# Journal officiel L 107/28 a

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 107 |
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| Édition de langue française | Législation | 48e année28 avril 2005 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 107

Édition de langue française

Législation

48e année28 avril 2005

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| Sommaire | | I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | * | Règlement (CE) no 639/2005 du Conseil du 25 avril 2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de furfural originaire de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 | 1 |
| | | Règlement (CE) no 640/2005 de la Commission du 27 avril 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 11 |
| | | Règlement (CE) no 641/2005 de la Commission du 27 avril 2005 relatif à l'ouverture d'une adjudication de l'abattement du droit à l'importation de maïs en Espagne en provenance des pays tiers | 13 |
| | * | Règlement (CE) no 642/2005 de la Commission du 27 avril 2005 imposant aux fabricants ou aux importateurs de certaines substances prioritaires de fournir des informations et de procéder à des essais complémentaires conformément au règlement (CEE) no 793/93 du Conseil concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (
  1
  ) | 14 |
| | * | Règlement (CE) no 643/2005 de la Commission du 27 avril 2005 abrogeant le règlement (CE) no 2909/2000 relatif à la gestion comptable des immobilisations non financières des Communautés européennes | 17 |
| | * | Règlement (CE) no 644/2005 de la Commission du 27 avril 2005 autorisant un système d’identification spécial pour les bovins détenus dans un but culturel et historique dans des locaux agréés conformément au règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 18 |
| | | Règlement (CE) no 645/2005 de la Commission du 27 avril 2005 concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels | 20 |
| | | Règlement (CE) no 646/2005 de la Commission du 27 avril 2005 modifiant le règlement (CE) no 94/2005 relatif à la délivrance des certificats d’importation de riz originaire des États ACP et des pays et territoires d’outre-mer pour les demandes déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de janvier 2005 en application du règlement (CE) no 638/2003 | 22 |

Sommaire

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

*

Règlement (CE) no 639/2005 du Conseil du 25 avril 2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de furfural originaire de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96

o

o

1

Règlement (CE) no 640/2005 de la Commission du 27 avril 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

11

Règlement (CE) no 641/2005 de la Commission du 27 avril 2005 relatif à l'ouverture d'une adjudication de l'abattement du droit à l'importation de maïs en Espagne en provenance des pays tiers

o

13

*

Règlement (CE) no 642/2005 de la Commission du 27 avril 2005 imposant aux fabricants ou aux importateurs de certaines substances prioritaires de fournir des informations et de procéder à des essais complémentaires conformément au règlement (CEE) no 793/93 du Conseil concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (
  1
  )

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o

1

14

*

Règlement (CE) no 643/2005 de la Commission du 27 avril 2005 abrogeant le règlement (CE) no 2909/2000 relatif à la gestion comptable des immobilisations non financières des Communautés européennes

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o

17

*

Règlement (CE) no 644/2005 de la Commission du 27 avril 2005 autorisant un système d’identification spécial pour les bovins détenus dans un but culturel et historique dans des locaux agréés conformément au règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

o

o

1

18

Règlement (CE) no 645/2005 de la Commission du 27 avril 2005 concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels

o

20

Règlement (CE) no 646/2005 de la Commission du 27 avril 2005 modifiant le règlement (CE) no 94/2005 relatif à la délivrance des certificats d’importation de riz originaire des États ACP et des pays et territoires d’outre-mer pour les demandes déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de janvier 2005 en application du règlement (CE) no 638/2003

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22

| | | II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité |
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| | | Conseil |
| | * | Décision du Conseil du 18 janvier 2005 établissant, conformément à l’article 104, paragraphe 8, du traité instituant la Communauté européenne, si une action suivie d’effets a été menée par la République hellénique en réponse aux recommandations émises par le Conseil conformément à l’article 104, paragraphe 7, dudit traité | 24 |
| | | Commission |
| | * | Décision de la Commission du 25 avril 2005 portant modification de la décision 2001/657/CE de manière à étendre la dérogation aux filets de morue salée et aux morues entières salées
  [notifiée sous le numéro C(2005) 1256] | 26 |
| | | ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | | Autorité de surveillance AELE |
| | * | Décision de l'Autorité de surveillance de l'AELE no 305/04/COL du 1er décembre 2004 modifiant pour la quarante-huitième fois les règles de procédure et d’application dans le domaine des aides d'État par l'introduction de modifications au chapitre 16 Aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté et proposition de mesures utiles | 28 |

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

*

Décision du Conseil du 18 janvier 2005 établissant, conformément à l’article 104, paragraphe 8, du traité instituant la Communauté européenne, si une action suivie d’effets a été menée par la République hellénique en réponse aux recommandations émises par le Conseil conformément à l’article 104, paragraphe 7, dudit traité

24

Commission

*

Décision de la Commission du 25 avril 2005 portant modification de la décision 2001/657/CE de manière à étendre la dérogation aux filets de morue salée et aux morues entières salées
  [notifiée sous le numéro C(2005) 1256]

[notifiée sous le numéro C(2005) 1256]

26

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

*

Décision de l'Autorité de surveillance de l'AELE no 305/04/COL du 1er décembre 2004 modifiant pour la quarante-huitième fois les règles de procédure et d’application dans le domaine des aides d'État par l'introduction de modifications au chapitre 16 Aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté et proposition de mesures utiles

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28

| | | Rectificatifs |
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| | * | Rectificatif au règlement (CE) no 2143/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 modifiant le règlement (CE) no 74/2004 du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire de l'Inde (JO L 370 du 17.12.2004) | 44 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (CE) no 2143/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 modifiant le règlement (CE) no 74/2004 du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire de l'Inde (JO L 370 du 17.12.2004)

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44

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

| 28.4.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 107/1 |
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28.4.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 107/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 639/2005 DU CONSEIL

du 25 avril 2005

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de furfural originaire de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

1.   Mesures en vigueur

| (1) | En janvier 1995, le Conseil a, par le règlement (CE) no 95/95 (2), institué des mesures antidumping définitives, sous la forme d'un droit spécifique, sur les importations de furfural originaire de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC» ). Le droit spécifique s'élève à 352 EUR par tonne. À la suite d’un réexamen intermédiaire ouvert en mai 1997 à la demande d’un exportateur chinois, les mesures en question ont été maintenues par le règlement (CE) no 2722/1999 (3) pour une période supplémentaire de quatre ans. |
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(1)

En janvier 1995, le Conseil a, par le règlement (CE) no 95/95 (2), institué des mesures antidumping définitives, sous la forme d'un droit spécifique, sur les importations de furfural originaire de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC» ). Le droit spécifique s'élève à 352 EUR par tonne. À la suite d’un réexamen intermédiaire ouvert en mai 1997 à la demande d’un exportateur chinois, les mesures en question ont été maintenues par le règlement (CE) no 2722/1999 (3) pour une période supplémentaire de quatre ans.

2.   Ouverture d’une enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures

| (2) | À la suite de la publication, en mars 2003, d'un avis d'expiration prochaine des mesures antidumping en vigueur sur les importations de furfural originaire de la RPC (4), la Commission a été saisie, le 19 septembre 2003, d'une demande de réexamen au titre de l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base. |
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(2)

À la suite de la publication, en mars 2003, d'un avis d'expiration prochaine des mesures antidumping en vigueur sur les importations de furfural originaire de la RPC (4), la Commission a été saisie, le 19 septembre 2003, d'une demande de réexamen au titre de l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

| (3) | Cette demande a été déposée par Furfural Español SA (ci-après dénommé «le requérant»), qui représente une proportion majeure, soit, en l’occurrence, plus de 25 %, de la production communautaire totale de furfural. L’autre producteur communautaire, Lenzing AG, a soutenu cette demande. Les deux producteurs représentent ensemble 100 % de la production communautaire de furfural. La demande faisait valoir que l'expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice causé à l'industrie communautaire. |
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(3)

Cette demande a été déposée par Furfural Español SA (ci-après dénommé «le requérant»), qui représente une proportion majeure, soit, en l’occurrence, plus de 25 %, de la production communautaire totale de furfural. L’autre producteur communautaire, Lenzing AG, a soutenu cette demande. Les deux producteurs représentent ensemble 100 % de la production communautaire de furfural. La demande faisait valoir que l'expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice causé à l'industrie communautaire.

| (4) | Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a publié un avis d'ouverture au Journal officiel de l'Union européenne
   (5). |
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(4)

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a publié un avis d'ouverture au Journal officiel de l'Union européenne
   (5).

3.   Parties concernées par l'enquête

| (5) | La Commission a officiellement avisé les autorités chinoises, les producteurs-exportateurs chinois, les producteurs du pays analogue (Argentine) et les producteurs, importateurs/négociants et utilisateurs industriels communautaires notoirement concernés de l'ouverture du réexamen. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. |
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(5)

La Commission a officiellement avisé les autorités chinoises, les producteurs-exportateurs chinois, les producteurs du pays analogue (Argentine) et les producteurs, importateurs/négociants et utilisateurs industriels communautaires notoirement concernés de l'ouverture du réexamen. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture.

| (6) | Un questionnaire a été envoyé à toutes les parties qui ont été informées officiellement de l'ouverture du réexamen et à celles qui ont demandé à recevoir un questionnaire dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. |
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(6)

Un questionnaire a été envoyé à toutes les parties qui ont été informées officiellement de l'ouverture du réexamen et à celles qui ont demandé à recevoir un questionnaire dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture.

| (7) | Les deux producteurs communautaires, un importateur/négociant, un utilisateur industriel et un producteur du pays analogue ont répondu au questionnaire. |
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(7)

Les deux producteurs communautaires, un importateur/négociant, un utilisateur industriel et un producteur du pays analogue ont répondu au questionnaire.

| (8) | La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d'une détermination du risque de continuation ou de réapparition du dumping et du préjudice, ainsi que d'un examen de l'intérêt de la Communauté. Des visites de vérification ont été effectuées auprès des sociétés suivantes:






  a) | producteur du pays analogue







  — | Indunor SA, Buenos Aires, Argentine; |
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(8)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d'une détermination du risque de continuation ou de réapparition du dumping et du préjudice, ainsi que d'un examen de l'intérêt de la Communauté. Des visites de vérification ont été effectuées auprès des sociétés suivantes:

a)

producteur du pays analogue

—

Indunor SA, Buenos Aires, Argentine;

| b) | producteur communautaire







  — | Furfural Español SA, Alcantarilla, Espagne; |
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b)

producteur communautaire

—

Furfural Español SA, Alcantarilla, Espagne;

| c) | importateur indépendant







  — | International Furan Chemicals BV, Rotterdam, Pays-Bas. |
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c)

importateur indépendant

—

International Furan Chemicals BV, Rotterdam, Pays-Bas.

| (9) | L'enquête relative à la continuation ou à la réapparition du dumping et du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er octobre 2002 et le 30 septembre 2003 (ci-après dénommée «la période d'enquête»). L'examen de l'évolution de la situation aux fins de l'évaluation de la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2000 et la fin de la période d'enquête (ci-après dénommée «la période considérée»). |
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(9)

L'enquête relative à la continuation ou à la réapparition du dumping et du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er octobre 2002 et le 30 septembre 2003 (ci-après dénommée «la période d'enquête»). L'examen de l'évolution de la situation aux fins de l'évaluation de la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2000 et la fin de la période d'enquête (ci-après dénommée «la période considérée»).

B.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

1.   Produit concerné

| (10) | Le produit concerné est identique à celui de l'enquête initiale, à savoir le furfural originaire de la RPC, qui relève du code 2932 12 00 de la nomenclature combinée (NC). Le furfural est également connu sous le nom de «2-furaldéhyde». |
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(10)

Le produit concerné est identique à celui de l'enquête initiale, à savoir le furfural originaire de la RPC, qui relève du code 2932 12 00 de la nomenclature combinée (NC). Le furfural est également connu sous le nom de «2-furaldéhyde».

| (11) | Le furfural est un liquide jaune clair présentant une odeur piquante caractéristique, qui est obtenu par traitement de divers types de déchets agricoles. Le furfural a deux applications principales: il est utilisé comme solvant sélectif dans le raffinage du pétrole en vue de la production d'huiles lubrifiantes et comme matière première de l'alcool furfurylique, utilisé pour fabriquer de la résine synthétique pour les moules de fonderie. |
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(11)

Le furfural est un liquide jaune clair présentant une odeur piquante caractéristique, qui est obtenu par traitement de divers types de déchets agricoles. Le furfural a deux applications principales: il est utilisé comme solvant sélectif dans le raffinage du pétrole en vue de la production d'huiles lubrifiantes et comme matière première de l'alcool furfurylique, utilisé pour fabriquer de la résine synthétique pour les moules de fonderie.

2.   Produit similaire

| (12) | Comme dans les enquêtes précédentes, la présente enquête a établi que le furfural fabriqué en RPC et exporté vers la Communauté, le furfural fabriqué et vendu dans le pays analogue (Argentine) et celui fabriqué et vendu dans la Communauté par les producteurs communautaires présentaient les mêmes caractéristiques physiques et chimiques essentielles et étaient destinés aux mêmes utilisations. Ils ont donc été considérés comme des produits similaires, au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. |
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(12)

Comme dans les enquêtes précédentes, la présente enquête a établi que le furfural fabriqué en RPC et exporté vers la Communauté, le furfural fabriqué et vendu dans le pays analogue (Argentine) et celui fabriqué et vendu dans la Communauté par les producteurs communautaires présentaient les mêmes caractéristiques physiques et chimiques essentielles et étaient destinés aux mêmes utilisations. Ils ont donc été considérés comme des produits similaires, au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

C.   PROBABILITÉ DE CONTINUATION DU DUMPING

| (13) | Conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, il a été examiné s'il existait ou non un dumping et, le cas échéant, si l'expiration des mesures risquait ou non d'entraîner la continuation du dumping. |
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(13)

Conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, il a été examiné s'il existait ou non un dumping et, le cas échéant, si l'expiration des mesures risquait ou non d'entraîner la continuation du dumping.

1.   Observations préliminaires

| (14) | Sur les 24 producteurs-exportateurs chinois cités dans la demande, aucun n’a coopéré à l’enquête et aucun n’a communiqué d’informations. Compte tenu de ce refus de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois, les conclusions relatives au dumping exposées ci-après sont fondées sur les données disponibles, soit en particulier sur les données d'Eurostat et sur les renseignements contenus dans la demande de réexamen. Il convient de noter, à cet égard, qu’Eurostat ne présente que les importations effectuées sous le régime du perfectionnement actif pendant la période d’enquête. |
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(14)

Sur les 24 producteurs-exportateurs chinois cités dans la demande, aucun n’a coopéré à l’enquête et aucun n’a communiqué d’informations. Compte tenu de ce refus de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois, les conclusions relatives au dumping exposées ci-après sont fondées sur les données disponibles, soit en particulier sur les données d'Eurostat et sur les renseignements contenus dans la demande de réexamen. Il convient de noter, à cet égard, qu’Eurostat ne présente que les importations effectuées sous le régime du perfectionnement actif pendant la période d’enquête.

2.   Pays analogue

| (15) | La RPC étant une économie en transition, la valeur normale a dû être établie sur la base des informations obtenues dans un pays tiers à économie de marché approprié, conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base. |
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(15)

La RPC étant une économie en transition, la valeur normale a dû être établie sur la base des informations obtenues dans un pays tiers à économie de marché approprié, conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base.

| (16) | Dans l'avis d'ouverture, comme lors de l'enquête initiale, l’Argentine a été proposée comme pays analogue aux fins de l'établissement de la valeur normale. À la suite de la publication de l’avis d’ouverture, aucune observation concernant le pays analogue proposé n'a été reçue. |
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(16)

Dans l'avis d'ouverture, comme lors de l'enquête initiale, l’Argentine a été proposée comme pays analogue aux fins de l'établissement de la valeur normale. À la suite de la publication de l’avis d’ouverture, aucune observation concernant le pays analogue proposé n'a été reçue.

| (17) | Un producteur de furfural en Argentine a coopéré à l’enquête en répondant au questionnaire et en acceptant la vérification sur place de ses réponses. L'enquête a montré que le marché argentin du furfural, approvisionné pour quelque 72 % par la production locale et pour le reste par des importations de pays tiers, était concurrentiel. Le volume de la production argentine représente plus de 60 % du volume des exportations chinoises du produit concerné vers la Communauté sous le régime du perfectionnement actif. Le marché argentin a donc été jugé suffisamment représentatif aux fins de la détermination de la valeur normale pour la RPC. |
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(17)

Un producteur de furfural en Argentine a coopéré à l’enquête en répondant au questionnaire et en acceptant la vérification sur place de ses réponses. L'enquête a montré que le marché argentin du furfural, approvisionné pour quelque 72 % par la production locale et pour le reste par des importations de pays tiers, était concurrentiel. Le volume de la production argentine représente plus de 60 % du volume des exportations chinoises du produit concerné vers la Communauté sous le régime du perfectionnement actif. Le marché argentin a donc été jugé suffisamment représentatif aux fins de la détermination de la valeur normale pour la RPC.

| (18) | Il est donc conclu, comme dans l’enquête initiale, que l’Argentine constitue un pays analogue approprié au sens de l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base. |
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(18)

Il est donc conclu, comme dans l’enquête initiale, que l’Argentine constitue un pays analogue approprié au sens de l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base.

3.   Valeur normale

| (19) | Conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale a été établie sur la base des informations vérifiées émanant du producteur du pays analogue ayant coopéré, à savoir sur la base du prix payé ou à payer sur le marché intérieur argentin aux clients indépendants, puisqu'il a été constaté que les ventes en question étaient effectuées au cours d'opérations commerciales normales. |
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(19)

Conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale a été établie sur la base des informations vérifiées émanant du producteur du pays analogue ayant coopéré, à savoir sur la base du prix payé ou à payer sur le marché intérieur argentin aux clients indépendants, puisqu'il a été constaté que les ventes en question étaient effectuées au cours d'opérations commerciales normales.

| (20) | En conséquence, la valeur normale a été établie comme étant le prix de vente moyen pondéré pratiqué sur le marché intérieur à l'égard des clients indépendants par le producteur argentin ayant coopéré. |
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(20)

En conséquence, la valeur normale a été établie comme étant le prix de vente moyen pondéré pratiqué sur le marché intérieur à l'égard des clients indépendants par le producteur argentin ayant coopéré.

4.   Prix à l'exportation

| (21) | Aucune des entreprises chinoises ayant exporté vers la Communauté n’ayant coopéré à l’enquête, les prix à l’exportation ont été établis sur la base des faits disponibles. Il a été jugé que la base la plus appropriée était les données d’Eurostat relatives aux importations communautaires du produit concerné. Bien que ces importations aient été effectuées sous le régime du perfectionnement actif (le furfural chinois était transformé en alcool furfurylique pour l’exportation), rien ne permettait de croire qu’elle ne constituaient pas une base raisonnable pour établir les prix à l'exportation. En outre, la vérification sur place auprès de l’importateur ayant coopéré a confirmé que les données d’Eurostat correspondaient aux données vérifiées. Le prix à l'exportation a donc été établi sur la base des données d’Eurostat relatives aux importations chinoises effectuées sous le régime du perfectionnement actif. |
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(21)

Aucune des entreprises chinoises ayant exporté vers la Communauté n’ayant coopéré à l’enquête, les prix à l’exportation ont été établis sur la base des faits disponibles. Il a été jugé que la base la plus appropriée était les données d’Eurostat relatives aux importations communautaires du produit concerné. Bien que ces importations aient été effectuées sous le régime du perfectionnement actif (le furfural chinois était transformé en alcool furfurylique pour l’exportation), rien ne permettait de croire qu’elle ne constituaient pas une base raisonnable pour établir les prix à l'exportation. En outre, la vérification sur place auprès de l’importateur ayant coopéré a confirmé que les données d’Eurostat correspondaient aux données vérifiées. Le prix à l'exportation a donc été établi sur la base des données d’Eurostat relatives aux importations chinoises effectuées sous le régime du perfectionnement actif.

5.   Comparaison

| (22) | Aux fins d'une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l'exportation, et conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base, il a été tenu compte, sous forme d'ajustements, de certaines différences en matière de transport et d’assurance, qui affectaient la comparabilité des prix. |
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(22)

Aux fins d'une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l'exportation, et conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base, il a été tenu compte, sous forme d'ajustements, de certaines différences en matière de transport et d’assurance, qui affectaient la comparabilité des prix.

6.   Marge de dumping

| (23) | Conformément à l'article 2, paragraphe 11, du règlement de base, la marge de dumping a été établie sur la base d'une comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée et la moyenne pondérée des prix à l'exportation au même stade commercial. Cette comparaison a montré l'existence d'un dumping important. En fait, la marge de dumping constatée au cours de la période d'enquête est supérieure à la marge de dumping de 62,6 % établie lors de l’enquête initiale et du précédent réexamen. |
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(23)

Conformément à l'article 2, paragraphe 11, du règlement de base, la marge de dumping a été établie sur la base d'une comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée et la moyenne pondérée des prix à l'exportation au même stade commercial. Cette comparaison a montré l'existence d'un dumping important. En fait, la marge de dumping constatée au cours de la période d'enquête est supérieure à la marge de dumping de 62,6 % établie lors de l’enquête initiale et du précédent réexamen.

7.   Évolution des exportations en cas d'abrogation des mesures

a)   Exportations

| (24) | L’enquête a montré que les quantités exportées de la RPC vers la Communauté sous le régime du perfectionnement actif avaient sensiblement augmenté depuis 2000 jusqu’à la période d’enquête (considérant 33). En cas d'abrogation des mesures, on peut s’attendre à ce que les exportations de la RPC augmentent sensiblement, même en dehors du régime du perfectionnement actif, compte tenu de la différence de prix significative entre les producteurs chinois et communautaires de furfural et de la capacité inutilisée décrite au considérant 26. |
| --- | --- |

(24)

L’enquête a montré que les quantités exportées de la RPC vers la Communauté sous le régime du perfectionnement actif avaient sensiblement augmenté depuis 2000 jusqu’à la période d’enquête (considérant 33). En cas d'abrogation des mesures, on peut s’attendre à ce que les exportations de la RPC augmentent sensiblement, même en dehors du régime du perfectionnement actif, compte tenu de la différence de prix significative entre les producteurs chinois et communautaires de furfural et de la capacité inutilisée décrite au considérant 26.

b)   Capacité inutilisée dans la RPC

| (25) | Vu la rareté des sources d'information publiques sur l'industrie chinoise du furfural, les conclusions qui suivent reposent essentiellement sur les informations contenues dans la demande de réexamen. |
| --- | --- |

(25)

Vu la rareté des sources d'information publiques sur l'industrie chinoise du furfural, les conclusions qui suivent reposent essentiellement sur les informations contenues dans la demande de réexamen.

| (26) | Selon la demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures, la production chinoise totale de furfural s’élève à environ 180 000 tonnes par an, soit plus de quatre fois la consommation communautaire totale de ce produit. Le taux d'utilisation des capacités chinoises s’élèverait à environ 70 %, ce qui signifie qu’il existe une capacité inutilisée de quelque 50 à 60 000 tonnes par an en RPC, chiffre supérieur à la consommation totale dans la Communauté. Selon les producteurs communautaires, la production chinoise change constamment en fonction des besoins. À cet égard, certaines usines sont fermées à titre temporaire et rouvertes en cas de nécessité. Plus de 80 usines de production de furfural, situées pour la plupart au nord-est de la RPC, seraient actives actuellement. |
| --- | --- |

(26)

Selon la demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures, la production chinoise totale de furfural s’élève à environ 180 000 tonnes par an, soit plus de quatre fois la consommation communautaire totale de ce produit. Le taux d'utilisation des capacités chinoises s’élèverait à environ 70 %, ce qui signifie qu’il existe une capacité inutilisée de quelque 50 à 60 000 tonnes par an en RPC, chiffre supérieur à la consommation totale dans la Communauté. Selon les producteurs communautaires, la production chinoise change constamment en fonction des besoins. À cet égard, certaines usines sont fermées à titre temporaire et rouvertes en cas de nécessité. Plus de 80 usines de production de furfural, situées pour la plupart au nord-est de la RPC, seraient actives actuellement.

| (27) | En conséquence, les importantes capacités de production dont dispose la RPC et la flexibilité avec laquelle les usines sont rouvertes témoignent de la capacité des producteurs chinois à augmenter rapidement leur production et à l'orienter vers l'un ou l'autre marché à l'exportation, y compris le marché de la Communauté, si les mesures venaient à être abrogées. |
| --- | --- |

(27)

En conséquence, les importantes capacités de production dont dispose la RPC et la flexibilité avec laquelle les usines sont rouvertes témoignent de la capacité des producteurs chinois à augmenter rapidement leur production et à l'orienter vers l'un ou l'autre marché à l'exportation, y compris le marché de la Communauté, si les mesures venaient à être abrogées.

c)   Exportations sous le régime du perfectionnement actif

| (28) | Il convient de noter que l’ensemble des exportations du produit concerné de la RPC vers la Communauté a été effectué, pendant la période d'enquête, sous le régime du perfectionnement actif. Le furfural chinois a été transformé en alcool furfurylique pour l’exportation. Il est raisonnable de supposer que l'abrogation des mesures conduirait à une reprise des exportations de la RPC vers la Communauté en dehors du régime du perfectionnement actif. Ces exportations supplémentaires feraient, selon toute probabilité, l’objet d’importantes pratiques de dumping. En effet, les prix actuels des exportations effectuées sous le régime du perfectionnement actif ne sont pas affectés par des droits antidumping pour la simple et bonne raison que ces exportations sont exonérées de droits. Les producteurs communautaires et les exportateurs chinois se sont fait concurrence en se fondant sur l'hypothèse qu'il n'y avait pas de droits à acquitter. On peut donc raisonnablement supposer que ces prix donnent une indication sur les niveaux de prix futurs en cas d’abrogation des mesures. Il convient aussi de noter que les prix des exportations chinoises effectuées sous le régime du perfectionnement actif étaient inférieurs de 44 % aux prix pratiqués par les producteurs communautaires pendant la période d’enquête et que même s’ils n’étaient pas inférieurs aux prix communautaires, ils feraient toujours l’objet d’un dumping. |
| --- | --- |

(28)

Il convient de noter que l’ensemble des exportations du produit concerné de la RPC vers la Communauté a été effectué, pendant la période d'enquête, sous le régime du perfectionnement actif. Le furfural chinois a été transformé en alcool furfurylique pour l’exportation. Il est raisonnable de supposer que l'abrogation des mesures conduirait à une reprise des exportations de la RPC vers la Communauté en dehors du régime du perfectionnement actif. Ces exportations supplémentaires feraient, selon toute probabilité, l’objet d’importantes pratiques de dumping. En effet, les prix actuels des exportations effectuées sous le régime du perfectionnement actif ne sont pas affectés par des droits antidumping pour la simple et bonne raison que ces exportations sont exonérées de droits. Les producteurs communautaires et les exportateurs chinois se sont fait concurrence en se fondant sur l'hypothèse qu'il n'y avait pas de droits à acquitter. On peut donc raisonnablement supposer que ces prix donnent une indication sur les niveaux de prix futurs en cas d’abrogation des mesures. Il convient aussi de noter que les prix des exportations chinoises effectuées sous le régime du perfectionnement actif étaient inférieurs de 44 % aux prix pratiqués par les producteurs communautaires pendant la période d’enquête et que même s’ils n’étaient pas inférieurs aux prix communautaires, ils feraient toujours l’objet d’un dumping.

8.   Conclusion sur la probabilité de continuation du dumping

| (29) | La RPC ayant une capacité de production inutilisée significative et n’exportant actuellement vers la Communauté que sous le régime du perfectionnement actif, on pourrait raisonnablement s'attendre à ce que, en cas d'abrogation des mesures, des volumes supplémentaires soient orientés vers le marché de la Communauté en quantités importantes. |
| --- | --- |

(29)

La RPC ayant une capacité de production inutilisée significative et n’exportant actuellement vers la Communauté que sous le régime du perfectionnement actif, on pourrait raisonnablement s'attendre à ce que, en cas d'abrogation des mesures, des volumes supplémentaires soient orientés vers le marché de la Communauté en quantités importantes.

| (30) | L’enquête a montré que les exportations de la RPC s’effectuent toujours à des prix de dumping et que la marge de dumping établie au cours de la période d’enquête était même supérieure à celle établie lors du précédent réexamen. Compte tenu des circonstances propres au présent cas, on peut raisonnablement s’attendre à ce que la pratique de dumping se poursuive à l’avenir. |
| --- | --- |

(30)

L’enquête a montré que les exportations de la RPC s’effectuent toujours à des prix de dumping et que la marge de dumping établie au cours de la période d’enquête était même supérieure à celle établie lors du précédent réexamen. Compte tenu des circonstances propres au présent cas, on peut raisonnablement s’attendre à ce que la pratique de dumping se poursuive à l’avenir.

D.   DÉFINITION DE L'INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE

| (31) | On compte deux producteurs communautaires du produit concerné. Outre le requérant, l’autre producteur communautaire, Lenzing AG (ci-après dénommé «l’autre producteur communautaire»), a soutenu la demande de réexamen. Pendant la période d’enquête, les deux producteurs représentaient ensemble 100 % de la production communautaire de furfural. Les deux sociétés ont répondu aux questionnaires et ont entièrement coopéré à l'enquête. Sur cette base, les deux producteurs communautaires constituent l'industrie communautaire au sens de l'article 4, paragraphe 1, et de l'article 5, paragraphe 4, du règlement de base. Pour des raisons de confidentialité, les données relatives aux résultats de l'industrie communautaire ne sont présentées que sous forme de valeurs indiciaires. |
| --- | --- |

(31)

On compte deux producteurs communautaires du produit concerné. Outre le requérant, l’autre producteur communautaire, Lenzing AG (ci-après dénommé «l’autre producteur communautaire»), a soutenu la demande de réexamen. Pendant la période d’enquête, les deux producteurs représentaient ensemble 100 % de la production communautaire de furfural. Les deux sociétés ont répondu aux questionnaires et ont entièrement coopéré à l'enquête. Sur cette base, les deux producteurs communautaires constituent l'industrie communautaire au sens de l'article 4, paragraphe 1, et de l'article 5, paragraphe 4, du règlement de base. Pour des raisons de confidentialité, les données relatives aux résultats de l'industrie communautaire ne sont présentées que sous forme de valeurs indiciaires.

