# Journal officiel L 77/23 m

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 77 |
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| Édition de langue française | Législation | 48e année23 mars 2005 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 77

Édition de langue française

Législation

48e année23 mars 2005

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| Sommaire | | I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité | page |
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| | * | Règlement (CE) no 463/2005 du Conseil du 16 mars 2005 clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires, entre autres, de Thaïlande | 1 |
| | | Règlement (CE) no 464/2005 de la Commission du 22 mars 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 4 |
| | * | Règlement (CE) no 465/2005 de la Commission du 22 mars 2005 modifiant le règlement (CE) no 1663/95 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section Garantie | 6 |

Sommaire

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

*

Règlement (CE) no 463/2005 du Conseil du 16 mars 2005 clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires, entre autres, de Thaïlande

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1

Règlement (CE) no 464/2005 de la Commission du 22 mars 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

4

*

Règlement (CE) no 465/2005 de la Commission du 22 mars 2005 modifiant le règlement (CE) no 1663/95 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section Garantie

o

o

o

6

| | | II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité |
| --- | --- | --- |
| | | ConseilCommission |
| | * | Décision du Conseil et de la Commission du 21 février 2005 concernant la conclusion du protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l’Union européenne | 9 |
| | | Conseil |
| | * | Recommandation du Conseil du 8 mars 2005 sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (neuvième FED) pour l’exercice 2003 | 11 |
| | * | Recommandation du Conseil du 8 mars 2005 sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (huitième FED) pour l’exercice 2003 | 12 |
| | * | Recommandation du Conseil du 8 mars 2005 sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (septième FED) pour l’exercice 2003 | 13 |
| | * | Recommandation du Conseil du 8 mars 2005 sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (sixième FED) pour l’exercice 2003 | 14 |

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

ConseilCommission

*

Décision du Conseil et de la Commission du 21 février 2005 concernant la conclusion du protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l’Union européenne

9

Conseil

*

Recommandation du Conseil du 8 mars 2005 sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (neuvième FED) pour l’exercice 2003

11

*

Recommandation du Conseil du 8 mars 2005 sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (huitième FED) pour l’exercice 2003

12

*

Recommandation du Conseil du 8 mars 2005 sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (septième FED) pour l’exercice 2003

13

*

Recommandation du Conseil du 8 mars 2005 sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (sixième FED) pour l’exercice 2003

14

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

| 23.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 77/1 |
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23.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 77/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 463/2005 DU CONSEIL

du 16 mars 2005

clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires, entre autres, de Thaïlande

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et plus particulièrement son article 11, paragraphe 3,

vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

1.   Procédure antérieure et mesures existantes

| (1) | Par le règlement (CE) no 584/96 (2), le Conseil a institué un droit antidumping sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires, entre autres, de Thaïlande. À la suite d’un réexamen intermédiaire, le règlement (CE) no 1592/2000 du Conseil (3) a abrogé en juillet 2000 les mesures applicables à Thai Benkan Co. Ltd, un producteur-exportateur thaïlandais. Plus tard, à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures et d’un réexamen intermédiaire, les mesures applicables aux autres producteurs-exportateurs thaïlandais ont été maintenues par le règlement (CE) no 964/2003 du Conseil (4) et modifiées par le règlement (CE) no 1496/2004 du Conseil (5). |
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(1)

Par le règlement (CE) no 584/96 (2), le Conseil a institué un droit antidumping sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires, entre autres, de Thaïlande. À la suite d’un réexamen intermédiaire, le règlement (CE) no 1592/2000 du Conseil (3) a abrogé en juillet 2000 les mesures applicables à Thai Benkan Co. Ltd, un producteur-exportateur thaïlandais. Plus tard, à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures et d’un réexamen intermédiaire, les mesures applicables aux autres producteurs-exportateurs thaïlandais ont été maintenues par le règlement (CE) no 964/2003 du Conseil (4) et modifiées par le règlement (CE) no 1496/2004 du Conseil (5).

2.   Demande de réexamen

| (2) | Une demande de réexamen intermédiaire partiel limité au dumping en ce qui concerne Thai Benkan Co. Ltd a été déposée par le Comité de défense de l’industrie des accessoires en acier soudés bout à bout de l’Union européenne (ci-après dénommé «requérant») au nom de quatre producteurs communautaires représentant une proportion majeure de la production communautaire du produit concerné. |
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(2)

Une demande de réexamen intermédiaire partiel limité au dumping en ce qui concerne Thai Benkan Co. Ltd a été déposée par le Comité de défense de l’industrie des accessoires en acier soudés bout à bout de l’Union européenne (ci-après dénommé «requérant») au nom de quatre producteurs communautaires représentant une proportion majeure de la production communautaire du produit concerné.

| (3) | Le requérant faisait valoir que le dumping avait augmenté comme le montrait une comparaison entre les prix pratiqués par Thai Benkan Co. Ltd sur son marché intérieur et ses prix à l’exportation vers la Communauté. Selon lui, la marge de dumping calculée sur cette base serait sensiblement supérieure à celle qui avait été constatée lors de l’enquête antérieure ayant conduit à l’abrogation des mesures applicables à Thai Benkan Co. Ltd. |
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(3)

Le requérant faisait valoir que le dumping avait augmenté comme le montrait une comparaison entre les prix pratiqués par Thai Benkan Co. Ltd sur son marché intérieur et ses prix à l’exportation vers la Communauté. Selon lui, la marge de dumping calculée sur cette base serait sensiblement supérieure à celle qui avait été constatée lors de l’enquête antérieure ayant conduit à l’abrogation des mesures applicables à Thai Benkan Co. Ltd.

