# Journal officiel L 68/15 m

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 68 |
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| Édition de langue française | Législation | 48e année15 mars 2005 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 68

Édition de langue française

Législation

48e année15 mars 2005

---

| Sommaire | | I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | Règlement (CE) no 420/2005 de la Commission du 14 mars 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 1 |
| | * | Règlement (CE) no 421/2005 de la Commission du 14 mars 2005 concernant la délivrance de licences à l'importation de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) pour la période allant du 11 avril 2005 jusqu’au 10 avril 2006 | 3 |
| | * | Règlement (CE) no 422/2005 de la Commission du 14 mars 2005 modifiant le règlement (CE) no 94/2002 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2826/2000 du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur | 5 |
| | | Règlement (CE) no 423/2005 de la Commission du 14 mars 2005 fixant les prix communautaires à la production et les prix communautaires à l'importation pour les œillets et les roses pour l'application du régime à l'importation de certains produits de la floriculture originaires de Jordanie | 28 |

Sommaire

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

Règlement (CE) no 420/2005 de la Commission du 14 mars 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

1

*

Règlement (CE) no 421/2005 de la Commission du 14 mars 2005 concernant la délivrance de licences à l'importation de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) pour la période allant du 11 avril 2005 jusqu’au 10 avril 2006

o

3

*

Règlement (CE) no 422/2005 de la Commission du 14 mars 2005 modifiant le règlement (CE) no 94/2002 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2826/2000 du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur

o

o

o

5

Règlement (CE) no 423/2005 de la Commission du 14 mars 2005 fixant les prix communautaires à la production et les prix communautaires à l'importation pour les œillets et les roses pour l'application du régime à l'importation de certains produits de la floriculture originaires de Jordanie

o

28

| | | II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité |
| --- | --- | --- |
| | | ConseilCommission |
| | * | 2005/205/CE, Euratom:Décision du Conseil et de la Commission du 21 février 2005 relative à la conclusion d’un protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque | 30 |
| | | Conseil |
| | * | 2005/206/CE:Décision du Conseil du 28 février 2005 relative à la signature et à l’application provisoire d’un protocole additionnel à l’accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque | 32 |
| Protocole additionnel à l’accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque | 33 |
| | * | 2005/207/CE:Recommandation du Conseil du 8 mars 2005 concernant la nomination d’un membre du directoire de la Banque centrale européenne | 40 |
| | * | 2005/208/CE:Décision no 1/2004 du Conseil d’association UE-République de Bulgarie du 28 septembre 2004 modifiant les articles 2 et 3 du protocole additionnel à l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Bulgarie, d’autre part, prorogeant la période prévue à l’article 9, paragraphe 4, du protocole 2 de cet accord | 41 |
| | | Commission |
| | * | 2005/209/CE:Décision de la Commission du 11 mars 2005 modifiant la décision 2004/288/CE en ce qui concerne la prolongation de l'accès temporaire de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande aux réserves communautaires d'antigènes antiaphteux accordé en vertu de cette décision
  [notifiée sous le numéro C(2005) 561]

   (
  1
  ) | 42 |
| | * | 2005/210/CE:Décision de la Commission du 11 mars 2005 modifiant pour la deuxième fois la décision 2004/614/CE en ce qui concerne la durée d’application des mesures de protection relatives à la peste aviaire en Afrique du Sud
  [notifiée sous le numéro C(2005) 559]

   (
  1
  ) | 43 |

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

ConseilCommission

*

2005/205/CE, Euratom:Décision du Conseil et de la Commission du 21 février 2005 relative à la conclusion d’un protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

30

Conseil

*

2005/206/CE:Décision du Conseil du 28 février 2005 relative à la signature et à l’application provisoire d’un protocole additionnel à l’accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

32

Protocole additionnel à l’accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

33

*

2005/207/CE:Recommandation du Conseil du 8 mars 2005 concernant la nomination d’un membre du directoire de la Banque centrale européenne

40

*

2005/208/CE:Décision no 1/2004 du Conseil d’association UE-République de Bulgarie du 28 septembre 2004 modifiant les articles 2 et 3 du protocole additionnel à l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Bulgarie, d’autre part, prorogeant la période prévue à l’article 9, paragraphe 4, du protocole 2 de cet accord

o

41

Commission

*

2005/209/CE:Décision de la Commission du 11 mars 2005 modifiant la décision 2004/288/CE en ce qui concerne la prolongation de l'accès temporaire de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande aux réserves communautaires d'antigènes antiaphteux accordé en vertu de cette décision
  [notifiée sous le numéro C(2005) 561]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2005) 561]

1

42

*

2005/210/CE:Décision de la Commission du 11 mars 2005 modifiant pour la deuxième fois la décision 2004/614/CE en ce qui concerne la durée d’application des mesures de protection relatives à la peste aviaire en Afrique du Sud
  [notifiée sous le numéro C(2005) 559]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2005) 559]

1

43

| | | Actes adoptés en application du titre VI du traité sur l'Union européenne |
| --- | --- | --- |
| | * | Décision 2005/211/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l’attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d’information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme | 44 |
| | * | Décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime | 49 |

Actes adoptés en application du titre VI du traité sur l'Union européenne

*

Décision 2005/211/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l’attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d’information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

44

*

Décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime

49

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

| 15.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 68/1 |
| --- | --- | --- | --- |

15.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 68/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 420/2005 DE LA COMMISSION

du 14 mars 2005

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 15 mars 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).

1

o

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ANNEXE

du règlement de la Commission du 14 mars 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | 052 | 114,3 |
| 204 | 70,1 |
| 212 | 143,7 |
| 624 | 193,8 |
| 999 | 130,5 |
| 0707 00 05 | 052 | 162,2 |
| 068 | 170,0 |
| 096 | 128,5 |
| 204 | 70,7 |
| 999 | 132,9 |
| 0709 10 00 | 220 | 18,4 |
| 999 | 18,4 |
| 0709 90 70 | 052 | 164,1 |
| 204 | 98,1 |
| 999 | 131,1 |
| 0805 10 20 | 052 | 54,5 |
| 204 | 50,9 |
| 212 | 56,9 |
| 220 | 47,8 |
| 400 | 51,1 |
| 624 | 64,6 |
| 999 | 54,3 |
| 0805 50 10 | 052 | 69,2 |
| 220 | 70,4 |
| 400 | 67,6 |
| 999 | 69,1 |
| 0808 10 80 | 388 | 83,6 |
| 400 | 96,9 |
| 404 | 74,7 |
| 508 | 64,2 |
| 512 | 75,9 |
| 528 | 64,0 |
| 720 | 59,8 |
| 999 | 74,2 |
| 0808 20 50 | 052 | 186,2 |
| 388 | 69,6 |
| 400 | 92,6 |
| 512 | 54,2 |
| 528 | 64,9 |
| 720 | 42,6 |
| 999 | 85,0 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

114,3

204

70,1

212

143,7

624

193,8

999

130,5

0707 00 05

052

162,2

068

170,0

096

128,5

204

70,7

999

132,9

0709 10 00

220

18,4

999

18,4

0709 90 70

052

164,1

204

98,1

999

131,1

0805 10 20

052

54,5

204

50,9

212

56,9

220

47,8

400

51,1

624

64,6

999

54,3

0805 50 10

052

69,2

220

70,4

400

67,6

999

69,1

0808 10 80

388

83,6

400

96,9

404

74,7

508

64,2

512

75,9

528

64,0

720

59,8

999

74,2

0808 20 50

052

186,2

388

69,6

400

92,6

512

54,2

528

64,9

720

42,6

999

85,0

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11). Le code «999» représente «autres origines».

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| 15.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 68/3 |
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15.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 68/3

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 421/2005 DE LA COMMISSION

du 14 mars 2005

concernant la délivrance de licences à l'importation de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) pour la période allant du 11 avril 2005 jusqu’au 10 avril 2006

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3285/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif au régime commun applicable aux importations et abrogeant le règlement (CE) no 518/94 (1),

vu le règlement (CE) no 519/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers et abrogeant les règlements (CEE) no 1765/82, (CEE) no 1766/82 et (CEE) no 3420/83 (2),

vu le règlement (CE) no 658/2004 de la Commission du 7 avril 2004 instituant des mesures de sauvegarde provisoires à l'encontre des importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) (3), et notamment son article 8, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les quantités pour lesquelles des demandes de licences ont été introduites par des importateurs traditionnels et par de nouveaux importateurs au titre de l'article 5 du règlement (CE) no 658/2004 dépassent les quantités disponibles pour les produits originaires de la République populaire de Chine (RPC). |
| --- | --- |

(1)

Les quantités pour lesquelles des demandes de licences ont été introduites par des importateurs traditionnels et par de nouveaux importateurs au titre de l'article 5 du règlement (CE) no 658/2004 dépassent les quantités disponibles pour les produits originaires de la République populaire de Chine (RPC).

| (2) | Il convient désormais de fixer, par catégorie d'importateur, la proportion des quantités faisant l'objet d'une demande qui peut être importée sous licence, |
| --- | --- |

(2)

Il convient désormais de fixer, par catégorie d'importateur, la proportion des quantités faisant l'objet d'une demande qui peut être importée sous licence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les licences d'importation demandées au titre de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 658/2004 sont satisfaites en fonction des pourcentages des quantités sollicitées précisés dans l'annexe ci-jointe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 avril 2005 et il est applicable jusqu'au 10 avril 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 2005.

Par la Commission

Peter MANDELSON

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 349 du 31.12.1994, p. 53. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2200/2004 (JO L 374 du 22.12.2004, p. 1).

1

o

(2)  JO L 67 du 10.3.1994, p. 89. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 427/2003 (JO L 65 du 8.3.2003, p. 1).

2

o

(3)  JO L 104 du 8.4.2004, p. 67.

3

---

ANNEXE

| Origine des produits | Pourcentage d'allocation |
| --- | --- |
| République populaire de Chine | Autres pays tiers |
| — | Importateurs traditionnels
  [Article 2, point d), du règlement (CE) no 658/2004] |

Origine des produits

Pourcentage d'allocation

République populaire de Chine

Autres pays tiers

—

Importateurs traditionnels

[Article 2, point d), du règlement (CE) no 658/2004]

38,204 %

s.o.

| — | Autres importateurs
  [Article 2, point f), du règlement (CE) no 658/2004] |
| --- | --- |

—

Autres importateurs

[Article 2, point f), du règlement (CE) no 658/2004]

4,725 %

s.o.

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| 15.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 68/5 |
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15.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 68/5

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 422/2005 DE LA COMMISSION

du 14 mars 2005

modifiant le règlement (CE) no 94/2002 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2826/2000 du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2826/2000 du Conseil du 19 décembre 2000 relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur (1), et notamment son article 12,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 3 du règlement (CE) no 2826/2000 définit les critères à utiliser pour déterminer les marchés et les produits au profit desquels des actions d'information et/ou de promotion peuvent être mises en œuvre sur le marché intérieur. Ces thèmes et produits sont énumérés à l'annexe I du règlement (CE) no 94/2002 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

L’article 3 du règlement (CE) no 2826/2000 définit les critères à utiliser pour déterminer les marchés et les produits au profit desquels des actions d'information et/ou de promotion peuvent être mises en œuvre sur le marché intérieur. Ces thèmes et produits sont énumérés à l'annexe I du règlement (CE) no 94/2002 de la Commission (2).

| (2) | L’article 4 du règlement (CE) no 2826/2000 dispose que la Commission établit tous les deux ans une liste des thèmes et produits visés à l’article 3 de ce règlement. |
| --- | --- |

(2)

L’article 4 du règlement (CE) no 2826/2000 dispose que la Commission établit tous les deux ans une liste des thèmes et produits visés à l’article 3 de ce règlement.

| (3) | Les huiles de graines d'origine communautaire, en particulier l'huile de colza, ainsi que le miel et les produits de l'apiculture sont des produits pour lesquels l'équilibre du marché pourrait être amélioré par la mise en œuvre d'actions d'information et/ou de promotion générique, et notamment par la communication aux consommateurs d'informations adéquates et actualisées sur les qualités, la valeur nutritionnelle et le goût de ces produits, ainsi que sur les normes qui leur sont applicables, y compris en matière d'étiquetage. Il convient par conséquent d'inclure ces produits à l'annexe I du règlement (CE) no 94/2002. |
| --- | --- |

(3)

Les huiles de graines d'origine communautaire, en particulier l'huile de colza, ainsi que le miel et les produits de l'apiculture sont des produits pour lesquels l'équilibre du marché pourrait être amélioré par la mise en œuvre d'actions d'information et/ou de promotion générique, et notamment par la communication aux consommateurs d'informations adéquates et actualisées sur les qualités, la valeur nutritionnelle et le goût de ces produits, ainsi que sur les normes qui leur sont applicables, y compris en matière d'étiquetage. Il convient par conséquent d'inclure ces produits à l'annexe I du règlement (CE) no 94/2002.

| (4) | Afin d'encourager la consommation de produits de qualité dans le secteur de la viande, il est approprié de faire en sorte que toutes les viandes de qualité produites conformément à un régime de qualité communautaire ou national puissent bénéficier des actions de promotion. Il convient par conséquent d'inclure ces produits à l'annexe I du règlement (CE) no 94/2002. |
| --- | --- |

(4)

Afin d'encourager la consommation de produits de qualité dans le secteur de la viande, il est approprié de faire en sorte que toutes les viandes de qualité produites conformément à un régime de qualité communautaire ou national puissent bénéficier des actions de promotion. Il convient par conséquent d'inclure ces produits à l'annexe I du règlement (CE) no 94/2002.

| (5) | Pour des raisons de clarté et de simplification, il y a lieu d’inclure les thèmes de l’annexe I a) et les produits de l’annexe I b) du règlement (CE) no 94/2002 dans une liste unique englobant à la fois les thèmes et les produits, et d’inclure, pour chaque produit et thème, les dispositions y afférentes des lignes directrices pour la promotion sur le marché intérieur de l’annexe III dudit règlement. |
| --- | --- |

(5)

Pour des raisons de clarté et de simplification, il y a lieu d’inclure les thèmes de l’annexe I a) et les produits de l’annexe I b) du règlement (CE) no 94/2002 dans une liste unique englobant à la fois les thèmes et les produits, et d’inclure, pour chaque produit et thème, les dispositions y afférentes des lignes directrices pour la promotion sur le marché intérieur de l’annexe III dudit règlement.

| (6) | Les produits bénéficiant d'une appellation d'origine protégée (AOP), d'une indication géographique protégée (IGP) ou d'une spécialité traditionnelle garantie (STG) conformément au règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (3) ou au règlement (CEE) no 2082/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires (4) et les produits issus de l'agriculture biologique conformément au règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (5) sont des produits de qualité dont la production et la consommation constituent une priorité dans le cadre de la politique agricole commune. Il convient par conséquent d'inclure ces produits à l'annexe I du règlement (CE) no 94/2000 pour qu'ils puissent bénéficier de toutes les actions de promotion et d'information prévues dans le régime de promotion du marché intérieur. |
| --- | --- |

(6)

Les produits bénéficiant d'une appellation d'origine protégée (AOP), d'une indication géographique protégée (IGP) ou d'une spécialité traditionnelle garantie (STG) conformément au règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (3) ou au règlement (CEE) no 2082/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires (4) et les produits issus de l'agriculture biologique conformément au règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (5) sont des produits de qualité dont la production et la consommation constituent une priorité dans le cadre de la politique agricole commune. Il convient par conséquent d'inclure ces produits à l'annexe I du règlement (CE) no 94/2000 pour qu'ils puissent bénéficier de toutes les actions de promotion et d'information prévues dans le régime de promotion du marché intérieur.

| (7) | Il est nécessaire d'établir de nouvelles lignes directrices concernant les produits nouvellement ajoutés en vue d'atteindre les résultats attendus des actions de promotion et de réviser les lignes directrices existantes afin de tenir compte de l'évolution de la situation sur le marché et de la politique agricole commune, ainsi que des enseignements tirés de l'évaluation des actions de promotion et d'information les plus récentes. |
| --- | --- |

(7)

Il est nécessaire d'établir de nouvelles lignes directrices concernant les produits nouvellement ajoutés en vue d'atteindre les résultats attendus des actions de promotion et de réviser les lignes directrices existantes afin de tenir compte de l'évolution de la situation sur le marché et de la politique agricole commune, ainsi que des enseignements tirés de l'évaluation des actions de promotion et d'information les plus récentes.

| (8) | Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 94/2002 en conséquence. |
| --- | --- |

(8)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 94/2002 en conséquence.

| (9) | Après adoption de ces mesures, la première échéance pour la présentation des demandes d’aide communautaire concernant des programmes de promotion est le 31 janvier. Cela laisse peu de temps aux organisations proposantes et aux États membres pour rendre leurs propositions conformes aux dispositions du règlement nouvellement modifié ou pour élaborer de nouvelles propositions. C’est pourquoi il importe que le présent règlement entre en vigueur après le 31 janvier. |
| --- | --- |

(9)

Après adoption de ces mesures, la première échéance pour la présentation des demandes d’aide communautaire concernant des programmes de promotion est le 31 janvier. Cela laisse peu de temps aux organisations proposantes et aux États membres pour rendre leurs propositions conformes aux dispositions du règlement nouvellement modifié ou pour élaborer de nouvelles propositions. C’est pourquoi il importe que le présent règlement entre en vigueur après le 31 janvier.

| (10) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis rendu lors de la réunion du comité de gestion conjoint «Promotion des produits agricoles», |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis rendu lors de la réunion du comité de gestion conjoint «Promotion des produits agricoles»,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 94/2002 est modifié comme suit:

| 1) | l'annexe I est remplacée par le texte de l'annexe I du présent règlement; |
| --- | --- |

1)

l'annexe I est remplacée par le texte de l'annexe I du présent règlement;

| 2) | l'annexe III est remplacée par le texte de l'annexe II du présent règlement. |
| --- | --- |

2)

l'annexe III est remplacée par le texte de l'annexe II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er février 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 328 du 23.12.2000, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2060/2004 (JO L 357 du 2.12.2004, p. 3).

1

o

(2)  JO L 17 du 19.1.2002, p. 20. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1803/2004 (JO L 318 du 19.10.2004, p. 4).

2

o

(3)  JO L 208 du 24.7.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1215/2004 de la Commission (JO L 232 du 1.7.2004, p. 21).

3

o

(4)  JO L 208 du 24.7.1992, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

4

o

(5)  JO L 198 du 22.7.1991, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2254/2004 de la Commission (JO L 385 du 29.12.2004, p. 20).

5

o

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ANNEXE I

«ANNEXE I

LISTE DES PRODUITS ET THÈMES

| — | Fruits et légumes frais |
| --- | --- |

—

Fruits et légumes frais

| — | Fruits et légumes transformés |
| --- | --- |

—

Fruits et légumes transformés

| — | Lin textile |
| --- | --- |

—

Lin textile

| — | Plantes vivantes et produits de l'horticulture ornementale |
| --- | --- |

—

Plantes vivantes et produits de l'horticulture ornementale

| — | Huile d'olive et olives de table |
| --- | --- |

—

Huile d'olive et olives de table

| — | Huiles de graines |
| --- | --- |

—

Huiles de graines

| — | Lait et produits laitiers |
| --- | --- |

—

Lait et produits laitiers

| — | Viandes fraîches, réfrigérées ou congelées, produites conformément à un régime de qualité communautaire ou national |
| --- | --- |

—

Viandes fraîches, réfrigérées ou congelées, produites conformément à un régime de qualité communautaire ou national

| — | Étiquetage des œufs destinés à la consommation humaine |
| --- | --- |

—

Étiquetage des œufs destinés à la consommation humaine

| — | Miel et produits de l’apiculture |
| --- | --- |

—

Miel et produits de l’apiculture

| — | Vins de qualité produits dans une région déterminée (v.q.p.r.d.), vins de table avec indication géographique |
| --- | --- |

—

Vins de qualité produits dans une région déterminée (v.q.p.r.d.), vins de table avec indication géographique

| — | Symbole graphique des régions ultrapériphériques comme indiqué dans la législation agricole |
| --- | --- |

—

Symbole graphique des régions ultrapériphériques comme indiqué dans la législation agricole

| — | Appellation d'origine protégée (AOP), indication géographique protégée (IGP) ou spécialité traditionnelle garantie (STG) conformément aux règlements (CEE) no 2081/92 (1) et (CEE) no 2082/92 (2) et produits enregistrés dans le cadre de ces régimes |
| --- | --- |

—

Appellation d'origine protégée (AOP), indication géographique protégée (IGP) ou spécialité traditionnelle garantie (STG) conformément aux règlements (CEE) no 2081/92 (1) et (CEE) no 2082/92 (2) et produits enregistrés dans le cadre de ces régimes

| — | Agriculture biologique conformément au règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil (3) et produits enregistrés conformément à ce règlement. |
| --- | --- |

—

Agriculture biologique conformément au règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil (3) et produits enregistrés conformément à ce règlement.

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(1)  JO L 208 du 24.7.1992, p. 1.

1

(2)  JO L 208 du 24.7.1992, p. 9.

2

(3)  JO L 198 du 22.7.1991, p. 1.»

3

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ANNEXE II

«ANNEXE III

LIGNES DIRECTRICES POUR LA PROMOTION SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR

Les lignes directrices suivantes ont pour objet de donner une orientation en ce qui concerne les messages, les groupes cibles et les instruments qui doivent être au centre des programmes de promotion ou d’information des différentes catégories de produits.

