# Journal officiel L 379/24 d

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 379 |
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| Édition de langue française | Législation | 47e année24 décembre 2004 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 379

Édition de langue française

Législation

47e année24 décembre 2004

---

| Sommaire | | I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | * | Règlement (CE) no 2223/2004 du Conseil du 22 décembre 2004 modifiant le règlement (CE) no 1257/1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) | 1 |
| | | Règlement (CE) no 2224/2004 de la Commission du 23 décembre 2004 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 3 |
| | | Règlement (CE) no 2225/2004 de la Commission du 23 décembre 2004 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre applicables à partir du 24 décembre 2004 | 5 |
| | | Règlement (CE) no 2226/2004 de la Commission du 23 décembre 2004 fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état | 7 |
| | | Règlement (CE) no 2227/2004 de la Commission du 23 décembre 2004 fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre | 9 |
| | | Règlement (CE) no 2228/2004 de la Commission du 23 décembre 2004 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc à destination de certains pays tiers pour la 15e adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1327/2004 | 12 |
| | * | Règlement (CE) no 2229/2004 de la Commission du 3 décembre 2004 établissant des modalités supplémentaires de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE (
  1
  ) | 13 |
| | * | Règlement (CE) no 2230/2004 de la Commission du 23 décembre 2004 portant modalités d’application du règlement (CE) no 178/2002 en ce qui concerne le réseau d’organismes opérant dans les domaines qui relèvent de la mission de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (
  1
  ) | 64 |
| | * | Règlement (CE) no 2231/2004 de la Commission du 23 décembre 2004 clôturant l’enquête sur le contournement possible des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 119/97 du Conseil sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de la République populaire de Chine par des importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux expédiés de Thaïlande, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et mettant fin à l’enregistrement de ces importations imposé par le règlement (CE) no 844/2004 de la Commission | 68 |
| | * | Règlement (CE) no 2232/2004 de la Commission du 23 décembre 2004 modifiant les annexes I, II et III du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale, en ce qui concerne les substances Altrenogest, Beclomethasone dipropionate, Cloprostenol, R-Cloprostenol, Sorbitan sesquioleate et Toltrazuril (
  1
  ) | 71 |
| | * | Règlement (CE) no 2233/2004 de la Commission du 22 décembre 2004 modifiant, pour la deuxième fois, le règlement (CE) no 1763/2004 instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie (TPIY) | 75 |
| | | Règlement (CE) no 2234/2004 de la Commission du 23 décembre 2004 fixant le prix du marché mondial du coton non égrené | 77 |
| | | Règlement (CE) no 2235/2004 de la Commission du 23 décembre 2004 fixant les taux de restitution applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité | 78 |
| | * | Directive 2004/116/CE de la Commission du 23 décembre 2004 modifiant l'annexe de la directive 82/471/CEE du Conseil en ce qui concerne l'inclusion de Candida guilliermondii
   (
  1
  ) | 81 |

Sommaire

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

*

Règlement (CE) no 2223/2004 du Conseil du 22 décembre 2004 modifiant le règlement (CE) no 1257/1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)

o

o

1

Règlement (CE) no 2224/2004 de la Commission du 23 décembre 2004 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

3

Règlement (CE) no 2225/2004 de la Commission du 23 décembre 2004 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre applicables à partir du 24 décembre 2004

o

5

Règlement (CE) no 2226/2004 de la Commission du 23 décembre 2004 fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

o

7

Règlement (CE) no 2227/2004 de la Commission du 23 décembre 2004 fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

o

9

Règlement (CE) no 2228/2004 de la Commission du 23 décembre 2004 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc à destination de certains pays tiers pour la 15e adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1327/2004

o

e

o

12

*

Règlement (CE) no 2229/2004 de la Commission du 3 décembre 2004 établissant des modalités supplémentaires de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE (
  1
  )

o

1

13

*

Règlement (CE) no 2230/2004 de la Commission du 23 décembre 2004 portant modalités d’application du règlement (CE) no 178/2002 en ce qui concerne le réseau d’organismes opérant dans les domaines qui relèvent de la mission de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (
  1
  )

o

o

1

64

*

Règlement (CE) no 2231/2004 de la Commission du 23 décembre 2004 clôturant l’enquête sur le contournement possible des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 119/97 du Conseil sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de la République populaire de Chine par des importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux expédiés de Thaïlande, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et mettant fin à l’enregistrement de ces importations imposé par le règlement (CE) no 844/2004 de la Commission

o

o

o

68

*

Règlement (CE) no 2232/2004 de la Commission du 23 décembre 2004 modifiant les annexes I, II et III du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale, en ce qui concerne les substances Altrenogest, Beclomethasone dipropionate, Cloprostenol, R-Cloprostenol, Sorbitan sesquioleate et Toltrazuril (
  1
  )

o

o

1

71

*

Règlement (CE) no 2233/2004 de la Commission du 22 décembre 2004 modifiant, pour la deuxième fois, le règlement (CE) no 1763/2004 instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie (TPIY)

o

o

75

Règlement (CE) no 2234/2004 de la Commission du 23 décembre 2004 fixant le prix du marché mondial du coton non égrené

o

77

Règlement (CE) no 2235/2004 de la Commission du 23 décembre 2004 fixant les taux de restitution applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

o

78

*

Directive 2004/116/CE de la Commission du 23 décembre 2004 modifiant l'annexe de la directive 82/471/CEE du Conseil en ce qui concerne l'inclusion de Candida guilliermondii
   (
  1
  )

Candida guilliermondii

1

81

| | | II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité |
| --- | --- | --- |
| | | Conseil |
| | * | 2004/897/CE:Décision du Conseil du 29 novembre 2004 relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et à l'approbation ainsi qu'à la signature du mémorandum d'entente qui l'accompagne | 83 |
| Accord entre la Communauté européenne, et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts | 84 |
| Mémorandum d'entente | 96 |
| | | Commission |
| | * | 2004/898/CE:Décision de la Commission du 23 décembre 2004 modifiant la décision 2003/828/CE en ce qui concerne les mouvements d'animaux à partir et à l'intérieur d'une zone réglementée en Espagne et au Portugal du fait de l'apparition de foyers de fièvre catarrhale du mouton en Espagne
  [notifiée sous le numéro C(2004) 5212]

   (
  1
  ) | 105 |
| | | Banque centrale européenne |
| | * | 2004/899/CE:Décision de la Banque centrale européenne du 14 décembre 2004 relative à l’approbation du volume de l’émission de pièces en 2005 (BCE/2004/19) | 107 |

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

*

2004/897/CE:Décision du Conseil du 29 novembre 2004 relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et à l'approbation ainsi qu'à la signature du mémorandum d'entente qui l'accompagne

83

Accord entre la Communauté européenne, et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

84

Mémorandum d'entente

96

Commission

*

2004/898/CE:Décision de la Commission du 23 décembre 2004 modifiant la décision 2003/828/CE en ce qui concerne les mouvements d'animaux à partir et à l'intérieur d'une zone réglementée en Espagne et au Portugal du fait de l'apparition de foyers de fièvre catarrhale du mouton en Espagne
  [notifiée sous le numéro C(2004) 5212]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2004) 5212]

1

105

Banque centrale européenne

*

2004/899/CE:Décision de la Banque centrale européenne du 14 décembre 2004 relative à l’approbation du volume de l’émission de pièces en 2005 (BCE/2004/19)

(BCE/2004/19)

107

| | | Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européennne |
| --- | --- | --- |
| | * | Décision 2004/900/PESC du Conseil du 22 décembre 2004 mettant en œuvre la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) | 108 |
| | * | Décision 2004/901/PESC du Conseil du 22 décembre 2004 modifiant la décision 1999/730/PESC mettant en œuvre l'action commune 1999/34/PESC en vue d'une contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre au Cambodge | 111 |
| | * | Position commune 2004/902/PESC du Conseil du 22 décembre 2004 prorogeant la position commune 2004/137/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Liberia | 113 |

Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européennne

*

Décision 2004/900/PESC du Conseil du 22 décembre 2004 mettant en œuvre la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)

108

*

Décision 2004/901/PESC du Conseil du 22 décembre 2004 modifiant la décision 1999/730/PESC mettant en œuvre l'action commune 1999/34/PESC en vue d'une contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre au Cambodge

111

*

Position commune 2004/902/PESC du Conseil du 22 décembre 2004 prorogeant la position commune 2004/137/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Liberia

113

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

| 24.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 379/1 |
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24.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 379/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 2223/2004 DU CONSEIL

du 22 décembre 2004

modifiant le règlement (CE) no 1257/1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 47, paragraphe 2, deuxième alinéa, troisième tiret, du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil (2), tel que modifié par le règlement (CE) no 1783/2003 (3), prévoit que la participation financière de la Communauté aux mesures agro-environnementales peut atteindre 85 % dans les zones relevant de l’objectif no 1 et 60 % dans les autres zones. |
| --- | --- |

(1)

L’article 47, paragraphe 2, deuxième alinéa, troisième tiret, du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil (2), tel que modifié par le règlement (CE) no 1783/2003 (3), prévoit que la participation financière de la Communauté aux mesures agro-environnementales peut atteindre 85 % dans les zones relevant de l’objectif no 1 et 60 % dans les autres zones.

| (2) | L’article 47 bis, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1257/1999, qui prévoit des dispositions financières spécifiques pour les États membres qui ont adhéré au 1er mai 2004, précise que l’article 47 dudit règlement ne s’applique pas au financement des mesures visées à l’article 47 bis, paragraphe 1, dudit règlement parmi lesquelles figurent les mesures agro-environnementales. Pour ces mesures, la participation financière de la Communauté peut représenter 80 % dans les zones de l’objectif no 1 conformément à ce que prévoit l’article 47 ter, paragraphe 1, dudit règlement. |
| --- | --- |

(2)

L’article 47 bis, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1257/1999, qui prévoit des dispositions financières spécifiques pour les États membres qui ont adhéré au 1er mai 2004, précise que l’article 47 dudit règlement ne s’applique pas au financement des mesures visées à l’article 47 bis, paragraphe 1, dudit règlement parmi lesquelles figurent les mesures agro-environnementales. Pour ces mesures, la participation financière de la Communauté peut représenter 80 % dans les zones de l’objectif no 1 conformément à ce que prévoit l’article 47 ter, paragraphe 1, dudit règlement.

| (3) | Afin d’éviter une différence de traitement entre les États membres de la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004 et les États membres qui ont adhéré au 1er mai 2004 en ce qui concerne le financement des mesures agro-environnementales dans les zones relevant de l’objectif no 1, il convient d’aligner, à compter de ladite date d’adhésion, le taux de participation financière applicable pour ces derniers États membres sur celui applicable pour les premiers conformément à l’article 47, paragraphe 2, deuxième alinéa, troisième tiret, du règlement (CE) no 1257/1999. |
| --- | --- |

(3)

Afin d’éviter une différence de traitement entre les États membres de la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004 et les États membres qui ont adhéré au 1er mai 2004 en ce qui concerne le financement des mesures agro-environnementales dans les zones relevant de l’objectif no 1, il convient d’aligner, à compter de ladite date d’adhésion, le taux de participation financière applicable pour ces derniers États membres sur celui applicable pour les premiers conformément à l’article 47, paragraphe 2, deuxième alinéa, troisième tiret, du règlement (CE) no 1257/1999.

| (4) | L'article 47, paragraphe 2, deuxième alinéa, premier et deuxième tirets, du règlement (CE) no 1257/1999 fixe le taux de participation financière de la Communauté dans les zones ne relevant ni l'objectif no 1 ni de l'objectif no 2. Conformément à l'article 47 bis, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1257/1999, tel que modifié par l'acte d'adhésion de 2003, ces dispositions ne s'appliquent pas aux États membres qui ont adhéré au 1er mai 2004 dans la mesure où ces États membres ne devaient en principe ne comporter que des zones relevant de l'objectif no 1 ou de l'objectif no 2. Depuis lors, il est apparu que certains de ces États membres, comme la Slovaquie, comportent également des zones ‘hors objectifs’ dans lesquelles les mesures de développement rural peuvent s'appliquer. Dans ces conditions, il est nécessaire de rendre applicable aux États membres ayant adhéré au 1er mai 2004 les dispositions du règlement (CE) no 1257/1999 fixant pour ces zones le taux de cofinancement de la Communauté pour les mesures couvertes par la programmation de développement rural. |
| --- | --- |

(4)

L'article 47, paragraphe 2, deuxième alinéa, premier et deuxième tirets, du règlement (CE) no 1257/1999 fixe le taux de participation financière de la Communauté dans les zones ne relevant ni l'objectif no 1 ni de l'objectif no 2. Conformément à l'article 47 bis, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1257/1999, tel que modifié par l'acte d'adhésion de 2003, ces dispositions ne s'appliquent pas aux États membres qui ont adhéré au 1er mai 2004 dans la mesure où ces États membres ne devaient en principe ne comporter que des zones relevant de l'objectif no 1 ou de l'objectif no 2. Depuis lors, il est apparu que certains de ces États membres, comme la Slovaquie, comportent également des zones ‘hors objectifs’ dans lesquelles les mesures de développement rural peuvent s'appliquer. Dans ces conditions, il est nécessaire de rendre applicable aux États membres ayant adhéré au 1er mai 2004 les dispositions du règlement (CE) no 1257/1999 fixant pour ces zones le taux de cofinancement de la Communauté pour les mesures couvertes par la programmation de développement rural.

| (5) | Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1257/1999 en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1257/1999 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 47 bis, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1257/1999, le point b) est remplacé par le texte suivant:

| «b) | article 35, paragraphe 1, article 35, paragraphe 2, deuxième tiret, article 36, paragraphe 2, et article 47, à l’exception du paragraphe 2, deuxième alinéa, du présent règlement.» |
| --- | --- |

«b)

article 35, paragraphe 1, article 35, paragraphe 2, deuxième tiret, article 36, paragraphe 2, et article 47, à l’exception du paragraphe 2, deuxième alinéa, du présent règlement.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er mai 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2004.

Par le Conseil

Le président

C. VEERMAN

---

(1)  Avis rendu le 14 décembre 2004 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 80. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 583/2004 (JO L 91 du 30.3.2004, p. 1).

2

o

(3)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 70.

3

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| 24.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 379/3 |
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24.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 379/3

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 2224/2004 DE LA COMMISSION

du 23 décembre 2004

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 24 décembre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 2004.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).

1

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 23 décembre 2004 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | 052 | 97,4 |
| 204 | 74,8 |
| 999 | 86,1 |
| 0707 00 05 | 052 | 119,8 |
| 999 | 119,8 |
| 0709 90 70 | 052 | 105,5 |
| 204 | 74,4 |
| 999 | 90,0 |
| 0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 | 052 | 48,8 |
| 204 | 47,3 |
| 220 | 45,0 |
| 388 | 50,7 |
| 448 | 35,9 |
| 999 | 45,5 |
| 0805 20 10 | 204 | 61,6 |
| 999 | 61,6 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | 052 | 74,5 |
| 204 | 47,0 |
| 400 | 85,3 |
| 624 | 80,4 |
| 999 | 71,8 |
| 0805 50 10 | 052 | 55,7 |
| 528 | 38,8 |
| 999 | 47,3 |
| 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 | 388 | 148,7 |
| 400 | 73,7 |
| 404 | 100,9 |
| 720 | 74,7 |
| 999 | 99,5 |
| 0808 20 50 | 400 | 101,9 |
| 528 | 47,6 |
| 720 | 50,6 |
| 999 | 66,7 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

97,4

204

74,8

999

86,1

0707 00 05

052

119,8

999

119,8

0709 90 70

052

105,5

204

74,4

999

90,0

0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50

052

48,8

204

47,3

220

45,0

388

50,7

448

35,9

999

45,5

0805 20 10

204

61,6

999

61,6

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

052

74,5

204

47,0

400

85,3

624

80,4

999

71,8

0805 50 10

052

55,7

528

38,8

999

47,3

0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90

388

148,7

400

73,7

404

100,9

720

74,7

999

99,5

0808 20 50

400

101,9

528

47,6

720

50,6

999

66,7

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11). Le code «999» représente «autres origines».

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| 24.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 379/5 |
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24.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 379/5

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 2225/2004 DE LA COMMISSION

du 23 décembre 2004

fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre applicables à partir du 24 décembre 2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 24, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1422/95 de la Commission du 23 juin 1995 établissant les modalités d'application pour l'importation de mélasses dans le secteur du sucre et modifiant le règlement (CEE) no 785/68 (2) prévoit que le prix caf à l'importation de mélasses, établi conformément au règlement (CEE) no 785/68 de la Commission (3), est considéré comme le «prix représentatif». Ce prix s'entend fixé pour la qualité type définie à l'article 1er du règlement (CEE) no 785/68. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1422/95 de la Commission du 23 juin 1995 établissant les modalités d'application pour l'importation de mélasses dans le secteur du sucre et modifiant le règlement (CEE) no 785/68 (2) prévoit que le prix caf à l'importation de mélasses, établi conformément au règlement (CEE) no 785/68 de la Commission (3), est considéré comme le «prix représentatif». Ce prix s'entend fixé pour la qualité type définie à l'article 1er du règlement (CEE) no 785/68.

| (2) | Pour la fixation des prix représentatifs, il doit être tenu compte de toutes les informations prévues à l'article 3 du règlement (CEE) no 785/68, sauf dans les cas prévus à l'article 4 dudit règlement et, le cas échéant, cette fixation peut être effectuée selon la méthode prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 785/68. |
| --- | --- |

(2)

Pour la fixation des prix représentatifs, il doit être tenu compte de toutes les informations prévues à l'article 3 du règlement (CEE) no 785/68, sauf dans les cas prévus à l'article 4 dudit règlement et, le cas échéant, cette fixation peut être effectuée selon la méthode prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 785/68.

| (3) | Pour l'ajustement de prix ne portant pas sur la qualité type, il y a lieu, selon la qualité de la mélasse offerte, d'augmenter ou de diminuer les prix en application de l'article 6 du règlement (CEE) no 785/68. |
| --- | --- |

(3)

Pour l'ajustement de prix ne portant pas sur la qualité type, il y a lieu, selon la qualité de la mélasse offerte, d'augmenter ou de diminuer les prix en application de l'article 6 du règlement (CEE) no 785/68.

| (4) | Lorsqu'il existe une différence entre le prix de déclenchement pour le produit en cause et le prix représentatif, il y a lieu de fixer des droits à l'importation additionnels dans les conditions visées à l'article 3 du règlement (CE) no 1422/95. En cas de suspension des droits à l'importation en application de l'article 5 du règlement (CE) no 1422/95, il y a lieu de fixer des montants particuliers pour ces droits. |
| --- | --- |

(4)

Lorsqu'il existe une différence entre le prix de déclenchement pour le produit en cause et le prix représentatif, il y a lieu de fixer des droits à l'importation additionnels dans les conditions visées à l'article 3 du règlement (CE) no 1422/95. En cas de suspension des droits à l'importation en application de l'article 5 du règlement (CE) no 1422/95, il y a lieu de fixer des montants particuliers pour ces droits.

| (5) | Il y a lieu de fixer les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation des produits en cause, conformément à l'article 1er, paragraphe 2, et à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1422/95. |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu de fixer les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation des produits en cause, conformément à l'article 1er, paragraphe 2, et à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1422/95.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1422/95 sont fixés à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 24 décembre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 2004.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

1

o

(2)  JO L 141 du 24.6.1995, p. 12. Règlement modifié par le règlement (CE) no 79/2003 (JO L 13 du 18.1.2003, p. 4).

2

o

(3)  JO L 145 du 27.6.1968, p. 12. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1422/1995.

3

o

---

ANNEXE

Prix représentatifs et montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre applicables à partir du 24 décembre 2004

| (EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg nets du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg nets du produit en cause | Montant du droit à appliquer à l'importation du fait de la suspension visée à l'article 5 du règlement (CE) no 1422/95 par 100 kg nets du produit en cause (1) |
| 1703 10 00 (2) | 8,89 | — | 0 |
| 1703 90 00 (2) | 9,71 | — | 0 |

(EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg nets du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg nets du produit en cause

Montant du droit à appliquer à l'importation du fait de la suspension visée à l'article 5 du règlement (CE) no 1422/95 par 100 kg nets du produit en cause (1)

1703 10 00 (2)

8,89

—

0

1703 90 00 (2)

9,71

—

0

---

(1)  Ce montant remplace, conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 1422/95, le taux du droit du tarif douanier commun fixé pour ces produits.

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) no 785/68, modifié.

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| 24.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 379/7 |
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24.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 379/7

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 2226/2004 DE LA COMMISSION

du 23 décembre 2004

fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 27, paragraphe 5, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l'article 27 du règlement (CE) no 1260/2001, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point a), dudit règlement et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l'article 27 du règlement (CE) no 1260/2001, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point a), dudit règlement et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

| (2) | Aux termes du règlement (CE) no 1260/2001, les restitutions pour les sucres blanc et brut non dénaturés et exportés en l'état doivent être fixées compte tenu de la situation sur le marché communautaire et sur le marché mondial du sucre, et notamment des éléments de prix et de coûts visés à l'article 28 dudit règlement. Conformément au même article, il y a lieu de tenir compte également de l'aspect économique des exportations envisagées. |
| --- | --- |

(2)

Aux termes du règlement (CE) no 1260/2001, les restitutions pour les sucres blanc et brut non dénaturés et exportés en l'état doivent être fixées compte tenu de la situation sur le marché communautaire et sur le marché mondial du sucre, et notamment des éléments de prix et de coûts visés à l'article 28 dudit règlement. Conformément au même article, il y a lieu de tenir compte également de l'aspect économique des exportations envisagées.

| (3) | Pour le sucre brut, la restitution doit être fixée pour la qualité type. Celle-ci est définie à l'annexe I, point II, du règlement (CE) no 1260/2001. Cette restitution est, en outre, fixée conformément à l'article 28, paragraphe 4, dudit règlement. Le sucre candi a été défini au règlement (CE) no 2135/95 de la Commission du 7 septembre 1995 concernant les modalités d'application de l'octroi des restitutions à l'exportation dans le secteur du sucre (2). Le montant de la restitution ainsi calculé en ce qui concerne les sucres aromatisés ou additionnés de colorants doit s'appliquer à leur teneur en saccharose et être dès lors fixé par 1 % de cette teneur. |
| --- | --- |

(3)

Pour le sucre brut, la restitution doit être fixée pour la qualité type. Celle-ci est définie à l'annexe I, point II, du règlement (CE) no 1260/2001. Cette restitution est, en outre, fixée conformément à l'article 28, paragraphe 4, dudit règlement. Le sucre candi a été défini au règlement (CE) no 2135/95 de la Commission du 7 septembre 1995 concernant les modalités d'application de l'octroi des restitutions à l'exportation dans le secteur du sucre (2). Le montant de la restitution ainsi calculé en ce qui concerne les sucres aromatisés ou additionnés de colorants doit s'appliquer à leur teneur en saccharose et être dès lors fixé par 1 % de cette teneur.

| (4) | Dans des cas particuliers, le montant de la restitution peut être fixé par des actes de nature différente. |
| --- | --- |

(4)

Dans des cas particuliers, le montant de la restitution peut être fixé par des actes de nature différente.

| (5) | La restitution doit être fixée toutes les deux semaines. Elle peut être modifiée dans l'intervalle. |
| --- | --- |

(5)

La restitution doit être fixée toutes les deux semaines. Elle peut être modifiée dans l'intervalle.

| (6) | Au titre de l'article 27, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement (CE) no 1260/2001, la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour les produits visés à l'article 1er dudit règlement suivant leur destination. |
| --- | --- |

(6)

Au titre de l'article 27, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement (CE) no 1260/2001, la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour les produits visés à l'article 1er dudit règlement suivant leur destination.

| (7) | L'augmentation significative et rapide des importations préférentielles de sucre en provenance des pays des Balkans occidentaux depuis le début de l'année 2001, ainsi que des exportations de sucre de la Communauté vers ces pays semble avoir un caractère hautement artificiel. |
| --- | --- |

(7)

L'augmentation significative et rapide des importations préférentielles de sucre en provenance des pays des Balkans occidentaux depuis le début de l'année 2001, ainsi que des exportations de sucre de la Communauté vers ces pays semble avoir un caractère hautement artificiel.

| (8) | Afin d'éviter tout abus quant à la réimportation dans la Communauté de produits du secteur du sucre ayant bénéficié de restitution à l'exportation, il y a lieu de ne pas fixer pour l'ensemble des pays des Balkans occidentaux une restitution pour les produits visés au présent règlement. |
| --- | --- |

(8)

Afin d'éviter tout abus quant à la réimportation dans la Communauté de produits du secteur du sucre ayant bénéficié de restitution à l'exportation, il y a lieu de ne pas fixer pour l'ensemble des pays des Balkans occidentaux une restitution pour les produits visés au présent règlement.

| (9) | Compte tenu de ces éléments et de la situation actuelle des marchés dans le secteur du sucre, et notamment des cours ou prix du sucre dans la Communauté et sur le marché mondial, il y a lieu de fixer la restitution aux montants appropriés. |
| --- | --- |

(9)

Compte tenu de ces éléments et de la situation actuelle des marchés dans le secteur du sucre, et notamment des cours ou prix du sucre dans la Communauté et sur le marché mondial, il y a lieu de fixer la restitution aux montants appropriés.

| (10) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1260/2001, en l'état et non dénaturés, sont fixées aux montants repris en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 24 décembre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 2004.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

1

o

(2)  JO L 214 du 8.9.1995, p. 16.

2

---

ANNEXE

RESTITUTIONS À L'EXPORTATION DU SUCRE BLANC ET DU SUCRE BRUT EN L'ÉTAT, APPLICABLES À PARTIR DU 24 DÉCEMBRE 2004

| Code des produits | Destination | Unité de mesure | Montant des restitutions |
| --- | --- | --- | --- |
| 1701 11 90 9100 | S00 | euros/100 kg | 39,01 (1) |
| 1701 11 90 9910 | S00 | euros/100 kg | 39,01 (1) |
| 1701 12 90 9100 | S00 | euros/100 kg | 39,01 (1) |
| 1701 12 90 9910 | S00 | euros/100 kg | 39,01 (1) |
| 1701 91 00 9000 | S00 | euros/1 % de saccharose × 100 kg produit net | 0,4240 |
| 1701 99 10 9100 | S00 | euros/100 kg | 42,40 |
| 1701 99 10 9910 | S00 | euros/100 kg | 42,40 |
| 1701 99 10 9950 | S00 | euros/100 kg | 42,40 |
| 1701 99 90 9100 | S00 | euros/1 % de saccharose × 100 kg produit net | 0,4240 |
| NB: Les codes des produits ainsi que les codes de destination série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1).
  Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11).
  Les autres destinations sont définies comme suit:







  S00 | : | toutes destinations (pays tiers, autres territoires, avitaillement et destinations assimilées à une exportation hors de la Communauté) à l'exception de l'Albanie, de la Croatie, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Serbie-et-Monténégro (y compris le Kosovo, tel qu'il est défini par la résolution no 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999) et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, sauf pour le sucre incorporé dans les produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil (JO L 297 du 21.11.1996, p. 29). |

Code des produits

Destination

Unité de mesure

Montant des restitutions

1701 11 90 9100

S00

euros/100 kg

39,01 (1)

1701 11 90 9910

S00

euros/100 kg

39,01 (1)

1701 12 90 9100

S00

euros/100 kg

39,01 (1)

1701 12 90 9910

S00

euros/100 kg

39,01 (1)

1701 91 00 9000

S00

euros/1 % de saccharose × 100 kg produit net

0,4240

1701 99 10 9100

S00

euros/100 kg

42,40

1701 99 10 9910

S00

euros/100 kg

42,40

1701 99 10 9950

S00

euros/100 kg

42,40

1701 99 90 9100

S00

euros/1 % de saccharose × 100 kg produit net

0,4240

NB: Les codes des produits ainsi que les codes de destination série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1).

Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11).

Les autres destinations sont définies comme suit:

S00

:

toutes destinations (pays tiers, autres territoires, avitaillement et destinations assimilées à une exportation hors de la Communauté) à l'exception de l'Albanie, de la Croatie, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Serbie-et-Monténégro (y compris le Kosovo, tel qu'il est défini par la résolution no 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999) et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, sauf pour le sucre incorporé dans les produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil (JO L 297 du 21.11.1996, p. 29).

---

(1)  Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %. Si le rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 28, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1260/2001.

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| 24.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 379/9 |
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24.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 379/9

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 2227/2004 DE LA COMMISSION

du 23 décembre 2004

fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 27, paragraphe 5, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l'article 27 du règlement (CE) no 1260/2001, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point d), dudit règlement et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l'article 27 du règlement (CE) no 1260/2001, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point d), dudit règlement et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

| (2) | Conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 2135/95 de la Commission du 7 septembre 1995 concernant les modalités d'application de l'octroi des restitutions à l'exportation dans le secteur du sucre (2), la restitution pour 100 kilogrammes des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 1260/2001 et faisant l'objet d'une exportation est égale au montant de base multiplié par la teneur en saccharose augmentée, le cas échéant, de la teneur en d'autres sucres convertis en saccharose. Cette teneur en saccharose, constatée pour le produit en cause, est déterminée conformément aux dispositions de l'article 3 du règlement (CE) no 2135/95. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 2135/95 de la Commission du 7 septembre 1995 concernant les modalités d'application de l'octroi des restitutions à l'exportation dans le secteur du sucre (2), la restitution pour 100 kilogrammes des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 1260/2001 et faisant l'objet d'une exportation est égale au montant de base multiplié par la teneur en saccharose augmentée, le cas échéant, de la teneur en d'autres sucres convertis en saccharose. Cette teneur en saccharose, constatée pour le produit en cause, est déterminée conformément aux dispositions de l'article 3 du règlement (CE) no 2135/95.

| (3) | Aux termes de l'article 30, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1260/2001, le montant de base de la restitution pour le sorbose exporté en l'état doit être égal au montant de base de la restitution, diminué du centième de la restitution à la production valable, en vertu du règlement (CE) no 1265/2001 de la Commission du 27 juin 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil en ce qui concerne l'octroi de la restitution à la production pour certains produits du secteur du sucre utilisés dans l'industrie chimique (3), pour les produits énumérés à l'annexe de ce dernier règlement. |
| --- | --- |

(3)

Aux termes de l'article 30, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1260/2001, le montant de base de la restitution pour le sorbose exporté en l'état doit être égal au montant de base de la restitution, diminué du centième de la restitution à la production valable, en vertu du règlement (CE) no 1265/2001 de la Commission du 27 juin 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil en ce qui concerne l'octroi de la restitution à la production pour certains produits du secteur du sucre utilisés dans l'industrie chimique (3), pour les produits énumérés à l'annexe de ce dernier règlement.

| (4) | Aux termes de l'article 30, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1260/2001 pour les autres produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point d), dudit règlement, exportés en l'état, le montant de base de la restitution doit être égal au centième d'un montant établi, compte tenu, d'une part, de la différence entre le prix d'intervention pour le sucre blanc valable pour les zones non déficitaires de la Communauté, durant le mois pour lequel est fixé le montant de base, et les cours ou prix du sucre blanc constatés sur le marché mondial et, d'autre part, de la nécessité d'établir un équilibre entre l'utilisation des produits de base de la Communauté en vue de l'exportation de produits de transformation à destination des pays tiers et l'utilisation des produits de ces pays admis au trafic de perfectionnement. |
| --- | --- |

(4)

Aux termes de l'article 30, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1260/2001 pour les autres produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point d), dudit règlement, exportés en l'état, le montant de base de la restitution doit être égal au centième d'un montant établi, compte tenu, d'une part, de la différence entre le prix d'intervention pour le sucre blanc valable pour les zones non déficitaires de la Communauté, durant le mois pour lequel est fixé le montant de base, et les cours ou prix du sucre blanc constatés sur le marché mondial et, d'autre part, de la nécessité d'établir un équilibre entre l'utilisation des produits de base de la Communauté en vue de l'exportation de produits de transformation à destination des pays tiers et l'utilisation des produits de ces pays admis au trafic de perfectionnement.

| (5) | Aux termes de l'article 30, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1260/2001, l'application du montant de base peut être limitée à certains des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point d), dudit règlement. |
| --- | --- |

(5)

Aux termes de l'article 30, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1260/2001, l'application du montant de base peut être limitée à certains des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point d), dudit règlement.

| (6) | En vertu de l'article 27 du règlement (CE) no 1260/2001, une restitution peut être prévue à l'exportation en l'état des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points f), g) et h), dudit règlement. Le niveau de la restitution doit être déterminé pour 100 kilogrammes de matière sèche, compte tenu notamment de la restitution applicable à l'exportation des produits relevant du code NC 1702 30 91, de la restitution applicable à l'exportation des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 1260/2001 et des aspects économiques des exportations envisagées. Pour les produits visés aux points f) et g) dudit paragraphe 1, la restitution n'est octroyée qu'aux produits répondant aux conditions figurant à l'article 5 du règlement (CE) no 2135/95 et pour les produits visés au point h), la restitution n'est octroyée qu'aux produits répondant aux conditions figurant à l'article 6 du règlement (CE) no 2135/95. |
| --- | --- |

(6)

En vertu de l'article 27 du règlement (CE) no 1260/2001, une restitution peut être prévue à l'exportation en l'état des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points f), g) et h), dudit règlement. Le niveau de la restitution doit être déterminé pour 100 kilogrammes de matière sèche, compte tenu notamment de la restitution applicable à l'exportation des produits relevant du code NC 1702 30 91, de la restitution applicable à l'exportation des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 1260/2001 et des aspects économiques des exportations envisagées. Pour les produits visés aux points f) et g) dudit paragraphe 1, la restitution n'est octroyée qu'aux produits répondant aux conditions figurant à l'article 5 du règlement (CE) no 2135/95 et pour les produits visés au point h), la restitution n'est octroyée qu'aux produits répondant aux conditions figurant à l'article 6 du règlement (CE) no 2135/95.

| (7) | Les restitutions visées susmentionnées doivent être fixées chaque mois. Elles peuvent être modifiées dans l'intervalle. |
| --- | --- |

(7)

Les restitutions visées susmentionnées doivent être fixées chaque mois. Elles peuvent être modifiées dans l'intervalle.

| (8) | Au titre de l'article 27, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement (CE) no 1260/2001, la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour les produits visés à l'article 1er dudit règlement suivant leur destination. |
| --- | --- |

(8)

Au titre de l'article 27, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement (CE) no 1260/2001, la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour les produits visés à l'article 1er dudit règlement suivant leur destination.

| (9) | L'augmentation significative et rapide des importations préférentielles de sucre en provenance des pays des Balkans occidentaux depuis le début de l'année 2001, ainsi que des exportations de sucre de la Communauté vers ces pays semble avoir un caractère hautement artificiel. |
| --- | --- |

(9)

L'augmentation significative et rapide des importations préférentielles de sucre en provenance des pays des Balkans occidentaux depuis le début de l'année 2001, ainsi que des exportations de sucre de la Communauté vers ces pays semble avoir un caractère hautement artificiel.

| (10) | Afin d'éviter tout abus quant à la réimportation dans la Communauté de produits du secteur du sucre ayant bénéficié de restitution à l'exportation, il y a lieu de ne pas fixer pour l'ensemble des pays des Balkans occidentaux une restitution pour les produits visés au présent règlement. |
| --- | --- |

(10)

Afin d'éviter tout abus quant à la réimportation dans la Communauté de produits du secteur du sucre ayant bénéficié de restitution à l'exportation, il y a lieu de ne pas fixer pour l'ensemble des pays des Balkans occidentaux une restitution pour les produits visés au présent règlement.

| (11) | Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de fixer les restitutions pour les produits en cause aux montants appropriés. |
| --- | --- |

(11)

Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de fixer les restitutions pour les produits en cause aux montants appropriés.

| (12) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, |
| --- | --- |

(12)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les restitutions à accorder lors de l'exportation, en l'état, des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points d), f), g) et h), du règlement (CE) no 1260/2001 sont fixées comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 24 décembre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 2004.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 6).

1

o

(2)  JO L 214 du 8.9.1995, p. 16.

2

(3)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 63.

3

---

ANNEXE

RESTITUTIONS À L'EXPORTATION, EN L'ÉTAT, POUR LES SIROPS ET CERTAINS AUTRES PRODUITS DU SECTEUR DU SUCRE, APPLICABLES À PARTIR DU 24 DÉCEMBRE 2004

| Code produit | Destination | Unité de mesure | Montant de la restitution |
| --- | --- | --- | --- |
| 1702 40 10 9100 | S00 | EUR/100 kg de matière sèche | 42,40 (1) |
| 1702 60 10 9000 | S00 | EUR/100 kg de matière sèche | 42,40 (1) |
| 1702 60 80 9100 | S00 | EUR/100 kg de matière sèche | 80,57 (2) |
| 1702 60 95 9000 | S00 | EUR/1 % de saccharose × 100 kg produit net | 0,4240 (3) |
| 1702 90 30 9000 | S00 | EUR/100 kg de matière sèche | 42,40 (1) |
| 1702 90 60 9000 | S00 | EUR/1 % de saccharose × 100 kg produit net | 0,4240 (3) |
| 1702 90 71 9000 | S00 | EUR/1 % de saccharose × 100 kg produit net | 0,4240 (3) |
| 1702 90 99 9900 | S00 | EUR/1 % de saccharose × 100 kg produit net | 0,4240 (3)
   (4) |
| 2106 90 30 9000 | S00 | EUR/100 kg de matière sèche | 42,40 (1) |
| 2106 90 59 9000 | S00 | EUR/1 % de saccharose × 100 kg produit net | 0,4240 (3) |
| NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1).
  Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11).
  Les autres destinations sont définies comme suit:







  S00 | : | toutes les destinations (pays tiers, autres territoires, avitaillement et destinations assimilées à une exportation hors de la Communauté) à l'exception de l'Albanie, de la Croatie, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Serbie-et-Monténégro (y compris le Kosovo, tel qu'il est défini par la résolution no 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999) et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, sauf pour le sucre incorporé dans les produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil (JO L 297 du 21.11.1996, p. 29). |

Code produit

Destination

Unité de mesure

Montant de la restitution

1702 40 10 9100

S00

EUR/100 kg de matière sèche

42,40 (1)

1702 60 10 9000

S00

EUR/100 kg de matière sèche

42,40 (1)

1702 60 80 9100

S00

EUR/100 kg de matière sèche

80,57 (2)

1702 60 95 9000

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg produit net

0,4240 (3)

1702 90 30 9000

S00

EUR/100 kg de matière sèche

42,40 (1)

1702 90 60 9000

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg produit net

0,4240 (3)

1702 90 71 9000

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg produit net

0,4240 (3)

1702 90 99 9900

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg produit net

0,4240 (3)
   (4)

2106 90 30 9000

S00

EUR/100 kg de matière sèche

42,40 (1)

2106 90 59 9000

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg produit net

0,4240 (3)

NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1).

Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11).

Les autres destinations sont définies comme suit:

S00

:

toutes les destinations (pays tiers, autres territoires, avitaillement et destinations assimilées à une exportation hors de la Communauté) à l'exception de l'Albanie, de la Croatie, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Serbie-et-Monténégro (y compris le Kosovo, tel qu'il est défini par la résolution no 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999) et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, sauf pour le sucre incorporé dans les produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil (JO L 297 du 21.11.1996, p. 29).

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(1)  Applicable uniquement aux produits visés à l'article 5 du règlement (CE) no 2135/95.

(2)  Applicable uniquement aux produits visés à l'article 6 du règlement (CE) no 2135/95.

(3)  Le montant de base n'est pas applicable aux sirops d'une pureté inférieure à 85 % [règlement (CE) no 2135/95]. La teneur en saccharose est déterminée conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 2135/95.

(4)  Le montant n'est pas applicable au produit défini au point 2 de l'annexe du règlement (CEE) no 3513/92 de la Commission (JO L 355 du 5.12.1992, p. 12).

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| 24.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 379/12 |
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24.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 379/12

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 2228/2004 DE LA COMMISSION

du 23 décembre 2004

fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc à destination de certains pays tiers pour la 15e adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1327/2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 27, paragraphe 5, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu du règlement (CE) no 1327/2004 de la Commission du 19 juillet 2004 relatif à une adjudication permanente au titre de la campagne de commercialisation 2004/2005 pour la détermination de prélèvements et/ou de restitutions à l'exportation du sucre blanc (2), il est procédé à des adjudications partielles pour l'exportation de ce sucre à destination de certains pays tiers. |
| --- | --- |

(1)

En vertu du règlement (CE) no 1327/2004 de la Commission du 19 juillet 2004 relatif à une adjudication permanente au titre de la campagne de commercialisation 2004/2005 pour la détermination de prélèvements et/ou de restitutions à l'exportation du sucre blanc (2), il est procédé à des adjudications partielles pour l'exportation de ce sucre à destination de certains pays tiers.

| (2) | Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1327/2004, un montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant compte notamment de la situation et de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la Communauté et sur le marché mondial. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1327/2004, un montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant compte notamment de la situation et de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la Communauté et sur le marché mondial.

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la 15e adjudication partielle de sucre blanc, effectuée en vertu du règlement (CE) no 1327/2004, le montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé à 45,543 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 24 décembre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 2004.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

1

o

(2)  JO L 246 du 20.7.2004, p. 23. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1685/2004 (JO L 303 du 30.9.2004, p. 21).

2

o

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| 24.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 379/13 |
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24.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 379/13

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 2229/2004 DE LA COMMISSION

du 3 décembre 2004

établissant des modalités supplémentaires de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 91/414/CEE prévoit que la Commission doit mettre en œuvre, sur une période de douze ans, un programme (ci-après dénommé «le programme de travail») à la suite de la notification de la directive pour l'examen graduel des substances actives présentes sur le marché deux ans après la date de notification de la directive. |
| --- | --- |

(1)

La directive 91/414/CEE prévoit que la Commission doit mettre en œuvre, sur une période de douze ans, un programme (ci-après dénommé «le programme de travail») à la suite de la notification de la directive pour l'examen graduel des substances actives présentes sur le marché deux ans après la date de notification de la directive.

| (2) | Le règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (2) prévoit la première phase du programme de travail qui est toujours en cours. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (2) prévoit la première phase du programme de travail qui est toujours en cours.

| (3) | Le règlement (CE) no 451/2000 de la Commission du 28 février 2000 établissant les modalités de mise en œuvre des deuxième et troisième phases du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil (3) prévoit la deuxième phase du programme de travail qui est également toujours en cours. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CE) no 451/2000 de la Commission du 28 février 2000 établissant les modalités de mise en œuvre des deuxième et troisième phases du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil (3) prévoit la deuxième phase du programme de travail qui est également toujours en cours.

| (4) | Le règlement (CE) no 451/2000 prévoit également une troisième phase du programme de travail pour un certain nombre de substances actives supplémentaires non couvertes par la première et la deuxième phase du programme. Le règlement (CE) no 1490/2002 de la Commission du 14 août 2002 établissant des modalités supplémentaires de mise en œuvre de la troisième phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil et modifiant le règlement (CE) no 451/2002 (4) prévoit également une troisième phase du programme de travail. La troisième phase est également en cours. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement (CE) no 451/2000 prévoit également une troisième phase du programme de travail pour un certain nombre de substances actives supplémentaires non couvertes par la première et la deuxième phase du programme. Le règlement (CE) no 1490/2002 de la Commission du 14 août 2002 établissant des modalités supplémentaires de mise en œuvre de la troisième phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil et modifiant le règlement (CE) no 451/2002 (4) prévoit également une troisième phase du programme de travail. La troisième phase est également en cours.

| (5) | Le règlement (CE) no 1112/2002 de la Commission du 20 juin 2002 établissant les modalités de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil (5) prévoit la quatrième phase du programme de travail, qui est en cours. Les producteurs souhaitant apporter leur appui à l'inscription des substances actives couvertes par cette phase à l'annexe I de la directive 91/414/CEE se sont engagés à fournir les informations nécessaires. |
| --- | --- |

(5)

Le règlement (CE) no 1112/2002 de la Commission du 20 juin 2002 établissant les modalités de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil (5) prévoit la quatrième phase du programme de travail, qui est en cours. Les producteurs souhaitant apporter leur appui à l'inscription des substances actives couvertes par cette phase à l'annexe I de la directive 91/414/CEE se sont engagés à fournir les informations nécessaires.

| (6) | Compte tenu de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, il est nécessaire de donner l'occasion aux producteurs de ces nouveaux États membres de manifester leur intérêt à participer à la quatrième phase du programme de travail pour toutes les substances couvertes par cette phase. Il convient également d'organiser le réexamen des substances qui étaient sur le marché dans un nouvel État membre avant le 1er mai 2004 et qui n'étaient pas incluses dans les quatre premières phases du programme de travail. |
| --- | --- |

(6)

Compte tenu de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, il est nécessaire de donner l'occasion aux producteurs de ces nouveaux États membres de manifester leur intérêt à participer à la quatrième phase du programme de travail pour toutes les substances couvertes par cette phase. Il convient également d'organiser le réexamen des substances qui étaient sur le marché dans un nouvel État membre avant le 1er mai 2004 et qui n'étaient pas incluses dans les quatre premières phases du programme de travail.

| (7) | Il convient que les procédures établies par le présent règlement ne préjugent pas des procédures à suivre et des actions à mettre en œuvre dans le cadre d'autres dispositions du droit communautaire, en particulier de la directive 79/117/CEE du Conseil du 21 décembre 1978 concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives (6), lorsque des informations portées à la connaissance de la Commission indiquent que ses exigences peuvent être satisfaites. |
| --- | --- |

(7)

Il convient que les procédures établies par le présent règlement ne préjugent pas des procédures à suivre et des actions à mettre en œuvre dans le cadre d'autres dispositions du droit communautaire, en particulier de la directive 79/117/CEE du Conseil du 21 décembre 1978 concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives (6), lorsque des informations portées à la connaissance de la Commission indiquent que ses exigences peuvent être satisfaites.

| (8) | Le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (7) a créé l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA), afin de garantir l'accès de la Communauté à une assistance scientifique et technique de grande qualité, indépendante et efficace permettant d'atteindre un niveau élevé de protection sanitaire au regard de la législation en matière de sécurité des denrées alimentaires et des aliments des animaux. Il convient donc de prévoir que l'AESA doit jouer un rôle dans le programme de travail relatif aux substances actives. |
| --- | --- |

(8)

Le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (7) a créé l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA), afin de garantir l'accès de la Communauté à une assistance scientifique et technique de grande qualité, indépendante et efficace permettant d'atteindre un niveau élevé de protection sanitaire au regard de la législation en matière de sécurité des denrées alimentaires et des aliments des animaux. Il convient donc de prévoir que l'AESA doit jouer un rôle dans le programme de travail relatif aux substances actives.

| (9) | Il convient de préciser les rapports entre les producteurs, les États membres, la Commission et l'AESA, ainsi que les obligations de chacune des parties dans le cadre de la mise en œuvre du programme de travail, en tenant compte de l'expérience acquise au cours des première et deuxième phases du programme, de l'objectif de séparer l'évaluation des risques de la gestion des risques et de la nécessité d'organiser le travail de la manière la plus efficace. |
| --- | --- |

(9)

Il convient de préciser les rapports entre les producteurs, les États membres, la Commission et l'AESA, ainsi que les obligations de chacune des parties dans le cadre de la mise en œuvre du programme de travail, en tenant compte de l'expérience acquise au cours des première et deuxième phases du programme, de l'objectif de séparer l'évaluation des risques de la gestion des risques et de la nécessité d'organiser le travail de la manière la plus efficace.

| (10) | Une coopération étroite entre les producteurs, les États membres, la Commission et l'AESA et un respect scrupuleux des délais sont nécessaires pour garantir l'efficacité du programme de travail. Des délais stricts doivent être fixés pour tous les éléments de la quatrième phase du programme de travail afin de garantir l'achèvement de cette phase dans un délai acceptable. Pour certaines substances actives pour lesquelles les exigences du dossier sont limitées, un bref délai doit être prévu pour la présentation afin de permettre que des informations complémentaires soient fournies dans le temps imparti pour l'achèvement du programme d'examen. |
| --- | --- |

(10)

Une coopération étroite entre les producteurs, les États membres, la Commission et l'AESA et un respect scrupuleux des délais sont nécessaires pour garantir l'efficacité du programme de travail. Des délais stricts doivent être fixés pour tous les éléments de la quatrième phase du programme de travail afin de garantir l'achèvement de cette phase dans un délai acceptable. Pour certaines substances actives pour lesquelles les exigences du dossier sont limitées, un bref délai doit être prévu pour la présentation afin de permettre que des informations complémentaires soient fournies dans le temps imparti pour l'achèvement du programme d'examen.

| (11) | Afin d'éviter la répétition des travaux, et notamment des expériences impliquant des animaux vertébrés, il convient d'encourager les producteurs à soumettre des dossiers collectifs. |
| --- | --- |

(11)

Afin d'éviter la répétition des travaux, et notamment des expériences impliquant des animaux vertébrés, il convient d'encourager les producteurs à soumettre des dossiers collectifs.

| (12) | Il est nécessaire de définir les obligations des producteurs, en ce qui concerne la présentation, les délais et des autorités nationales et de l'AESA, pour les informations à soumettre. Bon nombre des substances actives couvertes par la quatrième phase du programme de travail sont produites en petite quantité à destination de spécialistes. Certaines sont importantes dans des systèmes d'agriculture biologique ou d'autres systèmes de production à faibles consommations et on peut s'attendre à ce qu'elles présentent un faible risque en termes de protection de la santé humaine et de l'environnement. |
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(12)

Il est nécessaire de définir les obligations des producteurs, en ce qui concerne la présentation, les délais et des autorités nationales et de l'AESA, pour les informations à soumettre. Bon nombre des substances actives couvertes par la quatrième phase du programme de travail sont produites en petite quantité à destination de spécialistes. Certaines sont importantes dans des systèmes d'agriculture biologique ou d'autres systèmes de production à faibles consommations et on peut s'attendre à ce qu'elles présentent un faible risque en termes de protection de la santé humaine et de l'environnement.

| (13) | Dans son rapport d'avancement au Parlement européen et au Conseil - Évaluation des substances actives des produits phytopharmaceutiques (présenté conformément à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques) (8), la Commission a souligné la nécessité d'adopter des mesures particulières en ce qui concerne les composés à faible risque. |
| --- | --- |

(13)

Dans son rapport d'avancement au Parlement européen et au Conseil - Évaluation des substances actives des produits phytopharmaceutiques (présenté conformément à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques) (8), la Commission a souligné la nécessité d'adopter des mesures particulières en ce qui concerne les composés à faible risque.

| (14) | Une autre approche est requise pour cette phase du programme de travail afin de réduire le risque qu'un grand nombre de substances actives soient retirées uniquement pour des raisons économiques. Pour certains groupes de substances actives, il convient par conséquent que la présentation et les exigences relatives aux informations à soumettre soient différentes de celles développées pour les substances actives au cours des trois phases précédentes du programme de travail. |
| --- | --- |

(14)

Une autre approche est requise pour cette phase du programme de travail afin de réduire le risque qu'un grand nombre de substances actives soient retirées uniquement pour des raisons économiques. Pour certains groupes de substances actives, il convient par conséquent que la présentation et les exigences relatives aux informations à soumettre soient différentes de celles développées pour les substances actives au cours des trois phases précédentes du programme de travail.

| (15) | Dans l'intérêt de la cohérence de la législation communautaire, il est nécessaire de garantir que les mesures prévues par le présent règlement correspondent aux mesures prises en vertu de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. (9) |
| --- | --- |

(15)

Dans l'intérêt de la cohérence de la législation communautaire, il est nécessaire de garantir que les mesures prévues par le présent règlement correspondent aux mesures prises en vertu de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. (9)

| (16) | La notification et la soumission d'un dossier ne devraient pas conditionner la possibilité, après l'inscription de la substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, de mettre des produits phytopharmaceutiques sur le marché, sous réserve des dispositions de l'article 13 de la directive précitée. Par conséquent, il convient que les personnes qui n'ont pas présenté de notifications puissent être informées à tous les stades du processus d'évaluation des éventuelles exigences supplémentaires, applicables à la poursuite de la commercialisation des produits phytopharmaceutiques contenant une substance active en cours d'évaluation. |
| --- | --- |

(16)

La notification et la soumission d'un dossier ne devraient pas conditionner la possibilité, après l'inscription de la substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, de mettre des produits phytopharmaceutiques sur le marché, sous réserve des dispositions de l'article 13 de la directive précitée. Par conséquent, il convient que les personnes qui n'ont pas présenté de notifications puissent être informées à tous les stades du processus d'évaluation des éventuelles exigences supplémentaires, applicables à la poursuite de la commercialisation des produits phytopharmaceutiques contenant une substance active en cours d'évaluation.

| (17) | Afin de veiller à ce qu'il soit tenu compte de toutes les informations pertinentes concernant les effets potentiellement dangereux d'une substance active ou de ses résidus, il convient que les informations techniques ou scientifiques présentées dans les délais par toute partie intéressée soient également prises en considération dans les évaluations. |
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(17)

Afin de veiller à ce qu'il soit tenu compte de toutes les informations pertinentes concernant les effets potentiellement dangereux d'une substance active ou de ses résidus, il convient que les informations techniques ou scientifiques présentées dans les délais par toute partie intéressée soient également prises en considération dans les évaluations.

| (18) | Si la coopération avec les notifiants cesse, il est impossible de poursuivre efficacement l'évaluation à laquelle il convient donc de mettre fin, sauf si un État membre reprend le dossier. |
| --- | --- |

(18)

Si la coopération avec les notifiants cesse, il est impossible de poursuivre efficacement l'évaluation à laquelle il convient donc de mettre fin, sauf si un État membre reprend le dossier.

| (19) | Il convient de répartir la tâche d'évaluation entre les autorités compétentes des États membres. Par conséquent, un État membre rapporteur devrait être désigné pour chaque substance active. Le cas échéant, celui-ci évalue la liste de contrôle de conformité fournie par le notifiant et examine et évalue les informations présentées. Il doit soumettre à l'AESA les résultats de l'évaluation et adresser une recommandation à la Commission concernant la décision à prendre pour la substance active concernée. Pour certains groupes de substances actives, il convient que les États membres rapporteurs coopèrent étroitement avec les autres États membres rapporteurs pour ce groupe. Pour chaque groupe, il convient de désigner un rapporteur de référence afin de coordonner ce type de coopération. |
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(19)

Il convient de répartir la tâche d'évaluation entre les autorités compétentes des États membres. Par conséquent, un État membre rapporteur devrait être désigné pour chaque substance active. Le cas échéant, celui-ci évalue la liste de contrôle de conformité fournie par le notifiant et examine et évalue les informations présentées. Il doit soumettre à l'AESA les résultats de l'évaluation et adresser une recommandation à la Commission concernant la décision à prendre pour la substance active concernée. Pour certains groupes de substances actives, il convient que les États membres rapporteurs coopèrent étroitement avec les autres États membres rapporteurs pour ce groupe. Pour chaque groupe, il convient de désigner un rapporteur de référence afin de coordonner ce type de coopération.

| (20) | Il importe que les États membres rapporteurs transmettent à l'AESA leurs projets de rapports d'évaluation de substances actives. Les projets de rapports d'évaluation doivent être supervisés par l'AESA avant d'être soumis à la Commission. |
| --- | --- |

(20)

Il importe que les États membres rapporteurs transmettent à l'AESA leurs projets de rapports d'évaluation de substances actives. Les projets de rapports d'évaluation doivent être supervisés par l'AESA avant d'être soumis à la Commission.

| (21) | Lorsque, au cours d'un examen ou d'une évaluation, un déséquilibre apparaît dans les responsabilités assumées par les États membres rapporteurs, il doit être possible de remplacer l'État membre initialement désigné comme rapporteur pour une substance active déterminée par un autre État membre. |
| --- | --- |

(21)

Lorsque, au cours d'un examen ou d'une évaluation, un déséquilibre apparaît dans les responsabilités assumées par les États membres rapporteurs, il doit être possible de remplacer l'État membre initialement désigné comme rapporteur pour une substance active déterminée par un autre État membre.

| (22) | Afin de garantir un financement adéquat de cette phase du programme de travail, il convient qu'une redevance soit versée aux États membres pour le traitement et l'évaluation des dossiers et des projets de rapports d'évaluation. |
| --- | --- |

(22)

Afin de garantir un financement adéquat de cette phase du programme de travail, il convient qu'une redevance soit versée aux États membres pour le traitement et l'évaluation des dossiers et des projets de rapports d'évaluation.

| (23) | L'AESA a été consultée au sujet des mesures proposées. |
| --- | --- |

(23)

L'AESA a été consultée au sujet des mesures proposées.

| (24) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
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(24)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

OBJET ET CHAMP D'APPLICATION, DÉFINITIONS ET AUTORITÉ DE L'ÉTAT MEMBRE DÉSIGNÉE

Article premier

Objet et champ d'application

1.   Le présent règlement établit:

| a) | des modalités supplémentaires de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 91/414/CEE, (ci-après dénommé «le programme de travail»), en ce qui concerne la poursuite de l'évaluation des substances actives notifiées conformément au règlement (CE) no 1112/2002; |
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a)

des modalités supplémentaires de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 91/414/CEE, (ci-après dénommé «le programme de travail»), en ce qui concerne la poursuite de l'évaluation des substances actives notifiées conformément au règlement (CE) no 1112/2002;

| b) | les règles couvrant les substances actives qui étaient sur le marché avant le 1er mai 2004 dans la République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, Lituanie, Hongrie, à Malte, en Pologne, Slovénie et Slovaquie, qui n'étaient pas incluses dans les trois premières phases du programme de travail et qui n'étaient pas couvertes par le règlement (CE) no 1112/2002. |
| --- | --- |

b)

les règles couvrant les substances actives qui étaient sur le marché avant le 1er mai 2004 dans la République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, Lituanie, Hongrie, à Malte, en Pologne, Slovénie et Slovaquie, qui n'étaient pas incluses dans les trois premières phases du programme de travail et qui n'étaient pas couvertes par le règlement (CE) no 1112/2002.