3.   Enquête

| (4) | Ayant conclu que la demande contenait suffisamment d’éléments de preuve à première vue, la Commission a, par un avis publié le 21 avril 2004 (6), ouvert un réexamen intermédiaire partiel du dumping limité à Thai Benkan Co. Ltd, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base. |
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(4)

Ayant conclu que la demande contenait suffisamment d’éléments de preuve à première vue, la Commission a, par un avis publié le 21 avril 2004 (6), ouvert un réexamen intermédiaire partiel du dumping limité à Thai Benkan Co. Ltd, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

| (5) | La Commission a officiellement informé le requérant, le producteur-exportateur en cause, l’industrie communautaire ainsi que les autorités thaïlandaises de l’ouverture de la procédure. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. |
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(5)

La Commission a officiellement informé le requérant, le producteur-exportateur en cause, l’industrie communautaire ainsi que les autorités thaïlandaises de l’ouverture de la procédure. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture.

| (6) | Afin d’obtenir les informations jugées nécessaires à son enquête, la Commission a envoyé un questionnaire à Thai Benkan Co. Ltd. La société a été informée du fait que l’absence de coopération pouvait conduire à l’application de l’article 18 du règlement de base ainsi que des conséquences d’un refus de coopération. |
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(6)

Afin d’obtenir les informations jugées nécessaires à son enquête, la Commission a envoyé un questionnaire à Thai Benkan Co. Ltd. La société a été informée du fait que l’absence de coopération pouvait conduire à l’application de l’article 18 du règlement de base ainsi que des conséquences d’un refus de coopération.

| (7) | La Commission a reçu une réponse au questionnaire dans les délais prescrits et a procédé à une visite de vérification dans les locaux de l’entreprise. |
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(7)

La Commission a reçu une réponse au questionnaire dans les délais prescrits et a procédé à une visite de vérification dans les locaux de l’entreprise.

| (8) | Le requérant a fait connaître son point de vue par écrit et a été entendu. |
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(8)

Le requérant a fait connaître son point de vue par écrit et a été entendu.

| (9) | L’enquête a porté sur la période comprise entre le 1er avril 2003 et le 31 mars 2004. |
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(9)

L’enquête a porté sur la période comprise entre le 1er avril 2003 et le 31 mars 2004.

B.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

| (10) | Conformément à la définition qui en a été donnée lors de l’enquête qui a conduit à l’institution des mesures existantes, les produits concernés sont certains accessoires de tuyauterie (autres que les accessoires moulés, les brides et les accessoires filetés), en fer ou en acier (à l’exclusion de l’acier inoxydable), dont le plus grand diamètre extérieur n’excède pas 609,6 millimètres, du type utilisé, entre autres, pour des soudures bout à bout, originaires de Thaïlande et normalement déclarés sous les codes NC ex 7307 93 11, ex 7307 93 19, ex 7307 99 30 et ex 7307 99 90. |
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(10)

Conformément à la définition qui en a été donnée lors de l’enquête qui a conduit à l’institution des mesures existantes, les produits concernés sont certains accessoires de tuyauterie (autres que les accessoires moulés, les brides et les accessoires filetés), en fer ou en acier (à l’exclusion de l’acier inoxydable), dont le plus grand diamètre extérieur n’excède pas 609,6 millimètres, du type utilisé, entre autres, pour des soudures bout à bout, originaires de Thaïlande et normalement déclarés sous les codes NC ex 7307 93 11, ex 7307 93 19, ex 7307 99 30 et ex 7307 99 90.

| (11) | L’enquête a montré que les produits concernés exportés de Thaïlande vers la Communauté et les accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, produits en Thaïlande et vendus sur son marché intérieur présentaient les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et étaient destinés aux mêmes usages. Il faut donc les considérer comme des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. |
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(11)

L’enquête a montré que les produits concernés exportés de Thaïlande vers la Communauté et les accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, produits en Thaïlande et vendus sur son marché intérieur présentaient les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et étaient destinés aux mêmes usages. Il faut donc les considérer comme des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

C.   DUMPING

1.   Valeur normale

| (12) | Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base, il a d’abord été examiné si les ventes du produit similaire réalisées par la société sur son marché intérieur étaient représentatives, à savoir si leur volume total représentait au moins 5 % du volume total de ses ventes à l’exportation vers la Communauté. L’enquête a montré que les ventes intérieures étaient représentatives. |
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(12)

Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base, il a d’abord été examiné si les ventes du produit similaire réalisées par la société sur son marché intérieur étaient représentatives, à savoir si leur volume total représentait au moins 5 % du volume total de ses ventes à l’exportation vers la Communauté. L’enquête a montré que les ventes intérieures étaient représentatives.

| (13) | Aux fins de la détermination de la valeur normale, les ventes effectuées sur le marché intérieur à une société liée à Thai Benkan Co. Ltd ont été écartées conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base. |
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(13)

Aux fins de la détermination de la valeur normale, les ventes effectuées sur le marché intérieur à une société liée à Thai Benkan Co. Ltd ont été écartées conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base.

| (14) | Ensuite, les types de produit similaire vendus par la société à des clients indépendants sur son marché intérieur qui étaient identiques ou directement comparables aux types vendus à l’exportation vers la Communauté ont été recensés. |
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(14)

Ensuite, les types de produit similaire vendus par la société à des clients indépendants sur son marché intérieur qui étaient identiques ou directement comparables aux types vendus à l’exportation vers la Communauté ont été recensés.

