# Journal officiel L 112/3 ma

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 112 |
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| Édition de langue française | Législation | 48e année3 mai 2005 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 112

Édition de langue française

Législation

48e année3 mai 2005

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| Sommaire | | I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | * | Règlement (CE) no 692/2005 du Conseil du 28 avril 2005 modifiant le règlement (CE) no 2605/2000 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certaines balances électroniques originaires, entre autres, de la République populaire de Chine | 1 |
| | | Règlement (CE) no 693/2005 de la Commission du 2 mai 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 8 |
| | * | Règlement (CE) no 694/2005 de la Commission du 2 mai 2005 modifiant le règlement (CE) no 1555/96 en ce qui concerne le volume de déclenchement des droits additionnels pour les concombres et les cerises, autres que les cerises acides | 10 |

Sommaire

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

*

Règlement (CE) no 692/2005 du Conseil du 28 avril 2005 modifiant le règlement (CE) no 2605/2000 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certaines balances électroniques originaires, entre autres, de la République populaire de Chine

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1

Règlement (CE) no 693/2005 de la Commission du 2 mai 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

8

*

Règlement (CE) no 694/2005 de la Commission du 2 mai 2005 modifiant le règlement (CE) no 1555/96 en ce qui concerne le volume de déclenchement des droits additionnels pour les concombres et les cerises, autres que les cerises acides

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10

| | | II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité |
| --- | --- | --- |
| | | Conseil |
| | * | Décision du Conseil du 22 décembre 2004 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts | 12 |
| | | Commission |
| | * | Décision de la Commission du 29 avril 2005 écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie
  [notifiée sous le numéro C(2005) 1307] | 14 |

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

*

Décision du Conseil du 22 décembre 2004 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts

12

Commission

*

Décision de la Commission du 29 avril 2005 écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie
  [notifiée sous le numéro C(2005) 1307]

[notifiée sous le numéro C(2005) 1307]

14

| | | Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne |
| --- | --- | --- |
| | * | Action commune 2005/355/PESC du Conseil du 2 mai 2005 relative à la mission de conseil et d'assistance de l'Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (RDC) | 20 |

Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne

*

Action commune 2005/355/PESC du Conseil du 2 mai 2005 relative à la mission de conseil et d'assistance de l'Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (RDC)

20

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement (CE) no 118/2005 de la Commission du 26 janvier 2005 modifiant l’annexe VIII du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil et fixant des plafonds budgétaires pour la mise en œuvre partielle ou facultative du régime de paiement unique et pour les enveloppes financières annuelles du régime de paiement unique prévu par ce règlement (JO L 24 du 27.1.2005) | 24 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (CE) no 118/2005 de la Commission du 26 janvier 2005 modifiant l’annexe VIII du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil et fixant des plafonds budgétaires pour la mise en œuvre partielle ou facultative du régime de paiement unique et pour les enveloppes financières annuelles du régime de paiement unique prévu par ce règlement (JO L 24 du 27.1.2005)

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| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

| 3.5.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 112/1 |
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3.5.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 112/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 692/2005 DU CONSEIL

du 28 avril 2005

modifiant le règlement (CE) no 2605/2000 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certaines balances électroniques originaires, entre autres, de la République populaire de Chine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   MESURES EN VIGUEUR

| (1) | Les mesures actuellement en vigueur sur les importations, dans la Communauté, de certaines balances électroniques originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC») se présentent sous la forme de droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) no 2605/2000 (2). En vertu du même règlement, des droits antidumping s’appliquent également aux importations de balances électroniques originaires de Taïwan et de la République de Corée. |
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(1)

Les mesures actuellement en vigueur sur les importations, dans la Communauté, de certaines balances électroniques originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC») se présentent sous la forme de droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) no 2605/2000 (2). En vertu du même règlement, des droits antidumping s’appliquent également aux importations de balances électroniques originaires de Taïwan et de la République de Corée.

B.   PRÉSENTE ENQUÊTE

1.   Demande de réexamen

| (2) | Après l’institution des droits antidumping définitifs sur les importations de balances électroniques originaires de la RPC, la Commission a été saisie d’une demande de réexamen au titre de «nouvel exportateur» du règlement (CE) no 2605/2000, conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base. Cette demande émanait de deux sociétés chinoises liées, Shanghai Excell M & E Enterprise Co., Ltd. et Shanghai Adeptech Precision Co., Ltd (ci-après dénommées «requérant»). Le requérant a affirmé qu’il n’était lié à aucun des producteurs-exportateurs chinois soumis aux mesures antidumping en vigueur sur les balances électroniques. Il a ajouté qu’il n’avait commencé à exporter des balances électroniques vers la Communauté qu’après la période d’enquête initiale (comprise entre le 1er septembre 1998 et le 31 août 1999). |
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(2)

Après l’institution des droits antidumping définitifs sur les importations de balances électroniques originaires de la RPC, la Commission a été saisie d’une demande de réexamen au titre de «nouvel exportateur» du règlement (CE) no 2605/2000, conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base. Cette demande émanait de deux sociétés chinoises liées, Shanghai Excell M & E Enterprise Co., Ltd. et Shanghai Adeptech Precision Co., Ltd (ci-après dénommées «requérant»). Le requérant a affirmé qu’il n’était lié à aucun des producteurs-exportateurs chinois soumis aux mesures antidumping en vigueur sur les balances électroniques. Il a ajouté qu’il n’avait commencé à exporter des balances électroniques vers la Communauté qu’après la période d’enquête initiale (comprise entre le 1er septembre 1998 et le 31 août 1999).

2.   Ouverture d’un réexamen au titre de «nouvel exportateur»

| (3) | La Commission a examiné les éléments de preuve présentés par le requérant et les a jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen, conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base. Après avoir consulté le comité consultatif et donné à l’industrie communautaire la possibilité de présenter des observations, la Commission a ouvert, par le règlement (CE) no 1408/2004, un réexamen du règlement (CE) no 2605/2000 en ce qui concerne le requérant et a entamé une enquête. |
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(3)

La Commission a examiné les éléments de preuve présentés par le requérant et les a jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen, conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base. Après avoir consulté le comité consultatif et donné à l’industrie communautaire la possibilité de présenter des observations, la Commission a ouvert, par le règlement (CE) no 1408/2004, un réexamen du règlement (CE) no 2605/2000 en ce qui concerne le requérant et a entamé une enquête.

| (4) | Conformément au règlement de la Commission portant ouverture du réexamen, le droit antidumping de 30,7 % institué par le règlement (CE) no 2605/2000 sur les importations de balances électroniques produites par le requérant a été abrogé. Conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a simultanément enjoint aux autorités douanières de prendre les mesures nécessaires pour enregistrer ces importations. |
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(4)

Conformément au règlement de la Commission portant ouverture du réexamen, le droit antidumping de 30,7 % institué par le règlement (CE) no 2605/2000 sur les importations de balances électroniques produites par le requérant a été abrogé. Conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a simultanément enjoint aux autorités douanières de prendre les mesures nécessaires pour enregistrer ces importations.

3.   Produit concerné

| (5) | Les produits couverts par le présent réexamen sont les mêmes que lors de l’enquête ayant conduit à l’institution des mesures en vigueur sur les importations de balances électroniques originaires de la RPC (ci-après dénommée «enquête initiale»), à savoir les balances électroniques destinées au commerce de détail, d’une portée n’excédant pas 30 kg, avec affichage numérique du poids, du prix unitaire et du prix à payer (équipées ou non d’un dispositif permettant d’imprimer ces indications), normalement déclarées sous le code NC ex 8423 81 50 (code TARIC 8423815010) et originaires de la RPC. |
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(5)

Les produits couverts par le présent réexamen sont les mêmes que lors de l’enquête ayant conduit à l’institution des mesures en vigueur sur les importations de balances électroniques originaires de la RPC (ci-après dénommée «enquête initiale»), à savoir les balances électroniques destinées au commerce de détail, d’une portée n’excédant pas 30 kg, avec affichage numérique du poids, du prix unitaire et du prix à payer (équipées ou non d’un dispositif permettant d’imprimer ces indications), normalement déclarées sous le code NC ex 8423 81 50 (code TARIC 8423815010) et originaires de la RPC.

4.   Parties intéressées

| (6) | La Commission a officiellement informé le requérant et les représentants du pays exportateur de l’ouverture du réexamen. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. |
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(6)

La Commission a officiellement informé le requérant et les représentants du pays exportateur de l’ouverture du réexamen. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues.

| (7) | La Commission a aussi envoyé un formulaire de demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et un questionnaire au requérant dont il a reçu des réponses dans les délais prévus. Elle a recherché et vérifié toutes les informations qu’elle jugeait nécessaires aux fins de la détermination du dumping et de l’octroi éventuel du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et a procédé à une visite de vérification dans les locaux du requérant. |
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(7)

La Commission a aussi envoyé un formulaire de demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et un questionnaire au requérant dont il a reçu des réponses dans les délais prévus. Elle a recherché et vérifié toutes les informations qu’elle jugeait nécessaires aux fins de la détermination du dumping et de l’octroi éventuel du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et a procédé à une visite de vérification dans les locaux du requérant.

5.   Période d’enquête

| (8) | L’enquête relative aux pratiques de dumping a porté sur la période comprise entre le 1er juillet 2003 et le 30 juin 2004 (ci-après dénommée «période d’enquête»). |
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(8)

L’enquête relative aux pratiques de dumping a porté sur la période comprise entre le 1er juillet 2003 et le 30 juin 2004 (ci-après dénommée «période d’enquête»).

C.   RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE

1.   Qualité de nouvel exportateur

| (9) | L’enquête a confirmé que le requérant n’a commencé à exporter le produit concerné vers la Communauté qu’après la période d’enquête initiale. |
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(9)

L’enquête a confirmé que le requérant n’a commencé à exporter le produit concerné vers la Communauté qu’après la période d’enquête initiale.

| (10) | En outre, le requérant a pu démontrer qu’il n’était lié à aucun des exportateurs ou producteurs chinois soumis aux mesures antidumping en vigueur sur les importations de balances électroniques originaires de la RPC. |
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(10)

En outre, le requérant a pu démontrer qu’il n’était lié à aucun des exportateurs ou producteurs chinois soumis aux mesures antidumping en vigueur sur les importations de balances électroniques originaires de la RPC.

| (11) | Dans ce contexte, il est confirmé qu’il convient de considérer le requérant comme un «nouvel exportateur» au sens de l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base. |
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(11)

Dans ce contexte, il est confirmé qu’il convient de considérer le requérant comme un «nouvel exportateur» au sens de l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base.

2.   Statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché

| (12) | Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, dans le cas d’enquêtes antidumping concernant des importations en provenance de la RPC, la valeur normale est déterminée conformément aux paragraphes 1 à 6 de cet article pour les producteurs dont il a été constaté qu’ils satisfaisaient aux critères énoncés à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base, à savoir que les conditions d’une économie de marché prévalent en ce qui concerne la fabrication et la vente du produit similaire. Ces critères sont résumés ci-dessous:






  — | les décisions de l’entreprise sont arrêtées en tenant compte des signaux du marché, sans intervention significative de l’État, et les coûts reflètent les valeurs du marché, |
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(12)

Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, dans le cas d’enquêtes antidumping concernant des importations en provenance de la RPC, la valeur normale est déterminée conformément aux paragraphes 1 à 6 de cet article pour les producteurs dont il a été constaté qu’ils satisfaisaient aux critères énoncés à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base, à savoir que les conditions d’une économie de marché prévalent en ce qui concerne la fabrication et la vente du produit similaire. Ces critères sont résumés ci-dessous:

—

les décisions de l’entreprise sont arrêtées en tenant compte des signaux du marché, sans intervention significative de l’État, et les coûts reflètent les valeurs du marché,

| — | les entreprises utilisent un seul jeu de documents comptables de base, qui font l’objet d’un audit indépendant conforme aux normes comptables internationales (international accounting standards — IAS) et qui sont utilisés à toutes fins, |
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les entreprises utilisent un seul jeu de documents comptables de base, qui font l’objet d’un audit indépendant conforme aux normes comptables internationales (international accounting standards — IAS) et qui sont utilisés à toutes fins,

| — | aucune distorsion n’est induite par l’ancien système d’économie planifiée, |
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aucune distorsion n’est induite par l’ancien système d’économie planifiée,

| — | des lois concernant la faillite et la propriété garantissent sécurité juridique et stabilité, |
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des lois concernant la faillite et la propriété garantissent sécurité juridique et stabilité,

| — | les opérations de change sont exécutées aux taux du marché. |
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les opérations de change sont exécutées aux taux du marché.

| (13) | Le requérant a demandé à bénéficier du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, conformément à l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base. En cas de sociétés liées, la Communauté a pour pratique constante d’examiner si le groupe dans son ensemble remplit les conditions d’octroi de ce statut. Dès lors, Shanghai Adeptech Precision Co. Ltd et Shanghai Excell M & E Enterprise Co. Ltd ont été invitées à remplir un formulaire de demande. Les deux sociétés ont renvoyé le formulaire dans le délai prescrit. |
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(13)

