soit répartie de manière à assurer un équilibre entre les différents domaines visés au paragraphe 1, point a).

7.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 33 afin de compléter le présent règlement par la définition des lignes directrices à suivre en matière d’investissement pour chacun des volets d’action.
  Les lignes directrices en matière d’investissement prévoient les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du dispositif pour une transition juste visé au paragraphe 1 bis.
  Ces lignes directrices en matière d’investissement sont élaborées en étroite concertation avec le groupe BEI et les autres partenaires potentiels pour la mise en œuvre.

8.   Pour les opérations de financement et d’investissement relevant du volet consacré aux investissements européens stratégiques dans les secteurs
  de la sécurité,
  de la défense et de l’espace et dans la cybersécurité, les lignes directrices en matière d’investissement peuvent fixer des limites au transfert et à l’octroi de licences de droits de propriété intellectuelle sur des technologies critiques et des technologies indispensables à la sauvegarde de la sécurité de l’Union et de ses États membres.

9.   La Commission met à la disposition des partenaires chargés de la mise en œuvre, du comité d’investissement et des partenaires consultatifs les informations relatives à l’application et à l’interprétation des lignes directrices en matière d’investissement.

Article 8

Compartiments

1.   Les volets d’action visés à l’article 7, paragraphe 1, se composent d’un compartiment «UE» et d’un compartiment «États membres». Ces compartiments ciblent des défaillances du marché ou des situations d’investissement sous-optimales, comme suit:

| (a) | le compartiment «UE» répond à n’importe laquelle des situations suivantes:






  (i) | les défaillances du marché ou les situations d’investissement sous-optimales liées aux priorités des politiques de l’Union; |
| --- | --- | --- |

(a)

le compartiment «UE» répond à n’importe laquelle des situations suivantes:

(i)

les défaillances du marché ou les situations d’investissement sous-optimales liées aux priorités des politiques de l’Union;

| (ii) | les défaillances du marché ou les situations d’investissement sous-optimales à l’échelle de l’Union ou spécifiques à un ou plusieurs États membres; ou |
| --- | --- |

(ii)

les défaillances du marché ou les situations d’investissement sous-optimales à l’échelle de l’Union ou spécifiques à un ou plusieurs États membres; ou

| (iii) | les défaillances du marché ou les situations d’investissement sous-optimales qui nécessitent l’élaboration de solutions de financement et de structures de marché innovantes, en particulier les défaillances du marché ou situations d’investissement sous-optimales qui sont nouvelles ou complexes; |
| --- | --- |

(iii)

les défaillances du marché ou les situations d’investissement sous-optimales qui nécessitent l’élaboration de solutions de financement et de structures de marché innovantes, en particulier les défaillances du marché ou situations d’investissement sous-optimales qui sont nouvelles ou complexes;

| (b) | le compartiment «États membres» répond à des défaillances du marché ou des situations d’investissement sous-optimales spécifiques affectant une ou plusieurs régions ou un ou plusieurs États membres, afin d’atteindre les objectifs d’action des Fonds contributeurs en gestion partagée ou du montant supplémentaire fourni par un État membre en vertu de l’article 4, paragraphe 1, troisième alinéa, et en particulier afin de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union en remédiant aux déséquilibres entre ses régions. |
| --- | --- |

(b)

le compartiment «États membres» répond à des défaillances du marché ou des situations d’investissement sous-optimales spécifiques affectant une ou plusieurs régions ou un ou plusieurs États membres, afin d’atteindre les objectifs d’action des Fonds contributeurs en gestion partagée ou du montant supplémentaire fourni par un État membre en vertu de l’article 4, paragraphe 1, troisième alinéa, et en particulier afin de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union en remédiant aux déséquilibres entre ses régions.

2.   Le cas échéant, les deux compartiments visés au paragraphe 1 sont utilisés de manière complémentaire pour soutenir une opération de financement ou d’investissement donnée, c’est-à-dire en combinant leur soutien respectif.

Article 9

Dispositions spécifiques applicables au compartiment «États membres»

1.   Les montants alloués par un État membre sur une base volontaire en vertu de l’article [10, paragraphe 1,] du règlement [[RPDC] numéro] ou de l’article [75, paragraphe 1,] du règlement [[relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC] numéro]
  ou conformément à la mise en œuvre des mesures appropriées prévues par les plans pour la reprise et la résilience au titre du règlement [relatif à la facilité pour la reprise et la résilience]
  sont utilisés pour provisionner la partie de la garantie de l’Union relevant du compartiment «États membres» qui couvre les opérations de financement et d’investissement conduites dans cet État membre ou pour l’éventuelle contribution des fonds en gestion partagée
  ou des contributions supplémentaires conformément à la mise en œuvre des mesures appropriées prévues par les plans pour la reprise et la résilience au titre du règlement [relatif à la facilité pour la reprise et la résilience]
  à la plateforme de conseil InvestEU. Ces montants sont utilisés pour contribuer à la réalisation des objectifs d’action définis dans l’accord de partenariat visé à l’article 7 du règlement [[RPDC] numéro], dans les programmes, dans les plans stratégiques relevant de la PAC
  ou dans le plan pour la reprise et la résilience de l’État membre concerné
  qui contribuent à InvestEU.

Les montants supplémentaires alloués par un État membre conformément à l’article 4, paragraphe 1, troisième alinéa, sont utilisés pour provisionner la partie de la garantie de l’Union qui relève du compartiment «États membres».

2.   L’établissement de la partie de la garantie de l’Union qui relève du compartiment «États membres» est subordonné à la conclusion d’une convention de contribution entre l’État membre et la Commission.

Le quatrième alinéa du présent paragraphe et le paragraphe 5 du présent article ne s’appliquent pas aux montants supplémentaires fournis par un État membre en vertu de l’article 4, paragraphe 1, troisième alinéa.

Les dispositions du présent article relatives aux montants alloués par un État membre en vertu de l’article 10, paragraphe 1, du règlement [RPDC numéro] ou de l’article 75, paragraphe 1, du règlement [relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC]
  ou relevant de la mise en œuvre des mesures pertinentes prévues par les plans pour la reprise et la résilience au titre du règlement [relatif à la facilité pour la reprise et la résilience]
  ne s’appliquent pas dans le cas d’une convention de contribution portant sur un montant supplémentaire octroyé par un État membre, visé à l’article 4, paragraphe 1, troisième alinéa.

L’État membre et la Commission concluent une convention de contribution ou une modification de cette convention dans les quatre mois qui suivent la décision de la Commission approuvant l’accord de partenariat conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement [RPDC] ou au plan stratégique relevant de la PAC en vertu du règlement [PAC],
  ou au plan pour la reprise et la résilience en vertu du règlement [relatif à la facilité pour la reprise et la résilience]
  ou en même temps que la décision de la Commission modifiant un programme, conformément à l’article 10 du règlement [RPDC], ou un plan stratégique relevant de la PAC, conformément à l’article 107 du règlement [PAC]
  ou un plan pour la reprise et la résilience au titre de l’article 18 du règlement [relatif à la facilité pour la reprise et la résilience]
  .

Deux États membres ou plus peuvent conclure une convention de contribution conjointe avec la Commission.

Par dérogation à l’article 211, paragraphe 1, du règlement financier, le taux de provisionnement de la garantie de l’Union au titre du compartiment «États membres» est fixé à 40 % et peut être revu à la baisse ou à la hausse dans chaque convention de contribution pour tenir compte des risques liés aux produits financiers qu’il est prévu d’utiliser.

3.   La convention de contribution précise au moins les éléments suivants:

| (a) | le montant global de la partie de la garantie de l’Union relevant du compartiment «États membres» qui incombe à l’État membre, son taux de provisionnement, le montant de la contribution des fonds en gestion partagée
  ou des fonds provenant des plans pour la reprise et la résilience établis dans le cadre du règlement [relatif à la facilité pour la reprise et la résilience]
  , la phase de constitution du provisionnement conformément à un plan financier annuel et le montant du passif éventuel qui en résulte, à couvrir par une contre-garantie de l’État membre concerné; |
| --- | --- |

(a)

le montant global de la partie de la garantie de l’Union relevant du compartiment «États membres» qui incombe à l’État membre, son taux de provisionnement, le montant de la contribution des fonds en gestion partagée
  ou des fonds provenant des plans pour la reprise et la résilience établis dans le cadre du règlement [relatif à la facilité pour la reprise et la résilience]
  , la phase de constitution du provisionnement conformément à un plan financier annuel et le montant du passif éventuel qui en résulte, à couvrir par une contre-garantie de l’État membre concerné;

| (b) | la stratégie prévue par l’État membre, c’est-à-dire les produits financiers et leur effet de levier minimum, la couverture géographique, y compris, si nécessaire, la couverture régionale, les types de projets, la période d’investissement et, le cas échéant, les catégories de bénéficiaires finaux et d’intermédiaires éligibles; |
| --- | --- |

(b)

la stratégie prévue par l’État membre, c’est-à-dire les produits financiers et leur effet de levier minimum, la couverture géographique, y compris, si nécessaire, la couverture régionale, les types de projets, la période d’investissement et, le cas échéant, les catégories de bénéficiaires finaux et d’intermédiaires éligibles;

| (c) | le ou les partenaires potentiels proposés pour la mise en œuvre conformément à l’article 14, paragraphe 1, quatrième alinéa, et l’obligation pour la Commission d’informer l’État membre concerné du ou des partenaires sélectionnés; |
| --- | --- |

(c)

le ou les partenaires potentiels proposés pour la mise en œuvre conformément à l’article 14, paragraphe 1, quatrième alinéa, et l’obligation pour la Commission d’informer l’État membre concerné du ou des partenaires sélectionnés;

| (d) | l’éventuelle contribution des fonds en gestion partagée
  ou de fonds disponibles au titre des plans pour la reprise et la résilience de la facilité établis dans le cadre du règlement [relatif à la facilité pour la reprise et la résilience]
  à la plateforme de conseil InvestEU; |
| --- | --- |

(d)

l’éventuelle contribution des fonds en gestion partagée
  ou de fonds disponibles au titre des plans pour la reprise et la résilience de la facilité établis dans le cadre du règlement [relatif à la facilité pour la reprise et la résilience]
  à la plateforme de conseil InvestEU;

| (e) | les obligations de rapport annuel à l’État membre, y compris l’établissement de rapports sur les indicateurs pertinents liés aux objectifs d’action couverts par l’accord de partenariat, le programme ou le plan stratégique relevant de la PAC
  ou le plan pour la reprise et la résilience
  et indiqués dans la convention de contribution; |
| --- | --- |

(e)

les obligations de rapport annuel à l’État membre, y compris l’établissement de rapports sur les indicateurs pertinents liés aux objectifs d’action couverts par l’accord de partenariat, le programme ou le plan stratégique relevant de la PAC
  ou le plan pour la reprise et la résilience
  et indiqués dans la convention de contribution;

| (f) | les dispositions concernant la rémunération de la partie de la garantie de l’Union relevant du compartiment «États membres»; |
| --- | --- |

(f)

les dispositions concernant la rémunération de la partie de la garantie de l’Union relevant du compartiment «États membres»;

| (g) | les éventuelles combinaisons avec des ressources provenant du compartiment «UE», conformément à l’article 8, paragraphe 2, y compris en une structure à plusieurs niveaux pour permettre une meilleure couverture des risques. |
| --- | --- |

(g)

les éventuelles combinaisons avec des ressources provenant du compartiment «UE», conformément à l’article 8, paragraphe 2, y compris en une structure à plusieurs niveaux pour permettre une meilleure couverture des risques.

4.   Les conventions de contribution sont mises en œuvre par la Commission dans le cadre d’accords de garantie conclus avec les partenaires chargés de la mise en œuvre conformément à l’article 16 et d’accords de consultation conclus avec les partenaires consultatifs conformément à l’article 24, paragraphe 1, deuxième alinéa.

Si aucun accord de garantie n’a été conclu dans les neuf mois suivant la conclusion de la convention de contribution, cette convention est résiliée ou prorogée d’un commun accord. Si, dans les neuf mois suivant la conclusion d’une convention de contribution, le montant de celle-ci n’a pas été pleinement engagé dans le cadre d’un ou de plusieurs accords de garantie, ce montant est modifié en conséquence. Le montant inutilisé de provisionnement attribuable aux montants affectés par les États membres conformément à l’article [10, paragraphe 1] du règlement [[RPDC]] ou à l’article [75, paragraphe 1,] du règlement [[PAC]]
  ou conformément à la mise en œuvre des mesures pertinentes prévues par les plans pour la reprise et la résilience au titre du règlement [relatif à la facilité pour la reprise et la résilience]
  est réutilisé conformément à l’article [10, paragraphe 5,] du règlement [[RPDC] numéro] et à l’article [75, paragraphe 5,] du règlement [[relatif aux plans relevant de la PAC] numéro]
  ainsi qu’à l’article [X] du règlement [relatif à la facilité pour la reprise et la résilience]
  . Le montant inutilisé de provisionnement attribuable aux montants alloués par un État membre conformément à l’article 4, paragraphe 1, troisième alinéa, du présent règlement est remboursé à cet État membre.

Si un accord de garantie n’a pas été dûment mis en œuvre dans le délai spécifié à l’article [10, paragraphe 6,] du règlement [[RPDC]] numéro], à l’article [75, paragraphe 6] du règlement [[relatif aux plans relevant de la PAC]] numéro]
  ou à l’article [X] du règlement [relatif à la facilité pour la reprise et la résilience]
  , la convention de contribution est modifiée. Le montant inutilisé de provisionnement attribuable à des montants alloués par les États membres conformément à l’article [10, paragraphe 1] du règlement [[RPDC]], à l’article [75, paragraphe 1,] du règlement [[PAC]]
  ou à l’article [X] du règlement [relatif à la facilité pour la reprise et la résilience]
  est réutilisé conformément à l’article [10, paragraphe 6,] du règlement [[RPDC] numéro], à l’article [75, paragraphe 6,] du règlement [[relatif aux plans relevant de la PAC] numéro]
  et à l’article [X] du règlement [relatif à la facilité pour la reprise et la résilience]
  . Le montant inutilisé de provisionnement attribuable aux montants alloués par un État membre conformément à l’article 4, paragraphe 1, troisième alinéa, du présent règlement est remboursé à cet État membre.

5.   Les règles ci-après s’appliquent au provisionnement de la partie de la garantie de l’Union relevant du compartiment «États membres» établie par une convention de contribution:

| (a) | après la phase de constitution visée au paragraphe 3, point a), du présent article, tout excédent annuel de provisions, calculé en comparant le montant de provisions requis par le taux de provisionnement fixé dans la convention de contribution avec le montant effectif de ces provisions, est réutilisé conformément à [l’article 10, paragraphe 7,] du [RPDC], à l’article [75, paragraphe 7,] du règlement [[relatif aux plans relevant de la PAC] numéro]
  et à l’article [X] du règlement [relatif à la facilité pour la reprise et la résilience]
  ; |
| --- | --- |

(a)

après la phase de constitution visée au paragraphe 3, point a), du présent article, tout excédent annuel de provisions, calculé en comparant le montant de provisions requis par le taux de provisionnement fixé dans la convention de contribution avec le montant effectif de ces provisions, est réutilisé conformément à [l’article 10, paragraphe 7,] du [RPDC], à l’article [75, paragraphe 7,] du règlement [[relatif aux plans relevant de la PAC] numéro]
  et à l’article [X] du règlement [relatif à la facilité pour la reprise et la résilience]
  ;

| (b) | par dérogation à l’article 213, paragraphe 4, du règlement financier, après la phase de constitution visée au paragraphe 3, point a), du présent article, le provisionnement ne donne pas lieu à reconstitution annuelle pendant la période de disponibilité de cette partie de la garantie de l’Union relevant du compartiment «États membres»; |
| --- | --- |

(b)

par dérogation à l’article 213, paragraphe 4, du règlement financier, après la phase de constitution visée au paragraphe 3, point a), du présent article, le provisionnement ne donne pas lieu à reconstitution annuelle pendant la période de disponibilité de cette partie de la garantie de l’Union relevant du compartiment «États membres»;

| (c) | si, par suite d’appels à cette partie de la garantie de l’Union relevant du compartiment «États membres», le niveau des provisions correspondant à cette partie de la garantie de l’Union tombe en dessous de 20 % du provisionnement initial, la Commission en informe immédiatement l’État membre; |
| --- | --- |

(c)

si, par suite d’appels à cette partie de la garantie de l’Union relevant du compartiment «États membres», le niveau des provisions correspondant à cette partie de la garantie de l’Union tombe en dessous de 20 % du provisionnement initial, la Commission en informe immédiatement l’État membre;

| (d) | si le niveau des provisions correspondant à cette partie de la garantie de l’Union relevant du compartiment «États membres» tombe à 10 % du provisionnement initial, l’État membre concerné fournit au fonds commun de provisionnement prévu par l’article 212 du règlement financier jusqu’à 5 % du provisionnement initial, sur demande de la Commission. |
| --- | --- |

(d)

si le niveau des provisions correspondant à cette partie de la garantie de l’Union relevant du compartiment «États membres» tombe à 10 % du provisionnement initial, l’État membre concerné fournit au fonds commun de provisionnement prévu par l’article 212 du règlement financier jusqu’à 5 % du provisionnement initial, sur demande de la Commission.

CHAPITRE III

CHAPITRE III

PARTENARIAT ENTRE LA COMMISSION ET LE GROUPE BEI

PARTENARIAT ENTRE LA COMMISSION ET LE GROUPE BEI

Article 10

Portée du partenariat

1.   La Commission et le Groupe BEI mettent en place un partenariat en vertu du présent règlement dans le but de soutenir la mise en œuvre du programme InvestEU et de favoriser sa cohérence, son inclusivité, son additionnalité et son déploiement efficace. Conformément au présent règlement et tel que précisé dans les accords visés au paragraphe 3, le Groupe BEI:

| (a) | met en œuvre la part de la garantie de l’Union spécifiée à l’article 12, paragraphe 4; |
| --- | --- |

(a)

met en œuvre la part de la garantie de l’Union spécifiée à l’article 12, paragraphe 4;

| (b) | soutient la mise en œuvre du compartiment «UE» du Fonds InvestEU et, le cas échéant, de son compartiment «États membres», notamment:






  (i) | en contribuant, en collaboration avec les partenaires chargés de la mise en œuvre potentiels, aux lignes directrices en matière d’investissement conformément à l’article 7, paragraphe 7, en contribuant à la conception du tableau de bord conformément à l’article 21, et en contribuant à d’autres documents définissant les orientations opérationnelles du Fonds InvestEU; |
| --- | --- | --- |

(b)

soutient la mise en œuvre du compartiment «UE» du Fonds InvestEU et, le cas échéant, de son compartiment «États membres», notamment:

(i)

en contribuant, en collaboration avec les partenaires chargés de la mise en œuvre potentiels, aux lignes directrices en matière d’investissement conformément à l’article 7, paragraphe 7, en contribuant à la conception du tableau de bord conformément à l’article 21, et en contribuant à d’autres documents définissant les orientations opérationnelles du Fonds InvestEU;

| (ii) | en élaborant, en collaboration avec la Commission et les partenaires chargés de la mise en œuvre potentiels, une méthodologie des risques et un système de cartographie des risques relatifs aux opérations de financement et d’investissement des partenaires chargés de la mise en œuvre afin de permettre une évaluation de ces opérations selon une échelle de notation commune; |
| --- | --- |

(ii)

en élaborant, en collaboration avec la Commission et les partenaires chargés de la mise en œuvre potentiels, une méthodologie des risques et un système de cartographie des risques relatifs aux opérations de financement et d’investissement des partenaires chargés de la mise en œuvre afin de permettre une évaluation de ces opérations selon une échelle de notation commune;

| (iii) | à la demande de la Commission et en accord avec le partenaire chargé de la mise en œuvre potentiel concerné, en évaluant les systèmes de ce partenaire chargé de la mise en œuvre potentiel et en fournissant des conseils techniques ciblés sur ces systèmes, pour autant que et dans la mesure où les conclusions de l’audit de l’évaluation des piliers l’exigent en vue d’une mise en œuvre des produits financiers envisagés par ce partenaire chargé de la mise en œuvre potentiel; |
| --- | --- |

(iii)

à la demande de la Commission et en accord avec le partenaire chargé de la mise en œuvre potentiel concerné, en évaluant les systèmes de ce partenaire chargé de la mise en œuvre potentiel et en fournissant des conseils techniques ciblés sur ces systèmes, pour autant que et dans la mesure où les conclusions de l’audit de l’évaluation des piliers l’exigent en vue d’une mise en œuvre des produits financiers envisagés par ce partenaire chargé de la mise en œuvre potentiel;

| (iv) | en rendant un avis non contraignant sur les aspects bancaires, notamment sur les risques financiers et les conditions financières liés à la part de la garantie de l’Union à affecter au partenaire chargé de la mise en œuvre, autre que le Groupe BEI, tel que le prévoit l’accord de garantie à conclure avec ce partenaire chargé de la mise en œuvre; |
| --- | --- |

(iv)

en rendant un avis non contraignant sur les aspects bancaires, notamment sur les risques financiers et les conditions financières liés à la part de la garantie de l’Union à affecter au partenaire chargé de la mise en œuvre, autre que le Groupe BEI, tel que le prévoit l’accord de garantie à conclure avec ce partenaire chargé de la mise en œuvre;

| (v) | en réalisant des simulations et des projections des risques financiers et de la rémunération du portefeuille global sur la base d’hypothèses convenues avec la Commission; |
| --- | --- |

(v)

en réalisant des simulations et des projections des risques financiers et de la rémunération du portefeuille global sur la base d’hypothèses convenues avec la Commission;

| (vi) | en mesurant les risques financiers du portefeuille global et en fournissant des rapports financiers sur le portefeuille global; et |
| --- | --- |

(vi)

en mesurant les risques financiers du portefeuille global et en fournissant des rapports financiers sur le portefeuille global; et

| (vii) | en offrant à la Commission les services de restructuration et de recouvrement présentés dans l’accord visé au paragraphe 3, point b), à la demande de cette dernière et en accord avec le partenaire chargé de la mise en œuvre, conformément à l’article 16, paragraphe 2, point g), lorsque ce partenaire chargé de la mise en œuvre n’est plus responsable de la poursuite des activités de restructuration et de recouvrement en vertu de l’accord de garantie correspondant; |
| --- | --- |

