# Journal officiel C 358A/7 se

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 358A |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 64e année7 septembre 2021 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 358A

Édition de langue française

Communications et informations

64e année7 septembre 2021

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| Sommaire | page |
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| | V   Avis |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission européenne |
| 2021/C 358 A/01 | Secrétariat général — Publication d’un avis de vacance pour un poste de membre du comité d’examen de la réglementation au grade AD14 [conseiller/conseillère principal(e)] — Engagement d’un agent temporaire au sens de l’article 2, point a), du régime applicable aux autres agents — COM/2021/10406 | 1 |

Sommaire

page

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

2021/C 358 A/01

Secrétariat général — Publication d’un avis de vacance pour un poste de membre du comité d’examen de la réglementation au grade AD14 [conseiller/conseillère principal(e)] — Engagement d’un agent temporaire au sens de l’article 2, point a), du régime applicable aux autres agents — COM/2021/10406

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

| 7.9.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CA 358/1 |
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7.9.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CA 358/1

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Secrétariat général

Publication d’un avis de vacance pour un poste de membre du comité d’examen de la réglementation au grade AD14 [conseiller/conseillère principal(e)]

Engagement d’un agent temporaire au sens de l’article 2, point a), du régime applicable aux autres agents

COM/2021/10406

(2021/C 358 A/01)

Présentation

Le comité d’examen de la réglementation (ci-après le «comité») a été institué en 2015 par une décision de la Commission européenne (1), modifiée en dernier lieu en 2020 (2). Il contribue à la politique de la Commission européenne visant à mieux légiférer en contrôlant la qualité des analyses d’impact, des évaluations ex post et des bilans de qualité et en émettant des avis sur les projets de rapports connexes. Les textes soumis au comité sont principalement rédigés et examinés en anglais.

Le comité est composé de six membres et d’un(e) président(e). Les membres du comité travaillent à temps plein pour le comité. Trois des membres du comité sont recrutés en dehors des services de la Commission européenne tandis que les trois autres sont choisis et nommés au sein de la Commission européenne. Les membres extérieurs du comité sont sélectionnés sur la base de leurs compétences attestées en matière d’analyses d’impact, d’évaluations ex post et, plus généralement, de politique réglementaire, notamment de macroéconomie, de microéconomie, et de politique sociale et environnementale.

Tous les membres du comité travaillent à temps plein pour le comité et sont nommés pour une période de trois ans non renouvelable. Cette période peut être prolongée à titre exceptionnel d’un an maximum, si nécessaire, pour assurer la continuité du fonctionnement du comité, l’équilibre de sa composition entre membres internes et externes et sa pleine capacité lorsque la charge de travail est particulièrement élevée. Tous les membres du comité sont rattachés administrativement au Secrétariat général de la Commission européenne. Ils sont soumis au régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (3) et au code de bonne conduite administrative de la Commission européenne. Ces derniers établissent des règles strictes en matière de déontologie, de confidentialité et de conflits d’intérêts qui sont particulièrement pertinentes et importantes pour les activités du comité. Conformément au régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, les membres du comité peuvent notamment effectuer des publications pendant leur affectation, à condition que cette occupation n’entre pas en conflit avec leur mandat.

Poste proposé

Un poste stimulant de membre du comité d’examen de la réglementation chargé(e) en particulier de mener à bien les tâches suivantes:

| — | évaluer la qualité des rapports présentés concernant les évaluations et les bilans de qualité des politiques existantes et des analyses d’impact préparés à l’appui des nouvelles initiatives politiques de la Commission, |
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évaluer la qualité des rapports présentés concernant les évaluations et les bilans de qualité des politiques existantes et des analyses d’impact préparés à l’appui des nouvelles initiatives politiques de la Commission,

| — | contribuer à l’élaboration des avis sur les analyses d’impact, les rapports d’évaluation et bilans de qualité et des recommandations sur la manière de les améliorer, |
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contribuer à l’élaboration des avis sur les analyses d’impact, les rapports d’évaluation et bilans de qualité et des recommandations sur la manière de les améliorer,

