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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Comité mixte de l’EEE

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DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 115/2004

du 6 août 2004

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

L'article 4 du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit:

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord (2).

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 6 août 2004.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Kjartan JÓHANNSSON

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(1)JO L 349 du 25.11.2004, p. 52.

(2)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

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DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 116/2004

du 6 août 2004

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

L'article 7 du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit:

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord (2).

Elle s'applique à partir du 1er janvier 2004.

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 6 août 2004.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

KJARTAN JÓHANNSSON

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(1)JO L 130 du 29.4.2004, p. 3.

(2)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

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DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 117/2004

du 6 août 2004

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

L'article 13 du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit:

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord (2).

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 6 août 2004.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Kjartan JÓHANNSSON

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(1)JO L 349 du 25.11.2004, p. 52.

(2)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

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DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 118/2004

du 24 septembre 2004

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit:

Article 2

Le texte de la directive 2003/85/CE en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, fait foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 25 septembre 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2004.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Kjartan JÓHANNSSON

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(1)JO L 376 du 23.12.2004, p. 14.

(2)JO L 306 du 22.11.2003, p. 1.

(3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

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DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 119/2004

du 24 septembre 2004

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié par le texte de l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 1874/2003 et des décisions 2003/828/CE, 2003/859/CE, 2003/886/CE en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 25 septembre 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (7).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2004.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Kjartan JÓHANNSSON

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(1)JO L 376 du 23.12.2004, p. 14

(2)JO L 275 du 25.10.2003, p. 12.

(3)JO L 311 du 27.11.2003, p. 41.

(4)JO L 324 du 11.12.2003, p. 55.

(5)JO L 332 du 19.12.2003, p. 53.

(6)JO L 82 du 29.3.2003, p. 35.

(7)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

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ANNEXE

de la décision du Comité mixte de l'EEE no 119/2004

Le chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit:

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DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 120/2004

du 24 septembre 2004

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié par le texte de l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les textes des décisions 2003/774/CE, 2003/831/CE, 2003/839/CE, 2003/904/CE et 2003/912/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 25 septembre 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (8).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2004.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Kjartan JÓHANNSSON

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(1)JO L 376 du 23.12.2004, p. 14

(2)JO L 283 du 31.10.2003, p. 78.

(3)JO L 313 du 28.11.2003, p. 61.

(4)JO L 319 du 4.12.2003, p. 21.

(5)JO L 340 du 24.12.2003, p. 69.

(6)JO L 345 du 31.12.2003, p. 112.

(7)JO L 16 du 25.1.1993, p. 22.

(8)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

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ANNEXE

de la décision du Comité mixte de l'EEE no 120/2004

Le chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit:

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DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 121/2004

du 24 septembre 2004

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

La partie 2 du chapitre III de l'annexe I de l'accord est modifiée comme suit:

Article 2

Les textes des décisions 2004/11/CE, 2004/57/CE, 2004/266/CE, 2004/287/CE et 2004/329/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 25 septembre 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (8).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2004.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Kjartan JÓHANNSSON

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(1)JO L 277 du 26.8.2004, p. 187.

(2)JO L 3 du 7.1.2004, p. 38.

(3)JO L 12 du 17.1.2004, p. 49.

(4)JO L 83 du 20.3.2004, p. 23.

(5)JO L 91 du 30.3.2004, p. 56.

(6)JO L 104 du 8.4.2004, p. 133.

(7)JO L 155 du 16.6.1987, p. 26.

(8)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

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DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 122/2004

du 24 septembre 2004

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre I de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit:

Article 2

Le texte de la directive 2003/97/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, fait foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 25 septembre 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2004.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Kjartan JÓHANNSSON

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(1)JO L 130 du 29.4.2004, p. 3.

(2)JO L 25 du 29.1.2004, p. 1.

(3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

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DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 123/2004

du 24 septembre 2004

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et l'annexe IV (Énergie) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

Article 2

Article 3

Les textes de la directive 2002/31/CE, rectifiée dans le JO L 34 du 11.2.2003, p. 30, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 25 septembre 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

Article 5

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2004.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Kjartan JÓHANNSSON

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(1)JO L 277 du 26.8.2004, p. 187.

(2)JO L 86 du 3.4.2002, p. 26.

