# Journal officiel C 413/2021

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 413 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 64e année12 octobre 2021 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 413

Édition de langue française

Communications et informations

64e année12 octobre 2021

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| Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2021/C 413/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10426 — Lone Star/Green-City Immobilier) (
  1
  ) | 1 |
| 2021/C 413/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10442 — Advent International / Sobi) (
  1
  ) | 2 |
| 2021/C 413/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10453 — Blackstone/Francisco/Dynamo) (
  1
  ) | 3 |
| 2021/C 413/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10326 — ALLIANZ HOLDING/SANTANDER/AVIVA COMPANIES/SANTANDER AVIVA COMPANIES) (
  1
  ) | 4 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2021/C 413/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10426 — Lone Star/Green-City Immobilier) (
  1
  )

1

1

2021/C 413/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10442 — Advent International / Sobi) (
  1
  )

1

2

2021/C 413/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10453 — Blackstone/Francisco/Dynamo) (
  1
  )

1

3

2021/C 413/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10326 — ALLIANZ HOLDING/SANTANDER/AVIVA COMPANIES/SANTANDER AVIVA COMPANIES) (
  1
  )

1

4

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2021/C 413/05 | Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2021/1792 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/1791 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine | 5 |
| 2021/C 413/06 | Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil et le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine | 7 |
| 2021/C 413/07 | Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2019/1720 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2021/1800 du Conseil, et par le règlement (UE) 2019/1716 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua | 9 |
| 2021/C 413/08 | Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2019/1720 du Conseil et le règlement (UE) 2019/1716 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua | 10 |
| 2021/C 413/09 | Avis à l’attention des personnes et entité faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2018/1544 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2021/1799 du Conseil, et par le règlement (UE) 2018/1542 du Conseil, concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l’utilisation d’armes chimiques | 11 |
| 2021/C 413/10 | Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2018/1544 du Conseil et le règlement (UE) 2018/1542 du Conseil concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l’utilisation d’armes chimiques | 12 |
| | Commission européenne |
| 2021/C 413/11 | Taux de change de l’euro — 11 octobre 2021 | 13 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2021/C 413/05

Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2021/1792 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/1791 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

5

2021/C 413/06

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil et le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

7

2021/C 413/07

Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2019/1720 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2021/1800 du Conseil, et par le règlement (UE) 2019/1716 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua

9

2021/C 413/08

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2019/1720 du Conseil et le règlement (UE) 2019/1716 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua

10

2021/C 413/09

Avis à l’attention des personnes et entité faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2018/1544 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2021/1799 du Conseil, et par le règlement (UE) 2018/1542 du Conseil, concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l’utilisation d’armes chimiques

11

2021/C 413/10

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2018/1544 du Conseil et le règlement (UE) 2018/1542 du Conseil concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l’utilisation d’armes chimiques

12

Commission européenne

2021/C 413/11

Taux de change de l’euro — 11 octobre 2021

13

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2021/C 413/12 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10482 — CVC/Carlyle/CFGI Eagle Parent) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 14 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2021/C 413/12

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10482 — CVC/Carlyle/CFGI Eagle Parent) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

14

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | |
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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 12.10.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 413/1 |
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12.10.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 413/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10426 — Lone Star/Green-City Immobilier)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 413/01)

Le 5 octobre 2021, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n°139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10426. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10426.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 12.10.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 413/2 |
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12.10.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 413/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10442 — Advent International / Sobi)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 413/02)

Le 6 octobre 2021, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n°139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10442. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10442.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 12.10.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 413/3 |
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12.10.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 413/3

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10453 — Blackstone/Francisco/Dynamo)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 413/03)

Le 7 octobre 2021, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n°139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10453. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10453.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 12.10.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 413/4 |
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12.10.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 413/4

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10326 — ALLIANZ HOLDING/SANTANDER/AVIVA COMPANIES/SANTANDER AVIVA COMPANIES)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 413/04)

Le 6 août 2021, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n°139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10326. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10326.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 12.10.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 413/5 |
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12.10.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 413/5

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Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2021/1792 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/1791 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

(2021/C 413/05)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes visées à l’annexe de la décision 2014/145/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2021/1792 du Conseil (2), et à l’annexe I du règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/1791 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que ces personnes devaient être inscrites sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC et par le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Les motifs justifiant l’inscription des personnes concernées sur cette liste sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II du règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 4 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil, avant le 2 novembre 2021, à l’adresse indiquée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1.C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1.C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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(1)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.

