# Journal officiel L 65/11 m

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 65 |
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| Édition de langue française | Législation | 48e année11 mars 2005 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 65

Édition de langue française

Législation

48e année11 mars 2005

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| Sommaire | | I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | Règlement (CE) no 397/2005 de la Commission du 10 mars 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 1 |
| | | Règlement (CE) no 398/2005 de la Commission du 10 mars 2005 fixant le prix du marché mondial du coton non égrené | 3 |
| | | Règlement (CE) no 399/2005 de la Commission du 10 mars 2005 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc | 4 |
| | | Règlement (CE) no 400/2005 de la Commission du 10 mars 2005 concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées | 7 |
| | | Règlement (CE) no 401/2005 de la Commission du 10 mars 2005 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers | 8 |
| | | Règlement (CE) no 402/2005 de la Commission du 10 mars 2005 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de beurre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 581/2004 | 16 |
| | | Règlement (CE) no 403/2005 de la Commission du 10 mars 2005 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de lait écrémé en poudre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 582/2004 | 18 |
| | | Règlement (CE) no 404/2005 de la Commission du 10 mars 2005 relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1757/2004 | 19 |
| | | Règlement (CE) no 405/2005 de la Commission du 10 mars 2005 relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'avoine dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1565/2004 | 20 |
| | | Règlement (CE) no 406/2005 de la Commission du 10 mars 2005 fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 115/2005 | 21 |
| | | Règlement (CE) no 407/2005 de la Commission du 10 mars 2005 relatif aux offres communiquées pour l'importation de sorgho dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 2275/2004 | 22 |
| | | Règlement (CE) no 408/2005 de la Commission du 10 mars 2005 fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 2277/2004 | 23 |
| | | Règlement (CE) no 409/2005 de la Commission du 10 mars 2005 fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 2276/2004 | 24 |

Sommaire

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

Règlement (CE) no 397/2005 de la Commission du 10 mars 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

1

Règlement (CE) no 398/2005 de la Commission du 10 mars 2005 fixant le prix du marché mondial du coton non égrené

o

3

Règlement (CE) no 399/2005 de la Commission du 10 mars 2005 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc

o

4

Règlement (CE) no 400/2005 de la Commission du 10 mars 2005 concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées

o

7

Règlement (CE) no 401/2005 de la Commission du 10 mars 2005 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

o

8

Règlement (CE) no 402/2005 de la Commission du 10 mars 2005 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de beurre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 581/2004

o

o

16

Règlement (CE) no 403/2005 de la Commission du 10 mars 2005 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de lait écrémé en poudre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 582/2004

o

o

18

Règlement (CE) no 404/2005 de la Commission du 10 mars 2005 relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1757/2004

o

o

19

Règlement (CE) no 405/2005 de la Commission du 10 mars 2005 relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'avoine dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1565/2004

o

o

20

Règlement (CE) no 406/2005 de la Commission du 10 mars 2005 fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 115/2005

o

o

21

Règlement (CE) no 407/2005 de la Commission du 10 mars 2005 relatif aux offres communiquées pour l'importation de sorgho dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 2275/2004

o

o

22

Règlement (CE) no 408/2005 de la Commission du 10 mars 2005 fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 2277/2004

o

o

23

Règlement (CE) no 409/2005 de la Commission du 10 mars 2005 fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 2276/2004

o

o

24

| | | II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité |
| --- | --- | --- |
| | | Conseil |
| | * | 2005/196/CE:Décision du Conseil du 21 février 2005 relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’Ukraine concernant la prorogation et la modification de l’accord entre la Communauté européenne et l’Ukraine sur le commerce de produits textiles | 25 |
| Accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’Ukraine, représentée par le gouvernement ukrainien, concernant la prorogation et la modification de l’accord entre la Communauté économique européenne et l’Ukraine sur le commerce de produits textiles de 1993 | 26 |
| | | Commission |
| | * | 2005/197/CE:Décision de la Commission du 9 mars 2005 approuvant le plan d'action technique 2005 pour l'amélioration des statistiques agricoles
  [notifiée sous le numéro C(2005) 531] | 30 |
| | * | 2005/198/CE:Décision de la Commission du 8 mars 2005 abrogeant la décision 2004/440/CE portant mesure de transition en faveur de certains établissements dans le secteur du lait en Slovaquie
  [notifiée sous le numéro C(2005) 519]

   (
  1
  ) | 33 |

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

*

2005/196/CE:Décision du Conseil du 21 février 2005 relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’Ukraine concernant la prorogation et la modification de l’accord entre la Communauté européenne et l’Ukraine sur le commerce de produits textiles

25

Accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’Ukraine, représentée par le gouvernement ukrainien, concernant la prorogation et la modification de l’accord entre la Communauté économique européenne et l’Ukraine sur le commerce de produits textiles de 1993

26

Commission

*

2005/197/CE:Décision de la Commission du 9 mars 2005 approuvant le plan d'action technique 2005 pour l'amélioration des statistiques agricoles
  [notifiée sous le numéro C(2005) 531]

[notifiée sous le numéro C(2005) 531]

30

*

2005/198/CE:Décision de la Commission du 8 mars 2005 abrogeant la décision 2004/440/CE portant mesure de transition en faveur de certains établissements dans le secteur du lait en Slovaquie
  [notifiée sous le numéro C(2005) 519]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2005) 519]

1

33

| | | Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne |
| --- | --- | --- |
| | * | Décision 2005/199/PESC du Conseil du 31 janvier 2005 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République d’Albanie concernant la participation de la République d’Albanie à l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (opération ALTHEA) | 34 |
| Accord entre l’Union européenne et la République d’Albanie sur la participation de la République d’Albanie à l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (opération ALTHEA) | 35 |

Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne

*

Décision 2005/199/PESC du Conseil du 31 janvier 2005 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République d’Albanie concernant la participation de la République d’Albanie à l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (opération ALTHEA)

34

Accord entre l’Union européenne et la République d’Albanie sur la participation de la République d’Albanie à l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (opération ALTHEA)

35

| | |
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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

| 11.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 65/1 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 65/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 397/2005 DE LA COMMISSION

du 10 mars 2005

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 mars 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 mars 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).

1

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 10 mars 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | 052 | 117,2 |
| 204 | 82,4 |
| 212 | 143,7 |
| 624 | 108,4 |
| 999 | 112,9 |
| 0707 00 05 | 052 | 177,4 |
| 068 | 159,6 |
| 096 | 128,5 |
| 204 | 98,3 |
| 999 | 141,0 |
| 0709 10 00 | 220 | 18,4 |
| 999 | 18,4 |
| 0709 90 70 | 052 | 172,7 |
| 204 | 125,3 |
| 999 | 149,0 |
| 0805 10 20 | 052 | 54,2 |
| 204 | 45,2 |
| 212 | 56,6 |
| 220 | 48,0 |
| 400 | 53,9 |
| 421 | 39,1 |
| 624 | 60,0 |
| 999 | 51,0 |
| 0805 50 10 | 052 | 62,6 |
| 220 | 70,4 |
| 624 | 51,0 |
| 999 | 61,3 |
| 0808 10 80 | 388 | 81,4 |
| 400 | 129,9 |
| 404 | 77,0 |
| 508 | 62,6 |
| 512 | 68,9 |
| 528 | 61,9 |
| 720 | 59,1 |
| 999 | 77,3 |
| 0808 20 50 | 052 | 186,2 |
| 388 | 71,2 |
| 400 | 93,4 |
| 512 | 52,7 |
| 528 | 52,2 |
| 999 | 91,1 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

117,2

204

82,4

212

143,7

624

108,4

999

112,9

0707 00 05

052

177,4

068

159,6

096

128,5

204

98,3

999

141,0

0709 10 00

220

18,4

999

18,4

0709 90 70

052

172,7

204

125,3

999

149,0

0805 10 20

052

54,2

204

45,2

212

56,6

220

48,0

400

53,9

421

39,1

624

60,0

999

51,0

0805 50 10

052

62,6

220

70,4

624

51,0

999

61,3

0808 10 80

388

81,4

400

129,9

404

77,0

508

62,6

512

68,9

528

61,9

720

59,1

999

77,3

0808 20 50

052

186,2

388

71,2

400

93,4

512

52,7

528

52,2

999

91,1

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11). Le code «999» représente «autres origines».

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| 11.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 65/3 |
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11.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 65/3

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 398/2005 DE LA COMMISSION

du 10 mars 2005

fixant le prix du marché mondial du coton non égrené

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le protocole no 4 concernant le coton, annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1050/2001 du Conseil (1),

vu le règlement (CE) no 1051/2001 du Conseil du 22 mai 2001 relatif à l'aide à la production de coton (2), et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Suivant l'article 4 du règlement (CE) no 1051/2001, un prix du marché mondial du coton non égrené est déterminé périodiquement à partir du prix du marché mondial constaté pour le coton égrené en tenant compte du rapport historique entre le prix retenu pour le coton égrené et celui calculé pour le coton non égrené. Ce rapport historique a été établi à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1591/2001 de la Commission du 2 août 2001 portant modalités d'application du régime d'aide pour le coton (3). Dans le cas où le prix du marché mondial ne peut pas être ainsi déterminé, ce prix est établi sur la base du dernier prix déterminé. |
| --- | --- |

(1)

Suivant l'article 4 du règlement (CE) no 1051/2001, un prix du marché mondial du coton non égrené est déterminé périodiquement à partir du prix du marché mondial constaté pour le coton égrené en tenant compte du rapport historique entre le prix retenu pour le coton égrené et celui calculé pour le coton non égrené. Ce rapport historique a été établi à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1591/2001 de la Commission du 2 août 2001 portant modalités d'application du régime d'aide pour le coton (3). Dans le cas où le prix du marché mondial ne peut pas être ainsi déterminé, ce prix est établi sur la base du dernier prix déterminé.

| (2) | Aux termes de l'article 5 du règlement (CE) no 1051/2001, le prix du marché mondial du coton non égrené est déterminé pour un produit répondant à certaines caractéristiques et en tenant compte des offres et des cours les plus favorables sur le marché mondial entre ceux qui sont considérés comme représentatifs de la tendance réelle du marché. Aux fins de cette détermination, il est tenu compte d'une moyenne des offres et des cours constatés sur une ou plusieurs bourses européennes représentatives pour un produit rendu caf dans un port situé dans la Communauté et provenant de différents pays fournisseurs considérés comme étant les plus représentatifs pour le commerce international. Toutefois, des adaptations de ces critères pour la détermination du prix du marché mondial du coton égrené sont prévues pour tenir compte des différences justifiées par la qualité du produit livré ou par la nature des offres et des cours. Ces adaptations sont fixées à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1591/2001. |
| --- | --- |

(2)

Aux termes de l'article 5 du règlement (CE) no 1051/2001, le prix du marché mondial du coton non égrené est déterminé pour un produit répondant à certaines caractéristiques et en tenant compte des offres et des cours les plus favorables sur le marché mondial entre ceux qui sont considérés comme représentatifs de la tendance réelle du marché. Aux fins de cette détermination, il est tenu compte d'une moyenne des offres et des cours constatés sur une ou plusieurs bourses européennes représentatives pour un produit rendu caf dans un port situé dans la Communauté et provenant de différents pays fournisseurs considérés comme étant les plus représentatifs pour le commerce international. Toutefois, des adaptations de ces critères pour la détermination du prix du marché mondial du coton égrené sont prévues pour tenir compte des différences justifiées par la qualité du produit livré ou par la nature des offres et des cours. Ces adaptations sont fixées à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1591/2001.

| (3) | L'application des critères visés ci-dessus conduit à fixer le prix du marché mondial du coton non égrené au niveau indiqué ci-après, |
| --- | --- |

(3)

L'application des critères visés ci-dessus conduit à fixer le prix du marché mondial du coton non égrené au niveau indiqué ci-après,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le prix du marché mondial du coton non égrené, visé à l'article 4 du règlement (CE) no 1051/2001, est fixé à 19,209 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 mars 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 mars 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 148 du 1.6.2001, p. 1.

1

(2)  JO L 148 du 1.6.2001, p. 3.

2

(3)  JO L 210 du 3.8.2001, p. 10. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1486/2002 (JO L 223 du 20.8.2002, p. 3).