(3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

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ANNEXE I

de la décision du Comité mixte de l'EEE no 123/2004

La section suivante est insérée après la section 6 dans l'appendice 1 de l'annexe II de l'accord:

»

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ANNEXE II

de la décision du Comité mixte de l'EEE no 123/2004

La section suivante est insérée après la section 6 dans l'appendice 2 de l'annexe II de l'accord:

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ANNEXE III

de la décision du Comité mixte de l'EEE no 123/2004

La section suivante est insérée après la section 6 dans l'appendice 5 de l'annexe IV de l'accord:

»

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ANNEXE IV

de la décision du Comité mixte de l'EEE no 123/2004

La section suivante est insérée après la section 6 dans l'appendice 6 de l'annexe IV de l'accord:

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DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 124/2004

du 24 septembre 2004

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre XII de l'annexe II de l'accord est modifié comme spécifié dans l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les textes des règlements (CE) no 2174/2003 et (CE) no 242/2004, des directives 2003/89/CE et 2003/113/CE (rectifiée dans le JO L 98 du 2.4.2004, p. 61 et le JO L 104 du 8.4.2004, p. 135), des directives 2003/114/CE, 2003/115/CE, 2003/118/CE, 2003/121/CE, 2004/1/CE et 2004/2/CE (rectifiée dans le JO L 28 du 31.1.2004, p. 30), 2004/4/CE (rectifiée dans le JO L 81 du 19.3.2004, p. 92), 2004/5/CE, 2004/6/CE, 2004/13/CE, 2004/14/CE et 2004/16/CE, ainsi que des décisions 97/830/CE et 2003/551/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 25 septembre 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (20).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2004.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Kjartan JÓHANNSSON

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(1)JO L 376 du 23.12.2004, p. 19.

(2)JO L 343 du 13.12.1997, p. 30.

(3)JO L 187 du 26.7.2003, p. 43.

(4)JO L 308 du 25.11.2003, p. 15.

(5)JO L 324 du 11.12.2003, p. 24.

(6)JO L 326 du 13.12.2003, p. 12.

(7)JO L 327 du 16.12.2003, p. 25.

(8)JO L 332 du 19.12.2003, p. 38.

(9)JO L 7 du 13.1.2004, p. 45.

(10)JO L 14 du 21.1.2004, p. 10.

(11)JO L 14 du 21.1.2004, p. 19.

(12)JO L 15 du 22.1.2004, p. 25.

(13)JO L 15 du 22.1.2004, p. 31.

(14)JO L 24 du 29.1.2004, p. 58.

(15)JO L 24 du 29.1.2004, p. 65.

(16)JO L 27 du 30.1.2004, p. 46.

(17)JO L 27 du 30.1.2004, p. 48.

(18)JO L 42 du 13.2.2004, p. 3.

(19)JO L 42 du 13.2.2004, p. 16.

(20)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

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ANNEXE

de la décision no 124/2004 du Comité mixte de l'EEE

Le chapitre XII de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit:

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DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 125/2004

du 24 septembre 2004

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 54b [règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil] du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 392/2002 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 25 septembre 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2004.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Kjartan JÓHANNSSON

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(1)JO L 376 du 23.12.2004, p. 19.

(2)JO L 65 du 3.3.2004, p. 1.

(3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

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DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 126/2004

du 24 septembre 2004

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

1.   Le texte suivant est ajouté avant le dernier paragraphe de la partie introductive du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord:

«Le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission doit, en application du règlement (CEE) no 2309/93, s'appliquer à tout document de l'Agence concernant également les États de l'AELE.»

2.   Le tiret suivant est ajouté au point 15g [règlement (CEE) no 2309/93 du Conseil] du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord:

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 1647/2003 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 25 septembre 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2004.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Kjartan JÓHANNSSON

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(1)JO L 376 du 23.12.2004, p. 23.

(2)JO L 245 du 29.9.2003, p. 19.

(3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

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DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 127/2004

du 24 septembre 2004

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 89/106/CEE du Conseil) du chapitre XXI de l'annexe II de l'accord:

Article 2

Les textes de la décision 2000/147/CE, rectifiée dans le JO L 85 du 24.3.2001, p. 43, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 25 septembre 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2004.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Kjartan JÓHANNSSON

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(1)JO L 127 du 29.4.2004, p. 134.

