# Journal officiel L 71/17 m

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 71 |
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| Édition de langue française | Législation | 48e année17 mars 2005 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 71

Édition de langue française

Législation

48e année17 mars 2005

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| Sommaire | | I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | * | Règlement (CE) no 428/2005 du Conseil du 10 mars 2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine et d'Arabie saoudite, modifiant le règlement (CE) no 2852/2000 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République de Corée, et clôturant la procédure antidumping concernant Taïwan | 1 |
| | | Règlement (CE) no 429/2005 de la Commission du 16 mars 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 34 |
| | * | Règlement (CE) no 430/2005 de la Commission du 15 mars 2005 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 577/98 du Conseil relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté en ce qui concerne la codification à utiliser pour la transmission des données à compter de 2006 et l’utilisation d’un sous-échantillon pour la collecte de données de variables structurelles | 36 |
| | | Règlement (CE) no 431/2005 de la Commission du 16 mars 2005 dérogeant pour l'année 2005 au règlement (CE) no 1518/2003 en ce qui concerne les dates de délivrance des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de porc | 61 |
| | | Règlement (CE) no 432/2005 de la Commission du 16 mars 2005 dérogeant pour l'année 2005 aux règlements (CE) no 596/2004 et (CE) no 633/2004 en ce qui concerne les dates de délivrance des certificats d'exportation dans les secteurs des œufs et de la viande de volaille | 63 |
| | | Règlement (CE) no 433/2005 de la Commission du 16 mars 2005 fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive | 65 |

Sommaire

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

*

Règlement (CE) no 428/2005 du Conseil du 10 mars 2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine et d'Arabie saoudite, modifiant le règlement (CE) no 2852/2000 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République de Corée, et clôturant la procédure antidumping concernant Taïwan

o

o

1

Règlement (CE) no 429/2005 de la Commission du 16 mars 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

34

*

Règlement (CE) no 430/2005 de la Commission du 15 mars 2005 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 577/98 du Conseil relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté en ce qui concerne la codification à utiliser pour la transmission des données à compter de 2006 et l’utilisation d’un sous-échantillon pour la collecte de données de variables structurelles

o

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36

Règlement (CE) no 431/2005 de la Commission du 16 mars 2005 dérogeant pour l'année 2005 au règlement (CE) no 1518/2003 en ce qui concerne les dates de délivrance des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de porc

o

o

61

Règlement (CE) no 432/2005 de la Commission du 16 mars 2005 dérogeant pour l'année 2005 aux règlements (CE) no 596/2004 et (CE) no 633/2004 en ce qui concerne les dates de délivrance des certificats d'exportation dans les secteurs des œufs et de la viande de volaille

o

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o

63

Règlement (CE) no 433/2005 de la Commission du 16 mars 2005 fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive

o

65

| | | II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité |
| --- | --- | --- |
| | | Commission |
| | * | 2005/223/CE:Décision de la Commission du 25 février 2005 modifiant la décision 94/140/CE portant création d’un comité consultatif pour la coordination dans le domaine de la lutte contre la fraude | 67 |
| | * | 2005/224/CE:Décision de la Commission du 14 mars 2005 modifiant la décision 2003/136/CE en ce qui concerne la cessation du plan de vaccination d'urgence des porcs sauvages contre la peste porcine classique au Luxembourg
  [notifiée sous le numéro C(2005) 589]

   (
  1
  ) | 69 |
| | * | 2005/225/CE:Décision de la Commission du 14 mars 2005 modifiant la décision 2003/526/CE en ce qui concerne les mesures de lutte contre la peste porcine classique en Allemagne, en France, au Luxembourg et en Slovaquie
  [notifiée sous le numéro C(2005) 600]

   (
  1
  ) | 70 |
| | * | 2005/226/CE:Décision de la Commission du 14 mars 2005 modifiant la décision 2005/59/CE en ce qui concerne les zones dans lesquelles les plans d'éradication de la peste porcine classique dans la population de porcs sauvages et de vaccination d'urgence de ces porcs contre la peste porcine classique doivent être mis en œuvre en Slovaquie
  [notifiée sous le numéro C(2005) 601]

   (
  1
  ) | 72 |

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Commission

*

2005/223/CE:Décision de la Commission du 25 février 2005 modifiant la décision 94/140/CE portant création d’un comité consultatif pour la coordination dans le domaine de la lutte contre la fraude

67

*

2005/224/CE:Décision de la Commission du 14 mars 2005 modifiant la décision 2003/136/CE en ce qui concerne la cessation du plan de vaccination d'urgence des porcs sauvages contre la peste porcine classique au Luxembourg
  [notifiée sous le numéro C(2005) 589]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2005) 589]

1

69

*

2005/225/CE:Décision de la Commission du 14 mars 2005 modifiant la décision 2003/526/CE en ce qui concerne les mesures de lutte contre la peste porcine classique en Allemagne, en France, au Luxembourg et en Slovaquie
  [notifiée sous le numéro C(2005) 600]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2005) 600]

1

70

*

2005/226/CE:Décision de la Commission du 14 mars 2005 modifiant la décision 2005/59/CE en ce qui concerne les zones dans lesquelles les plans d'éradication de la peste porcine classique dans la population de porcs sauvages et de vaccination d'urgence de ces porcs contre la peste porcine classique doivent être mis en œuvre en Slovaquie
  [notifiée sous le numéro C(2005) 601]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2005) 601]

1

72

| | | Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne |
| --- | --- | --- |
| | * | Position commune 2005/227/PESC du Conseil du 16 mars 2005 concernant le renouvellement des mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) | 74 |

Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne

*

Position commune 2005/227/PESC du Conseil du 16 mars 2005 concernant le renouvellement des mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY)

74

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

| 17.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 71/1 |
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17.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 71/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 428/2005 DU CONSEIL

du 10 mars 2005

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine et d'Arabie saoudite, modifiant le règlement (CE) no 2852/2000 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République de Corée, et clôturant la procédure antidumping concernant Taïwan

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9 et son article 11, paragraphe 3,

vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

1.   MESURES EN VIGUEUR

| (1) | En juillet 1999, par le règlement (CE) no 1728/1999 (2), le Conseil a institué des droits antidumping définitifs sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de Taïwan. |
| --- | --- |

(1)

En juillet 1999, par le règlement (CE) no 1728/1999 (2), le Conseil a institué des droits antidumping définitifs sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de Taïwan.

| (2) | En décembre 2000, par le règlement (CE) no 2852/2000 (3), le Conseil a institué des droits antidumping définitifs sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires, entre autres, de la République de Corée. |
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(2)

En décembre 2000, par le règlement (CE) no 2852/2000 (3), le Conseil a institué des droits antidumping définitifs sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires, entre autres, de la République de Corée.

| (3) | Le niveau des droits antidumping définitifs établis pour les producteurs-exportateurs coréens et taïwanais ayant fait l'objet des enquêtes susmentionnées, exprimé en pourcentage de la valeur caf frontière communautaire, s'établit comme suit: | Taïwan








  — | Far Eastern Textile Ltd. | 6,8 % |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| — | Nan Ya Plastics Corporation | 5,9 % |
| — | Shingkong Synthetic Fibres Co. | 13,0 % |
| — | Toutes les autres sociétés | 13,0 % |

(3)

Le niveau des droits antidumping définitifs établis pour les producteurs-exportateurs coréens et taïwanais ayant fait l'objet des enquêtes susmentionnées, exprimé en pourcentage de la valeur caf frontière communautaire, s'établit comme suit:

Taïwan

—

Far Eastern Textile Ltd.

6,8 %

—

Nan Ya Plastics Corporation

5,9 %

—

Shingkong Synthetic Fibres Co.

13,0 %

—

Toutes les autres sociétés

13,0 %

| | République de Corée








  — | Daehan Synthetic Fibre Co. Ltd. | 0 % |
| --- | --- | --- | --- |
| — | Huvis Corporation | 4,8 % |
| — | SK Global Co. Ltd. | 4,8 % |
| — | Sung Lim Co. Ltd. | 0 % |
| — | Toutes les autres sociétés | 20,2 % |

République de Corée

—

Daehan Synthetic Fibre Co. Ltd.

0 %

—

Huvis Corporation

4,8 %

—

SK Global Co. Ltd.

4,8 %

—

Sung Lim Co. Ltd.

0 %

—

Toutes les autres sociétés

20,2 %

2.   ENQUÊTES EN COURS

| (4) | Le 19 décembre 2003, la Commission a annoncé, par un avis (ci-après dénommé «avis d'ouverture») publié au Journal officiel de l'Union européenne
   (4), l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations, dans la Communauté, de fibres discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine et d'Arabie saoudite. |
| --- | --- |

(4)

Le 19 décembre 2003, la Commission a annoncé, par un avis (ci-après dénommé «avis d'ouverture») publié au Journal officiel de l'Union européenne
   (4), l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations, dans la Communauté, de fibres discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine et d'Arabie saoudite.

| (5) | Le même jour, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil (ci-après dénommé «règlement de base»), la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne
   (5), l'ouverture d'un réexamen intermédiaire des droits antidumping définitifs institués par les règlements (CE) no 1728/1999 et (CE) no 2852/2000 sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République de Corée et de Taïwan. |
| --- | --- |

(5)

Le même jour, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil (ci-après dénommé «règlement de base»), la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne
   (5), l'ouverture d'un réexamen intermédiaire des droits antidumping définitifs institués par les règlements (CE) no 1728/1999 et (CE) no 2852/2000 sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République de Corée et de Taïwan.

| (6) | Ces enquêtes antidumping ont été ouvertes à la suite d'une plainte et d'une demande déposées le 10 novembre 2003 par le Comité international de la rayonne et des fibres synthétiques (ci-après dénommé «CIRFS» ou «plaignant») au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l'espèce plus de 40 %, de la production communautaire de fibres discontinues de polyesters. La plainte contenait des éléments de preuve du dumping dont fait l'objet le produit concerné et du préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture de procédures antidumping. |
| --- | --- |

(6)

Ces enquêtes antidumping ont été ouvertes à la suite d'une plainte et d'une demande déposées le 10 novembre 2003 par le Comité international de la rayonne et des fibres synthétiques (ci-après dénommé «CIRFS» ou «plaignant») au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l'espèce plus de 40 %, de la production communautaire de fibres discontinues de polyesters. La plainte contenait des éléments de preuve du dumping dont fait l'objet le produit concerné et du préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture de procédures antidumping.

3.   ENQUÊTES CONCERNANT D'AUTRES PAYS ET MESURES EN VIGUEUR

| (7) | Des mesures antidumping définitives sont actuellement appliquées aux importations de fibres discontinues de polyesters originaires d'Australie, de l'Indonésie et de Thaïlande [règlement (CE) no 1522/2000] (6), de l'Inde [règlement (CE) no 2852/2000], et du Belarus [règlement (CE) no 1799/2000] (7). |
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(7)

Des mesures antidumping définitives sont actuellement appliquées aux importations de fibres discontinues de polyesters originaires d'Australie, de l'Indonésie et de Thaïlande [règlement (CE) no 1522/2000] (6), de l'Inde [règlement (CE) no 2852/2000], et du Belarus [règlement (CE) no 1799/2000] (7).

4.   PARTIES CONCERNÉES PAR LA PROCÉDURE

| (8) | La Commission a officiellement informé les producteurs-exportateurs de République populaire de Chine, d'Arabie Saoudite, de Corée et de Taïwan connus, les importateurs-négociants et leurs associations, les fournisseurs et les utilisateurs notoirement concernés, les représentants des pays exportateurs concernés, ainsi que le plaignant et d'autres producteurs communautaires connus, de l'ouverture de la procédure. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans les avis d'ouverture. |
| --- | --- |

(8)

La Commission a officiellement informé les producteurs-exportateurs de République populaire de Chine, d'Arabie Saoudite, de Corée et de Taïwan connus, les importateurs-négociants et leurs associations, les fournisseurs et les utilisateurs notoirement concernés, les représentants des pays exportateurs concernés, ainsi que le plaignant et d'autres producteurs communautaires connus, de l'ouverture de la procédure. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans les avis d'ouverture.

| (9) | Compte tenu du nombre élevé de producteurs-exportateurs chinois, taïwanais et coréens cités dans la plainte et dans la demande, ainsi que du grand nombre d'importateurs communautaires du produit concerné, il a été envisagé, dans les deux avis d'ouverture, de recourir à l'échantillonnage pour la détermination du dumping et du préjudice, conformément à l'article 17 du règlement de base. |
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(9)

Compte tenu du nombre élevé de producteurs-exportateurs chinois, taïwanais et coréens cités dans la plainte et dans la demande, ainsi que du grand nombre d'importateurs communautaires du produit concerné, il a été envisagé, dans les deux avis d'ouverture, de recourir à l'échantillonnage pour la détermination du dumping et du préjudice, conformément à l'article 17 du règlement de base.

| (10) | Afin de permettre à la Commission de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les producteurs-exportateurs mentionnés au considérant 9 et les importateurs communautaires ont été invités à se faire connaître et à fournir, comme indiqué dans les avis d'ouverture, des informations de base sur leurs activités liées au produit concerné au cours de la période comprise entre le 1er janvier et le 30 novembre 2003 (ci-après dénommée «période d'échantillonnage»). |
| --- | --- |

(10)

Afin de permettre à la Commission de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les producteurs-exportateurs mentionnés au considérant 9 et les importateurs communautaires ont été invités à se faire connaître et à fournir, comme indiqué dans les avis d'ouverture, des informations de base sur leurs activités liées au produit concerné au cours de la période comprise entre le 1er janvier et le 30 novembre 2003 (ci-après dénommée «période d'échantillonnage»).

| (11) | Après examen des informations communiquées par les producteurs-exportateurs chinois et en raison du petit nombre de réponses reçues, il a été décidé de ne pas recourir à la technique d'échantillonnage pour les producteurs-exportateurs chinois. |
| --- | --- |

(11)

Après examen des informations communiquées par les producteurs-exportateurs chinois et en raison du petit nombre de réponses reçues, il a été décidé de ne pas recourir à la technique d'échantillonnage pour les producteurs-exportateurs chinois.

| (12) | Dans le cas de la Corée, neuf producteurs-exportateurs ont répondu au questionnaire d'échantillonnage. Les trois principaux, en termes de volume d'exportation, ont été retenus dans l'échantillon. Toutefois, une des sociétés sélectionnées a, par la suite, cessé de coopérer; elle a donc été remplacée par la quatrième plus grande société en termes de volume d'exportation. L'échantillon final, représentant plus de 80 % des exportations déclarées du produit concerné vers la Communauté au cours de la période d'échantillonnage, s'est composé des sociétés suivantes:






  — | Huvis Corporation |
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(12)

Dans le cas de la Corée, neuf producteurs-exportateurs ont répondu au questionnaire d'échantillonnage. Les trois principaux, en termes de volume d'exportation, ont été retenus dans l'échantillon. Toutefois, une des sociétés sélectionnées a, par la suite, cessé de coopérer; elle a donc été remplacée par la quatrième plus grande société en termes de volume d'exportation. L'échantillon final, représentant plus de 80 % des exportations déclarées du produit concerné vers la Communauté au cours de la période d'échantillonnage, s'est composé des sociétés suivantes:

—

Huvis Corporation

| — | Sung Lim Co. Ltd. |
| --- | --- |

—

Sung Lim Co. Ltd.

| — | Saehan Industries Inc. |
| --- | --- |

—

Saehan Industries Inc.

| (13) | Dans le cas de Taïwan, cinq sociétés ont répondu au questionnaire d'échantillonnage et ont fait état de ventes du produit concerné à l'exportation vers la Communauté au cours de la période d'échantillonnage. Les trois principales sociétés, en termes de volume d'exportation, ont été retenues dans l'échantillon. Par la suite, il est cependant apparu qu'une des sociétés sélectionnées n'avait pas exporté le produit concerné vers la Communauté au cours de la période d'échantillonnage. Elle a donc été retirée de l'échantillon. La quatrième plus grande société a alors été invitée à remplir le questionnaire; il est apparu qu'elle se trouvait dans le même cas. À ce stade de l'enquête, l'inclusion éventuelle d'une autre société dans l'échantillon, qui aurait nécessité une prorogation du délai imparti pour remplir le questionnaire, aurait risqué de remettre en cause l'achèvement de l'enquête en temps opportun. En tout état de cause, il a été considéré que les deux sociétés restantes, qui représentaient plus de 95 % des exportations du produit concerné réalisées vers la Communauté au cours de la période d'échantillonnage, étaient représentatives. Dès lors, l'échantillon s'est composé des sociétés suivantes:






  — | Far Eastern Textile Ltd. |
| --- | --- | --- |

(13)

Dans le cas de Taïwan, cinq sociétés ont répondu au questionnaire d'échantillonnage et ont fait état de ventes du produit concerné à l'exportation vers la Communauté au cours de la période d'échantillonnage. Les trois principales sociétés, en termes de volume d'exportation, ont été retenues dans l'échantillon. Par la suite, il est cependant apparu qu'une des sociétés sélectionnées n'avait pas exporté le produit concerné vers la Communauté au cours de la période d'échantillonnage. Elle a donc été retirée de l'échantillon. La quatrième plus grande société a alors été invitée à remplir le questionnaire; il est apparu qu'elle se trouvait dans le même cas. À ce stade de l'enquête, l'inclusion éventuelle d'une autre société dans l'échantillon, qui aurait nécessité une prorogation du délai imparti pour remplir le questionnaire, aurait risqué de remettre en cause l'achèvement de l'enquête en temps opportun. En tout état de cause, il a été considéré que les deux sociétés restantes, qui représentaient plus de 95 % des exportations du produit concerné réalisées vers la Communauté au cours de la période d'échantillonnage, étaient représentatives. Dès lors, l'échantillon s'est composé des sociétés suivantes:

—

Far Eastern Textile Ltd.

| — | Nan Ya Plastics Corporation |
| --- | --- |

—

Nan Ya Plastics Corporation

| (14) | En ce qui concerne les importateurs dans l'Union européenne, dans un premier temps, cinq sociétés non liées aux producteurs-exportateurs ont été retenues dans l'échantillon, sélectionnées sur la base du volume de leurs importations en provenance des pays concernés. Par la suite, il a été considéré qu'une de ces sociétés ne coopérait pas et elle a été retirée de l'échantillon. Les quatre sociétés restantes représentaient 14,6 % du total des importations concernées. L'échantillon final s'est composé des sociétés suivantes:






  — | S.I.M.P., SpA, Italie |
| --- | --- | --- |

(14)

En ce qui concerne les importateurs dans l'Union européenne, dans un premier temps, cinq sociétés non liées aux producteurs-exportateurs ont été retenues dans l'échantillon, sélectionnées sur la base du volume de leurs importations en provenance des pays concernés. Par la suite, il a été considéré qu'une de ces sociétés ne coopérait pas et elle a été retirée de l'échantillon. Les quatre sociétés restantes représentaient 14,6 % du total des importations concernées. L'échantillon final s'est composé des sociétés suivantes:

—

S.I.M.P., SpA, Italie

| — | Highams Group Ltd., Royaume-Uni |
| --- | --- |

—

Highams Group Ltd., Royaume-Uni

| — | Tob Herman Industries, N.V., Belgique |
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—

Tob Herman Industries, N.V., Belgique

| — | Marubeni Europe plc Hamburg Branch, Allemagne |
| --- | --- |

—

Marubeni Europe plc Hamburg Branch, Allemagne

| (15) | La Commission a envoyé des formulaires de demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché et de traitement individuel aux producteurs-exportateurs chinois notoirement concernés. Cinq producteurs-exportateurs et deux sociétés liées ont présenté des demandes de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché, ou de traitement individuel dans l'éventualité où ils ne rempliraient pas les conditions nécessaires. |
| --- | --- |

(15)

La Commission a envoyé des formulaires de demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché et de traitement individuel aux producteurs-exportateurs chinois notoirement concernés. Cinq producteurs-exportateurs et deux sociétés liées ont présenté des demandes de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché, ou de traitement individuel dans l'éventualité où ils ne rempliraient pas les conditions nécessaires.

| (16) | La Commission a adressé des questionnaires à toutes les parties notoirement concernées et à toutes les autres sociétés qui se sont fait connaître dans les délais fixés dans les avis d'ouverture. Cinq producteurs-exportateurs chinois, deux producteurs-exportateurs saoudiens, trois producteurs-exportateurs coréens retenus dans l'échantillon, deux producteurs-exportateurs taïwanais inclus dans l'échantillon, cinq importateurs communautaires liés à un exportateur saoudien, un importateur communautaire s'approvisionnant en Corée, deux importateurs indépendants retenus dans l'échantillon, six producteurs de l'industrie communautaire, deux producteurs autres que les plaignants, deux fournisseurs de matières premières, dix utilisateurs et un producteur dans le pays analogue (États-Unis) y ont répondu. |
| --- | --- |

(16)

La Commission a adressé des questionnaires à toutes les parties notoirement concernées et à toutes les autres sociétés qui se sont fait connaître dans les délais fixés dans les avis d'ouverture. Cinq producteurs-exportateurs chinois, deux producteurs-exportateurs saoudiens, trois producteurs-exportateurs coréens retenus dans l'échantillon, deux producteurs-exportateurs taïwanais inclus dans l'échantillon, cinq importateurs communautaires liés à un exportateur saoudien, un importateur communautaire s'approvisionnant en Corée, deux importateurs indépendants retenus dans l'échantillon, six producteurs de l'industrie communautaire, deux producteurs autres que les plaignants, deux fournisseurs de matières premières, dix utilisateurs et un producteur dans le pays analogue (États-Unis) y ont répondu.

| (17) | La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d'une détermination du dumping, du préjudice en résultant et de l'intérêt de la Communauté. Des visites de vérification ont été effectuées auprès des sociétés suivantes:






  a) | Producteurs communautaires






  — | Catalana de Polimers, S.A, Espagne |
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(17)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d'une détermination du dumping, du préjudice en résultant et de l'intérêt de la Communauté. Des visites de vérification ont été effectuées auprès des sociétés suivantes:

a)

Producteurs communautaires

—

Catalana de Polimers, S.A, Espagne

| — | Dupont Sabanci Polyester GmbH, Allemagne |
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—

Dupont Sabanci Polyester GmbH, Allemagne

| — | Industrias Químicas Textiles, S.A., Espagne |
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Industrias Químicas Textiles, S.A., Espagne

| — | Tergal Fibres, S.A., France |
| --- | --- |

—

Tergal Fibres, S.A., France

| — | Trevira GmbH, Allemagne |
| --- | --- |

—

Trevira GmbH, Allemagne

| — | Wellman International Limited, Irlande |
| --- | --- |

—

Wellman International Limited, Irlande

| b) | Producteurs autres que les plaignants






  — | Freudenberg Politex, S.r.l., Italie |
| --- | --- | --- |

b)

Producteurs autres que les plaignants

—

Freudenberg Politex, S.r.l., Italie

| — | Realplastic, S.r.l., Italie |
| --- | --- |

—

Realplastic, S.r.l., Italie

| c) | Producteurs-exportateurs en République populaire de Chine






  — | Groupe AnShun Pettechs:






  — | Hangzhou AnShun Pettechs Fibre Industry Co., Ltd. |
| --- | --- | --- | --- |

c)

Producteurs-exportateurs en République populaire de Chine

—

Groupe AnShun Pettechs:

—

Hangzhou AnShun Pettechs Fibre Industry Co., Ltd.

| — | Deqing AnShun Pettechs Fibre Industry Co., Ltd. |
| --- | --- |

—

Deqing AnShun Pettechs Fibre Industry Co., Ltd.

| — | Kunshan AnShun Pettechs Fibre Industry Co., Ltd. |
| --- | --- |

—

Kunshan AnShun Pettechs Fibre Industry Co., Ltd.

| — | Cixi Jiangnan Chemical Fiber Co. Ltd. |
| --- | --- |

—

Cixi Jiangnan Chemical Fiber Co. Ltd.

| — | Far Eastern Industries (Shanghai) Ltd. |
| --- | --- |

—

Far Eastern Industries (Shanghai) Ltd.

| — | Jiangyin Changlong Chemical Fibre Co. Ltd. |
| --- | --- |

—

Jiangyin Changlong Chemical Fibre Co. Ltd.

| — | Xiake Color Spinning Co., Ltd. |
| --- | --- |

—

Xiake Color Spinning Co., Ltd.

| d) | Producteurs-exportateurs en Arabie saoudite






  — | National Polyester Fibers Factory |
| --- | --- | --- |

d)

Producteurs-exportateurs en Arabie saoudite

—

National Polyester Fibers Factory

| — | Saudi Basic Industries Corporation (Sabic) et un producteur lié, Arabian Industrial Fibres Company (Ibn Rushd) |
| --- | --- |

—

Saudi Basic Industries Corporation (Sabic) et un producteur lié, Arabian Industrial Fibres Company (Ibn Rushd)

| e) | Producteurs-exportateurs en République de Corée






  — | Huvis Corporation, Séoul |
| --- | --- | --- |

e)

Producteurs-exportateurs en République de Corée

—

Huvis Corporation, Séoul

| — | Saehan Industries Inc., Séoul |
| --- | --- |

—

Saehan Industries Inc., Séoul

| — | Sung Lim Co., Ltd., Kumi-si |
| --- | --- |

—

Sung Lim Co., Ltd., Kumi-si

| f) | Producteurs-exportateurs à Taïwan






  — | Nan Ya Plastics Corporation, Taipei |
| --- | --- | --- |

f)

Producteurs-exportateurs à Taïwan

—

Nan Ya Plastics Corporation, Taipei

| — | Far Eastern Textile Ltd., Taipei |
| --- | --- |

—

Far Eastern Textile Ltd., Taipei

| g) | Importateur lié






  — | Sabic Global Ltd., Pays-Bas |
| --- | --- | --- |

g)

Importateur lié

—

Sabic Global Ltd., Pays-Bas

| h) | Importateur important le produit concerné de Corée






  — | Saehan Industries Deutschland (Eschborn, Allemagne) |
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h)

Importateur important le produit concerné de Corée

—

Saehan Industries Deutschland (Eschborn, Allemagne)

| i) | Importateurs indépendants






  — | S.I.M.P. SpA, Italie |
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i)

Importateurs indépendants

—

S.I.M.P. SpA, Italie

| — | Highams Group Ltd., Royaume-Uni |
| --- | --- |

—

Highams Group Ltd., Royaume-Uni

| — | Tob Herman Industries, N.V., Belgique |
| --- | --- |

—

Tob Herman Industries, N.V., Belgique

| — | Marubeni Europe plc Hamburg Branch, Allemagne |
| --- | --- |

—

Marubeni Europe plc Hamburg Branch, Allemagne

| (18) | Compte tenu de la nécessité d'établir une valeur normale pour les producteurs-exportateurs chinois auxquels le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché pourrait ne pas être accordé, une visite de vérification destinée à établir la valeur normale sur la base de données dans un pays analogue (États-Unis) a été effectuée dans les locaux de la société suivante:






  — | Wellman Inc., États-Unis d'Amérique |
| --- | --- | --- |

(18)

Compte tenu de la nécessité d'établir une valeur normale pour les producteurs-exportateurs chinois auxquels le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché pourrait ne pas être accordé, une visite de vérification destinée à établir la valeur normale sur la base de données dans un pays analogue (États-Unis) a été effectuée dans les locaux de la société suivante:

—

Wellman Inc., États-Unis d'Amérique

5.   PÉRIODE D'ENQUÊTE

| (19) | L'enquête relative au dumping et au préjudice a couvert la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2003 (ci-après dénommée «période d'enquête»). L'examen des tendances dans le cadre de l'analyse du préjudice a couvert la période allant du 1er janvier 2000 à la fin de la période d'enquête (ci-après dénommée «période considérée»). |
| --- | --- |

(19)

L'enquête relative au dumping et au préjudice a couvert la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2003 (ci-après dénommée «période d'enquête»). L'examen des tendances dans le cadre de l'analyse du préjudice a couvert la période allant du 1er janvier 2000 à la fin de la période d'enquête (ci-après dénommée «période considérée»).

6.   INFORMATION DES PARTIES

| (20) | Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander:






  i) | l'institution de droits antidumping définitifs sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine et d'Arabie Saoudite, |
| --- | --- | --- |

(20)

Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander:

i)

l'institution de droits antidumping définitifs sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine et d'Arabie Saoudite,

| ii) | la clôture de la procédure à l'encontre des importations de fibres discontinues de polyesters originaires de Taïwan, |
| --- | --- |

ii)

la clôture de la procédure à l'encontre des importations de fibres discontinues de polyesters originaires de Taïwan,

| iii) | la modification du règlement (CE) no 2852/2000 instituant des mesures définitives sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires, entre autres, de la République de Corée. |
| --- | --- |

iii)

la modification du règlement (CE) no 2852/2000 instituant des mesures définitives sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires, entre autres, de la République de Corée.

Conformément aux dispositions du règlement de base, les parties se sont vu accorder un délai pour formuler leurs observations sur les informations communiquées.

| (21) | Les commentaires présentés oralement et par écrit par les parties ont été examinés, et, s'il y avait lieu, les conclusions définitives ont été modifiées en conséquence. |
| --- | --- |

(21)

Les commentaires présentés oralement et par écrit par les parties ont été examinés, et, s'il y avait lieu, les conclusions définitives ont été modifiées en conséquence.

B.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUITS SIMILAIRES

1.   PRODUIT CONCERNÉ

| (22) | La définition du produit concerné est la même que celle qui a été retenue aux fins des enquêtes mentionnées aux considérants 1 et 2. |
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(22)

La définition du produit concerné est la même que celle qui a été retenue aux fins des enquêtes mentionnées aux considérants 1 et 2.

| (23) | Les produits concernés sont les fibres synthétiques discontinues de polyesters, non cardées ni peignées ni autrement transformées pour la filature, relevant actuellement du code NC 5503 20 00. Elles sont communément dénommées fibres discontinues de polyesters. |
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(23)

Les produits concernés sont les fibres synthétiques discontinues de polyesters, non cardées ni peignées ni autrement transformées pour la filature, relevant actuellement du code NC 5503 20 00. Elles sont communément dénommées fibres discontinues de polyesters.

| (24) | Ces produits sont une matière première utilisée à différents stades du processus de fabrication de produits textiles. Dans la Communauté, les fibres discontinues de polyesters sont utilisées soit en filature, c'est-à-dire pour fabriquer des filaments destinés à la production de textiles, après avoir été mélangées avec d'autres fibres telles que le coton ou la laine, soit pour d'autres applications telles que le remplissage, c'est-à-dire pour rembourrer ou capitonner certains produits textiles tels que des coussins, des sièges de voiture et des vestes. |
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(24)

Ces produits sont une matière première utilisée à différents stades du processus de fabrication de produits textiles. Dans la Communauté, les fibres discontinues de polyesters sont utilisées soit en filature, c'est-à-dire pour fabriquer des filaments destinés à la production de textiles, après avoir été mélangées avec d'autres fibres telles que le coton ou la laine, soit pour d'autres applications telles que le remplissage, c'est-à-dire pour rembourrer ou capitonner certains produits textiles tels que des coussins, des sièges de voiture et des vestes.

| (25) | Il existe divers types du produit identifiables par différentes spécifications telles que le poids, la ténacité, le lustre, le traitement au silicium ou par leur classement dans des catégories de produit (fibres rondes, creuses, bicomposées) ou spécialités (fibres colorées et trilobées). Du point de vue de la production, il est possible de distinguer les fibres discontinues de polyesters vierges, produites à partir de matières premières vierges, et les fibres discontinues de polyesters régénérées, produites à partir de polyesters recyclés. Enfin, les fibres peuvent être de première qualité ou de qualité inférieure à la qualité standard. |
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(25)

Il existe divers types du produit identifiables par différentes spécifications telles que le poids, la ténacité, le lustre, le traitement au silicium ou par leur classement dans des catégories de produit (fibres rondes, creuses, bicomposées) ou spécialités (fibres colorées et trilobées). Du point de vue de la production, il est possible de distinguer les fibres discontinues de polyesters vierges, produites à partir de matières premières vierges, et les fibres discontinues de polyesters régénérées, produites à partir de polyesters recyclés. Enfin, les fibres peuvent être de première qualité ou de qualité inférieure à la qualité standard.

| (26) | L'enquête a montré que tous les types du produit concerné définis dans le considérant 23, bien qu'ils se différencient par des facteurs aussi divers que ceux énoncés dans le considérant qui précède, présentent les mêmes caractéristiques physiques et chimiques de base et sont destinés aux mêmes utilisations. Par conséquent, tous ces types sont considérés comme un seul et même produit aux fins de la présente procédure antidumping. |
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(26)

L'enquête a montré que tous les types du produit concerné définis dans le considérant 23, bien qu'ils se différencient par des facteurs aussi divers que ceux énoncés dans le considérant qui précède, présentent les mêmes caractéristiques physiques et chimiques de base et sont destinés aux mêmes utilisations. Par conséquent, tous ces types sont considérés comme un seul et même produit aux fins de la présente procédure antidumping.

2.   PRODUIT SIMILAIRE

| (27) | Il a été constaté que les fibres discontinues de polyesters fabriquées et vendues dans les pays exportateurs concernés, le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur du pays analogue (États-Unis), ainsi que celui fabriqué et vendu dans la Communauté par l'industrie communautaire possédaient les mêmes caractéristiques physiques et chimiques de base et étaient destinés aux mêmes utilisations. En conséquence, ces produits sont considérés comme similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. |
| --- | --- |

(27)

Il a été constaté que les fibres discontinues de polyesters fabriquées et vendues dans les pays exportateurs concernés, le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur du pays analogue (États-Unis), ainsi que celui fabriqué et vendu dans la Communauté par l'industrie communautaire possédaient les mêmes caractéristiques physiques et chimiques de base et étaient destinés aux mêmes utilisations. En conséquence, ces produits sont considérés comme similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

C.   DUMPING

1.   MÉTHODOLOGIE GÉNÉRALE

| (28) | La méthodologie générale exposée ci-dessous a été appliquée à tous les producteurs-exportateurs de Corée, de Taïwan, d'Arabie Saoudite et, dans la mesure du possible, de République populaire de Chine. La présentation ci-après des constatations relatives au dumping pour les pays concernés ne décrit donc que la situation spécifique à chaque pays exportateur. |
| --- | --- |

(28)

La méthodologie générale exposée ci-dessous a été appliquée à tous les producteurs-exportateurs de Corée, de Taïwan, d'Arabie Saoudite et, dans la mesure du possible, de République populaire de Chine. La présentation ci-après des constatations relatives au dumping pour les pays concernés ne décrit donc que la situation spécifique à chaque pays exportateur.

2.   VALEUR NORMALE

| (29) | Conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base, il a d'abord été examiné, pour chaque producteur-exportateur ayant coopéré, si ses ventes intérieures de fibres discontinues de polyesters étaient représentatives, c'est-à-dire si leur volume total représentait au moins 5 % du volume total des exportations du producteur concerné vers la Communauté. |
| --- | --- |

(29)

Conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base, il a d'abord été examiné, pour chaque producteur-exportateur ayant coopéré, si ses ventes intérieures de fibres discontinues de polyesters étaient représentatives, c'est-à-dire si leur volume total représentait au moins 5 % du volume total des exportations du producteur concerné vers la Communauté.

| (30) | Ensuite, la Commission a identifié les types de fibres discontinues de polyesters vendus sur le marché intérieur qui étaient identiques ou directement comparables à ceux vendus à l'exportation vers la Communauté. En ce qui concerne l'examen par type de produit, la Commission a, ainsi qu'il est indiqué au considérant 27, estimé que les types de produit vendus sur le marché intérieur et ceux exportés présentant des caractéristiques similaires en termes d'origine, de denier, de composition, de section, de lustre, de couleur, de traitement au silicium, de qualité et d'utilisation, étaient directement comparables. |
| --- | --- |

(30)

Ensuite, la Commission a identifié les types de fibres discontinues de polyesters vendus sur le marché intérieur qui étaient identiques ou directement comparables à ceux vendus à l'exportation vers la Communauté. En ce qui concerne l'examen par type de produit, la Commission a, ainsi qu'il est indiqué au considérant 27, estimé que les types de produit vendus sur le marché intérieur et ceux exportés présentant des caractéristiques similaires en termes d'origine, de denier, de composition, de section, de lustre, de couleur, de traitement au silicium, de qualité et d'utilisation, étaient directement comparables.

| (31) | Pour chaque type vendu sur le marché intérieur par les producteurs-exportateurs et considéré comme directement comparable aux types de fibres discontinues de polyesters vendues à l'exportation vers la Communauté, il a été établi si les ventes intérieures étaient suffisamment représentatives au regard de l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes intérieures d'un type particulier ont été considérées comme suffisamment représentatives lorsque, pendant la période d'enquête, leur volume total avait représenté 5 % ou plus du volume total des ventes du type comparable exporté vers la Communauté. |
| --- | --- |

(31)

Pour chaque type vendu sur le marché intérieur par les producteurs-exportateurs et considéré comme directement comparable aux types de fibres discontinues de polyesters vendues à l'exportation vers la Communauté, il a été établi si les ventes intérieures étaient suffisamment représentatives au regard de l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes intérieures d'un type particulier ont été considérées comme suffisamment représentatives lorsque, pendant la période d'enquête, leur volume total avait représenté 5 % ou plus du volume total des ventes du type comparable exporté vers la Communauté.

| (32) | La Commission a ensuite examiné si les ventes intérieures de chaque type de produit vendu sur le marché intérieur en quantités représentatives pouvaient être considérées comme ayant été effectuées au cours d'opérations commerciales normales, conformément à l'article 2, paragraphe 4, du règlement de base, en établissant la proportion des ventes bénéficiaires du type en question à des clients indépendants. Dans les cas où le volume des ventes d'un type de fibres discontinues de polyesters opérées à un prix net égal ou supérieur au coût de production calculé représentait plus de 80 % du volume total des ventes du type en question et où le prix moyen pondéré de ce type était égal ou supérieur au coût de production, la valeur normale a été déterminée sur la base du prix intérieur réel, exprimé en moyenne pondérée des prix de toutes les ventes intérieures du type en question pendant la période d'enquête, que ces ventes aient été bénéficiaires ou non. Lorsque le volume des ventes bénéficiaires d'un type de fibres discontinues de polyesters représentait 80 % ou moins du volume total des ventes de ce type ou que le prix moyen pondéré de ce type était inférieur au coût de production, la valeur normale a été déterminée sur la base du prix intérieur réel, exprimé en moyenne pondérée des seules ventes bénéficiaires de ce type, pour autant qu'elles représentent 10 % ou plus du volume total des ventes du type en question. |
| --- | --- |

(32)

La Commission a ensuite examiné si les ventes intérieures de chaque type de produit vendu sur le marché intérieur en quantités représentatives pouvaient être considérées comme ayant été effectuées au cours d'opérations commerciales normales, conformément à l'article 2, paragraphe 4, du règlement de base, en établissant la proportion des ventes bénéficiaires du type en question à des clients indépendants. Dans les cas où le volume des ventes d'un type de fibres discontinues de polyesters opérées à un prix net égal ou supérieur au coût de production calculé représentait plus de 80 % du volume total des ventes du type en question et où le prix moyen pondéré de ce type était égal ou supérieur au coût de production, la valeur normale a été déterminée sur la base du prix intérieur réel, exprimé en moyenne pondérée des prix de toutes les ventes intérieures du type en question pendant la période d'enquête, que ces ventes aient été bénéficiaires ou non. Lorsque le volume des ventes bénéficiaires d'un type de fibres discontinues de polyesters représentait 80 % ou moins du volume total des ventes de ce type ou que le prix moyen pondéré de ce type était inférieur au coût de production, la valeur normale a été déterminée sur la base du prix intérieur réel, exprimé en moyenne pondérée des seules ventes bénéficiaires de ce type, pour autant qu'elles représentent 10 % ou plus du volume total des ventes du type en question.

| (33) | Dans les cas où le volume des ventes bénéficiaires d'un type donné représentait moins de 10 % du volume total des ventes de ce type, il a été considéré que ce produit était vendu en quantité insuffisante pour que le prix pratiqué sur le marché intérieur constitue une base appropriée aux fins de l'établissement de la valeur normale. Lorsque les prix intérieurs d'un type de produit donné vendu par un producteur-exportateur n'ont pas pu être utilisés pour établir la valeur normale, une autre méthode a dû être appliquée. |
| --- | --- |

(33)

Dans les cas où le volume des ventes bénéficiaires d'un type donné représentait moins de 10 % du volume total des ventes de ce type, il a été considéré que ce produit était vendu en quantité insuffisante pour que le prix pratiqué sur le marché intérieur constitue une base appropriée aux fins de l'établissement de la valeur normale. Lorsque les prix intérieurs d'un type de produit donné vendu par un producteur-exportateur n'ont pas pu être utilisés pour établir la valeur normale, une autre méthode a dû être appliquée.

| (34) | Il a été examiné si la valeur normale pouvait être établie sur la base des prix intérieurs pratiqués par d'autres producteurs, conformément à l'article 2, paragraphe 1, du règlement de base. En l'absence de données fiables relatives aux prix intérieurs pratiqués par d'autres producteurs, il a été recouru à la méthode de la valeur normale construite, conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement de base. |
| --- | --- |

(34)

Il a été examiné si la valeur normale pouvait être établie sur la base des prix intérieurs pratiqués par d'autres producteurs, conformément à l'article 2, paragraphe 1, du règlement de base. En l'absence de données fiables relatives aux prix intérieurs pratiqués par d'autres producteurs, il a été recouru à la méthode de la valeur normale construite, conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement de base.

| (35) | Conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement de base, la valeur normale a été construite sur la base du coût de production de chaque producteur-exportateur, majoré d'un montant raisonnable au titre des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et d'une marge bénéficiaire. |
| --- | --- |

(35)

Conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement de base, la valeur normale a été construite sur la base du coût de production de chaque producteur-exportateur, majoré d'un montant raisonnable au titre des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et d'une marge bénéficiaire.

| (36) | La Commission a donc vérifié si les bénéfices réalisés et les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux supportés par chacun des producteurs-exportateurs concernés sur le marché intérieur constituaient des données fiables. |
| --- | --- |

(36)

La Commission a donc vérifié si les bénéfices réalisés et les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux supportés par chacun des producteurs-exportateurs concernés sur le marché intérieur constituaient des données fiables.

| (37) | Les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux intérieurs réels ont été jugés fiables lorsque le volume des ventes intérieures de la société concernée pouvait être considéré comme représentatif, au sens de l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base. La marge bénéficiaire intérieure a été déterminée sur la base des ventes intérieures effectuées au cours d'opérations commerciales normales. |
| --- | --- |

(37)

Les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux intérieurs réels ont été jugés fiables lorsque le volume des ventes intérieures de la société concernée pouvait être considéré comme représentatif, au sens de l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base. La marge bénéficiaire intérieure a été déterminée sur la base des ventes intérieures effectuées au cours d'opérations commerciales normales.

| (38) | Dans tous les cas où ces conditions n'étaient pas réunies, la Commission a examiné si les données d'autres exportateurs ou producteurs sur le marché intérieur du pays d'origine pouvaient être utilisées, conformément à l'article 2, paragraphe 6, point a), du règlement de base. Lorsque des données fiables n'étaient disponibles que pour un seul producteur-exportateur, aucune moyenne n'a pu être établie en application de l'article 2, paragraphe 6, point a), du règlement de base et il a été examiné si les conditions de l'article 2, paragraphe 6, point b), étaient remplies, à savoir s'il était possible d'utiliser des données concernant la production et les ventes de la même catégorie générale de produits pour l'exportateur ou le producteur faisant l'objet de l'enquête. Lorsque ces données n'étaient pas disponibles ou n'ont pas été fournies par le producteur-exportateur, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ont été établis conformément à l'article 2, paragraphe 6, point c), du règlement de base, c'est-à-dire sur la base de toute autre méthode raisonnable. |
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(38)

Dans tous les cas où ces conditions n'étaient pas réunies, la Commission a examiné si les données d'autres exportateurs ou producteurs sur le marché intérieur du pays d'origine pouvaient être utilisées, conformément à l'article 2, paragraphe 6, point a), du règlement de base. Lorsque des données fiables n'étaient disponibles que pour un seul producteur-exportateur, aucune moyenne n'a pu être établie en application de l'article 2, paragraphe 6, point a), du règlement de base et il a été examiné si les conditions de l'article 2, paragraphe 6, point b), étaient remplies, à savoir s'il était possible d'utiliser des données concernant la production et les ventes de la même catégorie générale de produits pour l'exportateur ou le producteur faisant l'objet de l'enquête. Lorsque ces données n'étaient pas disponibles ou n'ont pas été fournies par le producteur-exportateur, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ont été établis conformément à l'article 2, paragraphe 6, point c), du règlement de base, c'est-à-dire sur la base de toute autre méthode raisonnable.

3.   PRIX À L'EXPORTATION

| (39) | Dans tous les cas où le produit concerné a été vendu à l'exportation à des clients indépendants dans la Communauté, le prix à l'exportation a été établi conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base, à savoir sur la base des prix effectivement payés ou à payer. |
| --- | --- |

(39)

Dans tous les cas où le produit concerné a été vendu à l'exportation à des clients indépendants dans la Communauté, le prix à l'exportation a été établi conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base, à savoir sur la base des prix effectivement payés ou à payer.

| (40) | Lorsque la vente à l'exportation a été effectuée par l'intermédiaire d'un importateur lié et que la transaction n'a pas été jugée fiable, le prix à l'exportation a été construit, conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base, sur la base du prix auquel les produits importés ont été revendus pour la première fois à un acheteur indépendant, après ajustement au titre de l'ensemble des coûts supportés entre l'importation et la revente et majoration d'un montant raisonnable au titre des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et de la marge bénéficiaire. À cet égard, les propres frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux de l'importateur lié ont été utilisés. Les services de la Commission ont pour pratique courante d'établir la marge bénéficiaire sur la base des informations communiquées par les importateurs indépendants ayant coopéré. |
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(40)

Lorsque la vente à l'exportation a été effectuée par l'intermédiaire d'un importateur lié et que la transaction n'a pas été jugée fiable, le prix à l'exportation a été construit, conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base, sur la base du prix auquel les produits importés ont été revendus pour la première fois à un acheteur indépendant, après ajustement au titre de l'ensemble des coûts supportés entre l'importation et la revente et majoration d'un montant raisonnable au titre des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et de la marge bénéficiaire. À cet égard, les propres frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux de l'importateur lié ont été utilisés. Les services de la Commission ont pour pratique courante d'établir la marge bénéficiaire sur la base des informations communiquées par les importateurs indépendants ayant coopéré.

| (41) | Il convient de noter que l'enquête a révélé qu'un importateur indépendant n'opérait avec le produit concerné que de manière très marginale. La marge bénéficiaire de cet importateur n'a donc pas été prise en considération. |
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(41)

Il convient de noter que l'enquête a révélé qu'un importateur indépendant n'opérait avec le produit concerné que de manière très marginale. La marge bénéficiaire de cet importateur n'a donc pas été prise en considération.

4.   COMPARAISON

| (42) | Par type de produit comparable, la valeur normale et les prix à l'exportation ont été comparés au niveau départ usine. Aux fins d'une comparaison équitable, il a été dûment tenu compte, sous forme d'ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements appropriés ont été accordés dans tous les cas où ils se sont révélés raisonnables, précis et étayés par des éléments de preuve vérifiés. |
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(42)

Par type de produit comparable, la valeur normale et les prix à l'exportation ont été comparés au niveau départ usine. Aux fins d'une comparaison équitable, il a été dûment tenu compte, sous forme d'ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements appropriés ont été accordés dans tous les cas où ils se sont révélés raisonnables, précis et étayés par des éléments de preuve vérifiés.

5.   MARGE DE DUMPING DES SOCIÉTÉS SOUMISES À L'ENQUÊTE

| (43) | Conformément à l'article 2, paragraphe 11, du règlement de base, et à l'exception des cas décrits au considérant 45, la marge de dumping de chaque producteur-exportateur a été établie sur la base d'une comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée et le prix à l'exportation moyen pondéré par type de produit. |
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(43)

Conformément à l'article 2, paragraphe 11, du règlement de base, et à l'exception des cas décrits au considérant 45, la marge de dumping de chaque producteur-exportateur a été établie sur la base d'une comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée et le prix à l'exportation moyen pondéré par type de produit.

| (44) | Dans un cas, il a fallu examiner s'il ne serait pas possible de procéder transaction par transaction, car la comparaison entre moyennes ne reflétait pas l'ampleur réelle du dumping pratiqué (voir les considérants 133 à 135). Aucune comparaison transaction par transaction n'a cependant été possible car le nombre des transactions sur le marché intérieur et celui des transactions à l'exportation différaient sensiblement. De plus, les dates des transactions intérieures et à l'exportation ne coïncidaient pas. |
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(44)

Dans un cas, il a fallu examiner s'il ne serait pas possible de procéder transaction par transaction, car la comparaison entre moyennes ne reflétait pas l'ampleur réelle du dumping pratiqué (voir les considérants 133 à 135). Aucune comparaison transaction par transaction n'a cependant été possible car le nombre des transactions sur le marché intérieur et celui des transactions à l'exportation différaient sensiblement. De plus, les dates des transactions intérieures et à l'exportation ne coïncidaient pas.

| (45) | Lorsque la configuration des prix à l'exportation différait sensiblement d'une période à une autre et que la méthode décrite aux considérants 43 et 44 ne reflétait pas l'ampleur réelle du dumping pratiqué, la valeur normale moyenne pondérée a été comparée aux prix de toutes les exportations individuelles, conformément à l'article 2, paragraphe 11, du règlement de base. |
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(45)

Lorsque la configuration des prix à l'exportation différait sensiblement d'une période à une autre et que la méthode décrite aux considérants 43 et 44 ne reflétait pas l'ampleur réelle du dumping pratiqué, la valeur normale moyenne pondérée a été comparée aux prix de toutes les exportations individuelles, conformément à l'article 2, paragraphe 11, du règlement de base.

| (46) | Pour les producteurs-exportateurs qui se sont révélés être des sociétés liées, une marge de dumping moyenne a été calculée, conformément à la pratique courante de la Commission dans le cas de producteurs-exportateurs liés. |
| --- | --- |

(46)

Pour les producteurs-exportateurs qui se sont révélés être des sociétés liées, une marge de dumping moyenne a été calculée, conformément à la pratique courante de la Commission dans le cas de producteurs-exportateurs liés.

6.   MARGE DE DUMPING RÉSIDUELLE

| (47) | Pour les sociétés n'ayant pas coopéré, une marge de dumping «résiduelle» a été déterminée sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. |
| --- | --- |

(47)

Pour les sociétés n'ayant pas coopéré, une marge de dumping «résiduelle» a été déterminée sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

| (48) | Pour ce faire, le degré de coopération a d'abord dû être évalué. Il a été jugé élevé lorsque le volume des exportations des producteurs-exportateurs ayant coopéré était proche de celui communiqué par Eurostat pour le pays concerné, et qu'il n'y avait aucune raison de croire que des producteurs-exportateurs s'étaient abstenus de coopérer. Dans ce cas, il a été décidé de fixer la marge de dumping résiduelle au niveau de la marge de dumping la plus élevée constatée pour une société ayant coopéré, afin d'assurer l'efficacité des mesures éventuelles. |
| --- | --- |

(48)

Pour ce faire, le degré de coopération a d'abord dû être évalué. Il a été jugé élevé lorsque le volume des exportations des producteurs-exportateurs ayant coopéré était proche de celui communiqué par Eurostat pour le pays concerné, et qu'il n'y avait aucune raison de croire que des producteurs-exportateurs s'étaient abstenus de coopérer. Dans ce cas, il a été décidé de fixer la marge de dumping résiduelle au niveau de la marge de dumping la plus élevée constatée pour une société ayant coopéré, afin d'assurer l'efficacité des mesures éventuelles.

| (49) | Lorsque le degré de coopération était faible, la marge de dumping résiduelle a été établie au niveau de la marge de dumping la plus élevée constatée pour un type de produit représentatif vendu par un autre producteur-exportateur ayant coopéré. Cette approche a également été jugée nécessaire afin d'éviter de récompenser l'absence de coopération, dans la mesure où il n'existait aucune raison de croire qu'une partie n'ayant pas coopéré aurait pratiqué un dumping à un niveau inférieur. |
| --- | --- |

(49)

Lorsque le degré de coopération était faible, la marge de dumping résiduelle a été établie au niveau de la marge de dumping la plus élevée constatée pour un type de produit représentatif vendu par un autre producteur-exportateur ayant coopéré. Cette approche a également été jugée nécessaire afin d'éviter de récompenser l'absence de coopération, dans la mesure où il n'existait aucune raison de croire qu'une partie n'ayant pas coopéré aurait pratiqué un dumping à un niveau inférieur.

