# Journal officiel L 85/2 av

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 85 |
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| Édition de langue française | Législation | 48e année2 avril 2005 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 85

Édition de langue française

Législation

48e année2 avril 2005

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| Sommaire | | II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité | page |
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| | | Commission |
| | * | Décision de la Commission du 30 mars 2004 relative au régime d'aides que le Royaume-Uni envisage de mettre à exécution concernant la réforme de l'impôt sur les sociétés par le gouvernement de Gibraltar
  [notifiée sous le numéro C(2004) 929]

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  ) | 1 |
| | * | Décision de la Commission du 20 avril 2004 relative à l'aide mise à exécution par la France en faveur de la Coopérative d'exportation du livre français (CELF)
  [notifiée sous le numéro C(2004) 1361]

   (
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  ) | 27 |
| | * | Décision de la Commission du 4 mars 2005 autorisant les États membres à adopter, en vertu de la directive 94/55/CE, certaines dérogations concernant le transport de marchandises dangereuses par route
  [notifiée sous le numéro C(2005) 440]

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  ) | 58 |

Sommaire

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

page

Commission

*

Décision de la Commission du 30 mars 2004 relative au régime d'aides que le Royaume-Uni envisage de mettre à exécution concernant la réforme de l'impôt sur les sociétés par le gouvernement de Gibraltar
  [notifiée sous le numéro C(2004) 929]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2004) 929]

1

1

*

Décision de la Commission du 20 avril 2004 relative à l'aide mise à exécution par la France en faveur de la Coopérative d'exportation du livre français (CELF)
  [notifiée sous le numéro C(2004) 1361]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2004) 1361]

1

27

*

Décision de la Commission du 4 mars 2005 autorisant les États membres à adopter, en vertu de la directive 94/55/CE, certaines dérogations concernant le transport de marchandises dangereuses par route
  [notifiée sous le numéro C(2005) 440]

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[notifiée sous le numéro C(2005) 440]

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58

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Commission

| 2.4.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 85/1 |
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2.4.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 85/1

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 mars 2004

relative au régime d'aides que le Royaume-Uni envisage de mettre à exécution concernant la réforme de l'impôt sur les sociétés par le gouvernement de Gibraltar

[notifiée sous le numéro C(2004) 929]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/261/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne et, notamment, son article 88, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l'accord sur l'Espace économique européen et, notamment, son article 66, paragraphe 1, point a),

après avoir mis les parties intéressées en demeure de présenter leurs observations, conformément aux articles précités (1), et vu ces observations,

considérant ce qui suit:

I.   PROCÉDURE

| (1) | Par lettre du 12 août 2002, enregistrée le 19 août 2002 [SG(2002) A/8328], le Royaume-Uni a notifié à la Commission, en application de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, la réforme du gouvernement de Gibraltar concernant l'impôt sur les sociétés (ci-après «la réforme»). |
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(1)

Par lettre du 12 août 2002, enregistrée le 19 août 2002 [SG(2002) A/8328], le Royaume-Uni a notifié à la Commission, en application de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, la réforme du gouvernement de Gibraltar concernant l'impôt sur les sociétés (ci-après «la réforme»).

| (2) | Le 16 octobre 2002, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant la réforme [C(2002) 3734]. Cette décision a été notifiée au Royaume-uni le 18 octobre 2002 (SG(2002) D/232221). À la suite d'une prorogation du délai de réponse, le Royaume-Uni a répondu par lettre du 16 décembre 2002 (A/39214). |
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(2)

Le 16 octobre 2002, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant la réforme [C(2002) 3734]. Cette décision a été notifiée au Royaume-uni le 18 octobre 2002 (SG(2002) D/232221). À la suite d'une prorogation du délai de réponse, le Royaume-Uni a répondu par lettre du 16 décembre 2002 (A/39214).

| (3) | La décision de la Commission d'ouvrir la procédure formelle d'examen a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes et invitait les parties intéressées à faire valoir leurs observations (2). La Commission a reçu des observations de la Confédération espagnole des associations d'entreprises (Confederación Española de Organizaciones Empresariales) le 30 décembre 2002 (A/39469), de l'exécutif des îles Åland de Finlande (Ålands Landskapsstyrelse) le 2 janvier 2003 (A/30002), du gouvernement espagnol les 2 et le 3 janvier 2003 (A/30003 et A/30018) et du gouvernement de Gibraltar le 3 janvier 2003 (A/30011). Ces commentaires ont été communiqués au Royaume-Uni, qui y a répondu par lettre du 13 février 2003 (A/31313). |
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(3)

La décision de la Commission d'ouvrir la procédure formelle d'examen a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes et invitait les parties intéressées à faire valoir leurs observations (2). La Commission a reçu des observations de la Confédération espagnole des associations d'entreprises (Confederación Española de Organizaciones Empresariales) le 30 décembre 2002 (A/39469), de l'exécutif des îles Åland de Finlande (Ålands Landskapsstyrelse) le 2 janvier 2003 (A/30002), du gouvernement espagnol les 2 et le 3 janvier 2003 (A/30003 et A/30018) et du gouvernement de Gibraltar le 3 janvier 2003 (A/30011). Ces commentaires ont été communiqués au Royaume-Uni, qui y a répondu par lettre du 13 février 2003 (A/31313).

II.   DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE

| (4) | La description ci-après tient compte des modifications de la proposition de réforme apportées par le gouvernement de Gibraltar à la suite de l'ouverture de la procédure formelle d'examen relative aux aides d'État. Ces modifications ont été exposées dans la lettre du Royaume-Uni du 16 décembre 2002. Elles sont résumées aux considérants 27 à 30 ci-dessous. |
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(4)

La description ci-après tient compte des modifications de la proposition de réforme apportées par le gouvernement de Gibraltar à la suite de l'ouverture de la procédure formelle d'examen relative aux aides d'État. Ces modifications ont été exposées dans la lettre du Royaume-Uni du 16 décembre 2002. Elles sont résumées aux considérants 27 à 30 ci-dessous.

| (5) | L'objectif déclaré de la réforme est d'adopter un nouveau régime fiscal général concernant les sociétés, qui ne contienne aucun élément d'aide d'État, afin de donner une sécurité juridique aux entreprises actives à Gibraltar et d'assurer au gouvernement de Gibraltar des recettes suffisantes provenant de la fiscalité des entreprises. La réforme a également pour but de s'aligner sur le code de conduite européen dans le domaine de la fiscalité des entreprises (3) (ci-après le «code de conduite») et sur le rapport de l'OCDE intitulé «Concurrence fiscale dommageable» (4). Selon le gouvernement de Gibraltar, un élément essentiel de la réforme est l'abolition générale de l'impôt sur les bénéfices des entreprises, à l'exception de l'impôt complémentaire auquel sont assujetties les entreprises de réseau et les services financiers. La réforme proposée se fonde sur la suppression complète de toute discrimination entre résident et non-résident ou entre activité économique domestique et non domestique, c'est-à-dire l'élimination des dispositions dites de «ring-fencing». La législation concernant l'exonération et l'allégement fiscal pour certaines sociétés sera abolie. En conséquence, la distinction formelle entre économie «offshore» et «onshore» va disparaître. |
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(5)

L'objectif déclaré de la réforme est d'adopter un nouveau régime fiscal général concernant les sociétés, qui ne contienne aucun élément d'aide d'État, afin de donner une sécurité juridique aux entreprises actives à Gibraltar et d'assurer au gouvernement de Gibraltar des recettes suffisantes provenant de la fiscalité des entreprises. La réforme a également pour but de s'aligner sur le code de conduite européen dans le domaine de la fiscalité des entreprises (3) (ci-après le «code de conduite») et sur le rapport de l'OCDE intitulé «Concurrence fiscale dommageable» (4). Selon le gouvernement de Gibraltar, un élément essentiel de la réforme est l'abolition générale de l'impôt sur les bénéfices des entreprises, à l'exception de l'impôt complémentaire auquel sont assujetties les entreprises de réseau et les services financiers. La réforme proposée se fonde sur la suppression complète de toute discrimination entre résident et non-résident ou entre activité économique domestique et non domestique, c'est-à-dire l'élimination des dispositions dites de «ring-fencing». La législation concernant l'exonération et l'allégement fiscal pour certaines sociétés sera abolie. En conséquence, la distinction formelle entre économie «offshore» et «onshore» va disparaître.

| (6) | Le système fiscal général qu'introduira la réforme sera composé d'un impôt sur les salaires, d'une taxe sur l'occupation de locaux professionnels et d'une taxe sur l'enregistrement des sociétés applicables à toutes les sociétés de Gibraltar. Le gouvernement de Gibraltar estime que ses recettes actuelles très limitées, mais indispensables, provenant de l'impôt sur les sociétés, qui s'élèvent à 13,7 millions de GBP (quelque 20 millions d'euros) et représentent 9,25 % des revenus totaux du gouvernement, seront dans une large mesure préservées par le nouveau système, qui reposera sur ces trois impôts généraux applicables à toutes les entreprises de Gibraltar. Les recettes de l'impôt sur les revenus des personnes s'élèvent en revanche à 53,6 millions de GBP (environ 77 millions d'euros), soit 36,3 % des revenus du gouvernement. Les revenus des impôts complémentaires sur les services financiers et les activités des entreprises de réseau seront limités, mais compenseront probablement toute baisse des recettes de l'impôt sur les sociétés relevant du régime général. |
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(6)

Le système fiscal général qu'introduira la réforme sera composé d'un impôt sur les salaires, d'une taxe sur l'occupation de locaux professionnels et d'une taxe sur l'enregistrement des sociétés applicables à toutes les sociétés de Gibraltar. Le gouvernement de Gibraltar estime que ses recettes actuelles très limitées, mais indispensables, provenant de l'impôt sur les sociétés, qui s'élèvent à 13,7 millions de GBP (quelque 20 millions d'euros) et représentent 9,25 % des revenus totaux du gouvernement, seront dans une large mesure préservées par le nouveau système, qui reposera sur ces trois impôts généraux applicables à toutes les entreprises de Gibraltar. Les recettes de l'impôt sur les revenus des personnes s'élèvent en revanche à 53,6 millions de GBP (environ 77 millions d'euros), soit 36,3 % des revenus du gouvernement. Les revenus des impôts complémentaires sur les services financiers et les activités des entreprises de réseau seront limités, mais compenseront probablement toute baisse des recettes de l'impôt sur les sociétés relevant du régime général.

| (7) | La réforme sera mise en œuvre par:






  — | l'ordonnance sur les sociétés (impôt sur les salaires) (Companies (Payroll Tax) Ordinance), |
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(7)

La réforme sera mise en œuvre par:

—

l'ordonnance sur les sociétés (impôt sur les salaires) (Companies (Payroll Tax) Ordinance),

| — | l'ordonnance sur les sociétés (taxe annuelle sur l'enregistrement) [Companies (Annual Registration Fee) Ordinance]), |
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l'ordonnance sur les sociétés (taxe annuelle sur l'enregistrement) [Companies (Annual Registration Fee) Ordinance]),

| — | l'ordonnance sur les taux (Rates Ordinance), |
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l'ordonnance sur les taux (Rates Ordinance),

| — | l'ordonnance sur les sociétés (imposition de certaines activités) [Companies (Taxation of Designated Activities) Ordinance]). |
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l'ordonnance sur les sociétés (imposition de certaines activités) [Companies (Taxation of Designated Activities) Ordinance]).

| (8) | La législation sera appliquée par le gouvernement de Gibraltar après avoir été adoptée par le parlement de Gibraltar (House of Assembly). Dans le cadre de la réforme, la Companies Taxation & Concessions Ordinance (législation sur l'exonération des sociétés) et la Income Tax (Qualifying Companies) Regulations (législation relative aux sociétés susceptibles de bénéficier d'un taux réduit de l'impôt sur les sociétés) seront abrogées avec effet immédiat. L'ordonnance relative à l'impôt sur les revenus sera modifiée de manière à abroger ou à amender comme il se doit toutes les dispositions qui assujettissent les sociétés à un impôt sur les revenus. |
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(8)

La législation sera appliquée par le gouvernement de Gibraltar après avoir été adoptée par le parlement de Gibraltar (House of Assembly). Dans le cadre de la réforme, la Companies Taxation & Concessions Ordinance (législation sur l'exonération des sociétés) et la Income Tax (Qualifying Companies) Regulations (législation relative aux sociétés susceptibles de bénéficier d'un taux réduit de l'impôt sur les sociétés) seront abrogées avec effet immédiat. L'ordonnance relative à l'impôt sur les revenus sera modifiée de manière à abroger ou à amender comme il se doit toutes les dispositions qui assujettissent les sociétés à un impôt sur les revenus.

| (9) | Le Commissioner for Income Tax de Gibraltar sera chargé de l'application de la réglementation. Toutes les sociétés de Gibraltar seront tenues de déposer leurs comptes publics au Registre des sociétés conformément aux dispositions des quatrième et septième directives communautaires sur le droit des sociétés. Toutes les sociétés de Gibraltar assujetties à l'impôt seront tenues de déposer leurs comptes fiscaux auprès du Commissioner et des mesures strictes seront prises afin d'assurer le respect de ces obligations. Pour la première fois à Gibraltar, un tribunal chargé spécifiquement des questions de fiscalité des entreprises (baptisé Companies Taxation of Designated Activities Tribunal) sera institué en vue de statuer sur les recours et autres questions soulevés par la mise en place de la nouvelle législation. Ce tribunal sera doté de divers pouvoirs, dont celui d'imposer à une société de tenir à sa disposition en vue d'un contrôle tous les livres, comptes, registres du personnel ou autres documents qui, de l'avis du tribunal, contiennent ou pourraient contenir des informations relatives à l'objet du recours. |
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(9)

Le Commissioner for Income Tax de Gibraltar sera chargé de l'application de la réglementation. Toutes les sociétés de Gibraltar seront tenues de déposer leurs comptes publics au Registre des sociétés conformément aux dispositions des quatrième et septième directives communautaires sur le droit des sociétés. Toutes les sociétés de Gibraltar assujetties à l'impôt seront tenues de déposer leurs comptes fiscaux auprès du Commissioner et des mesures strictes seront prises afin d'assurer le respect de ces obligations. Pour la première fois à Gibraltar, un tribunal chargé spécifiquement des questions de fiscalité des entreprises (baptisé Companies Taxation of Designated Activities Tribunal) sera institué en vue de statuer sur les recours et autres questions soulevés par la mise en place de la nouvelle législation. Ce tribunal sera doté de divers pouvoirs, dont celui d'imposer à une société de tenir à sa disposition en vue d'un contrôle tous les livres, comptes, registres du personnel ou autres documents qui, de l'avis du tribunal, contiennent ou pourraient contenir des informations relatives à l'objet du recours.

| (10) | La fiscalité fondée sur les bénéfices sera remplacée par un impôt général sur les salaires auquel toutes les sociétés de Gibraltar seront assujetties à hauteur de 3 000 GBP par salarié et par an. Chaque «employeur» de Gibraltar sera tenu d'acquitter un impôt sur les salaires pour l'ensemble de ses «salariés» travaillant à temps plein ou à temps partiel et «employés à Gibraltar». Ces vocables sont définis comme suit:






  — | un «employeur» est toute société constituée ou immatriculée en vertu de toute législation en vigueur à Gibraltar, qui verse des émoluments pour son propre compte ou effectue des paiements à toute personne pour un service ou des services fournis par une personne considérée comme un salarié, |
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(10)

La fiscalité fondée sur les bénéfices sera remplacée par un impôt général sur les salaires auquel toutes les sociétés de Gibraltar seront assujetties à hauteur de 3 000 GBP par salarié et par an. Chaque «employeur» de Gibraltar sera tenu d'acquitter un impôt sur les salaires pour l'ensemble de ses «salariés» travaillant à temps plein ou à temps partiel et «employés à Gibraltar». Ces vocables sont définis comme suit:

—

un «employeur» est toute société constituée ou immatriculée en vertu de toute législation en vigueur à Gibraltar, qui verse des émoluments pour son propre compte ou effectue des paiements à toute personne pour un service ou des services fournis par une personne considérée comme un salarié,

| — | un «salarié» est toute personne à laquelle des émoluments sont versés ou sont payables, y compris des administrateurs autres que ceux qui n'exercent aucune autre fonction que celle d'administrateur et un travail occasionnel et à temps partiel, |
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—

un «salarié» est toute personne à laquelle des émoluments sont versés ou sont payables, y compris des administrateurs autres que ceux qui n'exercent aucune autre fonction que celle d'administrateur et un travail occasionnel et à temps partiel,

| — | un «employé à Gibraltar» est tout salarié employé à Gibraltar qui travaille à Gibraltar ou au départ de Gibraltar ou est basé à Gibraltar. |
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un «employé à Gibraltar» est tout salarié employé à Gibraltar qui travaille à Gibraltar ou au départ de Gibraltar ou est basé à Gibraltar.

| (11) | Le gouvernement de Gibraltar adoptera des règles détaillées contre l'évasion fiscale afin d'éliminer toute possibilité d'abus. Ces règles comprendront notamment l'introduction de la notion de «salarié présumé» et des règles destinées aux salariés qui peuvent exercer des activités en dehors de Gibraltar. L'effet combiné de la signification des expressions «salariés» et «employés à Gibraltar» sera de couvrir, effectivement, tous les salariés physiquement présents à Gibraltar. Selon le Royaume-Uni, sur un total de 14 000 salariés à Gibraltar, 10 100 sont employés par le secteur privé. |
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(11)

Le gouvernement de Gibraltar adoptera des règles détaillées contre l'évasion fiscale afin d'éliminer toute possibilité d'abus. Ces règles comprendront notamment l'introduction de la notion de «salarié présumé» et des règles destinées aux salariés qui peuvent exercer des activités en dehors de Gibraltar. L'effet combiné de la signification des expressions «salariés» et «employés à Gibraltar» sera de couvrir, effectivement, tous les salariés physiquement présents à Gibraltar. Selon le Royaume-Uni, sur un total de 14 000 salariés à Gibraltar, 10 100 sont employés par le secteur privé.

| (12) | Toutes les sociétés occupant des locaux à Gibraltar à des fins professionnelles devront acquitter une taxe sur l'occupation de locaux professionnels fixée à un taux équivalant à un pourcentage de leur assujettissement au taux général de l'impôt foncier à Gibraltar (à l'heure actuelle, on s'attend à ce que ce taux soit de 100 %). |
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(12)

Toutes les sociétés occupant des locaux à Gibraltar à des fins professionnelles devront acquitter une taxe sur l'occupation de locaux professionnels fixée à un taux équivalant à un pourcentage de leur assujettissement au taux général de l'impôt foncier à Gibraltar (à l'heure actuelle, on s'attend à ce que ce taux soit de 100 %).

| (13) | L'assujettissement à l'impôt sur les salaires et à la taxe sur l'occupation de locaux professionnels sera plafonné à 15 % des bénéfices. Par conséquent, les sociétés ne paieront l'impôt sur les salaires et la taxe sur l'occupation de locaux professionnels que si elles font des bénéfices, mais le montant de l'impôt n'excédera pas 15 % desdits bénéfices. |
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(13)

L'assujettissement à l'impôt sur les salaires et à la taxe sur l'occupation de locaux professionnels sera plafonné à 15 % des bénéfices. Par conséquent, les sociétés ne paieront l'impôt sur les salaires et la taxe sur l'occupation de locaux professionnels que si elles font des bénéfices, mais le montant de l'impôt n'excédera pas 15 % desdits bénéfices.

| (14) | La grande majorité des sociétés de Gibraltar sera assujettie uniquement à l'impôt sur les salaires et à la taxe sur l'occupation de locaux professionnels. Selon le gouvernement de Gibraltar, il est impossible d'estimer le nombre d'entreprises gibraltariennes qui relèveront de l'impôt sur les salaires et de la taxe sur l'occupation de locaux professionnels parce que leurs bénéfices dépassent 15 % des bénéfices et qui, du fait du plafonnement, acquitteront un impôt maximal égal à 15 % des bénéfices, étant donné que cela variera d'une année à l'autre et dépendra des circonstances particulières de chaque entreprise. |
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(14)

La grande majorité des sociétés de Gibraltar sera assujettie uniquement à l'impôt sur les salaires et à la taxe sur l'occupation de locaux professionnels. Selon le gouvernement de Gibraltar, il est impossible d'estimer le nombre d'entreprises gibraltariennes qui relèveront de l'impôt sur les salaires et de la taxe sur l'occupation de locaux professionnels parce que leurs bénéfices dépassent 15 % des bénéfices et qui, du fait du plafonnement, acquitteront un impôt maximal égal à 15 % des bénéfices, étant donné que cela variera d'une année à l'autre et dépendra des circonstances particulières de chaque entreprise.

| (15) | Le gouvernement de Gibraltar remplacera les taxes actuellement payées par les sociétés à Gibraltar (d'environ 40 GBP par an) par une taxe d'enregistrement applicable à toutes les sociétés de Gibraltar d'un montant de 150 GBP par an pour les sociétés sans but lucratif et de 300 GBP par an pour les sociétés destinées à générer des revenus. |
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(15)

Le gouvernement de Gibraltar remplacera les taxes actuellement payées par les sociétés à Gibraltar (d'environ 40 GBP par an) par une taxe d'enregistrement applicable à toutes les sociétés de Gibraltar d'un montant de 150 GBP par an pour les sociétés sans but lucratif et de 300 GBP par an pour les sociétés destinées à générer des revenus.

| (16) | Certaines activités, à savoir les services financiers et les entreprises de réseau, seront assujetties à un impôt supplémentaire ou de pénalité sur les bénéfices générés par ces activités. Les impôts complémentaires ne s'appliqueront qu'aux bénéfices qui peuvent être attribués à ces activités. Le Royaume-Uni estime que sur les quelque 29 000 sociétés gibraltariennes, 179 seront redevables de l'impôt supplémentaire sur les services financiers, tandis que 23 seront redevables de l'impôt supplémentaire sur les activités des entreprises de réseau. |
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(16)

Certaines activités, à savoir les services financiers et les entreprises de réseau, seront assujetties à un impôt supplémentaire ou de pénalité sur les bénéfices générés par ces activités. Les impôts complémentaires ne s'appliqueront qu'aux bénéfices qui peuvent être attribués à ces activités. Le Royaume-Uni estime que sur les quelque 29 000 sociétés gibraltariennes, 179 seront redevables de l'impôt supplémentaire sur les services financiers, tandis que 23 seront redevables de l'impôt supplémentaire sur les activités des entreprises de réseau.

| (17) | La définition d'une société de «services financiers» couvre, notamment:






  — | les institutions de crédit, |
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(17)

La définition d'une société de «services financiers» couvre, notamment:

—

les institutions de crédit,

| — | les prêteurs, |
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—

les prêteurs,

| — | les sociétés d'investissement, les agents, les courtiers, les conseillers ou les gestionnaires, |
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les sociétés d'investissement, les agents, les courtiers, les conseillers ou les gestionnaires,

| — | les intermédiaires d'assurance vie et de fonds communs de placement, |
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les intermédiaires d'assurance vie et de fonds communs de placement,

| — | les opérateurs ou les administrateurs de fonds communs de placement, |
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les opérateurs ou les administrateurs de fonds communs de placement,

| — | les courtiers, agents ou gestionnaires d'assurances, |
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—

les courtiers, agents ou gestionnaires d'assurances,

| — | les fiduciaires professionnels, |
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—

les fiduciaires professionnels,

| — | les gestionnaires de sociétés, |
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les gestionnaires de sociétés,

| — | les bureaux de change, |
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—

les bureaux de change,

| — | les commissaires aux comptes. |
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les commissaires aux comptes.

La définition des services financiers couvre également des sociétés qui donnent des conseils ou fournissent des services en matière de finance, de législation, de fiscalité ou de comptabilité.

| (18) | La définition des activités des «entreprises de réseau» couvre la fourniture de services, de matériel ou de locaux pour:






  — | les télécommunications (téléphonie vocale, communications par télécopie, communications et transmissions de données, services de rappel et de transfert d'appels), |
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(18)

La définition des activités des «entreprises de réseau» couvre la fourniture de services, de matériel ou de locaux pour:

—

les télécommunications (téléphonie vocale, communications par télécopie, communications et transmissions de données, services de rappel et de transfert d'appels),

| — | l'électricité (production, distribution et fourniture), |
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l'électricité (production, distribution et fourniture),

| — | l'eau (production, importation/exportation, fourniture d'eau potable ou salée), |
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l'eau (production, importation/exportation, fourniture d'eau potable ou salée),

| — | les égouts (fourniture, exploitation, gestion, maintenance, réparation, remplacement, modification, rénovation, renouvellement des canalisations et élimination/traitement des eaux usées), |
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les égouts (fourniture, exploitation, gestion, maintenance, réparation, remplacement, modification, rénovation, renouvellement des canalisations et élimination/traitement des eaux usées),

| — | le pétrole (extraction, production, importation/exportation, traitement, amélioration, pompage, stockage, distribution et approvisionnement en mazout). |
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le pétrole (extraction, production, importation/exportation, traitement, amélioration, pompage, stockage, distribution et approvisionnement en mazout).

| (19) | Les sociétés de services financiers seront redevables, en sus de l'impôt sur les salaires et de l'impôt foncier, d'un impôt supplémentaire sur les bénéfices générés par les activités de services financiers égal à 8 % des bénéfices (calculés conformément aux normes comptables internationalement acceptées). Pour les sociétés de services financiers, l'imposition totale (impôt sur les salaires, taxe sur l'occupation de locaux professionnels et impôt supplémentaire) sera plafonnée à 15 % des bénéfices. |
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(19)

Les sociétés de services financiers seront redevables, en sus de l'impôt sur les salaires et de l'impôt foncier, d'un impôt supplémentaire sur les bénéfices générés par les activités de services financiers égal à 8 % des bénéfices (calculés conformément aux normes comptables internationalement acceptées). Pour les sociétés de services financiers, l'imposition totale (impôt sur les salaires, taxe sur l'occupation de locaux professionnels et impôt supplémentaire) sera plafonnée à 15 % des bénéfices.

| (20) | Outre l'impôt sur les salaires et l'impôt foncier, les entreprises de réseau seront redevables d'un impôt supplémentaire sur les bénéfices générés par leurs activités égal à 35 % des bénéfices (calculés conformément aux normes comptables internationalement acceptées). Ces entreprises seront autorisées à déduire l'impôt sur les salaires et la taxe sur l'occupation de locaux professionnels de leur impôt supplémentaire. Bien que l'imposition annuelle totale des entreprises de réseau (impôt sur les salaires et taxe sur l'occupation de locaux professionnels) soit également plafonnée à 15 % des bénéfices, le fonctionnement de l'impôt supplémentaire pour les entreprises de réseau assurera que ces dernières paieront toujours un impôt égal à 35 % de leurs bénéfices. |
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(20)

Outre l'impôt sur les salaires et l'impôt foncier, les entreprises de réseau seront redevables d'un impôt supplémentaire sur les bénéfices générés par leurs activités égal à 35 % des bénéfices (calculés conformément aux normes comptables internationalement acceptées). Ces entreprises seront autorisées à déduire l'impôt sur les salaires et la taxe sur l'occupation de locaux professionnels de leur impôt supplémentaire. Bien que l'imposition annuelle totale des entreprises de réseau (impôt sur les salaires et taxe sur l'occupation de locaux professionnels) soit également plafonnée à 15 % des bénéfices, le fonctionnement de l'impôt supplémentaire pour les entreprises de réseau assurera que ces dernières paieront toujours un impôt égal à 35 % de leurs bénéfices.

| (21) | L'assujettissement aux impôts supplémentaires sera déterminé sur la base des activités pertinentes. Les mêmes règles s'appliquent aux services financiers et aux entreprises de réseau. En conséquence, pour les sociétés «hybrides»:






  — | une entreprise exerçant une activité de réseau et une activité générale verra les bénéfices qu'elle dégage de ses activités de réseau imposés à hauteur de 35 %, |
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(21)

L'assujettissement aux impôts supplémentaires sera déterminé sur la base des activités pertinentes. Les mêmes règles s'appliquent aux services financiers et aux entreprises de réseau. En conséquence, pour les sociétés «hybrides»:

—

une entreprise exerçant une activité de réseau et une activité générale verra les bénéfices qu'elle dégage de ses activités de réseau imposés à hauteur de 35 %,

| — | une entreprise exerçant une activité dans le secteur des services financiers et une activité générale verra les bénéfices qu'elle dégage des services financiers imposés à hauteur de 8 %, |
| --- | --- |

—

une entreprise exerçant une activité dans le secteur des services financiers et une activité générale verra les bénéfices qu'elle dégage des services financiers imposés à hauteur de 8 %,

| — | une société exerçant une activité de réseau et une activité dans le secteur des services financiers verra les bénéfices qu'elle dégage de son activité de réseau imposés à hauteur de 35 % et ceux tirés des services financiers imposés à hauteur de 8 %. |
| --- | --- |

—

une société exerçant une activité de réseau et une activité dans le secteur des services financiers verra les bénéfices qu'elle dégage de son activité de réseau imposés à hauteur de 35 % et ceux tirés des services financiers imposés à hauteur de 8 %.

| (22) | La même distinction s'applique aux bénéfices non réalisés, notamment les bénéfices réalisés par une société hybride provenant de loyers, royalties, primes, tout autre bénéfice tiré de biens immobiliers à Gibraltar, dividendes, intérêts ou ristournes. Ces bénéfices non réalisés seront soumis d'un impôt supplémentaire égal à 8 % ou à 35 % au prorata des bénéfices tirés des activités de réseau ou de services financiers par rapport à l'ensemble des bénéfices commerciaux réalisés par l'entreprise. |
| --- | --- |

(22)

La même distinction s'applique aux bénéfices non réalisés, notamment les bénéfices réalisés par une société hybride provenant de loyers, royalties, primes, tout autre bénéfice tiré de biens immobiliers à Gibraltar, dividendes, intérêts ou ristournes. Ces bénéfices non réalisés seront soumis d'un impôt supplémentaire égal à 8 % ou à 35 % au prorata des bénéfices tirés des activités de réseau ou de services financiers par rapport à l'ensemble des bénéfices commerciaux réalisés par l'entreprise.

| (23) | Selon l'ordonnance sur les taux, certains locaux sont exonérés. Cette ordonnance exempte de l'impôt les cours et tribunaux, les églises, les cimetières, les jardins publics, les postes de défense militaire inhabitables, les locaux de défense civile, les phares et le musée de Gibraltar. Ces locaux sont donc exonérés du taux supplémentaire de la taxe sur l'occupation de locaux professionnels. Les autorités de Gibraltar peuvent également réduire ou annuler le paiement de tout impôt relevant du taux général «dans l'intérêt du développement de Gibraltar». |
| --- | --- |

(23)

Selon l'ordonnance sur les taux, certains locaux sont exonérés. Cette ordonnance exempte de l'impôt les cours et tribunaux, les églises, les cimetières, les jardins publics, les postes de défense militaire inhabitables, les locaux de défense civile, les phares et le musée de Gibraltar. Ces locaux sont donc exonérés du taux supplémentaire de la taxe sur l'occupation de locaux professionnels. Les autorités de Gibraltar peuvent également réduire ou annuler le paiement de tout impôt relevant du taux général «dans l'intérêt du développement de Gibraltar».

| (24) | Tant la Companies (Payroll Tax) Ordinance que la Companies (Taxation of Designated Activities) Ordinance établissent les règles pour le calcul des bénéfices ou des profits. Ces règles sont nécessaires à l'application du plafond de 15 % des bénéfices qui définit l'assujettissement à l'impôt sur les salaires et à l'impôt supplémentaire sur les services financiers et les services de réseau. Les bénéfices sont calculés conformément aux normes comptables en vigueur au Royaume-Uni, modifiées pour le territoire de Gibraltar par la Gibraltar Society of Chartered and Certified Accountancy Bodies (Société de Gibraltar des ordres des experts comptables). |
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(24)

Tant la Companies (Payroll Tax) Ordinance que la Companies (Taxation of Designated Activities) Ordinance établissent les règles pour le calcul des bénéfices ou des profits. Ces règles sont nécessaires à l'application du plafond de 15 % des bénéfices qui définit l'assujettissement à l'impôt sur les salaires et à l'impôt supplémentaire sur les services financiers et les services de réseau. Les bénéfices sont calculés conformément aux normes comptables en vigueur au Royaume-Uni, modifiées pour le territoire de Gibraltar par la Gibraltar Society of Chartered and Certified Accountancy Bodies (Société de Gibraltar des ordres des experts comptables).

| (25) | Aux fins de la détermination des bénéfices, les plus-values et les moins-values sont exclues. |
| --- | --- |

(25)

Aux fins de la détermination des bénéfices, les plus-values et les moins-values sont exclues.

| (26) | Aux fins de la détermination des bénéfices, les amortissements suivants notamment sont déductibles:






  — | pour les centres de loisirs, les malaxeurs, les usines et autres locaux, 4 % par an, |
| --- | --- | --- |

(26)

Aux fins de la détermination des bénéfices, les amortissements suivants notamment sont déductibles:

—

pour les centres de loisirs, les malaxeurs, les usines et autres locaux, 4 % par an,

| — | pour les usines et les machines, jusqu'à 30 000 GBP pour la première année où la dépense est exposée (jusqu'à 50 000 GBP pour le matériel informatique) et 33,33 % du solde les années suivantes. |
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—

pour les usines et les machines, jusqu'à 30 000 GBP pour la première année où la dépense est exposée (jusqu'à 50 000 GBP pour le matériel informatique) et 33,33 % du solde les années suivantes.

| (27) | En réaction à l'ouverture de la procédure formelle d'examen relative aux aides d'État, les modifications suivantes ont été apportées par le gouvernement de Gibraltar aux réformes fiscales proposées. |
| --- | --- |

(27)

En réaction à l'ouverture de la procédure formelle d'examen relative aux aides d'État, les modifications suivantes ont été apportées par le gouvernement de Gibraltar aux réformes fiscales proposées.

| (28) | Les dispositions qui plafonnaient à 500 000 GBP l'assujettissement total à l'impôt sur les salaires, à la taxe sur l'occupation de locaux professionnels et, le cas échéant, à l'impôt supplémentaire de 8 % sur les activités dans le secteur des services financiers ont été supprimées. La suppression du plafond quantitatif ira de pair avec une réduction de l'impôt supplémentaire pour les sociétés de services financiers, qui passe de 8 % des bénéfices à un taux unique, mais encore indéterminé, de l'ordre de 4 à 6 %. |
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(28)

Les dispositions qui plafonnaient à 500 000 GBP l'assujettissement total à l'impôt sur les salaires, à la taxe sur l'occupation de locaux professionnels et, le cas échéant, à l'impôt supplémentaire de 8 % sur les activités dans le secteur des services financiers ont été supprimées. La suppression du plafond quantitatif ira de pair avec une réduction de l'impôt supplémentaire pour les sociétés de services financiers, qui passe de 8 % des bénéfices à un taux unique, mais encore indéterminé, de l'ordre de 4 à 6 %.

| (29) | La disposition qui exonérait certains locaux de la partie supérieure du Rocher de Gibraltar de l'impôt (et par conséquent de la taxe sur l'occupation de locaux professionnels) a été supprimée. |
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(29)

La disposition qui exonérait certains locaux de la partie supérieure du Rocher de Gibraltar de l'impôt (et par conséquent de la taxe sur l'occupation de locaux professionnels) a été supprimée.

| (30) | Les dispositions qui exonéraient les classes de revenus suivantes aux fins de la détermination des bénéfices ont été supprimées:






  — | tout intérêt perçu par toute société imposable au titre d'un prêt concédé par elle à toute personne aux fins de financer un investissement dans des projets de développement destinés à promouvoir le développement économique et social de Gibraltar, lorsque les conditions dudit prêt ont été approuvées à cette fin, par écrit, par les autorités gibraltariennes, |
| --- | --- | --- |

(30)

Les dispositions qui exonéraient les classes de revenus suivantes aux fins de la détermination des bénéfices ont été supprimées:

—

tout intérêt perçu par toute société imposable au titre d'un prêt concédé par elle à toute personne aux fins de financer un investissement dans des projets de développement destinés à promouvoir le développement économique et social de Gibraltar, lorsque les conditions dudit prêt ont été approuvées à cette fin, par écrit, par les autorités gibraltariennes,

| — | les intérêts dus pour tout prêt prélevé sur le Fonds consolidé (c'est-à-dire les finances publiques de Gibraltar) à compter de la date et dans la mesure précisées par l'autorisation accordée par les autorités de Gibraltar. |
| --- | --- |

—

les intérêts dus pour tout prêt prélevé sur le Fonds consolidé (c'est-à-dire les finances publiques de Gibraltar) à compter de la date et dans la mesure précisées par l'autorisation accordée par les autorités de Gibraltar.

III.   RAISONS AYANT CONDUIT À L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE

| (31) | Dans son appréciation des informations fournies par le Royaume-Uni dans sa notification, la Commission a jugé qu'un certain nombre de caractéristiques de la réforme proposée étaient susceptibles de conférer un avantage aux sociétés gibraltariennes. En particulier,






  — | l'ensemble du système accorderait un avantage aux sociétés gibraltariennes par rapport aux sociétés britanniques (sélectivité régionale), |
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(31)

Dans son appréciation des informations fournies par le Royaume-Uni dans sa notification, la Commission a jugé qu'un certain nombre de caractéristiques de la réforme proposée étaient susceptibles de conférer un avantage aux sociétés gibraltariennes. En particulier,

—

l'ensemble du système accorderait un avantage aux sociétés gibraltariennes par rapport aux sociétés britanniques (sélectivité régionale),

| — | la condition de dégager des bénéfices avant d'être assujetti à tout impôt foncier et sur les salaires conférerait un avantage aux sociétés non rentables, |
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—

la condition de dégager des bénéfices avant d'être assujetti à tout impôt foncier et sur les salaires conférerait un avantage aux sociétés non rentables,

| — | le plafond de 15 % fixé pour l'assujettissement à l'impôt sur les salaires et à l'impôt foncier conférerait un avantage aux sociétés auquel il s'applique, |
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—

le plafond de 15 % fixé pour l'assujettissement à l'impôt sur les salaires et à l'impôt foncier conférerait un avantage aux sociétés auquel il s'applique,

| — | le plafond de 500 000 GBP appliqué à l'assujettissement à l'impôt sur les salaires et à l'impôt foncier conférerait un avantage aux sociétés auquel il s'applique, |
| --- | --- |

—

le plafond de 500 000 GBP appliqué à l'assujettissement à l'impôt sur les salaires et à l'impôt foncier conférerait un avantage aux sociétés auquel il s'applique,

| — | certaines caractéristiques techniques de la réforme seraient susceptibles de donner lieu à des aides d'État (certaines exonérations aux taux/à l'impôt foncier et des exonérations pour certains types d'intérêts aux fins de la détermination des bénéfices). |
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—

certaines caractéristiques techniques de la réforme seraient susceptibles de donner lieu à des aides d'État (certaines exonérations aux taux/à l'impôt foncier et des exonérations pour certains types d'intérêts aux fins de la détermination des bénéfices).

| (32) | La Commission a également considéré que ces avantages seraient accordés au moyen de ressources d'État, affecteraient les échanges entre les États membres et seraient sélectifs. La Commission a également estimé qu'aucune des dérogations à l'interdiction générale des aides d'État prévues à l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE, ne s'appliquait. Par ces motifs, la Commission a émis des doutes quant à la compatibilité de la mesure avec le marché commun et a dès lors décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen. |
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(32)

La Commission a également considéré que ces avantages seraient accordés au moyen de ressources d'État, affecteraient les échanges entre les États membres et seraient sélectifs. La Commission a également estimé qu'aucune des dérogations à l'interdiction générale des aides d'État prévues à l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE, ne s'appliquait. Par ces motifs, la Commission a émis des doutes quant à la compatibilité de la mesure avec le marché commun et a dès lors décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen.

IV.   COMMENTAIRES DU ROYAUME-UNI

| (33) | Les observations du Royaume-Uni peuvent se résumer comme suit. |
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(33)

Les observations du Royaume-Uni peuvent se résumer comme suit.

| (34) | Les griefs de la Commission concernant la réforme proposée, tels qu'ils ont été énoncés dans la décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen en matière d'aide d'État, se répartissent en six catégories, toutes fondées sur la spécificité:






  — | le fait que les sociétés soient assujetties à des impôts uniquement si elles réalisent des bénéfices conférerait un avantage aux sociétés non rentables par rapport aux sociétés qui génèrent des bénéfices, |
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(34)

Les griefs de la Commission concernant la réforme proposée, tels qu'ils ont été énoncés dans la décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen en matière d'aide d'État, se répartissent en six catégories, toutes fondées sur la spécificité:

—

le fait que les sociétés soient assujetties à des impôts uniquement si elles réalisent des bénéfices conférerait un avantage aux sociétés non rentables par rapport aux sociétés qui génèrent des bénéfices,

| — | l'application du plafond de 15 % fondé sur les bénéfices serait favorable aux entreprises auquel il s'applique en réduisant leur assiette d'imposition pour l'impôt sur les salaires, la taxe sur l'occupation de locaux professionnels et l'impôt supplémentaire sur les services financiers, le cas échéant, |
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—

l'application du plafond de 15 % fondé sur les bénéfices serait favorable aux entreprises auquel il s'applique en réduisant leur assiette d'imposition pour l'impôt sur les salaires, la taxe sur l'occupation de locaux professionnels et l'impôt supplémentaire sur les services financiers, le cas échéant,

| — | l'application du plafond quantitatif de 500 000 GBP serait favorable aux entreprises auquel il s'applique en réduisant leur assiette d'imposition pour l'impôt sur les salaires, la taxe sur l'occupation de locaux professionnels et l'impôt supplémentaire sur les services financiers, le cas échéant, |
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—

l'application du plafond quantitatif de 500 000 GBP serait favorable aux entreprises auquel il s'applique en réduisant leur assiette d'imposition pour l'impôt sur les salaires, la taxe sur l'occupation de locaux professionnels et l'impôt supplémentaire sur les services financiers, le cas échéant,

| — | l'exonération de certains biens situés sur la partie supérieure du Rocher confère un avantage fiscal aux entreprises qui y sont établies, |
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—

l'exonération de certains biens situés sur la partie supérieure du Rocher confère un avantage fiscal aux entreprises qui y sont établies,

| — | les deux dispositions exonérant les intérêts sur certains prêts du calcul des bénéfices aux fins des règles relatives à l'impôt sur les sociétés confèrent un avantage à certaines entreprises, |
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—

les deux dispositions exonérant les intérêts sur certains prêts du calcul des bénéfices aux fins des règles relatives à l'impôt sur les sociétés confèrent un avantage à certaines entreprises,

| — | plusieurs caractéristiques du régime fiscal proposé entraînent une charge fiscale moindre pour les sociétés gibraltariennes par rapport aux sociétés du Royaume-Uni et constituent donc un avantage pour les premières («spécificité régionale»). |
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—

plusieurs caractéristiques du régime fiscal proposé entraînent une charge fiscale moindre pour les sociétés gibraltariennes par rapport aux sociétés du Royaume-Uni et constituent donc un avantage pour les premières («spécificité régionale»).

| (35) | Ni le Royaume-Uni ni le gouvernement de Gibraltar ne partagent les doutes de la Commission quant à l'éventuel caractère d'aide d'État de certains éléments de la réforme. Toutefois, sans préjudice de la question de savoir si la proposition initiale de réforme contient des éléments d'aide d'État, le gouvernement de Gibraltar va:






  — | supprimer le plafond de 5 000 000 GBP du nouveau régime fiscal prévu, |
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(35)

Ni le Royaume-Uni ni le gouvernement de Gibraltar ne partagent les doutes de la Commission quant à l'éventuel caractère d'aide d'État de certains éléments de la réforme. Toutefois, sans préjudice de la question de savoir si la proposition initiale de réforme contient des éléments d'aide d'État, le gouvernement de Gibraltar va:

—

supprimer le plafond de 5 000 000 GBP du nouveau régime fiscal prévu,

| — | supprimer la disposition concernant l'exonération des taux (et donc de la taxe sur l'occupation de locaux professionnels) accordée à certains biens situés sur la partie supérieure du Rocher de Gibraltar, |
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—

supprimer la disposition concernant l'exonération des taux (et donc de la taxe sur l'occupation de locaux professionnels) accordée à certains biens situés sur la partie supérieure du Rocher de Gibraltar,

| — | supprimer la disposition concernant l'exonération de certains intérêts aux fins de la détermination des bénéfices. |
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—

supprimer la disposition concernant l'exonération de certains intérêts aux fins de la détermination des bénéfices.

| (36) | Les trois griefs restants ne donnent pas lieu à une aide d'État. |
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(36)

Les trois griefs restants ne donnent pas lieu à une aide d'État.

| (37) | Le non-assujettissement à l'impôt lorsqu'aucun bénéfice n'est réalisé ne crée aucune sélectivité. Certes, ni l'impôt sur les salaires ni la taxe sur l'occupation de locaux professionnels n'est payable si la société imposable ne réalise pas de bénéfice. Le bénéfice n'est pas une condition sine qua non de l'assujettissement. Il ne constitue cependant pas l'assiette fiscale. Il est une condition préalable à l'assujettissement à l'impôt en question. Ce raisonnement va de soi étant donné qu'imposer une société qui ne réalise pas de bénéfice revient à imposer le capital de la société. Contrairement à ce que prétend la Commission, le «fait générateur» de l'impôt sur les salaires et de la taxe sur l'occupation de locaux professionnels n'est pas le bénéfice. Les «faits générateurs» sont l'emploi rentable d'un salarié et l'utilisation rentable d'un bien. Les effectifs ou l'occupation de locaux commerciaux ne sont pas considérés comme des facteurs secondaires. La logique du régime proposé est double: l'emploi et l'occupation constituent la base d'imposition, tandis que la rentabilité constitue le seuil quantitatif de l'obligation fiscale. Tant la base d'imposition que la limite quantitative ont un caractère général et s'appliquent de la même manière à toutes les sociétés, quelle que soit leur taille et indépendamment de leur secteur d'activité. |
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(37)

Le non-assujettissement à l'impôt lorsqu'aucun bénéfice n'est réalisé ne crée aucune sélectivité. Certes, ni l'impôt sur les salaires ni la taxe sur l'occupation de locaux professionnels n'est payable si la société imposable ne réalise pas de bénéfice. Le bénéfice n'est pas une condition sine qua non de l'assujettissement. Il ne constitue cependant pas l'assiette fiscale. Il est une condition préalable à l'assujettissement à l'impôt en question. Ce raisonnement va de soi étant donné qu'imposer une société qui ne réalise pas de bénéfice revient à imposer le capital de la société. Contrairement à ce que prétend la Commission, le «fait générateur» de l'impôt sur les salaires et de la taxe sur l'occupation de locaux professionnels n'est pas le bénéfice. Les «faits générateurs» sont l'emploi rentable d'un salarié et l'utilisation rentable d'un bien. Les effectifs ou l'occupation de locaux commerciaux ne sont pas considérés comme des facteurs secondaires. La logique du régime proposé est double: l'emploi et l'occupation constituent la base d'imposition, tandis que la rentabilité constitue le seuil quantitatif de l'obligation fiscale. Tant la base d'imposition que la limite quantitative ont un caractère général et s'appliquent de la même manière à toutes les sociétés, quelle que soit leur taille et indépendamment de leur secteur d'activité.

| (38) | Même si la limite quantitative était sélective, il découle de la nature et de l'économie du système prévu pour la fiscalité des entreprises que les sociétés ne sont imposées que si elles gagnent de l'argent avec lequel elles peuvent payer les impôts. La Commission a elle-même concédé au point 25 de sa communication sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises (5) (ci-après la «communication») que cette sélectivité est justifiée par la nature du système fiscal. Ceci vaut autant pour un système fiscal fondé sur l'utilisation rentable de la main-d'œuvre et des biens que pour un système «purement» fondé sur les bénéfices, dans lequel les sociétés qui ne dégagent pas de bénéfices ne sont pas imposées. Aucun parallèle ne saurait être établi avec les cotisations sociales, en ce qu'elles servent à une autre fin, n'ayant aucun rapport avec le fait qu'une société est ou non rentable. |
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(38)

Même si la limite quantitative était sélective, il découle de la nature et de l'économie du système prévu pour la fiscalité des entreprises que les sociétés ne sont imposées que si elles gagnent de l'argent avec lequel elles peuvent payer les impôts. La Commission a elle-même concédé au point 25 de sa communication sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises (5) (ci-après la «communication») que cette sélectivité est justifiée par la nature du système fiscal. Ceci vaut autant pour un système fiscal fondé sur l'utilisation rentable de la main-d'œuvre et des biens que pour un système «purement» fondé sur les bénéfices, dans lequel les sociétés qui ne dégagent pas de bénéfices ne sont pas imposées. Aucun parallèle ne saurait être établi avec les cotisations sociales, en ce qu'elles servent à une autre fin, n'ayant aucun rapport avec le fait qu'une société est ou non rentable.

| (39) | La limite proposée n'est pas sélective. Pour être constitutive d'une aide d'État, une mesure fiscale doit être sélective en ce qu'elle favorise certaines entreprises et/ou secteurs par rapport à d'autres. L'application du plafond de 15 % dépend de la relation entre les bénéfices et le nombre de salariés au cours d'un exercice donné. Cette limitation profitera potentiellement à toutes les entreprises, qu'elles soient grandes ou petites, dans tous les secteurs de l'économie, qui au cours d'un exercice donné atteignent ce niveau de profit par rapport à leurs effectifs. Il est impossible de définir un groupe particulier d'entreprises auquel les limites de l'obligation fiscale s'appliqueront et, en tout état de cause, le groupe changera chaque année. Les règles sont d'application générale et sont valables pour toutes les entreprises de Gibraltar. La Commission a elle-même expliqué au point 14 de sa communication que le fait que certaines entreprises ou secteurs bénéficient plus que d'autres d'une mesure fiscale n'a pas nécessairement pour conséquence de la faire entrer dans le champ d'application des règles de concurrence en matière d'aides d'État. |
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(39)

La limite proposée n'est pas sélective. Pour être constitutive d'une aide d'État, une mesure fiscale doit être sélective en ce qu'elle favorise certaines entreprises et/ou secteurs par rapport à d'autres. L'application du plafond de 15 % dépend de la relation entre les bénéfices et le nombre de salariés au cours d'un exercice donné. Cette limitation profitera potentiellement à toutes les entreprises, qu'elles soient grandes ou petites, dans tous les secteurs de l'économie, qui au cours d'un exercice donné atteignent ce niveau de profit par rapport à leurs effectifs. Il est impossible de définir un groupe particulier d'entreprises auquel les limites de l'obligation fiscale s'appliqueront et, en tout état de cause, le groupe changera chaque année. Les règles sont d'application générale et sont valables pour toutes les entreprises de Gibraltar. La Commission a elle-même expliqué au point 14 de sa communication que le fait que certaines entreprises ou secteurs bénéficient plus que d'autres d'une mesure fiscale n'a pas nécessairement pour conséquence de la faire entrer dans le champ d'application des règles de concurrence en matière d'aides d'État.

| (40) | Le gouvernement de Gibraltar a conçu un système fiscal général fondé à la fois sur les facteurs simples que sont les biens et la masse salariale et sur la rentabilité. Dans le même temps, il a décidé d'appliquer la fiscalité de manière dégressive. En effet, il existe deux tranches d'impôt, fondées sur les bénéfices globaux. Lorsque le montant exigible est inférieur à 15 % des bénéfices totaux, l'impôt est pleinement dû. Lorsque le montant exigible excède 15 % des bénéfices totaux, un taux zéro est appliqué au montant excédentaire. Cette décision est également pleinement conforme à la liberté du gouvernement de Gibraltar d'élaborer son régime fiscal sans tomber sous le coup des règles en matière d'aides d'État. |
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(40)

Le gouvernement de Gibraltar a conçu un système fiscal général fondé à la fois sur les facteurs simples que sont les biens et la masse salariale et sur la rentabilité. Dans le même temps, il a décidé d'appliquer la fiscalité de manière dégressive. En effet, il existe deux tranches d'impôt, fondées sur les bénéfices globaux. Lorsque le montant exigible est inférieur à 15 % des bénéfices totaux, l'impôt est pleinement dû. Lorsque le montant exigible excède 15 % des bénéfices totaux, un taux zéro est appliqué au montant excédentaire. Cette décision est également pleinement conforme à la liberté du gouvernement de Gibraltar d'élaborer son régime fiscal sans tomber sous le coup des règles en matière d'aides d'État.

| (41) | Le gouvernement de Gibraltar tient à limiter le montant maximal à payer par les entreprises dans le cadre du nouveau système. S'il existe des taux d'imposition différents pour différentes «tranches» (lorsque l'assiette d'imposition diffère en termes de volume), un taux d'imposition est toujours inférieur à un autre et, partant, confère d'une certaine manière un avantage aux contribuables qui ont suffisamment de chance ou qui sont capables d'organiser leurs affaires pour payer le taux le plus faible des deux. Cela ne crée toutefois pas une aide d'État. |
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(41)

Le gouvernement de Gibraltar tient à limiter le montant maximal à payer par les entreprises dans le cadre du nouveau système. S'il existe des taux d'imposition différents pour différentes «tranches» (lorsque l'assiette d'imposition diffère en termes de volume), un taux d'imposition est toujours inférieur à un autre et, partant, confère d'une certaine manière un avantage aux contribuables qui ont suffisamment de chance ou qui sont capables d'organiser leurs affaires pour payer le taux le plus faible des deux. Cela ne crée toutefois pas une aide d'État.

| (42) | En supposant même que le plafond de 15 % confère un avantage spécifique aux entreprises auquel il s'applique, cette limite serait toujours justifiée par la nature ou l'économie générale du système dont elle fait partie. À Gibraltar, toute la fiscalité doit trouver le meilleur équilibre possible entre l'optimisation des recettes fiscales et la limitation de l'obligation fiscale des personnes imposables de sorte qu'elle n'excède pas leur capacité à acquitter l'impôt. Il peut donc se révéler nécessaire de rendre la fiscalité directe dégressive à partir d'un certain niveau. Une limite de ce type est essentielle en raison des spécificités de l'économie de Gibraltar, comme sa superficie réduite et sa main-d'œuvre limitée. L'économie de Gibraltar est petite et plus vulnérable à la plupart des chocs créés par la concurrence fiscale naturelle et équitable entre juridictions différentes. Les entreprises peuvent ne pas avoir les moyens de quitter un grand État membre aussi aisément qu'elles peuvent sortir d'une économie de taille aussi réduite que Gibraltar. En l'absence de limites quantitatives à l'assiette fiscale, l'objectif premier inhérent à tout système fiscal — à savoir assurer les revenus nécessaires au financement des dépenses publiques — pourrait être mis à mal par les fluctuations du marché. |
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(42)

En supposant même que le plafond de 15 % confère un avantage spécifique aux entreprises auquel il s'applique, cette limite serait toujours justifiée par la nature ou l'économie générale du système dont elle fait partie. À Gibraltar, toute la fiscalité doit trouver le meilleur équilibre possible entre l'optimisation des recettes fiscales et la limitation de l'obligation fiscale des personnes imposables de sorte qu'elle n'excède pas leur capacité à acquitter l'impôt. Il peut donc se révéler nécessaire de rendre la fiscalité directe dégressive à partir d'un certain niveau. Une limite de ce type est essentielle en raison des spécificités de l'économie de Gibraltar, comme sa superficie réduite et sa main-d'œuvre limitée. L'économie de Gibraltar est petite et plus vulnérable à la plupart des chocs créés par la concurrence fiscale naturelle et équitable entre juridictions différentes. Les entreprises peuvent ne pas avoir les moyens de quitter un grand État membre aussi aisément qu'elles peuvent sortir d'une économie de taille aussi réduite que Gibraltar. En l'absence de limites quantitatives à l'assiette fiscale, l'objectif premier inhérent à tout système fiscal — à savoir assurer les revenus nécessaires au financement des dépenses publiques — pourrait être mis à mal par les fluctuations du marché.

| (43) | À Gibraltar, la main-d'œuvre est un actif imposable rare. Toutefois, un impôt sur le travail ne saurait suivre le même principe et la même logique progressive qu'un impôt sur les bénéfices. Un impôt sur le travail doit tenir compte à la fois de la capacité d'une entreprise à générer des revenus imposables et de la nécessité d'assurer la stabilité nécessaire de la main-d'œuvre. Étant donné le caractère cyclique de l'économie et de la rentabilité des entreprises, un impôt sur le travail dépourvu d'élément dégressif déclencherait des vagues de licenciements et une grande instabilité en périodes de fluctuations cycliques du marché ou de dépression. Étant une économie de taille très réduite, Gibraltar souffrira proportionnellement beaucoup plus des variations aléatoires résultant de fluctuations économiques générales qu'une économie plus importante. La logique interne du système proposé d'impôt sur les salaires justifie donc le plafonnement de l'obligation fiscale par rapport aux bénéfices. |
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(43)

À Gibraltar, la main-d'œuvre est un actif imposable rare. Toutefois, un impôt sur le travail ne saurait suivre le même principe et la même logique progressive qu'un impôt sur les bénéfices. Un impôt sur le travail doit tenir compte à la fois de la capacité d'une entreprise à générer des revenus imposables et de la nécessité d'assurer la stabilité nécessaire de la main-d'œuvre. Étant donné le caractère cyclique de l'économie et de la rentabilité des entreprises, un impôt sur le travail dépourvu d'élément dégressif déclencherait des vagues de licenciements et une grande instabilité en périodes de fluctuations cycliques du marché ou de dépression. Étant une économie de taille très réduite, Gibraltar souffrira proportionnellement beaucoup plus des variations aléatoires résultant de fluctuations économiques générales qu'une économie plus importante. La logique interne du système proposé d'impôt sur les salaires justifie donc le plafonnement de l'obligation fiscale par rapport aux bénéfices.

| (44) | En revanche, les entreprises de réseau seront soumises à un impôt sur les sociétés égal à 35 % des bénéfices. Ceci se justifie par la nature et l'économie du système, étant donné que la stabilité de la main-d'œuvre est assurée du fait que les services de réseau sont étroitement liés au territoire qu'ils desservent et parce qu'ils détiennent, en raison de la petite taille du marché gibraltarien, un monopole ou un semi-monopole naturel qui les rend extrêmement rentables. Par conséquent, la nécessité d'une imposition dégressive pour les entreprises de réseau ne se fait pas sentir. |
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(44)

En revanche, les entreprises de réseau seront soumises à un impôt sur les sociétés égal à 35 % des bénéfices. Ceci se justifie par la nature et l'économie du système, étant donné que la stabilité de la main-d'œuvre est assurée du fait que les services de réseau sont étroitement liés au territoire qu'ils desservent et parce qu'ils détiennent, en raison de la petite taille du marché gibraltarien, un monopole ou un semi-monopole naturel qui les rend extrêmement rentables. Par conséquent, la nécessité d'une imposition dégressive pour les entreprises de réseau ne se fait pas sentir.

| (45) | Aucune règle de droit n'impose que lorsqu'il existe deux autorités fiscales autonomes véritablement distinctes dans un État membre, les taux d'imposition des deux autorités puissent être comparées et que le taux inférieur puisse être considéré comme une aide d'État au seul motif qu'il est inférieur à l'autre. Cela signifierait qu'il y aurait aide d'État à chaque fois qu'une autorité fiscale régionale autonome, chargée de la gestion des dépenses publiques dans la région, choisit de réduire les dépenses et les impôts en tenant compte des préférences de la population, exprimées démocratiquement. La question a été abordée par l'avocat général (6), mais n'a jamais été traitée par la Cour étant donné que les recours concernés ont été retirés. Dans une affaire parmi d'autres plus récentes concernant les provinces basques, le Tribunal de première instance a dit pour droit que la décision attaquée n'affectait nullement la compétence d'Álava d'adopter des mesures fiscales générales applicables à l'ensemble du territoire de la région (7). |
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(45)

Aucune règle de droit n'impose que lorsqu'il existe deux autorités fiscales autonomes véritablement distinctes dans un État membre, les taux d'imposition des deux autorités puissent être comparées et que le taux inférieur puisse être considéré comme une aide d'État au seul motif qu'il est inférieur à l'autre. Cela signifierait qu'il y aurait aide d'État à chaque fois qu'une autorité fiscale régionale autonome, chargée de la gestion des dépenses publiques dans la région, choisit de réduire les dépenses et les impôts en tenant compte des préférences de la population, exprimées démocratiquement. La question a été abordée par l'avocat général (6), mais n'a jamais été traitée par la Cour étant donné que les recours concernés ont été retirés. Dans une affaire parmi d'autres plus récentes concernant les provinces basques, le Tribunal de première instance a dit pour droit que la décision attaquée n'affectait nullement la compétence d'Álava d'adopter des mesures fiscales générales applicables à l'ensemble du territoire de la région (7).

| (46) | Ces variations régionales entre autorités autonomes ne sont pas des aides d'État au sens de l'article 87 du traité CE. Il n'y a aide d'État que si des ressources d'État sont utilisées dans le cadre d'une perte de recettes fiscales. Cette appréciation présuppose qu'il existe un taux d'imposition pour une activité donnée qui s'applique dans l'ensemble de l'État membre, ce qui n'est pas le cas lorsque la fiscalité relève de l'autonomie territoriale, plutôt que d'être fixé uniformément et d'être ensuite modifié en fonction de l'endroit. De même, l'analyse de l'avantage sélectif s'appuie sur l'hypothèse qu'il existe un niveau d'imposition qui s'appliquerait sans cela à une activité donnée dans le territoire en cause. |
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(46)

Ces variations régionales entre autorités autonomes ne sont pas des aides d'État au sens de l'article 87 du traité CE. Il n'y a aide d'État que si des ressources d'État sont utilisées dans le cadre d'une perte de recettes fiscales. Cette appréciation présuppose qu'il existe un taux d'imposition pour une activité donnée qui s'applique dans l'ensemble de l'État membre, ce qui n'est pas le cas lorsque la fiscalité relève de l'autonomie territoriale, plutôt que d'être fixé uniformément et d'être ensuite modifié en fonction de l'endroit. De même, l'analyse de l'avantage sélectif s'appuie sur l'hypothèse qu'il existe un niveau d'imposition qui s'appliquerait sans cela à une activité donnée dans le territoire en cause.

| (47) | Les critères relatifs aux aides d'État partent du postulat que l'aide alléguée peut être comparée à un taux d'imposition normal ou standard. Il ne peut y avoir de mesure alléguée d'aide d'État que si elle constitue d'une certaine manière une exception ou une dérogation à une norme qui, sans cela, s'appliquerait à l'entreprise qui en bénéficie. Un taux d'imposition auquel le bénéficiaire de la mesure d'aide alléguée ne serait pas soumis — même si le taux actuellement en vigueur et constituant prétendument une aide était supprimé — ne saurait être un critère de comparaison valable pour décider s'il y a ou non «aide». Le seul critère de comparaison pour apprécier la sélectivité est la situation fiscale qui s'appliquerait dans la même juridiction fiscale si la mesure n'existait pas. Lorsqu'un régime fiscal est conçu à l'échelle locale, comme dans le cas de Gibraltar, cela n'a pas de sens. |
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(47)

Les critères relatifs aux aides d'État partent du postulat que l'aide alléguée peut être comparée à un taux d'imposition normal ou standard. Il ne peut y avoir de mesure alléguée d'aide d'État que si elle constitue d'une certaine manière une exception ou une dérogation à une norme qui, sans cela, s'appliquerait à l'entreprise qui en bénéficie. Un taux d'imposition auquel le bénéficiaire de la mesure d'aide alléguée ne serait pas soumis — même si le taux actuellement en vigueur et constituant prétendument une aide était supprimé — ne saurait être un critère de comparaison valable pour décider s'il y a ou non «aide». Le seul critère de comparaison pour apprécier la sélectivité est la situation fiscale qui s'appliquerait dans la même juridiction fiscale si la mesure n'existait pas. Lorsqu'un régime fiscal est conçu à l'échelle locale, comme dans le cas de Gibraltar, cela n'a pas de sens.

| (48) | Selon la Commission, il serait impossible à une autorité fiscale qui ne couvre pas l'ensemble du territoire de l'État membre d'adopter un taux d'imposition autre que celui applicable par l'autre autorité fiscale de l'État. Elle ne pourrait pas fixer un taux inférieur au motif qu'il constituerait automatiquement une aide d'État, par simple comparaison. En revanche, l'autorité fiscale ne pourrait pas non plus fixer un taux plus élevé puisque le taux d'imposition dans le reste de l'État deviendrait automatiquement une aide d'État. Ce raisonnement ferait de pratiquement chaque exercice d'autonomie budgétaire une mesure constitutive d'une aide d'État, soit dans le territoire en cause soit — et ce serait encore plus absurde — ailleurs dans l'État membre. Les différences dans la fiscalité directe des entreprises sont fréquentes dans les États membres en raison des différents niveaux de subdivision territoriale, même à l'échelon le plus bas, à savoir celui de la municipalité. Dans ce contexte, un parallèle peut être établi avec l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, où il est clairement précisé que «la fixation ou la modification de taux d'imposition d'application générale par les autorités publiques de tous niveaux qui sont habilitées à le faire, ne sera pas réputée être une subvention spécifique» aux fins des règles interdisant l'octroi desdites subventions (article 2.2). |
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(48)

Selon la Commission, il serait impossible à une autorité fiscale qui ne couvre pas l'ensemble du territoire de l'État membre d'adopter un taux d'imposition autre que celui applicable par l'autre autorité fiscale de l'État. Elle ne pourrait pas fixer un taux inférieur au motif qu'il constituerait automatiquement une aide d'État, par simple comparaison. En revanche, l'autorité fiscale ne pourrait pas non plus fixer un taux plus élevé puisque le taux d'imposition dans le reste de l'État deviendrait automatiquement une aide d'État. Ce raisonnement ferait de pratiquement chaque exercice d'autonomie budgétaire une mesure constitutive d'une aide d'État, soit dans le territoire en cause soit — et ce serait encore plus absurde — ailleurs dans l'État membre. Les différences dans la fiscalité directe des entreprises sont fréquentes dans les États membres en raison des différents niveaux de subdivision territoriale, même à l'échelon le plus bas, à savoir celui de la municipalité. Dans ce contexte, un parallèle peut être établi avec l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, où il est clairement précisé que «la fixation ou la modification de taux d'imposition d'application générale par les autorités publiques de tous niveaux qui sont habilitées à le faire, ne sera pas réputée être une subvention spécifique» aux fins des règles interdisant l'octroi desdites subventions (article 2.2).

| (49) | Si le Royaume-Uni et l'Espagne devaient conclure un accord de cosouveraineté sur Gibraltar, la position de la Commission sur la spécificité régionale aurait pour effet absurde que le taux d'imposition en vigueur à Gibraltar devrait être égal à la fois au taux en vigueur au Royaume-Uni et à celui en vigueur en Espagne. À défaut, il y aurait aide d'État dans le territoire appliquant le taux d'imposition le plus bas. |
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(49)

Si le Royaume-Uni et l'Espagne devaient conclure un accord de cosouveraineté sur Gibraltar, la position de la Commission sur la spécificité régionale aurait pour effet absurde que le taux d'imposition en vigueur à Gibraltar devrait être égal à la fois au taux en vigueur au Royaume-Uni et à celui en vigueur en Espagne. À défaut, il y aurait aide d'État dans le territoire appliquant le taux d'imposition le plus bas.

| (50) | La Commission semble suggérer que si deux autorités fiscales distinctes d'un même État appliquent une imposition, même si le taux d'imposition formel est le même, le fait que des exonérations ou des abattements différents soient accordés signifierait que les entreprises bénéficiant de l'exonération ou de l'abattement recevraient une aide si, toutes choses étant égales par ailleurs, elles avaient dû acquitter un taux d'imposition supérieur dans l'autre juridiction fiscale. Cependant, la théorie de la Commission ne se prête pas aux circonstances de Gibraltar. Il est parfois possible de comparer l'assiette fiscale ou la structure d'imposition d'un impôt sur les bénéfices des entreprises et l'impôt sur les bénéfices des entreprises dans une autre juridiction fiscale. Cependant, il est purement et simplement impossible de procéder à une comparaison utile ou sensée de systèmes fiscaux totalement différents parce que l'assiette fiscale n'est pas la même. |
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(50)

La Commission semble suggérer que si deux autorités fiscales distinctes d'un même État appliquent une imposition, même si le taux d'imposition formel est le même, le fait que des exonérations ou des abattements différents soient accordés signifierait que les entreprises bénéficiant de l'exonération ou de l'abattement recevraient une aide si, toutes choses étant égales par ailleurs, elles avaient dû acquitter un taux d'imposition supérieur dans l'autre juridiction fiscale. Cependant, la théorie de la Commission ne se prête pas aux circonstances de Gibraltar. Il est parfois possible de comparer l'assiette fiscale ou la structure d'imposition d'un impôt sur les bénéfices des entreprises et l'impôt sur les bénéfices des entreprises dans une autre juridiction fiscale. Cependant, il est purement et simplement impossible de procéder à une comparaison utile ou sensée de systèmes fiscaux totalement différents parce que l'assiette fiscale n'est pas la même.

| (51) | Si l'on suivait le raisonnement de la Commission sur la spécificité régionale, on enfreindrait le principe fondamental de subsidiarité du droit communautaire et cela pourrait constituer un détournement de pouvoir. Si l'État membre concerné peut fonctionner avec deux ou plusieurs autorités fiscales autonomes percevant les recettes de l'impôt sur les sociétés dans leur territoire respectif sans souffrir de distorsion significative de la concurrence, en vertu du principe de subsidiarité coulé dans le traité CE, il n'appartient pas à la Communauté d'intervenir dans les arrangements constitutionnels de l'État membre concerné. La Commission semble en fait chercher à utiliser les règles relatives aux aides d'État pour uniformiser les fiscalités des États membres de l'Union européenne. |
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(51)

Si l'on suivait le raisonnement de la Commission sur la spécificité régionale, on enfreindrait le principe fondamental de subsidiarité du droit communautaire et cela pourrait constituer un détournement de pouvoir. Si l'État membre concerné peut fonctionner avec deux ou plusieurs autorités fiscales autonomes percevant les recettes de l'impôt sur les sociétés dans leur territoire respectif sans souffrir de distorsion significative de la concurrence, en vertu du principe de subsidiarité coulé dans le traité CE, il n'appartient pas à la Communauté d'intervenir dans les arrangements constitutionnels de l'État membre concerné. La Commission semble en fait chercher à utiliser les règles relatives aux aides d'État pour uniformiser les fiscalités des États membres de l'Union européenne.

| (52) | La Commission peut donner à penser qu'un État ne saurait invoquer son droit national, même son droit constitutionnel, pour éluder ses obligations au titre du droit communautaire. Mais ce principe n'est pas pertinent dans le cadre de la sélectivité. La question de la sélectivité se pose parce que la Commission suggère qu'une disposition fiscale donnée est plus favorable qu'une règle fiscale plus générale qui s'appliquerait en l'absence de la première. Ceci ne saurait porter atteinte au droit fondamental d'un État membre d'organiser son système fiscal de manière à ce que des juridictions fiscales autonomes puissent percevoir de manière indépendante et non discriminatoire les recettes nécessaires au financement des tâches des services publics. Il ne saurait y avoir aide d'État au titre d'une spécificité régionale lorsque, comme c'est le cas à Gibraltar, il existe une autorité fiscale véritablement autonome qui élabore son système fiscal de matière indépendante et sur le territoire de laquelle les impôts exigés par les autres juridictions fiscales de l'État ne sont pas payables. |
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(52)

La Commission peut donner à penser qu'un État ne saurait invoquer son droit national, même son droit constitutionnel, pour éluder ses obligations au titre du droit communautaire. Mais ce principe n'est pas pertinent dans le cadre de la sélectivité. La question de la sélectivité se pose parce que la Commission suggère qu'une disposition fiscale donnée est plus favorable qu'une règle fiscale plus générale qui s'appliquerait en l'absence de la première. Ceci ne saurait porter atteinte au droit fondamental d'un État membre d'organiser son système fiscal de manière à ce que des juridictions fiscales autonomes puissent percevoir de manière indépendante et non discriminatoire les recettes nécessaires au financement des tâches des services publics. Il ne saurait y avoir aide d'État au titre d'une spécificité régionale lorsque, comme c'est le cas à Gibraltar, il existe une autorité fiscale véritablement autonome qui élabore son système fiscal de matière indépendante et sur le territoire de laquelle les impôts exigés par les autres juridictions fiscales de l'État ne sont pas payables.

| (53) | La position de la Commission entraverait gravement les possibilités qu'ont les États membres de décentraliser leurs pouvoirs et d'attribuer aux régions l'autonomie budgétaire nécessaire pour couvrir les dépenses encourues dans l'exercice de ces pouvoirs décentralisés. Il deviendrait impossible pour toute région ou juridiction fiscale d'augmenter ou de réduire les impôts sans créer une aide d'État, soit dans sa propre région (si le taux d'imposition est abaissé) soit ailleurs (si le taux est augmenté). Il serait absurde de dire que les règles en matière d'aides d'État doivent être interprétées de manière à interdire à un État membre de décentraliser efficacement les pouvoirs d'imposition lorsqu'il modifie sa constitution. |
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(53)

La position de la Commission entraverait gravement les possibilités qu'ont les États membres de décentraliser leurs pouvoirs et d'attribuer aux régions l'autonomie budgétaire nécessaire pour couvrir les dépenses encourues dans l'exercice de ces pouvoirs décentralisés. Il deviendrait impossible pour toute région ou juridiction fiscale d'augmenter ou de réduire les impôts sans créer une aide d'État, soit dans sa propre région (si le taux d'imposition est abaissé) soit ailleurs (si le taux est augmenté). Il serait absurde de dire que les règles en matière d'aides d'État doivent être interprétées de manière à interdire à un État membre de décentraliser efficacement les pouvoirs d'imposition lorsqu'il modifie sa constitution.

| (54) | La Commission affirme que, en l'absence d'un régime spécifique de fiscalité des entreprises à Gibraltar, les entreprises gibraltariennes seraient soumises au régime fiscal standard du Royaume-Uni. Ce point de vue traduit une incompréhension totale de la situation constitutionnelle de Gibraltar. Le régime fiscal standard du Royaume-Uni s'applique au Royaume-Uni. Il ne s'applique pas dans le territoire placé sous le contrôle d'autres autorités fiscales. En l'absence de dispositions spéciales, aucun régime normal ou accessoire ne s'applique. Le fait que le Royaume-Uni soit responsable des relations extérieures de Gibraltar ne signifie pas pour autant que toutes les dispositions du droit britannique doivent automatiquement s'appliquer à Gibraltar. |
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(54)

La Commission affirme que, en l'absence d'un régime spécifique de fiscalité des entreprises à Gibraltar, les entreprises gibraltariennes seraient soumises au régime fiscal standard du Royaume-Uni. Ce point de vue traduit une incompréhension totale de la situation constitutionnelle de Gibraltar. Le régime fiscal standard du Royaume-Uni s'applique au Royaume-Uni. Il ne s'applique pas dans le territoire placé sous le contrôle d'autres autorités fiscales. En l'absence de dispositions spéciales, aucun régime normal ou accessoire ne s'applique. Le fait que le Royaume-Uni soit responsable des relations extérieures de Gibraltar ne signifie pas pour autant que toutes les dispositions du droit britannique doivent automatiquement s'appliquer à Gibraltar.

| (55) | Gibraltar est un territoire d'outremer du Royaume-Uni. Il fait partie des dominions de la reine, mais il ne fait pas partie du Royaume-Uni. Gibraltar n'est en aucune façon une région du Royaume-Uni. Il possède son propre ordre constitutionnel et ses propres institutions, distinctes de celles du Royaume-Uni. S'agissant de certaines questions intérieures, Gibraltar est totalement autonome. Gibraltar est une juridiction fiscale autonome et économiquement autosuffisante. Le Rocher ne reçoit aucune aide financière du Royaume-Uni et la législation fiscale britannique ne s'applique pas à Gibraltar. Le gouvernement de Gibraltar est tenu de générer suffisamment de revenus par la collecte de l'impôt pour financer ses dépenses de manière autonome et est compétent pour proposer au pouvoir législatif de Gibraltar une législation sur la fiscalité des entreprises et la faire appliquer sur son territoire. Les économies de Gibraltar et du Royaume-Uni sont deux économies totalement distinctes et séparées. En conséquence, Gibraltar est, à tous égards, totalement séparé du Royaume-Uni, notamment au plan constitutionnel, politique, législatif, économique, budgétaire, fiscal et géographique. |
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(55)

Gibraltar est un territoire d'outremer du Royaume-Uni. Il fait partie des dominions de la reine, mais il ne fait pas partie du Royaume-Uni. Gibraltar n'est en aucune façon une région du Royaume-Uni. Il possède son propre ordre constitutionnel et ses propres institutions, distinctes de celles du Royaume-Uni. S'agissant de certaines questions intérieures, Gibraltar est totalement autonome. Gibraltar est une juridiction fiscale autonome et économiquement autosuffisante. Le Rocher ne reçoit aucune aide financière du Royaume-Uni et la législation fiscale britannique ne s'applique pas à Gibraltar. Le gouvernement de Gibraltar est tenu de générer suffisamment de revenus par la collecte de l'impôt pour financer ses dépenses de manière autonome et est compétent pour proposer au pouvoir législatif de Gibraltar une législation sur la fiscalité des entreprises et la faire appliquer sur son territoire. Les économies de Gibraltar et du Royaume-Uni sont deux économies totalement distinctes et séparées. En conséquence, Gibraltar est, à tous égards, totalement séparé du Royaume-Uni, notamment au plan constitutionnel, politique, législatif, économique, budgétaire, fiscal et géographique.

| (56) | De la même manière que Gibraltar ne fait pas partie du Royaume-Uni et pour cette raison même, Gibraltar ne fait pas partie du Royaume-Uni aux fins de l'application du droit communautaire. Le droit communautaire s'applique à Gibraltar en vertu de l'article 299, paragraphe 4, du traité CE et non de l'article 299, paragraphe 1, du traité CE. Les observations ci-dessous illustrent le statut particulier et distinct de Gibraltar et le fait qu'il ne saurait être considéré comme une région du Royaume-Uni aux fins des règles en matière d'aide d'État:






  — | le degré d'adhésion de Gibraltar dans la Communauté est différent de celui du Royaume-Uni. Gibraltar ne fait notamment pas partie du seul territoire fiscal défini au niveau communautaire, à savoir le territoire TVA de la Communauté, |
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(56)

De la même manière que Gibraltar ne fait pas partie du Royaume-Uni et pour cette raison même, Gibraltar ne fait pas partie du Royaume-Uni aux fins de l'application du droit communautaire. Le droit communautaire s'applique à Gibraltar en vertu de l'article 299, paragraphe 4, du traité CE et non de l'article 299, paragraphe 1, du traité CE. Les observations ci-dessous illustrent le statut particulier et distinct de Gibraltar et le fait qu'il ne saurait être considéré comme une région du Royaume-Uni aux fins des règles en matière d'aide d'État:

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le degré d'adhésion de Gibraltar dans la Communauté est différent de celui du Royaume-Uni. Gibraltar ne fait notamment pas partie du seul territoire fiscal défini au niveau communautaire, à savoir le territoire TVA de la Communauté,

| — | le droit communautaire produit des effets à Gibraltar en application de la European Communities Ordinance 1972 (ordonnance de 1992 sur les Communautés européennes), une loi primaire adoptée par le parlement de Gibraltar, et non en application de la European Communities Act 1972 (loi de 1972 sur les Communautés européennes), qui donne effet au droit communautaire dans le territoire du Royaume-Uni, |
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le droit communautaire produit des effets à Gibraltar en application de la European Communities Ordinance 1972 (ordonnance de 1992 sur les Communautés européennes), une loi primaire adoptée par le parlement de Gibraltar, et non en application de la European Communities Act 1972 (loi de 1972 sur les Communautés européennes), qui donne effet au droit communautaire dans le territoire du Royaume-Uni,

| — | le pouvoir législatif de Gibraltar applique les directives communautaires à Gibraltar de manière indépendante de la mise en œuvre qui en est faite au Royaume-Uni, |
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le pouvoir législatif de Gibraltar applique les directives communautaires à Gibraltar de manière indépendante de la mise en œuvre qui en est faite au Royaume-Uni,

| — | chaque fois qu'un acte communautaire requiert la mise en place d'autorités compétentes, Gibraltar institue les siennes, distinctes de celles mises en place dans le même but au Royaume-Uni, et |
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chaque fois qu'un acte communautaire requiert la mise en place d'autorités compétentes, Gibraltar institue les siennes, distinctes de celles mises en place dans le même but au Royaume-Uni, et

| — | jusqu'à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Matthews, Gibraltar était exclu de participation aux élections au Parlement européen, bien que cette exclusion fût régie par l'annexe II de la loi de 1976 sur les élections directes, qui était libellée comme suit: «Le Royaume-Uni applique les dispositions de la présente loi uniquement au territoire du Royaume-Uni». |
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jusqu'à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Matthews, Gibraltar était exclu de participation aux élections au Parlement européen, bien que cette exclusion fût régie par l'annexe II de la loi de 1976 sur les élections directes, qui était libellée comme suit: «Le Royaume-Uni applique les dispositions de la présente loi uniquement au territoire du Royaume-Uni».

| (57) | La Commission semble craindre que le nouveau régime de fiscalité des entreprises proposé par Gibraltar ne puisse perpétuer une concurrence fiscale dommageable. Tant le gouvernement britannique que celui de Gibraltar considèrent que la réforme fiscale proposée est compatible avec le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et avec le rapport de l'OCDE sur la concurrence fiscale dommageable. Des mesures fiscales dommageables supposent généralement un manque de transparence, une absence d'échange d'information et un traitement fiscal plus favorable des sociétés non résidentes que des sociétés résidentes. Avec la réforme proposée, Gibraltar supprime tous les aspects dommageables de la fiscalité actuelle des «exempt companies» (entreprises exonérées) ou des «qualifying companies» (entreprises éligibles à certaines abattements). Même si Gibraltar devait être considéré comme un territoire fiscal favorable, cette préoccupation ne saurait être résolue par l'application des règles en matière d'aides d'État lorsqu'il n'existe aucune aide d'État. |
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(57)

La Commission semble craindre que le nouveau régime de fiscalité des entreprises proposé par Gibraltar ne puisse perpétuer une concurrence fiscale dommageable. Tant le gouvernement britannique que celui de Gibraltar considèrent que la réforme fiscale proposée est compatible avec le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et avec le rapport de l'OCDE sur la concurrence fiscale dommageable. Des mesures fiscales dommageables supposent généralement un manque de transparence, une absence d'échange d'information et un traitement fiscal plus favorable des sociétés non résidentes que des sociétés résidentes. Avec la réforme proposée, Gibraltar supprime tous les aspects dommageables de la fiscalité actuelle des «exempt companies» (entreprises exonérées) ou des «qualifying companies» (entreprises éligibles à certaines abattements). Même si Gibraltar devait être considéré comme un territoire fiscal favorable, cette préoccupation ne saurait être résolue par l'application des règles en matière d'aides d'État lorsqu'il n'existe aucune aide d'État.