2.   Les dispositions de l'article 6, paragraphes 2 et 3, et de l'article 6, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive 91/414/CEE ne s'appliquent pas aux substances actives mentionnées à l'annexe I du présent règlement aussi longtemps que les procédures prévues par le présent règlement pour ces substances n'ont pas été mises au point.

3.   Le présent règlement s'applique sans préjudice:

| a) | des réexamens effectués par les États membres des substances actives inscrites à l'annexe I du présent règlement, notamment dans le cadre des renouvellements d'autorisations prévus à l'article 4, paragraphe 4, de la directive 91/414/CEE; |
| --- | --- |

a)

des réexamens effectués par les États membres des substances actives inscrites à l'annexe I du présent règlement, notamment dans le cadre des renouvellements d'autorisations prévus à l'article 4, paragraphe 4, de la directive 91/414/CEE;

| b) | des réexamens effectués par la Commission conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la directive 91/414/CEE; |
| --- | --- |

b)

des réexamens effectués par la Commission conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la directive 91/414/CEE;

| c) | des évaluations effectuées en vertu de la directive 79/117/CEE. |
| --- | --- |

c)

des évaluations effectuées en vertu de la directive 79/117/CEE.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions figurant à l'article 2 de la directive 91/414/CEE et à l'article 2 du règlement (CE) no 1112/2002 sont applicables.

Les définitions suivantes sont également applicables:

| a) | «notifiant»: la personne physique ou morale qui a présenté une notification conformément:






  i) | au règlement (CE) no 1112/2002, figurant à l'annexe II du présent règlement, ou |
| --- | --- | --- |

a)

«notifiant»: la personne physique ou morale qui a présenté une notification conformément:

i)

au règlement (CE) no 1112/2002, figurant à l'annexe II du présent règlement, ou

| ii) | à l'article 4 du présent règlement; |
| --- | --- |

ii)

à l'article 4 du présent règlement;

| b) | «État membre rapporteur»: l'État membre rapporteur pour la substance active conformément à l'annexe I; |
| --- | --- |

b)

«État membre rapporteur»: l'État membre rapporteur pour la substance active conformément à l'annexe I;

| c) | «dossier sommaire»: un dossier contenant les informations requises en vertu de l'article 10, paragraphe 2, donnant une synthèse des résultats des essais et des études visés dans ce paragraphe; |
| --- | --- |

c)

«dossier sommaire»: un dossier contenant les informations requises en vertu de l'article 10, paragraphe 2, donnant une synthèse des résultats des essais et des études visés dans ce paragraphe;

| d) | «dossier complet»: un dossier contenant les informations requises en vertu de l'article 10, paragraphe 3, donnant la totalité des résultats des rapports d'essais et d'études visés dans le dossier sommaire. |
| --- | --- |

d)

«dossier complet»: un dossier contenant les informations requises en vertu de l'article 10, paragraphe 3, donnant la totalité des résultats des rapports d'essais et d'études visés dans le dossier sommaire.

Article 3

Autorité désignée de l'État membre

1.   Chaque État membre désigne une autorité ou des autorités en vue de satisfaire aux obligations qui lui incombent conformément au présent règlement.

2.   Les autorités nationales mentionnées à l'annexe III coordonnent et assurent tous les contacts nécessaires avec les notifiants, les autres États membres, la Commission et l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA), conformément au présent règlement.

Chaque État membre communique à la Commission, à l'AESA et à l'autorité nationale de coordination désignée dans chacun des autres États membres, des données détaillées concernant l'autorité nationale de coordination désignée et les informe de toute modification de ces données.

CHAPITRE II

NOTIFICATIONS DE SUBSTANCES ACTIVES PAR LES PRODUCTEURS DES NOUVEAUX ÉTATS MEMBRES

Article 4

Notifications par les producteurs des nouveaux États membres

1.   Tout producteur d'un nouvel État membre visé à l'article 1er, paragraphe 1, point b), du présent règlement souhaitant obtenir l'inscription, à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, d'une substance active mentionnée à l'annexe I du présent règlement notifie les précisions prévues à l'annexe V du présent règlement à la Commission, aux autres notifiants de cette substance et à l'État membre rapporteur dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

2.   Tout producteur faisant une notification en vertu du paragraphe 1 satisfait aux obligations des producteurs ou notifiants énoncées dans le présent règlement pour la substance active notifiée.

3.   Lorsqu'un producteur d'un nouvel État membre n'a pas présenté de notification pour une substance active mentionnée à l'annexe I du présent règlement, conformément au paragraphe 1, il est autorisé à participer uniquement au programme de travail en commun avec un ou plusieurs notifiants de cette substance active, y compris un État membre qui a envoyé une notification conformément au paragraphe 4 du présent article.

4.   Lorsqu'aucune notification n'a été reçue pour une substance active mentionnée à l'annexe I du présent règlement, un nouvel État membre peut manifester son souhait d'apporter son appui à l'inscription de ladite substance à l'annexe I de la directive 91/414/CEE en envoyant une notification à la Commission et à l'État membre rapporteur.

Cette notification doit être présentée dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trois mois suivant la date à laquelle les États membres ont été informés par la Commission qu'aucune notification n'a été présentée pour la substance active concernée.

Un État membre soumettant une telle notification est considéré par la suite comme le producteur aux fins de l'évaluation de la substance active concernée.

5.   La Commission décide, comme le prévoit l'article 8, paragraphe 2, quatrième alinéa, de la directive 91/414/CEE, de ne pas inscrire à l'annexe I de la directive les substances actives visées à l'annexe I du présent règlement pour lesquelles il n'a pas été soumis de notification conformément aux paragraphes 1 ou 4 du présent article. La décision précise les raisons de la non-inscription.

Les États membres retirent les autorisations pour les produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives dans le délai prescrit par la décision.

CHAPITRE III

CONDITIONS APPLICABLES À LA PRÉSENTATION DES DOSSIERS DES SUBSTANCES ACTIVES ET À LA PRÉSENTATION D'INFORMATIONS PAR DES TIERS

Article 5

Présentation de dossiers par plusieurs notifiants

1.   Lorsqu'il y a plusieurs notifiants pour une substance active mentionnée à l'annexe I, les notifiants concernés prennent toutes les mesures utiles pour une soumission collective du dossier de cette substance.

Si un dossier n'a pas été présenté par tous les notifiants concernés, il indique les efforts entrepris et les raisons pour lesquelles certains notifiants n'ont pas participé à la présentation.

2.   Pour les substances actives faisant l'objet de plusieurs notifications, les notifiants concernés décrivent, pour chaque étude impliquant des animaux vertébrés, les efforts entrepris afin d'éviter toute répétition des essais et, le cas échéant, expliquent les raisons justifiant la répétition d'une étude.

Article 6

Présentation des dossiers à l'État membre rapporteur

1.   Le notifiant présente le dossier concernant la substance active (ci après dénommé «le dossier») à l'État membre rapporteur.

2.   Le dossier comporte les éléments suivants:

| a) | une copie de la notification; en cas de notification collective faite par plusieurs producteurs comme prévu à l'article 5, paragraphe 1, elle inclut les éléments suivants:






  i) | une copie des notifications faites conformément à l'article 4 ou à l'article 5 du règlement (CE) no 1112/2002 ou à l'article 4 du présent règlement; |
| --- | --- | --- |

a)

une copie de la notification; en cas de notification collective faite par plusieurs producteurs comme prévu à l'article 5, paragraphe 1, elle inclut les éléments suivants:

i)

une copie des notifications faites conformément à l'article 4 ou à l'article 5 du règlement (CE) no 1112/2002 ou à l'article 4 du présent règlement;

| ii) | le nom de la personne désignée par les producteurs concernés comme étant responsable de la notification collective et qui jouera le rôle de contact pendant la procédure; |
| --- | --- |

ii)

le nom de la personne désignée par les producteurs concernés comme étant responsable de la notification collective et qui jouera le rôle de contact pendant la procédure;

| b) | une série limitée d'usages représentatifs de la substance active, pour lesquels les données fournies par le notifiant dans le dossier démontrent que, pour une ou plusieurs préparations, les exigences fixées à l'article 5 de la directive 91/414/CEE en vue de l'inscription de la substance active à l'annexe I de ladite directive peuvent être satisfaites. |
| --- | --- |

b)

une série limitée d'usages représentatifs de la substance active, pour lesquels les données fournies par le notifiant dans le dossier démontrent que, pour une ou plusieurs préparations, les exigences fixées à l'article 5 de la directive 91/414/CEE en vue de l'inscription de la substance active à l'annexe I de ladite directive peuvent être satisfaites.

3.   Lorsqu'il est invité par l'État membre rapporteur comme prévu à l'article 20, paragraphe 2, de diffuser le dossier sommaire actualisé ou, le cas échéant, le dossier complet actualisé ou des parties de celui-ci, le notifiant s'exécute au plus tard un mois après la date de réception de cette demande.

Article 7

Dossiers concernant les substances actives présentées en vertu de la directive 98/8/CE

Lorsqu'une substance active a été notifiée en vertu de la directive 98/8/CE, le notifiant peut soumettre, par dérogation aux articles 5 et 6:

| a) | une copie du dossier présenté en vertu de la directive 98/8/CE; |
| --- | --- |

a)

une copie du dossier présenté en vertu de la directive 98/8/CE;

| b) | toute information supplémentaire visée aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE nécessaire pour justifier l'inscription de la substance active à l'annexe I de cette directive, en faisant référence aux utilisations relevant du champ d'application de cette directive. |
| --- | --- |

b)

toute information supplémentaire visée aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE nécessaire pour justifier l'inscription de la substance active à l'annexe I de cette directive, en faisant référence aux utilisations relevant du champ d'application de cette directive.

Article 8

Dossiers concernant les substances actives présentées en vertu du règlement (CE) no 1490/2002

Lorsqu'un dossier a été présenté en vertu du règlement (CE) no 1490/2002, la personne ayant présenté le dossier peut soumettre avec le nouveau dossier présenté conformément au présent règlement:

| a) | une référence au dossier présenté dans le cadre du règlement (CE) no 1490/2002; |
| --- | --- |

a)

une référence au dossier présenté dans le cadre du règlement (CE) no 1490/2002;

| b) | toute information supplémentaire visée aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE nécessaire pour justifier l'inscription de la substance active à l'annexe I de cette directive, en faisant référence aux utilisations relevant du champ d'application de ce règlement. |
| --- | --- |

b)

toute information supplémentaire visée aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE nécessaire pour justifier l'inscription de la substance active à l'annexe I de cette directive, en faisant référence aux utilisations relevant du champ d'application de ce règlement.

Article 9

Conditions spécifiques pour la présentation des dossiers concernant des substances actives mentionnées dans la partie A de l'annexe I

1.   Lorsque le dossier concerne une substance active mentionnée dans la partie A de l'annexe I, outre les informations requises en vertu de l'article 5 et de l'article 6, paragraphe 2, le notifiant présente les informations suivantes concernant la substance active et le produit phytopharmaceutique (le cas échéant):

| a) | toutes les informations disponibles sur les risques possibles pour la santé humaine ou animale et pour l'environnement, y compris celles obtenues sur la base des publications en la matière et en identifiant les bases de données consultées et les termes de recherche utilisés; |
| --- | --- |

a)

toutes les informations disponibles sur les risques possibles pour la santé humaine ou animale et pour l'environnement, y compris celles obtenues sur la base des publications en la matière et en identifiant les bases de données consultées et les termes de recherche utilisés;

| b) | les rapports d'évaluation disponibles provenant d'un pays de l'OCDE; |
| --- | --- |

b)

les rapports d'évaluation disponibles provenant d'un pays de l'OCDE;

| c) | pour les essais et études en cours et qui ne sont pas tout à fait terminés, des informations sur ces essais et études et la date d'achèvement prévue. |
| --- | --- |

c)

pour les essais et études en cours et qui ne sont pas tout à fait terminés, des informations sur ces essais et études et la date d'achèvement prévue.

2.   Le dossier contient physiquement les différents rapports des essais et études contenant toutes les informations visées au paragraphe 1.

3.   Chaque État membre définit le nombre d'exemplaires du dossier à soumettre par le notifiant, lorsqu'il joue le rôle de rapporteur et lorsqu'il doit recevoir des exemplaires en vertu de l'article 20, paragraphe 2.

La présentation du dossier tient compte des recommandations formulées conformément à la procédure prévue à l'article 19 de la directive 91/414/CEE.

Article 10

Conditions spécifiques pour la présentation des dossiers concernant des substances actives mentionnées dans les parties B à G de l'annexe I

1.   Lorsque le dossier concerne une substance active mentionnée dans les parties B à G de l'annexe I, le notifiant présente un dossier et un dossier sommaire.

2.   Le notifiant inclut les éléments suivants dans le dossier sommaire:

| a) | les informations requises en vertu de l'article 5 et de l'article 6, paragraphe 2, du présent règlement; |
| --- | --- |

a)

les informations requises en vertu de l'article 5 et de l'article 6, paragraphe 2, du présent règlement;

| b) | pour chaque point de l'annexe II (partie A ou B selon le cas) de la directive 91/414/CEE et pour chaque point de l'annexe III (partie A ou B selon le cas) de cette directive, les résumés et résultats des essais et des études, le nom de la personne ou de l'institut qui a effectué ces essais et études; |
| --- | --- |

b)

pour chaque point de l'annexe II (partie A ou B selon le cas) de la directive 91/414/CEE et pour chaque point de l'annexe III (partie A ou B selon le cas) de cette directive, les résumés et résultats des essais et des études, le nom de la personne ou de l'institut qui a effectué ces essais et études;

| c) | une liste de contrôle remplie par le notifiant démontrant que le dossier est conforme conformément à l'article 18 du présent règlement. |
| --- | --- |

c)

une liste de contrôle remplie par le notifiant démontrant que le dossier est conforme conformément à l'article 18 du présent règlement.

Les essais et études visés au paragraphe 2, point b), du présent article sont ceux qui sont pris en considération pour l'évaluation des critères visés à l'article 5 de la directive 91/414/CEE, en ce qui concerne une ou plusieurs préparations représentatives des usages, en tenant compte du fait que des informations manquantes dans le dossier pour ce qui concerne les données requises en vertu de l'annexe II de la directive 91/414/CEE, découlant de la série limitée proposée d'usages représentatifs de la substance active, peuvent entraîner des restrictions concernant l'inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE.

3.   Le dossier complet contient physiquement les différents rapports d'essais et d'études concernant l'ensemble des informations visées au point b) et au paragraphe 2, deuxième alinéa.

4.   Les États membres précisent le nombre d'exemplaires et la présentation des dossiers sommaire et complet que doivent soumettre les notifiants.

En définissant la présentation des dossiers complets et sommaires, les États membres tiennent compte des recommandations formulées conformément à la procédure prévue à l'article 19 de la directive 91/414/CEE.

Article 11

Présentation d'informations par des tiers

Toute personne physique ou morale qui souhaite présenter des informations utiles pour l'évaluation d'une substance active mentionnée à l'annexe I, notamment en ce qui concerne les effets potentiellement dangereux de la substance active ou de ses résidus sur la santé humaine ou animale et sur l'environnement, doit soumettre ces informations dans le délai fixé à l'article 12.

Ces informations sont soumises à l'État membre rapporteur et à l'AESA. Lorsqu'elle y est invitée par l'État membre rapporteur, cette personne soumet également ces informations aux autres États membres au plus tard un mois après la date de réception de cette demande.

Article 12

Délais de présentation des dossiers

Le ou les notifiants présentent le dossier à l'État membre rapporteur concerné au plus tard:

| a) | le 30 juin 2005 pour les substances actives mentionnées dans la partie A de l'annexe I; |
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a)

le 30 juin 2005 pour les substances actives mentionnées dans la partie A de l'annexe I;

| b) | le 30 novembre 2005 pour les substances actives mentionnées dans les parties B à G de l'annexe I. |
| --- | --- |

b)

le 30 novembre 2005 pour les substances actives mentionnées dans les parties B à G de l'annexe I.

Article 13

Non-présentation de dossiers

1.   Lorsque le notifiant ne présente pas le dossier ou une partie de celui ci dans le délai fixé à l'article 12, l'État membre rapporteur en informe la Commission et l'AESA dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration du délai prévu, en fournissant toute justification éventuelle du retard donnée par les notifiants.

2.   Sur la base des informations transmises par l'État membre rapporteur conformément au paragraphe 1, la Commission détermine si le notifiant a prouvé que le retard dans la présentation du dossier était dû à un cas de force majeure.

Dans ce cas, la Commission fixe une nouvelle date limite pour la soumission d'un dossier satisfaisant aux exigences des articles 5, 6, 9 et 10 du présent règlement conformément à la procédure visée à l'article 19 de la directive 91/414/CEE.

3.   La Commission décide, comme le prévoit l'article 8, paragraphe 2, quatrième alinéa, de la directive 91/414/CEE, de ne pas inscrire à l'annexe I de cette directive les substances actives pour lesquelles il n'a pas été soumis de dossier dans le délai prescrit par l'article 12 du présent règlement ou le paragraphe 2, deuxième alinéa, du présent article. La décision fournit les motifs de la non-inscription.

Les États membres retirent les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives dans le délai prescrit par la décision.

Article 14

Remplacement ou retrait du notifiant

1.   Lorsqu'un notifiant décide de mettre fin à sa participation au programme de travail pour une substance active, il en informe immédiatement l'État membre rapporteur, la Commission, l'AESA et tous les autres notifiants de la substance considérée, en indiquant les raisons de son retrait.

Si le notifiant met fin à sa participation ou ne satisfait pas aux obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement, les procédures prévues aux articles 15 à 24 sont suspendues pour son dossier.

2.   Lorsqu'un notifiant convient avec un autre producteur que ce dernier le remplacera dans le cadre du programme de travail mis en œuvre en vertu du présent règlement, le notifiant concerné et cet autre producteur en informent l'État membre rapporteur, la Commission et l'AESA par une déclaration commune, dans laquelle ils conviennent que cet autre producteur remplacera le notifiant initial dans l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu des articles 4, 5, 6, 9, 10, 12 et 24. Ils veillent à ce que les autres notifiants de la substance considérée soient informés simultanément.

En pareil cas, l'autre producteur doit répondre conjointement avec le notifiant initial du paiement de toute redevance pendante en relation avec la demande du notifiant, au titre du régime établi par les États membres en application de l'article 30.

3.   Si tous les notifiants d'une substance active mettent fin à leur participation au programme de travail, un État membre peut décider de jouer le rôle de notifiant dans le cadre du programme de travail.

Tout État membre souhaitant jouer le rôle de notifiant en informe l'État membre rapporteur, la Commission et l'AESA au plus tard un mois après avoir été informé du fait que tous les notifiants ont décidé de mettre fin à leur participation et remplace le notifiant initial dans l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu des articles 4, 5, 6, 9, 10, 12 et 24.

4.   Toutes les informations fournies doivent rester à la disposition des États membres rapporteurs, de la Commission et de l'AESA.

CHAPITRE IV

ÉVALUATION DES DOSSIERS

Article 15

Conditions générales de l'évaluation des dossiers

1.   Sans préjudice de l'article 18, l'État membre rapporteur évalue tous les dossiers qui lui sont soumis.

2.   Sans préjudice de l'article 7 de la directive 91/414/CEE, l'État membre rapporteur n'accepte pas la présentation de nouvelles études en cours d'évaluation, sauf celles qui sont prévues à l'article 9, paragraphe 1, point c), du présent règlement.

L'État membre rapporteur peut cependant inviter le notifiant à soumettre des données complémentaires nécessaires à la clarification du dossier. L'État membre rapporteur définit alors un délai pour la présentation des informations. Le délai ne modifie pas le délai prévu pour la présentation du projet de rapport d'évaluation par l'État membre rapporteur à l'AESA conformément à l'article 21, paragraphe 1, ou à l'article 22, paragraphe 1.

3.   L'État membre rapporteur peut, dès le début de l'évaluation du dossier:

| a) | consulter des experts de l'AESA; |
| --- | --- |

a)

consulter des experts de l'AESA;

| b) | demander des informations techniques ou scientifiques supplémentaires aux États membres en tant que contribution à l'évaluation. |
| --- | --- |

b)

demander des informations techniques ou scientifiques supplémentaires aux États membres en tant que contribution à l'évaluation.

4.   Les notifiants peuvent demander des avis spécifiques à l'État membre rapporteur.

Article 16

Coopération entre États membres

1.   Les États membres rapporteurs coopèrent pour l'évaluation au sein de chaque groupe défini à l'annexe I et organisent cette coopération de la manière la plus efficiente et la plus efficace possible.

2.   L'État membre rapporteur désigné au sein de chaque groupe de l'annexe I comme étant le «rapporteur de référence» prend l'initiative dans l'organisation de cette coopération et de la communication d'avis aux notifiants lorsqu'il s'agit de matières d'intérêt général pour les autres États membres concernés.

Article 17

Condition spécifique pour l'évaluation des substances actives mentionnées dans la partie A de l'annexe I

Dans la mesure du possible et lorsque cela ne met pas en cause le délai prévu pour la présentation du projet de rapport d'évaluation conformément à l'article 21, paragraphe 1, l'État membre rapporteur évalue les informations supplémentaires visées à l'article 9, paragraphe 1, point c), fournies ultérieurement par le notifiant.

Article 18

Contrôle de conformité des dossiers pour les substances mentionnées dans les parties B à G de l'annexe I

1.   L'État membre rapporteur évalue les listes de contrôle fournies par les notifiants conformément à l'article 10, paragraphe 2, point c).

2.   Au plus tard trois mois après la réception de tous les dossiers relatifs à une substance active, l'État membre rapporteur présente à la Commission un rapport sur la conformité des dossiers.

3.   Pour les substances actives pour lesquelles un ou plusieurs dossiers sont jugés conformes, l'État membre rapporteur effectue l'évaluation visée aux articles 15 et 19, sauf si la Commission indique à cet État membre, dans un délai de deux mois à compter de la réception du rapport de l'État membre rapporteur, qu'elle considère que le dossier n'est pas conforme.

4.   Pour les substances actives pour lesquelles un État membre rapporteur ou la Commission considère qu'aucun dossier n'est conforme au sens des articles 5, 6 et 10, la Commission, dans un délai de trois mois après la réception du rapport de l'État membre rapporteur sur la conformité des dossiers, soumet ce rapport au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

La décision sur la conformité ou non d'un dossier au sens des articles 5, 6 et 10 est arrêtée conformément à la procédure prévue à l'article 19 de la directive 91/414/CEE.

5.   La Commission décide, comme le prévoit l'article 8, paragraphe 2, quatrième alinéa, de la directive 91/414/CEE, de ne pas inscrire à l'annexe I de la directive les substances actives pour lesquelles il n'a pas été soumis de dossier conforme dans le délai prescrit à l'article 12 du présent règlement ou à l'article 13, paragraphe 2, deuxième alinéa.

Article 19

Conditions spécifiques pour l'évaluation des dossiers concernant des substances mentionnées dans les parties B à G de l'annexe I

1.   Lorsque des substances actives mentionnées dans la partie D de l'annexe I du présent règlement ont été évaluées dans le cadre de la directive 98/8/CE, ces évaluations sont prises en considération, le cas échéant, aux fins du présent règlement.

2.   Lorsque des substances actives ont été évaluées dans le cadre d'une phase antérieure du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, ces évaluations sont prises en considération, le cas échéant, aux fins du présent règlement.

3.   L'État membre rapporteur effectue une évaluation et établit un rapport uniquement en ce qui concerne les substances actives pour lesquelles au moins un dossier a été jugé conforme conformément aux articles 5, 6 et 10. Pour les dossiers concernant la même substance active qui ne sont pas jugés conformes, il vérifie si l'identité et la teneur en impuretés de la substance active dans ces dossiers sont comparables à l'identité et à la teneur en impuretés de la substance active dans les dossiers jugés conformes. Il indique son point de vue à cet égard dans le projet de rapport d'évaluation.

L'État membre rapporteur prend en considération les informations disponibles sur les effets potentiellement dangereux contenues dans les autres dossiers soumis par un notifiant ou par un tiers, conformément aux dispositions de l'article 11.

Article 20

Conditions générales applicables aux projets de rapports d'évaluation

1.   Le projet de rapport d'évaluation adopte autant que possible la présentation recommandée, conformément à la procédure prévue à l'article 19 de la directive 91/414/CEE.

2.   L'État membre rapporteur invite les notifiants à soumettre à l'AESA, aux autres États membres et, sur demande, à la Commission un dossier sommaire mis à jour, au moment où le projet de rapport d'évaluation du rapporteur est transmis à l'AESA.

Les États membres, la Commission ou l'AESA peuvent demander, par l'intermédiaire de l'État membre rapporteur, que les notifiants leur transmettent également un dossier complet mis à jour ou des parties de celui-ci. Le notifiant fournit un tel dossier mis à jour dans le délai précisé dans la demande.

Article 21

Conditions spécifiques applicables aux projets de rapports d'évaluation et aux recommandations à la Commission pour les substances actives mentionnées dans la partie A de l'annexe I

1.   L'État membre rapporteur envoie le projet de rapport d'évaluation à l'AESA dès que possible, et au plus tard douze mois à compter de la date d'expiration du délai prévu à l'article 12, point a).

2.   L'État membre rapporteur inclut dans le projet de rapport d'évaluation une référence à chaque essai ou étude relatifs à chaque point de l'annexe II (partie A ou partie B selon le cas) de la directive 91/414/CEE et à chaque point de l'annexe III (partie A ou partie B selon le cas) de cette directive, qui ont été utilisés pour l'évaluation.

Cette référence se présente sous la forme d'une liste des rapports d'essai et d'études dans laquelle figure le titre, le ou les auteurs, la date du rapport d'étude ou d'essai et la date de publication, la norme sur laquelle se fonde l'essai ou l'étude, le nom du détenteur et, le cas échéant, toute demande de protection des données présentée par le détenteur ou le notifiant.

3.   Au même moment où l'État membre rapporteur envoie son rapport d'évaluation à l'AESA conformément au paragraphe 1, il fait une recommandation à la Commission visant à:

| a) | soit inscrire la substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, en indiquant, le cas échéant, les conditions proposées pour cette inscription; ces conditions:






  i) | peuvent inclure le délai fixé pour cette inscription; |
| --- | --- | --- |

a)

soit inscrire la substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, en indiquant, le cas échéant, les conditions proposées pour cette inscription; ces conditions:

i)

peuvent inclure le délai fixé pour cette inscription;

| ii) | indiquent si des informations sont requises, si ces informations supplémentaires sont incluses dans les essais et études visés à l'article 9, paragraphe 1, point c), du présent règlement et, dans l'affirmative, le calendrier probable pour la fourniture des ces informations,
  ou |
| --- | --- |

ii)

indiquent si des informations sont requises, si ces informations supplémentaires sont incluses dans les essais et études visés à l'article 9, paragraphe 1, point c), du présent règlement et, dans l'affirmative, le calendrier probable pour la fourniture des ces informations,

ou

| b) | ne pas inscrire la substance active à l'annexe I de directive 91/414/CEE, en indiquant les raisons proposées pour la non-inscription. |
| --- | --- |

b)

ne pas inscrire la substance active à l'annexe I de directive 91/414/CEE, en indiquant les raisons proposées pour la non-inscription.

4.   Outre les conditions de l'inscription proposées au paragraphe 2, point a), du présent article, l'État membre rapporteur peut indiquer s'il a identifié, pour la série limitée proposée d'utilisations représentatives mentionnées dans le dossier, une information manquant au dossier qui peut être requise par les États membres en tant qu'information de confirmation, lorsqu'ils accordent des autorisations au titre de l'article 4 de la directive 91/414/CEE pour les produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active.

Article 22

Conditions spécifiques applicables aux projets de rapports d'évaluation et aux recommandations à la Commission pour les substances actives mentionnées dans les parties B à G de l'annexe I

1.   L'État membre rapporteur envoie un projet de rapport d'évaluation à l'AESA dès que possible, et au plus tard dans les douze mois à compter de la date à laquelle le dossier a été jugé conforme conformément à l'article 18, paragraphe 2.

2.   L'État membre rapporteur inclut dans le projet de rapport d'évaluation une référence à chaque essai ou étude relatifs à chaque point de l'annexe II (partie A ou B selon le cas) de la directive 91/414/CEE et pour chaque point de l'annexe III (partie A ou B selon le cas) de cette directive qui ont été utilisés pour l'évaluation.

Cette référence se présente sous la forme d'une liste des rapports d'essais et d'études dans laquelle figure le titre, le ou les auteurs, la date du rapport d'étude ou d'essai et la date de publication, la norme sur laquelle se fonde l'essai ou l'étude, le nom du détenteur et, le cas échéant, toute demande de protection des données formulée par le détenteur ou le notifiant.

3.   Au même moment où l'État membre rapporteur envoie son rapport d'évaluation à l'AESA conformément au paragraphe 1, il fait une recommandation à la Commission visant à:

| a) | soit inscrire la substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, en indiquant les raisons de cette inscription; |
| --- | --- |

a)

soit inscrire la substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, en indiquant les raisons de cette inscription;

| b) | ne pas inscrire la substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, en indiquant les raisons de la non-inscription. |
| --- | --- |

b)

ne pas inscrire la substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, en indiquant les raisons de la non-inscription.

Article 23

Remplacement de l'État membre rapporteur

1.   Dès qu'un État membre rapporteur constate qu'il ne pourra pas respecter les délais prescrits à l'article 21, paragraphe 1, et à l'article 22, paragraphe 1, pour la soumission du projet de rapport d'évaluation destiné à l'AESA, il en informe la Commission et l'AESA en expliquant les motifs du retard.

2.   Il peut être décidé de remplacer un État membre rapporteur pour une substance active déterminée par un autre État membre si:

| a) | au cours des examens et des évaluations visés aux articles 15, 16, 17 et 19, un déséquilibre apparaît dans les responsabilités des États membres rapporteurs et dans les travaux effectués ou devant être effectués par ces États membres, ou |
| --- | --- |

a)

au cours des examens et des évaluations visés aux articles 15, 16, 17 et 19, un déséquilibre apparaît dans les responsabilités des États membres rapporteurs et dans les travaux effectués ou devant être effectués par ces États membres, ou

| b) | il est clair qu'un État membre n'est pas en mesure de remplir les obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement. |
| --- | --- |

b)

il est clair qu'un État membre n'est pas en mesure de remplir les obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement.

Un tel remplacement est décidé conformément à la procédure visée à l'article 19 de la directive 91/414/CEE.

3.   Lorsqu'il a été décidé de remplacer un État membre rapporteur, immédiatement après l'adoption de cette décision, l'État membre rapporteur initial informe les notifiants concernés et transmet au nouvel État membre rapporteur désigné toute la correspondance et les informations qu'il a reçues en tant qu'État membre rapporteur pour la substance active considérée.

L'État membre initial rembourse au notifiant concerné la partie de la redevance visée à l'article 30 qui n'a pas été utilisée. Le nouvel État membre désigné comme rapporteur peut exiger le paiement d'une redevance supplémentaire conformément à l'article 30.

Article 24

Évaluation par l'AESA

1.   Dans les trente jours suivant la réception du projet de rapport d'évaluation conformément à l'article 21, paragraphe 1, ou à l'article 22, paragraphe 1, du présent règlement, l'AESA vérifie s'il est clairement conforme à la présentation recommandée, conformément à la procédure visée à l'article 19 de la directive 91/414/CEE.

Dans des cas exceptionnels, lorsque le projet de rapport d'évaluation ne respecte visiblement pas ces exigences, la Commission convient avec l'AESA et l'État membre rapporteur d'un délai qui n'est pas supérieur à trois mois pour la présentation d'un nouveau rapport ou d'un rapport modifié.

2.   L'AESA transmet le projet de rapport d'évaluation aux autres États membres et à la Commission et peut organiser une consultation d'experts à laquelle participe l'État membre rapporteur.

3.   L'AESA peut consulter certains ou l'ensemble des notifiants des substances actives mentionnées à l'annexe I à propos du projet de rapport d'évaluation ou de certaines parties du rapport concernant les substances actives considérées.

4.   Sans préjudice de l'article 7 de la directive 91/414/CEE, la présentation de nouvelles études n'est pas acceptée par l'AESA après la réception du projet de rapport d'évaluation visé au paragraphe 1 du présent article.

Toutefois, l'État membre rapporteur peut, en accord avec l'AESA, inviter les notifiants à soumettre, dans des délais spécifiés, des données complémentaires que l'État membre rapporteur ou l'AESA juge nécessaires à la clarification du dossier.

5.   L'AESA met à disposition des personnes intéressées qui le demandent expressément ou garde à leur disposition pour consultation:

| a) | le projet de rapport d'évaluation, à l'exception des éléments qui ont été reconnus confidentiels conformément à l'article 14 de la directive 91/414/CEE; |
| --- | --- |

a)

le projet de rapport d'évaluation, à l'exception des éléments qui ont été reconnus confidentiels conformément à l'article 14 de la directive 91/414/CEE;

| b) | la liste des données requises en vue de l'examen de l'inscription éventuelle de la substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, telle que mise au point par l'AESA. |
| --- | --- |

b)

la liste des données requises en vue de l'examen de l'inscription éventuelle de la substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, telle que mise au point par l'AESA.

6.   L'AESA évalue le projet de rapport d'évaluation et transmet à la Commission son évaluation sur la conformité possible de la substance active aux exigences de l'article 5, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE dans un délai d'un an après la réception du dossier du notifiant conformément à l'article 15, paragraphe 3, du présent règlement et du projet de rapport d'évaluation dont la conformité a été vérifiée conformément au paragraphe 1 du présent article.

Le cas échéant, l'AESA communique son évaluation sur les options disponibles permettant de répondre aux exigences de l'article 5, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE et de toute exigence éventuelle en matière de données.

La Commission et l'AESA conviennent d'un calendrier pour la présentation de l'évaluation, en vue de faciliter la planification des travaux. La Commission et l'AESA conviennent également du format de présentation de l'évaluation.

CHAPITRE V

PRÉSENTATION D'UN PROJET DE DIRECTIVE OU D'UN PROJET DE DÉCISION CONCERNANT LES SUBSTANCES ACTIVES ET LE RAPPORT DE RÉEXAMEN FINALISÉ

Article 25

Présentation d'un projet de directive ou d'un projet de décision

1.   La Commission présente un projet de rapport de réexamen au plus tard quatre mois après la réception de l'évaluation de l'AESA prévue à l'article 24, paragraphe 6.

2.   Sans préjudice d'une proposition qu'elle pourrait présenter en vue de modifier l'annexe de la directive 79/117/CEE et sur la base du rapport de réexamen finalisé prévu à l'article 26 du présent règlement, la Commission soumet au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale:

| a) | un projet de directive visant à inscrire la substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, en indiquant, le cas échéant, les conditions de cette inscription; ces conditions peuvent inclure le délai fixé pour cette inscription, ou |
| --- | --- |

a)

un projet de directive visant à inscrire la substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, en indiquant, le cas échéant, les conditions de cette inscription; ces conditions peuvent inclure le délai fixé pour cette inscription, ou

| b) | un projet de décision adressé aux États membres conformément à l'article 8, paragraphe 2, quatrième alinéa, de la directive 91/414/CEE, visant la non-inscription de cette substance à l'annexe I de ladite directive, indiquant les raisons de la non-inscription et invitant les États membres à retirer les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active. |
| --- | --- |

b)

un projet de décision adressé aux États membres conformément à l'article 8, paragraphe 2, quatrième alinéa, de la directive 91/414/CEE, visant la non-inscription de cette substance à l'annexe I de ladite directive, indiquant les raisons de la non-inscription et invitant les États membres à retirer les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active.

La directive ou la décision est adoptée conformément à la procédure prévue à l'article 19 de la directive 91/414/CEE.

3.   Outre les conditions de l'inscription proposées au paragraphe 2, point a), la Commission peut indiquer si elle a identifié une information manquant au dossier qui peut être requise par les États membres lorsqu'ils accordent des autorisations au titre de l'article 4 de la directive 91/414/CEE.

Article 26

Rapport de réexamen finalisé

Les conclusions du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, à l'exception des parties concernant les informations des dossiers jugées confidentielles conformément à l'article 14 de la directive 91/414/CEE, sont mises à la disposition des parties intéressées.

CHAPITRE VI

SUSPENSION DES DÉLAIS, MESURES À PRENDRE PAR LES ÉTATS MEMBRES ET RAPPORTS INTERMÉDIAIRES SUR L'ÉTAT D'AVANCEMENT

Article 27

Suspension des délais

Lorsque, pour une substance active figurant à l'annexe I du présent règlement, la Commission soumet une proposition d'interdiction totale par la voie d'un projet d'acte du Conseil fondé sur l'article 6, paragraphe 3, de la directive 79/117/CEE, les délais prévus par le présent règlement sont suspendus jusqu'à ce qu'une décision ait été prise par le Conseil sur cette proposition.

Lorsque le Conseil adopte une modification de l'annexe de la directive 79/117/CEE exigeant l'interdiction totale de cette substance active, il est mis fin à la procédure prévue par le présent règlement pour cette substance active.

Article 28

Mesures prises par les États membres

Tout État membre qui, sur la base des informations contenues dans les dossiers visés à l'article 5, à l'article 10 ou dans le projet de rapport d'évaluation relatif à une substance active visé aux articles 19 à 22, envisage de prendre des mesures pour retirer cette substance active du marché ou pour restreindre sévèrement l'utilisation d'un produit phytopharmaceutique contenant cette substance active, doit en informer le plus rapidement possible la Commission, l'AESA, les autres États membres et les notifiants, en indiquant les raisons pour lesquelles il envisage ces mesures.

Article 29

Rapport intermédiaire sur l'état d'avancement

Tous les États membres transmettent à la Commission et à l'AESA un rapport sur l'état d'avancement de l'évaluation des substances actives pour lesquelles ils ont été désignés comme rapporteurs. Ce rapport est présenté au plus tard:

| a) | le 30 novembre 2005 pour les substances actives mentionnées dans la partie A de l'annexe I; |
| --- | --- |

a)

le 30 novembre 2005 pour les substances actives mentionnées dans la partie A de l'annexe I;

| b) | le 30 novembre 2006 pour les substances actives mentionnées dans les parties B à G de l'annexe I. |
| --- | --- |

b)

le 30 novembre 2006 pour les substances actives mentionnées dans les parties B à G de l'annexe I.

CHAPITRE VII

REDEVANCES ET AUTRES TAXES

Article 30

Redevances

1.   Pour les substances actives mentionnées à l'annexe I, les États membres établissent un régime prévoyant que les notifiants sont tenus de verser une redevance ou une taxe pour le traitement administratif et l'évaluation des dossiers.

Le produit de ces redevances ou de ces taxes est utilisé pour financer exclusivement les coûts réellement supportés par l'État membre rapporteur ou pour financer des actions générales des États membres liées à l'exécution de leurs obligations en vertu des articles 15 à 24.

2.   Les États membres établissent le montant de la redevance ou de la taxe visés au paragraphe 1 d'une manière transparente, afin qu'il corresponde au coût réel de l'examen et du traitement administratif d'un dossier ou des actions générales des États membres liées à l'exécution de leurs obligations en vertu des articles 15 à 24.

Toutefois, les États membres peuvent établir un barème de frais fixes, fondés sur les coûts moyens, aux fins du calcul de la redevance totale.

3.   La redevance ou la taxe est payée conformément à la procédure établie par les autorités dans chaque État membre mentionnées à l'annexe IV.

Article 31

Autres taxes, cotisations ou redevances

L'article 30 ne préjuge pas du droit des États membres de maintenir ou d'introduire, dans la mesure où le droit communautaire le permet, des taxes, cotisations ou redevances, en ce qui concerne l'autorisation, la mise sur le marché, l'utilisation et le contrôle des substances actives et des produits phytopharmaceutiques, autres que la redevance ou la taxe prévue par cet article.

CHAPITRE VIII

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 32

Mesures transitoires

La Commission peut, si nécessaire et au cas par cas, prendre les mesures transitoires appropriées prévues à l'article 8, paragraphe 2, troisième alinéa, de la directive 91/414/CEE, à l'égard des usages pour lesquels des éléments techniques complémentaires ont été fournis pour démontrer que la poursuite de l'utilisation de la substance active est indispensable et qu'il n'existe pas de solution de remplacement efficace.

Article 33

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 décembre 2004.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/99/CE de la Commission (JO L 309 du 6.10.2004, p. 6).

1

(2)  JO L 366 du 15.12.1992, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2266/2000 (JO L 259 du 13.10.2000, p. 27).

2

o

(3)  JO L 55 du 29.2.2000, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1044/2003 (JO L 151 du 19.6.2003, p. 32).

3

o

(4)  JO L 224 du 21.8.2002, p. 23. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1744/2004 (JO L 311 du 8.10.2004, p. 23).

4

o

(5)  JO L 168 du 27.6.2002, p. 14.

5

(6)  JO L 33 du 8.2.1979, p. 36. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 850/2004 (JO L 158 du 30.4.2004, p. 7).

6

o

(7)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1642/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 4).

7

o

(8)  COM(2001) 444 final.

8

(9)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003 p. 1).

9

o

---

ANNEXE I

Liste des substances actives (colonne A), des États membres rapporteurs (colonne B) et des producteurs auteurs de la notification (identification codée) (colonne C) (1).