(2)JO L 50 du 23.2.2000, p. 14.

(3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

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DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 128/2004

du 24 septembre 2004

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

Le texte suivant est ajouté au tiret (décision 2000/147/CE de la Commission) figurant au point 1 (directive 89/106/CEE du Conseil) du chapitre XXI de l'annexe II de l'accord:

Article 2

Les textes de la décision 2003/632/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 25 septembre 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2004.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

KjartanJÓHANNSSON

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(1)JO L 127 du 29.4.2004, p. 134.

(2)JO L 220 du 3.9.2003, p. 5.

(3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

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DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 129/2004

du 24 septembre 2004

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 24c (directive 1999/37/CE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:

Article 2

Les textes de la directive 2003/127/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 25 septembre 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2004.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Kjartan JÓHANNSSON

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(1)JO L 376 du 23.12.2004, p. 43.

(2)JO L 10 du 16.1.2004, p. 29.

(3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

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DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 130/2004

du 24 septembre 2004

modifiant l'annexe XIV (Concurrence), le protocole 21 (concernant la mise en œuvre des règles de concurrence applicables aux entreprises) et le protocole 23 (concernant la coopération entre les autorités de surveillance) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe XIV de l'accord est modifiée comme précisé à l'annexe I de la présente décision.

Article 2

Le protocole 21 de l'accord est modifié comme précisé à l'annexe II de la présente décision.

Article 3

Le protocole 23 de l'accord est modifié comme précisé à l'annexe III de la présente décision.

Article 4

Les textes du règlement (CE) no 1/2003 en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le premier jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord (3).

Article 6

La présente décision est publiée dans la partie EEE, et au supplément EEE, du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2004.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Kjartan JÓHANNSSON

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(1)JO L 219 du 19.6.2004, p. 24.

(2)JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.

(3)  Obligations constitutionnelles signalées.

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ANNEXE I

de la décision du Comité mixte de l'EEE no 130/2004

L'annexe XIV de l'accord est modifiée comme suit:

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ANNEXE II

de la décision du Comité mixte de l'EEE no 130/2004

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ANNEXE III

de la décision du Comité mixte de l'EEE no 130/2004

Le protocole 23 de l'accord est remplacé par le texte suivant:

PRINCIPES GÉNÉRAUX

Article premier

1.   L'Autorité de surveillance AELE et la Commission des CE, à la demande de l'une ou de l'autre autorité de surveillance, échangent des informations et se consultent sur des questions de politique générale.

2.   Conformément à leur règlement intérieur et dans le respect des dispositions de l'article 56 de l'accord et du protocole 22, ainsi que de leur autonomie respective en matière de décision, l'Autorité de surveillance AELE et la Commission des CE coopèrent pour l'examen des cas relevant de l'article 56, paragraphe 1, points b) et c), de l'article 56, paragraphe 2, deuxième phrase, et de l'article 56, paragraphe 3, de l'accord, selon les modalités définies ci-après.

3.   Aux fins du présent protocole, les termes “territoire d'une autorité de surveillance” désignent, pour la Commission des CE, le territoire des États membres de la CE auquel est applicable le traité instituant la Communauté européenne, dans les conditions prévues par ce traité, et, pour l'Autorité de surveillance AELE, les territoires des États de l'AELE auxquels l'accord est applicable.

LA PHASE INITIALE DE LA PROCÉDURE

Article 2

1.   Dans les cas visés à l'article 56, paragraphe 1, points b) et c), à l'article 56, paragraphe 2, deuxième phrase, et à l'article 56, paragraphe 3, de l'accord, l'Autorité de surveillance AELE et la Commission des CE se transmettent mutuellement dans un délai raisonnable les plaintes dont il n'apparaît pas qu'elles ont été adressées aux deux autorités de surveillance. Elles s'informent également mutuellement de l'ouverture de procédures d'office.

2.   L'Autorité de surveillance AELE et la Commission des CE se transmettent mutuellement dans un délai raisonnable les informations reçues des autorités nationales de concurrence sur leurs territoires respectifs concernant le lancement de la première mesure formelle d'enquête dans les cas visés à l'article 56, paragraphe 1, points b) et c), à l'article 56, paragraphe 2, deuxième phrase, et à l'article 56, paragraphe 3, de l'accord.