Sans préjudice des priorités présentées à l'article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2826/2000, il convient que les propositions de programmes soient, d'une manière générale, préparées en tenant compte des principes suivants:

| — | lorsque les programmes sont proposés par plusieurs États membres, il importe qu'ils comportent des stratégies, actions et messages coordonnés, |
| --- | --- |

—

lorsque les programmes sont proposés par plusieurs États membres, il importe qu'ils comportent des stratégies, actions et messages coordonnés,

| — | il convient que les programmes soient de préférence pluriannuels et que leur portée soit suffisante pour avoir une incidence significative sur les marchés ciblés. Le cas échant, ils peuvent être mis en œuvre sur les marchés de plusieurs États membres, |
| --- | --- |

—

il convient que les programmes soient de préférence pluriannuels et que leur portée soit suffisante pour avoir une incidence significative sur les marchés ciblés. Le cas échant, ils peuvent être mis en œuvre sur les marchés de plusieurs États membres,

| — | il y a lieu que les messages des programmes donnent des informations objectives sur les propriétés essentielles et/ou sur la valeur nutritionnelle des produits dans le cadre d’un régime équilibré, sur leur mode de production ou sur leur vertu écologique, |
| --- | --- |

—

il y a lieu que les messages des programmes donnent des informations objectives sur les propriétés essentielles et/ou sur la valeur nutritionnelle des produits dans le cadre d’un régime équilibré, sur leur mode de production ou sur leur vertu écologique,

| — | il importe que les programmes contiennent des messages clés présentant un intérêt pour les consommateurs, les professionnels et le secteur du commerce de plusieurs États membres. |
| --- | --- |

—

il importe que les programmes contiennent des messages clés présentant un intérêt pour les consommateurs, les professionnels et le secteur du commerce de plusieurs États membres.

Fruits et légumes frais

1.   APERÇU DE LA SITUATION

Tandis que la production communautaire de fruits et légumes progresse, la consommation de ces produits demeure généralement stable.

On observe une désaffection des consommateurs de moins de trente-cinq ans, qui va encore s'accentuant lorsqu'il s'agit des tranches d'âge scolaire. Ce comportement nuit à une alimentation équilibrée.

2.   OBJECTIFS

Il s'agit d’améliorer l'image de “fraîcheur” et de “nature” du produit et de rajeunir l'âge de la population consommatrice, en encourageant principalement cette consommation auprès des jeunes.

3.   GROUPES CIBLES

| — | Jeunes ménages de moins de trente-cinq ans |
| --- | --- |

—

Jeunes ménages de moins de trente-cinq ans

| — | Enfants et adolescents d’âge scolaire, ainsi que leurs parents |
| --- | --- |

—

Enfants et adolescents d’âge scolaire, ainsi que leurs parents

| — | Restauration collective et cantines scolaires |
| --- | --- |

—

Restauration collective et cantines scolaires

| — | Médecins et nutritionnistes. |
| --- | --- |

—

Médecins et nutritionnistes.

4.   PRINCIPAUX MESSAGES

| — | Promouvoir une approche du type “cinq par jour” (recommandation qui consiste à manger au moins cinq portions de fruits et de légumes par jour) |
| --- | --- |

—

Promouvoir une approche du type “cinq par jour” (recommandation qui consiste à manger au moins cinq portions de fruits et de légumes par jour)

| — | Produits naturels et frais |
| --- | --- |

—

Produits naturels et frais

| — | Qualité (sécurité, valeur nutritionnelle et organoleptique, modes de production, protection de l'environnement, lien avec l'origine) |
| --- | --- |

—

Qualité (sécurité, valeur nutritionnelle et organoleptique, modes de production, protection de l'environnement, lien avec l'origine)

| — | Plaisir |
| --- | --- |

—

Plaisir

| — | Régime équilibré |
| --- | --- |

—

Régime équilibré

| — | Variété et caractère saisonnier de l’approvisionnement en produits frais, informations relatives à leur goût et à leur utilisation |
| --- | --- |

—

Variété et caractère saisonnier de l’approvisionnement en produits frais, informations relatives à leur goût et à leur utilisation

| — | Traçabilité |
| --- | --- |

—

Traçabilité

| — | Accessibilité et simplicité de la préparation: de nombreux fruits et légumes ne requièrent aucune cuisson. |
| --- | --- |

—

Accessibilité et simplicité de la préparation: de nombreux fruits et légumes ne requièrent aucune cuisson.

5.   PRINCIPAUX INSTRUMENTS

| — | Instruments électroniques (site internet présentant l'offre avec des jeux en ligne pour les jeunes) |
| --- | --- |

—

Instruments électroniques (site internet présentant l'offre avec des jeux en ligne pour les jeunes)

| — | Ligne d'information téléphonique |
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—

Ligne d'information téléphonique

| — | Relations publiques avec les médias, publicité (presse spécialisée, presse féminine, revues et magazines pour les jeunes, etc.) |
| --- | --- |

—

Relations publiques avec les médias, publicité (presse spécialisée, presse féminine, revues et magazines pour les jeunes, etc.)

| — | Contacts avec les médecins et les nutritionnistes |
| --- | --- |

—

Contacts avec les médecins et les nutritionnistes

| — | Actions pédagogiques auprès des enfants et adolescents avec mobilisation des enseignants et responsables des cantines scolaires |
| --- | --- |

—

Actions pédagogiques auprès des enfants et adolescents avec mobilisation des enseignants et responsables des cantines scolaires

| — | Actions d’information des consommateurs dans les points de vente |
| --- | --- |

—

Actions d’information des consommateurs dans les points de vente

| — | Autres instruments (dépliants et brochures avec informations sur les produits et recettes, jeux pour enfants, etc.) |
| --- | --- |

—

Autres instruments (dépliants et brochures avec informations sur les produits et recettes, jeux pour enfants, etc.)

| — | Médias visuels (cinéma, chaînes TV spécialisées) |
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—

Médias visuels (cinéma, chaînes TV spécialisées)

| — | Spots radio |
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—

Spots radio

| — | Participation à des foires. |
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—

Participation à des foires.

6.   DURÉE DES PROGRAMMES

De douze à trente-six mois, avec une préférence pour les programmes pluriannuels fixant des objectifs pour chaque étape.

7.   BUDGET INDICATIF ANNUEL POUR LE SECTEUR

4 millions d'EUR.

Fruits et légumes transformés

1.   APERÇU DE LA SITUATION

Le secteur doit faire face à la concurrence de plus en plus vive de plusieurs pays tiers.

Étant donné que la demande augmente progressivement, en particulier en raison de la facilité de consommation de ces produits, il est important que le secteur puisse en profiter. C’est pourquoi l’aide aux actions d’information et de promotion est justifiée.

2.   OBJECTIFS

Moderniser et rajeunir l'image du produit, et fournir les informations nécessaires pour encourager sa consommation.

3.   GROUPES CIBLES

| — | Ménages |
| --- | --- |

—

Ménages

| — | Restauration collective et cantines scolaires |
| --- | --- |

—

Restauration collective et cantines scolaires

| — | Médecins et nutritionnistes. |
| --- | --- |

—

Médecins et nutritionnistes.

4.   PRINCIPAUX MESSAGES

| — | Qualité (sécurité, valeur nutritionnelle et organoleptique, méthodes de préparation) |
| --- | --- |

—

Qualité (sécurité, valeur nutritionnelle et organoleptique, méthodes de préparation)

| — | Facilité d'utilisation |
| --- | --- |

—

Facilité d'utilisation

| — | Plaisir |
| --- | --- |

—

Plaisir

| — | Variété de l'offre des produits et disponibilité durant toute l'année |
| --- | --- |

—

Variété de l'offre des produits et disponibilité durant toute l'année

| — | Régime équilibré |
| --- | --- |

—

Régime équilibré

| — | Traçabilité. |
| --- | --- |

—

Traçabilité.

5.   PRINCIPAUX INSTRUMENTS

| — | Instruments électroniques (site internet) |
| --- | --- |

—

Instruments électroniques (site internet)

| — | Ligne d'information téléphonique |
| --- | --- |

—

Ligne d'information téléphonique

| — | Relations publiques avec les médias et publicité (presse spécialisée, féminine, culinaire, etc.) |
| --- | --- |

—

Relations publiques avec les médias et publicité (presse spécialisée, féminine, culinaire, etc.)

| — | Démonstrations dans les points de vente |
| --- | --- |

—

Démonstrations dans les points de vente

| — | Contacts avec les médecins et les nutritionnistes |
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—

Contacts avec les médecins et les nutritionnistes

| — | Autres instruments (dépliants et brochures des produits et recettes) |
| --- | --- |

—

Autres instruments (dépliants et brochures des produits et recettes)

| — | Médias visuels |
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—

Médias visuels

| — | Participation à des foires. |
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—

Participation à des foires.

6.   DURÉE DES PROGRAMMES

De douze à trente-six mois, avec une préférence pour les programmes pluriannuels fixant des objectifs pour chaque étape.

7.   BUDGET INDICATIF ANNUEL POUR LE SECTEUR

2 millions d'EUR.

Lin textile

1.   APERÇU DE LA SITUATION

En raison de la libéralisation des échanges internationaux dans le secteur du textile et de l’habillement, le lin communautaire a dû faire face à une vive concurrence du lin d’autres origines à des prix très attractifs. Il est en outre en concurrence avec d’autres fibres textiles. De plus, la consommation textile indique une tendance à la stagnation.

2.   OBJECTIFS

| — | Développer l’image et la notoriété du lin communautaire et mettre en valeur ses qualités particulières |
| --- | --- |

—

Développer l’image et la notoriété du lin communautaire et mettre en valeur ses qualités particulières

| — | Augmenter la consommation de ce produit |
| --- | --- |

—

Augmenter la consommation de ce produit

| — | Informer les consommateurs sur les caractéristiques des nouveaux produits mis sur le marché. |
| --- | --- |

—

Informer les consommateurs sur les caractéristiques des nouveaux produits mis sur le marché.

3.   GROUPES CIBLES

| — | Principaux professionnels dans le secteur (stylistes, créateurs, designers, confectionneurs, éditeurs) |
| --- | --- |

—

Principaux professionnels dans le secteur (stylistes, créateurs, designers, confectionneurs, éditeurs)

| — | Distributeurs |
| --- | --- |

—

Distributeurs

| — | Établissements d’enseignement des métiers du secteur du textile, de la mode et de la décoration (enseignants et étudiants) |
| --- | --- |

—

Établissements d’enseignement des métiers du secteur du textile, de la mode et de la décoration (enseignants et étudiants)

| — | Faiseurs d'opinion |
| --- | --- |

—

Faiseurs d'opinion

| — | Consommateurs. |
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—

Consommateurs.

4.   PRINCIPAUX MESSAGES

| — | Qualité liée aux conditions de production de la matière première, aux variétés adaptées et au savoir-faire des différents acteurs de la filière |
| --- | --- |

—

Qualité liée aux conditions de production de la matière première, aux variétés adaptées et au savoir-faire des différents acteurs de la filière

| — | Grande diversité et richesse de l'offre communautaire, tant en termes de produits (habillement, décoration, linge de maison) qu'en termes de créativité et d'innovation. |
| --- | --- |

—

Grande diversité et richesse de l'offre communautaire, tant en termes de produits (habillement, décoration, linge de maison) qu'en termes de créativité et d'innovation.

5.   PRINCIPAUX INSTRUMENTS

| — | Instruments électroniques (sites internet) |
| --- | --- |

—

Instruments électroniques (sites internet)

| — | Foires et salons professionnels |
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—

Foires et salons professionnels

| — | Actions d'information auprès de l'aval de la filière (créateurs, confectionneurs, distributeurs et éditeurs) |
| --- | --- |

—

Actions d'information auprès de l'aval de la filière (créateurs, confectionneurs, distributeurs et éditeurs)

| — | Information dans les points de vente |
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—

Information dans les points de vente

| — | Relations avec la presse spécialisée |
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—

Relations avec la presse spécialisée

| — | Actions d'information didactiques dans les écoles d'ingénieurs textiles, de mode, etc. |
| --- | --- |

—

Actions d'information didactiques dans les écoles d'ingénieurs textiles, de mode, etc.

6.   DURÉE DES PROGRAMMES

De douze à trente-six mois, avec une préférence pour les programmes pluriannuels fixant des objectifs pour chaque étape.

7.   BUDGET INDICATIF ANNUEL POUR LE SECTEUR

1 million d'EUR.

Plantes vivantes et produits de l'horticulture ornementale

1.   ANALYSE GLOBALE DE LA SITUATION

Le secteur doit faire face à la concurrence accrue entre les produits de la Communauté et ceux des pays tiers en ce qui concerne l’approvisionnement.

Des études d’évaluation des campagnes de promotion menées entre 1997 et 2000 indiquent que pour faciliter la vente des produits communautaires dans l’Union européenne, il faut améliorer et rationaliser l’organisation de l’ensemble de la chaîne, du producteur au distributeur, et mieux informer les consommateurs des qualités particulières et des variétés des produits communautaires.

2.   OBJECTIFS

| — | Augmenter la consommation de fleurs et de plantes d'origine communautaire |
| --- | --- |

—

Augmenter la consommation de fleurs et de plantes d'origine communautaire

| — | Encourager les pratiques écologiques et mieux faire connaître les modes de production respectueux de l’environnement |
| --- | --- |

—

Encourager les pratiques écologiques et mieux faire connaître les modes de production respectueux de l’environnement

| — | Renforcer le partenariat entre les professionnels de plusieurs États membres, ce qui permet notamment de partager les connaissances les plus pointues dans le secteur et de mieux informer l’ensemble des acteurs de la chaîne de production. |
| --- | --- |

—

Renforcer le partenariat entre les professionnels de plusieurs États membres, ce qui permet notamment de partager les connaissances les plus pointues dans le secteur et de mieux informer l’ensemble des acteurs de la chaîne de production.

3.   GROUPES CIBLES

| — | Producteurs, pépinières, distributeurs et autres opérateurs du secteur |
| --- | --- |

—

Producteurs, pépinières, distributeurs et autres opérateurs du secteur

| — | Étudiants et enfants d’âge scolaire |
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—

Étudiants et enfants d’âge scolaire

| — | Relais d’opinion: journalistes, enseignants |
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—

Relais d’opinion: journalistes, enseignants

| — | Consommateurs. |
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—

Consommateurs.

4.   PRINCIPAUX MESSAGES

| — | Informations relatives à la qualité et à la variété des produits communautaires |
| --- | --- |

—

Informations relatives à la qualité et à la variété des produits communautaires

| — | Méthodes de production respectueuses de l’environnement |
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—

Méthodes de production respectueuses de l’environnement

| — | Techniques visant l'élaboration de produits plus durables |
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—

Techniques visant l'élaboration de produits plus durables

| — | Variété optimale de plantes et de fleurs |
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—

Variété optimale de plantes et de fleurs

| — | Rôle des plantes et fleurs dans le bien-être et dans la qualité de la vie. |
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—

Rôle des plantes et fleurs dans le bien-être et dans la qualité de la vie.

5.   PRINCIPAUX INSTRUMENTS

| — | Contacts avec les médias |
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—

Contacts avec les médias

| — | Salons et foires: stands présentant les produits de plusieurs États membres |
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—

Salons et foires: stands présentant les produits de plusieurs États membres

| — | Actions de formation destinées aux professionnels, aux consommateurs et aux étudiants |
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—

Actions de formation destinées aux professionnels, aux consommateurs et aux étudiants

| — | Actions d’échange de connaissances relatives à l'amélioration de la durabilité des produits |
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—

Actions d’échange de connaissances relatives à l'amélioration de la durabilité des produits

| — | Actions d’information du consommateur par voie de presse et par des initiatives telles que la publication d'un catalogue, des calendriers du jardinage et, éventuellement, des campagnes “Plante du mois” |
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—

Actions d’information du consommateur par voie de presse et par des initiatives telles que la publication d'un catalogue, des calendriers du jardinage et, éventuellement, des campagnes “Plante du mois”

| — | Utilisation accrue des moyens électroniques (internet, CD-ROM, etc.). |
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—

Utilisation accrue des moyens électroniques (internet, CD-ROM, etc.).

6.   DURÉE DES PROGRAMMES

De douze à trente-six mois, avec une préférence pour les programmes présentant, pour chaque phase, une stratégie et des objectifs dûment justifiés.

7.   BUDGET INDICATIF ANNUEL POUR LE SECTEUR

3 millions d'EUR.

Huile d'olive et olives de table

1.   ANALYSE GLOBALE DE LA SITUATION

L’offre d’huile d'olive et d’olives de table augmente, mais les points de vente sur les marchés intérieur et international ont un rôle important à jouer pour préserver l’équilibre du marché communautaire. La situation au niveau de la demande est très différente selon qu’il s’agit de marchés “traditionnellement consommateurs” ou de marchés dans lesquels la présence de l'huile d'olive et des olives de table est relativement récente.

Dans les États membres “traditionnellement consommateurs” (Espagne, Italie, Grèce et Portugal), les produits concernés sont généralement bien connus et leur consommation atteint des niveaux élevés. Il s’agit de marchés matures où il est peu probable que la demande globale progresse mais qui, compte tenu de leur part actuelle dans la consommation d’huile d’olive demeurent très intéressants pour le secteur.

Dans les États membres “nouvellement consommateurs”, la consommation par habitant a progressé mais est toujours relativement faible (dans la Communauté dans sa configuration antérieure au 1er mai 2004) voire marginale (dans la majorité des nouveaux États membres). De nombreux consommateurs ignorent les vertus ou les différentes utilisations possibles de l’huile d’olive et des olives de table. Ce marché présente donc plus de perspectives d’évolution de la demande.

2.   OBJECTIFS

| — | En priorité, accroître la consommation de ces produits dans les États membres “nouvellement consommateurs” en améliorant leur pénétration des marchés et augmenter leur consommation en diversifiant leur utilisation et en fournissant l’information nécessaire |
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—

En priorité, accroître la consommation de ces produits dans les États membres “nouvellement consommateurs” en améliorant leur pénétration des marchés et augmenter leur consommation en diversifiant leur utilisation et en fournissant l’information nécessaire

| — | Renforcer et développer la consommation dans les États membres “traditionnellement consommateurs”, en améliorant l'information des consommateurs sur des aspects moins connus et en fidélisant les couches jeunes de la population. |
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—

Renforcer et développer la consommation dans les États membres “traditionnellement consommateurs”, en améliorant l'information des consommateurs sur des aspects moins connus et en fidélisant les couches jeunes de la population.

3.   GROUPES CIBLES

| — | Responsables des achats: dans le cas des États membres “traditionnellement consommateurs”, les personnes de 20 à 40 ans principalement |
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—

Responsables des achats: dans le cas des États membres “traditionnellement consommateurs”, les personnes de 20 à 40 ans principalement

| — | Faiseurs d'opinion (gastronomes, chefs de cuisine, restaurateurs, journalistes), presse grand public et spécialisée (gastronomique, féminine, de style divers) |
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—

Faiseurs d'opinion (gastronomes, chefs de cuisine, restaurateurs, journalistes), presse grand public et spécialisée (gastronomique, féminine, de style divers)

| — | Presse médicale et paramédicale |
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—

Presse médicale et paramédicale

| — | Distributeurs (dans les États membres “nouvellement consommateurs”). |
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—

Distributeurs (dans les États membres “nouvellement consommateurs”).

4.   PRINCIPAUX MESSAGES

| — | Les qualités gastronomiques et les caractéristiques organoleptiques de l'huile d'olive vierge (arôme, couleur, goût) diffèrent selon les variétés, les terroirs, les récoltes, les AOP/IGP, etc. Cette diversité offre un large éventail de sensations et de possibilités gastronomiques |
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Les qualités gastronomiques et les caractéristiques organoleptiques de l'huile d'olive vierge (arôme, couleur, goût) diffèrent selon les variétés, les terroirs, les récoltes, les AOP/IGP, etc. Cette diversité offre un large éventail de sensations et de possibilités gastronomiques

| — | Il existe différentes catégories d’huile d'olive |
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Il existe différentes catégories d’huile d'olive

| — | Ses qualités nutritionnelles font de l'huile d'olive un élément fondamental d'un régime sain et équilibré: elle parvient à marier les plaisirs culinaires et les exigences d’une alimentation saine et équilibrée |
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Ses qualités nutritionnelles font de l'huile d'olive un élément fondamental d'un régime sain et équilibré: elle parvient à marier les plaisirs culinaires et les exigences d’une alimentation saine et équilibrée

| — | Informations sur les règles relatives au contrôle et à la certification de la qualité, ainsi qu’à l’étiquetage des huiles d’olive |
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Informations sur les règles relatives au contrôle et à la certification de la qualité, ainsi qu’à l’étiquetage des huiles d’olive

| — | Informations sur l’ensemble des huiles d’olive et/ou olives de table enregistrées comme AOP ou IGP dans la Communauté |
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Informations sur l’ensemble des huiles d’olive et/ou olives de table enregistrées comme AOP ou IGP dans la Communauté

| — | Les olives de table sont un produit naturel et sain, adapté tant aux besoins d’une consommation aisée qu’à la préparation de plats élaborés |
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Les olives de table sont un produit naturel et sain, adapté tant aux besoins d’une consommation aisée qu’à la préparation de plats élaborés

| — | Caractéristiques variétales des olives de table. |
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Caractéristiques variétales des olives de table.

Plus particulièrement dans les États membres “nouvellement consommateurs”:

| — | l’huile d’olive et, en particulier, l’huile d’olive extra vierge, est un produit naturel issu d’une tradition et d’un savoir-faire ancien, qui convient à une cuisine moderne pleine de saveurs; elle s'associe aisément à la cuisine méditerranéenne mais aussi à toute cuisine moderne, |
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l’huile d’olive et, en particulier, l’huile d’olive extra vierge, est un produit naturel issu d’une tradition et d’un savoir-faire ancien, qui convient à une cuisine moderne pleine de saveurs; elle s'associe aisément à la cuisine méditerranéenne mais aussi à toute cuisine moderne,

| — | conseils d’utilisation. |
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conseils d’utilisation.