Le requérant a demandé à bénéficier du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, conformément à l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base. En cas de sociétés liées, la Communauté a pour pratique constante d’examiner si le groupe dans son ensemble remplit les conditions d’octroi de ce statut. Dès lors, Shanghai Adeptech Precision Co. Ltd et Shanghai Excell M & E Enterprise Co. Ltd ont été invitées à remplir un formulaire de demande. Les deux sociétés ont renvoyé le formulaire dans le délai prescrit.

| (14) | La Commission a recherché toutes les informations jugées nécessaires et vérifié, dans les locaux des sociétés en question, toutes les données communiquées dans les demandes de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. |
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(14)

La Commission a recherché toutes les informations jugées nécessaires et vérifié, dans les locaux des sociétés en question, toutes les données communiquées dans les demandes de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché.

| (15) | Il a été considéré que ce statut ne pouvait pas être accordé au requérant au motif que les deux sociétés chinoises liées ne répondaient pas aux deux premiers critères énoncés à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base. |
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(15)

Il a été considéré que ce statut ne pouvait pas être accordé au requérant au motif que les deux sociétés chinoises liées ne répondaient pas aux deux premiers critères énoncés à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base.

| (16) | S’agissant du premier critère, les statuts d’un des deux producteurs chinois liés autorisent son partenaire contrôlé par l’État, qui ne détient aucune part de la société et qui a été présenté comme un simple locateur, à exiger une indemnisation si les objectifs fixés en matière de production, de ventes et de bénéfices ne sont pas atteints. De plus, l’autorisation des autorités locales est nécessaire pour comptabiliser des immeubles en tant qu’actifs fixes et commencer à amortir les droits d’utilisation du sol. Par ailleurs, un des producteurs chinois n’a jamais acquitté de loyer au titre de l’utilisation du sol et bénéficie de garanties bancaires accordées gratuitement par une tierce partie. Dans ces circonstances, la société n’ayant pas pu démontrer que ses décisions étaient arrêtées en tenant compte des signaux du marché, sans intervention significative de l’État, et que les coûts reflétaient les valeurs du marché, il a été jugé que ce critère n’était pas satisfait. |
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(16)

S’agissant du premier critère, les statuts d’un des deux producteurs chinois liés autorisent son partenaire contrôlé par l’État, qui ne détient aucune part de la société et qui a été présenté comme un simple locateur, à exiger une indemnisation si les objectifs fixés en matière de production, de ventes et de bénéfices ne sont pas atteints. De plus, l’autorisation des autorités locales est nécessaire pour comptabiliser des immeubles en tant qu’actifs fixes et commencer à amortir les droits d’utilisation du sol. Par ailleurs, un des producteurs chinois n’a jamais acquitté de loyer au titre de l’utilisation du sol et bénéficie de garanties bancaires accordées gratuitement par une tierce partie. Dans ces circonstances, la société n’ayant pas pu démontrer que ses décisions étaient arrêtées en tenant compte des signaux du marché, sans intervention significative de l’État, et que les coûts reflétaient les valeurs du marché, il a été jugé que ce critère n’était pas satisfait.

| (17) | En ce qui concerne le deuxième critère, il a été constaté que le requérant enfreignait certaines IAS. S’agissant de l’IAS 1, le requérant contrevenait à trois principes comptables fondamentaux: la méthode de la comptabilité d’engagement, la prudence et la prééminence du fond sur la forme. Il ne respectait pas non plus l’IAS 2 sur les stocks, les immeubles n’étaient pas comptabilisés et amortis conformément à l’IAS 16 et les droits d’utilisation du sol n’étaient pas amortis conformément à l’IAS 38. Enfin, il violait l’IAS 21 sur les effets des variations des cours des monnaies et l’IAS 36 sur la dépréciation d’actifs. Le fait que la plupart de ces violations n’aient pas été signalées dans les rapports d’audit indique que les audits ne sont pas conformes aux normes internationales. |
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(17)

En ce qui concerne le deuxième critère, il a été constaté que le requérant enfreignait certaines IAS. S’agissant de l’IAS 1, le requérant contrevenait à trois principes comptables fondamentaux: la méthode de la comptabilité d’engagement, la prudence et la prééminence du fond sur la forme. Il ne respectait pas non plus l’IAS 2 sur les stocks, les immeubles n’étaient pas comptabilisés et amortis conformément à l’IAS 16 et les droits d’utilisation du sol n’étaient pas amortis conformément à l’IAS 38. Enfin, il violait l’IAS 21 sur les effets des variations des cours des monnaies et l’IAS 36 sur la dépréciation d’actifs. Le fait que la plupart de ces violations n’aient pas été signalées dans les rapports d’audit indique que les audits ne sont pas conformes aux normes internationales.

| (18) | Il y a aussi lieu de souligner que le rapport d’audit pour l’exercice 2001 concernant l’un des deux producteurs chinois liés relevait déjà les problèmes relatifs aux stocks, tandis que les rapports d’audit pour les exercices 2002 et 2003 signalaient que la société n’avait pas mis en place de procédure spécifique en matière de provisions pour dépréciation d’actifs. Certains problèmes étaient donc récurrents et relevés en vain, année après année, par l’auditeur. Cet élément indique lui aussi clairement que la comptabilité du requérant n’était pas fiable. |
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(18)

Il y a aussi lieu de souligner que le rapport d’audit pour l’exercice 2001 concernant l’un des deux producteurs chinois liés relevait déjà les problèmes relatifs aux stocks, tandis que les rapports d’audit pour les exercices 2002 et 2003 signalaient que la société n’avait pas mis en place de procédure spécifique en matière de provisions pour dépréciation d’actifs. Certains problèmes étaient donc récurrents et relevés en vain, année après année, par l’auditeur. Cet élément indique lui aussi clairement que la comptabilité du requérant n’était pas fiable.

| (19) | Le requérant et l’industrie communautaire ont eu la possibilité de présenter des observations sur les conclusions ci-dessus. Après consultation du comité consultatif, le requérant a été informé que le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ne pouvait pas lui être accordé. L’industrie communautaire n’a formulé aucun commentaire. Le requérant a affirmé qu’il n’y avait pas d’intervention de l’État, que les coûts reflétaient les valeurs du marché et que les IAS susmentionnées ne s’appliquaient pas dans son cas. |
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(19)

Le requérant et l’industrie communautaire ont eu la possibilité de présenter des observations sur les conclusions ci-dessus. Après consultation du comité consultatif, le requérant a été informé que le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ne pouvait pas lui être accordé. L’industrie communautaire n’a formulé aucun commentaire. Le requérant a affirmé qu’il n’y avait pas d’intervention de l’État, que les coûts reflétaient les valeurs du marché et que les IAS susmentionnées ne s’appliquaient pas dans son cas.

| (20) | Un des deux producteurs chinois liés a plus particulièrement fait valoir qu’un accord de coentreprise conforme aux conditions d’une économie de marché pouvait normalement prévoir une demande d’indemnisation liée aux résultats d’une société. L’autre producteur jugeait normal qu’une société bénéficie d’une dispense de loyer pendant la phase de construction d’un projet. Enfin, il estimait que la question de l’amortissement des immeubles et des droits d’utilisation du sol ne relevait pas spécifiquement des entreprises et qu’il n’en résultait aucun avantage pour les autorités chinoises. |
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(20)

Un des deux producteurs chinois liés a plus particulièrement fait valoir qu’un accord de coentreprise conforme aux conditions d’une économie de marché pouvait normalement prévoir une demande d’indemnisation liée aux résultats d’une société. L’autre producteur jugeait normal qu’une société bénéficie d’une dispense de loyer pendant la phase de construction d’un projet. Enfin, il estimait que la question de l’amortissement des immeubles et des droits d’utilisation du sol ne relevait pas spécifiquement des entreprises et qu’il n’en résultait aucun avantage pour les autorités chinoises.

| (21) | Ces arguments ont dû être rejetés. Tout d’abord, bien que l’existence d’une entreprise commune, comme c’est le cas en l’espèce, n’indique pas en soi une intervention de l’État, les statuts prévoient des mécanismes permettant à l’État d’intervenir. Ainsi, le droit qu’a le partenaire chinois (en l’occurrence les autorités locales) d’exiger une indemnisation ne se limite pas aux cas de non-paiement du loyer. Le partenaire chinois dispose donc de droits plus étendus que ceux d’un simple locateur. Ensuite, le loyer était dû à l’État pour les premières années d’activité. Toute exemption de cette obligation de paiement aurait dû être prévue dans le contrat. Enfin, le fait que le requérant ait admis que l’amortissement des immeubles et des droits d’utilisation du sol n’était pas déterminé par les sociétés elles-mêmes conforte la conclusion selon laquelle l’État peut intervenir de manière significative dans ses décisions. |
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(21)

Ces arguments ont dû être rejetés. Tout d’abord, bien que l’existence d’une entreprise commune, comme c’est le cas en l’espèce, n’indique pas en soi une intervention de l’État, les statuts prévoient des mécanismes permettant à l’État d’intervenir. Ainsi, le droit qu’a le partenaire chinois (en l’occurrence les autorités locales) d’exiger une indemnisation ne se limite pas aux cas de non-paiement du loyer. Le partenaire chinois dispose donc de droits plus étendus que ceux d’un simple locateur. Ensuite, le loyer était dû à l’État pour les premières années d’activité. Toute exemption de cette obligation de paiement aurait dû être prévue dans le contrat. Enfin, le fait que le requérant ait admis que l’amortissement des immeubles et des droits d’utilisation du sol n’était pas déterminé par les sociétés elles-mêmes conforte la conclusion selon laquelle l’État peut intervenir de manière significative dans ses décisions.

| (22) | Le principal argument avancé par le requérant au sujet du deuxième critère était que les IAS n’ont pas été adoptées par la profession comptable en République populaire de Chine. Le requérant a admis que ces normes n’étaient pas suivies, mais considérait que les IAS mentionnées par la Commission n’étaient pas applicables pendant la période d’enquête. Il a toutefois été constaté que toutes les dispositions des IAS évoquées au considérant 17 ci-dessus étaient en vigueur pendant la période d’enquête. |
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(22)

Le principal argument avancé par le requérant au sujet du deuxième critère était que les IAS n’ont pas été adoptées par la profession comptable en République populaire de Chine. Le requérant a admis que ces normes n’étaient pas suivies, mais considérait que les IAS mentionnées par la Commission n’étaient pas applicables pendant la période d’enquête. Il a toutefois été constaté que toutes les dispositions des IAS évoquées au considérant 17 ci-dessus étaient en vigueur pendant la période d’enquête.

| (23) | Dans les commentaires qu’il a formulés après avoir pris connaissance des informations qui lui ont été communiquées, le requérant a avancé que la décision de ne pas accorder le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché aux deux producteurs chinois liés n’avait pas été arrêtée dans un délai de trois mois à compter de l’ouverture de l’enquête, comme le prévoit l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base. Selon lui, cela avait influencé la décision de la Commission de ne pas vérifier les informations communiquées par certaines de ses sociétés liées et par le producteur du pays analogue, ce qui avait eu un effet préjudiciable sur l’issue de l’enquête. |
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(23)

Dans les commentaires qu’il a formulés après avoir pris connaissance des informations qui lui ont été communiquées, le requérant a avancé que la décision de ne pas accorder le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché aux deux producteurs chinois liés n’avait pas été arrêtée dans un délai de trois mois à compter de l’ouverture de l’enquête, comme le prévoit l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base. Selon lui, cela avait influencé la décision de la Commission de ne pas vérifier les informations communiquées par certaines de ses sociétés liées et par le producteur du pays analogue, ce qui avait eu un effet préjudiciable sur l’issue de l’enquête.

| (24) | Le non-respect du délai de trois mois n’a aucune conséquence juridique apparente. Il convient d’observer que les demandes de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché présentaient des lacunes et ont exigé diverses clarifications importantes, de même que la collecte de nombreux renseignements complémentaires, ce qui a retardé l’enquête. Les délais ont été prorogés à la demande expresse des deux producteurs-exportateurs chinois liés afin de leur permettre de fournir ces clarifications et renseignements complémentaires. De plus, comme ils ne pouvaient accueillir l’équipe chargée de la vérification début octobre 2004, les visites n’ont pu être effectuées qu’au cours de la seconde quinzaine d’octobre, ce qui a encore retardé la décision. Il a donc été conclu qu’il était possible de se prononcer valablement sur le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché même au-delà du délai de trois mois. |
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(24)

Le non-respect du délai de trois mois n’a aucune conséquence juridique apparente. Il convient d’observer que les demandes de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché présentaient des lacunes et ont exigé diverses clarifications importantes, de même que la collecte de nombreux renseignements complémentaires, ce qui a retardé l’enquête. Les délais ont été prorogés à la demande expresse des deux producteurs-exportateurs chinois liés afin de leur permettre de fournir ces clarifications et renseignements complémentaires. De plus, comme ils ne pouvaient accueillir l’équipe chargée de la vérification début octobre 2004, les visites n’ont pu être effectuées qu’au cours de la seconde quinzaine d’octobre, ce qui a encore retardé la décision. Il a donc été conclu qu’il était possible de se prononcer valablement sur le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché même au-delà du délai de trois mois.

| (25) | La Commission a vérifié toutes les informations jugées nécessaires au cours de l’enquête effectuée dans les locaux du requérant et a accepté toutes les informations fournies par ses sociétés liées aux fins du calcul du prix à l’exportation. Dès lors, l’absence de visite de vérification dans les locaux de ces sociétés liées n’a causé aucun préjudice au requérant. Quant au producteur du pays similaire, les constatations le concernant sont exposées ci-dessous aux considérants 29 à 41. |
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(25)

La Commission a vérifié toutes les informations jugées nécessaires au cours de l’enquête effectuée dans les locaux du requérant et a accepté toutes les informations fournies par ses sociétés liées aux fins du calcul du prix à l’exportation. Dès lors, l’absence de visite de vérification dans les locaux de ces sociétés liées n’a causé aucun préjudice au requérant. Quant au producteur du pays similaire, les constatations le concernant sont exposées ci-dessous aux considérants 29 à 41.

| (26) | Compte tenu de ce qui précède, il a été conclu que le requérant ne répondait pas aux conditions fixées à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base et ne pouvait donc bénéficier du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. |
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(26)

Compte tenu de ce qui précède, il a été conclu que le requérant ne répondait pas aux conditions fixées à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base et ne pouvait donc bénéficier du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché.