3

o

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| 11.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 65/4 |
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11.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 65/4

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 399/2005 DE LA COMMISSION

du 10 mars 2005

fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), et notamment son article 13, paragraphe 3, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Aux termes de l'article 13 du règlement (CEE) no 2759/75, la différence entre les prix des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, dudit règlement, sur le marché mondial et dans la Communauté, peut être couverte par une restitution à l'exportation. |
| --- | --- |

(1)

Aux termes de l'article 13 du règlement (CEE) no 2759/75, la différence entre les prix des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, dudit règlement, sur le marché mondial et dans la Communauté, peut être couverte par une restitution à l'exportation.

| (2) | L'application de ces règles et critères à la situation actuelle des marchés dans le secteur de la viande de porc conduit à fixer la restitution comme suit. |
| --- | --- |

(2)

L'application de ces règles et critères à la situation actuelle des marchés dans le secteur de la viande de porc conduit à fixer la restitution comme suit.

| (3) | Pour les produits du code NC 0210 19 81, il convient de fixer la restitution à un montant qui tienne compte, d'une part, des caractéristiques qualitatives des produits relevant de ce code et, d'autre part, de l'évolution prévisible des coûts de production sur le marché mondial. Il convient, toutefois, d'assurer le maintien de la participation de la Communauté au commerce international pour certains produits typiques italiens du code NC 0210 19 81. |
| --- | --- |

(3)

Pour les produits du code NC 0210 19 81, il convient de fixer la restitution à un montant qui tienne compte, d'une part, des caractéristiques qualitatives des produits relevant de ce code et, d'autre part, de l'évolution prévisible des coûts de production sur le marché mondial. Il convient, toutefois, d'assurer le maintien de la participation de la Communauté au commerce international pour certains produits typiques italiens du code NC 0210 19 81.

| (4) | En raison des conditions de concurrence dans certains pays tiers qui sont traditionnellement les plus importants importateurs des produits du code NC 1601 00 et du code NC 1602, il convient de prévoir pour ces produits un montant qui tienne compte de cette situation. Il convient, toutefois, d'assurer que la restitution n'est octroyée que sur le poids net des matières comestibles, exclusion faite du poids des os éventuellement contenus dans ces préparations. |
| --- | --- |

(4)

En raison des conditions de concurrence dans certains pays tiers qui sont traditionnellement les plus importants importateurs des produits du code NC 1601 00 et du code NC 1602, il convient de prévoir pour ces produits un montant qui tienne compte de cette situation. Il convient, toutefois, d'assurer que la restitution n'est octroyée que sur le poids net des matières comestibles, exclusion faite du poids des os éventuellement contenus dans ces préparations.

| (5) | Au titre de l'article 13 du règlement (CEE) no 2759/75, la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour les produits visés à l'article 1er du règlement (CEE) no 2759/75 suivant leur destination. |
| --- | --- |

(5)

Au titre de l'article 13 du règlement (CEE) no 2759/75, la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour les produits visés à l'article 1er du règlement (CEE) no 2759/75 suivant leur destination.

| (6) | Il convient de fixer les restitutions en tenant compte des modifications à la nomenclature des restitutions, établie par le règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(6)

Il convient de fixer les restitutions en tenant compte des modifications à la nomenclature des restitutions, établie par le règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (2).

| (7) | Il est opportun de limiter l'octroi de la restitution aux produits pouvant circuler librement à l'intérieur de la Communauté. Il y a donc lieu de prévoir que, pour bénéficier d'une restitution, les produits doivent porter la marque de salubrité comme prévu respectivement dans la directive 64/433/CEE du Conseil (3), la directive 94/65/CE du Conseil (4) et la directive 77/99/CEE du Conseil (5). |
| --- | --- |

(7)

Il est opportun de limiter l'octroi de la restitution aux produits pouvant circuler librement à l'intérieur de la Communauté. Il y a donc lieu de prévoir que, pour bénéficier d'une restitution, les produits doivent porter la marque de salubrité comme prévu respectivement dans la directive 64/433/CEE du Conseil (3), la directive 94/65/CE du Conseil (4) et la directive 77/99/CEE du Conseil (5).

| (8) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La liste des produits pour l'exportation desquels est accordée la restitution visée à l'article 13 du règlement (CEE) no 2759/75 et les montants de cette restitution sont fixés en annexe.

Les produits doivent satisfaire aux conditions de marquage de salubrité respectives telles que prévues à:

| — | l'annexe I, chapitre XI, de la directive 64/433/CEE, |
| --- | --- |

—

l'annexe I, chapitre XI, de la directive 64/433/CEE,

| — | l'annexe I, chapitre VI, de la directive 94/65/CE, |
| --- | --- |

—

l'annexe I, chapitre VI, de la directive 94/65/CE,

| — | l'annexe B, chapitre VI, de la directive 77/99/CEE. |
| --- | --- |

—

l'annexe B, chapitre VI, de la directive 77/99/CEE.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 14 mars 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 mars 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1365/2000 (JO L 156 du 29.6.2000, p. 5).

1

o

(2)  JO L 366 du 24.12.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2180/2003 (JO L 335 du 22.12.2003, p. 1).

2

o

(3)  JO 121 du 29.7.1964, p. 2012/64. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/23/CE (JO L 243 du 11.10.1995, p. 7).

3

(4)  JO L 368 du 31.12.1994, p. 10.

4

(5)  JO L 26 du 31.1.1977, p. 85. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/76/CE (JO L 10 du 16.1.1998, p. 25).

5

---

ANNEXE

du règlement de la Commission, du 10 mars 2005, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc

| Code produit | Destination | Unité de mesure | Montant des restitutions |
| --- | --- | --- | --- |
| 0210 11 31 9110 | P08 | EUR/100 kg | 59,50 |
| 0210 11 31 9910 | P08 | EUR/100 kg | 59,50 |
| 0210 19 81 9100 | P08 | EUR/100 kg | 59,50 |
| 0210 19 81 9300 | P08 | EUR/100 kg | 59,50 |
| 1601 00 91 9120 | P08 | EUR/100 kg | 21,50 |
| 1601 00 99 9110 | P08 | EUR/100 kg | 16,50 |
| 1602 41 10 9110 | P08 | EUR/100 kg | 32,00 |
| 1602 41 10 9130 | P08 | EUR/100 kg | 19,00 |
| 1602 42 10 9110 | P08 | EUR/100 kg | 25,00 |
| 1602 42 10 9130 | P08 | EUR/100 kg | 19,00 |
| 1602 49 19 9130 | P08 | EUR/100 kg | 19,00 |
| NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 27.3.2002, p. 1), modifié.
  Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11).
  Les autres destinations sont définies comme suit:






  P08 | Toutes les destinations, à l'exception de la Bulgarie et la Roumanie. |

Code produit

Destination

Unité de mesure

Montant des restitutions

0210 11 31 9110

P08

EUR/100 kg

59,50

0210 11 31 9910

P08

EUR/100 kg

59,50

0210 19 81 9100

P08

EUR/100 kg

59,50

0210 19 81 9300

P08

EUR/100 kg

59,50

1601 00 91 9120

P08

EUR/100 kg

21,50

1601 00 99 9110

P08

EUR/100 kg

16,50

1602 41 10 9110

P08

EUR/100 kg

32,00

1602 41 10 9130

P08

EUR/100 kg

19,00

1602 42 10 9110

P08

EUR/100 kg

25,00

1602 42 10 9130

P08

EUR/100 kg

19,00

1602 49 19 9130

P08

EUR/100 kg

19,00

NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 27.3.2002, p. 1), modifié.

Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11).

Les autres destinations sont définies comme suit:

P08

Toutes les destinations, à l'exception de la Bulgarie et la Roumanie.

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| 11.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 65/7 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 65/7

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 400/2005 DE LA COMMISSION

du 10 mars 2005

concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1),

vu le règlement (CE) no 936/97 de la Commission du 27 mai 1997 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 936/97 prévoit en ses articles 4 et 5 les conditions des demandes et la délivrance des certificats d'importation des viandes visées en son article 2, point f). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 936/97 prévoit en ses articles 4 et 5 les conditions des demandes et la délivrance des certificats d'importation des viandes visées en son article 2, point f).

| (2) | Le règlement (CE) no 936/97, à son article 2, point f), a fixé à 11 500 t la quantité de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, répondant à la définition établie dans cette même disposition, pouvant être importées à des conditions spéciales pour la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 936/97, à son article 2, point f), a fixé à 11 500 t la quantité de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, répondant à la définition établie dans cette même disposition, pouvant être importées à des conditions spéciales pour la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005.

| (3) | Il y a lieu de rappeler que les certificats prévus par le présent règlement ne peuvent être utilisés pendant toute leur durée de validité que sous réserve des régimes existant en matière vétérinaire, |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de rappeler que les certificats prévus par le présent règlement ne peuvent être utilisés pendant toute leur durée de validité que sous réserve des régimes existant en matière vétérinaire,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Chaque demande de certificat d'importation, déposée du 1er au 5 mars 2005 pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, visées à l'article 2, point f), du règlement (CE) no 936/97 est satisfaite intégralement.

2.   Des demandes de certificats peuvent être déposées, conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 936/97, au cours des cinq premiers jours du mois d'avril 2005 pour 8 553,508 t.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 mars 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 mars 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1).

1

o

(2)  JO L 137 du 28.5.1997, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1118/2004 (JO L 217 du 17.6.2004, p. 10).

2

o

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| 11.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 65/8 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 65/8

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 401/2005 DE LA COMMISSION

du 10 mars 2005

fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1) et notamment son article 31, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l'article 31 du règlement (CE) no 1255/1999, la différence entre les prix dans le commerce international des produits visés à l'article 1er dudit règlement et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation dans les limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l'article 31 du règlement (CE) no 1255/1999, la différence entre les prix dans le commerce international des produits visés à l'article 1er dudit règlement et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation dans les limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité.

| (2) | Aux termes du règlement (CE) no 1255/1999, les restitutions pour les produits visés à l'article 1er dudit règlement, exportés en l'état, doivent être fixées en prenant en considération:






  — | la situation et les perspectives d'évolution, sur le marché de la Communauté, en ce qui concerne le prix et les disponibilités du lait et des produits laitiers ainsi que, dans le commerce international, en ce qui concerne les prix du lait et des produits laitiers, |
| --- | --- | --- |

(2)

Aux termes du règlement (CE) no 1255/1999, les restitutions pour les produits visés à l'article 1er dudit règlement, exportés en l'état, doivent être fixées en prenant en considération:

—

la situation et les perspectives d'évolution, sur le marché de la Communauté, en ce qui concerne le prix et les disponibilités du lait et des produits laitiers ainsi que, dans le commerce international, en ce qui concerne les prix du lait et des produits laitiers,

| — | les frais de commercialisation et les frais de transport les plus favorables à partir du marché de la Communauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation de la Communauté, ainsi que les frais d'approche jusqu'aux pays de destination, |
| --- | --- |

—

les frais de commercialisation et les frais de transport les plus favorables à partir du marché de la Communauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation de la Communauté, ainsi que les frais d'approche jusqu'aux pays de destination,

| — | les objectifs de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, qui sont d'assurer à ces marchés une situation équilibrée et un développement naturel sur le plan des prix et des échanges, |
| --- | --- |

—

les objectifs de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, qui sont d'assurer à ces marchés une situation équilibrée et un développement naturel sur le plan des prix et des échanges,

| — | les limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité, |
| --- | --- |

—

les limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité,

| — | l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la Communauté, |
| --- | --- |

—

l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la Communauté,

| — | l'aspect économique des exportations envisagées. |
| --- | --- |

—

l'aspect économique des exportations envisagées.

| (3) | Aux termes de l'article 31, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1255/1999, les prix dans la Communauté sont établis compte tenu des prix pratiqués qui se révèlent les plus favorables en vue de l'exportation, les prix dans le commerce international étant établis compte tenu notamment:






  a) | des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers; |
| --- | --- | --- |

(3)

Aux termes de l'article 31, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1255/1999, les prix dans la Communauté sont établis compte tenu des prix pratiqués qui se révèlent les plus favorables en vue de l'exportation, les prix dans le commerce international étant établis compte tenu notamment:

a)

des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers;

| b) | des prix les plus favorables, à l'importation, en provenance des pays tiers, dans les pays tiers de destination; |
| --- | --- |

b)

des prix les plus favorables, à l'importation, en provenance des pays tiers, dans les pays tiers de destination;

| c) | des prix à la production constatés dans les pays tiers exportateurs compte tenu, le cas échéant, des subventions accordées par ces pays; |
| --- | --- |

c)

des prix à la production constatés dans les pays tiers exportateurs compte tenu, le cas échéant, des subventions accordées par ces pays;

| d) | des prix d'offre franco frontière de la Communauté. |
| --- | --- |

d)

des prix d'offre franco frontière de la Communauté.

| (4) | Au titre de l'article 31, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1255/1999, la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour les produits visés à l'article 1er dudit règlement suivant leur destination. |
| --- | --- |

(4)

Au titre de l'article 31, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1255/1999, la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour les produits visés à l'article 1er dudit règlement suivant leur destination.

| (5) | L'article 31, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1255/1999 prévoit que la liste des produits pour lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et le montant de cette restitution sont fixés au moins une fois toutes les quatre semaines. Toutefois, le montant de la restitution peut être maintenu au même niveau pendant plus de quatre semaines. |
| --- | --- |

(5)

L'article 31, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1255/1999 prévoit que la liste des produits pour lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et le montant de cette restitution sont fixés au moins une fois toutes les quatre semaines. Toutefois, le montant de la restitution peut être maintenu au même niveau pendant plus de quatre semaines.

| (6) | Aux termes de l'article 16 du règlement (CE) no 174/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (2), la restitution accordée pour les produits laitiers sucrés est égale à la somme de deux éléments. L'un est destiné à tenir compte de la quantité de produits laitiers et est calculé en multipliant le montant de base par la teneur en produits laitiers du produit concerné. L'autre est destiné à tenir compte de la quantité de saccharose ajoutée et est calculé en multipliant par la teneur en saccharose du produit entier le montant de base de la restitution valable le jour de l'exportation pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (3). Toutefois, ce dernier élément n'est retenu que si le saccharose ajouté a été produit à partir de betteraves ou de cannes à sucre récoltées dans la Communauté. |
| --- | --- |

(6)

Aux termes de l'article 16 du règlement (CE) no 174/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (2), la restitution accordée pour les produits laitiers sucrés est égale à la somme de deux éléments. L'un est destiné à tenir compte de la quantité de produits laitiers et est calculé en multipliant le montant de base par la teneur en produits laitiers du produit concerné. L'autre est destiné à tenir compte de la quantité de saccharose ajoutée et est calculé en multipliant par la teneur en saccharose du produit entier le montant de base de la restitution valable le jour de l'exportation pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (3). Toutefois, ce dernier élément n'est retenu que si le saccharose ajouté a été produit à partir de betteraves ou de cannes à sucre récoltées dans la Communauté.

| (7) | Le règlement (CEE) no 896/84 de la Commission (4) a prévu des dispositions complémentaires en ce qui concerne l'octroi des restitutions lors des changements de campagne. Ces dispositions prévoient la possibilité de différencier les restitutions en fonction de la date de fabrication des produits. |
| --- | --- |

(7)

Le règlement (CEE) no 896/84 de la Commission (4) a prévu des dispositions complémentaires en ce qui concerne l'octroi des restitutions lors des changements de campagne. Ces dispositions prévoient la possibilité de différencier les restitutions en fonction de la date de fabrication des produits.

| (8) | Pour le calcul du montant de la restitution pour les fromages fondus, il est nécessaire de prévoir que, dans le cas où de la caséine et/ou des caséinates sont ajoutées, cette quantité ne doit pas être prise en considération. |
| --- | --- |

(8)

Pour le calcul du montant de la restitution pour les fromages fondus, il est nécessaire de prévoir que, dans le cas où de la caséine et/ou des caséinates sont ajoutées, cette quantité ne doit pas être prise en considération.

| (9) | L'application de ces modalités à la situation actuelle des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, et notamment aux prix de ces produits dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitution pour les produits et les montants repris à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(9)

L'application de ces modalités à la situation actuelle des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, et notamment aux prix de ces produits dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitution pour les produits et les montants repris à l'annexe du présent règlement.

| (10) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les restitutions à l'exportation visées à l'article 31 du règlement (CE) no 1255/1999 pour les produits exportés en l'état sont fixées aux montants repris en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 mars 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 mars 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).