(vii)

en offrant à la Commission les services de restructuration et de recouvrement présentés dans l’accord visé au paragraphe 3, point b), à la demande de cette dernière et en accord avec le partenaire chargé de la mise en œuvre, conformément à l’article 16, paragraphe 2, point g), lorsque ce partenaire chargé de la mise en œuvre n’est plus responsable de la poursuite des activités de restructuration et de recouvrement en vertu de l’accord de garantie correspondant;

| (c) | peut mener des actions de renforcement des capacités visées à l’article 24, paragraphe 2, point h), au profit d’une banque ou institution nationale de développement et d’autres services en lien avec la mise en œuvre des produits financiers soutenus par la garantie de l’Union, si cette banque ou institution nationale de développement en fait la demande; |
| --- | --- |

(c)

peut mener des actions de renforcement des capacités visées à l’article 24, paragraphe 2, point h), au profit d’une banque ou institution nationale de développement et d’autres services en lien avec la mise en œuvre des produits financiers soutenus par la garantie de l’Union, si cette banque ou institution nationale de développement en fait la demande;

| (d) | en ce qui concerne la plateforme de conseil InvestEU:






  (i) | se voit attribuer un montant maximal de 525 000 000 EUR provenant de l’enveloppe financière visée à l’article 4, paragraphe 3, en faveur des dispositifs de conseil visés à l’article 24 et des tâches opérationnelles visées au point d) ii); |
| --- | --- | --- |

(d)

en ce qui concerne la plateforme de conseil InvestEU:

(i)

se voit attribuer un montant maximal de 525 000 000 EUR provenant de l’enveloppe financière visée à l’article 4, paragraphe 3, en faveur des dispositifs de conseil visés à l’article 24 et des tâches opérationnelles visées au point d) ii);

| (ii) | conseille la Commission et exécute les tâches opérationnelles prévues dans l’accord visé au paragraphe 3, point c):






  — | en fournissant un soutien à la Commission dans la conception, la mise en place et le fonctionnement de la plateforme de conseil InvestEU; |
| --- | --- | --- |

(ii)

conseille la Commission et exécute les tâches opérationnelles prévues dans l’accord visé au paragraphe 3, point c):

—

en fournissant un soutien à la Commission dans la conception, la mise en place et le fonctionnement de la plateforme de conseil InvestEU;

| — | en fournissant une évaluation des demandes de soutien consultatif qui, selon la Commission, ne relèvent pas des dispositifs de conseil existants, en vue de soutenir la décision de dotation de la Commission en ce qui concerne les demandes de conseil reçues par le point central d’accès prévu à l’article 24, paragraphe 2, point a); |
| --- | --- |

—

en fournissant une évaluation des demandes de soutien consultatif qui, selon la Commission, ne relèvent pas des dispositifs de conseil existants, en vue de soutenir la décision de dotation de la Commission en ce qui concerne les demandes de conseil reçues par le point central d’accès prévu à l’article 24, paragraphe 2, point a);

| — | en fournissant un soutien aux banques ou institutions nationales de développement grâce au renforcement des capacités visé à l’article 24, paragraphe 2, point h), en ce qui concerne le développement de leurs capacités de conseil afin qu’elles puissent participer à des dispositifs de conseil, à la demande de ces banques ou institutions; |
| --- | --- |

—

en fournissant un soutien aux banques ou institutions nationales de développement grâce au renforcement des capacités visé à l’article 24, paragraphe 2, point h), en ce qui concerne le développement de leurs capacités de conseil afin qu’elles puissent participer à des dispositifs de conseil, à la demande de ces banques ou institutions;

| — | à la demande de la Commission et d’un partenaire consultatif potentiel et moyennant l’accord du Groupe BEI, en concluant au nom de la Commission un accord avec le partenaire consultatif pour la mise en œuvre de dispositifs de conseil. |
| --- | --- |

—

à la demande de la Commission et d’un partenaire consultatif potentiel et moyennant l’accord du Groupe BEI, en concluant au nom de la Commission un accord avec le partenaire consultatif pour la mise en œuvre de dispositifs de conseil.

Le Groupe BEI veille à ce que les tâches qui lui incombent visées au premier alinéa, point d) ii), soient effectuées de façon totalement indépendante par rapport à son rôle de partenaire consultatif.

Le cas échéant, la Commission se met en rapport avec le partenaire chargé de la mise en œuvre en fonction des conclusions de l’avis du groupe BEI visé au premier alinéa, point b) iv). La Commission informe le Groupe BEI de ses prises de décision.

2.   Les informations bancaires transmises au Groupe BEI par la Commission conformément au paragraphe 1, points b) ii), iv), v) et vi), sont limitées aux informations strictement nécessaires au Groupe BEI pour s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de ces points. La Commission, en étroite concertation avec le Groupe BEI et les partenaires chargés de la mise en œuvre potentiels, définit la nature et la portée de ces informations bancaires, compte tenu des exigences de bonne gestion financière de la garantie de l’Union, des intérêts légitimes du partenaire chargé de la mise en œuvre quant aux informations commercialement sensibles et des besoins du Groupe BEI pour satisfaire à ses obligations en vertu de ces points.

3.   Les conditions du partenariat sont fixées dans le cadre d’accords, notamment:

| (a) | en ce qui concerne l’octroi et la mise en œuvre de la part de la garantie de l’Union spécifiée à l’article 12, paragraphe 4:






  (i) | un accord de garantie conclu entre la Commission et le Groupe BEI; ou |
| --- | --- | --- |

(a)

en ce qui concerne l’octroi et la mise en œuvre de la part de la garantie de l’Union spécifiée à l’article 12, paragraphe 4:

(i)

un accord de garantie conclu entre la Commission et le Groupe BEI; ou

| (ii) | des accords de garantie distincts conclus entre la Commission et la BEI et ses filiales ou autres entités, établies conformément à l’article 28, paragraphe 1, des statuts de la BEI, selon le cas; |
| --- | --- |

(ii)

des accords de garantie distincts conclus entre la Commission et la BEI et ses filiales ou autres entités, établies conformément à l’article 28, paragraphe 1, des statuts de la BEI, selon le cas;

| (b) | un accord conclu entre la Commission et le Groupe BEI en ce qui concerne le paragraphe 1, points b) et c); |
| --- | --- |

(b)

un accord conclu entre la Commission et le Groupe BEI en ce qui concerne le paragraphe 1, points b) et c);

| (c) | un accord conclu entre la Commission et le Groupe BEI en ce qui concerne la plateforme de conseil InvestEU; |
| --- | --- |

(c)

un accord conclu entre la Commission et le Groupe BEI en ce qui concerne la plateforme de conseil InvestEU;

| (d) | des accords de services conclus entre le Groupe BEI et les banques et institutions nationales de développement concernant les actions de renforcement des capacités et d’autres services fournis en vertu du paragraphe 1, point c). |
| --- | --- |

(d)

des accords de services conclus entre le Groupe BEI et les banques et institutions nationales de développement concernant les actions de renforcement des capacités et d’autres services fournis en vertu du paragraphe 1, point c).

4.   Sans préjudice de l’article 17, paragraphe 3, et de l’article 24, paragraphe 4, du présent règlement, les frais exposés par le Groupe BEI dans le cadre de l’exécution des tâches visées au paragraphe 1, points b) et c), satisfont aux conditions de l’accord visé au paragraphe 3, point b), et peuvent être couverts par les remboursements ou les recettes provenant de la garantie de l’Union, ou du provisionnement, conformément à l’article 211, paragraphes 4 et 5, du règlement financier, ou imputés sur l’enveloppe financière visée à l’article 4, paragraphe 3, moyennant justification de ces frais par le Groupe BEI, dans les limites d’un plafond de 10 000 000 EUR.

5.   Les frais exposés par le Groupe BEI pour l’exécution des tâches opérationnelles visées au paragraphe 1, point d) ii), sont intégralement couverts et prélevés sur le montant visé au paragraphe 1, point d) i), moyennant justification de ces frais par le Groupe BEI, dans les limites d’un plafond de 15 000 000 EUR.

Article 11

Conflits d’intérêts

1.   Dans le cadre du partenariat décrit à l’article 10, le Groupe BEI prend toutes les mesures et précautions utiles pour éviter les conflits d’intérêts avec d’autres partenaires chargés de la mise en œuvre, notamment par la mise en place d’une équipe spéciale et indépendante aux fins des tâches visées à l’article 10, paragraphe 1, points b) iii) à vi). Cette équipe est soumise à des règles de stricte confidentialité qui continuent de s’appliquer aux membres sortants de cette équipe.

2.   Le Groupe BEI et les autres partenaires chargés de la mise en œuvre informent la Commission sans tarder de toute situation constitutive d’un conflit d’intérêts ou susceptible de conduire à un conflit d’intérêts. En cas de doute, la Commission détermine s’il existe ou non un conflit d’intérêts et informe le Groupe BEI de ses conclusions. En cas de conflit d’intérêts, le Groupe BEI prend des mesures appropriées. Le comité de pilotage est informé de ces mesures et de leurs conséquences.

3.   Le Groupe BEI prend les précautions utiles afin d’éviter les situations qui pourraient donner lieu à un conflit d’intérêts dans la mise en œuvre de la plateforme de conseil InvestEU, notamment en ce qui concerne les tâches opérationnelles qui lui incombent dans son rôle de soutien de la Commission visé à l’article 10, paragraphe 1, point d) ii). En cas de conflit d’intérêts, le Groupe BEI prend des mesures appropriées.

CHAPITRE IV

CHAPITRE IV

GARANTIE DE L’UNION

GARANTIE DE L’UNION

Article 12

Garantie de l’Union

1.   La garantie de l’Union est accordée en tant que garantie irrévocable, inconditionnelle et soumise à demande aux partenaires chargés de la mise en œuvre conformément à l’article 219, paragraphe 1, du règlement financier et elle est mise en œuvre en gestion indirecte conformément au titre X dudit règlement.

2.   La rémunération de la garantie de l’Union est liée aux caractéristiques et au profil de risque des produits financiers et prend en compte la nature des opérations de financement et d’investissement sous-jacentes et la réalisation des objectifs d’action ciblés par les produits financiers.

Dans des cas dûment justifiés par la nature des objectifs d’action ciblés par le produit financier et l’impératif d’accessibilité économique des produits financiers pour les bénéficiaires finaux ciblés, le coût du financement proposé au bénéficiaire final peut être réduit ou les conditions qui lui sont offertes pour ce financement peuvent être améliorées, par l’adaptation de la rémunération de la garantie de l’Union ou, le cas échéant, la couverture du solde des frais administratifs à la charge du partenaire chargé de la mise en œuvre au moyen du budget de l’Union, notamment:

| (a) | lorsque des conditions difficiles sur les marchés financiers empêcheraient la réalisation d’une opération de financement ou d’investissement soumise à une tarification fondée sur le marché; ou |
| --- | --- |

(a)

lorsque des conditions difficiles sur les marchés financiers empêcheraient la réalisation d’une opération de financement ou d’investissement soumise à une tarification fondée sur le marché; ou

| (b) | lorsqu’il est nécessaire de favoriser les opérations de financement et d’investissement dans des secteurs ou domaines confrontés à une importante défaillance de marché ou à une situation d’investissement sous-optimale, ou de faciliter la mise en place de plateformes d’investissement, |
| --- | --- |

(b)

lorsqu’il est nécessaire de favoriser les opérations de financement et d’investissement dans des secteurs ou domaines confrontés à une importante défaillance de marché ou à une situation d’investissement sous-optimale, ou de faciliter la mise en place de plateformes d’investissement,

| (b bis) | en ce qui concerne le volet de soutien à la solvabilité, dans les États membres et les secteurs les plus touchés sur le plan économique et dans les États membres où la possibilité d’un soutien public à la solvabilité est plus limitée, |
| --- | --- |

(b bis)

en ce qui concerne le volet de soutien à la solvabilité, dans les États membres et les secteurs les plus touchés sur le plan économique et dans les États membres où la possibilité d’un soutien public à la solvabilité est plus limitée,

pour autant que la réduction de la rémunération de la garantie de l’Union ou la couverture du solde des frais administratifs à la charge du partenaire chargé de la mise en œuvre n’ait pas d’effets notables sur le provisionnement de la garantie de l’Union.

La réduction de la rémunération de la garantie de l’Union profite pleinement aux bénéficiaires finaux.

3.   La condition énoncée à l’article 219, paragraphe 4, du règlement financier s’applique à chaque partenaire chargé de la mise en œuvre sur la base d’un portefeuille.

4.   75 % de la garantie de l’Union aux fins du compartiment «UE» visée à l’article 4, paragraphe 1, premier alinéa, soit
  68 829 990 000
   EUR, sont accordés au Groupe BEI. Le Groupe BEI fournit une contribution financière globale d’un montant de
  11 494 608 330
   EUR. Cette contribution est accordée d’une manière et sous une forme qui facilitent la mise en œuvre du Fonds InvestEU et la réalisation des objectifs fixés à l’article 14, paragraphe 2.

5.   Les 25 % restants de la garantie de l’Union aux fins du compartiment «UE» sont accordés à d’autres partenaires chargés de la mise en œuvre, qui apportent également une contribution financière à fixer dans les accords de garantie.

6.   Tout est mis en œuvre pour veiller à couvrir, à la fin de la période d’investissement, un large éventail de secteurs et de régions et à éviter une concentration sectorielle ou géographique excessive. Il s’agit notamment de prévoir des mesures incitatives destinées à des BIND de taille plus modeste ou moins développées qui possèdent un avantage comparatif du fait de leur ancrage local, de leurs connaissances et de leurs compétences en matière d’investissement. La Commission met au point une approche cohérente pour soutenir ces activités.

7.   Le soutien de la garantie de l’Union visée à l’article 4, paragraphe 2, premier et deuxième alinéas,
  peut être
  accordé
  aux fins des opérations de financement et d’investissement devant être menées par un partenaire chargé de la mise en œuvre, à condition que la Commission ait conclu un accord de garantie avec ce partenaire au plus tard le 31 décembre 2023, remplissant ainsi
  les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 6, du règlement [EURI]. Dans les autres cas, le soutien de la garantie de l’Union peut être accordé aux opérations de financement et d’investissement couvertes par le présent règlement pour une période d’investissement s’achevant le 31 décembre 2027.

Les contrats entre le partenaire chargé de la mise en œuvre et le bénéficiaire final ou l’intermédiaire financier ou toute autre entité visée à l’article 15, paragraphe 1, point a), ▌sont signés au plus tard le 31 décembre 2028.

Article 13

Opérations de financement et d’investissement éligibles

1.   Le Fonds InvestEU soutient uniquement les opérations de financement et d’investissement qui:

| (a) | respectent les conditions définies à l’article 209, paragraphe 2, points a) à e), du règlement financier, en particulier en ce qui concerne les défaillances de marché, les situations d’investissement sous-optimales et l’additionnalité énoncées à l’article 209, paragraphe 2, points a) et b), du règlement financier et à l’annexe V du présent règlement, et, le cas échéant, la maximisation des investissements privés conformément à l’article 209, paragraphe 2, point d), du règlement financier; |
| --- | --- |

(a)

respectent les conditions définies à l’article 209, paragraphe 2, points a) à e), du règlement financier, en particulier en ce qui concerne les défaillances de marché, les situations d’investissement sous-optimales et l’additionnalité énoncées à l’article 209, paragraphe 2, points a) et b), du règlement financier et à l’annexe V du présent règlement, et, le cas échéant, la maximisation des investissements privés conformément à l’article 209, paragraphe 2, point d), du règlement financier;

| (b) | contribuent à la réalisation des objectifs d’action de l’Union et entrent dans le champ des domaines pouvant bénéficier d’opérations de financement et d’investissement dans le cadre du volet d’action approprié conformément à l’annexe II du présent règlement; |
| --- | --- |

(b)

contribuent à la réalisation des objectifs d’action de l’Union et entrent dans le champ des domaines pouvant bénéficier d’opérations de financement et d’investissement dans le cadre du volet d’action approprié conformément à l’annexe II du présent règlement;

| (c) | ne fournissent aucun soutien financier aux activités exclues décrites au point B de l’annexe V du présent règlement; et |
| --- | --- |

(c)

ne fournissent aucun soutien financier aux activités exclues décrites au point B de l’annexe V du présent règlement; et

| (d) | sont conformes aux lignes directrices en matière d’investissement. |
| --- | --- |

(d)

sont conformes aux lignes directrices en matière d’investissement.

2.   Outre les projets situés dans l’Union, ou dans des pays ou territoires d’outre-mer liés à un État membre, tels qu’énumérés à l’annexe II du TFUE, le Fonds InvestEU peut soutenir les projets et opérations suivants par l’intermédiaire d’opérations de financement et d’investissement au titre d’autres volets que le volet des investissements européens stratégiques
  ou de l’instrument de soutien à la solvabilité
  :

| (a) | les projets faisant intervenir des entités situées ou établies dans un ou plusieurs États membres et s’étendant à un ou plusieurs pays tiers, dont les États en voie d’adhésion, les pays candidats et candidats potentiels, les pays relevant du champ d’application de la politique européenne de voisinage, les pays membres de l’EEE ou de l’AELE, à un pays ou territoire d’outre-mer figurant à l’annexe II du TFUE, ou à un pays tiers associé, qu’il existe ou non un partenaire dans ces pays tiers ou ces pays ou territoires d’outre-mer; |
| --- | --- |

(a)

les projets faisant intervenir des entités situées ou établies dans un ou plusieurs États membres et s’étendant à un ou plusieurs pays tiers, dont les États en voie d’adhésion, les pays candidats et candidats potentiels, les pays relevant du champ d’application de la politique européenne de voisinage, les pays membres de l’EEE ou de l’AELE, à un pays ou territoire d’outre-mer figurant à l’annexe II du TFUE, ou à un pays tiers associé, qu’il existe ou non un partenaire dans ces pays tiers ou ces pays ou territoires d’outre-mer;

| (b) | les opérations de financement et d’investissement dans les pays tiers visés à l’article 5 qui ont contribué à un produit financier spécifique. |
| --- | --- |

(b)

les opérations de financement et d’investissement dans les pays tiers visés à l’article 5 qui ont contribué à un produit financier spécifique.

3.   Le Fonds InvestEU peut soutenir des opérations de financement et d’investissement au profit de bénéficiaires finaux qui sont des entités légales établies dans l’un quelconque des pays ou territoires suivants:

| a) | un État membre ou un pays ou territoire d’outre-mer lié à un État membre, figurant à l’annexe II du TFUE; |
| --- | --- |

a)

un État membre ou un pays ou territoire d’outre-mer lié à un État membre, figurant à l’annexe II du TFUE;

| (b) | un pays tiers associé au programme InvestEU conformément à l’article 5; |
| --- | --- |

(b)

un pays tiers associé au programme InvestEU conformément à l’article 5;

| (c) | un pays tiers visé au paragraphe 2, point a), le cas échéant; |
| --- | --- |

(c)

un pays tiers visé au paragraphe 2, point a), le cas échéant;

| (d) | d’autres pays tiers si cela est nécessaire au financement d’un projet dans un pays ou territoire visé aux points a), b) ou c). |
| --- | --- |

(d)

d’autres pays tiers si cela est nécessaire au financement d’un projet dans un pays ou territoire visé aux points a), b) ou c).

Nonobstant le premier alinéa, dans le volet consacré aux investissements européens stratégiques, les bénéficiaires finaux et les intermédiaires sont des entités juridiques qui satisfont aux exigences énoncées dans la partie introductive et le deuxième alinéa de l’article 7, paragraphe 1, point e), et à celles qui sont définies conformément au troisième alinéa de cette disposition.

Nonobstant le premier alinéa, seules les entreprises établies dans un État membre et exerçant leurs activités dans l’Union peuvent être soutenues par les opérations de financement et d’investissement au titre du volet de soutien à la solvabilité.

Nonobstant le premier alinéa, les bénéficiaires finaux d’un appui à hauteur de 30 millions EUR ou plus au titre du volet de soutien à la solvabilité renoncent à verser des dividendes ou des coupons non obligatoires ainsi qu’à racheter des actions. La rémunération des membres de la direction des entreprises bénéficiaires de financements au titre du volet de soutien à la solvabilité à hauteur de 30 millions EUR ou plus ne peut dépasser la part fixe de leur rémunération au 31 décembre 2019. La rémunération d’une personne qui devient membre de la direction alors qu’un financement d’InvestEU est ou a été octroyé au titre du volet de soutien à la solvabilité est limitée à la rémunération fixe la moins élevée perçue par un membre de la direction au 31 décembre 2019. En aucun cas, des bonus ou d’autres éléments de rémunération variables ou comparables ne sont versés.

Article 14

Sélection des partenaires chargés de la mise en œuvre autres que le Groupe BEI

1.   La Commission sélectionne les partenaires chargés de la mise en œuvre autres que le Groupe BEI conformément à l’article 154 du règlement financier.

Les partenaires chargés de la mise en œuvre peuvent constituer un groupe. Un partenaire chargé de la mise en œuvre peut appartenir à un ou plusieurs groupes.

Pour le compartiment «UE», les contreparties éligibles ont manifesté leur intérêt au regard de la part de la garantie de l'Union visée à l’article 12, paragraphe 5. Pour le compartiment «États membres», l’État membre concerné peut proposer une ou plusieurs contreparties en tant que partenaire(s) chargé(s) de la mise en œuvre parmi les contreparties qui ont manifesté leur intérêt. L’État membre concerné peut également proposer le Groupe BEI en tant que partenaire chargé de la mise en œuvre et peut, à ses propres frais, sous-traiter à celui-ci la prestation des services visés à l’article 10.

Si l’État membre concerné ne propose pas de partenaire chargé de la mise en œuvre, la Commission procède conformément au troisième alinéa du présent paragraphe et choisit en tant que partenaires chargés de la mise en œuvre des contreparties éligibles qui sont en mesure de couvrir les opérations de financement et d’investissement dans les zones géographiques concernées.

2.   Lors de la sélection des partenaires chargés de la mise en œuvre, la Commission veille à ce que le portefeuille des produits financiers dans le cadre du Fonds InvestEU remplisse les objectifs suivants:

| (a) | couvrir au maximum les objectifs définis à l’article 3; |
| --- | --- |

(a)

couvrir au maximum les objectifs définis à l’article 3;

| (b) | maximiser l’impact de la garantie de l’Union grâce aux ressources propres engagées par le partenaire chargé de la mise en œuvre; |
| --- | --- |

(b)

maximiser l’impact de la garantie de l’Union grâce aux ressources propres engagées par le partenaire chargé de la mise en œuvre;

| (c) | le cas échéant, maximiser les investissements privés; |
| --- | --- |

(c)

le cas échéant, maximiser les investissements privés;

| (d) | promouvoir des solutions innovantes sur le plan financier comme en matière de risques pour remédier aux défaillances du marché et aux situations d’investissement sous-optimales; |
| --- | --- |

(d)

promouvoir des solutions innovantes sur le plan financier comme en matière de risques pour remédier aux défaillances du marché et aux situations d’investissement sous-optimales;

| (e) | permettre une diversification géographique grâce à une attribution progressive de la garantie de l’Union, ainsi que le financement de projets plus petits; |
| --- | --- |

(e)

permettre une diversification géographique grâce à une attribution progressive de la garantie de l’Union, ainsi que le financement de projets plus petits;

| (f) | diversifier suffisamment les risques. |
| --- | --- |

(f)

diversifier suffisamment les risques.

