# Journal officiel L 38/10 f

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 38 |
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| Édition de langue française | Législation | 48e année10 février 2005 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 38

Édition de langue française

Législation

48e année10 février 2005

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| Sommaire | | II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité | page |
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| | | Conseil |
| | * | 2005/106/CE:Décision du conseil du 22 novembre 2004 relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque | 1 |
| Protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque | 3 |

Sommaire

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

page

Conseil

*

2005/106/CE:Décision du conseil du 22 novembre 2004 relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

1

Protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

3

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

| 10.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 38/1 |
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10.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 38/1

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DÉCISION DU CONSEIL

du 22 novembre 2004

relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

(2005/106/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première et deuxième phrases,

vu l'acte d'adhésion de 2003, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 22 décembre 2003, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec le Chili, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, un protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Chili, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne des nouveaux États membres. |
| --- | --- |

(1)

Le 22 décembre 2003, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec le Chili, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, un protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Chili, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne des nouveaux États membres.

| (2) | Ces négociations ont été menées à bien et le protocole additionnel a été paraphé le 30 avril 2004. |
| --- | --- |

(2)

Ces négociations ont été menées à bien et le protocole additionnel a été paraphé le 30 avril 2004.

| (3) | Sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, le protocole additionnel devrait être signé au nom de la Communauté et des États membres et l'application provisoire de certaines de ses dispositions devrait être approuvée, |
| --- | --- |

(3)

Sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, le protocole additionnel devrait être signé au nom de la Communauté et des États membres et l'application provisoire de certaines de ses dispositions devrait être approuvée,

DÉCIDE:

Article unique

1.   Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, le protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

Le texte du protocole additionnel est joint à la présente décision.

2.   Les articles 2, 3, 4, 5, 6, 11 et 12 du protocole additionnel sont appliqués à titre provisoire dans l'attente de son entrée en vigueur.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2004.

Par le Conseil

Le président

B. R. BOT

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PROTOCOLE ADDITIONNEL

à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D'ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

L'IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,

LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUÈDE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

ci-après dénommés les «États membres»,

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

ci-après dénommée «Communauté»,

et

LA RÉPUBLIQUE DU CHILI, ci-après dénommée «Chili»,

CONSIDÉRANT que l'accord établissant une association entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et le Chili, d'autre part, ci-après dénommé «accord», a été signé à Bruxelles le 18 novembre 2002 et que, conformément à son article 198, paragraphe 3, certaines de ses dispositions s'appliquent depuis le 1er février 2003;

CONSIDÉRANT que le traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (ci-après dénommées les «nouveaux États membres») à l'Union européenne (ci-après dénommé «traité d'adhésion») a été signé à Athènes le 16 avril 2003 et est entré en vigueur le 1er mai 2004,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

SECTION I

PARTIES CONTRACTANTES

Article 1

La République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque deviennent parties contractantes à l'accord.

SECTION II

ÉCHANGES DE MARCHANDISES

Article 2

L'annexe I de l'accord est modifiée conformément aux dispositions de l'annexe I du présent protocole, de manière à ajouter les contingents tarifaires indiqués dans la section 1 de l'annexe I de l'accord.

SECTION III

RÈGLES D'ORIGINE

Article 3

L'article 17, paragraphe 4, et l'article 18, paragraphe 2, de l'annexe III de l'accord sont modifiés conformément aux dispositions de l'annexe II du présent protocole.

Article 4

L'appendice III de l'annexe III de l'accord est remplacé par le texte figurant à l'annexe III du présent protocole.

Article 5

L'appendice IV de l'annexe III de l'accord est remplacé par le texte figurant à l'annexe IV du présent protocole.

Article 6

1.   Les dispositions de l'accord s'appliquent aux marchandises exportées du Chili vers l'un des nouveaux États membres ou d'un de ces derniers vers le Chili qui sont conformes aux dispositions de l'annexe III de l'accord et qui, à la date de l'adhésion, se trouvent en transit ou en dépôt temporaire, en entrepôt douanier ou en zone franche au Chili ou dans le nouvel État membre en question.

2.   Dans ces cas, le traitement préférentiel est accordé à condition qu'une preuve de l'origine délivrée a posteriori par les autorités douanières ou l'autorité gouvernementale compétente du pays exportateur soit présentée aux autorités douanières du pays importateur dans un délai de quatre mois à compter de la date d'adhésion.

SECTION IV

COMMERCE DES SERVICES ET ÉTABLISSEMENT

Article 7

La partie A de l'annexe VII de l'accord est remplacée par les dispositions de l'annexe V du présent protocole.

Article 8

La partie A de l'annexe VIII de l'accord est remplacée par les dispositions de l'annexe VI du présent protocole.

Article 9

La partie A de l'annexe IX de l'accord est remplacée par les informations figurant à l'annexe VII du présent protocole.

Article 10

La partie A de l'annexe X de l'accord est remplacée par les dispositions de l'annexe VIII du présent protocole.

SECTION V

MARCHÉS PUBLICS

Article 11

1.   Les entités des nouveaux États membres énumérées à l'annexe IX du présent protocole sont ajoutées aux sections correspondantes de l'annexe XI de l'accord.

2.   La liste des moyens de publication des nouveaux États membres figurant à l'annexe X du présent protocole est ajoutée à l'appendice 2 de l'annexe XIII de l'accord.

SECTION VI

OMC

Article 12

Le Chili s'engage à ne pas introduire de revendications, requêtes ou saisines et à ne pas modifier ni retirer de concessions au titre des articles XXIV: 6 et XXVIII du GATT de 1994 et de l'article XXI de l'AGCS en liaison avec l'adhésion de nouveaux États membres à l'Union européenne.

SECTION VII

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

Article 13

1.   Le présent protocole est conclu par la Communauté, par le Conseil de l'Union européenne au nom des États membres et par le Chili, conformément à leurs procédures internes respectives.

2.   Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle toutes les parties contractantes se sont notifié l'accomplissement des formalités nécessaires à cet effet ou à la date d'entrée en vigueur de l'accord, si celle-ci est postérieure.

3.   Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, la Communauté et le Chili conviennent d'appliquer à titre provisoire les articles 2, 3, 4, 5, 6, 11 et 12 du présent protocole à compter de la date de sa signature. L'article 2 s'applique à partir du 1er mai 2004.

4.   Les notifications sont adressées au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, dépositaire du présent protocole.

5.   Si les parties contractantes appliquent une disposition du présent protocole avant l'entrée en vigueur de celui-ci, toute référence à la date d'entrée en vigueur du présent protocole qui figure dans cette disposition renvoie à la date à partir de laquelle les parties conviennent d'appliquer cette disposition conformément au paragraphe 3.

Article 14

Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.

Dans les trois mois suivant la signature du présent protocole, la Communauté communique au Chili les versions estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, slovaque, slovène et tchèque de l'accord. Sous réserve de l'entrée en vigueur du présent protocole, les nouvelles versions linguistiques font foi dans les mêmes conditions que les versions rédigées dans les langues actuelles du présent protocole.

Article 15

Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord. Les annexes du présent protocole font partie intégrante de celui-ci.

ANNEXE I

Modifications du calendrier de démantèlement tarifaire de la Communauté

| 1. | La Communauté admet en franchise l'importation des quantités et des produits suivants, selon une progression de 5 % par an par rapport à la quantité initiale: |
| --- | --- |

1.

La Communauté admet en franchise l'importation des quantités et des produits suivants, selon une progression de 5 % par an par rapport à la quantité initiale:

| Code NC | Désignation | Quantité |
| --- | --- | --- |
| 0703 20 00 | Aulx | 30 tonnes |
| ex 0806 10 10 | Raisins (du 1/1 au 14/7) | 1 500 tonnes |
| 0810 50 00 | Kiwis | 1 000 tonnes |

Code NC

Désignation

Quantité

0703 20 00

Aulx

30 tonnes

ex 0806 10 10

Raisins (du 1/1 au 14/7)

1 500 tonnes

0810 50 00

Kiwis

1 000 tonnes

| 2. | La Communauté admet en franchise l'importation des quantités et des produits suivants: |
| --- | --- |

2.

La Communauté admet en franchise l'importation des quantités et des produits suivants:

| Code NC | Désignation | Quantité (1) |
| --- | --- | --- |
| 0303 29 00 | Autres poissons congelés à l'exception des filets | 725 tonnes |
| 0303 78 12 | Merlus argentins |
| 0303 78 19 | Merlus — autres |
| 0304 20 53 | Filets congelés de maquereaux |
| 0304 20 56 | Filets congelés de merlus argentins |
| 0304 20 58 | Filets congelés d'autres merlus |
| 0304 20 91 | Filets congelés de grenadiers bleus |
| 0304 20 95 | Autres filets congelés |
| 0304 90 05 | Surimi |

Code NC

Désignation

Quantité (1)

0303 29 00

Autres poissons congelés à l'exception des filets

725 tonnes

0303 78 12

Merlus argentins

0303 78 19

Merlus — autres

0304 20 53

Filets congelés de maquereaux

0304 20 56

Filets congelés de merlus argentins

0304 20 58

Filets congelés d'autres merlus

0304 20 91

Filets congelés de grenadiers bleus

0304 20 95

Autres filets congelés

0304 90 05

Surimi

| Code NC | Désignation | Quantité (2) |
| --- | --- | --- |
| 1604 15 19 | Préparations et conserves de maquereaux | 90 tonnes |

Code NC

Désignation

Quantité (2)

1604 15 19

Préparations et conserves de maquereaux

90 tonnes

---

(1)  Ce contingent tarifaire s'applique en 1994 et chaque année civile suivante à partir du 1er janvier 2005 jusqu'à son expiration le 31 décembre 2012.

(2)  Ce contingent tarifaire s'applique en 1994 et chaque année civile suivante à partir du 1er janvier 2005 jusqu'à son expiration le 31 décembre 2006.

ANNEXE II

Nouvelles versions linguistiques des observations administratives de l'annexe III de l'accord d'association

| 1. | L'article 17, paragraphe 4, est modifié comme suit: |
| --- | --- |

1.

L'article 17, paragraphe 4, est modifié comme suit:

(...)

Les certificats EUR.1 délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions suivantes:

| ES | «EXPEDIDO A POSTERIORI» |
| --- | --- |
| CS | «VYSTAVENO DODATEČNE» |
| DA | «UDSTEDT EFTERFØLGENDE» |
| DE | «NACHTRÄGLICH AUSGESTELLT» |
| ET | «TAGANTJÄRELE VÄLJA ANTUD» |
| EL | «ΕΚΔΟΘΕΝ ΕΚ ΤΩΝ ΥΣΤΕΡΩΝ» |
| EN | «ISSUED RETROSPECTIVELY» |
| FR | «DÉLIVRÉ A POSTERIORI» |
| IT | «RILASCIATO A POSTERIORI» |
| LV | «IZSNIEGTS RETROSPEKTĪVI» |
| LT | «RETROSPEKTYVUSIS IŠDAVIMAS» |
| HU | «KIADVA VISSZAMENŐLEGES HATÁLLYAL» |
| MT | «MAHRUG RETROSPETTIVAMENT» |
| NL | «AFGEGEVEN A POSTERIORI» |
| PL | «WYSTAWIONE RETROSPEKTYWNIE» |
| PT | «EMITIDO A POSTERIORI» |
| SI | «IZDANO NAKNADNO» |
| SK | «VYDANÉ DODATOČNE» |
| FI | «ANNETTU JÄLKIKÄTEEN» |
| SV | «UTFÄRDAT I EFTERHAND» |

ES

«EXPEDIDO A POSTERIORI»

CS

«VYSTAVENO DODATEČNE»

DA

«UDSTEDT EFTERFØLGENDE»

DE

«NACHTRÄGLICH AUSGESTELLT»

ET

«TAGANTJÄRELE VÄLJA ANTUD»

EL

«ΕΚΔΟΘΕΝ ΕΚ ΤΩΝ ΥΣΤΕΡΩΝ»

EN

«ISSUED RETROSPECTIVELY»

FR

«DÉLIVRÉ A POSTERIORI»

IT

«RILASCIATO A POSTERIORI»

LV

«IZSNIEGTS RETROSPEKTĪVI»

LT

«RETROSPEKTYVUSIS IŠDAVIMAS»

HU

«KIADVA VISSZAMENŐLEGES HATÁLLYAL»

MT

«MAHRUG RETROSPETTIVAMENT»

NL

«AFGEGEVEN A POSTERIORI»

PL

«WYSTAWIONE RETROSPEKTYWNIE»

PT

«EMITIDO A POSTERIORI»

SI

«IZDANO NAKNADNO»

SK

«VYDANÉ DODATOČNE»

FI

«ANNETTU JÄLKIKÄTEEN»

SV

«UTFÄRDAT I EFTERHAND»

| 2. | L'article 18, paragraphe 2, est modifié comme suit: |
| --- | --- |

2.

L'article 18, paragraphe 2, est modifié comme suit:

(...)

Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes:

ES «DUPLICADO»

CS «DUPLIKÁT»

DA «DUPLIKAT»

DE «DUPLIKAT»

ET «DUPLIKAAT»

EL «ΑΝΤΙΓΡΑΦΟ»

EN «DUPLICATE»

FR «DUPLICATA»

IT «DUPLICATO»

LV «DUBLIKĀTS»

LT «DUBLIKATAS»

HU «MÁSODLAT»

MT «DUPLIKAT»

NL «DUPLICAAT»

PL «DUPLIKAT»

PT «SEGUNDA VIA»

SL «DVOJNIK»

SK «DUPLIKÁT»

FI «KAKSOISKAPPALE»

SV «DUPLIKAT»

ANNEXE III

«Appendice III

SPÉCIMEN DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR.1 ET DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR.1

Instructions d'impression

| 1. | Le format du certificat est de 210 × 297 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écriture et pesant au minimum 25 grammes par mètre carré. Il est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur verte, rendant apparentes toutes les falsifications par moyens mécaniques ou chimiques. |
| --- | --- |

1.

Le format du certificat est de 210 × 297 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écriture et pesant au minimum 25 grammes par mètre carré. Il est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur verte, rendant apparentes toutes les falsifications par moyens mécaniques ou chimiques.

| 2. | Les autorités douanières ou les autorités gouvernementales compétentes des États membres de la Communauté et du Chili peuvent se réserver l'impression des formulaires ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat. Chaque certificat est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'identifier. |
| --- | --- |

2.

Les autorités douanières ou les autorités gouvernementales compétentes des États membres de la Communauté et du Chili peuvent se réserver l'impression des formulaires ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat. Chaque certificat est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'identifier.

Marche à suivre pour remplir le formulaire

L'exportateur ou son représentant habilité remplit le certificat de circulation des marchandises EUR.1 et le formulaire de demande. Ces formulaires sont complétés dans une des langues dans lesquelles l'accord est rédigé, conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation. Les formulaires remplis à la main doivent être complétés à l'encre et en caractères d'imprimerie. Les produits doivent être désignés dans la case réservée à cet effet, sans interligne. Lorsque la case n'est pas complètement remplie, un trait horizontal doit être tiré en dessous de la dernière ligne de la désignation et l'espace non utilisé doit être bâtonné.

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ANNEXE IV

«Appendice IV

Déclaration sur facture

Conditions particulières à remplir pour l'établissement d'une déclaration sur facture

La déclaration sur facture, dont le texte figure ci-dessous, s'établit en utilisant l'une des versions linguistiques ci-après, conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation. Si elle est établie à la main, elle doit l'être à l'encre et en caractères d'imprimerie. La déclaration sur facture doit être rédigée en tenant compte des notes figurant en bas de page. Il n'est pas nécessaire de reproduire ces notes.

Version anglaise

The exporter of the products covered by this document (customs or competent governmental authorisation No ... (1)) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of ... preferential origin (2).

Version espagnole

exportador de los productos incluidos en el presente documento (autorización aduanera o de la autoridad gubernamental competente no ... (1)] declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial ... (2).

Version danoise

Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes eller den kompetente offentlige myndigheds tilladelse nr. ... (1)) erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i ... (1).

Version allemande

Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewillingung der Zollbehörde oder der zuständigen Regierungsbehörde Nr. ... (1)) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nichts anderes angegeben, präferenzbegünstigte Ursprungswaren ... (2) sind.

Version grecque

εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο (άδεια τελωνείου ή της καθύλην αρμόδιας αρχής, υπ' αριθ. ... (1)) δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής ... (2).

Version française

L'exportateur des produits couverts par le présent document [autorisation douanière ou de l'autorité gouvernementale compétente no ... (1)) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle ... (2).

Version italienne

L'esportatore delle merci contemplate nel presente documento (autorizzazione doganale o dell'autorità governativa competente n. ... (1)) dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale ... (2).

Version néerlandaise

De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning of vergunning van de competente overheidsinstantie nr. ... (1)) verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële ... oorsprong zijn (2).

Version portugaise

O abaixo assinado, exportador dos produtos cobertos pelo presente documento (autorização aduaneira ou da autoridade governamental competente no... (1)) declara que, salvo expressamente indicado em contrário, estes produtos são de origem preferencial ... (2).

Version finnoise

Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin tai toimivaltaisen julkisen viranomaisen lupa nro... (1)) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja ... alkuperätuotteita (2).

Version suédoise

Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd eller behörig statlig myndighet nr... (1)) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande ___ ursprung (2).

Version tchèque

Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení celního nebo příslušného vládního orgánu ... (1)) prohlašuje, že kromě zřetelně označených, mají tyto výrobky preferenční původ v ... (2).

Version estonienne

Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolliameti või pädeva valitsusasutuse luba nr. ... (1)) deklareerib, et need tooted on ... (2) sooduspäritoluga, välja arvatud juhul kui on selgelt näidatud teisiti.

Version lettonne

Eksportētājs produktiem, kuri ietverti šajā dokumentā (muitas vai kompetentu valsts iestāžu pilnvara Nr. ... (1)) deklarē, ka, iznemot tur, kur ir citādi skaidri noteikts, šiem produktiem ir priekšrocību izcelsme no ... (2).

Version lituanienne

Šiame dokumente išvardintų prekių eksportuotojas (muitinės arba kompetentingos vyriausybinės institucijos liudijimo Nr. ... (1)) deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenurodyta, tai yra ... (2)preferencinės kilmės prekės.

Version hongroise

A jelen okmányban szereplő áruk exportőre (vámfelhatalmazási szám: ... (1)vagy az illetékes kormányzati szerv által kiadott engedély száma: ...) kijelentem, hogy eltérő jelzs hiányában az áruk kedvezményes ... származásúak (2).

Version maltaise

L-esportatur tal-prodotti koperti b'dan id-dokument (awtorizzazzjoni kompetenti tal-gvern jew tad-dwana nru. ... (1)) jiddikjara li, hlief fejn indikat b'mod car li mhux hekk, dawn il-prodotti huma ta' origini preferenzjali ... (2).

Version polonaise

Eksporter produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz celnych lub upoważnienie właściwych władz nr ... (1)) deklaruje, że z wyjątkiem gdzie jest to wyraźnie określone, produkty te mają ... (2)preferencyjne pochodzenie.

Version slovène

Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom, (pooblastilo carinskih ali pristojnih državnih organov št. ... (1) izjavlja, da, razen če ni drugače jasno navedeno, ima to blago preferencialno...... (2) poreklo.

Version slovaque

Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente (číslo povolenia colnej správy alebo príslušného vládneho povolenia ... (1)) vyhlasuje, že okrem zreteľne označených, majú tieto výrobky preferenčný pôvod v ... (2).

............................................ (3)

À ................, le ............

............................................ (4)

(Signature de l'exportateur et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration)»

---

(1)  Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 21 de la présente annexe, le numéro d'autorisation de l'exportateur agréé doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc.

(2)  L'origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 37 de la présente annexe, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie.

(3)  Ces indications peuvent être omises si l'information figure dans le document proprement dit.

(4)  Voir l'article 20, paragraphe 5, de la présente annexe. Dans les cas où l'exportateur n'est pas tenu de signer, l'exemption de signature dispense aussi d'indiquer le nom de la personne qui signe.

ANNEXE V

(ANNEXE VII de l'accord visée à l'article 99 de l'accord)

LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES SERVICES

PARTIE A

Liste de la Communauté

Note introductive

| 1. | Les engagements spécifiques énumérés dans la liste qui suit valent seulement pour les territoires où sont appliqués les traités instituant la Communauté et cela dans les conditions définies dans lesdits traités. Ils s'appliquent exclusivement aux relations entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et les pays extracommunautaires, d'autre part. Ils ne modifient en rien les droits et les obligations dévolus aux États membres en vertu du droit communautaire. |
| --- | --- |

1.

Les engagements spécifiques énumérés dans la liste qui suit valent seulement pour les territoires où sont appliqués les traités instituant la Communauté et cela dans les conditions définies dans lesdits traités. Ils s'appliquent exclusivement aux relations entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et les pays extracommunautaires, d'autre part. Ils ne modifient en rien les droits et les obligations dévolus aux États membres en vertu du droit communautaire.

| 2. | Les États membres sont désignés par les abréviations suivantes:AT Autriche
  BE Belgique
  CY Chypre
  CZ République tchèque
  DE Allemagne
  DK Danemark
  ES Espagne
  EE Estonie
  FR France
  FI Finlande
  EL Grèce
  HU Hongrie
  IT Italie
  IE Irlande
  LU Luxembourg
  LT Lituanie
  LV Lettonie
  MT Malte
  NL Pays-Bas
  PT Portugal
  PL Pologne
  SE Suède
  SI Slovénie
  SK République slovaque
  UK Royaume-Uni |
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2.

AT Autriche

BE Belgique

CY Chypre

CZ République tchèque

DE Allemagne

DK Danemark

ES Espagne

EE Estonie

FR France

FI Finlande

EL Grèce

HU Hongrie

IT Italie

IE Irlande

LU Luxembourg

LT Lituanie

LV Lettonie

MT Malte

NL Pays-Bas

PT Portugal

PL Pologne

SE Suède

SI Slovénie

SK République slovaque

UK Royaume-Uni

| 3. | Un glossaire des termes utilisés par chaque État membre est joint à la présente liste.
  Par «filiale» d'une personne morale, on entend une personne morale effectivement contrôlée par une autre personne morale.
  Par «succursale» d'une personne morale, on entend un établissement n'ayant pas la personnalité juridique, tout en ayant l'apparence de la permanence, tel que l'extension d'une société-mère, qui dispose d'une gestion propre et est équipé matériellement pour négocier des affaires avec des tiers, de telle sorte que ces derniers, quoique sachant qu'il y aura, si nécessaire, un lien juridique avec la société-mère dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus de traiter directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions commerciales au lieu de l'établissement constituant l'extension. |
| --- | --- |

3.

Un glossaire des termes utilisés par chaque État membre est joint à la présente liste.

Par «filiale» d'une personne morale, on entend une personne morale effectivement contrôlée par une autre personne morale.

Par «succursale» d'une personne morale, on entend un établissement n'ayant pas la personnalité juridique, tout en ayant l'apparence de la permanence, tel que l'extension d'une société-mère, qui dispose d'une gestion propre et est équipé matériellement pour négocier des affaires avec des tiers, de telle sorte que ces derniers, quoique sachant qu'il y aura, si nécessaire, un lien juridique avec la société-mère dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus de traiter directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions commerciales au lieu de l'établissement constituant l'extension.

| I. | ENGAGEMENTS HORIZONTAUX |
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I.

ENGAGEMENTS HORIZONTAUX

Tous les secteurs inclus dans cette liste

| 3) | Dans tous les États membres (1), les services considérés comme services publics sur le plan national ou local peuvent faire l'objet de monopoles publics ou de droits exclusifs réservés à des fournisseurs privés (2). |
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3)

Dans tous les États membres (1), les services considérés comme services publics sur le plan national ou local peuvent faire l'objet de monopoles publics ou de droits exclusifs réservés à des fournisseurs privés (2).

| 3) | a) | Le traitement accordé aux filiales (de sociétés chiliennes) constituées conformément à la législation d'un État membre de la Communauté européenne et dont le siège statutaire, l'administration centrale ou l'établissement principal est situé dans la Communauté ne l'est pas aux succursales ou agences constituées dans un État membre par une société chilienne. Cela n'empêche cependant pas tel ou tel État membre d'accorder ce traitement aux succursales ou agences établies dans un autre État membre par une société ou une entreprise chilienne en ce qui concerne leurs activités sur le territoire du premier de ces États membres, à moins que cela ne soit explicitement interdit par le droit communautaire. |
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3)

a)

Le traitement accordé aux filiales (de sociétés chiliennes) constituées conformément à la législation d'un État membre de la Communauté européenne et dont le siège statutaire, l'administration centrale ou l'établissement principal est situé dans la Communauté ne l'est pas aux succursales ou agences constituées dans un État membre par une société chilienne. Cela n'empêche cependant pas tel ou tel État membre d'accorder ce traitement aux succursales ou agences établies dans un autre État membre par une société ou une entreprise chilienne en ce qui concerne leurs activités sur le territoire du premier de ces États membres, à moins que cela ne soit explicitement interdit par le droit communautaire.

| b) | Un traitement moins favorable peut être appliqué aux filiales (de sociétés chiliennes) constituées conformément à la législation d'un État membre de la Communauté et dont seul le siège social ou l'administration centrale se trouve sur le territoire de la Communauté, à moins qu'elles n'apportent la preuve d'un lien effectif et continu avec l'économie de l'un des États membres. |
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b)

Un traitement moins favorable peut être appliqué aux filiales (de sociétés chiliennes) constituées conformément à la législation d'un État membre de la Communauté et dont seul le siège social ou l'administration centrale se trouve sur le territoire de la Communauté, à moins qu'elles n'apportent la preuve d'un lien effectif et continu avec l'économie de l'un des États membres.

HU: la présence commerciale doit prendre la forme d'une société à responsabilité limitée, d'une société par actions, d'une succursale ou d'un bureau de représentation.

Constitution de personnes morales

| 3) | SE: les sociétés à responsabilité limitée ou anonymes peuvent être fondées par une ou plusieurs personnes. Les fondateurs doivent soit résider dans l'EEE (Espace économique européen), soit être constitués en personnes morales de l'EEE. Les associations de personnes ne peuvent fonder une de ces sociétés que si chacun des associés réside dans l'EEE (3). Des conditions correspondantes sont en vigueur pour la constitution des personnes morales de toute autre nature. |
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3)

SE: les sociétés à responsabilité limitée ou anonymes peuvent être fondées par une ou plusieurs personnes. Les fondateurs doivent soit résider dans l'EEE (Espace économique européen), soit être constitués en personnes morales de l'EEE. Les associations de personnes ne peuvent fonder une de ces sociétés que si chacun des associés réside dans l'EEE (3). Des conditions correspondantes sont en vigueur pour la constitution des personnes morales de toute autre nature.

Législation relative aux succursales de sociétés étrangères

| 3) | SE: les sociétés étrangères qui n'ont pas établi en Suède de personne morale doivent exercer leurs activités commerciales par l'entremise d'une succursale établie en Suède et dotée d'une direction indépendante, ainsi que d'une comptabilité distincte.
  SE: les chantiers de construction d'une durée de moins d'un an sont exonérés des prescriptions applicables à l'établissement d'une succursale ou à la désignation d'un représentant résident.
  PL: non consolidé en ce qui concerne les succursales. |
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3)

SE: les sociétés étrangères qui n'ont pas établi en Suède de personne morale doivent exercer leurs activités commerciales par l'entremise d'une succursale établie en Suède et dotée d'une direction indépendante, ainsi que d'une comptabilité distincte.

SE: les chantiers de construction d'une durée de moins d'un an sont exonérés des prescriptions applicables à l'établissement d'une succursale ou à la désignation d'un représentant résident.

PL: non consolidé en ce qui concerne les succursales.

Législation relative aux succursales de sociétés étrangères

| 3) | SE: le directeur-gérant et 50 % au moins des membres du conseil d'administration doivent résider dans l'EEE (Espace économique européen).
  SE: le directeur-gérant d'une succursale doit résider dans l'EEE (Espace économique européen) (3).
  SE: les étrangers et les citoyens suédois qui ne résident pas en Suède et qui souhaitent exercer des activités commerciales en Suède doivent désigner et faire enregistrer auprès de l'autorité locale un représentant résident responsable de ces activités.
  SI: pour pouvoir établir des succursales, les sociétés étrangères doivent être immatriculées au registre du commerce de leur pays d'origine depuis au moins un an. |
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3)

SE: le directeur-gérant et 50 % au moins des membres du conseil d'administration doivent résider dans l'EEE (Espace économique européen).

SE: le directeur-gérant d'une succursale doit résider dans l'EEE (Espace économique européen) (3).

SE: les étrangers et les citoyens suédois qui ne résident pas en Suède et qui souhaitent exercer des activités commerciales en Suède doivent désigner et faire enregistrer auprès de l'autorité locale un représentant résident responsable de ces activités.

SI: pour pouvoir établir des succursales, les sociétés étrangères doivent être immatriculées au registre du commerce de leur pays d'origine depuis au moins un an.

Entités juridiques:

| 3) | FI: l'acquisition, par des étrangers, de parts sociales leur accordant plus d'un tiers du pouvoir de vote au sein d'une grande société finlandaise ou d'une grande entreprise industrielle et commerciale (comptant plus de 1 000 salariés ou dont le chiffre d'affaires dépasse 1 milliard de marks finlandais, ou encore dont le bilan total dépasse les 167 millions d'euros) est subordonnée à l'agrément des autorités finlandaises; cet agrément ne peut être refusé que si des intérêts nationaux importants s'en trouvent menacés.
  FI: au moins la moitié des membres fondateurs d'une société à responsabilité limitée doivent résider soit en Finlande, soit dans l'un des autres pays de l'EEE (Espace économique européen). Des dérogations peuvent cependant être accordées.
  PL: l'établissement de prestataires étrangers de services ne peut que prendre la forme d'une société en commandite simple, d'une société à responsabilité limitée ou d'une société anonyme. |
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3)

FI: l'acquisition, par des étrangers, de parts sociales leur accordant plus d'un tiers du pouvoir de vote au sein d'une grande société finlandaise ou d'une grande entreprise industrielle et commerciale (comptant plus de 1 000 salariés ou dont le chiffre d'affaires dépasse 1 milliard de marks finlandais, ou encore dont le bilan total dépasse les 167 millions d'euros) est subordonnée à l'agrément des autorités finlandaises; cet agrément ne peut être refusé que si des intérêts nationaux importants s'en trouvent menacés.

FI: au moins la moitié des membres fondateurs d'une société à responsabilité limitée doivent résider soit en Finlande, soit dans l'un des autres pays de l'EEE (Espace économique européen). Des dérogations peuvent cependant être accordées.

PL: l'établissement de prestataires étrangers de services ne peut que prendre la forme d'une société en commandite simple, d'une société à responsabilité limitée ou d'une société anonyme.

FI: les étrangers vivant hors de l'Espace économique européen et exerçant une activité commerciale en qualité d'entrepreneurs privés ou d'associés dans une société à responsabilité limitée ou une association de personnes finlandaise doivent obtenir un permis d'exercer. Si une organisation ou fondation étrangère établie à l'extérieur de l'Espace économique européen a l'intention de travailler en Finlande en y implantant une succursale, elle doit obtenir un permis d'exercer.

FI: si la moitié au moins des membres du conseil d'administration réside hors de l'Espace économique européen, une permission est nécessaire. Des dérogations peuvent cependant être accordées.

SK: toute personne physique étrangère devant se faire immatriculer au registre du commerce en tant que personne autorisée à représenter l'entrepreneur est tenue de déposer un permis de résidence en République slovaque.

Achats d'immobilier:

DK: des restrictions sont imposées aux acquisitions de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales non résidentes. Des restrictions sont imposées à l'acquisition de propriétés agricoles par des personnes physiques ou morales étrangères.

EL: en vertu de la loi no 1892/89, tout citoyen désireux d'acquérir des terrains dans des zones frontalières doit obtenir à cet effet l'autorisation du ministère de la défense. Dans la pratique administrative, l'autorisation est facilement accordée en vue d'investissements directs.

CY: non consolidé.

HU: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de propriétés appartenant à l'État.

LT: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de terrains par des personnes morales et physiques.

MT: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de biens immobiliers.

LV: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de terres par des personnes morales. La location de terres pour une durée maximale de quatre-vingt-dix-neuf ans est autorisée.

PL: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de propriétés de l'État au titre des privatisations (pour le mode 3).

SI: les personnes morales à participation étrangère établies en République de Slovénie peuvent acquérir des biens immobiliers sur le territoire slovène. Les succursales (4) établies en République de Slovénie par des étrangers ne peuvent acquérir que les biens immobiliers, à l'exception des terrains, indispensables à l'exercice des activités économiques pour lesquelles elles ont été créées. L'acquisition de biens immobiliers situés à moins de 10 kilomètres de la frontière par des sociétés dont la majorité du capital ou des droits de vote appartient directement ou indirectement à des personnes morales ou à des ressortissants d'un autre État membre est subordonnée à une autorisation spéciale.

SK: néant sauf pour les terrains (pour les modes 3 et 4).

Achats d'immobilier:

AT: l'acquisition, l'achat, la cession à bail et la location de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères nécessitent l'autorisation des pouvoirs régionaux compétents (Länder), qui prendront en considération le fait que des intérêts économiques, sociaux ou culturels importants ou non sont en jeu.

IE: l'agrément écrit préalable de la Commission des biens fonciers est indispensable pour l'acquisition de tout intérêt sur des terrains en Irlande par des sociétés nationales ou étrangères ou des ressortissants étrangers. Si les terrains en question sont destinés à un usage économique (autre que l'agriculture), cette restriction est levée sur délivrance, par le ministère des entreprises et de l'emploi, d'un certificat à cet effet. Cette règle de droit ne s'applique pas aux terrains situés dans les limites des villes et des agglomérations.

CZ: restrictions concernant l'acquisition de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères. Les entités étrangères peuvent acquérir des biens immobiliers en constituant des personnes morales tchèques ou en participant à des entreprises communes. L'acquisition de terrains par des entités étrangères est soumise à autorisation.

HU: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de biens immobiliers par des personnes physiques étrangères.

LV: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de terres par des personnes morales. La location de terres pour une durée maximale de quatre-vingt-dix-neuf ans est autorisée.

PL: l'acquisition, directe ou indirecte, de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères est soumise à autorisation.

SK: restrictions concernant l'acquisition de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères. Les entités étrangères peuvent acquérir des biens immobiliers en constituant des personnes morales slovaques ou en participant à des entreprises communes. L'acquisition de terrains par des entités étrangères est soumise à autorisation (pour les modes 3 et 4).

IT: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de biens immobiliers.

FI (îles Åland): des restrictions sont appliquées aux droits des personnes physiques qui n'ont pas la citoyenneté régionale de ces îles, ainsi qu'aux droits des personnes morales, en ce qui concerne l'acquisition et la détention de biens immobiliers sur les îles Åland sans la permission des autorités compétentes de ces îles.

FI (îles Åland): des restrictions sont appliquées au droit d'établissement et au droit de fournir des services par des personnes physiques qui n'ont pas la citoyenneté régionale de ces îles et par des personnes morales sans la permission des autorités compétentes des îles Åland.

Investissements:

FR: la règle suivante s'applique aux acquisitions par des étrangers de plus de 33,33 pour cent des parts de capital ou des droits de vote d'entreprises françaises existantes, ou de plus de 20 pour cent dans des sociétés françaises cotées en bourse:

| — | après un délai d'un mois suivant la notification préalable, l'autorisation est tacitement accordée pour les autres investissements, à moins que le ministère des affaires économiques n'ait, dans des circonstances exceptionnelles, exercé son droit de différer l'investissement. |
| --- | --- |

—

après un délai d'un mois suivant la notification préalable, l'autorisation est tacitement accordée pour les autres investissements, à moins que le ministère des affaires économiques n'ait, dans des circonstances exceptionnelles, exercé son droit de différer l'investissement.

FR: la participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à une fraction variable du capital social offert au public, qui est déterminée cas par cas par le gouvernement français.

ES: les investissements en Espagne par des administrations ou des organismes publics étrangers (qui font en général intervenir non seulement des intérêts économiques, mais également des intérêts non économiques de ces administrations ou organismes), effectués directement ou par l'entremise de sociétés ou d'autres organismes directement ou indirectement contrôlés par des gouvernements étrangers, sont subordonnés à l'agrément préalable du gouvernement espagnol.

PT: la participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à une fraction variable du capital social offert au public, qui est déterminée cas par cas par le gouvernement portugais.

IT: des droits exclusifs peuvent être accordés ou conservés à des sociétés nouvellement privatisées. Les droits de vote dans ces sociétés peuvent être limités dans certains cas. Durant cinq ans, l'acquisition d'une forte proportion du capital social de sociétés qui travaillent dans les domaines de la défense, des services de transport, des télécommunications ou de l'énergie peut être subordonnée à l'agrément du ministère des finances.

FR: l'exercice de certaines activités commerciales, industrielles ou artisanales (5) est subordonné à une autorisation spéciale si le directeur-gérant n'est pas titulaire d'un permis de résidence permanente.

Investissements:

CY: les sociétés à participation étrangère doivent avoir un capital versé proportionné à leurs besoins financiers et les non-résidents doivent financer leur contribution moyennant l'importation de devises.

Si la participation des non-résidents dépasse 24 pour cent, tout financement supplémentaire des besoins de fonds de roulement ou autres doit être assuré par des sources locales et étrangères en proportion de la participation des résidents et des non-résidents au capital social de la société. S'agissant des succursales de sociétés étrangères, la totalité des capitaux destinés à l'investissement initial doit provenir de sources étrangères. L'emprunt auprès de sources locales n'est autorisé qu'après le lancement du projet et aux fins du financement des besoins de fonds de roulement.

HU: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de propriétés appartenant à l'État.

LT: les investissements dans l'organisation de loteries sont interdits en vertu de la loi sur les investissements étrangers.

MT: les sociétés dans lesquelles des personnes morales ou physiques non résidentes détiennent une participation sont soumises aux mêmes exigences de fonds propres que les sociétés entièrement détenues par des résidents: sociétés fermées — 500 livres maltaises (MTL) (dont un minimum de 20 % doit être versé); sociétés faisant appel public à l'épargne — 20 000 MTL (dont un minimum de 25 % doit être versé). Les fonds versés au titre de la part en pourcentage du capital social détenue par les non-résidents doivent venir de l'étranger. Les sociétés dans lesquelles des non-résidents ont une participation doivent présenter une demande d'autorisation au ministère des finances pour pouvoir acquérir des locaux, conformément à la législation applicable.

CY: autorisation de la Banque centrale obligatoire pour la participation de tout non-résident à une société ou association de personnes constituée à Chypre. La participation étrangère dans tous les secteurs et sous-secteurs inclus dans la liste d'engagements est normalement limitée à 49 %. L'autorisation, par les autorités, d'une participation étrangère est subordonnée à l'examen des besoins économiques du pays, en général sur la base des critères suivants:

| a) | fourniture de services nouveaux à Chypre; |
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a)

fourniture de services nouveaux à Chypre;

| b) | promotion de l'activité exportatrice du pays par le développement de marchés existants et nouveaux; |
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b)

promotion de l'activité exportatrice du pays par le développement de marchés existants et nouveaux;

| c) | transfert de technologies modernes, de savoir-faire et de nouvelles techniques de gestion; |
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c)

transfert de technologies modernes, de savoir-faire et de nouvelles techniques de gestion;

| d) | amélioration de l'infrastructure productive de l'économie ou de la qualité de produits ou services existants; |
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d)

amélioration de l'infrastructure productive de l'économie ou de la qualité de produits ou services existants;

| e) | retombées complémentaires sur les établissements ou activités existants; |
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e)

retombées complémentaires sur les établissements ou activités existants;

| f) | viabilité du projet proposé; |
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f)

viabilité du projet proposé;

| g) | création de nouveaux emplois de scientifiques, amélioration qualitative et formation du personnel local. |
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g)

création de nouveaux emplois de scientifiques, amélioration qualitative et formation du personnel local.

Dans des cas exceptionnels où un investissement projeté satisfait dans une large mesure à la plupart des critères de besoin économique, la participation étrangère peut être autorisée au-delà de 49 %.

Dans les sociétés publiques, la participation étrangère au capital social est normalement autorisée à concurrence de 30 %. S'agissant des mutuelles, elle peut être autorisée à concurrence de 40 %.

Les sociétés doivent être immatriculées conformément au droit des sociétés. Ce dernier oblige les sociétés étrangères désireuses d'implanter un établissement d'affaires ou un bureau à Chypre à les enregistrer comme succursale étrangère. La législation sur le contrôle des changes impose l'agrément préalable de la Banque centrale pour toute immatriculation de ce genre. Cet agrément est subordonné à la politique des investissements étrangers applicable à ce moment pour ce qui concerne les activités projetées de la société étrangère à Chypre et aux critères généraux d'investissement prescrits plus haut.

HU: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de propriétés appartenant à l'État.

MT: la loi sur les sociétés (Cap 386) régissant la prestation de services par des non-résidents au moyen de l'immatriculation d'une société locale et la loi sur les opérations avec l'extérieur (Cap 233) qui régit l'émission, l'achat, la vente et le rachat de titres non cotés à la Bourse de Malte continuent de s'appliquer.

PL: l'établissement d'une société avec participation étrangère nécessite l'obtention d'une autorisation dans les cas suivants:

| — | établissement d'une société, achat ou acquisition de participations dans une société existante; extension de l'activité de la société lorsqu'elle porte sur au moins un des domaines suivants: |
| --- | --- |

—

établissement d'une société, achat ou acquisition de participations dans une société existante; extension de l'activité de la société lorsqu'elle porte sur au moins un des domaines suivants:

| — | gestion de ports maritimes et d'aéroports, |
| --- | --- |

—

gestion de ports maritimes et d'aéroports,

| — | opérations immobilières ou intervention en qualité d'intermédiaire dans des opérations immobilières, |
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—

opérations immobilières ou intervention en qualité d'intermédiaire dans des opérations immobilières,

| — | livraisons aux industries de la défense non soumises à d'autres prescriptions en matière de licences, |
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—

livraisons aux industries de la défense non soumises à d'autres prescriptions en matière de licences,

| — | commerce de gros de biens de consommation importés, |
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—

commerce de gros de biens de consommation importés,

| — | fourniture de services de conseil juridique, |
| --- | --- |

—

fourniture de services de conseil juridique,

| — | constitution d'une entreprise commune à participation étrangère dans laquelle la partie polonaise est une personne morale publique et contribue au capital initial sous forme d'actifs non pécuniaires, |
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—

constitution d'une entreprise commune à participation étrangère dans laquelle la partie polonaise est une personne morale publique et contribue au capital initial sous forme d'actifs non pécuniaires,

| — | conclusion de contrats prévoyant le droit d'utiliser des biens appartenant à l'État durant plus de six mois ou l'acquisition de ces biens. |
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—

conclusion de contrats prévoyant le droit d'utiliser des biens appartenant à l'État durant plus de six mois ou l'acquisition de ces biens.

SI: dans le cas des services financiers, l'autorisation est délivrée par les autorités mentionnées sous «Engagements spécifiques» et dans les conditions qui y sont indiquées.

Aucune limitation n'est imposée à la création d'un nouvel établissement (investissements «en terrain vierge»).

Subventions

Le droit à recevoir des subventions de la Communauté ou de ses États membres peut être réservé aux personnes morales établies sur le territoire d'un État membre ou dans telle ou telle de ses subdivisions géographiques. Non consolidé en ce qui concerne les subventions à la recherche-développement. Non consolidé pour les succursales implantées dans un État membre par une société extracommunautaire. La prestation — ou le subventionnement — d'un service dans le secteur public ne déroge pas à cet engagement.

Les engagements pris dans la présente liste n'obligent pas la Communauté ni ses États membres à subventionner un service fourni par une entité située à l'extérieur de leur territoire.

Si des subventions sont accordées à des personnes physiques, elles peuvent être réservées aux ressortissants d'un État membre.

Régime de change (6)
   (7)
   (8)

1), 2) SK: pour les paiements courants, il existe des restrictions à l'achat de devises à des fins personnelles par des ressortissants résidents.

Pour les opérations en capitaux, l'acceptation de crédits de ressortissants étrangers, les investissements directs de capitaux à l'étranger, l'acquisition de biens immobiliers à l'étranger et l'achat de valeurs mobilières étrangères sont subordonnés à la délivrance d'une autorisation de négociation de devises.

Régime de change (9)

| 4) | CY: la législation sur le contrôle des changes n'autorise normalement pas les non-résidents à emprunter auprès de sources locales. |
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4)

CY: la législation sur le contrôle des changes n'autorise normalement pas les non-résidents à emprunter auprès de sources locales.

| 4) | Non consolidé, sauf en ce qui concerne l'entrée et le séjour temporaire (10), dans un État membre, sans l'exigence d'un examen des besoins économiques (11), des catégories suivantes de personnes physiques prestataires de services: |
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4)

Non consolidé, sauf en ce qui concerne l'entrée et le séjour temporaire (10), dans un État membre, sans l'exigence d'un examen des besoins économiques (11), des catégories suivantes de personnes physiques prestataires de services:

| 4) | Non consolidé, sauf en ce qui concerne les personnes physiques visées sous «Accès au marché». |
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4)

Non consolidé, sauf en ce qui concerne les personnes physiques visées sous «Accès au marché».

| i) | le séjour temporaire, en détachement à l'intérieur de leur société (12), de personnes physiques des catégories ci-après, à condition que le prestataire de services soit une personne morale et que les personnes en question aient été employées directement par elle ou en aient été des associés (sauf en qualité d'actionnaires majoritaires) au moins pendant les douze mois précédant immédiatement leur détachement: |
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i)

le séjour temporaire, en détachement à l'intérieur de leur société (12), de personnes physiques des catégories ci-après, à condition que le prestataire de services soit une personne morale et que les personnes en question aient été employées directement par elle ou en aient été des associés (sauf en qualité d'actionnaires majoritaires) au moins pendant les douze mois précédant immédiatement leur détachement:

Les directives communautaires concernant la reconnaissance mutuelle des diplômes ne s'appliquent pas aux ressortissants des pays tiers. La reconnaissance des diplômes nécessaires pour l'exercice, par des ressortissants de pays extracommunautaires, de professions réglementées reste de la compétence de chaque État membre, sauf disposition contraire du droit communautaire. Le droit de pratiquer une profession réglementée dans un État membre n'est pas assorti du droit de la pratiquer dans un autre État membre.

| a) | personnes employées à titre de cadres supérieurs par une personne morale, qui assurent au premier chef la direction de l'établissement, qui reçoivent principalement leurs directives générales du conseil d'administration ou des actionnaires de l'entreprise ou de leur équivalent et qui sont placées sous leur contrôle général, notamment:






  — | qui assurent la direction de l'établissement, d'un de ses départements ou d'une de ses subdivisions, |
| --- | --- | --- |

a)

personnes employées à titre de cadres supérieurs par une personne morale, qui assurent au premier chef la direction de l'établissement, qui reçoivent principalement leurs directives générales du conseil d'administration ou des actionnaires de l'entreprise ou de leur équivalent et qui sont placées sous leur contrôle général, notamment:

—

qui assurent la direction de l'établissement, d'un de ses départements ou d'une de ses subdivisions,

| — | qui assurent l'encadrement et le contrôle du travail d'autres superviseurs, professionnels ou employés d'administration, |
| --- | --- |

—

qui assurent l'encadrement et le contrôle du travail d'autres superviseurs, professionnels ou employés d'administration,

| — | qui ont personnellement le pouvoir d'engager et de licencier du personnel, d'en recommander l'engagement ou le licenciement, ou de prendre d'autres décisions concernant le personnel; |
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—

qui ont personnellement le pouvoir d'engager et de licencier du personnel, d'en recommander l'engagement ou le licenciement, ou de prendre d'autres décisions concernant le personnel;

Prescriptions de résidence

AT: les directeurs-gérants de succursales et de personnes morales doivent résider en Autriche; les personnes physiques employées par une personne morale ou une succursale en vue de veiller au respect de la législation autrichienne du commerce doivent résider en Autriche.

MT: les règles en matière d'immigration prévues par la loi sur l'immigration (Cap 217) régiront la délivrance des permis/documents de résidence.

| b) | personnes employées par une personne morale et qui possèdent des connaissances exceptionnelles indispensables concernant le service, le matériel de recherche, les techniques ou l'administration de l'établissement. Pour évaluer ces connaissances, il sera tenu compte, non seulement des connaissances particulières au type d'établissement, mais également du point de savoir si la personne en question possède des qualifications élevées pour un métier ou une profession qui exige des connaissances techniques déterminées et, en particulier, la qualité de membre d'une profession accréditée; |
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b)

personnes employées par une personne morale et qui possèdent des connaissances exceptionnelles indispensables concernant le service, le matériel de recherche, les techniques ou l'administration de l'établissement. Pour évaluer ces connaissances, il sera tenu compte, non seulement des connaissances particulières au type d'établissement, mais également du point de savoir si la personne en question possède des qualifications élevées pour un métier ou une profession qui exige des connaissances techniques déterminées et, en particulier, la qualité de membre d'une profession accréditée;

| ii) | le séjour temporaire des personnes physiques des catégories suivantes: |
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ii)

le séjour temporaire des personnes physiques des catégories suivantes:

| a) | personnes ne résidant pas sur le territoire d'un État membre auquel s'appliquent les traités CE, qui représentent un prestataire de services et qui souhaitent entrer sur ce territoire et y séjourner temporairement aux fins de négocier la vente de services ou de conclure des contrats de vente de services pour le compte de ce prestataire, à condition que ces représentants ne pratiquent pas la vente directe au grand public et ne fournissent pas eux-mêmes des services (condition supplémentaire pour EE, HU, LV et SI: qu'ils ne perçoivent pas pour leur propre compte une rémunération d'une source sise sur le territoire de l'État membre en question); |
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a)

personnes ne résidant pas sur le territoire d'un État membre auquel s'appliquent les traités CE, qui représentent un prestataire de services et qui souhaitent entrer sur ce territoire et y séjourner temporairement aux fins de négocier la vente de services ou de conclure des contrats de vente de services pour le compte de ce prestataire, à condition que ces représentants ne pratiquent pas la vente directe au grand public et ne fournissent pas eux-mêmes des services (condition supplémentaire pour EE, HU, LV et SI: qu'ils ne perçoivent pas pour leur propre compte une rémunération d'une source sise sur le territoire de l'État membre en question);

| b) | personnes employées en qualité de personnel de haut niveau, comme défini au point i) a) ci-dessus, par une personne morale, et qui sont chargées de la mise en place, dans un État membre, d'une présence commerciale pour le compte d'un prestataire de services chilien, dès lors que: |
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b)

personnes employées en qualité de personnel de haut niveau, comme défini au point i) a) ci-dessus, par une personne morale, et qui sont chargées de la mise en place, dans un État membre, d'une présence commerciale pour le compte d'un prestataire de services chilien, dès lors que:

| — | ces représentants ne pratiquent pas directement la vente ou la prestation de services (condition supplémentaire pour EE, HU, LV et SI: et qu'ils ne perçoivent pas pour leur propre compte une rémunération d'une source sise sur le territoire de l'État membre en question), et que |
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—

ces représentants ne pratiquent pas directement la vente ou la prestation de services (condition supplémentaire pour EE, HU, LV et SI: et qu'ils ne perçoivent pas pour leur propre compte une rémunération d'une source sise sur le territoire de l'État membre en question), et que

| — | le prestataire de services a son établissement principal sur le territoire du Chili et n'a aucun autre représentant, bureau, succursale ou filiale sur le territoire de cet État. |
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—

le prestataire de services a son établissement principal sur le territoire du Chili et n'a aucun autre représentant, bureau, succursale ou filiale sur le territoire de cet État.

FR: le directeur-gérant d'un établissement industriel, commercial ou artisanal (5) a besoin d'obtenir une autorisation spéciale s'il n'est pas titulaire d'un permis de résidence.

IT: l'accès aux activités industrielles, commerciales ou artisanales est subordonné à la délivrance d'un permis de résidence et à une autorisation spéciale;

| iii) | non consolidé, sauf en ce qui concerne l'entrée et le séjour temporaire, dans un État membre, sans l'exigence d'un examen des besoins économiques, des catégories suivantes de personnes physiques, sauf dans les cas où cela est signalé pour un sous-secteur particulier. L'accès est subordonné aux conditions ci-après (13): |
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iii)

non consolidé, sauf en ce qui concerne l'entrée et le séjour temporaire, dans un État membre, sans l'exigence d'un examen des besoins économiques, des catégories suivantes de personnes physiques, sauf dans les cas où cela est signalé pour un sous-secteur particulier. L'accès est subordonné aux conditions ci-après (13):

| — | les personnes physiques sont chargées de la prestation d'un service à titre temporaire en tant qu'employés d'une personne morale, qui n'a aucune présence commerciale sur le territoire de l'un quelconque des États membres de la Communauté européenne, |
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—

les personnes physiques sont chargées de la prestation d'un service à titre temporaire en tant qu'employés d'une personne morale, qui n'a aucune présence commerciale sur le territoire de l'un quelconque des États membres de la Communauté européenne,

| — | la personne morale a obtenu un contrat de prestation de services, pour une période ne dépassant pas trois mois, avec un utilisateur final dans l'État membre concerné, par adjudication publique ou par le biais d'une autre procédure qui garantit que le contrat a été conclu de bonne foi (publication du projet de marché) lorsque cette condition est appliquée ou instituée dans l'État membre conformément aux lois et règlements de la Communauté ou de ses États membres, |
| --- | --- |

—

la personne morale a obtenu un contrat de prestation de services, pour une période ne dépassant pas trois mois, avec un utilisateur final dans l'État membre concerné, par adjudication publique ou par le biais d'une autre procédure qui garantit que le contrat a été conclu de bonne foi (publication du projet de marché) lorsque cette condition est appliquée ou instituée dans l'État membre conformément aux lois et règlements de la Communauté ou de ses États membres,

| — | la personne physique qui sollicite l'admission doit offrir les services visés en qualité de salarié employé par la personne morale qui fournit les services au moins pendant l'année (les deux années dans le cas de la Grèce) précédant immédiatement le transfert en question, |
| --- | --- |

—

la personne physique qui sollicite l'admission doit offrir les services visés en qualité de salarié employé par la personne morale qui fournit les services au moins pendant l'année (les deux années dans le cas de la Grèce) précédant immédiatement le transfert en question,

| — | l'admission et le séjour temporaire dans l'État membre concerné seront accordés pour une période ne dépassant pas trois mois au cours d'une période de douze mois (vingt-quatre mois dans le cas des Pays-Bas) ou pour la durée du contrat si celle-ci est plus brève, |
| --- | --- |

—

l'admission et le séjour temporaire dans l'État membre concerné seront accordés pour une période ne dépassant pas trois mois au cours d'une période de douze mois (vingt-quatre mois dans le cas des Pays-Bas) ou pour la durée du contrat si celle-ci est plus brève,

| — | la personne physique doit avoir les titres universitaires et l'expérience professionnelle requis pour le secteur ou l'activité en question dans l'État membre dans lequel le service est fourni, |
| --- | --- |

—

la personne physique doit avoir les titres universitaires et l'expérience professionnelle requis pour le secteur ou l'activité en question dans l'État membre dans lequel le service est fourni,

| — | l'engagement ne s'applique qu'à l'activité de service qui fait l'objet du contrat; il ne confère pas le droit d'exercer avec le titre professionnel reconnu dans l'État membre concerné, |
| --- | --- |

—

l'engagement ne s'applique qu'à l'activité de service qui fait l'objet du contrat; il ne confère pas le droit d'exercer avec le titre professionnel reconnu dans l'État membre concerné,

| — | le nombre des personnes visées par le contrat de prestation de services ne sera pas plus élevé que celui qui est nécessaire à l'exécution du contrat, tel qu'il peut être déterminé par les lois et règlements de la Communauté et de l'État membre dans lequel le service est fourni, |
| --- | --- |

—

le nombre des personnes visées par le contrat de prestation de services ne sera pas plus élevé que celui qui est nécessaire à l'exécution du contrat, tel qu'il peut être déterminé par les lois et règlements de la Communauté et de l'État membre dans lequel le service est fourni,

| — | le contrat de fourniture de services doit porter sur l'une des activités indiquées ci-après, sous réserve des conditions supplémentaires signalées par l'État membre concerné pour le sous-secteur visé:






  — | services juridiques, |
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—

le contrat de fourniture de services doit porter sur l'une des activités indiquées ci-après, sous réserve des conditions supplémentaires signalées par l'État membre concerné pour le sous-secteur visé:

—

services juridiques,

| — | services comptables, |
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—

services comptables,

| — | services d'audit, |
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—

services d'audit,

| — | services de conseil fiscal, |
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—

services de conseil fiscal,

| — | services d'architecture, d'aménagement urbain et d'architecture paysagère, |
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—

services d'architecture, d'aménagement urbain et d'architecture paysagère,

| — | services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie, |
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—

services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie,

| — | services médicaux, dentaires et services fournis par des sages-femmes, |
| --- | --- |

—

services médicaux, dentaires et services fournis par des sages-femmes,

| — | services vétérinaires, |
| --- | --- |

—

services vétérinaires,

| — | services fournis par du personnel infirmier, des physiothérapeutes et du personnel paramédical |
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—

services fournis par du personnel infirmier, des physiothérapeutes et du personnel paramédical

| — | services informatiques et services connexes, |
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—

services informatiques et services connexes,

| — | services de recherche-développement, |
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—

services de recherche-développement,

| — | publicité, |
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publicité,

| — | services d'études de marché et de sondages, |
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—

services d'études de marché et de sondages,

| — | services de conseil en gestion, |
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—

services de conseil en gestion,

| — | services connexes aux services de conseil en gestion, |
| --- | --- |

—

services connexes aux services de conseil en gestion,

| — | services d'essais et d'analyses techniques, |
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—

services d'essais et d'analyses techniques,

| — | services connexes aux services de consultations scientifiques, |
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—

services connexes aux services de consultations scientifiques,

| — | services de conseils et de consultations en matière d'agriculture, de chasse et de sylviculture, |
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—

services de conseils et de consultations en matière d'agriculture, de chasse et de sylviculture,

| — | services de conseils et de consultations en matière de pêches, |
| --- | --- |

—

services de conseils et de consultations en matière de pêches,

| — | services en matière d'extraction, |
| --- | --- |

—

services en matière d'extraction,

| — | entretien et réparation des équipements, |
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—

entretien et réparation des équipements,

| — | services photographiques, |
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services photographiques,

| — | services liés à l'organisation de congrès, |
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—

services liés à l'organisation de congrès,

| — | services de traduction, |
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—

services de traduction,

| | — | services de construction, |
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—

services de construction,

| — | travaux d'étude de sites, |
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—

travaux d'étude de sites,

| — | services relatifs à l'environnement, |
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—

services relatifs à l'environnement,

| — | services d'enseignement supérieur, |
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—

services d'enseignement supérieur,

| — | services d'enseignement pour adultes, |
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—

services d'enseignement pour adultes,

| — | services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques, |
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—

services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques,

| — | services de guides touristiques, |
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—

services de guides touristiques,

| — | services de spectacles, |
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—

services de spectacles,

| — | services d'agences de presse, |
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—

services d'agences de presse,

| — | services liés à la vente de matériel ou à la cession d'un brevet. |
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—

services liés à la vente de matériel ou à la cession d'un brevet.

| II. | ENGAGEMENTS SECTORIELS |
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II.

ENGAGEMENTS SECTORIELS

| 1. | Services fournis aux entreprises |
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1.

Services fournis aux entreprises

| A. | Services professionnels |
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A.

| a) | Conseils juridiques sur le droit du pays d'origine et le droit international public (à l'exclusion du droit communautaire).
  CZ, EE, LV, PL, SI, SK: CPC 861. |
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a)

Conseils juridiques sur le droit du pays d'origine et le droit international public (à l'exclusion du droit communautaire).

CZ, EE, LV, PL, SI, SK: CPC 861.

| 1) | EE: non consolidé pour CPC 861 à l'exclusion de CPC 86190.
  FR, PT, SI: non consolidé en ce qui concerne la rédaction de documents juridiques.
  SE: non consolidé si la personne exerce la profession d'«Advokat» (juriste, avoué, avocat) ou d'avocat de l'EEE (Espace économique européen) sous le titre professionnel correspondant de son pays d'origine (14).
  CY, MT: non consolidé. |
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1)

EE: non consolidé pour CPC 861 à l'exclusion de CPC 86190.

FR, PT, SI: non consolidé en ce qui concerne la rédaction de documents juridiques.

SE: non consolidé si la personne exerce la profession d'«Advokat» (juriste, avoué, avocat) ou d'avocat de l'EEE (Espace économique européen) sous le titre professionnel correspondant de son pays d'origine (14).

CY, MT: non consolidé.

| 1) | FR, PT, SI: non consolidé en ce qui concerne la rédaction de documents juridiques.
  DK: la fourniture de conseils juridiques est réservée aux juristes titulaires d'une autorisation danoise de pratiquer et aux cabinets juridiques immatriculés au Danemark.
  SE: non consolidé si la personne exerce la profession d' «Advokat» (juriste, avocat, avoué) ou d'avocat de l'EEE (Espace économique européen) sous le titre professionnel correspondant de son pays d'origine.
  EE: non consolidé pour CPC 861 à l'exclusion de CPC 86190.
  AT: les conseillers juridiques étrangers doivent appartenir à leur ordre des avocats national; ils ne peuvent faire usage de leur titre professionnel que par référence à leur lieu d'inscription au barreau dans leur pays d'origine.
  CY, MT: non consolidé. |
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1)

FR, PT, SI: non consolidé en ce qui concerne la rédaction de documents juridiques.

DK: la fourniture de conseils juridiques est réservée aux juristes titulaires d'une autorisation danoise de pratiquer et aux cabinets juridiques immatriculés au Danemark.

SE: non consolidé si la personne exerce la profession d' «Advokat» (juriste, avocat, avoué) ou d'avocat de l'EEE (Espace économique européen) sous le titre professionnel correspondant de son pays d'origine.

EE: non consolidé pour CPC 861 à l'exclusion de CPC 86190.

AT: les conseillers juridiques étrangers doivent appartenir à leur ordre des avocats national; ils ne peuvent faire usage de leur titre professionnel que par référence à leur lieu d'inscription au barreau dans leur pays d'origine.

CY, MT: non consolidé.

| 2) | CY, MT: non consolidé. |
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2)

CY, MT: non consolidé.

| 2) | CY, MT: non consolidé. |
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2)

CY, MT: non consolidé.

| 3) | DE: accès subordonné à l'appartenance à un ordre des avocats, conformément à la législation fédérale des professions juridiques, qui limite l'exercice de la profession aux cabinets individuels ou en association de personnes.
  FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP.
  FIN: pour la prestation de services juridiques en qualité de membre de l'ordre général des avocats, la citoyenneté de l'un des pays de l'EEE (Espace économique européen) est obligatoire.
  AT, CY, MT: non consolidé. |
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3)

DE: accès subordonné à l'appartenance à un ordre des avocats, conformément à la législation fédérale des professions juridiques, qui limite l'exercice de la profession aux cabinets individuels ou en association de personnes.

FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP.

FIN: pour la prestation de services juridiques en qualité de membre de l'ordre général des avocats, la citoyenneté de l'un des pays de l'EEE (Espace économique européen) est obligatoire.

AT, CY, MT: non consolidé.

| 3) | DK: la fourniture de conseils juridiques est réservée aux cabinets juridiques immatriculés au Danemark. Seuls les juristes titulaires d'un permis danois de pratiquer et les cabinets juridiques immatriculés au Danemark peuvent détenir des parts d'un cabinet juridique danois. Seuls les juristes titulaires d'un permis danois de pratiquer peuvent siéger au conseil d'administration d'un cabinet juridique danois ou appartenir à sa direction.
  AT, CY, MT: non consolidé.
  CZ: les avocats et spécialistes du droit commercial tchèque doivent être diplômés d'universités tchèques. |
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3)

DK: la fourniture de conseils juridiques est réservée aux cabinets juridiques immatriculés au Danemark. Seuls les juristes titulaires d'un permis danois de pratiquer et les cabinets juridiques immatriculés au Danemark peuvent détenir des parts d'un cabinet juridique danois. Seuls les juristes titulaires d'un permis danois de pratiquer peuvent siéger au conseil d'administration d'un cabinet juridique danois ou appartenir à sa direction.

AT, CY, MT: non consolidé.

CZ: les avocats et spécialistes du droit commercial tchèque doivent être diplômés d'universités tchèques.

FR: la pratique du droit du pays hôte et du droit international (y compris le droit communautaire) est ouverte aux membres des professions juridiques et judiciaires réglementées (15)

CZ: aucune limitation en ce qui concerne le droit étranger. Pour l'exercice d'activités touchant au droit tchèque, l'acceptation au Barreau tchèque ou à la Chambre tchèque des juristes commerciaux est obligatoire.

| a) | deux années d'expérience pratique en qualité d'assistant d'un avocat; |
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a)

deux années d'expérience pratique en qualité d'assistant d'un avocat;

| b) | réussite d'un examen pertinent, et |
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b)

réussite d'un examen pertinent, et

| c) | emploi durant trois ans en qualité d'assistant principal. Après, il est possible de passer l'examen d'avocat (obligation de très bien connaître le droit estonien et de pratiquer couramment la langue estonienne). Les notaires accomplissent un service public et sont nommés par le ministère de la justice. |
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c)

emploi durant trois ans en qualité d'assistant principal. Après, il est possible de passer l'examen d'avocat (obligation de très bien connaître le droit estonien et de pratiquer couramment la langue estonienne). Les notaires accomplissent un service public et sont nommés par le ministère de la justice.

HU: la présence commerciale devra prendre la forme d'une société de personnes avec un avocat hongrois (ügyvéd), d'un cabinet d'avocats (ügyvédi iroda), ou d'un bureau de représentation.

LV: néant pour les services de conseil sur le droit du pays d'origine et le droit international public. Pour CPC 861, à l'exclusion des services de conseil sur le droit du pays d'origine et le droit international public, une licence délivrée par le ministère de la justice et la connaissance de la langue lettone sont requises. Un juriste agréé peut fournir tous les services juridiques, à l'exception de la représentation dans une procédure pénale. Seuls les avocats assermentés peuvent assurer une représentation dans une procédure pénale. Des prescriptions en matière de nationalité s'appliquent aux avocats et aux notaires assermentés. Ceux-ci doivent être âgés d'au moins 25 ans, connaître la langue lettone, être diplômés de l'Université de Lettonie ou d'une autre université reconnue par la Faculté de droit de l'Université de Lettonie et avoir une expérience pratique. Les avocats assermentés doivent se soumettre à un examen conformément au règlement défini par le Conseil des avocats assermentés. Les notaires assermentés doivent se soumettre à un examen conformément à l'arrêté publié par le ministère de la justice en collaboration avec le Conseil des notaires assermentés.

EE: néant pour CPC 86190. Non consolidé pour CPC 861 à l'exclusion de CPC 86190.

SI: les avocats qui n'ont pas la nationalité slovène et qui sont titulaires d'une autorisation d'exercer dans un autre pays membre ne peuvent être acceptés au Barreau que sur présentation d'un certificat de connaissance du droit slovène et s'ils ont une bonne maîtrise de la langue slovène.

SK: les avocats et spécialistes du droit commercial slovaque doivent être diplômés d'universités slovaques.

PL: autorisation d'établissement obligatoire. Conditions de nationalité.

SI: la présence commerciale n'est admise que pour les entreprises individuelles et les cabinets juridiques à responsabilité illimitée (sociétés de personnes). Seuls les avocats autorisés à exercer peuvent en être des associés. Dans le cas des services juridiques concernant la législation nationale, l'adhésion au Barreau («Odvetni{kazbornica Slovenije») est obligatoire. Le consentement du Barreau est nécessaire pour l'établissement d'un cabinet juridique. Les avocats qui n'ont pas la nationalité slovène et qui sont titulaires d'une autorisation d'exercer dans un autre pays membre ne peuvent être acceptés au Barreau que sur présentation d'un certificat de connaissance du droit slovène et s'ils ont une bonne maîtrise de la langue slovène. Les notaires assurent un service public. Des concessions peuvent être accordées.

SK: aucune limitation en ce qui concerne le droit étranger. Pour l'exercice d'activités touchant au droit tchèque, l'acceptation au Barreau slovaque ou à la Chambre slovaque des juristes commerciaux est obligatoire.

SE: lors de la prestation de services de conseil juridique en qualité d'«Advokat», il est interdit d'exercer cette profession en coopération avec des personnes autres que des «Advokats» ou sous la forme d'une société à responsabilité limitée ou anonyme, à moins de remplir certaines conditions.

LU: le droit du pays d'origine (16) et le droit international prévoient l'inscription en tant qu'«avocat» à l'ordre des avocats luxembourgeois.

SE: pour se présenter sous le titre d'«Advokat» (juriste, avocat, avoué), il faut être membre de l'ordre des avocats suédois. La qualité de membre de cet ordre est subordonnée à l'obligation de citoyenneté suédoise ou d'un pays de l'EEE et de résidence en Suède ou dans un pays de l'EEE. Lorsqu'une personne autorisée à exercer le métier d'«Advokat» dans un État de l'EEE souhaite le faire, à titre permanent, en Suède sous le titre professionnel de son pays d'origine, elle doit s'inscrire à l'ordre des avocats suédois.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  AT, CY, MT: non consolidé.
  FR: la fourniture de conseils juridiques et la rédaction de documents juridiques en tant qu'activité principale pour le public en général sont réservées aux membres des professions juridiques et judiciaires réglementées (17). Ces activités peuvent également être exercées accessoirement à l'activité principale par des membres d'autres professions réglementées ou par des personnes qualifiées.
  AT: à la demande d'un client, des conseillers juridiques peuvent temporairement se rendre sur le territoire autrichien, afin d'y fournir un service précis.
  FI: pour pouvoir proposer des services juridiques en tant que membre de l'ordre général des avocats, il faut avoir la nationalité de l'un des pays de l'EEE (Espace économique européen).
  SE: lors de la prestation de services de conseil juridique en qualité d'«Advokat», il est interdit d'exercer cette profession en coopération avec des personnes autres que des «Advokats» ou sous la forme d'une société à responsabilité limitée ou anonyme, à moins de remplir certaines conditions. |
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4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

AT, CY, MT: non consolidé.

FR: la fourniture de conseils juridiques et la rédaction de documents juridiques en tant qu'activité principale pour le public en général sont réservées aux membres des professions juridiques et judiciaires réglementées (17). Ces activités peuvent également être exercées accessoirement à l'activité principale par des membres d'autres professions réglementées ou par des personnes qualifiées.

AT: à la demande d'un client, des conseillers juridiques peuvent temporairement se rendre sur le territoire autrichien, afin d'y fournir un service précis.

FI: pour pouvoir proposer des services juridiques en tant que membre de l'ordre général des avocats, il faut avoir la nationalité de l'un des pays de l'EEE (Espace économique européen).

SE: lors de la prestation de services de conseil juridique en qualité d'«Advokat», il est interdit d'exercer cette profession en coopération avec des personnes autres que des «Advokats» ou sous la forme d'une société à responsabilité limitée ou anonyme, à moins de remplir certaines conditions.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  DK: la fourniture de conseils juridiques est réservée aux juristes titulaires d'un permis danois de pratiquer. La délivrance de ce permis est subordonnée au passage d'un examen de droit.
  AT: les conseillers juridiques étrangers doivent appartenir à leur ordre des avocats national; ils ne peuvent faire usage de leur titre professionnel que par référence à leur lieu d'inscription au barreau dans leur pays d'origine.
  SE: pour se présenter sous le titre d'«Advokat» (juriste, avocat, avoué), il faut être membre de l'ordre des avocats suédois. Pour être membre de cet ordre, il faut être citoyen suédois et résider en Suède.
  CY, MT: non consolidé. |
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4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

DK: la fourniture de conseils juridiques est réservée aux juristes titulaires d'un permis danois de pratiquer. La délivrance de ce permis est subordonnée au passage d'un examen de droit.

AT: les conseillers juridiques étrangers doivent appartenir à leur ordre des avocats national; ils ne peuvent faire usage de leur titre professionnel que par référence à leur lieu d'inscription au barreau dans leur pays d'origine.

SE: pour se présenter sous le titre d'«Advokat» (juriste, avocat, avoué), il faut être membre de l'ordre des avocats suédois. Pour être membre de cet ordre, il faut être citoyen suédois et résider en Suède.

CY, MT: non consolidé.

LV: pour CPC 861, à l'exclusion des services de conseil sur le droit du pays d'origine et le droit international public, une licence délivrée par le ministère de la justice et la connaissance de la langue lettone sont requises. Un juriste agréé peut fournir tous les services juridiques, à l'exception de la représentation dans une procédure pénale. Seuls les avocats assermentés peuvent assurer une représentation dans une procédure pénale. Des prescriptions en matière de nationalité s'appliquent aux avocats et aux notaires assermentés. Ceux ci doivent être âgés d'au moins 25 ans, connaître la langue lettone, être diplômés de l'Université de Lettonie ou d'une autre université reconnue par la Faculté de droit de l'Université de Lettonie et avoir une expérience pratique. Les avocats assermentés doivent se soumettre à un examen conformément au règlement défini par le Conseil des avocats assermentés. Les notaires assermentés doivent se soumettre à un examen conformément à l'arrêté publié par le ministère de la justice en collaboration avec le Conseil des notaires assermentés.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, SE et UK, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-dessus et des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK, ES, SE et UK: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

DE: non consolidé pour les activités réservées aux «Rechtsanwalte».

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, SE et UK, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux»:

DK: la fourniture de conseils juridiques est réservée aux juristes titulaires d'un permis danois de pratiquer. La délivrance de ce permis est subordonnée au passage d'un examen de droit.

SE: pour se présenter sous le titre d'«Advokat» (juriste, avocat, avoué), il faut être membre de l'ordre des avocats suédois. Pour être membre de cet ordre, il faut être citoyen suédois et résider en Suède.

| b) | Services comptables
  (CPC 86212, sauf «services d'audit», 86213, 86219) |
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b)

Services comptables

(CPC 86212, sauf «services d'audit», 86213, 86219)

| 1) | CY, FR, HU, IT, MT, SI: non consolidé. |
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1)

CY, FR, HU, IT, MT, SI: non consolidé.

| 2) | Néant |
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2)

Néant

| 1) | FR, IT, MT, SI: non consolidé.
  AT: aucune représentation devant les autorités compétentes. |
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1)

FR, IT, MT, SI: non consolidé.

AT: aucune représentation devant les autorités compétentes.

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | DE: fourniture interdite aux «GmbH & CoKG» et aux «EWIV».
  FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP.
  PT: accès réservé aux cabinets professionnels.
  IT: accès réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).
  AT: la participation de comptables étrangers (qui doivent être agréés, conformément à la législation de leur pays d'origine) au capital social d'une personne morale autrichienne, comme leur part de ses résultats d'exploitation, ne peut dépasser les 25 pour cent; cela s'applique uniquement aux personnes qui ne sont pas membres de l'association professionnelle autrichienne.
  CY: l'accès au marché est réservé aux personnes physiques autorisées par le ministre des finances en fonction des besoins économiques du pays. Les critères appliqués à cet effet sont analogues à ceux qui le sont dans le cas des investissements étrangers (voir la rubrique «Engagements horizontaux»), dans la mesure où ils s'appliquent à ce sous-secteur et compte tenu aussi, dans tous les cas, de la situation de l'emploi dans le sous-secteur. Les associations professionnelles (associations de personnes) de personnes physiques sont autorisées. Aucune société n'est autorisée. |
| --- | --- |

3)

DE: fourniture interdite aux «GmbH & CoKG» et aux «EWIV».

FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP.

PT: accès réservé aux cabinets professionnels.

IT: accès réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).

AT: la participation de comptables étrangers (qui doivent être agréés, conformément à la législation de leur pays d'origine) au capital social d'une personne morale autrichienne, comme leur part de ses résultats d'exploitation, ne peut dépasser les 25 pour cent; cela s'applique uniquement aux personnes qui ne sont pas membres de l'association professionnelle autrichienne.

CY: l'accès au marché est réservé aux personnes physiques autorisées par le ministre des finances en fonction des besoins économiques du pays. Les critères appliqués à cet effet sont analogues à ceux qui le sont dans le cas des investissements étrangers (voir la rubrique «Engagements horizontaux»), dans la mesure où ils s'appliquent à ce sous-secteur et compte tenu aussi, dans tous les cas, de la situation de l'emploi dans le sous-secteur. Les associations professionnelles (associations de personnes) de personnes physiques sont autorisées. Aucune société n'est autorisée.

| 3) | DK: les comptables étrangers peuvent constituer des associations avec des comptables agréés danois, avec l'autorisation de l'Agence danoise du commerce et des sociétés. |
| --- | --- |

3)

DK: les comptables étrangers peuvent constituer des associations avec des comptables agréés danois, avec l'autorisation de l'Agence danoise du commerce et des sociétés.

LV: le propriétaire d'actions ou le dirigeant d'une entreprise devra être auditeur assermenté en Lettonie. Peuvent être auditeurs assermentés les personnes qui sont âgées de 25 ans au moins et qui: a) sont titulaires d'un diplôme supérieur en économie ou dans un autre domaine spécialisé, si elles ont réussi un examen d'économie de base; b) possèdent au moins trois années d'expérience dans l'audit, reconnues par l'Association lettone des auditeurs assermentés; c) ont réussi l'examen de qualification et obtenu la licence d'auditeur assermenté, conformément aux prescriptions de l'Association lettone des auditeurs assermentés; d) ont une excellente réputation.

SI: la présence commerciale doit prendre la forme d'une personne morale.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  FR: les professionnels non communautaires peuvent être autorisés à fournir des services par décision du ministre de l'économie, des finances et du budget, en accord avec le ministre des affaires étrangères. L'obligation de résidence ne peut dépasser cinq ans.
  IT: résidence obligatoire pour les «Ragionieri-Periti commerciali».
  DK: résidence obligatoire, sauf disposition contraire de l'Agence danoise du commerce et des sociétés.
  AT: à la demande d'un client, des conseillers juridiques peuvent temporairement se rendre sur le territoire autrichien, afin d'y fournir un service précis. Toutefois, les personnes physiques qui fournissent des services comptables sont tenues, en règle générale, d'avoir leur siège professionnel (présence commerciale) en Autriche. Aucune représentation devant les autorités compétentes.
  LV: le propriétaire d'actions ou le dirigeant d'une entreprise devra être auditeur assermenté en Lettonie. Peuvent être auditeurs assermentés les personnes qui sont âgées de 25 ans au moins et qui:






  a) | sont titulaires d'un diplôme supérieur en économie ou dans un autre domaine spécialisé, si elles ont réussi un examen d'économie de base; |
| --- | --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

FR: les professionnels non communautaires peuvent être autorisés à fournir des services par décision du ministre de l'économie, des finances et du budget, en accord avec le ministre des affaires étrangères. L'obligation de résidence ne peut dépasser cinq ans.

IT: résidence obligatoire pour les «Ragionieri-Periti commerciali».

DK: résidence obligatoire, sauf disposition contraire de l'Agence danoise du commerce et des sociétés.

AT: à la demande d'un client, des conseillers juridiques peuvent temporairement se rendre sur le territoire autrichien, afin d'y fournir un service précis. Toutefois, les personnes physiques qui fournissent des services comptables sont tenues, en règle générale, d'avoir leur siège professionnel (présence commerciale) en Autriche. Aucune représentation devant les autorités compétentes.

LV: le propriétaire d'actions ou le dirigeant d'une entreprise devra être auditeur assermenté en Lettonie. Peuvent être auditeurs assermentés les personnes qui sont âgées de 25 ans au moins et qui:

a)

sont titulaires d'un diplôme supérieur en économie ou dans un autre domaine spécialisé, si elles ont réussi un examen d'économie de base;

| b) | possèdent au moins trois années d'expérience dans l'audit, reconnues par l'Association lettone des auditeurs assermentés; |
| --- | --- |

b)

possèdent au moins trois années d'expérience dans l'audit, reconnues par l'Association lettone des auditeurs assermentés;

| c) | ont réussi l'examen de qualification et obtenu la licence d'auditeur assermenté, conformément aux prescriptions de l'Association lettone des auditeurs assermentés; |
| --- | --- |

c)

ont réussi l'examen de qualification et obtenu la licence d'auditeur assermenté, conformément aux prescriptions de l'Association lettone des auditeurs assermentés;

| d) | ont une excellente réputation. |
| --- | --- |

d)

ont une excellente réputation.

SI: limitations imposées aux personnes physiques employées par des personnes morales exclusivement.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  DK, IT: résidence obligatoire.
  SI: non consolidé, sauf comme indiqué dans la colonne «Accès aux marchés». |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

DK, IT: résidence obligatoire.

SI: non consolidé, sauf comme indiqué dans la colonne «Accès aux marchés».

Non consolidé, sauf pour AT, BE, DE, DK, ES, LU, NL, UK et SE comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-dessus et des limitations particulières ci-après:

AT, BE, DE, DK, ES, NL, UK et, SE: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

AT: examen devant l'association professionnelle autrichienne. L'employeur doit être membre de l'association professionnelle correspondante dans le pays d'origine s'il en existe.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros.

DE: non consolidé pour les activités réservées par la loi aux «Wirtschaftsprüfer».

LV: le propriétaire d'actions ou le dirigeant d'une entreprise devra être auditeur assermenté en Lettonie. Peuvent être auditeurs assermentés les personnes qui sont âgées de 25 ans au moins et qui:

| a) | sont titulaires d'un diplôme supérieur en économie ou dans un autre domaine spécialisé, si elles ont réussi un examen d'économie de base; |
| --- | --- |

a)

sont titulaires d'un diplôme supérieur en économie ou dans un autre domaine spécialisé, si elles ont réussi un examen d'économie de base;

| b) | possèdent au moins trois années d'expérience dans l'audit, reconnues par l'Association lettone des auditeurs assermentés; |
| --- | --- |

b)

possèdent au moins trois années d'expérience dans l'audit, reconnues par l'Association lettone des auditeurs assermentés;

| c) | ont réussi l'examen de qualification et obtenu la licence d'auditeur assermenté, conformément aux prescriptions de l'Association lettone des auditeurs assermentés; |
| --- | --- |

c)

ont réussi l'examen de qualification et obtenu la licence d'auditeur assermenté, conformément aux prescriptions de l'Association lettone des auditeurs assermentés;

| d) | ont une excellente réputation. |
| --- | --- |

d)

ont une excellente réputation.

SI: limitations imposées aux personnes physiques employées par des personnes morales exclusivement.

Non consolidé, sauf pour AT, BE, DE, DK, ES, LU, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

| b) | Services d'audit (18)
   (19)

  (CPC 86211 et 86212, sauf «services comptables») |
| --- | --- |

b)

Services d'audit (18)
   (19)

(CPC 86211 et 86212, sauf «services comptables»)

| 1) | AT, BE, CY, DE, DK, ES, FR, FI, HU, IT, IE, LU, LT, MT, NL, PT, SE, SI et UK: non consolidé.
  LT: néant, si ce n'est que le rapport de l'auditeur doit être préparé conjointement avec un auditeur autorisé à exercer en Lituanie. |
| --- | --- |

1)

AT, BE, CY, DE, DK, ES, FR, FI, HU, IT, IE, LU, LT, MT, NL, PT, SE, SI et UK: non consolidé.

LT: néant, si ce n'est que le rapport de l'auditeur doit être préparé conjointement avec un auditeur autorisé à exercer en Lituanie.

| 1) | AT, BE, DE, DK, ES, FR, FI, IT, IE, LU, LT, MT, NL, PT, SE, SI et UK: non consolidé.
  LT: néant, si ce n'est que le rapport de l'auditeur doit être préparé conjointement avec un auditeur autorisé à exercer en Lituanie. |
| --- | --- |

1)

AT, BE, DE, DK, ES, FR, FI, IT, IE, LU, LT, MT, NL, PT, SE, SI et UK: non consolidé.

LT: néant, si ce n'est que le rapport de l'auditeur doit être préparé conjointement avec un auditeur autorisé à exercer en Lituanie.