E.   SITUATION DU MARCHÉ DE LA COMMUNAUTÉ

1.   Consommation communautaire

Tableau 1
  Consommation communautaire

| | 2000 | 2001 | 2002 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Tonnes | 38 699 | 45 005 | 38 007 | 41 513 |
| Index | 100 | 116 | 98 | 107 |
| Évolution | | 16 | – 16 | 9 |

2000

2001

2002

Période d’enquête

Tonnes

38 699

45 005

38 007

41 513

Index

100

116

98

107

Évolution

16

– 16

9

| (32) | La consommation communautaire s'est basée sur les volumes combinés des ventes de l'industrie communautaire dans la Communauté, des importations en provenance de la RPC effectuées sous le régime du perfectionnement actif et des importations en provenance d'autres pays tiers. La consommation communautaire de furfural a augmenté sensiblement entre 2000 et 2001. En 2002, elle est retombée à un niveau plus ou moins comparable à celui de 2000. Entre 2000 et la période d’enquête, la consommation communautaire de furfural a crû de 9 %. L’évolution de la consommation est liée au fait que le furfural est aussi utilisé pour produire de l'alcool furfurylique. La production et la vente d'alcool furfurylique ont progressé en 2001, mais ont sensiblement diminué en 2002, de sorte que la consommation de furfural a diminué en conséquence. Pendant la période d'enquête, la vente et la production d’alcool furfurylique ont repris vigueur, de même que la consommation de furfural. |
| --- | --- |

(32)

La consommation communautaire s'est basée sur les volumes combinés des ventes de l'industrie communautaire dans la Communauté, des importations en provenance de la RPC effectuées sous le régime du perfectionnement actif et des importations en provenance d'autres pays tiers. La consommation communautaire de furfural a augmenté sensiblement entre 2000 et 2001. En 2002, elle est retombée à un niveau plus ou moins comparable à celui de 2000. Entre 2000 et la période d’enquête, la consommation communautaire de furfural a crû de 9 %. L’évolution de la consommation est liée au fait que le furfural est aussi utilisé pour produire de l'alcool furfurylique. La production et la vente d'alcool furfurylique ont progressé en 2001, mais ont sensiblement diminué en 2002, de sorte que la consommation de furfural a diminué en conséquence. Pendant la période d'enquête, la vente et la production d’alcool furfurylique ont repris vigueur, de même que la consommation de furfural.

2.   Importations en provenance de la RPC

a)   Volumes, parts de marché et prix

| (33) | Selon les informations d'Eurostat, les importations en provenance de la RPC n’ont été effectuées, depuis 2001, que sous le régime du perfectionnement actif. Cette pratique avait démarré dès 2000: cette année-là, 75 % des importations chinoises ont été effectuées sous ce régime. Les volumes importés de la RPC sont passés de 3 198 tonnes à 5 167 tonnes au cours de la période considérée, ce qui représente une augmentation de 61,6 % entre 2000 et la période d’enquête. Il convient de noter que, en 2002, la vente d’alcool furfurylique a sensiblement diminué. Cette diminution a toutefois été suivie d’une augmentation pendant la période d’enquête. La part de marché de ces importations de Chine est passée, au cours de la période considérée, de 8,2 à 12,4 %. Les fluctuations qui ont caractérisé ces importations chinoises de furfural peuvent certes être dues, dans une certaine mesure, aux fluctuations de la production d’alcool furfurylique, mais ce phénomène ne peut expliquer la très forte augmentation des volumes importés, en particulier pendant la période d'enquête, et des parts de marché. Le prix moyen des importations chinoises a baissé, passant de 648,68 EUR par tonne en 2000 à 508,65 EUR par tonne pendant la période d’enquête, soit un recul de 21,6 % pendant la période considérée. La comparaison entre les prix unitaires du furfural pratiqués par les producteurs chinois et ceux appliqués par les producteurs communautaires laisse clairement apparaître une tendance à l’augmentation de la sous-cotation. Au début de la période considérée, soit en 2000, les prix chinois étaient de 4,4 % inférieurs à ceux des producteurs communautaires. Pendant la période d’enquête, cette différence est passée à 44,1 %.
  Tableau 2
  Importations en provenance de la RPC sous le régime du perfectionnement actif | 2000 | 2001 | 2002 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume (en tonnes) | 3 198 | 4 143 | 2 450 | 5 167 |
| Indice | 100 | 130 | 77 | 162 |
| Part de marché | 8,3 % | 9,2 % | 6,4 % | 12,4 % |
| Prix en EUR par tonne | 648,68 | 678,48 | 540,06 | 508,65 |
| Indice | 100 | 104,6 | 83,3 | 78,4 |

(33)

Selon les informations d'Eurostat, les importations en provenance de la RPC n’ont été effectuées, depuis 2001, que sous le régime du perfectionnement actif. Cette pratique avait démarré dès 2000: cette année-là, 75 % des importations chinoises ont été effectuées sous ce régime. Les volumes importés de la RPC sont passés de 3 198 tonnes à 5 167 tonnes au cours de la période considérée, ce qui représente une augmentation de 61,6 % entre 2000 et la période d’enquête. Il convient de noter que, en 2002, la vente d’alcool furfurylique a sensiblement diminué. Cette diminution a toutefois été suivie d’une augmentation pendant la période d’enquête. La part de marché de ces importations de Chine est passée, au cours de la période considérée, de 8,2 à 12,4 %. Les fluctuations qui ont caractérisé ces importations chinoises de furfural peuvent certes être dues, dans une certaine mesure, aux fluctuations de la production d’alcool furfurylique, mais ce phénomène ne peut expliquer la très forte augmentation des volumes importés, en particulier pendant la période d'enquête, et des parts de marché. Le prix moyen des importations chinoises a baissé, passant de 648,68 EUR par tonne en 2000 à 508,65 EUR par tonne pendant la période d’enquête, soit un recul de 21,6 % pendant la période considérée. La comparaison entre les prix unitaires du furfural pratiqués par les producteurs chinois et ceux appliqués par les producteurs communautaires laisse clairement apparaître une tendance à l’augmentation de la sous-cotation. Au début de la période considérée, soit en 2000, les prix chinois étaient de 4,4 % inférieurs à ceux des producteurs communautaires. Pendant la période d’enquête, cette différence est passée à 44,1 %.

Tableau 2

Importations en provenance de la RPC sous le régime du perfectionnement actif

2000

2001

2002

Période d’enquête

Volume (en tonnes)

3 198

4 143

2 450

5 167

Indice

100

130

77

162

Part de marché

8,3 %

9,2 %

6,4 %

12,4 %

Prix en EUR par tonne

648,68

678,48

540,06

508,65

Indice

100

104,6

83,3

78,4

3.   Situation économique de l'industrie communautaire

a)   Production

Tableau 3
  Production communautaire

| | 2000 | 2001 | 2002 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Index | 100 | 94 | 87 | 85 |
| Évolution | | – 5,8 | – 7,3 | – 2,2 |

2000

2001

2002

Période d’enquête

Index

100

94

87

85

Évolution

– 5,8

– 7,3

– 2,2

| (34) | La production de l'industrie communautaire a régressé chaque année pendant la période considérée, baissant de 15 % pendant la période d’enquête par rapport à 2000. Un des producteurs communautaires a cessé sa production de furfural dans une de ses usines de production en 2000. |
| --- | --- |

(34)

La production de l'industrie communautaire a régressé chaque année pendant la période considérée, baissant de 15 % pendant la période d’enquête par rapport à 2000. Un des producteurs communautaires a cessé sa production de furfural dans une de ses usines de production en 2000.

b)   Capacités de production et utilisation des capacités

Tableau 4
  Capacités communautaires

| | 2000 | 2001 | 2002 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Index | 100 | 104 | 100 | 99 |
| Évolution | | 3,9 | – 3,4 | – 1,2 |

2000

2001

2002

Période d’enquête

Index

100

104

100

99

Évolution

3,9

– 3,4

– 1,2

| (35) | Les capacités de production ont légèrement diminué, pendant la période considérée, après avoir augmenté de 3,9 % en 2001 par rapport à 2000. L’arrêt de la production de furfural dans une usine de production en 2000 ne se reflète pas dans les chiffres relatifs aux capacités figurant ci-dessus car la société considère toujours cette usine comme faisant partie de ses capacités de production, ce qui signifie que la production peut être relancée en peu de temps en cas de nécessité.
  Tableau 5
  Utilisation des capacités | 2000 | 2001 | 2002 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Index | 100 | 91 | 87 | 86 |

(35)

Les capacités de production ont légèrement diminué, pendant la période considérée, après avoir augmenté de 3,9 % en 2001 par rapport à 2000. L’arrêt de la production de furfural dans une usine de production en 2000 ne se reflète pas dans les chiffres relatifs aux capacités figurant ci-dessus car la société considère toujours cette usine comme faisant partie de ses capacités de production, ce qui signifie que la production peut être relancée en peu de temps en cas de nécessité.

Tableau 5

Utilisation des capacités

2000

2001

2002

Période d’enquête

Index

100

91

87

86

| (36) | Le tableau ci-dessus montre que l’utilisation des capacités a diminué chaque année pendant la période considérée, baissant de 14 %, pendant la période d’enquête, par rapport à 2000. |
| --- | --- |

(36)

Le tableau ci-dessus montre que l’utilisation des capacités a diminué chaque année pendant la période considérée, baissant de 14 %, pendant la période d’enquête, par rapport à 2000.

c)   Ventes dans la Communauté

Tableau 6
  Volume des ventes

| | 2000 | 2001 | 2002 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Index | 100 | 96 | 87 | 87 |
| Évolution | | – 4,4 | – 9,4 | 0,3 |

2000

2001

2002

Période d’enquête

Index

100

96

87

87

Évolution

– 4,4

– 9,4

0,3

| (37) | Entre 2000 et la période d'enquête, les ventes de l'industrie communautaire à des clients indépendants dans la Communauté ont diminué de 13 %. La baisse a été particulièrement forte entre 2000 et 2002, l'industrie ayant relevé les prix pour compenser la hausse spectaculaire du coût des matières premières. Pendant la période d'enquête, cette tendance a pu être endiguée grâce à la diminution des prix par l'industrie communautaire, soucieuse d’éviter de nouvelles pertes de volumes de vente. |
| --- | --- |

(37)

Entre 2000 et la période d'enquête, les ventes de l'industrie communautaire à des clients indépendants dans la Communauté ont diminué de 13 %. La baisse a été particulièrement forte entre 2000 et 2002, l'industrie ayant relevé les prix pour compenser la hausse spectaculaire du coût des matières premières. Pendant la période d'enquête, cette tendance a pu être endiguée grâce à la diminution des prix par l'industrie communautaire, soucieuse d’éviter de nouvelles pertes de volumes de vente.

d)   Prix

Tableau 7
  Prix de vente de l'industrie communautaire

| | 2000 | 2001 | 2002 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Index | 100 | 127 | 135 | 134 |
| Évolution | | 27,2 | 6,0 | – 0,6 |

2000

2001

2002

Période d’enquête

Index

100

127

135

134

Évolution

27,2

6,0

– 0,6

| (38) | Les prix de vente moyens du furfural ont crû de 35 % entre 2000 et 2002, période pendant laquelle l’industrie communautaire a cherché à compenser la forte hausse du coût des matières premières en relevant ses prix de vente. |
| --- | --- |

(38)

Les prix de vente moyens du furfural ont crû de 35 % entre 2000 et 2002, période pendant laquelle l’industrie communautaire a cherché à compenser la forte hausse du coût des matières premières en relevant ses prix de vente.

e)   Part de marché

Tableau 8
  Part de marché de l'industrie communautaire

| | 2000 | 2001 | 2002 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Index | 100 | 82 | 88 | 81 |

2000

2001

2002

Période d’enquête

Index

100

82

88

81

| (39) | La part de marché détenue par l'industrie communautaire a diminué de 19 % entre 2000 et la période d'enquête. La part de marché des producteurs communautaires a surtout diminué entre 2000 et 2001. La consommation communautaire de furfural a sensiblement régressé en 2002, principalement en raison de la diminution de la production d’alcool furfurylique. Les ventes de furfural de l'industrie communautaire ont également enregistré un recul en 2002. La baisse des ventes de l’industrie communautaire a toutefois été relativement plus faible que la diminution de la consommation de furfural en 2002. La part de marché de l’industrie communautaire a par conséquent progressé en 2002. Pendant la période d'enquête, la consommation de furfural ainsi que les importations chinoises ont continué à croître, alors que les ventes de l’industrie communautaire sont restées quasi au même niveau que l’année précédente. En conséquence, la part de marché de l’industrie communautaire a régressé. |
| --- | --- |

(39)

La part de marché détenue par l'industrie communautaire a diminué de 19 % entre 2000 et la période d'enquête. La part de marché des producteurs communautaires a surtout diminué entre 2000 et 2001. La consommation communautaire de furfural a sensiblement régressé en 2002, principalement en raison de la diminution de la production d’alcool furfurylique. Les ventes de furfural de l'industrie communautaire ont également enregistré un recul en 2002. La baisse des ventes de l’industrie communautaire a toutefois été relativement plus faible que la diminution de la consommation de furfural en 2002. La part de marché de l’industrie communautaire a par conséquent progressé en 2002. Pendant la période d'enquête, la consommation de furfural ainsi que les importations chinoises ont continué à croître, alors que les ventes de l’industrie communautaire sont restées quasi au même niveau que l’année précédente. En conséquence, la part de marché de l’industrie communautaire a régressé.

f)   Stocks

Tableau 9
  Stocks

| | 2000 | 2001 | 2002 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Index | 100 | 103 | 128 | 122 |
| Évolution | | 3,5 | 23,3 | – 4,1 |

2000

2001

2002

Période d’enquête

Index

100

103

128

122

Évolution

3,5

23,3

– 4,1

| (40) | Le tableau ci-dessus montre que les stocks de l’industrie communautaire ont augmenté de 22 % au cours de la période considérée. Cette progression a été particulièrement forte entre 2001 et 2002, période au cours de laquelle les stocks ont crû de 24 %. Les stocks représentaient 9,4 % du volume des ventes de l'industrie communautaire dans l’Union européenne en 2000, mais sont montés à 13,3 % des ventes dans l’Union européenne pendant la période d'enquête. |
| --- | --- |

(40)

Le tableau ci-dessus montre que les stocks de l’industrie communautaire ont augmenté de 22 % au cours de la période considérée. Cette progression a été particulièrement forte entre 2001 et 2002, période au cours de laquelle les stocks ont crû de 24 %. Les stocks représentaient 9,4 % du volume des ventes de l'industrie communautaire dans l’Union européenne en 2000, mais sont montés à 13,3 % des ventes dans l’Union européenne pendant la période d'enquête.

g)   Rentabilité

Tableau 10
  Rentabilité

| | 2000 | 2001 | 2002 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Index | 100 | 235 | 133 | 146 |
| Évolution | | 135,1 | – 43,5 | 9,3 |

2000

2001

2002

Période d’enquête

Index

100

235

133

146

Évolution

135,1

– 43,5

9,3

| (41) | La rentabilité totale de l’industrie communautaire s'est maintenue à un niveau honorable pendant la période considérée. Cette situation s’explique toutefois principalement par le fait que l’autre producteur communautaire, qui soutient la demande, a affiché une rentabilité exceptionnellement élevée au cours de toutes les années considérées, tandis que la rentabilité du requérant a fortement diminué (8,2 points de pourcentage) pendant la même période. L’autre producteur communautaire obtient du furfural comme produit dérivé de la production de pâte viscose, alors que le requérant utilise des coques d’amande comme matière première principale pour la production de furfural. Le prix des coques d’amande a considérablement augmenté entre 2000 et 2002 (hausse de 51 %), réduisant fortement la marge bénéficiaire du requérant, alors que le coût de la matière première utilisée par l’autre producteur communautaire n'a que modérément augmenté. L’accroissement des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux en termes absolus supportés par le requérant est resté limité (5,5 % entre 2000 et la période d'enquête). La baisse de la rentabilité a donc été principalement causée par l'augmentation du coût des matières premières. Le relèvement des prix de vente du furfural en vue de compenser la hausse du coût des matières premières a provoqué une baisse des ventes. |
| --- | --- |

(41)

La rentabilité totale de l’industrie communautaire s'est maintenue à un niveau honorable pendant la période considérée. Cette situation s’explique toutefois principalement par le fait que l’autre producteur communautaire, qui soutient la demande, a affiché une rentabilité exceptionnellement élevée au cours de toutes les années considérées, tandis que la rentabilité du requérant a fortement diminué (8,2 points de pourcentage) pendant la même période. L’autre producteur communautaire obtient du furfural comme produit dérivé de la production de pâte viscose, alors que le requérant utilise des coques d’amande comme matière première principale pour la production de furfural. Le prix des coques d’amande a considérablement augmenté entre 2000 et 2002 (hausse de 51 %), réduisant fortement la marge bénéficiaire du requérant, alors que le coût de la matière première utilisée par l’autre producteur communautaire n'a que modérément augmenté. L’accroissement des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux en termes absolus supportés par le requérant est resté limité (5,5 % entre 2000 et la période d'enquête). La baisse de la rentabilité a donc été principalement causée par l'augmentation du coût des matières premières. Le relèvement des prix de vente du furfural en vue de compenser la hausse du coût des matières premières a provoqué une baisse des ventes.

h)   Flux de liquidités

Tableau 11
  Flux de liquidités

| | 2000 | 2001 | 2002 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Index | 100 | 141 | 104 | 107 |
| Évolution | | 41,1 | – 26,0 | 2,5 |

2000

2001

2002

Période d’enquête

Index

100

141

104

107

Évolution

41,1

– 26,0

2,5

| (42) | Le flux de liquidités a suivi la tendance observée pour la rentabilité, progressant sensiblement entre 2000 et 2001, mais se détériorant au cours des années suivantes. Comme pour la rentabilité, l’autre producteur communautaire soutenant la demande a affiché un flux de liquidités exceptionnellement favorable pendant la période considérée, alors que le requérant a enregistré un net fléchissement de son flux de liquidités (– 42,7 %) pendant la même période. |
| --- | --- |

(42)

Le flux de liquidités a suivi la tendance observée pour la rentabilité, progressant sensiblement entre 2000 et 2001, mais se détériorant au cours des années suivantes. Comme pour la rentabilité, l’autre producteur communautaire soutenant la demande a affiché un flux de liquidités exceptionnellement favorable pendant la période considérée, alors que le requérant a enregistré un net fléchissement de son flux de liquidités (– 42,7 %) pendant la même période.

i)   Investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux

Tableau 12
  Investissements

| | 2000 | 2001 | 2002 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Index | 100 | 93 | 63 | 98 |
| Évolution | | – 6,8 | – 32,8 | 55,9 |

2000

2001

2002

Période d’enquête

Index

100

93

63

98

Évolution

– 6,8

– 32,8

55,9

| (43) | Les investissements ont considérablement diminué entre 2000 et 2002, progressant encore pendant la période d’enquête, lorsque l’autre producteur communautaire a effectué des investissements substantiels dans sa ligne de production de pâte viscose (le furfural est un produit dérivé issu du processus de production de pâte). Les investissements du requérant ont chuté de 80 % pendant la période considérée. L'enquête a montré que le rendement des investissements s'est détérioré pendant la période considérée, suivant en cela l'évolution de la rentabilité.
  Tableau 13
  Rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux | 2000 | 2001 | 2002 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Index | 100 | 207 | 38 | 34 |
| Évolution | | 107,4 | – 81,7 | – 11,0 |

(43)

Les investissements ont considérablement diminué entre 2000 et 2002, progressant encore pendant la période d’enquête, lorsque l’autre producteur communautaire a effectué des investissements substantiels dans sa ligne de production de pâte viscose (le furfural est un produit dérivé issu du processus de production de pâte). Les investissements du requérant ont chuté de 80 % pendant la période considérée. L'enquête a montré que le rendement des investissements s'est détérioré pendant la période considérée, suivant en cela l'évolution de la rentabilité.

Tableau 13

Rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux

2000

2001

2002

Période d’enquête

Index

100

207

38

34

Évolution

107,4

– 81,7

– 11,0

| (44) | Les chiffres relatifs au rendement des investissements figurant dans le tableau ci-dessus ne montrent que l'évolution affichée par le requérant. Ce tableau fait apparaître une détérioration évidente du rendement de ses investissements pendant la période considérée. À l'instar de l'autre producteur communautaire soutenant la demande, le requérant fait partie d'un groupe de sociétés concentrant leur activité sur des produits autres que le furfural. Le furfural est en fait un petit produit dérivé issu d’un de ces principaux processus de production. La société est par conséquent incapable de calculer un rendement des investissements fiable pour le furfural. En raison de la détérioration de la rentabilité et du flux de liquidités, l’aptitude du requérant à mobiliser des capitaux s’est fortement dégradée pendant la période considérée. Cette dégradation apparaît aussi clairement au niveau des investissements du requérant, qui ont chuté de 80 % pendant la période considérée. |
| --- | --- |

(44)

Les chiffres relatifs au rendement des investissements figurant dans le tableau ci-dessus ne montrent que l'évolution affichée par le requérant. Ce tableau fait apparaître une détérioration évidente du rendement de ses investissements pendant la période considérée. À l'instar de l'autre producteur communautaire soutenant la demande, le requérant fait partie d'un groupe de sociétés concentrant leur activité sur des produits autres que le furfural. Le furfural est en fait un petit produit dérivé issu d’un de ces principaux processus de production. La société est par conséquent incapable de calculer un rendement des investissements fiable pour le furfural. En raison de la détérioration de la rentabilité et du flux de liquidités, l’aptitude du requérant à mobiliser des capitaux s’est fortement dégradée pendant la période considérée. Cette dégradation apparaît aussi clairement au niveau des investissements du requérant, qui ont chuté de 80 % pendant la période considérée.

j)   Emploi, productivité et salaires

Tableau 14
  Emploi

| | 2000 | 2001 | 2002 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Index | 100 | 75 | 84 | 82 |
| Évolution | | – 25,0 | 12,1 | – 2,7 |

2000

2001

2002

Période d’enquête

Index

100

75

84

82

Évolution

– 25,0

12,1

– 2,7

| (45) | Le tableau ci-dessus montre que l'emploi a régressé de 18 % au cours de la période considérée. La baisse de l’emploi en 2000/2001 s’explique par l’arrêt de la production de furfural dans une usine de production. |
| --- | --- |

(45)

Le tableau ci-dessus montre que l'emploi a régressé de 18 % au cours de la période considérée. La baisse de l’emploi en 2000/2001 s’explique par l’arrêt de la production de furfural dans une usine de production.

| (46) | La productivité a progressé de 4 % sur la période considérée, ainsi que le montre le tableau ci-dessous:
  Tableau 15
  Productivité | 2000 | 2001 | 2002 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Index | 100 | 126 | 104 | 104 |
| Évolution | | 25,6 | – 17,4 | 0,5 |

(46)

La productivité a progressé de 4 % sur la période considérée, ainsi que le montre le tableau ci-dessous:

Tableau 15

Productivité

2000

2001

2002

Période d’enquête

Index

100

126

104

104

Évolution

25,6

– 17,4

0,5

| (47) | Au cours de la période considérée, les salaires moyens des personnes employées dans l'industrie communautaire ont augmenté de 6 % par an, soit une progression inférieure à celle du taux d'inflation moyen dans la Communauté:
  Tableau 16
  Salaires | 2000 | 2001 | 2002 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Index | 100 | 99 | 97 | 106 |
| Évolution | | – 0,8 | – 1,9 | 8,7 |

(47)

Au cours de la période considérée, les salaires moyens des personnes employées dans l'industrie communautaire ont augmenté de 6 % par an, soit une progression inférieure à celle du taux d'inflation moyen dans la Communauté:

Tableau 16

Salaires

2000

2001

2002

Période d’enquête

Index

100

99

97

106

Évolution

– 0,8

– 1,9

8,7

k)   Importance de la marge de dumping et effets du dumping ou du subventionnement pratiqué dans le passé

| (48) | Le dumping ayant continué à des niveaux comparables, sinon supérieurs, à ceux établis au cours des enquêtes précédentes (considérant 1), l'incidence sur la situation de l'industrie communautaire de l'importance de la marge de dumping réelle ne pourrait pas être considérée comme différente de celle qui a été établie lors de ces enquêtes. |
| --- | --- |

(48)

Le dumping ayant continué à des niveaux comparables, sinon supérieurs, à ceux établis au cours des enquêtes précédentes (considérant 1), l'incidence sur la situation de l'industrie communautaire de l'importance de la marge de dumping réelle ne pourrait pas être considérée comme différente de celle qui a été établie lors de ces enquêtes.

l)   Croissance

| (49) | Alors que la consommation communautaire a augmenté de 7 % pendant la période considérée, la production, le volume des ventes et la part de marché de l’industrie communautaire ont diminué sur la même période. Dans le même temps, le volume et la part de marché des importations en provenance de la RPC ont fortement progressé. Cela implique que l'industrie communautaire n'a pas pleinement tiré profit de l'expansion du marché au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(49)

Alors que la consommation communautaire a augmenté de 7 % pendant la période considérée, la production, le volume des ventes et la part de marché de l’industrie communautaire ont diminué sur la même période. Dans le même temps, le volume et la part de marché des importations en provenance de la RPC ont fortement progressé. Cela implique que l'industrie communautaire n'a pas pleinement tiré profit de l'expansion du marché au cours de la période considérée.

4.   Effets d'autres facteurs

a)   Prix des matières premières

| (50) | La hausse considérable du prix de la matière première utilisée par le requérant, en 2001 et 2002, a évidemment eu un impact négatif sur sa rentabilité au cours de ces années. La situation a toutefois changé, pendant la période d’enquête, lorsque les prix des matières premières ont baissé. Par conséquent, bien que les fluctuations des prix des matières premières aient pu contribuer à précariser la situation de l'industrie communautaire pendant la période considérée, elles n’ont pas été d’une ampleur de nature à causer un préjudice pendant la période d’enquête. |
| --- | --- |

(50)

La hausse considérable du prix de la matière première utilisée par le requérant, en 2001 et 2002, a évidemment eu un impact négatif sur sa rentabilité au cours de ces années. La situation a toutefois changé, pendant la période d’enquête, lorsque les prix des matières premières ont baissé. Par conséquent, bien que les fluctuations des prix des matières premières aient pu contribuer à précariser la situation de l'industrie communautaire pendant la période considérée, elles n’ont pas été d’une ampleur de nature à causer un préjudice pendant la période d’enquête.

b)   Exportations de la Communauté

| (51) | Selon les données d’Eurostat, le total des exportations de la Communauté pendant la période considérée a été insignifiant (une à deux tonnes par an). Par conséquent, les exportations de l'industrie communautaire n’ont pas pu contribuer au préjudice éventuel subi par l'industrie communautaire pendant la période considérée. |
| --- | --- |

(51)

Selon les données d’Eurostat, le total des exportations de la Communauté pendant la période considérée a été insignifiant (une à deux tonnes par an). Par conséquent, les exportations de l'industrie communautaire n’ont pas pu contribuer au préjudice éventuel subi par l'industrie communautaire pendant la période considérée.

c)   Volume et prix des importations en provenance d'autres pays tiers

| (52) | Selon Eurostat, les volumes et le prix moyen du furfural importé dans la Communauté en provenance de pays autres que la RPC ont évolué comme suit:
  Tableau 17
  Importations dans la Communauté en provenance d'autres pays tiers (volume)









  (en tonnes) |
| --- | --- |
| | 2000 | 2001 | 2002 | Période d'enquête |
| Thaïlande | 167 | 551 | 1 481 | 888 |
| Slovénie | 1 227 | 1 290 | 1 204 | 1 410 |
| Afrique du Sud | 4 183 | 7 852 | 2 601 | 3 706 |
| République dominicaine | 24 017 | 25 509 | 25 157 | 25 213 |
| Total | 29 594 | 35 202 | 30 443 | 31 217 |

(52)

Selon Eurostat, les volumes et le prix moyen du furfural importé dans la Communauté en provenance de pays autres que la RPC ont évolué comme suit:

Tableau 17

Importations dans la Communauté en provenance d'autres pays tiers (volume)

(en tonnes)

2000

2001

2002

Période d'enquête

Thaïlande

167

551

1 481

888

Slovénie

1 227

1 290

1 204

1 410

Afrique du Sud

4 183

7 852

2 601

3 706

République dominicaine

24 017

25 509

25 157

25 213

Total

29 594

35 202

30 443

31 217

Tableau 18

Importations dans la Communauté en provenance d'autres pays tiers (prix moyen)

| (EUR/t) |
| --- |
| | 2000 | 2001 | 2002 | Période d'enquête |
| Thaïlande | 2 150 | 1 849 | 5 271 | 635 |
| Slovénie | 694 | 618 | 647 | 635 |
| Afrique du Sud | 1 158 | 1 558 | 543 | 832 |
| République dominicaine | 543 | 1 235 | 541 | 452 |
| Moyenne | 645 | 1 294 | 775 | 510 |

(EUR/t)

2000

2001

2002

Période d'enquête

Thaïlande

2 150

1 849

5 271

635

Slovénie

694

618

647

635

Afrique du Sud

1 158

1 558

543

832

République dominicaine

543

1 235

541

452

Moyenne

645

1 294

775

510

| (53) | Les volumes de furfural importé de l'ensemble des pays tiers autres que la RPC sont restés relativement stables pendant la période considérée, à l'exception de 2001, où les importations en provenance de l'Afrique du Sud et de la République dominicaine, en particulier, ont augmenté à la suite de la hausse de la consommation de furfural pour la production d’alcool furfurylique. Il convient de noter que, comme l’a déjà révélé l’enquête initiale, les importations en provenance de la République dominicaine consistent exclusivement en des livraisons par une société mère à sa filiale européenne pour produire de l'alcool furfurylique. Les prix appliqués dans ces transactions sont donc des prix de transfert entre sociétés liées et ne reflètent pas les prix réels du marché. Il est bon de préciser que le furfural provenant de la République dominicaine n'est pas disponible sur le marché libre de la Communauté. Par conséquent, rien ne permet d’avancer que ces importations ont contribué à précariser la situation de l’industrie communautaire. Les importations en provenance de l’Afrique du Sud, le deuxième plus gros exportateur, ont diminué de 11 % pendant la période considérée. Au cours de la période d’enquête, les prix moyens des importations en provenance de l’ensemble des pays tiers, à l’exception de la République dominicaine, étaient largement supérieurs aux prix des importations en provenance de la RPC effectuées sous le régime du perfectionnement actif. Il est donc conclu que, bien que les autres importations aient pu contribuer à précariser la situation de l’industrie communautaire, leur volume et leurs prix sont tels qu’elles ne peuvent être considérées comme ayant un impact substantiel. |
| --- | --- |

(53)

Les volumes de furfural importé de l'ensemble des pays tiers autres que la RPC sont restés relativement stables pendant la période considérée, à l'exception de 2001, où les importations en provenance de l'Afrique du Sud et de la République dominicaine, en particulier, ont augmenté à la suite de la hausse de la consommation de furfural pour la production d’alcool furfurylique. Il convient de noter que, comme l’a déjà révélé l’enquête initiale, les importations en provenance de la République dominicaine consistent exclusivement en des livraisons par une société mère à sa filiale européenne pour produire de l'alcool furfurylique. Les prix appliqués dans ces transactions sont donc des prix de transfert entre sociétés liées et ne reflètent pas les prix réels du marché. Il est bon de préciser que le furfural provenant de la République dominicaine n'est pas disponible sur le marché libre de la Communauté. Par conséquent, rien ne permet d’avancer que ces importations ont contribué à précariser la situation de l’industrie communautaire. Les importations en provenance de l’Afrique du Sud, le deuxième plus gros exportateur, ont diminué de 11 % pendant la période considérée. Au cours de la période d’enquête, les prix moyens des importations en provenance de l’ensemble des pays tiers, à l’exception de la République dominicaine, étaient largement supérieurs aux prix des importations en provenance de la RPC effectuées sous le régime du perfectionnement actif. Il est donc conclu que, bien que les autres importations aient pu contribuer à précariser la situation de l’industrie communautaire, leur volume et leurs prix sont tels qu’elles ne peuvent être considérées comme ayant un impact substantiel.