3.   L'autorité de surveillance qui a reçu les informations visées au paragraphe 1 peut présenter ses observations à ce sujet dans un délai de trente jours ouvrables à compter de la réception.

Article 3

1.   Dans les cas visés à l'article 56, paragraphe 1, points b) et c), à l'article 56, paragraphe 2, deuxième phrase, et à l'article 56, paragraphe 3, de l'accord, l'autorité de surveillance compétente consulte l'autre autorité de surveillance lorsqu'elle:

2.   L'autre autorité de surveillance peut présenter ses observations dans les délais fixés dans la publication ou dans l'exposé des griefs, susmentionnés.

3.   Les observations reçues des entreprises concernées ou de tierces parties sont transmises à l'autre autorité de surveillance.

Article 4

Dans les cas visés à l'article 56, paragraphe 1, points b) et c), à l'article 56, paragraphe 2, deuxième phrase, et à l'article 56, paragraphe 3, de l'accord, l'autorité de surveillance compétente transmet à l'autre autorité de surveillance le courrier administratif par lequel un dossier est clos ou une plainte est rejetée.

Article 5

Dans les cas visés à l'article 56, paragraphe 1, points b) et c), à l'article 56, paragraphe 2, deuxième phrase, et à l'article 56, paragraphe 3, de l'accord, l'autorité de surveillance compétente invite l'autre autorité de surveillance à se faire représenter aux auditions des entreprises concernées. L'invitation s'adresse également aux États relevant de la compétence de l'autre autorité de surveillance.

COMITÉS CONSULTATIFS

Article 6

1.   Dans les cas visés à l'article 56, paragraphe 1, points b) et c), à l'article 56, paragraphe 2, deuxième phrase, et à l'article 56, paragraphe 3, de l'accord, l'autorité de surveillance compétente informe en temps utile l'autre autorité de surveillance de la date de la réunion du comité consultatif et transmet les documents pertinents.

2.   Tous les documents envoyés à cet effet par l'autre autorité de surveillance sont présentés au comité consultatif de l'autorité de surveillance qui a compétence pour décider du cas conformément à l'article 56, en même temps que les documents envoyés par cette dernière.

3.   Chaque autorité de surveillance et les États qui relèvent de leur compétence ont le droit d'être représentés aux réunions des comités consultatifs de l'autre autorité de surveillance et d'y exprimer leur point de vue; toutefois ils n'ont pas le droit de vote.

4.   Les consultations peuvent également avoir lieu en suivant une procédure écrite. Toutefois, l'autorité de surveillance compétente organise une réunion si l'autorité de surveillance qui n'a pas compétence pour décider du cas conformément à l'article 56 le demande.

DEMANDE DE DOCUMENTS ET DROIT DE

PRÉSENTER DES OBSERVATIONS

Article 7

L'autorité de surveillance qui n'a pas compétence pour décider d'un cas conformément à l'article 56 de l'accord peut, à tous les stades de la procédure, demander à l'autre autorité de surveillance copie des principaux documents concernant les cas visés à l'article 56, paragraphe 1, points b) et c), à l'article 56, paragraphe 2, deuxième phrase, et à l'article 56, paragraphe 3, de l'accord. Elle peut, en outre, présenter toutes les observations qu'elle juge nécessaires, avant qu'une décision finale ne soit prise.

ASSISTANCE ADMINISTRATIVE

Article 8

1.   Lorsqu'elle adresse, par simple demande ou par voie de décision, une demande de renseignements à une entreprise ou à une association d'entreprises établie sur le territoire de l'autre autorité de surveillance, l'autorité de surveillance compétente, telle que définie à l'article 56 de l'accord, adresse simultanément une copie de cette demande ou décision à l'autre autorité de surveillance.

2.   À la demande de l'autorité de surveillance compétente, telle que définie à l'article 56 de l'accord, l'autre autorité de surveillance procède, conformément à son règlement intérieur, à des inspections sur son territoire dans les cas où l'autorité de surveillance compétente qui le demande le juge nécessaire.

3.   L'autorité de surveillance compétente a le droit d'être représentée et de participer activement aux inspections effectuées par l'autre autorité de surveillance conformément au paragraphe 2.