PARTIE A

GROUPE 1

RAPPORTEUR DE RÉFÉRENCE: IRLANDE

| Substance active | État membre rapporteur | Notifiant |
| --- | --- | --- |
| (A) | (B) | (C) |
| Acide acétique | Allemagne | PAB-SE
  PUN-DK
  TEM-DE |
| Acides aminés/Acide gamma-aminobutyrique | Allemagne | AGR-ES |
| Acides aminés/Acide L-glutamique | Allemagne | AGR-ES |
| Acides aminés/L-Tryptophane | Allemagne | VAL-IT |
| Carbonate d'ammonium | Irlande | ABC-GB |
| Hydrogénocarbonate de potassium | Irlande | PPP-FR |
| Carbonate d'hydrogène de sodium | Irlande | CLM-NL
  SLY-FR |
| Caséine | République tchèque | |
| 3-phényl-2-propénal (aldéhyde cinnamique) | Pologne | |
| Éthoxyquine | Allemagne | XED-FR |
| Acides gras/Acide décanoïque | Irlande | PBI-GB |
| Acides gras/Ester méthylique d'acides gras (CAS 85566-26-3) | Irlande | OLE-BE |
| Acides gras/Sel de potassium d'acides gras | Irlande | FBL-DE
  IAB-ES
  NEU-DE |
| Acides gras/Sel de potassium d'acides gras (CAS 7740-09-7) | Irlande | DKI-NL |
| Acides gras/Sel de potassium d'acides gras (CAS 10124-65-9) | Irlande | ERO-IT |
| Acides gras/Sel de potassium d'acides gras (CAS 13429-27-1, 2624-31-9, 593-29-3, 143-18-0, 3414-89-9, 38660-45-6, 18080-76-7) | Irlande | DXN-DK |
| Acides gras/Sel de potassium d'acides gras (CAS 18175-44-5, 143-18-0, 3414-89-9) | Irlande | DXN-DK |
| Acides gras/Sel de potassium d'acides gras (CAS 61788-65-6) | Irlande | TBE-ES |
| Acides gras/Sel de potassium d'acides gras (CAS 61790-44-1) | Irlande | VAL-IT |
| Acides gras/Sel de potassium d'acides gras (CAS 61790-44-1, 70969-43-6) | Irlande | STG-GB |
| Acides gras/Sel de potassium d'acides gras (CAS 67701-09-1) | Irlande | CRU-IT |
| Acides gras/Acide heptanoïque | Irlande | DKI-NL |
| Acides gras/Acide octanoïque | Irlande | PBI-GB |
| Acides gras/Acide oléique | Irlande | ALF-ES |
| Acides gras/Acide pélargonique | Irlande | ERO-IT
  NEU-DE |
| Acides gras/Sel de potassium — acide décanoïque (CAS 334-48-5) | Irlande | NSC-GB |
| Acides gras/Sel de potassium — acide caprylique (CAS 124-07-2) | Irlande | ADC-DE |
| Acides gras/Sel de potassium — acide laurique (CAS 143-07-7) | Irlande | NSC-GB |
| Acides gras/Sel de potassium — acide oléique (CAS 112-80-1) | Irlande | NSC-GB |
| Acides gras/Sel de potassium — acide oléique (CAS 112-80-1, 1310-58-3) | Irlande | BCS-DE |
| Acides gras/Sel de potassium — acide oléique (CAS 142-18-0) | Irlande | SBS-IT |
| Acides gras/Sel de potassium — acide oléique (CAS 143-18-0) | Irlande | VIO-GR
  STG-GB |
| Acides gras/Sel de potassium — acide pélargonique (CAS 112-05-0) | Irlande | NSC-GB |
| Acides gras/Sel de potassium — acide gras de tall oil (CAS 61790-12-3) | Irlande | ADC-DE |
| Acides gras/Acides gras de tall oil (CAS 61790-12-3) | Irlande | ACP-FR |
| Acides gras/Acide isobutyrique | Pologne | |
| Acides gras/Acide isovalérique | Pologne | |
| Acides gras/Acide laurique | Irlande | |
| Acides gras/Acide valérique | Pologne | |
| Acides gras/Sel de potassium d'acides gras naturels | Pologne | |
| Acide formique | Allemagne | KIR-NL |
| Pyrophosphate de fer | Slovénie | |
| Maltodextrine | Allemagne | BCP-GB |
| Lacto-albumine | République tchèque | |
| Résines | République tchèque | |
| Métabisulfite de sodium | Allemagne | ESS-IT
  FRB-BE |
| Urée
  (voir aussi groupe 6.2) | Grèce | FOC-GB
  OMX-GB |
| Gluten de froment (blé) | Finlande | ESA-NL |
| Propolis | Pologne | |

Substance active

État membre rapporteur

Notifiant

(A)

(B)

(C)

Acide acétique

Allemagne

PAB-SE

PUN-DK

TEM-DE

Acides aminés/Acide gamma-aminobutyrique

Allemagne

AGR-ES

Acides aminés/Acide L-glutamique

Allemagne

AGR-ES

Acides aminés/L-Tryptophane

Allemagne

VAL-IT

Carbonate d'ammonium

Irlande

ABC-GB

Hydrogénocarbonate de potassium

Irlande

PPP-FR

Carbonate d'hydrogène de sodium

Irlande

CLM-NL

SLY-FR

Caséine

République tchèque

3-phényl-2-propénal (aldéhyde cinnamique)

Pologne

Éthoxyquine

Allemagne

XED-FR

Acides gras/Acide décanoïque

Irlande

PBI-GB

Acides gras/Ester méthylique d'acides gras (CAS 85566-26-3)

Irlande

OLE-BE

Acides gras/Sel de potassium d'acides gras

Irlande

FBL-DE

IAB-ES

NEU-DE

Acides gras/Sel de potassium d'acides gras (CAS 7740-09-7)

Irlande

DKI-NL

Acides gras/Sel de potassium d'acides gras (CAS 10124-65-9)

Irlande

ERO-IT

Acides gras/Sel de potassium d'acides gras (CAS 13429-27-1, 2624-31-9, 593-29-3, 143-18-0, 3414-89-9, 38660-45-6, 18080-76-7)

Irlande

DXN-DK

Acides gras/Sel de potassium d'acides gras (CAS 18175-44-5, 143-18-0, 3414-89-9)

Irlande

DXN-DK

Acides gras/Sel de potassium d'acides gras (CAS 61788-65-6)

Irlande

TBE-ES

Acides gras/Sel de potassium d'acides gras (CAS 61790-44-1)

Irlande

VAL-IT

Acides gras/Sel de potassium d'acides gras (CAS 61790-44-1, 70969-43-6)

Irlande

STG-GB

Acides gras/Sel de potassium d'acides gras (CAS 67701-09-1)

Irlande

CRU-IT

Acides gras/Acide heptanoïque

Irlande

DKI-NL

Acides gras/Acide octanoïque

Irlande

PBI-GB

Acides gras/Acide oléique

Irlande

ALF-ES

Acides gras/Acide pélargonique

Irlande

ERO-IT

NEU-DE

Acides gras/Sel de potassium — acide décanoïque (CAS 334-48-5)

Irlande

NSC-GB

Acides gras/Sel de potassium — acide caprylique (CAS 124-07-2)

Irlande

ADC-DE

Acides gras/Sel de potassium — acide laurique (CAS 143-07-7)

Irlande

NSC-GB

Acides gras/Sel de potassium — acide oléique (CAS 112-80-1)

Irlande

NSC-GB

Acides gras/Sel de potassium — acide oléique (CAS 112-80-1, 1310-58-3)

Irlande

BCS-DE

Acides gras/Sel de potassium — acide oléique (CAS 142-18-0)

Irlande

SBS-IT

Acides gras/Sel de potassium — acide oléique (CAS 143-18-0)

Irlande

VIO-GR

STG-GB

Acides gras/Sel de potassium — acide pélargonique (CAS 112-05-0)

Irlande

NSC-GB

Acides gras/Sel de potassium — acide gras de tall oil (CAS 61790-12-3)

Irlande

ADC-DE

Acides gras/Acides gras de tall oil (CAS 61790-12-3)

Irlande

ACP-FR

Acides gras/Acide isobutyrique

Pologne

Acides gras/Acide isovalérique

Pologne

Acides gras/Acide laurique

Irlande

Acides gras/Acide valérique

Pologne

Acides gras/Sel de potassium d'acides gras naturels

Pologne

Acide formique

Allemagne

KIR-NL

Pyrophosphate de fer

Slovénie

Maltodextrine

Allemagne

BCP-GB

Lacto-albumine

République tchèque

Résines

République tchèque

Métabisulfite de sodium

Allemagne

ESS-IT

FRB-BE

Urée

(voir aussi groupe 6.2)

Grèce

FOC-GB

OMX-GB

Gluten de froment (blé)

Finlande

ESA-NL

Propolis

Pologne

GROUPE 2

Groupe 2.1

RAPPORTEUR DE RÉFÉRENCE: FRANCE

| Substance active | État membre rapporteur | Notifiant |
| --- | --- | --- |
| (A) | (B) | (C) |
| 1-Naphthylacétamide | France | ALF-ES
  AMV-GB
  CFP-FR
  GLO-BE
  GOB-IT
  HOC-GB
  HRM-BE
  LUX-NL
  PRO-ES
  SHC-FR
  SPU-DE |
| 1-Acide naphthylacétique | France | AIF-IT
  ALF-ES
  AMV-GB
  CFP-FR
  FIN-GB
  GLO-BE
  GOB-IT
  HOC-GB
  HRM-BE
  LUX-NL
  PRO-ES
  RHZ-NL
  SHC-FR
  VAL-IT |
| Naphtyloxyacétamide-2 | France | BCS-FR |
| Acide naphtyloxyacétique-2 | France | AIF-IT
  ASP-NL
  HAS-GR
  HOC-GB
  SHC-FR |
| 6-Benzyladénine | France | ALF-ES
  CAL-FR
  FIN-GB
  GLO-BE
  GOB-IT
  HOC-GB
  HRM-BE
  NLI-AT
  SUM-FR
  VAL-IT |
| Azadirachtine | Allemagne | AGI-IT
  ALF-ES
  CAP-FR
  CRU-IT
  FBL-DE
  IAB-ES
  MAS-BE
  NDC-SE
  PBC-ES
  PRO-ES
  SIP-IT
  TRF-DE
  VAL-IT |
| Cis-Zéatine | Italie | VAL-IT |
| Acide folique | France | AMI-IT
  CHE-DK
  ISA-IT |
| Acide indolacétique | France | ALF-ES
  GOB-IT
  RHZ-NL |
| Acide indolylbutyrique | France | ALF-ES
  BCS-FR
  CRT-GB
  GOB-IT
  GTL-GB
  HOC-GB
  RHZ-NL |
| Acide gibbéréllique | Hongrie | AIF-IT
  ALF-ES
  ALT-FR
  CEQ-ES
  FIN-GB
  GLO-BE
  HRM-BE
  NLI-AT
  PRO-ES
  SUM-FR
  VAL-IT |
| Gibbérélline | Hongrie | ALF-ES
  FIN-GB
  GLO-BE
  GOB-IT
  HRM-BE
  NLI-AT
  SUM-FR |
| Nicotine | Royaume-Uni | JAH-GB
  PBC-ES
  UPL-GB |
| Pyréthrines | Italie | ALF-ES
  BRA-GB
  CAP-FR
  FBL-DE
  MGK-GB
  ORI-GB
  PBC-ES
  PBK-AT
  PYC-FR
  SAM-FR
  SBS-IT |
| Roténone | France | FBL-DE
  IBT-IT
  SAP-FR
  SBS-IT
  SFS-FR |

Substance active

État membre rapporteur

Notifiant

(A)

(B)

(C)

1-Naphthylacétamide

France

ALF-ES

AMV-GB

CFP-FR

GLO-BE

GOB-IT

HOC-GB

HRM-BE

LUX-NL

PRO-ES

SHC-FR

SPU-DE

1-Acide naphthylacétique

France

AIF-IT

ALF-ES

AMV-GB

CFP-FR

FIN-GB

GLO-BE

GOB-IT

HOC-GB

HRM-BE

LUX-NL

PRO-ES

RHZ-NL

SHC-FR

VAL-IT

Naphtyloxyacétamide-2

France

BCS-FR

Acide naphtyloxyacétique-2

France

AIF-IT

ASP-NL

HAS-GR

HOC-GB

SHC-FR

6-Benzyladénine

France

ALF-ES

CAL-FR

FIN-GB

GLO-BE

GOB-IT

HOC-GB

HRM-BE

NLI-AT

SUM-FR

VAL-IT

Azadirachtine

Allemagne

AGI-IT

ALF-ES

CAP-FR

CRU-IT

FBL-DE

IAB-ES

MAS-BE

NDC-SE

PBC-ES

PRO-ES

SIP-IT

TRF-DE

VAL-IT

Cis-Zéatine

Italie

VAL-IT

Acide folique

France

AMI-IT

CHE-DK

ISA-IT

Acide indolacétique

France

ALF-ES

GOB-IT

RHZ-NL

Acide indolylbutyrique

France

ALF-ES

BCS-FR

CRT-GB

GOB-IT

GTL-GB

HOC-GB

RHZ-NL

Acide gibbéréllique

Hongrie

AIF-IT

ALF-ES

ALT-FR

CEQ-ES

FIN-GB

GLO-BE

HRM-BE

NLI-AT

PRO-ES

SUM-FR

VAL-IT

Gibbérélline

Hongrie

ALF-ES

FIN-GB

GLO-BE

GOB-IT

HRM-BE

NLI-AT

SUM-FR

Nicotine

Royaume-Uni

JAH-GB

PBC-ES

UPL-GB

Pyréthrines

Italie

ALF-ES

BRA-GB

CAP-FR

FBL-DE

MGK-GB

ORI-GB

PBC-ES

PBK-AT

PYC-FR

SAM-FR

SBS-IT

Roténone

France

FBL-DE

IBT-IT

SAP-FR

SBS-IT

SFS-FR

Groupe 2.2

RAPPORTEUR DE RÉFÉRENCE: ROYAUME-UNI

| Substance active | État membre rapporteur | Notifiant |
| --- | --- | --- |
| (A) | (B) | (C) |
| Citronellol
  (voir aussi Groupe 6.1) | Royaume-Uni | ACP-FR |
| Extrait d'agrume notifié comme bactéricide | Royaume-Uni | ALF-ES |
| Extrait d'agrume/extrait de pamplemousse | Royaume-Uni | |
| Extrait d'agrume/extrait de pépin de pamplemousse
  Notifié en tant que désinfectant | Royaume-Uni | BOB-DK |
| Poudre d'aiguilles de conifères | Lettonie | |
| Extrait d'ail
  Notifié comme répulsif | Pologne | ALF-ES-016
  CRU-IT-005
  ECY-GB-001
  IAB-ES-001
  PBC-ES-004
  SBS-IT-003
  SIP-IT-002
  TRD-FR-001
  VAL-IT-011 |
| Pulpe d'ail | Pologne | |
| Extrait de prêle | Lettonie | |
| Lécithine | Italie | DUS-DE
  FBL-DE
  PBC-ES |
| Extrait de Marigold | Espagne | ALF-ES |
| Extrait de Mimosa Tenuiflora | Espagne | ALF-ES |
| Poudre de moutarde | Lettonie | |
| Poivre
  Notifié comme répulsif | Royaume-Uni | BOO-GB
  PBI-GB |
| Huiles végétales/Huile de bourgeon de cassis
  Notifiée comme répulsif | Suède | IAS-SE |
| Huiles végétales/Huile de citronnelle | Royaume-Uni | BAR-GB
  PBI-GB |
| Huiles végétales/Essence de girofle
  Notifiée comme répulsif | Royaume-Uni | IAS-SE
  XED-FR |
| Huiles végétales/Huile étherique (Eugénol)
  Notifiée comme répulsif | Suède | DEN-NL
  DKI-NL |
| Huiles végétales/ Huile d'eucalyptus | Suède | CFP-FR
  SIP-IT |
| Huiles végétales/Huile de bois de gaiac | Espagne | IAS-SE |
| Huiles végétales/Huile d'ail | Royaume-Uni | DEN-NL
  GSO-GB |
| Huiles végétales/Huile de Lemon-grass
  Notifiée comme répulsif | Royaume-Uni | IAS-SE |
| Huiles végétales/Huile de marjoram
  Notifiée comme répulsif | Royaume-Uni | DEN-NL |
| Huiles végétales/ Huile d'olive | Royaume-Uni | DKI-NL |
| Huiles végétales/Huile d'orange
  Notifiée comme répulsif | Royaume-Uni | GSO-GB |
| Huiles végétales/Huile de pin | Suède | ACP-FR
  DKI-NL
  IBT-IT
  MIB-NL
  SPU-DE |
| Huiles végétales/Huile de colza | Espagne | CEL-DE
  CRU-IT
  DKI-NL
  FBL-DE
  NEU-DE
  NOV-FR
  PBI-GB
  VIT-GB |
| Huiles végétales/ Huile de soja
  Notifiée comme répulsif | Suède | DEN-NL
  DKI-NL
  PBC-ES |
| Huiles végétales/Huile de menthe verte | Suède | XED-FR |
| Huiles végétales/Huile de tournesol | Espagne | DKI-NL
  PBI-GB
  TRD-FR |
| Huiles végétales/ Huile de thym
  Notifiée comme répulsif | Suède | DEN-NL |
| Huiles végétales/ Huile de Ylang-Ylang
  Notifiée comme répulsif | Suède | IAS-SE |
| Quassia | Italie | AGE-IT
  CAP-FR
  FBL-DE
  TRF-DE
  ALF-ES |
| Extrait d'algues marines | Italie | ASU-DE
  LGO-FR
  OGT-IE
  VAL-IT |
| Algues | Italie | ASF-IT
  OGT-IE
  VAL-IT
  ALF-ES
  ESA-NL
  BAL-IE
  AGC-FR |
| Extrait de chêne rouge, de figuier de Barbarie, de sumac parfumé, de palétuvier | Pologne | |
| Extrait de menthe poivrée | Pologne | |
| Extrait d'arbre à thé | Lettonie | |

Substance active

État membre rapporteur

Notifiant

(A)

(B)

(C)

Citronellol

(voir aussi Groupe 6.1)

Royaume-Uni

ACP-FR

Extrait d'agrume notifié comme bactéricide

Royaume-Uni

ALF-ES

Extrait d'agrume/extrait de pamplemousse

Royaume-Uni

Extrait d'agrume/extrait de pépin de pamplemousse

Notifié en tant que désinfectant

Royaume-Uni

BOB-DK

Poudre d'aiguilles de conifères

Lettonie

Extrait d'ail

Notifié comme répulsif

Pologne

ALF-ES-016

CRU-IT-005

ECY-GB-001

IAB-ES-001

PBC-ES-004

SBS-IT-003

SIP-IT-002

TRD-FR-001

VAL-IT-011

Pulpe d'ail

Pologne

Extrait de prêle

Lettonie

Lécithine

Italie

DUS-DE

FBL-DE

PBC-ES

Extrait de Marigold

Espagne

ALF-ES

Extrait de Mimosa Tenuiflora

Espagne

ALF-ES

Poudre de moutarde

Lettonie

Poivre

Notifié comme répulsif

Royaume-Uni

BOO-GB

PBI-GB

Huiles végétales/Huile de bourgeon de cassis

Notifiée comme répulsif

Suède

IAS-SE

Huiles végétales/Huile de citronnelle

Royaume-Uni

BAR-GB

PBI-GB

Huiles végétales/Essence de girofle

Notifiée comme répulsif

Royaume-Uni

IAS-SE

XED-FR

Huiles végétales/Huile étherique (Eugénol)

Notifiée comme répulsif

Suède

DEN-NL

DKI-NL

Huiles végétales/ Huile d'eucalyptus

Suède

CFP-FR

SIP-IT

Huiles végétales/Huile de bois de gaiac

Espagne

IAS-SE

Huiles végétales/Huile d'ail

Royaume-Uni

DEN-NL

GSO-GB

Huiles végétales/Huile de Lemon-grass

Notifiée comme répulsif

Royaume-Uni

IAS-SE

Huiles végétales/Huile de marjoram

Notifiée comme répulsif

Royaume-Uni

DEN-NL

Huiles végétales/ Huile d'olive

Royaume-Uni

DKI-NL

Huiles végétales/Huile d'orange

Notifiée comme répulsif

Royaume-Uni

GSO-GB

Huiles végétales/Huile de pin

Suède

ACP-FR

DKI-NL

IBT-IT

MIB-NL

SPU-DE

Huiles végétales/Huile de colza

Espagne

CEL-DE

CRU-IT

DKI-NL

FBL-DE

NEU-DE

NOV-FR

PBI-GB

VIT-GB

Huiles végétales/ Huile de soja

Notifiée comme répulsif

Suède

DEN-NL

DKI-NL

PBC-ES

Huiles végétales/Huile de menthe verte

Suède

XED-FR

Huiles végétales/Huile de tournesol

Espagne

DKI-NL

PBI-GB

TRD-FR

Huiles végétales/ Huile de thym

Notifiée comme répulsif

Suède

DEN-NL

Huiles végétales/ Huile de Ylang-Ylang

Notifiée comme répulsif

Suède

IAS-SE

Quassia

Italie

AGE-IT

CAP-FR

FBL-DE

TRF-DE

ALF-ES

Extrait d'algues marines

Italie

ASU-DE

LGO-FR

OGT-IE

VAL-IT

Algues

Italie

ASF-IT

OGT-IE

VAL-IT

ALF-ES

ESA-NL

BAL-IE

AGC-FR

Extrait de chêne rouge, de figuier de Barbarie, de sumac parfumé, de palétuvier

Pologne

Extrait de menthe poivrée

Pologne

Extrait d'arbre à thé

Lettonie

GROUPE 3

RAPPORTEUR DE RÉFÉRENCE: DANEMARK

| Substance active | État membre rapporteur | Notifiant |
| --- | --- | --- |
| (A) | (B) | (C) |
| Chitosan | Danemark | ALF-ES
  CLM-NL
  IDB-ES |
| Gélatine | Danemark | MIB-NL |
| Protéines hydrolysées
  (voir aussi groupe 6.2) | Grèce | SIC-IT |

Substance active

État membre rapporteur

Notifiant

(A)

(B)

(C)

Chitosan

Danemark

ALF-ES

CLM-NL

IDB-ES

Gélatine

Danemark

MIB-NL

Protéines hydrolysées

(voir aussi groupe 6.2)

Grèce

SIC-IT

GROUPE 4

RAPPORTEUR DE RÉFÉRENCE: ROYAUME-UNI

| Substance active | État membre rapporteur | Notifiant |
| --- | --- | --- |
| (A) | (B) | (C) |
| 1-Décanol | Italie | CRO-GB
  OLE-BE
  JSC-GB |
| Sulfate d'aluminium | Espagne | FER-GB
  GSO-GB |
| Chlorure de calcium | Espagne | FBL-DE |
| Hydroxyde de calcium | Espagne | PZD-NL |
| Monoxyde de carbone | Royaume-Uni | |
| Dioxyde de carbone
  Notifié comme insecticide/désinfectant | Royaume-Uni | FBL-DE |
| AEDT et ses sels | Hongrie | DKI-NL |
| Alcools gras/Alcools aliphatiques | Italie | JSC-GB |
| Sulfate de fer | Royaume-Uni | BNG-IE
  HTO-GB
  KRO-DE
  MEL-NL |
| Kieselgur (terre de diatomée) | Grèce | ABP-DE
  AGL-GB
  AMU-DE
  DKI-NL
  FBL-DE |
| Polysulfure de calcium | Espagne | FBL-DE
  PLS-IT
  STI-IT |
| Huile de paraffine | Grèce | FBL-DE |
| Huile de paraffine/(CAS 64741-88-4) | Grèce | BPO-GB
  SUN-BE |
| Huile de paraffine/(CAS 64741-89-5) | Grèce | BPO-GB
  PET-PT
  SUN-BE
  SUN-BE
  XOM-FR |
| Huile de paraffine/(CAS 64741-97-5) | Grèce | BPO-GB |
| Huile de paraffine/(CAS 64742-46-7) | Grèce | TOT-FR
  TOT-FR
  TOT-FR |
| Huile de paraffine/(CAS 64742-54-7) | Grèce | CVX-BE |
| Huile de paraffine/(CAS 64742-55-8/64742-54-7) | Grèce | SAG-FR |
| Huile de paraffine/(CAS 64742-55-8) | Grèce | CPS-ES
  CVX-BE
  XOM-FR |
| Huile de paraffine/(CAS 64742-65-0) | Grèce | XOM-FR |
| Huile de paraffine/(CAS 72623-86-0) | Grèce | TOT-FR |
| Huile de paraffine/(CAS 8012-95-1) | Grèce | AVA-AT |
| Huile de paraffine/(CAS 8042-47-5) | Grèce | ASU-DE
  ECP-DE
  NEU-DE |
| Huile de paraffine/(CAS 97862-82-3) | Grèce | TOT-FR
  TOT-FR |
| Huiles de pétrole | Espagne | FBL-DE |
| Huile de pétrole/(CAS 64742-55-8/64742-57-7) | Espagne | GER-FR |
| Huiles de pétrole/(CAS 74869-22-0) | Espagne | CVX-BE
  RLE-ES |
| Huiles de pétrole/(CAS 92062-35-6) | Espagne | RML-IT |
| Permanganate de potassium | Espagne | CNA-ES
  FBL-DE
  VAL-IT |
| Silicate d'aluminium (Kaolin) | Hongrie | PPP-FR |
| Silicate alumino-calcique
  Notifié comme répulsif | Hongrie | FLU-DE |
| Soufre | France | ACI-BE
  AGN-IT
  BAS-DE
  CER-FR
  CPS-ES
  FBL-DE
  GOM-ES
  HLA-GB
  JCA-ES
  NSC-GB
  PET-PT
  RAG-DE
  RLE-ES
  SAA-PT
  SML-GB
  STI-IT
  SYN-GB
  UPL-GB
  ZOL-IT |
| Acide sulfurique | France | NSA-GB |
| Carbonate de calcium | Espagne | |

Substance active

État membre rapporteur

Notifiant

(A)

(B)

(C)

1-Décanol

Italie

CRO-GB

OLE-BE

JSC-GB

Sulfate d'aluminium

Espagne

FER-GB

GSO-GB

Chlorure de calcium

Espagne

FBL-DE

Hydroxyde de calcium

Espagne

PZD-NL

Monoxyde de carbone

Royaume-Uni

Dioxyde de carbone

Notifié comme insecticide/désinfectant

Royaume-Uni

FBL-DE

AEDT et ses sels

Hongrie

DKI-NL

Alcools gras/Alcools aliphatiques

Italie

JSC-GB

Sulfate de fer

Royaume-Uni

BNG-IE

HTO-GB

KRO-DE

MEL-NL

Kieselgur (terre de diatomée)

Grèce

ABP-DE

AGL-GB

AMU-DE

DKI-NL

FBL-DE

Polysulfure de calcium

Espagne

FBL-DE

PLS-IT

STI-IT

Huile de paraffine

Grèce

FBL-DE

Huile de paraffine/(CAS 64741-88-4)

Grèce

BPO-GB

SUN-BE

Huile de paraffine/(CAS 64741-89-5)

Grèce

BPO-GB

PET-PT

SUN-BE

SUN-BE

XOM-FR

Huile de paraffine/(CAS 64741-97-5)

Grèce

BPO-GB

Huile de paraffine/(CAS 64742-46-7)

Grèce

TOT-FR

TOT-FR

TOT-FR

Huile de paraffine/(CAS 64742-54-7)

Grèce

CVX-BE

Huile de paraffine/(CAS 64742-55-8/64742-54-7)

Grèce

SAG-FR

Huile de paraffine/(CAS 64742-55-8)

Grèce

CPS-ES

CVX-BE

XOM-FR

Huile de paraffine/(CAS 64742-65-0)

Grèce

XOM-FR

Huile de paraffine/(CAS 72623-86-0)

Grèce

TOT-FR

Huile de paraffine/(CAS 8012-95-1)

Grèce

AVA-AT

Huile de paraffine/(CAS 8042-47-5)

Grèce

ASU-DE

ECP-DE

NEU-DE

Huile de paraffine/(CAS 97862-82-3)

Grèce

TOT-FR

TOT-FR

Huiles de pétrole

Espagne

FBL-DE

Huile de pétrole/(CAS 64742-55-8/64742-57-7)

Espagne

GER-FR

Huiles de pétrole/(CAS 74869-22-0)

Espagne

CVX-BE

RLE-ES

Huiles de pétrole/(CAS 92062-35-6)

Espagne

RML-IT

Permanganate de potassium

Espagne

CNA-ES

FBL-DE

VAL-IT

Silicate d'aluminium (Kaolin)

Hongrie

PPP-FR

Silicate alumino-calcique

Notifié comme répulsif

Hongrie

FLU-DE

Soufre

France

ACI-BE

AGN-IT

BAS-DE

CER-FR

CPS-ES

FBL-DE

GOM-ES

HLA-GB

JCA-ES

NSC-GB

PET-PT

RAG-DE

RLE-ES

SAA-PT

SML-GB

STI-IT

SYN-GB

UPL-GB

ZOL-IT

Acide sulfurique

France

NSA-GB

Carbonate de calcium

Espagne

GROUPE 5

RAPPORTEUR DE RÉFÉRENCE: ESPAGNE

| Substance active | État membre rapporteur | Notifiant |
| --- | --- | --- |
| (A) | (B) | (C) |
| Phénylphénol-2 | Espagne | BCH-DE |
| Éthanol | France | CGL-GB |
| Éthylène | Royaume-Uni | BRM-GB
  COL-FR |

Substance active

État membre rapporteur

Notifiant

(A)

(B)

(C)

Phénylphénol-2

Espagne

BCH-DE

Éthanol

France

CGL-GB

Éthylène

Royaume-Uni

BRM-GB

COL-FR

GROUPE 6

Groupe 6.1

RAPPORTEUR DE RÉFÉRENCE: BELGIQUE

| Substance active | État membre rapporteur | Notifiant |
| --- | --- | --- |
| (A) | (B) | (C) |
| Sulfate d'ammonium et aluminium | Portugal | SPL-GB |
| Acétate d'ammonium | Portugal | LLC-AT |
| Anthraquinone | Belgique | TOM-FR |
| Huile de Dippel
  Notifié comme répulsif | Belgique | BRI-GB
  FLU-DE
  IOI-DE
  ASU-DE |
| Carbonate de calcium | Portugal | CFW-DE |
| Citronellol
  Notifié comme répulsif (voir aussi groupe 2.2) | Royaume-Uni | ASU-DE
  CAL-FR |
| Benzoate de dénathonium | Portugal | ASU-DE
  MFS-GB |
| Alcool dodécyl | Portugal | SEI-NL |
| Lanoline | République slovaque | |
| Méthylnonylcétone | Belgique | PGM-GB |
| Polymère de styrène et acrylamide | République slovaque | |
| Acétate polyvinylique | République slovaque | |
| Répulsifs olfactifs d'origine animale ou végétale/Farine de sang | Belgique | GYL-SE |
| Répulsifs olfactifs d'origine animale ou végétale/Huiles essentielles | Belgique | BAR-GB |
| Chlorhydrate de triméthylamine | Belgique | LLC-AT |
| Répulsif (au goût) d'origine végétale et animale/ extrait d'acide phosphorique/comestible et farines de poissons | Belgique | |
| 2-hydroxyéthyl butyle sulfide | Pologne | |
| Asphaltes | Pologne | |

Substance active

État membre rapporteur

Notifiant

(A)

(B)

(C)

Sulfate d'ammonium et aluminium

Portugal

SPL-GB

Acétate d'ammonium

Portugal

LLC-AT

Anthraquinone

Belgique

TOM-FR

Huile de Dippel

Notifié comme répulsif

Belgique

BRI-GB

FLU-DE

IOI-DE

ASU-DE

Carbonate de calcium

Portugal

CFW-DE

Citronellol

Notifié comme répulsif (voir aussi groupe 2.2)

Royaume-Uni

ASU-DE

CAL-FR

Benzoate de dénathonium

Portugal

ASU-DE

MFS-GB

Alcool dodécyl

Portugal

SEI-NL

Lanoline

République slovaque

Méthylnonylcétone

Belgique

PGM-GB

Polymère de styrène et acrylamide

République slovaque

Acétate polyvinylique

République slovaque

Répulsifs olfactifs d'origine animale ou végétale/Farine de sang

Belgique

GYL-SE

Répulsifs olfactifs d'origine animale ou végétale/Huiles essentielles

Belgique

BAR-GB

Chlorhydrate de triméthylamine

Belgique

LLC-AT

Répulsif (au goût) d'origine végétale et animale/ extrait d'acide phosphorique/comestible et farines de poissons

Belgique

2-hydroxyéthyl butyle sulfide

Pologne

Asphaltes

Pologne

Groupe 6.2

RAPPORTEUR DE RÉFÉRENCE: GRÈCE

| Substance active | État membre rapporteur | Notifiant |
| --- | --- | --- |
| (A) | (B) | (C) |
| Sulfobituminate d'ammonium | Hongrie | |
| Huile de Daphne | Slovénie | FLU-DE |
| Protéines hydrolysées
  Notifiées comme appât (voir aussi Groupe 3) | Grèce | BIB-ES
  PHY-GR
  SIC-IT |
| Calcaire — pulvérisé | Autriche | |
| Oléine | Hongrie | |
| Sable quartzeux | Autriche | ASU-DE
  AVA-AT
  DKI-NL
  FLU-DE |
| Répulsifs olfactifs d'origine animale ou végétale/Acides gras, huiles de poisson | Grèce | ASU-DE |
| Répulsifs olfactifs d'origine animale ou végétale/Huile de poisson | Grèce | FLU-DE |
| Répulsifs olfactifs d'origine animale ou végétale/Graisse ovine | Grèce | KWZ-AT |
| Répulsifs olfactifs d'origine animale ou végétale/Tall oil (CAS 8016-81-7) | Grèce | FLU-DE |
| Répulsifs olfactifs d'origine animale ou végétale/Tall oil brut (CAS 93571-80-3) | Grèce | ASU-DE |
| Répulsifs olfactifs d'origine animale ou végétale/Tall oil | Grèce | |
| Urée
  (voir aussi Groupe 1) | Grèce | PHY-GR |
| Quinine hydrochloride | Hongrie | |

Substance active

État membre rapporteur

Notifiant

(A)

(B)

(C)

Sulfobituminate d'ammonium

Hongrie

Huile de Daphne

Slovénie

FLU-DE

Protéines hydrolysées

Notifiées comme appât (voir aussi Groupe 3)

Grèce

BIB-ES

PHY-GR

SIC-IT

Calcaire — pulvérisé

Autriche

Oléine

Hongrie

Sable quartzeux

Autriche

ASU-DE

AVA-AT

DKI-NL

FLU-DE

Répulsifs olfactifs d'origine animale ou végétale/Acides gras, huiles de poisson

Grèce

ASU-DE

Répulsifs olfactifs d'origine animale ou végétale/Huile de poisson

Grèce

FLU-DE

Répulsifs olfactifs d'origine animale ou végétale/Graisse ovine

Grèce

KWZ-AT

Répulsifs olfactifs d'origine animale ou végétale/Tall oil (CAS 8016-81-7)

Grèce

FLU-DE

Répulsifs olfactifs d'origine animale ou végétale/Tall oil brut (CAS 93571-80-3)

Grèce

ASU-DE

Répulsifs olfactifs d'origine animale ou végétale/Tall oil

Grèce

Urée

(voir aussi Groupe 1)

Grèce

PHY-GR

Quinine hydrochloride

Hongrie

PARTIE B

RAPPORTEUR DE RÉFÉRENCE: AUTRICHE

RAPPORTEUR: AUTRICHE

(La République tchèque, la Pologne et l'Italie sont considérées comme États membres rapporteurs en ce sens qu'ils sont tenus coopérer avec l'Autriche pour l'évaluation, conformément aux dispositions de l'article 16)

| Substance active | État membre rapporteur | Notifiant |
| --- | --- | --- |
| (A) | (B) | (C) |
| (2E,13Z)-Acétate d'octadécadiène-1-yl | | SEI-NL
  SEI-NL
  SEI-NL |
| (7E,9Z)-Acétate de dodécadiényle | | BAS-DE
  CAL-FR
  ISA-IT
  LLC-AT
  RUS-GB
  SDQ-ES
  SEI-NL |
| (7E,9Z)-Acétate de dodécadiényle, (7E,9E)-Acétate de dodécadiényle | | SHC-FR |
| (7Z,11E)-Acétate d'hexadécadiène-1-yl | | SEI-NL
  SEI-NL |
| (7Z,11Z)-Acétate d'hexadécadiène-1-yl, (7Z,11E)-Acétate d'hexadécadiène-1-yl | | ABC-GB
  LLC-AT |
| (9Z,12E)-Acétate de tétradécadiène-1-yl | | RUS-GB |
| (E)-11-Acétate de tétradécényle | | SEI-NL |
| (E)-8-Acétate de dodécényle | | CAL-FR
  SEI-NL |
| (E,E)-8,10-Dodécadiène-1-ol | | BAS-DE
  CAL-FR
  ISA-IT
  LLC-AT
  RUS-GB
  SDQ-ES
  SEI-NL
  SHC-FR
  VIO-GR
  MAS-BE |
| (E/Z)-8-Acétate de dodécényle | | BAS-DE
  CAL-FR |
| (E/Z)-8-Acétate de dodécényle, (Z)-8-Dodécénol | | ISA-IT
  LLC-AT
  SDQ-ES |
| (E/Z)-9-Acétate de dodécényle, (E/Z)-9-Dodécène-1-ol, (Z)-11-Acétate de tétradécène-1-yl | | TRF-DE |
| (Z)-11-Hexadécène-1-ol | | SEI-NL |
| (Z)-11-Acétate d'hexadécène-1-yl | | SEI-NL |
| (Z)-11-Hexadécénal | | SEI-NL |
| (Z)-11-Hexadécénal, (Z)-11-Acétate d'hexadécène-1-yl | | LLC-AT |
| (Z)-11-Acétate de tétradécène-1-yl | | BAS-DE
  SEI-NL |
| (Z)-13-Acétate d'hexadécène-11-ynyl | | SDQ-ES |
| (Z)-13-Octadécénal | | SEI-NL |
| (Z)-7-Tétradécénal | | SEI-NL |
| (Z)-8-Dodécénol | | SEI-NL |
| (Z)-8-Acétate de dodécényle | | CAL-FR
  SDQ-ES
  SEI-NL |
| (Z)-8-Acétate de dodécényle, Acétate de dodecan-1-yl | | ISA-IT |
| (Z)-9-Acétate de dodécényle | | BAS-DE
  LLC-AT
  SDQ-ES
  SEI-NL
  SHC-FR |
| (Z)-9-Acétate de dodécényle, Acétate de dodecan-1-yl | | ISA-IT |
| Z)-9-Hexadécénal | | SEI-NL |
| (Z)-9-Hexadécénal, (Z)-11-Hexadécénal, (Z)-13-Octadécénal | | RUS-GB
  SDQ-ES |
| (Z)-9-Acétate de tétradécényle | | SEI-NL |
| (Z,E)-3,7,11-triméthyl-2,6,10-dodécatriène-1-ol (Farnesol) | | CAL-FR |
| (Z,Z,Z,Z)-7,13,16,19-Docosatetraen-1-yl isobutyrate | | SHC-FR |
| 1,4-Diaminobutane (Putrescine) | Autriche | LLC-AT |
| 1,7-Dioxaspiro-5,5-undécane | | VIO-GR |
| 1-Tétradécanol | | SEI-NL |
| 2,6,6-Triméthylbicyclo[3.1.1]hept-2-ene (alpha-Pinen) | | SHC-FR |
| 3,7,7-Triméthylbicyclo[4.1.0]hept-3-ene (3-Carene) | | |
| 3,7,11-Triméthyl-1,6,10-dodécatriène-3-ol (Nérolidole) | | CAL-FR |
| 3,7-Diméthyl-2,6-octadiène-1-ol (Géraniole) | | CAL-FR |
| 5-Décène-1-yl | | BAS-DE
  SEI-NL |
| 5-Acétate de décène-1-yl | | BAS-DE
  SEI-NL |
| 5-acétate de décène-1-yl, 5- Décène-1-yl | | LLC-AT
  ISA-IT |
| (8E, 10E) - 8, 10 — Acétate de dodécadiène 1-yl | | |
| Acétate de dodecan-1-yl | | |
| (E) - 9- Acétate de dodécène-1-yl | | |
| (E) - 8- Acétate de dodécène-1-yl | | |
| 2-Méthyl-6-méthylene-2,7-octadiène-4-ol(ipsdiénol) | | |
| 4,6,6-Triméthyl-bicyclo[3.1.1]hept-3-en-ol,((S)-cis-verbénol) | | |
| 2-éthyl-1,6-dioxaspiro (4,4) nonane (chalcograne) | | |
| (1R)-1,3,3-triméthyl-4,6-dioxatricyclo[3.3.1.02,7]nonane (linéatine) | | |
| (E,Z)-8,10-tétradécadienyl | | |
| 2-éthyl-1,6-dioxaspiro (4,4) nonane | | |
| 2-méthoxy-1-propanol | | |
| 2-méthoxy-2-propanol | | |
| 2-méthyl-3-buten-2-ol | | |
| (E)-2-Méthyl-6-méthylene-2,7-octadiène-1-ol(myrcenol) | | |
| (E)-2-Méthyl-6-méthylene-3,7-octadiène-2-ol(isomyrcenol) | | |
| (E)2-Méthyl-6-méthylene-7-octen-4-ol(ipsenol) | | |
| 3-méthyl-3-buten-1-ol | | |
| décadiénoate d'éthyle 2,4 | | |
| para-hydroxybenzoate de méthyle | | |
| para-acide hydroxybenzoïque | | |
| 1-Methoxy-4-propenylbenzène (Anethole) | | |
| 1-Méthyl-4-isopropylidenecyclohex-1-ene (Terpinolene) | | |

Substance active

État membre rapporteur

Notifiant

(A)

(B)

(C)

(2E,13Z)-Acétate d'octadécadiène-1-yl

SEI-NL

SEI-NL

SEI-NL

(7E,9Z)-Acétate de dodécadiényle

BAS-DE

CAL-FR

ISA-IT

LLC-AT

RUS-GB

SDQ-ES

SEI-NL

(7E,9Z)-Acétate de dodécadiényle, (7E,9E)-Acétate de dodécadiényle

SHC-FR

(7Z,11E)-Acétate d'hexadécadiène-1-yl

SEI-NL

SEI-NL

(7Z,11Z)-Acétate d'hexadécadiène-1-yl, (7Z,11E)-Acétate d'hexadécadiène-1-yl

ABC-GB

LLC-AT

(9Z,12E)-Acétate de tétradécadiène-1-yl

RUS-GB

(E)-11-Acétate de tétradécényle

SEI-NL

(E)-8-Acétate de dodécényle

CAL-FR

SEI-NL

(E,E)-8,10-Dodécadiène-1-ol

BAS-DE

CAL-FR

ISA-IT

LLC-AT

RUS-GB

SDQ-ES

SEI-NL

SHC-FR

VIO-GR

MAS-BE

(E/Z)-8-Acétate de dodécényle

BAS-DE

CAL-FR

(E/Z)-8-Acétate de dodécényle, (Z)-8-Dodécénol

ISA-IT

LLC-AT

SDQ-ES

(E/Z)-9-Acétate de dodécényle, (E/Z)-9-Dodécène-1-ol, (Z)-11-Acétate de tétradécène-1-yl

TRF-DE

(Z)-11-Hexadécène-1-ol

SEI-NL

(Z)-11-Acétate d'hexadécène-1-yl

SEI-NL

(Z)-11-Hexadécénal

SEI-NL

(Z)-11-Hexadécénal, (Z)-11-Acétate d'hexadécène-1-yl

LLC-AT

(Z)-11-Acétate de tétradécène-1-yl

BAS-DE

SEI-NL

(Z)-13-Acétate d'hexadécène-11-ynyl

SDQ-ES

(Z)-13-Octadécénal

SEI-NL

(Z)-7-Tétradécénal

SEI-NL

(Z)-8-Dodécénol

SEI-NL

(Z)-8-Acétate de dodécényle

CAL-FR

SDQ-ES

SEI-NL

(Z)-8-Acétate de dodécényle, Acétate de dodecan-1-yl

ISA-IT

(Z)-9-Acétate de dodécényle

BAS-DE

LLC-AT

SDQ-ES

SEI-NL

SHC-FR

(Z)-9-Acétate de dodécényle, Acétate de dodecan-1-yl

ISA-IT

Z)-9-Hexadécénal

SEI-NL

(Z)-9-Hexadécénal, (Z)-11-Hexadécénal, (Z)-13-Octadécénal

RUS-GB

SDQ-ES

(Z)-9-Acétate de tétradécényle

SEI-NL

(Z,E)-3,7,11-triméthyl-2,6,10-dodécatriène-1-ol (Farnesol)

CAL-FR

(Z,Z,Z,Z)-7,13,16,19-Docosatetraen-1-yl isobutyrate

SHC-FR

1,4-Diaminobutane (Putrescine)

Autriche

LLC-AT

1,7-Dioxaspiro-5,5-undécane

VIO-GR

1-Tétradécanol

SEI-NL

2,6,6-Triméthylbicyclo[3.1.1]hept-2-ene (alpha-Pinen)

SHC-FR

3,7,7-Triméthylbicyclo[4.1.0]hept-3-ene (3-Carene)

3,7,11-Triméthyl-1,6,10-dodécatriène-3-ol (Nérolidole)

CAL-FR

3,7-Diméthyl-2,6-octadiène-1-ol (Géraniole)

CAL-FR

5-Décène-1-yl

BAS-DE

SEI-NL

5-Acétate de décène-1-yl

BAS-DE

SEI-NL

5-acétate de décène-1-yl, 5- Décène-1-yl

LLC-AT

ISA-IT

(8E, 10E) - 8, 10 — Acétate de dodécadiène 1-yl

Acétate de dodecan-1-yl

(E) - 9- Acétate de dodécène-1-yl

(E) - 8- Acétate de dodécène-1-yl

2-Méthyl-6-méthylene-2,7-octadiène-4-ol(ipsdiénol)

4,6,6-Triméthyl-bicyclo[3.1.1]hept-3-en-ol,((S)-cis-verbénol)

2-éthyl-1,6-dioxaspiro (4,4) nonane (chalcograne)

(1R)-1,3,3-triméthyl-4,6-dioxatricyclo[3.3.1.02,7]nonane (linéatine)

(E,Z)-8,10-tétradécadienyl

2-éthyl-1,6-dioxaspiro (4,4) nonane

2-méthoxy-1-propanol

2-méthoxy-2-propanol

2-méthyl-3-buten-2-ol

(E)-2-Méthyl-6-méthylene-2,7-octadiène-1-ol(myrcenol)

(E)-2-Méthyl-6-méthylene-3,7-octadiène-2-ol(isomyrcenol)

(E)2-Méthyl-6-méthylene-7-octen-4-ol(ipsenol)

3-méthyl-3-buten-1-ol

décadiénoate d'éthyle 2,4

para-hydroxybenzoate de méthyle

para-acide hydroxybenzoïque

1-Methoxy-4-propenylbenzène (Anethole)

1-Méthyl-4-isopropylidenecyclohex-1-ene (Terpinolene)

PARTIE C

PONENTES PRINCIPALES: PAYS-BAS, SUÈDE

| Substance active | État membre rapporteur | Notifiant |
| --- | --- | --- |
| (A) | (B) | (C) |
| Agrobacterium radiobacter K 84 | Danemark | |
| Bacillus sphaericus | France | SUM-FR |
| Souche IBE 711 de Bacillus subtilis | Allemagne | |
| Bacillus thuringiensis aizawai | Italie | ISA-IT
  MAS-BE
  SIP-IT
  SUM-FR |
| Bacillus thuringiensis israelensis | Italie | SIP-IT
  SUM-FR |
| Bacillus thuringiensis kurstaki | Danemark | ALF-ES
  ASU-DE
  IAB-ES
  MAS-BE
  PRO-ES
  SIP-IT
  SUM-FR
  IBT-IT
  ISA-IT |
| Bacillus thuringiensis tenebrionis | Italie | SUM-FR |
| Baculovirus GV | Allemagne | |
| Beauveria bassiana | Allemagne | AGB-IT
  AGR-ES
  CAL-FR
  MEU-GB |
| Beauveria brongniartii | Allemagne | CAL-FR |
| Virus de la granulose de Cydia pomonella | Allemagne | MAS-BE
  CAL-FR
  PKA-DE
  SIP-IT |
| Metarhizium anisopliae | Pays-Bas | AGF-IT
  IBT-IT
  TAE-DE |
| Virus de la polyédrose nucléaire du Neodiprion sertifer | Finlande | VRA-FI |
| Phlebiopsis gigantea | Estonie | FOC-GB
  VRA-FI |
| Pythium oligandrun | Suède | |
| Streptomyces griseoviridis | Estonie | VRA-FI |
| Trichoderma harzianum | Suède | BBI-SE
  IAB-ES
  IBT-IT
  ISA-IT
  AGF-IT
  BOB-DK
  KBS-NL |
| Trichoderma polysporum | Suède | BBI-SE |
| Trichoderma viride | France | AGB-IT
  ISA-IT |
| Verticillium dahliae | Pays-Bas | ARC-NL |
| Verticillium lecanii | Pays-Bas | KBS-NL |

Substance active

État membre rapporteur

Notifiant

(A)

(B)

(C)

Agrobacterium radiobacter K 84

Danemark

Bacillus sphaericus

France

SUM-FR

Souche IBE 711 de Bacillus subtilis

Allemagne

Bacillus thuringiensis aizawai

Italie

ISA-IT

MAS-BE

SIP-IT

SUM-FR

Bacillus thuringiensis israelensis

Italie

SIP-IT

SUM-FR

Bacillus thuringiensis kurstaki

Danemark

ALF-ES

ASU-DE

IAB-ES

MAS-BE

PRO-ES

SIP-IT

SUM-FR

IBT-IT

ISA-IT

Bacillus thuringiensis tenebrionis

Italie

SUM-FR

Baculovirus GV

Allemagne

Beauveria bassiana

Allemagne

AGB-IT

AGR-ES

CAL-FR

MEU-GB

Beauveria brongniartii

Allemagne

CAL-FR

Virus de la granulose de Cydia pomonella

Allemagne

MAS-BE

CAL-FR

PKA-DE

SIP-IT

Metarhizium anisopliae

Pays-Bas

AGF-IT

IBT-IT

TAE-DE

Virus de la polyédrose nucléaire du Neodiprion sertifer

Finlande

VRA-FI

Phlebiopsis gigantea

Estonie

FOC-GB

VRA-FI

Pythium oligandrun

Suède

Streptomyces griseoviridis

Estonie

VRA-FI

Trichoderma harzianum

Suède

BBI-SE

IAB-ES

IBT-IT

ISA-IT

AGF-IT

BOB-DK

KBS-NL

Trichoderma polysporum

Suède

BBI-SE

Trichoderma viride

France

AGB-IT

ISA-IT

Verticillium dahliae

Pays-Bas

ARC-NL

Verticillium lecanii

Pays-Bas

KBS-NL

PARTIE D

RAPPORTEUR DE RÉFÉRENCE: ALLEMAGNE

| Substance active | État membre rapporteur | Notifiant |
| --- | --- | --- |
| (A) | (B) | (C) |
| Phosphure d'aluminium | Allemagne | CAT-PT
  DET-DE |
| Brodifacoum | Italie | PEL-GB |
| Bromadiolone | Suède | ABB-GB
  CAL-FR
  LIP-FR |
| Chloralose | Portugal | PHS-FR |
| Chlorophacinone | Espagne | CAL-FR
  CFW-DE
  FRU-DE
  LIP-FR |
| Difénacoum | Finlande | APT-GB
  CAL-FR
  SOX-GB |
| Phosphure de magnésium | Allemagne | DET-DE |
| Phosphate tricalcique | Allemagne | CHM-FR |
| Phosphure de zinc | Allemagne | CFW-DE |
| Monoxyde de carbone | Italie | |

Substance active

État membre rapporteur

Notifiant

(A)

(B)

(C)

Phosphure d'aluminium

Allemagne

CAT-PT

DET-DE

Brodifacoum

Italie

PEL-GB

Bromadiolone

Suède

ABB-GB

CAL-FR

LIP-FR

Chloralose

Portugal

PHS-FR

Chlorophacinone

Espagne

CAL-FR

CFW-DE

FRU-DE

LIP-FR

Difénacoum

Finlande

APT-GB

CAL-FR

SOX-GB

Phosphure de magnésium

Allemagne

DET-DE

Phosphate tricalcique

Allemagne

CHM-FR

Phosphure de zinc

Allemagne

CFW-DE

Monoxyde de carbone

Italie

PARTIE E

| Substance active | État membre rapporteur | Notifiant |
| --- | --- | --- |
| (A) | (B) | (C) |
| Phosphure d'aluminium | Allemagne | DET-DE
  UPL-GB |
| Phosphure de magnésium | Allemagne | DET-DE
  UPL-GB |

Substance active

État membre rapporteur

Notifiant

(A)

(B)

(C)

Phosphure d'aluminium

Allemagne

DET-DE

UPL-GB

Phosphure de magnésium

Allemagne

DET-DE

UPL-GB

PARTIE F

RAPPORTEUR DE RÉFÉRENCE: PAYS-BAS

| Substance active | État membre rapporteur | Notifiant |
| --- | --- | --- |
| (A) | (B) | (C) |
| Chlorure de didécyl-diméthylammonium | Pays-Bas | LON-DE |
| Formaldéhyde
  Notifié en tant que désinfectant | Pays-Bas | PSD-GB |
| Glutaraldéhyde | Belgique | BAS-DE |
| HBT (acide de goudron à point d’ébullition élevé)
  Notifié en tant que désinfectant | Irlande | JEY-GB |
| Peroxyde d'hydrogène | Finlande | FBL-DE
  KIR-NL
  SPU-DE |
| Acide péracétique | Pays-Bas | SOL-GB |
| Phoxime | Finlande | BCS-DE |
| Hypochlorite de sodium | Pays-Bas | SPU-DE |
| Laurylsulphate de sodium | Pays-Bas | ADC-DE |
| P-toluenesulphon-chloramide de sodium | Pays-Bas | PNP-NL |

Substance active

État membre rapporteur

Notifiant

(A)

(B)

(C)

Chlorure de didécyl-diméthylammonium

Pays-Bas

LON-DE

Formaldéhyde

Notifié en tant que désinfectant

Pays-Bas

PSD-GB

Glutaraldéhyde

Belgique

BAS-DE

HBT (acide de goudron à point d’ébullition élevé)

Notifié en tant que désinfectant

Irlande

JEY-GB

Peroxyde d'hydrogène

Finlande

FBL-DE

KIR-NL

SPU-DE

Acide péracétique

Pays-Bas

SOL-GB

Phoxime

Finlande

BCS-DE

Hypochlorite de sodium

Pays-Bas

SPU-DE

Laurylsulphate de sodium

Pays-Bas

ADC-DE

P-toluenesulphon-chloramide de sodium

Pays-Bas

PNP-NL

PARTIE G

RAPPORTEUR DE RÉFÉRENCE: POLOGNE

| Substance active | État membre rapporteur | Notifiant |
| --- | --- | --- |
| (A) | (B) | (C) |
| 2-méthoxy-5-nitrophénol, sel de sodium | Pologne | |
| (3-benzyloxycarbonyl-méthyl)-2-benzothiazolinone (Benzolinone) | République slovaque | |
| Cumylphénol | Pologne | |
| Résidus de distillation de graisses | République tchèque | |
| Flufenzine | Hongrie | |
| Flumetsulam | République slovaque | |
| Ethanedial (glyoxal) | Pologne | |
| Héxaméthylènetétramine (urotropine) | République slovaque | |
| Lactofen | République tchèque | |
| Propisochlore | Hongrie | |
| 2-Mercaptobenzothiazole | Pologne | |
| Biohumus | Pologne | |
| Di-1-para-menthene | Pologne | |
| acide jasmonique | Hongrie | |
| acide N-phenylphthalamique | Hongrie | |
| complexe du cuivre: hydroxyquinoline avec acide salicylique | Pologne | |
| 1,3,5-tir-(2-hydroxyéthyl)-hexa-hydro-s-triazyne | Pologne | |

Substance active

État membre rapporteur

Notifiant

(A)

(B)

(C)

2-méthoxy-5-nitrophénol, sel de sodium

Pologne

(3-benzyloxycarbonyl-méthyl)-2-benzothiazolinone (Benzolinone)

République slovaque

Cumylphénol

Pologne

Résidus de distillation de graisses

République tchèque

Flufenzine

Hongrie

Flumetsulam

République slovaque

Ethanedial (glyoxal)

Pologne

Héxaméthylènetétramine (urotropine)

République slovaque

Lactofen

République tchèque

Propisochlore

Hongrie

2-Mercaptobenzothiazole

Pologne

Biohumus

Pologne

Di-1-para-menthene

Pologne

acide jasmonique

Hongrie

acide N-phenylphthalamique

Hongrie

complexe du cuivre: hydroxyquinoline avec acide salicylique

Pologne

1,3,5-tir-(2-hydroxyéthyl)-hexa-hydro-s-triazyne

Pologne

---

(1)  Les substances actives pour lesquelles aucun notifiant n'est identifié dans la colonne C sont des substances actives au sens de l'article 1er, paragraphe 1, point b), du présent règlement.

