# Journal officiel C 403/2021

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 403 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 64e année6 octobre 2021 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 403

Édition de langue française

Communications et informations

64e année6 octobre 2021

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| Sommaire | page |
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| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RECOMMANDATIONS |
| | Banque centrale européenne |
| 2021/C 403/01 | Recommandation de la Banque Centrale Européeenne du 29 septembre 2021 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland (ECB/2021/44) | 1 |

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Banque centrale européenne

2021/C 403/01

Recommandation de la Banque Centrale Européeenne du 29 septembre 2021 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland (ECB/2021/44)

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| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2021/C 403/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10419 — Brookfield/Telia Company/Telia Towers) (
  1
  ) | 2 |
| 2021/C 403/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10414 — Apollo Management/AS Graanul) (
  1
  ) | 3 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2021/C 403/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10419 — Brookfield/Telia Company/Telia Towers) (
  1
  )

1

2

2021/C 403/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10414 — Apollo Management/AS Graanul) (
  1
  )

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3

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| | IV   Informations |
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| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2021/C 403/04 | Taux de change de l’euro — 5 octobre 2021 | 4 |
| | Contrôleur européen de la protection des données |
| 2021/C 403/05 | Résumé de l’avis du contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de directive relative aux crédits aux consommateurs
  (Le texte complet de l’avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site Internet du CEPD www.edps.europa.eu) | 5 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2021/C 403/04

Taux de change de l’euro — 5 octobre 2021

4

Contrôleur européen de la protection des données

2021/C 403/05

Résumé de l’avis du contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de directive relative aux crédits aux consommateurs
  (Le texte complet de l’avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site Internet du CEPD www.edps.europa.eu)

(Le texte complet de l’avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site Internet du CEPD www.edps.europa.eu)

5

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

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| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Banque centrale européenne

| 6.10.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 403/1 |
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6.10.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 403/1

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RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉEENNE

du 29 septembre 2021

au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland

(ECB/2021/44)

(2021/C 403/01)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 27.1,

considérant ce qui suit :

| (1) | Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne. |
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(1)

Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

| (2) | En 2016, la Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland a sélectionné Mazars en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2016 à 2020. |
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(2)

En 2016, la Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland a sélectionné Mazars en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2016 à 2020.

| (3) | Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland, Mazars, a expiré à l’issue de la vérification des comptes de l’exercice 2020. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2021 et 2022. |
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(3)

Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland, Mazars, a expiré à l’issue de la vérification des comptes de l’exercice 2020. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2021 et 2022.

| (4) | La Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland a l’intention de proroger le mandat de Mazars pour les exercices 2021 et 2022, |
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(4)

La Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland a l’intention de proroger le mandat de Mazars pour les exercices 2021 et 2022,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION :

Il est recommandé de désigner Mazars en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland pour les exercices 2021 et 2022.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 29 septembre 2021.

La présidente de la BCE

Christine LAGARDE

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 6.10.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 403/2 |
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6.10.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 403/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10419 — Brookfield/Telia Company/Telia Towers)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 403/02)

Le 28 septembre 2021, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n°139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10419. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10419.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 6.10.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 403/3 |
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6.10.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 403/3

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10414 — Apollo Management/AS Graanul)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 403/03)

Le 16 septembre 2021, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n°139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10414. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10414.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 6.10.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 403/4 |
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6.10.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 403/4

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Taux de change de l’euro (1)

