# Journal officiel C 349/30 a

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 349 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 64e année30 août 2021 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 349

Édition de langue française

Communications et informations

64e année30 août 2021

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| Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Cour de justice de ľUnion européenne |
| 2021/C 349/01 | Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne | 1 |

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2021/C 349/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

Journal officiel de l’Union européenne

1

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour de justice |
| 2021/C 349/02 | Affaires jointes C-804/18 et C-341/19: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 juillet 2021 (demandes de décision préjudicielle de l’Arbeitsgericht Hamburg, Bundesarbeitsgericht — Allemagne) — IX / WABE eV (C-804/18), et MH Müller Handels GmbH / MJ (C-341/19) (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Interdiction des discriminations fondées sur la religion ou les convictions – Règle interne d’une entreprise privée interdisant sur le lieu de travail le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux ou le port de signes politiques, philosophiques ou religieux ostentatoires et de grande taille – Discrimination directe ou indirecte – Proportionnalité – Mise en balance de la liberté de religion et d’autres droits fondamentaux – Légitimité de la politique de neutralité adoptée par l’employeur – Nécessité d’établir l’existence d’un préjudice économique de l’employeur) | 2 |
| 2021/C 349/03 | Affaire C-453/19 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 juillet 2021 — Deutsche Lufthansa AG / Commission européenne, Land Rheinland-Pfalz, Ryanair DAC (Pourvoi – Aides d’État – Aides en faveur d’aéroports et de compagnies aériennes – Décision qualifiant les mesures en faveur de l’aéroport de Francfort-Hahn d’aides d’État compatibles avec le marché intérieur et constatant l’absence d’aides d’État en faveur des compagnies aériennes utilisatrices de cet aéroport – Irrecevabilité d’un recours en annulation – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Personne physique ou morale non directement et individuellement concernée par la décision en cause – Protection juridictionnelle effective) | 3 |
| 2021/C 349/04 | Affaire C-535/19: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 juillet 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākā tiesa (Senāts) — Lettonie) — A [Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Citoyenneté de l’Union – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 3, paragraphe 1, sous a) – Prestations de maladie – Notion – Article 4 et article 11, paragraphe 3, sous e) – Directive 2004/38/CE – Article 7, paragraphe 1, sous b) – Droit de séjour de plus de trois mois – Condition de disposer d’une assurance maladie complète – Article 24 – Égalité de traitement – Ressortissant d’un État membre sans activité économique séjournant légalement sur le territoire d’un autre État membre – Refus de l’État membre d’accueil d’affilier cette personne à son système public d’assurance maladie] | 4 |
| 2021/C 349/05 | Affaire C-742/19: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 juillet 2021 (demande de décision préjudicielle du Vrhovno sodišče Republike Slovenije — Slovénie) — B. K. / Republika Slovenija (Ministrstvo za obrambo) (Renvoi préjudiciel – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Membres des forces armées – Applicabilité du droit de l’Union – Article 4, paragraphe 2, TUE – Directive 2003/88/CE – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 3 – Directive 89/391/CEE – Article 2, paragraphe 2 – Activités des militaires – Notion de temps de travail – Période de garde – Litige relatif à la rémunération du travailleur) | 5 |
| 2021/C 349/06 | Affaire C-758/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 juillet 2021 (demande de décision préjudicielle du Protodikeio Athinon — Grèce) — OH / ID [Renvoi préjudiciel – Articles 268, 270, 340 et 343 TFUE – Protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne – Articles 11, 17 et 19 – Ancien membre de la Commission européenne – Immunité de juridiction – Action en responsabilité extracontractuelle – Levée de l’immunité – Compétence de la Cour de justice de l’Union européenne] | 6 |
| 2021/C 349/07 | Affaire C-795/19: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 juillet 2021 (demande de décision préjudicielle du Riigikohus — Estonie) — XX / Tartu Vangla (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Interdiction de discrimination fondée sur le handicap – Article 2, paragraphe 2, sous a) – Article 4, paragraphe 1 – Article 5 – Réglementation nationale prévoyant des exigences en matière d’acuité auditive des agents pénitentiaires – Non-respect des seuils de perception sonore minimaux requis – Impossibilité absolue de maintien en fonction) | 6 |
| 2021/C 349/08 | Affaire C-848/19 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 juillet 2021 — République fédérale d'Allemagne / République de Pologne, Commission européenne, République de Lettonie, République de Lituanie (Pourvoi – Article 194, paragraphe 1, TFUE – Principe de solidarité énergétique – Directive 2009/73/CE – Marché intérieur du gaz naturel – Article 36, paragraphe 1 – Décision de la Commission européenne portant révision des conditions de dérogation du gazoduc OPAL aux règles relatives à l’accès des tiers et à la réglementation tarifaire à la suite d’une demande de l’autorité de régulation allemande – Recours en annulation) | 7 |
| 2021/C 349/09 | Affaire C-851/19 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 juillet 2021 — DK / Service européen pour l'action extérieure (Pourvoi – Fonction publique – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Détermination de cette sanction – Retenue sur le montant de la pension – Condamnation pénale et civile devant les juridictions nationales – Réparation, en totalité ou en partie, du préjudice moral causé à l’Union européenne – Absence d’incidence de cette réparation – Article 10 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Principe d’égalité de traitement – Principe de proportionnalité) | 8 |
| 2021/C 349/10 | Affaire C-30/20: Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 juillet 2021 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Mercantil no 2 de Madrid — Espagne) — RH / AB Volvo, Volvo Group Trucks Central Europ GmbH, Volvo Lastvagnar AB, Volvo Group España SA [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 7, point 2 – Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Lieu de la matérialisation du dommage – Entente déclarée contraire à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen – Détermination de la compétence internationale et territoriale – Concentration des compétences au profit d’une juridiction spécialisée] | 8 |
| 2021/C 349/11 | Affaire C-60/20: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 juillet 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Administratīvā apgabaltiesa — Lettonie) — Latvijas dzelzceļš VAS / Valsts dzelzceļa administrācija [Renvoi préjudiciel – Transports ferroviaires – Directive 2012/34/UE – Espace ferroviaire unique européen – Article 13, paragraphes 2 et 6 – Accès aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire – Règlement (UE) 2017/2177 – Reconversion des installations – Prérogatives de l’organisme de contrôle] | 9 |
| 2021/C 349/12 | Affaire C-190/20: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 juillet 2021 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — DocMorris NV / Apothekerkammer Nordrhein (Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain soumis à prescription médicale – Directive 2001/83/CE – Champ d’application – Publicité d’une pharmacie par correspondance visant à influencer non pas le choix du client pour un médicament donné, mais celui de la pharmacie – Jeu promotionnel – Libre circulation des marchandises – Réglementation nationale – Interdiction d’offrir, d’annoncer ou d’accorder des avantages et autres cadeaux publicitaires dans le domaine des produits thérapeutiques – Modalités de vente échappant au domaine d’application de l’article 34 TFUE) | 10 |
| 2021/C 349/13 | Affaire C-241/20: Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 juillet 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance du Luxembourg — Belgique) — BJ / État belge (Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Libre circulation des capitaux – Impôt sur le revenu – Législation visant à éviter les doubles impositions – Revenus perçus dans un État membre autre que celui de résidence – Modalités du calcul de l’exonération dans l’État membre de résidence – Perte d’une partie du bénéfice de certains avantages fiscaux) | 10 |
| 2021/C 349/14 | Affaire C-325/20: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 juillet 2021 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — BEMH, Conseil national des centres commerciaux / Premier ministre, Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (Renvoi préjudiciel – Directive 2006/123/CE – Article 14, point 6 – Liberté d’établissement – Autorisation d’exploitation commerciale délivrée par une instance collégiale – Instance composée notamment par des personnalités qualifiées représentant le tissu économique – Personnalités susceptibles de constituer ou de représenter des opérateurs concurrents du demandeur d’autorisation – Interdiction) | 11 |
| 2021/C 349/15 | Affaire C-362/20: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 15 juillet 2021 (demande de décision préjudicielle du Hof van beroep te Antwerpen — Belgique) — Openbaar Ministerie, Federale Overheidsdienst Financiën / Profit Europe NV, Gosselin Forwarding Services NV [Renvoi préjudiciel – Politique commerciale – Règlement (UE) no 1071/2012 – Règlement d’exécution (UE) no 430/2013 – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Sous-positions 7307 11 10, 7307 19 10 et 7307 19 90 – Portée – Classement tarifaire résultant d’un arrêt de la Cour – Droits antidumping définitifs sur les importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable – Applicabilité des droits antidumping définitifs à des accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte à graphite sphéroïdal] | 12 |
| 2021/C 349/16 | Affaires jointes C-584/20 P et C-621/20 P: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 15 juillet 2021 — Commission européenne / Landesbank Baden-Württemberg (C-584/20 P), Conseil de résolution unique / Landesbank Baden-Württemberg (C-621/20 P) [Pourvoi – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Calcul des contributions ex ante pour l’année 2017 – Authentification d’une décision du Conseil de résolution unique (CRU) – Obligation de motivation – Données confidentielles – Légalité du règlement délégué (UE) 2015/63] | 13 |
| 2021/C 349/17 | Affaire C-709/20: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 15 juillet 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Appeal Tribunal (Northern Ireland) — Royaume-Uni) — CG / The Department for Communities in Northern Ireland (Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Ressortissant d’un État membre sans activité économique séjournant sur le territoire d’un autre État membre sur le fondement du droit national – Article 18, premier alinéa, TFUE – Non-discrimination en raison de la nationalité – Directive 2004/38/CE – Article 7 – Conditions d’obtention d’un droit de séjour de plus de trois mois – Article 24 – Prestations d’assistance sociale – Notion – Égalité de traitement – Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord – Période de transition – Disposition nationale excluant du bénéfice d’une prestation d’assistance sociale les citoyens de l’Union disposant d’un droit de séjour à durée déterminée au titre du droit national – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 1er, 7 et 24) | 14 |
| 2021/C 349/18 | Affaire C-244/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Giurgiu (Roumanie) le 16 avril 2021 — C.I. I./Ministerul Public — Parchetul de pe lângă Tribunalul Giurgiu | 15 |
| 2021/C 349/19 | Affaire C-267/21: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Roumanie) le 23 avril 2021 — Uniqa Asigurări SA/Agenţia Naţională de Administrare Fiscală — Direcţia Generală de Soluţionare a Contestaţiilor, Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili | 15 |
| 2021/C 349/20 | Affaire C-320/21 P: Pourvoi formé le 21 mai 2021 par Ryanair DAC contre l’arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) rendu le 14 avril 2021 dans l’affaire T-379/20, Ryanair/Commission (SAS, Suède; Covid-19) | 16 |
| 2021/C 349/21 | Affaire C-321/21 P: Pourvoi formé le 21 mai 2021 par Ryanair DAC contre l’arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) rendu le 14 avril 2021 dans l’affaire T-378/20, Ryanair/Commission (SAS, Danemark; Covid-19) | 17 |
| 2021/C 349/22 | Affaire C-336/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Korneuburg (Autriche) le 27 mai 2021 — L GmbH/F GmbH, BW, SW | 18 |
| 2021/C 349/23 | Affaire C-353/21 P: Pourvoi formé le 4 juin 2021 par Ryanair DAC contre l’arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) rendu le 14 avril 2021 dans l’affaire T-388/20, Ryanair/Commission (Finnair I, Covid-19) | 18 |
| 2021/C 349/24 | Affaire C-354/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 4 juin 2021 — R.J. R./VĮ Registrų centras | 19 |
| 2021/C 349/25 | Affaire C-363/21: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte dei Conti (Italie) le 9 juin 2021 — Ferrovienord SpA/Istituto Nazionale di Statistica — ISTAT | 20 |
| 2021/C 349/26 | Affaire C-364/21: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte dei Conti (Italie) le 10 juin 2021 — Federazione Italiana Triathlon/Istituto Nazionale di Statistica — ISTAT, Ministero dell’Economia e delle Finanze | 21 |
| 2021/C 349/27 | Affaire C-370/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht München (Allemagne) le 15 juin 2021 — DOMUS-SOFTWARE-AG/Marc Braschoß Immobilien GmbH | 22 |
| 2021/C 349/28 | Affaire C-378/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzgericht (Autriche) le 21 juin 2021 — P GmbH/Finanzamt Österreich | 22 |
| 2021/C 349/29 | Affaire C-380/21: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 18 janvier 2021 — Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS)/Ryanair DAC | 23 |
| 2021/C 349/30 | Affaire C-405/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Višje sodišče v Mariboru (Slovénie) le 30 juin 2021 — FV/NOVA KREDITNA BAKA MARIBOR d.d. | 23 |
| | Tribunal |
| 2021/C 349/31 | Affaire T-245/18: Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Benavides Torres/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Gel des fonds – Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur les listes – Obligation de motivation – Droits de la défense – Principe de bonne administration – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur d’appréciation) | 24 |
| 2021/C 349/32 | Affaire T-246/18: Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Moreno Pérez/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Gel des fonds – Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur les listes – Maintien du nom du requérant sur les listes – Obligation de motivation – Droits de la défense – Principe de bonne administration – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur d’appréciation) | 24 |
| 2021/C 349/33 | Affaire T-247/18: Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Lucena Ramírez/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Gel des fonds – Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur les listes – Maintien du nom du requérant sur les listes – Obligation de motivation – Droits de la défense – Principe de bonne administration – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur d’appréciation) | 25 |
| 2021/C 349/34 | Affaire T-248/18: Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Cabello Rondón/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Gel des fonds – Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur les listes – Maintien du nom du requérant sur les listes – Obligation de motivation – Droits de la défense – Principe de bonne administration – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur d’appréciation – Liberté d’expression) | 26 |
| 2021/C 349/35 | Affaire T-249/18: Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Saab Halabi/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Gel des fonds – Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur les listes – Maintien du nom du requérant sur les listes – Obligation de motivation – Droits de la défense – Principe de bonne administration – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur d’appréciation) | 27 |
| 2021/C 349/36 | Affaire T-550/18: Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Harrington Padrón/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Gel des fonds – Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur les listes – Erreur d’appréciation – Droit de propriété) | 27 |
| 2021/C 349/37 | Affaire T-551/18: Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Oblitas Ruzza/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Gel des fonds – Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur les listes – Maintien du nom du requérant sur les listes – Erreur d’appréciation – Droit de propriété) | 28 |
| 2021/C 349/38 | Affaire T-552/18: Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Moreno Reyes/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Gel des fonds – Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur les listes – Maintien du nom du requérant sur les listes – Erreur d’appréciation) | 29 |
| 2021/C 349/39 | Affaire T-553/18: Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Rodríguez Gómez/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Gel des fonds – Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur les listes – Maintien du nom du requérant sur les listes – Erreur d’appréciation – Droit de propriété) | 29 |
| 2021/C 349/40 | Affaire T-554/18: Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Hernández Hernández/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Gel des fonds – Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur les listes – Maintien du nom du requérant sur les listes – Erreur d’appréciation – Droit de propriété) | 30 |
| 2021/C 349/41 | Affaire T-32/19: Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Harrington Padrón/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Gel des fonds – Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur les listes – Erreur d’appréciation) | 31 |
| 2021/C 349/42 | Affaire T-35/19: Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Benavides Torres/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Gel des fonds – Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur les listes – Erreur d’appréciation) | 31 |
| 2021/C 349/43 | Affaire T-632/19: Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — DD/FRA (Fonction publique – Agents temporaires – Conclusions indemnitaires – Préjudice moral – Exécution des arrêts du Tribunal de la fonction publique et du Tribunal) | 32 |
| 2021/C 349/44 | Affaire T-75/20: Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Abitron Germany/EUIPO — Hetronic International (NOVA) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale NOVA – Marque nationale non enregistrée antérieure NOVA – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus, respectivement, article 8, paragraphe 4, et article 60, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Renvoi au droit national régissant la marque antérieure – Motif absolu de refus – Absence de mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001]] | 32 |
| 2021/C 349/45 | Affaire T-181/20: Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Griba/OCVV (Stark Gugger) (Obtentions végétales – Demande de protection communautaire des obtentions végétales pour la variété de pommes Stark Gugger – Examen technique – Lieu des essais – Égalité de traitement – Droits de la défense – Obligation de motivation) | 33 |
| 2021/C 349/46 | Affaire T-182/20: Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Griba/OCVV (Gala Perathoner) (Obtentions végétales – Demande de protection communautaire des obtentions végétales pour la variété de pommes Gala Perathoner – Examen technique – Lieu des essais – Égalité de traitement – Droits de la défense – Obligation de motivation) | 34 |
| 2021/C 349/47 | Affaire T-297/20: Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Fashioneast et AM.VI./EUIPO — Moschillo (RICH JOHN RICHMOND) [Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative RICH JOHN RICHMOND – Absence d’usage sérieux de la marque – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Usage sous une forme qui diffère par des éléments altérant le caractère distinctif de la marque – Article 15, paragraphe 1, second alinéa, sous a), du règlement no 207/2009 [devenu article 18, paragraphe 1, second alinéa, sous a), du règlement 2017/1001]] | 34 |
| 2021/C 349/48 | Affaire T-389/20: Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — KO/Commission (Fonction publique – Agents temporaires – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut – Refus d’octroi de l’indemnité de dépaysement – Résidence habituelle – Période de stage) | 35 |
| 2021/C 349/49 | Affaire T-399/20: Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Cole Haan/EUIPO — Samsøe & Samsøe Holding (Ø) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Ø – Marque internationale figurative antérieure φ – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] | 35 |
| 2021/C 349/50 | Affaire T-488/20: Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Guerlain/EUIPO (Forme d’un rouge à lèvres oblongue, conique et cylindrique) [Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un rouge à lèvres oblongue, conique et cylindrique – Motif absolu de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] | 36 |
| 2021/C 349/51 | Affaire T-527/20: Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Aldi/EUIPO (CUCINA) [Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative CUCINA – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001] | 37 |
| 2021/C 349/52 | Affaire T-622/20: Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Aldi/EUIPO (Cachet) [Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Cachet – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001] | 37 |
| 2021/C 349/53 | Affaire T-740/20: Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Arnautu/Parlement (Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Exception d’illégalité – Droits de la défense – Erreur d’appréciation) | 38 |
| 2021/C 349/54 | Affaire T-749/20: Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Veronese/EUIPO — Veronese Design Company (VERONESE) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative VERONESE – Marque de l’Union européenne verbale antérieure VERONESE – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure – Article 72, paragraphe 6, du règlement 2017/1001 – Autorité de la chose jugée] | 38 |
| 2021/C 349/55 | Affaire T-389/21: Recours introduit le 5 juillet 2021 — Landesbank Baden-Württemberg/CRU | 39 |
| 2021/C 349/56 | Affaire T-390/21: Recours introduit le 5 juillet 2021 — DZ Bank/CRU | 41 |
| 2021/C 349/57 | Affaire T-391/21: Recours introduit le 5 juillet 2021 — Deutsche Kreditbank/CRU | 41 |
| 2021/C 349/58 | Affaire T-392/21: Recours introduit le 5 juillet 2021 — Landesbank Hessen-Thüringen Girozentrale/CRU | 43 |
| 2021/C 349/59 | Affaire T-393/21: Recours introduit le 5 juillet 2021 — Max Heinr. Sutor/CRU | 43 |
| 2021/C 349/60 | Affaire T-394/21: Recours introduit le 6 juillet 2021 — Bayerische Landesbank/CRU | 45 |
| 2021/C 349/61 | Affaire T-395/21: Recours introduit le 6 juillet 2021 — DZ Hyp/CRU | 46 |
| 2021/C 349/62 | Affaire T-396/21: Recours introduit le 7 juillet 2021 — Deutsche Bank/CRU | 46 |
| 2021/C 349/63 | Affaire T-404/21: Recours introduit le 8 juillet 2021 — DVB Bank/CRU | 48 |
| 2021/C 349/64 | Affaire T-434/21: Recours introduit le 17 juillet 2021 — TO/AEE | 48 |
| 2021/C 349/65 | Affaire T-435/21: Recours introduit le 16 juillet 2021 — TK/Commission | 49 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2021/C 349/02

Affaires jointes C-804/18 et C-341/19: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 juillet 2021 (demandes de décision préjudicielle de l’Arbeitsgericht Hamburg, Bundesarbeitsgericht — Allemagne) — IX / WABE eV (C-804/18), et MH Müller Handels GmbH / MJ (C-341/19) (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Interdiction des discriminations fondées sur la religion ou les convictions – Règle interne d’une entreprise privée interdisant sur le lieu de travail le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux ou le port de signes politiques, philosophiques ou religieux ostentatoires et de grande taille – Discrimination directe ou indirecte – Proportionnalité – Mise en balance de la liberté de religion et d’autres droits fondamentaux – Légitimité de la politique de neutralité adoptée par l’employeur – Nécessité d’établir l’existence d’un préjudice économique de l’employeur)

2

2021/C 349/03

Affaire C-453/19 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 juillet 2021 — Deutsche Lufthansa AG / Commission européenne, Land Rheinland-Pfalz, Ryanair DAC (Pourvoi – Aides d’État – Aides en faveur d’aéroports et de compagnies aériennes – Décision qualifiant les mesures en faveur de l’aéroport de Francfort-Hahn d’aides d’État compatibles avec le marché intérieur et constatant l’absence d’aides d’État en faveur des compagnies aériennes utilisatrices de cet aéroport – Irrecevabilité d’un recours en annulation – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Personne physique ou morale non directement et individuellement concernée par la décision en cause – Protection juridictionnelle effective)

3

2021/C 349/04

Affaire C-535/19: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 juillet 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākā tiesa (Senāts) — Lettonie) — A [Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Citoyenneté de l’Union – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 3, paragraphe 1, sous a) – Prestations de maladie – Notion – Article 4 et article 11, paragraphe 3, sous e) – Directive 2004/38/CE – Article 7, paragraphe 1, sous b) – Droit de séjour de plus de trois mois – Condition de disposer d’une assurance maladie complète – Article 24 – Égalité de traitement – Ressortissant d’un État membre sans activité économique séjournant légalement sur le territoire d’un autre État membre – Refus de l’État membre d’accueil d’affilier cette personne à son système public d’assurance maladie]

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4

2021/C 349/05

Affaire C-742/19: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 juillet 2021 (demande de décision préjudicielle du Vrhovno sodišče Republike Slovenije — Slovénie) — B. K. / Republika Slovenija (Ministrstvo za obrambo) (Renvoi préjudiciel – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Membres des forces armées – Applicabilité du droit de l’Union – Article 4, paragraphe 2, TUE – Directive 2003/88/CE – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 3 – Directive 89/391/CEE – Article 2, paragraphe 2 – Activités des militaires – Notion de temps de travail – Période de garde – Litige relatif à la rémunération du travailleur)

5

2021/C 349/06

Affaire C-758/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 juillet 2021 (demande de décision préjudicielle du Protodikeio Athinon — Grèce) — OH / ID [Renvoi préjudiciel – Articles 268, 270, 340 et 343 TFUE – Protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne – Articles 11, 17 et 19 – Ancien membre de la Commission européenne – Immunité de juridiction – Action en responsabilité extracontractuelle – Levée de l’immunité – Compétence de la Cour de justice de l’Union européenne]

6

2021/C 349/07

Affaire C-795/19: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 juillet 2021 (demande de décision préjudicielle du Riigikohus — Estonie) — XX / Tartu Vangla (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Interdiction de discrimination fondée sur le handicap – Article 2, paragraphe 2, sous a) – Article 4, paragraphe 1 – Article 5 – Réglementation nationale prévoyant des exigences en matière d’acuité auditive des agents pénitentiaires – Non-respect des seuils de perception sonore minimaux requis – Impossibilité absolue de maintien en fonction)

6

2021/C 349/08

Affaire C-848/19 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 juillet 2021 — République fédérale d'Allemagne / République de Pologne, Commission européenne, République de Lettonie, République de Lituanie (Pourvoi – Article 194, paragraphe 1, TFUE – Principe de solidarité énergétique – Directive 2009/73/CE – Marché intérieur du gaz naturel – Article 36, paragraphe 1 – Décision de la Commission européenne portant révision des conditions de dérogation du gazoduc OPAL aux règles relatives à l’accès des tiers et à la réglementation tarifaire à la suite d’une demande de l’autorité de régulation allemande – Recours en annulation)