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | BE: fourniture interdite aux «SA» et «Sociétés en commandite».
  DE: fourniture interdite aux «GmbH & CoKG» et aux «EWIV».
  FR: les audits statutaires sont autorisés pour toutes les sociétés sauf les SNC, SCS et bureaux secondaires.
  PT: accès réservé aux associations professionnelles.
  IE: accès réservé aux associations de personnes.
  IT: l'accès aux titres de «Ragionieri-Periti commerciali» et de «Dottori commerciali» est réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).
  FI: au moins l'un des auditeurs de toute société finlandaise à responsabilité limitée doit résider dans l'un des pays de l'EEE (Espace économique européen) ou faire partie d'une société d'audit agréée.
  SE: seuls les auditeurs agréés dans l'EEE peuvent fournir des services d'audit juridique dans certaines sociétés, et notamment dans toutes les sociétés anonymes. Seules ces personnes peuvent constituer des associations ou posséder des participations dans des sociétés qui pratiquent (à des fins officielles) des vérifications qualifiées des comptes. Leur agrément est subordonné au passage d'un examen de l'EEE, à une expérience de travail et à l'obligation de résidence dans l'EEE. |
| --- | --- |

3)

BE: fourniture interdite aux «SA» et «Sociétés en commandite».

DE: fourniture interdite aux «GmbH & CoKG» et aux «EWIV».

FR: les audits statutaires sont autorisés pour toutes les sociétés sauf les SNC, SCS et bureaux secondaires.

PT: accès réservé aux associations professionnelles.

IE: accès réservé aux associations de personnes.

IT: l'accès aux titres de «Ragionieri-Periti commerciali» et de «Dottori commerciali» est réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).

FI: au moins l'un des auditeurs de toute société finlandaise à responsabilité limitée doit résider dans l'un des pays de l'EEE (Espace économique européen) ou faire partie d'une société d'audit agréée.

SE: seuls les auditeurs agréés dans l'EEE peuvent fournir des services d'audit juridique dans certaines sociétés, et notamment dans toutes les sociétés anonymes. Seules ces personnes peuvent constituer des associations ou posséder des participations dans des sociétés qui pratiquent (à des fins officielles) des vérifications qualifiées des comptes. Leur agrément est subordonné au passage d'un examen de l'EEE, à une expérience de travail et à l'obligation de résidence dans l'EEE.

| 3) | DK: les auditeurs étrangers peuvent former des associations avec des comptables agréés par l'État danois, avec l'autorisation préalable de l'Agence danoise du commerce et des sociétés.
  SE: la personne doit résider dans l'EEE (Espace économique européen) et réussir un examen suédois (20). |
| --- | --- |

3)

DK: les auditeurs étrangers peuvent former des associations avec des comptables agréés par l'État danois, avec l'autorisation préalable de l'Agence danoise du commerce et des sociétés.

SE: la personne doit résider dans l'EEE (Espace économique européen) et réussir un examen suédois (20).

AT: la participation d'auditeurs étrangers (qui doivent être agréés, conformément à la législation de leur pays d'origine) au capital social d'une personne morale autrichienne, comme leur part de ses résultats d'exploitation, ne peut dépasser les 25 pour cent; cela s'applique uniquement aux personnes qui ne sont pas membres de l'association professionnelle autrichienne.

CY: l'accès au marché est réservé aux personnes physiques autorisées par le ministre des finances en fonction des besoins économiques du pays. Les critères appliqués à cet effet sont analogues à ceux qui le sont dans le cas des investissements étrangers (voir la rubrique «Engagements horizontaux»), dans la mesure où ils s'appliquent à ce sous-secteur et compte tenu aussi, dans tous les cas, de la situation de l'emploi dans le sous-secteur. Les associations professionnelles (associations de personnes) de personnes physiques sont autorisées. Aucune société n'est autorisée.

CZ: les audits peuvent être assurés par des personnes physiques ou morales enregistrées auprès de la Chambre des auditeurs. S'agissant de personnes morales, au moins 60 pour cent de leur capital actions ou de leurs droits de vote sont réservés aux ressortissants tchèques.

LV: le propriétaire d'actions ou le dirigeant d'une entreprise devra être auditeur assermenté en Lettonie. Peuvent être auditeurs assermentés les personnes qui sont âgées de 25 ans au moins et qui:

| a) | sont titulaires d'un diplôme supérieur en économie ou dans un autre domaine spécialisé, si elles ont réussi un examen d'économie de base; |
| --- | --- |

a)

sont titulaires d'un diplôme supérieur en économie ou dans un autre domaine spécialisé, si elles ont réussi un examen d'économie de base;

| b) | possèdent au moins trois années d'expérience dans l'audit, reconnues par l'Association lettone des auditeurs assermentés; |
| --- | --- |

b)

possèdent au moins trois années d'expérience dans l'audit, reconnues par l'Association lettone des auditeurs assermentés;

| c) | ont réussi l'examen de qualification et obtenu la licence d'auditeur assermenté, conformément aux prescriptions de l'Association lettone des auditeurs assermentés; |
| --- | --- |

c)

ont réussi l'examen de qualification et obtenu la licence d'auditeur assermenté, conformément aux prescriptions de l'Association lettone des auditeurs assermentés;

| d) | ont une excellente réputation. |
| --- | --- |

d)

ont une excellente réputation.

LT: néant, si ce n'est que 75 pour cent au moins des actions doivent appartenir à des auditeurs ou des sociétés d'audit. L'établissement est autorisé sous toutes les formes légales de sociétés, à l'exception de la société anonyme (AB). Les qualifications exigées des auditeurs dans le pays dont ces auditeurs ou sociétés d'audit sont originaires ne doivent pas être inférieures aux qualifications requises en Lituanie

PL: condition de nationalité. Les auditeurs étrangers peuvent pratiquer après confirmation de leurs qualifications.

SI: la présence commerciale doit prendre la forme d'une personne morale. La participation étrangère dans les sociétés d'audit ne peut dépasser 49 pour cent du capital social. Les services d'audit ne peuvent être fournis que par des cabinets d'audit.

SK: les audits peuvent être assurés par des personnes physiques ou morales enregistrées auprès de la Chambre des auditeurs. S'agissant de personnes morales, au moins 60 pour cent de leur capital actions ou de leurs droits de vote sont réservés aux ressortissants slovaques.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  DK: résidence obligatoire, sauf disposition contraire de l'Agence danoise du commerce et des sociétés.
  ES: résidence obligatoire.
  EL: condition de nationalité pour les auditeurs.
  ES: sociétés d'audit: les administrateurs, directeurs et associés de sociétés autres que celles visées par la huitième directive de la CEE sur le droit des sociétés doivent satisfaire à la condition de résidence. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

DK: résidence obligatoire, sauf disposition contraire de l'Agence danoise du commerce et des sociétés.

ES: résidence obligatoire.

EL: condition de nationalité pour les auditeurs.

ES: sociétés d'audit: les administrateurs, directeurs et associés de sociétés autres que celles visées par la huitième directive de la CEE sur le droit des sociétés doivent satisfaire à la condition de résidence.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  DK: résidence obligatoire.
  IT, PT: résidence obligatoire dans le cas des auditeurs indépendants.
  SE: la personne doit résider dans l'EEE (Espace économique européen) et réussir un examen suédois (20).
  SI: non consolidé, sauf comme indiqué dans la colonne «Accès aux marchés». |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

DK: résidence obligatoire.

IT, PT: résidence obligatoire dans le cas des auditeurs indépendants.

SE: la personne doit résider dans l'EEE (Espace économique européen) et réussir un examen suédois (20).

SI: non consolidé, sauf comme indiqué dans la colonne «Accès aux marchés».

IT: résidence obligatoire pour les «Ragionieri-Periti commerciali». Sociétés d'audit: les administrateurs et auditeurs des «società di revisione» autres que celles visées par la huitième directive de la CEE sur le droit des sociétés doivent satisfaire à la condition de résidence.

FI: au moins l'un des auditeurs de toute société finlandaise à responsabilité limitée doit résider dans l'un des pays de l'EEE (Espace économique européen) ou faire partie d'une société d'audit agréée.

SE: seuls les auditeurs agréés dans l'EEE peuvent fournir des services d'audit juridique dans certaines sociétés, et notamment dans toutes les sociétés anonymes. Seules ces personnes peuvent constituer des associations ou posséder des participations dans des sociétés qui pratiquent (à des fins officielles) des vérifications qualifiées des comptes.

LV: le propriétaire d'actions ou le dirigeant d'une entreprise devra être auditeur assermenté en Lettonie. Peuvent être auditeurs assermentés les personnes qui sont âgées de 25 ans au moins et qui:

| a) | sont titulaires d'un diplôme supérieur en économie ou dans un autre domaine spécialisé, si elles ont réussi un examen d'économie de base; |
| --- | --- |

a)

sont titulaires d'un diplôme supérieur en économie ou dans un autre domaine spécialisé, si elles ont réussi un examen d'économie de base;

| b) | possèdent au moins trois années d'expérience dans l'audit, reconnues par l'Association lettone des auditeurs assermentés; |
| --- | --- |

b)

possèdent au moins trois années d'expérience dans l'audit, reconnues par l'Association lettone des auditeurs assermentés;

| c) | ont réussi l'examen de qualification et obtenu la licence d'auditeur assermenté, conformément aux prescriptions de l'Association lettone des auditeurs assermentés; |
| --- | --- |

c)

ont réussi l'examen de qualification et obtenu la licence d'auditeur assermenté, conformément aux prescriptions de l'Association lettone des auditeurs assermentés;

| d) | ont une excellente réputation. |
| --- | --- |

d)

ont une excellente réputation.

PL: condition de nationalité. Les auditeurs étrangers peuvent pratiquer après confirmation de leurs qualifications.

SI: limitations imposées aux personnes physiques employées par des personnes morales exclusivement.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-dessus et des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK et ES: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros.

DE: non consolidé pour les activités réservées par la loi aux «Wirtschaftsprüfer».

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

| b) | Services de tenue de livres
  (CPC 86220) |
| --- | --- |

b)

Services de tenue de livres

(CPC 86220)

| 1) | CY, FR, HU, IT, MT, SI: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

CY, FR, HU, IT, MT, SI: non consolidé.

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 1) | FR, IT, MT, SI: non consolidé.
  AT: aucune représentation devant les autorités compétentes. |
| --- | --- |

1)

FR, IT, MT, SI: non consolidé.

AT: aucune représentation devant les autorités compétentes.

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP.
  IT: accès réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).
  AT: la participation de comptables étrangers (qui doivent être agréés, conformément à la législation de leur pays d'origine) au capital social d'une personne morale autrichienne, comme leur part de ses résultats d'exploitation, ne peut dépasser les 25 pour cent; cela s'applique uniquement aux personnes qui ne sont pas membres de l'association professionnelle autrichienne.
  CY: l'accès au marché est réservé aux personnes physiques autorisées par le ministre des finances en fonction des besoins économiques du pays. Les critères appliqués à cet effet sont analogues à ceux qui le sont dans le cas des investissements étrangers (voir la rubrique «Engagements horizontaux»), dans la mesure où ils s'appliquent à ce sous-secteur et compte tenu aussi, dans tous les cas, de la situation de l'emploi dans le sous-secteur. Les associations professionnelles (associations de personnes) de personnes physiques sont autorisées. Aucune société n'est autorisée. |
| --- | --- |

3)

FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP.

IT: accès réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).

AT: la participation de comptables étrangers (qui doivent être agréés, conformément à la législation de leur pays d'origine) au capital social d'une personne morale autrichienne, comme leur part de ses résultats d'exploitation, ne peut dépasser les 25 pour cent; cela s'applique uniquement aux personnes qui ne sont pas membres de l'association professionnelle autrichienne.

CY: l'accès au marché est réservé aux personnes physiques autorisées par le ministre des finances en fonction des besoins économiques du pays. Les critères appliqués à cet effet sont analogues à ceux qui le sont dans le cas des investissements étrangers (voir la rubrique «Engagements horizontaux»), dans la mesure où ils s'appliquent à ce sous-secteur et compte tenu aussi, dans tous les cas, de la situation de l'emploi dans le sous-secteur. Les associations professionnelles (associations de personnes) de personnes physiques sont autorisées. Aucune société n'est autorisée.

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

LV: le propriétaire d'actions ou le dirigeant d'une entreprise devra être auditeur assermenté en Lettonie. Peuvent être auditeurs assermentés les personnes qui sont âgées de 25 ans au moins et qui:

| a) | sont titulaires d'un diplôme supérieur en économie ou dans un autre domaine spécialisé, si elles ont réussi un examen d'économie de base; |
| --- | --- |

a)

sont titulaires d'un diplôme supérieur en économie ou dans un autre domaine spécialisé, si elles ont réussi un examen d'économie de base;

| b) | possèdent au moins trois années d'expérience dans l'audit, reconnues par l'Association lettone des auditeurs assermentés; |
| --- | --- |

b)

possèdent au moins trois années d'expérience dans l'audit, reconnues par l'Association lettone des auditeurs assermentés;

| c) | ont réussi l'examen de qualification et obtenu la licence d'auditeur assermenté, conformément aux prescriptions de l'Association lettone des auditeurs assermentés; |
| --- | --- |

c)

ont réussi l'examen de qualification et obtenu la licence d'auditeur assermenté, conformément aux prescriptions de l'Association lettone des auditeurs assermentés;

| d) | ont une excellente réputation. |
| --- | --- |

d)

ont une excellente réputation.

SI: la présence commerciale doit prendre la forme d'une personne morale.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  FR: les professionnels non communautaires peuvent être autorisés à fournir des services par décision du ministre de l'économie, des finances et du budget, en accord avec le ministre des affaires étrangères. L'obligation de résidence ne peut dépasser cinq ans.
  IT: résidence obligatoire pour les «Ragionieri-Periti commerciali».
  AT: à la demande d'un client, des comptables peuvent temporairement se rendre sur le territoire autrichien, afin d'y fournir un service précis; toutefois, les personnes physiques qui fournissent des services de tenue de livres sont tenues, en règle générale, d'avoir leur siège professionnel (présence commerciale) en Autriche.
  LV: le propriétaire d'actions ou le dirigeant d'une entreprise devra être auditeur assermenté en Lettonie. Peuvent être auditeurs assermentés les personnes qui sont âgées de 25 ans au moins et qui:






  a) | sont titulaires d'un diplôme supérieur en économie ou dans un autre domaine spécialisé, si elles ont réussi un examen d'économie de base; |
| --- | --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

FR: les professionnels non communautaires peuvent être autorisés à fournir des services par décision du ministre de l'économie, des finances et du budget, en accord avec le ministre des affaires étrangères. L'obligation de résidence ne peut dépasser cinq ans.

IT: résidence obligatoire pour les «Ragionieri-Periti commerciali».

AT: à la demande d'un client, des comptables peuvent temporairement se rendre sur le territoire autrichien, afin d'y fournir un service précis; toutefois, les personnes physiques qui fournissent des services de tenue de livres sont tenues, en règle générale, d'avoir leur siège professionnel (présence commerciale) en Autriche.

LV: le propriétaire d'actions ou le dirigeant d'une entreprise devra être auditeur assermenté en Lettonie. Peuvent être auditeurs assermentés les personnes qui sont âgées de 25 ans au moins et qui:

a)

sont titulaires d'un diplôme supérieur en économie ou dans un autre domaine spécialisé, si elles ont réussi un examen d'économie de base;

| b) | possèdent au moins trois années d'expérience dans l'audit, reconnues par l'Association lettone des auditeurs assermentés; |
| --- | --- |

b)

possèdent au moins trois années d'expérience dans l'audit, reconnues par l'Association lettone des auditeurs assermentés;

| c) | ont réussi l'examen de qualification et obtenu la licence d'auditeur assermenté, conformément aux prescriptions de l'Association lettone des auditeurs assermentés; |
| --- | --- |

c)

ont réussi l'examen de qualification et obtenu la licence d'auditeur assermenté, conformément aux prescriptions de l'Association lettone des auditeurs assermentés;

| d) | ont une excellente réputation. |
| --- | --- |

d)

ont une excellente réputation.

SI: limitations imposées aux personnes physiques employées par des personnes morales exclusivement.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  IT: résidence obligatoire pour les «Ragionieri-Periti commerciali».
  PT: résidence obligatoire. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

IT: résidence obligatoire pour les «Ragionieri-Periti commerciali».

PT: résidence obligatoire.

Non consolidé, sauf pour AT, BE, DE, DK, ES, LU, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

AT, BE, DE, DK, ES, NL, UK et SE: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

AT: examen devant l'association professionnelle autrichienne. L'employeur doit être membre de l'association professionnelle correspondante dans le pays d'origine s'il en existe.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros.

DE: non consolidé pour les activités réservées par la loi aux «Wirtschaftsprüfer».

Non consolidé, sauf pour AT, BE, DE, DK, ES, LU, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

| c) | Services de conseil fiscal
  (CPC 863, à l'exception de la représentation devant les tribunaux) |
| --- | --- |

c)

Services de conseil fiscal

(CPC 863, à l'exception de la représentation devant les tribunaux)

| 1) | FR: non consolidé en ce qui concerne la rédaction de documents juridiques.
  CY: les conseillers fiscaux doivent être dûment agréés par le ministre des finances. Cet agrément est subordonné à l'examen des besoins économiques du pays. |
| --- | --- |

1)

FR: non consolidé en ce qui concerne la rédaction de documents juridiques.

CY: les conseillers fiscaux doivent être dûment agréés par le ministre des finances. Cet agrément est subordonné à l'examen des besoins économiques du pays.

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 1) | FR: non consolidé en ce qui concerne la rédaction de documents juridiques.
  AT: aucune représentation devant les autorités compétentes. |
| --- | --- |

1)

FR: non consolidé en ce qui concerne la rédaction de documents juridiques.

AT: aucune représentation devant les autorités compétentes.

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | IT: accès réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).
  FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP.
  AT: la participation de conseillers fiscaux étrangers (qui doivent être agréés, conformément à la législation de leur pays d'origine) au capital social d'une personne morale autrichienne, comme leur part de ses résultats d'exploitation, ne peut dépasser les 25 pour cent; cela s'applique uniquement aux personnes qui ne sont pas membres de l'association professionnelle autrichienne.
  CY: l'accès au marché est réservé aux personnes physiques autorisées par le ministre des finances en fonction des besoins économiques du pays. Les critères appliqués à cet effet sont analogues à ceux qui le sont dans le cas des investissements étrangers (voir la rubrique «Engagements horizontaux»), dans la mesure où ils s'appliquent à ce sous-secteur et compte tenu aussi, dans tous les cas, de la situation de l'emploi dans le sous-secteur. Les associations professionnelles (associations de personnes) de personnes physiques sont autorisées. Aucune société n'est autorisée.
  CZ, SK: les services de conseil fiscal peuvent être assurés par des personnes physiques ou morales enregistrées auprès de la Chambre des conseillers fiscaux ou de la Chambre des auditeurs. |
| --- | --- |

3)

IT: accès réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).

FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP.

AT: la participation de conseillers fiscaux étrangers (qui doivent être agréés, conformément à la législation de leur pays d'origine) au capital social d'une personne morale autrichienne, comme leur part de ses résultats d'exploitation, ne peut dépasser les 25 pour cent; cela s'applique uniquement aux personnes qui ne sont pas membres de l'association professionnelle autrichienne.

CY: l'accès au marché est réservé aux personnes physiques autorisées par le ministre des finances en fonction des besoins économiques du pays. Les critères appliqués à cet effet sont analogues à ceux qui le sont dans le cas des investissements étrangers (voir la rubrique «Engagements horizontaux»), dans la mesure où ils s'appliquent à ce sous-secteur et compte tenu aussi, dans tous les cas, de la situation de l'emploi dans le sous-secteur. Les associations professionnelles (associations de personnes) de personnes physiques sont autorisées. Aucune société n'est autorisée.

CZ, SK: les services de conseil fiscal peuvent être assurés par des personnes physiques ou morales enregistrées auprès de la Chambre des conseillers fiscaux ou de la Chambre des auditeurs.

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  FR: la fourniture de conseils juridiques et la rédaction de documents juridiques en tant qu'activité principale pour le public en général sont réservées aux membres des professions juridiques et judiciaires réglementées (17). Ces activités peuvent également être exercées accessoirement à l'activité principale par des membres d'autres professions réglementées ou par des personnes qualifiées.
  IT: résidence obligatoire pour les «Ragionieri-Periti commerciali». |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

FR: la fourniture de conseils juridiques et la rédaction de documents juridiques en tant qu'activité principale pour le public en général sont réservées aux membres des professions juridiques et judiciaires réglementées (17). Ces activités peuvent également être exercées accessoirement à l'activité principale par des membres d'autres professions réglementées ou par des personnes qualifiées.

IT: résidence obligatoire pour les «Ragionieri-Periti commerciali».

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  IT, PT: résidence obligatoire. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

IT, PT: résidence obligatoire.

AT: à la demande d'un client, des conseillers fiscaux peuvent temporairement se rendre sur le territoire autrichien, afin d'y fournir un service précis; toutefois, les personnes physiques qui fournissent des services en matière fiscale sont tenues, en règle générale, d'avoir leur siège professionnel (présence commerciale) en Autriche.

HU: obligation de résidence permanente.

Non consolidé, sauf pour AT, BE, DE, DK, ES, LU, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

AT, BE, DK, ES, NL, UK et SE: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

AT: examen devant l'association professionnelle autrichienne. L'employeur doit être membre de l'association professionnelle correspondante dans le pays d'origine s'il en existe.

DE: non consolidé, sauf pour les services consultatifs concernant les régimes étrangers de droit fiscal pour lesquels un diplôme universitaire, des qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur sont requis.

Non consolidé, sauf pour AT, BE, DE, DK, ES, LU, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

| d) | Services d'architecture (CPC 8671) |
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d)

Services d'architecture (CPC 8671)

| 1) | BE, CY, EL, IT, MT, PT, PL et SI: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

BE, CY, EL, IT, MT, PT, PL et SI: non consolidé.

| 1) | BE, CY, EL, IT, MT, PT et PL: non consolidé.
  DE: application des règles nationales aux honoraires et émoluments au titre de tous les services fournis depuis l'étranger.
  AT: aucune en ce qui concerne le simple établissement de plans. |
| --- | --- |

1)

BE, CY, EL, IT, MT, PT et PL: non consolidé.

DE: application des règles nationales aux honoraires et émoluments au titre de tous les services fournis depuis l'étranger.

AT: aucune en ce qui concerne le simple établissement de plans.

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | ES: accès réservé aux personnes physiques.
  FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP.
  IT, PT: accès réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).
  CZ: l'autorisation de la Chambre tchèque des architectes est obligatoire. Les autorisations délivrées par des institutions étrangères analogues peuvent être reconnues. Les personnes physiques et morales ne peuvent fournir de services d'architecture que par l'entremise d'architectes agréés. Condition de nationalité et de résidence imposée, mais des exceptions peuvent être envisagées. |
| --- | --- |

3)

ES: accès réservé aux personnes physiques.

FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP.

IT, PT: accès réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).

CZ: l'autorisation de la Chambre tchèque des architectes est obligatoire. Les autorisations délivrées par des institutions étrangères analogues peuvent être reconnues. Les personnes physiques et morales ne peuvent fournir de services d'architecture que par l'entremise d'architectes agréés. Condition de nationalité et de résidence imposée, mais des exceptions peuvent être envisagées.

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

LV: une expérience de trois ans en Lettonie dans le domaine des projets et un diplôme universitaire sont requis pour l'obtention de la licence permettant d'exercer des activités commerciales avec la pleine responsabilité juridique et le droit de signer des projets.

SK: l'autorisation de la Chambre slovaque des architectes est obligatoire. Les autorisations délivrées par des institutions étrangères analogues peuvent être reconnues. Les personnes physiques et morales ne peuvent fournir de services d'architecture que par l'entremise d'architectes agréés. Condition de nationalité et de résidence imposée, mais des exceptions peuvent être envisagées.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  EL: condition de nationalité.
  HU: obligation de résidence permanente. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

EL: condition de nationalité.

HU: obligation de résidence permanente.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  BE, DE: l'utilisation du titre professionnel par des professionnels qualifiés de pays tiers n'est possible que dans le cadre d'accords de reconnaissance mutuelle ou, en BE, avec une autorisation spéciale donnée par décret royal.
  IT: résidence obligatoire. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BE, DE: l'utilisation du titre professionnel par des professionnels qualifiés de pays tiers n'est possible que dans le cadre d'accords de reconnaissance mutuelle ou, en BE, avec une autorisation spéciale donnée par décret royal.

IT: résidence obligatoire.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, LU, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK, NL, UK et SE: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

EE: diplôme universitaire et cinq ans d'expérience professionnelle dans un domaine connexe.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros.

ES: titre universitaire et qualifications professionnelles reconnus par les autorités nationales et licence délivrée par l'association professionnelle. Non consolidé pour CPC 86713, 86714, 86719.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, LU, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-après:

DE: l'utilisation du titre professionnel par des professionnels qualifiés de pays tiers n'est possible que dans le cadre d'accords de reconnaissance mutuelle.

DE: application des règles nationales aux honoraires et émoluments au titre de tous les services fournis depuis l'étranger.

| e) | Services d'ingénierie
  (CPC 8672) |
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e)

Services d'ingénierie

(CPC 8672)

| 1) | CY, EL, IT, MT et PT: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

CY, EL, IT, MT et PT: non consolidé.

| 2) | Néant |
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2)

Néant

| 3) | ES: accès réservé aux personnes physiques.
  IT, PT: accès réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).
  CZ: l'autorisation de la Chambre tchèque des ingénieurs agréés est obligatoire. Les autorisations délivrées par des institutions étrangères analogues peuvent être reconnues. Les personnes physiques et morales ne peuvent fournir de services d'ingénierie que par l'entremise d'ingénieurs agréés. Condition de nationalité et de résidence imposée.
  SK: l'autorisation de la Chambre slovaque des ingénieurs agréés est obligatoire. Les autorisations délivrées par des institutions étrangères analogues peuvent être reconnues. Les personnes physiques et morales ne peuvent fournir de services d'ingénierie que par l'entremise d'ingénieurs agréés. Condition de nationalité et de résidence imposée. |
| --- | --- |

3)

ES: accès réservé aux personnes physiques.

IT, PT: accès réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).

CZ: l'autorisation de la Chambre tchèque des ingénieurs agréés est obligatoire. Les autorisations délivrées par des institutions étrangères analogues peuvent être reconnues. Les personnes physiques et morales ne peuvent fournir de services d'ingénierie que par l'entremise d'ingénieurs agréés. Condition de nationalité et de résidence imposée.

SK: l'autorisation de la Chambre slovaque des ingénieurs agréés est obligatoire. Les autorisations délivrées par des institutions étrangères analogues peuvent être reconnues. Les personnes physiques et morales ne peuvent fournir de services d'ingénierie que par l'entremise d'ingénieurs agréés. Condition de nationalité et de résidence imposée.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

| 1) | CY, EL, IT, MT et PT: non consolidé.
  AT: aucune en ce qui concerne le simple établissement de plans.
  SI: néant pour l'établissement de plans exclusivement. La coopération avec un fournisseur établi de services d'établissement de plans est obligatoire pour le dépôt de plans auprès des autorités compétentes pour approbation. |
| --- | --- |

1)

CY, EL, IT, MT et PT: non consolidé.

AT: aucune en ce qui concerne le simple établissement de plans.

SI: néant pour l'établissement de plans exclusivement. La coopération avec un fournisseur établi de services d'établissement de plans est obligatoire pour le dépôt de plans auprès des autorités compétentes pour approbation.

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  IT, PT: résidence obligatoire. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

IT, PT: résidence obligatoire.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK, ES, NL, UK et SE: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

EE: non consolidé, sauf pour les professionnels: diplôme universitaire et cinq ans d'expérience professionnelle dans un domaine connexe.

UK: l'examen des besoins économiques doit être concluant.

HU: obligation de résidence permanente.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

| f) | Services intégrés d'ingénierie
  (CPC 8673) |
| --- | --- |

f)

Services intégrés d'ingénierie

(CPC 8673)

| 1) | CY, EL, IT, MT et PT: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

CY, EL, IT, MT et PT: non consolidé.

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | ES: accès réservé aux personnes physiques.
  IT, PT: accès réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).
  SK: l'autorisation de la Chambre slovaque des ingénieurs agréés est obligatoire. Les autorisations délivrées par des institutions étrangères analogues peuvent être reconnues. Les personnes physiques et morales ne peuvent fournir de services d'ingénierie que par l'entremise d'ingénieurs agréés. Condition de nationalité et de résidence imposée. |
| --- | --- |

3)

ES: accès réservé aux personnes physiques.

IT, PT: accès réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).

SK: l'autorisation de la Chambre slovaque des ingénieurs agréés est obligatoire. Les autorisations délivrées par des institutions étrangères analogues peuvent être reconnues. Les personnes physiques et morales ne peuvent fournir de services d'ingénierie que par l'entremise d'ingénieurs agréés. Condition de nationalité et de résidence imposée.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

| 1) | CY, EL, IT, MT et PT: non consolidé.
  AT: aucune en ce qui concerne le simple établissement de plans.
  SI: néant pour l'établissement de plans exclusivement. La coopération avec un fournisseur établi de services d'établissement de plans est obligatoire pour le dépôt de plans auprès des autorités compétentes pour approbation. |
| --- | --- |

1)

CY, EL, IT, MT et PT: non consolidé.

AT: aucune en ce qui concerne le simple établissement de plans.

SI: néant pour l'établissement de plans exclusivement. La coopération avec un fournisseur établi de services d'établissement de plans est obligatoire pour le dépôt de plans auprès des autorités compétentes pour approbation.

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  IT, PT: résidence obligatoire. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

IT, PT: résidence obligatoire.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK, ES, NL, UK et SE: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

EE: non consolidé, sauf pour les professionnels: diplôme universitaire et cinq ans d'expérience professionnelle dans un domaine connexe.

UK: l'examen des besoins économiques doit être concluant.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

| g) | Services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère
  (CPC 8674) |
| --- | --- |

g)

Services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère

(CPC 8674)

| 1) | BE, CY, EL, IT, MT, PT, PL et SI: non consolidé.
  HU: non consolidé pour les services d'architecture paysagère. |
| --- | --- |

1)

BE, CY, EL, IT, MT, PT, PL et SI: non consolidé.

HU: non consolidé pour les services d'architecture paysagère.

| 1) | BE, CY, EL, IT, MT, PT, PL et SI: non consolidé.
  AT: aucune en ce qui concerne le simple établissement de plans.
  DE: application des règles nationales aux honoraires et émoluments au titre de tous les services fournis depuis l'étranger.
  HU: non consolidé pour les services d'architecture paysagère. |
| --- | --- |

1)

BE, CY, EL, IT, MT, PT, PL et SI: non consolidé.

AT: aucune en ce qui concerne le simple établissement de plans.

DE: application des règles nationales aux honoraires et émoluments au titre de tous les services fournis depuis l'étranger.

HU: non consolidé pour les services d'architecture paysagère.

| 2) | HU: non consolidé pour les services d'architecture paysagère. |
| --- | --- |

2)

HU: non consolidé pour les services d'architecture paysagère.

| 2) | HU: non consolidé pour les services d'architecture paysagère. |
| --- | --- |

2)

HU: non consolidé pour les services d'architecture paysagère.

| 3) | IT, PT: accès réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).
  CZ: l'autorisation de la Chambre tchèque des architectes est obligatoire. Les autorisations délivrées par des institutions étrangères analogues peuvent être reconnues. Les personnes physiques et morales ne peuvent fournir de services d'architecture que par l'entremise d'architectes agréés. Condition de nationalité et de résidence imposée, mais des exceptions peuvent être envisagées.
  HU: non consolidé pour les services d'architecture paysagère.
  LV: néant pour les services d'aménagement urbain. Pour les services d'architecture paysagère, une expérience de trois ans en Lettonie dans le domaine des projets et un diplôme universitaire sont requis pour l'obtention de la licence permettant d'exercer des activités commerciales avec la pleine responsabilité juridique et le droit de signer des projets.
  SK: l'autorisation de la Chambre slovaque des architectes est obligatoire. Les autorisations délivrées par des institutions étrangères analogues peuvent être reconnues. Les personnes physiques et morales ne peuvent fournir de services d'architecture que par l'entremise d'architectes agréés. Condition de nationalité et de résidence imposée, mais des exceptions peuvent être envisagées. |
| --- | --- |

3)

IT, PT: accès réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).

CZ: l'autorisation de la Chambre tchèque des architectes est obligatoire. Les autorisations délivrées par des institutions étrangères analogues peuvent être reconnues. Les personnes physiques et morales ne peuvent fournir de services d'architecture que par l'entremise d'architectes agréés. Condition de nationalité et de résidence imposée, mais des exceptions peuvent être envisagées.

HU: non consolidé pour les services d'architecture paysagère.

LV: néant pour les services d'aménagement urbain. Pour les services d'architecture paysagère, une expérience de trois ans en Lettonie dans le domaine des projets et un diplôme universitaire sont requis pour l'obtention de la licence permettant d'exercer des activités commerciales avec la pleine responsabilité juridique et le droit de signer des projets.

SK: l'autorisation de la Chambre slovaque des architectes est obligatoire. Les autorisations délivrées par des institutions étrangères analogues peuvent être reconnues. Les personnes physiques et morales ne peuvent fournir de services d'architecture que par l'entremise d'architectes agréés. Condition de nationalité et de résidence imposée, mais des exceptions peuvent être envisagées.

| 3) | HU: non consolidé pour les services d'architecture paysagère. |
| --- | --- |

3)

HU: non consolidé pour les services d'architecture paysagère.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  PT: condition de nationalité.
  HU: obligation de résidence permanente pour les services d'aménagement urbain. Non consolidé pour les services d'architecture paysagère. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

PT: condition de nationalité.

HU: obligation de résidence permanente pour les services d'aménagement urbain. Non consolidé pour les services d'architecture paysagère.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  BE, DE: l'utilisation du titre professionnel par des professionnels qualifiés de pays tiers n'est possible que dans le cadre d'accords de reconnaissance mutuelle ou, en BE, avec une autorisation spéciale donnée par décret royal.
  IT: résidence obligatoire.
  HU: non consolidé pour les services d'architecture paysagère. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BE, DE: l'utilisation du titre professionnel par des professionnels qualifiés de pays tiers n'est possible que dans le cadre d'accords de reconnaissance mutuelle ou, en BE, avec une autorisation spéciale donnée par décret royal.

IT: résidence obligatoire.

HU: non consolidé pour les services d'architecture paysagère.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK, ES, NL, UK et SE: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

EE: non consolidé, sauf pour les professionnels: diplôme universitaire et cinq ans d'expérience professionnelle dans un domaine connexe.

UK: l'examen des besoins économiques doit être concluant.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-après:

DE: l'utilisation du titre professionnel par des professionnels qualifiés de pays tiers n'est possible que dans le cadre d'accords de reconnaissance mutuelle.

DE: application de la réglementation nationale en matière d'honoraires et d'émoluments pour l'ensemble des services réalisés par des sociétés étrangères.

| h) | Services médicaux, dentaires et services fournis par des sages-femmes
  [CPC 9312, 93191 (21)] |
| --- | --- |

h)

Services médicaux, dentaires et services fournis par des sages-femmes

[CPC 9312, 93191 (21)]

| 1) | Tous les États membres, sauf CZ, HU, LV, LT, PL, SE et SI: non consolidé.
  PL, SE: néant.
  CZ, HU, LV, LT et SI: non consolidé en ce qui concerne les services fournis par des sages-femmes. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres, sauf CZ, HU, LV, LT, PL, SE et SI: non consolidé.

PL, SE: néant.

CZ, HU, LV, LT et SI: non consolidé en ce qui concerne les services fournis par des sages-femmes.

| 2) | CY, FI, MT: non consolidé.
  CZ, EE, HU, SI et SK: non consolidé en ce qui concerne les services fournis par des sages-femmes. |
| --- | --- |

2)

CY, FI, MT: non consolidé.

CZ, EE, HU, SI et SK: non consolidé en ce qui concerne les services fournis par des sages-femmes.

| 1) | Tous les États membres, sauf CZ, HU, LV, LT, PL, SE et SI: non consolidé.
  CZ, HU, LV, LT et SI: non consolidé en ce qui concerne les services fournis par des sages-femmes.
  PL, SE: néant. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres, sauf CZ, HU, LV, LT, PL, SE et SI: non consolidé.

CZ, HU, LV, LT et SI: non consolidé en ce qui concerne les services fournis par des sages-femmes.

PL, SE: néant.

| 2) | CY, FI, MT: non consolidé.
  CZ, EE, HU, SI et SK: non consolidé en ce qui concerne les services fournis par des sages-femmes. |
| --- | --- |

2)

CY, FI, MT: non consolidé.

CZ, EE, HU, SI et SK: non consolidé en ce qui concerne les services fournis par des sages-femmes.

| 3) | AT: non consolidé pour les services médicaux et dentaires; pour les sages-femmes: accès réservé aux personnes physiques.
  DE: accès réservé aux personnes physiques. Condition d'examen des besoins économiques dans le cas des docteurs en médecine et dentistes autorisés à traiter des adhérents aux régimes publics d'assurance. Le critère retenu est la pénurie de médecins et de dentistes dans une région donnée.
  CY, EE, MT: non consolidé.
  CZ, SK: l'accès aux services médicaux et dentaires est réservé aux personnes physiques. L'autorisation du ministère de la santé est obligatoire pour les personnes physiques étrangères. Non consolidé pour les services fournis par des sages-femmes.
  ES: accès réservé aux personnes physiques.
  HU: non consolidé en ce qui concerne les services fournis par des sages-femmes. |
| --- | --- |

3)

AT: non consolidé pour les services médicaux et dentaires; pour les sages-femmes: accès réservé aux personnes physiques.

DE: accès réservé aux personnes physiques. Condition d'examen des besoins économiques dans le cas des docteurs en médecine et dentistes autorisés à traiter des adhérents aux régimes publics d'assurance. Le critère retenu est la pénurie de médecins et de dentistes dans une région donnée.

CY, EE, MT: non consolidé.

CZ, SK: l'accès aux services médicaux et dentaires est réservé aux personnes physiques. L'autorisation du ministère de la santé est obligatoire pour les personnes physiques étrangères. Non consolidé pour les services fournis par des sages-femmes.

ES: accès réservé aux personnes physiques.

HU: non consolidé en ce qui concerne les services fournis par des sages-femmes.

| 3) | AT: non consolidé pour les services médicaux et dentaires.
  CY, EE, FI et MT: non consolidé.
  CZ, HU, SI et SK: non consolidé en ce qui concerne les services fournis par des sages-femmes.
  EE: non consolidé pour les services fournis par des sages-femmes. Non consolidé pour les services médicaux et dentaires, si ce n'est que les professionnels formés hors d'Estonie doivent présenter un certificat attestant qu'ils ont suivi une formation complémentaire dispensée par l'Université Tartu. Cette prescription vaut aussi pour les ressortissants estoniens formés à l'étranger.
  LT: obligation de communiquer en lituanien (concerne les personnes employées par une société). |
| --- | --- |

3)

AT: non consolidé pour les services médicaux et dentaires.

CY, EE, FI et MT: non consolidé.

CZ, HU, SI et SK: non consolidé en ce qui concerne les services fournis par des sages-femmes.

EE: non consolidé pour les services fournis par des sages-femmes. Non consolidé pour les services médicaux et dentaires, si ce n'est que les professionnels formés hors d'Estonie doivent présenter un certificat attestant qu'ils ont suivi une formation complémentaire dispensée par l'Université Tartu. Cette prescription vaut aussi pour les ressortissants estoniens formés à l'étranger.

LT: obligation de communiquer en lituanien (concerne les personnes employées par une société).

IT, PT: accès réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).

IE: accès réservé aux associations de personnes et aux personnes physiques.

SE: examen des besoins, afin de déterminer le nombre de cabinets privés à subventionner par le régime public d'assurance.

UK: l'établissement des médecins dans le cadre du Service national de la santé est subordonné au plan de recrutement du personnel.

FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP.

LV: néant pour les services fournis par des sages-femmes. Prescriptions en matière de nationalité pour les services médicaux et dentaires. Pour exercer la profession médicale, les étrangers doivent obtenir l'autorisation des autorités sanitaires locales, fondée sur les besoins économiques en médecins et dentistes dans une région donnée.

LT: néant pour les services médicaux et dentaires, si ce n'est que la fourniture des services est soumise à une autorisation, fondée sur le plan établi en matière de services sanitaires en fonction des besoins, de la population et des services médicaux et dentaires existants. Pour les services fournis par des sages-femmes, l'accès est limité aux entreprises individuelles et peut être soumis à un examen des besoins économiques.

PL: condition de nationalité. Autorisation requise pour la pratique des professions médicales par des étrangers, sauf en ce qui concerne les sages-femmes.

SI: l'adhésion à l'Association des médecins est obligatoire. Les médecins qui n'ont pas la nationalité slovène ne peuvent adhérer à l'Association des médecins que s'ils sont titulaires d'une autorisation d'exercer dans un autre pays membre et s'ils connaissent bien la langue slovène (22). Non consolidé en ce qui concerne les services fournis par des sages-femmes.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  AT: non consolidé, sauf pour les sages-femmes.
  DK: l'autorisation limitée d'exercer une certaine fonction peut être accordée pour dix-huit mois au maximum.
  CY, FI, MT: non consolidé.
  PT: condition de nationalité.
  FR: condition de nationalité. Cependant, l'accès au marché est possible dans le cadre de contingents annuels.
  DE: condition de nationalité imposée aux médecins et dentistes; dérogation possible, à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la santé publique.
  CZ, EE, HU, SI et SK: non consolidé en ce qui concerne les services fournis par des sages-femmes.
  LV: prescriptions en matière de nationalité pour les services médicaux et dentaires. Pour exercer la profession médicale, les étrangers doivent obtenir l'autorisation des autorités sanitaires locales, fondée sur les besoins économiques en médecins et dentistes dans une région donnée. Pour les services fournis par des sages-femmes, l'accès est limité aux personnes physiques. Les besoins économiques sont déterminés par le nombre total de sages-femmes dans une région donnée autorisé par les autorités sanitaires locales.
  PL: condition de nationalité. Autorisation requise pour la pratique des professions médicales par des étrangers, sauf en ce qui concerne les sages-femmes. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

AT: non consolidé, sauf pour les sages-femmes.

DK: l'autorisation limitée d'exercer une certaine fonction peut être accordée pour dix-huit mois au maximum.

CY, FI, MT: non consolidé.

PT: condition de nationalité.

FR: condition de nationalité. Cependant, l'accès au marché est possible dans le cadre de contingents annuels.

DE: condition de nationalité imposée aux médecins et dentistes; dérogation possible, à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la santé publique.

CZ, EE, HU, SI et SK: non consolidé en ce qui concerne les services fournis par des sages-femmes.

LV: prescriptions en matière de nationalité pour les services médicaux et dentaires. Pour exercer la profession médicale, les étrangers doivent obtenir l'autorisation des autorités sanitaires locales, fondée sur les besoins économiques en médecins et dentistes dans une région donnée. Pour les services fournis par des sages-femmes, l'accès est limité aux personnes physiques. Les besoins économiques sont déterminés par le nombre total de sages-femmes dans une région donnée autorisé par les autorités sanitaires locales.

PL: condition de nationalité. Autorisation requise pour la pratique des professions médicales par des étrangers, sauf en ce qui concerne les sages-femmes.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  AT: non consolidé pour les médecins et dentistes.
  DK: résidence obligatoire pour l'obtention de l'autorisation individuelle nécessaire, délivrée par la direction nationale de la santé.
  CY, FI, MT: non consolidé.
  IT: résidence obligatoire.
  CZ, SK: condition de résidence pour les services médicaux et dentaires. Non consolidé pour les services fournis par des sages-femmes.
  EE, HU, SI: non consolidé pour les services fournis par des sages-femmes.
  LV, PL: les médecins étrangers disposent de droits électoraux limités au sein des instances professionnelles.
  LT: les étrangers doivent passer un examen d'aptitude supplémentaire. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

AT: non consolidé pour les médecins et dentistes.

DK: résidence obligatoire pour l'obtention de l'autorisation individuelle nécessaire, délivrée par la direction nationale de la santé.

CY, FI, MT: non consolidé.

IT: résidence obligatoire.

CZ, SK: condition de résidence pour les services médicaux et dentaires. Non consolidé pour les services fournis par des sages-femmes.

EE, HU, SI: non consolidé pour les services fournis par des sages-femmes.

LV, PL: les médecins étrangers disposent de droits électoraux limités au sein des instances professionnelles.

LT: les étrangers doivent passer un examen d'aptitude supplémentaire.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-dessus et des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK et ES: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros.

DE: condition de nationalité imposée aux médecins et dentistes; dérogation possible, à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la santé publique.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

| i) | Services vétérinaires
  (CPC 932) |
| --- | --- |

i)

Services vétérinaires

(CPC 932)

| 1) | Tous les États membres, sauf FI, LU, LT, PL, SE et UK: non consolidé.
  FI, LU, LT, PL et SE: néant.
  UK: non consolidé, sauf pour les laboratoires vétérinaires et les services techniques fournis aux vétérinaires, de même que conseils, suivi et information, notamment en matière nutritionnelle, comportementale et de soins aux animaux. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres, sauf FI, LU, LT, PL, SE et UK: non consolidé.

FI, LU, LT, PL et SE: néant.

UK: non consolidé, sauf pour les laboratoires vétérinaires et les services techniques fournis aux vétérinaires, de même que conseils, suivi et information, notamment en matière nutritionnelle, comportementale et de soins aux animaux.

| 2) | CY, EE, HU, MT et SI: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

CY, EE, HU, MT et SI: non consolidé.

| 1) | Tous les États membres, sauf FI, LU, LT, PL, SE et UK: non consolidé.
  FI, LU, LT, PL et SE: néant.
  UK: non consolidé, sauf pour les laboratoires vétérinaires et les services techniques fournis aux vétérinaires, de même que conseils, suivi et information, notamment en matière nutritionnelle, comportementale et de soins aux animaux. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres, sauf FI, LU, LT, PL, SE et UK: non consolidé.

FI, LU, LT, PL et SE: néant.

UK: non consolidé, sauf pour les laboratoires vétérinaires et les services techniques fournis aux vétérinaires, de même que conseils, suivi et information, notamment en matière nutritionnelle, comportementale et de soins aux animaux.

| 2) | CY, EE, HU, MT et SI: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

CY, EE, HU, MT et SI: non consolidé.

| 3) | AT, CY, EE, HU, MT et SI: non consolidé.
  DE, DK, ES, PT: accès réservé aux personnes physiques.
  IT: accès réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).
  IE, UK: accès réservé aux associations de personnes et aux personnes physiques.
  FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP.
  CZ, SK: accès réservé aux personnes physiques. L'autorisation de l'administration vétérinaire est obligatoire.
  PL: condition de nationalité. Les étrangers peuvent demander l'autorisation de pratiquer. |
| --- | --- |

3)

AT, CY, EE, HU, MT et SI: non consolidé.

DE, DK, ES, PT: accès réservé aux personnes physiques.

IT: accès réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).

IE, UK: accès réservé aux associations de personnes et aux personnes physiques.

FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP.

CZ, SK: accès réservé aux personnes physiques. L'autorisation de l'administration vétérinaire est obligatoire.

PL: condition de nationalité. Les étrangers peuvent demander l'autorisation de pratiquer.

| 3) | AT, CY, EE, HU, MT et SI: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

AT, CY, EE, HU, MT et SI: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  CZ, DE, FR, EL, PT et SK: condition de nationalité.
  PL: condition de nationalité. Les étrangers peuvent demander l'autorisation de pratiquer.
  AT, CY, EE, HU, MT et SI: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

CZ, DE, FR, EL, PT et SK: condition de nationalité.

PL: condition de nationalité. Les étrangers peuvent demander l'autorisation de pratiquer.

AT, CY, EE, HU, MT et SI: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  AT, CY, EE, HU, MT et SI: non consolidé.
  IT, CZ et SK: résidence obligatoire.
  LT: les étrangers doivent passer un examen d'aptitude supplémentaire. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

AT, CY, EE, HU, MT et SI: non consolidé.

IT, CZ et SK: résidence obligatoire.

LT: les étrangers doivent passer un examen d'aptitude supplémentaire.

Non consolidé, sauf pour BE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BE, DK et ES: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros.

Non consolidé, sauf pour BE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

| j) | Services fournis par du personnel infirmier, des physiothérapeutes et du personnel paramédical
  [CPC 93191 (23), sauf pour AT, où les activités suivantes du no 9319 de la CPC sont couvertes: personnel infirmier, physiothérapeutes, ergothérapeutes, orthophonistes, diététiciens et nutritionnistes, psychologues et psychothérapeutes] |
| --- | --- |

j)

Services fournis par du personnel infirmier, des physiothérapeutes et du personnel paramédical

[CPC 93191 (23), sauf pour AT, où les activités suivantes du no 9319 de la CPC sont couvertes: personnel infirmier, physiothérapeutes, ergothérapeutes, orthophonistes, diététiciens et nutritionnistes, psychologues et psychothérapeutes]

| 1) | Non consolidé, sauf pour FI, LU, PL et SE: néant. |
| --- | --- |

1)

Non consolidé, sauf pour FI, LU, PL et SE: néant.

| 2) | CY, CZ, EE, HU, MT, SI et SK: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

CY, CZ, EE, HU, MT, SI et SK: non consolidé.

| 3) | CY, CZ, EE, HU, MT, SI et SK: non consolidé.
  ES, PT: personnel infirmier — accès réservé aux personnes physiques.
  IT: personnel infirmier — accès réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).
  FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP.
  AT: accès réservé aux personnes physiques, sauf pour les psychologues et psychothérapeutes: néant.
  SE: examen des besoins, afin de déterminer le nombre de cabinets privés à subventionner par le régime public d'assurance.
  LT: accès limité aux entreprises individuelles. Peut être subordonné à un examen des besoins économiques.
  PL: condition de nationalité. |
| --- | --- |

3)

CY, CZ, EE, HU, MT, SI et SK: non consolidé.

ES, PT: personnel infirmier — accès réservé aux personnes physiques.

IT: personnel infirmier — accès réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).

FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP.

AT: accès réservé aux personnes physiques, sauf pour les psychologues et psychothérapeutes: néant.

SE: examen des besoins, afin de déterminer le nombre de cabinets privés à subventionner par le régime public d'assurance.

LT: accès limité aux entreprises individuelles. Peut être subordonné à un examen des besoins économiques.

PL: condition de nationalité.

| 1) | Non consolidé, sauf pour FI, LU, PL et SE: néant. |
| --- | --- |

1)

Non consolidé, sauf pour FI, LU, PL et SE: néant.

| 2) | CY, CZ, EE, HU, MT, SI et SK: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

CY, CZ, EE, HU, MT, SI et SK: non consolidé.

| 3) | CY, CZ, EE, HU, MT, SI et SK: non consolidé.
  LT: néant, sauf comme indiqué dans la rubrique concernant l'accès aux marchés. |
| --- | --- |

3)

CY, CZ, EE, HU, MT, SI et SK: non consolidé.

LT: néant, sauf comme indiqué dans la rubrique concernant l'accès aux marchés.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  DK: l'autorisation limitée d'exercer une certaine fonction peut être accordée pour dix-huit mois au maximum.
  PT: condition de nationalité.
  IT: condition d'examen des besoins économiques: la décision est fonction des offres non satisfaites et des pénuries régionales. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

DK: l'autorisation limitée d'exercer une certaine fonction peut être accordée pour dix-huit mois au maximum.

PT: condition de nationalité.

IT: condition d'examen des besoins économiques: la décision est fonction des offres non satisfaites et des pénuries régionales.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  DK: résidence obligatoire pour l'obtention de l'autorisation individuelle nécessaire, délivrée par la direction nationale de la santé.
  CY, CZ, EE, HU, MT, SI et SK: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

DK: résidence obligatoire pour l'obtention de l'autorisation individuelle nécessaire, délivrée par la direction nationale de la santé.

CY, CZ, EE, HU, MT, SI et SK: non consolidé.

AT: des personnes physiques, à l'exclusion du personnel infirmier, des psychologues et psychothérapeutes, peuvent implanter un cabinet en Autriche à condition qu'elles aient pratiqué au préalable la profession en question pendant au moins trois ans.

LV: accès limité aux personnes physiques. Les besoins économiques sont déterminés par le nombre total d'infirmiers dans une région donnée autorisé par les autorités sanitaires locales.

PL: condition de nationalité dans le cas des sages-femmes et du personnel infirmier.

CY, CZ, EE, HU, MT, SI et SK: non consolidé.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-dessus et des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK et ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

Pharmaciens (vente au détail de produits pharmaceutiques — partie du no 63211 de la CPC)

| 1) | Non consolidé. |
| --- | --- |

1)

Non consolidé.

| 2) | AT, CY, CZ, EE, FI, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI et SK: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

AT, CY, CZ, EE, FI, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI et SK: non consolidé.

| 1) | Non consolidé. |
| --- | --- |

1)

Non consolidé.

| 2) | AT, CY, CZ, EE, FI, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI et SK: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

AT, CY, CZ, EE, FI, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI et SK: non consolidé.

| 3) (24) | AT, CY, CZ, EE, FI, HU, LV, LT, MT, PL, SE, SI et SK: non consolidé.
  DE, DK, ES, EL, IT (25), LU, NL PT: accès réservé aux personnes physiques.
  BE, DK, ES, FR, EL, IT, LU et PT: diplôme de pharmacien requis.
  BE, DE, DK, ES, FR, IT, IE et PT: examen des besoins économiques.
  FR: sur la base d'un traitement national, l'accès est réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions), aux SNC et aux SARL. |
| --- | --- |

3) (24)

AT, CY, CZ, EE, FI, HU, LV, LT, MT, PL, SE, SI et SK: non consolidé.

DE, DK, ES, EL, IT (25), LU, NL PT: accès réservé aux personnes physiques.

BE, DK, ES, FR, EL, IT, LU et PT: diplôme de pharmacien requis.

BE, DE, DK, ES, FR, IT, IE et PT: examen des besoins économiques.

FR: sur la base d'un traitement national, l'accès est réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions), aux SNC et aux SARL.

| 3) | AT, CY, CZ, EE, FI, HU, LT, MT, PL, SE, SI et SK: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

AT, CY, CZ, EE, FI, HU, LT, MT, PL, SE, SI et SK: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve de conditions particulières:
  AT, CY, CZ, EE, FI, HU, LV, LT, MT, PL, SE, SI et SK: non consolidé.
  FR: condition de nationalité. Cependant, l'accès au marché peut être ouvert à des ressortissants de pays tiers dans le cadre de contingents, à condition que le prestataire de services soit titulaire du diplôme français de pharmacien.
  DE, EL: condition de nationalité. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve de conditions particulières:

AT, CY, CZ, EE, FI, HU, LV, LT, MT, PL, SE, SI et SK: non consolidé.

FR: condition de nationalité. Cependant, l'accès au marché peut être ouvert à des ressortissants de pays tiers dans le cadre de contingents, à condition que le prestataire de services soit titulaire du diplôme français de pharmacien.

DE, EL: condition de nationalité.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve de conditions particulières:
  AT, CY, CZ, EE, FI, HU, LV, LT, MT, PL, SE, SI et SK: non consolidé.
  IT, PT: résidence obligatoire. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve de conditions particulières:

AT, CY, CZ, EE, FI, HU, LV, LT, MT, PL, SE, SI et SK: non consolidé.

IT, PT: résidence obligatoire.

Non consolidé, sauf pour BE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BE, DK et ES: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros.

Non consolidé, sauf pour BE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

| B. | Services informatiques et services connexes |
| --- | --- |

B.

| a) | Services de consultation en matière d'installation des matériels informatiques
  (CPC 841) |
| --- | --- |

a)

Services de consultation en matière d'installation des matériels informatiques

(CPC 841)

| b) | Services de réalisation de logiciels
  (CPC 842) |
| --- | --- |

b)

Services de réalisation de logiciels

(CPC 842)

| c) | Services de traitement de données (CPC 843) |
| --- | --- |

c)

Services de traitement de données (CPC 843)

| d) | Services de bases de données
  (CPC 844) Services d'entretien et de réparation (CPC 845) |
| --- | --- |

d)

Services de bases de données

(CPC 844) Services d'entretien et de réparation (CPC 845)

| e) | Autres services informatiques (CPC 849) |
| --- | --- |

e)

Autres services informatiques (CPC 849)

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EL, IT, LU, NL et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

IT, NL: non consolidé, sauf pour les ordinaticiens, analystes fonctionnels, programmeurs, documentalistes de logiciels et techniciens de maintenance, pour lesquels un diplôme universitaire et une expérience professionnelle de trois ans dans le secteur sont requis.

BE, DE, DK et ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

SE: diplôme universitaire et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros.

IT: l'examen des besoins économiques doit être concluant.

EL: non consolidé, sauf pour les ordinaticiens, analystes fonctionnels, programmeurs, documentalistes de logiciels pour lesquels un diplôme universitaire et une expérience professionnelle de cinq ans dans le secteur sont requis.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EL, IT, LU, NL et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

| C. | Services de recherche-développement






  a) | Services de recherche-développement en sciences naturelles
  (Tous les États membres sauf LV: CPC 851. LV: services de recherche-développement expérimental en chimie et biologie uniquement — CPC 85102) |
| --- | --- | --- |

C.

a)

Services de recherche-développement en sciences naturelles

(Tous les États membres sauf LV: CPC 851. LV: services de recherche-développement expérimental en chimie et biologie uniquement — CPC 85102)

1) 2) 3) Néant, à l'exception de CY, CZ, FR, IE, LT, MT, PL et SK: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  CY, CZ, FR, IE, LT, MT, PL et SK: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

CY, CZ, FR, IE, LT, MT, PL et SK: non consolidé.

1) 2) 3) Néant, à l'exception de CY, CZ, FR, IE, LT, MT, PL et SK: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  CY, CZ, FR, IE, LT, MT, PL et SK: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

CY, CZ, FR, IE, LT, MT, PL et SK: non consolidé.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES et FR, en ce qui concerne l'admission temporaire des chercheurs, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK, ES et SE: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros.

FR:

| — | les chercheurs doivent être en possession d'un contrat de travail signé avec un organisme de recherche, |
| --- | --- |

—

les chercheurs doivent être en possession d'un contrat de travail signé avec un organisme de recherche,

| — | le permis de travail est accordé pour une période ne dépassant pas neuf mois et est renouvelable pour la durée du contrat, |
| --- | --- |

—

le permis de travail est accordé pour une période ne dépassant pas neuf mois et est renouvelable pour la durée du contrat,

| — | l'examen des besoins économiques doit être concluant, |
| --- | --- |

—

l'examen des besoins économiques doit être concluant,

| — | l'organisme de recherche doit acquitter une taxe auprès de l'Office des migrations internationales. |
| --- | --- |

—

l'organisme de recherche doit acquitter une taxe auprès de l'Office des migrations internationales.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES et FR, en ce qui concerne l'admission temporaire des chercheurs, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

Pour HU uniquement: personnalités de réputation internationale invitées par des instituts de recherche scientifique, pour la durée de l'invitation.

| b) | Recherche-développement en sciences sociales et humaines
  (CPC 852) |
| --- | --- |

b)

Recherche-développement en sciences sociales et humaines

(CPC 852)

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | IT: l'accès à la profession de psychologue est réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).
  PT: l'accès à la profession de psychologue est réservé aux personnes physiques. |
| --- | --- |

3)

IT: l'accès à la profession de psychologue est réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).

PT: l'accès à la profession de psychologue est réservé aux personnes physiques.

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  IT, PT: résidence obligatoire pour les psychologues. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

IT, PT: résidence obligatoire pour les psychologues.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, FR et LU, en ce qui concerne l'admission temporaire des chercheurs, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK et ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros.

| — | FR: - les chercheurs doivent être en possession d'un contrat de travail signé avec un organisme de recherche, |
| --- | --- |

—

FR: - les chercheurs doivent être en possession d'un contrat de travail signé avec un organisme de recherche,

| — | le permis de travail est accordé pour une période ne dépassant pas neuf mois et est renouvelable pour la durée du contrat, |
| --- | --- |

—

le permis de travail est accordé pour une période ne dépassant pas neuf mois et est renouvelable pour la durée du contrat,

| — | l'examen des besoins économiques doit être concluant, |
| --- | --- |

—

l'examen des besoins économiques doit être concluant,

| — | l'organisme de recherche doit acquitter une taxe auprès de l'Office des migrations internationales. |
| --- | --- |

—

l'organisme de recherche doit acquitter une taxe auprès de l'Office des migrations internationales.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, FR et LU, en ce qui concerne l'admission temporaire des chercheurs, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

Pour HU uniquement: personnalités de réputation internationale invitées par des instituts de recherche scientifique, pour la durée de l'invitation.

| c) | Services de recherche-développement interdisciplinaires (CPC 853) |
| --- | --- |

c)

Services de recherche-développement interdisciplinaires (CPC 853)

1) 2) 3) Néant, à l'exception de CY, CZ, FR, IE, LT, LV, MT, PL et SK: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  CY, CZ, EE, IE, LT, LV, MT, PL et SK: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

CY, CZ, EE, IE, LT, LV, MT, PL et SK: non consolidé.

1) 2) 3) Néant, à l'exception de CY, CZ, FR, IE, LT, LV, MT, PL et SK: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  CY, CZ, EE, IE, LT, LV, MT, PL et SK: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

CY, CZ, EE, IE, LT, LV, MT, PL et SK: non consolidé.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES et FR, en ce qui concerne l'admission temporaire des chercheurs, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK et ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros.

FR:

| — | les chercheurs doivent être en possession d'un contrat de travail signé avec un organisme de recherche, |
| --- | --- |

—

les chercheurs doivent être en possession d'un contrat de travail signé avec un organisme de recherche,

| — | le permis de travail est accordé pour une période ne dépassant pas neuf mois et est renouvelable pour la durée du contrat, |
| --- | --- |

—

le permis de travail est accordé pour une période ne dépassant pas neuf mois et est renouvelable pour la durée du contrat,

| — | l'examen des besoins économiques doit être concluant, |
| --- | --- |

—

l'examen des besoins économiques doit être concluant,

| — | l'organisme de recherche doit acquitter une taxe auprès de l'Office des migrations internationales. |
| --- | --- |

—

l'organisme de recherche doit acquitter une taxe auprès de l'Office des migrations internationales.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES et FR, en ce qui concerne l'admission temporaire des chercheurs, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

Pour HU uniquement: personnalités de réputation internationale invitées par des instituts de recherche scientifique, pour la durée de l'invitation.

| D. | Services immobiliers (26)







  a) | se rapportant à des biens propres ou loués
  (CPC 821) |
| --- | --- | --- |

D.

a)

se rapportant à des biens propres ou loués

(CPC 821)

| 1) | CY, CZ, EE, HU, IE, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

CY, CZ, EE, HU, IE, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé.

| 2) | CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé.

| 3) | CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé.
  ES: accès réservé aux personnes physiques, aux associations de personnes ou aux «sociedad en comandita». |
| --- | --- |

3)

CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé.

ES: accès réservé aux personnes physiques, aux associations de personnes ou aux «sociedad en comandita».

| 1) | CY, CZ, EE, HU, IE, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

CY, CZ, EE, HU, IE, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé.

| 2) | CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé.

| 3) | CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé.
  IT, PT: résidence obligatoire. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé.

IT, PT: résidence obligatoire.

| b) | à forfait ou sous contrat (évaluation de propriétés, gestion immobilière, etc.) (CPC 822) |
| --- | --- |

b)

à forfait ou sous contrat (évaluation de propriétés, gestion immobilière, etc.) (CPC 822)

| 1) | CY, CZ, EE, HU, IE, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

CY, CZ, EE, HU, IE, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé.

| 2) | CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé.

| 3) | CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé.
  ES: accès réservé aux personnes physiques. |
| --- | --- |

3)

CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé.

ES: accès réservé aux personnes physiques.

| 1) | CY, CZ, EE, HU, IE, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

CY, CZ, EE, HU, IE, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé.

| 2) | CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé.

| 3) | CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé.
  DK: l'autorisation délivrée aux agents immobiliers peut limiter l'étendue de leurs activités. |
| --- | --- |

3)

CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé.

DK: l'autorisation délivrée aux agents immobiliers peut limiter l'étendue de leurs activités.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé.
  DK: agents immobiliers agréés: résidence obligatoire, sauf dérogation accordée par l'Agence danoise du commerce et des sociétés. Agents immobiliers non agréés: résidence obligatoire, sauf dérogation accordée par l'Agence danoise du commerce et des sociétés. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé.

DK: agents immobiliers agréés: résidence obligatoire, sauf dérogation accordée par l'Agence danoise du commerce et des sociétés. Agents immobiliers non agréés: résidence obligatoire, sauf dérogation accordée par l'Agence danoise du commerce et des sociétés.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé.
  DK: agents immobiliers agréés ou non: résidence obligatoire, sauf dérogation accordée par l'Agence danoise du commerce et des sociétés.
  IT, PT: résidence obligatoire. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé.

DK: agents immobiliers agréés ou non: résidence obligatoire, sauf dérogation accordée par l'Agence danoise du commerce et des sociétés.

IT, PT: résidence obligatoire.

| E. | Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs






  a) | de navires
  (CPC 83103) |
| --- | --- | --- |

E.

a)

de navires

(CPC 83103)

| 1) | FR: l'affrètement de navires est dans tous les cas subordonné à préavis.
  CY, HU, MT, PL: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

FR: l'affrètement de navires est dans tous les cas subordonné à préavis.

CY, HU, MT, PL: non consolidé.

| 2) | CY, MT, PL: non consolidé.
  FR: l'affrètement de navires est dans tous les cas subordonné à préavis. |
| --- | --- |

2)

CY, MT, PL: non consolidé.

FR: l'affrètement de navires est dans tous les cas subordonné à préavis.

| 3) | CY, MT, PL: non consolidé.
  FR: l'affrètement de navires est dans tous les cas subordonné à préavis.
  SE: l'exploitation sous pavillon suédois est subordonnée à la présentation de la preuve d'une prédominance suédoise lorsque des étrangers détiennent des droits de propriété sur les navires.
  LT: les navires doivent appartenir à des personnes physiques possédant la nationalité lituanienne ou à des sociétés établies en Lituanie |
| --- | --- |

3)

CY, MT, PL: non consolidé.

FR: l'affrètement de navires est dans tous les cas subordonné à préavis.

SE: l'exploitation sous pavillon suédois est subordonnée à la présentation de la preuve d'une prédominance suédoise lorsque des étrangers détiennent des droits de propriété sur les navires.

LT: les navires doivent appartenir à des personnes physiques possédant la nationalité lituanienne ou à des sociétés établies en Lituanie

| 1) | CY, MT, PL: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

CY, MT, PL: non consolidé.

| 2) | CY, MT, PL: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

CY, MT, PL: non consolidé.

| 3) | CY, MT, PL: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

CY, MT, PL: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  CY, MT, PL: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

CY, MT, PL: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  CY, MT, PL: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

CY, MT, PL: non consolidé.

| b) | d'aéronefs
  (CPC 83104) |
| --- | --- |

b)

d'aéronefs

(CPC 83104)

| 1) | CY, CZ, HU, LV, MT, PL et SK: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

CY, CZ, HU, LV, MT, PL et SK: non consolidé.

| 2) | Tous les États membres à l'exception de CY, CZ, LV, MT, PL et SK: les aéronefs utilisés par les transporteurs aériens communautaires doivent être immatriculés dans l'État membre qui a habilité le transporteur concerné ou ailleurs dans la Communauté. Des dérogations peuvent être accordées pour les contrats de crédit-bail de courte durée ou en cas de circonstances exceptionnelles.
  CY, CZ, LV, MT, PL et SK: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres à l'exception de CY, CZ, LV, MT, PL et SK: les aéronefs utilisés par les transporteurs aériens communautaires doivent être immatriculés dans l'État membre qui a habilité le transporteur concerné ou ailleurs dans la Communauté. Des dérogations peuvent être accordées pour les contrats de crédit-bail de courte durée ou en cas de circonstances exceptionnelles.

CY, CZ, LV, MT, PL et SK: non consolidé.

| 1) | CY, CZ, LV, MT, PL et SK: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

CY, CZ, LV, MT, PL et SK: non consolidé.

| 2) | CY, CZ, LV, MT, PL et SK: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

CY, CZ, LV, MT, PL et SK: non consolidé.

| 3) | Tous les États membres à l'exception de CY, CZ, LV, MT, PL et SK: pour être immatriculés dans ces États membres, les aéronefs doivent appartenir, soit à des personnes physiques qui satisfont à des critères précis de nationalité, soit à des personnes morales qui satisfont à des critères particuliers concernant la propriété du capital et le contrôle de la société (y compris la nationalité des directeurs).
  CY, CZ, LV, MT, PL et SK: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres à l'exception de CY, CZ, LV, MT, PL et SK: pour être immatriculés dans ces États membres, les aéronefs doivent appartenir, soit à des personnes physiques qui satisfont à des critères précis de nationalité, soit à des personnes morales qui satisfont à des critères particuliers concernant la propriété du capital et le contrôle de la société (y compris la nationalité des directeurs).

CY, CZ, LV, MT, PL et SK: non consolidé.

| 3) | CY, CZ, LV, MT, PL et SK: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

CY, CZ, LV, MT, PL et SK: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  CY, CZ, LV, MT, PL et SK: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

CY, CZ, LV, MT, PL et SK: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  CY, CZ, LV, MT, PL et SK: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

CY, CZ, LV, MT, PL et SK: non consolidé.

| c) | d'autres matériels de transport (CPC 83101, 83102, 83105) |
| --- | --- |

c)

d'autres matériels de transport (CPC 83101, 83102, 83105)

| 1) | CY, HU, LV, MT, PL et SI: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

CY, HU, LV, MT, PL et SI: non consolidé.

| 2) | CY, LV, MT, PL et SI: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

CY, LV, MT, PL et SI: non consolidé.

| 3) | CY, LT, LV, MT, PL et SI: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

CY, LT, LV, MT, PL et SI: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  CY, LT, LV, MT, PL et SI: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

CY, LT, LV, MT, PL et SI: non consolidé.

| 1) | CY, LV, MT, PL et SI: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

CY, LV, MT, PL et SI: non consolidé.

| 2) | CY, LV, MT, PL et SI: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

CY, LV, MT, PL et SI: non consolidé.

| 3) | CY, LT, LV, MT, PL et SI: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

CY, LT, LV, MT, PL et SI: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  CY, LT, LV, MT, PL et SI: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

CY, LT, LV, MT, PL et SI: non consolidé.

| d) | d'autres machines et matériels
  (CPC 83106, 83107, 83108, 83109) |
| --- | --- |

d)

d'autres machines et matériels

(CPC 83106, 83107, 83108, 83109)

| 1) | CY, CZ, HU, LV, MT, PL et SK: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

CY, CZ, HU, LV, MT, PL et SK: non consolidé.

| 2) | CY, CZ, LV, MT, PL et SK: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

CY, CZ, LV, MT, PL et SK: non consolidé.

| 3) | CY, CZ, LV, MT, PL et SK: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

CY, CZ, LV, MT, PL et SK: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  CY, CZ, LV, MT, PL et SK: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

CY, CZ, LV, MT, PL et SK: non consolidé.

| 1) | CY, CZ, LV, MT, PL et SK: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

CY, CZ, LV, MT, PL et SK: non consolidé.

| 2) | CY, CZ, LV, MT, PL et SK: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

CY, CZ, LV, MT, PL et SK: non consolidé.

| 3) | CY, CZ, LV, MT, PL et SK: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

CY, CZ, LV, MT, PL et SK: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  CY, CZ, LV, MT, PL et SK: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

CY, CZ, LV, MT, PL et SK: non consolidé.

| e) | Autres (CPC 832)
  EE, LV et LT: y compris les cassettes vidéo préenregistrées pour utilisation sur du matériel domestique (CPC 83202) |
| --- | --- |

e)

Autres (CPC 832)

EE, LV et LT: y compris les cassettes vidéo préenregistrées pour utilisation sur du matériel domestique (CPC 83202)

| 1) | Tous les États membres à l'exception de EE, LV et LT: non consolidé.
  EE, LT et LV: néant. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres à l'exception de EE, LV et LT: non consolidé.

EE, LT et LV: néant.

| 2) | Tous les États membres à l'exception de EE, HU, LV et LT: non consolidé.
  EE, HU, LV et LT: néant. |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres à l'exception de EE, HU, LV et LT: non consolidé.

EE, HU, LV et LT: néant.

| 3) | Tous les États membres à l'exception de EE, HU, LV et LT: non consolidé.
  EE, HU, LV et LT: néant. |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres à l'exception de EE, HU, LV et LT: non consolidé.

EE, HU, LV et LT: néant.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  Tous les États membres à l'exception de EE, HU, LV et LT: non consolidé.
  EE, HU, LV et LT: non consolidé à l'exception des dispositions figurant dans la rubrique «Engagements horizontaux». |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

Tous les États membres à l'exception de EE, HU, LV et LT: non consolidé.

EE, HU, LV et LT: non consolidé à l'exception des dispositions figurant dans la rubrique «Engagements horizontaux».

| 1) | Tous les États membres à l'exception de EE, HU, LV et LT: non consolidé.
  EE, HU, LV et LT: néant. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres à l'exception de EE, HU, LV et LT: non consolidé.

EE, HU, LV et LT: néant.

| 2) | Tous les États membres à l'exception de EE, HU, LV et LT: non consolidé.
  EE, HU, LV et LT: néant. |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres à l'exception de EE, HU, LV et LT: non consolidé.

EE, HU, LV et LT: néant.

| 3) | Tous les États membres à l'exception de EE, HU, LV et LT: non consolidé.
  EE, HU, LV et LT: néant. |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres à l'exception de EE, HU, LV et LT: non consolidé.

EE, HU, LV et LT: néant.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  Tous les États membres à l'exception de EE, HU, LV et LT: non consolidé.
  EE, HU: non consolidé à l'exception des dispositions figurant dans la rubrique «Engagements horizontaux».
  LV, LT: néant. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

Tous les États membres à l'exception de EE, HU, LV et LT: non consolidé.

EE, HU: non consolidé à l'exception des dispositions figurant dans la rubrique «Engagements horizontaux».

LV, LT: néant.

Services de location avec opérateurs

Location de navires avec équipage

(CPC 7213, 7223)

| 1) | FR: l'affrètement de navires est dans tous les cas subordonné à préavis.
  AT, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SK et SI: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

FR: l'affrètement de navires est dans tous les cas subordonné à préavis.

AT, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SK et SI: non consolidé.

| 2) | FR: l'affrètement de navires est dans tous les cas subordonné à préavis.
  AT, CY, EE, HU, MT, PL, SE, SI et SK: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

FR: l'affrètement de navires est dans tous les cas subordonné à préavis.

AT, CY, EE, HU, MT, PL, SE, SI et SK: non consolidé.

| 3) | FR: l'affrètement de navires est dans tous les cas subordonné à préavis.
  AT, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SK et SI: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

FR: l'affrètement de navires est dans tous les cas subordonné à préavis.

AT, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SK et SI: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions suivantes:
  CY, EE, HU, LT, MT, PL, SE, SI et SK: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions suivantes:

CY, EE, HU, LT, MT, PL, SE, SI et SK: non consolidé.

| 1) | AT, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SK et SI: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

AT, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SK et SI: non consolidé.

| 2) | AT, CY, EE, HU, LV, MT, PL, SE, SI et SK: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

AT, CY, EE, HU, LV, MT, PL, SE, SI et SK: non consolidé.

| 3) | AT, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SK et SI: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

AT, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SK et SI: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions suivantes:
  CY, EE, HU, LT, MT, PL, SE, SI et SK: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions suivantes:

CY, EE, HU, LT, MT, PL, SE, SI et SK: non consolidé.

Location de véhicules commerciaux avec chauffeur

(CPC 7124)

| 1) | AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI et SE: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI et SE: non consolidé.

| 2) | AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI et SE: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI et SE: non consolidé.

| 3) | AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI et SE: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI et SE: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions suivantes:
  CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI et SE: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions suivantes:

CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI et SE: non consolidé.

| 1) | AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI et SE: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI et SE: non consolidé.

| 2) | AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI et SE: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI et SE: non consolidé.

| 3) | AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI et SE: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI et SE: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions suivantes:
  CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI et SE: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions suivantes:

CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI et SE: non consolidé.

| F. | Autres services aux entreprises |
| --- | --- |

F.

1) 2) 3) Néant

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

1) 2) 3) Néant

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

| a) | Publicité Publicité [Tous les États membres, à l'exception de PL et SI: CPC 871;
  PL: CPC 871, sauf la publicité des produits du tabac, des boissons alcooliques et des produits pharmaceutiques;
  SI: CPC 8711 (27) et 8712 (27), à l'exclusion du publipostage, de la publicité dans la rue et de la publicité pour les marchandises subordonnées à une autorisation d'importation et les produits pharmaceutiques] |
| --- | --- |

a)

Publicité Publicité [Tous les États membres, à l'exception de PL et SI: CPC 871;

PL: CPC 871, sauf la publicité des produits du tabac, des boissons alcooliques et des produits pharmaceutiques;

SI: CPC 8711 (27) et 8712 (27), à l'exclusion du publipostage, de la publicité dans la rue et de la publicité pour les marchandises subordonnées à une autorisation d'importation et les produits pharmaceutiques]

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EL, IT, LU, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK, ES, IT, UK et SE: qualifications requises et trois ans d'expérience professionnelle.

IT, UK: l'examen des besoins économiques doit être concluant.

EL: qualifications requises et cinq ans d'expérience professionnelle.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EL, IT, LU, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

| b) | Études de marché et sondages
  (CPC 864) |
| --- | --- |

b)

Études de marché et sondages

(CPC 864)

1) 2) 3) Néant

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

1) 2) 3) Néant

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-dessus et des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK et ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

| c) | Services de conseils en gestion
  (CPC 865) |
| --- | --- |

c)

Services de conseils en gestion

(CPC 865)

1) 2) 3) Néant

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

1) 2) 3) Néant

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, IT, LU, LV, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

IT, UK: non consolidé, sauf pour le personnel d'encadrement et les consultants principaux, pour lesquels un diplôme universitaire et une expérience professionnelle de trois ans sont requis.

BE, DE, DK et ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

EE, LV: non consolidé, sauf pour les professionnels: diplôme universitaire et cinq ans d'expérience professionnelle dans un domaine connexe.

SE: diplôme universitaire et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

IT, UK: l'examen des besoins économiques doit être concluant.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, IT, LU, LV, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

| d) | Services connexes aux services de consultations en matière de gestion (CPC 866) |
| --- | --- |

d)

Services connexes aux services de consultations en matière de gestion (CPC 866)

1) 2) 3) HU: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  HU: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

HU: non consolidé.

1) 2) 3) HU: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  HU: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

HU: non consolidé.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, IT, LU, LV, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

IT, UK: non consolidé, sauf pour le personnel d'encadrement et les consultants principaux, pour lesquels un diplôme universitaire et une expérience professionnelle de trois ans sont requis.

EE, LV: non consolidé, sauf pour les professionnels: diplôme universitaire et cinq ans d'expérience professionnelle dans un domaine connexe.

BE, DE, DK et ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

SE: diplôme universitaire et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

IT, UK: l'examen des besoins économiques doit être concluant.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, IT, LU, LV, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

| e) | Services d'essais et d'analyses techniques
  (CPC 8676) |
| --- | --- |

e)

Services d'essais et d'analyses techniques

(CPC 8676)

| 1) | IT: non consolidé pour les professions de biologiste et de chimioanalyste.
  CY, CZ, MT, PL, SK et SE: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

IT: non consolidé pour les professions de biologiste et de chimioanalyste.

CY, CZ, MT, PL, SK et SE: non consolidé.

| 2) | CY, CZ, MT, PL, SK et SE: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

CY, CZ, MT, PL, SK et SE: non consolidé.

| 1) | IT: non consolidé pour les professions de biologiste et de chimioanalyste.
  CY, CZ, MT, PL, SK et SE: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

IT: non consolidé pour les professions de biologiste et de chimioanalyste.

CY, CZ, MT, PL, SK et SE: non consolidé.

| 2) | CY, CZ, MT, PL, SK et SE: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

CY, CZ, MT, PL, SK et SE: non consolidé.

| 3) | ES: l'accès à la profession de chimioanalyste est réservé aux personnes physiques.
  IT: l'accès aux professions de biologiste et de chimioanalyste est réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).
  PT: l'accès aux professions de biologiste et de chimioanalyste est réservé aux personnes physiques.
  CY, CZ, MT, PL, SK et SE: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

ES: l'accès à la profession de chimioanalyste est réservé aux personnes physiques.

IT: l'accès aux professions de biologiste et de chimioanalyste est réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).

PT: l'accès aux professions de biologiste et de chimioanalyste est réservé aux personnes physiques.

CY, CZ, MT, PL, SK et SE: non consolidé.

| 3) | CY, CZ, MT, PL, SK et SE: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

CY, CZ, MT, PL, SK et SE: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  CY, CZ, MT, PL, SK et SE: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

CY, CZ, MT, PL, SK et SE: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  IT, PT: résidence obligatoire pour les biologistes et chimioanalystes.
  CY, CZ, MT, PL et SK: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

IT, PT: résidence obligatoire pour les biologistes et chimioanalystes.

CY, CZ, MT, PL et SK: non consolidé.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, LU, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK, ES, UK et SE: diplôme universitaire ou qualifications techniques attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle.

EE: non consolidé, sauf pour les professionnels: diplôme universitaire et cinq ans d'expérience professionnelle dans un domaine connexe.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros.

UK: l'examen des besoins économiques doit être concluant.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, LU, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

| f) | Services de conseils et de consultations en matière d'agriculture, de chasse et de sylviculture (SE: sauf la chasse)
  HU: partie de CPC 881
  LV, LT, PL: services annexes à l'agriculture, à la chasse et à la sylviculture (CPC 881) |
| --- | --- |

f)

Services de conseils et de consultations en matière d'agriculture, de chasse et de sylviculture (SE: sauf la chasse)

HU: partie de CPC 881

LV, LT, PL: services annexes à l'agriculture, à la chasse et à la sylviculture (CPC 881)

| 1) | IT: non consolidé pour les activités réservées aux agronomes et «periti agrari». |
| --- | --- |

1)

IT: non consolidé pour les activités réservées aux agronomes et «periti agrari».

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | ES: l'accès aux professions d'agronome et d'ingénieur forestier est réservé aux personnes physiques.
  PT: l'accès à la profession d'agronome est réservé aux personnes physiques. |
| --- | --- |

3)

ES: l'accès aux professions d'agronome et d'ingénieur forestier est réservé aux personnes physiques.

PT: l'accès à la profession d'agronome est réservé aux personnes physiques.

| 1) | IT: non consolidé pour les activités réservées aux agronomes et «periti agrari». |
| --- | --- |

1)

IT: non consolidé pour les activités réservées aux agronomes et «periti agrari».

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

IT: l'accès aux professions d'agronome et de «periti agrari» est réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  IT, PT: résidence obligatoire pour les agronomes. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

IT, PT: résidence obligatoire pour les agronomes.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-dessus et des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK et ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

| g) | Services de conseils et de consultations en matière de pêches |
| --- | --- |

g)

Services de conseils et de consultations en matière de pêches

1) 2) 3) CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé.

1) 2) 3) CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-dessus et des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK et ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

| h) | Services en matière d'extraction |
| --- | --- |

h)

Services en matière d'extraction

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | ES, PT: l'accès à la profession d'ingénieur des mines est réservé aux personnes physiques.
  LT: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

ES, PT: l'accès à la profession d'ingénieur des mines est réservé aux personnes physiques.

LT: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  FI: le droit de chercher, revendiquer et exploiter un gisement est limité aux personnes physiques résidant dans un pays de l'EEE. Le ministère du commerce et de l'industrie peut accorder des exemptions à l'obligation de résidence.
  LT: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

FI: le droit de chercher, revendiquer et exploiter un gisement est limité aux personnes physiques résidant dans un pays de l'EEE. Le ministère du commerce et de l'industrie peut accorder des exemptions à l'obligation de résidence.

LT: non consolidé.

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | LT: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

LT: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  PT: résidence obligatoire.
  LT: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

PT: résidence obligatoire.

LT: non consolidé.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-dessus et des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK et ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros.

