# Journal officiel L 129/23 m

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 129 |
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| Édition de langue française | Législation | 48e année23 mai 2005 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 129

Édition de langue française

Législation

48e année23 mai 2005

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| Sommaire | | II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité | page |
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| | | Commission |
| | | Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants |
| | * | Décision No 201 du 15 décembre 2004 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 du Conseil (série E 400) (
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Sommaire

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

page

Commission

Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants

*

Décision No 201 du 15 décembre 2004 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 du Conseil (série E 400) (
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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour l'accord UE-Suisse. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour l'accord UE-Suisse.

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| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Commission

Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants

| 23.5.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 129/1 |
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23.5.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 129/1

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DÉCISION No 201

du 15 décembre 2004

concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 du Conseil (série E 400)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour l'accord UE-Suisse)

(2005/376/CE)

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,

vu l'article 81, point a), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (1), aux termes duquel elle est chargée de traiter toute question administrative découlant du règlement (CEE) no 1408/71 et des règlements ultérieurs,

vu l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (2), aux termes duquel elle est chargée d'établir les modèles de documents nécessaires à l'application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72,

vu la décision no 146 du 10 octobre 1990 concernant l'interprétation de l'article 94, paragraphe 9, du règlement (CEE) no 1408/71 (3),

vu la décision no 155 du 6 juillet 1994 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 du Conseil (E 401 à E 411) (4),

vu la décision no 157 du 1er juillet 1995 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 du Conseil (E 401 à E 411) (5),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'élargissement de l'Union européenne réalisé le 1er mai 2004 nécessite l'adaptation des formulaires de la série E 400. |
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(1)

L'élargissement de l'Union européenne réalisé le 1er mai 2004 nécessite l'adaptation des formulaires de la série E 400.

| (2) | L'accord sur l'Espace économique européen (accord EEE) du 2 mai 1992, complété par le protocole du 17 mars 1993, annexe VI, rend les règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 applicables dans l'Espace économique européen. |
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(2)

L'accord sur l'Espace économique européen (accord EEE) du 2 mai 1992, complété par le protocole du 17 mars 1993, annexe VI, rend les règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 applicables dans l'Espace économique européen.

| (3) | La Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, ont conclu un accord sur la libre circulation des personnes (accord UE-Suisse) qui est entré en vigueur le 1er juin 2002. L'annexe II dudit accord se réfère aux règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72. |
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(3)

La Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, ont conclu un accord sur la libre circulation des personnes (accord UE-Suisse) qui est entré en vigueur le 1er juin 2002. L'annexe II dudit accord se réfère aux règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72.

| (4) | Il convient, pour des raisons pratiques, que les formulaires utilisés dans l'Union européenne et ceux utilisés en vertu des accords EEE et UE-Suisse soient identiques, |
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(4)

Il convient, pour des raisons pratiques, que les formulaires utilisés dans l'Union européenne et ceux utilisés en vertu des accords EEE et UE-Suisse soient identiques,

DÉCIDE:

| 1. | La décision no 155 est abrogée et les modèles de formulaires E 401, E 402, E 403, E 404, E 405, E 406, E 407 et E 411 reproduits dans ladite décision sont remplacés par les modèles de formulaires ci-joints. |
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1.

La décision no 155 est abrogée et les modèles de formulaires E 401, E 402, E 403, E 404, E 405, E 406, E 407 et E 411 reproduits dans ladite décision sont remplacés par les modèles de formulaires ci-joints.

| 2. | Le modèle de formulaire E 413 F reproduit dans la décision no 146 est supprimé. |
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2.

Le modèle de formulaire E 413 F reproduit dans la décision no 146 est supprimé.

| 3. | La décision no 157 est abrogée. |
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3.

La décision no 157 est abrogée.

| 4. | Les autorités compétentes des États membres mettent à la disposition des parties concernées les formulaires selon les modèles ci-joints. Ces formulaires sont disponibles dans les langues officielles de la Communauté et présentés de manière telle que les différentes versions soient parfaitement superposables; chaque destinataire doit ainsi pouvoir recevoir le formulaire imprimé dans sa langue. |
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4.

Les autorités compétentes des États membres mettent à la disposition des parties concernées les formulaires selon les modèles ci-joints. Ces formulaires sont disponibles dans les langues officielles de la Communauté et présentés de manière telle que les différentes versions soient parfaitement superposables; chaque destinataire doit ainsi pouvoir recevoir le formulaire imprimé dans sa langue.

| 5. | La présente décision est applicable à partir du premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. |
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5.

La présente décision est applicable à partir du premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le président de la Commission administrative

C. J. VAN DEN BERG

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(1)  JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.

1

(2)  JO L 74 du 27.3.1972, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 77/2005 (JO L 16 du 20.1.2005, p. 3).

2

(3)  JO L 235 du 23.8.1991, p. 9. Décision modifiée en dernier lieu par la décision n° 167 (JO L 195 du 11.7.1998, p. 35).

3

(4)  JO L 209 du 5.9.1995, p. 1.

4

(5)  Décision non publiée étendant la décision n° 155 à l'Autriche, la Finlande et la Suède.

5

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