7

2021/C 349/09

Affaire C-851/19 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 juillet 2021 — DK / Service européen pour l'action extérieure (Pourvoi – Fonction publique – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Détermination de cette sanction – Retenue sur le montant de la pension – Condamnation pénale et civile devant les juridictions nationales – Réparation, en totalité ou en partie, du préjudice moral causé à l’Union européenne – Absence d’incidence de cette réparation – Article 10 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Principe d’égalité de traitement – Principe de proportionnalité)

8

2021/C 349/10

Affaire C-30/20: Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 juillet 2021 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Mercantil no 2 de Madrid — Espagne) — RH / AB Volvo, Volvo Group Trucks Central Europ GmbH, Volvo Lastvagnar AB, Volvo Group España SA [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 7, point 2 – Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Lieu de la matérialisation du dommage – Entente déclarée contraire à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen – Détermination de la compétence internationale et territoriale – Concentration des compétences au profit d’une juridiction spécialisée]

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8

2021/C 349/11

Affaire C-60/20: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 juillet 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Administratīvā apgabaltiesa — Lettonie) — Latvijas dzelzceļš VAS / Valsts dzelzceļa administrācija [Renvoi préjudiciel – Transports ferroviaires – Directive 2012/34/UE – Espace ferroviaire unique européen – Article 13, paragraphes 2 et 6 – Accès aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire – Règlement (UE) 2017/2177 – Reconversion des installations – Prérogatives de l’organisme de contrôle]

9

2021/C 349/12

Affaire C-190/20: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 juillet 2021 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — DocMorris NV / Apothekerkammer Nordrhein (Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain soumis à prescription médicale – Directive 2001/83/CE – Champ d’application – Publicité d’une pharmacie par correspondance visant à influencer non pas le choix du client pour un médicament donné, mais celui de la pharmacie – Jeu promotionnel – Libre circulation des marchandises – Réglementation nationale – Interdiction d’offrir, d’annoncer ou d’accorder des avantages et autres cadeaux publicitaires dans le domaine des produits thérapeutiques – Modalités de vente échappant au domaine d’application de l’article 34 TFUE)

10

2021/C 349/13

Affaire C-241/20: Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 juillet 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance du Luxembourg — Belgique) — BJ / État belge (Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Libre circulation des capitaux – Impôt sur le revenu – Législation visant à éviter les doubles impositions – Revenus perçus dans un État membre autre que celui de résidence – Modalités du calcul de l’exonération dans l’État membre de résidence – Perte d’une partie du bénéfice de certains avantages fiscaux)

10

2021/C 349/14

Affaire C-325/20: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 juillet 2021 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — BEMH, Conseil national des centres commerciaux / Premier ministre, Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (Renvoi préjudiciel – Directive 2006/123/CE – Article 14, point 6 – Liberté d’établissement – Autorisation d’exploitation commerciale délivrée par une instance collégiale – Instance composée notamment par des personnalités qualifiées représentant le tissu économique – Personnalités susceptibles de constituer ou de représenter des opérateurs concurrents du demandeur d’autorisation – Interdiction)

11

2021/C 349/15

Affaire C-362/20: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 15 juillet 2021 (demande de décision préjudicielle du Hof van beroep te Antwerpen — Belgique) — Openbaar Ministerie, Federale Overheidsdienst Financiën / Profit Europe NV, Gosselin Forwarding Services NV [Renvoi préjudiciel – Politique commerciale – Règlement (UE) no 1071/2012 – Règlement d’exécution (UE) no 430/2013 – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Sous-positions 7307 11 10, 7307 19 10 et 7307 19 90 – Portée – Classement tarifaire résultant d’un arrêt de la Cour – Droits antidumping définitifs sur les importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable – Applicabilité des droits antidumping définitifs à des accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte à graphite sphéroïdal]

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2021/C 349/16

Affaires jointes C-584/20 P et C-621/20 P: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 15 juillet 2021 — Commission européenne / Landesbank Baden-Württemberg (C-584/20 P), Conseil de résolution unique / Landesbank Baden-Württemberg (C-621/20 P) [Pourvoi – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Calcul des contributions ex ante pour l’année 2017 – Authentification d’une décision du Conseil de résolution unique (CRU) – Obligation de motivation – Données confidentielles – Légalité du règlement délégué (UE) 2015/63]

13

2021/C 349/17

Affaire C-709/20: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 15 juillet 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Appeal Tribunal (Northern Ireland) — Royaume-Uni) — CG / The Department for Communities in Northern Ireland (Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Ressortissant d’un État membre sans activité économique séjournant sur le territoire d’un autre État membre sur le fondement du droit national – Article 18, premier alinéa, TFUE – Non-discrimination en raison de la nationalité – Directive 2004/38/CE – Article 7 – Conditions d’obtention d’un droit de séjour de plus de trois mois – Article 24 – Prestations d’assistance sociale – Notion – Égalité de traitement – Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord – Période de transition – Disposition nationale excluant du bénéfice d’une prestation d’assistance sociale les citoyens de l’Union disposant d’un droit de séjour à durée déterminée au titre du droit national – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 1er, 7 et 24)

14

2021/C 349/18

Affaire C-244/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Giurgiu (Roumanie) le 16 avril 2021 — C.I. I./Ministerul Public — Parchetul de pe lângă Tribunalul Giurgiu

15

2021/C 349/19

Affaire C-267/21: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Roumanie) le 23 avril 2021 — Uniqa Asigurări SA/Agenţia Naţională de Administrare Fiscală — Direcţia Generală de Soluţionare a Contestaţiilor, Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili

15

2021/C 349/20

Affaire C-320/21 P: Pourvoi formé le 21 mai 2021 par Ryanair DAC contre l’arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) rendu le 14 avril 2021 dans l’affaire T-379/20, Ryanair/Commission (SAS, Suède; Covid-19)

16

2021/C 349/21

Affaire C-321/21 P: Pourvoi formé le 21 mai 2021 par Ryanair DAC contre l’arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) rendu le 14 avril 2021 dans l’affaire T-378/20, Ryanair/Commission (SAS, Danemark; Covid-19)

17

2021/C 349/22

Affaire C-336/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Korneuburg (Autriche) le 27 mai 2021 — L GmbH/F GmbH, BW, SW

18

2021/C 349/23

Affaire C-353/21 P: Pourvoi formé le 4 juin 2021 par Ryanair DAC contre l’arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) rendu le 14 avril 2021 dans l’affaire T-388/20, Ryanair/Commission (Finnair I, Covid-19)

18

2021/C 349/24

Affaire C-354/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 4 juin 2021 — R.J. R./VĮ Registrų centras

19

2021/C 349/25

Affaire C-363/21: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte dei Conti (Italie) le 9 juin 2021 — Ferrovienord SpA/Istituto Nazionale di Statistica — ISTAT

20

2021/C 349/26

Affaire C-364/21: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte dei Conti (Italie) le 10 juin 2021 — Federazione Italiana Triathlon/Istituto Nazionale di Statistica — ISTAT, Ministero dell’Economia e delle Finanze

21

2021/C 349/27

Affaire C-370/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht München (Allemagne) le 15 juin 2021 — DOMUS-SOFTWARE-AG/Marc Braschoß Immobilien GmbH

22

2021/C 349/28

Affaire C-378/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzgericht (Autriche) le 21 juin 2021 — P GmbH/Finanzamt Österreich

22

2021/C 349/29

Affaire C-380/21: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 18 janvier 2021 — Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS)/Ryanair DAC

23

2021/C 349/30

Affaire C-405/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Višje sodišče v Mariboru (Slovénie) le 30 juin 2021 — FV/NOVA KREDITNA BAKA MARIBOR d.d.

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Tribunal

2021/C 349/31

Affaire T-245/18: Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Benavides Torres/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Gel des fonds – Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur les listes – Obligation de motivation – Droits de la défense – Principe de bonne administration – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur d’appréciation)

24

2021/C 349/32

Affaire T-246/18: Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Moreno Pérez/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Gel des fonds – Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur les listes – Maintien du nom du requérant sur les listes – Obligation de motivation – Droits de la défense – Principe de bonne administration – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur d’appréciation)

24

2021/C 349/33

Affaire T-247/18: Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Lucena Ramírez/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Gel des fonds – Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur les listes – Maintien du nom du requérant sur les listes – Obligation de motivation – Droits de la défense – Principe de bonne administration – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur d’appréciation)

25

2021/C 349/34

Affaire T-248/18: Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Cabello Rondón/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Gel des fonds – Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur les listes – Maintien du nom du requérant sur les listes – Obligation de motivation – Droits de la défense – Principe de bonne administration – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur d’appréciation – Liberté d’expression)

26

2021/C 349/35

Affaire T-249/18: Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Saab Halabi/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Gel des fonds – Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur les listes – Maintien du nom du requérant sur les listes – Obligation de motivation – Droits de la défense – Principe de bonne administration – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur d’appréciation)

27

2021/C 349/36

Affaire T-550/18: Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Harrington Padrón/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Gel des fonds – Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur les listes – Erreur d’appréciation – Droit de propriété)

27

2021/C 349/37

Affaire T-551/18: Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Oblitas Ruzza/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Gel des fonds – Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur les listes – Maintien du nom du requérant sur les listes – Erreur d’appréciation – Droit de propriété)

28

2021/C 349/38

Affaire T-552/18: Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Moreno Reyes/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Gel des fonds – Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur les listes – Maintien du nom du requérant sur les listes – Erreur d’appréciation)

29

2021/C 349/39

Affaire T-553/18: Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Rodríguez Gómez/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Gel des fonds – Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur les listes – Maintien du nom du requérant sur les listes – Erreur d’appréciation – Droit de propriété)

29

2021/C 349/40

Affaire T-554/18: Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Hernández Hernández/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Gel des fonds – Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur les listes – Maintien du nom du requérant sur les listes – Erreur d’appréciation – Droit de propriété)

30

2021/C 349/41

Affaire T-32/19: Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Harrington Padrón/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Gel des fonds – Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur les listes – Erreur d’appréciation)

31

2021/C 349/42

Affaire T-35/19: Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Benavides Torres/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Gel des fonds – Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur les listes – Erreur d’appréciation)

31

2021/C 349/43

Affaire T-632/19: Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — DD/FRA (Fonction publique – Agents temporaires – Conclusions indemnitaires – Préjudice moral – Exécution des arrêts du Tribunal de la fonction publique et du Tribunal)

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2021/C 349/44

Affaire T-75/20: Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Abitron Germany/EUIPO — Hetronic International (NOVA) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale NOVA – Marque nationale non enregistrée antérieure NOVA – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus, respectivement, article 8, paragraphe 4, et article 60, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Renvoi au droit national régissant la marque antérieure – Motif absolu de refus – Absence de mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001]]

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2021/C 349/45

Affaire T-181/20: Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Griba/OCVV (Stark Gugger) (Obtentions végétales – Demande de protection communautaire des obtentions végétales pour la variété de pommes Stark Gugger – Examen technique – Lieu des essais – Égalité de traitement – Droits de la défense – Obligation de motivation)

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2021/C 349/46

Affaire T-182/20: Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Griba/OCVV (Gala Perathoner) (Obtentions végétales – Demande de protection communautaire des obtentions végétales pour la variété de pommes Gala Perathoner – Examen technique – Lieu des essais – Égalité de traitement – Droits de la défense – Obligation de motivation)

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2021/C 349/47

Affaire T-297/20: Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Fashioneast et AM.VI./EUIPO — Moschillo (RICH JOHN RICHMOND) [Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative RICH JOHN RICHMOND – Absence d’usage sérieux de la marque – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Usage sous une forme qui diffère par des éléments altérant le caractère distinctif de la marque – Article 15, paragraphe 1, second alinéa, sous a), du règlement no 207/2009 [devenu article 18, paragraphe 1, second alinéa, sous a), du règlement 2017/1001]]

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34

2021/C 349/48

Affaire T-389/20: Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — KO/Commission (Fonction publique – Agents temporaires – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut – Refus d’octroi de l’indemnité de dépaysement – Résidence habituelle – Période de stage)

35

2021/C 349/49

Affaire T-399/20: Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Cole Haan/EUIPO — Samsøe & Samsøe Holding (Ø) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Ø – Marque internationale figurative antérieure φ – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]

35

2021/C 349/50

Affaire T-488/20: Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Guerlain/EUIPO (Forme d’un rouge à lèvres oblongue, conique et cylindrique) [Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un rouge à lèvres oblongue, conique et cylindrique – Motif absolu de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]

36

2021/C 349/51

Affaire T-527/20: Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Aldi/EUIPO (CUCINA) [Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative CUCINA – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001]

37

2021/C 349/52

Affaire T-622/20: Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Aldi/EUIPO (Cachet) [Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Cachet – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001]

37

2021/C 349/53

Affaire T-740/20: Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Arnautu/Parlement (Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Exception d’illégalité – Droits de la défense – Erreur d’appréciation)

38

2021/C 349/54

Affaire T-749/20: Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Veronese/EUIPO — Veronese Design Company (VERONESE) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative VERONESE – Marque de l’Union européenne verbale antérieure VERONESE – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure – Article 72, paragraphe 6, du règlement 2017/1001 – Autorité de la chose jugée]

38

2021/C 349/55

Affaire T-389/21: Recours introduit le 5 juillet 2021 — Landesbank Baden-Württemberg/CRU

39

2021/C 349/56

Affaire T-390/21: Recours introduit le 5 juillet 2021 — DZ Bank/CRU

41

2021/C 349/57

Affaire T-391/21: Recours introduit le 5 juillet 2021 — Deutsche Kreditbank/CRU

41

2021/C 349/58

Affaire T-392/21: Recours introduit le 5 juillet 2021 — Landesbank Hessen-Thüringen Girozentrale/CRU

43

2021/C 349/59

Affaire T-393/21: Recours introduit le 5 juillet 2021 — Max Heinr. Sutor/CRU

43

2021/C 349/60

Affaire T-394/21: Recours introduit le 6 juillet 2021 — Bayerische Landesbank/CRU

45

2021/C 349/61

Affaire T-395/21: Recours introduit le 6 juillet 2021 — DZ Hyp/CRU

46

2021/C 349/62

Affaire T-396/21: Recours introduit le 7 juillet 2021 — Deutsche Bank/CRU

46

2021/C 349/63

Affaire T-404/21: Recours introduit le 8 juillet 2021 — DVB Bank/CRU

48

2021/C 349/64

Affaire T-434/21: Recours introduit le 17 juillet 2021 — TO/AEE

48

2021/C 349/65

Affaire T-435/21: Recours introduit le 16 juillet 2021 — TK/Commission

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| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

| 30.8.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 349/1 |
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30.8.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 349/1

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Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

(2021/C 349/01)

Dernière publication

JO C 338 du 23.8.2021

Historique des publications antérieures

JO C 329 du 16.8.2021

JO C 320 du 9.8.2021

JO C 310 du 2.8.2021

JO C 297 du 26.7.2021

JO C 289 du 19.7.2021

JO C 278 du 12.7.2021

Ces textes sont disponibles sur

EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

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V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

| 30.8.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 349/2 |
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30.8.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 349/2

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 juillet 2021 (demandes de décision préjudicielle de l’Arbeitsgericht Hamburg, Bundesarbeitsgericht — Allemagne) — IX / WABE eV (C-804/18), et MH Müller Handels GmbH / MJ (C-341/19)

(Affaires jointes C-804/18 et C-341/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Directive 2000/78/CE - Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - Interdiction des discriminations fondées sur la religion ou les convictions - Règle interne d’une entreprise privée interdisant sur le lieu de travail le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux ou le port de signes politiques, philosophiques ou religieux ostentatoires et de grande taille - Discrimination directe ou indirecte - Proportionnalité - Mise en balance de la liberté de religion et d’autres droits fondamentaux - Légitimité de la politique de neutralité adoptée par l’employeur - Nécessité d’établir l’existence d’un préjudice économique de l’employeur)

(2021/C 349/02)

Langue de procédure: l’allemand

Juridictions de renvoi

Arbeitsgericht Hamburg, Bundesarbeitsgericht

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: IX (C-804/18), MH Müller Handels GmbH (C-341/19)

Parties défenderesses: WABE eV (C-804/18), MJ (C-341/19)

Dispositif

| 1) | L’article 1er et l’article 2, paragraphe 2, sous a), de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doivent être interprétés en ce sens qu’une règle interne d’une entreprise, interdisant aux travailleurs de porter tout signe visible de convictions politiques, philosophiques ou religieuses sur le lieu de travail, ne constitue pas, à l’égard des travailleurs qui observent certaines règles vestimentaires en application de préceptes religieux, une discrimination directe fondée sur la religion ou sur les convictions, au sens de cette directive, dès lors que cette règle est appliquée de manière générale et indifférenciée. |
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1)

L’article 1er et l’article 2, paragraphe 2, sous a), de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doivent être interprétés en ce sens qu’une règle interne d’une entreprise, interdisant aux travailleurs de porter tout signe visible de convictions politiques, philosophiques ou religieuses sur le lieu de travail, ne constitue pas, à l’égard des travailleurs qui observent certaines règles vestimentaires en application de préceptes religieux, une discrimination directe fondée sur la religion ou sur les convictions, au sens de cette directive, dès lors que cette règle est appliquée de manière générale et indifférenciée.

| 2) | L’article 2, paragraphe 2, sous b), de la directive 2000/78 doit être interprété en ce sens qu’une différence de traitement indirectement fondée sur la religion ou les convictions, découlant d’une règle interne d’une entreprise interdisant aux travailleurs de porter tout signe visible de convictions politiques, philosophiques ou religieuses sur le lieu de travail, est susceptible d’être justifiée par la volonté de l’employeur de poursuivre une politique de neutralité politique, philosophique et religieuse à l’égard des clients ou des usagers, pour autant, en premier lieu, que cette politique réponde à un besoin véritable de cet employeur, qu’il incombe à ce dernier d’établir en prenant notamment en considération les attentes légitimes desdits clients ou usagers ainsi que les conséquences défavorables que cet employeur subirait en l’absence d’une telle politique, compte tenu de la nature de ses activités ou du contexte dans lequel celles-ci s’inscrivent, en deuxième lieu, que cette différence de traitement soit apte à assurer la bonne application de cette politique de neutralité, ce qui suppose que cette politique soit suivie de manière cohérente et systématique, et, en troisième lieu, que cette interdiction soit limitée au strict nécessaire au regard de l’ampleur et de la gravité réelles des conséquences défavorables que l’employeur cherche à éviter par une telle interdiction. |
| --- | --- |

2)

L’article 2, paragraphe 2, sous b), de la directive 2000/78 doit être interprété en ce sens qu’une différence de traitement indirectement fondée sur la religion ou les convictions, découlant d’une règle interne d’une entreprise interdisant aux travailleurs de porter tout signe visible de convictions politiques, philosophiques ou religieuses sur le lieu de travail, est susceptible d’être justifiée par la volonté de l’employeur de poursuivre une politique de neutralité politique, philosophique et religieuse à l’égard des clients ou des usagers, pour autant, en premier lieu, que cette politique réponde à un besoin véritable de cet employeur, qu’il incombe à ce dernier d’établir en prenant notamment en considération les attentes légitimes desdits clients ou usagers ainsi que les conséquences défavorables que cet employeur subirait en l’absence d’une telle politique, compte tenu de la nature de ses activités ou du contexte dans lequel celles-ci s’inscrivent, en deuxième lieu, que cette différence de traitement soit apte à assurer la bonne application de cette politique de neutralité, ce qui suppose que cette politique soit suivie de manière cohérente et systématique, et, en troisième lieu, que cette interdiction soit limitée au strict nécessaire au regard de l’ampleur et de la gravité réelles des conséquences défavorables que l’employeur cherche à éviter par une telle interdiction.

| 3) | L’article 2, paragraphe 2, sous b), i), de la directive 2000/78 doit être interprété en ce sens qu’une discrimination indirecte fondée sur la religion ou les convictions découlant d’une règle interne d’une entreprise interdisant, sur le lieu du travail, le port de signes visibles de convictions politiques, philosophiques ou religieuses dans l’objectif d’assurer une politique de neutralité au sein de cette entreprise, ne peut être justifiée que si une telle interdiction couvre toute forme visible d’expression des convictions politiques, philosophiques ou religieuses. Une interdiction qui est limitée au port de signes de convictions politiques, philosophiques ou religieuses ostentatoires et de grande taille est susceptible de constituer une discrimination directe fondée sur la religion ou les convictions, laquelle ne saurait en tout état de cause être justifiée sur le fondement de cette même disposition. |
| --- | --- |

3)

L’article 2, paragraphe 2, sous b), i), de la directive 2000/78 doit être interprété en ce sens qu’une discrimination indirecte fondée sur la religion ou les convictions découlant d’une règle interne d’une entreprise interdisant, sur le lieu du travail, le port de signes visibles de convictions politiques, philosophiques ou religieuses dans l’objectif d’assurer une politique de neutralité au sein de cette entreprise, ne peut être justifiée que si une telle interdiction couvre toute forme visible d’expression des convictions politiques, philosophiques ou religieuses. Une interdiction qui est limitée au port de signes de convictions politiques, philosophiques ou religieuses ostentatoires et de grande taille est susceptible de constituer une discrimination directe fondée sur la religion ou les convictions, laquelle ne saurait en tout état de cause être justifiée sur le fondement de cette même disposition.

| 4) | L’article 2, paragraphe 2, sous b), de la directive 2000/78 doit être interprété en ce sens que les dispositions nationales protégeant la liberté de religion peuvent être prises en compte en tant que dispositions plus favorables, au sens de l’article 8, paragraphe 1, de cette directive, dans le cadre de l’examen du caractère approprié d’une différence de traitement indirectement fondée sur la religion ou les convictions. |
| --- | --- |

4)

L’article 2, paragraphe 2, sous b), de la directive 2000/78 doit être interprété en ce sens que les dispositions nationales protégeant la liberté de religion peuvent être prises en compte en tant que dispositions plus favorables, au sens de l’article 8, paragraphe 1, de cette directive, dans le cadre de l’examen du caractère approprié d’une différence de traitement indirectement fondée sur la religion ou les convictions.

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(1)  JO C 182 du 27.05.2019

JO C 255 du 29.07.2019

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| 30.8.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 349/3 |
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30.8.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 349/3

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 juillet 2021 — Deutsche Lufthansa AG / Commission européenne, Land Rheinland-Pfalz, Ryanair DAC

(Affaire C-453/19 P) (1)

(Pourvoi - Aides d’État - Aides en faveur d’aéroports et de compagnies aériennes - Décision qualifiant les mesures en faveur de l’aéroport de Francfort-Hahn d’aides d’État compatibles avec le marché intérieur et constatant l’absence d’aides d’État en faveur des compagnies aériennes utilisatrices de cet aéroport - Irrecevabilité d’un recours en annulation - Article 263, quatrième alinéa, TFUE - Personne physique ou morale non directement et individuellement concernée par la décision en cause - Protection juridictionnelle effective)

(2021/C 349/03)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Deutsche Lufthansa AG (représentant: A. Martin-Ehlers, Rechtsanwalt)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche et S. Noë, agents), Land Rheinland-Pfalz (représentant: C. Koenig, professeur), Ryanair DAC (représentants: G. Berrisch, Rechtsanwalt, D. Vasbeck, avocat, et B. Byrne, solicitor)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
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1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Deutsche Lufthansa AG supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne, le Land Rheinland-Pfalz et Ryanair DAC. |
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2)

Deutsche Lufthansa AG supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne, le Land Rheinland-Pfalz et Ryanair DAC.