FI: le droit de chercher, revendiquer et exploiter un gisement est limité aux personnes physiques résidant dans un pays de l'EEE. Le ministère du commerce et de l'industrie peut accorder des exemptions à l'obligation de résidence.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

| i) | Services annexes à la manufacture
  EE: Services consultants ayant un rapport avec les manufactures (partie du CPC 884 + partie du 885 à l'exception du 8442)
  HU: Services consultants ayant un rapport avec les manufactures (partie du CPC 884 + partie du CPC 885) |
| --- | --- |

i)

Services annexes à la manufacture

EE: Services consultants ayant un rapport avec les manufactures (partie du CPC 884 + partie du 885 à l'exception du 8442)

HU: Services consultants ayant un rapport avec les manufactures (partie du CPC 884 + partie du CPC 885)

| 1) | Tous les États membres à l'exception de EE, HU: non consolidé.
  EE, HU: néant |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres à l'exception de EE, HU: non consolidé.

EE, HU: néant

| 2) | Tous les États membres à l'excetion de EE, HU: non consolidé
  EE, HU: néant. |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres à l'excetion de EE, HU: non consolidé

EE, HU: néant.

| 3) | Tous les États membres à l'excetion de EE, HU: non consolidé
  EE, HU: néant. |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres à l'excetion de EE, HU: non consolidé

EE, HU: néant.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  Tous les États membres à l'excetion de EE, HU: non consolidé
  EE, HU: non consolidé consolidé à l'exception comme indiqué dans la section horizontale. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

Tous les États membres à l'excetion de EE, HU: non consolidé

EE, HU: non consolidé consolidé à l'exception comme indiqué dans la section horizontale.

1) Tous les États membres à l'exception de EE, HU: non consolidé.

EE, HU: néant.

| 2) | Tous les États membres à l'excetion de EE, HU: non consolidé.
  EE, HU: néant. |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres à l'excetion de EE, HU: non consolidé.

EE, HU: néant.

| 3) | Tous les États membres à l'excetion de EE, HU: non consolidé.
  EE, HU: néant. |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres à l'excetion de EE, HU: non consolidé.

EE, HU: néant.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  Tous les États membres à l'excetion de EE, HU: non consolidé.
  EE, HU: non consolidé consolidé à l'exception comme indiqué dans la section horizontale. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

Tous les États membres à l'excetion de EE, HU: non consolidé.

EE, HU: non consolidé consolidé à l'exception comme indiqué dans la section horizontale.

| j) | Services annexes à la distribution d'énergie
  [LV: CPC 887
  HU: services de consultation uniquement, ex CPC 887] |
| --- | --- |

j)

Services annexes à la distribution d'énergie

[LV: CPC 887

HU: services de consultation uniquement, ex CPC 887]

1) 2) 3) Tous les États membres à l'exception de HU, LV, LT et SI: non consolidé.

HU, LV, LT et SI: néant.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  Tous les États membres à l'exception de HU, LV, LT et SI: non consolidé.
  HU, LT, LV et SI: non consolidé à l'exception des dispositions figurant dans la rubrique «Engagements horizontaux». |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

Tous les États membres à l'exception de HU, LV, LT et SI: non consolidé.

HU, LT, LV et SI: non consolidé à l'exception des dispositions figurant dans la rubrique «Engagements horizontaux».

1) 2) 3) Tous les États membres à l'exception de HU, LV, LT et SI: non consolidé.

HU, LV, LT et SI: néant.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  Tous les États membres à l'exception de HU, LV, LT et SI: non consolidé.
  HU, LT et SI: non consolidé à l'exception des dispositions figurant dans la rubrique «Engagements horizontaux».
  LV: néant. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

Tous les États membres à l'exception de HU, LV, LT et SI: non consolidé.

HU, LT et SI: non consolidé à l'exception des dispositions figurant dans la rubrique «Engagements horizontaux».

LV: néant.

LT: couvre les services de conseil liés au transport et à la distribution moyennant le paiement de redevances, d'électricité, de gaz combustibles, de vapeur et d'eau chaude aux ménages, aux industries et aux commerces ainsi qu'aux autres utilisateurs — CPC 887 (28)

SI: services annexes à la distribution d'énergie — gaz seulement (29) — partie de CPC 887]

| k) | Services de placement et de fourniture de personnel
  Services de recherche de cadres
  (CPC 87201) |
| --- | --- |

k)

Services de placement et de fourniture de personnel

Services de recherche de cadres

(CPC 87201)

| 1) | AT, DE, ES, FI, IE, PT, SE, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

AT, DE, ES, FI, IE, PT, SE, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé.

| 2) | AT, FI, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

AT, FI, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé.

| 3) | AT, DE, FI, PT, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé.
  ES: monopole d'État. |
| --- | --- |

3)

AT, DE, FI, PT, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé.

ES: monopole d'État.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  AT, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

AT, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé.

| 1) | AT, DE, ES, FI, IE, PT, SE, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

AT, DE, ES, FI, IE, PT, SE, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé.

| 2) | AT, FI, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

AT, FI, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé.

| 3) | AT, DE, FI, PT, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

AT, DE, FI, PT, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  AT, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

AT, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé.

Services de placement

(CPC 87202)

| 1) | Tous les États membres à l'exception de HU: non consolidé.
  HU: néant. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres à l'exception de HU: non consolidé.

HU: néant.

| 2) | AT, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL et SK: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

AT, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL et SK: non consolidé.

| 3) | AT, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, PT et SK: non consolidé.
  DE: réservé aux prestataires de services mandatés par l'autorité compétente. Ce mandat sera accordé en fonction de la situation et de l'évolution du marché du travail.
  BE, FR, ES et IT: monopole d'État. |
| --- | --- |

3)

AT, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, PT et SK: non consolidé.

DE: réservé aux prestataires de services mandatés par l'autorité compétente. Ce mandat sera accordé en fonction de la situation et de l'évolution du marché du travail.

BE, FR, ES et IT: monopole d'État.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  AT, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL et SK: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

AT, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL et SK: non consolidé.

| 1) | Tous les États membres à l'exception de HU: non consolidé.
  HU: néant. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres à l'exception de HU: non consolidé.

HU: néant.

| 2) | AT, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL et SK: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

AT, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL et SK: non consolidé.

| 3) | AT, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, PT et SK: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

AT, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, PT et SK: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  AT, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL et SK: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

AT, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL et SK: non consolidé.

Services de fourniture de personnel temporaire de bureau

(CPC 87203)

| 1) | AT, DE, FR, IT, IE, NL, PT et SK: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

AT, DE, FR, IT, IE, NL, PT et SK: non consolidé.

| 2) | AT, FI, SK: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

AT, FI, SK: non consolidé.

| 3) | AT, DE, FI, PT et SK: non consolidé.
  IT: monopole d'État. |
| --- | --- |

3)

AT, DE, FI, PT et SK: non consolidé.

IT: monopole d'État.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  AT, FI, SK: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

AT, FI, SK: non consolidé.

| 1) | AT, DE, FR, IT, IE, NL, PT et SK: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

AT, DE, FR, IT, IE, NL, PT et SK: non consolidé.

| 2) | AT, FI, SK: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

AT, FI, SK: non consolidé.

| 3) | AT, DE, FI, PT et SK: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

AT, DE, FI, PT et SK: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  AT, FI, SK: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

AT, FI, SK: non consolidé.

| l) | Services de sécurité
  (CPC 87302, 87303, 87304, 87305) |
| --- | --- |

l)

Services de sécurité

(CPC 87302, 87303, 87304, 87305)

| 1) | BE, CY, CZ, ES, EE, FR, IT, LV, LT, MT, PT, PL, SI et SK: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

BE, CY, CZ, ES, EE, FR, IT, LV, LT, MT, PT, PL, SI et SK: non consolidé.

| 2) | CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SI et SK: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SI et SK: non consolidé.

| 3) | CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SI et SK: non consolidé.
  ES: accès réservé aux sociedades anónimas, sociedades de responsabilidad limitada, sociedades anónimas laborales et sociedades cooperativas. L'accès au marché est subordonné à une autorisation préalable. Pour accorder cette autorisation, le Conseil des ministres tient compte de critères tels que la compétence, l'intégrité professionnelle, l'indépendance et l'adéquation de la protection assurée pour la sécurité de la population et le maintien de l'ordre public.
  DK: non consolidé pour les services de garde d'aéroports. Accès réservé aux personnes morales nationales et subordonné à une autorisation préalable. Pour accorder cette autorisation, le ministère de la justice tient compte de critères tels que la compétence, l'intégrité professionnelle, l'indépendance, l'expérience et la bonne réputation de l'entreprise qui en fait la demande. |
| --- | --- |

3)

CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SI et SK: non consolidé.

ES: accès réservé aux sociedades anónimas, sociedades de responsabilidad limitada, sociedades anónimas laborales et sociedades cooperativas. L'accès au marché est subordonné à une autorisation préalable. Pour accorder cette autorisation, le Conseil des ministres tient compte de critères tels que la compétence, l'intégrité professionnelle, l'indépendance et l'adéquation de la protection assurée pour la sécurité de la population et le maintien de l'ordre public.

DK: non consolidé pour les services de garde d'aéroports. Accès réservé aux personnes morales nationales et subordonné à une autorisation préalable. Pour accorder cette autorisation, le ministère de la justice tient compte de critères tels que la compétence, l'intégrité professionnelle, l'indépendance, l'expérience et la bonne réputation de l'entreprise qui en fait la demande.

| 1) | BE, CY, CZ, ES, EE, FR, IT, LV, LT, MT, PT, PL, SI et SK: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

BE, CY, CZ, ES, EE, FR, IT, LV, LT, MT, PT, PL, SI et SK: non consolidé.

| 2) | CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SI et SK: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SI et SK: non consolidé.

| 3) | CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SI et SK: non consolidé.
  DK: résidence et nationalité obligatoires pour la majorité des membres du conseil d'administration et pour les directeurs. Non consolidé pour les services de garde d'aéroports. |
| --- | --- |

3)

CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SI et SK: non consolidé.

DK: résidence et nationalité obligatoires pour la majorité des membres du conseil d'administration et pour les directeurs. Non consolidé pour les services de garde d'aéroports.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  DK: non consolidé pour les services de garde d'aéroports. Condition de nationalité pour les directeurs.
  FR: condition de nationalité pour les directeurs-gérants et les directeurs.
  BE: condition de nationalité pour le personnel d'encadrement.
  ES, PT: condition de nationalité pour le personnel spécialisé.
  IT: condition de nationalité imposée pour l'autorisation nécessaire des services de sécurité et de transport de fonds.
  CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SI et SK: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

DK: non consolidé pour les services de garde d'aéroports. Condition de nationalité pour les directeurs.

FR: condition de nationalité pour les directeurs-gérants et les directeurs.

BE: condition de nationalité pour le personnel d'encadrement.

ES, PT: condition de nationalité pour le personnel spécialisé.

IT: condition de nationalité imposée pour l'autorisation nécessaire des services de sécurité et de transport de fonds.

CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SI et SK: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  DK: non consolidé pour les services de garde d'aéroports. Résidence obligatoire pour les directeurs.
  BE: résidence obligatoire pour le personnel d'encadrement.
  IT: résidence obligatoire pour l'autorisation nécessaire des services de sécurité et de transport de fonds.
  CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SI et SK: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

DK: non consolidé pour les services de garde d'aéroports. Résidence obligatoire pour les directeurs.

BE: résidence obligatoire pour le personnel d'encadrement.

IT: résidence obligatoire pour l'autorisation nécessaire des services de sécurité et de transport de fonds.

CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SI et SK: non consolidé.

| m) | Services connexes de consultations scientifiques et techniques (30) (CPC 8675) |
| --- | --- |

m)

Services connexes de consultations scientifiques et techniques (30) (CPC 8675)

| 1) | Néant, excepté FR: non consolidé pour les services de prospection. |
| --- | --- |

1)

Néant, excepté FR: non consolidé pour les services de prospection.

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 1) | FR: non consolidé pour les services de prospection.
  DE: application des règles nationales concernant les honoraires et émoluments au titre de tous les services de levés fournis depuis l'étranger. |
| --- | --- |

1)

FR: non consolidé pour les services de prospection.

DE: application des règles nationales concernant les honoraires et émoluments au titre de tous les services de levés fournis depuis l'étranger.

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | FR: «Levés»: accès réservé aux seules SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions), SCP, SA et SARL.
  IT: certaines activités de prospection liées à l'industrie extractive (minéraux, pétrole, gaz, etc.) peuvent faire l'objet de droits exclusifs.
  ES: l'accès aux professions de géomètre et géologue est réservé aux personnes physiques.
  PT: accès réservé aux personnes physiques.
  IT: l'accès aux professions de géomètre et géologue est réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés). |
| --- | --- |

3)

FR: «Levés»: accès réservé aux seules SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions), SCP, SA et SARL.

IT: certaines activités de prospection liées à l'industrie extractive (minéraux, pétrole, gaz, etc.) peuvent faire l'objet de droits exclusifs.

ES: l'accès aux professions de géomètre et géologue est réservé aux personnes physiques.

PT: accès réservé aux personnes physiques.

IT: l'accès aux professions de géomètre et géologue est réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).

| 3) | FR: les services de prospection sont soumis à autorisation. |
| --- | --- |

3)

FR: les services de prospection sont soumis à autorisation.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  DE: condition de nationalité pour les géomètres recrutés dans l'administration.
  FR: «Levés» — Les opérations liées à la détermination des droits de propriété ou au droit foncier sont réservées aux «experts-géomètres» communautaires. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

DE: condition de nationalité pour les géomètres recrutés dans l'administration.

FR: «Levés» — Les opérations liées à la détermination des droits de propriété ou au droit foncier sont réservées aux «experts-géomètres» communautaires.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  IT, PT: résidence obligatoire. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

IT, PT: résidence obligatoire.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES et EE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-dessus et des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK et ES: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

EE: non consolidé, sauf pour les professionnels: diplôme universitaire et cinq ans d'expérience professionnelle dans un domaine connexe.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros.

DE: condition de nationalité pour les géomètres recrutés dans l'administration.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES et EE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-après:

DE: application des règles nationales aux honoraires et émoluments au titre de tous les services fournis depuis l'étranger.

| n) | Entretien et réparation de matériel
  (à l'exclusion des navires pour la navigation maritime, des aéronefs et autres matériels de transport)
  (Tous les États membres à l'exception de EE, LT, LV: CPC 633, 8861, 8866. EE, LT, LV: 633, 8861-8866) |
| --- | --- |

n)

Entretien et réparation de matériel

(à l'exclusion des navires pour la navigation maritime, des aéronefs et autres matériels de transport)

(Tous les États membres à l'exception de EE, LT, LV: CPC 633, 8861, 8866. EE, LT, LV: 633, 8861-8866)

1) 2) 3) Néant

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

1) 2) 3) Néant

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK et ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

| o) | Services de nettoyage de bâtiments (CPC 874) |
| --- | --- |

o)

Services de nettoyage de bâtiments (CPC 874)

| 1) | Non consolidé (31). |
| --- | --- |

1)

Non consolidé (31).

| 2) | 3) Néant |
| --- | --- |

2)

3) Néant

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

| 1) | Non consolidé (31). |
| --- | --- |

1)

Non consolidé (31).

2) 3) Néant

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

| p) | Services photographiques
  (CPC 875. Tous les États membres à l'exclusion de CZ, EE, LV et PL: sauf détail. PL: sauf photogrammétrie.) |
| --- | --- |

p)

Services photographiques

(CPC 875. Tous les États membres à l'exclusion de CZ, EE, LV et PL: sauf détail. PL: sauf photogrammétrie.)

| 1) | Tous les États membres sauf EE, HU, LV, LT et PL: non consolidé, sauf pour la photogrammétrie: néant.
  EE, HU, LV, LT et PL: néant. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf EE, HU, LV, LT et PL: non consolidé, sauf pour la photogrammétrie: néant.

EE, HU, LV, LT et PL: néant.

2) 3) Néant

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

| 1) | Tous les États membres sauf CZ, HU, LV, LT et PL: non consolidé, sauf pour la photogrammétrie: néant.
  CZ, HU, LV, LT et PL: néant. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf CZ, HU, LV, LT et PL: non consolidé, sauf pour la photogrammétrie: néant.

CZ, HU, LV, LT et PL: néant.

| 2) | 3) Néant |
| --- | --- |

2)

3) Néant

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK et ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

| q) | Services de conditionnement
  (CPC 876) |
| --- | --- |

q)

Services de conditionnement

(CPC 876)

| 1) | Non consolidé (32). |
| --- | --- |

1)

Non consolidé (32).

2) 3) Néant

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

| 1) | Non consolidé. |
| --- | --- |

1)

Non consolidé.

| 2) | 3) Néant |
| --- | --- |

2)

3) Néant

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

| r) | Publication et impression
  (CPC 88442) |
| --- | --- |

r)

Publication et impression

(CPC 88442)

1) 2) Néant

| 3) | IT: la participation étrangère aux sociétés d'édition est limitée à 49 pour cent du capital ou des droits de vote.
  LT: les droits d'établissement dans le secteur de la publication ne sont octroyés qu'aux personnes morales constituées en Lituanie.
  LV: les droits d'établissement dans le secteur de la publication ne sont octroyés qu'aux personnes morales constituées en Lettonie.
  PL: condition de nationalité pour les rédacteurs en chef de quotidiens et de revues.
  SK: les droits d'établissement dans le secteur de la publication ne sont octroyés qu'aux personnes morales constituées en Slovaquie. |
| --- | --- |

3)

IT: la participation étrangère aux sociétés d'édition est limitée à 49 pour cent du capital ou des droits de vote.

LT: les droits d'établissement dans le secteur de la publication ne sont octroyés qu'aux personnes morales constituées en Lituanie.

LV: les droits d'établissement dans le secteur de la publication ne sont octroyés qu'aux personnes morales constituées en Lettonie.

PL: condition de nationalité pour les rédacteurs en chef de quotidiens et de revues.

SK: les droits d'établissement dans le secteur de la publication ne sont octroyés qu'aux personnes morales constituées en Slovaquie.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  PL: condition de nationalité pour les rédacteurs en chef de quotidiens et de revues. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

PL: condition de nationalité pour les rédacteurs en chef de quotidiens et de revues.

1) 2) Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

| s) | Services liés à l'organisation de congrès
  (AT: services de gestion des foires commerciales uniquement) |
| --- | --- |

s)

Services liés à l'organisation de congrès

(AT: services de gestion des foires commerciales uniquement)

1) 2) 3) Néant

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

1) 2) 3) Néant

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK et ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

| t) | Autres |
| --- | --- |

t)

Autres

Services de traduction

(CPC 87905)

(HU: sauf traduction officielle. PL: à l'exclusion des services d'interprètes jurés. SK: à l'exclusion des services de traducteurs et d'interprètes publics agréés

1) 2) Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  DK: traducteurs et interprètes publics agréés: condition de citoyenneté, sauf dérogation accordée par l'Agence danoise du commerce et des sociétés. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

DK: traducteurs et interprètes publics agréés: condition de citoyenneté, sauf dérogation accordée par l'Agence danoise du commerce et des sociétés.

1) 2) Néant

| 3) | DK: l'autorisation délivrée aux traducteurs et interprètes publics agréés peut limiter l'étendue de leur activité. |
| --- | --- |

3)

DK: l'autorisation délivrée aux traducteurs et interprètes publics agréés peut limiter l'étendue de leur activité.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  DK: traducteurs et interprètes publics agréés: résidence obligatoire, sauf dérogation accordée par l'Agence danoise du commerce et des sociétés. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

DK: traducteurs et interprètes publics agréés: résidence obligatoire, sauf dérogation accordée par l'Agence danoise du commerce et des sociétés.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EL, IT, IE, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

EL: qualifications requises et cinq ans d'expérience professionnelle.

IT, IE, SE et UK: qualifications requises et trois ans d'expérience professionnelle.

BE, DE, DK et ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros.

IT, UK: l'examen des besoins économiques doit être concluant.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EL, IT, IE, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

Services de décoration d'intérieurs

(CPC 87907) (33)

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

| 1) | DE: application des règles nationales aux honoraires et émoluments au titre de tous les services fournis depuis l'étranger. |
| --- | --- |

1)

DE: application des règles nationales aux honoraires et émoluments au titre de tous les services fournis depuis l'étranger.

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

| II. | ENGAGEMENTS SECTORIELS |
| --- | --- |

II.

ENGAGEMENTS SECTORIELS

| 2. | Communication services |
| --- | --- |

2.

Communication services

Services postaux et de courrier (34)

Services relatifs au traitement (35) d'envois postaux (36), suivant la liste de sous-secteurs suivante, pour des destinations nationales ou étrangères.

moins de 350 grammes (37), plus le service de courrier en recommandé utilisé à l'occasion de procédures judiciaires et administratives.

1) 2) 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, SK et SI: des systèmes d'octroi de licences peuvent être institués pour les sous-secteurs i) à v), pour lesquels il existe une obligation générale de service universel. Ces licences peuvent être assorties d'obligations particulières de service universel et/ou d'une contribution financière à un fonds de compensation.

CY, HU, LV, MT et SI: non consolidé.

EE, LT: non consolidé, sauf pour v): néant.

PL: non consolidé, sauf pour v): néant, à l'exclusion des correspondances écrites (par exemple, lettres).

CZ, SK: non consolidé, sauf pour v) sous les modes 2 et 3: néant.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  CY, HU, LV, MT et SI: non consolidé.
  CZ, EE, LT, PL et SK: non consolidé, sauf pour v): non consolidé à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux» [PL: à l'exclusion des correspondances écrites (par exemple, lettres)]. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

CY, HU, LV, MT et SI: non consolidé.

CZ, EE, LT, PL et SK: non consolidé, sauf pour v): non consolidé à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux» [PL: à l'exclusion des correspondances écrites (par exemple, lettres)].

1) 2) 3) Tous les États membres à l'exception de CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, SK et SI: non consolidé.

CY, HU, LV, MT et SI: non consolidé.

EE, LT: non consolidé sauf pour v): néant.

PL: non consolidé, sauf pour v): néant, à l'exclusion des correspondances écrites (par exemple, lettres). CZ, SK: non consolidé, sauf pour v) sous les modes 2 et 3: néant.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  CY, HU, LV, MT et SI: non consolidé.
  CZ, EE, LT, PL et SK: non consolidé, sauf pour v): non consolidé à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux» [PL: à l'exclusion des correspondances écrites (par exemple, lettres)]. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

CY, HU, LV, MT et SI: non consolidé.

CZ, EE, LT, PL et SK: non consolidé, sauf pour v): non consolidé à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux» [PL: à l'exclusion des correspondances écrites (par exemple, lettres)].

Des autorités nationales indépendantes de réglementation ont été établies en vue de garantir le respect de la réglementation postale et de gérer les conflits entre partenaires commerciaux (tant publics que privés). Le droit à un service postal universel est garanti.

| i) | Traitement de communications écrites, portant mention du destinataire, sur toute sorte de support physique (38), y compris:






  — | service du courrier hybride |
| --- | --- | --- |

i)

Traitement de communications écrites, portant mention du destinataire, sur toute sorte de support physique (38), y compris:

—

service du courrier hybride

| — | publipostage |
| --- | --- |

—

publipostage

| ii) | Traitement de paquets et de colis postaux portant mention du destinataire (39) |
| --- | --- |

ii)

Traitement de paquets et de colis postaux portant mention du destinataire (39)

| iii) | Traitement de produits de la presse portant mention du destinataire (40) |
| --- | --- |

iii)

Traitement de produits de la presse portant mention du destinataire (40)

| iv) | Traitement des produits visés aux points i) à iii) ci-dessus en recommandé ou avec valeur déclarée |
| --- | --- |

iv)

Traitement des produits visés aux points i) à iii) ci-dessus en recommandé ou avec valeur déclarée

| v) | Courrier express (41) pour les produits visés aux points i) à iii) ci-dessus. |
| --- | --- |

v)

Courrier express (41) pour les produits visés aux points i) à iii) ci-dessus.

| vi) | Traitement de produits sans mention du destinataire. |
| --- | --- |

vi)

Traitement de produits sans mention du destinataire.

| vii) | Échange de documents (42) |
| --- | --- |

vii)

Échange de documents (42)

| viii) | Autres services non spécifiés par ailleurs |
| --- | --- |

viii)

Autres services non spécifiés par ailleurs

| 2.C. | Services de télécommunications |
| --- | --- |

2.C.

Services de télécommunications

Les services de télécommunications concernent la transmission de signaux électromagnétiques — son, données, image et toute combinaison de ces éléments — à l'exclusion de la diffusion (43). En conséquence, les engagements inscrits dans la présente liste ne visent pas l'activité économique consistant à fournir un contenu par le biais de services de télécommunications. La fourniture de ce contenu transporté par des services de télécommunications est soumise aux engagements spécifiques contractés par la Communauté et ses États membres dans d'autres secteurs concernés.

Nationaux et internationaux

Services nationaux et internationaux fournis à l'aide de toute technologie de réseau, sur infrastructures propres ou par revente, à usage public et non public, sur les segments du marché suivants [ces services correspondent aux numéros ci-après de la CPC: 7521, 7522, 7523, 7524 (44), 7525, 7526 et 7529 (44); la diffusion est exclue]:

| a. | Services de téléphonie vocale |
| --- | --- |

a.

Services de téléphonie vocale

| b. | Services de transmission de données avec commutation par paquets |
| --- | --- |

b.

Services de transmission de données avec commutation par paquets

1) 2) PL: pour les services de télécommunications fournis utilisant les services de télévision par câble et de réseaux radioélectriques: non consolidé.

| 3) | PL: pour les services de télécommunications fournis utilisant les services de télévision par câble et de réseaux radioélectriques: la participation étrangère est limitée à 49 pour cent du capital et des droits de vote.
  SI: la participation étrangère ne peut dépasser 99 pour cent du capital social. Le permis d'exploitation est subordonné à l'obligation faite aux fournisseurs de services de télécommunications à valeur ajoutée d'utiliser le réseau de télécommunications de base. |
| --- | --- |

3)

PL: pour les services de télécommunications fournis utilisant les services de télévision par câble et de réseaux radioélectriques: la participation étrangère est limitée à 49 pour cent du capital et des droits de vote.

SI: la participation étrangère ne peut dépasser 99 pour cent du capital social. Le permis d'exploitation est subordonné à l'obligation faite aux fournisseurs de services de télécommunications à valeur ajoutée d'utiliser le réseau de télécommunications de base.

1) 2) 3) Néant

BE: les conditions d'octroi de licences peuvent avoir pour objet de garantir le service universel, y compris par le biais du financement, de manière transparente, non discriminatoire et neutre du point de vue de la concurrence, et ne seront pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire.

| c. | Services de transmission de données avec commutation de circuits |
| --- | --- |

c.

Services de transmission de données avec commutation de circuits

| d. | Services de télex |
| --- | --- |

d.

Services de télex

| e. | Services de télégraphe |
| --- | --- |

e.

Services de télégraphe

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

| f. | Services de télécopie |
| --- | --- |

f.

Services de télécopie

| g. | Services de circuits loués |
| --- | --- |

g.

Services de circuits loués

| h. | Courrier électronique |
| --- | --- |

h.

Courrier électronique

| i. | Messagerie vocale |
| --- | --- |

i.

Messagerie vocale

| j. | Échange et traitement de données en ligne |
| --- | --- |

j.

Échange et traitement de données en ligne

| k. | Échange de données électroniques (EDI) |
| --- | --- |

k.

Échange de données électroniques (EDI)

| l. | Services de télécopieurs renforcés/à valeur ajoutée, disposant de fonctions de stockage et transfert et de stockage et récupération |
| --- | --- |

l.

Services de télécopieurs renforcés/à valeur ajoutée, disposant de fonctions de stockage et transfert et de stockage et récupération

| m. | Transcodage et conversion de protocoles |
| --- | --- |

m.

Transcodage et conversion de protocoles

| o. | Autres services: services et systèmes de communications mobiles et personnelles |
| --- | --- |

o.

Autres services: services et systèmes de communications mobiles et personnelles

1) 2) Pour la radiomessagerie: non consolidé à l'exclusion des systèmes paneuropéens de radiomessagerie.

| 3) | PL: services et réseaux publics de téléphonie mobile cellulaire: néant, si ce n'est que la participation étrangère est limitée à 49 pour cent du capital et des droits de vote.
  SI: la participation étrangère ne peut dépasser 99 pour cent du capital social. Le permis d'exploitation est subordonné à l'obligation faite aux fournisseurs de services de télécommunications à valeur ajoutée d'utiliser le réseau de télécommunications de base. |
| --- | --- |

3)

PL: services et réseaux publics de téléphonie mobile cellulaire: néant, si ce n'est que la participation étrangère est limitée à 49 pour cent du capital et des droits de vote.

SI: la participation étrangère ne peut dépasser 99 pour cent du capital social. Le permis d'exploitation est subordonné à l'obligation faite aux fournisseurs de services de télécommunications à valeur ajoutée d'utiliser le réseau de télécommunications de base.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

1) 2) 3) Néant

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

BE: les conditions d'octroi de licences peuvent avoir pour objet de garantir le service universel, y compris par le biais du financement, de manière transparente, non discriminatoire et neutre du point de vue de la concurrence, et ne seront pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire.

| II. | ENGAGEMENTS SECTORIELS |
| --- | --- |

II.

ENGAGEMENTS SECTORIELS

| 3. | Services de construction et services connexes d'ingénierie |
| --- | --- |

3.

Services de construction et services connexes d'ingénierie

(CPC 511, 512, 513, 514, 515, 516, 517, 518)

| 1) | Non consolidé (45), sauf pour CPC 5111 et 5114: néant.
  HU, MT: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

Non consolidé (45), sauf pour CPC 5111 et 5114: néant.

HU, MT: non consolidé.

| 2) | HU, MT: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

HU, MT: non consolidé.

| 3) | HU, MT: non consolidé.
  IT: droits exclusifs pour la construction, l'entretien et la gestion des grandes routes et de l'aéroport de Rome. |
| --- | --- |

3)

HU, MT: non consolidé.

IT: droits exclusifs pour la construction, l'entretien et la gestion des grandes routes et de l'aéroport de Rome.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  HU, MT: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

HU, MT: non consolidé.

| 1) | Non consolidé (45), sauf pour CPC 5111 et 5114: néant.
  HU, MT: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

Non consolidé (45), sauf pour CPC 5111 et 5114: néant.

HU, MT: non consolidé.

| 2) | HU, MT: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

HU, MT: non consolidé.

| 3) | HU, MT: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

HU, MT: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  HU, MT: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

HU, MT: non consolidé.

Non consolidé, sauf pour BE, DK, ES, FR et NL, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

NL: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE, DK et ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros.

FR: non consolidé, sauf pour les mesures concernant l'admission temporaire de techniciens aux conditions ci-après:

| — | le technicien est employé par une personne morale établie sur le territoire du Chili et détachée auprès d'un établissement ayant une présence commerciale en France, qui a signé un contrat avec ladite personne morale, |
| --- | --- |

—

le technicien est employé par une personne morale établie sur le territoire du Chili et détachée auprès d'un établissement ayant une présence commerciale en France, qui a signé un contrat avec ladite personne morale,

| — | le permis de travail est accordé pour une période ne dépassant pas six mois, |
| --- | --- |

—

le permis de travail est accordé pour une période ne dépassant pas six mois,

| — | le technicien doit présenter un certificat de travail délivré par l'établissement ayant une présence commerciale en France et une lettre de la personne morale établie sur le territoire du Chili, dans laquelle celle-ci exprime son consentement au transfert, |
| --- | --- |

—

le technicien doit présenter un certificat de travail délivré par l'établissement ayant une présence commerciale en France et une lettre de la personne morale établie sur le territoire du Chili, dans laquelle celle-ci exprime son consentement au transfert,

| — | l'examen des besoins économiques doit être concluant, |
| --- | --- |

—

l'examen des besoins économiques doit être concluant,

| — | l'établissement ayant la présence commerciale doit acquitter une taxe auprès de l'Office des migrations internationales. |
| --- | --- |

—

l'établissement ayant la présence commerciale doit acquitter une taxe auprès de l'Office des migrations internationales.

Non consolidé, sauf pour BE, DK, ES, FR et NL, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

Non consolidé, sauf pour DE, SE et UK, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», pour le numéro 5111 de la CPC uniquement, et sous réserve des limitations particulières ci-après:

SE et UK: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

UK: l'examen des besoins économiques doit être concluant.

DE: non consolidé, sauf pour un petit nombre de services liés aux travaux d'étude de sites, pour lesquels un diplôme universitaire, des qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur sont requis.

Non consolidé, sauf pour DE, SE et UK, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», pour le no 5111 de la CPC uniquement.

| II. | ENGAGEMENTS SECTORIELS |
| --- | --- |

II.

ENGAGEMENTS SECTORIELS

| 4. | Services de distribution (46) |
| --- | --- |

4.

Services de distribution (46)

| A. | Services de courtage
  (CPC 621, 6111, 6113, 6121) |
| --- | --- |

A.

(CPC 621, 6111, 6113, 6121)

| 1) | FR: non consolidé pour les négociants et courtiers sur les marchés d'intérêt national.
  MT: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

FR: non consolidé pour les négociants et courtiers sur les marchés d'intérêt national.

MT: non consolidé.

| 2) | MT: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

MT: non consolidé.

| 3) | MT: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

MT: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  MT: non consolidé.
  FR: condition de nationalité pour les négociants, agents à la commission et courtiers sur vingt (20) marchés d'intérêt national. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

MT: non consolidé.

FR: condition de nationalité pour les négociants, agents à la commission et courtiers sur vingt (20) marchés d'intérêt national.

| 1) | FR: non consolidé pour les négociants et courtiers sur les marchés d'intérêt national. |
| --- | --- |

1)

FR: non consolidé pour les négociants et courtiers sur les marchés d'intérêt national.

| 2) | MT: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

MT: non consolidé.

| 3) | MT: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

MT: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  MT: non consolidé.
  IT: résidence obligatoire. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

MT: non consolidé.

IT: résidence obligatoire.

| B. | Services de commerce de gros
  (Tous les États membres sauf PL: CPC 622, 61111, 6113, 6121. PL: CPC 622 à l'exclusion de 62226, 62228, 62251, 62252) |
| --- | --- |

B.

(Tous les États membres sauf PL: CPC 622, 61111, 6113, 6121. PL: CPC 622 à l'exclusion de 62226, 62228, 62251, 62252)

| 1) (47) | FR:
  non consolidé pour les pharmacies.
  MT: non consolidé. |
| --- | --- |

1) (47)

FR:

non consolidé pour les pharmacies.

MT: non consolidé.

| 2) | MT: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

MT: non consolidé.

| 3) (48) | FR: les pharmacies de gros sont agréées en fonction des besoins de la population et dans le cadre de contingents.
  PL: l'établissement de sociétés de commerce de gros de biens de consommation importés est soumis à autorisation.
  MT: non consolidé. |
| --- | --- |

3) (48)

FR: les pharmacies de gros sont agréées en fonction des besoins de la population et dans le cadre de contingents.

PL: l'établissement de sociétés de commerce de gros de biens de consommation importés est soumis à autorisation.

MT: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  MT: non consolidé.
  FR: condition de nationalité pour la vente en gros de produits pharmaceutiques. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

MT: non consolidé.

FR: condition de nationalité pour la vente en gros de produits pharmaceutiques.

| 1) | MT: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

MT: non consolidé.

| 2) | MT: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

MT: non consolidé.

| 3) | MT: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

MT: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  MT: non consolidé.
  IT: résidence obligatoire. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

MT: non consolidé.

IT: résidence obligatoire.

| C. | Services de commerce de détail (49)

  (CPC 631, 632, 61112, 6113, 6121, 613) |
| --- | --- |

C.

(CPC 631, 632, 61112, 6113, 6121, 613)

| 1) | MT: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

MT: non consolidé.

| 2) | MT: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

MT: non consolidé.

| 3) | (50)
   (51) BE, DK, FR, IT et PT: examen des besoins économiques pour les grands magasins sur la base d'un traitement national.
  SE: les municipalités peuvent procéder à un examen des besoins économiques pour l'acceptation du commerce temporaire des vêtements, des chaussures et des produits alimentaires non consommés sur place (52).
  MT: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

(50)
   (51) BE, DK, FR, IT et PT: examen des besoins économiques pour les grands magasins sur la base d'un traitement national.

SE: les municipalités peuvent procéder à un examen des besoins économiques pour l'acceptation du commerce temporaire des vêtements, des chaussures et des produits alimentaires non consommés sur place (52).

MT: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  MT: non consolidé.
  FR: condition de nationalité pour les détaillants en tabac («buralistes»). |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

MT: non consolidé.

FR: condition de nationalité pour les détaillants en tabac («buralistes»).

| 1) | MT: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

MT: non consolidé.

| 2) | MT: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

MT: non consolidé.

| 3) | MT: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

MT: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  MT: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

MT: non consolidé.

| D. | Franchisage
  (CPC 8929) |
| --- | --- |

D.

(CPC 8929)

1) 2) 3) MT: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  MT: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

MT: non consolidé.

1) 2) 3) MT: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  MT: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

MT: non consolidé.

| II. | ENGAGEMENTS SECTORIELS |
| --- | --- |

II.

ENGAGEMENTS SECTORIELS

| 5. | Services d'éducation financés par le secteur privé |
| --- | --- |

5.

Services d'éducation financés par le secteur privé

| A. | Services d'enseignement primaire
  (Tous les États membres sauf EE: CPC 921. EE: services d'enseignement primaire obligatoire) |
| --- | --- |

A.

(Tous les États membres sauf EE: CPC 921. EE: services d'enseignement primaire obligatoire)

| 1) | FR: condition de nationalité. Cependant, les personnes ayant la nationalité de pays tiers peuvent obtenir des autorités compétentes l'autorisation d'implanter et de diriger un établissement d'enseignement et d'enseigner.
  CY, FI, MT, SE et SI: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

FR: condition de nationalité. Cependant, les personnes ayant la nationalité de pays tiers peuvent obtenir des autorités compétentes l'autorisation d'implanter et de diriger un établissement d'enseignement et d'enseigner.

CY, FI, MT, SE et SI: non consolidé.

| 2) | CY, FI, MT, SE et SI: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

CY, FI, MT, SE et SI: non consolidé.

| 3) | CY, FI, MT, SE et SI: non consolidé.
  CZ: les ressortissants étrangers peuvent obtenir des autorités compétentes l'autorisation d'implanter et de diriger un établissement d'enseignement et d'enseigner. La garantie de la qualité et du niveau de l'enseignement ainsi que l'adéquation des équipements scolaires constituent des conditions.
  HU: la création d'écoles est subordonnée à la délivrance d'un permis par les autorités locales.
  SK: les ressortissants étrangers peuvent obtenir des autorités compétentes l'autorisation de créer et de diriger un établissement d'enseignement ainsi que d'enseigner, sous réserve de se conformer aux prescriptions en matière de qualifications et de matériel applicables à la création de ces établissements. |
| --- | --- |

3)

CY, FI, MT, SE et SI: non consolidé.

CZ: les ressortissants étrangers peuvent obtenir des autorités compétentes l'autorisation d'implanter et de diriger un établissement d'enseignement et d'enseigner. La garantie de la qualité et du niveau de l'enseignement ainsi que l'adéquation des équipements scolaires constituent des conditions.

HU: la création d'écoles est subordonnée à la délivrance d'un permis par les autorités locales.

SK: les ressortissants étrangers peuvent obtenir des autorités compétentes l'autorisation de créer et de diriger un établissement d'enseignement ainsi que d'enseigner, sous réserve de se conformer aux prescriptions en matière de qualifications et de matériel applicables à la création de ces établissements.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  CY, FI, MT, SE et SI: non consolidé.
  FR: condition de nationalité. Cependant, les personnes ayant la nationalité de pays tiers peuvent obtenir des autorités compétentes l'autorisation d'implanter et de diriger un établissement d'enseignement et d'enseigner. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

CY, FI, MT, SE et SI: non consolidé.

FR: condition de nationalité. Cependant, les personnes ayant la nationalité de pays tiers peuvent obtenir des autorités compétentes l'autorisation d'implanter et de diriger un établissement d'enseignement et d'enseigner.

| 1) | CY, FI, MT, SE et SI: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

CY, FI, MT, SE et SI: non consolidé.

| 2) | CY, FI, MT, SE et SI: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

CY, FI, MT, SE et SI: non consolidé.

| 3) | CY, FI, MT, SE et SI: non consolidé.
  CZ: néant, si ce n'est que la majorité des membres du conseil d'école doivent être de nationalité tchèque.
  LT: néant, si ce n'est qu'un permis délivré par le ministère de l'éducation et des sciences est requis pour les établissements d'enseignements agréés par l'État.
  SK: néant, si ce n'est que la majorité des membres du conseil d'école doivent être de nationalité slovaque. |
| --- | --- |

3)

CY, FI, MT, SE et SI: non consolidé.

CZ: néant, si ce n'est que la majorité des membres du conseil d'école doivent être de nationalité tchèque.

LT: néant, si ce n'est qu'un permis délivré par le ministère de l'éducation et des sciences est requis pour les établissements d'enseignements agréés par l'État.

SK: néant, si ce n'est que la majorité des membres du conseil d'école doivent être de nationalité slovaque.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  CY, FI, MT, SE et SI: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

CY, FI, MT, SE et SI: non consolidé.

| B. | Services d'enseignement secondaire
  (Tous les États membres sauf EE: CPC 922. EE: services d'enseignement secondaire obligatoire et non obligatoire. LV: à l'exception de CPC 9224) |
| --- | --- |

B.

(Tous les États membres sauf EE: CPC 922. EE: services d'enseignement secondaire obligatoire et non obligatoire. LV: à l'exception de CPC 9224)

| 1) | CY, FI, MT et SE: non consolidé.
  FR: condition de nationalité. Cependant, les personnes ayant la nationalité de pays tiers peuvent obtenir des autorités compétentes l'autorisation d'implanter et de diriger un établissement d'enseignement et d'enseigner. |
| --- | --- |

1)

CY, FI, MT et SE: non consolidé.

FR: condition de nationalité. Cependant, les personnes ayant la nationalité de pays tiers peuvent obtenir des autorités compétentes l'autorisation d'implanter et de diriger un établissement d'enseignement et d'enseigner.

| 2) | CY, FI, MT et SE: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

CY, FI, MT et SE: non consolidé.

| 3) | CY, FI, MT et SE: non consolidé.
  CZ: les ressortissants étrangers peuvent obtenir des autorités compétentes l'autorisation d'implanter et de diriger un établissement d'enseignement et d'enseigner. La garantie de la qualité et du niveau de l'enseignement ainsi que l'adéquation des équipements scolaires constituent des conditions.
  HU: la création d'écoles est subordonnée à la délivrance d'un permis par les autorités locales.
  SK: les ressortissants étrangers peuvent obtenir des autorités compétentes l'autorisation de créer et de diriger un établissement d'enseignement ainsi que d'enseigner, sous réserve de se conformer aux prescriptions en matière de qualifications et de matériel applicables à la création de ces établissements. |
| --- | --- |

3)

CY, FI, MT et SE: non consolidé.

CZ: les ressortissants étrangers peuvent obtenir des autorités compétentes l'autorisation d'implanter et de diriger un établissement d'enseignement et d'enseigner. La garantie de la qualité et du niveau de l'enseignement ainsi que l'adéquation des équipements scolaires constituent des conditions.

HU: la création d'écoles est subordonnée à la délivrance d'un permis par les autorités locales.

SK: les ressortissants étrangers peuvent obtenir des autorités compétentes l'autorisation de créer et de diriger un établissement d'enseignement ainsi que d'enseigner, sous réserve de se conformer aux prescriptions en matière de qualifications et de matériel applicables à la création de ces établissements.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  CY, FI, MT et SE: non consolidé.
  FR: condition de nationalité. Cependant, les personnes ayant la nationalité de pays tiers peuvent obtenir des autorités compétentes l'autorisation d'implanter et de diriger un établissement d'enseignement et d'enseigner. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

CY, FI, MT et SE: non consolidé.

FR: condition de nationalité. Cependant, les personnes ayant la nationalité de pays tiers peuvent obtenir des autorités compétentes l'autorisation d'implanter et de diriger un établissement d'enseignement et d'enseigner.

| 1) | CY, FI, MT et SE: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

CY, FI, MT et SE: non consolidé.

| 2) | CY, FI, MT, SE: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

CY, FI, MT, SE: non consolidé.

| 3) | CY, FI, MT et SE: non consolidé.
  LT: néant, si ce n'est qu'un permis délivré par le ministère de l'éducation et des sciences est requis pour les établissements d'enseignements agréés par l'État.
  SI: néant, si ce n'est que la majorité des membres du conseil d'administration doivent être de nationalité slovène.
  SK: néant, si ce n'est que la majorité des membres du conseil d'école doivent être de nationalité slovaque. |
| --- | --- |

3)

CY, FI, MT et SE: non consolidé.

LT: néant, si ce n'est qu'un permis délivré par le ministère de l'éducation et des sciences est requis pour les établissements d'enseignements agréés par l'État.

SI: néant, si ce n'est que la majorité des membres du conseil d'administration doivent être de nationalité slovène.

SK: néant, si ce n'est que la majorité des membres du conseil d'école doivent être de nationalité slovaque.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  CY, FI, MT et SE: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

CY, FI, MT et SE: non consolidé.

| C. | Services d'enseignement supérieur
  (Tous les États membres à l'exception de CZ et SK: CPC 923. CZ et SK: CPC 92310 uniquement) |
| --- | --- |

C.

(Tous les États membres à l'exception de CZ et SK: CPC 923. CZ et SK: CPC 92310 uniquement)

| 1) | FR: condition de nationalité. Cependant, les personnes ayant la nationalité de pays tiers peuvent obtenir des autorités compétentes l'autorisation d'implanter et de diriger un établissement d'enseignement et d'enseigner.
  AT, CY, FI, MT et SE: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

FR: condition de nationalité. Cependant, les personnes ayant la nationalité de pays tiers peuvent obtenir des autorités compétentes l'autorisation d'implanter et de diriger un établissement d'enseignement et d'enseigner.

AT, CY, FI, MT et SE: non consolidé.

| 2) | AT, CY, FI, MT et SE: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

AT, CY, FI, MT et SE: non consolidé.

| 3) | ES, IT: examen des besoins pour l'ouverture d'universités privées habilitées à délivrer des diplômes ou titres reconnus.
  AT, CY, FI, MT et SE: non consolidé.
  EL: non consolidé pour les établissements d'enseignement qui délivrent des diplômes reconnus par l'État.
  CZ: les ressortissants étrangers peuvent obtenir des autorités compétentes l'autorisation d'implanter et de diriger un établissement d'enseignement et d'enseigner. La garantie de la qualité et du niveau de l'enseignement ainsi que l'adéquation des équipements scolaires constituent des conditions.
  HU: la création d'écoles est subordonnée à la délivrance d'un permis par les autorités centrales.
  SK: les ressortissants étrangers peuvent obtenir des autorités compétentes l'autorisation de créer et de diriger un établissement d'enseignement ainsi que d'enseigner, sous réserve de se conformer aux prescriptions en matière de qualifications et de matériel applicables à la création de ces établissements. |
| --- | --- |

3)

ES, IT: examen des besoins pour l'ouverture d'universités privées habilitées à délivrer des diplômes ou titres reconnus.

AT, CY, FI, MT et SE: non consolidé.

EL: non consolidé pour les établissements d'enseignement qui délivrent des diplômes reconnus par l'État.

CZ: les ressortissants étrangers peuvent obtenir des autorités compétentes l'autorisation d'implanter et de diriger un établissement d'enseignement et d'enseigner. La garantie de la qualité et du niveau de l'enseignement ainsi que l'adéquation des équipements scolaires constituent des conditions.

HU: la création d'écoles est subordonnée à la délivrance d'un permis par les autorités centrales.

SK: les ressortissants étrangers peuvent obtenir des autorités compétentes l'autorisation de créer et de diriger un établissement d'enseignement ainsi que d'enseigner, sous réserve de se conformer aux prescriptions en matière de qualifications et de matériel applicables à la création de ces établissements.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  AT, CY, FI, MT et SE: non consolidé.
  FR: condition de nationalité. Cependant, les personnes ayant la nationalité de pays tiers peuvent obtenir des autorités compétentes l'autorisation d'implanter et de diriger un établissement d'enseignement et d'enseigner. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

AT, CY, FI, MT et SE: non consolidé.

FR: condition de nationalité. Cependant, les personnes ayant la nationalité de pays tiers peuvent obtenir des autorités compétentes l'autorisation d'implanter et de diriger un établissement d'enseignement et d'enseigner.

| 1) | AT, CY, FI, MT et SE: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

AT, CY, FI, MT et SE: non consolidé.

| 2) | AT, CY, FI, MT et SE: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

AT, CY, FI, MT et SE: non consolidé.

| 3) | AT, CY, FI, MT et SE: non consolidé.
  SI: néant, si ce n'est que la majorité des membres du conseil d'administration doivent être de nationalité slovène.
  SK: néant, si ce n'est que la majorité des membres du conseil d'école doivent être de nationalité slovaque. |
| --- | --- |

3)

AT, CY, FI, MT et SE: non consolidé.

SI: néant, si ce n'est que la majorité des membres du conseil d'administration doivent être de nationalité slovène.

SK: néant, si ce n'est que la majorité des membres du conseil d'école doivent être de nationalité slovaque.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  AT, CY, FI, MT et SE: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

AT, CY, FI, MT et SE: non consolidé.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, FR et LU, en ce qui concerne l'admission temporaire des professeurs, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK et ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros.

FR:

| — | les professeurs doivent avoir signé un contrat de travail avec une université ou un autre établissement d'enseignement supérieur, |
| --- | --- |

—

les professeurs doivent avoir signé un contrat de travail avec une université ou un autre établissement d'enseignement supérieur,

| — | le permis de travail est accordé pour une période ne dépassant pas neuf mois et est renouvelable pour la durée du contrat, |
| --- | --- |

—

le permis de travail est accordé pour une période ne dépassant pas neuf mois et est renouvelable pour la durée du contrat,

| — | l'examen des besoins économiques doit être concluant, sauf si les professeurs sont désignés directement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, |
| --- | --- |

—

l'examen des besoins économiques doit être concluant, sauf si les professeurs sont désignés directement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur,

| — | l'organisme recruteur doit acquitter une taxe auprès de l'Office des migrations internationales. |
| --- | --- |

—

l'organisme recruteur doit acquitter une taxe auprès de l'Office des migrations internationales.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, FR et LU, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

Pour HU uniquement: personnalités de réputation internationale invitées par des établissements d'enseignement supérieur, pour la durée de l'invitation.

| D. | Services d'enseignement pour adultes (CPC 924; pour AT: CPC 9240, sauf l'enseignement pour adultes assuré par la radio ou la télévision. Pour EE, couvre aussi les autres services d'enseignement pour adultes non fournis par l'État) |
| --- | --- |

D.

1) 2) CY, FI, MT et SE: non consolidé.

| 3) | CZ: les ressortissants étrangers peuvent obtenir des autorités compétentes l'autorisation d'implanter et de diriger un établissement d'enseignement et d'enseigner. La garantie de la qualité et du niveau de l'enseignement ainsi que l'adéquation des équipements scolaires constituent des conditions.
  HU: la création d'établissements est subordonnée à la délivrance d'un permis par les autorités locales (ou, s'il s'agit d'établissements du second degré, par les autorités centrales).
  SK: les ressortissants étrangers peuvent obtenir des autorités compétentes l'autorisation de créer et de diriger un établissement d'enseignement ainsi que d'enseigner, sous réserve de se conformer aux prescriptions en matière de qualifications et de matériel applicables à la création de ces établissements.
  CY, FI, MT, SE: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

CZ: les ressortissants étrangers peuvent obtenir des autorités compétentes l'autorisation d'implanter et de diriger un établissement d'enseignement et d'enseigner. La garantie de la qualité et du niveau de l'enseignement ainsi que l'adéquation des équipements scolaires constituent des conditions.

HU: la création d'établissements est subordonnée à la délivrance d'un permis par les autorités locales (ou, s'il s'agit d'établissements du second degré, par les autorités centrales).

SK: les ressortissants étrangers peuvent obtenir des autorités compétentes l'autorisation de créer et de diriger un établissement d'enseignement ainsi que d'enseigner, sous réserve de se conformer aux prescriptions en matière de qualifications et de matériel applicables à la création de ces établissements.

CY, FI, MT, SE: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  CY, FI, MT, SE: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

CY, FI, MT, SE: non consolidé.

1) 2) CY, FI, MT et SE: non consolidé.

| 3) | CY, FI, MT et SE: non consolidé.
  CZ: néant, si ce n'est que la majorité des membres du conseil d'école doivent être de nationalité tchèque.
  SK: néant, si ce n'est que la majorité des membres du conseil d'école doivent être de nationalité slovaque. |
| --- | --- |

3)

CY, FI, MT et SE: non consolidé.

CZ: néant, si ce n'est que la majorité des membres du conseil d'école doivent être de nationalité tchèque.

SK: néant, si ce n'est que la majorité des membres du conseil d'école doivent être de nationalité slovaque.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  CY, FI, MT, SE: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

CY, FI, MT, SE: non consolidé.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-dessus et des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK et ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

| II. | ENGAGEMENTS SECTORIELS |
| --- | --- |

II.

ENGAGEMENTS SECTORIELS

| 6. | Services de protection de l'environnement (53) |
| --- | --- |

6.

Services de protection de l'environnement (53)

(SE: l'offre ne s'applique pas aux travaux publics lorsqu'ils appartiennent aux municipalités, à l'État ou aux administrations fédérales et sont exploités par elles ou bien donnés en sous-traitance par ces administrations)

| A. | Gestion de l'eau potable et des eaux usées
  Services de captage, d'épuration et de distribution d'eau par conduites, à l'exclusion de la vapeur et de l'eau chaude |
| --- | --- |

A.

Services de captage, d'épuration et de distribution d'eau par conduites, à l'exclusion de la vapeur et de l'eau chaude

| 1) | Non consolidé (54) |
| --- | --- |

1)

Non consolidé (54)

| 2) | Néant, sauf pour CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SI et SK: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

Néant, sauf pour CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SI et SK: non consolidé.

| 3) | Néant, sauf pour AT, DE, UK, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SI et SK: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

Néant, sauf pour AT, DE, UK, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SI et SK: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SI et SK: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SI et SK: non consolidé.

| 1) | Non consolidé (54) |
| --- | --- |

1)

Non consolidé (54)

| 2) | Néant, sauf pour CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SI et SK: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

Néant, sauf pour CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SI et SK: non consolidé.

| 3) | Néant, sauf pour AT, DE, UK, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SI et SK: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

Néant, sauf pour AT, DE, UK, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SI et SK: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SI et SK: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SI et SK: non consolidé.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK et ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

Services des eaux usées

(CPC 9401, partie de 18000)

| 1) | Tous les États membres à l'exception de EE, LT et LV: non consolidé.
  EE, LT et LV: néant. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres à l'exception de EE, LT et LV: non consolidé.

EE, LT et LV: néant.

| 2) | 3) HU: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

3) HU: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  HU: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

HU: non consolidé.

| 1) | Tous les États membres à l'exception de EE, LT et LV: non consolidé.
  EE, LT et LV: néant. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres à l'exception de EE, LT et LV: non consolidé.

EE, LT et LV: néant.

| 2) | 3) HU: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

3) HU: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  HU: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

HU: non consolidé.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK et ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

| B. | Gestion des déchets solides et dangereux (CPC 9402, 9403) |
| --- | --- |

B.

| 1) | Tous les États membres à l'exception de EE et HU: non consolidé.
  EE, HU: néant.
  2) 3) Néant |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres à l'exception de EE et HU: non consolidé.

EE, HU: néant.

2) 3) Néant

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

| 1) | Tous les États membres à l'exception de EE et HU: non consolidé.
  EE, HU: néant.
  2) 3) Néant |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres à l'exception de EE et HU: non consolidé.

EE, HU: néant.

2) 3) Néant

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK et ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

| C. | Protection de l'air ambiant et du climat
  (CPC 9404) |
| --- | --- |

C.

(CPC 9404)

| 1) | Tous les États membres à l'exception de EE, LT et PL: non consolidé.
  EE, LT et PL: néant. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres à l'exception de EE, LT et PL: non consolidé.

EE, LT et PL: néant.

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | SE: monopole d'État des services de contrôle des gaz d'échappement des automobiles et véhicules commerciaux. Ces services doivent être offerts sans but lucratif. |
| --- | --- |

3)

SE: monopole d'État des services de contrôle des gaz d'échappement des automobiles et véhicules commerciaux. Ces services doivent être offerts sans but lucratif.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

| 1) | Tous les États membres à l'exception de EE, LT et PL: non consolidé.
  EE, LT et PL: néant. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres à l'exception de EE, LT et PL: non consolidé.

EE, LT et PL: néant.

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK et ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

| D. | Assainissement des sols et des eaux (partie de CPC 94060) |
| --- | --- |

D.

| 1) | Tous les États membres à l'exception de EE: non consolidé.
  EE: néant.
  2) 3) HU: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres à l'exception de EE: non consolidé.

EE: néant.

2) 3) HU: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  HU: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

HU: non consolidé.

| 1) | Tous les États membres à l'exception de EE: non consolidé.
  EE: néant.
  2) 3) HU: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres à l'exception de EE: non consolidé.

EE: néant.

2) 3) HU: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  HU: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

HU: non consolidé.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK et ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

| E. | Lutte contre le bruit et les vibrations (CPC 9405) |
| --- | --- |

E.

| 1) | Tous les États membres sauf EE, LT et PL: non consolidé.
  EE, LT et PL: néant.
  2) 3) Néant, sauf pour CY, CZ, HU, SK, SI et UK: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf EE, LT et PL: non consolidé.

EE, LT et PL: néant.

2) 3) Néant, sauf pour CY, CZ, HU, SK, SI et UK: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  HU: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

HU: non consolidé.

| 1) | Tous les États membres sauf EE, LT et PL: non consolidé.
  EE, LT et PL: néant.
  2) 3) Néant, sauf pour CY, CZ, HU, SK, SI et UK: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf EE, LT et PL: non consolidé.

EE, LT et PL: néant.

2) 3) Néant, sauf pour CY, CZ, HU, SK, SI et UK: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  HU: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

HU: non consolidé.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK et ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

| F. | Protection de la biodiversité et des paysages. Services de protection de la nature et des paysages
  (CPC 9406) |
| --- | --- |

F.

(CPC 9406)

| 1) | Tous les États membres sauf EE: non consolidé.
  EE: néant.
  2) 3) HU: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf EE: non consolidé.

EE: néant.

2) 3) HU: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  HU: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

HU: non consolidé.

| 1) | Tous les États membres sauf EE: non consolidé.
  EE: néant.
  2) 3) HU: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf EE: non consolidé.

EE: néant.

2) 3) HU: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  HU: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

HU: non consolidé.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK et ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

| G. | Autres services de protection de l'environnement (partie de CPC 94090) |
| --- | --- |

G.

| 1) | Tous les États membres sauf EE et PL: non consolidé.
  EE, PL: néant.
  2) 3) HU: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf EE et PL: non consolidé.

EE, PL: néant.

2) 3) HU: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  HU: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

HU: non consolidé.

| 1) | Tous les États membres sauf EE et PL: non consolidé.
  EE, PL: néant.
  2) 3) HU: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf EE et PL: non consolidé.

EE, PL: néant.

2) 3) HU: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  HU: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

HU: non consolidé.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK et ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

| II. | ENGAGEMENTS SECTORIELS |
| --- | --- |

II.

ENGAGEMENTS SECTORIELS

| 7. | Services de santé et services sociaux |
| --- | --- |

7.

Services de santé et services sociaux

| A. | Services hospitaliers
  (Tous les États membres à l'exception de LV, PL et SI: CPC 9311.
  LV, PL et SI: services hospitaliers et de sanatoriums privés uniquement — CPC 9311) |
| --- | --- |

A.

(Tous les États membres à l'exception de LV, PL et SI: CPC 9311.

LV, PL et SI: services hospitaliers et de sanatoriums privés uniquement — CPC 9311)

| 1) | Tous les États membres sauf HU: non consolidé.
  HU: néant. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf HU: non consolidé.

HU: néant.

| 2) | CZ, MT, FI, SE et SK: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

CZ, MT, FI, SE et SK: non consolidé.

| 3) | AT, BE, ES, FR, IT, LU, LT, NL, PT et SI: examen des besoins économiques sur la base d'un traitement national (55).
  PL: le directeur de l'établissement de santé ou son adjoint doit être docteur en médecine. Toutes les limitations applicables aux services médicaux et dentaires ainsi qu'aux services de sages-femmes et de personnel infirmier sont applicables.
  LV: le directeur de l'établissement de santé ou son adjoint doit être docteur en médecine. Toutes les limitations concernant les services médicaux, les services dentaires ainsi que les services assurés par des sages-femmes et du personnel infirmier s'appliquent. Les services hospitaliers privés doivent être agréés par les autorités sanitaires locales. Le nombre de lits et l'utilisation de matériel médical lourd dépendent des besoins de la population, de l'âge de la population et du taux de mortalité.
  CZ, MT, FI, SE et SK: non consolidé.
  SI: l'accession au réseau de santé publique est subordonnée à la délivrance d'une concession par l'Institut d'assurance maladie de la République de Slovénie. |
| --- | --- |

3)

AT, BE, ES, FR, IT, LU, LT, NL, PT et SI: examen des besoins économiques sur la base d'un traitement national (55).

PL: le directeur de l'établissement de santé ou son adjoint doit être docteur en médecine. Toutes les limitations applicables aux services médicaux et dentaires ainsi qu'aux services de sages-femmes et de personnel infirmier sont applicables.

LV: le directeur de l'établissement de santé ou son adjoint doit être docteur en médecine. Toutes les limitations concernant les services médicaux, les services dentaires ainsi que les services assurés par des sages-femmes et du personnel infirmier s'appliquent. Les services hospitaliers privés doivent être agréés par les autorités sanitaires locales. Le nombre de lits et l'utilisation de matériel médical lourd dépendent des besoins de la population, de l'âge de la population et du taux de mortalité.

CZ, MT, FI, SE et SK: non consolidé.

SI: l'accession au réseau de santé publique est subordonnée à la délivrance d'une concession par l'Institut d'assurance maladie de la République de Slovénie.

| 1) | Tous les États membres sauf HU: non consolidé.
  HU: néant. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf HU: non consolidé.

HU: néant.

| 2) | CZ, MT, FI, SE et SK: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

CZ, MT, FI, SE et SK: non consolidé.

| 3) | CZ, MT, FI, SE et SK: non consolidé.
  EE: néant, si ce n'est que les professionnels formés hors d'Estonie doivent présenter un certificat attestant qu'ils ont suivi une formation complémentaire dispensée par l'Université Tartu. Cette prescription vaut aussi pour les ressortissants estoniens formés à l'étranger.
  LT: néant, si ce n'est que les établissements privés étrangers et leurs clients peuvent ne pas être en droit de recevoir une aide financière provenant de ressources publiques, y compris d'avoir recours aux caisses d'assurance maladie publiques. |
| --- | --- |

3)

CZ, MT, FI, SE et SK: non consolidé.

EE: néant, si ce n'est que les professionnels formés hors d'Estonie doivent présenter un certificat attestant qu'ils ont suivi une formation complémentaire dispensée par l'Université Tartu. Cette prescription vaut aussi pour les ressortissants estoniens formés à l'étranger.

LT: néant, si ce n'est que les établissements privés étrangers et leurs clients peuvent ne pas être en droit de recevoir une aide financière provenant de ressources publiques, y compris d'avoir recours aux caisses d'assurance maladie publiques.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  CZ, MT, FI, SE et SK: non consolidé.
  LV: le directeur de l'établissement de santé ou son adjoint doit être docteur en médecine. Toutes les limitations concernant les services médicaux, les services dentaires ainsi que les services assurés par des sages-femmes et du personnel infirmier s'appliquent.
  PL: le directeur de l'établissement de santé ou son adjoint doit être docteur en médecine. Toutes les limitations applicables aux services médicaux et dentaires ainsi qu'aux services de sages-femmes et de personnel infirmier sont applicables. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

CZ, MT, FI, SE et SK: non consolidé.

LV: le directeur de l'établissement de santé ou son adjoint doit être docteur en médecine. Toutes les limitations concernant les services médicaux, les services dentaires ainsi que les services assurés par des sages-femmes et du personnel infirmier s'appliquent.

PL: le directeur de l'établissement de santé ou son adjoint doit être docteur en médecine. Toutes les limitations applicables aux services médicaux et dentaires ainsi qu'aux services de sages-femmes et de personnel infirmier sont applicables.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  CZ, MT, FI, SE et SK: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

CZ, MT, FI, SE et SK: non consolidé.

| B. | Autres services de santé humaine (CPC 9319 EE: CPC 9319 autre que 93191) |
| --- | --- |

B.

| 1) | Tous les États membres sauf HU: non consolidé.
  HU: néant.
  2) 3) Non consolidé sauf pour AT, EE, HU et SI: néant. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf HU: non consolidé.

HU: néant.

2) 3) Non consolidé sauf pour AT, EE, HU et SI: néant.

| 4) | Non consolidé sauf pour AT, EE, HU et SI: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
| --- | --- |

4)

Non consolidé sauf pour AT, EE, HU et SI: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

| 1) | Tous les États membres sauf HU: non consolidé.
  HU: néant.
  2) 3) Non consolidé sauf pour AT, EE, HU et SI: néant. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf HU: non consolidé.

HU: néant.

2) 3) Non consolidé sauf pour AT, EE, HU et SI: néant.

| 4) | Non consolidé sauf pour AT, EE, HU et SI: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
| --- | --- |

4)

Non consolidé sauf pour AT, EE, HU et SI: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

| C. | Services sociaux
  Maisons de convalescence et de repos, foyers pour personnes âgées |
| --- | --- |

C.

Maisons de convalescence et de repos, foyers pour personnes âgées

| 1) | Non consolidé. |
| --- | --- |

1)

Non consolidé.

| 2) | CZ, HU, FI, MT, PL, SI, SK et SE: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

CZ, HU, FI, MT, PL, SI, SK et SE: non consolidé.

| 3) | CZ, HU, FI, MT, PL, SI, SK et SE: non consolidé.
  FR: la prestation de ces services est autorisée par les autorités compétentes en fonction des besoins locaux. |
| --- | --- |

3)

CZ, HU, FI, MT, PL, SI, SK et SE: non consolidé.

FR: la prestation de ces services est autorisée par les autorités compétentes en fonction des besoins locaux.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  CZ, HU, FI, MT, PL, SI, SK et SE: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

CZ, HU, FI, MT, PL, SI, SK et SE: non consolidé.

| 1) | Non consolidé. |
| --- | --- |

1)

Non consolidé.

| 2) | CZ, HU, FI, MT, PL, SI, SK et SE: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

CZ, HU, FI, MT, PL, SI, SK et SE: non consolidé.

| 3) | CZ, HU, FI, MT, PL, SI, SK et SE: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

CZ, HU, FI, MT, PL, SI, SK et SE: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  CZ, HU, FI, MT, PL, SI, SK et SE: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

CZ, HU, FI, MT, PL, SI, SK et SE: non consolidé.

| D. | Autres (services liés à la santé) |
| --- | --- |

D.

1) 2) 3) Tous les États membres sauf HU: non consolidé. HU: néant.

| 4) | Tous les États membres: non consolidé sauf pour HU: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
| --- | --- |

4)

Tous les États membres: non consolidé sauf pour HU: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

1) 2) 3) Tous les États membres sauf HU: non consolidé.

HU: néant.

| 4) | Tous les États membres: non consolidé sauf pour HU: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
| --- | --- |

4)

Tous les États membres: non consolidé sauf pour HU: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

| II. | ENGAGEMENTS SECTORIELS |
| --- | --- |

II.

ENGAGEMENTS SECTORIELS

| 8. | Services relatifs au tourisme et aux voyages |
| --- | --- |

8.

Services relatifs au tourisme et aux voyages

| A. | Hôtellerie, restauration
  et services de traiteurs
  (CPC 641, 642, 643. PL: à l'exception de CPC 643)
  (à l'exclusion des services de traiteurs dans le secteur des transports) |
| --- | --- |

A.

et services de traiteurs

(CPC 641, 642, 643. PL: à l'exception de CPC 643)

(à l'exclusion des services de traiteurs dans le secteur des transports)

| 1) | Non consolidé, sauf dans le cas des traiteurs: néant. |
| --- | --- |

1)

Non consolidé, sauf dans le cas des traiteurs: néant.

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | IT: examen des besoins économiques locaux pour l'ouverture de bars, cafés ou restaurants nouveaux. |
| --- | --- |

3)

IT: examen des besoins économiques locaux pour l'ouverture de bars, cafés ou restaurants nouveaux.

| 1) | Non consolidé, sauf dans le cas des traiteurs: néant. |
| --- | --- |

1)

Non consolidé, sauf dans le cas des traiteurs: néant.

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

| B. | Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques (y compris les organisateurs d'excursions)
  (CPC 7471) |
| --- | --- |

B.

(CPC 7471)

| 1) | HU: non consolidé.
  PL: présence commerciale obligatoire. |
| --- | --- |

1)

HU: non consolidé.

PL: présence commerciale obligatoire.

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | PT: constitution obligatoire d'une société commerciale ayant son siège au Portugal.
  IT: examen des besoins économiques.
  FI: autorisation obligatoire de l'Administration nationale de la consommation.
  CZ: examen des besoins économiques fondé sur l'effectif de la population. |
| --- | --- |

3)

PT: constitution obligatoire d'une société commerciale ayant son siège au Portugal.

IT: examen des besoins économiques.

FI: autorisation obligatoire de l'Administration nationale de la consommation.

CZ: examen des besoins économiques fondé sur l'effectif de la population.

| 1) | PL: présence commerciale obligatoire. |
| --- | --- |

1)

PL: présence commerciale obligatoire.

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

Non consolidé, sauf pour AT, BE, DE, DK, ES, IT, FI, IE et SE: comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

AT, FI, IT, IE et SE: non consolidé, sauf pour les accompagnateurs (personnes chargées d'accompagner en voyage organisé un groupe de dix personnes au moins, sans faire office de guides dans tel ou tel endroit), pour lesquels un diplôme professionnel et trois ans d'expérience professionnelle sont requis pour AT, IT, IE et SE.

BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques et trois ans d'expérience professionnelle.

IT: l'examen des besoins économiques doit être concluant.

Non consolidé, sauf pour AT, BE, DE, DK, ES, IT, FI, IE et SE: comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

| C. | Services de guides touristiques (CPC 7472) |
| --- | --- |

C.

| 1) | CY, HU, IT, LT, MT, PT, PL et SI: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

CY, HU, IT, LT, MT, PT, PL et SI: non consolidé.

| 2) | CY, HU, LT, MT, PL et SI: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

CY, HU, LT, MT, PL et SI: non consolidé.

| 3) | CY, HU, LT, MT, PL et SI: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

CY, HU, LT, MT, PL et SI: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  ES, IT: le droit d'exercer la profession est réservé aux membres des organisations locales de guides touristiques.
  EL, ES, IT et PT: l'accès à cette activité est subordonné à la condition de nationalité.
  CY, HU, LT, MT, PL et SI: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

ES, IT: le droit d'exercer la profession est réservé aux membres des organisations locales de guides touristiques.

EL, ES, IT et PT: l'accès à cette activité est subordonné à la condition de nationalité.

CY, HU, LT, MT, PL et SI: non consolidé.

| 1) | CY, HU, LT, MT, PL et SI: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

CY, HU, LT, MT, PL et SI: non consolidé.

| 2) | CY, HU, LT, MT, PL et SI: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

CY, HU, LT, MT, PL et SI: non consolidé.

| 3) | CY, HU, LT, MT, PL et SI: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

CY, HU, LT, MT, PL et SI: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  CY, HU, LT, MT, PL et SI: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

CY, HU, LT, MT, PL et SI: non consolidé.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-dessus et des limitations particulières ci-après:

BE, DE et DK: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

SE: certificat professionnel, qualifications requises et trois ans d'expérience professionnelle.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

| II. | ENGAGEMENTS SECTORIELS |
| --- | --- |

II.

ENGAGEMENTS SECTORIELS

| 9. | Services récréatifs, culturels et sportifs (autres qu'audiovisuels) |
| --- | --- |

9.

Services récréatifs, culturels et sportifs (autres qu'audiovisuels)

| A. | Services de spectacles
  (y compris théâtre, orchestres et cirques)
  (CPC 9619) |
| --- | --- |

A.

(y compris théâtre, orchestres et cirques)

(CPC 9619)

| 1) | Non consolidé. |
| --- | --- |

1)

Non consolidé.

| 2) | CY, CZ, EE, FI, LT, LV, PL, SI et SK: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

CY, CZ, EE, FI, LT, LV, PL, SI et SK: non consolidé.

| 3) | CY, CZ, EE, FI, LV, PL, SI et SK: non consolidé.
  LT: néant, sauf interdiction d'établir et d'exploiter des maisons de jeu et d'organiser des jeux de hasard (56). |
| --- | --- |

3)

CY, CZ, EE, FI, LV, PL, SI et SK: non consolidé.

LT: néant, sauf interdiction d'établir et d'exploiter des maisons de jeu et d'organiser des jeux de hasard (56).

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  CY, CZ, EE, FI, LT, LV, PL, SI et SK: non consolidé.
  IT: examen des besoins économiques. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

CY, CZ, EE, FI, LT, LV, PL, SI et SK: non consolidé.

IT: examen des besoins économiques.

| 1) | Tous les États membres sauf HU: non consolidé.
  HU: néant. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf HU: non consolidé.

HU: néant.

| 2) | CY, CZ, EE, FI, LT, LV, PL, SI et SK: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

CY, CZ, EE, FI, LT, LV, PL, SI et SK: non consolidé.

| 3) | CY, CZ, FI, LV, PL, SI et SK: non consolidé.
  FR, IT: non consolidé pour les subventions et toute autre forme d'aide directe ou indirecte.
  SE: soutien financier ciblé à des activités spécifiques locales, régionales ou nationales.LT: néant, sauf:





  a) | comme indiqué dans la rubrique concernant l'accès aux marchés (également exception indiquée dans la partie I, concernant l'interdiction pour les étrangers d'investir dans les loteries), et |
| --- | --- | --- |

3)

CY, CZ, FI, LV, PL, SI et SK: non consolidé.

FR, IT: non consolidé pour les subventions et toute autre forme d'aide directe ou indirecte.

SE: soutien financier ciblé à des activités spécifiques locales, régionales ou nationales.

a)

comme indiqué dans la rubrique concernant l'accès aux marchés (également exception indiquée dans la partie I, concernant l'interdiction pour les étrangers d'investir dans les loteries), et

| b) | non consolidé en ce qui concerne les subventions pour les services d'exploitation de cinémas et de théâtres [CPC 96199**] |
| --- | --- |

b)

non consolidé en ce qui concerne les subventions pour les services d'exploitation de cinémas et de théâtres [CPC 96199**]

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  CY, CZ, EE, FI, LT, LV, PL, SI et SK: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

CY, CZ, EE, FI, LT, LV, PL, SI et SK: non consolidé.

Non consolidé, sauf pour AT, BE, DE, DK, ES et FR, en ce qui concerne l'admission temporaire des artistes, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BE, DE et DK: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

Non consolidé, sauf pour AT, BE, DE, DK, ES et FR, en ce qui concerne l'admission temporaire des artistes, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros.

AT, ES: l'admission est limitée aux personnes qui exercent leur principale activité professionnelle dans le domaine des beaux-arts et qui en retirent l'essentiel de leur revenu. Ces personnes n'exerceront aucune autre activité commerciale en Autriche.

FR:

| — | les artistes doivent avoir signé un contrat de travail avec une entreprise agréée d'organisation de spectacles, |
| --- | --- |

—

les artistes doivent avoir signé un contrat de travail avec une entreprise agréée d'organisation de spectacles,

| — | le permis de travail est accordé pour une période ne dépassant pas neuf mois et est renouvelable pour la durée du contrat, |
| --- | --- |

—

le permis de travail est accordé pour une période ne dépassant pas neuf mois et est renouvelable pour la durée du contrat,

| — | l'examen des besoins économiques doit être concluant, |
| --- | --- |

—

l'examen des besoins économiques doit être concluant,

| — | l'entreprise d'organisation de spectacles doit acquitter une taxe auprès de l'Office des migrations internationales. |
| --- | --- |

—

l'entreprise d'organisation de spectacles doit acquitter une taxe auprès de l'Office des migrations internationales.

| B. | Services d'agences d'information et de presse |
| --- | --- |

B.

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

(CPC 962)

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | FR: condition de nationalité pour les administrateurs de l'Agence France Presse (d'autres restrictions peuvent être levées en cas de réciprocité). IT: des règles spéciales destinées à empêcher la concentration s'appliquent à la presse quotidienne et aux stations de radio, tandis que des limites spéciales sont fixées pour la propriété multimédias. Les sociétés étrangères ne peuvent contrôler des sociétés d'édition ou de radio: la participation étrangère au capital social est limitée à 49 pour cent.
  HU: non consolidé.
  PT: le capital social des sociétés de presse constituées légalement au Portugal en «Sociedade Anónima» doit être constitué d'actions nominatives.
  SK: les prestataires étrangers de services d'agences d'information et de presse doivent être accrédités auprès du ministère slovaque des affaires étrangères. L'agence de presse officielle de la République slovaque (TASR) est financée par l'État. |
| --- | --- |

3)

FR: condition de nationalité pour les administrateurs de l'Agence France Presse (d'autres restrictions peuvent être levées en cas de réciprocité). IT: des règles spéciales destinées à empêcher la concentration s'appliquent à la presse quotidienne et aux stations de radio, tandis que des limites spéciales sont fixées pour la propriété multimédias. Les sociétés étrangères ne peuvent contrôler des sociétés d'édition ou de radio: la participation étrangère au capital social est limitée à 49 pour cent.

HU: non consolidé.

PT: le capital social des sociétés de presse constituées légalement au Portugal en «Sociedade Anónima» doit être constitué d'actions nominatives.

SK: les prestataires étrangers de services d'agences d'information et de presse doivent être accrédités auprès du ministère slovaque des affaires étrangères. L'agence de presse officielle de la République slovaque (TASR) est financée par l'État.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | HU: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

HU: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-dessus et des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK et ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

| C. | Services des bibliothèques, archives, musées et autres services culturels (CPC 963) |
| --- | --- |

C.

| 1) | Non consolidé, sauf pour AT: néant. |
| --- | --- |

1)

Non consolidé, sauf pour AT: néant.

| 2) | Non consolidé, sauf pour AT et EE: néant. |
| --- | --- |

2)

Non consolidé, sauf pour AT et EE: néant.

| 3) | Non consolidé, sauf pour AT et LT:
  AT: néant.
  LT: licences requises pour la recherche, la préservation et la restauration de biens culturels immobiliers, pour la préparation des conditions, des programmes et des projets concernant ces travaux, pour la préservation et la restauration de biens culturels mobiliers. |
| --- | --- |

3)

Non consolidé, sauf pour AT et LT:

AT: néant.

LT: licences requises pour la recherche, la préservation et la restauration de biens culturels immobiliers, pour la préparation des conditions, des programmes et des projets concernant ces travaux, pour la préservation et la restauration de biens culturels mobiliers.

| 4) | Non consolidé sauf pour AT et EE: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
| --- | --- |

4)

Non consolidé sauf pour AT et EE: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

| 1) | Non consolidé, sauf pour AT: néant. |
| --- | --- |

1)

Non consolidé, sauf pour AT: néant.

| 2) | Non consolidé, sauf pour AT et EE: néant. |
| --- | --- |

2)

Non consolidé, sauf pour AT et EE: néant.

| 3) | Non consolidé, sauf pour AT et LT:
  AT: néant.
  LT: néant, sauf comme indiqué dans la rubrique concernant l'accès aux marchés |
| --- | --- |

3)

Non consolidé, sauf pour AT et LT:

AT: néant.

LT: néant, sauf comme indiqué dans la rubrique concernant l'accès aux marchés

| 4) | Non consolidé sauf pour AT, EE et LT: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
| --- | --- |

4)

Non consolidé sauf pour AT, EE et LT: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

| D. | Services sportifs et autres services récréatifs, sauf services de paris et de jeux d'argent
  (CPC 9641, 96491. AT: les écoles de ski et les services de guides de montagne ne sont pas couverts) |
| --- | --- |

D.

(CPC 9641, 96491. AT: les écoles de ski et les services de guides de montagne ne sont pas couverts)

| 1) | MT: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

MT: non consolidé.

| 2) | MT: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

MT: non consolidé.

| 3) | MT: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

MT: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  MT: non consolidé.
  IT: examen des besoins économiques. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

MT: non consolidé.

IT: examen des besoins économiques.

| 1) | MT: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

MT: non consolidé.

| 2) | MT: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

MT: non consolidé.

| 3) | MT: non consolidé.
  SE: soutien financier ciblé à des activités spécifiques locales, régionales ou nationales. |
| --- | --- |

3)

MT: non consolidé.

SE: soutien financier ciblé à des activités spécifiques locales, régionales ou nationales.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  MT: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

MT: non consolidé.

| II. | ENGAGEMENTS SECTORIELS |
| --- | --- |

II.

ENGAGEMENTS SECTORIELS

| 10. | Services de transport |
| --- | --- |

10.

Services de transport

| A. | Services de transport maritime |
| --- | --- |

A.

(Voir définitions supplémentaires à la fin du chapitre sur les transports.)

Transport international (marchandises et voyageurs) CPC 7211 et 7212, non compris le cabotage

| 1) | a) | Transports maritimes réguliers: néant. |
| --- | --- | --- |

1)

a)

Transports maritimes réguliers: néant.

| b) | Transport en vrac, tramp et autres transports maritimes internationaux, y compris le transport de voyageurs: néant. |
| --- | --- |

b)

Transport en vrac, tramp et autres transports maritimes internationaux, y compris le transport de voyageurs: néant.

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | a) | Constitution d'une société inscrite au registre de commerce aux fins de l'exploitation d'une flotte arborant le pavillon national de l'État d'établissement: non consolidé pour tous les États membres sauf pour LV et MT: non consolidé. |
| --- | --- | --- |

3)

a)

Constitution d'une société inscrite au registre de commerce aux fins de l'exploitation d'une flotte arborant le pavillon national de l'État d'établissement: non consolidé pour tous les États membres sauf pour LV et MT: non consolidé.

| b) | Autres formes de présence commerciale pour la fourniture de services de transports maritimes internationaux (tels que définis ci-après dans les définitions relatives aux transports maritimes): néant. |
| --- | --- |

b)

Autres formes de présence commerciale pour la fourniture de services de transports maritimes internationaux (tels que définis ci-après dans les définitions relatives aux transports maritimes): néant.

| 4) | a) | Équipages de navires: non consolidé. |
| --- | --- | --- |

4)

a)

Équipages de navires: non consolidé.

| b) | Le personnel clé employé en vue d'assurer une présence commerciale, tel que défini au mode 3) b) ci-dessus: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
| --- | --- |

b)

Le personnel clé employé en vue d'assurer une présence commerciale, tel que défini au mode 3) b) ci-dessus: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

| 1) | a) | Mode 1) a) Trafic de ligne: aucune, sauf cas exceptionnel où un État membre devrait appliquer l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 954/79. |
| --- | --- | --- |

1)

a)

Mode 1) a) Trafic de ligne: aucune, sauf cas exceptionnel où un État membre devrait appliquer l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 954/79.

| b) | Néant |
| --- | --- |

b)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | a) | Non consolidé pour tous les États membres sauf LV et MT: néant. |
| --- | --- | --- |

3)

a)

Non consolidé pour tous les États membres sauf LV et MT: néant.

| b) | Néant |
| --- | --- |

b)

Néant

| 4) | a) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
| --- | --- | --- |

4)

a)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

| b) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
| --- | --- |

b)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

Voir note de bas de page (57)

Services maritimes auxiliaires

Services de manutention maritime

| 1) | Non consolidé (58).
  2) 3) (59) MT: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

Non consolidé (58).

2) 3) (59) MT: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  MT: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

MT: non consolidé.

| 1) | Non consolidé (58).
  2) 3) MT: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

Non consolidé (58).

2) 3) MT: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  MT: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

MT: non consolidé.

Services d'entreposage CPC 742 (modifié)

| 1) | Non consolidé (58).
  2) 3) (59) MT: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

Non consolidé (58).

2) 3) (59) MT: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  MT: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

MT: non consolidé.

| 1) | Non consolidé (58).
  2) 3) (59) MT: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

Non consolidé (58).