---

ANNEXE II

Liste des identifications codées, des noms et adresses des notifiants

| Identification codée | Nom | Adresse |
| --- | --- | --- |
| ABB-GB | Activa/Babolna Bromadiolone Task Force | 8 Cabbage Moor |
| Great Shelford |
| Cambridge CB2 5NB |
| United Kingdom |
| Tel. (44-1223) 84 04 89 |
| Fax (44-1223) 84 04 89 |
| hancock@chemregservs.co.uk |

Identification codée

Nom

Adresse

ABB-GB

Activa/Babolna Bromadiolone Task Force

8 Cabbage Moor

Great Shelford

Cambridge CB2 5NB

United Kingdom

Tel. (44-1223) 84 04 89

Fax (44-1223) 84 04 89

hancock@chemregservs.co.uk

ABC-GB

AgriSense-BCS Ltd

| Treforest Industrial Estate |
| --- |
| Pontypridd |
| Mid Glamorgan CF37 5SU |
| United Kingdom |
| Tel. (44-1443) 84 11 55 |
| Fax (44-1443) 84 11 52 |
| mail@agrisense.demon.co.uk |

Treforest Industrial Estate

Pontypridd

Mid Glamorgan CF37 5SU

United Kingdom

Tel. (44-1443) 84 11 55

Fax (44-1443) 84 11 52

mail@agrisense.demon.co.uk

ABP-DE

Agrinova GmbH

| Hauptstraße 13 |
| --- |
| D-67283 Obrigheim/Mühlheim |
| Tel.: (49) 6359 32 14 |
| Fax: (49) 6359 32 14 |
| agrinova@t-online.de |

Hauptstraße 13

D-67283 Obrigheim/Mühlheim

Tel.: (49) 6359 32 14

Fax: (49) 6359 32 14

agrinova@t-online.de

ACI-BE

Agriculture Chimie Industrie International

| Avenue Albert 233 |
| --- |
| B-1190 Bruxelles |
| Téléphone (32-2) 508 10 93 |
| Télécopieur (32-2) 514 06 32 |
| roland.levy@swing.be |

Avenue Albert 233

B-1190 Bruxelles

Téléphone (32-2) 508 10 93

Télécopieur (32-2) 514 06 32

roland.levy@swing.be

ACP-FR

Action Pin

| ZI de Cazalieu |
| --- |
| BP 30 |
| F-40260 Castets des Landes |
| Téléphone (33) 558 55 07 00 |
| Télécopieur (33) 558 55 07 07 |
| actionpin@action-pin.fr |

ZI de Cazalieu

BP 30

F-40260 Castets des Landes

Téléphone (33) 558 55 07 00

Télécopieur (33) 558 55 07 07

actionpin@action-pin.fr

ADC-DE

ADC Agricultural Development Consulting

| Am Vilser Holz 17 |
| --- |
| D-27305 Bruchhausen-Vilsen |
| Tel.: (49) 4252-27 81 |
| Fax: (49) 4252-35 98 |
| stratmannb@adc-eu.com |

Am Vilser Holz 17

D-27305 Bruchhausen-Vilsen

Tel.: (49) 4252-27 81

Fax: (49) 4252-35 98

stratmannb@adc-eu.com

AGB-IT

Agribiotec srl

| Via San Bernardo, 22 |
| --- |
| I-26100 Cremona |
| Tel. (39) 0535 467 02 |
| Fax (39) 0535 591 95 |
| paolo.lameri@agribiotec.com |

Via San Bernardo, 22

I-26100 Cremona

Tel. (39) 0535 467 02

Fax (39) 0535 591 95

paolo.lameri@agribiotec.com

AGC-FR

Agrimer

| BP 29 |
| --- |
| Prat Menan |
| F-29880 Plouguerneau |
| Téléphone (33) 298 04 54 11 |
| Télécopieur (33) 298 04 55 15 |
| fnicolas@agrimer.com |

BP 29

Prat Menan

F-29880 Plouguerneau

Téléphone (33) 298 04 54 11

Télécopieur (33) 298 04 55 15

fnicolas@agrimer.com

AGE-IT

Agrivet S.a.s. di Martinelli Maurizio & C.

| Via S. Giovanni, 6050 |
| --- |
| I-40024 Castel San Pietro (BO) |
| Tel. (39) 051 94 91 19 |
| Fax (39) 051 615 31 85 |
| r.martinelli@bo.nettuno.it |

Via S. Giovanni, 6050

I-40024 Castel San Pietro (BO)

Tel. (39) 051 94 91 19

Fax (39) 051 615 31 85

r.martinelli@bo.nettuno.it

AGF-IT

Agrifutur srl

| Agrifutur srl |
| --- |
| Via Campagnole, 8 |
| I-25020 Alfianello (Brescia) |
| Tel. (39) 030 993 47 76 |
| Fax (39) 030 993 47 77 |
| rkm@numerica.it |

Agrifutur srl

Via Campagnole, 8

I-25020 Alfianello (Brescia)

Tel. (39) 030 993 47 76

Fax (39) 030 993 47 77

rkm@numerica.it

AGI-IT

Agrimix s.r.l.

| Viale Città d'Europa 681 |
| --- |
| I-00144 Roma |
| Tel. (39) 06 529 62 21 |
| Fax (39) 06 529 14 22 |
| info@agrimix.com |

Viale Città d'Europa 681

I-00144 Roma

Tel. (39) 06 529 62 21

Fax (39) 06 529 14 22

info@agrimix.com

AGL-GB

Agil Ltd

| Hercules 2, Calleva Park |
| --- |
| Aldermaston |
| Reading RG7 8DN |
| United Kingdom |
| Tel. (44-118) 981 33 33 |
| Fax (44-118) 981 09 09 |
| murray@agil.com |

Hercules 2, Calleva Park

Aldermaston

Reading RG7 8DN

United Kingdom

Tel. (44-118) 981 33 33

Fax (44-118) 981 09 09

murray@agil.com

AGN-IT

Zolfindustria Srl

| Via Cantarana, 17 |
| --- |
| I-27043 San Cipriano Po (PV) |
| Tel. (39) 0385 24 17 00 |
| Fax (39) 0385 24 17 05 |
| agrindustria.srl@tin.it |

Via Cantarana, 17

I-27043 San Cipriano Po (PV)

Tel. (39) 0385 24 17 00

Fax (39) 0385 24 17 05

agrindustria.srl@tin.it

AGR-ES

Agrichem, SA

| Plaza de Castilla, 3, 14A |
| --- |
| E-28046 Madrid |
| Tel. (34) 913 14 98 88 |
| Fax (34) 913 14 98 87 |
| info@agrichembio.com |

Plaza de Castilla, 3, 14A

E-28046 Madrid

Tel. (34) 913 14 98 88

Fax (34) 913 14 98 87

info@agrichembio.com

AIF-IT

Aifar Agricola SRL

| Registration Department |
| --- |
| Via Bazzano 12 |
| I-16019 Ronco Scrivia (GE) |
| Tel. (39) 010 935 02 67 |
| Fax (39) 010 935 05 32 |
| posta@aifar.it |

Registration Department

Via Bazzano 12

I-16019 Ronco Scrivia (GE)

Tel. (39) 010 935 02 67

Fax (39) 010 935 05 32

posta@aifar.it

ALF-ES

Alfarin Química SA

| Ibiza 35, 5oC |
| --- |
| E-28009 Madrid |
| Tel. (34) 915 74 87 07 |
| Fax (34) 915 04 31 59 |
| alfarin@asertel.es |

Ibiza 35, 5oC

E-28009 Madrid

Tel. (34) 915 74 87 07

Fax (34) 915 04 31 59

alfarin@asertel.es

ALT-FR

Alltech France

| EU Regulatory Affairs Department |
| --- |
| 2-4 avenue du 6 juin 1944 |
| F-95190 Goussainville |
| Téléphone (33) 134 38 98 98 |
| Télécopieur (33) 134 38 98 99 |
| gbertin@alltech.com |

EU Regulatory Affairs Department

2-4 avenue du 6 juin 1944

F-95190 Goussainville

Téléphone (33) 134 38 98 98

Télécopieur (33) 134 38 98 99

gbertin@alltech.com

AMI-IT

Aminco Srl

| Via Mandilli 14 |
| --- |
| I-12071 Bagnasco (Cn) |
| Tel. (39) 0174 71 66 06 |
| Fax (39) 0174 71 39 63 |
| aminco@isiline.it |

Via Mandilli 14

I-12071 Bagnasco (Cn)

Tel. (39) 0174 71 66 06

Fax (39) 0174 71 39 63

aminco@isiline.it

AMU-DE

Amu-Systeme

| Büschem 13 |
| --- |
| D-53940 Hellenthal |
| Tel.: (49) 2482 10 24 |
| Fax: (49) 2482 70 89 |
| amu-hellenthal@t-online.de |

Büschem 13

D-53940 Hellenthal

Tel.: (49) 2482 10 24

Fax: (49) 2482 70 89

amu-hellenthal@t-online.de

AMV-GB

Amvac Chemical UK LTD

| Surrey Technology Centre |
| --- |
| 40 Occam Rd |
| The Surrey Research Park |
| Guildford GU2 7YG |
| United Kingdom |
| Tel. (44-1483) 29 57 80 |
| Fax (44-1483) 28 57 81 |
| amvacat@easynet.co.uk |

Surrey Technology Centre

40 Occam Rd

The Surrey Research Park

Guildford GU2 7YG

United Kingdom

Tel. (44-1483) 29 57 80

Fax (44-1483) 28 57 81

amvacat@easynet.co.uk

APT-GB

Activa/PelGar Brodifacoum and Difenacoum task Force

| 8 Cabbage Moor |
| --- |
| Great Shelford |
| Cambridge CB2 5NB |
| United Kingdom |
| Tel. (44-1223) 84 04 89 |
| Fax (44-1223) 84 04 89 |
| hancock@chemregservs.co.uk |

8 Cabbage Moor

Great Shelford

Cambridge CB2 5NB

United Kingdom

Tel. (44-1223) 84 04 89

Fax (44-1223) 84 04 89

hancock@chemregservs.co.uk

ARC-NL

Arcadis PlanRealisatie B.V.

| Tree Services |
| --- |
| Marowijne 80 |
| NL-7333 PJ Apeldoorn |
| Tel.: (31-55) 599 94 44 |
| Fax: (31-55) 533 88 44 |
| r.valk@arcadis.nl |

Tree Services

Marowijne 80

NL-7333 PJ Apeldoorn

Tel.: (31-55) 599 94 44

Fax: (31-55) 533 88 44

r.valk@arcadis.nl

ASF-IT

Asfaleia SRL.

| Via Mameli, 6 |
| --- |
| I-06124 Perugia |
| Tel. (39) 075 573 49 35 |
| Fax (39) 017 82 25 26 32 |
| postmaster@asfaleia.it |

Via Mameli, 6

I-06124 Perugia

Tel. (39) 075 573 49 35

Fax (39) 017 82 25 26 32

postmaster@asfaleia.it

ASP-NL

Asepta B.V.

| PO Box 33 |
| --- |
| Cyclotronweg 1 |
| NL-2600 AA Delft |
| Tel.: (31-15) 256 92 10 |
| Fax: (31-15) 257 19 01 |
| a.vandenende@asepta.nl |

PO Box 33

Cyclotronweg 1

NL-2600 AA Delft

Tel.: (31-15) 256 92 10

Fax: (31-15) 257 19 01

a.vandenende@asepta.nl

ASU-DE

Stähler Agrochemie GmbH & Co. KG

| Stader Elbstraße |
| --- |
| D-21683 Stade |
| Tel.: (49) 4141 92 040 |
| Fax: (49) 4141 92 0410 |
| staehler-agro@staehler.com |

Stader Elbstraße

D-21683 Stade

Tel.: (49) 4141 92 040

Fax: (49) 4141 92 0410

staehler-agro@staehler.com

AVA-AT

Avenarius-Agro GmbH

| Industriestraße 51 |
| --- |
| A-4600 Wels |
| Tel.: (43) 7242-489-0 |
| Fax: (43) 7242-489-5 |
| d.stroh@avenarius-agro.at |

Industriestraße 51

A-4600 Wels

Tel.: (43) 7242-489-0

Fax: (43) 7242-489-5

d.stroh@avenarius-agro.at

BAR-GB

Barrier Biotech Limited

| 36 Haverscroft Ind. Est. |
| --- |
| New Road |
| Attleborough Norfolk NR17 1YE |
| United Kingdom |
| Tel. (44-1953) 45 63 63 |
| Fax (44-1953) 45 55 94 |
| nigelb@barrier-biotech.com |

36 Haverscroft Ind. Est.

New Road

Attleborough Norfolk NR17 1YE

United Kingdom

Tel. (44-1953) 45 63 63

Fax (44-1953) 45 55 94

nigelb@barrier-biotech.com

BAS-DE

BASF Aktiengesellschaft

| APT/EQM — V 005 |
| --- |
| D-67056 Ludwigshafen |
| Tel.: (49) 621 607 90 26 |
| Fax: (49) 621 605 20 40 |
| siegfried.kersten@basf-ag.de |

APT/EQM — V 005

D-67056 Ludwigshafen

Tel.: (49) 621 607 90 26

Fax: (49) 621 605 20 40

siegfried.kersten@basf-ag.de

BBI-SE

Binab Bio-Innovation AB

| Florettgatan 5 |
| --- |
| S-254 67 Helsingborg |
| Tfn (46-42) 16 37 04 |
| Fax (46-42) 16 24 97 |
| info@binab.se |

Florettgatan 5

S-254 67 Helsingborg

Tfn (46-42) 16 37 04

Fax (46-42) 16 24 97

info@binab.se

BCH-DE

Bayer/Dow Task Force via Bayer AG, Bayer Chemicals

| D-51368 Leverkusen |
| --- |
| Tel.: (49) 214 306 22 68 |
| Fax: (49) 214 307 23 39 |
| klaus.stroech.ks@bayerchemicals.com |

D-51368 Leverkusen

Tel.: (49) 214 306 22 68

Fax: (49) 214 307 23 39

klaus.stroech.ks@bayerchemicals.com

BAL-IE

BioAtlantis Ltd

| Baylands, Ballyard |
| --- |
| Tralee |
| County Kerry |
| Ireland |
| Tel. (353-66) 71-28592 |
| Fax (353-66) 711 98 02 |
| jtostralee@eircom.net |

Baylands, Ballyard

Tralee

County Kerry

Ireland

Tel. (353-66) 71-28592

Fax (353-66) 711 98 02

jtostralee@eircom.net

BCP-GB

Biological Crop Protection Ltd

| Occupation Road, Wye |
| --- |
| Ashford TN25 5EN |
| United Kingdom |
| Tel. (44-1233) 81 32 40 |
| Fax (44-1233) 81 33 83 |
| richardc@biological-crop-protection.co.uk |

Occupation Road, Wye

Ashford TN25 5EN

United Kingdom

Tel. (44-1233) 81 32 40

Fax (44-1233) 81 33 83

richardc@biological-crop-protection.co.uk

BCS-DE

Bayer CropScience AG

| Alfred-Nobel-Straße 50 |
| --- |
| D-40789 Monheim am Rhein |
| Tel.: (49) 2173 38 33 63 |
| Fax: (49) 2173 38 49 27 |
| norbert.hesse@bayercropscience.com |

Alfred-Nobel-Straße 50

D-40789 Monheim am Rhein

Tel.: (49) 2173 38 33 63

Fax: (49) 2173 38 49 27

norbert.hesse@bayercropscience.com

BCS-FR

Bayer CropScience SA

| 14-20 rue Pierre Baizet |
| --- |
| BP 9163 |
| F-69263 Lyon Cedex 09 |
| Téléphone (33) 472 85 25 25 |
| Télécopieur (33) 472 85 30 82 |
| martyn.griffiths@bayercropscience.com |

14-20 rue Pierre Baizet

BP 9163

F-69263 Lyon Cedex 09

Téléphone (33) 472 85 25 25

Télécopieur (33) 472 85 30 82

martyn.griffiths@bayercropscience.com

BIB-ES

Bioibérica, SA

| Polígono Industrial Mas Puigvert |
| --- |
| Ctra. N-II Km. 680,6 |
| E-08389 Palafolls, Barcelona |
| Tel. (34) 937 65 03 90 |
| Fax (34) 937 65 01 02 |
| ibartoli@bioiberica.com |

Polígono Industrial Mas Puigvert

Ctra. N-II Km. 680,6

E-08389 Palafolls, Barcelona

Tel. (34) 937 65 03 90

Fax (34) 937 65 01 02

ibartoli@bioiberica.com

BNG-IE

Brown & Gillmer LTD.

| Florence Lodge |
| --- |
| 199 Strand Road, Merrion |
| Dublin 4 |
| Ireland |
| Tel. (353-1) 283 82 16 |
| Fax (353-1) 269 58 62 |
| bgfeeds@indigo.ie |

Florence Lodge

199 Strand Road, Merrion

Dublin 4

Ireland

Tel. (353-1) 283 82 16

Fax (353-1) 269 58 62

bgfeeds@indigo.ie

BOB-DK

Borregaard BioPlant ApS

| Helsingforsgade 27 B |
| --- |
| DK-8200 Århus N |
| Tlf. (45) 86 78 69 88 |
| Fax (45) 86 78 69 22 |
| borregaard@bioplant.dk |

Helsingforsgade 27 B

DK-8200 Århus N

Tlf. (45) 86 78 69 88

Fax (45) 86 78 69 22

borregaard@bioplant.dk

BOO-GB

Bootman Chemical Safety Ltd.

| Diss Business Centre |
| --- |
| Diss IP21 4HD |
| United Kingdom |
| Tel. (44-1379) 64 05 34 |
| Fax (44-1379) 64 08 35 |
| info@bootmanchem.com |

Diss Business Centre

Diss IP21 4HD

United Kingdom

Tel. (44-1379) 64 05 34

Fax (44-1379) 64 08 35

info@bootmanchem.com

BPO-GB

BP Global Special Products Ltd

| Witan Gate House |
| --- |
| 500-600 Witan Gate |
| Milton Keynes MK9 1ES |
| United Kingdom |
| Tel. (44-1908) 85 33 44 |
| Fax (44-1908) 85 38 96 |
| gspinfo@bp.com |

Witan Gate House

500-600 Witan Gate

Milton Keynes MK9 1ES

United Kingdom

Tel. (44-1908) 85 33 44

Fax (44-1908) 85 38 96

gspinfo@bp.com

BRA-GB

BRA-Europe

| 33 Khattoun Road |
| --- |
| Tooting Broadway |
| London SW17 OJA |
| United Kingdom |
| Tel. (44-208) 378 05 17 |
| Fax (44-208) 378 05 17 |
| braeurope@aol.com |

33 Khattoun Road

Tooting Broadway

London SW17 OJA

United Kingdom

Tel. (44-208) 378 05 17

Fax (44-208) 378 05 17

braeurope@aol.com

BRI-GB

Brimac Carbon Services

| 21 Dellingburn Street |
| --- |
| Greenock PA15 4TP |
| United Kingdom |
| Tel. (44-1475) 72 02 73 |
| Fax (44-1475) 72 00 16 |
| info@brimacservices.com |

21 Dellingburn Street

Greenock PA15 4TP

United Kingdom

Tel. (44-1475) 72 02 73

Fax (44-1475) 72 00 16

info@brimacservices.com

BRM-GB

BRM Agencies

| Cheshire House |
| --- |
| 164 Main Road |
| Goostrey CW4 8JP |
| United Kingdom |
| Tel. (44-1477) 54 40 52 |
| Fax (44-1477) 53 71 70 |
| brianmartin@cheshirehouse.co.uk |

Cheshire House

164 Main Road

Goostrey CW4 8JP

United Kingdom

Tel. (44-1477) 54 40 52

Fax (44-1477) 53 71 70

brianmartin@cheshirehouse.co.uk

CAL-FR

Calliope SAS

| Route d'Artix |
| --- |
| BP 80 |
| F-64150 Noguères |
| Téléphone (33) 559 60 92 92 |
| Télécopieur (33) 559 60 92 19 |
| fleconte@calliope-sa.com |

Route d'Artix

BP 80

F-64150 Noguères

Téléphone (33) 559 60 92 92

Télécopieur (33) 559 60 92 19

fleconte@calliope-sa.com

CAP-FR

Capiscol

| 160 route de la Valentine |
| --- |
| F-13011 Marseille |
| Téléphone (33) 491 24 45 45 |
| Télécopieur (33) 491 24 46 11 |
| anne.coutelle@capiscol.com |

160 route de la Valentine

F-13011 Marseille

Téléphone (33) 491 24 45 45

Télécopieur (33) 491 24 46 11

anne.coutelle@capiscol.com

CAT-PT

Cafum

| Centro Agro Técnico de Fumigações Lda. |
| --- |
| Rua de Moçambique 159 A2 |
| PT-3000 Coimbra |
| Tel.: (351-239) 40 10 60 ou (351-239) 40 59 70 |
| Fax: (351-239) 70 43 76 |
| cafum@cafum.pt |

Centro Agro Técnico de Fumigações Lda.

Rua de Moçambique 159 A2

PT-3000 Coimbra

Tel.: (351-239) 40 10 60 ou (351-239) 40 59 70

Fax: (351-239) 70 43 76

cafum@cafum.pt

CEL-DE

Scotts Celaflor GmbH

| Konrad-Adenauer-Straße 30 |
| --- |
| D-55218 Ingelheim |
| Tel.: (49) 6132 78 03-0 |
| Fax: (49) 6132 20 67 |
| otto.schweinsberg@scotts.com |

Konrad-Adenauer-Straße 30

D-55218 Ingelheim

Tel.: (49) 6132 78 03-0

Fax: (49) 6132 20 67

otto.schweinsberg@scotts.com

CEQ-ES

Cequisa

| Muntaner, 322, 1o |
| --- |
| E-08021 Barcelona |
| Tel. (34) 932 40 29 10 |
| Fax (34) 932 00 56 48 |
| xavier@cequisa.com |

Muntaner, 322, 1o

E-08021 Barcelona

Tel. (34) 932 40 29 10

Fax (34) 932 00 56 48

xavier@cequisa.com

CER-FR

Cerexagri SA

| 1 rue des Frères Lumière |
| --- |
| F-78373 Plaisir |
| Téléphone (33) 130 81 73 00 |
| Télecopieur (33) 130 81 72 50 |
| mark.egsmose@cerexagri.com |

1 rue des Frères Lumière

F-78373 Plaisir

Téléphone (33) 130 81 73 00

Télecopieur (33) 130 81 72 50

mark.egsmose@cerexagri.com

CFP-FR

Nufarm SA

| Département «Homologations et Règlementation» |
| --- |
| 28 boulevard Camélinat |
| F-92230 Gennevilliers |
| Téléphone (33) 140 85 50 20 |
| Télecopieur (33) 140 85 51 56 |
| claude.chelle@fr.nufarm.com |

Département «Homologations et Règlementation»

28 boulevard Camélinat

F-92230 Gennevilliers

Téléphone (33) 140 85 50 20

Télecopieur (33) 140 85 51 56

claude.chelle@fr.nufarm.com

CFW-DE

Chemische Fabrik Wülfel GmbH & Co. KG

| Hildesheimer Straße 305 |
| --- |
| D-30519 Hannover |
| Tel.: (49) 511 984 96-0 |
| Fax: (49) 511 984 96-40 |
| cfw@wuelfel.de |

Hildesheimer Straße 305

D-30519 Hannover

Tel.: (49) 511 984 96-0

Fax: (49) 511 984 96-40

cfw@wuelfel.de

CGL-GB

Catalytic Generators UK Limited

| Mariel T Monk |
| --- |
| 2 Priory Court Pilgrim Street |
| London |
| United Kingdom |
| Tel. (44-207) 236 14 14 |
| Fax (44-207) 329 87 87 |
| london@merricks.co.uk |

Mariel T Monk

2 Priory Court Pilgrim Street

London

United Kingdom

Tel. (44-207) 236 14 14

Fax (44-207) 329 87 87

london@merricks.co.uk

CHE-DK

Cheminova A/S

| Registration Department |
| --- |
| P.O. Box 9 |
| DK-7620 Lemvig |
| Tel. (45) 96 90 96 90 |
| Fax (45) 96 90 96 91 |
| info@cheminova.dk |

Registration Department

P.O. Box 9

DK-7620 Lemvig

Tel. (45) 96 90 96 90

Fax (45) 96 90 96 91

info@cheminova.dk

CHM-FR

Chemimpex SA/Mauer

| 1817 Route de Tutegny |
| --- |
| F-01170 Cessy |
| Téléphone (33) 450 41 48 60 |
| amselian@aol.com |

1817 Route de Tutegny

F-01170 Cessy

Téléphone (33) 450 41 48 60

amselian@aol.com

CLM-NL

CLM research and advice Plc

| PO Box 10015 |
| --- |
| Amsterdamsestraatweg 877 |
| NL-3505 AA Utrecht |
| Tel.: (31-30) 244 13 01 |
| Fax: (31-30) 244 13 18 |
| clm@clm.nl |

PO Box 10015

Amsterdamsestraatweg 877

NL-3505 AA Utrecht

Tel.: (31-30) 244 13 01

Fax: (31-30) 244 13 18

clm@clm.nl

CNA-ES

Carus Nalon SL

| Barrio Nalon s/n |
| --- |
| E-33100 Trubia/Oviedo |
| Tel. (34) 985 78 55 13 |
| Fax (34) 985 78 55 10 |
| carus@carusnalon.com |

Barrio Nalon s/n

E-33100 Trubia/Oviedo

Tel. (34) 985 78 55 13

Fax (34) 985 78 55 10

carus@carusnalon.com

COL-FR

Coleacp

| 5 rue de la Corderie |
| --- |
| CENTRA 342 |
| F-94586 Rungis Cedex |
| Téléphone (33) 141 80 02 10 |
| Télécopieur (33) 141 80 02 19 |
| coleacp@coleacp.org |

5 rue de la Corderie

CENTRA 342

F-94586 Rungis Cedex

Téléphone (33) 141 80 02 10

Télécopieur (33) 141 80 02 19

coleacp@coleacp.org

CPS-ES

Cepsa

| Av. Partenón, 12 |
| --- |
| Campo de las Naciones |
| E-28042 Madrid |
| Tel. (34) 913 37 96 69 |
| Fax (34) 913 37 96 09 |
| aranzazu.guzman@madrid.cepsa.es |

Av. Partenón, 12

Campo de las Naciones

E-28042 Madrid

Tel. (34) 913 37 96 69

Fax (34) 913 37 96 09

aranzazu.guzman@madrid.cepsa.es

CRO-GB

Crompton Europe Limited

| Kennet House |
| --- |
| 4 Langley Quay, Langley |
| Slough SL3 6EH |
| United Kingdom |
| Tel. (44-1753) 60 30 48 |
| Fax (44-1753) 60 30 77 |
| phil.pritchard@cromptoncorp.com |

Kennet House

4 Langley Quay, Langley

Slough SL3 6EH

United Kingdom

Tel. (44-1753) 60 30 48

Fax (44-1753) 60 30 77

phil.pritchard@cromptoncorp.com

CRT-GB

Certis

| 1b Mills Way |
| --- |
| Boscombe Bown Business Park |
| Amesbury SP4 7RX |
| United Kingdom |
| Tel. (44-1980) 67 65 00 |
| Fax (44-1980) 62 65 55 |
| certis@certiseurope.co.uk |

1b Mills Way

Boscombe Bown Business Park

Amesbury SP4 7RX

United Kingdom

Tel. (44-1980) 67 65 00

Fax (44-1980) 62 65 55

certis@certiseurope.co.uk

CRU-IT

Cerrus sas

| Via Papa Giovanni XXIII, 84 |
| --- |
| I-21040 Uboldo (VA) |
| Tel. (39) 02 96 78 21 08 |
| Fax (39) 02 96 78 29 01 |
| cerrus@tiscalinet.it |

Via Papa Giovanni XXIII, 84

I-21040 Uboldo (VA)

Tel. (39) 02 96 78 21 08

Fax (39) 02 96 78 29 01

cerrus@tiscalinet.it

PZD-NL

Plantenziektenkundige Dienst

| PO Box 9102 |
| --- |
| NL-6700 HC Wageningen |
| Tel.: (31-31) 749 69 11 |
| Fax: (31-31) 742 17 01 |
| p.jellema@pd.agro.nl |

PO Box 9102

NL-6700 HC Wageningen

Tel.: (31-31) 749 69 11

Fax: (31-31) 742 17 01

p.jellema@pd.agro.nl

CVX-BE

ChevronTexaco Technology Ghent

| Technologiepark — Zwijnaarde 2 |
| --- |
| B-9052 Gent/Zwijnaarde |
| Tel. (32) 9 240 71 11 |
| Fax (32) 9 240 72 22 |
| arickjl@chevrontexaco.com |

Technologiepark — Zwijnaarde 2

B-9052 Gent/Zwijnaarde

Tel. (32) 9 240 71 11

Fax (32) 9 240 72 22

arickjl@chevrontexaco.com

DEN-NL

DeruNed bv

| Marconistraat 10 |
| --- |
| NL-2665 JE Bleiswijk |
| Tel.: (31-10) 522 15 14 |
| Fax: (31-10) 522 02 50 |
| deruned@deruned.nl |

Marconistraat 10

NL-2665 JE Bleiswijk

Tel.: (31-10) 522 15 14

Fax: (31-10) 522 02 50

deruned@deruned.nl

DET-DE

Detia Freyberg GmbH

| Dr.-Werner-Freyberg-Straße 11 |
| --- |
| D-69514 Laudenbach |
| Tel.: (49) 6201 708-0 |
| Fax: (49) 6201 708-427 |
| zulassung@detia-degesch.de |

Dr.-Werner-Freyberg-Straße 11

D-69514 Laudenbach

Tel.: (49) 6201 708-0

Fax: (49) 6201 708-427

zulassung@detia-degesch.de

DKI-NL

Denka International B.V.

| Hanzeweg 1 |
| --- |
| NL-3771 NG Barneveld |
| Tel.: (31-34) 245 54 55 |
| Fax: (31-34) 249 05 87 |
| info@denka.nl |

Hanzeweg 1

NL-3771 NG Barneveld

Tel.: (31-34) 245 54 55

Fax: (31-34) 249 05 87

info@denka.nl

DUS-DE

Degussa Texturant Systems Deutschland GmbH & Co. KG

| Ausschläger Elbdeich 62 |
| --- |
| D-20539 Hamburg |
| Tel.: (49) 40 789 55-0 |
| Fax: (49) 40 789 55 83 29 |
| reception.hamburg@degussa.com |

Ausschläger Elbdeich 62

D-20539 Hamburg

Tel.: (49) 40 789 55-0

Fax: (49) 40 789 55 83 29

reception.hamburg@degussa.com

DXN-DK

Duxon ApS

| Skovgaardsvænget 628 |
| --- |
| DK-8310 Tranbjerg J |
| Tlf. (45) 96 23 91 00 |
| Fax (45) 96 23 91 02 |
| duxon@mail.tele.dk |

Skovgaardsvænget 628

DK-8310 Tranbjerg J

Tlf. (45) 96 23 91 00

Fax (45) 96 23 91 02

duxon@mail.tele.dk

ECP-DE

Elefant Chemische Produkte GmbH

| Ringstraße 35—37 |
| --- |
| D-70736 Fellbach |
| Tel.: (49) 711 58 00 33 |
| Fax: (49) 711 58 00 35 |
| elefant-gmbh@web.de |

Ringstraße 35—37

D-70736 Fellbach

Tel.: (49) 711 58 00 33

Fax: (49) 711 58 00 35

elefant-gmbh@web.de

ECY-GB

ECOspray Ltd

| Grange Farm |
| --- |
| Cockley Cley Road |
| Hilborough Thetford |
| IP26 5BT |
| United Kingdom |
| Tel. (44-176) 75 61 00 |
| Fax (44-176) 75 63 13 |
| enquiries@ecospray.com |

Grange Farm

Cockley Cley Road

Hilborough Thetford

IP26 5BT

United Kingdom

Tel. (44-176) 75 61 00

Fax (44-176) 75 63 13

enquiries@ecospray.com

ERO-IT

Euroagro s.r.l.

| via Lazzaretti 5/A |
| --- |
| I-42100 Reggio Emilia |
| Tel. (39) 0522 51 86 86 |
| Fax (39) 0522 51 49 91 |
| euroagro_italia@libero.it |

via Lazzaretti 5/A

I-42100 Reggio Emilia

Tel. (39) 0522 51 86 86

Fax (39) 0522 51 49 91

euroagro_italia@libero.it

ESA-NL

ECOstyle BV

| Vaart Noordzijde 2a |
| --- |
| NL-8426 AN Appelscha |
| Tel.: (31-51) 643 21 22 |
| Fax: (31-51) 643 31 13 |
| info@ecostyle.nl |

Vaart Noordzijde 2a

NL-8426 AN Appelscha

Tel.: (31-51) 643 21 22

Fax: (31-51) 643 31 13

info@ecostyle.nl

ESS-IT

Esseco SpA

| Via San Cassiano 99 |
| --- |
| I-28069 Trecate (Novara) |
| Tel. (39) 0321 790-1 |
| Fax (39) 0321 790-215 |
| chemsupport@esseco.it |

Via San Cassiano 99

I-28069 Trecate (Novara)

Tel. (39) 0321 790-1

Fax (39) 0321 790-215

chemsupport@esseco.it

FBL-DE

FiBL Berlin e.V.

| Dr. K. Wilbois |
| --- |
| Rungestraße 29 |
| D-10179 Berlin |
| Tel.: (49) 6257 50 54 89 |
| Fax: (49) 6257 50 54 98 |
| klaus-peter.wilbois@fibl.de |

Dr. K. Wilbois

Rungestraße 29

D-10179 Berlin

Tel.: (49) 6257 50 54 89

Fax: (49) 6257 50 54 98

klaus-peter.wilbois@fibl.de

FER-GB

Feralco (UK) Limited

| Ditton Road |
| --- |
| Widnes WA8 0PH |
| United Kingdom |
| Tel. (44-151) 802 29 10 |
| Fax (44-151) 802 29 99 |
| barry.lilley@feralco.com |

Ditton Road

Widnes WA8 0PH

United Kingdom

Tel. (44-151) 802 29 10

Fax (44-151) 802 29 99

barry.lilley@feralco.com

FIN-GB

Fine Agrochemicals Ltd

| Hill End House |
| --- |
| Whittington |
| Worcester WR5 2RQ |
| United Kingdom |
| Tel. (44-1905) 36 18 00 |
| Fax (44-1905) 36 18 10 |
| enquire@fine-agrochemicals.com |

Hill End House

Whittington

Worcester WR5 2RQ

United Kingdom

Tel. (44-1905) 36 18 00

Fax (44-1905) 36 18 10

enquire@fine-agrochemicals.com

FLU-DE

Flügel GmbH

| Westerhöfer Straße 45 |
| --- |
| D-37520 Osterode/Harz |
| Tel.: (49) 5522 823 60 |
| Fax: (49) 5522 843 26 |
| info@fluegel-gmbh.de |

Westerhöfer Straße 45

D-37520 Osterode/Harz

Tel.: (49) 5522 823 60

Fax: (49) 5522 843 26

info@fluegel-gmbh.de

FOC-GB

Forestry Commission

| Forestry Commission Silvan House |
| --- |
| 231 Corstorphine Road |
| Edinburgh EH12 7AT |
| United Kingdom |
| Tel. (44-131) 334 03 03 |
| Fax (44-131) 334 30 47 |
| james.dewar@forestry.gsi.gov.uk |

Forestry Commission Silvan House

231 Corstorphine Road

Edinburgh EH12 7AT

United Kingdom

Tel. (44-131) 334 03 03

Fax (44-131) 334 30 47

james.dewar@forestry.gsi.gov.uk

FRB-BE

Mr. John Ivey

| Les Clos des Coulerins |
| --- |
| F-74580 Viry |
| Téléphone (33) 450 04 76 01 |
| Télécopieur (33) 450 04 76 01 |
| JIvey94819@aol.com |

Les Clos des Coulerins

F-74580 Viry

Téléphone (33) 450 04 76 01

Télécopieur (33) 450 04 76 01

JIvey94819@aol.com

FRU-DE

Frunol Delizia GmbH

| Dübener Straße 145 |
| --- |
| D-04509 Delitzsch |
| Tel.: (49) 34202 65 30-0 |
| Fax: (49) 34202 65 30-9 |
| info@frunol-delicia.de |

Dübener Straße 145

D-04509 Delitzsch

Tel.: (49) 34202 65 30-0

Fax: (49) 34202 65 30-9

info@frunol-delicia.de

GER-FR

Germicopa SAS

| 1 allée Loeiz-Herrieu |
| --- |
| F-29334 Quimper Cedex |
| Téléphone (33) 298 10 01 00 |
| Télécopieur (33) 298 10 01 42 |
| jeanyves.abgrall@germicopa.fr |

1 allée Loeiz-Herrieu

F-29334 Quimper Cedex

Téléphone (33) 298 10 01 00

Télécopieur (33) 298 10 01 42

jeanyves.abgrall@germicopa.fr

GLO-BE

Globachem NV

| Leeuwerweg 138 |
| --- |
| B-3803 Sint-Truiden |
| Tel. (32-1) 178 57 17 |
| Fax (32-1) 168 15 65 |
| globachem@globachem.com |

Leeuwerweg 138

B-3803 Sint-Truiden

Tel. (32-1) 178 57 17

Fax (32-1) 168 15 65

globachem@globachem.com

GOB-IT

L. Gobbi s.r.l.

| Registration Department |
| --- |
| Via Vallecalda 33 |
| I-16013 Campo Ligure (GE) |
| Tel. (39) 010 92 03 95 |
| Fax (39) 010 92 14 00 |
| info@lgobbi.it |

Registration Department

Via Vallecalda 33

I-16013 Campo Ligure (GE)

Tel. (39) 010 92 03 95

Fax (39) 010 92 14 00

info@lgobbi.it

GOM-ES

Gomensoro Química SA

| Torneros, 14 |
| --- |
| Polígono Industrial Los Ángeles |
| E-28906 Getafe, Madrid |
| Tel. (34) 916 95 24 00 |
| Fax (34) 916 82 36 99 |
| gomenki@arrakis.es |

Torneros, 14

Polígono Industrial Los Ángeles

E-28906 Getafe, Madrid

Tel. (34) 916 95 24 00

Fax (34) 916 82 36 99

gomenki@arrakis.es

GSO-GB

Growing Success Organics Limited

| Hill Top Business Park |
| --- |
| Devizes Road |
| Salisbury SP3 4UF |
| United Kingdom |
| Tel. (44-1722) 33 77 44 |
| Fax (44-1722) 33 31 77 |
| info@growingsucess.org.uk |

Hill Top Business Park

Devizes Road

Salisbury SP3 4UF

United Kingdom

Tel. (44-1722) 33 77 44

Fax (44-1722) 33 31 77

info@growingsucess.org.uk

GTL-GB

Growth Technology Ltd

| Unit 66, Taunton Trading Estate |
| --- |
| Taunton TA2 6RX |
| United Kingdom |
| Tel. (44-1823) 32 52 91 |
| Fax (44-1823) 32 54 87 |
| info@growthtechnology.com |

Unit 66, Taunton Trading Estate

Taunton TA2 6RX

United Kingdom

Tel. (44-1823) 32 52 91

Fax (44-1823) 32 54 87

info@growthtechnology.com

GYL-SE

Gyllebo Gödning AB

| Vessmantorpsvägen 16 |
| --- |
| S-260 70 Ljungbyhed |
| Tfn (46-435) 44 10 40 |
| Fax (46-435) 44 10 40 |
| gyllebo.plantskydd@telia.com |

Vessmantorpsvägen 16

S-260 70 Ljungbyhed

Tfn (46-435) 44 10 40

Fax (46-435) 44 10 40

gyllebo.plantskydd@telia.com

HAS-GR

House of Agriculture Spirou Aebe

| Dr Dinos Chassapis, Assistant |
| --- |
| Professor in Chemistry |
| 5, Markoni Str. |
| GR-122 42 Athens |
| Τηλ.: (30) 210-349 75 00 |
| Φαξ: (30) 210-342 85 01 |
| agrospir@spirou.gr |

Dr Dinos Chassapis, Assistant

Professor in Chemistry

5, Markoni Str.

GR-122 42 Athens

Τηλ.: (30) 210-349 75 00

Φαξ: (30) 210-342 85 01

agrospir@spirou.gr

HLA-GB

Headland Agrochemicals Ltd

| Norfolk House |
| --- |
| Great Chesterford CB10 1PF |
| United Kingdom |
| Tel. (44-1799) 53 01 46 |
| Fax (44-1799) 53 02 29 |
| stephen.foote@headlandgroup.com |

Norfolk House

Great Chesterford CB10 1PF

United Kingdom

Tel. (44-1799) 53 01 46

Fax (44-1799) 53 02 29

stephen.foote@headlandgroup.com

HOC-GB

Hockley International Limited

| Hockley House |
| --- |
| 354 Park Lane |
| Poynton Stockport SK12 1RL |
| United Kingdom |
| Tel. (44-1625) 87 85 90 |
| Fax (44-1625) 87 72 85 |
| mail@hockley.co.uk |

Hockley House

354 Park Lane

Poynton Stockport SK12 1RL

United Kingdom

Tel. (44-1625) 87 85 90

Fax (44-1625) 87 72 85

mail@hockley.co.uk

HRM-BE

Hermoo Belgium NV

| Zepperenweg 257 |
| --- |
| B-3800 Sint-Truiden |
| Tel. (32-1) 168 68 66 |
| Fax (32-1) 170 74 84 |
| hermoo@hermoo.be |

Zepperenweg 257

B-3800 Sint-Truiden

Tel. (32-1) 168 68 66

Fax (32-1) 170 74 84

hermoo@hermoo.be

HTO-GB

Tioxide Europe Ltd

| Haverton Hill Road |
| --- |
| Billingham TS23 1PS |
| United Kingdom |
| Tel. (44-1642) 37 03 00 |
| Fax (44-1642) 37 02 90 |
| greg_s_mcnulty@huntsman.com |

Haverton Hill Road

Billingham TS23 1PS

United Kingdom

Tel. (44-1642) 37 03 00

Fax (44-1642) 37 02 90

greg_s_mcnulty@huntsman.com

IAB-ES

IAB, SL (Investigaciones y Aplicaciones Biotecnológicas, SL)

| Ctra. Moncada-Náquera, km 1,7 |
| --- |
| E-46113 Moncada (Valencia) |
| Tel. (34) 961 30 90 24 |
| Fax (34) 961 30 92 42 |
| iab@iabiotec.com |

Ctra. Moncada-Náquera, km 1,7

E-46113 Moncada (Valencia)

Tel. (34) 961 30 90 24

Fax (34) 961 30 92 42

iab@iabiotec.com

IAS-SE

Interagro Skog AB

| Eliselund |
| --- |
| S-247 92 Södra Sandby |
| Tfn (46-46) 532 00 |
| Fax (46-46) 532 08 |
| walde@interagroskog.se |

Eliselund

S-247 92 Södra Sandby

Tfn (46-46) 532 00

Fax (46-46) 532 08

walde@interagroskog.se

IBT-IT

Intrachem Bio Italia Spa

| Via XXV Aprile 44 |
| --- |
| I-24050 Grassobbio Bergamo |
| Tel. (39) 035 33 53 13 |
| Fax (39) 035 33 53 34 |
| info@intrachem.it |

Via XXV Aprile 44

I-24050 Grassobbio Bergamo

Tel. (39) 035 33 53 13

Fax (39) 035 33 53 34

info@intrachem.it

IDB-ES

Idebio SL

| Bell, 3 — Polígono El Montalvo |
| --- |
| E-37188 Carbajosa De La Sagrada |
| Salamanca |
| Tel. (34) 92 31 92 40 |
| Fax (34) 92 31 92 39 |
| idebio@helcom.es |

Bell, 3 — Polígono El Montalvo

E-37188 Carbajosa De La Sagrada

Salamanca

Tel. (34) 92 31 92 40

Fax (34) 92 31 92 39

idebio@helcom.es

IOI-DE

Imperial-Oel-Import Handelsgesellschaft mbH

| Bergstraße 11 |
| --- |
| D-20095 Hamburg |
| Tel.: (49) 4033 85 33-0 |
| Fax: (49) 4033 85 33 85 |
| info@imperial-oel-import.de |

Bergstraße 11

D-20095 Hamburg

Tel.: (49) 4033 85 33-0

Fax: (49) 4033 85 33 85

info@imperial-oel-import.de

ISA-IT

Isagro S.p.A.

| Via Caldera 21 |
| --- |
| 20153 Milano |
| Tel. (39) 0240 90 11 |
| Fax (39) 0240 90 12 87 |
| agiambelli@isagro.it |

Via Caldera 21

20153 Milano

Tel. (39) 0240 90 11

Fax (39) 0240 90 12 87

agiambelli@isagro.it

JAH-GB

J A Humphrey Agriculture

| 189 Castleroe Road |
| --- |
| Coleraine BT51 3QT |
| United Kingdom |
| Tel. (44-28) 70 86 87 33 |
| Fax (44-28) 70 86 87 35 |
| rhumphrey@nicobrand.com |

189 Castleroe Road

Coleraine BT51 3QT

United Kingdom

Tel. (44-28) 70 86 87 33

Fax (44-28) 70 86 87 35

rhumphrey@nicobrand.com

JCA-ES

Julio Cabrero y Cía, SL

| Puerto De Requejada |
| --- |
| E-39312-Requejada (Cantabria) |
| Tel. (34) 942 82 40 89 |
| Fax (34) 942 82 50 57 |
| julio.cabrero@juliocabrero.com |

Puerto De Requejada

E-39312-Requejada (Cantabria)

Tel. (34) 942 82 40 89

Fax (34) 942 82 50 57

julio.cabrero@juliocabrero.com

JEY-GB

Jeyes Ltd

| Brunel Way |
| --- |
| Thetford IP24 1HF |
| United Kingdom |
| Tel. (44-1842) 75 45 67 |
| Fax (44-1842) 75 76 83 |
| nigel.cooper@jeyes.co.uk |

Brunel Way

Thetford IP24 1HF

United Kingdom

Tel. (44-1842) 75 45 67

Fax (44-1842) 75 76 83

nigel.cooper@jeyes.co.uk

JSC-GB

JSC International Ltd

| Osborne House |
| --- |
| 20 Victoria Avenue |
| Harrogate HG1 5QY |
| United Kingdom |
| Tel. (44-1423) 52 02 45 |
| Fax (44-1423) 52 02 97 |
| terry.tooby@jsci.co.uk |

Osborne House

20 Victoria Avenue

Harrogate HG1 5QY

United Kingdom

Tel. (44-1423) 52 02 45

Fax (44-1423) 52 02 97

terry.tooby@jsci.co.uk

KBS-NL

Koppert Beheer BV

| Department R&D Microbials and Regulatory Affairs |
| --- |
| Veilingweg 17/PO Box 155 |
| NL-2650 AD Berkel en Rodenrijs |
| Tel.: (31-10) 514 04 44 |
| Fax: (31-10) 511 52 03 |
| info@koppert.nl |

Department R&D Microbials and Regulatory Affairs

Veilingweg 17/PO Box 155

NL-2650 AD Berkel en Rodenrijs

Tel.: (31-10) 514 04 44

Fax: (31-10) 511 52 03

info@koppert.nl

KIR-NL

Kemira Chemicals B.V.

| PO Box 1015 |
| --- |
| NL-3180 AA Rozenburg |
| Tel.: (31-18) 128 25 40 |
| Fax: (31-18) 128 25 36 |
| dees_van.kruyssen@kemira.com |

PO Box 1015

NL-3180 AA Rozenburg

Tel.: (31-18) 128 25 40

Fax: (31-18) 128 25 36

dees_van.kruyssen@kemira.com

KRO-DE

Kronos International, INC.

| Peschstraße 5 |
| --- |
| D-51373 Leverkusen |
| Tel.: (49) 214 356-0 |
| Fax: (49) 214 421 50 |
| kronos.leverkusen@nli-usa.com |

Peschstraße 5

D-51373 Leverkusen

Tel.: (49) 214 356-0

Fax: (49) 214 421 50

kronos.leverkusen@nli-usa.com

KWZ-AT

F. Joh. Kwizda GmbH

| Sarea Saatguttechnik |
| --- |
| Freilingerstraße 44 |
| A-4614 Marchtrenk |
| Tel.: (43) 7243 535 26-0 |
| Fax: (43) 7243 535 26-12 |
| office@sarea.at |

Sarea Saatguttechnik

Freilingerstraße 44

A-4614 Marchtrenk

Tel.: (43) 7243 535 26-0

Fax: (43) 7243 535 26-12

office@sarea.at

LGO-FR

Laboratoires GOËMAR SA

| ZAC La Madeleine |
| --- |
| Avenue Général-Patton |
| F-35400 Saint-Malo |
| Téléphone (33) 299 21 53 70 |
| Télécopieur (33) 299 82 56 17 |
| labo@goemar.com |

ZAC La Madeleine

Avenue Général-Patton

F-35400 Saint-Malo

Téléphone (33) 299 21 53 70

Télécopieur (33) 299 82 56 17

labo@goemar.com

LIP-FR

LiphaTech SA

| 201 rue Carnot |
| --- |
| F-94126 Fontenay-sous-Bois |
| Téléphone (33) 143 94 55 50 |
| Télécopieur (33) 148 77 44 31 |
| ahoussin@merck.fr |

201 rue Carnot

F-94126 Fontenay-sous-Bois

Téléphone (33) 143 94 55 50

Télécopieur (33) 148 77 44 31

ahoussin@merck.fr

LLC-AT

Consep GmbH

| Furth 27 |
| --- |
| A-2013 Gollersdorf |
| Tel.: (43) 2954 30244 |
| Fax: (43) 2954 30245 |
| wmaxwald@lander.es |

Furth 27

A-2013 Gollersdorf

Tel.: (43) 2954 30244

Fax: (43) 2954 30245

wmaxwald@lander.es

LON-DE

Lonza GmbH

| Morianstraße 32 |
| --- |
| D-42103 Wuppertal |
| Tel.: (49) 202 245 38 33 |
| Fax: (49) 202 245 38 30 |
| gisbert.mehring@lonzagroup.com |

Morianstraße 32

D-42103 Wuppertal

Tel.: (49) 202 245 38 33

Fax: (49) 202 245 38 30

gisbert.mehring@lonzagroup.com

LUX-NL

Luxan B.V.

| Industrieweg 2 |
| --- |
| NL-6662 PA Elst |
| Tel.: (31-48) 136 08 11 |
| Fax: (31-48) 137 67 34 |
| luxan@luxan.nl |

Industrieweg 2

NL-6662 PA Elst

Tel.: (31-48) 136 08 11

Fax: (31-48) 137 67 34

luxan@luxan.nl

MAK-BE

Makhteshim-Agan International Coordination Centre (MAICC)

| Avenue Louise 283 |
| --- |
| B-1050 Bruxelles |
| Téléphone (32-2) 646 86 06 |
| Télécopieur (32-2) 646 91 52 |
| steve.kozlen@maicc.be |

Avenue Louise 283

B-1050 Bruxelles

Téléphone (32-2) 646 86 06

Télécopieur (32-2) 646 91 52

steve.kozlen@maicc.be

MAS-BE

Mitsui AgriScience International SA/BV

| Boulevard de la Woluwe 60 |
| --- |
| Woluwedal 60 |
| B-1200 Brussel |
| Tel.: (32-2) 331 38 94 |
| Fax: (31-2) 331 38 60 |
| thorez@certiseurope.fr |

Boulevard de la Woluwe 60

Woluwedal 60

B-1200 Brussel

Tel.: (32-2) 331 38 94

Fax: (31-2) 331 38 60

thorez@certiseurope.fr

MEL-NL

Melchemie Holland B.V.

| Postbus 143 |
| --- |
| NL-6800 AC Arnhem |
| Tel.: (31-26) 445 12 51 |
| Fax: (31-26) 442 50 93 |
| info@melchemie.com |

Postbus 143

NL-6800 AC Arnhem

Tel.: (31-26) 445 12 51

Fax: (31-26) 442 50 93

info@melchemie.com

MEU-GB

Mycotech Europe LTD.

| 12 Lonsdale Gardens |
| --- |
| Tunbridge Wells TN1 1PA |
| United Kingdom |
| Tel. (44-1580) 88 20 59 |
| Fax (44-1580) 88 20 57 |
| fjr@agrilexuk.com |

12 Lonsdale Gardens

Tunbridge Wells TN1 1PA

United Kingdom

Tel. (44-1580) 88 20 59

Fax (44-1580) 88 20 57

fjr@agrilexuk.com

MFS-GB

Macfarlan Smith Limited

| Wheatfield Road |
| --- |
| Edinburgh EH11 2QA |
| United Kingdom |
| Tel. (44-131) 337 24 34 |
| Fax (44-131) 337 98 13 |
| melanie.jackson@macsmith.com |