| — | sous la conduite du/de la président(e), dispenser des conseils aux différents services de la Commission sur l’application et l’interprétation des lignes directrices applicables en cas d’analyses/évaluations particulièrement difficiles, ainsi que sur des aspects méthodologiques, le cas échéant. |
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sous la conduite du/de la président(e), dispenser des conseils aux différents services de la Commission sur l’application et l’interprétation des lignes directrices applicables en cas d’analyses/évaluations particulièrement difficiles, ainsi que sur des aspects méthodologiques, le cas échéant.

Profil recherché (critères de sélection)

Le/la candidat(e) sera un(e) professionnel(le) d’un niveau exceptionnel, dynamique, qui remplit les critères de sélection suivants:

Qualités personnelles:

| — | excellentes capacités de communication orale et écrite, afin d’établir des contacts, de communiquer et de coopérer de façon efficace et fluide avec les parties prenantes internes et externes, et de représenter la Commission dans des enceintes extérieures. |
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excellentes capacités de communication orale et écrite, afin d’établir des contacts, de communiquer et de coopérer de façon efficace et fluide avec les parties prenantes internes et externes, et de représenter la Commission dans des enceintes extérieures.

Compétences techniques et expérience:

| — | expertise scientifique dans un ou plusieurs des domaines suivants: macroéconomie; microéconomie; politique sociale; et politique environnementale, |
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expertise scientifique dans un ou plusieurs des domaines suivants: macroéconomie; microéconomie; politique sociale; et politique environnementale,

| — | connaissances et compétences avérées dans le domaine de la politique réglementaire et des procédures et méthodes applicables en matière d’analyse d’impact ou d’évaluations ex post, attestées par des références académiques solides prouvées notamment par des publications, |
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connaissances et compétences avérées dans le domaine de la politique réglementaire et des procédures et méthodes applicables en matière d’analyse d’impact ou d’évaluations ex post, attestées par des références académiques solides prouvées notamment par des publications,

| — | connaissance approfondie des politiques et des processus décisionnels de l’Union, et notamment de la politique de la Commission visant à mieux légiférer. |
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connaissance approfondie des politiques et des processus décisionnels de l’Union, et notamment de la politique de la Commission visant à mieux légiférer.

Compétences de gestion/de conseil à haut niveau:

| — | grande capacité d’analyse et un sens aigu de la réflexion stratégique, |
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grande capacité d’analyse et un sens aigu de la réflexion stratégique,

| — | excellentes compétences de coordination. |
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excellentes compétences de coordination.

Conditions essentielles (critères d’admission)

Seront pris en considération pour la phase de sélection uniquement les candidats qui, à la date limite de dépôt des candidatures, satisferont aux critères formels suivants:

| — | Nationalité: les candidats doivent être ressortissants de l’un des États membres de l’Union européenne. |
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Nationalité: les candidats doivent être ressortissants de l’un des États membres de l’Union européenne.

| — | Titre ou diplôme universitaire: les candidats doivent avoir:






  — | soit un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par un diplôme lorsque la durée normale desdites études universitaires est de quatre années ou plus, |
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Titre ou diplôme universitaire: les candidats doivent avoir:

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soit un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par un diplôme lorsque la durée normale desdites études universitaires est de quatre années ou plus,

| — | soit un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par un diplôme et une expérience professionnelle pertinente d’au moins un an lorsque la durée normale desdites études universitaires est de trois années au moins. L’année d’expérience professionnelle en question ne peut être incluse dans l’expérience professionnelle postuniversitaire exigée ci-après. |
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soit un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par un diplôme et une expérience professionnelle pertinente d’au moins un an lorsque la durée normale desdites études universitaires est de trois années au moins. L’année d’expérience professionnelle en question ne peut être incluse dans l’expérience professionnelle postuniversitaire exigée ci-après.