1

o

(2)  JO L 20 du 27.1.1999, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1846/2004 (JO L 322 du 22.10.2004, p. 16).

2

o

(3)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

3

o

(4)  JO L 91 du 1.4.1984, p. 71. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 222/88 (JO L 28 du 1.2.1988, p. 1).

4

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 10 mars 2005 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

| Code produit | Destination | Unité de mesure | Montant des restitutions |
| --- | --- | --- | --- |
| 0401 10 10 9000 | 970 | EUR/100 kg | 1,548 |
| 0401 10 90 9000 | 970 | EUR/100 kg | 1,548 |
| 0401 20 11 9500 | 970 | EUR/100 kg | 2,393 |
| 0401 20 19 9500 | 970 | EUR/100 kg | 2,393 |
| 0401 20 91 9000 | 970 | EUR/100 kg | 3,028 |
| 0401 30 11 9400 | 970 | EUR/100 kg | 6,987 |
| 0401 30 11 9700 | 970 | EUR/100 kg | 10,49 |
| 0401 30 31 9100 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 17,84 |
| A01 | EUR/100 kg | 25,49 |
| 0401 30 31 9400 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 27,87 |
| A01 | EUR/100 kg | 39,82 |
| 0401 30 31 9700 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 30,74 |
| A01 | EUR/100 kg | 43,91 |
| 0401 30 39 9100 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 17,84 |
| A01 | EUR/100 kg | 25,49 |
| 0401 30 39 9400 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 27,87 |
| A01 | EUR/100 kg | 39,82 |
| 0401 30 39 9700 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 30,74 |
| A01 | EUR/100 kg | 43,91 |
| 0401 30 91 9100 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 35,03 |
| A01 | EUR/100 kg | 50,05 |
| 0401 30 99 9100 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 35,03 |
| A01 | EUR/100 kg | 50,05 |
| 0401 30 99 9500 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 51,49 |
| A01 | EUR/100 kg | 73,55 |
| 0402 10 11 9000 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 068 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 23,20 |
| A01 | EUR/100 kg | 28,00 |
| 0402 10 19 9000 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 068 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 23,20 |
| A01 | EUR/100 kg | 28,00 |
| 0402 10 91 9000 | L01 | EUR/kg | — |
| 068 | EUR/kg | — |
| L02 | EUR/kg | 0,2320 |
| A01 | EUR/kg | 0,2800 |
| 0402 10 99 9000 | L01 | EUR/kg | — |
| 068 | EUR/kg | — |
| L02 | EUR/kg | 0,2320 |
| A01 | EUR/kg | 0,2800 |
| 0402 21 11 9200 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 068 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 23,20 |
| A01 | EUR/100 kg | 28,00 |
| 0402 21 11 9300 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 068 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 45,96 |
| A01 | EUR/100 kg | 58,97 |
| 0402 21 11 9500 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 068 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 47,95 |
| A01 | EUR/100 kg | 61,56 |
| 0402 21 11 9900 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 068 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 51,10 |
| A01 | EUR/100 kg | 65,60 |
| 0402 21 17 9000 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 068 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 23,20 |
| A01 | EUR/100 kg | 28,00 |
| 0402 21 19 9300 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 068 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 45,96 |
| A01 | EUR/100 kg | 58,97 |
| 0402 21 19 9500 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 068 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 47,95 |
| A01 | EUR/100 kg | 61,56 |
| 0402 21 19 9900 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 068 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 51,10 |
| A01 | EUR/100 kg | 65,60 |
| 0402 21 91 9100 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 068 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 51,42 |
| A01 | EUR/100 kg | 66,00 |
| 0402 21 91 9200 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 068 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 51,72 |
| A01 | EUR/100 kg | 66,40 |
| 0402 21 91 9350 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 068 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 52,26 |
| A01 | EUR/100 kg | 67,08 |
| 0402 21 91 9500 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 068 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 56,16 |
| A01 | EUR/100 kg | 72,09 |
| 0402 21 99 9100 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 068 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 51,42 |
| A01 | EUR/100 kg | 66,00 |
| 0402 21 99 9200 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 068 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 51,72 |
| A01 | EUR/100 kg | 66,40 |
| 0402 21 99 9300 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 068 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 52,26 |
| A01 | EUR/100 kg | 67,08 |
| 0402 21 99 9400 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 068 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 55,15 |
| A01 | EUR/100 kg | 70,80 |
| 0402 21 99 9500 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 068 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 56,16 |
| A01 | EUR/100 kg | 72,09 |
| 0402 21 99 9600 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 068 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 60,12 |
| A01 | EUR/100 kg | 77,17 |
| 0402 21 99 9700 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 068 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 62,36 |
| A01 | EUR/100 kg | 80,06 |
| 0402 21 99 9900 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 068 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 64,96 |
| A01 | EUR/100 kg | 83,38 |
| 0402 29 15 9200 | L01 | EUR/kg | — |
| L02 | EUR/kg | 0,2320 |
| A01 | EUR/kg | 0,2800 |
| 0402 29 15 9300 | L01 | EUR/kg | — |
| L02 | EUR/kg | 0,4596 |
| A01 | EUR/kg | 0,5897 |
| 0402 29 15 9500 | L01 | EUR/kg | — |
| L02 | EUR/kg | 0,4795 |
| A01 | EUR/kg | 0,6156 |
| 0402 29 15 9900 | L01 | EUR/kg | — |
| L02 | EUR/kg | 0,5110 |
| A01 | EUR/kg | 0,6560 |
| 0402 29 19 9300 | L01 | EUR/kg | — |
| L02 | EUR/kg | 0,4596 |
| A01 | EUR/kg | 0,5897 |
| 0402 29 19 9500 | L01 | EUR/kg | — |
| L02 | EUR/kg | 0,4795 |
| A01 | EUR/kg | 0,6156 |
| 0402 29 19 9900 | L01 | EUR/kg | — |
| L02 | EUR/kg | 0,5110 |
| A01 | EUR/kg | 0,6560 |
| 0402 29 91 9000 | L01 | EUR/kg | — |
| L02 | EUR/kg | 0,5142 |
| A01 | EUR/kg | 0,6600 |
| 0402 29 99 9100 | L01 | EUR/kg | — |
| L02 | EUR/kg | 0,5142 |
| A01 | EUR/kg | 0,6600 |
| 0402 29 99 9500 | L01 | EUR/kg | — |
| L02 | EUR/kg | 0,5515 |
| A01 | EUR/kg | 0,7080 |
| 0402 91 11 9370 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 4,958 |
| A01 | EUR/100 kg | 7,083 |
| 0402 91 19 9370 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 4,958 |
| A01 | EUR/100 kg | 7,083 |
| 0402 91 31 9300 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 5,859 |
| A01 | EUR/100 kg | 8,371 |
| 0402 91 39 9300 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 5,859 |
| A01 | EUR/100 kg | 8,371 |
| 0402 91 99 9000 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 21,53 |
| A01 | EUR/100 kg | 30,75 |
| 0402 99 11 9350 | L01 | EUR/kg | — |
| L02 | EUR/kg | 0,1268 |
| A01 | EUR/kg | 0,1812 |
| 0402 99 19 9350 | L01 | EUR/kg | — |
| L02 | EUR/kg | 0,1268 |
| A01 | EUR/kg | 0,1812 |
| 0402 99 31 9150 | L01 | EUR/kg | — |
| L02 | EUR/kg | 0,1316 |
| A01 | EUR/kg | 0,1880 |
| 0402 99 31 9300 | L01 | EUR/kg | — |
| L02 | EUR/kg | 0,1288 |
| A01 | EUR/kg | 0,1840 |
| 0402 99 39 9150 | L01 | EUR/kg | — |
| L02 | EUR/kg | 0,1316 |
| A01 | EUR/kg | 0,1880 |
| 0403 90 11 9000 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 22,88 |
| A01 | EUR/100 kg | 27,61 |
| 0403 90 13 9200 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 22,88 |
| A01 | EUR/100 kg | 27,61 |
| 0403 90 13 9300 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 45,54 |
| A01 | EUR/100 kg | 58,45 |
| 0403 90 13 9500 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 47,53 |
| A01 | EUR/100 kg | 61,01 |
| 0403 90 13 9900 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 50,65 |
| A01 | EUR/100 kg | 65,01 |
| 0403 90 19 9000 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 50,96 |
| A01 | EUR/100 kg | 65,41 |
| 0403 90 33 9400 | L01 | EUR/kg | — |
| L02 | EUR/kg | 0,4554 |
| A01 | EUR/kg | 0,5845 |
| 0403 90 33 9900 | L01 | EUR/kg | — |
| L02 | EUR/kg | 0,5065 |
| A01 | EUR/kg | 0,6501 |
| 0403 90 51 9100 | 970 | EUR/100 kg | 1,548 |
| 0403 90 59 9170 | 970 | EUR/100 kg | 10,49 |
| 0403 90 59 9310 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 17,84 |
| A01 | EUR/100 kg | 25,49 |
| 0403 90 59 9340 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 26,11 |
| A01 | EUR/100 kg | 37,29 |
| 0403 90 59 9370 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 26,11 |
| A01 | EUR/100 kg | 37,29 |
| 0403 90 59 9510 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 26,11 |
| A01 | EUR/100 kg | 37,29 |
| 0404 90 21 9120 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 19,79 |
| A01 | EUR/100 kg | 23,88 |
| 0404 90 21 9160 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 23,20 |
| A01 | EUR/100 kg | 28,00 |
| 0404 90 23 9120 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 23,20 |
| A01 | EUR/100 kg | 28,00 |
| 0404 90 23 9130 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 45,96 |
| A01 | EUR/100 kg | 58,97 |
| 0404 90 23 9140 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 47,95 |
| A01 | EUR/100 kg | 61,56 |
| 0404 90 23 9150 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 51,10 |
| A01 | EUR/100 kg | 65,60 |
| 0404 90 29 9110 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 51,42 |
| A01 | EUR/100 kg | 66,00 |
| 0404 90 29 9115 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 51,72 |
| A01 | EUR/100 kg | 66,40 |
| 0404 90 29 9125 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 52,26 |
| A01 | EUR/100 kg | 67,08 |
| 0404 90 29 9140 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 56,16 |
| A01 | EUR/100 kg | 72,09 |
| 0404 90 81 9100 | L01 | EUR/kg | — |
| L02 | EUR/kg | 0,2320 |
| A01 | EUR/kg | 0,2800 |
| 0404 90 83 9110 | L01 | EUR/kg | — |
| L02 | EUR/kg | 0,2320 |
| A01 | EUR/kg | 0,2800 |
| 0404 90 83 9130 | L01 | EUR/kg | — |
| L02 | EUR/kg | 0,4596 |
| A01 | EUR/kg | 0,5897 |
| 0404 90 83 9150 | L01 | EUR/kg | — |
| L02 | EUR/kg | 0,4795 |
| A01 | EUR/kg | 0,6156 |
| 0404 90 83 9170 | L01 | EUR/kg | — |
| L02 | EUR/kg | 0,5110 |
| A01 | EUR/kg | 0,6560 |
| 0404 90 83 9936 | L01 | EUR/kg | — |
| L02 | EUR/kg | 0,1268 |
| A01 | EUR/kg | 0,1812 |
| 0405 10 11 9500 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 075 | EUR/100 kg | 119,99 |
| L02 | EUR/100 kg | 94,80 |
| A01 | EUR/100 kg | 127,81 |
| 0405 10 11 9700 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 075 | EUR/100 kg | 122,98 |
| L02 | EUR/100 kg | 97,16 |
| A01 | EUR/100 kg | 131,00 |
| 0405 10 19 9500 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 075 | EUR/100 kg | 119,99 |
| L02 | EUR/100 kg | 94,80 |
| A01 | EUR/100 kg | 127,81 |
| 0405 10 19 9700 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 075 | EUR/100 kg | 122,98 |
| L02 | EUR/100 kg | 97,16 |
| A01 | EUR/100 kg | 131,00 |
| 0405 10 30 9100 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 075 | EUR/100 kg | 119,99 |
| L02 | EUR/100 kg | 94,80 |
| A01 | EUR/100 kg | 127,81 |
| 0405 10 30 9300 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 075 | EUR/100 kg | 122,98 |
| L02 | EUR/100 kg | 97,16 |
| A01 | EUR/100 kg | 131,00 |
| 0405 10 30 9700 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 075 | EUR/100 kg | 122,98 |
| L02 | EUR/100 kg | 97,16 |
| A01 | EUR/100 kg | 131,00 |
| 0405 10 50 9300 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 075 | EUR/100 kg | 122,98 |
| L02 | EUR/100 kg | 97,16 |
| A01 | EUR/100 kg | 131,00 |
| 0405 10 50 9500 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 075 | EUR/100 kg | 119,99 |
| L02 | EUR/100 kg | 94,80 |
| A01 | EUR/100 kg | 127,81 |
| 0405 10 50 9700 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 075 | EUR/100 kg | 122,98 |
| L02 | EUR/100 kg | 97,16 |
| A01 | EUR/100 kg | 131,00 |
| 0405 10 90 9000 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 075 | EUR/100 kg | 127,49 |
| L02 | EUR/100 kg | 100,71 |
| A01 | EUR/100 kg | 135,79 |
| 0405 20 90 9500 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 075 | EUR/100 kg | 112,50 |
| L02 | EUR/100 kg | 88,87 |
| A01 | EUR/100 kg | 119,83 |
| 0405 20 90 9700 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 075 | EUR/100 kg | 116,99 |
| L02 | EUR/100 kg | 92,42 |
| A01 | EUR/100 kg | 124,61 |
| 0405 90 10 9000 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 075 | EUR/100 kg | 153,02 |
| L02 | EUR/100 kg | 120,89 |
| A01 | EUR/100 kg | 163,00 |
| 0405 90 90 9000 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 075 | EUR/100 kg | 122,40 |
| L02 | EUR/100 kg | 96,69 |
| A01 | EUR/100 kg | 130,36 |
| 0406 10 20 9100 | A00 | EUR/100 kg | — |
| 0406 10 20 9230 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 14,75 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 18,43 |
| 0406 10 20 9290 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 13,73 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 17,15 |
| 0406 10 20 9300 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 6,02 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 7,52 |
| 0406 10 20 9610 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 20,00 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 25,01 |
| 0406 10 20 9620 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 20,30 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 25,36 |
| 0406 10 20 9630 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 22,65 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 28,31 |
| 0406 10 20 9640 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 33,28 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 41,60 |
| 0406 10 20 9650 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 27,74 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 34,67 |
| 0406 10 20 9830 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 10,30 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 12,86 |
| 0406 10 20 9850 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 12,47 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 15,60 |
| 0406 20 90 9100 | A00 | EUR/100 kg | — |
| 0406 20 90 9913 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 25,55 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 31,94 |
| 0406 20 90 9915 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 33,72 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 42,16 |
| 0406 20 90 9917 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 35,85 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 44,79 |
| 0406 20 90 9919 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 40,05 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 50,07 |
| 0406 30 31 9710 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 3,04 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 7,09 |
| 0406 30 31 9730 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 4,44 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 10,41 |
| 0406 30 31 9910 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 3,04 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 7,09 |
| 0406 30 31 9930 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 4,44 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 10,41 |
| 0406 30 31 9950 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 6,46 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 15,14 |
| 0406 30 39 9500 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 4,44 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 10,41 |
| 0406 30 39 9700 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 6,46 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 15,14 |
| 0406 30 39 9930 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 6,46 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 15,14 |
| 0406 30 39 9950 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 7,31 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 17,13 |
| 0406 30 90 9000 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 7,66 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 17,96 |
| 0406 40 50 9000 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 39,14 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 48,92 |
| 0406 40 90 9000 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 40,19 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 50,24 |
| 0406 90 13 9000 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 44,20 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 63,26 |
| 0406 90 15 9100 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 45,68 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 65,37 |
| 0406 90 17 9100 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 45,68 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 65,37 |
| 0406 90 21 9900 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 44,76 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 63,90 |
| 0406 90 23 9900 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 39,30 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 56,49 |
| 0406 90 25 9900 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 39,04 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 55,88 |
| 0406 90 27 9900 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 35,35 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 50,62 |
| 0406 90 31 9119 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 32,50 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 46,58 |
| 0406 90 33 9119 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 32,50 |
| A00 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 46,58 |
| 0406 90 33 9919 | A00 | EUR/100 kg | — |
| 0406 90 33 9951 | A00 | EUR/100 kg | — |
| 0406 90 35 9190 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 45,96 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 66,09 |
| 0406 90 35 9990 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 45,96 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 66,09 |
| 0406 90 37 9000 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 44,20 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 63,26 |
| 0406 90 61 9000 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 48,70 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 70,47 |
| 0406 90 63 9100 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 48,46 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 69,89 |
| 0406 90 63 9900 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 46,58 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 67,50 |
| 0406 90 69 9100 | A00 | EUR/100 kg | — |
| 0406 90 69 9910 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 46,58 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 67,50 |
| 0406 90 73 9900 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 40,57 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 58,12 |
| 0406 90 75 9900 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 40,84 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 58,74 |
| 0406 90 76 9300 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 36,83 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 52,72 |
| 0406 90 76 9400 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 41,25 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 59,05 |
| 0406 90 76 9500 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 39,24 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 55,69 |
| 0406 90 78 9100 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 38,05 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 55,59 |
| 0406 90 78 9300 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 40,35 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 57,62 |
| 0406 90 78 9500 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 39,97 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 56,73 |
| 0406 90 79 9900 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 32,63 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 46,90 |
| 0406 90 81 9900 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 41,25 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 59,05 |
| 0406 90 85 9930 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 44,54 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 64,09 |
| 0406 90 85 9970 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 40,84 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 58,74 |
| 0406 90 86 9100 | A00 | EUR/100 kg | — |
| 0406 90 86 9200 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 37,48 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 55,58 |
| 0406 90 86 9300 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 38,03 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 56,17 |
| 0406 90 86 9400 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 40,38 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 59,05 |
| 0406 90 86 9900 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 44,54 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 64,09 |
| 0406 90 87 9100 | A00 | EUR/100 kg | — |
| 0406 90 87 9200 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 31,24 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 46,31 |
| 0406 90 87 9300 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 34,90 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 51,58 |
| 0406 90 87 9400 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 35,82 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 52,36 |
| 0406 90 87 9951 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 40,51 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 57,99 |
| 0406 90 87 9971 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 40,51 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 57,99 |
| 0406 90 87 9972 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 17,26 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 24,81 |
| 0406 90 87 9973 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 39,78 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 56,93 |
| 0406 90 87 9974 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 43,17 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 61,53 |
| 0406 90 87 9975 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 44,03 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 62,22 |
| 0406 90 87 9979 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 39,30 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 56,49 |
| 0406 90 88 9100 | A00 | EUR/100 kg | — |
| 0406 90 88 9300 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 30,83 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 45,40 |
| N.B.: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.
  Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11).
  Les autres destinations sont définies comme suit:






  L01 | regroupe les destinations Saint-Siège, les États-Unis d'Amérique et les zones de la République de Chypre où le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas un contrôle effectif. |
| L02 | regroupe les destinations Andorre et Gibraltar. |
| L03 | regroupe les destinations Ceuta, Melilla, Islande, Norvège, Suisse, Liechtenstein, Andorre, Gibraltar, Saint-Siège (forme usuelle: le Vatican), Turquie, Roumanie, Bulgarie, Croatie, Canada, Australie, Nouvelle-Zélande et les zones de la République de Chypre où le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas un contrôle effectif. |
| L04 | regroupe les destinations Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Serbie-et-Monténégro et ancienne République yougoslave de Macédoine. |

Code produit

Destination

Unité de mesure

Montant des restitutions

0401 10 10 9000

970

EUR/100 kg

1,548

0401 10 90 9000

970

EUR/100 kg

1,548

0401 20 11 9500

970

EUR/100 kg

2,393

0401 20 19 9500

970

EUR/100 kg

2,393

0401 20 91 9000

970

EUR/100 kg

3,028

0401 30 11 9400

970

EUR/100 kg

6,987

0401 30 11 9700

970

EUR/100 kg

10,49

0401 30 31 9100

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

17,84

A01

EUR/100 kg

25,49

0401 30 31 9400

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

27,87

A01

EUR/100 kg

39,82

0401 30 31 9700

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

30,74

A01

EUR/100 kg

43,91

0401 30 39 9100

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

17,84

A01

EUR/100 kg

25,49

0401 30 39 9400

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

27,87

A01

EUR/100 kg

39,82

0401 30 39 9700

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

30,74

A01

EUR/100 kg

43,91

0401 30 91 9100

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

35,03

A01

EUR/100 kg

50,05

0401 30 99 9100

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

35,03

A01

EUR/100 kg

50,05

0401 30 99 9500

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

51,49

A01

EUR/100 kg

73,55

0402 10 11 9000

L01

EUR/100 kg

—

068

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

23,20

A01

EUR/100 kg

28,00

0402 10 19 9000

L01

EUR/100 kg

—

068

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

23,20

A01

EUR/100 kg

28,00

0402 10 91 9000

L01

EUR/kg

—

068

EUR/kg

—

L02

EUR/kg

0,2320

A01

EUR/kg

0,2800

0402 10 99 9000

L01

EUR/kg

—

068

EUR/kg

—

L02

EUR/kg

0,2320

A01

EUR/kg

0,2800

0402 21 11 9200

L01

EUR/100 kg

—

068

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

23,20

A01

EUR/100 kg

28,00

0402 21 11 9300

L01

EUR/100 kg

—

068

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

45,96

A01

EUR/100 kg

58,97

0402 21 11 9500

L01

EUR/100 kg

—

068

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

47,95

A01

EUR/100 kg

61,56

0402 21 11 9900

L01

EUR/100 kg

—

068

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

51,10

A01

EUR/100 kg

65,60

0402 21 17 9000

L01

EUR/100 kg

—

068

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

23,20

A01

EUR/100 kg

28,00

0402 21 19 9300

L01

EUR/100 kg

—

068

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

45,96

A01

EUR/100 kg

58,97

0402 21 19 9500

L01

EUR/100 kg

—

068

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

47,95

A01

EUR/100 kg

61,56

0402 21 19 9900

L01

EUR/100 kg

—

068

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

51,10

A01

EUR/100 kg

65,60

0402 21 91 9100

L01

EUR/100 kg

—

068

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

51,42

A01

EUR/100 kg

66,00

0402 21 91 9200

L01

EUR/100 kg

—

068

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

51,72

A01

EUR/100 kg

66,40

0402 21 91 9350

L01

EUR/100 kg

—

068

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

52,26

A01

EUR/100 kg

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0402 21 91 9500

L01

EUR/100 kg

—

068

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

56,16

A01

EUR/100 kg

72,09

0402 21 99 9100

L01

EUR/100 kg

—

068

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

51,42

A01

EUR/100 kg

66,00

0402 21 99 9200

L01

EUR/100 kg

—

068

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

51,72

A01

EUR/100 kg

66,40

0402 21 99 9300

L01

EUR/100 kg

—

068

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

52,26

A01

EUR/100 kg

67,08

0402 21 99 9400

L01

EUR/100 kg

—

068

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

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A01

EUR/100 kg

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L01

EUR/100 kg

—

068

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

56,16

A01

EUR/100 kg

72,09

0402 21 99 9600

L01

EUR/100 kg

—

068

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

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A01

EUR/100 kg

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L01

EUR/100 kg

—

068

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

62,36

A01

EUR/100 kg

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L01

EUR/100 kg

—

068

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

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EUR/100 kg

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0402 29 15 9200

L01

EUR/kg

—

L02

EUR/kg

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A01

EUR/kg

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0402 29 15 9300

L01

EUR/kg

—

L02

EUR/kg

0,4596

A01

EUR/kg

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0402 29 15 9500

L01

EUR/kg

—

L02

EUR/kg

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A01

EUR/kg

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0402 29 15 9900

L01

EUR/kg

—

L02

EUR/kg

0,5110

A01

EUR/kg

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0402 29 19 9300

L01

EUR/kg

—

L02

EUR/kg

0,4596

A01

EUR/kg

0,5897

0402 29 19 9500

L01

EUR/kg

—

L02

EUR/kg

0,4795

A01

EUR/kg

0,6156

0402 29 19 9900

L01

EUR/kg

—

L02

EUR/kg

0,5110

A01

EUR/kg

0,6560

0402 29 91 9000

L01

EUR/kg

—

L02

EUR/kg

0,5142

A01

EUR/kg

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L01

EUR/kg

—

L02

EUR/kg

0,5142

A01

EUR/kg

0,6600

0402 29 99 9500

L01

EUR/kg

—

L02

EUR/kg

0,5515

A01

EUR/kg

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L01

EUR/100 kg

—

L02

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A01

EUR/100 kg

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L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

4,958

A01

EUR/100 kg

7,083

0402 91 31 9300

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

5,859

A01

EUR/100 kg

8,371

0402 91 39 9300

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

5,859

A01

EUR/100 kg

8,371

0402 91 99 9000

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

21,53

A01

EUR/100 kg

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0402 99 11 9350

L01

EUR/kg

—

L02

EUR/kg

0,1268

A01

EUR/kg

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0402 99 19 9350

L01

EUR/kg

—

L02

EUR/kg

0,1268

A01

EUR/kg

0,1812

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L01

EUR/kg

—

L02

EUR/kg

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A01

EUR/kg

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0402 99 31 9300

L01

EUR/kg

—

L02

EUR/kg

0,1288

A01

EUR/kg

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0402 99 39 9150

L01

EUR/kg

—

L02

EUR/kg

0,1316

A01

EUR/kg

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L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