7.   RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

7.1.   Statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché

| (50) | Dans le cas d'enquêtes antidumping concernant des importations en provenance de la République populaire de Chine, la valeur normale est déterminée conformément aux paragraphes 1 à 6 de l'article 2 du règlement de base pour les producteurs qui peuvent prouver qu'ils satisfont aux critères énoncés à l'article 2, paragraphe 7, point c). |
| --- | --- |

(50)

Dans le cas d'enquêtes antidumping concernant des importations en provenance de la République populaire de Chine, la valeur normale est déterminée conformément aux paragraphes 1 à 6 de l'article 2 du règlement de base pour les producteurs qui peuvent prouver qu'ils satisfont aux critères énoncés à l'article 2, paragraphe 7, point c).

| (51) | Brièvement, et par souci de clarté uniquement, les critères énoncés à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base, et auxquels les sociétés requérantes doivent satisfaire, sont résumés ci-dessous:






  1) | décisions concernant les prix et les coûts arrêtées en tenant compte des signaux du marché et sans intervention significative de l'État; |
| --- | --- | --- |

(51)

Brièvement, et par souci de clarté uniquement, les critères énoncés à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base, et auxquels les sociétés requérantes doivent satisfaire, sont résumés ci-dessous:

1)

décisions concernant les prix et les coûts arrêtées en tenant compte des signaux du marché et sans intervention significative de l'État;

| 2) | documents comptables soumis à un audit indépendant conforme aux normes internationales et utilisés à toutes fins; |
| --- | --- |

2)

documents comptables soumis à un audit indépendant conforme aux normes internationales et utilisés à toutes fins;

| 3) | aucune distorsion importante induite par l'ancien système d'économie planifiée; |
| --- | --- |

3)

aucune distorsion importante induite par l'ancien système d'économie planifiée;

| 4) | sécurité juridique et stabilité conférées par des lois concernant la faillite et la propriété; |
| --- | --- |

4)

sécurité juridique et stabilité conférées par des lois concernant la faillite et la propriété;

| 5) | opérations de change exécutées aux taux du marché. |
| --- | --- |

5)

opérations de change exécutées aux taux du marché.

| (52) | Cinq producteurs-exportateurs chinois ont sollicité le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché conformément à l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base et ont renvoyé un formulaire de demande à cet effet. La Commission a recherché et vérifié dans les locaux de ces sociétés toutes les informations fournies dans les formulaires de demande et jugées nécessaires. |
| --- | --- |

(52)

Cinq producteurs-exportateurs chinois ont sollicité le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché conformément à l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base et ont renvoyé un formulaire de demande à cet effet. La Commission a recherché et vérifié dans les locaux de ces sociétés toutes les informations fournies dans les formulaires de demande et jugées nécessaires.

| (53) | L'enquête a montré qu'une seule des cinq sociétés susmentionnées remplissait tous les critères requis; elle s'est donc vu accorder le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché. Il s'agit de:






  — | Far Eastern Industries (Shanghai) Ltd. |
| --- | --- | --- |

(53)

L'enquête a montré qu'une seule des cinq sociétés susmentionnées remplissait tous les critères requis; elle s'est donc vu accorder le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché. Il s'agit de:

—

Far Eastern Industries (Shanghai) Ltd.

| (54) | Les quatre autres demandes ont dû être rejetées. Le tableau suivant résume la situation de chacune des quatre sociétés qui n'ont pas obtenu le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché par rapport aux cinq critères énoncés à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base:










  Société | Critères |
| --- | --- | --- |
| Article 2, paragraphe 7, point c), premier tiret | Article 2, paragraphe 7, point c), deuxième tiret | Article 2, paragraphe 7, point c), troisième tiret | Article 2, paragraphe 7, point c), quatrième tiret | Article 2, paragraphe 7, point c), cinquième tiret |
| 1 | Non rempli | Non rempli | Non rempli | Rempli | Rempli |
| 2 | Rempli | Non rempli | Non rempli | Rempli | Rempli |
| 3 | Non rempli | Non rempli | Non rempli | Rempli | Rempli |
| 4 | Non rempli | Non rempli | Non rempli | Rempli | Rempli |
| Source: réponses au questionnaire (vérifiées) fournies par les exportateurs chinois ayant coopéré. |

(54)

Les quatre autres demandes ont dû être rejetées. Le tableau suivant résume la situation de chacune des quatre sociétés qui n'ont pas obtenu le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché par rapport aux cinq critères énoncés à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base:

Société

Critères

Article 2, paragraphe 7, point c), premier tiret

Article 2, paragraphe 7, point c), deuxième tiret

Article 2, paragraphe 7, point c), troisième tiret

Article 2, paragraphe 7, point c), quatrième tiret

Article 2, paragraphe 7, point c), cinquième tiret

1

Non rempli

Non rempli

Non rempli

Rempli

Rempli

2

Rempli

Non rempli

Non rempli

Rempli

Rempli

3

Non rempli

Non rempli

Non rempli

Rempli

Rempli

4

Non rempli

Non rempli

Non rempli

Rempli

Rempli

Source: réponses au questionnaire (vérifiées) fournies par les exportateurs chinois ayant coopéré.

| (55) | Les sociétés concernées ont eu la possibilité de présenter des observations sur les constatations exposées ci-dessus. Les quatre sociétés dont la demande a été rejetée ont contesté les conclusions de la Commission et ont prétendu que le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché devait leur être accordé. |
| --- | --- |

(55)

Les sociétés concernées ont eu la possibilité de présenter des observations sur les constatations exposées ci-dessus. Les quatre sociétés dont la demande a été rejetée ont contesté les conclusions de la Commission et ont prétendu que le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché devait leur être accordé.

| (56) | En ce qui concerne le premier critère (décisions concernant les prix et les coûts arrêtées en tenant compte des signaux du marché et sans intervention significative de l'État), une société a contesté les conclusions de la Commission indiquant qu'elle recevait une subvention de la part de l'État et que ses coûts ne reflétaient donc pas pleinement les valeurs du marché. En l'espèce, l'actionnaire public est intervenu financièrement lorsque la société a été fondée et n'a pas reçu de compensation pour l'augmentation de la valeur de la société lorsque celle-ci a, par la suite, vendu ses actions. Au cours de la vérification sur place, des éléments de preuve ont été recueillis confirmant qu'il n'y avait pas eu compensation. En raison de cet avantage financier, la société n'a pas dû acquitter la valeur sur le marché des actifs nécessaires à la fabrication du produit concerné. En conséquence, il a été considéré que les décisions concernant les coûts et les intrants n'étaient pas arrêtées en tenant compte des signaux du marché. |
| --- | --- |

(56)

En ce qui concerne le premier critère (décisions concernant les prix et les coûts arrêtées en tenant compte des signaux du marché et sans intervention significative de l'État), une société a contesté les conclusions de la Commission indiquant qu'elle recevait une subvention de la part de l'État et que ses coûts ne reflétaient donc pas pleinement les valeurs du marché. En l'espèce, l'actionnaire public est intervenu financièrement lorsque la société a été fondée et n'a pas reçu de compensation pour l'augmentation de la valeur de la société lorsque celle-ci a, par la suite, vendu ses actions. Au cours de la vérification sur place, des éléments de preuve ont été recueillis confirmant qu'il n'y avait pas eu compensation. En raison de cet avantage financier, la société n'a pas dû acquitter la valeur sur le marché des actifs nécessaires à la fabrication du produit concerné. En conséquence, il a été considéré que les décisions concernant les coûts et les intrants n'étaient pas arrêtées en tenant compte des signaux du marché.

| (57) | Par ailleurs, la société a essayé de cacher d'éventuelles interventions de l'État. En effet, lors du réexamen de la traduction de la version chinoise de la licence d'exploitation de la société, il a été constaté que des informations concernant les compétences de son actionnaire, en particulier la référence à la gestion et l'utilisation des installations dont la ville est propriétaire, ont été purement simplement omises. En conséquence, il a dû être conclu que le producteur-exportateur n'avait pas fourni suffisamment d'informations montrant qu'il opérait dans les conditions d'une économie de marché. Aucun des arguments avancés par la société concernée après la divulgation des conclusions n'ayant pu infirmer cette conclusion, la demande a dû être rejetée. |
| --- | --- |

(57)

Par ailleurs, la société a essayé de cacher d'éventuelles interventions de l'État. En effet, lors du réexamen de la traduction de la version chinoise de la licence d'exploitation de la société, il a été constaté que des informations concernant les compétences de son actionnaire, en particulier la référence à la gestion et l'utilisation des installations dont la ville est propriétaire, ont été purement simplement omises. En conséquence, il a dû être conclu que le producteur-exportateur n'avait pas fourni suffisamment d'informations montrant qu'il opérait dans les conditions d'une économie de marché. Aucun des arguments avancés par la société concernée après la divulgation des conclusions n'ayant pu infirmer cette conclusion, la demande a dû être rejetée.

| (58) | Quatre sociétés ont avancé qu'elles remplissaient le deuxième critère (documents comptables soumis à un audit indépendant conforme aux normes internationales) car leur comptabilité faisait l'objet d'un audit indépendant. Toutefois, il a été constaté que les rapports d'audit de trois de ces sociétés ne faisaient pas état de plusieurs problèmes graves (notamment le non-respect de règles de comptabilité internationales élémentaires) décelés au cours de la vérification sur place, ni n'expliquaient les changements survenus dans la pratique comptable des sociétés concernées. Dans le cas d'une autre société, il a été établi que les comptes ne reflétaient pas les recommandations formulées par son commissaire aux comptes. En conséquence, il a dû être conclu que les documents comptables des quatre sociétés concernées n'avaient pas été soumis à un audit indépendant conforme aux normes internationales, ainsi que l'exige l'article 2, paragraphe 7, point c), deuxième tiret, du règlement de base, et cet argument a dû être rejeté. |
| --- | --- |

(58)

Quatre sociétés ont avancé qu'elles remplissaient le deuxième critère (documents comptables soumis à un audit indépendant conforme aux normes internationales) car leur comptabilité faisait l'objet d'un audit indépendant. Toutefois, il a été constaté que les rapports d'audit de trois de ces sociétés ne faisaient pas état de plusieurs problèmes graves (notamment le non-respect de règles de comptabilité internationales élémentaires) décelés au cours de la vérification sur place, ni n'expliquaient les changements survenus dans la pratique comptable des sociétés concernées. Dans le cas d'une autre société, il a été établi que les comptes ne reflétaient pas les recommandations formulées par son commissaire aux comptes. En conséquence, il a dû être conclu que les documents comptables des quatre sociétés concernées n'avaient pas été soumis à un audit indépendant conforme aux normes internationales, ainsi que l'exige l'article 2, paragraphe 7, point c), deuxième tiret, du règlement de base, et cet argument a dû être rejeté.

| (59) | En ce qui concerne le troisième critère, trois sociétés ont prétendu que, contrairement aux conclusions de la Commission, il n'existait aucune distorsion importante induite par l'ancien système d'économie planifiée. Dans un cas, cet argument a dû être rejeté car il a été constaté que la société concernée avait reçu un prêt sans intérêt de la part du gouvernement et bénéficiait de plusieurs autres subventions. En conséquence, il existe bien des distorsions importantes induites par l'ancien système d'économie planifiée qui ont une incidence sur ses coûts de production. Dans le cas de la deuxième société, il n'a pas été possible de rapprocher les montants dus et ceux réellement acquittés par la société au titre des droits d'utilisation du sol. Par ailleurs, et en rapport également avec le deuxième critère, la dépréciation des actifs incorporels de la société n'a pas été effectuée conformément aux normes comptables. La troisième société a fait valoir que le fait qu'elle ne pouvait présenter aucun élément de preuve montrant que les apports en capitaux avaient été bien effectués ainsi qu'il est établi dans ses statuts n'avait aucun rapport avec une éventuelle distorsion importante induite par l'ancien système d'économie planifiée car les intérêts concernés étaient privés. Néanmoins, l'enquête a révélé que les règles concernant les apports en capitaux à la société n'avaient pas été respectées. Il a donc été conclu que l'ancien système d'économie planifiée induisait une distorsion importante dans le cas de cette société, et que ses coûts, en particulier ceux liés à la dépréciation d'actifs, étaient faussés de manière significative. Ainsi, il a été conclu que les sociétés concernées ne remplissaient pas les conditions énoncées à l'article 2, paragraphe 7, point c), troisième tiret, du règlement de base et leurs demandes ont donc dû être rejetées. |
| --- | --- |

(59)

En ce qui concerne le troisième critère, trois sociétés ont prétendu que, contrairement aux conclusions de la Commission, il n'existait aucune distorsion importante induite par l'ancien système d'économie planifiée. Dans un cas, cet argument a dû être rejeté car il a été constaté que la société concernée avait reçu un prêt sans intérêt de la part du gouvernement et bénéficiait de plusieurs autres subventions. En conséquence, il existe bien des distorsions importantes induites par l'ancien système d'économie planifiée qui ont une incidence sur ses coûts de production. Dans le cas de la deuxième société, il n'a pas été possible de rapprocher les montants dus et ceux réellement acquittés par la société au titre des droits d'utilisation du sol. Par ailleurs, et en rapport également avec le deuxième critère, la dépréciation des actifs incorporels de la société n'a pas été effectuée conformément aux normes comptables. La troisième société a fait valoir que le fait qu'elle ne pouvait présenter aucun élément de preuve montrant que les apports en capitaux avaient été bien effectués ainsi qu'il est établi dans ses statuts n'avait aucun rapport avec une éventuelle distorsion importante induite par l'ancien système d'économie planifiée car les intérêts concernés étaient privés. Néanmoins, l'enquête a révélé que les règles concernant les apports en capitaux à la société n'avaient pas été respectées. Il a donc été conclu que l'ancien système d'économie planifiée induisait une distorsion importante dans le cas de cette société, et que ses coûts, en particulier ceux liés à la dépréciation d'actifs, étaient faussés de manière significative. Ainsi, il a été conclu que les sociétés concernées ne remplissaient pas les conditions énoncées à l'article 2, paragraphe 7, point c), troisième tiret, du règlement de base et leurs demandes ont donc dû être rejetées.

| (60) | Une société a fait valoir que la Commission avait rendu sa conclusion concernant sa demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché au-delà du délai de trois mois mentionné à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base, et que celle-ci n'était donc pas valable. |
| --- | --- |

(60)

Une société a fait valoir que la Commission avait rendu sa conclusion concernant sa demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché au-delà du délai de trois mois mentionné à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base, et que celle-ci n'était donc pas valable.

| (61) | À cet égard, il convient de noter que la Commission a accordé plusieurs prorogations de délai aux producteurs-exportateurs chinois concernés, notamment la société susmentionnée, qui ont rencontré des difficultés importantes pour remplir le formulaire de demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché dans les délais impartis dans l'avis d'ouverture. |
| --- | --- |

(61)

À cet égard, il convient de noter que la Commission a accordé plusieurs prorogations de délai aux producteurs-exportateurs chinois concernés, notamment la société susmentionnée, qui ont rencontré des difficultés importantes pour remplir le formulaire de demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché dans les délais impartis dans l'avis d'ouverture.

| (62) | Il convient également de signaler que la plupart des demandes de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché reçues présentaient des lacunes et ont nécessité un certain nombre de clarifications importantes, ainsi que la collecte de renseignements complémentaires, qui ont retardé l'enquête. Enfin, la complexité d'un certain nombre de questions, telles que la structure et les canaux de distribution des sociétés, ainsi que les graves problèmes constatés au cours des vérifications sur place en ce qui concerne les documents comptables des sociétés ont rallongé l'enquête et il n'a pas été possible de parvenir à une conclusion concernant les demandes de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché dans les trois mois suivant l'ouverture de la procédure. |
| --- | --- |

(62)

Il convient également de signaler que la plupart des demandes de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché reçues présentaient des lacunes et ont nécessité un certain nombre de clarifications importantes, ainsi que la collecte de renseignements complémentaires, qui ont retardé l'enquête. Enfin, la complexité d'un certain nombre de questions, telles que la structure et les canaux de distribution des sociétés, ainsi que les graves problèmes constatés au cours des vérifications sur place en ce qui concerne les documents comptables des sociétés ont rallongé l'enquête et il n'a pas été possible de parvenir à une conclusion concernant les demandes de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché dans les trois mois suivant l'ouverture de la procédure.

| (63) | À cet égard, il convient de noter que le non-respect de ce délai n'a aucune conséquence juridique apparente, toutes les sociétés ayant eu la possibilité de formuler des observations. En outre, la société susmentionnée n'a fait état d'aucun préjudice résultant de la longueur du délai qui a été nécessaire pour rendre une décision. Par ailleurs, aucune des autres parties intéressées n'a indiqué avoir subi un tel préjudice. |
| --- | --- |

(63)

À cet égard, il convient de noter que le non-respect de ce délai n'a aucune conséquence juridique apparente, toutes les sociétés ayant eu la possibilité de formuler des observations. En outre, la société susmentionnée n'a fait état d'aucun préjudice résultant de la longueur du délai qui a été nécessaire pour rendre une décision. Par ailleurs, aucune des autres parties intéressées n'a indiqué avoir subi un tel préjudice.

| (64) | Compte tenu de ce qui précède, il est conclu qu'une décision valable concernant le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché peut être prise même au-delà du délai de trois mois imparti pour ce faire, et la demande de la société concernée a donc été rejetée. |
| --- | --- |

(64)

Compte tenu de ce qui précède, il est conclu qu'une décision valable concernant le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché peut être prise même au-delà du délai de trois mois imparti pour ce faire, et la demande de la société concernée a donc été rejetée.

| (65) | Le comité consultatif a été consulté et les parties directement concernées ont été informées. L'industrie communautaire a eu la possibilité de présenter des observations, mais elle n'a soulevé aucune objection à l'encontre des décisions prises concernant le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché. |
| --- | --- |

(65)

Le comité consultatif a été consulté et les parties directement concernées ont été informées. L'industrie communautaire a eu la possibilité de présenter des observations, mais elle n'a soulevé aucune objection à l'encontre des décisions prises concernant le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché.

7.2.   Traitement individuel

| (66) | Conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, un droit applicable à l'échelle nationale est établi, s'il y a lieu, pour les pays relevant de l'article 2, paragraphe 7, sauf dans les cas où les sociétés en cause sont en mesure de prouver, conformément à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base, a) qu'elles sont libres de rapatrier les capitaux et les bénéfices, b) que les prix à l'exportation, les quantités exportées et les modalités de vente sont décidés librement, c) que la majorité des actions appartient à des particuliers, d) que les opérations de change sont exécutées au taux du marché et e) que l'intervention de l'État n'est pas de nature à permettre le contournement des mesures si les exportateurs bénéficient de taux de droit individuels. |
| --- | --- |

(66)

Conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, un droit applicable à l'échelle nationale est établi, s'il y a lieu, pour les pays relevant de l'article 2, paragraphe 7, sauf dans les cas où les sociétés en cause sont en mesure de prouver, conformément à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base, a) qu'elles sont libres de rapatrier les capitaux et les bénéfices, b) que les prix à l'exportation, les quantités exportées et les modalités de vente sont décidés librement, c) que la majorité des actions appartient à des particuliers, d) que les opérations de change sont exécutées au taux du marché et e) que l'intervention de l'État n'est pas de nature à permettre le contournement des mesures si les exportateurs bénéficient de taux de droit individuels.

| (67) | Dans l'hypothèse où le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché ne leur serait pas accordé, les cinq producteurs-exportateurs avaient également sollicité un traitement individuel. Ainsi qu'il est indiqué ci-dessus, les sociétés doivent démontrer qu'elles remplissent les critères énoncés à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base. Ainsi qu'il est expliqué au considérant 57, une société a fourni des renseignements trompeurs concernant le domaine de compétences d'un de ses actionnaires afin de cacher une éventuelle intervention de l'État. La société n'a donc pas été en mesure de démontrer qu'elle était entièrement libre de déterminer les prix à l'exportation, les quantités exportées et les modalités de vente. Par ailleurs, il n'a pas été possible d'établir que l'intervention de l'État n'était pas de nature à permettre le contournement des mesures si cet exportateur se voyait accorder un taux de droit individuel. Cette société ne remplissant pas tous les critères énoncés à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base, il a été décidé de ne pas lui accorder de traitement individuel. |
| --- | --- |

(67)

Dans l'hypothèse où le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché ne leur serait pas accordé, les cinq producteurs-exportateurs avaient également sollicité un traitement individuel. Ainsi qu'il est indiqué ci-dessus, les sociétés doivent démontrer qu'elles remplissent les critères énoncés à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base. Ainsi qu'il est expliqué au considérant 57, une société a fourni des renseignements trompeurs concernant le domaine de compétences d'un de ses actionnaires afin de cacher une éventuelle intervention de l'État. La société n'a donc pas été en mesure de démontrer qu'elle était entièrement libre de déterminer les prix à l'exportation, les quantités exportées et les modalités de vente. Par ailleurs, il n'a pas été possible d'établir que l'intervention de l'État n'était pas de nature à permettre le contournement des mesures si cet exportateur se voyait accorder un taux de droit individuel. Cette société ne remplissant pas tous les critères énoncés à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base, il a été décidé de ne pas lui accorder de traitement individuel.

| (68) | Une des trois autres sociétés s'étant vu refuser le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché était partiellement détenue par des capitaux étrangers et était libre de rapatrier ses bénéfices. Les deux autres sont la propriété de particuliers chinois établis en République populaire de Chine et ne sont donc pas concernées par ce critère. Sur la base des informations vérifiées fournies par les trois sociétés, il a été constaté que l'État n'avait pas d'influence sur la capacité des sociétés à déterminer librement les prix à l'exportation, les quantités exportées et les modalités de vente. Il a aussi été considéré que le niveau d'intervention étatique dans ces sociétés n'était pas de nature à permettre un contournement des mesures, la majorité du capital de ces sociétés étant détenue par de véritables actionnaires privés. Dans la mesure où elles sont concurrentes tant sur le marché intérieur qu'à l'exportation, ces sociétés chercheront à profiter de leur marge individuelle plutôt qu'à permettre un contournement des mesures. Ainsi qu'il a déjà été indiqué au considérant 54, toutes les sociétés remplissent le cinquième critère énoncé à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base (opérations de change exécutées aux taux du marché). Il a donc été conclu que trois des sociétés s'étant vu refuser le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché remplissaient les critères nécessaires à l'obtention d'un traitement individuel, énoncés à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base. |
| --- | --- |

(68)

Une des trois autres sociétés s'étant vu refuser le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché était partiellement détenue par des capitaux étrangers et était libre de rapatrier ses bénéfices. Les deux autres sont la propriété de particuliers chinois établis en République populaire de Chine et ne sont donc pas concernées par ce critère. Sur la base des informations vérifiées fournies par les trois sociétés, il a été constaté que l'État n'avait pas d'influence sur la capacité des sociétés à déterminer librement les prix à l'exportation, les quantités exportées et les modalités de vente. Il a aussi été considéré que le niveau d'intervention étatique dans ces sociétés n'était pas de nature à permettre un contournement des mesures, la majorité du capital de ces sociétés étant détenue par de véritables actionnaires privés. Dans la mesure où elles sont concurrentes tant sur le marché intérieur qu'à l'exportation, ces sociétés chercheront à profiter de leur marge individuelle plutôt qu'à permettre un contournement des mesures. Ainsi qu'il a déjà été indiqué au considérant 54, toutes les sociétés remplissent le cinquième critère énoncé à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base (opérations de change exécutées aux taux du marché). Il a donc été conclu que trois des sociétés s'étant vu refuser le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché remplissaient les critères nécessaires à l'obtention d'un traitement individuel, énoncés à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base.

| (69) | Il a dès lors été conclu que le traitement individuel devait être octroyé aux trois producteurs-exportateurs chinois suivants:






  — | le groupe AnShun Pettechs, qui comprend les exportateurs liés suivants:






  — | Hangzhou AnShun Pettechs Fibre Industry Co., Ltd. |
| --- | --- | --- | --- |

(69)

Il a dès lors été conclu que le traitement individuel devait être octroyé aux trois producteurs-exportateurs chinois suivants:

—

le groupe AnShun Pettechs, qui comprend les exportateurs liés suivants:

—

Hangzhou AnShun Pettechs Fibre Industry Co., Ltd.

| — | Deqing AnShun Pettechs Fibre Industry Co., Ltd. |
| --- | --- |

—

Deqing AnShun Pettechs Fibre Industry Co., Ltd.

| — | Kunshan AnShun Pettechs Fibre Industry Co., Ltd. |
| --- | --- |

—

Kunshan AnShun Pettechs Fibre Industry Co., Ltd.

| — | Cixi Jiangnan Chemical Fiber Co. Ltd. |
| --- | --- |

—

Cixi Jiangnan Chemical Fiber Co. Ltd.

| — | Jiangyin Changlong Chemical Fibre Co. Ltd. |
| --- | --- |

—

Jiangyin Changlong Chemical Fibre Co. Ltd.

7.3.   Valeur normale

7.3.1.   Détermination de la valeur normale pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré bénéficiant du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché

| (70) | Le producteur-exportateur bénéficiant du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché a été invité à présenter une réponse complète au questionnaire, notamment des informations sur ses ventes sur le marché intérieur et sur le coût de production du produit concerné. Les renseignements fournis ont été vérifiés dans les locaux de la société. |
| --- | --- |

(70)

Le producteur-exportateur bénéficiant du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché a été invité à présenter une réponse complète au questionnaire, notamment des informations sur ses ventes sur le marché intérieur et sur le coût de production du produit concerné. Les renseignements fournis ont été vérifiés dans les locaux de la société.

| (71) | En ce qui concerne la détermination de la valeur normale, la Commission a suivi la même méthodologie que celle expliquée aux considérants 29 à 38. |
| --- | --- |

(71)

En ce qui concerne la détermination de la valeur normale, la Commission a suivi la même méthodologie que celle expliquée aux considérants 29 à 38.

7.3.2.   Détermination de la valeur normale pour tous les producteurs-exportateurs ne bénéficiant pas du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché

i)   Pays analogue

| (72) | Conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale pour les producteurs-exportateurs ne bénéficiant pas du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché a dû être établie sur la base des prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché (ci-après dénommé «pays analogue»). |
| --- | --- |

(72)

Conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale pour les producteurs-exportateurs ne bénéficiant pas du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché a dû être établie sur la base des prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché (ci-après dénommé «pays analogue»).

| (73) | Dans l'avis d'ouverture, les États-Unis avaient été envisagés comme choix approprié de pays tiers à économie de marché aux fins de l'établissement de la valeur normale pour la République populaire de Chine et les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs commentaires à ce sujet. Trois producteurs-exportateurs ont contesté ce choix dans les délais et l'un d'entre eux a proposé de choisir plutôt le pays exportateur concerné par la présente procédure pour lequel la valeur normale était la plus faible. Il a été avancé que le niveau de développement économique des États-Unis était différent de celui de la République populaire de Chine et que les coûts, notamment les prix des matières premières, y étaient relativement plus élevés. |
| --- | --- |

(73)

Dans l'avis d'ouverture, les États-Unis avaient été envisagés comme choix approprié de pays tiers à économie de marché aux fins de l'établissement de la valeur normale pour la République populaire de Chine et les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs commentaires à ce sujet. Trois producteurs-exportateurs ont contesté ce choix dans les délais et l'un d'entre eux a proposé de choisir plutôt le pays exportateur concerné par la présente procédure pour lequel la valeur normale était la plus faible. Il a été avancé que le niveau de développement économique des États-Unis était différent de celui de la République populaire de Chine et que les coûts, notamment les prix des matières premières, y étaient relativement plus élevés.

| (74) | Afin d'établir si le choix des États-Unis en tant que pays analogue était approprié, la Commission a d'abord recherché auprès de producteurs connus de fibres discontinues de polyesters dans d'autres pays à économie de marché (les États-Unis, l'Inde, l'Indonésie et la Thaïlande) des informations concernant les ventes et les conditions de marché. Un producteur américain, un producteur indien et deux producteurs indonésiens lui ont répondu. Il a aussi été examiné si Taïwan ou la République de Corée, qui font l'objet du réexamen intermédiaire parallèle évoqué au considérant 5 concernant le même produit, pouvaient être considérés comme un pays analogue approprié. |
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(74)

Afin d'établir si le choix des États-Unis en tant que pays analogue était approprié, la Commission a d'abord recherché auprès de producteurs connus de fibres discontinues de polyesters dans d'autres pays à économie de marché (les États-Unis, l'Inde, l'Indonésie et la Thaïlande) des informations concernant les ventes et les conditions de marché. Un producteur américain, un producteur indien et deux producteurs indonésiens lui ont répondu. Il a aussi été examiné si Taïwan ou la République de Corée, qui font l'objet du réexamen intermédiaire parallèle évoqué au considérant 5 concernant le même produit, pouvaient être considérés comme un pays analogue approprié.

| (75) | En ce qui concerne Taïwan, les informations disponibles tirées de l'enquête de réexamen intermédiaire parallèle ont montré que seules des fibres discontinues de polyesters vierges étaient vendues sur le marché intérieur; or les exportateurs chinois ne bénéficiant pas du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché ne commercialisent que des fibres recyclées. Des ajustements importants seraient donc nécessaire aux fins d'une comparaison entre la valeur normale et le prix à l'exportation. Dans le cas de la Corée, il a été constaté que les producteurs exportaient le produit concerné vers la Communauté à des prix faisant l'objet d'un dumping (voir les considérants 112 à 137), signe de l'existence très probable d'une distorsion de concurrence sur le marché intérieur. Par ailleurs, la plupart des ventes réalisées sur le marché coréen concernent des fibres discontinues de polyesters vierges, une seule société (sur les trois) produisant des fibres recyclées. En revanche, aux États-Unis, des fibres discontinues de polyesters tant vierges que recyclées sont vendues dans des quantités significatives. Il a donc été conclu qu'il n'existait aucune raison apparente de considérer que la Corée ou Taïwan serait un pays analogue plus approprié que les États-Unis. Les autres pays analogues potentiels sont soumis à des droits antidumping et/ou compensateurs, qui pourraient indiquer d'éventuelles distorsions de concurrence sur leur marché intérieur du produit concerné. |
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(75)

En ce qui concerne Taïwan, les informations disponibles tirées de l'enquête de réexamen intermédiaire parallèle ont montré que seules des fibres discontinues de polyesters vierges étaient vendues sur le marché intérieur; or les exportateurs chinois ne bénéficiant pas du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché ne commercialisent que des fibres recyclées. Des ajustements importants seraient donc nécessaire aux fins d'une comparaison entre la valeur normale et le prix à l'exportation. Dans le cas de la Corée, il a été constaté que les producteurs exportaient le produit concerné vers la Communauté à des prix faisant l'objet d'un dumping (voir les considérants 112 à 137), signe de l'existence très probable d'une distorsion de concurrence sur le marché intérieur. Par ailleurs, la plupart des ventes réalisées sur le marché coréen concernent des fibres discontinues de polyesters vierges, une seule société (sur les trois) produisant des fibres recyclées. En revanche, aux États-Unis, des fibres discontinues de polyesters tant vierges que recyclées sont vendues dans des quantités significatives. Il a donc été conclu qu'il n'existait aucune raison apparente de considérer que la Corée ou Taïwan serait un pays analogue plus approprié que les États-Unis. Les autres pays analogues potentiels sont soumis à des droits antidumping et/ou compensateurs, qui pourraient indiquer d'éventuelles distorsions de concurrence sur leur marché intérieur du produit concerné.

| (76) | L'analyse de toutes les informations communiquées à la Commission a montré que les États-Unis représentaient un marché important et très concurrentiel pour le produit concerné, caractérisé par la présence d'une dizaine de producteurs et des importations significatives en provenance de pays tiers. Malgré l'application de droits antidumping aux importations du produit concerné en provenance de la République de Corée et de Taïwan, des volumes considérables de fibres discontinues de polyesters étaient néanmoins importés en provenance d'autres pays. |
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(76)

L'analyse de toutes les informations communiquées à la Commission a montré que les États-Unis représentaient un marché important et très concurrentiel pour le produit concerné, caractérisé par la présence d'une dizaine de producteurs et des importations significatives en provenance de pays tiers. Malgré l'application de droits antidumping aux importations du produit concerné en provenance de la République de Corée et de Taïwan, des volumes considérables de fibres discontinues de polyesters étaient néanmoins importés en provenance d'autres pays.

| (77) | Ainsi qu'il est indiqué au considérant 27, le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur américain était similaire à celui exporté de Chine vers la Communauté. À cet égard, seuls les types de produit obtenus aux États-Unis suivant le même processus de fabrication ont été pris en compte aux fins de la comparaison, à savoir les fibres discontinues de polyesters obtenues à partir de déchets recyclés. |
| --- | --- |

(77)

Ainsi qu'il est indiqué au considérant 27, le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur américain était similaire à celui exporté de Chine vers la Communauté. À cet égard, seuls les types de produit obtenus aux États-Unis suivant le même processus de fabrication ont été pris en compte aux fins de la comparaison, à savoir les fibres discontinues de polyesters obtenues à partir de déchets recyclés.

| (78) | En Chine, la principale matière première utilisée (déchets recyclés) provient essentiellement du marché intérieur, même si une certaine quantité est aussi importée des États-Unis et d'Europe. Dans le pays analogue, le producteur s'approvisionne exclusivement auprès de fournisseurs nationaux. Il a donc été conclu qu'aux États-Unis, l'accès aux matières premières était plus facile ou, à tout le moins, aussi facile qu'en République populaire de Chine. |
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(78)

En Chine, la principale matière première utilisée (déchets recyclés) provient essentiellement du marché intérieur, même si une certaine quantité est aussi importée des États-Unis et d'Europe. Dans le pays analogue, le producteur s'approvisionne exclusivement auprès de fournisseurs nationaux. Il a donc été conclu qu'aux États-Unis, l'accès aux matières premières était plus facile ou, à tout le moins, aussi facile qu'en République populaire de Chine.

| (79) | Il n'a pas été jugé raisonnable de baser le choix du pays analogue sur la valeur normale la plus faible constatée, car ce choix ne repose pas sur des critères clairs mais plutôt sur le résultat final. De même, l'argument selon lequel les coûts seraient supérieurs dans un pays tiers à économie de marché ne peut, en tant que tel, justifier le fait de ne pas envisager le choix d'un tel pays en tant que pays analogue approprié. Un motif potentiel d'intervention de l'État peut être le maintien des coûts à un niveau peu élevé, afin d'aider certaines industries nationales et de préserver leur compétitivité. Dans ce cas, l'infériorité des coûts dans le pays en question ne résulterait que de cette intervention publique, et non pas des forces du marché. L'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base prévoit justement de choisir un pays analogue afin que la valeur normale soit fondée sur des prix et des coûts non déformés par des conditions ne répondant pas à celles d'une économie de marché. |
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(79)

Il n'a pas été jugé raisonnable de baser le choix du pays analogue sur la valeur normale la plus faible constatée, car ce choix ne repose pas sur des critères clairs mais plutôt sur le résultat final. De même, l'argument selon lequel les coûts seraient supérieurs dans un pays tiers à économie de marché ne peut, en tant que tel, justifier le fait de ne pas envisager le choix d'un tel pays en tant que pays analogue approprié. Un motif potentiel d'intervention de l'État peut être le maintien des coûts à un niveau peu élevé, afin d'aider certaines industries nationales et de préserver leur compétitivité. Dans ce cas, l'infériorité des coûts dans le pays en question ne résulterait que de cette intervention publique, et non pas des forces du marché. L'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base prévoit justement de choisir un pays analogue afin que la valeur normale soit fondée sur des prix et des coûts non déformés par des conditions ne répondant pas à celles d'une économie de marché.

| (80) | L'écart de développement économique qui existe entre les États-Unis et la République populaire de Chine ne constitue pas en lui-même un élément à prendre en compte lors du choix d'un pays analogue. En effet, le choix d'un marché moderne et orienté par les coûts, caractérisé par une concurrence intensive, devrait aboutir à une valeur normale inférieure à celle qui serait obtenue si le pays choisi avait un niveau de développement économique comparable à celui du pays n'ayant pas une économie de marché. |
| --- | --- |

(80)

L'écart de développement économique qui existe entre les États-Unis et la République populaire de Chine ne constitue pas en lui-même un élément à prendre en compte lors du choix d'un pays analogue. En effet, le choix d'un marché moderne et orienté par les coûts, caractérisé par une concurrence intensive, devrait aboutir à une valeur normale inférieure à celle qui serait obtenue si le pays choisi avait un niveau de développement économique comparable à celui du pays n'ayant pas une économie de marché.

| (81) | Compte tenu de ce qui précède, il a été conclu que les États-Unis constituaient le pays analogue le plus approprié et que, dans ces circonstances, le choix des États-Unis semblait raisonnable et justifié conformément à l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base. |
| --- | --- |

(81)

Compte tenu de ce qui précède, il a été conclu que les États-Unis constituaient le pays analogue le plus approprié et que, dans ces circonstances, le choix des États-Unis semblait raisonnable et justifié conformément à l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base.

| (82) | La Commission a ensuite envoyé un questionnaire plus détaillé au producteur américain pour obtenir des informations sur ses prix de vente sur le marché intérieur et sur le coût de fabrication du produit similaire. La réponse du producteur a fait l'objet d'une vérification sur place. |
| --- | --- |

(82)

La Commission a ensuite envoyé un questionnaire plus détaillé au producteur américain pour obtenir des informations sur ses prix de vente sur le marché intérieur et sur le coût de fabrication du produit similaire. La réponse du producteur a fait l'objet d'une vérification sur place.

| (83) | Après l'expiration du délai imparti pour formuler des observations sur les informations communiquées, deux producteurs-exportateurs chinois ont avancé que les États-Unis ne constituaient pas un pays analogue approprié car, depuis janvier 2001, le marché américain des fibres discontinues de polyesters faisait l'objet d'une enquête portant sur d'éventuelles pratiques anticoncurrentielles et de fixation des prix impliquant la société ayant coopéré ainsi que huit autres sociétés américaines. Dans le cadre de cette enquête, deux co-accusés ont plaidé coupable et l'un d'eux s'est vu infliger une amende. Il a été avancé que la Corée du Sud ou Taïwan constituerait un pays analogue plus approprié. |
| --- | --- |

(83)

Après l'expiration du délai imparti pour formuler des observations sur les informations communiquées, deux producteurs-exportateurs chinois ont avancé que les États-Unis ne constituaient pas un pays analogue approprié car, depuis janvier 2001, le marché américain des fibres discontinues de polyesters faisait l'objet d'une enquête portant sur d'éventuelles pratiques anticoncurrentielles et de fixation des prix impliquant la société ayant coopéré ainsi que huit autres sociétés américaines. Dans le cadre de cette enquête, deux co-accusés ont plaidé coupable et l'un d'eux s'est vu infliger une amende. Il a été avancé que la Corée du Sud ou Taïwan constituerait un pays analogue plus approprié.

| (84) | Il convient de noter que l'enquête susmentionnée porte sur des pratiques remontant à plus d'un an avant le début de la période d'enquête et qu'aucune information n'a permis d'établir que ces pratiques, qui sont le fait des deux acteurs du marché ayant plaidé coupable, auraient affecté les prix au cours de la période d'enquête qui ont été utilisés pour le calcul de la valeur normale. Au contraire, une comparaison entre la marge bénéficiaire du producteur du pays analogue appliquée au cours de ventes intérieures du produit similaire et celle appliquée par les producteurs en Corée et à Taïwan a montré que la première était identique ou inférieure. En outre, l'enquête n'a pas abouti à une inculpation du producteur américain ayant coopéré (Wellman Inc), qui a été informé par les autorités américaines en septembre 2004 qu'aucune charge n'était retenue contre la société ni son personnel. Compte tenu de ce qui précède, il est conclu que les informations fournies par le producteur américain ayant coopéré et utilisées pour déterminer la valeur normale n'ont pas été faussées par des pratiques anticoncurrentielles susceptibles d'avoir existé sur le marché américain par le passé. Dans ces circonstances, le choix des États-Unis en tant que pays analogue approprié est confirmé. Toutefois, il convient de noter qu'en tout état de cause, si une enquête parvenait à la conclusion que des pratiques anticoncurrentielles ont eu lieu au cours de la période d'enquête, ou auraient faussé les conclusions de la présente enquête, celles-ci pourraient faire l'objet d'un réexamen. |
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(84)

Il convient de noter que l'enquête susmentionnée porte sur des pratiques remontant à plus d'un an avant le début de la période d'enquête et qu'aucune information n'a permis d'établir que ces pratiques, qui sont le fait des deux acteurs du marché ayant plaidé coupable, auraient affecté les prix au cours de la période d'enquête qui ont été utilisés pour le calcul de la valeur normale. Au contraire, une comparaison entre la marge bénéficiaire du producteur du pays analogue appliquée au cours de ventes intérieures du produit similaire et celle appliquée par les producteurs en Corée et à Taïwan a montré que la première était identique ou inférieure. En outre, l'enquête n'a pas abouti à une inculpation du producteur américain ayant coopéré (Wellman Inc), qui a été informé par les autorités américaines en septembre 2004 qu'aucune charge n'était retenue contre la société ni son personnel. Compte tenu de ce qui précède, il est conclu que les informations fournies par le producteur américain ayant coopéré et utilisées pour déterminer la valeur normale n'ont pas été faussées par des pratiques anticoncurrentielles susceptibles d'avoir existé sur le marché américain par le passé. Dans ces circonstances, le choix des États-Unis en tant que pays analogue approprié est confirmé. Toutefois, il convient de noter qu'en tout état de cause, si une enquête parvenait à la conclusion que des pratiques anticoncurrentielles ont eu lieu au cours de la période d'enquête, ou auraient faussé les conclusions de la présente enquête, celles-ci pourraient faire l'objet d'un réexamen.

ii)   Détermination de la valeur normale dans le pays analogue

| (85) | Conformément à l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base, la valeur normale applicable aux producteurs-exportateurs ne bénéficiant pas du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché a été établie sur la base des informations vérifiées émanant du producteur dans le pays analogue, à savoir les prix payés ou à payer sur le marché intérieur des États-Unis pour les ventes de types de produit comparables, considérées comme ayant été effectuées au cours d'opérations commerciales normales et en quantités représentatives. |
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(85)

Conformément à l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base, la valeur normale applicable aux producteurs-exportateurs ne bénéficiant pas du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché a été établie sur la base des informations vérifiées émanant du producteur dans le pays analogue, à savoir les prix payés ou à payer sur le marché intérieur des États-Unis pour les ventes de types de produit comparables, considérées comme ayant été effectuées au cours d'opérations commerciales normales et en quantités représentatives.

| (86) | En ce qui concerne la détermination de la valeur normale, la Commission a suivi la même méthodologie que celle expliquée aux considérants 29 à 38. |
| --- | --- |

(86)

En ce qui concerne la détermination de la valeur normale, la Commission a suivi la même méthodologie que celle expliquée aux considérants 29 à 38.

7.4.   Prix à l'exportation

| (87) | Toutes les ventes à l'exportation vers la Communauté effectuées par les producteurs-exportateurs bénéficiant du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché ou du traitement individuel ont été réalisées directement à des clients indépendants et le prix à l'exportation a donc été établi sur la base des prix effectivement payés ou à payer, conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base. |
| --- | --- |

(87)

Toutes les ventes à l'exportation vers la Communauté effectuées par les producteurs-exportateurs bénéficiant du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché ou du traitement individuel ont été réalisées directement à des clients indépendants et le prix à l'exportation a donc été établi sur la base des prix effectivement payés ou à payer, conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base.

7.5.   Comparaison

| (88) | Les ajustements demandés ont été opérés, lorsqu'il y avait lieu, au titre de la ristourne des droits, des frais de transport, d'assurance, de manutention et d'emballage, des coûts du crédit, des frais bancaires et des commissions. |
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(88)

Les ajustements demandés ont été opérés, lorsqu'il y avait lieu, au titre de la ristourne des droits, des frais de transport, d'assurance, de manutention et d'emballage, des coûts du crédit, des frais bancaires et des commissions.

| (89) | Certains types de produit exportés par les producteurs-exportateurs chinois bénéficiant d'un traitement individuel présentaient des caractéristiques physiques différentes de celles des types comparables vendus dans le pays analogue, notamment en ce qui concerne le lustre, la couleur, la section ou le traitement au silicium. En conséquence, un ajustement a été opéré conformément à l'article 2, paragraphe 10, point a), du règlement de base. En l'absence d'autres informations plus fiables, il a été établi sur la base de la différence de prix liée aux caractéristiques spécifiques constatées dans le pays analogue. |
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(89)

Certains types de produit exportés par les producteurs-exportateurs chinois bénéficiant d'un traitement individuel présentaient des caractéristiques physiques différentes de celles des types comparables vendus dans le pays analogue, notamment en ce qui concerne le lustre, la couleur, la section ou le traitement au silicium. En conséquence, un ajustement a été opéré conformément à l'article 2, paragraphe 10, point a), du règlement de base. En l'absence d'autres informations plus fiables, il a été établi sur la base de la différence de prix liée aux caractéristiques spécifiques constatées dans le pays analogue.

| (90) | L'enquête a montré que, dans le pays analogue, le produit concerné était vendu exclusivement à des utilisateurs finaux, alors que les producteurs-exportateurs chinois l'écoulaient aussi par d'autres circuits de vente. En l'absence des mêmes canaux de distribution dans le pays analogue, un ajustement spécial a été opéré, conformément à l'article 2, paragraphe 10, point d) ii), du règlement de base, en déduisant de la valeur normale des utilisateurs finaux un montant correspondant à 10 % de la marge bénéficiaire nette. |
| --- | --- |

(90)

L'enquête a montré que, dans le pays analogue, le produit concerné était vendu exclusivement à des utilisateurs finaux, alors que les producteurs-exportateurs chinois l'écoulaient aussi par d'autres circuits de vente. En l'absence des mêmes canaux de distribution dans le pays analogue, un ajustement spécial a été opéré, conformément à l'article 2, paragraphe 10, point d) ii), du règlement de base, en déduisant de la valeur normale des utilisateurs finaux un montant correspondant à 10 % de la marge bénéficiaire nette.

| (91) | Sur la base de ce qui précède, la valeur normale a été établie sur la base d'une quantité comprise entre approximativement 70 % et 90 % des exportations du produit concerné vers la Communauté réalisées par les sociétés bénéficiant d'un traitement individuel. Il a été estimé que le résultat était représentatif de l'ampleur du dumping pratiqué. |
| --- | --- |

(91)

Sur la base de ce qui précède, la valeur normale a été établie sur la base d'une quantité comprise entre approximativement 70 % et 90 % des exportations du produit concerné vers la Communauté réalisées par les sociétés bénéficiant d'un traitement individuel. Il a été estimé que le résultat était représentatif de l'ampleur du dumping pratiqué.

| (92) | Un ajustement a également été opéré dans le cas du producteur-exportateur chinois au titre du remboursement de la TVA. |
| --- | --- |

(92)

Un ajustement a également été opéré dans le cas du producteur-exportateur chinois au titre du remboursement de la TVA.

7.6.   Marge de dumping

| (93) | Pour le producteur bénéficiant du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché, la marge de dumping a été établie sur la base d'une comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée de la société et ses prix à l'exportation moyens pondérés par type de produit, déterminés ainsi qu'il a été précédemment indiqué. |
| --- | --- |

(93)

Pour le producteur bénéficiant du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché, la marge de dumping a été établie sur la base d'une comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée de la société et ses prix à l'exportation moyens pondérés par type de produit, déterminés ainsi qu'il a été précédemment indiqué.

| (94) | Pour les trois sociétés ayant bénéficié d'un traitement individuel, la valeur normale moyenne pondérée établie pour le pays analogue pour chaque type du produit exporté vers la Communauté a été comparée au prix moyen pondéré pratiqué à l'exportation vers la Communauté du produit de type correspondant, conformément à l'article 2, paragraphe 11, du règlement de base. |
| --- | --- |

(94)

Pour les trois sociétés ayant bénéficié d'un traitement individuel, la valeur normale moyenne pondérée établie pour le pays analogue pour chaque type du produit exporté vers la Communauté a été comparée au prix moyen pondéré pratiqué à l'exportation vers la Communauté du produit de type correspondant, conformément à l'article 2, paragraphe 11, du règlement de base.

| (95) | Pour la société ayant coopéré ne bénéficiant, ni du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché, ni d'un traitement individuel, et pour tous les exportateurs n'ayant pas coopéré, il a été établi une marge de dumping à l'échelle nationale, correspondant à la moyenne pondérée entre la marge de dumping constatée pour le producteur ne bénéficiant pas du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché ni d'un traitement individuel et la marge de dumping la plus élevée constatée pour un type de produit représentatif vendu par un autre producteur-exportateur ayant coopéré n'opérant pas dans les conditions d'une économie de marché, ainsi qu'il est expliqué au considérant 49. |
| --- | --- |

(95)

Pour la société ayant coopéré ne bénéficiant, ni du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché, ni d'un traitement individuel, et pour tous les exportateurs n'ayant pas coopéré, il a été établi une marge de dumping à l'échelle nationale, correspondant à la moyenne pondérée entre la marge de dumping constatée pour le producteur ne bénéficiant pas du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché ni d'un traitement individuel et la marge de dumping la plus élevée constatée pour un type de produit représentatif vendu par un autre producteur-exportateur ayant coopéré n'opérant pas dans les conditions d'une économie de marché, ainsi qu'il est expliqué au considérant 49.

| (96) | Les marges de dumping, exprimées en pourcentage du prix caf net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établissent comme suit:






  Société | Marge de dumping |
| --- | --- | --- |
| Cixi Jiangnan Chemical Fiber Co. Ltd. | 26,3 % |
| Far Eastern Industries (Shanghai) Ltd. | 4,9 % |
| Hangzhou AnShun Pettechs Fibre Industry Co., Ltd. | 49,0 % |
| Deqing AnShun Pettechs Fibre Industry Co., Ltd. |
| Kunshan AnShun Pettechs Fibre Industry Co., Ltd. |
| Jiangyin Changlong Chemical Fibre Co. Ltd. | 63,2 % |
| Toutes les autres sociétés | 85,8 % |

(96)

Les marges de dumping, exprimées en pourcentage du prix caf net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établissent comme suit:

Société

Marge de dumping

Cixi Jiangnan Chemical Fiber Co. Ltd.

26,3 %

Far Eastern Industries (Shanghai) Ltd.

4,9 %

Hangzhou AnShun Pettechs Fibre Industry Co., Ltd.

49,0 %

Deqing AnShun Pettechs Fibre Industry Co., Ltd.

Kunshan AnShun Pettechs Fibre Industry Co., Ltd.

Jiangyin Changlong Chemical Fibre Co. Ltd.

63,2 %

Toutes les autres sociétés

85,8 %

8.   ARABIE SAOUDITE

| (97) | Deux producteurs-exportateurs et cinq importateurs liés à l'un d'eux ont répondu au questionnaire. |
| --- | --- |

(97)

Deux producteurs-exportateurs et cinq importateurs liés à l'un d'eux ont répondu au questionnaire.

8.1.   Saudi Basic Industries Corporation («Sabic»)

8.1.1.   Valeur normale

| (98) | Ce producteur-exportateur a réalisé des ventes représentatives du produit similaire sur son marché intérieur. Néanmoins, aucune n'a pu être considérée comme ayant été effectuée au cours d'opérations commerciales normales en raison des prix pratiqués. En conséquence, et en l'absence de données fiables émanant d'autres producteurs du même pays d'exportation, la valeur normale a dû être construite, conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement de base. |
| --- | --- |

(98)

Ce producteur-exportateur a réalisé des ventes représentatives du produit similaire sur son marché intérieur. Néanmoins, aucune n'a pu être considérée comme ayant été effectuée au cours d'opérations commerciales normales en raison des prix pratiqués. En conséquence, et en l'absence de données fiables émanant d'autres producteurs du même pays d'exportation, la valeur normale a dû être construite, conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement de base.

| (99) | Pour ce faire, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux réellement supportés par le producteur-exportateur ayant coopéré concerné, au cours d'opérations commerciales normales pendant la période d'enquête, ont été ajoutés à son propre coût de production, pour chaque type de produit exporté au cours de la période d'enquête. |
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(99)

Pour ce faire, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux réellement supportés par le producteur-exportateur ayant coopéré concerné, au cours d'opérations commerciales normales pendant la période d'enquête, ont été ajoutés à son propre coût de production, pour chaque type de produit exporté au cours de la période d'enquête.

| (100) | Dans la mesure où aucune donnée fiable concernant d'autres producteurs-exportateurs saoudiens n'était disponible (voir les considérants 104 à 106) et où le producteur-exportateur concerné n'a fourni aucune information relative à la production et aux ventes de produits relevant de la même catégorie générale, la marge bénéficiaire a dû être déterminée sur la base de toute autre méthode raisonnable, conformément à l'article 2, paragraphe 6, point c), du règlement de base. À cet égard, il a été considéré qu'une marge bénéficiaire de 5 % était raisonnable. Ainsi que l'exige l'article 2, paragraphe 6, point c), du règlement de base, aucune information disponible n'a permis de conclure que ce bénéfice excédait celui normalement réalisé par d'autres exportateurs ou producteurs lors de ventes de produits de la même catégorie générale sur le marché intérieur de l'Arabie saoudite. |
| --- | --- |

(100)

Dans la mesure où aucune donnée fiable concernant d'autres producteurs-exportateurs saoudiens n'était disponible (voir les considérants 104 à 106) et où le producteur-exportateur concerné n'a fourni aucune information relative à la production et aux ventes de produits relevant de la même catégorie générale, la marge bénéficiaire a dû être déterminée sur la base de toute autre méthode raisonnable, conformément à l'article 2, paragraphe 6, point c), du règlement de base. À cet égard, il a été considéré qu'une marge bénéficiaire de 5 % était raisonnable. Ainsi que l'exige l'article 2, paragraphe 6, point c), du règlement de base, aucune information disponible n'a permis de conclure que ce bénéfice excédait celui normalement réalisé par d'autres exportateurs ou producteurs lors de ventes de produits de la même catégorie générale sur le marché intérieur de l'Arabie saoudite.

8.1.2.   Prix à l'exportation

| (101) | Toutes les ventes vers la Communauté ont été effectuées par l'intermédiaire d'un importateur, qui a revendu le produit à des clients tant liés qu'indépendants. Les clients liés ont ensuite revendu le produit concerné à d'autres clients indépendants. Le prix à l'exportation a donc été construit conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base. |
| --- | --- |

(101)

Toutes les ventes vers la Communauté ont été effectuées par l'intermédiaire d'un importateur, qui a revendu le produit à des clients tant liés qu'indépendants. Les clients liés ont ensuite revendu le produit concerné à d'autres clients indépendants. Le prix à l'exportation a donc été construit conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base.

8.1.3.   Comparaison

| (102) | Des ajustements ont été opérés au titre des frais de transport, d'assurance et d'emballage et des coûts du crédit. |
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(102)

Des ajustements ont été opérés au titre des frais de transport, d'assurance et d'emballage et des coûts du crédit.

| (103) | Le producteur-exportateur a aussi demandé un ajustement de la valeur normale au titre des coûts après-vente sur le marché intérieur. Outre le fait qu'aucun élément de preuve n'a été fourni à l'appui de cette demande, il n'a pas pu être conclu, sur la base des informations disponibles, que ce facteur affectait la comparabilité des prix, et en particulier que les clients sur le marché intérieur payaient systématiquement des prix différents pour cette raison. Par ailleurs, il a été établi que ces dépenses n'étaient pas liées qu'aux ventes du produit similaire sur le marché intérieur, mais aussi aux ventes sur d'autres marchés, notamment dans la Communauté. Sur la base de ce qui précède, la demande d'ajustement a dû être rejetée, dans la mesure où elle ne satisfaisait pas aux critères énoncés à l'article 2, paragraphe 10. |
| --- | --- |

(103)

Le producteur-exportateur a aussi demandé un ajustement de la valeur normale au titre des coûts après-vente sur le marché intérieur. Outre le fait qu'aucun élément de preuve n'a été fourni à l'appui de cette demande, il n'a pas pu être conclu, sur la base des informations disponibles, que ce facteur affectait la comparabilité des prix, et en particulier que les clients sur le marché intérieur payaient systématiquement des prix différents pour cette raison. Par ailleurs, il a été établi que ces dépenses n'étaient pas liées qu'aux ventes du produit similaire sur le marché intérieur, mais aussi aux ventes sur d'autres marchés, notamment dans la Communauté. Sur la base de ce qui précède, la demande d'ajustement a dû être rejetée, dans la mesure où elle ne satisfaisait pas aux critères énoncés à l'article 2, paragraphe 10.