3.   Traitement individuel

| (27) | Le requérant a aussi demandé le traitement individuel au cas où le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché lui serait refusé. Il est ressorti des informations communiquées que les deux sociétés chinoises liées répondaient à toutes les conditions d’octroi du traitement individuel énoncées à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base. |
| --- | --- |

(27)

Le requérant a aussi demandé le traitement individuel au cas où le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché lui serait refusé. Il est ressorti des informations communiquées que les deux sociétés chinoises liées répondaient à toutes les conditions d’octroi du traitement individuel énoncées à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base.

| (28) | Il a dès lors été conclu qu’il convenait d’accorder le traitement individuel au requérant. |
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(28)

Il a dès lors été conclu qu’il convenait d’accorder le traitement individuel au requérant.

4.   Dumping

a)   Pays similaire

| (29) | Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, dans le cas des pays n’ayant pas une économie de marché et, lorsqu’il est impossible d’accorder le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, des pays en transition, la valeur normale doit être établie sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays similaire. |
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(29)

Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, dans le cas des pays n’ayant pas une économie de marché et, lorsqu’il est impossible d’accorder le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, des pays en transition, la valeur normale doit être établie sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays similaire.

| (30) | Dans le règlement portant ouverture du présent réexamen, la Commission avait exprimé son intention d’utiliser l’Indonésie comme pays analogue pour établir la valeur normale de la RPC et avait invité les parties intéressées à présenter leurs observations à ce sujet. L’Indonésie avait déjà été utilisée comme pays similaire dans l’enquête initiale. |
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(30)

Dans le règlement portant ouverture du présent réexamen, la Commission avait exprimé son intention d’utiliser l’Indonésie comme pays analogue pour établir la valeur normale de la RPC et avait invité les parties intéressées à présenter leurs observations à ce sujet. L’Indonésie avait déjà été utilisée comme pays similaire dans l’enquête initiale.

| (31) | Aucune partie intéressée n’a opposé d’objection à ce choix. Le producteur indonésien qui avait coopéré à l’enquête initiale a aussi coopéré au présent réexamen et a répondu au questionnaire de la Commission. |
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(31)

Aucune partie intéressée n’a opposé d’objection à ce choix. Le producteur indonésien qui avait coopéré à l’enquête initiale a aussi coopéré au présent réexamen et a répondu au questionnaire de la Commission.

| (32) | Il est à préciser qu’avant de décider du choix du pays similaire le plus approprié, des questionnaires avaient aussi été envoyés à des producteurs en République de Corée, à Taïwan et au Japon, qui n’ont pas coopéré. |
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(32)

Il est à préciser qu’avant de décider du choix du pays similaire le plus approprié, des questionnaires avaient aussi été envoyés à des producteurs en République de Corée, à Taïwan et au Japon, qui n’ont pas coopéré.

| (33) | Eu égard à ce qui précède et, plus particulièrement, au fait que l’Indonésie avait été retenue comme pays similaire lors de l’enquête initiale et que rien n’indiquait qu’elle ne convenait plus à cet effet, il a été conclu que l’Indonésie était un pays similaire approprié au sens de l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base. |
| --- | --- |

(33)

Eu égard à ce qui précède et, plus particulièrement, au fait que l’Indonésie avait été retenue comme pays similaire lors de l’enquête initiale et que rien n’indiquait qu’elle ne convenait plus à cet effet, il a été conclu que l’Indonésie était un pays similaire approprié au sens de l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base.

| (34) | Le requérant considérait l’absence de visite de vérification dans les locaux du producteur indonésien pendant le réexamen comme un changement de méthode discriminatoire par rapport à l’enquête initiale, ce producteur ayant alors fait l’objet d’une vérification sur place. De plus, le requérant jugeait discriminatoire d’utiliser des données non vérifiées pour le calcul de la valeur normale d’un producteur-exportateur établi dans un pays n’ayant pas une économie de marché, alors qu’il n’en va pas ainsi pour les réexamens au titre de «nouvel exportateur» concernant des producteurs-exportateurs établis dans des pays à économie de marché. Se fondant sur les données figurant dans le dossier non confidentiel, le requérant a fait valoir que la réponse au questionnaire présentée par le producteur indonésien paraissait insuffisante et ne permettait de calculer qu’une valeur normale construite approximative. |
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(34)

Le requérant considérait l’absence de visite de vérification dans les locaux du producteur indonésien pendant le réexamen comme un changement de méthode discriminatoire par rapport à l’enquête initiale, ce producteur ayant alors fait l’objet d’une vérification sur place. De plus, le requérant jugeait discriminatoire d’utiliser des données non vérifiées pour le calcul de la valeur normale d’un producteur-exportateur établi dans un pays n’ayant pas une économie de marché, alors qu’il n’en va pas ainsi pour les réexamens au titre de «nouvel exportateur» concernant des producteurs-exportateurs établis dans des pays à économie de marché. Se fondant sur les données figurant dans le dossier non confidentiel, le requérant a fait valoir que la réponse au questionnaire présentée par le producteur indonésien paraissait insuffisante et ne permettait de calculer qu’une valeur normale construite approximative.

| (35) | Il ressort de l’article 16 du règlement de base que les visites de vérification ne sont pas obligatoires. L’absence de vérification sur place ne peut donc pas être jugée discriminatoire. De plus, le fait que le producteur indonésien n’ait pas fait l’objet d’une visite de vérification au cours du réexamen ne signifie pas pour autant que les informations qu’il a communiquées n’ont pas été soigneusement analysées. Elles concordaient avec les données fournies dans le cadre de l’enquête initiale, qui avaient été vérifiées sur place, et avec les pièces justificatives annexées à la réponse au questionnaire. Elles étaient suffisantes pour permettre un calcul détaillé de la valeur normale construite comme décrit plus bas. Ce n’est pas parce que le requérant n’a pas pu retrouver, dans le dossier non confidentiel, tous les éléments d’information confidentiels communiqués par le producteur indonésien que ces informations sont insuffisantes pour calculer la valeur normale. Enfin, le requérant n’a pas avancé que le dossier non confidentiel ne contenait pas de résumés suffisamment détaillés pour permettre une compréhension raisonnable des données communiquées à titre confidentiel. |
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(35)

Il ressort de l’article 16 du règlement de base que les visites de vérification ne sont pas obligatoires. L’absence de vérification sur place ne peut donc pas être jugée discriminatoire. De plus, le fait que le producteur indonésien n’ait pas fait l’objet d’une visite de vérification au cours du réexamen ne signifie pas pour autant que les informations qu’il a communiquées n’ont pas été soigneusement analysées. Elles concordaient avec les données fournies dans le cadre de l’enquête initiale, qui avaient été vérifiées sur place, et avec les pièces justificatives annexées à la réponse au questionnaire. Elles étaient suffisantes pour permettre un calcul détaillé de la valeur normale construite comme décrit plus bas. Ce n’est pas parce que le requérant n’a pas pu retrouver, dans le dossier non confidentiel, tous les éléments d’information confidentiels communiqués par le producteur indonésien que ces informations sont insuffisantes pour calculer la valeur normale. Enfin, le requérant n’a pas avancé que le dossier non confidentiel ne contenait pas de résumés suffisamment détaillés pour permettre une compréhension raisonnable des données communiquées à titre confidentiel.

| (36) | Compte tenu de ce qui précède, les commentaires formulés par le requérant au sujet de la visite de vérification et du manque d’informations ont dû être écartés. |
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(36)

Compte tenu de ce qui précède, les commentaires formulés par le requérant au sujet de la visite de vérification et du manque d’informations ont dû être écartés.

b)   Détermination de la valeur normale

| (37) | Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale des deux producteurs-exportateurs chinois liés a été établie sur la base des informations vérifiées qui ont été communiquées par le producteur du pays similaire. Bien que la production et les ventes à l’exportation de ce producteur soient importantes, il a été considéré que ses ventes à des clients indépendants sur le marché indonésien n’étaient pas effectuées en quantités suffisantes. Dès lors, la valeur normale a dû être déterminée sur la base de la valeur construite pour des types de produits comparables à ceux exportés par le requérant vers la Communauté, c’est-à-dire sur la base du coût de production des balances électroniques fabriquées en Indonésie augmenté d’un montant raisonnable correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi qu’aux bénéfices. |
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(37)

Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale des deux producteurs-exportateurs chinois liés a été établie sur la base des informations vérifiées qui ont été communiquées par le producteur du pays similaire. Bien que la production et les ventes à l’exportation de ce producteur soient importantes, il a été considéré que ses ventes à des clients indépendants sur le marché indonésien n’étaient pas effectuées en quantités suffisantes. Dès lors, la valeur normale a dû être déterminée sur la base de la valeur construite pour des types de produits comparables à ceux exportés par le requérant vers la Communauté, c’est-à-dire sur la base du coût de production des balances électroniques fabriquées en Indonésie augmenté d’un montant raisonnable correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi qu’aux bénéfices.

| (38) | Les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux utilisés sont ceux du fabricant indonésien et d’une société liée participant à ses ventes sur le marché intérieur. |
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(38)

Les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux utilisés sont ceux du fabricant indonésien et d’une société liée participant à ses ventes sur le marché intérieur.

| (39) | Pour calculer la marge bénéficiaire, le producteur indonésien n’ayant pas effectué suffisamment de ventes à des clients indépendants sur son marché intérieur, il a fallu recourir aux données de l’enquête initiale. Il a été décidé d’appliquer la marge bénéficiaire utilisée pour construire la valeur normale des balances électroniques importées de Taïwan lors de l’enquête initiale. Cette marge a été jugée raisonnable en l’absence d’autres informations sur la rentabilité du produit similaire vendu en Indonésie. Il convient aussi de noter que les balances électroniques vendues par les producteurs-exportateurs taïwanais sur leur marché intérieur sont toutes des balances bas de gamme, comme celles que produit le producteur du pays similaire. |
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(39)

Pour calculer la marge bénéficiaire, le producteur indonésien n’ayant pas effectué suffisamment de ventes à des clients indépendants sur son marché intérieur, il a fallu recourir aux données de l’enquête initiale. Il a été décidé d’appliquer la marge bénéficiaire utilisée pour construire la valeur normale des balances électroniques importées de Taïwan lors de l’enquête initiale. Cette marge a été jugée raisonnable en l’absence d’autres informations sur la rentabilité du produit similaire vendu en Indonésie. Il convient aussi de noter que les balances électroniques vendues par les producteurs-exportateurs taïwanais sur leur marché intérieur sont toutes des balances bas de gamme, comme celles que produit le producteur du pays similaire.

| (40) | Le requérant a avancé que, conformément à l’article 11, paragraphe 9, du règlement de base, la valeur normale aurait dû être déterminée selon la même méthode que lors de l’enquête initiale, c’est-à-dire sur la base des prix de vente. Il a affirmé que, dans la mesure où le règlement initial n’en faisait pas mention, rien n’indiquait que les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux de la société liée avaient été pris en compte lors de l’enquête initiale. Il apparaîtrait donc que la méthode utilisée alors a été modifiée à son détriment. Il a, en outre, tout simplement ajouté qu’il était inhabituel d’utiliser la rentabilité constatée pour la période d’enquête initiale sur un marché autre que celui du pays similaire. |
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(40)

Le requérant a avancé que, conformément à l’article 11, paragraphe 9, du règlement de base, la valeur normale aurait dû être déterminée selon la même méthode que lors de l’enquête initiale, c’est-à-dire sur la base des prix de vente. Il a affirmé que, dans la mesure où le règlement initial n’en faisait pas mention, rien n’indiquait que les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux de la société liée avaient été pris en compte lors de l’enquête initiale. Il apparaîtrait donc que la méthode utilisée alors a été modifiée à son détriment. Il a, en outre, tout simplement ajouté qu’il était inhabituel d’utiliser la rentabilité constatée pour la période d’enquête initiale sur un marché autre que celui du pays similaire.