V.   COMMENTAIRES DES PARTIES INTÉRESSÉES

| (58) | La Commission a reçu des observations du gouvernement de Gibraltar, du Royaume d'Espagne, de la Confédération espagnole des associations d'entreprises et de l'exécutif des îles Åland. |
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(58)

La Commission a reçu des observations du gouvernement de Gibraltar, du Royaume d'Espagne, de la Confédération espagnole des associations d'entreprises et de l'exécutif des îles Åland.

| (59) | Le gouvernement de Gibraltar connaît les arguments avancés par le Royaume-Uni (8) et y souscrit pleinement. Les remarques complémentaires formulées par le gouvernement de Gibraltar dans son mémoire séparé peuvent être résumées comme suit. |
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(59)

Le gouvernement de Gibraltar connaît les arguments avancés par le Royaume-Uni (8) et y souscrit pleinement. Les remarques complémentaires formulées par le gouvernement de Gibraltar dans son mémoire séparé peuvent être résumées comme suit.

| (60) | Le gouvernement de Gibraltar ne possède aucun pouvoir d'imposition sur les entreprises britanniques. De même, le gouvernement britannique ne possède aucun pouvoir d'imposition sur les entreprises de Gibraltar. La législation fiscale de Gibraltar est exclusivement appliquée par les autorités de Gibraltar. |
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(60)

Le gouvernement de Gibraltar ne possède aucun pouvoir d'imposition sur les entreprises britanniques. De même, le gouvernement britannique ne possède aucun pouvoir d'imposition sur les entreprises de Gibraltar. La législation fiscale de Gibraltar est exclusivement appliquée par les autorités de Gibraltar.

| (61) | L'objectif de la réforme est de mettre en œuvre un régime de fiscalité des entreprises conforme à la fois aux règles en matière d'aides d'État et au code de conduite. La réforme s'inscrit également dans l'objectif plus large de se mettre en conformité avec les normes internationales de réglementation et de surveillance financières et d'occuper une bonne place dans la communauté financière internationale. Dans le passé, Gibraltar a été qualifié de «paradis fiscal» par le Fonds monétaire international (FMI), par le Groupe d'action financière (GAFI) et par l'OCDE. Les rapports du FMI et du GAFI sur Gibraltar (9) confirment que Gibraltar respecte les principales normes internationales sur la réglementation et la surveillance financières. L'engagement pris par le gouvernement de Gibraltar devant l'OCDE (10) est conforme aux exigences en matière d'échange d'information et de transparence. La réforme fiscale de Gibraltar, telle qu'elle a été modifiée, se conforme de facto au code de conduite de la Communauté. La réforme est également conforme aux règles en matière d'aides d'État. La conformité avec les règles en matière d'aides d'État est le dernier obstacle pour parvenir à ce que Gibraltar, comme l'exige la communauté internationale, dont l'Union européenne, supprime tous les aspects négatifs qui faisaient de lui un paradis fiscal. |
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(61)

L'objectif de la réforme est de mettre en œuvre un régime de fiscalité des entreprises conforme à la fois aux règles en matière d'aides d'État et au code de conduite. La réforme s'inscrit également dans l'objectif plus large de se mettre en conformité avec les normes internationales de réglementation et de surveillance financières et d'occuper une bonne place dans la communauté financière internationale. Dans le passé, Gibraltar a été qualifié de «paradis fiscal» par le Fonds monétaire international (FMI), par le Groupe d'action financière (GAFI) et par l'OCDE. Les rapports du FMI et du GAFI sur Gibraltar (9) confirment que Gibraltar respecte les principales normes internationales sur la réglementation et la surveillance financières. L'engagement pris par le gouvernement de Gibraltar devant l'OCDE (10) est conforme aux exigences en matière d'échange d'information et de transparence. La réforme fiscale de Gibraltar, telle qu'elle a été modifiée, se conforme de facto au code de conduite de la Communauté. La réforme est également conforme aux règles en matière d'aides d'État. La conformité avec les règles en matière d'aides d'État est le dernier obstacle pour parvenir à ce que Gibraltar, comme l'exige la communauté internationale, dont l'Union européenne, supprime tous les aspects négatifs qui faisaient de lui un paradis fiscal.

| (62) | Deux mesures fiscales appliquées par Gibraltar, les régimes des «exempt companies» et des «qualifying companies» figuraient parmi les onze mesures sur lesquelles la Commission a ouvert des examens formels dans le cadre de la réglementation sur les aides d'État le 11 juillet 2001. Ces onze mesures faisaient toutes parties des nombreuses mesures fiscales jugées dommageables par le groupe «Code de conduite» (11). Elles ont été épinglées en vertu des pouvoirs conférés à la Commission de faire appliquer les règles en matière d'aides d'État, en donnant parfois de nouvelles interprétations au critère de sélectivité, qui est essentiel à la notion d'aide d'État. Le simple fait qu'un régime fiscal soit cité comme dommageable dans le code de conduite ne signifie pas nécessairement pour autant qu'il implique une aide d'État (voir point 30 de la communication). En procédant de la sorte, la Commission s'est engagée dans une stratégie qui pourrait facilement avoir la conséquence indésirée pour la politique de concurrence que des mesures fiscales qui représentent une distorsion significative de la concurrence néfaste au bon fonctionnement du marché unique soient laissées en l'état pour des raisons politiques — la Commission s'abstenant de prendre les mesures d'harmonisation fiscale qui s'imposent —, tandis que des systèmes fiscaux moins dommageables sont sans cesse attaqués par la Commission, sans respect pour le principe de l'égalité de traitement. Pour atteindre un niveau commun d'imposition des entreprises dans l'Union européenne, si tel est l'objectif poursuivi, la Commission doit prendre des mesures d'harmonisation fiscale. Sans quoi, il pourrait y avoir détournement de pouvoir. Le point 15 de la communication confirme que les différences entre des systèmes fiscaux en tant que tels ne sont pas régies par les règles en matière d'aides d'État, mais relèvent des articles 95 à 97 CE. |
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(62)

Deux mesures fiscales appliquées par Gibraltar, les régimes des «exempt companies» et des «qualifying companies» figuraient parmi les onze mesures sur lesquelles la Commission a ouvert des examens formels dans le cadre de la réglementation sur les aides d'État le 11 juillet 2001. Ces onze mesures faisaient toutes parties des nombreuses mesures fiscales jugées dommageables par le groupe «Code de conduite» (11). Elles ont été épinglées en vertu des pouvoirs conférés à la Commission de faire appliquer les règles en matière d'aides d'État, en donnant parfois de nouvelles interprétations au critère de sélectivité, qui est essentiel à la notion d'aide d'État. Le simple fait qu'un régime fiscal soit cité comme dommageable dans le code de conduite ne signifie pas nécessairement pour autant qu'il implique une aide d'État (voir point 30 de la communication). En procédant de la sorte, la Commission s'est engagée dans une stratégie qui pourrait facilement avoir la conséquence indésirée pour la politique de concurrence que des mesures fiscales qui représentent une distorsion significative de la concurrence néfaste au bon fonctionnement du marché unique soient laissées en l'état pour des raisons politiques — la Commission s'abstenant de prendre les mesures d'harmonisation fiscale qui s'imposent —, tandis que des systèmes fiscaux moins dommageables sont sans cesse attaqués par la Commission, sans respect pour le principe de l'égalité de traitement. Pour atteindre un niveau commun d'imposition des entreprises dans l'Union européenne, si tel est l'objectif poursuivi, la Commission doit prendre des mesures d'harmonisation fiscale. Sans quoi, il pourrait y avoir détournement de pouvoir. Le point 15 de la communication confirme que les différences entre des systèmes fiscaux en tant que tels ne sont pas régies par les règles en matière d'aides d'État, mais relèvent des articles 95 à 97 CE.

| (63) | Le nouveau système dissipera les craintes concernant une concurrence fiscale dommageable potentielle. Premièrement, la réforme supprime toute distinction entre entreprises résidentes et non résidentes (le principe dit de «la barrière»), qui était au centre de l'exercice du code de conduite et du rapport de l'OCDE sur la concurrence fiscale dommageable, et l'aspect de sélectivité de la législation sur les «exempt companies» ou les «qualifying companies». La réforme s'applique de manière uniforme à toutes les entreprises enregistrées à Gibraltar. Deuxièmement, la réforme rend le système transparent, puisque toutes les entreprises seront tenues de présenter des comptes fiscaux. Enfin, les entreprises de services financiers de Gibraltar ne seront pas exonérées de l'impôt, mais seront soumises à un impôt supplémentaire sur les bénéfices imputables à ces activités. |
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(63)

Le nouveau système dissipera les craintes concernant une concurrence fiscale dommageable potentielle. Premièrement, la réforme supprime toute distinction entre entreprises résidentes et non résidentes (le principe dit de «la barrière»), qui était au centre de l'exercice du code de conduite et du rapport de l'OCDE sur la concurrence fiscale dommageable, et l'aspect de sélectivité de la législation sur les «exempt companies» ou les «qualifying companies». La réforme s'applique de manière uniforme à toutes les entreprises enregistrées à Gibraltar. Deuxièmement, la réforme rend le système transparent, puisque toutes les entreprises seront tenues de présenter des comptes fiscaux. Enfin, les entreprises de services financiers de Gibraltar ne seront pas exonérées de l'impôt, mais seront soumises à un impôt supplémentaire sur les bénéfices imputables à ces activités.

| (64) | Le plafond de 15 % des bénéfices et la non-imposition des entreprises ne dégageant pas de bénéfices sont d'application générale et ne constituent pas une sélectivité matérielle. Le simple fait qu'une entreprise puisse bénéficier d'une règle générale au cours d'un exercice donné par rapport à une autre entreprise relevant de la même autorité fiscale ne saurait suffire à constituer une aide d'État en application des règles du traité CE. Tel n'est manifestement pas le résultat recherché par les points 13 et 14 de la communication. |
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(64)

Le plafond de 15 % des bénéfices et la non-imposition des entreprises ne dégageant pas de bénéfices sont d'application générale et ne constituent pas une sélectivité matérielle. Le simple fait qu'une entreprise puisse bénéficier d'une règle générale au cours d'un exercice donné par rapport à une autre entreprise relevant de la même autorité fiscale ne saurait suffire à constituer une aide d'État en application des règles du traité CE. Tel n'est manifestement pas le résultat recherché par les points 13 et 14 de la communication.

| (65) | La sélectivité régionale pourrait trouver à s'appliquer s'il y avait un impôt applicable à l'ensemble de l'État, mais les parlements ou autorités régionales étaient compétents pour réduire le taux de cet impôt (ou accorder des exonérations) dans leurs régions. Les questions de sélectivité peuvent donc se poser si les pouvoirs d'imposition de la région réputée accorder une aide sont, d'une certaine façon, des pouvoirs secondaires ou supplémentaires destinés à modifier un régime standard ou accessoire. C'est peut-être le cas dans certains autres États membres, mais pas à Gibraltar. La situation est totalement différente lorsque la juridiction fiscale réputée accorder une aide est et a toujours été une juridiction fiscale véritablement autonome, qui élabore en toute indépendance son système fiscal et qui ne perçoit pas les impôts exigés par les autres juridictions fiscales de l'État. |
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(65)

La sélectivité régionale pourrait trouver à s'appliquer s'il y avait un impôt applicable à l'ensemble de l'État, mais les parlements ou autorités régionales étaient compétents pour réduire le taux de cet impôt (ou accorder des exonérations) dans leurs régions. Les questions de sélectivité peuvent donc se poser si les pouvoirs d'imposition de la région réputée accorder une aide sont, d'une certaine façon, des pouvoirs secondaires ou supplémentaires destinés à modifier un régime standard ou accessoire. C'est peut-être le cas dans certains autres États membres, mais pas à Gibraltar. La situation est totalement différente lorsque la juridiction fiscale réputée accorder une aide est et a toujours été une juridiction fiscale véritablement autonome, qui élabore en toute indépendance son système fiscal et qui ne perçoit pas les impôts exigés par les autres juridictions fiscales de l'État.

| (66) | Sans préjudice de la question de savoir si des dérogations d'application générale à une règle nationale adoptées par une région totalement autonome (par rapport à une région agissant dans le cadre d'une délégation de pouvoirs ad hoc), sans lien avec le budget central, constituent une aide d'État ou non, la réforme fiscale de Gibraltar est également fondamentalement différente à cet égard. Non seulement, le territoire jouit d'une autonomie authentique, sui generis, mais cette autonomie sert à élaborer en toute indépendance un système totalement différent et distinct, qui ne repose en aucune manière sur le système ou les règles du Royaume-Uni. Il est donc parfaitement inapproprié et non pertinent de comparer les règles fiscales de Gibraltar aux règles qui s'appliqueraient si le même assujetti s'était établi au Royaume-Uni. |
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(66)

Sans préjudice de la question de savoir si des dérogations d'application générale à une règle nationale adoptées par une région totalement autonome (par rapport à une région agissant dans le cadre d'une délégation de pouvoirs ad hoc), sans lien avec le budget central, constituent une aide d'État ou non, la réforme fiscale de Gibraltar est également fondamentalement différente à cet égard. Non seulement, le territoire jouit d'une autonomie authentique, sui generis, mais cette autonomie sert à élaborer en toute indépendance un système totalement différent et distinct, qui ne repose en aucune manière sur le système ou les règles du Royaume-Uni. Il est donc parfaitement inapproprié et non pertinent de comparer les règles fiscales de Gibraltar aux règles qui s'appliqueraient si le même assujetti s'était établi au Royaume-Uni.

| (67) | Le Tribunal de première instance a récemment examiné les décisions de la Commission d'ouvrir des procédures formelles d'examen dans des dossiers concernant des mesures fiscales adoptées en vertu d'un certain degré d'autonomie accordé aux provinces basques par la constitution espagnole. Or, les provinces basques ont utilisé leurs pouvoirs en matière fiscale afin de contourner le système fiscal national en accordant des exonérations fiscales à des règles applicables par ailleurs. Dans ses conclusions préliminaires selon lesquelles les mesures fiscales en cause étaient sélectives et pouvaient être constitutives d'une aide d'État illicite, la Commission ne s'est pas fondée sur le fait qu'elles s'appliquaient uniquement à une partie du territoire espagnol. Le TPI a notamment fait valoir dans l'une de ces affaires (12) que la décision de la Commission d'ouvrir des procédures «n'affecte nullement la compétence du Territorio Histórico de Álava pour adopter des mesures fiscales générales applicables su l'ensemble du territoire de la région concernée». |
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(67)

Le Tribunal de première instance a récemment examiné les décisions de la Commission d'ouvrir des procédures formelles d'examen dans des dossiers concernant des mesures fiscales adoptées en vertu d'un certain degré d'autonomie accordé aux provinces basques par la constitution espagnole. Or, les provinces basques ont utilisé leurs pouvoirs en matière fiscale afin de contourner le système fiscal national en accordant des exonérations fiscales à des règles applicables par ailleurs. Dans ses conclusions préliminaires selon lesquelles les mesures fiscales en cause étaient sélectives et pouvaient être constitutives d'une aide d'État illicite, la Commission ne s'est pas fondée sur le fait qu'elles s'appliquaient uniquement à une partie du territoire espagnol. Le TPI a notamment fait valoir dans l'une de ces affaires (12) que la décision de la Commission d'ouvrir des procédures «n'affecte nullement la compétence du Territorio Histórico de Álava pour adopter des mesures fiscales générales applicables su l'ensemble du territoire de la région concernée».

| (68) | La réforme n'est pas d'application régionale au sens des règles en matière d'aides d'État au motif que les mesures fiscales en cause, qui composent le système entier et exclusif de la fiscalité des entreprises, s'appliqueront de la même manière dans l'ensemble du territoire relevant de l'autorité fiscale compétente. |
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(68)

La réforme n'est pas d'application régionale au sens des règles en matière d'aides d'État au motif que les mesures fiscales en cause, qui composent le système entier et exclusif de la fiscalité des entreprises, s'appliqueront de la même manière dans l'ensemble du territoire relevant de l'autorité fiscale compétente.

| (69) | Les commentaires de l'exécutif des îles Åland peuvent se résumer comme suit. |
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(69)

Les commentaires de l'exécutif des îles Åland peuvent se résumer comme suit.

| (70) | En décidant que la réforme est susceptible de constituer une aide d'État, la Commission affirme que l'existence éventuelle d'une sélectivité régionale est prise en compte pour tirer ses conclusions. La Commission cite des décisions antérieures, y compris la décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen en matière d'aides d'État relative aux compagnies d'assurances captives dans les îles Åland. Cette invitation à formuler des observations fait référence à l'existence possible d'une spécificité régionale. Or, la référence a disparu de la décision finale de la Commission. En conséquence, l'affaire Åland ne saurait servir d'exemple de spécificité ou de sélectivité régionale. La référence à la pratique antérieure de la Commission ne devrait mentionner que la décision finale de la Commission. |
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(70)

En décidant que la réforme est susceptible de constituer une aide d'État, la Commission affirme que l'existence éventuelle d'une sélectivité régionale est prise en compte pour tirer ses conclusions. La Commission cite des décisions antérieures, y compris la décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen en matière d'aides d'État relative aux compagnies d'assurances captives dans les îles Åland. Cette invitation à formuler des observations fait référence à l'existence possible d'une spécificité régionale. Or, la référence a disparu de la décision finale de la Commission. En conséquence, l'affaire Åland ne saurait servir d'exemple de spécificité ou de sélectivité régionale. La référence à la pratique antérieure de la Commission ne devrait mentionner que la décision finale de la Commission.

| (71) | Si une région autonome est seule compétente pour légiférer dans des matières relatives à la fiscalité directe des entreprises et que cette région introduise une mesure fiscale, la mesure doit être appréciée et autorisée selon les mêmes principes que ceux qui s'appliqueraient si elle avait été adoptée par un État membre. La région autonome doit être considérée comme une entité distincte dans les domaines où le pouvoir législatif relève exclusivement de sa compétence. En d'autres termes, la compatibilité d'une mesure fiscale avec les règles en matière d'aides d'État doit être appréciée de la même manière, qu'elle soit prise par un État membre ou par une région autonome. Toute autre conclusion rendrait impossible l'exercice par une région autonome de son pouvoir de légiférer d'une manière distincte du reste de l'État membre. En conséquence, une mesure fiscale qui est manifestement d'application générale au sein d'une région autonome ne doit pas être considérée comme sélective et ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, dans la mesure où la région possède une compétence exclusive dans le domaine fiscal, indépendamment du fait que l'impôt appliqué dans la région est différent de celui de l'État membre dont la région fait partie. Toute autre interprétation mettrait à mal la compétence de la région en matière fiscale. |
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(71)

Si une région autonome est seule compétente pour légiférer dans des matières relatives à la fiscalité directe des entreprises et que cette région introduise une mesure fiscale, la mesure doit être appréciée et autorisée selon les mêmes principes que ceux qui s'appliqueraient si elle avait été adoptée par un État membre. La région autonome doit être considérée comme une entité distincte dans les domaines où le pouvoir législatif relève exclusivement de sa compétence. En d'autres termes, la compatibilité d'une mesure fiscale avec les règles en matière d'aides d'État doit être appréciée de la même manière, qu'elle soit prise par un État membre ou par une région autonome. Toute autre conclusion rendrait impossible l'exercice par une région autonome de son pouvoir de légiférer d'une manière distincte du reste de l'État membre. En conséquence, une mesure fiscale qui est manifestement d'application générale au sein d'une région autonome ne doit pas être considérée comme sélective et ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, dans la mesure où la région possède une compétence exclusive dans le domaine fiscal, indépendamment du fait que l'impôt appliqué dans la région est différent de celui de l'État membre dont la région fait partie. Toute autre interprétation mettrait à mal la compétence de la région en matière fiscale.

| (72) | Pour l'essentiel, l'Espagne souscrit à l'analyse préliminaire que fait la Commission de la réforme dans l'invitation à présenter des observations (13). Les commentaires supplémentaires de l'Espagne peuvent se résumer comme suit. |
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(72)

Pour l'essentiel, l'Espagne souscrit à l'analyse préliminaire que fait la Commission de la réforme dans l'invitation à présenter des observations (13). Les commentaires supplémentaires de l'Espagne peuvent se résumer comme suit.

| (73) | Le système fiscal de Gibraltar représente une question extrêmement importante pour l'Espagne en raison de la proximité géographique des deux territoires et du préjudice grave qu'il cause aux finances publiques espagnoles. La concurrence déloyale de Gibraltar peut être qualifiée de dommageable étant donné que, tant sous le système actuel que dans le cadre des nouvelles dispositions proposées, la charge fiscale pesant sur les entreprises et les investissements est largement inférieure à ce qu'elle est en Espagne. La réforme continuera à porter préjudice au système fiscal espagnol dans la mesure où elle maintiendra un niveau d'imposition sensiblement moins élevé à Gibraltar qu'en Espagne, où le taux normal d'imposition des entreprises est de 35 % et différera grandement du système fiscal du Royaume-Uni, ce qui crée un risque que les entreprises se délocalisent à Gibraltar afin de bénéficier de dispositions fiscales plus favorables. Il est probable que la plupart des entreprises de Gibraltar payeront moins que l'impôt maximal exigible de 15 %, soit au moins 15 à 20 % de moins qu'en Espagne ou au Royaume-Uni. |
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(73)

Le système fiscal de Gibraltar représente une question extrêmement importante pour l'Espagne en raison de la proximité géographique des deux territoires et du préjudice grave qu'il cause aux finances publiques espagnoles. La concurrence déloyale de Gibraltar peut être qualifiée de dommageable étant donné que, tant sous le système actuel que dans le cadre des nouvelles dispositions proposées, la charge fiscale pesant sur les entreprises et les investissements est largement inférieure à ce qu'elle est en Espagne. La réforme continuera à porter préjudice au système fiscal espagnol dans la mesure où elle maintiendra un niveau d'imposition sensiblement moins élevé à Gibraltar qu'en Espagne, où le taux normal d'imposition des entreprises est de 35 % et différera grandement du système fiscal du Royaume-Uni, ce qui crée un risque que les entreprises se délocalisent à Gibraltar afin de bénéficier de dispositions fiscales plus favorables. Il est probable que la plupart des entreprises de Gibraltar payeront moins que l'impôt maximal exigible de 15 %, soit au moins 15 à 20 % de moins qu'en Espagne ou au Royaume-Uni.

| (74) | Pour les 28 800 entreprises non assujetties aux impôts supplémentaires sur les entreprises de réseau et les services financiers, le système fiscal proposé n'est pas en fait un impôt général sur les bénéfices des entreprises, mais une combinaison de plusieurs taxes et impôts individuels plafonnés, qui rendent l'obligation fiscale extrêmement faible, voire inexistante (la réforme est surnommée «impôt zéro» à Gibraltar). La plupart de ces entreprises peuvent être considérées comme des boîtes à lettres ou des entreprises de gestion de portefeuille et, pour autant qu'elles dégagent des bénéfices, elles seront soumises à un impôt de 3 000 GBP par salarié et par an. Étant donné que la plupart d'entre elles n'ont qu'un salarié (un comptable ou un vérificateur des comptes), généralement à temps partiel, elles ne verseraient qu'un maximum de 3 000 GBP par an d'impôt si elles n'occupent pas de locaux professionnels, ce qui est généralement le cas. |
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(74)

Pour les 28 800 entreprises non assujetties aux impôts supplémentaires sur les entreprises de réseau et les services financiers, le système fiscal proposé n'est pas en fait un impôt général sur les bénéfices des entreprises, mais une combinaison de plusieurs taxes et impôts individuels plafonnés, qui rendent l'obligation fiscale extrêmement faible, voire inexistante (la réforme est surnommée «impôt zéro» à Gibraltar). La plupart de ces entreprises peuvent être considérées comme des boîtes à lettres ou des entreprises de gestion de portefeuille et, pour autant qu'elles dégagent des bénéfices, elles seront soumises à un impôt de 3 000 GBP par salarié et par an. Étant donné que la plupart d'entre elles n'ont qu'un salarié (un comptable ou un vérificateur des comptes), généralement à temps partiel, elles ne verseraient qu'un maximum de 3 000 GBP par an d'impôt si elles n'occupent pas de locaux professionnels, ce qui est généralement le cas.

| (75) | L'introduction de taxe sur l'enregistrement des sociétés opérera une discrimination fiscale en faveur des entreprises qui ne dégagent pas de bénéfices (150 GBP), comme les sociétés servant de boîtes à lettres ou les entreprises de gestion de portefeuille, par rapport aux entreprises actives (300 GBP). C'est un exemple patent du maintien du statu quo pour ce type d'entreprises. |
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(75)

L'introduction de taxe sur l'enregistrement des sociétés opérera une discrimination fiscale en faveur des entreprises qui ne dégagent pas de bénéfices (150 GBP), comme les sociétés servant de boîtes à lettres ou les entreprises de gestion de portefeuille, par rapport aux entreprises actives (300 GBP). C'est un exemple patent du maintien du statu quo pour ce type d'entreprises.

| (76) | Le secteur des services financiers représente 30 % du produit intérieur brut. L'impôt sur les bénéfices des entreprises de services financiers ne sera pas un véritable impôt sur les sociétés étant donné que l'obligation fiscale combinée de ces entreprises au titre de l'impôt sur les salaires, de la taxe d'occupation de locaux professionnels et de l'impôt supplémentaire ne pourra excéder 15 % de leurs bénéfices ou 500 000 GBP. |
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(76)

Le secteur des services financiers représente 30 % du produit intérieur brut. L'impôt sur les bénéfices des entreprises de services financiers ne sera pas un véritable impôt sur les sociétés étant donné que l'obligation fiscale combinée de ces entreprises au titre de l'impôt sur les salaires, de la taxe d'occupation de locaux professionnels et de l'impôt supplémentaire ne pourra excéder 15 % de leurs bénéfices ou 500 000 GBP.

| (77) | Les sociétés offshore ne relèveront du champ d'application d'aucune des deux nouvelles taxes. En d'autres termes, près de 8 000 entreprises qui ne sont pas physiquement présentes à Gibraltar sont donc exonérées. La réforme maintient en l'état la situation fiscale des entreprises n'ayant ni personnel ni locaux à Gibraltar. |
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(77)

Les sociétés offshore ne relèveront du champ d'application d'aucune des deux nouvelles taxes. En d'autres termes, près de 8 000 entreprises qui ne sont pas physiquement présentes à Gibraltar sont donc exonérées. La réforme maintient en l'état la situation fiscale des entreprises n'ayant ni personnel ni locaux à Gibraltar.

| (78) | Gibraltar est une région qui, loin de dépendre d'une aide ou d'incitations destinées à promouvoir son développement économique, jouit d'une santé financière enviable. |
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(78)

Gibraltar est une région qui, loin de dépendre d'une aide ou d'incitations destinées à promouvoir son développement économique, jouit d'une santé financière enviable.

| (79) | Quant au caractère sélectif d'une aide éventuelle, l'impôt supplémentaire sur les bénéfices ne sera prélevé que sur les entreprises fournissant certains services financiers ou de réseau. Cette spécificité ne saurait découler de la nature ou de l'économie générale du système pas plus qu'en tirer sa légitimité (14). Les entreprises opérant dans des secteurs où les capitaux sont extrêmement mobiles et qui emploient très peu de personnel, ne seront en fait soumises qu'à l'impôt sur les salaires et, en tant que telles, leur obligation fiscale sera plafonnée. Ce système conférera uniquement un avantage à ces entreprises, dont les coûts seront réduits et dont la rentabilité sera accrue par rapport à leurs concurrents. |
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(79)

Quant au caractère sélectif d'une aide éventuelle, l'impôt supplémentaire sur les bénéfices ne sera prélevé que sur les entreprises fournissant certains services financiers ou de réseau. Cette spécificité ne saurait découler de la nature ou de l'économie générale du système pas plus qu'en tirer sa légitimité (14). Les entreprises opérant dans des secteurs où les capitaux sont extrêmement mobiles et qui emploient très peu de personnel, ne seront en fait soumises qu'à l'impôt sur les salaires et, en tant que telles, leur obligation fiscale sera plafonnée. Ce système conférera uniquement un avantage à ces entreprises, dont les coûts seront réduits et dont la rentabilité sera accrue par rapport à leurs concurrents.

| (80) | L'avocat général de la Cour de justice des Communautés européennes a constaté (15) que toutes les mesures qui comportent un avantage concurrentiel, y compris un avantage financier, «limité à des entreprises qui investissent dans une zone déterminée de l'État membre, sont imputables à l'État en question et ne sauraient dès lors, par définition, dans l'économie du système fiscal de l'État, être comprises comme des mesures à caractère général». Il a également soutenu que «le fait que les mesures en cause aient été prises par des collectivités territoriales dotées d'une compétence exclusive en vertu du droit national est en réalité une circonstance [...] purement formelle, qui ne suffit pas à justifier le traitement préférentiel réservé aux entreprises qui relèvent du champ d'application» des lois régionales. |
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(80)

L'avocat général de la Cour de justice des Communautés européennes a constaté (15) que toutes les mesures qui comportent un avantage concurrentiel, y compris un avantage financier, «limité à des entreprises qui investissent dans une zone déterminée de l'État membre, sont imputables à l'État en question et ne sauraient dès lors, par définition, dans l'économie du système fiscal de l'État, être comprises comme des mesures à caractère général». Il a également soutenu que «le fait que les mesures en cause aient été prises par des collectivités territoriales dotées d'une compétence exclusive en vertu du droit national est en réalité une circonstance [...] purement formelle, qui ne suffit pas à justifier le traitement préférentiel réservé aux entreprises qui relèvent du champ d'application» des lois régionales.

| (81) | Bien que le but avoué de la réforme prévue soit d'adopter un nouveau régime de fiscalité des entreprises ne contenant aucun élément d'aide d'État, il ne saurait échapper au champ d'application de l'article 87 au motif qu'il s'agit d'une mesure fiscale ou qu'elle poursuit des objectifs en matière de droit des sociétés. Les principaux effets de la réforme seront de créer une distorsion immédiate des conditions de concurrence dans la région et d'inciter les entreprises à se délocaliser. Le régime bénéficiera considérablement aux entreprises établies à Gibraltar étant donné que le taux d'imposition effectif dans ce territoire est largement inférieur (pour ne pas dire inexistant) en comparaison avec le taux d'imposition en vigueur au Royaume-Uni. En réduisant clairement la charge fiscale pour les entreprises concernées, cette sélectivité régionale faussera la concurrence et affectera les échanges entre États membres. |
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(81)

Bien que le but avoué de la réforme prévue soit d'adopter un nouveau régime de fiscalité des entreprises ne contenant aucun élément d'aide d'État, il ne saurait échapper au champ d'application de l'article 87 au motif qu'il s'agit d'une mesure fiscale ou qu'elle poursuit des objectifs en matière de droit des sociétés. Les principaux effets de la réforme seront de créer une distorsion immédiate des conditions de concurrence dans la région et d'inciter les entreprises à se délocaliser. Le régime bénéficiera considérablement aux entreprises établies à Gibraltar étant donné que le taux d'imposition effectif dans ce territoire est largement inférieur (pour ne pas dire inexistant) en comparaison avec le taux d'imposition en vigueur au Royaume-Uni. En réduisant clairement la charge fiscale pour les entreprises concernées, cette sélectivité régionale faussera la concurrence et affectera les échanges entre États membres.

| (82) | Le mécanisme technique de l'impôt sur les salaires peut être qualifié de dommageable au sens du point B du code de conduite, outre le fait que le régime fiscal actuel de Gibraltar entraîne une charge fiscale sensiblement inférieure à celle généralement imposée au Royaume-Uni. La réforme agirait comme une mesure de dissuasion à une présence économique substantielle à Gibraltar et relèverait donc du critère relatif aux mesures fiscales dommageables énoncées au point B.3 du code de conduite. Le Royaume-Uni n'a pas encore honoré les promesses faites dans le cadre de l'OCDE en vue de rayer Gibraltar de la liste des paradis fiscaux non coopératifs. |
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(82)

Le mécanisme technique de l'impôt sur les salaires peut être qualifié de dommageable au sens du point B du code de conduite, outre le fait que le régime fiscal actuel de Gibraltar entraîne une charge fiscale sensiblement inférieure à celle généralement imposée au Royaume-Uni. La réforme agirait comme une mesure de dissuasion à une présence économique substantielle à Gibraltar et relèverait donc du critère relatif aux mesures fiscales dommageables énoncées au point B.3 du code de conduite. Le Royaume-Uni n'a pas encore honoré les promesses faites dans le cadre de l'OCDE en vue de rayer Gibraltar de la liste des paradis fiscaux non coopératifs.

| (83) | L'approche économique suivie par Gibraltar est également dommageable pour le Rocher lui-même dans la mesure où elle a donné naissance à une économie dépourvue de bases saines et qui n'est pas viable à moyen ou long terme. Elle a également privé la région voisine, le Campo de Gibraltar, d'opportunités de développement. Campo de Gibraltar est actuellement l'une des régions les moins développées d'Espagne. La prospérité relative de Gibraltar est dans une large mesure attribuable au sous-développement de la région qui l'entoure. |
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(83)

L'approche économique suivie par Gibraltar est également dommageable pour le Rocher lui-même dans la mesure où elle a donné naissance à une économie dépourvue de bases saines et qui n'est pas viable à moyen ou long terme. Elle a également privé la région voisine, le Campo de Gibraltar, d'opportunités de développement. Campo de Gibraltar est actuellement l'une des régions les moins développées d'Espagne. La prospérité relative de Gibraltar est dans une large mesure attribuable au sous-développement de la région qui l'entoure.

| (84) | Ce système fiscal n'est pas seulement discriminatoire et déloyal, mais il incite également à l'évasion fiscale et au blanchiment d'argent. L'évasion fiscale stimulée par la possibilité de blanchir de l'argent à Gibraltar porte gravement préjudice aux finances publiques espagnoles et ce blanchiment d'argent facilite, par ailleurs, les activités du crime organisé. Le rapport précité du FMI souligne qu'il n'existe aucune règle contraignante de lutte contre le blanchiment d'argent à Gibraltar. |
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(84)

Ce système fiscal n'est pas seulement discriminatoire et déloyal, mais il incite également à l'évasion fiscale et au blanchiment d'argent. L'évasion fiscale stimulée par la possibilité de blanchir de l'argent à Gibraltar porte gravement préjudice aux finances publiques espagnoles et ce blanchiment d'argent facilite, par ailleurs, les activités du crime organisé. Le rapport précité du FMI souligne qu'il n'existe aucune règle contraignante de lutte contre le blanchiment d'argent à Gibraltar.

| (85) | La Confédération espagnole des associations d'entreprises souscrit à l'analyse préliminaire que fait la Commission de la réforme dans l'invitation à présenter des observations et est d'avis que la réforme pourrait gravement léser les intérêts des entreprises espagnoles. Ses commentaires supplémentaires peuvent se résumer comme suit. |
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(85)

La Confédération espagnole des associations d'entreprises souscrit à l'analyse préliminaire que fait la Commission de la réforme dans l'invitation à présenter des observations et est d'avis que la réforme pourrait gravement léser les intérêts des entreprises espagnoles. Ses commentaires supplémentaires peuvent se résumer comme suit.

| (86) | La charge fiscale sera sensiblement inférieure à celle supportée par les entreprises dans la métropole britannique et en Espagne. En effet, l'obligation fiscale totale à Gibraltar sera plafonnée à 15 %, alors que le taux d'imposition au Royaume-Uni et en Espagne s'élève au moins à 30 %, voire plus. Dans le cadre du nouveau régime, de nombreuses entreprises gibraltariennes n'auront pratiquement plus d'impôts à payer. Les coûts que les entreprises bénéficiaires devront supporter seront inférieurs à ceux de leurs concurrents. Le niveau d'imposition beaucoup plus faible à Gibraltar est extrêmement discriminatoire et affecte la compétitivité des entreprises espagnoles de la région et des entreprises britanniques. |
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(86)

La charge fiscale sera sensiblement inférieure à celle supportée par les entreprises dans la métropole britannique et en Espagne. En effet, l'obligation fiscale totale à Gibraltar sera plafonnée à 15 %, alors que le taux d'imposition au Royaume-Uni et en Espagne s'élève au moins à 30 %, voire plus. Dans le cadre du nouveau régime, de nombreuses entreprises gibraltariennes n'auront pratiquement plus d'impôts à payer. Les coûts que les entreprises bénéficiaires devront supporter seront inférieurs à ceux de leurs concurrents. Le niveau d'imposition beaucoup plus faible à Gibraltar est extrêmement discriminatoire et affecte la compétitivité des entreprises espagnoles de la région et des entreprises britanniques.

| (87) | La grande majorité des entreprises implantées à Gibraltar sont très petites (généralement gérées par une seule personne et occupant de petits locaux) et s'occupent de gestion de portefeuille, de sorte que les seuls revenus qu'elles génèrent sont des plus-values tirées des avoirs qu'elles gèrent. Étant donné que le fondement de la réforme est l'imposition en fonction du nombre de salariés de chaque entreprise et de la surface occupée par ses locaux, ainsi que l'exonération fiscale des plus-values, la plupart des entreprises établies à Gibraltar n'acquitteront aucun impôt sur les sociétés. |
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(87)

La grande majorité des entreprises implantées à Gibraltar sont très petites (généralement gérées par une seule personne et occupant de petits locaux) et s'occupent de gestion de portefeuille, de sorte que les seuls revenus qu'elles génèrent sont des plus-values tirées des avoirs qu'elles gèrent. Étant donné que le fondement de la réforme est l'imposition en fonction du nombre de salariés de chaque entreprise et de la surface occupée par ses locaux, ainsi que l'exonération fiscale des plus-values, la plupart des entreprises établies à Gibraltar n'acquitteront aucun impôt sur les sociétés.

| (88) | Le Royaume-Uni souscrit aux observations formulées par l'exécutif des îles Åland. En commentant les observations du gouvernement espagnol et de la Confédération espagnole des associations d'entreprises, le Royaume-Uni a répété et renvoyé à certains des arguments qu'il avait déjà avancés en réponse à l'ouverture de la procédure. Les commentaires supplémentaires du Royaume-Uni peuvent se résumer comme suit. |
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(88)

Le Royaume-Uni souscrit aux observations formulées par l'exécutif des îles Åland. En commentant les observations du gouvernement espagnol et de la Confédération espagnole des associations d'entreprises, le Royaume-Uni a répété et renvoyé à certains des arguments qu'il avait déjà avancés en réponse à l'ouverture de la procédure. Les commentaires supplémentaires du Royaume-Uni peuvent se résumer comme suit.

| (89) | La réforme ne va pas «porter gravement préjudice» au Trésor espagnol. Le sous-développement de la région du Campo de Gibraltar n'est pas la conséquence du système fiscal gibraltarien. En réalité, c'est tout le contraire, puisque la région tire des revenus considérables de Gibraltar. Les chiffres de l'emploi pour janvier 2003 font apparaître, par exemple, que les ressortissants espagnols légalement employés à Gibraltar représentent environ 18 % de la main-d'œuvre gibraltarienne. Gibraltar est donc une source considérable d'emploi et de revenus pour les travailleurs espagnols de la région avoisinante, ainsi que de revenus considérables pour la zone du Campo grâce aux Gibraltariens qui dépensent leur argent dans cette région. Gibraltar n'est pas aussi riche que le sous-entend l'Espagne et est une région de l'objectif no 2 aux fins du Fonds européen de développement régional. |
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(89)

La réforme ne va pas «porter gravement préjudice» au Trésor espagnol. Le sous-développement de la région du Campo de Gibraltar n'est pas la conséquence du système fiscal gibraltarien. En réalité, c'est tout le contraire, puisque la région tire des revenus considérables de Gibraltar. Les chiffres de l'emploi pour janvier 2003 font apparaître, par exemple, que les ressortissants espagnols légalement employés à Gibraltar représentent environ 18 % de la main-d'œuvre gibraltarienne. Gibraltar est donc une source considérable d'emploi et de revenus pour les travailleurs espagnols de la région avoisinante, ainsi que de revenus considérables pour la zone du Campo grâce aux Gibraltariens qui dépensent leur argent dans cette région. Gibraltar n'est pas aussi riche que le sous-entend l'Espagne et est une région de l'objectif no 2 aux fins du Fonds européen de développement régional.

| (90) | Les différences de taux d'imposition et d'assiettes de l'impôt entre États membres et entre régions fiscales autonomes sont une question de souveraineté qui ne relève pas de l'article 87 du traité. L'objectif des règles en matière d'aides d'État est de s'en prendre aux avantages accordés à certaines entreprises par l'État ou au moyen de ressources d'État. Des taux d'imposition inférieurs, d'application générale dans un territoire fiscal autonome, ne satisfont pas à l'exigence de spécificité matérielle et ne constituent dès lors pas une aide d'État. La concurrence entre les systèmes fiscaux de régions fiscales autonomes peut découler non seulement de taux d'imposition différents, mais aussi de méthodes différentes de calcul des revenus imposables. Ces différences dans la méthode de calcul ne constituent pas une aide d'État si le système fiscal est appliqué de manière véritablement non discriminatoire à l'intérieur du territoire fiscal autonome. Le Royaume-Uni ne voit pas comment la réforme pourrait causer un préjudice grave à l'économie espagnole en provoquant la délocalisation d'entreprises vers Gibraltar. À la connaissance du Royaume-Uni, aucune entreprise espagnole ne s'est délocalisée à Gibraltar afin de bénéficier du «système fiscal favorable» allégué prévu par le régime actuel de fiscalité des entreprises. En effet, d'autres pays de l'Union européenne, comme la Grèce ou l'Irlande, et les nouveaux adhérents, comme l'Estonie, la Hongrie et Chypre, ont également des taux relativement «bas» d'impôt général sur les sociétés. |
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(90)

Les différences de taux d'imposition et d'assiettes de l'impôt entre États membres et entre régions fiscales autonomes sont une question de souveraineté qui ne relève pas de l'article 87 du traité. L'objectif des règles en matière d'aides d'État est de s'en prendre aux avantages accordés à certaines entreprises par l'État ou au moyen de ressources d'État. Des taux d'imposition inférieurs, d'application générale dans un territoire fiscal autonome, ne satisfont pas à l'exigence de spécificité matérielle et ne constituent dès lors pas une aide d'État. La concurrence entre les systèmes fiscaux de régions fiscales autonomes peut découler non seulement de taux d'imposition différents, mais aussi de méthodes différentes de calcul des revenus imposables. Ces différences dans la méthode de calcul ne constituent pas une aide d'État si le système fiscal est appliqué de manière véritablement non discriminatoire à l'intérieur du territoire fiscal autonome. Le Royaume-Uni ne voit pas comment la réforme pourrait causer un préjudice grave à l'économie espagnole en provoquant la délocalisation d'entreprises vers Gibraltar. À la connaissance du Royaume-Uni, aucune entreprise espagnole ne s'est délocalisée à Gibraltar afin de bénéficier du «système fiscal favorable» allégué prévu par le régime actuel de fiscalité des entreprises. En effet, d'autres pays de l'Union européenne, comme la Grèce ou l'Irlande, et les nouveaux adhérents, comme l'Estonie, la Hongrie et Chypre, ont également des taux relativement «bas» d'impôt général sur les sociétés.

| (91) | La critique du système selon laquelle il consiste en une combinaison de plusieurs impôts est fallacieuse. L'économie du système modifié est que l'emploi et l'occupation de locaux constituent l'assiette de l'impôt, tandis que la rentabilité constitue le seuil de l'obligation fiscale. Le système abandonne simplement l'imposition des bénéfices comme fait générateur de l'impôt dans le cas des sociétés. Les critères d'emploi et d'occupation s'appliquent horizontalement à toutes les entreprises de tous les secteurs. Ils ne favorisent pas, par exemple, les grandes entreprises par rapport aux petites ou inversement. L'abandon de la limite des500 000 GBP pour l'impôt sur les bénéfices supprime toute possibilité que la réforme favorise les grandes entreprises au détriment des petites. Le fait que la taxe d'enregistrement soit de 150 GBP pour les entreprises sans but lucratif et de 300 GBP pour les entreprises actives ne constitue pas une aide d'État, étant donné que la différence de 150 GBP dans la taxe d'enregistrement doit être considérée comme de minimis. |
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(91)

La critique du système selon laquelle il consiste en une combinaison de plusieurs impôts est fallacieuse. L'économie du système modifié est que l'emploi et l'occupation de locaux constituent l'assiette de l'impôt, tandis que la rentabilité constitue le seuil de l'obligation fiscale. Le système abandonne simplement l'imposition des bénéfices comme fait générateur de l'impôt dans le cas des sociétés. Les critères d'emploi et d'occupation s'appliquent horizontalement à toutes les entreprises de tous les secteurs. Ils ne favorisent pas, par exemple, les grandes entreprises par rapport aux petites ou inversement. L'abandon de la limite des500 000 GBP pour l'impôt sur les bénéfices supprime toute possibilité que la réforme favorise les grandes entreprises au détriment des petites. Le fait que la taxe d'enregistrement soit de 150 GBP pour les entreprises sans but lucratif et de 300 GBP pour les entreprises actives ne constitue pas une aide d'État, étant donné que la différence de 150 GBP dans la taxe d'enregistrement doit être considérée comme de minimis.

| (92) | Bien que la réforme puisse être à juste titre décrite comme un «impôt zéro sur les bénéfices» (en raison du choix de l'emploi et de l'occupation et non des bénéfices comme assiettes de l'impôt), la qualifier d'«impôt zéro» est erroné. Pour être précis, l'élément essentiel de la réforme est l'abolition générale de l'imposition des bénéfices des sociétés (hormis pour un impôt supplémentaire sur les services financiers et les entreprises de réseau) et son remplacement par un impôt sur les salaires payable par toutes les entreprises. |
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(92)

Bien que la réforme puisse être à juste titre décrite comme un «impôt zéro sur les bénéfices» (en raison du choix de l'emploi et de l'occupation et non des bénéfices comme assiettes de l'impôt), la qualifier d'«impôt zéro» est erroné. Pour être précis, l'élément essentiel de la réforme est l'abolition générale de l'imposition des bénéfices des sociétés (hormis pour un impôt supplémentaire sur les services financiers et les entreprises de réseau) et son remplacement par un impôt sur les salaires payable par toutes les entreprises.

| (93) | Aucun des impôts supplémentaires (sur les services financiers ou sur les entreprises de réseau) ne constitue une aide d'État. Bien que l'on puisse avancer l'argument de la sélectivité matérielle, ces impôts ne sont pas des «avantages» par rapport à la norme générale au sens de la définition d'une aide. Leur but est en fait assez opposé. Par conséquent, l'argument selon lequel les secteurs des services non financiers ne sont pas couverts par l'impôt supplémentaire n'est pas fondé. |
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(93)

Aucun des impôts supplémentaires (sur les services financiers ou sur les entreprises de réseau) ne constitue une aide d'État. Bien que l'on puisse avancer l'argument de la sélectivité matérielle, ces impôts ne sont pas des «avantages» par rapport à la norme générale au sens de la définition d'une aide. Leur but est en fait assez opposé. Par conséquent, l'argument selon lequel les secteurs des services non financiers ne sont pas couverts par l'impôt supplémentaire n'est pas fondé.

| (94) | L'idée selon laquelle la réforme représente un avantage pour les entreprises gibraltariennes par rapport aux entreprises britanniques est inexacte et traduit une mauvaise compréhension de la notion de spécificité régionale, du statut constitutionnel de Gibraltar et de son statut au titre du traité CE. Le Royaume-Uni considère que le gouvernement espagnol n'entend pas défendre cet argument, qui empêcherait toute décentralisation effective des compétences fiscales par les États membres et mettrait à mal, notamment, l'autonomie fiscale de ses provinces basques. Les affaires citées par le gouvernement espagnol (16) dans le cadre de la spécificité régionale ne sont pas pertinentes étant donné qu'aucune des situations ne concernait des régions possédant une autonomie dans les domaines où un allégement fiscal a été accordé par rapport au système général. L'autonomie fiscale visée dans certaines affaires liées aux provinces basques (17) sert à accorder des abattements fiscaux par rapport au système fiscal espagnol général, tandis que dans le cas de Gibraltar, son autonomie sert à créer un système fiscal fondamentalement différent de celui du Royaume-Uni. |
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(94)

L'idée selon laquelle la réforme représente un avantage pour les entreprises gibraltariennes par rapport aux entreprises britanniques est inexacte et traduit une mauvaise compréhension de la notion de spécificité régionale, du statut constitutionnel de Gibraltar et de son statut au titre du traité CE. Le Royaume-Uni considère que le gouvernement espagnol n'entend pas défendre cet argument, qui empêcherait toute décentralisation effective des compétences fiscales par les États membres et mettrait à mal, notamment, l'autonomie fiscale de ses provinces basques. Les affaires citées par le gouvernement espagnol (16) dans le cadre de la spécificité régionale ne sont pas pertinentes étant donné qu'aucune des situations ne concernait des régions possédant une autonomie dans les domaines où un allégement fiscal a été accordé par rapport au système général. L'autonomie fiscale visée dans certaines affaires liées aux provinces basques (17) sert à accorder des abattements fiscaux par rapport au système fiscal espagnol général, tandis que dans le cas de Gibraltar, son autonomie sert à créer un système fiscal fondamentalement différent de celui du Royaume-Uni.

| (95) | Les allégations relatives, notamment, à l'évasion fiscale et au blanchiment d'argent sont dénuées de fondement et non pertinentes dans le cadre de la procédure d'aide d'État en cours. Il n'est donc pas opportun de les réfuter point par point. Cependant, Gibraltar respecte des normes strictes de supervision et de réglementation financières tant dans le secteur public que privé. La Gibraltar Financial Services Commission est un organe indépendant et respecté. Ce point de vue a été confirmé par plusieurs organisations internationales, qui ont également loué les mesures prises par Gibraltar pour lutter contre le blanchiment d'argent. Gibraltar était l'une des premières juridictions de l'Union européenne à appliquer la directive communautaire sur le blanchiment d'argent pour tous les types de criminalité. Un rapport du Groupe d'action financière (GAFI), publié en novembre 2002, indique que «Gibraltar a mis en place un solide arsenal législatif, réglementaire et administratif pour lutter contre le blanchiment d'argent» et «n'est pas loin de respecter complètement les 40 recommandations du GAFI» (18). Un rapport du FMI daté d'octobre 2001 a estimé que Gibraltar se conformait à 66 des 67 normes internationales établies sur la réglementation financière et a conclu que «la surveillance est généralement efficace et approfondie [...] Gibraltar se classe parmi les superviseurs bien développés» (19). Selon les règles de l'OCDE, Gibraltar est classée comme une juridiction fiscale coopérative. |
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(95)

Les allégations relatives, notamment, à l'évasion fiscale et au blanchiment d'argent sont dénuées de fondement et non pertinentes dans le cadre de la procédure d'aide d'État en cours. Il n'est donc pas opportun de les réfuter point par point. Cependant, Gibraltar respecte des normes strictes de supervision et de réglementation financières tant dans le secteur public que privé. La Gibraltar Financial Services Commission est un organe indépendant et respecté. Ce point de vue a été confirmé par plusieurs organisations internationales, qui ont également loué les mesures prises par Gibraltar pour lutter contre le blanchiment d'argent. Gibraltar était l'une des premières juridictions de l'Union européenne à appliquer la directive communautaire sur le blanchiment d'argent pour tous les types de criminalité. Un rapport du Groupe d'action financière (GAFI), publié en novembre 2002, indique que «Gibraltar a mis en place un solide arsenal législatif, réglementaire et administratif pour lutter contre le blanchiment d'argent» et «n'est pas loin de respecter complètement les 40 recommandations du GAFI» (18). Un rapport du FMI daté d'octobre 2001 a estimé que Gibraltar se conformait à 66 des 67 normes internationales établies sur la réglementation financière et a conclu que «la surveillance est généralement efficace et approfondie [...] Gibraltar se classe parmi les superviseurs bien développés» (19). Selon les règles de l'OCDE, Gibraltar est classée comme une juridiction fiscale coopérative.

VI.   APPRÉCIATION

| (96) | Pour être considérée comme une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, une mesure doit satisfaire aux quatre critères suivants. Tout d'abord, la mesure doit procurer à ses bénéficiaires un avantage qui réduit les coûts qu'ils doivent normalement supporter dans le cadre de leur activité. Deuxièmement, l'avantage doit être accordé par l'État ou au moyen de ressources d'État. Troisièmement, la mesure doit affecter la concurrence et les échanges entre États membres. Enfin, la mesure doit être spécifique ou sélective en ce qu'elle favorise certaines entreprises ou certaines productions. |
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(96)

Pour être considérée comme une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, une mesure doit satisfaire aux quatre critères suivants. Tout d'abord, la mesure doit procurer à ses bénéficiaires un avantage qui réduit les coûts qu'ils doivent normalement supporter dans le cadre de leur activité. Deuxièmement, l'avantage doit être accordé par l'État ou au moyen de ressources d'État. Troisièmement, la mesure doit affecter la concurrence et les échanges entre États membres. Enfin, la mesure doit être spécifique ou sélective en ce qu'elle favorise certaines entreprises ou certaines productions.

| (97) | Conformément au point 16 de la communication, le principal critère pour l'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE à une mesure fiscale est que «cette mesure instaure, en faveur de certaines entreprises de l'État membre, une exception à l'application du système fiscal. Il convient donc d'abord de déterminer le régime commun applicable». Cependant, étant donné que la réforme soulève des questions de sélectivité matérielle et de sélectivité régionale, la Commission commencera par examiner l'aspect de la sélectivité régionale. La question de la sélectivité matérielle des différents volets de la réforme dans le contexte de Gibraltar sera examinée séparément aux considérants 128 à 152. |
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(97)

Conformément au point 16 de la communication, le principal critère pour l'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE à une mesure fiscale est que «cette mesure instaure, en faveur de certaines entreprises de l'État membre, une exception à l'application du système fiscal. Il convient donc d'abord de déterminer le régime commun applicable». Cependant, étant donné que la réforme soulève des questions de sélectivité matérielle et de sélectivité régionale, la Commission commencera par examiner l'aspect de la sélectivité régionale. La question de la sélectivité matérielle des différents volets de la réforme dans le contexte de Gibraltar sera examinée séparément aux considérants 128 à 152.

| (98) | Dans sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen en matière d'aides d'État (20), la Commission a identifié les manières dont la réforme dans son ensemble confère des avantages aux entreprises gibraltariennes par rapport aux entreprises implantées au Royaume-Uni. Ni le Royaume-Uni ni le gouvernement de Gibraltar n'ont répondu à la base factuelle de cette comparaison, qui est donc reproduite et approfondie ci-dessous. |
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(98)

Dans sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen en matière d'aides d'État (20), la Commission a identifié les manières dont la réforme dans son ensemble confère des avantages aux entreprises gibraltariennes par rapport aux entreprises implantées au Royaume-Uni. Ni le Royaume-Uni ni le gouvernement de Gibraltar n'ont répondu à la base factuelle de cette comparaison, qui est donc reproduite et approfondie ci-dessous.

| (99) | En vertu du régime britannique de l'impôt sur les sociétés, le taux maximal de l'impôt sur les sociétés est égal à 30 % des bénéfices de l'entreprise. En revanche, dans le cadre de la réforme, le taux maximal de l'impôt sur les sociétés pour l'ensemble des entreprises gibraltariennes, à l'exception des entreprises de réseau, s'élève à 15 %. |
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(99)

En vertu du régime britannique de l'impôt sur les sociétés, le taux maximal de l'impôt sur les sociétés est égal à 30 % des bénéfices de l'entreprise. En revanche, dans le cadre de la réforme, le taux maximal de l'impôt sur les sociétés pour l'ensemble des entreprises gibraltariennes, à l'exception des entreprises de réseau, s'élève à 15 %.

| (100) | Les différences entre, d'une part, le régime britannique de l'impôt sur les sociétés et le régime gibraltarien de l'impôt sur les sociétés tel qu'il est envisagé dans la réforme, d'autre part, ont pour effet que les entreprises opérant au Royaume-Uni seront imposées à un taux maximal égal à 30 % de leurs bénéfices, tandis que les entreprises (autres que celles de réseau) actives à Gibraltar seront imposées à un taux maximal de 15 % des bénéfices. En outre, ainsi qu'on le verra aux considérants 128 à 152 ci-dessus, certains types d'entreprises soit échapperont à l'impôt, soit seront imposées à un taux égal à 5 % de leurs bénéfices. Ces différences dans le traitement fiscal des entreprises favorisent les sociétés autres que les entreprises de réseau établies à Gibraltar au détriment des entreprises établies au Royaume-Uni. |
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(100)

Les différences entre, d'une part, le régime britannique de l'impôt sur les sociétés et le régime gibraltarien de l'impôt sur les sociétés tel qu'il est envisagé dans la réforme, d'autre part, ont pour effet que les entreprises opérant au Royaume-Uni seront imposées à un taux maximal égal à 30 % de leurs bénéfices, tandis que les entreprises (autres que celles de réseau) actives à Gibraltar seront imposées à un taux maximal de 15 % des bénéfices. En outre, ainsi qu'on le verra aux considérants 128 à 152 ci-dessus, certains types d'entreprises soit échapperont à l'impôt, soit seront imposées à un taux égal à 5 % de leurs bénéfices. Ces différences dans le traitement fiscal des entreprises favorisent les sociétés autres que les entreprises de réseau établies à Gibraltar au détriment des entreprises établies au Royaume-Uni.

| (101) | Les entreprises établies à Gibraltar bénéficient d'autres avantages par rapport à celles du Royaume-Uni en raison d'autres différences dans le système fiscal. La Commission relève que, dans le cadre de la réforme, les plus-values sont exclues du calcul des bénéfices. En revanche, les plus-values sont généralement imposables au titre de l'impôt sur les sociétés au Royaume-Uni. De même, les différences relatives aux amortissements créent des avantages. Contrairement aux33,33 % d'amortissement pour les investissements dans les installations et les machines, le régime fiscal britannique prévoit un amortissement de 25 % du solde et n'accepte généralement pas d'amortissement pour la première année. |
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(101)

Les entreprises établies à Gibraltar bénéficient d'autres avantages par rapport à celles du Royaume-Uni en raison d'autres différences dans le système fiscal. La Commission relève que, dans le cadre de la réforme, les plus-values sont exclues du calcul des bénéfices. En revanche, les plus-values sont généralement imposables au titre de l'impôt sur les sociétés au Royaume-Uni. De même, les différences relatives aux amortissements créent des avantages. Contrairement aux33,33 % d'amortissement pour les investissements dans les installations et les machines, le régime fiscal britannique prévoit un amortissement de 25 % du solde et n'accepte généralement pas d'amortissement pour la première année.

| (102) | Ainsi qu'il ressort clairement des considérants précédents, en ce qui concerne la sélectivité régionale de la réforme fiscale proposée par Gibraltar, de l'avis de la Commission, cette réforme prévoit, de manière générale, un niveau d'imposition inférieur à celui applicable au Royaume-Uni et cette différence équivaut à un avantage sélectif pour les entreprises actives à Gibraltar. Ce point de vue est conforme au point 16 de la communication, qui se lit comme suit «[c]e qui est donc avant tout pertinent pour l'application de l'article [87], paragraphe 1, à une mesure fiscale, c'est que cette mesure instaure, en faveur de certaines entreprises de l'État membre, une exception à l'application du système fiscal». Comme le souligne le point 17 de la communication, «la pratique décisionnelle de la Commission jusqu'à présent montre que seules les mesures dont la portée s'étend à l'ensemble du territoire de l'État échappent au critère de spécificité fixé par l'article [87], paragraphe 1» et «le traité qualifie lui-même d'aides les mesures destinées à favoriser le développement économique d'une région» (21). Même si elles devaient s'appliquer de manière automatique et égale à tous les opérateurs économiques soumis à l'impôt à Gibraltar, sans introduire de différence de traitement en faveur d'un ou plusieurs secteurs d'activité, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, les réductions fiscales susvisées «sont en effet destinées exclusivement à des entreprises situées dans une région donnée de l'État membre en question et constituent pour ces entreprises un avantage dont ne peuvent pas bénéficier les entreprises qui veulent réaliser des opérations économiques analogues dans d'autres zones de cet État» (22). En l'occurrence, les réductions susvisées de l'impôt favorisent en fait les entreprises imposées à Gibraltar par rapport à toutes celles actives au Royaume-Uni. |
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(102)

Ainsi qu'il ressort clairement des considérants précédents, en ce qui concerne la sélectivité régionale de la réforme fiscale proposée par Gibraltar, de l'avis de la Commission, cette réforme prévoit, de manière générale, un niveau d'imposition inférieur à celui applicable au Royaume-Uni et cette différence équivaut à un avantage sélectif pour les entreprises actives à Gibraltar. Ce point de vue est conforme au point 16 de la communication, qui se lit comme suit «[c]e qui est donc avant tout pertinent pour l'application de l'article [87], paragraphe 1, à une mesure fiscale, c'est que cette mesure instaure, en faveur de certaines entreprises de l'État membre, une exception à l'application du système fiscal». Comme le souligne le point 17 de la communication, «la pratique décisionnelle de la Commission jusqu'à présent montre que seules les mesures dont la portée s'étend à l'ensemble du territoire de l'État échappent au critère de spécificité fixé par l'article [87], paragraphe 1» et «le traité qualifie lui-même d'aides les mesures destinées à favoriser le développement économique d'une région» (21). Même si elles devaient s'appliquer de manière automatique et égale à tous les opérateurs économiques soumis à l'impôt à Gibraltar, sans introduire de différence de traitement en faveur d'un ou plusieurs secteurs d'activité, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, les réductions fiscales susvisées «sont en effet destinées exclusivement à des entreprises situées dans une région donnée de l'État membre en question et constituent pour ces entreprises un avantage dont ne peuvent pas bénéficier les entreprises qui veulent réaliser des opérations économiques analogues dans d'autres zones de cet État» (22). En l'occurrence, les réductions susvisées de l'impôt favorisent en fait les entreprises imposées à Gibraltar par rapport à toutes celles actives au Royaume-Uni.

| (103) | Le Royaume-Uni, le gouvernement de Gibraltar et l'exécutif des îles Åland contestent le point de vue selon lequel la mesure est sélective, c'est-à-dire qu'elle favorise «certaines entreprises ou certaines productions». Ils allèguent qu'une distinction doit être opérée entre des cas où l'État accorde des avantages fiscaux de portée limitée à une partie du territoire national et ceux où ces avantages sont accordés par une autorité régional inférieure à la partie du territoire qui relève de sa compétence. Les premiers sont sélectifs parce que leur portée est limitée à certaines entreprises relevant de la compétence de l'État, tandis que les derniers sont des mesures générales, puisqu'elles s'appliquent à toutes les entreprises relevant de la compétence de l'autorité régionale. |
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(103)

Le Royaume-Uni, le gouvernement de Gibraltar et l'exécutif des îles Åland contestent le point de vue selon lequel la mesure est sélective, c'est-à-dire qu'elle favorise «certaines entreprises ou certaines productions». Ils allèguent qu'une distinction doit être opérée entre des cas où l'État accorde des avantages fiscaux de portée limitée à une partie du territoire national et ceux où ces avantages sont accordés par une autorité régional inférieure à la partie du territoire qui relève de sa compétence. Les premiers sont sélectifs parce que leur portée est limitée à certaines entreprises relevant de la compétence de l'État, tandis que les derniers sont des mesures générales, puisqu'elles s'appliquent à toutes les entreprises relevant de la compétence de l'autorité régionale.

| (104) | La Commission considère tout d'abord que l'élément de sélectivité dans la notion d'aide repose sur une comparaison entre le traitement privilégié accordé à certaines entreprises et le traitement qui s'applique à d'autres entreprises dans le même cadre de référence. La définition de ce cadre revêt une importance accrue dans le cas de mesures fiscales, étant donné que l'existence même d'un avantage ne peut être établie que par rapport au régime d'imposition considéré comme normal. En théorie, il ressort tant de l'économie générale du traité, qui concerne une aide accordée par l'État ou au moyen de ressources d'État, que du rôle fondamental que les autorités centrales des États membres jouent dans la définition de l'environnement politique et économique dans lequel les entreprises opèrent, grâce aux mesures qu'ils prennent, aux services qu'ils fournissent et éventuellement aux transferts financiers qu'ils réalisent, que le cadre dans lequel cette comparaison doit s'inscrire est l'économie de l'État membre. À cet égard, le texte du traité, qui classe les mesures destinées «à favoriser le développement économique» d'une région particulière [article 87, paragraphe 3, points a) et c)], comme une aide d'État susceptible d'être compatible, indique que les avantages limités à une partie du territoire de l'État soumis aux règles en matière d'aides peuvent constituer des avantages sélectifs. Il est clair que si le contexte de référence pour apprécier la sélectivité territoriale d'une mesure est le territoire dans lequel elle s'applique, les mesures qui s'appliquent à toutes les entreprises du territoire seront, par définition, des mesures à caractère général. La pratique établie de la Commission, confirmée par la Cour de justice, consiste en revanche à qualifier d'aide les régimes fiscaux applicables à certaines régions ou territoires qui offrent des avantages par rapport au système général d'un État membre (23). |
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(104)

La Commission considère tout d'abord que l'élément de sélectivité dans la notion d'aide repose sur une comparaison entre le traitement privilégié accordé à certaines entreprises et le traitement qui s'applique à d'autres entreprises dans le même cadre de référence. La définition de ce cadre revêt une importance accrue dans le cas de mesures fiscales, étant donné que l'existence même d'un avantage ne peut être établie que par rapport au régime d'imposition considéré comme normal. En théorie, il ressort tant de l'économie générale du traité, qui concerne une aide accordée par l'État ou au moyen de ressources d'État, que du rôle fondamental que les autorités centrales des États membres jouent dans la définition de l'environnement politique et économique dans lequel les entreprises opèrent, grâce aux mesures qu'ils prennent, aux services qu'ils fournissent et éventuellement aux transferts financiers qu'ils réalisent, que le cadre dans lequel cette comparaison doit s'inscrire est l'économie de l'État membre. À cet égard, le texte du traité, qui classe les mesures destinées «à favoriser le développement économique» d'une région particulière [article 87, paragraphe 3, points a) et c)], comme une aide d'État susceptible d'être compatible, indique que les avantages limités à une partie du territoire de l'État soumis aux règles en matière d'aides peuvent constituer des avantages sélectifs. Il est clair que si le contexte de référence pour apprécier la sélectivité territoriale d'une mesure est le territoire dans lequel elle s'applique, les mesures qui s'appliquent à toutes les entreprises du territoire seront, par définition, des mesures à caractère général. La pratique établie de la Commission, confirmée par la Cour de justice, consiste en revanche à qualifier d'aide les régimes fiscaux applicables à certaines régions ou territoires qui offrent des avantages par rapport au système général d'un État membre (23).

| (105) | Deuxièmement, l'argument du Royaume-Uni selon lequel des avantages à portée géographique limitée deviennent des mesures générales dans la région en cause au seul motif qu'ils sont instaurés par l'autorité régionale plutôt que centrale et qu'ils s'appliquent dans l'ensemble du territoire relevant de la compétence de cette autorité régionale ne saurait être concilié avec la notion d'aide. Cette notion est objective et couvre toute aide qui réduit les impôts normalement supportés par le budget d'une ou de plusieurs entreprises, sous quelque forme que ce soit, indépendamment de son objet, de sa justification ou de son objectif ou du statut de l'autorité publique qui l'instaure ou du budget qui la supporte. Une distinction opérée uniquement sur la base de l'organe qui arrête la mesure priverait l'article 87 du traité de tout effet utile, alors qu'il tend à couvrir les mesures en cause en fonction exclusivement de leurs effets sur la concurrence et les échanges communautaires (24). Cette aide ne saurait donc être traitée différemment de mesures ayant les mêmes objectifs, utilisant les mêmes ressources et ayant les mêmes effets sur les échanges et la concurrence en ne tenant compte que du critère formel du degré d'autonomie de l'autorité territoriale qui l'a accordée. Selon les conclusions précitées de l'avocat général Saggio dans les affaires jointes C-400/97, C-401/97 et C-402/97, «le fait que les mesures en cause aient été prises par des collectivités territoriales dotées d'une compétence exclusive en vertu du droit national est en réalité [...] une circonstance purement formelle, qui ne suffit pas à justifier le traitement préférentiel réservé aux entreprises qui relèvent du champ d'application des “normas forales”. Si tel n'était pas le cas, l'État pourrait aisément éviter l'application, dans une partie de son territoire, des dispositions communautaires en matière d'aides d'État, tout simplement en apportant des modifications à la répartition interne des compétences dans certains domaines, de manière à invoquer ainsi, pour ce territoire déterminé, la nature “générale” de la mesure en question». |
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(105)

Deuxièmement, l'argument du Royaume-Uni selon lequel des avantages à portée géographique limitée deviennent des mesures générales dans la région en cause au seul motif qu'ils sont instaurés par l'autorité régionale plutôt que centrale et qu'ils s'appliquent dans l'ensemble du territoire relevant de la compétence de cette autorité régionale ne saurait être concilié avec la notion d'aide. Cette notion est objective et couvre toute aide qui réduit les impôts normalement supportés par le budget d'une ou de plusieurs entreprises, sous quelque forme que ce soit, indépendamment de son objet, de sa justification ou de son objectif ou du statut de l'autorité publique qui l'instaure ou du budget qui la supporte. Une distinction opérée uniquement sur la base de l'organe qui arrête la mesure priverait l'article 87 du traité de tout effet utile, alors qu'il tend à couvrir les mesures en cause en fonction exclusivement de leurs effets sur la concurrence et les échanges communautaires (24). Cette aide ne saurait donc être traitée différemment de mesures ayant les mêmes objectifs, utilisant les mêmes ressources et ayant les mêmes effets sur les échanges et la concurrence en ne tenant compte que du critère formel du degré d'autonomie de l'autorité territoriale qui l'a accordée. Selon les conclusions précitées de l'avocat général Saggio dans les affaires jointes C-400/97, C-401/97 et C-402/97, «le fait que les mesures en cause aient été prises par des collectivités territoriales dotées d'une compétence exclusive en vertu du droit national est en réalité [...] une circonstance purement formelle, qui ne suffit pas à justifier le traitement préférentiel réservé aux entreprises qui relèvent du champ d'application des “normas forales”. Si tel n'était pas le cas, l'État pourrait aisément éviter l'application, dans une partie de son territoire, des dispositions communautaires en matière d'aides d'État, tout simplement en apportant des modifications à la répartition interne des compétences dans certains domaines, de manière à invoquer ainsi, pour ce territoire déterminé, la nature “générale” de la mesure en question».

| (106) | La Commission fait valoir que l'utilisation d'un critère purement institutionnel pour différencier une «aide» de «mesures générales» aboutirait inévitablement à des différences de traitement dans l'application aux États membres des règles en matière d'aides, selon que ces derniers ont opté pour un modèle centralisé ou décentralisé de répartition des compétences fiscales (ou de toute autre compétence, comme dans le domaine de la sécurité sociale). Si l'argument du Royaume-Uni était retenu, les États membres dont l'organisation administrative interne autorise certaines collectivités territoriales à modifier le système fiscal général sous la forme d'avantages fiscaux applicables aux entreprises actives dans les régions pour lesquelles elles sont compétentes, échapperaient aux règles relatives aux aides à caractère régional en ce qui concerne ces régions et ces mesures. |
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(106)

La Commission fait valoir que l'utilisation d'un critère purement institutionnel pour différencier une «aide» de «mesures générales» aboutirait inévitablement à des différences de traitement dans l'application aux États membres des règles en matière d'aides, selon que ces derniers ont opté pour un modèle centralisé ou décentralisé de répartition des compétences fiscales (ou de toute autre compétence, comme dans le domaine de la sécurité sociale). Si l'argument du Royaume-Uni était retenu, les États membres dont l'organisation administrative interne autorise certaines collectivités territoriales à modifier le système fiscal général sous la forme d'avantages fiscaux applicables aux entreprises actives dans les régions pour lesquelles elles sont compétentes, échapperaient aux règles relatives aux aides à caractère régional en ce qui concerne ces régions et ces mesures.

| (107) | De l'avis de la Commission, le fait de ne pas soumettre aux mêmes règles des mesures parfaitement identiques dans leurs objectifs, leur technique et leurs effets serait contraire au principe d'égalité de traitement et créerait de graves distorsions dans le fonctionnement du marché commun. L'application des règles en matière d'aides d'État aux avantages fiscaux régionaux devrait se fonder sur des critères objectifs et ne saurait dépendre d'un facteur purement institutionnel, comme l'application à un moment donné d'une autonomie fiscale plus ou moins grande à une autorité régionale dotée d'une compétence territoriale plus ou moins vaste. Si cette technique devait se généraliser, elle saperait l'égalité dans l'application des règles en matière d'aides d'État et, partant, les rendrait inefficaces. |
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(107)