Plus particulièrement dans les États membres “nouvellement consommateurs”:

| — | les avantages que présente l'achat d’une huile d’olive en bouteille (avec étiquette contenant des informations utiles pour le consommateur), |
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les avantages que présente l'achat d’une huile d’olive en bouteille (avec étiquette contenant des informations utiles pour le consommateur),

| — | modernisation de l’image d’un produit de longue tradition et à dimension culturelle importante. |
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modernisation de l’image d’un produit de longue tradition et à dimension culturelle importante.

Sans préjudice de l'article 2, paragraphe 3, l'information relative aux qualités nutritionnelles de l’huile d’olive et des olives de table doit reposer sur des données scientifiques généralement admises et respecter les exigences établies dans la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (1).

5.   PRINCIPAUX INSTRUMENTS

| — | Internet et autres moyens électroniques (CD ROM, DVD, etc.) |
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Internet et autres moyens électroniques (CD ROM, DVD, etc.)

| — | Promotion dans les points de vente (dégustation, recettes, diffusion d'information) |
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Promotion dans les points de vente (dégustation, recettes, diffusion d'information)

| — | Relations avec la presse et relations publiques (événements, participation à des foires, etc.) |
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Relations avec la presse et relations publiques (événements, participation à des foires, etc.)

| — | Publicité (ou publirédactionnels) dans la presse (générale, gastronomique, féminine et de style de vie) |
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Publicité (ou publirédactionnels) dans la presse (générale, gastronomique, féminine et de style de vie)

| — | Actions en partenariat avec le corps médical et paramédical (relations publiques dans les cercles médicaux) |
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Actions en partenariat avec le corps médical et paramédical (relations publiques dans les cercles médicaux)

| — | Moyens de communication audiovisuels (télévision et radio) |
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Moyens de communication audiovisuels (télévision et radio)

| — | Participation à des foires. |
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Participation à des foires.

6.   DURÉE ET AMPLEUR DES PROGRAMMES

De douze à trente-six mois, avec une préférence pour les programmes pluriannuels présentant, pour chaque phase, une stratégie et des objectifs dûment justifiés.

La priorité sera accordée aux programmes dont la mise en œuvre est prévue dans au moins deux États membres “nouvellement consommateurs”.

7.   BUDGET INDICATIF ANNUEL POUR LE SECTEUR

4 millions d’EUR.

Huiles de graines

Dans ce secteur, la priorité sera accordée aux programmes axés sur l’huile de colza ou aux programmes présentant les caractéristiques des différentes huiles de graines.

Budget indicatif annuel pour le secteur:

2 millions d’EUR.

A.   Huile de colza

1.   ANALYSE GLOBALE DE LA SITUATION

En raison de la nouvelle politique agricole commune, la production d'huile de colza ne reçoit aucune aide particulière et doit désormais se concentrer sur les besoins du marché. La promotion de l’huile de colza, qui offre des possibilités accrues de production et une alternative à la production céréalière caractérisée par une surproduction structurelle, contribuera à équilibrer le marché des cultures arables et la consommation des différentes huiles végétales dans la Communauté. La Communauté est actuellement exportateur net d’huile de colza.

Au cours des dernières décennies, des variétés de colza présentant des caractéristiques nutritionnelles appréciables ont été développées. Cela a entraîné une amélioration de la qualité. De nouveaux produits tels que les huiles de colza pressées à froid, au goût particulier de noisette, ont été développés.

La valeur nutritionnelle de l’huile de colza a fait l’objet de recherches mondiales dont les résultats confirment les caractéristiques diététiques et physiologiques bénéfiques du produit. Il convient d’informer les médecins, les nutritionnistes et les consommateurs des résultats des recherches les plus récentes.

2.   OBJECTIFS

| — | Faire connaître les caractéristiques de l’huile de colza et son évolution récente |
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—

Faire connaître les caractéristiques de l’huile de colza et son évolution récente

| — | Augmenter la consommation en informant les consommateurs, ainsi que les professions médicales et paramédicales sur l’utilisation et sur la valeur nutritionnelle de l’huile de colza. |
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—

Augmenter la consommation en informant les consommateurs, ainsi que les professions médicales et paramédicales sur l’utilisation et sur la valeur nutritionnelle de l’huile de colza.

3.   GROUPES CIBLES

| — | Ménages, en particulier les personnes qui s'occupent des achats |
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—

Ménages, en particulier les personnes qui s'occupent des achats

| — | Faiseurs d’opinion (journalistes, chefs de cuisine, médecins et nutritionnistes) |
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—

Faiseurs d’opinion (journalistes, chefs de cuisine, médecins et nutritionnistes)

| — | Distributeurs |
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—

Distributeurs

| — | Presse médicale et paramédicale |
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—

Presse médicale et paramédicale

| — | Industrie agroalimentaire. |
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Industrie agroalimentaire.

4.   PRINCIPAUX MESSAGES

| — | L'huile de colza, par ses qualités nutritionnelles, est un élément important d'une alimentation saine et équilibrée |
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—

L'huile de colza, par ses qualités nutritionnelles, est un élément important d'une alimentation saine et équilibrée

| — | La composition en acides gras de l’huile de colza est intéressante |
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—

La composition en acides gras de l’huile de colza est intéressante

| — | Conseils d’utilisation |
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—

Conseils d’utilisation

| — | Informations relatives à l’évolution du produit et à ses variétés |
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—

Informations relatives à l’évolution du produit et à ses variétés

Sans préjudice de l'article 2, paragraphe 3, l'information relative aux qualités nutritionnelles de l’huile de colza doit reposer sur des données scientifiques généralement admises et respecter les exigences établies dans la directive 2000/13/CE concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard.

5.   PRINCIPAUX INSTRUMENTS

| — | Promotion dans les points de vente (dégustation, recettes, diffusion d'information) |
| --- | --- |

—

Promotion dans les points de vente (dégustation, recettes, diffusion d'information)

| — | Publicité (ou publirédactionnels) dans la presse (générale, gastronomique, féminine et de style de vie) |
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—

Publicité (ou publirédactionnels) dans la presse (générale, gastronomique, féminine et de style de vie)

| — | Actions de relations publiques (événements, participation à des salons de l’alimentation) |
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—

Actions de relations publiques (événements, participation à des salons de l’alimentation)

| — | Actions en partenariat avec le corps médical et paramédical |
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—

Actions en partenariat avec le corps médical et paramédical

| — | Actions en partenariat avec des restaurants, des entreprises de restauration et des chefs de cuisine |
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Actions en partenariat avec des restaurants, des entreprises de restauration et des chefs de cuisine

| — | Internet. |
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Internet.

6.   DURÉE DES PROGRAMMES

De douze à trente-six mois.

B.   Huile de tournesol

La priorité n’est accordée aux programmes en faveur de l’huile de tournesol que si et lorsque les conditions du marché le justifient.

1.   ANALYSE GLOBALE DE LA SITUATION

Dans la Communauté, plus de deux millions d’hectares sont plantés de tournesol et la production de graines de tournesol est supérieure à 3,5 millions de tonnes par an. L’huile de tournesol consommée dans la Communauté est principalement produite à partir de semences cultivées sur son territoire. Toutefois, la baisse de la trituration va réduire la production d’huile de tournesol communautaire au cours de la campagne 2004/2005. Étant donné que les prix mondiaux sont à la hausse et qu’une pénurie d’approvisionnement est possible, la priorité n’est pas accordée aux programmes qui se concentrent exclusivement sur l’huile de tournesol. Ces programmes peuvent néanmoins être présentés dans le cadre de programmes concernant plusieurs huiles de graines d'origine communautaire.

L’huile de tournesol est particulièrement intéressante pour certains usages, notamment pour faire frire des aliments. Elle est également riche en acides gras insaturés et en vitamines E. L’objectif de ces campagnes est d'informer les consommateurs, les commerçants et les distributeurs sur les différentes utilisations, sortes et caractéristiques de l'huile de tournesol, ainsi que sur la législation communautaire relative à sa qualité. Il importe que les campagnes soient conçues dans le but de transmettre une information objective.

2.   OBJECTIFS

Informer les consommateurs et les professionnels du secteur en ce qui concerne:

| — | les différentes utilisations de l’huile de tournesol, ses caractéristiques et sa valeur nutritionnelle, |
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—

les différentes utilisations de l’huile de tournesol, ses caractéristiques et sa valeur nutritionnelle,

| — | la réglementation et les normes en matière de qualité, les règles relatives à l’étiquetage. |
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—

la réglementation et les normes en matière de qualité, les règles relatives à l’étiquetage.

3.   GROUPES CIBLES

| — | Ménages, en particulier les personnes qui s'occupent des achats |
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—

Ménages, en particulier les personnes qui s'occupent des achats

| — | Faiseurs d’opinion (journalistes, chefs de cuisine, médecins et nutritionnistes) |
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—

Faiseurs d’opinion (journalistes, chefs de cuisine, médecins et nutritionnistes)

| — | Distributeurs |
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—

Distributeurs

| — | Industrie agroalimentaire. |
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—

Industrie agroalimentaire.

4.   PRINCIPAUX MESSAGES

Les principaux messages des programmes doivent fournir des informations sur:

| — | les avantages d’une utilisation appropriée de l'huile de tournesol, la teneur élevée en vitamine E de l’huile obtenue à partir de graines de tournesol par rapport à d’autres huiles végétales, le fait que l'huile de tournesol est réputée pour sa saveur légère et ses qualités d’huile de friture, |
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les avantages d’une utilisation appropriée de l'huile de tournesol, la teneur élevée en vitamine E de l’huile obtenue à partir de graines de tournesol par rapport à d’autres huiles végétales, le fait que l'huile de tournesol est réputée pour sa saveur légère et ses qualités d’huile de friture,

| — | la réglementation et les normes régissant la qualité de l’huile de tournesol, |
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—

la réglementation et les normes régissant la qualité de l’huile de tournesol,

| — | la composition en acides gras et la valeur nutritionnelle de l'huile de tournesol, |
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—

la composition en acides gras et la valeur nutritionnelle de l'huile de tournesol,

| — | les résultats de la recherche scientifique et de l’évolution technique en ce qui concerne l'huile de tournesol et d'autres huiles végétales. |
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—

les résultats de la recherche scientifique et de l’évolution technique en ce qui concerne l'huile de tournesol et d'autres huiles végétales.

Sans préjudice de l'article 2, paragraphe 3, l'information relative aux qualités nutritionnelles de l’huile de tournesol doit reposer sur des données scientifiques généralement admises et respecter les exigences établies dans la directive 2000/13/CE concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard.

5.   PRINCIPAUX INSTRUMENTS

| — | Distribution de matériel d’information dans les points de vente (points de vente et commerce) |
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—

Distribution de matériel d’information dans les points de vente (points de vente et commerce)

| — | Publicité (ou publirédactionnels) dans la presse générale, gastronomique, féminine et de style de vie |
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—

Publicité (ou publirédactionnels) dans la presse générale, gastronomique, féminine et de style de vie

| — | Actions de relations publiques (événements, participation à des salons de l’alimentation) |
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—

Actions de relations publiques (événements, participation à des salons de l’alimentation)

| — | Internet. |
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—

Internet.

6.   DURÉE DES PROGRAMMES

De douze à trente-six mois.

Lait et produits laitiers

1.   ANALYSE GLOBALE DE LA SITUATION

La consommation du lait liquide a baissé en particulier dans les pays gros consommateurs, essentiellement en raison de la concurrence des soft drinks auprès des jeunes. La consommation de divers substituts du lait remplace progressivement celle du lait liquide. En revanche, on observe une progression globale de la consommation des produits laitiers exprimés en quantité lait.

2.   OBJECTIFS

| — | Augmenter la consommation du lait liquide sur les marchés présentant un potentiel de croissance et maintenir le niveau de consommation sur les marchés saturés |
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—

Augmenter la consommation du lait liquide sur les marchés présentant un potentiel de croissance et maintenir le niveau de consommation sur les marchés saturés

| — | Augmenter la consommation des produits laitiers, en général |
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—

Augmenter la consommation des produits laitiers, en général

| — | Encourager les jeunes, futurs adultes consommateurs, à consommer davantage. |
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Encourager les jeunes, futurs adultes consommateurs, à consommer davantage.

3.   GROUPES CIBLES

Les consommateurs en général et en particulier:

| — | les enfants et adolescents, en particulier les filles de huit à treize ans, |
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—

les enfants et adolescents, en particulier les filles de huit à treize ans,

| — | les femmes de différentes tranches d’âge, |
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—

les femmes de différentes tranches d’âge,

| — | les personnes âgées. |
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—

les personnes âgées.

4.   PRINCIPAUX MESSAGES

| — | Le lait et les produits laitiers sont des produits sains et naturels, adaptés à la vie moderne, qui se consomment avec plaisir |
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Le lait et les produits laitiers sont des produits sains et naturels, adaptés à la vie moderne, qui se consomment avec plaisir

| — | Le lait et les produits laitiers ont une valeur nutritionnelle particulière, bénéfique à certaines tranches d'âge en particulier |
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—

Le lait et les produits laitiers ont une valeur nutritionnelle particulière, bénéfique à certaines tranches d'âge en particulier

| — | Le contenu des messages doit être positif et tenir compte de la spécificité de la consommation dans les différents marchés |
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Le contenu des messages doit être positif et tenir compte de la spécificité de la consommation dans les différents marchés

| — | Il existe une large gamme de produits laitiers adaptés aux différents consommateurs et situations de consommation |
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—

Il existe une large gamme de produits laitiers adaptés aux différents consommateurs et situations de consommation

| — | Il existe du lait et des produits laitiers à faible teneur en matières grasses, qui conviennent mieux à certains consommateurs |
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—

Il existe du lait et des produits laitiers à faible teneur en matières grasses, qui conviennent mieux à certains consommateurs

| — | Il est essentiel d'assurer la continuité des principaux messages pendant toute la durée du programme, afin de convaincre les consommateurs des bienfaits qu'ils peuvent retirer de la consommation régulière de ces produits. |
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Il est essentiel d'assurer la continuité des principaux messages pendant toute la durée du programme, afin de convaincre les consommateurs des bienfaits qu'ils peuvent retirer de la consommation régulière de ces produits.

Sans préjudice de l'article 2, paragraphe 3, l'information relative aux qualités nutritionnelles du lait et des produits laitiers doit reposer sur des données scientifiques généralement admises et respecter les exigences établies dans la directive 2000/13/CE concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard.

5.   PRINCIPAUX INSTRUMENTS

| — | Instruments électroniques |
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—

Instruments électroniques

| — | Ligne d'information téléphonique |
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—

Ligne d'information téléphonique

| — | Contacts avec les médias et publicité (presse spécialisée, presse féminine, presse pour les jeunes, etc.) |
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—

Contacts avec les médias et publicité (presse spécialisée, presse féminine, presse pour les jeunes, etc.)

| — | Contacts avec les médecins et les nutritionnistes |
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—

Contacts avec les médecins et les nutritionnistes

| — | Contacts avec le personnel enseignant et les écoles |
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—

Contacts avec le personnel enseignant et les écoles

| — | Autres instruments (dépliants et brochures, jeux pour enfants, etc.) |
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—

Autres instruments (dépliants et brochures, jeux pour enfants, etc.)

| — | Démonstrations dans les points de vente |
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Démonstrations dans les points de vente

| — | Médias visuels (cinéma, chaînes de télévision spécialisées) |
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Médias visuels (cinéma, chaînes de télévision spécialisées)

| — | Spots radio |
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—

Spots radio

| — | Participation à des salons et foires. |
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—

Participation à des salons et foires.

6.   DURÉE ET AMPLEUR DES PROGRAMMES

De douze à trente-six mois, avec une préférence pour les programmes pluriannuels fixant des objectifs pour chaque étape.

7.   BUDGET INDICATIF ANNUEL POUR LE SECTEUR

4 millions d’EUR.

Viandes fraîches, réfrigérées ou congelées, produites conformément à un régime de qualité communautaire ou national

1.   ANALYSE GLOBALE DE LA SITUATION

Les problèmes sanitaires qui ont touché un grand nombre de produits d’origine animale ont souligné la nécessité de renforcer la confiance des consommateurs dans les produits à base de viande d’origine communautaire.

Pour y parvenir, il faut fournir des informations objectives sur les systèmes de qualité communautaires et nationaux et les contrôles qui sont requis en plus de la législation générale relative aux contrôles et à la sécurité alimentaire. Ces règles et contrôles constituent une garantie supplémentaire en prévoyant des cahiers des charges pour les produits et des structures de contrôle supplémentaires.

2.   OBJECTIFS

| — | Ces campagnes d’information sont limitées aux produits élaborés dans le cadre des systèmes européens de qualité (AOP, IGP, STG et agriculture biologique) et des systèmes de qualité agréés par les États membres et satisfaisant aux critères énoncés à l'article 24 ter du règlement (CE) no 1257/1999. Les campagnes d’information financées au titre du présent règlement ne peuvent pas bénéficier d'un financement au titre du règlement (CE) no 1257/1999. |
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Ces campagnes d’information sont limitées aux produits élaborés dans le cadre des systèmes européens de qualité (AOP, IGP, STG et agriculture biologique) et des systèmes de qualité agréés par les États membres et satisfaisant aux critères énoncés à l'article 24 ter du règlement (CE) no 1257/1999. Les campagnes d’information financées au titre du présent règlement ne peuvent pas bénéficier d'un financement au titre du règlement (CE) no 1257/1999.

| — | Leur objectif consiste à garantir des informations objectives et complètes sur la réglementation des systèmes de qualité communautaires et nationaux pour la sécurité des produits à base de viande. Elles doivent informer les consommateurs, les leaders d'opinion et les distributeurs des cahiers des charges des produits et des contrôles réels qu'impliquent ces systèmes de qualité. |
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Leur objectif consiste à garantir des informations objectives et complètes sur la réglementation des systèmes de qualité communautaires et nationaux pour la sécurité des produits à base de viande. Elles doivent informer les consommateurs, les leaders d'opinion et les distributeurs des cahiers des charges des produits et des contrôles réels qu'impliquent ces systèmes de qualité.

3.   GROUPES CIBLES

| — | Consommateurs et associations de consommateurs |
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—

Consommateurs et associations de consommateurs

| — | Personne responsable des achats dans les ménages |
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Personne responsable des achats dans les ménages

| — | Institutions (restaurants, hôpitaux, écoles, etc.) |
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—

Institutions (restaurants, hôpitaux, écoles, etc.)

| — | Consommateurs et associations de consommateurs |
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Consommateurs et associations de consommateurs

| — | Journalistes et faiseurs d’opinion. |
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—

Journalistes et faiseurs d’opinion.

4.   PRINCIPAUX MESSAGES

| — | Les régimes de qualité garantissent un mode de production spécifique et des contrôles qui sont plus stricts que ceux requis par la législation. |
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—

Les régimes de qualité garantissent un mode de production spécifique et des contrôles qui sont plus stricts que ceux requis par la législation.

| — | Les produits de qualité à base de viande ont des caractéristiques spécifiques ou sont d'une qualité supérieure aux normes commerciales habituelles. |
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—

Les produits de qualité à base de viande ont des caractéristiques spécifiques ou sont d'une qualité supérieure aux normes commerciales habituelles.

| — | Les régimes de qualité communautaires et nationaux sont transparents et assurent une parfaite traçabilité des produits |
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Les régimes de qualité communautaires et nationaux sont transparents et assurent une parfaite traçabilité des produits

| — | L’étiquetage des viandes permet au consommateur d'identifier les produits de qualité, leur origine et leurs caractéristiques. |
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L’étiquetage des viandes permet au consommateur d'identifier les produits de qualité, leur origine et leurs caractéristiques.

5.   PRINCIPAUX INSTRUMENTS

| — | Internet |
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—

Internet

| — | Actions de relations publiques avec les médias et publicité (presse scientifique et spécialisée, presse féminine, journaux, revues culinaires) |
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Actions de relations publiques avec les médias et publicité (presse scientifique et spécialisée, presse féminine, journaux, revues culinaires)

| — | Contacts avec les associations de consommateurs |
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—

Contacts avec les associations de consommateurs

| — | Moyens de communication audiovisuels |
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—

Moyens de communication audiovisuels

| — | Documentation écrite (dépliants, brochures, etc.) |
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—

Documentation écrite (dépliants, brochures, etc.)

| — | Information dans les points de vente. |
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Information dans les points de vente.

6.   DURÉE ET AMPLEUR DES PROGRAMMES

Les programmes doivent avoir au moins une couverture nationale ou concerner plusieurs États membres.

De douze à trente-six mois, avec une préférence pour les programmes pluriannuels fixant des objectifs justifiés pour chaque étape.

7.   BUDGET INDICATIF ANNUEL POUR LE SECTEUR

4 millions d’EUR.

Étiquetage des œufs destinés à la consommation humaine

1.   ANALYSE GLOBALE DE LA SITUATION

À compter du 1er janvier 2004, un code identifiant le producteur et le système utilisé pour l’élevage des poules pondeuses sera imprimé sur la coquille de tous les œufs destinés à la consommation humaine. Ce code se composera d’un numéro identifiant le mode d’élevage (0 = élevage biologique, 1 = en plein air, 2 = sur perchoir, 3 = en cage), du code ISO de l’État membre dans lequel se trouve le centre de production, ainsi que d’un numéro attribué au centre de production par l’autorité compétente.

2.   OBJECTIFS

| — | Informer le consommateur des nouvelles normes relatives au marquage des œufs et fournir une explication exhaustive sur la signification du code imprimé sur les œufs |
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—

Informer le consommateur des nouvelles normes relatives au marquage des œufs et fournir une explication exhaustive sur la signification du code imprimé sur les œufs

| — | Fournir des informations sur les systèmes de production des œufs grâce au code imprimé sur ces derniers |
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—

Fournir des informations sur les systèmes de production des œufs grâce au code imprimé sur ces derniers

| — | Fournir des informations sur les systèmes de traçabilité existants. |
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—

Fournir des informations sur les systèmes de traçabilité existants.