| (41) | En réponse à ces arguments, il est rappelé que, comme décrit au considérant 37 ci-dessus, une valeur normale construite à partir du bénéfice obtenu sur les ventes intérieures taïwanaises effectuées pendant la période d’enquête initiale a été utilisée, car les ventes intérieures réalisées sur le marché indonésien pendant la période d’enquête ont été jugées insuffisantes pour permettre l’établissement de la valeur normale sur la base des prix de vente. Ce n’était pas le cas pendant l’enquête initiale aux fins de laquelle les prix de vente, et non une valeur construite, ont été utilisés. Voilà pourquoi le règlement initial ne contient aucun détail sur les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux. Il convient aussi de préciser que, si les prix des rares ventes de balances électroniques réalisées sur le marché indonésien avaient été utilisés, la valeur normale aurait été plus élevée. Il en aurait été de même si la valeur normale avait été construite à partir de la marge bénéficiaire appliquée à ces mêmes ventes intérieures indonésiennes. Il est donc faux d’affirmer que la méthode de calcul a été modifiée au détriment du requérant. |
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(41)

En réponse à ces arguments, il est rappelé que, comme décrit au considérant 37 ci-dessus, une valeur normale construite à partir du bénéfice obtenu sur les ventes intérieures taïwanaises effectuées pendant la période d’enquête initiale a été utilisée, car les ventes intérieures réalisées sur le marché indonésien pendant la période d’enquête ont été jugées insuffisantes pour permettre l’établissement de la valeur normale sur la base des prix de vente. Ce n’était pas le cas pendant l’enquête initiale aux fins de laquelle les prix de vente, et non une valeur construite, ont été utilisés. Voilà pourquoi le règlement initial ne contient aucun détail sur les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux. Il convient aussi de préciser que, si les prix des rares ventes de balances électroniques réalisées sur le marché indonésien avaient été utilisés, la valeur normale aurait été plus élevée. Il en aurait été de même si la valeur normale avait été construite à partir de la marge bénéficiaire appliquée à ces mêmes ventes intérieures indonésiennes. Il est donc faux d’affirmer que la méthode de calcul a été modifiée au détriment du requérant.

| (42) | Les deux producteurs-exportateurs chinois liés ont vendu leurs balances électroniques dans la Communauté par l’intermédiaire de sociétés liées (négociants) enregistrées à Samoa et à Taïwan. Le prix à l’exportation a donc été établi sur la base des prix de revente payés ou à payer par le premier acheteur indépendant dans la Communauté. |
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(42)

Les deux producteurs-exportateurs chinois liés ont vendu leurs balances électroniques dans la Communauté par l’intermédiaire de sociétés liées (négociants) enregistrées à Samoa et à Taïwan. Le prix à l’exportation a donc été établi sur la base des prix de revente payés ou à payer par le premier acheteur indépendant dans la Communauté.

| (43) | La comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation a été effectuée au niveau départ usine et au même stade commercial. Aux fins d’une comparaison équitable, il a été tenu compte, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base, des différences dont il a été démontré qu’elles affectaient les prix et leur comparabilité. Sur cette base, des ajustements ont été opérés, lorsqu’ils se justifiaient, pour tenir compte de différences dans les caractéristiques physiques, les coûts de transport, les frais de manutention et les commissions. |
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(43)

La comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation a été effectuée au niveau départ usine et au même stade commercial. Aux fins d’une comparaison équitable, il a été tenu compte, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base, des différences dont il a été démontré qu’elles affectaient les prix et leur comparabilité. Sur cette base, des ajustements ont été opérés, lorsqu’ils se justifiaient, pour tenir compte de différences dans les caractéristiques physiques, les coûts de transport, les frais de manutention et les commissions.

| (44) | La valeur normale a été ajustée de façon à exclure la valeur d’une éventuelle interface d’impression. Elle a aussi été ajustée pour tenir compte de la valeur du mât dont étaient munis certains des modèles vendus dans la Communauté par les sociétés de vente liées aux deux producteurs-exportateurs chinois liés. |
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(44)

La valeur normale a été ajustée de façon à exclure la valeur d’une éventuelle interface d’impression. Elle a aussi été ajustée pour tenir compte de la valeur du mât dont étaient munis certains des modèles vendus dans la Communauté par les sociétés de vente liées aux deux producteurs-exportateurs chinois liés.

| (45) | Comme les négociants liés aux producteurs-exportateurs chinois exercent des fonctions assimilables à celles d’un agent travaillant sur la base de commissions, le prix à l’exportation a été ajusté pour tenir compte d’une commission conformément à l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base. Le montant de cette commission a été calculé sur la base des preuves directes de la réalité de ces fonctions. Dans ce contexte, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux supportés par les négociants liés dans le cadre des ventes du produit concerné fabriqué par les deux producteurs chinois liés ont été pris en compte aux fins du calcul de la commission. |
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(45)

Comme les négociants liés aux producteurs-exportateurs chinois exercent des fonctions assimilables à celles d’un agent travaillant sur la base de commissions, le prix à l’exportation a été ajusté pour tenir compte d’une commission conformément à l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base. Le montant de cette commission a été calculé sur la base des preuves directes de la réalité de ces fonctions. Dans ce contexte, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux supportés par les négociants liés dans le cadre des ventes du produit concerné fabriqué par les deux producteurs chinois liés ont été pris en compte aux fins du calcul de la commission.

| (46) | Le requérant a avancé que le modèle vendu dans le pays similaire répondait à des spécifications plus exigeantes, ce qui affectait la comparabilité des prix. |
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(46)

Le requérant a avancé que le modèle vendu dans le pays similaire répondait à des spécifications plus exigeantes, ce qui affectait la comparabilité des prix.

| (47) | Le requérant n’ayant fourni aucun exemple de ces spécifications prétendument plus exigeantes et de leur prétendue incidence sur la comparabilité des prix, cette allégation n’a pas pu être retenue. |
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(47)

Le requérant n’ayant fourni aucun exemple de ces spécifications prétendument plus exigeantes et de leur prétendue incidence sur la comparabilité des prix, cette allégation n’a pas pu être retenue.

| (48) | Le requérant a fait valoir que certaines informations qu’il avait communiquées après avoir répondu au questionnaire auraient dû être utilisées pour calculer l’ajustement du prix à l’exportation au titre des coûts de transport et de manutention. |
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(48)

Le requérant a fait valoir que certaines informations qu’il avait communiquées après avoir répondu au questionnaire auraient dû être utilisées pour calculer l’ajustement du prix à l’exportation au titre des coûts de transport et de manutention.

| (49) | L’argument a été accepté et le prix à l’exportation a été ajusté à la hausse. |
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(49)

L’argument a été accepté et le prix à l’exportation a été ajusté à la hausse.

| (50) | Le requérant a argué que la valeur normale aurait dû être ajustée pour tenir compte des coûts après vente, des garanties et du coût du crédit. Il a aussi avancé que les coûts résultant d’un accord signé entre une des sociétés liées au producteur indonésien et un distributeur indonésien devraient être déduits de la valeur normale. |
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(50)

Le requérant a argué que la valeur normale aurait dû être ajustée pour tenir compte des coûts après vente, des garanties et du coût du crédit. Il a aussi avancé que les coûts résultant d’un accord signé entre une des sociétés liées au producteur indonésien et un distributeur indonésien devraient être déduits de la valeur normale.

| (51) | Ces allégations ont été écartées, car les coûts évoqués par le requérant n’étaient pris en compte ni dans les coûts de fabrication ni dans les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux utilisés pour construire la valeur normale, si bien qu’il n’y avait aucune raison de les déduire. |
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(51)

Ces allégations ont été écartées, car les coûts évoqués par le requérant n’étaient pris en compte ni dans les coûts de fabrication ni dans les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux utilisés pour construire la valeur normale, si bien qu’il n’y avait aucune raison de les déduire.

| (52) | Selon le requérant, l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base ne permet pas de déduire une commission des prix à l’exportation de ses sociétés liées puisqu’aucune commission n’est effectivement versée. De toute manière, cet ajustement du prix à l’exportation aurait dû s’accompagner d’un ajustement similaire de la valeur normale dans la mesure où la société liée au producteur indonésien exerçait les mêmes fonctions que les sociétés liées au requérant. En outre, le requérant a avancé, au sujet de ses ventes via Taïwan, que le calcul de l’ajustement tenait compte de coûts liés à la production et à la gestion. La clé de répartition utilisée aurait dû être fondée sur le nombre d’employés de la société taïwanaise affectés à la distribution et aux ventes de balances électroniques plutôt que sur le nombre total d’employés affectés aux activités de distribution et de vente. |
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(52)

Selon le requérant, l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base ne permet pas de déduire une commission des prix à l’exportation de ses sociétés liées puisqu’aucune commission n’est effectivement versée. De toute manière, cet ajustement du prix à l’exportation aurait dû s’accompagner d’un ajustement similaire de la valeur normale dans la mesure où la société liée au producteur indonésien exerçait les mêmes fonctions que les sociétés liées au requérant. En outre, le requérant a avancé, au sujet de ses ventes via Taïwan, que le calcul de l’ajustement tenait compte de coûts liés à la production et à la gestion. La clé de répartition utilisée aurait dû être fondée sur le nombre d’employés de la société taïwanaise affectés à la distribution et aux ventes de balances électroniques plutôt que sur le nombre total d’employés affectés aux activités de distribution et de vente.

| (53) | L’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base n’exige pas qu’une commission sous la forme d’une marge commerciale soit effectivement versée, notamment lorsque l’opérateur est lié au producteur-exportateur, si les fonctions de cet opérateur sont similaires à celles d’un agent travaillant sur la base de commissions. Il y a lieu d’opérer un ajustement au titre des commissions si les parties n’entretiennent pas une relation commettant- commissionnaire, mais parviennent au même résultat économique en agissant en tant que vendeur et acheteur. Les sociétés liées au requérant facturaient toutes les ventes à l’exportation aux clients indépendants et fixaient les prix de vente et c’est à elles que les clients passaient commande. Ce n’était pas le cas de la société liée au producteur indonésien, dont les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ont été utilisés pour construire la valeur normale. En effet, les ventes sur le marché indonésien étaient effectuées par une autre société liée et, comme expliqué au considérant 51 ci-dessus, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux de cette dernière n’ont pas été utilisés pour construire la valeur normale. Il n’y a donc pas lieu d’appliquer cet ajustement à la valeur normale et les observations du requérant n’ont pas pu être acceptées. |
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(53)

L’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base n’exige pas qu’une commission sous la forme d’une marge commerciale soit effectivement versée, notamment lorsque l’opérateur est lié au producteur-exportateur, si les fonctions de cet opérateur sont similaires à celles d’un agent travaillant sur la base de commissions. Il y a lieu d’opérer un ajustement au titre des commissions si les parties n’entretiennent pas une relation commettant- commissionnaire, mais parviennent au même résultat économique en agissant en tant que vendeur et acheteur. Les sociétés liées au requérant facturaient toutes les ventes à l’exportation aux clients indépendants et fixaient les prix de vente et c’est à elles que les clients passaient commande. Ce n’était pas le cas de la société liée au producteur indonésien, dont les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ont été utilisés pour construire la valeur normale. En effet, les ventes sur le marché indonésien étaient effectuées par une autre société liée et, comme expliqué au considérant 51 ci-dessus, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux de cette dernière n’ont pas été utilisés pour construire la valeur normale. Il n’y a donc pas lieu d’appliquer cet ajustement à la valeur normale et les observations du requérant n’ont pas pu être acceptées.

| (54) | En ce qui concerne le calcul de l’ajustement au titre des commissions, il convient de souligner que, en dépit de demandes spécifiques en ce sens, le requérant n’a pas fourni suffisamment d’éléments justifiant une répartition différente de ses frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux. Dès lors, les commentaires formulés par le requérant au sujet du calcul de l’ajustement au titre des commissions ont dû être écartés. |
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(54)

En ce qui concerne le calcul de l’ajustement au titre des commissions, il convient de souligner que, en dépit de demandes spécifiques en ce sens, le requérant n’a pas fourni suffisamment d’éléments justifiant une répartition différente de ses frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux. Dès lors, les commentaires formulés par le requérant au sujet du calcul de l’ajustement au titre des commissions ont dû être écartés.

| (55) | Conformément à l’article 2, paragraphe 11, du règlement de base, la valeur normale moyenne pondérée de chaque type de produit concerné a été comparée au prix à l’exportation moyen pondéré du type correspondant. |
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(55)

Conformément à l’article 2, paragraphe 11, du règlement de base, la valeur normale moyenne pondérée de chaque type de produit concerné a été comparée au prix à l’exportation moyen pondéré du type correspondant.

| (56) | La comparaison a révélé l’existence d’un dumping. Conformément à la pratique constante de la Communauté, une seule marge de dumping a été calculée pour les deux producteurs-exportateurs liés. Cette marge de dumping, exprimée en pourcentage du prix net franco frontière communautaire avant dédouanement, s’élève à 52,6 % pour les sociétés liées Shanghai Adeptech Precision Co. Ltd et Shanghai Excell M & E Enterprise Co. |
| --- | --- |

(56)

La comparaison a révélé l’existence d’un dumping. Conformément à la pratique constante de la Communauté, une seule marge de dumping a été calculée pour les deux producteurs-exportateurs liés. Cette marge de dumping, exprimée en pourcentage du prix net franco frontière communautaire avant dédouanement, s’élève à 52,6 % pour les sociétés liées Shanghai Adeptech Precision Co. Ltd et Shanghai Excell M & E Enterprise Co.