| (15) | Pour chaque type vendu par le producteur-exportateur sur son marché intérieur et directement comparable au type vendu à l’exportation vers la Communauté, il a été vérifié si les ventes intérieures à des clients indépendants étaient suffisamment représentatives au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes intérieures d’un type particulier du produit similaire ont été considérées comme suffisamment représentatives lorsque le volume total des ventes intérieures réalisées pour ce type au cours de la période d’enquête s’élevait à 5 % ou plus du volume total des ventes du type de produit concerné comparable exporté vers la Communauté. Il a été constaté que les ventes intérieures de la majorité des types de produits étaient représentatives. |
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(15)

Pour chaque type vendu par le producteur-exportateur sur son marché intérieur et directement comparable au type vendu à l’exportation vers la Communauté, il a été vérifié si les ventes intérieures à des clients indépendants étaient suffisamment représentatives au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes intérieures d’un type particulier du produit similaire ont été considérées comme suffisamment représentatives lorsque le volume total des ventes intérieures réalisées pour ce type au cours de la période d’enquête s’élevait à 5 % ou plus du volume total des ventes du type de produit concerné comparable exporté vers la Communauté. Il a été constaté que les ventes intérieures de la majorité des types de produits étaient représentatives.

| (16) | Il a alors été vérifié s’il pouvait être considéré que les types de produits visés au considérant 14 avaient été vendus au cours d’opérations commerciales normales en établissant la proportion de ventes bénéficiaires du type de produit en question. Lorsque le volume des ventes d’un type de produit opérées à un prix net égal ou supérieur au coût de production calculé représentait plus de 80 % du volume total des ventes du type en question et lorsque le prix moyen pondéré pratiqué pour ce type était égal ou supérieur au coût de production, la valeur normale a été déterminée sur la base du prix intérieur réel, exprimé en moyenne pondérée des prix de toutes les ventes intérieures du type en question pendant la période d’enquête, que ces ventes aient été bénéficiaires ou non. Lorsque le volume des ventes bénéficiaires d’un type de produit représentait 80 % ou moins du volume total des ventes de ce type ou que le prix moyen pondéré de ce type était inférieur au coût de production, la valeur normale a été déterminée sur la base du prix intérieur réel, exprimé en moyenne pondérée des seules ventes bénéficiaires, si ces ventes représentaient 10 % ou plus du volume total des ventes du type en question. Pour la grande majorité des types, il a été possible d’utiliser les prix intérieurs pour déterminer la valeur normale. |
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(16)

Il a alors été vérifié s’il pouvait être considéré que les types de produits visés au considérant 14 avaient été vendus au cours d’opérations commerciales normales en établissant la proportion de ventes bénéficiaires du type de produit en question. Lorsque le volume des ventes d’un type de produit opérées à un prix net égal ou supérieur au coût de production calculé représentait plus de 80 % du volume total des ventes du type en question et lorsque le prix moyen pondéré pratiqué pour ce type était égal ou supérieur au coût de production, la valeur normale a été déterminée sur la base du prix intérieur réel, exprimé en moyenne pondérée des prix de toutes les ventes intérieures du type en question pendant la période d’enquête, que ces ventes aient été bénéficiaires ou non. Lorsque le volume des ventes bénéficiaires d’un type de produit représentait 80 % ou moins du volume total des ventes de ce type ou que le prix moyen pondéré de ce type était inférieur au coût de production, la valeur normale a été déterminée sur la base du prix intérieur réel, exprimé en moyenne pondérée des seules ventes bénéficiaires, si ces ventes représentaient 10 % ou plus du volume total des ventes du type en question. Pour la grande majorité des types, il a été possible d’utiliser les prix intérieurs pour déterminer la valeur normale.

| (17) | Lorsqu’aucun type comparable n’était vendu à des clients indépendants sur le marché intérieur ou que le volume des ventes bénéficiaires représentait moins de 10 % du volume total des ventes du type en question, il a été considéré que ce type était vendu en quantité insuffisante pour que le prix pratiqué sur le marché intérieur constitue une base appropriée aux fins de l’établissement de la valeur normale. Dans ce cas, une valeur normale construite a été utilisée, conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base. |
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(17)

Lorsqu’aucun type comparable n’était vendu à des clients indépendants sur le marché intérieur ou que le volume des ventes bénéficiaires représentait moins de 10 % du volume total des ventes du type en question, il a été considéré que ce type était vendu en quantité insuffisante pour que le prix pratiqué sur le marché intérieur constitue une base appropriée aux fins de l’établissement de la valeur normale. Dans ce cas, une valeur normale construite a été utilisée, conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base.

| (18) | Conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base, la valeur normale a été construite sur la base du coût de production du producteur-exportateur, majoré d’un montant raisonnable pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et d’une marge bénéficiaire. Les ventes intérieures du produit similaire étant représentatives, ce calcul a été fondé sur les frais de ventes, dépenses administratives et autres frais généraux effectivement supportés par la société. S’agissant de la marge bénéficiaire, les bénéfices réalisés sur les ventes du produit similaire effectuées au cours d’opérations commerciales normales ont été utilisés conformément à l’article 2, paragraphe 6, du règlement de base. |
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(18)

Conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base, la valeur normale a été construite sur la base du coût de production du producteur-exportateur, majoré d’un montant raisonnable pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et d’une marge bénéficiaire. Les ventes intérieures du produit similaire étant représentatives, ce calcul a été fondé sur les frais de ventes, dépenses administratives et autres frais généraux effectivement supportés par la société. S’agissant de la marge bénéficiaire, les bénéfices réalisés sur les ventes du produit similaire effectuées au cours d’opérations commerciales normales ont été utilisés conformément à l’article 2, paragraphe 6, du règlement de base.