22,88

A01

EUR/100 kg

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0403 90 13 9200

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

22,88

A01

EUR/100 kg

27,61

0403 90 13 9300

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

45,54

A01

EUR/100 kg

58,45

0403 90 13 9500

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

47,53

A01

EUR/100 kg

61,01

0403 90 13 9900

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

50,65

A01

EUR/100 kg

65,01

0403 90 19 9000

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

50,96

A01

EUR/100 kg

65,41

0403 90 33 9400

L01

EUR/kg

—

L02

EUR/kg

0,4554

A01

EUR/kg

0,5845

0403 90 33 9900

L01

EUR/kg

—

L02

EUR/kg

0,5065

A01

EUR/kg

0,6501

0403 90 51 9100

970

EUR/100 kg

1,548

0403 90 59 9170

970

EUR/100 kg

10,49

0403 90 59 9310

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

17,84

A01

EUR/100 kg

25,49

0403 90 59 9340

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

26,11

A01

EUR/100 kg

37,29

0403 90 59 9370

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

26,11

A01

EUR/100 kg

37,29

0403 90 59 9510

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

26,11

A01

EUR/100 kg

37,29

0404 90 21 9120

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

19,79

A01

EUR/100 kg

23,88

0404 90 21 9160

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

23,20

A01

EUR/100 kg

28,00

0404 90 23 9120

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

23,20

A01

EUR/100 kg

28,00

0404 90 23 9130

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

45,96

A01

EUR/100 kg

58,97

0404 90 23 9140

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

47,95

A01

EUR/100 kg

61,56

0404 90 23 9150

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

51,10

A01

EUR/100 kg

65,60

0404 90 29 9110

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

51,42

A01

EUR/100 kg

66,00

0404 90 29 9115

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

51,72

A01

EUR/100 kg

66,40

0404 90 29 9125

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

52,26

A01

EUR/100 kg

67,08

0404 90 29 9140

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

56,16

A01

EUR/100 kg

72,09

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L01

EUR/kg

—

L02

EUR/kg

0,2320

A01

EUR/kg

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0404 90 83 9110

L01

EUR/kg

—

L02

EUR/kg

0,2320

A01

EUR/kg

0,2800

0404 90 83 9130

L01

EUR/kg

—

L02

EUR/kg

0,4596

A01

EUR/kg

0,5897

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L01

EUR/kg

—

L02

EUR/kg

0,4795

A01

EUR/kg

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L01

EUR/kg

—

L02

EUR/kg

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A01

EUR/kg

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L01

EUR/kg

—

L02

EUR/kg

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A01

EUR/kg

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L01

EUR/100 kg

—

075

EUR/100 kg

119,99

L02

EUR/100 kg

94,80

A01

EUR/100 kg

127,81

0405 10 11 9700

L01

EUR/100 kg

—

075

EUR/100 kg

122,98

L02

EUR/100 kg

97,16

A01

EUR/100 kg

131,00

0405 10 19 9500

L01

EUR/100 kg

—

075

EUR/100 kg

119,99

L02

EUR/100 kg

94,80

A01

EUR/100 kg

127,81

0405 10 19 9700

L01

EUR/100 kg

—

075

EUR/100 kg

122,98

L02

EUR/100 kg

97,16

A01

EUR/100 kg

131,00

0405 10 30 9100

L01

EUR/100 kg

—

075

EUR/100 kg

119,99

L02

EUR/100 kg

94,80

A01

EUR/100 kg

127,81

0405 10 30 9300

L01

EUR/100 kg

—

075

EUR/100 kg

122,98

L02

EUR/100 kg

97,16

A01

EUR/100 kg

131,00

0405 10 30 9700

L01

EUR/100 kg

—

075

EUR/100 kg

122,98

L02

EUR/100 kg

97,16

A01

EUR/100 kg

131,00

0405 10 50 9300

L01

EUR/100 kg

—

075

EUR/100 kg

122,98

L02

EUR/100 kg

97,16

A01

EUR/100 kg

131,00

0405 10 50 9500

L01

EUR/100 kg

—

075

EUR/100 kg

119,99

L02

EUR/100 kg

94,80

A01

EUR/100 kg

127,81

0405 10 50 9700

L01

EUR/100 kg

—

075

EUR/100 kg

122,98

L02

EUR/100 kg

97,16

A01

EUR/100 kg

131,00

0405 10 90 9000

L01

EUR/100 kg

—

075

EUR/100 kg

127,49

L02

EUR/100 kg

100,71

A01

EUR/100 kg

135,79

0405 20 90 9500

L01

EUR/100 kg

—

075

EUR/100 kg

112,50

L02

EUR/100 kg

88,87

A01

EUR/100 kg

119,83

0405 20 90 9700

L01

EUR/100 kg

—

075

EUR/100 kg

116,99

L02

EUR/100 kg

92,42

A01

EUR/100 kg

124,61

0405 90 10 9000

L01

EUR/100 kg

—

075

EUR/100 kg

153,02

L02

EUR/100 kg

120,89

A01

EUR/100 kg

163,00

0405 90 90 9000

L01

EUR/100 kg

—

075

EUR/100 kg

122,40

L02

EUR/100 kg

96,69

A01

EUR/100 kg

130,36

0406 10 20 9100

A00

EUR/100 kg

—

0406 10 20 9230

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

14,75

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

18,43

0406 10 20 9290

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

13,73

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

17,15

0406 10 20 9300

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

6,02

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

7,52

0406 10 20 9610

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

20,00

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

25,01

0406 10 20 9620

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

20,30

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

25,36

0406 10 20 9630

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

22,65

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

28,31

0406 10 20 9640

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

33,28

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

41,60

0406 10 20 9650

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

27,74

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

34,67

0406 10 20 9830

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

10,30

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

12,86

0406 10 20 9850

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

12,47

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

15,60

0406 20 90 9100

A00

EUR/100 kg

—

0406 20 90 9913

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

25,55

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

31,94

0406 20 90 9915

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

33,72

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

42,16

0406 20 90 9917

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

35,85

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

44,79

0406 20 90 9919

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

40,05

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

50,07

0406 30 31 9710

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

3,04

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

7,09

0406 30 31 9730

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

4,44

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

10,41

0406 30 31 9910

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

3,04

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

7,09

0406 30 31 9930

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

4,44

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

10,41

0406 30 31 9950

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

6,46

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

15,14

0406 30 39 9500

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

4,44

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

10,41

0406 30 39 9700

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

6,46

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

15,14

0406 30 39 9930

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

6,46

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

15,14

0406 30 39 9950

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

7,31

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

17,13

0406 30 90 9000

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

7,66

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

17,96

0406 40 50 9000

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

39,14

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

48,92

0406 40 90 9000

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

40,19

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

50,24

0406 90 13 9000

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

44,20

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

63,26

0406 90 15 9100

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

45,68

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

65,37

0406 90 17 9100

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

45,68

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

65,37

0406 90 21 9900

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

44,76

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

63,90

0406 90 23 9900

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

39,30

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

56,49

0406 90 25 9900

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

39,04

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

55,88

0406 90 27 9900

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

35,35

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

50,62

0406 90 31 9119

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

32,50

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

46,58

0406 90 33 9119

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

32,50

A00

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

46,58

0406 90 33 9919

A00

EUR/100 kg

—

0406 90 33 9951

A00

EUR/100 kg

—

0406 90 35 9190

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

45,96

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

66,09

0406 90 35 9990

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

45,96

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

66,09

0406 90 37 9000

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

44,20

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

63,26

0406 90 61 9000

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

48,70

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

70,47

0406 90 63 9100

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

48,46

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

69,89

0406 90 63 9900

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

46,58

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

67,50

0406 90 69 9100

A00

EUR/100 kg

—

0406 90 69 9910

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

46,58

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

67,50

0406 90 73 9900

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

40,57

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

58,12

0406 90 75 9900

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

40,84

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

58,74

0406 90 76 9300

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

36,83

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

52,72

0406 90 76 9400

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

41,25

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

59,05

0406 90 76 9500

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

39,24

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

55,69

0406 90 78 9100

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

38,05

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

55,59

0406 90 78 9300

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

40,35

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

57,62

0406 90 78 9500

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

39,97

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

56,73

0406 90 79 9900

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

32,63

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

46,90

0406 90 81 9900

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

41,25

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

59,05

0406 90 85 9930

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

44,54

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

64,09

0406 90 85 9970

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

40,84

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

58,74

0406 90 86 9100

A00

EUR/100 kg

—

0406 90 86 9200

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

37,48

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

55,58

0406 90 86 9300

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

38,03

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

56,17

0406 90 86 9400

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

40,38

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

59,05

0406 90 86 9900

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

44,54

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

64,09

0406 90 87 9100

A00

EUR/100 kg

—

0406 90 87 9200

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

31,24

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

46,31

0406 90 87 9300

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

34,90

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

51,58

0406 90 87 9400

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

35,82

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

52,36

0406 90 87 9951

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

40,51

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

57,99

0406 90 87 9971

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

40,51

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

57,99

0406 90 87 9972

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

17,26

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

24,81

0406 90 87 9973

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

39,78

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

56,93

0406 90 87 9974

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

43,17

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

61,53

0406 90 87 9975

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

44,03

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

62,22

0406 90 87 9979

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

39,30

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

56,49

0406 90 88 9100

A00

EUR/100 kg

—

0406 90 88 9300

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

30,83

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

45,40

N.B.: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11).

Les autres destinations sont définies comme suit:

L01

regroupe les destinations Saint-Siège, les États-Unis d'Amérique et les zones de la République de Chypre où le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas un contrôle effectif.

L02

regroupe les destinations Andorre et Gibraltar.

L03

regroupe les destinations Ceuta, Melilla, Islande, Norvège, Suisse, Liechtenstein, Andorre, Gibraltar, Saint-Siège (forme usuelle: le Vatican), Turquie, Roumanie, Bulgarie, Croatie, Canada, Australie, Nouvelle-Zélande et les zones de la République de Chypre où le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas un contrôle effectif.

L04

regroupe les destinations Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Serbie-et-Monténégro et ancienne République yougoslave de Macédoine.

970 comprend les exportations visées au règlement (CE) no 800/1999 de la Commission (JO L 102 du 17.4.1999, p. 11), article 36, paragraphe 1, points a) et c) et article 44, paragraphe 1, points a) et b) et des exportations effectuées sur base des contrats avec des forces armées stationnées sur le territoire d'un État membre et qui ne relèvent pas de son drapeau.

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| 11.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 65/16 |
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11.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 65/16

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 402/2005 DE LA COMMISSION

du 10 mars 2005

fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de beurre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 581/2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 31, paragraphe 3, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 581/2004 de la Commission du 26 mars 2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation de certains types de beurre (2) prévoit une procédure d'adjudication permanente. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 581/2004 de la Commission du 26 mars 2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation de certains types de beurre (2) prévoit une procédure d'adjudication permanente.

| (2) | Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 580/2004 de la Commission du 26 mars 2004 établissant une procédure d'adjudication concernant les restitutions à l'exportation de certains produits laitiers (3) et après examen des offres présentées en réponse à l'appel d'offres, il convient de fixer un montant maximal de restitution à l'exportation pour la période de soumission s'achevant le 8 mars 2005. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 580/2004 de la Commission du 26 mars 2004 établissant une procédure d'adjudication concernant les restitutions à l'exportation de certains produits laitiers (3) et après examen des offres présentées en réponse à l'appel d'offres, il convient de fixer un montant maximal de restitution à l'exportation pour la période de soumission s'achevant le 8 mars 2005.

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) no 581/2004 pour la période de soumission s'achevant le 8 mars 2005, le montant maximal de la restitution pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, dudit règlement est établi à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 mars 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 mars 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).

1

o

(2)  JO L 90 du 27.3.2004, p. 64.

2

(3)  JO L 90 du 27.3.2004, p. 58.

3

---

ANNEXE

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Produit | Code de la nomenclature pour la restitution à l'exportation | Montant maximal de la restitution à l'exportation |
| Pour les exportations dont la destination est visée à l'article 1er, paragraphe 1, premier tiret, du règlement (CE) no 581/2004 | Pour les exportations dont les destinations sont visées à l'article 1er, paragraphe 1, second tiret, du règlement (CE) no 581/2004 |
| Beurre | ex ex 0405 10 19 9500 | — | 134,00 |
| Beurre | ex ex 0405 10 19 9700 | 131,00 | 136,50 |
| Butteroil | ex ex 0405 90 10 9000 | — | 166,00 |

(EUR/100 kg)

Produit

Code de la nomenclature pour la restitution à l'exportation

Montant maximal de la restitution à l'exportation

Pour les exportations dont la destination est visée à l'article 1er, paragraphe 1, premier tiret, du règlement (CE) no 581/2004

Pour les exportations dont les destinations sont visées à l'article 1er, paragraphe 1, second tiret, du règlement (CE) no 581/2004

Beurre

ex ex 0405 10 19 9500

—

134,00

Beurre

ex ex 0405 10 19 9700

131,00

136,50

Butteroil

ex ex 0405 90 10 9000

—

166,00

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| 11.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 65/18 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 65/18

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 403/2005 DE LA COMMISSION

du 10 mars 2005

fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de lait écrémé en poudre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 582/2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 31, paragraphe 3, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 582/2004 de la Commission du 26 mars 2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation de lait écrémé en poudre (2) prévoit une procédure d'adjudication permanente. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 582/2004 de la Commission du 26 mars 2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation de lait écrémé en poudre (2) prévoit une procédure d'adjudication permanente.

| (2) | Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 580/2004 de la Commission du 26 mars 2004 établissant une procédure d'adjudication concernant les restitutions à l'exportation de certains produits laitiers (3) et après examen des offres présentées en réponse à l'appel d'offres, il convient de fixer un montant maximal de restitution à l'exportation pour la période de soumission s'achevant le 8 mars 2005. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 580/2004 de la Commission du 26 mars 2004 établissant une procédure d'adjudication concernant les restitutions à l'exportation de certains produits laitiers (3) et après examen des offres présentées en réponse à l'appel d'offres, il convient de fixer un montant maximal de restitution à l'exportation pour la période de soumission s'achevant le 8 mars 2005.

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) no 582/2004 pour la période de soumission s'achevant le 8 mars 2005, le montant maximal de la restitution pour les produits et les destinations visés à l'article 1er, paragraphe 1, dudit règlement est de 31,00 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 mars 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 mars 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).

1

o

(2)  JO L 90 du 27.3.2004, p. 67.

2

(3)  JO L 90 du 27.3.2004, p. 58.

3

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| 11.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 65/19 |
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11.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 65/19

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 404/2005 DE LA COMMISSION

du 10 mars 2005

relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1757/2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 3, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Une adjudication de la restitution à l'exportation d'orge vers certains pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 1757/2004 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Une adjudication de la restitution à l'exportation d'orge vers certains pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 1757/2004 de la Commission (2).

| (2) | Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), la Commission peut, sur la base des offres communiquées, décider de ne pas donner suite à l'adjudication. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), la Commission peut, sur la base des offres communiquées, décider de ne pas donner suite à l'adjudication.

| (3) | Tenant compte notamment des critères visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95, il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'une restitution maximale. |
| --- | --- |

(3)

Tenant compte notamment des critères visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95, il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'une restitution maximale.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il n'est pas donné suite aux offres communiquées du 4 au 10 mars 2005 dans le cadre de l'adjudication de la restitution à l'exportation d'orge visée au règlement (CE) no 1757/2004.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 mars 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 mars 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

1

(2)  JO L 313 du 12.10.2004, p. 10.

2

(3)  JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50).