5.   Conclusion sur la situation de l'industrie communautaire

| (54) | Après l’instauration des mesures antidumping, la situation de l’industrie communautaire s’est stabilisée, mais reste fragile. La production, les capacités de production et les ventes ont diminué, de même que les prix de vente et la part de marché de l’industrie communautaire. Les investissements, le rendement des investissements et l’emploi ont également baissé, tandis que les stocks ont progressé, en particulier entre 2001 et 2002, parallèlement à la baisse des ventes et de la part de marché. La rentabilité et le flux de liquidités se sont améliorés en moyenne pendant la période considérée, mais ils ont régressé depuis 2001. Les indicateurs de préjudice ne permettent donc pas de conclure à l’existence d’un préjudice évident. Il convient par ailleurs de souligner que les deux producteurs communautaires ne sont pas du tout dans la même situation, le requérant se trouvant dans une position beaucoup plus précaire que l’autre producteur communautaire soutenant la demande. En ce qui concerne le premier, un préjudice peut avoir été causé partiellement par les prix des matières premières. Dans ces conditions, et en particulier aussi du fait que les importations en provenance de la RPC n’ont été effectuées que sous le régime du perfectionnement actif, il n’a pas été possible de conclure à la continuation du préjudice causé par les importations faisant l’objet d’un dumping. Il a par conséquent été examiné si le préjudice réapparaîtrait en cas d'expiration des mesures. |
| --- | --- |

(54)

Après l’instauration des mesures antidumping, la situation de l’industrie communautaire s’est stabilisée, mais reste fragile. La production, les capacités de production et les ventes ont diminué, de même que les prix de vente et la part de marché de l’industrie communautaire. Les investissements, le rendement des investissements et l’emploi ont également baissé, tandis que les stocks ont progressé, en particulier entre 2001 et 2002, parallèlement à la baisse des ventes et de la part de marché. La rentabilité et le flux de liquidités se sont améliorés en moyenne pendant la période considérée, mais ils ont régressé depuis 2001. Les indicateurs de préjudice ne permettent donc pas de conclure à l’existence d’un préjudice évident. Il convient par ailleurs de souligner que les deux producteurs communautaires ne sont pas du tout dans la même situation, le requérant se trouvant dans une position beaucoup plus précaire que l’autre producteur communautaire soutenant la demande. En ce qui concerne le premier, un préjudice peut avoir été causé partiellement par les prix des matières premières. Dans ces conditions, et en particulier aussi du fait que les importations en provenance de la RPC n’ont été effectuées que sous le régime du perfectionnement actif, il n’a pas été possible de conclure à la continuation du préjudice causé par les importations faisant l’objet d’un dumping. Il a par conséquent été examiné si le préjudice réapparaîtrait en cas d'expiration des mesures.

F.   PROBABILITÉ D'UNE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE

| (55) | Il est rappelé que les considérants 29 et 30 concluaient que l'expiration des mesures était susceptible d'entraîner une forte augmentation des exportations de la RPC vers la Communauté faisant l’objet d’un dumping. |
| --- | --- |

(55)

Il est rappelé que les considérants 29 et 30 concluaient que l'expiration des mesures était susceptible d'entraîner une forte augmentation des exportations de la RPC vers la Communauté faisant l’objet d’un dumping.

| (56) | En effet, le volume des importations faisant l’objet d’un dumping effectuées sous le régime du perfectionnement actif a considérablement augmenté pendant la période considérée. Comme indiqué ci-dessus, il est probable que, sans les mesures antidumping en vigueur, des volumes de plus en plus importants seraient déversés sur le marché de la Communauté à des prix très bas, largement inférieurs aux prix de l'industrie communautaire. À l’heure actuelle, la différence de prix entre le produit importé de Chine et celui fabriqué par l’industrie communautaire est de plus de 40 %. |
| --- | --- |

(56)

En effet, le volume des importations faisant l’objet d’un dumping effectuées sous le régime du perfectionnement actif a considérablement augmenté pendant la période considérée. Comme indiqué ci-dessus, il est probable que, sans les mesures antidumping en vigueur, des volumes de plus en plus importants seraient déversés sur le marché de la Communauté à des prix très bas, largement inférieurs aux prix de l'industrie communautaire. À l’heure actuelle, la différence de prix entre le produit importé de Chine et celui fabriqué par l’industrie communautaire est de plus de 40 %.

| (57) | Comme indiqué au considérant 26, il est estimé que les capacités inutilisées en RPC suffisent à répondre à la totalité de la demande communautaire de furfural. En cas d'expiration des mesures en vigueur, il y a fort à craindre qu'une part importante des capacités de production inutilisées en RPC serve à inonder le marché de la Communauté de furfural. Il s’avère qu’il n’y a pas d’autre marché disponible pour absorber les capacités chinoises. |
| --- | --- |

(57)

Comme indiqué au considérant 26, il est estimé que les capacités inutilisées en RPC suffisent à répondre à la totalité de la demande communautaire de furfural. En cas d'expiration des mesures en vigueur, il y a fort à craindre qu'une part importante des capacités de production inutilisées en RPC serve à inonder le marché de la Communauté de furfural. Il s’avère qu’il n’y a pas d’autre marché disponible pour absorber les capacités chinoises.

| (58) | Au moment d'examiner l'incidence d'importations supplémentaires à bas prix sur la situation de l'industrie communautaire, il y a lieu de noter que l'arrivée soudaine d'une quantité importante d'importations faisant l'objet d'un dumping entraînerait immédiatement une forte baisse des prix sur le marché de la Communauté, l'industrie communautaire s'efforçant probablement d'abord de maintenir sa part de marché et sa production. Cela aurait pour effet d'éroder la rentabilité de l'industrie communautaire et de provoquer des pertes. Il est clair que dans ce cas, les producteurs communautaires subiraient un préjudice important en raison des importations faisant l’objet d’un dumping ou risqueraient même de ne pas survivre à cette situation. |
| --- | --- |

(58)

Au moment d'examiner l'incidence d'importations supplémentaires à bas prix sur la situation de l'industrie communautaire, il y a lieu de noter que l'arrivée soudaine d'une quantité importante d'importations faisant l'objet d'un dumping entraînerait immédiatement une forte baisse des prix sur le marché de la Communauté, l'industrie communautaire s'efforçant probablement d'abord de maintenir sa part de marché et sa production. Cela aurait pour effet d'éroder la rentabilité de l'industrie communautaire et de provoquer des pertes. Il est clair que dans ce cas, les producteurs communautaires subiraient un préjudice important en raison des importations faisant l’objet d’un dumping ou risqueraient même de ne pas survivre à cette situation.

| (59) | Compte tenu de ce qui précède, il est conclu que l'abrogation des mesures conduirait, selon toute probabilité, à une réapparition du préjudice résultant des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC. |
| --- | --- |

(59)

Compte tenu de ce qui précède, il est conclu que l'abrogation des mesures conduirait, selon toute probabilité, à une réapparition du préjudice résultant des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC.

G.   INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ

1.   Remarque préliminaire

| (60) | Conformément à l'article 21 du règlement de base, il a été examiné si la prorogation des mesures antidumping en vigueur était contraire à l'intérêt de la Communauté dans son ensemble. La détermination de l'intérêt de la Communauté repose sur une évaluation de tous les intérêts en cause, c'est-à-dire ceux de l'industrie communautaire, des importateurs-négociants, ainsi que des utilisateurs et fournisseurs du produit considéré. |
| --- | --- |

(60)

Conformément à l'article 21 du règlement de base, il a été examiné si la prorogation des mesures antidumping en vigueur était contraire à l'intérêt de la Communauté dans son ensemble. La détermination de l'intérêt de la Communauté repose sur une évaluation de tous les intérêts en cause, c'est-à-dire ceux de l'industrie communautaire, des importateurs-négociants, ainsi que des utilisateurs et fournisseurs du produit considéré.

| (61) | Il convient de rappeler qu'il avait été considéré, lors des enquêtes précédentes, que l'adoption de mesures n'était pas contraire aux intérêts de la Communauté. De plus, la présente enquête est une enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures, qui analyse une situation dans laquelle des mesures antidumping sont en vigueur. |
| --- | --- |

(61)

Il convient de rappeler qu'il avait été considéré, lors des enquêtes précédentes, que l'adoption de mesures n'était pas contraire aux intérêts de la Communauté. De plus, la présente enquête est une enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures, qui analyse une situation dans laquelle des mesures antidumping sont en vigueur.

| (62) | Sur cette base, il a été examiné si, en dépit de la conclusion selon laquelle il existe une probabilité de continuation du dumping et de réapparition du préjudice, il existait des raisons impérieuses de conclure qu'il n'était pas dans l'intérêt de la Communauté de maintenir des mesures dans ce cas particulier. |
| --- | --- |

(62)

Sur cette base, il a été examiné si, en dépit de la conclusion selon laquelle il existe une probabilité de continuation du dumping et de réapparition du préjudice, il existait des raisons impérieuses de conclure qu'il n'était pas dans l'intérêt de la Communauté de maintenir des mesures dans ce cas particulier.

2.   Intérêt de l'industrie communautaire

| (63) | L'industrie communautaire s'est révélée être une industrie viable, capable de s'adapter aux conditions changeantes du marché. L'évolution positive et la stabilisation de sa situation après que l'institution de mesures antidumping sur les importations en provenance de la RPC a rétabli une concurrence effective l'attestent. L’industrie communautaire devrait pouvoir continuer à compenser toute hausse des prix des matières premières en adaptant ses prix de vente. Toutefois, il peut être conclu que, sans le maintien des mesures antidumping, il est très probable que sa situation se détériorera gravement, le risque de fermeture de nouvelles usines n’étant pas exclu. |
| --- | --- |

(63)

L'industrie communautaire s'est révélée être une industrie viable, capable de s'adapter aux conditions changeantes du marché. L'évolution positive et la stabilisation de sa situation après que l'institution de mesures antidumping sur les importations en provenance de la RPC a rétabli une concurrence effective l'attestent. L’industrie communautaire devrait pouvoir continuer à compenser toute hausse des prix des matières premières en adaptant ses prix de vente. Toutefois, il peut être conclu que, sans le maintien des mesures antidumping, il est très probable que sa situation se détériorera gravement, le risque de fermeture de nouvelles usines n’étant pas exclu.

3.   Intérêt des importateurs-négociants indépendants

| (64) | La Commission a envoyé des questionnaires à sept importateurs-négociants indépendants. Un seul d’entre eux a coopéré à l'enquête. Dans sa réponse au questionnaire, l’importateur négociant en question a expliqué que le retrait des mesures élargirait son choix de fournisseurs car cela lui permettrait de vendre aussi du furfural chinois sur le marché communautaire. Les mesures antidumping n'ont pas pour objectif d'empêcher les importations en provenance de la RPC, mais d'assurer que les produits importés ne le sont pas à des prix de dumping préjudiciables. En outre, il existe de nombreuses autres sources d'approvisionnement disponibles sur le marché. Il convient par ailleurs de noter que la continuation des mesures ne compromettrait pas gravement la poursuite des activités de l’importateur-négociant en question et que ce dernier a affiché une marge bénéficiaire chaque année pendant la période considérée. |
| --- | --- |

(64)

La Commission a envoyé des questionnaires à sept importateurs-négociants indépendants. Un seul d’entre eux a coopéré à l'enquête. Dans sa réponse au questionnaire, l’importateur négociant en question a expliqué que le retrait des mesures élargirait son choix de fournisseurs car cela lui permettrait de vendre aussi du furfural chinois sur le marché communautaire. Les mesures antidumping n'ont pas pour objectif d'empêcher les importations en provenance de la RPC, mais d'assurer que les produits importés ne le sont pas à des prix de dumping préjudiciables. En outre, il existe de nombreuses autres sources d'approvisionnement disponibles sur le marché. Il convient par ailleurs de noter que la continuation des mesures ne compromettrait pas gravement la poursuite des activités de l’importateur-négociant en question et que ce dernier a affiché une marge bénéficiaire chaque année pendant la période considérée.

| (65) | Compte tenu du faible degré de coopération de la part des importateurs et négociants communautaires et des observations reçues de l’importateur-négociant ayant coopéré, il est conclu que les mesures en vigueur n’affectent pas outre mesure la situation des importateurs et/ou négociants et que la continuation des mesures aurait donc le même effet. |
| --- | --- |

(65)

Compte tenu du faible degré de coopération de la part des importateurs et négociants communautaires et des observations reçues de l’importateur-négociant ayant coopéré, il est conclu que les mesures en vigueur n’affectent pas outre mesure la situation des importateurs et/ou négociants et que la continuation des mesures aurait donc le même effet.

4.   Intérêt des utilisateurs

| (66) | La Commission a envoyé des questionnaires à 16 utilisateurs industriels. Un seul utilisateur a coopéré à l'enquête. Dans sa réponse au questionnaire, la société en question a expliqué que l’essentiel du furfural qu'elle utilisait comme matière première pour la production d'alcool furfurylique lui était fourni par sa société mère établie en République dominicaine. Seule une insuffisance de cet approvisionnement obligerait la société à chercher d’autres fournisseurs. Cette dernière a précisé qu'elle se tournerait en priorité vers les producteurs communautaires existants pour pallier une éventuelle pénurie d'approvisionnement. |
| --- | --- |

(66)

La Commission a envoyé des questionnaires à 16 utilisateurs industriels. Un seul utilisateur a coopéré à l'enquête. Dans sa réponse au questionnaire, la société en question a expliqué que l’essentiel du furfural qu'elle utilisait comme matière première pour la production d'alcool furfurylique lui était fourni par sa société mère établie en République dominicaine. Seule une insuffisance de cet approvisionnement obligerait la société à chercher d’autres fournisseurs. Cette dernière a précisé qu'elle se tournerait en priorité vers les producteurs communautaires existants pour pallier une éventuelle pénurie d'approvisionnement.

| (67) | Vu le faible taux de réponse aux questionnaires envoyés et les commentaires formulés par le seul utilisateur ayant coopéré, il est conclu que la continuation des mesures n'aurait pas d'effet significatif sur les utilisateurs. |
| --- | --- |

(67)

Vu le faible taux de réponse aux questionnaires envoyés et les commentaires formulés par le seul utilisateur ayant coopéré, il est conclu que la continuation des mesures n'aurait pas d'effet significatif sur les utilisateurs.

5.   Aspects de concurrence

| (68) | Il convient de noter que, en plus des deux producteurs communautaires, les importations en provenance de Thaïlande, de Slovénie (qui, à l'époque considérée, n'était pas encore membre de la Communauté européenne), d’Afrique du Sud et de République dominicaine exercent une concurrence sur le marché communautaire. En cas d'abrogation des mesures existantes, il est peu probable que la situation concurrentielle sur le marché communautaire s’améliore. Au contraire, cela risquerait d’exclure, en partie du moins, les producteurs communautaires du marché car il leurs serait très difficile d’exercer leurs activités au niveau de prix actuellement pratiqué pour le furfural chinois. Quant aux autres fournisseurs, ils éprouveraient autant de difficultés à concurrencer le produit chinois. Par conséquent, rien n'indique que le maintien des mesures aurait un impact négatif sur la situation concurrentielle du marché communautaire. |
| --- | --- |

(68)

Il convient de noter que, en plus des deux producteurs communautaires, les importations en provenance de Thaïlande, de Slovénie (qui, à l'époque considérée, n'était pas encore membre de la Communauté européenne), d’Afrique du Sud et de République dominicaine exercent une concurrence sur le marché communautaire. En cas d'abrogation des mesures existantes, il est peu probable que la situation concurrentielle sur le marché communautaire s’améliore. Au contraire, cela risquerait d’exclure, en partie du moins, les producteurs communautaires du marché car il leurs serait très difficile d’exercer leurs activités au niveau de prix actuellement pratiqué pour le furfural chinois. Quant aux autres fournisseurs, ils éprouveraient autant de difficultés à concurrencer le produit chinois. Par conséquent, rien n'indique que le maintien des mesures aurait un impact négatif sur la situation concurrentielle du marché communautaire.

6.   Conclusion concernant l'intérêt de la Communauté

| (69) | Pour les raisons évoquées ci-dessus, il est conclu que l'intérêt de la Communauté ne s'oppose pas de manière impérieuse à la prorogation des mesures antidumping. |
| --- | --- |

(69)

Pour les raisons évoquées ci-dessus, il est conclu que l'intérêt de la Communauté ne s'oppose pas de manière impérieuse à la prorogation des mesures antidumping.

H.   DISPOSITION FINALE

| (70) | Toutes les parties concernées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander le maintien des mesures antidumping existantes appliquées aux importations de furfural originaire de la RPC. Aucun commentaire de nature à modifier les conclusions n’a été reçu dans le délai accordé pour présenter des observations à la suite de cette notification. |
| --- | --- |

(70)

Toutes les parties concernées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander le maintien des mesures antidumping existantes appliquées aux importations de furfural originaire de la RPC. Aucun commentaire de nature à modifier les conclusions n’a été reçu dans le délai accordé pour présenter des observations à la suite de cette notification.

| (71) | Il s'ensuit qu'il convient de maintenir les mesures antidumping actuellement en vigueur pour les importations de furfural originaire de la RPC, soit un droit spécifique de 352 EUR par tonne, |
| --- | --- |

(71)

Il s'ensuit qu'il convient de maintenir les mesures antidumping actuellement en vigueur pour les importations de furfural originaire de la RPC, soit un droit spécifique de 352 EUR par tonne,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de furfural (également dénommé «2-furaldéhyde» ou «furfurol») relevant du code NC 2932 12 00, originaire de la République populaire de Chine.

2.   Le montant du droit applicable est de 352 EUR par tonne.

3.   En cas de dommage avant la mise en libre pratique des marchandises, lorsque le prix payé ou à payer est calculé proportionnellement aux fins de la détermination de la valeur en douane conformément à l'article 145 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (6), le montant du droit antidumping, calculé sur la base des montants énoncés au paragraphe 2 du présent article, est réduit au prorata du prix réellement payé ou à payer.

4.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 25 avril 2005.

Par le Conseil

Le président

J. ASSELBORN

---

(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

1

o

(2)  JO L 15 du 21.1.1995, p. 11.

2

(3)  JO L 328 du 22.12.1999, p. 1.

3

(4)  JO C 72 du 26.3.2003, p. 2.

4

(5)  JO C 308 du 18.12.2003, p. 2.

5

(6)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2286/2003 (JO L 343 du 31.12.2003, p. 1).

6

o

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| 28.4.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 107/11 |
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28.4.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 107/11

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 640/2005 DE LA COMMISSION

du 27 avril 2005

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 28 avril 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 avril 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).

1

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 27 avril 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | 052 | 141,5 |
| 204 | 98,7 |
| 212 | 129,8 |
| 624 | 168,0 |
| 999 | 134,5 |
| 0707 00 05 | 052 | 146,6 |
| 204 | 58,8 |
| 999 | 102,7 |
| 0709 90 70 | 052 | 94,6 |
| 204 | 44,2 |
| 999 | 69,4 |
| 0805 10 20 | 052 | 49,7 |
| 204 | 51,3 |
| 212 | 56,1 |
| 220 | 48,3 |
| 388 | 62,0 |
| 400 | 51,2 |
| 624 | 71,9 |
| 999 | 55,8 |
| 0805 50 10 | 052 | 43,5 |
| 220 | 65,0 |
| 388 | 67,8 |
| 400 | 59,9 |
| 528 | 61,5 |
| 624 | 65,4 |
| 999 | 60,5 |
| 0808 10 80 | 388 | 88,0 |
| 400 | 91,6 |
| 404 | 94,3 |
| 508 | 69,6 |
| 512 | 69,9 |
| 524 | 70,0 |
| 528 | 68,3 |
| 720 | 69,8 |
| 804 | 106,8 |
| 999 | 80,9 |
| 0808 20 50 | 388 | 91,0 |
| 512 | 73,9 |
| 528 | 62,2 |
| 720 | 72,2 |
| 999 | 74,8 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

141,5

204

98,7

212

129,8

624

168,0

999

134,5

0707 00 05

052

146,6

204

58,8

999

102,7

0709 90 70

052

94,6

204

44,2

999

69,4

0805 10 20

052

49,7

204

51,3

212

56,1

220

48,3

388

62,0

400

51,2

624

71,9

999

55,8

0805 50 10

052

43,5

220

65,0

388

67,8

400

59,9

528

61,5

624

65,4

999

60,5

0808 10 80

388

88,0

400

91,6

404

94,3

508

69,6

512

69,9

524

70,0

528

68,3

720

69,8

804

106,8

999

80,9

0808 20 50

388

91,0

512

73,9

528

62,2

720

72,2

999

74,8

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11). Le code «999» représente «autres origines».

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| 28.4.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 107/13 |
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28.4.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 107/13

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 641/2005 DE LA COMMISSION

du 27 avril 2005

relatif à l'ouverture d'une adjudication de l'abattement du droit à l'importation de maïs en Espagne en provenance des pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 12, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu des obligations internationales de la Communauté dans le cadre des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay (2), il est nécessaire de créer les conditions d'une importation en Espagne d'une certaine quantité de maïs. |
| --- | --- |

(1)

En vertu des obligations internationales de la Communauté dans le cadre des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay (2), il est nécessaire de créer les conditions d'une importation en Espagne d'une certaine quantité de maïs.

| (2) | Le règlement (CE) no 1839/95 de la Commission du 26 juillet 1995 portant modalités d'application des contingents tarifaires à l'importation respectivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal (3) a établi les modalités spécifiques nécessaires pour la mise en œuvre des adjudications. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 1839/95 de la Commission du 26 juillet 1995 portant modalités d'application des contingents tarifaires à l'importation respectivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal (3) a établi les modalités spécifiques nécessaires pour la mise en œuvre des adjudications.

| (3) | Compte tenu des besoins actuels du marché en Espagne, il convient d'ouvrir une adjudication de l'abattement du droit à l'importation de maïs. |
| --- | --- |

(3)

Compte tenu des besoins actuels du marché en Espagne, il convient d'ouvrir une adjudication de l'abattement du droit à l'importation de maïs.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Il est procédé à une adjudication de l'abattement du droit visé à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1784/2003 du maïs importé en Espagne.

2.   Les dispositions du règlement (CE) no 1839/95 sont d'application, sauf dispositions contraires du présent règlement.

Article 2

L'adjudication est ouverte jusqu'au 23 juin 2005. Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications hebdomadaires pour lesquelles les quantités et les dates de dépôts des offres sont déterminées dans l'avis d'adjudication.

Article 3

Les certificats d'importation délivrés dans le cadre de la présente adjudication sont valables cinquante jours à compter de la date de leur délivrance, au sens de l'article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1839/95.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 avril 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

1

(2)  JO L 336 du 23.12.1994, p. 22.

2

(3)  JO L 177 du 28.7.1995, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50).

3

o

---

| 28.4.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 107/14 |
| --- | --- | --- | --- |

28.4.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 107/14

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 642/2005 DE LA COMMISSION

du 27 avril 2005

imposant aux fabricants ou aux importateurs de certaines substances prioritaires de fournir des informations et de procéder à des essais complémentaires conformément au règlement (CEE) no 793/93 du Conseil concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (1), et notamment son article 10, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les rapporteurs désignés par les États membres conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 793/93 ont évalué les informations présentées par les fabricants et les importateurs concernant certaines substances prioritaires. Après consultation des fabricants ou importateurs concernés, les rapporteurs ont déterminé si, aux fins de l'évaluation des risques, il serait nécessaire de demander à ces fabricants ou importateurs de communiquer des informations supplémentaires et d'effectuer des essais complémentaires. |
| --- | --- |

(1)

Les rapporteurs désignés par les États membres conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 793/93 ont évalué les informations présentées par les fabricants et les importateurs concernant certaines substances prioritaires. Après consultation des fabricants ou importateurs concernés, les rapporteurs ont déterminé si, aux fins de l'évaluation des risques, il serait nécessaire de demander à ces fabricants ou importateurs de communiquer des informations supplémentaires et d'effectuer des essais complémentaires.

| (2) | Les informations requises pour évaluer les substances en question ne sont pas disponibles auprès d’anciens fabricants ou importateurs. Les fabricants et importateurs ont vérifié que les essais sur les animaux ne peuvent pas être remplacés ou limités par un recours à d'autres méthodes. |
| --- | --- |

(2)

Les informations requises pour évaluer les substances en question ne sont pas disponibles auprès d’anciens fabricants ou importateurs. Les fabricants et importateurs ont vérifié que les essais sur les animaux ne peuvent pas être remplacés ou limités par un recours à d'autres méthodes.

| (3) | Il y a donc lieu de demander aux fabricants et importateurs de substances prioritaires de communiquer des informations supplémentaires et d’effectuer des essais complémentaires pour ces substances. Pour la réalisation de ces essais, il convient de recourir aux protocoles que les rapporteurs ont présentés à la Commission. |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de demander aux fabricants et importateurs de substances prioritaires de communiquer des informations supplémentaires et d’effectuer des essais complémentaires pour ces substances. Pour la réalisation de ces essais, il convient de recourir aux protocoles que les rapporteurs ont présentés à la Commission.

| (4) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 15 du règlement (CEE) no 793/93, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 15 du règlement (CEE) no 793/93,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les fabricants et importateurs des substances énumérées dans l’annexe du présent règlement, qui ont communiqué les informations visées aux articles 3, 4, 7 et 9 du règlement (CEE) no 793/93, fournissent les informations et effectuent les essais indiqués dans l’annexe du présent règlement et communiquent les résultats aux rapporteurs concernés.

Les essais sont réalisés conformément aux protocoles spécifiés par les rapporteurs.

Les résultats sont communiqués dans les délais fixés à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 avril 2005.

Par la Commission

Stavros DIMAS

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 84 du 5.4.1993, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

1

o

---

ANNEXE

| No | No Einecs | No CAS | Nom de la substance | Rapporteur | Essai/Informations demandés | Délai de communication des résultats, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | 201-245-8 | 80-05-7 | 4,4′-isopropylidènediphéno (1) | UK | Étude des effets à long terme sur la fonction endocrine chez les poissons, avec analyse des effets sur l'élaboration du sperme | 18 mois |
| Étude de toxicité à long terme sur une espèce appropriée de gastropode d’eau douce | 18 mois |
| Étude sur 2 générations chez la souris selon OCDE 416 (avec certaines modifications spécifiques) | 39 mois |
| 2 | 203-545-4 | 108-05-4 | acétate de vinyle (2) | D | Données complémentaires sur la configuration des installations de polymérisation et informations sur les techniques d’épuration des effluents gazeux pour des installations représentatives | 6 mois |
| 3 | 202-627-7 | 98-01-1 | 2-furaldéhyde (3) | NL | Essai de toxicité à long terme chez les poissons | 6 mois |
| Essai de toxicité à long terme chez les daphnies | 6 mois |
| 4 | 201-622-7 | 85-68-7 | phatalate de benzyle et de butyle (1) | N | Données sur les rejets de toutes sources dans la Wupper | 12 mois |
| Essai de fumigation de plantes | 12 mois |
| Étude des effets à long terme sur la reproduction et la fonction endocrine chez les poissons | 12 mois |
| Étude de surveillance des concentrations atmosphériques locales près des sites de fabrication de planchers et des usines de production de mastic | 12 mois |
| 5 | 201-329-4 | 81-15-2 | 5-tert-butyl-2,4,6-trinitro-m-xylène (1) | NL | Essai de simulation de la dégradation biologique pour déterminer la demi-vie en milieu marin | 18 mois |
| 6 | 200-663-8 | 67-66-3 | chloroforme (3) | F | Informations sur l’exposition environnementale lors de la fabrication et de l’utilisation | 6 mois |
| Deux essais de toxicité à long terme sur les organismes vivant dans les sédiments | 6 mois |
| Essais de toxicité sur des micro-organismes:






  — | essais sur boues activées pour sites de production |

No

No Einecs

No CAS

Nom de la substance

Rapporteur

Essai/Informations demandés

Délai de communication des résultats, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement

1

201-245-8

80-05-7

4,4′-isopropylidènediphéno (1)

UK

Étude des effets à long terme sur la fonction endocrine chez les poissons, avec analyse des effets sur l'élaboration du sperme

18 mois

Étude de toxicité à long terme sur une espèce appropriée de gastropode d’eau douce

18 mois

Étude sur 2 générations chez la souris selon OCDE 416 (avec certaines modifications spécifiques)

39 mois

2

203-545-4

108-05-4

acétate de vinyle (2)

D

Données complémentaires sur la configuration des installations de polymérisation et informations sur les techniques d’épuration des effluents gazeux pour des installations représentatives

6 mois

3

202-627-7

98-01-1

2-furaldéhyde (3)

NL

Essai de toxicité à long terme chez les poissons

6 mois

Essai de toxicité à long terme chez les daphnies

6 mois

4

201-622-7

85-68-7

phatalate de benzyle et de butyle (1)

N

Données sur les rejets de toutes sources dans la Wupper

12 mois

Essai de fumigation de plantes

12 mois

Étude des effets à long terme sur la reproduction et la fonction endocrine chez les poissons

12 mois

Étude de surveillance des concentrations atmosphériques locales près des sites de fabrication de planchers et des usines de production de mastic

12 mois

5

201-329-4

81-15-2

5-tert-butyl-2,4,6-trinitro-m-xylène (1)

NL

Essai de simulation de la dégradation biologique pour déterminer la demi-vie en milieu marin

18 mois

6

200-663-8

67-66-3

chloroforme (3)

F

Informations sur l’exposition environnementale lors de la fabrication et de l’utilisation

6 mois

Deux essais de toxicité à long terme sur les organismes vivant dans les sédiments

6 mois

Essais de toxicité sur des micro-organismes:

—

essais sur boues activées pour sites de production

| — | essai d’inhibition de la nitrification |
| --- | --- |

—

essai d’inhibition de la nitrification

| — | essai d’inhibition de bactéries méthanogènes |
| --- | --- |

—

essai d’inhibition de bactéries méthanogènes

6 mois

7

202-974-4

101-77-9

4,4′-méthylènedianiline (2)

D

Essai de toxicité à long terme sur organismes vivant dans les sédiments (Chironomus spec.)

6 mois

Essai de toxicité à long terme sur organismes vivant dans les sédiments (Hyalella azteca)

6 mois

8

231-152-8

215-146-2

7440-43-9

1306-19-0

cadmium (1)

oxyde de cadmium (1)

B

Essais d’écotoxicité dans des conditions de très faible dureté de l'eau

12 mois

Validation de l’applicabilité du concept SEM/AVS (biodisponibilité dans les sédiments)

12 mois

9

231-668-3

7681-52-9

hypochlorite de sodium (3)

IT

Évaluation des effluents totaux

9 mois

10

247-148-4

25637-99-4

hexabromocyclododécane (3)

S

Essai de simulation de la dégradation biologique donnant des valeurs de demi-vie valables et permettant l’identification des métabolites

8 mois

11

201-236-9

79-94-7

tétrabromodiphénol-A (4)

UK

Explication des utilisations

9 mois

Essai de toxicité à long terme sur Chironomus riparius dans les sédiments

9 mois

Essai de toxicité à long terme sur Chironomus riparius dans l’eau

9 mois

Étude de toxicité sur les mollusques

9 mois

Analyse de la dégradation en bisphénol-A dans les sédiments

9 mois

12

287-476-5

85535-84-8

chloro-alcanes C10-13 (PCCC) (2)

UK

Informations sur l’exposition environnementale aux émissions

3 mois

Essai de simulation de la dégradation biologique pour déterminer la demi-vie en milieu marin

18 mois

---

(1)  Substance figurant sur la liste de l'annexe du règlement (CE) no 143/97 de la Commission (JO L 25 du 28.1.1997, p. 13; 3e liste de substances prioritaires).