3.   GROUPES CIBLES

| — | Consommateurs et distributeurs |
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—

Consommateurs et distributeurs

| — | Faiseurs d'opinion. |
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—

Faiseurs d'opinion.

4.   PRINCIPAUX MESSAGES

| — | Faire connaître l’existence du nouveau code imprimé sur les œufs en application de la directive 2002/4/CE (2), en donner la signification et expliquer les caractéristiques des différentes catégories d’œufs auxquelles le code fait référence. |
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—

Faire connaître l’existence du nouveau code imprimé sur les œufs en application de la directive 2002/4/CE (2), en donner la signification et expliquer les caractéristiques des différentes catégories d’œufs auxquelles le code fait référence.

| — | Les messages ne doivent pas privilégier un mode de production plutôt qu'un autre et ne doivent inclure aucune affirmation relative à la valeur nutritionnelle ou à l'effet sur la santé de la consommation d'œufs. Toute discrimination entre les œufs provenant d’États membres différents est interdite. |
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—

Les messages ne doivent pas privilégier un mode de production plutôt qu'un autre et ne doivent inclure aucune affirmation relative à la valeur nutritionnelle ou à l'effet sur la santé de la consommation d'œufs. Toute discrimination entre les œufs provenant d’États membres différents est interdite.

5.   PRINCIPAUX INSTRUMENTS

| — | Instruments électroniques (site internet, etc.) |
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—

Instruments électroniques (site internet, etc.)

| — | Matériel sur support papier (brochures, dépliants, etc.) |
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—

Matériel sur support papier (brochures, dépliants, etc.)

| — | Information dans les points de vente |
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—

Information dans les points de vente

| — | Publicité dans la presse et dans les revues sur l’alimentation, presse féminine, etc. |
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Publicité dans la presse et dans les revues sur l’alimentation, presse féminine, etc.

| — | Relations avec les médias. |
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Relations avec les médias.

6.   DURÉE DU PROGRAMME

De douze à vingt-quatre mois

7.   BUDGET INDICATIF ANNUEL POUR LE SECTEUR

2 millions d’EUR.

Miel et produits de l’apiculture

1.   ANALYSE GLOBALE DE LA SITUATION

Le secteur communautaire du miel et des produits de l’apiculture de qualité, qui bénéficie de très peu d’aides communautaires, doit faire face à une concurrence mondiale accrue. La situation est encore aggravée par des coûts de production élevés.

Depuis 2001, le secteur est soumis à la directive 2001/110/CE du Conseil du 20 décembre 2001 relative au miel (3), en vertu de laquelle l’étiquette doit établir un lien entre la qualité et l’origine. Les programmes bénéficiant d’une aide doivent porter essentiellement sur les miels et produits de l’apiculture communautaires qui fournissent des indications supplémentaires relatives à l'origine régionale, territoriale et topographique ou sur des labels de qualité agréés soit par la Communauté (AOP, IGP, STG ou “issu de l’agriculture biologique”), soit par un État membre.

2.   OBJECTIFS

| — | Informer les consommateurs sur la diversité, les qualités organoleptiques et les conditions de production des produits de l’apiculture communautaire |
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Informer les consommateurs sur la diversité, les qualités organoleptiques et les conditions de production des produits de l’apiculture communautaire

| — | Informer les consommateurs sur les qualités des miels communautaires non filtrés et non pasteurisés |
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Informer les consommateurs sur les qualités des miels communautaires non filtrés et non pasteurisés

| — | Aider les consommateurs à comprendre l’étiquetage du miel communautaire et encourager les producteurs à améliorer la clarté de leurs étiquettes |
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Aider les consommateurs à comprendre l’étiquetage du miel communautaire et encourager les producteurs à améliorer la clarté de leurs étiquettes

| — | Orienter la consommation de miel vers des produits de qualité en attirant l’attention sur leur traçabilité. |
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—

Orienter la consommation de miel vers des produits de qualité en attirant l’attention sur leur traçabilité.

3.   GROUPES CIBLES

| — | Les consommateurs, en particulier les personnes âgées de 20 à 40 ans |
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—

Les consommateurs, en particulier les personnes âgées de 20 à 40 ans

| — | Les personnes âgées et les enfants |
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Les personnes âgées et les enfants

| — | Les faiseurs d'opinion. |
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Les faiseurs d'opinion.

4.   PRINCIPAUX MESSAGES

| — | Information sur la réglementation communautaire relative à la sécurité, l’hygiène lors de la production, la certification de la qualité et l’étiquetage |
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Information sur la réglementation communautaire relative à la sécurité, l’hygiène lors de la production, la certification de la qualité et l’étiquetage

| — | Le miel est un produit naturel fondé sur la tradition et sur un savoir-faire établi, offrant de multiples possibilités d’utilisation dans la cuisine moderne |
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Le miel est un produit naturel fondé sur la tradition et sur un savoir-faire établi, offrant de multiples possibilités d’utilisation dans la cuisine moderne

| — | Large gamme de miels d’origines géographique et botanique variées et de différentes saisons |
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Large gamme de miels d’origines géographique et botanique variées et de différentes saisons

| — | Conseils relatifs à l’utilisation et à la valeur nutritionnelle |
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Conseils relatifs à l’utilisation et à la valeur nutritionnelle

| — | Il est essentiel d’assurer la pollinisation pour préserver le maintien de la biodiversité. |
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Il est essentiel d’assurer la pollinisation pour préserver le maintien de la biodiversité.

5.   PRINCIPAUX INSTRUMENTS

| — | Publicité dans la presse générale et spécialisée (revues gastronomiques et de style de vie) |
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Publicité dans la presse générale et spécialisée (revues gastronomiques et de style de vie)

| — | Internet, cinéma et autres moyens de communication audiovisuels (télévision, radio) |
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Internet, cinéma et autres moyens de communication audiovisuels (télévision, radio)

| — | Points de vente |
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Points de vente

| — | Participation à des salons et foires |
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Participation à des salons et foires

| — | Actions de relations publiques destinées au grand public, organisation d’événements prévoyant des actions dans les restaurants et dans les entreprises de restauration |
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Actions de relations publiques destinées au grand public, organisation d’événements prévoyant des actions dans les restaurants et dans les entreprises de restauration

| — | Information dans les écoles (instructions destinées au personnel enseignant, aux étudiants des écoles d’hôtellerie et de restauration). |
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Information dans les écoles (instructions destinées au personnel enseignant, aux étudiants des écoles d’hôtellerie et de restauration).

6.   DURÉE ET AMPLEUR DES PROGRAMMES

De douze à trente-six mois, avec une préférence pour les programmes présentant, pour chaque phase, une stratégie et des objectifs dûment justifiés.

7.   BUDGET INDICATIF ANNUEL POUR LE SECTEUR

1 million d’EUR.

V.Q.P.R.D., vins de table avec indication géographique

1.   ANALYSE GLOBALE DE LA SITUATION

Le secteur est caractérisé par une production abondante, confrontée à une consommation stagnante, voire en déclin pour certaines catégories, ainsi qu'à une offre en progression en provenance des pays tiers.

2.   OBJECTIFS

| — | Augmenter la consommation des vins originaires de la Communauté |
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Augmenter la consommation des vins originaires de la Communauté

| — | Informer les consommateurs sur la variété, la qualité et les conditions de production des vins européens, ainsi que sur les résultats d'études scientifiques. |
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Informer les consommateurs sur la variété, la qualité et les conditions de production des vins européens, ainsi que sur les résultats d'études scientifiques.

3.   GROUPES CIBLES

| — | Distributeurs |
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Distributeurs

| — | Consommateurs, à l’exclusion des jeunes et adolescents visés par la recommandation 2001/458/CE du Conseil du 5 juin 2001 (4) |
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Consommateurs, à l’exclusion des jeunes et adolescents visés par la recommandation 2001/458/CE du Conseil du 5 juin 2001 (4)

| — | Faiseurs d’opinion: journalistes, experts en gastronomie |
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Faiseurs d’opinion: journalistes, experts en gastronomie

| — | Établissements d'enseignement du secteur de l’hôtellerie et de la restauration. |
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—

Établissements d'enseignement du secteur de l’hôtellerie et de la restauration.

4.   PRINCIPAUX MESSAGES

| — | Législation communautaire dotée de règles strictes en ce qui concerne la production, les mentions relatives à la qualité, l’étiquetage et la commercialisation, assurant aux consommateurs la qualité et la traçabilité du produit offert |
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—

Législation communautaire dotée de règles strictes en ce qui concerne la production, les mentions relatives à la qualité, l’étiquetage et la commercialisation, assurant aux consommateurs la qualité et la traçabilité du produit offert

| — | Plaisir de pouvoir effectuer une sélection parmi une très grande variété de vins européens de différentes origines |
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—

Plaisir de pouvoir effectuer une sélection parmi une très grande variété de vins européens de différentes origines

| — | Information sur la viticulture communautaire et sur ses liens avec les conditions, les cultures et les goûts régionaux et locaux. |
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Information sur la viticulture communautaire et sur ses liens avec les conditions, les cultures et les goûts régionaux et locaux.

5.   PRINCIPAUX INSTRUMENTS

Actions d'information et de relations publiques:

| — | action de formation auprès de la distribution et de la restauration, |
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—

action de formation auprès de la distribution et de la restauration,

| — | contacts avec la presse spécialisée, |
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—

contacts avec la presse spécialisée,

| — | autres instruments (site internet, dépliants et brochures) pour orienter le choix des consommateurs et développer les occasions de consommation (événements familiaux, fêtes, etc.), |
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—

autres instruments (site internet, dépliants et brochures) pour orienter le choix des consommateurs et développer les occasions de consommation (événements familiaux, fêtes, etc.),

| — | salons et foires: stands présentant les produits de plusieurs États membres. |
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—

salons et foires: stands présentant les produits de plusieurs États membres.

6.   DURÉE DES PROGRAMMES

De douze à trente-six mois, avec une préférence pour les programmes pluriannuels fixant des objectifs pour chaque étape.

7.   BUDGET INDICATIF ANNUEL POUR LE SECTEUR

3 millions d’EUR.

Produits protégés par une appellation d'origine (AOP), une indication géographique (IGP) ou une spécialité traditionnelle garantie (STG)

1.   APERÇU DE LA SITUATION

Le système communautaire de protection des dénominations de produits prévu par les règlements (CE) no 2081/92 et (CE) no 2082/92 constitue une priorité dans le cadre de la mise en œuvre du volet “qualité” de la politique agricole commune. C’est pourquoi il est nécessaire de poursuivre les efforts pour faire connaître les appellations et les produits portant des dénominations protégées à tous les acteurs potentiels de la chaîne de production, préparation, commercialisation et consommation de ces produits.

2.   OBJECTIFS

Les campagnes de promotion et d'information ne doivent pas se limiter à un ou à un petit nombre de dénominations de produits mais doivent plutôt porter sur des groupes de dénominations ou sur certaines catégories de produits, ou encore sur des produits élaborés dans une ou plusieurs régions ou dans un ou plusieurs États membres.

Ces campagnes doivent avoir pour objet:

| — | de fournir une information exhaustive sur le contenu, sur le fonctionnement et sur le caractère communautaire des régimes et, en particulier, sur leur incidence sur la valeur commerciale des produits dont la dénomination est protégée, qui bénéficient de la protection accordée par ces régimes dès qu’ils ont été enregistrés, |
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—

de fournir une information exhaustive sur le contenu, sur le fonctionnement et sur le caractère communautaire des régimes et, en particulier, sur leur incidence sur la valeur commerciale des produits dont la dénomination est protégée, qui bénéficient de la protection accordée par ces régimes dès qu’ils ont été enregistrés,

| — | d’accroître la notoriété des logos communautaires pour les produits à AOP/IGP et pour les STG auprès des consommateurs, des distributeurs et des professionnels du secteur de l’alimentation, |
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—

d’accroître la notoriété des logos communautaires pour les produits à AOP/IGP et pour les STG auprès des consommateurs, des distributeurs et des professionnels du secteur de l’alimentation,

| — | d’encourager les groupements de producteurs et de transformateurs des régions concernées qui ne sont pas encore parties prenantes à ces régimes à enregistrer la dénomination des produits qui satisfont aux conditions essentielles pour obtenir l’enregistrement, |
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—

d’encourager les groupements de producteurs et de transformateurs des régions concernées qui ne sont pas encore parties prenantes à ces régimes à enregistrer la dénomination des produits qui satisfont aux conditions essentielles pour obtenir l’enregistrement,

| — | d’encourager les groupements de producteurs et de transformateurs qui ne sont pas encore parties prenantes aux régimes à contribuer à l’élaboration des produits portant des dénominations enregistrées, en respectant les cahiers des charges approuvés, ainsi que les exigences en matière de contrôle établies pour les différentes dénominations protégées, |
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—

d’encourager les groupements de producteurs et de transformateurs qui ne sont pas encore parties prenantes aux régimes à contribuer à l’élaboration des produits portant des dénominations enregistrées, en respectant les cahiers des charges approuvés, ainsi que les exigences en matière de contrôle établies pour les différentes dénominations protégées,

| — | de stimuler la demande des produits concernés en informant les consommateurs et les distributeurs de l'existence, de la signification et des avantages des régimes, et en leur donnant des explications sur les logos, sur les conditions d'attribution des appellations, sur les contrôles, ainsi que sur le système de traçabilité. |
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—

de stimuler la demande des produits concernés en informant les consommateurs et les distributeurs de l'existence, de la signification et des avantages des régimes, et en leur donnant des explications sur les logos, sur les conditions d'attribution des appellations, sur les contrôles, ainsi que sur le système de traçabilité.

3.   GROUPES CIBLES

| — | Producteurs et transformateurs |
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—

Producteurs et transformateurs

| — | Distributeurs (grande distribution, grossistes, commerce de détail, traiteurs, cantines, restaurants) |
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—

Distributeurs (grande distribution, grossistes, commerce de détail, traiteurs, cantines, restaurants)

| — | Consommateurs et leurs associations |
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Consommateurs et leurs associations

| — | Relais d'opinion. |
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Relais d'opinion.

4.   PRINCIPAUX MESSAGES

| — | Les produits dont la dénomination est protégée présentent des caractéristiques propres à leur origine géographique. En ce qui concerne les produits porteurs d'une AOP, la qualité ou les caractéristiques du produit doivent être essentiellement ou exclusivement liées à l’environnement géographique particulier (avec les facteurs naturels et humains inhérents que cela implique). En ce qui concerne les IGP, elles concernent des produits dont la qualité ou la réputation spécifique est imputable à une origine géographique; le lien géographique doit donc être établi au cours d’une des étapes au moins de la production, de la transformation ou de la préparation. |
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Les produits dont la dénomination est protégée présentent des caractéristiques propres à leur origine géographique. En ce qui concerne les produits porteurs d'une AOP, la qualité ou les caractéristiques du produit doivent être essentiellement ou exclusivement liées à l’environnement géographique particulier (avec les facteurs naturels et humains inhérents que cela implique). En ce qui concerne les IGP, elles concernent des produits dont la qualité ou la réputation spécifique est imputable à une origine géographique; le lien géographique doit donc être établi au cours d’une des étapes au moins de la production, de la transformation ou de la préparation.

| — | Les produits bénéficiant d’une STG présentent des caractéristiques liées à la particularité du mode de production traditionnel ou à l’utilisation de matières premières traditionnelles. |
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—

Les produits bénéficiant d’une STG présentent des caractéristiques liées à la particularité du mode de production traditionnel ou à l’utilisation de matières premières traditionnelles.

| — | Les logos communautaires utilisés pour les AOP, IGP et STG sont des symboles compris dans l’ensemble de la Communauté comme désignant des produits répondant à des conditions de production spécifiques liées à leur origine géographique ou à la tradition, et étant soumis à des contrôles. |
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—

Les logos communautaires utilisés pour les AOP, IGP et STG sont des symboles compris dans l’ensemble de la Communauté comme désignant des produits répondant à des conditions de production spécifiques liées à leur origine géographique ou à la tradition, et étant soumis à des contrôles.

| — | Autres aspects qualitatifs (sécurité, valeur nutritionnelle, saveur, traçabilité) des produits concernés. |
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—

Autres aspects qualitatifs (sécurité, valeur nutritionnelle, saveur, traçabilité) des produits concernés.

| — | Présentation de quelques produits bénéficiant d’une AOP, IGP ou STG à titre d’exemple de la possibilité de progression commerciale des produits dont la dénomination est enregistrée dans les régimes de protection. |
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—

Présentation de quelques produits bénéficiant d’une AOP, IGP ou STG à titre d’exemple de la possibilité de progression commerciale des produits dont la dénomination est enregistrée dans les régimes de protection.

| — | Ces régimes de protection soutiennent l'héritage culturel communautaire, la diversité de la production agricole, ainsi que le maintien de l’espace naturel. |
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—

Ces régimes de protection soutiennent l'héritage culturel communautaire, la diversité de la production agricole, ainsi que le maintien de l’espace naturel.

5.   PRINCIPAUX INSTRUMENTS

| — | Instruments électroniques (site internet) |
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—

Instruments électroniques (site internet)

| — | Relations publiques avec les médias (presse spécialisée, féminine, culinaire) |
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—

Relations publiques avec les médias (presse spécialisée, féminine, culinaire)

| — | Contacts avec les associations de consommateurs |
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—

Contacts avec les associations de consommateurs

| — | Information et démonstration dans les points de vente |
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—

Information et démonstration dans les points de vente

| — | Moyens de communication audiovisuels (spots télévisés ciblés, etc.) |
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—

Moyens de communication audiovisuels (spots télévisés ciblés, etc.)

| — | Documentation écrite (dépliants, brochures, etc.) |
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—

Documentation écrite (dépliants, brochures, etc.)

| — | Participation à des foires et salons |
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—

Participation à des foires et salons

| — | Information et actions ou séminaires de formation concernant le fonctionnement du régime communautaire des AOP, IGP et STG. |
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—

Information et actions ou séminaires de formation concernant le fonctionnement du régime communautaire des AOP, IGP et STG.

6.   DURÉE DES PROGRAMMES

De douze à trente-six mois. La priorité sera accordée aux programmes pluriannuels dont les objectifs et la stratégie de chaque phase sont clairement définis.

7.   BUDGET INDICATIF ANNUEL POUR LE SECTEUR

3 millions d’EUR.

Information sur le symbole graphique des régions ultrapériphériques

1.   ANALYSE GLOBALE DE LA SITUATION

La présente ligne directrice concerne les régions ultrapériphériques telles que définies à l’article 299, paragraphe 2, du traité. L'étude d'évaluation externe a montré que la campagne communautaire d'information sur le symbole graphique (logo) des régions ultrapériphériques, réalisée en 1998/1999, a suscité un véritable intérêt auprès des différents opérateurs de la filière.

Ainsi, un certain nombre de producteurs et transformateurs ont demandé l'agrément de leurs produits de qualité, en vue de l'utilisation de ce logo.

Compte tenu de la durée limitée de cette première campagne, il convient de renforcer la notoriété de ce logo auprès des différents groupes cibles, en poursuivant l'activité d'information sur la signification et les avantages du logo.

2.   OBJECTIFS

| — | Faire connaître l'existence, la signification et les avantages du logo |
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—

Faire connaître l'existence, la signification et les avantages du logo

| — | Inciter les producteurs et les transformateurs des régions concernées à utiliser le logo |
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—

Inciter les producteurs et les transformateurs des régions concernées à utiliser le logo

| — | Améliorer la connaissance du logo auprès des distributeurs et consommateurs. |
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—

Améliorer la connaissance du logo auprès des distributeurs et consommateurs.

3.   GROUPES CIBLES

| — | Producteurs et transformateurs locaux |
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—

Producteurs et transformateurs locaux

| — | Distributeurs et consommateurs |
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—

Distributeurs et consommateurs

| — | Relais d'opinion. |
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Relais d'opinion.

4.   PRINCIPAUX MESSAGES

| — | Produit typique et naturel |
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—

Produit typique et naturel

| — | Produit originaire d’une région de la Communauté |
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—

Produit originaire d’une région de la Communauté

| — | Qualité (sécurité, valeur nutritionnelle et organoleptique, mode de production, lien avec l'origine) |
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Qualité (sécurité, valeur nutritionnelle et organoleptique, mode de production, lien avec l'origine)

| — | Exotisme |
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—

Exotisme

| — | Variété de l'offre, y compris hors saison |
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—

Variété de l'offre, y compris hors saison

| — | Traçabilité. |
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Traçabilité.

5.   PRINCIPAUX INSTRUMENTS

| — | Instruments électroniques (site internet, etc.) |
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—

Instruments électroniques (site internet, etc.)

| — | Ligne d'information téléphonique |
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—

Ligne d'information téléphonique

| — | Relations publiques avec les médias (presse spécialisée, féminine, culinaire) |
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—

Relations publiques avec les médias (presse spécialisée, féminine, culinaire)

| — | Démonstrations dans les points de vente, salons, foires, etc. |
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—

Démonstrations dans les points de vente, salons, foires, etc.

| — | Contacts avec les médecins et les nutritionnistes |
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—

Contacts avec les médecins et les nutritionnistes

| — | Autres instruments (dépliants, brochures, recettes, etc.) |
| --- | --- |

—

Autres instruments (dépliants, brochures, recettes, etc.)

| — | Moyens de communication audiovisuels |
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—

Moyens de communication audiovisuels

| — | Publicité dans la presse spécialisée et locale. |
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—

Publicité dans la presse spécialisée et locale.