5 octobre 2021

(2021/C 403/04)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
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| USD | dollar des États-Unis | 1,1602 |
| JPY | yen japonais | 128,99 |
| DKK | couronne danoise | 7,4379 |
| GBP | livre sterling | 0,85173 |
| SEK | couronne suédoise | 10,1310 |
| CHF | franc suisse | 1,0752 |
| ISK | couronne islandaise | 148,00 |
| NOK | couronne norvégienne | 9,9155 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,308 |
| HUF | forint hongrois | 356,90 |
| PLN | zloty polonais | 4,5998 |
| RON | leu roumain | 4,9477 |
| TRY | livre turque | 10,2707 |
| AUD | dollar australien | 1,5937 |
| CAD | dollar canadien | 1,4612 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,0324 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6650 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5743 |
| KRW | won sud-coréen | 1 376,12 |
| ZAR | rand sud-africain | 17,3792 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,4805 |
| HRK | kuna croate | 7,5050 |
| IDR | rupiah indonésienne | 16 506,62 |
| MYR | ringgit malais | 4,8482 |
| PHP | peso philippin | 58,893 |
| RUB | rouble russe | 84,1541 |
| THB | baht thaïlandais | 39,203 |
| BRL | real brésilien | 6,3106 |
| MXN | peso mexicain | 23,7904 |
| INR | roupie indienne | 86,4880 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1602

JPY

yen japonais

128,99

DKK

couronne danoise

7,4379

GBP

livre sterling

0,85173

SEK

couronne suédoise

10,1310

CHF

franc suisse

1,0752

ISK

couronne islandaise

148,00

NOK

couronne norvégienne

9,9155

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,308

HUF

forint hongrois

356,90

PLN

zloty polonais

4,5998

RON

leu roumain

4,9477

TRY

livre turque

10,2707

AUD

dollar australien

1,5937

CAD

dollar canadien

1,4612

HKD

dollar de Hong Kong

9,0324

NZD

dollar néo-zélandais

1,6650

SGD

dollar de Singapour

1,5743

KRW

won sud-coréen

1 376,12

ZAR

rand sud-africain

17,3792

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,4805

HRK

kuna croate

7,5050

IDR

rupiah indonésienne

16 506,62

MYR

ringgit malais

4,8482

PHP

peso philippin

58,893

RUB

rouble russe

84,1541

THB

baht thaïlandais

39,203

BRL

real brésilien

6,3106

MXN

peso mexicain

23,7904

INR

roupie indienne

86,4880

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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Contrôleur européen de la protection des données

| 6.10.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 403/5 |
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6.10.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 403/5

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Résumé de l’avis du contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de directive relative aux crédits aux consommateurs

(Le texte complet de l’avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site Internet du CEPD www.edps.europa.eu)

(2021/C 403/05)

Le 30 juin 2021, la Commission européenne a adopté une proposition de directive relative aux crédits aux consommateurs. Cette proposition vise à remplacer la directive 2008/48/CE concernant les contrats de crédit aux consommateurs et à adapter les règles actuelles à la numérisation en cours du marché et à d’autres tendances (nouveaux opérateurs, tels que les plateformes de prêt entre pairs, et nouvelles formes de crédit à la consommation, telles que les prêts à court terme et à coûts élevés).

Le CEPD salue l’objectif de renforcement de la protection des consommateurs et rappelle la relation de complémentarité entre la protection des consommateurs et la protection des données. La proposition a une incidence claire sur la protection des droits et libertés des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, notamment à la lumière des dispositions concernant l’évaluation de la solvabilité, les offres personnalisées sur la base d’un traitement automatisé et l’utilisation de données à caractère personnel dans le cadre d’activités de conseil et de toute autre nature.

Pour promouvoir un accès équitable au crédit et à la protection des données, le CEPD recommande de délimiter clairement les catégories et les sources de données à caractère personnel qui peuvent être utilisées aux fins de l’évaluation de la solvabilité. Plus particulièrement, le CEPD invite le législateur à s’efforcer de renforcer la protection des consommateurs et l’harmonisation en spécifiant clairement les catégories de données qui devraient et ne devraient pas être traitées. Le CEPD recommande également d’interdire explicitement l’utilisation de toute catégorie spéciale de données à caractère personnel au titre de l’article 9 du RGPD.

Compte tenu des conséquences négatives éventuelles pour les personnes concernées, le CEPD estime qu’il conviendrait d’aborder les exigences, le rôle et les responsabilités des bases de données sur le crédit ou les tiers évaluant le risque de crédit. Des précisions supplémentaires devraient également être apportées s’agissant des situations dans lesquelles la consultation de sources externes est nécessaire et proportionnée.