De l'avis de la Commission, le fait de ne pas soumettre aux mêmes règles des mesures parfaitement identiques dans leurs objectifs, leur technique et leurs effets serait contraire au principe d'égalité de traitement et créerait de graves distorsions dans le fonctionnement du marché commun. L'application des règles en matière d'aides d'État aux avantages fiscaux régionaux devrait se fonder sur des critères objectifs et ne saurait dépendre d'un facteur purement institutionnel, comme l'application à un moment donné d'une autonomie fiscale plus ou moins grande à une autorité régionale dotée d'une compétence territoriale plus ou moins vaste. Si cette technique devait se généraliser, elle saperait l'égalité dans l'application des règles en matière d'aides d'État et, partant, les rendrait inefficaces.

| (108) | Aux yeux de la Commission, l'autonomie fiscale de l'autorité régionale qui accorde les avantages n'a jamais été considérée comme un facteur permettant de ne pas considérer des mesures comme une aide d'État. Dans sa décision 93/337/CEE (25), la reconnaissance du fait que «les institutions compétentes de chacune des trois provinces basques peuvent, sous certaines conditions, maintenir, établir et réglementer le régime fiscal à l'intérieur de leur territoire» n'a pas empêché la Commission de conclure que les avantages fiscaux en question créés par les trois provinces relevaient du champ d'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE et de les déclarer incompatibles au motif qu'ils ne satisfaisaient pas aux règles relatives aux aides à finalité régionale et sectorielle (26). D'autres affaires portant sur des mesures adoptées par les autorités des provinces basques ont été tranchées sur la base de la sélectivité matérielle (27). La question de la sélectivité régionale n'était pas examinée par le juge communautaire pour apprécier la validité de ces décisions (28), étant donné que la Commission n'avait pas fondé sa décision sur ce critère. Les commentaires du Royaume-Uni et du gouvernement de Gibraltar sont donc dénués de pertinence. Dans des décisions ultérieures relatives à des régimes fiscaux mis en œuvre par des autorités fiscales autonomes, la Commission, tout en affirmant que les mesures concernées étaient constitutives d'aide en raison de leur sélectivité matérielle, a expressément laissé ouverte la possibilité d'examiner leur sélectivité territoriale (29). Dans une décision récente sur des avantages fiscaux accordés par les autorités des Açores, la Commission a conclu que les mesures en cause étaient sélectives, bien qu'elles s'appliquent à l'ensemble des entreprises actives dans la région (30). |
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(108)

Aux yeux de la Commission, l'autonomie fiscale de l'autorité régionale qui accorde les avantages n'a jamais été considérée comme un facteur permettant de ne pas considérer des mesures comme une aide d'État. Dans sa décision 93/337/CEE (25), la reconnaissance du fait que «les institutions compétentes de chacune des trois provinces basques peuvent, sous certaines conditions, maintenir, établir et réglementer le régime fiscal à l'intérieur de leur territoire» n'a pas empêché la Commission de conclure que les avantages fiscaux en question créés par les trois provinces relevaient du champ d'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE et de les déclarer incompatibles au motif qu'ils ne satisfaisaient pas aux règles relatives aux aides à finalité régionale et sectorielle (26). D'autres affaires portant sur des mesures adoptées par les autorités des provinces basques ont été tranchées sur la base de la sélectivité matérielle (27). La question de la sélectivité régionale n'était pas examinée par le juge communautaire pour apprécier la validité de ces décisions (28), étant donné que la Commission n'avait pas fondé sa décision sur ce critère. Les commentaires du Royaume-Uni et du gouvernement de Gibraltar sont donc dénués de pertinence. Dans des décisions ultérieures relatives à des régimes fiscaux mis en œuvre par des autorités fiscales autonomes, la Commission, tout en affirmant que les mesures concernées étaient constitutives d'aide en raison de leur sélectivité matérielle, a expressément laissé ouverte la possibilité d'examiner leur sélectivité territoriale (29). Dans une décision récente sur des avantages fiscaux accordés par les autorités des Açores, la Commission a conclu que les mesures en cause étaient sélectives, bien qu'elles s'appliquent à l'ensemble des entreprises actives dans la région (30).

| (109) | Enfin, la Commission tient à souligner que qualifier ces mesures d'aide ne remet pas en cause l'autonomie fiscale de Gibraltar, qui résulte de dispositions constitutionnelles. Ce faisant, elle cherche simplement à assurer que, lorsque Gibraltar exerce son autonomie en réduisant le montant de l'impôt prélevé au niveau national, les avantages fiscaux ainsi accordés sont conformes aux règles communautaires relatives aux aides à finalité régionale et aux autres dispositions applicables sur la base de l'égalité qui doit prévaloir dans l'ensemble du territoire de la Communauté. C'est sans préjudice de cette possibilité que les avantages sont compatibles avec le marché commun. |
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(109)

Enfin, la Commission tient à souligner que qualifier ces mesures d'aide ne remet pas en cause l'autonomie fiscale de Gibraltar, qui résulte de dispositions constitutionnelles. Ce faisant, elle cherche simplement à assurer que, lorsque Gibraltar exerce son autonomie en réduisant le montant de l'impôt prélevé au niveau national, les avantages fiscaux ainsi accordés sont conformes aux règles communautaires relatives aux aides à finalité régionale et aux autres dispositions applicables sur la base de l'égalité qui doit prévaloir dans l'ensemble du territoire de la Communauté. C'est sans préjudice de cette possibilité que les avantages sont compatibles avec le marché commun.

| (110) | La Commission ne saurait non plus souscrire au point de vue selon lequel les réductions susvisées de l'impôt se justifient par la nature ou l'économie générale du système fiscal ou que, du fait de leur rationalité économique, elles sont nécessaires à l'efficacité dudit système ou font partie intégrante de son fonctionnement. En particulier, parce que ces réductions ne sont pas dues à l'application de principe comme la proportionnalité ou la fiscalité progressive, étant donné au contraire qu'elles favorisent généralement des entreprises d'une région spécifique, indépendamment de leur situation financière et qu'elles ne peuvent être considérées comme inhérentes au système fiscal. |
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(110)

La Commission ne saurait non plus souscrire au point de vue selon lequel les réductions susvisées de l'impôt se justifient par la nature ou l'économie générale du système fiscal ou que, du fait de leur rationalité économique, elles sont nécessaires à l'efficacité dudit système ou font partie intégrante de son fonctionnement. En particulier, parce que ces réductions ne sont pas dues à l'application de principe comme la proportionnalité ou la fiscalité progressive, étant donné au contraire qu'elles favorisent généralement des entreprises d'une région spécifique, indépendamment de leur situation financière et qu'elles ne peuvent être considérées comme inhérentes au système fiscal.

| (111) | Le Royaume-Uni et le gouvernement de Gibraltar avancent une série d'arguments à l'appui de leur point de vue selon lequel le fait que la réforme proposée prévoie en général un impôt sur les sociétés moins élevé à Gibraltar qu'au Royaume-Uni n'est pas en soi constitutif d'une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. Ces arguments sont analysés ci-après. |
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(111)

Le Royaume-Uni et le gouvernement de Gibraltar avancent une série d'arguments à l'appui de leur point de vue selon lequel le fait que la réforme proposée prévoie en général un impôt sur les sociétés moins élevé à Gibraltar qu'au Royaume-Uni n'est pas en soi constitutif d'une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. Ces arguments sont analysés ci-après.

| (112) | Suggérer qu'il n'y a aide d'État que si des ressources d'État sont utilisées en recourant à des pertes de recettes fiscales et que, dans le cas de Gibraltar, aucune recette fiscale n'est perdue étant donné qu'il n'existe pas de taux d'imposition au Royaume-Uni pour une activité qui s'appliquerait également à Gibraltar, est également un argument relatif à la forme de la mesure. Tout aussi formaliste, dans le sens de l'avocat général Saggio, est l'argument selon lequel, même si la mesure d'aide alléguée était supprimée, le taux d'imposition normal au Royaume-Uni ne s'appliquerait pas et que, dès lors, toute comparaison lors de l'élaboration du système fiscal au niveau local n'a pas de sens pour déterminer s'il y a ou non aide d'État. Étant donné que le même résultat peut être obtenu par différentes techniques juridiques — en prévoyant une dérogation explicite à un système qui s'appliquerait sans cela ou en créant des systèmes formellement distincts qui s'appliquent à des situations similaires —, la sélectivité d'une mesure ne peut être établie en se référant uniquement à un critère «sauf si», qui compare la situation découlant de la mesure en cause avec la situation qui prévaudrait «sauf si». Au contraire, il convient de comparer la mesure en cause avec d'autres mesures s'appliquant à des situations similaires, en l'occurrence la fiscalité des entreprises au Royaume-Uni. Bien que l'appréciation d'une mesure dans le cadre des règles en matière d'aides d'État ne dépende pas de la nature des mesures en vigueur auparavant, il est à noter que le système fiscal actuellement appliqué à Gibraltar correspond dans une large mesure au modèle britannique, à l'exception des avantages accordés à l'économie offshore. |
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(112)

Suggérer qu'il n'y a aide d'État que si des ressources d'État sont utilisées en recourant à des pertes de recettes fiscales et que, dans le cas de Gibraltar, aucune recette fiscale n'est perdue étant donné qu'il n'existe pas de taux d'imposition au Royaume-Uni pour une activité qui s'appliquerait également à Gibraltar, est également un argument relatif à la forme de la mesure. Tout aussi formaliste, dans le sens de l'avocat général Saggio, est l'argument selon lequel, même si la mesure d'aide alléguée était supprimée, le taux d'imposition normal au Royaume-Uni ne s'appliquerait pas et que, dès lors, toute comparaison lors de l'élaboration du système fiscal au niveau local n'a pas de sens pour déterminer s'il y a ou non aide d'État. Étant donné que le même résultat peut être obtenu par différentes techniques juridiques — en prévoyant une dérogation explicite à un système qui s'appliquerait sans cela ou en créant des systèmes formellement distincts qui s'appliquent à des situations similaires —, la sélectivité d'une mesure ne peut être établie en se référant uniquement à un critère «sauf si», qui compare la situation découlant de la mesure en cause avec la situation qui prévaudrait «sauf si». Au contraire, il convient de comparer la mesure en cause avec d'autres mesures s'appliquant à des situations similaires, en l'occurrence la fiscalité des entreprises au Royaume-Uni. Bien que l'appréciation d'une mesure dans le cadre des règles en matière d'aides d'État ne dépende pas de la nature des mesures en vigueur auparavant, il est à noter que le système fiscal actuellement appliqué à Gibraltar correspond dans une large mesure au modèle britannique, à l'exception des avantages accordés à l'économie offshore.

| (113) | De la même manière, les arguments du gouvernement de Gibraltar qui comparent les compétences régionales (ou secondaires) de réduction d'un taux d'imposition national avec ses propres compétences indépendantes dans tout le domaine fiscal concernent les compétences internes du Royaume-Uni et de ses territoires. En tout état de cause, le degré d'autonomie fiscale accordée à un territoire donné ne saurait être l'élément déterminant, étant donné qu'il relève des États membres. Il serait dès lors impossible d'établir une distinction claire à cet égard et cela aboutirait à un traitement différent de situations similaires. Ce résultat irait également à l'encontre du principe selon lequel, pour apprécier le caractère d'aide d'État d'une mesure donnée, il convient de prendre en compte ses effets. |
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(113)

De la même manière, les arguments du gouvernement de Gibraltar qui comparent les compétences régionales (ou secondaires) de réduction d'un taux d'imposition national avec ses propres compétences indépendantes dans tout le domaine fiscal concernent les compétences internes du Royaume-Uni et de ses territoires. En tout état de cause, le degré d'autonomie fiscale accordée à un territoire donné ne saurait être l'élément déterminant, étant donné qu'il relève des États membres. Il serait dès lors impossible d'établir une distinction claire à cet égard et cela aboutirait à un traitement différent de situations similaires. Ce résultat irait également à l'encontre du principe selon lequel, pour apprécier le caractère d'aide d'État d'une mesure donnée, il convient de prendre en compte ses effets.

| (114) | Le Royaume-Uni affirme qu'il n'existe pas de système commun de référence auquel les entreprises gibraltariennes seraient soumises si la mesure était supprimée. C'est un raisonnement circulaire, étant donné que l'absence de système commun est une conséquence de l'octroi de l'autonomie fiscale et que l'existence même d'une autorité fiscale spécifique dans une région donnée résulte du choix de l'État membre concerné. Chaque fois qu'un gouvernement central décide de déléguer son pouvoir d'établir un cadre fiscal uniforme pour les entreprises et autorise une instance infranationale à réduire le taux d'imposition ou à introduire un autre système fiscal plus avantageux, cette décentralisation des pouvoirs aboutit à une dérogation au système commun de référence. En fait, prévoir directement une réduction du taux d'imposition ou exonérer un territoire d'un système commun et lui accorder le pouvoir d'établir un système fiscal plus avantageux aboutit au même résultat: les entreprises d'une région donnée paieront moins d'impôts, tandis que des ressources d'État seront perdues. |
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(114)

Le Royaume-Uni affirme qu'il n'existe pas de système commun de référence auquel les entreprises gibraltariennes seraient soumises si la mesure était supprimée. C'est un raisonnement circulaire, étant donné que l'absence de système commun est une conséquence de l'octroi de l'autonomie fiscale et que l'existence même d'une autorité fiscale spécifique dans une région donnée résulte du choix de l'État membre concerné. Chaque fois qu'un gouvernement central décide de déléguer son pouvoir d'établir un cadre fiscal uniforme pour les entreprises et autorise une instance infranationale à réduire le taux d'imposition ou à introduire un autre système fiscal plus avantageux, cette décentralisation des pouvoirs aboutit à une dérogation au système commun de référence. En fait, prévoir directement une réduction du taux d'imposition ou exonérer un territoire d'un système commun et lui accorder le pouvoir d'établir un système fiscal plus avantageux aboutit au même résultat: les entreprises d'une région donnée paieront moins d'impôts, tandis que des ressources d'État seront perdues.

| (115) | La Commission ne saurait accepter l'idée du Royaume-Uni selon laquelle une juridiction fiscale ne couvrant pas l'ensemble de l'État membre empêcherait d'adopter un taux d'imposition autre que celui applicable dans l'autre juridiction fiscale de l'État. Ainsi que cela a été dit plus haut, la clé de toute analyse du caractère d'aide d'État de mesures fiscales consiste à déterminer le système commun applicable, en l'espèce le système fiscal britannique. Dans ce contexte, il y a lieu de faire observer que la présente décision ne porte pas sur un mécanisme qui permettrait à toutes les autorités locales d'un certain niveau (régions, territoires ou autres) d'introduire ou de prélever des impôts locaux. Au contraire, le cas d'espèce concerne une réduction uniquement applicable à Gibraltar. En tout état de cause, le fait qu'un avantage fiscal constitue une aide d'État ne signifie pas qu'il ne puisse pas être considéré comme compatible avec le marché commun. |
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(115)

La Commission ne saurait accepter l'idée du Royaume-Uni selon laquelle une juridiction fiscale ne couvrant pas l'ensemble de l'État membre empêcherait d'adopter un taux d'imposition autre que celui applicable dans l'autre juridiction fiscale de l'État. Ainsi que cela a été dit plus haut, la clé de toute analyse du caractère d'aide d'État de mesures fiscales consiste à déterminer le système commun applicable, en l'espèce le système fiscal britannique. Dans ce contexte, il y a lieu de faire observer que la présente décision ne porte pas sur un mécanisme qui permettrait à toutes les autorités locales d'un certain niveau (régions, territoires ou autres) d'introduire ou de prélever des impôts locaux. Au contraire, le cas d'espèce concerne une réduction uniquement applicable à Gibraltar. En tout état de cause, le fait qu'un avantage fiscal constitue une aide d'État ne signifie pas qu'il ne puisse pas être considéré comme compatible avec le marché commun.

| (116) | L'argument selon lequel l'imposition d'un taux supérieur dans une région donnée a automatiquement pour effet que les taux inférieurs appliqués dans le reste de l'État deviennent des aides d'État n'a aucun rapport avec le cas d'espèce ne coïncide pas avec le raisonnement de la Commission et n'est pas exact. Dans cette hypothèse, il y aurait un système commun applicable à toutes les régions à l'exception d'une. Par définition, ce système ne constituerait pas une aide d'État. Bien évidemment, la dérogation résultant du taux supérieur appliqué dans une région donnée ne constituerait pas un avantage et ne serait donc pas non plus qualifiée d'aide d'État. Ceci démontre qu'il reste possible qu'un État membre accorde une autonomie fiscale à certaines régions sans nécessairement octroyer une aide d'État à certaines entreprises. |
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(116)

L'argument selon lequel l'imposition d'un taux supérieur dans une région donnée a automatiquement pour effet que les taux inférieurs appliqués dans le reste de l'État deviennent des aides d'État n'a aucun rapport avec le cas d'espèce ne coïncide pas avec le raisonnement de la Commission et n'est pas exact. Dans cette hypothèse, il y aurait un système commun applicable à toutes les régions à l'exception d'une. Par définition, ce système ne constituerait pas une aide d'État. Bien évidemment, la dérogation résultant du taux supérieur appliqué dans une région donnée ne constituerait pas un avantage et ne serait donc pas non plus qualifiée d'aide d'État. Ceci démontre qu'il reste possible qu'un État membre accorde une autonomie fiscale à certaines régions sans nécessairement octroyer une aide d'État à certaines entreprises.

| (117) | Les parallèles que le Royaume-Uni établit avec l'accord de l'OMC sur les subventions ne sont pas pertinents, en ce que l'ordre juridique de l'Union européenne est assez différent de tout droit international établi par les accords de l'OMC, que le régime du contrôle des aides d'État dans un marché unique doit manifestement être plus strict que les règles applicables aux subventions énoncées dans un accord international et que la circonstance que, dans le cadre de l'accord sur les subventions, une mesure ne serait pas considérée comme une «subvention spécifique» ne saurait réduire la portée de la définition des aides visée à l'article 87, paragraphe 1, du traité CE (31). |
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(117)

Les parallèles que le Royaume-Uni établit avec l'accord de l'OMC sur les subventions ne sont pas pertinents, en ce que l'ordre juridique de l'Union européenne est assez différent de tout droit international établi par les accords de l'OMC, que le régime du contrôle des aides d'État dans un marché unique doit manifestement être plus strict que les règles applicables aux subventions énoncées dans un accord international et que la circonstance que, dans le cadre de l'accord sur les subventions, une mesure ne serait pas considérée comme une «subvention spécifique» ne saurait réduire la portée de la définition des aides visée à l'article 87, paragraphe 1, du traité CE (31).

| (118) | Quant aux conséquences, en termes d'aide d'État, de toute décision future du Royaume-Uni de partager sa souveraineté sur Gibraltar avec l'Espagne, les arguments y relatifs sont par nature de pures spéculations et portent sur une situation qui, en tout état de cause, devrait être réglée par des arrangements particuliers concernant l'application du droit communautaire. Les circonstances actuelles de l'espèce ne concordent pas avec l'hypothèse avancée par le Royaume-Uni et sont donc dénuées de pertinence pour apprécier l'existence ou non d'une aide d'État. |
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(118)

Quant aux conséquences, en termes d'aide d'État, de toute décision future du Royaume-Uni de partager sa souveraineté sur Gibraltar avec l'Espagne, les arguments y relatifs sont par nature de pures spéculations et portent sur une situation qui, en tout état de cause, devrait être réglée par des arrangements particuliers concernant l'application du droit communautaire. Les circonstances actuelles de l'espèce ne concordent pas avec l'hypothèse avancée par le Royaume-Uni et sont donc dénuées de pertinence pour apprécier l'existence ou non d'une aide d'État.

| (119) | Le Royaume-Uni conteste la comparaison que fait la Commission entre les différents abattements et exonérations existants à Gibraltar et ceux en vigueur au Royaume-Uni. Cette objection se fonde sur l'argument selon lequel lorsque des systèmes d'imposition ou des assiettes d'imposition sont différents, aucune comparaison sensée ne saurait être réalisée. Or, contrairement à ce que soutient le Royaume-Uni, des comparaisons sensées peuvent être faites, comme l'explique le considérant 100 ci-dessus. Les différences identifiées sont de nouveaux éléments d'une analyse qui démontre que, par comparaison avec le système d'imposition britannique (le «système commun applicable»), les entreprises gibraltariennes bénéficient généralement d'une pression fiscale moindre. |
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(119)

Le Royaume-Uni conteste la comparaison que fait la Commission entre les différents abattements et exonérations existants à Gibraltar et ceux en vigueur au Royaume-Uni. Cette objection se fonde sur l'argument selon lequel lorsque des systèmes d'imposition ou des assiettes d'imposition sont différents, aucune comparaison sensée ne saurait être réalisée. Or, contrairement à ce que soutient le Royaume-Uni, des comparaisons sensées peuvent être faites, comme l'explique le considérant 100 ci-dessus. Les différences identifiées sont de nouveaux éléments d'une analyse qui démontre que, par comparaison avec le système d'imposition britannique (le «système commun applicable»), les entreprises gibraltariennes bénéficient généralement d'une pression fiscale moindre.

| (120) | Le Royaume-Uni invoque le principe de subsidiarité pour affirmer que si un État membre peut fonctionner en ayant deux ou plusieurs juridictions fiscales autonomes sur son territoire, responsable des recettes de l'impôt sur les sociétés, sans connaître de distorsion significative sur la concurrence, en vertu du principe de subsidiarité coulé dans le traité, il n'appartient pas à la Communauté d'interférer avec les arrangements constitutionnels dudit État membre. Cet argument part du postulat erroné selon lequel il n'y a pas de distorsion significative de la concurrence (ou que cette distorsion est parfaitement confinée au Royaume-Uni et à Gibraltar et ne rejaillit pas sur d'autres États membres) et sur une interprétation erronée du principe de subsidiarité. L'article 5 du traité est très explicite en ce qu'il dispose que le principe de subsidiarité ne s'applique que dans les domaines qui ne relèvent pas de la compétence exclusive de la Communauté. Étant donné que le contrôle des aides d'État est un domaine faisant partie de la compétence exclusive de la Commission, le principe de subsidiarité ne trouve pas à s'appliquer. Dans son examen des réformes proposées, y compris la question de la sélectivité régionale, comme dans toute enquête sur le caractère d'aide d'État de mesures fiscales, la Commission ne recherche pas l'uniformité fiscale, mais remplit simplement l'obligation de contrôle des aides d'État que lui impose le traité. |
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(120)

Le Royaume-Uni invoque le principe de subsidiarité pour affirmer que si un État membre peut fonctionner en ayant deux ou plusieurs juridictions fiscales autonomes sur son territoire, responsable des recettes de l'impôt sur les sociétés, sans connaître de distorsion significative sur la concurrence, en vertu du principe de subsidiarité coulé dans le traité, il n'appartient pas à la Communauté d'interférer avec les arrangements constitutionnels dudit État membre. Cet argument part du postulat erroné selon lequel il n'y a pas de distorsion significative de la concurrence (ou que cette distorsion est parfaitement confinée au Royaume-Uni et à Gibraltar et ne rejaillit pas sur d'autres États membres) et sur une interprétation erronée du principe de subsidiarité. L'article 5 du traité est très explicite en ce qu'il dispose que le principe de subsidiarité ne s'applique que dans les domaines qui ne relèvent pas de la compétence exclusive de la Communauté. Étant donné que le contrôle des aides d'État est un domaine faisant partie de la compétence exclusive de la Commission, le principe de subsidiarité ne trouve pas à s'appliquer. Dans son examen des réformes proposées, y compris la question de la sélectivité régionale, comme dans toute enquête sur le caractère d'aide d'État de mesures fiscales, la Commission ne recherche pas l'uniformité fiscale, mais remplit simplement l'obligation de contrôle des aides d'État que lui impose le traité.

| (121) | Contrairement à ce qu'affirme le Royaume-Uni, le principe selon lequel un État membre ne peut invoquer son droit national pour éluder ses obligations au titre du droit communautaire est effectivement pertinent aux fins de la sélectivité. Ainsi que cela a déjà été démontré, la manière dont un État membre est organisé à des fins fiscales est purement formelle: il ne saurait invoquer l'existence de régions fiscales autonomes, aussi étendus que puissent être leurs pouvoirs, pour échapper à l'application des règles en matière d'aides d'État. Cela n'interfère néanmoins nullement avec les possibilités qu'ont les États membres de décentraliser leurs pouvoirs. La question concerne l'exercice de ces pouvoirs décentralisés. Les États membres et les instances auxquelles des pouvoirs ont été transférés doivent veiller à ce que le droit communautaire, y compris les règles en matière d'aides d'État, soit respecté. Plus concrètement, lorsque des pouvoirs fiscaux sont délégués mais qu'un système central de référence demeure, les États membres doivent veiller à ce que les réductions d'impôts, dans la mesure où elles constituent une aide, soient compatibles avec le marché commun. |
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(121)

Contrairement à ce qu'affirme le Royaume-Uni, le principe selon lequel un État membre ne peut invoquer son droit national pour éluder ses obligations au titre du droit communautaire est effectivement pertinent aux fins de la sélectivité. Ainsi que cela a déjà été démontré, la manière dont un État membre est organisé à des fins fiscales est purement formelle: il ne saurait invoquer l'existence de régions fiscales autonomes, aussi étendus que puissent être leurs pouvoirs, pour échapper à l'application des règles en matière d'aides d'État. Cela n'interfère néanmoins nullement avec les possibilités qu'ont les États membres de décentraliser leurs pouvoirs. La question concerne l'exercice de ces pouvoirs décentralisés. Les États membres et les instances auxquelles des pouvoirs ont été transférés doivent veiller à ce que le droit communautaire, y compris les règles en matière d'aides d'État, soit respecté. Plus concrètement, lorsque des pouvoirs fiscaux sont délégués mais qu'un système central de référence demeure, les États membres doivent veiller à ce que les réductions d'impôts, dans la mesure où elles constituent une aide, soient compatibles avec le marché commun.

| (122) | Le Royaume-Uni allègue notamment que Gibraltar ne fait pas partie du Royaume-Uni, possède ses propres institutions et son ordre constitutionnel propre, est autonome, indépendant et économiquement autosuffisant. |
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(122)

Le Royaume-Uni allègue notamment que Gibraltar ne fait pas partie du Royaume-Uni, possède ses propres institutions et son ordre constitutionnel propre, est autonome, indépendant et économiquement autosuffisant.

| (123) | La Commission reconnaît que Gibraltar ne fait pas partie du Royaume-Uni aux fins du droit interne et possède des institutions distinctes, bien que les autorités britanniques conservent certaines compétences et prérogatives, y compris le pouvoir d'assurer que les mesures prises au niveau interne par Gibraltar ne soient pas en contradiction avec les obligations qui incombent au Royaume-Uni en vertu du traité CE. Cependant, comme dans le cas d'autres régions autonomes, ceci ne modifie pas l'appréciation des mesures adoptées par les autorités gibraltariennes. Gibraltar fait partie de la Communauté en vertu de ses liens avec le Royaume-Uni. Toutes les règles communautaires s'appliquent à Gibraltar, sous réserve des exceptions prévues par l'article 28 de l'acte d'adhésion, depuis que le Royaume-Uni est devenu un État membre de l'Union européenne et en raison de cette adhésion. En conséquence, les ressortissants de territoires dépendant du Royaume-Uni, qui acquièrent leur citoyenneté en raison d'un lien avec Gibraltar, sont des citoyens de l'Union. Ces citoyens et les entreprises immatriculées à Gibraltar jouissent des droits et libertés reconnus par le traité, y compris la libre prestation de services, la liberté d'établissement et la libre circulation des capitaux, qui sont pertinents pour les activités économiques de leurs bénéficiaires. Le Royaume-Uni est responsable du respect du droit communautaire à Gibraltar, qui est traité comme une partie de son territoire à ces fins (32). Gibraltar doit donc être considéré comme faisant partie du Royaume-Uni aux fins des règles en matière d'aides d'État et de l'application des articles 87 et 88 aux mesures fiscales. |
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(123)

La Commission reconnaît que Gibraltar ne fait pas partie du Royaume-Uni aux fins du droit interne et possède des institutions distinctes, bien que les autorités britanniques conservent certaines compétences et prérogatives, y compris le pouvoir d'assurer que les mesures prises au niveau interne par Gibraltar ne soient pas en contradiction avec les obligations qui incombent au Royaume-Uni en vertu du traité CE. Cependant, comme dans le cas d'autres régions autonomes, ceci ne modifie pas l'appréciation des mesures adoptées par les autorités gibraltariennes. Gibraltar fait partie de la Communauté en vertu de ses liens avec le Royaume-Uni. Toutes les règles communautaires s'appliquent à Gibraltar, sous réserve des exceptions prévues par l'article 28 de l'acte d'adhésion, depuis que le Royaume-Uni est devenu un État membre de l'Union européenne et en raison de cette adhésion. En conséquence, les ressortissants de territoires dépendant du Royaume-Uni, qui acquièrent leur citoyenneté en raison d'un lien avec Gibraltar, sont des citoyens de l'Union. Ces citoyens et les entreprises immatriculées à Gibraltar jouissent des droits et libertés reconnus par le traité, y compris la libre prestation de services, la liberté d'établissement et la libre circulation des capitaux, qui sont pertinents pour les activités économiques de leurs bénéficiaires. Le Royaume-Uni est responsable du respect du droit communautaire à Gibraltar, qui est traité comme une partie de son territoire à ces fins (32). Gibraltar doit donc être considéré comme faisant partie du Royaume-Uni aux fins des règles en matière d'aides d'État et de l'application des articles 87 et 88 aux mesures fiscales.

| (124) | Même s'il est vrai que le droit communautaire s'applique à Gibraltar en vertu de l'article 299, paragraphe 4, du traité CE plutôt que de l'article 299, paragraphe 1, du traité CE, cela ne donne pas à Gibraltar un statut particulier aux fins de l'application des règles en matière d'aides d'État, en général, et des aides d'État à finalité régionale, en particulier. L'article 299, paragraphes 1, 2 et 4, du traité CE, dispose que les dispositions du traité s'appliquent et qu'il ne saurait y avoir aucune différence entre le régime juridique des différents territoires cités dans chacun des paragraphes, sous réserve de dérogations expresses et spécifiques. Ainsi que cela a été dit plus haut, l'acte d'adhésion n'exclut pas Gibraltar de l'application des règles en matière d'aides d'État. La manière dont le droit communautaire est appliqué à Gibraltar, y compris la transposition des directives et la mise en place des autorités compétentes, n'est pas pertinente aux fins de déterminer si la réforme constitue ou non une aide d'État. La manière dont un État membre applique le droit communautaire est une question strictement liée à la répartition interne des compétences au sein dudit État. La circonstance qu'une mesure soit prise à un niveau infranational n'empêche nullement l'application de l'article 87 du traité CE (33). |
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(124)

Même s'il est vrai que le droit communautaire s'applique à Gibraltar en vertu de l'article 299, paragraphe 4, du traité CE plutôt que de l'article 299, paragraphe 1, du traité CE, cela ne donne pas à Gibraltar un statut particulier aux fins de l'application des règles en matière d'aides d'État, en général, et des aides d'État à finalité régionale, en particulier. L'article 299, paragraphes 1, 2 et 4, du traité CE, dispose que les dispositions du traité s'appliquent et qu'il ne saurait y avoir aucune différence entre le régime juridique des différents territoires cités dans chacun des paragraphes, sous réserve de dérogations expresses et spécifiques. Ainsi que cela a été dit plus haut, l'acte d'adhésion n'exclut pas Gibraltar de l'application des règles en matière d'aides d'État. La manière dont le droit communautaire est appliqué à Gibraltar, y compris la transposition des directives et la mise en place des autorités compétentes, n'est pas pertinente aux fins de déterminer si la réforme constitue ou non une aide d'État. La manière dont un État membre applique le droit communautaire est une question strictement liée à la répartition interne des compétences au sein dudit État. La circonstance qu'une mesure soit prise à un niveau infranational n'empêche nullement l'application de l'article 87 du traité CE (33).

| (125) | Enfin, la circonstance que le budget d'un territoire donné soit autosuffisant n'est pas directement pertinent aux fins de l'appréciation du caractère d'aides d'État des mesures prises par les autorités de ce territoire. Cette appréciation doit se fonder sur les effets des mesures sur les entreprises bénéficiaires et non sur la situation de l'autorité qui les prend. En particulier, un petit territoire comme Gibraltar peut être autosuffisant précisément en raison de sa capacité à exiger des impôts inférieurs et à attirer des entreprises, en particulier des sociétés offshore. En tout état de cause, il est notoire que Gibraltar dépend du Royaume-Uni, notamment, pour sa politique étrangère, y compris l'adhésion à l'Union européenne, sa défense et sa politique monétaire. Le Rocher bénéficie donc d'une série de services fournis par le Royaume-Uni. En outre, il ressort des dispositions constitutionnelles en vigueur que la responsabilité financière de Gibraltar incombe en dernier ressort au Royaume-Uni. |
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(125)

Enfin, la circonstance que le budget d'un territoire donné soit autosuffisant n'est pas directement pertinent aux fins de l'appréciation du caractère d'aides d'État des mesures prises par les autorités de ce territoire. Cette appréciation doit se fonder sur les effets des mesures sur les entreprises bénéficiaires et non sur la situation de l'autorité qui les prend. En particulier, un petit territoire comme Gibraltar peut être autosuffisant précisément en raison de sa capacité à exiger des impôts inférieurs et à attirer des entreprises, en particulier des sociétés offshore. En tout état de cause, il est notoire que Gibraltar dépend du Royaume-Uni, notamment, pour sa politique étrangère, y compris l'adhésion à l'Union européenne, sa défense et sa politique monétaire. Le Rocher bénéficie donc d'une série de services fournis par le Royaume-Uni. En outre, il ressort des dispositions constitutionnelles en vigueur que la responsabilité financière de Gibraltar incombe en dernier ressort au Royaume-Uni.

| (126) | Quant aux commentaires de l'exécutif des îles Åland concernant le fait qu'une mesure fiscale générale dans une région autonome n'est pas sélective, ils reposent sur des arguments analogues à ceux formulés par le Royaume-Uni et le gouvernement de Gibraltar. La Commission renvoie donc au raisonnement qu'elle a développé plus haut et, en particulier, aux considérants 104 à 109. La Commission relève également que, dans le cas des compagnies d'assurances captives des îles Åland, elle a été en mesure de démontrer la sélectivité matérielle de la mesure. Il n'était dès lors pas nécessaire pour prendre une décision finale négative sur la mesure, de s'appuyer sur sa sélectivité régionale. |
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(126)

Quant aux commentaires de l'exécutif des îles Åland concernant le fait qu'une mesure fiscale générale dans une région autonome n'est pas sélective, ils reposent sur des arguments analogues à ceux formulés par le Royaume-Uni et le gouvernement de Gibraltar. La Commission renvoie donc au raisonnement qu'elle a développé plus haut et, en particulier, aux considérants 104 à 109. La Commission relève également que, dans le cas des compagnies d'assurances captives des îles Åland, elle a été en mesure de démontrer la sélectivité matérielle de la mesure. Il n'était dès lors pas nécessaire pour prendre une décision finale négative sur la mesure, de s'appuyer sur sa sélectivité régionale.

| (127) | En conséquence, la Commission conclut que, en prévoyant un système d'impôt sur les sociétés en vertu duquel les entreprises gibraltariennes sont imposées, de manière générale, à un taux moindre que les entreprises britanniques, la réforme confère un avantage sélectif aux entreprises gibraltariennes. |
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(127)

En conséquence, la Commission conclut que, en prévoyant un système d'impôt sur les sociétés en vertu duquel les entreprises gibraltariennes sont imposées, de manière générale, à un taux moindre que les entreprises britanniques, la réforme confère un avantage sélectif aux entreprises gibraltariennes.

| (128) | La première conséquence de la limitation de l'obligation fiscale combinée de l'impôt sur les salaires et de la taxe sur l'occupation de locaux professionnels à 15 % des bénéfices est que, indépendamment de leurs effectifs et de l'occupation de locaux professionnels, les entreprises qui ne dégagent pas de bénéfices ne sont pas imposées. Cette condition agit donc comme une exonération des entreprises non rentables et constitue un avantage qui les libère de l'assujettissement à l'impôt sur les salaires et de la taxe sur l'occupation de locaux professionnels qu'elles devraient normalement supporter. |
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(128)

La première conséquence de la limitation de l'obligation fiscale combinée de l'impôt sur les salaires et de la taxe sur l'occupation de locaux professionnels à 15 % des bénéfices est que, indépendamment de leurs effectifs et de l'occupation de locaux professionnels, les entreprises qui ne dégagent pas de bénéfices ne sont pas imposées. Cette condition agit donc comme une exonération des entreprises non rentables et constitue un avantage qui les libère de l'assujettissement à l'impôt sur les salaires et de la taxe sur l'occupation de locaux professionnels qu'elles devraient normalement supporter.

| (129) | Cette exonération de l'impôt sur les salaires et de la taxe sur l'occupation de locaux professionnels est sélective attendu qu'elle ne s'applique qu'aux entreprises qui ne dégagent pas de bénéfices. Outre les entreprises en difficulté et celle dont la principale source de revenus provient des plus-values, à chaque exercice, ces entreprises peuvent inclure, par exemple, des entreprises opérant dans des environnements commerciaux cycliques, des entreprises qui démarrent leurs activités et des entreprises dont les bénéfices sont supprimés par des versements supplémentaires aux salariés-actionnaires ou à d'autres salariés. La Commission ne saurait accepter les arguments du Royaume-Uni selon lesquels la limitation quantitative inhérente au système qui exonère les entreprises non rentables s'applique de la même manière à toutes les entreprises, quels que soient leur taille ou leur secteur d'activité, et n'est donc pas sélective. Bien qu'apparemment générales, certaines catégories définissables d'entreprises bénéficiant d'une exonération de l'impôt peuvent en fait être identifiées, comme on le verra. |
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(129)

Cette exonération de l'impôt sur les salaires et de la taxe sur l'occupation de locaux professionnels est sélective attendu qu'elle ne s'applique qu'aux entreprises qui ne dégagent pas de bénéfices. Outre les entreprises en difficulté et celle dont la principale source de revenus provient des plus-values, à chaque exercice, ces entreprises peuvent inclure, par exemple, des entreprises opérant dans des environnements commerciaux cycliques, des entreprises qui démarrent leurs activités et des entreprises dont les bénéfices sont supprimés par des versements supplémentaires aux salariés-actionnaires ou à d'autres salariés. La Commission ne saurait accepter les arguments du Royaume-Uni selon lesquels la limitation quantitative inhérente au système qui exonère les entreprises non rentables s'applique de la même manière à toutes les entreprises, quels que soient leur taille ou leur secteur d'activité, et n'est donc pas sélective. Bien qu'apparemment générales, certaines catégories définissables d'entreprises bénéficiant d'une exonération de l'impôt peuvent en fait être identifiées, comme on le verra.

| (130) | La Commission ne saurait non plus accepter les arguments du Royaume-Uni selon lesquels même si l'exonération d'entreprises non rentables était sélective, elle se justifie par la nature ou l'économie générale du système de l'impôt sur les sociétés. |
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(130)

La Commission ne saurait non plus accepter les arguments du Royaume-Uni selon lesquels même si l'exonération d'entreprises non rentables était sélective, elle se justifie par la nature ou l'économie générale du système de l'impôt sur les sociétés.

| (131) | Alors que l'exonération d'entreprises non rentables est une caractéristique intrinsèque d'un système fondé sur l'imposition des bénéfices, ce n'est pas le cas lorsque l'impôt est prélevé sur la base du nombre de salariés ou sur l'utilisation professionnelle de locaux. Ces systèmes ont été conçus de manière à établir une base d'imposition entièrement différente pour les sociétés. À titre d'exemple, il relève de la logique interne d'un système d'impôt sur les salaires que chacun des salariés entraîne une obligation fiscale correspondante au titre de l'impôt sur les salaires pour l'entreprise qui l'emploie. Dans ce sens, le parallèle établi par la Commission avec les cotisations de sécurité sociale est valable, indépendamment du fait, comme le fait observer le Royaume-Uni, que leur objet est différent de celui d'une mesure fiscale. Même si un impôt sur les salaires était introduit pour remplacer un impôt sur les bénéfices (cet argument n'est pas avancé par le Royaume-Uni), il serait toujours inhérent à la logique d'un système d'imposition au titre des salaires que les sociétés non rentables soient assujetties à l'impôt. L'utilisation des salaires pour remplacer la rentabilité supprime la nécessité de contrôler les bénéfices ou évite ainsi des difficultés. Ce n'est pas le cas à Gibraltar où, dans le cadre de la réforme, la mesure des bénéfices des entreprises est l'un des fondements des règles de calcul de l'impôt sur les salaires et de l'impôt supplémentaire. |
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(131)

Alors que l'exonération d'entreprises non rentables est une caractéristique intrinsèque d'un système fondé sur l'imposition des bénéfices, ce n'est pas le cas lorsque l'impôt est prélevé sur la base du nombre de salariés ou sur l'utilisation professionnelle de locaux. Ces systèmes ont été conçus de manière à établir une base d'imposition entièrement différente pour les sociétés. À titre d'exemple, il relève de la logique interne d'un système d'impôt sur les salaires que chacun des salariés entraîne une obligation fiscale correspondante au titre de l'impôt sur les salaires pour l'entreprise qui l'emploie. Dans ce sens, le parallèle établi par la Commission avec les cotisations de sécurité sociale est valable, indépendamment du fait, comme le fait observer le Royaume-Uni, que leur objet est différent de celui d'une mesure fiscale. Même si un impôt sur les salaires était introduit pour remplacer un impôt sur les bénéfices (cet argument n'est pas avancé par le Royaume-Uni), il serait toujours inhérent à la logique d'un système d'imposition au titre des salaires que les sociétés non rentables soient assujetties à l'impôt. L'utilisation des salaires pour remplacer la rentabilité supprime la nécessité de contrôler les bénéfices ou évite ainsi des difficultés. Ce n'est pas le cas à Gibraltar où, dans le cadre de la réforme, la mesure des bénéfices des entreprises est l'un des fondements des règles de calcul de l'impôt sur les salaires et de l'impôt supplémentaire.

| (132) | Le Royaume-Uni affirme que le système s'appuie sur l'utilisation rentable du travail et est donc cohérent. Cette allégation suggère l'existence d'un système hybride, dans lequel deux assiettes d'imposition différentes sont utilisées en fonction de la situation des entreprises. Dans ces conditions, il devient impossible de connaître la nature et l'économie générale du système et d'utiliser cette justification. En particulier, on ne saurait considérer que toute caractéristique donnée d'un système fait partie du système général, étant donné que cela équivaudrait à accepter une justification automatique de ce système. |
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(132)

Le Royaume-Uni affirme que le système s'appuie sur l'utilisation rentable du travail et est donc cohérent. Cette allégation suggère l'existence d'un système hybride, dans lequel deux assiettes d'imposition différentes sont utilisées en fonction de la situation des entreprises. Dans ces conditions, il devient impossible de connaître la nature et l'économie générale du système et d'utiliser cette justification. En particulier, on ne saurait considérer que toute caractéristique donnée d'un système fait partie du système général, étant donné que cela équivaudrait à accepter une justification automatique de ce système.

| (133) | En conséquence, la Commission conclut que l'exonération des entreprises non rentables de l'impôt sur les salaires et de la taxe sur l'occupation de locaux professionnels par l'application du plafond de 15 % est sélective et, si les autres conditions sont remplies, est susceptible de constituer une aide d'État aux entreprises qui en bénéficient. Cette exonération ne saurait se justifier par la nature ou l'économie générale du système fiscal proposé. Cette conclusion est sans préjudice de l'appréciation de la compatibilité d'une telle mesure avec le marché commun. |
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(133)

En conséquence, la Commission conclut que l'exonération des entreprises non rentables de l'impôt sur les salaires et de la taxe sur l'occupation de locaux professionnels par l'application du plafond de 15 % est sélective et, si les autres conditions sont remplies, est susceptible de constituer une aide d'État aux entreprises qui en bénéficient. Cette exonération ne saurait se justifier par la nature ou l'économie générale du système fiscal proposé. Cette conclusion est sans préjudice de l'appréciation de la compatibilité d'une telle mesure avec le marché commun.

| (134) | Une deuxième conséquence de la limitation de l'obligation fiscale combinée au titre de l'impôt sur les salaires et de la taxe sur l'occupation de locaux professionnels à 15 % des bénéfices est que les sociétés rentables dont l'obligation fiscale excéderait autrement ce plafond sont exonérées de l'impôt qu'elles auraient dû acquitter au-delà de ce pourcentage. Cet allégement fiscal constitue un avantage pour les entreprises qui en bénéficient en ce qu'il les libère d'une charge qu'elles auraient normalement dû supporter. |
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(134)

Une deuxième conséquence de la limitation de l'obligation fiscale combinée au titre de l'impôt sur les salaires et de la taxe sur l'occupation de locaux professionnels à 15 % des bénéfices est que les sociétés rentables dont l'obligation fiscale excéderait autrement ce plafond sont exonérées de l'impôt qu'elles auraient dû acquitter au-delà de ce pourcentage. Cet allégement fiscal constitue un avantage pour les entreprises qui en bénéficient en ce qu'il les libère d'une charge qu'elles auraient normalement dû supporter.

| (135) | Le plafond de 15 % est également sélectif, étant donné que seul un nombre restreint d'entreprises bénéficiera d'un allégement fiscal grâce à son application. Bien que le Royaume-Uni et Gibraltar aient cessé de prétendre que 10 entreprises seulement bénéficieront du plafonnement, celui-ci limite toutefois le champ d'application de l'impôt sur les salaires et de la taxe sur l'occupation de locaux professionnels. Les bénéficiaires seront des entreprises qui emploient beaucoup de main-d'œuvre, c'est-à-dire celles qui, pour l'exercice fiscal en cause, ont des bénéfices peu élevés par rapport à leur nombre de salariés et à l'occupation de locaux professionnels. L'application d'un système fiscal exclusivement fondé sur un impôt sur les salaires et sur une taxe sur l'occupation de locaux professionnels pourrait entraîner un niveau d'imposition très élevé pour ces entreprises. |
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(135)

Le plafond de 15 % est également sélectif, étant donné que seul un nombre restreint d'entreprises bénéficiera d'un allégement fiscal grâce à son application. Bien que le Royaume-Uni et Gibraltar aient cessé de prétendre que 10 entreprises seulement bénéficieront du plafonnement, celui-ci limite toutefois le champ d'application de l'impôt sur les salaires et de la taxe sur l'occupation de locaux professionnels. Les bénéficiaires seront des entreprises qui emploient beaucoup de main-d'œuvre, c'est-à-dire celles qui, pour l'exercice fiscal en cause, ont des bénéfices peu élevés par rapport à leur nombre de salariés et à l'occupation de locaux professionnels. L'application d'un système fiscal exclusivement fondé sur un impôt sur les salaires et sur une taxe sur l'occupation de locaux professionnels pourrait entraîner un niveau d'imposition très élevé pour ces entreprises.

| (136) | La Commission prend note des arguments du Royaume-Uni et de Gibraltar en vertu desquels un groupe donné d'entreprises ne saurait être identifié et que les règles sont d'application générale à toutes les entreprises gibraltariennes. Cependant, cela n'empêche pas le plafond de 15 % d'être sélectif de facto de la manière décrite au considérant précédent. À cet égard, les références faites au point 14 de la communication par le Royaume-Uni et Gibraltar ne sont pas pertinentes attendu qu'il n'exclut pas la possibilité que des mesures d'apparence générale puissent constituer une aide d'État. En particulier, le point 14 couvre, par exemple, des incitants fiscaux en faveur d'investissements environnementaux et des mesures visant à alléger la fiscalité du travail «pour toutes les entreprises», ce qui n'est pas le cas avec le plafond de 15 %, qui n'est avantageux que pour les entreprises qui dégagent des bénéfices relativement modestes par rapport au nombre de leurs salariés. En outre, le plafond de 15 % n'est pas une mesure purement technique au sens du point 13, premier tiret, de la communication. Alors que les systèmes conventionnels de fiscalité des entreprises limitent la part des bénéfices versés au titre de l'impôt par la fixation des taux d'imposition (les systèmes de tranches d'imposition incluent un taux maximal), la mesure technique équivalente dans un système d'impôt sur les salaires est le taux d'imposition par salarié fixé, dans le cas de Gibraltar, à un taux uniforme de 3 000 GBP. L'introduction dans un système d'impôt fondé sur les salaires et sur l'occupation de locaux professionnels d'un plafond de 15 % lié à un critère différent, à savoir le niveau des bénéfices, ne saurait être comparée à l'application de taux variables dans un système d'imposition progressive des bénéfices, qui se justifie par la nature et l'économie générale du système (voir point 24 de la communication). Le plafond de 15 % n'est pas non plus une mesure poursuivant un objectif de politique économique générale au sens du point 13, second tiret, de la communication, en ce qu'il ne réduit pas la charge fiscale liée à certains coûts de production pour l'ensemble de l'économie de Gibraltar, mais ne bénéficie qu'à un nombre limité d'entreprises. En outre, le plafond n'est pas directement lié aux coûts salariaux ou fonciers, mais plutôt à la rentabilité des entreprises. Cet élément de progressivité est extérieur à un impôt sur les salaires et à une taxe sur l'occupation de locaux professionnels. |
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(136)

La Commission prend note des arguments du Royaume-Uni et de Gibraltar en vertu desquels un groupe donné d'entreprises ne saurait être identifié et que les règles sont d'application générale à toutes les entreprises gibraltariennes. Cependant, cela n'empêche pas le plafond de 15 % d'être sélectif de facto de la manière décrite au considérant précédent. À cet égard, les références faites au point 14 de la communication par le Royaume-Uni et Gibraltar ne sont pas pertinentes attendu qu'il n'exclut pas la possibilité que des mesures d'apparence générale puissent constituer une aide d'État. En particulier, le point 14 couvre, par exemple, des incitants fiscaux en faveur d'investissements environnementaux et des mesures visant à alléger la fiscalité du travail «pour toutes les entreprises», ce qui n'est pas le cas avec le plafond de 15 %, qui n'est avantageux que pour les entreprises qui dégagent des bénéfices relativement modestes par rapport au nombre de leurs salariés. En outre, le plafond de 15 % n'est pas une mesure purement technique au sens du point 13, premier tiret, de la communication. Alors que les systèmes conventionnels de fiscalité des entreprises limitent la part des bénéfices versés au titre de l'impôt par la fixation des taux d'imposition (les systèmes de tranches d'imposition incluent un taux maximal), la mesure technique équivalente dans un système d'impôt sur les salaires est le taux d'imposition par salarié fixé, dans le cas de Gibraltar, à un taux uniforme de 3 000 GBP. L'introduction dans un système d'impôt fondé sur les salaires et sur l'occupation de locaux professionnels d'un plafond de 15 % lié à un critère différent, à savoir le niveau des bénéfices, ne saurait être comparée à l'application de taux variables dans un système d'imposition progressive des bénéfices, qui se justifie par la nature et l'économie générale du système (voir point 24 de la communication). Le plafond de 15 % n'est pas non plus une mesure poursuivant un objectif de politique économique générale au sens du point 13, second tiret, de la communication, en ce qu'il ne réduit pas la charge fiscale liée à certains coûts de production pour l'ensemble de l'économie de Gibraltar, mais ne bénéficie qu'à un nombre limité d'entreprises. En outre, le plafond n'est pas directement lié aux coûts salariaux ou fonciers, mais plutôt à la rentabilité des entreprises. Cet élément de progressivité est extérieur à un impôt sur les salaires et à une taxe sur l'occupation de locaux professionnels.

| (137) | La Commission rejette l'argument du Royaume-Uni selon lequel si le plafond de 15 % est sélectif, il est justifié par la nature ou l'économie générale du système dont il fait partie. Aucun élément intrinsèque à un système d'imposition fondé sur l'utilisation rentable du travail et sur l'occupation de locaux professionnels n'impose de fixer une limite à la part des bénéfices qu'une entreprise doit verser du fait de son utilisation de ces éléments imposables. La logique inhérente d'un tel système est que plus une entreprise emploie de personnes et plus elle occupe de locaux, plus son obligation fiscale sera grande. Les arguments avancés par le Royaume-Uni sont de nature essentiellement économique. Ils ne concernent pas la logique interne du système proposé. |
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(137)

La Commission rejette l'argument du Royaume-Uni selon lequel si le plafond de 15 % est sélectif, il est justifié par la nature ou l'économie générale du système dont il fait partie. Aucun élément intrinsèque à un système d'imposition fondé sur l'utilisation rentable du travail et sur l'occupation de locaux professionnels n'impose de fixer une limite à la part des bénéfices qu'une entreprise doit verser du fait de son utilisation de ces éléments imposables. La logique inhérente d'un tel système est que plus une entreprise emploie de personnes et plus elle occupe de locaux, plus son obligation fiscale sera grande. Les arguments avancés par le Royaume-Uni sont de nature essentiellement économique. Ils ne concernent pas la logique interne du système proposé.

| (138) | Le Royaume-Uni laisse entendre que l'économie de Gibraltar est plus vulnérable à la plupart des chocs générés par la concurrence fiscale et que les entreprises pourraient ne pas se permettre de quitter un grand État membre aussi aisément qu'elles peuvent quitter Gibraltar. Cependant, la Commission observe que peu d'éléments de preuve ont été apportés à l'appui de cette thèse qui, si elle était avérée, donne à penser que le plafond des 15 % s'inscrit dans une stratégie destinée à conserver, voire à attirer, des capitaux mobiles à Gibraltar, ce qui, étant donné les contraintes physiques du territoire, vise probablement les services financiers et d'autres services. De même, l'argument selon lequel un élément dégressif n'est pas nécessaire dans l'imposition des entreprises de réseau, qui occupent une situation de monopole ou de quasi-monopole sur le marché gibraltarien, indique que le plafond de 15 % vise les capitaux mobiles. |
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(138)

Le Royaume-Uni laisse entendre que l'économie de Gibraltar est plus vulnérable à la plupart des chocs générés par la concurrence fiscale et que les entreprises pourraient ne pas se permettre de quitter un grand État membre aussi aisément qu'elles peuvent quitter Gibraltar. Cependant, la Commission observe que peu d'éléments de preuve ont été apportés à l'appui de cette thèse qui, si elle était avérée, donne à penser que le plafond des 15 % s'inscrit dans une stratégie destinée à conserver, voire à attirer, des capitaux mobiles à Gibraltar, ce qui, étant donné les contraintes physiques du territoire, vise probablement les services financiers et d'autres services. De même, l'argument selon lequel un élément dégressif n'est pas nécessaire dans l'imposition des entreprises de réseau, qui occupent une situation de monopole ou de quasi-monopole sur le marché gibraltarien, indique que le plafond de 15 % vise les capitaux mobiles.

| (139) | Quant à la suggestion selon laquelle, en l'absence d'élément dégressif, un impôt sur le travail pourrait entraîner des licenciements massifs et une instabilité en périodes de fluctuations cycliques du marché, la Commission remarquera simplement que c'est inhérent à ce type de système. En tout état de cause, au taux de 3 000 GBP par salarié, l'impôt sur les salaires ne représenterait qu'une petite partie des coûts unitaires globaux du travail (34). En conséquence, l'incitation à réduire la main-d'œuvre en vue de contrôler les coûts est la même avec ou sans impôt sur les salaires. |
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(139)

Quant à la suggestion selon laquelle, en l'absence d'élément dégressif, un impôt sur le travail pourrait entraîner des licenciements massifs et une instabilité en périodes de fluctuations cycliques du marché, la Commission remarquera simplement que c'est inhérent à ce type de système. En tout état de cause, au taux de 3 000 GBP par salarié, l'impôt sur les salaires ne représenterait qu'une petite partie des coûts unitaires globaux du travail (34). En conséquence, l'incitation à réduire la main-d'œuvre en vue de contrôler les coûts est la même avec ou sans impôt sur les salaires.

| (140) | La Commission note également l'impact du plafond des 15 % sur les secteurs offshore et onshore de l'économie gibraltarienne. Le secteur offshore comprend les «exempt companies» et les «qualifying companies», dont la législation sera abrogée dans le cadre de la réforme. Les «exempt companies» ne sont, en général, pas physiquement présentes à Gibraltar (pas de salariés, pas de locaux) et acquittent un impôt forfaitaire compris entre 200 et 300 GBP par an. En revanche, les «qualifying companies» sont physiquement présentes à Gibraltar (elles sont des employeurs importants) et négocient leur taux d'imposition avec les autorités. La grande majorité des «qualifying companies» acquittent un impôt sur les sociétés compris entre 2 et 10 % de leurs bénéfices. Le plafond des 15 % limite donc toute augmentation à laquelle les «qualifying companies» auront à faire face lors de la mise en œuvre de la réforme. En revanche, l'économie onshore (autre que les entreprises de réseau) verrait son taux d'imposition chuter par rapport au taux standard actuel de 35 % de l'impôt sur les sociétés. Le gouvernement de Gibraltar semble donc admettre que la réforme dans son ensemble (y compris le plafond des 15 %) a été conçue pour s'adapter aux «besoins et préférences» de secteurs de l'industrie offshore des services financiers en matière fiscale (35). La Commission observe également que, en abandonnant l'idée initiale d'un plafond de 500 000 GBP pour l'assujettissement à l'impôt, le Royaume-Uni a indiqué que Gibraltar réduira, en conséquence, l'impôt supplémentaire sur les services financiers, qui passera de 8 % à un chiffre compris entre 4 et 6 %. Ceci donne à penser que le plafonnement de l'obligation fiscale est destiné à favoriser les entreprises de services financiers, dont un grand nombre sont des «qualifying companies», la principale source d'emploi du «Centre financier» de Gibraltar. |
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(140)

La Commission note également l'impact du plafond des 15 % sur les secteurs offshore et onshore de l'économie gibraltarienne. Le secteur offshore comprend les «exempt companies» et les «qualifying companies», dont la législation sera abrogée dans le cadre de la réforme. Les «exempt companies» ne sont, en général, pas physiquement présentes à Gibraltar (pas de salariés, pas de locaux) et acquittent un impôt forfaitaire compris entre 200 et 300 GBP par an. En revanche, les «qualifying companies» sont physiquement présentes à Gibraltar (elles sont des employeurs importants) et négocient leur taux d'imposition avec les autorités. La grande majorité des «qualifying companies» acquittent un impôt sur les sociétés compris entre 2 et 10 % de leurs bénéfices. Le plafond des 15 % limite donc toute augmentation à laquelle les «qualifying companies» auront à faire face lors de la mise en œuvre de la réforme. En revanche, l'économie onshore (autre que les entreprises de réseau) verrait son taux d'imposition chuter par rapport au taux standard actuel de 35 % de l'impôt sur les sociétés. Le gouvernement de Gibraltar semble donc admettre que la réforme dans son ensemble (y compris le plafond des 15 %) a été conçue pour s'adapter aux «besoins et préférences» de secteurs de l'industrie offshore des services financiers en matière fiscale (35). La Commission observe également que, en abandonnant l'idée initiale d'un plafond de 500 000 GBP pour l'assujettissement à l'impôt, le Royaume-Uni a indiqué que Gibraltar réduira, en conséquence, l'impôt supplémentaire sur les services financiers, qui passera de 8 % à un chiffre compris entre 4 et 6 %. Ceci donne à penser que le plafonnement de l'obligation fiscale est destiné à favoriser les entreprises de services financiers, dont un grand nombre sont des «qualifying companies», la principale source d'emploi du «Centre financier» de Gibraltar.

| (141) | En conséquence, la Commission conclut que, dans les circonstances de l'espèce, le plafond de 15 % est sélectif et que, si les autres conditions sont remplies, il peut constituer une aide d'État pour les entreprises qui en bénéficient. Il ne se justifie ni par la nature ni par l'économie générale du système fiscal proposé. Cette conclusion est avancée sans préjudice de l'appréciation de la compatibilité de cette mesure avec le marché commun. |
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(141)

En conséquence, la Commission conclut que, dans les circonstances de l'espèce, le plafond de 15 % est sélectif et que, si les autres conditions sont remplies, il peut constituer une aide d'État pour les entreprises qui en bénéficient. Il ne se justifie ni par la nature ni par l'économie générale du système fiscal proposé. Cette conclusion est avancée sans préjudice de l'appréciation de la compatibilité de cette mesure avec le marché commun.

| (142) | Le point 13 de la communication précise que «[l]es mesures fiscales ouvertes à tous les acteurs économiques opérant sur le territoire d'un État membre constituent en principe des mesures générales. Elles doivent être effectivement ouvertes à toutes les entreprises sur la base d'une égalité d'accès et leur portée ne peut être de facto réduite, par exemple, par le pouvoir discrétionnaire de l'État dans leur octroi ou par d'autres éléments qui restreignent leur effet pratique. Cette condition ne limite cependant pas le pouvoir des États membres de choisir la politique économique qu'ils jugent la plus appropriée et, notamment de répartir comme ils l'entendent la charge fiscale sur les différents facteurs de production. Sous réserve qu'elles s'appliquent indifféremment à toutes les entreprises et à toutes les productions, ne constituent pas des aides d'État:






  — | les mesures de pure technique fiscale (par exemple, fixation des taux d'imposition, des règles de dépréciation et d'amortissement et des règles en matière de reports de pertes; dispositions destinées à éviter la double taxation ou l'évasion fiscale), |
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(142)

Le point 13 de la communication précise que «[l]es mesures fiscales ouvertes à tous les acteurs économiques opérant sur le territoire d'un État membre constituent en principe des mesures générales. Elles doivent être effectivement ouvertes à toutes les entreprises sur la base d'une égalité d'accès et leur portée ne peut être de facto réduite, par exemple, par le pouvoir discrétionnaire de l'État dans leur octroi ou par d'autres éléments qui restreignent leur effet pratique. Cette condition ne limite cependant pas le pouvoir des États membres de choisir la politique économique qu'ils jugent la plus appropriée et, notamment de répartir comme ils l'entendent la charge fiscale sur les différents facteurs de production. Sous réserve qu'elles s'appliquent indifféremment à toutes les entreprises et à toutes les productions, ne constituent pas des aides d'État:

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les mesures de pure technique fiscale (par exemple, fixation des taux d'imposition, des règles de dépréciation et d'amortissement et des règles en matière de reports de pertes; dispositions destinées à éviter la double taxation ou l'évasion fiscale),

| — | les mesures poursuivant un objectif de politique économique générale en réduisant la charge fiscale liée à certains coûts de production (par exemple, recherche et développement, environnement, formation, emploi).» |
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—

les mesures poursuivant un objectif de politique économique générale en réduisant la charge fiscale liée à certains coûts de production (par exemple, recherche et développement, environnement, formation, emploi).»

| (143) | Sans préjudice des considérations relatives aux effets des réformes proposées (dans leur ensemble) exposées aux considérants 147 à 152 ou à celles concernant la sélectivité régionale (considérants 98 à 127), un impôt sur les salaires en vertu duquel toutes les entreprises sont redevables du montant fixé par salarié et par an peut, à tout le moins dans certaines circonstances, être considéré comme sélectif lorsqu'il est appliqué en l'absence d'un système général d'impôt sur les bénéfices des entreprises et remplace ledit système général. C'est le cas lorsque l'on tient compte des caractéristiques spécifiques de l'économie de Gibraltar et, en particulier, de l'existence d'un important secteur offshore sans présence physique, qui échapperait à tout impôt au titre de l'impôt sur les salaires et de la taxe sur l'occupation de locaux professionnels. Même si un tel système s'applique formellement à toutes les entreprises sans discrimination, il favorise de facto les actuelles «exempt companies», qui n'ont pas de salariés à Gibraltar. Il constitue un avantage spécifique en faveur des entreprises qui ne sont pas réellement présentes à Gibraltar et qui, de ce fait, ne sont pas redevables de l'impôt sur les sociétés. Cet avantage n'est effectivement pas ouvert à toutes les entreprises de manière égale au sens de la deuxième phrase du point 13 de la communication. En effet, la conséquence pratique de l'avantage est limitée à certaines entreprises. En outre, l'impôt sur les salaires proposé par Gibraltar ne constitue pas fondamentalement une mesure de pure technique fiscale au sens du point 13, premier tiret, de la communication, au motif qu'il ne s'agit pas d'un ajustement technique d'un système général, mais qu'il concerne l'assiette de l'impôt. Dans ce cas spécifique, l'exonération ne représente pas une mesure poursuivant un objectif de politique économique générale au sens du point 13, second tiret, de la communication, au motif qu'elle ne réduit pas les coûts du travail. Le même raisonnement s'applique à la taxe sur l'occupation de locaux professionnels imposée en l'absence d'un système général d'imposition des bénéfices des entreprises et remplaçant ce système, en vertu duquel l'assujettissement de chaque entreprise à l'impôt est fixé à un taux égal au pourcentage fixe d'assujettissement aux taux généraux de l'impôt foncier. Cette mesure favorise également les actuelles «exempt companies» qui ne sont normalement pas physiquement présentes à Gibraltar. En conséquence, la Commission conclut que, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu de l'existence d'une importante économie offshore à Gibraltar, le système proposé constitue une aide matériellement sélective. |
| --- | --- |

(143)

Sans préjudice des considérations relatives aux effets des réformes proposées (dans leur ensemble) exposées aux considérants 147 à 152 ou à celles concernant la sélectivité régionale (considérants 98 à 127), un impôt sur les salaires en vertu duquel toutes les entreprises sont redevables du montant fixé par salarié et par an peut, à tout le moins dans certaines circonstances, être considéré comme sélectif lorsqu'il est appliqué en l'absence d'un système général d'impôt sur les bénéfices des entreprises et remplace ledit système général. C'est le cas lorsque l'on tient compte des caractéristiques spécifiques de l'économie de Gibraltar et, en particulier, de l'existence d'un important secteur offshore sans présence physique, qui échapperait à tout impôt au titre de l'impôt sur les salaires et de la taxe sur l'occupation de locaux professionnels. Même si un tel système s'applique formellement à toutes les entreprises sans discrimination, il favorise de facto les actuelles «exempt companies», qui n'ont pas de salariés à Gibraltar. Il constitue un avantage spécifique en faveur des entreprises qui ne sont pas réellement présentes à Gibraltar et qui, de ce fait, ne sont pas redevables de l'impôt sur les sociétés. Cet avantage n'est effectivement pas ouvert à toutes les entreprises de manière égale au sens de la deuxième phrase du point 13 de la communication. En effet, la conséquence pratique de l'avantage est limitée à certaines entreprises. En outre, l'impôt sur les salaires proposé par Gibraltar ne constitue pas fondamentalement une mesure de pure technique fiscale au sens du point 13, premier tiret, de la communication, au motif qu'il ne s'agit pas d'un ajustement technique d'un système général, mais qu'il concerne l'assiette de l'impôt. Dans ce cas spécifique, l'exonération ne représente pas une mesure poursuivant un objectif de politique économique générale au sens du point 13, second tiret, de la communication, au motif qu'elle ne réduit pas les coûts du travail. Le même raisonnement s'applique à la taxe sur l'occupation de locaux professionnels imposée en l'absence d'un système général d'imposition des bénéfices des entreprises et remplaçant ce système, en vertu duquel l'assujettissement de chaque entreprise à l'impôt est fixé à un taux égal au pourcentage fixe d'assujettissement aux taux généraux de l'impôt foncier. Cette mesure favorise également les actuelles «exempt companies» qui ne sont normalement pas physiquement présentes à Gibraltar. En conséquence, la Commission conclut que, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu de l'existence d'une importante économie offshore à Gibraltar, le système proposé constitue une aide matériellement sélective.

| (144) | En outre, ce système, qui ne cible que le nombre de salariés ou l'utilisation commerciale de biens immobiliers dans un contexte où un grand nombre d'entreprises n'ont ni salariés ni biens immobiliers, ne revêt pas le même caractère général que l'imposition des bénéfices des entreprises, qui tend à imposer le résultat de l'activité économique dans son ensemble. Il peut donc être considéré comme sélectif, à tout le moins dans des circonstances comme celles de l'espèce. Cette situation doit être distinguée d'un système où un impôt sur les salaires ou une taxe sur l'occupation de locaux professionnels s'ajoute à un impôt général sur les bénéfices, ce qui assure une large imposition de tous les secteurs de l'économie et représente donc un aspect mineur de la fiscalité des entreprises. |
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(144)

En outre, ce système, qui ne cible que le nombre de salariés ou l'utilisation commerciale de biens immobiliers dans un contexte où un grand nombre d'entreprises n'ont ni salariés ni biens immobiliers, ne revêt pas le même caractère général que l'imposition des bénéfices des entreprises, qui tend à imposer le résultat de l'activité économique dans son ensemble. Il peut donc être considéré comme sélectif, à tout le moins dans des circonstances comme celles de l'espèce. Cette situation doit être distinguée d'un système où un impôt sur les salaires ou une taxe sur l'occupation de locaux professionnels s'ajoute à un impôt général sur les bénéfices, ce qui assure une large imposition de tous les secteurs de l'économie et représente donc un aspect mineur de la fiscalité des entreprises.

| (145) | Même s'il est peut-être vrai, comme le suggère l'Espagne, que les dispositions relatives à la taxe d'enregistrement opèrent une discrimination en faveur des entreprises qui ne dégagent pas de bénéfices, cette discrimination n'est pas constitutive d'une aide d'État. Ainsi que le souligne le Royaume-Uni, la différence de 150 GBP (environ 225 euros) de la taxe d'enregistrement pour les deux catégories d'entreprises est largement inférieure au seuil de minimis (36) de 100 000 euros sur trois ans. Sous réserve que toutes les conditions pertinentes soient remplies, la différence de taxe d'enregistrement est donc de minimis et ne constitue pas une aide d'État. |
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(145)

Même s'il est peut-être vrai, comme le suggère l'Espagne, que les dispositions relatives à la taxe d'enregistrement opèrent une discrimination en faveur des entreprises qui ne dégagent pas de bénéfices, cette discrimination n'est pas constitutive d'une aide d'État. Ainsi que le souligne le Royaume-Uni, la différence de 150 GBP (environ 225 euros) de la taxe d'enregistrement pour les deux catégories d'entreprises est largement inférieure au seuil de minimis (36) de 100 000 euros sur trois ans. Sous réserve que toutes les conditions pertinentes soient remplies, la différence de taxe d'enregistrement est donc de minimis et ne constitue pas une aide d'État.

| (146) | L'Espagne laisse entendre que l'absence d'impôt supplémentaire sur des secteurs autres que les services financiers et les entreprises de réseau confère un avantage aux entreprises de ces secteurs. La Commission ne partage pas ce point de vue. En effet, même s'il se peut que lorsque l'État confère un avantage à un groupe identifiable d'entreprises, cela puisse à première vue constituer une aide d'État, il n'en va pas de même lorsque l'État crée un désavantage. Lorsque l'État impose une charge fiscale exceptionnelle à des entreprises, comme un impôt de pénalité, il ne peut y avoir aide d'État que si l'on peut démontrer qu'elle entraîne un avantage correspondant pour des entreprises identifiables concurrentes de celles qui supportent la charge. Contrairement à ce que le Royaume-Uni suggère, l'objectif de l'impôt supplémentaire n'est pas pertinent pour déterminer s'il constitue ou non une aide d'État. Néanmoins, la Commission conclut que l'effet immédiat des impôts supplémentaires, pris isolément, est de créer un désavantage pour les entreprises concernées. Cette conclusion est avancée sans préjudice de la considération que cet impôt supplémentaire fait partie d'un système qui prévoit de facto différents taux d'imposition pour différents types d'entreprises. |
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(146)

L'Espagne laisse entendre que l'absence d'impôt supplémentaire sur des secteurs autres que les services financiers et les entreprises de réseau confère un avantage aux entreprises de ces secteurs. La Commission ne partage pas ce point de vue. En effet, même s'il se peut que lorsque l'État confère un avantage à un groupe identifiable d'entreprises, cela puisse à première vue constituer une aide d'État, il n'en va pas de même lorsque l'État crée un désavantage. Lorsque l'État impose une charge fiscale exceptionnelle à des entreprises, comme un impôt de pénalité, il ne peut y avoir aide d'État que si l'on peut démontrer qu'elle entraîne un avantage correspondant pour des entreprises identifiables concurrentes de celles qui supportent la charge. Contrairement à ce que le Royaume-Uni suggère, l'objectif de l'impôt supplémentaire n'est pas pertinent pour déterminer s'il constitue ou non une aide d'État. Néanmoins, la Commission conclut que l'effet immédiat des impôts supplémentaires, pris isolément, est de créer un désavantage pour les entreprises concernées. Cette conclusion est avancée sans préjudice de la considération que cet impôt supplémentaire fait partie d'un système qui prévoit de facto différents taux d'imposition pour différents types d'entreprises.

| (147) | Le tableau 1 ci-dessous présente des données (37) sur différentes catégories d'entreprises de Gibraltar et leur niveau d'assujettissement à l'impôt, mesuré en bénéfices, à la suite de la réforme proposée. Il y a lieu de relever que, bien que dans certains cas, l'assujettissement à l'impôt d'une entreprise donnée sera également déterminé par le nombre de salariés ou l'utilisation commerciale de biens immobiliers, l'effet combiné des différents plafonds et des impôts supplémentaires équivaut à la fixation de taux globaux d'imposition différents, mesuré en bénéfices, pour différents secteurs de l'économie.
  Tableau 1: Données sur les entreprises gibraltariennes | | Taux d'imposition |
| --- | --- | --- | --- |
| | Nombre | Actuel | Après la réforme |
| Toutes les entreprises (ventilation par secteur) | 29 000 | | |
| Services financiers | 179 | 0-35 % | 5-15 % (40) |
| Entreprises de réseau | 23 | 35 % | 35 % |
| Autres | 28 798 | 0-35 % | 0-15 % |
| Toutes les entreprises (ventilation par revenus) | 29 000 | | |
| Avec revenus | 10 400 | 0-35 % | 0-15 % (38) |
| Sans revenus | 18 600 | — | — |
| Entreprises avec revenus (ventilation par statut) | 10 400 | | |
| Non exonérées | 1 400 | 0-35 % | 0-15 % (38) |
| «Exempt companies» | 9 000 | 0 % | 0-5 % (39)
   (40) |
| Non exonérées avec revenus (ventilation par bénéfice) | 1 400 | | |
| Avec bénéfices | 540 | 0-35 % | 0-15 % (38) |
| Sans bénéfices | 500 | — | — |
| Non exonérées avec revenus (ventilation par statut) | 1 400 | | |
| «Qualifying» | 140 | 2-10 % (41) | 0-15 % |
| Non éligibles | 1 260 | 35 % (42) | 0-15 % |
| Entreprises de réseau | 23 | 35 % | 35 % |
| Exonérées avec revenus (ventilation par secteur) | 9 000 | | |
| Services financiers | 70 | 0 % | 5 % (39)
   (40) |
| Services non financiers | 8 930 | 0 % | 0 % (39) |

(147)

Le tableau 1 ci-dessous présente des données (37) sur différentes catégories d'entreprises de Gibraltar et leur niveau d'assujettissement à l'impôt, mesuré en bénéfices, à la suite de la réforme proposée. Il y a lieu de relever que, bien que dans certains cas, l'assujettissement à l'impôt d'une entreprise donnée sera également déterminé par le nombre de salariés ou l'utilisation commerciale de biens immobiliers, l'effet combiné des différents plafonds et des impôts supplémentaires équivaut à la fixation de taux globaux d'imposition différents, mesuré en bénéfices, pour différents secteurs de l'économie.