(2)  JO L 359 du 11.10.2021, p. 6.

(3)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

(4)  JO L 359 du 11.10.2021, p. 1.

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| 12.10.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 413/7 |
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12.10.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 413/7

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Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil et le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

(2021/C 413/06)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (1).

Les bases juridiques du traitement des données sont la décision 2014/145/PESC du Conseil (2), modifiée par la décision (PESC) 2021/1792 (3) du Conseil, et le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil (4), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/1791 (5) du Conseil.

Le responsable du traitement des données est le service RELEX.1.C de la direction générale Relations extérieures (RELEX) du secrétariat général du Conseil (SGC), qui peut être contacté à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1.C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1.C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

La déléguée à la protection des données du SGC peut être contactée à l’adresse électronique suivante:

Déléguée à la protection des données

data.protection@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC, modifiée par la décision (PESC) 2021/1792 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 269/2014, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/1791 du Conseil.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d’inscription sur la liste fixés dans la décision 2014/145/PESC et le règlement (UE) n° 269/2014.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies sont les données nécessaires à l’identification correcte de la personne en question, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725, l’exercice des droits des personnes concernées, comme le droit d’accès, le droit de rectification ou le droit d’opposition, sera régi par les dispositions du règlement (UE) 2018/1725.

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives ou à compter de l’expiration de la mesure ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a commencé.

Sans préjudice de tout recours juridictionnel, administratif ou non juridictionnel, les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données, conformément au règlement (UE) 2018/1725 (edps@edps.europa.eu).

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(1)  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

(2)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.

(3)  JO L 359 du 11.10.2021, p. 6.

(4)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

(5)  JO L 359 du 11.10.2021, p. 1.

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| 12.10.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 413/9 |
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12.10.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 413/9

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Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2019/1720 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2021/1800 du Conseil, et par le règlement (UE) 2019/1716 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua

(2021/C 413/07)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes visées à l’annexe de la décision (PESC) 2019/1720 du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2021/1800 du Conseil (2), et à l’annexe I du règlement (UE) 2019/1716 du Conseil (3) concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua.

Le Conseil de l’Union européenne, après avoir réexaminé la liste des personnes désignées, a décidé que les personnes mentionnées dans les annexes susvisées devraient continuer de figurer sur la liste des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2019/1720 et par le règlement (UE) 2019/1716.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II du règlement (UE) 2019/1716 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements.

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle leur nom a été inclus dans la liste précitée, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée avant le 1er juin 2022 à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1.C |
| Rue de la Loi, 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1.C

Rue de la Loi, 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du réexamen périodique de la liste des personnes et entités désignées, effectué par le Conseil, conformément à l’article 9 de la décision (PESC) 2019/1720 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua.

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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(1)  JO L 262 du 15.10.2019, p. 58.

(2)  JO L 361 du 12.10.2021, p. 52.

(3)  JO L 262 du 15.10.2019, p. 1.

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| 12.10.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 413/10 |
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12.10.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 413/10

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Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2019/1720 du Conseil et le règlement (UE) 2019/1716 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua

(2021/C 413/08)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (1).

Les bases juridiques du traitement des données sont la décision (PESC) 2019/1720 du Conseil (2), modifiée par la décision (PESC) 2021/1800 (3) du Conseil, et le règlement (UE) 2019/1716 (4) du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua.

Le responsable du traitement des données est le service RELEX.1.C de la direction générale Relations extérieures (RELEX) du secrétariat général du Conseil (SGC), qui peut être contacté à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1.C |
| Rue de la Loi, 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1.C

Rue de la Loi, 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

La déléguée à la protection des données du SGC peut être contactée à l’adresse électronique suivante:

Déléguée à la protection des données

data.protection@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2019/1720, modifiée par la décision (PESC) 2021/1800, et par le règlement (UE) 2019/1716 du Conseil.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d’inscription sur la liste fixés dans la décision (PESC) 2019/1720 et le règlement (UE) 2019/1716.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies comprennent les données nécessaires à l’identification correcte de la personne en question, l’énoncé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données à caractère personnel recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725, l’exercice des droits des personnes concernées, par exemple le droit d’accès, le droit de rectification ou le droit d’opposition, sera régi par les dispositions de ce même règlement.