Les consommateurs devraient systématiquement recevoir des informations préalables significatives chaque fois que l’évaluation de leur solvabilité repose sur un traitement automatisé. Lorsque l’évaluation de la solvabilité implique le recours à un profilage ou à un autre traitement automatisé de données à caractère personnel, les consommateurs devraient pouvoir demander et obtenir une évaluation humaine.

S’agissant des offres personnalisées sur la base d’un traitement automatisé, le CEPD recommande d’introduire l’obligation pour le prêteur de fournir des informations claires, significatives et uniformes sur les paramètres utilisés pour déterminer le prix. Par ailleurs, le CEPD encourage le législateur à délimiter clairement les catégories de données à caractère personnel qui peuvent être utilisées comme paramètres pour formuler une offre personnalisée.

Le CEPD recommande de confirmer explicitement la pleine applicabilité du règlement 2016/679 (le «RGPD») à tout traitement de données à caractère personnel relevant du champ d’application de la proposition. Compte tenu de la proposition de législation sur l’intelligence artificielle, le CEPD recommande de veiller à ce que les règles pertinentes en matière de crédit à la consommation et de protection des données soient intégrées dans le processus d’évaluation de la conformité (par un tiers) avant le marquage CE.

1   Contexte

| 1. | Le 30 juin 2021, la Commission européenne a adopté une proposition de directive sur le crédit à la consommation (la «proposition») (1). Cette proposition vise à moderniser les règles en matière de crédit à la consommation afin de tenir compte des changements résultant de la numérisation (2) et à abroger la directive 2008/48/CE concernant les contrats de crédit aux consommateurs (3). |
| --- | --- |

1.

| 2. | La proposition fait suite à une évaluation REFIT, dont il est ressorti que les objectifs de la directive 2008/48/CE, à savoir garantir des normes élevées de protection des consommateurs et favoriser le développement d’un marché intérieur du crédit, restent pertinents. Il est également ressorti de cette évaluation que le paysage réglementaire reste très fragmenté dans l’ensemble de l’UE et que la formulation imprécise de certaines dispositions de la directive est source d’insécurité juridique: ces deux facteurs entravent le bon fonctionnement du marché intérieur du crédit à la consommation et ne garantissent pas un niveau uniformément élevé de protection des consommateurs (4). |
| --- | --- |

2.

| 3. | Dans ce contexte, la proposition vise à renforcer la protection des consommateurs en remédiant aux lacunes concernant le champ d’application de la directive 2008/48/CE, en renforçant et en harmonisant l’obligation de fournir aux consommateurs des informations et des explications adéquates, en mettant en place des garanties liées, entre autres, aux taux d’intérêt et au coût du crédit, et en promouvant l’éducation financière. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Le CEPD fait observer que la proposition aura une incidence évidente sur la protection des données, en particulier à la lumière de ses dispositions concernant: la publicité et la commercialisation de contrats de crédit (article 7); les offres personnalisées sur la base d’un traitement automatisé (article 13); l’obligation d’évaluer la solvabilité du consommateur (article 18), ce qui peut nécessiter la consultation des bases de données appropriées (article 18, paragraphe 9), également hébergées dans un État membre autre que celui du prêteur en cas de services de crédit transfrontières (article 19); les services de conseil (article 16); les activités énumérées à l’article 32, paragraphe 1, points a) à e). |
| --- | --- |

4.

| 5. | Le 1er juillet 2021, la Commission européenne a demandé au CEPD d’émettre un avis sur la proposition, conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725. Ces observations se limitent aux dispositions pertinentes de la proposition en matière de protection des données. |
| --- | --- |

5.