6.   DURÉE DES PROGRAMMES

De douze à trente-six mois.

7.   BUDGET INDICATIF ANNUEL POUR LE SECTEUR

1 million d’EUR.

Produits issus de l’agriculture biologique

1.   APERÇU DE LA SITUATION

Les produits issus de l’agriculture biologique remportent un franc succès en particulier auprès des populations urbaines, mais la part de marché de ces produits est encore assez limitée.

Les consommateurs et autres parties intéressées connaissent mieux les caractéristiques du mode de production biologique, mais leurs connaissances à ce sujet sont toujours insuffisantes.

Dans le plan d'action européen en matière d'alimentation et d'agriculture biologique, les actions de promotion et d’information sont considérées comme un facteur clé pour l'évolution de la demande de produits issus de l'agriculture biologique.

2.   OBJECTIFS

Il importe que les campagnes de promotion et d'information ne se concentrent pas sur un seul ou sur quelques produits précis, mais s'intéressent au contraire à des groupes de produits ou au mode de production biologique en vigueur dans une ou plusieurs régions d'un ou de plusieurs États membres.

Ces campagnes doivent avoir pour objet:

| — | d’encourager la consommation de produits issus de l’agriculture biologique, |
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—

d’encourager la consommation de produits issus de l’agriculture biologique,

| — | d’accroître auprès des consommateurs la notoriété de l’étiquetage, y compris le logo communautaire utilisé pour les produits issus de l’agriculture biologique, |
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—

d’accroître auprès des consommateurs la notoriété de l’étiquetage, y compris le logo communautaire utilisé pour les produits issus de l’agriculture biologique,

| — | de fournir une information exhaustive et de sensibiliser le public aux avantages de l’agriculture biologique en particulier en ce qui concerne la protection de l’environnement, le bien-être des animaux, l'entretien de l'espace naturel et le développement des régions rurales, |
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—

de fournir une information exhaustive et de sensibiliser le public aux avantages de l’agriculture biologique en particulier en ce qui concerne la protection de l’environnement, le bien-être des animaux, l'entretien de l'espace naturel et le développement des régions rurales,

| — | de fournir des informations exhaustives sur le contenu et le fonctionnement du régime communautaire relatif au mode de production biologique, |
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—

de fournir des informations exhaustives sur le contenu et le fonctionnement du régime communautaire relatif au mode de production biologique,

| — | d’encourager les producteurs et transformateurs individuels, ainsi que les groupements de producteurs, de transformateurs ou de détaillants qui ne pratiquent pas l’agriculture biologique à se reconvertir dans ce mode de production, d’encourager les détaillants, les groupements de détaillants et les restaurateurs à vendre des produits issus de l’agriculture biologique. |
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—

d’encourager les producteurs et transformateurs individuels, ainsi que les groupements de producteurs, de transformateurs ou de détaillants qui ne pratiquent pas l’agriculture biologique à se reconvertir dans ce mode de production, d’encourager les détaillants, les groupements de détaillants et les restaurateurs à vendre des produits issus de l’agriculture biologique.

3.   GROUPES CIBLES

| — | Les consommateurs, en général, ainsi que les associations de consommateurs et des sous-groupes de consommateurs particuliers |
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Les consommateurs, en général, ainsi que les associations de consommateurs et des sous-groupes de consommateurs particuliers

| — | Les relais d'opinion |
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Les relais d'opinion

| — | Les distributeurs (grande distribution, commerces de gros, commerces de détail spécialisés, traiteurs, cantines, restaurants) |
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Les distributeurs (grande distribution, commerces de gros, commerces de détail spécialisés, traiteurs, cantines, restaurants)

| — | Le personnel enseignant et les écoles. |
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Le personnel enseignant et les écoles.

4.   PRINCIPAUX MESSAGES

| — | Les produits issus de l’agriculture biologique sont des produits naturels, adaptés au mode de vie moderne, agréables à consommer. Leur mode de production est particulièrement respectueux de l'environnement et du bien-être des animaux. L'agriculture biologique contribue à assurer la diversité de la production agricole et l’entretien du paysage naturel, |
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Les produits issus de l’agriculture biologique sont des produits naturels, adaptés au mode de vie moderne, agréables à consommer. Leur mode de production est particulièrement respectueux de l'environnement et du bien-être des animaux. L'agriculture biologique contribue à assurer la diversité de la production agricole et l’entretien du paysage naturel,

| — | les produits sont soumis à des règles de production et de contrôle rigoureuses, y compris une parfaite traçabilité, afin de s’assurer qu’ils proviennent d’exploitations soumises au système d’inspection, |
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les produits sont soumis à des règles de production et de contrôle rigoureuses, y compris une parfaite traçabilité, afin de s’assurer qu’ils proviennent d’exploitations soumises au système d’inspection,

| — | l’utilisation des adjectifs “biologique” et “écologique”, ainsi que leur équivalent dans les autres langues, pour qualifier des denrées alimentaires est protégée par la loi, |
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l’utilisation des adjectifs “biologique” et “écologique”, ainsi que leur équivalent dans les autres langues, pour qualifier des denrées alimentaires est protégée par la loi,

| — | le logo communautaire, symbole utilisé pour les produits biologiques, est compris dans toute la Communauté et indique que les produits respectent les critères communautaires stricts de production et qu’ils ont été rigoureusement contrôlés; l'information relative au logo communautaire peut être fournie avec l’information sur les logos introduits dans les États membres, |
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le logo communautaire, symbole utilisé pour les produits biologiques, est compris dans toute la Communauté et indique que les produits respectent les critères communautaires stricts de production et qu’ils ont été rigoureusement contrôlés; l'information relative au logo communautaire peut être fournie avec l’information sur les logos introduits dans les États membres,

| — | les autres aspects qualitatifs (sécurité, valeur nutritionnelle, saveur) des produits concernés peuvent être mis en évidence. |
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—

les autres aspects qualitatifs (sécurité, valeur nutritionnelle, saveur) des produits concernés peuvent être mis en évidence.

5.   PRINCIPAUX INSTRUMENTS

| — | Instruments électroniques (site internet) |
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Instruments électroniques (site internet)

| — | Ligne d'information téléphonique |
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Ligne d'information téléphonique

| — | Relations publiques avec les médias (presse spécialisée, presse féminine, presse culinaire, presse de l’industrie alimentaire) |
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Relations publiques avec les médias (presse spécialisée, presse féminine, presse culinaire, presse de l’industrie alimentaire)

| — | Contacts avec les associations de consommateurs |
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Contacts avec les associations de consommateurs

| — | Information dans les points de vente |
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Information dans les points de vente

| — | Actions dans les écoles |
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Actions dans les écoles

| — | Moyens de communication audiovisuels (notamment les spots télévisés ciblés) |
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Moyens de communication audiovisuels (notamment les spots télévisés ciblés)

| — | Documentation écrite (dépliants, brochures, etc.) |
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Documentation écrite (dépliants, brochures, etc.)

| — | Participation à des foires et salons |
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Participation à des foires et salons

| — | Information et actions ou séminaires de formation concernant le fonctionnement du régime applicable aux produits et à la production biologiques. |
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Information et actions ou séminaires de formation concernant le fonctionnement du régime applicable aux produits et à la production biologiques.

6.   DURÉE DES PROGRAMMES

De douze à trente-six mois. La priorité sera accordée aux programmes pluriannuels dont les objectifs et la stratégie de chaque phase sont clairement définis.

7.   BUDGET INDICATIF ANNUEL POUR LE SECTEUR

3 millions d’EUR.»

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(1)  JO L 109 du 6.5.2000, p. 29.

1

(2)  JO L 30 du 31.1.2002, p. 44.

2

(3)  JO L 10 du 12.1.2002, p. 47.

3

(4)  JO L 161 du 16.6.2001, p. 38.

4

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| 15.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 68/28 |
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15.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 68/28

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 423/2005 DE LA COMMISSION

du 14 mars 2005

fixant les prix communautaires à la production et les prix communautaires à l'importation pour les œillets et les roses pour l'application du régime à l'importation de certains produits de la floriculture originaires de Jordanie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 4088/87 du Conseil du 21 décembre 1987 déterminant les conditions d'application des droits de douane préférentiels à l'importation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la bande de Gaza (1), et notamment son article 5, paragraphe 2, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 2, paragraphe 2, et l'article 3 du règlement (CEE) no 4088/87 prévoient que des prix communautaires à l'importation et des prix communautaires à la production sont fixés tous les quinze jours pour les œillets uniflores (standard), les œillets multiflores (spray), les roses à grande fleur et les roses à petite fleur, et sont applicables pendant deux semaines. Conformément à l'article 1er
  ter du règlement (CEE) no 700/88 de la Commission du 17 mars 1988 portant certaines modalités d'application du régime applicable à l'importation dans la Communauté de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la bande de Gaza (2), ces prix sont fixés pour des périodes de deux semaines sur la base des données pondérées fournies par les États membres. |
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(1)

L'article 2, paragraphe 2, et l'article 3 du règlement (CEE) no 4088/87 prévoient que des prix communautaires à l'importation et des prix communautaires à la production sont fixés tous les quinze jours pour les œillets uniflores (standard), les œillets multiflores (spray), les roses à grande fleur et les roses à petite fleur, et sont applicables pendant deux semaines. Conformément à l'article 1er
  ter du règlement (CEE) no 700/88 de la Commission du 17 mars 1988 portant certaines modalités d'application du régime applicable à l'importation dans la Communauté de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la bande de Gaza (2), ces prix sont fixés pour des périodes de deux semaines sur la base des données pondérées fournies par les États membres.

| (2) | Il est important que lesdits prix soient fixés sans délai pour pouvoir déterminer les droits de douane à appliquer. |
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(2)

Il est important que lesdits prix soient fixés sans délai pour pouvoir déterminer les droits de douane à appliquer.

| (3) | À la suite de l’adhésion de Chypre à l’Union européenne au 1er mai 2004, il convient de ne plus fixer de prix à l'importation pour ce qui concerne ce pays. |
| --- | --- |

(3)

À la suite de l’adhésion de Chypre à l’Union européenne au 1er mai 2004, il convient de ne plus fixer de prix à l'importation pour ce qui concerne ce pays.

| (4) | Il convient également de ne plus fixer de prix à l’importation pour ce qui concerne Israël, le Maroc ainsi que la Cisjordanie et la bande de Gaza, afin de tenir compte des accords approuvés par les décisions du Conseil 2003/917/CE du 22 décembre 2003 relative à la conclusion d’un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'État d'Israël concernant les mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles nos 1 et 2 de l'accord d'association CE-Israël (3), 2003/914/CE du 22 décembre 2003 relative à la conclusion de l’accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc concernant les mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles nos 1 et 3 de l'accord d'association CE-Royaume du Maroc (4), et 2005/4/CE du 22 décembre 2004 relative à la conclusion de l’accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, concernant des mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles nos 1 et 2 de l'accord d'association intérimaire CE-Autorité palestinienne (5). |
| --- | --- |

(4)

Il convient également de ne plus fixer de prix à l’importation pour ce qui concerne Israël, le Maroc ainsi que la Cisjordanie et la bande de Gaza, afin de tenir compte des accords approuvés par les décisions du Conseil 2003/917/CE du 22 décembre 2003 relative à la conclusion d’un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'État d'Israël concernant les mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles nos 1 et 2 de l'accord d'association CE-Israël (3), 2003/914/CE du 22 décembre 2003 relative à la conclusion de l’accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc concernant les mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles nos 1 et 3 de l'accord d'association CE-Royaume du Maroc (4), et 2005/4/CE du 22 décembre 2004 relative à la conclusion de l’accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, concernant des mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles nos 1 et 2 de l'accord d'association intérimaire CE-Autorité palestinienne (5).

| (5) | Dans l'intervalle des réunions du comité de gestion des plantes vivantes et des produits de la floriculture, la Commission doit prendre ces mesures, |
| --- | --- |

(5)

Dans l'intervalle des réunions du comité de gestion des plantes vivantes et des produits de la floriculture, la Commission doit prendre ces mesures,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix communautaires à la production et les prix communautaires à l'importation pour les œillets uniflores (standard), les œillets multiflores (spray), les roses à grande fleur et les roses à petite fleur visés à l'article 1er du règlement (CEE) no 4088/87 sont fixés à l’annexe du présent règlement pour la période du 16 au 29 mars 2005.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 382 du 31.12.1987, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1300/97 (JO L 177 du 5.7.1997, p. 1).

1

o

(2)  JO L 72 du 18.3.1988, p. 16. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2062/97 (JO L 289 du 22.10.1997, p. 1).

2

o

(3)  JO L 346 du 31.12.2003, p. 65.

3

(4)  JO L 345 du 31.12.2003, p. 117.

4

(5)  JO L 2 du 5.1.2005, p. 4.

5

---

ANNEXE

| (EUR/100 pièces) |
| --- |
| Période: du 16 au 29 mars 2005 |
| Prix communautaires à la production | Œillets uniflores
  (standard) | Œillets multiflores
  (spray) | Roses à grande fleur | Roses à petite fleur |
| | 20,56 | 15,02 | 42,45 | 19,94 |
| Prix communautaires à l'importation | Œillets uniflores
  (standard) | Œillets multiflores
  (spray) | Roses à grande fleur | Roses à petite fleur |
| Jordanie | — | — | — | — |

(EUR/100 pièces)

Période: du 16 au 29 mars 2005

Prix communautaires à la production

Œillets uniflores

(standard)

Œillets multiflores

(spray)

Roses à grande fleur

Roses à petite fleur

20,56

15,02

42,45

19,94

Prix communautaires à l'importation

Œillets uniflores

(standard)

Œillets multiflores

(spray)

Roses à grande fleur

Roses à petite fleur

Jordanie

—

—

—

—

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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil Commission

| 15.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 68/30 |
| --- | --- | --- | --- |

15.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 68/30

---

DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

du 21 février 2005

relative à la conclusion d’un protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

(2005/205/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE

ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, et l’article 300, paragraphe 3,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 101, paragraphe 2,

vu l’acte d’adhésion de 2003, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis conforme du Parlement européen (1),

vu l’approbation du Conseil conformément à l’article 101 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque a été signé le 21 décembre 2004, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, conformément à la décision 2005/41/CE du Conseil (2). |
| --- | --- |

(1)

Le protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque a été signé le 21 décembre 2004, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, conformément à la décision 2005/41/CE du Conseil (2).

| (2) | Il convient de conclure ce protocole, |
| --- | --- |

(2)

Il convient de conclure ce protocole,

DÉCIDENT:

Article premier

Le protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque est approuvé au nom de la Communauté européenne, de la Communauté européenne de l’énergie atomique et des États membres.

Le texte du protocole est joint à la décision 2005/41/CE (3).

Article 2

Le président du Conseil dépose, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, les instruments d’approbation prévus à l’article 13 du protocole. Le président de la Commission dépose simultanément ces instruments au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique.

Fait à Bruxelles, le 21 février 2005.

Par le Conseil

Le président

J. ASSELBORN

Par la Commission

Le président

J. M. BARROSO

---

(1)  Avis rendu le 27 janvier 2005 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  JO L 26 du 28.1.2005, p. 221.

2

(3)  JO L 26 du 28.1.2005, p. 222.

3

---

Conseil

| 15.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 68/32 |
| --- | --- | --- | --- |

15.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 68/32

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 28 février 2005

relative à la signature et à l’application provisoire d’un protocole additionnel à l’accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

(2005/206/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase,

vu l’acte d’adhésion de 2003, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 26 avril 2004, le Conseil a autorisé la Commission, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, à négocier avec la République d’Afrique du Sud un protocole additionnel à l’accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part (1), afin de tenir compte de l’adhésion des dix nouveaux États membres à l’Union européenne. |
| --- | --- |

(1)

Le 26 avril 2004, le Conseil a autorisé la Commission, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, à négocier avec la République d’Afrique du Sud un protocole additionnel à l’accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part (1), afin de tenir compte de l’adhésion des dix nouveaux États membres à l’Union européenne.

| (2) | Ces négociations ont abouti, à la satisfaction de la Commission. |
| --- | --- |

(2)

Ces négociations ont abouti, à la satisfaction de la Commission.

| (3) | Le protocole négocié avec la République d’Afrique du Sud prévoit, à son article 10, paragraphe 2, l’application provisoire du protocole avant son entrée en vigueur. |
| --- | --- |

(3)

Le protocole négocié avec la République d’Afrique du Sud prévoit, à son article 10, paragraphe 2, l’application provisoire du protocole avant son entrée en vigueur.

| (4) | Il convient de signer le protocole additionnel au nom de la Communauté et de l’appliquer à titre provisoire sous réserve de sa conclusion, |
| --- | --- |

(4)

Il convient de signer le protocole additionnel au nom de la Communauté et de l’appliquer à titre provisoire sous réserve de sa conclusion,

DÉCIDE:

Article premier

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer, au nom de la Communauté et de ses États membres, le protocole additionnel à l’accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

Le texte du protocole additionnel est joint à la présente décision.

Article 2

Le protocole additionnel est appliqué à titre provisoire, sous réserve de sa conclusion.

Fait à Bruxelles, le 28 février 2005.

Par le Conseil

Le président

F. BODEN

---

(1)  JO L 127 du 29.4.2004, p. 109.

1

---

PROTOCOLE ADDITIONNEL

à l’accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

| | LE ROYAUME DE BELGIQUE, |
| --- | --- |

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

| | LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, |
| --- | --- |

LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

| | LE ROYAUME DE DANEMARK, |
| --- | --- |

LE ROYAUME DE DANEMARK,

| | LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE, |
| --- | --- |

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE,

| | LA RÉPUBLIQUE D’ESTONIE, |
| --- | --- |

LA RÉPUBLIQUE D’ESTONIE,

| | LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, |
| --- | --- |

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

| | LE ROYAUME D’ESPAGNE, |
| --- | --- |

LE ROYAUME D’ESPAGNE,

| | LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, |
| --- | --- |

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

| | L’IRLANDE, |
| --- | --- |

L’IRLANDE,

| | LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, |
| --- | --- |

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

| | LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE, |
| --- | --- |

LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

| | LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE, |
| --- | --- |

LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

| | LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE, |
| --- | --- |

LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

| | LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, |
| --- | --- |

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

| | LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE, |
| --- | --- |

LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,

| | LA RÉPUBLIQUE DE MALTE, |
| --- | --- |

LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,

| | LE ROYAUME DES PAYS-BAS, |
| --- | --- |

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

| | LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE, |
| --- | --- |

LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE,

| | LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE, |
| --- | --- |

LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

| | LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, |
| --- | --- |

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

| | LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE, |
| --- | --- |

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

| | LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE, |
| --- | --- |

LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

| | LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, |
| --- | --- |

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

| | LE ROYAUME DE SUÈDE, |
| --- | --- |

LE ROYAUME DE SUÈDE,

| | LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD, |
| --- | --- |

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD,

ci-après dénommés «États membres», représentés par le Conseil de l’Union européenne, et

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

ci-après dénommée «Communauté»,

et

LA RÉPUBLIQUE D’AFRIQUE DU SUD,

ci-après dénommés conjointement «parties contractantes»,

CONSIDÉRANT QUE l’accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, (ci-après dénommé «ACDC»), a été signé à Pretoria le 11 octobre 1999 et qu’il est entré en vigueur le 1er mai 2004;

CONSIDÉRANT QUE le traité relatif à l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l’Union européenne a été signé à Athènes le 16 avril 2003 et qu’il est entré en vigueur le 1er mai 2004;

CONSIDÉRANT QUE conformément à l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2003, l’adhésion des nouvelles parties contractantes à l’ACDC est approuvée par la conclusion d’un protocole à l’ACDC,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article premier

La République tchèque, la République d’Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque (ci-après dénommées «nouveaux États membres») sont parties à l’ACDC et respectivement adoptent et prennent acte, au même titre que les autres États membres de la Communauté, des textes de l’accord, ainsi que de ses annexes, protocoles et déclarations qui y sont annexés.

CHAPITRE I

MODIFICATIONS DU TEXTE DE L’ACDC, Y COMPRIS DE SES ANNEXES ET PROTOCOLES

Article 2

Langues et nombre d’originaux

L’article 108 de l’ACDC est remplacé par le texte suivant:

«Article 108

Le présent accord est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque et dans les langues officielles de la République d’Afrique du Sud, exception faite de l’anglais, à savoir le sepedi, le sesotho, le setswana, le siSwati, le tshivenda, le xitsonga, l’afrikaans, l’isiNdebele, l’isiXhosa et l’isiZulu, chacun de ces textes faisant également foi.».

Article 3

Contingent tarifaire

Les contingents tarifaires pour les «global prepared fruit» et les «global mixed prepared fruit», figurant dans la liste 6 de l’annexe IV de l’ACDC, sont relevés respectivement de 1 225 tonnes et 340 tonnes.