3.   Lors de la sélection des partenaires chargés de la mise en œuvre, la Commission prend en outre en considération:

| (a) | les coûts et les recettes éventuels pour le budget de l’Union; |
| --- | --- |

(a)

les coûts et les recettes éventuels pour le budget de l’Union;

| (b) | la capacité du partenaire chargé de la mise en œuvre à respecter intégralement les obligations énoncées à l’article 155, paragraphes 2 et 3, du règlement financier en ce qui concerne l’optimisation, l’évasion et la fraude fiscales, le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et les pays et territoires non coopératifs. |
| --- | --- |

(b)

la capacité du partenaire chargé de la mise en œuvre à respecter intégralement les obligations énoncées à l’article 155, paragraphes 2 et 3, du règlement financier en ce qui concerne l’optimisation, l’évasion et la fraude fiscales, le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et les pays et territoires non coopératifs.

4.   Les banques ou institutions nationales de développement peuvent être sélectionnées en tant que partenaires chargés de la mise en œuvre, sous réserve de remplir les conditions prévues par le présent article.

Article 15

Types de financement éligibles

1.   La garantie de l’Union peut être utilisée pour couvrir le risque lié aux types de financement suivants fournis par les partenaires chargés de la mise en œuvre:

| (a) | prêts, garanties, contre-garanties, instruments du marché des capitaux et toute autre forme de financement ou de rehaussement de crédit, dette subordonnée comprise, ou investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres fournis directement ou indirectement par des intermédiaires financiers, des fonds, des plateformes d’investissement ou d’autres véhicules, à acheminer aux bénéficiaires finaux; |
| --- | --- |

(a)

prêts, garanties, contre-garanties, instruments du marché des capitaux et toute autre forme de financement ou de rehaussement de crédit, dette subordonnée comprise, ou investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres fournis directement ou indirectement par des intermédiaires financiers, des fonds, des plateformes d’investissement ou d’autres véhicules, à acheminer aux bénéficiaires finaux;

| (b) | financements ou garanties fournis par un partenaire chargé de la mise en œuvre à une autre institution financière, permettant à celle-ci d’entreprendre des activités de financement visées au point a). |
| --- | --- |

(b)

financements ou garanties fournis par un partenaire chargé de la mise en œuvre à une autre institution financière, permettant à celle-ci d’entreprendre des activités de financement visées au point a).

Pour être couverts par la garantie de l’Union, les financements visés au premier alinéa, points a) et b), du présent paragraphe sont accordés, acquis ou émis, selon le cas, au profit d’opérations de financement ou d’investissement visées à l’article 13, paragraphe 1, en vertu d’une convention de financement ou d’une transaction qui a été signée ou conclue par le partenaire chargé de la mise en œuvre après la signature de l’accord de garantie et qui n’est pas arrivée à expiration ou n’a pas été annulée.

2.   Les opérations de financement et d’investissement conduites par le biais de fonds ou d’autres structures intermédiaires sont soutenues par la garantie de l’Union conformément aux dispositions qui doivent être arrêtées dans les lignes directrices en matière d’investissement, même si les structures en question réalisent une part minoritaire de leurs investissements en dehors de l’Union et dans les pays tiers visés à l’article 13, paragraphe 2, ou réalisent une part minoritaire de leurs investissements dans des actifs autres que ceux qui sont éligibles au titre du présent règlement.

Les lignes directrices en matière d’investissement peuvent définir des limites supplémentaires en ce qui concerne la part des investissements réalisés en dehors de l’Union dans les opérations de financement et d’investissement conduites par le biais de fonds ou d’autres structures intermédiaires dans le volet consacré aux investissements européens stratégiques, y compris la possibilité de clauses prévoyant la sortie de ces investissements.

2 bis.
     
  Les instruments éligibles au titre du volet de soutien à la solvabilité donnent lieu, par l’intermédiaire des partenaires chargés de la mise en œuvre, à la fourniture de fonds propres ou de quasi-fonds propres aux entreprises visées à l’article 3, paragraphe 2, point e bis). Des instruments hybrides peuvent être utilisés s’ils remplissent l’objectif du volet.

Article 16

Accords de garantie

1.   La Commission conclut un accord de garantie avec chaque partenaire chargé de la mise en œuvre, portant sur l’octroi de la garantie de l’Union à concurrence d’un montant à fixer par la Commission.

Dans le cas où des partenaires chargés de la mise en œuvre forment un groupe, un accord de garantie unique est conclu entre la Commission et chaque partenaire chargé de la mise en œuvre appartenant au groupe ou avec un partenaire chargé de la mise en œuvre agissant au nom du groupe.

2.   Un accord de garantie contient:

| (a) | le montant et les modalités de la contribution financière à fournir par le partenaire chargé de la mise en œuvre; |
| --- | --- |

(a)

le montant et les modalités de la contribution financière à fournir par le partenaire chargé de la mise en œuvre;

| (b) | les modalités du financement ou des garanties à fournir par le partenaire chargé de la mise en œuvre à une autre entité juridique participant à la mise en œuvre, chaque fois que c’est le cas; |
| --- | --- |

(b)

les modalités du financement ou des garanties à fournir par le partenaire chargé de la mise en œuvre à une autre entité juridique participant à la mise en œuvre, chaque fois que c’est le cas;

| (c) | des règles détaillées relatives à la fourniture de la garantie de l’Union, conformément à l’article 18, y compris la couverture des portefeuilles de types spécifiques d’instruments et les différents événements ouvrant la possibilité de faire appel à la garantie de l’Union; |
| --- | --- |

(c)

des règles détaillées relatives à la fourniture de la garantie de l’Union, conformément à l’article 18, y compris la couverture des portefeuilles de types spécifiques d’instruments et les différents événements ouvrant la possibilité de faire appel à la garantie de l’Union;

| (d) | la rémunération de la prise de risque à répartir au prorata de la part respective de prise de risque de l’Union et du partenaire chargé de la mise en œuvre, ou telle qu’adaptée, dans des cas dûment justifiés, conformément à l’article 12, paragraphe 2; |
| --- | --- |

(d)

la rémunération de la prise de risque à répartir au prorata de la part respective de prise de risque de l’Union et du partenaire chargé de la mise en œuvre, ou telle qu’adaptée, dans des cas dûment justifiés, conformément à l’article 12, paragraphe 2;

| (e) | les conditions de paiement; |
| --- | --- |

(e)

les conditions de paiement;

| (f) | l’engagement du partenaire chargé de la mise en œuvre à accepter les décisions de la Commission et du comité d’investissement concernant l’utilisation de la garantie de l’Union au profit d’une opération de financement ou d’investissement proposée, sans préjudice du pouvoir de décision du partenaire chargé de la mise en œuvre à l’égard de l’opération proposée en l’absence de garantie de l’Union; |
| --- | --- |

(f)

l’engagement du partenaire chargé de la mise en œuvre à accepter les décisions de la Commission et du comité d’investissement concernant l’utilisation de la garantie de l’Union au profit d’une opération de financement ou d’investissement proposée, sans préjudice du pouvoir de décision du partenaire chargé de la mise en œuvre à l’égard de l’opération proposée en l’absence de garantie de l’Union;

| (g) | les dispositions et procédures relatives au recouvrement des créances qui incombera au partenaire chargé de la mise en œuvre; |
| --- | --- |

(g)

les dispositions et procédures relatives au recouvrement des créances qui incombera au partenaire chargé de la mise en œuvre;

| (h) | le suivi et les rapports financiers et opérationnels sur les opérations de financement et d’investissement bénéficiant de la garantie de l’Union; |
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(h)

le suivi et les rapports financiers et opérationnels sur les opérations de financement et d’investissement bénéficiant de la garantie de l’Union;

| (i) | les indicateurs de performance clés, en particulier en ce qui concerne l’utilisation de la garantie de l’Union, la réalisation des objectifs et le respect des critères fixés aux articles 3, 7 et 13, ainsi que la mobilisation de capitaux privés; |
| --- | --- |

(i)

les indicateurs de performance clés, en particulier en ce qui concerne l’utilisation de la garantie de l’Union, la réalisation des objectifs et le respect des critères fixés aux articles 3, 7 et 13, ainsi que la mobilisation de capitaux privés;

| (j) | le cas échéant, les dispositions et procédures relatives aux opérations de financement mixte; |
| --- | --- |

(j)

le cas échéant, les dispositions et procédures relatives aux opérations de financement mixte;

| (k) | les autres dispositions pertinentes en conformité avec les exigences de l’article 155, paragraphe 2, et du titre X du règlement financier; |
| --- | --- |

(k)

les autres dispositions pertinentes en conformité avec les exigences de l’article 155, paragraphe 2, et du titre X du règlement financier;

| (l) | des mécanismes adéquats pour répondre aux éventuelles préoccupations des investisseurs privés. |
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(l)

des mécanismes adéquats pour répondre aux éventuelles préoccupations des investisseurs privés.

3.   Un accord de garantie prévoit également que la rémunération attribuable à l’Union au titre des opérations de financement et d’investissement couvertes par le présent règlement doit être versée après déduction des paiements liés aux appels à la garantie de l’Union.

4.   En outre, un accord de garantie prévoit que tout montant lié à la garantie de l’Union dû au partenaire chargé de la mise en œuvre est déduit du montant global de la rémunération, des recettes et des remboursements dus à l’Union par le partenaire chargé de la mise en œuvre au titre des opérations de financement et d’investissement couvertes par le présent règlement. Lorsque ce montant n’est pas suffisant pour couvrir le montant dû au partenaire chargé de la mise en œuvre conformément à l’article 17, paragraphe 3, le montant restant dû est prélevé sur le provisionnement de la garantie de l’Union.

5.   Lorsque l’accord de garantie est conclu dans le cadre du compartiment «États membres», il peut prévoir que des représentants de l’État membre ou des régions concernés participent au suivi de sa mise en œuvre.

Article 17

Conditions de l’utilisation de la garantie de l’Union

1.   L’octroi de la garantie de l’Union est subordonné à l’entrée en vigueur de l’accord de garantie avec le partenaire chargé de la mise en œuvre concerné.

2.   Les opérations de financement et d’investissement ne sont couvertes par la garantie de l’Union que si elles satisfont aux critères énoncés dans le présent règlement et dans les lignes directrices pertinentes en matière d’investissement et si le comité d’investissement a conclu que ces opérations remplissaient les conditions requises pour bénéficier de la garantie de l’Union. Il demeure de la responsabilité des partenaires chargés de la mise en œuvre d’assurer la conformité des opérations de financement et d’investissement avec le présent règlement et les lignes directrices pertinentes en matière d’investissement.

3.   Aucune dépense administrative ni aucun frais liés à la mise en œuvre des opérations de financement et d’investissement bénéficiant de la garantie de l’Union ne sont dus par la Commission au partenaire chargé de la mise en œuvre, à moins que la nature des objectifs d’action ciblés par le produit financier à mettre en œuvre et l’accessibilité économique au regard des bénéficiaires finaux ciblés ou le type de financement fourni ne permettent au partenaire chargé de la mise en œuvre de justifier dûment auprès de la Commission qu’une exception est nécessaire. La couverture de ces coûts par le budget de l’Union se limite au montant strictement nécessaire à la mise en œuvre des opérations de financement et d’investissement concernées, et elle n’est assurée que dans la mesure où ces coûts ne sont pas couverts par les recettes perçues par les partenaires chargés de la mise en œuvre sur les opérations de financement et d’investissement concernées. Les accords sur les frais sont fixés dans l’accord de garantie et sont conformes à l’article 16, paragraphe 4, du présent règlement et à l’article 209, paragraphe 2, point g), du règlement financier.

4.   En outre, le partenaire chargé de la mise en œuvre peut utiliser la garantie de l’Union pour supporter la part pertinente de tout coût de recouvrement, conformément à l’article 16, paragraphe 4, à moins que ce coût n’ait été déduit du produit du recouvrement.

Article 18

Couverture et conditions de la garantie de l’Union

1.   La rémunération de la prise de risque est répartie entre l’Union et un partenaire chargé de la mise en œuvre au prorata de leur part respective de la prise de risque à l’égard d’un portefeuille d’opérations de financement et d’investissement ou, le cas échéant, à l’égard d’opérations de financement et d’investissement individuelles. La rémunération de la garantie de l’Union peut être réduite dans les cas dûment justifiés visés à l’article 12, paragraphe 2.

Le partenaire chargé de la mise en œuvre est, à ses propres risques, exposé de manière appropriée aux opérations de financement et d’investissement soutenues par la garantie de l’Union, à moins que, exceptionnellement, les objectifs d’action ciblés par le produit financier à mettre en œuvre soient de telle nature que le partenaire chargé de la mise en œuvre ne puisse pas raisonnablement y apporter sa propre capacité de prise de risque.

2.   La garantie de l’Union couvre:

| (a) | pour les produits de dette visés au point a) de l’article 15, paragraphe 1:






  (i) | le principal et tous les intérêts et montants dus au partenaire chargé de la mise en œuvre mais non reçus par ce dernier conformément aux termes des opérations de financement avant l’événement de défaut; |
| --- | --- | --- |

(a)

pour les produits de dette visés au point a) de l’article 15, paragraphe 1:

(i)

le principal et tous les intérêts et montants dus au partenaire chargé de la mise en œuvre mais non reçus par ce dernier conformément aux termes des opérations de financement avant l’événement de défaut;

| (ii) | les pertes de restructuration; |
| --- | --- |

(ii)

les pertes de restructuration;

| (iii) | les pertes dues à des fluctuations de monnaies autres que l’euro sur des marchés où les possibilités de couverture à long terme sont limitées; |
| --- | --- |

(iii)

les pertes dues à des fluctuations de monnaies autres que l’euro sur des marchés où les possibilités de couverture à long terme sont limitées;

| (b) | pour les investissements en fonds propres ou quasi-fonds propres visés à l’article 15, paragraphe 1, point a): les montants investis et les coûts de financement y afférents ainsi que les pertes résultant des fluctuations de monnaies autres que l’euro; |
| --- | --- |

(b)

pour les investissements en fonds propres ou quasi-fonds propres visés à l’article 15, paragraphe 1, point a): les montants investis et les coûts de financement y afférents ainsi que les pertes résultant des fluctuations de monnaies autres que l’euro;

| (c) | pour les financements ou garanties accordés par un partenaire chargé de la mise en œuvre à une autre institution financière conformément à l’article 15, paragraphe 1, point b): les montants utilisés et les coûts de financement y afférents. |
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(c)

pour les financements ou garanties accordés par un partenaire chargé de la mise en œuvre à une autre institution financière conformément à l’article 15, paragraphe 1, point b): les montants utilisés et les coûts de financement y afférents.

Aux fins du premier alinéa, point a) i), pour la dette subordonnée, un paiement différé, un paiement réduit ou une sortie forcée sont considérés comme des événements de défaut.

3.   Lorsque l’Union effectue un paiement au partenaire chargé de la mise en œuvre à la suite d’un appel à la garantie de l’Union, elle est subrogée dans les droits pertinents du partenaire chargé de la mise en œuvre qui sont liés à ses opérations de financement ou d’investissement couvertes par la garantie de l’Union, dans la mesure où ces droits continuent d’exister.

Le partenaire chargé de la mise en œuvre procède, au nom de l’Union, au recouvrement des créances pour les montants subrogés et rembourse à l’Union les sommes recouvrées.

CHAPITRE V

CHAPITRE V

GOUVERNANCE

GOUVERNANCE

Article 19

Comité consultatif

1.   La Commission et le comité de pilotage établi en application de l’article 20 sont conseillés par un comité consultatif.

2.   Le comité consultatif s’efforce de garantir l’équilibre entre les hommes et les femmes et comprend:

| (a) | un représentant de chaque partenaire chargé de la mise en œuvre; |
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(a)

un représentant de chaque partenaire chargé de la mise en œuvre;

| (b) | un représentant de chaque État membre; |
| --- | --- |

(b)

un représentant de chaque État membre;

| (c) | un expert désigné par le Comité économique et social européen; |
| --- | --- |

(c)

un expert désigné par le Comité économique et social européen;

| (d) | un expert désigné par le Comité des régions. |
| --- | --- |

(d)

un expert désigné par le Comité des régions.

3.   Le comité consultatif est présidé par un représentant de la Commission. Le représentant du Groupe BEI assure la vice-présidence.

Le comité consultatif se réunit régulièrement, au moins deux fois par an, à la demande de son président.

4.   Le comité consultatif:

| (a) | fournit des conseils à la Commission et au comité de pilotage sur la conception des produits financiers à déployer au titre du présent règlement; |
| --- | --- |

(a)

fournit des conseils à la Commission et au comité de pilotage sur la conception des produits financiers à déployer au titre du présent règlement;

| (b) | fournit des conseils à la Commission et au comité de pilotage au sujet de l’évolution du marché, des conditions du marché, des défaillances du marché et des situations d’investissement sous-optimales; |
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(b)

fournit des conseils à la Commission et au comité de pilotage au sujet de l’évolution du marché, des conditions du marché, des défaillances du marché et des situations d’investissement sous-optimales;

| (c) | procède à des échanges des vues sur l’évolution du marché et partage les bonnes pratiques. |
| --- | --- |

(c)

procède à des échanges des vues sur l’évolution du marché et partage les bonnes pratiques.

5.   La Commission nomme les premiers membres du comité consultatif représentant les partenaires chargés de la mise en œuvre autres que le groupe BEI, après consultation des partenaires chargés de la mise en œuvre potentiels. Leur mandat est limité à un an.

6.   Des réunions de représentants des États membres dans une configuration distincte, présidées par la Commission, sont également organisées au moins deux fois par an.

7.   Le conseil consultatif et les représentants des États membres réunis conformément au paragraphe 6 peuvent adresser, pour examen, des recommandations au comité de pilotage en ce qui concerne la mise en œuvre et le fonctionnement du programme InvestEU.

8.   Le procès-verbal détaillé des délibérations du comité consultatif est rendu public dès que possible après son approbation par celui-ci.

La Commission établit les règles et procédures de fonctionnement du comité consultatif et gère le secrétariat du comité consultatif. Tous les documents et informations pertinents sont mis à la disposition du comité consultatif pour lui permettre d’accomplir sa mission.

9.   Les BIND représentées au comité consultatif choisissent parmi elles les représentants des partenaires chargés de la mise en œuvre autres que le Groupe BEI au comité de pilotage visé à l’article 20, paragraphe 1. Les BIND visent à atteindre une représentation équilibrée au sein du comité de pilotage du point de vue de leur taille et de leur situation géographique. Les représentants sélectionnés représentent la position commune approuvée par tous les partenaires chargés de la mise en œuvre autres que le Groupe BEI.

Article 20

Comité de pilotage

1.   Un comité de pilotage du programme InvestEU est mis en place. Il est composé de quatre représentants de la Commission, de trois représentants du Groupe BEI et de deux représentants des partenaires chargés de la mise en œuvre autres que le Groupe BEI, ainsi que d’un expert désigné par le Parlement européen en tant que membre sans droit de vote. L’expert désigné par le Parlement européen en tant que membre sans droit de vote ne sollicite ni ne suit aucune instruction des institutions, organes ou organismes de l’Union, des gouvernements des États membres ou de toute autre entité publique ou privée, et agit en toute indépendance. Il s’acquitte de ses tâches d’une manière impartiale et agit dans l’intérêt du Fonds InvestEU.

Les membres du comité de pilotage sont désignés pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois, sauf les représentants des partenaires chargés de la mise en œuvre autres que le Groupe BEI, qui sont désignés pour deux ans.

2.   Le comité de pilotage choisit un président parmi les représentants de la Commission pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois. Le président rend compte deux fois par an de la mise en œuvre et du fonctionnement du programme InvestEU aux représentants des États membres au sein du comité consultatif.

Le procès-verbal détaillé des délibérations du comité de pilotage est publié dès qu’il a été approuvé par celui-ci.

3.   Le comité de pilotage:

| (a) | fournit des orientations stratégiques et opérationnelles à l’intention des partenaires chargés de la mise en œuvre, notamment sur la conception des produits financiers et sur d’autres politiques et procédures opérationnelles nécessaires au fonctionnement du Fonds InvestEU; |
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(a)

fournit des orientations stratégiques et opérationnelles à l’intention des partenaires chargés de la mise en œuvre, notamment sur la conception des produits financiers et sur d’autres politiques et procédures opérationnelles nécessaires au fonctionnement du Fonds InvestEU;

| (b) | adopte le cadre méthodologique relatif aux risques élaboré par la Commission en coopération avec le Groupe BEI et les autres partenaires chargés de la mise en œuvre; |
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(b)

adopte le cadre méthodologique relatif aux risques élaboré par la Commission en coopération avec le Groupe BEI et les autres partenaires chargés de la mise en œuvre;

| (c) | supervise la mise en œuvre du programme InvestEU; |
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(c)

supervise la mise en œuvre du programme InvestEU;

| (d) | est consulté sur la liste des candidats retenus pour siéger au comité d’investissement avant leur sélection conformément à l’article 23, paragraphe 2, et exprime les vues de l’ensemble de ses membres dans ce contexte; |
| --- | --- |

(d)

est consulté sur la liste des candidats retenus pour siéger au comité d’investissement avant leur sélection conformément à l’article 23, paragraphe 2, et exprime les vues de l’ensemble de ses membres dans ce contexte;

| (e) | adopte le règlement intérieur du secrétariat du comité d’investissement visé à l’article 23, paragraphe 4; |
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(e)

adopte le règlement intérieur du secrétariat du comité d’investissement visé à l’article 23, paragraphe 4;

| (f) | adopte les règles applicables aux opérations avec les plateformes d’investissement; |
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(f)

adopte les règles applicables aux opérations avec les plateformes d’investissement;

| (f bis) | détermine quels sont les États membres et les secteurs les plus touchés sur le plan économique par la crise de la COVID-19 et les États membres où la possibilité d’un soutien public à la solvabilité est plus limitée, sur la base des indicateurs établis par la Commission en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point e bis). |
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(f bis)

détermine quels sont les États membres et les secteurs les plus touchés sur le plan économique par la crise de la COVID-19 et les États membres où la possibilité d’un soutien public à la solvabilité est plus limitée, sur la base des indicateurs établis par la Commission en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point e bis).