| (19) | Pour certaines catégories de frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, la Commission n’a pas été en mesure d’établir si la répartition des coûts déclarée dans la réponse au questionnaire reflétait raisonnablement les coûts liés à la production et à la vente du produit concerné. La société a eu la possibilité de s’exprimer sur ce point lors de la visite de vérification, mais s’est avérée incapable d’expliquer les incohérences. En conséquence et conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base, lors de la détermination du coût de fabrication, ces coûts ont été répartis sur la base du chiffre d’affaires. |
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(19)

Pour certaines catégories de frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, la Commission n’a pas été en mesure d’établir si la répartition des coûts déclarée dans la réponse au questionnaire reflétait raisonnablement les coûts liés à la production et à la vente du produit concerné. La société a eu la possibilité de s’exprimer sur ce point lors de la visite de vérification, mais s’est avérée incapable d’expliquer les incohérences. En conséquence et conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base, lors de la détermination du coût de fabrication, ces coûts ont été répartis sur la base du chiffre d’affaires.

2.   Prix à l’exportation

| (20) | Les prix à l’exportation ont été établis sur la base des prix payés ou à payer pour le produit concerné vendu à la consommation au premier client indépendant dans la Communauté, conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base. |
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(20)

Les prix à l’exportation ont été établis sur la base des prix payés ou à payer pour le produit concerné vendu à la consommation au premier client indépendant dans la Communauté, conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base.

3.   Comparaison

| (21) | Aux fins d’une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation au niveau départ usine et au même stade commercial, il a été tenu compte, sous forme d’ajustements, des différences dont il a été revendiqué et démontré qu’elles affectaient les prix et leur comparabilité, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements ont été opérés, lorsqu’il y avait lieu, au titre des frais de transport, d’assurance, de manutention et des coûts du crédit. |
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(21)

Aux fins d’une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation au niveau départ usine et au même stade commercial, il a été tenu compte, sous forme d’ajustements, des différences dont il a été revendiqué et démontré qu’elles affectaient les prix et leur comparabilité, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements ont été opérés, lorsqu’il y avait lieu, au titre des frais de transport, d’assurance, de manutention et des coûts du crédit.

4.   Marge de dumping

| (22) | Conformément à l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base, la marge de dumping a été établie sur la base d’une comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée et les prix à l’exportation moyens pondérés pour chaque type de produit, tels qu’ils ont été déterminés ci-dessus. |
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(22)

Conformément à l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base, la marge de dumping a été établie sur la base d’une comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée et les prix à l’exportation moyens pondérés pour chaque type de produit, tels qu’ils ont été déterminés ci-dessus.

| (23) | Il a été constaté que la marge de dumping, exprimée en pourcentage du prix caf frontière communautaire avant dédouanement, était inférieure au seuil de 2 % fixé à l’article 9, paragraphe 3, du règlement de base. |
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(23)

Il a été constaté que la marge de dumping, exprimée en pourcentage du prix caf frontière communautaire avant dédouanement, était inférieure au seuil de 2 % fixé à l’article 9, paragraphe 3, du règlement de base.

D.   MESURES

| (24) | Au vu de ce qui précède, il est considéré qu’il y a lieu, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, de clore le présent réexamen et de maintenir le droit nul institué par le règlement (CE) no 964/2003 et confirmé par le règlement (CE) no 1496/2004 pour les importations du produit concerné fabriqué et exporté vers la Communauté par Thai Benkan Co. Ltd. |
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(24)

Au vu de ce qui précède, il est considéré qu’il y a lieu, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, de clore le présent réexamen et de maintenir le droit nul institué par le règlement (CE) no 964/2003 et confirmé par le règlement (CE) no 1496/2004 pour les importations du produit concerné fabriqué et exporté vers la Communauté par Thai Benkan Co. Ltd.

E.   CONCLUSION

| (25) | Les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de clore la procédure et ont eu la possibilité de présenter leurs observations et d’être entendues. Tous les commentaires reçus ont été pris en compte, mais aucun n’était de nature à infirmer les conclusions ci-dessus, |
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(25)

Les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de clore la procédure et ont eu la possibilité de présenter leurs observations et d’être entendues. Tous les commentaires reçus ont été pris en compte, mais aucun n’était de nature à infirmer les conclusions ci-dessus,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires, entre autres, de Thaïlande et relevant des codes NC ex 7307 93 11, ex 7307 93 19, ex 7307 99 30 et ex 7307 99 90, concernant l’exportateur thaïlandais Thai Benkan Co. Ltd est clos.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 mars 2005.

Par le Conseil

Le président

J. ASSELBORN

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(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

1

o

(2)  JO L 84 du 3.4.1996, p. 1.

2

(3)  JO L 182 du 21.7.2000, p. 1.

3

(4)  JO L 139 du 6.6.2003, p. 1.

4

(5)  JO L 275 du 25.8.2004, p. 1.

5

(6)  JO C 96 du 21.4.2004, p. 38.

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| 23.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 77/4 |
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23.3.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

L 77/4

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 464/2005 DE LA COMMISSION

du 22 mars 2005

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 23 mars 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 mars 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).