(2)  Substance figurant sur la liste de l'annexe du règlement (CE) no 1179/94 de la Commission (JO L 131 du 26.5.1994, p. 3; 1re liste de substances prioritaires).

(3)  Substance figurant sur la liste de l'annexe du règlement (CE) no 2268/95 de la Commission (JO L 231 du 28.9.1995, p. 18; 2e liste de substances prioritaires).

(4)  Substance figurant sur la liste de l'annexe du règlement (CE) no 2364/2000 de la Commission (JO L 273 du 26.10.2000, p. 5; 4e liste de substances prioritaires).

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| 28.4.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 107/17 |
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28.4.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 107/17

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 643/2005 DE LA COMMISSION

du 27 avril 2005

abrogeant le règlement (CE) no 2909/2000 relatif à la gestion comptable des immobilisations non financières des Communautés européennes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment son article 133, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 2909/2000 de la Commission du 29 décembre 2000 relatif à la gestion comptable des immobilisations non financières des Communautés européennes (2) établit des règles et méthodes comptables en matière d'immobilisations non financières conformément au règlement financier du 21 décembre 1977. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 2909/2000 de la Commission du 29 décembre 2000 relatif à la gestion comptable des immobilisations non financières des Communautés européennes (2) établit des règles et méthodes comptables en matière d'immobilisations non financières conformément au règlement financier du 21 décembre 1977.

| (2) | Le règlement financier du 21 décembre 1977 a été remplacé par le règlement (CE) no 1605/2002. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement financier du 21 décembre 1977 a été remplacé par le règlement (CE) no 1605/2002.

| (3) | Ce nouveau règlement financier prévoit, à l'article 133 du titre VII, que les règles et les méthodes comptables sont arrêtées par le comptable de la Commission. |
| --- | --- |

(3)

Ce nouveau règlement financier prévoit, à l'article 133 du titre VII, que les règles et les méthodes comptables sont arrêtées par le comptable de la Commission.

| (4) | L'article 181, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1605/2002 prévoit que les dispositions du titre VII dudit règlement produisent leur plein effet au titre de l'exercice 2005. |
| --- | --- |

(4)

L'article 181, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1605/2002 prévoit que les dispositions du titre VII dudit règlement produisent leur plein effet au titre de l'exercice 2005.

| (5) | Il convient dès lors d'abroger le règlement (CE) no 2909/2000 avec effet au 1er janvier 2005, tout en prévoyant qu'il continue à s'appliquer pour les opérations comptables concernant les exercices antérieurs à 2005, |
| --- | --- |

(5)

Il convient dès lors d'abroger le règlement (CE) no 2909/2000 avec effet au 1er janvier 2005, tout en prévoyant qu'il continue à s'appliquer pour les opérations comptables concernant les exercices antérieurs à 2005,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 2909/2000 est abrogé.

Il reste toutefois d'application pour les opérations comptables relatives aux exercices antérieurs à 2005.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 avril 2005.

Par la Commission

Dalia GRYBAUSKAITĖ

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

1

(2)  JO L 336 du 30.12.2000, p. 75.

2

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28.4.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 107/18

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 644/2005 DE LA COMMISSION

du 27 avril 2005

autorisant un système d’identification spécial pour les bovins détenus dans un but culturel et historique dans des locaux agréés conformément au règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) no 820/97 du Conseil (1), et notamment son article 4, paragraphe 1, troisième alinéa, et son article 10, phrase introductive, et point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1760/2000 prévoit que chaque État membre établit un système d'identification des bovins comprenant plusieurs éléments d'identification et d'enregistrement. Il prévoit notamment que tous les animaux d'une exploitation nés après le 31 décembre 1997 ou destinés après cette date aux échanges intracommunautaires ainsi que les animaux d’une exploitation en République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie ou en Slovaquie, nés avant la date de l’accession ou destinés après cette date aux échanges intracommunautaires sont identifiés par une marque approuvée par l'autorité compétente, apposée à chaque oreille («marques auriculaires approuvées»). Il dispose également que les deux marques auriculaires portent le même code unique d’identification («code unique d’identification») qui permet d'identifier chaque animal individuellement, ainsi que l'exploitation où il est né. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1760/2000 prévoit que chaque État membre établit un système d'identification des bovins comprenant plusieurs éléments d'identification et d'enregistrement. Il prévoit notamment que tous les animaux d'une exploitation nés après le 31 décembre 1997 ou destinés après cette date aux échanges intracommunautaires ainsi que les animaux d’une exploitation en République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie ou en Slovaquie, nés avant la date de l’accession ou destinés après cette date aux échanges intracommunautaires sont identifiés par une marque approuvée par l'autorité compétente, apposée à chaque oreille («marques auriculaires approuvées»). Il dispose également que les deux marques auriculaires portent le même code unique d’identification («code unique d’identification») qui permet d'identifier chaque animal individuellement, ainsi que l'exploitation où il est né.

| (2) | Le règlement (CE) no 1760/2000 prévoit aussi que les bovins destinés à des événements culturels ou sportifs (à l'exception des foires et des expositions) peuvent être identifiés, plutôt que par la marque auriculaire, selon un système d'identification offrant des garanties équivalentes et agréé par la Commission. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 1760/2000 prévoit aussi que les bovins destinés à des événements culturels ou sportifs (à l'exception des foires et des expositions) peuvent être identifiés, plutôt que par la marque auriculaire, selon un système d'identification offrant des garanties équivalentes et agréé par la Commission.

| (3) | Le règlement (CE) no 2680/1999 de la Commission du 17 décembre 1999 approuvant un système d'identification des taureaux destinés à des événements culturels ou sportifs (2) établit les dispositions relatives aux taureaux enregistrés dans les livres généalogiques d’organisations agréées. Toutefois, ce règlement ne s’applique qu’à certaines races de taureaux et à des organisations de certains États membres. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CE) no 2680/1999 de la Commission du 17 décembre 1999 approuvant un système d'identification des taureaux destinés à des événements culturels ou sportifs (2) établit les dispositions relatives aux taureaux enregistrés dans les livres généalogiques d’organisations agréées. Toutefois, ce règlement ne s’applique qu’à certaines races de taureaux et à des organisations de certains États membres.

| (4) | Il convient donc d’adopter un règlement séparé afin d’établir un système d'identification spécial pour les animaux reconnus par l’autorité compétente comme détenus dans un but culturel et historique (ci-après dénommés «les animaux») dans des locaux agréés à cette fin par cette autorité (ci-après dénommés «les locaux»). |
| --- | --- |

(4)

Il convient donc d’adopter un règlement séparé afin d’établir un système d'identification spécial pour les animaux reconnus par l’autorité compétente comme détenus dans un but culturel et historique (ci-après dénommés «les animaux») dans des locaux agréés à cette fin par cette autorité (ci-après dénommés «les locaux»).

| (5) | Conformément au règlement (CE) no 1760/2000, le système d’identification spécial doit prévoir des dérogations uniquement pour l’application ou l’enlèvement des marques auriculaires approuvées. Le présent règlement s'applique sans préjudice des autres dispositions du règlement (CE) no 1760/2000. |
| --- | --- |

(5)

Conformément au règlement (CE) no 1760/2000, le système d’identification spécial doit prévoir des dérogations uniquement pour l’application ou l’enlèvement des marques auriculaires approuvées. Le présent règlement s'applique sans préjudice des autres dispositions du règlement (CE) no 1760/2000.

| (6) | Par dérogation au règlement (CE) no 1760/2000, il convient de prévoir que les marques auriculaires approuvées puissent être enlevées sans l’autorisation de l’autorité compétente, mais sous son contrôle, après que les animaux ont été déplacés vers les locaux et qu’il n’est pas nécessaire que les animaux nés dans ces locaux portent ces marques auriculaires. Dans les deux cas, les animaux doivent être marqués par des moyens particuliers d’identification. Les marques auriculaires approuvées doivent être appliquées aux animaux lorsqu’ils sont déplacés des locaux ou doivent accompagner les animaux s’ils sont déplacés directement vers d’autres locaux. |
| --- | --- |

(6)

Par dérogation au règlement (CE) no 1760/2000, il convient de prévoir que les marques auriculaires approuvées puissent être enlevées sans l’autorisation de l’autorité compétente, mais sous son contrôle, après que les animaux ont été déplacés vers les locaux et qu’il n’est pas nécessaire que les animaux nés dans ces locaux portent ces marques auriculaires. Dans les deux cas, les animaux doivent être marqués par des moyens particuliers d’identification. Les marques auriculaires approuvées doivent être appliquées aux animaux lorsqu’ils sont déplacés des locaux ou doivent accompagner les animaux s’ils sont déplacés directement vers d’autres locaux.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement établit les règles relatives à un système spécial d’identification des bovins reconnus par l’autorité compétente comme détenus dans un but culturel et historique (ci-après dénommés «les animaux») dans des locaux agréés à cette fin par cette autorité (ci-après dénommés «les locaux»).

Article 2

Enlèvement et application des marques auriculaires prévues à l’article 4, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 1760/2000

1.   Le détenteur des animaux est à tout moment en possession des deux marques auriculaires approuvées par l’autorité compétente conformément à l’article 4, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 1760/2000 (ci-après dénommées «les marques auriculaires approuvées»).

2.   Par dérogation à l’article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1760/2000, lorsque les animaux sont déplacés vers les locaux, les marques auriculaires approuvées peuvent être enlevées aux animaux sans l’autorisation de l’autorité compétente mais sous son contrôle à condition que, au plus tard lorsque les marques auriculaires seront retirées, les animaux soient marqués par les moyens d’identification choisis par l’autorité compétente comme le prévoit l’article 3, paragraphe 1, du présent règlement.

3.   Par dérogation à l’article 4, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 1760/2000, lorsque les animaux sont nés dans les locaux, il n’est pas obligatoire de leur appliquer les marques auriculaires approuvées à condition que, au plus tard lorsque les animaux auront vingt jours, ils soient marqués par les moyens d’identification choisis par l’autorité compétente comme le prévoit l’article 3, paragraphe 1, du présent règlement.

4.   Avant que les animaux quittent les locaux, les marques auriculaires approuvées sont appliquées aux animaux.

Toutefois, si les animaux sont déplacés vers d’autres locaux visés à l’article 1er dans le même État membre, il suffit que les marques auriculaires accompagnent les animaux durant leur déplacement.

Article 3

Moyens d’identification

1.   Les animaux sont identifiés par le code unique d’identification prévu à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1760/2000. Ce code est contenu dans l’un des moyens suivants à fixer par l'autorité compétente:

| a) | deux marques auriculaires en plastique ou en métal; |
| --- | --- |

a)

deux marques auriculaires en plastique ou en métal;

| b) | une marque auriculaire en plastique ou en métal associée à une marque au feu; |
| --- | --- |

b)

une marque auriculaire en plastique ou en métal associée à une marque au feu;

| c) | un tatouage, ou |
| --- | --- |

c)

un tatouage, ou

| d) | un dispositif électronique d'identification contenu dans un bolus ruminal. |
| --- | --- |

d)

un dispositif électronique d'identification contenu dans un bolus ruminal.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, l’autorité compétente peut décider que les animaux peuvent être identifiés au moyen d'un identificateur électronique sous forme d'un transpondeur injectable à condition que les animaux identifiés de cette manière n'entrent pas dans la chaîne alimentaire.

Article 4

Code d’enregistrement spécifique

L’autorité compétente attribue un code d’enregistrement spécifique à chacun des locaux.

Ce code est enregistré dans la base de données informatisée visée à l’article 5 du règlement (CE) no 1760/2000.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 avril 2005.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 204 du 11.8.2000, p. 1. Règlement modifié par l’acte d’adhésion de 2003.

1

(2)  JO L 326 du 18.12.1999, p. 16.

2

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28.4.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 107/20

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 645/2005 DE LA COMMISSION

du 27 avril 2005

concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1),

vu le règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT (2),

vu le règlement (CE) no 1159/2003 de la Commission du 30 juin 2003 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, les modalités d'application pour l'importation de sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels et modifiant les règlements (CE) no 1464/95 et (CE) no 779/96 (3), et notamment son article 5, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 9 du règlement (CE) no 1159/2003 prévoit les modalités relatives à la détermination des obligations de livraison à droit nul, des produits du code NC 1701, exprimés en équivalent de sucre blanc, pour les importations originaires des pays signataires du protocole ACP et de l'accord Inde. |
| --- | --- |

(1)

L'article 9 du règlement (CE) no 1159/2003 prévoit les modalités relatives à la détermination des obligations de livraison à droit nul, des produits du code NC 1701, exprimés en équivalent de sucre blanc, pour les importations originaires des pays signataires du protocole ACP et de l'accord Inde.

| (2) | L'article 16 du règlement (CE) no 1159/2003 prévoit les modalités relatives à la détermination des contingents tarifaires, à droit nul, des produits du code NC 1701 11 10, exprimés en équivalent de sucre blanc, pour les importations originaires des pays signataires du protocole ACP et de l'accord Inde. |
| --- | --- |

(2)

L'article 16 du règlement (CE) no 1159/2003 prévoit les modalités relatives à la détermination des contingents tarifaires, à droit nul, des produits du code NC 1701 11 10, exprimés en équivalent de sucre blanc, pour les importations originaires des pays signataires du protocole ACP et de l'accord Inde.

| (3) | L'article 22 du règlement (CE) no 1159/2003 ouvre des contingents tarifaires, à un droit de 98 EUR par tonne, des produits du code NC 1701 11 10, pour les importations originaires du Brésil, Cuba et autres pays tiers. |
| --- | --- |

(3)

L'article 22 du règlement (CE) no 1159/2003 ouvre des contingents tarifaires, à un droit de 98 EUR par tonne, des produits du code NC 1701 11 10, pour les importations originaires du Brésil, Cuba et autres pays tiers.

| (4) | Des demandes ont été présentées auprès des autorités compétentes au cours de la semaine du 18 au 22 avril 2005, conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1159/2003, pour la délivrance de certificats d'importation pour une quantité totale dépassant le contingent prévu à l'article 16 du règlement (CE) no 1159/2003 pour le sucre préférentiel special. |
| --- | --- |

(4)

Des demandes ont été présentées auprès des autorités compétentes au cours de la semaine du 18 au 22 avril 2005, conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1159/2003, pour la délivrance de certificats d'importation pour une quantité totale dépassant le contingent prévu à l'article 16 du règlement (CE) no 1159/2003 pour le sucre préférentiel special.

| (5) | Dans ces circonstances, la Commission doit fixer un coefficient de réduction permettant la délivrance des certificats au prorata de la quantité disponible et indiquer que la limite concernée est atteinte, |
| --- | --- |

(5)

Dans ces circonstances, la Commission doit fixer un coefficient de réduction permettant la délivrance des certificats au prorata de la quantité disponible et indiquer que la limite concernée est atteinte,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les demandes de certificats d'importation présentées du 18 au 22 avril 2005 au titre de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1159/2003, les certificats sont délivrés dans les limites des quantités indiquées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 28 avril 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 avril 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

1

o

(2)  JO L 146 du 20.6.1996, p. 1.

2

(3)  JO L 162 du 1.7.2003, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1409/2004 de la Comission (JO L 256 du 3.8.2004, p. 11).

3

o

---

ANNEXE

Sucre préférentiel ACP-INDE

Titre II du règlement (CE) no 1159/2003

Campagne 2004/2005

| Pays concerné | Pourcentage à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 18.4.2005-22.4.2005 | Limite |
| --- | --- | --- |
| Barbade | 100 | |
| Belize | 0 | Atteinte |
| Congo | 100 | |
| Fiji | 100 | |
| Guyane | 100 | |
| Inde | 100 | |
| Côte d'Ivoire | 100 | |
| Jamaïque | 100 | |
| Kenya | 100 | |
| Madagascar | 100 | |
| Malawi | 100 | |
| Île Maurice | 100 | |
| Mozambique | 0 | Atteinte |
| Saint-Christophe-et-Nevis | 100 | |
| Swaziland | 100 | |
| Tanzanie | 100 | |
| Trinidad et Tobago | 100 | |
| Zambie | 100 | |
| Zimbabwe | 0 | Atteinte |

Pays concerné

Pourcentage à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 18.4.2005-22.4.2005

Limite

Barbade

100

Belize

0

Atteinte

Congo

100

Fiji

100

Guyane

100

Inde

100

Côte d'Ivoire

100

Jamaïque

100

Kenya

100

Madagascar

100

Malawi

100

Île Maurice

100

Mozambique

0

Atteinte

Saint-Christophe-et-Nevis

100

Swaziland

100

Tanzanie

100

Trinidad et Tobago

100

Zambie

100

Zimbabwe

0

Atteinte

Sucre préférentiel spécial

Titre III du règlement (CE) no 1159/2003

Campagne 2004/2005

| Pays concerné | Pourcentage à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 18.4.2005-22.4.2005 | Limite |
| --- | --- | --- |
| Inde | 100 | |
| ACP | 100 | |

Pays concerné

Pourcentage à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 18.4.2005-22.4.2005

Limite

Inde

100

ACP

100

Sucre concessions CXL

Titre IV du règlement (CE) no 1159/2003

Campagne 2004/2005

| Pays concerné | Pourcentage à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 18.4.2005-22.4.2005 | Limite |
| --- | --- | --- |
| Brésil | 0 | Atteinte |
| Cuba | 0 | Atteinte |
| Autres pays tiers | 0 | Atteinte |

Pays concerné

Pourcentage à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 18.4.2005-22.4.2005

Limite

Brésil

0

Atteinte

Cuba

0

Atteinte

Autres pays tiers

0

Atteinte

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| 28.4.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 107/22 |
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28.4.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 107/22

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 646/2005 DE LA COMMISSION

du 27 avril 2005

modifiant le règlement (CE) no 94/2005 relatif à la délivrance des certificats d’importation de riz originaire des États ACP et des pays et territoires d’outre-mer pour les demandes déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de janvier 2005 en application du règlement (CE) no 638/2003

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 638/2003 de la Commission du 9 avril 2003 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2286/2002 du Conseil et de la décision 2001/822/CE du Conseil en ce qui concerne le régime applicable à l’importation de riz originaire des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) (1), et notamment son article 17, point 2,

considérant ce qui suit:

Après vérification des quantités imputées par catégorie de produits au titre de la tranche de janvier 2005, il s’est révélé que dans un État membre une erreur d’imputation a été effectuée. Cette erreur a eu pour conséquence de diminuer les quantités disponibles pour la tranche de mai 2005 dans l'annexe du règlement (CE) no 94/2005 de la Commission (2). Il importe dès lors de modifier le règlement en cause pour tenir compte des demandes réellement déposées pour la tranche du mois de janvier et rendre celles-ci disponibles pour la tranche de mai,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) no 94/2005 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 avril 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 93 du 10.4.2003, p. 3.

1

(2)  JO L 19 du 21.1.2005, p. 40.

2

---

ANNEXE

Pourcentages de réduction à appliquer aux quantités demandées au titre de la tranche du mois de janvier 2005 et quantités reportées à la tranche suivante

| Origine/Produit | Pourcentage de réduction | Quantité reportée à la tranche du mois de mai 2005 (en t) |
| --- | --- | --- |
| Antilles néerlandaises et Aruba | PTOM moins développés | Antilles néerlandaises et Aruba | PTOM moins développés |
| PTOM [article 10, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (CE) no 638/2003]






  — | code NC 1006 |

Origine/Produit

Pourcentage de réduction

Quantité reportée à la tranche du mois de mai 2005 (en t)

Antilles néerlandaises et Aruba

PTOM moins développés

Antilles néerlandaises et Aruba

PTOM moins développés

PTOM [article 10, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (CE) no 638/2003]

—

code NC 1006

0

0

3 327,727

3 334

| Origine/Produit | Pourcentage de réduction | Quantité reportée à la tranche du mois de mai 2005 (en t) |
| --- | --- | --- |
| ACP [article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 638/2003]






  — | codes NC 1006 10 21 à 1006 10 98, 1006 20 et 1006 30 |

Origine/Produit

Pourcentage de réduction

Quantité reportée à la tranche du mois de mai 2005 (en t)

ACP [article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 638/2003]

—

codes NC 1006 10 21 à 1006 10 98, 1006 20 et 1006 30

71,4487

—

ACP [article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 638/2003]

| — | code NC 1006 40 00 |
| --- | --- |

—

code NC 1006 40 00

0

9 810

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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

| 28.4.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 107/24 |
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28.4.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 107/24

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DÉCISION DU CONSEIL

du 18 janvier 2005

établissant, conformément à l’article 104, paragraphe 8, du traité instituant la Communauté européenne, si une action suivie d’effets a été menée par la République hellénique en réponse aux recommandations émises par le Conseil conformément à l’article 104, paragraphe 7, dudit traité

(2005/334/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104, paragraphe 8,

vu la recommandation de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 104 du traité, les États membres sont tenus d’éviter les déficits publics excessifs. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 104 du traité, les États membres sont tenus d’éviter les déficits publics excessifs.

| (2) | Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable, génératrice d’emplois. Le pacte de stabilité et de croissance englobe le règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (1) prévue à l’article 104 du traité en vue d’assurer la correction rapide des déficits publics excessifs généraux. |
| --- | --- |

(2)

Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable, génératrice d’emplois. Le pacte de stabilité et de croissance englobe le règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (1) prévue à l’article 104 du traité en vue d’assurer la correction rapide des déficits publics excessifs généraux.

| (3) | La résolution du Conseil européen réuni à Amsterdam le 17 juin 1997 concernant le pacte de stabilité et de croissance (2) invite solennellement toutes les parties, à savoir les États membres, le Conseil et la Commission, à mettre en œuvre le traité ainsi que le pacte de stabilité et de croissance d’une manière rigoureuse et rapide. |
| --- | --- |

(3)

La résolution du Conseil européen réuni à Amsterdam le 17 juin 1997 concernant le pacte de stabilité et de croissance (2) invite solennellement toutes les parties, à savoir les États membres, le Conseil et la Commission, à mettre en œuvre le traité ainsi que le pacte de stabilité et de croissance d’une manière rigoureuse et rapide.

| (4) | Par la décision 2004/917/CE du 5 juillet 2004 (3), le Conseil a constaté, conformément à l’article 104, paragraphe 6, du traité l’existence d’un déficit public excessif en Grèce. |
| --- | --- |

(4)

Par la décision 2004/917/CE du 5 juillet 2004 (3), le Conseil a constaté, conformément à l’article 104, paragraphe 6, du traité l’existence d’un déficit public excessif en Grèce.

| (5) | Conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité, et à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97, le Conseil a adopté le 5 novembre 2004 une recommandation adressée au gouvernement grec l’invitant à prendre des mesures pour mettre un terme à la situation actuelle de déficit excessif en 2005 au plus tard. Dans ladite recommandation, le Conseil a recommandé à la République hellénique de mettre un terme à la situation actuelle de déficit excessif le plus rapidement possible et en 2005 au plus tard et de prendre des mesures correctives à caractère essentiellement structurel et représentant au moins 1 % du PIB cumulé sur 2004 et 2005, l’effort étant de préférence également réparti sur les deux années. En outre, le Conseil a recommandé à la République hellénique de veiller à ce que la dette publique brute diminue suffisamment et se rapproche de la valeur de référence à un rythme satisfaisant, tout en accordant une attention particulière aux facteurs autres que le besoin de financement qui influent sur le niveau d’endettement. Enfin, de manière urgente, le Conseil a aussi recommandé à la République hellénique de corriger les graves déficiences relevées en matière de statistiques budgétaires, grâce à l’amélioration de la collecte et du traitement des données sur les finances publiques. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité, et à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97, le Conseil a adopté le 5 novembre 2004 une recommandation adressée au gouvernement grec l’invitant à prendre des mesures pour mettre un terme à la situation actuelle de déficit excessif en 2005 au plus tard. Dans ladite recommandation, le Conseil a recommandé à la République hellénique de mettre un terme à la situation actuelle de déficit excessif le plus rapidement possible et en 2005 au plus tard et de prendre des mesures correctives à caractère essentiellement structurel et représentant au moins 1 % du PIB cumulé sur 2004 et 2005, l’effort étant de préférence également réparti sur les deux années. En outre, le Conseil a recommandé à la République hellénique de veiller à ce que la dette publique brute diminue suffisamment et se rapproche de la valeur de référence à un rythme satisfaisant, tout en accordant une attention particulière aux facteurs autres que le besoin de financement qui influent sur le niveau d’endettement. Enfin, de manière urgente, le Conseil a aussi recommandé à la République hellénique de corriger les graves déficiences relevées en matière de statistiques budgétaires, grâce à l’amélioration de la collecte et du traitement des données sur les finances publiques.

| (6) | Conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1467/97, pour établir si une action suivie d’effets a été prise en réponse aux recommandations qu’il a formulées conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité, le Conseil doit fonder sa décision sur les décisions annoncées publiquement par le gouvernement de l’État membre concerné. |
| --- | --- |

(6)

Conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1467/97, pour établir si une action suivie d’effets a été prise en réponse aux recommandations qu’il a formulées conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité, le Conseil doit fonder sa décision sur les décisions annoncées publiquement par le gouvernement de l’État membre concerné.

| (7) | L’évaluation des décisions rendues publiques par la République hellénique entre la date où le Conseil lui a adressé une recommandation conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité et l’échéance du délai prescrit dans ladite recommandation conduit aux conclusions suivantes:






  — | malgré les mesures de restriction annoncées pour 2004, la politique budgétaire est restée clairement expansionniste, contrairement à ce qu’avait recommandé le Conseil. Cette situation découle en partie des révisions des statistiques effectuées en coopération avec Eurostat en vue d’appliquer correctement le système statistique SEC(95), d’excès de dépenses liés à l’organisation des jeux Olympiques et de dépassements dans quelques autres postes des dépenses ainsi que de déficits dans certains postes des recettes, qui n’avaient pas été correctement estimés dans le cadre du budget 2004, |
| --- | --- | --- |

(7)

L’évaluation des décisions rendues publiques par la République hellénique entre la date où le Conseil lui a adressé une recommandation conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité et l’échéance du délai prescrit dans ladite recommandation conduit aux conclusions suivantes:

—

malgré les mesures de restriction annoncées pour 2004, la politique budgétaire est restée clairement expansionniste, contrairement à ce qu’avait recommandé le Conseil. Cette situation découle en partie des révisions des statistiques effectuées en coopération avec Eurostat en vue d’appliquer correctement le système statistique SEC(95), d’excès de dépenses liés à l’organisation des jeux Olympiques et de dépassements dans quelques autres postes des dépenses ainsi que de déficits dans certains postes des recettes, qui n’avaient pas été correctement estimés dans le cadre du budget 2004,

| — | tout en faisant plus que compenser le dérapage intervenu en 2004, les mesures budgétaires annoncées pour 2005 pourraient ne pas permettre d’assurer le retour du déficit des administrations publiques en dessous du seuil de 3 % du PIB en 2005, |
| --- | --- |

—

tout en faisant plus que compenser le dérapage intervenu en 2004, les mesures budgétaires annoncées pour 2005 pourraient ne pas permettre d’assurer le retour du déficit des administrations publiques en dessous du seuil de 3 % du PIB en 2005,

| — | outre que le ratio de la dette publique brute au PIB ne diminue pas à un rythme satisfaisant, l’important ajustement stock-flux projeté en 2004 indique que le gouvernement grec n’a pas pris de mesures suivies d’effets au niveau des opérations exceptionnelles, contribuant ainsi à nourrir l’augmentation de la dette, |
| --- | --- |

—

outre que le ratio de la dette publique brute au PIB ne diminue pas à un rythme satisfaisant, l’important ajustement stock-flux projeté en 2004 indique que le gouvernement grec n’a pas pris de mesures suivies d’effets au niveau des opérations exceptionnelles, contribuant ainsi à nourrir l’augmentation de la dette,

| — | la République hellénique a amélioré la collecte et le traitement des statistiques budgétaires, notamment en ce qui concerne les dépenses militaires, les paiements d’intérêts et les comptes de la sécurité sociale. D’autres actions, entreprises en étroite coopération avec Eurostat, garantiront la transmission prompte et correcte des informations requises par la législation en vigueur. |
| --- | --- |

—

la République hellénique a amélioré la collecte et le traitement des statistiques budgétaires, notamment en ce qui concerne les dépenses militaires, les paiements d’intérêts et les comptes de la sécurité sociale. D’autres actions, entreprises en étroite coopération avec Eurostat, garantiront la transmission prompte et correcte des informations requises par la législation en vigueur.

| (8) | L’article 104, paragraphe 8, du traité prévoit que si le Conseil établit qu’aucune action suivie d’effets n’a été menée en réponse aux recommandations qu’il a adressées conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité, il peut décider de rendre ses recommandations publiques. Toutefois, la République hellénique a déjà rendu ces recommandations publiques en juillet 2004 conformément à la résolution du Conseil européen sur le pacte de stabilité et de croissance, |
| --- | --- |

(8)

L’article 104, paragraphe 8, du traité prévoit que si le Conseil établit qu’aucune action suivie d’effets n’a été menée en réponse aux recommandations qu’il a adressées conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité, il peut décider de rendre ses recommandations publiques. Toutefois, la République hellénique a déjà rendu ces recommandations publiques en juillet 2004 conformément à la résolution du Conseil européen sur le pacte de stabilité et de croissance,

DÉCIDE:

Article premier

La République hellénique n’a pas mené d’action suivie d’effets en réponse à la recommandation du Conseil du 5 juillet 2004 dans le délai prescrit dans ladite recommandation.

Article 2

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 janvier 2005.

Par le Conseil

Le président

J.-C. JUNCKER

---

(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.

1

(2)  JO C 236 du 2.8.1997, p. 1.

2

(3)  JO L 389 du 30.12.2004, p. 25.

3

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Commission

| 28.4.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 107/26 |
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28.4.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 107/26

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 25 avril 2005

portant modification de la décision 2001/657/CE de manière à étendre la dérogation aux filets de morue salée et aux morues entières salées

[notifiée sous le numéro C(2005) 1256]

(2005/335/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne (décision d'association outre-mer) (1), et notamment son annexe III, article 37, paragraphe 9, point c),

considérant ce qui suit:

| (1) | Par la décision 2001/657/CE (2), Saint-Pierre-et-Miquelon s'est vu accorder une dérogation à la définition de la notion de «produits originaires» pour tenir compte de sa situation particulière en ce qui concerne les filets de morue, de rascasse du Nord ou sébaste, de plie ou carrelet et de flétan noir congelés relevant du code NC 0304 20. |
| --- | --- |

(1)

Par la décision 2001/657/CE (2), Saint-Pierre-et-Miquelon s'est vu accorder une dérogation à la définition de la notion de «produits originaires» pour tenir compte de sa situation particulière en ce qui concerne les filets de morue, de rascasse du Nord ou sébaste, de plie ou carrelet et de flétan noir congelés relevant du code NC 0304 20.

| (2) | Le 20 janvier 2005, le gouvernement français a demandé que la décision 2001/657/CE soit modifiée de telle manière que la dérogation accordée pour les filets de morue congelés relevant du code NC ex 0304 20 soit étendue aux filets de morue salée du code NC ex 0305 30 et aux morues entières salées du code NC 0305 62. |
| --- | --- |

(2)

Le 20 janvier 2005, le gouvernement français a demandé que la décision 2001/657/CE soit modifiée de telle manière que la dérogation accordée pour les filets de morue congelés relevant du code NC ex 0304 20 soit étendue aux filets de morue salée du code NC ex 0305 30 et aux morues entières salées du code NC 0305 62.

| (3) | Le gouvernement français a fondé sa demande sur un réajustement de la stratégie de vente d'une industrie locale à l'égard des marchés européens. |
| --- | --- |

(3)

Le gouvernement français a fondé sa demande sur un réajustement de la stratégie de vente d'une industrie locale à l'égard des marchés européens.

| (4) | La dérogation demandée est justifiée en vertu des dispositions y afférentes de l'annexe III, article 37, paragraphe 1, de la décision 2001/822/CE du Conseil étant donné qu'elle est vitale pour la préservation d'une industrie de transformation des produits de la mer et des emplois qui y sont liés. |
| --- | --- |

(4)

La dérogation demandée est justifiée en vertu des dispositions y afférentes de l'annexe III, article 37, paragraphe 1, de la décision 2001/822/CE du Conseil étant donné qu'elle est vitale pour la préservation d'une industrie de transformation des produits de la mer et des emplois qui y sont liés.

| (5) | La modification demandée n'a aucune incidence sur la quantité globale accordée annuellement pour la morue ni sur la durée de la dérogation. Elle ne peut donc pas causer de préjudice grave à une industrie communautaire établie. |
| --- | --- |

(5)

La modification demandée n'a aucune incidence sur la quantité globale accordée annuellement pour la morue ni sur la durée de la dérogation. Elle ne peut donc pas causer de préjudice grave à une industrie communautaire établie.

| (6) | Il y a donc lieu de modifier la décision 2001/657/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2001/657/CE en conséquence.

| (7) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 2001/657/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er mai 2005.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 avril 2005.