8.2.   National Polyester Fibers Factory («NPF»)

| (104) | La réponse au questionnaire fournie par ce producteur-exportateur présentait trop de lacunes et contenait des informations contradictoires. Bien qu'il ait été demandé à la société de corriger, de compléter et de clarifier sa réponse, elle n'a pas fourni les renseignements manquants et n'a pas procédé aux corrections appropriées. Par ailleurs, la vérification sur place a révélé que NPF avait omis de signaler plus de la moitié de ses ventes intérieures de fibres discontinues de polyesters réalisées au cours de la période d'enquête. En outre, il n'a pas été possible de rapprocher les ventes totales déclarées par la société, notamment ses ventes à l'exportation vers la Communauté, et ses documents comptables. Il a donc été conclu que les informations relatives aux ventes fournies dans la réponse au questionnaire ne pouvaient être considérées comme une base fiable aux fins de l'établissement d'une marge de dumping. |
| --- | --- |

(104)

La réponse au questionnaire fournie par ce producteur-exportateur présentait trop de lacunes et contenait des informations contradictoires. Bien qu'il ait été demandé à la société de corriger, de compléter et de clarifier sa réponse, elle n'a pas fourni les renseignements manquants et n'a pas procédé aux corrections appropriées. Par ailleurs, la vérification sur place a révélé que NPF avait omis de signaler plus de la moitié de ses ventes intérieures de fibres discontinues de polyesters réalisées au cours de la période d'enquête. En outre, il n'a pas été possible de rapprocher les ventes totales déclarées par la société, notamment ses ventes à l'exportation vers la Communauté, et ses documents comptables. Il a donc été conclu que les informations relatives aux ventes fournies dans la réponse au questionnaire ne pouvaient être considérées comme une base fiable aux fins de l'établissement d'une marge de dumping.

| (105) | En outre, les données relatives au coût de production n'ont pas pu être rapprochées des documents comptables internes de la société, et aucun élément de preuve n'a été présenté, montrant que les renseignements fournis étaient effectivement complets et corrects. Il a donc été conclu que les informations communiquées relatives au coût de production du produit similaire n'étaient pas fiables et ne pouvaient être utilisées pour déterminer la valeur normale. |
| --- | --- |

(105)

En outre, les données relatives au coût de production n'ont pas pu être rapprochées des documents comptables internes de la société, et aucun élément de preuve n'a été présenté, montrant que les renseignements fournis étaient effectivement complets et corrects. Il a donc été conclu que les informations communiquées relatives au coût de production du produit similaire n'étaient pas fiables et ne pouvaient être utilisées pour déterminer la valeur normale.

| (106) | Compte tenu de ce qui précède, il a été estimé que la marge de dumping de ce producteur-exportateur ne pouvait être établie sur la base des données qu'il avait fournies. Elle l'a donc été sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. À cet égard, et compte tenu de l'insuffisance des informations fournies par NPF, il n'y avait aucune raison de conclure que la société pratiquait un dumping à un niveau différent de celui de l'autre producteur-exportateur saoudien. En conséquence, il a été jugé approprié d'établir la marge de dumping de NPF au même niveau que celle de l'autre producteur-exportateur saoudien. |
| --- | --- |

(106)

Compte tenu de ce qui précède, il a été estimé que la marge de dumping de ce producteur-exportateur ne pouvait être établie sur la base des données qu'il avait fournies. Elle l'a donc été sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. À cet égard, et compte tenu de l'insuffisance des informations fournies par NPF, il n'y avait aucune raison de conclure que la société pratiquait un dumping à un niveau différent de celui de l'autre producteur-exportateur saoudien. En conséquence, il a été jugé approprié d'établir la marge de dumping de NPF au même niveau que celle de l'autre producteur-exportateur saoudien.

| (107) | La société a contesté cette approche, arguant du fait qu'elle avait agi en toute transparence et que les erreurs dans les renseignements fournis n'étaient pas intentionnelles et consistaient en de simples erreurs d'écriture. Néanmoins, elle n'a transmis aucune autre information vérifiable qui aurait permis à la Commission de revoir ses conclusions. |
| --- | --- |

(107)

La société a contesté cette approche, arguant du fait qu'elle avait agi en toute transparence et que les erreurs dans les renseignements fournis n'étaient pas intentionnelles et consistaient en de simples erreurs d'écriture. Néanmoins, elle n'a transmis aucune autre information vérifiable qui aurait permis à la Commission de revoir ses conclusions.

| (108) | L'autre producteur-exportateur saoudien a contesté l'approche susmentionnée, en faisant valoir qu'elle récompensait le défaut de coopération. Il a par ailleurs été avancé que NPF exportait d'autres types de produits, qui n'étaient pas comparables avec ceux exportés par Sabic. À cet égard, il convient de noter que la marge de dumping de NPF a été déterminée sur la base des meilleures informations disponibles. La vaste majorité (81 %) des exportations du produit concerné en provenance d'Arabie saoudite vers la Communauté ont été réalisées par Sabic et donc, en l'absence de toute autre méthode raisonnable, il a été estimé qu'elles constituaient une base adéquate pour établir la marge de dumping de NPF. En outre, ainsi qu'il a été précédemment indiqué, rien ne permettait de conclure que NPF pratiquait un dumping à un niveau différent de celui de l'autre producteur-exportateur saoudien. En ce qui concerne l'argument portant sur la différence entre les types de produit exportés par les deux sociétés, il est fait remarquer que ces types relèvent tous de la définition du produit concerné. Dans ces circonstances, l'approche établie au considérant 106 est jugée raisonnable. |
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(108)

L'autre producteur-exportateur saoudien a contesté l'approche susmentionnée, en faisant valoir qu'elle récompensait le défaut de coopération. Il a par ailleurs été avancé que NPF exportait d'autres types de produits, qui n'étaient pas comparables avec ceux exportés par Sabic. À cet égard, il convient de noter que la marge de dumping de NPF a été déterminée sur la base des meilleures informations disponibles. La vaste majorité (81 %) des exportations du produit concerné en provenance d'Arabie saoudite vers la Communauté ont été réalisées par Sabic et donc, en l'absence de toute autre méthode raisonnable, il a été estimé qu'elles constituaient une base adéquate pour établir la marge de dumping de NPF. En outre, ainsi qu'il a été précédemment indiqué, rien ne permettait de conclure que NPF pratiquait un dumping à un niveau différent de celui de l'autre producteur-exportateur saoudien. En ce qui concerne l'argument portant sur la différence entre les types de produit exportés par les deux sociétés, il est fait remarquer que ces types relèvent tous de la définition du produit concerné. Dans ces circonstances, l'approche établie au considérant 106 est jugée raisonnable.

8.2.1.   Marge de dumping

| (109) | La marge de dumping a été établie sur la base d'une comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée de la société et ses prix à l'exportation moyens pondérés par type de produit, déterminés ainsi qu'il a été précédemment indiqué. Comme expliqué au considérant 106, la marge de dumping de l'autre producteur-exportateur saoudien (NPF) a été établie au même niveau que celle constatée pour le producteur saoudien ayant coopéré (Sabic). |
| --- | --- |

(109)

La marge de dumping a été établie sur la base d'une comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée de la société et ses prix à l'exportation moyens pondérés par type de produit, déterminés ainsi qu'il a été précédemment indiqué. Comme expliqué au considérant 106, la marge de dumping de l'autre producteur-exportateur saoudien (NPF) a été établie au même niveau que celle constatée pour le producteur saoudien ayant coopéré (Sabic).

| (110) | La comparaison entre la valeur normale et le prix à l'exportation a révélé l'existence d'un dumping. Les marges de dumping, exprimées en pourcentage du prix caf net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établissent comme suit: | National Polyester Fibers Factory 31,7 % |
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(110)

La comparaison entre la valeur normale et le prix à l'exportation a révélé l'existence d'un dumping. Les marges de dumping, exprimées en pourcentage du prix caf net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établissent comme suit:

National Polyester Fibers Factory 31,7 %

| | Saudi Basic Industries Corporation (Sabic) 31,7 %. |
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Saudi Basic Industries Corporation (Sabic) 31,7 %.

| (111) | Ces deux sociétés représentant l'ensemble des ventes saoudiennes à l'exportation vers la Communauté, ainsi qu'il est expliqué au considérant 48, le droit résiduel a également été fixé au niveau du droit établi pour la société ayant coopéré présentant la marge de dumping la plus élevée. Le droit résiduel, exprimé en pourcentage du prix caf net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'élève donc à 31,7 %. |
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(111)

Ces deux sociétés représentant l'ensemble des ventes saoudiennes à l'exportation vers la Communauté, ainsi qu'il est expliqué au considérant 48, le droit résiduel a également été fixé au niveau du droit établi pour la société ayant coopéré présentant la marge de dumping la plus élevée. Le droit résiduel, exprimé en pourcentage du prix caf net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'élève donc à 31,7 %.

9.   RÉPUBLIQUE DE CORÉE

| (112) | Les trois producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon ont répondu au questionnaire. |
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(112)

Les trois producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon ont répondu au questionnaire.

| (113) | Un producteur-exportateur a initialement fourni des renseignements portant sur tous les produits contenant des polyesters. Toutefois, dans la mesure où le présent réexamen ne concerne que les fibres synthétiques discontinues de polyesters, non cardées ni peignées ni autrement transformées pour la filature, relevant actuellement du code NC 5503 20 00 (c'est-à-dire contenant 50 % ou plus de polyesters), tous les produits déclarés par le producteur-exportateur comme contenant moins de 50 % de polyesters ont été ignorés. |
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(113)

Un producteur-exportateur a initialement fourni des renseignements portant sur tous les produits contenant des polyesters. Toutefois, dans la mesure où le présent réexamen ne concerne que les fibres synthétiques discontinues de polyesters, non cardées ni peignées ni autrement transformées pour la filature, relevant actuellement du code NC 5503 20 00 (c'est-à-dire contenant 50 % ou plus de polyesters), tous les produits déclarés par le producteur-exportateur comme contenant moins de 50 % de polyesters ont été ignorés.

9.1.   Valeur normale

| (114) | Pour les trois producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon, les ventes du produit similaire ont été considérées comme représentatives, suivant la méthode décrite aux considérants 29 à 31. Dans une large mesure, la valeur normale a été établie sur la base des prix payés ou à payer, au cours d'opérations commerciales normales, par des clients indépendants en République de Corée, conformément à l'article 2, paragraphe 1, du règlement de base. Toutefois, pour les types de produit dont les ventes intérieures étaient insuffisantes pour être jugées représentatives ou n'ont pas été effectuées au cours d'opérations commerciales normales, la valeur normale a été construite conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement de base, ainsi qu'il est expliqué au considérant 34. |
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(114)

Pour les trois producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon, les ventes du produit similaire ont été considérées comme représentatives, suivant la méthode décrite aux considérants 29 à 31. Dans une large mesure, la valeur normale a été établie sur la base des prix payés ou à payer, au cours d'opérations commerciales normales, par des clients indépendants en République de Corée, conformément à l'article 2, paragraphe 1, du règlement de base. Toutefois, pour les types de produit dont les ventes intérieures étaient insuffisantes pour être jugées représentatives ou n'ont pas été effectuées au cours d'opérations commerciales normales, la valeur normale a été construite conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement de base, ainsi qu'il est expliqué au considérant 34.

| (115) | Un producteur-exportateur en République de Corée a déclaré des ventes à des producteurs coréens en tant que ventes intérieures, bien qu'en définitive le produit ait été destiné à l'exportation. Il a fait valoir que ces ventes étaient destinées à la consommation intérieure. Toutefois, sur le plan administratif, ces ventes sont traitées comme des ventes à l'exportation en ce sens qu'elles sont exonérées de la taxe sur les ventes intérieures, qu'elles sont normalement facturées en dollars américains et payées par lettres de crédit, qu'elles font l'objet de ristournes de droits et qu'elles sont normalement inscrites comme ventes à l'exportation locale dans les registres comptables. Dans ces circonstances, et conformément à l'approche adoptée dans l'enquête mentionnée au considérant 2 (ci-après dénommée «enquête initiale»), il n'a pas été tenu compte de ces ventes aux fins du calcul de la valeur normale pour cette société. |
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(115)

Un producteur-exportateur en République de Corée a déclaré des ventes à des producteurs coréens en tant que ventes intérieures, bien qu'en définitive le produit ait été destiné à l'exportation. Il a fait valoir que ces ventes étaient destinées à la consommation intérieure. Toutefois, sur le plan administratif, ces ventes sont traitées comme des ventes à l'exportation en ce sens qu'elles sont exonérées de la taxe sur les ventes intérieures, qu'elles sont normalement facturées en dollars américains et payées par lettres de crédit, qu'elles font l'objet de ristournes de droits et qu'elles sont normalement inscrites comme ventes à l'exportation locale dans les registres comptables. Dans ces circonstances, et conformément à l'approche adoptée dans l'enquête mentionnée au considérant 2 (ci-après dénommée «enquête initiale»), il n'a pas été tenu compte de ces ventes aux fins du calcul de la valeur normale pour cette société.

| (116) | Le même producteur-exportateur en République de Corée a bénéficié d'un programme national destiné à aider les sociétés coréennes qui rencontrent des difficultés financières (programme de rééchelonnement des dettes). Dans ce cadre, la société a pu convertir des créances en actions; celles-ci ont été comptabilisées sous la forme d'un montant important inscrit en tant que revenu, ce qui a permis de compenser artificiellement une large part des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux de la société. En conséquence, il a été conclu que ce montant ne devait pas être considéré comme un revenu ordinaire à prendre en compte aux fins du calcul des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux. Les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, notamment les revenus artificiels, ne reflétaient donc pas raisonnablement les coûts supportés pour la production et les ventes du produit similaire. En conséquence et conformément à l'article 2, paragraphe 5, du règlement de base, ce montant n'a pas été pris en compte aux fins du calcul des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux. |
| --- | --- |

(116)

Le même producteur-exportateur en République de Corée a bénéficié d'un programme national destiné à aider les sociétés coréennes qui rencontrent des difficultés financières (programme de rééchelonnement des dettes). Dans ce cadre, la société a pu convertir des créances en actions; celles-ci ont été comptabilisées sous la forme d'un montant important inscrit en tant que revenu, ce qui a permis de compenser artificiellement une large part des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux de la société. En conséquence, il a été conclu que ce montant ne devait pas être considéré comme un revenu ordinaire à prendre en compte aux fins du calcul des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux. Les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, notamment les revenus artificiels, ne reflétaient donc pas raisonnablement les coûts supportés pour la production et les ventes du produit similaire. En conséquence et conformément à l'article 2, paragraphe 5, du règlement de base, ce montant n'a pas été pris en compte aux fins du calcul des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux.

| (117) | La société a aussi demandé à ce que des revenus tirés d'une reprise de créances douteuses soient pris en compte aux fins du calcul des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux. Dans la mesure où ces créances ne sont pas liées au produit concerné et s'inscrivent dans le cadre des avantages tirés du programme de rééchelonnement des dettes, elles ne constituent pas un revenu ordinaire à prendre en compte aux fins du calcul des frais de ventes, dépenses administratives et autres frais généraux. La société a fait valoir que cette reprise de créances douteuses avait lieu chaque année et ne devait donc pas être exclue du calcul. Les bilans de la société vérifiés par les commissaires aux comptes contredisent cette affirmation, car ils montrent qu'aucune reprise de ce type n'est survenue au cours des deux derniers exercices financiers et que ce procédé est spécifiquement lié au programme de rééchelonnement des dettes. En conséquence, l'exclusion de ce revenu du calcul des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux est confirmée. |
| --- | --- |

(117)

La société a aussi demandé à ce que des revenus tirés d'une reprise de créances douteuses soient pris en compte aux fins du calcul des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux. Dans la mesure où ces créances ne sont pas liées au produit concerné et s'inscrivent dans le cadre des avantages tirés du programme de rééchelonnement des dettes, elles ne constituent pas un revenu ordinaire à prendre en compte aux fins du calcul des frais de ventes, dépenses administratives et autres frais généraux. La société a fait valoir que cette reprise de créances douteuses avait lieu chaque année et ne devait donc pas être exclue du calcul. Les bilans de la société vérifiés par les commissaires aux comptes contredisent cette affirmation, car ils montrent qu'aucune reprise de ce type n'est survenue au cours des deux derniers exercices financiers et que ce procédé est spécifiquement lié au programme de rééchelonnement des dettes. En conséquence, l'exclusion de ce revenu du calcul des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux est confirmée.

| (118) | La société a ensuite prétendu que les ajustements apportés au montant des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux étaient liés à ses activités commerciales normales et ne devaient donc pas être remis en question. Après la notification, elle a présenté de nouvelles informations indiquant cette fois que les deux revenus mentionnés aux considérants précédents n'étaient pas liés au produit concerné. Qui plus est, ces nouvelles informations, non vérifiées, sont venues contredire les informations recueillies au cours de l'enquête sur place et n'ont donc pas pu être acceptées. Pour ces raisons, les demandes liées au programme de rééchelonnement des dettes sont rejetées. |
| --- | --- |

(118)

La société a ensuite prétendu que les ajustements apportés au montant des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux étaient liés à ses activités commerciales normales et ne devaient donc pas être remis en question. Après la notification, elle a présenté de nouvelles informations indiquant cette fois que les deux revenus mentionnés aux considérants précédents n'étaient pas liés au produit concerné. Qui plus est, ces nouvelles informations, non vérifiées, sont venues contredire les informations recueillies au cours de l'enquête sur place et n'ont donc pas pu être acceptées. Pour ces raisons, les demandes liées au programme de rééchelonnement des dettes sont rejetées.

| (119) | Le même producteur-exportateur a fait état d'un revenu important perçu au cours de la période d'enquête au titre d'une assurance, liée à un incendie survenu sur une de ses chaînes de fabrication du produit concerné avant la période d'enquête. La société a déduit ce montant des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux liés aux ventes intérieures du produit concerné. En revanche, elle n'a pas tenu compte des coûts supportés au cours de la période d'enquête en raison de cet incendie. Les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ont donc été largement sous-évalués. Le montant perçu au titre de l'assurance a été utilisé pour installer une nouvelle chaîne de production ne fabriquant plus le produit concerné. Il a donc été considéré que les coûts et les revenus liés à l'incendie ne se rapportaient pas à la période d'enquête ou n'étaient pas liés au produit concerné et qu'ils ne devaient donc pas être pris en compte lors du calcul des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux aux fins de l'établissement de la valeur normale. |
| --- | --- |

(119)

Le même producteur-exportateur a fait état d'un revenu important perçu au cours de la période d'enquête au titre d'une assurance, liée à un incendie survenu sur une de ses chaînes de fabrication du produit concerné avant la période d'enquête. La société a déduit ce montant des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux liés aux ventes intérieures du produit concerné. En revanche, elle n'a pas tenu compte des coûts supportés au cours de la période d'enquête en raison de cet incendie. Les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ont donc été largement sous-évalués. Le montant perçu au titre de l'assurance a été utilisé pour installer une nouvelle chaîne de production ne fabriquant plus le produit concerné. Il a donc été considéré que les coûts et les revenus liés à l'incendie ne se rapportaient pas à la période d'enquête ou n'étaient pas liés au produit concerné et qu'ils ne devaient donc pas être pris en compte lors du calcul des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux aux fins de l'établissement de la valeur normale.

| (120) | Après la notification, cette société a contesté les conclusions susmentionnées en indiquant qu'elle avait encouru des frais en raison de pertes commerciales. Toutefois, cet argument avait déjà été étudié lors de la visite de vérification sur place, au cours de laquelle la société n'a pas fourni d'éléments de preuve montrant la part du montant perçu au titre de l'assurance prétendument destinée à couvrir des pertes. L'argument a donc dû être rejeté. |
| --- | --- |

(120)

Après la notification, cette société a contesté les conclusions susmentionnées en indiquant qu'elle avait encouru des frais en raison de pertes commerciales. Toutefois, cet argument avait déjà été étudié lors de la visite de vérification sur place, au cours de laquelle la société n'a pas fourni d'éléments de preuve montrant la part du montant perçu au titre de l'assurance prétendument destinée à couvrir des pertes. L'argument a donc dû être rejeté.

9.2.   Prix à l'exportation

| (121) | Un producteur-exportateur a signalé qu'à l'époque de l'enquête initiale, il était lié à un importateur dans la Communauté. Il a fait valoir que la situation avait changé et que l'importateur dans la Communauté, même s'il existait toujours, n'était plus lié avec lui. Il convient de noter que l'importateur est responsable d'un volume significatif des ventes du produit concerné dans la Communauté réalisées par le producteur-exportateur coréen. Ce point a été examiné soigneusement afin de déterminer si l'application des dispositions énoncées à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base était justifiée en l'espèce. |
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(121)

Un producteur-exportateur a signalé qu'à l'époque de l'enquête initiale, il était lié à un importateur dans la Communauté. Il a fait valoir que la situation avait changé et que l'importateur dans la Communauté, même s'il existait toujours, n'était plus lié avec lui. Il convient de noter que l'importateur est responsable d'un volume significatif des ventes du produit concerné dans la Communauté réalisées par le producteur-exportateur coréen. Ce point a été examiné soigneusement afin de déterminer si l'application des dispositions énoncées à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base était justifiée en l'espèce.

| (122) | Les prix pratiqués par le producteur-exportateur coréen à l'égard de son importateur lié ont été analysés. Il a été constaté qu'ils étaient constamment au même niveau que ceux pratiqués à l'égard d'importateurs indépendants au cours de la période d'enquête. Dans ces circonstances, il a été considéré que les prix pratiqués à l'égard des parties liées étaient fixés aux conditions normales du marché et étaient fiables. En conséquence, les prix à l'exportation étant fiables, il n'a pas été nécessaire de recourir aux dispositions énoncées à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base, ni de s'intéresser à la relation existant entre les deux sociétés. |
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(122)

Les prix pratiqués par le producteur-exportateur coréen à l'égard de son importateur lié ont été analysés. Il a été constaté qu'ils étaient constamment au même niveau que ceux pratiqués à l'égard d'importateurs indépendants au cours de la période d'enquête. Dans ces circonstances, il a été considéré que les prix pratiqués à l'égard des parties liées étaient fixés aux conditions normales du marché et étaient fiables. En conséquence, les prix à l'exportation étant fiables, il n'a pas été nécessaire de recourir aux dispositions énoncées à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base, ni de s'intéresser à la relation existant entre les deux sociétés.

| (123) | Dans le cas de ce producteur-exportateur, le prix à l'exportation a donc été basé sur les prix payés ou à payer par l'ensemble des clients dans la Communauté. |
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(123)

Dans le cas de ce producteur-exportateur, le prix à l'exportation a donc été basé sur les prix payés ou à payer par l'ensemble des clients dans la Communauté.

| (124) | Dans le cas des deux autres producteurs-exportateurs, le prix à l'exportation a été déterminé sur la base des prix payés ou à payer par des clients indépendants dans la Communauté. |
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(124)

Dans le cas des deux autres producteurs-exportateurs, le prix à l'exportation a été déterminé sur la base des prix payés ou à payer par des clients indépendants dans la Communauté.

9.3.   Comparaison

| (125) | Afin d'assurer une comparaison équitable, des ajustements ont été opérés pour tenir compte, lorsqu'il y avait lieu, des différences d'impositions à l'importation et d'impôts indirects, de droits de douane, de coûts de transport, d'assurance, de manutention et de chargement, de coûts accessoires, de coût d'emballage, des frais bancaires, de coûts du crédit et de commissions. |
| --- | --- |

(125)

Afin d'assurer une comparaison équitable, des ajustements ont été opérés pour tenir compte, lorsqu'il y avait lieu, des différences d'impositions à l'importation et d'impôts indirects, de droits de douane, de coûts de transport, d'assurance, de manutention et de chargement, de coûts accessoires, de coût d'emballage, des frais bancaires, de coûts du crédit et de commissions.

| (126) | Les trois producteurs-exportateurs ont demandé un ajustement au titre de la ristourne des droits, faisant valoir que les impositions à l'importation sont supportées par le produit similaire lorsqu'il est destiné à être consommé dans le pays exportateur, mais qu'elles sont remboursées lorsque le produit est vendu à l'exportation vers la Communauté. Dans chaque cas, il a été constaté que le montant demandé était supérieur au montant du droit appliqué au produit similaire sur le marché intérieur; les ajustements ont donc été adaptés en conséquence. |
| --- | --- |

(126)

Les trois producteurs-exportateurs ont demandé un ajustement au titre de la ristourne des droits, faisant valoir que les impositions à l'importation sont supportées par le produit similaire lorsqu'il est destiné à être consommé dans le pays exportateur, mais qu'elles sont remboursées lorsque le produit est vendu à l'exportation vers la Communauté. Dans chaque cas, il a été constaté que le montant demandé était supérieur au montant du droit appliqué au produit similaire sur le marché intérieur; les ajustements ont donc été adaptés en conséquence.

| (127) | Après la notification, deux sociétés ont contesté la méthode appliquée pour calculer l'ajustement au titre de la ristourne des droits, partiellement au motif qu'elle était différente de celle utilisée lors de l'enquête initiale. Elles ont fait valoir qu'il y avait plutôt lieu de recourir à la méthodologie appliquée dans leurs réponses au questionnaire. |
| --- | --- |

(127)

Après la notification, deux sociétés ont contesté la méthode appliquée pour calculer l'ajustement au titre de la ristourne des droits, partiellement au motif qu'elle était différente de celle utilisée lors de l'enquête initiale. Elles ont fait valoir qu'il y avait plutôt lieu de recourir à la méthodologie appliquée dans leurs réponses au questionnaire.

| (128) | Il a été constaté que la méthode de calcul utilisée par les sociétés, identique à celle utilisée lors de l'enquête initiale, ne reflétait pas le niveau réel des droits à l'importation supportés par le produit similaire. Elle n'était donc pas conforme aux exigences de l'article 2, paragraphe 10, point b), du règlement de base et a donc dû être rejetée. La méthodologie utilisée dans le cadre de la présente enquête était compatible avec les conditions énoncées à l'article 2, paragraphe 10, point b); il a donc été considéré qu'elle était la plus appropriée et elle a donc été maintenue. |
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(128)

Il a été constaté que la méthode de calcul utilisée par les sociétés, identique à celle utilisée lors de l'enquête initiale, ne reflétait pas le niveau réel des droits à l'importation supportés par le produit similaire. Elle n'était donc pas conforme aux exigences de l'article 2, paragraphe 10, point b), du règlement de base et a donc dû être rejetée. La méthodologie utilisée dans le cadre de la présente enquête était compatible avec les conditions énoncées à l'article 2, paragraphe 10, point b); il a donc été considéré qu'elle était la plus appropriée et elle a donc été maintenue.

| (129) | Par ailleurs, chacun des trois producteurs-exportateurs a demandé un ajustement au titre du coût du crédit, en faisant valoir le délai de paiement dont les clients bénéficient dans le cadre du système de paiement «sur compte ouvert» utilisé sur le marché intérieur coréen. Il a été constaté que généralement, dans ce type de régime, les producteurs-exportateurs n'accordent pas réellement de délai de paiement spécifique, sans compter qu'il est impossible de déterminer ce délai avec précision puisque les montants versés ne peuvent pas être associés à des factures spécifiques. Dans ces circonstances, les ajustements n'ont pas pu être accordés. |
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(129)

Par ailleurs, chacun des trois producteurs-exportateurs a demandé un ajustement au titre du coût du crédit, en faisant valoir le délai de paiement dont les clients bénéficient dans le cadre du système de paiement «sur compte ouvert» utilisé sur le marché intérieur coréen. Il a été constaté que généralement, dans ce type de régime, les producteurs-exportateurs n'accordent pas réellement de délai de paiement spécifique, sans compter qu'il est impossible de déterminer ce délai avec précision puisque les montants versés ne peuvent pas être associés à des factures spécifiques. Dans ces circonstances, les ajustements n'ont pas pu être accordés.

| (130) | Après la notification, deux sociétés ont avancé que le fait qu'elles utilisaient un système de paiement sur compte ouvert n'était pas une raison en soi pour leur refuser un ajustement au titre des coûts du crédit. Toutefois, l'enquête a montré qu'il n'existait pas de relation cohérente entre les prix et les modalités de crédit signalées. Il n'a pas pu être démontré que des modalités de crédit spécifiques étaient convenues avec le client avant la vente, et donc qu'elles avaient un effet sur les prix et leur comparabilité. Les demandes des producteurs-exportateurs ont donc dû être rejetées. |
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(130)

Après la notification, deux sociétés ont avancé que le fait qu'elles utilisaient un système de paiement sur compte ouvert n'était pas une raison en soi pour leur refuser un ajustement au titre des coûts du crédit. Toutefois, l'enquête a montré qu'il n'existait pas de relation cohérente entre les prix et les modalités de crédit signalées. Il n'a pas pu être démontré que des modalités de crédit spécifiques étaient convenues avec le client avant la vente, et donc qu'elles avaient un effet sur les prix et leur comparabilité. Les demandes des producteurs-exportateurs ont donc dû être rejetées.

| (131) | Un producteur-exportateur a demandé un ajustement au titre d'autres facteurs, conformément à l'article 2, paragraphe 10, point k), du règlement de base au motif que les ventes à l'exportation et celles sur le marché intérieur étaient réalisées à des stades commerciaux différents, ce qui affectait la comparabilité des prix. En effet, il a été avancé que, sur le marché intérieur, le produit était essentiellement vendu à des utilisateurs finaux, tandis qu'à l'exportation vers la Communauté, il était principalement vendu à des distributeurs. La société n'ayant pas été en mesure de quantifier l'ajustement approprié, la demande a été fondée sur l'article 2, paragraphe 10, point d) ii), et non pas sur l'article 2, paragraphe 10, point d) i), du règlement de base. Par la suite, la société a fait valoir que l'ajustement devait reposer sur la différence entre les prix pratiqués sur le marché intérieur à l'égard des utilisateurs finaux et à l'égard des distributeurs. Toutefois, la société n'a pas été en mesure de prouver l'existence d'une telle différence de prix, systématique et distincte. En conséquence, il n'a pas été possible de conclure que la différence de stade commercial affectait la comparabilité des prix; la demande a donc dû être rejetée. |
| --- | --- |

(131)

Un producteur-exportateur a demandé un ajustement au titre d'autres facteurs, conformément à l'article 2, paragraphe 10, point k), du règlement de base au motif que les ventes à l'exportation et celles sur le marché intérieur étaient réalisées à des stades commerciaux différents, ce qui affectait la comparabilité des prix. En effet, il a été avancé que, sur le marché intérieur, le produit était essentiellement vendu à des utilisateurs finaux, tandis qu'à l'exportation vers la Communauté, il était principalement vendu à des distributeurs. La société n'ayant pas été en mesure de quantifier l'ajustement approprié, la demande a été fondée sur l'article 2, paragraphe 10, point d) ii), et non pas sur l'article 2, paragraphe 10, point d) i), du règlement de base. Par la suite, la société a fait valoir que l'ajustement devait reposer sur la différence entre les prix pratiqués sur le marché intérieur à l'égard des utilisateurs finaux et à l'égard des distributeurs. Toutefois, la société n'a pas été en mesure de prouver l'existence d'une telle différence de prix, systématique et distincte. En conséquence, il n'a pas été possible de conclure que la différence de stade commercial affectait la comparabilité des prix; la demande a donc dû être rejetée.

| (132) | Un producteur-exportateur a fait valoir qu'il y avait lieu de procéder à un ajustement au titre de différences au niveau des caractéristiques physiques entre les différents types de produit, en termes de denier et de lustre. La société n'a toutefois pas été en mesure de fournir des éléments de preuve montrant que la différence de denier et de lustre affectait les prix ou leur comparabilité; cette demande a donc dû être rejetée. |
| --- | --- |

(132)

Un producteur-exportateur a fait valoir qu'il y avait lieu de procéder à un ajustement au titre de différences au niveau des caractéristiques physiques entre les différents types de produit, en termes de denier et de lustre. La société n'a toutefois pas été en mesure de fournir des éléments de preuve montrant que la différence de denier et de lustre affectait les prix ou leur comparabilité; cette demande a donc dû être rejetée.

9.4.   Marge de dumping

| (133) | La comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée et le prix à l'exportation moyen pondéré, par type de produit et au niveau départ usine, révèle l'existence d'un dumping pour deux des producteurs-exportateurs. En outre, dans le cas d'un producteur-exportateur, il convient de noter qu'il a été constaté que les prix à l'exportation pratiqués au cours du dernier mois de la période d'enquête (ci-après dénommée «seconde partie de la période d'enquête») étaient, en général et en moyenne, supérieurs à ceux précédemment pratiqués («première partie de la période d'enquête»). En effet, au cours de la seconde partie de la période d'enquête, les prix à l'exportation ont été plus élevés et, la plupart du temps, ne faisaient pas l'objet d'un dumping, tandis qu'au cours de la première partie, un dumping significatif avait été pratiqué et les prix à l'exportation étaient plus bas. Ainsi, la configuration des prix à l'exportation a sensiblement différé entre la première et la seconde partie de la période d'enquête. Il a aussi été constaté que la comparaison de moyennes ne refléterait pas l'ampleur du dumping pratiqué pendant la première partie de la période d'enquête, car cette méthode ne permettrait pas de prendre dûment en compte la différence sensible observée dans la configuration des prix à l'exportation entre la première et la seconde partie de la période d'enquête. En conséquence, compte tenu des constatations exposées au considérant 124, il a été conclu qu'il convenait de comparer la valeur normale moyenne pondérée aux prix de toutes les exportations individuelles, conformément à l'article 2, paragraphe 11, du règlement de base, afin de refléter l'ampleur réelle du dumping pratiqué. |
| --- | --- |

(133)

La comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée et le prix à l'exportation moyen pondéré, par type de produit et au niveau départ usine, révèle l'existence d'un dumping pour deux des producteurs-exportateurs. En outre, dans le cas d'un producteur-exportateur, il convient de noter qu'il a été constaté que les prix à l'exportation pratiqués au cours du dernier mois de la période d'enquête (ci-après dénommée «seconde partie de la période d'enquête») étaient, en général et en moyenne, supérieurs à ceux précédemment pratiqués («première partie de la période d'enquête»). En effet, au cours de la seconde partie de la période d'enquête, les prix à l'exportation ont été plus élevés et, la plupart du temps, ne faisaient pas l'objet d'un dumping, tandis qu'au cours de la première partie, un dumping significatif avait été pratiqué et les prix à l'exportation étaient plus bas. Ainsi, la configuration des prix à l'exportation a sensiblement différé entre la première et la seconde partie de la période d'enquête. Il a aussi été constaté que la comparaison de moyennes ne refléterait pas l'ampleur du dumping pratiqué pendant la première partie de la période d'enquête, car cette méthode ne permettrait pas de prendre dûment en compte la différence sensible observée dans la configuration des prix à l'exportation entre la première et la seconde partie de la période d'enquête. En conséquence, compte tenu des constatations exposées au considérant 124, il a été conclu qu'il convenait de comparer la valeur normale moyenne pondérée aux prix de toutes les exportations individuelles, conformément à l'article 2, paragraphe 11, du règlement de base, afin de refléter l'ampleur réelle du dumping pratiqué.

| (134) | Pour les raisons exposées au considérant 44, il n'a pas été possible de comparer les valeurs normales individuelles et les prix à l'exportation transaction par transaction. En effet, un producteur-exportateur ne délivrant qu'une seule facture par mois et par client, il n'a pas été possible d'établir une correspondance raisonnable entre les transactions individuelles à l'exportation et celles sur le marché intérieur car il aurait fallu établir des moyennes de prix pour un même mois (ce qui n'aurait alors pas constitué une comparaison transaction par transaction) ou opérer des choix arbitraires de prix à l'exportation aux fins d'une comparaison. |
| --- | --- |

(134)

Pour les raisons exposées au considérant 44, il n'a pas été possible de comparer les valeurs normales individuelles et les prix à l'exportation transaction par transaction. En effet, un producteur-exportateur ne délivrant qu'une seule facture par mois et par client, il n'a pas été possible d'établir une correspondance raisonnable entre les transactions individuelles à l'exportation et celles sur le marché intérieur car il aurait fallu établir des moyennes de prix pour un même mois (ce qui n'aurait alors pas constitué une comparaison transaction par transaction) ou opérer des choix arbitraires de prix à l'exportation aux fins d'une comparaison.

| (135) | Le producteur-exportateur dont la valeur normale moyenne pondérée a été comparée aux prix de toutes les transactions d'exportation individuelles a contesté cette méthodologie. En effet, la société a fait valoir qu'il existait une raison économique au petit nombre de transactions réalisées à des prix ne faisant pas l'objet d'un dumping au cours du dernier mois de la période d'enquête, et qu'en conséquence, il n'était pas justifié de considérer qu'il existait une configuration des prix à l'exportation différente en fonction de la période. Toutefois, il convient de noter que la raison économique expliquant le montant de ces factures n'a pas pu être vérifiée auprès du client final, indépendamment du fait de savoir s'il y avait lieu d'en tenir compte ou non en l'espèce. Par ailleurs, l'argument du producteur-exportateur selon lequel il existait une justification économique aux quelques transactions incriminées contredit les informations fournies par la société elle-même, qui a prétendu au cours de l'enquête qu'il y avait eu compensation de prix après la période d'enquête. De plus, les marges de dumping de la société établies à partir d'une comparaison entre moyennes pondérées pour les onze mois de la période d'enquête (moins décembre) et pour le premier semestre de la période d'enquête ont révélé des niveaux similaires à celui constaté en utilisant la méthode de la comparaison entre la moyenne pondérée et toutes les transactions à l'exportation sur l'ensemble de la période d'enquête. Compte tenu de ce qui précède, en l'espèce, la méthode consistant à comparer la valeur normale moyenne pondérée aux prix de toutes les transactions à l'exportation, prises individuellement, est appropriée. |
| --- | --- |

(135)

Le producteur-exportateur dont la valeur normale moyenne pondérée a été comparée aux prix de toutes les transactions d'exportation individuelles a contesté cette méthodologie. En effet, la société a fait valoir qu'il existait une raison économique au petit nombre de transactions réalisées à des prix ne faisant pas l'objet d'un dumping au cours du dernier mois de la période d'enquête, et qu'en conséquence, il n'était pas justifié de considérer qu'il existait une configuration des prix à l'exportation différente en fonction de la période. Toutefois, il convient de noter que la raison économique expliquant le montant de ces factures n'a pas pu être vérifiée auprès du client final, indépendamment du fait de savoir s'il y avait lieu d'en tenir compte ou non en l'espèce. Par ailleurs, l'argument du producteur-exportateur selon lequel il existait une justification économique aux quelques transactions incriminées contredit les informations fournies par la société elle-même, qui a prétendu au cours de l'enquête qu'il y avait eu compensation de prix après la période d'enquête. De plus, les marges de dumping de la société établies à partir d'une comparaison entre moyennes pondérées pour les onze mois de la période d'enquête (moins décembre) et pour le premier semestre de la période d'enquête ont révélé des niveaux similaires à celui constaté en utilisant la méthode de la comparaison entre la moyenne pondérée et toutes les transactions à l'exportation sur l'ensemble de la période d'enquête. Compte tenu de ce qui précède, en l'espèce, la méthode consistant à comparer la valeur normale moyenne pondérée aux prix de toutes les transactions à l'exportation, prises individuellement, est appropriée.

| (136) | Pour les sociétés ayant coopéré non retenues dans l'échantillon, la moyenne pondérée des marges de dumping des sociétés incluses dans l'échantillon a été calculée. Pour ce faire, la société Sung Lim Co., Ltd., dont la marge de dumping était négligeable, n'a pas été prise en compte, conformément à l'article 9, paragraphe 6, du règlement de base. |
| --- | --- |

(136)

Pour les sociétés ayant coopéré non retenues dans l'échantillon, la moyenne pondérée des marges de dumping des sociétés incluses dans l'échantillon a été calculée. Pour ce faire, la société Sung Lim Co., Ltd., dont la marge de dumping était négligeable, n'a pas été prise en compte, conformément à l'article 9, paragraphe 6, du règlement de base.

| (137) | Les marges de dumping, exprimées en pourcentage du prix à l'importation caf frontière communautaire, avant dédouanement, s'établissent comme suit:






  — | Huvis Corporation, Séoul 5,7 %, |
| --- | --- | --- |

(137)

Les marges de dumping, exprimées en pourcentage du prix à l'importation caf frontière communautaire, avant dédouanement, s'établissent comme suit:

—

Huvis Corporation, Séoul 5,7 %,

| — | Saehan Industries Inc., Séoul 10,6 %, |
| --- | --- |

—

Saehan Industries Inc., Séoul 10,6 %,

| — | Sung Lim Co., Ltd., Kumi-si 0,9 % (négligeable), |
| --- | --- |

—

Sung Lim Co., Ltd., Kumi-si 0,9 % (négligeable),

| — | Sociétés ayant coopéré non incluses dans l'échantillon 6,0 %, |
| --- | --- |

—

Sociétés ayant coopéré non incluses dans l'échantillon 6,0 %,

| — | Toutes les autres sociétés 10,6 %. |
| --- | --- |

—

Toutes les autres sociétés 10,6 %.

10.   TAÏWAN

| (138) | Les deux producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon ont répondu au questionnaire. |
| --- | --- |

(138)

Les deux producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon ont répondu au questionnaire.

| (139) | Les deux producteurs-exportateurs ont initialement fourni des renseignements portant sur tous les produits contenant des polyesters. Toutefois, dans la mesure où le présent réexamen ne concerne que les fibres synthétiques discontinues de polyesters, non cardées ni peignées ni autrement transformées pour la filature, relevant actuellement du code NC 5503 20 00 (c'est-à-dire contenant 50 % ou plus de polyesters), tous les produits déclarés par les producteurs-exportateurs comme contenant moins de 50 % de polyesters ont été ignorés. |
| --- | --- |

(139)

Les deux producteurs-exportateurs ont initialement fourni des renseignements portant sur tous les produits contenant des polyesters. Toutefois, dans la mesure où le présent réexamen ne concerne que les fibres synthétiques discontinues de polyesters, non cardées ni peignées ni autrement transformées pour la filature, relevant actuellement du code NC 5503 20 00 (c'est-à-dire contenant 50 % ou plus de polyesters), tous les produits déclarés par les producteurs-exportateurs comme contenant moins de 50 % de polyesters ont été ignorés.

10.1.   Valeur normale

| (140) | Pour les deux producteurs-exportateurs, les ventes du produit similaire étaient représentatives. Dans une large mesure, la valeur normale a été établie sur la base des prix payés ou à payer, au cours d'opérations commerciales normales, par des clients indépendants à Taïwan, conformément à l'article 2, paragraphe 1, du règlement de base. Toutefois, pour les types de produit dont les ventes intérieures étaient insuffisantes ou n'ont pas été effectuées au cours d'opérations commerciales normales, la valeur normale a été construite conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement de base, ainsi qu'il est expliqué au considérant 34. Les montants correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ont été fondés sur des données réelles concernant la production et les ventes, au cours d'opérations commerciales normales, du produit similaire par le producteur-exportateur faisant l'objet de l'enquête, conformément au chapeau de l'article 2, paragraphe 6, du règlement de base. |
| --- | --- |

(140)

Pour les deux producteurs-exportateurs, les ventes du produit similaire étaient représentatives. Dans une large mesure, la valeur normale a été établie sur la base des prix payés ou à payer, au cours d'opérations commerciales normales, par des clients indépendants à Taïwan, conformément à l'article 2, paragraphe 1, du règlement de base. Toutefois, pour les types de produit dont les ventes intérieures étaient insuffisantes ou n'ont pas été effectuées au cours d'opérations commerciales normales, la valeur normale a été construite conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement de base, ainsi qu'il est expliqué au considérant 34. Les montants correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ont été fondés sur des données réelles concernant la production et les ventes, au cours d'opérations commerciales normales, du produit similaire par le producteur-exportateur faisant l'objet de l'enquête, conformément au chapeau de l'article 2, paragraphe 6, du règlement de base.

10.2.   Prix à l'exportation

| (141) | Pour les deux producteurs-exportateurs, les prix à l'exportation ont été établis sur la base des prix effectivement payés par des clients indépendants dans la Communauté, conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base. |
| --- | --- |

(141)

Pour les deux producteurs-exportateurs, les prix à l'exportation ont été établis sur la base des prix effectivement payés par des clients indépendants dans la Communauté, conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base.

10.3.   Comparaison

| (142) | Afin d'assurer une comparaison équitable, des ajustements ont été opérés pour tenir compte, lorsqu'il y avait lieu, des différences de coût du transport, d'assurance, de manutention et de chargement, de coûts accessoires, de coût d'emballage, de frais bancaires, des rabais et remises, de coûts du crédit et de commissions. |
| --- | --- |

(142)

Afin d'assurer une comparaison équitable, des ajustements ont été opérés pour tenir compte, lorsqu'il y avait lieu, des différences de coût du transport, d'assurance, de manutention et de chargement, de coûts accessoires, de coût d'emballage, de frais bancaires, des rabais et remises, de coûts du crédit et de commissions.

10.4.   Marge de dumping

| (143) | La valeur normale moyenne pondérée par type de fibres discontinues de polyesters a été comparée au prix à l'exportation moyen pondéré du type correspondant, conformément à l'article 2, paragraphe 11, du règlement de base, au niveau départ usine et au même stade commercial. |
| --- | --- |

(143)

La valeur normale moyenne pondérée par type de fibres discontinues de polyesters a été comparée au prix à l'exportation moyen pondéré du type correspondant, conformément à l'article 2, paragraphe 11, du règlement de base, au niveau départ usine et au même stade commercial.

| (144) | La comparaison a montré l'existence d'un dumping dans le cas des deux producteurs-exportateurs taïwanais faisant l'objet de l'enquête, la marge de dumping étant égale à la différence entre la valeur normale, ainsi établie, et le prix à l'exportation vers la Communauté. |
| --- | --- |

(144)

La comparaison a montré l'existence d'un dumping dans le cas des deux producteurs-exportateurs taïwanais faisant l'objet de l'enquête, la marge de dumping étant égale à la différence entre la valeur normale, ainsi établie, et le prix à l'exportation vers la Communauté.

| (145) | Les marges de dumping, exprimées en pourcentage du prix à l'importation caf frontière communautaire, avant dédouanement, s'établissent comme suit:






  — | Nan Ya Plastics Corporation, Taipei 1,7 %, |
| --- | --- | --- |

(145)

Les marges de dumping, exprimées en pourcentage du prix à l'importation caf frontière communautaire, avant dédouanement, s'établissent comme suit:

—

Nan Ya Plastics Corporation, Taipei 1,7 %,

| — | Far Eastern Textile Ltd., Taipei 1,8 %. |
| --- | --- |

—

Far Eastern Textile Ltd., Taipei 1,8 %.

| (146) | Les deux marges de dumping étant négligeables (inférieures à 2 %), conformément à la pratique courante de la Commission, il y a lieu de clore la procédure ouverte à l'encontre de Taïwan sans instituer de mesures, pour autant que les circonstances ayant conduit à ces résultats soient considérées comme durables. |
| --- | --- |

(146)

Les deux marges de dumping étant négligeables (inférieures à 2 %), conformément à la pratique courante de la Commission, il y a lieu de clore la procédure ouverte à l'encontre de Taïwan sans instituer de mesures, pour autant que les circonstances ayant conduit à ces résultats soient considérées comme durables.

D.   CARACTÈRE DURABLE DU CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES ET PROBABILITÉ DE CONTINUATION/RÉAPPARITION DU DUMPING PRÉJUDICIABLE

1.   GÉNÉRALITÉS

| (147) | Dans le cadre du réexamen intermédiaire concernant Taïwan et la République de Corée, la Commission a aussi examiné si le changement de circonstances constaté par rapport à l'enquête initiale en ce qui concerne le dumping et le préjudice pouvait raisonnablement être considéré comme durable, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base. |
| --- | --- |

(147)

Dans le cadre du réexamen intermédiaire concernant Taïwan et la République de Corée, la Commission a aussi examiné si le changement de circonstances constaté par rapport à l'enquête initiale en ce qui concerne le dumping et le préjudice pouvait raisonnablement être considéré comme durable, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

| (148) | En outre, dans le cas de Taïwan et conformément à l'article 11, paragraphe 7, du règlement de base, la probabilité de continuation ou de réapparition du dumping en cas d'abrogation des mesures a aussi été examinée. |
| --- | --- |

(148)

En outre, dans le cas de Taïwan et conformément à l'article 11, paragraphe 7, du règlement de base, la probabilité de continuation ou de réapparition du dumping en cas d'abrogation des mesures a aussi été examinée.

2.   RÉPUBLIQUE DE CORÉE

| (149) | Ainsi qu'il a précédemment été indiqué, la présente enquête a révélé l'existence d'un dumping pour deux des trois producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon, bien qu'à un niveau inférieur à celui constaté lors de l'enquête initiale. S'agissant du troisième producteur-exportateur, comme dans l'enquête initiale, le dumping constaté s'est révélé négligeable. |
| --- | --- |

(149)

Ainsi qu'il a précédemment été indiqué, la présente enquête a révélé l'existence d'un dumping pour deux des trois producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon, bien qu'à un niveau inférieur à celui constaté lors de l'enquête initiale. S'agissant du troisième producteur-exportateur, comme dans l'enquête initiale, le dumping constaté s'est révélé négligeable.

| (150) | L'analyse concernant le caractère durable du changement de circonstances relatif au dumping a porté sur les capacités de production, l'évolution du volume des ventes sur le marché intérieur, à l'exportation vers le marché de la Communauté et vers les marchés d'autres pays tiers, ainsi que sur les prix du produit concerné vendu sur chacun de ces marchés par les trois producteurs-exportateurs coréens retenus dans l'échantillon, qui représentaient plus de 80 % des exportations du produit concerné réalisées vers la Communauté au cours de la période d'enquête. |
| --- | --- |

(150)

L'analyse concernant le caractère durable du changement de circonstances relatif au dumping a porté sur les capacités de production, l'évolution du volume des ventes sur le marché intérieur, à l'exportation vers le marché de la Communauté et vers les marchés d'autres pays tiers, ainsi que sur les prix du produit concerné vendu sur chacun de ces marchés par les trois producteurs-exportateurs coréens retenus dans l'échantillon, qui représentaient plus de 80 % des exportations du produit concerné réalisées vers la Communauté au cours de la période d'enquête.

2.1.   Capacités de production

| (151) | Depuis 2001 (les mesures ont été instituées en décembre 2000), le volume de production du produit concerné a connu une légère hausse (+ 3,5 %) alors que les capacités de production ont reculé (environ – 4 %). En conséquence, l'utilisation des capacités a atteint un niveau élevé (89 % en 2001 et 95 % au cours de la période d'enquête) et les capacités inutilisées étaient faibles. Les producteurs-exportateurs ne prévoyaient pas de hausse de la production au cours des années suivantes et un des principaux exportateurs du produit concerné vers la Communauté au cours de la période d'enquête a même cessé de fabriquer le produit concerné après la période d'enquête. |
| --- | --- |

(151)

Depuis 2001 (les mesures ont été instituées en décembre 2000), le volume de production du produit concerné a connu une légère hausse (+ 3,5 %) alors que les capacités de production ont reculé (environ – 4 %). En conséquence, l'utilisation des capacités a atteint un niveau élevé (89 % en 2001 et 95 % au cours de la période d'enquête) et les capacités inutilisées étaient faibles. Les producteurs-exportateurs ne prévoyaient pas de hausse de la production au cours des années suivantes et un des principaux exportateurs du produit concerné vers la Communauté au cours de la période d'enquête a même cessé de fabriquer le produit concerné après la période d'enquête.