D.   MODIFICATION DES MESURES FAISANT L’OBJET DU RÉEXAMEN

| (57) | Compte tenu des résultats de l’enquête, il est jugé opportun d’appliquer au requérant un droit antidumping définitif fixé au niveau de la marge de dumping constatée. Cette marge est inférieure au niveau d’élimination du préjudice établi à l’échelle nationale pour la RPC lors de l’enquête initiale. |
| --- | --- |

(57)

Compte tenu des résultats de l’enquête, il est jugé opportun d’appliquer au requérant un droit antidumping définitif fixé au niveau de la marge de dumping constatée. Cette marge est inférieure au niveau d’élimination du préjudice établi à l’échelle nationale pour la RPC lors de l’enquête initiale.

| (58) | Dès lors, le droit antidumping modifié applicable aux importations de balances électroniques produites par Shanghai Adeptech Precision Co. Ltd et Shanghai Excell M & E Enterprise Co. Ltd s’élève à 52,6 %. |
| --- | --- |

(58)

Dès lors, le droit antidumping modifié applicable aux importations de balances électroniques produites par Shanghai Adeptech Precision Co. Ltd et Shanghai Excell M & E Enterprise Co. Ltd s’élève à 52,6 %.

E.   PERCEPTION RÉTROACTIVE DU DROIT ANTIDUMPING

| (59) | Au vu des constatations ci-dessus, le droit antidumping applicable au requérant devrait être perçu rétroactivement sur les importations du produit concerné qui ont été soumises à enregistrement conformément à l’article 3 du règlement (CE) no 1408/2004 de la Commission. |
| --- | --- |

(59)

Au vu des constatations ci-dessus, le droit antidumping applicable au requérant devrait être perçu rétroactivement sur les importations du produit concerné qui ont été soumises à enregistrement conformément à l’article 3 du règlement (CE) no 1408/2004 de la Commission.

F.   COMMUNICATION DES INFORMATIONS

| (60) | Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé d’instituer un droit antidumping définitif modifié sur les importations de balances électroniques fabriquées par le requérant et de percevoir ce droit rétroactivement sur les importations soumises à enregistrement. Leurs observations ont été examinées et, le cas échéant, prises en considération. |
| --- | --- |

(60)

Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé d’instituer un droit antidumping définitif modifié sur les importations de balances électroniques fabriquées par le requérant et de percevoir ce droit rétroactivement sur les importations soumises à enregistrement. Leurs observations ont été examinées et, le cas échéant, prises en considération.

| (61) | Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, le présent réexamen n’affecte pas la date d’expiration des mesures instituées par le règlement (CE) no 2605/2000, |
| --- | --- |

(61)

Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, le présent réexamen n’affecte pas la date d’expiration des mesures instituées par le règlement (CE) no 2605/2000,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Le tableau figurant à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2605/2000 est remplacé par le tableau suivant:

| «Pays | Société | Taux de droit | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- | --- |
| République populaire de Chine | Shanghai Adeptech Precision Co. Ltd |
| No. 3217 Hong Mei Road, Shanghai |
| 201103, People’s Republic of China |

«Pays

Société

Taux de droit

Code additionnel TARIC

République populaire de Chine

Shanghai Adeptech Precision Co. Ltd

No. 3217 Hong Mei Road, Shanghai

201103, People’s Republic of China

52,6 %

A561

| Shanghai Excell M & E Enterprise Co. Ltd |
| --- |
| No. 1688 Huateng Road, Huaxin Town, |
| Qingpu District, Shanghai, People’s Republic of China |

Shanghai Excell M & E Enterprise Co. Ltd

No. 1688 Huateng Road, Huaxin Town,

Qingpu District, Shanghai, People’s Republic of China

52,6 %

A561»

2.   Le droit ainsi institué est également perçu a posteriori sur les importations du produit concerné qui ont été enregistrées conformément à l’article 3 du règlement (CE) no 1408/2004 de la Commission.

o

Les autorités douanières sont invitées à cesser l’enregistrement des importations du produit concerné originaire de la République populaire de Chine et fabriqué par Shanghai Adeptech Precision Co. Ltd et Shanghai Excell M & E Enterprise Co. Ltd.

3.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 avril 2005.

Par le Conseil

Le président

J. ASSELBORN

---

(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

1

o

(2)  JO L 301 du 30.11.2000, p. 42. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1408/2004 de la Commission (JO L 256 du 3.8.2004, p. 8).

2

o

---

| 3.5.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 112/8 |
| --- | --- | --- | --- |

3.5.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 112/8

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 693/2005 DE LA COMMISSION

du 2 mai 2005

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 3 mai 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 mai 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).

1

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 2 mai 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | 052 | 111,5 |
| 204 | 99,6 |
| 212 | 124,2 |
| 999 | 111,8 |
| 0707 00 05 | 052 | 140,8 |
| 204 | 67,7 |
| 999 | 104,3 |
| 0709 90 70 | 052 | 101,1 |
| 204 | 44,2 |
| 624 | 50,3 |
| 999 | 65,2 |
| 0805 10 20 | 052 | 53,9 |
| 204 | 46,6 |
| 212 | 59,7 |
| 220 | 42,3 |
| 388 | 65,2 |
| 400 | 40,2 |
| 624 | 70,8 |
| 999 | 54,1 |
| 0805 50 10 | 052 | 46,9 |
| 220 | 65,0 |
| 388 | 62,4 |
| 400 | 51,0 |
| 528 | 63,0 |
| 624 | 63,4 |
| 999 | 58,6 |
| 0808 10 80 | 388 | 96,8 |
| 400 | 103,0 |
| 404 | 95,1 |
| 508 | 63,2 |
| 512 | 73,2 |
| 524 | 52,9 |
| 528 | 69,1 |
| 720 | 68,9 |
| 804 | 107,1 |
| 999 | 81,0 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

111,5

204

99,6

212

124,2

999

111,8

0707 00 05

052

140,8

204

67,7

999

104,3

0709 90 70

052

101,1

204

44,2

624

50,3

999

65,2

0805 10 20

052

53,9

204

46,6

212

59,7

220

42,3

388

65,2

400

40,2

624

70,8

999

54,1

0805 50 10

052

46,9

220

65,0

388

62,4

400

51,0

528

63,0

624

63,4

999

58,6

0808 10 80

388

96,8

400

103,0

404

95,1

508

63,2

512

73,2

524

52,9

528

69,1

720

68,9

804

107,1

999

81,0

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11). Le code «999» représente «autres origines».

---

| 3.5.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 112/10 |
| --- | --- | --- | --- |

3.5.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 112/10

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 694/2005 DE LA COMMISSION

du 2 mai 2005

modifiant le règlement (CE) no 1555/96 en ce qui concerne le volume de déclenchement des droits additionnels pour les concombres et les cerises, autres que les cerises acides

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 33, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1555/96 de la Commission du 30 juillet 1996 portant modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation dans le secteur des fruits et légumes (2) prévoit une surveillance de l'importation des produits figurant à son annexe. Cette surveillance s'effectue selon les modalités prévues à l'article 308 quinquies du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1555/96 de la Commission du 30 juillet 1996 portant modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation dans le secteur des fruits et légumes (2) prévoit une surveillance de l'importation des produits figurant à son annexe. Cette surveillance s'effectue selon les modalités prévues à l'article 308 quinquies du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3).

| (2) | Pour l'application de l'article 5, paragraphe 4, de l'accord sur l'agriculture (4) conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay, et sur la base des dernières données disponibles pour 2002, 2003 et 2004, il convient de modifier le volume de déclenchement des droits additionnels pour les concombres et les cerises, autres que les cerises acides. |
| --- | --- |

(2)

Pour l'application de l'article 5, paragraphe 4, de l'accord sur l'agriculture (4) conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay, et sur la base des dernières données disponibles pour 2002, 2003 et 2004, il convient de modifier le volume de déclenchement des droits additionnels pour les concombres et les cerises, autres que les cerises acides.

| (3) | Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1555/96 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1555/96 en conséquence.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) no 1555/96 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er mai 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 mai 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64).

1

o

(2)  JO L 193 du 3.8.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

2

o

(3)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2286/2003 (JO L 343 du 31.12.2003, p. 1).

3

o

(4)  JO L 336 du 23.12.1994, p. 22.

4

---

ANNEXE

«ANNEXE

Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Le champ d'application des droits additionnels est déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement. Dans les cas où un “ex” figure devant le code NC, le champ d'application des droits additionnels est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la période d'application correspondante.

| Numéro d'ordre | Code NC | Désignation des marchandises | Période d'application | Volumes de déclenchement
  (en tonnes) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 78.0015 | ex 0702 00 00 | Tomates | — | du 1er octobre au 31 mai |

Numéro d'ordre

Code NC

Désignation des marchandises

Période d'application

Volumes de déclenchement

(en tonnes)

78.0015

ex 0702 00 00

Tomates

—

du 1er octobre au 31 mai

596 477

78.0020

| — | du 1er juin au 30 septembre |
| --- | --- |

—

du 1er juin au 30 septembre

552 167

78.0065

ex 0707 00 05

Concombres

| — | du 1er mai au 31 octobre |
| --- | --- |

—

du 1er mai au 31 octobre

10 626

78.0075

| — | du 1er novembre au 30 avril |
| --- | --- |

—

du 1er novembre au 30 avril

10 326

78.0085

ex 0709 10 00

Artichauts

| — | du 1er novembre au 30 juin |
| --- | --- |

—

du 1er novembre au 30 juin

2 071

78.0100

0709 90 70

Courgettes

| — | du 1er janvier au 31 décembre |
| --- | --- |

—

du 1er janvier au 31 décembre

65 658

78.0110

ex 0805 10 20

Oranges

| — | du 1er décembre au 31 mai |
| --- | --- |

—

du 1er décembre au 31 mai

620 166

78.0120

ex 0805 20 10

Clémentines

| — | du 1er novembre à fin février |
| --- | --- |

—

du 1er novembre à fin février

88 174

78.0130

ex 0805 20 30

ex 0805 20 50

ex 0805 20 70

ex 0805 20 90

Mandarines (y compris les tangerines et satsumas); wilkings et hybrides similaires d'agrumes

| — | du 1er novembre à fin février |
| --- | --- |

—

du 1er novembre à fin février

94 302

78.0155

ex 0805 50 10

Citrons

| — | du 1er juin au 31 décembre |
| --- | --- |

—

du 1er juin au 31 décembre

341 887

78.0160

| — | du 1er janvier au 31 mai |
| --- | --- |

—

du 1er janvier au 31 mai

13 010

78.0170

ex 0806 10 10

Raisins de table

| — | du 21 juillet au 20 novembre |
| --- | --- |

—

du 21 juillet au 20 novembre

227 815

78.0175

ex 0808 10 80

Pommes

| — | du 1er janvier au 31 août |
| --- | --- |

—

du 1er janvier au 31 août

730 999

78.0180

| — | du 1er septembre au 31 décembre |
| --- | --- |

—

du 1er septembre au 31 décembre

32 266

78.0220

ex 0808 20 50

Poires

| — | du 1er janvier au 30 avril |
| --- | --- |

—

du 1er janvier au 30 avril

274 921

78.0235

| — | du 1er juillet au 31 décembre |
| --- | --- |

—

du 1er juillet au 31 décembre

28 009

78.0250

ex 0809 10 00

Abricots

| — | du 1er juin au 31 juillet |
| --- | --- |

—

du 1er juin au 31 juillet

4 123

78.0265

ex 0809 20 95

Cerises, autres que les cerises acides

| — | du 21 mai au 10 août |
| --- | --- |

—

du 21 mai au 10 août

54 213

78.0270

ex 0809 30

Pêches, y compris les brugnons et nectarines

| — | du 11 juin au 30 septembre |
| --- | --- |

—

du 11 juin au 30 septembre

6 808

78.0280

ex 0809 40 05

Prunes

| — | du 11 juin au 30 septembre |
| --- | --- |

—

du 11 juin au 30 septembre

51 276»

---

II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

| 3.5.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 112/12 |
| --- | --- | --- | --- |

3.5.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 112/12

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 22 décembre 2004

relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts

(2005/353/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 94 en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, paragraphe 3, premier alinéa, et paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 16 octobre 2001, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec la Principauté de Liechtenstein un accord permettant de garantir l’adoption, par cet État, de mesures équivalentes à celles qui doivent être appliquées au sein de la Communauté en vue d’assurer une imposition effective des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts. |
| --- | --- |

(1)

Le 16 octobre 2001, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec la Principauté de Liechtenstein un accord permettant de garantir l’adoption, par cet État, de mesures équivalentes à celles qui doivent être appliquées au sein de la Communauté en vue d’assurer une imposition effective des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts.

