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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

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RÈGLEMENT (CE) No 707/2005 DE LA COMMISSION

du 10 mai 2005

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 mai 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 mai 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).

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ANNEXE

du règlement de la Commission du 10 mai 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

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(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11). Le code «999» représente «autres origines».

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RÈGLEMENT (CE) No 708/2005 DE LA COMMISSION

du 10 mai 2005

modifiant des éléments du cahier des charges d’une appellation d’origine figurant à l'annexe du règlement (CE) no 1107/96 (Azeites do Norte Alentejano) (AOP)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 9, et son article 6, paragraphes 3 et 4, deuxième tiret,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le cahier des charges de l’appellation d’origine «Azeites do Norte Alentejano» est modifié conformément à l’annexe I du présent règlement.

Article 2

La fiche consolidée reprenant les éléments principaux du cahier des charges figure à l’annexe II du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 mai 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

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(1)JO L 208 du 24.7.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

(2)JO L 148 du 21.6.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1345/2004 (JO L 249 du 23.7.2004, p. 14).

(3)JO C 262 du 31.10.2003, p. 17 («Azeites do Norte Alentejano»).

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ANNEXE I

PORTUGAL

«Azeites do Norte Alentejano»

Modifications apportées:

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ANNEXE II

RÈGLEMENT (CEE) No 2081/92 DU CONSEIL

«AZEITES DO NORTE ALENTEJANO»

(No CE: PO/0266/24.1.1994)

AOP (X) IGP ( )

Cette fiche est un résumé établi aux fins d’information. Pour une information complète, en particulier pour les producteurs des produits couverts par l’AOP ou l’IGP concernée, il convient de consulter la version complète du cahier des charges soit au niveau national, soit auprès des services de la Commission européenne (1).

1.
Service compétent de l’État membre

2.
Groupement

3.
Type de produit Classe 1.5 — Matières grasses — Huile d’olive

4.
Description du cahier des charges (résumé des conditions de l’article 4, paragraphe 2)

4.1.   Nom: «Azeites do Norte Alentejano»

4.2.   Description: on désigne par l'appellation «Azeite do Norte Alentejano» le liquide oléagineux extrait mécaniquement des fruits, après que les eaux résiduaires ont été séparées des végétaux, ainsi que les particules de pelure, de pulpe et de noyau, des variétés Galega, Carrasquenha, Redondil, Azeiteira ou Azeitoneira, Blanqueta ou Branquita et Cobrançosa, de l’espèce Olea europea sativa provenant des fruits produits dans des oliveraies localisées dans l'aire géographique décrite ci-dessus et dont la transformation et le conditionnement se font également dans cette zone.

Les olives de l’Alentejo du Nord sont des olives légèrement épaisses, fruitées et de couleur jaune-verte, qui satisfont au critère minimal de 6,5 des huiles d’olive vierges extra et de 6,0 des huiles d’olive.

4.3.   Aire géographique: aire limitée aux municipalités de Alandroal, Borba, Estremoz, aux freguesias de Na Sr.a de Machede, S. Mansos, S. Vicente do Pigeiro, S. Miguel de Machede et S. Bento do Mato de la municipalité d’Évora, aux freguesias de Luz et Mourão de la municipalité de Mourão, aux municipalités de Redondo, Reguengos de Monsaraz et Vila Viçosa du district d’Évora, aux municipalités d’Alter do Chão, Arronches, Avis, Campo Maior, Castelo de Vide, Crato, Elvas, Fronteira, Marvão, Monforte, Nisa, Portalegre et Sousel du district de Portalegre.

4.4.   Preuve de l'origine: origine consacrée par l’usage eu égard, notamment, à la tradition culinaire régionale et au savoir-faire existant depuis des temps immémoriaux.

Pour produire ces huiles d'olive, les transformateurs peuvent utiliser exclusivement des olives provenant des producteurs inscrits et des variétés autorisées.

Pour chaque opérateur agréé par le groupement gestionnaire de l’AOP, un registre descriptif et actualisé est tenu, contenant des informations relatives à la provenance des olives utilisées, des conditions effectives de production/réception et des conditions technologiques en vigueur.