4   Conclusions

À la lumière de ce qui précède, le CEPD:

| — | se félicite de l’objectif poursuivi par la proposition de renforcer la protection des consommateurs pour faire face aux risques posés par la numérisation du crédit à la consommation; |
| --- | --- |

—

se félicite de l’objectif poursuivi par la proposition de renforcer la protection des consommateurs pour faire face aux risques posés par la numérisation du crédit à la consommation;

| — | rappelle la relation de complémentarité entre la protection des consommateurs et la protection des données, ainsi que le rôle important que ces derniers peuvent jouer également en termes de responsabilisation des consommateurs; |
| --- | --- |

—

rappelle la relation de complémentarité entre la protection des consommateurs et la protection des données, ainsi que le rôle important que ces derniers peuvent jouer également en termes de responsabilisation des consommateurs;

| — | recommande de délimiter davantage les catégories de données qui peuvent ou ne peuvent pas être utilisées aux fins de l’évaluation de la solvabilité et d’interdire explicitement l’utilisation de toute catégorie spéciale de données à caractère personnel au titre de l’article 9 du GDPR dans le dispositif de la proposition; |
| --- | --- |

—

recommande de délimiter davantage les catégories de données qui peuvent ou ne peuvent pas être utilisées aux fins de l’évaluation de la solvabilité et d’interdire explicitement l’utilisation de toute catégorie spéciale de données à caractère personnel au titre de l’article 9 du GDPR dans le dispositif de la proposition;

| — | recommande d’indiquer plus clairement les sources externes qui peuvent être considérées comme «pertinentes» dans le cadre de l’évaluation de la solvabilité; |
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—

recommande d’indiquer plus clairement les sources externes qui peuvent être considérées comme «pertinentes» dans le cadre de l’évaluation de la solvabilité;

| — | recommande d’aborder les exigences, le rôle et les responsabilités des bases de données de crédit ou des tiers évaluant le risque de crédit, ainsi que d’apporter des clarifications supplémentaires concernant les situations dans lesquelles la consultation de ces sources externes est nécessaire et proportionnée; |
| --- | --- |

—

recommande d’aborder les exigences, le rôle et les responsabilités des bases de données de crédit ou des tiers évaluant le risque de crédit, ainsi que d’apporter des clarifications supplémentaires concernant les situations dans lesquelles la consultation de ces sources externes est nécessaire et proportionnée;

| — | recommande d’ajouter à l’article 18, paragraphe 3, de la proposition que les procédures d’évaluation de la solvabilité doivent inclure une procédure de contrôle de la qualité des données; |
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—

recommande d’ajouter à l’article 18, paragraphe 3, de la proposition que les procédures d’évaluation de la solvabilité doivent inclure une procédure de contrôle de la qualité des données;

| — | recommande de remplacer l’expression «intervention» [humaine] par «évaluation» [humaine] à l’article 18, paragraphe 6, et au considérant 48 de la proposition. Qui plus est, le CEPD recommande de veiller à ce que le consommateur soit informé dans tous les cas (c’est-à-dire pas uniquement lorsque la demande de prêt est rejetée) lorsque l’évaluation de la solvabilité repose sur un traitement automatisé; |
| --- | --- |

—

recommande de remplacer l’expression «intervention» [humaine] par «évaluation» [humaine] à l’article 18, paragraphe 6, et au considérant 48 de la proposition. Qui plus est, le CEPD recommande de veiller à ce que le consommateur soit informé dans tous les cas (c’est-à-dire pas uniquement lorsque la demande de prêt est rejetée) lorsque l’évaluation de la solvabilité repose sur un traitement automatisé;

| — | se félicite de l’obligation d’informer les consommateurs qu’ils se voient présenter une offre personnalisée. Toutefois, le CEPD recommande d’ajouter l’obligation de fournir des informations claires, significatives et uniformes sur les paramètres utilisés pour déterminer le prix et de délimiter clairement les catégories de données à caractère personnel qui peuvent être utilisées comme paramètres pour formuler une offre personnalisée; |
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—