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(1)  JO C 263 du 05.08.2019

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| 30.8.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 349/4 |
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30.8.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 349/4

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 juillet 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākā tiesa (Senāts) — Lettonie) — A

(Affaire C-535/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Libre circulation des personnes - Citoyenneté de l’Union - Règlement (CE) no 883/2004 - Article 3, paragraphe 1, sous a) - Prestations de maladie - Notion - Article 4 et article 11, paragraphe 3, sous e) - Directive 2004/38/CE - Article 7, paragraphe 1, sous b) - Droit de séjour de plus de trois mois - Condition de disposer d’une assurance maladie complète - Article 24 - Égalité de traitement - Ressortissant d’un État membre sans activité économique séjournant légalement sur le territoire d’un autre État membre - Refus de l’État membre d’accueil d’affilier cette personne à son système public d’assurance maladie)

(2021/C 349/04)

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Augstākā tiesa (Senāts)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: A

en présence de: Latvijas Republikas Veselības ministrija

Dispositif

| 1) | L’article 3, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, tel que modifié par le règlement (CE) no 988/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, doit être interprété en ce sens que des prestations de soins médicaux, financées par l’État, qui sont octroyées, en dehors de toute appréciation individuelle et discrétionnaire des besoins personnels, aux personnes relevant des catégories de bénéficiaires définies par la législation nationale, constituent des «prestations de maladie», au sens de cette disposition, relevant ainsi du champ d’application du règlement no 883/2004, tel que modifié par le règlement no 988/2009. |
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1)

L’article 3, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, tel que modifié par le règlement (CE) no 988/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, doit être interprété en ce sens que des prestations de soins médicaux, financées par l’État, qui sont octroyées, en dehors de toute appréciation individuelle et discrétionnaire des besoins personnels, aux personnes relevant des catégories de bénéficiaires définies par la législation nationale, constituent des «prestations de maladie», au sens de cette disposition, relevant ainsi du champ d’application du règlement no 883/2004, tel que modifié par le règlement no 988/2009.

| 2) | L’article 11, paragraphe 3, sous e), du règlement no 883/2004, tel que modifié par le règlement no 988/2009, lu à la lumière de l’article 7, paragraphe 1, sous b), de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale excluant du droit d’être affilié au système public d’assurance maladie de l’État membre d’accueil, afin de bénéficier de prestations de soins médicaux financés par cet État, les citoyens de l’Union économiquement inactifs, ressortissants d’un autre État membre, relevant, en vertu de l’article 11, paragraphe 3, sous e), du règlement no 883/2004, tel que modifié par le règlement no 988/2009, de la législation de l’État membre d’accueil et exerçant leur droit de séjour sur le territoire de celui-ci conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), de cette directive.
  L’article 4 et l’article 11, paragraphe 3, sous e), du règlement no 883/2004, tel que modifié par le règlement no 988/2009, ainsi que l’article 7, paragraphe 1, sous b), et l’article 24 de la directive 2004/38 doivent être interprétés en ce sens que, en revanche, ils ne s’opposent pas à ce que l’affiliation de tels citoyens de l’Union à ce système ne soit pas gratuite, afin d’éviter que lesdits citoyens ne deviennent une charge déraisonnable pour les finances publiques de l’État membre d’accueil. |
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2)

L’article 11, paragraphe 3, sous e), du règlement no 883/2004, tel que modifié par le règlement no 988/2009, lu à la lumière de l’article 7, paragraphe 1, sous b), de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale excluant du droit d’être affilié au système public d’assurance maladie de l’État membre d’accueil, afin de bénéficier de prestations de soins médicaux financés par cet État, les citoyens de l’Union économiquement inactifs, ressortissants d’un autre État membre, relevant, en vertu de l’article 11, paragraphe 3, sous e), du règlement no 883/2004, tel que modifié par le règlement no 988/2009, de la législation de l’État membre d’accueil et exerçant leur droit de séjour sur le territoire de celui-ci conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), de cette directive.

L’article 4 et l’article 11, paragraphe 3, sous e), du règlement no 883/2004, tel que modifié par le règlement no 988/2009, ainsi que l’article 7, paragraphe 1, sous b), et l’article 24 de la directive 2004/38 doivent être interprétés en ce sens que, en revanche, ils ne s’opposent pas à ce que l’affiliation de tels citoyens de l’Union à ce système ne soit pas gratuite, afin d’éviter que lesdits citoyens ne deviennent une charge déraisonnable pour les finances publiques de l’État membre d’accueil.

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(1)  JO C 328 du 30.09.2019

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| 30.8.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 349/5 |
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30.8.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 349/5

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 juillet 2021 (demande de décision préjudicielle du Vrhovno sodišče Republike Slovenije — Slovénie) — B. K. / Republika Slovenija (Ministrstvo za obrambo)

(Affaire C-742/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs - Aménagement du temps de travail - Membres des forces armées - Applicabilité du droit de l’Union - Article 4, paragraphe 2, TUE - Directive 2003/88/CE - Champ d’application - Article 1er, paragraphe 3 - Directive 89/391/CEE - Article 2, paragraphe 2 - Activités des militaires - Notion de «temps de travail» - Période de garde - Litige relatif à la rémunération du travailleur)

(2021/C 349/05)

Langue de procédure: le slovène

Juridiction de renvoi

Vrhovno sodišče Republike Slovenije

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: B. K.

Partie défenderesse: Republika Slovenija (Ministrstvo za obrambo)

Dispositif

| 1) | L’article 1er, paragraphe 3, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, lu à la lumière de l’article 4, paragraphe 2, TUE, doit être interprété en ce sens qu’une activité de garde exercée par un militaire est exclue du champ d’application de cette directive:






  — | soit lorsque cette activité intervient dans le cadre de sa formation initiale, d’un entraînement opérationnel ou d’une opération militaire proprement dite, |
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1)

L’article 1er, paragraphe 3, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, lu à la lumière de l’article 4, paragraphe 2, TUE, doit être interprété en ce sens qu’une activité de garde exercée par un militaire est exclue du champ d’application de cette directive:

—

soit lorsque cette activité intervient dans le cadre de sa formation initiale, d’un entraînement opérationnel ou d’une opération militaire proprement dite,

| — | soit lorsqu’elle constitue une activité à ce point particulière qu’elle ne se prête pas à un système de rotation des effectifs permettant d’assurer le respect des exigences de ladite directive, |
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—

soit lorsqu’elle constitue une activité à ce point particulière qu’elle ne se prête pas à un système de rotation des effectifs permettant d’assurer le respect des exigences de ladite directive,

| — | soit lorsqu’il apparaît, au vu de l’ensemble des circonstances pertinentes, que cette activité est exécutée dans le cadre d’événements exceptionnels, dont la gravité et l’ampleur nécessitent l’adoption de mesures indispensables à la protection de la vie, de la santé ainsi que de la sécurité de la collectivité et dont la bonne exécution serait compromise si l’ensemble des règles énoncées par ladite directive devaient être respectées, |
| --- | --- |

—

soit lorsqu’il apparaît, au vu de l’ensemble des circonstances pertinentes, que cette activité est exécutée dans le cadre d’événements exceptionnels, dont la gravité et l’ampleur nécessitent l’adoption de mesures indispensables à la protection de la vie, de la santé ainsi que de la sécurité de la collectivité et dont la bonne exécution serait compromise si l’ensemble des règles énoncées par ladite directive devaient être respectées,

| — | soit lorsque l’application de ladite directive à une telle activité, en imposant aux autorités concernées de mettre en place un système de rotation ou de planification du temps de travail, ne pourrait se faire qu’au détriment du bon accomplissement des opérations militaires proprement dites. |
| --- | --- |

—

soit lorsque l’application de ladite directive à une telle activité, en imposant aux autorités concernées de mettre en place un système de rotation ou de planification du temps de travail, ne pourrait se faire qu’au détriment du bon accomplissement des opérations militaires proprement dites.

| 2) | L’article 2 de la directive 2003/88 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’une période de garde au cours de laquelle un militaire est tenu de demeurer au sein de la caserne où il est affecté mais n’y accomplit pas de travail effectif soit rémunérée d’une manière différente qu’une période de garde au cours de laquelle il effectue des prestations de travail effectif. |
| --- | --- |

2)

L’article 2 de la directive 2003/88 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’une période de garde au cours de laquelle un militaire est tenu de demeurer au sein de la caserne où il est affecté mais n’y accomplit pas de travail effectif soit rémunérée d’une manière différente qu’une période de garde au cours de laquelle il effectue des prestations de travail effectif.

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(1)  JO C 19 du 20.01.2020

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| 30.8.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 349/6 |
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30.8.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 349/6

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 juillet 2021 (demande de décision préjudicielle du Protodikeio Athinon — Grèce) — OH / ID

(Affaire C-758/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Articles 268, 270, 340 et 343 TFUE - Protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne - Articles 11, 17 et 19 - Ancien membre de la Commission européenne - Immunité de juridiction - Action en responsabilité extracontractuelle - Levée de l’immunité - Compétence de la Cour de justice de l’Union européenne)

(2021/C 349/06)

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Protodikeio Athinon

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: OH

Partie défenderesse: ID

Dispositif

La Cour de justice de l’Union européenne bénéficie d’une compétence exclusive, à l’exclusion de celle des juridictions nationales, pour connaître d’une action en responsabilité extracontractuelle introduite par un ancien agent temporaire de la Commission européenne en raison d’un comportement fautif qu’il impute au membre de cette institution dont il était le collaborateur et qui aurait mené celle-ci à mettre fin à la relation de travail avec cet agent. Une telle action doit être dirigée non pas contre le membre de la Commission concerné, mais contre l’Union européenne, représentée par la Commission.

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(1)  JO C 19 du 20.01.2020

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| 30.8.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 349/6 |
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30.8.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 349/6

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 juillet 2021 (demande de décision préjudicielle du Riigikohus — Estonie) — XX / Tartu Vangla

(Affaire C-795/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - Directive 2000/78/CE - Interdiction de discrimination fondée sur le handicap - Article 2, paragraphe 2, sous a) - Article 4, paragraphe 1 - Article 5 - Réglementation nationale prévoyant des exigences en matière d’acuité auditive des agents pénitentiaires - Non-respect des seuils de perception sonore minimaux requis - Impossibilité absolue de maintien en fonction)

(2021/C 349/07)

Langue de procédure: l’estonien

Juridiction de renvoi

Riigikohus

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: XX

Partie défenderesse: Tartu Vangla

en présence de: Justiitsminister, Tervise- ja tööminister, Õiguskantsler

Dispositif

L’article 2, paragraphe 2, sous a), l’article 4, paragraphe 1, et l’article 5 de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale prévoyant une impossibilité absolue de maintenir dans ses fonctions un agent pénitentiaire dont l’acuité auditive ne répond pas aux seuils de perception sonore minimaux fixés par cette réglementation, sans permettre de vérifier si cet agent est en mesure de remplir lesdites fonctions, le cas échéant après l’adoption d’aménagements raisonnables au sens de cet article 5.

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(1)  JO C 19 du 20.01.2020

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| 30.8.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 349/7 |
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30.8.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 349/7

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 juillet 2021 — République fédérale d'Allemagne / République de Pologne, Commission européenne, République de Lettonie, République de Lituanie

(Affaire C-848/19 P) (1)

(Pourvoi - Article 194, paragraphe 1, TFUE - Principe de solidarité énergétique - Directive 2009/73/CE - Marché intérieur du gaz naturel - Article 36, paragraphe 1 - Décision de la Commission européenne portant révision des conditions de dérogation du gazoduc OPAL aux règles relatives à l’accès des tiers et à la réglementation tarifaire à la suite d’une demande de l’autorité de régulation allemande - Recours en annulation)

(2021/C 349/08)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: République fédérale d'Allemagne (représentants: J. Möller et D. Klebs, agents, assistés de H. Haller, T. Heitling, L. Reiser et V. Vacha, Rechtsanwälte)

Autres parties à la procédure: République de Pologne (représentants: B. Majczyna, M. Kawnik et M. Nowacki, agents), Commission européenne (représentants: O. Beynet et K. Herrmann, agents), République de Lettonie (représentants: initialement par K. Pommere, V. Soņeca et E. Bārdiņš, puis par K. Pommere, V. Kalniņa et E. Bārdiņš, agents), République de Lituanie (représentants: R. Dzikovič et K. Dieninis, agents)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
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1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | La République fédérale d’Allemagne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la République de Pologne. |
| --- | --- |

2)

La République fédérale d’Allemagne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la République de Pologne.

| 3) | La République de Lettonie, la République de Lituanie et la Commission européenne supportent leurs propres dépens. |
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3)

La République de Lettonie, la République de Lituanie et la Commission européenne supportent leurs propres dépens.

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(1)  JO C 27 du 27.01.2020

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| 30.8.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 349/8 |
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30.8.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 349/8

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 juillet 2021 — DK / Service européen pour l'action extérieure

(Affaire C-851/19 P) (1)

(Pourvoi - Fonction publique - Procédure disciplinaire - Sanction disciplinaire - Détermination de cette sanction - Retenue sur le montant de la pension - Condamnation pénale et civile devant les juridictions nationales - Réparation, en totalité ou en partie, du préjudice moral causé à l’Union européenne - Absence d’incidence de cette réparation - Article 10 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne - Principe d’égalité de traitement - Principe de proportionnalité)

(2021/C 349/09)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: DK (représentants: initialement par S. Orlandi et T. Martin, puis par S. Orlandi, avocats)

Autre partie à la procédure: Service européen pour l'action extérieure (représentants: S. Marquardt et R. Spáč, agents)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | DK est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

DK est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 68 du 02.03.2020

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| 30.8.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 349/8 |
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30.8.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 349/8

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 juillet 2021 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Mercantil no 2 de Madrid — Espagne) — RH / AB Volvo, Volvo Group Trucks Central Europ GmbH, Volvo Lastvagnar AB, Volvo Group España SA

(Affaire C-30/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Règlement (UE) no 1215/2012 - Article 7, point 2 - Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle - Lieu de la matérialisation du dommage - Entente déclarée contraire à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen - Détermination de la compétence internationale et territoriale - Concentration des compétences au profit d’une juridiction spécialisée)

(2021/C 349/10)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Mercantil no 2 de Madrid

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: RH

Parties défenderesses: AB Volvo, Volvo Group Trucks Central Europ GmbH, Volvo Lastvagnar AB, Volvo Group España SA

Dispositif

L’article 7, point 2, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, au sein du marché affecté par des arrangements collusoires sur la fixation et l’augmentation des prix de biens, est internationalement et territorialement compétente pour connaître, au titre du lieu de la matérialisation du dommage, d’une action en réparation du dommage causé par ces arrangements contraires à l’article 101 TFUE soit la juridiction dans le ressort de laquelle l’entreprise s’estimant lésée a acheté les biens affectés par lesdits arrangements, soit, en cas d’achats effectués par cette entreprise dans plusieurs lieux, la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve le siège social de celle-ci.

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(1)  JO C 161 du 11.05.2020

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| 30.8.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 349/9 |
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30.8.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 349/9

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 juillet 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Administratīvā apgabaltiesa — Lettonie) — «Latvijas dzelzceļš» VAS / Valsts dzelzceļa administrācija

(Affaire C-60/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Transports ferroviaires - Directive 2012/34/UE - Espace ferroviaire unique européen - Article 13, paragraphes 2 et 6 - Accès aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire - Règlement (UE) 2017/2177 - Reconversion des installations - Prérogatives de l’organisme de contrôle)

(2021/C 349/11)

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Administratīvā apgabaltiesa

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante:«Latvijas dzelzceļš» VAS

Partie défenderesse: Valsts dzelzceļa administrācija

en présence de:«Baltijas Ekspresis» AS,

Dispositif

| 1) | L’article 13, paragraphes 2 et 6, de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012, établissant un espace ferroviaire unique européen, doit être interprété en ce sens que l’obligation de fournir à toutes les entreprises ferroviaires un accès non discriminatoire aux installations de service, au sens de l’article 3, point 11, de cette directive, qui sont visées à son annexe II, point 2, ne saurait être imposée aux propriétaires de telles installations qui n’en sont pas les exploitants. |
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1)

L’article 13, paragraphes 2 et 6, de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012, établissant un espace ferroviaire unique européen, doit être interprété en ce sens que l’obligation de fournir à toutes les entreprises ferroviaires un accès non discriminatoire aux installations de service, au sens de l’article 3, point 11, de cette directive, qui sont visées à son annexe II, point 2, ne saurait être imposée aux propriétaires de telles installations qui n’en sont pas les exploitants.

| 2) | L’article 13, paragraphe 6, de la directive 2012/34 doit être interprété en ce sens qu’il n’est pas applicable à une situation dans laquelle le propriétaire d’un bâtiment abritant une installation de service, au sens de l’article 3, point 11, de cette directive, qui fait l’objet d’une utilisation, entend mettre fin à un contrat de bail portant sur ce bâtiment afin de réaffecter ce dernier à son propre usage. |
| --- | --- |

2)

L’article 13, paragraphe 6, de la directive 2012/34 doit être interprété en ce sens qu’il n’est pas applicable à une situation dans laquelle le propriétaire d’un bâtiment abritant une installation de service, au sens de l’article 3, point 11, de cette directive, qui fait l’objet d’une utilisation, entend mettre fin à un contrat de bail portant sur ce bâtiment afin de réaffecter ce dernier à son propre usage.

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(1)  JO C 161 du 11.05.2020

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| 30.8.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 349/10 |
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30.8.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 349/10

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 juillet 2021 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — DocMorris NV / Apothekerkammer Nordrhein

(Affaire C-190/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Médicaments à usage humain soumis à prescription médicale - Directive 2001/83/CE - Champ d’application - Publicité d’une pharmacie par correspondance visant à influencer non pas le choix du client pour un médicament donné, mais celui de la pharmacie - Jeu promotionnel - Libre circulation des marchandises - Réglementation nationale - Interdiction d’offrir, d’annoncer ou d’accorder des avantages et autres cadeaux publicitaires dans le domaine des produits thérapeutiques - Modalités de vente échappant au domaine d’application de l’article 34 TFUE)

(2021/C 349/12)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: DocMorris NV

Partie défenderesse: Apothekerkammer Nordrhein

Dispositif

| 1) | La directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, telle que modifiée par la directive 2012/26/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’applique pas à une réglementation nationale interdisant à une pharmacie qui vend des médicaments par correspondance d’organiser une action publicitaire sous la forme d’un jeu promotionnel permettant aux participants de remporter des objets de la vie courante autres que des médicaments, la participation à ce jeu étant subordonnée à l’envoi d’une commande pour un médicament à usage humain soumis à prescription médicale, accompagnée de cette prescription. |
| --- | --- |

1)

La directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, telle que modifiée par la directive 2012/26/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’applique pas à une réglementation nationale interdisant à une pharmacie qui vend des médicaments par correspondance d’organiser une action publicitaire sous la forme d’un jeu promotionnel permettant aux participants de remporter des objets de la vie courante autres que des médicaments, la participation à ce jeu étant subordonnée à l’envoi d’une commande pour un médicament à usage humain soumis à prescription médicale, accompagnée de cette prescription.

| 2) | L’article 34 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une telle réglementation nationale. |
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2)

L’article 34 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une telle réglementation nationale.

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(1)  JO C 279 du 24.08.2020

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| 30.8.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 349/10 |
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30.8.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 349/10

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 juillet 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance du Luxembourg — Belgique) — BJ / État belge

(Affaire C-241/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Libre circulation des travailleurs - Libre circulation des capitaux - Impôt sur le revenu - Législation visant à éviter les doubles impositions - Revenus perçus dans un État membre autre que celui de résidence - Modalités du calcul de l’exonération dans l’État membre de résidence - Perte d’une partie du bénéfice de certains avantages fiscaux)

(2021/C 349/13)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de première instance du Luxembourg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: BJ

Partie défenderesse: État belge

Dispositif

| 1) | L’article 45 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation fiscale d’un État membre dont l’application a pour conséquence qu’un contribuable résidant dans cet État membre perd, dans le cadre du calcul de son impôt sur le revenu dans ledit État membre, une partie du bénéfice des avantages fiscaux octroyés par celui-ci, au motif que ce contribuable perçoit une rémunération au titre de l’exercice d’une activité professionnelle salariée dans un autre État membre, imposable dans ce dernier et exonérée d’imposition dans le premier État membre en vertu d’une convention bilatérale tendant à éviter les doubles impositions. |
| --- | --- |

1)

L’article 45 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation fiscale d’un État membre dont l’application a pour conséquence qu’un contribuable résidant dans cet État membre perd, dans le cadre du calcul de son impôt sur le revenu dans ledit État membre, une partie du bénéfice des avantages fiscaux octroyés par celui-ci, au motif que ce contribuable perçoit une rémunération au titre de l’exercice d’une activité professionnelle salariée dans un autre État membre, imposable dans ce dernier et exonérée d’imposition dans le premier État membre en vertu d’une convention bilatérale tendant à éviter les doubles impositions.

| 2) | La circonstance que le contribuable concerné ne perçoit pas de revenu significatif dans l’État membre de résidence est sans incidence sur la réponse apportée à la première question préjudicielle, dès lors que cet État membre est en mesure de lui accorder les avantages fiscaux en cause. |
| --- | --- |

2)

La circonstance que le contribuable concerné ne perçoit pas de revenu significatif dans l’État membre de résidence est sans incidence sur la réponse apportée à la première question préjudicielle, dès lors que cet État membre est en mesure de lui accorder les avantages fiscaux en cause.

| 3) | La circonstance que, en vertu d’une convention préventive de la double imposition entre l’État membre de résidence et l’État membre d’emploi, le contribuable concerné a, dans le cadre de l’imposition des revenus qu’il a perçus dans le second État membre, bénéficié des avantages fiscaux prévus par la législation fiscale de celui-ci est sans incidence sur la réponse donnée à la première question préjudicielle, dès lors que ni cette convention ni la réglementation fiscale de l’État membre de résidence ne prévoient la prise en compte de ces avantages et que ces derniers n’incluent pas certains de ceux auxquels ce contribuable a en principe droit dans l’État membre de résidence. |
| --- | --- |

3)

La circonstance que, en vertu d’une convention préventive de la double imposition entre l’État membre de résidence et l’État membre d’emploi, le contribuable concerné a, dans le cadre de l’imposition des revenus qu’il a perçus dans le second État membre, bénéficié des avantages fiscaux prévus par la législation fiscale de celui-ci est sans incidence sur la réponse donnée à la première question préjudicielle, dès lors que ni cette convention ni la réglementation fiscale de l’État membre de résidence ne prévoient la prise en compte de ces avantages et que ces derniers n’incluent pas certains de ceux auxquels ce contribuable a en principe droit dans l’État membre de résidence.

| 4) | La circonstance que, dans l’État membre d’emploi, le contribuable concerné a obtenu une réduction d’impôt d’un montant au moins équivalent à celui des avantages fiscaux qu’il a perdus dans l’État membre de résidence est sans incidence sur la réponse apportée à la première question préjudicielle. |
| --- | --- |

4)

La circonstance que, dans l’État membre d’emploi, le contribuable concerné a obtenu une réduction d’impôt d’un montant au moins équivalent à celui des avantages fiscaux qu’il a perdus dans l’État membre de résidence est sans incidence sur la réponse apportée à la première question préjudicielle.

| 5) | L’article 63, paragraphe 1, et l’article 65, paragraphe 1, sous a), TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation fiscale d’un État membre dont l’application a pour conséquence qu’un contribuable résidant dans cet État membre perd une partie du bénéfice des avantages fiscaux octroyés par celui-ci, au motif que ce contribuable perçoit des revenus provenant d’un appartement dont il est le propriétaire dans un autre État membre, imposables dans ce dernier et exonérés d’imposition dans le premier État membre en vertu d’une convention bilatérale tendant à éviter les doubles impositions. |
| --- | --- |

5)

L’article 63, paragraphe 1, et l’article 65, paragraphe 1, sous a), TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation fiscale d’un État membre dont l’application a pour conséquence qu’un contribuable résidant dans cet État membre perd une partie du bénéfice des avantages fiscaux octroyés par celui-ci, au motif que ce contribuable perçoit des revenus provenant d’un appartement dont il est le propriétaire dans un autre État membre, imposables dans ce dernier et exonérés d’imposition dans le premier État membre en vertu d’une convention bilatérale tendant à éviter les doubles impositions.