4.   Le comité de pilotage adopte une démarche consensuelle au regard des débats menés en son sein et tient compte, dans toute la mesure du possible, de l’avis de tous ses membres. Si les membres ne peuvent parvenir à un consensus, le comité de pilotage, statue à la majorité qualifiée de ses membres disposant d’un droit de vote, constituée d’au moins sept voix.

Article 21

Tableau de bord

1.   Un tableau de bord d’indicateurs (ci-après le «tableau de bord») est mis en place pour faire en sorte que le comité d’investissement soit en mesure d’effectuer une évaluation indépendante, transparente et harmonisée des demandes d’utilisation de la garantie de l’Union pour des opérations de financement ou d’investissement proposées par des partenaires chargés de la mise en œuvre.

2.   Les partenaires chargés de la mise en œuvre remplissent le tableau de bord pour les opérations de financement et d’investissement qu’ils proposent.

3.   Le tableau de bord contient les éléments suivants:

| a) | une description de l’opération de financement et d’investissement proposée; |
| --- | --- |

a)

une description de l’opération de financement et d’investissement proposée;

| b) | la manière dont l’opération proposée contribue aux objectifs d’action de l’UE; |
| --- | --- |

b)

la manière dont l’opération proposée contribue aux objectifs d’action de l’UE;

| c) | une description de l’additionnalité; |
| --- | --- |

c)

une description de l’additionnalité;

| d) | une description de la défaillance du marché ou de la situation d’investissement sous-optimale; |
| --- | --- |

d)

une description de la défaillance du marché ou de la situation d’investissement sous-optimale;

| e) | la contribution financière et technique du partenaire chargé de la mise en œuvre; |
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e)

la contribution financière et technique du partenaire chargé de la mise en œuvre;

| f) | l’incidence de l’investissement; |
| --- | --- |

f)

l’incidence de l’investissement;

| g) | le profil financier de l’opération de financement ou d’investissement; |
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g)

le profil financier de l’opération de financement ou d’investissement;

| h) | des indicateurs complémentaires. |
| --- | --- |

h)

des indicateurs complémentaires.

4.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 33 afin de compléter le présent règlement en ajoutant d’autres éléments au tableau de bord, y compris des modalités détaillées d’utilisation du tableau de bord à l’intention des partenaires chargés de la mise en œuvre.

Article 22

Contrôle de conformité

1.   La Commission procède à un contrôle afin de confirmer si les opérations de financement et d’investissement proposées par les partenaires chargés de la mise en œuvre autres que la BEI respectent le droit et les politiques de l’Union.

2.   Dans le cas des opérations de financement et d’investissement de la BEI qui relèvent du champ d’application du présent règlement, celles-ci ne peuvent bénéficier de la garantie de l’Union lorsque la Commission émet un avis défavorable dans le cadre de la procédure prévue par l’article 19 des statuts de la BEI.

Article 23

Comité d’investissement

1.   Un comité d’investissement totalement indépendant (ci-après le «comité d’investissement») est établi pour le Fonds InvestEU. Le comité d’investissement:

| a) | examine les propositions d’opérations de financement et d’investissement soumises par les partenaires chargés de la mise en œuvre en vue d’une couverture par la garantie de l’Union qui ont subi avec succès le contrôle visé à l’article 22, paragraphe 1, réalisé par la Commission, ou qui ont fait l’objet d’un avis favorable à l’issue de la procédure prévue à l’article 19 des statuts de la BEI; |
| --- | --- |

a)

examine les propositions d’opérations de financement et d’investissement soumises par les partenaires chargés de la mise en œuvre en vue d’une couverture par la garantie de l’Union qui ont subi avec succès le contrôle visé à l’article 22, paragraphe 1, réalisé par la Commission, ou qui ont fait l’objet d’un avis favorable à l’issue de la procédure prévue à l’article 19 des statuts de la BEI;

| b) | vérifie leur conformité avec les dispositions du présent règlement et les lignes directrices en matière d’investissement pertinentes; |
| --- | --- |

b)

vérifie leur conformité avec les dispositions du présent règlement et les lignes directrices en matière d’investissement pertinentes;

| c) | accorde une attention particulière à l’exigence d’additionnalité énoncée à l’article 209, paragraphe 2, point b), du règlement financier ainsi qu’à l’annexe V du présent règlement, et à l’obligation d’impliquer les investissements privés énoncée à l’article 209, paragraphe 2, point d), du règlement financier; et |
| --- | --- |

c)

accorde une attention particulière à l’exigence d’additionnalité énoncée à l’article 209, paragraphe 2, point b), du règlement financier ainsi qu’à l’annexe V du présent règlement, et à l’obligation d’impliquer les investissements privés énoncée à l’article 209, paragraphe 2, point d), du règlement financier; et

| d) | vérifie si les opérations de financement et d’investissement qui bénéficieraient du soutien de la garantie de l’Union respectent toutes les exigences pertinentes. |
| --- | --- |

d)

vérifie si les opérations de financement et d’investissement qui bénéficieraient du soutien de la garantie de l’Union respectent toutes les exigences pertinentes.

2.   Le comité d’investissement se réunit selon
  six
   formations différentes, correspondant aux
  six
   volets d’action visés à l’article 7, paragraphe 1.

Chacune des formations du comité d’investissement est composée de six experts externes rémunérés. Les experts sont sélectionnés et désignés par la Commission, sur recommandation du comité de pilotage. Les experts sont désignés pour un mandat de quatre ans au maximum, renouvelable une fois. Ils sont rémunérés par l’Union. La Commission peut, sur recommandation du comité de pilotage, décider de renouveler le mandat d’un membre en exercice du comité d’investissement sans suivre la procédure prévue au présent paragraphe.

Les experts disposent d’une solide expérience du marché dans le domaine de la structuration et du financement de projets ou du financement de PME ou d’entreprises.

La composition du comité d’investissement lui garantit une connaissance étendue des secteurs couverts par les volets d’action visés à l’article 7, paragraphe 1, ainsi que des marchés géographiques de l’Union, et assure au niveau du comité dans son ensemble le respect de l’équilibre entre les femmes et les hommes.

Quatre
  membres du comité d’investissement sont des membres permanents de chacune des cinq formations du comité d’investissement. Au moins l’un des membres permanents dispose d’une expertise dans le domaine de l’investissement durable. En outre, chacune des cinq formations compte deux experts ayant de l’expérience en matière d’investissement dans des secteurs couverts par le volet d’action correspondant. Le comité de pilotage affecte les membres du comité d’investissement à la formation ou aux formations adéquates de ce dernier. Le comité d’investissement élit un président parmi ses membres permanents.

3.   Lorsqu’ils participent aux activités du comité d’investissement, ses membres s’acquittent de leurs tâches d’une manière impartiale et dans le seul intérêt du Fonds InvestEU. Ils ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions des partenaires chargés de la mise en œuvre, des institutions de l’Union, des États membres ni de tout autre organe public ou privé.

Les curriculum vitæ et déclarations d’intérêts de chacun des membres du comité d’investissement sont publiés et régulièrement actualisés. Chaque membre du comité d’investissement communique sans délai à la Commission et au comité de pilotage toutes les informations nécessaires pour confirmer en permanence l’absence de tout conflit d’intérêts.

Le comité de pilotage peut recommander à la Commission de relever un membre de ses fonctions si ce dernier ne se conforme pas aux exigences énoncées dans le présent paragraphe ou pour d’autres raisons dûment justifiées.

4.   Dans l’exercice de sa mission en vertu du présent article, le comité d’investissement est assisté par un secrétariat. Le secrétariat est indépendant et répond de ses actes devant le président du comité d’investissement. Il a son siège administratif à la Commission. Le règlement intérieur du secrétariat assure la confidentialité des échanges d’informations et de documents entre les partenaires chargés de la mise en œuvre et les organes de direction concernés. Le Groupe BEI peut présenter ses propositions d’opérations de financement et d’investissement directement au comité d’investissement et les notifie au secrétariat.

Les documents à fournir par les partenaires chargés de la mise en œuvre comprennent un formulaire de demande standard, le tableau de bord visé à l’article 21 et tout autre document jugé pertinent par le comité d’investissement, notamment une description de la nature de la défaillance du marché ou de la situation d’investissement sous-optimale, ainsi que de la façon dont celle-ci va être résorbée par l’opération de financement ou d’investissement, ainsi qu’une évaluation fiable de l’opération de financement ou d’investissement qui démontre l’additionnalité de cette dernière. Le secrétariat vérifie le caractère exhaustif de la documentation fournie par les partenaires chargés de la mise en œuvre autres que le Groupe BEI. Le comité d’investissement peut demander au partenaire chargé de la mise en œuvre concerné des précisions sur une proposition d’opération d’investissement ou de financement, y compris en demandant la présence d’un représentant dudit partenaire lors de l’examen de l’opération en question. Les évaluations de projet conduites par un partenaire chargé de la mise en œuvre n’ont pas force obligatoire pour le comité d’investissement aux fins d’accorder à une opération de financement ou d’investissement la couverture de la garantie de l’Union.

Le comité d’investissement utilise le tableau de bord visé à l’article 21 pour évaluer et vérifier les opérations financières et d’investissement proposées.

5.   Les conclusions du comité d’investissement sont adoptées à la majorité simple de l’ensemble de ses membres, à condition que cette majorité simple comprenne la voix d’au moins un des membres non permanents de la formation correspondant au volet d’action dont relève la proposition. En cas d’égalité des voix, le président du comité d’investissement dispose d’une voix prépondérante.

Les conclusions du comité d’investissement approuvant la couverture de la garantie de l’Union pour une opération de financement ou d’investissement sont publiées et incluent une justification de l’approbation et des informations sur l’opération, notamment une description de celle-ci, l’identité des promoteurs ou des intermédiaires financiers, et les objectifs de l’opération. Les conclusions font également état de l’évaluation globale issue du tableau de bord.

Le tableau de bord pertinent est publié après la signature de l’opération de financement ou d’investissement ou du sous-projet, le cas échéant.

Les informations à publier au titre des deuxième et troisième alinéas ne contiennent pas d’informations commercialement sensibles ni de données à caractère personnel qui, en vertu des règles de l’Union en matière de protection des données, ne doivent pas être divulguées. Les parties des conclusions du comité d’investissement qui sont sensibles d’un point de vue commercial sont communiquées par la Commission au Parlement européen et au Conseil à leur demande, moyennant le respect d’obligations strictes de confidentialité.

Deux fois par an, le comité d’investissement communique au Parlement européen et au Conseil une liste de toutes ses conclusions des six mois précédents, ainsi que les tableaux de bord publiés y afférents. Cette communication répertorie également toute décision de refus de l’utilisation de la garantie de l’Union et est soumise au respect d’obligations strictes de confidentialité.

Le secrétariat du comité d’investissement met, en temps utile, les conclusions du comité d’investissement à la disposition du partenaire chargé de la mise en œuvre concerné.

Le secrétariat du comité d’investissement consigne dans un registre centralisé toutes les informations relatives aux propositions d’opérations de financement et d’investissement fournies au comité d’investissement, ainsi que les conclusions de ce dernier sur lesdites propositions.

6.   Lorsque le comité d’investissement est invité à approuver l’utilisation de la garantie de l’Union pour une opération de financement ou d’investissement qui consiste en un mécanisme, un programme ou une structure comportant des sous-projets sous-jacents, cette approbation englobe les sous-projets en question, à moins que le comité d’investissement décide de se réserver le droit de les approuver séparément. Le comité d’investissement n’a pas le droit d’approuver séparément des sous-projets d’un montant inférieur à 3 000 000 EUR.

7.   Le comité d’investissement peut, lorsqu’il l’estime nécessaire, saisir la Commission de problèmes opérationnels liés à l’application ou à l’interprétation des lignes directrices en matière d’investissement.

8.   Dès la date de sa constitution, le comité d’investissement est également chargé d’approuver l’utilisation de la garantie de l’Union en ce qui concerne les propositions au titre du règlement (UE) 2015/1017 pour le reste de la période d’investissement dans le cadre dudit règlement. Les propositions sont évaluées conformément aux critères énoncés dans ledit règlement. ▌L’article 22 ne s’applique pas auxdites propositions.

CHAPITRE VI

CHAPITRE VI

PLATEFORME DE CONSEIL InvestEU

PLATEFORME DE CONSEIL InvestEU

Article 24

Plateforme de conseil InvestEU

1.   La Commission met en place la plateforme de conseil InvestEU. La plateforme de conseil InvestEU fournit un soutien consultatif pour l’identification, la préparation, le développement, la structuration, les procédures de passation de marchés et la mise en œuvre de projets d’investissement, ainsi que pour le renforcement de la capacité des promoteurs de projets et des intermédiaires financiers à mettre en œuvre les opérations de financement et d’investissement. Ce soutien peut intervenir à tout stade du cycle de vie d’un projet ou du financement d’une entité soutenue.

La Commission conclut des accords de consultation avec le Groupe BEI et d’autres partenaires consultatifs potentiels et charge ceux-ci de fournir le soutien consultatif visé au premier alinéa et les services visés au paragraphe 2. La Commission peut également mettre en œuvre des dispositifs de conseil, y compris par l’intermédiaire de prestataires de services extérieurs. La Commission met en place un point central d’accès à la plateforme de conseil InvestEU et dirige les demandes de soutien consultatif à traiter vers le dispositif de conseil approprié. La Commission, le Groupe BEI et les autres partenaires consultatifs coopèrent étroitement en vue de garantir des synergies ainsi que l’efficacité et la bonne couverture géographique du soutien dans toute l’Union, en tenant compte des structures et des travaux existants en la matière.

Les dispositifs de conseil sont disponibles en tant que composante dans le cadre de chaque volet d’action visé à l’article 7, paragraphe 1, et couvrent les secteurs relevant du volet concerné. En outre, des dispositifs de conseil sont disponibles dans le cadre d’une composante transsectorielle.

2.   En particulier, la plateforme de conseil InvestEU:

| a) | sert de point central d’accès, géré et hébergé par la Commission, pour l’assistance au développement de projets apportée aux autorités publiques et aux promoteurs de projets dans le cadre de la plateforme de conseil InvestEU; |
| --- | --- |

a)

sert de point central d’accès, géré et hébergé par la Commission, pour l’assistance au développement de projets apportée aux autorités publiques et aux promoteurs de projets dans le cadre de la plateforme de conseil InvestEU;

| b) | communique aux autorités publiques et aux promoteurs de projets toutes les informations complémentaires disponibles concernant les lignes directrices en matière d’investissement, y compris les informations sur leur application ou leur interprétation fournies par la Commission; |
| --- | --- |

b)

communique aux autorités publiques et aux promoteurs de projets toutes les informations complémentaires disponibles concernant les lignes directrices en matière d’investissement, y compris les informations sur leur application ou leur interprétation fournies par la Commission;

| c) | le cas échéant, aide les promoteurs de projets à aménager leurs projets afin qu’ils répondent aux objectifs énoncés aux articles 3 et 7 et aux critères d’éligibilité fixés à l’article 13, et facilite la mise en place de projets importants d’intérêt européen commun et de dispositifs de regroupement pour les projets à petite échelle, notamment par l’intermédiaire des plateformes d’investissement visées au point f) du présent paragraphe, à condition que cette aide ne préjuge pas des conclusions du comité d’investissement concernant la couverture de ces projets par la garantie de l’Union; |
| --- | --- |

c)

le cas échéant, aide les promoteurs de projets à aménager leurs projets afin qu’ils répondent aux objectifs énoncés aux articles 3 et 7 et aux critères d’éligibilité fixés à l’article 13, et facilite la mise en place de projets importants d’intérêt européen commun et de dispositifs de regroupement pour les projets à petite échelle, notamment par l’intermédiaire des plateformes d’investissement visées au point f) du présent paragraphe, à condition que cette aide ne préjuge pas des conclusions du comité d’investissement concernant la couverture de ces projets par la garantie de l’Union;

| d) | soutient les actions et exploite les connaissances locales en vue de faciliter l’utilisation du soutien du Fonds InvestEU dans l’ensemble de l’Union et contribue activement, chaque fois que possible, à l’objectif d’une diversification sectorielle et géographique du Fonds InvestEU en aidant les partenaires chargés de la mise en œuvre à lancer et développer des opérations de financement et d’investissement potentielles; |
| --- | --- |

d)

soutient les actions et exploite les connaissances locales en vue de faciliter l’utilisation du soutien du Fonds InvestEU dans l’ensemble de l’Union et contribue activement, chaque fois que possible, à l’objectif d’une diversification sectorielle et géographique du Fonds InvestEU en aidant les partenaires chargés de la mise en œuvre à lancer et développer des opérations de financement et d’investissement potentielles;

| e) | facilite la mise en place de plateformes collaboratives pour les échanges entre pairs et le partage de données, de savoir-faire et de bonnes pratiques afin de soutenir le réservoir de projets et le développement sectoriel; |
| --- | --- |

e)

facilite la mise en place de plateformes collaboratives pour les échanges entre pairs et le partage de données, de savoir-faire et de bonnes pratiques afin de soutenir le réservoir de projets et le développement sectoriel;

| f) | fournit un soutien consultatif proactif concernant la mise en place de plateformes d’investissement, notamment de plateformes d’investissement transfrontières et macrorégionales et de plateformes d’investissement qui regroupent, par thème ou par région, des projets de petite et de moyenne envergure dans un ou plusieurs États membres; |
| --- | --- |

f)

fournit un soutien consultatif proactif concernant la mise en place de plateformes d’investissement, notamment de plateformes d’investissement transfrontières et macrorégionales et de plateformes d’investissement qui regroupent, par thème ou par région, des projets de petite et de moyenne envergure dans un ou plusieurs États membres;

| g) | encourage le recours au panachage avec des subventions ou des instruments financiers financés par le budget de l’Union ou d’autres sources, afin de renforcer les synergies et les complémentarités entre les instruments de l’Union et de maximiser l’effet de levier et les retombées du programme InvestEU; |
| --- | --- |

g)

encourage le recours au panachage avec des subventions ou des instruments financiers financés par le budget de l’Union ou d’autres sources, afin de renforcer les synergies et les complémentarités entre les instruments de l’Union et de maximiser l’effet de levier et les retombées du programme InvestEU;

| h) | soutient des actions de renforcement des capacités pour développer les capacités, compétences et processus organisationnels et améliorer la propension des organisations à investir afin que les promoteurs de projets et les autorités publiques constituent des réservoirs de projets d’investissement, mettent en place des mécanismes de financement et des plateformes d’investissement et gèrent des projets, et que les intermédiaires financiers mettent en œuvre des opérations de financement et d’investissement au profit d’entités confrontées à des difficultés d’accès au financement, y compris par un soutien visant à développer les capacités d’évaluation des risques ou les connaissances spécifiques à un secteur; |
| --- | --- |

h)

soutient des actions de renforcement des capacités pour développer les capacités, compétences et processus organisationnels et améliorer la propension des organisations à investir afin que les promoteurs de projets et les autorités publiques constituent des réservoirs de projets d’investissement, mettent en place des mécanismes de financement et des plateformes d’investissement et gèrent des projets, et que les intermédiaires financiers mettent en œuvre des opérations de financement et d’investissement au profit d’entités confrontées à des difficultés d’accès au financement, y compris par un soutien visant à développer les capacités d’évaluation des risques ou les connaissances spécifiques à un secteur;

| i) | soutient les jeunes pousses par des conseils, en particulier lorsqu’elles cherchent à protéger leurs investissements dans la recherche et l’innovation par l’obtention de titres de propriété intellectuelle, tels que des brevets; |
| --- | --- |

i)

soutient les jeunes pousses par des conseils, en particulier lorsqu’elles cherchent à protéger leurs investissements dans la recherche et l’innovation par l’obtention de titres de propriété intellectuelle, tels que des brevets;

| i bis) | soutient les opérations de financement et d’investissement au titre du volet de soutien à la solvabilité en couvrant les coûts, les services de conseil et l’aide technique et administrative aux fins de la mise en place et de la gestion des plateformes d’investissement et porte une attention particulière aux États membres dont les marchés des actions sont moins développés; l’assistance technique est également disponible pour soutenir la transformation écologique et la transformation numérique des entreprises financées au titre de ce volet. |
| --- | --- |

i bis)

soutient les opérations de financement et d’investissement au titre du volet de soutien à la solvabilité en couvrant les coûts, les services de conseil et l’aide technique et administrative aux fins de la mise en place et de la gestion des plateformes d’investissement et porte une attention particulière aux États membres dont les marchés des actions sont moins développés; l’assistance technique est également disponible pour soutenir la transformation écologique et la transformation numérique des entreprises financées au titre de ce volet.

3.   La plateforme de conseil InvestEU est à la disposition des promoteurs de projets publics et privés, y compris des PME et des jeunes pousses, des autorités publiques, des banques et institutions nationales de développement et des intermédiaires financiers et non financiers.

4.   La Commission conclut un accord de consultation avec chacun des partenaires consultatifs sur la mise en œuvre d’un ou de plusieurs dispositifs de conseil. Des frais peuvent être facturés pour les services visés au paragraphe 2 afin de couvrir une partie des coûts liés à la fourniture de ces services, sauf pour les services fournis aux promoteurs de projets publics ou aux organisations à but non lucratif, qui sont fournis à titre gratuit s’il y a lieu. Les frais facturés aux PME pour les services visés au paragraphe 2 sont plafonnés à un tiers du coût de la fourniture de ces services.

5.   Afin d’atteindre l’objectif visé au paragraphe 1 et de faciliter la fourniture d’un soutien consultatif, la plateforme de conseil InvestEU s’appuie sur l’expertise de la Commission, du Groupe BEI et des autres partenaires consultatifs.

6.   Chaque dispositif de conseil intègre un mécanisme de partage des coûts entre la Commission et le partenaire consultatif, sauf si la Commission accepte de couvrir tous les coûts du dispositif de conseil dans un cas dûment justifié où les spécificités dudit dispositif de conseil l’exigent et où un traitement cohérent et équitable des partenaires consultatifs concernés est assuré.

7.   La plateforme de conseil InvestEU a une présence locale, si nécessaire. Cette présence locale est établie, en particulier, dans les États membres ou régions qui peinent à mettre en place des projets au titre du Fonds InvestEU. La plateforme de conseil InvestEU contribue au transfert de connaissances aux échelons régional et local afin de développer des capacités et une expertise régionales et locales pour le soutien visé au paragraphe 1, et favorise notamment la mise en œuvre et la prise en compte des projets de petite envergure.