Par la Commission

László KOVÁCS

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 314 du 30.11.2001, p. 1.

1

(2)  JO L 231 du 29.8.2001, p. 13.

2

---

ANNEXE

L'annexe de la décision 2001/657/CE est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE

SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

| Numéro d'ordre | Code NC | Désignation des marchandises | Période | Quantités
  (tonnes) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 09.1651 | ex 0304 20
  ex 0305 30
  0305 62 | Filets de morue, congelés
  Filets de morue, salés
  Morues entières, salées | du 1.9.2001 au 31.8.2002 | 1 100 |
| du 1.9.2002 au 31.8.2003 | 1 100 |
| du 1.9.2003 au 31.8.2004 | 1 100 |
| du 1.9.2004 au 31.8.2005 | 1 100 |
| du 1.9.2005 au 31.8.2006 | 1 100 |
| 09.1652 | ex 0304 20 | Filets de rascasse du Nord ou sébaste, congelés | du 1.9.2001 au 31.8.2002 | 60 |
| du 1.9.2002 au 31.8.2003 | 60 |
| du 1.9.2003 au 31.8.2004 | 60 |
| du 1.9.2004 au 31.8.2005 | 60 |
| du 1.9.2005 au 31.8.2006 | 60 |
| 09.1656 | ex 0304 20 | Filets de plie ou carrelet, congelés | du 1.9.2001 au 31.8.2002 | 11 |
| du 1.9.2002 au 31.8.2003 | 11 |
| du 1.9.2003 au 31.8.2004 | 11 |
| du 1.9.2004 au 31.8.2005 | 11 |
| du 1.9.2005 au 31.8.2006 | 11 |
| 09.1659 | ex 0304 20 | Filets de flétan noir, congelés | du 1.9.2001 au 31.8.2002 | 119 |
| du 1.9.2002 au 31.8.2003 | 119 |
| du 1.9.2003 au 31.8.2004 | 119 |
| du 1.9.2004 au 31.8.2005 | 119 |
| du 1.9.2005 au 31.8.2006 | 119» |

Numéro d'ordre

Code NC

Désignation des marchandises

Période

Quantités

(tonnes)

09.1651

ex 0304 20

ex 0305 30

0305 62

Filets de morue, congelés

Filets de morue, salés

Morues entières, salées

du 1.9.2001 au 31.8.2002

1 100

du 1.9.2002 au 31.8.2003

1 100

du 1.9.2003 au 31.8.2004

1 100

du 1.9.2004 au 31.8.2005

1 100

du 1.9.2005 au 31.8.2006

1 100

09.1652

ex 0304 20

Filets de rascasse du Nord ou sébaste, congelés

du 1.9.2001 au 31.8.2002

60

du 1.9.2002 au 31.8.2003

60

du 1.9.2003 au 31.8.2004

60

du 1.9.2004 au 31.8.2005

60

du 1.9.2005 au 31.8.2006

60

09.1656

ex 0304 20

Filets de plie ou carrelet, congelés

du 1.9.2001 au 31.8.2002

11

du 1.9.2002 au 31.8.2003

11

du 1.9.2003 au 31.8.2004

11

du 1.9.2004 au 31.8.2005

11

du 1.9.2005 au 31.8.2006

11

09.1659

ex 0304 20

Filets de flétan noir, congelés

du 1.9.2001 au 31.8.2002

119

du 1.9.2002 au 31.8.2003

119

du 1.9.2003 au 31.8.2004

119

du 1.9.2004 au 31.8.2005

119

du 1.9.2005 au 31.8.2006

119»

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ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

| 28.4.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 107/28 |
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28.4.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 107/28

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DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE

N
  o 305/04/COL

du 1er décembre 2004

modifiant pour la quarante-huitième fois les règles de procédure et d’application dans le domaine des aides d'État par l'introduction de modifications au chapitre 16 «Aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté et proposition de mesures utiles»

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE,

Vu l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment ses articles 61 à 63 et son protocole 26,

vu l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice (2), et notamment son article 24, son article 5, paragraphe 2, point b), et l'article 1er de la partie I de son protocole 3, ainsi que les articles 18 et 19 de la partie II de son protocole 3 (3),

considérant que, conformément à l'article 24 de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'Autorité de surveillance AELE applique les dispositions de l'accord EEE en matière d'aides d'État,

considérant que, conformément à l'article 5, paragraphe 2, point b), de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'Autorité de surveillance AELE publie des notes et des directives sur les sujets traités dans l'accord EEE, si celui-ci ou l'accord Surveillance et Cour de justice le prévoient expressément, ou si l'Autorité de surveillance AELE l'estime nécessaire,

rappelant les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État (4) adoptées le 19 janvier 1994 par l'Autorité de surveillance AELE,

considérant que, le 1er octobre 2004, la Commission européenne a publié une nouvelle communication relative aux lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté ainsi qu'une proposition de mesures utiles au sens de l'article 88, paragraphe 1, du traité CE (5),

considérant que cette communication présente également de l'intérêt pour l'Espace économique européen,

considérant qu'il convient de garantir une application uniforme des règles de l'EEE en matière d'aides d'État dans l'ensemble de l'Espace économique européen,

considérant que, conformément au point II de la section «REMARQUE GÉNÉRALE» figurant à la fin de l'annexe XV de l'accord EEE, l'Autorité de surveillance AELE doit adopter, après consultation de la Commission européenne, des actes correspondant à ceux adoptés par la Commission,

ayant consulté la Commission européenne,

rappelant que l'Autorité de surveillance AELE a consulté les États de l'AELE sur cette question lors de la réunion multilatérale du 3 février 2004,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

| 1) | Le chapitre 16 des lignes directrices sur les aides d'État est modifié, le texte de l'actuel chapitre 16 étant remplacé par le texte figurant à l'annexe I de la présente décision. Des mesures utiles, figurant à l'annexe I de la présente décision, sont proposées. |
| --- | --- |

1)

Le chapitre 16 des lignes directrices sur les aides d'État est modifié, le texte de l'actuel chapitre 16 étant remplacé par le texte figurant à l'annexe I de la présente décision. Des mesures utiles, figurant à l'annexe I de la présente décision, sont proposées.

| 2) | Les États de l'AELE sont informés de la présente décision par courrier et par communication d'une copie de la décision, y compris de son annexe I. Il leur est demandé de signifier leur accord sur les mesures utiles dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de cette lettre. Ils se mettent en conformité avec le nouvel encadrement pour le 1er juin 2005 au plus tard. |
| --- | --- |

2)

Les États de l'AELE sont informés de la présente décision par courrier et par communication d'une copie de la décision, y compris de son annexe I. Il leur est demandé de signifier leur accord sur les mesures utiles dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de cette lettre. Ils se mettent en conformité avec le nouvel encadrement pour le 1er juin 2005 au plus tard.

| 3) | La Commission européenne est informée, conformément au point d) du protocole 27 de l'accord EEE, par la communication d'une copie de la décision, y compris de son annexe I. |
| --- | --- |

3)

La Commission européenne est informée, conformément au point d) du protocole 27 de l'accord EEE, par la communication d'une copie de la décision, y compris de son annexe I.

| 4) | La présente décision, y compris son annexe I, est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne. |
| --- | --- |

4)

La présente décision, y compris son annexe I, est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

| 5) | Si les États membres de l'AELE acceptent la proposition de mesures utiles, un résumé de la communication est publié à la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne. |
| --- | --- |

5)

Si les États membres de l'AELE acceptent la proposition de mesures utiles, un résumé de la communication est publié à la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

| 6) | Le texte en langue anglaise de la présente décision fait foi. |
| --- | --- |

6)

Le texte en langue anglaise de la présente décision fait foi.

| 7) | La Norvège, l'Islande et le Liechtenstein sont destinataires de la présente décision. |
| --- | --- |

7)

La Norvège, l'Islande et le Liechtenstein sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er décembre 2004.

Par l'Autorité de surveillance AELE

Hannes HAFSTEIN

Président

Einar M. BULL

Membre du Collège

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(1)  Dénommé ci-après «l'accord EEE».

1

(2)  Dénommé ci-après «l'accord Surveillance et Cour de justice».

2

(3)  Protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice modifié par les États de l'AELE le 10 décembre 2001. Ces modifications ont intégré au protocole 3 le règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'[ancien] article 93 du traité CE et sont entrées en vigueur le 28 août 2003.

3

o

(4)  Directives d'application et d'interprétation des articles 61 et 62 de l'accord EEE et de l'article 1 du protocole 3 de l'accord instituant une Autorité de surveillance et une Cour de justice, adoptées et publiées par l'Autorité de surveillance de l'AELE le 19 janvier 1994 (JO L 231 du 3.9.1994, p. 1 et supplément EEE no 32), modifiées en dernier lieu par la décision de l'Autorité no 195/04/COL du 14 juillet 2004, non encore publiée. Règles dénommées ci-après «lignes directrices sur les aides d'État».

4

o

o

(5)  Communication de la Commission «Lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté» (JO C 244 du 1.10.2004, p. 2).

5

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ANNEXE

«16.   AIDES AU SAUVETAGE ET À LA RESTRUCTURATION D'ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ (1)

16.1.   Introduction

| (1) | L'Autorité de surveillance AELE (ci après dénommée “l'Autorité”) a adopté ses premières lignes directrices concernant le sauvetage et la restructuration des entreprises en difficulté (2) en 1994. Une nouvelle version de ces lignes directrices a été adoptée en 1999 (3). |
| --- | --- |

(1)

L'Autorité de surveillance AELE (ci après dénommée “l'Autorité”) a adopté ses premières lignes directrices concernant le sauvetage et la restructuration des entreprises en difficulté (2) en 1994. Une nouvelle version de ces lignes directrices a été adoptée en 1999 (3).

| (2) | Par la présente version des lignes directrices, dont le texte s'inspire des précédentes, l'Autorité souhaite apporter certaines modifications et clarifications rendues nécessaires par divers facteurs (4). |
| --- | --- |

(2)

Par la présente version des lignes directrices, dont le texte s'inspire des précédentes, l'Autorité souhaite apporter certaines modifications et clarifications rendues nécessaires par divers facteurs (4).

| (3) | Le retrait des entreprises inefficaces est une donnée normale du fonctionnement du marché. Il ne saurait être de règle qu'une entreprise qui connaît des difficultés soit sauvée par l'État. Les aides à des opérations de sauvetage et de restructuration ont été à l'origine de certaines des affaires d'aide d'État les plus controversées dans le passé et figurent parmi les types d'aides d'État ayant les effets de distorsion les plus importants. Le principe général d'interdiction des aides d'État inscrit dans l'accord EEE doit par conséquent rester la règle et les possibilités de dérogation doivent être limitées. |
| --- | --- |

(3)

Le retrait des entreprises inefficaces est une donnée normale du fonctionnement du marché. Il ne saurait être de règle qu'une entreprise qui connaît des difficultés soit sauvée par l'État. Les aides à des opérations de sauvetage et de restructuration ont été à l'origine de certaines des affaires d'aide d'État les plus controversées dans le passé et figurent parmi les types d'aides d'État ayant les effets de distorsion les plus importants. Le principe général d'interdiction des aides d'État inscrit dans l'accord EEE doit par conséquent rester la règle et les possibilités de dérogation doivent être limitées.

| (4) | Le principe de “non-récurrence” est encore renforcé afin d'éviter le recours répété à des aides au sauvetage ou à la restructuration pour maintenir des entreprises artificiellement en vie. |
| --- | --- |

(4)

Le principe de “non-récurrence” est encore renforcé afin d'éviter le recours répété à des aides au sauvetage ou à la restructuration pour maintenir des entreprises artificiellement en vie.

| (5) | Les lignes directrices de 1999 opéraient une distinction entre les aides au sauvetage et les aides à la restructuration, les premières étant définies comme une assistance temporaire destinée à maintenir l'entreprise en difficulté à flot pendant la période nécessaire à l'élaboration d'un plan de restructuration et/ou de liquidation. En principe, au cours de cette phase, aucune mesure de restructuration financée grâce à des aides d'État ne peut être mise en œuvre. Toutefois, une distinction aussi stricte entre le sauvetage et la restructuration a entraîné des difficultés. Des entreprises en difficulté peuvent avoir besoin de prendre d'urgence certaines mesures structurelles pour limiter ou enrayer la dégradation de leur situation financière dès la phase de sauvetage. Les présentes lignes directrices élargissent par conséquent la notion “d'aide au sauvetage” de manière à permettre aussi au bénéficiaire de prendre des mesures d'urgence, même de caractère structurel, telles que la fermeture immédiate d'une filiale ou toute autre forme de cessation d'une activité déficitaire. Compte tenu du caractère urgent de ce type d'aides, les États de l'AELE devraient avoir la possibilité de choisir une procédure simplifiée pour obtenir leur autorisation. |
| --- | --- |

(5)

Les lignes directrices de 1999 opéraient une distinction entre les aides au sauvetage et les aides à la restructuration, les premières étant définies comme une assistance temporaire destinée à maintenir l'entreprise en difficulté à flot pendant la période nécessaire à l'élaboration d'un plan de restructuration et/ou de liquidation. En principe, au cours de cette phase, aucune mesure de restructuration financée grâce à des aides d'État ne peut être mise en œuvre. Toutefois, une distinction aussi stricte entre le sauvetage et la restructuration a entraîné des difficultés. Des entreprises en difficulté peuvent avoir besoin de prendre d'urgence certaines mesures structurelles pour limiter ou enrayer la dégradation de leur situation financière dès la phase de sauvetage. Les présentes lignes directrices élargissent par conséquent la notion “d'aide au sauvetage” de manière à permettre aussi au bénéficiaire de prendre des mesures d'urgence, même de caractère structurel, telles que la fermeture immédiate d'une filiale ou toute autre forme de cessation d'une activité déficitaire. Compte tenu du caractère urgent de ce type d'aides, les États de l'AELE devraient avoir la possibilité de choisir une procédure simplifiée pour obtenir leur autorisation.

| (6) | En ce qui concerne les aides à la restructuration, à l'instar des lignes directrices de 1994, celles de 1999 continuaient d'exiger une contribution substantielle du bénéficiaire à la restructuration. Dans le cadre de la présente révision, il convient de réaffirmer plus clairement que cette contribution doit être réelle et exempte d'aide. La contribution du bénéficiaire vise un double objectif: d'une part, elle servira à démontrer que les marchés (propriétaires, créanciers) croient à la faisabilité du retour à la viabilité dans un délai raisonnable. D'autre part, elle garantira que l'aide à la restructuration est limitée au minimum nécessaire pour rétablir la viabilité tout en limitant les distorsions de concurrence. À cet égard, l'Autorité exigera également des contreparties pour réduire au minimum les effets sur les concurrents. |
| --- | --- |

(6)

En ce qui concerne les aides à la restructuration, à l'instar des lignes directrices de 1994, celles de 1999 continuaient d'exiger une contribution substantielle du bénéficiaire à la restructuration. Dans le cadre de la présente révision, il convient de réaffirmer plus clairement que cette contribution doit être réelle et exempte d'aide. La contribution du bénéficiaire vise un double objectif: d'une part, elle servira à démontrer que les marchés (propriétaires, créanciers) croient à la faisabilité du retour à la viabilité dans un délai raisonnable. D'autre part, elle garantira que l'aide à la restructuration est limitée au minimum nécessaire pour rétablir la viabilité tout en limitant les distorsions de concurrence. À cet égard, l'Autorité exigera également des contreparties pour réduire au minimum les effets sur les concurrents.

| (7) | L'octroi d'aides au sauvetage ou à la restructuration à des entreprises en difficulté ne peut être considéré comme légitime qu'à certaines conditions. Il peut être justifié, par exemple, par des raisons de politique sociale ou régionale, par la nécessité de prendre en considération le rôle bénéfique des petites et moyennes entreprises (PME) dans l'économie ou, exceptionnellement, par l'intérêt qu'il y a à maintenir une structure de marché concurrentielle lorsque la disparition d'entreprises pourrait aboutir à une situation de monopole ou d'oligopole étroit. D'autre part, il ne serait pas justifié de maintenir une entreprise artificiellement en vie dans un secteur connaissant une surcapacité structurelle à long terme ou lorsqu'elle ne peut survivre que moyennant des interventions répétées de l'État. |
| --- | --- |

(7)

L'octroi d'aides au sauvetage ou à la restructuration à des entreprises en difficulté ne peut être considéré comme légitime qu'à certaines conditions. Il peut être justifié, par exemple, par des raisons de politique sociale ou régionale, par la nécessité de prendre en considération le rôle bénéfique des petites et moyennes entreprises (PME) dans l'économie ou, exceptionnellement, par l'intérêt qu'il y a à maintenir une structure de marché concurrentielle lorsque la disparition d'entreprises pourrait aboutir à une situation de monopole ou d'oligopole étroit. D'autre part, il ne serait pas justifié de maintenir une entreprise artificiellement en vie dans un secteur connaissant une surcapacité structurelle à long terme ou lorsqu'elle ne peut survivre que moyennant des interventions répétées de l'État.

16.2.   Définitions et champ d'application des lignes directrices — Articulation avec d'autres textes en matière d'aides d'État

16.2.1.   Notion d'“entreprises en difficulté”

| (8) | Il n'existe pas de définition EEE de l'entreprise en difficulté. L'Autorité considère néanmoins qu'une entreprise est en difficulté au sens des présentes lignes directrices lorsqu'elle est incapable, avec ses propres ressources financières ou avec les ressources que sont prêts à lui apporter ses propriétaires/actionnaires et ses créanciers, d'enrayer des pertes qui la conduisent, en l'absence d'une intervention extérieure des pouvoirs publics, vers une mort économique quasi certaine à court ou moyen terme. |
| --- | --- |

(8)

Il n'existe pas de définition EEE de l'entreprise en difficulté. L'Autorité considère néanmoins qu'une entreprise est en difficulté au sens des présentes lignes directrices lorsqu'elle est incapable, avec ses propres ressources financières ou avec les ressources que sont prêts à lui apporter ses propriétaires/actionnaires et ses créanciers, d'enrayer des pertes qui la conduisent, en l'absence d'une intervention extérieure des pouvoirs publics, vers une mort économique quasi certaine à court ou moyen terme.

| (9) | Concrètement, une entreprise est, en principe et quelle que soit sa taille, considérée comme étant en difficulté aux fins des présentes lignes directrices:






  a) | s'il s'agit d'une société (5) dont les associés ont une responsabilité limitée, lorsque plus de la moitié de son capital social a disparu (6), plus du quart de ce capital ayant été perdu au cours des douze derniers mois; |
| --- | --- | --- |

(9)

Concrètement, une entreprise est, en principe et quelle que soit sa taille, considérée comme étant en difficulté aux fins des présentes lignes directrices:

a)

s'il s'agit d'une société (5) dont les associés ont une responsabilité limitée, lorsque plus de la moitié de son capital social a disparu (6), plus du quart de ce capital ayant été perdu au cours des douze derniers mois;

| b) | s'il s'agit d'une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société (7), lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu'ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu, plus du quart de ces fonds ayant été perdu au cours des douze derniers mois; |
| --- | --- |

b)

s'il s'agit d'une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société (7), lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu'ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu, plus du quart de ces fonds ayant été perdu au cours des douze derniers mois;

| c) | pour toutes les formes d'entreprises, lorsqu'elle remplit selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d'insolvabilité. |
| --- | --- |

c)

pour toutes les formes d'entreprises, lorsqu'elle remplit selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d'insolvabilité.

| (10) | Lorsqu'aucune des conditions énoncées au point 9 n'est remplie, une entreprise peut néanmoins être considérée comme étant en difficulté, en particulier si l'on est en présence des indices habituels d'une situation de difficulté, tels que le niveau croissant des pertes, la diminution du chiffre d'affaires, le gonflement des stocks, la surcapacité, la diminution de la marge brute d'autofinancement, l'endettement croissant, la progression des charges financières ainsi que l'affaiblissement ou la disparition de la valeur de l'actif net. Dans les cas les plus graves, l'entreprise peut même être devenue insolvable ou faire l'objet d'une procédure collective de droit national relative à son insolvabilité. Dans ce dernier cas, les présentes lignes directrices sont applicables aux aides éventuellement accordées dans le contexte d'une telle procédure en vue d'assurer le maintien en activité de l'entreprise. Dans tous les cas, l'entreprise n'est éligible qu'après vérification de son incapacité à assurer son redressement avec ses ressources propres, ou avec des fonds obtenus auprès de ses propriétaires/actionnaires ou de sources du marché. |
| --- | --- |

(10)

Lorsqu'aucune des conditions énoncées au point 9 n'est remplie, une entreprise peut néanmoins être considérée comme étant en difficulté, en particulier si l'on est en présence des indices habituels d'une situation de difficulté, tels que le niveau croissant des pertes, la diminution du chiffre d'affaires, le gonflement des stocks, la surcapacité, la diminution de la marge brute d'autofinancement, l'endettement croissant, la progression des charges financières ainsi que l'affaiblissement ou la disparition de la valeur de l'actif net. Dans les cas les plus graves, l'entreprise peut même être devenue insolvable ou faire l'objet d'une procédure collective de droit national relative à son insolvabilité. Dans ce dernier cas, les présentes lignes directrices sont applicables aux aides éventuellement accordées dans le contexte d'une telle procédure en vue d'assurer le maintien en activité de l'entreprise. Dans tous les cas, l'entreprise n'est éligible qu'après vérification de son incapacité à assurer son redressement avec ses ressources propres, ou avec des fonds obtenus auprès de ses propriétaires/actionnaires ou de sources du marché.

| (11) | Aux fins des présentes lignes directrices, une entreprise nouvellement créée ne peut bénéficier d'aides au sauvetage ou à la restructuration, même si sa position financière initiale est précaire. Tel est notamment le cas lorsque la nouvelle entreprise est issue de la liquidation d'une entreprise préexistante, ou de la reprise de ses seuls actifs. Une entreprise est en principe considérée comme nouvellement créée pendant les trois ans qui suivent son entrée en activité dans le domaine concerné. Ce n'est qu'au terme de cette période qu'elle pourra bénéficier d'aides au sauvetage ou à la restructuration, pour autant:






  a) | qu'elle puisse être qualifiée d'entreprise en difficulté au sens des présentes lignes directrices, et |
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(11)

Aux fins des présentes lignes directrices, une entreprise nouvellement créée ne peut bénéficier d'aides au sauvetage ou à la restructuration, même si sa position financière initiale est précaire. Tel est notamment le cas lorsque la nouvelle entreprise est issue de la liquidation d'une entreprise préexistante, ou de la reprise de ses seuls actifs. Une entreprise est en principe considérée comme nouvellement créée pendant les trois ans qui suivent son entrée en activité dans le domaine concerné. Ce n'est qu'au terme de cette période qu'elle pourra bénéficier d'aides au sauvetage ou à la restructuration, pour autant:

a)

qu'elle puisse être qualifiée d'entreprise en difficulté au sens des présentes lignes directrices, et

| b) | qu'elle ne fasse pas partie d'un groupe de sociétés (8), si ce n'est dans les conditions spécifiées au point 12. |
| --- | --- |

b)

qu'elle ne fasse pas partie d'un groupe de sociétés (8), si ce n'est dans les conditions spécifiées au point 12.

| (12) | Une société qui fait partie d'un groupe ou est reprise par un groupe ne peut en principe pas bénéficier d'aides au sauvetage ou à la restructuration, sauf s'il peut être démontré que ses difficultés lui sont spécifiques et ne résultent pas d'une répartition arbitraire des coûts au sein du groupe, et que ces difficultés sont trop graves pour être résolues par le groupe lui-même. Lorsqu'une société en difficulté crée une filiale, celle ci sera considérée comme constituant un groupe avec la société en difficulté qui la contrôle, et pourra recevoir des aides aux conditions définies dans le présent paragraphe. |
| --- | --- |

(12)

Une société qui fait partie d'un groupe ou est reprise par un groupe ne peut en principe pas bénéficier d'aides au sauvetage ou à la restructuration, sauf s'il peut être démontré que ses difficultés lui sont spécifiques et ne résultent pas d'une répartition arbitraire des coûts au sein du groupe, et que ces difficultés sont trop graves pour être résolues par le groupe lui-même. Lorsqu'une société en difficulté crée une filiale, celle ci sera considérée comme constituant un groupe avec la société en difficulté qui la contrôle, et pourra recevoir des aides aux conditions définies dans le présent paragraphe.

16.2.2.   Définition des aides au sauvetage et à la restructuration

| (13) | Les aides au sauvetage et les aides à la restructuration sont couvertes par les mêmes lignes directrices car, dans les deux cas, les pouvoirs publics se trouvent devant une entreprise en difficulté et le sauvetage et la restructuration sont souvent deux phases d'une seule opération, même s'ils répondent à des mécanismes distincts. |
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(13)

Les aides au sauvetage et les aides à la restructuration sont couvertes par les mêmes lignes directrices car, dans les deux cas, les pouvoirs publics se trouvent devant une entreprise en difficulté et le sauvetage et la restructuration sont souvent deux phases d'une seule opération, même s'ils répondent à des mécanismes distincts.

| (14) | Les aides au sauvetage sont, de par leur nature, une assistance de caractère temporaire et réversible. Elles ont pour principal objectif de permettre le maintien à flot de l'entreprise en difficulté pendant le temps nécessaire à l'élaboration d'un plan de restructuration ou de liquidation. Les aides au sauvetage doivent, en règle générale, permettre de soutenir temporairement une société confrontée à une détérioration importante de sa situation financière, qui se traduit par une crise de trésorerie grave ou une insolvabilité technique. Ce soutien temporaire doit donner le temps nécessaire pour analyser les circonstances qui ont donné lieu aux difficultés et pour élaborer un plan permettant d'y remédier. En outre, l'aide au sauvetage doit être limitée au minimum nécessaire. En d'autres termes, une aide au sauvetage donne à l'entreprise en difficulté un répit de courte durée, soit six mois au maximum. L'aide doit consister en un soutien financier réversible sous la forme de garanties de prêts ou de prêts, avec un taux d'intérêt au moins comparable à ceux appliqués aux prêts consentis à des entreprises saines, et en particulier aux taux de référence adoptés par l'Autorité. Des mesures structurelles ne nécessitant pas une intervention immédiate, comme la participation irrémédiable et automatique de l'État aux fonds propres de l'entreprise, ne peuvent être financées par une aide au sauvetage. |
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(14)

Les aides au sauvetage sont, de par leur nature, une assistance de caractère temporaire et réversible. Elles ont pour principal objectif de permettre le maintien à flot de l'entreprise en difficulté pendant le temps nécessaire à l'élaboration d'un plan de restructuration ou de liquidation. Les aides au sauvetage doivent, en règle générale, permettre de soutenir temporairement une société confrontée à une détérioration importante de sa situation financière, qui se traduit par une crise de trésorerie grave ou une insolvabilité technique. Ce soutien temporaire doit donner le temps nécessaire pour analyser les circonstances qui ont donné lieu aux difficultés et pour élaborer un plan permettant d'y remédier. En outre, l'aide au sauvetage doit être limitée au minimum nécessaire. En d'autres termes, une aide au sauvetage donne à l'entreprise en difficulté un répit de courte durée, soit six mois au maximum. L'aide doit consister en un soutien financier réversible sous la forme de garanties de prêts ou de prêts, avec un taux d'intérêt au moins comparable à ceux appliqués aux prêts consentis à des entreprises saines, et en particulier aux taux de référence adoptés par l'Autorité. Des mesures structurelles ne nécessitant pas une intervention immédiate, comme la participation irrémédiable et automatique de l'État aux fonds propres de l'entreprise, ne peuvent être financées par une aide au sauvetage.

| (15) | Dès lors qu'un plan de restructuration ou de liquidation pour lequel une aide a été demandée a été établi et est mis en œuvre, toute aide supplémentaire sera considérée comme aide à la restructuration. Les mesures qui doivent être mises en œuvre immédiatement pour enrayer les pertes, y compris les mesures structurelles (par exemple, abandon immédiat d'une activité déficitaire), peuvent être financées par une aide au sauvetage, sous réserve des conditions énoncées à la section 16.3.1 pour les aides individuelles et à la section 16.4.3 pour les régimes d'aides. Sauf en cas d'utilisation de la procédure simplifiée mentionnée à la section 16.3.1.2, l'État membre doit démontrer que ces mesures structurelles doivent être prises immédiatement. Aucune aide au sauvetage ne peut en principe être accordée pour une restructuration financière. |
| --- | --- |

(15)

Dès lors qu'un plan de restructuration ou de liquidation pour lequel une aide a été demandée a été établi et est mis en œuvre, toute aide supplémentaire sera considérée comme aide à la restructuration. Les mesures qui doivent être mises en œuvre immédiatement pour enrayer les pertes, y compris les mesures structurelles (par exemple, abandon immédiat d'une activité déficitaire), peuvent être financées par une aide au sauvetage, sous réserve des conditions énoncées à la section 16.3.1 pour les aides individuelles et à la section 16.4.3 pour les régimes d'aides. Sauf en cas d'utilisation de la procédure simplifiée mentionnée à la section 16.3.1.2, l'État membre doit démontrer que ces mesures structurelles doivent être prises immédiatement. Aucune aide au sauvetage ne peut en principe être accordée pour une restructuration financière.

| (16) | Une restructuration, en revanche, se fonde sur un plan réaliste, cohérent et de grande envergure, visant à rétablir la viabilité à long terme de l'entreprise. Elle comporte habituellement un ou plusieurs des éléments suivants: la réorganisation et la rationalisation des activités de l'entreprise sur une base plus efficace, la conduisant généralement à se désengager des activités déficitaires, à restructurer celles dont la compétitivité peut être restaurée et, parfois, à se diversifier en se tournant vers de nouvelles activités rentables. Normalement, la restructuration industrielle doit s'accompagner d'une restructuration financière (injections de capital, désendettement). En revanche une restructuration au sens des présentes lignes directrices ne peut se limiter seulement à une aide financière destinée à combler les pertes antérieures, sans intervention sur les causes de ces pertes. |
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(16)

Une restructuration, en revanche, se fonde sur un plan réaliste, cohérent et de grande envergure, visant à rétablir la viabilité à long terme de l'entreprise. Elle comporte habituellement un ou plusieurs des éléments suivants: la réorganisation et la rationalisation des activités de l'entreprise sur une base plus efficace, la conduisant généralement à se désengager des activités déficitaires, à restructurer celles dont la compétitivité peut être restaurée et, parfois, à se diversifier en se tournant vers de nouvelles activités rentables. Normalement, la restructuration industrielle doit s'accompagner d'une restructuration financière (injections de capital, désendettement). En revanche une restructuration au sens des présentes lignes directrices ne peut se limiter seulement à une aide financière destinée à combler les pertes antérieures, sans intervention sur les causes de ces pertes.