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives ou à compter de l’expiration de la mesure, ou pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci aurait commencé.

Sans préjudice de tout recours juridictionnel, administratif ou non juridictionnel, les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données, conformément au règlement (UE) 2018/1725 (edps@edps.europa.eu).

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(1)  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

(2)  JO L 262 du 15.10.2019, p. 58.

(3)  JO L 361 du 12.10.2021, p. 52.

(4)  JO L 262 du 15.10.2019, p. 1.

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| 12.10.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 413/11 |
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12.10.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 413/11

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Avis à l’attention des personnes et entité faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2018/1544 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2021/1799 du Conseil, et par le règlement (UE) 2018/1542 du Conseil, concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l’utilisation d’armes chimiques

(2021/C 413/09)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes et entités visées à l’annexe de la décision (PESC) 2018/1544 du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2021/1799 du Conseil (2), et à l’annexe I du règlement (UE) 2018/1542 du Conseil (3), concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l’utilisation d’armes chimiques.

Le Conseil de l’Union européenne, après avoir réexaminé la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes désignés dans les annexes susmentionnées, a estimé que les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2018/1544 et par le règlement (UE) 2018/1542 devraient continuer de s’appliquer à ces personnes et entité.

L’attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II du règlement (UE) 2018/1542, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 3 du règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur les listes susmentionnées, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée avant le 1er juillet 2022 à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1.C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1.C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du réexamen périodique de la liste des personnes et entité désignées, effectué par le Conseil, conformément à l’article 8 de la décision (PESC) 2018/1544 et à l’article 12, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1542.

L’attention des personnes et entités concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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(1)  JO L 259 du 16.10.2018, p. 25.

(2)  JO L 361 du 12.10.2021, p. 51.

(3)  JO L 259 du 16.10.2018, p. 12.

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| 12.10.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 413/12 |
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12.10.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 413/12

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Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2018/1544 du Conseil et le règlement (UE) 2018/1542 du Conseil concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l’utilisation d’armes chimiques

(2021/C 413/10)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (1).

La base juridique du traitement des données est constituée de la décision (PESC) 2018/1544 (2), modifiée par la décision (PESC) 2021/1799 du Conseil (3), et du règlement (UE) 2018/1542 (4).

Le responsable de ce traitement des données est le Conseil de l’Union européenne, représenté par le directeur général de la DG RELEX (Relations extérieures) du Secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l’unité RELEX.1.C, qui peut être contactée à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
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| Secrétariat général |
| RELEX.1.C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1.C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2018/1544, modifiée par la décision (PESC) 2021/1799, et par le règlement (UE) 2018/1542.

Les personnes concernées sont les personnes physiques auxquelles les critères d’inscription sur la liste fixés dans la décision (PESC) 2018/1544 et le règlement (UE) 2018/1542 sont applicables.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies sont les données nécessaires à l’identification correcte de la personne en question, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725, l’exercice des droits des personnes concernées, par exemple le droit d’accès, le droit de rectification et le droit d’opposition, sera régi par les dispositions du règlement (UE) 2018/1725.

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives ou à compter de l’expiration de la mesure ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a commencé.

Sans préjudice de tout recours juridictionnel, administratif ou non juridictionnel, les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données, conformément au règlement (UE) 2018/1725.

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(1)  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

(2)  JO L 259 du 16.10.2018, p. 25.

(3)  JO L 362 du 12.10.2021, p. 51.

(4)  JO L 259 du 16.10.2018, p. 12.