4.   Toutes les informations obtenues dans le cadre de ces inspections effectuées sur demande sont transmises à l'autorité de surveillance qui a demandé les inspections immédiatement après leur accomplissement.

5.   Lorsque, dans les cas visés à l'article 56, paragraphe 1, points b) et c), à l'article 56, paragraphe 2, deuxième phrase, et à l'article 56, paragraphe 3, de l'accord, l'autorité de surveillance compétente procède à des inspections sur son territoire, elle informe l'autre autorité de surveillance du fait que ces inspections ont eu lieu et lui communique, sur demande, les résultats pertinents de ces inspections.

6.   Lorsque l'autorité de surveillance compétente, telle que définie à l'article 56 de l'accord, entend une personne physique ou morale consentante sur le territoire de l'autre autorité de surveillance, elle en informe cette dernière. L'autorité de surveillance qui n'a pas compétence ainsi que des agents de l'autorité de concurrence sur le territoire de laquelle l'audition a lieu peuvent assister à cette audition.

ÉCHANGE ET UTILISATION DES INFORMATIONS

Article 9

1.   Aux fins de l'application des articles 53 et 54 de l'accord, l'Autorité de surveillance AELE et la Commission des CE ont le pouvoir de se communiquer et d'utiliser comme moyen de preuve tout élément de fait ou de droit, y compris des informations confidentielles.

2.   Les informations obtenues ou échangées en application du présent protocole ne peuvent être utilisées comme moyen de preuve qu'aux fins de l'application des articles 53 et 54 de l'accord et pour l'objet pour lequel elles ont été recueillies.

3.   Lorsque les informations visées à l'article 2, paragraphes 1 et 2, concernent un dossier ouvert à la suite d'une demande de clémence, elles ne peuvent être utilisées par l'autorité de surveillance destinataire pour lancer une inspection de sa propre initiative. Cette disposition n'affecte en rien la capacité de l'autorité de surveillance de procéder à une inspection sur la base d'informations provenant d'autres sources.

4.   Sauf dans les cas visés au paragraphe 5, les informations communiquées de son plein gré par l'auteur d'une demande de clémence ne seront transmises à une autre autorité de surveillance qu'avec son consentement. De même, les autres informations obtenues pendant ou à la suite d'une inspection et au moyen ou à la suite de toute autre mesure d'enquête qui n'aurait pu être exécutée en l'absence de demande de clémence ne seront transmises à l'autre autorité de surveillance que si l'auteur de la demande de clémence a consenti à la transmission, à cette autorité, des informations qu'il a communiquées de son plein gré dans sa demande. Une fois qu'il a donné son consentement à la transmission des informations à l'autre autorité de surveillance, l'auteur de la demande de clémence ne peut le retirer. Le présent paragraphe est sans préjudice de la responsabilité de chaque demandeur de présenter des demandes de clémence à toutes les autorités auxquelles il juge utile de les adresser.

5.   Nonobstant le paragraphe 4, le consentement du demandeur à la transmission des informations à l'autre autorité de surveillance n'est pas exigé dans les circonstances suivantes:

SECRET PROFESSIONNEL

Article 10

1.   Pour s'acquitter des tâches qui leur sont assignées par le présent protocole, la Commission des CE et l'Autorité de surveillance AELE peuvent communiquer aux États relevant de leurs territoires respectifs toutes les informations qu'elles ont recueillies ou échangées en application du présent protocole.

2.   La Commission des CE, l'Autorité de surveillance AELE, les autorités compétentes des États membres de la CE et des États de l'AELE, leurs fonctionnaires, agents et les autres personnes travaillant sous le contrôle de ces autorités, ainsi que les fonctionnaires et agents d'autres autorités des États sont tenus de ne pas divulguer les informations qu'ils ont recueillies ou échangées en application du présent protocole et qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel.

3.   Les règles concernant le secret professionnel et l'utilisation restreinte des informations, qui sont prévues par l'accord ou par la législation des parties contractantes, n'empêchent pas l'échange d'informations tel que prévu par le présent protocole.

PLAINTES ET TRANSMISSION DE CAS

Article 11

1.   Les plaintes peuvent être adressées à l'une ou l'autre autorité de surveillance. Les plaintes adressées à l'autorité de surveillance qui, en vertu de l'article 56 de l'accord, n'a pas compétence pour décider du cas en question sont transmises, sans délai, à l'autorité de surveillance compétente.