16.2.3.   Champ d'application

| (17) | Les présentes lignes directrices sont applicables à l'ensemble des secteurs couverts par l'accord EEE et soumis à une révision par l'Autorité, conformément à l'article 62 de l'accord EEE, sans préjudice d'autres dispositions relatives aux entreprises en difficulté dans le secteur concerné (9). |
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(17)

Les présentes lignes directrices sont applicables à l'ensemble des secteurs couverts par l'accord EEE et soumis à une révision par l'Autorité, conformément à l'article 62 de l'accord EEE, sans préjudice d'autres dispositions relatives aux entreprises en difficulté dans le secteur concerné (9).

16.2.4.   Compatibilité avec le marché commun

| (18) | L'article 61, paragraphes 2 et 3, du traité prévoit la possibilité que des aides relevant du champ d'application de l'article 61, paragraphe 1, soient considérées comme compatibles avec le marché commun. Mis à part les cas prévus par l'article 87, paragraphe 2, en particulier les aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires, qui ne sont pas traités ici, la seule base de compatibilité pour les aides à des entreprises en difficulté est l'article 61, paragraphe 3, point c). En vertu de cette disposition, la Commission a le pouvoir d'autoriser “les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques [...] quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun”. Tel pourrait notamment être le cas lorsque l'aide est nécessaire pour corriger les disparités provoquées par les défaillances du marché ou pour assurer la cohésion économique et sociale. |
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(18)

L'article 61, paragraphes 2 et 3, du traité prévoit la possibilité que des aides relevant du champ d'application de l'article 61, paragraphe 1, soient considérées comme compatibles avec le marché commun. Mis à part les cas prévus par l'article 87, paragraphe 2, en particulier les aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires, qui ne sont pas traités ici, la seule base de compatibilité pour les aides à des entreprises en difficulté est l'article 61, paragraphe 3, point c). En vertu de cette disposition, la Commission a le pouvoir d'autoriser “les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques [...] quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun”. Tel pourrait notamment être le cas lorsque l'aide est nécessaire pour corriger les disparités provoquées par les défaillances du marché ou pour assurer la cohésion économique et sociale.

| (19) | Étant donné qu'elle est menacée dans son existence même, une entreprise en difficulté ne saurait être considérée comme un instrument approprié pour contribuer à la réalisation d'objectifs relevant d'autres politiques publiques tant que sa viabilité n'est pas assurée. L'Autorité considère par conséquent que les aides à des entreprises en difficulté ne peuvent contribuer au développement d'activités économiques sans affecter les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun que si les conditions définies dans les présentes lignes directrices sont remplies. Lorsque les entreprises qui doivent recevoir des aides au sauvetage ou à la restructuration sont situées dans des régions assistées, l'Autorité tiendra compte des considérations d'ordre régional mentionnées à l'article 61, paragraphe 3, points a) et c), de l'accord EEE, selon les modalités exposées aux points 54 et 55. |
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(19)

Étant donné qu'elle est menacée dans son existence même, une entreprise en difficulté ne saurait être considérée comme un instrument approprié pour contribuer à la réalisation d'objectifs relevant d'autres politiques publiques tant que sa viabilité n'est pas assurée. L'Autorité considère par conséquent que les aides à des entreprises en difficulté ne peuvent contribuer au développement d'activités économiques sans affecter les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun que si les conditions définies dans les présentes lignes directrices sont remplies. Lorsque les entreprises qui doivent recevoir des aides au sauvetage ou à la restructuration sont situées dans des régions assistées, l'Autorité tiendra compte des considérations d'ordre régional mentionnées à l'article 61, paragraphe 3, points a) et c), de l'accord EEE, selon les modalités exposées aux points 54 et 55.

| (20) | L'Autorité accordera une attention particulière à la nécessité d'éviter que les présentes lignes directrices ne soient utilisées pour tourner les principes énoncés dans les encadrements et les lignes directrices en vigueur. |
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(20)

L'Autorité accordera une attention particulière à la nécessité d'éviter que les présentes lignes directrices ne soient utilisées pour tourner les principes énoncés dans les encadrements et les lignes directrices en vigueur.

| (21) | Les modifications éventuelles du statut de propriété de l'entreprise bénéficiaire ne doivent pas affecter l'appréciation des aides au sauvetage ou à la restructuration. |
| --- | --- |

(21)

Les modifications éventuelles du statut de propriété de l'entreprise bénéficiaire ne doivent pas affecter l'appréciation des aides au sauvetage ou à la restructuration.

16.2.5.   Bénéficiaires d'aides antérieures illégales

| (22) | Lorsqu’une aide illégale, au sujet de laquelle l'Autorité a adopté une décision négative comportant un ordre de récupération, a été accordée antérieurement à l’entreprise en difficulté, et que la récupération n’a pas eu lieu conformément à l'article 14 de la partie II du protocole 3 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (ci-après dénommée “l'accord Surveillance et Cour de justice”) (10), il conviendra de tenir compte, lors de l'appréciation de toute aide au sauvetage et à la restructuration attribuée à la même entreprise, premièrement de l'effet cumulé des anciennes aides et des nouvelles aides et, deuxièmement, du fait que les anciennes aides n'avaient pas été remboursées (11). |
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(22)

Lorsqu’une aide illégale, au sujet de laquelle l'Autorité a adopté une décision négative comportant un ordre de récupération, a été accordée antérieurement à l’entreprise en difficulté, et que la récupération n’a pas eu lieu conformément à l'article 14 de la partie II du protocole 3 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (ci-après dénommée “l'accord Surveillance et Cour de justice”) (10), il conviendra de tenir compte, lors de l'appréciation de toute aide au sauvetage et à la restructuration attribuée à la même entreprise, premièrement de l'effet cumulé des anciennes aides et des nouvelles aides et, deuxièmement, du fait que les anciennes aides n'avaient pas été remboursées (11).

16.3.   Conditions générales d'autorisation des aides au sauvetage et/ou à la restructuration notifiées individuellement à l'Autorité

| (23) | Le présent chapitre concerne uniquement les aides notifiées individuellement à l'Autorité. Sous certaines conditions, l'Autorité peut autoriser des régimes d'aides au sauvetage ou à la restructuration. Les conditions d'autorisation de tels régimes sont énoncées au titre 16.4. |
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(23)

Le présent chapitre concerne uniquement les aides notifiées individuellement à l'Autorité. Sous certaines conditions, l'Autorité peut autoriser des régimes d'aides au sauvetage ou à la restructuration. Les conditions d'autorisation de tels régimes sont énoncées au titre 16.4.

16.3.1.   Aides au sauvetage

16.3.1.1.   Conditions

| (24) | Pour être autorisées par l'Autorité, les aides au sauvetage, telles qu'elles sont définies au point 15, doivent:






  a) | consister en des aides de trésorerie prenant la forme de garanties de crédits ou de crédits (12). Dans les deux cas de figure, le crédit doit être soumis à un taux au moins comparable aux taux appliqués aux prêts à des entreprises saines et notamment aux taux de référence adoptés par la Commission. Tout prêt doit être remboursé et toute garantie doit prendre fin dans un délai de six mois au maximum à compter de l'exécution du premier versement à l'entreprise; |
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(24)

Pour être autorisées par l'Autorité, les aides au sauvetage, telles qu'elles sont définies au point 15, doivent:

a)

consister en des aides de trésorerie prenant la forme de garanties de crédits ou de crédits (12). Dans les deux cas de figure, le crédit doit être soumis à un taux au moins comparable aux taux appliqués aux prêts à des entreprises saines et notamment aux taux de référence adoptés par la Commission. Tout prêt doit être remboursé et toute garantie doit prendre fin dans un délai de six mois au maximum à compter de l'exécution du premier versement à l'entreprise;

| b) | être justifiées par des raisons sociales graves et ne pas avoir d’effets induits négatifs inacceptables dans d'autres parties contractantes à l’accord EEE; |
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b)

être justifiées par des raisons sociales graves et ne pas avoir d’effets induits négatifs inacceptables dans d'autres parties contractantes à l’accord EEE;

| c) | être accompagnées, lors de leur notification, d'un engagement de l'État membre concerné de transmettre à l’Autorité, dans un délai maximal de six mois à compter de l'autorisation de l'aide au sauvetage ou, dans le cas d’une aide non notifiée, à compter de la première mise en œuvre de la mesure en question, soit un plan de restructuration, soit un plan de liquidation, soit la preuve que le prêt a été intégralement remboursé et/ou qu'il a été mis fin à la garantie; |
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c)

être accompagnées, lors de leur notification, d'un engagement de l'État membre concerné de transmettre à l’Autorité, dans un délai maximal de six mois à compter de l'autorisation de l'aide au sauvetage ou, dans le cas d’une aide non notifiée, à compter de la première mise en œuvre de la mesure en question, soit un plan de restructuration, soit un plan de liquidation, soit la preuve que le prêt a été intégralement remboursé et/ou qu'il a été mis fin à la garantie;

| d) | être limitées au montant nécessaire pour maintenir l'entreprise en activité pendant la période pour laquelle l'aide est autorisée. Ce montant peut inclure des aides pour des mesures structurelles d’urgence telles qu’elles sont définies au point 15. Le montant nécessaire doit se fonder sur les besoins de trésorerie résultant des pertes de l'entreprise. Pour déterminer ce montant, il sera tenu compte du résultat de l’application de la formule indiquée en annexe. Toute aide au sauvetage dont le montant excède le résultat de ce calcul devra être dûment motivée; |
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d)

être limitées au montant nécessaire pour maintenir l'entreprise en activité pendant la période pour laquelle l'aide est autorisée. Ce montant peut inclure des aides pour des mesures structurelles d’urgence telles qu’elles sont définies au point 15. Le montant nécessaire doit se fonder sur les besoins de trésorerie résultant des pertes de l'entreprise. Pour déterminer ce montant, il sera tenu compte du résultat de l’application de la formule indiquée en annexe. Toute aide au sauvetage dont le montant excède le résultat de ce calcul devra être dûment motivée;

| e) | respecter la condition énoncée à la section 3.3 (non-récurrence). |
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e)

respecter la condition énoncée à la section 3.3 (non-récurrence).

| (25) | Lorsque l'État AELE a soumis un plan de restructuration dans un délai de six mois à compter de la date d'autorisation ou, dans le cas d'une aide non notifiée, de la mise en œuvre de la mesure, le délai dans lequel le prêt doit être remboursé ou dans lequel il doit être mis fin à la garantie est prolongé jusqu'à ce que l'Autorité arrête sa décision concernant le plan, à moins qu'elle ne décide que cette prolongation ne se justifie pas. |
| --- | --- |

(25)

Lorsque l'État AELE a soumis un plan de restructuration dans un délai de six mois à compter de la date d'autorisation ou, dans le cas d'une aide non notifiée, de la mise en œuvre de la mesure, le délai dans lequel le prêt doit être remboursé ou dans lequel il doit être mis fin à la garantie est prolongé jusqu'à ce que l'Autorité arrête sa décision concernant le plan, à moins qu'elle ne décide que cette prolongation ne se justifie pas.

| (26) | Sans préjudice de l'article 23 de la partie II du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice et de la possibilité d'une action devant la Cour AELE, conformément à l'article 1, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'autorité engagera la procédure prévue à l'article 1, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice si l'État AELE omet de communiquer:






  a) | un plan de restructuration crédible et étoffé ou un plan de liquidation, ou |
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(26)

Sans préjudice de l'article 23 de la partie II du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice et de la possibilité d'une action devant la Cour AELE, conformément à l'article 1, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'autorité engagera la procédure prévue à l'article 1, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice si l'État AELE omet de communiquer:

a)

un plan de restructuration crédible et étoffé ou un plan de liquidation, ou

| b) | la preuve que le prêt a été intégralement remboursé et/ou qu'il a été mis fin à la garantie avant l'expiration du délai de six mois. |
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b)

la preuve que le prêt a été intégralement remboursé et/ou qu'il a été mis fin à la garantie avant l'expiration du délai de six mois.

| (27) | En tout état de cause, l'Autorité peut décider d'engager cette procédure, sans préjudice de l'article 23 de la partie II du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice et de la possibilité d'une action devant la Cour de justice en application de l'article 1, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, si elle considère que le prêt et la garantie ont été mis en œuvre abusivement et qu'après l'expiration du délai de six mois, le défaut de remboursement de l'aide ne se justifie plus. |
| --- | --- |

(27)

En tout état de cause, l'Autorité peut décider d'engager cette procédure, sans préjudice de l'article 23 de la partie II du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice et de la possibilité d'une action devant la Cour de justice en application de l'article 1, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, si elle considère que le prêt et la garantie ont été mis en œuvre abusivement et qu'après l'expiration du délai de six mois, le défaut de remboursement de l'aide ne se justifie plus.

| (28) | L'autorisation d'une aide au sauvetage n'implique pas nécessairement que les aides relevant d'un plan de restructuration seront par la suite autorisées, celles-ci devant être examinées quant au fond. |
| --- | --- |

(28)

L'autorisation d'une aide au sauvetage n'implique pas nécessairement que les aides relevant d'un plan de restructuration seront par la suite autorisées, celles-ci devant être examinées quant au fond.

16.3.1.2.   Procédure simplifiée

| (29) | L'Autorité mettra tout en œuvre pour arrêter une décision dans un délai d'un mois pour les aides au sauvetage remplissant toutes les conditions spécifiées à la section 16.3.1.1 et répondant aux critères cumulatifs suivants:






  a) | l'entreprise concernée remplit au moins un des trois critères énoncés au point 9; |
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(29)

L'Autorité mettra tout en œuvre pour arrêter une décision dans un délai d'un mois pour les aides au sauvetage remplissant toutes les conditions spécifiées à la section 16.3.1.1 et répondant aux critères cumulatifs suivants:

a)

l'entreprise concernée remplit au moins un des trois critères énoncés au point 9;

| b) | l'aide au sauvetage est limitée au montant résultant de l'application de la formule indiquée en annexe et n'excède pas 10 millions d'euros. |
| --- | --- |

b)

l'aide au sauvetage est limitée au montant résultant de l'application de la formule indiquée en annexe et n'excède pas 10 millions d'euros.

16.3.2.   Aides à la restructuration

16.3.2.1.   Principe de base

| (30) | Les aides à la restructuration posent des problèmes particuliers en matière de concurrence, étant donné qu'elles peuvent aboutir à transférer une part inéquitable de la charge d'une adaptation structurelle et des problèmes sociaux et économiques qui en découlent à d'autres producteurs qui ne bénéficient pas d'aides, ainsi qu'à d'autres parties contractantes à l'accord EEE. Le principe général doit donc être de n'autoriser une aide à la restructuration que dans les cas où l'on peut démontrer que son octroi n'est pas contraire à l'intérêt de l'AELE. Cela ne sera possible que moyennant des critères stricts et l'assurance que les éventuelles distorsions de concurrence seront compensées par les avantages découlant du maintien en vie de l'entreprise (par exemple, s'il est établi que l'effet net des licenciements, suite à la faillite de l'entreprise, combiné aux effets sur ses fournisseurs, exacerberait les problèmes d'emploi ou, exceptionnellement, que sa disparition aboutirait à une situation de monopole ou d'oligopole étroit) et, en principe, par des contreparties suffisantes en faveur des concurrents. |
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(30)

Les aides à la restructuration posent des problèmes particuliers en matière de concurrence, étant donné qu'elles peuvent aboutir à transférer une part inéquitable de la charge d'une adaptation structurelle et des problèmes sociaux et économiques qui en découlent à d'autres producteurs qui ne bénéficient pas d'aides, ainsi qu'à d'autres parties contractantes à l'accord EEE. Le principe général doit donc être de n'autoriser une aide à la restructuration que dans les cas où l'on peut démontrer que son octroi n'est pas contraire à l'intérêt de l'AELE. Cela ne sera possible que moyennant des critères stricts et l'assurance que les éventuelles distorsions de concurrence seront compensées par les avantages découlant du maintien en vie de l'entreprise (par exemple, s'il est établi que l'effet net des licenciements, suite à la faillite de l'entreprise, combiné aux effets sur ses fournisseurs, exacerberait les problèmes d'emploi ou, exceptionnellement, que sa disparition aboutirait à une situation de monopole ou d'oligopole étroit) et, en principe, par des contreparties suffisantes en faveur des concurrents.

16.3.2.2.   Conditions d'autorisation des aides

| (31) | Sous réserve des dispositions spéciales concernant les régions assistées et les petites et moyennes entreprises (voir les points 54, 55, 56 et 58), l'Autorité n'autorise une aide que sous réserve des conditions suivantes. |
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(31)

Sous réserve des dispositions spéciales concernant les régions assistées et les petites et moyennes entreprises (voir les points 54, 55, 56 et 58), l'Autorité n'autorise une aide que sous réserve des conditions suivantes.

Éligibilité de l'entreprise

| (32) | L'entreprise doit pouvoir être considérée comme étant en difficulté au sens des présentes lignes directrices (voir les points 8 à 12). |
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(32)

L'entreprise doit pouvoir être considérée comme étant en difficulté au sens des présentes lignes directrices (voir les points 8 à 12).

Retour à la viabilité à long terme

| (33) | L’octroi de l’aide doit être subordonné à la mise en œuvre du plan de restructuration, qui doit être validé par l'Autorité pour toutes les aides individuelles, sauf dans le cas des PME, conformément aux dispositions de la section 16.3.2.5. |
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(33)

L’octroi de l’aide doit être subordonné à la mise en œuvre du plan de restructuration, qui doit être validé par l'Autorité pour toutes les aides individuelles, sauf dans le cas des PME, conformément aux dispositions de la section 16.3.2.5.

| (34) | Le plan de restructuration, dont la durée doit être la plus courte possible, doit permettre de rétablir dans un délai raisonnable la viabilité à long terme de l'entreprise, sur la base d'hypothèses réalistes concernant ses conditions d'exploitation futures. L'aide à la restructuration doit donc être liée à un plan viable de restructuration, sur lequel l'État AELE s'engage. Ce plan doit être présenté à la Commission avec toutes les précisions nécessaires, dont une étude de marché. L'amélioration de la viabilité doit résulter principalement de mesures internes prévues par le plan de restructuration et ne peut être basée sur des facteurs externes, sur lesquels l'entreprise ne peut guère influer, tels que des variations des prix ou de la demande, que si les hypothèses avancées sur l'évolution du marché sont largement acceptées. Une restructuration doit impliquer l'abandon des activités, qui, même après restructuration, resteraient structurellement déficitaires. |
| --- | --- |

(34)

Le plan de restructuration, dont la durée doit être la plus courte possible, doit permettre de rétablir dans un délai raisonnable la viabilité à long terme de l'entreprise, sur la base d'hypothèses réalistes concernant ses conditions d'exploitation futures. L'aide à la restructuration doit donc être liée à un plan viable de restructuration, sur lequel l'État AELE s'engage. Ce plan doit être présenté à la Commission avec toutes les précisions nécessaires, dont une étude de marché. L'amélioration de la viabilité doit résulter principalement de mesures internes prévues par le plan de restructuration et ne peut être basée sur des facteurs externes, sur lesquels l'entreprise ne peut guère influer, tels que des variations des prix ou de la demande, que si les hypothèses avancées sur l'évolution du marché sont largement acceptées. Une restructuration doit impliquer l'abandon des activités, qui, même après restructuration, resteraient structurellement déficitaires.

| (35) | Le plan de restructuration doit décrire les circonstances ayant entraîné les difficultés de l'entreprise, ce qui servira de base pour évaluer si les mesures proposées sont adaptées. Il doit notamment tenir compte de la situation et de l'évolution prévisible de l'offre et de la demande sur le marché de produits en cause, avec des scénarios traduisant des hypothèses optimistes, pessimistes et médianes ainsi que les forces et les faiblesses spécifiques de l'entreprise. Il doit permettre à l'entreprise d'accomplir une transition vers une nouvelle structure qui lui offre des perspectives de viabilité à long terme et la possibilité de voler de ses propres ailes. |
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(35)

Le plan de restructuration doit décrire les circonstances ayant entraîné les difficultés de l'entreprise, ce qui servira de base pour évaluer si les mesures proposées sont adaptées. Il doit notamment tenir compte de la situation et de l'évolution prévisible de l'offre et de la demande sur le marché de produits en cause, avec des scénarios traduisant des hypothèses optimistes, pessimistes et médianes ainsi que les forces et les faiblesses spécifiques de l'entreprise. Il doit permettre à l'entreprise d'accomplir une transition vers une nouvelle structure qui lui offre des perspectives de viabilité à long terme et la possibilité de voler de ses propres ailes.

| (36) | Le plan de restructuration doit prévoir une mutation de l'entreprise telle que celle-ci puisse couvrir, une fois la restructuration achevée, tous ses coûts, y compris les coûts d'amortissement et les charges financières. La rentabilité escomptée des capitaux propres de l'entreprise restructurée devra être suffisante pour lui permettre d'affronter la concurrence en ne comptant plus que sur ses seules forces. Si les difficultés de l'entreprise découlent de défaillances de son système de gouvernance, celui-ci doit faire l'objet des adaptations nécessaires. |
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(36)

Le plan de restructuration doit prévoir une mutation de l'entreprise telle que celle-ci puisse couvrir, une fois la restructuration achevée, tous ses coûts, y compris les coûts d'amortissement et les charges financières. La rentabilité escomptée des capitaux propres de l'entreprise restructurée devra être suffisante pour lui permettre d'affronter la concurrence en ne comptant plus que sur ses seules forces. Si les difficultés de l'entreprise découlent de défaillances de son système de gouvernance, celui-ci doit faire l'objet des adaptations nécessaires.

Prévention de distorsions de concurrence indues

| (37) | Pour faire en sorte que les effets défavorables sur les conditions des échanges soient réduits au minimum, de manière que les effets positifs l’emportent sur les conséquences défavorables, des mesures compensatoires (“contreparties”) doivent être prises. À défaut, l'aide sera considérée comme “contraire à l'intérêt commun” et donc incompatible avec le marché commun. Pour apprécier l'adéquation des mesures compensatoires, l'Autorité tiendra compte de l'objectif de retour à la viabilité à long terme. |
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(37)

Pour faire en sorte que les effets défavorables sur les conditions des échanges soient réduits au minimum, de manière que les effets positifs l’emportent sur les conséquences défavorables, des mesures compensatoires (“contreparties”) doivent être prises. À défaut, l'aide sera considérée comme “contraire à l'intérêt commun” et donc incompatible avec le marché commun. Pour apprécier l'adéquation des mesures compensatoires, l'Autorité tiendra compte de l'objectif de retour à la viabilité à long terme.

| (38) | Parmi les mesures possibles figurent la cession d’actifs, la réduction de la capacité ou de la présence sur le marché et la réduction des barrières à l’entrée sur les marchés concernés. Pour apprécier l'adéquation des contreparties, la Commission tiendra compte de la structure du marché et des conditions de concurrence de manière à s'assurer qu'aucune des mesures en question n'entraîne de détérioration de la structure du marché, par exemple par un effet indirect de création d'une situation de monopole ou d'oligopole étroit. Si un État membre est en mesure de prouver qu'une telle situation se produirait, les contreparties doivent être interprétées de manière à l'éviter. |
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(38)

Parmi les mesures possibles figurent la cession d’actifs, la réduction de la capacité ou de la présence sur le marché et la réduction des barrières à l’entrée sur les marchés concernés. Pour apprécier l'adéquation des contreparties, la Commission tiendra compte de la structure du marché et des conditions de concurrence de manière à s'assurer qu'aucune des mesures en question n'entraîne de détérioration de la structure du marché, par exemple par un effet indirect de création d'une situation de monopole ou d'oligopole étroit. Si un État membre est en mesure de prouver qu'une telle situation se produirait, les contreparties doivent être interprétées de manière à l'éviter.

| (39) | Les contreparties doivent être en proportion des effets de distorsion causés par l'aide, et notamment de la taille (13) et du poids relatif de l'entreprise sur les marchés qu'elle dessert. Elles doivent porter, en particulier, sur le ou les marchés sur lesquels l'entreprise détiendra une position importante après la restructuration. Le degré de réduction requis doit être établi cas par cas. L'Autorité déterminera l'importance des mesures nécessaires sur la base de l'étude de marché jointe au plan de restructuration et, le cas échéant, sur la base de toute autre information qu'elle aura en sa possession, notamment celles fournies par les parties intéressées. La réduction devra être partie intégrante de la restructuration telle qu'elle a été définie dans le plan de restructuration. Ce principe reste applicable indépendamment du fait que la cession ait eu lieu avant ou après l'octroi des aides d'État, pour autant que celles-ci soient accordées dans le cadre de la même restructuration. Les radiations comptables et la fermeture d'activités déficitaires qui seraient en tout état de cause nécessaires pour rétablir la viabilité ne seront pas considérées comme des mesures de réduction de la capacité ou de la présence sur le marché aux fins de l'appréciation des contreparties. Cette appréciation tiendra compte de toute aide au sauvetage accordée précédemment. |
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(39)

Les contreparties doivent être en proportion des effets de distorsion causés par l'aide, et notamment de la taille (13) et du poids relatif de l'entreprise sur les marchés qu'elle dessert. Elles doivent porter, en particulier, sur le ou les marchés sur lesquels l'entreprise détiendra une position importante après la restructuration. Le degré de réduction requis doit être établi cas par cas. L'Autorité déterminera l'importance des mesures nécessaires sur la base de l'étude de marché jointe au plan de restructuration et, le cas échéant, sur la base de toute autre information qu'elle aura en sa possession, notamment celles fournies par les parties intéressées. La réduction devra être partie intégrante de la restructuration telle qu'elle a été définie dans le plan de restructuration. Ce principe reste applicable indépendamment du fait que la cession ait eu lieu avant ou après l'octroi des aides d'État, pour autant que celles-ci soient accordées dans le cadre de la même restructuration. Les radiations comptables et la fermeture d'activités déficitaires qui seraient en tout état de cause nécessaires pour rétablir la viabilité ne seront pas considérées comme des mesures de réduction de la capacité ou de la présence sur le marché aux fins de l'appréciation des contreparties. Cette appréciation tiendra compte de toute aide au sauvetage accordée précédemment.

| (40) | Toutefois, cette condition ne sera en principe pas applicable aux petites entreprises étant donné que l'on peut supposer que les aides ad hoc aux petites entreprises ne faussent normalement pas la concurrence dans une mesure contraire à l'intérêt commun, sauf dispositions contraires prévues par les règles applicables aux aides d'État dans un secteur particulier ou lorsque le bénéficiaire opère sur un marché souffrant de surcapacité à long terme. |
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(40)

Toutefois, cette condition ne sera en principe pas applicable aux petites entreprises étant donné que l'on peut supposer que les aides ad hoc aux petites entreprises ne faussent normalement pas la concurrence dans une mesure contraire à l'intérêt commun, sauf dispositions contraires prévues par les règles applicables aux aides d'État dans un secteur particulier ou lorsque le bénéficiaire opère sur un marché souffrant de surcapacité à long terme.

| (41) | Lorsque le bénéficiaire opère sur un marché affecté par une surcapacité structurelle à long terme (14) au sens de l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement, il est possible que la réduction de la capacité de la société ou de sa présence sur le marché doive atteindre 100 % (15). |
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(41)

Lorsque le bénéficiaire opère sur un marché affecté par une surcapacité structurelle à long terme (14) au sens de l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement, il est possible que la réduction de la capacité de la société ou de sa présence sur le marché doive atteindre 100 % (15).

Limitation de l'aide au minimum: contribution réelle, exempte d'aide

| (42) | Le montant et l'intensité de l'aide doivent être limités au strict minimum des coûts de restructuration nécessaire pour permettre la réalisation de la restructuration en fonction des disponibilités financières de l'entreprise, de ses actionnaires ou du groupe dont elle fait partie. Cette appréciation tiendra compte de toute aide au sauvetage accordée précédemment. Les bénéficiaires de l'aide doivent contribuer de manière importante au plan de restructuration sur leurs propres ressources, y compris par la vente d'actifs, lorsque ceux-ci ne sont pas indispensables à la survie de l'entreprise, ou par un financement extérieur obtenu aux conditions du marché. Il convient de voir dans cette contribution un signe indiquant que les marchés croient à la faisabilité du retour à la viabilité. Elle doit être réelle, c'est-à-dire effective, à l'exclusion de tous bénéfices potentiels, tels que du cash flow, et doit être la plus élevée possible. |
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(42)

Le montant et l'intensité de l'aide doivent être limités au strict minimum des coûts de restructuration nécessaire pour permettre la réalisation de la restructuration en fonction des disponibilités financières de l'entreprise, de ses actionnaires ou du groupe dont elle fait partie. Cette appréciation tiendra compte de toute aide au sauvetage accordée précédemment. Les bénéficiaires de l'aide doivent contribuer de manière importante au plan de restructuration sur leurs propres ressources, y compris par la vente d'actifs, lorsque ceux-ci ne sont pas indispensables à la survie de l'entreprise, ou par un financement extérieur obtenu aux conditions du marché. Il convient de voir dans cette contribution un signe indiquant que les marchés croient à la faisabilité du retour à la viabilité. Elle doit être réelle, c'est-à-dire effective, à l'exclusion de tous bénéfices potentiels, tels que du cash flow, et doit être la plus élevée possible.

| (43) | L'Autorité considérera normalement que les contributions suivantes (16) à la restructuration d'une entreprise sont appropriées: au moins 25 % dans le cas des petites entreprises, au moins 40 % pour les entreprises moyennes et au moins 50 % pour les grandes entreprises. Dans des circonstances exceptionnelles et en cas de difficultés particulières, dont l'État AELE devra apporter la preuve, l'Autorité pourra accepter une contribution plus faible. |
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(43)

L'Autorité considérera normalement que les contributions suivantes (16) à la restructuration d'une entreprise sont appropriées: au moins 25 % dans le cas des petites entreprises, au moins 40 % pour les entreprises moyennes et au moins 50 % pour les grandes entreprises. Dans des circonstances exceptionnelles et en cas de difficultés particulières, dont l'État AELE devra apporter la preuve, l'Autorité pourra accepter une contribution plus faible.

| (44) | Pour limiter les distorsions de concurrence, il convient d'éviter, par le montant de l'aide ou par la forme sous laquelle elle est accordée, qu'elle n'amène l'entreprise à disposer de liquidités excédentaires qu'elle pourrait consacrer à des activités agressives susceptibles de provoquer des distorsions sur le marché et qui ne seraient pas liées au processus de restructuration. À cet effet, l'Autorité examinera le niveau du passif de l'entreprise après sa restructuration, y compris après tout report ou réduction de ses dettes, en particulier dans le cadre de son maintien en activité à la suite d'une procédure collective de droit national relative à son insolvabilité (17). L'aide ne doit en aucune façon servir à financer de nouveaux investissements qui ne sont pas indispensables au retour à la viabilité de l'entreprise. |
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(44)

Pour limiter les distorsions de concurrence, il convient d'éviter, par le montant de l'aide ou par la forme sous laquelle elle est accordée, qu'elle n'amène l'entreprise à disposer de liquidités excédentaires qu'elle pourrait consacrer à des activités agressives susceptibles de provoquer des distorsions sur le marché et qui ne seraient pas liées au processus de restructuration. À cet effet, l'Autorité examinera le niveau du passif de l'entreprise après sa restructuration, y compris après tout report ou réduction de ses dettes, en particulier dans le cadre de son maintien en activité à la suite d'une procédure collective de droit national relative à son insolvabilité (17). L'aide ne doit en aucune façon servir à financer de nouveaux investissements qui ne sont pas indispensables au retour à la viabilité de l'entreprise.