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(1)  JO C 297 du 07.09.2020

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| 30.8.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 349/11 |
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30.8.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 349/11

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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 juillet 2021 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — BEMH, Conseil national des centres commerciaux / Premier ministre, Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

(Affaire C-325/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Directive 2006/123/CE - Article 14, point 6 - Liberté d’établissement - Autorisation d’exploitation commerciale délivrée par une instance collégiale - Instance composée notamment par des personnalités qualifiées représentant le tissu économique - Personnalités susceptibles de constituer ou de représenter des opérateurs concurrents du demandeur d’autorisation - Interdiction)

(2021/C 349/14)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: BEMH, Conseil national des centres commerciaux

Parties défenderesses: Premier ministre, Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Dispositif

L’article 14, point 6, de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale prévoyant la présence, au sein d’une instance collégiale compétente pour émettre un avis sur l’octroi d’une autorisation d’exploitation commerciale, de personnalités qualifiées représentant le tissu économique de la zone de chalandise pertinente, et ce même si ces personnalités ne prennent pas part au vote sur la demande d’autorisation et se bornent à présenter la situation de ce tissu économique ainsi que l’impact du projet concerné sur ce dernier, pour autant que les concurrents actuels ou potentiels du demandeur participent à la désignation desdites personnalités.

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(1)  JO C 339 du 12.10.2020

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| 30.8.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 349/12 |
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30.8.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 349/12

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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 15 juillet 2021 (demande de décision préjudicielle du Hof van beroep te Antwerpen — Belgique) — Openbaar Ministerie, Federale Overheidsdienst Financiën / Profit Europe NV, Gosselin Forwarding Services NV

(Affaire C-362/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Politique commerciale - Règlement (UE) no 1071/2012 - Règlement d’exécution (UE) no 430/2013 - Tarif douanier commun - Classement tarifaire - Nomenclature combinée - Sous-positions 7307 11 10, 7307 19 10 et 7307 19 90 - Portée - Classement tarifaire résultant d’un arrêt de la Cour - Droits antidumping définitifs sur les importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable - Applicabilité des droits antidumping définitifs à des accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte à graphite sphéroïdal)

(2021/C 349/15)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hof van beroep te Antwerpen

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Openbaar Ministerie, Federale Overheidsdienst Financiën

Parties défenderesses: Profit Europe NV, Gosselin Forwarding Services NV

Dispositif

Le règlement (UE) no 1071/2012 de la Commission, du 14 novembre 2012, instituant un droit antidumping provisoire sur les importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande, ainsi que le règlement d’exécution (UE) no 430/2013 du Conseil, du 13 mai 2013, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de République populaire de Chine et de Thaïlande, et concluant la procédure en ce qui concerne l’Indonésie, dans sa version avant les modifications apportées à celui-ci par le règlement d’exécution (UE) 2019/262 de la Commission, du 14 février 2019, doivent être interprétés en ce sens que les droits antidumping provisoire et définitif institués par ces règlements s’appliquent aux accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte à graphite sphéroïdal, originaires de Chine.

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(1)  JO C 399 du 23.11.2020

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| 30.8.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 349/13 |
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30.8.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 349/13

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Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 15 juillet 2021 — Commission européenne / Landesbank Baden-Württemberg (C-584/20 P), Conseil de résolution unique / Landesbank Baden-Württemberg (C-621/20 P)

(Affaires jointes C-584/20 P et C-621/20 P) (1)

(Pourvoi - Union bancaire - Mécanisme de résolution unique (MRU) - Fonds de résolution unique (FRU) - Calcul des contributions ex ante pour l’année 2017 - Authentification d’une décision du Conseil de résolution unique (CRU) - Obligation de motivation - Données confidentielles - Légalité du règlement délégué (UE) 2015/63)

(2021/C 349/16)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

(Affaire C-584/20 P)

Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou, A. Nijenhuis, V. Di Bucci et A. Steiblytė, agents)

Autres parties à la procédure: Landesbank Baden-Württemberg (représentants: H. Berger et M. Weber, Rechtsanwälte), Conseil de résolution unique (CRU) (représentants: K.-P. Wojcik, P. A. Messina, J. Kerlin et H. Ehlers, agents, assistés de H.-G. Kamann et P. Gey, Rechtsanwälte, et F. Louis, avocat)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Royaume d’Espagne (représentants: J. Rodríguez de la Rúa Puig, agent)

Parties intervenantes au soutien de la partie Landesbank Baden-Württemberg: Fédération bancaire française (représentants: A. Gosset-Grainville, M. Trabucchi et M. Dalon, avocats),

(Affaire C-621/20 P)

Partie requérante: Conseil de résolution unique (CRU) (représentants: K. P. Wojcik, P. A. Messina, J. Kerlin et H. Ehlers, agents, assistés de H. G. Kamann et P. Gey, Rechtsanwälte, et F. Louis, avocat)

Autres parties à la procédure: Landesbank Baden-Württemberg (représentants: H. Berger et M. Weber, Rechtsanwälte), Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou, A. Nijenhuis, V. Di Bucci et A. Steiblytė, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Royaume d’Espagne (représentants: J. Rodríguez de la Rúa Puig, agent)

Partie intervenante au soutien de la partie Landesbank Baden-Württemberg: Fédération bancaire française, établie à Paris (France), représentée par Mes A. Gosset-Grainville, M. Trabucchi et M. Dalon, avocats

Dispositif

| 1) | L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 23 septembre 2020, Landesbank Baden-Württemberg/CRU (T-411/17, EU:T:2020:435), est annulé. |
| --- | --- |

1)

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 23 septembre 2020, Landesbank Baden-Württemberg/CRU (T-411/17, EU:T:2020:435), est annulé.

| 2) | La décision du Conseil de résolution unique dans sa session exécutive, du 11 avril 2017, sur le calcul des contributions ex ante pour 2017 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/SRF/2017/05), est annulée en ce qu’elle concerne Landesbank Baden-Württemberg. |
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2)

La décision du Conseil de résolution unique dans sa session exécutive, du 11 avril 2017, sur le calcul des contributions ex ante pour 2017 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/SRF/2017/05), est annulée en ce qu’elle concerne Landesbank Baden-Württemberg.

| 3) | Les effets de la décision du Conseil de résolution unique dans sa session exécutive, du 11 avril 2017, sur le calcul des contributions ex ante pour 2017 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/SRF/2017/05), en ce qu’elle concerne Landesbank Baden-Württemberg, sont maintenus jusqu’à l’entrée en vigueur, dans un délai raisonnable qui ne saurait excéder six mois à compter de la date du prononcé du présent arrêt, d’une nouvelle décision du Conseil de résolution unique fixant la contribution ex ante au Fond de résolution unique de cet établissement pour l’année 2017. |
| --- | --- |

3)

Les effets de la décision du Conseil de résolution unique dans sa session exécutive, du 11 avril 2017, sur le calcul des contributions ex ante pour 2017 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/SRF/2017/05), en ce qu’elle concerne Landesbank Baden-Württemberg, sont maintenus jusqu’à l’entrée en vigueur, dans un délai raisonnable qui ne saurait excéder six mois à compter de la date du prononcé du présent arrêt, d’une nouvelle décision du Conseil de résolution unique fixant la contribution ex ante au Fond de résolution unique de cet établissement pour l’année 2017.

| 4) | La Commission européenne supporte ses propres dépens afférents tant à la procédure de première instance qu’à celle du pourvoi. |
| --- | --- |

4)

La Commission européenne supporte ses propres dépens afférents tant à la procédure de première instance qu’à celle du pourvoi.

| 5) | Le Conseil de résolution unique supporte, outre ses propres dépens afférents tant à la procédure de première instance qu’à celle du pourvoi, les dépens de Landesbank Baden-Württemberg afférents à la procédure de première instance. |
| --- | --- |

5)

Le Conseil de résolution unique supporte, outre ses propres dépens afférents tant à la procédure de première instance qu’à celle du pourvoi, les dépens de Landesbank Baden-Württemberg afférents à la procédure de première instance.

| 6) | Landesbank Baden-Württemberg, la Fédération bancaire française et le Royaume d’Espagne supportent leurs propres dépens afférents à la procédure de pourvoi. |
| --- | --- |

6)

Landesbank Baden-Württemberg, la Fédération bancaire française et le Royaume d’Espagne supportent leurs propres dépens afférents à la procédure de pourvoi.

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(1)  JO C 423 du 07.12.2020

JO C 443 du 21.12.2020

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| 30.8.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 349/14 |
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30.8.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 349/14

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Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 15 juillet 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Appeal Tribunal (Northern Ireland) — Royaume-Uni) — CG / The Department for Communities in Northern Ireland

(Affaire C-709/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Citoyenneté de l’Union - Ressortissant d’un État membre sans activité économique séjournant sur le territoire d’un autre État membre sur le fondement du droit national - Article 18, premier alinéa, TFUE - Non-discrimination en raison de la nationalité - Directive 2004/38/CE - Article 7 - Conditions d’obtention d’un droit de séjour de plus de trois mois - Article 24 - Prestations d’assistance sociale - Notion - Égalité de traitement - Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord - Période de transition - Disposition nationale excluant du bénéfice d’une prestation d’assistance sociale les citoyens de l’Union disposant d’un droit de séjour à durée déterminée au titre du droit national - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Articles 1er, 7 et 24)

(2021/C 349/17)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Appeal Tribunal (Northern Ireland)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: CG

Partie défenderesse: The Department for Communities in Northern Ireland

Dispositif

L’article 24 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à la réglementation d’un État membre d’accueil qui exclut du bénéfice de prestations d’assistance sociale les citoyens de l’Union économiquement inactifs qui ne disposent pas de ressources suffisantes et auxquels ledit État a accordé un droit de séjour temporaire alors que ces prestations sont garanties aux ressortissants de l’État membre concerné se trouvant dans la même situation.

Toutefois, dès lors qu’un citoyen de l’Union séjourne légalement, en vertu du droit national, sur le territoire d’un État membre autre que celui dont il est ressortissant, les autorités nationales compétentes pour octroyer des prestations d’assistance sociale sont tenues de vérifier qu’un refus d’octroyer de telles prestations fondé sur cette réglementation n’expose pas ce citoyen, ainsi que les enfants dont il a la charge, à un risque concret et actuel de violation de leurs droits fondamentaux, tels qu’ils sont consacrés par les articles 1er, 7 et 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Lorsque ledit citoyen ne dispose d’aucune ressource pour subvenir à ses besoins ainsi qu’à ceux de ses enfants et est isolé, ces autorités doivent s’assurer que, en cas de refus des prestations d’assistance sociale, le même citoyen peut néanmoins vivre avec ses enfants dans des conditions dignes. Dans le cadre de cet examen, lesdites autorités peuvent tenir compte de l’ensemble des dispositifs d’assistance prévus par le droit national et dont le citoyen concerné et ses enfants peuvent effectivement bénéficier.

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(1)  JO C 110 du 29.03.2021

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| 30.8.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 349/15 |
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30.8.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 349/15

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Giurgiu (Roumanie) le 16 avril 2021 — C.I. I./Ministerul Public — Parchetul de pe lângă Tribunalul Giurgiu

(Affaire C-244/21)

(2021/C 349/18)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Tribunalul Giurgiu

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: C.I.I.

Partie défenderesse: Ministerul Public — Parchetul de pe lângă Tribunalul Giurgiu

Par l’ordonnance du 1er juillet 2012, la Cour (dixième chambre) s’est déclarée manifestement incompétente pour répondre à la question posée par le Tribunalul Giurgiu (tribunal de grande instance de Giurgiu, Roumanie) par la décision du 9 avril 2021.

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| 30.8.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 349/15 |
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30.8.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 349/15

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Roumanie) le 23 avril 2021 — Uniqa Asigurări SA/Agenţia Naţională de Administrare Fiscală — Direcţia Generală de Soluţionare a Contestaţiilor, Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili

(Affaire C-267/21)

(2021/C 349/19)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Uniqa Asigurări SA

Partie défenderesse: Agenţia Naţională de Administrare Fiscală — Direcţia Generală de Soluţionare a Contestaţiilor, Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili

Question préjudicielle

L’article 59 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) doit-il être interprété en ce sens que les services de règlement de sinistres fournis par les sociétés correspondantes pour une société d’assurances, au nom et pour le compte de cette dernière, peuvent être classés dans la catégorie des prestations des conseillers, des ingénieurs, des bureaux d’études, des avocats, des experts comptables et autres prestations similaires, ainsi que du traitement de données et de la fourniture d’informations?

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(1)  Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1)

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| 30.8.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 349/16 |
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30.8.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 349/16

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Pourvoi formé le 21 mai 2021 par Ryanair DAC contre l’arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) rendu le 14 avril 2021 dans l’affaire T-379/20, Ryanair/Commission (SAS, Suède; Covid-19)

(Affaire C-320/21 P)

(2021/C 349/20)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Ryanair DAC (représentants: Mes E. Vahida, F.-C. Laprévote, S. Rating, I.-G. Metaxas-Maranghidis, et V. Blanc, avocats)

Autres parties à la procédure: Commission européenne, République française, royaume de Suède, SAS AB

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

| — | annuler l’arrêt entrepris; |
| --- | --- |

—

annuler l’arrêt entrepris;

| — | déclarer nulle et non avenue au titre des articles 263 et 264 TFUE la décision C(2020) 2784 finale de la Commission, du 24 avril 2020, relative à l’aide d’État SA.57061 (2020/N) — Suède — Indemnisation pour le préjudice causé par la crise de la COVID-19 à Scandinavian Airlines; et |
| --- | --- |

—

déclarer nulle et non avenue au titre des articles 263 et 264 TFUE la décision C(2020) 2784 finale de la Commission, du 24 avril 2020, relative à l’aide d’État SA.57061 (2020/N) — Suède — Indemnisation pour le préjudice causé par la crise de la COVID-19 à Scandinavian Airlines; et

| — | condamner la Commission à supporter ses propres dépens et à payer ceux exposés par Ryanair, et condamner les parties intervenantes en première instance et dans le présent pourvoi (le cas échéant) à supporter leurs propres dépens; |
| --- | --- |

—

condamner la Commission à supporter ses propres dépens et à payer ceux exposés par Ryanair, et condamner les parties intervenantes en première instance et dans le présent pourvoi (le cas échéant) à supporter leurs propres dépens;

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son pourvoi, la requérante soulève six moyens.

Premier moyen: le Tribunal de l’Union européenne a commis une erreur de droit en rejetant le grief tiré par la requérante de la méconnaissance par la Commission de la condition voulant qu’une aide accordée au titre de l’article 107, paragraphe 2, sous b), TFUE ne puisse pas réparer le préjudice subi par une seule victime.

Deuxième moyen: le Tribunal de l’Union européenne a commis une erreur de droit et manifestement dénaturé les faits dans l’application de l’article 107, paragraphe 2, sous b), TFUE et du principe de proportionnalité à l’endroit du préjudice que la crise de la COVID-19 a causé à SAS AB

Troisième moyen: le Tribunal de l’Union européenne a enfreint le droit de l’Union en rejetant le grief tiré par la requérante de la méconnaissance injustifiée du principe de non-discrimination.

Quatrième moyen: le Tribunal de l’Union européenne a commis une erreur de droit et manifestement dénaturé les faits en rejetant le grief tiré par la requérante de la liberté d’établissement et de la libre prestation de services.

Cinquième moyen: le Tribunal de l’Union européenne a commis une erreur de droit et manifestement dénaturé les faits en ce qui concerne l’absence d’ouverture d’une procédure officielle d’examen.

Sixième moyen: le Tribunal de l’Union européenne a commis une erreur de droit et manifestement dénaturé les faits en ce qui concerne le défaut de motivation.

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| 30.8.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 349/17 |
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30.8.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 349/17

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Pourvoi formé le 21 mai 2021 par Ryanair DAC contre l’arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) rendu le 14 avril 2021 dans l’affaire T-378/20, Ryanair/Commission (SAS, Danemark; Covid-19)

(Affaire C-321/21 P)

(2021/C 349/21)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Ryanair DAC (représentants: Mes E. Vahida, F.-C. Laprévote, S. Rating, I.-G. Metaxas-Maranghidis, et V. Blanc, avocats)

Autres parties à la procédure: Commission européenne, royaume de Danemark, République française, SAS AB

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

| — | annuler l’arrêt entrepris; |
| --- | --- |

—

annuler l’arrêt entrepris;

| — | déclarer nulle et non avenue au titre des articles 263 et 264 TFUE la décision C(2020) 2416 finale de la Commission, du 15 avril 2020, relative à l’aide d’État SA.56795 (2020/N) — Danemark — Indemnisation pour le préjudice causé par la crise de la COVID-19 à Scandinavian Airlines; et |
| --- | --- |

—

déclarer nulle et non avenue au titre des articles 263 et 264 TFUE la décision C(2020) 2416 finale de la Commission, du 15 avril 2020, relative à l’aide d’État SA.56795 (2020/N) — Danemark — Indemnisation pour le préjudice causé par la crise de la COVID-19 à Scandinavian Airlines; et

| — | condamner la Commission à supporter ses propres dépens et à payer ceux exposés par Ryanair, et condamner les parties intervenantes en première instance et dans le présent pourvoi (le cas échéant) à supporter leurs propres dépens; |
| --- | --- |

—

condamner la Commission à supporter ses propres dépens et à payer ceux exposés par Ryanair, et condamner les parties intervenantes en première instance et dans le présent pourvoi (le cas échéant) à supporter leurs propres dépens;

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son pourvoi, la requérante soulève six moyens.

Premier moyen: le Tribunal de l’Union européenne a commis une erreur de droit en rejetant le grief tiré par la requérante de la méconnaissance par la Commission de la condition voulant qu’une aide accordée au titre de l’article 107, paragraphe 2, sous b), TFUE ne puisse pas réparer le préjudice subi par une seule victime.

Deuxième moyen: le Tribunal de l’Union européenne a commis une erreur de droit et manifestement dénaturé les faits dans l’application de l’article 107, paragraphe 2, sous b), TFUE et du principe de proportionnalité à l’endroit du préjudice que la crise de la COVID-19 a causé à SAS.

Troisième moyen: le Tribunal de l’Union européenne a enfreint le droit de l’Union en rejetant le grief tiré par la requérante de la méconnaissance injustifiée du principe de non-discrimination.

Quatrième moyen: le Tribunal de l’Union européenne a commis une erreur de droit et manifestement dénaturé les faits en rejetant le grief tiré par la requérante de la liberté d’établissement et de la libre prestation de services.

Cinquième moyen: le Tribunal de l’Union européenne a commis une erreur de droit et manifestement dénaturé les faits en ce qui concerne l’absence d’ouverture d’une procédure officielle d’examen.

Sixième moyen: le Tribunal de l’Union européenne a commis une erreur de droit et manifestement dénaturé les faits en ce qui concerne le défaut de motivation.

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| 30.8.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 349/18 |
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30.8.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 349/18

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Korneuburg (Autriche) le 27 mai 2021 — L GmbH/F GmbH, BW, SW

(Affaire C-336/21)

(2021/C 349/22)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landesgericht Korneuburg (tribunal régional de Korneubourg, Autriche)

Parties dans la procédure au principal

Partie appelante: L GmbH

Parties intimées: F GmbH, BW, SW

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1), doit-il être interprété en ce sens qu’un transporteur aérien n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 du règlement no 261/2004 lorsqu’il atteint la destination finale des passagers avec un retard de 7 h 41 étant donné que, lors du vol ayant précédé le vol précédent, l’avion a été endommagé par la foudre; que le technicien de la société de maintenance mandatée par le transporteur aérien à qui il a été fait appel après l’atterrissage n’a constaté que des dégâts mineurs n’affectant pas la capacité de fonctionnement de l’avion («some minor findings»); que le vol précédent a été effectué; qu’il est néanmoins apparu lors d’un «pre-flight check» (inspection pré-vol) effectué avant le vol précédent que, jusqu’à nouvel ordre, l’avion n’était plus opérationnel; et que le transporteur aérien a donc eu recours, à la place de l’appareil endommagé initialement prévu, à un avion de remplacement qui a effectué le vol avec un retard au départ de 7 h 40? |
| --- | --- |

1)

L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1), doit-il être interprété en ce sens qu’un transporteur aérien n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 du règlement no 261/2004 lorsqu’il atteint la destination finale des passagers avec un retard de 7 h 41 étant donné que, lors du vol ayant précédé le vol précédent, l’avion a été endommagé par la foudre; que le technicien de la société de maintenance mandatée par le transporteur aérien à qui il a été fait appel après l’atterrissage n’a constaté que des dégâts mineurs n’affectant pas la capacité de fonctionnement de l’avion («some minor findings»); que le vol précédent a été effectué; qu’il est néanmoins apparu lors d’un «pre-flight check» (inspection pré-vol) effectué avant le vol précédent que, jusqu’à nouvel ordre, l’avion n’était plus opérationnel; et que le transporteur aérien a donc eu recours, à la place de l’appareil endommagé initialement prévu, à un avion de remplacement qui a effectué le vol avec un retard au départ de 7 h 40?

| 2) | L’article 5, paragraphe 3, du règlement no 261/2004 doit-il être interprété en ce sens que, parmi les mesures raisonnables que doit prendre un transporteur aérien, il y a lieu de proposer aux passagers une modification de réservation avec transfert sur un autre vol avec lequel ils auraient atteint leur destination finale avec un retard moins important, alors même qu’au lieu d’utiliser l’appareil qui n’était plus opérationnel, le transporteur aérien a effectué le vol au moyen d’un appareil de remplacement par lequel les passagers sont parvenus à leur destination finale avec un retard plus important? |
| --- | --- |

2)

L’article 5, paragraphe 3, du règlement no 261/2004 doit-il être interprété en ce sens que, parmi les mesures raisonnables que doit prendre un transporteur aérien, il y a lieu de proposer aux passagers une modification de réservation avec transfert sur un autre vol avec lequel ils auraient atteint leur destination finale avec un retard moins important, alors même qu’au lieu d’utiliser l’appareil qui n’était plus opérationnel, le transporteur aérien a effectué le vol au moyen d’un appareil de remplacement par lequel les passagers sont parvenus à leur destination finale avec un retard plus important?

---

(1)  Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).

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| 30.8.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 349/18 |
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30.8.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 349/18

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Pourvoi formé le 4 juin 2021 par Ryanair DAC contre l’arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) rendu le 14 avril 2021 dans l’affaire T-388/20, Ryanair/Commission (Finnair I, Covid-19)

(Affaire C-353/21 P)

(2021/C 349/23)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Ryanair DAC (représentants: Mes E. Vahida, F.-C. Laprévote, S. Rating, I.-G. Metaxas-Maranghidis, et V. Blanc, avocats)

Autres parties à la procédure: Commission européenne, Royaume d’Espagne, République française, République de Finlande

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

| — | annuler l’arrêt entrepris; |
| --- | --- |

—

annuler l’arrêt entrepris;

| — | déclarer nulle et non avenue au titre des articles 263 et 264 TFUE la décision C(2020) 3387 final de la Commission, du 18 mai 2020, relative à l’aide d’État SA.56809 (2020/N) — Finlande — COVID-19: garantie par l’État d’un prêt à Finnair; et |
| --- | --- |

—

déclarer nulle et non avenue au titre des articles 263 et 264 TFUE la décision C(2020) 3387 final de la Commission, du 18 mai 2020, relative à l’aide d’État SA.56809 (2020/N) — Finlande — COVID-19: garantie par l’État d’un prêt à Finnair; et

| — | condamner la Commission à supporter ses propres dépens et à payer ceux exposés par Ryanair, et condamner les parties intervenantes en première instance et dans le présent pourvoi (le cas échéant) à supporter leurs propres dépens; |
| --- | --- |

—

condamner la Commission à supporter ses propres dépens et à payer ceux exposés par Ryanair, et condamner les parties intervenantes en première instance et dans le présent pourvoi (le cas échéant) à supporter leurs propres dépens;

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son pourvoi, la requérante soulève cinq moyens.