Article 4

Règles d’origine

Le protocole no 1 de l’ACDC est modifié comme suit:

o

| 1) | à l’article 16, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
  «4.   Les certificats EUR.1 délivrés a posteriori doivent être revêtus d’une des mentions suivantes:






  ES | “EXPEDIDO A POSTERIORI” |
| --- | --- | --- |
| CS | “VYSTAVENO DODATEČNĚ” |
| DA | “UDSTEDT EFTERFØLGENDE” |
| DE | “NACHTRÄGLICH AUSGESTELLT” |
| ET | “TAGANTJÄRELE VÄLJA ANTUD” |
| EL | “ΕΚΔΟΘΕΝ ΕΚ ΤΩΝ ΥΣΤΕΡΩΝ” |
| EN | “ISSUED RETROSPECTIVELY” |
| FR | “DÉLIVRÉ A POSTERIORI” |
| IT | “RILASCIATO A POSTERIORI” |
| LV | “IZSNIEGTS RETROSPEKTĪVI” |
| LT | “RETROSPEKTYVUSIS IŠDAVIMAS” |
| HU | “KIADVA VISSZAMENŐLEGES HATÁLLYAL” |
| MT | “MAĦRUĠ RETROSPETTIVAMENT” |
| NL | “AFGEGEVEN A POSTERIORI” |
| PL | “WYSTAWIONE RETROSPEKTYWNIE” |
| PT | “EMITIDO A POSTERIORI” |
| SL | “IZDANO NAKNADNO” |
| SK | “VYDANÉ DODATOČNE” |
| FI | “ANNETTU JÄLKIKÄTEEN” |
| SV | “UTFÄRDAT I EFTERHAND”» |

1)

à l’article 16, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Les certificats EUR.1 délivrés a posteriori doivent être revêtus d’une des mentions suivantes:

ES

“EXPEDIDO A POSTERIORI”

CS

“VYSTAVENO DODATEČNĚ”

DA

“UDSTEDT EFTERFØLGENDE”

DE

“NACHTRÄGLICH AUSGESTELLT”

ET

“TAGANTJÄRELE VÄLJA ANTUD”

EL

“ΕΚΔΟΘΕΝ ΕΚ ΤΩΝ ΥΣΤΕΡΩΝ”

EN

“ISSUED RETROSPECTIVELY”

FR

“DÉLIVRÉ A POSTERIORI”

IT

“RILASCIATO A POSTERIORI”

LV

“IZSNIEGTS RETROSPEKTĪVI”

LT

“RETROSPEKTYVUSIS IŠDAVIMAS”

HU

“KIADVA VISSZAMENŐLEGES HATÁLLYAL”

MT

“MAĦRUĠ RETROSPETTIVAMENT”

NL

“AFGEGEVEN A POSTERIORI”

PL

“WYSTAWIONE RETROSPEKTYWNIE”

PT

“EMITIDO A POSTERIORI”

SL

“IZDANO NAKNADNO”

SK

“VYDANÉ DODATOČNE”

FI

“ANNETTU JÄLKIKÄTEEN”

SV

“UTFÄRDAT I EFTERHAND”»

| 2) | à l’article 17, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d’une des mentions suivantes:






  ES | “DUPLICADO” |
| --- | --- | --- |
| CS | “DUPLIKÁT” |
| DA | “DUPLIKAT” |
| DE | “DUPLIKAT” |
| ET | “DUPLIKAAT” |
| EL | “ΑΝΤΙΓΡΑΦΟ” |
| EN | “DUPLICATE” |
| FR | “DUPLICATA” |
| IT | “DUPLICATO” |
| LV | “DUBLIKĀTS” |
| LT | “DUBLIKATAS” |
| HU | “MÁSODLAT” |
| MT | “DUPLIKAT” |
| NL | “DUPLICAAT” |
| PL | “DUPLIKAT” |
| PT | “SEGUNDA VIA” |
| SL | “DVOJNIK” |
| SK | “DUPLIKÁT” |
| FI | “KAKSOISKAPPALE” |
| SV | “DUPLIKAT”» |

2)

à l’article 17, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d’une des mentions suivantes:

ES

“DUPLICADO”

CS

“DUPLIKÁT”

DA

“DUPLIKAT”

DE

“DUPLIKAT”

ET

“DUPLIKAAT”

EL

“ΑΝΤΙΓΡΑΦΟ”

EN

“DUPLICATE”

FR

“DUPLICATA”

IT

“DUPLICATO”

LV

“DUBLIKĀTS”

LT

“DUBLIKATAS”

HU

“MÁSODLAT”

MT

“DUPLIKAT”

NL

“DUPLICAAT”

PL

“DUPLIKAT”

PT

“SEGUNDA VIA”

SL

“DVOJNIK”

SK

“DUPLIKÁT”

FI

“KAKSOISKAPPALE”

SV

“DUPLIKAT”»

| 3) | l’annexe IV est remplacée par le texte suivant:

  «ANNEXE IV
  DÉCLARATION SUR FACTURE
  La déclaration sur facture, dont le texte figure ci-après, doit être établie conformément aux notes figurant en bas de page. Il n’est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.
  Version espagnole
  El exportador de los productos incluidos en el presente documento [autorización aduanera no ... (1).] declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial. ... (2).
  Version tchèque
  Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení ... (1)) prohlašuje, že kromě zřetelně označených, mají tyto výrobky preferenční původ v ... (2).
  Version danoise
  Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes tilladelse nr. ... (1)), erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i ... (2).
  Version allemande
  Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. ... (1)) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anders angegeben, präferenzbegünstigte ... (2) Ursprungswaren sind.
  Version estonienne
  Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolliameti kinnitus nr. ... (1)) deklareerib, et need tooted on ... (2) sooduspäritoluga, välja arvatud juhul kui on selgelt näidatud teisiti.
  Version grecque
  Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο [άδεια τελωνείου υπ'αριθ ... (1)] δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής ... (2).
  Version anglaise
  The exporter of the products covered by this document (customs authorisation No ... (1)) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of ... (2) preferential origin.
  Version française
  L’exportateur des produits couverts par le présent document [autorisation douanière no ... (1)] déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle ... (2).
  Version italienne
  L’esportatore delle merci contemplate nel presente documento [autorizzazione doganale n. ... (1)] dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale ... (2).
  Version lettonne
  To produktu eksportētājs, kuri ietverti šajā dokumentā (muitas atļauja Nr. ... (1)), deklarē, ka, izņemot tur, kur ir citādi skaidri noteikts, šiem produktiem ir preferenciāla izcelsme no ... (2).
  Version lituanienne
  Šiame dokumente išvardintų prekių eksportuotojas (muitinės liudijimo Nr ... (1)) deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenurodyta, tai yra ... (2) preferencinės kilmės prekės.
  Version hongroise
  A jelen okmányban szereplő áruk exportőre (vámfelhatalmazási szám: ... (1)) kijelentem, hogy eltérő jelzés hianyában az áruk kedvezményes ... (2) származásúak.
  Version maltaise
  L-esportatur tal-prodotti koperti b’dan id-dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana nru. ... (1)) jiddikjara li, ħlief fejn indikat b’mod ċar li mhux hekk, dawn il-prodotti huma ta’ oriġini preferenzjali ... (2).
  Version néerlandaise
  De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. ... (1)), verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële ... oorsprong zijn (2).
  Version polonaise
  Eksporter produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz celnych nr ... (1)) deklaruje, że z wyjątkiem gdzie jest to wyraźnie określone, produkty te mają ... (2) preferencyjne pochodzenie.
  Version portugaise
  O abaixo-assinado, exportador dos produtos abrangidos pelo presente documento [autorização aduaneira n.o ... (1)], declara que, salvo indicação expressa em contrário, estes produtos são de origem preferencial ... (2).
  Version slovène
  Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih organov št ... (1)) izjavlja, da, razen če ni drugače jasno navedeno, ima to blago preferencialno ... (2) poreklo.
  Version slovaque
  Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente (číslo povolenia ... (1)) vyhlasuje, že okrem zreteľne označených, majú tieto výrobky preferenčný pôvod v ... (2).
  Version finnoise
  Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa n:o ... (1)) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja ... alkuperätuotteita (2).
  Version suédoise
  Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr ... (1)) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande ... ursprung (2).
  Versions sud-africaines
  Bagwebi ba go romela ntle ditöweletöwa töeo di akaretöwago ke tokumente ye (Nomoro ya ditöwantle ya tumelelo ... (1)) ba ipolela gore ntle le moo go laeditöwego, ditöweletöwa töe ke töa go töwa (2) ka tlhago.
  Moromelli wa sehlahiswa ya sireleditsweng ke tokomane ena (tumello ya thepa naheng No ... (1)) e hlalosa hore, ka ntle ha eba ho hlalositswe ka tsela e nngwe ka nepo, dihlahiswa tsena ke tsa ... tshimoloho e kgethilweng (2).
  Moromelantle wa dikuno tse di tlhagelelang mo lokwalong le (lokwalo lwa tumelelo ya kgethiso No ... (1)) o tlhomamisa gore, ntle le fa go tlhagisitsweng ka mokgwa mongwe, dikuno tse ke tsa ... dinaga tse di thokegang (2).
  Umtfumeli ngaphandle walemikhicito lebalwe kulomculu (ngeligunya lalokutfunyelwa ngaphandle Nombolo ... (1)) lophakamisa kutsi, ngaphandle kwalapho lekuboniswe khona ngalokucacile, lemikhicito ... ngeyendzabuko lebonelelwako (2).
  Muvhambadzi wa zwibveledzwa mashangoni a nnda, (zwibveledzwa) zwine zwa vha zwo ambiwaho kha ili linwalo (linwalo la u nea maanda la mithelo ya zwitundwannda kana zwirumelwannda la vhu ... (1)), li khou buletshedza uri, nga nnda ha musi zwo ambiwa nga inwe ndila-vho, zwibveledzwa hezwi ndi zwa ... vhubwo hune ha khou funeseswa kana u takaleleswa (2).
  Muxavisela-vambe wa swikumiwa leswi nga eka tsalwa leri (Xibalo xa switundziwa xa Nomboro ... (1)) u boxa leswaku, handle ka laha swi kombisiweke, swikumiwa leswi i swa ntiyiso swa xilaveko xa le henhla swinene (2).
  Die uitvoerder van die produkte gedek deur hierdie dokument (doeanemagtiging No ... (1)) verklaar dat, uitgesonderd waar andersins duidelik aangedui, hierdie produkte van ... voorkeuroorsprong (2) is.
  Umthumelli-phandle wemikhiqizo ebalwe kilencwadi (inomboro ... (1) egunyaza imikhiqizo ephumako) ubeka uthi, ngaphandle kobana kutjengiswe ngendlela ethileko butjhatjhalazi, lemikhiqizo ine ... mwelaphi enconyiswako (2).
  Umthumeli weempahla ngaphandle kwelizwe wemveliso equkwa lolu xwebhu (iirhafu zempahla zesigunyaziso Nombolo ... (1)) ubhengeza ukuthi, ngaphandle kwalapho kuboniswe ngokucacileyo, ezi mveliso ... zezemvelaphi eyamkelekileyo kunezinye (2).
  Umthumeli wempahla ebhaliwe kulo mqulu iNombolo ... yokugunyaza yentela yempahla ... (1) uyamemezela ukuthi, ngaphandle kokuthi kukhonjisiwe ngokusobala, le mikhiqizo iqhamuka ... endaweni ekhethekileyo (2).
  ... (3)

  (Lieu et place)
  ... (4)

  (Signature de l’exportateur et indication, en toutes lettres, du signataire de la déclaration) |
| --- | --- |

3)

l’annexe IV est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE IV

DÉCLARATION SUR FACTURE

La déclaration sur facture, dont le texte figure ci-après, doit être établie conformément aux notes figurant en bas de page. Il n’est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.

Version espagnole

El exportador de los productos incluidos en el presente documento [autorización aduanera no ... (1).] declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial. ... (2).

Version tchèque

Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení ... (1)) prohlašuje, že kromě zřetelně označených, mají tyto výrobky preferenční původ v ... (2).

Version danoise

Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes tilladelse nr. ... (1)), erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i ... (2).

Version allemande

Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. ... (1)) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anders angegeben, präferenzbegünstigte ... (2) Ursprungswaren sind.

Version estonienne

Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolliameti kinnitus nr. ... (1)) deklareerib, et need tooted on ... (2) sooduspäritoluga, välja arvatud juhul kui on selgelt näidatud teisiti.

Version grecque

Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο [άδεια τελωνείου υπ'αριθ ... (1)] δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής ... (2).

Version anglaise

The exporter of the products covered by this document (customs authorisation No ... (1)) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of ... (2) preferential origin.

Version française

L’exportateur des produits couverts par le présent document [autorisation douanière no ... (1)] déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle ... (2).

Version italienne

L’esportatore delle merci contemplate nel presente documento [autorizzazione doganale n. ... (1)] dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale ... (2).

Version lettonne

To produktu eksportētājs, kuri ietverti šajā dokumentā (muitas atļauja Nr. ... (1)), deklarē, ka, izņemot tur, kur ir citādi skaidri noteikts, šiem produktiem ir preferenciāla izcelsme no ... (2).

Version lituanienne

Šiame dokumente išvardintų prekių eksportuotojas (muitinės liudijimo Nr ... (1)) deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenurodyta, tai yra ... (2) preferencinės kilmės prekės.

Version hongroise

A jelen okmányban szereplő áruk exportőre (vámfelhatalmazási szám: ... (1)) kijelentem, hogy eltérő jelzés hianyában az áruk kedvezményes ... (2) származásúak.

Version maltaise

L-esportatur tal-prodotti koperti b’dan id-dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana nru. ... (1)) jiddikjara li, ħlief fejn indikat b’mod ċar li mhux hekk, dawn il-prodotti huma ta’ oriġini preferenzjali ... (2).

Version néerlandaise

De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. ... (1)), verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële ... oorsprong zijn (2).

Version polonaise

Eksporter produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz celnych nr ... (1)) deklaruje, że z wyjątkiem gdzie jest to wyraźnie określone, produkty te mają ... (2) preferencyjne pochodzenie.

Version portugaise

O abaixo-assinado, exportador dos produtos abrangidos pelo presente documento [autorização aduaneira n.o ... (1)], declara que, salvo indicação expressa em contrário, estes produtos são de origem preferencial ... (2).

Version slovène

Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih organov št ... (1)) izjavlja, da, razen če ni drugače jasno navedeno, ima to blago preferencialno ... (2) poreklo.

Version slovaque

Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente (číslo povolenia ... (1)) vyhlasuje, že okrem zreteľne označených, majú tieto výrobky preferenčný pôvod v ... (2).

Version finnoise

Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa n:o ... (1)) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja ... alkuperätuotteita (2).

Version suédoise

Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr ... (1)) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande ... ursprung (2).

Versions sud-africaines

Bagwebi ba go romela ntle ditöweletöwa töeo di akaretöwago ke tokumente ye (Nomoro ya ditöwantle ya tumelelo ... (1)) ba ipolela gore ntle le moo go laeditöwego, ditöweletöwa töe ke töa go töwa (2) ka tlhago.

Moromelli wa sehlahiswa ya sireleditsweng ke tokomane ena (tumello ya thepa naheng No ... (1)) e hlalosa hore, ka ntle ha eba ho hlalositswe ka tsela e nngwe ka nepo, dihlahiswa tsena ke tsa ... tshimoloho e kgethilweng (2).

Moromelantle wa dikuno tse di tlhagelelang mo lokwalong le (lokwalo lwa tumelelo ya kgethiso No ... (1)) o tlhomamisa gore, ntle le fa go tlhagisitsweng ka mokgwa mongwe, dikuno tse ke tsa ... dinaga tse di thokegang (2).

Umtfumeli ngaphandle walemikhicito lebalwe kulomculu (ngeligunya lalokutfunyelwa ngaphandle Nombolo ... (1)) lophakamisa kutsi, ngaphandle kwalapho lekuboniswe khona ngalokucacile, lemikhicito ... ngeyendzabuko lebonelelwako (2).

Muvhambadzi wa zwibveledzwa mashangoni a nnda, (zwibveledzwa) zwine zwa vha zwo ambiwaho kha ili linwalo (linwalo la u nea maanda la mithelo ya zwitundwannda kana zwirumelwannda la vhu ... (1)), li khou buletshedza uri, nga nnda ha musi zwo ambiwa nga inwe ndila-vho, zwibveledzwa hezwi ndi zwa ... vhubwo hune ha khou funeseswa kana u takaleleswa (2).

Muxavisela-vambe wa swikumiwa leswi nga eka tsalwa leri (Xibalo xa switundziwa xa Nomboro ... (1)) u boxa leswaku, handle ka laha swi kombisiweke, swikumiwa leswi i swa ntiyiso swa xilaveko xa le henhla swinene (2).

Die uitvoerder van die produkte gedek deur hierdie dokument (doeanemagtiging No ... (1)) verklaar dat, uitgesonderd waar andersins duidelik aangedui, hierdie produkte van ... voorkeuroorsprong (2) is.

Umthumelli-phandle wemikhiqizo ebalwe kilencwadi (inomboro ... (1) egunyaza imikhiqizo ephumako) ubeka uthi, ngaphandle kobana kutjengiswe ngendlela ethileko butjhatjhalazi, lemikhiqizo ine ... mwelaphi enconyiswako (2).

Umthumeli weempahla ngaphandle kwelizwe wemveliso equkwa lolu xwebhu (iirhafu zempahla zesigunyaziso Nombolo ... (1)) ubhengeza ukuthi, ngaphandle kwalapho kuboniswe ngokucacileyo, ezi mveliso ... zezemvelaphi eyamkelekileyo kunezinye (2).

Umthumeli wempahla ebhaliwe kulo mqulu iNombolo ... yokugunyaza yentela yempahla ... (1) uyamemezela ukuthi, ngaphandle kokuthi kukhonjisiwe ngokusobala, le mikhiqizo iqhamuka ... endaweni ekhethekileyo (2).

... (3)

(Lieu et place)

... (4)

(Signature de l’exportateur et indication, en toutes lettres, du signataire de la déclaration)

CHAPITRE II

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 5

Consultations

La République d’Afrique du Sud s’engage à ne revendiquer, demander ou renvoyer, ni modifier ou retirer aucune concession en vertu des articles XXIV.6 et XXVIII du GATT, en liaison avec l’élargissement de la Communauté. Toutefois, jusqu’à la fin de juillet 2004, la Communauté serait disposée à considérer l’organisation de consultations supplémentaires, en application de l’article 22, paragraphe 2, de l’ACDC.

Article 6

Marchandises en transit ou en dépôt temporaire

1.   Les dispositions de l’ACDC peuvent être appliquées aux marchandises, exportées d’Afrique du Sud vers un des nouveaux États membres ou d’un de ces derniers vers l’Afrique du Sud, qui sont conformes aux dispositions du protocole no 1 de l’ACDC et qui, à la date de l’adhésion, se trouvent en transit ou en dépôt temporaire, en entrepôt douanier ou dans une zone franche en Afrique du Sud ou dans ce nouvel État membre.

o

2.   Le traitement préférentiel est accordé dans ces cas, à condition qu’une preuve de l’origine émise rétroactivement par les autorités douanières du pays exportateur soit présentée aux autorités douanières du pays importateur, dans un délai de quatre mois à compter de la date d’adhésion.

Article 7

Contingents de 2004

Pour l’année 2004, les augmentations du volume des contingents tarifaires existants sont calculées au prorata des volumes de base, en tenant compte de la période écoulée avant le 1er mai 2004.

er

CHAPITRE III

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

Article 8

Le présent protocole fait partie intégrante de l’ACDC.

Article 9

1.   Le présent protocole est approuvé par la Communauté, par le Conseil de l’Union européenne, au nom des États membres, et par la République d’Afrique du Sud, conformément à leurs propres procédures.

2.   Les parties contractantes se notifient l’accomplissement des procédures correspondantes visées au paragraphe 1. Les instruments d’approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne.

Article 10

1.   Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant le dépôt du dernier instrument d’acceptation.

2.   Le présent protocole s’applique à titre provisoire à partir du 1er mai 2004.

er

Article 11

Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque et dans les langues officielles de la République d’Afrique du Sud, exception faite de l’anglais, à savoir le sepedi, le sesotho, le setswana, le siSwati, le tshivenda, le xitsonga, l’afrikaans, l’isiNdebele, l’isiXhosa et l’isiZulu, chacun de ces textes faisant également foi.

Pour les États membres

Pour la Communauté européenne

Pour la République d’Afrique du Sud

---

(1)  Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l’article 20 du protocole, le numéro d’autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l’espace prévu est laissé en blanc.

1

(2)  L’origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et de Melilla au sens de l’article 36 du protocole, l’exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du signe «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.

2

(3)  Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le document proprement dit.

3

(4)  Voir article 19, paragraphe 5, du protocole. Dans les cas où l’exportateur n’est pas tenu de signer, la dispense de signature dégage aussi de l’obligation d’indiquer le nom du signataire.»

4

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15.3.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

L 68/40

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RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 8 mars 2005

concernant la nomination d’un membre du directoire de la Banque centrale européenne

(2005/207/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 112, paragraphe 2, point b), et son article 122, paragraphe 4, ainsi que les articles 11.2 et 43.3 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne,

considérant ce qui suit:

Le mandat de M. Tommaso PADOA-SCHIOPPA vient à expiration le 31 mai 2005. Il y a lieu de procéder à la nomination d’un membre du directoire de la Banque centrale européenne,

RECOMMANDE:

de nommer M. Lorenzo BINI SMAGHI membre du directoire de la Banque centrale européenne pour une durée de huit ans avec effet au 1er juin 2005.

La présente recommandation est soumise pour décision aux chefs d’État ou de gouvernement des États membres dont la monnaie est l’euro, après consultation du Parlement européen et du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne.

La présente recommandation est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 mars 2005.