Tableau 1: Données sur les entreprises gibraltariennes

Taux d'imposition

Nombre

Actuel

Après la réforme

Toutes les entreprises (ventilation par secteur)

29 000

Services financiers

179

0-35 %

5-15 % (40)

Entreprises de réseau

23

35 %

35 %

Autres

28 798

0-35 %

0-15 %

Toutes les entreprises (ventilation par revenus)

29 000

Avec revenus

10 400

0-35 %

0-15 % (38)

Sans revenus

18 600

—

—

Entreprises avec revenus (ventilation par statut)

10 400

Non exonérées

1 400

0-35 %

0-15 % (38)

«Exempt companies»

9 000

0 %

0-5 % (39)
   (40)

Non exonérées avec revenus (ventilation par bénéfice)

1 400

Avec bénéfices

540

0-35 %

0-15 % (38)

Sans bénéfices

500

—

—

Non exonérées avec revenus (ventilation par statut)

1 400

«Qualifying»

140

2-10 % (41)

0-15 %

Non éligibles

1 260

35 % (42)

0-15 %

Entreprises de réseau

23

35 %

35 %

Exonérées avec revenus (ventilation par secteur)

9 000

Services financiers

70

0 %

5 % (39)
   (40)

Services non financiers

8 930

0 %

0 % (39)

| (148) | Le tableau 1 fait apparaître comment certains secteurs clairement définis de l'économie gibraltarienne seraient affectés par la mise en œuvre de la réforme au plan fiscal. Bien que la Commission reconnaisse qu'avec la réforme, la distinction formelle entre l'économie offshore et onshore disparaîtrait, la comparaison de l'imposition sert à illustrer le caractère intrinsèquement sélectif du système fiscal proposé. Différents types d'entreprises seront soumis à des taux d'imposition différents, ce qui constitue un élément supplémentaire confirmant que le système proposé confère des avantages sélectifs aux secteurs bénéficiant des taux moins élevés. |
| --- | --- |

(148)

Le tableau 1 fait apparaître comment certains secteurs clairement définis de l'économie gibraltarienne seraient affectés par la mise en œuvre de la réforme au plan fiscal. Bien que la Commission reconnaisse qu'avec la réforme, la distinction formelle entre l'économie offshore et onshore disparaîtrait, la comparaison de l'imposition sert à illustrer le caractère intrinsèquement sélectif du système fiscal proposé. Différents types d'entreprises seront soumis à des taux d'imposition différents, ce qui constitue un élément supplémentaire confirmant que le système proposé confère des avantages sélectifs aux secteurs bénéficiant des taux moins élevés.

| (149) | Le secteur offshore à Gibraltar fait actuellement l'objet de deux procédures parallèles d'examen en matière d'aides d'État, qui concernent les «exempt companies» et les «qualifying companies». À cet égard, la Commission a estimé que, en les exonérant de l'impôt, les autorités gibraltariennes accordaient une aide d'État aux «exempt companies» (43). De même, dans une décision adoptée le même jour que la présente, la Commission a conclu qu'en prévoyant un taux d'imposition inférieur au taux standard de l'impôt sur les sociétés, les autorités gibraltariennes accordent une aide d'État aux «qualifying companies» (44). |
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(149)

Le secteur offshore à Gibraltar fait actuellement l'objet de deux procédures parallèles d'examen en matière d'aides d'État, qui concernent les «exempt companies» et les «qualifying companies». À cet égard, la Commission a estimé que, en les exonérant de l'impôt, les autorités gibraltariennes accordaient une aide d'État aux «exempt companies» (43). De même, dans une décision adoptée le même jour que la présente, la Commission a conclu qu'en prévoyant un taux d'imposition inférieur au taux standard de l'impôt sur les sociétés, les autorités gibraltariennes accordent une aide d'État aux «qualifying companies» (44).

| (150) | Il ressort clairement du tableau 1 que, lors de la mise en œuvre de la réforme, les «exempt companies» ne relevant pas du secteur des services financiers continueront à être imposées à un taux zéro effectif. La raison en est que les «exempt companies» ne sont généralement pas physiquement présentes à Gibraltar. En conséquence, elles n'ont ni salariés ni locaux professionnels à Gibraltar et ne seront donc redevables ni de l'impôt sur les salariés ni de la taxe sur l'occupation de locaux professionnels. Leur situation privilégiée d'imposition à taux zéro est préservée par la réforme, qui continue, en effet, à leur accorder une aide d'État. Les «exempt companies» du secteur des services financiers seront soumises à un impôt de 5 % lors de l'entrée en vigueur de la réforme. Cependant, même si elles sont imposées pour la première fois, leur situation privilégiée dans l'économie gibraltarienne sera dans une large mesure préservée, attendu que leur obligation fiscale sera limitée à 5 % de leurs bénéfices. En revanche, le reste de l'économie de Gibraltar sera soumis à une limite supérieure de 15 ou de 35 %. |
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(150)

Il ressort clairement du tableau 1 que, lors de la mise en œuvre de la réforme, les «exempt companies» ne relevant pas du secteur des services financiers continueront à être imposées à un taux zéro effectif. La raison en est que les «exempt companies» ne sont généralement pas physiquement présentes à Gibraltar. En conséquence, elles n'ont ni salariés ni locaux professionnels à Gibraltar et ne seront donc redevables ni de l'impôt sur les salariés ni de la taxe sur l'occupation de locaux professionnels. Leur situation privilégiée d'imposition à taux zéro est préservée par la réforme, qui continue, en effet, à leur accorder une aide d'État. Les «exempt companies» du secteur des services financiers seront soumises à un impôt de 5 % lors de l'entrée en vigueur de la réforme. Cependant, même si elles sont imposées pour la première fois, leur situation privilégiée dans l'économie gibraltarienne sera dans une large mesure préservée, attendu que leur obligation fiscale sera limitée à 5 % de leurs bénéfices. En revanche, le reste de l'économie de Gibraltar sera soumis à une limite supérieure de 15 ou de 35 %.

| (151) | La Commission en conclut que la réforme perpétue la situation existante dans laquelle les «exempt companies» sont les bénéficiaires d'une aide d'État. Plus généralement, le système prévoit différents niveaux d'imposition des bénéfices selon les secteurs de l'économie et confère donc un avantage sélectif aux entreprises appartenant aux secteurs auxquels s'appliquent les taux les plus faibles. Pour cette raison également, le régime notifié est matériellement sélectif. |
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(151)

La Commission en conclut que la réforme perpétue la situation existante dans laquelle les «exempt companies» sont les bénéficiaires d'une aide d'État. Plus généralement, le système prévoit différents niveaux d'imposition des bénéfices selon les secteurs de l'économie et confère donc un avantage sélectif aux entreprises appartenant aux secteurs auxquels s'appliquent les taux les plus faibles. Pour cette raison également, le régime notifié est matériellement sélectif.

| (152) | Les mesures notifiées donnent donc lieu à une sélectivité régionale et matérielle et cette dernière découle d'une série de caractéristiques spécifiques au système proposé et de l'analyse de l'ensemble de ce système. |
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(152)

Les mesures notifiées donnent donc lieu à une sélectivité régionale et matérielle et cette dernière découle d'une série de caractéristiques spécifiques au système proposé et de l'analyse de l'ensemble de ce système.

| (153) | L'octroi des exonérations et des allégements fiscaux analysés en détail aux considérants 98 à 152 ci-dessus entraîne une perte de recettes fiscales qui, conformément au point 10 de la communication, équivaut à la consommation de ressources d'État sous la forme de dépenses fiscales. Ainsi que l'a confirmé la Cour de justice, ce principe s'applique également aux avantages accordés par des entités régionales ou locales des États membres (45). L'argument selon lequel aucune recette fiscale n'est perdue au motif que les impôts britanniques ne s'appliqueraient pas à Gibraltar a déjà été discuté plus haut. Il s'ensuit donc que l'avantage est accordé par l'État et au moyen de ressources d'État. |
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(153)

L'octroi des exonérations et des allégements fiscaux analysés en détail aux considérants 98 à 152 ci-dessus entraîne une perte de recettes fiscales qui, conformément au point 10 de la communication, équivaut à la consommation de ressources d'État sous la forme de dépenses fiscales. Ainsi que l'a confirmé la Cour de justice, ce principe s'applique également aux avantages accordés par des entités régionales ou locales des États membres (45). L'argument selon lequel aucune recette fiscale n'est perdue au motif que les impôts britanniques ne s'appliqueraient pas à Gibraltar a déjà été discuté plus haut. Il s'ensuit donc que l'avantage est accordé par l'État et au moyen de ressources d'État.

| (154) | Gibraltar est une économie de marché ouverte. Il est probable qu'un grand nombre d'entreprises établies à Gibraltar (et les groupes dont elles font partie) sont actives dans des secteurs où il existe des échanges entre les États membres. Ceci est particulièrement vrai dans le secteur des services, pour lequel les dispositions pertinentes du droit communautaire s'appliquent pleinement à Gibraltar. La Cour de justice a dit pour droit, dans une jurisprudence constante, que lorsqu'une aide accordée par l'État renforce la position d'une entreprise par rapport à d'autres entreprises concurrentes dans les échanges intracommunautaires, ces derniers doivent être considérés comme influencés par l'aide. À cet effet, il n'est pas nécessaire que l'entreprise bénéficiaire participe elle-même aux exportations. En effet, lorsqu'un État membre octroie une aide à une entreprise, la production intérieure peut s'en trouver maintenue ou augmentée, avec cette conséquence que les chances des entreprises établies dans d'autres États membres d'exporter leurs produits vers le marché de cet État membre en sont diminuées. De même, lorsqu'un État membre octroie des aides à des entreprises opérant dans les secteurs des services et de la distribution, il n'est pas nécessaire que les entreprises bénéficiaires exercent elles-mêmes leurs activités en dehors dudit État membre pour que les aides influencent les échanges communautaires, spécialement lorsqu'il s'agit d'entreprises implantées près des frontières entre deux États membres. L'importance relativement faible d'une aide ou la taille relativement modeste de l'entreprise bénéficiaire n'excluent pas a priori l'éventualité que les échanges entre États membres soient affectés (46). En conséquence, dans la mesure où les entreprises gibraltariennes opérant dans des secteurs où les échanges intracommunautaires bénéficient de cette exonération, cela affecte les échanges entre États membres et fausse ou menace de fausser la concurrence. |
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(154)

Gibraltar est une économie de marché ouverte. Il est probable qu'un grand nombre d'entreprises établies à Gibraltar (et les groupes dont elles font partie) sont actives dans des secteurs où il existe des échanges entre les États membres. Ceci est particulièrement vrai dans le secteur des services, pour lequel les dispositions pertinentes du droit communautaire s'appliquent pleinement à Gibraltar. La Cour de justice a dit pour droit, dans une jurisprudence constante, que lorsqu'une aide accordée par l'État renforce la position d'une entreprise par rapport à d'autres entreprises concurrentes dans les échanges intracommunautaires, ces derniers doivent être considérés comme influencés par l'aide. À cet effet, il n'est pas nécessaire que l'entreprise bénéficiaire participe elle-même aux exportations. En effet, lorsqu'un État membre octroie une aide à une entreprise, la production intérieure peut s'en trouver maintenue ou augmentée, avec cette conséquence que les chances des entreprises établies dans d'autres États membres d'exporter leurs produits vers le marché de cet État membre en sont diminuées. De même, lorsqu'un État membre octroie des aides à des entreprises opérant dans les secteurs des services et de la distribution, il n'est pas nécessaire que les entreprises bénéficiaires exercent elles-mêmes leurs activités en dehors dudit État membre pour que les aides influencent les échanges communautaires, spécialement lorsqu'il s'agit d'entreprises implantées près des frontières entre deux États membres. L'importance relativement faible d'une aide ou la taille relativement modeste de l'entreprise bénéficiaire n'excluent pas a priori l'éventualité que les échanges entre États membres soient affectés (46). En conséquence, dans la mesure où les entreprises gibraltariennes opérant dans des secteurs où les échanges intracommunautaires bénéficient de cette exonération, cela affecte les échanges entre États membres et fausse ou menace de fausser la concurrence.

| (155) | Le Royaume-Uni, le gouvernement de Gibraltar et l'Espagne formulent chacun des observations au sujet de la conformité de la réforme avec les critères énoncés dans le code de conduite et avec d'autres normes internationales. Toutefois, ainsi que le fait remarquer le gouvernement de Gibraltar, la qualification d'une mesure comme dommageable (ou non, comme c'est le cas avec la réforme (47)) au titre du code n'a aucun effet direct sur son appréciation aux fins des aides d'État en application de l'article 87 du traité CE. De même, les allégations avancées par l'Espagne et réfutées par le Royaume-Uni concernant l'évasion fiscale et le blanchiment d'argent sont, ainsi que le souligne le Royaume-Uni, dénuées de pertinence dans le cadre de la procédure d'examen en matière d'aides d'État. |
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(155)

Le Royaume-Uni, le gouvernement de Gibraltar et l'Espagne formulent chacun des observations au sujet de la conformité de la réforme avec les critères énoncés dans le code de conduite et avec d'autres normes internationales. Toutefois, ainsi que le fait remarquer le gouvernement de Gibraltar, la qualification d'une mesure comme dommageable (ou non, comme c'est le cas avec la réforme (47)) au titre du code n'a aucun effet direct sur son appréciation aux fins des aides d'État en application de l'article 87 du traité CE. De même, les allégations avancées par l'Espagne et réfutées par le Royaume-Uni concernant l'évasion fiscale et le blanchiment d'argent sont, ainsi que le souligne le Royaume-Uni, dénuées de pertinence dans le cadre de la procédure d'examen en matière d'aides d'État.

| (156) | La Commission rejette le commentaire du gouvernement de Gibraltar selon lequel elle n'a pas respecté l'égalité de traitement dans ses procédures d'aide d'État. Aucun élément de preuve tangible n'a été fourni à l'appui de cette allégation. En tout état de cause, lors d'une enquête relative à l'existence d'une éventuelle aide d'État au sens de l'article 87 du traité CE, la Commission est tenue d'examiner chacune des mesures à la lumière de ses mérites propres. Bien que le gouvernement de Gibraltar laisse entendre que des mesures au titre des articles 95 à 97 du traité CE constituent le moyen d'action approprié, la Commission fait valoir que le point 15 de la communication doit être lu conjointement avec son point 6, qui fait clairement référence à d'éventuels moyens d'action quant aux effets de mesures fiscales générales dans les États membres. Cette suggestion constitue implicitement une demande pour que Gibraltar soit traité comme s'il était un État membre à part entière, de la même manière que l'exécutif des îles Åland soutient que des mesures de fiscalité directe adoptées par des régions autonomes devraient être considérées comme ayant été prises par un État membre. Cette allégation ne trouve toutefois aucun fondement dans le texte du traité CE. |
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(156)

La Commission rejette le commentaire du gouvernement de Gibraltar selon lequel elle n'a pas respecté l'égalité de traitement dans ses procédures d'aide d'État. Aucun élément de preuve tangible n'a été fourni à l'appui de cette allégation. En tout état de cause, lors d'une enquête relative à l'existence d'une éventuelle aide d'État au sens de l'article 87 du traité CE, la Commission est tenue d'examiner chacune des mesures à la lumière de ses mérites propres. Bien que le gouvernement de Gibraltar laisse entendre que des mesures au titre des articles 95 à 97 du traité CE constituent le moyen d'action approprié, la Commission fait valoir que le point 15 de la communication doit être lu conjointement avec son point 6, qui fait clairement référence à d'éventuels moyens d'action quant aux effets de mesures fiscales générales dans les États membres. Cette suggestion constitue implicitement une demande pour que Gibraltar soit traité comme s'il était un État membre à part entière, de la même manière que l'exécutif des îles Åland soutient que des mesures de fiscalité directe adoptées par des régions autonomes devraient être considérées comme ayant été prises par un État membre. Cette allégation ne trouve toutefois aucun fondement dans le texte du traité CE.

| (157) | Ni le Royaume-Uni ni le gouvernement de Gibraltar n'a tenté de dire que, si elle est constitutive d'aide, la réforme peut être considérée comme compatible avec le marché commun. La Commission maintient donc sa position telle qu'elle a été développée dans son appréciation de la compatibilité dans la décision d'ouverture de la procédure. Cette appréciation est reproduite et affinée ci-dessous. |
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(157)

Ni le Royaume-Uni ni le gouvernement de Gibraltar n'a tenté de dire que, si elle est constitutive d'aide, la réforme peut être considérée comme compatible avec le marché commun. La Commission maintient donc sa position telle qu'elle a été développée dans son appréciation de la compatibilité dans la décision d'ouverture de la procédure. Cette appréciation est reproduite et affinée ci-dessous.

| (158) | Aucune des dérogations de l'article 87, paragraphe 2, du traité CE ne s'applique au cas d'espèce au motif que la réforme ne vise aucun des objectifs énumérés dans cette disposition. |
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(158)

Aucune des dérogations de l'article 87, paragraphe 2, du traité CE ne s'applique au cas d'espèce au motif que la réforme ne vise aucun des objectifs énumérés dans cette disposition.

| (159) | En application de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE, une mesure d'aide est compatible avec le marché commun lorsqu'elle est destinée à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi. Ces régions sont définies dans la carte des aides régionales 2000-2006 du Royaume-Uni, telle qu'elle a été approuvée par la Commission sous le numéro d'aide N 265/2000 (48). Étant donné que Gibraltar n'est pas l'une de ces régions, cette disposition ne s'applique pas. |
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(159)

En application de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE, une mesure d'aide est compatible avec le marché commun lorsqu'elle est destinée à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi. Ces régions sont définies dans la carte des aides régionales 2000-2006 du Royaume-Uni, telle qu'elle a été approuvée par la Commission sous le numéro d'aide N 265/2000 (48). Étant donné que Gibraltar n'est pas l'une de ces régions, cette disposition ne s'applique pas.

| (160) | S'agissant des dérogations visées à l'article 87, paragraphe 3, points b) et d), la réforme n'est ni destinée à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l'économie du Royaume-Uni ni destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine. |
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(160)

S'agissant des dérogations visées à l'article 87, paragraphe 3, points b) et d), la réforme n'est ni destinée à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l'économie du Royaume-Uni ni destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine.

| (161) | Enfin, il y a lieu de se demander si la réforme correspond à la dérogation visée à l'article 87, paragraphe 3, point c), qui dispose que peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. |
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(161)

Enfin, il y a lieu de se demander si la réforme correspond à la dérogation visée à l'article 87, paragraphe 3, point c), qui dispose que peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

| (162) | Les éléments de la réforme identifiés comme conférant un avantage et la réforme dans son ensemble, comparée au système de fiscalité des entreprises en vigueur au Royaume-Uni, libèrent les entreprises concernées de charges qu'elles supportent généralement dans le cadre normal de leurs activités. Cet allégement n'est lié ni à des investissements ni à la création d'emplois et constitue dès lors une aide au fonctionnement, dont les avantages cesseront dès qu'elle sera supprimée. Ainsi qu'il ressort de la pratique constante de la Commission, cette aide ne saurait être considérée comme destinée à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques. En outre, Gibraltar ne figure pas sur la carte des aides régionales du Royaume-Uni (49). |
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(162)

Les éléments de la réforme identifiés comme conférant un avantage et la réforme dans son ensemble, comparée au système de fiscalité des entreprises en vigueur au Royaume-Uni, libèrent les entreprises concernées de charges qu'elles supportent généralement dans le cadre normal de leurs activités. Cet allégement n'est lié ni à des investissements ni à la création d'emplois et constitue dès lors une aide au fonctionnement, dont les avantages cesseront dès qu'elle sera supprimée. Ainsi qu'il ressort de la pratique constante de la Commission, cette aide ne saurait être considérée comme destinée à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques. En outre, Gibraltar ne figure pas sur la carte des aides régionales du Royaume-Uni (49).

VII.   CONCLUSIONS

| (163) | La Commission conclut que la réforme constitue un régime d'aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. Aucune des dérogations visées à l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE ne s'applique. En conséquence, le Royaume-Uni n'est pas autorisé à mettre en œuvre la réforme, |
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(163)

La Commission conclut que la réforme constitue un régime d'aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. Aucune des dérogations visées à l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE ne s'applique. En conséquence, le Royaume-Uni n'est pas autorisé à mettre en œuvre la réforme,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les propositions notifiées par le Royaume-Uni en vue de la réforme du système de fiscalité des entreprises à Gibraltar constituent un régime d'aides d'État incompatible avec le marché commun.

En conséquence, ces propositions ne peuvent être mises à exécution.

Article 2

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 2004.

Pour la Commission

Mario MONTI

Membre de la Commission

---

(1)  JO C 300 du 4.12.2002, p. 2.

1

(2)  Voir note 1 de bas de page.

2

(3)  JO C 2 du 6.1.1998, p. 1.

3

(4)  Adopté par le Conseil de l'OCDE le 9 avril 1998.

4

(5)  JO C 384 du 10.12.1998, p. 3.

5

(6)  Conclusions dans les affaires jointes C-400/97, C-401/97 et C-402/97, Rec. 2000, p. I-1073.

6

(7)  Affaires jointes T-92/00 et T-103/00, Rec. 2002, p. II-1385, point 27 des motifs.

7

(8)  Voir considérants 33 à 57.

8

(9)  Publiés respectivement en octobre 2001 et le 22 novembre 2002.

9

(10)  Engagement public pris le 27 février 2002.

10

(11)  Rapport du groupe «Code de conduite» (Fiscalité des entreprises) au Conseil Ecofin du 4 décembre 2001 (144467/01 — FISC 249, 27.11.2001).

11

(12)  Voir note 7 de bas de page.

12

(13)  Voir note 1 de bas de page.

13

(14)  Cette exception a été reconnue par la Cour dans l'affaire 173/73, Rec. 1974, p. 709.

14

(15)  Affaires jointes C-400/97, C-401/97 et C-402/97, Rec. 2000, p. I-1073.

15

(16)  Décision de la Commission du 13 février 2001, N 147 A/2000 France (Loi d'orientation pour l'outre-mer) et affaire 248/84, Allemagne contre Commission, Rec. 1987, p. 4013.

16

(17)  Affaires jointes T-127/99, T-129/99 et T-148/99, Diputación Foral de Álava et autres contre Commission, point 142 des motifs.

17

(18)  Groupe des organismes de supervision bancaire offshore du GAFI, Rapport d'évaluation mutuelle (novembre 2002), p. 29.

18

(19)  Rapport du FMI (octobre 2001), «Gibraltar: Assessment of the Regulation and Supervision of Financial Services», paragraphe 9.

19

(20)  Voir note 1 de bas de page.

20

(21)  Voir, notamment, décision 93/337/CEE de la Commission du 10 mai 1993 concernant un système d'aides fiscales à l'investissement au Pays basque (JO L 134 du 23.6.1993, p. 25).

21

(22)  Conclusions de l'avocat général Saggio dans les affaires jointes C-400/97, C-401/97 et C-402/97, Rec. 2000, p. I-1073.

22

(23)  Voir, notamment, dans le cas de mesures adoptées par des autorités centrales, la décision de la Commission du 21 mai 1997, aide N 847/96, sur la création de zones prioritaires ultrapériphériques et de mesures pour améliorer l'accès économique aux territoires français d'outre-mer (JO C 245 du 12.8.1997), la décision de la Commission du 16 décembre 1997, aide N 144/A/96, concernant le régime d'aides régionales à l'investissement et au fonctionnement qui modifie le système économique et fiscal des îles Canaries (JO C 65 du 28.2.1998), et la décision 2002/782/CE de la Commission du 28 février 2001 concernant le régime d'aide «Prime fiscale 1999», que l'Allemagne envisage de mettre à exécution en faveur de certaines entreprises opérant dans les nouveaux Länder, y compris Berlin (JO L 282 du 19.10.2002, p. 15). Voir également la décision 98/476/CE de la Commission du 21 janvier 1998 concernant les allégements fiscaux accordés en vertu de l'article 52, paragraphe 8, de la loi allemande relative à l'impôt sur le revenu (Einkommensteuergesetz) (JO L 212 du 30.7.1998, p. 50), sur laquelle la Cour de justice a statué le 19 septembre 2000 dans l'affaire C-156/98, Allemagne contre Commission, Rec. 2000, p. I-6857. Pour les mesures prises par des autorités régionales, voir la décision 93/337/CE de la Commission du 10 mai 1993 concernant un système d'aides fiscales à l'investissement au Pays basque (JO L 134 du 3.6.1993, p. 25) et la décision 2003/442/CE de la Commission du 11 décembre 2002 concernant la partie du régime portant adaptation du système fiscal national aux spécificités de la Région autonome des Açores qui concerne le volet relatif aux réductions des taux d'impôt sur les revenus (JO L 150 du 18.6.2003, p. 52).

23

Länder

(24)  Affaire 173/73, Italie contre Commission, Rec. 1974, p. 713; affaire 323/82, Intermills contre Commission, Rec. 1984, p. 3809, et affaire C-248/84, Allemagne contre Commission, Rec. 1987, p. 4013.

24

(25)  Précitée.

25

(26)  Voir à cet égard l'arrêt du Tribunal dans les affaires jointes T-127/99, T-129/99 et T-148/99, Territorio Histórico de Álava et autres contre Commission, Rec. 2002, p. II-1275, point 237 des motifs.

26

(27)  Voir, par exemple, décision 2000/795/CE de la Commission du 22 décembre 1999 concernant l'aide d'État mise à exécution par l'Espagne en faveur de Ramondín SA et de Ramondín Cápsulas SA (JO L 318 du 16.12.2000, p. 36).

27

(28)  Voir affaires jointes T-92/00 et T-103/00, précitées, concernant la décision 2000/795/CE.

28

(29)  Voir, notamment, la décision 2003/28/CE de la Commission du 20 décembre 2001 concernant un régime d'aides d'État mis à exécution par l'Espagne en 1993 en faveur de certaines entreprises nouvellement créées dans la province d'Álava (Espagne) (JO L 17 du 22.1.2003, p. 20), la décision 2003/86/CE de la Commission du 20 décembre 2001 concernant un régime d'aides d'État mis à exécution par l'Espagne en 1993 en faveur de certaines entreprises nouvellement créées dans la province de Vizcaya (Espagne) (JO L 40 du 14.2.2003, p. 11) et la décision 2003/192/CE de la Commission du 20 décembre 2001 concernant un régime d'aides d'État mis à exécution par l'Espagne en 1993 en faveur de certaines entreprises nouvellement créées dans la province de Guipúzcoa (Espagne) (JO L 77 du 24.3.2003, p. 1).

29

(30)  Voir décision 2003/442/CE, précitée.

30

(31)  Affaire C-351/98, Espagne contre Commission, Rec. 2002, p. I-8031, point 44 des motifs, et affaire C-409/00, Espagne contre Commission, Rec. 2003, p. I-1487, point 56 des motifs.

31

(32)  Affaire C-218/02, Commission contre Royaume-Uni, arrêt du 29 janvier 2004, non encore publié, point 15 des motifs et point 1 du dispositif.

32

(33)  Affaire 248/84, Allemagne contre Commission, Rec. 1987, p. 4013, point 17 des motifs.

33

(34)  Le site internet du gouvernement de Gibraltar (www.gibraltar.gov.gi) affirme que «les salaires à Gibraltar sont en gros du même niveau que ceux du Royaume-Uni». Le salaire moyen d'un salarié à temps plein au Royaume-Uni avoisine les 24 000 GBP (source: New Earnings Survey 2002, http://www.statistics.gov.uk/pdfdir/nes1002.pdf). Les coûts salariaux pour les employeurs incluent d'autres coûts (comme les cotisations sociales).

34

(35)  Communiqué de presse du gouvernement de Gibraltar 008/2003 du 14 janvier 2003.

35

(36)  Voir règlement (CE) no 69/2001 concernant les aides de minimis (JO L 10 du 13.1.2001, p. 30).

36

o

(37)  Les chiffres relatifs au nombre d'entreprises sont approximatifs. Source: informations fournies par le Royaume-Uni et/ou Gibraltar dans le cadre de la présente enquête et des enquêtes sur les «exempt companies» et les «qualifying companies».

37

(38)  En supposant que l'impôt supplémentaire sur les services financiers soit égal à 5 %.

38

(39)  Hors entreprises de réseau, qui seraient imposées à 35 %.

39

(40)  La majeure partie des «qualifying companies». Quelques-unes ont des taux d'imposition s'écartant de cette fourchette.

40

(41)  En supposant qu'elles soient taxées au taux standard plein de l'impôt sur les sociétés

41

(42)  En supposant que les entreprises exonérées ne sont pas physiquement présentes à Gibraltar et ne seraient donc pas assujetties à l'impôt sur les salaires ou à la taxe sur l'occupation de locaux professionnels.

42

(43)  Affaire E7/2002, mesures appropriées proposées par lettre C(2002) 4481 fin du 27 novembre 2002.

43

(44)  Affaire C-52/2001.

44

(45)  Voir affaire 248/84, Allemagne contre Commission, Rec. 1987, p. 4013, point 17 des motifs.

45

(46)  Voir affaires 730/79, Philip Morris contre Commission, Rec. 1980, p. 2671, 142/87, Belgique contre Commission, Rec. 1990, p. I-959, affaires jointes C-278/92, C-279/92 et C-280/92, Espagne contre Commission, Rec. 1994, p. I-4103, points 40 à 42 des motifs, et affaire C-310/99, Italie contre Commission, Rec. 2002, p. I-2289, points 84 à 86 des motifs.

46

(47)  Voir conclusions de la réunion du Conseil ECOFIN du 3 juin 2003.

47

(48)  JO C 272 du 23.9.2000, p. 43.

48

(49)  Voir note de bas de page précédente.

49

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| 2.4.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 85/27 |
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2.4.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 85/27

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 avril 2004

relative à l'aide mise à exécution par la France en faveur de la Coopérative d'exportation du livre français (CELF)

[notifiée sous le numéro C(2004) 1361]

(Le texte en langue française est le seul faisant foi)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/262/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (1), et vu ces observations,

considérant ce qui suit:

I.   PROCÉDURE

| (1) | Par un arrêt en date du 28 février 2002 (2), le Tribunal de première instance des Communautés européennes a annulé l'article 1er, dernière phrase, de la décision 1999/133/CE de la Commission du 10 juin 1998 relative à l'aide d'État en faveur de la Coopérative d'exportation du livre français (CELF) (3) qui disposait que:
  «L'aide accordée au CELF pour le traitement des petites commandes de livres d'expression française est une aide au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité CE. Étant donné que le gouvernement français a omis de notifier cette aide à la Commission avant de la mettre en œuvre, celle-ci a été octroyée illégalement. L'aide est cependant compatible du fait qu'elle remplit les conditions pour bénéficier de la dérogation prévue à l'article 92, paragraphe 3, point d,) dudit traité.» (4) |
| --- | --- |

(1)

Par un arrêt en date du 28 février 2002 (2), le Tribunal de première instance des Communautés européennes a annulé l'article 1er, dernière phrase, de la décision 1999/133/CE de la Commission du 10 juin 1998 relative à l'aide d'État en faveur de la Coopérative d'exportation du livre français (CELF) (3) qui disposait que:

«L'aide accordée au CELF pour le traitement des petites commandes de livres d'expression française est une aide au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité CE. Étant donné que le gouvernement français a omis de notifier cette aide à la Commission avant de la mettre en œuvre, celle-ci a été octroyée illégalement. L'aide est cependant compatible du fait qu'elle remplit les conditions pour bénéficier de la dérogation prévue à l'article 92, paragraphe 3, point d,) dudit traité.» (4)

| (2) | Cet arrêt fait suite à une longue procédure dont les étapes majeures sont rappelées ci-après. |
| --- | --- |

(2)

Cet arrêt fait suite à une longue procédure dont les étapes majeures sont rappelées ci-après.

A.   PREMIÈRE PHASE DE LA PROCÉDURE

| (3) | Par courrier en date du 20 mars 1992, la Société internationale de diffusion et d'édition (SIDE) qui se présente comme «une entreprise française intervenant sur le marché de l'exportation du livre, qui a à subir la concurrence d'une coopérative d'éditeurs bénéficiant d'une aide de l'État» (5), a attiré l'attention de la Commission sur des mesures d'aides à la promotion, au transport et à la commercialisation octroyées par les autorités françaises au CELF, aides qui n'auraient pas fait l'objet d'une notification préalable auprès des services de la Commission, en violation de l'article 93, paragraphe 3 (devenu article 88, paragraphe 3), du traité. |
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(3)

Par courrier en date du 20 mars 1992, la Société internationale de diffusion et d'édition (SIDE) qui se présente comme «une entreprise française intervenant sur le marché de l'exportation du livre, qui a à subir la concurrence d'une coopérative d'éditeurs bénéficiant d'une aide de l'État» (5), a attiré l'attention de la Commission sur des mesures d'aides à la promotion, au transport et à la commercialisation octroyées par les autorités françaises au CELF, aides qui n'auraient pas fait l'objet d'une notification préalable auprès des services de la Commission, en violation de l'article 93, paragraphe 3 (devenu article 88, paragraphe 3), du traité.

| (4) | Par courrier du 2 avril 1992, la Commission, ayant rappelé aux autorités françaises que tout projet tendant à instituer ou à modifier des aides devait faire l'objet d'une notification préalable auprès de ses services, a demandé auxdites autorités de l'informer sur la nature et l'objet des mesures d'aides évoquées par la SIDE. |
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(4)

Par courrier du 2 avril 1992, la Commission, ayant rappelé aux autorités françaises que tout projet tendant à instituer ou à modifier des aides devait faire l'objet d'une notification préalable auprès de ses services, a demandé auxdites autorités de l'informer sur la nature et l'objet des mesures d'aides évoquées par la SIDE.

| (5) | Les autorités françaises, par courrier du 29 juin 1992, ont confirmé à la Commission l'existence de subventions au profit du CELF. Elles précisaient que ces mesures visaient à faire connaître la littérature et la langue françaises dans les pays non francophones et que le CELF s'était vu confier par ailleurs la gestion de trois systèmes d'aides ponctuelles visant également à faciliter l'accès des lecteurs éloignés aux livres français. |
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(5)

Les autorités françaises, par courrier du 29 juin 1992, ont confirmé à la Commission l'existence de subventions au profit du CELF. Elles précisaient que ces mesures visaient à faire connaître la littérature et la langue françaises dans les pays non francophones et que le CELF s'était vu confier par ailleurs la gestion de trois systèmes d'aides ponctuelles visant également à faciliter l'accès des lecteurs éloignés aux livres français.

| (6) | Par courrier du 7 août 1992, la Commission confirmait à la SIDE l'existence d'aides en faveur du CELF, précisait leur objet et l'informait que les mesures en cause n'avaient pas été notifiées. Elle précisait cependant que les aides contestées ne semblaient pas de nature à altérer les échanges entre États membres. Dans ces conditions, la SIDE était invitée à présenter ses observations. |
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(6)

Par courrier du 7 août 1992, la Commission confirmait à la SIDE l'existence d'aides en faveur du CELF, précisait leur objet et l'informait que les mesures en cause n'avaient pas été notifiées. Elle précisait cependant que les aides contestées ne semblaient pas de nature à altérer les échanges entre États membres. Dans ces conditions, la SIDE était invitée à présenter ses observations.

| (7) | Par courrier du 7 septembre 1992, la SIDE faisait savoir à la Commission qu'elle entendait dénoncer le caractère discriminatoire (6) des mesures et les conséquences qui en découlaient sur le commerce intracommunautaire, sans contester toutefois l'objectif culturel visé par le ministère de la culture agissant dans le souci de voir diffuser la langue et la littérature françaises. |
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(7)

Par courrier du 7 septembre 1992, la SIDE faisait savoir à la Commission qu'elle entendait dénoncer le caractère discriminatoire (6) des mesures et les conséquences qui en découlaient sur le commerce intracommunautaire, sans contester toutefois l'objectif culturel visé par le ministère de la culture agissant dans le souci de voir diffuser la langue et la littérature françaises.

| (8) | La Commission, après avoir procédé à l'appréciation des mesures contestées, n'a pas retenu les objections de la SIDE et a considéré, par décision en date du 18 mai 1993 (7), que compte tenu de la situation particulière de la concurrence dans le secteur du livre et du but culturel des régimes d'aide en cause, la dérogation prévue à l'article 92, paragraphe 3, point c) [(devenu article 87, paragraphe 3, point d)], du traité leur était applicable. |
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(8)

La Commission, après avoir procédé à l'appréciation des mesures contestées, n'a pas retenu les objections de la SIDE et a considéré, par décision en date du 18 mai 1993 (7), que compte tenu de la situation particulière de la concurrence dans le secteur du livre et du but culturel des régimes d'aide en cause, la dérogation prévue à l'article 92, paragraphe 3, point c) [(devenu article 87, paragraphe 3, point d)], du traité leur était applicable.

| (9) | La SIDE, par requête du 2 août 1993, a introduit un recours en annulation de cette décision devant le Tribunal. Par un arrêt du 18 septembre 1995 (8), le Tribunal a fait partiellement droit à la demande de la SIDE en prononçant l'annulation de la décision de la Commission du 18 mai 1993, mais uniquement en ce qui concerne certaines mesures en faveur des petites commandes. |
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(9)

La SIDE, par requête du 2 août 1993, a introduit un recours en annulation de cette décision devant le Tribunal. Par un arrêt du 18 septembre 1995 (8), le Tribunal a fait partiellement droit à la demande de la SIDE en prononçant l'annulation de la décision de la Commission du 18 mai 1993, mais uniquement en ce qui concerne certaines mesures en faveur des petites commandes.

| (10) | Par ailleurs, le Tribunal a validé les trois régimes d'aide suivants, gérés par le CELF pour le compte de l'État:






  a) | les aides au fret aérien ou au sac postal aérien; |
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(10)

Par ailleurs, le Tribunal a validé les trois régimes d'aide suivants, gérés par le CELF pour le compte de l'État:

a)

les aides au fret aérien ou au sac postal aérien;

| b) | le programme «Page à Page» (9) (aide à la diffusion de livres en langue française dans les pays d'Europe centrale et orientale); |
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b)

le programme «Page à Page» (9) (aide à la diffusion de livres en langue française dans les pays d'Europe centrale et orientale);

| c) | le «Programme Plus» (manuels universitaires en langue française à destination des étudiants de l'Afrique subsaharienne). |
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c)

le «Programme Plus» (manuels universitaires en langue française à destination des étudiants de l'Afrique subsaharienne).

| (11) | Le Tribunal a estimé que la Commission avait obtenu suffisamment d'informations sur ces trois derniers régimes pour justifier la constatation que leur impact sur le fonctionnement des règles de concurrence était négligeable. Le Tribunal rappelle notamment qu'il était possible à tout opérateur remplissant les conditions spécifiques établies par ces régimes d'introduire auprès du CELF des demandes de subventions. Il précise que la requérante n'a avancé aucun élément de nature à démontrer que l'octroi de ces trois régimes d'aides était susceptible d'affecter le commerce entre États membres. |
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(11)

Le Tribunal a estimé que la Commission avait obtenu suffisamment d'informations sur ces trois derniers régimes pour justifier la constatation que leur impact sur le fonctionnement des règles de concurrence était négligeable. Le Tribunal rappelle notamment qu'il était possible à tout opérateur remplissant les conditions spécifiques établies par ces régimes d'introduire auprès du CELF des demandes de subventions. Il précise que la requérante n'a avancé aucun élément de nature à démontrer que l'octroi de ces trois régimes d'aides était susceptible d'affecter le commerce entre États membres.

| (12) | Le Tribunal conclut que la Commission était en mesure d'adopter une décision favorable à l'égard de ces trois régimes d'aides gérés par le CELF et qu'elle pouvait dès lors rejeter comme non fondée l'argumentation de la SIDE. |
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(12)

Le Tribunal conclut que la Commission était en mesure d'adopter une décision favorable à l'égard de ces trois régimes d'aides gérés par le CELF et qu'elle pouvait dès lors rejeter comme non fondée l'argumentation de la SIDE.

| (13) | Par ailleurs, le Tribunal indique que «Pour ce qui est du but culturel des aides litigieuses, il est constant entre les parties que l'objectif poursuivi par le gouvernement français est la diffusion de la langue et de la littérature françaises». Le Tribunal constate en outre que les éléments dont disposait la Commission lorsqu'elle a adopté la décision du 18 mai 1993, y compris ceux contenus dans la lettre du 7 septembre 1992 du conseil de la SIDE, étaient de nature à étayer l'appréciation qu'elle a portée sur la réalité et la légitimité de cet objectif. Dans ces circonstances, le Tribunal a estimé qu'il y avait lieu de conclure que l'appréciation de l'objectif culturel des aides litigieuses ne posait pas de difficultés particulières à la Commission et qu'il n'était pas nécessaire d'obtenir d'autres renseignements pour reconnaître le caractère culturel de cet objectif. |
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(13)

Par ailleurs, le Tribunal indique que «Pour ce qui est du but culturel des aides litigieuses, il est constant entre les parties que l'objectif poursuivi par le gouvernement français est la diffusion de la langue et de la littérature françaises». Le Tribunal constate en outre que les éléments dont disposait la Commission lorsqu'elle a adopté la décision du 18 mai 1993, y compris ceux contenus dans la lettre du 7 septembre 1992 du conseil de la SIDE, étaient de nature à étayer l'appréciation qu'elle a portée sur la réalité et la légitimité de cet objectif. Dans ces circonstances, le Tribunal a estimé qu'il y avait lieu de conclure que l'appréciation de l'objectif culturel des aides litigieuses ne posait pas de difficultés particulières à la Commission et qu'il n'était pas nécessaire d'obtenir d'autres renseignements pour reconnaître le caractère culturel de cet objectif.

| (14) | En ce qui concerne les compensations accordées exclusivement au CELF pour les petites commandes, le Tribunal estime en revanche que la Commission aurait dû procéder à un examen approfondi des conditions de la concurrence dans le secteur concerné avant de se prononcer sur la compatibilité des mesures avec le marché commun. |
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(14)

En ce qui concerne les compensations accordées exclusivement au CELF pour les petites commandes, le Tribunal estime en revanche que la Commission aurait dû procéder à un examen approfondi des conditions de la concurrence dans le secteur concerné avant de se prononcer sur la compatibilité des mesures avec le marché commun.

| (15) | Le Tribunal conclut, au point 76 de l'arrêt, que la Commission aurait dû engager la procédure contradictoire de l'article 93, paragraphe 2 (devenu article 87, paragraphe 2), du traité, et qu'il y a donc lieu d'annuler la décision de la Commission du 18 mai 1993, «pour autant qu'elle concerne la subvention accordée exclusivement au CELF pour compenser le surcoût de traitement des petites commandes de livres en langue française passées par des libraires établis à l'étranger». |
| --- | --- |

(15)

Le Tribunal conclut, au point 76 de l'arrêt, que la Commission aurait dû engager la procédure contradictoire de l'article 93, paragraphe 2 (devenu article 87, paragraphe 2), du traité, et qu'il y a donc lieu d'annuler la décision de la Commission du 18 mai 1993, «pour autant qu'elle concerne la subvention accordée exclusivement au CELF pour compenser le surcoût de traitement des petites commandes de livres en langue française passées par des libraires établis à l'étranger».

B.   SECONDE PHASE DE LA PROCÉDURE

| (16) | Par décision en date du 30 juillet 1996, la Commission a décidé, conformément à l'arrêt du Tribunal du 18 septembre 1995, d'ouvrir une procédure formelle d'examen à l'encontre des aides en cause. La décision d'ouverture a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes
   (10). Les tiers intéressés, invités à présenter leurs observations à la Commission, lui ont adressé leurs commentaires au cours des mois de décembre 1996 et de janvier 1997. |
| --- | --- |

(16)

Par décision en date du 30 juillet 1996, la Commission a décidé, conformément à l'arrêt du Tribunal du 18 septembre 1995, d'ouvrir une procédure formelle d'examen à l'encontre des aides en cause. La décision d'ouverture a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes
   (10). Les tiers intéressés, invités à présenter leurs observations à la Commission, lui ont adressé leurs commentaires au cours des mois de décembre 1996 et de janvier 1997.

| (17) | Au terme de cette instruction, la Commission a adopté une nouvelle décision positive, la décision 1999/133/CE. |
| --- | --- |

(17)

Au terme de cette instruction, la Commission a adopté une nouvelle décision positive, la décision 1999/133/CE.

| (18) | Par requête en date du 28 septembre 1998, la SIDE a saisi le Tribunal aux fins de voir prononcer l'annulation de l'article 1er, dernière phrase, de la décision 1999/133/CE. |
| --- | --- |

(18)

Par requête en date du 28 septembre 1998, la SIDE a saisi le Tribunal aux fins de voir prononcer l'annulation de l'article 1er, dernière phrase, de la décision 1999/133/CE.

| (19) | Les sept moyens d'annulation suivants ont été invoqués par la SIDE:






  a) | vice de procédure; |
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(19)

Les sept moyens d'annulation suivants ont été invoqués par la SIDE:

a)

vice de procédure;

| b) | insuffisance de motivation; |
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b)

insuffisance de motivation;

| c) | erreur de fait; |
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c)

erreur de fait;

| d) | erreur manifeste d'appréciation; |
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d)

erreur manifeste d'appréciation;

| e) | violation du principe de non-discrimination; |
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e)

violation du principe de non-discrimination;

| f) | violation de l'article 92, paragraphe 3, point d) [devenu article 87, paragraphe 3, point d)], du traité; |
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f)

violation de l'article 92, paragraphe 3, point d) [devenu article 87, paragraphe 3, point d)], du traité;

| g) | défaut de cohérence de la décision attaquée avec les articles 85 et 86 (devenus articles 81 et 82) du traité. |
| --- | --- |

g)

défaut de cohérence de la décision attaquée avec les articles 85 et 86 (devenus articles 81 et 82) du traité.

| (20) | Par l'arrêt en date du 28 février 2002, le Tribunal a prononcé l'annulation de l'article 1er, dernière phrase, de ladite décision sur la base de l'erreur manifeste d'appréciation, sans qu'il juge nécessaire d'analyser les autres moyens visés par le recours. |
| --- | --- |

(20)

Par l'arrêt en date du 28 février 2002, le Tribunal a prononcé l'annulation de l'article 1er, dernière phrase, de ladite décision sur la base de l'erreur manifeste d'appréciation, sans qu'il juge nécessaire d'analyser les autres moyens visés par le recours.

| (21) | Le Tribunal, après avoir rappelé les principes issus de la jurisprudence communautaire concernant le degré d'interchangeabilité des produits, a considéré que la Commission aurait dû procéder aux vérifications nécessaires pour acquérir les données pertinentes en vue de distinguer le marché de la commission de celui de l'exportation du livre en langue française en général. |
| --- | --- |

(21)

Le Tribunal, après avoir rappelé les principes issus de la jurisprudence communautaire concernant le degré d'interchangeabilité des produits, a considéré que la Commission aurait dû procéder aux vérifications nécessaires pour acquérir les données pertinentes en vue de distinguer le marché de la commission de celui de l'exportation du livre en langue française en général.

| (22) | Le Tribunal constate que la Commission, s'étant abstenue de procéder à cette vérification, a commis une erreur manifeste d'appréciation en retenant le marché de l'exportation du livre en langue française en général comme marché de référence, alors qu'il était établi que l'aide contestée était destinée aux seuls commissionnaires à l'exportation. |
| --- | --- |

(22)

Le Tribunal constate que la Commission, s'étant abstenue de procéder à cette vérification, a commis une erreur manifeste d'appréciation en retenant le marché de l'exportation du livre en langue française en général comme marché de référence, alors qu'il était établi que l'aide contestée était destinée aux seuls commissionnaires à l'exportation.

| (23) | Le Tribunal conclut que, dans ces conditions, la Commission était dans l'incapacité d'apprécier utilement les effets des aides contestées sur le marché pertinent, et prononce en conséquence l'annulation de l'article 1er, dernière phrase, de la décision 1999/133/CE sur ce fondement. |
| --- | --- |

(23)

Le Tribunal conclut que, dans ces conditions, la Commission était dans l'incapacité d'apprécier utilement les effets des aides contestées sur le marché pertinent, et prononce en conséquence l'annulation de l'article 1er, dernière phrase, de la décision 1999/133/CE sur ce fondement.

| (24) | Par ailleurs, les autorités françaises ont saisi la Cour de justice des Communautés européennes le 8 septembre 1998 aux fins d'annulation de la décision 1999/133/CE, en ce qu'elle avait écarté l'application en l'espèce de l'article 90, paragraphe 2 (devenu article 86, paragraphe 2), du traité. Selon la France, en effet, les aides contestées avaient pour objet de compenser les charges d'un service d'intérêt économique général qui avait été confié au CELF par le ministère de la culture. |
| --- | --- |

(24)

Par ailleurs, les autorités françaises ont saisi la Cour de justice des Communautés européennes le 8 septembre 1998 aux fins d'annulation de la décision 1999/133/CE, en ce qu'elle avait écarté l'application en l'espèce de l'article 90, paragraphe 2 (devenu article 86, paragraphe 2), du traité. Selon la France, en effet, les aides contestées avaient pour objet de compenser les charges d'un service d'intérêt économique général qui avait été confié au CELF par le ministère de la culture.

| (25) | Le gouvernement français soutenait qu'il résultait de l'article 92 et de l'article 93, paragraphes 2 et 3 (devenus article 87 et article 88, paragraphes 2 et 3), du traité que, contrairement à une aide existante, une aide nouvelle ne peut pas être mise à exécution avant d'avoir été déclarée compatible avec le marché commun, sauf lorsque l'entreprise bénéficiaire des mesures est susceptible de bénéficier des dérogations prévues à l'article 90, paragraphe 2, du traité. La France défendait la thèse de l'inapplicabilité «nécessaire» de l'obligation de suspension, dans le cas d'aides allouées à une entreprise en charge de la gestion d'un service d'intérêt économique général. |
| --- | --- |

(25)

Le gouvernement français soutenait qu'il résultait de l'article 92 et de l'article 93, paragraphes 2 et 3 (devenus article 87 et article 88, paragraphes 2 et 3), du traité que, contrairement à une aide existante, une aide nouvelle ne peut pas être mise à exécution avant d'avoir été déclarée compatible avec le marché commun, sauf lorsque l'entreprise bénéficiaire des mesures est susceptible de bénéficier des dérogations prévues à l'article 90, paragraphe 2, du traité. La France défendait la thèse de l'inapplicabilité «nécessaire» de l'obligation de suspension, dans le cas d'aides allouées à une entreprise en charge de la gestion d'un service d'intérêt économique général.

| (26) | La Cour, dans son arrêt du 22 juin 2000 (11), rejette l'argumentation française, sans aborder le fond de l'affaire, après avoir rappelé l'importance du mécanisme de sauvegarde institué par la dernière phrase de l'article 93, paragraphe 3 (devenu article 88, paragraphe 3), du traité. La Cour indique que le fait qu'un État membre estime qu'une aide est compatible avec le marché commun ne l'autorise pas «à passer outre aux dispositions claires de l'article 93». |
| --- | --- |

(26)

La Cour, dans son arrêt du 22 juin 2000 (11), rejette l'argumentation française, sans aborder le fond de l'affaire, après avoir rappelé l'importance du mécanisme de sauvegarde institué par la dernière phrase de l'article 93, paragraphe 3 (devenu article 88, paragraphe 3), du traité. La Cour indique que le fait qu'un État membre estime qu'une aide est compatible avec le marché commun ne l'autorise pas «à passer outre aux dispositions claires de l'article 93».

| (27) | En conséquence, la Cour rejette le recours de la France et confirme que l'obligation de notification préalable et l'effet suspensif qui s'y attache s'appliquent de façon indissociable, le fait qu'il s'agisse d'une aide susceptible de bénéficier des dispositions de l'article 86 du traité étant sans influence sur l'obligation de notification. |
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(27)

En conséquence, la Cour rejette le recours de la France et confirme que l'obligation de notification préalable et l'effet suspensif qui s'y attache s'appliquent de façon indissociable, le fait qu'il s'agisse d'une aide susceptible de bénéficier des dispositions de l'article 86 du traité étant sans influence sur l'obligation de notification.

| (28) | Enfin, la SIDE a porté plainte le 5 octobre 1999 auprès de la Commission à l'encontre du CELF pour entente et abus de position dominante, sur la base des dispositions des articles 81 et 82 du traité. La SIDE évoque également la responsabilité de la France au titre de l'article 10 du traité, en ce qu'elle aurait favorisé lesdites pratiques anticoncurrentielles. |
| --- | --- |

(28)

Enfin, la SIDE a porté plainte le 5 octobre 1999 auprès de la Commission à l'encontre du CELF pour entente et abus de position dominante, sur la base des dispositions des articles 81 et 82 du traité. La SIDE évoque également la responsabilité de la France au titre de l'article 10 du traité, en ce qu'elle aurait favorisé lesdites pratiques anticoncurrentielles.

| (29) | Ce dossier est traité de façon distincte par les services de la Commission compétents en la matière. |
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(29)

Ce dossier est traité de façon distincte par les services de la Commission compétents en la matière.

C.   TROISIÈME PHASE DE LA PROCÉDURE

| (30) | Suite à l'annulation partielle de la décision 1999/133/CE, la Commission a demandé aux autorités françaises et à la SIDE, par courriers du 14 juin 2002, de bien vouloir s'exprimer sur les motifs de l'annulation de la décision et en particulier sur les éléments relatifs au marché en cause. |
| --- | --- |

(30)

Suite à l'annulation partielle de la décision 1999/133/CE, la Commission a demandé aux autorités françaises et à la SIDE, par courriers du 14 juin 2002, de bien vouloir s'exprimer sur les motifs de l'annulation de la décision et en particulier sur les éléments relatifs au marché en cause.

| (31) | Les autorités françaises étaient invitées à commenter plus particulièrement les spécificités de l'offre du CELF par rapport à celles des autres acteurs sur le marché, dont la SIDE. |
| --- | --- |

(31)

Les autorités françaises étaient invitées à commenter plus particulièrement les spécificités de l'offre du CELF par rapport à celles des autres acteurs sur le marché, dont la SIDE.

| (32) | La SIDE était invitée à commenter plus spécifiquement la notion de petites commandes et à indiquer quelle était la particularité éventuelle de son offre par rapport à celle du CELF et des autres acteurs sur le marché. |
| --- | --- |

(32)

La SIDE était invitée à commenter plus spécifiquement la notion de petites commandes et à indiquer quelle était la particularité éventuelle de son offre par rapport à celle du CELF et des autres acteurs sur le marché.

| (33) | Par courrier du 8 juillet 2002, la SIDE a sollicité un délai pour sa réponse, qui lui a été octroyé par courrier du 25 juillet 2002. Les autorités françaises, qui devaient rencontrer les services de la Commission le 17 juillet 2002, ont également sollicité un délai pour leur réponse par courrier du 10 juillet 2002. Un délai complémentaire leur a été accordé par courrier du 1er août 2002. |
| --- | --- |

(33)

Par courrier du 8 juillet 2002, la SIDE a sollicité un délai pour sa réponse, qui lui a été octroyé par courrier du 25 juillet 2002. Les autorités françaises, qui devaient rencontrer les services de la Commission le 17 juillet 2002, ont également sollicité un délai pour leur réponse par courrier du 10 juillet 2002. Un délai complémentaire leur a été accordé par courrier du 1er août 2002.

| (34) | La SIDE a adressé sa réponse à la Commission par courrier du 12 août 2002. Les autorités françaises ont transmis leur réponse par courrier du 17 septembre 2002. |
| --- | --- |

(34)

La SIDE a adressé sa réponse à la Commission par courrier du 12 août 2002. Les autorités françaises ont transmis leur réponse par courrier du 17 septembre 2002.

| (35) | Après avoir demandé à la SIDE, par courrier du 19 septembre 2002, de bien vouloir lui indiquer si sa réponse contenait des informations confidentielles, et obtenu une réponse négative le 30 septembre 2002, la Commission, par courrier du 17 octobre 2002, a transmis pour commentaires aux autorités françaises la réponse de la SIDE accompagnée de ses annexes. Elle leur a également posé à cette occasion une nouvelle série de questions complémentaires. |
| --- | --- |

(35)

Après avoir demandé à la SIDE, par courrier du 19 septembre 2002, de bien vouloir lui indiquer si sa réponse contenait des informations confidentielles, et obtenu une réponse négative le 30 septembre 2002, la Commission, par courrier du 17 octobre 2002, a transmis pour commentaires aux autorités françaises la réponse de la SIDE accompagnée de ses annexes. Elle leur a également posé à cette occasion une nouvelle série de questions complémentaires.

| (36) | Par courrier du 30 octobre 2002, la Commission a également posé à la SIDE une série de questions complémentaires à laquelle il a été répondu par courriers des 31 octobre et 9 décembre 2002. La SIDE a fait savoir à la Commission, par courrier du 23 décembre 2002, suite à la demande de la Commission du 16 décembre 2002, que ses réponses ne contenaient aucune information confidentielle et qu'elles pouvaient être transmises pour commentaires aux autorités françaises. |
| --- | --- |

(36)

Par courrier du 30 octobre 2002, la Commission a également posé à la SIDE une série de questions complémentaires à laquelle il a été répondu par courriers des 31 octobre et 9 décembre 2002. La SIDE a fait savoir à la Commission, par courrier du 23 décembre 2002, suite à la demande de la Commission du 16 décembre 2002, que ses réponses ne contenaient aucune information confidentielle et qu'elles pouvaient être transmises pour commentaires aux autorités françaises.

| (37) | Entre-temps, les autorités françaises n'ayant pas répondu dans les délais prescrits, la Commission a été contrainte de leur adresser un rappel par courrier en date du 27 novembre 2002. Par courrier du 19 décembre 2002, les autorités françaises ont demandé un nouveau report de délai à la Commission. |
| --- | --- |

(37)

Entre-temps, les autorités françaises n'ayant pas répondu dans les délais prescrits, la Commission a été contrainte de leur adresser un rappel par courrier en date du 27 novembre 2002. Par courrier du 19 décembre 2002, les autorités françaises ont demandé un nouveau report de délai à la Commission.

| (38) | Le 9 janvier 2003, la Commission a adressé pour commentaires aux autorités françaises la réponse de la SIDE du 23 décembre 2002. Par courrier du 17 janvier 2003, les autorités françaises ont répondu aux questions de la Commission du 17 octobre 2002. |
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(38)

Le 9 janvier 2003, la Commission a adressé pour commentaires aux autorités françaises la réponse de la SIDE du 23 décembre 2002. Par courrier du 17 janvier 2003, les autorités françaises ont répondu aux questions de la Commission du 17 octobre 2002.

| (39) | Par courrier du 4 février 2003, les autorités françaises ont sollicité un nouveau report de délai de la Commission, en ce qui concerne la demande de commentaires à la seconde réponse de la SIDE du 23 décembre 2002. La Commission a accordé partiellement les délais sollicités par courrier du 11 février 2002. Par courrier en date du 11 mars 2003, les autorités françaises ont adressé leur réponse à la Commission. |
| --- | --- |

(39)

Par courrier du 4 février 2003, les autorités françaises ont sollicité un nouveau report de délai de la Commission, en ce qui concerne la demande de commentaires à la seconde réponse de la SIDE du 23 décembre 2002. La Commission a accordé partiellement les délais sollicités par courrier du 11 février 2002. Par courrier en date du 11 mars 2003, les autorités françaises ont adressé leur réponse à la Commission.

| (40) | Entre-temps, la SIDE, sur sa demande, a été reçue par les services de la Commission et a pu exposer sa vision de l'affaire depuis son origine, lors d'une réunion qui s'est tenue le 4 mars 2003. |
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(40)

Entre-temps, la SIDE, sur sa demande, a été reçue par les services de la Commission et a pu exposer sa vision de l'affaire depuis son origine, lors d'une réunion qui s'est tenue le 4 mars 2003.

II.   DESCRIPTION DES MESURES EN CAUSE: AIDE VISANT AU MAINTIEN D'UNE ACTIVITÉ PARTIELLEMENT NON RENTABLE

| (41) | Le ministère de la culture a décidé en 1980, conformément aux orientations de politique générale du gouvernement français concernant la promotion du livre et de la littérature en langue française, d'octroyer des aides aux commissionnaires à l'exportation qui accepteraient tout type de commandes, quels que soit leur montant et leur rentabilité. Ces mesures avaient été mises en œuvre afin de pallier la carence du marché et de promouvoir le maintien d'une activité «petites commandes non rentables» au sein du marché de la commission à l'exportation. |
| --- | --- |

(41)

Le ministère de la culture a décidé en 1980, conformément aux orientations de politique générale du gouvernement français concernant la promotion du livre et de la littérature en langue française, d'octroyer des aides aux commissionnaires à l'exportation qui accepteraient tout type de commandes, quels que soit leur montant et leur rentabilité. Ces mesures avaient été mises en œuvre afin de pallier la carence du marché et de promouvoir le maintien d'une activité «petites commandes non rentables» au sein du marché de la commission à l'exportation.

| (42) | Les autorités françaises expliquent que des petites librairies, établies dans des zones essentiellement non francophones, parfois difficiles d'accès et/ou lointaines, rencontraient de sérieuses difficultés d'approvisionnement, leurs demandes ne pouvant pas être satisfaites par les circuits de distribution traditionnels, quand les quantités d'ouvrages commandés étaient insuffisantes ou encore lorsque le prix unitaire des livres commandés n'était pas assez élevé pour que la prestation puisse être rentable. |
| --- | --- |

(42)

Les autorités françaises expliquent que des petites librairies, établies dans des zones essentiellement non francophones, parfois difficiles d'accès et/ou lointaines, rencontraient de sérieuses difficultés d'approvisionnement, leurs demandes ne pouvant pas être satisfaites par les circuits de distribution traditionnels, quand les quantités d'ouvrages commandés étaient insuffisantes ou encore lorsque le prix unitaire des livres commandés n'était pas assez élevé pour que la prestation puisse être rentable.

| (43) | Les subventions d'exploitation en cause avaient pour objectif d'encourager les entreprises à intervenir auprès de tels clients (les librairies et non pas le consommateur final), qui n'auraient pas pu être servis dans le cadre d'une relation commerciale «normale», fondée exclusivement sur le profit. |
| --- | --- |

(43)

Les subventions d'exploitation en cause avaient pour objectif d'encourager les entreprises à intervenir auprès de tels clients (les librairies et non pas le consommateur final), qui n'auraient pas pu être servis dans le cadre d'une relation commerciale «normale», fondée exclusivement sur le profit.

| (44) | Les aides en cause avaient donc pour objectif de permettre aux commissionnaires à l'exportation de servir l'ensemble des commandes émanant de libraires établis à l'étranger dans des zones essentiellement non francophones, quels que soit leur montant, leur rentabilité et leur destination. L'objectif était que puisse être assurée, dans le cadre de la politique française de soutien à la diversité culturelle, une distribution optimale de livres en langue française, et que soit ainsi favorisée la diffusion de la littérature francophone dans le monde entier. |
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(44)

Les aides en cause avaient donc pour objectif de permettre aux commissionnaires à l'exportation de servir l'ensemble des commandes émanant de libraires établis à l'étranger dans des zones essentiellement non francophones, quels que soit leur montant, leur rentabilité et leur destination. L'objectif était que puisse être assurée, dans le cadre de la politique française de soutien à la diversité culturelle, une distribution optimale de livres en langue française, et que soit ainsi favorisée la diffusion de la littérature francophone dans le monde entier.

| (45) | Le mécanisme d'aide retenu par les autorités françaises, dénommé «Programme petites commandes», consistait en une subvention d'exploitation ayant pour objet de compenser les surcoûts de traitement des petites commandes d'un montant inférieur ou égal à 500 francs français (FRF), soit environ 76 euros. |
| --- | --- |

(45)

Le mécanisme d'aide retenu par les autorités françaises, dénommé «Programme petites commandes», consistait en une subvention d'exploitation ayant pour objet de compenser les surcoûts de traitement des petites commandes d'un montant inférieur ou égal à 500 francs français (FRF), soit environ 76 euros.

| (46) | Deux autres systèmes de financement, consistant en des aides directes aux libraires ou en des aides directes aux éditeurs, avaient été envisagés, mais ces solutions alternatives avaient été finalement écartées, car jugées moins efficaces et plus coûteuses par les autorités françaises. Le système contesté par la SIDE leur était apparu comme le plus rationnel sur le plan économique et le plus sûr en matière d'utilisation des fonds publics. |
| --- | --- |

(46)

Deux autres systèmes de financement, consistant en des aides directes aux libraires ou en des aides directes aux éditeurs, avaient été envisagés, mais ces solutions alternatives avaient été finalement écartées, car jugées moins efficaces et plus coûteuses par les autorités françaises. Le système contesté par la SIDE leur était apparu comme le plus rationnel sur le plan économique et le plus sûr en matière d'utilisation des fonds publics.

| (47) | Conformément au «Programme petites commandes», l'entreprise bénéficiaire de subventions devait s'engager à communiquer à la direction du livre et de la lecture du ministère de la culture l'ensemble des éléments concernant l'activité générale de l'entreprise (chiffre d'affaires global, comptes financiers, budgets prévisionnels, copies des délibérations ayant validé ces données, le cas échéant, rapport du commissaire aux comptes, et grille récapitulative des salaires), ainsi que toutes pièces relatives à l'activité à subventionner, notamment le compte d'emploi des subventions, justifiant de l'exécution des prestations donnant lieu à la subvention allouée l'année précédente. |
| --- | --- |

(47)

Conformément au «Programme petites commandes», l'entreprise bénéficiaire de subventions devait s'engager à communiquer à la direction du livre et de la lecture du ministère de la culture l'ensemble des éléments concernant l'activité générale de l'entreprise (chiffre d'affaires global, comptes financiers, budgets prévisionnels, copies des délibérations ayant validé ces données, le cas échéant, rapport du commissaire aux comptes, et grille récapitulative des salaires), ainsi que toutes pièces relatives à l'activité à subventionner, notamment le compte d'emploi des subventions, justifiant de l'exécution des prestations donnant lieu à la subvention allouée l'année précédente.

| (48) | En pratique, une seule entreprise, le CELF, a bénéficié du «Programme petites commandes». L'entreprise devait justifier chaque année des surcoûts engendrés par la prestation «petites commandes» à l'appui de sa demande de subvention pour l'année suivante (12). |
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(48)

En pratique, une seule entreprise, le CELF, a bénéficié du «Programme petites commandes». L'entreprise devait justifier chaque année des surcoûts engendrés par la prestation «petites commandes» à l'appui de sa demande de subvention pour l'année suivante (12).

| (49) | Concrètement, un quart de la subvention accordée aux cours de l'année précédente était versé en début d'année, le solde étant attribué à l'automne suivant, après examen par les pouvoirs publics du budget prévisionnel de l'entreprise bénéficiaire et des fluctuations enregistrées au cours de la première partie de l'exercice. |
| --- | --- |

(49)

Concrètement, un quart de la subvention accordée aux cours de l'année précédente était versé en début d'année, le solde étant attribué à l'automne suivant, après examen par les pouvoirs publics du budget prévisionnel de l'entreprise bénéficiaire et des fluctuations enregistrées au cours de la première partie de l'exercice.

| (50) | Il était convenu que si le montant de l'aide n'était pas utilisé dans son intégralité, les sommes restantes étaient déduites des subventions prévues pour l'année suivante. |
| --- | --- |

(50)

Il était convenu que si le montant de l'aide n'était pas utilisé dans son intégralité, les sommes restantes étaient déduites des subventions prévues pour l'année suivante.

| (51) | Il convient de préciser que les aides ont été supprimées en 2002 (voir à l'annexe I le tableau concernant l'évolution des aides attribuées depuis 1980 en euros). |
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(51)

Il convient de préciser que les aides ont été supprimées en 2002 (voir à l'annexe I le tableau concernant l'évolution des aides attribuées depuis 1980 en euros).

III.   OBSERVATIONS DE LA SIDE ET DES TIERS INTÉRESSÉS

A.   MOTIFS D'INTERVENTION DE LA SIDE

| (52) | Aux termes de l'article 2 de ses statuts, la SIDE (13), a pour objet: «La vente, en France et à l'étranger de livres, de presse, de tous produits culturels, l'édition, la création ou l'acquisition et l'exploitation de tous fonds de commerce de même nature et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement». |
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(52)

Aux termes de l'article 2 de ses statuts, la SIDE (13), a pour objet: «La vente, en France et à l'étranger de livres, de presse, de tous produits culturels, l'édition, la création ou l'acquisition et l'exploitation de tous fonds de commerce de même nature et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement».

| (53) | Par courrier en date du 20 mars 1992, la SIDE a saisi la Commission d'une plainte (14), à la suite d'un refus du ministère de la culture de lui octroyer les aides décrites à la partie II. |
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(53)

Par courrier en date du 20 mars 1992, la SIDE a saisi la Commission d'une plainte (14), à la suite d'un refus du ministère de la culture de lui octroyer les aides décrites à la partie II.

| (54) | La SIDE, en substance, demande à la Commission de prendre une décision qui puisse mettre fin aux distorsions de concurrence dont elle est victime sur le marché de l'exportation de livres en langue française, les troubles dénoncés ayant pour origine les aides attribuées exclusivement au CELF. |
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(54)

La SIDE, en substance, demande à la Commission de prendre une décision qui puisse mettre fin aux distorsions de concurrence dont elle est victime sur le marché de l'exportation de livres en langue française, les troubles dénoncés ayant pour origine les aides attribuées exclusivement au CELF.

| (55) | La SIDE indique avoir refusé l'allocation des aides litigieuses, qui lui a été proposée par le ministère de la culture lors d'un entretien tenu le 26 septembre 1996. Elle explique qu'elle ne pouvait accepter cette offre tardive, qui intervenait opportunément après l'arrêt du Tribunal du 18 septembre 1995. Elle précise qu'elle ne souhaitait pas bénéficier d'un programme dont la compatibilité avec les règles du droit communautaire pouvait être remise en cause par la Commission, et que, en outre, cette proposition lui était faite à seule fin qu'elle s'engage à mettre un terme à la procédure qu'elle avait elle-même suscitée. |
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(55)

La SIDE indique avoir refusé l'allocation des aides litigieuses, qui lui a été proposée par le ministère de la culture lors d'un entretien tenu le 26 septembre 1996. Elle explique qu'elle ne pouvait accepter cette offre tardive, qui intervenait opportunément après l'arrêt du Tribunal du 18 septembre 1995. Elle précise qu'elle ne souhaitait pas bénéficier d'un programme dont la compatibilité avec les règles du droit communautaire pouvait être remise en cause par la Commission, et que, en outre, cette proposition lui était faite à seule fin qu'elle s'engage à mettre un terme à la procédure qu'elle avait elle-même suscitée.

| (56) | En outre, la SIDE se dit convaincue que l'activité de commissionnaire à l'exportation ne nécessite aucune aide. Elle conteste, en conséquence, l'utilité du «Programme petites commandes». Elle n'écarte plus, cependant, toute possibilité d'y avoir accès à l'avenir, «de façon à ce que ses activités s'exercent dans des conditions de concurrence non faussée», mais uniquement dans l'hypothèse où un mécanisme clairement compatible avec les règles du traité serait adopté par les autorités françaises. |
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(56)

En outre, la SIDE se dit convaincue que l'activité de commissionnaire à l'exportation ne nécessite aucune aide. Elle conteste, en conséquence, l'utilité du «Programme petites commandes». Elle n'écarte plus, cependant, toute possibilité d'y avoir accès à l'avenir, «de façon à ce que ses activités s'exercent dans des conditions de concurrence non faussée», mais uniquement dans l'hypothèse où un mécanisme clairement compatible avec les règles du traité serait adopté par les autorités françaises.

| (57) | La SIDE indique que «sur le marché de la commission à l'exportation, sont considérés comme exportateurs “généralistes” les intervenants dont le chiffre d'affaires est essentiellement réalisé à destination des intermédiaires tels que les librairies et non des utilisateurs finaux». Pour elle, les seuls commissionnaires généralistes sont le CELF et la SIDE. Elle précise qu'il existe, par ailleurs, des libraires exportateurs qui vendent directement aux utilisateurs finaux. |
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(57)

La SIDE indique que «sur le marché de la commission à l'exportation, sont considérés comme exportateurs “généralistes” les intervenants dont le chiffre d'affaires est essentiellement réalisé à destination des intermédiaires tels que les librairies et non des utilisateurs finaux». Pour elle, les seuls commissionnaires généralistes sont le CELF et la SIDE. Elle précise qu'il existe, par ailleurs, des libraires exportateurs qui vendent directement aux utilisateurs finaux.

| (58) | La SIDE a fait savoir à la Commission, lors d'un entretien qui s'est tenu le 4 mars 2003, qu'elle intervient essentiellement en Europe occidentale. Elle travaille également sur les marchés de l'Europe de l'Est, mais peu du fait du programme «À l'Est de l'Europe» (15) dont bénéficie le CELF. La SIDE travaille également en Amérique du Nord et en Asie du Sud-Est. Elle travaillait également en Argentine avant que ce pays ne connaisse la crise actuelle. La SIDE a précisé qu'elle ne souhaite pas intervenir en Afrique, car il y a peu de clientèle intéressée dans ces territoires, en particulier en Afrique Noire. Elle n'intervient pas non plus dans les territoires qui ne sont pas couverts par la Coface (16). |
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(58)

La SIDE a fait savoir à la Commission, lors d'un entretien qui s'est tenu le 4 mars 2003, qu'elle intervient essentiellement en Europe occidentale. Elle travaille également sur les marchés de l'Europe de l'Est, mais peu du fait du programme «À l'Est de l'Europe» (15) dont bénéficie le CELF. La SIDE travaille également en Amérique du Nord et en Asie du Sud-Est. Elle travaillait également en Argentine avant que ce pays ne connaisse la crise actuelle. La SIDE a précisé qu'elle ne souhaite pas intervenir en Afrique, car il y a peu de clientèle intéressée dans ces territoires, en particulier en Afrique Noire. Elle n'intervient pas non plus dans les territoires qui ne sont pas couverts par la Coface (16).

| (59) | La SIDE combat la thèse des autorités françaises qui consiste à soutenir que les commandes importantes seraient rentables, tandis que les «petites commandes», ne le seraient pas, ce qui justifierait qu'elles soient subventionnées pour être servies. Elle ajoute même, finalement, que les «petites commandes» sont dans l'ensemble plus rentables à traiter que les commandes plus importantes. |
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(59)

La SIDE combat la thèse des autorités françaises qui consiste à soutenir que les commandes importantes seraient rentables, tandis que les «petites commandes», ne le seraient pas, ce qui justifierait qu'elles soient subventionnées pour être servies. Elle ajoute même, finalement, que les «petites commandes» sont dans l'ensemble plus rentables à traiter que les commandes plus importantes.

| (60) | La SIDE précise que les notions de «petites commandes» et de «seuils de rentabilité» sont des arguments avancés par le gouvernement français pour tenter de justifier l'aide attribuée spécifiquement au fonctionnement du CELF sous le couvert d'une aide au traitement des petites commandes de livres français destinés à l'étranger, alors qu'il ne s'agit en fait que d'une simple aide au fonctionnement. |
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(60)

La SIDE précise que les notions de «petites commandes» et de «seuils de rentabilité» sont des arguments avancés par le gouvernement français pour tenter de justifier l'aide attribuée spécifiquement au fonctionnement du CELF sous le couvert d'une aide au traitement des petites commandes de livres français destinés à l'étranger, alors qu'il ne s'agit en fait que d'une simple aide au fonctionnement.

| (61) | La SIDE affirme qu'il n'existe pas de seuil de rentabilité pour le type d'activité concerné. Elle précise que des économies d'échelle peuvent bien sûr être réalisées lorsque plusieurs exemplaires d'un même titre sont commandés en même temps. C'est la raison pour laquelle le barème des remises de la SIDE prévoit une remise supplémentaire de 5 % pour chaque titre commandé en dix exemplaires ou plus. |
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(61)

La SIDE affirme qu'il n'existe pas de seuil de rentabilité pour le type d'activité concerné. Elle précise que des économies d'échelle peuvent bien sûr être réalisées lorsque plusieurs exemplaires d'un même titre sont commandés en même temps. C'est la raison pour laquelle le barème des remises de la SIDE prévoit une remise supplémentaire de 5 % pour chaque titre commandé en dix exemplaires ou plus.

| (62) | La SIDE indique que toutes les commandes ont un coût de traitement et une rentabilité identique, puisque seul le nombre de lignes saisies par une personne dans une journée, ainsi que la quantité de livres pour chaque ligne de commande, sont significatifs. Elle précise que le montant global de la facture émise est sans incidence pour l'évaluation du coût de la prestation. Elle explique que la personne qui saisit dans la journée mille lignes de commandes passe presque exactement le même temps, que la commande d'un client comporte deux ou cents lignes, la seule différence résidant dans le fait qu'elle devra identifier le client afférent à chaque commande émanant d'un client différent, ce qui ne prend que quelques secondes. Le montant du chiffre d'affaires réalisé pendant une période donnée ne dépend donc pas du nombre de clients, il dépend uniquement du nombre de lignes saisies pendant cette même période. |
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(62)

La SIDE indique que toutes les commandes ont un coût de traitement et une rentabilité identique, puisque seul le nombre de lignes saisies par une personne dans une journée, ainsi que la quantité de livres pour chaque ligne de commande, sont significatifs. Elle précise que le montant global de la facture émise est sans incidence pour l'évaluation du coût de la prestation. Elle explique que la personne qui saisit dans la journée mille lignes de commandes passe presque exactement le même temps, que la commande d'un client comporte deux ou cents lignes, la seule différence résidant dans le fait qu'elle devra identifier le client afférent à chaque commande émanant d'un client différent, ce qui ne prend que quelques secondes. Le montant du chiffre d'affaires réalisé pendant une période donnée ne dépend donc pas du nombre de clients, il dépend uniquement du nombre de lignes saisies pendant cette même période.

| (63) | La SIDE indique également qu'elle accepte, tout comme le CELF, l'ensemble des commandes qui lui sont adressées quel qu'en soit leur montant, seule la solvabilité du client constituant pour la SIDE un critère de sélection. |
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(63)

La SIDE indique également qu'elle accepte, tout comme le CELF, l'ensemble des commandes qui lui sont adressées quel qu'en soit leur montant, seule la solvabilité du client constituant pour la SIDE un critère de sélection.

| (64) | La SIDE précise toutefois que certaines commandes peuvent contenir des demandes d'ouvrages non répertoriés qui impliquent des recherches spéciales; ce type de commandes avoisine 4,5 % de son activité. |
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(64)

La SIDE précise toutefois que certaines commandes peuvent contenir des demandes d'ouvrages non répertoriés qui impliquent des recherches spéciales; ce type de commandes avoisine 4,5 % de son activité.

| (65) | La SIDE considère dès lors que les aides qui sont attribuées au CELF pour le traitement des petites commandes lui permettent de proposer à la clientèle des remises particulièrement attractives, qu'elle-même est dans l'incapacité de proposer. |
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(65)

La SIDE considère dès lors que les aides qui sont attribuées au CELF pour le traitement des petites commandes lui permettent de proposer à la clientèle des remises particulièrement attractives, qu'elle-même est dans l'incapacité de proposer.

| (66) | La SIDE, outre la contestation du principe même de l'existence de surcoûts de nature à justifier les aides en cause, relève certaines erreurs contenues dans les données issues de la comptabilité analytique du CELF, produites par les autorités françaises, et utilisées par la Commission à l'appui de la décision 1999/133/CE. Elle réfute ainsi l'existence de surcoûts liés à la télétransmission des petites commandes, tels qu'ils ressortaient de la décision 1999/133/CE. Elle relève également que certaines des données tirées de la comptabilité analytique du CELF, concernant les charges sociales, sont différentes de celles concernant le même poste dans la comptabilité générale de l'entreprise, et qu'en conséquence les données chiffrées comptables du CELF, communiquées par les autorités françaises, ne sont pas pertinentes. |
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(66)

La SIDE, outre la contestation du principe même de l'existence de surcoûts de nature à justifier les aides en cause, relève certaines erreurs contenues dans les données issues de la comptabilité analytique du CELF, produites par les autorités françaises, et utilisées par la Commission à l'appui de la décision 1999/133/CE. Elle réfute ainsi l'existence de surcoûts liés à la télétransmission des petites commandes, tels qu'ils ressortaient de la décision 1999/133/CE. Elle relève également que certaines des données tirées de la comptabilité analytique du CELF, concernant les charges sociales, sont différentes de celles concernant le même poste dans la comptabilité générale de l'entreprise, et qu'en conséquence les données chiffrées comptables du CELF, communiquées par les autorités françaises, ne sont pas pertinentes.

| (67) | La SIDE précise qu'elle a choisi de ne faire apparaître dans son offre au public que les éditeurs qui proposent les remises les plus attractives. Elle ajoute que la liste des éditeurs qu'elle propose est beaucoup plus restreinte que celle du CELF, car elle n'a pas la possibilité d'offrir de remises intéressantes pour tous les éditeurs, contrairement au CELF qui a l'opportunité de le faire, grâce aux aides qu'il perçoit et aux relations privilégiées qu'il entretient avec les éditeurs. |
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(67)

La SIDE précise qu'elle a choisi de ne faire apparaître dans son offre au public que les éditeurs qui proposent les remises les plus attractives. Elle ajoute que la liste des éditeurs qu'elle propose est beaucoup plus restreinte que celle du CELF, car elle n'a pas la possibilité d'offrir de remises intéressantes pour tous les éditeurs, contrairement au CELF qui a l'opportunité de le faire, grâce aux aides qu'il perçoit et aux relations privilégiées qu'il entretient avec les éditeurs.

| (68) | La SIDE fait valoir qu'elle a subi un préjudice, car certains de ses clients se seraient détournés de ses services pour aller vers le CELF qui propose, grâce aux aides qu'il perçoit et à la complaisance des éditeurs, des remises particulièrement attractives (17). La SIDE estime que le CELF aurait ainsi acquis une position dominante sur le marché de la commission à l'exportation. |
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(68)

La SIDE fait valoir qu'elle a subi un préjudice, car certains de ses clients se seraient détournés de ses services pour aller vers le CELF qui propose, grâce aux aides qu'il perçoit et à la complaisance des éditeurs, des remises particulièrement attractives (17). La SIDE estime que le CELF aurait ainsi acquis une position dominante sur le marché de la commission à l'exportation.

| (69) | La SIDE précise qu'elle subit désormais un autre type de préjudice, qui trouve son origine dans les changements de politique tarifaire du CELF, qui applique «depuis au moins deux ans des conditions dissuasives aux petits comptes» (18)
   (19). En effet, depuis que le CELF ne touche plus qu'une partie symbolique des subventions contestées, et, plus encore, depuis leur suppression totale en 2002, les petits comptes sollicitent les services de la SIDE. Cette nouvelle demande lui cause un nouveau préjudice «car les clients qui sont les plus intéressants sont également ceux qui ont un fort volume de commandes». |
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(69)

La SIDE précise qu'elle subit désormais un autre type de préjudice, qui trouve son origine dans les changements de politique tarifaire du CELF, qui applique «depuis au moins deux ans des conditions dissuasives aux petits comptes» (18)
   (19). En effet, depuis que le CELF ne touche plus qu'une partie symbolique des subventions contestées, et, plus encore, depuis leur suppression totale en 2002, les petits comptes sollicitent les services de la SIDE. Cette nouvelle demande lui cause un nouveau préjudice «car les clients qui sont les plus intéressants sont également ceux qui ont un fort volume de commandes».

| (70) | La SIDE conclut que «la politique ainsi menée par le CELF est évidemment en totale contradiction avec l'affirmation du CELF selon laquelle sa prétendue mission de service public, qui selon lui et le gouvernement français justifierait l'aide qu'il perçoit, l'oblige à traiter de manière identique toutes les commandes et tous les clients». |
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(70)

La SIDE conclut que «la politique ainsi menée par le CELF est évidemment en totale contradiction avec l'affirmation du CELF selon laquelle sa prétendue mission de service public, qui selon lui et le gouvernement français justifierait l'aide qu'il perçoit, l'oblige à traiter de manière identique toutes les commandes et tous les clients».

| (71) | À l'appui de ses protestations, la SIDE produit deux rapports externes de 1996, le premier de la Fondation nationale des sciences politiques, le second de la Cour des comptes. |
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(71)

À l'appui de ses protestations, la SIDE produit deux rapports externes de 1996, le premier de la Fondation nationale des sciences politiques, le second de la Cour des comptes.

| (72) | Le rapport de la Fondation nationale des sciences politiques, intitulé «la diffusion assistée du Livre scientifique et universitaire français», publié en novembre 1996, concerne un segment particulier du marché, celui de la diffusion des livres scientifiques et universitaires français. La SIDE indique que ce document, bien que sortant du cadre de la présente procédure, comporte des éléments d'informations particulièrement éloquents qui auraient dû être pris en compte par la Commission dans sa décision 1999/133/CE, pour apprécier la légalité des aides en cause. |
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(72)

Le rapport de la Fondation nationale des sciences politiques, intitulé «la diffusion assistée du Livre scientifique et universitaire français», publié en novembre 1996, concerne un segment particulier du marché, celui de la diffusion des livres scientifiques et universitaires français. La SIDE indique que ce document, bien que sortant du cadre de la présente procédure, comporte des éléments d'informations particulièrement éloquents qui auraient dû être pris en compte par la Commission dans sa décision 1999/133/CE, pour apprécier la légalité des aides en cause.

| (73) | La SIDE produit également un rapport de la Cour des comptes, publié en octobre 1996, qui critique globalement la politique du ministère de la culture en matière de subventions et vise plus spécifiquement certains programmes financés par le ministère de la culture, dont le «Programme Page à page» qui a été géré par le CELF. |
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(73)

La SIDE produit également un rapport de la Cour des comptes, publié en octobre 1996, qui critique globalement la politique du ministère de la culture en matière de subventions et vise plus spécifiquement certains programmes financés par le ministère de la culture, dont le «Programme Page à page» qui a été géré par le CELF.

| (74) | La SIDE soulève d'autres questions plus ponctuelles. Elle dénonce une recapitalisation du CELF par l'État en 1980, qu'elle juge constitutive d'une aide au sauvetage. Elle estime que le CELF aurait bénéficié d'une seconde recapitalisation en 1993, également constitutive d'une aide d'État, par l'intermédiaire de l'Association pour le développement de l'édition française (ADEF). La SIDE évoque enfin les avantages dont le CELF bénéficierait, grâce à la «gestion de programmes publics» qui lui a été confiée, ainsi que toute une série d'avantages ponctuels, liés aux relations privilégiées qu'entretient cette entreprise avec les pouvoirs publics. |
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(74)

La SIDE soulève d'autres questions plus ponctuelles. Elle dénonce une recapitalisation du CELF par l'État en 1980, qu'elle juge constitutive d'une aide au sauvetage. Elle estime que le CELF aurait bénéficié d'une seconde recapitalisation en 1993, également constitutive d'une aide d'État, par l'intermédiaire de l'Association pour le développement de l'édition française (ADEF). La SIDE évoque enfin les avantages dont le CELF bénéficierait, grâce à la «gestion de programmes publics» qui lui a été confiée, ainsi que toute une série d'avantages ponctuels, liés aux relations privilégiées qu'entretient cette entreprise avec les pouvoirs publics.