Ce registre journalier doit mentionner le nom des fournisseurs d'olives, les quantités reçues de chaque producteur et la quantité d'huile d'olive produite.

Les variétés doivent être enregistrées par les cultivateurs d'olives ou par leurs représentants (coopératives).

Les producteurs doivent posséder et tenir à jour un registre où figurent les quantités d'olives destinées à la fabrication d'huile d’olive portant l’AOP Norte Alentejano.

4.5.   Méthode d'obtention: le produit est obtenu en mêlant des quantités extraites des variétés indiquées ci-dessus, dans les proportions suivantes:

Étant donné les conditions particulières caractérisant les municipalités de Campo Maior et Elvas (particulièrement propices à la production d'olives de conserve), il est admis à titre exceptionnel que soient utilisées, dans la petite zone d’oliveraie destinée à l’huile d’olive restante, les variétés indiquées ci-dessus, mais dans les proportions suivantes:

La variété Picual est interdite en toute hypothèse; toutefois, d'autres variétés traditionnelles peuvent être utilisées, dans une proportion maximale de 5 %, lorsqu'elles sont autorisées par le groupe de producteurs gestionnaire de l'AOP.

Les fruits doivent être cueillis dans leur état de maturation idéal, les olives ramassées au sol ne peuvent être utilisées pour la fabrication d'huile portant cette appellation d'origine, le transport est effectué dans des caisses empilables, en tenant compte de la nécessité d'une aération.

Les variétés doivent être enregistrées par les cultivateurs d'olives ou leurs représentants et les pressoirs peuvent exclusivement recevoir, dans le cadre de cette production, les olives des producteurs inscrits et des variétés autorisées, toujours dans des conditions hygiéniques et sanitaires irréprochables.

La température de la pâte dans la broyeuse ou dans le décanteur ainsi que du mélange eau/huile dans la centrifuge ne peut en aucun cas dépasser 35 °C.

L’huile d’olive étant un produit miscible et pour éviter toute perte de traçabilité lors du contrôle, le conditionnement peut être effectué exclusivement par des opérateurs dûment agréés, dans la zone d'origine, de manière à garantir la qualité et l'authenticité du produit et pour que le consommateur ne soit pas induit en erreur. Le conditionnement se fait dans des emballages à base de matériaux imperméables, inertes et inoffensifs satisfaisant à toutes les normes hygiéniques et sanitaires.

4.6.   Lien: les conditions édaphoclimatiques de cette région sont à l'origine des caractéristiques spécifiques de ces huiles d’olive.

4.7.   Structure de contrôle

4.8.   Étiquetage: la mention «AZEITES DO NORTE ALENTEJANO — Denominação de Origem Protegida» doit obligatoirement figurer, ainsi que le logotype approuvé par le groupement gestionnaire de l’AOP, pour les huiles d'olive de l’Alentejo du Nord et le logotype communautaire approuvé pour les AOP.

4.9.   Exigences nationales: —

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(1)  Commission européenne, direction générale de l'agriculture, unité «Politique de qualité des produits agricoles», B-1049 Bruxelles.

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RÈGLEMENT (CE) No 709/2005 DE LA COMMISSION

du 10 mai 2005

concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1),

vu le règlement (CE) no 936/97 de la Commission du 27 mai 1997 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée (2),

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Chaque demande de certificat d'importation, déposée du 1er au 5 mai 2005 pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, visées à l'article 2, point f), du règlement (CE) no 936/97 est satisfaite intégralement.

2.   Des demandes de certificats peuvent être déposées, conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 936/97, au cours des cinq premiers jours du mois de juin 2005 pour 10 240,847 t.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 mai 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 mai 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1).

(2)JO L 137 du 28.5.1997, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1118/2004 (JO L 217 du 17.6.2004, p. 10).