Par le Conseil

Le président

J.-C. JUNCKER

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15.3.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

L 68/41

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DÉCISION
  N
  o 1/2004 DU CONSEIL D’ASSOCIATION UE-RÉPUBLIQUE DE BULGARIE

du 28 septembre 2004

modifiant les articles 2 et 3 du protocole additionnel à l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Bulgarie, d’autre part, prorogeant la période prévue à l’article 9, paragraphe 4, du protocole 2 de cet accord

(2005/208/CE)

LE CONSEIL D’ASSOCIATION,

vu l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Bulgarie, d’autre part (1) (ci-après dénommé l’«accord européen»),

vu le protocole additionnel à l’accord européen et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Un protocole additionnel à l’accord européen a été signé entre les parties le 21 novembre 2002. |
| --- | --- |

(1)

Un protocole additionnel à l’accord européen a été signé entre les parties le 21 novembre 2002.

| (2) | Conformément à son article 5, le protocole additionnel s’applique provisoirement dès la date de la signature. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à son article 5, le protocole additionnel s’applique provisoirement dès la date de la signature.

| (3) | Les aménagements apportés récemment à la législation bulgare ont modifié la répartition des fonctions entre institutions de mise en œuvre. |
| --- | --- |

(3)

Les aménagements apportés récemment à la législation bulgare ont modifié la répartition des fonctions entre institutions de mise en œuvre.

| (4) | Pour garantir la conformité entre le protocole additionnel et l’organisation institutionnelle de la Bulgarie, il convient de modifier l’article 2 et l’article 3 du protocole additionnel en adaptant les références aux institutions bulgares concernées afin de permettre la mise en œuvre, en Bulgarie, du protocole additionnel. |
| --- | --- |

(4)

Pour garantir la conformité entre le protocole additionnel et l’organisation institutionnelle de la Bulgarie, il convient de modifier l’article 2 et l’article 3 du protocole additionnel en adaptant les références aux institutions bulgares concernées afin de permettre la mise en œuvre, en Bulgarie, du protocole additionnel.

| (5) | Conformément à son article 4, le protocole additionnel peut être modifié par décision du Conseil d’association, |
| --- | --- |

(5)

Conformément à son article 4, le protocole additionnel peut être modifié par décision du Conseil d’association,

DÉCIDE:

Article premier

Les articles 2 et 3 du protocole additionnel à l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Bulgarie, d’autre part, prorogeant la période prévue à l’article 9, paragraphe 4, du protocole no 2 de cet accord, sont remplacés par le texte suivant:

«Article 2

La République de Bulgarie soumet à la Commission européenne un programme de restructuration et des plans d’entreprise qui satisfont aux exigences énumérées à l’article 9, paragraphe 4, du protocole no 2 et qui ont été évalués et acceptés par sa commission pour la protection de la concurrence.

Article 3

La Commission procède à une évaluation finale afin de déterminer si le programme de restructuration et les plans d’entreprise satisfont aux exigences énumérées à l’article 9, paragraphe 4, du protocole 2. Le Conseil de l’Union européenne décide de la conformité du programme et des plans aux exigences de l’article susmentionné.

La Commission surveille à intervalles réguliers la mise en œuvre des plans au nom de la Communauté, et le ministère des finances procède de même pour la République de Bulgarie.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption par le Conseil d’association.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2004.

Par le Conseil d’association

Le président

S. PASSY

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(1)  JO L 358 du 31.12.1994, p. 3.

1

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Commission

| 15.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 68/42 |
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15.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 68/42

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 11 mars 2005

modifiant la décision 2004/288/CE en ce qui concerne la prolongation de l'accès temporaire de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande aux réserves communautaires d'antigènes antiaphteux accordé en vertu de cette décision

[notifiée sous le numéro C(2005) 561]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/209/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2003/85/CE du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, abrogeant la directive 85/511/CEE et les décisions 89/531/CEE et 91/665/CEE et modifiant la directive 92/46/CEE (1), et notamment son article 83, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2004/288/CE du 26 mars 2004 accordant à l'Australie et à la Nouvelle-Zélande un accès temporaire aux réserves communautaires d'antigènes antiaphteux (2), prévoit pour ces pays l'accès aux réserves communautaires d'antigènes pour la formulation de vaccins contre la fièvre aphteuse jusqu'au 31 décembre 2004. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2004/288/CE du 26 mars 2004 accordant à l'Australie et à la Nouvelle-Zélande un accès temporaire aux réserves communautaires d'antigènes antiaphteux (2), prévoit pour ces pays l'accès aux réserves communautaires d'antigènes pour la formulation de vaccins contre la fièvre aphteuse jusqu'au 31 décembre 2004.

| (2) | L'Australie a décidé d'augmenter ses stocks d'antigènes antiaphteux et fait part de son intention de conclure un accord avec la Communauté concernant un accès mutuel aux stocks de certains antigènes antiaphteux. Dans l'attente de cet accord éventuel, l'Australie a demandé une prolongation de l'accès temporaire aux réserves communautaires d'antigènes antiaphteux. |
| --- | --- |

(2)

L'Australie a décidé d'augmenter ses stocks d'antigènes antiaphteux et fait part de son intention de conclure un accord avec la Communauté concernant un accès mutuel aux stocks de certains antigènes antiaphteux. Dans l'attente de cet accord éventuel, l'Australie a demandé une prolongation de l'accès temporaire aux réserves communautaires d'antigènes antiaphteux.

| (3) | La Nouvelle-Zélande a demandé une prolongation de l'accès temporaire aux réserves communautaires d'antigènes antiaphteux en raison de retards imprévus rencontrés pour la constitution de ses propres stocks de ces antigènes. |
| --- | --- |

(3)

La Nouvelle-Zélande a demandé une prolongation de l'accès temporaire aux réserves communautaires d'antigènes antiaphteux en raison de retards imprévus rencontrés pour la constitution de ses propres stocks de ces antigènes.

| (4) | Compte tenu de la capacité des réserves communautaires d'antigènes et de la disponibilité d'antigènes antiaphteux qui y sont stockés, il apparaît que la prolongation demandée par l'Australie et la Nouvelle-Zélande peut être accordée sans compromettre inutilement les plans d'intervention communautaires. |
| --- | --- |

(4)

Compte tenu de la capacité des réserves communautaires d'antigènes et de la disponibilité d'antigènes antiaphteux qui y sont stockés, il apparaît que la prolongation demandée par l'Australie et la Nouvelle-Zélande peut être accordée sans compromettre inutilement les plans d'intervention communautaires.

| (5) | Il convient dès lors d'accorder la prolongation demandée par l'Australie et la Nouvelle-Zélande de l'accès temporaire de l'accès temporaire aux réserves communautaires d'antigènes antiaphteux, et de modifier la décision 2004/288/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Il convient dès lors d'accorder la prolongation demandée par l'Australie et la Nouvelle-Zélande de l'accès temporaire de l'accès temporaire aux réserves communautaires d'antigènes antiaphteux, et de modifier la décision 2004/288/CE en conséquence.

| (6) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 1er, paragraphe 1, de la décision 2004/288/CE, la date du «31 décembre 2004» est remplacée par la date du «31 décembre 2005».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 mars 2005.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 306 du 22.11.2003, p. 1.

1

(2)  JO L 91 du 30.3.2004, p. 58.

2

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| 15.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 68/43 |
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15.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 68/43

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 11 mars 2005

modifiant pour la deuxième fois la décision 2004/614/CE en ce qui concerne la durée d’application des mesures de protection relatives à la peste aviaire en Afrique du Sud

[notifiée sous le numéro C(2005) 559]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/210/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (1), et notamment son article 18, paragraphe 7,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (2), et notamment son article 22, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par décision 2004/614/CE de la Commission du 24 août 2004 concernant certaines mesures de protection contre la peste aviaire hautement pathogène dans la République d’Afrique du Sud (3), la Commission a adopté des mesures de protection contre la peste aviaire dans les troupeaux de ratites en Afrique du Sud. |
| --- | --- |

(1)

Par décision 2004/614/CE de la Commission du 24 août 2004 concernant certaines mesures de protection contre la peste aviaire hautement pathogène dans la République d’Afrique du Sud (3), la Commission a adopté des mesures de protection contre la peste aviaire dans les troupeaux de ratites en Afrique du Sud.

| (2) | La situation concernant la peste aviaire dans les troupeaux de ratites en Afrique du Sud n’est pas encore claire, étant donné que les résultats obtenus par l’autorité compétente d’Afrique du Sud lors de sa surveillance sérologique ne sont pas concluants. Néanmoins, la situation paraît maîtrisée et des informations détaillées devraient être transmises prochainement à la Commission. |
| --- | --- |

(2)

La situation concernant la peste aviaire dans les troupeaux de ratites en Afrique du Sud n’est pas encore claire, étant donné que les résultats obtenus par l’autorité compétente d’Afrique du Sud lors de sa surveillance sérologique ne sont pas concluants. Néanmoins, la situation paraît maîtrisée et des informations détaillées devraient être transmises prochainement à la Commission.

| (3) | Dans ces conditions, il convient de proroger l’application de la décision 2004/614/CE pour trois mois supplémentaires. Toutefois, la décision peut être revue avant cette date en fonction des informations supplémentaires communiquées par l’autorité compétente d’Afrique du Sud. |
| --- | --- |

(3)

Dans ces conditions, il convient de proroger l’application de la décision 2004/614/CE pour trois mois supplémentaires. Toutefois, la décision peut être revue avant cette date en fonction des informations supplémentaires communiquées par l’autorité compétente d’Afrique du Sud.

| (4) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis rendu par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis rendu par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 7 de la décision 2004/614/CE, la date du «31 mars 2005» est remplacée par la date du «30 juin 2005».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 mars 2005.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003.

1

(2)  JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1).

2

o

(3)  JO L 275 du 25.8.2004, p. 20. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/892/CE (JO L 375 du 23.12.2004, p. 30).

3

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Actes adoptés en application du titre VI du traité sur l'Union européenne

| 15.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 68/44 |
| --- | --- | --- | --- |

15.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 68/44

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DÉCISION 2005/211/JAI DU CONSEIL

du 24 février 2005

concernant l’attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d’information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 30, paragraphe 1, points a) et b), son article 31, points a) et b), et son article 34, paragraphe 2, point c),

vu l’initiative du Royaume d’Espagne (1),

vu l’avis du Parlement européen (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Système d’information Schengen, ci-après dénommé «SIS», créé conformément aux dispositions du titre IV de la convention de 1990 portant application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (3), ci-après dénommée «la convention de Schengen de 1990», constitue un instrument essentiel en matière d’application des dispositions de l’acquis de Schengen tel qu’il est intégré dans le cadre de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(1)

Le Système d’information Schengen, ci-après dénommé «SIS», créé conformément aux dispositions du titre IV de la convention de 1990 portant application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (3), ci-après dénommée «la convention de Schengen de 1990», constitue un instrument essentiel en matière d’application des dispositions de l’acquis de Schengen tel qu’il est intégré dans le cadre de l’Union européenne.

| (2) | Il a été reconnu qu’il était nécessaire de mettre en place un nouveau Système d’information Schengen de deuxième génération, ci-après dénommé «SIS II», dans la perspective de l’élargissement de l’Union européenne, qui tiendrait compte de l’introduction de nouvelles fonctions tout en mettant à profit les dernières innovations dans le domaine des technologies de l’information, et les premières mesures ont été prises pour mettre en place ce nouveau système. |
| --- | --- |

(2)

Il a été reconnu qu’il était nécessaire de mettre en place un nouveau Système d’information Schengen de deuxième génération, ci-après dénommé «SIS II», dans la perspective de l’élargissement de l’Union européenne, qui tiendrait compte de l’introduction de nouvelles fonctions tout en mettant à profit les dernières innovations dans le domaine des technologies de l’information, et les premières mesures ont été prises pour mettre en place ce nouveau système.

| (3) | Certaines adaptations de dispositions en vigueur et l’introduction de certaines fonctions nouvelles peuvent déjà être réalisées dans le cadre de la version actuelle du SIS, en particulier en ce qui concerne la fourniture de l’accès à certains types de données introduites dans le SIS aux autorités dont les tâches seraient facilitées si elles avaient la possibilité de consulter ces données, y compris Europol et les membres nationaux d’Eurojust, l’allongement de la liste des catégories d’objets recherchés qui peuvent faire l’objet de signalements et l’enregistrement des transmissions de données à caractère personnel. Les moyens techniques nécessaires à cette fin doivent d’abord être mis en place dans chaque État membre. |
| --- | --- |

(3)

Certaines adaptations de dispositions en vigueur et l’introduction de certaines fonctions nouvelles peuvent déjà être réalisées dans le cadre de la version actuelle du SIS, en particulier en ce qui concerne la fourniture de l’accès à certains types de données introduites dans le SIS aux autorités dont les tâches seraient facilitées si elles avaient la possibilité de consulter ces données, y compris Europol et les membres nationaux d’Eurojust, l’allongement de la liste des catégories d’objets recherchés qui peuvent faire l’objet de signalements et l’enregistrement des transmissions de données à caractère personnel. Les moyens techniques nécessaires à cette fin doivent d’abord être mis en place dans chaque État membre.

| (4) | Les conclusions du Conseil européen de Laeken des 14 et 15 décembre 2001, et en particulier les points 17 (coopération entre services spécialisés dans la lutte contre le terrorisme) et 43 (Eurojust et coopération policière en ce qui concerne Europol), ainsi que le plan d’action du 21 septembre 2001 en matière de lutte contre le terrorisme évoquent la nécessité de renforcer le SIS et d’améliorer ses capacités. |
| --- | --- |

(4)

Les conclusions du Conseil européen de Laeken des 14 et 15 décembre 2001, et en particulier les points 17 (coopération entre services spécialisés dans la lutte contre le terrorisme) et 43 (Eurojust et coopération policière en ce qui concerne Europol), ainsi que le plan d’action du 21 septembre 2001 en matière de lutte contre le terrorisme évoquent la nécessité de renforcer le SIS et d’améliorer ses capacités.

| (5) | En outre, il est utile d’adopter des dispositions relatives à l’échange de tout supplément d’informations par les instances désignées à cet effet dans tous les États membres (supplément d’information requis à l’entrée nationale — Supplementary Information Request at National Entry), en donnant à ces instances une base juridique commune dans le cadre des dispositions de la convention de Schengen de 1990 et en définissant des règles relatives à l’effacement des données détenues par ces instances. |
| --- | --- |

(5)

En outre, il est utile d’adopter des dispositions relatives à l’échange de tout supplément d’informations par les instances désignées à cet effet dans tous les États membres (supplément d’information requis à l’entrée nationale — Supplementary Information Request at National Entry), en donnant à ces instances une base juridique commune dans le cadre des dispositions de la convention de Schengen de 1990 et en définissant des règles relatives à l’effacement des données détenues par ces instances.

| (6) | Les dispositions de la présente décision qui concernent Europol définissent uniquement le cadre juridique de l’accès au Système d’information Schengen et ne portent pas atteinte à l’adoption future des mesures nécessaires déterminant les solutions techniques et leurs conséquences financières. |
| --- | --- |

(6)

Les dispositions de la présente décision qui concernent Europol définissent uniquement le cadre juridique de l’accès au Système d’information Schengen et ne portent pas atteinte à l’adoption future des mesures nécessaires déterminant les solutions techniques et leurs conséquences financières.

| (7) | Les dispositions de la présente décision qui concernent les membres nationaux d’Eurojust ainsi que leurs assistants définissent uniquement le cadre juridique de l’accès au Système d’information Schengen et ne portent pas atteinte à l’adoption future des mesures nécessaires déterminant les solutions techniques et leurs conséquences financières. |
| --- | --- |

(7)

Les dispositions de la présente décision qui concernent les membres nationaux d’Eurojust ainsi que leurs assistants définissent uniquement le cadre juridique de l’accès au Système d’information Schengen et ne portent pas atteinte à l’adoption future des mesures nécessaires déterminant les solutions techniques et leurs conséquences financières.

| (8) | Les dispositions relatives à l’accès d’Europol ainsi que des membres nationaux d’Eurojust et de leurs assistants aux données du SIS ne constituent qu’une première étape et sont sans préjudice de la poursuite des travaux visant à étendre ce mécanisme à d’autres dispositions de la convention de Schengen de 1990. |
| --- | --- |

(8)

Les dispositions relatives à l’accès d’Europol ainsi que des membres nationaux d’Eurojust et de leurs assistants aux données du SIS ne constituent qu’une première étape et sont sans préjudice de la poursuite des travaux visant à étendre ce mécanisme à d’autres dispositions de la convention de Schengen de 1990.

| (9) | Les modifications qui doivent être apportées à cet effet aux dispositions de l’acquis de Schengen concernant le Système d’information Schengen comprennent deux volets: la présente décision et un règlement du Conseil fondé sur l’article 66 du traité instituant la Communauté européenne. Il en est ainsi car, comme l’indique l’article 93 de la convention de Schengen de 1990, le Système d’information Schengen a pour objet de préserver l’ordre et la sécurité publics, y compris la sûreté de l’État, sur les territoires des États membres et d’appliquer les dispositions de ladite convention concernant la circulation des personnes sur ces territoires en utilisant des informations communiquées par le biais du SIS conformément aux dispositions de la convention. Étant donné que certaines des dispositions de la convention de Schengen de 1990 doivent s’appliquer à ces deux fins en même temps, il est opportun de modifier ces dispositions en termes identiques au moyen d’actes parallèles fondés sur chacun des traités. |
| --- | --- |

(9)

Les modifications qui doivent être apportées à cet effet aux dispositions de l’acquis de Schengen concernant le Système d’information Schengen comprennent deux volets: la présente décision et un règlement du Conseil fondé sur l’article 66 du traité instituant la Communauté européenne. Il en est ainsi car, comme l’indique l’article 93 de la convention de Schengen de 1990, le Système d’information Schengen a pour objet de préserver l’ordre et la sécurité publics, y compris la sûreté de l’État, sur les territoires des États membres et d’appliquer les dispositions de ladite convention concernant la circulation des personnes sur ces territoires en utilisant des informations communiquées par le biais du SIS conformément aux dispositions de la convention. Étant donné que certaines des dispositions de la convention de Schengen de 1990 doivent s’appliquer à ces deux fins en même temps, il est opportun de modifier ces dispositions en termes identiques au moyen d’actes parallèles fondés sur chacun des traités.

| (10) | La présente décision est sans préjudice de l’adoption future de la réglementation nécessaire qui décrira en détail la structure juridique, les objectifs, l’exploitation et l’utilisation du SIS II et consistera notamment, mais pas exclusivement, en des règles définissant de manière plus approfondie les catégories de données à introduire dans le système, les fins et les critères de leur introduction, des règles concernant le contenu des enregistrements SIS, la mise en relation des signalements, la compatibilité entre les signalements et les nouvelles règles concernant l’accès aux données du SIS et la protection des données à caractère personnel et leur contrôle. |
| --- | --- |

(10)

La présente décision est sans préjudice de l’adoption future de la réglementation nécessaire qui décrira en détail la structure juridique, les objectifs, l’exploitation et l’utilisation du SIS II et consistera notamment, mais pas exclusivement, en des règles définissant de manière plus approfondie les catégories de données à introduire dans le système, les fins et les critères de leur introduction, des règles concernant le contenu des enregistrements SIS, la mise en relation des signalements, la compatibilité entre les signalements et les nouvelles règles concernant l’accès aux données du SIS et la protection des données à caractère personnel et leur contrôle.

| (11) | En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (4), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d’application dudit accord. |
| --- | --- |

(11)

En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (4), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d’application dudit accord.

| (12) | Le Royaume-Uni participe à la présente décision, conformément à l’article 5 du protocole intégrant l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne et à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (5). |
| --- | --- |

(12)

Le Royaume-Uni participe à la présente décision, conformément à l’article 5 du protocole intégrant l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne et à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (5).

| (13) | L’Irlande participe à la présente décision, conformément à l’article 5 du protocole intégrant l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne et à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (6). |
| --- | --- |

(13)

L’Irlande participe à la présente décision, conformément à l’article 5 du protocole intégrant l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne et à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (6).

| (14) | La présente décision est sans préjudice des modalités de participation partielle du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’acquis de Schengen, telles qu’elles sont définies respectivement dans les décisions 2000/365/CE et 2002/192/CE. |
| --- | --- |

(14)

La présente décision est sans préjudice des modalités de participation partielle du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’acquis de Schengen, telles qu’elles sont définies respectivement dans les décisions 2000/365/CE et 2002/192/CE.

| (15) | La présente décision constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 3, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion, |
| --- | --- |

(15)

La présente décision constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 3, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion,

DÉCIDE:

Article premier

Les dispositions de la convention de Schengen de 1990 sont modifiées comme suit:

| 1) | le paragraphe suivant est ajouté à l’article 92:
  «4.   Conformément à leur législation nationale, les États membres échangent, par le biais des instances désignées à cet effet (SIRENE), tout supplément d’information nécessaire concernant l’introduction de signalements et permettant d’adopter des mesures appropriées dans les cas où, à la suite de recherches effectuées dans le Système d’information Schengen, des personnes ou des objets dont les données ont été introduites dans ce système sont retrouvés. Cette information est utilisée uniquement aux fins auxquelles elle a été transmise.» |
| --- | --- |

1)

le paragraphe suivant est ajouté à l’article 92:

«4.   Conformément à leur législation nationale, les États membres échangent, par le biais des instances désignées à cet effet (SIRENE), tout supplément d’information nécessaire concernant l’introduction de signalements et permettant d’adopter des mesures appropriées dans les cas où, à la suite de recherches effectuées dans le Système d’information Schengen, des personnes ou des objets dont les données ont été introduites dans ce système sont retrouvés. Cette information est utilisée uniquement aux fins auxquelles elle a été transmise.»

| 2) | l’article 94, paragraphe 2, point b), est remplacé par le texte suivant:






  «b) | les objets visés aux articles 99 et 100.» |
| --- | --- | --- |

2)

l’article 94, paragraphe 2, point b), est remplacé par le texte suivant:

«b)

les objets visés aux articles 99 et 100.»

| 3) | à l’article 94, paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «3.   Pour les personnes, les éléments intégrés sont au maximum les suivants:






  a) | les nom et prénoms, les alias éventuellement enregistrés séparément; |
| --- | --- | --- |

3)

à l’article 94, paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«3.   Pour les personnes, les éléments intégrés sont au maximum les suivants:

a)

les nom et prénoms, les alias éventuellement enregistrés séparément;

| b) | les signes physiques particuliers, objectifs et inaltérables; |
| --- | --- |

b)

les signes physiques particuliers, objectifs et inaltérables;

| c) | [...]; |
| --- | --- |

c)