2.   Si, dans le cadre de la préparation ou de l'ouverture de procédures d'office, il apparaît que l'autre autorité de surveillance est compétente pour décider du cas conformément à l'article 56 de l'accord, ce cas est transmis à l'autorité de surveillance compétente.

3.   Une fois transmis à l'autre autorité de surveillance conformément aux paragraphes 1 et 2, un cas ne peut être retransmis. Un cas ne peut être transmis après:

LANGUES

Article 12

En ce qui concerne les plaintes, toute personne physique ou morale a le droit de choisir, pour communiquer avec l'Autorité de surveillance AELE et avec la Commission des CE, l'une quelconque des langues officielles des États de l'AELE ou de la Communauté européenne. Cela vaut également pour toutes les étapes de la procédure, que celle-ci soit engagée sur la base d'une plainte ou qu'elle soit ouverte d'office par l'autorité de surveillance compétente.»

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DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 131/2004

du 24 septembre 2004

modifiant l'annexe XV (Aides d'État) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

Article 2

Les textes des règlements (CE) no 363/2004 et (CE) no 364/2004 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 25 septembre 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2004.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Kjartan JÓHANNSSON

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(1)JO L 349 du 25.11.2004, p. 37.

(2)JO L 63 du 28.2.2004, p. 20.

(3)JO L 63 du 28.2.2004, p. 22.

(4)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

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DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 132/2004

du 24 septembre 2004

modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

Le texte suivant est ajouté au point 2el (décision 2000/40/CE de la Commission) de l'annexe XX de l'accord:

«, modifié par:

Article 2

Les textes de la décision 2004/214/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 25 septembre 2004, pour autant que toutes les notifications requises prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2004.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Kjartan JÓHANNSSON

----

(1)JO L 376 du 23.12.2004, p. 51.

(2)JO L 67 du 5.3.2004, p. 23.

(3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

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DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 133/2004

du 24 septembre 2004

modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 21aa [règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil] de l'annexe XX de l'accord:

Article 2

Les textes de la décision 2004/232/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 25 septembre 2004, pour autant que toutes les notifications requises prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2004.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Kjartan JÓHANNSSON

----

(1)JO L 376 du 23.12.2004, p. 51.

(2)JO L 71 du 10.3.2004, p. 28.

(3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

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DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 134/2004

du 24 septembre 2004

modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

Le point 32fa (directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XX de l'accord est complété comme suit:

«, modifié par:

Article 2

Les textes de la directive 2003/108/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 25 septembre 2004, pour autant que toutes les notifications requises prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2004.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Kjartan JÓHANNSSON

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(1)JO L 376 du 23.12.2004, p. 51.

(2)JO L 345 du 31.12.2003, p. 106.

(3)  Obligations constitutionnelles signalées.

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DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 135/2004

du 24 septembre 2004

modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe XX de l'accord sur l'EEE est modifiée comme suit:

Article 2

Les textes des décisions 2004/249/CE et 2004/279/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 25 septembre 2004, pour autant que toutes les notifications requises prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2004.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Kjartan JÓHANNSSON

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(1)JO L 376 du 23.12.2004, p. 51.

(2)JO L 78 du 16.3.2004, p. 56.

(3)JO L 87 du 25.3.2004, p. 50.

(4)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

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DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 136/2004

du 24 septembre 2004

modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe XXI de l'accord est modifiée comme suit:

Article 2

Les textes des règlements (CE) no 138/2004 et (CE) no 501/2004 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 25 septembre 2004, pour autant que toutes les notifications requises prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2004.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Kjartan JÓHANNSSON

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(1)JO L 376 du 23.12.2004, p. 53.

(2)JO L 33 du 5.2.2004, p. 1.

(3)JO L 81 du 19.3.2004, p. 1.

(4)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

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DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 137/2004

du 24 septembre 2004

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté à l'article 14, paragraphe 2e, du protocole 31 de l'accord:

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 25 septembre 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2005.

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2004.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Kjartan JÓHANNSSON

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(1)JO L 349 du 25.11.2004, p. 52.

(2)JO L 176 du 15.7.2003, p. 29.

(3)JO L 41 du 12.2.2004, p. 67.

(4)  Obligations constitutionnelles signalées.

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