Conditions spécifiques applicables à l'autorisation d'une aide

| (45) | Outre les contreparties décrites aux points 37 à 41, l'Autorité peut imposer les conditions et obligations qu'elle juge nécessaires pour que la concurrence ne soit pas faussée dans une mesure contraire à l'intérêt commun, au cas où l'État AELE concerné ne se serait pas engagé à prendre de telles dispositions. Ainsi, elle peut obliger l'État AELE concerné:






  a) | à prendre lui-même des mesures (par exemple, ouvrir certains marchés liés directement ou indirectement aux activités de la société à d'autres opérateurs EEE, dans le plein respect de la législation EEE); |
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(45)

Outre les contreparties décrites aux points 37 à 41, l'Autorité peut imposer les conditions et obligations qu'elle juge nécessaires pour que la concurrence ne soit pas faussée dans une mesure contraire à l'intérêt commun, au cas où l'État AELE concerné ne se serait pas engagé à prendre de telles dispositions. Ainsi, elle peut obliger l'État AELE concerné:

a)

à prendre lui-même des mesures (par exemple, ouvrir certains marchés liés directement ou indirectement aux activités de la société à d'autres opérateurs EEE, dans le plein respect de la législation EEE);

| b) | à imposer certaines obligations à l'entreprise bénéficiaire; |
| --- | --- |

b)

à imposer certaines obligations à l'entreprise bénéficiaire;

| c) | à ne pas octroyer d'aides au titre d'autres objectifs à l'entreprise bénéficiaire pendant la période de restructuration. |
| --- | --- |

c)

à ne pas octroyer d'aides au titre d'autres objectifs à l'entreprise bénéficiaire pendant la période de restructuration.

Mise en œuvre complète du plan de restructuration et respect des conditions imposées

| (46) | L'entreprise doit mettre en œuvre intégralement le plan de restructuration et doit exécuter toute autre obligation prévue par la décision de l'Autorité autorisant l'aide. L'Autorité considérera tout défaut d'exécution du plan ou du respect des obligations comme une utilisation abusive de l'aide, sans préjudice de l'article 23 de la partie II du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice ni de la possibilité d'une action devant la Cour AELE conformément à l'article 1, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice. |
| --- | --- |

(46)

L'entreprise doit mettre en œuvre intégralement le plan de restructuration et doit exécuter toute autre obligation prévue par la décision de l'Autorité autorisant l'aide. L'Autorité considérera tout défaut d'exécution du plan ou du respect des obligations comme une utilisation abusive de l'aide, sans préjudice de l'article 23 de la partie II du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice ni de la possibilité d'une action devant la Cour AELE conformément à l'article 1, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice.

| (47) | Pour les restructurations portant sur plusieurs années et nécessitant des montants d'aide importants, l'Autorité peut exiger que le versement de l'aide à la restructuration s'effectue en plusieurs tranches et conditionner le versement de chaque tranche:






  a) | à la confirmation, préalable à chaque versement, de la bonne mise en œuvre du plan de restructuration à chacune de ses étapes dans le respect du calendrier prévu, ou |
| --- | --- | --- |

(47)

Pour les restructurations portant sur plusieurs années et nécessitant des montants d'aide importants, l'Autorité peut exiger que le versement de l'aide à la restructuration s'effectue en plusieurs tranches et conditionner le versement de chaque tranche:

a)

à la confirmation, préalable à chaque versement, de la bonne mise en œuvre du plan de restructuration à chacune de ses étapes dans le respect du calendrier prévu, ou

| b) | à son autorisation préalable de chaque versement, après vérification de cette bonne mise en œuvre. |
| --- | --- |

b)

à son autorisation préalable de chaque versement, après vérification de cette bonne mise en œuvre.

Contrôle et rapports annuels

| (48) | L'Autorité doit être mise en mesure de s'assurer du bon déroulement du plan de restructuration, par le biais de rapports réguliers et détaillés, qui lui sont communiqués par l'État AELE concerné. |
| --- | --- |

(48)

L'Autorité doit être mise en mesure de s'assurer du bon déroulement du plan de restructuration, par le biais de rapports réguliers et détaillés, qui lui sont communiqués par l'État AELE concerné.

| (49) | En ce qui concerne les aides en faveur de grandes entreprises, le premier de ces rapports devra normalement être présenté à l'Autorité au plus tard six mois après la date de l'autorisation de l'aide. Des rapports devront être ensuite envoyés à l'Autorité, au minimum sur une base annuelle, à échéance fixe, tant que les objectifs du plan de restructuration ne seront pas considérés comme atteints. Ils contiendront toutes les informations dont l'Autorité a besoin pour contrôler la mise en œuvre du programme de restructuration, le calendrier des versements à l'entreprise et la situation financière de celle-ci ainsi que le respect des conditions et obligations fixées dans la décision d'autorisation. Ils contiendront notamment toutes les données utiles relatives aux aides, à quelque finalité que ce soit, dont l'entreprise a pu bénéficier, à titre individuel ou dans le cadre de régimes, pendant la période de restructuration (voir les points 67 à 70). Si l'Autorité a besoin d'une confirmation rapide de certaines informations essentielles, par exemple concernant les fermetures ou les réductions de capacité, elle pourra exiger des rapports plus fréquents. |
| --- | --- |

(49)

En ce qui concerne les aides en faveur de grandes entreprises, le premier de ces rapports devra normalement être présenté à l'Autorité au plus tard six mois après la date de l'autorisation de l'aide. Des rapports devront être ensuite envoyés à l'Autorité, au minimum sur une base annuelle, à échéance fixe, tant que les objectifs du plan de restructuration ne seront pas considérés comme atteints. Ils contiendront toutes les informations dont l'Autorité a besoin pour contrôler la mise en œuvre du programme de restructuration, le calendrier des versements à l'entreprise et la situation financière de celle-ci ainsi que le respect des conditions et obligations fixées dans la décision d'autorisation. Ils contiendront notamment toutes les données utiles relatives aux aides, à quelque finalité que ce soit, dont l'entreprise a pu bénéficier, à titre individuel ou dans le cadre de régimes, pendant la période de restructuration (voir les points 67 à 70). Si l'Autorité a besoin d'une confirmation rapide de certaines informations essentielles, par exemple concernant les fermetures ou les réductions de capacité, elle pourra exiger des rapports plus fréquents.

| (50) | En ce qui concerne les aides en faveur de petites ou moyennes entreprises, la transmission annuelle d’une copie du compte de résultat et du bilan de la société aidée sera normalement suffisante, sauf si la décision d'autorisation contient des dispositions plus contraignantes. |
| --- | --- |

(50)

En ce qui concerne les aides en faveur de petites ou moyennes entreprises, la transmission annuelle d’une copie du compte de résultat et du bilan de la société aidée sera normalement suffisante, sauf si la décision d'autorisation contient des dispositions plus contraignantes.

16.3.2.3.   Modification du plan de restructuration

| (51) | Si une aide à la restructuration a été autorisée, l'État AELE concerné peut, pendant la période de restructuration, demander à l'Autorité d'accepter des modifications du plan de restructuration et du montant de l'aide. L'Autorité peut autoriser de telles modifications si elles respectent les règles suivantes:






  a) | le plan révisé doit toujours prévoir un retour à la viabilité dans un délai raisonnable; |
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(51)

Si une aide à la restructuration a été autorisée, l'État AELE concerné peut, pendant la période de restructuration, demander à l'Autorité d'accepter des modifications du plan de restructuration et du montant de l'aide. L'Autorité peut autoriser de telles modifications si elles respectent les règles suivantes:

a)

le plan révisé doit toujours prévoir un retour à la viabilité dans un délai raisonnable;

| b) | si le montant de l'aide est augmenté, les contreparties éventuellement exigées devront être plus importantes que celles initialement imposées; |
| --- | --- |

b)

si le montant de l'aide est augmenté, les contreparties éventuellement exigées devront être plus importantes que celles initialement imposées;

| c) | si les contreparties proposées sont moindres que celles initialement prévues, le montant de l'aide doit être réduit en conséquence; |
| --- | --- |

c)

si les contreparties proposées sont moindres que celles initialement prévues, le montant de l'aide doit être réduit en conséquence;

| d) | le nouveau calendrier de mise en œuvre des contreparties ne pourra traduire un retard par rapport à celui initialement adopté que pour des raisons non imputables à l'entreprise ou à l'État AELE. Dans le cas contraire, le montant de l'aide doit être réduit en conséquence. |
| --- | --- |

d)

le nouveau calendrier de mise en œuvre des contreparties ne pourra traduire un retard par rapport à celui initialement adopté que pour des raisons non imputables à l'entreprise ou à l'État AELE. Dans le cas contraire, le montant de l'aide doit être réduit en conséquence.

| (52) | Si les conditions imposées par l’Autorité ou les engagements pris par l'État AELE sont assouplis, le montant de l'aide doit être réduit en conséquence ou d'autres conditions doivent être imposées. |
| --- | --- |

(52)

Si les conditions imposées par l’Autorité ou les engagements pris par l'État AELE sont assouplis, le montant de l'aide doit être réduit en conséquence ou d'autres conditions doivent être imposées.

| (53) | Au cas où l'État AELE apporterait des modifications à un plan de restructuration approuvé sans en informer dûment l'Autorité, celle-ci engage la procédure prévue à l'article 16 de la partie II du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice (application abusive d'une aide), sans préjudice de l'article 23 de la partie II du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice ni de la possibilité d'une action devant la Cour AELE, conformément à l'article 1, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice. |
| --- | --- |

(53)

Au cas où l'État AELE apporterait des modifications à un plan de restructuration approuvé sans en informer dûment l'Autorité, celle-ci engage la procédure prévue à l'article 16 de la partie II du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice (application abusive d'une aide), sans préjudice de l'article 23 de la partie II du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice ni de la possibilité d'une action devant la Cour AELE, conformément à l'article 1, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice.

16.3.2.4.   Aides à la restructuration dans les régions assistées

| (54) | L'Autorité tient compte des besoins du développement régional lorsqu’elle apprécie une aide à la restructuration dans les régions assistées. Néanmoins, le fait qu'une entreprise en difficulté soit située dans une de ces régions ne justifie pas une approche permissive à l'égard de ces aides: à moyen et à long terme, le fait de soutenir artificiellement des entreprises n'aide pas une région. Par ailleurs, pour promouvoir le développement régional, il est de l'intérêt des régions concernées que leurs ressources soient utilisées pour développer le plus rapidement possible des activités viables et durables. Enfin, les distorsions de concurrence doivent être réduites au minimum, même dans le cas d'aides aux entreprises situées dans des régions assistées. Dans ce contexte, il convient également de tenir compte d'éventuels effets induits préjudiciables qui pourraient se produire dans la région concernée et dans d'autres régions assistées. |
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(54)

L'Autorité tient compte des besoins du développement régional lorsqu’elle apprécie une aide à la restructuration dans les régions assistées. Néanmoins, le fait qu'une entreprise en difficulté soit située dans une de ces régions ne justifie pas une approche permissive à l'égard de ces aides: à moyen et à long terme, le fait de soutenir artificiellement des entreprises n'aide pas une région. Par ailleurs, pour promouvoir le développement régional, il est de l'intérêt des régions concernées que leurs ressources soient utilisées pour développer le plus rapidement possible des activités viables et durables. Enfin, les distorsions de concurrence doivent être réduites au minimum, même dans le cas d'aides aux entreprises situées dans des régions assistées. Dans ce contexte, il convient également de tenir compte d'éventuels effets induits préjudiciables qui pourraient se produire dans la région concernée et dans d'autres régions assistées.

| (55) | Les critères énumérés aux points 31 à 53 sont donc également applicables aux régions assistées, même si l'on tient compte des besoins du développement régional. Toutefois, pour ces régions assistées, et sauf indication contraire dans les règles sectorielles relatives aux aides d'État, les conditions d'autorisation de l'aide pourront être moins strictes en ce qui concerne la mise en œuvre de contreparties et l'importance de la contribution du bénéficiaire. Si les besoins du développement régional le justifient, dans les cas où une réduction de la capacité ou de la présence sur le marché apparaît comme la contrepartie la plus appropriée pour éviter toute distorsion excessive de la concurrence, la réduction requise sera moins forte dans les régions assistées que dans les autres. Dans de telles situations, qu'il appartient à l'État AELE concerné de démontrer, une distinction sera opérée entre les régions pouvant bénéficier d'aides en application respectivement de l'article 61, paragraphe 3, point a), et de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE, de manière à tenir compte de la plus grande gravité des difficultés régionales auxquelles sont confrontées les premières. |
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(55)

Les critères énumérés aux points 31 à 53 sont donc également applicables aux régions assistées, même si l'on tient compte des besoins du développement régional. Toutefois, pour ces régions assistées, et sauf indication contraire dans les règles sectorielles relatives aux aides d'État, les conditions d'autorisation de l'aide pourront être moins strictes en ce qui concerne la mise en œuvre de contreparties et l'importance de la contribution du bénéficiaire. Si les besoins du développement régional le justifient, dans les cas où une réduction de la capacité ou de la présence sur le marché apparaît comme la contrepartie la plus appropriée pour éviter toute distorsion excessive de la concurrence, la réduction requise sera moins forte dans les régions assistées que dans les autres. Dans de telles situations, qu'il appartient à l'État AELE concerné de démontrer, une distinction sera opérée entre les régions pouvant bénéficier d'aides en application respectivement de l'article 61, paragraphe 3, point a), et de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE, de manière à tenir compte de la plus grande gravité des difficultés régionales auxquelles sont confrontées les premières.

16.3.2.5.   Aides à la restructuration des PME

| (56) | Les aides accordées aux petites entreprises (18) altèrent généralement moins les conditions des échanges que les aides octroyées aux moyennes et aux grandes entreprises. Comme cela vaut aussi pour les aides à la restructuration, les conditions énoncées aux points 31 à 53 sont appliquées de façon moins stricte à cette catégorie d'entreprises:






  a) | l'octroi d'aides à la restructuration à des petites entreprises ne sera généralement pas lié à des contreparties (voir le point 40), sauf s'il existe des stipulations contraires dans les règles sectorielles en matière d'aides d'État; |
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(56)

Les aides accordées aux petites entreprises (18) altèrent généralement moins les conditions des échanges que les aides octroyées aux moyennes et aux grandes entreprises. Comme cela vaut aussi pour les aides à la restructuration, les conditions énoncées aux points 31 à 53 sont appliquées de façon moins stricte à cette catégorie d'entreprises:

a)

l'octroi d'aides à la restructuration à des petites entreprises ne sera généralement pas lié à des contreparties (voir le point 40), sauf s'il existe des stipulations contraires dans les règles sectorielles en matière d'aides d'État;

| b) | les exigences relatives au contenu des rapports seront moins contraignantes pour les PME (voir les points 48, 49 et 50). |
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b)

les exigences relatives au contenu des rapports seront moins contraignantes pour les PME (voir les points 48, 49 et 50).

| (57) | Toutefois, le principe de non-récurrence (section 16.3.3) est pleinement applicable aux PME. |
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(57)

Toutefois, le principe de non-récurrence (section 16.3.3) est pleinement applicable aux PME.

| (58) | Pour les PME, le plan de restructuration n'a pas besoin d'être validé par l'Autorité. Il doit cependant remplir les critères énoncés aux points 34 à 36 et être approuvé par l'État AELE concerné et communiqué à l'Autorité. L'octroi de l'aide doit être subordonné à la mise en œuvre complète du plan de restructuration. Il incombe à l'État AELE de vérifier que ces conditions sont respectées. |
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(58)

Pour les PME, le plan de restructuration n'a pas besoin d'être validé par l'Autorité. Il doit cependant remplir les critères énoncés aux points 34 à 36 et être approuvé par l'État AELE concerné et communiqué à l'Autorité. L'octroi de l'aide doit être subordonné à la mise en œuvre complète du plan de restructuration. Il incombe à l'État AELE de vérifier que ces conditions sont respectées.

16.3.2.6.   Aides destinées à couvrir les coûts sociaux de la restructuration

| (59) | Les plans de restructuration impliquent normalement des réductions des activités affectées ou leur cessation. De telles réductions sont souvent nécessaires dans un but de rationalisation et d'efficacité, indépendamment des réductions de capacités auxquelles peut être subordonné l'octroi de l'aide. Quelle qu'en soit la raison, ces mesures entraînent généralement une compression des effectifs de l'entreprise. |
| --- | --- |

(59)

Les plans de restructuration impliquent normalement des réductions des activités affectées ou leur cessation. De telles réductions sont souvent nécessaires dans un but de rationalisation et d'efficacité, indépendamment des réductions de capacités auxquelles peut être subordonné l'octroi de l'aide. Quelle qu'en soit la raison, ces mesures entraînent généralement une compression des effectifs de l'entreprise.

| (60) | La législation du travail des États membres comporte parfois des régimes généraux de sécurité sociale dans le cadre desquels les indemnités de licenciement et les retraites anticipées sont payées directement au personnel licencié. Ces régimes ne sont pas considérés comme des aides d'État tombant sous le coup de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE. |
| --- | --- |

(60)

La législation du travail des États membres comporte parfois des régimes généraux de sécurité sociale dans le cadre desquels les indemnités de licenciement et les retraites anticipées sont payées directement au personnel licencié. Ces régimes ne sont pas considérés comme des aides d'État tombant sous le coup de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE.

| (61) | Outre les indemnités de licenciement et les retraites anticipées destinées au personnel, les régimes généraux de sécurité sociale prévoient fréquemment que le gouvernement couvre le coût des indemnités consenties par l'entreprise au personnel licencié au-delà de ses obligations légales ou contractuelles. Lorsque ces régimes sont applicables d'une façon générale, sans limitation sectorielle, à tout travailleur qui remplit des conditions fixées au préalable et qu'ils prévoient l'octroi automatique de ces avantages, ils ne sont pas considérés comme impliquant, pour les entreprises en cours de restructuration, une aide tombant sous le coup de l'article 61, paragraphe 1. En revanche, si ces régimes servent à encourager la restructuration dans des secteurs précis, ils peuvent impliquer une aide en raison de leur approche sélective (19). |
| --- | --- |

(61)

Outre les indemnités de licenciement et les retraites anticipées destinées au personnel, les régimes généraux de sécurité sociale prévoient fréquemment que le gouvernement couvre le coût des indemnités consenties par l'entreprise au personnel licencié au-delà de ses obligations légales ou contractuelles. Lorsque ces régimes sont applicables d'une façon générale, sans limitation sectorielle, à tout travailleur qui remplit des conditions fixées au préalable et qu'ils prévoient l'octroi automatique de ces avantages, ils ne sont pas considérés comme impliquant, pour les entreprises en cours de restructuration, une aide tombant sous le coup de l'article 61, paragraphe 1. En revanche, si ces régimes servent à encourager la restructuration dans des secteurs précis, ils peuvent impliquer une aide en raison de leur approche sélective (19).

| (62) | Les obligations qu'une entreprise doit assumer en vertu de la législation du travail ou de conventions collectives conclues avec les syndicats en matière d'indemnités de licenciement et/ou de retraites anticipées font partie des coûts normaux qu'une entreprise doit financer sur ses propres ressources. Dans ces conditions, toute contribution de l'État à ces coûts doit être considérée comme une aide, que les paiements soient effectués directement à l'entreprise ou versés au personnel par l'intermédiaire d'un organisme public. |
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(62)

Les obligations qu'une entreprise doit assumer en vertu de la législation du travail ou de conventions collectives conclues avec les syndicats en matière d'indemnités de licenciement et/ou de retraites anticipées font partie des coûts normaux qu'une entreprise doit financer sur ses propres ressources. Dans ces conditions, toute contribution de l'État à ces coûts doit être considérée comme une aide, que les paiements soient effectués directement à l'entreprise ou versés au personnel par l'intermédiaire d'un organisme public.

| (63) | L'Autorité n'a pas d'objection a priori à l'égard de ces aides lorsqu'elles sont accordées à des entreprises en difficulté: les avantages économiques qu'elles procurent vont, en effet, bien au-delà des intérêts de l'entreprise concernée, étant donné qu'elles facilitent les changements structurels et atténuent les problèmes sociaux qui en découlent. |
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(63)

L'Autorité n'a pas d'objection a priori à l'égard de ces aides lorsqu'elles sont accordées à des entreprises en difficulté: les avantages économiques qu'elles procurent vont, en effet, bien au-delà des intérêts de l'entreprise concernée, étant donné qu'elles facilitent les changements structurels et atténuent les problèmes sociaux qui en découlent.

| (64) | En plus de couvrir le coût des indemnités de licenciement et des retraites anticipées, il est fréquent que des aides servent à financer, dans le contexte d'une restructuration, des actions de formation, de conseil et d'aide pratique à la recherche d'un autre emploi, d'aide à la réinstallation et de formation professionnelle, ainsi que d'assistance aux travailleurs souhaitant se lancer dans de nouvelles activités. L'Autorité émet systématiquement un avis favorable sur ce type d'aides lorsqu'elles sont accordées à des entreprises en difficulté. |
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(64)

En plus de couvrir le coût des indemnités de licenciement et des retraites anticipées, il est fréquent que des aides servent à financer, dans le contexte d'une restructuration, des actions de formation, de conseil et d'aide pratique à la recherche d'un autre emploi, d'aide à la réinstallation et de formation professionnelle, ainsi que d'assistance aux travailleurs souhaitant se lancer dans de nouvelles activités. L'Autorité émet systématiquement un avis favorable sur ce type d'aides lorsqu'elles sont accordées à des entreprises en difficulté.

| (65) | Il importe que les aides relevant des points 61 à 64 soient clairement identifiées dans le plan de restructuration étant donné que les aides destinées à des mesures sociales au bénéfice exclusif du personnel licencié n'entrent pas en ligne de compte pour déterminer l'importance des contreparties mentionnées aux points 37 à 41. |
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(65)

Il importe que les aides relevant des points 61 à 64 soient clairement identifiées dans le plan de restructuration étant donné que les aides destinées à des mesures sociales au bénéfice exclusif du personnel licencié n'entrent pas en ligne de compte pour déterminer l'importance des contreparties mentionnées aux points 37 à 41.

| (66) | Dans l'intérêt commun, l'Autorité veillera dans la mesure du possible à limiter, dans le cadre du plan de restructuration, les effets sociaux de l’opération dans les parties contractantes à l'accord EEE. |
| --- | --- |

(66)

Dans l'intérêt commun, l'Autorité veillera dans la mesure du possible à limiter, dans le cadre du plan de restructuration, les effets sociaux de l’opération dans les parties contractantes à l'accord EEE.

16.3.2.7.   Nécessité d'informer l'Autorité de toute aide accordée à l'entreprise bénéficiaire pendant la période de restructuration

| (67) | Lorsqu'une aide à la restructuration accordée à une grande ou moyenne entreprise est examinée au regard des présentes lignes directrices, l'octroi de toute autre aide pendant la période de restructuration, même conformément à un régime déjà autorisé, est susceptible d'influer sur l'appréciation par l'Autorité de l'importance des contreparties requises. |
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(67)

Lorsqu'une aide à la restructuration accordée à une grande ou moyenne entreprise est examinée au regard des présentes lignes directrices, l'octroi de toute autre aide pendant la période de restructuration, même conformément à un régime déjà autorisé, est susceptible d'influer sur l'appréciation par l'Autorité de l'importance des contreparties requises.

| (68) | Les notifications d'aides à la restructuration d'une grande ou moyenne entreprise devront indiquer toutes les autres aides, de quelque type que ce soit, prévues en faveur de l'entreprise bénéficiaire durant la période de restructuration, à moins que l'aide ne soit couverte par la règle de minimis ou par des règlements d'exemption. |
| --- | --- |

(68)

Les notifications d'aides à la restructuration d'une grande ou moyenne entreprise devront indiquer toutes les autres aides, de quelque type que ce soit, prévues en faveur de l'entreprise bénéficiaire durant la période de restructuration, à moins que l'aide ne soit couverte par la règle de minimis ou par des règlements d'exemption.

| (69) | L'Autorité tiendra compte de ces aides dans l'appréciation de l'aide à la restructuration.
  Toute aide effectivement accordée à une grande ou moyenne entreprise pendant la période de restructuration, y compris les aides accordées conformément à un régime autorisé, doit être notifiée individuellement à l'Autorité dans la mesure où celle-ci n'en a pas été informée au moment de sa décision concernant l'aide à la restructuration. |
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(69)

L'Autorité tiendra compte de ces aides dans l'appréciation de l'aide à la restructuration.

Toute aide effectivement accordée à une grande ou moyenne entreprise pendant la période de restructuration, y compris les aides accordées conformément à un régime autorisé, doit être notifiée individuellement à l'Autorité dans la mesure où celle-ci n'en a pas été informée au moment de sa décision concernant l'aide à la restructuration.

| (70) | L'Autorité fait en sorte que l'octroi d'aides dans le cadre de régimes autorisés ne soit pas susceptible de contrevenir aux exigences des présentes lignes directrices. |
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(70)

L'Autorité fait en sorte que l'octroi d'aides dans le cadre de régimes autorisés ne soit pas susceptible de contrevenir aux exigences des présentes lignes directrices.

16.3.3.   Principe de l'aide unique

| (71) | Une aide au sauvetage est une opération exceptionnelle visant principalement à maintenir l'entreprise en activité pendant une période limitée, au cours de laquelle son avenir peut être évalué. Il ne doit pas être possible d'autoriser l'octroi répété d'aides au sauvetage qui se borneraient à maintenir le statu quo, à retarder l'inévitable et à reporter entre-temps les problèmes économiques et sociaux sur d'autres producteurs plus performants ou sur d'autres parties contractantes à l'accord EEE. Une aide au sauvetage ne doit par conséquent être accordée qu'une seule fois (critère de non-récurrence). Conformément au même principe, pour éviter que des entreprises ne soient injustement assistées alors qu'elles ne survivent que grâce à des interventions répétées des pouvoirs publics, les aides à la restructuration ne doivent être accordées qu'une seule fois. Enfin, si une aide au sauvetage est accordée à une entreprise qui a déjà reçu une aide à la restructuration, on peut considérer que les difficultés du bénéficiaire sont de caractère récurrent et que les interventions répétées de l’État donnent lieu à des distorsions de concurrence qui sont contraires à l’intérêt commun. De telles interventions de l’État ne seront pas autorisées. |
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(71)

Une aide au sauvetage est une opération exceptionnelle visant principalement à maintenir l'entreprise en activité pendant une période limitée, au cours de laquelle son avenir peut être évalué. Il ne doit pas être possible d'autoriser l'octroi répété d'aides au sauvetage qui se borneraient à maintenir le statu quo, à retarder l'inévitable et à reporter entre-temps les problèmes économiques et sociaux sur d'autres producteurs plus performants ou sur d'autres parties contractantes à l'accord EEE. Une aide au sauvetage ne doit par conséquent être accordée qu'une seule fois (critère de non-récurrence). Conformément au même principe, pour éviter que des entreprises ne soient injustement assistées alors qu'elles ne survivent que grâce à des interventions répétées des pouvoirs publics, les aides à la restructuration ne doivent être accordées qu'une seule fois. Enfin, si une aide au sauvetage est accordée à une entreprise qui a déjà reçu une aide à la restructuration, on peut considérer que les difficultés du bénéficiaire sont de caractère récurrent et que les interventions répétées de l’État donnent lieu à des distorsions de concurrence qui sont contraires à l’intérêt commun. De telles interventions de l’État ne seront pas autorisées.

| (72) | Lorsque l'Autorité est saisie d'un projet d'aide au sauvetage ou à la restructuration, l'État AELE doit préciser si l'entreprise concernée a déjà bénéficié d'une aide de ce type dans le passé, y compris les aides de cette nature éventuellement octroyées avant l'entrée en vigueur des présentes lignes et toute aide non notifiée (20). Si tel est le cas et si moins de dix ans se sont écoulés depuis l'octroi de l'aide au sauvetage, depuis que la période de restructuration a pris fin ou depuis que la mise en œuvre du plan a cessé (selon l'événement survenu en dernier), la Commission n'autorisera pas de nouvelle aide au sauvetage ou à la restructuration, sauf:






  a) | si une aide à la restructuration suit une aide au sauvetage dans le cadre d'une même opération de restructuration, ou |
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(72)

Lorsque l'Autorité est saisie d'un projet d'aide au sauvetage ou à la restructuration, l'État AELE doit préciser si l'entreprise concernée a déjà bénéficié d'une aide de ce type dans le passé, y compris les aides de cette nature éventuellement octroyées avant l'entrée en vigueur des présentes lignes et toute aide non notifiée (20). Si tel est le cas et si moins de dix ans se sont écoulés depuis l'octroi de l'aide au sauvetage, depuis que la période de restructuration a pris fin ou depuis que la mise en œuvre du plan a cessé (selon l'événement survenu en dernier), la Commission n'autorisera pas de nouvelle aide au sauvetage ou à la restructuration, sauf:

a)

si une aide à la restructuration suit une aide au sauvetage dans le cadre d'une même opération de restructuration, ou

| b) | si une aide au sauvetage a été accordée conformément aux conditions énoncées à la section 16.3.1.1 et si cette aide n'a pas été suivie d'une restructuration subventionnée par l'État, lorsque:






  i) | on ne peut pas raisonnablement penser que la société soit viable à long terme après l'octroi de l'aide au sauvetage, et |
| --- | --- | --- |

b)

si une aide au sauvetage a été accordée conformément aux conditions énoncées à la section 16.3.1.1 et si cette aide n'a pas été suivie d'une restructuration subventionnée par l'État, lorsque:

i)

on ne peut pas raisonnablement penser que la société soit viable à long terme après l'octroi de l'aide au sauvetage, et

| ii) | de nouvelles aides au sauvetage ou à la restructuration s'avèrent nécessaires après une période d'au moins cinq ans, en raison de circonstances imprévisibles (21) non imputables à l'entreprise; |
| --- | --- |

ii)

de nouvelles aides au sauvetage ou à la restructuration s'avèrent nécessaires après une période d'au moins cinq ans, en raison de circonstances imprévisibles (21) non imputables à l'entreprise;

| c) | en raison de circonstances exceptionnelles et imprévisibles, non imputables à l'entreprise. |
| --- | --- |

c)

en raison de circonstances exceptionnelles et imprévisibles, non imputables à l'entreprise.