2) 3) (59) MT: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  MT: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

MT: non consolidé.

Services de dédouanement (60)

| 1) | Non consolidé (58).
  2) 3) (59) MT: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

Non consolidé (58).

2) 3) (59) MT: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  MT: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

MT: non consolidé.

| 1) | Non consolidé (58).
  2) 3) (59) MT: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

Non consolidé (58).

2) 3) (59) MT: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  MT: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

MT: non consolidé.

Services de dépôt et d'entreposage des conteneurs (61)

| 1) | Non consolidé (58).
  2) 3) (59) MT: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

Non consolidé (58).

2) 3) (59) MT: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  MT: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

MT: non consolidé.

| 1) | Non consolidé (58).
  2) 3) (59) MT: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

Non consolidé (58).

2) 3) (59) MT: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  MT: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

MT: non consolidé.

Services d'agence maritime (62)

| 1) | Non consolidé (58).
  2) 3) (59) MT: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

Non consolidé (58).

2) 3) (59) MT: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  MT: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

MT: non consolidé.

| 1) | Non consolidé (58).
  2) 3) (59) MT: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

Non consolidé (58).

2) 3) (59) MT: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  MT: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

MT: non consolidé.

Services de transitaires (maritimes) (63)

| 1) | Non consolidé (58).
  2) 3) (59) MT: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

Non consolidé (58).

2) 3) (59) MT: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  MT: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

MT: non consolidé.

| 1) | Non consolidé (58).
  2) 3) (59) MT: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

Non consolidé (58).

2) 3) (59) MT: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  MT: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

MT: non consolidé.

| d) | Entretien et réparation de navires, à l'exception de EE, LV et SI
  EE et LV: CPC 8868
  SI: CPC 8868 (59) |
| --- | --- |

d)

Entretien et réparation de navires, à l'exception de EE, LV et SI

EE et LV: CPC 8868

SI: CPC 8868 (59)

| 1) | Tous les États membres sauf EE, HU et LV: non consolidé.
  EE, HU et LV: néant. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf EE, HU et LV: non consolidé.

EE, HU et LV: néant.

| 2) | Tous les États membres sauf EE, HU, LV et SI: non consolidé.
  EE, HU, LV et SI: néant. |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf EE, HU, LV et SI: non consolidé.

EE, HU, LV et SI: néant.

| 3) | Tous les États membres sauf EE, HU, LV et SI: non consolidé.
  EE, HU, LV et SI: néant.
  Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  Tous les États membres sauf EE, HU, LV et SI: non consolidé.
  EE, HU, LV et SI: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant dans la rubrique «Engagements horizontaux». |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf EE, HU, LV et SI: non consolidé.

EE, HU, LV et SI: néant.

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

Tous les États membres sauf EE, HU, LV et SI: non consolidé.

EE, HU, LV et SI: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant dans la rubrique «Engagements horizontaux».

| 1) | Tous les États membres sauf EE, HU et LV: non consolidé.
  EE, HU et LV: néant. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf EE, HU et LV: non consolidé.

EE, HU et LV: néant.

| 2) | Tous les États membres sauf EE, HU, LV et SI: non consolidé.
  EE, HU, LV et SI: néant. |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf EE, HU, LV et SI: non consolidé.

EE, HU, LV et SI: néant.

| 3) | Tous les États membres sauf EE, HU, LV et SI: non consolidé.
  EE, HU, LV et SI: néant.
  Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  Tous les États membres sauf EE, HU, LV et SI: non consolidé.
  EE, HU et SI: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant dans la rubrique «Engagements horizontaux».
  LV: néant. |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf EE, HU, LV et SI: non consolidé.

EE, HU, LV et SI: néant.

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

Tous les États membres sauf EE, HU, LV et SI: non consolidé.

EE, HU et SI: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant dans la rubrique «Engagements horizontaux».

LV: néant.

| B. | Transport par voies et plans d'eau navigables |
| --- | --- |

B.

1) 3) Aucune, à l'exception des mesures fondées sur des accords existants ou à venir sur l'accès aux voies navigables intérieures (y compris les accords portant sur l'axe Rhin-Main-Danube), qui réservent certains droits de trafic aux opérateurs basés dans les pays concernés et satisfaisant à des critères de nationalité concernant la propriété. Règlements d'application de la convention de Mannheim sur la navigation rhénane.

1) 3) Aucune, à l'exception des mesures fondées sur des accords existants ou à venir sur l'accès aux voies navigables intérieures (y compris les accords portant sur l'axe Rhin-Main-Danube), qui réservent certains droits de trafic aux opérateurs basés dans les pays concernés et satisfaisant à des critères de nationalité concernant la propriété. Règlements d'application de la convention de Mannheim sur la navigation rhénane.

Voir note de bas de page (64)

| b) | Transports de marchandises |
| --- | --- |

b)

Transports de marchandises

| c) | Location de navires avec équipage |
| --- | --- |

c)

Location de navires avec équipage

AT: conformément à la loi autrichienne relative à la navigation sur les voies navigables intérieures, la constitution d'une compagnie de navigation par des personnes physiques est subordonnée à l'obligation de citoyenneté de l'EEE (Espace économique européen). En cas d'établissement sous la forme d'une personne morale, la majorité des directeurs-gérants, du conseil de direction et du conseil de surveillance doivent être citoyens de l'EEE. En outre, la majorité des actions doivent être détenues par des citoyens de l'EEE.

CY, CZ, EE, HU, LT, MT, PL, SE, SI et SK: non consolidé.

| 2) | Néant, sauf pour CY, EE, HU, LT, MT, PL et SI: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

Néant, sauf pour CY, EE, HU, LT, MT, PL et SI: non consolidé.

CY, CZ, EE, HU, LT, MT, PL, SE, SI et SK: non consolidé.

| 2) | Néant, sauf pour CY, EE, HU, LT, MT, PL et SI: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

Néant, sauf pour CY, EE, HU, LT, MT, PL et SI: non consolidé.

| f) | Services de soutien au transport par voies et plans d'eau navigables |
| --- | --- |

f)

Services de soutien au transport par voies et plans d'eau navigables

| d) | Entretien et réparation de navires |
| --- | --- |

d)

Entretien et réparation de navires

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  CY, EE, HU, LT, MT, PL et SI: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

CY, EE, HU, LT, MT, PL et SI: non consolidé.

| 1) | Tous les États membres sauf HU: non consolidé.
  HU: néant. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf HU: non consolidé.

HU: néant.

| 2) | Néant, sauf pour CY, EE, LT, MT, PL et SI: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

Néant, sauf pour CY, EE, LT, MT, PL et SI: non consolidé.

| 3) | Néant, sauf pour CZ, CY, EE, LT, MT, PL, SI et SK: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

Néant, sauf pour CZ, CY, EE, LT, MT, PL, SI et SK: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  CY, EE, LT, MT, PL et SI: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

CY, EE, LT, MT, PL et SI: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  CY, EE, HU, LT, MT, PL et SI: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

CY, EE, HU, LT, MT, PL et SI: non consolidé.

| 1) | Tous les États membres sauf HU: non consolidé.
  HU: néant. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf HU: non consolidé.

HU: néant.

| 2) | Néant, sauf pour CY, EE, LT, MT, PL et SI: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

Néant, sauf pour CY, EE, LT, MT, PL et SI: non consolidé.

| 3) | Néant, sauf pour CZ, EE, LT, MT, PL, SI et SK: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

Néant, sauf pour CZ, EE, LT, MT, PL, SI et SK: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après: CZ, EE, LT, MT, PL et SI: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après: CZ, EE, LT, MT, PL et SI: non consolidé.

| C. | Services de transport aérien |
| --- | --- |

C.

| c) | Location d'aéronefs avec équipage
  (CPC 734) |
| --- | --- |

c)

Location d'aéronefs avec équipage

(CPC 734)

1) 2) Tous les États membres sauf PL: non consolidé.

PL: néant, si ce n'est que les aéronefs utilisés par les transporteurs aériens communautaires doivent être immatriculés dans l'État membre qui a habilité le transporteur concerné ou ailleurs dans la Communauté. Des dérogations peuvent être accordées pour les contrats de crédit-bail de courte durée ou en cas de circonstances exceptionnelles.

| 3) | Tous les États membres sauf PL: non consolidé.
  PL: néant, si ce n'est que, pour être immatriculés dans cet État membre, les aéronefs doivent appartenir, soit à des personnes physiques qui satisfont à des critères précis de nationalité, soit à des personnes morales qui satisfont à des critères particuliers concernant la propriété du capital et le contrôle de la société (y compris la nationalité des directeurs). |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf PL: non consolidé.

PL: néant, si ce n'est que, pour être immatriculés dans cet État membre, les aéronefs doivent appartenir, soit à des personnes physiques qui satisfont à des critères précis de nationalité, soit à des personnes morales qui satisfont à des critères particuliers concernant la propriété du capital et le contrôle de la société (y compris la nationalité des directeurs).

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  Tous les États membres sauf PL: non consolidé.
  PL: non consolidé sauf comme indiqué dans la rubrique «Engagements horizontaux». |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

Tous les États membres sauf PL: non consolidé.

PL: non consolidé sauf comme indiqué dans la rubrique «Engagements horizontaux».

1) 2) 3) Tous les États membres sauf PL: non consolidé.

PL: néant.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  Tous les États membres sauf PL: non consolidé.
  PL: néant. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

Tous les États membres sauf PL: non consolidé.

PL: néant.

| d) | Entretien et réparation des aéronefs et de leurs parties |
| --- | --- |

d)

Entretien et réparation des aéronefs et de leurs parties

| 1) | Tous les États membres sauf EE, HU, LV et PL: non consolidé.
  EE, HU, LV et PL: néant. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf EE, HU, LV et PL: non consolidé.

EE, HU, LV et PL: néant.

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | CZ: le siège de la société doit se trouver en République tchèque.
  SK: le siège de la société doit se trouver en République slovaque. |
| --- | --- |

3)

CZ: le siège de la société doit se trouver en République tchèque.

SK: le siège de la société doit se trouver en République slovaque.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

| 1) | Tous les États membres sauf EE, HU, LV et PL: non consolidé.
  EE, HU, LV et PL: néant. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf EE, HU, LV et PL: non consolidé.

EE, HU, LV et PL: néant.

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | CZ: le siège de la société doit se trouver en République tchèque.
  SK: le siège de la société doit se trouver en République slovaque. |
| --- | --- |

3)

CZ: le siège de la société doit se trouver en République tchèque.

SK: le siège de la société doit se trouver en République slovaque.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

Ventes et commercialisation

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

| 1) | Pour la distribution par SIR de services de transport aérien assurés par un transporteur exploitant du SIR: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

Pour la distribution par SIR de services de transport aérien assurés par un transporteur exploitant du SIR: non consolidé.

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Pour la distribution par SIR de services de transport aérien assurés par un transporteur exploitant du SIR: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

Pour la distribution par SIR de services de transport aérien assurés par un transporteur exploitant du SIR: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

Systèmes informatisés de réservation

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

| 1) | Pour les obligations des transporteurs exploitants ou participants d'un SIR contrôlé par un transporteur d'un ou plusieurs pays tiers: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

Pour les obligations des transporteurs exploitants ou participants d'un SIR contrôlé par un transporteur d'un ou plusieurs pays tiers: non consolidé.

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Pour les obligations des transporteurs exploitants ou participants d'un SIR contrôlé par un transporteur d'un ou plusieurs pays tiers: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

Pour les obligations des transporteurs exploitants ou participants d'un SIR contrôlé par un transporteur d'un ou plusieurs pays tiers: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

| E. | Services de transports ferroviaires |
| --- | --- |

E.

| a) | Transports de voyageurs |
| --- | --- |

a)

Transports de voyageurs

| 1) | Tous les États membres: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres: non consolidé.

| 2) | Tous les États membres sauf HU: non consolidé.
  HU: néant. |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf HU: non consolidé.

HU: néant.

| 3) | Tous les États membres sauf HU: non consolidé.
  HU: ces services peuvent être fournis en vertu d'une concession de l'État ou des autorités locales. |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf HU: non consolidé.

HU: ces services peuvent être fournis en vertu d'une concession de l'État ou des autorités locales.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  Tous les États membres sauf HU: non consolidé.
  HU: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant dans la rubrique «Engagements horizontaux». |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

Tous les États membres sauf HU: non consolidé.

HU: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant dans la rubrique «Engagements horizontaux».

1) 2) 3) Tous les États membres sauf HU: non consolidé.

HU: néant.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  Tous les États membres sauf HU: non consolidé.
  HU: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant dans la rubrique «Engagements horizontaux». |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

Tous les États membres sauf HU: non consolidé.

HU: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant dans la rubrique «Engagements horizontaux».

| b) | Transports de marchandises |
| --- | --- |

b)

Transports de marchandises

| 1) | Tous les États membres: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres: non consolidé.

| 2) | Tous les États membres sauf HU: non consolidé.
  HU: néant. |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf HU: non consolidé.

HU: néant.

| 3) | Tous les États membres sauf HU: non consolidé.
  HU: ces services peuvent être fournis en vertu d'une concession de l'État ou des autorités locales. |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf HU: non consolidé.

HU: ces services peuvent être fournis en vertu d'une concession de l'État ou des autorités locales.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  Tous les États membres sauf HU: non consolidé.
  HU: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant dans la rubrique «Engagements horizontaux». |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

Tous les États membres sauf HU: non consolidé.

HU: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant dans la rubrique «Engagements horizontaux».

1) 2) 3) Tous les États membres sauf HU: non consolidé.

HU: néant.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  Tous les États membres sauf HU: non consolidé.
  HU: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant dans la rubrique «Engagements horizontaux». |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

Tous les États membres sauf HU: non consolidé.

HU: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant dans la rubrique «Engagements horizontaux».

| d) | Entretien et réparation du matériel de transports ferroviaires
  (CPC 8868) |
| --- | --- |

d)

Entretien et réparation du matériel de transports ferroviaires

(CPC 8868)

| 1) | Tous les États membres sauf EE et HU: non consolidé.
  EE, HU: néant. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf EE et HU: non consolidé.

EE, HU: néant.

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

| 1) | Tous les États membres sauf EE et HU: non consolidé.
  EE, HU: néant. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf EE et HU: non consolidé.

EE, HU: néant.

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

| F. | Services de transports routiers |
| --- | --- |

F.

| a) | Transports de voyageurs
  (Tous les États membres à l'exception de FI, LV et LT: CPC 71213 et 7122. FI: CPC 71222 et 71223.
  LV: CPC 71213, 71222, 71223.
  LT: CPC 7121, 7122)
  Pour LV, LT: sauf le cabotage |
| --- | --- |

a)

Transports de voyageurs

(Tous les États membres à l'exception de FI, LV et LT: CPC 71213 et 7122. FI: CPC 71222 et 71223.

LV: CPC 71213, 71222, 71223.

LT: CPC 7121, 7122)

Pour LV, LT: sauf le cabotage

| 1) | Non consolidé. |
| --- | --- |

1)

Non consolidé.

| 2) | Néant, sauf pour CY, CZ, EE, HU, MT, PL, SI et SK: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

Néant, sauf pour CY, CZ, EE, HU, MT, PL, SI et SK: non consolidé.

| 3) | Pour le transport sur le territoire d'un État membre (cabotage) par un transporteur établi hors de ce territoire: non consolidé, sauf pour la location de services non réguliers d'autocars avec chauffeur (71223) (65) où toutes les limitations seront levées à partir de 1996.
  AT, HU, PL, MT et SK: non consolidé.
  SE: autorisation obligatoire pour les transports commerciaux terrestres. Cette autorisation est accordée en fonction de la situation financière des demandeurs, de leur expérience et de leur aptitude à fournir les services. Des limitations sont imposées à l'utilisation à cet effet de véhicules loués.






  — | Pour 7122:
  ES: examen des besoins économiques. |
| --- | --- | --- |

3)

Pour le transport sur le territoire d'un État membre (cabotage) par un transporteur établi hors de ce territoire: non consolidé, sauf pour la location de services non réguliers d'autocars avec chauffeur (71223) (65) où toutes les limitations seront levées à partir de 1996.

AT, HU, PL, MT et SK: non consolidé.

SE: autorisation obligatoire pour les transports commerciaux terrestres. Cette autorisation est accordée en fonction de la situation financière des demandeurs, de leur expérience et de leur aptitude à fournir les services. Des limitations sont imposées à l'utilisation à cet effet de véhicules loués.

—

Pour 7122:

ES: examen des besoins économiques.

| 1) | Non consolidé. |
| --- | --- |

1)

Non consolidé.

| 2) | Néant, sauf pour CY, CZ, EE, HU, MT, PL, SI et SK: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

Néant, sauf pour CY, CZ, EE, HU, MT, PL, SI et SK: non consolidé.

| 3) | Non consolidé pour le transport sur le territoire d'un État membre (cabotage) par un transporteur établi hors de ce territoire.
  AT, HU, MT, PL et SK: non consolidé.
  LV, SE: les entreprises établies doivent utiliser des véhicules immatriculés dans le pays. |
| --- | --- |

3)

Non consolidé pour le transport sur le territoire d'un État membre (cabotage) par un transporteur établi hors de ce territoire.

AT, HU, MT, PL et SK: non consolidé.

LV, SE: les entreprises établies doivent utiliser des véhicules immatriculés dans le pays.

| — | Pour 71221 (services de taxi):
  Tous les États membres, sauf SE: examen des besoins économiques (66), plus: |
| --- | --- |

—

Pour 71221 (services de taxi):

Tous les États membres, sauf SE: examen des besoins économiques (66), plus:

DK: accès réservé aux personnes physiques et établissement local obligatoire.

IT: accès réservé aux personnes physiques.

Pour 71222 (location de voitures particulières avec chauffeur):

DK: accès réservé aux personnes physiques et établissement local obligatoire.

FI: autorisation obligatoire, non accordée aux véhicules immatriculés à l'étranger.

IT: accès réservé aux personnes physiques et examen des besoins économiques.

LV: autorisation obligatoire (licence), non accordée aux véhicules immatriculés à l'étranger.

PT: examen des besoins économiques.

| — | Pour 71213 (transports interurbains réguliers) (67):
  IT, ES et IE: examen des besoins économiques.
  FR: non consolidé.
  FI: autorisation obligatoire, non accordée aux véhicules immatriculés à l'étranger.
  DK: examen des besoins économiques.
  LV: autorisation obligatoire (licence et permis spécial), non délivrée aux véhicules immatriculés à l'étranger.
  PT: accès réservé aux sociétés légalement constituées. |
| --- | --- |

—

Pour 71213 (transports interurbains réguliers) (67):

IT, ES et IE: examen des besoins économiques.

FR: non consolidé.

FI: autorisation obligatoire, non accordée aux véhicules immatriculés à l'étranger.

DK: examen des besoins économiques.

LV: autorisation obligatoire (licence et permis spécial), non délivrée aux véhicules immatriculés à l'étranger.

PT: accès réservé aux sociétés légalement constituées.

| — | Pour 71223:
  LV: autorisation obligatoire (licence), non accordée aux véhicules immatriculés à l'étranger. |
| --- | --- |

—

Pour 71223:

LV: autorisation obligatoire (licence), non accordée aux véhicules immatriculés à l'étranger.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  AT, CY, CZ, EE, HU, MT, PL, SI et SK: non consolidé.
  PT: condition de nationalité pour le personnel spécialisé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

AT, CY, CZ, EE, HU, MT, PL, SI et SK: non consolidé.

PT: condition de nationalité pour le personnel spécialisé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  AT, CY, CZ, EE, HU, MT, LV PL, SI et SK: non consolidé.
  DK: résidence obligatoire pour les directeurs. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

AT, CY, CZ, EE, HU, MT, LV PL, SI et SK: non consolidé.

DK: résidence obligatoire pour les directeurs.

| b) | Transports de marchandises
  (CPC 7123) |
| --- | --- |

b)

Transports de marchandises

(CPC 7123)

| 1) | Non consolidé. |
| --- | --- |

1)

Non consolidé.

| 2) | Néant, sauf pour CY, CZ, EE, HU, MT, PL, SI et SK: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

Néant, sauf pour CY, CZ, EE, HU, MT, PL, SI et SK: non consolidé.

| 3) | Pour le transport sur le territoire d'un État membre par un transporteur établi dans un autre État membre: non consolidé.
  AT, CY, CZ, ES, EE, HU, MT, PL, SI et SK: non consolidé.
  IT: pour le transport à l'intérieur du pays, la délivrance d'une autorisation est subordonnée à l'examen des besoins économiques.
  FI: autorisation obligatoire, non accordée aux véhicules immatriculés à l'étranger.
  SE: autorisation obligatoire pour les transports commerciaux terrestres. Cette autorisation est accordée en fonction de la situation financière des demandeurs, de leur expérience et de leur aptitude à fournir les services. Des limitations sont imposées à l'utilisation à cet effet de véhicules loués. |
| --- | --- |

3)

Pour le transport sur le territoire d'un État membre par un transporteur établi dans un autre État membre: non consolidé.

AT, CY, CZ, ES, EE, HU, MT, PL, SI et SK: non consolidé.

IT: pour le transport à l'intérieur du pays, la délivrance d'une autorisation est subordonnée à l'examen des besoins économiques.

FI: autorisation obligatoire, non accordée aux véhicules immatriculés à l'étranger.

SE: autorisation obligatoire pour les transports commerciaux terrestres. Cette autorisation est accordée en fonction de la situation financière des demandeurs, de leur expérience et de leur aptitude à fournir les services. Des limitations sont imposées à l'utilisation à cet effet de véhicules loués.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  AT, CY, CZ, EE, HU, MT, PL, SK et SL: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

AT, CY, CZ, EE, HU, MT, PL, SK et SL: non consolidé.

| 1) | Non consolidé. |
| --- | --- |

1)

Non consolidé.

| 2) | HU, MT, PL et SK: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

HU, MT, PL et SK: non consolidé.

| 3) | Non consolidé pour le transport sur le territoire d'un État membre par un transporteur établi dans un autre État membre.
  AT, ES, HU, PL, MT et SK: non consolidé.
  SE: les entreprises établies doivent utiliser des véhicules immatriculés en Suède. |
| --- | --- |

3)

Non consolidé pour le transport sur le territoire d'un État membre par un transporteur établi dans un autre État membre.

AT, ES, HU, PL, MT et SK: non consolidé.

SE: les entreprises établies doivent utiliser des véhicules immatriculés en Suède.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  AT, CY, CZ, EE, HU, LV, MT, PL, SI et SK: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

AT, CY, CZ, EE, HU, LV, MT, PL, SI et SK: non consolidé.

| d) | Entretien et réparation du matériel des transports routiers
  [Tous les États membres à l'exception de CZ, EE, FI, HU, SK et SL: CPC 6112.
  CZ, EE, HU et SK: 6112+8867.
  FI: 6112 et parties de 88. SI: partie de CPC 6112 (59)] |
| --- | --- |

d)

Entretien et réparation du matériel des transports routiers

[Tous les États membres à l'exception de CZ, EE, FI, HU, SK et SL: CPC 6112.

CZ, EE, HU et SK: 6112+8867.

FI: 6112 et parties de 88. SI: partie de CPC 6112 (59)]

| 1) | Non consolidé (58). |
| --- | --- |

1)

Non consolidé (58).

| 2) | MT: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

MT: non consolidé.

| 3) | SE: les opérateurs ont le droit d'établir et d'entretenir eux-mêmes leurs équipements d'infrastructure de gare, sous réserve des contraintes d'espace et de capacité.
  MT: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

SE: les opérateurs ont le droit d'établir et d'entretenir eux-mêmes leurs équipements d'infrastructure de gare, sous réserve des contraintes d'espace et de capacité.

MT: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  MT: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

MT: non consolidé.

| 1) | Non consolidé (58). |
| --- | --- |

1)

Non consolidé (58).

| 2) | MT: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

MT: non consolidé.

| 3) | MT: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

MT: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  MT: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

MT: non consolidé.

| e) | Services annexes des transports routiers
  (Pour LV uniquement:
  CPC 7441, CPC 7449) |
| --- | --- |

e)

Services annexes des transports routiers

(Pour LV uniquement:

CPC 7441, CPC 7449)

| 1) | Tous les États membres: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres: non consolidé.

| 2) | Tous les États membres sauf LV: non consolidé.
  LV: néant. |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf LV: non consolidé.

LV: néant.

| 3) | Tous les États membres sauf LV: non consolidé.
  LV: une autorisation est requise (accord avec la gare routière, licence). |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf LV: non consolidé.

LV: une autorisation est requise (accord avec la gare routière, licence).

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  Tous les États membres sauf LV: non consolidé.
  LV: non consolidé à l'exception des dispositions figurant dans la rubrique «Engagements horizontaux». |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

Tous les États membres sauf LV: non consolidé.

LV: non consolidé à l'exception des dispositions figurant dans la rubrique «Engagements horizontaux».

| 1) | Tous les États membres: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres: non consolidé.

| 2) | Tous les États membres sauf LV: non consolidé.
  LV: néant. |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf LV: non consolidé.

LV: néant.

| 3) | Tous les États membres sauf LV: non consolidé.
  LV: néant. |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf LV: non consolidé.

LV: néant.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  Tous les États membres sauf LV: non consolidé.
  LV: néant. LV: pour les prestataires contractuels de services et les employés de personnes morales: néant. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

Tous les États membres sauf LV: non consolidé.

LV: néant. LV: pour les prestataires contractuels de services et les employés de personnes morales: néant.

| G. | Services de transports par conduites
  LT: CPC 713 |
| --- | --- |

G.

LT: CPC 713

| 1) | Tous les États membres: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres: non consolidé.

| 2) | Tous les États membres sauf HU et LT: non consolidé.
  HU, LT: néant. |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf HU et LT: non consolidé.

HU, LT: néant.

| 3) | Tous les États membres sauf HU et LT: non consolidé.
  HU: ces services peuvent être fournis en vertu d'une concession de l'État ou des autorités locales.
  LT: néant. |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf HU et LT: non consolidé.

HU: ces services peuvent être fournis en vertu d'une concession de l'État ou des autorités locales.

LT: néant.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  Tous les États membres sauf HU et LT: non consolidé.
  HU, LT: non consolidé à l'exception des dispositions figurant dans la rubrique «Engagements horizontaux». |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

Tous les États membres sauf HU et LT: non consolidé.

HU, LT: non consolidé à l'exception des dispositions figurant dans la rubrique «Engagements horizontaux».

| 1) | Tous les États membres sauf HU: non consolidé.
  HU: néant. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf HU: non consolidé.

HU: néant.

| 2) | Tous les États membres: non consolidé.
  HU, LT: néant. |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres: non consolidé.

HU, LT: néant.

| 3) | Tous les États membres sauf HU et LT: non consolidé.
  HU, LT: néant. |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf HU et LT: non consolidé.

HU, LT: néant.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  Tous les États membres sauf HU et LT: non consolidé.
  HU, LT: non consolidé à l'exception des dispositions figurant dans la rubrique «Engagements horizontaux». |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

Tous les États membres sauf HU et LT: non consolidé.

HU, LT: non consolidé à l'exception des dispositions figurant dans la rubrique «Engagements horizontaux».

| H. | Services auxiliaires de tous les modes de transport |
| --- | --- |

H.

| a) | Services de manutention
  (EE, LV et LT: CPC 741) |
| --- | --- |

a)

Services de manutention

(EE, LV et LT: CPC 741)

| 1) | Tous les États membres sauf EE, LV et LT: non consolidé (58).
  EE, LV et LT: néant. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf EE, LV et LT: non consolidé (58).

EE, LV et LT: néant.

| 2) | Tous les États membres sauf EE, LV et LT: non consolidé.
  EE, LV et LT: néant. |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf EE, LV et LT: non consolidé.

EE, LV et LT: néant.

| 3) | Tous les États membres sauf EE, LV et LT: non consolidé.
  EE, LV, LT: néant, sauf dans les aéroports où les catégories d'activités faisant l'objet d'engagements dépendent de la taille de l'aéroport; le nombre de prestataires dans chaque aéroport peut être limité en raison de contraintes d'espace et à deux prestataires au minimum pour d'autres raisons. Des procédures non discriminatoires d'approbation préalable peuvent être appliquées. |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf EE, LV et LT: non consolidé.

EE, LV, LT: néant, sauf dans les aéroports où les catégories d'activités faisant l'objet d'engagements dépendent de la taille de l'aéroport; le nombre de prestataires dans chaque aéroport peut être limité en raison de contraintes d'espace et à deux prestataires au minimum pour d'autres raisons. Des procédures non discriminatoires d'approbation préalable peuvent être appliquées.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  Tous les États membres sauf EE, LV et LT: non consolidé.
  EE, LV et LT: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant dans la rubrique «Engagements horizontaux». |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

Tous les États membres sauf EE, LV et LT: non consolidé.

EE, LV et LT: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant dans la rubrique «Engagements horizontaux».

| 1) | Tous les États membres sauf EE et LV: non consolidé (58).
  EE, LV: néant. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf EE et LV: non consolidé (58).

EE, LV: néant.

| 2) | Tous les États membres sauf EE, LV et LT: non consolidé.
  EE, LV et LT: néant. |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf EE, LV et LT: non consolidé.

EE, LV et LT: néant.

| 3) | Tous les États membres sauf EE, LV et LT: non consolidé.
  EE, LV et LT: néant. |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf EE, LV et LT: non consolidé.

EE, LV et LT: néant.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  Tous les États membres sauf EE, LV et LT: non consolidé.
  EE et LT: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant dans la rubrique «Engagements horizontaux».
  LV: néant. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

Tous les États membres sauf EE, LV et LT: non consolidé.

EE et LT: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant dans la rubrique «Engagements horizontaux».

LV: néant.

| b) | Services d'entreposage (CPC 742)
  (sauf dans les ports) |
| --- | --- |

b)

Services d'entreposage (CPC 742)

(sauf dans les ports)

| 1) | Non consolidé (58).
  2) 3) CY, CZ, MT, LT, PL, SK et SE: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

Non consolidé (58).

2) 3) CY, CZ, MT, LT, PL, SK et SE: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  CY, CZ, MT, LT, PL et SK: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

CY, CZ, MT, LT, PL et SK: non consolidé.

| 1) | Non consolidé (58).
  2) 3) CY, CZ, MT, LT, PL, SK et SE: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

Non consolidé (58).

2) 3) CY, CZ, MT, LT, PL, SK et SE: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  CY, CZ, MT, LT, PL et SK: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

CY, CZ, MT, LT, PL et SK: non consolidé.

| c) | Services d'agences de transports de marchandises/Services de transitaires (CPC 748) |
| --- | --- |

c)

Services d'agences de transports de marchandises/Services de transitaires (CPC 748)

| 1) | 2) 3) CY, CZ, HU, MT, PL, SK et SE: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

2) 3) CY, CZ, HU, MT, PL, SK et SE: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  CY, CZ, HU, MT, PL et SK: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

CY, CZ, HU, MT, PL et SK: non consolidé.

| 1) | CY, CZ, HU, MT, PL, SK et SE: non consolidé.
  SI: néant, si ce n'est que les services de dédouanement sont réservés aux personnes morales établies en République de Slovénie. |
| --- | --- |

1)

CY, CZ, HU, MT, PL, SK et SE: non consolidé.

SI: néant, si ce n'est que les services de dédouanement sont réservés aux personnes morales établies en République de Slovénie.

| 2) | CY, CZ, HU, MT, PL, SK et SE: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

CY, CZ, HU, MT, PL, SK et SE: non consolidé.

| 3) | CY, CZ, HU, MT, PL, SK et SE: non consolidé.
  SI: néant, si ce n'est que les services de dédouanement sont réservés aux personnes morales établies en République de Slovénie. |
| --- | --- |

3)

CY, CZ, HU, MT, PL, SK et SE: non consolidé.

SI: néant, si ce n'est que les services de dédouanement sont réservés aux personnes morales établies en République de Slovénie.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  CY, CZ, HU, MT, PL et SK: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

CY, CZ, HU, MT, PL et SK: non consolidé.

Inspections avant expédition [CPC 749 (68), sauf pour FI: CPC 7490 uniquement]

1) 2) 3) CY, CZ, HU, MT, PL, SE et SK: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  CY, CZ, HU, MT, PL et SK: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

CY, CZ, HU, MT, PL et SK: non consolidé.

1) 2) 3) CY, CZ, HU, MT, PL, SE et SK: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  CY, CZ, HU, MT, PL et SK: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

CY, CZ, HU, MT, PL et SK: non consolidé.

| I. | Autres services de transport
  (Prestation de services de transports combinés) |
| --- | --- |

I.

(Prestation de services de transports combinés)

| 1) | Non consolidé, sauf pour FI: néant. |
| --- | --- |

1)

Non consolidé, sauf pour FI: néant.

| 2) | CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI et SK: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI et SK: non consolidé.

| 3) | Néant, sans préjudice des limitations concernant tel ou tel mode de transport, à l'exclusion de AT, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI et SK: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

Néant, sans préjudice des limitations concernant tel ou tel mode de transport, à l'exclusion de AT, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI et SK: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  AT, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI et SK: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

AT, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI et SK: non consolidé.

| 1) | Non consolidé, sauf pour FI: néant. |
| --- | --- |

1)

Non consolidé, sauf pour FI: néant.

| 2) | CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI et SK: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI et SK: non consolidé.

| 3) | Néant, sans préjudice des limitations concernant tel ou tel mode de transport, à l'exclusion de AT, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI et SK: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

Néant, sans préjudice des limitations concernant tel ou tel mode de transport, à l'exclusion de AT, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI et SK: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  AT, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI et SK: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

AT, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI et SK: non consolidé.

Définitions relatives aux transports maritimes

| 1. | Sans préjudice de l'éventail d'activités pouvant être considérées comme relevant du «cabotage» dans le cadre des législations nationales pertinentes, la présente liste ne comprend pas les «services de cabotage maritime», qui sont censés couvrir le transport de passagers ou de marchandises entre un port situé dans un État membre et un autre port situé dans le même État membre, ainsi que le trafic originaire et à destination du même port situé dans un État membre, dès lors que ledit trafic s'effectue dans les eaux territoriales du même État membre. |
| --- | --- |

1.

Sans préjudice de l'éventail d'activités pouvant être considérées comme relevant du «cabotage» dans le cadre des législations nationales pertinentes, la présente liste ne comprend pas les «services de cabotage maritime», qui sont censés couvrir le transport de passagers ou de marchandises entre un port situé dans un État membre et un autre port situé dans le même État membre, ainsi que le trafic originaire et à destination du même port situé dans un État membre, dès lors que ledit trafic s'effectue dans les eaux territoriales du même État membre.

| 2. | Par «autres formes de présence commerciale pour la prestation de services de transports maritimes internationaux», on entend la capacité des prestataires de services de transports maritimes internationaux de l'autre partie à entreprendre à l'échelle locale toutes les activités nécessaires à la fourniture, à leurs clients, d'un service de transport partiellement ou pleinement intégré, au sein duquel le transport maritime constitue un élément fondamental (cet engagement ne doit, cependant, pas être interprété comme limitant en aucune manière les engagements pris dans le cadre du mode de livraison transfrontière).Ces activités comprennent, notamment, sans que cette énumération ne soit exhaustive:





  a) | la commercialisation et la vente de services de transports maritimes et de services annexes par contact direct avec les clients, de l'offre de prix à l'établissement de la facture, que ces services soient exécutés ou offerts par le prestataire de services lui-même ou par des prestataires de services avec lesquels le vendeur de services a établi des accords commerciaux permanents; |
| --- | --- | --- |

2.

Par «autres formes de présence commerciale pour la prestation de services de transports maritimes internationaux», on entend la capacité des prestataires de services de transports maritimes internationaux de l'autre partie à entreprendre à l'échelle locale toutes les activités nécessaires à la fourniture, à leurs clients, d'un service de transport partiellement ou pleinement intégré, au sein duquel le transport maritime constitue un élément fondamental (cet engagement ne doit, cependant, pas être interprété comme limitant en aucune manière les engagements pris dans le cadre du mode de livraison transfrontière).

a)

la commercialisation et la vente de services de transports maritimes et de services annexes par contact direct avec les clients, de l'offre de prix à l'établissement de la facture, que ces services soient exécutés ou offerts par le prestataire de services lui-même ou par des prestataires de services avec lesquels le vendeur de services a établi des accords commerciaux permanents;

| b) | l'acquisition, pour leur propre compte ou pour le compte de leurs clients (et la revente à leurs clients) de tout service de transport ou annexe, y compris les services de transport intérieurs par quelque mode que ce soit, particulièrement par les voies navigables intérieures, la route ou le rail, nécessaires à la prestation des services intégrés; |
| --- | --- |

b)

l'acquisition, pour leur propre compte ou pour le compte de leurs clients (et la revente à leurs clients) de tout service de transport ou annexe, y compris les services de transport intérieurs par quelque mode que ce soit, particulièrement par les voies navigables intérieures, la route ou le rail, nécessaires à la prestation des services intégrés;

| c) | la préparation des documents de transport, des documents douaniers ou de tout autre document relatif à l'origine et à la nature des marchandises transportées; |
| --- | --- |

c)

la préparation des documents de transport, des documents douaniers ou de tout autre document relatif à l'origine et à la nature des marchandises transportées;

| d) | la fourniture d'informations commerciales par quelque moyen que ce soit, y compris par des systèmes informatiques d'échanges d'informations et d'échange de données informatisées (sous réserve des dispositions du présent accord); |
| --- | --- |

d)

la fourniture d'informations commerciales par quelque moyen que ce soit, y compris par des systèmes informatiques d'échanges d'informations et d'échange de données informatisées (sous réserve des dispositions du présent accord);

| e) | l'établissement d'un arrangement commercial, y compris la participation au capital de l'entreprise et le recrutement du personnel local (ou, dans le cas de personnel étranger, sous réserve des engagements horizontaux relatifs au transfert de personnel), avec une agence maritime locale; |
| --- | --- |

e)

l'établissement d'un arrangement commercial, y compris la participation au capital de l'entreprise et le recrutement du personnel local (ou, dans le cas de personnel étranger, sous réserve des engagements horizontaux relatifs au transfert de personnel), avec une agence maritime locale;

| f) | la représentation des compagnies, l'organisation des escales et, au besoin, la prise en charge des cargaisons. |
| --- | --- |

f)

la représentation des compagnies, l'organisation des escales et, au besoin, la prise en charge des cargaisons.

| 3. | Par «opérateur de transport multimodal», on entend la personne au nom de laquelle est émis le connaissement/le document de transport multimodal ou tout autre document témoignant de l'existence d'un contrat de transport multimodal de marchandises, et qui est responsable de ce transport conformément audit contrat. |
| --- | --- |

3.

Par «opérateur de transport multimodal», on entend la personne au nom de laquelle est émis le connaissement/le document de transport multimodal ou tout autre document témoignant de l'existence d'un contrat de transport multimodal de marchandises, et qui est responsable de ce transport conformément audit contrat.

COMMUNAUTÉ (suite)

Annexe A

GLOSSAIRE

TERMES EN USAGE DANS LES DIFFERENTS ÉTATS MEMBRES

FRANCE

SC Société civile

SCP Société civile professionnelle

SEL Société d'exercice libéral

SNC Société en nom collectif

SCS Société en commandite simple

SARL Société à responsabilité limitée

SCA Société en commandite par actions

SA Société anonyme

NB: Toutes ces sociétés sont dotées de la personnalité morale

ALLEMAGNE

GmbH & CoKG Kommanditgesellschaft, bei der der persönlich haftende Gesellschafter eine GmbH (société par actions à responsabilité limitée) ist.

EWIV Europäische Wirtschaftliche Interessenvereinigung (groupement européen d'intérêt économique)

ITALIE

SPA Società per Azioni (société par actions)

SRL Società a Responsabilità Limitata (société à responsabilité limitée)

En ce qui concerne l'Italie, les services professionnels suivants sont couverts par l'offre communautaire:

| | Ragionieri-periti commerciali Services comptables, d'audit et de tenue de livres |
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Ragionieri-periti commerciali Services comptables, d'audit et de tenue de livres

| | Commercialisti Services comptables, d'audit et de tenue de livres |
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Commercialisti Services comptables, d'audit et de tenue de livres

| | Geometri Géomètres |
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Geometri Géomètres

| | Ingegneri Ingénieurs |
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Ingegneri Ingénieurs

| | Architetti Architectes |
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Architetti Architectes

| | Geologi Géologues |
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Geologi Géologues

| | Medici Médecins |
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Medici Médecins

| | Farmacisti Pharmaciens |
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Farmacisti Pharmaciens

| | Psicologi Psychologues |
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Psicologi Psychologues

| | Veterinari Vétérinaires |
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Veterinari Vétérinaires

| | Biologi Biologistes |
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Biologi Biologistes

| | Chimici Chimistes |
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Chimici Chimistes

| | Periti agrari Experts agricoles |
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Periti agrari Experts agricoles

| | Agronomi Agronomes |
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Agronomi Agronomes

| | Attuari Actuaires |
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Attuari Actuaires

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(1)  Dans le cas de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, aucune réserve horizontale n'a été appliquée à l'égard des services considérés comme services publics.

(2)  Note explicative: il existe des services publics dans certains secteurs, par exemple les services connexes de consultations scientifiques et techniques, les services de recherche et développement en sciences sociales et en sciences humaines, les services d'essais et d'analyses techniques, les services concernant l'environnement, les services de santé, les services de transports et les services annexes et auxiliaires de tous les modes de transport. Le droit exclusif de fournir ces services est souvent consenti à des exploitants privés, par exemple les bénéficiaires de concessions accordées par les pouvoirs publics, sous réserve de certaines obligations en matière de prestations. Comme il existe souvent aussi des services publics à d'autres échelons que l'échelon central, l'établissement d'une liste d'engagements détaillée et complète par secteur est impraticable.

(3)  Des dérogations à ces obligations peuvent être accordées dès lors qu'il peut être prouvé qu'il n'est pas nécessaire de résider dans le pays.

(4)  SI: selon la loi relative aux sociétés commerciales, les succursales établies en République de Slovénie ne sont pas considérées comme des personnes morales, mais, en ce qui concerne leur exploitation, leur traitement est le même que celui des filiales.

(5)  Ces activités commerciales, industrielles ou artisanales se rencontrent dans des secteurs tels que les autres services fournis aux entreprises, la construction, la distribution et les services de tourisme. Ne concerne ni les services de télécommunications ni les services financiers.

(6)

| a) | à limiter les montants de devises que peuvent acquérir les ressortissants résidents à des fins personnelles; |
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a)

à limiter les montants de devises que peuvent acquérir les ressortissants résidents à des fins personnelles;

| a) | à limiter les montants de devises que peuvent acquérir les ressortissants résidents à des fins personnelles; |
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a)

à limiter les montants de devises que peuvent acquérir les ressortissants résidents à des fins personnelles;

| b) | à obliger les résidents tchèques à obtenir une autorisation pour l'acceptation de crédits financiers de la part d'étrangers, pour l'investissement direct de capitaux à l'étranger, pour l'acquisition de biens immobiliers à l'étranger et pour l'achat de valeurs étrangères. |
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b)

à obliger les résidents tchèques à obtenir une autorisation pour l'acceptation de crédits financiers de la part d'étrangers, pour l'investissement direct de capitaux à l'étranger, pour l'acquisition de biens immobiliers à l'étranger et pour l'achat de valeurs étrangères.

| a) | à limiter les montants de devises que peuvent acquérir les ressortissants résidents à des fins personnelles; |
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a)

à limiter les montants de devises que peuvent acquérir les ressortissants résidents à des fins personnelles;

| b) | à obliger les résidents tchèques à obtenir une autorisation pour l'acceptation de crédits financiers de la part d'étrangers, pour l'investissement direct de capitaux à l'étranger, pour l'acquisition de biens immobiliers à l'étranger et pour l'achat de valeurs étrangères. |
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b)

à obliger les résidents tchèques à obtenir une autorisation pour l'acceptation de crédits financiers de la part d'étrangers, pour l'investissement direct de capitaux à l'étranger, pour l'acquisition de biens immobiliers à l'étranger et pour l'achat de valeurs étrangères.

(7)






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| — | sortie de devises étrangères, |
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sortie de devises étrangères,

| — | introduction de devises polonaises dans le pays, |
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introduction de devises polonaises dans le pays,

| — | transfert du droit de propriété d'avoirs monétaires entre personnes de nationalité polonaise et étrangère, |
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transfert du droit de propriété d'avoirs monétaires entre personnes de nationalité polonaise et étrangère,

| — | octroi et utilisation de prêts ou de crédits par des personnes de nationalité polonaise dans les opérations sur devises, |
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octroi et utilisation de prêts ou de crédits par des personnes de nationalité polonaise dans les opérations sur devises,

| — | contrats ou exécution de règlements en devises étrangères à l'intérieur de la Pologne au titre de marchandises, de propriétés immobilières, de droits de propriété et de services ou de travail fournis dans le pays, |
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contrats ou exécution de règlements en devises étrangères à l'intérieur de la Pologne au titre de marchandises, de propriétés immobilières, de droits de propriété et de services ou de travail fournis dans le pays,

| — | ouverture et détention de comptes en banque à l'étranger, |
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ouverture et détention de comptes en banque à l'étranger,

| — | sortie de devises étrangères, |
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sortie de devises étrangères,

| — | introduction de devises polonaises dans le pays, |
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introduction de devises polonaises dans le pays,

| — | transfert du droit de propriété d'avoirs monétaires entre personnes de nationalité polonaise et étrangère, |
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transfert du droit de propriété d'avoirs monétaires entre personnes de nationalité polonaise et étrangère,

| — | octroi et utilisation de prêts ou de crédits par des personnes de nationalité polonaise dans les opérations sur devises, |
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octroi et utilisation de prêts ou de crédits par des personnes de nationalité polonaise dans les opérations sur devises,

| — | contrats ou exécution de règlements en devises étrangères à l'intérieur de la Pologne au titre de marchandises, de propriétés immobilières, de droits de propriété et de services ou de travail fournis dans le pays, |
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contrats ou exécution de règlements en devises étrangères à l'intérieur de la Pologne au titre de marchandises, de propriétés immobilières, de droits de propriété et de services ou de travail fournis dans le pays,

| — | ouverture et détention de comptes en banque à l'étranger, |
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ouverture et détention de comptes en banque à l'étranger,

| — | acquisition et détention de valeurs mobilières étrangères et acquisition à l'étranger de propriétés immobilières, |
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acquisition et détention de valeurs mobilières étrangères et acquisition à l'étranger de propriétés immobilières,

| — | sortie de devises étrangères, |
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sortie de devises étrangères,

| — | introduction de devises polonaises dans le pays, |
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introduction de devises polonaises dans le pays,

| — | transfert du droit de propriété d'avoirs monétaires entre personnes de nationalité polonaise et étrangère, |
| --- | --- |

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transfert du droit de propriété d'avoirs monétaires entre personnes de nationalité polonaise et étrangère,

| — | octroi et utilisation de prêts ou de crédits par des personnes de nationalité polonaise dans les opérations sur devises, |
| --- | --- |

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octroi et utilisation de prêts ou de crédits par des personnes de nationalité polonaise dans les opérations sur devises,

| — | contrats ou exécution de règlements en devises étrangères à l'intérieur de la Pologne au titre de marchandises, de propriétés immobilières, de droits de propriété et de services ou de travail fournis dans le pays, |
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contrats ou exécution de règlements en devises étrangères à l'intérieur de la Pologne au titre de marchandises, de propriétés immobilières, de droits de propriété et de services ou de travail fournis dans le pays,

| — | ouverture et détention de comptes en banque à l'étranger, |
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ouverture et détention de comptes en banque à l'étranger,

| — | acquisition et détention de valeurs mobilières étrangères et acquisition à l'étranger de propriétés immobilières, |
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acquisition et détention de valeurs mobilières étrangères et acquisition à l'étranger de propriétés immobilières,

| — | sortie de devises étrangères, |
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sortie de devises étrangères,

| — | introduction de devises polonaises dans le pays, |
| --- | --- |

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introduction de devises polonaises dans le pays,

| — | transfert du droit de propriété d'avoirs monétaires entre personnes de nationalité polonaise et étrangère, |
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transfert du droit de propriété d'avoirs monétaires entre personnes de nationalité polonaise et étrangère,

| — | octroi et utilisation de prêts ou de crédits par des personnes de nationalité polonaise dans les opérations sur devises, |
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octroi et utilisation de prêts ou de crédits par des personnes de nationalité polonaise dans les opérations sur devises,

| — | contrats ou exécution de règlements en devises étrangères à l'intérieur de la Pologne au titre de marchandises, de propriétés immobilières, de droits de propriété et de services ou de travail fournis dans le pays, |
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contrats ou exécution de règlements en devises étrangères à l'intérieur de la Pologne au titre de marchandises, de propriétés immobilières, de droits de propriété et de services ou de travail fournis dans le pays,

| — | ouverture et détention de comptes en banque à l'étranger, |
| --- | --- |

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ouverture et détention de comptes en banque à l'étranger,

| — | acquisition et détention de valeurs mobilières étrangères et acquisition à l'étranger de propriétés immobilières, |
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acquisition et détention de valeurs mobilières étrangères et acquisition à l'étranger de propriétés immobilières,

| — | souscription à l'étranger d'autres obligations d'effet similaire. |
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souscription à l'étranger d'autres obligations d'effet similaire.

| — | sortie de devises étrangères, |
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sortie de devises étrangères,

| — | introduction de devises polonaises dans le pays, |
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introduction de devises polonaises dans le pays,

| — | transfert du droit de propriété d'avoirs monétaires entre personnes de nationalité polonaise et étrangère, |
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transfert du droit de propriété d'avoirs monétaires entre personnes de nationalité polonaise et étrangère,

| — | octroi et utilisation de prêts ou de crédits par des personnes de nationalité polonaise dans les opérations sur devises, |
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octroi et utilisation de prêts ou de crédits par des personnes de nationalité polonaise dans les opérations sur devises,

| — | contrats ou exécution de règlements en devises étrangères à l'intérieur de la Pologne au titre de marchandises, de propriétés immobilières, de droits de propriété et de services ou de travail fournis dans le pays, |
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contrats ou exécution de règlements en devises étrangères à l'intérieur de la Pologne au titre de marchandises, de propriétés immobilières, de droits de propriété et de services ou de travail fournis dans le pays,

| — | ouverture et détention de comptes en banque à l'étranger, |
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ouverture et détention de comptes en banque à l'étranger,

| — | acquisition et détention de valeurs mobilières étrangères et acquisition à l'étranger de propriétés immobilières, |
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acquisition et détention de valeurs mobilières étrangères et acquisition à l'étranger de propriétés immobilières,

| — | souscription à l'étranger d'autres obligations d'effet similaire. |
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souscription à l'étranger d'autres obligations d'effet similaire.

(8)  SK: indications données à des fins de transparence.

(9)  PL: la note de bas de page de la colonne «accès aux marchés» s'applique aussi au traitement national.

(10)  La durée du «séjour temporaire» est définie par les États membres et, le cas échéant, par les lois et règlements communautaires concernant l'entrée, le séjour et le travail. La durée précise de ce séjour peut varier selon les catégories de personnes physiques mentionnées dans la présente liste. Pour la catégorie i), la durée du séjour est limitée comme suit dans les États membres suivants: EE: limitée à trois ans, mais peut être prolongée de deux ans pour une durée totale n'excédant pas cinq ans; LV: cinq ans; LT: trois ans, possibilité de prolongation de deux ans pour les cadres supérieurs uniquement; PL et SI: un an avec possibilité de prolongation. Pour la catégorie ii), la durée du séjour est limitée comme suit dans les États membres suivants: EE: quatre-vingt-dix jours par période de six mois; PL: trois mois; LT: trois mois par an; HU, LV et SI: quatre-vingt-dix jours.

(11)  Toutes les autres prescriptions des lois et règlements de la Communauté et des États membres concernant l'entrée, le séjour, l'emploi et la sécurité sociale continueront de s'appliquer, y compris les règlements concernant la durée du séjour, le salaire minimal et les conventions collectives.

(12)  Par définition, les «employés de la société en détachement» sont des personnes physiques employées par une personne morale autre qu'une organisation sans but lucratif, établie sur le territoire du Chili et qui sont temporairement détachées en vue de la prestation d'un service dans le cadre d'une présence commerciale sur le territoire d'un État membre; les personnes morales en question doivent avoir leur établissement principal sur le territoire du Chili et la personne détachée doit l'être auprès d'un établissement (bureau, succursale ou filiale) de ladite personne morale qui assure effectivement la prestation de services similaires sur le territoire d'un État membre auquel s'applique le traité CE.

(13)  Le contrat de prestation de service doit respecter les lois et règlements de la Communauté et de l'État membre dans lequel il est mis en œuvre.

(14)  S'ils ne font pas valoir la qualité d'«advokat» ou d'avocat de l'EEE sous le titre correspondant de leur pays d'origine, les juristes étrangers peuvent librement proposer des conseils juridiques.

(15)  L'accès à ces professions est régi par la loi française no 90-1259 du 31 décembre 1990, qui ouvre l'accès à tout l'éventail des activités juridiques et judiciaires.

(16)  Le droit international comprend aussi le droit communautaire.

(17)  L'accès à ces professions est régi par la loi française no 90-1259 du 31 décembre 1990, qui ouvre l'accès à tout l'éventail des activités juridiques et judiciaires.

(18)  Note explicative: comme une présence commerciale est obligatoire pour procéder à des audits, la fourniture transfrontières est non consolidée. Seuls les auditeurs légalement établis peuvent être agréés par les organismes professionnels nationaux. Cet agrément est une condition indispensable à l'exercice de l'activité.

(19)  SI: d’après le droit slovène, les services d’audit doivent être fournis par des sociétés et non par des personnes physiques.

(20)  Les examens et l'expérience à l'étranger qui confèrent une compétence équivalente sont reconnus.

(21)  Indique que le service spécifié ne constitue qu'une partie de l'éventail des activités couvertes par le numéro de la CPC.

(22)  L'établissement sous la forme de personne morale est subordonné à l'autorisation du Ministère de la santé. L'accession au réseau de santé publique est subordonnée à la délivrance d'une concession par l'Institut d'assurance maladie de la République de Slovénie.

(23)  Indique que le service spécifié ne constitue qu'une partie de l'éventail des activités couvertes par le numéro de la CPC.

(24)  Lorsque l'ouverture de pharmacies est subordonnée à l'examen des besoins économiques, les principaux critères pris en considération sont la population, le nombre de pharmacies existantes et leur densité géographique. Ces critères sont appliqués sur la base d'un traitement national, sauf pour FR.

(25)  Engagement additionnel: en IT, l'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).

(26)  Les services en question sont ceux des agents immobiliers et cet engagement ne concerne en rien les droits ou restrictions à l'achat de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales.

(27)  Le service spécifié ne constitue qu'une partie de l'éventail des activités couvertes par le numéro de la CPC.

(28)  LV: le service spécifié ne constitue qu'une partie de l'éventail des activités couvertes par le numéro de la CPC.

(29)  SI: un service public existe; des concessions peuvent être accordées aux opérateurs privés établis en République de Slovénie.

(30)  L'exploitation des mines est exclue de ces services.

(31)  Un engagement concernant ce mode de fourniture est impraticable.

(32)  Un engagement concernant ce mode de fourniture est impraticable.

(33)  Indique que le service spécifié ne constitue qu'une partie de l'éventail des activités couvertes par le numéro de la CPC.

(34)  Cet engagement est énuméré conformément au projet de classification notifié à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) par la Communauté européenne et ses États membres le 23 mars 2001 (document de l'OMC S/CSS/W/61).

(35)  Le terme «traitement» doit être interprété comme comprenant la levée, le tri, le transport et la livraison.

(36)  Par «envoi postal» on entend les produits traités par tous les types d'opérateurs commerciaux, qu'ils soient publics ou privés.

(37)  Par «envoi de correspondance», on entend une communication écrite sur un support physique quelconque qui doit être acheminée et remise à l'adresse indiquée par l'expéditeur sur l'envoi lui-même ou sur son conditionnement. Les livres, catalogues, journaux et périodiques ne sont pas considérés comme des envois de correspondance.

(38)  Par exemple: lettres, cartes postales.

(39)  Livres et catalogues, notamment.

(40)  Journaux, périodiques.

(41)  Le courrier express peut comprendre, outre une vitesse et une fiabilité accrues, certains éléments de valeur ajoutée tels que la levée au point d'origine, la livraison personnelle au destinataire, le suivi des messages, la possibilité de changer de destination et de destinataire durant le transport et l'envoi d'un accusé de réception.

(42)  La fourniture des moyens, y compris la mise à disposition par un tiers de locaux ad hoc et de moyens de transport, permettant la distribution par les intéressés eux-mêmes par l'échange mutuel d'envois postaux entre utilisateurs abonnés à ce service. Par «envoi postal», on entend les produits traités par tous les types d'opérateurs commerciaux, qu'ils soient publics ou privés.

(43)  La diffusion est définie comme étant la chaîne de transmission ininterrompue nécessaire pour la distribution au public des signaux de programmes télévisuels et radiophoniques, mais elle ne couvre pas les liaisons de contribution entre les exploitants.

(44)  Le service spécifié ne constitue qu'une partie de l'éventail des activités couvertes par le numéro de la CPC.

(45)  Un engagement concernant ce mode de fourniture est impraticable.

(46)  À l'exclusion du commerce des armes dans tous les États membres. À l'exclusion des explosifs, des produits chimiques et des métaux précieux dans tous les États membres, sauf pour AT, FI et SE. À l'exclusion des produits pyrotechniques, des produits inflammables, des dispositifs explosifs, des munitions, du matériel militaire, des tabacs ou produits du tabac, des substances toxiques, des appareils médicaux et chirurgicaux, de certaines substances médicales et des objets à usage médical en AT.. À l'exclusion de la distribution de produits pyrotechniques, de produits inflammables et de dispositifs explosifs, d'armes à feu, de munitions et de matériel militaire, de substances toxiques et de certaines substances médicales en Slovénie.

(47)  À l'exclusion du tabac en ES et IT.

(48)  À l'exclusion du tabac en ES, IT et FR.

(49)  Les nos 633, 6111, 61221, 63234 de la CPC sont couverts pour EE, LT et LV. À l'exclusion du no 613 de la CPC en LT. À l'exclusion des boissons alcoolisées en FI et SE. À l'exclusion des nos 61112, 6121, 613, 63107, 63108 et 63211 en PL. À l'exclusion des produits pharmaceutiques (partie du no 63211 de la CPC) dans tous les États membres qui font l'objet d'engagements à la rubrique «pharmaciens». Les services de distribution ne disposant pas d'un emplacement fixe (vente directe) sont considérés comme appartenant aux services de commerce de détail. Le no 633 de la CPC (services de réparation d'objets personnels et domestiques) fait l'objet d'un engagement à la rubrique «Services fournis aux entreprises». Ce secteur couvre exclusivement la distribution de marchandises. Celles-ci sont physiques et transportables.

(50)  Lorsque l'implantation est soumise à la condition de l'examen des besoins économiques, les principaux critères retenus sont le nombre et l'impact des magasins existants, la densité de la population, la répartition géographique, l'effet sur la circulation et la création de nouveaux emplois.

(51)  À l'exclusion du tabac en ES, FR et IT. À l'exclusion des boissons alcoolisées en IE.

(52)  Ces règles ne s'appliquent pas à la vente permanente à partir d'un point de vente fixe ou sortie usine.

(53)  La classification des services de protection de l'environnement suit le projet de classification inclus dans le «Job 7612» (communication de la Communauté européenne et de ses États membres).

(54)  Un engagement concernant ce mode de fourniture est impraticable.

(55)  Lorsque l'implantation est subordonnée à l'examen des besoins économiques dans un État membre, les principaux critères pris en considération sont le nombre de lits et/ou d'équipements médicaux lourds nécessaires, la densité de la population et la pyramide des âges, la répartition géographique, la protection des lieux considérés comme ayant un intérêt historique et artistique particulier, l'effet sur la circulation et la création de nouveaux emplois.

(56)  Loi sur les entreprises, supplément 1995.

(57)  «La Communauté continuera d'accorder aux navires exploités par des prestataires de services de l'autre partie un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres navires en ce qui concerne, entre autres, l'accès aux ports, l'utilisation des infrastructures et des services maritimes auxiliaires des ports, ainsi que les droits et charges y afférents, les installations douanières, l'affectation d'un poste de mouillage et les installations pour le chargement et le déchargement. Les services portuaires comprennent également:» 1) le pilotage; 2) le remorquage et l'assistance prêtée par un remorqueur; 3) l'embarquement de provisions, de combustibles et d'eau; 4) la collecte des ordures et l'évacuation des eaux de déballastage; 5) les services de la capitainerie; 6) les aides à la navigation; 7) les services opérationnels à terre indispensables à l’exploitation des navires, notamment les communications et l'alimentation en eau et en électricité; 8) les installations pour réparations en cas d'urgence; 9) les services d'ancrage et d’accostage.

(58)  Un engagement concernant ce mode de fourniture est impraticable.

(59)  Une concession de service public ou des procédures de licence peuvent être appliquées en cas d’occupation du domaine public.

(60)  Par «services de dédouanement» (ou encore «services de courtiers en douane»), on entend les activités consistant à remplir, pour le compte d'une autre partie, les formalités douanières ayant trait à l'importation, à l'exportation ou au transport direct de marchandises, que ces services soient l'activité principale du prestataire de services ou une activité accessoire, mais habituelle.

(61)  Par «services de dépôt et d'entreposage des conteneurs», on entend les activités consistant à stocker des conteneurs, tant dans les zones portuaires qu' à l'intérieur des terres, en vue de leur empotage/dépotage, de leur réparation et de leur mise à disposition pour des expéditions.

(62)  Par «services d'agence maritime», on entend les activités consistant, dans une zone géographique donnée, à représenter en qualité d'agent les intérêts commerciaux d'une ou de plusieurs lignes ou compagnies de navigation, aux fins suivantes:

| — | commercialisation et vente de services de transports maritimes et de services auxiliaires, depuis la remise de l'offre jusqu'à la facturation, ainsi que la délivrance du connaissement au nom des compagnies, l'achat et la revente des services auxiliaires nécessaires, la préparation des documents et la fourniture des informations commerciales, |
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commercialisation et vente de services de transports maritimes et de services auxiliaires, depuis la remise de l'offre jusqu'à la facturation, ainsi que la délivrance du connaissement au nom des compagnies, l'achat et la revente des services auxiliaires nécessaires, la préparation des documents et la fourniture des informations commerciales,

| — | représentation des compagnies, organisation des escales et, au besoin, prise en charge des cargaisons. |
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représentation des compagnies, organisation des escales et, au besoin, prise en charge des cargaisons.

(63)  Par «services de transitaires», on entend les activités consistant à organiser et surveiller les opérations d'expédition au nom des chargeurs, en sous-traitant les services de transport et services auxiliaires nécessaires, en préparant les documents et en fournissant des informations commerciales.

(64)  La Communauté continuera d'accorder aux navires exploités par des prestataires de services de l'autre partie un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres navires en ce qui concerne, entre autres, l'accès aux ports, l'utilisation des infrastructures et des services maritimes auxiliaires des ports, ainsi que les droits et charges y afférents, les installations douanières, l'affectation d'un poste de mouillage et les installations pour le chargement et le déchargement. Les services portuaires comprennent également (idem note de bas de page sur le transport maritime international ci-dessus): 1) le pilotage; 2) le remorquage et l'assistance prêtée par un remorqueur; 3) l'embarquement de provisions, de combustibles et d'eau; 4) la collecte des ordures et l'évacuation des eaux de déballastage; 5) les services de la capitainerie; 6) les aides à la navigation; 7) les services opérationnels à terre indispensables à l’exploitation des navires, notamment les communications et l'alimentation en eau et en électricité; 8) les installations pour réparations en cas d'urgence; 9) les services d'ancrage et d’accostage.

(65)  Indique que le service spécifié ne constitue qu'une partie de l'éventail des activités couvertes par le numéro de la CPC.

(66)  En fonction du nombre de prestataires de services dans la région à desservir.

(67)  Lorsque la prestation d'un service est subordonnée à un examen des besoins économiques, celui-ci se fonde essentiellement sur les transports publics existants qui desservent déjà l'itinéraire.

(68)  Indique que le service spécifié ne constitue qu'une partie de l'éventail des activités couvertes par le numéro de la CPC.

ANNEXE VI

(ANNEXE VIII de l'accord visée à l'article 120 de l'accord)

LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES SERVICES FINANCIERS

PARTIE A

Liste de la Communauté

Note liminaire

| 1. | Les engagements spécifiques de la présente liste ne s'appliquent qu'aux territoires dans lesquels sont appliqués les traités instituant la Communauté et dans les conditions définies dans lesdits traités. Ces engagements ne s'appliquent qu'aux relations entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et des pays non membres de la Communauté, d'autre part. Ils n'affectent en rien les droits et obligations des États membres résultant de la législation communautaire. |
| --- | --- |

1.

Les engagements spécifiques de la présente liste ne s'appliquent qu'aux territoires dans lesquels sont appliqués les traités instituant la Communauté et dans les conditions définies dans lesdits traités. Ces engagements ne s'appliquent qu'aux relations entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et des pays non membres de la Communauté, d'autre part. Ils n'affectent en rien les droits et obligations des États membres résultant de la législation communautaire.

| 2. | Les États membres sont indiqués à l'aide des abréviations suivantes: |
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2.

Les États membres sont indiqués à l'aide des abréviations suivantes:

AT Autriche

BE Belgique

CY Chypre

CZ République tchèque

DE Allemagne

DK Danemark

ES Espagne

EE Estonie

FR France

FI Finlande

EE Grèce

HU Hongrie

IT Italie

IE Irlande

LU Luxembourg

LT Lituanie

LV Lettonie

MT Malte

NL Pays-Bas

PT Portugal

PL Pologne

SE Suède

SI Slovénie

SK République slovaque

UK Royaume-Uni

Une «filiale» d'une personne morale désigne une personne morale effectivement contrôlée par une autre personne morale.

Une «succursale» d'une personne morale désigne un établissement qui n'a pas de personnalité juridique, a l'apparence de la permanence, comme l'extension d'une société mère, dispose d'une gestion propre et est équipée matériellement pour négocier des affaires avec des tiers, de sorte que ces derniers, bien que sachant qu'il y aura, si nécessaire, un lien juridique avec la société mère dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus de traiter directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions commerciales au lieu de l'établissement constituant l'extension.

| I. | ENGAGEMENTS HORIZONTAUX |
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I.

ENGAGEMENTS HORIZONTAUX

Tous les secteurs inclus dans cette liste

| 3) | Dans tous les États membres (1), les services reconnus d'utilité publique au niveau national ou local peuvent être soumis à des monopoles publics ou à des droits exclusifs octroyés à des opérateurs privés (2). |
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3)

Dans tous les États membres (1), les services reconnus d'utilité publique au niveau national ou local peuvent être soumis à des monopoles publics ou à des droits exclusifs octroyés à des opérateurs privés (2).

| 3) | a) | Le traitement accordé aux filiales (de sociétés chiliennes) qui sont constituées en conformité de la législation d'un État membre de la Communauté européenne et ayant leur siège social, leur administration centrale ou leur établissement principal dans la Communauté n'est pas étendu aux succursales ou agences constituées dans un État membre par une société chilienne. Néanmoins, cela n'empêche en rien un État membre d'étendre ce traitement aux succursales ou agences établies dans un autre État membre par une société chilienne en ce qui concerne leurs activités sur le territoire du premier État membre, à moins qu'une telle extension ne soit explicitement interdite par la législation communautaire. |
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3)

a)

Le traitement accordé aux filiales (de sociétés chiliennes) qui sont constituées en conformité de la législation d'un État membre de la Communauté européenne et ayant leur siège social, leur administration centrale ou leur établissement principal dans la Communauté n'est pas étendu aux succursales ou agences constituées dans un État membre par une société chilienne. Néanmoins, cela n'empêche en rien un État membre d'étendre ce traitement aux succursales ou agences établies dans un autre État membre par une société chilienne en ce qui concerne leurs activités sur le territoire du premier État membre, à moins qu'une telle extension ne soit explicitement interdite par la législation communautaire.

| b) | Un traitement moins favorable peut être appliqué à des filiales (de sociétés chiliennes) constituées conformément à la législation d'un État membre de la Communauté et n'ayant que leur siège sur le territoire de la Communauté, à moins qu'elles puissent prouver qu'elles ont un lien effectif et continu avec l'économie de l'un des États membres. |
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b)

Un traitement moins favorable peut être appliqué à des filiales (de sociétés chiliennes) constituées conformément à la législation d'un État membre de la Communauté et n'ayant que leur siège sur le territoire de la Communauté, à moins qu'elles puissent prouver qu'elles ont un lien effectif et continu avec l'économie de l'un des États membres.

HU: la présence commerciale doit prendre la forme d'une société à responsabilité limitée, d'une société par actions ou d'un bureau de représentation. L'admission initiale en qualité de succursale n'est pas autorisée.

Formation de la personnalité juridique

| 3) | SE: une société à responsabilité limitée (société par actions) peut être fondée par une ou plusieurs personnes. La partie fondatrice doit soit résider dans l'EEE (Espace économique européen) soit être une entité juridique de celui-ci. Un partenariat ne peut être membre fondateur que si chaque partenaire qui le compose réside dans l'EEE (3). Des conditions similaires existent pour la constitution de tous les autres types d'entités juridiques. |
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3)

SE: une société à responsabilité limitée (société par actions) peut être fondée par une ou plusieurs personnes. La partie fondatrice doit soit résider dans l'EEE (Espace économique européen) soit être une entité juridique de celui-ci. Un partenariat ne peut être membre fondateur que si chaque partenaire qui le compose réside dans l'EEE (3). Des conditions similaires existent pour la constitution de tous les autres types d'entités juridiques.

Législation relative aux succursales de sociétés étrangères

| 3) | SE: une société étrangère (n'ayant pas de personnalité morale en Suède) doit exercer ses activités commerciales par l'intermédiaire d'une succursale établie en Suède, disposant d'une autonomie de gestion et d'une comptabilité distincte.
  SE: les chantiers de construction d'une durée inférieure à un an sont dispensés de l'obligation de créer une succursale ou de nommer un représentant résidant en Suède. |
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3)

SE: une société étrangère (n'ayant pas de personnalité morale en Suède) doit exercer ses activités commerciales par l'intermédiaire d'une succursale établie en Suède, disposant d'une autonomie de gestion et d'une comptabilité distincte.

SE: les chantiers de construction d'une durée inférieure à un an sont dispensés de l'obligation de créer une succursale ou de nommer un représentant résidant en Suède.

Législation relative aux succursales de sociétés étrangères

| 3) | SE: le directeur-gérant et 50 % au moins des membres du conseil d'administration doivent résider dans l'EEE (Espace économique européen).
  SE: le directeur-gérant d'une succursale doit résider dans l'EEE (Espace économique européen) (3).
  SE: les étrangers et les citoyens suédois ne résidant pas en Suède qui souhaitent y mener des activités commerciales doivent désigner et inscrire auprès des autorités locales un représentant résident qui sera responsable de ces activités.
  SI: pour pouvoir établir des succursales, les sociétés étrangères doivent être immatriculées au registre du commerce de leur pays d'origine depuis au moins un an. |
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3)

SE: le directeur-gérant et 50 % au moins des membres du conseil d'administration doivent résider dans l'EEE (Espace économique européen).

SE: le directeur-gérant d'une succursale doit résider dans l'EEE (Espace économique européen) (3).

SE: les étrangers et les citoyens suédois ne résidant pas en Suède qui souhaitent y mener des activités commerciales doivent désigner et inscrire auprès des autorités locales un représentant résident qui sera responsable de ces activités.

SI: pour pouvoir établir des succursales, les sociétés étrangères doivent être immatriculées au registre du commerce de leur pays d'origine depuis au moins un an.

Entités juridiques:

| 3) | FI: l'acquisition, par des étrangers, de parts sociales leur accordant plus d'un tiers des droits de vote au sein d'une grande société finlandaise ou d'une grosse entreprise commerciale (de plus de 1 000 employés ou dont le chiffre d'affaires dépasse le milliard de marks finlandais, ou encore dont le total du bilan dépasse 167 millions d'euros) est subordonnée à l'agrément des autorités finlandaises; cet agrément ne peut être refusé que si des intérêts nationaux importants risquent d'être compromis.
  FI: la moitié au moins des membres fondateurs d'une société à responsabilité limitée doit résider soit en Finlande, soit dans l'un des autres pays de l'EEE (Espace économique européen). Des dérogations peuvent cependant être accordées pour certaines sociétés.
  PL: l'établissement de prestataires étrangers de services ne peut que prendre la forme d'une société à responsabilité limitée ou d'une société anonyme. |
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3)

FI: l'acquisition, par des étrangers, de parts sociales leur accordant plus d'un tiers des droits de vote au sein d'une grande société finlandaise ou d'une grosse entreprise commerciale (de plus de 1 000 employés ou dont le chiffre d'affaires dépasse le milliard de marks finlandais, ou encore dont le total du bilan dépasse 167 millions d'euros) est subordonnée à l'agrément des autorités finlandaises; cet agrément ne peut être refusé que si des intérêts nationaux importants risquent d'être compromis.

FI: la moitié au moins des membres fondateurs d'une société à responsabilité limitée doit résider soit en Finlande, soit dans l'un des autres pays de l'EEE (Espace économique européen). Des dérogations peuvent cependant être accordées pour certaines sociétés.

PL: l'établissement de prestataires étrangers de services ne peut que prendre la forme d'une société à responsabilité limitée ou d'une société anonyme.

FI: les étrangers résidant hors de l'Espace économique européen et exerçant une activité commerciale en qualité d'entrepreneurs privés ou d'associés dans une société à responsabilité limitée ou une société de personnes finlandaise doivent disposer d'une autorisation d'exercer. Si une organisation ou une fondation étrangère résidant hors de l'Espace économique européen souhaite exercer une activité en créant une succursale en Finlande, elle doit disposer d'une autorisation d'exercer.

FI: si la moitié des membres du conseil d'administration au moins ou le directeur-gérant réside hors de l'Espace économique européen, une autorisation est nécessaire. Des dérogations peuvent cependant être accordées pour certaines sociétés.

SK: toute personne physique étrangère devant se faire immatriculer au registre du commerce en tant que personne autorisée à représenter l'entrepreneur est tenue de déposer un permis de résidence en République slovaque.

Acquisition de biens immobiliers:

DK: des restrictions sont imposées aux acquisitions de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales non résidentes. Des restrictions sont imposées aux acquisitions d'exploitations agricoles par des personnes physiques ou morales étrangères.

EL: conformément à la loi no 1892/89, tout citoyen désireux d'acquérir des terrains dans des zones frontalières doit obtenir à cet effet l'autorisation du ministère de la défense. Dans la pratique administrative, l'autorisation est facilement accordée en vue d'investissements directs.

CY: non consolidé.

HU: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de propriétés appartenant à l'État.

LT: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de terrains par des personnes morales et physiques.

MT: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de biens immobiliers.

LV: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de terres par des personnes morales. La location de terres pour une durée maximale de quatre-vingt-dix-neuf ans est autorisée.

PL: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de propriétés de l'État au titre des privatisation (pour le mode 3).

SI: les personnes morales à participation étrangère établies en République de Slovénie peuvent acquérir des biens immobiliers sur le territoire slovène. Les succursales (4) établies en République de Slovénie par des étrangers ne peuvent acquérir que les biens immobiliers, à l'exception des terrains, indispensables à l'exercice des activités économiques pour lesquelles elles ont été créées. L'acquisition de biens immobiliers situés à moins de 10 kilomètres de la frontière par des sociétés dont la majorité du capital ou des droits de vote appartient directement ou indirectement à des personnes morales ou à des ressortissants d'un autre État membre est subordonnée à une autorisation spéciale.

Acquisition de biens immobiliers:

AT: l'acquisition, l'achat ainsi que la cession à bail ou la location de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères sont subordonnés à une autorisation délivrée par les autorités régionales compétentes (Länder), qui évalueront si des intérêts économiques, sociaux ou culturels importants sont affectés ou non.

IE: l'agrément écrit préalable de la Commission des biens fonciers est indispensable pour l'acquisition de biens fonciers en Irlande par des sociétés nationales ou étrangères ou des ressortissants étrangers. Si les terrains en question sont destinés à un usage économique (autre que l'agriculture), cette restriction est levée sur délivrance, par le ministère des entreprises et de l'emploi, d'un certificat à cet effet. Cette règle de droit ne s'applique pas aux terrains situés dans les limites des villes et des bourgs.

CZ: restrictions concernant l'acquisition de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères. Les entités étrangères peuvent acquérir des biens immobiliers en constituant des personnes morales tchèques ou en participant à des entreprises communes. L'acquisition de terrains par des entités étrangères est soumise à autorisation.

HU: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de biens immobiliers par des personnes physiques étrangères.

LV: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de terres par des personnes morales. La location de terres pour une durée maximale de quatre-vingt-dix-neuf ans est autorisée.

PL: l'acquisition, directe ou indirecte, de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères est soumise à autorisation.

SK: néant, sauf pour les terrains (modes 3 et 4).

SK: restrictions concernant l'acquisition de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères. Les entités étrangères peuvent acquérir des biens immobiliers en constituant des personnes morales slovaques ou en participant à des entreprises communes. L'acquisition de terrains par des sociétés étrangères est subordonnée à autorisation (modes 3 et 4).

IT: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de biens immobiliers.

FI (îles d'Åland): les personnes physiques qui ne possèdent pas la nationalité régionale des îles d'Åland ainsi que les personnes morales font l'objet de restrictions pour ce qui est de l'acquisition et de la propriété de biens immobiliers sur les îles précitées si elles n'ont pas reçu l'autorisation des autorités insulaires compétentes.

FI (îles Åland): les personnes physiques qui ne possèdent pas la nationalité régionale des îles d’Åland ainsi que les personnes morales font l’objet de restrictions pour ce qui est du droit d’établissement et de la fourniture de services sur les îles précitées si elles n’ont pas reçu l’autorisation des autorités insulaires compétentes.

Investissements:

| — | après un délai d'un mois suivant la notification préalable, l'autorisation d'investir est tacitement accordée, à moins que le ministère des affaires économiques n'ait, dans des circonstances exceptionnelles, exercé son droit de différer l'investissement. |
| --- | --- |

—

après un délai d'un mois suivant la notification préalable, l'autorisation d'investir est tacitement accordée, à moins que le ministère des affaires économiques n'ait, dans des circonstances exceptionnelles, exercé son droit de différer l'investissement.

FR: la participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à une fraction variable du capital social offert au public, qui est déterminée cas par cas par le gouvernement français.

ES: les investissements en Espagne par des administrations ou des organismes publics étrangers (qui font en général intervenir non seulement des intérêts économiques, mais également des intérêts non économiques de ces administrations ou organismes), effectués directement ou par l'entremise de sociétés ou d'autres organismes directement ou indirectement contrôlées par des gouvernements étrangers, sont subordonnés à l'agrément préalable du gouvernement espagnol.

PT: la participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à une fraction variable du capital social offert au public, qui est déterminée cas par cas par le gouvernement portugais.

Investissements:

CY: les sociétés à participation étrangère doivent avoir un capital versé proportionné à leurs besoins financiers et les non-résidents doivent financer leur contribution moyennant l'importation de devises.

Si la participation des non-résidents dépasse 24 pour cent, tout financement supplémentaire des besoins de fonds de roulement ou autres doit être assuré par des sources locales et étrangères en proportion de la participation des résidents et des non-résidents au capital social de la société. S'agissant des succursales de sociétés étrangères, la totalité des capitaux destinés à l'investissement initial doit provenir de sources étrangères. L'emprunt auprès de sources locales n'est autorisé qu'après le lancement du projet et aux fins du financement des besoins de fonds de roulement.

HU: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de propriétés de l'État.

LT: les investissements dans l'organisation de loteries sont interdits en vertu de la loi sur les investissements étrangers.

IT: des droits exclusifs peuvent être accordés ou conservés à des sociétés nouvellement privatisées. Les droits de vote dans ces sociétés peuvent être limités. Durant cinq ans, l'acquisition d'une forte proportion du capital social de sociétés qui travaillent dans les secteurs de la défense, des services de transport, des télécommunications ou de l'énergie peut être subordonnée à l'agrément du ministère du Trésor.

FR: l'exercice de certaines activités commerciales, industrielles ou artisanales (5) est subordonné à une autorisation spéciale si le directeur-gérant n'est pas titulaire d'un permis de résidence permanente.

MT: les sociétés dans lesquelles des personnes morales ou physiques non résidentes détiennent une participation sont soumises aux mêmes exigences de fonds propres que les sociétés entièrement détenues par des résidents: sociétés fermées — 500 MTL (dont un minimum de 20 % doit être versé); sociétés faisant appel public à l'épargne — 20 000 MTL (dont un minimum de 25 % doit être versé). Les fonds versés au titre de la part en pourcentage du capital social détenue par les non-résidents doivent venir de l'étranger.

| a) | fourniture de services nouveaux à Chypre; |
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a)

fourniture de services nouveaux à Chypre;

| b) | promotion de l'activité exportatrice du pays par le développement de marchés existants et nouveaux; |
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b)

promotion de l'activité exportatrice du pays par le développement de marchés existants et nouveaux;

| c) | transfert de technologies modernes, de savoir-faire et de nouvelles techniques de gestion; |
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c)

transfert de technologies modernes, de savoir-faire et de nouvelles techniques de gestion;

| d) | amélioration de l'infrastructure productive de l'économie ou de la qualité de produits ou services existants; |
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d)

amélioration de l'infrastructure productive de l'économie ou de la qualité de produits ou services existants;

| e) | retombées complémentaires sur les établissements ou activités existants; |
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e)

retombées complémentaires sur les établissements ou activités existants;

| f) | viabilité du projet proposé; |
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f)

viabilité du projet proposé;

| g) | création de nouveaux emplois de scientifiques, amélioration qualitative et formation du personnel local. |
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g)

création de nouveaux emplois de scientifiques, amélioration qualitative et formation du personnel local.

Dans des cas exceptionnels où un investissement projeté satisfait dans une large mesure à la plupart des critères de besoin économique, la participation étrangère peut être autorisée au-delà de 49 %.

Subventions

L'octroi de subventions de la Communauté ou de ses États membres peut être réservé aux personnes morales établies sur le territoire d'un État membre ou dans l'une de ses subdivisions géographiques. Non consolidé pour ce qui concerne les subventions à la recherche-développement. Non consolidé pour ce qui est des subventions aux succursales établies dans un État membre par une entreprise non communautaire. La fourniture d'un service, ou sa subvention, dans le secteur public ne déroge pas à cet engagement.

Les engagements contractés dans le cadre de la présente liste n'obligent en aucun cas la Communauté ou ses États membres à octroyer une subvention à un service fourni par un prestataire établi à l'extérieur du territoire communautaire.

Si des subventions peuvent être accordées à des personnes physiques, elles peuvent être réservées aux ressortissants d'un État membre.

Dans les sociétés publiques, la participation étrangère au capital social est normalement autorisée à concurrence de 30 %. S'agissant des mutuelles, elle peut être autorisée à concurrence de 40 %.

Les sociétés doivent être immatriculées conformément au droit des sociétés. Ce dernier oblige les sociétés étrangères désireuses d'implanter un établissement d'affaires ou un bureau à Chypre à les enregistrer comme succursales étrangères. La législation sur le contrôle des changes impose l'agrément préalable de la Banque centrale pour toute immatriculation de ce genre. Cet agrément est subordonné à la politique des investissements étrangers applicable à ce moment pour ce qui concerne les activités projetées de la société étrangère à Chypre et aux critères généraux d'investissement prescrits plus haut.

HU: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de propriétés de l'État.