8.   Afin de fournir le soutien consultatif visé au paragraphe 1 et d’en faciliter le déploiement au niveau local, la plateforme de conseil InvestEU collabore dans la mesure du possible avec les banques ou institutions nationales de développement et tire parti de leurs compétences spécialisées. S’il y a lieu, des accords de coopération sont conclus avec des banques ou institutions nationales de développement dans le cadre de la plateforme de conseil InvestEU, à raison d’au moins une banque ou institution nationale de développement par État membre.

9.   Le cas échéant, les partenaires chargés de la mise en œuvre proposent aux promoteurs de projets qui présentent une demande de financement, notamment lorsqu’il s’agit de projets de petite envergure, de solliciter le soutien de la plateforme de conseil InvestEU pour leurs projets, s’il y a lieu, afin d’améliorer la préparation de ceux-ci et permettre d’évaluer la possibilité de regrouper des projets.

Le cas échéant, les partenaires chargés de la mise en œuvre et les partenaires consultatifs informent également les promoteurs de projets de la possibilité d’inscrire leurs projets sur le portail InvestEU visé à l’article 25.

CHAPITRE VII

CHAPITRE VII

Portail InvestEU

Portail InvestEU

Article 25

Portail InvestEU

1.   La Commission met en place le portail InvestEU. Le portail InvestEU est une base de données de projets aisément accessible et simple d’utilisation, qui fournit les informations utiles sur chaque projet.

2.   Le portail InvestEU constitue un canal par lequel les promoteurs de projets peuvent donner de la visibilité aux projets pour lesquels ils cherchent des financements auprès des investisseurs. L’inclusion des projets dans le portail InvestEU ne préjuge pas des décisions sur les projets finalement sélectionnés en vue d’un soutien au titre du présent règlement, de tout autre instrument de l’Union, ou des décisions sur l’obtention d’un financement public.

3.   Seuls les projets qui sont compatibles avec le droit et les politiques de l’Union sont inscrits sur le portail InvestEU.

4.   La Commission transmet les projets qui remplissent les conditions énoncées au paragraphe 3 aux partenaires chargés de la mise en œuvre concernés. Dans les cas où cela est approprié et où il existe un dispositif de conseil, la Commission transmet aussi ces projets à la plateforme de conseil InvestEU.

5.   Les partenaires chargés de la mise en œuvre examinent les projets qui relèvent de leur champ d’action et de leur couverture géographique.

CHAPITRE VIII

CHAPITRE VIII

OBLIGATION DE RENDRE COMPTE, SUIVI ET PRÉSENTATION DE RAPPORTS, ÉVALUATION ET CONTRÔLE

OBLIGATION DE RENDRE COMPTE, SUIVI ET PRÉSENTATION DE RAPPORTS, ÉVALUATION ET CONTRÔLE

Article 26

Obligation de rendre compte

1.   À la demande du Parlement européen ou du Conseil, le président du comité de pilotage rend compte de la performance du Fonds InvestEU à l’institution qui en fait la demande, y compris en participant à une audition devant le Parlement européen.

2.   Le président du comité de pilotage répond oralement ou par écrit aux questions adressées au Fonds InvestEU par le Parlement européen ou par le Conseil dans un délai de cinq semaines à compter de leur réception.

Article 27

Suivi et présentation de rapports

1.   Les indicateurs servant à rendre compte de l’état d’avancement du programme InvestEU en ce qui concerne la réalisation des objectifs généraux et spécifiques énoncés à l’article 3 sont définis à l’annexe III.

2.   Le système de déclaration de performance garantit que les données permettant de suivre la mise en œuvre et les résultats du programme sont collectées de manière efficiente, efficace et en temps voulu, et que ces données permettent un suivi adéquat du portefeuille de risques et de garanties. À cet effet, des obligations de déclaration proportionnées sont imposées aux partenaires chargés de la mise en œuvre, aux partenaires consultatifs et aux autres bénéficiaires des fonds de l’Union, selon le cas.

3.   La Commission présente un rapport sur la mise en œuvre du programme InvestEU conformément aux articles 241 et 250 du règlement financier. Conformément à l’article 41, paragraphe 5, du règlement financier, le rapport annuel contient des informations sur le niveau de mise en œuvre du programme par rapport à ses objectifs et à ses indicateurs de performance. À cette fin, chaque partenaire chargé de la mise en œuvre fournit sur une base annuelle les informations nécessaires pour permettre à la Commission de s’acquitter de ses obligations de présentation de rapports, y compris des informations sur le fonctionnement de la garantie de l’Union.

4.   Tous les six mois, chaque partenaire chargé de la mise en œuvre soumet un rapport à la Commission sur les opérations de financement et d’investissement couvertes par le présent règlement, ventilées entre le compartiment «UE» et le compartiment «États membres», selon le cas. Chaque partenaire chargé de la mise en œuvre communique également des informations sur le compartiment «États membres» à l’État membre dont il met en œuvre le compartiment. Ce rapport comporte une évaluation de la conformité aux exigences relatives à l’utilisation de la garantie de l’Union et aux indicateurs de performance clés figurant à l’annexe III du présent règlement. Le rapport contient également des données opérationnelles, statistiques, financières et comptables, ainsi qu’une estimation des flux de trésorerie escomptés, sur chaque opération de financement et d’investissement, et à l’échelon des compartiments, des volets d’action et du Fonds InvestEU. Une fois par an, le rapport du Groupe BEI et, le cas échéant, d’autres partenaires chargés de la mise en œuvre, présente également des informations sur les obstacles aux investissements rencontrés lors de l’exécution des opérations de financement et d’investissement relevant du présent règlement. Ces rapports contiennent les informations que les partenaires chargés de la mise en œuvre sont tenus de fournir conformément à l’article 155, paragraphe 1, point a), du règlement financier.

5.   Pour garantir l’évaluation effective de l’état d’avancement du programme InvestEU par rapport à ses objectifs, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 33 afin de modifier le présent règlement en révisant ou en complétant les indicateurs prévus à l’annexe III, lorsque cela se révèle nécessaire, et les dispositions relatives à l’établissement d’un cadre de suivi et d’évaluation.

Article 28

Évaluation

1.   Les évaluations du programme InvestEU sont réalisées en temps utile pour permettre leur prise en considération dans le cadre du processus décisionnel.

2.   Au plus tard le 30 septembre 2024, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport intermédiaire d’évaluation indépendante du programme InvestEU, portant notamment sur l’utilisation de la garantie de l’Union, sur le respect des obligations du groupe BEI en vertu de l’article 10, paragraphe 1, points b) et c), sur l’attribution de la garantie de l’Union visée à l’article 12, paragraphes 4 et 5, sur la mise en œuvre de la plateforme de conseil InvestEU, sur les enveloppes allouées au titre de l’article 10, paragraphe 1, point d) i), et sur l’article 7, paragraphe 6. L’évaluation démontre en particulier comment la participation des partenaires chargés de la mise en œuvre et des partenaires consultatifs à la mise en œuvre du programme InvestEU a contribué à atteindre des objectifs du programme InvestEU ainsi que des objectifs d’action de l’Union, au regard notamment de la valeur ajoutée ainsi que de l’équilibre géographique et sectoriel des opérations de financement et d’investissement soutenues. Elle analyse également l’application de l’évaluation sous l’angle de la durabilité en vertu de l’article 7, paragraphe 3, et de la priorité accordée aux PME dans le cadre du volet «PME» prévu à l’article 7, paragraphe 1, point c).

3.   À la fin de la mise en œuvre du programme InvestEU, mais au plus tard quatre ans après la fin de la période définie à l’article 1er, paragraphe 3, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport final d’évaluation indépendante du programme InvestEU, concernant en particulier l’utilisation de la garantie de l’Union.

4.   La Commission communique les conclusions des évaluations, accompagnées de ses observations, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

5.   Les partenaires chargés de la mise en œuvre et les partenaires consultatifs fournissent à la Commission les informations nécessaires pour réaliser les évaluations prévues aux paragraphes 2 et 3.

6.   Conformément à l’article 211, paragraphe 1, du règlement financier, la Commission inclut tous les trois ans dans le rapport annuel visé à l’article 250 du règlement financier un réexamen de l’adéquation du taux de provisionnement prévu à l’article 4, paragraphe 1, du présent règlement au vu du profil de risque réel des opérations de financement et d’investissement couvertes par la garantie de l’UE. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 33 afin de modifier le présent règlement, sur la base de ce réexamen, en ajustant le taux de provisionnement prévu à l’article 4, paragraphe 1, jusqu’à concurrence de 15 %.

Article 29

Audits

Les audits sur l’utilisation des financements de l’Union réalisés par des personnes ou des entités, y compris par des personnes ou entités autres que celles mandatées par des institutions ou organismes de l’Union, constituent la base de l’assurance globale prévue par l’article 127 du règlement financier.

Article 30

Protection des intérêts financiers de l’Union

Lorsqu’un pays tiers participe au programme InvestEU en vertu d’une décision prise au titre d’un accord international ou de tout autre instrument juridique, ce pays tiers accorde les droits et les accès nécessaires permettant à l’ordonnateur compétent, à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et à la Cour des comptes européenne d’exercer pleinement leurs compétences respectives. Dans le cas de l’OLAF, ces droits incluent le droit d’effectuer des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, comme le prévoit le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes effectués par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF).

CHAPITRE IX

CHAPITRE IX

TRANSPARENCE ET VISIBILITÉ

TRANSPARENCE ET VISIBILITÉ

Article 31

Information, communication et publicité

1.   Les partenaires chargés de la mise en œuvre et les partenaires consultatifs font état de l’origine des financements de l’Union et en assurent la visibilité (en particulier lorsqu’il s’agit de promouvoir les actions et leurs résultats) en fournissant des informations cohérentes, efficaces et ciblées à divers groupes, notamment aux médias et au grand public.

L’application des exigences du premier alinéa aux projets menés dans les secteurs de la défense et de l’espace est subordonnée au respect des obligations de confidentialité ou de secret éventuellement applicables.

2.   Les partenaires chargés de la mise en œuvre et les partenaires consultatifs informent ou exigent des intermédiaires financiers qu’ils informent les bénéficiaires finaux, notamment les PME, de l’existence du soutien proposé par InvestEU en rendant cette information clairement visible, en particulier dans le cas des PME, dans l’accord correspondant conclu en vue de l’octroi du soutien d’InvestEU, afin de le faire mieux connaître du public et d’en améliorer la visibilité.

3.   La Commission met en œuvre des actions d’information et de communication relatives au programme InvestEU, à ses actions et à ses résultats. Les ressources financières allouées au programme InvestEU contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union, dans la mesure où celles-ci concernent les objectifs mentionnés à l’article 3.

CHAPITRE X

CHAPITRE X

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 32

Participation aux augmentations de capital du Fonds européen d’investissement

L’Union souscrit des parts dans les futures augmentations de capital du Fonds européen d’investissement de manière à ce que sa part relative dans le capital reste au niveau actuel. La souscription des parts et le paiement, jusqu’à 900 000 000 EUR, de la fraction libérée des parts ont lieu conformément aux modalités et conditions approuvées par l’assemblée générale du Fonds.

Article 33

Exercice de la délégation

1.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article. Si les actes délégués concernent des activités censées être exercées par le Groupe BEI et d’autres partenaires chargés de la mise en œuvre, ou des activités auxquelles ils sont censés participer, la Commission consulte le Groupe BEI et les autres partenaires chargés de la mise en œuvre avant la préparation de ces actes.

2.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 7,
  paragraphe 1, point e bis), et
  paragraphe 7, à l’article 21, paragraphe 4, à l’article 27, paragraphe 5, et à l’article 28, paragraphe 6, est conféré à la Commission jusqu’au 31 décembre 2028. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3.   Les délégations de pouvoir visées à l’article 7,
  paragraphe 1, point bis) et
  paragraphe 7, à l’article 21, paragraphe 4, à l’article 27, paragraphe 5, et à l’article 28, paragraphe 6, peuvent être révoquées à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.   Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer».

5.   Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6.   Un acte délégué adopté en vertu de l’article 7,
  paragraphe 1, point e bis) et
  paragraphe 7, de l’article 21, paragraphe 4, de l’article 27, paragraphe 5, ou de l’article 28, paragraphe 6, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 34

Dispositions transitoires

1.   Par dérogation à l’article 209, paragraphe 3, premier et
  quatrième
  alinéas, du règlement financier,
  toutes
  les recettes,
  tous les
  remboursements et
  tous les
  recouvrements provenant des instruments financiers mis en place par les programmes visés à l’annexe IV du présent règlement
  sont
  utilisés pour le provisionnement de la garantie de l’Union au titre du présent règlement ▌.

2.   Par dérogation à l’article 213, paragraphe 4, point a), du règlement financier, tout excédent sur les provisions constituées pour la garantie de l’Union établie par le règlement (UE) 2015/1017
  est
  utilisé pour provisionner la garantie de l’Union prévue par le présent règlement ▌.

3.   Le montant de
  XXX
   EUR (prix courants) visé à l’article 3, paragraphe 2, point c) i), du règlement [EURI] est utilisé:

| a) | pour provisionner la garantie de l’Union prévue par le présent règlement, à hauteur de
  XXX
  EUR (prix courants), en sus des ressources mentionnées à l’article 211, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement financier, |
| --- | --- |

a)

pour provisionner la garantie de l’Union prévue par le présent règlement, à hauteur de
  XXX
  EUR (prix courants), en sus des ressources mentionnées à l’article 211, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement financier,

| b) | pour mettre en œuvre, à hauteur de 200 440 000 EUR (prix courants), les mesures prévues aux chapitres V et VI et les mesures visées à l’article 2, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement [EURI], sous réserve des dispositions de l’article 4, paragraphes 4 et 8, dudit règlement.
  Ce montant constitue une recette affectée externe, conformément à l’article 21, paragraphe 5, du règlement financier. |
| --- | --- |

b)

pour mettre en œuvre, à hauteur de 200 440 000 EUR (prix courants), les mesures prévues aux chapitres V et VI et les mesures visées à l’article 2, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement [EURI], sous réserve des dispositions de l’article 4, paragraphes 4 et 8, dudit règlement.

Ce montant constitue une recette affectée externe, conformément à l’article 21, paragraphe 5, du règlement financier.

3 bis.
     
  Les partenaires chargés de la mise en œuvre peuvent présenter à la Commission les opérations de financement et d’investissement qu’ils ont approuvées au cours de la période suivant la conclusion de l’accord de garantie correspondant et la première nomination de l’ensemble des membres du comité d’investissement.

3 ter.
     
  La Commission évalue les opérations visées au paragraphe 3 bis et décide de leur étendre ou non la couverture au titre de la garantie de l’Union.

3 quater.
     
  Les partenaires chargés de la mise en œuvre peuvent présenter à la Commission les opérations de financement et d’investissement qu’ils ont approuvées au cours de la période allant du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement] à la conclusion de l’accord de garantie correspondant.

3 quinquies.
     
  La Commission évalue les opérations visées au paragraphe 3 quater et décide de leur étendre ou non la couverture au titre de la garantie de l’Union. En cas de réponse positive de la Commission, cette couverture prend effet à compter de la date de la conclusion de l’accord de garantie correspondant, à la suite de laquelle les partenaires chargés de la mise en œuvre peuvent signer les opérations de financement et d’investissement.

3 sexies.
     
  Tous les instruments financiers mis en place par les programmes visés à l’annexe IV du présent règlement et la garantie de l’Union établie par le règlement (UE) 2015/1017 peuvent, le cas échéant et sous réserve d’une évaluation préalable, être fusionnés avec ceux prévus par le présent règlement.

3 septies.
     
  Par dérogation à l’article 209, paragraphe 3, deuxième et troisième alinéas, du règlement financier, les recettes et les remboursements provenant des instruments financiers mis en place par les programmes visés à l’annexe IV du présent règlement et la garantie budgétaire établie par le règlement (UE) 2015/1017, qui ont été fusionnés avec la garantie de l’Union établie au paragraphe 3 sexies du présent article, constituent respectivement des recettes affectées internes au sens de l’article 21, paragraphe 5, du règlement financier et des remboursements pour la garantie de l’Union établie par le présent règlement.

Article 35

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2021.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

ANNEXE I

Montants de garantie de l’UE par objectif spécifique

La répartition indicative en faveur des opérations de financement et d’investissement visée à l’article 4, paragraphe 2, cinquième alinéa, est la suivante:

| a) | jusqu’à 20 051 970 000 EUR pour les objectifs visés à l’article 3, paragraphe 2, point a); |
| --- | --- |

a)

jusqu’à 20 051 970 000 EUR pour les objectifs visés à l’article 3, paragraphe 2, point a);

| b) | jusqu’à
  11 250 000 000
   EUR pour les objectifs visés à l’article 3, paragraphe 2, point b); |
| --- | --- |

b)

jusqu’à
  11 250 000 000
   EUR pour les objectifs visés à l’article 3, paragraphe 2, point b);

| c) | jusqu’à
  12 500 000 000
   EUR pour les objectifs visés à l’article 3, paragraphe 2, point c); |
| --- | --- |

c)

jusqu’à
  12 500 000 000
   EUR pour les objectifs visés à l’article 3, paragraphe 2, point c);

| d) | jusqu’à
  5 567 500 000
   EUR pour les objectifs visés à l’article 3, paragraphe 2, point d); |
| --- | --- |

d)

jusqu’à
  5 567 500 000
   EUR pour les objectifs visés à l’article 3, paragraphe 2, point d);

| e) | jusqu’à 31 153 850 000 EUR pour les objectifs visés à l’article 3, paragraphe 2, point e); |
| --- | --- |

e)

jusqu’à 31 153 850 000 EUR pour les objectifs visés à l’article 3, paragraphe 2, point e);

| e bis) | jusqu’à 11 250 000 000 EUR pour les objectifs visés à l’article 3, paragraphe 2, point e bis). |
| --- | --- |

e bis)

jusqu’à 11 250 000 000 EUR pour les objectifs visés à l’article 3, paragraphe 2, point e bis).

ANNEXE II

Domaines pouvant bénéficier des opérations de financement et d’investissement

Les opérations de financement et d’investissement dans le cadre d’autres volets que celui des investissements européens stratégiques peuvent se rapporter à l’un ou plusieurs des domaines suivants:

Les opérations de financement et d’investissement dans le cadre du volet des investissements européens stratégiques se rapportent aux domaines visés à l’article 7, paragraphe 1, point e). Il peut notamment s’agir de projets importants d’intérêt européen commun.

| 1. | Le développement du secteur de l’énergie, conformément aux priorités de l’union de l’énergie, y compris la sécurité de l’approvisionnement énergétique, la transition vers une énergie propre et les engagements pris dans le cadre du programme de développement durable à l’horizon 2030 et de l’accord de Paris sur le changement climatique, notamment par les moyens suivants:






  a) | l’expansion de la production, de l’offre ou de l’utilisation d’énergies renouvelables, propres et durables, ainsi que d’autres sources et solutions énergétiques sûres et durables à émissions nulles ou faibles; |
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1.

Le développement du secteur de l’énergie, conformément aux priorités de l’union de l’énergie, y compris la sécurité de l’approvisionnement énergétique, la transition vers une énergie propre et les engagements pris dans le cadre du programme de développement durable à l’horizon 2030 et de l’accord de Paris sur le changement climatique, notamment par les moyens suivants:

a)

l’expansion de la production, de l’offre ou de l’utilisation d’énergies renouvelables, propres et durables, ainsi que d’autres sources et solutions énergétiques sûres et durables à émissions nulles ou faibles;

| b) | l’efficacité énergétique et les économies d’énergie (en mettant l’accent sur la réduction de la demande énergétique par la gestion de la demande et la rénovation des bâtiments); |
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b)

l’efficacité énergétique et les économies d’énergie (en mettant l’accent sur la réduction de la demande énergétique par la gestion de la demande et la rénovation des bâtiments);

| c) | des infrastructures plus développées, plus intelligentes et plus modernes pour les énergies durables, notamment, mais pas exclusivement, pour ce qui est du transport et de la distribution, des technologies de stockage, de l’interconnexion électrique entre États membres et des réseaux intelligents; |
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c)

des infrastructures plus développées, plus intelligentes et plus modernes pour les énergies durables, notamment, mais pas exclusivement, pour ce qui est du transport et de la distribution, des technologies de stockage, de l’interconnexion électrique entre États membres et des réseaux intelligents;

| d) | le développement de systèmes innovants à émissions nulles ou faibles pour la fourniture de chaleur et la production combinée de chaleur et d’électricité; |
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d)

le développement de systèmes innovants à émissions nulles ou faibles pour la fourniture de chaleur et la production combinée de chaleur et d’électricité;

| e) | la production et la fourniture de carburants synthétiques durables à partir de sources d’énergies renouvelables ou neutres en carbone ainsi que d’autres sources sûres et durables à émissions nulles ou faibles, de biocarburants, de biomasse et de carburants de substitution, notamment des carburants pour tous les modes de transport, conformément aux objectifs de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil (27); et |
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e)

la production et la fourniture de carburants synthétiques durables à partir de sources d’énergies renouvelables ou neutres en carbone ainsi que d’autres sources sûres et durables à émissions nulles ou faibles, de biocarburants, de biomasse et de carburants de substitution, notamment des carburants pour tous les modes de transport, conformément aux objectifs de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil (27); et

| f) | des infrastructures de piégeage et de stockage du carbone dans des processus industriels, des centrales bioénergétiques et des installations industrielles en vue de la transition énergétique. |
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f)

des infrastructures de piégeage et de stockage du carbone dans des processus industriels, des centrales bioénergétiques et des installations industrielles en vue de la transition énergétique.

| 2. | Le développement d’infrastructures et de solutions de mobilité, d’équipements et de technologies novatrices durables et sûrs en matière de transport, conformément aux priorités de l’Union en matière de transport et aux engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris sur le changement climatique, notamment par les moyens suivants:






  a) | des projets soutenant le développement des infrastructures du réseau transeuropéen de transport (RTE-T), y compris l’entretien et la sécurité des infrastructures, les nœuds urbains du RTE-T, les ports maritimes et intérieurs, les aéroports, les terminaux multimodaux et la connexion de ces terminaux multimodaux aux réseaux RTE-T, et les applications télématiques visées dans le règlement (UE) no 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil (28); |
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2.