1

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 22 mars 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | 052 | 99,5 |
| 204 | 89,4 |
| 212 | 129,8 |
| 624 | 175,4 |
| 628 | 124,5 |
| 999 | 123,7 |
| 0707 00 05 | 052 | 167,1 |
| 204 | 65,9 |
| 999 | 116,5 |
| 0709 10 00 | 220 | 98,6 |
| 999 | 98,6 |
| 0709 90 70 | 052 | 145,5 |
| 204 | 44,7 |
| 220 | 65,2 |
| 624 | 56,7 |
| 999 | 78,0 |
| 0805 10 20 | 052 | 54,3 |
| 204 | 53,2 |
| 212 | 52,9 |
| 220 | 49,3 |
| 400 | 55,7 |
| 624 | 62,6 |
| 999 | 54,7 |
| 0805 50 10 | 052 | 55,8 |
| 220 | 21,8 |
| 400 | 74,3 |
| 624 | 57,4 |
| 999 | 52,3 |
| 0808 10 80 | 388 | 62,3 |
| 400 | 99,2 |
| 404 | 87,4 |
| 508 | 65,3 |
| 512 | 78,3 |
| 524 | 55,3 |
| 528 | 67,8 |
| 720 | 73,6 |
| 999 | 73,7 |
| 0808 20 50 | 052 | 157,0 |
| 388 | 62,1 |
| 512 | 60,7 |
| 528 | 56,0 |
| 720 | 45,2 |
| 999 | 76,2 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

99,5

204

89,4

212

129,8

624

175,4

628

124,5

999

123,7

0707 00 05

052

167,1

204

65,9

999

116,5

0709 10 00

220

98,6

999

98,6

0709 90 70

052

145,5

204

44,7

220

65,2

624

56,7

999

78,0

0805 10 20

052

54,3

204

53,2

212

52,9

220

49,3

400

55,7

624

62,6

999

54,7

0805 50 10

052

55,8

220

21,8

400

74,3

624

57,4

999

52,3

0808 10 80

388

62,3

400

99,2

404

87,4

508

65,3

512

78,3

524

55,3

528

67,8

720

73,6

999

73,7

0808 20 50

052

157,0

388

62,1

512

60,7

528

56,0

720

45,2

999

76,2

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11). Le code «999» représente «autres origines».

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| 23.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 77/6 |
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23.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 77/6

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 465/2005 DE LA COMMISSION

du 22 mars 2005

modifiant le règlement (CE) no 1663/95 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie»

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 4, paragraphe 8,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1663/95 de la Commission (2) prévoit en particulier des orientations pour les critères d'agrément des organismes payeurs des États membres. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1663/95 de la Commission (2) prévoit en particulier des orientations pour les critères d'agrément des organismes payeurs des États membres.

| (2) | La responsabilité du contrôle des dépenses du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» incombe au premier chef aux États membres. Dans l’exécution de cette tâche, les États membres doivent veiller à ce que les systèmes d’information des organismes payeurs atteignent un niveau de sécurité élevé. À cet effet, des procédures garantissant la sécurité des systèmes d’information doivent être en place lors du premier agrément d’un organisme payeur et ultérieurement. |
| --- | --- |

(2)

La responsabilité du contrôle des dépenses du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» incombe au premier chef aux États membres. Dans l’exécution de cette tâche, les États membres doivent veiller à ce que les systèmes d’information des organismes payeurs atteignent un niveau de sécurité élevé. À cet effet, des procédures garantissant la sécurité des systèmes d’information doivent être en place lors du premier agrément d’un organisme payeur et ultérieurement.

| (3) | Lors de l'apurement des comptes, la Commission n'est en mesure de déterminer la dépense totale à inscrire dans le compte général au titre de la section «Garantie» du Fonds que si elle a pu s'assurer que les contrôles nationaux sont suffisants et transparents, y compris les contrôles concernant la sécurité des systèmes d’information des organismes payeurs. Il y a donc lieu de prévoir la production, par les organismes de certification, d’une déclaration relative à la sécurité dans le cadre de l’attestation relative aux comptes annuels, fondée sur des normes de sécurité reconnues sur le plan international. |
| --- | --- |

(3)

Lors de l'apurement des comptes, la Commission n'est en mesure de déterminer la dépense totale à inscrire dans le compte général au titre de la section «Garantie» du Fonds que si elle a pu s'assurer que les contrôles nationaux sont suffisants et transparents, y compris les contrôles concernant la sécurité des systèmes d’information des organismes payeurs. Il y a donc lieu de prévoir la production, par les organismes de certification, d’une déclaration relative à la sécurité dans le cadre de l’attestation relative aux comptes annuels, fondée sur des normes de sécurité reconnues sur le plan international.

| (4) | Il convient de prévoir une période de temps raisonnable pour permettre aux États membres d’adapter leurs règles et procédures internes à la production d’une déclaration relative à la sécurité des systèmes d’information des organismes payeurs. |
| --- | --- |

(4)

Il convient de prévoir une période de temps raisonnable pour permettre aux États membres d’adapter leurs règles et procédures internes à la production d’une déclaration relative à la sécurité des systèmes d’information des organismes payeurs.

| (5) | Il y a lieu de prévoir que les organismes payeurs transmettent à la Commission les comptes et tous les documents y afférents en format électronique afin de faciliter l'analyse de ces informations. |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu de prévoir que les organismes payeurs transmettent à la Commission les comptes et tous les documents y afférents en format électronique afin de faciliter l'analyse de ces informations.

| (6) | La pratique consistant à déléguer la gestion des systèmes d’information à des tiers est de plus en plus répandue et il convient que les organismes payeurs soient autorisés à prévoir de telles délégations dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles les fonctions d'ordonnancement et/ou de service technique peuvent être déléguées. |
| --- | --- |