MT: la loi sur les sociétés (Cap 386) régissant la prestation de services par des non-résidents au moyen de l'immatriculation d'une société locale et la loi sur les opérations avec l'extérieur (Cap 233) qui régit l'émission, l'achat, la vente et le rachat de titres non cotés à la Bourse de Malte continuent de s'appliquer.

| — | établissement d'une société, achat ou acquisition de participations dans une société existante; extension de l'activité de la société lorsqu'elle porte sur au moins un des domaines suivants: |
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—

établissement d'une société, achat ou acquisition de participations dans une société existante; extension de l'activité de la société lorsqu'elle porte sur au moins un des domaines suivants:

| — | gestion de ports maritimes et d'aéroports, |
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—

gestion de ports maritimes et d'aéroports,

| — | opérations immobilières ou intervention en qualité d'intermédiaire dans des opérations immobilières, |
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opérations immobilières ou intervention en qualité d'intermédiaire dans des opérations immobilières,

| — | livraisons aux industries de la défense non soumises à d'autres prescriptions en matière de licences, |
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—

livraisons aux industries de la défense non soumises à d'autres prescriptions en matière de licences,

| — | commerce de gros de biens de consommation importés; |
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—

commerce de gros de biens de consommation importés;

| — | fourniture de services de conseil juridique, |
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—

fourniture de services de conseil juridique,

| — | constitution d'une entreprise commune à participation étrangère dans laquelle la partie polonaise est une personne morale publique et contribue au capital initial sous forme d'actifs non pécuniaires, |
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—

constitution d'une entreprise commune à participation étrangère dans laquelle la partie polonaise est une personne morale publique et contribue au capital initial sous forme d'actifs non pécuniaires,

| — | conclusion de contrats prévoyant le droit d'utiliser des biens appartenant à l'État durant plus de six mois ou l'acquisition de ces biens. |
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—

conclusion de contrats prévoyant le droit d'utiliser des biens appartenant à l'État durant plus de six mois ou l'acquisition de ces biens.

SI: dans le cas des services financiers, l'autorisation est délivrée par les autorités mentionnées à la rubrique«Engagements spécifiques» et dans les conditions qui y sont indiquées

Aucune limitation n'est imposée à la création d'un nouvel établissement (investissements «en terrain vierge»).

Régime de change (6)
   (7)
   (8)

1) 2) SK: pour les paiements courants, il existe des restrictions à l’achat de devises à des fins personnelles par des ressortissants résidents.

Pour les opérations en capitaux, l'acceptation de crédits de ressortissants étrangers, les investissements directs de capitaux à l'étranger, l'acquisition de biens immobiliers à l'étranger et l'achat de valeurs mobilières étrangères sont subordonnés à la délivrance d'une autorisation de négociation de devises.

Régime de change (9)

| 4) | CY: la législation sur le contrôle des changes n'autorise normalement pas les non-résidents à emprunter auprès de sources locales. |
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4)

CY: la législation sur le contrôle des changes n'autorise normalement pas les non-résidents à emprunter auprès de sources locales.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des mesures concernant l'admission et le séjour temporaire (10), dans un État membre, sans qu'un examen des besoins économiques soit nécessaire (11), des catégories suivantes de personnes physiques prestataires de services: |
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4)

Non consolidé, à l'exception des mesures concernant l'admission et le séjour temporaire (10), dans un État membre, sans qu'un examen des besoins économiques soit nécessaire (11), des catégories suivantes de personnes physiques prestataires de services:

| 4) | Non consolidé, à l'exception des mesures concernant les personnes physiques des catégories indiquées dans la colonne «accès aux marchés». |
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4)

Non consolidé, à l'exception des mesures concernant les personnes physiques des catégories indiquées dans la colonne «accès aux marchés».

| i) | la présence temporaire, en tant que «employés de la société en détachement» (12) de personnes physiques, pour autant que la société ait la personnalité juridique et que les personnes concernées aient été employées par cette société ou aient été des partenaires de celle-ci (autres que des actionnaires majoritaires) pendant au moins un an juste avant ce transfert: |
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i)

la présence temporaire, en tant que «employés de la société en détachement» (12) de personnes physiques, pour autant que la société ait la personnalité juridique et que les personnes concernées aient été employées par cette société ou aient été des partenaires de celle-ci (autres que des actionnaires majoritaires) pendant au moins un an juste avant ce transfert:

Les directives communautaires relatives à la reconnaissance mutuelle des diplômes ne s' appliquent pas aux ressortissants de pays tiers. La reconnaissance des diplômes nécessaires pour l'exercice, par des ressortissants de pays extracommunautaires, de professions réglementées reste de la compétence de chaque État membre, à moins que le droit communautaire n'en dispose autrement. Le droit de pratiquer une profession réglementée dans un État membre n'est pas assorti du droit de la pratiquer dans un autre État membre.

| a) | personnes employées à titre de cadres supérieurs par une personne morale, qui assurent au premier chef la direction de l'établissement, qui reçoivent principalement leurs directives générales du conseil d'administration ou des actionnaires de l'entreprise ou de leur équivalent, qui sont placées sous leur contrôle général et qui notamment:






  — | assurent la direction de l'établissement, d'un de ses départements ou d'une de ses subdivisions, |
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a)

personnes employées à titre de cadres supérieurs par une personne morale, qui assurent au premier chef la direction de l'établissement, qui reçoivent principalement leurs directives générales du conseil d'administration ou des actionnaires de l'entreprise ou de leur équivalent, qui sont placées sous leur contrôle général et qui notamment:

—

assurent la direction de l'établissement, d'un de ses départements ou d'une de ses subdivisions,

| — | surveillent et contrôlent le travail d'autres membres du personnel exerçant des fonctions de surveillance ou de direction ou des fonctions techniques, |
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—

surveillent et contrôlent le travail d'autres membres du personnel exerçant des fonctions de surveillance ou de direction ou des fonctions techniques,

| — | ont personnellement le pouvoir d'engager et de licencier du personnel et d'en recommander l'engagement ou le licenciement ou de prendre d'autres décisions concernant le personnel; |
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—

ont personnellement le pouvoir d'engager et de licencier du personnel et d'en recommander l'engagement ou le licenciement ou de prendre d'autres décisions concernant le personnel;

Obligation de résidence

AT: les administrateurs délégués de succursales et de personnes morales doivent résider en Autriche. Les personnes physiques chargées de faire respecter par une personne morale ou une succursale la législation commerciale autrichienne doivent résider en Autriche.

MT: les règles en matière d'immigration prévues par la loi sur l'immigration (Cap 217) régiront la délivrance des permis/documents de résidence.

| b) | personnes employées par une personne morale et qui possèdent des connaissances exceptionnelles indispensables concernant le service, le matériel de recherche, les techniques ou l'administration de l'établissement. Pour l'évaluation des connaissances de ces personnes, il sera tenu compte de leurs connaissances spécifiques à l'établissement, de leur niveau de compétences pour un type de travail ou d'activité nécessitant des connaissances techniques spécifiques (niveau qui doit être élevé), ainsi que de leur qualité ou non de membre d'une profession accréditée; |
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b)

personnes employées par une personne morale et qui possèdent des connaissances exceptionnelles indispensables concernant le service, le matériel de recherche, les techniques ou l'administration de l'établissement. Pour l'évaluation des connaissances de ces personnes, il sera tenu compte de leurs connaissances spécifiques à l'établissement, de leur niveau de compétences pour un type de travail ou d'activité nécessitant des connaissances techniques spécifiques (niveau qui doit être élevé), ainsi que de leur qualité ou non de membre d'une profession accréditée;

| ii) | le séjour temporaire des personnes physiques des catégories suivantes: |
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ii)

le séjour temporaire des personnes physiques des catégories suivantes:

| a) | personnes ne résidant pas sur le territoire d'un État membre auquel s'appliquent les traités CE, qui représentent un fournisseur de services et qui souhaitent entrer sur ce territoire et y séjourner temporairement aux fins de négocier la vente de services ou de conclure des contrats de vente de services pour le compte de ce fournisseur, à condition que ces représentants ne pratiquent pas la vente directe à la population en général et ne fournissent pas eux-mêmes des services (condition supplémentaire pour EE, HU, LV et SI: qu'ils ne perçoivent pas pour leur propre compte une rémunération d'une source sise sur le territoire de l'État membre en question); |
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a)

personnes ne résidant pas sur le territoire d'un État membre auquel s'appliquent les traités CE, qui représentent un fournisseur de services et qui souhaitent entrer sur ce territoire et y séjourner temporairement aux fins de négocier la vente de services ou de conclure des contrats de vente de services pour le compte de ce fournisseur, à condition que ces représentants ne pratiquent pas la vente directe à la population en général et ne fournissent pas eux-mêmes des services (condition supplémentaire pour EE, HU, LV et SI: qu'ils ne perçoivent pas pour leur propre compte une rémunération d'une source sise sur le territoire de l'État membre en question);

| b) | personnes employées en qualité de cadres supérieurs comme définis au point i) a) ci-dessus par une personne morale, et qui sont chargées d'implanter, dans un État membre, la présence commerciale d'un fournisseur de services ressortissant du Chili à condition que:






  — | ces représentants ne se livrent pas à des ventes directes ou ne fournissent pas eux-mêmes des services (condition supplémentaire pour EE, HU, LV et SI: et qu'ils ne perçoivent pas pour leur propre compte une rémunération d'une source sise sur le territoire de l'État membre en question), et |
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b)

personnes employées en qualité de cadres supérieurs comme définis au point i) a) ci-dessus par une personne morale, et qui sont chargées d'implanter, dans un État membre, la présence commerciale d'un fournisseur de services ressortissant du Chili à condition que:

—

ces représentants ne se livrent pas à des ventes directes ou ne fournissent pas eux-mêmes des services (condition supplémentaire pour EE, HU, LV et SI: et qu'ils ne perçoivent pas pour leur propre compte une rémunération d'une source sise sur le territoire de l'État membre en question), et

| — | le fournisseur de services ait son établissement principal sur le territoire chilien et n'ait aucun autre représentant ou bureau, ni aucune autre succursale ou filiale dans l'État membre en question. |
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—

le fournisseur de services ait son établissement principal sur le territoire chilien et n'ait aucun autre représentant ou bureau, ni aucune autre succursale ou filiale dans l'État membre en question.

FR: le directeur-gérant d'un établissement industriel, commercial ou artisanal (13) a besoin d'obtenir une autorisation spéciale s'il n'est pas titulaire d'un permis de résidence.

IT: l'accès aux activités industrielles, commerciales ou artisanales est subordonné à la délivrance d'un permis de résidence et à une autorisation spéciale.

| II.1. | ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES SERVICES FINANCIERS (première partie) (14) |
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II.1.

ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES SERVICES FINANCIERS (première partie) (14)

| 1. | Une partie de la Communauté (AT, BE, CZ, DK, DE, ES, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LU, NL, PT, SK, S et UK) souscrit des engagements relatifs aux services financiers conformément aux dispositions du «Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers» en annexe (ci-après «mémorandum d'accord»). Ces engagements figurent dans la section ci-après. Les engagements relatifs aux services financiers de l'autre partie de la Communauté (CY, EE, LV, LT, MT, PL et SI) ne reposent pas sur le mémorandum d'accord et sont indiqués dans une deuxième section. |
| --- | --- |

1.

Une partie de la Communauté (AT, BE, CZ, DK, DE, ES, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LU, NL, PT, SK, S et UK) souscrit des engagements relatifs aux services financiers conformément aux dispositions du «Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers» en annexe (ci-après «mémorandum d'accord»). Ces engagements figurent dans la section ci-après. Les engagements relatifs aux services financiers de l'autre partie de la Communauté (CY, EE, LV, LT, MT, PL et SI) ne reposent pas sur le mémorandum d'accord et sont indiqués dans une deuxième section.

| 2. | Ces engagements sont subordonnés aux limitations concernant l'accès aux marchés et le traitement national signalées dans la partie «Tous les secteurs» de la présente liste ainsi qu'à celles qui s'appliquent aux sous-secteurs indiqués ci-après. |
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2.

Ces engagements sont subordonnés aux limitations concernant l'accès aux marchés et le traitement national signalées dans la partie «Tous les secteurs» de la présente liste ainsi qu'à celles qui s'appliquent aux sous-secteurs indiqués ci-après.

| 3. | Les engagements en matière d'accès aux marchés pour ce qui concerne les modes de fourniture 1) et 2) ne s'appliquent qu'aux transactions visées respectivement aux paragraphes 3 et 4, de la section B du mémorandum d'accord, relative à l'accès aux marchés, sauf pour la Hongrie pour laquelle ils ne s'appliquent qu'aux transactions visées respectivement au paragraphe 3, points a) et b), et au pargraphe 4, points a) et b), de la section B du mémorandum d'accord relative à l'accès aux marchés. |
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3.

Les engagements en matière d'accès aux marchés pour ce qui concerne les modes de fourniture 1) et 2) ne s'appliquent qu'aux transactions visées respectivement aux paragraphes 3 et 4, de la section B du mémorandum d'accord, relative à l'accès aux marchés, sauf pour la Hongrie pour laquelle ils ne s'appliquent qu'aux transactions visées respectivement au paragraphe 3, points a) et b), et au pargraphe 4, points a) et b), de la section B du mémorandum d'accord relative à l'accès aux marchés.

| 4. | Nonobstant la note 1 ci-dessus, les engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national concernant le mode de fourniture 4) de services financiers sont ceux qui figurent dans la partie «Tous les secteurs» de la présente liste, sauf pour la République tchèque, la Hongrie, la République slovaque et la Suède, dont les engagements sont pris conformément au Mémorandum d'accord. |
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4.

Nonobstant la note 1 ci-dessus, les engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national concernant le mode de fourniture 4) de services financiers sont ceux qui figurent dans la partie «Tous les secteurs» de la présente liste, sauf pour la République tchèque, la Hongrie, la République slovaque et la Suède, dont les engagements sont pris conformément au Mémorandum d'accord.

| 5. | L'admission sur le marché de nouveaux services ou produits financiers peut être subordonnée à l'existence et au respect d'un cadre réglementaire visant à atteindre les objectifs énoncés à l'article 121. |
| --- | --- |

5.

L'admission sur le marché de nouveaux services ou produits financiers peut être subordonnée à l'existence et au respect d'un cadre réglementaire visant à atteindre les objectifs énoncés à l'article 121.

| 6. | Le principe veut que les établissements financiers constitués en sociétés dans un État membre de la Communauté doivent avoir, sur une base non discriminatoire, un statut juridique déterminé. |
| --- | --- |

6.

Le principe veut que les établissements financiers constitués en sociétés dans un État membre de la Communauté doivent avoir, sur une base non discriminatoire, un statut juridique déterminé.

| 7. | HU: les services d'assurance, les services bancaires et les services de gestion de valeurs mobilières et d'investissements collectifs doivent être fournis par des prestataires de services financiers constitués en entités juridiquement séparées et dotées d'un capital social distinct, bien que les banques puissent être autorisées à fournir également des services ayant trait aux valeurs mobilières. |
| --- | --- |

7.

HU: les services d'assurance, les services bancaires et les services de gestion de valeurs mobilières et d'investissements collectifs doivent être fournis par des prestataires de services financiers constitués en entités juridiquement séparées et dotées d'un capital social distinct, bien que les banques puissent être autorisées à fournir également des services ayant trait aux valeurs mobilières.

| 8. | HU: il est prévu de créer un réseau de succursales directes après l'adoption de l'AGCS et dans le respect des dispositions de cet accord. |
| --- | --- |

8.

HU: il est prévu de créer un réseau de succursales directes après l'adoption de l'AGCS et dans le respect des dispositions de cet accord.

| 9. | HU: au moins deux membres du conseil d'administration d'un établissement financier doivent être des ressortissants hongrois, au sens de la législation applicable aux opérations de change, et résider en Hongrie à titre permanent depuis un an au moins. |
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9.

HU: au moins deux membres du conseil d'administration d'un établissement financier doivent être des ressortissants hongrois, au sens de la législation applicable aux opérations de change, et résider en Hongrie à titre permanent depuis un an au moins.

| II.1. | ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES SERVICES FINANCIERS (première partie) |
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II.1.

ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES SERVICES FINANCIERS (première partie)

| A. | Services d'assurance et services connexes |
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A.

Services d'assurance et services connexes

| 1. | CZ: l'assurance responsabilité civile obligatoire des véhicules automobiles est réservée à un fournisseur exclusif (15). L'assurance maladie obligatoire est réservée aux fournisseurs à capitaux tchèques détenteurs d'une licence. |
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1.

CZ: l'assurance responsabilité civile obligatoire des véhicules automobiles est réservée à un fournisseur exclusif (15). L'assurance maladie obligatoire est réservée aux fournisseurs à capitaux tchèques détenteurs d'une licence.

| 2. | SK: les services d'assurance ci-après sont réservés à des fournisseurs exclusifs: l'assurance responsabilité civile obligatoire des véhicules automobiles, l'assurance obligatoire du transport aérien et l'assurance responsabilité civile de l'employeur en cas de blessures ou de maladies professionnelles doivent être contractées auprès de la compagnie slovaque d'assurance. L'assurance maladie de base est réservée aux compagnies d'assurance maladie slovaques titulaires d'une licence délivrée par le ministère slovaque de la santé pour la fourniture de services d'assurance maladie conformément à la loi n° 273/1994. Les régimes de pension et l'assurance maladie sont réservés à la compagnie d'assurance sociale. |
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2.

SK: les services d'assurance ci-après sont réservés à des fournisseurs exclusifs: l'assurance responsabilité civile obligatoire des véhicules automobiles, l'assurance obligatoire du transport aérien et l'assurance responsabilité civile de l'employeur en cas de blessures ou de maladies professionnelles doivent être contractées auprès de la compagnie slovaque d'assurance. L'assurance maladie de base est réservée aux compagnies d'assurance maladie slovaques titulaires d'une licence délivrée par le ministère slovaque de la santé pour la fourniture de services d'assurance maladie conformément à la loi n° 273/1994. Les régimes de pension et l'assurance maladie sont réservés à la compagnie d'assurance sociale.

| 1) | AT: les activités de promotion et l'intermédiation pour le compte d'une filiale non établie dans la Communauté ou d'une succursale non établie en Autriche (sauf pour la réassurance et la rétrocession) sont interdites. |
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1)

AT: les activités de promotion et l'intermédiation pour le compte d'une filiale non établie dans la Communauté ou d'une succursale non établie en Autriche (sauf pour la réassurance et la rétrocession) sont interdites.

AT: l'assurance obligatoire du transport aérien peut être uniquement souscrite auprès d'une filiale établie dans la Communauté ou d'une succursale établie en Autriche.

CZ: néant, si ce n'est que:

| | les fournisseurs étrangers de services financiers peuvent établir une compagnie d'assurance ayant son siège en République tchèque, sous la forme d'une société anonyme, ou exercer une activité d'assurance par l'entremise de leurs succursales ayant leur siège en République tchèque, conformément aux dispositions de la loi régissant le secteur des assurances. |
| --- | --- |

les fournisseurs étrangers de services financiers peuvent établir une compagnie d'assurance ayant son siège en République tchèque, sous la forme d'une société anonyme, ou exercer une activité d'assurance par l'entremise de leurs succursales ayant leur siège en République tchèque, conformément aux dispositions de la loi régissant le secteur des assurances.

| | Un fournisseur de services d'assurance doit établir une présence commerciale et obtenir une autorisation pour:





  — | fournir des services d'assurance et de réassurance, et |
| --- | --- | --- |

—

fournir des services d'assurance et de réassurance, et

| — | conclure des contrats d'intermédiation avec un intermédiaire en vue de la conclusion d'un contrat d'assurance entre le fournisseur de services d'assurance et un tiers. |
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—

conclure des contrats d'intermédiation avec un intermédiaire en vue de la conclusion d'un contrat d'assurance entre le fournisseur de services d'assurance et un tiers.

| 1) | AT: une taxe sur les primes plus élevée est perçue sur les contrats d'assurance (sauf les contrats de réassurance et de rétrocession) conclus par une filiale non établie dans la Communauté ou par une succursale non établie en Autriche. Une dérogation peut être accordée. |
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1)

AT: une taxe sur les primes plus élevée est perçue sur les contrats d'assurance (sauf les contrats de réassurance et de rétrocession) conclus par une filiale non établie dans la Communauté ou par une succursale non établie en Autriche. Une dérogation peut être accordée.

Une partie de la Communauté (AT, BE, DK, DE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, NL, PT, SE et UK) prend des engagements additionnels, qui figurent dans la liste des «Engagements additionnels d'une partie de la Communauté», jointe en annexe.

L'intermédiaire doit obtenir une autorisation si l'activité d'intermédiation doit être exercée pour une succursale dont le siège se situe en République tchèque.

DK: l'assurance obligatoire du transport aérien peut être uniquement souscrite auprès de compagnies établies dans la Communauté.

DK: aucune personne ou société (y compris les compagnies d'assurance) ne peut, à des fins commerciales au Danemark, participer à l'exécution de contrats d'assurance directe de personnes résidant au Danemark, de navires danois ou de biens sis au Danemark, à l'exception des compagnies agréées par les autorités compétentes danoises ou en vertu du droit danois.

DE: les contrats d'assurance obligatoire du transport aérien ne peuvent être souscrits qu'auprès d'une filiale établie dans la Communauté ou d'une succursale établie en Allemagne.

DE: si une compagnie d'assurance étrangère a établi une succursale en Allemagne, elle ne peut conclure en Allemagne de contrats d'assurance concernant le transport international que par l'entremise de cette succursale.

IT: non consolidé pour les actuaires.

FI: seules les compagnies d'assurance dont le siège est situé dans l'Espace économique européen ou qui ont une succursale en Finlande peuvent offrir des services d'assurance visés au paragraphe 3, point a), du mémorandum d'accord.

FI: la fourniture de services de courtage en assurance est subordonnée à l'existence d'un établissement permanent dans l'Espace économique européen.

FR: l'assurance des risques relatifs au transport terrestre ne peut être effectuée que par des compagnies d'assurance établies dans la Communauté.

IT: l'assurance du transport de marchandises, l'assurance des véhicules proprement dits et l'assurance responsabilité civile contre les risques encourus en Italie ne peuvent être souscrites qu'auprès de compagnies d'assurance établies dans la Communauté. Cette réserve ne s'applique pas au transport international des marchandises importées en Italie.

SK: une présence commerciale est obligatoire pour la fourniture des services d'assurance suivants:

| — | assurance vie des personnes résidant en permanence en République slovaque, |
| --- | --- |

—

assurance vie des personnes résidant en permanence en République slovaque,

| — | assurance de biens situés sur le territoire slovaque, |
| --- | --- |

—

assurance de biens situés sur le territoire slovaque,

| — | assurance responsabilité civile en cas de pertes ou de dommages causés par l'activité de personnes physiques ou morales sur le territoire slovaque, |
| --- | --- |

—

assurance responsabilité civile en cas de pertes ou de dommages causés par l'activité de personnes physiques ou morales sur le territoire slovaque,

| — | assurance couvrant les risques liés au transport aérien et maritime, concernant les marchandises, les aéronefs, les navires et la responsabilité civile. |
| --- | --- |

—

assurance couvrant les risques liés au transport aérien et maritime, concernant les marchandises, les aéronefs, les navires et la responsabilité civile.

SE: la fourniture de services d'assurance directe n'est autorisée que par l'intermédiaire d'un fournisseur de services d'assurance agréé en Suède, à condition que le fournisseur de services étranger et la compagnie d'assurance suédoise appartiennent au même groupe de sociétés ou aient conclu entre eux un accord de coopération.

| 2) | AT: les activités de promotion et l'intermédiation pour le compte d'une filiale non établie dans la Communauté ou d'une succursale non établie en Autriche (sauf pour la réassurance et la rétrocession) sont interdites. |
| --- | --- |

2)

AT: les activités de promotion et l'intermédiation pour le compte d'une filiale non établie dans la Communauté ou d'une succursale non établie en Autriche (sauf pour la réassurance et la rétrocession) sont interdites.

AT: l'assurance obligatoire du transport aérien peut être uniquement souscrite auprès d'une filiale établie dans la Communauté ou d'une succursale établie en Autriche.

| 2) | AT: une taxe sur les primes plus élevée est perçue sur les contrats d'assurance (sauf les contrats de réassurance et de rétrocession) conclus par une filiale non établie dans la Communauté ou par une succursale non établie en Autriche. Une dérogation peut être accordée. |
| --- | --- |

2)

AT: une taxe sur les primes plus élevée est perçue sur les contrats d'assurance (sauf les contrats de réassurance et de rétrocession) conclus par une filiale non établie dans la Communauté ou par une succursale non établie en Autriche. Une dérogation peut être accordée.

CZ: néant, si ce n'est que:

Les services d'assurance ci-après ne peuvent pas être achetés à l'étranger:

| — | assurance vie de personnes résidant en permanence en République tchèque, |
| --- | --- |

—

assurance vie de personnes résidant en permanence en République tchèque,

| — | assurance de biens situés sur le territoire tchèque, |
| --- | --- |

—

assurance de biens situés sur le territoire tchèque,

| — | assurance responsabilité civile contre les pertes ou dommages causés par l'activité de personnes physiques ou morales sur le territoire tchèque. |
| --- | --- |

—

assurance responsabilité civile contre les pertes ou dommages causés par l'activité de personnes physiques ou morales sur le territoire tchèque.

DK: l'assurance obligatoire du transport aérien peut être uniquement souscrite auprès de compagnies établies dans la Communauté.

DK: aucune personne ou société (y compris les compagnies d'assurance) ne peut, à des fins commerciales au Danemark, participer à l'exécution de contrats d'assurance directe de personnes résidant au Danemark, de navires danois ou de biens sis au Danemark, à l'exception des compagnies agréées par les autorités compétentes danoises ou en vertu du droit danois.

DE: les contrats d'assurance obligatoire du transport aérien ne peuvent être souscrits qu'auprès d'une filiale établie dans la Communauté ou d'une succursale établie en Allemagne.

DE: si une compagnie d'assurance étrangère a établi une succursale en Allemagne, elle ne peut conclure en Allemagne de contrats d'assurance concernant le transport international que par l'entremise de cette succursale.

FR: l'assurance des risques relatifs au transport terrestre ne peut être effectuée que par des compagnies d'assurance établies dans la Communauté.

IT: l'assurance du transport de marchandises, l'assurance des véhicules proprement dits et l'assurance responsabilité civile contre les risques encourus en Italie ne peuvent être souscrites qu'auprès de compagnies d'assurance établies dans la Communauté. Cette réserve ne s'applique pas au transport international des marchandises importées en Italie.

SK: les services d'assurance fournis suivant le mode 1, à l'exception de l'assurance couvrant les risques liés au transport aérien et maritime, concernant les marchandises, les aéronefs et les navires ainsi que la responsabilité civile, ne peuvent pas être souscrits à l'étranger.

| 3) | AT: l'autorisation d'ouvrir des succursales est refusée aux compagnies d'assurance étrangères qui, dans leur pays, n'ont pas une forme juridique correspondante ou comparable à celle de société par actions ou d'association d'assurance mutuelle. |
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3)

AT: l'autorisation d'ouvrir des succursales est refusée aux compagnies d'assurance étrangères qui, dans leur pays, n'ont pas une forme juridique correspondante ou comparable à celle de société par actions ou d'association d'assurance mutuelle.

CZ: néant, si ce n'est que:

| — | les fournisseurs étrangers de services financiers peuvent établir une compagnie d'assurance ayant son siège en République tchèque, sous la forme d'une société anonyme, ou exercer une activité d'assurance par l'entremise de leurs succursales ayant leur siège en République tchèque, conformément aux dispositions de la loi régissant le secteur des assurances. |
| --- | --- |

—

les fournisseurs étrangers de services financiers peuvent établir une compagnie d'assurance ayant son siège en République tchèque, sous la forme d'une société anonyme, ou exercer une activité d'assurance par l'entremise de leurs succursales ayant leur siège en République tchèque, conformément aux dispositions de la loi régissant le secteur des assurances.

| — | Un fournisseur de services d'assurance doit établir une présence commerciale et obtenir une autorisation pour:





  — | fournir des services d'assurance et de réassurance, et |
| --- | --- | --- |

—

—

fournir des services d'assurance et de réassurance, et

| — | conclure des contrats d'intermédiation avec un intermédiaire en vue de la conclusion d'un contrat d'assurance entre le fournisseur de services d'assurance et un tiers. |
| --- | --- |

—

conclure des contrats d'intermédiation avec un intermédiaire en vue de la conclusion d'un contrat d'assurance entre le fournisseur de services d'assurance et un tiers.

| 3) | SK: la majorité des membres du conseil d'administration des compagnies d'assurance doivent être domiciliés en Slovaquie. |
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3)

SK: la majorité des membres du conseil d'administration des compagnies d'assurance doivent être domiciliés en Slovaquie.

SE: les compagnies d'assurance autres que sur la vie non constituées en Suède qui y exercent leurs activités sont taxées sur la base des primes encaissées pour les opérations d'assurance directe et non en fonction du résultat net.

SE: le fondateur d'une compagnie d'assurance doit être une personne physique résidant dans l'Espace économique européen ou une personne morale constituée en société dans l'Espace économique européen.

L'intermédiaire doit obtenir une autorisation si l'activité d'intermédiation doit être exercée pour une succursale dont le siège se situe en République tchèque.

FI: le directeur-gérant, l'un des vérificateurs aux comptes au moins et la moitié au moins des fondateurs et des membres du conseil d'administration et du conseil de surveillance d'une compagnie d'assurance doivent avoir leur lieu de résidence dans l'Espace économique européen, sauf dérogation accordée par le ministère des affaires sociales et de la santé.

FI: les compagnies d'assurance étrangères ne peuvent pas obtenir en Finlande la licence permettant d'opérer en tant que succursale dans les branches d'assurances sociales obligatoires (retraite obligatoire, assurance accidents obligatoire).

FR: l'établissement de succursales est subordonné à l'octroi d'une autorisation spéciale au représentant de la succursale.

EL: le droit d'établissement ne s'applique pas à la création de bureaux de représentation ni à d'autres formes de présence permanente des compagnies d'assurance, sauf s'il s'agit d'agences, de succursales ou de sièges.

IT: seules les personnes physiques peuvent exercer la profession d'actuaire. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).

IT: l'autorisation d'établir des succursales est soumise en dernier ressort à l'appréciation des autorités de surveillance.

IE: le droit d'établissement ne s'applique pas à la création de bureaux de représentation.

SK: l'obtention d'une licence est obligatoire pour la fourniture de services d'assurance. Les ressortissants étrangers peuvent fonder une compagnie d'assurance, sous forme de société anonyme, ayant son siège en Slovaquie, ou exercer des activités d'assurance par le biais de leurs filiales ayant leur siège en Slovaquie, conformément aux conditions générales fixées par la législation applicable au secteur des assurances. Par activité d'assurance, on entend l'assurance proprement dite, le courtage et la réassurance.

Les activités d'intermédiation visant la conclusion de contrats d'assurance entre des tiers et une compagnie d'assurance ne peuvent être réalisées par des personnes physiques ou morales domiciliées en Slovaquie et agissant pour le compte de compagnies d'assurance titulaires d'une licence délivrée par l'autorité de surveillance du secteur.

Les contrats d'intermédiation visant la conclusion de contrats d'assurance entre des tiers et une compagnie d'assurance ne peuvent être conclus par des compagnies d'assurance slovaques ou étrangères qu'après la délivrance d'une licence par l'autorité de surveillance du secteur des assurances.

Les ressources financières des fonds d'assurance particuliers créés par des compagnies d'assurance titulaires d'une licence, qui proviennent de l'assurance ou de la réassurance de détenteurs de polices résidant ou ayant leur siège en Slovaquie, doivent être déposées dans une banque résidente en Slovaquie et ne peuvent pas être transférées à l'étranger.

SE: les courtiers en assurance non constitués en sociétés en Suède ne sont autorisés à établir une présence commerciale que par l'entremise d'une succursale.

| II.1. | ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES SERVICES FINANCIERS (première partie) |
| --- | --- |

II.1.

ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES SERVICES FINANCIERS (première partie)

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

EL: la majorité des membres du conseil d'administration d'une compagnie établie en Grèce doivent être ressortissants d'un État membre de la Communauté.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

AT: une succursale doit être dirigée par deux personnes physiques résidant en Autriche.

DK: l'agent général de la succursale d'une compagnie d'assurance doit avoir résidé au Danemark depuis deux ans sauf s'il s'agit d'un ressortissant d'un État membre de la Communauté. Le ministre du commerce et de l'industrie peut accorder une dérogation.

DK: résidence obligatoire pour le personnel d'encadrement et les membres du conseil d'administration de la société. Le ministre du commerce et de l'industrie peut cependant accorder une dérogation. Celle-ci est accordée de façon non discriminatoire.

IT: résidence obligatoire pour les actuaires.

| B. | Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance) |
| --- | --- |

B.

Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance)

| 1. | CZ: pas d'engagement pour les services d'émissions monétaires par des établissements autres que par la banque centrale, les opérations sur métal, le courtage monétaire, les services de règlement et de compensation afférents à des produits dérivés, les services de conseil, d'intermédiation et autres services financiers auxiliaires de ces activités. |
| --- | --- |

1.

CZ: pas d'engagement pour les services d'émissions monétaires par des établissements autres que par la banque centrale, les opérations sur métal, le courtage monétaire, les services de règlement et de compensation afférents à des produits dérivés, les services de conseil, d'intermédiation et autres services financiers auxiliaires de ces activités.

| 2. | SK: pas d'engagement pour les opérations sur métal, le courtage monétaire et l'intermédiation. |
| --- | --- |

2.

SK: pas d'engagement pour les opérations sur métal, le courtage monétaire et l'intermédiation.

| 1) | (16) BE: il faut être établi en Belgique pour pouvoir fournir des services de conseil en investissements. |
| --- | --- |

1)

(16) BE: il faut être établi en Belgique pour pouvoir fournir des services de conseil en investissements.

IT: non consolidé pour les «promotori di servizi finanziari» (agents de vente de services financiers).

CZ: non consolidé en ce qui concerne les opérations sur valeurs mobilières négociables et autres instruments et actifs financiers négociables, la participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, la gestion d'actifs et les services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers.

Néant, si ce n'est que:

seules les banques et les succursales de banques étrangères établies en République tchèque et détentrices d'une licence appropriée peuvent:

| — | accepter des dépôts, |
| --- | --- |

—

accepter des dépôts,

| — | négocier des actifs libellés en devises, |
| --- | --- |

—

négocier des actifs libellés en devises,

| — | effectuer des règlements transfrontaliers autres qu'en numéraire. |
| --- | --- |

—

effectuer des règlements transfrontaliers autres qu'en numéraire.

| 1) | Néant |
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1)

Néant

Une partie de la Communauté (AT, BE, DK, DE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, NL, PT, SE, UK) prend des engagements additionnels, qui figurent dans la liste des «Engagements additionnels d'une partie de la Communauté» jointe en annexe.

Les résidents tchèques autres que les banques doivent obtenir une autorisation d'opérations sur devises délivrée par la Banque nationale tchèque ou le ministère des finances pour:

| a) | l'ouverture et le provisionnement d'un compte à l'étranger par des résidents tchèques; |
| --- | --- |

a)

l'ouverture et le provisionnement d'un compte à l'étranger par des résidents tchèques;

| b) | les versements à l'étranger (sauf IDE); |
| --- | --- |

b)

les versements à l'étranger (sauf IDE);

| c) | l'octroi de crédits financiers et de garanties; |
| --- | --- |

c)

l'octroi de crédits financiers et de garanties;

| d) | les opérations sur produits financiers dérivés; |
| --- | --- |

d)

les opérations sur produits financiers dérivés;

| e) | l'achat de valeurs mobilières étrangères, sauf dans les cas mentionnés par la loi sur les changes; |
| --- | --- |

e)

l'achat de valeurs mobilières étrangères, sauf dans les cas mentionnés par la loi sur les changes;

| f) | l'émission de valeurs mobilières étrangères destinées ou non au public en République tchèque ou leur introduction sur le marché national. |
| --- | --- |

f)

l'émission de valeurs mobilières étrangères destinées ou non au public en République tchèque ou leur introduction sur le marché national.

IE: la fourniture de services d'investissement ou de conseil en investissements nécessite soit I) une autorisation en Irlande, pour laquelle il est en général requis que l'entité soit constituée en société, ou soit une société en commandite simple, ou un représentant exclusif, le siège central/social devant dans tous les cas se trouver en Irlande (l'autorisation ne sera pas nécessaire dans certains cas, par exemple lorsqu'un fournisseur de services d'un pays tiers n'a pas de présence commerciale en Irlande et que le service n'est pas fourni à des personnes physiques), soit II) une autorisation dans un autre État membre conformément à la directive communautaire sur les services d'investissement.

SK: non consolidé en ce qui concerne les opérations sur valeurs mobilières négociables et autres instruments et actifs financiers négociables, la participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, la gestion d'actifs et les services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers.

Néant, si ce n'est que:

| i) | les services de dépôts sont réservés aux banques slovaques et aux succursales de banques étrangères en Slovaquie; |
| --- | --- |

i)

les services de dépôts sont réservés aux banques slovaques et aux succursales de banques étrangères en Slovaquie;

| ii) | seules les banques slovaques agréées, les succursales de banques étrangères en Slovaquie et les personnes titulaires d'une licence pour opérations sur devises peuvent négocier des avoirs libellés en devises. Seuls les membres de la Bourse peuvent réaliser des opérations à la Bourse de Bratislava. Les résidents peuvent effectuer, sans limitation, des opérations sur le marché hors cote («système RM») et les non-résidents uniquement par l'intermédiaire de courtiers en valeurs mobilières; |
| --- | --- |

ii)

seules les banques slovaques agréées, les succursales de banques étrangères en Slovaquie et les personnes titulaires d'une licence pour opérations sur devises peuvent négocier des avoirs libellés en devises. Seuls les membres de la Bourse peuvent réaliser des opérations à la Bourse de Bratislava. Les résidents peuvent effectuer, sans limitation, des opérations sur le marché hors cote («système RM») et les non-résidents uniquement par l'intermédiaire de courtiers en valeurs mobilières;

| iii) | les règlements transfrontaliers autres qu'en numéraire ne peuvent être effectués que par des banques slovaques agréées ou des succursales de banques étrangères en Slovaquie; |
| --- | --- |

iii)

les règlements transfrontaliers autres qu'en numéraire ne peuvent être effectués que par des banques slovaques agréées ou des succursales de banques étrangères en Slovaquie;

| iv) | une licence pour opérations sur devises, délivrée par la Banque nationale slovaque, est indispensable pour:






  a) | ouvrir un compte à l'étranger, dans le cas de résidents slovaques autres que des banques, excepté pour les personnes physiques durant un séjour à l'étranger; |
| --- | --- | --- |

iv)

une licence pour opérations sur devises, délivrée par la Banque nationale slovaque, est indispensable pour:

a)

ouvrir un compte à l'étranger, dans le cas de résidents slovaques autres que des banques, excepté pour les personnes physiques durant un séjour à l'étranger;

| b) | effectuer des versements à l'étranger; |
| --- | --- |

b)

effectuer des versements à l'étranger;

| c) | obtenir un crédit financier en devises d'un non-résident, sauf en ce qui concerne les crédits qui sont octroyés depuis l'étranger à des résidents et dont le délai de remboursement est supérieur à trois ans ainsi que les prêts consentis entre personnes physiques pour des activités non commerciales; |
| --- | --- |

c)

obtenir un crédit financier en devises d'un non-résident, sauf en ce qui concerne les crédits qui sont octroyés depuis l'étranger à des résidents et dont le délai de remboursement est supérieur à trois ans ainsi que les prêts consentis entre personnes physiques pour des activités non commerciales;

| v) | les exportations et importations de monnaie slovaque et de devises, sous forme de liquidités, pour un montant de plus de 150 000 couronnes slovaques (SKK), et de métal doivent faire l'objet d'une déclaration; |
| --- | --- |

v)

les exportations et importations de monnaie slovaque et de devises, sous forme de liquidités, pour un montant de plus de 150 000 couronnes slovaques (SKK), et de métal doivent faire l'objet d'une déclaration;

| vi) | une autorisation ou une licence pour opérations sur devises délivrée par les autorités compétentes en la matière est nécessaire pour le dépôt d'actifs financiers à l'étranger par un résident; |
| --- | --- |

vi)

une autorisation ou une licence pour opérations sur devises délivrée par les autorités compétentes en la matière est nécessaire pour le dépôt d'actifs financiers à l'étranger par un résident;

| vii) | seules les entités établies en Slovaquie et effectuant des opérations sur devises peuvent accorder et obtenir des garanties et des engagements compte tenu des limites et des dispositions adoptées par la Banque nationale slovaque. |
| --- | --- |

vii)

seules les entités établies en Slovaquie et effectuant des opérations sur devises peuvent accorder et obtenir des garanties et des engagements compte tenu des limites et des dispositions adoptées par la Banque nationale slovaque.

| 2) | (17) CZ: non consolidé pour la gestion d'actifs. |
| --- | --- |

2)

(17) CZ: non consolidé pour la gestion d'actifs.

Néant, si ce n'est que:

seules les banques et les succursales de banques étrangères établies en République tchèque et détentrices d'une licence appropriée peuvent:

| 2) | Néant |
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2)

Néant

| — | accepter des dépôts, |
| --- | --- |

—

accepter des dépôts,

| — | négocier des actifs libellés en devises, |
| --- | --- |

—

négocier des actifs libellés en devises,

| — | effectuer des règlements transfrontaliers autres qu'en numéraire. |
| --- | --- |

—

effectuer des règlements transfrontaliers autres qu'en numéraire.

Les résidents tchèques autres que les banques doivent obtenir une autorisation d'opérations sur devises délivrée par la Banque nationale tchèque ou le ministère des finances pour:

| a) | l'ouverture et le provisionnement d'un compte à l'étranger par des résidents tchèques; |
| --- | --- |

a)

l'ouverture et le provisionnement d'un compte à l'étranger par des résidents tchèques;

| b) | les versements à l'étranger (sauf IDE); |
| --- | --- |

b)

les versements à l'étranger (sauf IDE);

| c) | l'octroi de crédits financiers et de garanties; |
| --- | --- |

c)

l'octroi de crédits financiers et de garanties;

| d) | les opérations sur produits financiers dérivés; |
| --- | --- |

d)

les opérations sur produits financiers dérivés;

| e) | l'achat de valeurs mobilières étrangères, sauf dans les cas mentionnés dans la loi sur les changes; |
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e)

l'achat de valeurs mobilières étrangères, sauf dans les cas mentionnés dans la loi sur les changes;

| f) | l'émission de valeurs mobilières étrangères destinées ou non au public en République tchèque ou leur introduction sur le marché national. |
| --- | --- |

f)

l'émission de valeurs mobilières étrangères destinées ou non au public en République tchèque ou leur introduction sur le marché national.

FI: les paiements (en règlement de dépenses) des organismes publics sont effectués par le biais de la société Sampo Bank Ltd. Des dérogations peuvent être accordées par le ministère des finances pour des raisons particulières.

SK: non consolidé pour la gestion d'actifs.

Néant, si ce n'est que:

| i) | les services de dépôts sont réservés aux banques slovaques et aux succursales de banques étrangères en Slovaquie; |
| --- | --- |

i)

les services de dépôts sont réservés aux banques slovaques et aux succursales de banques étrangères en Slovaquie;

| ii) | seules les banques slovaques agréées, les succursales de banques étrangères en Slovaquie et les personnes titulaires d'une licence pour opérations sur devises peuvent négocier des avoirs libellés en devises. Seuls les membres de la Bourse peuvent réaliser des opérations à la Bourse de Bratislava. Les résidents peuvent effectuer, sans limitation, des opérations sur le marché hors cote («système RM») et les non-résidents uniquement par l'intermédiaire de courtiers en valeurs mobilières; |
| --- | --- |

ii)

seules les banques slovaques agréées, les succursales de banques étrangères en Slovaquie et les personnes titulaires d'une licence pour opérations sur devises peuvent négocier des avoirs libellés en devises. Seuls les membres de la Bourse peuvent réaliser des opérations à la Bourse de Bratislava. Les résidents peuvent effectuer, sans limitation, des opérations sur le marché hors cote («système RM») et les non-résidents uniquement par l'intermédiaire de courtiers en valeurs mobilières;

| iii) | les règlements transfrontaliers autres qu'en numéraire ne peuvent être effectués que par des banques slovaques agréées ou des succursales de banques étrangères en Slovaquie; |
| --- | --- |

iii)

les règlements transfrontaliers autres qu'en numéraire ne peuvent être effectués que par des banques slovaques agréées ou des succursales de banques étrangères en Slovaquie;

| iv) | une licence pour opérations sur devises, délivrée par la Banque nationale slovaque, est indispensable pour:






  a) | ouvrir un compte à l'étranger, dans le cas de résidents slovaques autres que des banques, excepté pour les personnes physiques durant un séjour à l'étranger; |
| --- | --- | --- |

iv)

une licence pour opérations sur devises, délivrée par la Banque nationale slovaque, est indispensable pour:

a)

ouvrir un compte à l'étranger, dans le cas de résidents slovaques autres que des banques, excepté pour les personnes physiques durant un séjour à l'étranger;

| b) | effectuer des versements à l'étranger; |
| --- | --- |

b)

effectuer des versements à l'étranger;

| c) | obtenir un crédit financier en devises d'un non-résident, sauf en ce qui concerne les crédits qui sont octroyés depuis l'étranger à des résidents et dont le délai de remboursement est supérieur à trois ans ainsi que les prêts consentis entre personnes physiques pour des activités non commerciales; |
| --- | --- |

c)

obtenir un crédit financier en devises d'un non-résident, sauf en ce qui concerne les crédits qui sont octroyés depuis l'étranger à des résidents et dont le délai de remboursement est supérieur à trois ans ainsi que les prêts consentis entre personnes physiques pour des activités non commerciales;

| v) | les exportations et importations de monnaie slovaque et de devises, sous forme de liquidités, pour un montant de plus de 150 000 SKK, et de métal doivent faire l'objet d'une déclaration; |
| --- | --- |

v)

les exportations et importations de monnaie slovaque et de devises, sous forme de liquidités, pour un montant de plus de 150 000 SKK, et de métal doivent faire l'objet d'une déclaration;

| vi) | une autorisation ou une licence pour opérations sur devises délivrée par les autorités compétentes en la matière est nécessaire pour le dépôt d'actifs financiers à l'étranger par un résident; |
| --- | --- |

vi)

une autorisation ou une licence pour opérations sur devises délivrée par les autorités compétentes en la matière est nécessaire pour le dépôt d'actifs financiers à l'étranger par un résident;

| vii) | seules les entités établies en Slovaquie et effectuant des opérations sur devises peuvent accorder et obtenir des garanties et des engagements compte tenu des limites et des dispositions adoptées par la Banque nationale slovaque. |
| --- | --- |

vii)

seules les entités établies en Slovaquie et effectuant des opérations sur devises peuvent accorder et obtenir des garanties et des engagements compte tenu des limites et des dispositions adoptées par la Banque nationale slovaque.

| 3) | Tous les États membres:






  — | Une société de gestion spécialisée doit être créée pour gérer les fonds communs de placement et les sociétés d'investissement. |
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3)

Tous les États membres:

—

Une société de gestion spécialisée doit être créée pour gérer les fonds communs de placement et les sociétés d'investissement.

| — | Seules les entreprises ayant leur siège social dans la Communauté peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés d'investissement. |
| --- | --- |

—

Seules les entreprises ayant leur siège social dans la Communauté peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés d'investissement.

| 3) | SE: le fondateur d'un établissement bancaire doit être une personne physique résidant dans l'Espace économique européen ou une banque étrangère. Le fondateur d'une caisse d'épargne doit être une personne physique résidant dans l'Espace économique européen. |
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3)

SE: le fondateur d'un établissement bancaire doit être une personne physique résidant dans l'Espace économique européen ou une banque étrangère. Le fondateur d'une caisse d'épargne doit être une personne physique résidant dans l'Espace économique européen.

| — | les services ne peuvent être fournis que par des banques ou des succursales de banques étrangères établies en République tchèque et détentrices d'une licence délivrée par la Banque nationale tchèque en accord avec le ministère des finances. |
| --- | --- |

—

les services ne peuvent être fournis que par des banques ou des succursales de banques étrangères établies en République tchèque et détentrices d'une licence délivrée par la Banque nationale tchèque en accord avec le ministère des finances.

| — | Les services de prêts hypothécaires ne peuvent être fournis que par des banques établies en République tchèque.
  Les banques peuvent uniquement être constituées sous la forme de sociétés anonymes. L'achat d'actions d'une banque existante est subordonné à l'approbation préalable de la Banque nationale tchèque. |
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—

Les services de prêts hypothécaires ne peuvent être fournis que par des banques établies en République tchèque.

Les banques peuvent uniquement être constituées sous la forme de sociétés anonymes. L'achat d'actions d'une banque existante est subordonné à l'approbation préalable de la Banque nationale tchèque.

| — | Les transactions publiques sur valeurs mobilières ne peuvent être effectuées qu'avec l'autorisation à cet effet et sous réserve de l'approbation du prospectus relatif aux valeurs. |
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—

Les transactions publiques sur valeurs mobilières ne peuvent être effectuées qu'avec l'autorisation à cet effet et sous réserve de l'approbation du prospectus relatif aux valeurs.

L'établissement et les activités des négociants en titres et des courtiers, des organisateurs d'un marché hors cote, des sociétés d'investissement et des fonds de placement sont subordonnés à l'obtention d'une autorisation délivrée compte tenu des qualifications et de l'intégrité personnelle des intéressés ainsi que des prescriptions en matière de gestion et sur le plan matériel.

Les services de règlement et de compensation afférents à tout type de paiements sont examinés et contrôlés par la Banque nationale tchèque, qui veille à ce qu'ils soient fournis de façon efficace et économique.

DK: les établissements financiers peuvent négocier des titres à la Bourse de Copenhague uniquement par l'intermédiaire de filiales constituées au Danemark.

FI: la moitié au moins des fondateurs, des membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance et des délégués, ainsi que le directeur-gérant, le fondé de pouvoir, et la personne ayant la signature pour le compte de l'établissement de crédit doivent avoir leur lieu de résidence dans l'Espace économique européen, sauf dérogation du ministère des finances. L'un des vérificateurs aux comptes au moins doit avoir son lieu de résidence dans l'Espace économique européen.

FI: un courtier (personne physique) intervenant sur le marché des produits dérivés doit avoir son lieu de résidence dans l'Espace économique européen. Des dérogations peuvent être accordées aux conditions arrêtées par le ministère des finances.

FI: les paiements (en règlement de dépenses) des organismes publics sont effectués par le biais de la société Sampo Bank Ltd. Des dérogations peuvent être accordées par le ministère des finances pour des raisons particulières.

| — | jusqu'à quatre (4) succursales, ce montant minimal équivaut actuellement à la moitié du capital-actions minimal requis pour la constitution d'un établissement de crédit en Grèce, |
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—

jusqu'à quatre (4) succursales, ce montant minimal équivaut actuellement à la moitié du capital-actions minimal requis pour la constitution d'un établissement de crédit en Grèce,

| — | aux fins des opérations des succursales additionnelles, le capital minimal requis est égal au capital-actions minimal nécessaire à la constitution d'un établissement de crédit en Grèce. |
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—

aux fins des opérations des succursales additionnelles, le capital minimal requis est égal au capital-actions minimal nécessaire à la constitution d'un établissement de crédit en Grèce.

IT: les intermédiaires doivent faire appel, pour le démarchage, à des agents de vente de services financiers agréés, résidant sur le territoire d'un État membre de la Communauté européenne.

IT: les bureaux de représentation d'intermédiaires étrangers ne peuvent pas exercer des activités de promotion pour des services d'investissement.

IT: les opérations de compensation, jusqu'au stade du règlement final, peuvent être exécutées exclusivement par une société dûment agréée et surveillée par la Banque d'Italie en accord avec la Commission des opérations de bourse (Consob).

IT: l'offre de valeurs mobilières au public est réservée aux établissements dûment autorisés.

IT: les services centralisés de dépôt, de garde et de gestion peuvent être uniquement fournis par les établissements dûment agréés par la Banque d'Italie et faisant l'objet d'une surveillance de la part de celle-ci avec l'accord de la Commission des opérations de bourse (Consob).

IT: dans le cas des fonds de placement collectif autres que les OPCVM harmonisés visés par la directive 85/611/CEE, la société fiduciaire/dépositaire doit être constituée en Italie ou dans un autre État membre et établie par le biais d'une succursale en Italie. Seules les banques, les compagnies d'assurance et les sociétés de placement en valeurs mobilières ayant leur siège social dans la Communauté peuvent exercer des activités de gestion de fonds de pension. Les sociétés de gestion (fonds à capital fixe et fonds de placement immobilier) doivent aussi être constituées en Italie.

IE: dans le cas des fonds de placement collectifs constitués sous forme de fonds communs de placement ou de sociétés à capital variable (autres que les organismes de placement collectif en valeurs mobilières — OPCVM), la société fiduciaire/dépositaire et de gestion doit être constituée en Irlande ou dans un autre État membre. Dans le cas de sociétés de placement en commandite simple, l'un des commanditaires au moins doit être constitué en société en Irlande.

IE: pour devenir membre d'une bourse en Irlande, une entité doit soit I) être agréée en Irlande, ce qui veut dire qu'elle doit être constituée en société ou doit être une société en commandite simple et qu'elle doit avoir son siège central/social en Irlande, soit II) être agréée dans un autre État membre conformément à la directive communautaire sur les services d'investissement.

IE: la fourniture de services d'investissement ou de conseil en investissements nécessite soit I) une autorisation en Irlande, pour laquelle il est en général requis que l'entité soit constituée en société, ou soit une société en commandite simple, ou un représentant exclusif, le siège central/social devant dans tous les cas être établi en Irlande (l'organe de surveillance peut aussi autoriser les succursales d'entités de pays tiers), soit II) une autorisation dans un autre État membre conformément à la directive communautaire sur les services d'investissement.

PT: l'établissement de banques non communautaires est subordonné à une autorisation délivrée, séparément dans chaque cas, par le ministre des finances. L'établissement de ces banques doit contribuer à renforcer l'efficacité du système bancaire national ou doit avoir une incidence notable sur l'internationalisation de l'économie portugaise.

PT: les services liés au capital risque ne peuvent pas être fournis par les succursales de sociétés de capital risque ayant leur siège dans un pays non membre de la Communauté. La gestion des fonds de pension est réservée aux sociétés constituées au Portugal et aux compagnies d'assurance établies au Portugal et autorisées à exercer des activités d'assurance vie.

SK: les services bancaires ne peuvent être fournis que par des banques slovaques ou par des succursales de banques étrangères agréées par la Banque nationale slovaque, avec l'accord du ministère des finances. L'agrément est accordé sur la base de critères relatifs notamment à la dotation en capital (assise financière), aux qualifications professionnelles, à l'intégrité et à la compétence des responsables des activités envisagées. Les banques sont des personnes morales constituées en Slovaquie sous forme de sociétés anonymes ou d'établissements financiers publics (propriété de l'État).

L'achat de parts du capital social d'une banque commerciale existante à partir de la limite fixée est subordonné à l'approbation préalable de la Banque nationale slovaque.

En Slovaquie, les services d'investissement peuvent être fournis par les banques, les sociétés d'investissement, les fonds de placement et les courtiers en valeurs mobilières ayant constitué des sociétés anonymes dotées de capitaux propres conformément à la législation. Les sociétés d'investissement et les fonds de placement étrangers doivent obtenir l'agrément du ministère des finances pour vendre des valeurs mobilières ou des certificats d'investissement sur le territoire slovaque conformément à la législation. L'émission de titres de créance, à l'étranger ou dans le pays, est subordonnée à l'autorisation du ministère des finances.

L'émission et la négociation de titres sont subordonnées à l'autorisation de transactions publiques délivrée par le ministère des finances conformément à la loi sur les valeurs mobilières. L'exercice des professions de courtier en valeurs, d'agent de change ou d'organisateur d'un marché hors cote est subordonné à l'agrément du ministère des finances. Les services de règlement et de compensation pour les paiements de toutes sortes sont réglementés par la Banque nationale de Slovaquie.

Les services de règlement et de compensation afférents au changement de propriété des valeurs mobilières sont enregistrés au Centre des titres (spécialisé dans les opérations de règlement et de compensation). Ce Centre peut uniquement effectuer des transferts sur les comptes privés des détenteurs de titres. Les opérations de règlement et de compensation passent par la Banque de règlement et de compensation (dont la Banque nationale slovaque est actionnaire majoritaire) pour les transactions à la Bourse de Bratislava, société anonyme, ou par le compte Jumbo pour les transactions sur le marché hors cote (système RM).

SE: les sociétés non constituées en Suède ne sont autorisées à établir une présence commerciale que par le biais d'une succursale et, s'il s'agit d'une banque, également d'un bureau de représentation.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  FR: sociétés d'investissement à capital fixe: condition de nationalité pour le président du conseil d'administration, les directeurs généraux et au moins deux tiers des administrateurs; si la société est dotée d'un conseil de surveillance, les membres de ce conseil ou son directeur général et au moins deux tiers de ses membres doivent aussi satisfaire à la condition de nationalité.
  EL: les établissements de crédit doivent désigner au moins deux personnes responsables de leurs activités. Ces personnes doivent résider en Grèce. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

FR: sociétés d'investissement à capital fixe: condition de nationalité pour le président du conseil d'administration, les directeurs généraux et au moins deux tiers des administrateurs; si la société est dotée d'un conseil de surveillance, les membres de ce conseil ou son directeur général et au moins deux tiers de ses membres doivent aussi satisfaire à la condition de nationalité.

EL: les établissements de crédit doivent désigner au moins deux personnes responsables de leurs activités. Ces personnes doivent résider en Grèce.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  IT: les «promotori di servizi finanziari» (agents de vente de services financiers) doivent résider en Italie. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

IT: les «promotori di servizi finanziari» (agents de vente de services financiers) doivent résider en Italie.

| II.2. | ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES SERVICES FINANCIERS (deuxième partie) |
| --- | --- |

II.2.

ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES SERVICES FINANCIERS (deuxième partie)

| 1. | Les engagements relatifs aux services financiers de l'autre partie de la Communauté (CY, EE, LV, LT, MT, PL et SI) sont indiqués dans la présente section. |
| --- | --- |

1.

Les engagements relatifs aux services financiers de l'autre partie de la Communauté (CY, EE, LV, LT, MT, PL et SI) sont indiqués dans la présente section.

| 2. | CY: les services et produits financiers non réglementés et l'admission sur le marché de nouveaux services ou produits financiers peuvent être subordonnés à l'existence ou à l'adoption d'un cadre réglementaire visant à atteindre les objectifs énoncés à l'article 125. |
| --- | --- |

2.

CY: les services et produits financiers non réglementés et l'admission sur le marché de nouveaux services ou produits financiers peuvent être subordonnés à l'existence ou à l'adoption d'un cadre réglementaire visant à atteindre les objectifs énoncés à l'article 125.

| 3. | CY: en raison des mesures de contrôle des changes en vigueur à Chypre:






  — | les résidents ne sont pas autorisés à acheter des services bancaires pouvant donner lieu à des transferts de fonds à l'étranger alors qu'ils se trouvent à l'étranger, |
| --- | --- | --- |

3.

CY: en raison des mesures de contrôle des changes en vigueur à Chypre:

—

les résidents ne sont pas autorisés à acheter des services bancaires pouvant donner lieu à des transferts de fonds à l'étranger alors qu'ils se trouvent à l'étranger,

| — | les prêts à des non-résidents/des étrangers ou à des entreprises contrôlées par des non-résidents doivent être approuvés par la Banque centrale, |
| --- | --- |

—

les prêts à des non-résidents/des étrangers ou à des entreprises contrôlées par des non-résidents doivent être approuvés par la Banque centrale,

| — | l'acquisition de valeurs mobilières par des non-résidents doit aussi être approuvée par la Banque centrale, |
| --- | --- |

—

l'acquisition de valeurs mobilières par des non-résidents doit aussi être approuvée par la Banque centrale,

| — | les transactions sur devises ne peuvent être effectuées que par l'intermédiaire de banques auxquelles la Banque centrale a accordé le statut d'«agent agréé». |
| --- | --- |

—

les transactions sur devises ne peuvent être effectuées que par l'intermédiaire de banques auxquelles la Banque centrale a accordé le statut d'«agent agréé».

| 4. | MT: en ce qui concerne les engagements relatifs au mode 3, conformément à la législation sur le contrôle des changes, les non-résidents souhaitant fournir des services par le biais de l'immatriculation d'une société locale peuvent le faire avec l'autorisation préalable de la Banque centrale de Malte. Les sociétés dans lesquelles des personnes morales ou physiques non-résidentes détiennent une participation doivent être dotées d'un capital-actions de 10 000 lires maltaises, dont 50 % doivent être versés. Les sociétés dans lesquelles des non-résidents ont une participation doivent présenter une demande d'autorisation au ministère des finances pour pouvoir acquérir des locaux, conformément à la législation applicable. |
| --- | --- |

4.

MT: en ce qui concerne les engagements relatifs au mode 3, conformément à la législation sur le contrôle des changes, les non-résidents souhaitant fournir des services par le biais de l'immatriculation d'une société locale peuvent le faire avec l'autorisation préalable de la Banque centrale de Malte. Les sociétés dans lesquelles des personnes morales ou physiques non-résidentes détiennent une participation doivent être dotées d'un capital-actions de 10 000 lires maltaises, dont 50 % doivent être versés. Les sociétés dans lesquelles des non-résidents ont une participation doivent présenter une demande d'autorisation au ministère des finances pour pouvoir acquérir des locaux, conformément à la législation applicable.

| 5. | MT: en ce qui concerne les engagements relatifs au mode 4, les prescriptions établies dans la législation et la réglementation maltaises concernant l'admission, le séjour, l'acquisition de biens immobiliers, le travail et la sécurité sociale continueront de s'appliquer, y compris les règlements concernant la durée du séjour, les salaires minimaux et les conventions collectives. L'octroi des permis d'admission, de travail et de résidence est laissé à la discrétion des pouvoirs publics maltais. |
| --- | --- |

5.

MT: en ce qui concerne les engagements relatifs au mode 4, les prescriptions établies dans la législation et la réglementation maltaises concernant l'admission, le séjour, l'acquisition de biens immobiliers, le travail et la sécurité sociale continueront de s'appliquer, y compris les règlements concernant la durée du séjour, les salaires minimaux et les conventions collectives. L'octroi des permis d'admission, de travail et de résidence est laissé à la discrétion des pouvoirs publics maltais.

| 6. | SE: l'admission sur le marché de nouveaux services ou produits financiers peut être subordonnée à l'existence et au respect d'un cadre réglementaire visant à atteindre les objectifs énoncés à l'article 125. |
| --- | --- |

6.

SE: l'admission sur le marché de nouveaux services ou produits financiers peut être subordonnée à l'existence et au respect d'un cadre réglementaire visant à atteindre les objectifs énoncés à l'article 125.

| 7. | SI: en règle générale et de façon non discriminatoire, les établissements financiers constitués en sociétés en Slovénie doivent avoir une forme juridique déterminée. |
| --- | --- |

7.

SI: en règle générale et de façon non discriminatoire, les établissements financiers constitués en sociétés en Slovénie doivent avoir une forme juridique déterminée.

| 8. | SI: les activités d'assurance et de banque doivent être exercées par des fournisseurs de services financiers juridiquement distincts. |
| --- | --- |

8.

SI: les activités d'assurance et de banque doivent être exercées par des fournisseurs de services financiers juridiquement distincts.

| 9. | SI: les services de placement ne peuvent être fournis que par des banques ou des sociétés d'investissement. |
| --- | --- |

9.

SI: les services de placement ne peuvent être fournis que par des banques ou des sociétés d'investissement.

| II.2. | ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES SERVICES FINANCIERS (deuxième partie) |
| --- | --- |

II.2.

ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES SERVICES FINANCIERS (deuxième partie)

| A. | Services d'assurance et services connexes |
| --- | --- |

A.

Services d'assurance et services connexes

| 1. | EE: pas d'engagement pour les services de sécurité sociale obligatoire. |
| --- | --- |

1.

EE: pas d'engagement pour les services de sécurité sociale obligatoire.

| 2. | LV: i), ii) 3): en règle générale et de façon non discriminatoire, les compagnies d'assurance constituées en sociétés en Lettonie doivent avoir une forme juridique déterminée. |
| --- | --- |

2.

LV: i), ii) 3): en règle générale et de façon non discriminatoire, les compagnies d'assurance constituées en sociétés en Lettonie doivent avoir une forme juridique déterminée.

| 3. | LV: iii) 3): seule une personne physique (aucun critère à respecter en matière de nationalité) peut agir en tant qu'intermédiaire et fournir des services pour le compte d'une compagnie d'assurance autorisée par l'autorité de surveillance du secteur des assurances de Lettonie. |
| --- | --- |

3.

LV: iii) 3): seule une personne physique (aucun critère à respecter en matière de nationalité) peut agir en tant qu'intermédiaire et fournir des services pour le compte d'une compagnie d'assurance autorisée par l'autorité de surveillance du secteur des assurances de Lettonie.

| 4. | LT: tous sous-secteurs: les compagnies d'assurance ne sont pas autorisées à exercer à la fois des activités d'assurance vie et non vie. Des sociétés distinctes doivent être constituées pour ce faire. |
| --- | --- |

4.

LT: tous sous-secteurs: les compagnies d'assurance ne sont pas autorisées à exercer à la fois des activités d'assurance vie et non vie. Des sociétés distinctes doivent être constituées pour ce faire.

| i) | Assurance directe (y compris coassurance):






  (a) | sur la vie |
| --- | --- | --- |

i)

Assurance directe (y compris coassurance):

(a)

sur la vie

| b) | autre que sur la vie |
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b)

autre que sur la vie

| ii) | Réassurance et rétrocession |
| --- | --- |

ii)

Réassurance et rétrocession

| iii) | Intermédiation en assurance, par exemple activités de courtage et d'agence |
| --- | --- |

iii)

Intermédiation en assurance, par exemple activités de courtage et d'agence

| iv) | Services auxiliaires de l'assurance, tels que services de conseil, d'actuariat, d'évaluation de risque et de règlement de sinistres |
| --- | --- |

iv)

Services auxiliaires de l'assurance, tels que services de conseil, d'actuariat, d'évaluation de risque et de règlement de sinistres

| 1) | CY: |
| --- | --- |

1)

CY:

Assurance vie (y compris l'intermédiation):

Aucun assureur ne peut offrir de services d'assurance vie en République de Chypre s'il n'est pas titulaire d'une licence d'assureur délivrée par l'Inspection générale des assurances, conformément aux lois sur les compagnies d'assurance.

Assurance autre que sur la vie (y compris l'intermédiation):

Aucun assureur ne peut offrir de services d'assurance autre que sur la vie (à l'exception de l'assurance maritime, de l'assurance aérienne et de l'assurance transit) en République de Chypre s'il n'est pas titulaire d'une licence d'assureur délivrée par l'Inspection générale des assurances, conformément aux lois sur les compagnies d'assurance.

Réassurance et rétrocession (y compris l'intermédiation):

Tout réassureur étranger agréé par l'Inspection générale des assurances (sur la base de critères prudentiels) peut proposer des services de réassurance ou de rétrocession à des compagnies d'assurance constituées en sociétés et titulaires d'une licence à Chypre.

Services auxiliaires de l'assurance: néant.

EE: néant.

| 1) | CY, EE, LV, LT: néant. |
| --- | --- |

1)

CY, EE, LV, LT: néant.

MT:

Assurance vie, assurance autre que sur la vie et réassurance et rétrocession: néant.

Intermédiation en assurance et services auxiliaires de l'assurance: non consolidé.

PL:

Non consolidé, sauf en ce qui concerne la réassurance et la rétrocession ainsi que l'assurance des marchandises faisant l'objet d'échanges commerciaux internationaux.

SI:

Assurance du transport maritime, du transport aérien et des autres types de transport, intermédiation en assurance et services auxiliaires de l'assurance: néant.

Assurance vie, assurance autre que sur la vie (à l'exception de l'assurance du transport maritime, du transport aérien et des autres types de transport), réassurance et rétrocession: non consolidé.

LV:

Assurance vie, assurance autre que sur la vie et intermédiation en assurance: non consolidé.

Réassurance et rétrocession et services auxiliaires de l'assurance: néant.

LT:

Assurance vie, assurance autre que sur la vie (à l'exception de l'assurance du transport maritime et du transport aérien) et intermédiation en assurance: non consolidé.

Assurance du transport maritime et du transport aérien, réassurance et rétrocession, services auxiliaires de l'assurance: néant.

MT:

Assurance du transport maritime, du transport aérien et des autres types de transport, réassurance et rétrocession, intermédiation en assurance: néant.

Assurance vie et assurance autre que sur la vie (à l'exception de l'assurance du transport maritime, du transport aérien et des autres types de transport), réassurance et rétrocession (à l'exception de la réassurance du transport maritime, du transport aérien et des autres types de transport) et services auxiliaires de l'assurance:

non consolidé.

PL: non consolidé, sauf en ce qui concerne la réassurance et la rétrocession ainsi que l'assurance des marchandises faisant l'objet d'échanges commerciaux internationaux.

SI:

Assurance du transport maritime, du transport aérien et des autres types de transport:

Les services d'assurance de mutuelles sont réservés aux sociétés établies en République de Slovénie.

Assurance vie, assurance autre que sur la vie (à l'exception de l'assurance du transport maritime, du transport aérien et des autres types de transport), réassurance et rétrocession, intermédiation en assurance et services auxiliaires de l'assurance: non consolidé.

| 2) | CY, EE, LV, LT: néant. |
| --- | --- |

2)

CY, EE, LV, LT: néant.

MT:

Assurance vie, assurance autre que sur la vie, réassurance et rétrocession: néant.

Intermédiation en assurance et services auxiliaires de l'assurance: non consolidé.

PL: non consolidé, sauf en ce qui concerne la réassurance et la rétrocession ainsi que l'assurance des marchandises faisant l'objet d'échanges commerciaux internationaux.

SI:

Assurance du transport maritime, du transport aérien et des autres types de transport:

Les services d'assurance de mutuelles sont réservés aux sociétés établies en République de Slovénie.

| 2) | CY, EE, LV, LT: néant. |
| --- | --- |

2)

CY, EE, LV, LT: néant.

MT:

Assurance vie, assurance autre que sur la vie, réassurance et rétrocession: néant.

Intermédiation en assurance et services auxiliaires de l'assurance: non consolidé.

PL: non consolidé, sauf en ce qui concerne la réassurance et la rétrocession ainsi que l'assurance des marchandises faisant l'objet d'échanges commerciaux internationaux.

SI:

Assurance du transport maritime, du transport aérien et des autres types de transport, réassurance et rétrocession, intermédiation en assurance et services auxiliaires de l'assurance: néant.

Assurance vie et assurance autre que sur la vie (à l'exception de l'assurance du transport maritime, du transport aérien et des autres types de transport): non consolidé.

Réassurance et rétrocession:

Les compagnies de réassurance établies en Slovénie ont la priorité pour la collecte des primes d'assurance.

Si elles ne sont pas en mesure de parvenir à une péréquation de tous les risques, ceux-ci peuvent être réassurés et rétrocédés à l'étranger. (Néant, après l'adoption de la nouvelle loi sur les compagnies d'assurance).

Assurance vie et assurance autre que sur la vie (à l'exception de l'assurance du transport maritime, du transport aérien et des autres types de transport): non consolidé.

Intermédiation en assurance et services auxiliaires de l'assurance: néant.

| 3) | CY: |
| --- | --- |

3)

CY:

Assurance vie et assurance autre que sur la vie (y compris l'intermédiation):

Aucun assureur ne peut opérer à l'intérieur ou à partir de la République de Chypre sauf autorisation à cet effet de l'Inspection générale des assurances, conformément aux lois sur les compagnies d'assurance.

Les compagnies d'assurance étrangères peuvent opérer dans la République de Chypre en établissant dans le pays une succursale ou une agence. Les assureurs étrangers ne peuvent établir une succursale ou une agence à Chypre que s'ils ont été autorisés à exercer leur activité dans leur pays d'origine.

La participation de non-résidents au capital des compagnies d'assurance constituées en sociétés en République de Chypre est soumise à l'approbation préalable de la Banque centrale.

| 3) | CY, LV, LT, MT, PL: néant. |
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3)

CY, LV, LT, MT, PL: néant.

EE:

Assurance vie et assurance autre que sur la vie:

néant, si ce n'est que la direction d'une compagnie d'assurance constituée en société par actions avec participation de capitaux étrangers peut comprendre des ressortissants étrangers en proportion de cette participation étrangère, mais sans toutefois constituer plus de la moitié des dirigeants; le président directeur général d'une filiale ou d'une entreprise indépendante doit résider à titre permanent en Estonie.

Réassurance et rétrocession, intermédiation en assurance et services auxiliaires de l'assurance: néant.

Réassurance et rétrocession (y compris l'intermédiation):

Aucune société ne peut pratiquer la réassurance en République de Chypre, sauf autorisation à cet effet de l'Inspection générale des assurances.

L'agrément préalable de la Banque centrale est exigé pour les investissements par des non-résidents dans les compagnies de réassurance. La participation étrangère au capital des compagnies de réassurance locales est déterminée cas par cas. Il n'y a actuellement aucune compagnie locale de réassurance.

Services auxiliaires de l'assurance: néant.

SI:

Assurance vie, assurance autre que sur la vie, réassurance et rétrocession: néant.

Intermédiation en assurance et services auxiliaires de l'assurance:

Les chefs d'entreprises individuelles ont l'obligation de résider en Slovénie.

EE, LV, LT: néant

PL: établissement sous forme de société par actions ou de succursale après obtention d'une licence.

Le pourcentage de fonds au titre de l'assurance qui peut être investi à l'étranger est limité à 5 %.

Les personnes exerçant des activités d'intermédiation en assurance doivent être titulaires d'une licence. Les entreprises d'intermédiation en assurance doivent être constituées en sociétés locales.

SI:

Assurance vie et assurance autre que sur la vie:

L'établissement en Slovénie est subordonné à la délivrance d'une licence par le ministère des finances. Les ressortissants étrangers ne peuvent créer des compagnies d'assurance que sous la forme d'une coentreprise avec un partenaire slovène; la participation des investisseurs étrangers est limitée à 99 %.

L'adoption de la nouvelle loi sur les compagnies d'assurance permettra de supprimer le plafond de participation précité.

Les ressortissants étrangers peuvent acquérir une participation ou accroître celle qu'ils détiennent dans des compagnies d'assurance slovènes, sous réserve de l'autorisation préalable du ministère des finances.

| — | dispersion de l'actionnariat et présence d'actionnaires de différents pays, |
| --- | --- |

—

dispersion de l'actionnariat et présence d'actionnaires de différents pays,

| — | fourniture de nouveaux produits d'assurance et transmission du savoir-faire y afférent si l'investisseur étranger est une compagnie d'assurance. |
| --- | --- |

—

fourniture de nouveaux produits d'assurance et transmission du savoir-faire y afférent si l'investisseur étranger est une compagnie d'assurance.

Non consolidé en ce qui concerne la participation d'investisseurs étrangers dans des compagnies d'assurance en cours de privatisation.

Seules les sociétés établies en Slovénie et des personnes physiques de nationalité slovène peuvent être membres de mutuelles d'assurance.

Réassurance et rétrocession:

La participation d'investisseurs étrangers dans les compagnies de réassurance est limitée à une participation majoritaire dans le capital. (Néant, sauf en ce qui concerne les succursales, après l'adoption de la nouvelle loi sur les compagnies d'assurance).

Intermédiation en assurance et services auxiliaires de l'assurance:

La prestation de services de conseil et de liquidation des sinistres est subordonnée à la constitution en personne morale et à l'accord de la direction générale des assurances.

La prestation de services actuariels et de services d'évaluation des risques est réservée aux établissements professionnels.

L'exploitation est limitée aux activités visées aux points A) i) et ii) de la présente liste.

| 4) | CY: Assurance vie, assurance autre que sur la vie, intermédiation en assurance et services auxiliaires de l'assurance: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

CY: Assurance vie, assurance autre que sur la vie, intermédiation en assurance et services auxiliaires de l'assurance: non consolidé.

Réassurance et rétrocession:

Non consolidé. Les personnes physiques ne sont pas autorisées à fournir des services de réassurance.

EE, LV, LT et MT: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

PL: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve de la limitation particulière ci-après: les intermédiaires en assurance doivent résider en Pologne.

SI:

Assurance vie, assurance autre que sur la vie, réassurance et rétrocession:

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

Intermédiation en assurance et services auxiliaires de l'assurance:

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux» et pour les services actuariels et les services d'évaluation des risques pour lesquels il faut être résident, se soumettre à un examen, être membre de l'Association des actuaires de la République de Slovénie et avoir une bonne connaissance de la langue slovène.

| 4) | CY: Assurance vie, assurance autre que sur la vie, intermédiation en assurance et services auxiliaires de l'assurance: néant. |
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4)

CY: Assurance vie, assurance autre que sur la vie, intermédiation en assurance et services auxiliaires de l'assurance: néant.

Réassurance et rétrocession:

Non consolidé. Les personnes physiques ne sont pas autorisées à fournir des services de réassurance.

EE, LT, MT et SI: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

LV, PL: néant.

| II.2. | ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES SERVICES FINANCIERS (première partie) |
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II.2.

ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES SERVICES FINANCIERS (première partie)

| B. | Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance): |
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B.

Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance):

| 1. | CY: une personne et ses associés ne peuvent détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % du capital ou des droits de vote d'une banque sauf approbation préalable écrite de la Banque centrale. |
| --- | --- |

1.

CY: une personne et ses associés ne peuvent détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % du capital ou des droits de vote d'une banque sauf approbation préalable écrite de la Banque centrale.

| 2. | CY: en outre, la détention ou l'acquisition directe ou indirecte, par des personnes étrangères, d'actions des trois banques locales existantes et cotées en Bourse est limitée à 0,5 % par personne ou organisme et à 6,0 % collectivement. |
| --- | --- |

2.

CY: en outre, la détention ou l'acquisition directe ou indirecte, par des personnes étrangères, d'actions des trois banques locales existantes et cotées en Bourse est limitée à 0,5 % par personne ou organisme et à 6,0 % collectivement.

| 3. | LV: mode 4: le directeur d'une succursale ou d'une filiale d'une banque étrangère doit être imposable en Lettonie (résident). Les engagements concernant la présence de personnes physiques sont consolidés conformément aux dispositions générales applicables à l'ensemble des secteurs de la présente liste. |
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3.

LV: mode 4: le directeur d'une succursale ou d'une filiale d'une banque étrangère doit être imposable en Lettonie (résident). Les engagements concernant la présence de personnes physiques sont consolidés conformément aux dispositions générales applicables à l'ensemble des secteurs de la présente liste.

| 4. | LT: tous sous-secteurs: un dirigeant au moins doit être ressortissant lituanien. |
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4.

LT: tous sous-secteurs: un dirigeant au moins doit être ressortissant lituanien.

| v) | Acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public |
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v)

Acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public

| vi) | Prêts de tous types, y compris crédit à la consommation, crédit hypothécaire, affacturage et financement de transactions commerciales |
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vi)

Prêts de tous types, y compris crédit à la consommation, crédit hypothécaire, affacturage et financement de transactions commerciales

| vii) | Crédit-bail financier |
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vii)

Crédit-bail financier

MT: pas d'engagement.

PL: pas d'engagement.

| viii) | Tous services de règlement et de transferts monétaires, y compris cartes de crédit, de paiement et similaires, chèques de voyage et traites |
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viii)

Tous services de règlement et de transferts monétaires, y compris cartes de crédit, de paiement et similaires, chèques de voyage et traites

MT: pas d'engagement.

| 1) | CY: Sous-secteurs v) à ix) et x) b): non consolidé/seules les personnes morales titulaires d'une licence délivrée par la Banque centrale peuvent offrir des services bancaires en République de Chypre. |
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1)

CY: Sous-secteurs v) à ix) et x) b): non consolidé/seules les personnes morales titulaires d'une licence délivrée par la Banque centrale peuvent offrir des services bancaires en République de Chypre.

Sous-secteurs x) e), xv) et xvi): néant, à l'exception des dispositions figurant dans la rubrique «Engagements horizontaux».

Tous les autres sous-secteurs: non consolidé.

EE: Acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public.

L'obtention de l'autorisation de l'Eesti Pank et la constitution d'une société par actions, d'une filiale ou d'une succursale conformément à la législation estonienne sont obligatoires.

EE, LT: il est nécessaire de créer une entreprise spécialisée dans la gestion de fonds communs de placement et de sociétés d'investissement. Seules les entreprises ayant leur siège social dans la Communauté peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés d'investissement.

| 1) | CY: non consolidé, sauf pour: |
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1)

CY: non consolidé, sauf pour:

Sous-secteurs x) e), xv) et xvi): néant, à l'exception des dispositions figurant dans la rubrique «Engagements horizontaux».

EE, LV, LT et SI: néant.

MT: Sous-secteurs v) et vi): néant.

Sous-secteur xv): non consolidé, sauf en ce qui concerne la fourniture d'informations financières par des fournisseurs internationaux.

PL: non consolidé, sauf pour:

Sous-secteur xv): néant.

| ix) | Garanties et engagements |
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ix)

Garanties et engagements

MT: pas d'engagement.

PL: à l'exclusion des garanties et engagements du Trésor.

| x) | Opérations pour compte propre ou pour compte de clients, que ce soit dans une bourse, sur un marché hors cote ou autre sur:






  a) | des instruments du marché monétaire (y compris chèques, effets, certificats de dépôt); |
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x)

Opérations pour compte propre ou pour compte de clients, que ce soit dans une bourse, sur un marché hors cote ou autre sur:

a)

des instruments du marché monétaire (y compris chèques, effets, certificats de dépôt);

| b) | des devises; |
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b)

des devises;

| c) | des produits dérivés, y compris, mais non exclusivement, instruments à terme et options; |
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c)

des produits dérivés, y compris, mais non exclusivement, instruments à terme et options;

| d) | des instruments du marché des changes et du marché monétaire, y compris swaps, accords de taux à terme; |
| --- | --- |

d)

des instruments du marché des changes et du marché monétaire, y compris swaps, accords de taux à terme;

LV: non consolidé, sauf pour:

Sous-secteurs xi), xv) et xvi): néant.

LT: gestion de fonds de pension: présence commerciale requise.

MT: Sous-secteurs v) et vi): néant.

Sous-secteur xv): non consolidé, sauf en ce qui concerne la fourniture d'informations financières par des fournisseurs internationaux.

PL: non consolidé, sauf pour:

Sous-secteur xv): obligation d'utiliser le réseau public de télécommunication ou celui d'un opérateur agréé en cas de prestation transfrontalière de ces services.

SI: néant pour les sous-secteurs xv) et xvi).

Non consolidé, sauf en ce qui concerne l'acceptation de crédits (emprunts de tous types) et l'acceptation de garanties et engagements auprès d'établissements de crédit étrangers par des personnes morales et des chefs d'entreprises individuelles slovènes (remarque: les crédits à la consommation seront libres après l'adoption de la nouvelle loi sur les changes).

Tous les arrangements de crédit susmentionnés doivent être enregistrés auprès de la Banque de Slovénie (remarque: cette disposition sera abolie avec l'adoption de la nouvelle loi sur les activités bancaires).

Les ressortissants étrangers ne peuvent proposer de valeurs mobilières que par l'entremise de banques ou de sociétés de courtage slovènes. Les membres de la Bourse slovène doivent être constitués en sociétés en Slovénie.

| e) | des valeurs mobilières transférables; |
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e)

des valeurs mobilières transférables;

| f) | d'autres instruments et actifs financiers négociables, y compris le métal |
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f)

d'autres instruments et actifs financiers négociables, y compris le métal

MT: pas d'engagement.

PL: engagements pour x) e) seulement.

| xi) | Participation à des émissions de titres de toute nature, notamment souscription, placements (privés ou publics) en qualité d'agent et prestation des services se rapportant à ces émissions. |
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xi)

Participation à des émissions de titres de toute nature, notamment souscription, placements (privés ou publics) en qualité d'agent et prestation des services se rapportant à ces émissions.

MT: pas d'engagement.

PL: à l'exclusion de la participation à des émissions des effets du Trésor.

SI: à l'exclusion de la participation à des émissions d'obligations du Trésor.

| xii) | Courtage monétaire |
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xii)

Courtage monétaire

MT: pas d'engagement.

PL: pas d'engagement.

| 2) | CY: Sous-secteurs v) à xiv), à l'exception du sous-secteur x) e): |
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2)

CY: Sous-secteurs v) à xiv), à l'exception du sous-secteur x) e):

Non consolidé — Les résidents chypriotes doivent obtenir l'autorisation de la Banque centrale, conformément à la loi sur le contrôle des changes, pour contracter des emprunts en devises ou à l'étranger, pour placer des fonds à l'étranger ou pour obtenir des services bancaires nécessitant une exportation de fonds.