Wheatfield Road

Edinburgh EH11 2QA

United Kingdom

Tel. (44-131) 337 24 34

Fax (44-131) 337 98 13

melanie.jackson@macsmith.com

MGK-GB

MGK Europe Limited

| 21 Wilson Street |
| --- |
| London EC2M 2TD |
| United Kingdom |
| Tel. (44-207) 588 08 00 |
| Fax (44-207) 588 05 55 |
| glazer.barry@dorseylaw.com |

21 Wilson Street

London EC2M 2TD

United Kingdom

Tel. (44-207) 588 08 00

Fax (44-207) 588 05 55

glazer.barry@dorseylaw.com

MIB-NL

Micro Biomentor BV

| PO Box 50 |
| --- |
| Middelbroekweg 67 |
| 2675 ZH Honselersdijk |
| Tel.: (31-17) 462 67 63 |
| Fax: (31-17) 461 40 76 |
| info@microbiomentor.nl |

PO Box 50

Middelbroekweg 67

2675 ZH Honselersdijk

Tel.: (31-17) 462 67 63

Fax: (31-17) 461 40 76

info@microbiomentor.nl

NDC-SE

NIM Distribution Center AB

| Stigbergsvägen 4 |
| --- |
| S-141 32 Huddinge |
| Tfn (46-8) 740 26 30 |
| Fax (46-8) 740 2618 |
| info@bionim.com |

Stigbergsvägen 4

S-141 32 Huddinge

Tfn (46-8) 740 26 30

Fax (46-8) 740 2618

info@bionim.com

NEU-DE

W. Neudorff GmbH KG

| An der Mühle 3 |
| --- |
| D-31860 Emmerthal |
| Tel.: (49) 5155 624-126 |
| Fax: (49) 5155 60 10 |
| wilhelmy@neudorff.de |

An der Mühle 3

D-31860 Emmerthal

Tel.: (49) 5155 624-126

Fax: (49) 5155 60 10

wilhelmy@neudorff.de

NLI-AT

Nufarm GmbH & Co KG

| Registration Department |
| --- |
| St.-Peter-Straße 25 |
| A-4021 Linz |
| Tel.: (43) 732 69 18-0 |
| Fax: (43) 732 69 18-2004 |
| eric.gibert@at.nufarm.com |

Registration Department

St.-Peter-Straße 25

A-4021 Linz

Tel.: (43) 732 69 18-0

Fax: (43) 732 69 18-2004

eric.gibert@at.nufarm.com

NOV-FR

Novance SA

| Venette |
| --- |
| BP 20609 |
| F-60206 Compiègne |
| Téléphone (33) 344 90 70 96 |
| Télécopieur (33) 344 90 70 70 |
| p.ravier@novance.com |

Venette

BP 20609

F-60206 Compiègne

Téléphone (33) 344 90 70 96

Télécopieur (33) 344 90 70 70

p.ravier@novance.com

NSA-GB

National Sulphuric Acid Association Limited

| 19 Newgate Street |
| --- |
| Chester CH1 1DE |
| United Kingdom |
| Tel. (44-1244) 32 22 00 |
| Fax (44-1244) 34 51 55 |
| tomfleet@nsaa.org.uk or pamlatham@nsaa.org.uk |

19 Newgate Street

Chester CH1 1DE

United Kingdom

Tel. (44-1244) 32 22 00

Fax (44-1244) 34 51 55

tomfleet@nsaa.org.uk or pamlatham@nsaa.org.uk

NSC-GB

Novigen Sciences Ltd

| 2D Hornbeam Park Oval |
| --- |
| Harrogate HG2 8RB |
| United Kingdom |
| Tel. (44-1423) 85 32 00 |
| Fax (44-1423) 81 04 31 |
| charris@novigensci.co.uk |

2D Hornbeam Park Oval

Harrogate HG2 8RB

United Kingdom

Tel. (44-1423) 85 32 00

Fax (44-1423) 81 04 31

charris@novigensci.co.uk

OGT-IE

Oilean Glas Teoranta

| Meenmore |
| --- |
| Dungloe |
| County Donegal |
| Ireland |
| Tel. (353-75) 213 19 |
| Fax (353-75) 218 07 |
| smgo11@gofree.indigo.ie |

Meenmore

Dungloe

County Donegal

Ireland

Tel. (353-75) 213 19

Fax (353-75) 218 07

smgo11@gofree.indigo.ie

OLE-BE

Oleon nv

| Assenedestraat 2 |
| --- |
| B-9940 Ertvelde |
| Tel.: (32-9) 341 10 11 |
| Fax: (32-9) 341 10 00 |
| info@oleon.com |

Assenedestraat 2

B-9940 Ertvelde

Tel.: (32-9) 341 10 11

Fax: (32-9) 341 10 00

info@oleon.com

OMX-GB

Omex Agriculture Ltd

| Bardney Airfield |
| --- |
| Tupholme |
| Lincoln LN3 5TP |
| United Kingdom |
| Tel. (44-1526) 39 60 00 |
| Fax (44-1526) 39 60 01 |
| enquire@omex.com |

Bardney Airfield

Tupholme

Lincoln LN3 5TP

United Kingdom

Tel. (44-1526) 39 60 00

Fax (44-1526) 39 60 01

enquire@omex.com

ORI-GB

Organic Insecticides

| Parkwood, Maltmans Lane |
| --- |
| Gerrards Cross SL9 8RB |
| United Kingdom |
| Tel. (44-1494) 81 65 75 |
| Fax (44-1494) 81 65 78 |

Parkwood, Maltmans Lane

Gerrards Cross SL9 8RB

United Kingdom

Tel. (44-1494) 81 65 75

Fax (44-1494) 81 65 78

OSK-ES

Osku España, SL

| Polígono Industrial El Zurdo, nave 13 |
| --- |
| Ctra. de la Estación |
| E-Abarán, Murcia |
| Tel. (34) 968 77 06 23 |
| Fax (34) 968 77 06 12 |
| oskuesp@oskuesp.e.telefonica.net |

Polígono Industrial El Zurdo, nave 13

Ctra. de la Estación

E-Abarán, Murcia

Tel. (34) 968 77 06 23

Fax (34) 968 77 06 12

oskuesp@oskuesp.e.telefonica.net

PAB-SE

Perstorp Specialty Chemicals AB

| S-284 80 Perstorp |
| --- |
| Tfn (46-435) 380 00 |
| Fax (46-435) 381 00 |
| perstorp@perstorp.com |

S-284 80 Perstorp

Tfn (46-435) 380 00

Fax (46-435) 381 00

perstorp@perstorp.com

PBC-ES

Procesos Bioquímicos Claramunt-Forner, SL

| Senda de les Deu, 11 |
| --- |
| E-46138 Rafelbunol, Valencia |
| Tel. (34) 961 40 21 69 |
| Fax (34) 961 40 21 69 |
| ana.perez@acgbioconsulting.com |

Senda de les Deu, 11

E-46138 Rafelbunol, Valencia

Tel. (34) 961 40 21 69

Fax (34) 961 40 21 69

ana.perez@acgbioconsulting.com

PBI-GB

pbi Home & Garden Ltd

| Durhan House |
| --- |
| 214-224 High Street |
| Waltham Cross EN8 7DP |
| United Kingdom |
| Tel. (44-1992) 78 42 00 |
| Fax (44-1992) 78 49 50 |
| teresa.jones@pbi.co.uk |

Durhan House

214-224 High Street

Waltham Cross EN8 7DP

United Kingdom

Tel. (44-1992) 78 42 00

Fax (44-1992) 78 49 50

teresa.jones@pbi.co.uk

PBK-AT

Manfred Pfersich, Kenya Pyrethrum Information Centre

| Kenya Pyrethrum Information Centre |
| --- |
| Haslaustraße 807 |
| A-5411 Oberalm |
| Tel.: (43) 6245 83 38 10 |
| Fax: (43) 6245 823 56 |
| manfred.pfersich@kenya-pyrethrum.com |

Kenya Pyrethrum Information Centre

Haslaustraße 807

A-5411 Oberalm

Tel.: (43) 6245 83 38 10

Fax: (43) 6245 823 56

manfred.pfersich@kenya-pyrethrum.com

PEL-GB

PelGar International Ltd.

| Index House, Peak Centre |
| --- |
| Midhurst Rd |
| Liphook GU30 7TN |
| United Kingdom |
| Tel. (44-1428) 72 22 50 |
| Fax (44-1428) 72 28 11 |
| info@pelgar.demon.co.uk |

Index House, Peak Centre

Midhurst Rd

Liphook GU30 7TN

United Kingdom

Tel. (44-1428) 72 22 50

Fax (44-1428) 72 28 11

info@pelgar.demon.co.uk

PET-PT

Petrogal, S.A.

| Rua Tomás da Fonseca, Torre C |
| --- |
| PT-1600-209 Lisboa |
| Tel.: (351-21) 724 26 08 |
| Fax: (351-21) 724 29 53 |
| luis.brito.soares@galpenergia.com |

Rua Tomás da Fonseca, Torre C

PT-1600-209 Lisboa

Tel.: (351-21) 724 26 08

Fax: (351-21) 724 29 53

luis.brito.soares@galpenergia.com

PGM-GB

Pet and Garden Manufacturing plc

| Queens Rd. |
| --- |
| Sanquhar DG4 6DN |
| United Kingdom |
| Tel. (44-1223) 84 04 89 |
| Fax (44-1223) 84 04 89 |
| hancock@chemregservs.co.uk |

Queens Rd.

Sanquhar DG4 6DN

United Kingdom

Tel. (44-1223) 84 04 89

Fax (44-1223) 84 04 89

hancock@chemregservs.co.uk

PHS-FR

Physalys

| 3 rue de l'Arrivée — BP 215 |
| --- |
| F-75749 Paris Cedex 15 |
| Téléphone (33) 143 21 70 62 |
| Télécopieur (33) 143 21 70 63 |
| ybassat@physalys.com |

3 rue de l'Arrivée — BP 215

F-75749 Paris Cedex 15

Téléphone (33) 143 21 70 62

Télécopieur (33) 143 21 70 63

ybassat@physalys.com

PHY-GR

Phytophyl N·G· Stavrakis

| Averof 16 |
| --- |
| GR-104 33 Athens |
| Τηλ.: (30) 22620 586 70 |
| Φαξ: (30) 22620 587 35 |
| nista@otenet.gr |

Averof 16

GR-104 33 Athens

Τηλ.: (30) 22620 586 70

Φαξ: (30) 22620 587 35

nista@otenet.gr

PKA-DE

Probis GmbH & Andermatt Biocontrol Taskforce

| Daimlerstraße 16/1 |
| --- |
| D-75446 Wiernheim |
| Tel.: (49) 7044 91 42 21 |
| Fax: (49) 7044 91 42 25 |
| probis.knoch@t-online.de |

Daimlerstraße 16/1

D-75446 Wiernheim

Tel.: (49) 7044 91 42 21

Fax: (49) 7044 91 42 25

probis.knoch@t-online.de

PLS-IT

Polisenio srl.

| Via S. Andrea 10 |
| --- |
| I-48022 Lugo (RA) |
| Tel. (39) 0545 245 60 |
| Fax (39) 0545 245 87 |
| polisenio@lamiarete.com |

Via S. Andrea 10

I-48022 Lugo (RA)

Tel. (39) 0545 245 60

Fax (39) 0545 245 87

polisenio@lamiarete.com

PNP-NL

PNP Holding bv

| Nijverheidsplein 21 G |
| --- |
| NL-3771 MR Barneveld |
| Tel.: (31-34) 240 47 60 |
| Fax: (31-34) 240 47 67 |
| info@axcentive.com |

Nijverheidsplein 21 G

NL-3771 MR Barneveld

Tel.: (31-34) 240 47 60

Fax: (31-34) 240 47 67

info@axcentive.com

PPP-FR

Plant Protection Projects

| Le Pont Neuf |
| --- |
| Route de Gordes |
| F-84220 Cabriéres d'Avignon |
| Téléphone (33) 432 52 17 51 |
| Télécopieur (33) 490 76 80 71 |
| stephen.shires@wanadoo.fr |

Le Pont Neuf

Route de Gordes

F-84220 Cabriéres d'Avignon

Téléphone (33) 432 52 17 51

Télécopieur (33) 490 76 80 71

stephen.shires@wanadoo.fr

PRO-ES

Probelte, SA

| Ctra. Madrid, km. 384,6 Polígono Industrial |
| --- |
| El Tiro |
| E-30100 Espinardo (Murcia) |
| Tel. (34) 968 30 72 50 |
| Fax (34) 968 30 54 32 |
| probelte@probelte.es |

Ctra. Madrid, km. 384,6 Polígono Industrial

El Tiro

E-30100 Espinardo (Murcia)

Tel. (34) 968 30 72 50

Fax (34) 968 30 54 32

probelte@probelte.es

PSD-GB

Pesticides Safety Directorate

| Mallard House, Kings Pool |
| --- |
| 3 Peasholme Green |
| York YO1 7PX |
| United Kingdom |
| Tel. (44-1904) 64 05 00 |
| Fax (44-1904) 45 57 33 |
| Information@psd.defra.gsi.gov.uk |

Mallard House, Kings Pool

3 Peasholme Green

York YO1 7PX

United Kingdom

Tel. (44-1904) 64 05 00

Fax (44-1904) 45 57 33

Information@psd.defra.gsi.gov.uk

PUN-DK

Punya Innovations

| Almevej 180 |
| --- |
| DK-3250 Gilleleje |
| Tlf (45) 48 30 17 27 |
| Fax (45) 48 30 22 27 |
| punya@worldonline.dk |

Almevej 180

DK-3250 Gilleleje

Tlf (45) 48 30 17 27

Fax (45) 48 30 22 27

punya@worldonline.dk

PYC-FR

Pyco SA

| Route de Saint-Sever — Haut-Mauco |
| --- |
| BP 27 |
| F-40001 Mont-de-Marsan Cedex |
| Téléphone (33) 558 05 89 37 |
| Télécopieur (33) 558 05 89 36 |
| alain.dini@bayercropscience.com |

Route de Saint-Sever — Haut-Mauco

BP 27

F-40001 Mont-de-Marsan Cedex

Téléphone (33) 558 05 89 37

Télécopieur (33) 558 05 89 36

alain.dini@bayercropscience.com

RAG-DE

agrostulln GmbH

| Werksweg 2 |
| --- |
| D-92551 Stulln |
| Tel.: (49) 9435 39 32 27 |
| Fax: (49) 9435 39 32 28 |
| m.meier@agrostulln.de |

Werksweg 2

D-92551 Stulln

Tel.: (49) 9435 39 32 27

Fax: (49) 9435 39 32 28

m.meier@agrostulln.de

RHZ-NL

Rhizopon B.V.

| PO Box 110 |
| --- |
| NL-2394 ZG Hazerswoude |
| Tel.: (31-71) 341 51 46 |
| Fax: (31-71) 341 58 29 |
| info@rhizopon.com |

PO Box 110

NL-2394 ZG Hazerswoude

Tel.: (31-71) 341 51 46

Fax: (31-71) 341 58 29

info@rhizopon.com

RLE-ES

Repsolypf Lubricantes y Especialidades

| Orense, 34 |
| --- |
| E-28020 Madrid |
| Tel. (34) 913 48 78 00 |
| Fax (34) 913 23 70 32 |
| msalinasg@repsolypf.com |

Orense, 34

E-28020 Madrid

Tel. (34) 913 48 78 00

Fax (34) 913 23 70 32

msalinasg@repsolypf.com

RML-IT

R.A.M.OIL S.p.A.

| Via Filichito 16/A |
| --- |
| Tavernanova di Casalnuovo |
| I-80013 Napoli |
| Tel. (39) 081 519 51 11 |
| Fax (39) 081 842 10 79 |
| info@ramoil.it |

Via Filichito 16/A

Tavernanova di Casalnuovo

I-80013 Napoli

Tel. (39) 081 519 51 11

Fax (39) 081 842 10 79

info@ramoil.it

RUS-GB

Russell Fine Chemicals Ltd

| 68 Third Avenue |
| --- |
| Deeside Industrial Park |
| Deeside CH5 2LA |
| United Kingdom |
| Tel. (44-1244) 28 13 33 |
| Fax (44-1244) 28 18 78 |
| alzaidi@Russellipm.com |

68 Third Avenue

Deeside Industrial Park

Deeside CH5 2LA

United Kingdom

Tel. (44-1244) 28 13 33

Fax (44-1244) 28 18 78

alzaidi@Russellipm.com

SAA-PT

Sapec Agro, S.A.

| Rua Victor Cordon, 19 |
| --- |
| PT-1200-482 Lisboa |
| Tel.: (351-21) 322 27 49 |
| Fax: (351-21) 322 27 35 |
| cesmeraldo@agro.sapec.pt |

Rua Victor Cordon, 19

PT-1200-482 Lisboa

Tel.: (351-21) 322 27 49

Fax: (351-21) 322 27 35

cesmeraldo@agro.sapec.pt

SAG-FR

JP Industrie

| 16 avenue des Chateaupieds |
| --- |
| F-92565 Rueil-Malmaison |
| Téléphone (33) 155 47 96 60 |
| Télécopieur (33) 155 47 96 69 |
| service.client@jp-industrie.com |

16 avenue des Chateaupieds

F-92565 Rueil-Malmaison

Téléphone (33) 155 47 96 60

Télécopieur (33) 155 47 96 69

service.client@jp-industrie.com

SAM-FR

Samabiol SA

| La Grande Marine |
| --- |
| F-84800 Isle-sur-la-Sorgue |
| Téléphone (33) 490 21 44 44 |
| Télécopieur (33) 490 38 10 55 |
| samabiol@samabiol.com |

La Grande Marine

F-84800 Isle-sur-la-Sorgue

Téléphone (33) 490 21 44 44

Télécopieur (33) 490 38 10 55

samabiol@samabiol.com

SAP-FR

Saphyr

| ZI des Terriers |
| --- |
| F-06600 Antibes |
| Téléphone (33) 493 74 73 13 |
| Télécopieur (33) 493 74 82 30 |
| saphyr@rotenone.com |

ZI des Terriers

F-06600 Antibes

Téléphone (33) 493 74 73 13

Télécopieur (33) 493 74 82 30

saphyr@rotenone.com

SBS-IT

Serbios S.r.l.

| VIA E.FERMI, 112 |
| --- |
| I-45021 Badia Polesine (RO) |
| Tel. (39) 0425 59 06 22 |
| Fax (39) 0425 59 08 76 |
| info@serbios.it |

VIA E.FERMI, 112

I-45021 Badia Polesine (RO)

Tel. (39) 0425 59 06 22

Fax (39) 0425 59 08 76

info@serbios.it

SDQ-ES

Sociedad Española de Desarrollos Químicos, SA (SEDQ)

| Avenida Diagonal, 352, entresuelo |
| --- |
| E-08013 Barcelona |
| Tel. (34) 934 58 40 00 |
| Fax (34) 934 58 40 07 |
| jcastella@sedq.es |

Avenida Diagonal, 352, entresuelo

E-08013 Barcelona

Tel. (34) 934 58 40 00

Fax (34) 934 58 40 07

jcastella@sedq.es

SEI-NL

Shin-Etsu International Europe B V

| World Trade Center Amsterdam |
| --- |
| Strawinskylaan B-827 |
| NL-1077 XX Amsterdam |
| Tel.: (31-20) 662 13 59 |
| Fax: (31-20) 664 90 00 |
| shinint@attglobal.net |

World Trade Center Amsterdam

Strawinskylaan B-827

NL-1077 XX Amsterdam

Tel.: (31-20) 662 13 59

Fax: (31-20) 664 90 00

shinint@attglobal.net

SFS-FR

Scotts France SAS

| 21 chemin de la Sauvegarde |
| --- |
| BP 92 |
| F-69136 Écully Cedex |
| Téléphone (33) 472 86 67 00 |
| Télécopieur (33) 472 86 67 86 |
| nicolas.le-brun-keris@scottsco.com |

21 chemin de la Sauvegarde

BP 92

F-69136 Écully Cedex

Téléphone (33) 472 86 67 00

Télécopieur (33) 472 86 67 86

nicolas.le-brun-keris@scottsco.com

SHC-FR

SiberHegner & Cie. (France) S.A.

| 1475 quai du Rhône — BP 266 |
| --- |
| F-01702 Miribel Cedex |
| Téléphone (33) 478 55 78 73 |
| Télécopieur (33) 478 55 78 87 |
| thomas.steinmann@SiberHegner.com |

1475 quai du Rhône — BP 266

F-01702 Miribel Cedex

Téléphone (33) 478 55 78 73

Télécopieur (33) 478 55 78 87

thomas.steinmann@SiberHegner.com

SIC-IT

SICIT 2000 S.p.A.

| Via Arzignano 80 |
| --- |
| I-36072 Chiampo (VI) |
| Tel. (39) 0444 62 31 32 |
| Fax (39) 0444 62 59 03 |
| sicitspa@tin.it |

Via Arzignano 80

I-36072 Chiampo (VI)

Tel. (39) 0444 62 31 32

Fax (39) 0444 62 59 03

sicitspa@tin.it

SIP-IT

Sipcam SpA

| Via Sempione 195 |
| --- |
| I-20016 Pero (Milano) |
| Tel. (39) 02 35 37 84 00 |
| Fax (39) 02 339 02 75 |
| sipcam@sipcam.it |

Via Sempione 195

I-20016 Pero (Milano)

Tel. (39) 02 35 37 84 00

Fax (39) 02 339 02 75

sipcam@sipcam.it

SLY-FR

Solvay SA

| 12 cours Albert 1er |
| --- |
| F-75383 Paris cedex 08 |
| Téléphone (33) 140 75 80 00 |
| Télécopieur (33) 142 89 12 57 |
| frederik.degraeve@Solvay.com |

12 cours Albert 1er

F-75383 Paris cedex 08

Téléphone (33) 140 75 80 00

Télécopieur (33) 142 89 12 57

frederik.degraeve@Solvay.com

SML-GB

M/s Sulphur Mills Limited

| C/o Unity Garments Ltd |
| --- |
| Unity House, Fletcher Street |
| Bolton BL36 N3 |
| United Kingdom |
| Tel. (44-1204) 49 73 78 |
| Fax (44-1204) 49 73 78 |
| sml@sulphurmills.com |

C/o Unity Garments Ltd

Unity House, Fletcher Street

Bolton BL36 N3

United Kingdom

Tel. (44-1204) 49 73 78

Fax (44-1204) 49 73 78

sml@sulphurmills.com

SOL-GB

Solvay Interox Ltd

| PO Box 7 |
| --- |
| Warrington WA4 6HB |
| United Kingdom |
| Tel. (44-1925) 64 35 12 |
| Fax (44-1925) 65 58 56 |
| tom.candy@solvay.com |

PO Box 7

Warrington WA4 6HB

United Kingdom

Tel. (44-1925) 64 35 12

Fax (44-1925) 65 58 56

tom.candy@solvay.com

SOX-GB

Sorex Limited

| St Michael's Industrial Estate |
| --- |
| Widnes WA8 8TJ |
| United Kingdom |
| Tel. (44-151) 420-7151 |
| Fax (44-151) 495-1163 |
| rogers@sorex.com |

St Michael's Industrial Estate

Widnes WA8 8TJ

United Kingdom

Tel. (44-151) 420-7151

Fax (44-151) 495-1163

rogers@sorex.com

SPL-GB

Sphere Laboratories (London) Ltd

| The Yews |
| --- |
| Main Street |
| Chilton OX11 0RZ |
| United Kingdom |
| Tel. (44-1235) 83 18 02 |
| Fax (44-1235) 83 38 96 |
| bobn@jrfint.demon.co.uk |

The Yews

Main Street

Chilton OX11 0RZ

United Kingdom

Tel. (44-1235) 83 18 02

Fax (44-1235) 83 38 96

bobn@jrfint.demon.co.uk

SPU-DE

Spiess-Urania Chemicals GmbH

| Heidenkampsweg 77 |
| --- |
| D-20097 Hamburg |
| Tel.: (49) 4023 65 20 |
| Fax: (49) 4023 65 22 80 |
| mail@spiess-urania.com |

Heidenkampsweg 77

D-20097 Hamburg

Tel.: (49) 4023 65 20

Fax: (49) 4023 65 22 80

mail@spiess-urania.com

STG-GB

Stephenson Group Limited

| PO Box 305 |
| --- |
| Listerhills Road |
| Bradford BD7 1HY |
| United Kingdom |
| Tel. (44-1274) 72 38 11 |
| Fax (44-1274) 37 01 08 |
| ssc@stephensongroup.co.uk |

PO Box 305

Listerhills Road

Bradford BD7 1HY

United Kingdom

Tel. (44-1274) 72 38 11

Fax (44-1274) 37 01 08

ssc@stephensongroup.co.uk

STI-IT

S.T.I. — Solfotecnica Italiana S.p.A.

| Via Evangelista Torricelli, 2 |
| --- |
| I-48010 Cotignola (RA) |
| Tel. (39) 0545 99 24 55 |
| Fax (39) 0545 90 82 87 |
| aamenta@solfotecnica.com |

Via Evangelista Torricelli, 2

I-48010 Cotignola (RA)

Tel. (39) 0545 99 24 55

Fax (39) 0545 90 82 87

aamenta@solfotecnica.com

SUM-FR

Valent BioSciences

| Parc d'affaires de Crécy |
| --- |
| 2 rue Claude-Chappe |
| F-69370 Saint-Didier-au-Mont-d'Or |
| Téléphone (33) 478 64 32 60 |
| Télécopieur (33) 478 47 70 05 |
| denise.munday@valentbiosciences.ch |

Parc d'affaires de Crécy

2 rue Claude-Chappe

F-69370 Saint-Didier-au-Mont-d'Or

Téléphone (33) 478 64 32 60

Télécopieur (33) 478 47 70 05

denise.munday@valentbiosciences.ch

SUN-BE

Sun Oil Company Belgium NV

| Ingberthoeveweg 4 |
| --- |
| B-2630 Aartselaar |
| Tel.: (32-3) 458 12 30 |
| Fax: (31-3) 458 14 78 |
| info@sunoco.be |

Ingberthoeveweg 4

B-2630 Aartselaar

Tel.: (32-3) 458 12 30

Fax: (31-3) 458 14 78

info@sunoco.be

SYN-GB

Syngenta

| European Regional Centre |
| --- |
| Surrey Research Park, Priestley Road |
| Guildford GU2 7YH |
| United Kingdom |
| Tel. (44-1483) 26 02 40 |
| Fax (44-1483) 26 00 19 |
| simon.baker@syngenta.com |

European Regional Centre

Surrey Research Park, Priestley Road

Guildford GU2 7YH

United Kingdom

Tel. (44-1483) 26 02 40

Fax (44-1483) 26 00 19

simon.baker@syngenta.com

TAE-DE

Earth BioScience, Inc. (formerly Taensa, Inc.)

| c/o Bayer AG |
| --- |
| Agricultural Centre Monheim |
| D-51368 Leverkusen |
| dhd@dhd-consulting.de |

c/o Bayer AG

Agricultural Centre Monheim

D-51368 Leverkusen

dhd@dhd-consulting.de

TBE-ES

Tratamientos Bio-Ecológicos, SA

| Polígono Industrial Los Urreas, 31 |
| --- |
| E-30730 San Javier (Murcia) |
| Tel. (34) 968 57 20 04 |
| Fax (34) 968 19 22 51 |
| trabe1@telefonica.net |

Polígono Industrial Los Urreas, 31

E-30730 San Javier (Murcia)

Tel. (34) 968 57 20 04

Fax (34) 968 19 22 51

trabe1@telefonica.net

TEM-DE

Temmen GmbH

| Ankerstraße 74 |
| --- |
| D-65795 Hattersheim |
| Tel.: (49) 6145 99 19-0 |
| Fax: (49) 6145 99 19-19 |
| temmen@aol.com |

Ankerstraße 74

D-65795 Hattersheim

Tel.: (49) 6145 99 19-0

Fax: (49) 6145 99 19-19

temmen@aol.com

TOM-FR

Arysta Paris SAS

| 18 avenue de l'Opéra |
| --- |
| F-75001 Paris |
| Téléphone (33) 142 96 14 56 |
| Télécopieur (33) 142 97 52 91 |
| oudar@par.tomen.co.uk |

18 avenue de l'Opéra

F-75001 Paris

Téléphone (33) 142 96 14 56

Télécopieur (33) 142 97 52 91

oudar@par.tomen.co.uk

TOT-FR

Total Solvants

| 51 esplanade du Général-de-Gaulle |
| --- |
| La Défense 10 |
| F-92069 Paris-La Défense |
| Téléphone (33) 141 35 59 83 |
| Télécopieur (33) 141 35 51 34 |
| christian.varescon@totalfinaelf.com |

51 esplanade du Général-de-Gaulle

La Défense 10

F-92069 Paris-La Défense

Téléphone (33) 141 35 59 83

Télécopieur (33) 141 35 51 34

christian.varescon@totalfinaelf.com

TRD-FR

La Toulousaine de Recherche et de Développement

| Zone industrielle de Pompignal |
| --- |
| F-31190 Miremont |
| Téléphone (33) 561 50 61 58 |
| Télécopieur (33) 561 50 84 42 |
| anne.paulhe@latoulousaine.fr |

Zone industrielle de Pompignal

F-31190 Miremont

Téléphone (33) 561 50 61 58

Télécopieur (33) 561 50 84 42

anne.paulhe@latoulousaine.fr

TRF-DE

Trifolio-M GmbH

| Sonnenstraße 22 |
| --- |
| D-35633 Lahnau |
| Tel.: (49) 6441 631 14 |
| Fax: (49) 6441 646 50 |
| info@trifolio-m.de |

Sonnenstraße 22

D-35633 Lahnau

Tel.: (49) 6441 631 14

Fax: (49) 6441 646 50

info@trifolio-m.de

UPL-GB

United Phosphorus Ltd

| Chadwick House |
| --- |
| Birchwood Park |
| Warrington XWA3 6AE |
| United Kingdom |
| Tel. (44-1925) 85 90 09 |
| Fax (44-1925) 85 19 51 |
| julie@uplukreg.demon.co.uk |

Chadwick House

Birchwood Park

Warrington XWA3 6AE

United Kingdom

Tel. (44-1925) 85 90 09

Fax (44-1925) 85 19 51

julie@uplukreg.demon.co.uk

VAL-IT

Valagro S.p.A.

| Zona Industriale |
| --- |
| I-66040 Piazzano di Atessa — Chieti |
| Tel. (39) 0872 88 11 |
| Fax (39) 0872 88 13 95 |
| o.larocca@valagro.com |

Zona Industriale

I-66040 Piazzano di Atessa — Chieti

Tel. (39) 0872 88 11

Fax (39) 0872 88 13 95

o.larocca@valagro.com

VIO-GR

Vioryl S.A.

| 36 Viltaniotis St. |
| --- |
| Kato Kifissia |
| GR-145 64 Athens |
| Τηλ.: (30) 210-807 46 03 |
| Φαξ: (30) 210-807 46 81 |
| vioryl@vioryl.gr |

36 Viltaniotis St.

Kato Kifissia

GR-145 64 Athens

Τηλ.: (30) 210-807 46 03

Φαξ: (30) 210-807 46 81

vioryl@vioryl.gr

VIT-GB

Vitax Ltd

| Owen Street |
| --- |
| Coalville LE67 3DE |
| United Kingdom |
| Tel. (44-530) 51 00 60 |
| Fax (44-530) 51 02 99 |
| tech@vitax.co.uk |

Owen Street

Coalville LE67 3DE

United Kingdom

Tel. (44-530) 51 00 60

Fax (44-530) 51 02 99

tech@vitax.co.uk

VRA-FI

Verdera Oy

| P.O. Box 330 |
| --- |
| Porkkalankatu 3 |
| FI-00101 Helsinki |
| Tel. (358) 10 86 15 11 |
| Fax (358) 108 62 11 26 |
| maiju.heith@kemira.com |

P.O. Box 330

Porkkalankatu 3

FI-00101 Helsinki

Tel. (358) 10 86 15 11

Fax (358) 108 62 11 26

maiju.heith@kemira.com

XED-FR

Xeda International SA

| 2 ZA de la Crau |
| --- |
| F-13670 Saint-Andiol |
| Téléphone (33) 490 90 23 23 |
| Télécopieur (33) 490 90 23 20 |
| xeda.int@wanadoo.fr |

2 ZA de la Crau

F-13670 Saint-Andiol

Téléphone (33) 490 90 23 23

Télécopieur (33) 490 90 23 20

xeda.int@wanadoo.fr

XOM-FR

ExxonMobil

| 2 rue des Martinets |
| --- |
| F-92500 Rueil-Malmaison |
| Téléphone (33) 147 10 60 00 |
| Télécopieur (33) 147 10 66 03 |
| olivier.traversaz@exxonmobil.com |

2 rue des Martinets

F-92500 Rueil-Malmaison

Téléphone (33) 147 10 60 00

Télécopieur (33) 147 10 66 03

olivier.traversaz@exxonmobil.com

ZOL-IT

Zolfital SpA

| Via di S. Teresa 23 |
| --- |
| I-00198 Roma RM |
| Tel. (39) 06 854 10 96 |
| Fax (39) 06 854 31 49 |
| zolfital@tin.it |

Via di S. Teresa 23

I-00198 Roma RM

Tel. (39) 06 854 10 96

Fax (39) 06 854 31 49

zolfital@tin.it

---

ANNEXE III

Autorité de coordination dans les États membres (pour de plus amples informations, consulter le site: http://www.europa.eu.int/comm/food/fs/ph_ps/pro/index_en.htm)

| | AUTRICHE





  Bundesamt für Ernährungssicherheit |
| --- | --- |
| Landwirtschaftliche Untersuchungen und Forschung Wien |
| Spargelfeldstraße 191 |
| A-1220 Wien |

AUTRICHE

Bundesamt für Ernährungssicherheit

Landwirtschaftliche Untersuchungen und Forschung Wien

Spargelfeldstraße 191

A-1220 Wien

| | BELGIQUE





  Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Alimentation |
| --- | --- |
| Direction-générale Animaux, Végétaux et Alimentation |
| Centre administratif de l'État, bâtiment Arcades |
| B-1010 Bruxelles |

BELGIQUE

Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Alimentation

Direction-générale Animaux, Végétaux et Alimentation

Centre administratif de l'État, bâtiment Arcades

B-1010 Bruxelles

| | CHYPRE





  Ministry of Agriculture, |
| --- | --- |
| Natural resources and Environment |
| Department of Agriculture |
| Loukis Akritas Ave. |
| 1412 Lefkosia |

CHYPRE

Ministry of Agriculture,

Natural resources and Environment

Department of Agriculture

Loukis Akritas Ave.

1412 Lefkosia

| | RÉPUBLIQUE TCHÈQUE





  State Phytosanitary Administration, |
| --- | --- |
| PPP Division |
| Zemědělská 1A |
| 61300 Brno |

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

State Phytosanitary Administration,

PPP Division

Zemědělská 1A

61300 Brno

| | DANEMARK





  Ministry of Environment and Energy |
| --- | --- |
| Danish Environmental Protection Agency |
| Pesticide Division |
| Strandgade 29 |
| DK-1401 Copenhagen K |

DANEMARK

Ministry of Environment and Energy

Danish Environmental Protection Agency

Pesticide Division

Strandgade 29

DK-1401 Copenhagen K

| | ESTONIE





  Estonian Plant Production Inspectorate |
| --- | --- |
| Plant Protection Department |
| Teaduse 2 |
| 75501 Saku |
| Harju Country |
| Estonia |

ESTONIE

Estonian Plant Production Inspectorate

Plant Protection Department

Teaduse 2

75501 Saku

Harju Country

Estonia

| | FINLANDE





  Plant Production Inspection Centre |
| --- | --- |
| Pesticide Division |
| P.O. BOX 42 |
| FI-00501 Helsinki |

FINLANDE

Plant Production Inspection Centre

Pesticide Division

P.O. BOX 42

FI-00501 Helsinki

| | FRANCE





  Ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales |
| --- | --- |
| Sous direction de la qualité et de la protection des végétaux |
| Bureau de la réglementation et de la mise sur le marché des intrans |
| 251, rue de Vaugirard |
| F-75732 Paris Cedex 15 |

FRANCE

Ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales

Sous direction de la qualité et de la protection des végétaux

Bureau de la réglementation et de la mise sur le marché des intrans

251, rue de Vaugirard

F-75732 Paris Cedex 15

| | ALLEMAGNE





  Bundesamt für Verbraucherschutz und Lebensmittelsicherheit (BVL) |
| --- | --- |
| Abteilung 2, Pflanzenschutzmittel |
| Dienststelle Braunschweig |
| Messeweg 11—12 |
| D-38104 Braunschweig |

ALLEMAGNE

Bundesamt für Verbraucherschutz und Lebensmittelsicherheit (BVL)

Abteilung 2, Pflanzenschutzmittel

Dienststelle Braunschweig

Messeweg 11—12

D-38104 Braunschweig

| | GRÈCE





  Hellenic Republic |
| --- | --- |
| Ministry of Agriculture |
| General Directorate of Plant Produce |
| Directorate of Plant Produce Protection |
| Department of Pesticides |
| 3-4 Hippokratous Street |
| GR-10164 Athens |

GRÈCE

Hellenic Republic

Ministry of Agriculture

General Directorate of Plant Produce

Directorate of Plant Produce Protection

Department of Pesticides

3-4 Hippokratous Street

GR-10164 Athens

| | HONGRIE





  Central Service for Plant Protection and Soil conservation |
| --- | --- |
| Budaörsi út 141–145. |
| 1118 Budapest |

HONGRIE

Central Service for Plant Protection and Soil conservation

Budaörsi út 141–145.

1118 Budapest

| | IRLANDE





  Pesticide Control Service |
| --- | --- |
| Department of Agriculture and Food |
| Abbotstown Laboratory Complex |
| Abbotstown, Castleknock |
| IRL-Dublin 15 |

IRLANDE

Pesticide Control Service

Department of Agriculture and Food

Abbotstown Laboratory Complex

Abbotstown, Castleknock

IRL-Dublin 15

| | ITALIE





  Ministero della Salute |
| --- | --- |
| Direzione Generale della Sanità Pubblica Veterinaria, degli Alimenti e della Nutrizione |
| Piazza G. Marconi, 25 |
| I-00144 Roma |

ITALIE

Ministero della Salute

Direzione Generale della Sanità Pubblica Veterinaria, degli Alimenti e della Nutrizione

Piazza G. Marconi, 25

I-00144 Roma

| | LETTONIE





  State Plant Protection Service |
| --- | --- |
| Plant Protection Department |
| Republikas laukums 2, |
| Riga, LV-1981 |
| Latvia |

LETTONIE

State Plant Protection Service

Plant Protection Department

Republikas laukums 2,

Riga, LV-1981

Latvia

| | LITUANIE





  State Plant Protection Service |
| --- | --- |
| Kalvarijų 62 |
| 09304 Vilnius |
| Lithuania |

LITUANIE

State Plant Protection Service

Kalvarijų 62

09304 Vilnius

Lithuania

| | LUXEMBOURG





  Administration des Services Techniques de l’Agriculture |
| --- | --- |
| Service de la protection des Végétaux |
| Boîte postale 1904 |
| 16, route d’Esch |
| L-1019 Luxembourg |

LUXEMBOURG

Administration des Services Techniques de l’Agriculture

Service de la protection des Végétaux

Boîte postale 1904

16, route d’Esch

L-1019 Luxembourg

| | MALTE





  Ministry for rural Affairs & The Environment |
| --- | --- |
| Plant Health Department |
| Plant Biotechnology Centre |
| Annibale Preca Street |

MALTE

Ministry for rural Affairs & The Environment

Plant Health Department

Plant Biotechnology Centre

Annibale Preca Street

| | PAYS-BAS





  College voor de Toelating van Bestrijdingsmiddelen |
| --- | --- |
| PO Box 217 |
| NL-6700 AE Wageningen |

PAYS-BAS

College voor de Toelating van Bestrijdingsmiddelen

PO Box 217

NL-6700 AE Wageningen

| | POLOGNE





  Ministerstwo Rolnictwa i Rozwoju Wsi |
| --- | --- |
| Departament Hodowli i Ochrony Roślin |
| ul. Wspólna 30 |
| 00-930 Warszawa |

POLOGNE

Ministerstwo Rolnictwa i Rozwoju Wsi

Departament Hodowli i Ochrony Roślin

ul. Wspólna 30

00-930 Warszawa

| | PORTUGAL





  Direcção-Geral de Protecção das Culturas, |
| --- | --- |
| Quinta do Marquês |
| P-2780 Oeiras |

PORTUGAL

Direcção-Geral de Protecção das Culturas,

Quinta do Marquês

P-2780 Oeiras

| | RÉPUBLIQUE SLOVAQUE





  Ministry of Agriculture of the Slovak Republic, |
| --- | --- |
| Plant Commodities Department |
| Dobrovičova 12 |
| 81266 Bratislava |

RÉPUBLIQUE SLOVAQUE

Ministry of Agriculture of the Slovak Republic,

Plant Commodities Department

Dobrovičova 12

81266 Bratislava

| | SLOVÉNIE





  Ministry of Agriculture, Forestry and Food, |
| --- | --- |
| Phytosanitary Administration Republic of Slovenia |
| 6 Einspielerjeva, |
| SI-1000 Ljubljana |

SLOVÉNIE

Ministry of Agriculture, Forestry and Food,

Phytosanitary Administration Republic of Slovenia

6 Einspielerjeva,

SI-1000 Ljubljana

| | ESPAGNE





  Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación |
| --- | --- |
| Dirección General de Agricultura |
| Subdirección General de Medios de Producción Agrícolas |
| Avda. Alfonso XII, 62 |
| E-28014 Madrid |

ESPAGNE

Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación

Dirección General de Agricultura

Subdirección General de Medios de Producción Agrícolas

Avda. Alfonso XII, 62

E-28014 Madrid

| | SUÈDE





  The Swedish Chemicals Inspectorate, KemI |
| --- | --- |
| P.O. Box 2 |
| SE-172 13 Sundbyberg |

SUÈDE

The Swedish Chemicals Inspectorate, KemI

P.O. Box 2

SE-172 13 Sundbyberg

| | ROYAUME-UNI





  Pesticides Safety Directorate |
| --- | --- |
| Department for Environment, Food and Rural Affairs |
| Mallard House, |
| Kings Pool, |
| 3 Peasholme Green, |
| York, YO1 7PX |

ROYAUME-UNI

Pesticides Safety Directorate

Department for Environment, Food and Rural Affairs

Mallard House,

Kings Pool,

3 Peasholme Green,

York, YO1 7PX

---

ANNEXE IV

Organisations des États membres à contacter pour obtenir de plus amples informations sur le paiement des redevances prévues à l'article 30 et auxquelles ces redevances doivent être versées

| | AUTRICHE





  Bundesamt für Ernährungssicherheit |
| --- | --- |
| Landwirtschaftliche Untersuchungen und Forschung Wien |
| Spargelfeldstraße 191 |
| A-1220 Wien |

AUTRICHE

Bundesamt für Ernährungssicherheit

Landwirtschaftliche Untersuchungen und Forschung Wien

Spargelfeldstraße 191

A-1220 Wien

| | BELGIQUE





  Fonds budgétaire des matières premières et des produits |
| --- | --- |
| Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Alimentation |
| Direction-générale Animaux, Végétaux et Alimentation |
| Centre administratif de l'État, bâtiment Arcades |
| B-1010 Bruxelles |

BELGIQUE

Fonds budgétaire des matières premières et des produits

Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Alimentation

Direction-générale Animaux, Végétaux et Alimentation

Centre administratif de l'État, bâtiment Arcades

B-1010 Bruxelles

| | CHYPRE





  Ministry of Agriculture, |
| --- | --- |
| Natural resources and Environment |
| Department of Agriculture |
| Loukis Akritas Ave. |
| 1412 Lefkosia |

CHYPRE

Ministry of Agriculture,

Natural resources and Environment

Department of Agriculture

Loukis Akritas Ave.

1412 Lefkosia

| | RÉPUBLIQUE TCHÈQUE





  State Phytosanitary Administration, |
| --- | --- |
| PPP Division |
| Zemědělská 1A |
| 61300 Brno |

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

State Phytosanitary Administration,

PPP Division

Zemědělská 1A

61300 Brno

| | DANEMARK





  Ministry of Environment and Energy |
| --- | --- |
| Danish Environmental Protection Agency |
| Strandgade 29 |
| DK-1401 Copenhagen K |

DANEMARK

Ministry of Environment and Energy

Danish Environmental Protection Agency

Strandgade 29

DK-1401 Copenhagen K

| | ESTONIE





  Estonian Plant Production Inspectorate |
| --- | --- |
| Plant Protection Department |
| Teaduse 2 |
| 75501 Saku |
| Harju Country |
| Estonia |

ESTONIE

Estonian Plant Production Inspectorate

Plant Protection Department

Teaduse 2

75501 Saku

Harju Country

Estonia

| | FINLANDE





  Plant Production Inspection Centre |
| --- | --- |
| Pesticide Division |
| PO BOX 42 |
| FI-00501 Helsinki |

FINLANDE

Plant Production Inspection Centre

Pesticide Division

PO BOX 42

FI-00501 Helsinki

| Bank and account: |
| --- |
| Nordea Bank |
| Account: 166030-101330 |
| IBAN: FI3716603000101330 |
| SWIFT: NDEAFIHH |
| FI-00501 Helsinki |

Bank and account:

Nordea Bank

Account: 166030-101330

IBAN: FI3716603000101330

SWIFT: NDEAFIHH

FI-00501 Helsinki

| | FRANCE





  Ministère de l’Agriculture et de la Pêche |
| --- | --- |
| Bureau de la Réglementation des Produits antiparasitaires — 251 rue de Vaugirard |
| F-75732 Paris Cedex 15 |

FRANCE

Ministère de l’Agriculture et de la Pêche

Bureau de la Réglementation des Produits antiparasitaires — 251 rue de Vaugirard

F-75732 Paris Cedex 15

| | ALLEMAGNE





  Bundesamt für Verbraucherschutz und Lebensmittelsicherheit (BVL) |
| --- | --- |
| Abteilung 2, Pflanzenschutzmittel |
| Dienststelle Braunschweig |
| Messeweg 11—12 |
| D-38104 Braunschweig |

ALLEMAGNE

Bundesamt für Verbraucherschutz und Lebensmittelsicherheit (BVL)

Abteilung 2, Pflanzenschutzmittel

Dienststelle Braunschweig

Messeweg 11—12

D-38104 Braunschweig

| | GRÈCE





  Hellenic Republic |
| --- | --- |
| Ministry of Agriculture |
| General Directorate of Plant Produce |
| Directorate of Plant Produce Protection |
| Department of Pesticides |
| 3-4 Hippokratous Street |
| GR-10164 Athens |

GRÈCE

Hellenic Republic

Ministry of Agriculture

General Directorate of Plant Produce

Directorate of Plant Produce Protection

Department of Pesticides

3-4 Hippokratous Street

GR-10164 Athens

| | HONGRIE





  Central Service for Plant Protection and Soil conservation |
| --- | --- |
| Budaörsi út 141–145. |
| 1118 Budapest |

HONGRIE

Central Service for Plant Protection and Soil conservation

Budaörsi út 141–145.

1118 Budapest

| | IRLANDE





  Pesticide Control Service |
| --- | --- |
| Department of Agriculture, Food and Rural Development |
| Abbotstown Laboratory Complex |
| Abbotstown, Castleknock |
| IRL-Dublin 15 |

IRLANDE

Pesticide Control Service

Department of Agriculture, Food and Rural Development

Abbotstown Laboratory Complex

Abbotstown, Castleknock

IRL-Dublin 15

| | ITALIE





  Tesoreria Provinciale dello Stato di Viterbo |
| --- | --- |
| N. di conto corrente postale n. 52744570 |
| IBAN: IT 43 |
| CIN: E |
| BIC: BPPIITRRXXX |
| ABI: 7601 |
| CAB: 14500 |

ITALIE

Tesoreria Provinciale dello Stato di Viterbo

N. di conto corrente postale n. 52744570

IBAN: IT 43

CIN: E

BIC: BPPIITRRXXX

ABI: 7601

CAB: 14500

| | LETTONIE





  State Plant Protection Service |
| --- | --- |
| Plant Protection Department |
| Republikas laukums 2, |
| Riga, LV-1981 |
| Latvia |

LETTONIE

State Plant Protection Service

Plant Protection Department

Republikas laukums 2,

Riga, LV-1981

Latvia

| | LITUANIE





  State Plant Protection Service |
| --- | --- |
| Kalvarijų 62 |
| 09304 Vilnius |
| Lithuania |

LITUANIE

State Plant Protection Service

Kalvarijų 62

09304 Vilnius

Lithuania

| | LUXEMBOURG





  Administration des Services Techniques de l’Agriculture |
| --- | --- |
| Boîte postale 1904 |
| L-1019 Luxembourg |

LUXEMBOURG

Administration des Services Techniques de l’Agriculture

Boîte postale 1904

L-1019 Luxembourg

| | MALTE





  Ministry for rural Affairs & The Environment |
| --- | --- |
| Plant Health Department |
| Plant Biotechnology Centre |
| Annibale Preca Street |

MALTE

Ministry for rural Affairs & The Environment

Plant Health Department

Plant Biotechnology Centre

Annibale Preca Street

| | PAYS-BAS





  College voor de Toelating van Bestrijdingsmiddelen |
| --- | --- |
| PO Box 217 |
| NL-6700 AE Wageningen |

PAYS-BAS

College voor de Toelating van Bestrijdingsmiddelen

PO Box 217

NL-6700 AE Wageningen

| | POLOGNE





  Ministerstwo Rolnictwa i Rozwoju Wsi |
| --- | --- |
| Departament Hodowli i Ochrony Roślin |
| ul. Wspólna 30 |
| 00-930 Warszawa |

POLOGNE

Ministerstwo Rolnictwa i Rozwoju Wsi

Departament Hodowli i Ochrony Roślin

ul. Wspólna 30

00-930 Warszawa

| | PORTUGAL





  Direcção-Geral de Protecção das Culturas, |
| --- | --- |
| Quinta do Marquês, |
| P-2780 OEIRAS |
| Número de conta: 003505840003800793097 |
| Banco: Caixa Geral de Depósitos |

PORTUGAL

Direcção-Geral de Protecção das Culturas,

Quinta do Marquês,

P-2780 OEIRAS

Número de conta: 003505840003800793097

Banco: Caixa Geral de Depósitos

| | RÉPUBLIQUE SLOVAQUE





  Ministry of Agriculture of the Slovak Republic, |
| --- | --- |
| Plant Commodities Department |
| Dobrovičova 12 |
| 81266 Bratislava |

RÉPUBLIQUE SLOVAQUE

Ministry of Agriculture of the Slovak Republic,

Plant Commodities Department

Dobrovičova 12

81266 Bratislava

| | SLOVÉNIE





  Ministry of Agriculture, Forestry and Food, |
| --- | --- |
| Phytosanitary Administration Republic of Slovenia |
| 6 Einspielerjeva, |
| SI-1000 Ljubljana |

SLOVÉNIE

Ministry of Agriculture, Forestry and Food,

Phytosanitary Administration Republic of Slovenia

6 Einspielerjeva,

SI-1000 Ljubljana

| | ESPAGNE





  Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación |
| --- | --- |
| Dirección General de Agricultura |
| Subdirección General de Medios de Producción Agrícolas |
| Avda. Alfonso XII, 62 |
| E-28014 Madrid |

ESPAGNE

Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación

Dirección General de Agricultura

Subdirección General de Medios de Producción Agrícolas

Avda. Alfonso XII, 62

E-28014 Madrid

| | SUÈDE





  The Swedish Chemicals Inspectorate, KemI |
| --- | --- |
| P.O. Box 2 |
| SE-172 13 Sundbyberg |
| National Giro Account: 4465054 – 7 |

SUÈDE

The Swedish Chemicals Inspectorate, KemI

P.O. Box 2

SE-172 13 Sundbyberg

National Giro Account: 4465054 – 7

| | ROYAUME-UNI





  Pesticides Safety Directorate |
| --- | --- |
| Department for Environment, Food and Rural Affairs |
| Mallard House, |
| Kings Pool, |
| 3 Peasholme Green, |
| York, YO1 7PX |

ROYAUME-UNI

Pesticides Safety Directorate

Department for Environment, Food and Rural Affairs

Mallard House,

Kings Pool,

3 Peasholme Green,

York, YO1 7PX

---

ANNEXE V

Détails devant être notifiés par les producteurs dans les nouveaux États membres

La notification doit être faite par écrit et par courrier électronique.