B.   AVIS DES PARTIES TIERCES INTÉRESSÉES

| (75) | Suite à la publication au Journal officiel des Communautés européennes
   (20) de la décision d'ouverture du 30 juillet 1996, et antérieurement à celle-ci, plusieurs tiers intéressés se sont manifestés (21). |
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(75)

Suite à la publication au Journal officiel des Communautés européennes
   (20) de la décision d'ouverture du 30 juillet 1996, et antérieurement à celle-ci, plusieurs tiers intéressés se sont manifestés (21).

| (76) | Monsieur Van Ginneken (22), dans son avis du 21 décembre 1996, expose, en sa qualité de grossiste exportateur de livres français vers des pays non francophones, que «le CELF s'était déjà imposé la tâche (23) à lui-même de devenir grossiste exportateur et rentable, en contradiction avec la raison pour laquelle il avait été créé à savoir en tant qu'organisme de service». |
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(76)

Monsieur Van Ginneken (22), dans son avis du 21 décembre 1996, expose, en sa qualité de grossiste exportateur de livres français vers des pays non francophones, que «le CELF s'était déjà imposé la tâche (23) à lui-même de devenir grossiste exportateur et rentable, en contradiction avec la raison pour laquelle il avait été créé à savoir en tant qu'organisme de service».

| (77) | Monsieur Van Ginneken évoque également la problématique d'une entente possible entre le CELF et les éditeurs, ces derniers étant, pour partie, membres du CELF (24). Il dénonce une situation «manifestement injuste» dans laquelle l'initiative privée représentée par les grossistes exportateurs est mise à mal. |
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(77)

Monsieur Van Ginneken évoque également la problématique d'une entente possible entre le CELF et les éditeurs, ces derniers étant, pour partie, membres du CELF (24). Il dénonce une situation «manifestement injuste» dans laquelle l'initiative privée représentée par les grossistes exportateurs est mise à mal.

| (78) | Hexalivre, société exportatrice de livres français (25), intervient, également sous la signature de Monsieur Van Ginneken qui en est le président, en qualité de libraire dont la clientèle est constituée «d'institutionnels» établis à l'étranger. Elle indique, dans son avis du 23 décembre 1996, que l'activité du CELF, dont la vocation serait d'approvisionner les libraires établis à l'étranger, ne devrait pas en principe interférer avec ses propres activités. Hexalivre maintient que finalement la subvention en cause profite à une «société privée soutenue par l'administration et tendant autant qu'il se peut vers une situation de monopole». |
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(78)

Hexalivre, société exportatrice de livres français (25), intervient, également sous la signature de Monsieur Van Ginneken qui en est le président, en qualité de libraire dont la clientèle est constituée «d'institutionnels» établis à l'étranger. Elle indique, dans son avis du 23 décembre 1996, que l'activité du CELF, dont la vocation serait d'approvisionner les libraires établis à l'étranger, ne devrait pas en principe interférer avec ses propres activités. Hexalivre maintient que finalement la subvention en cause profite à une «société privée soutenue par l'administration et tendant autant qu'il se peut vers une situation de monopole».

| (79) | Monsieur Fenouil, pour Lavoisier Tec et Doc, ancien coopérateur du CELF, éditeur et libraire-exportateur spécialisé dans les ouvrages scientifiques et techniques, dans un avis en date du 7 janvier 1997, ne conteste pas le bien-fondé des aides attribuées au CELF à partir de 1980, et évoque même «un soutien inconditionnel jusqu'en 1994 (26)». En revanche, il conteste la diversification des activités du CELF (27), qui aurait été financée grâce aux subventions litigieuses. Il indique également que 50 % des commandes traitées par son entreprise sont des petites commandes de moins de 500 FRF. Enfin, Monsieur Fenouil «appelle au rétablissement des conditions d'une concurrence normale à l'exportation, passant notamment par la suppression des aides non fondées sur une véritable mission de service public ou un objectif culturel indiscutable qui ne peut être atteint par les moyens existants». |
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(79)

Monsieur Fenouil, pour Lavoisier Tec et Doc, ancien coopérateur du CELF, éditeur et libraire-exportateur spécialisé dans les ouvrages scientifiques et techniques, dans un avis en date du 7 janvier 1997, ne conteste pas le bien-fondé des aides attribuées au CELF à partir de 1980, et évoque même «un soutien inconditionnel jusqu'en 1994 (26)». En revanche, il conteste la diversification des activités du CELF (27), qui aurait été financée grâce aux subventions litigieuses. Il indique également que 50 % des commandes traitées par son entreprise sont des petites commandes de moins de 500 FRF. Enfin, Monsieur Fenouil «appelle au rétablissement des conditions d'une concurrence normale à l'exportation, passant notamment par la suppression des aides non fondées sur une véritable mission de service public ou un objectif culturel indiscutable qui ne peut être atteint par les moyens existants».

| (80) | Monsieur de la Rochefoucauld, pour «Aux amateurs de Livres international», intervient dans un avis du 2 janvier 1997. Il conteste et regrette que le CELF puisse servir des bibliothèques étrangères et/ou des clients institutionnels tout en percevant des subventions pour satisfaire aux besoins d'un autre marché. Il souhaiterait que le CELF limite ses ventes aux seuls libraires étrangers, à l'exclusion de toute autre clientèle. Il estime que la subvention compensatoire permettait au CELF d'accorder 3 points de pourcentage de remise supplémentaire à ses clients. Pour lui, «l'aide est une hypocrisie», il «s'étonne que l'aide puisse correspondre à plus de 60 % du montant des commandes en cause». Il conclut que l'aide sert au développement des activités commerciales du CELF. Il estime en conséquence que les aides devraient être réparties «entre les librairies concernées en proportion de leur chiffre d'affaires vers les pays tiers» et qu'il convient d'interdire au CELF d'approvisionner d'autres clients que les libraires établis à l'étranger. |
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(80)

Monsieur de la Rochefoucauld, pour «Aux amateurs de Livres international», intervient dans un avis du 2 janvier 1997. Il conteste et regrette que le CELF puisse servir des bibliothèques étrangères et/ou des clients institutionnels tout en percevant des subventions pour satisfaire aux besoins d'un autre marché. Il souhaiterait que le CELF limite ses ventes aux seuls libraires étrangers, à l'exclusion de toute autre clientèle. Il estime que la subvention compensatoire permettait au CELF d'accorder 3 points de pourcentage de remise supplémentaire à ses clients. Pour lui, «l'aide est une hypocrisie», il «s'étonne que l'aide puisse correspondre à plus de 60 % du montant des commandes en cause». Il conclut que l'aide sert au développement des activités commerciales du CELF. Il estime en conséquence que les aides devraient être réparties «entre les librairies concernées en proportion de leur chiffre d'affaires vers les pays tiers» et qu'il convient d'interdire au CELF d'approvisionner d'autres clients que les libraires établis à l'étranger.

| (81) | Le Syndicat national des importateurs et exportateurs de livres (SNIEL) fait observer, dans son avis du 31 décembre 1996, que les affirmations de la SIDE concernant le CELF n'avaient pas été jugées suffisamment crédibles pour qu'il se joigne dans un premier temps à son action judiciaire. Il conteste cependant le fait que le CELF, à partir de 1996, ait pu intervenir dans «des domaines où il n'était pas prévu à l'origine qu'il intervienne» (28), et estime qu'il a développé ces activités grâce aux subventions compensatoires perçues, qu'il juge trop élevées. |
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(81)

Le Syndicat national des importateurs et exportateurs de livres (SNIEL) fait observer, dans son avis du 31 décembre 1996, que les affirmations de la SIDE concernant le CELF n'avaient pas été jugées suffisamment crédibles pour qu'il se joigne dans un premier temps à son action judiciaire. Il conteste cependant le fait que le CELF, à partir de 1996, ait pu intervenir dans «des domaines où il n'était pas prévu à l'origine qu'il intervienne» (28), et estime qu'il a développé ces activités grâce aux subventions compensatoires perçues, qu'il juge trop élevées.

| (82) | De la même manière, la SIDE, dans son avis du 6 janvier 1997, indiquait que «... à supposer même, que la notion de petites commandes ait une signification commerciale, il est apparu très vite que le CELF ne s'est pas limité à cette activité prétendument non rentable». |
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(82)

De la même manière, la SIDE, dans son avis du 6 janvier 1997, indiquait que «... à supposer même, que la notion de petites commandes ait une signification commerciale, il est apparu très vite que le CELF ne s'est pas limité à cette activité prétendument non rentable».

| (83) | Le CELF, qui intervient également en qualité de partie tierce, conteste les allégations de la plaignante et produit plusieurs lettres d'éditeurs qui expriment leur satisfaction à l'égard de ses services. |
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(83)

Le CELF, qui intervient également en qualité de partie tierce, conteste les allégations de la plaignante et produit plusieurs lettres d'éditeurs qui expriment leur satisfaction à l'égard de ses services.

IV.   COMMENTAIRES DES AUTORITÉS FRANÇAISES

| (84) | Les autorités françaises indiquent que le traitement des petites commandes de livres avait longtemps été assuré par les sociétés Hachette et les Messageries du livre. Ces entreprises jouaient un rôle de distributeurs pour le compte de nombreuses maisons d'édition qui ne disposaient pas de structures de distribution adaptées aux petites commandes ponctuelles et/ou qui ne souhaitaient pas en développer. |
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(84)

Les autorités françaises indiquent que le traitement des petites commandes de livres avait longtemps été assuré par les sociétés Hachette et les Messageries du livre. Ces entreprises jouaient un rôle de distributeurs pour le compte de nombreuses maisons d'édition qui ne disposaient pas de structures de distribution adaptées aux petites commandes ponctuelles et/ou qui ne souhaitaient pas en développer.

| (85) | Le CELF, qui rassemble divers acteurs du monde de l'édition, a été créé en 1977, initialement sous la forme d'une société coopérative à capital variable, pour pallier la carence constatée du marché de la commission à l'exportation, à un moment où Hachette et les Messageries du livre avaient décidé d'abandonner leur activité de commissionnaire, faute de rentabilité (29). Le capital du CELF, initialement de 50 000 FRF, a été porté ultérieurement à 80 500 FRF. Dès 1979, le CELF a rencontré des difficultés financières importantes, mais attendues, puisque les deux entreprises qui géraient précédemment l'activité avaient justement préféré se retirer d'un marché qu'elles considéraient comme non rentable. La profession, les éditeurs, le Syndicat national de l'édition (SNE) et les pouvoirs publics ont estimé que l'activité du CELF devait être maintenue en tout état de cause, pour que puisse être assurée une diffusion optimale des livres en langue française vers l'étranger. Dans la mesure où aucun autre opérateur ne semblait disposé à assurer le service, il a été décidé, en 1980, que le CELF serait restructuré et recapitalisé. |
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(85)

Le CELF, qui rassemble divers acteurs du monde de l'édition, a été créé en 1977, initialement sous la forme d'une société coopérative à capital variable, pour pallier la carence constatée du marché de la commission à l'exportation, à un moment où Hachette et les Messageries du livre avaient décidé d'abandonner leur activité de commissionnaire, faute de rentabilité (29). Le capital du CELF, initialement de 50 000 FRF, a été porté ultérieurement à 80 500 FRF. Dès 1979, le CELF a rencontré des difficultés financières importantes, mais attendues, puisque les deux entreprises qui géraient précédemment l'activité avaient justement préféré se retirer d'un marché qu'elles considéraient comme non rentable. La profession, les éditeurs, le Syndicat national de l'édition (SNE) et les pouvoirs publics ont estimé que l'activité du CELF devait être maintenue en tout état de cause, pour que puisse être assurée une diffusion optimale des livres en langue française vers l'étranger. Dans la mesure où aucun autre opérateur ne semblait disposé à assurer le service, il a été décidé, en 1980, que le CELF serait restructuré et recapitalisé.

| (86) | Les autorités françaises indiquent que le CELF, dans ces circonstances, a été transformé en société anonyme coopérative à capital fixe. Son capital a été porté de 80 500 FRF à 1 280 500 FRF. La recapitalisation a été réalisée pour moitié par les actionnaires et pour moitié par l'ADEF (30), association financée par l'État. L'ADEF a été dissoute en 1994; ses actions ont été cédées à titre gratuit au SNE, lui-même coopérateur du CELF. |
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(86)

Les autorités françaises indiquent que le CELF, dans ces circonstances, a été transformé en société anonyme coopérative à capital fixe. Son capital a été porté de 80 500 FRF à 1 280 500 FRF. La recapitalisation a été réalisée pour moitié par les actionnaires et pour moitié par l'ADEF (30), association financée par l'État. L'ADEF a été dissoute en 1994; ses actions ont été cédées à titre gratuit au SNE, lui-même coopérateur du CELF.

| (87) | La France indique que le CELF est resté jusqu'à ce jour une société anonyme coopérative qui fonctionne sur la base de ses fonds propres. Elle précise qu'il s'agit d'une structure qui a toujours été ouverte à tous, aucune condition de nationalité n'étant requise pour devenir actionnaire, l'unique obligation ayant toujours été d'avoir «une activité se rapportant à un titre quelconque aux opérations d'exportation de livres en langue française». Ainsi, des éditeurs d'œuvres francophones établis dans un autre État membre peuvent tout à fait participer à la coopérative et bénéficier de ses interventions (31). |
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(87)

La France indique que le CELF est resté jusqu'à ce jour une société anonyme coopérative qui fonctionne sur la base de ses fonds propres. Elle précise qu'il s'agit d'une structure qui a toujours été ouverte à tous, aucune condition de nationalité n'étant requise pour devenir actionnaire, l'unique obligation ayant toujours été d'avoir «une activité se rapportant à un titre quelconque aux opérations d'exportation de livres en langue française». Ainsi, des éditeurs d'œuvres francophones établis dans un autre État membre peuvent tout à fait participer à la coopérative et bénéficier de ses interventions (31).

| (88) | Aux termes de l'article 3 de ses statuts, le CELF a pour objet de «Traiter directement des commandes (32) vers l'étranger et les territoires et départements d'outre-mer de livres, brochures et tous supports de communication et plus généralement d'exécuter toutes opérations visant notamment à développer la promotion de la culture française à travers le monde, au moyen des supports sus désignés. Aux effets ci-dessus, la coopérative effectuera toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières en vue de la réalisation de l'objet social. Étant donné l'objet particulier de la coopérative, nulle personne physique ou morale ne pourra devenir ou demeurer actionnaire, si elle n'exerce une activité se rapportant à un titre quelconque aux opérations d'exportation visées ci-dessus». |
| --- | --- |

(88)

Aux termes de l'article 3 de ses statuts, le CELF a pour objet de «Traiter directement des commandes (32) vers l'étranger et les territoires et départements d'outre-mer de livres, brochures et tous supports de communication et plus généralement d'exécuter toutes opérations visant notamment à développer la promotion de la culture française à travers le monde, au moyen des supports sus désignés. Aux effets ci-dessus, la coopérative effectuera toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières en vue de la réalisation de l'objet social. Étant donné l'objet particulier de la coopérative, nulle personne physique ou morale ne pourra devenir ou demeurer actionnaire, si elle n'exerce une activité se rapportant à un titre quelconque aux opérations d'exportation visées ci-dessus».

| (89) | Les autorités françaises précisent que le CELF comptait, au 6 novembre 2002, 76 actionnaires coopérateurs qui sont principalement, mais non exclusivement, des éditeurs. Chaque actionnaire dispose d'une seule voix à l'assemblée générale, quel que soit le montant de sa participation. Elles précisent que la forme interprofessionnelle de la société a été un gage de transparence, de souci de l'intérêt collectif et de bonne gestion de la subvention accordée. |
| --- | --- |

(89)

Les autorités françaises précisent que le CELF comptait, au 6 novembre 2002, 76 actionnaires coopérateurs qui sont principalement, mais non exclusivement, des éditeurs. Chaque actionnaire dispose d'une seule voix à l'assemblée générale, quel que soit le montant de sa participation. Elles précisent que la forme interprofessionnelle de la société a été un gage de transparence, de souci de l'intérêt collectif et de bonne gestion de la subvention accordée.

| (90) | Les principaux acteurs de la diffusion du livre sont les suivants:






  a) | les éditeurs qui «produisent» les livres; |
| --- | --- | --- |

(90)

Les principaux acteurs de la diffusion du livre sont les suivants:

a)

les éditeurs qui «produisent» les livres;

| b) | les diffuseurs, intégrés ou non aux maisons d'édition, qui assurent la promotion commerciale des livres auprès des détaillants ou de certains gros utilisateurs institutionnels; |
| --- | --- |

b)

les diffuseurs, intégrés ou non aux maisons d'édition, qui assurent la promotion commerciale des livres auprès des détaillants ou de certains gros utilisateurs institutionnels;

| c) | es distributeurs, intégrés ou non aux maisons d'édition, qui assurent la logistique de la diffusion des éditeurs; ils reçoivent leurs commandes des libraires, de certains gros utilisateurs institutionnels ou d'intermédiaires diversifiés et s'approvisionnent auprès des éditeurs; |
| --- | --- |

c)

es distributeurs, intégrés ou non aux maisons d'édition, qui assurent la logistique de la diffusion des éditeurs; ils reçoivent leurs commandes des libraires, de certains gros utilisateurs institutionnels ou d'intermédiaires diversifiés et s'approvisionnent auprès des éditeurs;

| d) | les grossistes, qui n'interviennent pas toujours dans le circuit de distribution, et qui sont des intermédiaires entre les distributeurs et les détaillants ou certains gros utilisateurs institutionnels; |
| --- | --- |

d)

les grossistes, qui n'interviennent pas toujours dans le circuit de distribution, et qui sont des intermédiaires entre les distributeurs et les détaillants ou certains gros utilisateurs institutionnels;

| e) | les commissionnaires, qui ne s'adressent qu'aux détaillants et non à l'utilisateur final. |
| --- | --- |

e)

les commissionnaires, qui ne s'adressent qu'aux détaillants et non à l'utilisateur final.

| (91) | La France précise que les librairies en ligne doivent désormais être comptées parmi les acteurs présents sur le marché et qu'elles doivent également être considérées comme des concurrents potentiels des commissionnaires à l'exportation. Elle est toutefois dans l'incapacité de communiquer des données relatives à la part de marché qui serait détenue par ces nouveaux entrants (33). |
| --- | --- |

(91)

La France précise que les librairies en ligne doivent désormais être comptées parmi les acteurs présents sur le marché et qu'elles doivent également être considérées comme des concurrents potentiels des commissionnaires à l'exportation. Elle est toutefois dans l'incapacité de communiquer des données relatives à la part de marché qui serait détenue par ces nouveaux entrants (33).

| (92) | Les autorités françaises expliquent que la diversité des opérateurs présents sur le marché doit permettre de diffuser et de promouvoir le livre auprès de tout type de public, quelle que soit, en principe, sa localisation géographique, le «Programme petites commandes» ayant permis de pallier utilement les carences du mécanisme complexe de diffusion des livres. |
| --- | --- |

(92)

Les autorités françaises expliquent que la diversité des opérateurs présents sur le marché doit permettre de diffuser et de promouvoir le livre auprès de tout type de public, quelle que soit, en principe, sa localisation géographique, le «Programme petites commandes» ayant permis de pallier utilement les carences du mécanisme complexe de diffusion des livres.

| (93) | Les autorités françaises ont communiqué certaines informations qui s'appliquent au marché global de l'exportation du livre en langue française. Elles illustrent la politique commerciale du CELF, qui privilégie, conformément à ses statuts et aux engagements pris auprès des autorités françaises, les zones où les éditeurs sont peu présents. |
| --- | --- |

(93)

Les autorités françaises ont communiqué certaines informations qui s'appliquent au marché global de l'exportation du livre en langue française. Elles illustrent la politique commerciale du CELF, qui privilégie, conformément à ses statuts et aux engagements pris auprès des autorités françaises, les zones où les éditeurs sont peu présents.

| (94) | Ainsi, il apparaît dans le tableau 1 que le CELF est peu actif dans les zones où les éditeurs sont très actifs et qu'inversement, le CELF est très actif sur des zones où les éditeurs sont peu présents.
  Tableau 1








  (en %) |
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| Répartition géographique comparée de lédition francophone en chiffre d'affaires/parts de marchés du CELF sur le marché global de l'exportation de livres en langue française |
| Régions concernées | Édition | CELF | Part du CELF |
| Communauté européenne | 38,2 | 20,23 | 0,97 |
| Amérique du Nord | 17,4 | 6,03 | 0,64 |
| Europe non communautaire | 16 | 1,11 | 0,13 |
| Dom Tom | 8,4 | 0,87 | 0,19 |
| Asie | 3,7 | 19,9 | 9,95 |
| Afrique francophone | 5,5 | 11,58 | 3,85 |
| Maghreb | 4,4 | 28,43 | 11,84 |
| Proche et Moyen-Orient | 2,3 | 1,09 | 0,87 |
| Europe de l'Est | 2 | 2,21 | 2,03 |
| Amérique latine | 1,5 | 7,6 | 9 |
| Antilles | 0,32 | 0,7 | 4,27 |
| Afrique non francophone | 0,16 | 0,21 | 2,47 |
| | 100 | 100 | |

(94)

Ainsi, il apparaît dans le tableau 1 que le CELF est peu actif dans les zones où les éditeurs sont très actifs et qu'inversement, le CELF est très actif sur des zones où les éditeurs sont peu présents.

Tableau 1

(en %)

Répartition géographique comparée de lédition francophone en chiffre d'affaires/parts de marchés du CELF sur le marché global de l'exportation de livres en langue française

Régions concernées

Édition

CELF

Part du CELF

Communauté européenne

38,2

20,23

0,97

Amérique du Nord

17,4

6,03

0,64

Europe non communautaire

16

1,11

0,13

Dom Tom

8,4

0,87

0,19

Asie

3,7

19,9

9,95

Afrique francophone

5,5

11,58

3,85

Maghreb

4,4

28,43

11,84

Proche et Moyen-Orient

2,3

1,09

0,87

Europe de l'Est

2

2,21

2,03

Amérique latine

1,5

7,6

9

Antilles

0,32

0,7

4,27

Afrique non francophone

0,16

0,21

2,47

100

100

| (95) | Les autorités françaises font valoir que le «Programme petites commandes» n'avait pas été conçu comme une aide spécifique pour le CELF, mais comme un régime de soutien à la diffusion du livre d'expression française, celle-ci pouvant utiliser le canal d'autres opérateurs susceptibles de répondre au même type de commandes. |
| --- | --- |

(95)

Les autorités françaises font valoir que le «Programme petites commandes» n'avait pas été conçu comme une aide spécifique pour le CELF, mais comme un régime de soutien à la diffusion du livre d'expression française, celle-ci pouvant utiliser le canal d'autres opérateurs susceptibles de répondre au même type de commandes.

| (96) | Elles expliquent que la modification structurelle du CELF, intervenue en 1980, a été accompagnée par une décision d'attribution d'aides dans le cadre du «Programme petites commandes». Elles confirment que le CELF a été, en pratique, le seul opérateur généraliste à recevoir les subventions en cause (34), aucun autre opérateur, excepté la SIDE, douze ans après la mise en œuvre du programme, n'en ayant fait la demande, alors même que le programme était connu de la profession. |
| --- | --- |

(96)

Elles expliquent que la modification structurelle du CELF, intervenue en 1980, a été accompagnée par une décision d'attribution d'aides dans le cadre du «Programme petites commandes». Elles confirment que le CELF a été, en pratique, le seul opérateur généraliste à recevoir les subventions en cause (34), aucun autre opérateur, excepté la SIDE, douze ans après la mise en œuvre du programme, n'en ayant fait la demande, alors même que le programme était connu de la profession.

| (97) | La France ne conteste pas que le ministère de la culture ait refusé d'allouer les aides à la SIDE (35) en 1991, car cette entreprise ne remplissait pas les conditions de transparence requises pour bénéficier desdites aides et refusait de se soumettre aux contraintes inhérentes à leur allocation. En outre, la France rappelle que le ministère de la culture s'est rapproché de la SIDE en 1996, afin de lui proposer lesdites aides et que la SIDE les a refusées. |
| --- | --- |

(97)

La France ne conteste pas que le ministère de la culture ait refusé d'allouer les aides à la SIDE (35) en 1991, car cette entreprise ne remplissait pas les conditions de transparence requises pour bénéficier desdites aides et refusait de se soumettre aux contraintes inhérentes à leur allocation. En outre, la France rappelle que le ministère de la culture s'est rapproché de la SIDE en 1996, afin de lui proposer lesdites aides et que la SIDE les a refusées.

| (98) | Les autorités françaises font valoir que l'un des objectifs de la politique culturelle française consiste à assurer, de par le monde, la diffusion d'ouvrages en langue française. Cet objectif doit être compris comme constituant une mission de service public. C'est pourquoi les autorités françaises estiment que la Commission doit analyser les mesures en cause au regard des dispositions de l'article 86, paragraphe 2, du traité. |
| --- | --- |

(98)

Les autorités françaises font valoir que l'un des objectifs de la politique culturelle française consiste à assurer, de par le monde, la diffusion d'ouvrages en langue française. Cet objectif doit être compris comme constituant une mission de service public. C'est pourquoi les autorités françaises estiment que la Commission doit analyser les mesures en cause au regard des dispositions de l'article 86, paragraphe 2, du traité.

| (99) | La France rappelle que le CELF avait été créé, puis doté des subventions contestées, à un moment où les acteurs économiques en charge de cette activité avaient décidé de se retirer du marché. En l'absence de la mise en œuvre des mesures contestées, la diffusion des livres en langue française à destination de petites librairies établies dans des zones souvent éloignées, où la demande est peu importante en termes de chiffre d'affaires et de volume, aurait manifestement été pénalisée. |
| --- | --- |

(99)

La France rappelle que le CELF avait été créé, puis doté des subventions contestées, à un moment où les acteurs économiques en charge de cette activité avaient décidé de se retirer du marché. En l'absence de la mise en œuvre des mesures contestées, la diffusion des livres en langue française à destination de petites librairies établies dans des zones souvent éloignées, où la demande est peu importante en termes de chiffre d'affaires et de volume, aurait manifestement été pénalisée.

| (100) | Les autorités françaises ont en conséquence décidé de mettre en œuvre le programme contesté, pour que puissent être honorées toutes les commandes, y compris les commandes non rentables d'ouvrages francophones, dans les mêmes conditions que les commandes plus importantes. |
| --- | --- |

(100)

Les autorités françaises ont en conséquence décidé de mettre en œuvre le programme contesté, pour que puissent être honorées toutes les commandes, y compris les commandes non rentables d'ouvrages francophones, dans les mêmes conditions que les commandes plus importantes.

| (101) | La France fait valoir que le ministère de la culture apportait «son aide aux charges opérationnelles de service public du CELF, liées aux petites commandes» et que le CELF était investi en conséquence d'une véritable mission de service public. |
| --- | --- |

(101)

La France fait valoir que le ministère de la culture apportait «son aide aux charges opérationnelles de service public du CELF, liées aux petites commandes» et que le CELF était investi en conséquence d'une véritable mission de service public.

| (102) | À l'appui de leur argumentation, les autorités françaises ont communiqué à la Commission plusieurs textes:






  a) | l e décret no 82-394 du 10 mai 1982 relatif à l'organisation du ministère de la culture insiste sur le rôle de celui-ci dans le «rayonnement de la culture française et de l'art français dans le libre dialogue des cultures du monde»; |
| --- | --- | --- |

(102)

À l'appui de leur argumentation, les autorités françaises ont communiqué à la Commission plusieurs textes:

a)

l e décret no 82-394 du 10 mai 1982 relatif à l'organisation du ministère de la culture insiste sur le rôle de celui-ci dans le «rayonnement de la culture française et de l'art français dans le libre dialogue des cultures du monde»;

| b) | le décret no 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la francophonie, qui dispose que «le ministre de la culture et de la francophonie ... met en œuvre, conjointement avec les autres ministres intéressés, les actions menées par l'État en vue d'assurer le rayonnement de la culture française et celui de la francophonie dans le monde»; |
| --- | --- |

b)

le décret no 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la francophonie, qui dispose que «le ministre de la culture et de la francophonie ... met en œuvre, conjointement avec les autres ministres intéressés, les actions menées par l'État en vue d'assurer le rayonnement de la culture française et celui de la francophonie dans le monde»;

| c) | les arrêtés relatifs à l'organisation de la direction du livre et de la lecture, dont le dernier date de 1996, fondés sur lesdits décrets, qui précisent les missions du ministère de la culture dans le domaine de l'exportation du livre. |
| --- | --- |

c)

les arrêtés relatifs à l'organisation de la direction du livre et de la lecture, dont le dernier date de 1996, fondés sur lesdits décrets, qui précisent les missions du ministère de la culture dans le domaine de l'exportation du livre.

| (103) | Les autorités françaises indiquent que c'est sur le fondement de ces textes que la direction du livre et de la lecture concluait des conventions annuelles avec les partenaires chargés de mettre en œuvre des actions issues de la politique culturelle du gouvernement. Ces conventions définissent les objectifs de la collaboration entre le ministère et les organismes qu'il subventionne ainsi que les obligations respectives des parties. |
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(103)

Les autorités françaises indiquent que c'est sur le fondement de ces textes que la direction du livre et de la lecture concluait des conventions annuelles avec les partenaires chargés de mettre en œuvre des actions issues de la politique culturelle du gouvernement. Ces conventions définissent les objectifs de la collaboration entre le ministère et les organismes qu'il subventionne ainsi que les obligations respectives des parties.

| (104) | Les autorités françaises expliquent que le ministère de la culture passait chaque année avec le CELF (36) une convention qui le chargeait de l'exécution d'une mission de service public consistant à «honorer toute commande d'ouvrages francophones émanant de librairies étrangères quel que soit son montant». |
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(104)

Les autorités françaises expliquent que le ministère de la culture passait chaque année avec le CELF (36) une convention qui le chargeait de l'exécution d'une mission de service public consistant à «honorer toute commande d'ouvrages francophones émanant de librairies étrangères quel que soit son montant».

| (105) | Par ailleurs, les autorités françaises exposent que, quelle que soit la délimitation du marché de référence, la SIDE et le CELF ne sont pas en concurrence sur les commandes de faible volume. |
| --- | --- |

(105)

Par ailleurs, les autorités françaises exposent que, quelle que soit la délimitation du marché de référence, la SIDE et le CELF ne sont pas en concurrence sur les commandes de faible volume.

| (106) | Elles relèvent en particulier la contradiction de la SIDE, laquelle, tout en affirmant qu'elle travaille avec le même type de clients que ceux du CELF, et qu'elle traite tous ses clients de la même façon «quel que soit le montant de leurs commandes», applique aux commandes de moins de dix exemplaires un taux de remise inférieur de cinq points. |
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(106)

Elles relèvent en particulier la contradiction de la SIDE, laquelle, tout en affirmant qu'elle travaille avec le même type de clients que ceux du CELF, et qu'elle traite tous ses clients de la même façon «quel que soit le montant de leurs commandes», applique aux commandes de moins de dix exemplaires un taux de remise inférieur de cinq points.

| (107) | Elles considèrent que cette «pénalisation» significative que la SIDE applique aux commandes de faible volume inférieures à dix ouvrages est bien la preuve que les petites commandes ne constituent pas une cible privilégiée de la SIDE, à la différence des commandes qui lui permettent de réaliser des économies d'échelle importantes, telles que celles passées par les clients institutionnels, cible privilégiée servie par la SIDE. |
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(107)

Elles considèrent que cette «pénalisation» significative que la SIDE applique aux commandes de faible volume inférieures à dix ouvrages est bien la preuve que les petites commandes ne constituent pas une cible privilégiée de la SIDE, à la différence des commandes qui lui permettent de réaliser des économies d'échelle importantes, telles que celles passées par les clients institutionnels, cible privilégiée servie par la SIDE.

| (108) | La différence fondamentale de stratégie commerciale se traduit bien, notamment, par le nombre moyen de livres par ligne et par facture, nettement plus important pour la SIDE que pour le CELF. |
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(108)

La différence fondamentale de stratégie commerciale se traduit bien, notamment, par le nombre moyen de livres par ligne et par facture, nettement plus important pour la SIDE que pour le CELF.

| (109) | Les autorités françaises indiquent que le CELF, en contrepartie des aides qui lui sont octroyées, et même si cela n'est pas compensé en tant que tel par les aides du «Programme petites commandes», doit être en mesure de proposer à sa clientèle une offre très vaste et diversifiée d'éditeurs, l'objectif politique du ministère de la culture étant la diffusion la plus large possible de livres d'expression française. Elles font observer que des centaines d'éditeurs figurant dans l'offre du CELF sont en fait de très petits éditeurs, associations ou organismes divers très peu connus (37), dont l'activité éditoriale n'est pas de nature à susciter des commandes importantes et rentables. En proposant cette liste élargie d'éditeurs, le CELF encourage la diversité. Il doit de ce fait s'approvisionner auprès d'un nombre très important de fournisseurs, pour des montants qui souvent sont très peu élevés, ce qui l'oblige également à gérer de très nombreux petits comptes éditeurs sans que cela soit compensé par des aides quelles qu'elles soient. |
| --- | --- |

(109)

Les autorités françaises indiquent que le CELF, en contrepartie des aides qui lui sont octroyées, et même si cela n'est pas compensé en tant que tel par les aides du «Programme petites commandes», doit être en mesure de proposer à sa clientèle une offre très vaste et diversifiée d'éditeurs, l'objectif politique du ministère de la culture étant la diffusion la plus large possible de livres d'expression française. Elles font observer que des centaines d'éditeurs figurant dans l'offre du CELF sont en fait de très petits éditeurs, associations ou organismes divers très peu connus (37), dont l'activité éditoriale n'est pas de nature à susciter des commandes importantes et rentables. En proposant cette liste élargie d'éditeurs, le CELF encourage la diversité. Il doit de ce fait s'approvisionner auprès d'un nombre très important de fournisseurs, pour des montants qui souvent sont très peu élevés, ce qui l'oblige également à gérer de très nombreux petits comptes éditeurs sans que cela soit compensé par des aides quelles qu'elles soient.

| (110) | Or les petits comptes éditeurs sont économiquement moins rentables, car contrairement aux grands éditeurs, ils n'accordent pas de conditions très intéressantes. La SIDE suit pour sa part une politique commerciale qui privilégie les éditeurs plus populaires, susceptibles de susciter des commandes importantes. Les autorités françaises exposent qu'il convient, en conséquence, de faire une distinction entre «petits comptes» et «petites commandes». La notion de «petites commandes» correspond certes à la qualification donnée au «programme» contesté, cependant elle rend insuffisamment compte du pendant des «petits comptes clients», que constituent les «petits comptes fournisseurs». |
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(110)

Or les petits comptes éditeurs sont économiquement moins rentables, car contrairement aux grands éditeurs, ils n'accordent pas de conditions très intéressantes. La SIDE suit pour sa part une politique commerciale qui privilégie les éditeurs plus populaires, susceptibles de susciter des commandes importantes. Les autorités françaises exposent qu'il convient, en conséquence, de faire une distinction entre «petits comptes» et «petites commandes». La notion de «petites commandes» correspond certes à la qualification donnée au «programme» contesté, cependant elle rend insuffisamment compte du pendant des «petits comptes clients», que constituent les «petits comptes fournisseurs».

| (111) | L'allocation des subventions est certes fondée sur les surcoûts générés par les petites commandes, mais l'opérateur bénéficiaire des aides est également soumis à des obligations qui ne sont pas à proprement parler «compensées». |
| --- | --- |

(111)

L'allocation des subventions est certes fondée sur les surcoûts générés par les petites commandes, mais l'opérateur bénéficiaire des aides est également soumis à des obligations qui ne sont pas à proprement parler «compensées».

| (112) | Les autorités françaises indiquent que des aides compensatoires étaient attribuées au CELF, de manière à compenser les charges additionnelles engendrées par les petites commandes dont le seuil avait été fixé de manière empirique à 500 FRF. Ce seuil constituait une référence qui n'impliquait pas que chaque commande d'une valeur comprise entre 0 et 500 FRF devait se situer juste au seuil de rentabilité. Certaines commandes de 500 FRF pouvaient être rentables tandis que d'autres ne l'étaient pas. Tout dépendait du nombre de titres et de livres inclus dans la commande, de la nature de ces livres, de la qualité de la commande passée, du fait que le client bénéficiait ou non de la garantie Coface, ainsi que des moyens et délais de paiement. |
| --- | --- |

(112)

Les autorités françaises indiquent que des aides compensatoires étaient attribuées au CELF, de manière à compenser les charges additionnelles engendrées par les petites commandes dont le seuil avait été fixé de manière empirique à 500 FRF. Ce seuil constituait une référence qui n'impliquait pas que chaque commande d'une valeur comprise entre 0 et 500 FRF devait se situer juste au seuil de rentabilité. Certaines commandes de 500 FRF pouvaient être rentables tandis que d'autres ne l'étaient pas. Tout dépendait du nombre de titres et de livres inclus dans la commande, de la nature de ces livres, de la qualité de la commande passée, du fait que le client bénéficiait ou non de la garantie Coface, ainsi que des moyens et délais de paiement.

| (113) | Les autorités françaises précisent que ce qui apparaissait en revanche avec certitude, c'était que le créneau des commandes de 0 à 500 FRF n'était globalement pas rentable et n'aurait pas été, en principe, couvert par un opérateur qui n'aurait pris en considération que les seuls critères économiques. Elles explicitent ce dernier argument au regard d'une analyse de coûts fondée sur l'année de référence 1994. |
| --- | --- |

(113)

Les autorités françaises précisent que ce qui apparaissait en revanche avec certitude, c'était que le créneau des commandes de 0 à 500 FRF n'était globalement pas rentable et n'aurait pas été, en principe, couvert par un opérateur qui n'aurait pris en considération que les seuls critères économiques. Elles explicitent ce dernier argument au regard d'une analyse de coûts fondée sur l'année de référence 1994.

| (114) | Ainsi que le montrent les tableaux 2 a) et 2 b), les autorités françaises précisent que le CELF a été amené au cours des dernières années, et plus particulièrement depuis l'amorce de leur désengagement financier en 1996/1997, à diversifier ses activités, notamment en développant une clientèle rentable constituée de grands comptes librairies et de clients institutionnels, tels que des bibliothèques, des universités ou encore des centres culturels. Dans le même temps, une baisse du chiffre d'affaires «petits comptes» ainsi qu'une diminution du nombre des clients ont été observées. Parallèlement, une augmentation globale du chiffre d'affaires du CELF a été constatée. Les autorités françaises confirment dans ces conditions que le traitement des petites commandes a été pour le CELF un facteur de ralentissement de l'activité.
  Composition du chiffre d'affaires du CELF
  Tableau 2 a) — Exemple de l'Allemagne








  ALLEMAGNE
  3,4 % du chiffre d'affaires du CELF représentent 27,2 % des petits comptes clients actifs |
| --- | --- |
| | 1999 | 2000 | 2001 |
| Chiffre d'affaires | 2 331 713 FRF | 2 548 430 FRF | 2 906 533 FRF |
| Nombre de clients | 593 | 561 | 444 |
| CA < 5 000 FRF | 480 | 462 | 344 |
| CA < 10 000 FRF | 47 | 35 | 38 |
| CA + 100 000 FRF | 0 | 2 | 4 |

(114)

Ainsi que le montrent les tableaux 2 a) et 2 b), les autorités françaises précisent que le CELF a été amené au cours des dernières années, et plus particulièrement depuis l'amorce de leur désengagement financier en 1996/1997, à diversifier ses activités, notamment en développant une clientèle rentable constituée de grands comptes librairies et de clients institutionnels, tels que des bibliothèques, des universités ou encore des centres culturels. Dans le même temps, une baisse du chiffre d'affaires «petits comptes» ainsi qu'une diminution du nombre des clients ont été observées. Parallèlement, une augmentation globale du chiffre d'affaires du CELF a été constatée. Les autorités françaises confirment dans ces conditions que le traitement des petites commandes a été pour le CELF un facteur de ralentissement de l'activité.

Composition du chiffre d'affaires du CELF

Tableau 2 a) — Exemple de l'Allemagne

ALLEMAGNE

3,4 % du chiffre d'affaires du CELF représentent 27,2 % des petits comptes clients actifs

1999

2000

2001

Chiffre d'affaires

2 331 713 FRF

2 548 430 FRF

2 906 533 FRF

Nombre de clients

593

561

444

CA < 5 000 FRF

480

462

344

CA < 10 000 FRF

47

35

38

CA + 100 000 FRF

0

2

4

Tableau 2b) — Communauté européenne

| Comptes clients Communauté européenne |
| --- |
| | 1999 | 2000 | 2001 |
| Chiffre d'affaires | 15 253 754 FRF | 14 241 785 FRF | 14 436 006 FRF |
| Nombre de clients actifs | 1 567 | 1 440 | 1 249 |
| CA< 5 000 FRF | 1 059 | 950 | 782 |
| CA < 10 000 FRF | 162 | 154 | 139 |
| CA + 100 000 FRF | 19 | 15 | 18 |

Comptes clients Communauté européenne

1999

2000

2001

Chiffre d'affaires

15 253 754 FRF

14 241 785 FRF

14 436 006 FRF

Nombre de clients actifs

1 567

1 440

1 249

CA< 5 000 FRF

1 059

950

782

CA < 10 000 FRF

162

154

139

CA + 100 000 FRF

19

15

18

V.   APPRÉCIATION DE LA COMMISSION

| (115) | Le CELF et la SIDE sont deux entreprises concurrentes établies en France, qui exercent, notamment, une activité de commissionnaire à l'exportation de livres en langue française (38). Cette activité consiste en la diffusion (39) de livres en langue française, afin de satisfaire les commandes de petits détaillants (petites librairies ou institutions telles que les bibliothèques ou les universités), principalement vers les pays et les zones non francophones. Pour les zones telles que la Belgique, le Canada ou encore la Suisse francophones, la diffusion de livres est assurée par les éditeurs eux-mêmes ou par l'intermédiaire de réseaux de distribution, le volume du marché étant suffisamment important pour que les entreprises investissent dans des réseaux de distribution intégrés. Ce type de service permet d'assurer une diffusion optimale du nombre d'ouvrages. |
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(115)

Le CELF et la SIDE sont deux entreprises concurrentes établies en France, qui exercent, notamment, une activité de commissionnaire à l'exportation de livres en langue française (38). Cette activité consiste en la diffusion (39) de livres en langue française, afin de satisfaire les commandes de petits détaillants (petites librairies ou institutions telles que les bibliothèques ou les universités), principalement vers les pays et les zones non francophones. Pour les zones telles que la Belgique, le Canada ou encore la Suisse francophones, la diffusion de livres est assurée par les éditeurs eux-mêmes ou par l'intermédiaire de réseaux de distribution, le volume du marché étant suffisamment important pour que les entreprises investissent dans des réseaux de distribution intégrés. Ce type de service permet d'assurer une diffusion optimale du nombre d'ouvrages.

| (116) | La SIDE et les autorités françaises s'accordent pour expliquer que le commissionnaire procède, en pratique, au regroupement de commandes individuellement peu importantes, dont le traitement serait trop coûteux pour les éditeurs et les distributeurs traditionnels. Ce service permet aux clients, qu'ils soient libraires ou institutionnels, d'éviter de s'adresser à une multitude de fournisseurs. |
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(116)

La SIDE et les autorités françaises s'accordent pour expliquer que le commissionnaire procède, en pratique, au regroupement de commandes individuellement peu importantes, dont le traitement serait trop coûteux pour les éditeurs et les distributeurs traditionnels. Ce service permet aux clients, qu'ils soient libraires ou institutionnels, d'éviter de s'adresser à une multitude de fournisseurs.

| (117) | Parallèlement, les commandes sont adressées aux éditeurs et/ou aux distributeurs qui n'ont ainsi qu'un seul point de livraison: le commissionnaire. Aussi, ils réalisent également, grâce à ce type de prestations, des économies de temps et d'argent, en évitant d'entretenir des relations avec de nombreux clients, par hypothèse très dispersés géographiquement. |
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(117)

Parallèlement, les commandes sont adressées aux éditeurs et/ou aux distributeurs qui n'ont ainsi qu'un seul point de livraison: le commissionnaire. Aussi, ils réalisent également, grâce à ce type de prestations, des économies de temps et d'argent, en évitant d'entretenir des relations avec de nombreux clients, par hypothèse très dispersés géographiquement.

| (118) | Les commissionnaires à l'exportation sont donc des prestataires essentiels pour le circuit de l'exportation des livres vers des pays où la demande est irrégulière, fragmentée et/ou de faible volume. Le recours aux services d'un commissionnaire à l'exportation est donc souvent l'unique moyen pour un acheteur (il ne s'agit jamais du client final) établi dans un pays non francophone de passer et de recevoir ses commandes. La prestation du commissionnaire permet de réduire les coûts fixes liés au traitement de chaque commande. |
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(118)

Les commissionnaires à l'exportation sont donc des prestataires essentiels pour le circuit de l'exportation des livres vers des pays où la demande est irrégulière, fragmentée et/ou de faible volume. Le recours aux services d'un commissionnaire à l'exportation est donc souvent l'unique moyen pour un acheteur (il ne s'agit jamais du client final) établi dans un pays non francophone de passer et de recevoir ses commandes. La prestation du commissionnaire permet de réduire les coûts fixes liés au traitement de chaque commande.

| (119) | En l'espèce, il est constant que les autorités françaises ont mis en œuvre le «Programme petites commandes» contesté, pour soutenir, au sein du marché de la commission à l'exportation, les petites commandes inférieures ou égales à 500 FRF, considérées en principe comme non rentables. Il convient donc de vérifier, si ce programme, non notifié, dont le CELF a en pratique été le seul bénéficiaire, était compatible avec le traité. |
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(119)

En l'espèce, il est constant que les autorités françaises ont mis en œuvre le «Programme petites commandes» contesté, pour soutenir, au sein du marché de la commission à l'exportation, les petites commandes inférieures ou égales à 500 FRF, considérées en principe comme non rentables. Il convient donc de vérifier, si ce programme, non notifié, dont le CELF a en pratique été le seul bénéficiaire, était compatible avec le traité.

A.   APPLICABILITÉ DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 87 DU TRAITÉ

1.   LES MESURES EN CAUSE SONT DES AIDES AU SENS DE L'ARTICLE 87, PARAGRAPHE 1, DU TRAITÉ

| (120) | L'article 87, paragraphe 1, du traité dispose que «Sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions». |
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(120)

L'article 87, paragraphe 1, du traité dispose que «Sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions».

| (121) | La mesure en cause procure un avantage au CELF puisqu'il s'agit d'une subvention destinée à réduire le coût des petites commandes. Ce point n'a d'ailleurs jamais été contesté par les autorités françaises. |
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(121)

La mesure en cause procure un avantage au CELF puisqu'il s'agit d'une subvention destinée à réduire le coût des petites commandes. Ce point n'a d'ailleurs jamais été contesté par les autorités françaises.

| (122) | Elle est financée au moyen de ressources budgétaires gérées par la direction du livre et de la lecture du ministère de la culture, c'est-à-dire au moyen de ressources d'État. |
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(122)

Elle est financée au moyen de ressources budgétaires gérées par la direction du livre et de la lecture du ministère de la culture, c'est-à-dire au moyen de ressources d'État.

| (123) | Elle est destinée aux commissionnaires en livres et, en pratique, n'a bénéficié qu'au CELF. Elle est donc sélective. |
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(123)

Elle est destinée aux commissionnaires en livres et, en pratique, n'a bénéficié qu'au CELF. Elle est donc sélective.

| (124) | En ce qui concerne l'affectation des échanges entre États membres et la distorsion de concurrence induite par la mesure, la Commission a tenu compte de ce qui suit. |
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(124)

En ce qui concerne l'affectation des échanges entre États membres et la distorsion de concurrence induite par la mesure, la Commission a tenu compte de ce qui suit.

| (125) | L'aide est attribuée à des commissionnaires français qui exportent des livres en langue française principalement dans des pays non francophones. Lesdits commissionnaires français sont donc en concurrence, au moins potentiellement, avec d'autres commissionnaires à l'exportation de livres francophones installés dans d'autres pays francophones de la Communauté (Belgique et Luxembourg principalement). Il y a toutefois lieu de mentionner que, compte tenu de l'écart considérable existant entre le volume des livres francophones exportés dans des pays non francophones depuis la France, d'une part, la Belgique et le Luxembourg, d'autre part, la distorsion de concurrence engendrée par l'aide sur le marché est par nature très limitée. |
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(125)

L'aide est attribuée à des commissionnaires français qui exportent des livres en langue française principalement dans des pays non francophones. Lesdits commissionnaires français sont donc en concurrence, au moins potentiellement, avec d'autres commissionnaires à l'exportation de livres francophones installés dans d'autres pays francophones de la Communauté (Belgique et Luxembourg principalement). Il y a toutefois lieu de mentionner que, compte tenu de l'écart considérable existant entre le volume des livres francophones exportés dans des pays non francophones depuis la France, d'une part, la Belgique et le Luxembourg, d'autre part, la distorsion de concurrence engendrée par l'aide sur le marché est par nature très limitée.

| (126) | L'aide peut également engendrer une distorsion de concurrence et affecter les échanges en ayant des effets induits sur les autres activités du CELF. Toutefois, celles-ci semblent circonscrites à la diffusion à l'étranger et le site internet du CELF (40) indique clairement que ce dernier ne vend ni en France ni aux particuliers. L'aide en cause a été accordée au CELF dans le cadre du «Programme petites commandes», qui consistait à assurer que toutes les commandes qui émanent de librairies étrangères situées dans des territoires non francophones puissent être servies quel qu'en soit le montant. La Commission relève que le mécanisme contesté pouvait profiter aux acheteurs et aux éditeurs de livres francophones, dans la mesure où les premiers pouvaient bénéficier de prix abordables et où les ventes des seconds étaient facilitées. Une telle affectation des échanges est toutefois extrêmement indirecte et somme toute très limitée, compte tenu de la très faible substituabilité entre les livres en langue française et en d'autres langues. |
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(126)

L'aide peut également engendrer une distorsion de concurrence et affecter les échanges en ayant des effets induits sur les autres activités du CELF. Toutefois, celles-ci semblent circonscrites à la diffusion à l'étranger et le site internet du CELF (40) indique clairement que ce dernier ne vend ni en France ni aux particuliers. L'aide en cause a été accordée au CELF dans le cadre du «Programme petites commandes», qui consistait à assurer que toutes les commandes qui émanent de librairies étrangères situées dans des territoires non francophones puissent être servies quel qu'en soit le montant. La Commission relève que le mécanisme contesté pouvait profiter aux acheteurs et aux éditeurs de livres francophones, dans la mesure où les premiers pouvaient bénéficier de prix abordables et où les ventes des seconds étaient facilitées. Une telle affectation des échanges est toutefois extrêmement indirecte et somme toute très limitée, compte tenu de la très faible substituabilité entre les livres en langue française et en d'autres langues.

| (127) | Dans ces conditions, l'aide accordée au CELF constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, puisqu'elle répond aux quatre conditions consubstantielles à la notion d'aide. Il doit toutefois être mentionné que l'impact sur les échanges et la distorsion de concurrence engendrée par la mesure sont très faibles. |
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(127)

Dans ces conditions, l'aide accordée au CELF constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, puisqu'elle répond aux quatre conditions consubstantielles à la notion d'aide. Il doit toutefois être mentionné que l'impact sur les échanges et la distorsion de concurrence engendrée par la mesure sont très faibles.

| (128) | Il convient, par ailleurs, de relever que les États membres sont tenus d'informer la Commission en temps utile des projets tendant à instituer des aides, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité. |
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(128)

Il convient, par ailleurs, de relever que les États membres sont tenus d'informer la Commission en temps utile des projets tendant à instituer des aides, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité.

| (129) | Or, le gouvernement français n'a pas notifié le programme en cause, pas plus que l'aide en faveur du CELF pour le traitement des petites commandes, avant de procéder à leur attribution. Les aides ont donc été octroyées illégalement. |
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(129)

Or, le gouvernement français n'a pas notifié le programme en cause, pas plus que l'aide en faveur du CELF pour le traitement des petites commandes, avant de procéder à leur attribution. Les aides ont donc été octroyées illégalement.

| (130) | De plus, dans la mesure où le Tribunal a partiellement annulé la décision de la Commission du 18 mai 1993, puis la décision 1999/133/CE, qui autorisaient les aides accordées au CELF, l'aide qui avait été octroyée au CELF pour le traitement des petites commandes est demeurée illégale. |
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(130)

De plus, dans la mesure où le Tribunal a partiellement annulé la décision de la Commission du 18 mai 1993, puis la décision 1999/133/CE, qui autorisaient les aides accordées au CELF, l'aide qui avait été octroyée au CELF pour le traitement des petites commandes est demeurée illégale.

| (131) | Il convient à présent de vérifier si l'une des dérogations prévues à l'article 87, paragraphes 2 et 3, était applicable en l'espèce, de sorte que les mesures en cause auraient pu être exemptées de l'interdiction générale prévue au paragraphe 1 dudit article. |
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(131)

Il convient à présent de vérifier si l'une des dérogations prévues à l'article 87, paragraphes 2 et 3, était applicable en l'espèce, de sorte que les mesures en cause auraient pu être exemptées de l'interdiction générale prévue au paragraphe 1 dudit article.

2.   APPRÉCIATION DES MESURES AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 87, PARAGRAPHES 2 ET 3, DU TRAITÉ

| (132) | La Commission relève que les dérogations de l'article 87, paragraphe 2, du traité ne sont pas applicables en l'espèce, car les mesures en cause ne visaient manifestement pas à atteindre les objectifs qui y sont définis. L'aide ne remplissait pas non plus les conditions fixées par la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité, dans la mesure où elle n'était pas destinée à favoriser le développement de régions pouvant bénéficier de ladite disposition. La dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point b), concernant la promotion de la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun, ne saurait pas non plus être appliquée en l'espèce, puisque la mesure en cause ne visait pas à promouvoir ce type de projet. Comme l'aide ne visait pas non plus à remédier à une perturbation grave de l'économie française, la dérogation contenue dans la seconde partie de l'article 87, paragraphe 3, point b), n'est pas non plus applicable au cas d'espèce. Enfin, l'article 87, paragraphe 3, point c), concernant la contribution au développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, ne saurait être invoqué, car l'aide ne poursuivait pas des objectifs régionaux ou horizontaux et la Commission estime que cette disposition ne saurait être utilisée en l'espèce sur une base sectorielle. |
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(132)

La Commission relève que les dérogations de l'article 87, paragraphe 2, du traité ne sont pas applicables en l'espèce, car les mesures en cause ne visaient manifestement pas à atteindre les objectifs qui y sont définis. L'aide ne remplissait pas non plus les conditions fixées par la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité, dans la mesure où elle n'était pas destinée à favoriser le développement de régions pouvant bénéficier de ladite disposition. La dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point b), concernant la promotion de la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun, ne saurait pas non plus être appliquée en l'espèce, puisque la mesure en cause ne visait pas à promouvoir ce type de projet. Comme l'aide ne visait pas non plus à remédier à une perturbation grave de l'économie française, la dérogation contenue dans la seconde partie de l'article 87, paragraphe 3, point b), n'est pas non plus applicable au cas d'espèce. Enfin, l'article 87, paragraphe 3, point c), concernant la contribution au développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, ne saurait être invoqué, car l'aide ne poursuivait pas des objectifs régionaux ou horizontaux et la Commission estime que cette disposition ne saurait être utilisée en l'espèce sur une base sectorielle.

| (133) | En revanche, l'article 87, paragraphe 3, point d), du traité précise que: «Peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun [...] les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans la Communauté dans une mesure contraire à l'intérêt commun». |
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(133)

En revanche, l'article 87, paragraphe 3, point d), du traité précise que: «Peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun [...] les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans la Communauté dans une mesure contraire à l'intérêt commun».

| (134) | Il est constant que l'objectif culturel des aides en cause, reconnu dans un premier temps par la plaignante (41), a d'ores et déjà été admis par la Commission dans sa décision du 18 mai 1993, puis confirmé par le Tribunal dans son arrêt du 18 septembre 1995, confirmé à nouveau par la décision 1999/133/CE, et non remis en cause par l'arrêt du Tribunal du 28 février 2002. |
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(134)

Il est constant que l'objectif culturel des aides en cause, reconnu dans un premier temps par la plaignante (41), a d'ores et déjà été admis par la Commission dans sa décision du 18 mai 1993, puis confirmé par le Tribunal dans son arrêt du 18 septembre 1995, confirmé à nouveau par la décision 1999/133/CE, et non remis en cause par l'arrêt du Tribunal du 28 février 2002.

| (135) | Cet objectif est clairement affirmé par le gouvernement français qui a souhaité mener une politique volontariste visant à favoriser la diffusion de par le monde des ouvrages en langue française. Cette volonté participe d'un courant qui tend de plus en plus à préserver et à encourager la diversité culturelle au niveau international. |
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(135)

Cet objectif est clairement affirmé par le gouvernement français qui a souhaité mener une politique volontariste visant à favoriser la diffusion de par le monde des ouvrages en langue française. Cette volonté participe d'un courant qui tend de plus en plus à préserver et à encourager la diversité culturelle au niveau international.

| (136) | La Commission s'est déjà exprimée sur ce thème dans sa communication au Conseil et au Parlement européen, «Vers un instrument international sur la diversité culturelle» (42). Elle considère que la diversité culturelle est devenue un sujet majeur des débats internationaux au sein des organisations internationales et régionales, qui permet de répondre à une préoccupation croissante de la société civile et des gouvernements quant à la préservation des spécificités culturelles en tant qu'héritage commun des populations. |
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(136)

La Commission s'est déjà exprimée sur ce thème dans sa communication au Conseil et au Parlement européen, «Vers un instrument international sur la diversité culturelle» (42). Elle considère que la diversité culturelle est devenue un sujet majeur des débats internationaux au sein des organisations internationales et régionales, qui permet de répondre à une préoccupation croissante de la société civile et des gouvernements quant à la préservation des spécificités culturelles en tant qu'héritage commun des populations.

| (137) | La préservation et la promotion de la diversité culturelle figurent parmi les principes fondateurs du modèle européen. Ils sont inscrits au traité, à l'article 151, paragraphe 1, qui dispose: «La Communauté contribue à l'épanouissement des cultures des États membres, dans le respect de leur diversité nationale et régionale, tout en mettant en évidence l'héritage culturel commun», ou encore à l'article 151, paragraphe 4, qui dispose: «La Communauté tient compte des aspects culturels dans son action au titre d'autres dispositions du traité, afin notamment de respecter et de promouvoir la diversité de ses cultures». |
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(137)

La préservation et la promotion de la diversité culturelle figurent parmi les principes fondateurs du modèle européen. Ils sont inscrits au traité, à l'article 151, paragraphe 1, qui dispose: «La Communauté contribue à l'épanouissement des cultures des États membres, dans le respect de leur diversité nationale et régionale, tout en mettant en évidence l'héritage culturel commun», ou encore à l'article 151, paragraphe 4, qui dispose: «La Communauté tient compte des aspects culturels dans son action au titre d'autres dispositions du traité, afin notamment de respecter et de promouvoir la diversité de ses cultures».

| (138) | Le traité requiert, de la Communauté et des États membres qui la composent, la promotion de la diversité culturelle dans leurs relations internationales, au titre d'une contribution à un ordre mondial fondé sur le développement durable, la coexistence pacifique et le dialogue entre les cultures. Les autorités françaises, en favorisant et en soutenant financièrement la diffusion d'ouvrages francophones, ont mis en œuvre une politique culturelle qui correspond aux objectifs fixés par le traité. |
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(138)

Le traité requiert, de la Communauté et des États membres qui la composent, la promotion de la diversité culturelle dans leurs relations internationales, au titre d'une contribution à un ordre mondial fondé sur le développement durable, la coexistence pacifique et le dialogue entre les cultures. Les autorités françaises, en favorisant et en soutenant financièrement la diffusion d'ouvrages francophones, ont mis en œuvre une politique culturelle qui correspond aux objectifs fixés par le traité.

| (139) | Dans ces conditions, la Commission considère que les aides qui ont été attribuées au CELF par les autorités françaises en vue d'assurer la diffusion d'ouvrages en langue française, quel que soit par ailleurs le montant de la commande, poursuivaient bien un objectif culturel tel qu'il est compris aux termes du traité. |
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(139)

Dans ces conditions, la Commission considère que les aides qui ont été attribuées au CELF par les autorités françaises en vue d'assurer la diffusion d'ouvrages en langue française, quel que soit par ailleurs le montant de la commande, poursuivaient bien un objectif culturel tel qu'il est compris aux termes du traité.