Premier moyen: le Tribunal de l’Union européenne a commis une erreur de droit et manifestement dénaturé les faits en rejetant le grief tiré par la requérante de la méconnaissance de l’article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE.

Deuxième moyen: le Tribunal de l’Union européenne a enfreint le droit de l’Union en rejetant le grief tiré par la requérante de la méconnaissance injustifiée du principe de non-discrimination.

Troisième moyen: le Tribunal de l’Union européenne a commis une erreur de droit et manifestement dénaturé les faits en ce qui concerne le grief tiré par la requérante de la liberté d’établissement et de la libre prestation de services.

Quatrième moyen: le Tribunal de l’Union européenne a commis une erreur de droit et manifestement dénaturé les faits en ce qui concerne l’absence d’ouverture d’une procédure officielle d’examen.

Cinquième moyen: le Tribunal de l’Union européenne a commis une erreur de droit et manifestement dénaturé les faits en ce qui concerne le défaut de motivation.

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| 30.8.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 349/19 |
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30.8.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 349/19

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 4 juin 2021 — R.J. R./VĮ Registrų centras

(Affaire C-354/21)

(2021/C 349/24)

Langue de procédure: le lithuanien

Juridiction de renvoi

Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: R.J.R.

Partie défenderesse: VĮ Registrų centras

Question préjudicielle

Convient-il d’interpréter l’article 1er, paragraphe 2, sous l), et l’article 69, paragraphe 5, du règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen (1), en ce sens qu’ils ne font pas obstacle à des dispositions du droit de l’État membre dans lequel est situé l’immeuble en cause en vertu desquelles un droit de propriété peut être inscrit au registre foncier sur la base d’un certificat successoral européen uniquement si toutes les informations nécessaires à cette inscription sont indiquées dans ce certificat?

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(1)  JO 2012, L 201, p. 107.

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| 30.8.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 349/20 |
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30.8.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 349/20

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte dei Conti (Italie) le 9 juin 2021 — Ferrovienord SpA/Istituto Nazionale di Statistica — ISTAT

(Affaire C-363/21)

(2021/C 349/25)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Corte dei Conti (Cour des comptes)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ferrovienord SpA

Partie défenderesse: Istituto Nazionale di Statistica — ISTAT

Autres parties à la procédure: Procura generale della Corte dei conti et Ministero dell’Economia e delle Finanze

Questions préjudicielles

| 1) | La règle de l’application directe du SEC 2010 (1) et le principe de l’effet utile de ce règlement et de la directive 2011/85 (2) s’opposent-ils à une législation nationale en vertu de laquelle la compétence du juge national sur l’application du SEC 2010 est limitée aux seules fins de la législation nationale en matière de limitation des dépenses publiques, et qui empêche le principal effet utile du régime de droit de l’Union, à savoir la vérification de la transparence et de la fiabilité des soldes budgétaires, qui permet de contrôler la trajectoire de convergence de l’Italie vers la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme? |
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1)

La règle de l’application directe du SEC 2010 (1) et le principe de l’effet utile de ce règlement et de la directive 2011/85 (2) s’opposent-ils à une législation nationale en vertu de laquelle la compétence du juge national sur l’application du SEC 2010 est limitée aux seules fins de la législation nationale en matière de limitation des dépenses publiques, et qui empêche le principal effet utile du régime de droit de l’Union, à savoir la vérification de la transparence et de la fiabilité des soldes budgétaires, qui permet de contrôler la trajectoire de convergence de l’Italie vers la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme?

| 2) | La règle de l’application directe du SEC 2010 et le principe de l’effet utile de ce même règlement et de la directive 2011/85, pour ce qui concerne la séparation organisationnelle entre autorités budgétaires et organismes de contrôle, s’opposent-ils à une législation nationale en vertu de laquelle les effets des décisions rendues par le juge national compétent pour contrôler l’application du SEC 2010 sont limités aux seules fins de la législation nationale relative à la limitation des dépenses publiques, et qui empêche ainsi tout contrôle indépendant portant sur l’identification des entités qui concourent à former les comptes de l’administration publique italienne (telle qu’elle est définie aux fins du droit de l’Union), qui permet de contrôler la trajectoire de convergence de l’Italie vers la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme? |
| --- | --- |

2)

La règle de l’application directe du SEC 2010 et le principe de l’effet utile de ce même règlement et de la directive 2011/85, pour ce qui concerne la séparation organisationnelle entre autorités budgétaires et organismes de contrôle, s’opposent-ils à une législation nationale en vertu de laquelle les effets des décisions rendues par le juge national compétent pour contrôler l’application du SEC 2010 sont limités aux seules fins de la législation nationale relative à la limitation des dépenses publiques, et qui empêche ainsi tout contrôle indépendant portant sur l’identification des entités qui concourent à former les comptes de l’administration publique italienne (telle qu’elle est définie aux fins du droit de l’Union), qui permet de contrôler la trajectoire de convergence de l’Italie vers la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme?

| 3) | Le principe de l’État de droit, sous la forme de l’effectivité de la protection juridictionnelle et de l’équivalence des voies de recours, s’oppose-t-il à une législation nationale:






  a) | qui empêche tout contrôle juridictionnel sur l’application du SEC 2010 faite par l’ISTAT aux fins de la définition du secteur S.13 et, partant, sur l’exactitude, la transparence et la fiabilité des soldes budgétaires, qui permet de contrôler la trajectoire de convergence de l’Italie vers la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme (violation du principe de l’effectivité de la protection juridictionnelle); |
| --- | --- | --- |

3)

Le principe de l’État de droit, sous la forme de l’effectivité de la protection juridictionnelle et de l’équivalence des voies de recours, s’oppose-t-il à une législation nationale:

a)

qui empêche tout contrôle juridictionnel sur l’application du SEC 2010 faite par l’ISTAT aux fins de la définition du secteur S.13 et, partant, sur l’exactitude, la transparence et la fiabilité des soldes budgétaires, qui permet de contrôler la trajectoire de convergence de l’Italie vers la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme (violation du principe de l’effectivité de la protection juridictionnelle);

| b) | qui, si la lecture de la règle qui est proposée par les administrations défenderesses devait être considérée comme exacte, le cas échéant du fait de l’intervention d’une loi d’interprétation authentique, impose à la requérante la charge d’introduire deux recours et, partant, l’expose au risque que des décisions contradictoires soient rendues concernant l’existence d’un statut relevant du droit de l’Union, ce qui rend de fait impossible la protection effective de son droit en temps utile, dans le délai qui lui est imparti pour exécuter les obligations qui découlent [de la décision lui attribuant ce statut litigieux] (c’est-à-dire la durée de l’exercice financier) et met à néant la sécurité juridique quant à l’existence du statut d’administration publique; |
| --- | --- |

b)

qui, si la lecture de la règle qui est proposée par les administrations défenderesses devait être considérée comme exacte, le cas échéant du fait de l’intervention d’une loi d’interprétation authentique, impose à la requérante la charge d’introduire deux recours et, partant, l’expose au risque que des décisions contradictoires soient rendues concernant l’existence d’un statut relevant du droit de l’Union, ce qui rend de fait impossible la protection effective de son droit en temps utile, dans le délai qui lui est imparti pour exécuter les obligations qui découlent [de la décision lui attribuant ce statut litigieux] (c’est-à-dire la durée de l’exercice financier) et met à néant la sécurité juridique quant à l’existence du statut d’administration publique;

| c) | qui, toujours si la lecture de la règle qui est proposée par les administrations défenderesses devait être considérée comme exacte, le cas échéant du fait de l’intervention d’une loi d’interprétation authentique, prévoit que c’est un autre juge que celui auquel la constitution italienne réserve la compétence juridictionnelle sur le droit budgétaire qui est appelé à statuer sur l’exactitude de la définition du budget? |
| --- | --- |

c)

qui, toujours si la lecture de la règle qui est proposée par les administrations défenderesses devait être considérée comme exacte, le cas échéant du fait de l’intervention d’une loi d’interprétation authentique, prévoit que c’est un autre juge que celui auquel la constitution italienne réserve la compétence juridictionnelle sur le droit budgétaire qui est appelé à statuer sur l’exactitude de la définition du budget?

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(1)  Règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2013, relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (JO 2013, L 174, p. 1).

(2)  Directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres (JO 2011, L 306, p. 41)

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| 30.8.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 349/21 |
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30.8.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 349/21

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte dei Conti (Italie) le 10 juin 2021 — Federazione Italiana Triathlon/Istituto Nazionale di Statistica — ISTAT, Ministero dell’Economia e delle Finanze

(Affaire C-364/21)

(2021/C 349/26)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Corte dei Conti (Cour des comptes)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Federazione Italiana Triathlon

Parties défenderesses: Istituto Nazionale di Statistica — ISTAT, Ministero dell’Economia e delle Finanze

Autre partie à la procédure: Procura generale della Corte dei conti

Questions préjudicielles

| 1) | La règle de l’application directe du SEC 2010 (1) et le principe de l’effet utile de ce règlement et de la directive 2011/85 (2) s’opposent-ils à une législation nationale en vertu de laquelle la compétence du juge national sur l’application du SEC 2010 est limitée aux seules fins de la législation nationale en matière de limitation des dépenses publiques, et qui empêche le principal effet utile du régime de droit de l’Union, à savoir la vérification de la transparence et de la fiabilité des soldes budgétaires, qui permet de contrôler la trajectoire de convergence de l’Italie vers la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme? |
| --- | --- |

1)

La règle de l’application directe du SEC 2010 (1) et le principe de l’effet utile de ce règlement et de la directive 2011/85 (2) s’opposent-ils à une législation nationale en vertu de laquelle la compétence du juge national sur l’application du SEC 2010 est limitée aux seules fins de la législation nationale en matière de limitation des dépenses publiques, et qui empêche le principal effet utile du régime de droit de l’Union, à savoir la vérification de la transparence et de la fiabilité des soldes budgétaires, qui permet de contrôler la trajectoire de convergence de l’Italie vers la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme?

| 2) | La règle de l’application directe du SEC 2010 et le principe de l’effet utile de ce même règlement et de la directive 2011/85, pour ce qui concerne la séparation organisationnelle entre autorités budgétaires et organismes de contrôle, s’opposent-ils à une législation nationale en vertu de laquelle les effets des décisions rendues par le juge national compétent pour contrôler l’application du SEC 2010 sont limités aux seules fins de la législation nationale relative à la limitation des dépenses publiques, et qui empêche ainsi tout contrôle indépendant portant sur l’identification des entités qui concourent à former les comptes de l’administration publique italienne (telle qu’elle est définie aux fins du droit de l’Union), qui permet de contrôler la trajectoire de convergence de l’Italie vers la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme? |
| --- | --- |

2)

La règle de l’application directe du SEC 2010 et le principe de l’effet utile de ce même règlement et de la directive 2011/85, pour ce qui concerne la séparation organisationnelle entre autorités budgétaires et organismes de contrôle, s’opposent-ils à une législation nationale en vertu de laquelle les effets des décisions rendues par le juge national compétent pour contrôler l’application du SEC 2010 sont limités aux seules fins de la législation nationale relative à la limitation des dépenses publiques, et qui empêche ainsi tout contrôle indépendant portant sur l’identification des entités qui concourent à former les comptes de l’administration publique italienne (telle qu’elle est définie aux fins du droit de l’Union), qui permet de contrôler la trajectoire de convergence de l’Italie vers la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme?

| 3) | Le principe de l’État de droit, sous la forme de l’effectivité de la protection juridictionnelle et de l’équivalence des voies de recours, s’oppose-t-il à une législation nationale:






  a) | qui empêche tout contrôle juridictionnel sur l’application du SEC 2010 faite par l’ISTAT aux fins de la définition du secteur S.13 et, partant, sur l’exactitude, la transparence et la fiabilité des soldes budgétaires, qui permet de contrôler la trajectoire de convergence de l’Italie vers la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme (violation du principe de l’effectivité de la protection juridictionnelle); |
| --- | --- | --- |

3)

Le principe de l’État de droit, sous la forme de l’effectivité de la protection juridictionnelle et de l’équivalence des voies de recours, s’oppose-t-il à une législation nationale:

a)

qui empêche tout contrôle juridictionnel sur l’application du SEC 2010 faite par l’ISTAT aux fins de la définition du secteur S.13 et, partant, sur l’exactitude, la transparence et la fiabilité des soldes budgétaires, qui permet de contrôler la trajectoire de convergence de l’Italie vers la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme (violation du principe de l’effectivité de la protection juridictionnelle);

| b) | qui, si la lecture de la règle qui est proposée par les administrations défenderesses devait être considérée comme exacte, le cas échéant du fait de l’intervention d’une loi d’interprétation authentique, impose à la requérante la charge d’introduire deux recours et, partant, l’expose au risque que des décisions contradictoires soient rendues concernant l’existence d’un statut relevant du droit de l’Union, ce qui rend de fait impossible la protection effective de son droit en temps utile, dans le délai qui lui est imparti pour exécuter les obligations qui découlent [de la décision lui attribuant ce statut litigieux] (c’est-à-dire la durée de l’exercice financier) et met à néant la sécurité juridique quant à l’existence du statut d’administration publique; |
| --- | --- |

b)

qui, si la lecture de la règle qui est proposée par les administrations défenderesses devait être considérée comme exacte, le cas échéant du fait de l’intervention d’une loi d’interprétation authentique, impose à la requérante la charge d’introduire deux recours et, partant, l’expose au risque que des décisions contradictoires soient rendues concernant l’existence d’un statut relevant du droit de l’Union, ce qui rend de fait impossible la protection effective de son droit en temps utile, dans le délai qui lui est imparti pour exécuter les obligations qui découlent [de la décision lui attribuant ce statut litigieux] (c’est-à-dire la durée de l’exercice financier) et met à néant la sécurité juridique quant à l’existence du statut d’administration publique;

| c) | qui, toujours si la lecture de la règle qui est proposée par les administrations défenderesses devait être considérée comme exacte, le cas échéant du fait de l’intervention d’une loi d’interprétation authentique, prévoit que c’est un autre juge que celui auquel la constitution italienne réserve la compétence juridictionnelle sur le droit budgétaire qui est appelé à statuer sur l’exactitude de la définition du budget? |
| --- | --- |

c)

qui, toujours si la lecture de la règle qui est proposée par les administrations défenderesses devait être considérée comme exacte, le cas échéant du fait de l’intervention d’une loi d’interprétation authentique, prévoit que c’est un autre juge que celui auquel la constitution italienne réserve la compétence juridictionnelle sur le droit budgétaire qui est appelé à statuer sur l’exactitude de la définition du budget?

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(1)  Règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2013, relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (JO 2013, L 174, p. 1).

(2)  Directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres (JO 2011, L 306, p. 41)

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| 30.8.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 349/22 |
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30.8.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 349/22

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht München (Allemagne) le 15 juin 2021 — DOMUS-SOFTWARE-AG/Marc Braschoß Immobilien GmbH

(Affaire C-370/21)

(2021/C 349/27)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht München (tribunal régional de Munich, Allemagne)

Parties dans la procédure au principal

Partie appelante: DOMUS-SOFTWARE-AG

Partie intimée: Marc Braschoß Immobilien GmbH

Question préjudicielle

Les dispositions combinées de l’article 6, paragraphes 1 et 2, et de l’article 3 de la directive 2011/7/UE (1) doivent-elles être interprétées en ce sens que les créances périodiques de rémunération procédant d’une seule et même relation contractuelle donnent droit, comme minimum, à un paiement d’un montant forfaitaire de 40 euros pour chaque créance distincte de rémunération?

---

(1)  Directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (refonte) (JO 2011, L 48, p. 1).

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| 30.8.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 349/22 |
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30.8.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 349/22

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzgericht (Autriche) le 21 juin 2021 — P GmbH/Finanzamt Österreich

(Affaire C-378/21)

(2021/C 349/28)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: P GmbH

Autorité défenderesse: Finanzamt Österreich

Questions préjudicielles

| 1) | La TVA est-elle due par l’émetteur d’une facture en vertu de l’article 203 de la directive TVA (1) lorsque, comme en l’espèce, il ne peut y avoir de risque de perte de recettes fiscales parce que les preneurs des services ne sont pas des consommateurs finaux bénéficiant du droit à déduction? |
| --- | --- |

1)

La TVA est-elle due par l’émetteur d’une facture en vertu de l’article 203 de la directive TVA (1) lorsque, comme en l’espèce, il ne peut y avoir de risque de perte de recettes fiscales parce que les preneurs des services ne sont pas des consommateurs finaux bénéficiant du droit à déduction?

| 2) | S’il est répondu par l’affirmative à la première question et que l’émetteur d’une facture est donc redevable de la TVA en vertu de l’article 203 de la directive TVA:






  a. | Peut-il ne pas être procédé à la rectification des factures à l’égard des preneurs si, d’une part, le risque d’une perte de recettes fiscales est exclu et si, d’autre part, il est en fait impossible de rectifier les factures? |
| --- | --- | --- |

2)

S’il est répondu par l’affirmative à la première question et que l’émetteur d’une facture est donc redevable de la TVA en vertu de l’article 203 de la directive TVA:

a.

Peut-il ne pas être procédé à la rectification des factures à l’égard des preneurs si, d’une part, le risque d’une perte de recettes fiscales est exclu et si, d’autre part, il est en fait impossible de rectifier les factures?

| b. | Le fait que les consommateurs finaux aient supporté la taxe dans le cadre de la contrepartie versée et que, partant, l’entrepreneur s’enrichisse en régularisant la TVA fait-il obstacle à la régularisation de celle-ci? |
| --- | --- |

b.

Le fait que les consommateurs finaux aient supporté la taxe dans le cadre de la contrepartie versée et que, partant, l’entrepreneur s’enrichisse en régularisant la TVA fait-il obstacle à la régularisation de celle-ci?

---

(1)  Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).

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| 30.8.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 349/23 |
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30.8.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 349/23

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 18 janvier 2021 — Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS)/Ryanair DAC

(Affaire C-380/21)

(2021/C 349/29)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Corte suprema di cassazione

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS)

Partie défenderesse: Ryanair DAC

Question préjudicielle

La notion de «personne occupée de manière prépondérante sur le territoire de l’État membre où elle réside», contenue à l’article 14, point 2, sous a), ii), [du règlement no 1408/71 (1), tel que modifié] peut-elle être interprétée de manière analogue à la notion que (s’agissant de la coopération judiciaire en matière civile, de la compétence judiciaire et de la compétence en matière de contrats individuels de travail), l’article 19, point 2, sous a), [du règlement (CE) no 44/2001 (2)] définit comme le «lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail», également dans le secteur aérien et concernant le personnel navigant [règlement (CEE) no 3922/91 (3)], conformément à ce qu’énonce [l’arrêt du 14 septembre 2017, Nogueira e.a. (C-168/16 et C-169/16, EU:C:2017:688)]?

---

(1)  Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (JO 1971, L 149, p. 2).

(2)  Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1).

(3)  Règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, relatif à l’harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l’aviation civile (JO 1991, L 373, p. 4).

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| 30.8.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 349/23 |
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30.8.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 349/23

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Višje sodišče v Mariboru (Slovénie) le 30 juin 2021 — FV/NOVA KREDITNA BAKA MARIBOR d.d.

(Affaire C-405/21)

(2021/C 349/30)

Langue de procédure: le slovène

Juridiction de renvoi

Višje sodišče v Mariboru

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: FV

Partie défenderesse: NOVA KREDITNA BAKA MARIBOR d.d.

Question préjudicielle

L’article 3, paragraphe 1, de la directive du Conseil 93/13/CEE (1), lu en combinaison avec les articles 8 et 8bis de ladite directive, doit-il être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas aux dispositions d’une législation nationale qui définissent les conditions de la «bonne foi» et du «déséquilibre significatif» d’alternatives (conditions distinctes, autonomes et indépendantes l’une de l’autre) de sorte qu’il suffit pour décider du caractère abusif d’une clause contractuelle qu’existent des faits déterminants ne relevant que de l’une de ces deux conditions?

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(1)  Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95, p. 29).

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Tribunal

| 30.8.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 349/24 |
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30.8.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 349/24

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Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Benavides Torres/Conseil

(Affaire T-245/18) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela - Gel des fonds - Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Inscription du nom du requérant sur les listes - Obligation de motivation - Droits de la défense - Principe de bonne administration - Droit à une protection juridictionnelle effective - Erreur d’appréciation»)

(2021/C 349/31)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Antonio José Benavides Torres (Caracas, Venezuela) (représentants: L. Giuliano et F. Di Gianni, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Kyriakopoulou, V. Piessevaux, P. Mahnič et A. Antoniadis, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision (PESC) 2018/90 du Conseil, du 22 janvier 2018, modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 16 I, p. 14), et, d’autre part, du règlement d’exécution (UE) 2018/88 du Conseil, du 22 janvier 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 16 I, p. 6), en ce que ces actes concernent le requérant.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | M. Antonio José Benavides Torres est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

M. Antonio José Benavides Torres est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 200 du 11.6.2018.

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| 30.8.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 349/24 |
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30.8.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 349/24

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Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Moreno Pérez/Conseil

(Affaire T-246/18) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela - Gel des fonds - Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Inscription du nom du requérant sur les listes - Maintien du nom du requérant sur les listes - Obligation de motivation - Droits de la défense - Principe de bonne administration - Droit à une protection juridictionnelle effective - Erreur d’appréciation»)

(2021/C 349/32)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Maikel José Moreno Pérez (Caracas, Venezuela) (représentants: L. Giuliano et F. Di Gianni, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Kyriakopoulou, P. Mahnič et A. Antoniadis, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision (PESC) 2018/90 du Conseil, du 22 janvier 2018, modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 16 I, p. 14), et de la décision (PESC) 2018/1656 du Conseil, du 6 novembre 2018, modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 276, p. 10), et, d’autre part, du règlement d’exécution (UE) 2018/88 du Conseil, du 22 janvier 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 16 I, p. 6), et du règlement d’exécution (UE) 2018/1653 du Conseil, du 6 novembre 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 276, p. 1), en ce que ces actes concernent le requérant.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | M. Maikel José Moreno Pérez est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

M. Maikel José Moreno Pérez est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 200 du 11.6.2018.

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| 30.8.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 349/25 |
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30.8.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 349/25

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Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Lucena Ramírez/Conseil

(Affaire T-247/18) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela - Gel des fonds - Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Inscription du nom du requérant sur les listes - Maintien du nom du requérant sur les listes - Obligation de motivation - Droits de la défense - Principe de bonne administration - Droit à une protection juridictionnelle effective - Erreur d’appréciation»)

(2021/C 349/33)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Tibisay Lucena Ramírez (Caracas, Venezuela) (représentants: L. Giuliano et F. Di Gianni, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Kyriakopoulou, P. Mahnič et A. Antoniadis, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision (PESC) 2018/90 du Conseil, du 22 janvier 2018, modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 16 I, p. 14), et de la décision (PESC) 2018/1656 du Conseil, du 6 novembre 2018, modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 276, p. 10), et, d’autre part, du règlement d’exécution (UE) 2018/88 du Conseil, du 22 janvier 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 16 I, p. 6), et du règlement d’exécution (UE) 2018/1653 du Conseil, du 6 novembre 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 276, p. 1), en ce que ces actes concernent la requérante.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
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1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Mme Tibisay Lucena Ramírez est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Mme Tibisay Lucena Ramírez est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 200 du 11.6.2018.