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RÈGLEMENT (CE) No 710/2005 DE LA COMMISSION

du 10 mai 2005

fixant les prix communautaires à la production et les prix communautaires à l'importation pour les œillets et les roses pour l'application du régime à l'importation de certains produits de la floriculture originaires de Jordanie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 4088/87 du Conseil du 21 décembre 1987 déterminant les conditions d'application des droits de douane préférentiels à l'importation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la bande de Gaza (1), et notamment son article 5, paragraphe 2, point a),

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix communautaires à la production et les prix communautaires à l'importation pour les œillets uniflores (standard), les œillets multiflores (spray), les roses à grande fleur et les roses à petite fleur visés à l'article 1er du règlement (CEE) no 4088/87 sont fixés à l’annexe du présent règlement pour la période du 11 au 25 mai 2005.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 mai 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)JO L 382 du 31.12.1987, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1300/97 (JO L 177 du 5.7.1997, p. 1).

(2)JO L 72 du 18.3.1988, p. 16. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2062/97 (JO L 289 du 22.10.1997, p. 1).

(3)JO L 346 du 31.12.2003, p. 65.

(4)JO L 345 du 31.12.2003, p. 117.

(5)JO L 2 du 5.1.2005, p. 4.

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ANNEXE

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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

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DÉCISION DU CONSEIL

du 26 avril 2005

portant nomination de trois membres titulaires lettons au Comité des régions

(2005/368/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la proposition du gouvernement letton,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

Sont nommés membres titulaires du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 25 janvier 2006:

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Elle prend effet le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 26 avril 2005.

Par le Conseil

Le président

F. BODEN

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(1)JO L 24 du 26.1.2002, p. 38.

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Commission

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 3 mai 2005

fixant les modalités du contrôle de la conformité dans les États membres et définissant des formats de données aux fins de la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques

[notifiée sous le numéro C(2005) 1355]

(2005/369/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) (1), et notamment son article 7, paragraphe 3, second alinéa, et son article 12, paragraphe 1, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres fournissent les informations visées à l'article 12, paragraphe 1, de la directive 2002/96/CE en utilisant les formats de données présentés dans le tableau 1 de l'annexe de la présente décision.

Article 2

1.   Les États membres établissent qu’ils se conforment aux taux de récupération, de réutilisation et de recyclage fixés à l'article 7, paragraphe 2, de la directive 2002/96/CE en remplissant le tableau 2 figurant à l'annexe de la présente décision.

Les États membres peuvent remplir ce tableau en utilisant une hypothèse pour le pourcentage moyen des matériaux réutilisés, recyclés et récupérés, tels que les métaux, le verre et les matières plastiques, et les composants provenant des déchets des équipements électriques et électroniques.

2.   Lorsque des déchets d’équipements électriques et électroniques sont exportés en vue de leur traitement vers un pays tiers ou sont expédiés en vue de leur traitement vers un autre État membre conformément à l'article 6, paragraphe 5, de la directive 2002/96/CE, seul l'État membre qui les a récoltés et exportés peut les compter pour la réalisation des objectifs visés à l'article 7, paragraphe 2, de ladite directive.

3.   Les États membres déterminent si des justificatifs sont nécessaires en plus de la preuve exigée au titre de l'article 6, paragraphe 5, second alinéa, de la directive 2002/96/CE.

Article 3

Les États membres transmettent les tableaux 1 et 2 de l'annexe à la Commission en fournissant une description détaillée du mode de compilation des données et en expliquant les estimations et la méthodologie utilisées.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 mai 2005.

Par la Commission

Stavros DIMAS

Membre de la Commission

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(1)JO L 37 du 13.2.2003, p. 24. Directive modifiée par la directive 2003/108/CE (JO L 345 du 31.12.2003, p. 106).

(2)JO L 30 du 6.2.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2557/2001 de la Commission (JO L 349 du 31.12.2001, p. 1).

(3)JO L 194 du 25.7.1975, p. 39. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

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ANNEXE

Tableau 1

Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) récoltés et exportés (articles 12 et 5 de la directive 2002/96/CE)

Tableau 2

Objectifs en matière de valorisation, de recyclage et de réutilisation (article 7, paragraphe 2, de la directive 2002/96/CE)

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(1)  Ou, si ce n’est pas possible, quantités.

(2)  Ou, si ce n’est pas possible, quantités.

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