3.   COMPATIBILITÉ DES AIDES EN CAUSE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE

| (140) | Aux termes de l'article 87, paragraphe 3, point d), du traité, les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine peuvent être compatibles avec le marché commun, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans une mesure contraire à l'intérêt commun. |
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(140)

Aux termes de l'article 87, paragraphe 3, point d), du traité, les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine peuvent être compatibles avec le marché commun, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

a)   Observations liminaires de la Commission concernant les avis des tiers

| (141) | La Commission note que les tiers qui se sont manifestés, suite à la publication de la décision d'ouverture de la procédure, ne se présentent pas, excepté la SIDE et le CELF, comme des commissionnaires à l'exportation, mais plutôt comme des prestataires «grossistes» spécialisés. Aucun des tiers intervenants n'indique avoir fait de demande auprès du ministère de la culture pour percevoir les aides en cause. |
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(141)

La Commission note que les tiers qui se sont manifestés, suite à la publication de la décision d'ouverture de la procédure, ne se présentent pas, excepté la SIDE et le CELF, comme des commissionnaires à l'exportation, mais plutôt comme des prestataires «grossistes» spécialisés. Aucun des tiers intervenants n'indique avoir fait de demande auprès du ministère de la culture pour percevoir les aides en cause.

| (142) | Il apparaît, aux termes de plusieurs des avis des tiers, que le mécanisme de soutien mis en œuvre par les autorités françaises n'a pas été, à tout le moins dans un premier temps, mis en cause par les professionnels qui se sont manifestés. |
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(142)

Il apparaît, aux termes de plusieurs des avis des tiers, que le mécanisme de soutien mis en œuvre par les autorités françaises n'a pas été, à tout le moins dans un premier temps, mis en cause par les professionnels qui se sont manifestés.

| (143) | La Commission a également pu constater que la plaignante, comme les tiers, n'ignorait rien des aides dont le CELF avait été doté dès sa création en 1980. Or, ce n'est qu'en 1991 (43) que la SIDE a demandé au ministère de la culture que lui soient également allouées les aides en cause, la Commission n'ayant été saisie de l'affaire que plusieurs mois plus tard, en mars 1992. |
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(143)

La Commission a également pu constater que la plaignante, comme les tiers, n'ignorait rien des aides dont le CELF avait été doté dès sa création en 1980. Or, ce n'est qu'en 1991 (43) que la SIDE a demandé au ministère de la culture que lui soient également allouées les aides en cause, la Commission n'ayant été saisie de l'affaire que plusieurs mois plus tard, en mars 1992.

| (144) | La Commission relève que les avis des tiers sont essentiellement critiques à l'égard de la politique de diversification de ses activités par le CELF (44). Il lui est reproché d'être intervenu au fil du temps, avec la complicité des éditeurs qui lui accorderaient des remises préférentielles, sur d'autres marchés que celui pour lequel il avait été créé à l'origine, c'est-à-dire celui des petites commandes. |
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(144)

La Commission relève que les avis des tiers sont essentiellement critiques à l'égard de la politique de diversification de ses activités par le CELF (44). Il lui est reproché d'être intervenu au fil du temps, avec la complicité des éditeurs qui lui accorderaient des remises préférentielles, sur d'autres marchés que celui pour lequel il avait été créé à l'origine, c'est-à-dire celui des petites commandes.

| (145) | Il ressort des pièces produites que, au moment de sa création, le CELF ne servait effectivement que les librairies. Ce n'est que plus tard, au cours des années 1990, qu'il a commencé à prospecter d'autres types de clientèle. Cependant, rien n'indique que la diversification de ses activités par le CELF ait été financée grâce aux subventions contestées, bien au contraire puisqu'elles avaient pour objectif et effet de compenser exclusivement les surcoûts générés par les petites commandes, ainsi que cela est démontré aux considérants 198 et suivants. |
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(145)

Il ressort des pièces produites que, au moment de sa création, le CELF ne servait effectivement que les librairies. Ce n'est que plus tard, au cours des années 1990, qu'il a commencé à prospecter d'autres types de clientèle. Cependant, rien n'indique que la diversification de ses activités par le CELF ait été financée grâce aux subventions contestées, bien au contraire puisqu'elles avaient pour objectif et effet de compenser exclusivement les surcoûts générés par les petites commandes, ainsi que cela est démontré aux considérants 198 et suivants.

| (146) | Certains des tiers, qui se présentent comme des grossistes exportateurs ou encore des libraires exportateurs, font valoir que les aides étaient inutiles pour satisfaire la demande, sans toutefois que des éléments pertinents soient produits au soutien de ces allégations. |
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(146)

Certains des tiers, qui se présentent comme des grossistes exportateurs ou encore des libraires exportateurs, font valoir que les aides étaient inutiles pour satisfaire la demande, sans toutefois que des éléments pertinents soient produits au soutien de ces allégations.

| (147) | Enfin, certains des tiers ont prétendu que le CELF bénéficiait d'avantages issus des relations privilégiées que cette entreprise entretenait avec certains organismes publics, tels que «France édition». Hexalivre, en particulier, a critiqué l'attitude de «France édition», qui aurait accordé un traitement privilégié au CELF, en lui donnant accès à son stand dans les foires internationales, ce qu'elle refuse de faire pour Hexalivre. |
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(147)

Enfin, certains des tiers ont prétendu que le CELF bénéficiait d'avantages issus des relations privilégiées que cette entreprise entretenait avec certains organismes publics, tels que «France édition». Hexalivre, en particulier, a critiqué l'attitude de «France édition», qui aurait accordé un traitement privilégié au CELF, en lui donnant accès à son stand dans les foires internationales, ce qu'elle refuse de faire pour Hexalivre.

| (148) | La Commission a pu relever, comme l'attestent les pièces communiquées par les autorités françaises, que le CELF, qui est membre de «France édition», a payé tant pour la location d'espace sur le stand de «France édition», que pour les catalogues commandés à «France édition». En tout état de cause, ainsi que les autorités françaises l'ont relevé, ce type de relations ne concernait en aucune façon les pouvoirs publics. |
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(148)

La Commission a pu relever, comme l'attestent les pièces communiquées par les autorités françaises, que le CELF, qui est membre de «France édition», a payé tant pour la location d'espace sur le stand de «France édition», que pour les catalogues commandés à «France édition». En tout état de cause, ainsi que les autorités françaises l'ont relevé, ce type de relations ne concernait en aucune façon les pouvoirs publics.

| (149) | Toutefois, ces éléments n'étant pas compris dans la décision d'ouverture de la procédure en date du 30 juillet 1996, ils ne concernent pas la problématique «petites commandes». En conséquence, la Commission ne se prononcera pas sur cette question dans le cadre de la présente procédure. |
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(149)

Toutefois, ces éléments n'étant pas compris dans la décision d'ouverture de la procédure en date du 30 juillet 1996, ils ne concernent pas la problématique «petites commandes». En conséquence, la Commission ne se prononcera pas sur cette question dans le cadre de la présente procédure.

| (150) | Les autorités françaises se voient également reprocher de favoriser le CELF par le biais de commandes publiques. Ces allégations portent en particulier sur le soutien accordé à la mise en œuvre du programme «nouveautés» géré par le Ministère des affaires étrangères et le rôle joué par les commandes passées par des associations liées à ce ministère et au Ministère de la coopération, telles que l'Association pour la diffusion de la pensée française (ADPF) et l'Association pour le développement de l'enseignement et de la culture en Afrique et à Madagascar (l'AUDECAM). |
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Les autorités françaises se voient également reprocher de favoriser le CELF par le biais de commandes publiques. Ces allégations portent en particulier sur le soutien accordé à la mise en œuvre du programme «nouveautés» géré par le Ministère des affaires étrangères et le rôle joué par les commandes passées par des associations liées à ce ministère et au Ministère de la coopération, telles que l'Association pour la diffusion de la pensée française (ADPF) et l'Association pour le développement de l'enseignement et de la culture en Afrique et à Madagascar (l'AUDECAM).

| (151) | Ces éléments n'étant pas compris dans la décision d'ouverture de la procédure en date du 30 juillet 1996, ils ne concernent pas la problématique «petites commandes». En conséquence, la Commission ne se prononcera pas sur cette question dans le cadre de la présente procédure. |
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(151)

Ces éléments n'étant pas compris dans la décision d'ouverture de la procédure en date du 30 juillet 1996, ils ne concernent pas la problématique «petites commandes». En conséquence, la Commission ne se prononcera pas sur cette question dans le cadre de la présente procédure.

| (152) | Enfin, la SIDE dénonce «l'ensemble complexe d'aides dont bénéficient non seulement le CELF, mais aussi divers organismes réunissant, comme lui, les éditeurs et les autorités publiques dans la plus grande opacité», ainsi que la politique culturelle menée par les pouvoirs publics en général. |
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(152)

Enfin, la SIDE dénonce «l'ensemble complexe d'aides dont bénéficient non seulement le CELF, mais aussi divers organismes réunissant, comme lui, les éditeurs et les autorités publiques dans la plus grande opacité», ainsi que la politique culturelle menée par les pouvoirs publics en général.

| (153) | À l'appui de ses arguments, la SIDE produit notamment un rapport de la Cour des comptes en date de novembre 1996. La Commission observe que ce rapport contient essentiellement des critiques d'ordre général sur la façon dont les aides à la culture ont été dispensées en France. Il ne contient aucun élément sur les aides octroyées au CELF pour le traitement des petites commandes. Le CELF est évoqué, mais uniquement en ce qui concerne le «Programme page à page» et l'opération «programme plus», programmes qui ont été validés par le Tribunal dans son arrêt du 18 septembre 1995 (45). |
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(153)

À l'appui de ses arguments, la SIDE produit notamment un rapport de la Cour des comptes en date de novembre 1996. La Commission observe que ce rapport contient essentiellement des critiques d'ordre général sur la façon dont les aides à la culture ont été dispensées en France. Il ne contient aucun élément sur les aides octroyées au CELF pour le traitement des petites commandes. Le CELF est évoqué, mais uniquement en ce qui concerne le «Programme page à page» et l'opération «programme plus», programmes qui ont été validés par le Tribunal dans son arrêt du 18 septembre 1995 (45).

| (154) | Dans ces conditions, la Commission considère que les conclusions du rapport de la Cour des comptes ne sont pas de nature à éclairer son appréciation dans le cadre de la présente procédure. En tout état de cause, les critiques d'ordre général formulées par la SIDE sur la politique française en matière d'aides à la culture n'étaient pas comprises dans la décision d'ouverture de la procédure en date du 30 juillet 1996 concernant le «Programme petites commandes». En conséquence, la Commission ne se prononcera pas sur cette question dans le cadre de la présente procédure. |
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(154)

Dans ces conditions, la Commission considère que les conclusions du rapport de la Cour des comptes ne sont pas de nature à éclairer son appréciation dans le cadre de la présente procédure. En tout état de cause, les critiques d'ordre général formulées par la SIDE sur la politique française en matière d'aides à la culture n'étaient pas comprises dans la décision d'ouverture de la procédure en date du 30 juillet 1996 concernant le «Programme petites commandes». En conséquence, la Commission ne se prononcera pas sur cette question dans le cadre de la présente procédure.

b)   Réponse aux allégations connexes formulées par la SIDE

| (155) | Au cours de la première phase de la procédure d'examen des aides, la SIDE avait soulevé certaines questions ponctuelles relatives à la recapitalisation du CELF et aux avantages dont il bénéficierait grâce à la «gestion de programmes publics». La SIDE conteste également toute une série d'avantages ponctuels, liés aux relations privilégiées qu'entretiendrait le CELF avec les pouvoirs publics. |
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(155)

Au cours de la première phase de la procédure d'examen des aides, la SIDE avait soulevé certaines questions ponctuelles relatives à la recapitalisation du CELF et aux avantages dont il bénéficierait grâce à la «gestion de programmes publics». La SIDE conteste également toute une série d'avantages ponctuels, liés aux relations privilégiées qu'entretiendrait le CELF avec les pouvoirs publics.

| (156) | Il convient de noter que le capital du CELF a été porté en 1980 de 80 500 FRF à 1 280 500 FRF. L'opération a été financée, d'une part, par l'ADEF, à hauteur de 50 % et, d'autre part, par des actionnaires (privés) du CELF, à hauteur de 50 %. |
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(156)

Il convient de noter que le capital du CELF a été porté en 1980 de 80 500 FRF à 1 280 500 FRF. L'opération a été financée, d'une part, par l'ADEF, à hauteur de 50 % et, d'autre part, par des actionnaires (privés) du CELF, à hauteur de 50 %.

| (157) | Le principal objectif de l'ADEF, qui regroupait un certain nombre d'éditeurs, était de stimuler la présence des livres en français à l'étranger et de soutenir les investissements réalisés par les éditeurs ou les exportateurs. L'association bénéficiait d'une contribution publique qui lui était accordée par le ministère de la culture. |
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(157)

Le principal objectif de l'ADEF, qui regroupait un certain nombre d'éditeurs, était de stimuler la présence des livres en français à l'étranger et de soutenir les investissements réalisés par les éditeurs ou les exportateurs. L'association bénéficiait d'une contribution publique qui lui était accordée par le ministère de la culture.

| (158) | Après avoir analysé la documentation que lui ont soumise les autorités françaises, la Commission est parvenue à la conclusion que l'augmentation de capital contestée n'était pas constitutive d'une aide d'État, mais était une simple prise de participation. Il n'est en effet ni contesté ni contestable que des investisseurs privés ont pris part à la création de l'entreprise dans sa forme actuelle. Le ministère de la culture n'est pas intervenu dans le capital du CELF et l'ADEF, association certes financée pour partie par l'État, a toutefois agi comme un investisseur privé dans une économie de marché. La souscription de l'ADEF répond en effet pleinement au point 3.2, troisième tiret, de la communication de la Commission sur l'application des articles 92 et 93 du traité CE aux prises de participation publique (46). Dans ces conditions, l'opération ne contenait pas d'élément d'aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. |
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(158)

Après avoir analysé la documentation que lui ont soumise les autorités françaises, la Commission est parvenue à la conclusion que l'augmentation de capital contestée n'était pas constitutive d'une aide d'État, mais était une simple prise de participation. Il n'est en effet ni contesté ni contestable que des investisseurs privés ont pris part à la création de l'entreprise dans sa forme actuelle. Le ministère de la culture n'est pas intervenu dans le capital du CELF et l'ADEF, association certes financée pour partie par l'État, a toutefois agi comme un investisseur privé dans une économie de marché. La souscription de l'ADEF répond en effet pleinement au point 3.2, troisième tiret, de la communication de la Commission sur l'application des articles 92 et 93 du traité CE aux prises de participation publique (46). Dans ces conditions, l'opération ne contenait pas d'élément d'aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.

| (159) | En outre, cette recapitalisation avait déjà eu lieu depuis plus de dix ans lorsque la SIDE a adressé son premier courrier à la Commission, le 20 mars 1992, et que la Commission a demandé des informations aux autorités françaises par courrier du 2 avril 1992. En conséquence et conformément aux dispositions de l'article 15 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (47), la Commission ne pourrait donc pas, le cas échéant, ordonner la récupération de l'augmentation de capital, même s'il s'agissait d'une aide d'État. |
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(159)

En outre, cette recapitalisation avait déjà eu lieu depuis plus de dix ans lorsque la SIDE a adressé son premier courrier à la Commission, le 20 mars 1992, et que la Commission a demandé des informations aux autorités françaises par courrier du 2 avril 1992. En conséquence et conformément aux dispositions de l'article 15 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (47), la Commission ne pourrait donc pas, le cas échéant, ordonner la récupération de l'augmentation de capital, même s'il s'agissait d'une aide d'État.

| (160) | La SIDE dénonce également une aide qui aurait été accordée au CELF en 1993, via une cession d'actions de l'ADEF au SNE, qui est coopérateur du CELF. |
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(160)

La SIDE dénonce également une aide qui aurait été accordée au CELF en 1993, via une cession d'actions de l'ADEF au SNE, qui est coopérateur du CELF.

| (161) | Dans ses observations du 5 décembre 2003, la SIDE faisait observer à la Commission qu'elle devrait, conformément aux écritures qu'elle a déposées lors de l'audience du 4 juillet 2001, se prononcer sur les aides qui, selon elle, auraient été octroyées au CELF lors de la liquidation de l'ADEF en juin 1993. |
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(161)

Dans ses observations du 5 décembre 2003, la SIDE faisait observer à la Commission qu'elle devrait, conformément aux écritures qu'elle a déposées lors de l'audience du 4 juillet 2001, se prononcer sur les aides qui, selon elle, auraient été octroyées au CELF lors de la liquidation de l'ADEF en juin 1993.

| (162) | La Commission relève que ce point n'était pas compris dans la décision d'ouverture de la procédure en date du 30 juillet 1996. En conséquence, elle ne se prononcera pas sur cette question dans le cadre de la présente procédure. |
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(162)

La Commission relève que ce point n'était pas compris dans la décision d'ouverture de la procédure en date du 30 juillet 1996. En conséquence, elle ne se prononcera pas sur cette question dans le cadre de la présente procédure.

| (163) | La SIDE explique que le CELF a pu maintenir sa présence sur le marché et continuer à accorder le même type de remise à sa clientèle après la suppression du «Programme petites commandes», car il continue par ailleurs à percevoir de multiples subventions publiques, par le biais de programmes comme «À l'Est de l'Europe» qui a pris le relais du programme «Page à page», ou encore le «Programme plus», qui seraient dotés de fonds en constante augmentation. |
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(163)

La SIDE explique que le CELF a pu maintenir sa présence sur le marché et continuer à accorder le même type de remise à sa clientèle après la suppression du «Programme petites commandes», car il continue par ailleurs à percevoir de multiples subventions publiques, par le biais de programmes comme «À l'Est de l'Europe» qui a pris le relais du programme «Page à page», ou encore le «Programme plus», qui seraient dotés de fonds en constante augmentation.

| (164) | Il convient de rappeler que lesdits programmes, qui ont déjà été approuvés par la Commission dans sa décision du 18 mai 1993, avaient également été validés par le Tribunal dans son arrêt du 18 septembre 1995 (48). |
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(164)

Il convient de rappeler que lesdits programmes, qui ont déjà été approuvés par la Commission dans sa décision du 18 mai 1993, avaient également été validés par le Tribunal dans son arrêt du 18 septembre 1995 (48).

| (165) | Il s'ensuit que ces aspects n'ont pas été rapportés dans la décision d'ouverture de la procédure en date du 30 juillet 1986. En conséquence, la Commission ne se prononcera pas sur cette question dans le cadre de la présente procédure. |
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(165)

Il s'ensuit que ces aspects n'ont pas été rapportés dans la décision d'ouverture de la procédure en date du 30 juillet 1986. En conséquence, la Commission ne se prononcera pas sur cette question dans le cadre de la présente procédure.

c)   L'aide aux petites commandes n'était pas de nature à altérer les conditions des échanges et de la concurrence dans la Communauté dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

i)   Un mécanisme destiné à promouvoir une activité délaissée par la profession

| (166) | Le «Programme petites commandes» a été conçu en 1980 par le ministère de la culture, à un moment où la profession (le Groupe Hachette et les Messageries du livre) souhaitait abandonner le marché de la commission à l'exportation. Le mécanisme contesté a été institué de façon à encourager les opérateurs à intervenir sur le marché pour que l'ensemble des commandes de livres en langue française, qui émanent de librairies situées dans des zones non francophones, puisse être satisfait. |
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(166)

Le «Programme petites commandes» a été conçu en 1980 par le ministère de la culture, à un moment où la profession (le Groupe Hachette et les Messageries du livre) souhaitait abandonner le marché de la commission à l'exportation. Le mécanisme contesté a été institué de façon à encourager les opérateurs à intervenir sur le marché pour que l'ensemble des commandes de livres en langue française, qui émanent de librairies situées dans des zones non francophones, puisse être satisfait.

| (167) | La Commission constate en premier lieu, en accord avec certains des avis des tiers intervenus dans la procédure, que le «Programme petites commandes», qui de fait a accompagné la création du CELF en sa forme actuelle, était connu des professionnels qui l'ont, au moins dans un premier temps, bien accueilli (49) ou, à tout le moins, ne l'ont pas mis en cause, sans en demander pour autant le bénéfice. |
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(167)

La Commission constate en premier lieu, en accord avec certains des avis des tiers intervenus dans la procédure, que le «Programme petites commandes», qui de fait a accompagné la création du CELF en sa forme actuelle, était connu des professionnels qui l'ont, au moins dans un premier temps, bien accueilli (49) ou, à tout le moins, ne l'ont pas mis en cause, sans en demander pour autant le bénéfice.

| (168) | La SIDE soutient, pour sa part, que le «Programme petites commandes» était exclusivement réservé au CELF. Le refus qui lui a été opposé par le ministère de la culture en 1991 viendrait selon elle confirmer ce fait. Dans le même temps, la SIDE ne conteste pas que le rejet de sa demande d'attribution des aides ait été justifié par son propre refus de se soumettre à l'obligation de transparence requise pour bénéficier desdites aides. |
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(168)

La SIDE soutient, pour sa part, que le «Programme petites commandes» était exclusivement réservé au CELF. Le refus qui lui a été opposé par le ministère de la culture en 1991 viendrait selon elle confirmer ce fait. Dans le même temps, la SIDE ne conteste pas que le rejet de sa demande d'attribution des aides ait été justifié par son propre refus de se soumettre à l'obligation de transparence requise pour bénéficier desdites aides.

| (169) | Par ailleurs, en 1996, suite à l'annulation de la décision de la Commission du 18 mai 1993, le ministère de la culture, soucieux de mettre un terme à la procédure, a rappelé à la SIDE que le régime d'aide aux petites commandes n'était pas par nature réservé au CELF. Il lui a proposé, par courrier du 3 septembre 1996, un entretien afin d'examiner si elle était en mesure de rendre, dans les mêmes conditions de transparence, les mêmes services que ceux rendus par le CELF. |
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(169)

Par ailleurs, en 1996, suite à l'annulation de la décision de la Commission du 18 mai 1993, le ministère de la culture, soucieux de mettre un terme à la procédure, a rappelé à la SIDE que le régime d'aide aux petites commandes n'était pas par nature réservé au CELF. Il lui a proposé, par courrier du 3 septembre 1996, un entretien afin d'examiner si elle était en mesure de rendre, dans les mêmes conditions de transparence, les mêmes services que ceux rendus par le CELF.

| (170) | Lors d'un entretien qui s'est tenu le 26 septembre 1996, les dirigeants de la SIDE ont refusé la proposition qui leur était faite. Ils ont fait savoir au ministère de la culture qu'ils refusaient de bénéficier d'un programme dont la compatibilité avec le droit communautaire pouvait être mise en cause par la Commission. |
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(170)

Lors d'un entretien qui s'est tenu le 26 septembre 1996, les dirigeants de la SIDE ont refusé la proposition qui leur était faite. Ils ont fait savoir au ministère de la culture qu'ils refusaient de bénéficier d'un programme dont la compatibilité avec le droit communautaire pouvait être mise en cause par la Commission.

| (171) | Afin d'étayer son argumentation, la SIDE produit un rapport de la Fondation nationale des sciences politiques qui critique essentiellement le choix fait par les autorités françaises de ne pas verser directement les subventions aux libraires. À cet égard, la Commission rappelle que les autorités nationales restent libres de choisir le mode de subvention qui leur paraît le mieux adapté aux objectifs qu'elles poursuivent, sous réserve de respecter le droit communautaire pertinent. En tout état de cause, la Commission relève le manque de pertinence du document produit et note d'ailleurs que ses rédacteurs eux-mêmes portent un regard critique sur leur propre évaluation (50). |
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(171)

Afin d'étayer son argumentation, la SIDE produit un rapport de la Fondation nationale des sciences politiques qui critique essentiellement le choix fait par les autorités françaises de ne pas verser directement les subventions aux libraires. À cet égard, la Commission rappelle que les autorités nationales restent libres de choisir le mode de subvention qui leur paraît le mieux adapté aux objectifs qu'elles poursuivent, sous réserve de respecter le droit communautaire pertinent. En tout état de cause, la Commission relève le manque de pertinence du document produit et note d'ailleurs que ses rédacteurs eux-mêmes portent un regard critique sur leur propre évaluation (50).

| (172) | Enfin, la SIDE maintient que les aides étaient inutiles. À cet égard, la Commission souligne que les bénéficiaires de l'aide étaient obligés de traiter toutes les commandes de moins de 500 FRF. Ceci garantissait que les livres francophones pouvaient atteindre toutes les librairies, y compris les plus petites dans des pays lointains, même dans l'hypothèse où elles n'avaient besoin que de quelques livres, d'ailleurs souvent publiés par différents éditeurs. Ceci n'était pas garanti par la SIDE qui d'ailleurs, ainsi que cela a déjà été indiqué, ne fournissait pas tous les pays. |
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(172)

Enfin, la SIDE maintient que les aides étaient inutiles. À cet égard, la Commission souligne que les bénéficiaires de l'aide étaient obligés de traiter toutes les commandes de moins de 500 FRF. Ceci garantissait que les livres francophones pouvaient atteindre toutes les librairies, y compris les plus petites dans des pays lointains, même dans l'hypothèse où elles n'avaient besoin que de quelques livres, d'ailleurs souvent publiés par différents éditeurs. Ceci n'était pas garanti par la SIDE qui d'ailleurs, ainsi que cela a déjà été indiqué, ne fournissait pas tous les pays.

| (173) | Aux termes des éléments qui précèdent, la Commission a pu constater que le «Programme petites commandes» était en principe accessible à toute entreprise qui en aurait fait la demande, dès lors qu'elle aurait accepté les conditions relatives à l'attribution des aides. Elle relève également que la SIDE, à partir de 1996, a clairement fait observer qu'elle ne souhaitait pas en bénéficier. Dans ces conditions, la Commission considère que les aides contestées n'étaient pas discriminatoires, et qu'elles étaient nécessaires pour atteindre les objectifs recherchés par les autorités françaises. |
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(173)

Aux termes des éléments qui précèdent, la Commission a pu constater que le «Programme petites commandes» était en principe accessible à toute entreprise qui en aurait fait la demande, dès lors qu'elle aurait accepté les conditions relatives à l'attribution des aides. Elle relève également que la SIDE, à partir de 1996, a clairement fait observer qu'elle ne souhaitait pas en bénéficier. Dans ces conditions, la Commission considère que les aides contestées n'étaient pas discriminatoires, et qu'elles étaient nécessaires pour atteindre les objectifs recherchés par les autorités françaises.

| (174) | En tout état de cause, la Commission considère que, même dans l'hypothèse où les aides en cause auraient pu être considérées jusqu'en 1996 comme exclusivement réservées au CELF, il appartenait aux autorités françaises d'apprécier quelles étaient les mesures les plus appropriées et utiles pour atteindre de façon optimale l'objectif poursuivi, dès lors que les aides n'allaient pas au-delà de ce qui était nécessaire à la réalisation de cet objectif ainsi qu'il sera démontré ci-après. |
| --- | --- |

(174)

En tout état de cause, la Commission considère que, même dans l'hypothèse où les aides en cause auraient pu être considérées jusqu'en 1996 comme exclusivement réservées au CELF, il appartenait aux autorités françaises d'apprécier quelles étaient les mesures les plus appropriées et utiles pour atteindre de façon optimale l'objectif poursuivi, dès lors que les aides n'allaient pas au-delà de ce qui était nécessaire à la réalisation de cet objectif ainsi qu'il sera démontré ci-après.

ii)   Vérification de la Commission fondée sur les données chiffrées communiquées par les autorités françaises et la plaignante

| (175) | Le CELF et la SIDE, dans le cadre de leur activité de commissionnaire à l'exportation, distribuent des livres dans des pays et des territoires non francophones. En effet, dans les pays francophones, comme la Belgique, le Canada et la Suisse, le marché local est couvert par les grands éditeurs grâce à leurs filiales ou à leurs représentants. |
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(175)

Le CELF et la SIDE, dans le cadre de leur activité de commissionnaire à l'exportation, distribuent des livres dans des pays et des territoires non francophones. En effet, dans les pays francophones, comme la Belgique, le Canada et la Suisse, le marché local est couvert par les grands éditeurs grâce à leurs filiales ou à leurs représentants.

| (176) | La commission à l'exportation ne joue donc qu'un rôle très marginal sur les marchés qui constituent les principaux débouchés pour les livres d'expression française, c'est-à-dire les trois pays susmentionnés. |
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(176)

La commission à l'exportation ne joue donc qu'un rôle très marginal sur les marchés qui constituent les principaux débouchés pour les livres d'expression française, c'est-à-dire les trois pays susmentionnés.

| (177) | Il est constant que le CELF avait été créé, à la fin des années soixante-dix, pour pallier les carences d'un marché délaissé par les professionnels pour cause de non-rentabilité, et que l'aide litigieuse a eu pour objet de soutenir un segment manifestement non rentable de l'activité des commissionnaires. |
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(177)

Il est constant que le CELF avait été créé, à la fin des années soixante-dix, pour pallier les carences d'un marché délaissé par les professionnels pour cause de non-rentabilité, et que l'aide litigieuse a eu pour objet de soutenir un segment manifestement non rentable de l'activité des commissionnaires.

| (178) | Dans sa décision 1999/133/CE, la Commission avait défini le marché sur lequel elle avait examiné les effets de l'aide litigieuse comme étant celui de l'exportation de livres en langue française «en général». Le Tribunal, suivant en cela l'argumentation de la SIDE, avait sanctionné cette analyse et estimé que la Commission avait commis une erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où l'exportation de livres en langue française et la commission à l'exportation de livres en langue française ne constituaient pas des marchés substituables, mais des marchés distincts, le second étant un sous-marché du premier. |
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(178)

Dans sa décision 1999/133/CE, la Commission avait défini le marché sur lequel elle avait examiné les effets de l'aide litigieuse comme étant celui de l'exportation de livres en langue française «en général». Le Tribunal, suivant en cela l'argumentation de la SIDE, avait sanctionné cette analyse et estimé que la Commission avait commis une erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où l'exportation de livres en langue française et la commission à l'exportation de livres en langue française ne constituaient pas des marchés substituables, mais des marchés distincts, le second étant un sous-marché du premier.

| (179) | La Commission, sans remettre en cause l'appréciation du Tribunal, observe que les pièces produites au cours de l'examen de l'affaire, tant par la SIDE (51) que par les autorités nationales, démontrent que les mécanismes de diffusion vers l'étranger de livres en langue française sont très divers (52), complémentaires, et parfois substituables, la commission à l'exportation constituant l'un des nombreux systèmes existants. |
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(179)

La Commission, sans remettre en cause l'appréciation du Tribunal, observe que les pièces produites au cours de l'examen de l'affaire, tant par la SIDE (51) que par les autorités nationales, démontrent que les mécanismes de diffusion vers l'étranger de livres en langue française sont très divers (52), complémentaires, et parfois substituables, la commission à l'exportation constituant l'un des nombreux systèmes existants.

| (180) | La Commission relève que la SIDE et les autorités françaises semblent s'accorder pour reconnaître qu'il n'est pas toujours aisé de définir les contours exacts des différents marchés dans le secteur particulier de la diffusion du livre. |
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(180)

La Commission relève que la SIDE et les autorités françaises semblent s'accorder pour reconnaître qu'il n'est pas toujours aisé de définir les contours exacts des différents marchés dans le secteur particulier de la diffusion du livre.

| (181) | La SIDE indique dans ses dernières observations que sont présents sur le marché national en cause des commissionnaires généralistes comme elle-même et le CELF. D'autres opérateurs, qu'elle définit tantôt comme des commissionnaires, tantôt comme des libraires exportateurs (53), vendent également, de façon marginale, directement aux utilisateurs finaux et seraient en concurrence de façon extrêmement marginale avec les deux commissionnaires généralistes. |
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(181)

La SIDE indique dans ses dernières observations que sont présents sur le marché national en cause des commissionnaires généralistes comme elle-même et le CELF. D'autres opérateurs, qu'elle définit tantôt comme des commissionnaires, tantôt comme des libraires exportateurs (53), vendent également, de façon marginale, directement aux utilisateurs finaux et seraient en concurrence de façon extrêmement marginale avec les deux commissionnaires généralistes.

| (182) | Les autorités françaises partagent pour partie l'analyse de la SIDE, tout en précisant que les libraires exportateurs auxquels la plaignante fait référence sont en réalité des commissionnaires spécialisés. Elles ajoutent à la liste des concurrents potentiels un certain nombre de librairies qui servent, même à titre occasionnel, des commandes aux libraires étrangers. La France précise que les librairies en ligne doivent désormais être comptées parmi les concurrents des commissionnaires généralistes, ce que la Commission considère comme pertinent même si les données précises, en termes de volume, concernant ce segment issu de l'utilisation des nouvelles technologies, sont encore indisponibles. |
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(182)

Les autorités françaises partagent pour partie l'analyse de la SIDE, tout en précisant que les libraires exportateurs auxquels la plaignante fait référence sont en réalité des commissionnaires spécialisés. Elles ajoutent à la liste des concurrents potentiels un certain nombre de librairies qui servent, même à titre occasionnel, des commandes aux libraires étrangers. La France précise que les librairies en ligne doivent désormais être comptées parmi les concurrents des commissionnaires généralistes, ce que la Commission considère comme pertinent même si les données précises, en termes de volume, concernant ce segment issu de l'utilisation des nouvelles technologies, sont encore indisponibles.

| (183) | Il convient de noter que la SIDE a communiqué à la Commission certaines données chiffrées visant à illustrer la «position dominante» occupée par le CELF (54) sur le sous-marché concerné. |
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(183)

Il convient de noter que la SIDE a communiqué à la Commission certaines données chiffrées visant à illustrer la «position dominante» occupée par le CELF (54) sur le sous-marché concerné.

| (184) | La Commission, ainsi que cela a été rappelé au considérant 29, ne se prononcera pas dans la présente décision sur la plainte de la SIDE fondée sur les articles 81 et 82 du traité, cette question faisant l'objet d'un examen distinct. À cet égard, il convient de préciser qu'une lettre communiquant l'intention préliminaire de la Commission de rejeter la plainte a été adressée à la SIDE le 7 août 2003. |
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(184)

La Commission, ainsi que cela a été rappelé au considérant 29, ne se prononcera pas dans la présente décision sur la plainte de la SIDE fondée sur les articles 81 et 82 du traité, cette question faisant l'objet d'un examen distinct. À cet égard, il convient de préciser qu'une lettre communiquant l'intention préliminaire de la Commission de rejeter la plainte a été adressée à la SIDE le 7 août 2003.

| (185) | Cependant, et sans présumer de la position définitive qu'elle sera amenée à prendre dans l'autre branche du dossier, la Commission rappelle que le CELF, société interprofessionnelle, a été créé, ce qui n'est pas contesté au regard notamment des avis des tiers, pour combler les carences d'un marché désaffecté par la profession. Aussi, il n'est pas surprenant que les parts de marché détenues par cette entreprise soient très importantes. |
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(185)

Cependant, et sans présumer de la position définitive qu'elle sera amenée à prendre dans l'autre branche du dossier, la Commission rappelle que le CELF, société interprofessionnelle, a été créé, ce qui n'est pas contesté au regard notamment des avis des tiers, pour combler les carences d'un marché désaffecté par la profession. Aussi, il n'est pas surprenant que les parts de marché détenues par cette entreprise soient très importantes.

| (186) | La Commission considère que la position du CELF sur le marché en cause reste toutefois sans lien direct avec la question de l'attribution des aides allouées. La Commission s'attache uniquement à vérifier la compatibilité de l'aide sur le marché de la commission à l'exportation au regard de l'article 87, paragraphe 3, point d), du traité. |
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(186)

La Commission considère que la position du CELF sur le marché en cause reste toutefois sans lien direct avec la question de l'attribution des aides allouées. La Commission s'attache uniquement à vérifier la compatibilité de l'aide sur le marché de la commission à l'exportation au regard de l'article 87, paragraphe 3, point d), du traité.

| (187) | La commission à l'exportation de livres consiste à honorer des commandes peu importantes. Ce marché avaient été délaissé à la fin des années soixante-dix par les éditeurs et les distributeurs traditionnels, car insuffisamment rentable. La commission à l'exportation concerne donc, en tout état de cause, des petites commandes. |
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(187)

La commission à l'exportation de livres consiste à honorer des commandes peu importantes. Ce marché avaient été délaissé à la fin des années soixante-dix par les éditeurs et les distributeurs traditionnels, car insuffisamment rentable. La commission à l'exportation concerne donc, en tout état de cause, des petites commandes.

| (188) | La SIDE et les autorités françaises s'accordent sur la définition de la prestation en cause. En revanche, leurs positions divergent lorsqu'il s'agit d'identifier, au sein du marché de la commission à l'exportation, les commandes «moins importantes» (par exemple commande d'un ouvrage bon marché par une librairie africaine), qui génèrent des surcoûts tels que la prestation ne saurait être rentable. |
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(188)

La SIDE et les autorités françaises s'accordent sur la définition de la prestation en cause. En revanche, leurs positions divergent lorsqu'il s'agit d'identifier, au sein du marché de la commission à l'exportation, les commandes «moins importantes» (par exemple commande d'un ouvrage bon marché par une librairie africaine), qui génèrent des surcoûts tels que la prestation ne saurait être rentable.

| (189) | Le ministère de la culture avait fixé le montant des «petites commandes» qu'il convenait de subventionner à un seuil de 500 FRF (76,22 euros). Les autorités françaises ont toujours précisé que certaines commandes inférieures à 500 FRF pouvaient être rentables, tandis que d'autres, supérieures à ce montant, pouvaient ne pas l'être. L'objectif était de trouver une méthode économiquement acceptable pour que des opérateurs veuillent bien prendre en charge les commandes délaissées, car insuffisamment rentables. |
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(189)

Le ministère de la culture avait fixé le montant des «petites commandes» qu'il convenait de subventionner à un seuil de 500 FRF (76,22 euros). Les autorités françaises ont toujours précisé que certaines commandes inférieures à 500 FRF pouvaient être rentables, tandis que d'autres, supérieures à ce montant, pouvaient ne pas l'être. L'objectif était de trouver une méthode économiquement acceptable pour que des opérateurs veuillent bien prendre en charge les commandes délaissées, car insuffisamment rentables.

| (190) | La Commission a demandé à la plaignante et aux autorités françaises de s'expliquer sur la problématique de la rentabilité de l'activité. À cette fin, elle leur a notamment demandé de décrire les différentes tâches à exécuter pour accomplir la prestation, de façon à établir, le cas échéant, quelle pouvait être l'origine des surcoûts à compenser. |
| --- | --- |

(190)

La Commission a demandé à la plaignante et aux autorités françaises de s'expliquer sur la problématique de la rentabilité de l'activité. À cette fin, elle leur a notamment demandé de décrire les différentes tâches à exécuter pour accomplir la prestation, de façon à établir, le cas échéant, quelle pouvait être l'origine des surcoûts à compenser.

| (191) | Les autorités françaises et la SIDE s'accordent globalement en ce qui concerne le processus de traitement des commandes, décrit à l'annexe III par la SIDE et non contesté par les autorités françaises. |
| --- | --- |

(191)

Les autorités françaises et la SIDE s'accordent globalement en ce qui concerne le processus de traitement des commandes, décrit à l'annexe III par la SIDE et non contesté par les autorités françaises.

| (192) | Leurs divergences concernent donc essentiellement la question de la rentabilité qui s'attache aux prestations. Pour la SIDE, toutes les commandes sont rentables quelle qu'en soit la nature. Pour les autorités françaises, certaines prestations ne le sont manifestement pas, ce qui justifie les aides allouées. |
| --- | --- |

(192)

Leurs divergences concernent donc essentiellement la question de la rentabilité qui s'attache aux prestations. Pour la SIDE, toutes les commandes sont rentables quelle qu'en soit la nature. Pour les autorités françaises, certaines prestations ne le sont manifestement pas, ce qui justifie les aides allouées.

| (193) | La Commission relève à cet égard certaines affirmations de la SIDE, qui, lues conjointement, peuvent apparaître comme contradictoires. Ainsi en est-il des affirmations suivantes: «les clients les plus intéressants sont ceux qui ont un fort volume de commandes», et «les petites commandes sont dans l'ensemble plus rentables à traiter que les commandes plus importantes». |
| --- | --- |

(193)

La Commission relève à cet égard certaines affirmations de la SIDE, qui, lues conjointement, peuvent apparaître comme contradictoires. Ainsi en est-il des affirmations suivantes: «les clients les plus intéressants sont ceux qui ont un fort volume de commandes», et «les petites commandes sont dans l'ensemble plus rentables à traiter que les commandes plus importantes».

| (194) | La Commission a pu observer que la SIDE et le CELF ne semblaient pas viser systématiquement le même type de clientèle. La SIDE s'intéresserait plus spécifiquement à une clientèle institutionnelle, tandis que le CELF privilégierait plutôt une clientèle de libraires. La SIDE conteste ce dernier point. Cependant, elle n'a pas souhaité communiquer à la Commission, comme cette dernière le lui avait demandé, des précisions quant à la typologie de sa clientèle. La plaignante a simplement fait valoir, dans ses commentaires écrits, que le nombre de ses clients, entre 1991 et 2002, avait été de 1 308 et qu'elle servait le même type de clients que le CELF. |
| --- | --- |

(194)

La Commission a pu observer que la SIDE et le CELF ne semblaient pas viser systématiquement le même type de clientèle. La SIDE s'intéresserait plus spécifiquement à une clientèle institutionnelle, tandis que le CELF privilégierait plutôt une clientèle de libraires. La SIDE conteste ce dernier point. Cependant, elle n'a pas souhaité communiquer à la Commission, comme cette dernière le lui avait demandé, des précisions quant à la typologie de sa clientèle. La plaignante a simplement fait valoir, dans ses commentaires écrits, que le nombre de ses clients, entre 1991 et 2002, avait été de 1 308 et qu'elle servait le même type de clients que le CELF.

| (195) | Afin de vérifier la pertinence des commentaires contradictoires produits, la Commission a reconstitué, à partir de données communiquées tant par la SIDE que par les autorités françaises, les tableaux comparatifs 3 a), 3 b) et 3 c) suivants :
  Tableau 3 a)









  (données communiquées en euros) |
| --- | --- |
| 1999 | SIDE | CELF petites commandes | CELF sans petites commandes | CELF Total |
| Chiffres d'affaires | 818 297 | 329 204 | 10 027 299 | 10 358 503 |
| Nombre de factures | 2 187 | 9 688 | 13 210 | 22 898 |
| Nombre de lignes | 27 470/27 978 | 21 978 | 263 080 | 285 058 |
| Nombre de livres | 88 163 | 26 996 | 575 593 | 602 589 |
| Nombre de clients (55) | non communiqué | 2 171 | 718 | 2 889 |
| Nombre moyen de lignes par facture | 13,07 | 2,26 | 20 | 12 |
| Nombre moyen de livres par ligne | 3,21 | 1,22 | 2 | 2 |
| Nombre moyen d'exemplaires par facture | 40,84 | 2,79 | 44 | 28 |
| Prix moyen d'un exemplaire vendu | 9,09 | 12,19 | 17 | 17 |
| Valeur moyenne d'une ligne | 29,17 | 14,98 | 38 | 38 |
| Valeur moyenne d'un compte client | non communiqué | 151,84 | 13 968 | 3 585 |

(195)

Afin de vérifier la pertinence des commentaires contradictoires produits, la Commission a reconstitué, à partir de données communiquées tant par la SIDE que par les autorités françaises, les tableaux comparatifs 3 a), 3 b) et 3 c) suivants :

Tableau 3 a)

(données communiquées en euros)

1999

SIDE

CELF petites commandes

CELF sans petites commandes

CELF Total

Chiffres d'affaires

818 297

329 204

10 027 299

10 358 503

Nombre de factures

2 187

9 688

13 210

22 898

Nombre de lignes

27 470/27 978

21 978

263 080

285 058

Nombre de livres

88 163

26 996

575 593

602 589

Nombre de clients (55)

non communiqué

2 171

718

2 889

Nombre moyen de lignes par facture

13,07

2,26

20

12

Nombre moyen de livres par ligne

3,21

1,22

2

2

Nombre moyen d'exemplaires par facture

40,84

2,79

44

28

Prix moyen d'un exemplaire vendu

9,09

12,19

17

17

Valeur moyenne d'une ligne

29,17

14,98

38

38

Valeur moyenne d'un compte client

non communiqué

151,84

13 968

3 585

Tableau 3 b)

| 2000 | SIDE | CELF petites commandes | CELF sans petites commandes | CELF total |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Chiffres d'affaires | 1 021 831 | 301 604,53 | 11 151 915 | 11 480 519 |
| Nombre de factures | 2 069 | 8 763 | 12 565 | 21 448 |
| Nombre de lignes | 29 006 | 20 387 | 258 124 | 278 511 |
| Nombre de livres | 102 229 | 25 229 | 586 643 | 610 872 |
| Nombre de clients | non communiqué | 2 007 | 631 | 2 638 |
| Nombre moyen de lignes par facture | 14,97 | 2,32 | 20 | 13 |
| Nombre moyen de livres par ligne | 3,52 | 1,24 | 2 | 2 |
| Nombre moyen d'exemplaires par facture | 52,75 | 2,87 | 46 | 28 |
| Prix moyen d'un exemplaire vendu | 9,87 | 11,95 | 19 | 19 |
| Valeur moyenne d'une ligne | 29,17 | 14,79 | 43 | 41 |
| Valeur moyenne d'un compte client | non communiqué | 150,28 | 17 684 | 4 344 |

2000

SIDE

CELF petites commandes

CELF sans petites commandes

CELF total

Chiffres d'affaires

1 021 831

301 604,53

11 151 915

11 480 519

Nombre de factures

2 069

8 763

12 565

21 448

Nombre de lignes

29 006

20 387

258 124

278 511

Nombre de livres

102 229

25 229

586 643

610 872

Nombre de clients

non communiqué

2 007

631

2 638

Nombre moyen de lignes par facture

14,97

2,32

20

13

Nombre moyen de livres par ligne

3,52

1,24

2

2

Nombre moyen d'exemplaires par facture

52,75

2,87

46

28

Prix moyen d'un exemplaire vendu

9,87

11,95

19

19

Valeur moyenne d'une ligne

29,17

14,79

43

41

Valeur moyenne d'un compte client

non communiqué

150,28

17 684

4 344

Tableau 3 c)

| 2001 | SIDE | CELF petites commandes | CELF sans petites commandes | CELF total |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Chiffres d'affaires | 905 077 | 275 068 | 12 817 252 | 13 092 330 |
| Nombre de factures | 2 137 | 7 702 | 12 195 | 19 897 |
| Nombre de lignes de commandes | 23 990 | 17 681 | 256 019 | 273 700 |
| Nombre de livres | 105 518 | 21 853 | 590 278 | 512 129 |
| Nombre de clients | non communiqué | 1 659 | 835 | 2 494 |
| Nombre moyen de lignes par facture | 11,23 | 2,30 | 21 | 14 |
| Nombre moyen de livres par ligne | 4,27 | 1,24 | 2 | 2 |
| Nombre moyen d'exemplaires par facture | 47,97 | 2,84 | 48 | 31 |
| Prix moyen d'un exemplaire vendu | 8,66 | 12,59 | 22 | 21 |
| Valeur moyenne d'une ligne | 37,73 | 15,56 | 50 | 48 |
| Valeur moyenne d'un compte client | non communiqué | 165,80 | 15 360 | 5 250 |

2001

SIDE

CELF petites commandes

CELF sans petites commandes

CELF total

Chiffres d'affaires

905 077

275 068

12 817 252

13 092 330

Nombre de factures

2 137

7 702

12 195

19 897

Nombre de lignes de commandes

23 990

17 681

256 019

273 700

Nombre de livres

105 518

21 853

590 278

512 129

Nombre de clients

non communiqué

1 659

835

2 494

Nombre moyen de lignes par facture

11,23

2,30

21

14

Nombre moyen de livres par ligne

4,27

1,24

2

2

Nombre moyen d'exemplaires par facture

47,97

2,84

48

31

Prix moyen d'un exemplaire vendu

8,66

12,59

22

21

Valeur moyenne d'une ligne

37,73

15,56

50

48

Valeur moyenne d'un compte client

non communiqué

165,80

15 360

5 250

| (196) | La Commission constate que les données reproduites aux tableaux 3 a), 3 b) et 3 c) montrent que si le CELF, hormis ce qu'il considère comme «petites commandes», vend un nombre de livres moyen par facture comparable à la SIDE (44 contre 41 en 1999, 46 contre 53 en 2000 et 48 contre 48 en 2001), il répond également à un grand nombre de commandes particulièrement petites (inférieures en moyenne à trois livres et d'une valeur moyenne approximative de 35 euros): 9 688 commandes en 1999, 8 763 en 2000 et 7 702 en 2001. Il s'ensuit que globalement (colonne «CELF total»), le nombre de livres par commande est nettement plus faible pour le CELF que pour la SIDE: 28 contre 41 en 1999, 28 contre 53 en 2000 et 31 contre 48 en 2001. |
| --- | --- |

(196)

La Commission constate que les données reproduites aux tableaux 3 a), 3 b) et 3 c) montrent que si le CELF, hormis ce qu'il considère comme «petites commandes», vend un nombre de livres moyen par facture comparable à la SIDE (44 contre 41 en 1999, 46 contre 53 en 2000 et 48 contre 48 en 2001), il répond également à un grand nombre de commandes particulièrement petites (inférieures en moyenne à trois livres et d'une valeur moyenne approximative de 35 euros): 9 688 commandes en 1999, 8 763 en 2000 et 7 702 en 2001. Il s'ensuit que globalement (colonne «CELF total»), le nombre de livres par commande est nettement plus faible pour le CELF que pour la SIDE: 28 contre 41 en 1999, 28 contre 53 en 2000 et 31 contre 48 en 2001.

| (197) | Il résulte de ce qui précède que l'activité du CELF est tout particulièrement caractérisée par un grand nombre de très petites commandes (en moyenne moins de trois livres et environ 35 euros), ce qui le distingue nettement de la SIDE et pouvait fonder l'allocation des aides en cause. |
| --- | --- |

(197)

Il résulte de ce qui précède que l'activité du CELF est tout particulièrement caractérisée par un grand nombre de très petites commandes (en moyenne moins de trois livres et environ 35 euros), ce qui le distingue nettement de la SIDE et pouvait fonder l'allocation des aides en cause.

| (198) | Après avoir constaté la pertinence du critère de «petites commandes» comme élément de référence pour justifier l'allocation des aides, la Commission a procédé à l'analyse des données de comptabilité analytique fournies par les autorités françaises. Ces éléments comptables justifient les surcoûts du CELF sur le segment «petites commandes». Les éléments communiqués par les autorités françaises à la Commission concernent l'année 1994, année au cours de laquelle le CELF a reçu du ministère de la culture une subvention de 2 000 000 de FRF (304 900 euros). |
| --- | --- |

(198)

Après avoir constaté la pertinence du critère de «petites commandes» comme élément de référence pour justifier l'allocation des aides, la Commission a procédé à l'analyse des données de comptabilité analytique fournies par les autorités françaises. Ces éléments comptables justifient les surcoûts du CELF sur le segment «petites commandes». Les éléments communiqués par les autorités françaises à la Commission concernent l'année 1994, année au cours de laquelle le CELF a reçu du ministère de la culture une subvention de 2 000 000 de FRF (304 900 euros).

| (199) | La vérification de la Commission porte sur les éléments de comptabilité analytique se référant aux coûts des petites commandes d'une valeur de moins de 500 FRF. La Commission a pris bonne note des explications fournies par les autorités françaises qui indiquent que le seuil de 500 FRF retenu pour définir une «petite commande» a été déterminé de manière empirique (56). |
| --- | --- |

(199)

La vérification de la Commission porte sur les éléments de comptabilité analytique se référant aux coûts des petites commandes d'une valeur de moins de 500 FRF. La Commission a pris bonne note des explications fournies par les autorités françaises qui indiquent que le seuil de 500 FRF retenu pour définir une «petite commande» a été déterminé de manière empirique (56).

| (200) | Les autorités françaises ont proposé une démonstration du fait que le traitement des petites commandes entraîne des surcoûts évidents. Elles explicitent ce dernier argument au regard d'une analyse de coûts qui s'appuie sur les éléments de base du tableau 4 suivant pour l'année de référence 1994.








  Type de commandes | Petites commandes | Autres | Total |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Chiffre d'affaires (57) | 2 419 006 | 48 148 971 | 50 102 869 |
| Nombre de factures | 9 725 | 10 947 | 20 672 |
| Nombre de livres | 24 933 | 442 740 | 467 673 |

(200)

Les autorités françaises ont proposé une démonstration du fait que le traitement des petites commandes entraîne des surcoûts évidents. Elles explicitent ce dernier argument au regard d'une analyse de coûts qui s'appuie sur les éléments de base du tableau 4 suivant pour l'année de référence 1994.

Type de commandes

Petites commandes

Autres

Total

Chiffre d'affaires (57)

2 419 006

48 148 971

50 102 869

Nombre de factures

9 725

10 947

20 672

Nombre de livres

24 933

442 740

467 673

| (201) | Ainsi que cela est décrit en détail à l'annexe III, le traitement d'une commande nécessite que plusieurs tâches soient accomplies:






  a) | a réception du bon de commande du libraire; |
| --- | --- | --- |

(201)

Ainsi que cela est décrit en détail à l'annexe III, le traitement d'une commande nécessite que plusieurs tâches soient accomplies:

a)

a réception du bon de commande du libraire;

| b) | la codification de la commande; |
| --- | --- |

b)

la codification de la commande;

| c) | la saisie de la commande ; |
| --- | --- |

c)

la saisie de la commande ;

| d) | l'envoi de la commande chez l'éditeur; |
| --- | --- |

d)

l'envoi de la commande chez l'éditeur;

| e) | la réception des ouvrages; |
| --- | --- |

e)

la réception des ouvrages;

| f) | l'attribution pour chaque client d'un emplacement physique, la «case» dans laquelle les livres commandés sont stockés; |
| --- | --- |

f)

l'attribution pour chaque client d'un emplacement physique, la «case» dans laquelle les livres commandés sont stockés;

| g) | l'emballage. |
| --- | --- |

g)

l'emballage.

| (202) | L'approche analytique de la comptabilité permet d'enregistrer l'ensemble des flux relatifs aux opérations mentionnées ci-dessus. Une facture de 100 FRF génère en principe autant de travail qu'une facture de 10 000 FRF. |
| --- | --- |

(202)

L'approche analytique de la comptabilité permet d'enregistrer l'ensemble des flux relatifs aux opérations mentionnées ci-dessus. Une facture de 100 FRF génère en principe autant de travail qu'une facture de 10 000 FRF.

| (203) | Les explications des autorités françaises ont permis à la Commission d'estimer les coûts et de les attribuer aux différentes tâches liées au traitement d'une commande. La rentabilité d'une commande dépend notamment du type et du nombre de livres concernés, de l'exactitude des informations contenues dans le bon de commande ainsi que de la difficulté d'exécution de la commande — 20 % des commandes du CELF et 4,5 % de celles de la SIDE pouvant être considérées comme «difficiles» à exécuter (58). De surcroît, les commandes d'une valeur inférieure à 500 FRF concernent, dans 67 % des cas, des maisons d'édition de type artisanal (59). Enfin, le traitement des petites commandes implique la gestion d'une multitude de petits comptes. |
| --- | --- |

(203)

Les explications des autorités françaises ont permis à la Commission d'estimer les coûts et de les attribuer aux différentes tâches liées au traitement d'une commande. La rentabilité d'une commande dépend notamment du type et du nombre de livres concernés, de l'exactitude des informations contenues dans le bon de commande ainsi que de la difficulté d'exécution de la commande — 20 % des commandes du CELF et 4,5 % de celles de la SIDE pouvant être considérées comme «difficiles» à exécuter (58). De surcroît, les commandes d'une valeur inférieure à 500 FRF concernent, dans 67 % des cas, des maisons d'édition de type artisanal (59). Enfin, le traitement des petites commandes implique la gestion d'une multitude de petits comptes.

| (204) | Les coûts seront plus élevés pour les petites commandes dans la mesure où quel que soit le montant d'une commande, l'opérateur qui la traite doit nécessairement répéter, pour chacune d'elle, les mêmes opérations matérielles. Une entreprise qui traite de nombreuses petites commandes devra mettre en œuvre une organisation susceptible d'assumer la multiplication des différentes étapes du processus de traitement et donc les coûts supplémentaires que cela implique. |
| --- | --- |

(204)

Les coûts seront plus élevés pour les petites commandes dans la mesure où quel que soit le montant d'une commande, l'opérateur qui la traite doit nécessairement répéter, pour chacune d'elle, les mêmes opérations matérielles. Une entreprise qui traite de nombreuses petites commandes devra mettre en œuvre une organisation susceptible d'assumer la multiplication des différentes étapes du processus de traitement et donc les coûts supplémentaires que cela implique.

| (205) | Les autorités françaises expliquent que, pour chaque type d'opération, un coefficient a été appliqué. À cette fin, il a été tenu compte des diverses actions mises en œuvre lors de chacune des opérations telles que décrites à l'annexe IV. |
| --- | --- |

(205)

Les autorités françaises expliquent que, pour chaque type d'opération, un coefficient a été appliqué. À cette fin, il a été tenu compte des diverses actions mises en œuvre lors de chacune des opérations telles que décrites à l'annexe IV.

| (206) | Sur la base des informations transmises par la France, la Commission est en mesure de conclure que pour l'année 1994, les coûts pour le traitement des petites commandes s'élevaient à 4 446 706 FRF. Le chiffre d'affaires des commandes inférieures à 500 FRF était de 2 419 006 FRF. Les aides pour cette même année s'étaient élevées à la somme de 2 000 000 FRF. Il en résulte un résultat d'exploitation d'un montant de – 27 700 FRF.






  Chiffre d'affaires | 2 419 006 FRF |
| --- | --- | --- |
| Subventions | 2 000 000 FRF |
| Revenu total | 4 419 006 FRF |
| Coûts de traitement | – 4 446 706 FRF |
| Résultat d'exploitation | – 27 700 FRF |

(206)

Sur la base des informations transmises par la France, la Commission est en mesure de conclure que pour l'année 1994, les coûts pour le traitement des petites commandes s'élevaient à 4 446 706 FRF. Le chiffre d'affaires des commandes inférieures à 500 FRF était de 2 419 006 FRF. Les aides pour cette même année s'étaient élevées à la somme de 2 000 000 FRF. Il en résulte un résultat d'exploitation d'un montant de – 27 700 FRF.

Chiffre d'affaires

2 419 006 FRF

Subventions

2 000 000 FRF

Revenu total

4 419 006 FRF

Coûts de traitement

– 4 446 706 FRF

Résultat d'exploitation

– 27 700 FRF

| (207) | La Commission conclut en conséquence que les aides d'un montant de 2 000 000 FRF n'étaient pas susceptibles de surcompenser les coûts engendrés par le traitement des petites commandes. |
| --- | --- |

(207)

La Commission conclut en conséquence que les aides d'un montant de 2 000 000 FRF n'étaient pas susceptibles de surcompenser les coûts engendrés par le traitement des petites commandes.

| (208) | Afin de vérifier la pertinence des éléments communiqués pour l'exercice de référence 1994, la Commission a demandé des informations complémentaires aux autorités françaises concernant l'activité de traitement des petites commandes du CELF pour d'autres périodes. Les pièces et explications transmises par la France pour d'autres exercices montrent que la structure des petites commandes (chiffre d'affaires par rapport au nombre de petites commandes, quantité de livres commandés, nombre de factures s'y rapportant, nombre de clients, lignes de commandes, etc.) restait stable d'une année sur l'autre. Dans ces conditions, la Commission considère que les données de 1994 peuvent raisonnablement servir de référence pour l'appréciation de la Commission. |
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(208)

Afin de vérifier la pertinence des éléments communiqués pour l'exercice de référence 1994, la Commission a demandé des informations complémentaires aux autorités françaises concernant l'activité de traitement des petites commandes du CELF pour d'autres périodes. Les pièces et explications transmises par la France pour d'autres exercices montrent que la structure des petites commandes (chiffre d'affaires par rapport au nombre de petites commandes, quantité de livres commandés, nombre de factures s'y rapportant, nombre de clients, lignes de commandes, etc.) restait stable d'une année sur l'autre. Dans ces conditions, la Commission considère que les données de 1994 peuvent raisonnablement servir de référence pour l'appréciation de la Commission.

| (209) | La Commission a également pu vérifier, aux termes des conventions qui lui ont été communiquées, que toute somme excédentaire éventuelle était déduite du montant de l'aide versée l'année suivante. L'aide n'était donc pas susceptible de financer d'autres activités commerciales du CELF, contrairement aux allégations de la SIDE et de plusieurs tiers intervenus dans la procédure. |
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(209)

La Commission a également pu vérifier, aux termes des conventions qui lui ont été communiquées, que toute somme excédentaire éventuelle était déduite du montant de l'aide versée l'année suivante. L'aide n'était donc pas susceptible de financer d'autres activités commerciales du CELF, contrairement aux allégations de la SIDE et de plusieurs tiers intervenus dans la procédure.

| (210) | En effet, les aides étaient attribuées annuellement sur la base de la communication par le CELF d'éléments comptables, dont des comptes d'emploi, justifiant des surcoûts engendrés par le programme «petites commandes». Les aides n'étaient donc pas susceptibles d'être utilisées à d'autres fins que celles pour lesquelles elles avaient été attribuées. |
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(210)

En effet, les aides étaient attribuées annuellement sur la base de la communication par le CELF d'éléments comptables, dont des comptes d'emploi, justifiant des surcoûts engendrés par le programme «petites commandes». Les aides n'étaient donc pas susceptibles d'être utilisées à d'autres fins que celles pour lesquelles elles avaient été attribuées.

| (211) | La SIDE a fait observer à la Commission dans ses derniers commentaires que les éléments de comptabilité qui avaient été communiqués par les autorités françaises à la Commission pour justifier l'existence de surcoûts, lors de la seconde phase de la procédure, contenaient certaines erreurs. Les autorités françaises ont été saisies de cette question et ont présenté à la Commission les explications utiles. |
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(211)

La SIDE a fait observer à la Commission dans ses derniers commentaires que les éléments de comptabilité qui avaient été communiqués par les autorités françaises à la Commission pour justifier l'existence de surcoûts, lors de la seconde phase de la procédure, contenaient certaines erreurs. Les autorités françaises ont été saisies de cette question et ont présenté à la Commission les explications utiles.

| (212) | La SIDE a relevé que les autorités françaises avaient inversé les pourcentages des commandes télétransmises avec ceux des commandes adressées sur papier. La Commission a pu vérifier que l'incidence financière de l'inversion représentait une somme de 0,24 euro par livre sur le coût d'une petite commande. Cette différence n'est pas de nature à remettre en cause le mécanisme de compensation présenté par la France. |
| --- | --- |

(212)

La SIDE a relevé que les autorités françaises avaient inversé les pourcentages des commandes télétransmises avec ceux des commandes adressées sur papier. La Commission a pu vérifier que l'incidence financière de l'inversion représentait une somme de 0,24 euro par livre sur le coût d'une petite commande. Cette différence n'est pas de nature à remettre en cause le mécanisme de compensation présenté par la France.

| (213) | En ce qui concerne les variations de chiffre d'affaires que la SIDE a pu relever au sein des premiers éléments comptables produits par la France, la Commission confirme que les autorités françaises avaient elles-mêmes procédé aux rectifications nécessaires dès l'ouverture de la procédure, en 1996, et que, en conséquence, les allégations reprises dans les derniers commentaires de la SIDE ne sont pas fondées. |
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(213)

En ce qui concerne les variations de chiffre d'affaires que la SIDE a pu relever au sein des premiers éléments comptables produits par la France, la Commission confirme que les autorités françaises avaient elles-mêmes procédé aux rectifications nécessaires dès l'ouverture de la procédure, en 1996, et que, en conséquence, les allégations reprises dans les derniers commentaires de la SIDE ne sont pas fondées.

| (214) | La variation des autres données chiffrées s'explique par le fait que, dans un cas, il est fait référence au produit généré par la vente des livres seuls (2 284 536 FRF) alors que dans l'autre, le chiffre communiqué (2 535 818 FRF) correspond au produit généré par les livres et les produits annexes (emballages, assurances et transport). |
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(214)

La variation des autres données chiffrées s'explique par le fait que, dans un cas, il est fait référence au produit généré par la vente des livres seuls (2 284 536 FRF) alors que dans l'autre, le chiffre communiqué (2 535 818 FRF) correspond au produit généré par les livres et les produits annexes (emballages, assurances et transport).

| (215) | La SIDE a cru pouvoir relever également certaines «distorsions» entre la comptabilité générale et la comptabilité analytique concernant les données relatives aux salaires. Les autorités françaises précisent que ces différences s'expliquent par le fait que certaines taxes ne sont pas comprises dans les charges sociales figurant sur la liasse fiscale et sont cependant directement rattachées aux salaires. La Commission a pu vérifier l'exactitude de cette explication au regard des pièces comptables qui lui ont été communiquées. |
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(215)

La SIDE a cru pouvoir relever également certaines «distorsions» entre la comptabilité générale et la comptabilité analytique concernant les données relatives aux salaires. Les autorités françaises précisent que ces différences s'expliquent par le fait que certaines taxes ne sont pas comprises dans les charges sociales figurant sur la liasse fiscale et sont cependant directement rattachées aux salaires. La Commission a pu vérifier l'exactitude de cette explication au regard des pièces comptables qui lui ont été communiquées.

| (216) | La Commission considère en conséquence que les observations additionnelles de la SIDE sur l'inexactitude des données comptables transmises par les autorités françaises, lors de l'ouverture de la procédure en 1996, ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation de la Commission concernant la pertinence des données comptables justifiant la compensation des surcoûts générés par les petites commandes. |
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(216)

La Commission considère en conséquence que les observations additionnelles de la SIDE sur l'inexactitude des données comptables transmises par les autorités françaises, lors de l'ouverture de la procédure en 1996, ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation de la Commission concernant la pertinence des données comptables justifiant la compensation des surcoûts générés par les petites commandes.

| (217) | La Commission a pu constater, sur la base de l'analyse des pièces produites par la plaignante elle-même, que l'offre du CELF était beaucoup plus large que celle de la SIDE (3 000 éditeurs proposés par le CELF, 200 proposés par la SIDE). |
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(217)

La Commission a pu constater, sur la base de l'analyse des pièces produites par la plaignante elle-même, que l'offre du CELF était beaucoup plus large que celle de la SIDE (3 000 éditeurs proposés par le CELF, 200 proposés par la SIDE).

| (218) | La Commission a pris note de cet élément (qui n'est pas pris en compte pour le calcul des surcoûts) et observe que l'offre élargie du CELF répond aux exigences du ministère de la culture, qui consistaient à assurer une diffusion la plus large possible de livres en langue française. L'offre de la SIDE, qui précise cependant qu'elle peut satisfaire tout type de demandes, ne tient pas compte, ce qui apparaît tout à fait légitime, de cet objectif culturel. |
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(218)

La Commission a pris note de cet élément (qui n'est pas pris en compte pour le calcul des surcoûts) et observe que l'offre élargie du CELF répond aux exigences du ministère de la culture, qui consistaient à assurer une diffusion la plus large possible de livres en langue française. L'offre de la SIDE, qui précise cependant qu'elle peut satisfaire tout type de demandes, ne tient pas compte, ce qui apparaît tout à fait légitime, de cet objectif culturel.

| (219) | Les autorités françaises ajoutent que le CELF a été souvent amené à prendre des risques financiers. Ainsi, il a continué à assurer ses services dans certains pays sinistrés comme cela fut le cas pour l'Algérie ou plus récemment pour l'Argentine. Il a pu également assurer des prestations dans certains pays qui ne bénéficiaient pas de la garantie Coface. |
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(219)

Les autorités françaises ajoutent que le CELF a été souvent amené à prendre des risques financiers. Ainsi, il a continué à assurer ses services dans certains pays sinistrés comme cela fut le cas pour l'Algérie ou plus récemment pour l'Argentine. Il a pu également assurer des prestations dans certains pays qui ne bénéficiaient pas de la garantie Coface.

| (220) | La SIDE assume tout à fait légitimement ses choix commerciaux et indique ne pas souhaiter intervenir dans des zones difficiles comme l'Afrique subsaharienne ou encore dans des pays non couverts par la Coface. Elle précise qu'il s'agit de décisions qui relèvent de la stratégie de développement commercial des entreprises, et qu'elle a pour sa part opéré d'autres choix. |
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(220)

La SIDE assume tout à fait légitimement ses choix commerciaux et indique ne pas souhaiter intervenir dans des zones difficiles comme l'Afrique subsaharienne ou encore dans des pays non couverts par la Coface. Elle précise qu'il s'agit de décisions qui relèvent de la stratégie de développement commercial des entreprises, et qu'elle a pour sa part opéré d'autres choix.

iii)   Vérification de la Commission concernant les transferts de clientèle dénoncés par la SIDE

| (221) | La Commission a constaté que les allégations de la SIDE concernant les transferts de clientèle n'étaient pas fondées, sur la base d'une analyse des explications et des documents produits par la SIDE elle-même. |
| --- | --- |

(221)

La Commission a constaté que les allégations de la SIDE concernant les transferts de clientèle n'étaient pas fondées, sur la base d'une analyse des explications et des documents produits par la SIDE elle-même.

| (222) | Ainsi, la Commission a demandé à la SIDE de justifier des transferts de clientèle dont elle aurait été victime, du fait des remises avantageuses que «seul le CELF» était en mesure d'offrir grâce aux aides perçues. À cette fin, la SIDE a produit un très volumineux document (60), dont les données étaient inexploitables, sous cette forme, par la Commission, notamment parce que lesdits transferts n'y étaient absolument pas apparents. La Commission a demandé des explications complémentaires à la SIDE sur ce point, qui a pu notamment (61) préciser qu'un client, «Librairie française de Milan», se serait progressivement détourné de ses services au profit de ceux du CELF, au cours de l'année 1987/1988, le CELF ayant proposé à ce client des remises plus attractives. |
| --- | --- |

(222)

Ainsi, la Commission a demandé à la SIDE de justifier des transferts de clientèle dont elle aurait été victime, du fait des remises avantageuses que «seul le CELF» était en mesure d'offrir grâce aux aides perçues. À cette fin, la SIDE a produit un très volumineux document (60), dont les données étaient inexploitables, sous cette forme, par la Commission, notamment parce que lesdits transferts n'y étaient absolument pas apparents. La Commission a demandé des explications complémentaires à la SIDE sur ce point, qui a pu notamment (61) préciser qu'un client, «Librairie française de Milan», se serait progressivement détourné de ses services au profit de ceux du CELF, au cours de l'année 1987/1988, le CELF ayant proposé à ce client des remises plus attractives.

| (223) | Les autorités françaises ont fait valoir en réponse que le marché italien était connu pour son caractère concurrentiel, et qu'en outre la progression du chiffre d'affaires du CELF avec ladite librairie n'avait été sensible qu'à partir de l'année 1999, c'est-à-dire bien après la période invoquée par la SIDE. |
| --- | --- |

(223)

Les autorités françaises ont fait valoir en réponse que le marché italien était connu pour son caractère concurrentiel, et qu'en outre la progression du chiffre d'affaires du CELF avec ladite librairie n'avait été sensible qu'à partir de l'année 1999, c'est-à-dire bien après la période invoquée par la SIDE.

| (224) | La Commission a pu constater que les autres exemples cités par la SIDE n'apparaissaient pas plus pertinents (62). Ainsi, une des librairies citées par la SIDE, la librairie Grupodis de Madrid, n'a jamais été un client important du CELF, ou encore les librairies japonaises citées sont en fait de grand comptes clients qui ne sont pas concernés par le segment de marché «petites commandes». |
| --- | --- |

(224)

La Commission a pu constater que les autres exemples cités par la SIDE n'apparaissaient pas plus pertinents (62). Ainsi, une des librairies citées par la SIDE, la librairie Grupodis de Madrid, n'a jamais été un client important du CELF, ou encore les librairies japonaises citées sont en fait de grand comptes clients qui ne sont pas concernés par le segment de marché «petites commandes».

| (225) | Par ailleurs, la liste des remises communiquées par la SIDE n'est pas de nature à justifier que celles qu'elle propose seraient moins attractives que celles proposées par le CELF. Ainsi, sur les 28 éditeurs que la SIDE a sélectionnés pour illustrer sa démonstration, la Commission constate qu'elle offre des remises plus attractives dans 16 cas, contre 12 pour le CELF (63). L'écart est encore plus important si l'on prend en compte les cinq points supplémentaires de remise accordés par la SIDE pour les commandes de plus de 10 exemplaires par titre, puisque dans ce cas, le CELF n'offre plus de meilleures remises que pour 6 éditeurs contre 22 pour la SIDE. |
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(225)

Par ailleurs, la liste des remises communiquées par la SIDE n'est pas de nature à justifier que celles qu'elle propose seraient moins attractives que celles proposées par le CELF. Ainsi, sur les 28 éditeurs que la SIDE a sélectionnés pour illustrer sa démonstration, la Commission constate qu'elle offre des remises plus attractives dans 16 cas, contre 12 pour le CELF (63). L'écart est encore plus important si l'on prend en compte les cinq points supplémentaires de remise accordés par la SIDE pour les commandes de plus de 10 exemplaires par titre, puisque dans ce cas, le CELF n'offre plus de meilleures remises que pour 6 éditeurs contre 22 pour la SIDE.

| (226) | La Commission considère donc que la réalité des transferts de clientèle de la SIDE vers le CELF, qui auraient pour origine des remises plus attractives proposées par le CELF à ses clients, grâce aux aides qu'il a pu percevoir, n'est pas établie. |
| --- | --- |

(226)

La Commission considère donc que la réalité des transferts de clientèle de la SIDE vers le CELF, qui auraient pour origine des remises plus attractives proposées par le CELF à ses clients, grâce aux aides qu'il a pu percevoir, n'est pas établie.

| (227) | Comme il a été relevé au considérant 69, dans une lettre du 12 août 2002 à la Commission, la SIDE affirme que le CELF appliquerait depuis au moins deux ans des conditions dissuasives aux «petits comptes». La SIDE fait valoir que «cette politique ne fait également qu'accroître la distorsion de concurrence par SIDE puisque, dans ces conditions, certains anciens clients du CELF qui ont de “petits comptes” se tournent maintenant vers SIDE [...]. Cependant, pour la SIDE, il est bien évident que les clients les plus intéressants sont ceux qui ont un fort volume de commandes [...]». |
| --- | --- |

(227)

Comme il a été relevé au considérant 69, dans une lettre du 12 août 2002 à la Commission, la SIDE affirme que le CELF appliquerait depuis au moins deux ans des conditions dissuasives aux «petits comptes». La SIDE fait valoir que «cette politique ne fait également qu'accroître la distorsion de concurrence par SIDE puisque, dans ces conditions, certains anciens clients du CELF qui ont de “petits comptes” se tournent maintenant vers SIDE [...]. Cependant, pour la SIDE, il est bien évident que les clients les plus intéressants sont ceux qui ont un fort volume de commandes [...]».

| (228) | La Commission constate en premier lieu que les adaptations tarifaires dénoncées (64) sont intervenues dans la période où les aides en cause avaient été supprimées et/ou très sensiblement réduites, c'est-à-dire à partir du moment où le CELF a dû trouver des solutions alternatives pour continuer à tenter de satisfaire les petites commandes qui lui étaient adressées. |
| --- | --- |

(228)

La Commission constate en premier lieu que les adaptations tarifaires dénoncées (64) sont intervenues dans la période où les aides en cause avaient été supprimées et/ou très sensiblement réduites, c'est-à-dire à partir du moment où le CELF a dû trouver des solutions alternatives pour continuer à tenter de satisfaire les petites commandes qui lui étaient adressées.

| (229) | La Commission a procédé à une comparaison (65) des données chiffrées des deux entreprises, et constate qu'il n'en ressort aucun élément qui soit susceptible de confirmer les propos de la SIDE relatifs aux récents transferts de clientèle qu'elle dénonce. En effet, la Commission ne constate pas d'augmentation du nombre de factures établies par la SIDE. En 1999, elles étaient au nombre de 2 187, et en 2000 au nombre de 2 137; quant au nombre des clients, la Commission rappelle qu'elle ne peut opérer de comparaison sur ce point, faute d'avoir pu obtenir de données de la part de la SIDE. |
| --- | --- |

(229)

La Commission a procédé à une comparaison (65) des données chiffrées des deux entreprises, et constate qu'il n'en ressort aucun élément qui soit susceptible de confirmer les propos de la SIDE relatifs aux récents transferts de clientèle qu'elle dénonce. En effet, la Commission ne constate pas d'augmentation du nombre de factures établies par la SIDE. En 1999, elles étaient au nombre de 2 187, et en 2000 au nombre de 2 137; quant au nombre des clients, la Commission rappelle qu'elle ne peut opérer de comparaison sur ce point, faute d'avoir pu obtenir de données de la part de la SIDE.

| (230) | La Commission ne relève pas non plus d'éléments qui seraient susceptibles de montrer que le nombre de «petites commandes» servies par la SIDE aurait augmenté depuis que le CELF ne perçoit plus d'aides. Au contraire, les chiffres communiqués par la SIDE montrent que le nombre moyen de livres par facture augmente, passant de 40,31 en 1999 à 49,38 en 2001, alors que le report de clientèle du CELF vers la SIDE, s'il était avéré, aurait dû se traduire par une diminution du nombre moyen de livres par facture. |
| --- | --- |

(230)

La Commission ne relève pas non plus d'éléments qui seraient susceptibles de montrer que le nombre de «petites commandes» servies par la SIDE aurait augmenté depuis que le CELF ne perçoit plus d'aides. Au contraire, les chiffres communiqués par la SIDE montrent que le nombre moyen de livres par facture augmente, passant de 40,31 en 1999 à 49,38 en 2001, alors que le report de clientèle du CELF vers la SIDE, s'il était avéré, aurait dû se traduire par une diminution du nombre moyen de livres par facture.

| (231) | La Commission note enfin que le nombre moyen de livres vendus par ligne par la SIDE est encore supérieur à la moyenne de ceux vendus par le CELF, et ce pour l'ensemble de son activité et non pas pour les seules petites commandes. En conséquence, la suppression des aides n'a pas entraîné de redéploiement des clients du CELF vers la SIDE. |
| --- | --- |

(231)

La Commission note enfin que le nombre moyen de livres vendus par ligne par la SIDE est encore supérieur à la moyenne de ceux vendus par le CELF, et ce pour l'ensemble de son activité et non pas pour les seules petites commandes. En conséquence, la suppression des aides n'a pas entraîné de redéploiement des clients du CELF vers la SIDE.

| (232) | En tout état de cause, dans l'analyse des aides d'État, seules les distorsions de concurrence causées par ces aides sont pertinentes, et non les effets de la réduction et/ou de la suppression des aides, considérés comme négatifs par la SIDE. |
| --- | --- |

(232)

En tout état de cause, dans l'analyse des aides d'État, seules les distorsions de concurrence causées par ces aides sont pertinentes, et non les effets de la réduction et/ou de la suppression des aides, considérés comme négatifs par la SIDE.

| (233) | La Commission considère, au vu des données communiquées tant par la SIDE que par les autorités françaises, que les seules conséquences visibles de la suppression des aides résident dans une diminution du chiffre d'affaires des petites commandes servies par le CELF et dans une réduction sensible du nombre de ses clients (- 17,34 % entre 1999 et 2001) ainsi que l'illustre le tableau 5 suivant.
  Tableau 5 — Évolution de l'activité «petites commandes et petits comptes»
  Informations fournies par les autorités françaises









  Années | Chiffre d'affaires Petites commandes
  (en euros) | Évolution | Nombre de clients | Évolution |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1999 | 329 204 | | 2 171 | |
| 2000 | 301 605 | - 8,38 % | 2 007 | -7,55 % |
| 2001 | 275 068 | - 8,80 % | 1 659 | -17,34 % |

(233)

La Commission considère, au vu des données communiquées tant par la SIDE que par les autorités françaises, que les seules conséquences visibles de la suppression des aides résident dans une diminution du chiffre d'affaires des petites commandes servies par le CELF et dans une réduction sensible du nombre de ses clients (- 17,34 % entre 1999 et 2001) ainsi que l'illustre le tableau 5 suivant.

Tableau 5 — Évolution de l'activité «petites commandes et petits comptes»

Informations fournies par les autorités françaises

Années

Chiffre d'affaires Petites commandes

(en euros)

Évolution

Nombre de clients

Évolution

1999

329 204

2 171

2000

301 605

- 8,38 %

2 007

-7,55 %

2001

275 068

- 8,80 %

1 659

-17,34 %

| (234) | La Commission considère également que les commentaires de la SIDE viennent contredire ses propres affirmations, selon les quelles seul le nombre de lignes saisies par le prestataire devait être pris en considération, et que le montant global de la commande est indifférent en termes de rentabilité. Si cela était le cas, la SIDE n'aurait aucune raison pour considérer que le transfert allégué de clientèle du CELF vers ses services (qui de plus ne ressort pas des données chiffrées produites) accroît la distorsion de concurrence subie par la SIDE (66). En outre, la Commission relève que la SIDE semblerait se contredire lorsqu'elle indique, dans une note en date du 9 décembre 2002, que «... les petites commandes sont dans l'ensemble plus rentables à traiter que les commandes importantes». |
| --- | --- |

(234)

La Commission considère également que les commentaires de la SIDE viennent contredire ses propres affirmations, selon les quelles seul le nombre de lignes saisies par le prestataire devait être pris en considération, et que le montant global de la commande est indifférent en termes de rentabilité. Si cela était le cas, la SIDE n'aurait aucune raison pour considérer que le transfert allégué de clientèle du CELF vers ses services (qui de plus ne ressort pas des données chiffrées produites) accroît la distorsion de concurrence subie par la SIDE (66). En outre, la Commission relève que la SIDE semblerait se contredire lorsqu'elle indique, dans une note en date du 9 décembre 2002, que «... les petites commandes sont dans l'ensemble plus rentables à traiter que les commandes importantes».

| (235) | Le tableau 6, reconstitué par la Commission à partir des données communiquées par les autorités françaises et par la SIDE, montre qu'il n'y a pas de lien automatique entre les hausses et les baisses de chiffre d'affaires de la SIDE et les augmentations ou les diminutions des subventions octroyées.
  Tableau 6








  Années de référence | Aides octroyées au CELF en euros en EUR | Variations CA de la SIDE | AIDE |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1990 | 304 900 | — | — |
| 1991 | 373 500 | + | + |
| 1992 | 422 280 | - | + |
| 1993 | 382 650 | + | - |
| 1994 | 304 900 | - | - |
| 1995 | 304 900 | - | = |
| 1996 | 304 900 | - | = |
| 1997 | 243 920 | - | - |
| 1998 | 182 940 | + | - |
| 1999 | 121 960 | - | - |
| 2000 | 60 980 | + | - |
| 2001 | 38 110 | - | - |
| 2002 | 0 | - | 0 |

(235)

Le tableau 6, reconstitué par la Commission à partir des données communiquées par les autorités françaises et par la SIDE, montre qu'il n'y a pas de lien automatique entre les hausses et les baisses de chiffre d'affaires de la SIDE et les augmentations ou les diminutions des subventions octroyées.

Tableau 6

Années de référence

Aides octroyées au CELF en euros en EUR

Variations CA de la SIDE

AIDE

1990

304 900

—

—

1991

373 500

+

+

1992

422 280

-

+

1993

382 650

+

-

1994

304 900

-

-

1995

304 900

-

=

1996

304 900

-

=

1997

243 920

-

-

1998

182 940

+

-

1999

121 960

-

-

2000

60 980

+

-

2001

38 110

-

-

2002

0

-

0

| (236) | Les données chiffrées, communiquées tant par le CELF que par la SIDE, ont permis à la Commission d'établir que le niveau des aides versées au CELF n'avait pas d'incidence automatique sur les activités et les résultats de la SIDE, seul autre commissionnaire généraliste sur le marché (67). Par exemple, sur plusieurs années, le chiffre d'affaires de la SIDE diminuait même si l'aide attribuée au CELF diminuait. |
| --- | --- |

(236)

Les données chiffrées, communiquées tant par le CELF que par la SIDE, ont permis à la Commission d'établir que le niveau des aides versées au CELF n'avait pas d'incidence automatique sur les activités et les résultats de la SIDE, seul autre commissionnaire généraliste sur le marché (67). Par exemple, sur plusieurs années, le chiffre d'affaires de la SIDE diminuait même si l'aide attribuée au CELF diminuait.

| (237) | La Commission a pu observer par ailleurs qu'une conséquence visible et significative de la suppression des aides au CELF sur le marché avait été une baisse de son chiffre d'affaires «petites commandes» et une diminution du nombre de ses «petits comptes». |
| --- | --- |

(237)

La Commission a pu observer par ailleurs qu'une conséquence visible et significative de la suppression des aides au CELF sur le marché avait été une baisse de son chiffre d'affaires «petites commandes» et une diminution du nombre de ses «petits comptes».

| (238) | La Commission constate, en se référant aux données chiffrées communiquées, que sans les aides, une partie des demandes ne semble plus être satisfaite aujourd'hui par le CELF, sans que la SIDE profite de la désaffection constatée. |
| --- | --- |

(238)

La Commission constate, en se référant aux données chiffrées communiquées, que sans les aides, une partie des demandes ne semble plus être satisfaite aujourd'hui par le CELF, sans que la SIDE profite de la désaffection constatée.

| (239) | La Commission a pu de surcroît constater que pour la période 1994-2001, les subventions attribuées n'avaient pas couvert la totalité du déficit du «Programme petites commandes», et ont représenté une part relativement faible du chiffre d'affaires global du CELF: de 3,95 % en 1994 à 0,29 % en 2001 (68). |
| --- | --- |

(239)

La Commission a pu de surcroît constater que pour la période 1994-2001, les subventions attribuées n'avaient pas couvert la totalité du déficit du «Programme petites commandes», et ont représenté une part relativement faible du chiffre d'affaires global du CELF: de 3,95 % en 1994 à 0,29 % en 2001 (68).

| (240) | Aux termes de l'ensemble des éléments qui viennent d'être analysés, il apparaît que les aides contestées concernent une part extrêmement marginale de l'activité de la commission à l'exportation, qui n'aurait manifestement pas été réalisée sans les aides en cause. La Commission a également pu constater que les aides octroyées par la France n'étaient pas de nature à surcompenser les coûts inhérents à l'activité en cause. |
| --- | --- |

(240)

Aux termes de l'ensemble des éléments qui viennent d'être analysés, il apparaît que les aides contestées concernent une part extrêmement marginale de l'activité de la commission à l'exportation, qui n'aurait manifestement pas été réalisée sans les aides en cause. La Commission a également pu constater que les aides octroyées par la France n'étaient pas de nature à surcompenser les coûts inhérents à l'activité en cause.

| (241) | La Commission rappelle également, comme cela a été mentionné aux considérants 132 et suivants, que l'affectation des échanges et la distorsion de concurrence au niveau communautaire sont, en l'espèce, très limités. Ces éléments doivent être pris en compte par la Commission lorsqu'elle apprécie la compatibilité des aides avec l'article 87, paragraphe 3, du traité, comme l'a clairement indiqué le Tribunal dans l'arrêt du 27 janvier 1998 dans l'affaire Ladbroke Racing Ltd contre Commission (69). |
| --- | --- |

(241)

La Commission rappelle également, comme cela a été mentionné aux considérants 132 et suivants, que l'affectation des échanges et la distorsion de concurrence au niveau communautaire sont, en l'espèce, très limités. Ces éléments doivent être pris en compte par la Commission lorsqu'elle apprécie la compatibilité des aides avec l'article 87, paragraphe 3, du traité, comme l'a clairement indiqué le Tribunal dans l'arrêt du 27 janvier 1998 dans l'affaire Ladbroke Racing Ltd contre Commission (69).

| (242) | En conséquence, les aides attribuées aux CELF dans le cadre du «Programme petites commandes» n'étaient pas de nature à altérer la concurrence et les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. L'intervention des autorités françaises était proportionnelle à l'objectif poursuivi, elle a exclusivement permis qu'une partie de la demande qui n'aurait pas été satisfaite puisse être servie en dehors de tout souci de rentabilité de la part de l'entreprise prestataire. |
| --- | --- |

(242)

En conséquence, les aides attribuées aux CELF dans le cadre du «Programme petites commandes» n'étaient pas de nature à altérer la concurrence et les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. L'intervention des autorités françaises était proportionnelle à l'objectif poursuivi, elle a exclusivement permis qu'une partie de la demande qui n'aurait pas été satisfaite puisse être servie en dehors de tout souci de rentabilité de la part de l'entreprise prestataire.