2.2.   Volume des ventes

| (152) | Le marché intérieur est resté relativement stable ces dernières années. Bien qu'il soit possible que la consommation intérieure diminue en raison d'une éventuelle reconversion des installations de production de certains utilisateurs de fibres discontinues de polyesters en dehors de Corée, aucun changement significatif et immédiat du marché intérieur n'est prévisible. Même si la consommation diminuait sur le marché intérieur, la production pourrait être réorientée vers d'autres fils de polyesters, une opération facilement réalisable d'un point de vue technique, le produit concerné pourrait être exporté vers d'autres pays tiers appliquant ou non des droits antidumping inférieurs à ceux en vigueur sur le marché de la Communauté, ou ces deux solutions pourraient être combinées. En outre, les producteurs coréens sont des sociétés plutôt orientées à l'exportation, qui vendent plus de 70 % de leur production de fibres discontinues de polyesters à l'étranger. Compte tenu de leur dépendance relativement faible à l'égard du marché intérieur, une baisse de la consommation nationale n'affecterait pas sensiblement la rentabilité des sociétés. En conséquence, il ne serait pas nécessairement urgent d'étendre les ventes à d'autres clients hors de Corée en proposant des fibres discontinues de polyesters à des prix inférieurs. Sur la base des informations disponibles, il ne peut donc être conclu qu'un changement de la taille du marché intérieur conduirait automatiquement à une hausse des exportations du produit concerné vers la Communauté à des prix faisant l'objet d'un dumping sans cesse accru. |
| --- | --- |

(152)

Le marché intérieur est resté relativement stable ces dernières années. Bien qu'il soit possible que la consommation intérieure diminue en raison d'une éventuelle reconversion des installations de production de certains utilisateurs de fibres discontinues de polyesters en dehors de Corée, aucun changement significatif et immédiat du marché intérieur n'est prévisible. Même si la consommation diminuait sur le marché intérieur, la production pourrait être réorientée vers d'autres fils de polyesters, une opération facilement réalisable d'un point de vue technique, le produit concerné pourrait être exporté vers d'autres pays tiers appliquant ou non des droits antidumping inférieurs à ceux en vigueur sur le marché de la Communauté, ou ces deux solutions pourraient être combinées. En outre, les producteurs coréens sont des sociétés plutôt orientées à l'exportation, qui vendent plus de 70 % de leur production de fibres discontinues de polyesters à l'étranger. Compte tenu de leur dépendance relativement faible à l'égard du marché intérieur, une baisse de la consommation nationale n'affecterait pas sensiblement la rentabilité des sociétés. En conséquence, il ne serait pas nécessairement urgent d'étendre les ventes à d'autres clients hors de Corée en proposant des fibres discontinues de polyesters à des prix inférieurs. Sur la base des informations disponibles, il ne peut donc être conclu qu'un changement de la taille du marché intérieur conduirait automatiquement à une hausse des exportations du produit concerné vers la Communauté à des prix faisant l'objet d'un dumping sans cesse accru.

| (153) | Les ventes à l'exportation vers d'autres pays tiers sont restées stables au cours des trois derniers exercices financiers et ont représenté environ 68 % des ventes totales du produit concerné. Il n'existe aucune raison de penser que les marchés des pays tiers ne pourraient pas absorber d'autres exportations, en particulier à un moment où la demande en fibres discontinues de polyesters augmente à travers le monde en raison d'une diversification de l'utilisation du produit concerné, qui ne se limite plus à la filature ou au tissage, mais s'ouvre sans cesse à de nouvelles applications. |
| --- | --- |

(153)

Les ventes à l'exportation vers d'autres pays tiers sont restées stables au cours des trois derniers exercices financiers et ont représenté environ 68 % des ventes totales du produit concerné. Il n'existe aucune raison de penser que les marchés des pays tiers ne pourraient pas absorber d'autres exportations, en particulier à un moment où la demande en fibres discontinues de polyesters augmente à travers le monde en raison d'une diversification de l'utilisation du produit concerné, qui ne se limite plus à la filature ou au tissage, mais s'ouvre sans cesse à de nouvelles applications.

| (154) | Compte tenu du taux élevé d'utilisation des capacités des producteurs coréens, de la faiblesse des capacités inutilisées, ainsi que de la situation relativement stable des marchés intérieur et de l'exportation, il est aussi peu probable qu'une baisse du niveau des mesures antidumping conduise à une augmentation significative des importations du produit concerné dans la Communauté. |
| --- | --- |

(154)

Compte tenu du taux élevé d'utilisation des capacités des producteurs coréens, de la faiblesse des capacités inutilisées, ainsi que de la situation relativement stable des marchés intérieur et de l'exportation, il est aussi peu probable qu'une baisse du niveau des mesures antidumping conduise à une augmentation significative des importations du produit concerné dans la Communauté.

2.3.   Prix de vente

| (155) | Il a été examiné si une baisse de la marge de dumping ne pourrait pas conduire à un recul des prix à l'exportation, qui aboutirait à un dumping accru. À cet égard, les exportations vers la Communauté ayant affiché un niveau stable et élevé malgré les mesures en vigueur, rien n'indique que des marges de dumping inférieures entraîneraient des prix à l'exportation inférieurs. Au contraire, il pourrait être avancé qu'une baisse des droits antidumping acquittés par les importateurs permettrait aux sociétés coréennes d'augmenter leurs prix sans que le prix final payé par le client indépendant ne s'en trouve modifié. |
| --- | --- |

(155)

Il a été examiné si une baisse de la marge de dumping ne pourrait pas conduire à un recul des prix à l'exportation, qui aboutirait à un dumping accru. À cet égard, les exportations vers la Communauté ayant affiché un niveau stable et élevé malgré les mesures en vigueur, rien n'indique que des marges de dumping inférieures entraîneraient des prix à l'exportation inférieurs. Au contraire, il pourrait être avancé qu'une baisse des droits antidumping acquittés par les importateurs permettrait aux sociétés coréennes d'augmenter leurs prix sans que le prix final payé par le client indépendant ne s'en trouve modifié.

2.4.   Évolution probable de la valeur normale

| (156) | Rien n'indique que la valeur normale établie dans le cadre du présent réexamen ne peut être considérée comme durable. |
| --- | --- |

(156)

Rien n'indique que la valeur normale établie dans le cadre du présent réexamen ne peut être considérée comme durable.

| (157) | Il pourrait être avancé que l'évolution des prix des matières premières, fortement liés aux prix du pétrole, pourrait avoir une incidence importante sur la valeur normale. Les matières premières étant des produits de base dont le prix est déterminé au niveau international, il a toutefois été considéré qu'une hausse de leurs prix aurait le même effet sur le prix à l'exportation et sur la valeur normale, dans la mesure où tous les acteurs du marché seraient affectés de la même manière. |
| --- | --- |

(157)

Il pourrait être avancé que l'évolution des prix des matières premières, fortement liés aux prix du pétrole, pourrait avoir une incidence importante sur la valeur normale. Les matières premières étant des produits de base dont le prix est déterminé au niveau international, il a toutefois été considéré qu'une hausse de leurs prix aurait le même effet sur le prix à l'exportation et sur la valeur normale, dans la mesure où tous les acteurs du marché seraient affectés de la même manière.

2.5.   Conclusions pour la République de Corée

| (158) | Compte tenu de ce qui précède et conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, il a été conclu que le changement de circonstances ayant conduit à la baisse de la marge de dumping pouvait raisonnablement être considéré comme durable. |
| --- | --- |

(158)

Compte tenu de ce qui précède et conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, il a été conclu que le changement de circonstances ayant conduit à la baisse de la marge de dumping pouvait raisonnablement être considéré comme durable.

| (159) | En ce qui concerne la société affichant une marge de dumping négligeable, il convient de noter qu'elle était déjà soumise à un droit antidumping nul depuis l'institution des mesures définitives en 2000. Néanmoins, malgré les importations à bas prix en provenance notamment de la République populaire de Chine et de l'Arabie saoudite, qui concurrençaient les importations coréennes, aucun dumping n'a été constaté pour cette société dans le cadre du présent réexamen intermédiaire. Il n'y a donc aucune raison de penser qu'à l'avenir, cette société modifiera son comportement à l'exportation de manière significative. |
| --- | --- |

(159)

En ce qui concerne la société affichant une marge de dumping négligeable, il convient de noter qu'elle était déjà soumise à un droit antidumping nul depuis l'institution des mesures définitives en 2000. Néanmoins, malgré les importations à bas prix en provenance notamment de la République populaire de Chine et de l'Arabie saoudite, qui concurrençaient les importations coréennes, aucun dumping n'a été constaté pour cette société dans le cadre du présent réexamen intermédiaire. Il n'y a donc aucune raison de penser qu'à l'avenir, cette société modifiera son comportement à l'exportation de manière significative.

| (160) | Compte tenu de la marge de dumping inférieure constatée pour toutes les sociétés coréennes concernées et du fait que cette situation est considérée comme durable, les mesures instituées par le règlement (CE) no 2852/2000 devraient être modifiées en conséquence. |
| --- | --- |

(160)

Compte tenu de la marge de dumping inférieure constatée pour toutes les sociétés coréennes concernées et du fait que cette situation est considérée comme durable, les mesures instituées par le règlement (CE) no 2852/2000 devraient être modifiées en conséquence.

| (161) | Pour les mêmes raisons, il y a lieu de confirmer la marge de dumping négligeable constatée pour Sung Lim Co., Ltd. |
| --- | --- |

(161)

Pour les mêmes raisons, il y a lieu de confirmer la marge de dumping négligeable constatée pour Sung Lim Co., Ltd.

3.   TAÏWAN

| (162) | L'analyse a porté sur les capacités de production, l'évolution du volume des ventes sur le marché intérieur, sur le marché de la Communauté et à l'exportation vers les marchés de pays tiers (en dehors de la Communauté), ainsi que sur les prix du produit concerné vendu sur chacun de ces marchés par les deux producteurs-exportateurs taïwanais retenus dans l'échantillon, qui représentaient plus de 90 % des exportations du produit concerné vers la Communauté au cours de la période d'enquête. |
| --- | --- |

(162)

L'analyse a porté sur les capacités de production, l'évolution du volume des ventes sur le marché intérieur, sur le marché de la Communauté et à l'exportation vers les marchés de pays tiers (en dehors de la Communauté), ainsi que sur les prix du produit concerné vendu sur chacun de ces marchés par les deux producteurs-exportateurs taïwanais retenus dans l'échantillon, qui représentaient plus de 90 % des exportations du produit concerné vers la Communauté au cours de la période d'enquête.

3.1.   Capacités de production

| (163) | Au cours des quatre derniers exercices financiers, les capacités de production des deux producteurs-exportateurs taïwanais ont diminué d'environ 6,5 %. Bien que l'utilisation globale de ces capacités ne s'élève qu'à 73 %, elle est toujours restée stable. Sur la base des informations disponibles, il apparaît que la production est déplacée vers d'autres pays (Viêt-Nam, Chine) affichant une meilleure productivité. En conséquence, même si des capacités inutilisées sont disponibles, une hausse des exportations vers la Communauté est peu probable en cas d'abrogation des mesures, car ces capacités seront plutôt transférées vers d'autres pays tiers. |
| --- | --- |

(163)

Au cours des quatre derniers exercices financiers, les capacités de production des deux producteurs-exportateurs taïwanais ont diminué d'environ 6,5 %. Bien que l'utilisation globale de ces capacités ne s'élève qu'à 73 %, elle est toujours restée stable. Sur la base des informations disponibles, il apparaît que la production est déplacée vers d'autres pays (Viêt-Nam, Chine) affichant une meilleure productivité. En conséquence, même si des capacités inutilisées sont disponibles, une hausse des exportations vers la Communauté est peu probable en cas d'abrogation des mesures, car ces capacités seront plutôt transférées vers d'autres pays tiers.

3.2.   Volume des ventes

| (164) | Au cours des trois derniers exercices financiers, pour les producteurs-exportateurs taïwanais, le principal débouché du produit concerné n'a pas été le marché de la Communauté, mais ceux d'autres pays tiers. Les ventes vers le marché de la Communauté sont néanmoins restées importantes, puisqu'elles ont représenté 24 % du volume total des ventes du produit concerné au cours de la période d'enquête. Il convient toutefois de noter que ce rapport a diminué au fil du temps (29 % en 2001). Malgré les mesures appliquées par d'autres pays tiers (Chine et Japon), les exportations vers des pays tiers ont augmenté de 14 % en trois ans, représentant 62 % du volume total des ventes du produit concerné au cours de la période d'enquête. |
| --- | --- |

(164)

Au cours des trois derniers exercices financiers, pour les producteurs-exportateurs taïwanais, le principal débouché du produit concerné n'a pas été le marché de la Communauté, mais ceux d'autres pays tiers. Les ventes vers le marché de la Communauté sont néanmoins restées importantes, puisqu'elles ont représenté 24 % du volume total des ventes du produit concerné au cours de la période d'enquête. Il convient toutefois de noter que ce rapport a diminué au fil du temps (29 % en 2001). Malgré les mesures appliquées par d'autres pays tiers (Chine et Japon), les exportations vers des pays tiers ont augmenté de 14 % en trois ans, représentant 62 % du volume total des ventes du produit concerné au cours de la période d'enquête.

| (165) | Au cours des trois derniers exercices financiers, les ventes sur le marché intérieur sont restées stables, représentant 13,4 % du volume total des ventes du produit concerné au cours de la période d'enquête. |
| --- | --- |

(165)

Au cours des trois derniers exercices financiers, les ventes sur le marché intérieur sont restées stables, représentant 13,4 % du volume total des ventes du produit concerné au cours de la période d'enquête.

| (166) | Compte tenu du fait que les producteurs-exportateurs, bien que soumis à des mesures antidumping dans plusieurs pays tiers, ont continué à augmenter leurs exportations vers des pays autres que la Communauté, tout en restant bien présents sur le marché de la Communauté, rien n'indique que les capacités inutilisées seraient réorientées vers le marché de la Communauté en cas de clôture de la procédure ouverte à l'encontre de Taïwan. Dans ce contexte, il est aussi conclu que le transfert de capacités de production vers des pays tiers n'est pas lié à l'existence de mesures de défense commerciale à l'encontre des importations en provenance de Taïwan. |
| --- | --- |

(166)

Compte tenu du fait que les producteurs-exportateurs, bien que soumis à des mesures antidumping dans plusieurs pays tiers, ont continué à augmenter leurs exportations vers des pays autres que la Communauté, tout en restant bien présents sur le marché de la Communauté, rien n'indique que les capacités inutilisées seraient réorientées vers le marché de la Communauté en cas de clôture de la procédure ouverte à l'encontre de Taïwan. Dans ce contexte, il est aussi conclu que le transfert de capacités de production vers des pays tiers n'est pas lié à l'existence de mesures de défense commerciale à l'encontre des importations en provenance de Taïwan.

3.3.   Prix de vente sur les marchés d'exportation

| (167) | Les prix du produit concerné ont été comparés selon qu'il était vendu à l'exportation vers la Communauté ou vendu à l'exportation vers des pays tiers au cours de la période d'enquête. |
| --- | --- |

(167)

Les prix du produit concerné ont été comparés selon qu'il était vendu à l'exportation vers la Communauté ou vendu à l'exportation vers des pays tiers au cours de la période d'enquête.

| (168) | Il a été constaté que, globalement (tous types du produit concerné confondus), les prix de vente étaient sensiblement plus élevés (de plus de 10 % au cours des trois derniers exercices financiers) dans la Communauté que dans les pays tiers. Toutefois, cette différence de prix notée entre le marché de la Communauté et les autres marchés d'exportation pourrait s'expliquer dans une large mesure par l'existence d'écarts de prix plus importants entre les types de produit exportés par les producteurs-exportateurs. En outre, les volumes exportés vers la Communauté malgré les mesures antidumping étant significatifs, l'abrogation des mesures pourrait même conférer aux exportateurs une certaine marge de manœuvre pour augmenter leurs prix. |
| --- | --- |

(168)

Il a été constaté que, globalement (tous types du produit concerné confondus), les prix de vente étaient sensiblement plus élevés (de plus de 10 % au cours des trois derniers exercices financiers) dans la Communauté que dans les pays tiers. Toutefois, cette différence de prix notée entre le marché de la Communauté et les autres marchés d'exportation pourrait s'expliquer dans une large mesure par l'existence d'écarts de prix plus importants entre les types de produit exportés par les producteurs-exportateurs. En outre, les volumes exportés vers la Communauté malgré les mesures antidumping étant significatifs, l'abrogation des mesures pourrait même conférer aux exportateurs une certaine marge de manœuvre pour augmenter leurs prix.

| (169) | Sur cette base, rien n'indique qu'il existe un lien entre le niveau des prix pratiqués sur les autres marchés d'exportation et la possibilité pour une société de diminuer le prix de ses exportations vers la Communauté. |
| --- | --- |

(169)

Sur cette base, rien n'indique qu'il existe un lien entre le niveau des prix pratiqués sur les autres marchés d'exportation et la possibilité pour une société de diminuer le prix de ses exportations vers la Communauté.

3.4.   Évolution probable de la valeur normale

| (170) | Aucun élément n'indique un changement de la valeur normale. Le marché intérieur est resté stable, tout comme les coûts sur ce marché. |
| --- | --- |

(170)

Aucun élément n'indique un changement de la valeur normale. Le marché intérieur est resté stable, tout comme les coûts sur ce marché.

| (171) | En ce qui concerne l'impact des prix des matières premières sur la valeur normale, les conclusions énoncées au considérant 157 s'appliquent aussi à Taïwan. |
| --- | --- |

(171)

En ce qui concerne l'impact des prix des matières premières sur la valeur normale, les conclusions énoncées au considérant 157 s'appliquent aussi à Taïwan.

3.5.   Conclusions pour Taïwan

| (172) | L'analyse qui précède ne révèle aucun élément montrant que le dumping réapparaîtrait en cas d'abrogation des mesures. |
| --- | --- |

(172)

L'analyse qui précède ne révèle aucun élément montrant que le dumping réapparaîtrait en cas d'abrogation des mesures.

4.   CONCLUSION CONCERNANT LA PROBABILITÉ D'UNE CONTINUATION OU D'UNE RÉAPPARITION DU DUMPING (PRÉJUDICIABLE)

| (173) | Les mesures actuellement en vigueur concernant les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République de Corée dépassent le niveau nécessaire à l'élimination de l'effet préjudiciable des importations faisant l'objet d'un dumping. Après étude de la probabilité que le dumping continue ou réapparaisse en cas d'abrogation des mesures et sur la base des conclusions de dumping nonobstant les mesures actuellement en vigueur à l'encontre de la République de Corée, il est conclu qu'il y a lieu de modifier les mesures et de les fixer aux niveaux constatés dans le cadre du présent réexamen. |
| --- | --- |

(173)

Les mesures actuellement en vigueur concernant les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République de Corée dépassent le niveau nécessaire à l'élimination de l'effet préjudiciable des importations faisant l'objet d'un dumping. Après étude de la probabilité que le dumping continue ou réapparaisse en cas d'abrogation des mesures et sur la base des conclusions de dumping nonobstant les mesures actuellement en vigueur à l'encontre de la République de Corée, il est conclu qu'il y a lieu de modifier les mesures et de les fixer aux niveaux constatés dans le cadre du présent réexamen.

| (174) | Les mesures actuellement en vigueur concernant les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de Taïwan ne sont plus justifiées. En l'absence d'élément indiquant une probabilité de continuation ou de réapparition du dumping en cas d'abrogation des mesures et sur la base des conclusions du présent réexamen relatives au dumping (négligeable), il est conclu qu'il y a lieu de clore la procédure ouverte à l'encontre de Taïwan sans instituer de mesures. |
| --- | --- |

(174)

Les mesures actuellement en vigueur concernant les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de Taïwan ne sont plus justifiées. En l'absence d'élément indiquant une probabilité de continuation ou de réapparition du dumping en cas d'abrogation des mesures et sur la base des conclusions du présent réexamen relatives au dumping (négligeable), il est conclu qu'il y a lieu de clore la procédure ouverte à l'encontre de Taïwan sans instituer de mesures.

| (175) | L'industrie communautaire à l'origine de la plainte a contesté la proposition de clore la procédure antidumping ouverte à l'encontre des importations en provenance de Taïwan. Elle a fait valoir qu'il convenait d'étudier le marché taïwanais dans son ensemble, plutôt que d'analyser simplement la situation des producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon, car ce sont les autres sociétés qui sont davantage susceptibles de reprendre les exportations à des prix de dumping en cas d'abrogation des mesures. Il a été avancé que, du fait de la précarité de leur situation financière, les sociétés non retenues dans l'échantillon chercheraient très probablement à optimiser leurs flux de liquidités en augmentant le volume de leurs exportations (à des prix faisant l'objet d'un dumping), ce que confirmeraient aussi leurs pratiques en matière de prix à l'exportation vers les États-Unis. Il a aussi été ajouté que, les capacités de production de ces sociétés représentant environ 66 % de la consommation communautaire, l'incidence de ces exportations serait significative. |
| --- | --- |

(175)

L'industrie communautaire à l'origine de la plainte a contesté la proposition de clore la procédure antidumping ouverte à l'encontre des importations en provenance de Taïwan. Elle a fait valoir qu'il convenait d'étudier le marché taïwanais dans son ensemble, plutôt que d'analyser simplement la situation des producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon, car ce sont les autres sociétés qui sont davantage susceptibles de reprendre les exportations à des prix de dumping en cas d'abrogation des mesures. Il a été avancé que, du fait de la précarité de leur situation financière, les sociétés non retenues dans l'échantillon chercheraient très probablement à optimiser leurs flux de liquidités en augmentant le volume de leurs exportations (à des prix faisant l'objet d'un dumping), ce que confirmeraient aussi leurs pratiques en matière de prix à l'exportation vers les États-Unis. Il a aussi été ajouté que, les capacités de production de ces sociétés représentant environ 66 % de la consommation communautaire, l'incidence de ces exportations serait significative.

| (176) | Il convient de noter que l'échantillon choisi représentait non seulement 95 % des exportations taïwanaises vers l'UE, mais aussi 43 % des exportations taïwanaises vers d'autres pays, 71 % des ventes intérieures et 57 % de la production intérieure de fibres discontinues de polyesters et était donc largement représentatif au sens de l'article 17 du règlement de base. Par ailleurs, à aucun stade antérieur de la procédure l'industrie communautaire à l'origine de la plainte n'avait soulevé d'objection concernant l'échantillon. |
| --- | --- |

(176)

Il convient de noter que l'échantillon choisi représentait non seulement 95 % des exportations taïwanaises vers l'UE, mais aussi 43 % des exportations taïwanaises vers d'autres pays, 71 % des ventes intérieures et 57 % de la production intérieure de fibres discontinues de polyesters et était donc largement représentatif au sens de l'article 17 du règlement de base. Par ailleurs, à aucun stade antérieur de la procédure l'industrie communautaire à l'origine de la plainte n'avait soulevé d'objection concernant l'échantillon.

| (177) | En ce qui concerne la probabilité de réapparition d'un dumping préjudiciable, l'industrie communautaire à l'origine de la plainte a fondé ses arguments sur de simples allégations, qu'aucun élément de preuve n'est venu étayer. Ainsi, s'agissant de l'argument selon lequel les sociétés non retenues dans l'échantillon chercheront très probablement, du fait de la précarité de leur situation financière, à optimiser leurs flux de liquidités en augmentant le volume de leurs exportations vers l'UE à des prix faisant l'objet d'un dumping, il convient de noter qu'il existe plusieurs moyens de générer des liquidités autrement qu'en agissant sur le volume d'exportation, notamment par de nouveaux emprunts, la vente de secteurs d'activité non rentables et l'augmentation de capital par l'émission d'actions. Qui plus est, aucun élément de preuve convainquant n'a été fourni à l'appui de l'allégation selon laquelle les prix à l'exportation vers les États-Unis feraient l'objet d'un dumping. Enfin, l'analyse de l'industrie communautaire à l'origine de la plainte concernant les capacités de production taïwanaises ne tient pas compte d'une éventuelle réduction de ces capacités en raison de la délocalisation d'installations de production hors de Taïwan et de la faillite d'un producteur taïwanais. |
| --- | --- |

(177)

En ce qui concerne la probabilité de réapparition d'un dumping préjudiciable, l'industrie communautaire à l'origine de la plainte a fondé ses arguments sur de simples allégations, qu'aucun élément de preuve n'est venu étayer. Ainsi, s'agissant de l'argument selon lequel les sociétés non retenues dans l'échantillon chercheront très probablement, du fait de la précarité de leur situation financière, à optimiser leurs flux de liquidités en augmentant le volume de leurs exportations vers l'UE à des prix faisant l'objet d'un dumping, il convient de noter qu'il existe plusieurs moyens de générer des liquidités autrement qu'en agissant sur le volume d'exportation, notamment par de nouveaux emprunts, la vente de secteurs d'activité non rentables et l'augmentation de capital par l'émission d'actions. Qui plus est, aucun élément de preuve convainquant n'a été fourni à l'appui de l'allégation selon laquelle les prix à l'exportation vers les États-Unis feraient l'objet d'un dumping. Enfin, l'analyse de l'industrie communautaire à l'origine de la plainte concernant les capacités de production taïwanaises ne tient pas compte d'une éventuelle réduction de ces capacités en raison de la délocalisation d'installations de production hors de Taïwan et de la faillite d'un producteur taïwanais.

| (178) | Compte tenu de ce qui précède, la conclusion relative à la probabilité de réapparition d'un dumping dans le cas de Taïwan est maintenue. |
| --- | --- |

(178)

Compte tenu de ce qui précède, la conclusion relative à la probabilité de réapparition d'un dumping dans le cas de Taïwan est maintenue.

E.   PRÉJUDICE

1.   DÉFINITION DE L'INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE

| (179) | Les producteurs communautaires suivants ont soutenu la plainte:






  — | Catalana de Polimers, S.A, Espagne |
| --- | --- | --- |

(179)

Les producteurs communautaires suivants ont soutenu la plainte:

—

Catalana de Polimers, S.A, Espagne

| — | Dupont Sabanci Polyester GmbH, Allemagne |
| --- | --- |

—

Dupont Sabanci Polyester GmbH, Allemagne

| — | Industrias Químicas Textiles, S.A., Espagne |
| --- | --- |

—

Industrias Químicas Textiles, S.A., Espagne

| — | Tergal Fibres, S.A., France |
| --- | --- |

—

Tergal Fibres, S.A., France

| — | Trevira GmbH, Allemagne |
| --- | --- |

—

Trevira GmbH, Allemagne

| — | Wellman International Limited, Irlande |
| --- | --- |

—

Wellman International Limited, Irlande

| (180) | Dans la mesure où ces six producteurs communautaires ayant coopéré à l'origine de la plainte représentent 49 % de la production communautaire du produit concerné et où aucun producteur communautaire autre que les plaignants ne s'est ouvertement opposé à l'ouverture de la présente procédure, il est considéré que les producteurs à l'origine de la plainte constituent l'industrie communautaire au sens de l'article 4, paragraphe 1, et de l'article 5, paragraphe 4, du règlement de base. Deux producteurs autres que les plaignants ont transmis des informations générales à la Commission, mais n'ont pas soutenu la plainte. |
| --- | --- |

(180)

Dans la mesure où ces six producteurs communautaires ayant coopéré à l'origine de la plainte représentent 49 % de la production communautaire du produit concerné et où aucun producteur communautaire autre que les plaignants ne s'est ouvertement opposé à l'ouverture de la présente procédure, il est considéré que les producteurs à l'origine de la plainte constituent l'industrie communautaire au sens de l'article 4, paragraphe 1, et de l'article 5, paragraphe 4, du règlement de base. Deux producteurs autres que les plaignants ont transmis des informations générales à la Commission, mais n'ont pas soutenu la plainte.

2.   CONSOMMATION COMMUNAUTAIRE

| (181) | La consommation communautaire a été établie sur la base du volume des importations du produit concerné en provenance des pays soumis à l'enquête et de tous les autres pays tiers connus pour produire et exporter le produit concerné vers la Communauté, auquel a été ajouté le volume des ventes réalisées sur le marché de la Communauté tant par l'industrie communautaire que par d'autres producteurs communautaires. Seuls deux des dix producteurs communautaires autres que les plaignants ayant communiqué des informations sur leurs ventes, les ventes des huit autres ont été calculées sur la base des informations contenues dans la plainte déposée par l'industrie communautaire. Ces données ont été corroborées par les publications d'une société de consultants indépendante spécialisée dans le secteur des fibres. |
| --- | --- |

(181)

La consommation communautaire a été établie sur la base du volume des importations du produit concerné en provenance des pays soumis à l'enquête et de tous les autres pays tiers connus pour produire et exporter le produit concerné vers la Communauté, auquel a été ajouté le volume des ventes réalisées sur le marché de la Communauté tant par l'industrie communautaire que par d'autres producteurs communautaires. Seuls deux des dix producteurs communautaires autres que les plaignants ayant communiqué des informations sur leurs ventes, les ventes des huit autres ont été calculées sur la base des informations contenues dans la plainte déposée par l'industrie communautaire. Ces données ont été corroborées par les publications d'une société de consultants indépendante spécialisée dans le secteur des fibres.

| (182) | Dans un souci de cohérence, il a été fait appel à Eurostat pour déterminer le volume des importations relevant du code NC concerné par la présente procédure. Il convient de noter que le volume des importations déclarées par les producteurs dans les pays d'exportation concernés était conforme aux chiffres communiqués par Eurostat. |
| --- | --- |

(182)

Dans un souci de cohérence, il a été fait appel à Eurostat pour déterminer le volume des importations relevant du code NC concerné par la présente procédure. Il convient de noter que le volume des importations déclarées par les producteurs dans les pays d'exportation concernés était conforme aux chiffres communiqués par Eurostat.

| (183) | Sur cette base, la consommation communautaire a stagné, passant de 712 773 tonnes en 2000 à 709 828 tonnes pendant la période d'enquête.
  Tableau 1 | 2000 | 2001 | 2002 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Consommation communautaire (t) | 712 773 | 661 227 | 729 916 | 709 828 |
| Indice | 100 | 94 | 102 | 99 |

(183)

Sur cette base, la consommation communautaire a stagné, passant de 712 773 tonnes en 2000 à 709 828 tonnes pendant la période d'enquête.

Tableau 1

2000

2001

2002

PE

Consommation communautaire (t)

712 773

661 227

729 916

709 828

Indice

100

94

102

99

3.   IMPORTATIONS DE FIBRES DISCONTINUES DE POLYESTERS EN PROVENANCE DES PAYS CONCERNÉS

3.1.   Cumul

| (184) | Dans le cas de Taïwan, la marge de dumping constatée était inférieure à 2 % (voir les considérants 138 à 146). En conséquence, les conditions énoncées à l'article 3, paragraphe 4, du règlement de base pour procéder à une évaluation cumulative des importations du produit concerné en provenance de ce pays avec celles en provenance des autres pays faisant l'objet de l'enquête n'étaient pas remplies. |
| --- | --- |

(184)

Dans le cas de Taïwan, la marge de dumping constatée était inférieure à 2 % (voir les considérants 138 à 146). En conséquence, les conditions énoncées à l'article 3, paragraphe 4, du règlement de base pour procéder à une évaluation cumulative des importations du produit concerné en provenance de ce pays avec celles en provenance des autres pays faisant l'objet de l'enquête n'étaient pas remplies.

| (185) | La Commission a aussi examiné si les effets des importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine, d'Arabie Saoudite et de Corée du Sud (ci-après dénommées «pays concernés») pouvaient faire l'objet d'une évaluation cumulative conformément à l'article 3, paragraphe 4, du règlement de base. |
| --- | --- |

(185)

La Commission a aussi examiné si les effets des importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine, d'Arabie Saoudite et de Corée du Sud (ci-après dénommées «pays concernés») pouvaient faire l'objet d'une évaluation cumulative conformément à l'article 3, paragraphe 4, du règlement de base.

| (186) | Cet article dispose que les effets des importations d'un produit en provenance de deux ou plusieurs pays simultanément soumis à une même enquête ne peuvent faire l'objet d'une évaluation cumulative que a) si la marge de dumping établie en relation avec les importations en provenance de chaque pays est supérieure au niveau de minimis au sens de l'article 9, paragraphe 3, du règlement de base, b) si le volume des importations en provenance de chaque pays n'est pas négligeable et c) si une telle évaluation est appropriée compte tenu des conditions de concurrence entre les produits importés et des conditions de concurrence entre les produits importés et le produit communautaire similaire. |
| --- | --- |

(186)

Cet article dispose que les effets des importations d'un produit en provenance de deux ou plusieurs pays simultanément soumis à une même enquête ne peuvent faire l'objet d'une évaluation cumulative que a) si la marge de dumping établie en relation avec les importations en provenance de chaque pays est supérieure au niveau de minimis au sens de l'article 9, paragraphe 3, du règlement de base, b) si le volume des importations en provenance de chaque pays n'est pas négligeable et c) si une telle évaluation est appropriée compte tenu des conditions de concurrence entre les produits importés et des conditions de concurrence entre les produits importés et le produit communautaire similaire.

3.1.1.   Marge de dumping et volume des importations

| (187) | Ainsi qu'il est indiqué ci-dessus, la présente enquête a montré que les marges de dumping établies pour la République populaire de Chine, l'Arabie Saoudite et la Corée du Sud étaient nettement supérieures au niveau de minimis et que le volume des importations en provenance de ces pays n'était pas négligeable au sens de l'article 5, paragraphe 7, du règlement de base (parts de marché s'établissant respectivement à 4,7 %, 3,1 % et 10 % au cours de la période d'enquête). |
| --- | --- |

(187)

Ainsi qu'il est indiqué ci-dessus, la présente enquête a montré que les marges de dumping établies pour la République populaire de Chine, l'Arabie Saoudite et la Corée du Sud étaient nettement supérieures au niveau de minimis et que le volume des importations en provenance de ces pays n'était pas négligeable au sens de l'article 5, paragraphe 7, du règlement de base (parts de marché s'établissant respectivement à 4,7 %, 3,1 % et 10 % au cours de la période d'enquête).

3.1.2.   Conditions de concurrence

| (188) | Afin de déterminer si une évaluation cumulative est appropriée compte tenu des conditions de concurrence entre les produits importés et le produit communautaire similaire, la Commission a d'abord analysé le comportement des exportateurs sur le marché, en termes de prix à l'exportation et de volume. |
| --- | --- |

(188)

Afin de déterminer si une évaluation cumulative est appropriée compte tenu des conditions de concurrence entre les produits importés et le produit communautaire similaire, la Commission a d'abord analysé le comportement des exportateurs sur le marché, en termes de prix à l'exportation et de volume.

| (189) | Il a été constaté que les producteurs chinois, saoudiens et sud-coréens avaient un comportement sur le marché similaire en termes de prix à l'exportation. En fait, au cours de la période considérée, ces pays ont diminué leurs prix de vente unitaires moyens des fibres discontinues de polyesters, respectivement de 27 %, 23 % et 15 %. Par ailleurs, un niveau de sous-cotation très similaire a été constaté pour les importations en provenance de ces trois pays (voir le considérant 200). |
| --- | --- |

(189)

Il a été constaté que les producteurs chinois, saoudiens et sud-coréens avaient un comportement sur le marché similaire en termes de prix à l'exportation. En fait, au cours de la période considérée, ces pays ont diminué leurs prix de vente unitaires moyens des fibres discontinues de polyesters, respectivement de 27 %, 23 % et 15 %. Par ailleurs, un niveau de sous-cotation très similaire a été constaté pour les importations en provenance de ces trois pays (voir le considérant 200).

| (190) | De même, ces trois pays détenaient des parts de marché importantes dans la Communauté, bien que la Corée du Sud soit de loin le plus gros exportateur (parts de marché au cours de la période d'enquête: 4,7 % pour la République populaire de Chine, 3,1 % pour l'Arabie Saoudite et 10 % pour la Corée du Sud). |
| --- | --- |

(190)

De même, ces trois pays détenaient des parts de marché importantes dans la Communauté, bien que la Corée du Sud soit de loin le plus gros exportateur (parts de marché au cours de la période d'enquête: 4,7 % pour la République populaire de Chine, 3,1 % pour l'Arabie Saoudite et 10 % pour la Corée du Sud).

| (191) | L'enquête a également établi que les importations en provenance de la République populaire de Chine, d'Arabie Saoudite et de Corée du Sud dans la Communauté passaient par les mêmes circuits de vente; la plupart du temps, le produit est commercialisé par l'intermédiaire de distributeurs plutôt que vendu à des clients finaux. |
| --- | --- |

(191)

L'enquête a également établi que les importations en provenance de la République populaire de Chine, d'Arabie Saoudite et de Corée du Sud dans la Communauté passaient par les mêmes circuits de vente; la plupart du temps, le produit est commercialisé par l'intermédiaire de distributeurs plutôt que vendu à des clients finaux.

| (192) | En outre, ainsi qu'il est expliqué ci-dessus (voir les considérants 22 et suivants), il a été constaté que le produit concerné importé de la République populaire de Chine, d'Arabie Saoudite ou de Corée du Sud et celui fabriqué par l'industrie communautaire possédaient les mêmes caractéristiques techniques, physiques et chimiques de base et devaient être considérés comme similaires au vu de leur interchangeabilité et de leur substituabilité, qui les rend concurrents par type. |
| --- | --- |

(192)

En outre, ainsi qu'il est expliqué ci-dessus (voir les considérants 22 et suivants), il a été constaté que le produit concerné importé de la République populaire de Chine, d'Arabie Saoudite ou de Corée du Sud et celui fabriqué par l'industrie communautaire possédaient les mêmes caractéristiques techniques, physiques et chimiques de base et devaient être considérés comme similaires au vu de leur interchangeabilité et de leur substituabilité, qui les rend concurrents par type.

| (193) | Un producteur-exportateur saoudien a fait valoir que les fibres discontinues de polyesters importées d'Arabie Saoudite ne concurrençaient pas les fibres produites par les autres pays concernés, notamment la République populaire de Chine, et par l'industrie communautaire. D'après lui, la production saoudienne de fibres discontinues de polyesters se concentre exclusivement sur les fibres simples ou courantes, c'est-à-dire des types de produit qui ne sont pas destinés à des applications spécifiques mais à un usage général, tandis que les producteurs chinois et communautaires sont capables de fabriquer, ou fabriquent déjà, des fibres spécialisées. La plupart du temps, ces produits spécialisés portent une marque et sont conçus pour des applications ou des utilisations finales particulières qui s'appuient généralement sur des activités avancées de recherche et développement (fibres ignifugeantes, antibactériennes ou qui ne boulochent pas). Certains utilisateurs ont aussi indiqué que les producteurs sud-coréens sont les seuls à approvisionner le marché de la Communauté en type «hollow conjugate», qu'ils considèrent comme un produit spécialisé. |
| --- | --- |

(193)

Un producteur-exportateur saoudien a fait valoir que les fibres discontinues de polyesters importées d'Arabie Saoudite ne concurrençaient pas les fibres produites par les autres pays concernés, notamment la République populaire de Chine, et par l'industrie communautaire. D'après lui, la production saoudienne de fibres discontinues de polyesters se concentre exclusivement sur les fibres simples ou courantes, c'est-à-dire des types de produit qui ne sont pas destinés à des applications spécifiques mais à un usage général, tandis que les producteurs chinois et communautaires sont capables de fabriquer, ou fabriquent déjà, des fibres spécialisées. La plupart du temps, ces produits spécialisés portent une marque et sont conçus pour des applications ou des utilisations finales particulières qui s'appuient généralement sur des activités avancées de recherche et développement (fibres ignifugeantes, antibactériennes ou qui ne boulochent pas). Certains utilisateurs ont aussi indiqué que les producteurs sud-coréens sont les seuls à approvisionner le marché de la Communauté en type «hollow conjugate», qu'ils considèrent comme un produit spécialisé.

| (194) | L'enquête n'a pas confirmé ces arguments. En premier lieu, il a été constaté que les exportations en provenance de la République populaire de Chine consistaient exclusivement en fibres discontinues de polyesters simples ou courantes. Ensuite, les exportations de fibres en provenance de la Corée du Sud ne concernaient pas essentiellement le type «hollow conjugate», celui-ci ne représentant que 24 % de l'ensemble des exportations vers la Communauté européenne pendant la période d'enquête. Par ailleurs, conformément à la définition des types spécialisés énoncée ci-dessus, les fibres discontinues de polyesters de type «hollow conjugate» ne peuvent être considérées comme un type de produit spécialisé. En effet, des éléments de preuve techniques ont été obtenus montrant que tous les producteurs de fibres discontinues de polyesters étaient normalement capables de produire le type «hollow conjugate», mais que la plupart d'entre eux ne le faisaient pas car cette production n'était plus rentable compte tenu du niveau des prix actuel. Enfin, bien que l'industrie communautaire fabrique et vende des produits spécialisés, ses activités dans le domaine des fibres discontinues de polyesters concernent principalement le segment des fibres simples ou courantes. |
| --- | --- |

(194)

L'enquête n'a pas confirmé ces arguments. En premier lieu, il a été constaté que les exportations en provenance de la République populaire de Chine consistaient exclusivement en fibres discontinues de polyesters simples ou courantes. Ensuite, les exportations de fibres en provenance de la Corée du Sud ne concernaient pas essentiellement le type «hollow conjugate», celui-ci ne représentant que 24 % de l'ensemble des exportations vers la Communauté européenne pendant la période d'enquête. Par ailleurs, conformément à la définition des types spécialisés énoncée ci-dessus, les fibres discontinues de polyesters de type «hollow conjugate» ne peuvent être considérées comme un type de produit spécialisé. En effet, des éléments de preuve techniques ont été obtenus montrant que tous les producteurs de fibres discontinues de polyesters étaient normalement capables de produire le type «hollow conjugate», mais que la plupart d'entre eux ne le faisaient pas car cette production n'était plus rentable compte tenu du niveau des prix actuel. Enfin, bien que l'industrie communautaire fabrique et vende des produits spécialisés, ses activités dans le domaine des fibres discontinues de polyesters concernent principalement le segment des fibres simples ou courantes.

| (195) | Ainsi, il a été établi que les exportations du produit concerné en provenance des pays faisant l'objet de l'enquête se concurrençaient mutuellement et faisaient concurrence aux fibres discontinues de polyesters fabriquées par l'industrie communautaire (ou susceptibles de l'être). |
| --- | --- |

(195)

Ainsi, il a été établi que les exportations du produit concerné en provenance des pays faisant l'objet de l'enquête se concurrençaient mutuellement et faisaient concurrence aux fibres discontinues de polyesters fabriquées par l'industrie communautaire (ou susceptibles de l'être).

| (196) | Sur la base de ce qui précède, il a été conclu que toutes les conditions justifiant une évaluation cumulative des importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine, d'Arabie Saoudite et de Corée du Sud étaient remplies. |
| --- | --- |

(196)

Sur la base de ce qui précède, il a été conclu que toutes les conditions justifiant une évaluation cumulative des importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine, d'Arabie Saoudite et de Corée du Sud étaient remplies.

3.2.   Volume cumulé et part de marché

| (197) | Le volume cumulé des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la République populaire de Chine, d'Arabie Saoudite et de Corée du Sud a augmenté, passant de 111 905 tonnes en 2000 à 125 633 tonnes au cours de la période d'enquête, soit une hausse de 12 %. |
| --- | --- |

(197)

Le volume cumulé des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la République populaire de Chine, d'Arabie Saoudite et de Corée du Sud a augmenté, passant de 111 905 tonnes en 2000 à 125 633 tonnes au cours de la période d'enquête, soit une hausse de 12 %.

| (198) | La part de marché cumulée correspondante a progressé, passant de 15,6 % en 2000 à 17,6 % au cours de la période d'enquête.
  Tableau 2









  République Populaire de Chine, Arabie Saoudite et Corée du Sud | 2000 | 2001 | 2002 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Importations (t) | 111 905 | 89 457 | 120 847 | 125 633 |
| Indice | 100 | 79 | 107 | 112 |
| Part de marché | 15,6 % | 13,5 % | 16,5 % | 17,6 % |

(198)

La part de marché cumulée correspondante a progressé, passant de 15,6 % en 2000 à 17,6 % au cours de la période d'enquête.

Tableau 2

République Populaire de Chine, Arabie Saoudite et Corée du Sud

2000

2001

2002

PE

Importations (t)

111 905

89 457

120 847

125 633

Indice

100

79

107

112

Part de marché

15,6 %

13,5 %

16,5 %

17,6 %

3.3.   Prix et sous-cotation

| (199) | Le prix moyen pondéré des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la République populaire de Chine, d'Arabie Saoudite et de Corée du Sud a reculé de 18 % entre 2000 et la période d'enquête.
  Tableau 3









  République Populaire de Chine, Arabie Saoudite et Corée du Sud | 2000 | 2001 | 2002 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix moyen pondéré (EUR/kg) | 1,08 | 1,07 | 0,9689 | 0,89 |
| Indice | 100 | 99 | 88 | 82 |

(199)

Le prix moyen pondéré des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la République populaire de Chine, d'Arabie Saoudite et de Corée du Sud a reculé de 18 % entre 2000 et la période d'enquête.

Tableau 3

République Populaire de Chine, Arabie Saoudite et Corée du Sud

2000

2001

2002

PE

Prix moyen pondéré (EUR/kg)

1,08

1,07

0,9689

0,89

Indice

100

99

88

82

| (200) | Pour déterminer la sous-cotation des prix, la Commission a analysé les données portant sur la période d'enquête. Les prix de vente de l'industrie communautaire considérés ont été les prix pratiqués à l'égard des clients indépendants, ajustés si nécessaire au niveau départ usine, c'est-à-dire les prix nets de tous rabais et remises, frais de transport dans la Communauté non compris. Les prix des différents types de produit définis dans le questionnaire ont été comparés aux prix de vente pratiqués par les exportateurs, nets de tous rabais et ajustés, s'il y avait lieu, au niveau caf frontière communautaire. |
| --- | --- |

(200)

Pour déterminer la sous-cotation des prix, la Commission a analysé les données portant sur la période d'enquête. Les prix de vente de l'industrie communautaire considérés ont été les prix pratiqués à l'égard des clients indépendants, ajustés si nécessaire au niveau départ usine, c'est-à-dire les prix nets de tous rabais et remises, frais de transport dans la Communauté non compris. Les prix des différents types de produit définis dans le questionnaire ont été comparés aux prix de vente pratiqués par les exportateurs, nets de tous rabais et ajustés, s'il y avait lieu, au niveau caf frontière communautaire.

| (201) | Au cours de la période d'enquête, la marge de sous-cotation moyenne pondérée s'est établie à 16 % pour la République populaire de Chine, 16,8 % pour l'Arabie Saoudite et 24 % pour la Corée du Sud. |
| --- | --- |

(201)

Au cours de la période d'enquête, la marge de sous-cotation moyenne pondérée s'est établie à 16 % pour la République populaire de Chine, 16,8 % pour l'Arabie Saoudite et 24 % pour la Corée du Sud.

4.   SITUATION DE L'INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE

4.1.   Production

| (202) | En volume, la production de l'industrie communautaire a reculé de 5 % au cours de la période considérée.
  Tableau 4 | 2000 | 2001 | 2002 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Production (t) | 236 902 | 229 598 | 225 290 | 224 649 |
| Indice | 100 | 97 | 95 | 95 |

(202)

En volume, la production de l'industrie communautaire a reculé de 5 % au cours de la période considérée.

Tableau 4

2000

2001

2002

PE

Production (t)

236 902

229 598

225 290

224 649

Indice

100

97

95

95

4.2.   Capacités de production et taux d'utilisation

| (203) | Les capacités de production des fibres discontinues de polyesters sont restées stables au cours de la période considérée, ne passant que de 271 466 tonnes en 2000 à 277 561 tonnes. Au cours de la période d'enquête, les capacités de production de l'industrie communautaire représentaient 36 % de la consommation communautaire totale. |
| --- | --- |

(203)

Les capacités de production des fibres discontinues de polyesters sont restées stables au cours de la période considérée, ne passant que de 271 466 tonnes en 2000 à 277 561 tonnes. Au cours de la période d'enquête, les capacités de production de l'industrie communautaire représentaient 36 % de la consommation communautaire totale.

| (204) | Le taux d'utilisation des capacités a reculé de six points de pourcentage et s'est trouvé ramené de 87 % à 81 %. Les capacités n'ayant pas diminué, ce recul de leur utilisation est purement lié à une baisse des volumes de production de l'industrie communautaire.
  Tableau 5 | 2000 | 2001 | 2002 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Capacités de production (t) | 271 466 | 272 561 | 277 561 | 277 561 |
| Indice | 100 | 100 | 102 | 102 |
| Utilisation des capacités | 87 % | 84 % | 81 % | 81 % |

(204)

Le taux d'utilisation des capacités a reculé de six points de pourcentage et s'est trouvé ramené de 87 % à 81 %. Les capacités n'ayant pas diminué, ce recul de leur utilisation est purement lié à une baisse des volumes de production de l'industrie communautaire.

Tableau 5

2000

2001

2002

PE

Capacités de production (t)

271 466

272 561

277 561

277 561

Indice

100

100

102

102

Utilisation des capacités

87 %

84 %

81 %

81 %

4.3.   Stocks

| (205) | Au cours de la période considérée, les stocks ont augmenté de 13 %. Toutefois, cette évolution n'est pas considérée comme une indication du préjudice; elle reflète plutôt la politique de l'industrie communautaire qui consiste à maintenir ses stocks à un niveau globalement équivalent à un mois de production.
  Tableau 6 | 2000 | 2001 | 2002 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Stocks (t) | 20 560 | 22 301 | 21 592 | 23 317 |
| Indice | 100 | 108 | 105 | 113 |

(205)

Au cours de la période considérée, les stocks ont augmenté de 13 %. Toutefois, cette évolution n'est pas considérée comme une indication du préjudice; elle reflète plutôt la politique de l'industrie communautaire qui consiste à maintenir ses stocks à un niveau globalement équivalent à un mois de production.

Tableau 6

2000

2001

2002

PE

Stocks (t)

20 560

22 301

21 592

23 317

Indice

100

108

105

113

4.4.   Investissements

| (206) | L'analyse des investissements a été fondée sur les informations communiquées par cinq sociétés. La sixième n'a pas fourni de renseignements fiables. Au cours de la période considérée, les cinq sociétés ayant transmis des données fiables ont réalisé des investissements pour un montant de 34,5 millions d'EUR. Ainsi qu'il ressort du tableau 7 ci-dessous, les investissements ont affiché une tendance à la hausse, excepté en 2002, qui a vu leur niveau inférieur à celui de l'année précédente. Toutefois, il a été constaté que ces investissements consistaient presque exclusivement en des remplacements. La majeure partie était directement liée à la fabrication du produit concerné. Un seul producteur de l'industrie communautaire a réalisé des investissements significatifs dans une usine de recyclage fournissant des matières premières (flocons de polyéthylène téréphtalate — PET) entrant dans le processus de fabrication des fibres discontinues de polyesters. |
| --- | --- |

(206)

L'analyse des investissements a été fondée sur les informations communiquées par cinq sociétés. La sixième n'a pas fourni de renseignements fiables. Au cours de la période considérée, les cinq sociétés ayant transmis des données fiables ont réalisé des investissements pour un montant de 34,5 millions d'EUR. Ainsi qu'il ressort du tableau 7 ci-dessous, les investissements ont affiché une tendance à la hausse, excepté en 2002, qui a vu leur niveau inférieur à celui de l'année précédente. Toutefois, il a été constaté que ces investissements consistaient presque exclusivement en des remplacements. La majeure partie était directement liée à la fabrication du produit concerné. Un seul producteur de l'industrie communautaire a réalisé des investissements significatifs dans une usine de recyclage fournissant des matières premières (flocons de polyéthylène téréphtalate — PET) entrant dans le processus de fabrication des fibres discontinues de polyesters.

| (207) | Il est considéré que, pour une industrie à forte intensité de capital, les investissements sont insuffisants, tant par leur niveau que par leur nature (essentiellement des remplacements).
  Tableau 7 | 2000 | 2001 | 2002 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Investissements (EUR) (5 sociétés sur 6) | 4 325 661 | 12 850 473 | 5 833 264 | 11 522 994 |
| Indice | 100 | 297 | 132 | 238 |

(207)

Il est considéré que, pour une industrie à forte intensité de capital, les investissements sont insuffisants, tant par leur niveau que par leur nature (essentiellement des remplacements).

Tableau 7

2000

2001

2002

PE

Investissements (EUR) (5 sociétés sur 6)

4 325 661

12 850 473

5 833 264

11 522 994

Indice

100

297

132

238

4.5.   Ventes et parts de marché

| (208) | Les ventes de fibres discontinues de polyesters réalisées par l'industrie communautaire sur le marché de la Communauté ont reculé de 6 % entre 2000 et la période d'enquête. La consommation communautaire ayant augmenté de 11 % au cours de la période considérée, ce recul des ventes s'est traduit par une perte de parts de marché. En particulier, la part de marché de l'industrie communautaire a été ramenée de 31 % à 29 % au cours de la période d'enquête.
  Tableau 8 | 2000 | 2001 | 2002 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ventes dans la CE (t) | 220 695 | 213 322 | 211 609 | 206 926 |
| Indice | 100 | 97 | 96 | 94 |
| Part de marché | 31 % | 32 % | 29 % | 29 % |

(208)

Les ventes de fibres discontinues de polyesters réalisées par l'industrie communautaire sur le marché de la Communauté ont reculé de 6 % entre 2000 et la période d'enquête. La consommation communautaire ayant augmenté de 11 % au cours de la période considérée, ce recul des ventes s'est traduit par une perte de parts de marché. En particulier, la part de marché de l'industrie communautaire a été ramenée de 31 % à 29 % au cours de la période d'enquête.

Tableau 8

2000

2001

2002

PE

Ventes dans la CE (t)

220 695

213 322

211 609

206 926

Indice

100

97

96

94

Part de marché

31 %

32 %

29 %

29 %

4.6.   Prix

| (209) | Le prix de vente unitaire de l'industrie communautaire a chuté de 8 % au cours de la période considérée. Ainsi qu'il ressort du tableau 9 ci-dessous, ce recul est survenu après 2001 et a coïncidé avec la hausse soudaine des importations en provenance des pays concernés et la baisse considérable des prix de ces importations.
  Tableau 9 | 2000 | 2001 | 2002 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix moyen pondéré (EUR/kg) | 1,48 | 1,49 | 1,38 | 1,36 |
| Indice | 100 | 101 | 93 | 92 |

(209)

Le prix de vente unitaire de l'industrie communautaire a chuté de 8 % au cours de la période considérée. Ainsi qu'il ressort du tableau 9 ci-dessous, ce recul est survenu après 2001 et a coïncidé avec la hausse soudaine des importations en provenance des pays concernés et la baisse considérable des prix de ces importations.

Tableau 9

2000

2001

2002

PE

Prix moyen pondéré (EUR/kg)

1,48

1,49

1,38

1,36

Indice

100

101

93

92

4.7.   Rentabilité

| (210) | La rentabilité moyenne pondérée calculée sur le chiffre d'affaires net de l'industrie communautaire a reculé, passant de 4,4 % en 2000 à – 3,2 % au cours de la période d'enquête.
  Tableau 10 | 2000 | 2001 | 2002 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Rentabilité moyenne pondérée calculée sur le chiffre d'affaires net | 4,4 % | 1,2 % | – 2,9 % | – 3,2 % |

(210)

La rentabilité moyenne pondérée calculée sur le chiffre d'affaires net de l'industrie communautaire a reculé, passant de 4,4 % en 2000 à – 3,2 % au cours de la période d'enquête.