La notification doit contenir les informations suivantes:

| 1. | IDENTITÉ DU NOTIFIANT






  1.1. | Fabricant de la substance active au sens de l'article 2, point b), du règlement (CE) no 1112/2002 (nom, adresse, y compris l'emplacement des installations). |
| --- | --- | --- |

1.

IDENTITÉ DU NOTIFIANT

1.1.

Fabricant de la substance active au sens de l'article 2, point b), du règlement (CE) no 1112/2002 (nom, adresse, y compris l'emplacement des installations).

| 1.2. | Nom et adresse du producteur au sens de l'article 2, point a), du règlement (CE) no 1112/2002, y compris le nom de la personne (physique) chargée de la notification et de l'exécution des autres obligations découlant du présent règlement.






  1.2.1. | a) | No de téléphone: |
| --- | --- | --- | --- |

1.2.

Nom et adresse du producteur au sens de l'article 2, point a), du règlement (CE) no 1112/2002, y compris le nom de la personne (physique) chargée de la notification et de l'exécution des autres obligations découlant du présent règlement.

1.2.1.

a)

No de téléphone:

| b) | No de télécopie: |
| --- | --- |

b)

No de télécopie:

| c) | Adresse de courrier électronique: |
| --- | --- |

c)

Adresse de courrier électronique:

| 1.2.2. | a) | Contact: |
| --- | --- | --- |

1.2.2.

a)

Contact:

| b) | Autre contact: |
| --- | --- |

b)

Autre contact:

| 2. | INFORMATIONS DESTINÉES À FACILITER L'IDENTIFICATION






  2.1. | Nom commun (proposé ou accepté par l'ISO, le cas échéant), en précisant, le cas échéant, leurs variantes telles que les sels, esters ou amines produits par le fabricant (pour les micro-organismes, nom des espèces et, le cas échéant, nom des sous-espèces). |
| --- | --- | --- |

2.

INFORMATIONS DESTINÉES À FACILITER L'IDENTIFICATION

2.1.

Nom commun (proposé ou accepté par l'ISO, le cas échéant), en précisant, le cas échéant, leurs variantes telles que les sels, esters ou amines produits par le fabricant (pour les micro-organismes, nom des espèces et, le cas échéant, nom des sous-espèces).

| 2.2. | Dénomination chimique (nomenclatures UICPA et CAS) (le cas échéant). |
| --- | --- |

2.2.

Dénomination chimique (nomenclatures UICPA et CAS) (le cas échéant).

| 2.3. | Numéros CAS, CIMAP et CEE (si disponibles). |
| --- | --- |

2.3.

Numéros CAS, CIMAP et CEE (si disponibles).

| 2.4. | Formule empirique, formule développée, masse moléculaire (le cas échéant). |
| --- | --- |

2.4.

Formule empirique, formule développée, masse moléculaire (le cas échéant).

| 2.5. | Toute autre information destinée à faciliter l'identification, notamment le mode de fabrication/d'extraction ou l'origine des matériaux à partir desquels la substance est fabriquée. |
| --- | --- |

2.5.

Toute autre information destinée à faciliter l'identification, notamment le mode de fabrication/d'extraction ou l'origine des matériaux à partir desquels la substance est fabriquée.

| 2.6. | Spécification de la pureté de la substance active, exprimée en g/kg ou g/l (selon le cas). |
| --- | --- |

2.6.

Spécification de la pureté de la substance active, exprimée en g/kg ou g/l (selon le cas).

| 3. | AUTRES INFORMATIONS






  3.1. | Pour chaque État membre, une liste des cultures/utilisations pour lesquelles les produits phytopharmaceutiques contenant la substance active sont actuellement autorisées. |
| --- | --- | --- |

3.

AUTRES INFORMATIONS

3.1.

Pour chaque État membre, une liste des cultures/utilisations pour lesquelles les produits phytopharmaceutiques contenant la substance active sont actuellement autorisées.

| 4. | ENGAGEMENT
  Le notifiant s'engage à soumettre à l'autorité de coordination désignée de l'État membre rapporteur les dossiers dans le délai prévu à l'article 12 du règlement (CE) no 2229/2004.
  Le notifiant déclare qu'il sait qu'il sera invité par les États membres à verser une redevance au moment de la soumission du dossier complet.
  Le notifiant confirme que les informations qui précèdent sont sincères et exactes.
  Le notifiant déclare qu'une autorisation par le fabricant d'agir en qualité de représentant exclusif aux fins du respect du présent règlement est jointe si nécessaire.
  Signature (de la personne habilitée à représenter le producteur mentionné au point 1.1). |
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4.

ENGAGEMENT

Le notifiant s'engage à soumettre à l'autorité de coordination désignée de l'État membre rapporteur les dossiers dans le délai prévu à l'article 12 du règlement (CE) no 2229/2004.

Le notifiant déclare qu'il sait qu'il sera invité par les États membres à verser une redevance au moment de la soumission du dossier complet.

Le notifiant confirme que les informations qui précèdent sont sincères et exactes.

Le notifiant déclare qu'une autorisation par le fabricant d'agir en qualité de représentant exclusif aux fins du respect du présent règlement est jointe si nécessaire.

Signature (de la personne habilitée à représenter le producteur mentionné au point 1.1).

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| 24.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 379/64 |
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24.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 379/64

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 2230/2004 DE LA COMMISSION

du 23 décembre 2004

portant modalités d’application du règlement (CE) no 178/2002 en ce qui concerne le réseau d’organismes opérant dans les domaines qui relèvent de la mission de l’Autorité européenne de sécurité des aliments

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (1), et notamment son article 36, paragraphe 3,

après consultation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le fonctionnement en réseau entre l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après dénommée «l’Autorité») et les organismes des États membres opérant dans les domaines qui relèvent de la mission de l’Autorité est un des principes de base du fonctionnement de celle-ci. La mise en application de ce principe de fonctionnement tel qu’il est prévu à l’article 36, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 178/2002 doit être précisée de façon à en assurer l'efficacité. |
| --- | --- |

(1)

Le fonctionnement en réseau entre l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après dénommée «l’Autorité») et les organismes des États membres opérant dans les domaines qui relèvent de la mission de l’Autorité est un des principes de base du fonctionnement de celle-ci. La mise en application de ce principe de fonctionnement tel qu’il est prévu à l’article 36, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 178/2002 doit être précisée de façon à en assurer l'efficacité.

| (2) | Certains organismes des États membres accomplissent au niveau national des tâches similaires à celles de l’Autorité. Le fonctionnement en réseau doit permettre de promouvoir un cadre de coopération scientifique permettant de partager l’information et les connaissances, d’identifier des tâches communes et d’optimiser l’usage des ressources et de l’expertise. Il est aussi important de faciliter la synthèse au niveau communautaire des données collectées par ces organismes en matière de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. |
| --- | --- |

(2)

Certains organismes des États membres accomplissent au niveau national des tâches similaires à celles de l’Autorité. Le fonctionnement en réseau doit permettre de promouvoir un cadre de coopération scientifique permettant de partager l’information et les connaissances, d’identifier des tâches communes et d’optimiser l’usage des ressources et de l’expertise. Il est aussi important de faciliter la synthèse au niveau communautaire des données collectées par ces organismes en matière de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

| (3) | Compte tenu du fait que ces organismes ont vocation à se voir confier certaines tâches permettant d’aider l’Autorité dans les missions d’intérêt général définies par le règlement (CE) no 178/2002, il est essentiel qu’ils soient désignés par les États membres sur la base de critères de compétence scientifique et technique, d’efficacité et d’indépendance. |
| --- | --- |

(3)

Compte tenu du fait que ces organismes ont vocation à se voir confier certaines tâches permettant d’aider l’Autorité dans les missions d’intérêt général définies par le règlement (CE) no 178/2002, il est essentiel qu’ils soient désignés par les États membres sur la base de critères de compétence scientifique et technique, d’efficacité et d’indépendance.

| (4) | Il est nécessaire que les États membres justifient auprès de l’Autorité du respect des critères exigés de façon à permettre l’inscription des organismes compétents sur la liste établie par le conseil d’administration de l’Autorité. |
| --- | --- |

(4)

Il est nécessaire que les États membres justifient auprès de l’Autorité du respect des critères exigés de façon à permettre l’inscription des organismes compétents sur la liste établie par le conseil d’administration de l’Autorité.

| (5) | Il est également nécessaire que les États membres précisent les domaines de compétence spécifiques des organismes compétents désignés de façon à faciliter le fonctionnement du réseau. Ainsi, selon le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (2), lorsque l’Autorité élabore les avis en matière de demande d’autorisation des denrées alimentaires génétiquement modifiées ou d’aliments pour animaux génétiquement modifiés, elle peut demander à l’organisme d’un État membre compétent en matière d’évaluation des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux de procéder à l’évaluation de l’innocuité de la denrée alimentaire ou de l’aliment pour animaux conformément à l’article 36 du règlement (CE) no 178/2002. |
| --- | --- |

(5)

Il est également nécessaire que les États membres précisent les domaines de compétence spécifiques des organismes compétents désignés de façon à faciliter le fonctionnement du réseau. Ainsi, selon le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (2), lorsque l’Autorité élabore les avis en matière de demande d’autorisation des denrées alimentaires génétiquement modifiées ou d’aliments pour animaux génétiquement modifiés, elle peut demander à l’organisme d’un État membre compétent en matière d’évaluation des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux de procéder à l’évaluation de l’innocuité de la denrée alimentaire ou de l’aliment pour animaux conformément à l’article 36 du règlement (CE) no 178/2002.

| (6) | Il est important que, conformément aux dispositions de l’article 27, paragraphe 4, point c), du règlement (CE) no 178/2002, le forum consultatif puisse assurer l’étroite coopération entre l’Autorité et les instances compétentes des États membres, pour promouvoir le fonctionnement en réseaux européens des organismes opérant dans les domaines relevant de la mission de l’Autorité. |
| --- | --- |

(6)

Il est important que, conformément aux dispositions de l’article 27, paragraphe 4, point c), du règlement (CE) no 178/2002, le forum consultatif puisse assurer l’étroite coopération entre l’Autorité et les instances compétentes des États membres, pour promouvoir le fonctionnement en réseaux européens des organismes opérant dans les domaines relevant de la mission de l’Autorité.

| (7) | Les tâches confiées par l’Autorité aux organismes compétents figurant sur la liste doivent viser à apporter une aide à l’Autorité dans sa mission de support scientifique et technique à la politique et à la législation communautaires sans préjudice de la responsabilité incombant à l’Autorité pour l’accomplissement des tâches dont elle est chargée en application du règlement (CE) no 178/2002. |
| --- | --- |

(7)

Les tâches confiées par l’Autorité aux organismes compétents figurant sur la liste doivent viser à apporter une aide à l’Autorité dans sa mission de support scientifique et technique à la politique et à la législation communautaires sans préjudice de la responsabilité incombant à l’Autorité pour l’accomplissement des tâches dont elle est chargée en application du règlement (CE) no 178/2002.

| (8) | L’attribution d’un soutien financier doit se faire sur la base de critères assurant que ce soutien contribue de façon efficace et effective à l’accomplissement des tâches de l’Autorité ainsi qu’à la réalisation des priorités communautaires en matière de support scientifique et technique dans les domaines concernés. |
| --- | --- |

(8)

L’attribution d’un soutien financier doit se faire sur la base de critères assurant que ce soutien contribue de façon efficace et effective à l’accomplissement des tâches de l’Autorité ainsi qu’à la réalisation des priorités communautaires en matière de support scientifique et technique dans les domaines concernés.

| (9) | Il est important de garantir de façon générale que les tâches confiées par l’Autorité aux organismes membres du réseau sont accomplies avec un niveau élevé de qualité scientifique et technique, de façon efficace, y compris en matière de délais, et de façon indépendante. L’Autorité doit cependant rester responsable de l’attribution des tâches aux organismes compétents ainsi que du suivi de ces tâches. |
| --- | --- |

(9)

Il est important de garantir de façon générale que les tâches confiées par l’Autorité aux organismes membres du réseau sont accomplies avec un niveau élevé de qualité scientifique et technique, de façon efficace, y compris en matière de délais, et de façon indépendante. L’Autorité doit cependant rester responsable de l’attribution des tâches aux organismes compétents ainsi que du suivi de ces tâches.

| (10) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Organismes compétents désignés par les États membres

1.   Les organismes compétents désignés par les États membres en vertu de l’article 36, paragraphe 2, du règlement (CE) no 178/2002 doivent répondre aux critères suivants:

| a) | ils effectuent, dans les domaines relevant de la mission de l’Autorité, en particulier ceux ayant un impact direct ou indirect sur la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, des tâches de support scientifique et technique, notamment collecte et analyse de données liés à l’identification des risques et à l’exposition aux risques, évaluation des risques, évaluation de l’innocuité des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux, études scientifiques ou techniques, assistance scientifique ou technique aux gestionnaires des risques; |
| --- | --- |

a)

ils effectuent, dans les domaines relevant de la mission de l’Autorité, en particulier ceux ayant un impact direct ou indirect sur la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, des tâches de support scientifique et technique, notamment collecte et analyse de données liés à l’identification des risques et à l’exposition aux risques, évaluation des risques, évaluation de l’innocuité des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux, études scientifiques ou techniques, assistance scientifique ou technique aux gestionnaires des risques;

| b) | ils sont des personnes morales, qui poursuivent des objectifs d’intérêt général; ils disposent, dans le cadre de leur organisation, de procédures et règles spécifiques assurant que les tâches qui peuvent leur être confiées par l’Autorité sont accomplies avec indépendance et intégrité; |
| --- | --- |

b)

ils sont des personnes morales, qui poursuivent des objectifs d’intérêt général; ils disposent, dans le cadre de leur organisation, de procédures et règles spécifiques assurant que les tâches qui peuvent leur être confiées par l’Autorité sont accomplies avec indépendance et intégrité;

| c) | ils possèdent un haut niveau d’expertise scientifique ou technique dans un ou plusieurs domaines relevant de la mission de l’Autorité, en particulier ceux ayant un impact direct ou indirect sur la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux; |
| --- | --- |

c)

ils possèdent un haut niveau d’expertise scientifique ou technique dans un ou plusieurs domaines relevant de la mission de l’Autorité, en particulier ceux ayant un impact direct ou indirect sur la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux;

| d) | ils ont la capacité de travailler en réseau sur des actions à caractère scientifique telles que celles prévues à l’article 3 du présent règlement et/ou la capacité d’exécuter efficacement, les types de tâches mentionnées à l’article 4 du présent règlement qui peuvent leur être confiées par l’Autorité. |
| --- | --- |

d)

ils ont la capacité de travailler en réseau sur des actions à caractère scientifique telles que celles prévues à l’article 3 du présent règlement et/ou la capacité d’exécuter efficacement, les types de tâches mentionnées à l’article 4 du présent règlement qui peuvent leur être confiées par l’Autorité.

2.   Les États membres transmettent à l'Autorité, avec copie à la Commission, les noms et références des organismes désignés, les éléments justifiant de la conformité de ces organismes aux critères visés au paragraphe 1 ainsi que l’indication de leurs domaines de compétence spécifiques. En particulier, aux fins de l’application de l’article 6, paragraphe 3, point b), et de l’article 18, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 1829/2003, les États membres transmettent les noms et références des organismes compétents en matière d’évaluation de l’innocuité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés.

Lorsque l’organisme désigné agit dans le cadre d’un réseau, cela doit être mentionné et les conditions du fonctionnement en réseau doivent être précisées.

Dans le cas où c’est une partie particulière de l’organisme désigné qui a la qualité et la capacité pour travailler en réseau sur des actions scientifiques et/ou effectuer les tâches qui peuvent leur être confiées par l’Autorité, ce point est précisé par les États membres.

3.   Lorsque des organismes désignés ne satisfont plus aux critères énoncés au paragraphe 1, les États membres procèdent au retrait de leur désignation, et en informent immédiatement l'Autorité, avec copie à la Commission, en lui communiquant les éléments justificatifs.

Les États membres révisent régulièrement et au moins tous les trois (3) ans la liste des organismes qu'ils ont désignés.

Article 2

Établissement de la liste des organismes compétents

1.   L'Autorité s'assure que les organismes désignés par les États membres répondent aux critères énoncés à l’article 1er, paragraphe 1. Si nécessaire, les États membres sont invités, par requête motivée, à compléter les éléments justificatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2.

2.   Le conseil d’administration de l’Autorité, sur proposition du directeur exécutif, établit la liste des organismes compétents avec indication de leurs domaines de compétence spécifiques, notamment en matière d’évaluation de l’innocuité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés, sur la base de l’examen visé au paragraphe 1.

3.   La liste prévue au paragraphe 2, (ci-après dénommée «la liste») est publiée au Journal officiel de l’Union européenne, série C.

4.   La liste est mise à jour régulièrement, sur proposition du directeur exécutif de l’Autorité, en prenant en compte les révisions ou les nouvelles propositions de désignation faites par les États membres.

Article 3

Fonctionnement en réseau entre l’Autorité et les organismes figurant sur la liste

1.   L’Autorité favorise le fonctionnement en réseau avec les organismes figurant sur la liste, de façon à promouvoir une coopération scientifique active dans les domaines relevant de la mission de l’Autorité, notamment ceux ayant un impact direct ou indirect sur la sécurité des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux.

À cette fin, l’Autorité, sur la base de travaux menés dans le cadre de son forum consultatif, identifie des actions à caractère scientifique d’intérêt commun qui pourraient être accomplies dans le cadre du réseau. Les travaux menés dans le cadre du forum consultatif prennent en compte les propositions des organismes figurant sur la liste.

Conformément à l’article 27, paragraphe 4, point c), du règlement (CE) no 178/2002, le forum consultatif contribue au fonctionnement en réseau.

2.   La Commission et l’Autorité coopèrent afin d’éviter des duplications dans les travaux scientifiques et techniques existant au niveau communautaire.

Article 4

Tâches susceptibles d’être confiées aux organismes figurant sur la liste

1.   Sans préjudice de l’accomplissement de la mission et des tâches lui incombant en vertu du règlement (CE) no 178/2002, l’Autorité peut confier, avec leur accord, à un ou plusieurs organismes figurant sur la liste des tâches ayant pour objet de lui apporter une contribution scientifique et technique.

2.   Le forum consultatif veille à assurer une bonne adéquation générale entre les demandes de contribution de l’Autorité aux organismes figurant sur la liste et les possibilités qu’ont les organismes figurant sur la liste d’y répondre favorablement. À cette fin, le directeur exécutif met toutes les informations nécessaires à la disposition du forum consultatif.

3.   Les tâches qui peuvent être confiées aux organismes figurant sur la liste, que ce soit un ou plusieurs travaillant ensemble, sont celles:

| — | permettant de diffuser des bonnes pratiques et d’améliorer les méthodologies en matière de collecte et d’analyse de données scientifiques et techniques, notamment pour faciliter leur comparabilité et permettre leur synthèse au niveau communautaire, |
| --- | --- |

—

permettant de diffuser des bonnes pratiques et d’améliorer les méthodologies en matière de collecte et d’analyse de données scientifiques et techniques, notamment pour faciliter leur comparabilité et permettre leur synthèse au niveau communautaire,

| — | visant à collecter et analyser des données spécifiques, répondant à une priorité commune, notamment les priorités communautaires inscrites dans les programmes de travail de l’Autorité et les cas où l’assistance scientifique de l’Autorité est requise par la Commission de façon urgente, notamment dans le cadre du plan général de gestion des crises prévu à l’article 55 du règlement 178/2002 précité, |
| --- | --- |

—

visant à collecter et analyser des données spécifiques, répondant à une priorité commune, notamment les priorités communautaires inscrites dans les programmes de travail de l’Autorité et les cas où l’assistance scientifique de l’Autorité est requise par la Commission de façon urgente, notamment dans le cadre du plan général de gestion des crises prévu à l’article 55 du règlement 178/2002 précité,

| — | visant à collecter et analyser des données permettant de faciliter l’évaluation des risques par l’Autorité, y compris les tâches d’évaluation en matière de nutrition humaine en relation avec la législation communautaire, notamment la compilation et/ou le traitement des données scientifiques disponibles sur toute substance, traitement, denrée alimentaire ou aliment pour animaux, préparation, organisme ou contaminant pouvant être lié à un risque pour la santé ainsi que la collecte et/ou l’analyse de données sur l’exposition des populations des États membres à un risque pour la santé lié aux denrées alimentaires ou aux aliments pour animaux, |
| --- | --- |

—

visant à collecter et analyser des données permettant de faciliter l’évaluation des risques par l’Autorité, y compris les tâches d’évaluation en matière de nutrition humaine en relation avec la législation communautaire, notamment la compilation et/ou le traitement des données scientifiques disponibles sur toute substance, traitement, denrée alimentaire ou aliment pour animaux, préparation, organisme ou contaminant pouvant être lié à un risque pour la santé ainsi que la collecte et/ou l’analyse de données sur l’exposition des populations des États membres à un risque pour la santé lié aux denrées alimentaires ou aux aliments pour animaux,

| — | visant à produire des données ou travaux scientifiques contribuant aux tâches d’évaluation des risques, y compris les tâches d’évaluation en matière de nutrition humaine en relation avec la législation communautaire, dont l’Autorité est responsable; ce type de tâches doit correspondre à des problèmes précis identifiés au cours des travaux de l’Autorité, notamment ceux de ses comité et groupes scientifiques permanents, et ne pas faire double emploi soit avec les projets de recherche communautaires soit avec des données ou travaux qu’il est de la responsabilité de l’industrie de fournir, notamment dans le cadre des procédures d’autorisation, |
| --- | --- |

—

visant à produire des données ou travaux scientifiques contribuant aux tâches d’évaluation des risques, y compris les tâches d’évaluation en matière de nutrition humaine en relation avec la législation communautaire, dont l’Autorité est responsable; ce type de tâches doit correspondre à des problèmes précis identifiés au cours des travaux de l’Autorité, notamment ceux de ses comité et groupes scientifiques permanents, et ne pas faire double emploi soit avec les projets de recherche communautaires soit avec des données ou travaux qu’il est de la responsabilité de l’industrie de fournir, notamment dans le cadre des procédures d’autorisation,

| — | visant à effectuer des travaux préparatoires aux avis scientifiques de l’Autorité, y compris des travaux préparatoires relatifs à l’évaluation de dossiers d’autorisation, |
| --- | --- |

—

visant à effectuer des travaux préparatoires aux avis scientifiques de l’Autorité, y compris des travaux préparatoires relatifs à l’évaluation de dossiers d’autorisation,

| — | visant à effectuer des travaux préparatoires pour harmoniser les méthodologies en matière d’évaluation des risques, |
| --- | --- |

—

visant à effectuer des travaux préparatoires pour harmoniser les méthodologies en matière d’évaluation des risques,

| — | visant au partage des données d’intérêt commun, telles que la constitution de banques de données, |
| --- | --- |

—

visant au partage des données d’intérêt commun, telles que la constitution de banques de données,

| — | prévues par l’article 6 et l’article 18 paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 1829/2003 précité. |
| --- | --- |

—

prévues par l’article 6 et l’article 18 paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 1829/2003 précité.

Article 5

Soutien financier

1.   L’Autorité peut décider d’affecter un soutien financier aux tâches confiées aux organismes figurant sur la liste, lorsqu’elles présentent un intérêt particulier pour aider à l’accomplissement des tâches de l’Autorité ou à la réalisation des priorités établies dans ses programmes de travail ou dans les cas où l’assistance de l’Autorité est requise de façon urgente par la Commission, notamment pour permettre de faire face à des situations de crise.

2.   Le soutien financier prend la forme de versement de subventions établies et octroyées conformément au règlement financier de l’Autorité et à ses règles d’application.

Article 6

Critères de qualité harmonisés et conditions d’exécution

1.   Après consultation de la Commission, l’Autorité détermine des critères de qualité harmonisés pour l’exécution des tâches qu’elle confie aux organismes figurant sur la liste, et notamment:

| a) | critères de nature à assurer l’exécution des tâches avec un niveau élevé de qualité scientifique et technique, notamment en ce qui concerne les qualifications scientifiques et/ou techniques du personnel affecté à la tâche; |
| --- | --- |

a)

critères de nature à assurer l’exécution des tâches avec un niveau élevé de qualité scientifique et technique, notamment en ce qui concerne les qualifications scientifiques et/ou techniques du personnel affecté à la tâche;

| b) | critères relatifs aux ressources et moyens pouvant être affectés à l’accomplissement de ces tâches, notamment ceux permettant qu’une tâche soit effectuée dans des délais prédéterminés; |
| --- | --- |

b)

critères relatifs aux ressources et moyens pouvant être affectés à l’accomplissement de ces tâches, notamment ceux permettant qu’une tâche soit effectuée dans des délais prédéterminés;

| c) | critères liés à l’existence de règles et procédures permettant, pour une catégorie de tâches particulières, d’assurer qu’elles seront effectuées avec indépendance et intégrité, et dans le respect de la confidentialité. |
| --- | --- |

c)

critères liés à l’existence de règles et procédures permettant, pour une catégorie de tâches particulières, d’assurer qu’elles seront effectuées avec indépendance et intégrité, et dans le respect de la confidentialité.

2.   Les conditions précises d’exécution des tâches confiées à des organismes figurant sur la liste sont fixées dans les conventions spécifiques passées entre l'Autorité et chacun des organismes concernés.

Article 7

Contrôle de l’exécution des tâches

L’Autorité veille à la bonne exécution des tâches qu’elle confie aux organismes figurant sur la liste. Elle prend toutes les mesures nécessaires pour s'assurer du respect des critères et conditions visés à l’article 6. En cas de non-respect desdits critères et conditions, l’Autorité applique des mesures correctives. Si nécessaire, elle peut procéder au remplacement de l’organisme.

Dans le cas de tâches faisant l’objet de subventions, les pénalités prévues par le règlement financier de l’Autorité et ses règles d’application s’appliquent.

Article 8

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 2004.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1642/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 4).

1

o

(2)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.

2

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| 24.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 379/68 |
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24.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 379/68

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 2231/2004 DE LA COMMISSION

du 23 décembre 2004

clôturant l’enquête sur le contournement possible des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 119/97 du Conseil sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de la République populaire de Chine par des importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux expédiés de Thaïlande, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et mettant fin à l’enregistrement de ces importations imposé par le règlement (CE) no 844/2004 de la Commission

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 13,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

| (1) | Par le règlement (CE) no 119/97 (2) (ci-après dénommé «règlement initial»), le Conseil a institué des droits antidumping définitifs, compris entre 32,5 et 39,4 %, sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»). Ces taux de droit étaient applicables aux mécanismes autres que ceux à 17 ou 23 anneaux, tandis que les mécanismes à 17 et 23 anneaux étaient soumis à un droit égal à la différence entre le prix minimal à l'importation de 325 euros par 1 000 pièces et le prix franco frontière communautaire, avant dédouanement, dans les cas où ce dernier était inférieur au prix minimal. |
| --- | --- |

(1)

Par le règlement (CE) no 119/97 (2) (ci-après dénommé «règlement initial»), le Conseil a institué des droits antidumping définitifs, compris entre 32,5 et 39,4 %, sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»). Ces taux de droit étaient applicables aux mécanismes autres que ceux à 17 ou 23 anneaux, tandis que les mécanismes à 17 et 23 anneaux étaient soumis à un droit égal à la différence entre le prix minimal à l'importation de 325 euros par 1 000 pièces et le prix franco frontière communautaire, avant dédouanement, dans les cas où ce dernier était inférieur au prix minimal.

| (2) | À l’issue d’une enquête au titre de l’article 12 du règlement de base, le Conseil a, par le règlement (CE) no 2100/2000, modifié et augmenté les droits susmentionnés pour certains mécanismes autres que ceux à 17 ou 23 anneaux. Les droits modifiés s'échelonnaient de 51,2 à 78,8 %. |
| --- | --- |

(2)

À l’issue d’une enquête au titre de l’article 12 du règlement de base, le Conseil a, par le règlement (CE) no 2100/2000, modifié et augmenté les droits susmentionnés pour certains mécanismes autres que ceux à 17 ou 23 anneaux. Les droits modifiés s'échelonnaient de 51,2 à 78,8 %.

| (3) | Par le règlement (CE) no 2074/2004 du Conseil (3), les mesures antidumping existantes ont été prorogées de quatre ans. |
| --- | --- |

(3)

Par le règlement (CE) no 2074/2004 du Conseil (3), les mesures antidumping existantes ont été prorogées de quatre ans.

| (4) | Le 29 avril 2004, par le règlement (CE) no 844/2004 (4) (ci-après dénommé «règlement d’ouverture»), la Commission a, de sa propre initiative, ouvert une enquête au titre de l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base sur le contournement possible des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 119/97 du Conseil sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de la République populaire de Chine par des importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux expédiés de Thaïlande, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et a soumis ces importations à enregistrement. Elle disposait d'éléments suffisants à première vue pour attester une importante modification de la configuration des échanges, impliquant des exportations de mécanismes pour reliure à anneaux de la RPC et de la Thaïlande vers l’Union européenne, à la suite de l’institution de mesures sur les importations de ces produits originaires de la RPC. Il était allégué que cette modification de la configuration des échanges résultait du fait que les mécanismes pour reliure à anneaux originaires de la RPC transitaient par la Thaïlande. De plus, il existait à première vue suffisamment d’éléments montrant que les effets correctifs des droits antidumping applicables à certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de la RPC étaient compromis tant en termes de quantités que de prix et qu'il y avait dumping par rapport aux valeurs normales précédemment établies. |
| --- | --- |

(4)

Le 29 avril 2004, par le règlement (CE) no 844/2004 (4) (ci-après dénommé «règlement d’ouverture»), la Commission a, de sa propre initiative, ouvert une enquête au titre de l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base sur le contournement possible des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 119/97 du Conseil sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de la République populaire de Chine par des importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux expédiés de Thaïlande, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et a soumis ces importations à enregistrement. Elle disposait d'éléments suffisants à première vue pour attester une importante modification de la configuration des échanges, impliquant des exportations de mécanismes pour reliure à anneaux de la RPC et de la Thaïlande vers l’Union européenne, à la suite de l’institution de mesures sur les importations de ces produits originaires de la RPC. Il était allégué que cette modification de la configuration des échanges résultait du fait que les mécanismes pour reliure à anneaux originaires de la RPC transitaient par la Thaïlande. De plus, il existait à première vue suffisamment d’éléments montrant que les effets correctifs des droits antidumping applicables à certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de la RPC étaient compromis tant en termes de quantités que de prix et qu'il y avait dumping par rapport aux valeurs normales précédemment établies.

| (5) | Les produits concernés, tels que définis dans le règlement initial, sont certains mécanismes pour reliure à anneaux relevant actuellement du code NC ex 8305 10 00. Ils sont composés de deux plaques rectangulaires ou fils en acier, comprenant au moins quatre demi-anneaux en fil d'acier, le tout étant maintenu par une plaque de recouvrement en acier. Ils s'ouvrent en tirant sur les demi-anneaux ou à l'aide d'un petit dispositif en acier fixé au mécanisme. |
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(5)

Les produits concernés, tels que définis dans le règlement initial, sont certains mécanismes pour reliure à anneaux relevant actuellement du code NC ex 8305 10 00. Ils sont composés de deux plaques rectangulaires ou fils en acier, comprenant au moins quatre demi-anneaux en fil d'acier, le tout étant maintenu par une plaque de recouvrement en acier. Ils s'ouvrent en tirant sur les demi-anneaux ou à l'aide d'un petit dispositif en acier fixé au mécanisme.

B.   ENQUÊTE

| (6) | La Commission a officiellement informé les autorités chinoises et thaïlandaises, les producteurs-exportateurs thaïlandais et chinois ainsi que les importateurs communautaires dont elle connaissait l’existence de l’ouverture de l’enquête. Des questionnaires ont été envoyés aux producteurs-exportateurs thaïlandais et chinois ainsi qu’aux importateurs communautaires. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans le règlement d'ouverture. La Commission a aussi rencontré des représentants du gouvernement thaïlandais. |
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(6)

La Commission a officiellement informé les autorités chinoises et thaïlandaises, les producteurs-exportateurs thaïlandais et chinois ainsi que les importateurs communautaires dont elle connaissait l’existence de l’ouverture de l’enquête. Des questionnaires ont été envoyés aux producteurs-exportateurs thaïlandais et chinois ainsi qu’aux importateurs communautaires. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans le règlement d'ouverture. La Commission a aussi rencontré des représentants du gouvernement thaïlandais.

| (7) | Un seul producteur-exportateur thaïlandais et son producteur-exportateur chinois lié ont communiqué une réponse complète au questionnaire. Deux autres producteurs-exportateurs chinois ont fait valoir qu’ils ne vendaient pas ou très peu à la Thaïlande et n’ont donc communiqué ni réponse ni informations suffisantes. La Commission a également reçu des réponses de trois importateurs communautaires. Elle a procédé à des vérifications sur place auprès des producteurs-exportateurs suivants:






  — | Thai Stationery Industry Co. Ltd, Thaïlande (ci-après dénommé «TSI»), |
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(7)

Un seul producteur-exportateur thaïlandais et son producteur-exportateur chinois lié ont communiqué une réponse complète au questionnaire. Deux autres producteurs-exportateurs chinois ont fait valoir qu’ils ne vendaient pas ou très peu à la Thaïlande et n’ont donc communiqué ni réponse ni informations suffisantes. La Commission a également reçu des réponses de trois importateurs communautaires. Elle a procédé à des vérifications sur place auprès des producteurs-exportateurs suivants:

—

Thai Stationery Industry Co. Ltd, Thaïlande (ci-après dénommé «TSI»),

| — | Wah Hing Stationery Manufactory Limited, Hong Kong (ci-après dénommé «WHS»). |
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—

Wah Hing Stationery Manufactory Limited, Hong Kong (ci-après dénommé «WHS»).

| (8) | L'enquête a couvert la période du 1er janvier au 31 décembre 2003 (ci-après dénommée «période d'enquête»). Des données portant sur la période comprise entre 2000 et la fin de la période d'enquête ont été recueillies pour étudier la modification de la configuration des échanges. |
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(8)

L'enquête a couvert la période du 1er janvier au 31 décembre 2003 (ci-après dénommée «période d'enquête»). Des données portant sur la période comprise entre 2000 et la fin de la période d'enquête ont été recueillies pour étudier la modification de la configuration des échanges.

C.   RÉSULTATS DE L'ENQUÊTE

| (9) | TSI, le seul exportateur thaïlandais de mécanismes pour reliure à anneaux, a été créé en 1998, soit un an après l’institution de droits antidumping sur certains mécanismes originaires de la RPC. La société est une filiale de WHS, une société de négoce en mécanismes pour reliure à anneaux basée à Hong Kong qui possède aussi des installations de production en RPC. Les exportations effectuées par TSI à destination de la Communauté pendant la période d’enquête représentaient la totalité des importations communautaires en provenance de Thaïlande enregistrées par Eurostat. Sur cette base, et faute de preuve du contraire, il a été conclu que TSI était le seul exportateur de mécanismes pour reliure à anneaux de Thaïlande. |
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(9)

TSI, le seul exportateur thaïlandais de mécanismes pour reliure à anneaux, a été créé en 1998, soit un an après l’institution de droits antidumping sur certains mécanismes originaires de la RPC. La société est une filiale de WHS, une société de négoce en mécanismes pour reliure à anneaux basée à Hong Kong qui possède aussi des installations de production en RPC. Les exportations effectuées par TSI à destination de la Communauté pendant la période d’enquête représentaient la totalité des importations communautaires en provenance de Thaïlande enregistrées par Eurostat. Sur cette base, et faute de preuve du contraire, il a été conclu que TSI était le seul exportateur de mécanismes pour reliure à anneaux de Thaïlande.

| (10) | L’enquête a montré que, dans les premiers temps de ses activités en Thaïlande, TSI ne faisait qu’assembler des composants de mécanismes pour reliure à anneaux importés des installations de production chinoises de WHS et exporter les produits finis vers la Communauté. |
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(10)

L’enquête a montré que, dans les premiers temps de ses activités en Thaïlande, TSI ne faisait qu’assembler des composants de mécanismes pour reliure à anneaux importés des installations de production chinoises de WHS et exporter les produits finis vers la Communauté.

| (11) | Il apparaît toutefois que WHS a progressivement transféré à TSI l’ensemble de la production des mécanismes pour reliure à anneaux frappés par les mesures antidumping en vigueur. WHS a transféré à la fois la main-d’œuvre et tous les équipements nécessaires, notamment les équipements de galvanoplastie, de son usine chinoise. En 2002, TSI disposait déjà de tous les équipements nécessaires à la production des produits en question. |
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(11)

Il apparaît toutefois que WHS a progressivement transféré à TSI l’ensemble de la production des mécanismes pour reliure à anneaux frappés par les mesures antidumping en vigueur. WHS a transféré à la fois la main-d’œuvre et tous les équipements nécessaires, notamment les équipements de galvanoplastie, de son usine chinoise. En 2002, TSI disposait déjà de tous les équipements nécessaires à la production des produits en question.

| (12) | De plus, aucun élément ne permettait de penser que TSI continuait d’importer des composants de mécanismes pour reliure à anneaux de la RPC pendant la période d’enquête. |
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(12)

De plus, aucun élément ne permettait de penser que TSI continuait d’importer des composants de mécanismes pour reliure à anneaux de la RPC pendant la période d’enquête.

| (13) | Il a aussi été constaté que la quantité de matières premières (distinctes des composants) importée par TSI était suffisante pour produire la quantité de mécanismes pour reliure à anneaux exportée vers la Communauté pendant la période d’enquête. Suivant la progression de sa production de mécanismes pour reliure à anneaux, la quantité de matières premières importée en Thaïlande par TSI a augmenté de 2000 à 2002 avant de se stabiliser en 2002 et 2003. Qui plus est, les données disponibles concernant les importations de matières premières pour le premier semestre de 2004 font état d’une production stable, sur cette période, par rapport à 2003. |
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(13)

Il a aussi été constaté que la quantité de matières premières (distinctes des composants) importée par TSI était suffisante pour produire la quantité de mécanismes pour reliure à anneaux exportée vers la Communauté pendant la période d’enquête. Suivant la progression de sa production de mécanismes pour reliure à anneaux, la quantité de matières premières importée en Thaïlande par TSI a augmenté de 2000 à 2002 avant de se stabiliser en 2002 et 2003. Qui plus est, les données disponibles concernant les importations de matières premières pour le premier semestre de 2004 font état d’une production stable, sur cette période, par rapport à 2003.

| (14) | L’enquête a montré que, depuis le 1er janvier 2003 au moins, ce qui correspond au début de la période d’enquête, TSI était effectivement en mesure de produire à lui seul la quantité de mécanismes pour reliure à anneaux exportée vers l’Union européenne. Il a dès lors été conclu que TSI devait être considéré comme un vrai producteur de certains mécanismes pour reliure à anneaux. Dans ces circonstances, il est conclu à l’absence de transit de ces produits par la Thaïlande pendant la période d’enquête. |
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(14)

L’enquête a montré que, depuis le 1er janvier 2003 au moins, ce qui correspond au début de la période d’enquête, TSI était effectivement en mesure de produire à lui seul la quantité de mécanismes pour reliure à anneaux exportée vers l’Union européenne. Il a dès lors été conclu que TSI devait être considéré comme un vrai producteur de certains mécanismes pour reliure à anneaux. Dans ces circonstances, il est conclu à l’absence de transit de ces produits par la Thaïlande pendant la période d’enquête.

| (15) | Au vu de ces constatations, il est également considéré que les sociétés ayant fait l’objet de l’enquête ne remplissent pas les critères énoncés à l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base, puisque les activités de TSI ne consistent pas en des opérations d’assemblage. Cette conclusion repose sur l’interprétation selon laquelle l’article 13, paragraphe 2, est une lex specialis pour les opérations d’assemblage. |
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(15)

Au vu de ces constatations, il est également considéré que les sociétés ayant fait l’objet de l’enquête ne remplissent pas les critères énoncés à l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base, puisque les activités de TSI ne consistent pas en des opérations d’assemblage. Cette conclusion repose sur l’interprétation selon laquelle l’article 13, paragraphe 2, est une lex specialis pour les opérations d’assemblage.

D.   CLÔTURE DE L'ENQUÊTE

| (16) | Au vu des constatations et considérations ci-dessus, il semble opportun de clore la présente enquête de contournement. Il convient aussi de mettre fin à l’enregistrement des importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux imposé par le règlement d’ouverture et d’abroger ce dernier. |
| --- | --- |

(16)

Au vu des constatations et considérations ci-dessus, il semble opportun de clore la présente enquête de contournement. Il convient aussi de mettre fin à l’enregistrement des importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux imposé par le règlement d’ouverture et d’abroger ce dernier.

| (17) | Les parties intéressées ont été consultées sur la ligne de conduite proposée et n’ont formulé aucune objection, |
| --- | --- |

(17)

Les parties intéressées ont été consultées sur la ligne de conduite proposée et n’ont formulé aucune objection,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’enquête ouverte par le règlement (CE) no 844/2004 sur le contournement possible des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 119/97 sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de la République populaire de Chine par des importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux expédiés de Thaïlande, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et soumettant ces importations à enregistrement est close.

Article 2

Les autorités douanières sont invitées à lever l'enregistrement des importations instauré conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 844/2004.

Article 3

Le règlement (CE) no 844/2004 est abrogé.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 2004.

Par la Commission

Peter MANDELSON

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 du Conseil (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

1

o

(2)  JO L 22 du 24.1.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2100/2000 (JO L 250 du 5.10.2000, p. 1).

2

o

(3)  JO L 359 du 4.12.2004, p. 11.

3

(4)  JO L 127 du 29.4.2004, p. 67.

4

---

| 24.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 379/71 |
| --- | --- | --- | --- |

24.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 379/71

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 2232/2004 DE LA COMMISSION

du 23 décembre 2004

modifiant les annexes I, II et III du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale, en ce qui concerne les substances Altrenogest, Beclomethasone dipropionate, Cloprostenol, R-Cloprostenol, Sorbitan sesquioleate et Toltrazuril

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d’origine animale (1), et notamment ses articles 2 et 3 et son article 4, troisième alinéa,

vu les avis de l’Agence européenne des médicaments formulés par le comité des médicaments à usage vétérinaire,

considérant ce qui suit:

| (1) | Toutes les substances pharmacologiquement actives utilisées au sein de la Communauté dans les médicaments vétérinaires destinés à être administrés aux animaux producteurs d’aliments doivent être évaluées conformément au règlement (CEE) no 2377/90. |
| --- | --- |

(1)

Toutes les substances pharmacologiquement actives utilisées au sein de la Communauté dans les médicaments vétérinaires destinés à être administrés aux animaux producteurs d’aliments doivent être évaluées conformément au règlement (CEE) no 2377/90.

| (2) | La substance Altrenogest a été incluse, conformément aux dispositions de la directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances ß-agonistes dans les spéculations animales et abrogeant les directives 81/602/CEE, 88/146/CEE et 88/299/CEE (2), dans l’annexe III du règlement (CEE) no 2377/90 pour les porcins et les équidés uniquement à des fins zootechniques et dans l’attente de la conclusion des études scientifiques. Ces études sont désormais terminées et Altrenogest doit donc être inséré à l’annexe I. |
| --- | --- |

(2)

La substance Altrenogest a été incluse, conformément aux dispositions de la directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances ß-agonistes dans les spéculations animales et abrogeant les directives 81/602/CEE, 88/146/CEE et 88/299/CEE (2), dans l’annexe III du règlement (CEE) no 2377/90 pour les porcins et les équidés uniquement à des fins zootechniques et dans l’attente de la conclusion des études scientifiques. Ces études sont désormais terminées et Altrenogest doit donc être inséré à l’annexe I.

| (3) | Il convient d’inscrire la substance Beclomethasone dipropionate à l’annexe II du règlement (CEE) no 2377/90 pour les équidés mais uniquement à des fins d’inhalation. |
| --- | --- |

(3)

Il convient d’inscrire la substance Beclomethasone dipropionate à l’annexe II du règlement (CEE) no 2377/90 pour les équidés mais uniquement à des fins d’inhalation.

| (4) | Les substances Cloprostenol et R-Cloprostenol ont été incluses dans l’annexe II du règlement (CEE) no 2377/90 pour les espèces bovine, porcine et équine. Le domaine d’application doit être étendu pour couvrir les caprins. |
| --- | --- |

(4)

Les substances Cloprostenol et R-Cloprostenol ont été incluses dans l’annexe II du règlement (CEE) no 2377/90 pour les espèces bovine, porcine et équine. Le domaine d’application doit être étendu pour couvrir les caprins.

| (5) | La substance Sorbitan sesquioleate est étroitement liée au trioléate de sorbitan qui figure à l’annexe II du règlement (CEE) no 2377/90 pour toutes les espèces productrices d’aliments. D’autres esters de sorbitan sont autorisés comme additifs alimentaires en vertu de la directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 1995 concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (3) et sont à ce titre inclus dans l’annexe II pour toutes les espèces productrices d’aliments. Les esters de sorbitan concernés sont monostéarate de sorbitan (E491), tristéarate de sorbitan (E492), monolaurate de sorbitan (E493), monooleate de sorbitan (E494) et monopalmitate de sorbitan (E495). Sorbitan sesquioleate doit donc être inséré à l’annexe II pour toutes les espèces productrices d’aliments. |
| --- | --- |

(5)

La substance Sorbitan sesquioleate est étroitement liée au trioléate de sorbitan qui figure à l’annexe II du règlement (CEE) no 2377/90 pour toutes les espèces productrices d’aliments. D’autres esters de sorbitan sont autorisés comme additifs alimentaires en vertu de la directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 1995 concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (3) et sont à ce titre inclus dans l’annexe II pour toutes les espèces productrices d’aliments. Les esters de sorbitan concernés sont monostéarate de sorbitan (E491), tristéarate de sorbitan (E492), monolaurate de sorbitan (E493), monooleate de sorbitan (E494) et monopalmitate de sorbitan (E495). Sorbitan sesquioleate doit donc être inséré à l’annexe II pour toutes les espèces productrices d’aliments.

| (6) | La substance Toltrazuril figure à l’annexe I du règlement (CEE) no 2377/90 pour les poulets, les dindes et les porcins. Afin de permettre l’achèvement d’études scientifiques en vue de l’extension à l’espèce bovine, il y a lieu d’inclure Toltrazuril dans l’annexe III dudit règlement, sauf pour les animaux produisant du lait destiné à la consommation humaine. |
| --- | --- |

(6)

La substance Toltrazuril figure à l’annexe I du règlement (CEE) no 2377/90 pour les poulets, les dindes et les porcins. Afin de permettre l’achèvement d’études scientifiques en vue de l’extension à l’espèce bovine, il y a lieu d’inclure Toltrazuril dans l’annexe III dudit règlement, sauf pour les animaux produisant du lait destiné à la consommation humaine.

| (7) | Il convient de modifier le règlement (CEE) no 2377/90 en conséquence. |
| --- | --- |

(7)

Il convient de modifier le règlement (CEE) no 2377/90 en conséquence.

| (8) | Il convient de prévoir un délai suffisant avant l'entrée en vigueur du présent règlement afin de permettre aux États membres de procéder à toute adaptation nécessaire aux autorisations de mise sur le marché octroyées au titre de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (4). |
| --- | --- |

(8)

Il convient de prévoir un délai suffisant avant l'entrée en vigueur du présent règlement afin de permettre aux États membres de procéder à toute adaptation nécessaire aux autorisations de mise sur le marché octroyées au titre de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (4).

| (9) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des médicaments vétérinaires, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des médicaments vétérinaires,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I, II et III du règlement (CEE) no 2377/90 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 22 février 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 2004.

Par la Commission

Günter VERHEUGEN

Vice-président

---

(1)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1875/2004 de la Commission (JO L 326 du 29.10.2004, p. 19).

1

o

(2)  JO L 125 du 23.5.1996, p. 3. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/74/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 262 du 14.10.2003, p. 17).

2

(3)  JO L 61 du 18.3.1995, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

3

o

(4)  JO L 311 du 28.11.2001, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/28/CE (JO L 136 du 30.4.2004, p. 58).

4

---

ANNEXE

A.   La substance suivante est insérée à l’annexe I du règlement (CEE) no 2377/90

6.   Médicaments agissant sur le système de reproduction

6.1.   Progestagènes

| Substance(s) pharmacologiquement active(s) | Résidu marqueur | Espèces animales | LMR | Denrées cibles |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| «Altrenogest
   (1) | Altrenogest | Porcins | 1 μg/kg | Peau + graisse |
| 0,4 μg/kg | Foie |
| Équidés | 1 μg/kg | Graisse |
| 0,9 μg/kg | Foie» |

Substance(s) pharmacologiquement active(s)

Résidu marqueur

Espèces animales

LMR

Denrées cibles

«Altrenogest
   (1)

Altrenogest

Porcins

1 μg/kg

Peau + graisse

0,4 μg/kg

Foie

Équidés

1 μg/kg

Graisse

0,9 μg/kg

Foie»

B.   Les substances suivantes sont insérées à l’annexe II du règlement (CEE) no 2377/90

o

2.   Composés organiques

| Substance(s) pharmacologiquement active(s) | Espèces animales |
| --- | --- |
| «Beclomethasone dipropionate | Équidés (2) |
| Cloprostenol | Caprins |
| R-Cloprostenol | Caprins |
| Sorbitan sesquioleate | Toutes les espèces productrices d’aliments» |

Substance(s) pharmacologiquement active(s)

Espèces animales

«Beclomethasone dipropionate

Équidés (2)

Cloprostenol

Caprins

R-Cloprostenol

Caprins

Sorbitan sesquioleate

Toutes les espèces productrices d’aliments»

C.   La substance suivante est insérée à l’annexe III

2.   Agents antiparasitaires

2.4.   Médicaments agissant sur les protozoaires

2.4.3.   Dérivés de la triazine

| Substance(s) pharmacologiquement active(s) | Résidu marqueur | Espèces animales | LMR | Denrées cibles |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| «Toltrazuril
   (3) | Toltrazuril-sulfone | Bovins | 100 μg/kg | Muscles |
| 150 μg/kg | Graisse |
| 500 μg/kg | Foie |
| 250 μg/kg | Reins» |

Substance(s) pharmacologiquement active(s)

Résidu marqueur

Espèces animales

LMR

Denrées cibles

«Toltrazuril
   (3)

Toltrazuril-sulfone

Bovins

100 μg/kg

Muscles

150 μg/kg

Graisse

500 μg/kg

Foie

250 μg/kg

Reins»

---

(1)  Uniquement à des fins zootechniques et conformément aux dispositions de la directive 96/22/CE.

1

(2)  Uniquement à des fins d’inhalation.

2

(3)  Les LMR provisoires expirent le 1er juillet 2006. Ne pas utiliser chez les animaux produisant du lait destiné à la consommation humaine.

3

er

---

| 24.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 379/75 |
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24.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 379/75

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 2233/2004 DE LA COMMISSION

du 22 décembre 2004

modifiant, pour la deuxième fois, le règlement (CE) no 1763/2004 instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie (TPIY)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1763/2004 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie (TPIY) (1), et notamment son article 10, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | L’annexe I du règlement (CE) no 1763/2004 énumère les personnes visées par le gel de fonds et de ressources économiques au titre du règlement. |
| --- | --- |

(1)

L’annexe I du règlement (CE) no 1763/2004 énumère les personnes visées par le gel de fonds et de ressources économiques au titre du règlement.

| (2) | La Commission est habilitée à modifier cette annexe, conformément aux décisions adoptées par le Conseil en vue d’appliquer la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) (2). La décision 2004/900/PESC du Conseil (3) met en œuvre cette position commune. L’annexe I du règlement (CE) no 1763/2004 doit donc être modifiée en conséquence. |
| --- | --- |

(2)

La Commission est habilitée à modifier cette annexe, conformément aux décisions adoptées par le Conseil en vue d’appliquer la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) (2). La décision 2004/900/PESC du Conseil (3) met en œuvre cette position commune. L’annexe I du règlement (CE) no 1763/2004 doit donc être modifiée en conséquence.

| (3) | Pour garantir que les mesures prévues par le règlement précité sont efficaces, le présent règlement doit entrer immédiatement en vigueur, |
| --- | --- |

(3)

Pour garantir que les mesures prévues par le règlement précité sont efficaces, le présent règlement doit entrer immédiatement en vigueur,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (CE) no 1763/2004 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2004.

Par la Commission

Benita FERRERO-WALDNER

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 315 du 14.10.2004, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1965/2004 (JO L 339 du 16.11.2004, p. 4).