Le développement d’infrastructures et de solutions de mobilité, d’équipements et de technologies novatrices durables et sûrs en matière de transport, conformément aux priorités de l’Union en matière de transport et aux engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris sur le changement climatique, notamment par les moyens suivants:

a)

des projets soutenant le développement des infrastructures du réseau transeuropéen de transport (RTE-T), y compris l’entretien et la sécurité des infrastructures, les nœuds urbains du RTE-T, les ports maritimes et intérieurs, les aéroports, les terminaux multimodaux et la connexion de ces terminaux multimodaux aux réseaux RTE-T, et les applications télématiques visées dans le règlement (UE) no 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil (28);

| b) | des projets d’infrastructures RTE-T prévoyant l’utilisation d’au moins deux moyens de transport différents, notamment des terminaux de fret multimodaux ainsi que des plateformes de transit de passagers; |
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b)

des projets d’infrastructures RTE-T prévoyant l’utilisation d’au moins deux moyens de transport différents, notamment des terminaux de fret multimodaux ainsi que des plateformes de transit de passagers;

| c) | des projets de mobilité urbaine intelligents et durables qui ciblent les modes de transport urbain à faibles émissions, y compris les solutions de navigation intérieure et les solutions de mobilité innovantes, l’accessibilité sans discrimination, la réduction de la pollution atmosphérique et du bruit, la consommation d’énergie, les réseaux de villes intelligentes, l’entretien ainsi que la hausse du niveau de sécurité et la diminution de la fréquence des accidents, y compris pour les cyclistes et les piétons); |
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c)

des projets de mobilité urbaine intelligents et durables qui ciblent les modes de transport urbain à faibles émissions, y compris les solutions de navigation intérieure et les solutions de mobilité innovantes, l’accessibilité sans discrimination, la réduction de la pollution atmosphérique et du bruit, la consommation d’énergie, les réseaux de villes intelligentes, l’entretien ainsi que la hausse du niveau de sécurité et la diminution de la fréquence des accidents, y compris pour les cyclistes et les piétons);

| d) | un appui au renouvellement et à la modernisation des actifs mobiles de transport en vue du déploiement de solutions de mobilité à émissions nulles ou faibles, y compris au moyen de l’utilisation de carburants de substitution dans les véhicules de tous les modes de transport; |
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d)

un appui au renouvellement et à la modernisation des actifs mobiles de transport en vue du déploiement de solutions de mobilité à émissions nulles ou faibles, y compris au moyen de l’utilisation de carburants de substitution dans les véhicules de tous les modes de transport;

| e) | des projets relatifs aux infrastructures ferroviaires, au rail en général, aux infrastructures de navigation intérieure, aux projets de transports publics à grande capacité et aux ports maritimes ainsi qu’aux autoroutes de la mer; |
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e)

des projets relatifs aux infrastructures ferroviaires, au rail en général, aux infrastructures de navigation intérieure, aux projets de transports publics à grande capacité et aux ports maritimes ainsi qu’aux autoroutes de la mer;

| f) | des infrastructures pour les carburants de substitution pour tous les modes de transport, y compris des installations de recharge électrique; |
| --- | --- |

f)

des infrastructures pour les carburants de substitution pour tous les modes de transport, y compris des installations de recharge électrique;

| g) | des projets de mobilité intelligente et durable visant:






  i) | la sécurité routière; |
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g)

des projets de mobilité intelligente et durable visant:

i)

la sécurité routière;

| ii) | l’accessibilité; |
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ii)

l’accessibilité;

| iii) | la réduction des émissions; ou |
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iii)

la réduction des émissions; ou

| iv) | le développement et le déploiement de nouveaux services et technologies de transport, liés par exemple aux modes de transport connecté et autonome ou à la billetterie intégrée; et |
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iv)

le développement et le déploiement de nouveaux services et technologies de transport, liés par exemple aux modes de transport connecté et autonome ou à la billetterie intégrée; et

| h) | des projets visant à entretenir ou à moderniser les infrastructures de transport existantes, y compris les autoroutes du RTE-T si cela est nécessaire pour renforcer, maintenir ou améliorer la sécurité routière, à développer des services de systèmes de transport intelligent ou à garantir l’intégrité et les normes des infrastructures, à développer des zones et installations de stationnement sûres, des stations de rechargement et de ravitaillement en carburants de substitution. |
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h)

des projets visant à entretenir ou à moderniser les infrastructures de transport existantes, y compris les autoroutes du RTE-T si cela est nécessaire pour renforcer, maintenir ou améliorer la sécurité routière, à développer des services de systèmes de transport intelligent ou à garantir l’intégrité et les normes des infrastructures, à développer des zones et installations de stationnement sûres, des stations de rechargement et de ravitaillement en carburants de substitution.

| 3. | L’environnement et les ressources, notamment en ce qui concerne:






  a) | l’eau, y compris les questions d’approvisionnement en eau potable et d’assainissement, ainsi que l’efficacité des réseaux, la réduction des fuites, les infrastructures pour la collecte et le traitement des eaux usées, les infrastructures côtières et autres infrastructures vertes concernant l’eau; |
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3.

L’environnement et les ressources, notamment en ce qui concerne:

a)

l’eau, y compris les questions d’approvisionnement en eau potable et d’assainissement, ainsi que l’efficacité des réseaux, la réduction des fuites, les infrastructures pour la collecte et le traitement des eaux usées, les infrastructures côtières et autres infrastructures vertes concernant l’eau;

| b) | les infrastructures de gestion des déchets; |
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b)

les infrastructures de gestion des déchets;

| c) | les projets et entreprises dans les domaines de la gestion des ressources environnementales et des technologies durables; |
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c)

les projets et entreprises dans les domaines de la gestion des ressources environnementales et des technologies durables;

| d) | le renforcement et le rétablissement des écosystèmes et de leurs services, notamment par la mise en valeur de la nature et de la biodiversité au moyen de projets d’infrastructures vertes et bleues; |
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d)

le renforcement et le rétablissement des écosystèmes et de leurs services, notamment par la mise en valeur de la nature et de la biodiversité au moyen de projets d’infrastructures vertes et bleues;

| e) | le développement urbain, rural et côtier durable; |
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e)

le développement urbain, rural et côtier durable;

| f) | les mesures de lutte contre le changement climatique, l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets, y compris la réduction des risques de catastrophe naturelle; |
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f)

les mesures de lutte contre le changement climatique, l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets, y compris la réduction des risques de catastrophe naturelle;

| g) | les projets et entreprises mettant en œuvre l’économie circulaire par l’intégration des questions d’efficience des ressources dans la production et le cycle de vie des produits, y compris l’approvisionnement durable en matières premières primaires et secondaires; |
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g)

les projets et entreprises mettant en œuvre l’économie circulaire par l’intégration des questions d’efficience des ressources dans la production et le cycle de vie des produits, y compris l’approvisionnement durable en matières premières primaires et secondaires;

| h) | la décarbonation des industries à forte consommation d’énergie et la réduction substantielle de leurs émissions, y compris la démonstration de technologies à faibles émissions innovantes et leur déploiement; |
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h)

la décarbonation des industries à forte consommation d’énergie et la réduction substantielle de leurs émissions, y compris la démonstration de technologies à faibles émissions innovantes et leur déploiement;

| i) | la décarbonation de la chaîne de production et de distribution d’énergie par l’arrêt progressif de l’utilisation du charbon et du pétrole; et |
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i)

la décarbonation de la chaîne de production et de distribution d’énergie par l’arrêt progressif de l’utilisation du charbon et du pétrole; et

| j) | les projets promouvant un patrimoine culturel durable. |
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j)

les projets promouvant un patrimoine culturel durable.

| 4. | Le développement des infrastructures de connectivité numérique, notamment au moyen de projets qui contribuent au déploiement de réseaux numériques à très haute capacité et à la connectivité 5G ou qui améliorent la connectivité et l’accès numériques, en particulier dans les zones rurales et les régions périphériques. |
| --- | --- |

4.

Le développement des infrastructures de connectivité numérique, notamment au moyen de projets qui contribuent au déploiement de réseaux numériques à très haute capacité et à la connectivité 5G ou qui améliorent la connectivité et l’accès numériques, en particulier dans les zones rurales et les régions périphériques.

| 5. | La recherche, le développement et l’innovation, notamment par les moyens suivants:






  a) | les projets de recherche et d’innovation qui contribuent à la réalisation des objectifs du programme «Horizon Europe», y compris les infrastructures de recherche et le soutien au milieu universitaire; |
| --- | --- | --- |

5.

La recherche, le développement et l’innovation, notamment par les moyens suivants:

a)

les projets de recherche et d’innovation qui contribuent à la réalisation des objectifs du programme «Horizon Europe», y compris les infrastructures de recherche et le soutien au milieu universitaire;

| b) | les projets d’entreprise, y compris la formation et la promotion de la création de pôles et de réseaux d’entreprises; |
| --- | --- |

b)

les projets d’entreprise, y compris la formation et la promotion de la création de pôles et de réseaux d’entreprises;

| c) | les projets et programmes de démonstration, ainsi que le déploiement des infrastructures, technologies et processus associés; |
| --- | --- |

c)

les projets et programmes de démonstration, ainsi que le déploiement des infrastructures, technologies et processus associés;

| d) | les projets collaboratifs de recherche et d’innovation faisant intervenir universités, organismes de recherche et d’innovation et entreprises; les partenariats public-privé et les organisations de la société civile; |
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d)

les projets collaboratifs de recherche et d’innovation faisant intervenir universités, organismes de recherche et d’innovation et entreprises; les partenariats public-privé et les organisations de la société civile;

| e) | le transfert de connaissances et de technologies; |
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e)

le transfert de connaissances et de technologies;

| f) | la recherche dans le domaine des technologies clés génériques (TCG) et leurs applications industrielles, y compris les matériaux nouveaux et avancés; et |
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f)

la recherche dans le domaine des technologies clés génériques (TCG) et leurs applications industrielles, y compris les matériaux nouveaux et avancés; et

| g) | de nouveaux produits de santé efficaces et accessibles, notamment en ce qui concerne les produits pharmaceutiques, les dispositifs médicaux, les outils de diagnostic et les médicaments de thérapie innovante, les nouveaux antimicrobiens et les processus de développement innovants qui évitent l’expérimentation animale. |
| --- | --- |

g)

de nouveaux produits de santé efficaces et accessibles, notamment en ce qui concerne les produits pharmaceutiques, les dispositifs médicaux, les outils de diagnostic et les médicaments de thérapie innovante, les nouveaux antimicrobiens et les processus de développement innovants qui évitent l’expérimentation animale.

| 6. | Le développement, le déploiement et le renforcement de technologies et services numériques, notamment de technologies et services numériques qui contribuent aux objectifs du programme pour une Europe numérique, en particulier selon les axes suivants:






  a) | l’intelligence artificielle; |
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6.

Le développement, le déploiement et le renforcement de technologies et services numériques, notamment de technologies et services numériques qui contribuent aux objectifs du programme pour une Europe numérique, en particulier selon les axes suivants:

a)

l’intelligence artificielle;

| b) | la technologie quantique; |
| --- | --- |

b)

la technologie quantique;

| c) | les infrastructures de cybersécurité et de protection des réseaux; |
| --- | --- |

c)

les infrastructures de cybersécurité et de protection des réseaux;

| d) | l’internet des objets; |
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d)

l’internet des objets;

| e) | les chaînes de blocs et autres technologies des registres distribués; |
| --- | --- |

e)

les chaînes de blocs et autres technologies des registres distribués;

| f) | les compétences numériques avancées; |
| --- | --- |

f)

les compétences numériques avancées;

| g) | la robotique et l’automatisation; |
| --- | --- |

g)

la robotique et l’automatisation;

| h) | la photonique; et |
| --- | --- |

h)

la photonique; et

| i) | d’autres technologies et services numériques avancés contribuant à la numérisation de l’industrie de l’Union et à l’intégration des technologies, des services et des compétences numériques dans le secteur des transports de l’Union. |
| --- | --- |

i)

d’autres technologies et services numériques avancés contribuant à la numérisation de l’industrie de l’Union et à l’intégration des technologies, des services et des compétences numériques dans le secteur des transports de l’Union.

| 7. | Le soutien financier aux entités employant jusqu’à 499 salariés, principalement axé sur les PME et les petites entreprises de taille intermédiaire, notamment par les moyens suivants:






  a) | l’apport de fonds de roulement et d’investissements; |
| --- | --- | --- |

7.

Le soutien financier aux entités employant jusqu’à 499 salariés, principalement axé sur les PME et les petites entreprises de taille intermédiaire, notamment par les moyens suivants:

a)

l’apport de fonds de roulement et d’investissements;

| b) | l’apport de capital-risque, de la phase d’amorçage à la phase d’expansion, pour assurer le leadership technologique dans les secteurs innovants et durables, notamment le renforcement de leurs capacités d’intégration des technologies numériques et d’innovation, et pour assurer leur compétitivité au niveau mondial; |
| --- | --- |

b)

l’apport de capital-risque, de la phase d’amorçage à la phase d’expansion, pour assurer le leadership technologique dans les secteurs innovants et durables, notamment le renforcement de leurs capacités d’intégration des technologies numériques et d’innovation, et pour assurer leur compétitivité au niveau mondial;

| c) | l’apport de financements pour l’acquisition d’une entreprise par ses salariés ou pour la participation des salariés au capital d’une entreprise. |
| --- | --- |

c)

l’apport de financements pour l’acquisition d’une entreprise par ses salariés ou pour la participation des salariés au capital d’une entreprise.

| 8. | Les secteurs de la culture et de la création, le patrimoine culturel, les médias, l’audiovisuel, le journalisme et la presse, notamment, mais pas exclusivement, par le développement de nouvelles technologies, l’emploi de technologies numériques et la gestion technologique des droits de propriété intellectuelle. |
| --- | --- |

8.

Les secteurs de la culture et de la création, le patrimoine culturel, les médias, l’audiovisuel, le journalisme et la presse, notamment, mais pas exclusivement, par le développement de nouvelles technologies, l’emploi de technologies numériques et la gestion technologique des droits de propriété intellectuelle.

| 9. | Le tourisme. |
| --- | --- |

9.

Le tourisme.

| 10. | La réhabilitation de sites industriels (y compris de sites pollués) et leur restauration en vue d’une utilisation durable. |
| --- | --- |

10.

La réhabilitation de sites industriels (y compris de sites pollués) et leur restauration en vue d’une utilisation durable.

| 11. | L’agriculture, la sylviculture, la pêche et l’aquaculture durables, et les autres éléments d’une bioéconomie durable au sens large. |
| --- | --- |

11.

L’agriculture, la sylviculture, la pêche et l’aquaculture durables, et les autres éléments d’une bioéconomie durable au sens large.

| 12. | Les investissements sociaux, notamment ceux qui contribuent à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, notamment selon les axes suivants:






  a) | la microfinance, la finance éthique, le financement des entreprises sociales et l’économie sociale; |
| --- | --- | --- |

12.

Les investissements sociaux, notamment ceux qui contribuent à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, notamment selon les axes suivants:

a)

la microfinance, la finance éthique, le financement des entreprises sociales et l’économie sociale;

| b) | l’offre et la demande de compétences; |
| --- | --- |

b)

l’offre et la demande de compétences;

| c) | l’éducation, la formation et les services connexes, y compris pour les adultes; |
| --- | --- |

c)

l’éducation, la formation et les services connexes, y compris pour les adultes;

| d) | les infrastructures sociales, en particulier:






  i) | l’éducation et la formation inclusives, y compris l’éducation et l’accueil des jeunes enfants et les infrastructures et équipements éducatifs connexes, les autres modes de garde d’enfants, le logement étudiant et les équipements numériques, accessibles à tous; |
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d)

les infrastructures sociales, en particulier:

i)

l’éducation et la formation inclusives, y compris l’éducation et l’accueil des jeunes enfants et les infrastructures et équipements éducatifs connexes, les autres modes de garde d’enfants, le logement étudiant et les équipements numériques, accessibles à tous;

| ii) | des logements sociaux abordables (29); |
| --- | --- |

ii)

des logements sociaux abordables (29);

| iii) | les soins de santé et de longue durée, y compris les cliniques, les hôpitaux, les soins primaires, les soins à domicile et les soins de proximité; |
| --- | --- |

iii)

les soins de santé et de longue durée, y compris les cliniques, les hôpitaux, les soins primaires, les soins à domicile et les soins de proximité;

| e) | l’innovation sociale, y compris des solutions et des programmes innovants visant à renforcer l’impact et les résultats obtenus sur le plan social dans les domaines visés au point 12; |
| --- | --- |

e)

l’innovation sociale, y compris des solutions et des programmes innovants visant à renforcer l’impact et les résultats obtenus sur le plan social dans les domaines visés au point 12;

| f) | les activités culturelles à visée sociale; |
| --- | --- |

f)

les activités culturelles à visée sociale;

| g) | les mesures visant à promouvoir l’égalité des sexes; |
| --- | --- |

g)

les mesures visant à promouvoir l’égalité des sexes;

| h) | l’intégration des personnes vulnérables, y compris les ressortissants de pays tiers; |
| --- | --- |

h)

l’intégration des personnes vulnérables, y compris les ressortissants de pays tiers;

| i) | les solutions innovantes dans le domaine de la santé, concernant notamment la santé en ligne, les services de santé et les nouveaux modèles de soins; |
| --- | --- |

i)

les solutions innovantes dans le domaine de la santé, concernant notamment la santé en ligne, les services de santé et les nouveaux modèles de soins;

| j) | l’inclusion et l’accessibilité pour les personnes porteuses d’un handicap. |
| --- | --- |

j)

l’inclusion et l’accessibilité pour les personnes porteuses d’un handicap.

| 13. | Le développement de l’industrie de la défense afin de contribuer à l’autonomie stratégique de l’Union, notamment par un soutien:






  a) | à la chaîne d’approvisionnement de cette industrie dans l’Union, grâce, en particulier, à un appui financier fourni aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire; |
| --- | --- | --- |

13.

Le développement de l’industrie de la défense afin de contribuer à l’autonomie stratégique de l’Union, notamment par un soutien:

a)

à la chaîne d’approvisionnement de cette industrie dans l’Union, grâce, en particulier, à un appui financier fourni aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire;

| b) | aux entreprises participant à des projets de rupture technologique dans le secteur de la défense et dans les technologies à double usage étroitement liées; |
| --- | --- |

b)

aux entreprises participant à des projets de rupture technologique dans le secteur de la défense et dans les technologies à double usage étroitement liées;

| c) | à la chaîne d’approvisionnement du secteur de la défense lorsque les entités concernées participent à des projets collaboratifs de recherche et développement dans ce domaine, y compris ceux qui sont financés par le Fonds européen de la défense; |
| --- | --- |

c)

à la chaîne d’approvisionnement du secteur de la défense lorsque les entités concernées participent à des projets collaboratifs de recherche et développement dans ce domaine, y compris ceux qui sont financés par le Fonds européen de la défense;

| d) | aux infrastructures de formation et de recherche dans le domaine de la défense. |
| --- | --- |

d)

aux infrastructures de formation et de recherche dans le domaine de la défense.

| 14. | L’espace, notamment en ce qui concerne le développement du secteur conformément aux objectifs de la stratégie spatiale pour l’Europe, afin:






  a) | de maximiser les bénéfices pour la société et l’économie de l’Union; |
| --- | --- | --- |

14.

L’espace, notamment en ce qui concerne le développement du secteur conformément aux objectifs de la stratégie spatiale pour l’Europe, afin:

a)

de maximiser les bénéfices pour la société et l’économie de l’Union;

| b) | de promouvoir la compétitivité des technologies et des systèmes spatiaux, en remédiant en particulier à la vulnérabilité des chaînes d’approvisionnement; |
| --- | --- |

b)

de promouvoir la compétitivité des technologies et des systèmes spatiaux, en remédiant en particulier à la vulnérabilité des chaînes d’approvisionnement;

| c) | de soutenir l’entrepreneuriat dans le domaine spatial, y compris le développement en aval; |
| --- | --- |

c)

de soutenir l’entrepreneuriat dans le domaine spatial, y compris le développement en aval;

| d) | de favoriser l’autonomie de l’Union en lui garantissant un accès sûr et sécurisé à l’espace, tant sur le plan civil que militaire. |
| --- | --- |

d)

de favoriser l’autonomie de l’Union en lui garantissant un accès sûr et sécurisé à l’espace, tant sur le plan civil que militaire.

| 15. | Les mers et les océans, grâce au développement de projets et d’entreprises relevant de l’économie bleue et des principes de financement de l’économie bleue durable, notamment grâce à l’industrie et à l’entrepreneuriat maritimes, aux énergies marines renouvelables et aux solutions dans le cadre de l’économie circulaire. |
| --- | --- |

15.

Les mers et les océans, grâce au développement de projets et d’entreprises relevant de l’économie bleue et des principes de financement de l’économie bleue durable, notamment grâce à l’industrie et à l’entrepreneuriat maritimes, aux énergies marines renouvelables et aux solutions dans le cadre de l’économie circulaire.

ANNEXE III

Indicateurs de performance clés

1.   Volume des financements soutenus par le Fonds InvestEU (ventilé par volet d’action)

| 1.1 | Volume d’opérations signées |
| --- | --- |

1.1

| 1.2 | Investissements mobilisés |
| --- | --- |

1.2

| 1.3 | Montant de financements privés mobilisés |
| --- | --- |

1.3

| 1.4 | Effet de levier et effet multiplicateur atteints |
| --- | --- |

1.4

2.   Couverture géographique des financements soutenus par le Fonds InvestEU [ventilée par volet d’action, par pays et par région de niveau 2 de la nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS)]

| 2.1 | Nombre de pays (États membres et pays tiers) couverts par des opérations |
| --- | --- |

2.1

| 2.2 | Nombre de régions couvertes par des opérations |
| --- | --- |

2.2

| 2.3 | Volume des opérations par pays (État membre et pays tiers) et par région |
| --- | --- |

2.3

3.   Incidence du financement par l’intermédiaire du Fonds InvestEU

| 3.1 | Nombre d’emplois créés ou soutenus |
| --- | --- |

3.1

| 3.2 | Investissements soutenant les objectifs climatiques, et, le cas échéant, ventilés par volet d’action |
| --- | --- |

3.2

| 3.3 | Investissements soutenant la transition numérique |
| --- | --- |

3.3

| 3.4. | Investissements soutenant la transition industrielle |
| --- | --- |

3.4.