| — | Expérience professionnelle: avoir au minimum quinze ans d’expérience professionnelle postuniversitaire (4) à un niveau correspondant aux qualifications précitées. |
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Expérience professionnelle: avoir au minimum quinze ans d’expérience professionnelle postuniversitaire (4) à un niveau correspondant aux qualifications précitées.

| — | Expérience en matière de conseil: les candidats doivent avoir acquis au moins 5 années de leur expérience professionnelle postuniversitaire à un poste de conseiller de haut niveau (5) dans un domaine pertinent pour le poste à pourvoir; |
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Expérience en matière de conseil: les candidats doivent avoir acquis au moins 5 années de leur expérience professionnelle postuniversitaire à un poste de conseiller de haut niveau (5) dans un domaine pertinent pour le poste à pourvoir;

| — | Connaissances linguistiques: les candidats doivent avoir une connaissance approfondie de l’une des langues officielles de l’Union européenne (6) et une connaissance satisfaisante d’une autre de ces langues. Des jurys de sélection vérifieront lors de l’entretien ou des entretiens si les candidats satisfont à l’exigence d’une connaissance satisfaisante d’une autre langue officielle de l’Union européenne. Pour ce faire, ils pourront notamment mener (une partie de) l’entretien dans cette autre langue. |
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Connaissances linguistiques: les candidats doivent avoir une connaissance approfondie de l’une des langues officielles de l’Union européenne (6) et une connaissance satisfaisante d’une autre de ces langues. Des jurys de sélection vérifieront lors de l’entretien ou des entretiens si les candidats satisfont à l’exigence d’une connaissance satisfaisante d’une autre langue officielle de l’Union européenne. Pour ce faire, ils pourront notamment mener (une partie de) l’entretien dans cette autre langue.

| — | Limite d’âge: au cours du mandat de trois ans, ne pas encore avoir atteint l’âge normal de la retraite, c’est-à-dire, pour les fonctionnaires de l’Union européenne, le dernier jour du mois durant lequel ils atteignent l’âge de 66 ans [voir article 52, point a), du statut (7)]. |
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Limite d’âge: au cours du mandat de trois ans, ne pas encore avoir atteint l’âge normal de la retraite, c’est-à-dire, pour les fonctionnaires de l’Union européenne, le dernier jour du mois durant lequel ils atteignent l’âge de 66 ans [voir article 52, point a), du statut (7)].

Sélection et nomination

La Commission européenne sélectionnera et nommera le/la conseiller/conseillère principal(e) — membre du comité d’examen de la réglementation — conformément à ses procédures de sélection et de recrutement [voir le document sur la politique concernant le personnel d’encadrement supérieur (8)].

Dans le cadre de cette procédure de sélection, la Commission européenne met en place un jury de présélection. Ce jury examine toutes les candidatures, procède à une première vérification de l’admissibilité et sélectionne les candidats répondant le mieux au profil recherché au regard des critères de sélection précités et qui peuvent être invités à un entretien avec le jury de présélection.

À l’issue de ces entretiens, le jury de présélection établit ses conclusions et propose une liste de candidats à convoquer à un autre entretien avec le comité consultatif des nominations (CCN) de la Commission européenne. À la lumière des conclusions du jury de présélection, le CCN choisit les candidats qui seront conviés à un entretien.

Les candidats convoqués à un entretien avec le CCN participent à une journée complète d’épreuves visant évaluer leurs aptitudes d’encadrement, organisées par des consultants en recrutement externes (procédure du «centre d’évaluation»). Sur la base des résultats des entretiens et du rapport du centre d’évaluation, le CCN établit une liste restreinte des candidats qu’il considère aptes à exercer la fonction de conseiller/conseillère principal(e) — membre du comité d’examen de la réglementation.

Les candidats figurant sur la liste restreinte du CCN seront invités à un entretien avec le membre de la Commission chargé de l’amélioration de la réglementation (9).

À l’issue de ces entretiens, la Commission européenne prend la décision de nomination.