Tableau 10

2000

2001

2002

PE

Rentabilité moyenne pondérée calculée sur le chiffre d'affaires net

4,4 %

1,2 %

– 2,9 %

– 3,2 %

4.8.   Flux de liquidités et rendement des actifs nets

| (211) | Au cours de la période considérée, les flux de liquidités ont diminué, passant de 25 687 824 EUR en 2000 à 12 178 328 EUR pendant la période d'enquête. |
| --- | --- |

(211)

Au cours de la période considérée, les flux de liquidités ont diminué, passant de 25 687 824 EUR en 2000 à 12 178 328 EUR pendant la période d'enquête.

| (212) | Le rendement des actifs nets est fondé sur les informations transmises par cinq sociétés. La sixième n'a pas fourni de renseignements fiables. Toutefois, les données relatives au rendement global de ses actifs nets affichent la même tendance que celle constatée pour le produit concerné dans les cinq autres sociétés. Les informations communiquées montrent une chute conséquente du rendement des actifs nets au cours de la période considérée. En effet, il est passé de 51,1 % en 2000 à – 8,5 % au cours de la période d'enquête.
  Tableau 11 | 2000 | 2001 | 2002 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Flux de liquidités (EUR) | 25 687 824 | 17 843 711 | 14 511 142 | 12 178 328 |
| Indice | 100 | 70 | 56 | 47 |
| Rendement des actifs nets pondéré (5 sociétés sur 6) | 51,1 % | 19,9 % | 47,4 % | – 8,5 % |

(212)

Le rendement des actifs nets est fondé sur les informations transmises par cinq sociétés. La sixième n'a pas fourni de renseignements fiables. Toutefois, les données relatives au rendement global de ses actifs nets affichent la même tendance que celle constatée pour le produit concerné dans les cinq autres sociétés. Les informations communiquées montrent une chute conséquente du rendement des actifs nets au cours de la période considérée. En effet, il est passé de 51,1 % en 2000 à – 8,5 % au cours de la période d'enquête.

Tableau 11

2000

2001

2002

PE

Flux de liquidités (EUR)

25 687 824

17 843 711

14 511 142

12 178 328

Indice

100

70

56

47

Rendement des actifs nets pondéré (5 sociétés sur 6)

51,1 %

19,9 %

47,4 %

– 8,5 %

4.9.   Aptitude à mobiliser des capitaux

| (213) | Certaines sociétés financent leurs activités par l'intermédiaire du groupe financier auquel elles appartiennent, soit dans le cadre d'un régime de mise en commun de la trésorerie, soit par des prêts intragroupes accordés par les sociétés-mères. Dans d'autres cas, les flux de liquidités générés par la société sont utilisés comme source de financement. D'autres sociétés augmentent leur capital en s'engageant dans des structures de capital-risque avec des entités financières qui, dans certains cas, financent par la suite les sociétés participantes au moyen de prêts d'associés. |
| --- | --- |

(213)

Certaines sociétés financent leurs activités par l'intermédiaire du groupe financier auquel elles appartiennent, soit dans le cadre d'un régime de mise en commun de la trésorerie, soit par des prêts intragroupes accordés par les sociétés-mères. Dans d'autres cas, les flux de liquidités générés par la société sont utilisés comme source de financement. D'autres sociétés augmentent leur capital en s'engageant dans des structures de capital-risque avec des entités financières qui, dans certains cas, financent par la suite les sociétés participantes au moyen de prêts d'associés.

| (214) | Sur cette base, la plupart des sociétés de l'industrie communautaire n'ont pas montré de difficultés majeures à mobiliser des capitaux. Toutefois, une des sociétés dont les informations ont été vérifiées a rencontré d'importants problèmes pour financer ces activités, tant par l'emprunt que sur fonds propres. |
| --- | --- |

(214)

Sur cette base, la plupart des sociétés de l'industrie communautaire n'ont pas montré de difficultés majeures à mobiliser des capitaux. Toutefois, une des sociétés dont les informations ont été vérifiées a rencontré d'importants problèmes pour financer ces activités, tant par l'emprunt que sur fonds propres.

4.10.   Emploi et salaires

| (215) | L'emploi dans l'industrie communautaire a diminué de 7 % au cours de la période considérée, ce qui correspond à une réduction d'effectif de 84 personnes. En ce qui concerne les salaires, une des sociétés n'a pas communiqué d'informations fiables pour l'année 2000. Pour les autres années incluses dans la période considérée, les salaires totaux ont augmenté de 5 %, soit nettement moins que la hausse moyenne, au cours de la période considérée, de l'indice harmonisé des prix à la consommation pour les quatre pays dans lesquels l'industrie communautaire est établie (9,1 %).
  Tableau 12 | 2000 | 2001 | 2002 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Nombre de personnes occupées | 1 270 | 1 223 | 1 227 | 1 186 |
| Indice | 100 | 96 | 97 | 93 |
| Salaire moyen pondéré (EUR/année) (5 sociétés sur 6 en 2000) | 31 993 | 40 340 | 41 054 | 42 430 |
| Indice | | 100 | 102 | 105 |

(215)

L'emploi dans l'industrie communautaire a diminué de 7 % au cours de la période considérée, ce qui correspond à une réduction d'effectif de 84 personnes. En ce qui concerne les salaires, une des sociétés n'a pas communiqué d'informations fiables pour l'année 2000. Pour les autres années incluses dans la période considérée, les salaires totaux ont augmenté de 5 %, soit nettement moins que la hausse moyenne, au cours de la période considérée, de l'indice harmonisé des prix à la consommation pour les quatre pays dans lesquels l'industrie communautaire est établie (9,1 %).

Tableau 12

2000

2001

2002

PE

Nombre de personnes occupées

1 270

1 223

1 227

1 186

Indice

100

96

97

93

Salaire moyen pondéré (EUR/année) (5 sociétés sur 6 en 2000)

31 993

40 340

41 054

42 430

Indice

100

102

105

4.11.   Productivité

| (216) | La productivité sur l'ensemble du marché est restée stable au cours de la période considérée, n'affichant qu'une baisse de 2 % entre 2000 et la période d'enquête. Cette stagnation reflète le faible niveau des investissements réalisés par l'industrie communautaire (tant en qualité qu'en quantité, voir les considérants 206 et suivants).
  Tableau 13 | 2000 | 2001 | 2002 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Productivité (t/personne occupée) | 195 | 195 | 190 | 192 |
| Indice | 100 | 100 | 97 | 98 |

(216)

La productivité sur l'ensemble du marché est restée stable au cours de la période considérée, n'affichant qu'une baisse de 2 % entre 2000 et la période d'enquête. Cette stagnation reflète le faible niveau des investissements réalisés par l'industrie communautaire (tant en qualité qu'en quantité, voir les considérants 206 et suivants).

Tableau 13

2000

2001

2002

PE

Productivité (t/personne occupée)

195

195

190

192

Indice

100

100

97

98

4.12.   Croissance

| (217) | Globalement, il convient de noter que la part de marché de l'industrie communautaire a reculé de deux points de pourcentage, ce qui montre que sa croissance a été encore plus négative que la consommation sur le marché global, qui a diminué de 1 %. |
| --- | --- |

(217)

Globalement, il convient de noter que la part de marché de l'industrie communautaire a reculé de deux points de pourcentage, ce qui montre que sa croissance a été encore plus négative que la consommation sur le marché global, qui a diminué de 1 %.

4.13.   Ampleur de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures

| (218) | Compte tenu du volume et des prix des importations en provenance de la République populaire de Chine, d'Arabie Saoudite et de Corée du Sud, l'incidence sur l'industrie communautaire de l'ampleur de la marge de dumping réelle ne peut être considérée comme négligeable. |
| --- | --- |

(218)

Compte tenu du volume et des prix des importations en provenance de la République populaire de Chine, d'Arabie Saoudite et de Corée du Sud, l'incidence sur l'industrie communautaire de l'ampleur de la marge de dumping réelle ne peut être considérée comme négligeable.

| (219) | Par ailleurs, il est estimé que la hausse importante des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la République populaire de Chine et d'Arabie Saoudite vers la Communauté, conjuguée à l'évolution négative des prix des importations en provenance de la Corée du Sud ont empêché l'industrie communautaire de surmonter comme il était escompté les effets de pratiques passées de dumping. |
| --- | --- |

(219)

Par ailleurs, il est estimé que la hausse importante des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la République populaire de Chine et d'Arabie Saoudite vers la Communauté, conjuguée à l'évolution négative des prix des importations en provenance de la Corée du Sud ont empêché l'industrie communautaire de surmonter comme il était escompté les effets de pratiques passées de dumping.

5.   CONCLUSION RELATIVE AU PRÉJUDICE

| (220) | Le volume des importations en provenance de la République populaire de Chine, d'Arabie Saoudite et de Corée du Sud a considérablement augmenté, tant en termes absolus qu'en termes de parts de marché. En effet, au cours de la période considérée, leur part de marché a progressé de deux points de pourcentage. En outre, le prix moyen pondéré des importations en provenance de ces pays a chuté de 18 %. Cette baisse se reflète dans l'importante sous-cotation des prix constatée. |
| --- | --- |

(220)

Le volume des importations en provenance de la République populaire de Chine, d'Arabie Saoudite et de Corée du Sud a considérablement augmenté, tant en termes absolus qu'en termes de parts de marché. En effet, au cours de la période considérée, leur part de marché a progressé de deux points de pourcentage. En outre, le prix moyen pondéré des importations en provenance de ces pays a chuté de 18 %. Cette baisse se reflète dans l'importante sous-cotation des prix constatée.

| (221) | La plupart des indicateurs de préjudice de l'industrie communautaire ont affiché une évolution négative au cours de la période considérée, ce qui traduit une situation de préjudice important: alors que la consommation communautaire totale de fibres discontinues de polyesters stagnait, le volume total des ventes de l'industrie communautaire a reculé de 6 %, ce qui correspond à une perte de part de marché de deux points de pourcentage; en volume, la production a diminué; les capacités de production ont stagné et leur utilisation a reculé de 6 %; le prix de vente unitaire moyen a diminué de 8 %; la rentabilité sur le chiffre d'affaires net est devenu négative, reculant de 7,6 points de pourcentage au cours de la période considérée; d'autres indicateurs liés à la rentabilité, tels que les flux de liquidités et le rendement des actifs nets, ont également connu une détérioration au cours de la période considérée; l'emploi et la productivité ont reculé, respectivement de 7 % et de 2 %. L'évolution positive des investissements et des salaires ne remet pas en question la situation globale de préjudice dans laquelle se trouve l'industrie communautaire, les investissements affichant un niveau faible pour une telle industrie à forte intensité de capital et l'augmentation des salaires étant essentiellement destinée à compenser l'inflation au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(221)

La plupart des indicateurs de préjudice de l'industrie communautaire ont affiché une évolution négative au cours de la période considérée, ce qui traduit une situation de préjudice important: alors que la consommation communautaire totale de fibres discontinues de polyesters stagnait, le volume total des ventes de l'industrie communautaire a reculé de 6 %, ce qui correspond à une perte de part de marché de deux points de pourcentage; en volume, la production a diminué; les capacités de production ont stagné et leur utilisation a reculé de 6 %; le prix de vente unitaire moyen a diminué de 8 %; la rentabilité sur le chiffre d'affaires net est devenu négative, reculant de 7,6 points de pourcentage au cours de la période considérée; d'autres indicateurs liés à la rentabilité, tels que les flux de liquidités et le rendement des actifs nets, ont également connu une détérioration au cours de la période considérée; l'emploi et la productivité ont reculé, respectivement de 7 % et de 2 %. L'évolution positive des investissements et des salaires ne remet pas en question la situation globale de préjudice dans laquelle se trouve l'industrie communautaire, les investissements affichant un niveau faible pour une telle industrie à forte intensité de capital et l'augmentation des salaires étant essentiellement destinée à compenser l'inflation au cours de la période considérée.

| (222) | Sur la base de ce qui précède, il résulte que l'industrie communautaire se trouve dans une situation économique et financière difficile et a subi un préjudice important, au sens de l'article 3 du règlement de base. |
| --- | --- |

(222)

Sur la base de ce qui précède, il résulte que l'industrie communautaire se trouve dans une situation économique et financière difficile et a subi un préjudice important, au sens de l'article 3 du règlement de base.

F.   LIEN DE CAUSALITÉ

1.   INTRODUCTION

| (223) | Conformément à l'article 3, paragraphes 6 et 7, du règlement de base, il a été examiné si le préjudice important subi par l'industrie communautaire avait été causé par les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance des pays concernés. En outre, conformément à l'article 3, paragraphe 7, du règlement de base, des facteurs connus autres que les importations faisant l'objet d'un dumping ont été examinés afin que le préjudice qu'ils pourraient avoir causé à l'industrie communautaire ne soit pas injustement attribué aux importations faisant l'objet d'un dumping. |
| --- | --- |

(223)

Conformément à l'article 3, paragraphes 6 et 7, du règlement de base, il a été examiné si le préjudice important subi par l'industrie communautaire avait été causé par les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance des pays concernés. En outre, conformément à l'article 3, paragraphe 7, du règlement de base, des facteurs connus autres que les importations faisant l'objet d'un dumping ont été examinés afin que le préjudice qu'ils pourraient avoir causé à l'industrie communautaire ne soit pas injustement attribué aux importations faisant l'objet d'un dumping.

2.   EFFETS DES IMPORTATIONS FAISANT L'OBJET D'UN DUMPING

| (224) | Les importations en provenance des pays concernés ont augmenté au cours de la période considérée, de 12 % en termes de volume et de deux points de pourcentage en termes de part de marché. Les prix des importations originaires de la République populaire de Chine, d'Arabie Saoudite et de Corée du Sud ont diminué de 18 % et ont été considérablement inférieurs à ceux de l'industrie communautaire (respectivement de 16 %, 16,8 % et 24 %). |
| --- | --- |

(224)

Les importations en provenance des pays concernés ont augmenté au cours de la période considérée, de 12 % en termes de volume et de deux points de pourcentage en termes de part de marché. Les prix des importations originaires de la République populaire de Chine, d'Arabie Saoudite et de Corée du Sud ont diminué de 18 % et ont été considérablement inférieurs à ceux de l'industrie communautaire (respectivement de 16 %, 16,8 % et 24 %).

| (225) | La hausse du volume des importations originaires de la République populaire de Chine, d'Arabie Saoudite et de Corée du Sud et la progression de leur part de marché, à des prix qui sont restés largement inférieurs à ceux de l'industrie communautaire, ont coïncidé avec la détérioration de la situation de cette dernière. |
| --- | --- |

(225)

La hausse du volume des importations originaires de la République populaire de Chine, d'Arabie Saoudite et de Corée du Sud et la progression de leur part de marché, à des prix qui sont restés largement inférieurs à ceux de l'industrie communautaire, ont coïncidé avec la détérioration de la situation de cette dernière.

| (226) | Le volume des ventes et la part de marché de l'industrie communautaire ont diminué. Les ventes ont reculé de 6 % et la part de marché de deux points de pourcentage. La part de marché perdue par l'industrie communautaire a été entièrement récupérée par les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la République populaire de Chine, d'Arabie Saoudite et de Corée du Sud. |
| --- | --- |

(226)

Le volume des ventes et la part de marché de l'industrie communautaire ont diminué. Les ventes ont reculé de 6 % et la part de marché de deux points de pourcentage. La part de marché perdue par l'industrie communautaire a été entièrement récupérée par les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la République populaire de Chine, d'Arabie Saoudite et de Corée du Sud.

| (227) | La baisse des prix de l'industrie communautaire est survenue dans un contexte de diminution constante des prix du produit concerné importé de la République populaire de Chine, d'Arabie Saoudite et de Corée du Sud. En particulier, les prix pratiqués par l'industrie communautaire ont commencé à diminuer après 2001, au moment où les prix moyens des importations en provenance de ces pays diminuaient eux aussi (voir les considérants 199 et 209, et les tableaux 3 et 9, respectivement). L'effet de blocage des prix provoqué par les importations faisant l'objet d'un dumping a donc pu être clairement établi. |
| --- | --- |

(227)

La baisse des prix de l'industrie communautaire est survenue dans un contexte de diminution constante des prix du produit concerné importé de la République populaire de Chine, d'Arabie Saoudite et de Corée du Sud. En particulier, les prix pratiqués par l'industrie communautaire ont commencé à diminuer après 2001, au moment où les prix moyens des importations en provenance de ces pays diminuaient eux aussi (voir les considérants 199 et 209, et les tableaux 3 et 9, respectivement). L'effet de blocage des prix provoqué par les importations faisant l'objet d'un dumping a donc pu être clairement établi.

| (228) | La rentabilité de l'industrie communautaire a connu une détérioration catastrophique à partir du début de la période considérée et elle a été négative en 2002 et au cours de la période d'enquête. Les pertes de l'industrie communautaire à partir de 2002 ont coïncidé avec la hausse des importations de fibres discontinues de polyesters en provenance des pays concernés à des prix particulièrement peu élevés. Il convient également de noter qu'un des producteurs de l'industrie communautaire a démontré que sa rentabilité sur le chiffre d'affaires net réalisé avec les produits simples ou courants, qui correspondent au secteur dans lequel l'industrie communautaire est exposée à la concurrence la plus forte de la part des pays concernés, a connu une détérioration plus rapide que sa rentabilité calculée en tenant compte de tous les types de fibres qu'il produit. |
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(228)

La rentabilité de l'industrie communautaire a connu une détérioration catastrophique à partir du début de la période considérée et elle a été négative en 2002 et au cours de la période d'enquête. Les pertes de l'industrie communautaire à partir de 2002 ont coïncidé avec la hausse des importations de fibres discontinues de polyesters en provenance des pays concernés à des prix particulièrement peu élevés. Il convient également de noter qu'un des producteurs de l'industrie communautaire a démontré que sa rentabilité sur le chiffre d'affaires net réalisé avec les produits simples ou courants, qui correspondent au secteur dans lequel l'industrie communautaire est exposée à la concurrence la plus forte de la part des pays concernés, a connu une détérioration plus rapide que sa rentabilité calculée en tenant compte de tous les types de fibres qu'il produit.

| (229) | La hausse progressive du volume des importations en provenance des pays concernés à des prix faisant l'objet d'un dumping a aussi coïncidé avec la détérioration d'autres indicateurs témoignant de la situation préjudiciable de l'industrie communautaire, tels que l'évolution négative de l'emploi, des capacités de production et de l'utilisation des capacités. |
| --- | --- |

(229)

La hausse progressive du volume des importations en provenance des pays concernés à des prix faisant l'objet d'un dumping a aussi coïncidé avec la détérioration d'autres indicateurs témoignant de la situation préjudiciable de l'industrie communautaire, tels que l'évolution négative de l'emploi, des capacités de production et de l'utilisation des capacités.

| (230) | Sur la base des considérations qui précèdent, il est conclu que les importations en provenance des pays concernés faisant l'objet d'un dumping ont eu un rôle déterminant dans la détérioration de la situation de l'industrie communautaire. |
| --- | --- |

(230)

Sur la base des considérations qui précèdent, il est conclu que les importations en provenance des pays concernés faisant l'objet d'un dumping ont eu un rôle déterminant dans la détérioration de la situation de l'industrie communautaire.

3.   EFFET D'AUTRES FACTEURS

3.1.   Évolution de la consommation

| (231) | Ainsi qu'il est indiqué au considérant 183, entre 2000 et la période d'enquête, la consommation est restée stable sur le marché de la Communauté. Elle ne peut donc être une cause de préjudice. |
| --- | --- |

(231)

Ainsi qu'il est indiqué au considérant 183, entre 2000 et la période d'enquête, la consommation est restée stable sur le marché de la Communauté. Elle ne peut donc être une cause de préjudice.

3.2.   Absence d'investissement par l'industrie communautaire

| (232) | L'industrie en aval a fait valoir à plusieurs reprises que l'industrie communautaire n'avait pas investi dans la modernisation de son processus de production et serait donc (au moins partiellement) responsable de la situation préjudiciable dans laquelle elle se trouve. En effet, ainsi qu'il est indiqué au considérant 207, il est estimé que, pour une industrie à forte intensité de capital, les investissements sont insuffisants, tant par leur niveau que par leur nature (essentiellement des remplacements et des opérations d'entretien). |
| --- | --- |

(232)

L'industrie en aval a fait valoir à plusieurs reprises que l'industrie communautaire n'avait pas investi dans la modernisation de son processus de production et serait donc (au moins partiellement) responsable de la situation préjudiciable dans laquelle elle se trouve. En effet, ainsi qu'il est indiqué au considérant 207, il est estimé que, pour une industrie à forte intensité de capital, les investissements sont insuffisants, tant par leur niveau que par leur nature (essentiellement des remplacements et des opérations d'entretien).

| (233) | Toutefois, compte tenu des circonstances décrites aux considérants 202 et suivants, l'industrie communautaire n'était pas en mesure de procéder à des nouveaux investissements substantiels. Ainsi qu'il ressort de l'analyse de ce point, il a été constaté qu'aucune circonstance autre que les importations faisant l'objet d'un dumping n'a eu d'incidence négative importante sur l'industrie communautaire. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de considérer des niveaux d'investissement insuffisants comme la cause du préjudice, mais plutôt comme une conséquence supplémentaire des importations faisant l'objet d'un dumping. |
| --- | --- |

(233)

Toutefois, compte tenu des circonstances décrites aux considérants 202 et suivants, l'industrie communautaire n'était pas en mesure de procéder à des nouveaux investissements substantiels. Ainsi qu'il ressort de l'analyse de ce point, il a été constaté qu'aucune circonstance autre que les importations faisant l'objet d'un dumping n'a eu d'incidence négative importante sur l'industrie communautaire. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de considérer des niveaux d'investissement insuffisants comme la cause du préjudice, mais plutôt comme une conséquence supplémentaire des importations faisant l'objet d'un dumping.

3.3.   Importations en provenance d'autres pays tiers

| (234) | Au cours de la période d'enquête, des fibres discontinues de polyesters ont aussi été importées des États-Unis, de Turquie, du Japon, de la République tchèque, de Pologne, du Nigeria et d'Afrique du Sud. Lors de l'analyse de l'éventuel effet préjudiciable de ces importations sur l'industrie communautaire, les importations en provenance de Taïwan ont également été prises en compte. Ainsi qu'il est indiqué au considérant 145, le produit concerné importé de Taïwan a fait l'objet d'un dumping négligeable au cours de la période d'enquête. |
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(234)

Au cours de la période d'enquête, des fibres discontinues de polyesters ont aussi été importées des États-Unis, de Turquie, du Japon, de la République tchèque, de Pologne, du Nigeria et d'Afrique du Sud. Lors de l'analyse de l'éventuel effet préjudiciable de ces importations sur l'industrie communautaire, les importations en provenance de Taïwan ont également été prises en compte. Ainsi qu'il est indiqué au considérant 145, le produit concerné importé de Taïwan a fait l'objet d'un dumping négligeable au cours de la période d'enquête.

| (235) | Le volume des importations en provenance d'autres pays tiers a légèrement augmenté, passant de 133 798 tonnes en 2000 à 137 123 tonnes au cours de la période d'enquête. Cette hausse minime, conjuguée à une consommation stable, s'est traduite par une stagnation des parts de marché des importations en provenance de pays tiers autres que les pays concernés (19 % en 2000 et au cours de la période d'enquête). |
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(235)

Le volume des importations en provenance d'autres pays tiers a légèrement augmenté, passant de 133 798 tonnes en 2000 à 137 123 tonnes au cours de la période d'enquête. Cette hausse minime, conjuguée à une consommation stable, s'est traduite par une stagnation des parts de marché des importations en provenance de pays tiers autres que les pays concernés (19 % en 2000 et au cours de la période d'enquête).

| (236) | En outre, selon les informations communiquées par Eurostat et les données vérifiées sur place, pour la période d'enquête, le niveau des prix moyens pondérés du produit concerné originaire du reste des principaux pays exportateurs (1,25 EUR/kg) était très proche de celui des prix moyens pondérés de l'industrie communautaire. Il est donc conclu que ces importations ne peuvent pas avoir causé de préjudice à l'industrie communautaire. |
| --- | --- |

(236)

En outre, selon les informations communiquées par Eurostat et les données vérifiées sur place, pour la période d'enquête, le niveau des prix moyens pondérés du produit concerné originaire du reste des principaux pays exportateurs (1,25 EUR/kg) était très proche de celui des prix moyens pondérés de l'industrie communautaire. Il est donc conclu que ces importations ne peuvent pas avoir causé de préjudice à l'industrie communautaire.

| (237) | Certains producteurs-exportateurs ont avancé que les exportations de Turquie vers la Communauté étaient réalisées à des prix de dumping susceptibles d'avoir contribué à la situation préjudiciable de l'industrie communautaire. |
| --- | --- |

(237)

Certains producteurs-exportateurs ont avancé que les exportations de Turquie vers la Communauté étaient réalisées à des prix de dumping susceptibles d'avoir contribué à la situation préjudiciable de l'industrie communautaire.

| (238) | La grande majorité des fibres discontinues de polyesters importées dans la Communauté en provenance de Turquie sont distribuées par une des sociétés à l'origine de la plainte, qui est liée au producteur-exportateur turc. Toutefois, des éléments de preuve ont été obtenus montrant que les achats de fibres discontinues de polyesters par cette société auprès de la société turque à laquelle elle est liée ont été réalisés au prix du marché et visaient à compléter la gamme de produits du producteur communautaire lorsque la demande sur le marché était importante. En outre, ces importations n'ont pas été rendues nécessaires en raison d'un abandon ou d'un report de projets d'investissements susceptible d'avoir eu pour conséquence une réduction des capacités de production de la société de la Communauté. Il a également été constaté que les fibres discontinues de polyesters originaires de Turquie ont été revendues par l'importateur communautaire lié au même prix que les produits fabriqués et vendus par cette société, et que celui-ci n'était pas sensiblement inférieur au prix moyen des autres sociétés de l'industrie communautaire. |
| --- | --- |

(238)

La grande majorité des fibres discontinues de polyesters importées dans la Communauté en provenance de Turquie sont distribuées par une des sociétés à l'origine de la plainte, qui est liée au producteur-exportateur turc. Toutefois, des éléments de preuve ont été obtenus montrant que les achats de fibres discontinues de polyesters par cette société auprès de la société turque à laquelle elle est liée ont été réalisés au prix du marché et visaient à compléter la gamme de produits du producteur communautaire lorsque la demande sur le marché était importante. En outre, ces importations n'ont pas été rendues nécessaires en raison d'un abandon ou d'un report de projets d'investissements susceptible d'avoir eu pour conséquence une réduction des capacités de production de la société de la Communauté. Il a également été constaté que les fibres discontinues de polyesters originaires de Turquie ont été revendues par l'importateur communautaire lié au même prix que les produits fabriqués et vendus par cette société, et que celui-ci n'était pas sensiblement inférieur au prix moyen des autres sociétés de l'industrie communautaire.

3.4.   Producteurs communautaires autres que les plaignants

| (239) | Pendant la période d'enquête, les producteurs communautaires du produit concerné autres que les plaignants détenaient une part de marché de 31,5 %. Au cours de la période considérée, leur volume de vente a baissé de 7 % et leur part de marché a reculé de 2 points de pourcentage. |
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(239)

Pendant la période d'enquête, les producteurs communautaires du produit concerné autres que les plaignants détenaient une part de marché de 31,5 %. Au cours de la période considérée, leur volume de vente a baissé de 7 % et leur part de marché a reculé de 2 points de pourcentage.

| (240) | Par ailleurs, sur la base des informations disponibles, il a été constaté que les prix moyens qu'ils pratiquaient s'établissaient au même niveau que les prix moyens des producteurs à l'origine de la plainte. Cet élément suggère qu'ils se trouvent dans une situation similaire à celle de l'industrie communautaire, c'est-à-dire qu'ils ont subi le préjudice causé par les importations faisant l'objet d'un dumping. Par conséquent, il ne peut être conclu que d'autres producteurs communautaires ont causé un préjudice important à l'industrie communautaire. |
| --- | --- |

(240)

Par ailleurs, sur la base des informations disponibles, il a été constaté que les prix moyens qu'ils pratiquaient s'établissaient au même niveau que les prix moyens des producteurs à l'origine de la plainte. Cet élément suggère qu'ils se trouvent dans une situation similaire à celle de l'industrie communautaire, c'est-à-dire qu'ils ont subi le préjudice causé par les importations faisant l'objet d'un dumping. Par conséquent, il ne peut être conclu que d'autres producteurs communautaires ont causé un préjudice important à l'industrie communautaire.

3.5.   Fluctuation des prix des matières premières

| (241) | Le coût des matières premières représente un élément important dans le coût total de production des fibres discontinues de polyesters (environ 60 %). En conséquence, les prix de ces dernières sont fortement influencés par le coût des matières premières. |
| --- | --- |

(241)

Le coût des matières premières représente un élément important dans le coût total de production des fibres discontinues de polyesters (environ 60 %). En conséquence, les prix de ces dernières sont fortement influencés par le coût des matières premières.

| (242) | Les fibres discontinues de polyesters dites vierges sont produites à partir de dérivés du pétrole (essentiellement du mono-éthylèneglycol — MEG — et de l'acide téréphtalique purifié — PTA). Dans une moindre mesure, mais de plus en plus fréquemment, l'industrie communautaire produit des fibres dites régénérées, à partir de matériaux recyclés (bouteilles et autres déchets en polyéthylène téréphtalate — PET). Enfin, les fibres discontinues de polyesters peuvent être obtenues à partir d'une combinaison de ces deux types de matières premières, à savoir les dérivés du pétrole et les déchets en PET recyclés. |
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(242)

Les fibres discontinues de polyesters dites vierges sont produites à partir de dérivés du pétrole (essentiellement du mono-éthylèneglycol — MEG — et de l'acide téréphtalique purifié — PTA). Dans une moindre mesure, mais de plus en plus fréquemment, l'industrie communautaire produit des fibres dites régénérées, à partir de matériaux recyclés (bouteilles et autres déchets en polyéthylène téréphtalate — PET). Enfin, les fibres discontinues de polyesters peuvent être obtenues à partir d'une combinaison de ces deux types de matières premières, à savoir les dérivés du pétrole et les déchets en PET recyclés.

| (243) | Les prix du MEG et du PTA, s'agissant de dérivés du pétrole, sont liés aux fluctuations de prix de ce dernier. Ainsi qu'il a été constaté lors des visites de vérification, l'évolution du prix des matériaux recyclés suit généralement celle des prix du MEG et du PTA. |
| --- | --- |

(243)

Les prix du MEG et du PTA, s'agissant de dérivés du pétrole, sont liés aux fluctuations de prix de ce dernier. Ainsi qu'il a été constaté lors des visites de vérification, l'évolution du prix des matériaux recyclés suit généralement celle des prix du MEG et du PTA.

| (244) | Sur la base de ce qui précède, certains producteurs-exportateurs ont avancé que le préjudice prétendument subi par l'industrie communautaire aurait été causé par les fluctuations des coûts des matières premières, en particulier par la hausse mondiale du prix du pétrole. |
| --- | --- |

(244)

Sur la base de ce qui précède, certains producteurs-exportateurs ont avancé que le préjudice prétendument subi par l'industrie communautaire aurait été causé par les fluctuations des coûts des matières premières, en particulier par la hausse mondiale du prix du pétrole.

| (245) | À cet égard, sur la base des informations fournies par les producteurs de matières premières, il a été constaté que les prix du MEG et du PTA avaient augmenté entre 2002 et la fin de la période d'enquête, respectivement de 14 % et de 13 %. Toutefois, cette hausse des prix des matières premières ne s'est pas traduite par une augmentation du prix moyen des fibres discontinues de polyesters vendues par l'industrie communautaire (voir le considérant 209), bien que le produit concerné soit très sensible à l'évolution des prix. Au contraire, au cours de la même période, les prix des producteurs de la Communauté ont légèrement reculé. Alors qu'il peut être supposé que les producteurs du produit concerné dans les pays tiers ont connu des hausses de prix similaires pour les principaux intrants dérivés du pétrole tels que le MEG et le PTA, les prix des importations de fibres discontinues de polyesters en provenance des pays concernés ont pour leur part considérablement baissé. Il a été constaté que les producteurs communautaires n'avaient pas été en mesure de répercuter sur leurs clients les hausses de coût des matières premières en raison de la concurrence exercée par les importations faisant l'objet d'un dumping. |
| --- | --- |

(245)

À cet égard, sur la base des informations fournies par les producteurs de matières premières, il a été constaté que les prix du MEG et du PTA avaient augmenté entre 2002 et la fin de la période d'enquête, respectivement de 14 % et de 13 %. Toutefois, cette hausse des prix des matières premières ne s'est pas traduite par une augmentation du prix moyen des fibres discontinues de polyesters vendues par l'industrie communautaire (voir le considérant 209), bien que le produit concerné soit très sensible à l'évolution des prix. Au contraire, au cours de la même période, les prix des producteurs de la Communauté ont légèrement reculé. Alors qu'il peut être supposé que les producteurs du produit concerné dans les pays tiers ont connu des hausses de prix similaires pour les principaux intrants dérivés du pétrole tels que le MEG et le PTA, les prix des importations de fibres discontinues de polyesters en provenance des pays concernés ont pour leur part considérablement baissé. Il a été constaté que les producteurs communautaires n'avaient pas été en mesure de répercuter sur leurs clients les hausses de coût des matières premières en raison de la concurrence exercée par les importations faisant l'objet d'un dumping.

| (246) | Par ailleurs, le pétrole étant un produit de base dont le prix est fixé de manière homogène au niveau mondial, une éventuelle incidence de la fluctuation des prix des matières premières sur les prix des fibres discontinues de polyesters est susceptible d'affecter tant l'industrie communautaire que les exportateurs établis dans les pays concernés. Dès lors, cet argument a été rejeté. |
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(246)

Par ailleurs, le pétrole étant un produit de base dont le prix est fixé de manière homogène au niveau mondial, une éventuelle incidence de la fluctuation des prix des matières premières sur les prix des fibres discontinues de polyesters est susceptible d'affecter tant l'industrie communautaire que les exportateurs établis dans les pays concernés. Dès lors, cet argument a été rejeté.

3.6.   Fluctuations monétaires

| (247) | Une attention particulière a été prêtée aux fluctuations de l'euro par rapport au dollar américain. La plupart des transactions d'importation en provenance des pays concernés dans la Communauté européenne sont négociées en dollar américain. L'euro s'est apprécié par rapport à cette monnaie à partir de mi-2002, puis de manière plus marquée au cours de la période d'enquête, ce qui a favorisé les importations dans la zone euro au cours de cette période. Dès lors, certaines parties intéressées ont avancé que, dans une activité fortement liée au dollar, la dépréciation de cette monnaie par rapport à l'euro devait «inévitablement» avoir favorisé les importations de fibres discontinues de polyesters dans la Communauté européenne. |
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(247)

Une attention particulière a été prêtée aux fluctuations de l'euro par rapport au dollar américain. La plupart des transactions d'importation en provenance des pays concernés dans la Communauté européenne sont négociées en dollar américain. L'euro s'est apprécié par rapport à cette monnaie à partir de mi-2002, puis de manière plus marquée au cours de la période d'enquête, ce qui a favorisé les importations dans la zone euro au cours de cette période. Dès lors, certaines parties intéressées ont avancé que, dans une activité fortement liée au dollar, la dépréciation de cette monnaie par rapport à l'euro devait «inévitablement» avoir favorisé les importations de fibres discontinues de polyesters dans la Communauté européenne.

| (248) | Dans le cas particulier des fibres discontinues de polyesters, les importations en provenance de pays autres que ceux pratiquant un dumping ont aussi profité de l'appréciation de l'euro. Toutefois, au cours de la période considérée, leur volume a stagné (et même légèrement diminué entre 2002 et la période d'enquête), alors que celui des importations en provenance de pays pratiquant un dumping augmentait de 12 %. Bien qu'il ne puisse, à première vue, être exclu que l'appréciation de l'euro face au dollar américain puisse avoir favorisé les importations de fibres discontinues de polyesters en provenance des pays concernés, le fait que ces fluctuations monétaires n'aient pas eu d'incidence sur les importations en provenance d'autres pays indique qu'elles ne sauraient expliquer la hausse soudaine des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance des pays concernés. |
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(248)

Dans le cas particulier des fibres discontinues de polyesters, les importations en provenance de pays autres que ceux pratiquant un dumping ont aussi profité de l'appréciation de l'euro. Toutefois, au cours de la période considérée, leur volume a stagné (et même légèrement diminué entre 2002 et la période d'enquête), alors que celui des importations en provenance de pays pratiquant un dumping augmentait de 12 %. Bien qu'il ne puisse, à première vue, être exclu que l'appréciation de l'euro face au dollar américain puisse avoir favorisé les importations de fibres discontinues de polyesters en provenance des pays concernés, le fait que ces fluctuations monétaires n'aient pas eu d'incidence sur les importations en provenance d'autres pays indique qu'elles ne sauraient expliquer la hausse soudaine des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance des pays concernés.

| (249) | Par ailleurs, toute allégation selon laquelle l'appréciation de l'euro par rapport au dollar américain serait à l'origine du préjudice subi par l'industrie communautaire ne serait valable que pour la période pendant laquelle cette appréciation a eu lieu, à savoir entre la mi-2002 et la fin de la période d'enquête, et en particulier au cours de cette dernière, lorsque l'écart entre les deux monnaies s'est le plus creusé. |
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(249)

Par ailleurs, toute allégation selon laquelle l'appréciation de l'euro par rapport au dollar américain serait à l'origine du préjudice subi par l'industrie communautaire ne serait valable que pour la période pendant laquelle cette appréciation a eu lieu, à savoir entre la mi-2002 et la fin de la période d'enquête, et en particulier au cours de cette dernière, lorsque l'écart entre les deux monnaies s'est le plus creusé.

| (250) | Il a donc été conclu que, bien que l'appréciation de l'euro par rapport au dollar américain ait pu favoriser les exportations de fibres discontinues de polyesters dans la Communauté européenne, elle saurait expliquer la hausse significative du volume des importations en provenance des pays concernés par rapport aux importations des autres pays. |
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(250)

Il a donc été conclu que, bien que l'appréciation de l'euro par rapport au dollar américain ait pu favoriser les exportations de fibres discontinues de polyesters dans la Communauté européenne, elle saurait expliquer la hausse significative du volume des importations en provenance des pays concernés par rapport aux importations des autres pays.

4.   CONCLUSION CONCERNANT LE LIEN DE CAUSALITÉ

| (251) | La coïncidence entre, d'une part, la hausse des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance des pays concernés, l'augmentation de leur part de marché et la sous-cotation des prix constatée et, d'autre part, la détérioration de la situation de l'industrie communautaire permet de conclure que les importations faisant l'objet d'un dumping sont la cause du préjudice important subi par l'industrie communautaire. En particulier, une évolution à la baisse parallèle et simultanée a été constatée entre les prix moyens des importations et ceux de l'industrie communautaire. Il en est résulté une baisse de la rentabilité qui, pour 2002 et la période d'enquête, c'est-à-dire lorsque les importations en provenance des pays concernés ont progressé le plus et les prix ont connu leur baisse la plus spectaculaire, a entraîné des résultats négatifs. |
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(251)

La coïncidence entre, d'une part, la hausse des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance des pays concernés, l'augmentation de leur part de marché et la sous-cotation des prix constatée et, d'autre part, la détérioration de la situation de l'industrie communautaire permet de conclure que les importations faisant l'objet d'un dumping sont la cause du préjudice important subi par l'industrie communautaire. En particulier, une évolution à la baisse parallèle et simultanée a été constatée entre les prix moyens des importations et ceux de l'industrie communautaire. Il en est résulté une baisse de la rentabilité qui, pour 2002 et la période d'enquête, c'est-à-dire lorsque les importations en provenance des pays concernés ont progressé le plus et les prix ont connu leur baisse la plus spectaculaire, a entraîné des résultats négatifs.

| (252) | Après analyse de certains facteurs, tels que l'évolution de la consommation, les importations en provenance de pays autres que ceux concernés, le comportement sur le marché des producteurs autres que les plaignants et le faible niveau des investissements réalisés par l'industrie communautaire, il est conclu qu'ils ne sauraient être la cause du préjudice important subi par l'industrie communautaire. En revanche, bien qu' il ne puisse être exclu que d'autres facteurs, tels que la fluctuation du prix des matières premières et les fluctuations monétaires, aient pu contribuer à la situation préjudiciable de l'industrie communautaire, l'incidence de ces acteurs n'est pas de nature à infirmer la conclusion selon laquelle il existe véritablement une relation étroite de cause à effet entre les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance des pays concernés et le préjudice important subi par l'industrie communautaire. |
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(252)

Après analyse de certains facteurs, tels que l'évolution de la consommation, les importations en provenance de pays autres que ceux concernés, le comportement sur le marché des producteurs autres que les plaignants et le faible niveau des investissements réalisés par l'industrie communautaire, il est conclu qu'ils ne sauraient être la cause du préjudice important subi par l'industrie communautaire. En revanche, bien qu' il ne puisse être exclu que d'autres facteurs, tels que la fluctuation du prix des matières premières et les fluctuations monétaires, aient pu contribuer à la situation préjudiciable de l'industrie communautaire, l'incidence de ces acteurs n'est pas de nature à infirmer la conclusion selon laquelle il existe véritablement une relation étroite de cause à effet entre les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance des pays concernés et le préjudice important subi par l'industrie communautaire.

G.   INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ

1.   REMARQUE PRÉLIMINAIRE

| (253) | Conformément à l'article 21 du règlement de base, il a été examiné si l'institution de mesures antidumping serait ou non contraire à l'intérêt de la Communauté dans son ensemble. La détermination de l'intérêt de la Communauté repose sur une évaluation de tous les intérêts en cause, c'est-à-dire ceux de l'industrie communautaire, des importateurs, des négociants et des utilisateurs du produit concerné. |
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(253)

Conformément à l'article 21 du règlement de base, il a été examiné si l'institution de mesures antidumping serait ou non contraire à l'intérêt de la Communauté dans son ensemble. La détermination de l'intérêt de la Communauté repose sur une évaluation de tous les intérêts en cause, c'est-à-dire ceux de l'industrie communautaire, des importateurs, des négociants et des utilisateurs du produit concerné.

| (254) | Afin d'évaluer l'incidence probable de l'institution ou non de mesures, des informations ont été demandées à toutes les parties intéressées qui étaient notoirement concernées ou se sont fait connaître. Sur cette base, la Commission a envoyé des questionnaires à l'industrie communautaire, à 10 autres producteurs communautaires, à 23 utilisateurs et à 3 fournisseurs de matières premières. Les 6 producteurs de l'industrie communautaire à l'origine de la plainte, 2 producteurs autres que les plaignants, 5 importateurs liés, 15 utilisateurs et 2 fournisseurs de matières premières y ont répondu (8). |
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(254)

Afin d'évaluer l'incidence probable de l'institution ou non de mesures, des informations ont été demandées à toutes les parties intéressées qui étaient notoirement concernées ou se sont fait connaître. Sur cette base, la Commission a envoyé des questionnaires à l'industrie communautaire, à 10 autres producteurs communautaires, à 23 utilisateurs et à 3 fournisseurs de matières premières. Les 6 producteurs de l'industrie communautaire à l'origine de la plainte, 2 producteurs autres que les plaignants, 5 importateurs liés, 15 utilisateurs et 2 fournisseurs de matières premières y ont répondu (8).

| (255) | Trente et un importateurs indépendants étaient connus à l'ouverture des procédures. En raison du grand nombre d'importateurs indépendants et conformément à l'article 17 du règlement de base, la Commission a décidé d'effectuer son enquête sur la base d'un échantillon d'importateurs indépendants. Le choix de l'échantillon a été fondé sur le plus grand volume représentatif des importations concernées sur lequel l'enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. |
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(255)

Trente et un importateurs indépendants étaient connus à l'ouverture des procédures. En raison du grand nombre d'importateurs indépendants et conformément à l'article 17 du règlement de base, la Commission a décidé d'effectuer son enquête sur la base d'un échantillon d'importateurs indépendants. Le choix de l'échantillon a été fondé sur le plus grand volume représentatif des importations concernées sur lequel l'enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible.

| (256) | Pour ce faire, cinq sociétés ont dans un premier temps été retenues dans l'échantillon, sélectionnées sur la base du volume de leurs importations en provenance des pays concernés. Par la suite, une d'elles a été considérée comme n'ayant pas coopéré, dans la mesure où elle a refusé de répondre à toutes les questions du questionnaire qui lui avait été adressé; elle a donc été exclue de l'échantillon. Les quatre sociétés restantes représentaient 14,6 % du total des importations concernées. L'échantillon final s'est composé des sociétés suivantes:






  — | S.I.M.P., SpA, Italie |
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(256)

Pour ce faire, cinq sociétés ont dans un premier temps été retenues dans l'échantillon, sélectionnées sur la base du volume de leurs importations en provenance des pays concernés. Par la suite, une d'elles a été considérée comme n'ayant pas coopéré, dans la mesure où elle a refusé de répondre à toutes les questions du questionnaire qui lui avait été adressé; elle a donc été exclue de l'échantillon. Les quatre sociétés restantes représentaient 14,6 % du total des importations concernées. L'échantillon final s'est composé des sociétés suivantes:

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S.I.M.P., SpA, Italie

| — | Highams Group Ltd., Royaume-Uni |
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Highams Group Ltd., Royaume-Uni

| — | Tob Herman Industries, N.V., Belgique |
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—

Tob Herman Industries, N.V., Belgique

| — | Marubeni Europe plc, Hamburg Branch, Allemagne |
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—

Marubeni Europe plc, Hamburg Branch, Allemagne

| (257) | Sur cette base, il a été examiné si, malgré les conclusions concernant le dumping, la situation de l'industrie communautaire et le lien de causalité, il existait des raisons impérieuses de conclure qu'il n'était pas dans l'intérêt de la Communauté d'instituer des mesures dans ce cas particulier. |
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(257)

Sur cette base, il a été examiné si, malgré les conclusions concernant le dumping, la situation de l'industrie communautaire et le lien de causalité, il existait des raisons impérieuses de conclure qu'il n'était pas dans l'intérêt de la Communauté d'instituer des mesures dans ce cas particulier.

2.   INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE

| (258) | L'industrie communautaire a subi un préjudice important, ainsi qu'il est indiqué aux considérants 202 et suivants. |
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(258)

L'industrie communautaire a subi un préjudice important, ainsi qu'il est indiqué aux considérants 202 et suivants.

| (259) | L'institution de mesures antidumping permettrait à l'industrie communautaire d'atteindre les niveaux de rentabilité auxquels elle aurait pu prétendre en l'absence d'importations faisant l'objet d'un dumping et de profiter des développements intervenus sur le marché de la Communauté. Ainsi, la viabilité de l'industrie communautaire des fibres discontinues de polyesters serait assurée. |
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(259)

L'institution de mesures antidumping permettrait à l'industrie communautaire d'atteindre les niveaux de rentabilité auxquels elle aurait pu prétendre en l'absence d'importations faisant l'objet d'un dumping et de profiter des développements intervenus sur le marché de la Communauté. Ainsi, la viabilité de l'industrie communautaire des fibres discontinues de polyesters serait assurée.

| (260) | En fait, bien que l'industrie communautaire ait réussi à développer des créneaux importants dans le segment des fibres spécialisées ou à forte valeur ajoutée, il convient de souligner que le cœur de son activité reste les fibres courantes destinées au tissage et à d'autres applications, un segment dans lequel les importations en provenance des pays concernés sont de plus en plus présentes et la production de l'industrie communautaire se trouve la plus exposée à la concurrence déloyale. |
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(260)

En fait, bien que l'industrie communautaire ait réussi à développer des créneaux importants dans le segment des fibres spécialisées ou à forte valeur ajoutée, il convient de souligner que le cœur de son activité reste les fibres courantes destinées au tissage et à d'autres applications, un segment dans lequel les importations en provenance des pays concernés sont de plus en plus présentes et la production de l'industrie communautaire se trouve la plus exposée à la concurrence déloyale.

| (261) | Les fibres spécialisées génèrent des bénéfices importants, mais ne se vendent qu'en quantités limitées. Afin d'optimiser l'utilisation de ses capacités et de couvrir les coûts de production fixes, l'industrie communautaire doit vendre d'importantes quantités de fibres simples ou courantes. Pour cette raison, l'institution de droits garantira la viabilité de la production de fibres discontinues de polyesters simples ou courantes, et donc la poursuite de la production de fibres à forte valeur ajoutée, qui en dépend fortement. Il convient de noter que le principal fournisseur de fibres spécialisées au niveau mondial est l'industrie communautaire elle-même, et que ce produit à forte valeur ajoutée ne peut être acheté auprès des pays concernés par la présente procédure. Il est donc considéré que l'institution de mesures serait dans l'intérêt de l'industrie communautaire. |
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(261)

Les fibres spécialisées génèrent des bénéfices importants, mais ne se vendent qu'en quantités limitées. Afin d'optimiser l'utilisation de ses capacités et de couvrir les coûts de production fixes, l'industrie communautaire doit vendre d'importantes quantités de fibres simples ou courantes. Pour cette raison, l'institution de droits garantira la viabilité de la production de fibres discontinues de polyesters simples ou courantes, et donc la poursuite de la production de fibres à forte valeur ajoutée, qui en dépend fortement. Il convient de noter que le principal fournisseur de fibres spécialisées au niveau mondial est l'industrie communautaire elle-même, et que ce produit à forte valeur ajoutée ne peut être acheté auprès des pays concernés par la présente procédure. Il est donc considéré que l'institution de mesures serait dans l'intérêt de l'industrie communautaire.