B.   APPLICABILITÉ DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 86, PARAGRAPHE 2, DU TRAITÉ

1.   POSITION DES AUTORITÉS FRANÇAISES

| (243) | Les autorités françaises soutiennent, comme elles l'avaient fait en 1998 (70), que le CELF a été investi d'une mission de service public, et que, en conséquence, les mesures contestées doivent être appréciées au regard des dispositions de l'article 86, paragraphe 2, du traité, qui dispose que «Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles du présent traité, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté.» |
| --- | --- |

(243)

Les autorités françaises soutiennent, comme elles l'avaient fait en 1998 (70), que le CELF a été investi d'une mission de service public, et que, en conséquence, les mesures contestées doivent être appréciées au regard des dispositions de l'article 86, paragraphe 2, du traité, qui dispose que «Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles du présent traité, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté.»

| (244) | À cet égard, les autorités françaises ont communiqué plusieurs textes (71) qui seraient, selon elles, de nature à confirmer le caractère de service d'intérêt économique général qui s'attache à la mission confiée au CELF. |
| --- | --- |

(244)

À cet égard, les autorités françaises ont communiqué plusieurs textes (71) qui seraient, selon elles, de nature à confirmer le caractère de service d'intérêt économique général qui s'attache à la mission confiée au CELF.

| (245) | Les autorités françaises ont indiqué, sur le fondement de ces textes, que la direction du livre et de la lecture avait conclu jusqu'en 2001 des conventions annuelles avec le CELF, qui définissent les objectifs de la collaboration entre le ministère et le CELF, ainsi que les obligations respectives des parties. |
| --- | --- |

(245)

Les autorités françaises ont indiqué, sur le fondement de ces textes, que la direction du livre et de la lecture avait conclu jusqu'en 2001 des conventions annuelles avec le CELF, qui définissent les objectifs de la collaboration entre le ministère et le CELF, ainsi que les obligations respectives des parties.

| (246) | Les autorités françaises ont communiqué plusieurs de ces conventions. La première, en date du 25 avril 1991, dispose à son article 1er que «le ministère apporte son aide aux activités de regroupement des petites commandes de livres par le CELF, destinées à l'étranger...». Une autre convention, en date du 23 octobre 1997, mentionne, semble-t-il pour la première fois, que «le ministère apporte son aide aux charges opérationnelles de service public du CELF, liées aux petites commandes». Les conventions conclues par la suite, jusqu'en 2001, sont identiques, sauf en ce qui concerne le montant des aides octroyées. |
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(246)

Les autorités françaises ont communiqué plusieurs de ces conventions. La première, en date du 25 avril 1991, dispose à son article 1er que «le ministère apporte son aide aux activités de regroupement des petites commandes de livres par le CELF, destinées à l'étranger...». Une autre convention, en date du 23 octobre 1997, mentionne, semble-t-il pour la première fois, que «le ministère apporte son aide aux charges opérationnelles de service public du CELF, liées aux petites commandes». Les conventions conclues par la suite, jusqu'en 2001, sont identiques, sauf en ce qui concerne le montant des aides octroyées.

2.   ÉVALUATION PAR LA COMMISSION

| (247) | La Commission a déjà conclu dans la présente décision que l'aide accordée au CELF est une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité et qu'elle est compatible avec le marché commun en application de l'article 87, paragraphe 3, point d), du traité. Par conséquent, conformément à la jurisprudence de la Cour (72), il n'y a pas lieu pour la Commission d'apprécier plus avant les activités subventionnées du CELF à la lumière de l'article 86, paragraphe 2, du traité. Cette position a été confirmée par la Cour dans son arrêt du 22 juin 2000 (73), la Cour ayant conclu que même une aide justifiée sur la base de l'article 86, paragraphe 2, du traité doit être notifiée à la Commission. Il n'est dès lors pas nécessaire de déterminer si les aides au CELF sont également justifiées au titre de l'article 86, paragraphe 2, du traité. |
| --- | --- |

(247)

La Commission a déjà conclu dans la présente décision que l'aide accordée au CELF est une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité et qu'elle est compatible avec le marché commun en application de l'article 87, paragraphe 3, point d), du traité. Par conséquent, conformément à la jurisprudence de la Cour (72), il n'y a pas lieu pour la Commission d'apprécier plus avant les activités subventionnées du CELF à la lumière de l'article 86, paragraphe 2, du traité. Cette position a été confirmée par la Cour dans son arrêt du 22 juin 2000 (73), la Cour ayant conclu que même une aide justifiée sur la base de l'article 86, paragraphe 2, du traité doit être notifiée à la Commission. Il n'est dès lors pas nécessaire de déterminer si les aides au CELF sont également justifiées au titre de l'article 86, paragraphe 2, du traité.

| (248) | La Commission note qu'entre-temps, dans l'arrêt Altmark (74), en date du 24 juillet 2003, la Cour a précisé dans quelles conditions une subvention à une entreprise chargée de la gestion d'un service d'intérêt économique général ne constitue pas une aide d'État. Or, la Commission constate qu'en l'espèce ces conditions ne sont pas réunies. D'abord, la Commission considère que la condition prévue au point 89 de l'arrêt Altmark n'a pas été respectée, puisque la base juridique de l'aide ne concerne pas expressément le CELF. Ensuite, la Commission considère que le point 90 dudit arrêt, qui concerne la fixation préalable des paramètres sur la base desquels est calculée la compensation, n'a pas non plus été observé, même si l'aide n'a pas dépassé globalement le montant nécessaire pour compenser les frais afférents aux traitements des petites commandes. |
| --- | --- |

(248)

La Commission note qu'entre-temps, dans l'arrêt Altmark (74), en date du 24 juillet 2003, la Cour a précisé dans quelles conditions une subvention à une entreprise chargée de la gestion d'un service d'intérêt économique général ne constitue pas une aide d'État. Or, la Commission constate qu'en l'espèce ces conditions ne sont pas réunies. D'abord, la Commission considère que la condition prévue au point 89 de l'arrêt Altmark n'a pas été respectée, puisque la base juridique de l'aide ne concerne pas expressément le CELF. Ensuite, la Commission considère que le point 90 dudit arrêt, qui concerne la fixation préalable des paramètres sur la base desquels est calculée la compensation, n'a pas non plus été observé, même si l'aide n'a pas dépassé globalement le montant nécessaire pour compenser les frais afférents aux traitements des petites commandes.

VI.   CONCLUSION

| (249) | Eu égard à ce qui précède, il apparaît que les aides en cause répondent aux exigences fixées par les dispositions de l'article 87, paragraphe 3, point d), du traité, en ce qu'elles sont proportionnées à l'objectif culturel poursuivi. Il a en effet été constaté par la Commission qu'elles n'étaient pas de nature à altérer les échanges et la concurrence dans la Communauté dans une mesure contraire à l'intérêt commun, |
| --- | --- |

(249)

Eu égard à ce qui précède, il apparaît que les aides en cause répondent aux exigences fixées par les dispositions de l'article 87, paragraphe 3, point d), du traité, en ce qu'elles sont proportionnées à l'objectif culturel poursuivi. Il a en effet été constaté par la Commission qu'elles n'étaient pas de nature à altérer les échanges et la concurrence dans la Communauté dans une mesure contraire à l'intérêt commun,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'aide en faveur de la Coopérative d'exportation du livre français (CELF) pour le traitement des petites commandes de livres d'expression française, mise à exécution par la France entre 1980 et 2001, constitue une aide relevant de l'article 87, paragraphe 1, du traité. Étant donné que la France a omis de notifier cette aide à la Commission avant de la mettre en œuvre, celle-ci a été octroyée illégalement. L'aide est cependant compatible avec le marché commun au titre de l'article 87, paragraphe 3, point d), du traité.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 avril 2004.

Par la Commission

Mario MONTI

Membre de la Commission

---

(1)  JO C 366 du 5.12.1996, p. 7.

1

(2)  Affaire T — 155/98, Société internationale de diffusion et d'édition (SIDE) contre Commission, Rec. 2002, p. II — 1179.

2

(3)  JO L 44 du 18.2.1999, p. 37.

3

(4)  Le soulignement correspond à la phrase annulée par le Tribunal.

4

(5)  Extrait du courrier de la SIDE en date du 20 mars 1992.

5

(6)  La SIDE indique notamment que le ministère de la culture lui a refusé l'accès aux aides qui sont octroyées au CELF.

6

(7)  Décision NN 127/92 «Aides aux exportateurs de livres français» (JO C 174 du 25.6.1993, p. 6).

7

(8)  Affaire T-49/93, Société internationale de diffusion et d'édition (SIDE) contre Commission, Rec. 1995, p. II — 2501.

8

(9)  Devenu par la suite le programme «À l'Est de l'Europe».

9

(10)  Voir la note 1 de bas de page.

10

(11)  Affaire C-332/98, France contre Commission, «Aide à la Coopérative d'exportation du livre français», Rec. 2000, p. I — 4833.

11

(12)  En outre, le ministère de la culture assistait en tant qu'observateur invité aux conseils d'administration et aux assemblées générales du CELF.

12

(13)  Société familiale créée en 1980.

13

(14)  Voir le considérant 3.

14

(15)  La Commission précise que ce programme permet d'accorder des remises aux libraires sur les prix publics. Le CELF participe au programme au même titre que d'autres opérateurs; il ne s'agit pas dans ce cas de commission à l'exportation.

15

(16)  Assurance qui couvre les risques liés au paiement des produits exportés. La SIDE refuse de livrer dans des pays non couverts.

16

(17)  Elle produit notamment à cette fin un document intitulé «Détermination des préjudices subis par la SIDE du fait des subventions versées par le ministère de la culture au CELF entre le 1er avril 1980 et le 31 mars 1996».

17

er

(18)  Années 2000/2002. Il s'agit de la période comprise entre le début des baisses significatives de subventions et leur suppression.

18

(19)  La SIDE produit notamment un courrier du CELF en date du 18 mars 2002 qui informe un client allemand d'une modification de ses conditions générales de vente pour les «petits comptes», qui se traduit par une augmentation de ses tarifs.

19

(20)  Voir la note 1 de bas de page.

20

(21)  À noter que deux des tiers intervenants ont été rachetés par le CELF, Monsieur Van Ginneken étant également intervenu au nom d'Hexalivre en 1996.

21

(22)  Ancien représentant multicartes du CELF dont les relations avec le CELF «se sont mal terminées». Il a été racheté par le CELF.

22

(23)  Référence aux années 1996/1997.

23

(24)  Pour information, la Commission a pu relever que les coopérateurs du CELF sont en moyenne une centaine, alors que le marché compte plusieurs milliers d'éditeurs.

24

(25)  Hexalivre a été rachetée en 1998 par une filiale du CELF, qui a elle-même été depuis rattachée au CELF.

25

(26)  Gras et soulignement ajoutés par la Commission.

26

(27)  Le CELF, selon Tec et Doc, devrait limiter ses activités à la commission à l'exportation et ne pas intervenir dans le domaine de l'exportation du livre scientifique.

27

(28)  Les petites commandes représentent, selon le SNIEL, 6 % de l'activité du CELF, ce qui signifie, selon ce syndicat, que le «CELF a développé 94 % de son activité dans des domaines où il n'était pas prévu à l'origine qu'il intervienne».

28

le «CELF a développé 94 % de son activité dans des domaines où il n'était pas prévu à l'origine qu'il intervienne»

(29)  Un courrier du Syndicat national de l'édition en date du 18 juillet 1980, communiqué par la plaignante, vient corroborer ce fait.

29

(30)  Cette association regroupait un certain nombre d'éditeurs dont les axes d'intervention étaient le développement de la présence du livre français à l'étranger et le soutien aux investissements des éditeurs exportateurs. Cette association bénéficiait du soutien de l'État via la direction du livre et de la lecture du ministère de la culture.

30

(31)  Une seule entreprise étrangère est à l'heure actuelle membre du CELF. Il s'agit de l'éditeur Casterman dont le siège social est en Belgique; il s'agit d'une filiale française de Flammarion, elle-même filiale de l'Italien Rizzoli.

31

(32)  Avant une délibération de l'assemblée générale en date du 29 juin 1994, les statuts du CELF faisaient expressément référence aux petites commandes. Il y était indiqué, dans ce qui était alors l'article II des statuts, que “la Coopérative a pour objet de traiter directement ou de faciliter le traitement des petites commandes vers l'étranger et les territoires et départements d'outre-mer ...”.

32

(33)  Ce marché n'étant pas identifiable au sein des statistiques douanières.

33

(34)  Certaines entreprises, Servedit, pour l'Afrique francophone de 1988 à 1993, et l'École des loisirs, en 1995, pour les pays du bassin méditerranéen, ont pu bénéficier d'aides de même nature mais sur des secteurs spécialisés.

34

(35)  Seule autre entreprise à en avoir fait la demande.

35

(36)  Jusqu'en 2001 puisque la subvention a été supprimée à partir de 2002.

36

(37)  Par exemple: Ensemble baroque Limoge; monastère Sainte-Madeleine.

37

(38)  Le CELF est exclusivement commissionnaire pour les livres en langue française, ce qui n'est pas le cas de la SIDE qui traite également les livres en d'autres langues.

38

(39)  L'activité du CELF, contrairement à celle de la SIDE, est exclusivement tournée vers l'exportation.

39

(40)  www.celf.fr

40

(41)  Courrier du conseil de la SIDE à la Commission du 7 septembre 1992.

41

(42)  COM(2003)520 final.

42

(43)  Courriers de la SIDE en date des 22 mai et 4 juin 1991.

43

(44)  Voir le considérant 81.

44

(45)  Voir le considérant 10.

45

(46)  Bulletin des Communautés européennes, 9- 1984.

46

(47)  JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.

47

(48)  Voir le considérant 10.

48

(49)  Au moins jusqu'en 1991. Voir les considérants 79 et suivants.

49

(50)  Page 163 du rapport communiqué par la SIDE.

50

(51)  La SIDE fait elle-même référence, dans plusieurs de ses commentaires écrits, à des aides à l'exportation de livres.

51

(52)  Voir le considérant 90.

52

(53)  Courriers en date du 7 septembre 1992 et du 9 décembre 2002 concernant «Aux amateurs du livre international».

53

(54)  Le CELF serait passé de 86,60 % de part de marché en 1992, à 92,75 % en 2001, ce qui signifierait que le montant des aides est sans influence sur la position du CELF, les aides qui lui ont été attribuées ayant été en constante diminution depuis 1996/1997.

54

(55)  La Commission regrette que la SIDE n'ait pas souhaité produire de données concernant le nombre de ses clients et la valeur moyenne d'un compte client.

55

(56)  Voir les considérants 112 et 113.

56

(57)  En francs français.

57

(58)  Pourcentages communiqués par les autorités françaises pour le CELF et par la SIDE pour elle-même.

58

(59)  Les grandes maisons d'édition suscitent en principe des commandes plus importantes; elles impliquent souvent la diffusion d'ouvrages «grand public», vendus généralement en grande quantité.

59

(60)  Document intitulé «Détermination des préjudices subis par la SIDE du fait des subventions versées par le ministère de la culture au CELF entre le 1er avril 1980 et le 31 mars 1996».

60

er

(61)  Cinq autres exemples sont donnés par la SIDE.

61

(62)  Les autorités françaises contredisent les autres exemples donnés par la SIDE.

62

(63)  La présentation initiale des remises par la SIDE faisait référence à la liste des remises consenties par le CELF sur le prix public France TTC, alors que les ventes exports se font sur la base d'un prix hors taxe. C'est sur la base d'une liste de prix ainsi corrigés que la comparaison est désormais établie.

63

(64)  Les modifications tarifaires du CELF ne sont pas contestées par la France qui a indiqué qu'il avait dû momentanément revoir ses tarifs «petits comptes»suite à la diminution des aides.

64

(65)  Voir également les tableaux 3A, 3B et 3C.

65

3A

3B

3C

(66)  La SIDE, pour commenter ce point, a précisé que «Il est bien évident que les clients les plus intéressants sont ceux qui ont un fort volume de commandes, - non parce que les autres ne seraient pas rentables, mais tout simplement parce que, comme toute entreprise commerciale, il est toujours préférable d'avoir des clients générant un gros volume d'affaires».

66

(67)  Pour mémoire, la Commission rappelle que des aides ponctuelles de même nature que celles aujourd'hui en cause avaient été versées à deux autres entreprises, Servedit et l'Ecole des Loisirs.

67

(68)  Voir également sur ce point l'annexe II.

68

(69)  Affaire T-67/94, Recueil p. II — 1. Voir en particulier les points 150 à 162.

69

(70)  Voir le considérant 24.

70

(71)  Voir le considérant 102.

71

(72)  Arrêt du 15 mars 1994, affaire C-387/92, Banco Exterior de España c/Ayuntamiento de Valencia, Recueil p. I-0877.

72

(73)  Voir les considérants 24 et suivants.

73

(74)  Affaire C-280/00, Altmark Trans GmbH et Regierungspräsidium Magdeburg c/Nahverkehrsgesellschaft Altmark GmbH, Recueil p. I-7747.

74

---

ANNEXE I

Tableau concernant l'évolution des aides attribuées depuis 1980 en euros

| 1980 | 91 470 |
| --- | --- |
| 1981 | 91 470 |
| 1982 | 205 510 |
| 1983 | 164 640 |
| 1984 | 137 200 |
| 1985 | 141 780 |
| 1986 | 248 490 |
| 1987 | 214 950 |
| 1988 | 213 430 |
| 1989 | 259 160 |
| 1990 | 304 900 |
| 1991 | 373 500 |
| 1992 | 422 280 |
| 1993 | 382 650 |
| 1994 | 304 900 |
| 1995 | 304 900 |
| 1996 | 304 900 |
| 1997 | 243 920 |
| 1998 | 182 940 |
| 1999 | 121 960 |
| 2000 | 60 980 |
| 2001 | 38 110 |
| 2002 | 0 |

1980

91 470

1981

91 470

1982

205 510

1983

164 640

1984

137 200

1985

141 780

1986

248 490

1987

214 950

1988

213 430

1989

259 160

1990

304 900

1991

373 500

1992

422 280

1993

382 650

1994

304 900

1995

304 900

1996

304 900

1997

243 920

1998

182 940

1999

121 960

2000

60 980

2001

38 110

2002

0

---

ANNEXE II

Vers une diminution de la compensation des charges du CELF

Éléments communiqués par les autorités françaises

| Année | Montant de l'aide en euros | Total charges | Pourcentage pris en charge |
| --- | --- | --- | --- |
| 1994 | 304 900 | 683 788 | 44,59 |
| 1995 | 304 900 | 697 177 | 43,7 |
| 1996 | 304 900 | 624 206 | 48,85 |
| 1997 | 243 920 | 680 023 | 35,87 |
| 1998 | 182 940 | 664 783 | 22,63 |
| 1999 | 121 960 | 635 577 | 19,19 |
| 2000 | 60 980 | 572 670 | 10,65 |
| 2001 | 38 110 | 509 048 | 7,49 |
| 2002 | 0 | 0 | 0 |

Année

Montant de l'aide en euros

Total charges

Pourcentage pris en charge

1994

304 900

683 788

44,59

1995

304 900

697 177

43,7

1996

304 900

624 206

48,85

1997

243 920

680 023

35,87

1998

182 940

664 783

22,63

1999

121 960

635 577

19,19

2000

60 980

572 670

10,65

2001

38 110

509 048

7,49

2002

0

0

0

---

ANNEXE III

Le processus de traitement des commandes

Éléments extraits des commentaires de la Side

Nouveau client

| a) | Envoi à l'acheteur d'un dossier qui comprend:






  — | les conditions générales de vente (adresse électronique, télécopieur ou poste) |
| --- | --- | --- |

a)

Envoi à l'acheteur d'un dossier qui comprend:

—

les conditions générales de vente (adresse électronique, télécopieur ou poste)

| — | la demande d'ouverture d'un compte (adresse électronique, télécopieur ou poste). |
| --- | --- |

—

la demande d'ouverture d'un compte (adresse électronique, télécopieur ou poste).

| b) | Après réception de la demande d'ouverture de compte, vérification de la solvabilité du client auprès de la Coface. |
| --- | --- |

b)

Après réception de la demande d'ouverture de compte, vérification de la solvabilité du client auprès de la Coface.

| c) | L'ouverture ne pose pas de problème: ouverture du compte au client. |
| --- | --- |

c)

L'ouverture ne pose pas de problème: ouverture du compte au client.

| d) | L'ouverture pose problème: le client ne pourra être servi que sur «proforma» c'est-à-dire après paiement d'un devis). |
| --- | --- |

d)

L'ouverture pose problème: le client ne pourra être servi que sur «proforma» c'est-à-dire après paiement d'un devis).

Client titulaire d'un compte

| a) | Identification du client (notamment grâce à son numéro de compte)
  Saisie de l'article commandé (recherche parmi 640 000 titres, ceci comprend les livres, cassettes audio, CD audio et CD Rom).
  Saisie; une fois l'article identifié; introduction de la quantité, la date de la commande, la référence du client, validation de la saisie.






  — | Si d'autres lignes de commandes doivent être saisies, on réitère l'opération. |
| --- | --- | --- |

a)

Identification du client (notamment grâce à son numéro de compte)

Saisie de l'article commandé (recherche parmi 640 000 titres, ceci comprend les livres, cassettes audio, CD audio et CD Rom).

Saisie; une fois l'article identifié; introduction de la quantité, la date de la commande, la référence du client, validation de la saisie.

—

Si d'autres lignes de commandes doivent être saisies, on réitère l'opération.

| — | Il reste possible de modifier le mode d'expédition des commandes en fonction du souhait du client. |
| --- | --- |

—

Il reste possible de modifier le mode d'expédition des commandes en fonction du souhait du client.

| b) | L'ouvrage commandé n'est pas dans la base de données






  — | Saisie manuelle de l'article
  On indique, le titre, le nom de l'auteur, l'ISBN, l'éditeur, le fournisseur. |
| --- | --- | --- |

b)

L'ouvrage commandé n'est pas dans la base de données

—

Saisie manuelle de l'article

On indique, le titre, le nom de l'auteur, l'ISBN, l'éditeur, le fournisseur.

| c) | Chaque commande d'un livre génère automatiquement une commande «fournisseur». |
| --- | --- |

c)

Chaque commande d'un livre génère automatiquement une commande «fournisseur».

| d) | Un logiciel transmet automatiquement les commandes vers les fournisseurs équipés donc référencés. |
| --- | --- |

d)

Un logiciel transmet automatiquement les commandes vers les fournisseurs équipés donc référencés.

| e) | Les bons de commandes sont alors automatiquement imprimés et sont transmis par télécopieur, par poste, ou par coursiers aux fournisseurs concernés. |
| --- | --- |

e)

Les bons de commandes sont alors automatiquement imprimés et sont transmis par télécopieur, par poste, ou par coursiers aux fournisseurs concernés.

Réception des marchandises

| a) | Livraison des marchandises — par la poste ou par un coursier. |
| --- | --- |

a)

Livraison des marchandises — par la poste ou par un coursier.

| b) | Vérification de la concordance des factures ou bons de livraison avec les colis. |
| --- | --- |

b)

Vérification de la concordance des factures ou bons de livraison avec les colis.

| c) | Entrée dans le logiciel de réception des marchandises qui permet d'identifier l'ouvrage et son destinataire. |
| --- | --- |

c)

Entrée dans le logiciel de réception des marchandises qui permet d'identifier l'ouvrage et son destinataire.

| d) | Les réclamations éventuelles sont retransmises automatiquement auprès des fournisseurs. |
| --- | --- |

d)

Les réclamations éventuelles sont retransmises automatiquement auprès des fournisseurs.

| e) | L'ordinateur imprime alors, pour chaque client concerné la liste des livres reçus pour lui et «le numéro de sa case». |
| --- | --- |

e)

L'ordinateur imprime alors, pour chaque client concerné la liste des livres reçus pour lui et «le numéro de sa case».

| f) | Lorsque la commande est complète ou si l'on décide que les ouvrages d'un client doivent être expédiés, on prépare le colis pour expédition. On procède à l'indication du poids et du prix du transport s'il y a lieu. |
| --- | --- |

f)

Lorsque la commande est complète ou si l'on décide que les ouvrages d'un client doivent être expédiés, on prépare le colis pour expédition. On procède à l'indication du poids et du prix du transport s'il y a lieu.

Facturation et expédition

| a) | Les factures sont imprimées automatiquement, de même que le bordereau d'expédition. L'expédition se fait selon le mode choisi par le client. La génération comptable des factures se fait automatiquement. Les factures sont adressées par courrier aux clients. |
| --- | --- |

a)

Les factures sont imprimées automatiquement, de même que le bordereau d'expédition. L'expédition se fait selon le mode choisi par le client. La génération comptable des factures se fait automatiquement. Les factures sont adressées par courrier aux clients.

| b) | Les relevés sont édités chaque fin de mois, à la suite de quoi les paiements sont reçus en fonction des échéances de chaque client. Donc dans ce contexte on présume que les clients concernés sont en compte. |
| --- | --- |

b)

Les relevés sont édités chaque fin de mois, à la suite de quoi les paiements sont reçus en fonction des échéances de chaque client. Donc dans ce contexte on présume que les clients concernés sont en compte.

| c) | Mode de paiement: carte de crédit — Les montants les plus importants sont réglés par virements bancaires ou par chèques, parfois par lettre de crédit. |
| --- | --- |

c)

Mode de paiement: carte de crédit — Les montants les plus importants sont réglés par virements bancaires ou par chèques, parfois par lettre de crédit.

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ANNEXE IV

Vérification des éléments de la comptabilité analytique du CELF — 1994

sur la base des informations communiquées par les autorités françaises

Données chiffrées en francs et en euros

| | FRF | euros |
| --- | --- | --- |
| Coût d'achat de livres | 2 068 293 | 315 309 |
| — | achat |

FRF

euros

Coût d'achat de livres

2 068 293

315 309

—

achat

2 026 011

308 863

| — | transport et coursiers |
| --- | --- |

—

transport et coursiers

42 282

6 446

Frais de personnel

1 670 963

254 737

| — | réception (des ouvrages) main–d'œuvre directe |
| --- | --- |

—

réception (des ouvrages) main–d'œuvre directe

217 641

33 179

| — | emballage main-d'œuvre directe |
| --- | --- |

—

emballage main-d'œuvre directe

53 409

8 142

service commercial main-d'œuvre directe

| — | zone 1 |
| --- | --- |

—

zone 1

149 770

22 832

| — | zone 2 |
| --- | --- |

—

zone 2

157 627

24 030

| — | zone 3 |
| --- | --- |

—

zone 3

49 390

7 529

| — | salaires services généraux |
| --- | --- |

—

salaires services généraux

1 022 285

155 846

| — | salaires marketing |
| --- | --- |

—

salaires marketing

20 841

3 177

Frais généraux

518 926

79 110

| — | emballages consommés |
| --- | --- |

—

emballages consommés

14 770

2 252

| — | fourniture administrative |
| --- | --- |

—

fourniture administrative

183 784

28 018

| — | transports sur ventes |
| --- | --- |

—

transports sur ventes

148 056

22 571

| — | commission sur ventes |
| --- | --- |

—

commission sur ventes

36 540

5 570

| — | téléphone télex |
| --- | --- |

—

téléphone télex

29 103

4 437

| — | frais sur encaissements |
| --- | --- |

—

frais sur encaissements

26 294

4 008

| — | assurance-crédit |
| --- | --- |

—

assurance-crédit

20 929

3 191

| — | amortissements des immobilisations corporelles |
| --- | --- |

—

amortissements des immobilisations corporelles

20 609

3 142

| — | autres |
| --- | --- |

—

autres

38 841

5 921

Frais fixes indirects isolés

188 524

28 740

| — | taxe professionnelle |
| --- | --- |

—

taxe professionnelle

14 064

2 144

| — | dotations aux provisions |
| --- | --- |

—

dotations aux provisions

51 890

7 911

| — | services extérieurs |
| --- | --- |

—

services extérieurs

66 828

10 188

| — | charges exceptionnelles |
| --- | --- |

—

charges exceptionnelles

46 733

7 124

| — | autres |
| --- | --- |

—

autres

9 009

1 373

Coût total

4 446 706

677 896

Commentaires et explications

| (1) | Coût d'achat et de transport (dont celui des coursiers): Ce coût a été calculé en prenant en compte le coût total des ces activités attribué en fonction du nombre de livres, soit 38 795 874 FRF (5 914 393 euros). On divise ce montant par le nombre de livres pour obtenir le coût unitaire par livre. Le total du nombre de livres vendu par le CELF en 1994 était de 467 673; en conséquence, le coût unitaire par livre est de 82,95 FRF (12,65 euros). Afin de déterminer quel a été le coût d'achat et de transport à attribuer aux petites commandes on multiplie le coût unitaire par livre par le nombre de livres des petites commandes, ce qui donne un montant de 2 068 293 FRF (315 309 euros) pour les petites commandes. |
| --- | --- |

(1)

Coût d'achat et de transport (dont celui des coursiers): Ce coût a été calculé en prenant en compte le coût total des ces activités attribué en fonction du nombre de livres, soit 38 795 874 FRF (5 914 393 euros). On divise ce montant par le nombre de livres pour obtenir le coût unitaire par livre. Le total du nombre de livres vendu par le CELF en 1994 était de 467 673; en conséquence, le coût unitaire par livre est de 82,95 FRF (12,65 euros). Afin de déterminer quel a été le coût d'achat et de transport à attribuer aux petites commandes on multiplie le coût unitaire par livre par le nombre de livres des petites commandes, ce qui donne un montant de 2 068 293 FRF (315 309 euros) pour les petites commandes.

| (2) | Coût de personnel: Un coefficient de 3 (sur la base du nombre de livres) a été appliqué à ce poste, la réception des «petites commandes» étant génératrice de difficultés inhérentes à leur spécificité. La réception des ouvrages provenant des grands éditeurs ou distributeurs est automatisée grâce au code EAN qui permet la reconnaissance de l'ouvrage par lecture optique. À l'inverse, il est fréquent que les ouvrages publiés par les petits éditeurs ne comportent pas de code-barres, ce qui entraîne une reconnaissance manuelle.
  Par ailleurs, les grands éditeurs livraient les clients parisiens moyennant une participation aux frais de transports fixés par l'interprofession, qui était de 0,75 FRF/kg, alors que le prix payé aux coursiers est de 6,5 FRF/kg pour les paquets utilisés pour les ouvrages provenant de petits distributeurs. La facturation aux libraires étrangers étant forfaitaire, cette source d'approvisionnement entraînait une baisse des marges.
  L'affectation d'un coefficient 3 pour les petites commandes permet donc d'intégrer dans la comptabilité analytique la juste charge de leur traitement. |
| --- | --- |

(2)

Coût de personnel: Un coefficient de 3 (sur la base du nombre de livres) a été appliqué à ce poste, la réception des «petites commandes» étant génératrice de difficultés inhérentes à leur spécificité. La réception des ouvrages provenant des grands éditeurs ou distributeurs est automatisée grâce au code EAN qui permet la reconnaissance de l'ouvrage par lecture optique. À l'inverse, il est fréquent que les ouvrages publiés par les petits éditeurs ne comportent pas de code-barres, ce qui entraîne une reconnaissance manuelle.

Par ailleurs, les grands éditeurs livraient les clients parisiens moyennant une participation aux frais de transports fixés par l'interprofession, qui était de 0,75 FRF/kg, alors que le prix payé aux coursiers est de 6,5 FRF/kg pour les paquets utilisés pour les ouvrages provenant de petits distributeurs. La facturation aux libraires étrangers étant forfaitaire, cette source d'approvisionnement entraînait une baisse des marges.

L'affectation d'un coefficient 3 pour les petites commandes permet donc d'intégrer dans la comptabilité analytique la juste charge de leur traitement.

| (3) | Emballage: La main-d'œuvre directe était prise en compte sur la base du nombre de livres. |
| --- | --- |

(3)

Emballage: La main-d'œuvre directe était prise en compte sur la base du nombre de livres.

| (4) | Service commercial: Le coût de la main-d'œuvre directe était calculé en appliquant un coefficient de 3, car les petites commandes impliquent un traitement plus lourd au niveau de l'administration des ventes. Les différences de traitement permettent d'intégrer dans la comptabilité analytique la juste charge de leur traitement.

  Explications complémentaires concernant la codification de la commande: Dans l'hypothèse de difficultés liées à la codification des commandes, des travaux supplémentaires sont nécessaires. Il convient de noter que ces travaux doivent être exécutés quel que soit le montant de la commande.
  En outre, la saisie de la commande s'accompagne de recherches préalables: ISBN, catalogue des éditeurs, banques de données diverses, vérification de la disponibilité (ou non) de l'ouvrage, validation de l'adéquation commande/éditeur. En cas de difficultés liées à la qualité du bon de commande, notamment dans l'identification de la commande, des coûts supplémentaires sont engendrés. Souvent ces difficultés apparaissent lorsqu'il s'agit de petites commandes. Les grandes librairies, dont le chiffre d'affaires réalisé avec le CELF est important, sont généralement des entreprises de grande taille qui utilisent des outils performants leur permettant de rationaliser leur gestion, et notamment de transmettre des commandes normalisées, c'est-à-dire comportant des indications claires d'identification. Le CELF compte parmi ses clients de très nombreuses petites librairies dont l'activité ne permet pas toujours d'utiliser les moyens modernes du commerce international. Aussi, les commandes issues de ce type d'établissement sont parfois difficiles à déchiffrer et ne comportent qu'une partie des informations nécessaires à la réalisation de la commande, ce qui implique un travail et donc des coûts additionnels. |
| --- | --- |

(4)

Service commercial: Le coût de la main-d'œuvre directe était calculé en appliquant un coefficient de 3, car les petites commandes impliquent un traitement plus lourd au niveau de l'administration des ventes. Les différences de traitement permettent d'intégrer dans la comptabilité analytique la juste charge de leur traitement.

Explications complémentaires concernant la codification de la commande: Dans l'hypothèse de difficultés liées à la codification des commandes, des travaux supplémentaires sont nécessaires. Il convient de noter que ces travaux doivent être exécutés quel que soit le montant de la commande.

En outre, la saisie de la commande s'accompagne de recherches préalables: ISBN, catalogue des éditeurs, banques de données diverses, vérification de la disponibilité (ou non) de l'ouvrage, validation de l'adéquation commande/éditeur. En cas de difficultés liées à la qualité du bon de commande, notamment dans l'identification de la commande, des coûts supplémentaires sont engendrés. Souvent ces difficultés apparaissent lorsqu'il s'agit de petites commandes. Les grandes librairies, dont le chiffre d'affaires réalisé avec le CELF est important, sont généralement des entreprises de grande taille qui utilisent des outils performants leur permettant de rationaliser leur gestion, et notamment de transmettre des commandes normalisées, c'est-à-dire comportant des indications claires d'identification. Le CELF compte parmi ses clients de très nombreuses petites librairies dont l'activité ne permet pas toujours d'utiliser les moyens modernes du commerce international. Aussi, les commandes issues de ce type d'établissement sont parfois difficiles à déchiffrer et ne comportent qu'une partie des informations nécessaires à la réalisation de la commande, ce qui implique un travail et donc des coûts additionnels.

| (5) | Salaires services généraux: (direction, informatique, standard, comptabilité, marketing, ménage) Les coûts sont affectés en fonction du nombre de livres, sauf pour la comptabilité en fonction du nombre de factures. |
| --- | --- |

(5)

Salaires services généraux: (direction, informatique, standard, comptabilité, marketing, ménage) Les coûts sont affectés en fonction du nombre de livres, sauf pour la comptabilité en fonction du nombre de factures.

| (6) | Frais généraux — emballages consommés, transports sur ventes et amortissements des immobilisations corporelles: Les coûts sont calculés par livre. |
| --- | --- |

(6)

Frais généraux — emballages consommés, transports sur ventes et amortissements des immobilisations corporelles: Les coûts sont calculés par livre.

| (7) | Frais généraux — fourniture administrative: Les coûts sont calculés par nombre de factures. |
| --- | --- |

(7)

Frais généraux — fourniture administrative: Les coûts sont calculés par nombre de factures.

| (8) | Frais généraux — commission sur ventes et assurance-crédit: Les coûts sont calculés en fonction du chiffre d'affaires. |
| --- | --- |

(8)

Frais généraux — commission sur ventes et assurance-crédit: Les coûts sont calculés en fonction du chiffre d'affaires.

| (9) | Frais généraux — téléphone, télex et frais sur encaissement: Un coefficient de 2,5 a été appliqué, car les coûts lié au téléphone varient en fonction de multiples facteurs, notamment, des réponses clients et des recherches éditeurs. Ces coûts concernent plusieurs opérations, dont la réception du bon de commande du libraire, la codification de la commande, la saisie de la commande et la comptabilité qui a pour mission d'enregistrer l'ensemble des flux relatifs aux opérations décrites. |
| --- | --- |

(9)

Frais généraux — téléphone, télex et frais sur encaissement: Un coefficient de 2,5 a été appliqué, car les coûts lié au téléphone varient en fonction de multiples facteurs, notamment, des réponses clients et des recherches éditeurs. Ces coûts concernent plusieurs opérations, dont la réception du bon de commande du libraire, la codification de la commande, la saisie de la commande et la comptabilité qui a pour mission d'enregistrer l'ensemble des flux relatifs aux opérations décrites.

| (10) | Taxe professionnelles et dotations aux provisions: Coûts calculés en fonction du chiffre d'affaires. Services extérieurs (exemple les loyers, voyages et déplacements, frais de promotion, etc.) et charges exceptionnelles: coûts calculés en fonction du nombre de livres. |
| --- | --- |

(10)

Taxe professionnelles et dotations aux provisions: Coûts calculés en fonction du chiffre d'affaires. Services extérieurs (exemple les loyers, voyages et déplacements, frais de promotion, etc.) et charges exceptionnelles: coûts calculés en fonction du nombre de livres.

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| 2.4.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 85/58 |
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2.4.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 85/58

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 4 mars 2005

autorisant les États membres à adopter, en vertu de la directive 94/55/CE, certaines dérogations concernant le transport de marchandises dangereuses par route

[notifiée sous le numéro C(2005) 440]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/263/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 94/55/CE du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route (1), et notamment son article 6, paragraphe 9,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l'article 6, paragraphe 9, de la directive 94/55/CE, les États membres doivent notifier leurs dérogations à la Commission au préalable, pour la première fois le 31 décembre 2002 au plus tard ou deux ans après la dernière date de mise en application des versions modifiées des annexes de la directive. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l'article 6, paragraphe 9, de la directive 94/55/CE, les États membres doivent notifier leurs dérogations à la Commission au préalable, pour la première fois le 31 décembre 2002 au plus tard ou deux ans après la dernière date de mise en application des versions modifiées des annexes de la directive.

| (2) | Certains États membres ont notifié à la Commission avant le 31 décembre 2002 leur souhait d'adopter des dérogations à la directive 94/55/CE. Par décision 2003/635/CE du 20 août 2003 autorisant les États membres en vertu de la directive 94/55/CE à adopter certaines dérogations concernant le transport de marchandises dangereuses par route (2), la Commission a autorisé l'adoption par ces États membres des dérogations énumérées dans les annexes I et II de cette décision. |
| --- | --- |

(2)

Certains États membres ont notifié à la Commission avant le 31 décembre 2002 leur souhait d'adopter des dérogations à la directive 94/55/CE. Par décision 2003/635/CE du 20 août 2003 autorisant les États membres en vertu de la directive 94/55/CE à adopter certaines dérogations concernant le transport de marchandises dangereuses par route (2), la Commission a autorisé l'adoption par ces États membres des dérogations énumérées dans les annexes I et II de cette décision.

| (3) | La directive 2003/28/CEE de la Commission (3) a modifié les annexes A et B de la directive 94/55/CE. En vertu de la directive 2003/28/CE, les États membres devaient mettre en vigueur la législation nationale au plus tard le 1er juillet 2003, la dernière date de mise en application visée à l'article 6, paragraphe 9, de la directive 94/55/CE étant le 30 juin 2003. |
| --- | --- |

(3)

La directive 2003/28/CEE de la Commission (3) a modifié les annexes A et B de la directive 94/55/CE. En vertu de la directive 2003/28/CE, les États membres devaient mettre en vigueur la législation nationale au plus tard le 1er juillet 2003, la dernière date de mise en application visée à l'article 6, paragraphe 9, de la directive 94/55/CE étant le 30 juin 2003.

| (4) | Quelques États membres ont notifié leur souhait d'adopter des dérogations. La Commission a examiné les notifications pour déterminer la conformité avec les conditions définies à l'article 6, paragraphe 9, de la directive 94/55/CE, et les a approuvées. Ces États membres sont donc autorisés à adopter les dérogations en question. |
| --- | --- |

(4)

Quelques États membres ont notifié leur souhait d'adopter des dérogations. La Commission a examiné les notifications pour déterminer la conformité avec les conditions définies à l'article 6, paragraphe 9, de la directive 94/55/CE, et les a approuvées. Ces États membres sont donc autorisés à adopter les dérogations en question.

| (5) | D'autre part, il est souhaitable de rassembler dans une seule décision toutes les dérogations accordées jusqu'à présent. Il convient par conséquent d'abroger et de remplacer la décision 2003/635/CE. |
| --- | --- |

(5)

D'autre part, il est souhaitable de rassembler dans une seule décision toutes les dérogations accordées jusqu'à présent. Il convient par conséquent d'abroger et de remplacer la décision 2003/635/CE.

| (6) | Pour assurer une mise à jour régulière de la situation en matière de dérogations, la Commission proposera au moins tous les cinq ans une mise à jour complète de toutes les dérogations existantes. |
| --- | --- |

(6)

Pour assurer une mise à jour régulière de la situation en matière de dérogations, la Commission proposera au moins tous les cinq ans une mise à jour complète de toutes les dérogations existantes.

| (7) | Les mesures prises par la présente décision sont conformes à l'avis du comité pour le transport des marchandises dangereuses institué par l'article 9 de la directive 94/55/CE, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prises par la présente décision sont conformes à l'avis du comité pour le transport des marchandises dangereuses institué par l'article 9 de la directive 94/55/CE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres énumérés dans l'annexe I sont autorisés à appliquer les dérogations indiquées dans cette annexe en ce qui concerne le transport par route, limité à leur territoire, de petites quantités de certaines marchandises dangereuses.

Ces dérogations sont applicables sans discrimination.

Article 2

Les États membres énumérés dans l'annexe II sont autorisés à appliquer les dérogations indiquées dans cette annexe en ce qui concerne les transports locaux limités à leur territoire.

Ces dérogations sont applicables sans discrimination.

Article 3

La décision 2003/635/CE est abrogée.

Les références faites à la décision abrogée s'entendent comme faites à la présente décision.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 mars 2005.

Par la Commission

Jacques BARROT

Vice-président

---

(1)  JO L 319 du 12.12.1994, p. 7. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/111/CE de la Commission (JO L 365 du 10.12.2004, p. 25).

1

(2)  JO L 221 du 4. 9.2003, p. 17.

2

(3)  JO L 90 du 8.4.2003, p. 45.

3

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ANNEXE I

Dérogations accordées aux États membres pour de petites quantités de certaines marchandises dangereuses

BELGIQUE

RO-SQ 1.1

Objet: classe 1 — petites quantités.

Référence à l'annexe de la directive 94/55/CE (ci-après dénommée «la directive»): 1.1.3.6.

Contenu de l'annexe de la directive: le point 1.1.3.6 limite à 20 kg la quantité d'explosifs de mine pouvant être transportée dans des véhicules ordinaires.

Référence à la législation nationale: arrêté royal du 23 septembre 1958 sur les produits explosifs, modifié par l'arrêté royal du 14 mai 2000.

Contenu de la législation nationale: article 111. Les exploitants de dépôts éloignés des lieux d'approvisionnement peuvent être autorisés à transporter 25 kg de dynamite ou d'explosifs difficilement inflammables et 300 détonateurs au plus, dans des véhicules automobiles ordinaires et à des conditions à fixer par le service des explosifs dans chaque cas particulier.

RO-SQ 1.2

Objet: transport d'emballages vides non nettoyés ayant contenu des produits de classes différentes.

Référence à l'annexe de la directive: 5.4.1.1.6.

Référence à la législation nationale: dérogation 6-97.

Contenu de la législation nationale: indication sur le document de transport de la mention «emballages vides non nettoyés ayant contenu des produits de classes différentes».

Commentaires: dérogation enregistrée par la Commission européenne sous le numéro 21 (au titre de l'article 6, paragraphe 10).

DANEMARK

RO-SQ 2.1

Objet: transport par route d'emballages contenant des déchets ou des résidus de matières dangereuses, collectés auprès des ménages ou de certaines entreprises à des fins d'élimination.

Référence à l'annexe de la directive: partie 2, points 4.1.4, 4.1.10, 5.2, 5.4 et 8.2.

Contenu de l'annexe de la directive: principes de classification. Dispositions relatives aux emballages en commun. Dispositions en matière de marquage et d'étiquetage. Document de transport.

Référence à la législation nationale: Bekendtgørelse nr. 729 af 15. august 2001 om vejtransport af farligt gods § 4, stk. 3.

Contenu de la législation nationale: les emballages intérieurs contenant des déchets ou des résidus de produits chimiques collectés auprès des ménages et de certaines entreprises peuvent être emballés ensemble dans certains emballages extérieurs agréés ONU. Chaque emballage intérieur ne doit pas contenir plus de 5 kilogrammes ou 5 litres. Dérogations aux dispositions concernant la classification, le marquage et l'étiquetage, la documentation et la formation.

Commentaires: il n'est pas possible d'effectuer une classification précise lorsque des déchets ou des quantités résiduaires de produits chimiques sont collectés auprès des ménages et de certaines entreprises à des fins d'élimination. Les déchets sont généralement contenus dans des emballés vendus dans le commerce de détail.

RO-SQ 2.2

Objet: transport par route d'emballages contenant des matières explosibles et d'emballages de détonateurs dans le même véhicule.

Référence à l'annexe de la directive: 7.5.2.2.

Contenu de l'annexe de la directive: dispositions relatives aux emballages en commun.

Référence à la législation nationale: Bekendtgørelse nr. 729 af 15. august 2001 om vejtransport af farligt gods § 4, stk. 1.

Contenu de la législation nationale: selon l'article 4, paragraphe 1, les règles de l'ADR doivent être respectées lors du transport de marchandises dangereuses par route.

Commentaires: dans la pratique, il est nécessaire de pouvoir emballer des matières explosibles et des détonateurs dans un même véhicule pour les transporter de l'endroit où ils sont stockés vers celui où ils sont employés et inversement.

Quand la législation danoise sur le transport de marchandises dangereuses aura été modifiée, les autorités danoises autoriseront ces transports aux conditions suivantes:

| 1) | ne pas transporter plus de 25 kg de matières explosibles du groupe D; |
| --- | --- |

1)

ne pas transporter plus de 25 kg de matières explosibles du groupe D;

| 2) | ne pas transporter plus de 200 détonateurs du groupe B; |
| --- | --- |

2)

ne pas transporter plus de 200 détonateurs du groupe B;

| 3) | les détonateurs et les matières explosibles doivent être emballés séparément dans des emballages certifiés ONU conformément aux règles de la directive 2000/61/CE modifiant la directive 94/55/CE; |
| --- | --- |

3)

les détonateurs et les matières explosibles doivent être emballés séparément dans des emballages certifiés ONU conformément aux règles de la directive 2000/61/CE modifiant la directive 94/55/CE;

| 4) | l'emballage contenant les détonateurs et celui contenant les matières explosibles doivent être séparés par une distance d'au moins 1 mètre. Cette distance doit être respectée même après un freinage brusque. L'emballage contenant les détonateurs et celui contenant les matières explosibles doivent être disposés de manière à pouvoir être retirés rapidement du véhicule; |
| --- | --- |

4)

l'emballage contenant les détonateurs et celui contenant les matières explosibles doivent être séparés par une distance d'au moins 1 mètre. Cette distance doit être respectée même après un freinage brusque. L'emballage contenant les détonateurs et celui contenant les matières explosibles doivent être disposés de manière à pouvoir être retirés rapidement du véhicule;

| 5) | toutes les autres règles concernant le transport de marchandises dangereuses par route doivent être respectées. |
| --- | --- |

5)

toutes les autres règles concernant le transport de marchandises dangereuses par route doivent être respectées.

ALLEMAGNE

RO-SQ 3.1

Objet: emballage et chargement en commun de pièces de voiture de la classification 1.4G avec certaines marchandises dangereuses (n4).

Référence à l'annexe de la directive: points 4.1.10 et 7.5.2.1.

Contenu de l'annexe de la directive: dispositions sur les emballages et chargements en commun.

Référence à la législation nationale: Gefahrgut-Ausnahmeverordnung — GGAV 2002 vom 6.11.2002 (BGBl. I, S. 4350), geändert durch Artikel 2 der Verordnung vom 28.4.2003 (BGBl. I, S. 595); Ausnahme 28.

Contenu de la législation nationale: les numéros ONU 0431 et ONU 0503 peuvent faire partie du même chargement que certaines marchandises dangereuses (produits de construction automobile) dans des quantités données, énumérées dans cette exemption. La valeur 1 000 (comparable au 1.1.3.6.4) ne doit pas être dépassée.

Commentaires: l'exemption est nécessaire pour assurer une livraison rapide de pièces de sécurité automobile en fonction de la demande locale. Vu la grande diversité de cette gamme de produits, le stockage de ces derniers dans les garages locaux n'est pas chose courante.

RO-SQ 3.2

Objet: exemption de l'obligation de détenir un document de transport et une déclaration du transporteur pour certaines quantités de marchandises dangereuses définies sous 1.1.3.6 (n1).

Référence à l'annexe de la directive: points 5.4.1.1.1 et 5.4.1.1.6.

Contenu de l'annexe de la directive: contenu du document de transport.

Référence à la législation nationale: Gefahrgut-Ausnahmeverordnung — GGAV 2002 vom 6.11.2002 (BGBl. I, S. 4350), geändert durch Artikel 2 der Verordnung vom 28.4.2003 (BGBl. I, S. 595); Ausnahme 18.

Contenu de la législation nationale: pour toutes les classes sauf la classe 7: le document de transport n'est pas obligatoire tant que la quantité de marchandises transportée n'excède pas les quantités indiquées sous 1.1.3.6.

Commentaires: les informations fournies par le marquage et l'étiquetage des emballages sont considérées comme suffisantes pour les transports nationaux, car un document de transport n'est pas toujours approprié lorsqu'il s'agit d'une distribution locale.

Dérogation enregistrée par la Commission européenne sous le numéro 22 (au titre de l'article 6, paragraphe 10).

RO-SQ 3.3 (Révoquée)

RO-SQ 3.4

Objet: transport de jauges et de pompes à carburant (vides, non nettoyées).

Référence à l'annexe de la directive: dispositions applicables aux numéros ONU 1202, 1203 et 1223.

Contenu de l'annexe de la directive: emballage, marquage, documents, consignes de transport et de manutention, consignes pour les équipages.

Référence à la législation nationale: Gefahrgut-Ausnahmeverordnung — GGAV 2002 vom 6.11.2002 (BGBl. I, S. 4350), geändert durch Artikel 2 der Verordnung vom 28.4.2003 (BGBl. I, S. 595); Ausnahme 24.

Contenu de la législation nationale: description des règles applicables et dispositions accessoires pour l'application de la dérogation; jusqu'à 1 000 litres: comparables aux emballages vides non nettoyés; plus de 1 000 litres: respect de certaines règles applicables aux citernes; transport des objets uniquement vides et non nettoyés.

Commentaires: numéros de liste 7, 38, 38a.

RO-SQ 3.5

Objet: exemption de petites quantités de certaines marchandises destinées à un usage privé.

Référence à l'annexe de la directive: tableau au chapitre 3.2 pour certains numéros ONU dans les classes 1 à 9.

Contenu de l'annexe de la directive: autorisation de transport et dispositions.

Référence à la législation nationale: Gefahrgut-Ausnahmeverordnung — GGAV 2002 vom 6.11.2002 (BGBl. I, S. 4350), geändert durch Artikel 2 der Verordnung vom 28.4.2003 (BGBl. I, S. 595); Ausnahme 3.

Contenu de la législation nationale: classes 1 à 9; dérogation pour de très petites quantités de diverses marchandises dans des emballages et en quantités destinés à un usage privé; au maximum 50 kg par unité de transport; application des prescriptions générales pour les emballages intérieurs.

Commentaire: dérogation limitée jusqu'au 31 décembre 2004.

Numéro de liste 14*.

RO-SQ 3.6

Objet: autorisation de l'emballage en commun.

Référence à l'annexe de la directive: 4.1.10.4 MP2.

Contenu de l'annexe de la directive: interdiction de l'emballage en commun.

Référence à la législation nationale: Gefahrgut-Ausnahmeverordnung — GGAV 2002 vom 6.11.2002 (BGBl. I, S. 4350), geändert durch Artikel 2 der Verordnung vom 28.4.2003 (BGBl. I, S. 595); Ausnahme 21.

Contenu de la législation nationale: classes 1.4S, 2, 3 et 6.1; autorisation de l'emballage en commun d'objets de la classe 1.4S (cartouches pour armes de petit calibre), d'aérosols (classe 2) et de produits de nettoyage et de traitement des classes 3 et 6.1 (numéros ONU indiqués), sous forme de set à vendre en petites quantités dans des emballages du groupe II.

Commentaire: numéros de liste 30*, 30a, 30b, 30c, 30d, 30e, 30f, 30g.

FRANCE

RO-SQ 6.1

Objet: transport d'appareils de radiographie gamma portatifs et mobiles (18).

Référence à l'annexe de la directive: annexes A et B.

Contenu de l'annexe de la directive: —

Référence à la législation nationale: arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit «arrêté ADR»), article 28.

Contenu de la législation nationale: le transport d'appareils de radiographie gamma par leurs utilisateurs dans des véhicules spéciaux est exempté mais soumis à des règles spécifiques.

RO-SQ 6.2

Objet: transport des déchets d'activités de soins à risque infectieux et assimilés à des pièces anatomiques du numéro ONU 3291 dans la mesure où la masse transportée demeure inférieure ou égale à 15 kg.

Référence à l'annexe de la directive: annexes A et B.

Référence à la législation nationale: arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit «arrêté ADR»), article 12.

Contenu de la législation nationale: exemption des prescriptions de l'ADR en ce qui concerne le transport de déchets d'activités de soins à risque infectieux et assimilés à des pièces anatomiques du numéro ONU 3291 dans la mesure où la masse transportée demeure inférieure ou égale à 15 kg.

RO-SQ 6.3

Objet: transport de marchandises dangereuses dans les véhicules de transport en commun de personnes (18).

Référence à l'annexe de la directive: 8.3.1.

Contenu de l'annexe de la directive: transport de voyageurs et de matières dangereuses.

Référence à la législation nationale: arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit «arrêté ADR»), article 21.

Contenu de la législation nationale: le transport de matières dangereuses comme colis à main est autorisé dans les véhicules de transport en commun: seules les dispositions relatives à l'emballage, au marquage et à l'étiquetage des colis prescrites aux chapitres 4.1, 5.2 et 3.4 sont applicables.

Commentaires: les voyageurs ne peuvent emporter dans leurs colis à main que des marchandises dangereuses destinées à leur usage personnel ou professionnel. Les récipients portables de gaz à usage médical transportés par les malades présentant des difficultés respiratoires sont admis dans la limite des quantités nécessaires pour un voyage.

RO-SQ 6.4

Objet: transport pour compte propre de petites quantités de marchandises dangereuses (18).

Référence à l'annexe de la directive: 5.4.1.

Contenu de l'annexe de la directive: obligation d'avoir un document de transport.

Référence à la législation nationale: arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, dit «arrêté ADR», article 23, paragraphe 2.

Contenu de la législation nationale: le transport pour compte propre de marchandises dangereuses en quantités n'excédant pas les limites fixées au point 1.1.3.6 n'est pas soumis à l'obligation du document de transport prévu au point 5.4.1.

IRLANDE

RO-SQ 7.2

Objet: exemption des prescriptions du point 5.4.0 de l'ADR en ce qui concerne le document de transport pour le transport de pesticides de classe 3 ADR, figurant au point 2.2.3.3 en tant que pesticides FT2 (point d'éclair < 23 oC) et de classe 6.1 ADR, figurant au point 2.2.61.3 en tant que pesticides liquides T6 (point d'éclair supérieur ou égal à 23 oC) lorsque les quantités de marchandises dangereuses transportées n'excèdent pas les quantités indiquées au point 1.1.3.6 de l'ADR.

Référence à l'annexe de la directive: 5.4.

Contenu de l'annexe de la directive: obligation d'avoir un document de transport.

Référence à la législation nationale: Regulation 82(9) of the «Carriage of Dangerous Goods by Road Regulations 2004».

Contenu de la législation nationale: le document de transport n'est pas requis pour le transport des pesticides des classes 3 et 6.1 ADR lorsque la quantité de marchandises dangereuses transportées n'excède pas les quantités indiqués au point 1.1.3.6 de l'ADR.

Commentaires: prescription inutile et onéreuse pour les opérations locales de transport et de livraison de ces pesticides.

RO-SQ 7.4

Objet: exemption de certaines dispositions de l'ADR concernant l'emballage, le marquage et l'étiquetage de petites quantités (inférieures aux limites fixées au point 1.1.3.6) d'objets pyrotechniques périmés des codes de classification 1.3G, 1.4G et 1.4S de la classe 1 de l'ADR, portant les numéros d'identification ONU 0092, ONU 0093, ONU 0403 ou ONU 0404, transportés vers la caserne militaire la plus proche en vue de leur élimination.

Référence à l'annexe de la directive: 1.1.3.6, 4.1, 5.2 et 6.1.

Contenu de l'annexe de la directive: élimination de matériel pyrotechnique périmé.

Référence à la législation nationale: Regulation 82(10) of the «Carriage of Dangerous Goods by Road Regulations 2004».

Contenu de la législation nationale: les dispositions de l'ADR en matière d'emballage, de marquage et d'étiquetage d'objets pyrotechniques périmés portant les numéros ONU 0092, 0093, 0403, 0404 vers la caserne militaire la plus proche ne sont pas applicables, à condition que les dispositions générales de l'ADR en matière d'emballage soient respectées et que des informations complémentaires soient jointes au document de transport. Cette exemption s'applique uniquement au transport local, vers la caserne militaire la plus proche, de petites quantités de ce matériel pyrotechnique périmé en vue de leur élimination en toute sécurité.

Commentaires: le transport de petites quantités de signaux de détresse marins périmés, en particulier par des plaisanciers et des shipchandlers, vers des casernes militaires en vue de leur élimination a posé des problèmes, particulièrement en ce qui concerne leur emballage. La dérogation s'applique aux petites quantités (inférieures à celles indiquées au 1.1.3.6) faisant l'objet d'un transport local.

RO-SQ 7.5

Objet: exemption des prescriptions des chapitres 6.7 et 6.8 en ce qui concerne le transport par route de citernes fixes nominalement vides et non nettoyées en vue de leur nettoyage, réparation ou mise à la ferraille.

Référence à l'annexe de la directive: 6.7 et 6.8.

Contenu de l'annexe de la directive: prescriptions relatives à la conception et la construction des citernes et aux contrôles et épreuves qu'elles doivent subir.

Référence à la législation nationale: Proposed amendment to «Carriage of Dangerous Goods by Road Regulations, 2004».

Contenu de la législation nationale: exemption [proposée] des prescriptions des chapitres 6.7 et 6.8 de l'ADR pour le transport par route de citernes fixes nominalement vides et non nettoyées en vue de leur nettoyage, réparation ou mise à la ferraille, à condition que a) tous les tuyaux fixés à la citerne qu'il est raisonnablement possible d'enlever aient été enlevés, b) la citerne ait été équipée d'un dispositif de décompression adéquat, qui doit rester opérationnel pendant le transport, et c) toutes les ouvertures dans la citerne et dans la tuyauterie fixée à la citerne aient été scellées de manière à empêcher des matières dangereuses de s'échapper, dans la mesure où cela est raisonnablement faisable.

Commentaires: ces citernes sont utilisées pour le stockage de matières dans des lieux fixes et non pour le transport de marchandises. Elles contiennent de très petites quantités de marchandises dangereuses pendant leur transport vers d'autres sites en vue de leur nettoyage, réparation, etc.

Précédemment au titre de l'article 6, paragraphe 10.

RO-SQ 7.6

Objet: exemption des prescriptions des chapitres 5.3 et 5.4, de la partie 7 et de l'annexe B de l'ADR en ce qui concerne le transport de bouteilles de gaz pour distributeurs de boissons lorsque ces bouteilles sont transportées dans le même véhicule que les boissons (pour lesquelles elles seront utilisées).

Référence à l'annexe de la directive: chapitres 5.3 et 5.4, partie 7, et annexe B.

Contenu de l'annexe de la directive: le marquage des véhicules, les documents de transport et les dispositions concernant l'équipement de transport et les opérations de transport.

Référence à la législation nationale: Proposed amendment to «Carriage of Dangerous Goods by Road Regulations, 2004».

Contenu de la législation nationale: exemption [proposée] des prescriptions des chapitres 5.3 et 5.4, de la partie 7 et de l'annexe B de l'ADR pour les bouteilles de gaz utilisées dans les distributeurs de boissons lorsque ces bouteilles sont transportées dans le même véhicule que les boissons.

Commentaires: la principale activité est la distribution de boissons (qui ne sont pas des matières relevant de l'ADR) ainsi que de petites quantités de petites bouteilles contenant les gaz nécessaires à cette distribution.

Précédemment au titre de l'article 6, paragraphe 10.

RO-SQ 7.7

Objet: exemption, pour le transport national sur le territoire de l'Irlande, des prescriptions des chapitres 6.2 et 4.1 de l'ADR relatives à la construction, aux épreuves et à l'utilisation de bouteilles et de fûts à pression contenant des gaz de classe 2 qui ont fait l'objet d'un transport multimodal, avec un trajet maritime, lorsque ces bouteilles et fûts à pression i) sont construits, testés et utilisés conformément au code IMDG; ii) ne sont pas rechargés en Irlande mais renvoyés nominalement vides dans le pays de départ du transport multimodal, et iii) sont distribués au niveau local en petites quantités.

Référence à l'annexe de la directive: 1.1.4.2, 4.1 et 6.2.

Contenu de l'annexe de la directive: dispositions relatives au transport multimodal, avec un trajet maritime; utilisation de bouteilles et de fûts à pression pour les gaz de classe ADR 2; construction et épreuves de ces bouteilles et fûts à pression pour les gaz de classe ADR 2.

Référence à la législation nationale: Proposed amendment to «Carriage of Dangerous Goods by Road Regulations, 2004».

Contenu de la législation nationale: [proposition] — les dispositions des chapitres 4.1 et 6.2 ne s'appliquent pas aux bouteilles et fûts à pression pour les gaz de classe 2 à condition que ces bouteilles et fûts à pression i) soient construits et testés conformément au code IMDG; ii) soient utilisés conformément au code IMDG; iii) soient parvenus à l'expéditeur par un transport multimodal avec un trajet maritime; iv) soient transportés jusqu'à l'utilisateur final en un seul trajet effectué le même jour à partir du destinataire du transport multimodal [visé au point iii) ci-dessus]; v) ne soient pas rechargés dans le pays et sont renvoyés nominalement vides dans le pays de départ du transport multimodal [visé au point iii) ci-dessus], et vi) soient distribués en petites quantités au niveau local.

Commentaires: en raison des spécifications exigées par les utilisateurs finals pour les gaz contenus dans ces bouteilles et fûts à pression, il est nécessaire de les importer de l'extérieur de la zone ADR. Après utilisation, ces bouteilles et fûts à pression nominalement vides doivent être renvoyés dans le pays d'origine, où ils seront rechargés en gaz spéciaux; ils ne peuvent pas être rechargés en Irlande ni d'ailleurs dans aucune autre partie de la zone ADR. Bien qu'ils ne soient pas conformes à l'ADR, ils sont conformes au code IMDG et acceptés pour ce code. Le transport multimodal commence à l'extérieur de la zone ADR et se termine chez l'importateur, d'où ces bouteilles et fûts à pression sont livrés localement en petites quantités aux utilisateurs finals. Ce transport à l'intérieur de l'Irlande relèverait de l'article 6, paragraphe 9, de la directive 94/55/CE modifiée.

FINLANDE

RO-SQ 13.1

Objet: transport de certaines quantités de marchandises dangereuses dans les véhicules privés et les bus.

Référence à l'annexe de la directive: 4.1, 5.4.

Contenu de l'annexe de la directive: dispositions en matière d'emballage, documentation.

Référence à la législation nationale: Liikenne- ja viestintäministeriön asetus vaarallisten aineiden kuljetuksesta tiellä (277/2002; 313/2003).

Contenu de la législation nationale: le transport de marchandises dangereuses en quantités inférieures à celles indiquées au 1.1.3.6, d'une masse nette maximale n'excédant pas 200 kg, dans des véhicules privés et des bus est autorisé sans qu'un document de transport soit requis et sans devoir se conformer à toutes les prescriptions en matière d'emballage.

RO-SQ 13.2

Objet: description des citernes vides dans le document de transport.

Référence à l'annexe de la directive: 5.4.1.1.6.

Contenu de l'annexe de la directive: dispositions particulières relatives aux emballages, véhicules, conteneurs, citernes, véhicules-batteries et CGEM vides non nettoyés.

Référence à la législation nationale: Liikenne- ja viestintäministeriön asetus vaarallisten aineiden kuljetuksesta tiellä (277/2002; 313/2003).

Contenu de la législation nationale: dans le cas des véhicules-citernes vides non nettoyés dans lesquels ont été transportées deux ou plusieurs matières portant les numéros ONU 1202, 1203 et 1223, la description dans les documents de transport peut être complétée par l'indication du dernier chargement ainsi que le nom du produit dont le point d'éclair est le plus bas: «Véhicule-citerne, 3, dernier chargement: ONU 1203 essence pour moteurs d'automobiles, II».

RO-SQ 13.3

Objet: étiquetage et marquage de l'unité de transport pour les explosifs.

Référence à l'annexe de la directive: 5.3.2.1.1.

Contenu de l'annexe de la directive: dispositions générales relatives à la signalisation orange.

Référence à la législation nationale: Liikenne- ja viestintäministeriön asetus vaarallisten aineiden kuljetuksesta tiellä (277/2002; 313/2003).

Contenu de la législation nationale: les unités de transport transportant (normalement dans des camionnettes) de petites quantités d'explosifs [au maximum 1 000 kg (net)] vers des carrières et des chantiers peuvent être marquées, à l'avant et à l'arrière, à l'aide du placard numéro 1.

RO-SQ 13.4

Objet: adoption de RO-SQ 6.2.

Référence à la législation nationale: à préciser dans la réglementation à venir.

RO-SQ 13.5

Objet: adoption de RO-SQ 6.4.

Référence à la législation nationale: à préciser dans la réglementation à venir.

ROYAUME-UNI

RO-SQ 15.1

Objet: transport de certaines sources radioactives à faible risque telles que réveils, montres, détecteurs de fumée ou boussoles de poche (E1).

Référence à l'annexe de la directive: la plupart des prescriptions de l'ADR.

Contenu de l'annexe de la directive: prescriptions relatives au transport de matières de classe 7.

Référence à la législation nationale: Radioactive Material (Road Transport) (Great Britain) Regulations 1996 reg 3(2)(f), (g) and (h).

Contenu de la législation nationale: exemption totale des dispositions de la réglementation nationale applicables à certains produits commerciaux contenant de faibles quantités de matières radioactives.

Commentaires: cette dérogation est une mesure à court terme qui ne sera plus nécessaire une fois que des amendements similaires au règlement de l'AIEA auront été incorporés dans l'ADR.

RO-SQ 15.2

Objet: exemption de l'obligation d'emporter un document de transport pour certaines quantités de marchandises dangereuses définies sous 1.1.3.6 (E2).

Référence à l'annexe de la directive: 1.1.3.6.2 et 1.1.3.6.3.

Contenu de l'annexe de la directive: exemptions de certaines prescriptions pour certaines quantités par unité de transport.

Référence à la législation nationale: Carriage of Dangerous Goods by Road Regulations 1996, reg.3 and reg.13 and Schedule 2(8).

Contenu de la législation nationale: le document de transport n'est pas obligatoire pour de petites quantités, sauf si elles font partie d'un chargement plus important.

Commentaires: cette exemption convient aux transports nationaux, où un document de transport n'est pas toujours approprié en cas de distribution locale.

RO-SQ 15.3

Objet: transport de bouteilles métalliques légères destinées aux ballons à air chaud, entre le lieu de remplissage et le lieu de décollage et/ou d'atterrissage (E3).

Référence à l'annexe de la directive: 6.2.

Contenu de l'annexe de la directive: prescriptions concernant la construction et les épreuves des récipients à gaz.

Référence à la législation nationale: à préciser dans la réglementation à venir.

Contenu de la législation nationale: voir ci-dessus.

Commentaires: les bouteilles à gaz utilisées pour les ballons à air chaud sont conçues pour être aussi légères que possible, ce qui les empêche de satisfaire aux exigences normales applicables aux bouteilles à gaz. Elles ont une capacité moyenne en eau de 70 litres, les plus grandes n'excédant pas 90 litres. À aucun moment le véhicule n'en transporte plus de 5.

RO-SQ 15.4

Objet: exemption de l'obligation d'équiper de matériel anti-incendie les véhicules transportant des matières faiblement radioactives (E4).

Référence à l'annexe de la directive: 8.1.4.

Contenu de l'annexe de la directive: obligation d'équiper les véhicules de moyens d'extinction d'incendie.

Référence à la législation nationale: Radioactive Material (Road Transport) (Great Britain) 1996, regs 34(4) and (5).

Contenu de la législation nationale: la disposition 34(4) supprime l'obligation d'emporter des extincteurs à bord de véhicules ne transportant que des colis exceptés (ONU 2908, 2909, 2910 et 2911).

La disposition 34(5) assouplit l'exigence lorsque seul un petit nombre de colis est transporté.

Commentaires: l'emport de matériel anti-incendie n'est pas pertinent, dans la pratique, pour le transport des numéros ONU 2908, 2909, 2910 et ONU 2911, souvent autorisé à bord de petits véhicules.

RO-SQ 15.5

Objet: distribution de marchandises en emballages intérieurs à des détaillants ou utilisateurs (sauf celles des classes 1 et 7), à partir de centres de distribution locaux vers des détaillants ou des consommateurs et à partir de détaillants vers des utilisateurs finaux (N1).

Référence à l'annexe de la directive: 6.1.

Contenu de l'annexe de la directive: prescriptions relatives à la construction des emballages et aux épreuves qu'ils doivent subir.

Référence à la législation nationale: Carriage of Dangerous Goods (Classification, Packaging & Labelling) and Use of Transportable Pressure Receptacles Regulations 1996, Regs. 6(1), 6(3) and 8(5) and Schedule 3.

Contenu de la législation nationale: il n'est pas nécessaire qu'une marque RID/ADR ou ONU soit affectée aux emballages ou que ceux-ci soient marqués d'une autre manière s'ils contiennent des marchandises comme établi à la liste 3.

Commentaires: les prescriptions ADR sont inadéquates pour les étapes finales d'un transport entre un dépôt de distribution et un détaillant ou un utilisateur ou entre un détaillant et un consommateur final. Le but de cette dérogation est de faire en sorte que les récipients internes de marchandises destinées à la distribution de détail puissent être transportés sans emballage extérieur sur le trajet final d'un voyage de distribution local.

RO-SQ 15.6

Objet: déplacement de citernes fixes nominalement vides non destinées à servir d'équipement de transport (N2).

Référence à l'annexe de la directive: parties 5 et 7-9.

Contenu de l'annexe de la directive: prescriptions relatives aux procédures d'expédition, de transport, d'exploitation et aux véhicules.

Référence à la législation nationale: à préciser dans la réglementation à venir.

Contenu de la législation nationale: voir ci-dessus.

Commentaires: le déplacement de ces citernes fixes n'est pas un transport de marchandises dangereuses au sens habituel et les dispositions de l'ADR ne sont pas applicables en pratique. Ces citernes étant «nominalement vides», la quantité de matières dangereuses qu'elles contiennent réellement est, par définition, extrêmement faible.

RO-SQ 15.7

Objet: permettre des quantités totales maximales par unité de transport différentes pour les marchandises de classe 1 des catégories 1 et 2 du tableau visé sous 1.1.3.6.3 (N10).

Référence à l'annexe de la directive: 1.1.3.6.3 et 1.1.3.6.4.

Contenu de l'annexe de la directive: exemptions liées aux quantités transportées par unité de transport.

Référence à la législation nationale: Carriage of Explosives by Road Regulations 1996, reg 13 and Schedule 5; reg. 14 and Schedule 4.

Contenu de la législation nationale: définition de règles relatives à l'exemption de quantités limitées et de chargements en commun d'explosifs.

Commentaires: permettre des limites de quantité différentes pour les marchandises de classe 1, c'est-à-dire 50 pour la catégorie 1 et 500 pour la catégorie 2. Pour les besoins du calcul de chargements en commun, les facteurs de multiplication sont de 20 pour la catégorie de transport 2 et de 2 pour la catégorie de transport 3.

Précédemment une dérogation au titre de l'article 6, paragraphe 10.

RO-SQ 15.8

Objet: relèvement de la masse maximale nette autorisée d'objets explosibles dans les véhicules EX/II (N13).

Référence à l'annexe de la directive: 7.5.5.2.

Contenu de l'annexe de la directive: limitations relatives aux matières et objets explosibles.

Référence à la législation nationale: Carriage of Explosives by Road Regulations 1996, reg.13, Schedule 3.

Contenu de la législation nationale: limitation des quantités transportées de matières et objets explosibles.

Commentaires: la réglementation du Royaume-Uni autorise une masse maximale nette de 5 000 kilogrammes dans les véhicules de type II pour les groupes de compatibilité 1.1C, 1.1D, 1.1E et 1.1J.

Beaucoup d'objets de classe 1.1C, 1.1D, 1.1E et 1.1J transportés en Europe sont volumineux ou encombrants et font plus de 2,50 mètres de long. Ce sont principalement des objets explosibles à usage militaire. Les limitations imposées à la construction des véhicules EX/III (obligatoirement couverts) rendent très difficiles le chargement et le déchargement de ces objets. Certains d'entre eux nécessiteraient des moyens de chargement et de déchargement spécialisés au début et à la fin du voyage. Or, ces moyens existent rarement en pratique. Il n'y a que peu de véhicules EX/III en service au Royaume-Uni et il serait extrêmement coûteux de demander à l'industrie de construire davantage de ces véhicules spécialisés EX/III pour transporter ce type d'explosifs.

Au Royaume-Uni, les explosifs militaires sont surtout transportés par des entreprises commerciales qui, de ce fait, ne peuvent bénéficier des avantages de l'exemption reconnue aux véhicules militaires par la directive-cadre. Pour résoudre ce problème, le Royaume-Uni a toujours permis que ces articles soient transportés à bord de ces véhicules EX/II jusqu'à une masse de 5 000 kilogrammes. La limite actuelle n'est pas toujours suffisante étant donné qu'un article contient parfois plus de 1 000 kg d'explosifs.

Les deux seuls accidents impliquant des explosifs de mine (plus de 5 000 kg) et survenus depuis 1950 ont eu lieu tous les deux dans les années 50. Ils ont été provoqués par un feu de pneu et par l'inflammation d'une bâche due à la surchauffe de l'échappement. Ces feux se seraient tout aussi bien produits avec des chargements plus petits. Ils n'ont fait aucun mort ni blessé.

L'expérience empirique a prouvé que des articles explosifs correctement emballés n'ont que peu de chance d'être mis à feu sous l'effet d'un choc (collision entre véhicules, par exemple). Des preuves tirées de rapports militaires et les résultats d'essais d'impact de missiles montrent qu'il faut une vitesse d'impact supérieure à celle créée par la chute d'une hauteur de 12 mètres pour amorcer des cartouches.

Les normes de sécurité actuelles n'en seraient pas affectées.

RO-SQ 15.9

Objet: exemption des prescriptions de surveillance de certaines marchandises de classe 1 (N12) en petites quantités.

Référence à l'annexe de la directive: 8.4 et 8.5, point S1, paragraphe 6.

Contenu de l'annexe de la directive: prescriptions de surveillance des véhicules transportant certaines quantités de marchandises dangereuses.

Référence à la législation nationale: Carriage of Dangerous Goods by Road Regulations 1996, reg.24.

Contenu de la législation nationale: la législation nationale prescrit des installations de stationnement et de surveillance sûres, mais n'exige pas que certains chargement de classe 1 soient surveillés en permanence comme l'exige le chapitre 8.5, point S1, paragraphe 6, de l'ADR.

Commentaires: les prescriptions de surveillance de l'ADR ne sont pas toujours réalisables dans le contexte national.

RO-SQ 15.10

Objet: allégement des restrictions au transport en wagons, véhicules et conteneurs de chargements en commun d'explosifs et d'explosifs avec d'autres matières dangereuses (N4/5/6).

Référence à l'annexe de la directive: 7.5.2.1 et 7.5.2.2.

Contenu de l'annexe de la directive: restrictions applicables à certains types de chargement en commun.

Référence à la législation nationale: Carriage of Dangerous Goods by Road Regulations 1996, reg.18.

Contenu de la législation nationale: la législation nationale est moins restrictive en ce qui concerne les chargements en commun d'explosifs, à condition que leur transport puisse s'effectuer sans risque.