4.   Infrastructures durables

| 4.1 | Énergie: Capacité installée supplémentaire de production d’énergie à partir de sources renouvelables et d’autres sources sûres et durables à émissions nulles ou faibles [en mégawatts (MW)] |
| --- | --- |

4.1

| 4.2 | Énergie: Nombre de ménages et nombre de locaux publics et commerciaux dont le classement en matière de consommation énergétique s’est amélioré |
| --- | --- |

4.2

| 4.3 | Énergie: Estimation des économies d’énergie réalisées grâce aux projets [en kilowattheures (kWh)] |
| --- | --- |

4.3

| 4.4 | Énergie: Émissions annuelles de gaz à effet de serre réduites ou évitées en tonnes d’équivalent CO2 |
| --- | --- |

4.4

| 4.5 | Énergie: Volume des investissements en faveur d’infrastructures énergétiques durables plus développées, plus intelligentes et plus modernes |
| --- | --- |

4.5

| 4.6 | Numérique: Ménages, entreprises ou bâtiments publics supplémentaires bénéficiant d’un accès à haut débit d’au moins 100 Mbps, pouvant évoluer vers un débit en gigabit, ou nombre de points d’accès Wi-Fi créés |
| --- | --- |

4.6

| 4.7 | Transports: Investissements mobilisés, notamment dans le RTE-T






  — | Nombre de projets portant sur des tronçons transfrontaliers et des liaisons manquantes (y compris de projets relatifs aux nœuds urbains, aux connexions ferroviaires transfrontalières régionales, aux plateformes multimodales, aux ports maritimes, aux ports intérieurs, aux connexions aux aéroports et aux terminaux rail-route des réseaux central et global du RTE-T) |
| --- | --- | --- |

4.7

—

Nombre de projets portant sur des tronçons transfrontaliers et des liaisons manquantes (y compris de projets relatifs aux nœuds urbains, aux connexions ferroviaires transfrontalières régionales, aux plateformes multimodales, aux ports maritimes, aux ports intérieurs, aux connexions aux aéroports et aux terminaux rail-route des réseaux central et global du RTE-T)

| — | Nombre de projets contribuant à la transition numérique des transports, notamment grâce au déploiement du système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS), du système d’information fluviale (SIF), du système de transport intelligent (STI), du système de suivi du trafic des navires et d’information (VTMIS)/services maritimes électroniques et du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) |
| --- | --- |

—

Nombre de projets contribuant à la transition numérique des transports, notamment grâce au déploiement du système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS), du système d’information fluviale (SIF), du système de transport intelligent (STI), du système de suivi du trafic des navires et d’information (VTMIS)/services maritimes électroniques et du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR)

| — | Nombre de points de ravitaillement en carburants de substitution construits ou modernisés |
| --- | --- |

—

Nombre de points de ravitaillement en carburants de substitution construits ou modernisés

| — | Nombre de projets contribuant à la sécurité du secteur des transports |
| --- | --- |

—

Nombre de projets contribuant à la sécurité du secteur des transports

| 4.8 | Environnement: Investissements contribuant à la mise en œuvre des plans et programmes requis par l’acquis de l’Union dans le domaine de l’environnement concernant la qualité de l’air, l’eau, les déchets et la nature |
| --- | --- |

4.8

5.   Recherche, innovation et transition numérique

| 5.1 | Contribution à l’objectif consistant à investir 3 % du produit intérieur brut (PIB) de l’Union dans la recherche, le développement et l’innovation |
| --- | --- |

5.1

| 5.2 | Nombre d’entreprises soutenues, classées selon leur taille, réalisant des projets de recherche et d’innovation |
| --- | --- |

5.2

6.   PME

| 6.1 | Nombre d’entreprises soutenues, par taille (micro, petites, moyennes, petites de taille intermédiaire) |
| --- | --- |

6.1

| 6.2 | Nombre d’entreprises soutenues, par stade de développement (démarrage, croissance/expansion) |
| --- | --- |

6.2

| 6.3 | Nombre d’entreprises soutenues, par État membre et par région de niveau NUTS 2 |
| --- | --- |

6.3

| 6.4 | Nombre d’entreprises soutenues, par secteur selon la nomenclature statistique des activités économiques dans l’Union européenne (code NACE) |
| --- | --- |

6.4

| 6.5 | Pourcentage du volume d’investissements réalisés au titre du volet «PME» destiné à des PME |
| --- | --- |

6.5

7.   Investissements sociaux et compétences

| 7.1 | Infrastructures sociales: Capacité des infrastructures sociales soutenues et accès à celles-ci, par secteur: logement, éducation, santé, autres |
| --- | --- |

7.1

| 7.2 | Microfinancement et financement d’entreprises sociales: Nombre de bénéficiaires de microfinancements et d’entreprises sociales soutenus |
| --- | --- |

7.2

| 7.3 | Compétences: Nombre de personnes acquérant de nouvelles compétences ou obtenant la validation et la certification de leurs compétences: qualifications obtenues dans le cadre du système formel d’enseignement et de formation |
| --- | --- |

7.3

8.   Investissements stratégiques européens

| 8.1 | Nombre et volume des opérations contribuant à la fourniture d’infrastructures critiques, ventilées par infrastructure physique
  et virtuelle
  et par biens et services associés, le cas échéant |
| --- | --- |

8.1

| 8.2 | Capacité supplémentaire des infrastructures critiques, ventilée par domaines, le cas échéant |
| --- | --- |

8.2

| 8.3 | Nombre et volume des opérations contribuant
  à la recherche et
  au développement des technologies et intrants essentiels pour la sécurité de l’Union et de ses États membres, et des biens à double usage |
| --- | --- |

8.3

| 8.4 | Nombre d’entreprises soutenues, classées selon leur taille, développant et fabriquant des technologies et intrants essentiels pour la sécurité de l’Union et de ses États membres, et des biens à double usage |
| --- | --- |

8.4

| 8.4 | bis Nombre de grappes d’entreprises et de pôles d’innovation numérique soutenus en vue de créer des synergies entre les entreprises |
| --- | --- |

8.4

| 8.5 | Nombre et volume des opérations contribuant à l’approvisionnement, à la fabrication et au stockage d’intrants essentiels,
  sauf s’ils sont conformes aux limites prévues par la législation en vigueur,
  y compris les fournitures de soins de santé essentielles |
| --- | --- |

8.5

| 8.6 | Intrants essentiels supplémentaires, y compris les fournitures de soins de santé essentielles, dont l’approvisionnement, la fabrication et le stockage sont soutenus, classés par type, le cas échéant |
| --- | --- |

8.6

| 8.7 | Nombre et volume des opérations soutenant des technologies clés génériques et numériques qui revêtent une importance stratégique pour l’avenir industriel de l’Union. |
| --- | --- |

8.7

| 8.7 bis | Nombre et volume des opérations destinées à aider les entreprises, en particulier les PME, à numériser leurs activités et à accroître la résilience de leurs chaînes de valeur et de leurs modèles d’entreprise |
| --- | --- |

8.7 bis

| 8.7 ter | Nombre de jeunes pousses soutenues par le Fonds InvestEU, nombre et volume des opérations destinées à promouvoir l’entrepreneuriat |
| --- | --- |

8.7 ter

| 8.7 quater | Nombre et volume des opérations contribuant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre conformément aux objectifs de l’Union en matière de climat |
| --- | --- |

8.7 quater

| 8.7 quinquies | Nombre d’engagements des plateformes européennes de conseil en investissement dans les régions et les États membres présentant un nombre limité de projets lancés ou soutenus par le passé et dans les secteurs industriels qui souffrent de sous-investissement et qui n’ont pas bénéficié des instruments d’investissement de l’Union par le passé |
| --- | --- |

8.7 quinquies

| 8.7 sexies | Accroissement du volume d’investissements dans des projets connexes par des fonds de capital-investissement et de capital-risque |
| --- | --- |

8.7 sexies

| 8.7 septies | Répartition régionale et nationale entre les États membres et régions bénéficiaires, de manière à veiller à ce que les ressources soient affectées de manière équitable sur le territoire de l’Union et ne soient pas concentrées dans un nombre restreint d’États membres ou de régions. |
| --- | --- |

8.7 septies

ANNEXE IV

Le programme InvestEU — Instruments prédécesseurs

A.   Instruments de capitaux propres:

| — | Mécanisme européen pour les technologies (MET98): décision 98/347/CE du Conseil du 19 mai 1998 concernant des mesures d’assistance financière aux petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et créatrices d’emploi (JO L 155 du 29.5.1998, p. 43) |
| --- | --- |

—

Mécanisme européen pour les technologies (MET98): décision 98/347/CE du Conseil du 19 mai 1998 concernant des mesures d’assistance financière aux petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et créatrices d’emploi (JO L 155 du 29.5.1998, p. 43)

| — | Projet pilote de transfert de technologie (PTT) décision de la Commission portant adoption d’une décision de financement complémentaire relative au financement d’actions de l’activité «Marché intérieur des biens et politiques sectorielles» de la direction générale des entreprises et de l’industrie pour l’année 2007 et portant adoption de la décision d’encadrement relative au financement de l’action préparatoire «Le rôle à jouer par l’Union européenne dans un monde globalisé» et de quatre projets pilotes «Erasmus Jeunes entrepreneurs», «Mesures visant à promouvoir la coopération et les partenariats entre les microentreprises et les PME», «Transfert de technologies» et «Destinations européennes d’excellence» de la direction générale des entreprises et de l’industrie pour l’année 2007 |
| --- | --- |

—

Projet pilote de transfert de technologie (PTT) décision de la Commission portant adoption d’une décision de financement complémentaire relative au financement d’actions de l’activité «Marché intérieur des biens et politiques sectorielles» de la direction générale des entreprises et de l’industrie pour l’année 2007 et portant adoption de la décision d’encadrement relative au financement de l’action préparatoire «Le rôle à jouer par l’Union européenne dans un monde globalisé» et de quatre projets pilotes «Erasmus Jeunes entrepreneurs», «Mesures visant à promouvoir la coopération et les partenariats entre les microentreprises et les PME», «Transfert de technologies» et «Destinations européennes d’excellence» de la direction générale des entreprises et de l’industrie pour l’année 2007

| — | Mécanisme européen pour les technologies (MET01): décision 2000/819/CE du Conseil du 20 décembre 2000 relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l’esprit d’entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005) (JO L 333 du 29.12.2000, p. 84) |
| --- | --- |

—

Mécanisme européen pour les technologies (MET01): décision 2000/819/CE du Conseil du 20 décembre 2000 relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l’esprit d’entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005) (JO L 333 du 29.12.2000, p. 84)

| — | Mécanisme en faveur des PME innovantes et à forte croissance du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (CIP GIF): décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) (JO L 310 du 9.11.2006, p. 15. |
| --- | --- |

—

Mécanisme en faveur des PME innovantes et à forte croissance du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (CIP GIF): décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) (JO L 310 du 9.11.2006, p. 15.

| — | Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE): règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010 (JO L 348 du 20.12.2013, p. 129) tel que modifié par le règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques (JO L 169 du 1.7.2015, p. 1) |
| --- | --- |

—

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE): règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010 (JO L 348 du 20.12.2013, p. 129) tel que modifié par le règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques (JO L 169 du 1.7.2015, p. 1)

| — | Mécanisme de fonds propres pour la croissance du programme COSME (mécanisme COSME EFG): règlement (UE) no 1287/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme pour la compétitivité des entreprises et pour les petites et moyennes entreprises (COSME) (2014 — 2020) et abrogeant la décision no 1639/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 33) |
| --- | --- |

—

Mécanisme de fonds propres pour la croissance du programme COSME (mécanisme COSME EFG): règlement (UE) no 1287/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme pour la compétitivité des entreprises et pour les petites et moyennes entreprises (COSME) (2014 — 2020) et abrogeant la décision no 1639/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 33)

| — | Mécanisme de fonds propres InnovFin:






  — | règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104); |
| --- | --- | --- |

—

Mécanisme de fonds propres InnovFin:

—

règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104);

| — | règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) no 1906/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 81); |
| --- | --- |

—

règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) no 1906/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 81);

| — | décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965) |
| --- | --- |

—

décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965)

| — | Volet «Investissements pour le renforcement des capacités» de l’EaSI: règlement (UE) no 1296/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) et modifiant la décision no 283/2010/UE instituant un instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale (JO L 347 du 20.12.2013, p. 238) |
| --- | --- |

—

Volet «Investissements pour le renforcement des capacités» de l’EaSI: règlement (UE) no 1296/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) et modifiant la décision no 283/2010/UE instituant un instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale (JO L 347 du 20.12.2013, p. 238)

B.   Instruments de garantie:

| — | Mécanisme de garantie PME 98 (SMEG98): décision 98/347/CE du Conseil du 19 mai 1998 concernant des mesures d’assistance financière aux petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et créatrices d’emploi (JO L 155 du 29.5.1998, p. 43) |
| --- | --- |

—

Mécanisme de garantie PME 98 (SMEG98): décision 98/347/CE du Conseil du 19 mai 1998 concernant des mesures d’assistance financière aux petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et créatrices d’emploi (JO L 155 du 29.5.1998, p. 43)

| — | Mécanisme de garantie PME 01 (SMEG01): décision 2000/819/CE du Conseil du 20 décembre 2000 relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l’esprit d’entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005) (JO L 333 du 29.12.2000, p. 84) |
| --- | --- |

—

Mécanisme de garantie PME 01 (SMEG01): décision 2000/819/CE du Conseil du 20 décembre 2000 relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l’esprit d’entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005) (JO L 333 du 29.12.2000, p. 84)

| — | Mécanisme de garantie PME 07 du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (CIP SMEG07): décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) (JO L 310 du 9.11.2006, p. 15. |
| --- | --- |

—

Mécanisme de garantie PME 07 du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (CIP SMEG07): décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) (JO L 310 du 9.11.2006, p. 15.

| — | Instrument européen de microfinancement Progress — Garantie (EPMF-G): décision no 283/2010/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2010 instituant un instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale (JO L 87 du 7.4.2010, p. 1) |
| --- | --- |

—

Instrument européen de microfinancement Progress — Garantie (EPMF-G): décision no 283/2010/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2010 instituant un instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale (JO L 87 du 7.4.2010, p. 1)

| — | Instrument de partage des risques (IPR) du mécanisme de financement avec partage des risques:






  — | décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) Déclarations de la Commission (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1); |
| --- | --- | --- |

—

Instrument de partage des risques (IPR) du mécanisme de financement avec partage des risques:

—

décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) Déclarations de la Commission (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1);

| — | décision no 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 86); |
| --- | --- |

—

décision no 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 86);

| — | décision no 2006/974/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique: Capacités mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 299) |
| --- | --- |

—

décision no 2006/974/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique: Capacités mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 299)

| — | Instrument de garantie de l’EaSI: règlement (UE) no 1296/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) et modifiant la décision no 283/2010/UE instituant un instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale (JO L 347 du 20.12.2013, p. 238) |
| --- | --- |

—

Instrument de garantie de l’EaSI: règlement (UE) no 1296/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) et modifiant la décision no 283/2010/UE instituant un instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale (JO L 347 du 20.12.2013, p. 238)

| — | Facilité «garantie de prêts» du programme COSME (COSME LGF): règlement (UE) no 1287/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme pour la compétitivité des entreprises et pour les petites et moyennes entreprises (COSME) (2014 — 2020) et abrogeant la décision no 1639/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 33) |
| --- | --- |

—

Facilité «garantie de prêts» du programme COSME (COSME LGF): règlement (UE) no 1287/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme pour la compétitivité des entreprises et pour les petites et moyennes entreprises (COSME) (2014 — 2020) et abrogeant la décision no 1639/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 33)

| — | InnovFin Debt:






  — | règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) no 1906/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 81); |
| --- | --- | --- |

—

InnovFin Debt:

—

règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) no 1906/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 81);

| — | règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104); |
| --- | --- |

—

règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104);

| — | décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965) |
| --- | --- |

—

décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965)

| — | Mécanisme de garantie en faveur des secteurs culturels et créatifs (CCS GF): règlement (UE) no 1295/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le programme Europe créative (2014 à 2020) et abrogeant les décisions no 1718/2006/CE, no 1855/2006/CE et no 1041/2009/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 221) |
| --- | --- |

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Mécanisme de garantie en faveur des secteurs culturels et créatifs (CCS GF): règlement (UE) no 1295/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le programme Europe créative (2014 à 2020) et abrogeant les décisions no 1718/2006/CE, no 1855/2006/CE et no 1041/2009/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 221)

| — | Mécanisme de garantie de prêts aux étudiants (SLGF): règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant «Erasmus +»: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions no 1719/2006/CE, no 1720/2006/CE et no 1298/2008/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 50) |
| --- | --- |

—

Mécanisme de garantie de prêts aux étudiants (SLGF): règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant «Erasmus +»: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions no 1719/2006/CE, no 1720/2006/CE et no 1298/2008/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 50)

| — | Instrument de financement privé pour l’efficacité énergétique (PF4EE): règlement (UE) no 1293/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à l’établissement d’un programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) et abrogeant le règlement (CE) no 614/2007 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 185) |
| --- | --- |

—

Instrument de financement privé pour l’efficacité énergétique (PF4EE): règlement (UE) no 1293/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à l’établissement d’un programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) et abrogeant le règlement (CE) no 614/2007 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 185)

C.   Instrument de partage des risques:

| — | Mécanisme de financement avec partage des risques (MFPR): décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) Déclarations de la Commission (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1) |
| --- | --- |

—

Mécanisme de financement avec partage des risques (MFPR): décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) Déclarations de la Commission (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1)

| — | InnovFin:






  — | règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104); |
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—

InnovFin:

—

règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104);

| — | règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) no 1906/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 81) |
| --- | --- |

—

règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) no 1906/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 81)

| — | Instrument de prêt du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (CEF DI): règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010 (JO L 348 du 20.12.2013, p. 129) |
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—

Instrument de prêt du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (CEF DI): règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010 (JO L 348 du 20.12.2013, p. 129)

| — | Mécanisme de financement du capital naturel (NCFF): règlement (UE) no 1293/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à l’établissement d’un programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) et abrogeant le règlement (CE) no 614/2007 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 185) |
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Mécanisme de financement du capital naturel (NCFF): règlement (UE) no 1293/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à l’établissement d’un programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) et abrogeant le règlement (CE) no 614/2007 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 185)

D.   Véhicules d’investissement spécialisés:

| — | Instrument européen de microfinancement Progress — Fonds commun de placement — fonds d’investissements spécialisés (EPMF FCP-FIS): décision no 283/2010/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2010 instituant un instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale (JO L 87 du 7.4.2010, p. 1) |
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Instrument européen de microfinancement Progress — Fonds commun de placement — fonds d’investissements spécialisés (EPMF FCP-FIS): décision no 283/2010/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2010 instituant un instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale (JO L 87 du 7.4.2010, p. 1)

| — | Marguerite:






  — | règlement (CE) no 680/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 déterminant les règles générales pour l’octroi d’un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d’énergie (JO L 162 du 22.6.2007, p. 1); |
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—

Marguerite:

—

règlement (CE) no 680/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 déterminant les règles générales pour l’octroi d’un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d’énergie (JO L 162 du 22.6.2007, p. 1);

| — | décision de la Commission du 25.2.2010 sur la participation de l’Union européenne au Fonds européen 2020 pour l’énergie, le changement climatique et les infrastructures (Fonds Marguerite) |
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—

décision de la Commission du 25.2.2010 sur la participation de l’Union européenne au Fonds européen 2020 pour l’énergie, le changement climatique et les infrastructures (Fonds Marguerite)

| — | Fonds européen pour l’efficacité énergétique (FEEE): règlement (UE) no 1233/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 modifiant le règlement (CE) no 663/2009 établissant un programme d’aide à la relance économique par l’octroi d’une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l’énergie (JO L 346 du 30.12.2010, p. 5) |
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—

Fonds européen pour l’efficacité énergétique (FEEE): règlement (UE) no 1233/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 modifiant le règlement (CE) no 663/2009 établissant un programme d’aide à la relance économique par l’octroi d’une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l’énergie (JO L 346 du 30.12.2010, p. 5)

ANNEXE V

Défaillances du marché, situations non optimales en matière d’investissements, additionnalité et activités exclues

A.   Défaillances du marché, situations non optimales en matière d’investissements et additionnalité

Conformément à l’article 209 du règlement financier, la garantie de l’Union vise à remédier aux défaillances des marchés ou à une inadéquation de ceux-ci en matière d’investissements [article 209, paragraphe 2, point a)] et assure une additionnalité en évitant de se substituer au soutien et aux investissements potentiels émanant d’autres acteurs publics ou privés [article 209, paragraphe 2, point b)].

Afin de respecter les points a) et b) de l’article 209, paragraphe 2, du règlement financier, les opérations de financement et d’investissement qui bénéficient de la garantie de l’Union satisfont aux exigences énoncées aux points 1 et 2 suivants:

1.   Défaillances des marchés et situations d’investissement sous-optimales

Pour remédier aux défaillances du marché ou aux situations d’investissement sous-optimales, comme visé à l’article 209, paragraphe 2, point a), du règlement financier, les investissements ciblés par les opérations de financement et d’investissement présentent au moins l’une des caractéristiques suivantes:

| a) | ils ont la nature d’un bien public (comme l’éducation et les compétences, les soins de santé et l’accessibilité, la sécurité et la défense, et les infrastructures accessibles sans frais ou à un coût négligeable) dont l’opérateur ou l’entreprise ne peut obtenir d’avantages financiers suffisants; |
| --- | --- |

a)

ils ont la nature d’un bien public (comme l’éducation et les compétences, les soins de santé et l’accessibilité, la sécurité et la défense, et les infrastructures accessibles sans frais ou à un coût négligeable) dont l’opérateur ou l’entreprise ne peut obtenir d’avantages financiers suffisants;

| b) | ils présentent des externalités que l’opérateur ou l’entreprise ne parvient généralement pas à internaliser, telles que les investissements dans la recherche et le développement, l’efficacité énergétique ou la protection du climat ou de l’environnement; |
| --- | --- |

b)

ils présentent des externalités que l’opérateur ou l’entreprise ne parvient généralement pas à internaliser, telles que les investissements dans la recherche et le développement, l’efficacité énergétique ou la protection du climat ou de l’environnement;

| c) | il y a des asymétries d’information, en particulier dans le cas de PME et de petites entreprises à capitalisation moyenne, y compris les risques plus élevés liés aux entreprises en démarrage, aux entreprises dont les actifs sont principalement incorporels ou dont les garanties ne sont pas suffisantes, ou aux entreprises qui se consacrent à des activités à haut risque; |
| --- | --- |

c)

il y a des asymétries d’information, en particulier dans le cas de PME et de petites entreprises à capitalisation moyenne, y compris les risques plus élevés liés aux entreprises en démarrage, aux entreprises dont les actifs sont principalement incorporels ou dont les garanties ne sont pas suffisantes, ou aux entreprises qui se consacrent à des activités à haut risque;

| d) | ils concernent des projets d’infrastructures transfrontières et des services connexes, ou des fonds qui investissent de manière transfrontière en vue de remédier à la fragmentation du marché intérieur de l’Union et d’améliorer la coordination en son sein; |
| --- | --- |

d)

ils concernent des projets d’infrastructures transfrontières et des services connexes, ou des fonds qui investissent de manière transfrontière en vue de remédier à la fragmentation du marché intérieur de l’Union et d’améliorer la coordination en son sein;

| e) | il y a exposition, dans certains secteurs, pays ou régions, à des niveaux de risque supérieurs aux niveaux de risque que les acteurs financiers privés peuvent ou veulent bien accepter; cela inclut les investissements qui n’auraient pas été réalisés, ou pas dans la même mesure, en raison de leur caractère innovant ou des risques associés à l’innovation ou à des technologies non éprouvées; |
| --- | --- |

e)

il y a exposition, dans certains secteurs, pays ou régions, à des niveaux de risque supérieurs aux niveaux de risque que les acteurs financiers privés peuvent ou veulent bien accepter; cela inclut les investissements qui n’auraient pas été réalisés, ou pas dans la même mesure, en raison de leur caractère innovant ou des risques associés à l’innovation ou à des technologies non éprouvées;

| f) | dans le cas d’un soutien à des opérations de financement et d’investissement au titre du volet des investissements européens stratégiques, l’investissement n’aurait pas été réalisé, ou pas dans la même mesure, par le recours à des financements de marché de la part d’entités établies et opérant dans l’Union, du fait de la difficulté pour elles d’internaliser les avantages procurés à l’intérêt stratégique européen; |
| --- | --- |

f)

dans le cas d’un soutien à des opérations de financement et d’investissement au titre du volet des investissements européens stratégiques, l’investissement n’aurait pas été réalisé, ou pas dans la même mesure, par le recours à des financements de marché de la part d’entités établies et opérant dans l’Union, du fait de la difficulté pour elles d’internaliser les avantages procurés à l’intérêt stratégique européen;

| g) | il y a des défaillances des marchés ou des situations d’investissement sous-optimales nouvelles ou complexes, conformément à l’article 8, paragraphe 1, point a) iii), du présent règlement. |
| --- | --- |

g)

il y a des défaillances des marchés ou des situations d’investissement sous-optimales nouvelles ou complexes, conformément à l’article 8, paragraphe 1, point a) iii), du présent règlement.