3

o

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| 11.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 65/20 |
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11.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 65/20

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 405/2005 DE LA COMMISSION

du 10 mars 2005

relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'avoine dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1565/2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 7,

vu le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (2), et notamment son article 7,

vu le règlement (CE) no 1565/2004 de la Commission du 3 septembre 2004 relatif à une mesure particulière d'intervention pour l'avoine en Finlande et en Suède pour la campagne 2004/2005 (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1565/2004 a ouvert une adjudication de la restitution à l'exportation d'avoine produite en Finlande et en Suède et destinée à être exportée à partir de la Finlande et de la Suède vers tous les pays tiers, à l'exclusion de la Bulgarie, de la Norvège, de la Roumanie et de la Suisse. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1565/2004 a ouvert une adjudication de la restitution à l'exportation d'avoine produite en Finlande et en Suède et destinée à être exportée à partir de la Finlande et de la Suède vers tous les pays tiers, à l'exclusion de la Bulgarie, de la Norvège, de la Roumanie et de la Suisse.

| (2) | Tenant compte notamment des critères visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95, il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'une restitution maximale. |
| --- | --- |

(2)

Tenant compte notamment des critères visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95, il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'une restitution maximale.

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il n'est pas donné suite aux offres communiquées du 4 au 10 mars 2005 dans le cadre de l'adjudication de la restitution à l'exportation d'avoine visée au règlement (CE) no 1565/2004.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 mars 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 mars 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

1

(2)  JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1431/2003 (JO L 203 du 12.8.2003, p. 16).

2

o

(3)  JO L 285 du 4.9.2004, p. 3.

3

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| 11.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 65/21 |
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11.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 65/21

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 406/2005 DE LA COMMISSION

du 10 mars 2005

fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 115/2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 3, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Une adjudication de la restitution à l’exportation de blé tendre vers certains pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 115/2005 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Une adjudication de la restitution à l’exportation de blé tendre vers certains pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 115/2005 de la Commission (2).

| (2) | Conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d’application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), la Commission peut, sur la base des offres communiquées, décider de fixer une restitution maximale à l’exportation, en tenant compte des critères visés à l’article 1er du règlement (CE) no 1501/95. Dans ce cas, l’adjudication est attribuée à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d’application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), la Commission peut, sur la base des offres communiquées, décider de fixer une restitution maximale à l’exportation, en tenant compte des critères visés à l’article 1er du règlement (CE) no 1501/95. Dans ce cas, l’adjudication est attribuée à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale.

| (3) | L’application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à fixer la restitution maximale à l’exportation. |
| --- | --- |

(3)

L’application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à fixer la restitution maximale à l’exportation.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les offres communiquées du 4 au 10 mars 2005, dans le cadre de l’adjudication visée au règlement (CE) no 115/2005, la restitution maximale à l’exportation de blé tendre est fixée à 10,00 EUR/t.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 mars 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 mars 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

1

(2)  JO L 24 du 27.1.2005, p. 3.

2

(3)  JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50).

3

o

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| 11.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 65/22 |
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11.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 65/22

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 407/2005 DE LA COMMISSION

du 10 mars 2005

relatif aux offres communiquées pour l'importation de sorgho dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 2275/2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 12, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Une adjudication de l'abattement maximal du droit à l'importation de sorgho en Espagne en provenance de pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 2275/2004 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Une adjudication de l'abattement maximal du droit à l'importation de sorgho en Espagne en provenance de pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 2275/2004 de la Commission (2).

| (2) | Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1839/95 de la Commission (3), sur la base des offres communiquées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 25 du règlement (CE) no 1784/2003, décider de ne pas donner suite à l'adjudication. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1839/95 de la Commission (3), sur la base des offres communiquées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 25 du règlement (CE) no 1784/2003, décider de ne pas donner suite à l'adjudication.

| (3) | Tenant compte notamment des critères prévus aux articles 6 et 7 du règlement (CE) no 1839/95, il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'un abattement maximal du droit. |
| --- | --- |

(3)

Tenant compte notamment des critères prévus aux articles 6 et 7 du règlement (CE) no 1839/95, il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'un abattement maximal du droit.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il n'est pas donné suite aux offres communiquées du 4 au 10 mars 2005 dans le cadre de l'adjudication de l'abattement du droit à l'importation de sorgho visée au règlement (CE) no 2275/2004.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 mars 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 mars 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

1

(2)  JO L 396 du 31.12.2004, p. 32.

2

(3)  JO L 177 du 28.7.1995, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50).

3

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| 11.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 65/23 |
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11.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 65/23

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 408/2005 DE LA COMMISSION

du 10 mars 2005

fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 2277/2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 12, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Une adjudication de l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs en Espagne en provenance des pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 2277/2004 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Une adjudication de l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs en Espagne en provenance des pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 2277/2004 de la Commission (2).

| (2) | Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1839/95 de la Commission (3), la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 25 du règlement (CE) no 1784/2003, décider de la fixation d'un abattement maximal du droit à l'importation. Pour cette fixation, il doit être tenu compte notamment des critères prévus aux articles 6 et 7 du règlement (CE) no 1839/95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de l'abattement maximal du droit à l'importation ou à un niveau inférieur. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1839/95 de la Commission (3), la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 25 du règlement (CE) no 1784/2003, décider de la fixation d'un abattement maximal du droit à l'importation. Pour cette fixation, il doit être tenu compte notamment des critères prévus aux articles 6 et 7 du règlement (CE) no 1839/95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de l'abattement maximal du droit à l'importation ou à un niveau inférieur.

| (3) | L'application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à fixer l'abattement maximal du droit à l'importation au montant repris à l'article 1er. |
| --- | --- |

(3)

L'application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à fixer l'abattement maximal du droit à l'importation au montant repris à l'article 1er.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les offres communiquées du 4 au 10 mars 2005 dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 2277/2004, l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs est fixé à 25,70 EUR/t pour une quantité maximale globale de 50 000 t.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 mars 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 mars 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

1

(2)  JO L 396 du 31.12.2004, p. 35.

2

(3)  JO L 177 du 28.7.1995, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50).

3

o

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| 11.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 65/24 |
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11.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 65/24

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 409/2005 DE LA COMMISSION

du 10 mars 2005

fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 2276/2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 12, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Une adjudication de l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs au Portugal en provenance des pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 2276/2004 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Une adjudication de l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs au Portugal en provenance des pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 2276/2004 de la Commission (2).

| (2) | Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1839/95 de la Commission (3), la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 25 du règlement (CE) no 1784/2003, décider de la fixation d'un abattement maximal du droit à l'importation. Pour cette fixation, il doit être tenu compte notamment des critères prévus aux articles 6 et 7 du règlement (CE) no 1839/95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de l'abattement maximal du droit à l'importation ou à un niveau inférieur. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1839/95 de la Commission (3), la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 25 du règlement (CE) no 1784/2003, décider de la fixation d'un abattement maximal du droit à l'importation. Pour cette fixation, il doit être tenu compte notamment des critères prévus aux articles 6 et 7 du règlement (CE) no 1839/95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de l'abattement maximal du droit à l'importation ou à un niveau inférieur.

| (3) | L'application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à fixer l'abattement maximal du droit à l'importation au montant repris à l'article 1er. |
| --- | --- |

(3)

L'application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à fixer l'abattement maximal du droit à l'importation au montant repris à l'article 1er.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les offres communiquées du 4 au 10 mars 2005, dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 2276/2004, l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs est fixé à 26,66 EUR/t pour une quantité maximale globale de 40 350 t.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 mars 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 mars 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

1

(2)  JO L 396 du 31.12.2004, p. 34.

2

(3)  JO L 177 du 28.7.1995, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50).

3

o

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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

| 11.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 65/25 |
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11.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 65/25

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DÉCISION DU CONSEIL

du 21 février 2005

relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’Ukraine concernant la prorogation et la modification de l’accord entre la Communauté européenne et l’Ukraine sur le commerce de produits textiles

(2005/196/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | La Commission a négocié au nom de la Communauté un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’Ukraine concernant la prorogation et la modification de l’accord en matière de commerce de produits textiles avec l’Ukraine. |
| --- | --- |

(1)

La Commission a négocié au nom de la Communauté un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’Ukraine concernant la prorogation et la modification de l’accord en matière de commerce de produits textiles avec l’Ukraine.

| (2) | Sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, l’accord devrait être signé au nom de la Communauté. |
| --- | --- |

(2)

Sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, l’accord devrait être signé au nom de la Communauté.

| (3) | Il convient d’appliquer le présent accord à titre provisoire à partir du 1er janvier 2005, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion, sous réserve de réciprocité, |
| --- | --- |

(3)

Il convient d’appliquer le présent accord à titre provisoire à partir du 1er janvier 2005, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion, sous réserve de réciprocité,

DÉCIDE:

Article premier

Sous réserve d’une conclusion éventuelle à une date ultérieure, le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté, l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’Ukraine concernant la prorogation et la modification de l’accord entre la Communauté européenne et l’Ukraine relatif au commerce de produits textiles.

Article 2

Sous réserve de réciprocité, l’accord sous forme d’échange de lettres visé à l’article premier est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2005 en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

Le texte de cet accord est joint à la présente décision.

Article 3

Conformément à la procédure visée à l’article 17 du règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers (1), la Commission peut adopter les mesures prévues au point 6 de l’échange de lettres signé le 19 décembre 2000 (2), à savoir le rétablissement du régime de contingent en vigueur en 2000 en cas de non-application par l’Ukraine des taux de droits prévus au paragraphe 1.5 de l’échange de lettres visé à l’article 1er de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 février 2005.

Par le Conseil

J. ASSELBORN

Le président

---

(1)  JO L 275 du 8.11.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2200/2004 (JO L 374 du 22.12.2004, p. 1).

1

o

(2)  JO L 16 du 18.1.2001, p. 3.

2

---

ACCORD SOUS FORME D’ÉCHANGE DE LETTRES

entre la Communauté européenne et l’Ukraine, représentée par le gouvernement ukrainien, concernant la prorogation et la modification de l’accord entre la Communauté économique européenne et l’Ukraine sur le commerce de produits textiles de 1993

Monsieur,

J’ai l’honneur de faire référence à l’accord entre la Communauté économique européenne et l’Ukraine sur le commerce de produits textiles de 1993, modifié en dernier lieu par l’accord sous forme d’échange de lettres signé le 19 décembre 2000 (ci-après dénommé l’«accord»).

| 1. | Conformément à son article 20, paragraphe 1, l’accord ne s’applique que jusqu’au 31 décembre 2004. La Communauté européenne propose le maintien en vigueur de l’accord, sous réserve des modifications et conditions suivantes:






  1.1. | L’annexe I de l’accord, qui énonce les produits visés à l’article 1er de l’accord et qui contient les désignations des catégories et des marchandises pour les produits textiles, est remplacée par l’annexe I au règlement (CEE) no 3030/93 (1). Sans préjudice des règles générales d’interprétation de la nomenclature combinée, la désignation des marchandises est considérée comme n’ayant qu’une valeur indicative, les produits couverts dans chaque catégorie étant déterminés, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC. Lorsque le code NC est précédé de la mention «ex», les produits couverts dans chaque catégorie sont déterminés par la portée du code NC et par celle de la désignation correspondante. |
| --- | --- | --- |

1.

Conformément à son article 20, paragraphe 1, l’accord ne s’applique que jusqu’au 31 décembre 2004. La Communauté européenne propose le maintien en vigueur de l’accord, sous réserve des modifications et conditions suivantes:

1.1.

L’annexe I de l’accord, qui énonce les produits visés à l’article 1er de l’accord et qui contient les désignations des catégories et des marchandises pour les produits textiles, est remplacée par l’annexe I au règlement (CEE) no 3030/93 (1). Sans préjudice des règles générales d’interprétation de la nomenclature combinée, la désignation des marchandises est considérée comme n’ayant qu’une valeur indicative, les produits couverts dans chaque catégorie étant déterminés, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC. Lorsque le code NC est précédé de la mention «ex», les produits couverts dans chaque catégorie sont déterminés par la portée du code NC et par celle de la désignation correspondante.

| 1.2. | À l’article 2, paragraphe 1, la deuxième phrase est abrogée, de même que le titre III du protocole A de l’accord. |
| --- | --- |

1.2.

À l’article 2, paragraphe 1, la deuxième phrase est abrogée, de même que le titre III du protocole A de l’accord.

| 1.3. | À l’article 20, paragraphe 1 de l’accord, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:
  «Il s’applique jusqu’au 31 décembre 2005.» |
| --- | --- |

1.3.

À l’article 20, paragraphe 1 de l’accord, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

«Il s’applique jusqu’au 31 décembre 2005.»

| 1.4. | À l’article 20, paragraphe 1, la phrase suivante est ajoutée:
  «L’application de l’ensemble des dispositions du présent accord est automatiquement prorogée d’une année supplémentaire, jusqu’au 31 décembre 2006, à moins que l’une des parties ne notifie à l’autre, six mois avant le 31 décembre 2005, qu’elle n’accepte pas cette prorogation.» |
| --- | --- |

1.4.

À l’article 20, paragraphe 1, la phrase suivante est ajoutée:

«L’application de l’ensemble des dispositions du présent accord est automatiquement prorogée d’une année supplémentaire, jusqu’au 31 décembre 2006, à moins que l’une des parties ne notifie à l’autre, six mois avant le 31 décembre 2005, qu’elle n’accepte pas cette prorogation.»

| 1.5. | Les droits appliqués par l’Ukraine aux exportations communautaires de produits des chapitres 50 à 63 du système harmonisé n’excèdent pas les taux convenus dans l’échange de lettres signé le 19 décembre 2000. |
| --- | --- |

1.5.

Les droits appliqués par l’Ukraine aux exportations communautaires de produits des chapitres 50 à 63 du système harmonisé n’excèdent pas les taux convenus dans l’échange de lettres signé le 19 décembre 2000.

| 2. | Si l’Ukraine devient membre de l’Organisation mondiale du commerce avant la date d’expiration de l’accord, les accords et règles de l’OMC s’appliquent à compter de la date d’adhésion de l’Ukraine à l’OMC. |
| --- | --- |

2.

Si l’Ukraine devient membre de l’Organisation mondiale du commerce avant la date d’expiration de l’accord, les accords et règles de l’OMC s’appliquent à compter de la date d’adhésion de l’Ukraine à l’OMC.

| 3. | Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l’accord de votre gouvernement sur ce qui précède. En cas de réponse affirmative, la présente lettre, accompagnée de votre lettre d’acceptation, constitueront un accord sous forme d’échange de lettres qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l’achèvement des procédures juridiques internes nécessaires à cet effet. Dans l’intervalle, il s’applique à titre provisoire à partir du 1er janvier 2005 sous réserve de réciprocité. |
| --- | --- |

3.

Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l’accord de votre gouvernement sur ce qui précède. En cas de réponse affirmative, la présente lettre, accompagnée de votre lettre d’acceptation, constitueront un accord sous forme d’échange de lettres qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l’achèvement des procédures juridiques internes nécessaires à cet effet. Dans l’intervalle, il s’applique à titre provisoire à partir du 1er janvier 2005 sous réserve de réciprocité.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.

Hecho en Bruselas, el

V Bruselu dne

Udfærdiget i Bruxelles, den

Geschehen zu Brüssel am

Brüssel,

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις

Done at Brussels,

Fait à Bruxelles, le

Fatto a Bruxelles, addì

Briselÿ,

Priimta Briuselyje,

Kelt Brüsszelben,

Magÿmula fi Brussel,

Gedaan te Brussel,

Sporzÿdzono w Brukseli, dnia

Feito em Bruxelas,

V Bruseli

V Bruslju,

Tehty Brysselissä

Utfärdat i Bryssel den

Вчинено в м.

Image

Por la Comunidad Europea

Za Evropské společenství

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Euroopa Ühenduse nimel

Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Eiropas Kopienas vārdā

Europos bendrijos vardu

az Európai Közösség részéről

Għall-Komunità Ewropea

Voor de Europese Gemeenschap

W imieniu Wspólnoty Europejskiej

Pela Comunidade Europeia

Za Európske spoločenstvo

za Evropsko skupnost

Euroopan yhteisön puolesta

På Europeiska gemenskapens vägnar

За Європейське Спiвтовариство

Image

Monsieur,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«Monsieur,

J’ai l’honneur de faire référence à l’accord entre la Communauté économique européenne et l’Ukraine sur le commerce de produits textiles de 1993, modifié en dernier lieu par l’accord sous forme d’échange de lettres signé le 19 décembre 2000 (ci-après dénommé l’“accord”).

| 1. | Conformément à son article 20, paragraphe 1, l’accord ne s’applique que jusqu’au 31 décembre 2004. La Communauté européenne propose le maintien en vigueur de l’accord, sous réserve des modifications et conditions suivantes:






  1.1. | L’annexe I de l’accord, qui énonce les produits visés à l’article 1er de l’accord et qui contient les désignations des catégories et des marchandises pour les produits textiles, est remplacée par l’annexe I au règlement (CEE) no 3030/93 (2). Sans préjudice des règles générales d’interprétation de la nomenclature combinée, la désignation des marchandises est considérée comme n’ayant qu’une valeur indicative, les produits couverts dans chaque catégorie étant déterminés, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC. Lorsque le code NC est précédé de la mention “ex”, les produits couverts dans chaque catégorie sont déterminés par la portée du code NC et par celle de la désignation correspondante. |
| --- | --- | --- |

1.

Conformément à son article 20, paragraphe 1, l’accord ne s’applique que jusqu’au 31 décembre 2004. La Communauté européenne propose le maintien en vigueur de l’accord, sous réserve des modifications et conditions suivantes:

1.1.

L’annexe I de l’accord, qui énonce les produits visés à l’article 1er de l’accord et qui contient les désignations des catégories et des marchandises pour les produits textiles, est remplacée par l’annexe I au règlement (CEE) no 3030/93 (2). Sans préjudice des règles générales d’interprétation de la nomenclature combinée, la désignation des marchandises est considérée comme n’ayant qu’une valeur indicative, les produits couverts dans chaque catégorie étant déterminés, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC. Lorsque le code NC est précédé de la mention “ex”, les produits couverts dans chaque catégorie sont déterminés par la portée du code NC et par celle de la désignation correspondante.

| 1.2. | À l’article 2, paragraphe 1, la deuxième phrase est abrogée, de même que le titre III du protocole A de l’accord. |
| --- | --- |

1.2.

À l’article 2, paragraphe 1, la deuxième phrase est abrogée, de même que le titre III du protocole A de l’accord.

| 1.3. | À l’article 20, paragraphe 1, de l’accord, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:
  “Il s’applique jusqu’au 31 décembre 2005.” |
| --- | --- |

1.3.

À l’article 20, paragraphe 1, de l’accord, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

“Il s’applique jusqu’au 31 décembre 2005.”

| 1.4. | À l’article 20, paragraphe 1, la phrase suivante est ajoutée:
  “L’application de l’ensemble des dispositions du présent accord est automatiquement prorogée d’une année supplémentaire, jusqu’au 31 décembre 2006, à moins que l’une des parties ne notifie à l’autre, six mois avant le 31 décembre 2005, qu’elle n’accepte pas cette prorogation.” |
| --- | --- |

1.4.

À l’article 20, paragraphe 1, la phrase suivante est ajoutée:

“L’application de l’ensemble des dispositions du présent accord est automatiquement prorogée d’une année supplémentaire, jusqu’au 31 décembre 2006, à moins que l’une des parties ne notifie à l’autre, six mois avant le 31 décembre 2005, qu’elle n’accepte pas cette prorogation.”

| 1.5. | Les droits appliqués par l’Ukraine aux exportations communautaires de produits des chapitres 50 à 63 du système harmonisé n’excèdent pas les taux convenus dans l’échange de lettres signé le 19 décembre 2000. |
| --- | --- |

1.5.

Les droits appliqués par l’Ukraine aux exportations communautaires de produits des chapitres 50 à 63 du système harmonisé n’excèdent pas les taux convenus dans l’échange de lettres signé le 19 décembre 2000.

| 2. | Si l’Ukraine devient membre de l’Organisation mondiale du commerce avant la date d’expiration de l’accord, les accords et règles de l’OMC s’appliquent à compter de la date d’adhésion de l’Ukraine à l’OMC. |
| --- | --- |

2.

Si l’Ukraine devient membre de l’Organisation mondiale du commerce avant la date d’expiration de l’accord, les accords et règles de l’OMC s’appliquent à compter de la date d’adhésion de l’Ukraine à l’OMC.

| 3. | Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l’accord de votre gouvernement sur ce qui précède. En cas de réponse affirmative, la présente lettre, accompagnée de votre lettre d’acceptation, constitueront un accord sous forme d’échange de lettres qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l’achèvement des procédures juridiques internes nécessaires à cet effet. Dans l’intervalle, il s’applique à titre provisoire à partir du 1er janvier 2005 sous réserve de réciprocité.» |
| --- | --- |

3.

Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l’accord de votre gouvernement sur ce qui précède. En cas de réponse affirmative, la présente lettre, accompagnée de votre lettre d’acceptation, constitueront un accord sous forme d’échange de lettres qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l’achèvement des procédures juridiques internes nécessaires à cet effet. Dans l’intervalle, il s’applique à titre provisoire à partir du 1er janvier 2005 sous réserve de réciprocité.»

J’ai l’honneur de confirmer que ce qui précède est acceptable pour le gouvernement ukrainien et que votre lettre ainsi que la présente constituent un accord conformément à votre proposition.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.

Вчинено в м.

Hecho en Bruselas, el

V Bruselu dne

Udfærdiget i Bruxelles, den

Geschehen zu Brüssel am

Brüssel,

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις

Done at Brussels,

Fait à Bruxelles, le

Fatto a Bruxelles, addì

Briselÿ,

Priimta Briuselyje,

Kelt Brüsszelben,

Magÿmula fi Brussel,

Gedaan te Brussel,

Sporzÿdzono w Brukseli, dnia

Feito em Bruxelas,

V Bruseli

V Bruslju,

Tehty Brysselissä

Utfärdat i Bryssel den

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За Уряд України

Por el Gobierno de Ucrania

Za vládu Ukrajiny

For regeringen for Ukraine

Für die Regierung der Ukraine

Ukraina valitsuse nimel

Για την Κυβέρνηση της Ουκρανίας

For the Government of Ukraine

Pour le gouvernement ukrainien

Per il governo dell’Ucraina

Ukrainas valdības vārdā

Ukrainos Vyriausybės vardu

Ukrajna kormánya részéről

Għall-Gvern ta’ l-Ukrajna

Voor de Regering van Oekraïne

W imieniu Rządu Ukrainy

Pelo Governo da Ucrânia

Za vládu Ukrajiny

Za Vlado Ukrajine

Ukrainan hallituksen puolesta

För Ukrainas regering

Image

---

(1)  JO L 275 du 8.11.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2200/2004 (JO L 374 du 22.12.2004, p. 1).

1

o

(2)  JO L 275 du 8.11.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2200/2004 (JO L 374 du 22.12.2004, p. 1).

2

o

---

Commission

| 11.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 65/30 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 65/30

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 mars 2005

approuvant le plan d'action technique 2005 pour l'amélioration des statistiques agricoles

[notifiée sous le numéro C(2005) 531]

(2005/197/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 96/411/CE du Conseil du 25 juin 1996 relative à l'amélioration des statistiques agricoles communautaires (1), et notamment son article 4, paragraphe 1, et son article 6, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à la décision 96/411/CE, la Commission établit chaque année un plan d'action technique pour les statistiques agricoles. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à la décision 96/411/CE, la Commission établit chaque année un plan d'action technique pour les statistiques agricoles.

| (2) | Conformément à la décision 96/411/CE, la Communauté participe financièrement aux dépenses encourues par les États membres pour les adaptations des systèmes nationaux de statistiques agricoles ou pour les travaux préparatoires liés à des besoins nouveaux ou croissants à effectuer dans le cadre d'un plan d'action technique. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à la décision 96/411/CE, la Communauté participe financièrement aux dépenses encourues par les États membres pour les adaptations des systèmes nationaux de statistiques agricoles ou pour les travaux préparatoires liés à des besoins nouveaux ou croissants à effectuer dans le cadre d'un plan d'action technique.

| (3) | Il est essentiel d'améliorer l'information sur la structure des exploitations agricoles pour la mise en œuvre des politiques communautaires à ce sujet. |
| --- | --- |

(3)

Il est essentiel d'améliorer l'information sur la structure des exploitations agricoles pour la mise en œuvre des politiques communautaires à ce sujet.

| (4) | Il est nécessaire de consolider le système statistique agricole et de poursuivre les travaux financés par les plans d'action précédents. Cette fois, les registres statistiques des exploitations agricoles, qui sont un préalable à toutes les enquêtes sur les exploitations agricoles et qui posent de réels problèmes dans la plupart des États membres, sont le thème principal du plan d'action annuel. |
| --- | --- |

(4)

Il est nécessaire de consolider le système statistique agricole et de poursuivre les travaux financés par les plans d'action précédents. Cette fois, les registres statistiques des exploitations agricoles, qui sont un préalable à toutes les enquêtes sur les exploitations agricoles et qui posent de réels problèmes dans la plupart des États membres, sont le thème principal du plan d'action annuel.

| (5) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan d'action technique 2005 pour l'amélioration des statistiques agricoles (TAPAS 2005), qui figure à l'annexe est approuvé.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 mars 2005.

Par la Commission

Joaquín ALMUNIA

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 162 du 1.7.1996, p. 14. Décision modifiée en dernier lieu par la décision no 787/2004/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 138 du 30.4.2004, p. 12).

1

o

---

ANNEXE

PLAN D'ACTION TECHNIQUE 2005 POUR L'AMÉLIORATION DES STATISTIQUES AGRICOLES

(TAPAS 2005)

Les mesures prévues dans le plan d'action technique 2005 pour l'amélioration des statistiques agricoles ont pour objectif de développer ou d'améliorer les statistiques dans les domaines suivants:

| a) | les registres statistiques des exploitations agricoles; |
| --- | --- |

a)

les registres statistiques des exploitations agricoles;

| b) | les enquêtes sur les petites exploitations agricoles (enquêtes sur les petites unités). |
| --- | --- |

b)

les enquêtes sur les petites exploitations agricoles (enquêtes sur les petites unités).

La Commission contribuera financièrement aux projets développés dans le cadre de ces mesures. Cette contribution n'excédera pas les montants indiqués dans le tableau A pour chaque État membre.

Les mesures proposées par les États membres concernent:

1)   Les registres statistiques des exploitations agricoles

L'existence d'un registre à jour des exploitations agricoles constitue la base d'un système cohérent et intégré de statistiques agricoles ainsi que — s'il est combiné avec des répertoires nationaux d'entreprises — un instrument contribuant à l'inclusion de données agricoles avec des données d'autres secteurs.

Un registre valable fournit un cadre de base à l’échantillonnage. S’il est complet et contient les informations requises, il peut permettre d'établir un plan de sondage avec, par exemple, stratification par taille, type d'activité ou lieu. L'exploitation de ce registre pourrait même constituer une solution moins chère que l’organisation de recensements agricoles. Les registres fournissent également des informations utiles sur la démographie des exploitations agricoles.

Un registre harmonisé permettrait également de sélectionner un échantillon européen et d’organiser des enquêtes fournissant des estimations fiables au niveau européen et réduisant substantiellement la charge des répondants.

2)   Enquêtes sur les petites unités

Du fait de leur nombre et de leur part dans la production agricole, les «petites unités» sont importantes, en particulier dans les nouveaux États membres. Dans certains de ces pays, les petites unités ne sont pas toujours recensées de manière adéquate dans les enquêtes agricoles, ce qui pourrait entraîner l'exclusion d'un nombre important d'unités produisant des biens agricoles.

Dans le cadre des actions TAPAS 2005 concernant les petites unités, Eurostat espère recevoir des contributions, entre autres, sur les questions suivantes:

Quelle devrait être la définition des petites unités?

Quel devrait être le seuil minimal d'inclusion de ces unités dans les registres statistiques des exploitations agricoles?

Dans quelle mesure devrait-on recenser les petites unités inscrites dans ces registres (en termes de fréquence, de caractéristiques)?