1

o

(2)  JO L 315 du 14.10.2004, p. 52.

2

(3)  Voir page 108 du présent Journal officiel.

3

---

ANNEXE

Le nom des personnes suivantes est supprimé de l’annexe I du règlement (CE) no 1763/2004:

| 1) | Miroslav Bralo. Date de naissance: 13.10.1967. Lieu de naissance: Kratine, commune de Vitez, Bosnie-et-Herzégovine. Nationalité: Bosnie-et-Herzégovine. |
| --- | --- |

1)

Miroslav Bralo. Date de naissance: 13.10.1967. Lieu de naissance: Kratine, commune de Vitez, Bosnie-et-Herzégovine. Nationalité: Bosnie-et-Herzégovine.

| 2) | Dragomir Milosevic. Date de naissance: 4.2.1942. Lieu de naissance: Murgas, commune d’Ub, Serbie-et-Monténégro. Nationalité: Bosnie-et-Herzégovine. |
| --- | --- |

2)

Dragomir Milosevic. Date de naissance: 4.2.1942. Lieu de naissance: Murgas, commune d’Ub, Serbie-et-Monténégro. Nationalité: Bosnie-et-Herzégovine.

---

| 24.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 379/77 |
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24.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 379/77

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 2234/2004 DE LA COMMISSION

du 23 décembre 2004

fixant le prix du marché mondial du coton non égrené

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le protocole no 4 concernant le coton, annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1050/2001 du Conseil (1),

vu le règlement (CE) no 1051/2001 du Conseil du 22 mai 2001 relatif à l'aide à la production de coton (2), et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Suivant l'article 4 du règlement (CE) no 1051/2001, un prix du marché mondial du coton non égrené est déterminé périodiquement à partir du prix du marché mondial constaté pour le coton égrené en tenant compte du rapport historique entre le prix retenu pour le coton égrené et celui calculé pour le coton non égrené. Ce rapport historique a été établi à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1591/2001 de la Commission du 2 août 2001 portant modalités d'application du régime d'aide pour le coton (3). Dans le cas où le prix du marché mondial ne peut pas être ainsi déterminé, ce prix est établi sur la base du dernier prix déterminé. |
| --- | --- |

(1)

Suivant l'article 4 du règlement (CE) no 1051/2001, un prix du marché mondial du coton non égrené est déterminé périodiquement à partir du prix du marché mondial constaté pour le coton égrené en tenant compte du rapport historique entre le prix retenu pour le coton égrené et celui calculé pour le coton non égrené. Ce rapport historique a été établi à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1591/2001 de la Commission du 2 août 2001 portant modalités d'application du régime d'aide pour le coton (3). Dans le cas où le prix du marché mondial ne peut pas être ainsi déterminé, ce prix est établi sur la base du dernier prix déterminé.

| (2) | Aux termes de l'article 5 du règlement (CE) no 1051/2001, le prix du marché mondial du coton non égrené est déterminé pour un produit répondant à certaines caractéristiques et en tenant compte des offres et des cours les plus favorables sur le marché mondial entre ceux qui sont considérés comme représentatifs de la tendance réelle du marché. Aux fins de cette détermination, il est tenu compte d'une moyenne des offres et des cours constatés sur une ou plusieurs bourses européennes représentatives pour un produit rendu caf dans un port situé dans la Communauté et provenant de différents pays fournisseurs considérés comme étant les plus représentatifs pour le commerce international. Toutefois, des adaptations de ces critères pour la détermination du prix du marché mondial du coton égrené sont prévues pour tenir compte des différences justifiées par la qualité du produit livré ou par la nature des offres et des cours. Ces adaptations sont fixées à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1591/2001. |
| --- | --- |

(2)

Aux termes de l'article 5 du règlement (CE) no 1051/2001, le prix du marché mondial du coton non égrené est déterminé pour un produit répondant à certaines caractéristiques et en tenant compte des offres et des cours les plus favorables sur le marché mondial entre ceux qui sont considérés comme représentatifs de la tendance réelle du marché. Aux fins de cette détermination, il est tenu compte d'une moyenne des offres et des cours constatés sur une ou plusieurs bourses européennes représentatives pour un produit rendu caf dans un port situé dans la Communauté et provenant de différents pays fournisseurs considérés comme étant les plus représentatifs pour le commerce international. Toutefois, des adaptations de ces critères pour la détermination du prix du marché mondial du coton égrené sont prévues pour tenir compte des différences justifiées par la qualité du produit livré ou par la nature des offres et des cours. Ces adaptations sont fixées à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1591/2001.

| (3) | L'application des critères visés ci-dessus conduit à fixer le prix du marché mondial du coton non égrené au niveau indiqué ci-après, |
| --- | --- |

(3)

L'application des critères visés ci-dessus conduit à fixer le prix du marché mondial du coton non égrené au niveau indiqué ci-après,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le prix du marché mondial du coton non égrené, visé à l'article 4 du règlement (CE) no 1051/2001, est fixé à 16,508 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 24 décembre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 2004.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 148 du 1.6.2001, p. 1.

1

(2)  JO L 148 du 1.6.2001, p. 3.

2

(3)  JO L 210 du 3.8.2001, p. 10. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1486/2002 (JO L 223 du 20.8.2002, p. 3).

3

o

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| 24.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 379/78 |
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24.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 379/78

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 2235/2004 DE LA COMMISSION

du 23 décembre 2004

fixant les taux de restitution applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 27, paragraphe 5, point a), et son article 27, paragraphe 15,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 27, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1260/2001, la différence entre les prix dans le commerce international des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points a), c), d), f), g) et h), dudit règlement et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation lorsque ces produits sont exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe V de ce règlement. Le règlement (CE) no 1520/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixation de leurs montants (2), a spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises reprises à l'annexe I du règlement (CE) no 1260/2001. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 27, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1260/2001, la différence entre les prix dans le commerce international des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points a), c), d), f), g) et h), dudit règlement et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation lorsque ces produits sont exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe V de ce règlement. Le règlement (CE) no 1520/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixation de leurs montants (2), a spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises reprises à l'annexe I du règlement (CE) no 1260/2001.

| (2) | Conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1520/2000, le taux de la restitution par 100 kg de chacun des produits de base considérés doit être fixé pour chaque mois. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1520/2000, le taux de la restitution par 100 kg de chacun des produits de base considérés doit être fixé pour chaque mois.

| (3) | L'article 27, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1260/2001 impose que la restitution octroyée à l'exportation pour un produit incorporé dans une marchandise ne peut être supérieure à la restitution applicable à ce produit exporté en l'état. |
| --- | --- |

(3)

L'article 27, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1260/2001 impose que la restitution octroyée à l'exportation pour un produit incorporé dans une marchandise ne peut être supérieure à la restitution applicable à ce produit exporté en l'état.

| (4) | Les restitutions fixées au présent règlement peuvent faire l'objet de fixation à l'avance car la situation de marché pour les mois à venir ne peut être établie dès à présent. |
| --- | --- |

(4)

Les restitutions fixées au présent règlement peuvent faire l'objet de fixation à l'avance car la situation de marché pour les mois à venir ne peut être établie dès à présent.

| (5) | Les engagements pris en matière de restitutions pouvant être octroyées à l'exportation de produits agricoles incorporés dans des marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité peuvent être mis en péril par la fixation à l'avance de taux de restitution élevés. Il convient, dès lors, de prendre des mesures de sauvegarde dans ces situations sans empêcher pour autant la conclusion de contrats à long terme. La fixation d'un taux de restitution spécifique pour la fixation à l'avance des restitutions est une mesure permettant de rencontrer ces différents objectifs. |
| --- | --- |

(5)

Les engagements pris en matière de restitutions pouvant être octroyées à l'exportation de produits agricoles incorporés dans des marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité peuvent être mis en péril par la fixation à l'avance de taux de restitution élevés. Il convient, dès lors, de prendre des mesures de sauvegarde dans ces situations sans empêcher pour autant la conclusion de contrats à long terme. La fixation d'un taux de restitution spécifique pour la fixation à l'avance des restitutions est une mesure permettant de rencontrer ces différents objectifs.

| (6) | Conformément au règlement (CE) no 1676/2004 du Conseil du 24 septembre 2004 arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Bulgarie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers çe pays (3), les produits agricoles transformés non énumérés à l'annexe I du traité qui sont exportés vers la Bulgarie ne peuvent bénéficier de restitutions à l'exportation à compter du 1er octobre 2004. |
| --- | --- |

(6)

Conformément au règlement (CE) no 1676/2004 du Conseil du 24 septembre 2004 arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Bulgarie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers çe pays (3), les produits agricoles transformés non énumérés à l'annexe I du traité qui sont exportés vers la Bulgarie ne peuvent bénéficier de restitutions à l'exportation à compter du 1er octobre 2004.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les taux de restitution applicables aux produits de base figurant à l'annexe A du règlement (CE) no 1520/2000 et à l'article 1er, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1260/2001, qui sont exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe V du règlement (CE) no 1260/2001, sont fixés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Par dérogation à l'article 1er et avec effet au 1er octobre 2004, les taux prévus à l'annexe ne s'appliquent pas aux marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité qui sont exportées vers la Bulgarie.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 24 décembre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 2004.

Par la Commission

Günter VERHEUGEN

Vice-président

---

(1)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

1

o

(2)  JO L 177 du 15.7.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 886/2004 (JO L 168 du 1.5.2004, p. 14).

2

o

(3)  JO L 301 du 28.9.2004, p. 1.

3

---

ANNEXE

Taux de restitution applicables à partir du 24 décembre 2004 à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

| Code NC | Description | Taux de restitition en EUR/100 kg |
| --- | --- | --- |
| En cas de fixation à l'avance des restitutions | Autres |
| 1701 99 10 | Sucre blanc | 42,40 | 42,40 |

Code NC

Description

Taux de restitition en EUR/100 kg

En cas de fixation à l'avance des restitutions

Autres

1701 99 10

Sucre blanc

42,40

42,40

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| 24.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 379/81 |
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24.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 379/81

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DIRECTIVE 2004/116/CE DE LA COMMISSION

du 23 décembre 2004

modifiant l'annexe de la directive 82/471/CEE du Conseil en ce qui concerne l'inclusion de Candida guilliermondii

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 82/471/CEE du Conseil concernant certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux (1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Une demande d'autorisation a été présentée concernant Candida guilliermondii, cultivée sur substrats d'origine végétale, qui appartient au groupe de produits «1.2.1. Levures cultivées sur substrats d'origine animale ou végétale» défini à l'annexe de la directive 82/471/CEE. Cet aliment est un produit microbien composé des cellules qui demeurent après la production industrielle d’acide citrique par fermentation. |
| --- | --- |

(1)

Une demande d'autorisation a été présentée concernant Candida guilliermondii, cultivée sur substrats d'origine végétale, qui appartient au groupe de produits «1.2.1. Levures cultivées sur substrats d'origine animale ou végétale» défini à l'annexe de la directive 82/471/CEE. Cet aliment est un produit microbien composé des cellules qui demeurent après la production industrielle d’acide citrique par fermentation.

| (2) | Le groupe scientifique sur les additifs et produits ou substances utilisés en alimentation animale de l'Autorité européenne de sécurité des aliments a rendu un avis le 7 juin 2004 concernant l'utilisation de ce produit dans les aliments pour animaux, selon lequel l'utilisation de Candida guilliermondii cultivée sur un substrat d'origine végétale (mélasses de sucre de canne) ne présente aucun risque pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement. |
| --- | --- |

(2)

Le groupe scientifique sur les additifs et produits ou substances utilisés en alimentation animale de l'Autorité européenne de sécurité des aliments a rendu un avis le 7 juin 2004 concernant l'utilisation de ce produit dans les aliments pour animaux, selon lequel l'utilisation de Candida guilliermondii cultivée sur un substrat d'origine végétale (mélasses de sucre de canne) ne présente aucun risque pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement.

| (3) | L'examen de la demande d'autorisation soumise concernant Candida guilliermondii cultivée sur substrats d'origine végétale montre que ce produit répond aux exigences fixées par l'article 6, paragraphe 2, de la directive 82/471/CEE, dans les conditions définies à l'annexe. |
| --- | --- |

(3)

L'examen de la demande d'autorisation soumise concernant Candida guilliermondii cultivée sur substrats d'origine végétale montre que ce produit répond aux exigences fixées par l'article 6, paragraphe 2, de la directive 82/471/CEE, dans les conditions définies à l'annexe.

| (4) | Il convient donc de modifier la directive 82/471/CEE en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il convient donc de modifier la directive 82/471/CEE en conséquence.

| (5) | Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe de la directive 82/471/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.

Article 2

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 2005. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 2004.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 213 du 21.7.1982, p. 8. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/104/CE de la Commission (JO L 295 du 13.11.2003, p. 83).

1

---

ANNEXE

À l'annexe de la directive 82/471/CEE, le groupe de produits 1.2.1 est remplacé par le texte suivant:

| Dénomination du groupe de produits | Dénomination du produit | Désignation du principe nutritif ou identité du micro-organisme | Substrat de culture
  (spécifications éventuelles) | Caractéristiques de composition du produit | Espèce animale | Dispositions particulières |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «1.2.1. | Levures cultivées sur substrats d'origine animale ou végétale |

Dénomination du groupe de produits

Dénomination du produit

Désignation du principe nutritif ou identité du micro-organisme

Substrat de culture

(spécifications éventuelles)

Caractéristiques de composition du produit

Espèce animale

Dispositions particulières

«1.2.1.

Levures cultivées sur substrats d'origine animale ou végétale

Toutes les levures

| — | obtenues à partir des micro-organismes et des substrats énumérés respectivement dans les colonnes 3 et 4 |
| --- | --- |

—

obtenues à partir des micro-organismes et des substrats énumérés respectivement dans les colonnes 3 et 4

| — | et dont les cellules ont été tuées |
| --- | --- |

—

et dont les cellules ont été tuées

Saccharomyces cerevisiae

Saccharomyces carlsbergiensis

Kluyveromyces lactis

Kluyveromyces fragilis

Mélasses, vinasses, céréales et produits amylacés, jus de fruits, lactosérum, acide lactique et hydrolysats de fibres végétales

Toutes les espèces animales

Candida guilliermondii

Mélasses, vinasses, céréales et produits amylacés, jus de fruits, lactosérum, acide lactique et hydrolysats de fibres végétales

16 % de matière sèche au minimum

Porcs d'engraissement»

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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

| 24.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 379/83 |
| --- | --- | --- | --- |

24.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 379/83

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DÉCISION DU CONSEIL

du 29 novembre 2004

relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et à l'approbation ainsi qu'à la signature du mémorandum d'entente qui l'accompagne

(2004/897/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 94, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 16 octobre 2001, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec la Principauté de Liechtenstein un accord permettant de garantir l'adoption par cet État de mesures équivalentes à celles qui doivent être appliquées au sein de la Communauté afin de garantir une imposition effective des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts. |
| --- | --- |

(1)

Le 16 octobre 2001, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec la Principauté de Liechtenstein un accord permettant de garantir l'adoption par cet État de mesures équivalentes à celles qui doivent être appliquées au sein de la Communauté afin de garantir une imposition effective des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.

| (2) | Le texte de l'accord qui résulte des négociations est conforme aux directives de négociation émises par le Conseil. Ce texte est accompagné d'un mémorandum d'entente entre la Communauté européenne et ses États membres et la Principauté de Liechtenstein. |
| --- | --- |

(2)

Le texte de l'accord qui résulte des négociations est conforme aux directives de négociation émises par le Conseil. Ce texte est accompagné d'un mémorandum d'entente entre la Communauté européenne et ses États membres et la Principauté de Liechtenstein.

| (3) | Sous réserve de l'adoption, à un stade ultérieur, d'une décision concernant la conclusion de l'accord, il est souhaitable de procéder à la signature des deux documents qui ont été paraphés le 30 juillet 2004 et d'avoir la confirmation de l'approbation du mémorandum d'entente par le Conseil, |
| --- | --- |

(3)

Sous réserve de l'adoption, à un stade ultérieur, d'une décision concernant la conclusion de l'accord, il est souhaitable de procéder à la signature des deux documents qui ont été paraphés le 30 juillet 2004 et d'avoir la confirmation de l'approbation du mémorandum d'entente par le Conseil,

DÉCIDE:

Article premier

Sous réserve de l'adoption, à un stade ultérieur, d'une décision relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer, au nom de la Communauté européenne, l'accord et le mémorandum d'entente qui l'accompagne, ainsi que les lettres émanant de la Communauté européenne qui doivent être échangées conformément à l'article 21, paragraphe 2, de l'accord et au dernier paragraphe du mémorandum d'entente.

Le texte du mémorandum d'entente est approuvé par le Conseil.

Les textes de l'accord et du mémorandum d'entente sont joints à la présente décision.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2004.

Par le Conseil

Le président

L. J. BRINKHORST

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ACCORD

entre la Communauté européenne, et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «la Communauté»,

et

LA PRINCIPAUTÉ DE LIECHTENSTEIN, ci-après dénommée le «Liechtenstein»,

ou «partie contractante» ou «parties contractantes»,

réitérant leur intérêt commun dans l'approfondissement des relations privilégiées entre la Communauté et le Liechtenstein,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article 1

Retenue par les agents payeurs du Liechtenstein

1.   Les paiements d'intérêts faits à des bénéficiaires effectifs au sens de l'article 4 qui sont résidents d'un État membre de l'Union européenne, ci-après dénommé «État membre», par un agent payeur établi sur le territoire du Liechtenstein font l'objet, sous réserve de l'article 2, d'une retenue d'impôt sur le montant du paiement d'intérêts. Le taux de cette retenue d'impôt est de 15 % au cours des trois premières années à compter de la date d'application du présent accord, de 20 % au cours des trois années suivantes et de 35 % ensuite.

2.   Le Liechtenstein prend les mesures nécessaires afin de s'assurer de l'exécution des tâches requises pour la mise en oeuvre du présent accord par les agents payeurs établis sur son territoire et prévoit en particulier des dispositions relatives aux procédures et aux sanctions.

Article 2

Divulgation volontaire

1.   Le Liechtenstein prévoit une procédure qui permet au bénéficiaire effectif au sens de l'article 4 d'éviter la retenue d'impôt prévue à l'article 1er en autorisant expressément son agent payeur établi au Liechtenstein à communiquer les paiements d'intérêts à l'autorité compétente de cet État. Cette autorisation couvre tous les paiements d'intérêts faits à ce bénéficiaire effectif par cet agent payeur.

2.   Le contenu minimal des informations que l'agent payeur est tenu de communiquer en cas d'autorisation expresse du bénéficiaire effectif est le suivant:

| a) | l'identité et la résidence du bénéficiaire effectif établies conformément à l'article 5; |
| --- | --- |

a)

l'identité et la résidence du bénéficiaire effectif établies conformément à l'article 5;

| b) | le nom ou la dénomination et l'adresse de l'agent payeur; |
| --- | --- |

b)

le nom ou la dénomination et l'adresse de l'agent payeur;

| c) | le numéro de compte du bénéficiaire effectif ou, à défaut, l'identification de la créance génératrice des intérêts, et |
| --- | --- |

c)

le numéro de compte du bénéficiaire effectif ou, à défaut, l'identification de la créance génératrice des intérêts, et

| d) | le montant des intérêts payés calculé conformément à l'article 3. |
| --- | --- |

d)

le montant des intérêts payés calculé conformément à l'article 3.

3.   L'autorité compétente du Liechtenstein communique les informations visées au paragraphe 2 à l'autorité compétente de l'État membre de résidence du bénéficiaire effectif. Ces communications ont un caractère automatique et doivent avoir lieu au moins une fois par an, dans les six mois qui suivent la fin de l'année fiscale du Liechtenstein, pour tous les paiements d'intérêts effectués au cours de cette année.

4.   Lorsque le bénéficiaire effectif opte pour cette procédure de divulgation volontaire ou déclare d'une autre manière ses revenus d'intérêt reçus d'un agent payeur du Liechtenstein aux autorités fiscales de son État membre de résidence, les revenus d'intérêt concernés sont imposés dans cet État membre aux mêmes taux que ceux appliqués aux revenus similaires provenant de cet État.

Article 3

Assiette de la retenue d'impôt

1.   L'agent payeur prélève la retenue d'impôt prévue à l'article 1er, paragraphe 1, comme suit:

| a) | dans le cas de paiement d'intérêts au sens de l'article 7, paragraphe 1, point a): sur le montant brut des intérêts payés ou crédités; |
| --- | --- |

a)

dans le cas de paiement d'intérêts au sens de l'article 7, paragraphe 1, point a): sur le montant brut des intérêts payés ou crédités;

| b) | dans le cas de paiement d'intérêts au sens de l'article 7, paragraphe 1, point b) ou d): sur le montant des intérêts ou des revenus visés à ces lettres; |
| --- | --- |

b)

dans le cas de paiement d'intérêts au sens de l'article 7, paragraphe 1, point b) ou d): sur le montant des intérêts ou des revenus visés à ces lettres;

| c) | dans le cas de paiement d'intérêts au sens de l'article 7, paragraphe 1, point c): sur le montant des intérêts visés à cette lettre. |
| --- | --- |

c)

dans le cas de paiement d'intérêts au sens de l'article 7, paragraphe 1, point c): sur le montant des intérêts visés à cette lettre.

2.   Aux fins du paragraphe 1, la retenue d'impôt est prélevée au prorata de la période de détention de la créance par le bénéficiaire effectif. Si l'agent payeur n'est pas en mesure de déterminer la période de détention sur la base des informations dont il dispose, il considère que le bénéficiaire effectif a détenu la créance pendant toute la période d'existence de celle-ci, sauf si le bénéficiaire effectif fournit une preuve de la date d'acquisition.

3.   Les impôts et retenues autres que la retenue d'impôt prévue par le présent accord grevant le même paiement d'intérêts sont déduits du montant de la retenue d'impôt calculé conformément au présent article. Cela comprend en particulier le Couponsteuer de 4 % prélevé par le Liechtenstein.

Article 4

Définition du bénéficiaire effectif

1.   Aux fins du présent accord, on entend par «bénéficiaire effectif» toute personne physique qui reçoit un paiement d'intérêts ou toute personne physique à laquelle un paiement d'intérêts est attribué, sauf si elle peut fournir la preuve que ce paiement n'a pas été effectué ou qu'il ne lui a pas été attribué pour son propre compte. Une personne physique n'est pas considérée comme le bénéficiaire effectif:

| a) | si elle agit en tant qu'agent payeur au sens de l'article 6, ou |
| --- | --- |

a)

si elle agit en tant qu'agent payeur au sens de l'article 6, ou

| b) | si elle agit pour le compte d'une personne morale, d'un fonds d'investissement ou d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières comparables ou équivalent, ou |
| --- | --- |

b)

si elle agit pour le compte d'une personne morale, d'un fonds d'investissement ou d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières comparables ou équivalent, ou

| c) | si elle agit pour le compte d'une autre personne physique qui est le bénéficiaire effectif et qui communique à l'agent payeur son identité et son État de résidence. |
| --- | --- |

c)

si elle agit pour le compte d'une autre personne physique qui est le bénéficiaire effectif et qui communique à l'agent payeur son identité et son État de résidence.

2.   Lorsqu'un agent payeur dispose d'informations suggérant que la personne physique qui reçoit un paiement d'intérêts, ou à laquelle un paiement d'intérêts est attribué, peut ne pas être le bénéficiaire effectif, cet agent doit prendre des mesures raisonnables pour établir l'identité du bénéficiaire effectif. Si l'agent payeur n'est pas en mesure d'identifier le bénéficiaire effectif, il considère la personne physique en question comme le bénéficiaire effectif.

Article 5

Identité et résidence des bénéficiaires effectifs

Pour établir l'identité du bénéficiaire effectif au sens de l'article 4 et déterminer son lieu de résidence, l'agent payeur enregistre son nom, son prénom, son adresse et son lieu de résidence conformément à la législation du Liechtenstein sur la lutte contre le blanchiment d'argent. Dans le cas de relations contractuelles établies, ou de transaction effectuée en l'absence de relations contractuelles, à compter du 1er janvier 2004, pour les personnes physiques présentant un passeport ou une carte d'identité officielle délivré par un État membre et qui déclarent être résidentes d'un État autre qu'un État membre ou que le Liechtenstein, la résidence est établie sur la base d'un certificat de résidence fiscale délivré par l'autorité compétente de l'État dans lequel la personne physique déclare être résidente. À défaut de production de ce certificat, il est considéré que la résidence est située dans l'État membre qui a délivré le passeport ou tout autre document d'identité officiel.

Article 6

Définition de l'agent payeur

Aux fins du présent accord, on entend par «agent payeur» au Liechtenstein les banques au sens de la législation du Liechtenstein sur les banques, les négociants en valeurs mobilières, les personnes physiques et morales résidant ou établies au Liechtenstein, en ce compris les opérateurs économiques visés dans la loi du Liechtenstein sur les personnes et les sociétés (Personen- und Gesellschaftsrecht), les sociétés de personnes et les établissements stables de sociétés étrangères qui, même à titre occasionnel, acceptent, détiennent, investissent ou transfèrent des actifs de tiers, ou simplement payent ou attribuent des intérêts, dans le cadre de leur activité.

Article 7

Définition du paiement d'intérêts

1.   Aux fins du présent accord, on entend par «paiement d'intérêts»:

| a) | les intérêts payés, ou inscrits en compte, qui se rapportent à des créances de toute nature y compris les intérêts payés sur des dépôts fiduciaires par des agents payeurs du Liechtenstein au profit de bénéficiaires effectifs au sens de l'article 4, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ceux ci, mais à l'exclusion des intérêts provenant d'emprunts entre personnes physiques privées n'agissant pas dans le cadre de leur activité. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des paiements d'intérêts; |
| --- | --- |

a)

les intérêts payés, ou inscrits en compte, qui se rapportent à des créances de toute nature y compris les intérêts payés sur des dépôts fiduciaires par des agents payeurs du Liechtenstein au profit de bénéficiaires effectifs au sens de l'article 4, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ceux ci, mais à l'exclusion des intérêts provenant d'emprunts entre personnes physiques privées n'agissant pas dans le cadre de leur activité. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des paiements d'intérêts;

| b) | les intérêts courus ou capitalisés obtenus lors de la cession, du remboursement ou du rachat des créances visées au point a); |
| --- | --- |

b)

les intérêts courus ou capitalisés obtenus lors de la cession, du remboursement ou du rachat des créances visées au point a);

| c) | les revenus provenant de paiements d'intérêts, soit directement soit par l'intermédiaire d'une entité visée à l'article 4, paragraphe 2, de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, ci-après dénommée «la directive», distribués par:






  i) | des organismes de placement collectif domiciliés dans un État membre ou au Liechtenstein, |
| --- | --- | --- |

c)

les revenus provenant de paiements d'intérêts, soit directement soit par l'intermédiaire d'une entité visée à l'article 4, paragraphe 2, de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, ci-après dénommée «la directive», distribués par:

i)

des organismes de placement collectif domiciliés dans un État membre ou au Liechtenstein,

| ii) | des entités domiciliées dans un État membre qui ont recours à l'option prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la directive, et qui en informent l'agent payeur, |
| --- | --- |

ii)

des entités domiciliées dans un État membre qui ont recours à l'option prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la directive, et qui en informent l'agent payeur,

| iii) | des organismes de placement collectif établis en dehors du territoire des parties contractantes; |
| --- | --- |

iii)

des organismes de placement collectif établis en dehors du territoire des parties contractantes;

| d) | les revenus réalisés lors de la cession, du remboursement ou du rachat de parts ou d'unités dans les organismes et entités suivants, lorsque ceux-ci investissent directement ou indirectement par l'intermédiaire d'autres organismes de placement collectif ou entités visés ci-après plus de 40 % de leurs actifs dans les créances visées au point a):






  i) | des organismes de placement collectif domiciliés dans un État membre ou au Liechtenstein, |
| --- | --- | --- |

d)

les revenus réalisés lors de la cession, du remboursement ou du rachat de parts ou d'unités dans les organismes et entités suivants, lorsque ceux-ci investissent directement ou indirectement par l'intermédiaire d'autres organismes de placement collectif ou entités visés ci-après plus de 40 % de leurs actifs dans les créances visées au point a):

i)

des organismes de placement collectif domiciliés dans un État membre ou au Liechtenstein,

| ii) | des entités domiciliées dans un État membre qui ont recours à l'option prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la directive et qui en informent leur agent payeur, |
| --- | --- |

ii)

des entités domiciliées dans un État membre qui ont recours à l'option prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la directive et qui en informent leur agent payeur,

| iii) | des organismes de placement collectif établis en dehors du territoire des parties contractantes. |
| --- | --- |

iii)

des organismes de placement collectif établis en dehors du territoire des parties contractantes.

2.   En ce qui concerne le paragraphe 1, point c), lorsqu'un agent payeur ne dispose d'aucun élément concernant la part des revenus provenant de paiements d'intérêts, le montant global des revenus est considéré comme paiement d'intérêts.

3.   En ce qui concerne le paragraphe 1, point d), lorsqu'un agent payeur ne dispose d'aucun élément concernant le pourcentage d'actifs investi dans des créances ou dans des parts ou des unités telles que définies dans ledit point d), ce pourcentage est considéré comme supérieur à 40 %. Lorsqu'il ne peut déterminer le montant du revenu réalisé par le bénéficiaire actif, le revenu est considéré comme étant le produit de la cession, du remboursement ou du rachat des parts ou unités.

4.   Les revenus provenant d'organismes ou d'entités qui ont investi jusqu'à 15 % de leurs actifs dans des créances au sens du paragraphe 1, point a), ne sont pas considérés comme un paiement d'intérêts au sens du paragraphe 1, points c) et d).

5.   À compter du 1er janvier 2011, le pourcentage mentionné au paragraphe 1, point d), et au paragraphe 3 sera de 25 %.

6.   Les pourcentages mentionnés au paragraphe 1, point d), et au paragraphe 4 sont fixés en fonction de la politique en matière d'investissement telle qu'elle est définie dans le règlement ou dans les documents constitutifs des organismes ou entités concernés et, à défaut, en fonction de la composition réelle de l'actif de ces organismes ou entités.

Article 8

Partage des recettes

1.   Le Liechtenstein conserve 25 % de la recette générée par la retenue d'impôt au titre du présent accord et en transfère 75 % à l'État membre de résidence du bénéficiaire effectif.

2.   Ces transferts sont effectués pour chaque exercice en un seul versement par État membre au plus tard dans les six mois qui suivent la fin de l'année fiscale du Liechtenstein.

Article 9

Élimination de la double imposition

1.   Lorsque les intérêts reçus par un bénéficiaire effectif ont été grevés d'une retenue d'impôt par un agent payeur établi au Liechtenstein, l'État membre de résidence fiscale du bénéficiaire effectif lui accorde un crédit d'impôt égal au montant de cette retenue d'impôt. Lorsque ce montant est supérieur au montant de l'impôt dû, en vertu de sa législation nationale, sur le montant total des intérêts grevés de cette retenue d'impôt, l'État membre de résidence fiscale rembourse la différence prélevée en excès au bénéficiaire effectif.

2.   Lorsque les intérêts reçus par un bénéficiaire effectif ont été grevés d'impôts et de retenues autres que celle prévue dans le présent accord et que l'État membre de résidence fiscale accorde un crédit d'impôt au titre de ces impôts et retenues en vertu de sa législation nationale ou de conventions de double imposition, ces impôts et retenues sont crédités avant l'application de la procédure prévue au paragraphe 1. L'État membre de résidence fiscale accepte les attestations émises par des agents payeurs du Liechtenstein comme preuve suffisante de l'impôt ou de la retenue, étant entendu que l'autorité compétente de l'État membre de résidence fiscale peut obtenir des autorités compétentes du Liechtenstein la vérification des informations contenues dans les attestations émises par des agents payeurs du Liechtenstein.

3.   L'État membre de résidence fiscale du bénéficiaire effectif peut remplacer le mécanisme de crédit d'impôt prévu aux paragraphes 1 et 2 par un remboursement de la retenue d'impôt prévue à l'article 1er.

Article 10

Échange de renseignements

1.   Les autorités compétentes du Liechtenstein et de tout État membre échangent des renseignements sur les comportements constitutifs de fraude fiscale au regard de la législation de l'État requis, ou d'une infraction équivalente concernant des revenus couverts par le présent accord. Par «infraction équivalente», on entend uniquement une infraction du même degré de gravité que dans le cas de la fraude fiscale au regard de la législation de l'État requis. En réponse à une requête dûment justifiée, l'État requis communique conformément à son Code de procédure, des renseignements sur les matières faisant l'objet ou susceptibles de faire l'objet d'enquêtes civiles ou pénales dans l'État requérant. Tout renseignement reçu par le Liechtenstein ou un État membre est considéré comme secret au même titre que les renseignements obtenus dans le cadre de la législation nationale de cet État et n'est divulgué qu'aux seules personnes et autorités (y compris les tribunaux et les organes administratifs) chargées de déterminer et de recouvrer les impôts sur les revenus couverts par l'accord, de faire exécuter des décisions ou d'engager des poursuites y relatives ou de statuer sur les recours formés dans ce domaine. Ces personnes ou autorités n'utilisent l'information qu'à cette fin. Elles peuvent divulguer l'information lors de procédures judiciaires publiques ou dans le cadre de décisions de justice.

2.   Pour déterminer si des renseignements peuvent ou non être communiqués en réponse à une requête, l'État requis applique les règles de prescription applicables en vertu de la législation de l'État requérant et non pas celles de l'État requis.

3.   L'État requis communique des renseignements lorsque l'État requérant a de bonnes raisons de soupçonner que le comportement en cause pourrait constituer une fraude fiscale ou une infraction équivalente. Ce soupçon de l'État requérant peut être fondé sur:

| a) | des documents, authentifiés ou non, comprenant notamment des documents d'affaires, des livres de comptes, et des informations sur des comptes bancaires; |
| --- | --- |

a)

des documents, authentifiés ou non, comprenant notamment des documents d'affaires, des livres de comptes, et des informations sur des comptes bancaires;

| b) | un témoignage du contribuable; |
| --- | --- |

b)

un témoignage du contribuable;

| c) | des renseignements obtenus d'un informateur ou d'un autre tiers qui ont été corroborés de façon indépendante ou qui par ailleurs semblent crédibles pour d'autres raisons; ou |
| --- | --- |

c)

des renseignements obtenus d'un informateur ou d'un autre tiers qui ont été corroborés de façon indépendante ou qui par ailleurs semblent crédibles pour d'autres raisons; ou

| d) | des preuves indirectes. |
| --- | --- |

d)

des preuves indirectes.

4.   Si un État membre le lui demande, le Liechtenstein engage des négociations bilatérales avec cet État afin de définir les types de cas pouvant être considérés comme des «infractions équivalentes» au regard de la procédure d'imposition appliquée par cet État.

Article 11

Autorités compétentes

Aux fins du présent accord, on entend par «autorités compétentes» les autorités dont la liste figure à l'annexe I.

Article 12

Consultations

En cas de désaccord entre l'autorité compétente du Liechtenstein et une ou plusieurs des autres autorités compétentes visées à l'article 11 sur l'interprétation ou l'application du présent accord, ces autorités s'efforcent de le régler par voie d'accord amiable. Elles informent immédiatement la Commission des Communautés européennes et les autorités compétentes des autres États membres des résultats de leurs consultations. En ce qui concerne les questions d'interprétation, la Commission peut participer aux consultations à la demande de toute autorité compétente.

Article 13

Réexamen

1.   Les parties contractantes se consultent mutuellement au moins tous les trois ans ou à la demande de l'une d'entre elles en vue d'examiner et — si elles l'estiment nécessaire — d'améliorer le fonctionnement technique du présent accord et d'évaluer les développements internationaux. Les consultations ont lieu dans le mois qui suit la requête ou aussi tôt que possible dans les cas urgents.

2.   Sur la base de cette évaluation, les parties contractantes peuvent se consulter mutuellement en vue d'examiner s'il y a lieu de modifier le présent accord en fonction des développements internationaux.

3.   Dès qu'elles ont acquis une expérience suffisante de la mise en œuvre intégrale de l'article 1er, paragraphe 1, les parties contractantes se consultent mutuellement afin d'examiner s'il y a lieu de modifier le présent accord en fonction des développements internationaux.

4.   Aux fins des consultations visées aux paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus, chaque partie contractante informe l'autre des développements éventuellement susceptibles d'affecter le bon fonctionnement du présent accord, et notamment de tout accord pertinent éventuel entre l'une des parties contractantes et un État tiers.

Article 14

Relations avec les conventions bilatérales de double imposition

Les dispositions des conventions de double imposition entre le Liechtenstein et les États membres n'empêchent pas le prélèvement de la retenue d'impôt prévue par le présent accord.

Article 15

Dispositions transitoires pour les titres de créances négociables (1)

1.   À compter de la date d'application du présent accord et aussi longtemps qu'au moins l'un des États membres applique également des dispositions similaires, et jusqu'au 31 décembre 2010 au plus tard, les obligations domestiques et internationales et autres titres de créance négociables dont l'émission d'origine est antérieure au 1er mars 2001 ou pour lesquels les prospectus d'émission d'origine ont été visés avant cette date par les autorités compétentes de l'État d'émission ne sont pas considérés comme des créances au sens de l'article 7, paragraphe 1, point a), à condition qu'aucune nouvelle émission de ces titres de créance négociables ne soit réalisée à compter du 1er mars 2002.

Toutefois, aussi longtemps qu'au moins l'un des États membres applique également des dispositions similaires, les dispositions du présent article continuent à s'appliquer au delà du 31 décembre 2010 à l'égard des titres de créance négociables:

| — | qui contiennent des clauses de montant brut («gross-up») et de remboursement anticipé, et |
| --- | --- |

—

qui contiennent des clauses de montant brut («gross-up») et de remboursement anticipé, et

| — | lorsque l'agent payeur, tel qu'il est défini à l'article 6, est établi au Liechtenstein, et |
| --- | --- |

—

lorsque l'agent payeur, tel qu'il est défini à l'article 6, est établi au Liechtenstein, et

| — | lorsque cet agent payeur paie des intérêts directement à un, ou attribue le paiement d'intérêts au profit immédiat d'un, bénéficiaire effectif résidant dans un État membre. |
| --- | --- |

—

lorsque cet agent payeur paie des intérêts directement à un, ou attribue le paiement d'intérêts au profit immédiat d'un, bénéficiaire effectif résidant dans un État membre.

Si et lorsque tous les États membres cessent d'appliquer des dispositions similaires, les dispositions du présent article continuent à s'appliquer qu'à l'égard des titres de créance négociables:

| — | qui contiennent des clauses de montant brut et de remboursement anticipé, et |
| --- | --- |

—

qui contiennent des clauses de montant brut et de remboursement anticipé, et

| — | lorsque l'agent payeur de l'émetteur est établi au Liechtenstein, et |
| --- | --- |

—

lorsque l'agent payeur de l'émetteur est établi au Liechtenstein, et

| — | lorsque cet agent payeur paie des intérêts directement à un, ou attribue le paiement d'intérêts au profit immédiat d'un, bénéficiaire effectif résidant dans un État membre. |
| --- | --- |

—

lorsque cet agent payeur paie des intérêts directement à un, ou attribue le paiement d'intérêts au profit immédiat d'un, bénéficiaire effectif résidant dans un État membre.

Si une nouvelle émission d'un des titres de créance négociables susmentionnés émis par un gouvernement ou une entité assimilée agissant en qualité d'autorité publique ou dont le rôle est reconnu par un traité international (dont la liste figure à l'annexe II du présent accord) est réalisée à compter du 1er mars 2002, l'ensemble de l'émission de ce titre, à savoir l'émission d'origine et toute émission ultérieure, est considéré comme une créance au sens de l'article 7, paragraphe 1, point a).

Si une nouvelle émission d'un des titres de créance négociables susmentionnés émis par tout autre émetteur non couvert par le quatrième alinéa est réalisée à compter du 1er mars 2002, cette nouvelle émission est considérée comme une créance au sens de l'article 7, paragraphe 1, point a).

2.   Le présent article n'empêche nullement le Liechtenstein et les États membres de continuer d'imposer les revenus des titres de créance négociables visés au paragraphe 1 en application de leur législation nationale.

Article 16

Signature, entrée en vigueur et durée de validité

1.   Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties contractantes conformément à leurs propres procédures. Les parties contractantes se notifient mutuellement l'accomplissement de ces procédures. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la dernière notification.

2.   Sous réserve de l'accomplissement des exigences constitutionnelles du Liechtenstein et des exigences du droit communautaire concernant la conclusion d'accords internationaux et sans préjudice de l'article 17, le Liechtenstein et, le cas échéant, la Communauté, mettent en œuvre et appliquent effectivement le présent accord à partir du 1er juillet 2005 et en informent l'autre partie contractante.

3.   Le présent accord demeure en vigueur tant qu'il n'a pas été dénoncé par une partie contractante.

4.   Chaque partie contractante peut dénoncer l'accord par une notification adressée à l'autre partie. Dans ce cas, l'accord cessera d'être applicable douze mois après la notification.

Article 17

Application et suspension de l'application

1.   L'application du présent accord est conditionnée par l'adoption et par la mise en œuvre par les territoires dépendants ou associés des États membres visés dans le rapport du Conseil (Affaires économiques et fiscales) européen de Santa Maria da Feira des 19 et 20 juin 2000, ainsi que par les États-Unis d'Amérique, Andorre, Monaco, Saint-Marin et la Suisse, respectivement, de mesures identiques ou équivalentes à celles contenues dans la directive ou dans le présent accord et prévoyant les mêmes dates de mise en œuvre.

2.   Les parties contractantes décident, d'un commun accord, au moins six mois avant la date visée à l'article 16, paragraphe 2, si la condition visée au paragraphe 1 sera remplie compte tenu des dates d'entrée en vigueur des mesures pertinentes dans les États tiers et les territoires dépendants ou associés concernés. Si les parties contractantes ne décident pas que la condition sera remplie, elles fixent d'un commun accord une nouvelle date aux fins de l'article 16, paragraphe 2.

3.   L'application du présent accord ou d'une partie de celui-ci peut être suspendue par l'une des parties contractantes avec effet immédiat par notification à l'autre partie au cas où la directive ou une partie de celle-ci cesse d'être applicable soit temporairement soit définitivement conformément au droit communautaire ou au cas où un État membre suspend l'application de sa législation de transposition.

4.   Chaque partie contractante peut suspendre l'application du présent accord par une notification à l'autre partie au cas où l'un des États tiers ou territoires visés au paragraphe 1 cesse d'appliquer les mesures visées dans ce paragraphe. La suspension de l'application a lieu au plus tôt deux mois après la notification. Le présent accord sera à nouveau applicable dès que les mesures seront réintégrées.

Article 18

Droits et règlement final

1.   En cas de dénonciation ou de suspension totale ou partielle du présent accord, les droits des personnes physiques au titre de l'article 9 ne sont pas affectés.

2.   Dans ce cas, le Liechtenstein établit un décompte final à la fin de la période d'applicabilité du présent accord et effectue un paiement pour solde de tout compte aux États membres.

Article 19

Champ d'application territorial

Le présent accord s'applique d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire du Liechtenstein.

Article 20

Annexes

1.   Les annexes font partie intégrante du présent accord.

2.   La liste des autorités compétentes figurant à l'annexe I peut être modifiée par simple notification à l'autre partie contractante par le Liechtenstein pour ce qui concerne l'autorité visée au point a) de ladite annexe et par la Communauté européenne pour ce qui concerne les autres autorités.

La liste des entités assimilées figurant à l'annexe II peut être modifiée de commun accord.

Article 21

Langues

1.   Le présent accord est rédigé en deux exemplaires en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, tous les textes faisant également foi.

2.   La version en langue maltaise sera authentifiée par les parties contractantes sur la base d'un échange de lettres. Elle fera également foi, au même titre que les langues visées au paragraphe 1.

EN FE DE LO CUAL, los plenipotenciarios abajo firmantes suscriben el presente Acuerdo.

NA DŮKAZ ČEHOŽ připojili níže podepsaní zplnomocnění zástupci k této smlouvě své podpisy.

TIL BEKRÆFTELSE HERAF har undertegnede befuldmægtigede underskrevet denne aftale.

ZU URKUND DESSEN haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschriften unter dieses Abkommen gesetzt.

SELLE KINNITUSEKS on täievolilised esindajad käesolevale lepingule alla kirjutanud.

ΣΕ ΠΙΣΤΩΣΗ ΤΩΝ ΑΝΩΤΕΡΩ, οι υπογράφοντες πληρεξούσιοι έθεσαν την υπογραφή τους κάτω από την παρούσα συμφωνία.

IN WITNESS WHEREOF, the undersigned plenipotentiaries have hereunto set their hands.

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent accord.

IN FEDE DI CHE, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto la propria firma in calce al presente accordo.

TO APLIECINOT, attiecīgi pilnvarotas personas ir parakstījušas šo nolīgumu.

TAI PALIUDYDAMI, šį Susitarimą pasirašė toliau nurodyti įgaliotieji atstovai.

FENTIEK HITELÉÜL e megállapodást az alulírott meghatalmazottak alább kézjegyükkel látták el.

B'XIEHDA TA' DAN, il-Plenipotenzjari hawn taħt iffirmati ffirmaw dan il-Ftehim.

TEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder deze overeenkomst hebben geplaatst.

W DOWÓD CZEGO, niżej podpisani pełnomocnicy złożyli swoje podpisy.

EM FÉ DO QUE, os plenipotenciários abaixo assinados apuserem as suas assinaturas no final do presente Acordo.

NA DÔKAZ ČOHO dolupodpísaní splnomocnení zástupcovia podpísali túto dohodu.

V POTRDITEV TEGA so spodaj podpisani pooblaščenci podpisali ta sporazum.

TÄMÄN VAKUUDEKSI allamainitut täysivaltaiset edustajat ovat allekirjoittaneet tämän sopimuksen.

TILL BEVIS HÄRPÅ har undertecknade befullmäktigade undertecknat detta avtal.

Hecho en Bruselas, el siete de diciembre del dos mil cuatro.

V Bruselu dne sedmého prosince dva tisíce čtyři.

Udfærdiget i Bruxelles, den syvende december to tusind og fire.

Geschehen zu Brüssel am siebten Dezember zweitausendundvier.

Kahe tuhande neljanda aasta detsembrikuu seitsmendal päeval Brüsselis.

'Εγινε στις Βρυξέλλες, στις εφτά Δεκεμβρίου δύο χιλιάδες τέσσερα.

Done at Brussels on the seventh day of December in the year two thousand and four.

Fait à Bruxelles, le sept décembre deux mille quatre.

Fatto a Bruxelles, addì sette dicembre duemilaquattro.

Briselē, divi tūkstoši ceturtā gada septītajā decembrī.

Pasirašyta du tūkstančiai ketvirtųjų metų gruodžio septintą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kettőezer negyedik év december hetedik napján.

Magħmul fi Brussel fis-seba' jum ta' Diċembru tas-sena elfejn u erbgħa.

Gedaan te Brussel, de zevende december tweeduizendvier.

Sporządzono w Brukseli dnia siódmego grudnia roku dwutysięcznego czwartego.

Feito em Bruxelas, em sete de Dezembro de dois mil e quatro.

V Bruseli siedmeho decembra dvetisícštyri.

V Bruslju, dne sedmega decembra leta dva tisoč štiri.

Tehty Brysselissä seitsemäntenä päivänä joulukuuta vuonna kaksituhattaneljä.

Som skedde i Bryssel den sjunde december tjugohundrafyra.

Por la Comunidad Europea

Za Evropské společenství

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Euroopa Ühenduse nimel

Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Eiropas Kopienas vārdā

Europos bendrijos vardu

az Európai Közösség részéről

Għall-Komunità Ewropea

Voor de Europese Gemeenschap

W imieniu Wspólnoty Europejskiej

Pela Comunidade Europeia

Za Európske spoločenstvo

za Evropsko skupnost

Euroopan yhteisön puolesta

På Europeiska gemenskapens vägnar

Image

Image

Für das Fürstentum Liechtenstein

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---

(1)  Comme dans la directive, ces dispositions transitoires s'appliquent également aux titres de créance négociables détenus par l'intermédiaire de fonds d'investissement.

1

ANNEXE I

LISTE DES AUTORITÉS COMPÉTENTES DES PARTIES CONTRACTANTES

Aux fins du présent accord, on entend par «autorités compétentes»:

| a) | dans la Principauté de Liechtenstein: Die Regierung des Fürstentums Liechtenstein ou un représentant agréé, |
| --- | --- |

a)

dans la Principauté de Liechtenstein: Die Regierung des Fürstentums Liechtenstein ou un représentant agréé,

| b) | dans le Royaume de Belgique: De Minister van Financiën/Le Ministre des Finances ou un représentant agréé, |
| --- | --- |

b)

dans le Royaume de Belgique: De Minister van Financiën/Le Ministre des Finances ou un représentant agréé,

| c) | dans la République tchèque: Ministr financi ou un représentant agréé, |
| --- | --- |

c)

dans la République tchèque: Ministr financi ou un représentant agréé,

| d) | dans le Royaume de Danemark: Skatteministeren ou un représentant agréé, |
| --- | --- |

d)

dans le Royaume de Danemark: Skatteministeren ou un représentant agréé,

| e) | dans la République fédérale d'Allemagne: Der Bundesminister der Finanzen ou un représentant agréé, |
| --- | --- |

e)

dans la République fédérale d'Allemagne: Der Bundesminister der Finanzen ou un représentant agréé,

| f) | dans la République d'Estonie: Rahandusminister ou un représentant agréé, |
| --- | --- |

f)

dans la République d'Estonie: Rahandusminister ou un représentant agréé,

| g) | dans la République hellénique: Ο Υπουργός Οικονομίας και Οικονομικών ou un représentant agréé, |
| --- | --- |

g)

dans la République hellénique: Ο Υπουργός Οικονομίας και Οικονομικών ou un représentant agréé,

| h) | dans le Royaume d'Espagne: El Ministro de Economía y Hacienda ou un représentant agréé, |
| --- | --- |

h)

dans le Royaume d'Espagne: El Ministro de Economía y Hacienda ou un représentant agréé,

| i) | dans la République française: Le Ministre chargé du budget ou un représentant agréé, |
| --- | --- |

i)

dans la République française: Le Ministre chargé du budget ou un représentant agréé,

| j) | en Irlande: The Revenue Commissioners ou leur représentant agréé, |
| --- | --- |

j)

en Irlande: The Revenue Commissioners ou leur représentant agréé,

| k) | dans la République italienne: Il Capo del Dipartimento per le Politiche Fiscali ou un représentant agréé, |
| --- | --- |

k)

dans la République italienne: Il Capo del Dipartimento per le Politiche Fiscali ou un représentant agréé,

| l) | dans la République de Chypre: Υπουργός Οικονομικών ou un représentant agréé, |
| --- | --- |

l)

dans la République de Chypre: Υπουργός Οικονομικών ou un représentant agréé,

| m) | dans la République de Lettonie: Finanšu ministrs ou un représentant agréé, |
| --- | --- |

m)

dans la République de Lettonie: Finanšu ministrs ou un représentant agréé,

| n) | dans la République de Lituanie: Finansų ministras ou un représentant agréé, |
| --- | --- |

n)

dans la République de Lituanie: Finansų ministras ou un représentant agréé,

| o) | au Grand-Duché de Luxembourg: Le Ministre des Finances ou un représentant agréé; cependant, pour l'application de l'article 10, l'autorité compétente est «le Procureur Général d'Etat luxembourgeois», |
| --- | --- |

o)

au Grand-Duché de Luxembourg: Le Ministre des Finances ou un représentant agréé; cependant, pour l'application de l'article 10, l'autorité compétente est «le Procureur Général d'Etat luxembourgeois»,

| p) | dans la République de Hongrie: A pénzügyminiszter ou un représentant agréé, |
| --- | --- |

p)

dans la République de Hongrie: A pénzügyminiszter ou un représentant agréé,

| q) | dans la République de Malte: Il-Ministru responsabbli għall-Finanzi ou un représentant agréé, |
| --- | --- |

q)

dans la République de Malte: Il-Ministru responsabbli għall-Finanzi ou un représentant agréé,

| r) | dans le Royaume des Pays-Bas: De Minister van Financiën ou un représentant agréé, |
| --- | --- |

r)

dans le Royaume des Pays-Bas: De Minister van Financiën ou un représentant agréé,

| s) | dans la République d'Autriche: Der Bundesminister für Finanzen ou un représentant agréé, |
| --- | --- |

s)

dans la République d'Autriche: Der Bundesminister für Finanzen ou un représentant agréé,

| t) | dans la République de Pologne: Minister Finansów ou un représentant agréé, |
| --- | --- |

t)

dans la République de Pologne: Minister Finansów ou un représentant agréé,

| u) | dans la République portugaise: O Ministro das Finanças ou un représentant agréé, |
| --- | --- |

u)

dans la République portugaise: O Ministro das Finanças ou un représentant agréé,

| v) | dans la République de Slovénie: Minister za finance ou un représentant agréé, |
| --- | --- |

v)

dans la République de Slovénie: Minister za finance ou un représentant agréé,

| w) | dans la République slovaque: Minister financií ou un représentant agréé, |
| --- | --- |

w)

dans la République slovaque: Minister financií ou un représentant agréé,

| x) | dans la République de Finlande: Valtiovarainministeriö/Finansministeriet ou un représentant agréé, |
| --- | --- |

x)

dans la République de Finlande: Valtiovarainministeriö/Finansministeriet ou un représentant agréé,

| y) | dans le Royaume de Suède: Chefen för Finansdepartementet ou un représentant agréé, |
| --- | --- |

y)

dans le Royaume de Suède: Chefen för Finansdepartementet ou un représentant agréé,

| z) | dans le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et dans les territoires européens dont le Royaume-Uni assume les relations extérieures: the Commissioners of Inland Revenue ou leur représentant agréé ainsi que l'autorité compétente de Gibraltar que le Royaume-Uni désignera conformément aux arrangements conclus à propos des autorités compétentes de Gibraltar dans le contexte des instruments de l'UE et de la CE et des traités y relatifs, notifiés le 19 avril 2000 aux États membres et aux institutions de l'Union européenne et dont une copie sera notifiée au Liechtenstein par le Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, et qui s'appliquent au présent accord. |
| --- | --- |

z)

dans le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et dans les territoires européens dont le Royaume-Uni assume les relations extérieures: the Commissioners of Inland Revenue ou leur représentant agréé ainsi que l'autorité compétente de Gibraltar que le Royaume-Uni désignera conformément aux arrangements conclus à propos des autorités compétentes de Gibraltar dans le contexte des instruments de l'UE et de la CE et des traités y relatifs, notifiés le 19 avril 2000 aux États membres et aux institutions de l'Union européenne et dont une copie sera notifiée au Liechtenstein par le Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, et qui s'appliquent au présent accord.