Le/la candidat(e) retenu(e) doit être en situation régulière au regard de toutes les obligations imposées par la loi en matière de service militaire, offrir les garanties de moralité requises pour l’exercice de ses fonctions et être physiquement apte à exercer ces fonctions.

Le/la candidat(e) retenu(e) devra disposer d’une habilitation de sécurité valide, délivrée par son autorité nationale de sécurité, ou être en mesure d’en obtenir une. Une habilitation de sécurité personnelle est une décision administrative qui intervient à l’issue d’une enquête de sécurité menée par l’autorité nationale de sécurité compétente pour la personne concernée, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur en matière de sécurité nationale, et qui certifie que ladite personne peut être autorisée à accéder à des informations classifiées jusqu’à un niveau donné. [Il convient de noter que la procédure nécessaire pour l’obtention d’une habilitation de sécurité ne peut être engagée qu’à la demande de l’employeur, et non par le/la candidat(e)].

Le/la candidat(e) ne pourra accéder aux informations classifiées de l’Union européenne (ICUE) au niveau CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou à un niveau supérieur, et assister aux réunions durant lesquelles de telles ICUE sont examinées, qu’une fois l’habilitation de sécurité personnelle accordée par l’État membre concerné et la procédure d’habilitation achevée par la note d’information de la direction de la sécurité de la Commission européenne légalement exigée.

Égalité des chances

Conformément à l’article 1er quinquies du statut, la Commission européenne poursuit un objectif stratégique consistant à parvenir à l’égalité entre les femmes et les hommes à tous les niveaux de l’encadrement d’ici la fin de son mandat actuel et applique une politique d’égalité des chances encourageant les candidatures susceptibles de contribuer à une plus grande diversité, à l’égalité hommes-femmes et à l’équilibre géographique global.

Conditions d’emploi

La rémunération et les conditions d’emploi sont prévues par le statut.

Le/la candidat(e) retenu(e) sera engagé(e) en tant qu’agent temporaire au grade AD14. Il/elle sera classé(e) à l’échelon 1 ou 2 de ce grade en fonction de la durée de son expérience professionnelle. Il s’agit d’une affectation temporaire de trois ans, renouvelable à titre exceptionnel pour une période maximale d’un an.

L’attention des candidats est attirée sur l’obligation imposée par le statut à tout nouveau membre du personnel d’accomplir avec succès une période probatoire de neuf mois.

Le lieu d’affectation est Bruxelles, Belgique, où le comité d’examen de la réglementation est établi.

Le poste sera vacant à compter du 1er avril 2021.

Indépendance et déclaration d’intérêt

Avant sa prise de fonctions, le/la conseiller/conseillère principal(e) sera tenu(e) de présenter une déclaration par laquelle il/elle s’engage à agir en toute indépendance dans l’intérêt général, ainsi qu’une déclaration relative aux intérêts qui pourraient être considérés comme portant atteinte à son indépendance.

Procédure de candidature

Avant de présenter votre candidature, vous êtes invité(e) à vérifier soigneusement si vous remplissez tous les critères d’admission («Conditions essentielles»), notamment en ce qui concerne le type de diplôme, l’expérience professionnelle de haut niveau et les capacités linguistiques demandés. Tout(e) candidat(e) ne pouvant satisfaire à l’un ou l’autre des critères d’admission se verra automatiquement exclu(e) de la procédure de sélection.

Si vous décidez de postuler, vous devez vous inscrire par l’internet sur le site suivant et suivre les instructions relatives aux différentes étapes de la procédure:

https://ec.europa.eu/dgs/human-resources/seniormanagementvacancies/

Vous devez disposer d’une adresse de courrier électronique valide. Celle-ci servira à confirmer votre inscription et à garder le contact avec vous au cours des différentes étapes de la procédure de sélection. Vous êtes dès lors prié(e) de signaler à la Commission européenne toute modification de votre adresse électronique.