Tableau A

PLAN D'ACTION TECHNIQUE 2005

EU-25

Contribution financière maximale de la Communauté aux dépenses

| (en millier d'EUR) |
| --- |
| Pays | Registre des exploitations agricoles | Petites unités | Total |
| CZ | 60 000 | | 60 000 |
| DE | 243 000 | | 243 000 |
| EE | 53 856 | | 53 856 |
| IT | 311 440 | | 311 440 |
| CY | 42 000 | | 42 000 |
| LV | 64 069 | 18 083 | 82 152 |
| LT | | 9 000 | 9 000 |
| HU | | 29 700 | 29 700 |
| AT | 446 639 | | 446 639 |
| PL | 45 000 | | 45 000 |
| PT | 175 844 | | 175 844 |
| SI | | 113 400 | 113 400 |
| SK | 54 000 | 45 000 | 99 000 |
| UK | 187 000 | | 187 000 |
| Total | 1 682 849 | 215 183 | 1 898 032 |

(en millier d'EUR)

Pays

Registre des exploitations agricoles

Petites unités

Total

CZ

60 000

60 000

DE

243 000

243 000

EE

53 856

53 856

IT

311 440

311 440

CY

42 000

42 000

LV

64 069

18 083

82 152

LT

9 000

9 000

HU

29 700

29 700

AT

446 639

446 639

PL

45 000

45 000

PT

175 844

175 844

SI

113 400

113 400

SK

54 000

45 000

99 000

UK

187 000

187 000

Total

1 682 849

215 183

1 898 032

---

| 11.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 65/33 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 65/33

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 8 mars 2005

abrogeant la décision 2004/440/CE portant mesure de transition en faveur de certains établissements dans le secteur du lait en Slovaquie

[notifiée sous le numéro C(2005) 519]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/198/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l’acte d’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 42,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2004/440/CE de la Commission du 29 avril 2004 portant mesure de transition en faveur de certains établissements dans le secteur du lait en Slovaquie (1) a accordé une période de transition jusqu’au 30 octobre 2004 à un établissement dans le secteur du lait en Slovaquie afin de permettre sa complète mise en conformité avec les exigences structurelles définies par la législation communautaire. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2004/440/CE de la Commission du 29 avril 2004 portant mesure de transition en faveur de certains établissements dans le secteur du lait en Slovaquie (1) a accordé une période de transition jusqu’au 30 octobre 2004 à un établissement dans le secteur du lait en Slovaquie afin de permettre sa complète mise en conformité avec les exigences structurelles définies par la législation communautaire.

| (2) | Selon une déclaration officielle de l’autorité compétente slovaque, cet établissement de transformation du lait a achevé son processus de modernisation et se trouve maintenant en pleine conformité avec la législation communautaire. |
| --- | --- |

(2)

Selon une déclaration officielle de l’autorité compétente slovaque, cet établissement de transformation du lait a achevé son processus de modernisation et se trouve maintenant en pleine conformité avec la législation communautaire.

| (3) | La décision 2004/440/CE doit donc être abrogée. |
| --- | --- |

(3)

La décision 2004/440/CE doit donc être abrogée.

| (4) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2004/440/CE est abrogée.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 mars 2005.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 154 du 30.4.2004, p. 100. Rectificatif (JO L 189 du 27.5.2004, p. 79).

1

---

Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne

| 11.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 65/34 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 65/34

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DÉCISION 2005/199/PESC DU CONSEIL

du 31 janvier 2005

relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République d’Albanie concernant la participation de la République d’Albanie à l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (opération ALTHEA)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 24,

vu la recommandation de la présidence,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 12 juillet 2004, le Conseil a adopté l’action commune 2004/570/PESC concernant l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 12 juillet 2004, le Conseil a adopté l’action commune 2004/570/PESC concernant l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (1).

| (2) | L’article 11, paragraphe 3, de ladite action commune prévoit que les modalités de la participation d’États tiers font l’objet d’un accord, conformément à l’article 24 du traité sur l’Union européenne. |
| --- | --- |

(2)

L’article 11, paragraphe 3, de ladite action commune prévoit que les modalités de la participation d’États tiers font l’objet d’un accord, conformément à l’article 24 du traité sur l’Union européenne.

| (3) | À la suite de l’autorisation donnée par le Conseil le 13 septembre 2004, la présidence, assistée du secrétaire général/haut représentant, a négocié un accord entre l’Union européenne et la République d’Albanie concernant la participation de la République d’Albanie à l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (opération ALTHEA). |
| --- | --- |

(3)

À la suite de l’autorisation donnée par le Conseil le 13 septembre 2004, la présidence, assistée du secrétaire général/haut représentant, a négocié un accord entre l’Union européenne et la République d’Albanie concernant la participation de la République d’Albanie à l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (opération ALTHEA).

| (4) | Il convient d’approuver cet accord, |
| --- | --- |

(4)

Il convient d’approuver cet accord,

DÉCIDE:

Article premier

L’accord entre l’Union européenne et la République d’Albanie concernant la participation de la République d’Albanie à l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (opération ALTHEA) est approuvé au nom de l’Union européenne.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer l’accord à l’effet d’engager l’Union européenne.

Article 3

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2005.

Par le Conseil

Le président

J. ASSELBORN

---

(1)  JO L 252 du 28.7.2004, p. 10.

1

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ACCORD

entre l’Union européenne et la République d’Albanie sur la participation de la République d’Albanie à l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (opération ALTHEA)

L’UNION EUROPÉENNE (UE)

d’une part, et

LA RÉPUBLIQUE D’ALBANIE

d’autre part,

ci-après dénommées «les parties»,

CONSIDÉRANT QUE:

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SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article 1

Participation à l’opération

1.   La République d’Albanie s’associe à l’action commune 2004/570/PESC du 12 juillet 2004 concernant l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine ainsi qu’à toute action commune ou décision en vertu de laquelle le Conseil de l’Union européenne décide de prolonger l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne, conformément aux dispositions du présent accord et aux modalités d’application s’avérant nécessaires.

2.   La contribution de la République d’Albanie à l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne s’entend sans préjudice de l’autonomie décisionnelle de l’Union européenne.

3.   La République d’Albanie veille à ce que les membres de ses forces et de son personnel participant à l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne exécutent leur mission conformément:

| — | à l’action commune 2004/570/PESC et à ses éventuelles modifications ultérieures, |
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à l’action commune 2004/570/PESC et à ses éventuelles modifications ultérieures,

| — | au plan d’opération, |
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au plan d’opération,

| — | aux mesures de mise en œuvre. |
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aux mesures de mise en œuvre.

4.   Les membres des forces et le personnel détachés dans le cadre de l’opération par la République d’Albanie doivent s’acquitter de leurs fonctions et régler leur conduite en ayant uniquement en vue les intérêts de l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne.

5.   La République d’Albanie informe en temps voulu le commandant de l’opération de l’Union européenne de toute modification apportée à sa contribution à ladite opération.

Article 2

Statut des forces

1.   Le statut des forces et du personnel que la République d’Albanie met à la disposition de l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne est régi par les dispositions sur le statut des forces dont l’Union européenne et le pays hôte sont convenus, si elles sont disponibles.

2.   Le statut des forces et du personnel détachés auprès du quartier général ou des éléments de commandement situés en dehors de la Bosnie-et-Herzégovine est régi par des accords entre, d’une part, le quartier général et les éléments de commandement concernés et, d’autre part, la République d’Albanie.

3.   Sans préjudice des dispositions sur le statut des forces visé au paragraphe 1, les forces et le personnel de la République d’Albanie participant à l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne relèvent de la juridiction de ce pays.

4.   Il appartient à la République d’Albanie de répondre à toute plainte liée à la participation d’un membre de ses forces ou de son personnel à l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne, qu’elle émane de cet agent ou qu’elle le concerne. Il appartient à la République d’Albanie d’intenter toute action, notamment juridique ou disciplinaire, contre cet agent, conformément à ses lois et règlements.

5.   La République d’Albanie s’engage à faire une déclaration en ce qui concerne la renonciation aux demandes d’indemnités à l’encontre de tout État participant à l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne, et à le faire lors de la signature du présent accord.

6.   L’Union européenne s’engage à veiller à ce que ses États membres fassent une déclaration concernant la renonciation aux demandes d’indemnités, en cas de participation de la République d’Albanie à l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne, et à le faire lors de la signature du présent accord.

Article 3

Informations classifiées

1.   La République d’Albanie prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les informations classifiées de l’Union européenne soient protégées conformément au règlement de sécurité du Conseil de l’Union européenne, qui fait l’objet de la décision 2001/264/CE du Conseil (3), ainsi qu’aux autres instructions formulées par les autorités compétentes, y compris le commandant de l’opération de l’Union européenne.

2.   Si l’Union européenne et la République d’Albanie ont conclu un accord sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées, les dispositions de cet accord s’appliquent dans le cadre de l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne.

Article 4

Chaîne de commandement

1.   Tous les membres des forces et du personnel participant à l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne restent entièrement sous le commandement de leurs autorités nationales.

2.   Les autorités nationales transfèrent le commandement et/ou le contrôle opérationnel et tactique de leurs forces et de leur personnel au commandant de l’opération de l’Union européenne. Celui-ci est habilité à déléguer son autorité.

3.   La République d’Albanie a les mêmes droits et obligations en termes de gestion quotidienne de l’opération que les États membres de l’Union européenne qui y participent.

4.   Après avoir consulté la République d’Albanie, le commandant de l’opération de l’Union européenne peut à tout moment demander le retrait de la contribution apportée par la République d’Albanie.

5.   La République d’Albanie désigne un haut représentant militaire (HRM) pour représenter son contingent national au sein de l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne. Le HRM consulte le commandant de la force de l’Union européenne sur toute question liée à l’opération et est responsable de la discipline quotidienne au sein du contingent.

Article 5

Aspects financiers

1.   La République d’Albanie assume tous les coûts liés à sa participation à l’opération, à moins que les coûts ne fassent l’objet d’un financement commun prévu par les instruments juridiques visés à l’article 1er, paragraphe 1, du présent accord, ainsi que par la décision 2004/197/PESC du Conseil du 23 février 2004 créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l’Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (4).

2.   En cas de décès, de blessure, de perte ou de dommage causés à des personnes physiques ou morales de l’État ou des États dans le(s)quel(s) l’opération est menée, la République d’Albanie verse des indemnités, lorsque sa responsabilité a été établie, selon les conditions prévues dans l’accord sur le statut des forces, s’il est disponible, visé à l’article 2, paragraphe 1, du présent accord.

Article 6

Modalités de mise en œuvre de l’accord

Le secrétaire général du Conseil de l’Union européenne/haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune et les autorités compétentes de la République d’Albanie arrêtent les modalités techniques et administratives nécessaires aux fins de l’application du présent accord.

Article 7

Manquement aux obligations

Si l’une des parties ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu des articles qui précèdent, l’autre partie a le droit de résilier le présent accord moyennant un préavis d’un mois.

Article 8

Règlement des différends

Les différends portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord sont réglés entre les parties par la voie diplomatique.

Article 9

Entrée en vigueur

1.   Le présent accord entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié mutuellement l’accomplissement des procédures internes nécessaires à cet effet.

2.   Le présent accord s’applique à titre provisoire à compter de la date de sa signature.

3.   Le présent accord reste en vigueur pendant la durée de la contribution de la République d’Albanie.

Fait à Bruxelles, le 7 mars 2005 en anglais, en quatre exemplaires.

Pour l’Union européenne

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Pour la République d’Albanie

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(1)  JO L 252 du 28.7.2004, p. 10.

1

(2)  JO L 325 du 28.10.2004, p. 64. Décision modifiée par la décision BiH/5/2004 (JO L 357 du 2.12.2004, p. 39).

2

(3)  JO L 101 du 11.4.2001, p. 1. Décision modifiée par la décision 2004/194/CE (JO L 63 du 28.2.2004, p. 48).

3

(4)  JO L 63 du 28.2.2004, p. 68.

4

DÉCLARATIONS

visées à l’article 2, paragraphes 5 et 6, de l’accord

Déclaration des États membres de l’Union européenne

«Les États membres de l’Union européenne qui appliquent l’action commune 2004/570/PESC de l’Union européenne du 12 juillet 2004 concernant l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine s’efforceront, dans la mesure où leur ordre juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter des demandes d’indemnités à l’encontre de la République d’Albanie en cas de blessure ou décès de membres de leur personnel, ou de dommage ou de perte se rapportant à des biens leur appartenant et utilisés par l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, si la blessure, le décès, le dommage ou la perte:

| — | est causé par des membres du personnel originaires de la République d’Albanie dans l’accomplissement de leurs tâches en liaison avec l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, ou |
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est causé par des membres du personnel originaires de la République d’Albanie dans l’accomplissement de leurs tâches en liaison avec l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, ou

| — | résulte de l’utilisation de biens, quels qu’ils soient, appartenant à la République d’Albanie, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l’opération et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle des membres du personnel de l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne originaires de la République d’Albanie utilisant ces biens.» |
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résulte de l’utilisation de biens, quels qu’ils soient, appartenant à la République d’Albanie, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l’opération et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle des membres du personnel de l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne originaires de la République d’Albanie utilisant ces biens.»

Déclaration de la République d’Albanie

«La République d’Albanie, qui applique l’action commune 2004/570/PESC de l’Union européenne du 12 juillet 2004 concernant l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine, s’efforcera, dans la mesure où son ordre juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter des demandes d’indemnités à l’encontre de tout autre État participant à l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne en cas de blessure ou décès de membres de son personnel, ou de dommage ou de perte se rapportant à des biens lui appartenant et utilisés par l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, si la blessure, le décès, le dommage ou la perte:

| — | est causé par des membres du personnel dans l’accomplissement de leurs tâches en liaison avec l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, ou |
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est causé par des membres du personnel dans l’accomplissement de leurs tâches en liaison avec l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, ou

| — | résulte de l’utilisation de biens, quels qu’ils soient, appartenant à des États participant à l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l’opération et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de membres du personnel de l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne utilisant ces biens.» |
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résulte de l’utilisation de biens, quels qu’ils soient, appartenant à des États participant à l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l’opération et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de membres du personnel de l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne utilisant ces biens.»

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