3.   INCIDENCE SUR LES UTILISATEURS ET SUR LES IMPORTATEURS

| (262) | Ainsi qu'il est indiqué aux considérants 254 et 256, la Commission a reçu 15 réponses au questionnaire de la part des utilisateurs, 4 réponses complètes de la part d'importateurs indépendants retenus dans l'échantillon et 5 de la part d'importateurs liés. Par ailleurs, trois associations d'utilisateurs ont fourni des informations à la Commission et ont avancé des arguments en faveur d'une clôture de la présente procédure sans institution de mesures. |
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(262)

Ainsi qu'il est indiqué aux considérants 254 et 256, la Commission a reçu 15 réponses au questionnaire de la part des utilisateurs, 4 réponses complètes de la part d'importateurs indépendants retenus dans l'échantillon et 5 de la part d'importateurs liés. Par ailleurs, trois associations d'utilisateurs ont fourni des informations à la Commission et ont avancé des arguments en faveur d'une clôture de la présente procédure sans institution de mesures.

| (263) | Les utilisateurs du produit concerné relèvent du secteur textile. Les fibres discontinues de polyesters sont utilisées en filature (pour fabriquer des filaments destinés à la production de textiles, après avoir été mélangées ou non avec d'autres fibres telles que le coton ou la laine), pour l'obtention de produits non-tissés (fabrication de feuilles et de toiles à partir de fibres qui n'ont pas été transformées en fils et sont liées par friction, cohésion ou adhésion, à l'exclusion du papier) et pour le remplissage (pour rembourrer ou capitonner certains produits textiles, tels que des coussins ou des sièges de voiture). La plupart des utilisateurs ayant coopéré dans le cadre de la présente procédure sont des fabricants de produits non-tissés. Ils sont membres d'une des trois associations d'utilisateurs ayant coopéré à la présente procédure, qui représente l'industrie des non-tissés au niveau européen (9). Sur la base des informations relatives aux achats fournies dans les réponses au questionnaire, les utilisateurs ayant coopéré représentaient, au cours de la période d'enquête, près de 5 % de la consommation communautaire totale de fibres discontinues de polyesters et environ 13 % des importations totales en provenance des pays concernés. Des utilisateurs et des importateurs ont formulé un certain nombre d'arguments s'opposant à l'institution de droits. |
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(263)

Les utilisateurs du produit concerné relèvent du secteur textile. Les fibres discontinues de polyesters sont utilisées en filature (pour fabriquer des filaments destinés à la production de textiles, après avoir été mélangées ou non avec d'autres fibres telles que le coton ou la laine), pour l'obtention de produits non-tissés (fabrication de feuilles et de toiles à partir de fibres qui n'ont pas été transformées en fils et sont liées par friction, cohésion ou adhésion, à l'exclusion du papier) et pour le remplissage (pour rembourrer ou capitonner certains produits textiles, tels que des coussins ou des sièges de voiture). La plupart des utilisateurs ayant coopéré dans le cadre de la présente procédure sont des fabricants de produits non-tissés. Ils sont membres d'une des trois associations d'utilisateurs ayant coopéré à la présente procédure, qui représente l'industrie des non-tissés au niveau européen (9). Sur la base des informations relatives aux achats fournies dans les réponses au questionnaire, les utilisateurs ayant coopéré représentaient, au cours de la période d'enquête, près de 5 % de la consommation communautaire totale de fibres discontinues de polyesters et environ 13 % des importations totales en provenance des pays concernés. Des utilisateurs et des importateurs ont formulé un certain nombre d'arguments s'opposant à l'institution de droits.

| (264) | L'industrie en aval a d'abord fait valoir que le marché communautaire des fibres discontinues de polyesters était fortement dépendant des fournisseurs extérieurs, les producteurs européens ne pouvant satisfaire que 60 % de la demande sur ce marché, au maximum. Dans ce contexte, en termes de capacités et de parts de marché détenues dans la Communauté, deux des trois pays faisant l'objet de l'enquête, à savoir Taïwan et la Corée du Sud, représentent les principaux fournisseurs de fibres discontinues de polyesters à l'échelle mondiale. En conséquence, le niveau des droits antidumping a nécessairement des répercussions sur des aspects essentiels de l'intérêt de la Communauté. |
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(264)

L'industrie en aval a d'abord fait valoir que le marché communautaire des fibres discontinues de polyesters était fortement dépendant des fournisseurs extérieurs, les producteurs européens ne pouvant satisfaire que 60 % de la demande sur ce marché, au maximum. Dans ce contexte, en termes de capacités et de parts de marché détenues dans la Communauté, deux des trois pays faisant l'objet de l'enquête, à savoir Taïwan et la Corée du Sud, représentent les principaux fournisseurs de fibres discontinues de polyesters à l'échelle mondiale. En conséquence, le niveau des droits antidumping a nécessairement des répercussions sur des aspects essentiels de l'intérêt de la Communauté.

| (265) | Les utilisateurs de fibres discontinues de polyesters ont aussi fait valoir qu'ils opéraient sur un marché hautement sensible aux prix et que même une hausse minime des coûts ne pouvait être répercutée sur le client final en raison de la concurrence déjà rude qui fait rage sur le marché des produits finaux (oreillers, textiles, etc.), en particulier de la part des pays de l'Asie du Sud-est et de la Chine. Ces pays pratiquent déjà des prix très bas et de nombreux producteurs textiles européens ont été forcés de délocaliser, au moins en partie, leurs sites de production vers des pays tiers. |
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(265)

Les utilisateurs de fibres discontinues de polyesters ont aussi fait valoir qu'ils opéraient sur un marché hautement sensible aux prix et que même une hausse minime des coûts ne pouvait être répercutée sur le client final en raison de la concurrence déjà rude qui fait rage sur le marché des produits finaux (oreillers, textiles, etc.), en particulier de la part des pays de l'Asie du Sud-est et de la Chine. Ces pays pratiquent déjà des prix très bas et de nombreux producteurs textiles européens ont été forcés de délocaliser, au moins en partie, leurs sites de production vers des pays tiers.

| (266) | Par ailleurs, un certain nombre d'utilisateurs de fibres discontinues de polyesters ont avancé que certains types du produit concerné («hollow conjugate») ne sont pas fabriqués dans la Communauté, et ne le seront pas dans un avenir proche en raison de l'absence des équipements techniques nécessaires. Ces types de produit doivent donc être importés (c'est le cas des types «hollow conjugate», principalement fabriqués en Corée du Sud). |
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(266)

Par ailleurs, un certain nombre d'utilisateurs de fibres discontinues de polyesters ont avancé que certains types du produit concerné («hollow conjugate») ne sont pas fabriqués dans la Communauté, et ne le seront pas dans un avenir proche en raison de l'absence des équipements techniques nécessaires. Ces types de produit doivent donc être importés (c'est le cas des types «hollow conjugate», principalement fabriqués en Corée du Sud).

| (267) | Enfin, contrairement à l'industrie des fibres discontinues de polyesters, l'industrie en aval est grande consommatrice de main d'œuvre. Ainsi que certaines parties intéressées l'ont indiqué, ses effectifs sont nettement supérieurs à ceux de l'industrie des fibres discontinues de polyesters, à forte intensité de capital. À titre d'exemple, l'industrie européenne des produits non-tissés emploie directement 16 000 personnes, alors que l'industrie des fibres discontinues de polyesters n'en emploie que 1 180. D'après les informations des fabricants de produits non tissés, le produit concerné représente en moyenne 40 % du coût total de fabrication de leurs produits. Il a été avancé que l'institution de droits pourrait conduire à des pertes d'emplois ou à la délocalisation d'installation de production. |
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(267)

Enfin, contrairement à l'industrie des fibres discontinues de polyesters, l'industrie en aval est grande consommatrice de main d'œuvre. Ainsi que certaines parties intéressées l'ont indiqué, ses effectifs sont nettement supérieurs à ceux de l'industrie des fibres discontinues de polyesters, à forte intensité de capital. À titre d'exemple, l'industrie européenne des produits non-tissés emploie directement 16 000 personnes, alors que l'industrie des fibres discontinues de polyesters n'en emploie que 1 180. D'après les informations des fabricants de produits non tissés, le produit concerné représente en moyenne 40 % du coût total de fabrication de leurs produits. Il a été avancé que l'institution de droits pourrait conduire à des pertes d'emplois ou à la délocalisation d'installation de production.

| (268) | En ce qui concerne l'allégation de dépendance du marché de la Communauté à l'égard des fournisseurs extérieurs, il est considéré que, même si les droits appliqués à l'encontre des importations en provenance de la République populaire de Chine et d'Arabie saoudite s'élevaient en moyenne à 27 %, ces pays ne détenaient que 7 % de la part de marché au cours de la période d'enquête. En revanche, il est proposé d'abroger les mesures existantes frappant les importations en provenance de Taïwan et de réduire les droits actuellement applicables aux importations en provenance de Corée du Sud. Il est souligné qu'au cours de la période d'enquête, pendant laquelle les mesures existantes étaient appliquées (voir le considérant 3), Taïwan et la Corée du Sud détenaient 19 % du marché communautaire. D'un autre côté, ainsi que l'indique une société de consultants prestigieuse spécialisée dans le marché des fibres, de grands producteurs de fibres discontinues de polyesters établis dans des pays non soumis à des droits antidumping (principalement les États-Unis, le Mexique, la Turquie et l'Afrique du Sud) détenaient, au cours de la période d'enquête, des capacités excédentaires s'élevant à environ la moitié de la consommation communautaire totale. Par ailleurs, les importations en provenance de ces pays représentaient déjà une importante part du marché de la Communauté (5,3 % au cours de la période d'enquête). |
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(268)

En ce qui concerne l'allégation de dépendance du marché de la Communauté à l'égard des fournisseurs extérieurs, il est considéré que, même si les droits appliqués à l'encontre des importations en provenance de la République populaire de Chine et d'Arabie saoudite s'élevaient en moyenne à 27 %, ces pays ne détenaient que 7 % de la part de marché au cours de la période d'enquête. En revanche, il est proposé d'abroger les mesures existantes frappant les importations en provenance de Taïwan et de réduire les droits actuellement applicables aux importations en provenance de Corée du Sud. Il est souligné qu'au cours de la période d'enquête, pendant laquelle les mesures existantes étaient appliquées (voir le considérant 3), Taïwan et la Corée du Sud détenaient 19 % du marché communautaire. D'un autre côté, ainsi que l'indique une société de consultants prestigieuse spécialisée dans le marché des fibres, de grands producteurs de fibres discontinues de polyesters établis dans des pays non soumis à des droits antidumping (principalement les États-Unis, le Mexique, la Turquie et l'Afrique du Sud) détenaient, au cours de la période d'enquête, des capacités excédentaires s'élevant à environ la moitié de la consommation communautaire totale. Par ailleurs, les importations en provenance de ces pays représentaient déjà une importante part du marché de la Communauté (5,3 % au cours de la période d'enquête).

| (269) | En conséquence, malgré l'introduction proposée de droits à l'encontre de la République populaire de Chine et de l'Arabie saoudite et en tenant compte de l'abrogation des mesures appliquées à Taïwan et de la réduction des droits applicables à la Corée du Sud, les utilisateurs de la Communauté seraient toujours en mesure de s'approvisionner auprès d'importants fournisseurs du produit concerné, tels que ceux établis en Corée du Sud ou d'autres grands producteurs dans des pays non soumis à des droits antidumping, notamment Taïwan. |
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(269)

En conséquence, malgré l'introduction proposée de droits à l'encontre de la République populaire de Chine et de l'Arabie saoudite et en tenant compte de l'abrogation des mesures appliquées à Taïwan et de la réduction des droits applicables à la Corée du Sud, les utilisateurs de la Communauté seraient toujours en mesure de s'approvisionner auprès d'importants fournisseurs du produit concerné, tels que ceux établis en Corée du Sud ou d'autres grands producteurs dans des pays non soumis à des droits antidumping, notamment Taïwan.

| (270) | En ce qui concerne l'allégation d'impossibilité pour les utilisateurs de fibres discontinues de polyesters de répercuter sur leurs clients une hausse des prix résultant de l'institution de droits antidumping, dans le cas particulier des utilisateurs ayant coopéré (pratiquement exclusivement des fabricants de produits non-tissés) qui s'approvisionnent en produit concerné en République populaire de Chine, en Arabie saoudite, en Corée du Sud et à Taïwan, en tenant compte du fait que i) le taux de droit antidumping moyen pour la République populaire de Chine et l'Arabie saoudite s'élève à 34,6 % alors que ces pays détenaient, au cours de la période d'enquête, une part de marché de 7,8 %, ii) le taux de droit moyen à instituer sur les importations en provenance de la Corée du Sud réduit celui introduit par le règlement (CE) no 2852/2000 de 2 points de pourcentage et que les mesures appliquées à l'encontre de Taïwan doivent être abrogées, iii) la Corée du Sud et Taïwan détenaient ensemble 19,3 % du marché de la Communauté au cours de la période d'enquête et iv) la part des fibres discontinues de polyesters dans le coût de production des produits finis des utilisateurs ayant coopéré (fabricant des produits non-tissés) s'est établie, en moyenne, à 40 %, la hausse du coût de production de l'industrie en aval ayant coopéré à la suite de l'institution de mesures serait de l'ordre de 0,40 %. |
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(270)

En ce qui concerne l'allégation d'impossibilité pour les utilisateurs de fibres discontinues de polyesters de répercuter sur leurs clients une hausse des prix résultant de l'institution de droits antidumping, dans le cas particulier des utilisateurs ayant coopéré (pratiquement exclusivement des fabricants de produits non-tissés) qui s'approvisionnent en produit concerné en République populaire de Chine, en Arabie saoudite, en Corée du Sud et à Taïwan, en tenant compte du fait que i) le taux de droit antidumping moyen pour la République populaire de Chine et l'Arabie saoudite s'élève à 34,6 % alors que ces pays détenaient, au cours de la période d'enquête, une part de marché de 7,8 %, ii) le taux de droit moyen à instituer sur les importations en provenance de la Corée du Sud réduit celui introduit par le règlement (CE) no 2852/2000 de 2 points de pourcentage et que les mesures appliquées à l'encontre de Taïwan doivent être abrogées, iii) la Corée du Sud et Taïwan détenaient ensemble 19,3 % du marché de la Communauté au cours de la période d'enquête et iv) la part des fibres discontinues de polyesters dans le coût de production des produits finis des utilisateurs ayant coopéré (fabricant des produits non-tissés) s'est établie, en moyenne, à 40 %, la hausse du coût de production de l'industrie en aval ayant coopéré à la suite de l'institution de mesures serait de l'ordre de 0,40 %.

| (271) | Si, comme l'affirment les utilisateurs, ils n'étaient pas en mesure de répercuter une telle hausse de leur coût de production sur leurs clients, l'incidence sur leur situation financière ne serait pas importante. Il est également estimé que cette incidence minime sur la situation financière de l'industrie en aval n'est pas de nature à avoir un effet négatif sur la main d'œuvre de cette industrie. |
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(271)

Si, comme l'affirment les utilisateurs, ils n'étaient pas en mesure de répercuter une telle hausse de leur coût de production sur leurs clients, l'incidence sur leur situation financière ne serait pas importante. Il est également estimé que cette incidence minime sur la situation financière de l'industrie en aval n'est pas de nature à avoir un effet négatif sur la main d'œuvre de cette industrie.

| (272) | Il a aussi été constaté que, malgré l'existence de mesures antidumping et/ou compensatoires appliquées à près de la moitié des importations totales du produit concerné qu'elle qu'en soit l'origine, la consommation dans le segment des produits non-tissés a augmenté au cours de la période considérée. Sur la base des informations fournies par l'association représentant les fabricants européens de produits non-tissés, ce secteur a vu sa production augmenter d'environ 17 % entre 2000 et 2002. |
| --- | --- |

(272)

Il a aussi été constaté que, malgré l'existence de mesures antidumping et/ou compensatoires appliquées à près de la moitié des importations totales du produit concerné qu'elle qu'en soit l'origine, la consommation dans le segment des produits non-tissés a augmenté au cours de la période considérée. Sur la base des informations fournies par l'association représentant les fabricants européens de produits non-tissés, ce secteur a vu sa production augmenter d'environ 17 % entre 2000 et 2002.

| (273) | Il a également été constaté qu'en fait, les fibres discontinues de polyesters de type «hollow conjugate» pouvaient aussi être produites par l'industrie communautaire, qui dispose du savoir-faire technique et des équipements nécessaires. Ainsi qu'il a déjà été indiqué, ce produit n'est actuellement pas fabriqué par l'industrie communautaire en raison de la forte pression sur les prix exercée par les importations faisant l'objet d'un dumping. Quoi qu'il en soit, les mesures actuellement appliquées aux importations en provenance de la République de Corée, qui constitue le principal fournisseur de «hollow conjugate», sont globalement réduites. |
| --- | --- |

(273)

Il a également été constaté qu'en fait, les fibres discontinues de polyesters de type «hollow conjugate» pouvaient aussi être produites par l'industrie communautaire, qui dispose du savoir-faire technique et des équipements nécessaires. Ainsi qu'il a déjà été indiqué, ce produit n'est actuellement pas fabriqué par l'industrie communautaire en raison de la forte pression sur les prix exercée par les importations faisant l'objet d'un dumping. Quoi qu'il en soit, les mesures actuellement appliquées aux importations en provenance de la République de Corée, qui constitue le principal fournisseur de «hollow conjugate», sont globalement réduites.

| (274) | Sur la base de ce qui précède et compte tenu du niveau des mesures adoptées et de la clôture de la procédure ouverte à l'encontre de Taïwan, il est conclu que les mesures proposées n'entraîneraient pas une détérioration de la situation des utilisateurs et des importateurs du produit concerné. |
| --- | --- |

(274)

Sur la base de ce qui précède et compte tenu du niveau des mesures adoptées et de la clôture de la procédure ouverte à l'encontre de Taïwan, il est conclu que les mesures proposées n'entraîneraient pas une détérioration de la situation des utilisateurs et des importateurs du produit concerné.

4.   INCIDENCE SUR LES FOURNISSEURS DE MATIÈRES PREMIÈRES

| (275) | Deux fournisseurs de matières premières ont coopéré à la présente procédure en répondant au questionnaire. Il s'agit d'industries pétrochimiques qui approvisionnent l'industrie des fibres discontinues de polyesters en PTA et MEG. Les deux sociétés soutiennent expressément l'institution de droits. Toutefois, du point de vue de l'intérêt de la Communauté, la position adoptée par ces sociétés dans le cadre de la présente procédure doit être appréciée en tenant compte du fait que leurs ventes de matières premières à l'industrie des fibres discontinues de polyesters contribue pour une infime partie à leur chiffre d'affaires, et donc que l'institution ou non de mesures ne modifierait pas de manière substantielle leur situation financière ou commerciale. |
| --- | --- |

(275)

Deux fournisseurs de matières premières ont coopéré à la présente procédure en répondant au questionnaire. Il s'agit d'industries pétrochimiques qui approvisionnent l'industrie des fibres discontinues de polyesters en PTA et MEG. Les deux sociétés soutiennent expressément l'institution de droits. Toutefois, du point de vue de l'intérêt de la Communauté, la position adoptée par ces sociétés dans le cadre de la présente procédure doit être appréciée en tenant compte du fait que leurs ventes de matières premières à l'industrie des fibres discontinues de polyesters contribue pour une infime partie à leur chiffre d'affaires, et donc que l'institution ou non de mesures ne modifierait pas de manière substantielle leur situation financière ou commerciale.

5.   CONSIDÉRATIONS ENVIRONNEMENTALES

| (276) | Ainsi qu'il a été précédemment indiqué, les fibres discontinues de polyesters peuvent être de type vierge, produites à partir de dérivés du pétrole (MEG et PTA), de type recyclé, obtenues à partir de bouteilles de PET et d'autres déchets, ou de type mixte. La Commission a constaté qu'au cours de la période d'enquête, l'industrie communautaire employait environ 60 % de matières premières vierges et 40 % de matériaux recyclés pour la production de fibres discontinues de polyesters. L'industrie communautaire envisage d'augmenter progressivement la part des matériaux recyclés utilisés. En fait, deux sociétés de l'industrie communautaire ont disposé de chaînes de recyclage dans leurs installations de production. Une autre envisage d'en intégrer une en 2004-2005. |
| --- | --- |

(276)

Ainsi qu'il a été précédemment indiqué, les fibres discontinues de polyesters peuvent être de type vierge, produites à partir de dérivés du pétrole (MEG et PTA), de type recyclé, obtenues à partir de bouteilles de PET et d'autres déchets, ou de type mixte. La Commission a constaté qu'au cours de la période d'enquête, l'industrie communautaire employait environ 60 % de matières premières vierges et 40 % de matériaux recyclés pour la production de fibres discontinues de polyesters. L'industrie communautaire envisage d'augmenter progressivement la part des matériaux recyclés utilisés. En fait, deux sociétés de l'industrie communautaire ont disposé de chaînes de recyclage dans leurs installations de production. Une autre envisage d'en intégrer une en 2004-2005.

| (277) | L'article 6 du traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé «traité») considère la protection de l'environnement comme une politique ou une action commune permettant d'atteindre les objectifs fixés à l'article 2 du Traité, notamment le développement durable des activités économiques. Dans ce contexte, la Communauté considère la prévention et la gestion des déchets comme une de ses principales priorités. |
| --- | --- |

(277)

L'article 6 du traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé «traité») considère la protection de l'environnement comme une politique ou une action commune permettant d'atteindre les objectifs fixés à l'article 2 du Traité, notamment le développement durable des activités économiques. Dans ce contexte, la Communauté considère la prévention et la gestion des déchets comme une de ses principales priorités.

| (278) | La Communauté a notamment adopté une réglementation concernant les emballages et les déchets d'emballages (10). Un des principes qui sous-tendent cette réglementation est celui du recyclage et de la réutilisation: s'il n'est pas possible d'éviter les déchets d'emballage, un maximum devrait être valorisé, de préférence par des méthodes de recyclage. Dans ce contexte, la Communauté européenne a récemment décidé qu'au plus tard le 31 décembre 2008, au moins 22,5 % des plastiques contenus dans les déchets d'emballage devraient être recyclés (11). |
| --- | --- |

(278)

La Communauté a notamment adopté une réglementation concernant les emballages et les déchets d'emballages (10). Un des principes qui sous-tendent cette réglementation est celui du recyclage et de la réutilisation: s'il n'est pas possible d'éviter les déchets d'emballage, un maximum devrait être valorisé, de préférence par des méthodes de recyclage. Dans ce contexte, la Communauté européenne a récemment décidé qu'au plus tard le 31 décembre 2008, au moins 22,5 % des plastiques contenus dans les déchets d'emballage devraient être recyclés (11).

| (279) | Il a été constaté que l'industrie communautaire des fibres discontinues de polyesters consommait 70 % des bouteilles en PET recyclées au cours de la période d'enquête, ce qui en fait, de loin, le principal utilisateur final de ces déchets d'emballage (12). Sur la base de ces données, il apparaît que le recyclage des déchets d'emballage en PET en Europe dépend fortement de cette industrie, qui en est la principale consommatrice. |
| --- | --- |

(279)

Il a été constaté que l'industrie communautaire des fibres discontinues de polyesters consommait 70 % des bouteilles en PET recyclées au cours de la période d'enquête, ce qui en fait, de loin, le principal utilisateur final de ces déchets d'emballage (12). Sur la base de ces données, il apparaît que le recyclage des déchets d'emballage en PET en Europe dépend fortement de cette industrie, qui en est la principale consommatrice.

| (280) | La Commission considère que l'institution de droits contribuera à garantir la viabilité d'un secteur industriel qui joue, en tant que principal débouché, un rôle central dans le recyclage des déchets d'emballage en PET. |
| --- | --- |

(280)

La Commission considère que l'institution de droits contribuera à garantir la viabilité d'un secteur industriel qui joue, en tant que principal débouché, un rôle central dans le recyclage des déchets d'emballage en PET.

| (281) | La conclusion ci-dessus n'est pas modifiée par le fait que l'industrie communautaire du recyclage exporte aussi des déchets de PET vers la République populaire de Chine, ainsi que l'ont fait remarquer certaines parties intéressées. En effet, il a été constaté que la grande majorité des déchets d'emballage en PET était consommée par les producteurs communautaires de fibres discontinues de polyesters. |
| --- | --- |

(281)

La conclusion ci-dessus n'est pas modifiée par le fait que l'industrie communautaire du recyclage exporte aussi des déchets de PET vers la République populaire de Chine, ainsi que l'ont fait remarquer certaines parties intéressées. En effet, il a été constaté que la grande majorité des déchets d'emballage en PET était consommée par les producteurs communautaires de fibres discontinues de polyesters.

6.   CONCLUSION CONCERNANT L'INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ

| (282) | Tenant compte de tous les facteurs mentionnés ci-dessus, il est provisoirement conclu qu'il n'existe aucune raison impérieuse de ne pas instituer de mesures antidumping. |
| --- | --- |

(282)

Tenant compte de tous les facteurs mentionnés ci-dessus, il est provisoirement conclu qu'il n'existe aucune raison impérieuse de ne pas instituer de mesures antidumping.

H.   CLÔTURE DE LA PROCÉDURE CONCERNANT TAÏWAN

| (283) | Compte tenu des conclusions énoncées aux considérants 143 et suivants, les mesures antidumping actuellement appliquées à l'encontre de Taïwan ne sont plus justifiées. Conformément à l'article 11 et en liaison avec l'article 9 du règlement de base, lorsqu'après consultation il apparaît que des mesures de protection ne sont pas nécessaires, en l'absence d'objection formulée par le comité consultatif, il y a lieu de clore l'enquête ou la procédure. |
| --- | --- |

(283)

Compte tenu des conclusions énoncées aux considérants 143 et suivants, les mesures antidumping actuellement appliquées à l'encontre de Taïwan ne sont plus justifiées. Conformément à l'article 11 et en liaison avec l'article 9 du règlement de base, lorsqu'après consultation il apparaît que des mesures de protection ne sont pas nécessaires, en l'absence d'objection formulée par le comité consultatif, il y a lieu de clore l'enquête ou la procédure.

| (284) | Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu que le maintien des mesures de protection actuellement en vigueur à l'encontre de Taiwan n'était plus nécessaire et qu'il y avait lieu de clore la procédure. |
| --- | --- |

(284)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu que le maintien des mesures de protection actuellement en vigueur à l'encontre de Taiwan n'était plus nécessaire et qu'il y avait lieu de clore la procédure.

I.   MESURES ANTIDUMPING

1.   NIVEAU D'ÉLIMINATION DU PRÉJUDICE

| (285) | Le niveau des mesures antidumping doit être suffisant pour éliminer le préjudice causé à l'industrie communautaire par les importations faisant l'objet d'un dumping, sans excéder la marge de dumping constatée. Pour calculer le montant du droit nécessaire pour éliminer les effets du dumping préjudiciable, il a été considéré que toute mesure devrait permettre à l'industrie communautaire de couvrir ses coûts et de réaliser le bénéfice global avant impôt qu'elle pourrait raisonnablement escompter dans des conditions de concurrence normales, c'est-à-dire en l'absence d'importations faisant l'objet d'un dumping. Il est considéré qu'en l'absence d'importations faisant l'objet d'un dumping, l'industrie communautaire devrait réaliser un bénéfice avant impôt de 5 %, niveau jugé approprié dans la plainte déposée par l'industrie communautaire. En l'absence d'informations prouvant le contraire, cette marge bénéficiaire a donc été jugée appropriée. |
| --- | --- |

(285)

Le niveau des mesures antidumping doit être suffisant pour éliminer le préjudice causé à l'industrie communautaire par les importations faisant l'objet d'un dumping, sans excéder la marge de dumping constatée. Pour calculer le montant du droit nécessaire pour éliminer les effets du dumping préjudiciable, il a été considéré que toute mesure devrait permettre à l'industrie communautaire de couvrir ses coûts et de réaliser le bénéfice global avant impôt qu'elle pourrait raisonnablement escompter dans des conditions de concurrence normales, c'est-à-dire en l'absence d'importations faisant l'objet d'un dumping. Il est considéré qu'en l'absence d'importations faisant l'objet d'un dumping, l'industrie communautaire devrait réaliser un bénéfice avant impôt de 5 %, niveau jugé approprié dans la plainte déposée par l'industrie communautaire. En l'absence d'informations prouvant le contraire, cette marge bénéficiaire a donc été jugée appropriée.

| (286) | La majoration de prix nécessaire a été déterminée en procédant à une comparaison, au même stade commercial, entre le prix à l'importation moyen pondéré, utilisé pour établir la sous-cotation, et le prix non préjudiciable du produit similaire vendu par l'industrie communautaire sur le marché de la Communauté. |
| --- | --- |

(286)

La majoration de prix nécessaire a été déterminée en procédant à une comparaison, au même stade commercial, entre le prix à l'importation moyen pondéré, utilisé pour établir la sous-cotation, et le prix non préjudiciable du produit similaire vendu par l'industrie communautaire sur le marché de la Communauté.

| (287) | Le prix non préjudiciable a été obtenu en ajustant le prix de vente de l'industrie communautaire pour tenir compte de la marge bénéficiaire raisonnable de 5 % susmentionnée. Toute différence résultant de cette comparaison a ensuite été exprimée en pourcentage de la valeur totale caf à l'importation. |
| --- | --- |

(287)

Le prix non préjudiciable a été obtenu en ajustant le prix de vente de l'industrie communautaire pour tenir compte de la marge bénéficiaire raisonnable de 5 % susmentionnée. Toute différence résultant de cette comparaison a ensuite été exprimée en pourcentage de la valeur totale caf à l'importation.

2.   MESURES DÉFINITIVES

| (288) | Compte tenu de ce qui précède, il est considéré que, conformément à l'article 9, paragraphe 4, du règlement de base, il y a lieu d'instituer un droit antidumping sur les importations du produit concerné originaire de la République populaire de Chine, d'Arabie saoudite et de la République de Corée au niveau de la marge la plus faible constatée (dumping ou préjudice). |
| --- | --- |

(288)

Compte tenu de ce qui précède, il est considéré que, conformément à l'article 9, paragraphe 4, du règlement de base, il y a lieu d'instituer un droit antidumping sur les importations du produit concerné originaire de la République populaire de Chine, d'Arabie saoudite et de la République de Corée au niveau de la marge la plus faible constatée (dumping ou préjudice).

| (289) | Sur la base de ce qui précède, les taux de droit s'établissent comme suit:







  Pays | Société | Base du droit antidumping (%) |
| --- | --- | --- | --- |
| République populaire de Chine | Cixi Jiangnan Chemical Fiber Co. Ltd. |
| Sanbei Town Industry Area, Cixi City, Zhejiang Province |

(289)

Sur la base de ce qui précède, les taux de droit s'établissent comme suit:

Pays

Société

Base du droit antidumping (%)

République populaire de Chine

Cixi Jiangnan Chemical Fiber Co. Ltd.

Sanbei Town Industry Area, Cixi City, Zhejiang Province

26,3

| Far Eastern Industries (Shanghai) Ltd. |
| --- |
| 31-33F, Baoan Tower, no 800, Dongfang Road, Pudong New District, 200122, Shanghai |

Far Eastern Industries (Shanghai) Ltd.

31-33F, Baoan Tower, no 800, Dongfang Road, Pudong New District, 200122, Shanghai

4,9

| Hangzhou An Shun Pettechs Fibre Industry Co. Ltd., |
| --- |
| no 37, East Avenue, Fu-Yang Town, Hangzhou, Zhejiang Province |

Hangzhou An Shun Pettechs Fibre Industry Co. Ltd.,

no 37, East Avenue, Fu-Yang Town, Hangzhou, Zhejiang Province

18,6

| Deqing An Shun Pettechs Fibre Industry Co. Ltd., |
| --- |
| no 9, Cangqian Road, Chengguan Town Deqing County |

Deqing An Shun Pettechs Fibre Industry Co. Ltd.,

no 9, Cangqian Road, Chengguan Town Deqing County

18,6

| Kunshan An Shun Pettechs Fibre Industry Co. Ltd., |
| --- |
| no 78, Huting Road, Bacheng Town, Kunshan, Jiangsu Province |

Kunshan An Shun Pettechs Fibre Industry Co. Ltd.,

no 78, Huting Road, Bacheng Town, Kunshan, Jiangsu Province

18,6

| Jiangyin Changlong Chemical Fiber Co. Ltd., |
| --- |
| Houxiang Industrial Zone, Changjing, Jiangsu 214411 |

Jiangyin Changlong Chemical Fiber Co. Ltd.,

Houxiang Industrial Zone, Changjing, Jiangsu 214411

24,6

| Xiake Color Spinning Co. Ltd., |
| --- |
| no 39, East Street, Mazhen, Jiangyin, Jiangsu 214406 |

Xiake Color Spinning Co. Ltd.,

no 39, East Street, Mazhen, Jiangyin, Jiangsu 214406

49,7

Toutes les autres sociétés

49,7

Arabie saoudite

| National Polyester Fibers Factory |
| --- |
| P.O. Box 42185, Riyadh 11541 |

National Polyester Fibers Factory

P.O. Box 42185, Riyadh 11541

20,9

| Saudi Basic Industries Corporation (Sabic) |
| --- |
| P.O. Box 5101, Riyadh 11422 |

Saudi Basic Industries Corporation (Sabic)

P.O. Box 5101, Riyadh 11422

20,9

| Arabian Industrial Fibres Company (Ibn Rushd) |
| --- |
| P.O. Box 30701, Yanbu Al-Sinaiyah 21447 |

Arabian Industrial Fibres Company (Ibn Rushd)

P.O. Box 30701, Yanbu Al-Sinaiyah 21447

20,9

Toutes les autres sociétés

20,9

République de Corée

| Huvis Corporation |
| --- |
| 151-7, Samsung-dong, Gangnam-gu, Séoul |

Huvis Corporation

151-7, Samsung-dong, Gangnam-gu, Séoul

5,7

| Saehan Industries Inc |
| --- |
| 254-8, Kongduk-dong, Mapo-ku, Séoul |

Saehan Industries Inc

254-8, Kongduk-dong, Mapo-ku, Séoul

10,6

| Sung Lim Co., Ltd. |
| --- |
| RM 911, Dae-Young Bldg, 44-1, Youido-Dong, Youngdungpo-ku, Séoul |

Sung Lim Co., Ltd.

RM 911, Dae-Young Bldg, 44-1, Youido-Dong, Youngdungpo-ku, Séoul

0

| Dongwoo Industry Co. Ltd. |
| --- |
| 729, Geochon-Ri, Bongwha-up, Bongwha-Kun, Kyoungsangbuk-do |

Dongwoo Industry Co. Ltd.

729, Geochon-Ri, Bongwha-up, Bongwha-Kun, Kyoungsangbuk-do

6,0

| East Young Co. Ltd. |
| --- |
| Bongwan #202, Gumi Techno Business Center, 267 Gongdan-Dong, Gumi-si, Kyungbuk |

East Young Co. Ltd.

Bongwan #202, Gumi Techno Business Center, 267 Gongdan-Dong, Gumi-si, Kyungbuk

6,0

| Estal Industrial Co. |
| --- |
| 845 Hokye-dong, Yangsan-City, Kyungnam |

Estal Industrial Co.

845 Hokye-dong, Yangsan-City, Kyungnam

6,0

| Geum Poong Corporation |
| --- |
| 62-2, Gachun-Ri, Samnam-Myon, Ulju-Ku, Ulsan-shi |

Geum Poong Corporation

62-2, Gachun-Ri, Samnam-Myon, Ulju-Ku, Ulsan-shi

6,0

| Keon Baek Co. Ltd. |
| --- |
| 1188-3, Shinsang-Ri, Jinryang-Eup, Kyungsan-si, Kyungbuk-do |

Keon Baek Co. Ltd.

1188-3, Shinsang-Ri, Jinryang-Eup, Kyungsan-si, Kyungbuk-do

6,0

| Samheung Co. Ltd. |
| --- |
| 557-12, Dongkyu-Ri, Pochon-Eub Pochon-Kun, Kyungki-do |

Samheung Co. Ltd.

557-12, Dongkyu-Ri, Pochon-Eub Pochon-Kun, Kyungki-do

6,0

Toutes les autres sociétés

10,6

| (290) | Les taux de droit antidumping individuels précisés dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Ils reflètent donc la situation constatée pour les sociétés concernées pendant cette enquête. Ces taux de droit (par opposition au droit à l'échelle nationale applicable à «toutes les autres sociétés») s'appliquent ainsi exclusivement aux importations du produit originaire des pays concernés fabriqué par les sociétés et, donc, par les entités juridiques spécifiques citées. Les produits importés fabriqués par toute société dont le nom et l'adresse ne sont pas spécifiquement mentionnés dans le dispositif du présent règlement, y compris par les entités liées à la société spécifiquement citée, ne peuvent pas bénéficier de ce taux et seront soumis au droit applicable à «toutes les autres sociétés». |
| --- | --- |

(290)

Les taux de droit antidumping individuels précisés dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Ils reflètent donc la situation constatée pour les sociétés concernées pendant cette enquête. Ces taux de droit (par opposition au droit à l'échelle nationale applicable à «toutes les autres sociétés») s'appliquent ainsi exclusivement aux importations du produit originaire des pays concernés fabriqué par les sociétés et, donc, par les entités juridiques spécifiques citées. Les produits importés fabriqués par toute société dont le nom et l'adresse ne sont pas spécifiquement mentionnés dans le dispositif du présent règlement, y compris par les entités liées à la société spécifiquement citée, ne peuvent pas bénéficier de ce taux et seront soumis au droit applicable à «toutes les autres sociétés».

| (291) | Toute demande d'application de ces taux de droit individuels (par exemple, à la suite d'un changement de dénomination de l'entité ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente) doit être immédiatement adressée à la Commission (13) et contenir toutes les informations utiles concernant, notamment, toute modification des activités de l'entreprise liées à la production ainsi qu'aux ventes intérieures et à l'exportation qui résultent de ce changement de dénomination ou de la création de ces nouvelles entités de production ou de vente. Après consultation du comité consultatif, la Commission proposera, s'il y a lieu, de modifier le règlement en actualisant la liste des sociétés bénéficiant de taux de droit individuels. |
| --- | --- |

(291)

Toute demande d'application de ces taux de droit individuels (par exemple, à la suite d'un changement de dénomination de l'entité ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente) doit être immédiatement adressée à la Commission (13) et contenir toutes les informations utiles concernant, notamment, toute modification des activités de l'entreprise liées à la production ainsi qu'aux ventes intérieures et à l'exportation qui résultent de ce changement de dénomination ou de la création de ces nouvelles entités de production ou de vente. Après consultation du comité consultatif, la Commission proposera, s'il y a lieu, de modifier le règlement en actualisant la liste des sociétés bénéficiant de taux de droit individuels.

3.   ENGAGEMENTS

| (292) | Un producteur-exportateur saoudien ayant coopéré a offert un engagement de prix, conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement de base. Les prix minimaux initialement proposés ne permettaient cependant pas d'éliminer l'effet préjudiciable du dumping. Il en est allé de même d'une offre révisée. En outre, la structure des ventes de cette société dans la Communauté est telle qu'elle ne permettrait pas un contrôle efficace de l'engagement. L'offre a donc dû être rejetée. |
| --- | --- |

(292)

Un producteur-exportateur saoudien ayant coopéré a offert un engagement de prix, conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement de base. Les prix minimaux initialement proposés ne permettaient cependant pas d'éliminer l'effet préjudiciable du dumping. Il en est allé de même d'une offre révisée. En outre, la structure des ventes de cette société dans la Communauté est telle qu'elle ne permettrait pas un contrôle efficace de l'engagement. L'offre a donc dû être rejetée.

| (293) | Deux producteurs-exportateurs chinois ont offert un engagement, avec le soutien d'une association d'utilisateurs. Toutefois, cette offre n'a pas pu être acceptée car elle aurait conduit à exempter un certain volume d'importations des mesures définitives et n'aurait donc pas permis d'éliminer le préjudice causé à l'industrie communautaire. Ces exportateurs ont alors offert un engagement de prix minimal applicable à toutes les importations dans la Communauté, mais à un niveau qui ne permettait pas d'éliminer l'effet préjudiciable du dumping. Leurs offres ont donc dû être rejetées. En outre, il n'était pas possible d'accepter que des prix minimaux différents soient fixés pour des types de produit qui ne sont pas facilement identifiables à l'importation. L'engagement à respecter un prix minimal aurait ainsi été facile à contourner. Par ailleurs, l'enquête a montré que la comptabilité des exportateurs n'était pas tenue dans le respect des normes internationales, ce qui aurait rendu le contrôle d'un engagement particulièrement difficile. |
| --- | --- |

(293)

Deux producteurs-exportateurs chinois ont offert un engagement, avec le soutien d'une association d'utilisateurs. Toutefois, cette offre n'a pas pu être acceptée car elle aurait conduit à exempter un certain volume d'importations des mesures définitives et n'aurait donc pas permis d'éliminer le préjudice causé à l'industrie communautaire. Ces exportateurs ont alors offert un engagement de prix minimal applicable à toutes les importations dans la Communauté, mais à un niveau qui ne permettait pas d'éliminer l'effet préjudiciable du dumping. Leurs offres ont donc dû être rejetées. En outre, il n'était pas possible d'accepter que des prix minimaux différents soient fixés pour des types de produit qui ne sont pas facilement identifiables à l'importation. L'engagement à respecter un prix minimal aurait ainsi été facile à contourner. Par ailleurs, l'enquête a montré que la comptabilité des exportateurs n'était pas tenue dans le respect des normes internationales, ce qui aurait rendu le contrôle d'un engagement particulièrement difficile.

| (294) | Un autre producteur-exportateur chinois, ne bénéficiant ni du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché, ni d'un traitement individuel, a proposé un engagement consistant en une augmentation de ses prix à l'exportation vers la Communauté. Outre le fait que la hausse de prix offerte n'éliminait pas le dumping préjudiciable constaté, la Commission a pour pratique de ne pas accepter d'engagements de la part de sociétés ne bénéficiant ni du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché, ni d'un traitement individuel car aucune conclusion individuelle relative au dumping ne peut être établie dans leur cas. Sur cette base, l'offre d'engagement formulée par ce producteur-exportateur a dû être rejetée, |
| --- | --- |

(294)

Un autre producteur-exportateur chinois, ne bénéficiant ni du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché, ni d'un traitement individuel, a proposé un engagement consistant en une augmentation de ses prix à l'exportation vers la Communauté. Outre le fait que la hausse de prix offerte n'éliminait pas le dumping préjudiciable constaté, la Commission a pour pratique de ne pas accepter d'engagements de la part de sociétés ne bénéficiant ni du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché, ni d'un traitement individuel car aucune conclusion individuelle relative au dumping ne peut être établie dans leur cas. Sur cette base, l'offre d'engagement formulée par ce producteur-exportateur a dû être rejetée,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters, non cardées ni peignées ni autrement transformées pour la filature, relevant du code NC 5503 20 00, originaires de la République populaire de Chine et d'Arabie saoudite.

2.   Le taux du droit applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit pour les produits fabriqués par les sociétés suivantes:

| Pays | Société | Taux du droit
  (%) | Code additionnel Taric |
| --- | --- | --- | --- |
| République populaire de Chine | Cixi Jiangnan Chemical Fiber Co. Ltd. |
| Sanbei Town Industry Area, Cixi City, Zhejiang Province |

Pays

Société

Taux du droit

(%)

Code additionnel Taric

République populaire de Chine

Cixi Jiangnan Chemical Fiber Co. Ltd.

Sanbei Town Industry Area, Cixi City, Zhejiang Province

26,3

A590

| Far Eastern Industries (Shanghai) Ltd. |
| --- |
| 31-33F, Baoan Tower, no 800, Dongfang Road, Pudong New District, 200122, Shanghai |

Far Eastern Industries (Shanghai) Ltd.

31-33F, Baoan Tower, no 800, Dongfang Road, Pudong New District, 200122, Shanghai

4,9

A591

| Hangzhou An Shun Pettechs Fibre Industry Co. Ltd., |
| --- |
| no 37, East Avenue, Fu-Yang Town, Hangzhou, Zhejiang Province |

Hangzhou An Shun Pettechs Fibre Industry Co. Ltd.,

no 37, East Avenue, Fu-Yang Town, Hangzhou, Zhejiang Province

18,6

A592

| Deqing An Shun Pettechs Fibre Industry Co. Ltd., |
| --- |
| no 9, Cangqian Road, Chengguan Town Deqing County |

Deqing An Shun Pettechs Fibre Industry Co. Ltd.,

no 9, Cangqian Road, Chengguan Town Deqing County

| Kunshan An Shun Pettechs Fibre Industry Co. Ltd., |
| --- |
| no 78, Huting Road, Bacheng Town, Kunshan, Jiangsu Province |

Kunshan An Shun Pettechs Fibre Industry Co. Ltd.,

no 78, Huting Road, Bacheng Town, Kunshan, Jiangsu Province

| Jiangyin Changlong Chemical Fiber Co. Ltd. |
| --- |
| Houxiang Industrial Zone, Changjing, Jiangsu 214411 |

Jiangyin Changlong Chemical Fiber Co. Ltd.

Houxiang Industrial Zone, Changjing, Jiangsu 214411

24,6

A595

Toutes les autres sociétés

49,7

A999

Arabie saoudite

| National Polyester Fibers Factory |
| --- |
| P.O. Box 42185, Riyadh 11541 |

National Polyester Fibers Factory

P.O. Box 42185, Riyadh 11541

20,9

A597

| Saudi Basic Industries Corporation (Sabic) |
| --- |
| P.O. Box 5101, Riyadh 11422 |

Saudi Basic Industries Corporation (Sabic)

P.O. Box 5101, Riyadh 11422

20,9

A598

| Arabian Industrial Fibres Company (Ibn Rushd) |
| --- |
| P.O. Box 30701, Yanbu Al-Sinaiyah 21447 |

Arabian Industrial Fibres Company (Ibn Rushd)

P.O. Box 30701, Yanbu Al-Sinaiyah 21447

Toutes les autres sociétés

20,9

A999

3.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

La partie du tableau figurant à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2852/2000 concernant les taux de droit antidumping définitifs applicables aux importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters, non cardées ni peignées ni autrement transformées pour la filature, relevant du code NC 5503 20 00, originaires de la République de Corée est remplacée comme suit:

| Pays | Société | Taux du droit
  (%) | Code additionnel Taric |
| --- | --- | --- | --- |
| République de Corée | Huvis Corporation |
| 151-7, Samsung-dong, Gangnam-gu, Séoul |

Pays

Société

Taux du droit

(%)

Code additionnel Taric

République de Corée

Huvis Corporation

151-7, Samsung-dong, Gangnam-gu, Séoul

5,7

A151

| Saehan Industries Inc |
| --- |
| 254-8, Kongduk-dong, Mapo-ku, Séoul |

Saehan Industries Inc

254-8, Kongduk-dong, Mapo-ku, Séoul

10,6

A599

| Sung Lim Co., Ltd. |
| --- |
| RM 911, Dae-Young Bldg, 44-1; Youido-Dong, Youngdungpo-ku, Séoul |

Sung Lim Co., Ltd.

RM 911, Dae-Young Bldg, 44-1; Youido-Dong, Youngdungpo-ku, Séoul

0

A154

| Dongwoo Industry Co. Ltd. |
| --- |
| 729, Geochon-Ri, Bongwha-up, Bongwha-Kun, Kyoungsangbuk-do |

Dongwoo Industry Co. Ltd.

729, Geochon-Ri, Bongwha-up, Bongwha-Kun, Kyoungsangbuk-do

6,0

A608

| East Young Co. Ltd. |
| --- |
| Bongwan #202, Gumi Techno Business Center, 267 Gongdan-Dong, Gumi-si, Kyungbuk |

East Young Co. Ltd.

Bongwan #202, Gumi Techno Business Center, 267 Gongdan-Dong, Gumi-si, Kyungbuk

6,0

A609

| Estal Industrial Co. |
| --- |
| 845 Hokye-dong, Yangsan-City, Kyungnam |

Estal Industrial Co.

845 Hokye-dong, Yangsan-City, Kyungnam

6,0

A610

| Geum Poong Corporation |
| --- |
| 62-2, Gachun-Ri, Samnam-Myon, Ulju-Ku, Ulsan-shi |

Geum Poong Corporation

62-2, Gachun-Ri, Samnam-Myon, Ulju-Ku, Ulsan-shi

6,0

A611

| Keon Baek Co. Ltd. |
| --- |
| 1188-3, Shinsang-Ri, Jinryang-Eup, Kyungsan-si, Kyungbuk-do |

Keon Baek Co. Ltd.

1188-3, Shinsang-Ri, Jinryang-Eup, Kyungsan-si, Kyungbuk-do

6,0

A612

| Samheung Co. Ltd. |
| --- |
| 557-12, Dongkyu-Ri, Pochon-Eub Pochon-Kun, Kyungki-do |

Samheung Co. Ltd.

557-12, Dongkyu-Ri, Pochon-Eub Pochon-Kun, Kyungki-do

6,0

A613

Toutes les autres sociétés

10,6

A999

Article 3

La procédure antidumping concernant les importations de fibres synthétiques de polyesters originaires de Taïwan est close.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 mars 2005.

Par le Conseil

Le président

L. LUX

---

(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

1

o

(2)  JO L 204 du 4.8.1999, p. 3.

2

(3)  JO L 332 du 28.12.2000, p. 17.

3

(4)  JO C 309 du 19.12.2003, p. 6.

4

(5)  JO C 309 du 19.12.2003, p. 2.

5

(6)  JO L 175 du 14.7.2000, p. 10.

6

(7)  JO L 274 du 11.10.2002, p. 1.

7

(8)  Un des producteurs ayant coopéré autre que les plaignants a indiqué que l'ensemble de sa production de fibres discontinues de polyesters était vendue à des sociétés liées (vente captive), et non pas sur le marché libre.

8

(9)  Il est estimé que la consommation communautaire de fibres discontinues de polyesters destinées à la fabrication de produits non-tissés a représenté près de 25 % de la consommation totale sur le marché pendant la période d'enquête.

9

(10)  Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages (JO L 365 du 31.12.1994, p. 10). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/12/CE (JO L 47 du 18.2.2004, p. 26).

10

(11)  Voir l'article 6, paragraphe 1, de la directive 94/62/CE.

11

(12)  Les autres utilisations finales étant le recyclage en bouteilles (11 % des bouteilles en PET collectées), la fabrication de feuilles de polyesters (7,5 %) et le cerclage (7,6 %).

12

(13)  Commission européenne Direction générale Commerce J-79 05/16 Rue de la Loi/Wetstraat 200 B-1049 Bruxelles

13

---

| 17.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 71/34 |
| --- | --- | --- | --- |

17.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 71/34

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 429/2005 DE LA COMMISSION

du 16 mars 2005

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 mars 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 mars 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).

1

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 16 mars 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | 052 | 126,0 |
| 204 | 72,0 |
| 212 | 139,0 |
| 624 | 129,4 |
| 999 | 116,6 |
| 0707 00 05 | 052 | 138,8 |
| 068 | 170,0 |
| 204 | 94,0 |
| 999 | 134,3 |
| 0709 10 00 | 220 | 20,5 |
| 999 | 20,5 |
| 0709 90 70 | 052 | 168,5 |
| 204 | 69,9 |
| 999 | 119,2 |
| 0805 10 20 | 052 | 56,6 |
| 204 | 48,0 |
| 212 | 63,3 |
| 220 | 49,3 |
| 400 | 50,1 |
| 421 | 35,9 |
| 624 | 58,9 |
| 999 | 51,7 |
| 0805 50 10 | 052 | 58,3 |
| 400 | 67,6 |
| 624 | 57,4 |
| 999 | 61,1 |
| 0808 10 80 | 388 | 59,0 |
| 400 | 98,5 |
| 404 | 73,3 |
| 508 | 62,6 |
| 512 | 78,4 |
| 528 | 64,3 |
| 720 | 70,1 |
| 999 | 72,3 |
| 0808 20 50 | 052 | 157,0 |
| 388 | 59,2 |
| 400 | 92,6 |
| 512 | 51,1 |
| 528 | 56,4 |
| 720 | 38,6 |
| 999 | 75,8 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

126,0

204

72,0

212

139,0

624

129,4

999

116,6

0707 00 05

052

138,8

068

170,0

204

94,0

999

134,3

0709 10 00

220

20,5

999

20,5

0709 90 70

052

168,5

204

69,9

999

119,2

0805 10 20

052

56,6

204

48,0

212

63,3

220

49,3

400

50,1

421

35,9

624

58,9

999

51,7

0805 50 10

052

58,3

400

67,6

624

57,4

999

61,1

0808 10 80

388

59,0

400

98,5

404

73,3

508

62,6

512

78,4

528

64,3

720

70,1

999

72,3

0808 20 50

052

157,0

388

59,2

400

92,6

512

51,1

528

56,4

720

38,6

999

75,8

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11). Le code «999» représente «autres origines».

---

| 17.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 71/36 |
| --- | --- | --- | --- |

17.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 71/36

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 430/2005 DE LA COMMISSION

du 15 mars 2005

concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 577/98 du Conseil relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté en ce qui concerne la codification à utiliser pour la transmission des données à compter de 2006 et l’utilisation d’un sous-échantillon pour la collecte de données de variables structurelles

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 577/98 du Conseil du 9 mars 1998 relatif à l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté (1), et notamment son article 3, son article 4, paragraphe 3, et son article 4, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 577/98, des modalités d’application sont nécessaires afin de définir la codification des variables à utiliser pour la transmission des données. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 577/98, des modalités d’application sont nécessaires afin de définir la codification des variables à utiliser pour la transmission des données.

| (2) | Conformément à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 577/98, il est possible de distinguer parmi les caractéristiques de l’enquête une liste de variables, ci-après dénommées «variables structurelles», qui doivent être collectées uniquement comme moyennes annuelles sur la base de 52 semaines et non comme moyennes trimestrielles. Il y a donc lieu d’identifier les conditions d’utilisation d’un sous-échantillon pour la collecte des données des variables structurelles. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 577/98, il est possible de distinguer parmi les caractéristiques de l’enquête une liste de variables, ci-après dénommées «variables structurelles», qui doivent être collectées uniquement comme moyennes annuelles sur la base de 52 semaines et non comme moyennes trimestrielles. Il y a donc lieu d’identifier les conditions d’utilisation d’un sous-échantillon pour la collecte des données des variables structurelles.

| (3) | Au vu de l’importance des données sur l’emploi et le chômage, les totaux pour ces indicateurs doivent être cohérents, qu’ils soient issus du sous-échantillon annuel ou qu’ils soient calculés sur la base d’une moyenne annuelle des quatre échantillons trimestriels complets. |
| --- | --- |

(3)

Au vu de l’importance des données sur l’emploi et le chômage, les totaux pour ces indicateurs doivent être cohérents, qu’ils soient issus du sous-échantillon annuel ou qu’ils soient calculés sur la base d’une moyenne annuelle des quatre échantillons trimestriels complets.

| (4) | Au vu de l’importance des données collectées à partir des modules ad hoc, il doit être possible de combiner cette information avec toute autre variable de l’enquête. |
| --- | --- |

(4)

Au vu de l’importance des données collectées à partir des modules ad hoc, il doit être possible de combiner cette information avec toute autre variable de l’enquête.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (2), |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (2),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les conditions pour l’utilisation d’un sous-échantillon pour la collecte de données de variables structurelles sont présentées à l’annexe I.

Article 2

La codification des variables à utiliser pour la transmission des données à compter de 2006 est présentée à l’annexe II.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 mars 2005.

Par la Commission

Joaquín ALMUNIA

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 77 du 14.3.1998, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2257/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 336 du 23.12.2003, p. 6).

1

o

(2)  Décision du Conseil du 19 juin 1989 instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 181 du 28.6.1989, p. 47).

2

---

ANNEXE I

CONDITIONS POUR L’UTILISATION D’UN SOUS-ÉCHANTILLON POUR LA COLLECTE DE DONNÉES RELATIVES AUX VARIABLES STRUCTURELLES

1.   Variables annuelles/trimestrielles

Le mot «annuelle» dans la colonne «Périodicité» de la codification présentée à l’annexe 2 identifie les variables structurelles qui, de manière optionnelle, peuvent être collectées uniquement comme moyennes annuelles sur la base de 52 semaines au moyen d’un sous-échantillon d’observations indépendantes et non comme moyennes trimestrielles. Les principales variables à collecter chaque trimestre sont identifiées comme «trimestrielles».

2.   Représentativité des résultats

Pour les variables structurelles, l’erreur type relative (en faisant abstraction de l’effet de sondage) de toute estimation annuelle représentant 1 % ou plus de la population en âge de travailler ne peut excéder:

| a) | 9 % pour les pays dont la population est comprise entre un et 20 millions d’habitants, et |
| --- | --- |

a)

9 % pour les pays dont la population est comprise entre un et 20 millions d’habitants, et

| b) | 5 % pour les pays dont la population est supérieure à 20 millions d’habitants. |
| --- | --- |

b)

5 % pour les pays dont la population est supérieure à 20 millions d’habitants.

Les pays dont la population est inférieure à un million d’habitants ne sont pas soumis à ces exigences de précision et les variables structurelles doivent être collectées pour l’échantillon total, à moins que l’échantillon ne réponde aux exigences du point a).

Pour les pays utilisant un sous-échantillon pour la collecte de données relatives aux variables structurelles, si plus d’une vague est utilisée, le total du sous-échantillon devra être constitué d’observations indépendantes.

3.   Cohérence des totaux

La cohérence entre les totaux annuels des sous-échantillons et les moyennes annuelles des échantillons complets doit être assurée pour l’emploi, le chômage et l’inactivité par sexe et pour les tranches d’âges suivantes: 15-24, 25-34, 35-44, 45-54, 55 et plus.

4.   Modules ad hoc

L’échantillon utilisé pour la collecte des informations sur les modules ad hoc doit également fournir des informations sur les variables structurelles.