Sous-secteurs x) e), xv) et xvi):

Néant, à l'exception des dispositions figurant dans la rubrique «Engagements horizontaux».

EE, LV et LT: néant.

MT: Sous-secteurs v) et vi): néant.

Sous-secteur xv): non consolidé, sauf en ce qui concerne la fourniture d'informations financières par des fournisseurs internationaux.

| | Sous-secteur xv): obligation d'utiliser le réseau public de télécommunication ou celui d'un opérateur agréé en cas de consommation à l'étranger de ces services. |
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Sous-secteur xv): obligation d'utiliser le réseau public de télécommunication ou celui d'un opérateur agréé en cas de consommation à l'étranger de ces services.

| | Sous-secteur xvi): néant. |
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Sous-secteur xvi): néant.

| 2) | CY: non consolidé, à l'exception de: |
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2)

CY: non consolidé, à l'exception de:

Sous-secteurs x) e), xv) et xvi): néant, à l'exception des dispositions figurant dans la rubrique «Engagements horizontaux».

EE, LV, LT et SI: néant.

MT: Sous-secteurs v) et vi): néant.

Sous-secteur xv): non consolidé, sauf en ce qui concerne la fourniture d'informations financières par des fournisseurs internationaux.

PL: non consolidé, à l'exception de:

Sous-secteurs xv) et xvi): néant.

| xiii) | Gestion d'actifs, par exemple gestion de trésorerie ou de portefeuille, toutes formes d'investissement collectif, gestion de fonds de pension, services de garde, services de dépositaire et services fiduciaires |
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xiii)

Gestion d'actifs, par exemple gestion de trésorerie ou de portefeuille, toutes formes d'investissement collectif, gestion de fonds de pension, services de garde, services de dépositaire et services fiduciaires

MT: pas d’engagement.

PL: services de gestion de portefeuille seulement.

SI: à l’exclusion de la gestion des fonds de pension.

SI: néant pour les sous-secteurs xv) et xvi).

Non consolidé, sauf en ce qui concerne l'acceptation de crédits (emprunts de tous types) et l'acceptation de garanties et engagements auprès d'établissements de crédit étrangers par des personnes morales et des chefs d'entreprises individuelles slovènes (remarque: les crédits à la consommation seront libres après l'adoption de la nouvelle loi sur les changes).

Tous les arrangements de crédit susmentionnés doivent être enregistrés auprès de la Banque de Slovénie (remarque: cette disposition sera abolie avec l'adoption de la nouvelle loi sur les activités bancaires).

Les personnes morales établies en Slovénie peuvent recevoir en dépôt des actifs de fonds de placement.

| xiv) | Services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers, y compris valeurs mobilières, produits dérivés et autres instruments négociables |
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xiv)

Services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers, y compris valeurs mobilières, produits dérivés et autres instruments négociables

MT: pas d'engagement.

PL: pas d'engagement.

| xv) | Fourniture et transfert d'informations financières, et traitement de données financières et de logiciels y relatifs, par les fournisseurs d'autres services financiers |
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xv)

Fourniture et transfert d'informations financières, et traitement de données financières et de logiciels y relatifs, par les fournisseurs d'autres services financiers

| 3) | Tous les États membres:






  — | Une société de gestion spécialisée doit être créée pour gérer les fonds communs de placement et les sociétés d'investissement. |
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3)

Tous les États membres:

—

Une société de gestion spécialisée doit être créée pour gérer les fonds communs de placement et les sociétés d'investissement.

| — | Seules les entreprises ayant leur siège social dans la Communauté peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés d'investissement. |
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—

Seules les entreprises ayant leur siège social dans la Communauté peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés d'investissement.

CY: Tous les sous-secteurs, à l'exception du sous-secteur x) e):

| a) | une licence délivrée par les autorités financières est nécessaire. Peut être subordonnée à un examen des besoins économiques; |
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a)

une licence délivrée par les autorités financières est nécessaire. Peut être subordonnée à un examen des besoins économiques;

| 3) | CY: Tous les sous-secteurs, à l'exception du sous-secteur x) e): |
| --- | --- |

3)

CY: Tous les sous-secteurs, à l'exception du sous-secteur x) e):

Néant après l'établissement et l'obtention d'une licence.

Sous-secteur x) e):

Une société de courtage ne peut être enregistrée en tant que membre de la Bourse chypriote que si elle a été établie et immatriculée conformément au droit chypriote des sociétés.

EE, LV, LT, MT, PL et SI: néant.

| xvi) | Services de conseil, d'intermédiation et autres services financiers auxiliaires de toutes les activités énumérées aux points v) à xv), y compris cote de crédit et analyse financière, recherche et conseil en investissements et en placements, et conseil en matière d'acquisitions, de restructurations et de stratégies d'entreprises |
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xvi)

Services de conseil, d'intermédiation et autres services financiers auxiliaires de toutes les activités énumérées aux points v) à xv), y compris cote de crédit et analyse financière, recherche et conseil en investissements et en placements, et conseil en matière d'acquisitions, de restructurations et de stratégies d'entreprises

MT: pas d'engagement.

PL: services de conseil et autres services financiers auxiliaires des activités afférentes seulement à la Pologne.

SI: à l'exclusion des services de conseil, d'intermédiation et autres services financiers auxiliaires afférents à la participation à des émissions d'obligations du Trésor et à la gestion de fonds de pension.

| b) | les succursales d'institutions financières étrangères doivent être immatriculées à Chypre conformément au droit des sociétés et titulaires d'une licence. |
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b)

les succursales d'institutions financières étrangères doivent être immatriculées à Chypre conformément au droit des sociétés et titulaires d'une licence.

Sous-secteur x) e):

Seuls les membres (courtiers) de la Bourse chypriote peuvent mener des activités relatives au courtage en valeurs mobilières à Chypre. Les sociétés pratiquant le courtage doivent employer exclusivement des personnes pouvant exercer des activités de courtiers, à condition qu'elles soient titulaires d'une licence appropriée. Les banques et les compagnies d'assurance ne peuvent pas effectuer d'activités de courtage. Toutefois, leurs filiales spécialisées dans le courtage peuvent mener de telles activités.

| | La Banque de Lettonie (Banque centrale) est l'agent financier du gouvernement sur le marché des bons du Trésor. |
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La Banque de Lettonie (Banque centrale) est l'agent financier du gouvernement sur le marché des bons du Trésor.

| | Sous-secteur xiii): |
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Sous-secteur xiii):

| | La gestion des fonds de pension est assurée par un monopole d'État. |
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La gestion des fonds de pension est assurée par un monopole d'État.

| | Sous-secteur xiii): |
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Sous-secteur xiii):

| | Établissement uniquement sous forme d'entreprises publiques (AB) et de sociétés fermées (UAB) (capital initial détenu par les fondateurs). Une entreprise de gestion spécialisée doit être créée aux fins de la gestion d'actifs. Seules les entreprises ayant leur siège social en Lituanie peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs. Comme indiqué sous «Engagements horizontaux», section «Services bancaires et autres services financiers». |
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Établissement uniquement sous forme d'entreprises publiques (AB) et de sociétés fermées (UAB) (capital initial détenu par les fondateurs). Une entreprise de gestion spécialisée doit être créée aux fins de la gestion d'actifs. Seules les entreprises ayant leur siège social en Lituanie peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs. Comme indiqué sous «Engagements horizontaux», section «Services bancaires et autres services financiers».

| | Sous-secteurs v) et vi): |
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Sous-secteurs v) et vi):

| | Les établissements de crédit et autres établissements financiers à capitaux étrangers peuvent opérer sous la forme d'une succursale ou d'une filiale locale. |
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Les établissements de crédit et autres établissements financiers à capitaux étrangers peuvent opérer sous la forme d'une succursale ou d'une filiale locale.

PL: Sous-secteurs v), vi), viii) et ix) (à l'exclusion des garanties et engagements du Trésor):

Les banques ne peuvent s'établir que sous la forme de sociétés par actions. Une banque doit compter un certain nombre de Polonais (au moins un) parmi ses dirigeants.

Sous-secteurs x) e), xi) (à l'exclusion de la participation à des émissions des effets du Trésor), xiii) (services de gestion de portefeuille uniquement) et xvi) (services de conseil et autres services financiers auxiliaires des activités afférentes seulement à la Pologne):

Établissement après l'obtention d'une licence, uniquement sous forme de société par actions ou de succursales d'une personne morale étrangère fournissant des services liés aux valeurs mobilières.

Sous-secteur xv):

Obligation d'utiliser le réseau public de télécommunication ou celui d'un opérateur agréé en cas de prestation transfrontalière et/ou de consommation à l'étranger de ces services.

SI: néant pour les sous-secteurs xv) et xvi).

L'établissement des banques de tous types est subordonné à la délivrance d'une licence par la Banque de Slovénie.

Les ressortissants étrangers ne peuvent devenir actionnaires ou acquérir des actions supplémentaires de banques qu'avec l'approbation préalable de la Banque de Slovénie (remarque: cette disposition sera abolie avec l'adoption de la nouvelle loi sur les établissements bancaires).

La Banque de Slovénie peut autoriser des banques, des filiales et des succursales de banques étrangères à fournir la totalité ou une partie seulement des services, en fonction du montant du capital.

Non consolidé en ce qui concerne la participation étrangère dans des banques en cours de privatisation.

Les succursales de banques étrangères doivent être constituées en sociétés en Slovénie (remarque: cette disposition sera abolie avec l'adoption de la nouvelle loi sur les activités bancaires).

Non consolidé en ce qui concerne les banques de crédit hypothécaire, les caisses d'épargne et les établissements de prêt de tous types.

Non consolidé en ce qui concerne la création de fonds de pension privés (autres que statutaires).

Les sociétés de gestion sont des entreprises commerciales constituées exclusivement aux fins de la gestion de fonds de placement.

Les ressortissants étrangers peuvent acquérir, directement ou indirectement, 20 % au maximum des actions ou droits de vote de ces sociétés; l'acquisition d'un pourcentage plus élevé requiert l'approbation de l'Office du marché des valeurs mobilières.

Les sociétés d'investissement agréées (aux fins de la privatisation) sont des sociétés constituées aux seules fins de rassembler les certificats de propriété (bons) et d'acheter les actions émises conformément à la réglementation applicable à la transformation du régime de propriété. Les sociétés de gestion agréées sont constituées à la seule fin de gérer les sociétés d'investissement agréées.

Les ressortissants étrangers peuvent acquérir, directement ou indirectement, 10 % au maximum des actions ou droits de vote des sociétés de gestion agréées (aux fins de la privatisation); l'acquisition d'un pourcentage plus élevé requiert l'approbation de l'Office du marché des valeurs mobilières, avec l'accord du ministère des relations économiques et du développement.

Les investissements des fonds de placements en valeurs mobilières émises à l'étranger sont limités à 10 % de leurs investissements. Ces valeurs mobilières doivent être cotées dans des Bourses des valeurs préalablement désignées par l'Office du marché des valeurs mobilières.

Les ressortissants étrangers peuvent devenir actionnaires ou associés d'une société de courtage à concurrence de 24 % de son capital, avec l'approbation préalable de l'Office du marché des valeurs mobilières (remarque: cette disposition sera abolie avec l'adoption de la nouvelle loi sur le marché des valeurs mobilières).

Les valeurs mobilières émises à l'étranger et qui n'ont pas encore été offertes sur le territoire slovène ne peuvent l'être que par une société de courtage ou une banque autorisée à effectuer ces transactions. Avant de faire son offre, la société de courtage ou la banque doit obtenir l'autorisation de l'Office du marché des valeurs mobilières.

La demande d'autorisation doit être accompagnée du projet de prospectus et de documents attestant que le garant de l'émission est une banque ou une société de courtage, sauf dans le cas de l'émission d'actions par des sociétés étrangères.

| 4) | CY: Tous les sous-secteurs, à l'exception du sous-secteur x) e): non consolidé. |
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4)

CY: Tous les sous-secteurs, à l'exception du sous-secteur x) e): non consolidé.

Sous-secteur x) e): les personnes exerçant des activités de courtiers, individuellement ou en tant qu'employés d'une société de courtage, doivent répondre aux critères établis à cet égard en matière de licences.

EE, LT, MT et SI: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

LV: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux» et sous «Engagements horizontaux», section «Services bancaires et autres services financiers».

PL: Sous-secteurs v), vi), viii) et ix) (à l'exclusion des garanties et engagements du Trésor): non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux». Une banque doit compter un certain nombre de Polonais (au moins un) parmi ses dirigeants.

Sous-secteurs x) e), xi) (à l'exclusion de la participation à des émissions des effets du Trésor), xiii) (services de gestion de portefeuille uniquement) et xvi) (services de conseil et autres services financiers auxiliaires des activités afférentes seulement à la Pologne): non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

| 4) | CY: Tous les sous-secteurs, à l'exception du sous-secteur x) e): non consolidé. Les employés d'institutions financières étrangères doivent résider à Chypre et être titulaires d'un permis de travail. |
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4)

CY: Tous les sous-secteurs, à l'exception du sous-secteur x) e): non consolidé. Les employés d'institutions financières étrangères doivent résider à Chypre et être titulaires d'un permis de travail.

Sous-secteur x) e): néant, à l'exception des dispositions figurant dans la rubrique «Engagements horizontaux».

EE, LT, MT et SI: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

LV: néant, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux» et sous «Engagements horizontaux», section «Services bancaires et autres services financiers».

PL: néant.

ENGAGEMENTS ADDITIONNELS D'UNE PARTIE DE LA COMMUNAUTÉ

(AT, BE, DK, DE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, NL, PT, SE ET UK)

Assurance

| a) | Une partie de la Communauté (AT, BE, DK, DE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, NL, PT, SE et UK) note l'étroite coopération qui s'est instaurée entre les autorités ce ces États membres chargées de la réglementation et de la surveillance dans le domaine de l'assurance et appuie les efforts qu'elles ont fournis pour promouvoir des règles de surveillance améliorées. |
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a)

Une partie de la Communauté (AT, BE, DK, DE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, NL, PT, SE et UK) note l'étroite coopération qui s'est instaurée entre les autorités ce ces États membres chargées de la réglementation et de la surveillance dans le domaine de l'assurance et appuie les efforts qu'elles ont fournis pour promouvoir des règles de surveillance améliorées.

| b) | Ces États membres feront tout leur possible pour examiner dans les six mois suivant leur dépôt les demandes dûment établies présentées par des entreprises régies par les lois chiliennes en vue d'obtenir les licences nécessaires à l'exécution d'activités d'assurance directe par le biais de l'établissement d'une filiale dans un État membre, conformément à la législation dudit État. Dans les cas où ces demandes sont rejetées, l'autorité de l'État membre fera tout son possible pour en informer les entreprises en question et donner les raisons du rejet de la demande. |
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b)

Ces États membres feront tout leur possible pour examiner dans les six mois suivant leur dépôt les demandes dûment établies présentées par des entreprises régies par les lois chiliennes en vue d'obtenir les licences nécessaires à l'exécution d'activités d'assurance directe par le biais de l'établissement d'une filiale dans un État membre, conformément à la législation dudit État. Dans les cas où ces demandes sont rejetées, l'autorité de l'État membre fera tout son possible pour en informer les entreprises en question et donner les raisons du rejet de la demande.

| c) | Les autorités de ces États membres chargées de la surveillance feront tout leur possible pour fournir sans retard indu les renseignements sollicités par des entreprises régies par les lois chiliennes sur l'état d'avancement de l'examen des demandes qu'elles ont dûment établies puis présentées en vue d'obtenir les licences nécessaires à l'exécution d'activités d'assurance directe par le biais de l'établissement d'une filiale dans un État membre, conformément à la législation dudit État. |
| --- | --- |

c)

Les autorités de ces États membres chargées de la surveillance feront tout leur possible pour fournir sans retard indu les renseignements sollicités par des entreprises régies par les lois chiliennes sur l'état d'avancement de l'examen des demandes qu'elles ont dûment établies puis présentées en vue d'obtenir les licences nécessaires à l'exécution d'activités d'assurance directe par le biais de l'établissement d'une filiale dans un État membre, conformément à la législation dudit État.

| d) | Une partie de la Communauté (AT, BE, DK, DE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, NL, PT, SE et UK) fera tout son possible pour examiner toute question relative au bon fonctionnement du marché intérieur de l'assurance et étudier toute question qui pourrait avoir une incidence sur ce marché. |
| --- | --- |

d)

Une partie de la Communauté (AT, BE, DK, DE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, NL, PT, SE et UK) fera tout son possible pour examiner toute question relative au bon fonctionnement du marché intérieur de l'assurance et étudier toute question qui pourrait avoir une incidence sur ce marché.

| e) | Une partie de la Communauté (AT, BE, DK, DE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, NL, PT, SE et UK) note que, en ce qui concerne l'assurance automobile, conformément à la législation communautaire en vigueur au 1er septembre 2001 et sans préjudice de la législation future, les primes peuvent être calculées en tenant compte de plusieurs facteurs de risque. |
| --- | --- |

e)

Une partie de la Communauté (AT, BE, DK, DE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, NL, PT, SE et UK) note que, en ce qui concerne l'assurance automobile, conformément à la législation communautaire en vigueur au 1er septembre 2001 et sans préjudice de la législation future, les primes peuvent être calculées en tenant compte de plusieurs facteurs de risque.

| f) | Une partie de la Communauté (AT, BE, DK, DE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, NL, PT, SE et UK) note que, conformément à la législation communautaire en vigueur au 1er septembre 2001 et sans préjudice de la législation future, l'approbation préalable, par les autorités nationales chargées de la surveillance, des conditions établies dans les polices et des barèmes de primes qu'une compagnie d'assurance a l'intention d'utiliser n'est généralement pas nécessaire. |
| --- | --- |

f)

Une partie de la Communauté (AT, BE, DK, DE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, NL, PT, SE et UK) note que, conformément à la législation communautaire en vigueur au 1er septembre 2001 et sans préjudice de la législation future, l'approbation préalable, par les autorités nationales chargées de la surveillance, des conditions établies dans les polices et des barèmes de primes qu'une compagnie d'assurance a l'intention d'utiliser n'est généralement pas nécessaire.

| g) | Une partie de la Communauté (AT, BE, DK, DE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, NL, PT, SE et UK) note que, conformément à la législation communautaire en vigueur au 1er septembre 2001 et sans préjudice de la législation future, l'approbation préalable, par les autorités nationales chargées de la surveillance, de la majoration des taux de prime n'est généralement pas nécessaire. |
| --- | --- |

g)

Une partie de la Communauté (AT, BE, DK, DE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, NL, PT, SE et UK) note que, conformément à la législation communautaire en vigueur au 1er septembre 2001 et sans préjudice de la législation future, l'approbation préalable, par les autorités nationales chargées de la surveillance, de la majoration des taux de prime n'est généralement pas nécessaire.

Autres services financiers

| a) | En application des directives communautaires pertinentes, ces États membres feront tout leur possible pour examiner dans les douze mois les demandes dûment établies présentées par des entreprises régies par les lois chiliennes en vue d'obtenir les licences nécessaires à l'exécution d'activités bancaires par le biais de l'établissement d'une filiale dans un État membre conformément à la législation dudit État. Dans les cas où ces demandes sont rejetées, l'État membre fera tout son possible pour en informer les entreprises en question et donner les raisons du rejet de la demande. |
| --- | --- |

a)

En application des directives communautaires pertinentes, ces États membres feront tout leur possible pour examiner dans les douze mois les demandes dûment établies présentées par des entreprises régies par les lois chiliennes en vue d'obtenir les licences nécessaires à l'exécution d'activités bancaires par le biais de l'établissement d'une filiale dans un État membre conformément à la législation dudit État. Dans les cas où ces demandes sont rejetées, l'État membre fera tout son possible pour en informer les entreprises en question et donner les raisons du rejet de la demande.

| b) | Ces États membres feront tout leur possible pour fournir sans retard indu les renseignements sollicités par des entreprises régies par les lois chiliennes sur l'état d'avancement de l'examen de leurs demandes dûment établies présentées en vue d'obtenir les licences nécessaires à l'exécution d'activités bancaires par le biais de l'établissement d'une filiale dans un État membre, conformément à la législation dudit État. |
| --- | --- |

b)

Ces États membres feront tout leur possible pour fournir sans retard indu les renseignements sollicités par des entreprises régies par les lois chiliennes sur l'état d'avancement de l'examen de leurs demandes dûment établies présentées en vue d'obtenir les licences nécessaires à l'exécution d'activités bancaires par le biais de l'établissement d'une filiale dans un État membre, conformément à la législation dudit État.

| c) | En application des directives communautaires pertinentes, ces États membres feront tout leur possible pour examiner dans les six mois les demandes dûment établies présentées par des entreprises régies par les lois chiliennes en vue d'obtenir les licences nécessaires à la fourniture de services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières, tels qu'ils sont définis dans la directive sur les services d'investissement, par le biais de l'établissement d'une filiale dans un État membre, conformément à la législation dudit État. Dans les cas où ces demandes sont rejetées, l'État membre fera tout son possible pour en informer les entreprises en question et donner les raisons du rejet de la demande. |
| --- | --- |

c)

En application des directives communautaires pertinentes, ces États membres feront tout leur possible pour examiner dans les six mois les demandes dûment établies présentées par des entreprises régies par les lois chiliennes en vue d'obtenir les licences nécessaires à la fourniture de services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières, tels qu'ils sont définis dans la directive sur les services d'investissement, par le biais de l'établissement d'une filiale dans un État membre, conformément à la législation dudit État. Dans les cas où ces demandes sont rejetées, l'État membre fera tout son possible pour en informer les entreprises en question et donner les raisons du rejet de la demande.

| d) | Ces États membres feront leur possible pour fournir sans retard indu les renseignements sollicités par des entreprises régies par les lois chiliennes sur l'état d'avancement de l'examen de leurs demandes dûment établies présentées en vue d'obtenir les licences nécessaires à la fourniture de services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières par le biais de l'établissement d'une filiale dans un État membre, conformément à la législation dudit État. |
| --- | --- |

d)

Ces États membres feront leur possible pour fournir sans retard indu les renseignements sollicités par des entreprises régies par les lois chiliennes sur l'état d'avancement de l'examen de leurs demandes dûment établies présentées en vue d'obtenir les licences nécessaires à la fourniture de services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières par le biais de l'établissement d'une filiale dans un État membre, conformément à la législation dudit État.

MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES ENGAGEMENTS RELATIFS AUX SERVICES FINANCIERS

Dans le cadre du présent accord, la Communauté a pu prendre des engagements spécifiques relatifs aux services financiers sur la base d'une autre approche que celle régie par les dispositions générales de la partie IV, chapitre II (services financiers). Il a été convenu que cette approche pourrait être appliquée étant entendu:

| i) | qu'elle n'entre pas en conflit avec les dispositions de l'accord; |
| --- | --- |

i)

qu'elle n'entre pas en conflit avec les dispositions de l'accord;

| ii) | qu'elle ne fait pas présumer du degré de libéralisation qu'une partie s'engage à assurer en vertu de l'accord. |
| --- | --- |

ii)

qu'elle ne fait pas présumer du degré de libéralisation qu'une partie s'engage à assurer en vertu de l'accord.

La Communauté, sur la base de négociations et sous réserve de conditions et restrictions dans les cas où cela est spécifié, a inscrit des engagements spécifiques dans sa liste conformément à l'approche décrite ci-après.

A.   Accès aux marchés

Commerce transfrontières

| 1. | La Communauté permettra aux prestataires non résidents de services financiers de fournir, en tant que commettant, par l'intermédiaire d'un mandataire ou en tant que mandataire, et suivant des modalités et à des conditions qui accordent le traitement national, les services suivants:






  a) | assurance contre les risques en rapport avec:






  i) | le transport maritime, le transport aérien commercial, le lancement d'engins spatiaux et le transport effectué par ces engins (y compris les satellites), cette assurance couvrant la totalité ou une partie des éléments ci-après: marchandises transportées, véhicule transportant les marchandises et toute responsabilité en découlant, et |
| --- | --- | --- | --- |

1.

La Communauté permettra aux prestataires non résidents de services financiers de fournir, en tant que commettant, par l'intermédiaire d'un mandataire ou en tant que mandataire, et suivant des modalités et à des conditions qui accordent le traitement national, les services suivants:

a)

assurance contre les risques en rapport avec:

i)

le transport maritime, le transport aérien commercial, le lancement d'engins spatiaux et le transport effectué par ces engins (y compris les satellites), cette assurance couvrant la totalité ou une partie des éléments ci-après: marchandises transportées, véhicule transportant les marchandises et toute responsabilité en découlant, et

| ii) | les marchandises en transit international; |
| --- | --- |

ii)

les marchandises en transit international;

| b) | la réassurance et la rétrocession ainsi que les services auxiliaires de l'assurance visés à l'alinéa iv) de l'article 117; |
| --- | --- |

b)

la réassurance et la rétrocession ainsi que les services auxiliaires de l'assurance visés à l'alinéa iv) de l'article 117;

| c) | la fourniture et le transfert d'informations financières ainsi que le traitement de données financières visés à l' article 117, paragraphe 9, alinéa xv), et les services de conseil et autres services auxiliaires, à l'exclusion de l'intermédiation, en rapport avec les services bancaires et autres services financiers visés à l'article 117, paragraphe 9, alinéa xvi). |
| --- | --- |

c)

la fourniture et le transfert d'informations financières ainsi que le traitement de données financières visés à l' article 117, paragraphe 9, alinéa xv), et les services de conseil et autres services auxiliaires, à l'exclusion de l'intermédiation, en rapport avec les services bancaires et autres services financiers visés à l'article 117, paragraphe 9, alinéa xvi).

| 2. | La Communauté permettra à ses résidents d'acheter sur le territoire chilien les services financiers indiqués:






  a) | au premier alinéa, point a); |
| --- | --- | --- |

2.

La Communauté permettra à ses résidents d'acheter sur le territoire chilien les services financiers indiqués:

a)

au premier alinéa, point a);

| b) | au premier alinéa, point b), et |
| --- | --- |

b)

au premier alinéa, point b), et

| c) | à l' article 117, paragraphe 9, alinéas v) à xvi). |
| --- | --- |

c)

à l' article 117, paragraphe 9, alinéas v) à xvi).

Présence commerciale

| 3. | La Communauté accordera aux prestataires chiliens de services financiers le droit d'établir ou d'accroître sur son territoire, y compris par l'acquisition d'entreprises existantes, une présence commerciale. |
| --- | --- |

3.

La Communauté accordera aux prestataires chiliens de services financiers le droit d'établir ou d'accroître sur son territoire, y compris par l'acquisition d'entreprises existantes, une présence commerciale.

| 4. | La Communauté pourra imposer des modalités, conditions et procédures pour ce qui est d'autoriser l'établissement et l'accroissement d'une présence commerciale, pour autant que celles-ci ne contournent pas l'obligation lui incombant au titre du paragraphe 3 et qu'elles soient compatibles avec les autres obligations énoncées dans l'accord. |
| --- | --- |

4.

La Communauté pourra imposer des modalités, conditions et procédures pour ce qui est d'autoriser l'établissement et l'accroissement d'une présence commerciale, pour autant que celles-ci ne contournent pas l'obligation lui incombant au titre du paragraphe 3 et qu'elles soient compatibles avec les autres obligations énoncées dans l'accord.

Admission temporaire de personnel

| 5. | a) | La Communauté accordera l'admission temporaire sur son territoire du personnel ci-après d'un fournisseur de services financiers chilien qui a établi ou est en train d'établir une présence commerciale sur le territoire de la Communauté:






  i) | cadres de direction supérieurs en possession des informations exclusives indispensables à l'établissement, au contrôle et à l'exploitation des services du fournisseur de services financiers, et |
| --- | --- | --- | --- |

5.

a)

La Communauté accordera l'admission temporaire sur son territoire du personnel ci-après d'un fournisseur de services financiers chilien qui a établi ou est en train d'établir une présence commerciale sur le territoire de la Communauté:

i)

cadres de direction supérieurs en possession des informations exclusives indispensables à l'établissement, au contrôle et à l'exploitation des services du fournisseur de services financiers, et

| ii) | spécialistes des activités du fournisseur de services financiers. |
| --- | --- |

ii)

spécialistes des activités du fournisseur de services financiers.

| b) | La Communauté autorisera, sous réserve de la disponibilité de personnel qualifié sur son territoire, l'admission temporaire sur son territoire du personnel ci-après associé à la présence commerciale d'un fournisseur de services financiers chilien:






  i) | spécialistes des services informatiques, des services de télécommunication et des questions comptables du fournisseur de services financiers, et |
| --- | --- | --- |

b)

La Communauté autorisera, sous réserve de la disponibilité de personnel qualifié sur son territoire, l'admission temporaire sur son territoire du personnel ci-après associé à la présence commerciale d'un fournisseur de services financiers chilien:

i)

spécialistes des services informatiques, des services de télécommunication et des questions comptables du fournisseur de services financiers, et

| ii) | spécialistes des questions actuarielles et juridiques. |
| --- | --- |

ii)

spécialistes des questions actuarielles et juridiques.

Mesures non discriminatoires

| 6. | La Communauté s'efforcera d'éliminer ou de limiter tout effet préjudiciable notable pour les prestataires chiliens de services financiers:






  a) | des mesures non discriminatoires qui empêchent les prestataires de services financiers d'offrir sur le territoire de la Communauté, sous une forme déterminée par celle-ci, tous les services financiers qu'elle autorise; |
| --- | --- | --- |

6.

La Communauté s'efforcera d'éliminer ou de limiter tout effet préjudiciable notable pour les prestataires chiliens de services financiers:

a)

des mesures non discriminatoires qui empêchent les prestataires de services financiers d'offrir sur le territoire de la Communauté, sous une forme déterminée par celle-ci, tous les services financiers qu'elle autorise;

| b) | des mesures non discriminatoires qui limitent l'expansion des activités des prestataires de services financiers sur l'ensemble du territoire de la Communauté; |
| --- | --- |

b)

des mesures non discriminatoires qui limitent l'expansion des activités des prestataires de services financiers sur l'ensemble du territoire de la Communauté;

| c) | des mesures de la Communauté, lorsque celle-ci applique les mêmes mesures à la fourniture tant des services bancaires que des services liés aux valeurs mobilières et qu' un fournisseur de services financiers chilien concentre ses activités sur la fourniture de services liés aux valeurs mobilières, et |
| --- | --- |

c)

des mesures de la Communauté, lorsque celle-ci applique les mêmes mesures à la fourniture tant des services bancaires que des services liés aux valeurs mobilières et qu' un fournisseur de services financiers chilien concentre ses activités sur la fourniture de services liés aux valeurs mobilières, et

| d) | d'autres mesures qui, bien qu'elles respectent les dispositions de l'accord, portent préjudice à la capacité des prestataires chiliens de services financiers d'opérer, de participer à la concurrence sur le marché communautaire ou d'y accéder, |
| --- | --- |

d)

d'autres mesures qui, bien qu'elles respectent les dispositions de l'accord, portent préjudice à la capacité des prestataires chiliens de services financiers d'opérer, de participer à la concurrence sur le marché communautaire ou d'y accéder,

à condition que des mesures prises en vertu du présent paragraphe n'établissent pas injustement une discrimination à l'égard des prestataires de services financiers de la partie qui prend ces mesures.

| 7. | Pour ce qui est des mesures non discriminatoires visées au point 6, alinéas a) et b), la Communauté s'efforcera de ne pas limiter ni restreindre le niveau existant des possibilités commerciales, ni les avantages dont bénéficient déjà sur le territoire de la Communauté les prestataires chiliens de services financiers pris en tant que groupe, à condition que cet engagement n'entraîne pas une discrimination injuste à l'égard des prestataires communautaires de services financiers. |
| --- | --- |

7.

Pour ce qui est des mesures non discriminatoires visées au point 6, alinéas a) et b), la Communauté s'efforcera de ne pas limiter ni restreindre le niveau existant des possibilités commerciales, ni les avantages dont bénéficient déjà sur le territoire de la Communauté les prestataires chiliens de services financiers pris en tant que groupe, à condition que cet engagement n'entraîne pas une discrimination injuste à l'égard des prestataires communautaires de services financiers.

B.   Traitement national

| 1. | Suivant les modalités et les conditions d'octroi du traitement national, la Communauté accordera aux prestataires chiliens de services financiers établis sur son territoire l'accès aux systèmes de règlement et de compensation exploités par des entités publiques ainsi qu'aux facilités de financement et de refinancement officielles disponibles au cours de transactions commerciales ordinaires. Le présent paragraphe n'a pas pour objet de conférer l'accès aux facilités du prêteur en dernier ressort de la Communauté. |
| --- | --- |

1.

Suivant les modalités et les conditions d'octroi du traitement national, la Communauté accordera aux prestataires chiliens de services financiers établis sur son territoire l'accès aux systèmes de règlement et de compensation exploités par des entités publiques ainsi qu'aux facilités de financement et de refinancement officielles disponibles au cours de transactions commerciales ordinaires. Le présent paragraphe n'a pas pour objet de conférer l'accès aux facilités du prêteur en dernier ressort de la Communauté.

| 2. | Lorsque l'appartenance, la participation ou l'accès à un organisme réglementaire autonome, à une bourse ou un marché des valeurs mobilières ou des instruments à terme, à un établissement de compensation, ou à toute autre organisation ou association est exigé par la Communauté pour que les prestataires chiliens de services financiers puissent fournir des services financiers sur un pied d'égalité avec les prestataires communautaires de services financiers, ou lorsque la Communauté accorde directement ou indirectement à ces entités des privilèges ou des avantages pour la fourniture de services financiers, elle fera en sorte que lesdites entités accordent le traitement national aux prestataires chiliens de service financiers résidents sur son territoire. |
| --- | --- |

2.

Lorsque l'appartenance, la participation ou l'accès à un organisme réglementaire autonome, à une bourse ou un marché des valeurs mobilières ou des instruments à terme, à un établissement de compensation, ou à toute autre organisation ou association est exigé par la Communauté pour que les prestataires chiliens de services financiers puissent fournir des services financiers sur un pied d'égalité avec les prestataires communautaires de services financiers, ou lorsque la Communauté accorde directement ou indirectement à ces entités des privilèges ou des avantages pour la fourniture de services financiers, elle fera en sorte que lesdites entités accordent le traitement national aux prestataires chiliens de service financiers résidents sur son territoire.

C.   Définitions

Aux fins de la présente approche:

| 1. | Un fournisseur non résident de services financiers est un fournisseur de services financiers chilien qui fournit un service financier sur le territoire de la Communauté à partir d'un établissement situé sur le territoire chilien, qu'il ait ou non une présence commerciale sur le territoire de la Communauté. |
| --- | --- |

1.

Un fournisseur non résident de services financiers est un fournisseur de services financiers chilien qui fournit un service financier sur le territoire de la Communauté à partir d'un établissement situé sur le territoire chilien, qu'il ait ou non une présence commerciale sur le territoire de la Communauté.

| 2. | L'expression «présence commerciale» s'entend d'une entreprise se trouvant sur le territoire de la Communauté pour la fourniture de services financiers et englobe les filiales dont le capital est détenu en totalité ou en partie, les coentreprises, les sociétés de personnes («partnerships»), les entreprises individuelles, les opérations de franchisage, les succursales, les agences, les bureaux de représentation ou autres organisations. |
| --- | --- |

2.

L'expression «présence commerciale» s'entend d'une entreprise se trouvant sur le territoire de la Communauté pour la fourniture de services financiers et englobe les filiales dont le capital est détenu en totalité ou en partie, les coentreprises, les sociétés de personnes («partnerships»), les entreprises individuelles, les opérations de franchisage, les succursales, les agences, les bureaux de représentation ou autres organisations.

---

(1)  Dans le cas de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, aucune réserve horizontale n'a été appliquée à l'égard des services reconnus d’utilité publique.

(2)  Note explicative: les entreprises de services publics existent dans des secteurs aussi divers que les services connexes de consultations scientifiques et techniques, les services de recherche et développement en sciences sociales et humaines, les services techniques d'essai et d'analyse, les services environnementaux, les services de santé, les services de transport et les services auxiliaires de tous les modes de transport. Des droits exclusifs sur ce genre de services sont souvent octroyés à des opérateurs privés, notamment à des opérateurs ayant obtenu des concessions de la part de pouvoirs publics et qui sont soumis à certaines obligations en matière de service. Comme les entreprises de service public sont aussi souvent présentes au niveau régional, l'idée d'en dresser une liste détaillée et exhaustive par secteur n'est pas réalisable.

(3)  Des dérogations à ces obligations peuvent être accordées dès lors qu'il peut être prouvé qu'il n'est pas nécessaire de résider dans le pays.

(4)  SI: selon la loi relative aux sociétés commerciales, les succursales établies en République de Slovénie ne sont pas considérées comme des personnes morales mais, en ce qui concerne leur exploitation, leur traitement est le même que celui des filiales.

(5)  Ces activités commerciales, industrielles ou artisanales relèvent de secteurs tels que les autres services fournis aux entreprises, la construction, la distribution et les services de tourisme. Ne concerne pas les services de télécommunication ni les services financiers.

(6)  CZ: il est appliqué un régime non discriminatoire des changes consistant:

| — | a) à limiter les montants de devises que peuvent acquérir les ressortissants résidents à des fins personnelles; |
| --- | --- |

—

a) à limiter les montants de devises que peuvent acquérir les ressortissants résidents à des fins personnelles;

| — | b) à obliger les résidents tchèques à obtenir une autorisation pour l'acceptation de crédits financiers de la part d'étrangers, pour l'investissement direct de capitaux à l'étranger, pour l'acquisition de biens immobiliers à l'étranger et pour l'achat de valeurs étrangères. |
| --- | --- |

—

b) à obliger les résidents tchèques à obtenir une autorisation pour l'acceptation de crédits financiers de la part d'étrangers, pour l'investissement direct de capitaux à l'étranger, pour l'acquisition de biens immobiliers à l'étranger et pour l'achat de valeurs étrangères.

(7)  PL: il existe un régime non discriminatoire de contrôle des changes concernant les limitations des transactions en devises et le régime des permis (généraux et individuels) concernant ces transactions qui s'inscrivent parmi les autres limitations aux mouvements de capitaux et aux paiements. Les opérations en devises ci-après nécessitent une autorisation préalable:

| — | sortie de devises étrangères, |
| --- | --- |

—

sortie de devises étrangères,

| — | introduction de devises polonaises dans le pays, |
| --- | --- |

—

introduction de devises polonaises dans le pays,

| — | transfert du droit de propriété d'avoirs monétaires entre personnes de nationalité polonaise et étrangère, |
| --- | --- |

—

transfert du droit de propriété d'avoirs monétaires entre personnes de nationalité polonaise et étrangère,

| — | octroi et utilisation de prêts ou de crédits par des personnes de nationalité polonaise dans les opérations sur devises, |
| --- | --- |

—

octroi et utilisation de prêts ou de crédits par des personnes de nationalité polonaise dans les opérations sur devises,

| — | contrats ou exécution de règlements en devises étrangères à l'intérieur de la Pologne au titre de marchandises, de propriétés immobilières, de droits de propriété et de services ou de travail fournis dans le pays, |
| --- | --- |

—

contrats ou exécution de règlements en devises étrangères à l'intérieur de la Pologne au titre de marchandises, de propriétés immobilières, de droits de propriété et de services ou de travail fournis dans le pays,

| — | ouverture et détention de comptes en banque à l'étranger, |
| --- | --- |

—

ouverture et détention de comptes en banque à l'étranger,

| — | acquisition et détention de valeurs mobilières étrangères et acquisition à l'étranger de propriétés immobilières, |
| --- | --- |

—

acquisition et détention de valeurs mobilières étrangères et acquisition à l'étranger de propriétés immobilières,

| — | souscription à l'étranger d'autres obligations d'effet similaire. |
| --- | --- |

—

souscription à l'étranger d'autres obligations d'effet similaire.

(8)  SK: indications données à des fins de transparence.

(9)  PL: la note de bas de page de la colonne «accès aux marchés» s'applique aussi au traitement national.

(10)  La durée du «séjour temporaire» est définie par les États membres et, le cas échéant, par les lois et règlements communautaires concernant l'entrée, le séjour et le travail. La durée précise de ce séjour peut varier selon les catégories de personnes physiques mentionnées dans la présente liste. Pour la catégorie i), la durée du séjour est limitée comme suit dans les États membres suivants: EE: limitée à trois ans, mais peut être prolongée de deux ans pour une durée totale n'excédant pas cinq ans; LV: cinq ans; LT - trois ans, possibilité de prolongation de deux ans pour les cadres supérieurs uniquement; PL et SI: un an avec possibilité de prolongation. Pour la catégorie ii), la durée du séjour est limitée comme suit dans les États membres suivants: EE: quatre-vingt-dix jours par période de six mois; PL: trois mois; LT: trois mois par an; HU, LV, SI: quatre-vingt-dix jours.

(11)  Toutes les autres prescriptions des lois et règlements de la Communauté et des États membres concernant l'entrée, le séjour, le travail et la sécurité sociale continueront de s'appliquer, y compris les règlements concernant la durée du séjour, le salaire minimal et les conventions collectives.

(12)  Par définition, les «employés de la société en détachement» sont des personnes physiques employées par une personne morale autre qu'une organisation sans but lucratif, établie sur le territoire chilien et qui sont temporairement détachées en vue de la prestation d'un service dans le cadre d'une présence commerciale sur le territoire d'un État membre de la Communauté; les personnes morales en question doivent avoir leur établissement principal sur le territoire chilien et la personne détachée doit l'être auprès d'un établissement (bureau, succursale ou filiale) de ladite personne morale qui assure effectivement la prestation de services similaires sur le territoire d'un État membre auquel s'applique le traité CE.

(13)  Ces activités commerciales, industrielles ou artisanales relèvent de secteurs tels que les autres services fournis aux entreprises, la construction, la distribution et les services de tourisme. Ne concerne pas les services de télécommunication ni les services financiers.

(14)  À la différence des filiales étrangères, les succursales établies directement dans un État membre par un établissement financier chilien ne sont pas, sous réserve d'un petit nombre d'exceptions précises, soumises aux règlements prudentiels harmonisés au niveau communautaire, ce qui leur laisse plus de latitude pour créer de nouveaux établissements et fournir des services transfrontaliers dans toute la Communauté. Ces succursales sont donc autorisées à opérer sur le territoire d'un État membre dans des conditions équivalant à celles qui s'appliquent aux établissements financiers nationaux de cet État membre et peuvent être tenues de satisfaire à plusieurs règles prudentielles spécifiques telles que, dans le cas des banques et des services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières, un capital distinct et d'autres prescriptions relatives à la solvabilité ainsi qu'à la présentation et publication des comptes, ou, dans le cas des assurances, des prescriptions particulières en matière de garanties et de dépôts, un capital distinct et la domiciliation dans l'État membre en question des actifs représentant les réserves techniques et au moins un tiers de la marge de solvabilité. Les États membres ne peuvent appliquer ces restrictions que dans les cas où il y a établissement direct de la présence commerciale d'une succursale chilienne ou prestation de services transfrontaliers à partir du Chili; un État membre ne peut donc appliquer ces restrictions, y compris celles qui concernent l'établissement, à des filiales de sociétés de pays tiers implantées dans d'autres États membres de la Communauté, à moins que ces restrictions ne puissent également s'appliquer à des sociétés ou des ressortissants d'autres États membres conformément à la législation communautaire.

(15)  CZ: quand les droits monopolistiques concernant cette assurance seront éliminés, les fournisseurs de ce service établis dans la République tchèque seront autorisés, sur une base non discriminatoire, à le fournir.

(16)  IT: la fourniture et le transfert d'informations financières et le traitement de données financières entraînant la négociation d'instruments financiers peuvent être interdits lorsqu'il y a un risque d'atteinte grave à la protection des investisseurs. Seules les banques et les sociétés d'investissement agréées sont tenues de respecter les règles régissant la conduite des affaires lorsqu'elles donnent des conseils en investissements concernant des instruments financiers et des conseils aux entreprises sur la structure du capital, la stratégie industrielle et les questions connexes, et lorsqu'elles fournissent des conseils et services concernant les fusions ou acquisitions d'entreprises. Les activités consultatives ne devraient pas inclure la gestion d'actifs.

(17)  IT: les personnes habilitées à gérer des actifs collectifs sont réputées responsables de toute activité d'investissement réalisée par leurs suppléants (gestion d'actifs collectifs, à l'exception des OPCVM).

ANNEXE VII

AUTORITÉS CHARGÉES DES SERVICES FINANCIERS

Partie A — Pour la Communauté et ses États membres

| Commission européenne | DG «Commerce»
  DG «Marché intérieur» | B-1049 Bruxelles |
| --- | --- | --- |
| Autriche | Ministère des finances | Directorate Economic Policy and Financial Markets |
| Himmelpfortgasse 4-8 |
| Postfach 2 |
| A-1015 Wien |

Commission européenne

DG «Commerce»

DG «Marché intérieur»

B-1049 Bruxelles

Autriche

Ministère des finances

Directorate Economic Policy and Financial Markets

Himmelpfortgasse 4-8

Postfach 2

A-1015 Wien

Belgique

Ministère de l'économie

| Rue de Bréderode 7 |
| --- |
| B-1000 Bruxelles |

Rue de Bréderode 7

B-1000 Bruxelles

Ministère des finances

| Rue de la Loi 12 |
| --- |
| B-1000 Bruxelles |

Rue de la Loi 12

B-1000 Bruxelles

Chypre

Ministère des finances

CY-1439 Nicosia

République tchèque

Ministère des finances

| Letenská 15 |
| --- |
| CZ-118 10 Prague |

Letenská 15

CZ-118 10 Prague

Danemark

Ministère des affaires économiques

| Ved Stranden 8 |
| --- |
| DK-1061 Copenhagen K |

Ved Stranden 8

DK-1061 Copenhagen K

Estonie

Ministère des finances

| Suur-Ameerika 1 |
| --- |
| EE-15006 Tallinn |

Suur-Ameerika 1

EE-15006 Tallinn

Finlande

Ministère des finances

| PO Box 28 |
| --- |
| FIN-00023 Helsinki |

PO Box 28

FIN-00023 Helsinki

France

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

| Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
| --- |
| 139, rue de Bercy |
| F-75572 Paris |

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

139, rue de Bercy

F-75572 Paris

Allemagne

Ministère des finances

| Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht |
| --- |
| Graurheindorfer Str. 108 |
| D-53117 Bonn |

Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht

Graurheindorfer Str. 108

D-53117 Bonn

Grèce

Banque de Grèce

| Panepistimiou Street, 21 |
| --- |
| GR-10563 Athens |

Panepistimiou Street, 21

GR-10563 Athens

Hongrie

Ministère des finances

| Pénzügyminisztérium |
| --- |
| Postafiók 481 |
| HU-1369 Budapest |

Pénzügyminisztérium

Postafiók 481

HU-1369 Budapest

Irlande

Autorité irlandaise de réglementation des services financiers

| PO Box 9138 |
| --- |
| College Green |
| Dublin 2 |
| Ireland |

PO Box 9138

College Green

Dublin 2

Ireland

Italie

Ministère des finances

| Ministero del Tesoro |
| --- |
| Via XX Settembre 97 |
| I-00187 Roma |

Ministero del Tesoro

Via XX Settembre 97

I-00187 Roma

Lettonie

Commission des marchés financier et de capitaux

| Kungu Street 1 |
| --- |
| LV-1050 Riga |

Kungu Street 1

LV-1050 Riga

Lituanie

Ministère des finances

| Vaižganto 8a/2, |
| --- |
| LT-01512 Vilnius |

Vaižganto 8a/2,

LT-01512 Vilnius

Luxembourg

Ministère des finances

| Ministère des finances |
| --- |
| 3, rue de la Congrégation |
| L-2931 Luxembourg |

Ministère des finances

3, rue de la Congrégation

L-2931 Luxembourg

Malte

Autorité chargée des services financiers

| Notabile Road |
| --- |
| MT-Attard |

Notabile Road

MT-Attard

Pays-Bas

Ministère des finances

| Financial Markets Policy Directorate |
| --- |
| Postbus 20201 |
| 2500 EE Den Haag |
| Nederland |

Financial Markets Policy Directorate

Postbus 20201

2500 EE Den Haag

Nederland

Pologne

Ministère des finances

| Ul. Świętokrzyska 12 |
| --- |
| PL-00-916 Warszawa |

Ul. Świętokrzyska 12

PL-00-916 Warszawa

Portugal

Ministère des finances

| Direcção Geral dos Assuntos Europeus e Relações Internacionais |
| --- |
| Av. Infante D. Henrique, 1C-1o |
| P-1100-278 Lisboa |

Direcção Geral dos Assuntos Europeus e Relações Internacionais

Av. Infante D. Henrique, 1C-1o

P-1100-278 Lisboa

Slovaquie

Ministère des finances

| Stefanovicova 5 |
| --- |
| SK-817 82 Bratislava |

Stefanovicova 5

SK-817 82 Bratislava

Slovénie

Ministère de l'économie

| Kotnikova 5 |
| --- |
| SI-1000 Ljubljana |

Kotnikova 5

SI-1000 Ljubljana

Espagne

Trésor

| Directora General del Tesoro y Politica Financiera |
| --- |
| Paseo del Prado 6-6a Planta |
| E-28071 Madrid |

Directora General del Tesoro y Politica Financiera

Paseo del Prado 6-6a Planta

E-28071 Madrid

Suède

Autorité de surveillance financière

| Box 6750 |
| --- |
| S-113 85 Stockholm |

Box 6750

S-113 85 Stockholm

Banque centrale de Suède

| Malmskillnadsgatan 7 |
| --- |
| S-103 37 Stockholm |

Malmskillnadsgatan 7

S-103 37 Stockholm

Agence suédoise de la consommation

| Rosenlundsgatan 9 |
| --- |
| S-118 87 Stockholm |

Rosenlundsgatan 9

S-118 87 Stockholm

Royaume-Uni

H.M. Treasury

| 1 Horse Guards Road |
| --- |
| London SW1A 2HQ |
| United Kingdom |

1 Horse Guards Road

London SW1A 2HQ

United Kingdom

ANNEXE VIII

(visée à l'article 132 de l'accord)

LISTES D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES RELATIFS À L'ÉTABLISSEMENT

PARTIE A

Liste de la Communauté

Note introductive

| 1. | Les engagements spécifiques énumérés dans la liste qui suit valent seulement pour les territoires où sont appliqués les traités instituant la Communauté et dans les conditions définies dans lesdits traités. Ils s'appliquent exclusivement aux relations entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et les pays extracommunautaires, d'autre part. Ils ne modifient en rien les droits et les obligations dévolus aux États membres en vertu du droit communautaire. |
| --- | --- |

1.

Les engagements spécifiques énumérés dans la liste qui suit valent seulement pour les territoires où sont appliqués les traités instituant la Communauté et dans les conditions définies dans lesdits traités. Ils s'appliquent exclusivement aux relations entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et les pays extracommunautaires, d'autre part. Ils ne modifient en rien les droits et les obligations dévolus aux États membres en vertu du droit communautaire.

| 2. | Les États membres sont désignés par les abréviations suivantes: |
| --- | --- |

2.

Les États membres sont désignés par les abréviations suivantes:

AT Autriche

BE Belgique

CY Chypre

CZ République tchèque

DE Allemagne

DK Danemark

ES Espagne

EE Estonie

FR France

FI Finlande

EL Grèce

HU Hongrie

IT Italie

IE Irlande

LU Luxembourg

LT Lituanie

LV Lettonie

MT Malte

NL Pays-Bas

PT Portugal

PL Pologne

SE Suède

SI Slovénie

SK Slovaquie

UK Royaume-Uni

Une «filiale» d'une personne morale désigne une personne morale effectivement contrôlée par une autre personne morale.

Une «succursale» d'une personne morale désigne un établissement qui n'a pas de personnalité juridique, a l'apparence de la permanence, comme l'extension d'une société mère, dispose d'une gestion propre et est équipée matériellement pour négocier des affaires avec des tiers, de sorte que ces derniers, bien que sachant qu'il y aura, si nécessaire, un lien juridique avec la société mère dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus de traiter directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions commerciales au lieu de l'établissement constituant l'extension.

| Secteur ou sous-secteur | Limitations concernant le traitement national de l'établissement |
| --- | --- |
| 1. | ENGAGEMENTS HORIZONTAUX |

Secteur ou sous-secteur

Limitations concernant le traitement national de l'établissement

1.

ENGAGEMENTS HORIZONTAUX

Tous les secteurs inclus dans cette liste

| a) | Le traitement accordé aux filiales (de sociétés chiliennes) constituées conformément à la législation d'un État membre et dont le siège social, l'administration centrale ou l'établissement principal est situé dans la Communauté ne l'est pas aux succursales ou agences établies dans un État membre par une société chilienne. Cela n'empêche cependant pas un État membre d'accorder ce traitement aux succursales ou agences établies dans un autre État membre par une société chilienne en ce qui concerne leurs activités sur le territoire du premier de ces États membres, à moins que cela ne soit explicitement interdit par le droit communautaire. |
| --- | --- |

a)

Le traitement accordé aux filiales (de sociétés chiliennes) constituées conformément à la législation d'un État membre et dont le siège social, l'administration centrale ou l'établissement principal est situé dans la Communauté ne l'est pas aux succursales ou agences établies dans un État membre par une société chilienne. Cela n'empêche cependant pas un État membre d'accorder ce traitement aux succursales ou agences établies dans un autre État membre par une société chilienne en ce qui concerne leurs activités sur le territoire du premier de ces États membres, à moins que cela ne soit explicitement interdit par le droit communautaire.

| b) | Un traitement moins favorable peut être appliqué aux filiales (de sociétés chiliennes) constituées conformément à la législation d'un État membre et dont seul(e) le siège social ou l'administration centrale se trouve sur le territoire de la Communauté, à moins qu'elles n'apportent la preuve d'un lien effectif et continu avec l'économie de l'un des États membres. |
| --- | --- |

b)

Un traitement moins favorable peut être appliqué aux filiales (de sociétés chiliennes) constituées conformément à la législation d'un État membre et dont seul(e) le siège social ou l'administration centrale se trouve sur le territoire de la Communauté, à moins qu'elles n'apportent la preuve d'un lien effectif et continu avec l'économie de l'un des États membres.

Constitution de personnes morales

AT: sans préjudice de traités en vigueur, les personnes physiques étrangères peuvent exercer une activité aux mêmes conditions que les ressortissants autrichiens. Une preuve doit toutefois être présentée à l'autorité compétente selon laquelle les personnes physiques de nationalité autrichienne ne font l'objet d'aucune discrimination en ce qui concerne l'exercice de l'activité concernée dans le pays d'origine de l'étranger. Si cette preuve ne peut pas être présentée, la personne physique étrangère doit demander officiellement à bénéficier de l'égalité de statut avec les ressortissants autrichiens. Si le titulaire d'une autorisation d'exercer n'a pas de résidence permanente en Autriche, la désignation d'un mandataire agréé («gewerberechtlicher Geschäftsführer») résidant en permanence en Autriche est nécessaire. Pour obtenir une autorisation d'exercer, les personnes morales ou sociétés de personnes étrangères doivent constituer un établissement et désigner un mandataire agréé bénéficiant d'une résidence permanente en Autriche. Sans préjudice de traités en vigueur, un mandataire agréé étranger doit demander à bénéficier d'une égalité de statut avec les ressortissants autrichiens.

FI: la moitié au moins des membres fondateurs d'une société à responsabilité limitée doivent être des personnes physiques résidant dans l'EEE (Espace économique européen) ou des personnes morales ayant leur domicile dans l'un des pays membres de l'EEE, à moins que le ministère du commerce et de l'industrie n'accorde une dérogation.

SE: une société à responsabilité limitée (société par actions) peut être fondée par une ou plusieurs personnes. Un des membres fondateurs doit résider dans l'EEE (Espace économique européen) ou être une entité juridique de celui-ci. Une société de personnes ne peut être membre fondateur que si chaque personne qui la compose réside dans l'EEE (1). L'administrateur gérant et 50 % au moins des membres du conseil d'administration doivent résider dans l'EEE (Espace économique européen). Des conditions similaires s'appliquent à l'établissement d'autres types d'entités juridiques.

CZ: les personnes physiques étrangères peuvent exercer une activité aux mêmes conditions que les ressortissants tchèques. Toutefois, pour pouvoir exercer une activité d'indépendant et pour pouvoir constituer et gérer une entreprise, les personnes physiques étrangères sont tenues d'immatriculer ladite entreprise au registre du commerce, à moins qu'elles ne résident dans l'EEE (Espace économique européen). Si la personne physique/morale n'a pas de résidence/siège permanent(e) dans l'EEE, elle doit en plus déposer au registre du commerce les données concernant les droits grevant l'actif de l'entreprise à l'étranger ou, si la validité des titres est subordonnée à sa publication, un document constatant ces droits, de même que quelques autres données supplémentaires. Avant l'immatriculation au registre du commerce, les personnes morales étrangères doivent constituer un établissement et désigner un représentant professionnel résidant de manière permanente en République tchèque.

MT: les demandes d'émission, d'achat, de vente et de rachat de titres de sociétés locales qui sont ou seront établies à Malte, non cotés à la Bourse de Malte, émanant de non-résidents doivent être approuvées par le registre des sociétés de la MFSA, l'autorité des services financiers de Malte. Cette procédure ne s'applique pas aux sociétés définies à l'article 2 de la loi relative à l'impôt sur le revenu (à savoir les sociétés de commerce internationales et les sociétés holding internationales) et aux sociétés propriétaires d'un navire immatriculé conformément à la loi sur la marine marchande, si la participation de résidents n'excède pas 20 %.

PL: les étrangers qui sont titulaires d'un permis de résidence ou d'une autorisation de séjour toléré sur le territoire polonais ou qui bénéficient du statut de réfugié ou de la protection temporaire en Pologne peuvent entreprendre et exercer une activité économique aux mêmes conditions que les citoyens polonais.

Conformément aux exigences de réciprocité, les ressortissants étrangers peuvent entreprendre et exercer une activité économique sur le territoire polonais aux mêmes conditions que les entrepreneurs qui y ont leur siège, à moins que les accords internationaux ratifiés n'en disposent autrement.

En l'absence de réciprocité, les ressortissants étrangers ne peuvent entreprendre et exercer une activité économique sur le territoire polonais qu'en constituant une société en commandite, une société à responsabilité limitée ou une société anonyme; ils peuvent également s'y associer ou y acquérir des participations.

Législation relative aux succursales de sociétés étrangères

SE: une société étrangère (n'ayant pas constitué d'entité juridique en Suède) peut exercer ses activités commerciales par l'entremise d'une succursale établie en Suède, dotée d'une direction indépendante et d'une comptabilité distincte. Les projets de construction d'une durée inférieure à un an sont dispensés de l'obligation d'établir une succursale ou de nommer un représentant résident.

SE: le gérant d'une succursale doit résider dans l'EEE (Espace économique européen) (1).

SE: les citoyens étrangers et suédois qui ne résident pas en Suède et qui souhaitent exercer des activités commerciales en Suède doivent désigner et faire enregistrer auprès des autorités locales un représentant résident responsable de ces activités.

LT: un représentant au moins de la succursale d'une société étrangère doit résider en Lituanie.

PL: succursales — pour exercer une activité économique sur le territoire polonais, les entrepreneurs étrangers peuvent ouvrir des succursales sur la base des règles de réciprocité, à moins que les accords internationaux ratifiés n'en disposent autrement. L'activité économique de la succursale doit être similaire à celle de l'entrepreneur étranger et une personne autorisée à représenter l'entrepreneur étranger doit être désignée. La succursale doit être immatriculée et doit tenir une comptabilité séparée.

Agences — les entrepreneurs étrangers peuvent ouvrir des agences uniquement pour assurer leur promotion et leur publicité. L'agence doit être immatriculée et doit tenir une comptabilité séparée.

SI: pour pouvoir établir des succursales, les sociétés étrangères doivent être immatriculées au registre du commerce de leur pays d'origine depuis au moins un an.

Entités juridiques:

AT: seuls les ressortissants ou les entités juridiques autrichiens et les entreprises ayant leur siège en Autriche peuvent être actionnaires de la Oesterreichische Nationalbank (Banque nationale autrichienne). Les membres de la direction doivent être de nationalité autrichienne.

FI: la moitié au moins des membres du conseil d'administration et l'administrateur gérant doivent résider dans l'EEE (Espace économique européen), à moins que le ministère du commerce et de l'industrie n'accorde une dérogation.

FI: l'acquisition, par des étrangers, d'actions leur donnant plus d'un tiers des droits de vote au sein d'une grande société finlandaise ou d'une grande entreprise commerciale (de plus de 1 000 salariés ou dont le chiffre d'affaires dépasse 167 millions d'euros, ou encore dont le total du bilan dépasse 167 millions d'euros) doit être confirmée par les autorités finlandaises; cette confirmation ne peut être refusée que si un intérêt national important s'en trouve menacé. Un étranger résidant hors de l'Espace économique européen et exerçant un commerce en qualité de chef d'entreprise privée ou d'associé d'une société à responsabilité limitée ou d'une société de personnes finlandaise doit obtenir un permis d'activité. Si une organisation ou une fondation étrangère est constituée en vertu de la législation d'un pays membre de l'EEE et a son siège social dans un tel pays, aucun permis n'est nécessaire pour exercer une activité ou un commerce lors de l'établissement d'une succursale en Finlande.

Acquisition de biens immobiliers:

AT: l'acquisition, l'achat, la cession à bail et la location de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères nécessitent une autorisation des pouvoirs régionaux compétents (Länder), qui examinent si des intérêts économiques, sociaux ou culturels importants sont concernés ou non.

CY: non consolidé.

CZ: seules les personnes physiques ayant leur résidence permanente ou les personnes morales ayant leur siège ou une succursale en République tchèque peuvent acquérir des biens immobiliers. Un régime spécial s'applique aux terres agricoles et aux forêts que seuls des résidents peuvent acquérir (à savoir des personnes physiques ayant leur résidence permanente ou des personnes morales ayant leur siège sur le territoire tchèque). Seuls les ressortissants tchèques peuvent participer à la privatisation des terres agricoles et des forêts appartenant à l'État.

EE: réserve concernant l'achat de terres agricoles et de forêts ainsi que de terrains dans les zones frontalières.

DK: restrictions à l'achat de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales non résidentes. Restrictions à l'achat de terrains agricoles par des personnes physiques ou morales étrangères.

ES: réserve concernant l'achat de biens immobiliers par des gouvernements, des institutions officielles et des entreprises publiques originaires de pays non membres de la Communauté.

EL: en vertu de la loi no 1892/90, modifiée par la loi no 1969/91, l'acquisition de biens immobiliers dans les régions frontalières, directement ou par le biais d'une prise de participation au capital d'une société non cotée à la Bourse grecque et possédant des biens immobiliers dans ces régions, et tout changement de personnes intervenant dans l'actionnariat d'une telle société requièrent un permis délivré par les autorités compétentes (ministère de la défense dans le cas de personnes physiques ou morales non originaires de l'Union européenne).

IE: l'agrément écrit préalable de la Commission des biens fonciers est indispensable pour l'acquisition de tout intérêt sur des terrains en Irlande par des sociétés nationales ou étrangères ou des ressortissants étrangers. Si les terrains en question sont destinés à un usage économique (autre que l'agriculture), cette restriction est levée sur délivrance, par le ministère de l'entreprise et de l'emploi, d'un certificat correspondant. Cette législation ne s'applique pas aux terrains situés dans les limites des villes et des bourgs.

HU: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de propriétés appartenant à l'État par des personnes physiques ou morales étrangères.

LT: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de terres par des étrangers (personnes physiques ou morales) lesquels peuvent toutefois les gérer et les utiliser conformément aux procédures prévues par la réglementation lituanienne.

LV: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de terres par des personnes morales. La location de terres pour une durée maximale de quatre-vingt-dix-neuf ans est autorisée.

MT: les prescriptions établies dans la législation et la réglementation maltaises concernant l'acquisition de biens immobiliers continuent de s'appliquer.

SI: les personnes morales à participation étrangère établies en République de Slovénie peuvent acquérir des biens immobiliers sur le territoire slovène. Les succursales (2) établies en République de Slovénie par des étrangers ne peuvent acquérir que les biens immobiliers, à l'exception des terrains, indispensables à l'exercice des activités économiques pour lesquelles elles ont été créées. L'acquisition de biens immobiliers situés à moins de 10 kilomètres de la frontière par des sociétés dont la majorité du capital ou des droits de vote appartient directement ou indirectement à des personnes morales ou à des ressortissants d'un autre État membre est subordonnée à une autorisation spéciale.

SK: restrictions concernant l'acquisition de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères. Les entités étrangères peuvent acquérir des biens immobiliers en constituant des personnes morales slovaques ou en participant à des entreprises communes. L'acquisition de terrains par des entités étrangères est soumise à autorisation.

IT: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de biens immobiliers.

FI (îles Åland): restriction du droit d'acquérir et de détenir des biens immobiliers dans les îles Åland sans permis des autorités compétentes des îles pour les personnes physiques ne bénéficiant pas de la citoyenneté régionale des îles Åland et les personnes morales.

FI (îles Åland): restriction du droit d'établissement et du droit de fournir des services pour les personnes physiques ne bénéficiant pas de la citoyenneté régionale des îles Åland et pour les personnes morales, sans permis des autorités compétentes des îles Åland.

PL: l'acquisition, directe ou indirecte, de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères est soumise à autorisation.

PL: non consolidé, sauf en ce qui concerne l'achat d'appartements indépendants ou de biens immobiliers par des ressortissants étrangers vivant en Pologne depuis au moins cinq ans après avoir obtenu leur carte de résidence permanente et l'achat, pour des raisons statutaires, par une personne morale qui a un siège social en Pologne et est contrôlée directement ou indirectement par une personne physique étrangère ou une personne morale étrangère ayant son siège social à l'étranger d'un terrain sans construction dont la superficie totale en Pologne ne dépasse pas 0,4 hectares en zone urbaine.

Investissements:

CY: investissements en portefeuille: les investisseurs de pays non communautaires ne peuvent participer qu'à concurrence de 49 pour cent au capital social de sociétés chypriotes cotées à la Bourse de Chypre. Les transactions liées à ces investissements peuvent être effectuées par des courtiers chypriotes et par des sociétés chypriotes faisant appel public à l'épargne, sans qu'il en soit référé à la Banque centrale de Chypre.

CY: les sociétés à participation étrangère doivent avoir un capital versé proportionné à leurs besoins financiers et les non-résidents doivent financer leur contribution moyennant l'importation de devises.

Si la participation des non-résidents dépasse 24 pour cent, tout financement supplémentaire des besoins de fonds de roulement ou autres doit être assuré par des sources locales et étrangères en proportion de la participation des résidents et des non-résidents au capital social de la société. S'agissant des succursales de sociétés étrangères, la totalité des capitaux destinés à l'investissement initial doit provenir de sources étrangères.

L'emprunt auprès de sources locales n'est autorisé qu'après le lancement du projet et aux fins du financement des besoins de fonds de roulement.

ES: les investissements effectués en Espagne par des administrations ou des organismes publics étrangers (qui font en général intervenir non seulement des intérêts économiques, mais également des intérêts non économiques de ces administrations ou organismes), directement ou par l'entremise de sociétés ou d'autres entités directement ou indirectement contrôlées par des gouvernements étrangers, sont subordonnés à l'agrément préalable du gouvernement espagnol.

FR: l'acquisition par des étrangers de plus de 33,33 pour cent des parts de capital ou des droits de vote au sein d'entreprises françaises existantes, ou de plus de 20 pour cent au sein d'entreprises françaises cotées en bourse, est subordonnée à la règle suivante:

| — | après un délai d'un mois suivant la notification préalable, l'autorisation d'investir est accordée tacitement pour les autres investissements, à moins que le ministère de l'économie n'ait, dans des circonstances exceptionnelles, exercé son droit de différer l'investissement. |
| --- | --- |

—

après un délai d'un mois suivant la notification préalable, l'autorisation d'investir est accordée tacitement pour les autres investissements, à moins que le ministère de l'économie n'ait, dans des circonstances exceptionnelles, exercé son droit de différer l'investissement.

FR: la participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à un montant variable du capital social offert au public, qui est déterminé cas par cas par le gouvernement français.

FR: l'exercice de certaines activités commerciales, industrielles ou artisanales est subordonné à une autorisation spéciale si le directeur-gérant n'est pas titulaire d'un permis de résidence permanente.

HU: la participation à l'organisation de jeux de hasard, de paris, de loteries et autres activités similaires est réservée à l'État.

IT: des droits exclusifs peuvent être accordés à des sociétés nouvellement privatisées ou être conservés. Les droits de vote dans ces sociétés peuvent être limités dans certains cas. Durant cinq ans, l'acquisition d'une forte proportion du capital social de sociétés des secteurs de la défense et de l'énergie peut être subordonnée à l'agrément du ministère des finances.

LT: les investissements dans l'organisation de loteries sont interdits en vertu de la loi sur les investissements étrangers.

MT: les sociétés dans lesquelles des personnes morales ou physiques non résidentes détiennent une participation sont soumises aux mêmes exigences de fonds propres que les sociétés entièrement détenues par des résidents: sociétés fermées — 500 MTL (dont un minimum de 20 % doit être versé); sociétés faisant appel public à l'épargne — 20000 MTL (dont un minimum de 25 % doit être versé). Les fonds versés au titre de la part en pourcentage du capital social détenue par les non-résidents doivent venir de l'étranger. Les sociétés dans lesquelles des non-résidents ont une participation doivent présenter une demande d'autorisation au ministère des finances pour pouvoir acquérir des locaux, conformément à la législation applicable.

PT: la participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à un montant variable du capital social offert au public, qui est déterminé cas par cas par le gouvernement portugais.

PL: l'établissement d'une société avec participation étrangère nécessite l'obtention d'une autorisation dans les cas suivants:

| — | établissement d'une société, achat ou acquisition de participations dans une société existante; extension de l'activité de la société lorsqu'elle porte sur au moins un des domaines suivants: |
| --- | --- |

—

établissement d'une société, achat ou acquisition de participations dans une société existante; extension de l'activité de la société lorsqu'elle porte sur au moins un des domaines suivants:

| — | gestion de ports maritimes et d'aéroports, |
| --- | --- |

—

gestion de ports maritimes et d'aéroports,

| — | opérations immobilières ou intervention en qualité d'intermédiaire dans des opérations immobilières, |
| --- | --- |

—

opérations immobilières ou intervention en qualité d'intermédiaire dans des opérations immobilières,

| — | livraisons aux industries de la défense non soumises à d'autres prescriptions en matière de licences, |
| --- | --- |

—

livraisons aux industries de la défense non soumises à d'autres prescriptions en matière de licences,

| — | commerce de gros de biens de consommation importés, |
| --- | --- |

—

commerce de gros de biens de consommation importés,

| — | fourniture de services de conseil juridique, |
| --- | --- |

—

fourniture de services de conseil juridique,

| — | constitution d'une entreprise commune à participation étrangère dans laquelle la partie polonaise est une personne morale publique et contribue au capital initial sous forme d'actifs non pécuniaires, |
| --- | --- |

—

constitution d'une entreprise commune à participation étrangère dans laquelle la partie polonaise est une personne morale publique et contribue au capital initial sous forme d'actifs non pécuniaires,

| — | conclusion de contrats prévoyant le droit d'utiliser des biens appartenant à l'État durant plus de six mois ou l'acquisition de ces biens. |
| --- | --- |

—

conclusion de contrats prévoyant le droit d'utiliser des biens appartenant à l'État durant plus de six mois ou l'acquisition de ces biens.

Régime de change (3)
   (4)
   (5)

CY: la législation sur le contrôle des changes n'autorise normalement pas les non-résidents à emprunter auprès de sources locales.

SK: pour les paiements courants, il existe des restrictions à l'achat de devises à des fins personnelles par des ressortissants résidents.

Pour les opérations en capitaux, l'acceptation de crédits de ressortissants étrangers, les investissements directs de capitaux à l'étranger, l'acquisition de biens immobiliers à l'étranger et l'achat de valeurs mobilières étrangères sont subordonnés à la délivrance d'une autorisation de négociation de devises.

Conditions de résidence

AT: les gérants de succursales et de personnes morales doivent résider en Autriche; les personnes physiques chargées, au sein d'une personne morale ou d'une succursale, du respect de la législation commerciale autrichienne doivent résider en Autriche.

AT: les étrangers sont soumis à la loi sur les étrangers et à la loi relative à la résidence pour ce qui est des conditions d'entrée, de séjour et de travail. Les travailleurs étrangers, notamment les personnes occupant des postes clés et les investisseurs, à l'exception des ressortissants de pays membres de l'EEE, sont en outre soumis à la législation sur l'emploi des étrangers, notamment pour l'examen du marché de l'emploi et le système des quotas. Si un investisseur effectue un investissement qui a une incidence positive sur l'économie autrichienne dans son ensemble ou tout un secteur de l'économie autrichienne, l'examen du marché de l'emploi peut être abandonné en ce qui le concerne, ainsi que, dans certains cas, pour les personnes occupant des postes clés. Les investisseurs qui apportent la preuve qu'ils détiennent au moins 25 pour cent d'une société de personnes («Personengesellschaft») ou d'une société à responsabilité limitée («Gesellschaft mit beschränkter Haftung») et qu'ils exercent une influence prépondérante sur cette société sont exemptés de la loi sur l'emploi des étrangers.

LT: un représentant au moins de la succursale d'une société étrangère doit résider en Lituanie.

MT: les prescriptions établies dans la législation et la réglementation maltaises concernant l'admission et le séjour continuent de s'appliquer, notamment la réglementation concernant la durée du séjour. L'octroi des permis d'admission et de résidence est laissé à la discrétion des pouvoirs publics maltais.

SK: toute personne physique étrangère devant se faire immatriculer au registre du commerce en tant que personne autorisée à représenter l'entrepreneur est tenue de déposer un permis de résidence en République slovaque.

| Secteur ou sous-secteur | Limitations concernant le traitement national de l'établissement |
| --- | --- |
| 2. | ENGAGEMENTS SECTORIELS (SUR LA BASE DE LA CLASSIFICATION CITI DES NATIONS UNIES, TROISIÈME RÉVISION) |

Secteur ou sous-secteur

Limitations concernant le traitement national de l'établissement

2.

ENGAGEMENTS SECTORIELS (SUR LA BASE DE LA CLASSIFICATION CITI DES NATIONS UNIES, TROISIÈME RÉVISION)

| A. | Agriculture, chasse, sylviculture |
| --- | --- |

A.

| 1. | Agriculture, chasse, à l'exclusion des services |
| --- | --- |

1.

Agriculture, chasse, à l'exclusion des services

| 2. | Sylviculture, abattage, à l'exclusion des services |
| --- | --- |

2.

Sylviculture, abattage, à l'exclusion des services

AT: réserve.

CY: une participation non communautaire allant jusqu'à 49 pour cent est autorisée. Le niveau minimal indicatif d'investissement est de 100 000 livres chypriotes (CYP).

FR: réserve concernant l'établissement d'exploitations agricoles par des ressortissants de pays non membres de la Communauté et l'acquisition de vignobles.

HU: non consolidé.

IE: réserve concernant l'acquisition par des ressortissants non communautaires de terrains destinés à des fins agricoles, sauf si une autorisation est accordée; réserve concernant les investissements effectués par des résidents non communautaires dans des activités de meunerie.

LT: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition en propriété, par des étrangers (personnes physiques ou morales), de terrains, d'eaux intérieures et de forêts conformément à la loi constitutionnelle.

MT: non consolidé.

SK: réserve à l'acquisition de terres agricoles et d'autres terrains en vertu de la loi sur les opérations de change, à moins qu'une autorisation soit accordée.

| B. | Pêche |
| --- | --- |

B.

| 5. | Pêche, gestion d'élevages d'alevins et d'exploitations piscicoles, à l'exclusion des services |
| --- | --- |

5.

Pêche, gestion d'élevages d'alevins et d'exploitations piscicoles, à l'exclusion des services

AT: acquisition de 25 % ou plus des navires immatriculés en Autriche.

BE: réserve concernant l'acquisition de navires battant pavillon belge par des compagnies maritimes qui n'ont pas leur siège principal en Belgique.

CY: une participation non communautaire allant jusqu'à 49 pour cent est autorisée. Le niveau minimal indicatif d'investissement est de 100 000 CYP.

DK: réserve concernant la propriété, par des résidents non communautaires, d'un tiers ou plus d'une entreprise exerçant une activité commerciale de pêche; réserve concernant la propriété de navires battant pavillon danois par des résidents non communautaires, sauf si elle passe par le canal d'une entreprise constituée au Danemark.

FR: réserve concernant l'établissement de ressortissants d'États non membres de la Communauté ni de l'EEE sur le domaine maritime de l'État pour des activités de pisciculture, d'élevage de mollusques et de culture d'algues.

FI: réserve concernant la propriété de navires battant pavillon finlandais, notamment de bateaux de pêche, sauf par l'intermédiaire d'une entreprise constituée en Finlande.

FR: réserve concernant la propriété résultant de l'acquisition de plus de 50 % d'un navire battant pavillon français, à moins que le navire concerné appartienne entièrement à des entreprises ayant leur siège principal en France.

DE: licence de pêche en mer accordée uniquement aux navires ayant le droit de battre pavillon allemand. Il s'agit de bateaux de pêche dont la majorité des parts est détenue par des citoyens ou des entreprises de la Communauté, établis conformément aux règles communautaires en vigueur, et dont le lieu principal d'activité se trouve dans un État membre. L'utilisation des navires concernés doit être placée sous la direction et la surveillance de personnes résidant en Allemagne. Pour obtenir une licence de pêche, les bateaux de pêche doivent s'immatriculer dans les États côtiers de leur port d'attache.

EE: les navires peuvent battre pavillon estonien s'ils ont leur port d'attache en Estonie et si la majorité des droits de propriété est détenue par des ressortissants estoniens dans le cadre d'une société en nom collectif ou d'une société en commandite ou par toute autre personne morale établie en Estonie dont la majorité des voix au conseil d'administration est détenue par des ressortissants estoniens.

EL: la propriété d'un navire battant pavillon grec est limitée à 49 % pour les personnes physiques et morales non ressortissantes de l'Union européenne.

HU: non consolidé.

IE: réserve concernant l'acquisition par des ressortissants non communautaires de bateaux de pêche immatriculés en Irlande.

IT: réserve concernant l'acquisition, par des étrangers autres que des résidents de la Communauté, de participations majoritaires dans des navires battant pavillon italien ou d'une participation permettant d'obtenir le contrôle de compagnies propriétaires de navires dont le siège principal se trouve en Italie; réserve concernant l'achat de navires battant pavillon italien utilisés pour pêcher dans les eaux territoriales italiennes.

LT: non consolidé.

LV: restrictions concernant l'enregistrement de la propriété de navires de pêche lettons par des personnes physiques, qu'elles aient ou non la nationalité lettone ou par des personnes morales étrangères, sauf par l'intermédiaire d'une entreprise établie en Lettonie.

MT: non consolidé.

NL: réserve concernant la propriété de navires battant pavillon néerlandais, à moins que l'investissement soit effectué par des compagnies maritimes constituées en vertu de la législation néerlandaise, établies aux Pays-Bas et effectivement dirigées dans le pays.

PT: réserve concernant la propriété de navires battant pavillon portugais autrement que par l'intermédiaire d'une entreprise constituée au Portugal.

SE: réserve concernant l'acquisition d'une participation de 50 % ou plus dans des navires battant pavillon suédois, sauf par l'intermédiaire d'une entreprise constituée en Suède; autorisation requise pour l'établissement ou l'acquisition d'une participation de 50 % ou plus dans des entreprises exerçant des activités commerciales de pêche dans les eaux suédoises. La législation suédoise relative à la pêche comporte une restriction du droit de pêche et limite les possibilités, pour les bateaux de pêche, d'obtenir une licence et de faire partie de la flotte suédoise.

SK: réserve concernant la propriété de navires battant pavillon slovaque, sauf par l'intermédiaire d'une entreprise constituée en République slovaque.

UK: réserve concernant l'acquisition de navires battant pavillon du Royaume-Uni, à moins que le bien soit la propriété de citoyens britanniques à raison de 75 % au moins et/ou d'entreprises détenues à raison de 75 % au moins par des citoyens britanniques, dans les deux cas résidents et domiciliés au Royaume-Uni. Les navires doivent être gérés, dirigés et contrôlés à partir du territoire du Royaume-Uni.

| C. | Industries extractives |
| --- | --- |

C.

| 10. | Extraction de charbon et de lignite; extraction de tourbe |
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10.

Extraction de charbon et de lignite; extraction de tourbe

| 11. | Extraction de pétrole brut et de gaz naturel, à l'exclusion des services |
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11.

Extraction de pétrole brut et de gaz naturel, à l'exclusion des services

| 12. | Exploitation de minerais d'uranium et de thorium |
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12.

Exploitation de minerais d'uranium et de thorium

| 13. | Exploitations de minerais de métaux |
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13.

Exploitations de minerais de métaux

| 14. | Autres industries extractives |
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14.

Autres industries extractives

CZ: non consolidé.

EL: le droit d'explorer et d'exploiter tous les minéraux, à l'exception des hydrocarbures, des combustibles solides, des minéraux radioactifs et le potentiel géothermique, est subordonné à une concession de l'État grec, après approbation du conseil des ministres.

ES: réserve concernant les investissements dans les minéraux stratégiques provenant de pays non membres de la Communauté.

FR: l'établissement d'un non-résident dans les industries extractives doit s'effectuer sous la forme d'une filiale française ou européenne, dont le directeur général doit résider en France ou dans un autre pays et déclarer son lieu de résidence aux autorités préfectorales locales.

HU: la prospection et l'exploration du sous-sol à la recherche de minéraux de même que leur exploitation peuvent être soumises à une concession, limitée dans le temps, accordée par l'État hongrois.

LT: non consolidé.

MT: non consolidé.

CE: réserve concernant la prospection, l'exploration et l'exploitation d'hydrocarbures; conformément à la directive 94/22/CE du 30 mai 1994 (JO L 164 du 30.6.1994), lorsqu'il apparaît qu'un pays tiers n'accorde pas aux entités communautaires un traitement comparable à celui que la Communauté accorde aux entités du pays concerné en ce qui concerne l'accès à ces activités et leur exercice, le Conseil peut, sur proposition de la Commission, autoriser un État membre à refuser une autorisation à une entité effectivement contrôlée par le pays tiers en question et/ou par ses ressortissants (réciprocité).

| D. | Fabrication |
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D.

| 15. | Produits alimentaires et boissons |
| --- | --- |

15.

Produits alimentaires et boissons

Néant

| 16. | Produits à base de tabac |
| --- | --- |

16.

Produits à base de tabac

| 17. | Fabrication de matières textiles |
| --- | --- |

17.

Fabrication de matières textiles

| 18. | Confection; préparation et teinture des fourrures |
| --- | --- |

18.

Confection; préparation et teinture des fourrures

| 19. | Cuirs et ouvrages en cuir; bagages, sacs à main, articles de sellerie et de bourrellerie et chaussures |
| --- | --- |

19.

Cuirs et ouvrages en cuir; bagages, sacs à main, articles de sellerie et de bourrellerie et chaussures

| 20. | Ouvrages en bois et en liège, à l'exclusion des meubles; ouvrages de vannerie |
| --- | --- |

20.

Ouvrages en bois et en liège, à l'exclusion des meubles; ouvrages de vannerie

| 21. | Papier et fabrication d'ouvrages en papier |
| --- | --- |

21.

Papier et fabrication d'ouvrages en papier

| 22. | Imprimerie, édition et reproduction |
| --- | --- |

22.

Imprimerie, édition et reproduction

| 23. | Produits de cokerie, produits pétroliers raffinés et combustibles nucléaires |
| --- | --- |

23.

Produits de cokerie, produits pétroliers raffinés et combustibles nucléaires

| 24. | Produits chimiques et produits connexes |
| --- | --- |

24.

Produits chimiques et produits connexes

| 25. | Ouvrages en caoutchouc et en matières plastiques |
| --- | --- |

25.

Ouvrages en caoutchouc et en matières plastiques

| 26. | Ouvrages en métaux non ferreux |
| --- | --- |

26.

Ouvrages en métaux non ferreux

| 27. | Métaux de base |
| --- | --- |

27.

Métaux de base

| 28. | Ouvrages en métaux, à l'exclusion des machines et du matériel |
| --- | --- |

28.