(6)

La pratique consistant à déléguer la gestion des systèmes d’information à des tiers est de plus en plus répandue et il convient que les organismes payeurs soient autorisés à prévoir de telles délégations dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles les fonctions d'ordonnancement et/ou de service technique peuvent être déléguées.

| (7) | Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 1663/95 en conséquence. |
| --- | --- |

(7)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 1663/95 en conséquence.

| (8) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du Fonds, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du Fonds,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1663/95 est modifié comme suit:

| 1) | L'article 1er est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 3, deuxième alinéa, deuxième phrase, les termes «de sécurité des systèmes informatiques» sont remplacés par les termes «de sécurité des systèmes d’information». |
| --- | --- | --- |

1)

L'article 1er est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 3, deuxième alinéa, deuxième phrase, les termes «de sécurité des systèmes informatiques» sont remplacés par les termes «de sécurité des systèmes d’information».

| b) | au paragraphe 7, premier alinéa, le tiret suivant est ajouté:






  «— | les dispositions relatives à la sécurité des systèmes d’information». |
| --- | --- | --- |

b)

au paragraphe 7, premier alinéa, le tiret suivant est ajouté:

«—

les dispositions relatives à la sécurité des systèmes d’information».

| 2) | À l'article 3, paragraphe 1, les alinéas suivants sont ajoutés:
  «Au plus tard à compter de l’exercice financier 2008, l’organisme de certification fournit également, avant la date visée au troisième alinéa, une déclaration concernant les mesures de sécurité relatives aux systèmes d’information mises en place par l’organisme payeur. La déclaration se fonde sur une version applicable, pour l’exercice financier concerné, des normes de sécurité reconnues sur le plan international choisies visées au point 6 vi) de l’annexe du présent règlement, qui servent de base aux mesures de sécurité et indique si, pour l’exercice financier concerné, des mesures de sécurité effectives étaient en place.
  Pour les exercices financiers précédant celui pour lequel la première déclaration relative à la sécurité des systèmes d’information de l’organisme payeur est produite, l’organisme de certification inclut dans son rapport sur ses constatations des observations et des conclusions provisoires, en s'appuyant sur une structure de notation, quant aux mesures de sécurité relatives aux systèmes d’information mises en place par l’organisme payeur. Le rapport se fonde sur une version applicable, pour l’exercice financier concerné, des normes de sécurité reconnues sur le plan international choisies visées au point 6 vi) de l’annexe du présent règlement, qui servent de base aux mesures de sécurité et indique dans quelle mesure, pour l’exercice financier concerné, des mesures de sécurité effectives étaient en place.» |
| --- | --- |

2)

À l'article 3, paragraphe 1, les alinéas suivants sont ajoutés:

«Au plus tard à compter de l’exercice financier 2008, l’organisme de certification fournit également, avant la date visée au troisième alinéa, une déclaration concernant les mesures de sécurité relatives aux systèmes d’information mises en place par l’organisme payeur. La déclaration se fonde sur une version applicable, pour l’exercice financier concerné, des normes de sécurité reconnues sur le plan international choisies visées au point 6 vi) de l’annexe du présent règlement, qui servent de base aux mesures de sécurité et indique si, pour l’exercice financier concerné, des mesures de sécurité effectives étaient en place.

Pour les exercices financiers précédant celui pour lequel la première déclaration relative à la sécurité des systèmes d’information de l’organisme payeur est produite, l’organisme de certification inclut dans son rapport sur ses constatations des observations et des conclusions provisoires, en s'appuyant sur une structure de notation, quant aux mesures de sécurité relatives aux systèmes d’information mises en place par l’organisme payeur. Le rapport se fonde sur une version applicable, pour l’exercice financier concerné, des normes de sécurité reconnues sur le plan international choisies visées au point 6 vi) de l’annexe du présent règlement, qui servent de base aux mesures de sécurité et indique dans quelle mesure, pour l’exercice financier concerné, des mesures de sécurité effectives étaient en place.»

| 3) | L'article 4, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:
  «2.   Les documents et informations comptables visés au paragraphe 1 sont adressés à la Commission pour le 10 février de l'année suivant la fin de l'exercice financier concerné. Les documents visés au paragraphe 1, points a) et b), sont transmis en un exemplaire accompagné d’une copie électronique.» |
| --- | --- |

3)

L'article 4, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les documents et informations comptables visés au paragraphe 1 sont adressés à la Commission pour le 10 février de l'année suivant la fin de l'exercice financier concerné. Les documents visés au paragraphe 1, points a) et b), sont transmis en un exemplaire accompagné d’une copie électronique.»

| 4) | L'annexe est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

4)

L'annexe est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s’applique pour la première fois à l’exercice financier commençant le 16 octobre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 mars 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

1

(2)  JO L 158 du 8.7.1995, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2025/2001 (JO L 274 du 17.10.2001, p. 3).