| (2) | Le texte de l’accord qui résulte de ces négociations est conforme aux directives de négociation adoptées par le Conseil. Ce texte est accompagné d’un mémorandum d’entente entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Principauté de Liechtenstein, d’autre part, dont le texte est joint à la décision 2004/897/CE du Conseil du 29 novembre 2004 (2). |
| --- | --- |

(2)

Le texte de l’accord qui résulte de ces négociations est conforme aux directives de négociation adoptées par le Conseil. Ce texte est accompagné d’un mémorandum d’entente entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Principauté de Liechtenstein, d’autre part, dont le texte est joint à la décision 2004/897/CE du Conseil du 29 novembre 2004 (2).

| (3) | L’application des dispositions de la directive 2003/48/CE (3) dépend de l’application, par la Principauté de Liechtenstein, de mesures équivalentes à celles prévues par cette directive, conformément à un accord conclu par ce pays avec la Communauté européenne. |
| --- | --- |

(3)

L’application des dispositions de la directive 2003/48/CE (3) dépend de l’application, par la Principauté de Liechtenstein, de mesures équivalentes à celles prévues par cette directive, conformément à un accord conclu par ce pays avec la Communauté européenne.

| (4) | Conformément à la décision 2004/897/CE, et sous réserve de l’adoption à un stade ultérieur d’une décision relative à la conclusion de l’accord, l’accord a été signé au nom de la Communauté européenne le 7 décembre 2004. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à la décision 2004/897/CE, et sous réserve de l’adoption à un stade ultérieur d’une décision relative à la conclusion de l’accord, l’accord a été signé au nom de la Communauté européenne le 7 décembre 2004.

| (5) | Il convient d’approuver l’accord. |
| --- | --- |

(5)

Il convient d’approuver l’accord.

| (6) | Il est nécessaire de prévoir une procédure simple et rapide pour les adaptations éventuelles des annexes I et II de l’accord, |
| --- | --- |

(6)

Il est nécessaire de prévoir une procédure simple et rapide pour les adaptations éventuelles des annexes I et II de l’accord,

DÉCIDE:

Article premier

L’accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts est approuvé au nom de la Communauté européenne.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision (4).

Article 2

La Commission est autorisée à approuver, au nom de la Communauté, les amendements aux annexes de l’accord nécessaires à assurer la correspondance entre celles-ci et les informations relatives aux autorités compétentes telles qu’elles résultent des notifications prévues à l’article 5, point a), de la directive 2003/48/CE et les informations figurant à l’annexe de cette directive.

Article 3

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification prévue à l’article 16, paragraphe 1, de l’accord (5).

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2004.

Par le Conseil

Le président

C. VEERMAN

---

(1)  Avis rendu le 17 novembre 2004 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  JO L 379 du 24.12.2004, p. 83.

2

(3)  JO L 157 du 26.6.2003, p. 38. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/66/CE (JO L 168 du 1.5.2004, p. 35).

3

(4)  JO L 379 du 24.12.2004, p. 84.

4

(5)  La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

5

Journal officiel de l’Union européenne

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Commission

| 3.5.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 112/14 |
| --- | --- | --- | --- |

3.5.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 112/14

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 avril 2005

écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie»

[notifiée sous le numéro C(2005) 1307]

(Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise sont les seuls faisant foi.)

(2005/354/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 5, paragraphe 2, point c),

vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (2), et notamment son article 7, paragraphe 4,

après consultation du comité du Fonds,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 5 du règlement (CEE) no 729/70 et l’article 7 du règlement (CE) no 1258/1999, ainsi que l’article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d’application du règlement (CEE) no 729/70 en ce qui concerne la procédure d’apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie» (3), disposent que la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ses vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, convoque des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ceux-ci en faisant référence à la décision 94/442/CE de la Commission du 1er juillet 1994 relative à la création d’une procédure de conciliation dans le cadre de l’apurement des comptes du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «Garantie» (4). |
| --- | --- |

(1)

L’article 5 du règlement (CEE) no 729/70 et l’article 7 du règlement (CE) no 1258/1999, ainsi que l’article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d’application du règlement (CEE) no 729/70 en ce qui concerne la procédure d’apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie» (3), disposent que la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ses vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, convoque des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ceux-ci en faisant référence à la décision 94/442/CE de la Commission du 1er juillet 1994 relative à la création d’une procédure de conciliation dans le cadre de l’apurement des comptes du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «Garantie» (4).

| (2) | Les États membres ont eu la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas et le rapport émis à l’issue de cette procédure a été examiné par la Commission. |
| --- | --- |

(2)

Les États membres ont eu la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas et le rapport émis à l’issue de cette procédure a été examiné par la Commission.

| (3) | Les articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 729/70 ainsi que l'article 2 du règlement (CE) no 1258/1999 disposent que seules peuvent être financées les restitutions à l’exportation vers les pays tiers et les interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles, respectivement accordées ou entreprises selon les règles communautaires dans le cadre de l’organisation commune des marchés agricoles. |
| --- | --- |

(3)

Les articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 729/70 ainsi que l'article 2 du règlement (CE) no 1258/1999 disposent que seules peuvent être financées les restitutions à l’exportation vers les pays tiers et les interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles, respectivement accordées ou entreprises selon les règles communautaires dans le cadre de l’organisation commune des marchés agricoles.

| (4) | Les vérifications effectuées, les résultats des discussions bilatérales et les procédures de conciliation ont révélé qu'une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas ces conditions et ne peut donc être financée par le FEOGA, section «Garantie». |
| --- | --- |

(4)

Les vérifications effectuées, les résultats des discussions bilatérales et les procédures de conciliation ont révélé qu'une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas ces conditions et ne peut donc être financée par le FEOGA, section «Garantie».

| (5) | Il y a lieu d’indiquer les montants non reconnus à la charge du FEOGA, section «Garantie». Ceux-ci ne portent pas sur les dépenses effectuées antérieurement aux vingt-quatre mois ayant précédé la communication écrite de la Commission aux États membres des résultats des vérifications. |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu d’indiquer les montants non reconnus à la charge du FEOGA, section «Garantie». Ceux-ci ne portent pas sur les dépenses effectuées antérieurement aux vingt-quatre mois ayant précédé la communication écrite de la Commission aux États membres des résultats des vérifications.

| (6) | Pour les cas visés à la présente décision, l'évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité aux règles communautaires a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d'un rapport de synthèse. |
| --- | --- |

(6)

Pour les cas visés à la présente décision, l'évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité aux règles communautaires a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d'un rapport de synthèse.

| (7) | La présente décision ne préjuge pas des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts de la Cour de justice dans des affaires en instance à la date du 31 octobre 2004 et portant sur des matières faisant l’objet de celle-ci, |
| --- | --- |

(7)

La présente décision ne préjuge pas des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts de la Cour de justice dans des affaires en instance à la date du 31 octobre 2004 et portant sur des matières faisant l’objet de celle-ci,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dépenses des organismes payeurs agréés des États membres déclarées au titre du FEOGA, section «Garantie», indiquées en annexe, sont écartées du financement communautaire à cause de leur non-conformité aux règles communautaires.

Article 2

Le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont les destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 94 du 28.4.1970, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1287/95 (JO L 125 du 8.6.1995, p. 1).

1

o

(2)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

2

(3)  JO L 158 du 8.7.1995, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 465/2005 (JO L 77 du 23.3.2005, p. 6).

3

o

(4)  JO L 182 du 16.7.1994, p. 45. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2001/535/CE (JO L 193 du 17.7.2001, p. 25).

4

---

ANNEXE

| Secteur | État membre | Poste budgétaire | Motif | Monnaie nationale | Dépenses à exclure du financement | Déductions déjà opérées | Impact financier de cette décision | Exercice financier |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Audit financier | BE | Divers | Corrections forfaitaires 2 % — Critère d'agrément prévu dans le règlement (CE) no 1663/95 non respecté | EUR | – 354 172,05 | 0,00 | – 354 172,05 | 2000-2001 |
| | Total BE | | | | – 354 172,05 | 0,00 | – 354 172,05 | |
| Restitutions à l'exportation | DE | 2100-013 à 2100-016 | Refus de toutes les dépenses concernant les restitutions à l'exportation pour des bovins vivants transportés par voie ferroviaire et correction forfaitaire de 5 % pour les exportations transportées par la route — non-respect de la directive 91/628/CEE et du règlement (CE) no 615/98 | EUR | – 13 823 822,23 | 0,00 | – 13 823 822,23 | 1999-2001 |
| Stockage public | DE | 2111, 2112, 2113 | Déficiences dans la procédure d'adjudication et livraison inférieure à 10 tonnes comme requis par l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) no 562/2000 | EUR | – 3 860 285,14 | 0,00 | – 3 860 285,14 | 2001-2002 |
| | Total DE | | | | – 17 684 107,37 | 0,00 | – 17 684 107,37 | |
| Audit financier | DK | Divers | Correction — application du règlement (CE) no 1258/1999 — non-respect des délais de paiement | DKK | – 4 910,60 | – 346 907,17 | 341 996,57 | 2002 |
| | Total DK | | | | – 4 910,60 | – 346 907,17 | 341 996,57 | |
| Primes animales | GR | 2129 | Corrections forfaitaires de 2 % — absence du système d'identification et d'enregistrement | EUR | – 33 809,35 | 0,00 | – 33 809,35 | 2001-2002 |
| Cultures arables | GR | 1041-1060, 1310, 1858 | Corrections forfaitaires de 5 % — niveau insuffisant de garantie de la régularité des demandes | EUR | – 25 361 283,00 | 0,00 | – 25 361 283,00 | 2002 |
| Huile d'olive | GR | 1220 | Délais dans les retraits d'agrément et sanctions qualité | EUR | – 200 146,68 | 0,00 | – 200 146,68 | 1996-1998 |
| Audit financier | GR | Divers | Correction — application du règlement (CE) no 1258/1999 — non-respect des délais de paiement | EUR | – 875 706,08 | – 1 083 685,95 | 207 979,87 | 2001 |
| | Total GR | | | | – 26 470 945,11 | – 1 083 685,95 | – 25 387 259,16 | |
| Fruits et légumes | ES | 1508 | Corrections forfaitaires de 5 % pour déficiences dans les contrôles clés/aide compensatoire bananes | EUR | – 348 947,00 | 0,00 | – 348 947,00 | 2000 |
| Lin et chanvre | ES | 1400, 1402 | Corrections forfaitaires de 25 % pour le lin et corrections forfaitaires de 10 et 25 % pour le chanvre — carences majeures dans le système de contrôle | EUR | – 21 077 981,00 | 0,00 | – 21 077 981,00 | 1996-2000 |
| Lin | ES | 1400 | Corrections forfaitaires de 100 % — carences majeures dans le système de contrôle et situation de fraude généralisée | EUR | – 113 399 346,00 | 0,00 | – 113 399 346,00 | 1999-2004 |
| Développement rural | ES | 4051-4072 | Corrections forfaitaires de 2 % — Défaillances dans l'application des systèmes de gestion et de contrôle — mesures agricoles et forestières — niveau national | EUR | – 71 222,00 | 0,00 | – 71 222,00 | 2001-2002 |
| Développement rural | ES | 4051 | Corrections forfaitaires de 2 et 5 % — Défaillances dans l'application des systèmes de gestion et de contrôle — mesures agricoles (Andalousie) | EUR | – 8 067,00 | 0,00 | – 8 067,00 | 2001-2002 |
| Développement rural | ES | 4051 | Corrections forfaitaires de 5 % — Défaillances dans l'application des systèmes de gestion et de contrôle — mesures agricoles (Castille-La Manche) | EUR | – 1 186,00 | 0,00 | – 1 186,00 | 2001-2002 |
| | Total ES | | | | – 134 906 749,00 | 0,00 | – 134 906 749,00 | |
| Restitutions à l'exportation | FR | 2100-013 à 2100-016 | Corrections forfaitaires de 5 % — contrôles inadéquats — et 10 % — faiblesses constatées dans la manière dont les contrôles prescrits par l'article 4 du règlement (CE) no 615/98 sont organisés | EUR | – 1 649 755,75 | 0,00 | – 1 649 755,75 | 1999-2001 |
| Primes animales | FR | 2120, 2122, 2124, 2125, 2128 | Corrections forfaitaires de 2 % — correction au niveau national —, 5 % — base de données nationale non opérationnelle et contrôles croisés non effectués — et 10 % — absence de contrôle alors qu'un taux élevé d'anomalies a été relevé | EUR | – 293 300,82 | 0,00 | – 293 300,82 | 2001-2003 |
| Fruits et légumes | FR | 1508 | Corrections forfaitaires de 10 % (Guadeloupe) et 5 % (Martinique) pour déficiences dans les contrôles clés/aide compensatoire bananes | EUR | – 14 216 626,64 | 0,00 | – 14 216 626,64 | 2001-2003 |
| Audit financier | FR | Divers | Certification comptable 2001 — anomalies et défaillances dans la gestion des aides par plusieurs organismes payeurs pour diverses lignes budgétaires | EUR | – 1 234 211,49 | 0,00 | – 1 234 211,49 | 2001 |
| Audit financier | FR | 4040-4051 | Certification comptable 2001 — anomalies et défaillances dans la gestion des aides par plusieurs organismes payeurs pour diverses lignes budgétaires | EUR | – 1 058 464,21 | 0,00 | – 1 058 464,21 | 2001 |
| | Total FR | | | | – 18 452 358,91 | 0,00 | – 18 452 358,91 | |
| Huile d'olive | IT | 1210 | Dépassement du plafond fixant la production effective d'huile d'olive pour les campagnes 1998/1999 et 1999/2000 | EUR | – 68 708 032,11 | 0,00 | – 68 708 032,11 | 2000-2003 |
| | Total IT | | | | – 68 708 032,11 | 0,00 | – 68 708 032,11 | |
| Fruits et légumes | NL | 1502 | Correction pour dépassement des dépenses au-delà du forfait de 2 % | EUR | – 68 812,25 | 0,00 | – 68 812,25 | 2003 |
| | Total NL | | | | – 68 812,25 | 0,00 | – 68 812,25 | |
| Fruits et légumes | PT | 1502 | Correction — programmes opérationnels — application de l'article 4 du règlement (CE) no 296/96 — délais de paiements | EUR | – 78 935,21 | 0,00 | – 78 935,21 | 2002 |
| | Total PT | | | | – 78 935,21 | 0,00 | – 78 935,21 | |
| Lait | UK | 2071 | Rectificatif de la correction financière dans la décision d'apurement des comptes de 1994 (98/358/CE) | GBP | 76 152,65 | 0,00 | 76 152,65 | 1991-1993 |
| Développement rural | UK | 40 | Correction — erreur dans l'application du taux de change lors du calcul de l'avance | GBP | – 151 106,80 | 0,00 | – 151 106,80 | 2000 |
| Primes animales | UK | 2120, 2122, 2124, 2125, 2128 | Correction forfaitaire de 2 et 5 % — faiblesses en ce qui concerne l'identification et l'enregistrement, niveau minimal des contrôles sur place prévus à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 3887/92 non réalisé pour l'année de demande 2000 | GBP | – 6 822 958,75 | 0,00 | – 6 822 958,75 | 2000-2001 |
| Primes animales | UK | 2126 | Corrections forfaitaires de 5 et 10 % — faiblesses dans le contrôle de la période initiale de fonctionnement | GBP | – 566 921,00 | 0,00 | – 566 921,00 | 1998 |
| Audit financier | UK | 3700 | Correction d'un montant déjà remboursé: cas d'irrégularité — décision 2003/481/CE | GBP | 43 474,18 | 0,00 | 43 474,18 | 1995 |
| | Total UK | | | | – 7 421 359,72 | 0,00 | – 7 421 359,72 | |