Ouvrages en métaux, à l'exclusion des machines et du matériel

| 29. | Machines et appareils à usage général, non compris ailleurs (n.c.a.) |
| --- | --- |

29.

Machines et appareils à usage général, non compris ailleurs (n.c.a.)

| 30. | Machines de bureau, machines comptables et machines de traitement de l'information |
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30.

Machines de bureau, machines comptables et machines de traitement de l'information

| 31. | Machines et appareils électriques n.c.a. |
| --- | --- |

31.

Machines et appareils électriques n.c.a.

| 32. | Matériel et appareils de radio, de télévision et de télécommunications |
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32.

Matériel et appareils de radio, de télévision et de télécommunications

| 33. | Instruments et appareils médicaux, instruments de précision et d'optique, horlogerie |
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33.

Instruments et appareils médicaux, instruments de précision et d'optique, horlogerie

| 34. | Véhicules automobiles, remorques et semi-remorques |
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34.

Véhicules automobiles, remorques et semi-remorques

| 35. | Autre matériel de transport |
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35.

Autre matériel de transport

| 36. | Meubles; fabrication n.c.a. |
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36.

Meubles; fabrication n.c.a.

| 37. | Recyclage |
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37.

Recyclage

Autres fabrications

AT: la production d'armes et de munitions non spécifiquement militaires est subordonnée au critère de la nationalité d'un pays membre de l'EEE. La production d'armes et de munitions spécifiquement militaires est subordonnée au critère de la nationalité autrichienne. Les personnes morales et les sociétés de personnes doivent avoir leur siège social ou siège principal en Autriche. Le mandataire agréé ou les associés gérants de la société habilités à agir en son nom doivent être ressortissants d'un pays membre de l'EEE.

| E. | Distribution d'électricité, de gaz et d'eau |
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E.

| 40. | Distribution d'énergie électrique, de gaz, de vapeur et d'eau chaude |
| --- | --- |

40.

Distribution d'énergie électrique, de gaz, de vapeur et d'eau chaude

AT: non consolidé.

CZ: non consolidé.

FR: les concessions et les autorisations dans le secteur hydroélectrique ne peuvent être accordées qu'à des ressortissants français ou communautaires, ainsi qu'aux ressortissants de pays tiers avec lesquels des accords de réciprocité ont été conclus concernant l'exploitation d'hydroélectricité.

FI: réserve concernant les investissements dans une entreprise exerçant des activités ayant trait à l'énergie nucléaire ou au domaine nucléaire.

EL: la licence d'exploitation relative aux combustibles solides, aux minéraux radioactifs et à l'énergie géothermique peut être refusée aux personnes physiques et morales non communautaires. Le droit d'exploitation est subordonné à une concession accordée par l'État grec, après approbation du conseil des ministres.

HU: non consolidé.

LV: monopole d'État dans le secteur de l'énergie électrique.

MT: non consolidé.

PT: réserve concernant les investissements dans une entreprise exerçant des activités d'importation, de transport et de fourniture de gaz naturel. Le gouvernement portugais est compétent pour définir les conditions à remplir par les entreprises qui souhaitent exercer ces activités.

SK: la conformité à la politique énergétique de la République slovaque est requise. Réserve concernant les investissements dans les entreprises considérées comme monopoles naturels.

Le gouvernement peut limiter les importations et les exportations d'électricité et de gaz dans les cas suivants:

| — | les droits et les obligations des producteurs et des acheteurs d'électricité et de gaz ne sont pas identiques ou supérieurs aux droits et obligations des producteurs et acheteurs de la République slovaque,; |
| --- | --- |

—

les droits et les obligations des producteurs et des acheteurs d'électricité et de gaz ne sont pas identiques ou supérieurs aux droits et obligations des producteurs et acheteurs de la République slovaque,;

| — | les mesures de protection de l'environnement prises par les producteurs ne sont pas identiques ou supérieures à celles qui sont appliquées en République slovaque, |
| --- | --- |

—

les mesures de protection de l'environnement prises par les producteurs ne sont pas identiques ou supérieures à celles qui sont appliquées en République slovaque,

| — | l'importation ou l'exportation d'électricité limite l'utilisation d'électricité produite à partir de sources renouvelables ou de charbon indigène. |
| --- | --- |

—

l'importation ou l'exportation d'électricité limite l'utilisation d'électricité produite à partir de sources renouvelables ou de charbon indigène.

---

(1)  Des dérogations à ces obligations peuvent être accordées dès lors qu'il peut être prouvé qu'il n'est pas nécessaire de résider dans le pays.

(2)  SI: selon la loi relative aux sociétés commerciales, les succursales établies en République de Slovénie ne sont pas considérées comme des personnes morales mais, en ce qui concerne leur exploitation, leur traitement est le même que celui des filiales.

(3)  CZ: il est appliqué un régime non discriminatoire des changes consistant:

a) limiter les montants de devises que peuvent acquérir les ressortissants résidents à des fins personnelles;

b) à obliger les résidents tchèques à obtenir une autorisation pour l'acceptation de crédits financiers de la part d'étrangers, pour l'investissement direct de capitaux à l'étranger, pour l'acquisition de biens immobiliers à l'étranger et pour l'achat de valeurs étrangères.

(4)






  —

| — | sortie de devises étrangères, |
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sortie de devises étrangères,

| — | introduction de devises polonaises dans le pays, |
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—

introduction de devises polonaises dans le pays,

| — | transfert du droit de propriété d’avoirs monétaires entre personnes de nationalité polonaise et étrangère, |
| --- | --- |

—

transfert du droit de propriété d’avoirs monétaires entre personnes de nationalité polonaise et étrangère,

| — | octroi et utilisation de prêts ou de crédits par des personnes de nationalité polonaise dans les opérations sur devises, |
| --- | --- |

—

octroi et utilisation de prêts ou de crédits par des personnes de nationalité polonaise dans les opérations sur devises,

| — | contrats ou exécution de règlements en devises étrangères à l'intérieur de la Pologne au titre de marchandises, de propriétés immobilières, de droits de propriété et de services ou de travail fournis dans le pays, |
| --- | --- |

—

contrats ou exécution de règlements en devises étrangères à l'intérieur de la Pologne au titre de marchandises, de propriétés immobilières, de droits de propriété et de services ou de travail fournis dans le pays,

| — | ouverture et détention de comptes en banque à l'étranger, |
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—

ouverture et détention de comptes en banque à l'étranger,

| — | sortie de devises étrangères, |
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—

sortie de devises étrangères,

| — | introduction de devises polonaises dans le pays, |
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—

introduction de devises polonaises dans le pays,

| — | transfert du droit de propriété d’avoirs monétaires entre personnes de nationalité polonaise et étrangère, |
| --- | --- |

—

transfert du droit de propriété d’avoirs monétaires entre personnes de nationalité polonaise et étrangère,

| — | octroi et utilisation de prêts ou de crédits par des personnes de nationalité polonaise dans les opérations sur devises, |
| --- | --- |

—

octroi et utilisation de prêts ou de crédits par des personnes de nationalité polonaise dans les opérations sur devises,

| — | contrats ou exécution de règlements en devises étrangères à l'intérieur de la Pologne au titre de marchandises, de propriétés immobilières, de droits de propriété et de services ou de travail fournis dans le pays, |
| --- | --- |

—

contrats ou exécution de règlements en devises étrangères à l'intérieur de la Pologne au titre de marchandises, de propriétés immobilières, de droits de propriété et de services ou de travail fournis dans le pays,

| — | ouverture et détention de comptes en banque à l'étranger, |
| --- | --- |

—

ouverture et détention de comptes en banque à l'étranger,

| — | acquisition et détention de valeurs mobilières étrangères et acquisition à l'étranger de propriétés immobilières, |
| --- | --- |

—

acquisition et détention de valeurs mobilières étrangères et acquisition à l'étranger de propriétés immobilières,

| — | sortie de devises étrangères, |
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—

sortie de devises étrangères,

| — | introduction de devises polonaises dans le pays, |
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—

introduction de devises polonaises dans le pays,

| — | transfert du droit de propriété d’avoirs monétaires entre personnes de nationalité polonaise et étrangère, |
| --- | --- |

—

transfert du droit de propriété d’avoirs monétaires entre personnes de nationalité polonaise et étrangère,

| — | octroi et utilisation de prêts ou de crédits par des personnes de nationalité polonaise dans les opérations sur devises, |
| --- | --- |

—

octroi et utilisation de prêts ou de crédits par des personnes de nationalité polonaise dans les opérations sur devises,

| — | contrats ou exécution de règlements en devises étrangères à l'intérieur de la Pologne au titre de marchandises, de propriétés immobilières, de droits de propriété et de services ou de travail fournis dans le pays, |
| --- | --- |

—

contrats ou exécution de règlements en devises étrangères à l'intérieur de la Pologne au titre de marchandises, de propriétés immobilières, de droits de propriété et de services ou de travail fournis dans le pays,

| — | ouverture et détention de comptes en banque à l'étranger, |
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—

ouverture et détention de comptes en banque à l'étranger,

| — | acquisition et détention de valeurs mobilières étrangères et acquisition à l'étranger de propriétés immobilières, |
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—

acquisition et détention de valeurs mobilières étrangères et acquisition à l'étranger de propriétés immobilières,

| — | sortie de devises étrangères, |
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—

sortie de devises étrangères,

| — | introduction de devises polonaises dans le pays, |
| --- | --- |

—

introduction de devises polonaises dans le pays,

| — | transfert du droit de propriété d’avoirs monétaires entre personnes de nationalité polonaise et étrangère, |
| --- | --- |

—

transfert du droit de propriété d’avoirs monétaires entre personnes de nationalité polonaise et étrangère,

| — | octroi et utilisation de prêts ou de crédits par des personnes de nationalité polonaise dans les opérations sur devises, |
| --- | --- |

—

octroi et utilisation de prêts ou de crédits par des personnes de nationalité polonaise dans les opérations sur devises,

| — | contrats ou exécution de règlements en devises étrangères à l'intérieur de la Pologne au titre de marchandises, de propriétés immobilières, de droits de propriété et de services ou de travail fournis dans le pays, |
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—

contrats ou exécution de règlements en devises étrangères à l'intérieur de la Pologne au titre de marchandises, de propriétés immobilières, de droits de propriété et de services ou de travail fournis dans le pays,

| — | ouverture et détention de comptes en banque à l'étranger, |
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—

ouverture et détention de comptes en banque à l'étranger,

| — | acquisition et détention de valeurs mobilières étrangères et acquisition à l'étranger de propriétés immobilières, |
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—

acquisition et détention de valeurs mobilières étrangères et acquisition à l'étranger de propriétés immobilières,

| — | souscription à l'étranger d'autres obligations d'effet similaire. |
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—

souscription à l'étranger d'autres obligations d'effet similaire.

| — | sortie de devises étrangères, |
| --- | --- |

—

sortie de devises étrangères,

| — | introduction de devises polonaises dans le pays, |
| --- | --- |

—

introduction de devises polonaises dans le pays,

| — | transfert du droit de propriété d’avoirs monétaires entre personnes de nationalité polonaise et étrangère, |
| --- | --- |

—

transfert du droit de propriété d’avoirs monétaires entre personnes de nationalité polonaise et étrangère,

| — | octroi et utilisation de prêts ou de crédits par des personnes de nationalité polonaise dans les opérations sur devises, |
| --- | --- |

—

octroi et utilisation de prêts ou de crédits par des personnes de nationalité polonaise dans les opérations sur devises,

| — | contrats ou exécution de règlements en devises étrangères à l'intérieur de la Pologne au titre de marchandises, de propriétés immobilières, de droits de propriété et de services ou de travail fournis dans le pays, |
| --- | --- |

—

contrats ou exécution de règlements en devises étrangères à l'intérieur de la Pologne au titre de marchandises, de propriétés immobilières, de droits de propriété et de services ou de travail fournis dans le pays,

| — | ouverture et détention de comptes en banque à l'étranger, |
| --- | --- |

—

ouverture et détention de comptes en banque à l'étranger,

| — | acquisition et détention de valeurs mobilières étrangères et acquisition à l'étranger de propriétés immobilières, |
| --- | --- |

—

acquisition et détention de valeurs mobilières étrangères et acquisition à l'étranger de propriétés immobilières,

| — | souscription à l'étranger d'autres obligations d'effet similaire. |
| --- | --- |

—

souscription à l'étranger d'autres obligations d'effet similaire.

(5)  SK: indications données à des fins de transparence.

ANNEXE IX

ENTITÉS RESPONSABLES DES MARCHÉS PUBLICS DANS LA COMMUNAUTÉ

(visées à l'article 137 de l'accord d'association)

Appendice 1

ENTITÉS OPÉRANT AU NIVEAU CENTRAL

ENTITÉS PASSANT DES MARCHÉS CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DU PRÉSENT TITRE

SECTION 2

Pouvoirs adjudicateurs de l'État

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

| 1. | Ministerstvo dopravy (Ministry of Transport) |
| --- | --- |

1.

Ministerstvo dopravy (Ministry of Transport)

| 2. | Ministerstvo informatiky (Ministry of Informatics) |
| --- | --- |

2.

Ministerstvo informatiky (Ministry of Informatics)

| 3. | Ministerstvo financí (Ministry of Finance) |
| --- | --- |

3.

Ministerstvo financí (Ministry of Finance)

| 4. | Ministerstvo kultury (Ministry of Culture) |
| --- | --- |

4.

Ministerstvo kultury (Ministry of Culture)

| 5. | Ministerstvo obrany (Ministry of Defence) (1) |
| --- | --- |

5.

Ministerstvo obrany (Ministry of Defence) (1)

| 6. | Ministerstvo pro místní rozvoj (Ministry for Regional Development) |
| --- | --- |

6.

Ministerstvo pro místní rozvoj (Ministry for Regional Development)

| 7. | Ministerstvo práce a sociálních věcí (Ministry of Labour and Social Affairs) |
| --- | --- |

7.

Ministerstvo práce a sociálních věcí (Ministry of Labour and Social Affairs)

| 8. | Ministerstvo průmyslu a obchodu (Ministry of Industry and Trade) |
| --- | --- |

8.

Ministerstvo průmyslu a obchodu (Ministry of Industry and Trade)

| 9. | Ministerstvo spravedlnosti (Ministry of Justice) |
| --- | --- |

9.

Ministerstvo spravedlnosti (Ministry of Justice)

| 10. | Ministerstvo školství, mládeže a tělovýchovy (Ministry of Education, Youth and Sports) |
| --- | --- |

10.

Ministerstvo školství, mládeže a tělovýchovy (Ministry of Education, Youth and Sports)

| 11. | Ministerstvo vnitra (Ministry of the Interior) |
| --- | --- |

11.

Ministerstvo vnitra (Ministry of the Interior)

| 12. | Ministerstvo zahraničních věcí (Ministry of Foreign Affairs) |
| --- | --- |

12.

Ministerstvo zahraničních věcí (Ministry of Foreign Affairs)

| 13. | Ministerstvo zdravotnictví (Ministry of Health) |
| --- | --- |

13.

Ministerstvo zdravotnictví (Ministry of Health)

| 14. | Ministerstvo zemědělství (Ministry of Agriculture) |
| --- | --- |

14.

Ministerstvo zemědělství (Ministry of Agriculture)

| 15. | Ministerstvo životního prostředí (Ministry of the Environment) |
| --- | --- |

15.

Ministerstvo životního prostředí (Ministry of the Environment)

| 16. | Poslanecká sněmovna PČR (Chamber of Deputies of the Parliament of the Czech Republic) |
| --- | --- |

16.

Poslanecká sněmovna PČR (Chamber of Deputies of the Parliament of the Czech Republic)

| 17. | Senát PČR (Senate of the Parliament of the Czech Republic) |
| --- | --- |

17.

Senát PČR (Senate of the Parliament of the Czech Republic)

| 18. | Kancelář prezidenta (Office of the President) |
| --- | --- |

18.

Kancelář prezidenta (Office of the President)

| 19. | Český statistický úřad (Czech Statistical Office) |
| --- | --- |

19.

Český statistický úřad (Czech Statistical Office)

| 20. | Český úřad zeměměřičský a katastrální (Czech Office for Surveying, Mapping and Cadastre) |
| --- | --- |

20.

Český úřad zeměměřičský a katastrální (Czech Office for Surveying, Mapping and Cadastre)

| 21. | Úřad průmyslového vlastnictví (Industrial Property Office) |
| --- | --- |

21.

Úřad průmyslového vlastnictví (Industrial Property Office)

| 22. | Úřad pro ochranu osobních údajů (Office for Personal Data Protection) |
| --- | --- |

22.

Úřad pro ochranu osobních údajů (Office for Personal Data Protection)

| 23. | Bezpečnostní informační služba (Security Information Service) |
| --- | --- |

23.

Bezpečnostní informační služba (Security Information Service)

| 24. | Národní bezpečnostní úřad (National Security Authority) |
| --- | --- |

24.

Národní bezpečnostní úřad (National Security Authority)

| 25. | Česká akademie věd (Academy of Sciences of the Czech Republic) |
| --- | --- |

25.

Česká akademie věd (Academy of Sciences of the Czech Republic)

| 26. | Vězeňská služba (Prison Service) |
| --- | --- |

26.

Vězeňská služba (Prison Service)

| 27. | Český báňský úřad (Czech Mining Authority) |
| --- | --- |

27.

Český báňský úřad (Czech Mining Authority)

| 28. | Úřad pro ochranu hospodářské soutěže (Office for the Protection of Competition) |
| --- | --- |

28.

Úřad pro ochranu hospodářské soutěže (Office for the Protection of Competition)

| 29. | Správa státních hmotných rezerv (Administration of the State Material Reserves) |
| --- | --- |

29.

Správa státních hmotných rezerv (Administration of the State Material Reserves)

| 30. | Státní úřad pro jadernou bezpečnost (State Office for Nuclear Safety) |
| --- | --- |

30.

Státní úřad pro jadernou bezpečnost (State Office for Nuclear Safety)

| 31. | Komise pro cenné papíry (Czech Securities Commission) |
| --- | --- |

31.

Komise pro cenné papíry (Czech Securities Commission)

| 32. | Energetický regulační úřad (Energy Regulatory Office) |
| --- | --- |

32.

Energetický regulační úřad (Energy Regulatory Office)

| 33. | Úřad vlády České republiky (Office of the Government of the Czech Republic) |
| --- | --- |

33.

Úřad vlády České republiky (Office of the Government of the Czech Republic)

| 34. | Ústavní soud (Constitutional Court) |
| --- | --- |

34.

Ústavní soud (Constitutional Court)

| 35. | Nejvyšší soud (Supreme Court) |
| --- | --- |

35.

Nejvyšší soud (Supreme Court)

| 36. | Nejvyšší správní soud (Supreme Administrative Court) |
| --- | --- |

36.

Nejvyšší správní soud (Supreme Administrative Court)

| 37. | Nejvyšší státní zastupitelství (Supreme Public Prosecutor's Office) |
| --- | --- |

37.

Nejvyšší státní zastupitelství (Supreme Public Prosecutor's Office)

| 38. | Nejvyšší kontrolní úřad (Supreme Audit Office) |
| --- | --- |

38.

Nejvyšší kontrolní úřad (Supreme Audit Office)

| 39. | Kancelář Veřejného ochránce práv (Office of the Public Defender of Rights) |
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39.

Kancelář Veřejného ochránce práv (Office of the Public Defender of Rights)

| 40. | Grantová agentura České republiky (Grant Agency of the Czech Republic) |
| --- | --- |

40.

Grantová agentura České republiky (Grant Agency of the Czech Republic)

| 41. | Český úřad bezpečnosti práce (Czech Authority of Safety Work) |
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41.

Český úřad bezpečnosti práce (Czech Authority of Safety Work)

| 42. | Český telekomunikační úřad (Czech Telecommunication Office) |
| --- | --- |

42.

Český telekomunikační úřad (Czech Telecommunication Office)

ESTONIE

| 1. | Vabariigi Presidendi Kantselei (Office of the President of the Republic of Estonia) |
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1.

Vabariigi Presidendi Kantselei (Office of the President of the Republic of Estonia)

| 2. | Eesti Vabariigi Riigikogu (Parliament of the Republic of Estonia) |
| --- | --- |

2.

Eesti Vabariigi Riigikogu (Parliament of the Republic of Estonia)

| 3. | Eesti Vabariigi Riigikohus (Supreme Court of the Republic of Estonia) |
| --- | --- |

3.

Eesti Vabariigi Riigikohus (Supreme Court of the Republic of Estonia)

| 4. | Riigikontroll (The State Audit Office of the Republic of Estonia) |
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4.

Riigikontroll (The State Audit Office of the Republic of Estonia)

| 5. | Õiguskantsler (Legal Chancellor) |
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5.

Õiguskantsler (Legal Chancellor)

| 6. | Riigikantselei (The State Chancellery) |
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6.

Riigikantselei (The State Chancellery)

| 7. | Rahvusarhiiv (The National Archives of Estonia) |
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7.

Rahvusarhiiv (The National Archives of Estonia)

| 8. | Haridus- ja Teadusministeerium (Ministry of Education and Research) |
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8.

Haridus- ja Teadusministeerium (Ministry of Education and Research)

| 9. | Justiitsministeerium (Ministry of Justice) |
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9.

Justiitsministeerium (Ministry of Justice)

| 10. | Kaitseministeerium (Ministry of Defence) (1) |
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10.

Kaitseministeerium (Ministry of Defence) (1)

| 11. | Keskkonnaministeerium (Ministry of Environment) |
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11.

Keskkonnaministeerium (Ministry of Environment)

| 12. | Kultuuriministeerium (Ministry of Culture) |
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12.

Kultuuriministeerium (Ministry of Culture)

| 13. | Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium (Ministry for Economy and Communication) |
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13.

Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium (Ministry for Economy and Communication)

| 14. | Põllumajandusministeerium (Ministry of Agriculture) |
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14.

Põllumajandusministeerium (Ministry of Agriculture)

| 15. | Rahandusministeerium (Ministry of Finance) |
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15.

Rahandusministeerium (Ministry of Finance)

| 16. | Siseministeerium (Ministry of Internal Affairs) |
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16.

Siseministeerium (Ministry of Internal Affairs)

| 17. | Sotsiaalministeerium (Ministry of Social Affairs) |
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17.

Sotsiaalministeerium (Ministry of Social Affairs)

| 18. | Välisministeerium (Ministry of Foreign Affairs) |
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18.

Välisministeerium (Ministry of Foreign Affairs)

| 19. | Keeleinspektsioon (The Language Inspectorate) |
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19.

Keeleinspektsioon (The Language Inspectorate)

| 20. | Riigiprokuratuur (Prosecutor's Office) |
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20.

Riigiprokuratuur (Prosecutor's Office)

| 21. | Teabeamet (The Information Board) |
| --- | --- |

21.

Teabeamet (The Information Board)

| 22. | Maa-amet (Land Board) |
| --- | --- |

22.

Maa-amet (Land Board)

| 23. | Keskkonnainspektsioon (Environmental Inspectorate) |
| --- | --- |

23.

Keskkonnainspektsioon (Environmental Inspectorate)

| 24. | Metsakaitse- ja Metsauuenduskeskus (Centre of Forest Protection and Silviculture) |
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24.

Metsakaitse- ja Metsauuenduskeskus (Centre of Forest Protection and Silviculture)

| 25. | Muinsuskaitseamet (The Heritage Conservation Inspectorate) |
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25.

Muinsuskaitseamet (The Heritage Conservation Inspectorate)

| 26. | Patendiamet (Patent Office) |
| --- | --- |

26.

Patendiamet (Patent Office)

| 27. | Tehnilise Järelevalve Inspektsioon (The Technical Inspectorate) |
| --- | --- |

27.

Tehnilise Järelevalve Inspektsioon (The Technical Inspectorate)

| 28. | Energiaturu Inspektsioon (The Energy Market Inspectorate) |
| --- | --- |

28.

Energiaturu Inspektsioon (The Energy Market Inspectorate)

| 29. | Tarbijakaitseamet (The Consumer Protection Board) |
| --- | --- |

29.

Tarbijakaitseamet (The Consumer Protection Board)

| 30. | Riigihangete Amet (Public Procurement Office) |
| --- | --- |

30.

Riigihangete Amet (Public Procurement Office)

| 31. | Eesti Patendiraamatukogu (Estonian Patent Library) |
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31.

Eesti Patendiraamatukogu (Estonian Patent Library)

| 32. | Taimetoodangu Inspektsioon (The Plant Production Inspectorate) |
| --- | --- |

32.

Taimetoodangu Inspektsioon (The Plant Production Inspectorate)

| 33. | Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet (Agricultural Registers and Information Board) |
| --- | --- |

33.

Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet (Agricultural Registers and Information Board)

| 34. | Veterinaar- ja Toiduamet (The Veterinary and Food Board) |
| --- | --- |

34.

Veterinaar- ja Toiduamet (The Veterinary and Food Board)

| 35. | Konkurentsiamet (The Competition Board) |
| --- | --- |

35.

Konkurentsiamet (The Competition Board)

| 36. | Maksu — ja Tolliamet (Tax and Customs Board) |
| --- | --- |

36.

Maksu — ja Tolliamet (Tax and Customs Board)

| 37. | Statistikaamet (Statistical Office) |
| --- | --- |

37.

Statistikaamet (Statistical Office)

| 38. | Kaitsepolitseiamet (The Security Police Board) |
| --- | --- |

38.

Kaitsepolitseiamet (The Security Police Board)

| 39. | Proovikoda (Assay Office) |
| --- | --- |

39.

Proovikoda (Assay Office)

| 40. | Kodakondsus- ja Migratsiooniamet (Citizenship and Migration Board) |
| --- | --- |

40.

Kodakondsus- ja Migratsiooniamet (Citizenship and Migration Board)

| 41. | iirivalveamet (The Border Guard Administration) |
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41.

iirivalveamet (The Border Guard Administration)

| 42. | Politseiamet (The Police Board) |
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42.

Politseiamet (The Police Board)

| 43. | Kohtuekspertiisi ja Kriminalistika Keskus (Centre of Forensic and Criminalistic Science) |
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43.

Kohtuekspertiisi ja Kriminalistika Keskus (Centre of Forensic and Criminalistic Science)

| 44. | Keskkriminaalpolitsei (Central Criminal Police) |
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44.

Keskkriminaalpolitsei (Central Criminal Police)

| 45. | Päästeamet (The Rescue Board) |
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45.

Päästeamet (The Rescue Board)

| 46. | Andmekaitse Inspektsioon (The Data Protection Inspectorate) |
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46.

Andmekaitse Inspektsioon (The Data Protection Inspectorate)

| 47. | Ravimiamet (Agency of Medicines) |
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47.

Ravimiamet (Agency of Medicines)

| 48. | Sotsiaalkindlustusamet (Social Insurance Board) |
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48.

Sotsiaalkindlustusamet (Social Insurance Board)

| 49. | Tööturuamet (Labour Market Board) |
| --- | --- |

49.

Tööturuamet (Labour Market Board)

| 50. | Tervishoiuamet (Health Care Board) |
| --- | --- |

50.

Tervishoiuamet (Health Care Board)

| 51. | Tervisekaitseinspektsioon (Health Protection Inspectorate) |
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51.

Tervisekaitseinspektsioon (Health Protection Inspectorate)

| 52. | Tööinspektsioon (Labour Inspectorate) |
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52.

Tööinspektsioon (Labour Inspectorate)

| 53. | Lennuamet (Civil Aviation Administration) |
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53.

Lennuamet (Civil Aviation Administration)

| 54. | Maanteeamet (Road Administration) |
| --- | --- |

54.

Maanteeamet (Road Administration)

| 55. | Sideamet (Communications Board) |
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55.

Sideamet (Communications Board)

| 56. | Veeteede Amet (Maritime Administration) |
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56.

Veeteede Amet (Maritime Administration)

| 57. | Raudteeamet (Estonian Railway Administration) |
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57.

Raudteeamet (Estonian Railway Administration)

CHYPRE

| 1. | a) | Προεδρία και Προεδρικό Μέγαρο (Presidency and Presidential Palace) |
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1.

a)

Προεδρία και Προεδρικό Μέγαρο (Presidency and Presidential Palace)

| b) | Γραφείο Συντονιστή Εναρμόνισης (Office of the Coordinator for Harmonisation) |
| --- | --- |

b)

Γραφείο Συντονιστή Εναρμόνισης (Office of the Coordinator for Harmonisation)

| 2. | Υπουργικό Συμβούλιο (Council of Ministers) |
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2.

Υπουργικό Συμβούλιο (Council of Ministers)

| 3. | Βουλή των Αντιπροσώπων (House of Representatives) |
| --- | --- |

3.

Βουλή των Αντιπροσώπων (House of Representatives)

| 4. | Δικαστική Υπηρεσία (Judicial Service) |
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4.

Δικαστική Υπηρεσία (Judicial Service)

| 5. | Νομική Υπηρεσία της Δημοκρατίας (Law Office of the Republic) |
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5.

Νομική Υπηρεσία της Δημοκρατίας (Law Office of the Republic)

| 6. | Ελεγκτική Υπηρεσία της Δημοκρατίας (Audit Office of the Republic) |
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6.

Ελεγκτική Υπηρεσία της Δημοκρατίας (Audit Office of the Republic)

| 7. | Επιτροπή Δημόσιας Υπηρεσίας (Public Service Commission) |
| --- | --- |

7.

Επιτροπή Δημόσιας Υπηρεσίας (Public Service Commission)

| 8. | Επιτροπή Εκπαιδευτικής Υπηρεσίας (Educational Service Commission) |
| --- | --- |

8.

Επιτροπή Εκπαιδευτικής Υπηρεσίας (Educational Service Commission)

| 9. | Γραφείο Επιτρόπου Διοικήσεως (Office of the Commissioner for Administration (Ombudsman)) |
| --- | --- |

9.

Γραφείο Επιτρόπου Διοικήσεως (Office of the Commissioner for Administration (Ombudsman))

| 10. | Επιτροπή Προστασίας Ανταγωνισμού (Commission for the Protection of Competition) |
| --- | --- |

10.

Επιτροπή Προστασίας Ανταγωνισμού (Commission for the Protection of Competition)

| 11. | Υπηρεσία Εσωτερικού Ελέγχου (Internal Audit Service) |
| --- | --- |

11.

Υπηρεσία Εσωτερικού Ελέγχου (Internal Audit Service)

| 12. | Γραφείο Προγραμματισμού (Planning Bureau) |
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12.

Γραφείο Προγραμματισμού (Planning Bureau)

| 13. | Γενικό Λογιστήριο της Δημοκρατίας (Treasury of the Republic) |
| --- | --- |

13.

Γενικό Λογιστήριο της Δημοκρατίας (Treasury of the Republic)

| 14. | Character Data Protection Commissioner) |
| --- | --- |

14.

Character Data Protection Commissioner)

| 15. | Γραφείο Επιτρόπου Νομοθεσίας (Law Commissioner Office) |
| --- | --- |

15.

Γραφείο Επιτρόπου Νομοθεσίας (Law Commissioner Office)

| 16. | Γραφείο Εφόρου Δημοσίων Ενισχύσεων (Office of the Commissioner for the Public Aid) |
| --- | --- |

16.

Γραφείο Εφόρου Δημοσίων Ενισχύσεων (Office of the Commissioner for the Public Aid)

| 17. | Υπουργείο Άμυνας (Ministry of Defence) (1) |
| --- | --- |

17.

Υπουργείο Άμυνας (Ministry of Defence) (1)

| 18. | a) | Υπουργείο Γεωργίας, Φυσικών Πόρων και Περιβάλλοντος (Ministry of Agriculture, Natural Resources and Environment) |
| --- | --- | --- |

18.

a)

Υπουργείο Γεωργίας, Φυσικών Πόρων και Περιβάλλοντος (Ministry of Agriculture, Natural Resources and Environment)

| b) | Τμήμα Γεωργίας (Department of Agriculture) |
| --- | --- |

b)

Τμήμα Γεωργίας (Department of Agriculture)

| c) | Κτηνιατρικές Υπηρεσίες (Veterinary Services) |
| --- | --- |

c)

Κτηνιατρικές Υπηρεσίες (Veterinary Services)

| d) | Τμήμα Δασών (Forest Department) |
| --- | --- |

d)

Τμήμα Δασών (Forest Department)

| e) | Τμήμα Αναπτύξεως Υδάτων (Water Development Department) |
| --- | --- |

e)

Τμήμα Αναπτύξεως Υδάτων (Water Development Department)

| f) | Τμήμα Γεωλογικής Επισκόπησης (Geological Survey Department) |
| --- | --- |

f)

Τμήμα Γεωλογικής Επισκόπησης (Geological Survey Department)

| g) | Μετεωρολογική Υπηρεσία (Meteorological Service) |
| --- | --- |

g)

Μετεωρολογική Υπηρεσία (Meteorological Service)

| h) | Τμήμα Αναδασμού (Land Consolidation Department) |
| --- | --- |

h)

Τμήμα Αναδασμού (Land Consolidation Department)

| i) | Υπηρεσία Μεταλλείων (Mines Service) |
| --- | --- |

i)

Υπηρεσία Μεταλλείων (Mines Service)

| j) | Ινστιτούτο Γεωργικών Ερευνών (Agricultural Research Institute) |
| --- | --- |

j)

Ινστιτούτο Γεωργικών Ερευνών (Agricultural Research Institute)

| k) | Τμήμα Αλιείας και Θαλάσσιων Ερευνών (Department of Fisheries and Marine Research) |
| --- | --- |

k)

Τμήμα Αλιείας και Θαλάσσιων Ερευνών (Department of Fisheries and Marine Research)

| 19 | a) | Υπουργείο Δικαιοσύνης και Δημοσίας Τάξεως (Ministry of Justice and Public Order) |
| --- | --- | --- |

19

a)

Υπουργείο Δικαιοσύνης και Δημοσίας Τάξεως (Ministry of Justice and Public Order)

| b) | Αστυνομία (Police) |
| --- | --- |

b)

Αστυνομία (Police)

| c) | Πυροσβεστική Υπηρεσία Κύπρου (Cyprus Fire Service) |
| --- | --- |

c)

Πυροσβεστική Υπηρεσία Κύπρου (Cyprus Fire Service)

| d) | Τμήμα Φυλακών (Prison Department) |
| --- | --- |

d)

Τμήμα Φυλακών (Prison Department)

| e) | Κεντρική Υπηρεσία Πληροφοριών (Central Information Service) |
| --- | --- |

e)

Κεντρική Υπηρεσία Πληροφοριών (Central Information Service)

| 20. | a) | Υπουργείο Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού (Ministry of Commerce, Industry and Tourism) |
| --- | --- | --- |

20.

a)

Υπουργείο Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού (Ministry of Commerce, Industry and Tourism)

| b) | Υπηρεσία Εποπτείας και Ανάπτυξης Συνεργατικών Εταιρειών (Cooperative Societies' Supervision and Development Authority) |
| --- | --- |

b)

Υπηρεσία Εποπτείας και Ανάπτυξης Συνεργατικών Εταιρειών (Cooperative Societies' Supervision and Development Authority)

| c) | Τμήμα Εφόρου Εταιρειών και Επίσημου Παραλήπτη (Department of Registrar of Companies and Official Receiver) |
| --- | --- |

c)

Τμήμα Εφόρου Εταιρειών και Επίσημου Παραλήπτη (Department of Registrar of Companies and Official Receiver)

| 21. | a) | Υπουργείο Εργασίας και Κοινωνικών Ασφαλίσεων (Ministry of Labour and Social Insurance) |
| --- | --- | --- |

21.

a)

Υπουργείο Εργασίας και Κοινωνικών Ασφαλίσεων (Ministry of Labour and Social Insurance)

| b) | Τμήμα Εργασίας (Department of Labour) |
| --- | --- |

b)

Τμήμα Εργασίας (Department of Labour)

| c) | Τμήμα Κοινωνικών Ασφαλίσεων (Department of Social Insurance) |
| --- | --- |

c)

Τμήμα Κοινωνικών Ασφαλίσεων (Department of Social Insurance)

| d) | Τμήμα Υπηρεσιών Κοινωνικής Ευημερίας (Department of Social Welfare Services) |
| --- | --- |

d)

Τμήμα Υπηρεσιών Κοινωνικής Ευημερίας (Department of Social Welfare Services)

| e) | Κέντρο Παραγωγικότητας Κύπρου (Productivity Centre Cyprus) |
| --- | --- |

e)

Κέντρο Παραγωγικότητας Κύπρου (Productivity Centre Cyprus)

| f) | Ανώτερο Ξενοδοχειακό Ινστιτούτο Κύπρου (Higher Hotel Institute Cyprus) |
| --- | --- |

f)

Ανώτερο Ξενοδοχειακό Ινστιτούτο Κύπρου (Higher Hotel Institute Cyprus)

| g) | Ανώτερο Τεχνολογικό Ινστιτούτο (Higher Τechnical Institute)Τμήμα Επιθεώρησης Εργασίας (Department of Labour Inspection) |
| --- | --- |

g)

Ανώτερο Τεχνολογικό Ινστιτούτο (Higher Τechnical Institute)Τμήμα Επιθεώρησης Εργασίας (Department of Labour Inspection)

| h) | Υπηρεσία Βιομηχανικών Σχέσεων (Industrial Relations Service) |
| --- | --- |

h)

Υπηρεσία Βιομηχανικών Σχέσεων (Industrial Relations Service)

| 22. | a) | Υπουργείο Εσωτερικών (Ministry of the Interior) |
| --- | --- | --- |

22.

a)

Υπουργείο Εσωτερικών (Ministry of the Interior)

| b) | Επαρχιακές Διοικήσεις (District Administrations) |
| --- | --- |

b)

Επαρχιακές Διοικήσεις (District Administrations)

| c) | Τμήμα Πολεοδομίας και Οικήσεως (Town Planning and Housing Department) |
| --- | --- |

c)

Τμήμα Πολεοδομίας και Οικήσεως (Town Planning and Housing Department)

| d) | Τμήμα Αρχείου Πληθυσμού και Μεταναστεύσεως (Civil Registry and Migration Department) |
| --- | --- |

d)

Τμήμα Αρχείου Πληθυσμού και Μεταναστεύσεως (Civil Registry and Migration Department)

| e) | Τμήμα Κτηματολογίου και Χωρομετρίας (Department of Lands and Surveys) |
| --- | --- |

e)

Τμήμα Κτηματολογίου και Χωρομετρίας (Department of Lands and Surveys)

| f) | Γραφείο Τύπου και Πληροφοριών (Press and Information Office) |
| --- | --- |

f)

Γραφείο Τύπου και Πληροφοριών (Press and Information Office)

| g) | Πολιτική Άμυνα (Civil Defence) |
| --- | --- |

g)

Πολιτική Άμυνα (Civil Defence)

| h) | Κυπριακό Πρακτορείο Ειδήσεων (Cyprus News Agency) |
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h)

Κυπριακό Πρακτορείο Ειδήσεων (Cyprus News Agency)

| i) | Ταμείο Θήρας (Game Fund) |
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i)

Ταμείο Θήρας (Game Fund)

| j) | Υπηρεσία Μέριμνας και Αποκαταστάσεων Εκτοπισθέντων (Service for the care and rehabilitation of displaced persons) |
| --- | --- |

j)

Υπηρεσία Μέριμνας και Αποκαταστάσεων Εκτοπισθέντων (Service for the care and rehabilitation of displaced persons)

| 23. | Υπουργείο Εξωτερικών (Ministry of Foreign Affairs) |
| --- | --- |

23.

Υπουργείο Εξωτερικών (Ministry of Foreign Affairs)

| 24. | a) | Υπουργείο Οικονομικών (Ministry of Finance) |
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24.

a)

Υπουργείο Οικονομικών (Ministry of Finance)

| b) | Τελωνεία (Customs and Excise) |
| --- | --- |

b)

Τελωνεία (Customs and Excise)

| c) | Τμήμα Εσωτερικών Προσόδων (Department of Inland Revenue) |
| --- | --- |

c)

Τμήμα Εσωτερικών Προσόδων (Department of Inland Revenue)

| d) | Στατιστική Υπηρεσία (Statistical Service) |
| --- | --- |

d)

Στατιστική Υπηρεσία (Statistical Service)

| e) | Τμήμα Κρατικών Αγορών και Προμηθειών (Department of Government Purchasing and Supply) |
| --- | --- |

e)

Τμήμα Κρατικών Αγορών και Προμηθειών (Department of Government Purchasing and Supply)

| f) | Τμήμα Δημόσιας Διοίκησης και Προσωπικού (Public Administration and Personnel Department) |
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f)

Τμήμα Δημόσιας Διοίκησης και Προσωπικού (Public Administration and Personnel Department)

| g) | Κυβερνητικό Τυπογραφείο (Government Printing Office) |
| --- | --- |

g)

Κυβερνητικό Τυπογραφείο (Government Printing Office)

| h) | Τμήμα Υπηρεσιών Πληροφορικής (Department of Information Technology Services) |
| --- | --- |

h)

Τμήμα Υπηρεσιών Πληροφορικής (Department of Information Technology Services)

| 25. | Υπουργείο Παιδείας και Πολιτισμού (Ministry of Εducation and Culture) |
| --- | --- |

25.

Υπουργείο Παιδείας και Πολιτισμού (Ministry of Εducation and Culture)

| 26. | a) | Υπουργείο Συγκοινωνιών και Έργων (Ministry of Communications and Works) |
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26.

a)

Υπουργείο Συγκοινωνιών και Έργων (Ministry of Communications and Works)

| b) | Τμήμα Δημοσίων Έργων (Department of Public Works) |
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b)

Τμήμα Δημοσίων Έργων (Department of Public Works)

| c) | Τμήμα Αρχαιοτήτων (Department of Antiquities) |
| --- | --- |

c)

Τμήμα Αρχαιοτήτων (Department of Antiquities)

| d) | Τμήμα Πολιτικής Αεροπορίας (Department of Civil Aviation) |
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d)

Τμήμα Πολιτικής Αεροπορίας (Department of Civil Aviation)

| e) | Τμήμα Εμπορικής Ναυτιλίας (Department of Merchant Shipping) |
| --- | --- |

e)

Τμήμα Εμπορικής Ναυτιλίας (Department of Merchant Shipping)

| f) | Τμήμα Ταχυδρομικών Υπηρεσιών (Postal Services Department) |
| --- | --- |

f)

Τμήμα Ταχυδρομικών Υπηρεσιών (Postal Services Department)

| g) | Τμήμα Οδικών Μεταφορών (Department of Road Transport) |
| --- | --- |

g)

Τμήμα Οδικών Μεταφορών (Department of Road Transport)

| h) | μήμα Ηλεκτρομηχανολογικών Υπηρεσιών (Department of Electrical and Mechanical Services) |
| --- | --- |

h)

μήμα Ηλεκτρομηχανολογικών Υπηρεσιών (Department of Electrical and Mechanical Services)

| i) | μήμα Ηλεκτρονικών Επικοινωνιών (Department of Electronic Telecommunications) |
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i)

μήμα Ηλεκτρονικών Επικοινωνιών (Department of Electronic Telecommunications)

| 27. | a) | Υπουργείο Υγείας (Ministry of Health) |
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27.

a)

Υπουργείο Υγείας (Ministry of Health)

| b) | Φαρμακευτικές Υπηρεσίες (Pharmaceutical Services) |
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b)

Φαρμακευτικές Υπηρεσίες (Pharmaceutical Services)

| c) | Γενικό Χημείο (General Laboratory) |
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c)

Γενικό Χημείο (General Laboratory)

| d) | Ιατρικές Υπηρεσίες και Υπηρεσίες Δημόσιας Υγείας (Medical and Public Health Services) |
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d)

Ιατρικές Υπηρεσίες και Υπηρεσίες Δημόσιας Υγείας (Medical and Public Health Services)

| e) | Οδοντιατρικές Υπηρεσίες (Dental Services) |
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e)

Οδοντιατρικές Υπηρεσίες (Dental Services)

| f) | Υπηρεσίες Ψυχικής Υγείας (Mental Health Services) |
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f)

Υπηρεσίες Ψυχικής Υγείας (Mental Health Services)

LETTONIE

| 1. | Valsts prezidenta kanceleja (Chancellery of the State President) |
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1.

Valsts prezidenta kanceleja (Chancellery of the State President)

| 2. | Saeimas kanceleja (Chancellery of the Parliament) |
| --- | --- |

2.

Saeimas kanceleja (Chancellery of the Parliament)

| 3. | Aizsardzības ministrija un tās pakļautībā un pārraudzībā esošās iestādes (Ministry of Defence and institutions subordinate to it and under its supervision) (1) |
| --- | --- |

3.

Aizsardzības ministrija un tās pakļautībā un pārraudzībā esošās iestādes (Ministry of Defence and institutions subordinate to it and under its supervision) (1)

| 4. | Ārlietu ministrija un tās pakļautībā un pārraudzībā esošās iestādes (Ministry of Foreign Affairs and institutions subordinate to it and under its supervision) |
| --- | --- |

4.

Ārlietu ministrija un tās pakļautībā un pārraudzībā esošās iestādes (Ministry of Foreign Affairs and institutions subordinate to it and under its supervision)

| 5. | Ekonomikas ministrija un tās pakļautībā un pārraudzībā esošās iestādes (Ministry of Economics and institutions subordinate to it and under its supervision) |
| --- | --- |

5.

Ekonomikas ministrija un tās pakļautībā un pārraudzībā esošās iestādes (Ministry of Economics and institutions subordinate to it and under its supervision)

| 6. | Finanšu ministrija un tās pakļautībā un pārraudzībā esošās iestādes (Ministry of Finance and institutions subordinate to it and under its supervision) |
| --- | --- |

6.

Finanšu ministrija un tās pakļautībā un pārraudzībā esošās iestādes (Ministry of Finance and institutions subordinate to it and under its supervision)

| 7. | Iekšlietu ministrija un tās pakļautībā un pārraudzībā esošās iestādes (Ministry of the Interior and institutions subordinate to it and under its supervision) |
| --- | --- |

7.

Iekšlietu ministrija un tās pakļautībā un pārraudzībā esošās iestādes (Ministry of the Interior and institutions subordinate to it and under its supervision)

| 8. | Izglītības un zinātnes ministrija un tās pakļautībā un pārraudzībā esošās iestādes (Ministry of Education and Science and institutions subordinate to it and under its supervision) |
| --- | --- |

8.

Izglītības un zinātnes ministrija un tās pakļautībā un pārraudzībā esošās iestādes (Ministry of Education and Science and institutions subordinate to it and under its supervision)

| 9. | Kultūras ministrija un tās pakļautībā un pārraudzībā esošās iestādes (Ministry of Culture and institutions subordinate to it and under its supervision) |
| --- | --- |

9.

Kultūras ministrija un tās pakļautībā un pārraudzībā esošās iestādes (Ministry of Culture and institutions subordinate to it and under its supervision)

| 10. | Labklājības ministrija un tās pakļautībā un pārraudzībā esošās iestādes (Ministry of Welfare and institutions subordinate to it and under its supervision) |
| --- | --- |

10.

Labklājības ministrija un tās pakļautībā un pārraudzībā esošās iestādes (Ministry of Welfare and institutions subordinate to it and under its supervision)

| 11. | Reģionālās attīstības un pašvaldību lietu ministrija un tās pakļautībā un pārraudzībā esošās iestādes (Ministry of Regional Development and local governments and institutions subordinate to it and under its supervision) |
| --- | --- |

11.

Reģionālās attīstības un pašvaldību lietu ministrija un tās pakļautībā un pārraudzībā esošās iestādes (Ministry of Regional Development and local governments and institutions subordinate to it and under its supervision)

| 12. | Satiksmes ministrija un tās pakļautībā un pārraudzībā esošās iestādes (Ministry of Transport and institutions subordinate to it and under its supervision) |
| --- | --- |

12.

Satiksmes ministrija un tās pakļautībā un pārraudzībā esošās iestādes (Ministry of Transport and institutions subordinate to it and under its supervision)

| 13. | Tieslietu ministrija un tās pakļautībā un pārraudzībā esošās iestādes (Ministry of Justice and institutions subordinate to it and under its supervision) |
| --- | --- |

13.

Tieslietu ministrija un tās pakļautībā un pārraudzībā esošās iestādes (Ministry of Justice and institutions subordinate to it and under its supervision)

| 14. | Veselības ministrija un tās pakļautībā un pārraudzībā esošās iestādes (Ministry of Health and institutions subordinate to it and under its supervision) |
| --- | --- |

14.

Veselības ministrija un tās pakļautībā un pārraudzībā esošās iestādes (Ministry of Health and institutions subordinate to it and under its supervision)

| 15. | Vides ministrija un tās pakļautībā un pārraudzībā esošās iestādes (Ministry of Environment and institutions subordinate to it and under its supervision) |
| --- | --- |

15.

Vides ministrija un tās pakļautībā un pārraudzībā esošās iestādes (Ministry of Environment and institutions subordinate to it and under its supervision)

| 16. | Zemkopības ministrija un tās pārraudzībā esošās iestādes (Ministry of Agriculture and institutions under its supervision) |
| --- | --- |

16.

Zemkopības ministrija un tās pārraudzībā esošās iestādes (Ministry of Agriculture and institutions under its supervision)

| 17. | Īpašu uzdevumu ministrs bērnu un ģimenes lietās un tā pakļautībā un pārraudzībā esošās iestādes (Minister for Special Assignments for Children and Family Affairs and institutions subordinate to it and under its supervision) |
| --- | --- |

17.

Īpašu uzdevumu ministrs bērnu un ģimenes lietās un tā pakļautībā un pārraudzībā esošās iestādes (Minister for Special Assignments for Children and Family Affairs and institutions subordinate to it and under its supervision)

| 18. | Īpašu uzdevumu ministrs sabiedrības integrācijas lietās un tā pakļautībā un pārraudzībā esošās iestādes (Minister for Special Assignments for Integration Affairs and institutions subordinate to it and under its supervision) |
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18.

Īpašu uzdevumu ministrs sabiedrības integrācijas lietās un tā pakļautībā un pārraudzībā esošās iestādes (Minister for Special Assignments for Integration Affairs and institutions subordinate to it and under its supervision)

| 19. | Augstākās izglītības padome (Council of Higher Education) |
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19.

Augstākās izglītības padome (Council of Higher Education)

| 20. | Eiropas lietu birojs (European Affairs Bureau) |
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20.

Eiropas lietu birojs (European Affairs Bureau)

| 21. | Valsts kanceleja un tās pakļautībā un pārraudzībā esošās iestādes (State Chancellery and institutions subordinate to it and under its supervision) |
| --- | --- |

21.

Valsts kanceleja un tās pakļautībā un pārraudzībā esošās iestādes (State Chancellery and institutions subordinate to it and under its supervision)

| 22. | Centrālā vēlēšanu komisija (Central Election Commission) |
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22.

Centrālā vēlēšanu komisija (Central Election Commission)

| 23. | Finansu un kapitāla tirgus komisija (Financial and Capital Market Commission) |
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23.

Finansu un kapitāla tirgus komisija (Financial and Capital Market Commission)

| 24. | Latvijas Banka (Bank of Latvia) |
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24.

Latvijas Banka (Bank of Latvia)

| 25. | Nacionālie bruņotie spēki (National Armed Forces) |
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25.

Nacionālie bruņotie spēki (National Armed Forces)

| 26. | Nacionālā radio un televīzijas padome (National Broadcasting Council) |
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26.

Nacionālā radio un televīzijas padome (National Broadcasting Council)

| 27. | Sabiedrisko pakalpojumu regulēšanas komisija (Public Utilities Commission) |
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27.

Sabiedrisko pakalpojumu regulēšanas komisija (Public Utilities Commission)

| 28. | Satversmes aizsardzības birojs (Constitution Defence Bureau) |
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28.

Satversmes aizsardzības birojs (Constitution Defence Bureau)

| 29. | Valsts cilvēktiesību birojs (State Human Rights Bureau) |
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29.

Valsts cilvēktiesību birojs (State Human Rights Bureau)

| 30. | Valsts kontrole (State Audit Office) |
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30.

Valsts kontrole (State Audit Office)

| 31. | Satversmes tiesa (Constitutional Court) |
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31.

Satversmes tiesa (Constitutional Court)

| 32. | Augstākā tiesa (Supreme Court) |
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32.

Augstākā tiesa (Supreme Court)

| 33. | Prokuratūra un tās pārraudzībā esošās iestādes (Prosecutor's Office and institutions under its supervision) |
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33.

Prokuratūra un tās pārraudzībā esošās iestādes (Prosecutor's Office and institutions under its supervision)

LITUANIE

| 1. | Prezidento kanceliarija (Chancellery of the Office of the President) |
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1.

Prezidento kanceliarija (Chancellery of the Office of the President)

| 2. | Seimo kanceliarija [Chancellery of the Seimas (Parliament)] |
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2.

Seimo kanceliarija [Chancellery of the Seimas (Parliament)]

| 3. | Konstitucinis Teismas (The Constitutional Court) |
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3.

Konstitucinis Teismas (The Constitutional Court)

| 4. | Vyriausybės kanceliarija (Chancellery of the Government) |
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4.

Vyriausybės kanceliarija (Chancellery of the Government)

| 5. | Aplinkos ministerija ir įstaigos prie ministerijos (Ministry of Environment and institutions under the Ministry) |
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5.

Aplinkos ministerija ir įstaigos prie ministerijos (Ministry of Environment and institutions under the Ministry)

| 6. | Finansų ministerija ir įstaigos prie ministerijos (Ministry of Finance and institutions under the Ministry) |
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6.

Finansų ministerija ir įstaigos prie ministerijos (Ministry of Finance and institutions under the Ministry)

| 7. | Krašto apsaugos ministerija ir įstaigos prie ministerijos (Ministry of National Defence and institutions under the Ministry) (1) |
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7.

Krašto apsaugos ministerija ir įstaigos prie ministerijos (Ministry of National Defence and institutions under the Ministry) (1)

| 8. | Kultūros ministerija ir įstaigos prie ministerijos (Ministry of Culture and institutions under the Ministry) |
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8.

Kultūros ministerija ir įstaigos prie ministerijos (Ministry of Culture and institutions under the Ministry)

| 9. | Socialinės apsaugos ir darbo ministerija ir įstaigos prie ministerijos (Ministry of Social Security and Labour and institutions under the Ministry) |
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9.

Socialinės apsaugos ir darbo ministerija ir įstaigos prie ministerijos (Ministry of Social Security and Labour and institutions under the Ministry)

| 10. | Susisiekimo ministerija ir įstaigos prie ministerijos (Ministry of Transport and Communications and institutions under the Ministry) |
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10.

Susisiekimo ministerija ir įstaigos prie ministerijos (Ministry of Transport and Communications and institutions under the Ministry)

| 11. | Sveikatos apsaugos ministerija ir įstaigos prie ministerijos (Ministry of Health and institutions under the Ministry) |
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11.

Sveikatos apsaugos ministerija ir įstaigos prie ministerijos (Ministry of Health and institutions under the Ministry)

| 12. | Švietimo ir mokslo ministerija ir įstaigos prie ministerijos (Ministry of Education and Science and institutions under the Ministry) |
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12.

Švietimo ir mokslo ministerija ir įstaigos prie ministerijos (Ministry of Education and Science and institutions under the Ministry)

| 13. | Teisingumo ministerija ir įstaigos prie ministerijos (Ministry of Justice and institutions under the Ministry) |
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13.

Teisingumo ministerija ir įstaigos prie ministerijos (Ministry of Justice and institutions under the Ministry)

| 14. | Ūkio ministerija ir įstaigos prie ministerijos (Ministry of Economy and institutions under the Ministry) |
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14.

Ūkio ministerija ir įstaigos prie ministerijos (Ministry of Economy and institutions under the Ministry)

| 15. | Užsienio reikalų ministerija ir įstaigos prie ministerijos (Ministry of Foreign Affairs and institutions under the Ministry) |
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15.

Užsienio reikalų ministerija ir įstaigos prie ministerijos (Ministry of Foreign Affairs and institutions under the Ministry)

| 16. | Vidaus reikalų ministerija ir įstaigos prie ministerijos (Ministry of Internal Affairs and institutions under the Ministry) |
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16.

Vidaus reikalų ministerija ir įstaigos prie ministerijos (Ministry of Internal Affairs and institutions under the Ministry)

| 17. | Žemės ūkio ministerija ir įstaigos prie ministerijos (Ministry of Agriculture and institutions under the Ministry) |
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17.

Žemės ūkio ministerija ir įstaigos prie ministerijos (Ministry of Agriculture and institutions under the Ministry)

| 18. | Nacionalinė teismų administracija (National Courts Administration) |
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18.

Nacionalinė teismų administracija (National Courts Administration)

| 19. | Lietuvos kariuomenė ir jos padaliniai (Lithuanian Armed Forces and structure thereof) (1) |
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19.

Lietuvos kariuomenė ir jos padaliniai (Lithuanian Armed Forces and structure thereof) (1)

| 20. | Generalinė prokuratūra (The General Public Prosecutor's Office) |
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20.

Generalinė prokuratūra (The General Public Prosecutor's Office)

| 21. | Valstybės kontrolė (State Control) |
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21.

Valstybės kontrolė (State Control)

| 22. | Lietuvos bankas (Bank of Lithuania) |
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22.

Lietuvos bankas (Bank of Lithuania)

| 23. | Specialiųjų tyrimų tarnyba (Special Investigation Service) |
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23.

Specialiųjų tyrimų tarnyba (Special Investigation Service)

| 24. | Konkurencijos taryba (Competition Council) |
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24.

Konkurencijos taryba (Competition Council)

| 25. | Lietuvos gyventojų genocido ir rezistencijos tyrimo centras (Genocide and Resistance Research Centre of Lithuania) |
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25.

Lietuvos gyventojų genocido ir rezistencijos tyrimo centras (Genocide and Resistance Research Centre of Lithuania)

| 26. | Nacionalinė sveikatos taryba (National Health Council) |
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26.

Nacionalinė sveikatos taryba (National Health Council)

| 27. | Moterų ir vyrų lygių galimybių kontrolieriaus tarnyba (Office of the Equal Opportunities Ombudsman) |
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27.

Moterų ir vyrų lygių galimybių kontrolieriaus tarnyba (Office of the Equal Opportunities Ombudsman)

| 28. | Vaiko teisių apsaugos kontrolieriaus įstaiga (Children's Rights Ombudsmen Institution) |
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28.

Vaiko teisių apsaugos kontrolieriaus įstaiga (Children's Rights Ombudsmen Institution)

| 29. | Seimo kontrolierių įstaiga (Ombudsman Office of the Seimas) |
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29.

Seimo kontrolierių įstaiga (Ombudsman Office of the Seimas)

| 30. | Valstybinė lietuvių kalbos komisija (State Commission of the Lithuanian Language) |
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30.

Valstybinė lietuvių kalbos komisija (State Commission of the Lithuanian Language)

| 31. | Valstybinė paminklosaugos komisija (State Commission for Cultural Heritage Protection) |
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31.

Valstybinė paminklosaugos komisija (State Commission for Cultural Heritage Protection)

| 32. | Vertybinių popierių komisija (Lithuanian Security Commission) |
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32.

Vertybinių popierių komisija (Lithuanian Security Commission)

| 33. | Vyriausioji rinkimų komisija (Central Electoral Committee) |
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33.

Vyriausioji rinkimų komisija (Central Electoral Committee)

| 34. | Vyriausioji tarnybinės etikos komisija (Chief Commission of Official Ethics) |
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34.

Vyriausioji tarnybinės etikos komisija (Chief Commission of Official Ethics)

| 35. | Etninės kultūros globos taryba (Council for the Protection of Ethnic Culture) |
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35.

Etninės kultūros globos taryba (Council for the Protection of Ethnic Culture)

| 36. | Žurnalistų etikos inspektoriaus tarnyba (Office of the Inspector of Journalists' Ethics) |
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36.

Žurnalistų etikos inspektoriaus tarnyba (Office of the Inspector of Journalists' Ethics)

| 37. | Valstybės saugumo departamentas (State Security Department) |
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37.

Valstybės saugumo departamentas (State Security Department)

| 38. | Valstybinė kainų ir energetikos kontrolės komisija (National Control Commission for Prices and Energy) |
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38.

Valstybinė kainų ir energetikos kontrolės komisija (National Control Commission for Prices and Energy)

| 39. | Vyriausioji administracinių ginčų komisija (Chief Administrative Disputes Commission) |
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39.

Vyriausioji administracinių ginčų komisija (Chief Administrative Disputes Commission)

| 40. | Mokestinių ginčų komisija (Commission on Tax Disputes) |
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40.

Mokestinių ginčų komisija (Commission on Tax Disputes)

| 41. | Valstybinė lošimų priežiūros komisija (State Gambling Supervisory Commission) |
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41.

Valstybinė lošimų priežiūros komisija (State Gambling Supervisory Commission)

| 42. | Lietuvos archyvų departamentas (Lithuanian Archives Department) |
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42.

Lietuvos archyvų departamentas (Lithuanian Archives Department)

| 43. | Europos teisės departamentas (European Law Department) |
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43.

Europos teisės departamentas (European Law Department)

| 44. | Lietuvos mokslo taryba (The Lithuanian Council of Science) |
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44.

Lietuvos mokslo taryba (The Lithuanian Council of Science)

| 45. | Ginklų fondas (Weaponry Fund) |
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45.

Ginklų fondas (Weaponry Fund)

| 46. | Lietuvos valstybinis mokslo ir studijų fondas (Lithuanian State Science and Studies Foundation) |
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46.

Lietuvos valstybinis mokslo ir studijų fondas (Lithuanian State Science and Studies Foundation)

| 47. | Informacinės visuomenės plėtros komitetas (Information Society Development Committee) |
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47.

Informacinės visuomenės plėtros komitetas (Information Society Development Committee)

| 48. | Kūno kultūros ir sporto departamentas (Lithuanian State Department of Physical Culture and Sport) |
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48.

Kūno kultūros ir sporto departamentas (Lithuanian State Department of Physical Culture and Sport)

| 49. | Ryšių reguliavimo tarnyba (Lithuanian Telecommunications Regulator) |
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49.

Ryšių reguliavimo tarnyba (Lithuanian Telecommunications Regulator)

| 50. | Statistikos departamentas (Department of Statistics) |
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50.

Statistikos departamentas (Department of Statistics)

| 51. | Tautinių mažumų ir išeivijos departamentas (Department of National Minorities and Lithuanians Living Abroad) |
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51.

Tautinių mažumų ir išeivijos departamentas (Department of National Minorities and Lithuanians Living Abroad)

| 52. | Valstybinė atominės energetikos saugos inspekcija (State Nuclear Safety Inspectorate) |
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52.

Valstybinė atominės energetikos saugos inspekcija (State Nuclear Safety Inspectorate)

| 53. | Valstybinė duomenų apsaugos inspekcija (State Data Protection Inspectorate) |
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53.

Valstybinė duomenų apsaugos inspekcija (State Data Protection Inspectorate)

| 54. | Valstybinė maisto ir veterinarijos tarnyba (State Food and Veterinary Service) |
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54.

Valstybinė maisto ir veterinarijos tarnyba (State Food and Veterinary Service)

| 55. | Valstybinė ligonių kasa (State Patients' Fund) |
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55.

Valstybinė ligonių kasa (State Patients' Fund)

| 56. | Valstybinė tabako ir alkoholio kontrolės tarnyba (State Tobacco and Alcohol Control Service) |
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56.

Valstybinė tabako ir alkoholio kontrolės tarnyba (State Tobacco and Alcohol Control Service)

| 57. | Viešųjų pirkimų tarnyba (Public Procurement Office) |
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57.

Viešųjų pirkimų tarnyba (Public Procurement Office)

| 58. | Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (The Supreme Court of Lithuania) |
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58.

Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (The Supreme Court of Lithuania)

| 59. | Lietuvos apeliacinis teismas (The Court of Appeal of Lithuania) |
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59.

Lietuvos apeliacinis teismas (The Court of Appeal of Lithuania)

| 60. | Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (The Supreme Administrative Court of Lithuania) |
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60.

Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (The Supreme Administrative Court of Lithuania)

| 61. | Apygardų teismai (County Courts of Lithuania) |
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61.

Apygardų teismai (County Courts of Lithuania)

| 62. | Apygardų administraciniai teismai (County Administrative Courts of Lithuania) |
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62.

Apygardų administraciniai teismai (County Administrative Courts of Lithuania)

| 63. | Apylinkių teismai (District Courts of Lithuania). |
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63.

Apylinkių teismai (District Courts of Lithuania).

HONGRIE

| 1. | Belügyminisztérium (Ministry of the Interior) |
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1.

Belügyminisztérium (Ministry of the Interior)

| 2. | Egészségügyi, Szociális és Családügyi Minisztérium (Ministry of Health, Social and Family Affairs) |
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2.

Egészségügyi, Szociális és Családügyi Minisztérium (Ministry of Health, Social and Family Affairs)

| 3. | Foglalkoztatáspolitikai és Munkaügyi Minisztérium (Ministry of Employment Policy and Labour Affairs) |
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3.

Foglalkoztatáspolitikai és Munkaügyi Minisztérium (Ministry of Employment Policy and Labour Affairs)

| 4. | Földművelésügyi és Vidékfejlesztési Minisztérium (Ministry of Agriculture and Rural Development) |
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4.

Földművelésügyi és Vidékfejlesztési Minisztérium (Ministry of Agriculture and Rural Development)

| 5. | Gazdasági és Közlekedési Minisztérium (Ministry of Economy and Transport) |
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5.

Gazdasági és Közlekedési Minisztérium (Ministry of Economy and Transport)

| 6. | Gyermek-, Ifjúsági és Sportminisztérium (Ministry of Children, Youth and Sports) |
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6.

Gyermek-, Ifjúsági és Sportminisztérium (Ministry of Children, Youth and Sports)

| 7. | Honvédelmi Minisztérium (Ministry of Defence) (1) |
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7.

Honvédelmi Minisztérium (Ministry of Defence) (1)

| 8. | Igazságügyi Minisztérium (Ministry of Justice) |
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8.

Igazságügyi Minisztérium (Ministry of Justice)

| 9. | Informatikai és Hírközlési Minisztérium (Ministry of Informatics and Communications) |
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9.

Informatikai és Hírközlési Minisztérium (Ministry of Informatics and Communications)

| 10. | Környezetvédelmi és Vízügyi Minisztérium (Ministry of Environment and Water Management) |
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10.

Környezetvédelmi és Vízügyi Minisztérium (Ministry of Environment and Water Management)

| 11. | Külügyminisztérium (Ministry of Foreign Affairs) |
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11.

Külügyminisztérium (Ministry of Foreign Affairs)

| 12. | Miniszterelnöki Hivatal (Prime Minister's Office) |
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12.

Miniszterelnöki Hivatal (Prime Minister's Office)

| 13. | Nemzeti Kulturális Örökség Minisztériuma (Ministry of Cultural Heritage) |
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13.

Nemzeti Kulturális Örökség Minisztériuma (Ministry of Cultural Heritage)

| 14. | Oktatási Minisztérium (Ministry of Education) |
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14.

Oktatási Minisztérium (Ministry of Education)

| 15. | Pénzügyminisztérium (Ministry of Finance) |
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15.

Pénzügyminisztérium (Ministry of Finance)

| 16. | Központi Szolgáltatási Főigazgatóság (Central Services Directorate) |
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16.

Központi Szolgáltatási Főigazgatóság (Central Services Directorate)

MALTE

| 1. | Uffiċċju tal-President (Office of the President) |
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1.

Uffiċċju tal-President (Office of the President)

| 2. | Uffiċċju ta' l-Iskrivan tal-Kamra tad-Deputati (Office of the Clerk to the House of Representatives) |
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2.

Uffiċċju ta' l-Iskrivan tal-Kamra tad-Deputati (Office of the Clerk to the House of Representatives)

| 3. | Uffiċċju tal-Prim Ministru (Office of the Prime Minister) (2) |
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3.

Uffiċċju tal-Prim Ministru (Office of the Prime Minister) (2)

| 4. | Ministeru għall-Politika Soċjali (Ministry for Social Policy) |
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4.

Ministeru għall-Politika Soċjali (Ministry for Social Policy)

| 5. | Ministeru ta' l-Edukazzjoni (Ministry of Education) |
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5.

Ministeru ta' l-Edukazzjoni (Ministry of Education)

| 6. | Ministeru tal-Finanzi u l-Affarijiet Ekonomiċi (Ministry of Finance and Economic Affairs) |
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6.

Ministeru tal-Finanzi u l-Affarijiet Ekonomiċi (Ministry of Finance and Economic Affairs)

| 7. | Ministeru tar-Riżorsi u l-Infrastruttura (Ministry for Resources and Infrastructure) |
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7.

Ministeru tar-Riżorsi u l-Infrastruttura (Ministry for Resources and Infrastructure)

| 8. | Ministeru tat-Turiżmu (Ministry for Tourism) |
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8.

Ministeru tat-Turiżmu (Ministry for Tourism)

| 9. | Ministeru għat-Trasport u Komunikazzjoni (Ministry for Transport and Communications) |
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9.

Ministeru għat-Trasport u Komunikazzjoni (Ministry for Transport and Communications)

| 10. | Ministeru tal-Ġustizzja u l-Intern (Ministry for Justice and Home Affairs) |
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10.

Ministeru tal-Ġustizzja u l-Intern (Ministry for Justice and Home Affairs)

| 11. | Ministeru għall-Affarijiet Rurali u l-Ambjent (Ministry for Rural Affairs and the Environment) |
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11.

Ministeru għall-Affarijiet Rurali u l-Ambjent (Ministry for Rural Affairs and the Environment)

| 12. | Ministeru għal Għawdex (Ministry for Gozo) |
| --- | --- |

12.

Ministeru għal Għawdex (Ministry for Gozo)

| 13. | Ministeru tas-Saħħa (Ministry of Health) |
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13.

Ministeru tas-Saħħa (Ministry of Health)

| 14. | Ministeru ta' l-Affarijiet Barranin (Ministry of Foreign Affairs) |
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14.

Ministeru ta' l-Affarijiet Barranin (Ministry of Foreign Affairs)

| 15. | Ministeru għat-Teknoloġija ta' l-Informazzjoni u Investiment (Ministry for Information Technology and Investment) |
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15.

Ministeru għat-Teknoloġija ta' l-Informazzjoni u Investiment (Ministry for Information Technology and Investment)

| 16. | Ministeru għaż-Żgħażagħ u l-Kultura (Ministry for Youth and the Arts) |
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16.

Ministeru għaż-Żgħażagħ u l-Kultura (Ministry for Youth and the Arts)

POLOGNE

| 1. | Kancelaria Prezydenta RP (Chancellery of the President of the Republic of Poland) |
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1.

Kancelaria Prezydenta RP (Chancellery of the President of the Republic of Poland)

| 2. | Kancelaria Sejmu RP (Chancellery of the Sejm) |
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2.

Kancelaria Sejmu RP (Chancellery of the Sejm)

| 3. | Kancelaria Senatu RP (Chancellery of the Senate) |
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3.

Kancelaria Senatu RP (Chancellery of the Senate)

| 4. | Sąd Najwyższy (Supreme Court) |
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4.

Sąd Najwyższy (Supreme Court)

| 5. | Naczelny Sąd Administracyjny (Supreme Administrative Court) |
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5.

Naczelny Sąd Administracyjny (Supreme Administrative Court)

| 6. | Trybunał Konstytucyjny (Constitutional Court) |
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6.

Trybunał Konstytucyjny (Constitutional Court)

| 7. | Najwyższa Izba Kontroli (Supreme Chamber of Control) |
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7.

Najwyższa Izba Kontroli (Supreme Chamber of Control)

| 8. | Biuro Rzecznika Praw Obywatelskich (Office of the Ombudsman) |
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8.

Biuro Rzecznika Praw Obywatelskich (Office of the Ombudsman)

| 9. | Krajowa Rada Radiofonii i Telewizji (National Broadcasting Council) |
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9.

Krajowa Rada Radiofonii i Telewizji (National Broadcasting Council)

| 10. | Generalny Inspektor Ochrony Danych Osobowych (Inspector General for the Protection of Personal Data) |
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10.

Generalny Inspektor Ochrony Danych Osobowych (Inspector General for the Protection of Personal Data)

| 11. | Państwowa Komisja Wyborcza (State Election Commission) |
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11.

Państwowa Komisja Wyborcza (State Election Commission)

| 12. | Krajowe Biuro Wyborcze (National Election Office) |
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12.

Krajowe Biuro Wyborcze (National Election Office)

| 13. | Państwowa Inspekcja Pracy (National Labour Inspectorate) |
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13.

Państwowa Inspekcja Pracy (National Labour Inspectorate)

| 14. | Biuro Rzecznika Praw Dziecka (Office of the Children's Rigths Ombudsman) |
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14.

Biuro Rzecznika Praw Dziecka (Office of the Children's Rigths Ombudsman)

| 15. | Kancelaria Prezesa Rady Ministrów (Prime Minister's Chancellery) |
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15.

Kancelaria Prezesa Rady Ministrów (Prime Minister's Chancellery)

| 16. | Ministerstwo Finansów (Ministry of Finance) |
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16.

Ministerstwo Finansów (Ministry of Finance)

| 17. | Ministerstwo Gospodarki Pracy i Polityki Społecznej (Ministry of Economy, Labour and Social Policy) |
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17.

Ministerstwo Gospodarki Pracy i Polityki Społecznej (Ministry of Economy, Labour and Social Policy)

| 18. | Ministerstwo Kultury (Ministry of Culture) |
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18.

Ministerstwo Kultury (Ministry of Culture)

| 19. | Ministerstwo Nauki i Informatyzacji (Ministry of Science and Informatisation) |
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19.

Ministerstwo Nauki i Informatyzacji (Ministry of Science and Informatisation)

| 20. | Ministerstwo Obrony Narodowej (Ministry of National Defence) (1) |
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20.

Ministerstwo Obrony Narodowej (Ministry of National Defence) (1)

| 21. | Ministerstwo Rolnictwa i Rozwoju Wsi (Ministry of Agriculture and Rural Development) |
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21.

Ministerstwo Rolnictwa i Rozwoju Wsi (Ministry of Agriculture and Rural Development)

| 22. | Ministerstwo Skarbu Państwa (Ministry of the State Treasury) |
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22.

Ministerstwo Skarbu Państwa (Ministry of the State Treasury)

| 23. | Ministerstwo Sprawiedliwości (Ministry of Justice) |
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23.

Ministerstwo Sprawiedliwości (Ministry of Justice)

| 24. | Ministerstwo Infrastruktury (Ministry of Infrastructure) |
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24.

Ministerstwo Infrastruktury (Ministry of Infrastructure)

| 25. | Ministerstwo Środowiska (Ministry of Environment) |
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25.

Ministerstwo Środowiska (Ministry of Environment)

| 26. | Ministerstwo Spraw Wewnętrznych i Administracji (Ministry of Internal Affairs and Administration) |
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26.

Ministerstwo Spraw Wewnętrznych i Administracji (Ministry of Internal Affairs and Administration)

| 27. | Ministerstwo Spraw Zagranicznych (Ministry of Foreign Affairs) |
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27.

Ministerstwo Spraw Zagranicznych (Ministry of Foreign Affairs)

| 28. | Ministerstwo Zdrowia (Ministry of Health) |
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28.

Ministerstwo Zdrowia (Ministry of Health)

| 29. | Ministerstwo Edukacji Narodowej i Sportu (Ministry of National Education and Sport) |
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29.

Ministerstwo Edukacji Narodowej i Sportu (Ministry of National Education and Sport)

| 30. | Urząd Komitetu Integracji Europejskiej (Office of the Committee for European Integration) |
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30.

Urząd Komitetu Integracji Europejskiej (Office of the Committee for European Integration)

| 31. | Rządowe Centrum Studiów Strategicznych (Government Centre for Strategic Studies) |
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31.

Rządowe Centrum Studiów Strategicznych (Government Centre for Strategic Studies)

| 32. | Agencja Restrukturyzacji i Modernizacji Rolnictwa (Agency for Restructuring and Modernisation of Agriculture) |
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32.

Agencja Restrukturyzacji i Modernizacji Rolnictwa (Agency for Restructuring and Modernisation of Agriculture)

| 33. | Agencja Rynku Rolnego (Agriculture Market Agency) |
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33.

Agencja Rynku Rolnego (Agriculture Market Agency)

| 34. | Agencja Własności Rolnej Skarbu Państwa (State Treasury Agricultural Property Agency) |
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34.

Agencja Własności Rolnej Skarbu Państwa (State Treasury Agricultural Property Agency)

| 35. | Narodowy Fundusz Zdrowia (National Health Fund) |
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35.

Narodowy Fundusz Zdrowia (National Health Fund)

| 36. | Polska Akademia Nauk (Polish Academy of Science) |
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36.

Polska Akademia Nauk (Polish Academy of Science)

| 37. | Polskie Centrum Akredytacji (Polish Acreditation Centre) |
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37.

Polskie Centrum Akredytacji (Polish Acreditation Centre)

| 38. | Polski Komitet Normalizacyjny (Polish Committee for Standardisation) |
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38.

Polski Komitet Normalizacyjny (Polish Committee for Standardisation)

| 39. | Rządowe Centrum Legislacji (Government Legislation Centre) |
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39.

Rządowe Centrum Legislacji (Government Legislation Centre)

| 40. | Zakład Ubezpieczeń Społecznych (Social Insurance Office) |
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40.

Zakład Ubezpieczeń Społecznych (Social Insurance Office)

| 41. | Komisja Nadzoru Ubezpieczeń i Funduszy Emerytalnych (Insurance and Pension Funds Supervisiory Commission) |
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41.

Komisja Nadzoru Ubezpieczeń i Funduszy Emerytalnych (Insurance and Pension Funds Supervisiory Commission)

| 42. | Komisja Papierów Wartościowych i Giełd (Polish Securities and Exchange Commission) |
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42.

Komisja Papierów Wartościowych i Giełd (Polish Securities and Exchange Commission)

| 43. | Główny Urząd Miar (Main Office of Measures) |
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43.

Główny Urząd Miar (Main Office of Measures)

| 44. | Urząd Patentowy Rzeczpospolitej Polskiej (Patent Office of the Republic of Poland) |
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44.

Urząd Patentowy Rzeczpospolitej Polskiej (Patent Office of the Republic of Poland)

| 45. | Urząd Regulacji Energetyki (The Energy Regulatory Authority of Poland) |
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45.

Urząd Regulacji Energetyki (The Energy Regulatory Authority of Poland)

| 46. | Urząd do Spraw Kombatantów i Osób Represjonowanych (Office for Military Veterans and Victims of Repression) |
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46.

Urząd do Spraw Kombatantów i Osób Represjonowanych (Office for Military Veterans and Victims of Repression)

| 47. | Generalna Dyrekcja Dróg Krajowych i Autostrad (The General Directorate of National Roads and Motorways) |
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47.

Generalna Dyrekcja Dróg Krajowych i Autostrad (The General Directorate of National Roads and Motorways)

| 48. | Urząd Transportu Kolejowego (Office for Railroad Transport) |
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48.

Urząd Transportu Kolejowego (Office for Railroad Transport)

| 49. | Urząd Głównego Inspektora Transportu Drogowego (Office of the Main Inspector of Road Transport) |
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49.

Urząd Głównego Inspektora Transportu Drogowego (Office of the Main Inspector of Road Transport)

| 50. | Główny Urząd Geodezji i Kartografii (The Main Office of Geodesy and Cartography) |
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50.

Główny Urząd Geodezji i Kartografii (The Main Office of Geodesy and Cartography)

| 51. | Główny Urząd Nadzoru Budowlanego (The Main Office for Construction Supervision) |
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51.

Główny Urząd Nadzoru Budowlanego (The Main Office for Construction Supervision)

| 52. | Urząd Lotnictwa Cywilnego (The Main Office for Civil Aviation) |
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52.

Urząd Lotnictwa Cywilnego (The Main Office for Civil Aviation)

| 53. | Urząd Regulacji Telekomunikacji i Poczty (Office for Telecommunication Regulation and Post) |
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53.

Urząd Regulacji Telekomunikacji i Poczty (Office for Telecommunication Regulation and Post)

| 54. | Naczelna Dyrekcja Archiwów Państwowych (The Main Directorate for National Archives) |
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54.

Naczelna Dyrekcja Archiwów Państwowych (The Main Directorate for National Archives)

| 55. | Kasa Rolniczego Ubezpieczenia Społecznego (Farmers Social Security Fund) |
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55.

Kasa Rolniczego Ubezpieczenia Społecznego (Farmers Social Security Fund)

| 56. | Główny Inspektorat Inspekcji Ochrony Roślin i Nasiennictwa (The Main Inspectorate for the Inspection of Plant and Seeds Protection) |
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56.

Główny Inspektorat Inspekcji Ochrony Roślin i Nasiennictwa (The Main Inspectorate for the Inspection of Plant and Seeds Protection)

| 57. | Główny Inspektorat Jakości Handlowej Artykułów Rolno-Spożywczych (The Main Inspectorate of Commercial Quality of Agri-Food Products) |
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57.

Główny Inspektorat Jakości Handlowej Artykułów Rolno-Spożywczych (The Main Inspectorate of Commercial Quality of Agri-Food Products)

| 58. | Główny Inspektorat Weterynarii (The Main Veterinary Inspectorate) |
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58.

Główny Inspektorat Weterynarii (The Main Veterinary Inspectorate)

| 59. | Komenda Główna Państwowej Straży Pożarnej (The Chief Command of the National Fire-guard) |
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59.

Komenda Główna Państwowej Straży Pożarnej (The Chief Command of the National Fire-guard)

| 60. | Komenda Główna Policji (The Chief Police Command) |
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60.

Komenda Główna Policji (The Chief Police Command)

| 61. | Komenda Główna Straży Granicznej (The Chief Boarder Guards Command) |
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61.

Komenda Główna Straży Granicznej (The Chief Boarder Guards Command)

| 62. | Urząd do Spraw Repatriacji i Cudzoziemców (Office for Repatriation and Foreigners) |
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62.

Urząd do Spraw Repatriacji i Cudzoziemców (Office for Repatriation and Foreigners)

| 63. | Urząd Zamówień Publicznych (Public Procurement Office) |
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63.

Urząd Zamówień Publicznych (Public Procurement Office)

| 64. | Wyższy Urząd Górniczy (Main Mining Office) |
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64.

Wyższy Urząd Górniczy (Main Mining Office)

| 65. | Główny Inspektorat Ochrony Środowiska (The Main Inspectorate for Environment Protection) |
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65.

Główny Inspektorat Ochrony Środowiska (The Main Inspectorate for Environment Protection)

| 66. | Państwowa Agencja Atomistyki (State Atomic Agency) |
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66.

Państwowa Agencja Atomistyki (State Atomic Agency)

| 67. | Główny Inspektorat Farmaceutyczny (Main Pharmaceutical Inspectorate) |
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67.

Główny Inspektorat Farmaceutyczny (Main Pharmaceutical Inspectorate)

| 68. | Główny Inspektorat Sanitarny (Main Sanitary Inspectorate) |
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68.

Główny Inspektorat Sanitarny (Main Sanitary Inspectorate)

| 69. | Agencja Bezpieczeństwa Wewnętrznego (Internal Security Agency) |
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69.

Agencja Bezpieczeństwa Wewnętrznego (Internal Security Agency)

| 70. | Agencja Wywiadu (Foreign Intelligence Agency) |
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70.

Agencja Wywiadu (Foreign Intelligence Agency)

| 71. | Główny Urząd Statystyczny (Main Statistical Office) |
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71.

Główny Urząd Statystyczny (Main Statistical Office)

| 72. | Urząd Ochrony Konkurencji i Konsumentów (Office for Competition and Consumer Protection) |
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72.

Urząd Ochrony Konkurencji i Konsumentów (Office for Competition and Consumer Protection)

| 73. | Urząd Służby Cywilnej (Civil Service Office) |
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73.

Urząd Służby Cywilnej (Civil Service Office)

| 74. | Instytut Pamięci Narodowej — Komisja Ścigania Zbrodni Przeciwko Narodowi Polskiemu (National Remembrance Institute — Commission for the Prosecution of Crimes Against the Polish Nation) |
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74.

Instytut Pamięci Narodowej — Komisja Ścigania Zbrodni Przeciwko Narodowi Polskiemu (National Remembrance Institute — Commission for the Prosecution of Crimes Against the Polish Nation)

| 75. | Państwowa Agencja Inwestycji Zagranicznych (State Foreign Investment Agency) |
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75.