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| 30.8.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 349/26 |
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30.8.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 349/26

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Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Cabello Rondón/Conseil

(Affaire T-248/18) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela - Gel des fonds - Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Inscription du nom du requérant sur les listes - Maintien du nom du requérant sur les listes - Obligation de motivation - Droits de la défense - Principe de bonne administration - Droit à une protection juridictionnelle effective - Erreur d’appréciation - Liberté d’expression»)

(2021/C 349/34)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Diosdado Cabello Rondón (Caracas, Venezuela) (représentants: L. Giuliano et F. Di Gianni, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Kyriakopoulou, P. Mahnič, V. Piessevaux et A. Antoniadis, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision (PESC) 2018/90 du Conseil, du 22 janvier 2018, modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 16 I, p. 14), et de la décision (PESC) 2018/1656 du Conseil, du 6 novembre 2018, modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 276, p. 10), et, d’autre part, du règlement d’exécution (UE) 2018/88 du Conseil, du 22 janvier 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 16 I, p. 6), et du règlement d’exécution (UE) 2018/1653 du Conseil, du 6 novembre 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 276, p. 1), en ce que ces actes concernent le requérant.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | M. Diosdado Cabello Rondón est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

M. Diosdado Cabello Rondón est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 200 du 11.6.2018.

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| 30.8.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 349/27 |
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30.8.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 349/27

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Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Saab Halabi/Conseil

(Affaire T-249/18) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela - Gel des fonds - Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Inscription du nom du requérant sur les listes - Maintien du nom du requérant sur les listes - Obligation de motivation - Droits de la défense - Principe de bonne administration - Droit à une protection juridictionnelle effective - Erreur d’appréciation»)

(2021/C 349/35)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Tarek William Saab Halabi (Caracas, Venezuela) (représentants: L. Giuliano et F. Di Gianni, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Kyriakopoulou, V. Piessevaux, P. Mahnič et A. Antoniadis, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision (PESC) 2018/90 du Conseil, du 22 janvier 2018, modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 16 I, p. 14), et de la décision (PESC) 2018/1656 du Conseil, du 6 novembre 2018, modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 276, p. 10), et, d’autre part, du règlement d’exécution (UE) 2018/88 du Conseil, du 22 janvier 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 16 I, p. 6), et du règlement d’exécution (UE) 2018/1653 du Conseil, du 6 novembre 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 276, p. 1), en ce que ces actes concernent le requérant.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | M. Tarek William Saab Halabi est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

M. Tarek William Saab Halabi est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 200 du 11.6.2018.

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| 30.8.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 349/27 |
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30.8.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 349/27

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Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Harrington Padrón/Conseil

(Affaire T-550/18) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela - Gel des fonds - Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Inscription du nom du requérant sur les listes - Erreur d’appréciation - Droit de propriété»)

(2021/C 349/36)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Katherine Nayarith Harrington Padrón (Caracas, Venezuela) (représentants: F. Di Gianni et L. Giuliano, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Antoniadis, S. Kyriakopoulou et P. Mahnič, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2018/901 du Conseil, du 25 juin 2018, modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 160 I, p. 12), et du règlement d’exécution (UE) 2018/899 du Conseil, du 25 juin 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 160 I, p. 5), en tant que ces actes concernent la requérante.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Mme Katherine Nayarith Harrington Padrón est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Mme Katherine Nayarith Harrington Padrón est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 427 du 26.11.2018.

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| 30.8.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 349/28 |
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30.8.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 349/28

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Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Oblitas Ruzza/Conseil

(Affaire T-551/18) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela - Gel des fonds - Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Inscription du nom du requérant sur les listes - Maintien du nom du requérant sur les listes - Erreur d’appréciation - Droit de propriété»)

(2021/C 349/37)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Sandra Oblitas Ruzza (Caracas, Venezuela) (représentants: F. Di Gianni et L. Giuliano, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Antoniadis, S. Kyriakopoulou et P. Mahnič, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision (PESC) 2018/901 du Conseil, du 25 juin 2018, modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 160 I, p. 12), et de la décision (PESC) 2018/1656 du Conseil, du 6 novembre 2018, modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 276, p. 10), et, d’autre part, du règlement d’exécution (UE) 2018/899 du Conseil, du 25 juin 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 160 I, p. 5), et du règlement d’exécution (UE) 2018/1653 du Conseil, du 6 novembre 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 276, p. 1), en ce que ces actes concernent la requérante.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Mme Sandra Oblitas Ruzza est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Mme Sandra Oblitas Ruzza est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 427 du 26.11.2018.

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| 30.8.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 349/29 |
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30.8.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 349/29

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Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Moreno Reyes/Conseil

(Affaire T-552/18) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela - Gel des fonds - Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Inscription du nom du requérant sur les listes - Maintien du nom du requérant sur les listes - Erreur d’appréciation»)

(2021/C 349/38)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Xavier Antonio Moreno Reyes (Caracas, Venezuela) (représentants: F. Di Gianni et L. Giuliano, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Antoniadis, S. Kyriakopoulou et P. Mahnič, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision (PESC) 2018/901 du Conseil, du 25 juin 2018, modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 160 I, p. 12), et de la décision (PESC) 2018/1656 du Conseil, du 6 novembre 2018, modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 276, p. 10), et, d’autre part, du règlement d’exécution (UE) 2018/899 du Conseil, du 25 juin 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 160 I, p. 5), et du règlement d’exécution (UE) 2018/1653 du Conseil, du 6 novembre 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 276, p. 1), en ce que ces actes concernent le requérant.

Dispositif

| 1) | La décision (PESC) 2018/901 du Conseil, du 25 juin 2018, modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela, la décision (PESC) 2018/1656 du Conseil, du 6 novembre 2018, modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela, le règlement d’exécution (UE) 2018/899 du Conseil, du 25 juin 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela et le règlement d’exécution (UE) 2018/1653 du Conseil, du 6 novembre 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela, sont annulés en ce que ces actes concernent M. Xavier Antonio Moreno Reyes. |
| --- | --- |

1)

La décision (PESC) 2018/901 du Conseil, du 25 juin 2018, modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela, la décision (PESC) 2018/1656 du Conseil, du 6 novembre 2018, modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela, le règlement d’exécution (UE) 2018/899 du Conseil, du 25 juin 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela et le règlement d’exécution (UE) 2018/1653 du Conseil, du 6 novembre 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela, sont annulés en ce que ces actes concernent M. Xavier Antonio Moreno Reyes.

| 2) | Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 427 du 26.11.2018.

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| 30.8.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 349/29 |
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30.8.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 349/29

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Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Rodríguez Gómez/Conseil

(Affaire T-553/18) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela - Gel des fonds - Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Inscription du nom du requérant sur les listes - Maintien du nom du requérant sur les listes - Erreur d’appréciation - Droit de propriété»)

(2021/C 349/39)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Delcy Eloina Rodríguez Gómez (Caracas, Venezuela) (représentants: F. Di Gianni et L. Giuliano, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Antoniadis, S. Kyriakopoulou et P. Mahnič, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision (PESC) 2018/901 du Conseil, du 25 juin 2018, modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 160 I, p. 12), et de la décision (PESC) 2018/1656 du Conseil, du 6 novembre 2018, modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 276, p. 10), et, d’autre part, du règlement d’exécution (UE) 2018/899 du Conseil, du 25 juin 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 160 I, p. 5), et du règlement d’exécution (UE) 2018/1653 du Conseil, du 6 novembre 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 276, p. 1), en ce que ces actes concernent la requérante.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Mme Delcy Eloina Rodríguez Gómez est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Mme Delcy Eloina Rodríguez Gómez est condamnée aux dépens.

---

(1)  JO C 427 du 26.11.2018.

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| 30.8.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 349/30 |
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30.8.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 349/30

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Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Hernández Hernández/Conseil

(Affaire T-554/18) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela - Gel des fonds - Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Inscription du nom du requérant sur les listes - Maintien du nom du requérant sur les listes - Erreur d’appréciation - Droit de propriété»)

(2021/C 349/40)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Socorro Elizabeth Hernández Hernández (Caracas, Venezuela) (représentants: F. Di Gianni et L. Giuliano, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Antoniadis, S. Kyriakopoulou et P. Mahnič, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision (PESC) 2018/901 du Conseil, du 25 juin 2018, modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 160 I, p. 12), et de la décision (PESC) 2018/1656 du Conseil, du 6 novembre 2018, modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 276, p. 10), et, d’autre part, du règlement d’exécution (UE) 2018/899 du Conseil, du 25 juin 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 160 I, p. 5), et du règlement d’exécution (UE) 2018/1653 du Conseil, du 6 novembre 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 276, p. 1), en ce que ces actes concernent la requérante.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Mme Socorro Elizabeth Hernández Hernández est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Mme Socorro Elizabeth Hernández Hernández est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 427 du 26.11.2018.

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| 30.8.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 349/31 |
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30.8.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 349/31

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Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Harrington Padrón/Conseil

(Affaire T-32/19) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela - Gel des fonds - Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Maintien du nom du requérant sur les listes - Erreur d’appréciation»)

(2021/C 349/41)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Katherine Nayarith Harrington Padrón (Caracas, Venezuela) (représentants: L. Giuliano et F. Di Gianni, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Antoniadis, S. Kyriakopoulou et P. Mahnič, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2018/1656 du Conseil, du 6 novembre 2018, modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 276, p. 10), et du règlement d’exécution (UE) 2018/1653 du Conseil, du 6 novembre 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 276, p. 1), en tant que ces actes concernent la requérante.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Mme Katherine Nayarith Harrington Padrón est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Mme Katherine Nayarith Harrington Padrón est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 103 18.3.2019.

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| 30.8.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 349/31 |
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30.8.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 349/31

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Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Benavides Torres/Conseil

(Affaire T-35/19) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela - Gel des fonds - Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Maintien du nom du requérant sur les listes - Erreur d’appréciation»)

(2021/C 349/42)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Antonio José Benavides Torres (Caracas, Venezuela) (représentants: L. Giuliano et F. Di Gianni, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Kyriakopoulou, V. Piessevaux, P. Mahnič et A. Antoniadis, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2018/1656 du Conseil, du 6 novembre 2018, modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 276, p. 10), et du règlement d’exécution (UE) 2018/1653 du Conseil, du 6 novembre 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 276, p. 1), en ce que ces actes concernent le requérant.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | M. Antonio José Benavides Torres est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

M. Antonio José Benavides Torres est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 93 du 11.3.2019.

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| 30.8.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 349/32 |
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30.8.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 349/32

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Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — DD/FRA

(Affaire T-632/19) (1)

(«Fonction publique - Agents temporaires - Conclusions indemnitaires - Préjudice moral - Exécution des arrêts du Tribunal de la fonction publique et du Tribunal»)

(2021/C 349/43)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: DD (représentants: L. Levi et M. Vandenbussche, avocates)

Partie défenderesse: Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (représentants: M. O’Flaherty, agent, assisté de B. Wägenbaur, avocat)

Objet

Recours fondé sur l’article 270 TFUE et tendant, premièrement, à la réparation du préjudice moral que le requérant aurait prétendument subi, deuxièmement, à l’annulation de la décision du directeur de la FRA du 19 novembre 2018, rejetant la demande d’indemnités de celui-ci et, troisièmement, à l’annulation, si nécessaire, de la décision du 12 juin 2019, rejetant la réclamation dirigée contre la décision susmentionnée du 19 novembre 2018.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | DD est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA). |
| --- | --- |

2)

DD est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA).

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(1)  JO C 406 du 2.12.2019.

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| 30.8.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 349/32 |
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30.8.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 349/32

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Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Abitron Germany/EUIPO — Hetronic International (NOVA)

(Affaire T-75/20) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne verbale NOVA - Marque nationale non enregistrée antérieure NOVA - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus, respectivement, article 8, paragraphe 4, et article 60, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] - Renvoi au droit national régissant la marque antérieure - Motif absolu de refus - Absence de mauvaise foi - Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001]»)

(2021/C 349/44)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Abitron Germany GmbH (Langquaid, Allemagne) (représentants: T. Dolde et K. Lüder, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Hanf, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Hetronic International, Inc. (Oklahoma City, Oklahoma, États-Unis) (représentant: A. Wehlau, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 10 décembre 2019 (affaire R 521/2019-4), relative à une procédure de nullité entre Abitron Germany et Hetronic International.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Abitron Germany GmbH est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Abitron Germany GmbH est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 103 du 30.3.2020.

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| 30.8.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 349/33 |
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30.8.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 349/33

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Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Griba/OCVV (Stark Gugger)

(Affaire T-181/20) (1)

(«Obtentions végétales - Demande de protection communautaire des obtentions végétales pour la variété de pommes Stark Gugger - Examen technique - Lieu des essais - Égalité de traitement - Droits de la défense - Obligation de motivation»)

(2021/C 349/45)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Griba Baumschulgenossenschaft landwirtschaftliche Gesellschaft (Terlano, Italie) (représentant: G. Würtenberger, avocat)

Partie défenderesse: Office communautaire des variétés végétales (représentants: M. Ekvad, O. Lamberti et F. Mattina, agents, assistés de A. von Mühlendahl et H. Hartwig, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la chambre de recours de l’OCVV du 24 janvier 2020 (affaire A 008/2018), concernant une demande de protection communautaire des obtentions végétales pour la variété de pommes Stark Gugger.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Griba Baumschulgenossenschaft landwirtschaftliche Gesellschaft est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Griba Baumschulgenossenschaft landwirtschaftliche Gesellschaft est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 191 du 8.6.2020.

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| 30.8.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 349/34 |
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30.8.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 349/34

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Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Griba/OCVV (Gala Perathoner)

(Affaire T-182/20) (1)

(«Obtentions végétales - Demande de protection communautaire des obtentions végétales pour la variété de pommes Gala Perathoner - Examen technique - Lieu des essais - Égalité de traitement - Droits de la défense - Obligation de motivation»)

(2021/C 349/46)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Griba Baumschulgenossenschaft landwirtschaftliche Gesellschaft (Terlano, Italie) (représentant: G. Würtenberger, avocat)

Partie défenderesse: Office communautaire des variétés végétales (représentants: M. Ekvad, O. Lamberti et F. Mattina, agents, assistés de A. von Mühlendahl et H. Hartwig, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la chambre de recours de l’OCVV du 17 janvier 2020 (affaire A 004/2016), concernant une demande de protection communautaire des obtentions végétales pour la variété de pommes Gala Perathoner.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Griba Baumschulgenossenschaft landwirtschaftliche Gesellschaft est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Griba Baumschulgenossenschaft landwirtschaftliche Gesellschaft est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 191 du 8.6.2020.

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| 30.8.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 349/34 |
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30.8.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 349/34

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Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Fashioneast et AM.VI./EUIPO — Moschillo (RICH JOHN RICHMOND)

(Affaire T-297/20) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de déchéance - Marque de l’Union européenne figurative RICH JOHN RICHMOND - Absence d’usage sérieux de la marque - Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] - Usage sous une forme qui diffère par des éléments altérant le caractère distinctif de la marque - Article 15, paragraphe 1, second alinéa, sous a), du règlement no 207/2009 [devenu article 18, paragraphe 1, second alinéa, sous a), du règlement 2017/1001]»)

(2021/C 349/47)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Fashioneast Sàrl (Luxembourg, Luxembourg), AM.VI. Srl (Naples, Italie) (représentants: A. Camusso et M. Baghetti, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: R. Cottrell, J. Crespo Carrillo et V. Ruzek, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Moschillo Srl (Avellino, Italie)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 16 mars 2020 (affaire R 1381/2019-2), relative à une procédure de déchéance entre, d’une part, Moschillo et, d’autre part, Fashioneast et AM.VI.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Fashioneast Sàrl et AM.VI. Srl sont condamnées aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Fashioneast Sàrl et AM.VI. Srl sont condamnées aux dépens.

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(1)  JO C 255 du 3.8.2020.

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| 30.8.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 349/35 |
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30.8.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 349/35

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Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — KO/Commission

(Affaire T-389/20) (1)

(«Fonction publique - Agents temporaires - Rémunération - Indemnité de dépaysement - Article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut - Refus d’octroi de l’indemnité de dépaysement - Résidence habituelle - Période de stage»)

(2021/C 349/48)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: KO (représentants: S. Rodrigues et A. Champetier, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Bohr et A.-C. Simon, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de l’Office «Gestion et liquidation des droits individuels» (PMO) de la Commission du 18 octobre 2019 refusant à la requérante l’octroi de l’indemnité de dépaysement.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | KO est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

KO est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 279 du 24.8.2020.

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| 30.8.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 349/35 |
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30.8.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 349/35

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Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Cole Haan/EUIPO — Samsøe & Samsøe Holding (Ø)

(Affaire T-399/20) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative Ø - Marque internationale figurative antérieure φ - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»)

(2021/C 349/49)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Cole Haan LLC (Greenland, New Hampshire, États-Unis) (représentant: G. Vos, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: T. Frydendahl et A. Folliard-Monguiral, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Samsøe & Samsøe Holding A/S (Copenhague, Danemark) (représentant: C. Jardorf, avocate)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 15 avril 2020 (affaire R 1375/2019-4), relative à une procédure d’opposition entre Samsøe & Samsøe Holding et Cole Haan.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Cole Haan LLC est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). |
| --- | --- |

2)

Cole Haan LLC est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

| 3) | Samsøe & Samsøe Holding A/S supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Samsøe & Samsøe Holding A/S supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 271 du 17.8.2020.

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| 30.8.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 349/36 |
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30.8.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 349/36

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Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Guerlain/EUIPO (Forme d’un rouge à lèvres oblongue, conique et cylindrique)

(Affaire T-488/20) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle - Forme d’un rouge à lèvres oblongue, conique et cylindrique - Motif absolu de refus - Caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»)

(2021/C 349/50)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Guerlain (Paris, France) (représentant: T. de Haan, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: S. Pétrequin, A. Folliard-Monguiral et V. Ruzek, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 2 juin 2020 (affaire R 2292/2019-1), concernant une demande d’enregistrement d’un signe tridimensionnel constitué par la forme d’un rouge à lèvres oblongue, conique et cylindrique comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

| 1) | La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 2 juin 2020 (affaire R 2292/2019-1) est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 2 juin 2020 (affaire R 2292/2019-1) est annulée.

| 2) | L’EUIPO est condamné aux dépens, y compris aux dépens indispensables exposés par Guerlain aux fins de la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO. |
| --- | --- |

2)

L’EUIPO est condamné aux dépens, y compris aux dépens indispensables exposés par Guerlain aux fins de la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO.

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(1)  JO C 320 du 28.9.2020.

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| 30.8.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 349/37 |
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30.8.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 349/37

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Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Aldi/EUIPO (CUCINA)

(Affaire T-527/20) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne figurative CUCINA - Motifs absolus de refus - Absence de caractère distinctif - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001»)

(2021/C 349/51)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Aldi GmbH & Co. KG (Mülheim an der Ruhr, Allemagne) (représentants: N. Lützenrath, C. Fürsen et M. Minkner, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: A. Bosse et A. Söder, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 19 juin 2020 (affaire R 463/2020-2), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif CUCINA comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Aldi GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Aldi GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 329 du 5.10.2020.

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| 30.8.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 349/37 |
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30.8.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 349/37

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Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Aldi/EUIPO (Cachet)

(Affaire T-622/20) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne verbale Cachet - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001»)

(2021/C 349/52)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Aldi GmbH & Co. KG (Mülheim an der Ruhr, Allemagne) (représentants: N. Lützenrath, C. Fürsen et M. Minkner, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: E. Śliwińska et D. Hanf, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 11 août 2020 (affaire R 452/2020-4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal Cachet comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

| 1) | La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 11 août 2020 (affaire R 452/2020-4) est annulée pour autant qu’elle concerne les «produits d’hygiène à usage médical», visés dans la demande de marque. |
| --- | --- |

1)

La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 11 août 2020 (affaire R 452/2020-4) est annulée pour autant qu’elle concerne les «produits d’hygiène à usage médical», visés dans la demande de marque.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | Aldi GmbH & Co. KG et l’EUIPO supporteront leurs propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Aldi GmbH & Co. KG et l’EUIPO supporteront leurs propres dépens.

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(1)  JO C 399 du 23.11.2020.

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| 30.8.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 349/38 |
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30.8.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 349/38

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Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Arnautu/Parlement

(Affaire T-740/20) (1)

(«Droit institutionnel - Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement - Indemnité d’assistance parlementaire - Recouvrement des sommes indûment versées - Exception d’illégalité - Droits de la défense - Erreur d’appréciation»)

(2021/C 349/53)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Marie-Christine Arnautu (Paris, France) (représentant: F. Wagner, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: N. Görlitz, T. Lazian et M. Ecker, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, premièrement, de la décision du secrétaire général du Parlement du 21 septembre 2020 relative au recouvrement auprès de la requérante d’une somme de 87 203,46 euros indûment versée au titre de l’assistance parlementaire et, deuxièmement, de la note de débit y afférente du 22 octobre 2020.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Mme Marie-Christine Arnautu supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen. |
| --- | --- |

2)

Mme Marie-Christine Arnautu supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen.

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(1)  JO C 44 du 8.2.2021.

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| 30.8.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 349/38 |
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30.8.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 349/38

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Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Veronese/EUIPO — Veronese Design Company (VERONESE)

(Affaire T-749/20) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne figurative VERONESE - Marque de l’Union européenne verbale antérieure VERONESE - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] - Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure - Article 72, paragraphe 6, du règlement 2017/1001 - Autorité de la chose jugée»)

(2021/C 349/54)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Veronese (Paris, France) (représentant: S. Herrburger, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: M V. Ruzek, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Veronese Design Company Ltd (Kowloon, Hong Kong) (représentant: B. Lafont, avocate)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 26 octobre 2020 (affaire R-1951/2020-4), relative à une procédure de nullité entre Veronese et Veronese Design Company.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Veronese est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Veronese est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 44 du 8.2.2021.

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| 30.8.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 349/39 |
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30.8.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 349/39

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Recours introduit le 5 juillet 2021 — Landesbank Baden-Württemberg/CRU

(Affaire T-389/21)

(2021/C 349/55)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Landesbank Baden-Württemberg (Stuttgart, Allemagne) (représentants: H. Berger et M. Weber, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (CRU)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision du Conseil de résolution unique du 14 avril 2021 sur le calcul des contributions ex-ante de 2021 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/2021/22) y compris ses annexes, pour autant que la décision attaquée et ses annexes I, II et III concernent le montant dont la partie requérante doit s’acquitter; |
| --- | --- |

—

annuler la décision du Conseil de résolution unique du 14 avril 2021 sur le calcul des contributions ex-ante de 2021 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/2021/22) y compris ses annexes, pour autant que la décision attaquée et ses annexes I, II et III concernent le montant dont la partie requérante doit s’acquitter;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens de la procédure. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens de la procédure.

A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le Tribunal devrait admettre que la décision attaquée n’existe pas juridiquement du fait de l’utilisation par la partie défenderesse de la mauvaise langue officielle et où le recours en annulation serait par conséquent irrecevable faute d’objet, la partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | constater que la décision attaquée est juridiquement inexistante pour autant qu’elle concerne la requérante; |
| --- | --- |

—

constater que la décision attaquée est juridiquement inexistante pour autant qu’elle concerne la requérante;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque dix moyens.

| 1. | Premier moyen: la décision viole l’article 81, paragraphe 1, du règlement (UE) no 806/2014 (1) en combinaison avec l’article 3 du règlement no 1 du Conseil du 15 avril 1958 (2) parce qu’elle n’est pas rédigée dans la langue officielle allemande à employer vis-à-vis de la requérante. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen: la décision viole l’article 81, paragraphe 1, du règlement (UE) no 806/2014 (1) en combinaison avec l’article 3 du règlement no 1 du Conseil du 15 avril 1958 (2) parce qu’elle n’est pas rédigée dans la langue officielle allemande à employer vis-à-vis de la requérante.

| 2. | Deuxième moyen: la décision viole l’obligation de motivation au titre de l’article 296, alinéa 2, TFUE et de l’article 41, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la Charte) en ce qu’elle présente de nombreuses lacunes dans la motivation, en particulier dans l’application par la partie défenderesse de nombreuses marges d’appréciation posées par la loi et ne divulgue pas les données concernant les autres établissements. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen: la décision viole l’obligation de motivation au titre de l’article 296, alinéa 2, TFUE et de l’article 41, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la Charte) en ce qu’elle présente de nombreuses lacunes dans la motivation, en particulier dans l’application par la partie défenderesse de nombreuses marges d’appréciation posées par la loi et ne divulgue pas les données concernant les autres établissements.

| 3. | Troisième moyen: la décision viole le principe de protection juridictionnelle effective au titre de l’article 47, paragraphe 1, de la Charte dans la mesure où le contrôle juridictionnel de la décision est pratiquement impossible et il est ainsi fait échec à la protection juridictionnelle effective de la requérante. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen: la décision viole le principe de protection juridictionnelle effective au titre de l’article 47, paragraphe 1, de la Charte dans la mesure où le contrôle juridictionnel de la décision est pratiquement impossible et il est ainsi fait échec à la protection juridictionnelle effective de la requérante.

| 4. | Quatrième moyen: les articles 4 à 9 ainsi que l’annexe I du règlement délégué (UE) 2015/63 (3) dans la version modifiée par le règlement délégué (UE) 2016/1434 (4) (le règlement délégué) violent le droit de rang supérieur parce qu’ils rendent le contrôle juridictionnel de la décision pratiquement impossible et qu’il est ainsi fait échec à la protection juridictionnelle effective de la requérante. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen: les articles 4 à 9 ainsi que l’annexe I du règlement délégué (UE) 2015/63 (3) dans la version modifiée par le règlement délégué (UE) 2016/1434 (4) (le règlement délégué) violent le droit de rang supérieur parce qu’ils rendent le contrôle juridictionnel de la décision pratiquement impossible et qu’il est ainsi fait échec à la protection juridictionnelle effective de la requérante.

| 5. | Cinquième moyen: l’article 7, paragraphe 4, deuxième phrase, du règlement délégué viole le droit de rang supérieur parce qu’il opère une distinction objectivement inappropriée et disproportionnée entre les membres d’un système de protection institutionnel (IPS) et autorise une pondération relative de l’indicateur IPS. |
| --- | --- |

5.