Commentaires: le Royaume-Uni souhaite autoriser certaines variations dans les règles de groupage d'explosifs entre eux et d'explosifs avec d'autres marchandises dangereuses. Toute variation comportera une limitation quantitative d'une des parties constituant le chargement et ne sera permise qu'à condition que «toutes les mesures raisonnablement possibles aient été prises pour éviter que les explosifs entrent en contact avec des marchandises qu'ils pourraient mettre en danger ou qui pourraient elles-mêmes les mettre en danger».

Les variations que le Royaume-Uni souhaite autoriser sont, par exemple:

| 1) | les explosifs relevant des numéros ONU 0029, 0030, 0042, 0065, 0081, 0082, 0104, 0241, 0255, 0267, 0283, 0289, 0290, 0331, 0332, 0360 ou 0361 peuvent être transportés dans le même véhicule que les marchandises dangereuses relevant du numéro 1942 de la classification ONU. La quantité de marchandises ONU 1942 dont le transport est autorisé doit être limitée en l'assimilant à un explosif 1.1D; |
| --- | --- |

1)

les explosifs relevant des numéros ONU 0029, 0030, 0042, 0065, 0081, 0082, 0104, 0241, 0255, 0267, 0283, 0289, 0290, 0331, 0332, 0360 ou 0361 peuvent être transportés dans le même véhicule que les marchandises dangereuses relevant du numéro 1942 de la classification ONU. La quantité de marchandises ONU 1942 dont le transport est autorisé doit être limitée en l'assimilant à un explosif 1.1D;

| 2) | les explosifs relevant des numéros ONU 0191, 0197, 0312, 0336, 0403, 0431 ou 0453 peuvent être transportés dans le même véhicule que des marchandises dangereuses (à l'exception des gaz inflammables, des matières infectieuses et des matières toxiques) de la catégorie de transport 2 ou des marchandises dangereuses de catégorie 3, ou encore n'importe quelle combinaison d'entre elles, pourvu que la masse totale ou le volume total des marchandises dangereuses de la catégorie de transport 2 n'excède pas 500 kg ou litres et que la masse totale nette de ces explosifs n'excède pas 500 kg; |
| --- | --- |

2)

les explosifs relevant des numéros ONU 0191, 0197, 0312, 0336, 0403, 0431 ou 0453 peuvent être transportés dans le même véhicule que des marchandises dangereuses (à l'exception des gaz inflammables, des matières infectieuses et des matières toxiques) de la catégorie de transport 2 ou des marchandises dangereuses de catégorie 3, ou encore n'importe quelle combinaison d'entre elles, pourvu que la masse totale ou le volume total des marchandises dangereuses de la catégorie de transport 2 n'excède pas 500 kg ou litres et que la masse totale nette de ces explosifs n'excède pas 500 kg;

| 3) | les explosifs 1.4G peuvent être transportés dans le même véhicule que des liquides et des gaz inflammables de la catégorie de transport 2 ou des gaz non inflammables et non toxiques de la catégorie de transport 3, ou encore avec n'importe quelle combinaison de ceux-ci, pourvu que la masse totale ou le volume total de marchandises dangereuses de la catégorie de transport 2 n'excède pas ensemble 200 kg ou l et que la masse totale d'explosifs n'excède pas 20 kg; |
| --- | --- |

3)

les explosifs 1.4G peuvent être transportés dans le même véhicule que des liquides et des gaz inflammables de la catégorie de transport 2 ou des gaz non inflammables et non toxiques de la catégorie de transport 3, ou encore avec n'importe quelle combinaison de ceux-ci, pourvu que la masse totale ou le volume total de marchandises dangereuses de la catégorie de transport 2 n'excède pas ensemble 200 kg ou l et que la masse totale d'explosifs n'excède pas 20 kg;

| 4) | les articles explosifs ONU 0106, 0107 ou 0257 peuvent être transportés avec des articles explosifs des groupes de compatibilité D, E ou F dans la composition desquels ils entrent. La quantité totale d'explosifs relevant des numéros ONU 0106, 0107 ou 0257 ne doit pas dépasser 20 kg. |
| --- | --- |

4)

les articles explosifs ONU 0106, 0107 ou 0257 peuvent être transportés avec des articles explosifs des groupes de compatibilité D, E ou F dans la composition desquels ils entrent. La quantité totale d'explosifs relevant des numéros ONU 0106, 0107 ou 0257 ne doit pas dépasser 20 kg.

RO-SQ 15.11

Objet: alternative à la pose de la signalisation orange pour les petits envois de matières radioactives dans des petits véhicules.

Référence à l'annexe de la directive: 5.3.2.

Contenu de l'annexe de la directive: obligation de poser des panneaux de couleur orange sur des petits véhicules transportant des matières radioactives.

Référence à la législation nationale: The Radioactive Material (Road Transport) Regulations 2002 Regulation 5 (4) (d).

Contenu de la législation nationale: elle permet toute dérogation approuvée au titre de cette procédure. La dérogation demandée est la suivante:

| 1) | les véhicules doivent soit:






  a) | être signalés conformément aux dispositions applicables du point 5.3.2 de l'ADR, soit |
| --- | --- | --- |

1)

les véhicules doivent soit:

a)

être signalés conformément aux dispositions applicables du point 5.3.2 de l'ADR, soit

| b) | porter un avis conforme aux dispositions du point 2 ci-après lorsqu'ils pèsent moins de 3 500 kg, qu'ils transportent moins de 10 emballages de matières non fissiles ou fissiles mais non radioactives et que la somme des indices de transport de ces emballages ne dépasse pas 3; |
| --- | --- |

b)

porter un avis conforme aux dispositions du point 2 ci-après lorsqu'ils pèsent moins de 3 500 kg, qu'ils transportent moins de 10 emballages de matières non fissiles ou fissiles mais non radioactives et que la somme des indices de transport de ces emballages ne dépasse pas 3;

| 2) | aux fins du point 1 ci-dessus, l'avis à apposer sur un véhicule transportant des matières radioactives doit répondre aux conditions suivantes:






  a) | avoir au moins 12 cm de côté. Toutes les inscriptions de cet avis doivent être en caractères noirs, gras et lisibles. Elles doivent aussi être en creux ou en relief. Les lettres majuscules du mot «RADIOACTIVE» doivent avoir au moins 12 mm de haut et toutes les autres majuscules au moins 5 mm; |
| --- | --- | --- |

2)

aux fins du point 1 ci-dessus, l'avis à apposer sur un véhicule transportant des matières radioactives doit répondre aux conditions suivantes:

a)

avoir au moins 12 cm de côté. Toutes les inscriptions de cet avis doivent être en caractères noirs, gras et lisibles. Elles doivent aussi être en creux ou en relief. Les lettres majuscules du mot «RADIOACTIVE» doivent avoir au moins 12 mm de haut et toutes les autres majuscules au moins 5 mm;

| b) | il doit être résistant au feu en ce sens que les mots de l'avis doivent rester lisibles après un feu impliquant le véhicule; |
| --- | --- |

b)

il doit être résistant au feu en ce sens que les mots de l'avis doivent rester lisibles après un feu impliquant le véhicule;

| c) | il doit être rangé dans le véhicule de manière sûre, à un endroit où il soit tout à fait visible du conducteur mais sans obstruer son champ de vision, et n'être posé que quand le véhicule transporte des matières radioactives; |
| --- | --- |

c)

il doit être rangé dans le véhicule de manière sûre, à un endroit où il soit tout à fait visible du conducteur mais sans obstruer son champ de vision, et n'être posé que quand le véhicule transporte des matières radioactives;

| d) | il doit être de forme approuvée et mentionner le nom, l'adresse et le numéro de téléphone à composer en cas d'urgence. |
| --- | --- |

d)

il doit être de forme approuvée et mentionner le nom, l'adresse et le numéro de téléphone à composer en cas d'urgence.

Commentaires: la dérogation est requise pour des mouvements limités de petites quantités de matières radioactives, principalement des doses destinées à un seul patient, entre des installations hospitalières locales où sont employés de petits véhicules se prêtant mal à la pose de panneaux orange, même de petites dimensions. L'expérience a montré que la fixation de panneaux oranges sur ces véhicules posait des problèmes et qu'ils étaient difficiles à maintenir dans les conditions de circulation normales. Les véhicules portent des plaques-étiquettes identifiant les contenus conformément au point 5.3.1.5.2 (et normalement 5.3.1.7.4) de l'ADR et désignant clairement la nature du danger. De plus, un avis résistant au feu donnant une information pertinente pour les cas d'urgence doit être placé à un endroit clairement visible. En pratique, l'information ainsi fournie ira au-delà de ce qu'exige le point 5.3.2 de l'ADR.

---

ANNEXE II

Dérogations accordées aux États membres pour des transports limités à leur territoire

BELGIQUE

RO-LT 1.1

Objet: transport à proximité immédiate de sites industriels avec passage sur la voie publique.

Référence à l'annexe de la directive 94/55/CE (ci-après dénommée «la directive»: annexes A et B.

Contenu de l'annexe de la directive: annexes A et B.

Référence à la législation nationale: dérogations 2-89, 4-97 et 2-2000.

Contenu de la législation nationale: les dérogations concernent les documents, l'étiquetage et le marquage des emballages et le certificat du conducteur.

Commentaires: les marchandises dangereuses sont transférées entre des locaux.

| — | Dérogation 2-89: utilisation de la voie publique (produits chimiques sous emballages). |
| --- | --- |

—

Dérogation 2-89: utilisation de la voie publique (produits chimiques sous emballages).

| — | Dérogation 4-97: distance de 2 km (lingots de fonte brute à une température de 600 oC). |
| --- | --- |

—

Dérogation 4-97: distance de 2 km (lingots de fonte brute à une température de 600 oC).

| — | Dérogation 2-2000: distance approximative de 500 m (IBC, PG II, III classes 3, 5.1, 6.1, 8 et 9). |
| --- | --- |

—

Dérogation 2-2000: distance approximative de 500 m (IBC, PG II, III classes 3, 5.1, 6.1, 8 et 9).

RO-LT 1.2

Objet: déplacement de citernes vides non destinées à servir d'équipement de transport.

Référence à l'annexe de la directive: 1.1.3.2, point f).

Référence à la législation nationale: exemption 6-82, 2-85.

Contenu de la législation nationale: le déplacement de citernes fixes nominalement vides à des fins de nettoyage et/ou de réparation est autorisé.

Commentaires: dérogation enregistrée par la Commission des Communautés européennes sous le numéro 7 (au titre de l'article 6.10).

RO-LT 1.3

Objet: formation des conducteurs.

Transport local des numéros ONU 1202, 1203 et 1223 sous emballages et en citernes (en Belgique, rayon de 75 km autour du siège social).

Référence à l'annexe de la directive: 8.2.

Contenu de l'annexe de la directive:

structure de la formation:

| 1) | formation «emballages»; |
| --- | --- |

1)

formation «emballages»;

| 2) | formation «citernes»; |
| --- | --- |

2)

formation «citernes»;

| 3) | formation spéciale Cl 1; |
| --- | --- |

3)

formation spéciale Cl 1;

| 4) | formation spéciale Cl 7. |
| --- | --- |

4)

formation spéciale Cl 7.

Référence à la législation nationale: à préciser dans la réglementation à venir.

Contenu de la législation nationale: définitions — certificat — délivrance — duplicata — validité et prolongation — organisation des cours et examens — dérogations — sanctions — dispositions finales.

Commentaires: on propose de donner un cours initial suivi d'un examen limité au transport des numéros ONU 1202, 1203 et 1223 en emballages et citernes, dans un rayon de 75 km autour du siège social (la longueur de la formation doit satisfaire aux prescriptions de l'ADR). Après cinq ans, le chauffeur doit suivre un cours de remise à niveau et passer un examen. Le certificat portera la mention «transport national des numéros ONU 1202, 1203 et 1223 conformément à l'article 6, paragraphe 9, de la directive 94/55/CE».

RO-LT 1.4

Objet: transport de marchandises dangereuses en citernes en vue de leur élimination par incinération.

Référence à l'annexe de la directive: 3.2.

Référence à la législation nationale: dérogation 01-2002.

Contenu de la législation nationale: par dérogation au tableau du chapitre 3.2, il est permis d'employer un conteneur-citerne portant le numéro de code L4BH au lieu du numéro L4DH pour le transport du numéro ONU 3130, liquide hydroréactif, toxique, III, NSA, sous certaines conditions.

Commentaires: ce règlement ne peut être appliqué qu'au transport de déchets dangereux sur courte distance.

RO-LT 1.5

Objet: transport de déchets vers des installations de traitement des déchets.

Référence à l'annexe de la directive: 5.2, 5.4, 6.1 (ancien règlement: A5, 2X14, 2X12).

Contenu de l'annexe de la directive: classification, marquage et prescriptions en matière d'emballage.

Référence à la législation nationale: arrêté royal relatif au transport de marchandises dangereuses par route.

Contenu de la législation nationale: au lieu de classer les déchets conformément à l'ADR, les déchets sont classés dans différents groupes (solvants inflammables, peintures, acides, batteries, etc.) pour éviter des réactions dangereuses dans un groupe. Les prescriptions relatives à la fabrication des emballages sont moins restrictives.

Commentaires: ce règlement peut être appliqué au transport de petites quantités de déchets vers les installations de traitement.

RO-LT 1.6

Objet: adoption de RO-LT 14.5.

Référence à la législation nationale: —

RO-LT 1.7

Objet: adoption de RO-LT 14.6.

Référence à la législation nationale: —

RO-LT 1.8

Objet: adoption de RO-LT 15.2.

Référence à la législation nationale: —

DANEMARK

RO-LT 2.1

Objet: ONU 1202, 1203, 1223 et classe 2 — pas de document de transport.

Référence à l'annexe de la directive: 5.4.1.

Contenu de l'annexe de la directive: document de transport requis.

Référence à la législation nationale: Bekendtgørelse nr. 729 af 15/08/2001 om vejtransport af farligt gods.

Contenu de la législation nationale: Un document de transport n'est pas nécessaire pour transporter, en vue de leur distribution, des huiles minérales de classe 3, les numéros ONU 1202, 1203 et 1223 et des gaz de classe 2 (marchandises à livrer à deux récipients ou plus et collecte des marchandises en retour dans des situations similaires), à condition que les instructions écrites mentionnent, outre les informations demandées prescrites par l'ADR, le numéro ONU, le nom et la classe.

Commentaires: La dérogation nationale ci-dessus est justifiée par le fait que, grâce à la mise au point d'un équipement électronique, les compagnies pétrolières, par exemple, sont en mesure de transmettre en continu à leurs véhicules des informations sur leurs clients. Comme cette information n'est pas encore disponible au moment où commence le transport et qu'elle sera transmise aux véhicules en cours de route, il n'est pas possible d'établir des documents de transport avant le début du voyage. Ce genre de transport est limité à des zones restreintes.

Le Danemark bénéficie actuellement d'une dérogation pour une disposition semblable au titre de l'article 6.10.

ALLEMAGNE

RO-LT 3.1

Objet: abandon de certaines mentions sur le document de transport (n2).

Référence à l'annexe de la directive: 5.4.1.1.1.

Contenu de l'annexe de la directive: contenu du document de transport.

Référence à la législation nationale: Gefahrgut-Ausnahmeverordnung — GGAV 2002 vom 6.11.2002 (BGBl. I, S. 4350), geändert durch Artikel 2 der Verordnung vom 28.4.2003 (BGBl. I, S. 595); Ausnahme 18.

Contenu de la législation nationale: pour toutes les classes sauf les classes 1 (sauf 1.4S), 5.2 et 7:

pas d'indication requise sur le document de transport:

| a) | concernant le destinataire en cas de distribution locale (sauf pour les chargements complets et les transports selon des itinéraires particuliers); |
| --- | --- |

a)

concernant le destinataire en cas de distribution locale (sauf pour les chargements complets et les transports selon des itinéraires particuliers);

| b) | concernant le nombre et les types d'emballages, si le 1.1.3.6 n'est pas appliqué et si le véhicule est conforme à toutes les dispositions des annexes A et B; |
| --- | --- |

b)

concernant le nombre et les types d'emballages, si le 1.1.3.6 n'est pas appliqué et si le véhicule est conforme à toutes les dispositions des annexes A et B;

| c) | pour les réservoirs vides non nettoyés, le document de transport du dernier chargement est suffisant. |
| --- | --- |

c)

pour les réservoirs vides non nettoyés, le document de transport du dernier chargement est suffisant.

Commentaires: l'application de toutes les dispositions serait irréalisable dans le type de trafic concerné.

Dérogation enregistrée par la Commission européenne sous le numéro 22 (au titre de l'article 6, paragraphe 10).

RO-LT 3.2

Objet: transport en vrac de matières de classe 9 contaminées par des PCB.

Référence à l'annexe de la directive: 7.3.1.

Contenu de l'annexe de la directive: transport en vrac.

Référence à la législation nationale: Gefahrgut-Ausnahmeverordnung — GGAV 2002 vom 6.11.2002 (BGBl. I, S. 4350), geändert durch Artikel 2 der Verordnung vom 28.4.2003 (BGBl. I, S. 595); Ausnahme 11.

Contenu de la législation nationale: autorisation de transport en vrac dans des caisses mobiles ou des conteneurs scellés de manière à ce qu'ils soient étanches aux liquides et à la poussière.

Commentaires: dérogation 11 limitée jusqu'au 31 décembre 2004; à partir de 2005, mêmes dispositions dans l'ADR et le RID.

Voir aussi l'accord multilatéral M137.

Numéro de liste 4*.

RO-LT 3.3

Objet: transport de déchets dangereux en colis.

Référence à l'annexe de la directive: parties 1 à 5.

Contenu de l'annexe de la directive: autorisation de transport et dispositions.

Référence à la législation nationale: Gefahrgut-Ausnahmeverordnung — GGAV 2002 vom 6.11.2002 (BGBl. I, S. 4350), geändert durch Artikel 2 der Verordnung vom 28.4.2003 (BGBl. I, S. 595); Ausnahme 20.

Contenu de la législation nationale: classes 2 à 6.1, 8 et 9: emballage en commun et transport de déchets dangereux en colis et GRV; les déchets doivent être contenus dans des emballages intérieurs (tels qu'ils sont collectés) et classés en groupes spécifiques (pour éviter des réactions dangereuses dans un groupe de déchets); instructions écrites spéciales pour les groupes de déchets, utilisées comme lettre de voiture; collecte des déchets domestiques et de laboratoire, etc.

Commentaires: numéro de liste 6*.

GRÈCE

RO-LT 4.1

Objet: dérogation aux prescriptions de sécurité applicables aux citernes fixes (véhicules-citernes) immatriculés avant le 31 décembre 2001, pour le transport local de certaines catégories de matières dangereuses en petites quantités.

Référence à l'annexe de la directive: 1.6.3.6, 6.8.2.4.2, 6.8.2.4.3, 6.8.2.4.4, 6.8.2.4.5, 6.8.2.1.17-6.8.2.1.22, 6.8.2.1.28, 6.8.2.2, 6.8.2.2.1, 6.8.2.2.2.

Contenu de l'annexe de la directive: prescriptions relatives à la construction, aux équipements, à l'agrément de type, aux contrôles et épreuves et au marquage des citernes fixes (véhicules-citernes), des citernes démontables et des conteneurs-citernes et caisses mobiles citernes, dont les réservoirs sont construits en matériaux métalliques, ainsi que des véhicules-batteries et conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM).

Référence à la législation nationale: Τεχνικές Προδιαγραφές κατασκευής, εξοπλισμού και ελέγχων των δεξαμενών μεταφοράς συγκεκριμένων κατηγοριών επικινδύνων εμπορευμάτων για σταθερές δεξαμενές (οχήματα-δεξαμενές), αποσυναρμολογούμενες δεξαμενές που βρίσκονται σε κυκλοφορία. [Prescriptions relatives à la construction, à l'équipement, aux inspections et aux épreuves des citernes fixes (véhicules-citernes) et citernes démontables en circulation, pour certaines catégories de marchandises dangereuses].

Contenu de la législation nationale: disposition transitoire: les citernes fixes (véhicules-citernes), citernes démontables et conteneurs-citernes immatriculés pour la première fois dans notre pays entre le 1er janvier 1985 et le 31 décembre 2001 peuvent rester en service jusqu'au 31 décembre 2010. Cette disposition transitoire concerne les véhicules destinés au transport des matières dangereuses suivantes: ONU 1202, 1268, 1223, 1863, 2614, 1212, 1203, 1170, 1090, 1193, 1245, 1294, 1208, 1230, 3262, 3257. Ce transport est censé concerner de petites quantités ou des véhicules immatriculés pendant la période précitée. Cette période transitoire s'applique aux véhicules-citernes modifiés comme suit:

| 1. | aux points de l'ADR relatifs aux contrôles et épreuves: 6.8.2.4.2, 6.8.2.4.3, 6.8.2.4.4, 6.8.2.4.5 (ADR 1999: 211.151, 211.152, 211.153 et 211.154); |
| --- | --- |

1.

aux points de l'ADR relatifs aux contrôles et épreuves: 6.8.2.4.2, 6.8.2.4.3, 6.8.2.4.4, 6.8.2.4.5 (ADR 1999: 211.151, 211.152, 211.153 et 211.154);

| 2. | à une épaisseur de paroi d'au moins 3 mm d'acier doux pour les citernes d'une capacité maximale de 3 500 l et d'au moins 4 mm d'acier doux pour les citernes d'une capacité maximale de 6 000 l, quel que soit le type ou l'épaisseur des cloisons; |
| --- | --- |

2.

à une épaisseur de paroi d'au moins 3 mm d'acier doux pour les citernes d'une capacité maximale de 3 500 l et d'au moins 4 mm d'acier doux pour les citernes d'une capacité maximale de 6 000 l, quel que soit le type ou l'épaisseur des cloisons;

| 3. | si le matériau employé est l'aluminium ou un autre métal, les citernes doivent satisfaire aux exigences d'épaisseur et aux autres spécifications techniques découlant des dessins techniques approuvés par les autorités locales du pays où elles étaient immatriculées précédemment. À défaut de dessins techniques, les citernes doivent remplir les conditions du point 6.8.2.1.17 (211.127); |
| --- | --- |

3.

si le matériau employé est l'aluminium ou un autre métal, les citernes doivent satisfaire aux exigences d'épaisseur et aux autres spécifications techniques découlant des dessins techniques approuvés par les autorités locales du pays où elles étaient immatriculées précédemment. À défaut de dessins techniques, les citernes doivent remplir les conditions du point 6.8.2.1.17 (211.127);

| 4. | les citernes doivent satisfaire aux marginaux 211.128, 6.8.2.1.28 (211.129) ainsi qu'aux points 6.8.2.2, 6.8.2.2.1 et 6.8.2.2.2 (211.130, 211.131). |
| --- | --- |

4.

les citernes doivent satisfaire aux marginaux 211.128, 6.8.2.1.28 (211.129) ainsi qu'aux points 6.8.2.2, 6.8.2.2.1 et 6.8.2.2.2 (211.130, 211.131).

Plus précisément, les véhicules-citernes d'une masse inférieure à 4 tonnes utilisés pour le transport local de gasoil uniquement (ONU 1202) et immatriculés pour la première fois avant le 31 décembre 2002, dont l'épaisseur de paroi est inférieure à 3 mm, ne peuvent être utilisés que s'ils sont transformés conformément au marginal 211.127 (5)b4 (6.8.2.1.20).

RO-LT 4.2

Objet: dérogation aux prescriptions relatives à la construction des véhicules de base, pour les véhicules destinés au transport local de marchandises dangereuses et immatriculés pour la première fois avant le 31 décembre 2001.

Référence à l'annexe de la directive: ADR 2001: 9.2, 9.2.3.2, 9.2.3.3.

Contenu de l'annexe de la directive: prescriptions relatives à la construction des véhicules de base.

Référence à la législation nationale: Τεχνικές Προδιαγραφές ήδη κυκλοφορούντων οχημάτων που διενεργούν εθνικές μεταφορές ορισμένων κατηγοριών επικινδύνων εμπορευμάτων. (Prescriptions techniques pour les véhicules déjà en service, destinés au transport local de certaines catégories de marchandises dangereuses).

Contenu de la législation nationale: la dérogation s'applique aux véhicules destinés au transport local de marchandises dangereuses (catégories ONU 1202, 1268, 1223, 1863, 2614, 1212, 1203, 1170, 1090, 1193, 1245, 1294, 1208, 1230, 3262 et 3257), immatriculés pour la première fois avant le 31 décembre 2001.

Les véhicules précités doivent satisfaire aux prescriptions de la partie 9 (points 9.2.1 à 9.2.6) de l'annexe B de la directive 94/55/CE, sauf les dérogations suivantes.

La conformité aux dispositions du point 9.2.3.2 n'est requise que si le véhicule est équipé par son constructeur d'un dispositif de freinage antiblocage et qu'il sera muni d'un dispositif de freinage d'endurance tel que défini au point 9.2.3.3.1, mais pas nécessairement conforme aux points 9.2.3.3.2 et 9.2.3.3.3.

L'alimentation électrique du tachygraphe s'effectue par l'intermédiaire d'un dispositif de sécurité connecté directement à la batterie (marginal 220 514) et l'équipement électrique du mécanisme de levage de l'essieu de bogie doit être installé là où il l'a été pour la première fois par le constructeur du véhicule et être logé dans un boîtier de protection étanche approprié (marginal 220 517).

Les véhicules-citernes d'une masse maximale inférieure à 4 tonnes destinés au transport local de fioul de chauffage (ONU 1202) doivent satisfaire aux prescriptions des points 9.2.2.3, 9.2.2.6, 9.2.4.3 et 9.2.4.5, mais pas nécessairement aux autres.

Commentaires: les véhicules précités sont peu nombreux par rapport au nombre total de véhicules déjà immatriculés et ne sont, en outre, destinés qu'à des transports locaux. La forme de la dérogation demandée, l'importance de la flotte de véhicules concernée et le type de marchandises transportées ne créent pas de problème de sécurité routière.

ESPAGNE

RO-LT 5.1

Objet: équipements spéciaux pour l'application d'ammoniac anhydre.

Référence à l'annexe de la directive: 6.8.2.2.2.

Contenu de l'annexe de la directive: afin d'éviter toute perte de contenu en cas d'avarie aux organes extérieurs (tubulures, organes latéraux de fermeture), l'obturateur interne et son siège doivent être protégés contre les risques d'arrachement sous l'effet de sollicitations extérieures, ou conçus pour s'en prémunir. Les organes de remplissage et de vidange (y compris les brides ou bouchons filetés) et les capots de protection éventuels doivent être assurés contre toute ouverture intempestive.

Référence à la législation nationale: Real Decreto 2115/1998. Anejo 1. Apartado 3.

Contenu de la législation nationale: les citernes utilisées à des fins agricoles pour l'application d'ammoniac anhydre qui ont été mises en service avant le 1er janvier 1992 peuvent être équipées de dispositifs de sécurité externes, au lieu de dispositifs internes, à condition qu'ils assurent une protection au moins équivalente à celle assurée par la paroi de la citerne.

Commentaires: avant le 1er janvier 1992, un type de citerne équipée de dispositifs de sécurité externes était utilisé exclusivement dans l'agriculture pour l'épandage d'ammoniac anhydre directement sur le sol. Diverses citernes de ce type sont toujours en service aujourd'hui. Elles sont rarement transportées en charge sur les routes et sont utilisées uniquement pour l'épandage d'engrais dans les grandes exploitations agricoles.

FRANCE

RO-LT 6.1

Objet: utilisation du document maritime comme document de transport sur les trajets courts à partir du lieu de déchargement du navire.

Référence à l'annexe de la directive: 5.4.1.

Contenu de l'annexe de la directive: informations devant figurer sur le document tenant lieu de document de transport de marchandises dangereuses.

Référence à la législation nationale: arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, dit «arrêté ADR», article 23, paragraphe 4.

Contenu de la législation nationale: le document maritime tient lieu de document de transport dans un rayon de 15 km.

RO-LT 6.2

Objet: transport conjoint d'objets de classe 1 et de matières dangereuses d'autres classes (91).

Référence à l'annexe de la directive: 7.5.2.1.

Contenu de l'annexe de la directive: interdiction de charger conjointement des colis portant des étiquettes de danger différentes.

Référence à la législation nationale: arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit «arrêté ADR»), article 26.

Contenu de la législation nationale: possibilité de transporter des détonateurs simples ou assemblés et des marchandises ne relevant pas de la classe 1 sur des distances n'excédant pas 200 km en France et moyennant le respect de certaines conditions.

RO-LT 6.3

Objet: transport de réservoirs fixes de stockage de GPL (18).

Référence à l'annexe de la directive: annexes A et B.

Référence à la législation nationale: arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit «arrêté ADR»), article 30.

Contenu de la législation nationale: le transport de réservoirs fixes de stockage de GPL est soumis à des règles spécifiques et permis seulement sur de courtes distances.

RO-LT 6.4

Objet: conditions particulières relatives à la formation des conducteurs et à la réception des véhicules de transport agricole (courte distance).

Référence à l'annexe de la directive: 6.8.3.2, 8.2.1 et 8.2.2.

Contenu de l'annexe de la directive: équipements de citernes et formation des conducteurs.

Référence à la législation nationale: arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit «arrêté ADR»), article 29.2, annexe D.4.

Contenu de la législation nationale: dispositions spécifiques relatives à la réception des véhicules. Formation spéciale des conducteurs.

IRLANDE

RO-LT 7.1

Objet: lorsque du kérosène, du carburant diesel ou du gaz de pétrole liquéfié portant les numéros d'identification ONU 1223, 1202 et 1965 est transporté vers l'utilisateur final, il est dérogé aux dispositions suivantes du point 5.4.1.1.1: nom et adresse du ou des destinataires, nombre et description des colis, quantité totale de marchandises dangereuses.

Référence à l'annexe de la directive: 5.4.

Contenu de l'annexe de la directive: documentation.

Référence à la législation nationale: regulation 82(2) of the «Carriage of Dangerous Goods by Road Regulations, 2004».

Contenu de la législation nationale: lorsque du kérosène, du carburant diesel ou du gaz de pétrole liquéfié portant les numéros d'identification ONU 1223, 1202 et 1965, comme indiqué dans l'appendice B.5 de l'annexe B de l'ADR, est transporté vers l'utilisateur final, il n'est pas nécessaire d'indiquer le nom et l'adresse du destinataire, le nombre et la description des colis, des GRV ou des récipients, ou la quantité totale transportée par l'unité de transport.

Commentaires: lors de la livraison de fioul domestique, la citerne du client n'est en général pas vide et on la remplit au maximum, ce qui fait que la quantité réellement livrée et le nombre de clients ne sont pas connus au moment où le camion-citerne commence sa tournée. Dans le cas de la livraison de bouteilles de GPL aux particuliers, il est de pratique courante de remplacer les bouteilles vides par des bouteilles pleines; le nombre de clients et la quantité livrée à chacun d'eux ne sont pas connus au début de l'opération de transport.

RO-LT 7.2

Objet: exemption pour permettre que le document de transport exigé en vertu du point 5.4.1.1.1 soit celui relatif à la dernière marchandise chargée dans le cas du transport de citernes vides non nettoyées.

Référence à l'annexe de la directive: 5.4.

Contenu de l'annexe de la directive: documentation.

Référence à la législation nationale: regulation 82(3) of the «Carriage of Dangerous Goods by Road Regulations, 2004».

Contenu de la législation nationale: dans le cas du transport de citernes vides non nettoyées, le document de transport relatif à la dernière marchandise chargée suffit.

Commentaires: particulièrement dans le cas de la livraison d'essence ou de carburant diesel à des stations-service, le camion-citerne retourne au dépôt (pour être rechargé pour les livraisons suivantes) immédiatement après la livraison du dernier chargement.

RO-LT 7.3

Objet: exemption permettant le chargement et le déchargement dans un lieu public, sans permission spéciale des autorités compétentes, de marchandises dangereuses auxquelles s'appliquent la disposition spéciale CV1 du point 7.5.11 ou S1 du point 8.5.

Référence à l'annexe de la directive: 7.5 et 8.5.

Contenu de l'annexe de la directive: prescriptions supplémentaires relatives au chargement, au déchargement et à la manutention.

Référence à la législation nationale: regulation 82(5) of the «Carriage of Dangerous Goods by Road Regulations, 2004».

Contenu de la législation nationale: le chargement et le déchargement de marchandises dangereuses dans un lieu public sont autorisés sans permission spéciale des autorités compétentes, par dérogation aux dispositions des points 7.5.11 et 8.5.

Commentaires: pour les transports nationaux, cette disposition constitue une charge très onéreuse pour les autorités compétentes.

RO-LT 7.4

Objet: exemption pour autoriser le transport en citerne de matrices d'émulsion pour explosifs (ONU 3375).

Référence à l'annexe de la directive: 4.3.

Contenu de l'annexe de la directive: utilisation des citernes.

Référence à la législation nationale: regulation 82(6) of the «Carriage of Dangerous Goods by Road Regulations, 2004».

Contenu de la législation nationale: le transport en citerne de matrices d'émulsion pour explosifs, portant le numéro d'identification ONU 3375, est autorisé.

Commentaires: bien qu'elle soit classée en tant que solide, la matrice n'est pas sous forme pulvérulente ou granulaire.

RO-LT 7.5

Objet: exemption de l'interdiction de chargement en commun (point 7.5.2.1) des objets du groupe de compatibilité B et des matières et objets du groupe de compatibilité D dans le même véhicule que des marchandises dangereuses de classe 3, 5.1 ou 8.

Référence à l'annexe de la directive: 7.5.

Contenu de l'annexe de la directive: prescriptions relatives au chargement, au déchargement et à la manutention.

Référence à la législation nationale: regulation 82(7) of the «Carriage of Dangerous Goods by Road Regulations, 2004».

Contenu de la législation nationale: les colis contenant des objets du groupe de compatibilité B de la classe ADR 1 et ceux contenant des matières et objets du groupe de compatibilité D de la classe ADR 1 peuvent être transportés dans le même véhicule que des marchandises dangereuses des classes ADR 3, 5.1 et 8, à condition que: a) lesdits colis de classe ADR 1 soient transportés dans des conteneurs/compartiments séparés dont la conception a été approuvée par l'autorité compétente et dans les conditions exigées par cette dernière, et b) lesdites matières de classe ADR 3, 5.1 ou 8 soient transportées dans des récipients qui satisfont aux prescriptions de l'autorité compétente en ce qui concerne la conception, la construction, les épreuves, le contrôle, le fonctionnement et l'utilisation de ces récipients.

Commentaires: permettre de charger, dans les conditions approuvées par l'autorité compétente, des objets et des matières de classe 1 des groupes de compatibilité B et D dans le même véhicule que des marchandises dangereuses de classe 3, 5.1 ou 8 (camion-pompe).

RO-LT 7.6

Objet: dérogation aux dispositions du point 4.3.4.2.2, selon lequel les tuyaux flexibles de remplissage et de vidange qui ne sont pas reliés à demeure à la citerne doivent être vidés pendant le transport.

Référence à l'annexe de la directive: 4.3.

Contenu de l'annexe de la directive: utilisation des véhicules-citernes.

Référence à la législation nationale: regulation 82(8) of the «Carriage of Dangerous Goods by Road Regulations, 2004».

Contenu de la législation nationale: les rouleaux de tuyau flexible (y compris les conduites fixes qui y sont associées) installés sur les véhicules-citernes utilisés pour la vente au détail de produits pétroliers portant les numéros d'identification ONU 1202, 1223, 1011 et 1978 ne doivent pas être vides pendant le transport par route, à condition que des mesures appropriées soient prises pour prévenir toute perte de contenu.

Commentaires: les tuyaux flexibles reliés aux véhicules-citernes de livraison à domicile doivent rester remplis à tout moment, même pendant le transport. Le système de vidange exige que le compteur et le tuyau du véhicule-citerne soient amorcés pour que le client reçoive la quantité de produit voulue.

RO-LT 7.7

Objet: dérogation à certaines dispositions des points 5.4.0, 5.4.1.1.1 et 7.5.11 de l'ADR pour le transport en vrac d'engrais au nitrate d'ammonium ONU 2067 des ports jusqu'aux destinataires.

Référence à l'annexe de la directive: 5.4.0, 5.4.1.1.1 et 7.5.11.

Contenu de l'annexe de la directive: l'obligation d'avoir, pour chaque opération de transport, un document de transport distinct indiquant la quantité totale correcte de la marchandise chargée, ainsi que l'obligation de nettoyer le véhicule avant et après chaque opération de transport.

Référence à la législation nationale: proposed amendment to «Carriage of Dangerous Goods by Road Regulations, 2004».

Contenu de la législation nationale: proposition de dérogation pour permettre de modifier les prescriptions de l'ADR concernant le document de transport et le nettoyage des véhicules, afin de tenir compte des aspects pratiques du transport en vrac entre les ports et les destinataires.

Commentaires: l'ADR exige: a) un document de transport séparé indiquant la masse totale de marchandises dangereuses transportées, et b) la disposition spéciale CV24 concernant le nettoyage pour chaque chargement transporté entre le port et le destinataire lors du déchargement d'un vraquier. Étant donné que le transport est de caractère local, qu'il s'agit du déchargement d'un vraquier et que plusieurs chargements de la même matière sont transportés (le même jour ou des jours consécutifs) entre le vraquier et le destinataire, un seul document de transport, indiquant la masse totale approximative de chaque chargement, devrait suffire et la disposition spéciale CV24 ne devrait pas être nécessaire.

PAYS-BAS

RO-LT 10.1

Objet: règlement de 2002 sur le transport des déchets domestiques dangereux.

Référence à l'annexe de la directive: 1.1.3.6, 3.3, 4.1.4, 4.1.6, 4.1.8, 4.1.10, 5.2.2, 5.4.0, 5.4.1, 5.4.3, 7.5.4, 7.5.7, 8.1.2.1, points a) et b), 8.1.5, point c), 8.3.6.

Contenu de l'annexe de la directive:

1.1.3.6: exemptions liées aux quantités transportées par unité de transport.

3.3: dispositions spéciales applicables à une matière ou à un objet particuliers.

4.1.4: liste des instructions d'emballage. 4.1.6: dispositions particulières relatives à l'emballage des marchandises de la classe 2. 4.1.8: dispositions particulières relatives à l'emballage des matières infectieuses. 4.1.10: dispositions particulières relatives à l'emballage commun.

5.2.2: étiquetage des colis. 5.4.0: tout transport de marchandises réglementé par l'ADR doit être accompagné de la documentation prescrite par ce chapitre, selon qu'il convient, sauf s'il y a exemption en vertu des points 1.1.3.1 à 1.1.3.5. 5.4.1: document de transport pour les marchandises dangereuses et informations y afférentes. 5.4.3: consignes écrites.

7.5.4: précautions relatives aux denrées alimentaires, autres objets de consommation et aliments pour animaux. 7.5.7: manutention et arrimage.

8.1.2.1: outre les documents requis par d'autres règlements, les documents suivants doivent se trouver à bord de l'unité de transport: a) les documents de transport prévus au point 5.4.1 couvrant toutes les marchandises dangereuses transportées et, le cas échéant, le certificat d'empotage du conteneur prescrit au point 5.4.2; b) les consignes écrites prévues au point 5.4.3 ayant trait à toutes les marchandises dangereuses transportées. 8.1.5: toute unité de transport transportant des marchandises dangereuses doit être munie: c) de l'équipement nécessaire pour prendre les mesures supplémentaires et spéciales indiquées dans les consignes écrites prévues au point 5.4.3. 8.3.6: fonctionnement du moteur pendant le chargement ou le déchargement.

Référence à la législation nationale: artikel 3 van de Regeling vervoer huishoudelijk gevaarlijk afval 2002.

Contenu de la législation nationale: article 3.

Les points suivants de l'ADR ne sont pas applicables:

| a) | 1.1.3.6; |
| --- | --- |

a)

1.1.3.6;

| b) | 3.3; |
| --- | --- |

b)

3.3;

| c) | 4.1.4; 4.1.6; 4.1.8; 4.1.10; |
| --- | --- |

c)

4.1.4; 4.1.6; 4.1.8; 4.1.10;

| d) | 5.2.2; 5.4.0; 5.4.1; 5.4.3; |
| --- | --- |

d)

5.2.2; 5.4.0; 5.4.1; 5.4.3;

| e) | 7.5.4; 7.5.7; |
| --- | --- |

e)

7.5.4; 7.5.7;

| f) | 8.1.2.1, points a) et b); 8.1.5, point c); 8.3.6. |
| --- | --- |

f)

8.1.2.1, points a) et b); 8.1.5, point c); 8.3.6.

Commentaires: le système a été conçu de manière à ce que des particuliers aient la possibilité de déposer leurs «petits déchets chimiques» à un seul endroit. Ceci vaut pour des matières résiduaires telles que des déchets de colorant, par exemple. Le choix du moyen de transport, impliquant notamment l'emploi d'éléments de transport spéciaux et des avis «ne pas fumer» clairement visibles du public, atténue autant que possible le niveau de danger.

Vu les faibles quantités déposées et le caractère spécialisé de l'emballage, cet article exclut plusieurs points de l'ADR. Des règles supplémentaires sont arrêtées ailleurs dans le règlement.

RO-LT 10.2

Objet: règlement de 2002 sur le transport des déchets domestiques dangereux.

Référence à l'annexe de la directive: 1.1.3.6.

Contenu de l'annexe de la directive: exemptions liées aux quantités transportées par unité de transport.

Référence à la législation nationale: artikel 10, onderdeel a, en 16, onderdeel b, van de Regeling vervoer huishoudelijk gevaarlijk afval 2002.

Contenu de la législation nationale:

Article 10, point a). Le certificat de compétence professionnelle du convoyeur et la note visée à l'article 16, paragraphe 1, point b), se trouvent tous deux à bord du véhicule.

Article 16, point b). Le convoyeur du véhicule possède la qualification «transport de déchets dangereux» délivrée par le CCV (organisme de certification des conducteurs).

Commentaires: vu le large éventail de déchets domestiques en cause, l'opérateur de transport doit avoir un certificat de compétence professionnelle, bien que les quantités de déchets présentes soient limitées. Une condition supplémentaire exigée est que l'opérateur de transport ait obtenu la qualification lui permettant de transporter des déchets dangereux.

Un des buts est d'empêcher l'opérateur de transport d'emballer ensemble des bases et des acides, par exemple, et de savoir quelle conduite adopter en cas d'incident.

RO-LT 10.3

Objet: règlement de 2002 sur le transport des déchets domestiques dangereux.

Référence à l'annexe de la directive: 1.1.3.6.

Contenu de l'annexe de la directive: exemptions liées aux quantités transportées par unité de transport.

Référence à la législation nationale: artikel 11 van de Regeling vervoer huishoudelijk gevaarlijk afval 2002.

Contenu de la législation nationale: article 10, point b).

Sont présents à bord du véhicule: b) des instructions écrites et des informations rédigées conformément à l'annexe de l'acte établissant le règlement.

Commentaires: étant donné que le règlement exclut toute dérogation au point 1.1.3.6 de l'ADR, des instructions écrites doivent aussi accompagner les petites quantités. Ceci a été jugé nécessaire étant donné le large éventail de déchets dangereux déposés et le fait que les personnes qui les apportent (particuliers) connaissent mal le niveau de danger qu'ils comportent.

RO-LT 10.4

Objet: règlement de 2002 sur le transport des déchets domestiques dangereux.

Référence à l'annexe de la directive: 6.1.

Contenu de l'annexe de la directive: prescriptions relatives à la construction des emballages et aux épreuves qu'ils doivent subir.

Référence à la législation nationale: artikel 6 van de Regeling vervoer huishoudelijk gevaarlijke afval 2002.

Contenu de la législation nationale: article 6.

| 1. | Les déchets domestiques dangereux doivent exclusivement être apportés dans un emballage hermétiquement scellé adapté à la matière en question, et:






  a) | pour les objets relevant de la catégorie 6.2: un emballage garanti comme ne risquant pas de causer des blessures au moment de son dépôt; |
| --- | --- | --- |

1.

Les déchets domestiques dangereux doivent exclusivement être apportés dans un emballage hermétiquement scellé adapté à la matière en question, et:

a)

pour les objets relevant de la catégorie 6.2: un emballage garanti comme ne risquant pas de causer des blessures au moment de son dépôt;

| b) | pour les déchets domestiques dangereux d'origine industrielle: une boîte dont la capacité n'excède pas 60 l, dans laquelle les matières résiduaires sont séparées par catégories de danger [boîte pour petits déchets dangereux (KGA-box)]. |
| --- | --- |

b)

pour les déchets domestiques dangereux d'origine industrielle: une boîte dont la capacité n'excède pas 60 l, dans laquelle les matières résiduaires sont séparées par catégories de danger [boîte pour petits déchets dangereux (KGA-box)].

| 2. | L'extérieur de l'emballage est exempt de déchets domestiques dangereux. |
| --- | --- |

2.

L'extérieur de l'emballage est exempt de déchets domestiques dangereux.

| 3. | Le nom de la matière est indiqué sur l'emballage. |
| --- | --- |

3.

Le nom de la matière est indiqué sur l'emballage.

| 4. | Une seule boîte au sens du point 1 b) sera acceptée par collecte. |
| --- | --- |

4.

Une seule boîte au sens du point 1 b) sera acceptée par collecte.

Commentaires: cet article résulte de l'article 3 dans lequel des points particuliers de l'ADR sont déclarés non applicables. En vertu de ce règlement, il n'est pas nécessaire d'avoir un emballage agréé comme le prévoit le chapitre 6.1 de l'ADR. La raison en est la faible quantité de matières dangereuses en jeu. Au lieu de cela, l'article fixe plusieurs règles dont une qui prévoit que les matières dangereuses doivent être amenées dans des conteneurs fermés hermétiquement pour empêcher toute fuite.

RO-LT 10.5

Objet: règlement de 2002 sur le transport des déchets domestiques dangereux.

Référence à l'annexe de la directive: 6.1.

Contenu de l'annexe de la directive: prescriptions relatives à la construction des emballages et aux épreuves qu'ils doivent subir.

Référence à la législation nationale: artikel 7, tweede lid, van de Regeling vervoer huishoudelijk gevaarlijk afval 2002.

Contenu de la législation nationale: article 7, paragraphe 2.

Le véhicule a un compartiment de charge qui soit est séparé de la cabine du conducteur par une cloison épaisse pleine, soit qui ne fait pas partie intégrante du véhicule.

Commentaires: en vertu de ce règlement, il n'est pas nécessaire d'avoir un emballage agréé comme le prévoit le chapitre 6.1 de l'ADR. La raison en est la faible quantité de matières dangereuses en jeu. En conséquence, cet article contient une exigence supplémentaire conçue pour éviter que des fumées toxiques ne s'infiltrent dans la cabine du conducteur.

RO-LT 10.6

Objet: règlement de 2002 sur le transport des déchets domestiques dangereux.

Référence à l'annexe de la directive: 6.1.

Contenu de l'annexe de la directive: prescriptions relatives à la construction des emballages et aux épreuves qu'ils doivent subir.

Référence à la législation nationale: artikel 8, eerste lid, van de Regeling vervoer huishoudelijk gevaarlijk afval 2002.

Contenu de la législation nationale: article 8, paragraphe 1.

Le compartiment de charge d'un véhicule fermé est doté à sa partie supérieure d'un extracteur d'air fonctionnant en permanence et, à sa partie inférieure, d'ouvertures.

Commentaires: en vertu de ce règlement, il n'est pas nécessaire d'avoir un emballage agréé comme le prévoit le chapitre 6.1 de l'ADR. La raison en est la faible quantité de matières dangereuses en jeu. En conséquence, cet article contient une exigence supplémentaire conçue pour éviter l'accumulation de fumées toxiques dans le compartiment de charge.

RO-LT 10.7

Objet: règlement de 2002 sur le transport des déchets domestiques dangereux.

Référence à l'annexe de la directive: 6.1.

Contenu de l'annexe de la directive: prescriptions relatives à la construction des emballages et aux épreuves qu'ils doivent subir.

Référence à la législation nationale: artikel 9, eerste, tweede en derde lid, van de Regeling vervoer huishoudelijk gevaarlijk afval 2002.

Contenu de la législation nationale: article 9.

| 1. | Le véhicule est muni de récipients qui, pendant le transport:






  a) | ne risquent pas de se déplacer accidentellement, et |
| --- | --- | --- |

1.

Le véhicule est muni de récipients qui, pendant le transport:

a)

ne risquent pas de se déplacer accidentellement, et

| b) | sont fermés hermétiquement par un couvercle qui ne risque pas de s'ouvrir accidentellement. |
| --- | --- |

b)

sont fermés hermétiquement par un couvercle qui ne risque pas de s'ouvrir accidentellement.

| 2. | Le point 1 b), ne s'applique pas quand le véhicule roule à des fins de ramassage ni quand il est à l'arrêt pendant sa tournée. |
| --- | --- |

2.

Le point 1 b), ne s'applique pas quand le véhicule roule à des fins de ramassage ni quand il est à l'arrêt pendant sa tournée.

| 3. | Une zone suffisamment dégagée doit être ménagée dans le véhicule afin de pouvoir trier et déposer les déchets domestiques dans les différents récipients. |
| --- | --- |

3.

Une zone suffisamment dégagée doit être ménagée dans le véhicule afin de pouvoir trier et déposer les déchets domestiques dans les différents récipients.

Commentaires: en vertu de ce règlement, il n'est pas nécessaire d'avoir un emballage agréé comme le prévoit le chapitre 6.1 de l'ADR. La raison en est la faible quantité de matières dangereuses en jeu. Cet article vise à fournir une garantie unique par l'emploi de récipients pour le rangement des emballages, assurant ainsi une méthode de rangement appropriée pour chaque catégorie de marchandises dangereuses.

RO-LT 10.8

Objet: règlement de 2002 sur le transport des déchets domestiques dangereux.

Référence à l'annexe de la directive: 6.1.

Contenu de l'annexe de la directive: prescriptions relatives à la construction des emballages et aux épreuves qu'ils doivent subir.

Référence à la législation nationale: artikel 14 van de Regeling vervoer huishoudelijk gevaarlijke afval 2002.

Contenu de la législation nationale: article 14.

| 1. | Les déchets domestiques dangereux sont exclusivement transportés dans des réceptacles. |
| --- | --- |

1.

Les déchets domestiques dangereux sont exclusivement transportés dans des réceptacles.

| 2. | Il y a, dans chaque classe, un réceptacle séparé pour les matières et les objets. |
| --- | --- |

2.

Il y a, dans chaque classe, un réceptacle séparé pour les matières et les objets.

| 3. | En ce qui concerne les matières et objets de la classe 8, il y a des réceptacles séparés pour les acides et les bases ainsi que pour les piles et accumulateurs. |
| --- | --- |

3.

En ce qui concerne les matières et objets de la classe 8, il y a des réceptacles séparés pour les acides et les bases ainsi que pour les piles et accumulateurs.

| 4. | Les bombes à aérosol peuvent être placées dans des boîtes en carton pouvant se fermer, à condition que ces dernières soient transportées conformément à l'article 9, paragraphe 1. |
| --- | --- |

4.

Les bombes à aérosol peuvent être placées dans des boîtes en carton pouvant se fermer, à condition que ces dernières soient transportées conformément à l'article 9, paragraphe 1.

| 5. | Si des extincteurs de classe 2 ont été collectés, il est permis de les placer dans les mêmes réceptacles que les bombes à aérosol non emballées dans des boîtes en carton. |
| --- | --- |

5.

Si des extincteurs de classe 2 ont été collectés, il est permis de les placer dans les mêmes réceptacles que les bombes à aérosol non emballées dans des boîtes en carton.

| 6. | Par dérogation à l'article 9, paragraphe 1, un couvercle n'est pas nécessaire pour le transport de piles et accumulateurs, à condition qu'ils soient placés dans le réceptacle de telle manière que toutes les ouvertures pour ces piles et accumulateurs soient obturées et orientées vers le haut. |
| --- | --- |

6.

Par dérogation à l'article 9, paragraphe 1, un couvercle n'est pas nécessaire pour le transport de piles et accumulateurs, à condition qu'ils soient placés dans le réceptacle de telle manière que toutes les ouvertures pour ces piles et accumulateurs soient obturées et orientées vers le haut.

Commentaires: cet article résulte de l'article 3 dans lequel des points particuliers de l'ADR sont déclarés non applicables. En vertu de ce règlement, il n'est pas nécessaire d'avoir un emballage agréé comme le prévoit le chapitre 6.1 de l'ADR. Cet article définit les conditions applicables aux éléments dans lesquels sont stockés provisoirement des déchets domestiques dangereux.

RO-LT 10.9

Objet: règlement de 2002 sur le transport des déchets domestiques dangereux.

Référence à l'annexe de la directive: 6.1.

Contenu de l'annexe de la directive: prescriptions relatives à la construction des emballages et aux épreuves qu'ils doivent subir.

Référence à la législation nationale: artikel 15 van de Regeling vervoer huishoudelijk gevaarlijke afval 2002.

Contenu de la législation nationale: article 15.

| 1. | Les réceptacles ou boîtes destinés au transport de bombes à aérosol doivent être clairement marqués comme suit:






  a) | pour les aérosols de classe 2 collectés dans des boîtes le mot «SPUITBUSSEN» (bombes à aérosol); |
| --- | --- | --- |

1.

Les réceptacles ou boîtes destinés au transport de bombes à aérosol doivent être clairement marqués comme suit:

a)

pour les aérosols de classe 2 collectés dans des boîtes le mot «SPUITBUSSEN» (bombes à aérosol);

| b) | pour les extincteurs de classe 2 et bombes à aérosol: étiquette numéro 2.2; |
| --- | --- |

b)

pour les extincteurs de classe 2 et bombes à aérosol: étiquette numéro 2.2;

| c) | pour les extincteurs de classe 3 et bombes à aérosol: étiquette numéro 3; |
| --- | --- |

c)

pour les extincteurs de classe 3 et bombes à aérosol: étiquette numéro 3;

| d) | pour les déchets de peinture de classe 4.1: étiquette numéro 4.1; |
| --- | --- |

d)

pour les déchets de peinture de classe 4.1: étiquette numéro 4.1;

| e) | pour les matières nocives de classe 6.1: étiquette numéro 6.1; |
| --- | --- |

e)

pour les matières nocives de classe 6.1: étiquette numéro 6.1;

| f) | pour les objets de classe 6.2: étiquette numéro 6.2; |
| --- | --- |

f)

pour les objets de classe 6.2: étiquette numéro 6.2;

| g) | pour les objets et matières corrosives de classe 8: étiquette numéro 8 et, en outre: |
| --- | --- |

g)

pour les objets et matières corrosives de classe 8: étiquette numéro 8 et, en outre:

| h) | pour les matières alcalines: le mot «BASEN» (bases); |
| --- | --- |

h)

pour les matières alcalines: le mot «BASEN» (bases);

| i) | pour les matières acides: le mot «ZUREN» (acides); |
| --- | --- |

i)

pour les matières acides: le mot «ZUREN» (acides);

| j) | pour les piles et accumulateurs: le mot «ACCU'S» (accumulateurs). |
| --- | --- |

j)

pour les piles et accumulateurs: le mot «ACCU'S» (accumulateurs).

| 2. | Les mêmes mentions et étiquettes doivent figurer lisiblement sur les compartiments obturables du véhicules dans lesquels les réceptacles peuvent être placés. |
| --- | --- |

2.

Les mêmes mentions et étiquettes doivent figurer lisiblement sur les compartiments obturables du véhicules dans lesquels les réceptacles peuvent être placés.

Commentaires: cet article résulte de l'article 3 dans lequel des points particuliers de l'ADR sont déclarés non applicables. En vertu de ce règlement, il n'est pas nécessaire d'avoir un emballage agréé comme le prévoit le chapitre 6.1 de l'ADR. Cet article définit les conditions applicables aux éléments dans lesquels sont stockés provisoirement des déchets domestiques dangereux.

RO-LT 10.10

Objet: règlement de 2002 sur le transport des déchets domestiques dangereux.

Référence à l'annexe de la directive: 7.5.4.

Contenu de l'annexe de la directive: précautions relatives aux denrées alimentaires, autres objets de consommation et aliments pour animaux.

Référence à la législation nationale: artikel 13 van de Regeling vervoer huishoudelijk gevaarlijk afval 2002.

Contenu de la législation nationale: article 13.

| 1. | Il est interdit de transporter des denrées alimentaires et des aliments pour animaux en même temps que des déchets domestiques dangereux. |
| --- | --- |

1.

Il est interdit de transporter des denrées alimentaires et des aliments pour animaux en même temps que des déchets domestiques dangereux.

| 2. | Le véhicule doit être à l'arrêt pendant le ramassage. |
| --- | --- |

2.

Le véhicule doit être à l'arrêt pendant le ramassage.

| 3. | Un gyrophare de couleur orange doit fonctionner sur le véhicule en marche ou à l'arrêt pendant le ramassage. |
| --- | --- |

3.

Un gyrophare de couleur orange doit fonctionner sur le véhicule en marche ou à l'arrêt pendant le ramassage.

| 4. | Pendant le ramassage à un poste fixe indiqué à cette fin, le moteur doit être coupé de même que, par dérogation au point 3, le gyrophare. |
| --- | --- |

4.

Pendant le ramassage à un poste fixe indiqué à cette fin, le moteur doit être coupé de même que, par dérogation au point 3, le gyrophare.

Commentaires: l'interdiction contenue au point 7.5.4 de l'ADR est étendue car, vu le large éventail de matières apportées, une matière de classe 6.1 est pratiquement toujours présente.

RO-LT 10.11

Objet: règlement de 2002 sur le transport des déchets domestiques dangereux.

Référence à l'annexe de la directive: 7.5.9.

Contenu de l'annexe de la directive: interdiction de fumer.

Référence à la législation nationale: artikel 9, vierde lid, van de Regeling vervoer huishoudelijk gevaarlijk afval 2002.

Contenu de la législation nationale: article 9.

Des avis «défense de fumer» doivent être affichés clairement sur les côtés et à l'arrière du véhicule.

Commentaires: comme le règlement couvre aussi le dépôt de matières dangereuses par des particuliers, l'article 9, paragraphe 4, stipule qu'un avis «défense de fumer» doit être clairement affiché.

RO-LT 10.12

Objet: règlement de 2002 sur le transport des déchets domestiques dangereux.

Référence à l'annexe de la directive: 8.1.5.

Contenu de l'annexe de la directive: Équipements divers.

Toute unité de transport transportant des marchandises dangereuses doit être munie:

| a) | par véhicule, d'une cale au moins, de dimensions appropriées au poids du véhicule et au diamètre des roues; |
| --- | --- |

a)

par véhicule, d'une cale au moins, de dimensions appropriées au poids du véhicule et au diamètre des roues;

| b) | de l'équipement nécessaire pour prendre les mesures d'ordre général indiquées dans les consignes écrites prévues au point 5.4.3, notamment:






  — | deux signaux d'avertissement autoporteurs (par exemple: cônes ou triangles réfléchissants ou oranges indépendants de l'installation électrique du véhicule), |
| --- | --- | --- |

b)

de l'équipement nécessaire pour prendre les mesures d'ordre général indiquées dans les consignes écrites prévues au point 5.4.3, notamment:

—

deux signaux d'avertissement autoporteurs (par exemple: cônes ou triangles réfléchissants ou oranges indépendants de l'installation électrique du véhicule),

| — | un baudrier ou un vêtement fluorescent approprié (semblable, par exemple, à celui décrit dans la norme européenne EN 471) pour chaque membre de l'équipage du véhicule, |
| --- | --- |

—

un baudrier ou un vêtement fluorescent approprié (semblable, par exemple, à celui décrit dans la norme européenne EN 471) pour chaque membre de l'équipage du véhicule,

| — | une lampe de poche (voir aussi point 8.3.4) pour chaque membre de l'équipage du véhicule, |
| --- | --- |

—

une lampe de poche (voir aussi point 8.3.4) pour chaque membre de l'équipage du véhicule,

| — | une protection respiratoire conformément à la prescription supplémentaire S7 (voir chapitre 8.5) lorsque celle-ci est applicable selon les indications de la colonne 19 du tableau A du chapitre 3.2; |
| --- | --- |

—

une protection respiratoire conformément à la prescription supplémentaire S7 (voir chapitre 8.5) lorsque celle-ci est applicable selon les indications de la colonne 19 du tableau A du chapitre 3.2;

| c) | de l'équipement nécessaire pour prendre les mesures supplémentaires et spéciales indiquées dans les consignes écrites prévues au point 5.4.3. |
| --- | --- |

c)

de l'équipement nécessaire pour prendre les mesures supplémentaires et spéciales indiquées dans les consignes écrites prévues au point 5.4.3.

Référence à la législation nationale: artikel 11 van de Regeling vervoer huishoudelijk gevaarlijk afval 2002.

Contenu de la législation nationale: article 11.

Chaque occupant du véhicule doit avoir à portée de main un kit de sécurité comprenant:

| a) | des lunettes de protection entièrement fermées; |
| --- | --- |

a)

des lunettes de protection entièrement fermées;

| b) | un masque de protection respiratoire; |
| --- | --- |

b)

un masque de protection respiratoire;

| c) | des salopettes ou tabliers résistants aux acides; |
| --- | --- |

c)

des salopettes ou tabliers résistants aux acides;

| d) | des gants en caoutchouc synthétique; |
| --- | --- |

d)

des gants en caoutchouc synthétique;

| e) | des bottes ou chaussures résistants aux acides, et |
| --- | --- |

e)

des bottes ou chaussures résistants aux acides, et

| f) | un flacon d'eau distillée pour bains oculaires. |
| --- | --- |

f)

un flacon d'eau distillée pour bains oculaires.

Commentaires: vu le large éventail de matières dangereuses apportées, l'équipement de sécurité obligatoire doit satisfaire, en outre, à des exigences de sécurité supplémentaires par rapport à celles du point 8.1.5 de l'ADR.

FINLANDE

RO-LT 13.1

Objet: modification des informations dans le document de transport concernant les matières explosibles.

Référence à l'annexe de la directive: 5.4.1.2.1, point a).

Contenu de l'annexe de la directive: dispositions particulières pour la classe 1.

Référence à la législation nationale: Liikenne- ja viestintäministeriön asetus vaarallisten aineiden kuljetuksesta tiellä (277/2002; 313/2003).

Contenu de la législation nationale: dans le document de transport, il est permis d'indiquer le nombre de détonateurs (1 000 détonateurs correspondent à 1 kg d'explosifs) au lieu de la masse nette réelle des matières explosibles.

Commentaires: cette information est considérée comme suffisante pour les transports nationaux. Cette dérogation est appliquée principalement au transport local de petites quantités dans le secteur minier.

Dérogation enregistrée par la Commission européenne sous le numéro 31.

RO-LT 13.2

Objet: adoption de RO-LT 14.2.

Référence à la législation nationale: à préciser dans la réglementation à venir.

RO-LT 13.3

Objet: adoption de RO-LT 14.7.

Référence à la législation nationale: à préciser dans la réglementation à venir.

SUÈDE

RO-LT 14.1

Objet: transport de déchets dangereux vers des installations de traitement des déchets dangereux.

Référence à l'annexe de la directive: 2, 5.2 et 6.1.

Contenu de l'annexe de la directive: classification, marquage et étiquetage et prescriptions relatives à la construction des emballages et aux épreuves qu'ils doivent subir.

Référence à la législation nationale: Särskilda bestämmelser om vissa inrikes transporter av farligt gods på väg och i terräng.

Contenu de la législation nationale: la législation comporte des critères de classification simplifiés, des exigences moins strictes pour la construction des emballages et leurs épreuves et des règles de marquage et d'étiquetage modifiées.

Au lieu de classer les déchets dangereux selon l'ADR, elle les affecte à différents groupes de déchets. Chacun de ce ces groupes contient des matières qui, conformément à l'ADR, peuvent être emballés ensemble (emballage en commun).

Chaque emballage doit être marqué du code correspondant au groupe de déchets concerné au lieu du numéro ONU.

Commentaires: ces règles ne peuvent être appliquées qu'au transport de déchets dangereux entre des sites publics de traitement et des installations d'élimination des déchets dangereux.

RO-LT 14.2

Objet: nom et adresse de l'expéditeur sur le document de transport.

Référence à l'annexe de la directive: 5.4.1.1.

Contenu de l'annexe de la directive: renseignements généraux qui doivent figurer dans le document de transport.

Référence à la législation nationale: Särskilda bestämmelser om vissa inrikes transporter av farligt gods på väg och i terräng.

Contenu de la législation nationale: la législation nationale précise que le nom et l'adresse de l'expéditeur ne sont pas requis si les emballages vides non nettoyés sont rendus dans le cadre d'un système de distribution.

Commentaires: les emballages vides non nettoyés qui sont rendus contiennent encore le plus souvent de petites quantités de marchandises dangereuses.

Cette dérogation est surtout utilisée par les industries lorsqu'elles rendent des réservoirs à gaz vides non nettoyés en échange de réservoirs pleins.

RO-LT 14.3

Objet: transport de marchandises dangereuses à proximité immédiate de sites industriels, avec passage sur la voie publique entre différentes parties des sites.

Référence à l'annexe de la directive: annexes A et B.

Contenu de l'annexe de la directive: prescriptions concernant le transport de marchandises dangereuses sur la voie publique.

Référence à la législation nationale: Särskilda bestämmelser om vissa inrikes transporter av farligt gods på väg och i terräng.

Contenu de la législation nationale: transport à proximité immédiate de sites industriels avec passage sur la voie publique entre différentes parties des sites. Les dérogations concernent l'étiquetage et le marquage des emballages, les documents de transport, le certificat du conducteur et le certificat de réception conformément à la partie 9.

Commentaires: différentes situations peuvent se présenter où des marchandises dangereuses sont transférées entre des sites situés de part et d'autre d'une voie publique. Comme cette forme de transport ne constitue pas un transport de marchandises dangereuses sur une voirie privée, elle doit être associée aux exigences qui s'y appliquent.

À comparer également avec la directive 96/49/CE, article 6, paragraphe 14.

RO-LT 14.4

Objet: transport de marchandises dangereuses saisies par les autorités.

Référence à l'annexe de la directive: annexes A et B.

Contenu de l'annexe de la directive: prescriptions concernant le transport de marchandises dangereuses par route.

Référence à la législation nationale: Särskilda bestämmelser om vissa inrikes transporter av farligt gods på väg och i terräng.

Contenu de la législation nationale: des dérogations à la réglementation peuvent être autorisées si elles sont justifiées par des raisons de sécurité au travail, de prévention des risques lors du déchargement, de présentation de preuves, etc.

Les dérogations ne sont autorisées que si un niveau de sécurité satisfaisant est assuré dans des conditions de transport normales.

Commentaires: ces dérogations ne peuvent être appliquées que par les autorités saisissant des marchandises dangereuses.

Elles sont prévues pour des transports locaux. Il peut s'agir de transports de marchandises saisies par la police (explosifs ou biens volés, par exemple). Le problème que pose ce type de produits est qu'on ne peut jamais être sûr de leur classification. De plus, les marchandises sont rarement emballées, marquées ou étiquetées conformément à l'ADR. La police effectue chaque année plusieurs centaines de ces transports.

Dans le cas d'alcools de contrebande, ceux-ci doivent être transportés de l'endroit où ils ont été saisis jusqu'à un entrepôt officiel de la police et, de là, à une installation où ils seront détruits, ces deux endroits pouvant être situés à une bonne distance l'un de l'autre. Les dérogations permises sont les suivantes: a) pas d'obligation d'étiqueter chaque emballage, et b) pas d'obligation d'employer des emballages agréés. Néanmoins, chaque palette contenant de tels emballages doit être correctement étiquetée. Toutes les autres conditions doivent être remplies. Une vingtaine de transports de ce genre ont lieu chaque année.

RO-LT 14.5

Objet: transport de marchandises dangereuses à l'intérieur et à proximité immédiate des ports.

Référence à l'annexe de la directive: 8.1.2, 8.1.5, 9.1.2.

Contenu de l'annexe de la directive: documents de bord; toute unité de transport transportant des marchandises dangereuses doit être munie des équipements indiqués; agrément des véhicules.

Référence à la législation nationale: Särskilda bestämmelser om vissa inrikes transporter av farligt gods på väg och i terräng.

Contenu de la législation nationale: à l'exception du certificat du conducteur, la présence des documents à bord de l'unité de transport n'est pas obligatoire.

Les équipements visés au point 8.1.5 sont facultatifs à bord d'une unité de transport.

Un certificat d'agrément n'est pas nécessaire pour les tracteurs.

Commentaires: à comparer avec la directive 96/49/CE, article 6, paragraphe 14.

RO-LT 14.6

Objet: certificat de formation ADR des inspecteurs.

Référence à l'annexe de la directive: 8.2.1.

Contenu de l'annexe de la directive: les conducteurs doivent suivre des cours de formation.

Référence à la législation nationale: Särskilda bestämmelser om vissa inrikes transporter av farligt gods på väg och i terräng.

Contenu de la législation nationale: les inspecteurs qui procèdent au contrôle technique annuel des véhicules sont dispensés des cours de formation visés au point 8.2 ou du certificat de formation ADR.

Commentaires: il arrive que des véhicules passant le contrôle technique portent comme chargement des marchandises dangereuses, par exemple des citernes vides non nettoyées.

Les prescriptions des points 1.3 et 8.2.3 restent applicables.

RO-LT 14.7

Objet: distribution locale des numéros ONU 1202, 1203 et 1223 en camions-citernes.

Référence à l'annexe de la directive: 5.4.1.1.6 et 5.4.1.4.1.

Contenu de l'annexe de la directive: pour les citernes et les conteneurs-citernes vides non nettoyés, la description sera conforme au point 5.4.1.1.6.

Les noms et adresses des destinataires multiples peuvent être mentionnés sur d'autres documents.

Référence à la législation nationale: Särskilda bestämmelser om vissa inrikes transporter av farligt gods på väg och i terräng.

Contenu de la législation nationale: pour les citernes ou conteneurs-citernes vides non nettoyés, la description selon le point 5.4.1.1.6 dans le document de transport n'est pas nécessaire si la quantité de matière du plan de chargement est marquée par un zéro.

Les noms et adresses des destinataires ne sont nécessaires dans aucun document à bord du véhicule.

RO-LT 14.8

Objet: transport de citernes de stockage vides non nettoyées, non prévues comme équipement de transport.

Référence à l'annexe de la directive: 5.4.1.1.1, 6.8 et 8.2.2.8.1.

Contenu de l'annexe de la directive: document de transport, prescriptions relatives à la construction, aux épreuves, etc., des citernes et certificat du conducteur.

Référence à la législation nationale: Särskilda bestämmelser om vissa inrikes transporter av farligt gods på väg och i terräng.

Contenu de la législation nationale: les matières ONU 1202, 1203, 1223 et 1965 peuvent être transportées dans des citernes fixes non conçues comme équipement de transport. Les citernes doivent avoir été vidées.

L'unité de transport doit être marquée comme un véhicule-citerne en fonction de la matière en question. Le conducteur doit avoir un certificat conforme au point 8.2.2.7.1.

Commentaires: cette dérogation est appliquée lorsque des citernes de stockage doivent être déplacées à des fins de réparation ou d'entretien, par exemple.

Elle se justifie par la nécessité d'éviter les risques et d'épargner à l'environnement les effets d'un nettoyage de citernes vides avant leur transport.

Elle vaut pour de petites quantités. Ce type de transport est souvent local, mais peut parfois s'effectuer sur des distances de plus de 300 km dans les régions peu peuplées du nord de la Suède.

Conditions de transport: les équipements montés sur la citerne de stockage doivent être placés de manière à ne pas pouvoir être endommagés pendant le transport. Les documents montrant que la citerne de stockage a été homologuée pour la matière concernée doivent accompagner le véhicule. Les attaches et fixations employées pour arrimer la citerne de stockage au véhicule doivent pouvoir supporter le double du poids de la citerne de stockage. Le véhicule transportant la citerne ne doit pas avoir de matières inflammables comme autre chargement.

RO-LT 14.9

Objet: transports locaux vers des sites agricoles ou des chantiers de construction.

Référence à l'annexe de la directive: 5.4, 6.8 et 9.1.2.

Contenu de l'annexe de la directive: document de transport, construction de citernes, certificat d'agrément.

Référence à la législation nationale: Särskilda bestämmelser om vissa inrikes transporter av farligt gods på väg och i terräng.

Contenu de la législation nationale: les transports locaux vers des sites agricoles ou des chantiers de construction ne sont pas soumis à certaines dispositions réglementaires:

| — | la déclaration de marchandises dangereuses n'est pas requise, |
| --- | --- |

—

la déclaration de marchandises dangereuses n'est pas requise,

| — | les réservoirs et/ou citernes anciennes construits non pas selon le chapitre 6.8 mais selon des législations nationales anciennes et installées sur des caravanes de chantier peuvent rester en service, |
| --- | --- |

—

les réservoirs et/ou citernes anciennes construits non pas selon le chapitre 6.8 mais selon des législations nationales anciennes et installées sur des caravanes de chantier peuvent rester en service,

| — | les anciennes citernes qui ne remplissent pas les conditions visées au chapitre 6.7 ou 6.8, conçues pour le transport des numéros ONU 1268, 1999, 3256 et 3257, avec ou sans équipement pour la pose de revêtement routier, peuvent rester en service pour des transports locaux et à proximité immédiate de chantiers routiers, |
| --- | --- |

—

les anciennes citernes qui ne remplissent pas les conditions visées au chapitre 6.7 ou 6.8, conçues pour le transport des numéros ONU 1268, 1999, 3256 et 3257, avec ou sans équipement pour la pose de revêtement routier, peuvent rester en service pour des transports locaux et à proximité immédiate de chantiers routiers,

| — | le certificat d'agrément pour les caravanes de chantier et les camions-citernes avec ou sans équipement pour la pose de revêtement routier n'est pas requis. |
| --- | --- |

—

le certificat d'agrément pour les caravanes de chantier et les camions-citernes avec ou sans équipement pour la pose de revêtement routier n'est pas requis.

Commentaires: le terme «caravane de chantier» désigne une espèce de roulotte comprenant un local destiné à accueillir l'équipe de travail et dotée d'un réservoir/citerne à carburant, non agréé, servant au ravitaillement des tracteurs forestiers.

RO-LT 14.10

Objet: transport d'explosifs en citernes.

Référence à l'annexe de la directive: 4.1.4.

Contenu de l'annexe de la directive: les explosifs ne peuvent être emballés que conformément au point 4.1.4.

Référence à la législation nationale: appendice S — Règles spécifiques applicables au transport national de marchandises dangereuses par route, conformément à la loi sur le transport des marchandises dangereuses et au règlement suédois SÄIFS 1993: 4.

Contenu de la législation nationale: l'autorité compétente nationale procédera à l'agrément des véhicules destinés au transport d'explosifs en citernes. Le transport en citernes est autorisé uniquement pour les explosifs figurant dans le règlement ou sur autorisation spéciale de l'autorité compétente.

Un véhicule chargé d'explosifs en citernes doit être marqué et étiqueté conformément aux points 5.3.2.1.1, 5.3.1.1.2 et 5.3.1.4. Seulement un véhicule dans l'unité de transport peut contenir des marchandises dangereuses.

Commentaires: cette dérogation est uniquement applicable au transport national et ce transport est principalement de caractère local.

La réglementation en question était en vigueur avant l'adhésion de la Suède à l'Union européenne.

Seules deux entreprises effectuent des transports d'explosifs dans des véhicules-citernes. Le passage aux émulsions devrait avoir lieu dans un proche avenir.

Ancienne dérogation numéro 84.

RO-LT 14.11

Objet: formation des conducteurs.

Référence à l'annexe de la directive: 8.2.

Contenu de l'annexe de la directive: prescriptions relatives à la formation de l'équipage du véhicule.

Référence à la législation nationale: appendice S — Règles spécifiques applicables au transport national de marchandises dangereuses par route, conformément à la loi sur le transport des marchandises dangereuses.

Contenu de la législation nationale: la formation des conducteurs n'est pas nécessaire pour les véhicules visés au point 8.2.1.1.

Commentaires: transports locaux.

ROYAUME-UNI

RO-LT 15.1

Objet: traversée de la voie publique par des véhicules transportant des marchandises dangereuses (N8).

Référence à l'annexe de la directive: annexes A et B.

Contenu de l'annexe de la directive: prescriptions concernant le transport de marchandises dangereuses sur la voie publique.

Référence à la législation nationale: Carriage of Dangerous Goods by Road Regulations 1996, reg.3 Schedule 2 (3)(b); Carriage of Explosives by Road Regulations 1996, reg. 3(3)(b).

Contenu de la législation nationale: non-application des dispositions relatives aux transports de marchandises dangereuses entre des lieux privés séparés par une route.

Commentaires: cette situation peut facilement se produire lorsque des marchandises sont transférées entre des locaux privés situés de part et d'autre d'une route. Or, elle ne constitue pas pour autant un transport de marchandises dangereuses sur la voie publique au sens habituel du terme. Aucune des dispositions de la réglementation sur le transport de marchandises dangereuses ne devrait de ce fait s'y appliquer.

RO-LT 15.2

Objet: exemption de l'interdiction faite au conducteur ou à son assistant d'ouvrir des colis de marchandises dangereuses dans une chaîne de distribution locale allant d'un dépôt de distribution à un détaillant ou à un utilisateur ou d'un détaillant à un consommateur final (sauf pour la classe 7) (N11).

Référence à l'annexe de la directive: 8.3.3.

Contenu de l'annexe de la directive: interdiction pour le conducteur ou son assistant d'ouvrir des colis de marchandises dangereuses.

Référence à la législation nationale: Carriage of Dangerous Goods by Road Regulations 1996, reg.12 (3).

Contenu de la législation nationale: l'interdiction d'ouvrir des colis est atténuée par la clause «sauf si l'exploitant du véhicule en donne l'autorisation».

Commentaires: prise au pied de la lettre, l'interdiction ainsi formulée dans l'annexe risque de créer de sérieux problèmes pour la vente au détail.

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