Secteur

État membre

Poste budgétaire

Motif

Monnaie nationale

Dépenses à exclure du financement

Déductions déjà opérées

Impact financier de cette décision

Exercice financier

Audit financier

BE

Divers

Corrections forfaitaires 2 % — Critère d'agrément prévu dans le règlement (CE) no 1663/95 non respecté

EUR

– 354 172,05

0,00

– 354 172,05

2000-2001

Total BE

– 354 172,05

0,00

– 354 172,05

Restitutions à l'exportation

DE

2100-013 à 2100-016

Refus de toutes les dépenses concernant les restitutions à l'exportation pour des bovins vivants transportés par voie ferroviaire et correction forfaitaire de 5 % pour les exportations transportées par la route — non-respect de la directive 91/628/CEE et du règlement (CE) no 615/98

EUR

– 13 823 822,23

0,00

– 13 823 822,23

1999-2001

Stockage public

DE

2111, 2112, 2113

Déficiences dans la procédure d'adjudication et livraison inférieure à 10 tonnes comme requis par l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) no 562/2000

EUR

– 3 860 285,14

0,00

– 3 860 285,14

2001-2002

Total DE

– 17 684 107,37

0,00

– 17 684 107,37

Audit financier

DK

Divers

Correction — application du règlement (CE) no 1258/1999 — non-respect des délais de paiement

DKK

– 4 910,60

– 346 907,17

341 996,57

2002

Total DK

– 4 910,60

– 346 907,17

341 996,57

Primes animales

GR

2129

Corrections forfaitaires de 2 % — absence du système d'identification et d'enregistrement

EUR

– 33 809,35

0,00

– 33 809,35

2001-2002

Cultures arables

GR

1041-1060, 1310, 1858

Corrections forfaitaires de 5 % — niveau insuffisant de garantie de la régularité des demandes

EUR

– 25 361 283,00

0,00

– 25 361 283,00

2002

Huile d'olive

GR

1220

Délais dans les retraits d'agrément et sanctions qualité

EUR

– 200 146,68

0,00

– 200 146,68

1996-1998

Audit financier

GR

Divers

Correction — application du règlement (CE) no 1258/1999 — non-respect des délais de paiement

EUR

– 875 706,08

– 1 083 685,95

207 979,87

2001

Total GR

– 26 470 945,11

– 1 083 685,95

– 25 387 259,16

Fruits et légumes

ES

1508

Corrections forfaitaires de 5 % pour déficiences dans les contrôles clés/aide compensatoire bananes

EUR

– 348 947,00

0,00

– 348 947,00

2000

Lin et chanvre

ES

1400, 1402

Corrections forfaitaires de 25 % pour le lin et corrections forfaitaires de 10 et 25 % pour le chanvre — carences majeures dans le système de contrôle

EUR

– 21 077 981,00

0,00

– 21 077 981,00

1996-2000

Lin

ES

1400

Corrections forfaitaires de 100 % — carences majeures dans le système de contrôle et situation de fraude généralisée

EUR

– 113 399 346,00

0,00

– 113 399 346,00

1999-2004

Développement rural

ES

4051-4072

Corrections forfaitaires de 2 % — Défaillances dans l'application des systèmes de gestion et de contrôle — mesures agricoles et forestières — niveau national

EUR

– 71 222,00

0,00

– 71 222,00

2001-2002

Développement rural

ES

4051

Corrections forfaitaires de 2 et 5 % — Défaillances dans l'application des systèmes de gestion et de contrôle — mesures agricoles (Andalousie)

EUR

– 8 067,00

0,00

– 8 067,00

2001-2002

Développement rural

ES

4051

Corrections forfaitaires de 5 % — Défaillances dans l'application des systèmes de gestion et de contrôle — mesures agricoles (Castille-La Manche)

EUR

– 1 186,00

0,00

– 1 186,00

2001-2002

Total ES

– 134 906 749,00

0,00

– 134 906 749,00

Restitutions à l'exportation

FR

2100-013 à 2100-016

Corrections forfaitaires de 5 % — contrôles inadéquats — et 10 % — faiblesses constatées dans la manière dont les contrôles prescrits par l'article 4 du règlement (CE) no 615/98 sont organisés

EUR

– 1 649 755,75

0,00

– 1 649 755,75

1999-2001

Primes animales

FR

2120, 2122, 2124, 2125, 2128

Corrections forfaitaires de 2 % — correction au niveau national —, 5 % — base de données nationale non opérationnelle et contrôles croisés non effectués — et 10 % — absence de contrôle alors qu'un taux élevé d'anomalies a été relevé

EUR

– 293 300,82

0,00

– 293 300,82

2001-2003

Fruits et légumes

FR

1508

Corrections forfaitaires de 10 % (Guadeloupe) et 5 % (Martinique) pour déficiences dans les contrôles clés/aide compensatoire bananes

EUR

– 14 216 626,64

0,00

– 14 216 626,64

2001-2003

Audit financier

FR

Divers

Certification comptable 2001 — anomalies et défaillances dans la gestion des aides par plusieurs organismes payeurs pour diverses lignes budgétaires

EUR

– 1 234 211,49

0,00

– 1 234 211,49

2001

Audit financier

FR

4040-4051

Certification comptable 2001 — anomalies et défaillances dans la gestion des aides par plusieurs organismes payeurs pour diverses lignes budgétaires

EUR

– 1 058 464,21

0,00

– 1 058 464,21

2001

Total FR

– 18 452 358,91

0,00

– 18 452 358,91

Huile d'olive

IT

1210

Dépassement du plafond fixant la production effective d'huile d'olive pour les campagnes 1998/1999 et 1999/2000

EUR

– 68 708 032,11

0,00

– 68 708 032,11

2000-2003

Total IT

– 68 708 032,11

0,00

– 68 708 032,11

Fruits et légumes

NL

1502

Correction pour dépassement des dépenses au-delà du forfait de 2 %

EUR

– 68 812,25

0,00

– 68 812,25

2003

Total NL

– 68 812,25

0,00

– 68 812,25

Fruits et légumes

PT

1502

Correction — programmes opérationnels — application de l'article 4 du règlement (CE) no 296/96 — délais de paiements

EUR

– 78 935,21

0,00

– 78 935,21

2002

Total PT

– 78 935,21

0,00

– 78 935,21

Lait

UK

2071

Rectificatif de la correction financière dans la décision d'apurement des comptes de 1994 (98/358/CE)

GBP

76 152,65

0,00

76 152,65

1991-1993

Développement rural

UK

40

Correction — erreur dans l'application du taux de change lors du calcul de l'avance

GBP

– 151 106,80

0,00

– 151 106,80

2000

Primes animales

UK

2120, 2122, 2124, 2125, 2128

Correction forfaitaire de 2 et 5 % — faiblesses en ce qui concerne l'identification et l'enregistrement, niveau minimal des contrôles sur place prévus à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 3887/92 non réalisé pour l'année de demande 2000

GBP

– 6 822 958,75

0,00

– 6 822 958,75

2000-2001

Primes animales

UK

2126

Corrections forfaitaires de 5 et 10 % — faiblesses dans le contrôle de la période initiale de fonctionnement

GBP

– 566 921,00

0,00

– 566 921,00

1998

Audit financier

UK

3700

Correction d'un montant déjà remboursé: cas d'irrégularité — décision 2003/481/CE

GBP

43 474,18

0,00

43 474,18

1995

Total UK

– 7 421 359,72

0,00

– 7 421 359,72

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Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne

| 3.5.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 112/20 |
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3.5.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 112/20

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ACTION COMMUNE 2005/355/PESC DU CONSEIL

du 2 mai 2005

relative à la mission de conseil et d'assistance de l'Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (RDC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14, son article 25, troisième alinéa, son article 26 et son article 28, paragraphe 3, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 12 avril 2005, le Conseil a arrêté la position commune 2005/304/PESC sur la prévention, la gestion et le règlement des conflits en Afrique et abrogeant la position commune 2004/85/PESC (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 12 avril 2005, le Conseil a arrêté la position commune 2005/304/PESC sur la prévention, la gestion et le règlement des conflits en Afrique et abrogeant la position commune 2004/85/PESC (1).

| (2) | Le 22 novembre 2004, le Conseil a approuvé un plan d'action relatif au soutien apporté dans le cadre de la PESD à la paix et à la sécurité en Afrique. Le 13 décembre 2004, il a approuvé des lignes directrices pour la mise en œuvre de ce plan d'action. |
| --- | --- |

(2)

Le 22 novembre 2004, le Conseil a approuvé un plan d'action relatif au soutien apporté dans le cadre de la PESD à la paix et à la sécurité en Afrique. Le 13 décembre 2004, il a approuvé des lignes directrices pour la mise en œuvre de ce plan d'action.

| (3) | Le 13 décembre 2004, le Conseil a, dans ses conclusions, indiqué la volonté de l'Union européenne de contribuer à la réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (RDC). |
| --- | --- |

(3)

Le 13 décembre 2004, le Conseil a, dans ses conclusions, indiqué la volonté de l'Union européenne de contribuer à la réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (RDC).

| (4) | Le 28 juin 2004, le Conseil a arrêté l'action commune 2004/530/PESC (2) qui proroge et modifie le mandat de M. Aldo Ajello comme représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour la région des Grands lacs africains. |
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(4)

Le 28 juin 2004, le Conseil a arrêté l'action commune 2004/530/PESC (2) qui proroge et modifie le mandat de M. Aldo Ajello comme représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour la région des Grands lacs africains.

| (5) | Le 9 décembre 2004, le Conseil a arrêté l'action commune 2004/847/PESC relative à la mission de police de l'Union européenne à Kinshasa (RDC) en ce qui concerne l'unité de police intégrée (EUPOL «Kinshasa») (3). |
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(5)

Le 9 décembre 2004, le Conseil a arrêté l'action commune 2004/847/PESC relative à la mission de police de l'Union européenne à Kinshasa (RDC) en ce qui concerne l'unité de police intégrée (EUPOL «Kinshasa») (3).

| (6) | L'accord global et inclusif, signé par les parties congolaises à Pretoria le 17 décembre 2002, suivi par l'Acte final signé à Sun City le 2 avril 2003, a mis en œuvre un processus de transition en RDC, y compris la formation d'une armée nationale, restructurée et intégrée. |
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(6)