Cinquième moyen: l’article 7, paragraphe 4, deuxième phrase, du règlement délégué viole le droit de rang supérieur parce qu’il opère une distinction objectivement inappropriée et disproportionnée entre les membres d’un système de protection institutionnel (IPS) et autorise une pondération relative de l’indicateur IPS.

| 6. | Sixième moyen: la décision viole notamment l’article 113, paragraphe 7, du règlement (UE) no 575/2013 (5) et le principe du calcul des contributions adapté au risque et applique à la requérante un facteur de multiplication de 5/9 pour l’indicateur IPS. Une distinction entre les établissements au niveau de l’indicateur IPS serait compte tenu de l’effet de protection complet d’un IPS contraire au système et arbitraire. |
| --- | --- |

6.

Sixième moyen: la décision viole notamment l’article 113, paragraphe 7, du règlement (UE) no 575/2013 (5) et le principe du calcul des contributions adapté au risque et applique à la requérante un facteur de multiplication de 5/9 pour l’indicateur IPS. Une distinction entre les établissements au niveau de l’indicateur IPS serait compte tenu de l’effet de protection complet d’un IPS contraire au système et arbitraire.

| 7. | Septième moyen: les articles 6, 7 et 9 ainsi que l’annexe I du règlement délégué violent le droit de rang supérieur notamment parce qu’ils portent atteinte au principe du calcul des contributions adapté au risque, au principe de proportionnalité et au principe de prise en compte de l’ensemble des faits. |
| --- | --- |

7.

Septième moyen: les articles 6, 7 et 9 ainsi que l’annexe I du règlement délégué violent le droit de rang supérieur notamment parce qu’ils portent atteinte au principe du calcul des contributions adapté au risque, au principe de proportionnalité et au principe de prise en compte de l’ensemble des faits.

| 8. | Huitième moyen: la décision viole la liberté d’entreprise de la requérante au titre de l’article 16 de la Charte et du principe de proportionnalité parce que les multiplicateurs d’ajustement en fonction du profil de risque ne correspondent pas au bon profil de risque de la requérante qui se situe au-dessus de la moyenne. |
| --- | --- |

8.

Huitième moyen: la décision viole la liberté d’entreprise de la requérante au titre de l’article 16 de la Charte et du principe de proportionnalité parce que les multiplicateurs d’ajustement en fonction du profil de risque ne correspondent pas au bon profil de risque de la requérante qui se situe au-dessus de la moyenne.

| 9. | Neuvième moyen: la décision viole les articles 16 et 20 de la Charte ainsi que le principe de proportionnalité et le droit à une bonne administration du fait d’erreurs manifestes commises par la partie défenderesse dans l’exercice de nombreuses marges d’appréciation. |
| --- | --- |

9.

Neuvième moyen: la décision viole les articles 16 et 20 de la Charte ainsi que le principe de proportionnalité et le droit à une bonne administration du fait d’erreurs manifestes commises par la partie défenderesse dans l’exercice de nombreuses marges d’appréciation.

| 10. | Dixième moyen: l’article 20, paragraphe 1, première phrase et paragraphe 2, du règlement délégué viole l’article 103, paragraphe 7, de la directive 2014/59/UE (6) et le principe du calcul des contributions adapté au risque. |
| --- | --- |

10.

Dixième moyen: l’article 20, paragraphe 1, première phrase et paragraphe 2, du règlement délégué viole l’article 103, paragraphe 7, de la directive 2014/59/UE (6) et le principe du calcul des contributions adapté au risque.

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(1)  Règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO 2014, L 225, p. 1).

(2)  Règlement no 1 portant fixation du régime linguistique de la Communauté Économique Européenne (JO 1958, 17, p. 385)

(3)  Règlement délégué (UE) 2015/63 de la Commission du 21 octobre 2014 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution (JO 2015, L 11, p. 44).

(4)  Règlement délégué (UE) 2016/1434 de la Commission du 14 décembre 2015 rectifiant le règlement délégué (UE) 2015/63 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution (JO 2016, L 233, p. 1).

(5)  Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO 2013, L 176, p. 1).

(6)  Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO 2014, L 173, p. 190).

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| 30.8.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 349/41 |
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30.8.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 349/41

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Recours introduit le 5 juillet 2021 — DZ Bank/CRU

(Affaire T-390/21)

(2021/C 349/56)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: DZ Bank AG Deutsche Zentral-Genossenschaftsbank, Frankfurt am Main (Frankfurt am Main, Allemagne) (représentants: H. Berger et M. Weber, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (CRU)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision du Conseil de résolution unique du 14 avril 2021 sur le calcul des contributions ex-ante de 2021 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/2021/22) y compris ses annexes, pour autant que la décision attaquée et ses annexes I, II et III concernent le montant dont la partie requérante doit s’acquitter; |
| --- | --- |

—

annuler la décision du Conseil de résolution unique du 14 avril 2021 sur le calcul des contributions ex-ante de 2021 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/2021/22) y compris ses annexes, pour autant que la décision attaquée et ses annexes I, II et III concernent le montant dont la partie requérante doit s’acquitter;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens de la procédure. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens de la procédure.

À titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le Tribunal devrait admettre que la décision attaquée n’existe pas juridiquement du fait de l’utilisation par la partie défenderesse de la mauvaise langue officielle et où le recours en annulation serait par conséquent irrecevable faute d’objet, la partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | constater que la décision attaquée est juridiquement inexistante pour autant qu’elle concerne la requérante; |
| --- | --- |

—

constater que la décision attaquée est juridiquement inexistante pour autant qu’elle concerne la requérante;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque dix moyens qui sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-389/21, Landesbank Baden-Württemberg/CRU.

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| 30.8.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 349/41 |
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30.8.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 349/41

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Recours introduit le 5 juillet 2021 — Deutsche Kreditbank/CRU

(Affaire T-391/21)

(2021/C 349/57)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Deutsche Kreditbank AG (Berlin, Allemagne) (représentants: H. Berger et M. Weber, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (CRU)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision du Conseil de résolution unique du 14 avril 2021 sur le calcul des contributions ex-ante de 2021 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/2021/22) y compris ses annexes, pour autant que la décision attaquée et ses annexes I, II et III concernent le montant dont la partie requérante doit s’acquitter; |
| --- | --- |

—

annuler la décision du Conseil de résolution unique du 14 avril 2021 sur le calcul des contributions ex-ante de 2021 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/2021/22) y compris ses annexes, pour autant que la décision attaquée et ses annexes I, II et III concernent le montant dont la partie requérante doit s’acquitter;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens de la procédure. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens de la procédure.

À titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le Tribunal devrait admettre que la décision attaquée n’existe pas juridiquement du fait de l’utilisation par la partie défenderesse de la mauvaise langue officielle et où le recours en annulation serait par conséquent irrecevable faute d’objet, la partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | constater que la décision attaquée est juridiquement inexistante pour autant qu’elle concerne la requérante; |
| --- | --- |

—

constater que la décision attaquée est juridiquement inexistante pour autant qu’elle concerne la requérante;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque huit moyens.

| 1. | Premier moyen: la décision viole l’article 81, paragraphe 1, du règlement (UE) no 806/2014 (1) en combinaison avec l’article 3 du règlement no 1 du Conseil du 15 avril 1958 (2) parce qu’elle n’est pas rédigée dans la langue officielle allemande à employer vis-à-vis de la requérante. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen: la décision viole l’article 81, paragraphe 1, du règlement (UE) no 806/2014 (1) en combinaison avec l’article 3 du règlement no 1 du Conseil du 15 avril 1958 (2) parce qu’elle n’est pas rédigée dans la langue officielle allemande à employer vis-à-vis de la requérante.

| 2. | Deuxième moyen: la décision viole l’obligation de motivation au titre de l’article 296, alinéa 2, TFUE et de l’article 41, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la Charte) en ce qu’elle présente de nombreuses lacunes dans la motivation, en particulier dans l’application par la partie défenderesse de nombreuses marges d’appréciation posées par la loi et ne divulgue pas les données concernant les autres établissements. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen: la décision viole l’obligation de motivation au titre de l’article 296, alinéa 2, TFUE et de l’article 41, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la Charte) en ce qu’elle présente de nombreuses lacunes dans la motivation, en particulier dans l’application par la partie défenderesse de nombreuses marges d’appréciation posées par la loi et ne divulgue pas les données concernant les autres établissements.

| 3. | Troisième moyen: la décision viole le principe de protection juridictionnelle effective au titre de l’article 47, paragraphe 1, de la Charte dans la mesure où le contrôle juridictionnel de la décision est pratiquement impossible et il est ainsi fait échec à la protection juridictionnelle effective de la requérante. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen: la décision viole le principe de protection juridictionnelle effective au titre de l’article 47, paragraphe 1, de la Charte dans la mesure où le contrôle juridictionnel de la décision est pratiquement impossible et il est ainsi fait échec à la protection juridictionnelle effective de la requérante.

| 4. | Quatrième moyen: les articles 4 à 9 ainsi que l’annexe I du règlement délégué (UE) 2015/63 (3) dans la version modifiée par le règlement délégué (UE) 2016/1434 (4) (le règlement délégué) violent le droit de rang supérieur parce qu’ils rendent le contrôle juridictionnel de la décision pratiquement impossible et qu’il est ainsi fait échec à la protection juridictionnelle effective de la requérante. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen: les articles 4 à 9 ainsi que l’annexe I du règlement délégué (UE) 2015/63 (3) dans la version modifiée par le règlement délégué (UE) 2016/1434 (4) (le règlement délégué) violent le droit de rang supérieur parce qu’ils rendent le contrôle juridictionnel de la décision pratiquement impossible et qu’il est ainsi fait échec à la protection juridictionnelle effective de la requérante.

| 5. | Cinquième moyen: les articles 6, 7 et 9 ainsi que l’annexe I du règlement délégué violent le droit de rang supérieur notamment parce qu’ils portent atteinte au principe du calcul des contributions adapté au risque, au principe de proportionnalité et au principe de prise en compte de l’ensemble des faits. |
| --- | --- |

5.

Cinquième moyen: les articles 6, 7 et 9 ainsi que l’annexe I du règlement délégué violent le droit de rang supérieur notamment parce qu’ils portent atteinte au principe du calcul des contributions adapté au risque, au principe de proportionnalité et au principe de prise en compte de l’ensemble des faits.

| 6. | Sixième moyen: la décision viole la liberté d’entreprise de la requérante au titre de l’article 16 de la Charte et du principe de proportionnalité parce que les multiplicateurs d’ajustement en fonction du profil de risque ne correspondent pas au bon profil de risque de la requérante qui se situe au-dessus de la moyenne. |
| --- | --- |

6.

Sixième moyen: la décision viole la liberté d’entreprise de la requérante au titre de l’article 16 de la Charte et du principe de proportionnalité parce que les multiplicateurs d’ajustement en fonction du profil de risque ne correspondent pas au bon profil de risque de la requérante qui se situe au-dessus de la moyenne.

| 7. | Septième moyen: la décision viole les articles 16 et 20 de la Charte ainsi que le principe de proportionnalité et le droit à une bonne administration du fait d’erreurs manifestes commises par la partie défenderesse dans l’exercice de nombreuses marges d’appréciation. |
| --- | --- |

7.

Septième moyen: la décision viole les articles 16 et 20 de la Charte ainsi que le principe de proportionnalité et le droit à une bonne administration du fait d’erreurs manifestes commises par la partie défenderesse dans l’exercice de nombreuses marges d’appréciation.

| 8. | Huitième moyen: l’article 20, paragraphe 1, première phrase et paragraphe 2, du règlement délégué viole l’article 103, paragraphe 7, de la directive 2014/59/UE (5) et le principe du calcul des contributions adapté au risque. |
| --- | --- |

8.

Huitième moyen: l’article 20, paragraphe 1, première phrase et paragraphe 2, du règlement délégué viole l’article 103, paragraphe 7, de la directive 2014/59/UE (5) et le principe du calcul des contributions adapté au risque.

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(1)  Règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO 2014, L 225, p. 1).

(2)  Règlement no 1 portant fixation du régime linguistique de la Communauté Économique Européenne (JO 1958, 17, p. 385)

(3)  Règlement délégué (UE) 2015/63 de la Commission du 21 octobre 2014 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution (JO 2015, L 11, p. 44).

(4)  Règlement délégué (UE) 2016/1434 de la Commission du 14 décembre 2015 rectifiant le règlement délégué (UE) 2015/63 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution (JO 2016, L 233, p. 1).

(5)  Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO 2014, L 173, p. 190).

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| 30.8.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 349/43 |
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30.8.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 349/43

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Recours introduit le 5 juillet 2021 — Landesbank Hessen-Thüringen Girozentrale/CRU

(Affaire T-392/21)

(2021/C 349/58)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Landesbank Hessen-Thüringen Girozentrale (Frankfurt am Main, Allemagne) (représentants: H. Berger et M. Weber, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (CRU)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision du Conseil de résolution unique du 14 avril 2021 sur le calcul des contributions ex-ante de 2021 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/2021/22) y compris ses annexes, pour autant que la décision attaquée et ses annexes I, II et III concernent le montant dont la partie requérante doit s’acquitter; |
| --- | --- |

—

annuler la décision du Conseil de résolution unique du 14 avril 2021 sur le calcul des contributions ex-ante de 2021 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/2021/22) y compris ses annexes, pour autant que la décision attaquée et ses annexes I, II et III concernent le montant dont la partie requérante doit s’acquitter;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens de la procédure. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens de la procédure.

À titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le Tribunal devrait admettre que la décision attaquée n’existe pas juridiquement du fait de l’utilisation par la partie défenderesse de la mauvaise langue officielle et où le recours en annulation serait par conséquent irrecevable faute d’objet, la partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | constater que la décision attaquée est juridiquement inexistante pour autant qu’elle concerne la requérante; |
| --- | --- |

—

constater que la décision attaquée est juridiquement inexistante pour autant qu’elle concerne la requérante;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque dix moyens qui sont, pour l’essentiel, identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-389/21, Landesbank Baden-Württemberg/CRU.

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| 30.8.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 349/43 |
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30.8.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 349/43

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Recours introduit le 5 juillet 2021 — Max Heinr. Sutor/CRU

(Affaire T-393/21)

(2021/C 349/59)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Max Heinr. Sutor OHG (Hambourg, Allemagne) (représentants: A. Glos, M. Rätz et T. Kreft, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (CRU)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler, pour autant qu’elles concernent la requérante, la décision du Conseil de résolution unique du 14 avril 2021 sur le calcul des contributions ex-ante de 2021 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/2021/22) ainsi que la communication explicative de la partie défenderesse du 14 avril 2021 relative aux données utilisées pour le calcul des contributions ex-ante de 2021 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/2021/24); |
| --- | --- |

—

annuler, pour autant qu’elles concernent la requérante, la décision du Conseil de résolution unique du 14 avril 2021 sur le calcul des contributions ex-ante de 2021 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/2021/22) ainsi que la communication explicative de la partie défenderesse du 14 avril 2021 relative aux données utilisées pour le calcul des contributions ex-ante de 2021 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/2021/24);

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens de la procédure. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens de la procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque les moyens suivants.

| 1. | Premier moyen: violation de l’article 5, paragraphe 1, sous e), du règlement délégué (UE) 2015/63 (1) parce que les sommes gérées à titre fiduciaire par la requérante pour ses clients n’ont pas été exclues du calcul du montant versé ex-ante au Fonds de résolution unique pour l’année 2021. L’article 5, paragraphe 1, sous e), du règlement délégué (UE) 2015/63 devrait être appliqué au moins à de telles sommes des clients protégées en cas d’insolvabilité. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen: violation de l’article 5, paragraphe 1, sous e), du règlement délégué (UE) 2015/63 (1) parce que les sommes gérées à titre fiduciaire par la requérante pour ses clients n’ont pas été exclues du calcul du montant versé ex-ante au Fonds de résolution unique pour l’année 2021. L’article 5, paragraphe 1, sous e), du règlement délégué (UE) 2015/63 devrait être appliqué au moins à de telles sommes des clients protégées en cas d’insolvabilité.

| 2. | Deuxième moyen: violation du principe de proportionnalité d’après l’article 70, paragraphe 2, alinéa 2, sous b), du règlement (UE) no 806/2014 (2) en combinaison avec l’article 103, paragraphe 7, de la directive 2014/59/UE (3) en ce que la décision fixe une contribution 100 fois plus élevée sur la seule base des passifs fiduciaires — sans risque — inscrits par la requérante dans le bilan. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen: violation du principe de proportionnalité d’après l’article 70, paragraphe 2, alinéa 2, sous b), du règlement (UE) no 806/2014 (2) en combinaison avec l’article 103, paragraphe 7, de la directive 2014/59/UE (3) en ce que la décision fixe une contribution 100 fois plus élevée sur la seule base des passifs fiduciaires — sans risque — inscrits par la requérante dans le bilan.

| 3. | Troisième moyen: violation du principe de l’égalité de traitement parce que la décision, sans justification objective, traite différemment la requérante par rapport aux établissements de crédit dont les standards comptables nationaux n’exigent pas de preuve des passifs fiduciaires ou les compensent d’après les standards IFRS, et par rapport aux entreprises d’investissement qui gèrent les fonds de leurs clients. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen: violation du principe de l’égalité de traitement parce que la décision, sans justification objective, traite différemment la requérante par rapport aux établissements de crédit dont les standards comptables nationaux n’exigent pas de preuve des passifs fiduciaires ou les compensent d’après les standards IFRS, et par rapport aux entreprises d’investissement qui gèrent les fonds de leurs clients.

| 4. | Quatrième moyen: violation de l’article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la Charte) parce que l’intégration des passifs fiduciaires sans risques dans la base de calcul conduit à une augmentation de la contribution de la requérante pour l’année 2021 par un facteur de 100 sans qu’une telle atteinte ne soit justifiée. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen: violation de l’article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la Charte) parce que l’intégration des passifs fiduciaires sans risques dans la base de calcul conduit à une augmentation de la contribution de la requérante pour l’année 2021 par un facteur de 100 sans qu’une telle atteinte ne soit justifiée.

| 5. | Cinquième moyen: violation des dispositions combinées des articles 49 et 54 TFUE parce que la décision limite la requérante dans la liberté d’exercer une activité professionnelle dans l’État membre de son principal établissement, cette restriction étant disproportionnée et discriminatoire pour la requérante par rapport aux autres établissements de crédit. |
| --- | --- |

5.

Cinquième moyen: violation des dispositions combinées des articles 49 et 54 TFUE parce que la décision limite la requérante dans la liberté d’exercer une activité professionnelle dans l’État membre de son principal établissement, cette restriction étant disproportionnée et discriminatoire pour la requérante par rapport aux autres établissements de crédit.

| 6. | Sixième moyen: violation de l’article 17, paragraphes 3 et 4, du règlement délégué (UE) 2015/63 parce que la partie défenderesse n’a pas tenu compte des données déclaratives révisées a posteriori par la requérante pour les années 2018 à 2020 lors de la fixation de la contribution annuelle pour la période de contribution de 2021 et n’a pas réduit la contribution de la requérante pour 2021 en conséquence. |
| --- | --- |

6.

Sixième moyen: violation de l’article 17, paragraphes 3 et 4, du règlement délégué (UE) 2015/63 parce que la partie défenderesse n’a pas tenu compte des données déclaratives révisées a posteriori par la requérante pour les années 2018 à 2020 lors de la fixation de la contribution annuelle pour la période de contribution de 2021 et n’a pas réduit la contribution de la requérante pour 2021 en conséquence.

| 7. | Septième moyen: violation du droit d’être entendu en vertu de l’article 41, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous a), de la Charte dans la mesure où la requérante ne s’est vue accorder qu’un délai effectif de trois jours pour examiner dans le cadre de la consultation le projet de communication individuelle pour la collecte de la contribution pour 2021 et transmettre ses remarques à la partie défenderesse. |
| --- | --- |

7.

Septième moyen: violation du droit d’être entendu en vertu de l’article 41, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous a), de la Charte dans la mesure où la requérante ne s’est vue accorder qu’un délai effectif de trois jours pour examiner dans le cadre de la consultation le projet de communication individuelle pour la collecte de la contribution pour 2021 et transmettre ses remarques à la partie défenderesse.

| 8. | Huitième moyen: violation de l’article 41, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous c), de la Charte ainsi que de l’article 296, alinéa 2, TFUE dans la mesure où la requérante n’est pas en mesure sur la base de la motivation de la décision attaquée de contrôler le montant de sa contribution. |
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8.

Huitième moyen: violation de l’article 41, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous c), de la Charte ainsi que de l’article 296, alinéa 2, TFUE dans la mesure où la requérante n’est pas en mesure sur la base de la motivation de la décision attaquée de contrôler le montant de sa contribution.

| 9. | Neuvième moyen: violation du principe de protection juridictionnelle effective au titre de l’article 47, paragraphe 1, de la Charte étant donné que la motivation ne permet pas à la requérante de contrôler s’il est opportun de saisir la juridiction compétente. |
| --- | --- |

9.

Neuvième moyen: violation du principe de protection juridictionnelle effective au titre de l’article 47, paragraphe 1, de la Charte étant donné que la motivation ne permet pas à la requérante de contrôler s’il est opportun de saisir la juridiction compétente.

| 10. | Dixième moyen (à titre subsidiaire): nullité des articles 4 à 7 et 9 ainsi que de l’annexe I du règlement délégué (UE) 2015/63 parce que du fait de l’interdépendance des contributions et du recours aux données confidentielles de tiers, ils contraignent la partie défenderesse à adopter une décision qui porte atteinte à l’obligation de motivation. |
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10.

Dixième moyen (à titre subsidiaire): nullité des articles 4 à 7 et 9 ainsi que de l’annexe I du règlement délégué (UE) 2015/63 parce que du fait de l’interdépendance des contributions et du recours aux données confidentielles de tiers, ils contraignent la partie défenderesse à adopter une décision qui porte atteinte à l’obligation de motivation.

| 11. | Onzième moyen: (à titre subsidiaire): nullité des articles 4 à 7 et 9 ainsi que de l’annexe I du règlement délégué (UE) 2015/63 en raison de la violation du principe de protection juridictionnelle effective au titre de l’article 47, paragraphe 1, de la Charte. |
| --- | --- |

11.