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Commission européenne

| 12.10.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 413/13 |
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12.10.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 413/13

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Taux de change de l’euro (1)

11 octobre 2021

(2021/C 413/11)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1574 |
| JPY | yen japonais | 130,70 |
| DKK | couronne danoise | 7,4412 |
| GBP | livre sterling | 0,84878 |
| SEK | couronne suédoise | 10,1163 |
| CHF | franc suisse | 1,0722 |
| ISK | couronne islandaise | 150,00 |
| NOK | couronne norvégienne | 9,8880 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,399 |
| HUF | forint hongrois | 360,70 |
| PLN | zloty polonais | 4,5913 |
| RON | leu roumain | 4,9493 |
| TRY | livre turque | 10,3726 |
| AUD | dollar australien | 1,5751 |
| CAD | dollar canadien | 1,4431 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,0049 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6680 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5665 |
| KRW | won sud-coréen | 1 383,43 |
| ZAR | rand sud-africain | 17,3108 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,4644 |
| HRK | kuna croate | 7,5155 |
| IDR | rupiah indonésienne | 16 444,42 |
| MYR | ringgit malais | 4,8264 |
| PHP | peso philippin | 58,924 |
| RUB | rouble russe | 82,9630 |
| THB | baht thaïlandais | 39,195 |
| BRL | real brésilien | 6,3719 |
| MXN | peso mexicain | 24,0051 |
| INR | roupie indienne | 87,3340 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1574

JPY

yen japonais

130,70

DKK

couronne danoise

7,4412

GBP

livre sterling

0,84878

SEK

couronne suédoise

10,1163

CHF

franc suisse

1,0722

ISK

couronne islandaise

150,00

NOK

couronne norvégienne

9,8880

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,399

HUF

forint hongrois

360,70

PLN

zloty polonais

4,5913

RON

leu roumain

4,9493

TRY

livre turque

10,3726

AUD

dollar australien

1,5751

CAD

dollar canadien

1,4431

HKD

dollar de Hong Kong

9,0049

NZD

dollar néo-zélandais

1,6680

SGD

dollar de Singapour

1,5665

KRW

won sud-coréen

1 383,43

ZAR

rand sud-africain

17,3108

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,4644

HRK

kuna croate

7,5155

IDR

rupiah indonésienne

16 444,42

MYR

ringgit malais

4,8264

PHP

peso philippin

58,924

RUB

rouble russe

82,9630

THB

baht thaïlandais

39,195

BRL

real brésilien

6,3719

MXN

peso mexicain

24,0051

INR

roupie indienne

87,3340

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 12.10.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 413/14 |
| --- | --- | --- | --- |

12.10.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 413/14

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10482 — CVC/Carlyle/CFGI Eagle Parent)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 413/12)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | CVC Capital Partners SICAV-FIS S.A. («CVC», Luxembourg), |
| --- | --- |

—

CVC Capital Partners SICAV-FIS S.A. («CVC», Luxembourg),

| — | The Carlyle Group, Inc. («Carlyle», États-Unis), |
| --- | --- |

—

The Carlyle Group, Inc. («Carlyle», États-Unis),

| — | CFGI Eagle Parent, LLC («CFGI», États-Unis), actuellement contrôlée par Carlyle. |
| --- | --- |

—

CFGI Eagle Parent, LLC («CFGI», États-Unis), actuellement contrôlée par Carlyle.

CVC et Carlyle acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de CFGI.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | CVC: société de gestion de fonds et de plateformes d’investissement détenant des participations dans plusieurs entreprises opérant dans divers secteurs, essentiellement en Europe, aux États-Unis et dans la région Asie-Pacifique; |
| --- | --- |

—

CVC: société de gestion de fonds et de plateformes d’investissement détenant des participations dans plusieurs entreprises opérant dans divers secteurs, essentiellement en Europe, aux États-Unis et dans la région Asie-Pacifique;

| — | Carlyle: société de gestion d’actifs non conventionnels au niveau mondial; |
| --- | --- |

—

Carlyle: société de gestion d’actifs non conventionnels au niveau mondial;

| — | CFGI: société de conseil financier active aux États-Unis, dont les activités sont axées sur l’offre de services de conseil technique en matière comptable et financière. |
| --- | --- |

—

CFGI: société de conseil financier active aux États-Unis, dont les activités sont axées sur l’offre de services de conseil technique en matière comptable et financière.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10482 — CVC/Carlyle/CFGI Eagle Parent

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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