Pour procéder à votre inscription, vous devez télécharger un curriculum vitæ au format PDF, de préférence en utilisant le modèle de CV Europass (10), et rédiger en ligne une lettre de motivation (8 000 caractères au maximum). Votre curriculum vitæ et votre lettre de motivation peuvent être rédigés dans n’importe quelle langue officielle de l’Union européenne. À l’issue de la procédure d’inscription en ligne, vous recevrez un courrier électronique confirmant que votre candidature a été enregistrée. Si vous ne recevez pas de message électronique de confirmation, cela signifie que votre candidature n’a pas été enregistrée!

Veuillez noter qu’il n’est pas possible de suivre en ligne les étapes du traitement de votre candidature. Toute information concernant le statut de votre candidature vous sera communiquée directement par la Commission européenne.

Pour tout renseignement complémentaire et/ou en cas de difficultés techniques, veuillez vous adresser par courrier électronique à: HR-MANAGEMENT-ONLINE@ec.europa.eu

Date limite de dépôt des candidatures

La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 4 octobre 2021 à 12 heures (midi), heure de Bruxelles. L’inscription en ligne ne sera plus possible après cette date.

Il vous incombe de procéder à votre inscription en ligne dans les délais. Il est vivement recommandé de ne pas attendre les derniers jours pour déposer votre candidature, car un encombrement des lignes ou une défaillance de la connexion internet pourraient faire avorter l’opération et vous obliger à la recommencer intégralement. Une fois le délai d’inscription expiré, il ne vous sera plus possible de saisir des données. Les inscriptions tardives ne seront pas acceptées.

Informations importantes pour les candidats

Il est rappelé aux candidats que les travaux des différents comités de sélection sont confidentiels. Il est interdit aux candidats d’entrer en contact direct ou indirect avec leurs membres ou à quiconque de le faire en leur nom. Toutes les questions doivent être adressées au secrétariat du jury compétent.

Protection des données à caractère personnel

La Commission veillera à ce que les données à caractère personnel des candidats soient traitées dans le plein respect du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (11). Cela vaut en particulier pour la confidentialité et la sécurité de ces données.

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(1)  Décision C(2015) 3263 du 19 mai 2015 instituant un comité indépendant d’examen de la réglementation.

(2)  Décision P(2020) 2 du 23 janvier 2020 relative à un comité indépendant d’examen de la réglementation.

(3)  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A01962R0031-20140701

(4)  L’expérience professionnelle n’est prise en considération que si elle constitue une véritable relation professionnelle définie comme un travail existant et réel, rémunéré, avec un statut de salarié (tout type de contrat) ou de prestataire de services. Les activités professionnelles à temps partiel font l’objet d’un calcul au prorata, sur la base du pourcentage des heures travaillées à temps plein, dont un certificat fait foi. Le congé de maternité/congé parental/congé d’adoption n’est pris en considération que s’il s’inscrit dans le cadre d’un contrat de travail. Les doctorats, même non rémunérés, sont assimilés à une expérience professionnelle pour une durée maximale de trois ans, à condition que la formation doctorale ait été achevée avec succès. Une même période ne peut être valorisée qu’une seule fois.

(5)  Dans leur curriculum vitæ, les candidats indiqueront clairement, pour toutes les années durant lesquelles ils ont acquis une expérience de conseiller: 1) le titre et la nature des postes occupés; 2) le domaine exact ainsi que le niveau d’organisation auquel se situait le poste (nombre de niveaux hiérarchiques supérieurs et inférieurs); et 3) la structure hiérarchique pour chaque poste occupé.

(6)  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A01958R0001-20130701

(7)  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A01962R0031-20140701

(8)  https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/compilation-of-the-senior-official-policy-at-the-european-commission_en.pdf (existe uniquement en anglais).

(9)  À moins que le membre de la Commission concerné n’ait délégué cette tâche conformément aux décisions de la Commission du 5 décembre 2007 [PV(2007) 1811] et du 30 septembre 2020 [PV(2020) 2351].

(10)  Vous trouverez des informations sur la manière de créer votre CV Europass en ligne à l’adresse suivante: https://europa.eu/europass/fr/create-europass-cv

(11)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

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