L'accord global et inclusif, signé par les parties congolaises à Pretoria le 17 décembre 2002, suivi par l'Acte final signé à Sun City le 2 avril 2003, a mis en œuvre un processus de transition en RDC, y compris la formation d'une armée nationale, restructurée et intégrée.

| (7) | Le 30 mars 2005, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1592 (2005) sur la situation concernant la République démocratique du Congo dans laquelle il réaffirme, entres autres, son soutien au processus de transition en République démocratique du Congo et demande au gouvernement d'unité nationale et de transition de mener à bien la réforme du secteur de la sécurité, et décide de proroger le mandat de la Mission de l'Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC), tel que défini par la résolution 1565 (2004). |
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(7)

Le 30 mars 2005, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1592 (2005) sur la situation concernant la République démocratique du Congo dans laquelle il réaffirme, entres autres, son soutien au processus de transition en République démocratique du Congo et demande au gouvernement d'unité nationale et de transition de mener à bien la réforme du secteur de la sécurité, et décide de proroger le mandat de la Mission de l'Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC), tel que défini par la résolution 1565 (2004).

| (8) | Le 26 avril 2005, le gouvernement de la RDC a adressé une invitation officielle au secrétaire général/haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune (SG/HR) visant à obtenir une assistance de l'Union, par la mise en place d'une équipe de conseil et d'assistance auprès des autorités congolaises dans le domaine de la réforme du secteur de la sécurité. |
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(8)

Le 26 avril 2005, le gouvernement de la RDC a adressé une invitation officielle au secrétaire général/haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune (SG/HR) visant à obtenir une assistance de l'Union, par la mise en place d'une équipe de conseil et d'assistance auprès des autorités congolaises dans le domaine de la réforme du secteur de la sécurité.

| (9) | La situation actuelle en matière de sécurité en RDC pourrait se dégrader, ce qui aurait des répercussions potentiellement graves sur le processus de renforcement de la démocratie, de l'État de droit et de la sécurité au niveau international et régional. Un engagement continu de l'Union en termes d'effort politique et de ressources contribuera à asseoir la stabilité dans la région. |
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(9)

La situation actuelle en matière de sécurité en RDC pourrait se dégrader, ce qui aurait des répercussions potentiellement graves sur le processus de renforcement de la démocratie, de l'État de droit et de la sécurité au niveau international et régional. Un engagement continu de l'Union en termes d'effort politique et de ressources contribuera à asseoir la stabilité dans la région.

| (10) | Le 12 avril 2005, le Conseil a approuvé le concept général relatif à la mise en place d'une mission de conseil et d'assistance en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo. |
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(10)

Le 12 avril 2005, le Conseil a approuvé le concept général relatif à la mise en place d'une mission de conseil et d'assistance en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo.

| (11) | Le statut de la mission sera sujet à consultation avec le gouvernement de la RDC visant à appliquer l'accord sur le statut d'EUPOL «Kinshasa» à la mission et son personnel, |
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(11)

Le statut de la mission sera sujet à consultation avec le gouvernement de la RDC visant à appliquer l'accord sur le statut d'EUPOL «Kinshasa» à la mission et son personnel,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

Mission

1.   L'Union européenne crée une mission de conseil et d'assistance en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (RDC), appelée EUSEC RD Congo, en vue de contribuer à une intégration réussie de l'armée en RDC. La mission doit fournir conseil et assistance aux autorités congolaises compétentes en matière de sécurité en veillant à promouvoir des politiques compatibles avec les droits de l'homme et le droit international humanitaire, les normes démocratiques et les principes de bonne gestion des affaires publiques, de transparence et de respect de l'État de droit.

2.   La mission agit conformément aux objectifs et autres dispositions contenus dans le mandat qui figure à l'article 2.

Article 2

Mandat

La mission vise, en étroite coopération et coordination avec les autres acteurs de la communauté internationale, à apporter un soutien concret en matière d'intégration de l'armée congolaise et de bonne gouvernance en matière de sécurité, tel que défini dans le concept général, y compris l'identification et la contribution à l'élaboration de différents projets et options que l'Union européenne et/ou ses États membres pourront décider de soutenir dans ce domaine.

Article 3

Structure de la mission

La mission est structurée comme suit:

| a) | un bureau à Kinshasa, composé du chef de mission et du personnel non affecté auprès des autorités congolaises; |
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a)

un bureau à Kinshasa, composé du chef de mission et du personnel non affecté auprès des autorités congolaises;

| b) | des experts affectés notamment aux postes clés suivants au sein de l'administration congolaise:






  — | cabinet du ministre de la défense, |
| --- | --- | --- |

b)

des experts affectés notamment aux postes clés suivants au sein de l'administration congolaise:

—

cabinet du ministre de la défense,

| — | état-major général, y compris la structure militaire intégrée (SMI), |
| --- | --- |

—

état-major général, y compris la structure militaire intégrée (SMI),

| — | état-major de forces terrestres, |
| --- | --- |

—

état-major de forces terrestres,

| — | commission nationale du désarmement, de la démobilisation et de la réinsertion (Conader), et |
| --- | --- |

—

commission nationale du désarmement, de la démobilisation et de la réinsertion (Conader), et

| — | comité opérationnel conjoint. |
| --- | --- |

—

comité opérationnel conjoint.

Article 4

Phase de préparation

1.   Le secrétariat général du Conseil, assisté par le chef de la mission, élabore un plan de mise en œuvre de la mission.

2.   Le plan de mise en œuvre ainsi que le lancement de la mission sont approuvés par le Conseil.

Article 5

Chef de la mission

1.   Le général Pierre Michel JOANA est nommé chef de la mission. Celui-ci assure la gestion quotidienne de la mission et est responsable du personnel et des questions disciplinaires.

2.   Le chef de la mission signe un contrat avec la Commission.

3.   Tous les experts de la mission restent sous l'autorité de l'État membre ou de l'institution de l'Union européenne compétents, exercent leurs fonctions et agissent dans l'intérêt de la mission. Tant pendant la mission qu'après celle-ci, les experts de la mission sont tenus d'observer la plus grande discrétion sur tout ce qui concerne les faits et informations y afférents.

Article 6

Personnel

1.   Les experts de la mission sont détachés par les États membres et par les institutions de l'Union européenne. À l'exception du chef de la mission, chaque État membre ou institution prend en charge les dépenses afférentes aux experts qu'il détache, y compris les salaires, la couverture médicale, les frais de voyage à destination et au départ de la RDC et les indemnités, à l'exclusion des indemnités journalières de subsistance et des allocations de logement.

2.   La mission recrute, en fonction des besoins, du personnel civil international et du personnel local sur une base contractuelle.

Article 7

Chaîne hiérarchique

La mission possède une chaîne hiérarchique unifiée:

| — | le chef de mission dirige l'équipe de conseil et d'assistance, assure sa gestion quotidienne et rend compte au SG/HR par l'intermédiaire du RSUE, |
| --- | --- |

—

le chef de mission dirige l'équipe de conseil et d'assistance, assure sa gestion quotidienne et rend compte au SG/HR par l'intermédiaire du RSUE,

| — | le RSUE rend compte au comité politique et de sécurité (COPS) et au Conseil par l'intermédiaire du SG/HR, |
| --- | --- |

—

le RSUE rend compte au comité politique et de sécurité (COPS) et au Conseil par l'intermédiaire du SG/HR,

| — | le SG/HR donne des orientations au chef de mission par l'intermédiaire du RSUE, |
| --- | --- |

—

le SG/HR donne des orientations au chef de mission par l'intermédiaire du RSUE,

| — | le COPS assure le contrôle politique et la direction stratégique. |
| --- | --- |

—

le COPS assure le contrôle politique et la direction stratégique.

Article 8

Contrôle politique et direction stratégique

1.   Sous la responsabilité du Conseil, le COPS exerce le contrôle politique et la direction stratégique de la mission. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions pertinentes conformément à l'article 25 du traité. Cette autorisation inclut le pouvoir de modifier le plan de mise en œuvre et la chaîne hiérarchique. Elle porte également sur les compétences nécessaires pour prendre des décisions ultérieures concernant la nomination du chef de la mission. Le pouvoir de décision pour ce qui est des objectifs et de la fin de la mission demeure du ressort du Conseil, assisté par le SG/HR.

2.   Le RSUE fournit au chef de la mission des orientations politiques nécessaires à son action au niveau local.

3.   Le COPS rend compte au Conseil à intervalles réguliers en tenant compte des rapports du RSUE.

4.   Le COPS reçoit à intervalles réguliers des rapports du chef de la mission en ce qui concerne la conduite de celle-ci. Le COPS peut inviter le chef de la mission à ses réunions, en tant que de besoin.

Article 9

Dispositions financières

1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission est de 1 600 000 EUR.

2.   Pour ce qui est des dépenses financées par le montant prévu au paragraphe 1, les dispositions suivantes s'appliquent:

| a) | les dépenses sont gérées conformément aux règles et procédures de la Communauté européenne applicables en matière budgétaire, à cette exception près qu'aucun préfinancement ne demeure la propriété de la Communauté. Les ressortissants d'États tiers sont autorisés à soumissionner; |
| --- | --- |

a)

les dépenses sont gérées conformément aux règles et procédures de la Communauté européenne applicables en matière budgétaire, à cette exception près qu'aucun préfinancement ne demeure la propriété de la Communauté. Les ressortissants d'États tiers sont autorisés à soumissionner;

| b) | le chef de la mission rend pleinement compte à la Commission, qui supervise son action, des activités entreprises dans le cadre de son contrat. |
| --- | --- |

b)

le chef de la mission rend pleinement compte à la Commission, qui supervise son action, des activités entreprises dans le cadre de son contrat.

3.   Les dispositions financières respectent les exigences opérationnelles de la mission, y compris la compatibilité des équipements.

Article 10

Coordination et liaison

1.   Conformément à son mandat, le RSUE assure la coordination avec les autres intervenants de l'Union européenne ainsi que les relations avec les autorités de l'État hôte.

2.   Sans préjudice de la chaîne hiérarchique, le chef de la mission agit en coordination avec EUPOL «Kinshasa» pour que les deux missions s'inscrivent de façon cohérente dans le cadre général des activités de l'Union européenne dans ce pays.

3.   Sans préjudice de la chaîne hiérarchique, le chef de la mission agit également en coordination avec la délégation de la Commission.

4.   Le chef de la mission coopère avec les autres acteurs internationaux présents, en particulier la MONUC et les États tiers engagés en RDC.

Article 11

Action communautaire

Le Conseil prend acte de l'intention de la Commission d'orienter son action, le cas échéant, vers la réalisation des objectifs de la présente action commune.

Article 12

Communication d'informations classifiées

1.   Le SG/HR est autorisé à communiquer aux Nations unies, aux États tiers et à l'État hôte en fonction des besoins opérationnels de la mission, des informations et des documents classifiés de l'Union européenne établis aux fins de la mission conformément au règlement de sécurité du Conseil.

2.   Le SG/HR est autorisé à communiquer aux Nations unies, aux États tiers et à l'État hôte des documents non classifiés de l'Union européenne concernant les délibérations du Conseil relatives à la mission qui relèvent du secret professionnel, conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil.

Article 13

Statut de la mission et son personnel

1.   Le statut de la mission et de son personnel est réglé par arrangement avec les autorités compétentes de la RDC.

2.   Il appartient à l’État ou à l'institution communautaire ayant détaché un agent de répondre à toute plainte liée au détachement, qu'elle émane de cet agent ou qu'elle le concerne. Il appartient à l'État ou à l'institution communautaire en question d'intenter toute action contre l'agent détaché.

Article 14

Évaluation de la mission

Le COPS évalue au plus tard six mois après le lancement de la mission les premiers résultats de la mission et soumet ses conclusions au Conseil, y compris, le cas échéant, la recommandation au Conseil de prendre une décision sur la prolongation ou modification du mandat de la mission.

Article 15

Entrée en vigueur, durée et dépenses

1.   La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle s'applique jusqu'au 2 mai 2006.

2.   Les dépenses visées à l'article 9 sont éligibles après l'adoption de l'action commune.

Article 16

Publication

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 2 mai 2005.

Par le Conseil

Le président

J. ASSELBORN

---

(1)  JO L 97 du 15.4.2005, p. 57.

1

(2)  JO L 234 du 3.7.2004, p. 13. Action commune modifiée par l'action commune 2005/96/PESC (JO L 31 du 4.2.2005, p. 70).

2

(3)  JO L 367 du 14.12.2004, p. 30.

3

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Rectificatifs

| 3.5.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 112/24 |
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3.5.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 112/24

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Rectificatif au règlement (CE) no 118/2005 de la Commission du 26 janvier 2005 modifiant l’annexe VIII du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil et fixant des plafonds budgétaires pour la mise en œuvre partielle ou facultative du régime de paiement unique et pour les enveloppes financières annuelles du régime de paiement unique prévu par ce règlement

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 24 du 27 janvier 2005
  )

| 1. | Dans le sommaire et page 15, le titre du règlement se lit comme suit: |
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1.

Dans le sommaire et page 15, le titre du règlement se lit comme suit:

| 2. | Page 21, le titre de l’annexe VI se lit comme suit: |
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2.

Page 21, le titre de l’annexe VI se lit comme suit:

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