2

o

---

ANNEXE

L'annexe du règlement (CE) no 1663/95 est modifiée comme suit:

| 1) | Le point 2 iii) est remplacé par le texte suivant:






  «iii) | la comptabilisation du paiement: qui a pour objet d'enregistrer le paiement dans les livres comptables de l'organisme, généralement au moyen d'un système d’information, et d'élaborer des récapitulatifs périodiques des dépenses et notamment les déclarations mensuelles et annuelles transmises à la Commission. Les livres comptables comprennent également les opérations actives financées par le Fonds, notamment en ce qui concerne les stocks d'intervention, les acomptes non acquittés et les débiteurs.» |
| --- | --- | --- |

1)

Le point 2 iii) est remplacé par le texte suivant:

«iii)

la comptabilisation du paiement: qui a pour objet d'enregistrer le paiement dans les livres comptables de l'organisme, généralement au moyen d'un système d’information, et d'élaborer des récapitulatifs périodiques des dépenses et notamment les déclarations mensuelles et annuelles transmises à la Commission. Les livres comptables comprennent également les opérations actives financées par le Fonds, notamment en ce qui concerne les stocks d'intervention, les acomptes non acquittés et les débiteurs.»

| 2) | Dans la phrase introductive du point 4, les termes «et/ou de service technique» sont remplacés par les termes «de service technique et/ou de gestion des systèmes d’information». |
| --- | --- |

2)

Dans la phrase introductive du point 4, les termes «et/ou de service technique» sont remplacés par les termes «de service technique et/ou de gestion des systèmes d’information».

| 3) | Le point 6 vi) est remplacé par le texte suivant:






  «vi) | La sécurité des systèmes d’information se fonde sur les critères établis dans une version applicable, pour l’exercice financier concerné, de l’une des normes reconnues sur le plan international ci-après:






  — | Norme 17799 de l'Organisation internationale de normalisation/Norme britannique BS 7799: Code de bonne pratique relatif à la gestion de la sécurité de l'information (BS ISO/IEC 17799), |
| --- | --- | --- | --- |

3)

Le point 6 vi) est remplacé par le texte suivant:

«vi)

La sécurité des systèmes d’information se fonde sur les critères établis dans une version applicable, pour l’exercice financier concerné, de l’une des normes reconnues sur le plan international ci-après:

—

Norme 17799 de l'Organisation internationale de normalisation/Norme britannique BS 7799: Code de bonne pratique relatif à la gestion de la sécurité de l'information (BS ISO/IEC 17799),

| — | Bundesamt fuer Sicherheit in der Informationstechnik: IT Grundschutzhandbuch/Manuel de sécurité informatique de base (BSI), |
| --- | --- |

—

Bundesamt fuer Sicherheit in der Informationstechnik: IT Grundschutzhandbuch/Manuel de sécurité informatique de base (BSI),

| — | Information Systems Audit and Control Foundation: Control Objectives for Information and related Technology/Objectifs de contrôle dans les domaines de l'information et des technologies connexes (COBIT). |
| --- | --- |

—

Information Systems Audit and Control Foundation: Control Objectives for Information and related Technology/Objectifs de contrôle dans les domaines de l'information et des technologies connexes (COBIT).

L’organisme payeur choisit l’une des normes internationales visées au premier alinéa pour fonder la sécurité de ses systèmes d’information.

Il convient que les mesures de sécurité soient adaptées à la structure administrative, à la dotation en personnel et à l'environnement technologique de chaque organisme payeur. Il y a lieu par ailleurs que les efforts financier et technologique soient proportionnels aux risques réels encourus.»

---

II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil Commission

| 23.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 77/9 |
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23.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 77/9

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DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

du 21 février 2005

concernant la conclusion du protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l’Union européenne

(2005/252/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE

ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 44, paragraphe 2, l’article 47, paragraphe 2, dernière phrase, l’article 55, l’article 57, paragraphe 2, l’article 71, l’article 80, paragraphe 2, les articles 93, 94, 133 et 181 A, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, deuxième phrase, et l’article 300, paragraphe 3, premier alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième paragraphe,

vu le traité d’adhésion de 2003, et notamment son article 2, paragraphe 3,

vu l’acte d’adhésion de 2003 et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part (2), afin de tenir compte de l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l’Union européenne a été signé au nom des Communautés européennes et de leurs États membres le 30 avril 2004. |
| --- | --- |

(1)

Le protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part (2), afin de tenir compte de l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l’Union européenne a été signé au nom des Communautés européennes et de leurs États membres le 30 avril 2004.

| (2) | Le protocole devrait être approuvé, |
| --- | --- |

(2)

Le protocole devrait être approuvé,

DÉCIDENT:

Article premier

Le protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l’Union européenne est approuvé au nom de la Communauté européenne, de la Communauté européenne de l’énergie atomique et des États membres.

Le texte du protocole est joint à la présente décision (3).

Article 2

Le président du Conseil, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, procède à la notification prévue à l’article 4 du protocole. Le président de la Commission procède simultanément à cette notification au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique.

Fait à Bruxelles, le 21 février 2005.

Par le Conseil

Le président

J. ASSELBORN

Par la Commission

J. M. BARROSO

Le président

---

(1)  Avis rendu le 26 octobre 2004 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  JO L 239 du 9.9.1999, p. 3.

2

(3)  Voir JO L 300 du 25.9.2004, p. 44.

3

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Conseil

| 23.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 77/11 |
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23.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 77/11

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RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 8 mars 2005

sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (neuvième FED) pour l’exercice 2003

(2005/253/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l’Accord de partenariat ACP-CE, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1),

vu l’accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l’accord de partenariat ACP-CE (2) instituant, entre autres, un neuvième Fonds européen de développement (neuvième FED), et notamment l’article 32, paragraphe 3, de cet accord,

vu le règlement financier du 27 mars 2003 applicable au neuvième Fonds européen de développement (3), et notamment ses articles 96 à 103,

ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du neuvième FED, arrêtés au 31 décembre 2003, ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l’exercice 2003, accompagné des réponses de la Commission (4),

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l’article 32, paragraphe 3, de l’accord interne précité, la décharge de la gestion financière du neuvième FED est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l’article 32, paragraphe 3, de l’accord interne précité, la décharge de la gestion financière du neuvième FED est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.

| (2) | L’exécution, dans leur ensemble, des opérations du neuvième FED pendant l’exercice 2003 par la Commission a été satisfaisante, |
| --- | --- |

(2)

L’exécution, dans leur ensemble, des opérations du neuvième FED pendant l’exercice 2003 par la Commission a été satisfaisante,

RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l’exécution des opérations du neuvième FED pour l’exercice 2003.