Onzième moyen: (à titre subsidiaire): nullité des articles 4 à 7 et 9 ainsi que de l’annexe I du règlement délégué (UE) 2015/63 en raison de la violation du principe de protection juridictionnelle effective au titre de l’article 47, paragraphe 1, de la Charte.

| 12. | Douzième moyen (à titre subsidiaire): nullité de la base de calcul au titre de l’article 14, paragraphe 2, en combinaison avec l’article 3, point 11, du règlement délégué (UE) 2015/63 en raison d’une violation de l’article 103, paragraphe 7, de la directive 2014/59/UE et du principe de l’égalité de traitement. |
| --- | --- |

12.

Douzième moyen (à titre subsidiaire): nullité de la base de calcul au titre de l’article 14, paragraphe 2, en combinaison avec l’article 3, point 11, du règlement délégué (UE) 2015/63 en raison d’une violation de l’article 103, paragraphe 7, de la directive 2014/59/UE et du principe de l’égalité de traitement.

| 13. | Treizième moyen (à titre subsidiaire): nullité de la base de calcul au titre de l’article 14, paragraphe 2, en combinaison avec l’article 3, point 11, du règlement délégué (UE) 2015/63 en raison d’une violation de l’article 16 de la Charte. |
| --- | --- |

13.

Treizième moyen (à titre subsidiaire): nullité de la base de calcul au titre de l’article 14, paragraphe 2, en combinaison avec l’article 3, point 11, du règlement délégué (UE) 2015/63 en raison d’une violation de l’article 16 de la Charte.

| 14. | Quatorzième moyen (à titre subsidiaire): nullité de la base de calcul au titre de l’article 14, paragraphe 2, en combinaison avec l’article 3, point 11, du règlement délégué (UE) 2015/63 en raison d’une violation des dispositions combinées des articles 49 et 54 TFUE. |
| --- | --- |

14.

Quatorzième moyen (à titre subsidiaire): nullité de la base de calcul au titre de l’article 14, paragraphe 2, en combinaison avec l’article 3, point 11, du règlement délégué (UE) 2015/63 en raison d’une violation des dispositions combinées des articles 49 et 54 TFUE.

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(1)  Règlement délégué (UE) 2015/63 de la Commission du 21 octobre 2014 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution (JO 2015, L 11, p. 44).

(2)  Règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO 2014, L 225, p. 1).

(3)  Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO 2014, L 173, p. 190).

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| 30.8.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 349/45 |
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30.8.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 349/45

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Recours introduit le 6 juillet 2021 — Bayerische Landesbank/CRU

(Affaire T-394/21)

(2021/C 349/60)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Bayerische Landesbank (Munich, Allemagne) (représentants: H. Berger et M. Weber, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (CRU)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision du Conseil de résolution unique du 14 avril 2021 sur le calcul des contributions ex-ante de 2021 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/2021/22) y compris ses annexes, pour autant que la décision attaquée et ses annexes I, II et III concernent le montant dont la partie requérante doit s’acquitter; |
| --- | --- |

—

annuler la décision du Conseil de résolution unique du 14 avril 2021 sur le calcul des contributions ex-ante de 2021 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/2021/22) y compris ses annexes, pour autant que la décision attaquée et ses annexes I, II et III concernent le montant dont la partie requérante doit s’acquitter;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens de la procédure. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens de la procédure.

À titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le Tribunal devrait admettre que la décision attaquée n’existe pas juridiquement du fait de l’utilisation par la partie défenderesse de la mauvaise langue officielle et où le recours en annulation serait par conséquent irrecevable faute d’objet, la partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | constater que la décision attaquée est juridiquement inexistante pour autant qu’elle concerne la requérante; |
| --- | --- |

—

constater que la décision attaquée est juridiquement inexistante pour autant qu’elle concerne la requérante;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque dix moyens qui sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-389/21, Landesbank Baden-Württemberg/CRU.

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| 30.8.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 349/46 |
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30.8.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 349/46

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Recours introduit le 6 juillet 2021 — DZ Hyp/CRU

(Affaire T-395/21)

(2021/C 349/61)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: DZ Hyp AG (Hambourg, Allemagne) (représentants: H. Berger et M. Weber, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (CRU)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision du Conseil de résolution unique du 14 avril 2021 sur le calcul des contributions ex-ante de 2021 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/2021/22) y compris ses annexes, pour autant que la décision attaquée et ses annexes I, II et III concernent le montant dont la partie requérante doit s’acquitter; |
| --- | --- |

—

annuler la décision du Conseil de résolution unique du 14 avril 2021 sur le calcul des contributions ex-ante de 2021 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/2021/22) y compris ses annexes, pour autant que la décision attaquée et ses annexes I, II et III concernent le montant dont la partie requérante doit s’acquitter;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens de la procédure. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens de la procédure.

À titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le Tribunal devrait admettre que la décision attaquée n’existe pas juridiquement du fait de l’utilisation par la partie défenderesse de la mauvaise langue officielle et où le recours en annulation serait par conséquent irrecevable faute d’objet, la partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | constater que la décision attaquée est juridiquement inexistante pour autant qu’elle concerne la requérante; |
| --- | --- |

—

constater que la décision attaquée est juridiquement inexistante pour autant qu’elle concerne la requérante;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque dix moyens qui sont, pour l’essentiel, identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-389/21, Landesbank Baden-Württemberg/CRU.

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| 30.8.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 349/46 |
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30.8.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 349/46

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Recours introduit le 7 juillet 2021 — Deutsche Bank/CRU

(Affaire T-396/21)

(2021/C 349/62)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Deutsche Bank AG (Frankfurt am Main, Allemagne) (représentants: H. Berger et M. Weber, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (CRU)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision du Conseil de résolution unique du 14 avril 2021 sur le calcul des contributions ex-ante de 2021 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/2021/22) y compris ses annexes, pour autant que la décision attaquée et ses annexes I, II et III concernent le montant dont la partie requérante doit s’acquitter; |
| --- | --- |

—

annuler la décision du Conseil de résolution unique du 14 avril 2021 sur le calcul des contributions ex-ante de 2021 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/2021/22) y compris ses annexes, pour autant que la décision attaquée et ses annexes I, II et III concernent le montant dont la partie requérante doit s’acquitter;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens de la procédure. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens de la procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque huit moyens.

| 1. | Premier moyen: la décision viole l’obligation de motivation au titre de l’article 296, alinéa 2, TFUE et de l’article 41, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la Charte) en ce qu’elle présente de nombreuses lacunes dans la motivation, en particulier dans l’application par la partie défenderesse de nombreuses marges d’appréciation posées par la loi et ne divulgue pas les données concernant les autres établissements. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen: la décision viole l’obligation de motivation au titre de l’article 296, alinéa 2, TFUE et de l’article 41, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la Charte) en ce qu’elle présente de nombreuses lacunes dans la motivation, en particulier dans l’application par la partie défenderesse de nombreuses marges d’appréciation posées par la loi et ne divulgue pas les données concernant les autres établissements.

| 2. | Deuxième moyen: la décision viole le principe de protection juridictionnelle effective au titre de l’article 47, paragraphe 1, de la Charte dans la mesure où le contrôle juridictionnel de la décision est pratiquement impossible et il est ainsi fait échec à la protection juridictionnelle effective de la requérante. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen: la décision viole le principe de protection juridictionnelle effective au titre de l’article 47, paragraphe 1, de la Charte dans la mesure où le contrôle juridictionnel de la décision est pratiquement impossible et il est ainsi fait échec à la protection juridictionnelle effective de la requérante.

| 3. | Troisième moyen: les articles 4 à 9 ainsi que l’annexe I du règlement délégué (UE) 2015/63 (1) dans la version modifiée par le règlement délégué (UE) 2016/1434 (2) (le règlement délégué) violent le droit de rang supérieur parce qu’ils rendent le contrôle juridictionnel de la décision pratiquement impossible et qu’il est ainsi fait échec à la protection juridictionnelle effective de la requérante. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen: les articles 4 à 9 ainsi que l’annexe I du règlement délégué (UE) 2015/63 (1) dans la version modifiée par le règlement délégué (UE) 2016/1434 (2) (le règlement délégué) violent le droit de rang supérieur parce qu’ils rendent le contrôle juridictionnel de la décision pratiquement impossible et qu’il est ainsi fait échec à la protection juridictionnelle effective de la requérante.

| 4. | Quatrième moyen: la décision viole l’article 4 du règlement d’exécution (UE) 2015/81 (3) en combinaison avec l’article 69, paragraphe 1, du règlement (UE) no 806/2014 (4) (règlement MRU) parce que le niveau cible annuel n’a pas été déterminé sur la base du montant des dépôts couverts au début de la phase d’accumulation; à titre subsidiaire, l’article 69, paragraphe 1, du règlement MRU viole le droit de rang supérieur. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen: la décision viole l’article 4 du règlement d’exécution (UE) 2015/81 (3) en combinaison avec l’article 69, paragraphe 1, du règlement (UE) no 806/2014 (4) (règlement MRU) parce que le niveau cible annuel n’a pas été déterminé sur la base du montant des dépôts couverts au début de la phase d’accumulation; à titre subsidiaire, l’article 69, paragraphe 1, du règlement MRU viole le droit de rang supérieur.

| 5. | Cinquième moyen: les articles 6, 7 et 9 ainsi que l’annexe I du règlement délégué violent le droit de rang supérieur notamment parce qu’ils portent atteinte au principe du calcul des contributions adapté au risque, au principe de proportionnalité et au principe de prise en compte de l’ensemble des faits. |
| --- | --- |

5.

Cinquième moyen: les articles 6, 7 et 9 ainsi que l’annexe I du règlement délégué violent le droit de rang supérieur notamment parce qu’ils portent atteinte au principe du calcul des contributions adapté au risque, au principe de proportionnalité et au principe de prise en compte de l’ensemble des faits.

| 6. | Sixième moyen: la décision viole la liberté d’entreprise de la requérante au titre de l’article 16 de la Charte et le principe de proportionnalité parce que les multiplicateurs d’ajustement en fonction du profil de risque utilisés ne correspondent pas à la capacité d’absorption des pertes élevée de la requérante et au risque de ce fait bien plus réduit d’un recours au fonds de résolution unique en cas de résolution de la requérante. |
| --- | --- |

6.

Sixième moyen: la décision viole la liberté d’entreprise de la requérante au titre de l’article 16 de la Charte et le principe de proportionnalité parce que les multiplicateurs d’ajustement en fonction du profil de risque utilisés ne correspondent pas à la capacité d’absorption des pertes élevée de la requérante et au risque de ce fait bien plus réduit d’un recours au fonds de résolution unique en cas de résolution de la requérante.

| 7. | Septième moyen: la décision viole les articles 16 et 20 de la Charte ainsi que le principe de proportionnalité et le droit à une bonne administration du fait d’erreurs manifestes commises par la partie défenderesse dans l’exercice de nombreuses marges d’appréciation. |
| --- | --- |

7.

Septième moyen: la décision viole les articles 16 et 20 de la Charte ainsi que le principe de proportionnalité et le droit à une bonne administration du fait d’erreurs manifestes commises par la partie défenderesse dans l’exercice de nombreuses marges d’appréciation.

| 8. | Huitième moyen: l’article 20, paragraphe 1, première phrase et paragraphe 2, du règlement délégué viole l’article 103, paragraphe 7, de la directive 2014/59/UE (5) et le principe du calcul des contributions adapté au risque. |
| --- | --- |

8.

Huitième moyen: l’article 20, paragraphe 1, première phrase et paragraphe 2, du règlement délégué viole l’article 103, paragraphe 7, de la directive 2014/59/UE (5) et le principe du calcul des contributions adapté au risque.

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(1)  Règlement délégué (UE) 2015/63 de la Commission du 21 octobre 2014 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution (JO 2015, L 11, p. 44).

(2)  Règlement délégué (UE) 2016/1434 de la Commission du 14 décembre 2015 rectifiant le règlement délégué (UE) 2015/63 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution (JO 2016, L 233, p. 1).

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2015/81 du Conseil du 19 décembre 2014 définissant des conditions uniformes d’application du règlement (UE) n o 806/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante au Fonds de résolution unique (JO 2015, L 15, p. 1).

(4)  Règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n o 1093/2010 (JO 2014, L 225, p. 1).

(5)  Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO 2014, L 173, p. 190).

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| 30.8.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 349/48 |
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30.8.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 349/48

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Recours introduit le 8 juillet 2021 — DVB Bank/CRU

(Affaire T-404/21)

(2021/C 349/63)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: DVB Bank SE (Frankfurt am Main, Allemagne) (représentants: H. Berger et M. Weber, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (CRU)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision du Conseil de résolution unique du 14 avril 2021 sur le calcul des contributions ex-ante de 2021 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/2021/22) y compris ses annexes, pour autant que la décision attaquée et ses annexes I, II et III concernent le montant dont la partie requérante doit s’acquitter; |
| --- | --- |

—

annuler la décision du Conseil de résolution unique du 14 avril 2021 sur le calcul des contributions ex-ante de 2021 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/2021/22) y compris ses annexes, pour autant que la décision attaquée et ses annexes I, II et III concernent le montant dont la partie requérante doit s’acquitter;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens de la procédure. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens de la procédure.

À titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le Tribunal devrait admettre que la décision attaquée n’existe pas juridiquement du fait de l’utilisation par la partie défenderesse de la mauvaise langue officielle et où le recours en annulation serait par conséquent irrecevable faute d’objet, la partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | constater que la décision attaquée est juridiquement inexistante pour autant qu’elle concerne la requérante; |
| --- | --- |

—

constater que la décision attaquée est juridiquement inexistante pour autant qu’elle concerne la requérante;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque dix moyens qui sont, pour l’essentiel, identiques ou similaires, à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-389/21, Landesbank Baden-Württemberg/CRU.

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| 30.8.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 349/48 |
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30.8.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 349/48

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Recours introduit le 17 juillet 2021 — TO/AEE

(Affaire T-434/21)

(2021/C 349/64)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: TO (représentant: É. Boigelot, avocat)

Partie défenderesse: Agence européenne pour l’environnement (AEE)

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

déclarer et arrêter,

| — | l’annulation de la décision de l’AEE du 21 septembre 2020, en ce que celle-ci, après avoir décidé de faire droit à la demande d’obtenir le remboursement de l’indemnité d’installation qui avait été erronément déduite par l’AEE lors du paiement de sommes dues en raison de l’arrêt du TUE du 11 juin 2019 dans l’affaire T-462/17, décide néanmoins — et c’est dans cette mesure que la décision est attaquée — de refuser de donner suite aux autres demandes que la requérante a formulées notamment dans son mail du 16 septembre précédent auquel la décision attaquée se réfère expressément et qui consistaient à obtenir, outre le remboursement de l’indemnité d’installation indûment déduite,






  — | le solde important — mais non déterminé en raison de l’absence de décompte détaillé — encore dû augmenté des intérêts sur l’indemnité de licenciement depuis le 22 septembre 2016, et depuis le jour du prononcé de l’arrêt sur le montant des condamnations jusqu’au jour du paiement effectif, |
| --- | --- | --- |

—

l’annulation de la décision de l’AEE du 21 septembre 2020, en ce que celle-ci, après avoir décidé de faire droit à la demande d’obtenir le remboursement de l’indemnité d’installation qui avait été erronément déduite par l’AEE lors du paiement de sommes dues en raison de l’arrêt du TUE du 11 juin 2019 dans l’affaire T-462/17, décide néanmoins — et c’est dans cette mesure que la décision est attaquée — de refuser de donner suite aux autres demandes que la requérante a formulées notamment dans son mail du 16 septembre précédent auquel la décision attaquée se réfère expressément et qui consistaient à obtenir, outre le remboursement de l’indemnité d’installation indûment déduite,

—

le solde important — mais non déterminé en raison de l’absence de décompte détaillé — encore dû augmenté des intérêts sur l’indemnité de licenciement depuis le 22 septembre 2016, et depuis le jour du prononcé de l’arrêt sur le montant des condamnations jusqu’au jour du paiement effectif,

| — | un décompte détaillé des sommes dues en principal, intérêts et accessoires et de sommes déjà versées à la requérante qui doivent être imputées par priorité sur les intérêts et accessoires et, ensuite, sur le capital, et |
| --- | --- |

—

un décompte détaillé des sommes dues en principal, intérêts et accessoires et de sommes déjà versées à la requérante qui doivent être imputées par priorité sur les intérêts et accessoires et, ensuite, sur le capital, et

| — | des dommages et intérêts en raison de la faute de service commise et ayant consisté, d’une part, à violer la confidentialité accordée par le Tribunal à la requérante en ayant informé, via la fiche de rémunération d’août 2019 reprenant les montants versés en crédit et débit, son nouvel employeur du litige avec l’AEE, d’autre part, en ayant refusé de lui communiquer l’échange de correspondance intervenu avec son conseil d’alors tant avant qu’après le prononcé de l’arrêt précité; |
| --- | --- |

—

des dommages et intérêts en raison de la faute de service commise et ayant consisté, d’une part, à violer la confidentialité accordée par le Tribunal à la requérante en ayant informé, via la fiche de rémunération d’août 2019 reprenant les montants versés en crédit et débit, son nouvel employeur du litige avec l’AEE, d’autre part, en ayant refusé de lui communiquer l’échange de correspondance intervenu avec son conseil d’alors tant avant qu’après le prononcé de l’arrêt précité;

| — | l’annulation de la décision prise par l’AEE, en adoptant la décision attaquée, d’ainsi refuser d’exécuter l’arrêt du TUE du 11 juin 2019 dans l’affaire T-462/17 dans la mesure attaquée ci-avant, en principal, intérêts et accessoires; |
| --- | --- |

—

l’annulation de la décision prise par l’AEE, en adoptant la décision attaquée, d’ainsi refuser d’exécuter l’arrêt du TUE du 11 juin 2019 dans l’affaire T-462/17 dans la mesure attaquée ci-avant, en principal, intérêts et accessoires;

| — | la parfaite exécution de l’arrêt du TUE du 11 juin 2019 dans l’affaire T-462/17 en principal, intérêts et accessoires, ainsi que la réparation de l’intégralité du dommage qu’elle subit et subira du fait de la prise et de la mise en exécution de cette décision attaquée, étant que l’AEE lui verse:






  — | la somme correspondant à l’indemnité de préavis à laquelle elle a été condamnée, ainsi que l’indemnité d’installation déduite à hauteur de 2 950 euros si elle n’était pas, par impossible, déjà remboursée, le tout augmenté des intérêts à partir du 22 septembre 2016; |
| --- | --- | --- |

—

la parfaite exécution de l’arrêt du TUE du 11 juin 2019 dans l’affaire T-462/17 en principal, intérêts et accessoires, ainsi que la réparation de l’intégralité du dommage qu’elle subit et subira du fait de la prise et de la mise en exécution de cette décision attaquée, étant que l’AEE lui verse:

—

la somme correspondant à l’indemnité de préavis à laquelle elle a été condamnée, ainsi que l’indemnité d’installation déduite à hauteur de 2 950 euros si elle n’était pas, par impossible, déjà remboursée, le tout augmenté des intérêts à partir du 22 septembre 2016;

| — | une somme de 20 000 € à titre d’indemnisation forfaitaire du dommage subi par la divulgation à des tiers de ses données personnelles ainsi que pour avoir brisé les règles de confidentialité, notamment à l’employeur actuel de la requérante; |
| --- | --- |

—

une somme de 20 000 € à titre d’indemnisation forfaitaire du dommage subi par la divulgation à des tiers de ses données personnelles ainsi que pour avoir brisé les règles de confidentialité, notamment à l’employeur actuel de la requérante;

| — | une somme de 20 000 euros à titre d’indemnisation forfaitaire du dommage subi par le refus de lui communiquer l’échange de correspondance intervenu avec son conseil tant avant qu’après le prononcé de l’arrêt; |
| --- | --- |

—

une somme de 20 000 euros à titre d’indemnisation forfaitaire du dommage subi par le refus de lui communiquer l’échange de correspondance intervenu avec son conseil tant avant qu’après le prononcé de l’arrêt;

| — | la condamnation de la défenderesse aux entiers dépens, conformément à l’article 134 du règlement de procédure du Tribunal de l’Union européenne. |
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—

la condamnation de la défenderesse aux entiers dépens, conformément à l’article 134 du règlement de procédure du Tribunal de l’Union européenne.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque trois moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré de la violation de l’article 266 TFUE, ainsi que des principes de bonne foi et de bonne administration, au motif que l’AEE n’a pas pris les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt du Tribunal intervenu au bénéfice de la requérante. |
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1.

Premier moyen, tiré de la violation de l’article 266 TFUE, ainsi que des principes de bonne foi et de bonne administration, au motif que l’AEE n’a pas pris les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt du Tribunal intervenu au bénéfice de la requérante.

| 2. | Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte»), de la violation de l’obligation de motivation et de la violation du devoir de sollicitude. |
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2.

Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte»), de la violation de l’obligation de motivation et de la violation du devoir de sollicitude.

| 3. | Troisième moyen, tiré de la nouvelle violation des données personnelles de la requérante, ce qui constitue une circonstance aggravante par rapport au premier arrêt au mépris des articles 7 et 8 de la Charte et de l’article 12 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2000, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO 2001, L 8, p. 1). |
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3.

Troisième moyen, tiré de la nouvelle violation des données personnelles de la requérante, ce qui constitue une circonstance aggravante par rapport au premier arrêt au mépris des articles 7 et 8 de la Charte et de l’article 12 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2000, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO 2001, L 8, p. 1).

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| 30.8.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 349/49 |
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30.8.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 349/49

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Recours introduit le 16 juillet 2021 — TK/Commission

(Affaire T-435/21)

(2021/C 349/65)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: TK (représentant: S. Orlandi, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 15 au titre de l’exercice de promotion 2020; |
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annuler la décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 15 au titre de l’exercice de promotion 2020;

| — | annuler les décisions de promouvoir au grade AD 15 les fonctionnaires repris sur la liste des fonctionnaires promus au titre de l’exercice de promotion 2020; |
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annuler les décisions de promouvoir au grade AD 15 les fonctionnaires repris sur la liste des fonctionnaires promus au titre de l’exercice de promotion 2020;

| — | condamner la Commission européenne aux dépens. |
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—

condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque deux moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation, de l’article 45 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et du principe d’égalité de traitement. Le requérant soulève également une exception d’illégalité de la décision de la Commission SEC (2007) 605, du 10 mai 2007, relative aux principes et procédures applicables à la promotion du personnel d’encadrement supérieur, au motif notamment qu’elle ne prévoit pas que les recours soient traités par un autre organe que le comité consultatif de promotion du personnel d’encadrement supérieur. En outre, le requérant fait valoir que ce comité devrait pouvoir disposer de la possibilité de faire droit à un recours sans être limité par les quotas de promotion qui sont épuisés au moment de l’établissement de la liste des fonctionnaires promus. |
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1.

Premier moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation, de l’article 45 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et du principe d’égalité de traitement. Le requérant soulève également une exception d’illégalité de la décision de la Commission SEC (2007) 605, du 10 mai 2007, relative aux principes et procédures applicables à la promotion du personnel d’encadrement supérieur, au motif notamment qu’elle ne prévoit pas que les recours soient traités par un autre organe que le comité consultatif de promotion du personnel d’encadrement supérieur. En outre, le requérant fait valoir que ce comité devrait pouvoir disposer de la possibilité de faire droit à un recours sans être limité par les quotas de promotion qui sont épuisés au moment de l’établissement de la liste des fonctionnaires promus.

| 2. | Deuxième moyen, tiré de l’erreur manifeste d’appréciation. Le requérant fait valoir à cet égard un ensemble d’indices objectifs relatifs notamment à l’ancienneté et aux points de mérite et considère que ce faisceau d’indices prouve l’absence de bien-fondé de la décision attaquée. |
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2.

Deuxième moyen, tiré de l’erreur manifeste d’appréciation. Le requérant fait valoir à cet égard un ensemble d’indices objectifs relatifs notamment à l’ancienneté et aux points de mérite et considère que ce faisceau d’indices prouve l’absence de bien-fondé de la décision attaquée.

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