se félicite de l’obligation d’informer les consommateurs qu’ils se voient présenter une offre personnalisée. Toutefois, le CEPD recommande d’ajouter l’obligation de fournir des informations claires, significatives et uniformes sur les paramètres utilisés pour déterminer le prix et de délimiter clairement les catégories de données à caractère personnel qui peuvent être utilisées comme paramètres pour formuler une offre personnalisée;

| — | se félicite du droit du consommateur d’être informé du résultat de la consultation d’une base de données aux fins de l’évaluation de sa solvabilité. Le CEPD recommande cependant de prévoir l’obligation d’informer au préalable le demandeur de cette consultation. Le CEPD recommande par ailleurs d’harmoniser les catégories d’informations qui peuvent figurer dans les bases de données pour l’évaluation de la solvabilité; |
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—

se félicite du droit du consommateur d’être informé du résultat de la consultation d’une base de données aux fins de l’évaluation de sa solvabilité. Le CEPD recommande cependant de prévoir l’obligation d’informer au préalable le demandeur de cette consultation. Le CEPD recommande par ailleurs d’harmoniser les catégories d’informations qui peuvent figurer dans les bases de données pour l’évaluation de la solvabilité;

| — | recommande de préciser dans la proposition que l’utilisation de données collectées et traitées dans le cadre de l’évaluation de la solvabilité à des fins publicitaires et commerciales ne devrait pas être autorisée; |
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recommande de préciser dans la proposition que l’utilisation de données collectées et traitées dans le cadre de l’évaluation de la solvabilité à des fins publicitaires et commerciales ne devrait pas être autorisée;

| — | recommande d’expliciter dans la proposition quelles informations concernant la situation financière, les préférences et les objectifs du consommateur en rapport avec le contrat de crédit ou les services de crédit participatif peuvent être considérées comme «strictement nécessaires» aux fins de la fourniture de services de conseil et des activités énumérées à l’article 32, paragraphe 1, de la proposition; |
| --- | --- |

—

recommande d’expliciter dans la proposition quelles informations concernant la situation financière, les préférences et les objectifs du consommateur en rapport avec le contrat de crédit ou les services de crédit participatif peuvent être considérées comme «strictement nécessaires» aux fins de la fourniture de services de conseil et des activités énumérées à l’article 32, paragraphe 1, de la proposition;

| — | recommande d’inclure une disposition et un considérant correspondant consacrés à l’applicabilité du RGPD dans le contexte de la proposition, et plus particulièrement sur le traitement des données à caractère personnel par les prêteurs et les prestataires de services de crédit participatif; |
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recommande d’inclure une disposition et un considérant correspondant consacrés à l’applicabilité du RGPD dans le contexte de la proposition, et plus particulièrement sur le traitement des données à caractère personnel par les prêteurs et les prestataires de services de crédit participatif;

| — | rappelle la nécessité d’intégrer les exigences de la législation sur la protection des données et de la législation sur le crédit à la consommation dans les exigences de la proposition de législation sur l’intelligence artificielle, en particulier dans le contexte de la certification des systèmes d’IA utilisés pour l’évaluation de la solvabilité, notamment dans le cadre du processus d’évaluation de la conformité (par des tiers) précédant le marquage CE. |
| --- | --- |

—

rappelle la nécessité d’intégrer les exigences de la législation sur la protection des données et de la législation sur le crédit à la consommation dans les exigences de la proposition de législation sur l’intelligence artificielle, en particulier dans le contexte de la certification des systèmes d’IA utilisés pour l’évaluation de la solvabilité, notamment dans le cadre du processus d’évaluation de la conformité (par des tiers) précédant le marquage CE.

Bruxelles, le 26 août 2021

p.o. Leonardo CERVERA NAVAS

Directeur

Wojciech Rafał WIEWIÓROWSKI

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(1)  Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux crédits aux consommateurs, 30 juin 2021, 2021/0171 (COD).

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(2)  Voir page 3 de l’exposé des motifs.

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(3)  Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (JO L 133 du 22.5.2008, p. 66).

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(4)  Voir page 1 de l’exposé des motifs.

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