2.   Additionnalité

Les opérations de financement et d’investissement respectent les deux aspects de l’additionnalité telle que visée à l’article 209, paragraphe 2, point b), du règlement financier, c’est-à-dire qu’elles n’auraient pas été réalisées par d’autres acteurs publics ou privés, ou pas dans la même mesure, sans le soutien du Fonds InvestEU. Aux fins du présent règlement, cela se traduit par le respect des deux critères suivants par les opérations de financement et d’investissement:

| (1) | Pour être considéré comme complémentaire des acteurs privés visés au point b) de l’article 209, paragraphe 2, du règlement financier, le Fonds InvestEU soutient les opérations de financement et d’investissement des partenaires chargés de la mise en œuvre en ciblant des investissements qui, du fait de leurs caractéristiques (nature de bien public, externalités, asymétries d’information, considérations de cohésion socio-économique ou autre), ne sont pas à même de générer des rendements financiers suffisants, par rapport au marché, ou sont perçus comme trop risqués (par rapport aux niveaux de risque que les entités privées concernées sont disposées à accepter). En raison de ces caractéristiques, ces opérations de financement et d’investissement ne peuvent accéder aux financements de marché à des conditions raisonnables en termes de prix, d’obligations de garantie, de type de financement, de durée du financement accordé ou d’autres conditions, et ne seraient pas réalisées du tout dans l’Union, ou pas dans la même mesure, sans soutien public. |
| --- | --- |

(1)

Pour être considéré comme complémentaire des acteurs privés visés au point b) de l’article 209, paragraphe 2, du règlement financier, le Fonds InvestEU soutient les opérations de financement et d’investissement des partenaires chargés de la mise en œuvre en ciblant des investissements qui, du fait de leurs caractéristiques (nature de bien public, externalités, asymétries d’information, considérations de cohésion socio-économique ou autre), ne sont pas à même de générer des rendements financiers suffisants, par rapport au marché, ou sont perçus comme trop risqués (par rapport aux niveaux de risque que les entités privées concernées sont disposées à accepter). En raison de ces caractéristiques, ces opérations de financement et d’investissement ne peuvent accéder aux financements de marché à des conditions raisonnables en termes de prix, d’obligations de garantie, de type de financement, de durée du financement accordé ou d’autres conditions, et ne seraient pas réalisées du tout dans l’Union, ou pas dans la même mesure, sans soutien public.

| (2) | Pour être considéré comme étant complémentaire au soutien émanant d’autres acteurs publics visé à l’article 209, paragraphe 2, point b), du règlement financier, le Fonds InvestEU soutient uniquement les opérations de financement et d’investissement qui remplissent les conditions suivantes:






  a) | les opérations de financement ou d’investissement n’auraient pas été réalisées par le partenaire chargé de la mise en œuvre sans le soutien du Fonds InvestEU; et |
| --- | --- | --- |

(2)

Pour être considéré comme étant complémentaire au soutien émanant d’autres acteurs publics visé à l’article 209, paragraphe 2, point b), du règlement financier, le Fonds InvestEU soutient uniquement les opérations de financement et d’investissement qui remplissent les conditions suivantes:

a)

les opérations de financement ou d’investissement n’auraient pas été réalisées par le partenaire chargé de la mise en œuvre sans le soutien du Fonds InvestEU; et

| b) | les opérations de financement et d’investissement n’auraient pas été réalisées, ou pas dans la même mesure, dans l’Union dans le cadre d’autres instruments publics existants, tels que les instruments financiers en gestion partagée utilisés au niveau régional ou national, bien que l’utilisation complémentaire d’InvestEU et d’autres ressources publiques doive être possible, notamment lorsqu’une valeur ajoutée européenne peut être apportée et que l’utilisation des ressources publiques aux fins de la réalisation efficace d’objectifs stratégiques peut être optimisée. |
| --- | --- |

b)

les opérations de financement et d’investissement n’auraient pas été réalisées, ou pas dans la même mesure, dans l’Union dans le cadre d’autres instruments publics existants, tels que les instruments financiers en gestion partagée utilisés au niveau régional ou national, bien que l’utilisation complémentaire d’InvestEU et d’autres ressources publiques doive être possible, notamment lorsqu’une valeur ajoutée européenne peut être apportée et que l’utilisation des ressources publiques aux fins de la réalisation efficace d’objectifs stratégiques peut être optimisée.

| (3) | Les opérations de financement d’investissement réalisées dans le cadre du volet des investissements européens stratégiques peuvent aussi être considérées comme apportant une additionnalité lorsqu’elles n’auraient pas été réalisées, ou pas dans la même mesure, par d’autres entités publiques ou privées établies et exerçant leur activité dans l’Union sans le soutien du Fonds InvestEU. |
| --- | --- |

(3)

Les opérations de financement d’investissement réalisées dans le cadre du volet des investissements européens stratégiques peuvent aussi être considérées comme apportant une additionnalité lorsqu’elles n’auraient pas été réalisées, ou pas dans la même mesure, par d’autres entités publiques ou privées établies et exerçant leur activité dans l’Union sans le soutien du Fonds InvestEU.

Pour démontrer que les opérations de financement et d’investissement qui bénéficient de la garantie de l’Union sont complémentaires du soutien du marché et d’autres formes de soutien public existants, les partenaires chargés de la mise en œuvre fournissent des informations démontrant au moins l’une des caractéristiques suivantes:

| a) | soutien fourni via des positions subordonnées par rapport à d’autres prêteurs publics ou privés ou au sein de la structure de financement; |
| --- | --- |

a)

soutien fourni via des positions subordonnées par rapport à d’autres prêteurs publics ou privés ou au sein de la structure de financement;

| b) | soutien fourni en fonds propres ou quasi-fonds propres ou par une créance assortie d’une longue échéance, d’un prix, d’obligations de garantie ou d’autres conditions qui ne sont pas suffisamment offerts sur le marché ou par d’autres acteurs publics; |
| --- | --- |

b)

soutien fourni en fonds propres ou quasi-fonds propres ou par une créance assortie d’une longue échéance, d’un prix, d’obligations de garantie ou d’autres conditions qui ne sont pas suffisamment offerts sur le marché ou par d’autres acteurs publics;

| c) | soutien à des opérations dont le profil de risque est plus élevé que le risque généralement accepté par les partenaires chargés de la mise en œuvre pour leurs propres activités habituelles ou soutien aux partenaires chargés de la mise en œuvre leur permettant de dépasser leur propre capacité de soutien à de telles opérations; |
| --- | --- |

c)

soutien à des opérations dont le profil de risque est plus élevé que le risque généralement accepté par les partenaires chargés de la mise en œuvre pour leurs propres activités habituelles ou soutien aux partenaires chargés de la mise en œuvre leur permettant de dépasser leur propre capacité de soutien à de telles opérations;

| d) | participation à des mécanismes de partage des risques ciblant des domaines d’action où le partenaire chargé de la mise en œuvre est exposé à des niveaux de risques supérieurs à ceux généralement acceptés par le partenaire chargé de la mise en œuvre ou que les acteurs financiers privés peuvent ou veulent accepter; |
| --- | --- |

d)

participation à des mécanismes de partage des risques ciblant des domaines d’action où le partenaire chargé de la mise en œuvre est exposé à des niveaux de risques supérieurs à ceux généralement acceptés par le partenaire chargé de la mise en œuvre ou que les acteurs financiers privés peuvent ou veulent accepter;

| e) | soutien qui suscite ou attire des financements publics ou privés supplémentaires et qui complète celui d’autres acteurs privés et commerciaux, en particulier de catégories d’investisseurs habituellement peu enclins au risque ou d’investisseurs institutionnels, octroyé sous l’effet du signal envoyé par le soutien fourni au titre du Fonds InvestEU; |
| --- | --- |

e)

soutien qui suscite ou attire des financements publics ou privés supplémentaires et qui complète celui d’autres acteurs privés et commerciaux, en particulier de catégories d’investisseurs habituellement peu enclins au risque ou d’investisseurs institutionnels, octroyé sous l’effet du signal envoyé par le soutien fourni au titre du Fonds InvestEU;

| f) | soutien apporté par des produits financiers qui ne sont que peu ou pas proposés dans les pays ou régions visés en raison de marchés inexistants, peu développés ou inachevés. |
| --- | --- |

f)

soutien apporté par des produits financiers qui ne sont que peu ou pas proposés dans les pays ou régions visés en raison de marchés inexistants, peu développés ou inachevés.

Pour les opérations de financement et d’investissement intermédiées, notamment pour le soutien aux PME, l’additionnalité est vérifiée au niveau de l’intermédiaire plutôt que du bénéficiaire final. L’additionnalité est réputée exister lorsque le Fonds InvestEU aide un intermédiaire financier à créer un nouveau portefeuille dont le niveau de risque est plus élevé ou à accroître le volume d’activités présentant déjà un risque élevé, par rapport aux niveaux de risque que les acteurs financiers publics et privés peuvent ou veulent accepter actuellement dans les pays ou régions visés.

La garantie de l’Union n’est pas accordée à l’appui d’opérations de refinancement (telles que le remplacement d’accords de prêt existants ou d’autres formes d’aide financière pour des projets qui ont déjà été partiellement ou entièrement réalisés), sauf dans des circonstances exceptionnelles et dûment justifiées, dans lesquelles il est démontré que l’opération au titre de la garantie de l’Union permettra, dans un domaine d’action pouvant bénéficier d’opérations de financement et d’investissement au titre de l’annexe II, un nouvel investissement d’un montant s’ajoutant au volume d’activité habituel du partenaire chargé de la mise en œuvre ou de l’intermédiaire financier, et au moins équivalent au montant de l’opération qui remplit les critères d’éligibilité définis dans le présent règlement. Ces opérations de refinancement respectent les exigences énoncées à la section A de la présente annexe concernant les défaillances des marchés, les situations d’investissement sous-optimales et l’additionnalité.

B.   Activités exclues

Le Fonds InvestEU ne soutient pas:

| (1) | les activités qui limitent les libertés et droits individuels des personnes ou qui portent atteinte aux droits de l’homme; |
| --- | --- |

(1)

les activités qui limitent les libertés et droits individuels des personnes ou qui portent atteinte aux droits de l’homme;

| (2) | dans le domaine de la défense, l’utilisation, le développement ou la production de produits et de technologies qui sont interdits par le droit international applicable; |
| --- | --- |

(2)

dans le domaine de la défense, l’utilisation, le développement ou la production de produits et de technologies qui sont interdits par le droit international applicable;

| (3) | les produits du tabac et les activités connexes (production, distribution, transformation et commerce); |
| --- | --- |

(3)

les produits du tabac et les activités connexes (production, distribution, transformation et commerce);

| (4) | les activités exclues d’un financement par l’article [X] du règlement [Horizon Europe] (30): la recherche sur le clonage humain à des fins reproductives, les activités visant à modifier le patrimoine génétique d’êtres humains et susceptibles de rendre ces modifications héréditaires, les activités visant à créer des embryons humains uniquement à des fins de recherche ou pour l’approvisionnement en cellules souches, notamment par transfert nucléaire de cellules somatiques; |
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(4)

les activités exclues d’un financement par l’article [X] du règlement [Horizon Europe] (30): la recherche sur le clonage humain à des fins reproductives, les activités visant à modifier le patrimoine génétique d’êtres humains et susceptibles de rendre ces modifications héréditaires, les activités visant à créer des embryons humains uniquement à des fins de recherche ou pour l’approvisionnement en cellules souches, notamment par transfert nucléaire de cellules somatiques;

| (5) | les jeux d’argent et de hasard (production, conception, distribution, traitement, commerce ou activités liées aux logiciels); |
| --- | --- |

(5)

les jeux d’argent et de hasard (production, conception, distribution, traitement, commerce ou activités liées aux logiciels);

| (6) | le commerce du sexe et les infrastructures, services et médias connexes; |
| --- | --- |

(6)

le commerce du sexe et les infrastructures, services et médias connexes;

| (7) | les activités où des animaux vivants sont utilisés à des fins expérimentales et scientifiques, dans la mesure où le respect de la convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques (31) ne peut être garanti; |
| --- | --- |

(7)

les activités où des animaux vivants sont utilisés à des fins expérimentales et scientifiques, dans la mesure où le respect de la convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques (31) ne peut être garanti;

| (8) | la promotion immobilière, telle une activité visant uniquement à rénover et à relouer ou à revendre des bâtiments existants ainsi qu’à construire de nouveaux projets; cependant, les activités immobilières qui sont liées aux objectifs spécifiques du programme InvestEU énoncés à l’article 3, paragraphe 2, et aux domaines pouvant bénéficier des opérations de financement et d’investissement au titre de l’annexe II, telles que les investissements dans des projets d’efficacité énergétique ou de logements sociaux, sont éligibles; |
| --- | --- |

(8)

la promotion immobilière, telle une activité visant uniquement à rénover et à relouer ou à revendre des bâtiments existants ainsi qu’à construire de nouveaux projets; cependant, les activités immobilières qui sont liées aux objectifs spécifiques du programme InvestEU énoncés à l’article 3, paragraphe 2, et aux domaines pouvant bénéficier des opérations de financement et d’investissement au titre de l’annexe II, telles que les investissements dans des projets d’efficacité énergétique ou de logements sociaux, sont éligibles;

| (9) | les activités financières telles que l’achat ou la négociation d’instruments financiers; les interventions visant un rachat destiné à démembrer les actifs ou un remplacement de capitaux destiné à démembrer les actifs sont notamment exclues; |
| --- | --- |

(9)

les activités financières telles que l’achat ou la négociation d’instruments financiers; les interventions visant un rachat destiné à démembrer les actifs ou un remplacement de capitaux destiné à démembrer les actifs sont notamment exclues;

| (10) | les activités interdites par la législation nationale en vigueur; |
| --- | --- |

(10)

les activités interdites par la législation nationale en vigueur;

| (11) | le déclassement, l’exploitation, l’adaptation ou la construction de centrales nucléaires; |
| --- | --- |

(11)

le déclassement, l’exploitation, l’adaptation ou la construction de centrales nucléaires;

| (12) | les investissements liés à l’exploitation minière ou à l’extraction, à la transformation, à la distribution, au stockage ou à la combustion de pétrole et de combustibles fossiles solides, ainsi que les investissements relatifs à l’extraction de gaz; cette exclusion ne concerne pas:






  a) | les projets pour lesquels aucune technologie de substitution n’est viable; |
| --- | --- | --- |

(12)

les investissements liés à l’exploitation minière ou à l’extraction, à la transformation, à la distribution, au stockage ou à la combustion de pétrole et de combustibles fossiles solides, ainsi que les investissements relatifs à l’extraction de gaz; cette exclusion ne concerne pas:

a)

les projets pour lesquels aucune technologie de substitution n’est viable;

| b) | les projets liés à la prévention et à la réduction de la pollution; |
| --- | --- |

b)

les projets liés à la prévention et à la réduction de la pollution;

| c) | les projets dotés d’installations de captage, de stockage ou d’utilisation du carbone; les projets industriels ou de recherche permettant de réduire considérablement les émissions de gaz à effet de serre par rapport aux points de référence applicables du système d’échange de quotas d’émission de l’UE; |
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c)

les projets dotés d’installations de captage, de stockage ou d’utilisation du carbone; les projets industriels ou de recherche permettant de réduire considérablement les émissions de gaz à effet de serre par rapport aux points de référence applicables du système d’échange de quotas d’émission de l’UE;

| (13) | les investissements dans les aménagements de décharges en vue de l’élimination des déchets; cette exclusion ne concerne pas les investissements dans:






  a) | les décharges aménagées sur un site dans le cadre d’un projet d’investissement industriel ou minier, lorsqu’il a été démontré que la mise en décharge est la seule solution viable pour traiter les déchets industriels ou miniers produits par l’activité en question; |
| --- | --- | --- |

(13)

les investissements dans les aménagements de décharges en vue de l’élimination des déchets; cette exclusion ne concerne pas les investissements dans:

a)

les décharges aménagées sur un site dans le cadre d’un projet d’investissement industriel ou minier, lorsqu’il a été démontré que la mise en décharge est la seule solution viable pour traiter les déchets industriels ou miniers produits par l’activité en question;

| b) | les décharges existantes, en vue de garantir l’utilisation du gaz de décharge et de promouvoir l’exploitation des décharges et le retraitement des déchets miniers; |
| --- | --- |

b)

les décharges existantes, en vue de garantir l’utilisation du gaz de décharge et de promouvoir l’exploitation des décharges et le retraitement des déchets miniers;

| (14) | les investissements dans des usines de traitement biomécanique; cette exclusion ne concerne pas les investissements servant à moderniser les usines de traitement biomécanique existantes à des fins de valorisation énergétique des déchets ou d’opérations de recyclage de déchets triés, telles que le compostage et la digestion anaérobie; |
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(14)

les investissements dans des usines de traitement biomécanique; cette exclusion ne concerne pas les investissements servant à moderniser les usines de traitement biomécanique existantes à des fins de valorisation énergétique des déchets ou d’opérations de recyclage de déchets triés, telles que le compostage et la digestion anaérobie;

| (15) | les investissements dans des incinérateurs de traitement des déchets; cette exclusion ne concerne pas les investissements dans:






  a) | les usines destinées exclusivement au traitement des déchets dangereux non recyclables; |
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(15)

les investissements dans des incinérateurs de traitement des déchets; cette exclusion ne concerne pas les investissements dans:

a)

les usines destinées exclusivement au traitement des déchets dangereux non recyclables;

| b) | les usines existantes, lorsque l’investissement vise à accroître leur efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement afin de les stocker ou de les utiliser, ou à récupérer des matières des résidus de la combustion, à condition que ces investissements n’augmentent pas la capacité de traitement des déchets de l’usine. |
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b)

les usines existantes, lorsque l’investissement vise à accroître leur efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement afin de les stocker ou de les utiliser, ou à récupérer des matières des résidus de la combustion, à condition que ces investissements n’augmentent pas la capacité de traitement des déchets de l’usine.

Il demeure de la responsabilité des partenaires chargés de la mise en œuvre de veiller à la conformité, au moment de la signature, des opérations de financement et d’investissement avec les critères d’exclusion énoncés dans la présente annexe, de contrôler cette conformité pendant la mise en œuvre du projet et de prendre des mesures correctrices appropriées, s’il y a lieu.

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(1)  La question a été renvoyée aux commissions compétentes, aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l’article 59, paragraphe 4, quatrième alinéa, du règlement intérieur (A9-0203/2020).

1

(*1)  Amendements: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole ▌.

*1

(2)  JO C [...] du [...], p. [...].

2

(3)  JO C [...] du [...], p. [...].

3

(4)  
  Règlement (UE) no 1295/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le programme Europe créative (2014 à 2020) et abrogeant les décisions no 1718/2006/CE, no 1855/2006/CE et no 1041/2009/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 221).

4

Règlement (UE) no

o

o

o

(5)  JO L 282 du 19.10.2016, p. 4.

5

(6)  COM(2018)0353.

6

(7)  JO L 309 du 13.12.1993, p. 3.

7

(8)  Directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, modifiant la directive 2003/35/CE et abrogeant la directive 2001/81/CE (JO L 344 du 17.12.2016, p. 1).

8

(9)  Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82).

9

(10)  Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) no 663/2009 et (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 21.12.2018, p. 1).

10

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o

o

(11)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

11

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o

o

o

o

o

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o

(12)  COM(2018)0323 final.

12

(13)  Règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (JO L 209 du 2.8.1997, p. 1).

13

o

(14)  Règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 209 du 2.8.1997, p. 6).

14

o

(15)  Règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques (JO L 169 du 1.7.2015, p. 1).

15

o

o

(16)  JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

16

(17)  Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).

17

o

o

o

(18)  Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1).

18

o

(19)  Règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).

19

o

(20)  Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).

20

(21)  Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (JO L 198 du 28.7.2017, p. 29).

21

(22)  SEC(2018)0310; SWD(2018)0337.

22

(23)  COM(2020)0022 final.

23

(24)  Recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36).

24

(25)  «...»

25

(26)  «...»

26

(27)  Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82).

27

(28)  Règlement (UE) no 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision no 661/2010/UE (JO L 348 du 20.12.2013, p. 1).

28

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o

(29)  On entend par «logements sociaux abordables» des logements destinés aux personnes défavorisées ou aux groupes sociaux moins avantagés qui, pour des raisons de solvabilité, souffrent de privations graves en matière de logement ou ne sont pas en mesure de trouver un logement aux conditions du marché.

29

(30)  Article 14 de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et définissant ses règles de participation et de diffusion (2018/0224(COD)).

30

(31)  JO L 222 du 24.8.1999, p. 31.

31

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