ANNEXE II

LISTE DES ENTITÉS ASSIMILÉES

Aux fins de l'article 15 du présent accord, les entités suivantes seront considérées comme des «entités assimilées agissant en qualité d'autorité publique ou dont le rôle est reconnu par un traité international»:

ENTITÉS AU SEIN DE L'UNION EUROPÉENNE:

Belgique

| | Vlaams Gewest (Région flamande) |
| --- | --- |

Vlaams Gewest (Région flamande)

| | Région wallonne |
| --- | --- |

Région wallonne

| | Région de Bruxelles-Capitale/Brussels Hoofdstedelijk Gewest |
| --- | --- |

Région de Bruxelles-Capitale/Brussels Hoofdstedelijk Gewest

| | Communauté française |
| --- | --- |

Communauté française

| | Vlaamse Gemeenschap (Communauté flamande) |
| --- | --- |

Vlaamse Gemeenschap (Communauté flamande)

| | Deutschsprachige Gemeinschaft (Communauté germanophone) |
| --- | --- |

Deutschsprachige Gemeinschaft (Communauté germanophone)

Espagne

| | Xunta de Galicia (gouvernement de la communauté autonome de Galice) |
| --- | --- |

Xunta de Galicia (gouvernement de la communauté autonome de Galice)

| | Junta de Andalucía (gouvernement de la communauté autonome d'Andalousie) |
| --- | --- |

Junta de Andalucía (gouvernement de la communauté autonome d'Andalousie)

| | Junta de Extremadura (gouvernement de la communauté autonome d'Estrémadure) |
| --- | --- |

Junta de Extremadura (gouvernement de la communauté autonome d'Estrémadure)

| | Junta de Castilla- La Mancha (gouvernement de la communauté autonome de Castille-La-Manche) |
| --- | --- |

Junta de Castilla- La Mancha (gouvernement de la communauté autonome de Castille-La-Manche)

| | Junta de Castilla- León (gouvernement de la communauté autonome de Castille-León) |
| --- | --- |

Junta de Castilla- León (gouvernement de la communauté autonome de Castille-León)

| | Gobierno Foral de Navarra (gouvernement de la communauté autonome de Navarre) |
| --- | --- |

Gobierno Foral de Navarra (gouvernement de la communauté autonome de Navarre)

| | Govern de les Illes Balears (gouvernement de la communauté autonome des îles Baléares) |
| --- | --- |

Govern de les Illes Balears (gouvernement de la communauté autonome des îles Baléares)

| | Generalitat de Catalunya (gouvernement de la communauté autonome de Catalogne) |
| --- | --- |

Generalitat de Catalunya (gouvernement de la communauté autonome de Catalogne)

| | Generalitat de Valencia (gouvernement de la communauté autonome de Valence) |
| --- | --- |

Generalitat de Valencia (gouvernement de la communauté autonome de Valence)

| | Diputación General de Aragón (gouvernement de la communauté autonome d'Aragon) |
| --- | --- |

Diputación General de Aragón (gouvernement de la communauté autonome d'Aragon)

| | Gobierno de las Islas Canarias (gouvernement de la communauté autonome des îles Canaries) |
| --- | --- |

Gobierno de las Islas Canarias (gouvernement de la communauté autonome des îles Canaries)

| | Gobierno de Murcia (gouvernement de la communauté autonome de Murcie) |
| --- | --- |

Gobierno de Murcia (gouvernement de la communauté autonome de Murcie)

| | Gobierno de Madrid (gouvernement de la communauté autonome de Madrid) |
| --- | --- |

Gobierno de Madrid (gouvernement de la communauté autonome de Madrid)

| | Gobierno de la Comunidad Autónoma del País Vasco/Euzkadi (gouvernement de la communauté autonome du Pays basque) |
| --- | --- |

Gobierno de la Comunidad Autónoma del País Vasco/Euzkadi (gouvernement de la communauté autonome du Pays basque)

| | Diputación Foral de Guipúzcoa (conseil provincial de Guipúzcoa) |
| --- | --- |

Diputación Foral de Guipúzcoa (conseil provincial de Guipúzcoa)

| | Diputación Foral de Vizcaya/Bizkaia (conseil provincial de Biscaye) |
| --- | --- |

Diputación Foral de Vizcaya/Bizkaia (conseil provincial de Biscaye)

| | Diputación Foral de Alava (conseil provincial d'Alava) |
| --- | --- |

Diputación Foral de Alava (conseil provincial d'Alava)

| | Ayuntamiento de Madrid (commune de Madrid) |
| --- | --- |

Ayuntamiento de Madrid (commune de Madrid)

| | Ayuntamiento de Barcelona (commune de Barcelone) |
| --- | --- |

Ayuntamiento de Barcelona (commune de Barcelone)

| | Cabildo Insular de Gran Canaria (conseil de l'île de Grande Canarie) |
| --- | --- |

Cabildo Insular de Gran Canaria (conseil de l'île de Grande Canarie)

| | Cabildo Insular de Tenerife (conseil de l'île de Ténériffe) |
| --- | --- |

Cabildo Insular de Tenerife (conseil de l'île de Ténériffe)

| | Instituto de Crédito Oficial (office de crédit de l'État) |
| --- | --- |

Instituto de Crédito Oficial (office de crédit de l'État)

| | Instituto Catalán de Finanzas (institution financière publique de Catalogne) |
| --- | --- |

Instituto Catalán de Finanzas (institution financière publique de Catalogne)

| | Instituto Valenciano de Finanzas (institution financière publique de Valence) |
| --- | --- |

Instituto Valenciano de Finanzas (institution financière publique de Valence)

Grèce

| | Оργανισμός Тηλεπικοινωνιών Ελλάδος (organisme de télécommunications de Grèce) |
| --- | --- |

Оργανισμός Тηλεπικοινωνιών Ελλάδος (organisme de télécommunications de Grèce)

| | Оργανισμός Σιδηροδρόμων Ελλάδος (chemins de fer de Grèce) |
| --- | --- |

Оργανισμός Σιδηροδρόμων Ελλάδος (chemins de fer de Grèce)

| | Δημόσια Επιχείρηση Ηλεκτρισμού (entreprise publique d'électricité) |
| --- | --- |

Δημόσια Επιχείρηση Ηλεκτρισμού (entreprise publique d'électricité)

France

| | La Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) |
| --- | --- |

La Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES)

| | Agence française de développement (AFD) |
| --- | --- |

Agence française de développement (AFD)

| | Réseau Ferré de France (RFF) |
| --- | --- |

Réseau Ferré de France (RFF)

| | Caisse Nationale des autoroutes (CNA) |
| --- | --- |

Caisse Nationale des autoroutes (CNA)

| | Assistance publique hôpitaux de Paris (APHP) |
| --- | --- |

Assistance publique hôpitaux de Paris (APHP)

| | Charbonnages de France (CDF) |
| --- | --- |

Charbonnages de France (CDF)

| | Entreprise minière et chimique (EMC) |
| --- | --- |

Entreprise minière et chimique (EMC)

Italie

| | Régions |
| --- | --- |

Régions

| | Provinces |
| --- | --- |

Provinces

| | Communes |
| --- | --- |

Communes

| | Cassa Depositi e Prestiti (caisse de dépôts et de prêts) |
| --- | --- |

Cassa Depositi e Prestiti (caisse de dépôts et de prêts)

Lettonie

| | Pašvaldības (gouvernements locaux) |
| --- | --- |

Pašvaldības (gouvernements locaux)

Pologne

| | gminy (communes) |
| --- | --- |

gminy (communes)

| | powiaty (districts) |
| --- | --- |

powiaty (districts)

| | województwa (provinces) |
| --- | --- |

województwa (provinces)

| | związki gmin (association de communes) |
| --- | --- |

związki gmin (association de communes)

| | związki powiatów (association de districts) |
| --- | --- |

związki powiatów (association de districts)

| | związki województw (association de provinces) |
| --- | --- |

związki województw (association de provinces)

| | miasto stołeczne Warszawa (Capitale de Varsovie) |
| --- | --- |

miasto stołeczne Warszawa (Capitale de Varsovie)

| | Agencja Restrukturyzacji i Modernizacji Rolnictwa (Agence pour la restructuration et la modernisation de l'agriculture) |
| --- | --- |

Agencja Restrukturyzacji i Modernizacji Rolnictwa (Agence pour la restructuration et la modernisation de l'agriculture)

| | Agencja Nieruchomości Rolnych (Agence des propriétés agricole) |
| --- | --- |

Agencja Nieruchomości Rolnych (Agence des propriétés agricole)

Portugal

| | Região Autónoma da Madeira (région autonome de Madère) |
| --- | --- |

Região Autónoma da Madeira (région autonome de Madère)

| | Região Autónoma dos Açores (région autonome des Açores) |
| --- | --- |

Região Autónoma dos Açores (région autonome des Açores)

| | Communes |
| --- | --- |

Communes

Slovaquie

| | mestá a obce (municipalitiés) |
| --- | --- |

mestá a obce (municipalitiés)

| | Železnice Slovenskej republiky (Société des chemins de fer slovaque) |
| --- | --- |

Železnice Slovenskej republiky (Société des chemins de fer slovaque)

| | Štátny fond cestného hospodárstva (Fonds national de gestion des routes) |
| --- | --- |

Štátny fond cestného hospodárstva (Fonds national de gestion des routes)

| | Slovenské elektrárne (centrales électriques slovaques) |
| --- | --- |

Slovenské elektrárne (centrales électriques slovaques)

| | Vodohospodárska výstavba (Société d'utilisation rationnelle des eaux) |
| --- | --- |

Vodohospodárska výstavba (Société d'utilisation rationnelle des eaux)

ENTITÉS INTERNATIONALES:

| | Banque européenne pour la reconstruction et le développement |
| --- | --- |

Banque européenne pour la reconstruction et le développement

| | Banque européenne d'investissement |
| --- | --- |

Banque européenne d'investissement

| | Banque asiatique de développement |
| --- | --- |

Banque asiatique de développement

| | Banque africaine de développement |
| --- | --- |

Banque africaine de développement

| | Banque mondiale/BIRD/FMI |
| --- | --- |

Banque mondiale/BIRD/FMI

| | Société financière internationale |
| --- | --- |

Société financière internationale

| | Banque interaméricaine de développement |
| --- | --- |

Banque interaméricaine de développement

| | Fonds de développement social du Conseil de l'Europe |
| --- | --- |

Fonds de développement social du Conseil de l'Europe

| | EURATOM |
| --- | --- |

EURATOM

| | Communauté européenne |
| --- | --- |

Communauté européenne

| | Société andine de développement |
| --- | --- |

Société andine de développement

| | Eurofima |
| --- | --- |

Eurofima

| | Communauté européenne du charbon et de l'acier |
| --- | --- |

Communauté européenne du charbon et de l'acier

| | Banque nordique d'investissement |
| --- | --- |

Banque nordique d'investissement

| | Banque de développement des Caraïbes |
| --- | --- |

Banque de développement des Caraïbes

Les dispositions de l'article 15 sont sans préjudice de tout engagement international que les parties contractantes pourraient avoir souscrit en ce qui concerne les entités internationales susmentionnées.

ENTITÉS DANS LES PAYS TIERS:

Les entités qui satisfont aux critères suivants:

| 1. | L'entité est manifestement considérée comme une entité publique selon les critères nationaux. |
| --- | --- |

1.

L'entité est manifestement considérée comme une entité publique selon les critères nationaux.

| 2. | Cette entité publique est un producteur non marchand qui gère et finance un ensemble d'activités, consistant pour l'essentiel à fournir à la collectivité des biens et des services non marchands, et sur lesquels les administrations publiques exercent un contrôle effectif. |
| --- | --- |

2.

Cette entité publique est un producteur non marchand qui gère et finance un ensemble d'activités, consistant pour l'essentiel à fournir à la collectivité des biens et des services non marchands, et sur lesquels les administrations publiques exercent un contrôle effectif.

| 3. | Cette entité publique réalise des émissions/titres de créance à intervalles réguliers et d'un volume considérable |
| --- | --- |

3.

Cette entité publique réalise des émissions/titres de créance à intervalles réguliers et d'un volume considérable

| 4. | L'État concerné est en mesure de garantir que cette entité publique n'effectuera pas de remboursement anticipé en cas de clause de montant brut («gross-up»). |
| --- | --- |

4.

L'État concerné est en mesure de garantir que cette entité publique n'effectuera pas de remboursement anticipé en cas de clause de montant brut («gross-up»).

---

MÉMORANDUM D'ENTENTE

entre la Communauté européenne, le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la Principauté de Liechtenstein (ci-après dénommée «Liechtenstein»)

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D'ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

L'IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,

LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUÈDE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD

et

LA PRINCIPAUTÉ DE LIECHTENSTEIN (ci-après dénommée «Liechtenstein»)

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

1.   INTRODUCTION

Le Liechtenstein et la Communauté européenne concluent un accord prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (ci-après dénommée «la directive»). Le présent mémorandum complète cet accord.

2.   NÉGOCIATIONS AVEC D'AUTRES PAYS TIERS EN VUE DE L'ADOPTION DE MESURES ÉQUIVALENTES

Pendant la période transitoire prévue dans la directive, la Communauté européenne engagera des discussions avec d'autres centres financiers importants en vue de favoriser l'adoption par ces entités de mesures équivalentes à celles appliquées par la Communauté.

3.   DÉCLARATION D'INTENTION

Les signataires du présent mémorandum d'entente déclarent qu'ils considèrent que l'accord visé au point 1 et le présent mémorandum constituent un arrangement acceptable et équilibré qui peut être considéré comme sauvegardant les intérêts des parties. Ils mettront donc les mesures convenues en œuvre de bonne foi et s'abstiendront de toute action unilatérale de nature à porter préjudice au présent arrangement sans motif légitime.

Si une différence significative devait être découverte entre le champ d'application de la directive, telle qu'adoptée le 3 juin 2003, et celui de l'accord, en particulier en ce qui concerne l'article 6 de l'accord, les parties contractantes se consulteront sans délai conformément à l'article 13, paragraphe 1, de l'accord en vue de s'assurer que le caractère équivalent des mesures prévues par l'accord est maintenu.

Le Liechtenstein s'efforce de déterminer sans délai, conformément à ses règles de procédure, la recevabilité de toute demande d'échange de renseignements dûment justifiée, en vertu de l'article 10 de l'accord.

L'Union européenne et ses États membres prennent en considération, dans le cadre de leur coopération avec le Liechtenstein, en ce compris la coopération fiscale, la décision du Liechtenstein de prévoir des mesures équivalentes à celles de la directive. Les signataires acceptent que, dans le contexte des négociations en matière d'échange de renseignements, telles que prévues à l'article 10, paragraphe 4, de l'accord, chaque partie peut soulever parallèlement d'autres questions fiscales, y compris des questions relatives à l'élimination de la double imposition.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2004 en deux exemplaires en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, tous les textes faisant également foi.

La version en langue maltaise sera authentifiée par les parties contractantes sur la base d'un échange de lettres. Elle fera également foi, au même titre que les langues visées à l'alinéa précédent.

EN FE DE LO CUAL, los plenipotenciarios abajo firmantes suscriben el presente Acuerdo.

NA DŮKAZ ČEHOŽ připojili níže podepsaní zplnomocnění zástupci k této smlouvě své podpisy.

TIL BEKRÆFTELSE HERAF har undertegnede befuldmægtigede underskrevet denne aftale.

ZU URKUND DESSEN haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschriften unter dieses Abkommen gesetzt.

SELLE KINNITUSEKS on täievolilised esindajad käesolevale lepingule alla kirjutanud.

ΣΕ ΠΙΣΤΩΣΗ ΤΩΝ ΑΝΩΤΕΡΩ, οι υπογράφοντες πληρεξούσιοι έθεσαν την υπογραφή τους κάτω από την παρούσα συμφωνία.

IN WITNESS WHEREOF, the undersigned Plenipotentiaries have hereunto set their hands.

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent accord.

IN FEDE DI CHE, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto la propria firma in calce al presente accordo.

TO APLIECINOT, attiecīgi pilnvarotas personas ir parakstījušas šo nolīgumu.

TAI PALIUDYDAMI, šį Susitarimą pasirašė toliau nurodyti įgaliotieji atstovai.

FENTIEK HITELÉÜL e megállapodást az alulírott meghatalmazottak alább kézjegyükkel látták el.

B'XIEHDA TA' DAN, il-Plenipotenzjari hawn taħt iffirmati ffirmaw dan il-Ftehim.

TEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder deze overeenkomst hebben geplaatst.

W DOWÓD CZEGO, niżej podpisani pełnomocnicy złożyli swoje podpisy.

EM FÉ DO QUE, os plenipotenciários abaixo assinados apuserem as suas assinaturas no final do presente Acordo.

NA DÔKAZ ČOHO dolupodpísaní splnomocnení zástupcovia podpísali túto dohodu.

V POTRDITEV TEGA so spodaj podpisani pooblaščenci podpisali ta sporazum.

TÄMÄN VAKUUDEKSI allamainitut täysivaltaiset edustajat ovat allekirjoittaneet tämän sopimuksen.

TILL BEVIS HÄRPÅ har undertecknade befullmäktigade undertecknat detta avtal.

Hecho en Bruselas, el siete de diciembre del dos mil cuatro.

V Bruselu dne sedmého prosince dva tisíce čtyři.

Udfærdiget i Bruxelles den syvende december to tusind og fire.

Geschehen zu Brüssel am siebten Dezember zweitausendundvier.

Kahe tuhande neljanda aasta detsembrikuu seitsmendal päeval Brüsselis.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις εφτά Δεκεμβρίου δύο χιλιάδες τέσσερα.

Done at Brussels on the seventh day of December in the year two thousand and four.

Fait à Bruxelles, le sept décembre deux mille quatre.

Fatto a Bruxelles, addì sette dicembre duemilaquattro.

Briselē, divi tūkstoši ceturtā gada septītajā decembrī.

Pasirašyta du tūkstančiai ketvirtų metų gruodžio septintą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kettőezer negyedik év december hetedik napján.

Magħmul fi Brussel fis-seba' jum ta' Diċembru tas-sena elfejn u erbgħa.

Gedaan te Brussel, de zevende december tweeduizendvier.

Sporządzono w Brukseli dnia siódmego grudnia roku dwutysięcznego czwartego.

Feito em Bruxelas, em sete de Dezembro de dois mil e quatro.

V Bruseli siedmeho decembra dvetisícštyri.

V Bruslju, dne sedmega decembra leta dva tisoč štiri.

Tehty Brysselissä seitsemäntenä päivänä joulukuuta vuonna kaksituhattaneljä.

Som skedde i Bryssel den sjunde december tjugohundrafyra.

Pour le Royaume de Belgique

Voor het Koninkrijk België

Für das Königreich Belgien

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Za Českou republiku

Image

På Kongeriget Danmarks vegne

Image

Für die Bundesrepublik Deutschland

Image

Eesti Vabariigi nimel

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Για την Ελληνική Δημοκρατία

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Por el Reino de España

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Pour la République française

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Thar cheann Na hÉireann

For Ireland

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Per la Repubblica italiana

Image

Για την Κυπριακή Δημοκρατία

Image

Latvijas Republikas vārdā

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Lietuvos Respublikos vardu

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Pour le Grand-Duché de Luxembourg

Image

A Magyar Köztársaság részéről

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Għar-Republikka ta' Malta

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Voor het Koninkrijk der Nederlanden

Image

Für die Republik Österreich

Image

W imieniu Rzeczypospolitej Polskiej

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Pela República Portuguesa

Image

Za Republiko Slovenijo

Image

Za Slovenskú republiku

Image

Suomen tasavallan puolesta

För Republiken Finland

Image

För Konungariket Sverige

Image

For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

Image

Por la Comunidad Europea

Za Evropské společenství

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Euroopa Ühenduse nimel

Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Eiropas Kopienas vārdā

Europos bendrijos vardu

az Európai Közösség részéről

Għall-Komunità Ewropea

Voor de Europese Gemeenschap

W imieniu Wspólnoty Europejskiej

Pela Comunidade Europeia

Za Európske spoločenstvo

za Evropske skupnost

Euroopan yhteisön puolesta

På Europeiska gemenskapens vägnar

Image

Image

Für das Fürstentum Liechtenstein

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Commission

| 24.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 379/105 |
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24.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 379/105

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 décembre 2004

modifiant la décision 2003/828/CE en ce qui concerne les mouvements d'animaux à partir et à l'intérieur d'une zone réglementée en Espagne et au Portugal du fait de l'apparition de foyers de fièvre catarrhale du mouton en Espagne

[notifiée sous le numéro C(2004) 5212]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/898/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue (1), et notamment son article 8, paragraphe 2, point d), son article 9, paragraphe 1, point c) et son article 12,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2004/762/CE de la Commission (2) a modifié la décision 2003/828/CE du 25 novembre 2003 concernant les zones de protection et de surveillance pour la fièvre catarrhale du mouton (3) en établissant une zone réglementée (zone F) correspondant à la situation de la fièvre catarrhale du mouton en Espagne. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2004/762/CE de la Commission (2) a modifié la décision 2003/828/CE du 25 novembre 2003 concernant les zones de protection et de surveillance pour la fièvre catarrhale du mouton (3) en établissant une zone réglementée (zone F) correspondant à la situation de la fièvre catarrhale du mouton en Espagne.

| (2) | De nouvelles données épidémiologiques, écologiques et géographiques permettent d'exclure certaines régions espagnoles de ladite zone réglementée. |
| --- | --- |

(2)

De nouvelles données épidémiologiques, écologiques et géographiques permettent d'exclure certaines régions espagnoles de ladite zone réglementée.

| (3) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2003/828/CE est modifiée comme suit:

| | À l'annexe I, la zone F est remplacée par le texte suivant:

  «Zone F
  ESPAGNE:






  — | Province de Cádiz, Málaga, Sevilla, Huelva, Córdoba, Cáceres, Badajoz, |
| --- | --- | --- |

À l'annexe I, la zone F est remplacée par le texte suivant:

«Zone F

ESPAGNE:

—

Province de Cádiz, Málaga, Sevilla, Huelva, Córdoba, Cáceres, Badajoz,

| — | Province de Jaen (comarcas de Jaen et Andujar) |
| --- | --- |

—

Province de Jaen (comarcas de Jaen et Andujar)

| — | Province de Toledo (comarcas de Oropesa, Talavera de la Reina, Belvis de Jara et Los Navalmorales) |
| --- | --- |

—

Province de Toledo (comarcas de Oropesa, Talavera de la Reina, Belvis de Jara et Los Navalmorales)

| — | Province de Ciudad Real (comarcas de Horcajo de los Montes, Piedrabuena, Almadén et Almodóvar del Campo). |
| --- | --- |

—

Province de Ciudad Real (comarcas de Horcajo de los Montes, Piedrabuena, Almadén et Almodóvar del Campo).

PORTUGAL:

| — | Direction régionale de l'agriculture d'Alentejo: concelhos de Niza, Castelo de Vide, Marvão, Ponte de Sôr, Crato, Portalegre, Alter-do-Chão, Avis, Mora, Sousel, Fronteira, Monforte, Arronches, Campo Maior, Elvas, Arraiolos, Estremoz, Borba, Vila Viçosa, Alandroal, Redondo, Évora, Portel, Reguengos de Monsaraz, Mourão, Moura, Barrancos; Mértola, Serpa, Beja, Vidigueira, Ferreira do Alentejo, Cuba, Alvito, Viana, Montemor-o-Novo, Vendas Novas, Alcácer do Sal (à l'est de l'A2, les freguesias de Santa Susana, Santiago et Torrão) Gavião (freguesias de Gavião, Atalaia, Margem et Comenda), |
| --- | --- |

—

Direction régionale de l'agriculture d'Alentejo: concelhos de Niza, Castelo de Vide, Marvão, Ponte de Sôr, Crato, Portalegre, Alter-do-Chão, Avis, Mora, Sousel, Fronteira, Monforte, Arronches, Campo Maior, Elvas, Arraiolos, Estremoz, Borba, Vila Viçosa, Alandroal, Redondo, Évora, Portel, Reguengos de Monsaraz, Mourão, Moura, Barrancos; Mértola, Serpa, Beja, Vidigueira, Ferreira do Alentejo, Cuba, Alvito, Viana, Montemor-o-Novo, Vendas Novas, Alcácer do Sal (à l'est de l'A2, les freguesias de Santa Susana, Santiago et Torrão) Gavião (freguesias de Gavião, Atalaia, Margem et Comenda),

| — | Direction régionale de l'agriculture de Ribatejo e Oeste: concelhos de Montijo (freguesias de Canha, S. Isidoro de Pegões et Pegões), Coruche, Salvaterra de Magos, Almeirim, Alpiarça, Chamusca, (freguesias de Pinheiro Grande, Chamusca, Ulme, Vale de Cavalos, Chouto et Parreira), Constância (freguesia de Sta Margarida de Coutada), Abrantes (freguesias de Tramagal, S. Miguel do Rio Torto, Rossio ao Sul do Tejo, Pego, Concovoadas, Alvega, S. Facundo, Vale das Mós et Bemposta),» |
| --- | --- |

—

Direction régionale de l'agriculture de Ribatejo e Oeste: concelhos de Montijo (freguesias de Canha, S. Isidoro de Pegões et Pegões), Coruche, Salvaterra de Magos, Almeirim, Alpiarça, Chamusca, (freguesias de Pinheiro Grande, Chamusca, Ulme, Vale de Cavalos, Chouto et Parreira), Constância (freguesia de Sta Margarida de Coutada), Abrantes (freguesias de Tramagal, S. Miguel do Rio Torto, Rossio ao Sul do Tejo, Pego, Concovoadas, Alvega, S. Facundo, Vale das Mós et Bemposta),»

Article 2

La présente décision s'applique à partir du 27 décembre 2004.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 2004.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 327 du 22.12.2000, p. 74.

1

(2)  JO L 337 du 13.11.2004, p. 70.

2

(3)  JO L 311 du 27.11.2003, p. 41.

3

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Banque centrale européenne

| 24.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 379/107 |
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24.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 379/107

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DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 14 décembre 2004

relative à l’approbation du volume de l’émission de pièces en 2005

(BCE/2004/19)

(2004/899/CE)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 106, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | À compter du 1er janvier 1999, la Banque centrale européenne (BCE) est seule habilitée à approuver le volume de l’émission de pièces dans les États membres qui ont adopté l’euro (les États membres participants). |
| --- | --- |

(1)

À compter du 1er janvier 1999, la Banque centrale européenne (BCE) est seule habilitée à approuver le volume de l’émission de pièces dans les États membres qui ont adopté l’euro (les États membres participants).

| (2) | Les États membres participants ont soumis à la BCE, pour approbation, leurs estimations du volume de l’émission de pièces en euros prévu en 2005, complétées par des notes explicatives sur la méthode de prévision, |
| --- | --- |

(2)

Les États membres participants ont soumis à la BCE, pour approbation, leurs estimations du volume de l’émission de pièces en euros prévu en 2005, complétées par des notes explicatives sur la méthode de prévision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Approbation du volume de l’émission de pièces en euros prévu en 2005

La BCE approuve le volume de l’émission de pièces dans les États membres participants en 2005, tel que décrit dans le tableau suivant:

| (en millions d’EUR) |
| --- |
| | Émission de pièces destinées à la circulation et de pièces de collection (non destinées à la circulation) en 2005 |
| Belgique | 178,5 |
| Allemagne | 680,0 |
| Grèce | 108,8 |
| Espagne | 642,0 |
| France | 468,5 |
| Irlande | 131,0 |
| Italie | 675,0 |
| Luxembourg | 65,0 |
| Pays-Bas | 175,0 |
| Autriche | 185,0 |
| Portugal | 170,0 |
| Finlande | 60,0 |

(en millions d’EUR)

Émission de pièces destinées à la circulation et de pièces de collection (non destinées à la circulation) en 2005

Belgique

178,5

Allemagne

680,0

Grèce

108,8

Espagne

642,0

France

468,5

Irlande

131,0

Italie

675,0

Luxembourg

65,0

Pays-Bas

175,0

Autriche

185,0

Portugal

170,0

Finlande

60,0

Article 2

Disposition finale

Les États membres participants sont destinataires de la présente décision.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 14 décembre 2004.

Le président de la BCE

Jean-Claude TRICHET

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Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européennne

| 24.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 379/108 |
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24.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 379/108

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DÉCISION 2004/900/PESC DU CONSEIL

du 22 décembre 2004

mettant en œuvre la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la position commune 2004/694/PESC (1), et notamment son article 2, en liaison avec l'article 23, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par la position commune 2004/694/PESC, le Conseil a adopté des mesures pour geler tous les capitaux et ressources économiques appartenant à Radovan Karadzic, Ratko Mladic et Ante Gotovina. |
| --- | --- |

(1)

Par la position commune 2004/694/PESC, le Conseil a adopté des mesures pour geler tous les capitaux et ressources économiques appartenant à Radovan Karadzic, Ratko Mladic et Ante Gotovina.

| (2) | Le 15 novembre 2004, le Conseil a adopté la décision 2004/767/PESC (2) qui a modifié la liste figurant à l'annexe de la position commune 2004/694/PESC. |
| --- | --- |

(2)

Le 15 novembre 2004, le Conseil a adopté la décision 2004/767/PESC (2) qui a modifié la liste figurant à l'annexe de la position commune 2004/694/PESC.

| (3) | Le 12 novembre 2004, le bureau du procureur du TPIY a confirmé que M. Miroslav BRALO a été placé en détention par le tribunal. Le 3 décembre 2004, le bureau du procureur a confirmé que M. Dragomir MILOSEVIC a été placé en détention par le TPIY. Ces deux personnes devraient par conséquent être enlevées de l'annexe de la position commune 2004/694/PESC. |
| --- | --- |

(3)

Le 12 novembre 2004, le bureau du procureur du TPIY a confirmé que M. Miroslav BRALO a été placé en détention par le tribunal. Le 3 décembre 2004, le bureau du procureur a confirmé que M. Dragomir MILOSEVIC a été placé en détention par le TPIY. Ces deux personnes devraient par conséquent être enlevées de l'annexe de la position commune 2004/694/PESC.

| (4) | La liste figurant à l’annexe de la position commune 2004/694/PESC, devrait être modifiée en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

La liste figurant à l’annexe de la position commune 2004/694/PESC, devrait être modifiée en conséquence.

| (5) | Une action de la Communauté est nécessaire afin de mettre en œuvre la présente décision, |
| --- | --- |

(5)

Une action de la Communauté est nécessaire afin de mettre en œuvre la présente décision,

DÉCIDE:

Article premier

La liste des personnes figurant à l'annexe de la position commune 2004/694/PESC est remplacée par celle figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2004.

Par le Conseil

Le président

C. VEERMAN

---

(1)  JO L 315 du 14.10.2004, p. 52.

1

(2)  JO L 339 du 16.11.2004, p. 16.

2

---

ANNEXE

Liste des personnes visées à l'article 1er

| | Nom: BOROVCANIN Ljubomir
  Date de naissance: 27.2.1960
  Lieu de naissance: Han Pijesak, Bosnie-et-Herzégovine
  Nationalité: Bosnie-et-Herzégovine |
| --- | --- |

Nom: BOROVCANIN Ljubomir

Date de naissance: 27.2.1960

Lieu de naissance: Han Pijesak, Bosnie-et-Herzégovine

Nationalité: Bosnie-et-Herzégovine

| | Nom: BOROVNICA Goran
  Date de naissance: 15.8.1965
  Lieu de naissance: Kozarac, municipalité de Prijedor, Bosnie-et-Herzégovine
  Nationalité: Bosnie-et-Herzégovine |
| --- | --- |

Nom: BOROVNICA Goran

Date de naissance: 15.8.1965

Lieu de naissance: Kozarac, municipalité de Prijedor, Bosnie-et-Herzégovine

Nationalité: Bosnie-et-Herzégovine

| | Nom: DJORDJEVIC Vlastimir
  Date de naissance: 1948
  Lieu de naissance: Vladicin Han, Serbie-et-Monténégro
  Nationalité: Serbie-et-Monténégro |
| --- | --- |

Nom: DJORDJEVIC Vlastimir

Date de naissance: 1948

Lieu de naissance: Vladicin Han, Serbie-et-Monténégro

Nationalité: Serbie-et-Monténégro

| | Nom: GOTOVINA Ante
  Date de naissance: 12.10.1955
  Lieu de naissance: île de Pasman, municipalité de Zadar, République de Croatie






  Nationalité: | croate |
| --- | --- | --- |
| | française |

Nom: GOTOVINA Ante

Date de naissance: 12.10.1955

Lieu de naissance: île de Pasman, municipalité de Zadar, République de Croatie

Nationalité:

croate

française

| | Nom: HADZIC GORAN
  Date de naissance: 7.9.1958
  Lieu de naissance: Vinkovci, République de Croatie
  Nationalité: Serbie-et-Monténégro |
| --- | --- |

Nom: HADZIC GORAN

Date de naissance: 7.9.1958

Lieu de naissance: Vinkovci, République de Croatie

Nationalité: Serbie-et-Monténégro

| | Nom: JANKOVIC Gojko
  Date de naissance: 31.10.1954
  Lieu de naissance: Trbusce, municipalité de Foca, Bosnie-et-Herzégovine
  Nationalité: Bosnie-et-Herzégovine |
| --- | --- |

Nom: JANKOVIC Gojko

Date de naissance: 31.10.1954

Lieu de naissance: Trbusce, municipalité de Foca, Bosnie-et-Herzégovine

Nationalité: Bosnie-et-Herzégovine

| | Nom: KARADZIC Radovan
  Date de naissance: 19.6.1945
  Lieu de naissance: Petnjica, Savnik, Monténégro, Serbie-et-Monténégro
  Nationalité: Bosnie-et-Herzégovine |
| --- | --- |

Nom: KARADZIC Radovan

Date de naissance: 19.6.1945

Lieu de naissance: Petnjica, Savnik, Monténégro, Serbie-et-Monténégro

Nationalité: Bosnie-et-Herzégovine

| | Nom: LAZAREVIC Vladimir
  Date de naissance: 23.3.1949
  Lieu de naissance: Grncar, Serbie-et-Monténégro
  Nationalité: Serbie-et-Monténégro |
| --- | --- |

Nom: LAZAREVIC Vladimir

Date de naissance: 23.3.1949

Lieu de naissance: Grncar, Serbie-et-Monténégro

Nationalité: Serbie-et-Monténégro

| | Nom: LUKIC Milan
  Date de naissance: 6.9.1967
  Lieu de naissance: Visegrad, Bosnie-et-Herzégovine






  Nationalité: | Bosnie-et-Herzégovine |
| --- | --- | --- |
| | Éventuellement Serbie-et-Monténégro |

Nom: LUKIC Milan

Date de naissance: 6.9.1967

Lieu de naissance: Visegrad, Bosnie-et-Herzégovine

Nationalité:

Bosnie-et-Herzégovine

Éventuellement Serbie-et-Monténégro

| | Nom: LUKIC Sredoje
  Date de naissance: 5.4.1961
  Lieu de naissance: Visegrad, Bosnie-et-Herzégovine






  Nationalité: | Bosnie-et-Herzégovine |
| --- | --- | --- |
| | Éventuellement Serbie-et-Monténégro |

Nom: LUKIC Sredoje

Date de naissance: 5.4.1961

Lieu de naissance: Visegrad, Bosnie-et-Herzégovine

Nationalité:

Bosnie-et-Herzégovine

Éventuellement Serbie-et-Monténégro

| | Nom: LUKIC Sretn
  Date de naissance: 28.3.1955
  Lieu de naissance: Visegrad, Bosnie-et-Herzégovine
  Nationalité: Serbie-et-Monténégro |
| --- | --- |

Nom: LUKIC Sretn

Date de naissance: 28.3.1955

Lieu de naissance: Visegrad, Bosnie-et-Herzégovine

Nationalité: Serbie-et-Monténégro

| | Nom: MLADIC Ratko
  Date de naissance: 12.3.1942
  Lieu de naissance: Bozanovici, municipalité de Kalinovik, Bosnie-et-Herzégovine






  Nationalité: | Bosnie-et-Herzégovine |
| --- | --- | --- |
| | Éventuellement Serbie-et-Monténégro |

Nom: MLADIC Ratko

Date de naissance: 12.3.1942

Lieu de naissance: Bozanovici, municipalité de Kalinovik, Bosnie-et-Herzégovine

Nationalité:

Bosnie-et-Herzégovine

Éventuellement Serbie-et-Monténégro

| | Nom: NIKOLIC Drago
  Date de naissance: 9.11.1957
  Lieu de naissance: Bratunac, Bosnie-et-Herzégovine
  Nationalité: Bosnie-et-Herzégovine |
| --- | --- |

Nom: NIKOLIC Drago

Date de naissance: 9.11.1957

Lieu de naissance: Bratunac, Bosnie-et-Herzégovine

Nationalité: Bosnie-et-Herzégovine

| | Nom: PANDUREVIC Vinko
  Date de naissance: 25.6.1959
  Lieu de naissance: Sokolac, Bosnie-et-Herzégovine






  Nationalité: | Bosnie-et-Herzégovine |
| --- | --- | --- |
| | Éventuellement Serbie-et-Monténégro |

Nom: PANDUREVIC Vinko

Date de naissance: 25.6.1959

Lieu de naissance: Sokolac, Bosnie-et-Herzégovine

Nationalité:

Bosnie-et-Herzégovine

Éventuellement Serbie-et-Monténégro

| | Nom: PAVKOVIC Nebojsa
  Date de naissance: 10.4.1946
  Lieu de naissance: Senjski Rudnik, Serbie-et-Monténégro
  Nationalité: Serbie-et-Monténégro |
| --- | --- |

Nom: PAVKOVIC Nebojsa

Date de naissance: 10.4.1946

Lieu de naissance: Senjski Rudnik, Serbie-et-Monténégro

Nationalité: Serbie-et-Monténégro

| | Nom: POPOVIC Vujadin
  Date de naissance: 14.3.1957
  Lieu de naissance: Sekovici, Bosnie-et-Herzégovine
  Nationalité: Serbie-et-Monténégro |
| --- | --- |

Nom: POPOVIC Vujadin

Date de naissance: 14.3.1957

Lieu de naissance: Sekovici, Bosnie-et-Herzégovine

Nationalité: Serbie-et-Monténégro

| | Nom: TODOVIC Savo
  Date de naissance: 11.12.1952
  Lieu de naissance: Foca, Bosnie-et-Herzégovine
  Nationalité: Bosnie-et-Herzégovine |
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Nom: TODOVIC Savo

Date de naissance: 11.12.1952

Lieu de naissance: Foca, Bosnie-et-Herzégovine

Nationalité: Bosnie-et-Herzégovine

| | Nom: ZELENOVIC Dragan
  Date de naissance: 12.2.1961
  Lieu de naissance: Foca, Bosnie-et-Herzégovine
  Nationalité: Bosnie-et-Herzégovine |
| --- | --- |

Nom: ZELENOVIC Dragan

Date de naissance: 12.2.1961

Lieu de naissance: Foca, Bosnie-et-Herzégovine

Nationalité: Bosnie-et-Herzégovine

| | Nom: ZUPLJANIN Stojan
  Date de naissance: 22.9.1951
  Lieu de naissance: Kotor Varos, Bosnie-et-Herzégovine
  Nationalité: Bosnie-et-Herzégovine |
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Nom: ZUPLJANIN Stojan

Date de naissance: 22.9.1951

Lieu de naissance: Kotor Varos, Bosnie-et-Herzégovine

Nationalité: Bosnie-et-Herzégovine

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| 24.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 379/111 |
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24.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 379/111

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DÉCISION 2004/901/PESC DU CONSEIL

du 22 décembre 2004

modifiant la décision 1999/730/PESC mettant en œuvre l'action commune 1999/34/PESC en vue d'une contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre au Cambodge

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'action commune 1999/34/PESC du Conseil du 17 décembre 1998 relative à la contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre (1), et notamment son article 6, en liaison avec l'article 23, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 15 novembre 1999, le Conseil a adopté la décision 1999/730/PESC (2) concernant une contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre au Cambodge, mettant en œuvre l'action commune 1999/34/PESC. |
| --- | --- |

(1)

Le 15 novembre 1999, le Conseil a adopté la décision 1999/730/PESC (2) concernant une contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre au Cambodge, mettant en œuvre l'action commune 1999/34/PESC.

| (2) | Le 22 novembre 2004, le Conseil a adopté la décision 2004/792/PESC (3) prorogeant la décision 1999/730/PESC jusqu’au 15 novembre 2005. |
| --- | --- |

(2)

Le 22 novembre 2004, le Conseil a adopté la décision 2004/792/PESC (3) prorogeant la décision 1999/730/PESC jusqu’au 15 novembre 2005.

| (3) | Il y a lieu d'adapter le mandat du directeur de projet aux fins de la mise en œuvre des projets couverts par la décision 1999/730/PESC pour la période concernée de 2005, |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu d'adapter le mandat du directeur de projet aux fins de la mise en œuvre des projets couverts par la décision 1999/730/PESC pour la période concernée de 2005,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe à la décision 1999/730/PESC est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2004.

Par le Conseil

Le président

C. VEERMAN

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(1)  JO L 9 du 15.1.1999, p. 1.

1

(2)  JO L 294 du 16.11.1999, p. 5.

2

(3)  JO L 348 du 24.11.2004, p. 47.

3

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ANNEXE

MANDAT DU DIRECTEUR DE PROJET (2005)

| 1. | Aux fins de l'article 1er, point c), le directeur de projet, en coopération avec les forces armées cambodgiennes, poursuivra les travaux relatifs à la tenue de registres, à la gestion et à la sécurité des stocks d'armes, ainsi qu'à l'élaboration de politiques, de lignes directrices et de pratiques dans ce domaine. À cet effet, le directeur de projet assurera le suivi des projets précédemment mis en œuvre dans la région militaire 1 (Stung Treng), la région militaire 2 (Kampong Cham), la région militaire 3 (Kampong Speu), la région militaire 4 (Siem Reap) et la région militaire 5 (Battambang). En coopération étroite avec le ministère de la défense nationale, il définira et mettra en œuvre un nouveau projet sur le stockage en toute sécurité et l'enregistrement des armes de la Gendarmerie royale dans l'ensemble des vingt-quatre provinces. Ce projet comprendra notamment la construction d'installations de stockage à court et à moyen terme, la formation du personnel concerné à tous les niveaux et l'enregistrement de toutes les armes dans la base de données centrale informatisée du ministère de la défense. Le directeur de projet organisera, dans les mêmes conditions, un projet similaire dans la région militaire spéciale de Phnom Penh et poursuivra, au niveau national, les efforts relatifs à la formation, au développement de systèmes et à l'enregistrement des armes. Les projets qui seront mis en œuvre consisteront notamment à soutenir, avec le concours d'experts en la matière, le programme du gouvernement relatif à l'organisation de petites et de grandes cérémonies publiques de destruction des armes militaires excédentaires et, le cas échéant, des armes collectées et des armes excédentaires qui pourraient encore être détenues par l'armée ainsi que par les forces de police et de sécurité. |
| --- | --- |

1.

Aux fins de l'article 1er, point c), le directeur de projet, en coopération avec les forces armées cambodgiennes, poursuivra les travaux relatifs à la tenue de registres, à la gestion et à la sécurité des stocks d'armes, ainsi qu'à l'élaboration de politiques, de lignes directrices et de pratiques dans ce domaine. À cet effet, le directeur de projet assurera le suivi des projets précédemment mis en œuvre dans la région militaire 1 (Stung Treng), la région militaire 2 (Kampong Cham), la région militaire 3 (Kampong Speu), la région militaire 4 (Siem Reap) et la région militaire 5 (Battambang). En coopération étroite avec le ministère de la défense nationale, il définira et mettra en œuvre un nouveau projet sur le stockage en toute sécurité et l'enregistrement des armes de la Gendarmerie royale dans l'ensemble des vingt-quatre provinces. Ce projet comprendra notamment la construction d'installations de stockage à court et à moyen terme, la formation du personnel concerné à tous les niveaux et l'enregistrement de toutes les armes dans la base de données centrale informatisée du ministère de la défense. Le directeur de projet organisera, dans les mêmes conditions, un projet similaire dans la région militaire spéciale de Phnom Penh et poursuivra, au niveau national, les efforts relatifs à la formation, au développement de systèmes et à l'enregistrement des armes. Les projets qui seront mis en œuvre consisteront notamment à soutenir, avec le concours d'experts en la matière, le programme du gouvernement relatif à l'organisation de petites et de grandes cérémonies publiques de destruction des armes militaires excédentaires et, le cas échéant, des armes collectées et des armes excédentaires qui pourraient encore être détenues par l'armée ainsi que par les forces de police et de sécurité.

| 2. | Le directeur de projet assurera, dans la mesure du possible, le suivi des activités précédemment mises en œuvre dans le cadre du projet ASAC de l'UE, y compris l'état d'avancement, à l'Assemblée nationale, du projet de loi sur les armes et sa mise en œuvre ultérieure, l'aide apportée au programme du gouvernement visant à collecter les armes dissimulées ou détenues illégalement, la formation des membres des conseils municipaux en matière de sécurité des armes et la sensibilisation du public à cette question. En tant que de besoin, le directeur de projet continuera à conseiller le gouvernement, les organisations internationales et les ONG locales sur des questions portant sur la sécurité des armes et les activités, passées ou en cours au titre du projet ASAC de l'UE et, si possible, à leur apporter une assistance en la matière. |
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2.

Le directeur de projet assurera, dans la mesure du possible, le suivi des activités précédemment mises en œuvre dans le cadre du projet ASAC de l'UE, y compris l'état d'avancement, à l'Assemblée nationale, du projet de loi sur les armes et sa mise en œuvre ultérieure, l'aide apportée au programme du gouvernement visant à collecter les armes dissimulées ou détenues illégalement, la formation des membres des conseils municipaux en matière de sécurité des armes et la sensibilisation du public à cette question. En tant que de besoin, le directeur de projet continuera à conseiller le gouvernement, les organisations internationales et les ONG locales sur des questions portant sur la sécurité des armes et les activités, passées ou en cours au titre du projet ASAC de l'UE et, si possible, à leur apporter une assistance en la matière.

| 3. | Le directeur de projet veillera à ce que des procédures appropriées soient établies pour permettre un suivi et une évaluation effectifs des activités. À cette fin, il cherchera à s'assurer la pleine coopération du gouvernement cambodgien et des forces de police et de sécurité. |
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3.

Le directeur de projet veillera à ce que des procédures appropriées soient établies pour permettre un suivi et une évaluation effectifs des activités. À cette fin, il cherchera à s'assurer la pleine coopération du gouvernement cambodgien et des forces de police et de sécurité.

| 4. | Le directeur de projet encouragera et aidera d'autres bailleurs de fond à appuyer les efforts déployés en vue de la réduction et de la maîtrise des armes légères et de petit calibre, et sera prêt, le cas échéant, à exécuter des projets dans ce domaine avec d'autres bailleurs de fonds, dans la limite des attributions qui lui sont conférées en vertu du présent mandat. Compte tenu du fait que l'Union européenne est à l'avant-garde de l'action dans ce domaine, il veillera à jouer un rôle central dans les efforts internationaux et, le cas échéant, contribuera à la gestion de projets appuyés par d'autres bailleurs de fond. |
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4.

Le directeur de projet encouragera et aidera d'autres bailleurs de fond à appuyer les efforts déployés en vue de la réduction et de la maîtrise des armes légères et de petit calibre, et sera prêt, le cas échéant, à exécuter des projets dans ce domaine avec d'autres bailleurs de fonds, dans la limite des attributions qui lui sont conférées en vertu du présent mandat. Compte tenu du fait que l'Union européenne est à l'avant-garde de l'action dans ce domaine, il veillera à jouer un rôle central dans les efforts internationaux et, le cas échéant, contribuera à la gestion de projets appuyés par d'autres bailleurs de fond.

| 5. | Le directeur de projet établira des plans pour achever, d'ici juin 2006, les travaux liés à la tenue de registres ainsi qu'à la gestion et à la sécurité des stocks d'armes pour les forces armées cambodgiennes et pour mettre fin peu de temps après au projet d'aide de l'Union européenne en matière de réduction et de maîtrise des armes légères et de petit calibre au Cambodge. |
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5.

Le directeur de projet établira des plans pour achever, d'ici juin 2006, les travaux liés à la tenue de registres ainsi qu'à la gestion et à la sécurité des stocks d'armes pour les forces armées cambodgiennes et pour mettre fin peu de temps après au projet d'aide de l'Union européenne en matière de réduction et de maîtrise des armes légères et de petit calibre au Cambodge.

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| 24.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 379/113 |
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24.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 379/113

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POSITION COMMUNE 2004/902/PESC DU CONSEIL

du 22 décembre 2004

prorogeant la position commune 2004/137/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Liberia

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 10 février 2004, le Conseil a arrêté la position commune 2004/137/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Liberia (1), afin de mettre en œuvre la résolution 1521(2003) du Conseil de sécurité des Nations Unies. |
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(1)

Le 10 février 2004, le Conseil a arrêté la position commune 2004/137/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Liberia (1), afin de mettre en œuvre la résolution 1521(2003) du Conseil de sécurité des Nations Unies.

| (2) | La position commune 2004/137/PESC s’applique jusqu’au 22 décembre 2004. |
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(2)

La position commune 2004/137/PESC s’applique jusqu’au 22 décembre 2004.

| (3) | Compte tenu des développements aux Nations Unies, la position commune 2004/137/PESC devrait être prorogée pour une période de douze mois, |
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(3)

Compte tenu des développements aux Nations Unies, la position commune 2004/137/PESC devrait être prorogée pour une période de douze mois,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

Article premier

L’article 5 de la position commune 2004/137/PESC est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

La présente position commune s'applique jusqu'au 22 décembre 2005, à moins que le Conseil n'en décide autrement pour tenir compte d'éventuelles futures résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies.»

Article 2

La présente position commune prend effet le jour de son adoption.

Elle s’applique à partir du 22 décembre 2004.

Article 3

La présente position commune est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2004.

Par le Conseil

C. VEERMAN

Le président

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(1)  JO L 40 du 12.2.2004, p. 35.

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