Fait à Bruxelles, le 8 mars 2005.

Par le Conseil

Le président

J.-C. JUNCKER

---

(1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

1

(2)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.

2

(3)  JO L 83 du 1.4.2003, p. 1.

3

(4)  JO C 293 du 30.11.2004, p. 315.

4

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| 23.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 77/12 |
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23.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 77/12

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RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 8 mars 2005

sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (huitième FED) pour l’exercice 2003

(2005/254/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989, modifiée par l’accord signé à Maurice le 4 novembre 1995,

vu l’accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE (1) instituant, entre autres, un huitième Fonds européen de développement (huitième FED), et notamment l’article 33, paragraphe 3, de cet accord,

vu le règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE (2), et notamment ses articles 66 à 74,

ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du huitième FED, arrêtés au 31 décembre 2003, ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l’exercice 2003, accompagné des réponses de la Commission (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l’article 33, paragraphe 3, de l’accord interne précité, la décharge de la gestion financière du huitième FED est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l’article 33, paragraphe 3, de l’accord interne précité, la décharge de la gestion financière du huitième FED est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.

| (2) | L’exécution, dans leur ensemble, des opérations du huitième FED pendant l’exercice 2003 par la Commission a été satisfaisante, |
| --- | --- |

(2)

L’exécution, dans leur ensemble, des opérations du huitième FED pendant l’exercice 2003 par la Commission a été satisfaisante,

RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l’exécution des opérations du huitième FED pour l’exercice 2003.

Fait à Bruxelles, le 8 mars 2005.

Par le Conseil

Le président

J.-C. JUNCKER

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(1)  JO L 156 du 29.5.1998, p. 108.

1

(2)  JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.

2

(3)  JO C 293 du 30.11.2004, p. 315.

3

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| 23.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 77/13 |
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23.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 77/13

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RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 8 mars 2005

sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (septième FED) pour l’exercice 2003

(2005/255/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la quatrième convention ACP-CE, signée à Lomé le 15 décembre 1989, modifiée par l’accord signé à Maurice le 4 novembre 1995,

vu l’accord interne 91/401/CEE relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre de la quatrième convention ACP-CEE (1) instituant, entre autres, un septième Fonds européen de développement (septième FED), et notamment l’article 33, paragraphe 3, de cet accord,

vu le règlement financier du 29 juillet 1991 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CEE (2), et notamment ses articles 69 à 77,

ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du septième FED, arrêtés au 31 décembre 2003, ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l’exercice 2003, accompagné des réponses de la Commission (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l’article 33, paragraphe 3, de l’accord interne, la décharge de la gestion financière du septième FED est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l’article 33, paragraphe 3, de l’accord interne, la décharge de la gestion financière du septième FED est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.

| (2) | L’exécution, dans leur ensemble, des opérations du septième FED pendant l’exercice 2003 par la Commission a été satisfaisante, |
| --- | --- |

(2)

L’exécution, dans leur ensemble, des opérations du septième FED pendant l’exercice 2003 par la Commission a été satisfaisante,

RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l’exécution des opérations du septième FED pour l’exercice 2003.

Fait à Bruxelles, le 8 mars 2005.

Par le Conseil

Le président

J.-C. JUNCKER

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(1)  JO L 229 du 17.8.1991, p. 288.

1

(2)  JO L 266 du 21.9.1991, p. 1.

2

(3)  JO C 293 du 30.11.2004, p. 315.

3

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| 23.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 77/14 |
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23.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 77/14

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RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 8 mars 2005

sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (sixième FED) pour l’exercice 2003

(2005/256/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la troisième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 8 décembre 1984,

vu l’accord interne 86/126/CEE relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté (1), et notamment son article 29, paragraphe 3,

vu le règlement financier du 11 novembre 1986 applicable au sixième Fonds européen de développement (sixième FED) (2), et notamment ses articles 66 à 73,

ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du sixième FED, arrêtés au 31 décembre 2003, ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l’exercice 2003, accompagné des réponses de la Commission (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l’article 29, paragraphe 3, de l’accord interne précité, la décharge de la gestion financière du sixième FED est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l’article 29, paragraphe 3, de l’accord interne précité, la décharge de la gestion financière du sixième FED est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.

| (2) | L’exécution, dans leur ensemble, des opérations du sixième FED pendant l’exercice 2003 par la Commission a été satisfaisante, |
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(2)

L’exécution, dans leur ensemble, des opérations du sixième FED pendant l’exercice 2003 par la Commission a été satisfaisante,

RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l’exécution des opérations du sixième FED pour l’exercice 2003.

Fait à Bruxelles, le 8 mars 2005.

Par le Conseil

Le président

J.-C. JUNCKER

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(1)  JO L 86 du 31.3.1986, p. 210. Accord modifié en dernier lieu par la décision 86/281/CEE (JO L 178 du 2.7.1986, p. 13).

1

(2)  JO L 325 du 20.11.1986, p. 42.

2

(3)  JO C 293 du 30.11.2004, p. 315.

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