---

ANNEXE II

CODIFICATION

| Nom | Colonne | Périodicité | Code | Description | Filtres/Observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| RENSEIGNEMENTS DÉMOGRAPHIQUES |
| HHSEQNUM | 1/2 | TRIMESTRIELLE | | Numéro d'ordre dans le ménage (devrait rester le même pour toutes les vagues) | Toutes personnes |
| 01-98 | Numéro d'ordre à deux positions attribué à chaque membre du ménage |
| HHLINK | 3 | ANNUELLE | | Lien avec la personne de référence du ménage | HHTYPE = 1, 3 |
| 1 | Personne de référence |
| 2 | Conjoint (ou partenaire cohabitant) de la personne de référence |
| 3 | Enfant de la personne de référence (ou de son conjoint ou de son partenaire cohabitant) |
| 4 | Ascendant de la personne de référence (ou de son conjoint ou de son partenaire cohabitant) |
| 5 | Autre parent |
| 6 | Autre |
| 9 | Sans objet (HHTYPE ≠ 1, 2) |
| HHSPOU | 4/5 | ANNUELLE | | Numéro d'ordre du conjoint ou du partenaire cohabitant | HHTYPE = 1, 3 |
| 01-98 | Numéro d'ordre du conjoint ou du partenaire cohabitant dans le ménage |
| 99 | Sans objet (la personne ne fait pas partie d'un ménage privé, n'a pas de partenaire ou le partenaire ne fait pas partie de ce ménage privé) |
| HHFATH | 6/7 | ANNUELLE | | Numéro d'ordre du père | HHTYPE = 1, 3 |
| 01-98 | Numéro d'ordre du père dans le ménage |
| 99 | Sans objet (la personne ne fait pas partie d'un ménage privé ou le père ne fait pas partie de ce ménage privé) |
| HHMOTH | 8/9 | ANNUELLE | | Numéro d'ordre de la mère | HHTYPE = 1, 3 |
| 01-98 | Numéro d'ordre de la mère dans le ménage |
| 99 | Sans objet (la personne ne fait pas partie d'un ménage privé ou la mère ne fait pas partie de ce ménage privé) |
| SEX | 10 | TRIMESTRIELLE | | Sexe | Toutes personnes |
| 1 | Masculin |
| 2 | Féminin |
| YEARBIR | 11/14 | TRIMESTRIELLE | | Année de naissance

  Indiquer les 4 chiffres de l'année de naissance | Toutes personnes |
| DATEBIR | 15 | TRIMESTRIELLE | | Date de naissance par rapport à la fin de la période de référence | Toutes personnes |
| 1 | L'anniversaire de la personne se situe au cours de la période comprise entre le 1er janvier et la fin de la semaine de référence |
| 2 | L'anniversaire de la personne se situe dans la période de l'année qui est postérieure à la semaine de référence |
| MARSTAT | 16 | ANNUELLE | | État civil | Toutes personnes |
| 1 | Célibataire |
| 2 | Marié |
| 3 | Veuf |
| 4 | Divorcé ou légalement séparé |
| blanc | Sans réponse |
| NATIONAL | 17/18 | TRIMESTRIELLE | | Nationalité

  Pour la codification, voir la classification ISO des pays | Toutes personnes |
| YEARESID | 19/20 | ANNUELLE | | Nombre d'années de résidence dans ce pays | Toutes personnes |
| 00 | Personne née dans ce pays |
| 01-10 | Nombre d'années pour les personnes dont la durée de résidence dans le pays est comprise entre 1 et 10 ans |
| 11 | Plus de 10 ans |
| blanc | Sans réponse |
| COUNTRYB | 21/22 | TRIMESTRIELLE | | Pays de naissance

  Pour la codification, voir la classification ISO des pays | YEARESID ≠ 00 |
| 99 | Sans objet (colonne 19/20 = 00) |
| blanc | Sans réponse |
| PROXY | 23 | TRIMESTRIELLE | | Nature de la participation à l'enquête | Toute personne âgée de 15 ans ou plus |
| 1 | Participation directe |
| 2 | Participation par l'intermédiaire d'un autre membre du ménage |
| 9 | Sans objet (enfant de moins de 15 ans) |
| blanc | Sans réponse |
| SITUATION AU REGARD DE L'EMPLOI |
| WSTATOR | 24 | TRIMESTRIELLE | | Situation au regard de l'emploi au cours de la semaine de référence | Toute personne âgée de 15 ans ou plus |
| 1 | La personne a effectué un travail rémunéré, quel qu'il soit, — une heure ou plus — au cours de la semaine de référence (y compris les aides familiales mais à l'exclusion des personnes effectuant leur service militaire ou civil obligatoire) |
| 2 | La personne n'a pas travaillé, mais avait un emploi ou une activité dont elle était absente au cours de la semaine de référence (y compris les aides familiales mais à l'exclusion des personnes effectuant leur service militaire ou civil obligatoire) |
| 3 | La personne n'a pas travaillé parce qu'elle était mise à pied |
| 4 | La personne effectuait un service militaire ou civil obligatoire |
| 5 | Autres personnes (de 15 ans ou plus) qui n'ont pas travaillé et n'avaient pas d'activité au cours de la semaine de référence |
| 9 | Sans objet (enfant de moins de 15 ans) |
| NOWKREAS | 25/26 | TRIMESTRIELLE | | Raison pour laquelle la personne n'a pas du tout travaillé bien qu'ayant un emploi | WSTATOR = 2 |
| 00 | Mauvais temps |
| 01 | Chômage partiel pour raisons techniques ou économiques |
| 02 | Conflit de travail |
| 03 | Enseignement scolaire ou formation |
| 04 | Maladie, accident ou incapacité temporaire |
| 05 | Congé de maternité |
| 06 | Congé parental |
| 07 | Congé, vacances |
| 08 | Congé de récupération (dans le cadre de la capitalisation du temps de travail ou d'un contrat d'annualisation du temps de travail) |
| 09 | Autres raisons (par exemple: responsabilités personnelles ou familiales) |
| 99 | Sans objet (WSTATOR = 1, 3-5, 9) |
| CARACTÉRISTIQUES DE L'EMPLOI DANS L'ACTIVITÉ PRINCIPALE |
| STAPRO | 27 | TRIMESTRIELLE | | Statut professionnel | WSTATOR = 1, 2 |
| 1 | Employeur employant un ou plusieurs salariés |
| 2 | Indépendant n'employant aucun salarié |
| 3 | Salarié |
| 4 | Aide familial |
| 9 | Sans objet (WSTATOR = 3-5, 9) |
| blanc | Sans réponse |
| SIGNISAL | 28 | TRIMESTRIELLE | | Perception ininterrompue du salaire ou du traitement | (WSTATOR = 2 ou 3), NOWKREAS ≠ 04, NOWKREAS ≠ 05 et STAPRO = 3 |
| 1 | Absent pour trois mois au maximum |
| 2 | Absent pour plus de trois mois et percevant un salaire, traitement ou allocations sociales correspondant au moins à la moitié de son salaire |
| 3 | Absent pour plus de trois mois et percevant un salaire, traitement ou allocations sociales correspondant à moins de la moitié de son salaire |
| 4 | Ne sait pas |
| 9 | Sans objet (WSTATOR ≠ 2, 3 ou NOWKREAS = 04 et NOWKREAS = 05 ou STAPRO ≠ 3) |
| NACE3D | 29/31 | TRIMESTRIELLE | | Activité économique de l'unité locale

  Codée selon la NACE Rév. 1.1, à 2 ou si possible 3 positions | WSTATOR = 1, 2 |
| 000 | Sans objet (WSTATOR = 3-5, 9) |
| blanc | Sans réponse |
| ISCO4D | 32/35 | TRIMESTRIELLE | | Profession

  Codée selon la CITP-88 (COM) à 3 ou si possible 4 positions | WSTATOR = 1, 2 |
| 9999 | Sans objet (WSTATOR = 3-5, 9) |
| blanc | Sans réponse |
| SUPVISOR | 36 | ANNUELLE | | Responsabilité d'encadrement | STAPRO = 3 |
| 1 | Oui |
| 2 | Non |
| 9 | STAPRO ≠ 3 |
| blanc | Sans réponse |
| SIZEFIRM | 37/38 | ANNUELLE | | Nombre de personnes travaillant dans l'unité locale | STAPRO = 1, 3, 4, blanc |
| 01-10 | Nombre précis de personnes entre 1 et 10 |
| 11 | 11 à 19 personnes |
| 12 | 20 à 49 personnes |
| 13 | 50 personnes ou plus |
| 14 | Ne sait pas, mais inférieur à 11 personnes |
| 15 | Ne sait pas, mais supérieur à 10 personnes |
| 99 | Sans objet (STAPRO = 2, 9) |
| blanc | Sans réponse |
| COUNTRYW | 39/40 | TRIMESTRIELLE | | Pays du lieu de travail

  Pour la codification, voir la classification ISO des pays | WSTATOR = 1, 2 |
| 99 | Sans objet (WSTATOR = 3-5, 9) |
| blanc | Sans réponse |
| REGIONW | 41/42 | TRIMESTRIELLE | | Région du lieu de travail

  NUTS 2 | WSTATOR = 1, 2 |
| 99 | Sans objet (WSTATOR = 3-5, 9) |
| blanc | Sans réponse |
| YSTARTWK | 43/46 | TRIMESTRIELLE | | Année au cours de laquelle la personne a commencé à travailler pour son employeur actuel ou comme indépendant

  Indiquer les 4 chiffres de l'année concernée | WSTATOR = 1, 2 |
| 9999 | Sans objet (WSTATOR = 3-5, 9) |
| blanc | Sans réponse |
| MSTARTWK | 47/48 | TRIMESTRIELLE | | Mois au cours duquel la personne a commencé à travailler pour son employeur actuel ou comme indépendant | YSTARTWK ≠ 9999, blanc et REFYEAR-YSTARTWK <= 2 |
| 01-12 | Mois en deux chiffres |
| 99 | Sans objet (YSTARTWK = 9999, blanc ou REFYEAR-YSTARTWK>2) |
| blanc | Sans réponse |
| WAYJFOUN | 49 | ANNUELLE | | Participation du bureau officiel de placement à la recherche du poste actuel | STAPRO = 3 et a commencé cet emploi au cours des douze derniers mois |
| 0 | Non |
| 1 | Oui |
| 9 | STAPRO ≠ 3 ou a commencé cet emploi il y a plus d'un an |
| blanc | Sans réponse |
| FTPT | 50 | TRIMESTRIELLE | | Distinction temps plein/temps partiel | WSTATOR = 1, 2 |
| 1 | Emploi à temps plein |
| 2 | Emploi à temps partiel |
| 9 | WSTATOR ≠ 1, 2 |
| blanc | Sans réponse |
| FTPTREAS | 51 | ANNUELLE | | Raisons de l'emploi à temps partiel

  L'emploi est un emploi à temps partiel car: | FTPT = 2 |
| 1 | la personne suit un enseignement ou une formation |
| 2 | la personne est malade ou handicapée |
| 3 | la personne garde des enfants ou des adultes en incapacité |
| 4 | autres raisons familiales ou personnelles |
| 5 | la personne n'a pas pu trouver un emploi à temps plein |
| 6 | autres raisons |
| 9 | Sans objet (FTPT ≠ 2) |
| blanc | Sans réponse |
| TEMP | 52 | TRIMESTRIELLE | | Permanence de l'emploi | STAPRO = 3 |
| 1 | La personne a un emploi permanent ou un contrat de travail à durée indéterminée |
| 2 | La personne a un emploi temporaire ou un contrat de travail à durée déterminée |
| 9 | Sans objet (STAPRO ≠ 3) |
| blanc | Sans réponse |
| TEMPREAS | 53 | ANNUELLE | | Raisons de l'emploi temporaire ou du contrat de travail à durée déterminée

  La personne a un emploi temporaire ou un contrat de travail à durée déterminée car: | TEMP = 2 |
| 1 | il s'agit d'un contrat couvrant une période de formation (apprentis, stagiaires, assistants de recherche, etc.) |
| 2 | elle n'a pas pu trouver un emploi permanent |
| 3 | elle ne souhaite pas avoir un emploi permanent |
| 4 | il s'agit d'un contrat pour une période probatoire |
| 9 | Sans objet (TEMP ≠ 2) |
| blanc | Sans réponse |
| TEMPDUR | 54 | TRIMESTRIELLE | | Durée totale de l'emploi temporaire ou du contrat de travail à durée déterminée | TEMP = 2 |
| 1 | Moins d'un mois |
| 2 | 1 à 3 mois |
| 3 | 4 à 6 mois |
| 4 | 7 à 12 mois |
| 5 | 13 à 18 mois |
| 6 | 19 à 24 mois |
| 7 | 25 à 36 mois |
| 8 | Plus de 3 ans |
| 9 | Sans objet (TEMP ≠ 2) |
| blanc | Sans réponse |
| TEMPAGCY | 55 | ANNUELLE | | Contrat avec une agence de travail temporaire | STAPRO = 3 |
| 0 | Non |
| 1 | Oui |
| 9 | Sans objet (STAPRO ≠ 3) |
| blanc | Sans réponse |
| TRAVAIL ATYPIQUE |
| SHIFTWK | 56 | ANNUELLE | | Travail posté | STAPRO = 3 |
| 1 | La personne effectue un travail posté |
| 3 | La personne n'effectue jamais un travail posté |
| 9 | Sans objet (STAPRO ≠ 3) |
| blanc | Sans réponse |
| EVENWK | 57 | ANNUELLE | | Travail le soir | WSTATOR = 1 ou WSTATOR = 2 |
| 1 | La personne travaille habituellement le soir |
| 2 | La personne travaille parfois le soir |
| 3 | La personne ne travaille jamais le soir |
| 9 | Sans objet (WSTATOR = 3-5, 9) |
| blanc | Sans réponse |
| NIGHTWK | 58 | ANNUELLE | | Travail la nuit | WSTATOR = 1 ou WSTATOR = 2 |
| 1 | La personne travaille habituellement la nuit |
| 2 | La personne travaille parfois la nuit |
| 3 | La personne ne travaille jamais la nuit |
| 9 | Sans objet (WSTATOR = 3-5, 9) |
| blanc | Sans réponse |
| SATWK | 59 | ANNUELLE | | Travail le samedi | WSTATOR = 1 ou WSTATOR = 2 |
| 1 | La personne travaille habituellement le samedi |
| 2 | La personne travaille parfois le samedi |
| 3 | La personne ne travaille jamais le samedi |
| 9 | Sans objet (WSTATOR = 3-5, 9) |
| blanc | Sans réponse |
| SUNWK | 60 | ANNUELLE | | Travail le dimanche | WSTATOR = 1 ou WSTATOR = 2 |
| 1 | La personne travaille habituellement le dimanche |
| 2 | La personne travaille parfois le dimanche |
| 3 | La personne ne travaille jamais le dimanche |
| 9 | Sans objet (WSTATOR = 3-5, 9) |
| blanc | Sans réponse |
| DURÉE DU TRAVAIL |
| HWUSUAL | 61/62 | TRIMESTRIELLE | | Nombre d'heures habituelles par semaine dans l'emploi principal | WSTATOR = 1, 2 |
| 00 | Le nombre habituel d'heures ne peut être indiqué, parce que les heures effectuées varient considérablement d'une semaine à l'autre ou d'un mois à l'autre |
| 01-98 | Nombre d'heures habituelles dans l'emploi principal au cours de la semaine de référence |
| 99 | Sans objet (WSTATOR = 3-5, 9) |
| blanc | Sans réponse |
| HWACTUAL | 63/64 | TRIMESTRIELLE | | Nombre d'heures réellement effectuées au cours de la semaine de référence dans l'emploi principal | WSTATOR = 1, 2 |
| 00 | Personne ayant un emploi ou une activité et n'ayant pas travaillé durant la semaine de référence (WSTATOR = 2) |
| 01-98 | Nombre d'heures réellement effectuées au cours de la semaine de référence dans l'emploi principal |
| 99 | Sans objet (WSTATOR = 3-5, 9) |
| blanc | Sans réponse |
| HWOVERP | 65/66 | TRIMESTRIELLE | | Nombres d'heures supplémentaires rémunérées effectuées dans l'emploi principal au cours de la semaine de référence | STAPRO = 3 |
| 00-98 | Nombre d'heures supplémentaires rémunérées |
| 99 | Sans objet (STAPRO ≠ 3) |
| blanc | Sans réponse |
| HWOVERPU | 67/68 | TRIMESTRIELLE | | Nombres d'heures supplémentaires non rémunérées effectuées dans l'emploi principal au cours de la semaine de référence | STAPRO = 3 |
| 00-98 | Nombre d'heures supplémentaires non rémunérées |
| 99 | Sans objet (STAPRO ≠ 3) |
| blanc | Sans réponse |
| HOURREAS | 69/70 | TRIMESTRIELLE | | Principale raison pour laquelle le nombre d'heures de travail réellement effectuées diffère du nombre d'heures habituellement effectuées | HWUSUAL = 00-98 et HWACTUAL = 01-98 |
| | La personne a travaillé plus qu'habituellement à cause de: |
| 01 | — horaires variables (par exemple: horaire mobile) |
| 16 | — heures supplémentaires |
| 02 | — autres raisons |
| | La personne a travaillé moins qu'habituellement à cause de: |
| 03 | — mauvais temps |
| 04 | — | chômage partiel pour raisons techniques ou économiques |

Nom

Colonne

Périodicité

Code

Description

Filtres/Observations

RENSEIGNEMENTS DÉMOGRAPHIQUES

HHSEQNUM

1/2

TRIMESTRIELLE

Numéro d'ordre dans le ménage (devrait rester le même pour toutes les vagues)

Toutes personnes

01-98

Numéro d'ordre à deux positions attribué à chaque membre du ménage

HHLINK

3

ANNUELLE

Lien avec la personne de référence du ménage

HHTYPE = 1, 3

1

Personne de référence

2

Conjoint (ou partenaire cohabitant) de la personne de référence

3

Enfant de la personne de référence (ou de son conjoint ou de son partenaire cohabitant)

4

Ascendant de la personne de référence (ou de son conjoint ou de son partenaire cohabitant)

5

Autre parent

6

Autre

9

Sans objet (HHTYPE ≠ 1, 2)

HHSPOU

4/5

ANNUELLE

Numéro d'ordre du conjoint ou du partenaire cohabitant

HHTYPE = 1, 3

01-98

Numéro d'ordre du conjoint ou du partenaire cohabitant dans le ménage

99

Sans objet (la personne ne fait pas partie d'un ménage privé, n'a pas de partenaire ou le partenaire ne fait pas partie de ce ménage privé)

HHFATH

6/7

ANNUELLE

Numéro d'ordre du père

HHTYPE = 1, 3

01-98

Numéro d'ordre du père dans le ménage

99

Sans objet (la personne ne fait pas partie d'un ménage privé ou le père ne fait pas partie de ce ménage privé)

HHMOTH

8/9

ANNUELLE

Numéro d'ordre de la mère

HHTYPE = 1, 3

01-98

Numéro d'ordre de la mère dans le ménage

99

Sans objet (la personne ne fait pas partie d'un ménage privé ou la mère ne fait pas partie de ce ménage privé)

SEX

10

TRIMESTRIELLE

Sexe

Toutes personnes

1

Masculin

2

Féminin

YEARBIR

11/14

TRIMESTRIELLE

Année de naissance

Indiquer les 4 chiffres de l'année de naissance

Toutes personnes

DATEBIR

15

TRIMESTRIELLE

Date de naissance par rapport à la fin de la période de référence

Toutes personnes

1

L'anniversaire de la personne se situe au cours de la période comprise entre le 1er janvier et la fin de la semaine de référence

2

L'anniversaire de la personne se situe dans la période de l'année qui est postérieure à la semaine de référence

MARSTAT

16

ANNUELLE

État civil

Toutes personnes

1

Célibataire

2

Marié

3

Veuf

4

Divorcé ou légalement séparé

blanc

Sans réponse

NATIONAL

17/18

TRIMESTRIELLE

Nationalité

Pour la codification, voir la classification ISO des pays

Toutes personnes

YEARESID

19/20

ANNUELLE

Nombre d'années de résidence dans ce pays

Toutes personnes

00

Personne née dans ce pays

01-10

Nombre d'années pour les personnes dont la durée de résidence dans le pays est comprise entre 1 et 10 ans

11

Plus de 10 ans

blanc

Sans réponse

COUNTRYB

21/22

TRIMESTRIELLE

Pays de naissance

Pour la codification, voir la classification ISO des pays

YEARESID ≠ 00

99

Sans objet (colonne 19/20 = 00)

blanc

Sans réponse

PROXY

23

TRIMESTRIELLE

Nature de la participation à l'enquête

Toute personne âgée de 15 ans ou plus

1

Participation directe

2

Participation par l'intermédiaire d'un autre membre du ménage

9

Sans objet (enfant de moins de 15 ans)

blanc

Sans réponse

SITUATION AU REGARD DE L'EMPLOI

WSTATOR

24

TRIMESTRIELLE

Situation au regard de l'emploi au cours de la semaine de référence

Toute personne âgée de 15 ans ou plus

1

La personne a effectué un travail rémunéré, quel qu'il soit, — une heure ou plus — au cours de la semaine de référence (y compris les aides familiales mais à l'exclusion des personnes effectuant leur service militaire ou civil obligatoire)

2

La personne n'a pas travaillé, mais avait un emploi ou une activité dont elle était absente au cours de la semaine de référence (y compris les aides familiales mais à l'exclusion des personnes effectuant leur service militaire ou civil obligatoire)

3

La personne n'a pas travaillé parce qu'elle était mise à pied

4

La personne effectuait un service militaire ou civil obligatoire

5

Autres personnes (de 15 ans ou plus) qui n'ont pas travaillé et n'avaient pas d'activité au cours de la semaine de référence

9

Sans objet (enfant de moins de 15 ans)

NOWKREAS

25/26

TRIMESTRIELLE

Raison pour laquelle la personne n'a pas du tout travaillé bien qu'ayant un emploi

WSTATOR = 2

00

Mauvais temps

01

Chômage partiel pour raisons techniques ou économiques

02

Conflit de travail

03

Enseignement scolaire ou formation

04

Maladie, accident ou incapacité temporaire

05

Congé de maternité

06

Congé parental

07

Congé, vacances

08

Congé de récupération (dans le cadre de la capitalisation du temps de travail ou d'un contrat d'annualisation du temps de travail)

09

Autres raisons (par exemple: responsabilités personnelles ou familiales)

99

Sans objet (WSTATOR = 1, 3-5, 9)

CARACTÉRISTIQUES DE L'EMPLOI DANS L'ACTIVITÉ PRINCIPALE

STAPRO

27

TRIMESTRIELLE

Statut professionnel

WSTATOR = 1, 2

1

Employeur employant un ou plusieurs salariés

2

Indépendant n'employant aucun salarié

3

Salarié

4

Aide familial

9

Sans objet (WSTATOR = 3-5, 9)

blanc

Sans réponse

SIGNISAL

28

TRIMESTRIELLE

Perception ininterrompue du salaire ou du traitement

(WSTATOR = 2 ou 3), NOWKREAS ≠ 04, NOWKREAS ≠ 05 et STAPRO = 3

1

Absent pour trois mois au maximum

2

Absent pour plus de trois mois et percevant un salaire, traitement ou allocations sociales correspondant au moins à la moitié de son salaire

3

Absent pour plus de trois mois et percevant un salaire, traitement ou allocations sociales correspondant à moins de la moitié de son salaire

4

Ne sait pas

9

Sans objet (WSTATOR ≠ 2, 3 ou NOWKREAS = 04 et NOWKREAS = 05 ou STAPRO ≠ 3)

NACE3D

29/31

TRIMESTRIELLE

Activité économique de l'unité locale

Codée selon la NACE Rév. 1.1, à 2 ou si possible 3 positions

WSTATOR = 1, 2

000

Sans objet (WSTATOR = 3-5, 9)

blanc

Sans réponse

ISCO4D

32/35

TRIMESTRIELLE

Profession

Codée selon la CITP-88 (COM) à 3 ou si possible 4 positions

WSTATOR = 1, 2

9999

Sans objet (WSTATOR = 3-5, 9)

blanc

Sans réponse

SUPVISOR

36

ANNUELLE

Responsabilité d'encadrement

STAPRO = 3

1

Oui

2

Non

9

STAPRO ≠ 3

blanc

Sans réponse

SIZEFIRM

37/38

ANNUELLE

Nombre de personnes travaillant dans l'unité locale

STAPRO = 1, 3, 4, blanc

01-10

Nombre précis de personnes entre 1 et 10

11

11 à 19 personnes

12

20 à 49 personnes

13

50 personnes ou plus

14

Ne sait pas, mais inférieur à 11 personnes

15

Ne sait pas, mais supérieur à 10 personnes

99

Sans objet (STAPRO = 2, 9)

blanc

Sans réponse

COUNTRYW

39/40

TRIMESTRIELLE

Pays du lieu de travail

Pour la codification, voir la classification ISO des pays

WSTATOR = 1, 2

99

Sans objet (WSTATOR = 3-5, 9)

blanc

Sans réponse

REGIONW

41/42

TRIMESTRIELLE

Région du lieu de travail

NUTS 2

WSTATOR = 1, 2

99

Sans objet (WSTATOR = 3-5, 9)

blanc

Sans réponse

YSTARTWK

43/46

TRIMESTRIELLE

Année au cours de laquelle la personne a commencé à travailler pour son employeur actuel ou comme indépendant

Indiquer les 4 chiffres de l'année concernée

WSTATOR = 1, 2

9999

Sans objet (WSTATOR = 3-5, 9)

blanc

Sans réponse

MSTARTWK

47/48

TRIMESTRIELLE

Mois au cours duquel la personne a commencé à travailler pour son employeur actuel ou comme indépendant

YSTARTWK ≠ 9999, blanc et REFYEAR-YSTARTWK <= 2

01-12

Mois en deux chiffres

99

Sans objet (YSTARTWK = 9999, blanc ou REFYEAR-YSTARTWK>2)

blanc

Sans réponse

WAYJFOUN

49

ANNUELLE

Participation du bureau officiel de placement à la recherche du poste actuel

STAPRO = 3 et a commencé cet emploi au cours des douze derniers mois

0

Non

1

Oui

9

STAPRO ≠ 3 ou a commencé cet emploi il y a plus d'un an

blanc

Sans réponse

FTPT

50

TRIMESTRIELLE

Distinction temps plein/temps partiel

WSTATOR = 1, 2

1

Emploi à temps plein

2

Emploi à temps partiel

9

WSTATOR ≠ 1, 2

blanc

Sans réponse

FTPTREAS

51

ANNUELLE

Raisons de l'emploi à temps partiel

L'emploi est un emploi à temps partiel car:

FTPT = 2

1

la personne suit un enseignement ou une formation

2

la personne est malade ou handicapée

3

la personne garde des enfants ou des adultes en incapacité

4

autres raisons familiales ou personnelles

5

la personne n'a pas pu trouver un emploi à temps plein

6

autres raisons

9

Sans objet (FTPT ≠ 2)

blanc

Sans réponse

TEMP

52

TRIMESTRIELLE

Permanence de l'emploi

STAPRO = 3

1

La personne a un emploi permanent ou un contrat de travail à durée indéterminée

2

La personne a un emploi temporaire ou un contrat de travail à durée déterminée

9

Sans objet (STAPRO ≠ 3)

blanc

Sans réponse

TEMPREAS

53

ANNUELLE

Raisons de l'emploi temporaire ou du contrat de travail à durée déterminée

La personne a un emploi temporaire ou un contrat de travail à durée déterminée car:

TEMP = 2

1

il s'agit d'un contrat couvrant une période de formation (apprentis, stagiaires, assistants de recherche, etc.)

2

elle n'a pas pu trouver un emploi permanent

3

elle ne souhaite pas avoir un emploi permanent

4

il s'agit d'un contrat pour une période probatoire

9

Sans objet (TEMP ≠ 2)

blanc

Sans réponse

TEMPDUR

54

TRIMESTRIELLE

Durée totale de l'emploi temporaire ou du contrat de travail à durée déterminée

TEMP = 2

1

Moins d'un mois

2

1 à 3 mois

3

4 à 6 mois

4

7 à 12 mois

5

13 à 18 mois

6

19 à 24 mois

7

25 à 36 mois

8

Plus de 3 ans

9

Sans objet (TEMP ≠ 2)

blanc

Sans réponse

TEMPAGCY

55

ANNUELLE

Contrat avec une agence de travail temporaire

STAPRO = 3

0

Non

1

Oui

9

Sans objet (STAPRO ≠ 3)

blanc

Sans réponse

TRAVAIL ATYPIQUE

SHIFTWK

56

ANNUELLE

Travail posté

STAPRO = 3

1

La personne effectue un travail posté

3

La personne n'effectue jamais un travail posté

9

Sans objet (STAPRO ≠ 3)

blanc

Sans réponse

EVENWK

57

ANNUELLE

Travail le soir

WSTATOR = 1 ou WSTATOR = 2

1

La personne travaille habituellement le soir

2

La personne travaille parfois le soir

3

La personne ne travaille jamais le soir

9

Sans objet (WSTATOR = 3-5, 9)

blanc

Sans réponse

NIGHTWK

58

ANNUELLE

Travail la nuit

WSTATOR = 1 ou WSTATOR = 2

1

La personne travaille habituellement la nuit

2

La personne travaille parfois la nuit

3

La personne ne travaille jamais la nuit

9

Sans objet (WSTATOR = 3-5, 9)

blanc

Sans réponse

SATWK

59

ANNUELLE

Travail le samedi

WSTATOR = 1 ou WSTATOR = 2

1

La personne travaille habituellement le samedi

2

La personne travaille parfois le samedi

3

La personne ne travaille jamais le samedi

9

Sans objet (WSTATOR = 3-5, 9)

blanc

Sans réponse

SUNWK

60

ANNUELLE

Travail le dimanche

WSTATOR = 1 ou WSTATOR = 2

1

La personne travaille habituellement le dimanche

2

La personne travaille parfois le dimanche

3

La personne ne travaille jamais le dimanche

9

Sans objet (WSTATOR = 3-5, 9)

blanc

Sans réponse

DURÉE DU TRAVAIL

HWUSUAL

61/62

TRIMESTRIELLE

Nombre d'heures habituelles par semaine dans l'emploi principal

WSTATOR = 1, 2

00

Le nombre habituel d'heures ne peut être indiqué, parce que les heures effectuées varient considérablement d'une semaine à l'autre ou d'un mois à l'autre

01-98

Nombre d'heures habituelles dans l'emploi principal au cours de la semaine de référence

99

Sans objet (WSTATOR = 3-5, 9)

blanc

Sans réponse

HWACTUAL

63/64

TRIMESTRIELLE

Nombre d'heures réellement effectuées au cours de la semaine de référence dans l'emploi principal

WSTATOR = 1, 2

00

Personne ayant un emploi ou une activité et n'ayant pas travaillé durant la semaine de référence (WSTATOR = 2)

01-98

Nombre d'heures réellement effectuées au cours de la semaine de référence dans l'emploi principal

99

Sans objet (WSTATOR = 3-5, 9)

blanc

Sans réponse

HWOVERP

65/66

TRIMESTRIELLE

Nombres d'heures supplémentaires rémunérées effectuées dans l'emploi principal au cours de la semaine de référence

STAPRO = 3

00-98

Nombre d'heures supplémentaires rémunérées

99

Sans objet (STAPRO ≠ 3)

blanc

Sans réponse

HWOVERPU

67/68

TRIMESTRIELLE

Nombres d'heures supplémentaires non rémunérées effectuées dans l'emploi principal au cours de la semaine de référence

STAPRO = 3

00-98

Nombre d'heures supplémentaires non rémunérées

99

Sans objet (STAPRO ≠ 3)

blanc

Sans réponse

HOURREAS

69/70

TRIMESTRIELLE

Principale raison pour laquelle le nombre d'heures de travail réellement effectuées diffère du nombre d'heures habituellement effectuées

HWUSUAL = 00-98 et HWACTUAL = 01-98

La personne a travaillé plus qu'habituellement à cause de:

01

— horaires variables (par exemple: horaire mobile)

16

— heures supplémentaires

02

— autres raisons

La personne a travaillé moins qu'habituellement à cause de:

03

— mauvais temps

04

—

chômage partiel pour raisons techniques ou économiques

05

— conflit de travail

06

— enseignement scolaire ou formation

07

— horaires variables (par exemple : horaire mobile)

08

| — | maladie, accident ou incapacité temporaire de l'intéressé |
| --- | --- |

—

maladie, accident ou incapacité temporaire de l'intéressé

09

— congé de maternité ou parental

10

| — | congé spécial pour raisons personnelles ou familiales |
| --- | --- |

—

congé spécial pour raisons personnelles ou familiales

11

— congés, vacances annuelles

12

— jours fériés

13

| — | début/changement d'emploi pendant la semaine de référence |
| --- | --- |

—

début/changement d'emploi pendant la semaine de référence

14

| — | fin d'emploi sans reprise d'un nouvel emploi pendant la semaine de référence |
| --- | --- |

—

fin d'emploi sans reprise d'un nouvel emploi pendant la semaine de référence

15

— autres raisons

97

Personne ayant effectué l'horaire normal pendant la semaine de référence (HWUSUAL = HWACTUAL = 01-98)

98

Personne dont l'horaire varie considérablement d'une semaine à l'autre ou d'un mois à l'autre et n'ayant pas précisé la raison de la divergence entre l'horaire effectif et l'horaire habituel (HWUSUAL = 00 et HOURREAS#01-16)

99

Sans objet (WSTATOR = 2-5, 9 ou HWUSUAL = blanc ou HWACTUAL = blanc)

blanc

Sans réponse

WISHMORE

71

TRIMESTRIELLE

Désir de travailler habituellement plus que le nombre d'heures courant

(WSTATOR = 1 ou WSTATOR = 2)

0

Non

1

Oui

9

Sans objet (WSTATOR = 3-5, 9)

blanc

Sans réponse

WAYMORE

72

ANNUELLE

Façon dont la personne souhaite travailler un nombre d'heures plus important:

WISHMORE = 1

1

— par un emploi supplémentaire

2

| — | par un emploi où le nombre d'heures travaillées est supérieur à celui de l'emploi actuel |
| --- | --- |

—

par un emploi où le nombre d'heures travaillées est supérieur à celui de l'emploi actuel

3

— uniquement dans le cadre de l'emploi actuel

4

| — | par n'importe lequel des moyens évoqués ci-dessus |
| --- | --- |

—

par n'importe lequel des moyens évoqués ci-dessus

9

Sans objet (WISHMORE ≠ 1)

blanc

Sans réponse

HWWISH

73/74

TRIMESTRIELLE

Nombre total d'heures que la personne souhaiterait travailler

WSTATOR = 1 ou WSTATOR = 2

01-98

Nombre total d'heures que la personne souhaite travailler

99

Sans objet (WSTATOR = 3-5, 9)

blanc

Sans réponse

HOMEWK

75

ANNUELLE

Travail à domicile

WSTATOR = 1 ou WSTATOR = 2

1

La personne effectue généralement son travail à domicile

2

La personne effectue parfois son travail à domicile

3

La personne ne travaille jamais à domicile

9

Sans objet (WSTATOR = 3-5, 9)

blanc

Sans réponse

LOOKOJ

76

TRIMESTRIELLE

Recherche d'un autre emploi

WSTATOR = 1 ou WSTATOR = 2

0

La personne ne cherche pas un autre emploi

1

La personne cherche un autre emploi

9

Sans objet (WSTATOR = 3-5, 9)

blanc

Sans réponse

LOOKREAS

77

ANNUELLE

Motifs de la recherche d'un autre emploi:

LOOKOJ = 1

1

| — | crainte ou certitude de perte ou de cessation de l'emploi actuel |
| --- | --- |

—

crainte ou certitude de perte ou de cessation de l'emploi actuel

2

| — | emploi actuel considéré comme un emploi d'attente |
| --- | --- |

—

emploi actuel considéré comme un emploi d'attente

3

| — | recherche d'un emploi supplémentaire pour ajouter des heures à celles travaillées dans l'emploi actuel |
| --- | --- |

—

recherche d'un emploi supplémentaire pour ajouter des heures à celles travaillées dans l'emploi actuel

4

| — | recherche d'un emploi où le nombre d'heures travaillées est supérieur à celui de l'emploi actuel |
| --- | --- |

—

recherche d'un emploi où le nombre d'heures travaillées est supérieur à celui de l'emploi actuel

5

| — | recherche d'un emploi où le nombre d'heures travaillées est inférieur à celui de l'emploi actuel |
| --- | --- |

—

recherche d'un emploi où le nombre d'heures travaillées est inférieur à celui de l'emploi actuel

6

| — | désir de trouver de meilleures conditions de travail (par exemple: rémunération, horaire de travail, temps de transport, qualité de l'emploi, etc.) |
| --- | --- |

—

désir de trouver de meilleures conditions de travail (par exemple: rémunération, horaire de travail, temps de transport, qualité de l'emploi, etc.)

7

— autres motifs

9

Sans objet (LOOKOJ ≠ 1)

blanc

Sans réponse

DEUXIÈME ACTIVITÉ

EXIST2J

78

TRIMESTRIELLE

Existence de plus d'un emploi ou activité

WSTATOR = 1 ou WSTATOR = 2

1

La personne n'a eu qu'un seul emploi ou une seule activité durant la semaine de référence

2

La personne a eu plus d'un emploi/activité durant la semaine de référence (autre qu'un changement d'employeur ou d'activité)

9

Sans objet (WSTATOR = 3-5, 9)

blanc

Sans réponse

STAPRO2J

79

TRIMESTRIELLE

Statut professionnel dans le deuxième emploi

EXIST2J = 2

1

Employeur employant un ou plusieurs salariés

2

Indépendant n'employant aucun salarié

3

Salarié

4

Aide familial

9

Sans objet (EXIST2J = 1, 9 blanc)

blanc

Sans réponse

NACE2J2D

80/81

TRIMESTRIELLE

Activité économique de l'unité locale dans laquelle la personne exerce le deuxième emploi

Codée selon la NACE Rév. 1.1, à 2 positions

EXIST2J = 2

00

Sans objet (EXIST2J = 1, 9, blanc)

blanc

Sans réponse

HWACTUA2

82/83

TRIMESTRIELLE

Nombre d'heures réellement effectuées au cours de la semaine de référence dans le deuxième emploi

EXIST2J = 2

00

Personne n'ayant pas travaillé dans ce deuxième emploi durant la semaine de référence

01-98

Nombre d'heures réellement effectuées dans le deuxième emploi durant la semaine de référence

99

Sans objet (EXIST2J = 1, 9, blanc)

blanc

Sans réponse

EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE ANTÉRIEURE DE LA PERSONNE SANS EMPLOI

EXISTPR

84

TRIMESTRIELLE

Expérience professionnelle

WSTATOR = 3-5

0

La personne n'a jamais travaillé (les travaux purement occasionnels tels que les travaux de vacances, le service militaire ou civil obligatoire ne sont pas considérés comme un emploi)

1

La personne a déjà travaillé (les travaux purement occasionnels tels que les travaux de vacances, le service militaire ou civil obligatoire ne sont pas considérés comme un emploi)

9

Sans objet (WSTATOR = 1, 2 ou 9)

blanc

Sans réponse

YEARPR

85/88

TRIMESTRIELLE

Année où la personne a travaillé pour la dernière fois

Les 4 chiffres de l'année doivent être indiqués

EXISTPR = 1

9999

Sans objet (EXISTPR = 0, 9, blanc)

blanc

Sans réponse

MONTHPR

89/90

TRIMESTRIELLE

Mois où la personne a travaillé pour la dernière fois

YEARPR 9999, blanc et REFYEAR-YEARPR <= 2

01-12

Les 2 chiffres du mois doivent être indiqués

99

Sans objet (YEARPR = 9999, blanc ou REFYEAR-YEARPR>2)

blanc

Sans réponse

LEAVREAS

91/92

ANNUELLE

Principale raison pour avoir quitté le dernier emploi ou la dernière activité

EXISTPR = 1 et REFYEAR-YEARPR<8

00

Licenciement ou suppression de poste

01

Fin de l’emploi à durée déterminée

02

Garde d'enfants ou d'adultes en incapacité

03

Autres responsabilités personnelles ou familiales

04

Maladie ou incapacité de l'intéressé

05

Enseignement scolaire ou formation

06

Retraite anticipée

07

Retraite normale

08

Service militaire ou civil obligatoire

09

Autres raisons

99

Sans objet (EXISTPR = 0, 9, blanc ou EXISTPR = 1 et dernier emploi quitté depuis 8 ans ou plus)

blanc

Sans réponse

STAPROPR

93

TRIMESTRIELLE si la personne a travaillé ces 12 derniers mois, sinon ANNUELLE

Statut professionnel dans le dernier emploi

EXISTPR = 1 et REFYEAR-YEARPR<8

1

Employeur employant un ou plusieurs salariés

2

Indépendant n'employant aucun salarié

3

Salarié

4

Aide familial

9

Sans objet (EXISTPR = 0, 9, blanc ou EXISTPR = 1 et dernier emploi quitté depuis 8 ans ou plus)

blanc

Sans réponse

NACEPR2D

94/95

TRIMESTRIELLE si la personne a travaillé ces 12 derniers mois, sinon ANNUELLE

Activité économique de l'unité locale où la personne a travaillé pour la dernière fois

EXISTPR = 1 et REFYEAR-YEARPR<8

Codée selon la NACE Rév. 1.1, à 2 positions

00

Sans objet (EXISTPR = 0, 9, blanc ou EXISTPR = 1 et dernier emploi quitté depuis 8 ans ou plus)

blanc

Sans réponse

ISCOPR3D

96/98

TRIMESTRIELLE seulement si la personne a travaillé ces 12 derniers mois sinon ANNUELLE

Profession exercée dans le dernier emploi

Codée selon la CITP-88 (COM) à 3 positions

EXISTPR = 1 et REFYEAR-YEARPR<8

999

Sans objet (EXISTPR = 0, 9, blanc ou EXISTPR = 1 et dernier emploi quitté depuis 8 ans ou plus)

blanc

Sans réponse

RECHERCHE D'UN EMPLOI

SEEKWORK

99

TRIMESTRIELLE

Recherche d'un emploi au cours des quatre dernières semaines

(WSTATOR = 3-5 ou SIGNISAL = 3) et âge<75

1

La personne a déjà trouvé un emploi et commencera à travailler dans un délai de 3 mois au maximum

2

La personne a déjà trouvé un emploi, commencera à travailler dans plus de 3 mois et ne recherche pas d'emploi

3

La personne ne recherche pas d'emploi et n'en a trouvé aucun qu'elle pourrait débuter ultérieurement

4

La personne recherche un emploi

9

Sans objet (WSTATOR = 1, 2 ou 9 et SIGNISAL ≠ 3) ou âge supérieur ou égal à 75

SEEKREAS

100

ANNUELLE

Raisons pour lesquelles la personne ne recherche pas d'emploi

La personne ne recherche pas d'emploi pour la raison suivante:

SEEKWORK = 3

1

| — | elle attend d'être rappelée au travail (personne mise à pied) |
| --- | --- |

—

elle attend d'être rappelée au travail (personne mise à pied)

2

— elle est malade ou invalide

3

— elle garde des enfants ou des adultes en incapacité

4

| — | elle a des responsabilités personnelles ou familiales |
| --- | --- |

—

elle a des responsabilités personnelles ou familiales

5

— elle poursuit des études ou suit une formation

6

— elle a pris sa retraite

7

— elle pense qu'il n'y a pas d'emploi disponible

8

— pour d'autres raisons

9

Sans objet (SEEKWORK ≠ 3)

blanc

Sans réponse

SEEKTYPE

101

TRIMESTRIELLE

Type d'emploi recherché (ou trouvé)

SEEKWORK = 1, 2, 4 ou LOOKOJ = 1

Emploi recherché (pour SEEKWORK = 1, 2, emploi trouvé):

1

En tant qu'indépendant

En tant que salarié:

2

| — | seul un emploi à temps plein est recherché (ou a déjà été trouvé) |
| --- | --- |

—

seul un emploi à temps plein est recherché (ou a déjà été trouvé)

3

| — | un emploi à temps plein est recherché mais s'il n'y en a pas, un emploi à temps partiel sera accepté |
| --- | --- |

—

un emploi à temps plein est recherché mais s'il n'y en a pas, un emploi à temps partiel sera accepté

4

| — | un emploi à temps partiel est recherché mais s'il n'y en a pas, un emploi à temps plein sera accepté |
| --- | --- |

—

un emploi à temps partiel est recherché mais s'il n'y en a pas, un emploi à temps plein sera accepté

5

| — | seul un emploi à temps partiel est recherché (ou a déjà été trouvé) |
| --- | --- |

—

seul un emploi à temps partiel est recherché (ou a déjà été trouvé)

6

| — | la personne n'a pas précisé si elle recherche (ou a déjà trouvé) un emploi à temps plein ou à temps partiel |
| --- | --- |

—

la personne n'a pas précisé si elle recherche (ou a déjà trouvé) un emploi à temps plein ou à temps partiel

9

Sans objet (WSTATOR = 9 ou SEEKWORK = 3 ou LOOKOJ = 0, blanc)

blanc

Sans réponse

SEEKDUR

102

TRIMESTRIELLE

Durée de la recherche d'un emploi

SEEKWORK = 1, 4 ou LOOKOJ = 1

0

La recherche n'a pas encore commencé

1

Moins d'un mois

2

1 à 2 mois

3

3 à 5 mois

4

6 à 11 mois

5

12 à 17 mois

6

18 à 23 mois

7

24 à 47 mois

8

4 ans ou plus

9

Sans objet (WSTATOR = 9 ou SEEKWORK = 2, 3 ou LOOKOJ = 0, blanc)

blanc

Sans réponse

MÉTHODES UTILISÉES AU COURS DES QUATRE SEMAINES PRÉCÉDENTES AFIN DE TROUVER UN EMPLOI

METHODA

103

TRIMESTRIELLE

La personne s'est adressée à un bureau officiel de placement

SEEKWORK = 4 ou LOOKOJ = 1

0

Non

1

Oui

9

Sans objet (WSTATOR = 9 ou SEEKWORK = 1-3 ou LOOKOJ = 0, blanc)

METHODB

104

TRIMESTRIELLE

La personne s'est adressée à un service privé de placement

SEEKWORK = 4 ou LOOKOJ = 1

0

Non

1

Oui

9

Sans objet (WSTATOR = 9 ou SEEKWORK = 1-3 ou LOOKOJ = 0, blanc)

METHODC

105

TRIMESTRIELLE

La personne a pris directement contact avec les employeurs

SEEKWORK = 4 ou LOOKOJ = 1

0

Non

1

Oui

9

Sans objet (WSTATOR = 9 ou SEEKWORK = 1-3 ou LOOKOJ = 0, blanc)

METHODD

106

TRIMESTRIELLE

La personne s'est adressée à des amis, des parents, des syndicats, etc.

SEEKWORK = 4 ou LOOKOJ = 1

0

Non

1

Oui

9

Sans objet (WSTATOR = 9 ou SEEKWORK = 1-3 ou LOOKOJ = 0, blanc)

METHODE

107

TRIMESTRIELLE

La personne a mis des annonces dans des journaux ou y a répondu

SEEKWORK = 4 ou LOOKOJ = 1

0

Non

1

Oui

9

Sans objet (WSTATOR = 9 ou SEEKWORK = 1-3 ou LOOKOJ = 0, blanc)

METHODF

108

TRIMESTRIELLE

La personne a étudié les annonces d'offres d'emploi dans les journaux

SEEKWORK = 4 ou LOOKOJ = 1

0

Non

1

Oui

9

Sans objet (WSTATOR = 9 ou SEEKWORK = 1-3 ou LOOKOJ = 0, blanc)

METHODG

109

TRIMESTRIELLE

La personne a passé un test, un entretien ou un examen

SEEKWORK = 4 ou LOOKOJ = 1

0

Non

1

Oui

9

Sans objet (WSTATOR = 9 ou SEEKWORK = 1-3 ou LOOKOJ = 0, blanc)

METHODH

110

TRIMESTRIELLE

La personne a recherché un terrain, des locaux et du matériel

SEEKWORK = 4 ou LOOKOJ = 1

0

Non

1

Oui

9

Sans objet (WSTATOR = 9 ou SEEKWORK = 1-3 ou LOOKOJ = 0, blanc)

METHODI

111

TRIMESTRIELLE

La personne a cherché à obtenir des permis, licences, ressources financières

SEEKWORK = 4 ou LOOKOJ = 1

0

Non

1

Oui

9

Sans objet (WSTATOR = 9 ou SEEKWORK = 1-3 ou LOOKOJ = 0, blanc)

METHODJ

112

TRIMESTRIELLE

La personne attendait les résultats d'une demande d'emploi

SEEKWORK = 4 ou LOOKOJ = 1

0

Non

1

Oui

9

Sans objet (WSTATOR = 9 ou SEEKWORK = 1-3 ou LOOKOJ = 0, blanc)

METHODK

113

TRIMESTRIELLE

La personne attendait un appel d'un bureau officiel de placement

SEEKWORK = 4 ou LOOKOJ = 1

0

Non

1

Oui

9

Sans objet (WSTATOR = 9 ou SEEKWORK = 1-3 ou LOOKOJ = 0, blanc)

METHODL

114

TRIMESTRIELLE

La personne attendait les résultats d'un concours en vue d'un recrutement dans le secteur public

SEEKWORK = 4 ou LOOKOJ = 1

0

Non

1

Oui

9

Sans objet (WSTATOR = 9 ou SEEKWORK = 1-3 ou LOOKOJ = 0, blanc)

METHODM

115

TRIMESTRIELLE

La personne a utilisé d'autres méthodes

SEEKWORK = 4 ou LOOKOJ = 1

0

Non

1

Oui

9

Sans objet (WSTATOR = 9 ou SEEKWORK = 1-3 ou LOOKOJ = 0, blanc)

WANTWORK

116

TRIMESTRIELLE

Désir de travailler pour la personne ne recherchant pas d'emploi

La personne ne recherche pas d'emploi:

SEEKWORK = 3

1

— mais aimerait néanmoins en avoir un

2

— et ne souhaite pas en avoir

9

Sans objet (SEEKWORK ≠ 3)

blanc

Sans réponse

AVAILBLE

117

TRIMESTRIELLE

Disponibilité pour le travail dans un délai de deux semaines

SEEKWORK = 1, 4 ou WANTWORK = 1, blanc ou WISHMORE = 1 ou SIGNISAL = 3

Si un emploi était trouvé maintenant, la personne:

1

pourrait commencer à travailler immédiatement (dans les 15 jours)

2

ne pourrait pas commencer à travailler immédiatement (dans les 15 jours)

9

Sans objet (SEEKWORK ≠ 1 et SEEKWORK ≠ 4 et WANTWORK ≠ 1 et WANTWORK ≠ blanc et WISHMORE ≠ 1 et SIGNISAL ≠ 3)

AVAIREAS

118

ANNUELLE

Raisons pour lesquelles la personne ne pourrait pas commencer à travailler dans les 15 jours

La personne ne pourrait pas commencer à travailler immédiatement (dans les 15 jours) pour une des raisons suivantes:

AVAILBLE = 2

1

— elle doit achever ses études ou sa formation

2

| — | elle doit accomplir son service militaire ou civil obligatoire |
| --- | --- |

—

elle doit accomplir son service militaire ou civil obligatoire

3

| — | elle ne peut pas quitter son emploi actuel dans les 15 jours à cause d'une période de préavis |
| --- | --- |

—

elle ne peut pas quitter son emploi actuel dans les 15 jours à cause d'une période de préavis

4

| — | elle a des responsabilités personnelles ou familiales (y compris maternité) |
| --- | --- |

—

elle a des responsabilités personnelles ou familiales (y compris maternité)

5

— elle est en maladie ou invalidité

6

— autres raisons

9

Sans objet (AVAILBLE ≠ 2)

blanc

Sans réponse

PRESEEK

119

ANNUELLE

Situation de la personne immédiatement avant qu'elle ne commence à rechercher un emploi (ou dans l'attente que ce nouvel emploi commence)

SEEKWORK = 1, 2, 4

1

La personne travaillait (y compris apprentis et stagiaires)

2

La personne suivait un enseignement à temps plein (à l'exclusion des apprentis et stagiaires)

3

La personne effectuait son service militaire ou civil obligatoire

4

La personne s'occupait de son foyer/sa famille

5

Autres (par exemple: retraités)

9

Sans objet (SEEKWORK = 3, 9)

blanc

Sans réponse

NEEDCARE

120

ANNUELLE

Besoin de structures d'accueil

La personne ne recherche pas un emploi ou travaille à temps partiel pour une des raisons suivantes:

FTPTREAS = 3 ou SEEKREAS = 3

1

aucun service approprié d'accueil d'enfants n'est disponible ou abordable

2

aucun service approprié d'accueil de personnes malades, handicapées ou âgées n'est disponible ou abordable

3

aucun service approprié d'accueil à la fois d'enfants et de personnes malades, handicapées ou âgées n'est disponible ou abordable

4

Les structures d'accueil n'ont pas d'influence sur la décision de travailler à temps partiel ou de ne pas rechercher d'emploi

9

Sans objet (FTPTREAS ≠ 3 et SEEKREAS ≠ 3)

blanc

Sans réponse

REGISTER

121

ANNUELLE

Inscription auprès d'un bureau officiel de placement

Toute personne âgée de 15 à 74 ans

1

La personne est inscrite auprès d'un bureau officiel de placement et bénéficie d'allocations ou d'aides

2

La personne est inscrite auprès d'un bureau officiel de placement, mais ne bénéficie pas d'allocations ou d'aides

3

La personne n'est pas inscrite auprès d'un bureau officiel de placement, mais bénéficie d'allocations ou d'aides

4

La personne n'est pas inscrite auprès d'un bureau officiel de placement et ne bénéficie pas d'allocations ou d'aides

9

Sans objet (enfant de moins de 15 ans ou personne de 75 ans ou plus)

blanc

Sans réponse

STATUT D'ACTIVITÉ PRINCIPAL

MAINSTAT

(facultatif)

122

ANNUELLE

Statut principal

Toute personne âgée de 15 ans ou plus

1

Exerce un emploi ou une activité, y compris les travaux non rémunérés pour une entreprise ou une affaire familiale, y compris un apprentissage ou un stage rémunéré, etc.

2

Chômeur

3

Élève, étudiant, en formation, travail non rémunéré

4

À la retraite ou à la retraite anticipée ou a cessé son activité

5

Invalidité permanente

6

Service militaire obligatoire

7

Effectue des tâches domestiques

8

Autres personnes sans activité

9

Sans objet (enfant de moins de 15 ans)

blanc

Sans réponse

ENSEIGNEMENT ET FORMATION

EDUCSTAT

123

TRIMESTRIELLE

Étudiant ou apprenti dans le système éducatif normal durant les quatre dernières semaines

Toute personne âgée de 15 ans ou plus

1

Étudiant ou apprenti

3

Personne dans le système éducatif normal mais en vacances

2

Ni étudiant ni apprenti

9

Sans objet (enfant de moins de 15 ans)

blanc

Sans réponse

EDUCLEVL

124

TRIMESTRIELLE

Niveau de cet enseignement ou de cette formation

EDUCSTAT = 1 ou 3

1

CITE 1

2

CITE 2

3

CITE 3

4

CITE 4

5

CITE 5

6

CITE 6

9

Sans objet (EDUCSTAT = 2, 9, blanc)

blanc

Sans réponse

EDUCFILD

(facultatif)

125/127

ANNUELLE

Domaine de cet enseignement ou de cette formation

EDUCSTAT = 1 ou 3 et EDUCLEVL = 3-6

000

Programmes généraux

100

Formation des enseignants et sciences de l'éducation

200

Lettres, langues et arts

222

Langues étrangères

300

Sciences sociales, commerce et droit

400

Sciences, mathématiques et informatique

420

Sciences de la vie (incluant la biologie et les sciences de l'environnement)

440

Sciences physiques (incluant, la physique, la chimie et les sciences de la terre)

460

Mathématiques et statistiques

481

Sciences informatiques

482

Utilisation de l'ordinateur

500

Ingénierie, industrie manufacturière et construction

600

Agriculture et sciences vétérinaires

700

Santé et protection sociale

800

Services

900

Inconnu

999

Sans objet [EDUCSTAT = 2, 9, blanc ou EDUCLEVL ≠ (3-6)]

blanc

Sans réponse

COURATT

128

TRIMESTRIELLE

Avez-vous participé à des cours, des séminaires ou des conférences, ou reçu des cours particuliers en dehors du système éducatif normal au cours des quatre dernières semaines (toutes ces activités sont désignées ci-après par «activités d'apprentissage enseignées»)?