Dans les cas mentionnés aux points b) et c), il n'est pas possible d'utiliser la procédure simplifiée mentionnée à la section 16.3.1.2.

| (73) | Les éventuelles modifications du statut de propriété de l'entreprise bénéficiaire intervenant à la suite de l'octroi de l'aide ainsi que toute procédure judiciaire ou administrative ayant pour effet d'assainir son bilan, de réduire ses engagements ou d'apurer ses dettes antérieures n'affectent en rien l'application de cette règle dès lors qu'il s'agit du maintien en activité de la même entreprise. |
| --- | --- |

(73)

Les éventuelles modifications du statut de propriété de l'entreprise bénéficiaire intervenant à la suite de l'octroi de l'aide ainsi que toute procédure judiciaire ou administrative ayant pour effet d'assainir son bilan, de réduire ses engagements ou d'apurer ses dettes antérieures n'affectent en rien l'application de cette règle dès lors qu'il s'agit du maintien en activité de la même entreprise.

| (74) | Lorsqu'un groupe d'entreprises a bénéficié d'une aide au sauvetage ou à la restructuration, l'Autorité n'autorisera en principe pas l'octroi d'une nouvelle aide de ce type au groupe lui-même ni à l'une quelconque des entités qui en font partie, à moins qu'une période de dix ans se soit écoulée depuis l'octroi de l'aide au sauvetage, depuis que la période de restructuration a pris fin ou depuis que la mise en œuvre du plan a cessé, selon l'événement survenu en dernier. Lorsqu'une entité appartenant à un groupe a reçu une aide au sauvetage ou à la restructuration, le groupe dans son ensemble ainsi que les autres entités qui en font partie, à l'exception du bénéficiaire de l'aide antérieure, restent éligibles pour ce type d'aides (sous réserve du respect des autres dispositions des présentes lignes directrices). Les États AELE doivent faire en sorte qu'aucune aide ne soit transmise par le groupe ou par d'autres entités qui en font partie au bénéficiaire de l'aide antérieure. |
| --- | --- |

(74)

Lorsqu'un groupe d'entreprises a bénéficié d'une aide au sauvetage ou à la restructuration, l'Autorité n'autorisera en principe pas l'octroi d'une nouvelle aide de ce type au groupe lui-même ni à l'une quelconque des entités qui en font partie, à moins qu'une période de dix ans se soit écoulée depuis l'octroi de l'aide au sauvetage, depuis que la période de restructuration a pris fin ou depuis que la mise en œuvre du plan a cessé, selon l'événement survenu en dernier. Lorsqu'une entité appartenant à un groupe a reçu une aide au sauvetage ou à la restructuration, le groupe dans son ensemble ainsi que les autres entités qui en font partie, à l'exception du bénéficiaire de l'aide antérieure, restent éligibles pour ce type d'aides (sous réserve du respect des autres dispositions des présentes lignes directrices). Les États AELE doivent faire en sorte qu'aucune aide ne soit transmise par le groupe ou par d'autres entités qui en font partie au bénéficiaire de l'aide antérieure.

| (75) | Dans le cas d'une entreprise qui reprend des actifs d'une autre entreprise, en particulier d'une entreprise qui a été soumise à l'une des procédures évoquées au point 73 ou à une procédure collective d'insolvabilité en application du droit national, et qui a elle-même déjà reçu une aide au sauvetage ou à la restructuration, le repreneur n'est pas soumis au critère de non-récurrence, pour autant que les conditions cumulatives suivantes soient remplies:






  a) | le repreneur est clairement distinct de l'ancienne entreprise; |
| --- | --- | --- |

(75)

Dans le cas d'une entreprise qui reprend des actifs d'une autre entreprise, en particulier d'une entreprise qui a été soumise à l'une des procédures évoquées au point 73 ou à une procédure collective d'insolvabilité en application du droit national, et qui a elle-même déjà reçu une aide au sauvetage ou à la restructuration, le repreneur n'est pas soumis au critère de non-récurrence, pour autant que les conditions cumulatives suivantes soient remplies:

a)

le repreneur est clairement distinct de l'ancienne entreprise;

| b) | le repreneur a acquis les actifs de l'ancienne entreprise aux prix du marché; |
| --- | --- |

b)

le repreneur a acquis les actifs de l'ancienne entreprise aux prix du marché;

| c) | la liquidation ou le redressement et le rachat de l'ancienne entreprise ne sont pas simplement des formules visant à éviter l'application du principe de non-récurrence (l'Autorité pourrait constater que tel est le but recherché si, par exemple, les difficultés subies par le repreneur étaient clairement prévisibles lors du rachat des actifs de l'ancienne entreprise). |
| --- | --- |

c)

la liquidation ou le redressement et le rachat de l'ancienne entreprise ne sont pas simplement des formules visant à éviter l'application du principe de non-récurrence (l'Autorité pourrait constater que tel est le but recherché si, par exemple, les difficultés subies par le repreneur étaient clairement prévisibles lors du rachat des actifs de l'ancienne entreprise).

| (76) | Toutefois, il convient de rappeler ici que les aides au rachat des actifs étant des aides à l'investissement initial, elles ne peuvent être autorisées en application des présentes lignes directrices. |
| --- | --- |

(76)

Toutefois, il convient de rappeler ici que les aides au rachat des actifs étant des aides à l'investissement initial, elles ne peuvent être autorisées en application des présentes lignes directrices.

16.4.   Régimes d'aides pour les petites et moyennes entreprises

16.4.1.   Principes généraux

| (77) | L'Autorité n'autorisera de régimes prévoyant l'octroi d'aides au sauvetage et/ou à la restructuration à des petites et moyennes entreprises en difficulté que lorsque celles-ci répondent à la définition communautaire des PME. Sous réserve des dispositions spécifiques suivantes, la compatibilité de ces régimes sera appréciée au regard des conditions prévues aux titres 16.2 et 16.3, à l'exception de la section 16.3.1.2, qui n'est pas applicable aux régimes d'aides. Toute aide octroyée dans le cadre d'un régime et ne satisfaisant pas à l'une de ces conditions doit être notifiée individuellement et préalablement approuvée par l'Autorité. |
| --- | --- |

(77)

L'Autorité n'autorisera de régimes prévoyant l'octroi d'aides au sauvetage et/ou à la restructuration à des petites et moyennes entreprises en difficulté que lorsque celles-ci répondent à la définition communautaire des PME. Sous réserve des dispositions spécifiques suivantes, la compatibilité de ces régimes sera appréciée au regard des conditions prévues aux titres 16.2 et 16.3, à l'exception de la section 16.3.1.2, qui n'est pas applicable aux régimes d'aides. Toute aide octroyée dans le cadre d'un régime et ne satisfaisant pas à l'une de ces conditions doit être notifiée individuellement et préalablement approuvée par l'Autorité.

16.4.2.   Admissibilité

| (78) | Sauf dispositions contraires prévues par les règles sectorielles relatives aux aides d'État, les aides en faveur de petites et moyennes entreprises accordées en application de régimes autorisés à compter de la date d'entrée en vigueur des présentes lignes directrices ne seront exemptées de notification individuelle que si l'entreprise concernée remplit au moins l'un des trois critères énoncés au point 9. Les aides en faveur d'entreprises qui ne remplissent aucun de ces trois critères devront être notifiées individuellement à l'Autorité afin que celle-ci puisse apprécier le caractère d'entreprise en difficulté du bénéficiaire. Quelle que soit la taille du bénéficiaire, les aides en faveur d'entreprises opérant sur un marché affecté par une surcapacité structurelle à long terme doivent aussi être notifiées individuellement à l'Autorité de manière à ce qu'elle puisse apprécier l'application du point 41. |
| --- | --- |

(78)

Sauf dispositions contraires prévues par les règles sectorielles relatives aux aides d'État, les aides en faveur de petites et moyennes entreprises accordées en application de régimes autorisés à compter de la date d'entrée en vigueur des présentes lignes directrices ne seront exemptées de notification individuelle que si l'entreprise concernée remplit au moins l'un des trois critères énoncés au point 9. Les aides en faveur d'entreprises qui ne remplissent aucun de ces trois critères devront être notifiées individuellement à l'Autorité afin que celle-ci puisse apprécier le caractère d'entreprise en difficulté du bénéficiaire. Quelle que soit la taille du bénéficiaire, les aides en faveur d'entreprises opérant sur un marché affecté par une surcapacité structurelle à long terme doivent aussi être notifiées individuellement à l'Autorité de manière à ce qu'elle puisse apprécier l'application du point 41.

16.4.3.   Conditions d'autorisation des régimes d'aides au sauvetage

| (79) | Pour pouvoir être autorisés par l'Autorité, les régimes qui prévoient l'octroi d'aides au sauvetage doivent remplir les conditions énoncées sous a), b), d) et e) du point 24. En outre, les aides au sauvetage ne peuvent être octroyées que pour une période maximale de six mois pendant laquelle une analyse de la situation de l'entreprise doit être faite. Avant la fin de cette période, l'État AELE doit soit avoir approuvé un plan de restructuration ou un plan de liquidation, soit avoir exigé du bénéficiaire le remboursement du prêt et de l'aide correspondant à la prime de risque. |
| --- | --- |

(79)

Pour pouvoir être autorisés par l'Autorité, les régimes qui prévoient l'octroi d'aides au sauvetage doivent remplir les conditions énoncées sous a), b), d) et e) du point 24. En outre, les aides au sauvetage ne peuvent être octroyées que pour une période maximale de six mois pendant laquelle une analyse de la situation de l'entreprise doit être faite. Avant la fin de cette période, l'État AELE doit soit avoir approuvé un plan de restructuration ou un plan de liquidation, soit avoir exigé du bénéficiaire le remboursement du prêt et de l'aide correspondant à la prime de risque.

| (80) | Toute aide au sauvetage accordée pour une période supérieure à six mois ou qui n'est pas remboursée après six mois doit être notifiée individuellement à l'Autorité. |
| --- | --- |

(80)

Toute aide au sauvetage accordée pour une période supérieure à six mois ou qui n'est pas remboursée après six mois doit être notifiée individuellement à l'Autorité.

16.4.4.   Conditions d'autorisation des régimes d'aides à la restructuration

| (81) | L'Autorité ne pourra autoriser de régimes d'aides à la restructuration que si l'octroi des aides est subordonné à la mise en œuvre complète par le bénéficiaire d'un plan de restructuration préalablement approuvé par l'État AELE concerné et satisfaisant aux conditions suivantes:






  a) | retour à la viabilité: les critères définis aux points 33 à 36 sont applicables; |
| --- | --- | --- |

(81)

L'Autorité ne pourra autoriser de régimes d'aides à la restructuration que si l'octroi des aides est subordonné à la mise en œuvre complète par le bénéficiaire d'un plan de restructuration préalablement approuvé par l'État AELE concerné et satisfaisant aux conditions suivantes:

a)

retour à la viabilité: les critères définis aux points 33 à 36 sont applicables;

| b) | prévention de toute distorsion excessive de la concurrence: les aides aux petites entreprises étant moins susceptibles de fausser la concurrence, le principe décrit aux points 37 à 41 n'est pas applicable, sauf dispositions contraires des règles sectorielles concernant les aides d'État. Les régimes doivent néanmoins prévoir que les entreprises bénéficiaires ne pourront procéder à aucune augmentation de capacité pendant la durée du plan de restructuration. Pour les entreprises de taille moyenne, les points 37 à 41 sont applicables; |
| --- | --- |

b)

prévention de toute distorsion excessive de la concurrence: les aides aux petites entreprises étant moins susceptibles de fausser la concurrence, le principe décrit aux points 37 à 41 n'est pas applicable, sauf dispositions contraires des règles sectorielles concernant les aides d'État. Les régimes doivent néanmoins prévoir que les entreprises bénéficiaires ne pourront procéder à aucune augmentation de capacité pendant la durée du plan de restructuration. Pour les entreprises de taille moyenne, les points 37 à 41 sont applicables;

| c) | limitation des aides au minimum nécessaire: les principes énoncés aux points 42, 43 et 44 s'appliquent; |
| --- | --- |

c)

limitation des aides au minimum nécessaire: les principes énoncés aux points 42, 43 et 44 s'appliquent;

| d) | modification du plan de restructuration: toute modification du plan doit respecter les règles énoncées aux points 51, 52 et 53. |
| --- | --- |

d)

modification du plan de restructuration: toute modification du plan doit respecter les règles énoncées aux points 51, 52 et 53.

16.4.5.   Conditions communes d'autorisation des régimes d'aides au sauvetage et/ou à la restructuration

| (82) | Les régimes doivent indiquer le montant maximal d'aide qui peut être octroyé à une même entreprise dans le cadre d'une opération d'octroi d'aides au sauvetage et/ou à la restructuration, y compris en cas de modification du plan. Toute aide qui entraîne un dépassement de ce montant doit être notifiée individuellement à l'Autorité. Le montant d'aide maximal pour l'octroi combiné d'aides au sauvetage et d'aides à la restructuration à une même entreprise ne peut excéder 10 millions d'euros, y compris en cas de cumul avec des aides provenant d'autres sources ou relevant d'autres régimes. |
| --- | --- |

(82)

Les régimes doivent indiquer le montant maximal d'aide qui peut être octroyé à une même entreprise dans le cadre d'une opération d'octroi d'aides au sauvetage et/ou à la restructuration, y compris en cas de modification du plan. Toute aide qui entraîne un dépassement de ce montant doit être notifiée individuellement à l'Autorité. Le montant d'aide maximal pour l'octroi combiné d'aides au sauvetage et d'aides à la restructuration à une même entreprise ne peut excéder 10 millions d'euros, y compris en cas de cumul avec des aides provenant d'autres sources ou relevant d'autres régimes.

| (83) | En outre, le principe de non-récurrence doit être respecté: la règle énoncée à la section 16.3.3 est applicable. |
| --- | --- |

(83)

En outre, le principe de non-récurrence doit être respecté: la règle énoncée à la section 16.3.3 est applicable.

| (84) | Les États AELE doivent aussi notifier individuellement les aides à l'Autorité en cas de reprise par une entreprise des actifs d'une autre entreprise qui a elle-même déjà reçu une aide au sauvetage ou à la restructuration. |
| --- | --- |

(84)

Les États AELE doivent aussi notifier individuellement les aides à l'Autorité en cas de reprise par une entreprise des actifs d'une autre entreprise qui a elle-même déjà reçu une aide au sauvetage ou à la restructuration.

16.4.6.   Contrôle et rapports annuels

| (85) | Les points 48, 49 et 50 ne s'appliquent pas aux régimes. Toutefois, l'autorisation du régime sera assortie de l'obligation de présenter, normalement sur une base annuelle, un rapport sur la mise en œuvre du régime en question, fournissant les informations prévues dans les instructions de l’Autorité sur les rapports standardisés (22). Les rapports doivent également comporter une liste de toutes les entreprises bénéficiaires et indiquer pour chacune d'elles:






  a) | le nom de l'entreprise; |
| --- | --- | --- |

(85)

Les points 48, 49 et 50 ne s'appliquent pas aux régimes. Toutefois, l'autorisation du régime sera assortie de l'obligation de présenter, normalement sur une base annuelle, un rapport sur la mise en œuvre du régime en question, fournissant les informations prévues dans les instructions de l’Autorité sur les rapports standardisés (22). Les rapports doivent également comporter une liste de toutes les entreprises bénéficiaires et indiquer pour chacune d'elles:

a)

le nom de l'entreprise;

| b) | son code sectoriel (code à trois positions de la nomenclature sectorielle NACE) (23); |
| --- | --- |

b)

son code sectoriel (code à trois positions de la nomenclature sectorielle NACE) (23);

| c) | le nombre de salariés; |
| --- | --- |

c)

le nombre de salariés;

| d) | le chiffre d'affaires annuel et la valeur du bilan; |
| --- | --- |

d)

le chiffre d'affaires annuel et la valeur du bilan;

| e) | le montant de l'aide accordée; |
| --- | --- |

e)

le montant de l'aide accordée;

| f) | le montant et la forme de la contribution du bénéficiaire; |
| --- | --- |

f)

le montant et la forme de la contribution du bénéficiaire;

| g) | le cas échéant, la forme et l'importance des contreparties; |
| --- | --- |

g)

le cas échéant, la forme et l'importance des contreparties;

| h) | le cas échéant, toute aide à la restructuration, ou tout autre soutien considéré comme tel, dont l'entreprise aurait bénéficié dans le passé; |
| --- | --- |

h)

le cas échéant, toute aide à la restructuration, ou tout autre soutien considéré comme tel, dont l'entreprise aurait bénéficié dans le passé;

| i) | le fait que l'entreprise bénéficiaire a ou non fait l'objet d'une procédure de liquidation ou d'une procédure collective d'insolvabilité avant la fin de la période de restructuration. |
| --- | --- |

i)

le fait que l'entreprise bénéficiaire a ou non fait l'objet d'une procédure de liquidation ou d'une procédure collective d'insolvabilité avant la fin de la période de restructuration.

16.5.   Mesures utiles mentionnées à l'article 1, paragraphe 1, partie I, du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice

| (86) | Conformément à l'article 1, paragraphe 1, partie I, du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'Autorité propose, par lettre séparée, que les États AELE adoptent les mesures utiles énoncées aux points 87 et 88 en ce qui concerne leurs régimes d'aide existants. L'Autorité entend subordonner l'autorisation de tout régime futur au respect des dispositions suivantes. |
| --- | --- |

(86)

Conformément à l'article 1, paragraphe 1, partie I, du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'Autorité propose, par lettre séparée, que les États AELE adoptent les mesures utiles énoncées aux points 87 et 88 en ce qui concerne leurs régimes d'aide existants. L'Autorité entend subordonner l'autorisation de tout régime futur au respect des dispositions suivantes.

| (87) | Les États AELE qui ont accepté la proposition de l'Autorité doivent adapter leurs régimes d'aide existants qui resteront en vigueur après l'adoption dans un délai de six mois, afin de les rendre conformes aux présentes lignes directrices. |
| --- | --- |

(87)

Les États AELE qui ont accepté la proposition de l'Autorité doivent adapter leurs régimes d'aide existants qui resteront en vigueur après l'adoption dans un délai de six mois, afin de les rendre conformes aux présentes lignes directrices.

| (88) | Les États AELE doivent signifier leur acceptation de ces mesures utiles dans un délai d'un mois à compter de la réception de la lettre susmentionnée proposant des mesures utiles. |
| --- | --- |

(88)

Les États AELE doivent signifier leur acceptation de ces mesures utiles dans un délai d'un mois à compter de la réception de la lettre susmentionnée proposant des mesures utiles.

16.6.   Entrée en vigueur et durée

| (89) | Les présentes lignes directrices entrent en vigueur à la date de leur adoption. Elles restent en vigueur, sauf nouvelle décision, pendant cinq ans. |
| --- | --- |

(89)

Les présentes lignes directrices entrent en vigueur à la date de leur adoption. Elles restent en vigueur, sauf nouvelle décision, pendant cinq ans.

| (90) | Les notifications enregistrées par l'Autorité avant cette date seront examinées au regard des critères en vigueur au moment de la notification |
| --- | --- |

(90)

Les notifications enregistrées par l'Autorité avant cette date seront examinées au regard des critères en vigueur au moment de la notification

| (91) | L'Autorité examine la compatibilité avec l'accord EEE de toute aide au sauvetage ou à la restructuration accordée sans son autorisation, et donc en violation de l'article 1, paragraphe 3, partie I, du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, sur la base des présentes lignes directrices si l'aide, ou une partie de celle-ci, a été octroyée après leur publication au Journal officiel de l'Union européenne et au Supplément EEE à celui-ci. Dans tous les autres cas, elle conduit son examen sur la base des lignes directrices en vigueur au moment de l'octroi de l'aide. |
| --- | --- |

(91)

L'Autorité examine la compatibilité avec l'accord EEE de toute aide au sauvetage ou à la restructuration accordée sans son autorisation, et donc en violation de l'article 1, paragraphe 3, partie I, du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, sur la base des présentes lignes directrices si l'aide, ou une partie de celle-ci, a été octroyée après leur publication au Journal officiel de l'Union européenne et au Supplément EEE à celui-ci. Dans tous les autres cas, elle conduit son examen sur la base des lignes directrices en vigueur au moment de l'octroi de l'aide.

---

(1)  Le présent chapitre correspond aux lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (JO C 244 du 1.10.2004, p. 1).

1

(2)  Adoptées le 19 janvier 1994, publiées au JO L 231 du 3.9.1994, p. 1 et dans le supplément EEE no 32 à la même date.

2

o

(3)  Adoptées le 16 décembre 1999, publiées au JO L 274 du 26.10.2000 et dans le supplément EEE no 48, à la même date.

3

o

(4)  Dans sa communication correspondante, la Commission déclare qu'il semble justifié d'examiner de plus près les distorsions créées par l'autorisation d'aides pour des opérations de sauvetage et de restructuration à la lumière des conclusions des réunions du Conseil européen de Stockholm, les 23 et 24 mars 2001, et de Barcelone, les 15 et 16 mars 2002, qui ont appelé les États membres à continuer de réduire les aides d'État en pourcentage du produit intérieur brut tout en les ciblant sur des objectifs plus horizontaux d'intérêt commun, notamment des objectifs de cohésion. Cette approche va aussi dans le sens des conclusions du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 visant à accroître la compétitivité de l'économie européenne.

4

(5)  Il s’agit notamment des formes de société mentionnées à l’article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 78/660/CEE du Conseil (JO L 222 du 14.8.1978, p. 11), telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 178 du 17.7.2003, p. 16), intégrée au point 4 de l'annexe XXII de l'accord EEE par décision du Comité mixte no 176/2003 (JO L 88 du 25.3.2004, p. 53, et supplément EEE no 15 du 25.3.2004, p. 14).

5

er

o

o

(6)  Par analogie avec les dispositions de l’article 17 de la deuxième directive 77/91/CEE du Conseil (JO L 26 du 31.1.1977, p. 1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion à l'Union européenne de 2003. Intégrée au point 2 de l'annexe XXII de l'accord EEE par l'accord d'élargissement de l'EEE.

6

(7)  Il s’agit notamment des formes de sociétés mentionnées à l’article 1er, paragraphe 1, second alinéa, de la directive 78/660/CEE du Conseil (JO L 222 du 14.8.1978, p. 11), modifiée en dernier lieu par la directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 178 du 17.7.2003, p. 16), intégrée au point 4 de l'annexe XXII de l'accord EEE par décision du Comité mixte no 176/2003 (JO L 88 du 25.3.2004, p. 53, et supplément EEE no 15 du 25.3.2004, p. 14).

7

er

o

o

(8)  Pour établir si une société est indépendante ou fait partie d’un groupe, il sera tenu compte des critères énoncés à l’annexe 1 du règlement (CE) no 68/2001 (JO L 10 du 13.1.2001, p. 20), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 363/2004 (JO L 63 du 28.2.2004, p. 20), intégré au point 1 d) de l'annexe XV de l'accord EEE par décision du Comité mixte no 131/2004 (JO L 64 du 10.3.2005, p. 67).

8

o

o

o

(9)  De telles règles spécifiques existent dans le secteur du transport aérien. Voir chapitre 30 des présentes lignes directrices.

9

(10)  Accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une autorité de surveillance et d'une Cour de justice (“l'Accord surveillance et Cour de justice”) (JO L 344 du 31.12.1994, p. 1).

10

(11)  Affaire C-355/95 P, Textilwerke Deggendorf contre Commission et autres, Rec. 1997, p. I-2549.

11

(12)  Une exception peut être faite dans le cas des aides au sauvetage dans le secteur bancaire, afin de permettre à l’établissement de crédit en question de continuer temporairement à exercer son activité bancaire en conformité avec la législation prudentielle en vigueur [directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (JO L 126 du 26.5.2000, p. 1)], intégrée au point 14 de l'annexe IX de l'accord EEE par décision du Comité mixte no 15/2001 (JO L 117 du 26.4.2001, p. 13 et supplément EEE no 22 du 26.4.2001, p. 8). En tout état de cause, toute aide accordée sous une forme autre que celle prévue au point a) doit répondre aux principes généraux applicables aux aides au sauvetage et ne peut consister en mesures financières structurelles liées aux fonds propres de la banque. Toute aide accordée sous une forme autre que celle prévue au point a) sera prise en considération lors de l’examen éventuel de contreparties dans le cadre d’un plan de restructuration, conformément aux points 37 à 41.

12

o

o

(13)  À cet égard, l'Autorité peut également tenir compte du fait que la société en question est une entreprise moyenne ou une grande entreprise.

13

(14)  Chapitre 26A relatif à l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur des grands projets d'investissement, adopté les 18 décembre 2002 (non encore publié), modifié en dernier lieu le 17 mars 2004 (non encore publié).

14

(15)  Si tel est le cas, l'Autorité n’autorisera que des aides destinées à alléger les coûts sociaux de la restructuration, conformément à la section 16.3.2.6, et les aides environnementales destinées à assainir des sites pollués qui pourraient sinon être laissés à l’abandon.

15

(16)  Point 6. Cette contribution minimale ne peut contenir aucune aide. Tel n'est pas le cas, par exemple, d'un prêt bonifié ou couvert par des garanties publiques contenant des éléments d'aide.

16

(17)  Voir le point 9 c).

17

(18)  Au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36), intégrée à l'accord EEE par décision du Comité mixte no 131/2004 (non encore publiée). Jusqu'au 31 décembre 2004, la définition applicable est celle qui figure dans la recommandation 96/280/CE de la Commission (JO L 107 du 30.4.1996, p. 4). Cette définition se trouve également à l'annexe 1 du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (JO L 10 du 13.1.2001, p. 33), intégré à l'accord EEE par l'annexe XV, point 1f), par la décision du Comité mixte no 88/2002 du 25 juin 2002 modifiant l'annexe XV (aide d'État) de l'accord EEE (JO L 266 du 3.10.2002, p. 56 et Supplément EEE no 49 du 3.10.2002, p. 42).

18

o

o

o

o

(19)  Dans son arrêt du 26 septembre 1996 dans l'affaire C-241/94, France contre Commission, Rec. 1990, p. I-4551 (Kimberly Clark Sopalin), la Cour de justice a confirmé que le financement par les autorités françaises à partir du Fonds national de l'emploi sur une base discrétionnaire était susceptible de placer certaines entreprises dans une situation plus favorable que d'autres et de remplir ainsi les conditions d'une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. (L'arrêt n'a par ailleurs pas remis en cause les conclusions de la Commission qui avait considéré cette aide comme compatible avec le marché commun).

19

(20)  S’il s’agit d’une aide non notifiée, la Commission tient compte dans son analyse de la possibilité qu’elle puisse avoir été déclarée compatible avec l'accord EEE autrement que comme aide au sauvetage ou à la restructuration.

20

(21)  Une circonstance imprévisible est une circonstance que la direction de l'entreprise ne pouvait aucunement prévoir au moment de l'élaboration du plan de restructuration et qui n'est pas due à des négligences ou des erreurs de la direction de la société ni à des décisions du groupe auquel elle appartient.

21

(22)  Voir annexe III. A et B (format normalisé de présentation des rapports sur les aides d'État existantes) à la décision 195/04/COL de l'Autorité de surveillance AELE du 14 juillet 2004 relative aux dispositions d'application mentionnées à l'article 27, partie II, du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice (non encore publiée).

22

(23)  Nomenclature générale des activités économiques dans la Communauté européenne, publiée par l'Office statistique des Communautés européennes.

23

ANNEXE

Formule (1) de calcul du montant maximal d'aide au sauvetage pouvant faire l'objet de la procédure simplifiée:

Formula

La formule se fonde sur le résultat d'exploitation de la société (EBIT — résultat avant intérêts et impôts) enregistré l'année (t) précédant l'octroi ou la notification de l'aide. À ce montant s'ajoute l'amortissement, puis la variation du fonds de roulement. Celle-ci correspond à la différence entre l'actif et le passif à court terme (2) pour les derniers états financiers connus. Si une provision est portée en compte de résultat, ce fait doit être clairement indiqué et son incidence sur le résultat doit être neutralisée.

La formule vise à estimer le flux de trésorerie négatif de la société au cours de l'année précédant la demande d'aide (ou l'octroi de l'aide dans le cas des aides non notifiées). La moitié de ce montant doit permettre le maintien en activité de la société pendant une période de six mois. Le résultat de la formule doit donc être divisé par deux.

Cette formule ne peut être appliquée que lorsque le résultat est un montant négatif.

En cas de résultat positif, il y a lieu de fournir une explication détaillée démontrant que l'entreprise est en difficulté au sens des points 9 et 10.

Par exemple:

| Résultats avant intérêts et impôts (millions EUR) | (12) |
| --- | --- |
| Amortissement (millions EUR) | 2 |

Résultats avant intérêts et impôts (millions EUR)

(12)

Amortissement (millions EUR)

2

| Bilan
  (millions EUR) | 31 décembre, t-1 | 31 décembre, t |
| --- | --- | --- |
| Actif à court terme |
| Liquidités ou valeurs assimilées | 10 | 5 |
| Créances | 30 | 20 |
| Stocks | 50 | 45 |
| Charges payées d'avance | 20 | 10 |
| Autres éléments d'actif à court terme | 20 | 20 |
| Total de l'actif à court terme | 130 | 100 |
| Dettes à moins d'un an |
| Dettes | 20 | 25 |
| Charges constatées par régularisation | 15 | 10 |
| Produits constatés d'avance | 5 | 5 |
| Total du passif à court terme | 40 | 40 |
| Fonds de roulement | 90 | 60 |
| Variation du fonds de roulement | (30) | |

Bilan

(millions EUR)

31 décembre, t-1

31 décembre, t

Actif à court terme

Liquidités ou valeurs assimilées

10

5

Créances

30

20

Stocks

50

45

Charges payées d'avance

20

10

Autres éléments d'actif à court terme

20

20

Total de l'actif à court terme

130

100

Dettes à moins d'un an

Dettes

20

25

Charges constatées par régularisation

15

10

Produits constatés d'avance

5

5

Total du passif à court terme

40

40

Fonds de roulement

90

60

Variation du fonds de roulement

(30)

Montant maximal de l'aide au sauvetage = [– 12 + 2 + (– 30)]/2 = – 20 millions EUR

Comme le résultat de la formule est supérieur à 10 millions EUR, la procédure simplifiée décrite au point 29 ne peut être utilisée. Si ce plafond est dépassé, l'État AELE doit expliquer la manière dont les besoins futurs en liquidités de l'entreprise et le montant de l'aide au sauvetage ont été déterminés.»

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(1)  L'EBIT (résultat avant intérêts et impôts tel qu'il figure dans les comptes annuels de l'année précédant la demande, soit t) doit être augmenté de l'amortissement au cours de la même période et de la variation du fonds de roulement sur une période de deux ans (année précédant la demande et année antérieure) et divisé par deux pour déterminer un montant sur six mois, c'est-à-dire la période pour laquelle une aide au sauvetage est normalement autorisée.

(2)  Actif à court terme: liquidités, créances (comptes clients et débiteurs), autres éléments d'actif à court terme et charges payées d'avance, stocks. Passif à court terme: dettes financières, dettes (comptes fournisseurs et créanciers) et autres éléments de passif à court terme, produits constatés d'avance, autres charges à payer, impôts à payer.

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Rectificatifs

| 28.4.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 107/44 |
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28.4.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 107/44

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Rectificatif au règlement (CE) no 2143/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 modifiant le règlement (CE) no 74/2004 du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire de l'Inde

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 370 du 17 décembre 2004
  )

Page 2, article 1er, liste des producteurs-exportateurs, dans la colonne de gauche,

au lieu de:

«Synergy»

lire:

«Synergy Lifestyles Pvt. Ltd».

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