Państwowa Agencja Inwestycji Zagranicznych (State Foreign Investment Agency)

| 76. | Polska Konfederacja Sportu (Polish Confederation of Sport) |
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76.

Polska Konfederacja Sportu (Polish Confederation of Sport)

| 77. | Narodowy Bank Polski (National Bank of Poland) |
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77.

Narodowy Bank Polski (National Bank of Poland)

| 78. | Narodowy Fundusz Ochrony Środowiska i Gospodarki Wodnej (The National Fund for Environmental Protection and Water Management) |
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78.

Narodowy Fundusz Ochrony Środowiska i Gospodarki Wodnej (The National Fund for Environmental Protection and Water Management)

| 79. | Państwowy Fundusz Rehabilitacji Osób Niepełnosprawnych (State Fund for the Rehabilitation of the Disabled |
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79.

Państwowy Fundusz Rehabilitacji Osób Niepełnosprawnych (State Fund for the Rehabilitation of the Disabled

| 80. | Polskie Centrum Badań i Certyfikacji (Polish Centre for Testing and Certification) |
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80.

Polskie Centrum Badań i Certyfikacji (Polish Centre for Testing and Certification)

| 81. | Agencja Mienia Wojskowego (Agency for Military Property) (1) |
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81.

Agencja Mienia Wojskowego (Agency for Military Property) (1)

SLOVÉNIE

| 1. | Predsednik Republike Slovenije (President of the Republic of Slovenia) |
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1.

Predsednik Republike Slovenije (President of the Republic of Slovenia)

| 2. | Državni zbor (The National Assembly) |
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2.

Državni zbor (The National Assembly)

| 3. | Državni svet (The National Council) |
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3.

Državni svet (The National Council)

| 4. | Varuh človekovih pravic (The Ombudsman) |
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4.

Varuh človekovih pravic (The Ombudsman)

| 5. | Ustavno sodišče (The Constitutional Court) |
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5.

Ustavno sodišče (The Constitutional Court)

| 6. | Računsko sodišče (The Court of Audits) |
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6.

Računsko sodišče (The Court of Audits)

| 7. | Državna revizijska komisja (The National Review Commission) |
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7.

Državna revizijska komisja (The National Review Commission)

| 8. | Slovenska akademija znanosti in umetnosti (The Slovenian Academy of Science and Art) |
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8.

Slovenska akademija znanosti in umetnosti (The Slovenian Academy of Science and Art)

| 9. | Vladne službe (The Government Services) |
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9.

Vladne službe (The Government Services)

| 10. | Ministrstvo za finance (Ministry of Finance) |
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10.

Ministrstvo za finance (Ministry of Finance)

| 11. | Ministrstvo za notranje zadeve (Ministry of Internal Affairs) |
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11.

Ministrstvo za notranje zadeve (Ministry of Internal Affairs)

| 12. | Ministrstvo za zunanje zadeve (Ministry of Foreign Affairs) |
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12.

Ministrstvo za zunanje zadeve (Ministry of Foreign Affairs)

| 13. | Ministrstvo za obrambo (Ministry of Defence) (1) |
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13.

Ministrstvo za obrambo (Ministry of Defence) (1)

| 14. | Ministrstvo za pravosodje (Ministry of Justice) |
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14.

Ministrstvo za pravosodje (Ministry of Justice)

| 15. | Ministrstvo za gospodarstvo (Ministry of the Economy) |
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15.

Ministrstvo za gospodarstvo (Ministry of the Economy)

| 16. | Ministrstvo za kmetijstvo, gozdarstvo in prehrano (Ministry of Agriculture, Forestry and Food) |
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16.

Ministrstvo za kmetijstvo, gozdarstvo in prehrano (Ministry of Agriculture, Forestry and Food)

| 17. | Ministrstvo za promet (Ministry of Transport) |
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17.

Ministrstvo za promet (Ministry of Transport)

| 18. | Ministrstvo za okolje, prostor in energijo (Ministry of Environment, Spatial Planning and Energy) |
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18.

Ministrstvo za okolje, prostor in energijo (Ministry of Environment, Spatial Planning and Energy)

| 19. | Ministrstvo za delo, družino in socialne zadeve (Ministry of Labour, Family and Social Affairs) |
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19.

Ministrstvo za delo, družino in socialne zadeve (Ministry of Labour, Family and Social Affairs)

| 20. | Ministrstvo za zdravje (Ministry of Health) |
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20.

Ministrstvo za zdravje (Ministry of Health)

| 21. | Ministrstvo za informacijsko družbo (Ministry of Information Society) |
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21.

Ministrstvo za informacijsko družbo (Ministry of Information Society)

| 22. | Ministrstvo za šolstvo, znanost in šport (Ministry of Education, Science and Sport) |
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22.

Ministrstvo za šolstvo, znanost in šport (Ministry of Education, Science and Sport)

| 23. | Ministrstvo za kulturo (Ministry of Culture) |
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23.

Ministrstvo za kulturo (Ministry of Culture)

| 24. | Vrhovno sodišče Republike Slovenije (The Supreme Court of the Republic of Slovenia) |
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24.

Vrhovno sodišče Republike Slovenije (The Supreme Court of the Republic of Slovenia)

| 25. | Višja sodišča (Higher Courts) |
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25.

Višja sodišča (Higher Courts)

| 26. | Okrožna sodišča (District Courts) |
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26.

Okrožna sodišča (District Courts)

| 27. | Okrajna sodišča (County Courts) |
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27.

Okrajna sodišča (County Courts)

| 28. | Vrhovno tožilstvo Republike Slovenije (The Supreme Prosecutor of the Republic of Slovenia) |
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28.

Vrhovno tožilstvo Republike Slovenije (The Supreme Prosecutor of the Republic of Slovenia)

| 29. | Okrožna državna tožilstva (Districts' State Prosecutors) |
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29.

Okrožna državna tožilstva (Districts' State Prosecutors)

| 30. | Družbeni pravobranilec Republike Slovenije (Social Attorney of the Republic of Slovenia) |
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30.

Družbeni pravobranilec Republike Slovenije (Social Attorney of the Republic of Slovenia)

| 31. | Državno pravobranilstvo Republike Slovenije (National Attorney of the Republic of Slovenia) |
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31.

Državno pravobranilstvo Republike Slovenije (National Attorney of the Republic of Slovenia)

| 32. | Upravno sodišče Republike Slovenije (Administrative Court of the Republic of Slovenia) |
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32.

Upravno sodišče Republike Slovenije (Administrative Court of the Republic of Slovenia)

| 33. | Senat za prekrške Republike Slovenije (Senat of Minor Offenses of the Republic of Slovenia) |
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33.

Senat za prekrške Republike Slovenije (Senat of Minor Offenses of the Republic of Slovenia)

| 34. | Višje delovno in socialno sodišče v Ljubljani (Higher Labour and Social Court) |
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34.

Višje delovno in socialno sodišče v Ljubljani (Higher Labour and Social Court)

| 35. | Delovna sodišča (Labour Courts) |
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35.

Delovna sodišča (Labour Courts)

| 36. | Sodniki za prekrške (Judges of Minor Offenses) |
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36.

Sodniki za prekrške (Judges of Minor Offenses)

| 37. | Upravne enote (Local Administration Units) |
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37.

Upravne enote (Local Administration Units)

SLOVAQUIE

| 1. | Kancelária Prezidenta Slovenskej republiky (The Office of the President of the Slovak Republic) |
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1.

Kancelária Prezidenta Slovenskej republiky (The Office of the President of the Slovak Republic)

| 2. | Národná rada Slovenskej republiky (National Council of the Slovak Republic) |
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2.

Národná rada Slovenskej republiky (National Council of the Slovak Republic)

| 3. | Úrad vlády Slovenskej republiky (The Office of the Government of the Slovak Republic) |
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3.

Úrad vlády Slovenskej republiky (The Office of the Government of the Slovak Republic)

| 4. | Ministerstvo zahraničných vecí Slovenskej republiky (Ministry of Foreign Affairs) |
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4.

Ministerstvo zahraničných vecí Slovenskej republiky (Ministry of Foreign Affairs)

| 5. | Ministerstvo hospodárstva Slovenskej republiky (Ministry of Economy of the Slovak Republic) |
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5.

Ministerstvo hospodárstva Slovenskej republiky (Ministry of Economy of the Slovak Republic)

| 6. | Ministerstvo obrany Slovenskej republiky (Ministry of Defence of the Slovak Republic) (1) |
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6.

Ministerstvo obrany Slovenskej republiky (Ministry of Defence of the Slovak Republic) (1)

| 7. | Ministerstvo vnútra Slovenskej republiky (Ministry of the Interior of the Slovak Republic) |
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7.

Ministerstvo vnútra Slovenskej republiky (Ministry of the Interior of the Slovak Republic)

| 8. | Ministerstvo financií Slovenskej republiky (Ministry of Finance of the Slovak Republic) |
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8.

Ministerstvo financií Slovenskej republiky (Ministry of Finance of the Slovak Republic)

| 9. | Ministerstvo kultúry Slovenskej republiky (Ministry of Culture of the Slovak Republic) |
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9.

Ministerstvo kultúry Slovenskej republiky (Ministry of Culture of the Slovak Republic)

| 10. | Ministerstvo zdravotníctva Slovenskej republiky (Ministry of Health of the Slovak Republic) |
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10.

Ministerstvo zdravotníctva Slovenskej republiky (Ministry of Health of the Slovak Republic)

| 11. | Ministerstvo práce, sociálnych vecí a rodiny Slovenskej republiky (Ministry of Labour, Social Affairs and Family of the Slovak Republic) |
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11.

Ministerstvo práce, sociálnych vecí a rodiny Slovenskej republiky (Ministry of Labour, Social Affairs and Family of the Slovak Republic)

| 12. | Ministerstvo školstva Slovenskej republiky (Ministry of Education of the Slovak Republic) |
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12.

Ministerstvo školstva Slovenskej republiky (Ministry of Education of the Slovak Republic)

| 13. | Ministerstvo spravodlivosti Slovenskej republiky (Ministry of Justice of the Slovak Republic) |
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13.

Ministerstvo spravodlivosti Slovenskej republiky (Ministry of Justice of the Slovak Republic)

| 14. | Ministerstvo životného prostredia Slovenskej republiky (Ministry of Environment of the Slovak Republic) |
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14.

Ministerstvo životného prostredia Slovenskej republiky (Ministry of Environment of the Slovak Republic)

| 15. | Ministerstvo pôdohospodárstva Slovenskej republiky (Ministry of Agriculture of the Slovak Republic) |
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15.

Ministerstvo pôdohospodárstva Slovenskej republiky (Ministry of Agriculture of the Slovak Republic)

| 16. | Ministerstvo dopravy, pôšt a telekomunikácií Slovenskej republiky (Ministry of Transport, Posts and Telecommunication of the Slovak Republic) |
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16.

Ministerstvo dopravy, pôšt a telekomunikácií Slovenskej republiky (Ministry of Transport, Posts and Telecommunication of the Slovak Republic)

| 17. | Ministerstvo výstavby a regionálneho rozvoja Slovenskej republiky (Ministry of Construction and Regional Development of the Slovak Republic) |
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17.

Ministerstvo výstavby a regionálneho rozvoja Slovenskej republiky (Ministry of Construction and Regional Development of the Slovak Republic)

| 18. | Ústavný súd Slovenskej republiky (Constitutional Court of the Slovak Republic) |
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18.

Ústavný súd Slovenskej republiky (Constitutional Court of the Slovak Republic)

| 19 | Najvyšší súd Slovenskej republiky (Supreme Court of the Slovak Republic) |
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19

Najvyšší súd Slovenskej republiky (Supreme Court of the Slovak Republic)

| 20 | Generálna prokuratúra Slovenskej republiky (Public Prosecution of the Slovak Republic) |
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20

Generálna prokuratúra Slovenskej republiky (Public Prosecution of the Slovak Republic)

| 21 | Najvyšší kontrolný úrad Slovenskej republiky (Supreme Audit Office of the Slovak Republic) |
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21

Najvyšší kontrolný úrad Slovenskej republiky (Supreme Audit Office of the Slovak Republic)

| 22 | Protimonopolný úrad Slovenskej republiky (Antimonopoly Office of the Slovak Republic) |
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22

Protimonopolný úrad Slovenskej republiky (Antimonopoly Office of the Slovak Republic)

| 23 | Úrad pre verejné obstarávanie (Office for Public Procurement) |
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23

Úrad pre verejné obstarávanie (Office for Public Procurement)

| 24 | Štatistický úrad Slovenskej republiky (Statistical Office of the Slovak Republic) |
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24

Štatistický úrad Slovenskej republiky (Statistical Office of the Slovak Republic)

| 25 | Úrad geodézie, kartografie a katastra Slovenskej republiky (Office of the Land Register of the Slovak Republic) |
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25

Úrad geodézie, kartografie a katastra Slovenskej republiky (Office of the Land Register of the Slovak Republic)

| 26 | Úrad pre normalizáciu, metrológiu a skúšobníctvo Slovenskej republiky (Office of Standards, Metrology and Testing of the Slovak Republic) |
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26

Úrad pre normalizáciu, metrológiu a skúšobníctvo Slovenskej republiky (Office of Standards, Metrology and Testing of the Slovak Republic)

| 27 | Telekomunikačný úrad Slovenskej republiky (Telecommunications Office of the Slovak Republic) |
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27

Telekomunikačný úrad Slovenskej republiky (Telecommunications Office of the Slovak Republic)

| 28 | Úrad priemyselného vlastníctva Slovenskej republiky (Industrial Property Office of the Slovak Republic) |
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28

Úrad priemyselného vlastníctva Slovenskej republiky (Industrial Property Office of the Slovak Republic)

| 29 | Úrad pre finančný trh (Office for the Finance Market) |
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29

Úrad pre finančný trh (Office for the Finance Market)

| 30 | Národný bezpečnostný úrad (National Security Office) |
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30

Národný bezpečnostný úrad (National Security Office)

| 31 | Poštový úrad (Post Office) |
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31

Poštový úrad (Post Office)

| 32 | Úrad na ochranu osobných údajov (Office for Personal Data Protection) |
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32

Úrad na ochranu osobných údajov (Office for Personal Data Protection)

| 33 | Kancelária verejného ochrancu práv (Ombudsman's Office) |
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33

Kancelária verejného ochrancu práv (Ombudsman's Office)

Appendice 2

ENTITÉS OPÉRANT AU NIVEAU RÉGIONAL ET ORGANISMES DE DROIT PUBLIC

ENTITÉS PASSANT DES MARCHÉS CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DU PRÉSENT TITRE

LISTE DES ORGANISMES ET DES CATÉGORIES D'ORGANISMES DE DROIT PUBLIC

XVI.   RÉPUBLIQUE TCHÈQUE:

| — | Fond národního majetku (National Property Fund) |
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—

Fond národního majetku (National Property Fund)

| — | Pozemkový fond (Land Fund) |
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—

Pozemkový fond (Land Fund)

| — | and other state funds |
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—

and other state funds

| — | Česká národní banka (Czech National Bank) |
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—

Česká národní banka (Czech National Bank)

| — | Česká televize (Czech Television) |
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—

Česká televize (Czech Television)

| — | Český rozhlas (Czech Radio) |
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—

Český rozhlas (Czech Radio)

| — | Rada pro rozhlasové a televizní vysílání (The Council for Radio and Television Broadcasting) |
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—

Rada pro rozhlasové a televizní vysílání (The Council for Radio and Television Broadcasting)

| — | Česká konsolidační agentura (Czech Consolidation Agency) |
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—

Česká konsolidační agentura (Czech Consolidation Agency)

| — | Health insurance agencies |
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—

Health insurance agencies

| — | Universities |
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—

Universities

| — | and other legal entities established by a special Act which for their operation and in compliance with budget regulations use money from the state budget, state funds, contributions of international institutions, district authority budget, or budgets of self-governing territorial divisions. |
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—

and other legal entities established by a special Act which for their operation and in compliance with budget regulations use money from the state budget, state funds, contributions of international institutions, district authority budget, or budgets of self-governing territorial divisions.

XVII.   ESTONIE:

Organismes:

| — | Eesti Kunstiakadeemia (Estonian Academy of Arts) |
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—

Eesti Kunstiakadeemia (Estonian Academy of Arts)

| — | Eesti Liikluskindlustuse Fond (Estonian Traffic Insurance Foundation) |
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—

Eesti Liikluskindlustuse Fond (Estonian Traffic Insurance Foundation)

| — | Eesti Muusikaakadeemia (Estonian Academy of Music) |
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—

Eesti Muusikaakadeemia (Estonian Academy of Music)

| — | Eesti Põllumajandusülikool (Estonian Agricultural University) |
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—

Eesti Põllumajandusülikool (Estonian Agricultural University)

| — | Eesti Raadio (Estonian Radio) |
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—

Eesti Raadio (Estonian Radio)

| — | Eesti Teaduste Akadeemia (Estonian Academy of Sciences) |
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—

Eesti Teaduste Akadeemia (Estonian Academy of Sciences)

| — | Eesti Televisioon (Estonian Television) |
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—

Eesti Televisioon (Estonian Television)

| — | Hoiuste Tagamise Fond (Deposit Guarantee Fund) |
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—

Hoiuste Tagamise Fond (Deposit Guarantee Fund)

| — | Hüvitusfond (Compensation Fund) |
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—

Hüvitusfond (Compensation Fund)

| — | Kaitseliidu Peastaap (The Defence League Headquarters) |
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—

Kaitseliidu Peastaap (The Defence League Headquarters)

| — | Keemilise ja Bioloogilise Füüsika Instituut (National Institute of Chemical Physics and Biophysics) |
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—

Keemilise ja Bioloogilise Füüsika Instituut (National Institute of Chemical Physics and Biophysics)

| — | Keskhaigekassa (Central Health Insurance Fund) |
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—

Keskhaigekassa (Central Health Insurance Fund)

| — | Kultuurkapital (Cultural Endowment of Estonia) |
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—

Kultuurkapital (Cultural Endowment of Estonia)

| — | Notarite Koda (The Chamber of Notaries) |
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—

Notarite Koda (The Chamber of Notaries)

| — | Rahvusooper Estonia (Estonian National Opera) |
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—

Rahvusooper Estonia (Estonian National Opera)

| — | Rahvusraamatukogu (National Library of Estonia) |
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—

Rahvusraamatukogu (National Library of Estonia)

| — | Tallinna Pedagoogikaülikool (Tallinn Pedagogical University) |
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—

Tallinna Pedagoogikaülikool (Tallinn Pedagogical University)

| — | Tallinna Tehnikaülikool (Tallinn Technical University) |
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—

Tallinna Tehnikaülikool (Tallinn Technical University)

| — | Tartu Ülikool (University of Tartu) |
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—

Tartu Ülikool (University of Tartu)

Catégories:

| — | Other legal persons governed by public law whose public works contracts are subject to State control |
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—

Other legal persons governed by public law whose public works contracts are subject to State control

XVIII.   CHYPRE:

| — | Αρχή Ανάπτυξης Ανθρώπινου Δυναμικού Κύπρου (Human Resource Development Authority) |
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—

Αρχή Ανάπτυξης Ανθρώπινου Δυναμικού Κύπρου (Human Resource Development Authority)

| — | Αρχή Κρατικών Εκθέσεων (Cyprus State Fair Authority) |
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—

Αρχή Κρατικών Εκθέσεων (Cyprus State Fair Authority)

| — | Επιτροπή Σιτηρών Κύπρου (Cyprus Grain Commission) |
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—

Επιτροπή Σιτηρών Κύπρου (Cyprus Grain Commission)

| — | Επιστημονικό Τεχνικό Επιμελητήριο Κύπρου (Scientific and Technical Chamber of Cyprus) |
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—

Επιστημονικό Τεχνικό Επιμελητήριο Κύπρου (Scientific and Technical Chamber of Cyprus)

| — | Θεατρικός Οργανισμός Κύπρου (National Theatre of Cyprus) |
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—

Θεατρικός Οργανισμός Κύπρου (National Theatre of Cyprus)

| — | Κυπριακός Οργανισμός Αθλητισμού (Cyprus Sports Organisation) |
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—

Κυπριακός Οργανισμός Αθλητισμού (Cyprus Sports Organisation)

| — | Κυπριακός Οργανισμός Τουρισμού (Cyprus Tourism Organization) |
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—

Κυπριακός Οργανισμός Τουρισμού (Cyprus Tourism Organization)

| — | Κυπριακός Οργανισμός Αναπτύξεως Γης (Cyprus Land Development Corporation) |
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—

Κυπριακός Οργανισμός Αναπτύξεως Γης (Cyprus Land Development Corporation)

| — | Οργανισμός Γεωργικής Ασφαλίσεως (Agricultural Insurance Organisation) |
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—

Οργανισμός Γεωργικής Ασφαλίσεως (Agricultural Insurance Organisation)

| — | Οργανισμός Κυπριακής Γαλακτοκομικής Βιομηχανίας (Cyprus Milk Industry Organisation) |
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—

Οργανισμός Κυπριακής Γαλακτοκομικής Βιομηχανίας (Cyprus Milk Industry Organisation)

| — | Οργανισμός Νεολαίας Κύπρου (Youth Board of Cyprus) |
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—

Οργανισμός Νεολαίας Κύπρου (Youth Board of Cyprus)

| — | Οργανισμός Χρηματοδοτήσεως Στέγης (Housing Finance Corporation) |
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—

Οργανισμός Χρηματοδοτήσεως Στέγης (Housing Finance Corporation)

| — | Συμβούλια Αποχετεύσεων (Sewerage Boards) |
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—

Συμβούλια Αποχετεύσεων (Sewerage Boards)

| — | Συμβούλια Σφαγείων (Slaughterhouse Boards) |
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—

Συμβούλια Σφαγείων (Slaughterhouse Boards)

| — | Σχολικές Εφορίες (School Boards) |
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—

Σχολικές Εφορίες (School Boards)

| — | Χρηματιστήριο Αξιών Κύπρου (Cyprus Stock Exchange) |
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—

Χρηματιστήριο Αξιών Κύπρου (Cyprus Stock Exchange)

| — | Επιτροπή Κεφαλαιαγοράς Κύπρου (Cyprus Securities and Exchange Commission) |
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—

Επιτροπή Κεφαλαιαγοράς Κύπρου (Cyprus Securities and Exchange Commission)

| — | Πανεπιστήμιο Κύπρου (University of Cyprus) |
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—

Πανεπιστήμιο Κύπρου (University of Cyprus)

| — | Κεντρικός Φορέας Ισότιμης Κατανομής Βαρών (Central Agency for Equal Distribution of Burdens) |
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—

Κεντρικός Φορέας Ισότιμης Κατανομής Βαρών (Central Agency for Equal Distribution of Burdens)

| — | Αρχή Ραδιοτηλεόρασης Κύπρου — Cyprus Radio-Television Authority |
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—

Αρχή Ραδιοτηλεόρασης Κύπρου — Cyprus Radio-Television Authority

XIX.   LATTONIE:

Catégories:

| — | Bezpeļņas organizācijas, kuras nodibinājusi valsts vai pašvaldība un kuras tiek finansētas no valsts vai pašvaldības budžeta (Non-profit-making organisations established by the State or a local government and which the State budget or a local government budget finances) |
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—

Bezpeļņas organizācijas, kuras nodibinājusi valsts vai pašvaldība un kuras tiek finansētas no valsts vai pašvaldības budžeta (Non-profit-making organisations established by the State or a local government and which the State budget or a local government budget finances)

| — | Specializētie bērnu sociālās aprūpes centri (Specialised social care centres for children) |
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—

Specializētie bērnu sociālās aprūpes centri (Specialised social care centres for children)

| — | Specializētie valsts sociālās aprūpes pansionāti (Specialised State social care homes for old people) |
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—

Specializētie valsts sociālās aprūpes pansionāti (Specialised State social care homes for old people)

| — | Specializētie valsts sociālās aprūpes un rehabilitācijas centri (Specialised State social care and rehabilitation centres) |
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—

Specializētie valsts sociālās aprūpes un rehabilitācijas centri (Specialised State social care and rehabilitation centres)

| — | Valsts bibliotēkas (State libraries) |
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—

Valsts bibliotēkas (State libraries)

| — | Valsts muzeji (State museums) |
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—

Valsts muzeji (State museums)

| — | Valsts teātri (State theatres) |
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—

Valsts teātri (State theatres)

| — | Valsts un pašvaldību aģentūras (State and local government agencies) |
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—

Valsts un pašvaldību aģentūras (State and local government agencies)

| — | Valsts un pašvaldību pirmsskolas izglītības iestādes, kuras reģistrētas Izglītības un zinātnes ministrijas izglītības iestāžu reģistrā (State and local government pre-school education institutions registered in the Register of Education Institutions at the Ministry of Education and Science) |
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—

Valsts un pašvaldību pirmsskolas izglītības iestādes, kuras reģistrētas Izglītības un zinātnes ministrijas izglītības iestāžu reģistrā (State and local government pre-school education institutions registered in the Register of Education Institutions at the Ministry of Education and Science)

| — | Valsts un pašvaldību interešu izglītības iestādes, kuras reģistrētas Izglītības un zinātnes ministrijas izglītības iestāžu reģistrā (State and local government institutions of hobby/interest education registered in the Register of Education Institutions at the Ministry of Education and Science) |
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—

Valsts un pašvaldību interešu izglītības iestādes, kuras reģistrētas Izglītības un zinātnes ministrijas izglītības iestāžu reģistrā (State and local government institutions of hobby/interest education registered in the Register of Education Institutions at the Ministry of Education and Science)

| — | Valsts un pašvaldību profesionālās ievirzes izglītības iestādes, kuras reģistrētas Izglītības un zinātnes ministrijas izglītības iestāžu reģistrā (State and local government vocational education institutions registered in the Register of Education Institutions at the Ministry of Education and Science) |
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—

Valsts un pašvaldību profesionālās ievirzes izglītības iestādes, kuras reģistrētas Izglītības un zinātnes ministrijas izglītības iestāžu reģistrā (State and local government vocational education institutions registered in the Register of Education Institutions at the Ministry of Education and Science)

| — | Valsts un pašvaldību vispārējās izglītības iestādes, kuras reģistrētas Izglītības un zinātnes ministrijas izglītības iestāžu reģistrā (State and local government general education institutions registered in the Register of Education Institutions at the Ministry of Education and Science) |
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—

Valsts un pašvaldību vispārējās izglītības iestādes, kuras reģistrētas Izglītības un zinātnes ministrijas izglītības iestāžu reģistrā (State and local government general education institutions registered in the Register of Education Institutions at the Ministry of Education and Science)

| — | Valsts un pašvaldību pamata un vidējās profesionālās izglītības iestādes un koledžas, kuras reģistrētas Izglītības un zinātnes ministrijas izglītības iestāžu reģistrā (State and local government basic and secondary vocational education institutions and colleges (first level higher professional education institutions) registered in the Register of Education Institutions at the Ministry of Education and Science) |
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—

Valsts un pašvaldību pamata un vidējās profesionālās izglītības iestādes un koledžas, kuras reģistrētas Izglītības un zinātnes ministrijas izglītības iestāžu reģistrā (State and local government basic and secondary vocational education institutions and colleges (first level higher professional education institutions) registered in the Register of Education Institutions at the Ministry of Education and Science)

| — | Valsts un pašvaldību augstākās izglītības iestādes, kuras reģistrētas Izglītības un zinātnes ministrijas izglītības iestāžu reģistrā (State and local government higher education institutions registered in the Register of Education Institutions at the Ministry of Education and Science) |
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—

Valsts un pašvaldību augstākās izglītības iestādes, kuras reģistrētas Izglītības un zinātnes ministrijas izglītības iestāžu reģistrā (State and local government higher education institutions registered in the Register of Education Institutions at the Ministry of Education and Science)

| — | Valsts zinātniskās institūcijas (State scientific reasearch entities) |
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—

Valsts zinātniskās institūcijas (State scientific reasearch entities)

| — | Valsts veselības aprūpes iestādes (State health care establishments) |
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—

Valsts veselības aprūpes iestādes (State health care establishments)

| — | Citi publisko tiesību subjekti, kuru darbība nav saistīta ar komercdarbību (Other bodies governed by public law not having a commercial character) |
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—

Citi publisko tiesību subjekti, kuru darbība nav saistīta ar komercdarbību (Other bodies governed by public law not having a commercial character)

XX.   LITUANIE:

All bodies not having an industrial or commercial character whose procurement is subject to supervision by the Public Procurement Office under the Government of the Republic of Lithuania

XXI.   HONGRIE:

Organismes:

| — | a megyei, illetőleg a regionális fejlesztési tanács (county and regional development council), az elkülönített állami pénzalap kezelője (managing bodies of the separate state fund), a társadalombiztosítás igazgatási szerve (social security administration body) |
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—

a megyei, illetőleg a regionális fejlesztési tanács (county and regional development council), az elkülönített állami pénzalap kezelője (managing bodies of the separate state fund), a társadalombiztosítás igazgatási szerve (social security administration body)

| — | a köztestület (public-law corporation) és a köztestületi költségvetési szerv (budgetary organ of a public-law corporation), valamint a közalapítvány (public foundation) |
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—

a köztestület (public-law corporation) és a köztestületi költségvetési szerv (budgetary organ of a public-law corporation), valamint a közalapítvány (public foundation)

| — | a Magyar Távirati Iroda Részvénytársaság (Hungarian News Agency Plc.), a közszolgálati műsorszolgáltatók (public service broadcasters), valamint azok a köz-műsorszolgáltatók, amelyek működését többségében közpénzből finanszírozzák (public broadcasters financed mainly from the public budget) |
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—

a Magyar Távirati Iroda Részvénytársaság (Hungarian News Agency Plc.), a közszolgálati műsorszolgáltatók (public service broadcasters), valamint azok a köz-műsorszolgáltatók, amelyek működését többségében közpénzből finanszírozzák (public broadcasters financed mainly from the public budget)

| — | az Állami Privatizációs és Vagyonkezelő Részvénytársaság (Hungarian Privatization and State Holding Company) |
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—

az Állami Privatizációs és Vagyonkezelő Részvénytársaság (Hungarian Privatization and State Holding Company)

| — | a Magyar Fejlesztési Bank Részvénytársaság (Hungarian Development Bank Plc.), az a gazdálkodó szervezet, melyben a Magyar Fejlesztési Bank Részvénytársaság ellenőrző részesedéssel rendelkezik (business organisations on which the Hungarian Development Bank Plc. exercises a dominant influence). |
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—

a Magyar Fejlesztési Bank Részvénytársaság (Hungarian Development Bank Plc.), az a gazdálkodó szervezet, melyben a Magyar Fejlesztési Bank Részvénytársaság ellenőrző részesedéssel rendelkezik (business organisations on which the Hungarian Development Bank Plc. exercises a dominant influence).

Catégories:

| — | egyes központi és önkormányzati költségvetési szervek (certain budgetary organs) |
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—

egyes központi és önkormányzati költségvetési szervek (certain budgetary organs)

| — | alapítvány (foundation), társadalmi szervezet (civil society organisations), közhasznú társaság (public benefit company), biztosító egyesület (insurance association), víziközmű-társulat (public utility water works association) |
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—

alapítvány (foundation), társadalmi szervezet (civil society organisations), közhasznú társaság (public benefit company), biztosító egyesület (insurance association), víziközmű-társulat (public utility water works association)

| — | business organisations established for the purpose of meeting needs in the general interest and controlled by public entities or financed mainly from the public budget. |
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—

business organisations established for the purpose of meeting needs in the general interest and controlled by public entities or financed mainly from the public budget.

XXII.   MALTE:

| 1. | Kunsill Malti għall-Iżvilupp Ekonomiku u Soċjali (Malta Council for Economic and Social Development) |
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1.

Kunsill Malti għall-Iżvilupp Ekonomiku u Soċjali (Malta Council for Economic and Social Development)

| 2. | Awtorità tax-Xandir (Broadcasting Authority) |
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2.

Awtorità tax-Xandir (Broadcasting Authority)

| 3. | MITTS Ltd. (Malta Information Technology and Training Services Ltd.) |
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3.

MITTS Ltd. (Malta Information Technology and Training Services Ltd.)

| 4. | Awtorità għas-Saħħa u s-Sigurta' fuq il-Post tax-Xogħol (Occupational Health and Safety Authority) |
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4.

Awtorità għas-Saħħa u s-Sigurta' fuq il-Post tax-Xogħol (Occupational Health and Safety Authority)

| 5. | Awtorità tad-Djar (Housing Authority) |
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5.

Awtorità tad-Djar (Housing Authority)

| 6. | Korporazzjoni għax-Xogħol u t-Taħrig (Employment and Training Corporation) |
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6.

Korporazzjoni għax-Xogħol u t-Taħrig (Employment and Training Corporation)

| 7. | Fondazzjoni għas-Servizzi għall-Ħarsien Soċjali (Foundation for Social Welfare Services) |
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7.

Fondazzjoni għas-Servizzi għall-Ħarsien Soċjali (Foundation for Social Welfare Services)

| 8. | Sedqa |
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8.

Sedqa

| 9. | Appoġġ |
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9.

Appoġġ

| 10. | Kummissjoni Nazzjonali Persuni b'Diżabilita` (National Commission for Persons with Disability) |
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10.

Kummissjoni Nazzjonali Persuni b'Diżabilita` (National Commission for Persons with Disability)

| 11. | Bord tal-Koperattivi (Cooperatives Board) |
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11.

Bord tal-Koperattivi (Cooperatives Board)

| 12. | Fondazzjoni għaċ-Ċentru tal-Kreativita` (Foundation for the Centre of Creativity) |
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12.

Fondazzjoni għaċ-Ċentru tal-Kreativita` (Foundation for the Centre of Creativity)

| 13. | Orkestra Nazzjonali (National Orchestra) |
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13.

Orkestra Nazzjonali (National Orchestra)

| 14. | Kunsill Malti għax-Xjenza u Teknoloġija (Malta Council for Science and Technology) |
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14.

Kunsill Malti għax-Xjenza u Teknoloġija (Malta Council for Science and Technology)

| 15. | Teatru Manoel (Manoel Theatre) |
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15.

Teatru Manoel (Manoel Theatre)

| 16. | Dar il-Mediterran għall-Konferenzi (Mediterranean Conference Centre) |
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16.

Dar il-Mediterran għall-Konferenzi (Mediterranean Conference Centre)

| 17. | Bank Ċentrali ta' Malta (Central Bank of Malta) |
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17.

Bank Ċentrali ta' Malta (Central Bank of Malta)

| 18. | Awtorità għas-Servizzi Finanzjarji ta' Malta (Malta Financial Services Authority) |
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18.

Awtorità għas-Servizzi Finanzjarji ta' Malta (Malta Financial Services Authority)

| 19. | Borża ta' Malta (Malta Stock Exchange) |
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19.

Borża ta' Malta (Malta Stock Exchange)

| 20. | Awtorità dwar il-Lotteriji u l-Logħob (Lotteries and Gaming Authority) |
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20.

Awtorità dwar il-Lotteriji u l-Logħob (Lotteries and Gaming Authority)

| 21. | Awtorità ta' Malta dwar ir-Riżorsi (Malta Resources Authority) |
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21.

Awtorità ta' Malta dwar ir-Riżorsi (Malta Resources Authority)

| 22. | Kunsill Konsultattiv dwar l-Industrija tal-Bini (Building Industry Consultative Council) |
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22.

Kunsill Konsultattiv dwar l-Industrija tal-Bini (Building Industry Consultative Council)

| 23. | Istitut għall-Istudju tat-Turiżmu (Institute of Tourism Studies) |
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23.

Istitut għall-Istudju tat-Turiżmu (Institute of Tourism Studies)

| 24. | Awtorità tat-Turiżmu ta' Malta (Malta Tourism Authority) |
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24.

Awtorità tat-Turiżmu ta' Malta (Malta Tourism Authority)

| 25. | Awtorità ta' Malta dwar il-Komunikazzjoni (Malta Communications Authority) |
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25.

Awtorità ta' Malta dwar il-Komunikazzjoni (Malta Communications Authority)

| 26. | Korporazzjoni Maltija għall-Iżvilupp (Malta Development Corporation) |
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26.

Korporazzjoni Maltija għall-Iżvilupp (Malta Development Corporation)

| 27. | Istitut għall-Promozzjoni ta' l-Intrapriżi Żgħar (IPSE Ltd) |
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27.

Istitut għall-Promozzjoni ta' l-Intrapriżi Żgħar (IPSE Ltd)

| 28. | Awtorità ta' Malta dwar l-Istandards (Malta Standards Authority) |
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28.

Awtorità ta' Malta dwar l-Istandards (Malta Standards Authority)

| 29. | Awtorità ta' Malta ta' l-Istatistika (Malta Statistics Authority) |
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29.

Awtorità ta' Malta ta' l-Istatistika (Malta Statistics Authority)

| 30. | Laboratorju Nazzjonali ta' Malta (Malta National Laboratory) |
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30.

Laboratorju Nazzjonali ta' Malta (Malta National Laboratory)

| 31. | Metco Ltd |
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31.

Metco Ltd

| 32. | MGI/Mimcol |
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32.

MGI/Mimcol

| 33. | Maltapost plc |
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33.

Maltapost plc

| 34. | Gozo Channel Co Ltd |
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34.

Gozo Channel Co Ltd

| 35. | Awtorità ta' Malta dwar l-Ambjent u l-Ippjanar (Malta Environment and Planning Authority) |
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35.

Awtorità ta' Malta dwar l-Ambjent u l-Ippjanar (Malta Environment and Planning Authority)

| 36. | Fondazzjoni għas-Servizzi Mediċi (Foundation for Medical Services) |
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36.

Fondazzjoni għas-Servizzi Mediċi (Foundation for Medical Services)

| 37. | Sptar Zammit Clapp (Zammit Clapp Hospital) |
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37.

Sptar Zammit Clapp (Zammit Clapp Hospital)

| 38. | Ċentru Malti għall-Arbitraġġ (Malta Arbitration Centre) |
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38.

Ċentru Malti għall-Arbitraġġ (Malta Arbitration Centre)

| 39. | Kunsilli Lokali (Local Councils) |
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39.

Kunsilli Lokali (Local Councils)

XXIII.   POLOGNE:

| 1. | Uniwersytety i szkoły wyższe, wyższe szkoły pedagogiczne, ekonomiczne, rolnicze, artystyczne, teologiczne itp. (Universities and academic schools, pedagogical, economics, agricultural, artistic, theological academic schools, etc.)






  — | Uniwersytet w Białymstoku (University of Białystok) |
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1.

Uniwersytety i szkoły wyższe, wyższe szkoły pedagogiczne, ekonomiczne, rolnicze, artystyczne, teologiczne itp. (Universities and academic schools, pedagogical, economics, agricultural, artistic, theological academic schools, etc.)

—

Uniwersytet w Białymstoku (University of Białystok)

| — | Uniwersytet Gdański (University of Gdańsk) |
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—

Uniwersytet Gdański (University of Gdańsk)

| — | Uniwersytet Śląski (University of Silesia in Katowice) |
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Uniwersytet Śląski (University of Silesia in Katowice)

| — | Uniwersytet Jagielloński w Krakowie (Jagiellonian University in Cracow) |
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Uniwersytet Jagielloński w Krakowie (Jagiellonian University in Cracow)

| — | Uniwersytet Kardynała Stefana Wyszyńskiego (The Cardinal Stefan Wyszyński University in Warsaw) |
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—

Uniwersytet Kardynała Stefana Wyszyńskiego (The Cardinal Stefan Wyszyński University in Warsaw)

| — | Katolicki Uniwersytet Lubelski (The Catholic University of Lublin) |
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—

Katolicki Uniwersytet Lubelski (The Catholic University of Lublin)

| — | Uniwersytet Marii Curie-Skłodowskiej (The Maria-Curie Skłodowska University in Lublin) |
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Uniwersytet Marii Curie-Skłodowskiej (The Maria-Curie Skłodowska University in Lublin)

| — | Uniwersytet Łódzki (University of Łódź) |
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Uniwersytet Łódzki (University of Łódź)

| — | Uniwersytet Opolski (University of Opole) |
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Uniwersytet Opolski (University of Opole)

| — | Uniwersytet im. Adama Mickiewicza (The Adam Mickiewicz University in Poznań) |
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Uniwersytet im. Adama Mickiewicza (The Adam Mickiewicz University in Poznań)

| — | Uniwersytet Mikołaja Kopernika (The Nicholas Copernicus University in Toruń) |
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Uniwersytet Mikołaja Kopernika (The Nicholas Copernicus University in Toruń)

| — | Uniwersytet Szczeciński (University of Szczecin) |
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Uniwersytet Szczeciński (University of Szczecin)

| — | Uniwersytet Warmińsko-Mazurski w Olsztynie (University of Warmia and Mazury in Olsztyn) |
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Uniwersytet Warmińsko-Mazurski w Olsztynie (University of Warmia and Mazury in Olsztyn)

| — | Uniwersytet Warszawski (University of Warsaw) |
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Uniwersytet Warszawski (University of Warsaw)

| — | Uniwersytet Wrocławski (University of Wrocław) |
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Uniwersytet Wrocławski (University of Wrocław)

| — | Uniwersytet Zielonogórski (University of Zielona Góra) |
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Uniwersytet Zielonogórski (University of Zielona Góra)

| — | Akademia Techniczno-Humanistyczna w Bielsku-Białej (Academy of Humanities and Technics in Bielsko Biała) |
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Akademia Techniczno-Humanistyczna w Bielsku-Białej (Academy of Humanities and Technics in Bielsko Biała)

| — | Akademia Górniczo-Hutnicza im. St. Staszica w Krakowie (The Stanisław Staszic University of Mining and Metallurgy) |
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Akademia Górniczo-Hutnicza im. St. Staszica w Krakowie (The Stanisław Staszic University of Mining and Metallurgy)

| — | Politechnika Białostocka (Technical University of Białystok) |
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Politechnika Białostocka (Technical University of Białystok)

| — | Politechnika Częstochowska (Technical University of Częstochowa) |
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Politechnika Częstochowska (Technical University of Częstochowa)

| — | Politechnika Gdańska (Technical University of Gdańsk) |
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Politechnika Gdańska (Technical University of Gdańsk)

| — | Politechnika Koszalińska (Technical University of Koszalin) |
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Politechnika Koszalińska (Technical University of Koszalin)

| — | Politechnika Krakowska (Technical University of Cracow) |
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Politechnika Krakowska (Technical University of Cracow)

| — | Politechnika Lubelska (Technical University of Lublin) |
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Politechnika Lubelska (Technical University of Lublin)

| — | Politechnika Łódzka (Technical University of Łódź) |
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Politechnika Łódzka (Technical University of Łódź)

| — | Politechnika Opolska (Technical University of Opole) |
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Politechnika Opolska (Technical University of Opole)

| — | Politechnika Poznańska (Technical University of Poznań) |
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Politechnika Poznańska (Technical University of Poznań)

| — | Politechnika Radomska im. Kazimierza Pułaskiego (The Kazimierz Puławski Technical University in Radom) |
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Politechnika Radomska im. Kazimierza Pułaskiego (The Kazimierz Puławski Technical University in Radom)

| — | Politechnika Rzeszowska im. Ignacego Łukasiewicza (The Ignacy Łukasiewicz Technical University in Rzeszów) |
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Politechnika Rzeszowska im. Ignacego Łukasiewicza (The Ignacy Łukasiewicz Technical University in Rzeszów)

| — | Politechnika Szczecińska (Technical University of Szczecin) |
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Politechnika Szczecińska (Technical University of Szczecin)

| — | Politechnika Śląska (Technical University of Silesia in Gliwice) |
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Politechnika Śląska (Technical University of Silesia in Gliwice)

| — | Politechnika Świętokrzyska (Technical University of Świętokrzyskie in Kielce) |
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Politechnika Świętokrzyska (Technical University of Świętokrzyskie in Kielce)

| — | Politechnika Warszawska (Technical University of Warsaw) |
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Politechnika Warszawska (Technical University of Warsaw)

| — | Politechnika Wrocławska (Technical University of Wroclaw) |
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Politechnika Wrocławska (Technical University of Wroclaw)

| — | Akademia Morska w Gdyni (Gdynia Maritime University) |
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Akademia Morska w Gdyni (Gdynia Maritime University)

| — | Wyższa Szkoła Morska w Szczecinie (Maritime University Szczecin) |
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Wyższa Szkoła Morska w Szczecinie (Maritime University Szczecin)

| — | Akademia Ekonomiczna im. Karola Adamieckiego w Katowicach (The Karol Adamiecki University of Economics in Katowice) |
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Akademia Ekonomiczna im. Karola Adamieckiego w Katowicach (The Karol Adamiecki University of Economics in Katowice)

| — | Akademia Ekonomiczna w Krakowie (University of Economics in Kraków) |
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Akademia Ekonomiczna w Krakowie (University of Economics in Kraków)

| — | Akademia Ekonomiczna w Poznaniu (University of Economics in Poznań) |
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Akademia Ekonomiczna w Poznaniu (University of Economics in Poznań)

| — | Szkoła Główna Handlowa (Warsaw School of Economics) |
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Szkoła Główna Handlowa (Warsaw School of Economics)

| — | Akademia Ekonomiczna im. Oskara Langego we Wrocławiu (The Oscar Lange University of Economics in Wrocław) |
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Akademia Ekonomiczna im. Oskara Langego we Wrocławiu (The Oscar Lange University of Economics in Wrocław)

| — | Akademia Bydgoska im. Kazimierza Wielkiego (The Kazimierz Wielki University of Economics in Bydgoszcz) |
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Akademia Bydgoska im. Kazimierza Wielkiego (The Kazimierz Wielki University of Economics in Bydgoszcz)

| — | Akademia Pedagogiczna im. KEN w Krakowie (Pedagogical University in Cracow) |
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Akademia Pedagogiczna im. KEN w Krakowie (Pedagogical University in Cracow)

| — | Akademia Pedagogiki Specjalnej im. Marii Grzegorzewskiej (The Maria Grzegorzewska University of Special Pedagogy in Warsaw) |
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Akademia Pedagogiki Specjalnej im. Marii Grzegorzewskiej (The Maria Grzegorzewska University of Special Pedagogy in Warsaw)

| — | Akademia Podlaska w Siedlcach (Podlaska Academy in Siedlce) |
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Akademia Podlaska w Siedlcach (Podlaska Academy in Siedlce)

| — | Akademia Świętokrzyska im. Jana Kochanowskiego w Kielcach (The Jan Kochanowski Swiętokrzyska Academy in Kielce) |
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Akademia Świętokrzyska im. Jana Kochanowskiego w Kielcach (The Jan Kochanowski Swiętokrzyska Academy in Kielce)

| — | Pomorska Akademia Pedagogiczna w Słupsku (Pomeranian Pedagogical Academy in Slupsk) |
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Pomorska Akademia Pedagogiczna w Słupsku (Pomeranian Pedagogical Academy in Slupsk)

| — | Wyższa Szkoła Filozoficzno-Pedagogiczna «Ignatianum» w Krakowie (School of Philosophy and Pedagogy «Ignatianum» in Cracow) |
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Wyższa Szkoła Filozoficzno-Pedagogiczna «Ignatianum» w Krakowie (School of Philosophy and Pedagogy «Ignatianum» in Cracow)

| — | Wyższa Szkoła Pedagogiczna im. Tadeusza Kotarbińskiego w Zielonej Górze (The Tadeusz Kotarbiński Pedagogy School in Zielona Góra) |
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Wyższa Szkoła Pedagogiczna im. Tadeusza Kotarbińskiego w Zielonej Górze (The Tadeusz Kotarbiński Pedagogy School in Zielona Góra)

| — | Wyższa Szkoła Pedagogiczna w Częstochowie (Pedagogy School in Częstochowa) |
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Wyższa Szkoła Pedagogiczna w Częstochowie (Pedagogy School in Częstochowa)

| — | Wyższa Szkoła Pedagogiczna w Rzeszowie (Pedagogy School in Rzeszów) |
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Wyższa Szkoła Pedagogiczna w Rzeszowie (Pedagogy School in Rzeszów)

| — | Akademia Techniczno-Rolnicza im. J. J. Śniadeckich w Bydgoszczy (The J.J. Śniadeckich Technical and Agricultural Academy in Bydgoszcz) |
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Akademia Techniczno-Rolnicza im. J. J. Śniadeckich w Bydgoszczy (The J.J. Śniadeckich Technical and Agricultural Academy in Bydgoszcz)

| — | Akademia Rolnicza im. Hugona Kołłątaja w Krakowie (The Hugo Kołłątaj Agricultural University in Cracow) |
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Akademia Rolnicza im. Hugona Kołłątaja w Krakowie (The Hugo Kołłątaj Agricultural University in Cracow)

| — | Akademia Rolnicza w Lublinie (Agricultural University of Lublin) |
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Akademia Rolnicza w Lublinie (Agricultural University of Lublin)

| — | Akademia Rolnicza im. Augusta Cieszkowskiego w Poznaniu (The August Cieszkowski Agricultural University in Poznań) |
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Akademia Rolnicza im. Augusta Cieszkowskiego w Poznaniu (The August Cieszkowski Agricultural University in Poznań)

| — | Akademia Rolnicza w Szczecinie (Agricultural University of Szczecin) |
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Akademia Rolnicza w Szczecinie (Agricultural University of Szczecin)

| — | Szkoła Główna Gospodarstwa Wiejskiego w Warszawie (Warsaw Agricultural University) |
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Szkoła Główna Gospodarstwa Wiejskiego w Warszawie (Warsaw Agricultural University)

| — | Akademia Rolnicza we Wrocławiu (Agricultural University of Wrocław) |
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Akademia Rolnicza we Wrocławiu (Agricultural University of Wrocław)

| — | Akademia Medyczna w Białymstoku (Medical Academy of Białystok) |
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Akademia Medyczna w Białymstoku (Medical Academy of Białystok)

| — | Akademia Medyczna im. Ludwika Rydygiera w Bydgoszczy (The Ludwik Rydygier Medical Academy in Bydgoszcz) |
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Akademia Medyczna im. Ludwika Rydygiera w Bydgoszczy (The Ludwik Rydygier Medical Academy in Bydgoszcz)

| — | Akademia Medyczna w Gdańsku (Medical Academy of Gdańsk) |
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Akademia Medyczna w Gdańsku (Medical Academy of Gdańsk)

| — | Śląska Akademia Medyczna w Katowicach (Medical Academy of Silesia in Katowice) |
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Śląska Akademia Medyczna w Katowicach (Medical Academy of Silesia in Katowice)

| — | Collegium Medicum Uniwersytetu Jagiellońskiego w Krakowie (The Collegium Medicum Jagiellonian University in Cracow) |
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Collegium Medicum Uniwersytetu Jagiellońskiego w Krakowie (The Collegium Medicum Jagiellonian University in Cracow)

| — | Akademia Medyczna w Lublinie (Medical Academy of Lublin) |
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Akademia Medyczna w Lublinie (Medical Academy of Lublin)

| — | Akademia Medyczna w Łodzi (Medical Academy of Łódź) |
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Akademia Medyczna w Łodzi (Medical Academy of Łódź)

| — | Akademia Medyczna im. Karola Marcinkowskiego w Poznaniu (The Karol Marcinkowski Medical Academy in Poznań) |
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Akademia Medyczna im. Karola Marcinkowskiego w Poznaniu (The Karol Marcinkowski Medical Academy in Poznań)

| — | Pomorska Akademia Medyczna w Szczecinie (Pomeranian Academy of Medicine in Szczecin) |
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Pomorska Akademia Medyczna w Szczecinie (Pomeranian Academy of Medicine in Szczecin)

| — | Akademia Medyczna w Warszawie (Medical Academy of Warsaw) |
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Akademia Medyczna w Warszawie (Medical Academy of Warsaw)

| — | Akademia Medyczna im. Piastów Śląskich we Wrocławiu (The Piastów Sląskich Medical Academy in Wroclaw) |
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Akademia Medyczna im. Piastów Śląskich we Wrocławiu (The Piastów Sląskich Medical Academy in Wroclaw)

| — | Centrum Medyczne Kształcenia Podyplomowego (Medical Centre for Post-graduate Training) |
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Centrum Medyczne Kształcenia Podyplomowego (Medical Centre for Post-graduate Training)

| — | Chrześcijańska Akademia Teologiczna w Warszawie (Christian Theological Academy in Warsaw) |
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Chrześcijańska Akademia Teologiczna w Warszawie (Christian Theological Academy in Warsaw)

| — | Papieski Wydział Teologiczny w Poznaniu (Pope's Theological Department in Poznań) |
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Papieski Wydział Teologiczny w Poznaniu (Pope's Theological Department in Poznań)

| — | Papieski Fakultet Teologiczny we Wrocławiu (Pope's Theological Faculty in Wrocław) |
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Papieski Fakultet Teologiczny we Wrocławiu (Pope's Theological Faculty in Wrocław)

| — | Papieski Wydział Teologiczny w Warszawie (Pope's Theological Department in Warsaw) |
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Papieski Wydział Teologiczny w Warszawie (Pope's Theological Department in Warsaw)

| — | Akademia Marynarki Wojennej im. Bohaterów Westerplatte w Gdyni (Naval University of Gdynia named for Westerplatte's Heroes) |
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Akademia Marynarki Wojennej im. Bohaterów Westerplatte w Gdyni (Naval University of Gdynia named for Westerplatte's Heroes)

| — | Akademia Obrony Narodowej (National Defence Academy) |
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Akademia Obrony Narodowej (National Defence Academy)

| — | Wojskowa Akademia Techniczna im. Jarosława Dąbrowskiego w Warszawie (The Jarosław Dąbrowski Technical Military Academy in Warsaw) |
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Wojskowa Akademia Techniczna im. Jarosława Dąbrowskiego w Warszawie (The Jarosław Dąbrowski Technical Military Academy in Warsaw)

| — | Wojskowa Akademia Medyczna im. Gen. Dyw. Bolesława Szareckiego w Łodzi (The gen. Bolesław Szarecki Medical Military Academy in Łódź) |
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Wojskowa Akademia Medyczna im. Gen. Dyw. Bolesława Szareckiego w Łodzi (The gen. Bolesław Szarecki Medical Military Academy in Łódź)

| — | Wyższa Szkoła Oficerska im. Tadeusza Kościuszki we Wrocławiu (The Tadeusz Kościuszko Military Academy in Wrocław) |
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—

Wyższa Szkoła Oficerska im. Tadeusza Kościuszki we Wrocławiu (The Tadeusz Kościuszko Military Academy in Wrocław)

| — | Wyższa Szkoła Oficerska Wojsk Obrony Przeciwlotniczej im. Romualda Traugutta (The Romuald Traugutt Anti-Aircraft Forces Academy) |
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Wyższa Szkoła Oficerska Wojsk Obrony Przeciwlotniczej im. Romualda Traugutta (The Romuald Traugutt Anti-Aircraft Forces Academy)

| — | Wyższa Szkoła Oficerska im. gen. Józefa Bema w Toruniu (The gen. J. Bem Military Academy in Toruń) |
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Wyższa Szkoła Oficerska im. gen. Józefa Bema w Toruniu (The gen. J. Bem Military Academy in Toruń)

| — | Wyższa Szkoła Oficerska Sił Powietrznych w Dęblinie (Air Forces Military Academy in Dęblin) |
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Wyższa Szkoła Oficerska Sił Powietrznych w Dęblinie (Air Forces Military Academy in Dęblin)

| — | Wyższa Szkoła Policji w Szczytnie (Police High School in Szczytno) |
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Wyższa Szkoła Policji w Szczytnie (Police High School in Szczytno)

| — | Szkoła Główna Służby Pożarniczej w Warszawie (The Main School of Fire Service in Warsaw) |
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Szkoła Główna Służby Pożarniczej w Warszawie (The Main School of Fire Service in Warsaw)

| — | Akademia Muzyczna im. Feliksa Nowowiejskiego w Bydgoszczy (The Feliks Nowowiejski Academy of Music in Bydgoszcz) |
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Akademia Muzyczna im. Feliksa Nowowiejskiego w Bydgoszczy (The Feliks Nowowiejski Academy of Music in Bydgoszcz)

| — | Akademia Muzyczna im. Stanisława Moniuszki w Gdańsku (The Stanisław Moniuszko Academy of Music in Gdańsk) |
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Akademia Muzyczna im. Stanisława Moniuszki w Gdańsku (The Stanisław Moniuszko Academy of Music in Gdańsk)

| — | Akademia Muzyczna im. Karola Szymanowskiego w Katowicach (The Karol Szymanowski Academy of Music in Katowice) |
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Akademia Muzyczna im. Karola Szymanowskiego w Katowicach (The Karol Szymanowski Academy of Music in Katowice)

| — | Akademia Muzyczna w Krakowie (Academy of Music in Cracow) |
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Akademia Muzyczna w Krakowie (Academy of Music in Cracow)

| — | Akademia Muzyczna im. Grażyny i Kiejstuta Bacewiczów w Łodzi (The Grażyna i Kiejstut Bacewicz Academy of Music in Łódź) |
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Akademia Muzyczna im. Grażyny i Kiejstuta Bacewiczów w Łodzi (The Grażyna i Kiejstut Bacewicz Academy of Music in Łódź)

| — | Akademia Muzyczna im. Ignacego Jana Paderewskiego w Poznaniu (The Ignacy Jan Paderewski Academy of Music in Poznań) |
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Akademia Muzyczna im. Ignacego Jana Paderewskiego w Poznaniu (The Ignacy Jan Paderewski Academy of Music in Poznań)

| — | Akademia Muzyczna im. Fryderyka Chopina w Warszawie (The Fryderyk Chopin Academy of Music in Warsaw) |
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Akademia Muzyczna im. Fryderyka Chopina w Warszawie (The Fryderyk Chopin Academy of Music in Warsaw)

| — | Akademia Muzyczna im. Karola Lipińskiego we Wrocławiu (The Karol Lipiński Academy of Music in Wrocław) |
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Akademia Muzyczna im. Karola Lipińskiego we Wrocławiu (The Karol Lipiński Academy of Music in Wrocław)

| — | Akademia Sztuk Pięknych w Gdańsku (The Academy of Fine Arts in Gdańsk) |
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Akademia Sztuk Pięknych w Gdańsku (The Academy of Fine Arts in Gdańsk)

| — | Akademia Sztuk Pięknych w Katowicach (The Academy of Fine Arts in -Katowice)Akademia Sztuk Pięknych im. Jana Matejki w Krakowie (The Jan Matejko Academy of Fine Arts in Cracow) |
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Akademia Sztuk Pięknych w Katowicach (The Academy of Fine Arts in -Katowice)Akademia Sztuk Pięknych im. Jana Matejki w Krakowie (The Jan Matejko Academy of Fine Arts in Cracow)

| — | Akademia Sztuk Pięknych im. Władysława Strzemińskiego w Łodzi (The Władysław Strzemiński Academy of Fine Arts in Łódź) |
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Akademia Sztuk Pięknych im. Władysława Strzemińskiego w Łodzi (The Władysław Strzemiński Academy of Fine Arts in Łódź)

| — | Akademia Sztuk Pięknych w Poznaniu (The Academy of Fine Arts in Poznań) |
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Akademia Sztuk Pięknych w Poznaniu (The Academy of Fine Arts in Poznań)

| — | Akademia Sztuk Pięknych w Warszawie (The Academy of Fine Arts in Warsaw) |
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Akademia Sztuk Pięknych w Warszawie (The Academy of Fine Arts in Warsaw)

| — | Akademia Sztuk Pięknych we Wrocławiu (The Academy of Fine Arts in Wrocław) |
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Akademia Sztuk Pięknych we Wrocławiu (The Academy of Fine Arts in Wrocław)

| — | Państwowa Wyższa Szkoła Teatralna im. Ludwika Solskiego w Krakowie (The Ludwik Solski State Higher Theatre School in Cracow) |
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Państwowa Wyższa Szkoła Teatralna im. Ludwika Solskiego w Krakowie (The Ludwik Solski State Higher Theatre School in Cracow)

| — | Państwowa Wyższa Szkoła Filmowa, Telewizyjna i Teatralna im. Leona Schillera w Łodzi (The Leon Schiller State Higher Film, Television and Theatre School in Łódź) |
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Państwowa Wyższa Szkoła Filmowa, Telewizyjna i Teatralna im. Leona Schillera w Łodzi (The Leon Schiller State Higher Film, Television and Theatre School in Łódź)

| — | Akademia Teatralna im. Aleksandra Zelwerowicza w Warszawie (The Aleksander Zelwerowicz Academy of Theatre in Warsaw) |
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Akademia Teatralna im. Aleksandra Zelwerowicza w Warszawie (The Aleksander Zelwerowicz Academy of Theatre in Warsaw)

| — | Akademia Wychowania Fizycznego i Sportu im. Jędrzeja Śniadeckiego w Gdańsku (The Jędrzej Śniadecki Academy of Physical Education and Sport in Gdańsk) |
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Akademia Wychowania Fizycznego i Sportu im. Jędrzeja Śniadeckiego w Gdańsku (The Jędrzej Śniadecki Academy of Physical Education and Sport in Gdańsk)

| — | Akademia Wychowania Fizycznego w Katowicach (Academy of Physical Education in Katowice) |
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Akademia Wychowania Fizycznego w Katowicach (Academy of Physical Education in Katowice)

| — | Akademia Wychowania Fizycznego im. Bronisława Czecha w Krakowie (The Bronisław Czech Academy of Physical Education in Cracow) |
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Akademia Wychowania Fizycznego im. Bronisława Czecha w Krakowie (The Bronisław Czech Academy of Physical Education in Cracow)

| — | Akademia Wychowania Fizycznego im. Eugeniusza Piaseckiego w Poznaniu (The Eugeniusz Piasecki Academy of Physical Education in Poznań) |
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Akademia Wychowania Fizycznego im. Eugeniusza Piaseckiego w Poznaniu (The Eugeniusz Piasecki Academy of Physical Education in Poznań)

| — | Akademia Wychowania Fizycznego Józefa Piłsudskiego w Warszawie (The Józef Piłsudski Academy of Physical Education in Warsaw) |
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Akademia Wychowania Fizycznego Józefa Piłsudskiego w Warszawie (The Józef Piłsudski Academy of Physical Education in Warsaw)

| — | Akademia Wychowania Fizycznego we Wrocławiu (Academy of Physical Education in Wroclaw) |
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Akademia Wychowania Fizycznego we Wrocławiu (Academy of Physical Education in Wroclaw)

| 2. | Państwowe i samorządowe instytucje kultury (national and self-governing cultural institutions) |
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2.

Państwowe i samorządowe instytucje kultury (national and self-governing cultural institutions)

| 3. | Parki narodowe (national parks) |
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3.

Parki narodowe (national parks)

| 4. | Agencje państwowe działające w formie spółek (national agencies acting in the form of companies) |
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4.

Agencje państwowe działające w formie spółek (national agencies acting in the form of companies)

| 5. | Państwowe Gospodarstwo Leśne «Lasy Państwowe» («State Forests» National Forest Holding) |
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5.

Państwowe Gospodarstwo Leśne «Lasy Państwowe» («State Forests» National Forest Holding)

| 6. | Podstawowe, gimnazjalne i ponadgimnazjalne szkoły publiczne (public primary and secondary schools) |
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6.

Podstawowe, gimnazjalne i ponadgimnazjalne szkoły publiczne (public primary and secondary schools)

| 7. | Publiczni nadawcy radiowi i telewizyjni (public radio and TV broadcasters)






  — | Telewizja Polska S. A. (Polish TV) |
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7.

Publiczni nadawcy radiowi i telewizyjni (public radio and TV broadcasters)

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Telewizja Polska S. A. (Polish TV)

| — | Polskie Radio S. A. (Polish Radio) |
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Polskie Radio S. A. (Polish Radio)

| 8. | Publiczne muzea, teatry, biblioteki i inne publiczne placówki kultury itp.: (public museums, theatres, libraries, other public cultural institutions, etc.)






  — | Narodowe Centrum Kultury w Warszawie (National Centre for Culture in Warsaw) |
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8.

Publiczne muzea, teatry, biblioteki i inne publiczne placówki kultury itp.: (public museums, theatres, libraries, other public cultural institutions, etc.)

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Narodowe Centrum Kultury w Warszawie (National Centre for Culture in Warsaw)

| — | Zachęta — Państwowa Galeria Sztuki w Warszawie (Zachęta — State Gallery of Art in Warsaw) |
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Zachęta — Państwowa Galeria Sztuki w Warszawie (Zachęta — State Gallery of Art in Warsaw)

| — | Centrum Sztuki Współczesnej — Zamek Ujazdowski w Warszawie (Centre for Contemporary Art — Ujazdowski Castle in Warsaw) |
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Centrum Sztuki Współczesnej — Zamek Ujazdowski w Warszawie (Centre for Contemporary Art — Ujazdowski Castle in Warsaw)

| — | Centrum Rzeźby Polskiej w Orońsku (Centre for Polish Sculpture in Orońsk) |
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Centrum Rzeźby Polskiej w Orońsku (Centre for Polish Sculpture in Orońsk)

| — | Międzynarodowe Centrum Kultury w Krakowie (International Culture Centre Cracow) |
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Międzynarodowe Centrum Kultury w Krakowie (International Culture Centre Cracow)

| — | Centrum Międzynarodowej Współpracy Kulturalnej — Instytut Adama Mickiewicza w Warszawie (Centre for International Cutural Cooperation — Adam Mickiewicz Institute in Warsaw) |
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Centrum Międzynarodowej Współpracy Kulturalnej — Instytut Adama Mickiewicza w Warszawie (Centre for International Cutural Cooperation — Adam Mickiewicz Institute in Warsaw)

| — | Dom Pracy Twórczej w Wigrach (House for Artistic Works in Wigry) |
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Dom Pracy Twórczej w Wigrach (House for Artistic Works in Wigry)

| — | Dom Pracy Twórczej w Radziejowicach (House for Artistic Works in Radziejowice) |
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Dom Pracy Twórczej w Radziejowicach (House for Artistic Works in Radziejowice)

| — | Biblioteka Narodowa w Warszawie (National Library in Warsaw) |
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Biblioteka Narodowa w Warszawie (National Library in Warsaw)

| — | Naczelna Dyrekcja Archiwów Państwowych (Directorate of the Polish State's Archives) |
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Naczelna Dyrekcja Archiwów Państwowych (Directorate of the Polish State's Archives)

| — | Muzeum Narodowe w Krakowie (National Museum in Cracow) |
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Muzeum Narodowe w Krakowie (National Museum in Cracow)

| — | Muzeum Narodowe w Poznaniu (National Museum in Poznań) |
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Muzeum Narodowe w Poznaniu (National Museum in Poznań)

| — | Muzeum Narodowe w Warszawie (National Museum in Warsaw) |
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Muzeum Narodowe w Warszawie (National Museum in Warsaw)

| — | Zamek Królewski w Warszawie — Pomnik Historii i Kultury Narodowej (Royal Castle in Warsaw — National History and Culture Monument) |
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Zamek Królewski w Warszawie — Pomnik Historii i Kultury Narodowej (Royal Castle in Warsaw — National History and Culture Monument)

| — | Zamek Królewski na Wawelu Państwowe Zbiory Sztuki w Krakowie (Royal Castle Wawel National Collections of Art in Cracow) |
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Zamek Królewski na Wawelu Państwowe Zbiory Sztuki w Krakowie (Royal Castle Wawel National Collections of Art in Cracow)

| — | Muzeum Żup Krakowskich w Wieliczce (Cracow Salt-mine Museum in Wieliczka) |
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Muzeum Żup Krakowskich w Wieliczce (Cracow Salt-mine Museum in Wieliczka)

| — | Państwowe Muzeum Auschwitz-Birkenau w Oświęcimiu (State Museum Auschwitz-Birkenau in Oświęcim) |
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Państwowe Muzeum Auschwitz-Birkenau w Oświęcimiu (State Museum Auschwitz-Birkenau in Oświęcim)

| — | Państwowe Muzeum na Majdanku w Lublinie (State Museum Majdanek in Lublin) |
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Państwowe Muzeum na Majdanku w Lublinie (State Museum Majdanek in Lublin)

| — | Muzeum Stutthof w Sztutowie (Museum Stutthof in Sztutowo) |
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Muzeum Stutthof w Sztutowie (Museum Stutthof in Sztutowo)

| — | Muzeum Zamkowe w Malborku (Castle Museum in Marlbork) |
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Muzeum Zamkowe w Malborku (Castle Museum in Marlbork)

| — | Centralne Muzeum Morskie w Gdańsku (Central Maritime Museum) |
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Centralne Muzeum Morskie w Gdańsku (Central Maritime Museum)

| — | Muzeum «Łazienki Królewskie» — Zespół Pałacowo-Ogrodowy w Warszawie (Museum «Łazienki Królewskie» — Palace-garden Complex in Warsaw) |
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Muzeum «Łazienki Królewskie» — Zespół Pałacowo-Ogrodowy w Warszawie (Museum «Łazienki Królewskie» — Palace-garden Complex in Warsaw)

| — | Muzeum Pałac w Wilanowie (Palace-museum in Wilanów) |
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—

Muzeum Pałac w Wilanowie (Palace-museum in Wilanów)

| — | Muzeum Wojska Polskiego (Museum for Polish Armed Forces) |
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—

Muzeum Wojska Polskiego (Museum for Polish Armed Forces)

| — | Teatr Narodowy w Warszawie (National Theatre in Warsaw) |
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—

Teatr Narodowy w Warszawie (National Theatre in Warsaw)

| — | Narodowy Stary Teatr im. Heleny Modrzejewskiej w Krakowie (The Helena Modrzejewska Old Theatre in Cracow) |
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—

Narodowy Stary Teatr im. Heleny Modrzejewskiej w Krakowie (The Helena Modrzejewska Old Theatre in Cracow)

| — | Teatr Wielki — Opera Narodowa w Warszawie (Great Theatre — National Opera in Warsaw) |
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—

Teatr Wielki — Opera Narodowa w Warszawie (Great Theatre — National Opera in Warsaw)

| — | Filharmonia Narodowa w Warszawie (National Philharmonic Hall in Warsaw) |
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—

Filharmonia Narodowa w Warszawie (National Philharmonic Hall in Warsaw)

| 9. | Publiczne placówki naukowe, jednostki badawczo- rozwojowe oraz inne placówki badawcze (Public research institutions, research and development institutions and other research institutions) |
| --- | --- |

9.

Publiczne placówki naukowe, jednostki badawczo- rozwojowe oraz inne placówki badawcze (Public research institutions, research and development institutions and other research institutions)

XXIV.   SLOVÉNIE:

| — | občine (local communities) |
| --- | --- |

—

občine (local communities)

| — | javni zavodi s področja vzgoje, izobraževanja ter športa (public institutes in the area of child care, education and sport) |
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—

javni zavodi s področja vzgoje, izobraževanja ter športa (public institutes in the area of child care, education and sport)

| — | javni zavodi s področja zdravstva (public institutes in the area of health care) |
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—

javni zavodi s področja zdravstva (public institutes in the area of health care)

| — | javni zavodi s področja socialnega varstva (public institutes in the area of social security) |
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javni zavodi s področja socialnega varstva (public institutes in the area of social security)

| — | javni zavodi s področja kulture (public institutes in the area of culture) |
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javni zavodi s področja kulture (public institutes in the area of culture)

| — | javni zavodi s področja raziskovalne dejavnosti (public institutes in the area of science and research) |
| --- | --- |

—

javni zavodi s področja raziskovalne dejavnosti (public institutes in the area of science and research)

| — | javni zavodi s področja kmetijstva in gozdarstva (public institutes in the area of agriculture and forestry) |
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—

javni zavodi s področja kmetijstva in gozdarstva (public institutes in the area of agriculture and forestry)

| — | javni zavodi s področja okolja in prostora (public institutes in the area of environment and spatial planning) |
| --- | --- |

—

javni zavodi s področja okolja in prostora (public institutes in the area of environment and spatial planning)

| — | javni zavodi s področja gospodarskih dejavnosti (public institutes in the area of economic activities) |
| --- | --- |

—

javni zavodi s področja gospodarskih dejavnosti (public institutes in the area of economic activities)

| — | javni zavodi s področja malega gospodarstva in turizma (public institutes in the area of small enterprises and tourism) |
| --- | --- |

—

javni zavodi s področja malega gospodarstva in turizma (public institutes in the area of small enterprises and tourism)

| — | javni zavodi s področja javnega reda in varnosti (public institutes in the area of public order and security) |
| --- | --- |

—

javni zavodi s področja javnega reda in varnosti (public institutes in the area of public order and security)

| — | agencije (agencies) |
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—

agencije (agencies)

| — | skladi socialnega zavarovanja (social security funds) |
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—

skladi socialnega zavarovanja (social security funds)

| — | javni skladi na ravni države in na ravni občin (public funds at the level of the central government and local communities) |
| --- | --- |

—

javni skladi na ravni države in na ravni občin (public funds at the level of the central government and local communities)

| — | Družba za avtoceste v RS (Motorway Company in the Republic of Slovenia) |
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—

Družba za avtoceste v RS (Motorway Company in the Republic of Slovenia)

| — | Pošta Slovenije (The Post Office of Slovenia) |
| --- | --- |

—

Pošta Slovenije (The Post Office of Slovenia)

XXV.   SLOVAQUIE:

The procuring entity is defined in Article 3 § 1 of Act No. 263/1999 Z. z. on Public Procurement, as amended, as:

| 1. | an organisation financed by the State budget (e.g. ministries, other state administration authorities) or co-financed by the State budget (e.g. universities, colleges) and by a State goal-specific fund |
| --- | --- |

1.

an organisation financed by the State budget (e.g. ministries, other state administration authorities) or co-financed by the State budget (e.g. universities, colleges) and by a State goal-specific fund

| 2. | a self-governed region, a municipality, an organisation of a self-governed region or municipality financed or co-financed by the same |
| --- | --- |

2.

a self-governed region, a municipality, an organisation of a self-governed region or municipality financed or co-financed by the same

| 3. | a health insurance agency |
| --- | --- |

3.

a health insurance agency

| 4. | a legal entity established by law as a public institution (e.g. Slovenská televízia, Slovenský rozhlas, Sociálna poisťovňa) |
| --- | --- |

4.

a legal entity established by law as a public institution (e.g. Slovenská televízia, Slovenský rozhlas, Sociálna poisťovňa)

| 5. | National Property Fund of the Slovak Republic |
| --- | --- |

5.

National Property Fund of the Slovak Republic

| 6. | Slovak Land Fund |
| --- | --- |

6.

Slovak Land Fund

| 7. | association of legal entities which was formed by the procuring entities stated in items (1) to (3). |
| --- | --- |

7.

association of legal entities which was formed by the procuring entities stated in items (1) to (3).

Appendice 3

ENTITÉS EXERÇANT DES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC

ENTITÉS PASSANT DES MARCHÉS CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DU PRÉSENT TITRE

SECTION 1

Entités adjudicatrices dans le domaine des installations portuaires maritimes ou intérieures ou autres terminaux

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Opérateurs portuaires [la définition des entités figure à l'article 2, section 1, point c), et à l'article 3 de la loi no 40/2004 Sb sur les marchés publics].

ESTONIE

Entités opérant dans le cadre de l'article 5 de la loi sur les marchés publics (RT I 2001, 40, 224) et de l'article 14 de la loi sur la concurrence ((RT I 2001, 56 332).

CHYPRE

Autorité portuaire de Chypre instituée par la loi de 1973 relative à l'autorité portuaire de Chypre (Η Αρχή Λιμένων Κύπρου, που εγκαθιδρύθηκε από τον περί Αρχής Λιμένων Κύπρου Νόμο του 1973).

LETTONIE

Autorités qui gèrent les ports conformément à la loi «Likums par ostām»:

| | Rīgas brīvostas pārvalde (Rīga free port authority) |
| --- | --- |

Rīgas brīvostas pārvalde (Rīga free port authority)

| | Ventspils brīvostas pārvalde (Ventspils free port authority) |
| --- | --- |

Ventspils brīvostas pārvalde (Ventspils free port authority)

| | Liepājas ostas pārvalde (Liepāja port authority) |
| --- | --- |

Liepājas ostas pārvalde (Liepāja port authority)

| | Salacgrīvas ostas pārvalde (Salacgrīva port authority) |
| --- | --- |

Salacgrīvas ostas pārvalde (Salacgrīva port authority)

| | Skultes ostas pārvalde (Skulte port authority) |
| --- | --- |

Skultes ostas pārvalde (Skulte port authority)

| | Lielupes ostas pārvalde (Lielupe port authority) |
| --- | --- |

Lielupes ostas pārvalde (Lielupe port authority)

| | Engures ostas pārvalde (Engure port authority) |
| --- | --- |

Engures ostas pārvalde (Engure port authority)

| | Mērsraga ostas pārvalde (Mērsrags port authority) |
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Mērsraga ostas pārvalde (Mērsrags port authority)

| | Pāvilostas pārvalde (Pāvilosta port authority) |
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Pāvilostas pārvalde (Pāvilosta port authority)

| | Rojas ostas pārvalde (Roja port authority). |
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Rojas ostas pārvalde (Roja port authority).

LITUANIE

Valstybės įmonė «Klaipėdos valstybinio jūrų uosto direkcija» (state enterprise «Klaipėda State Seaport Authority») opérant dans le cadre de la loi Lietuvos Respublikos Klaipėdos valstybinio jūrų uosto įstatymas (Žin., 1996, Nr. 53-1245).

Valstybės įmonė «Vidaus vandens kelių direkcija» (state enterprise «Inland Waterways Administration») opérant dans le cadre de la loi Lietuvos Respublikos vidaus vandenų transporto kodeksas (Žin., 1996, Nr. 105-2393).

Autres entités opérant dans le domaine des installations portuaires maritimes ou intérieures ou autres terminaux conformes aux dispositions de la loi Lietuvos Respublikos vieðøjø pirkimø ástatymas (Þin, 2002, Nr. 118-5296).

HONGRIE

Ports publics exploités en tout ou en partie par l'État conformément à la loi XLII de 2000 sur le transport par eau (2000. évi XLII. törvény a vízi közlekedésről)

MALTE

L-Awtorita' Marittima ta' Malta (Malta Maritime Authority).

POLOGNE

Podmioty zajmujące się zarządzaniem portami morskimi lub śródlądowymi i udostępnianiem ich przewoźnikom morskim i śródlądowym. (Entités opérant dans le domaine de la gestion des ports maritimes ou fluviaux, louant les installations aux transporteurs maritimes et fluviaux.)

SLOVÉNIE

Morska pristanišča v državni ali delni lasti države, ko opravljajo gospodarsko javno službo, skladno s Pomorskim zakonikom (Uradni list RS, 26/01). (Ports maritimes appartenant en tout ou en partie à l'État lorsqu'ils assurent une mission de service public économique conformément au code maritime (Journal officiel de la République de Slovénie no 26).

SLOVAQUIE

L'entité adjudicatrice est définie à l'article 3, paragraphes 2 et 3, de la loi no 263/1999 Z.z sur les marchés publics, telle que modifiée, en tant qu'entité juridique qui s'occupe de navigation intérieure en entretenant les voies navigables et en créant et en entretenant des installations publiques pour la navigation maritime et fluviale (loi no 338/2000 Z.z.— par exemple Prístav Bratislava, Prístav Komárno, Prístav Štúrovo).

SECTION 2

Entités adjudicatrices dans le domaine des installations aéroportuaires

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Opérateurs aéroportuaires [la définition des entités figure à l'article 2, section 1, point c), et à l'article 3 de la loi no 40/2004 Sb sur les marchés publics].

ESTONIE

Entités opérant dans le cadre de l'article 5 de la loi sur les marchés publics (RT I 2001, 40, 224) et de l'article 14 de la loi sur la concurrence ((RT I 2001, 56 332).

LETTONIE

Valsts akciju sabiedrība «Latvijas gaisa satiksme» (State public limited liability company «Latvijas gaisa satiksme»).

Valsts akciju sabiedrība «Starptautiskā lidosta “Rīga”» (State public limited liability company «International airport “Rīga”»).

LITUANIE

Aéroports opérant dans le cadre de la loi Lietuvos Respublikos aviacijos įstatymas (Žin., 2000, Nr. 94-2918) et de la loi Lietuvos Respublikos civilinės aviacijos įstatymas (Žin., 2000, Nr 66-1983).

Valstybės įmonė «Oro navigacija» (state enterprise «Oro navigacija») opérant dans le cadre de la loi Lietuvos Respublikos aviacijos įstatymas (Žin., 2000, Nr. 94-2918) et de la loi Lietuvos Respublikos civilinės aviacijos įstatymas (Žin., 2000, Nr. 66-1983).

Autres entités opérant dans le domaine des installations aéroportuaires conformes aux dispositions de la loi Lietuvos Respublikos viešųjų pirkimų įstatymas (Žin., 2002, Nr. 118-5296).

HONGRIE

Aéroports opérant sur la base d'une autorisation dans le cadre de la loi XCVII de 1995 sur le trafic aérien (1995. évi XCVII. törvény a légiközlekedésről)

Budapest Ferihegy International Airport géré par le Budapest Ferihegy International Airport Operator Plc. (Budapest Ferihegy Nemzetközi Repülőtér géré par Budapest Ferihegy Nemzetközi Repülőtér Üzemeltetési Rt.) conformément à la loi XVI de 1991 sur les concessions (1991. évi XVI. törvény a koncesszióról), à la loi XCVII de 1995 sur le trafic aérien (1995. évi XCVII. törvény a légiközlekedésről), au décret no 45/2001. (XII. 20.) KöViM du ministère du transport et de la gestion des eaux concernant la dissolution de l'autorité de gestion de l'aéroport et du trafic aérien et la création des services hongrois de contrôle de la navigation aérienne [45/2001. (XII. 20.) KöViM rendelet a Légiforgalmi és Repülőtéri Igazgatóság megszüntetéséről és a HungaroControl Magyar Légiforgalmi Szolgálat létrehozásáról].

MALTE

L-Ajruport Internazzjonali ta' Malta (Malta International Airport).

POLOGNE

Przedsiêbiorstwo Pañstwowe «Porty Lotnicze» (the state enterprise «Polish Airports»).

SLOVÉNIE

Javna civilna letališča, skladno z Zakonom o letalstvu (Uradni list RS, 18/01). Aéroports civils publics opérant conformément à la loi sur l'aviation civile (Journal officiel de la République de Slovénie no 18/01).

SLOVAQUIE

L'entité adjudicatrice est définie à l'article 3, paragraphes 2 et 3, de la loi no 263/1999 Z.z sur les marchés publics, telle que modifiée, en tant qu'entité juridique qui s'occupe d'aviation civile en créant et exploitant des aéroports publics et des infrastructures au sol (loi no 143/1998 Z.z. telle que modifiée — par exemple aéroports — Letisko M.R. Štefánika, Letisko Košice — Barca, Letisko Poprad — Tatry, Letisko Sliač, Letisko Piešťany — gérés par Slovenská správa letísk/Slovak Airports Administration et opérant sur la base d'une licence accordée par le ministère du transport, des postes et des télécommunications de la République slovaque conformément à l'article 32 de la loi no 143/1998 Z. z. sur l'aviation civile).

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(1)  Non-warlike materials contained in section 3 of appendix I of annex XI of the agreement

(2)  Procurement of the armed forces of Malta: non-warlike materials contained in section 3 of appendix I of annex XI of the agreement

ANNEXE X

Liste des moyens de publication à ajouter à l'annexe XIII de l'accord d'association

Appendice 2

ESTONIE

Journal officiel de l'Union européenne

HONGRIE

Journal officiel de l'Union européenne

Közbeszerzési Értesítõ (Bulletin des marchés publics)

Lapja (Bulletin des marchés publics — Journal officiel du conseil des marchés publics)

SLOVÉNIE

Journal officiel de la République de Slovénie

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Journal officiel de la République

Centrální adresa (Adresse centrale)

CHYPRE

Journal officiel de l'Union européenne

Journal officiel de la République

Presse quotidienne locale

POLOGNE

Journal officiel de l'Union européenne

Biuletyn Zamówień Publicznych (Bulletin des marchés publics)

MALTE

Journal officiel de la République

Journal du gouvernement

LITUANIE

Journal officiel de la République de Lituanie

Supplément d'information «Informaciniai pranešimai» to the Gazette («Valstybės žinios») de la République de Lituanie

LETTONIE

Journal officiel de la République de Lettonie

Latvijas vestnesis (quotidien officiel)

SLOVAQUIE

Journal officiel de l'Union européenne

Vestnik Verejneho Obstaravania (Journal des marchés publics)

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