Toute personne âgée de 15 ans ou plus

1

Oui

2

Non

9

Sans objet (enfants de moins de 15 ans)

blanc

Sans réponse

COURLEN

129/131

TRIMESTRIELLE

Nombre d'heures consacrées à l'ensemble des activités d'apprentissage enseignées au cours des quatre dernières semaines

COURATT = 1

3 positions

Nombre d'heures

999

Sans objet (COURATT = 2, 9, blanc)

blanc

Sans réponse

COURPURP

(facultatif)

132

ANNUELLE

Objet de l'activité d'apprentissage la plus récente

COURATT = 1

1

Principalement professionnel

2

Principalement personnel/social

9

Sans objet (COURATT = 2, 9, blanc)

blanc

Sans réponse

COURFILD

(facultatif)

133/135

ANNUELLE

Domaine de l'activité d'apprentissage la plus récente

COURATT = 1

000

Programmes généraux

100

Formation des enseignants et sciences de l'éducation

200

Lettres, langues et arts

222

Langues étrangères

300

Sciences sociales, commerce et droit

400

Sciences, mathématiques et informatique

420

Sciences de la vie (incluant la biologie et les sciences de l'environnement)

440

Sciences physiques (incluant la physique, la chimie et les sciences de la terre)

460

Mathématiques et statistiques

481

Sciences informatiques

482

Utilisation de l'ordinateur

500

Ingénierie, industrie manufacturière et construction

600

Agriculture et sciences vétérinaires

700

Santé et protection sociale

800

Services

900

Inconnu

999

Sans objet (COURATT = 2, 9, blanc)

blanc

Sans réponse

COURWORH

(facultatif)

136

ANNUELLE

L'activité d'apprentissage la plus récente s'est-elle déroulée pendant les heures de travail rémunérées?

COURATT = 1

1

Uniquement pendant les heures de travail rémunérées

2

Principalement durant les heures de travail rémunérées

3

Principalement en dehors des heures de travail rémunérées

4

Seulement en dehors des heures de travail rémunérées

5

Sans emploi à l'époque

9

Sans objet (COURATT = 2, 9, blanc)

blanc

Sans réponse

HATLEVEL

137/138

TRIMESTRIELLE

Niveau dans l'enseignement ou la formation le plus élevé atteint avec succès

Toute personne âgée de 15 ans ou plus

00

N'a pas reçu d'éducation formelle ou éducation d'un niveau inférieur à la CITE 1

11

CITE 1

21

CITE 2

22

CITE 3 c (moins de deux ans)

31

CITE 3 c (deux ans et plus)

32

CITE 3 a, b

30

CITE 3 (sans distinction possible entre a, b ou c, 2 ans ou plus)

41

CITE 4 a, b

42

CITE 4 c

43

CITE 4 (sans distinction possible entre a, b ou c)

51

CITE 5 b

52

CITE 5 a

60

CITE 6

99

Sans objet (enfant de moins de 15 ans)

blanc

Sans réponse

HATFIELD

139/141

ANNUELLE

Domaine dans lequel a été atteint avec succès le niveau dans l'enseignement ou la formation le plus élevé

HATLEVEL = 22-60

000

Programmes généraux

100

Formation des enseignants et sciences de l'éducation

200

Lettres, langues et arts

222

Langues étrangères

300

Sciences sociales, commerce et droit

400

Sciences, mathématiques et informatique

420

Sciences de la vie (incluant la biologie et les sciences de l'environnement)

440

Sciences physiques (incluant la physique, la chimie et les sciences de la terre)

460

Mathématiques et statistiques

481

Sciences informatiques

482

Utilisation de l'ordinateur

500

Ingénierie, industrie manufacturière et construction

600

Agriculture et sciences vétérinaires

700

Santé et protection sociale

800

Services

900

Inconnu

999

Sans objet (HATLEVEL = 00, 11, 21, 99, blanc)

blanc

Sans réponse

HATYEAR

142/145

ANNUELLE

Année au cours de laquelle a été atteint avec succès le niveau d'enseignement ou de formation le plus élevé

Indiquer les quatre chiffres de l'année au cours de laquelle a été atteint le niveau d'enseignement ou de formation le plus élevé

Toute personne âgée de 15 ans ou plus

9999

Sans objet (enfant de moins de 15 ans)

blanc

Sans réponse

SITUATION UN AN AVANT L'ENQUÊTE

WSTAT1Y

146

ANNUELLE

Situation au regard de l'activité un an avant l'enquête

Toute personne âgée de 15 ans ou plus

1

Exerce un emploi ou une activité, y compris les travaux non rémunérés pour une entreprise ou une affaire familiale, y compris un apprentissage ou un stage rémunéré, etc.

2

Chômeur

3

Élève, étudiant, en formation, travail non rémunéré

4

À la retraite ou à la retraite anticipée ou a cessé son activité

5

Invalidité permanente

6

Service militaire obligatoire

7

Effectue des tâches domestiques

8

Autres personnes sans activité

9

Sans objet (enfant de moins de 15 ans))

blanc

Sans réponse

STAPRO1Y

147

ANNUELLE

Statut professionnel un an avant l'enquête

WSTAT1Y = 1

1

Employeur employant un ou plusieurs salariés

2

Indépendant n'employant aucun salarié

3

Salarié

4

Aide familial

9

Sans objet (WSTAT1Y ≠ 1)

blanc

Sans réponse

NACE1Y2D

148/149

ANNUELLE

Activité économique de l'unité locale où la personne travaillait un an avant l'enquête

Codée selon la NACE Rév. 1.1

WSTAT1Y = 1

00

Sans objet (WSTAT1Y ≠ 1)

blanc

Sans réponse

COUNTR1Y

150/151

ANNUELLE

Pays de résidence un an avant l'enquête

Pour la codification, voir la classification ISO des pays

Toute personne âgée d'un an ou plus

99

Sans objet (enfant de moins d'un an)

blanc

Sans réponse

REGION1Y

152/153

ANNUELLE

Région de résidence un an avant l'enquête

NUTS 2

Toute personne âgée d'un an ou plus

99

Sans objet (personne qui a changé de pays de résidence ou enfant de moins d'un an)

blanc

Sans réponse

REVENU

INCMON

(facultatif)

Peut être communiquée dans un délai de 18 mois

154/161

ANNUELLE

Salaire mensuel (net) de l'emploi principal

STAPRO = 3

00000000-99999998

Indiquer les 8 chiffres de la rémunération mensuelle (nette) provenant de l'emploi principal, y compris les suppléments salariaux mensuels (monnaie nationale)

99999999

Sans objet (STAPRO ≠ 3)

blanc

Sans réponse

RENSEIGNEMENTS D'ORDRE TECHNIQUE RELATIFS À L'ENTRETIEN

REFYEAR

162/165

TRIMESTRIELLE

Année de l'enquête

Indiquer les 4 chiffres de l'année

Toutes personnes

REFWEEK

166/167

TRIMESTRIELLE

Semaine de référence

Numéro de la semaine allant du lundi au dimanche

Toutes personnes

INTWEEK

168/169

TRIMESTRIELLE

Semaine de l'entretien

Numéro de la semaine allant du lundi au dimanche

Toutes personnes

COUNTRY

170/171

TRIMESTRIELLE

Pays

Pour la codification, voir la classification ISO des pays

Toutes personnes

REGION

172/173

TRIMESTRIELLE

Région du ménage

NUTS 2

Toutes personnes

DEGURBA

174

TRIMESTRIELLE

Degré d'urbanisation

Toutes personnes

1

Zone densément peuplée

2

Zone intermédiaire

3

Zone faiblement peuplée

HHNUM

175/180

TRIMESTRIELLE

Numéro d'ordre du ménage

Les numéros d'ordre des ménages sont attribués par les instituts nationaux de statistique et doivent rester les mêmes pour toutes les vagues

Les enregistrements relatifs aux différents membres d'un même ménage portent le même numéro d'ordre

Toutes personnes

HHTYPE

181

TRIMESTRIELLE

Type de ménage

Toutes personnes

1

Personne vivant dans un ménage privé (ou en permanence à l'hôtel) et interrogée dans celui-ci

2

Personne vivant dans un ménage collectif et interrogée dans celui-ci

3

Personne vivant dans un ménage collectif, mais interrogée dans ce ménage privé

4

Personne vivant dans un autre ménage privé sur le territoire du pays, mais interrogée par l'intermédiaire du ménage d'origine

HHINST

182

TRIMESTRIELLE

Type d'institution

HHTYPE = 2, 3

1

Institution d'éducation

2

Institution hospitalière

3

Autre institution d'assistance

4

Institution religieuse (non comprise dans 1-3)

5

Foyer de travailleurs, logement sur le chantier, maison d'étudiant, centre universitaire, etc.

6

Établissement militaire

7

Autres (par exemple: prison)

9

Sans objet (HHTYPE = 1, 4)

blanc

Sans réponse

COEFFY

183/188

ANNUELLE

Coefficient de pondération annuel

Toutes personnes

0000-9999

Les colonnes 183 à 186 contiennent les nombres entiers

00-99

Les colonnes 187 et 188 contiennent les décimales

COEFFQ

189/194

TRIMESTRIELLE

Coefficient de pondération trimestriel

Toutes personnes

0000-9999

Les colonnes 189 à 192 contiennent les nombres entiers

00-99

Les colonnes 193 et 194 contiennent les décimales

COEFFH

195/200

ANNUELLE

Coefficient de pondération trimestriel de l'échantillon pour les variables relatives aux ménages (en cas d'échantillon d'individus)

0000-9999

Les colonnes 195 à 198 contiennent les nombres entiers

00-99

Les colonnes 199 et 200 contiennent les décimales

INTWAVE

201

TRIMESTRIELLE

Numéro d'ordre de la vague d'enquête

Toutes personnes

1-8

Numéro d'ordre de la vague d'enquête

INTQUEST

202

TRIMESTRIELLE

Questionnaire utilisé

Toutes personnes

1

Uniquement les variables principales

2

Tout le questionnaire

---

| 17.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 71/61 |
| --- | --- | --- | --- |

17.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 71/61

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 431/2005 DE LA COMMISSION

du 16 mars 2005

dérogeant pour l'année 2005 au règlement (CE) no 1518/2003 en ce qui concerne les dates de délivrance des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de porc

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1518/2003 de la Commission du 28 août 2003 portant modalités d’application du régime des certificats d’exportation dans le secteur de la viande de porc (2) prévoit que les certificats d’exportation sont délivrés le mercredi qui suit la semaine pendant laquelle les demandes de certificats ont été déposées pour autant qu’aucune mesure particulière ne soit prise pendant cette période par la Commission. |
| --- | --- |

(1)

L’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1518/2003 de la Commission du 28 août 2003 portant modalités d’application du régime des certificats d’exportation dans le secteur de la viande de porc (2) prévoit que les certificats d’exportation sont délivrés le mercredi qui suit la semaine pendant laquelle les demandes de certificats ont été déposées pour autant qu’aucune mesure particulière ne soit prise pendant cette période par la Commission.

| (2) | Compte tenu des jours fériés de l’année 2005 et de la publication irrégulière du Journal officiel de l’Union européenne durant ces jours, il s’avère que la période entre l’introduction des demandes et le jour de la délivrance des certificats est trop courte pour assurer une bonne gestion du marché. Il y a donc lieu de prolonger cette période. |
| --- | --- |

(2)

Compte tenu des jours fériés de l’année 2005 et de la publication irrégulière du Journal officiel de l’Union européenne durant ces jours, il s’avère que la période entre l’introduction des demandes et le jour de la délivrance des certificats est trop courte pour assurer une bonne gestion du marché. Il y a donc lieu de prolonger cette période.

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1518/2003, pour l’année 2005, les certificats sont délivrés aux dates indiquées à l’annexe du présent règlement.

Cette dérogation s’applique pour autant qu’aucune des mesures particulières visées à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1518/2003 ne soit prise avant lesdites dates de délivrance.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 mars 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1365/2000 (JO L 156 du 29.6.2000, p. 5).

1

o

(2)  JO L 217 du 29.8.2003, p. 35. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1361/2004 (JO L 253 du 29.7.2004, p. 9).

2

o

---

ANNEXE

| Périodes de dépôt des demandes de certificats | Dates de délivrance |
| --- | --- |
| Du 21 au 25 mars 2005 | 31 mars 2005 |
| Du 2 au 6 mai 2005 | 12 mai 2005 |
| Du 9 au 13 mai 2005 | 19 mai 2005 |
| Du 8 au 12 août 2005 | 18 août 2005 |
| Du 24 au 28 octobre 2005 | 4 novembre 2005 |
| Du 19 au 23 décembre 2005 | 29 décembre 2005 |

Périodes de dépôt des demandes de certificats

Dates de délivrance

Du 21 au 25 mars 2005

31 mars 2005

Du 2 au 6 mai 2005

12 mai 2005

Du 9 au 13 mai 2005

19 mai 2005

Du 8 au 12 août 2005

18 août 2005

Du 24 au 28 octobre 2005

4 novembre 2005

Du 19 au 23 décembre 2005

29 décembre 2005

---

| 17.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 71/63 |
| --- | --- | --- | --- |

17.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 71/63

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 432/2005 DE LA COMMISSION

du 16 mars 2005

dérogeant pour l'année 2005 aux règlements (CE) no 596/2004 et (CE) no 633/2004 en ce qui concerne les dates de délivrance des certificats d'exportation dans les secteurs des œufs et de la viande de volaille

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (1), et notamment son article 3, paragraphe 2,

vu le règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (2), et notamment son article 3, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 596/2004 de la Commission (3) et l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 633/2004 de la Commission (4) portant modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur des œufs et de la viande de volaille, respectivement, prévoient que les certificats d'exportation sont délivrés le mercredi qui suit la semaine pendant laquelle les demandes de certificats ont été déposées pour autant qu'aucune mesure particulière ne soit prise pendant cette période par la Commission. |
| --- | --- |

(1)

L'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 596/2004 de la Commission (3) et l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 633/2004 de la Commission (4) portant modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur des œufs et de la viande de volaille, respectivement, prévoient que les certificats d'exportation sont délivrés le mercredi qui suit la semaine pendant laquelle les demandes de certificats ont été déposées pour autant qu'aucune mesure particulière ne soit prise pendant cette période par la Commission.

| (2) | Compte tenu des jours fériés de l'année 2005 et de la publication irrégulière du Journal officiel de l'Union européenne durant ces jours, il s'avère que la période entre l'introduction des demandes et le jour de la délivrance des certificats est trop courte pour assurer une bonne gestion du marché. Il y a lieu donc de prolonger cette période. |
| --- | --- |

(2)

Compte tenu des jours fériés de l'année 2005 et de la publication irrégulière du Journal officiel de l'Union européenne durant ces jours, il s'avère que la période entre l'introduction des demandes et le jour de la délivrance des certificats est trop courte pour assurer une bonne gestion du marché. Il y a lieu donc de prolonger cette période.

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 596/2004 et à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 633/2004, pour l'année 2005, les certificats sont délivrés aux dates indiquées à l'annexe du présent règlement.

Cette dérogation s'applique pour autant qu'aucune des mesures particulières visées à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 596/2004 et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 633/2004, ne soit prise avant lesdites dates de délivrance.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 mars 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

1

o

(2)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 77. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003.

2

o

(3)  JO L 94 du 31.3.2004, p. 33. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1475/2004 (JO L 271 du 19.8.2004, p. 31).

3

o

(4)  JO L 100 du 6.4.2004, p. 8. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1498/2004 (JO L 275 du 25.8.2004, p. 8).

4

o

---

ANNEXE

| Périodes de dépôt des demandes de certificats | Dates de délivrance |
| --- | --- |
| Du 21 au 25 mars 2005 | 31 mars 2005 |
| Du 2 au 6 mai 2005 | 12 mai 2005 |
| Du 9 au 13 mai 2005 | 19 mai 2005 |
| Du 8 au 12 août 2005 | 18 août 2005 |
| Du 24 au 28 octobre 2005 | 4 novembre 2005 |
| Du 19 au 23 décembre 2005 | 29 décembre 2005 |

Périodes de dépôt des demandes de certificats

Dates de délivrance

Du 21 au 25 mars 2005

31 mars 2005

Du 2 au 6 mai 2005

12 mai 2005

Du 9 au 13 mai 2005

19 mai 2005

Du 8 au 12 août 2005

18 août 2005

Du 24 au 28 octobre 2005

4 novembre 2005

Du 19 au 23 décembre 2005

29 décembre 2005

---

| 17.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 71/65 |
| --- | --- | --- | --- |

17.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 71/65

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 433/2005 DE LA COMMISSION

du 16 mars 2005

fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), et notamment son article 3, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Aux termes de l'article 3 du règlement no 136/66/CEE, lorsque le prix dans la Communauté est supérieur aux cours mondiaux, la différence entre ces prix peut être couverte par une restitution lors de l'exportation d'huile d'olive vers les pays tiers. |
| --- | --- |

(1)

Aux termes de l'article 3 du règlement no 136/66/CEE, lorsque le prix dans la Communauté est supérieur aux cours mondiaux, la différence entre ces prix peut être couverte par une restitution lors de l'exportation d'huile d'olive vers les pays tiers.

| (2) | Les modalités relatives à la fixation et à l'octroi de la restitution à l'exportation de l'huile d'olive ont été arrêtées par le règlement (CEE) no 616/72 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(2)

Les modalités relatives à la fixation et à l'octroi de la restitution à l'exportation de l'huile d'olive ont été arrêtées par le règlement (CEE) no 616/72 de la Commission (2).

| (3) | Aux termes de l'article 3, paragraphe 3, du règlement no 136/66/CEE, la restitution doit être la même pour toute la Communauté. |
| --- | --- |

(3)

Aux termes de l'article 3, paragraphe 3, du règlement no 136/66/CEE, la restitution doit être la même pour toute la Communauté.

| (4) | Conformément à l'article 3, paragraphe 4, du règlement no 136/66/CEE, la restitution pour l'huile d'olive doit être fixée en prenant en considération la situation et les perspectives d'évolution, sur le marché de la Communauté, des prix de l'huile d'olive et des disponibilités ainsi que, sur le marché mondial, des prix de l'huile d'olive. Toutefois, dans le cas où la situation du marché mondial ne permet pas de déterminer les cours les plus favorables de l'huile d'olive, il peut être tenu compte du prix sur ce marché des principales huiles végétales concurrentes et de l'écart constaté au cours d'une période représentative entre ce prix et celui de l'huile d'olive. Le montant de la restitution ne peut pas être supérieur à la différence existant entre le prix de l'huile d'olive dans la Communauté et celui sur le marché mondial, ajustée, le cas échéant, pour tenir compte des frais d'exportation des produits sur ce dernier marché. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l'article 3, paragraphe 4, du règlement no 136/66/CEE, la restitution pour l'huile d'olive doit être fixée en prenant en considération la situation et les perspectives d'évolution, sur le marché de la Communauté, des prix de l'huile d'olive et des disponibilités ainsi que, sur le marché mondial, des prix de l'huile d'olive. Toutefois, dans le cas où la situation du marché mondial ne permet pas de déterminer les cours les plus favorables de l'huile d'olive, il peut être tenu compte du prix sur ce marché des principales huiles végétales concurrentes et de l'écart constaté au cours d'une période représentative entre ce prix et celui de l'huile d'olive. Le montant de la restitution ne peut pas être supérieur à la différence existant entre le prix de l'huile d'olive dans la Communauté et celui sur le marché mondial, ajustée, le cas échéant, pour tenir compte des frais d'exportation des produits sur ce dernier marché.

| (5) | Conformément à l'article 3, paragraphe 3, troisième alinéa, point b), du règlement no 136/66/CEE, il peut être décidé que la restitution soit fixée par adjudication. En outre, l'adjudication porte sur le montant de la restitution et peut être limitée à certains pays de destination, à certaines quantités, qualités et présentations. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l'article 3, paragraphe 3, troisième alinéa, point b), du règlement no 136/66/CEE, il peut être décidé que la restitution soit fixée par adjudication. En outre, l'adjudication porte sur le montant de la restitution et peut être limitée à certains pays de destination, à certaines quantités, qualités et présentations.

| (6) | Au titre de l'article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement no 136/66/CEE, les restitutions pour l'huile d'olive peuvent être fixées à des niveaux différents selon la destination lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le rendent nécessaire. |
| --- | --- |

(6)

Au titre de l'article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement no 136/66/CEE, les restitutions pour l'huile d'olive peuvent être fixées à des niveaux différents selon la destination lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le rendent nécessaire.

| (7) | Les restitutions doivent être fixées au moins une fois par mois. En cas de nécessité, elles peuvent être modifiées dans l'intervalle. |
| --- | --- |

(7)

Les restitutions doivent être fixées au moins une fois par mois. En cas de nécessité, elles peuvent être modifiées dans l'intervalle.

| (8) | L'application de ces modalités à la situation actuelle des marchés dans le secteur de l'huile d'olive, et notamment au prix de ce produit dans la Communauté et sur les marchés des pays tiers, conduit à fixer la restitution aux montants repris en annexe. |
| --- | --- |

(8)

L'application de ces modalités à la situation actuelle des marchés dans le secteur de l'huile d'olive, et notamment au prix de ce produit dans la Communauté et sur les marchés des pays tiers, conduit à fixer la restitution aux montants repris en annexe.

| (9) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, point c), du règlement no 136/66/CEE sont fixées aux montants repris en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 mars 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 mars 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO 172 du 30.9.1966, p. 3025/66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 865/2004 (JO L 161 du 30.4.2004, p. 97).

1

o

(2)  JO L 78 du 31.3.1972, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2962/77 (JO L 348 du 30.12.1977, p. 53).

2

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 16 mars 2005 fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive

| Code des produits | Destination | Unité de mesure | Montant des restitutions |
| --- | --- | --- | --- |
| 1509 10 90 9100 | A00 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 1509 10 90 9900 | A00 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 1509 90 00 9100 | A00 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 1509 90 00 9900 | A00 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 1510 00 90 9100 | A00 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 1510 00 90 9900 | A00 | EUR/100 kg | 0,00 |
| NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.
  Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11). |

Code des produits

Destination

Unité de mesure

Montant des restitutions

1509 10 90 9100

A00

EUR/100 kg

0,00

1509 10 90 9900

A00

EUR/100 kg

0,00

1509 90 00 9100

A00

EUR/100 kg

0,00

1509 90 00 9900

A00

EUR/100 kg

0,00

1510 00 90 9100

A00

EUR/100 kg

0,00

1510 00 90 9900

A00

EUR/100 kg

0,00

NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11).

---

II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Commission

| 17.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 71/67 |
| --- | --- | --- | --- |

17.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 71/67

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 25 février 2005

modifiant la décision 94/140/CE portant création d’un comité consultatif pour la coordination dans le domaine de la lutte contre la fraude

(2005/223/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par la décision 94/140/CE (1), la Commission a institué auprès d’elle un comité consultatif pour la coordination de la lutte contre la fraude, ci-après dénommé «comité», chargé de la conseiller sur toute question relative à la prévention et à la répression des fraudes et des irrégularités ainsi qu’à la coopération entre les États membres et entre ces derniers et la Commission dans le domaine de la lutte antifraude. |
| --- | --- |

(1)

Par la décision 94/140/CE (1), la Commission a institué auprès d’elle un comité consultatif pour la coordination de la lutte contre la fraude, ci-après dénommé «comité», chargé de la conseiller sur toute question relative à la prévention et à la répression des fraudes et des irrégularités ainsi qu’à la coopération entre les États membres et entre ces derniers et la Commission dans le domaine de la lutte antifraude.

| (2) | Depuis la création du comité, le dispositif communautaire sur la protection des intérêts financiers de la Communauté a été amplement développé et renforcé, en particulier par de nouvelles mesures législatives et des changements organisationnels au sein de la Commission. |
| --- | --- |

(2)

Depuis la création du comité, le dispositif communautaire sur la protection des intérêts financiers de la Communauté a été amplement développé et renforcé, en particulier par de nouvelles mesures législatives et des changements organisationnels au sein de la Commission.

| (3) | Ont ainsi été adoptées, par le règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil (2), une réglementation générale définissant la notion d’irrégularité et arrêtant les mesures et sanctions administratives encourues, dans le domaine de la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ainsi que, par le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil (3), une réglementation spécifique applicable à tous les domaines d’activité des Communautés et concernant les contrôles et vérifications administratifs sur place effectués par la Commission. |
| --- | --- |

(3)

Ont ainsi été adoptées, par le règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil (2), une réglementation générale définissant la notion d’irrégularité et arrêtant les mesures et sanctions administratives encourues, dans le domaine de la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ainsi que, par le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil (3), une réglementation spécifique applicable à tous les domaines d’activité des Communautés et concernant les contrôles et vérifications administratifs sur place effectués par la Commission.

| (4) | L’article 280, introduit dans le traité CE par le traité d’Amsterdam, a donné un cadre institutionnel nouveau à la lutte contre la fraude. Le nouveau texte prévoit en particulier une compétence partagée de la Communauté et des États membres et une collaboration étroite et régulière entre les autorités compétentes des États membres et la Commission, en vue de la protection des intérêts financiers des Communautés. |
| --- | --- |

(4)

L’article 280, introduit dans le traité CE par le traité d’Amsterdam, a donné un cadre institutionnel nouveau à la lutte contre la fraude. Le nouveau texte prévoit en particulier une compétence partagée de la Communauté et des États membres et une collaboration étroite et régulière entre les autorités compétentes des États membres et la Commission, en vue de la protection des intérêts financiers des Communautés.

| (5) | La décision 1999/352/CE, CECA, Euratom de la Commission (4) a institué, au sein de cette dernière, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) chargé d’effectuer les enquêtes administratives antifraude, service dont la responsabilité est étendue à l’ensemble des activités liées à la sauvegarde d’intérêts communautaires contre des comportements irréguliers susceptibles de poursuites administratives ou pénales. |
| --- | --- |

(5)

La décision 1999/352/CE, CECA, Euratom de la Commission (4) a institué, au sein de cette dernière, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) chargé d’effectuer les enquêtes administratives antifraude, service dont la responsabilité est étendue à l’ensemble des activités liées à la sauvegarde d’intérêts communautaires contre des comportements irréguliers susceptibles de poursuites administratives ou pénales.

| (6) | Les règlements (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil (5), et (Euratom) no 1074/1999 du Conseil (6) ont fixé le cadre légal des activités de l’OLAF, le chargeant en particulier d’assurer la collaboration entre les autorités compétentes des États membres et de la Commission aux fins de coordonner les actions visant à protéger contre la fraude les intérêts financiers communautaires. |
| --- | --- |

(6)

Les règlements (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil (5), et (Euratom) no 1074/1999 du Conseil (6) ont fixé le cadre légal des activités de l’OLAF, le chargeant en particulier d’assurer la collaboration entre les autorités compétentes des États membres et de la Commission aux fins de coordonner les actions visant à protéger contre la fraude les intérêts financiers communautaires.

| (7) | Dans le domaine de la protection de l’euro contre le faux monnayage, le règlement (CE) no 1338/2001 du Conseil (7) a organisé une coopération étroite et régulière entre notamment les autorités nationales et la Commission, investissant cette dernière de la mission d’assurer, par le biais de consultations au sein d’un comité consultatif approprié, la protection globale de la monnaie unique européenne. La décision 2001/923/CE du Conseil (8) a chargé la Commission de la responsabilité de la gestion et de la mise en œuvre en coopération avec les États membres, d’un programme communautaire d’action en matière d’échanges, d’assistance et de formation pour la protection de l’euro contre le faux monnayage (programme «Pericles»). |
| --- | --- |

(7)

Dans le domaine de la protection de l’euro contre le faux monnayage, le règlement (CE) no 1338/2001 du Conseil (7) a organisé une coopération étroite et régulière entre notamment les autorités nationales et la Commission, investissant cette dernière de la mission d’assurer, par le biais de consultations au sein d’un comité consultatif approprié, la protection globale de la monnaie unique européenne. La décision 2001/923/CE du Conseil (8) a chargé la Commission de la responsabilité de la gestion et de la mise en œuvre en coopération avec les États membres, d’un programme communautaire d’action en matière d’échanges, d’assistance et de formation pour la protection de l’euro contre le faux monnayage (programme «Pericles»).

| (8) | Au vu de ces nouvelles orientations du dispositif communautaire, et compte tenu de la vocation horizontale du comité, il convient d’adapter les compétences consultatives de ce dernier ainsi que la représentation en son sein des États membres dont les représentants doivent pouvoir être assistés par des autorités nationales compétentes. Pour une meilleure flexibilité des travaux du comité, il convient également de prévoir la possibilité de constituer des groupes de travail à vocation sectorielle. |
| --- | --- |

(8)

Au vu de ces nouvelles orientations du dispositif communautaire, et compte tenu de la vocation horizontale du comité, il convient d’adapter les compétences consultatives de ce dernier ainsi que la représentation en son sein des États membres dont les représentants doivent pouvoir être assistés par des autorités nationales compétentes. Pour une meilleure flexibilité des travaux du comité, il convient également de prévoir la possibilité de constituer des groupes de travail à vocation sectorielle.

| (9) | La décision 94/140/CE doit être modifiée en conséquence, |
| --- | --- |

(9)

La décision 94/140/CE doit être modifiée en conséquence,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 94/140/CE est modifiée comme suit:

| 1) | à l’article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Le comité peut être consulté par la Commission sur toute question relative à la prévention et à la répression de la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté, ainsi que sur toute question de coopération entre les autorités compétentes des États membres et entre ces derniers et la Commission visant à protéger les intérêts financiers de la Communauté, et cela afin de mieux organiser la collaboration étroite et régulière entre les autorités compétentes dans le domaine de la lutte antifraude.
  Le comité peut être consulté par la Commission sur toute question qui touche aux activités liées à la sauvegarde des intérêts financiers de la Communauté et à la protection de l’euro, billets et pièces, contre le faux monnayage.
  Le comité peut également être consulté par la Commission sur toute question relative à la protection juridique des intérêts financiers de la Communauté, y compris en ses aspects liés à la dimension policière et judiciaire des activités de conception et de coopération en matière de lutte antifraude». |
| --- | --- |

1)

à l’article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le comité peut être consulté par la Commission sur toute question relative à la prévention et à la répression de la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté, ainsi que sur toute question de coopération entre les autorités compétentes des États membres et entre ces derniers et la Commission visant à protéger les intérêts financiers de la Communauté, et cela afin de mieux organiser la collaboration étroite et régulière entre les autorités compétentes dans le domaine de la lutte antifraude.

Le comité peut être consulté par la Commission sur toute question qui touche aux activités liées à la sauvegarde des intérêts financiers de la Communauté et à la protection de l’euro, billets et pièces, contre le faux monnayage.

Le comité peut également être consulté par la Commission sur toute question relative à la protection juridique des intérêts financiers de la Communauté, y compris en ses aspects liés à la dimension policière et judiciaire des activités de conception et de coopération en matière de lutte antifraude».

| 2) | l’article 3 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Le comité comprend deux représentants de chaque État membre; ils peuvent être assistés par deux représentants des autorités nationales compétentes concernées.» |
| --- | --- | --- |

2)

l’article 3 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le comité comprend deux représentants de chaque État membre; ils peuvent être assistés par deux représentants des autorités nationales compétentes concernées.»

| b) | le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
  «3.   En accord avec la Commission, des groupes de travail peuvent être constitués par le comité afin de faciliter ses travaux dans des domaines sectoriels relevant de ses compétences. La Commission en assure le secrétariat.» |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   En accord avec la Commission, des groupes de travail peuvent être constitués par le comité afin de faciliter ses travaux dans des domaines sectoriels relevant de ses compétences. La Commission en assure le secrétariat.»

| 3) | à l’article 6, la référence à l’article 214 du traité est remplacée par la référence à l’article 287 du traité. |
| --- | --- |

3)

à l’article 6, la référence à l’article 214 du traité est remplacée par la référence à l’article 287 du traité.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 25 février 2005.

Par la Commission

Siim KALLAS

Vice-président

---

(1)  JO L 61 du 4.3.1994, p. 27.

1

(2)  JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

2

(3)  JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

3

(4)  JO L 136 du 31.5.1999, p. 20.

4

(5)  JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

5

(6)  JO L 136 du 31.5.1999, p. 8.

6

(7)  JO L 181 du 4.7.2001, p. 6.

7

(8)  JO L 339 du 21.12.2001, p. 50.

8

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| 17.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 71/69 |
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17.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 71/69

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 mars 2005

modifiant la décision 2003/136/CE en ce qui concerne la cessation du plan de vaccination d'urgence des porcs sauvages contre la peste porcine classique au Luxembourg

[notifiée sous le numéro C(2005) 589]

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/224/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (1), et notamment son article 16, paragraphe 1, et son article 20, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | En 2001, la présence de la peste porcine classique a été confirmée dans la population de porcs sauvages au Luxembourg. |
| --- | --- |

(1)

En 2001, la présence de la peste porcine classique a été confirmée dans la population de porcs sauvages au Luxembourg.

| (2) | La décision 2003/136/CE de la Commission du 27 février 2003 relative à l'approbation des plans d'éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages et de vaccination d'urgence des porcs sauvages contre la peste porcine classique au Luxembourg (2) a été adoptée dans le cadre des mesures de lutte contre la peste porcine classique. |
| --- | --- |

(2)

La décision 2003/136/CE de la Commission du 27 février 2003 relative à l'approbation des plans d'éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages et de vaccination d'urgence des porcs sauvages contre la peste porcine classique au Luxembourg (2) a été adoptée dans le cadre des mesures de lutte contre la peste porcine classique.

| (3) | Le Luxembourg a communiqué des informations indiquant que la situation concernant la peste porcine classique dans la population de porcs sauvages s'est sensiblement améliorée dans ce pays et que le plan de vaccination des porcs sauvages contre la peste porcine classique qui a été approuvé ne doit donc plus être appliqué. |
| --- | --- |

(3)

Le Luxembourg a communiqué des informations indiquant que la situation concernant la peste porcine classique dans la population de porcs sauvages s'est sensiblement améliorée dans ce pays et que le plan de vaccination des porcs sauvages contre la peste porcine classique qui a été approuvé ne doit donc plus être appliqué.

| (4) | Il convient donc de modifier la décision 2003/136/CE. |
| --- | --- |

(4)

Il convient donc de modifier la décision 2003/136/CE.

| (5) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2003/136/CE est modifiée comme suit:

| 1) | l'article 2 est supprimé; |
| --- | --- |

1)

l'article 2 est supprimé;

| 2) | l'article 3 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 3
  Le Luxembourg met en œuvre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la mise en œuvre du plan visé à l'article 1er dans les zones visées à l'annexe.» |
| --- | --- |

2)

l'article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

Le Luxembourg met en œuvre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la mise en œuvre du plan visé à l'article 1er dans les zones visées à l'annexe.»

Article 2

Le Grand-Duché de Luxembourg et la République française sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 2005.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 316 du 1.12.2001, p. 5. Directive modifiée par l’acte d’adhésion de 2003.

1

(2)  JO L 53 du 28.2.2003, p. 52.

2

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| 17.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 71/70 |
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17.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 71/70

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 mars 2005

modifiant la décision 2003/526/CE en ce qui concerne les mesures de lutte contre la peste porcine classique en Allemagne, en France, au Luxembourg et en Slovaquie

[notifiée sous le numéro C(2005) 600]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/225/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 10, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | À la suite de l'apparition de foyers de peste porcine classique dans certains États membres, la Commission a adopté la décision 2003/526/CE du 18 juillet 2003 concernant des mesures de protection contre la peste porcine classique dans certains États membres (2). Cette décision prévoit certaines mesures supplémentaires de lutte contre la peste porcine classique. |
| --- | --- |

(1)

À la suite de l'apparition de foyers de peste porcine classique dans certains États membres, la Commission a adopté la décision 2003/526/CE du 18 juillet 2003 concernant des mesures de protection contre la peste porcine classique dans certains États membres (2). Cette décision prévoit certaines mesures supplémentaires de lutte contre la peste porcine classique.

| (2) | La situation relative à la peste porcine classique dans certaines zones de Rhénanie-Palatinat (Allemagne), dans le département de la Moselle (France) et au Luxembourg s'est améliorée sensiblement. C'est également le cas dans les territoires relevant des administrations chargées des affaires vétérinaires et alimentaires des circonscriptions de Levice, Nitra, Topoľčany, Nové Mesto nad Váhom et de la circonscription de Púchov en Slovaquie. En conséquence, les mesures adoptées par la décision 2003/526/CE concernant ces zones ne doivent plus être appliquées. |
| --- | --- |

(2)

La situation relative à la peste porcine classique dans certaines zones de Rhénanie-Palatinat (Allemagne), dans le département de la Moselle (France) et au Luxembourg s'est améliorée sensiblement. C'est également le cas dans les territoires relevant des administrations chargées des affaires vétérinaires et alimentaires des circonscriptions de Levice, Nitra, Topoľčany, Nové Mesto nad Váhom et de la circonscription de Púchov en Slovaquie. En conséquence, les mesures adoptées par la décision 2003/526/CE concernant ces zones ne doivent plus être appliquées.

| (3) | Compte tenu de l'évolution générale de la peste porcine classique dans les autres zones d'Allemagne, de France et de Slovaquie, il y a lieu de prolonger la durée de validité de la décision 2003/526/CE. |
| --- | --- |

(3)

Compte tenu de l'évolution générale de la peste porcine classique dans les autres zones d'Allemagne, de France et de Slovaquie, il y a lieu de prolonger la durée de validité de la décision 2003/526/CE.

| (4) | Il convient donc de modifier la décision 2003/526/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il convient donc de modifier la décision 2003/526/CE en conséquence.

| (5) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2003/526/CE est modifiée comme suit:

| 1) | à l'article 11, la date du «30 avril 2005» est remplacée par celle du «30 avril 2006». |
| --- | --- |

1)

à l'article 11, la date du «30 avril 2005» est remplacée par celle du «30 avril 2006».

| 2) | l'annexe est remplacée par le texte de l'annexe de la présente décision. |
| --- | --- |

2)

l'annexe est remplacée par le texte de l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 2005.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14).

1

(2)  JO L 183 du 22.7.2003, p. 46. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/831/CE (JO L 359 du 4.12.2004, p. 61).

2

---

ANNEXE

«ANNEXE

PARTIE I

Zones d'Allemagne et de France visées aux articles 2, 3, 5, 6, 7 et 8

| 1) | Allemagne: dans le Land de Rhénanie-Palatinat:






  a) | les Kreise suivants: Bad Dürkheim, Donnersbergkreis et Südliche Weinstraße; |
| --- | --- | --- |

1)

Allemagne: dans le Land de Rhénanie-Palatinat:

a)

les Kreise suivants: Bad Dürkheim, Donnersbergkreis et Südliche Weinstraße;

| b) | les villes suivantes: Speyer, Landau, Neustadt an der Weinstraße, Pirmasens et Kaiserslautern; |
| --- | --- |

b)

les villes suivantes: Speyer, Landau, Neustadt an der Weinstraße, Pirmasens et Kaiserslautern;

| c) | dans le Kreis d'Alzey-Worms: les localités de Stein-Bockenheim, Wonsheim, Siefersheim, Wöllstein, Gumbsheim, Eckelsheim, Wendelsheim, Nieder-Wiesen, Nack, Erbes-Büdesheim, Flonheim, Bornheim, Lonsheim, Bermersheim vor der Höhe, Albig, Bechenheim, Offenheim, Mauchenheim, Freimersheim, Wahlheim, Kettenheim, Esselborn, Dintesheim, Flomborn, Eppelsheim, Ober-Flörsheim, Hangen-Weisheim, Gundersheim, Bermersheim, Gundheim, Framersheim, Gau-Heppenheim, Monsheim et Alzey; |
| --- | --- |

c)

dans le Kreis d'Alzey-Worms: les localités de Stein-Bockenheim, Wonsheim, Siefersheim, Wöllstein, Gumbsheim, Eckelsheim, Wendelsheim, Nieder-Wiesen, Nack, Erbes-Büdesheim, Flonheim, Bornheim, Lonsheim, Bermersheim vor der Höhe, Albig, Bechenheim, Offenheim, Mauchenheim, Freimersheim, Wahlheim, Kettenheim, Esselborn, Dintesheim, Flomborn, Eppelsheim, Ober-Flörsheim, Hangen-Weisheim, Gundersheim, Bermersheim, Gundheim, Framersheim, Gau-Heppenheim, Monsheim et Alzey;

| d) | dans le Kreis de Bad Kreuznach: les localités de Becherbach, Reiffelbach, Schmittweiler, Callbach, Meisenheim, Breitenheim, Rehborn, Lettweiler, Abtweiler, Raumbach, Bad Sobernheim, Odernheim a. Glan, Staudernheim, Oberhausen a. d. Nahe, Duchroth, Hallgarten, Feilbingert, Hochstätten, Niederhausen, Norheim, Bad Münster a. Stein-Ebernburg, Altenbamberg, Traisen, Fürfeld, Tiefenthal, Neu-Bamberg, Frei-Laubersheim, Hackenheim, Volxheim, Pleitersheim, Pfaffen-Schwabenheim, Biebelsheim, Guldental, Bretzenheim, Langenlonsheim, Laubenheim, Dorsheim, Rümmelsheim, Windesheim, Stromberg, Waldlaubersheim, Warmsroth, Schweppenhausen, Eckenroth, Roth, Boos, Hüffelsheim, Schloßböckelheim, Rüdesheim, Weinsheim, Oberstreit, Waldböckelheim, Mandel, Hargesheim, Roxheim, Gutenberg et Bad Kreuznach; |
| --- | --- |

d)

dans le Kreis de Bad Kreuznach: les localités de Becherbach, Reiffelbach, Schmittweiler, Callbach, Meisenheim, Breitenheim, Rehborn, Lettweiler, Abtweiler, Raumbach, Bad Sobernheim, Odernheim a. Glan, Staudernheim, Oberhausen a. d. Nahe, Duchroth, Hallgarten, Feilbingert, Hochstätten, Niederhausen, Norheim, Bad Münster a. Stein-Ebernburg, Altenbamberg, Traisen, Fürfeld, Tiefenthal, Neu-Bamberg, Frei-Laubersheim, Hackenheim, Volxheim, Pleitersheim, Pfaffen-Schwabenheim, Biebelsheim, Guldental, Bretzenheim, Langenlonsheim, Laubenheim, Dorsheim, Rümmelsheim, Windesheim, Stromberg, Waldlaubersheim, Warmsroth, Schweppenhausen, Eckenroth, Roth, Boos, Hüffelsheim, Schloßböckelheim, Rüdesheim, Weinsheim, Oberstreit, Waldböckelheim, Mandel, Hargesheim, Roxheim, Gutenberg et Bad Kreuznach;

| e) | dans le Kreis de Germersheim: les municipalités de Lingenfeld, Bellheim et Germersheim; |
| --- | --- |

e)

dans le Kreis de Germersheim: les municipalités de Lingenfeld, Bellheim et Germersheim;

| f) | dans le Kreis de Kaiserslautern: les municipalités de Weilerbach, Otterbach, Otterberg, Enkenbach-Alsenborn, Hochspeyer, Kaiserslautern-Süd, Landstuhl et Bruchmühlbach-Miesau et les localités de Ramstein-Miesenbach, Hütschenhausen, Steinwenden et Kottweiler-Schwanden; |
| --- | --- |

f)

dans le Kreis de Kaiserslautern: les municipalités de Weilerbach, Otterbach, Otterberg, Enkenbach-Alsenborn, Hochspeyer, Kaiserslautern-Süd, Landstuhl et Bruchmühlbach-Miesau et les localités de Ramstein-Miesenbach, Hütschenhausen, Steinwenden et Kottweiler-Schwanden;

| g) | dans le Kreis de Kusel: les localités d'Odenbach, Adenbach, Cronenberg, Ginsweiler, Hohenöllen, Lohnweiler, Heinzenhausen, Nussbach, Reipoltskirchen, Hefersweiler, Relsberg, Einöllen, Oberweiler-Tiefenbach, Wolfstein, Kreimbach-Kaulbach, Rutsweiler a. d. Lauter, Rothselberg, Jettenbach et Bosenbach; |
| --- | --- |

g)

dans le Kreis de Kusel: les localités d'Odenbach, Adenbach, Cronenberg, Ginsweiler, Hohenöllen, Lohnweiler, Heinzenhausen, Nussbach, Reipoltskirchen, Hefersweiler, Relsberg, Einöllen, Oberweiler-Tiefenbach, Wolfstein, Kreimbach-Kaulbach, Rutsweiler a. d. Lauter, Rothselberg, Jettenbach et Bosenbach;

| h) | dans le Rhein-Pfalz-Kreis: les municipalités de Dudenhofen, Waldsee, Böhl-Iggelheim, Schifferstadt, Römerberg et Altrip; |
| --- | --- |

h)

dans le Rhein-Pfalz-Kreis: les municipalités de Dudenhofen, Waldsee, Böhl-Iggelheim, Schifferstadt, Römerberg et Altrip;

| i) | dans le Kreis de Südwestpfalz: les municipalités de Waldfischbach-Burgalben, Rodalben, Hauenstein, Dahner-Felsenland, Pirmasens-Land et Thaleischweiler-Fröschen et les localités de Schmitshausen, Herschberg, Schauerberg, Weselberg, Obernheim-Kirchenarnbach, Hettenhausen, Saalstadt, Wallhalben et Knopp-Labach. |
| --- | --- |

i)

dans le Kreis de Südwestpfalz: les municipalités de Waldfischbach-Burgalben, Rodalben, Hauenstein, Dahner-Felsenland, Pirmasens-Land et Thaleischweiler-Fröschen et les localités de Schmitshausen, Herschberg, Schauerberg, Weselberg, Obernheim-Kirchenarnbach, Hettenhausen, Saalstadt, Wallhalben et Knopp-Labach.

| 2) | France:
  Le territoire du département du Bas-Rhin et de la Moselle:






  — | situé à l'ouest de la route D 264 depuis la frontière avec l'Allemagne, à Wissembourg, jusqu'à Soultz-sous-Forêts; au nord de la route D 28, depuis Soultz-sous-Forêts jusqu'à Reichshoffen (l'ensemble du territoire de la municipalité de Reichshoffen est inclus dans la zone); à l'est de la route D 62 de Reichshoffen à Bitche et, ensuite, à l'est de la route D 35 de Bitche jusqu'à la frontière allemande (à Ohrenthal); au sud de la frontière avec l'Allemagne, d'Ohrenthal à Wissembourg, et |
| --- | --- | --- |

2)

France:

Le territoire du département du Bas-Rhin et de la Moselle:

—

situé à l'ouest de la route D 264 depuis la frontière avec l'Allemagne, à Wissembourg, jusqu'à Soultz-sous-Forêts; au nord de la route D 28, depuis Soultz-sous-Forêts jusqu'à Reichshoffen (l'ensemble du territoire de la municipalité de Reichshoffen est inclus dans la zone); à l'est de la route D 62 de Reichshoffen à Bitche et, ensuite, à l'est de la route D 35 de Bitche jusqu'à la frontière allemande (à Ohrenthal); au sud de la frontière avec l'Allemagne, d'Ohrenthal à Wissembourg, et

| — | des municipalités de Surbourg Offwiller et des forêts nationales de Mouterhouse et Ingwiller. |
| --- | --- |

—

des municipalités de Surbourg Offwiller et des forêts nationales de Mouterhouse et Ingwiller.

PARTIE II

Zones de Slovaquie visées aux articles 2, 3, 5, 7 et 8

Le territoire relevant des administrations chargées des affaires vétérinaires et alimentaires des circonscriptions de Trnava (y compris les circonscriptions de Pieštany, Hlohovec et Trnava), Trencín (y compris les circonscriptions de Trencín et Bánovce nad Bebravou), Prievidza (y compris les circonscriptions de Prievidza et Partizánske), Púchov (y compris uniquement la circonscription d'Ilava), Žiar nad Hronom (y compris les circonscriptions de Žiar nad Hronom, Žarnovica et Banská Štiavnica), Zvolen (y compris les circonscriptions de Zvolen Krupina et Detva), Banská Bystrica (y compris les circonscriptions de Banská Bystrica et Brezno), Lucenec (y compris les circonscriptions de Lucenec et Poltár), et Velký Krtíš.»

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| 17.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 71/72 |
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17.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 71/72

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 mars 2005

modifiant la décision 2005/59/CE en ce qui concerne les zones dans lesquelles les plans d'éradication de la peste porcine classique dans la population de porcs sauvages et de vaccination d'urgence de ces porcs contre la peste porcine classique doivent être mis en œuvre en Slovaquie

[notifiée sous le numéro C(2005) 601]

(Le texte en langue slovaque est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/226/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (1), et notamment son article 16, paragraphe 1, et son article 20, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | La Commission a adopté la décision 2005/59/CE du 26 janvier 2005 portant approbation des plans présentés pour l'éradication de la peste porcine classique dans la population de porcs sauvages et pour la vaccination d'urgence de ces porcs en Slovaquie (2), dans le cadre des mesures de lutte contre la peste porcine classique. |
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(1)

La Commission a adopté la décision 2005/59/CE du 26 janvier 2005 portant approbation des plans présentés pour l'éradication de la peste porcine classique dans la population de porcs sauvages et pour la vaccination d'urgence de ces porcs en Slovaquie (2), dans le cadre des mesures de lutte contre la peste porcine classique.

| (2) | Les autorités slovaques ont informé la Commission de l'évolution récente de la maladie chez les porcs sauvages. Ces informations indiquent que la peste porcine classique dans la population de porcs sauvages a été éradiquée avec succès dans les territoires relevant des administrations chargées des affaires vétérinaires et alimentaires des circonscriptions de Levice, Nitra, Topoľčany, Nové Mesto nad Váhom et de la circonscription de Púchov et que le plan d'éradication approuvé ne doit plus être appliqué dans ces zones. À la lumière des informations épidémiologiques, il convient d'élargir le plan de vaccination en introduisant la vaccination des porcs sauvages contre la peste porcine classique dans les circonscriptions d'Ilava, Žiar nad Hronom, Žarnovica et Banská Štiavnica. |
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(2)

Les autorités slovaques ont informé la Commission de l'évolution récente de la maladie chez les porcs sauvages. Ces informations indiquent que la peste porcine classique dans la population de porcs sauvages a été éradiquée avec succès dans les territoires relevant des administrations chargées des affaires vétérinaires et alimentaires des circonscriptions de Levice, Nitra, Topoľčany, Nové Mesto nad Váhom et de la circonscription de Púchov et que le plan d'éradication approuvé ne doit plus être appliqué dans ces zones. À la lumière des informations épidémiologiques, il convient d'élargir le plan de vaccination en introduisant la vaccination des porcs sauvages contre la peste porcine classique dans les circonscriptions d'Ilava, Žiar nad Hronom, Žarnovica et Banská Štiavnica.

| (3) | Il y a donc lieu de modifier la décision 2005/59/CE en conséquence. |
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(3)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2005/59/CE en conséquence.

| (4) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
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(4)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 2005/59/CE est remplacée par le texte de l'annexe de la présente décision.

Article 2

La République slovaque est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 2005.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

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(1)  JO L 316 du 1.12.2001, p. 5. Directive modifiée par l'acte d'adhésion de 2003.

1

(2)  JO L 24 du 27.1.2005, p. 46.

2

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ANNEXE

«ANNEXE

1.   Zones dans lesquelles le plan d'éradication doit être mis en œuvre

Le territoire relevant des administrations chargées des affaires vétérinaires et alimentaires des circonscriptions de Trnava (y compris les circonscriptions de Piešťany, Hlohovec et Trnava), Trenčín (y compris les circonscriptions de Trenčín et Bánovce nad Bebravou), Prievidza (y compris les circonscriptions de Prievidza et Partizánske), Púchov (y compris uniquement la circonscription d'Ilava), Žiar nad Hronom (y compris les circonscriptions de Žiar nad Hronom, Žarnovica et Banská Štiavnica), Zvolen (y compris les circonscriptions de Zvolen Krupina et Detva), Banská Bystrica (y compris les circonscriptions de Banská Bystrica et Brezno), Lučenec (y compris les circonscriptions de Lučenec et Poltár) et Veľký Krtíš.

2.   Zones dans lesquelles le plan de vaccination d'urgence doit être mis en œuvre

Le territoire des circonscriptions de Trenčín, Bánovce nad Bebravou, Prievidza, Partizánske, Zvolen, Krupina, Detva, Veľký Krtíš, Lučenec, Poltár, Ilava, Žiar nad Hronom, Žarnovica et Banská Štiavnica.»

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Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne

| 17.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 71/74 |
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17.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 71/74

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POSITION COMMUNE 2005/227/PESC DU CONSEIL

du 16 mars 2005

concernant le renouvellement des mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 30 mars 2004, le Conseil a arrêté la position commune 2004/293/PESC concernant le renouvellement des mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) (1). |
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(1)

Le 30 mars 2004, le Conseil a arrêté la position commune 2004/293/PESC concernant le renouvellement des mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) (1).

| (2) | Le 31 janvier 2005, le Conseil a arrêté la décision 2005/83/PESC (2) mettant en œuvre la position commune 2004/293/PESC en remplaçant, en dernier lieu, la liste des personnes figurant à l’annexe de cette position commune par la liste figurant à l’annexe de ladite décision. |
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(2)

Le 31 janvier 2005, le Conseil a arrêté la décision 2005/83/PESC (2) mettant en œuvre la position commune 2004/293/PESC en remplaçant, en dernier lieu, la liste des personnes figurant à l’annexe de cette position commune par la liste figurant à l’annexe de ladite décision.

| (3) | La position commune 2004/293/PESC expire le 30 mars 2005. |
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(3)

La position commune 2004/293/PESC expire le 30 mars 2005.

| (4) | Le Conseil juge nécessaire de renouveler la position commune 2004/293/PESC pour une nouvelle période de douze mois, |
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(4)

Le Conseil juge nécessaire de renouveler la position commune 2004/293/PESC pour une nouvelle période de douze mois,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

Article premier

La position commune 2004/293/PESC, modifiée en dernier lieu par la décision 2005/83/PESC, est renouvelée pour une période de douze mois.

Article 2

La présente position commune prend effet le jour de son adoption.

Article 3

La présente position commune est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 16 mars 2005.

Par le Conseil

Le président

J. ASSELBORN

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(1)  JO L 94 du 31.3.2004, p. 65.

1

(2)  JO L 29 du 2.2.2005, p. 50.

2

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