[...];

| d) | le lieu et la date de naissance; |
| --- | --- |

d)

le lieu et la date de naissance;

| e) | le sexe; |
| --- | --- |

e)

le sexe;

| f) | la nationalité; |
| --- | --- |

f)

la nationalité;

| g) | l’indication que les personnes concernées sont armées, violentes ou qu’elles se sont évadées; |
| --- | --- |

g)

l’indication que les personnes concernées sont armées, violentes ou qu’elles se sont évadées;

| h) | le motif du signalement; |
| --- | --- |

h)

le motif du signalement;

| i) | la conduite à tenir; |
| --- | --- |

i)

la conduite à tenir;

| j) | en cas de signalement en vertu de l’article 95: le type d’infraction(s).» |
| --- | --- |

j)

en cas de signalement en vertu de l’article 95: le type d’infraction(s).»

| 4) | l’article 99, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Les données concernant les personnes ou les véhicules, les embarcations, les aéronefs et les conteneurs sont introduites conformément au droit national de l’État membre signalant, aux fins de surveillance discrète et de contrôle spécifique, conformément au paragraphe 5.» |
| --- | --- |

4)

l’article 99, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les données concernant les personnes ou les véhicules, les embarcations, les aéronefs et les conteneurs sont introduites conformément au droit national de l’État membre signalant, aux fins de surveillance discrète et de contrôle spécifique, conformément au paragraphe 5.»

| 5) | à l’article 99, paragraphe 3, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:
  «L’État membre procédant au signalement en vertu du présent paragraphe doit en tenir informés les autres États membres.» |
| --- | --- |

5)

à l’article 99, paragraphe 3, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:

«L’État membre procédant au signalement en vertu du présent paragraphe doit en tenir informés les autres États membres.»

| 6) | à l’article 99, paragraphe 5, la première phrase est remplacée par le texte suivant:
  «5.   Pendant le contrôle spécifique mentionné au paragraphe 1, les personnes, les véhicules, les embarcations, les aéronefs, les conteneurs et les objets transportés peuvent être fouillés conformément au droit national, aux fins visées aux paragraphes 2 et 3.» |
| --- | --- |

6)

à l’article 99, paragraphe 5, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«5.   Pendant le contrôle spécifique mentionné au paragraphe 1, les personnes, les véhicules, les embarcations, les aéronefs, les conteneurs et les objets transportés peuvent être fouillés conformément au droit national, aux fins visées aux paragraphes 2 et 3.»

| 7) | l’article 100, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant:
  «3.   Les catégories ci-après d’objets facilement identifiables sont introduites:






  a) | les véhicules à moteur d’une cylindrée supérieure à 50 cm3, les embarcations et les aéronefs volés, détournés ou égarés; |
| --- | --- | --- |

7)

l’article 100, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant:

«3.   Les catégories ci-après d’objets facilement identifiables sont introduites:

a)

les véhicules à moteur d’une cylindrée supérieure à 50 cm3, les embarcations et les aéronefs volés, détournés ou égarés;

| b) | les remorques d’un poids à vide supérieur à 750 kg, les caravanes, le matériel industriel, les moteurs hors-bord et les conteneurs volés, détournés ou égarés; |
| --- | --- |

b)

les remorques d’un poids à vide supérieur à 750 kg, les caravanes, le matériel industriel, les moteurs hors-bord et les conteneurs volés, détournés ou égarés;

| c) | les armes à feu volées, détournées ou égarées; |
| --- | --- |

c)

les armes à feu volées, détournées ou égarées;

| d) | les documents officiels vierges volés, détournés ou égarés; |
| --- | --- |

d)

les documents officiels vierges volés, détournés ou égarés;

| e) | les documents d’identité (tels que passeports, cartes d’identité, permis de conduire), titres de séjour et documents de voyage délivrés qui ont été volés, détournés, égarés ou invalidés; |
| --- | --- |

e)

les documents d’identité (tels que passeports, cartes d’identité, permis de conduire), titres de séjour et documents de voyage délivrés qui ont été volés, détournés, égarés ou invalidés;

| f) | les certificats d’immatriculation et les plaques d’immatriculation volés, détournés, égarés ou invalidés; |
| --- | --- |

f)

les certificats d’immatriculation et les plaques d’immatriculation volés, détournés, égarés ou invalidés;

| g) | les billets de banque (billets enregistrés); |
| --- | --- |

g)

les billets de banque (billets enregistrés);

| h) | les titres et les moyens de paiement (tels que chèques, cartes de crédit, obligations et actions) volés, détournés ou égarés.» |
| --- | --- |

h)

les titres et les moyens de paiement (tels que chèques, cartes de crédit, obligations et actions) volés, détournés ou égarés.»

| 8) | à la fin de l’article 101, paragraphe 1, la phrase suivante est ajoutée:
  «Toutefois, l’accès aux données enregistrées dans le Système d’information Schengen et le droit de les consulter directement peuvent également être exercés par les autorités judiciaires nationales, entre autres par celles qui sont responsables de l’engagement de poursuites en matière pénale et d’enquêtes judiciaires avant la mise en accusation, dans l’exercice de leurs fonctions, comme défini par la législation nationale.» |
| --- | --- |

8)

à la fin de l’article 101, paragraphe 1, la phrase suivante est ajoutée:

«Toutefois, l’accès aux données enregistrées dans le Système d’information Schengen et le droit de les consulter directement peuvent également être exercés par les autorités judiciaires nationales, entre autres par celles qui sont responsables de l’engagement de poursuites en matière pénale et d’enquêtes judiciaires avant la mise en accusation, dans l’exercice de leurs fonctions, comme défini par la législation nationale.»

| 9) | les articles suivants sont ajoutés:
  «Article 101 bis

  1.   L’Office européen de police (Europol) a le droit, dans les limites de son mandat et à ses frais, d’accéder aux données introduites dans le Système d’information Schengen conformément aux articles 95, 99 et 100 et de les consulter directement.
  2.   Europol ne peut consulter que les données nécessaires à l’accomplissement de ses tâches.
  3.   Lorsqu’il ressort d’une consultation du système par Europol qu’il existe un signalement dans le Système d’information Schengen, Europol en informe l’État membre dont émane le signalement par le biais des canaux définis dans la convention Europol.
  4.   L’utilisation des informations obtenues lors de la consultation du Système d’information Schengen est soumise à l’accord de l’État membre concerné. Si ledit État membre autorise l’utilisation de ces informations, leur traitement est régi par la convention Europol. Europol ne peut communiquer ces informations à des États ou instances tiers qu’avec le consentement de l’État concerné.
  5.   Europol peut demander des informations complémentaires aux États membres concernés, conformément aux dispositions de la convention Europol.
  6.   Europol doit:






  a) | enregistrer chaque recherche qu’il a effectuée, conformément aux dispositions de l’article 103; |
| --- | --- | --- |

9)

les articles suivants sont ajoutés:

«Article 101 bis

1.   L’Office européen de police (Europol) a le droit, dans les limites de son mandat et à ses frais, d’accéder aux données introduites dans le Système d’information Schengen conformément aux articles 95, 99 et 100 et de les consulter directement.

2.   Europol ne peut consulter que les données nécessaires à l’accomplissement de ses tâches.

3.   Lorsqu’il ressort d’une consultation du système par Europol qu’il existe un signalement dans le Système d’information Schengen, Europol en informe l’État membre dont émane le signalement par le biais des canaux définis dans la convention Europol.

4.   L’utilisation des informations obtenues lors de la consultation du Système d’information Schengen est soumise à l’accord de l’État membre concerné. Si ledit État membre autorise l’utilisation de ces informations, leur traitement est régi par la convention Europol. Europol ne peut communiquer ces informations à des États ou instances tiers qu’avec le consentement de l’État concerné.

5.   Europol peut demander des informations complémentaires aux États membres concernés, conformément aux dispositions de la convention Europol.

6.   Europol doit:

a)

enregistrer chaque recherche qu’il a effectuée, conformément aux dispositions de l’article 103;

| b) | sans préjudice des paragraphes 4 et 5, s’abstenir de connecter les parties du Système d’information Schengen auxquelles il a accès à un système informatique destiné à la collecte et au traitement des données exploité par Europol ou en son sein et de transférer les données contenues dans les premières vers le second, et s’abstenir de télécharger ou de copier d’une autre manière une quelconque partie du Système d’information Schengen; |
| --- | --- |

b)

sans préjudice des paragraphes 4 et 5, s’abstenir de connecter les parties du Système d’information Schengen auxquelles il a accès à un système informatique destiné à la collecte et au traitement des données exploité par Europol ou en son sein et de transférer les données contenues dans les premières vers le second, et s’abstenir de télécharger ou de copier d’une autre manière une quelconque partie du Système d’information Schengen;

| c) | limiter l’accès aux données introduites dans le Système d’information Schengen au personnel dûment autorisé d’Europol; |
| --- | --- |

c)

limiter l’accès aux données introduites dans le Système d’information Schengen au personnel dûment autorisé d’Europol;

| d) | adopter et appliquer les mesures prévues à l’article 118; |
| --- | --- |

d)

adopter et appliquer les mesures prévues à l’article 118;

| e) | autoriser l’autorité de contrôle commune, créée en vertu de l’article 24 de la convention Europol, à contrôler les activités d’Europol dans l’exercice de son droit d’accès aux données introduites dans le Système d’information Schengen et de consultation desdites données. |
| --- | --- |

e)

autoriser l’autorité de contrôle commune, créée en vertu de l’article 24 de la convention Europol, à contrôler les activités d’Europol dans l’exercice de son droit d’accès aux données introduites dans le Système d’information Schengen et de consultation desdites données.

Article 101 ter

1.   Les membres nationaux d’Eurojust, ainsi que leurs assistants, ont le droit d’accéder aux données introduites dans le Système d’information Schengen conformément aux articles 95 et 98 et de les consulter.

2.   Les membres nationaux d’Eurojust, ainsi que leurs assistants, ne peuvent consulter que les données nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches.

3.   Lorsqu’il ressort d’une consultation du système par un membre national d’Eurojust qu’il existe un signalement dans le Système d’information Schengen, celui-ci en informe l’État membre dont émane le signalement. Les informations obtenues lors d’une telle consultation ne peuvent être communiquées à des États ou instances tiers qu’avec le consentement de l’État dont émane le signalement.

4.   Aucune disposition du présent article ne doit être interprétée comme affectant les dispositions de la décision du Conseil instituant Eurojust relatives à la protection des données et à la responsabilité du fait d’un traitement non autorisé ou incorrect de données par les membres nationaux d’Eurojust ou leurs assistants, ni comme affectant les prérogatives de l’organe de contrôle commun institué conformément à l’article 23 de ladite décision du Conseil.

5.   Chaque recherche effectuée par un membre national d’Eurojust ou un assistant est enregistrée conformément aux dispositions de l’article 103 et toute utilisation qu’ils ont faite des données auxquelles ils ont eu accès est enregistrée.

6.   Aucune des parties du Système d’information Schengen auxquelles les membres nationaux ou leurs assistants ont accès ne doit être connectée à un système informatique destiné à la collecte et au traitement des données exploité par Eurojust ou en son sein, et aucune des données contenues dans les premières ne doivent être transférées vers le second, ni aucune partie du Système d’information Schengen téléchargée.

7.   L’accès aux données enregistrées dans le Système d’information Schengen est limité aux membres nationaux et à leurs assistants et n’est pas étendu au personnel d’Eurojust.

8.   Les mesures prévues à l’article 118 sont adoptées et appliquées.»

| 10) | l’article 103 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 103
  Chaque État membre veille à ce que toute transmission de données à caractère personnel soit enregistrée dans la partie nationale du Système d’information Schengen par l’instance gestionnaire du fichier de données, afin de contrôler l’admissibilité de la recherche. L’enregistrement ne peut être utilisé qu’à cette fin et est effacé au plus tôt après une période d’un an et au plus tard après une période de trois ans.» |
| --- | --- |

10)

l’article 103 est remplacé par le texte suivant:

«Article 103

Chaque État membre veille à ce que toute transmission de données à caractère personnel soit enregistrée dans la partie nationale du Système d’information Schengen par l’instance gestionnaire du fichier de données, afin de contrôler l’admissibilité de la recherche. L’enregistrement ne peut être utilisé qu’à cette fin et est effacé au plus tôt après une période d’un an et au plus tard après une période de trois ans.»

| 11) | l’article suivant est inséré:
  «Article 112 bis

  1.   Les données à caractère personnel figurant dans les fichiers détenus par les instances visées à l’article 92, paragraphe 4, à la suite d’échanges d’informations conformément audit paragraphe, ne sont conservées que pendant le temps nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels elles ont été fournies. Elles sont, en tout état de cause, effacées au plus tard un an après que le ou les signalements concernant la personne ou l’objet en question ont été supprimés du Système d’information Schengen.
  2.   Le paragraphe 1 n’affecte pas le droit qu’a un État membre de conserver dans des fichiers nationaux des données relatives à un signalement particulier que cet État membre a émis ou qui a donné lieu à l’adoption de mesures sur son territoire. Le délai pendant lequel les données peuvent être conservées dans ces fichiers est régi par la législation nationale.» |
| --- | --- |

11)

l’article suivant est inséré:

«Article 112 bis

1.   Les données à caractère personnel figurant dans les fichiers détenus par les instances visées à l’article 92, paragraphe 4, à la suite d’échanges d’informations conformément audit paragraphe, ne sont conservées que pendant le temps nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels elles ont été fournies. Elles sont, en tout état de cause, effacées au plus tard un an après que le ou les signalements concernant la personne ou l’objet en question ont été supprimés du Système d’information Schengen.

2.   Le paragraphe 1 n’affecte pas le droit qu’a un État membre de conserver dans des fichiers nationaux des données relatives à un signalement particulier que cet État membre a émis ou qui a donné lieu à l’adoption de mesures sur son territoire. Le délai pendant lequel les données peuvent être conservées dans ces fichiers est régi par la législation nationale.»

| 12) | l’article 113, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Les données autres que celles visées à l’article 112 sont conservées au maximum pendant dix ans et les données relatives aux objets visés à l’article 99, paragraphe 1, au maximum pendant cinq ans.» |
| --- | --- |

12)

l’article 113, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les données autres que celles visées à l’article 112 sont conservées au maximum pendant dix ans et les données relatives aux objets visés à l’article 99, paragraphe 1, au maximum pendant cinq ans.»

| 13) | l’article suivant est inséré:
  «Article 113 bis

  1.   Les données autres que les données à caractère personnel figurant dans les fichiers détenus par les instances visées à l’article 92, paragraphe 4, à la suite d’un échange d’informations en application dudit paragraphe ne sont conservées que pendant le temps nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels elles ont été fournies. Elles sont, en tout état de cause, effacées au plus tard un an après que le ou les signalements concernant la personne ou l’objet en question ont été effacés du Système d’information Schengen.
  2.   Le paragraphe 1 n’affecte pas le droit qu’a un État membre de conserver dans des fichiers nationaux des données relatives à un signalement particulier que cet État membre a émis ou qui a donné lieu à l’adoption de mesures sur son territoire. Le délai pendant lequel les données peuvent être conservées dans ces fichiers est régi par la législation nationale.» |
| --- | --- |

13)

l’article suivant est inséré:

«Article 113 bis

1.   Les données autres que les données à caractère personnel figurant dans les fichiers détenus par les instances visées à l’article 92, paragraphe 4, à la suite d’un échange d’informations en application dudit paragraphe ne sont conservées que pendant le temps nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels elles ont été fournies. Elles sont, en tout état de cause, effacées au plus tard un an après que le ou les signalements concernant la personne ou l’objet en question ont été effacés du Système d’information Schengen.

2.   Le paragraphe 1 n’affecte pas le droit qu’a un État membre de conserver dans des fichiers nationaux des données relatives à un signalement particulier que cet État membre a émis ou qui a donné lieu à l’adoption de mesures sur son territoire. Le délai pendant lequel les données peuvent être conservées dans ces fichiers est régi par la législation nationale.»

Article 2

1.   L’article 1er, points 1), 5) et 8), de la présente décision prend effet quatre-vingt-dix jours après la date de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

2.   L’article 1er, points 11) et 13), de la présente décision prend effet cent quatre-vingts jours après la date de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

3.   L’article 1er, paragraphes 1), 5), 8), 11) et 13), de la présente décision prend effet pour l’Islande et la Norvège deux cent soixante-dix jours après la date de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

4.   L’article 1er, paragraphes 2), 3), 4), 6), 7), 9), 10) et 12), prend effet à compter d’une date qui sera fixée par le Conseil, statuant à l’unanimité, dès que les conditions préalables nécessaires auront été remplies.

Le Conseil peut décider de fixer des dates différentes pour la prise d’effet de:

| — | l’article 1er, paragraphes 2), 4) et 6), |
| --- | --- |

—

l’article 1er, paragraphes 2), 4) et 6),

| — | l’article 1er, paragraphe 3), |
| --- | --- |

—

l’article 1er, paragraphe 3),

| — | l’article 1er, paragraphe 7), |
| --- | --- |

—

l’article 1er, paragraphe 7),

| — | l’article 1er, paragraphe 9), nouvel article 101 bis, |
| --- | --- |

—

l’article 1er, paragraphe 9), nouvel article 101 bis,

| — | l’article 1er, paragraphe 9), nouvel article 101 ter, |
| --- | --- |

—

l’article 1er, paragraphe 9), nouvel article 101 ter,

| — | l’article 1er, paragraphe 12). |
| --- | --- |

—

l’article 1er, paragraphe 12).

5.   Toute décision prise par le Conseil conformément au paragraphe 4 est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 24 février 2005.

Par le Conseil

Le président

N. SCHMIT

---

(1)  JO C 160 du 4.7.2002, p. 7.

1

(2)  JO C 31 E du 5.2.2004, p. 122.

2

(3)  JO L 239 du 22.9.2000, p. 19.

3

(4)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.

4

(5)  JO L 131 du 1.6.2000, p. 43.

5

(6)  JO L 64 du 7.3.2002, p. 20.

6

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| 15.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 68/49 |
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15.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 68/49

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DÉCISION-CADRE 2005/212/JAI DU CONSEIL

du 24 février 2005

relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne et en particulier son article 29, l’article 31, paragraphe 1, point c) et l’article 34, paragraphe 2, point b),

vu l’initiative du Royaume de Danemark (1),

vu l’avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

| (1) | La criminalité organisée transfrontalière poursuit essentiellement des fins lucratives. Afin de prévenir et de combattre efficacement cette criminalité, il convient de concentrer les efforts sur le dépistage, le gel, la saisie et la confiscation des produits du crime. Toutefois, ces opérations sont rendues difficiles en raison, notamment, des disparités entre les législations des États membres dans ce domaine. |
| --- | --- |

(1)

La criminalité organisée transfrontalière poursuit essentiellement des fins lucratives. Afin de prévenir et de combattre efficacement cette criminalité, il convient de concentrer les efforts sur le dépistage, le gel, la saisie et la confiscation des produits du crime. Toutefois, ces opérations sont rendues difficiles en raison, notamment, des disparités entre les législations des États membres dans ce domaine.

| (2) | Dans les conclusions de sa réunion de Vienne, en décembre 1998, le Conseil européen a demandé un renforcement de l’action de l’Union européenne contre la criminalité internationale organisée, fondé sur le plan d’action concernant les modalités optimales de mise en œuvre des dispositions du traité d’Amsterdam relatives à l’établissement d’un espace de liberté, de sécurité et de justice (2). |
| --- | --- |

(2)

Dans les conclusions de sa réunion de Vienne, en décembre 1998, le Conseil européen a demandé un renforcement de l’action de l’Union européenne contre la criminalité internationale organisée, fondé sur le plan d’action concernant les modalités optimales de mise en œuvre des dispositions du traité d’Amsterdam relatives à l’établissement d’un espace de liberté, de sécurité et de justice (2).

| (3) | Conformément au point 50 b) du plan d’action de Vienne, dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam, il conviendra d’améliorer, et, au besoin, de rapprocher les dispositions nationales en matière de saisie et de confiscation des produits du crime, en tenant compte des droits des tiers de bonne foi. |
| --- | --- |

(3)

Conformément au point 50 b) du plan d’action de Vienne, dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam, il conviendra d’améliorer, et, au besoin, de rapprocher les dispositions nationales en matière de saisie et de confiscation des produits du crime, en tenant compte des droits des tiers de bonne foi.

| (4) | Au point 51 des conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, il est souligné que le blanchiment d’argent est au cœur même de la criminalité organisée, qu’il faut l’éradiquer partout où il existe et que le Conseil européen est déterminé à veiller à ce que soient adoptées des mesures concrètes pour dépister, geler, saisir et confisquer les produits du crime. En outre, le Conseil européen recommande, au point 55, le rapprochement des dispositions de droit et de procédure en matière pénale sur le blanchiment d’argent (notamment en matière de dépistage, de gel et de confiscation d’avoirs). |
| --- | --- |

(4)

Au point 51 des conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, il est souligné que le blanchiment d’argent est au cœur même de la criminalité organisée, qu’il faut l’éradiquer partout où il existe et que le Conseil européen est déterminé à veiller à ce que soient adoptées des mesures concrètes pour dépister, geler, saisir et confisquer les produits du crime. En outre, le Conseil européen recommande, au point 55, le rapprochement des dispositions de droit et de procédure en matière pénale sur le blanchiment d’argent (notamment en matière de dépistage, de gel et de confiscation d’avoirs).

| (5) | Conformément à la recommandation 19 du plan d’action 2000 intitulé «Prévention et contrôle de la criminalité organisée: une stratégie de l’Union européenne pour le prochain millénaire», qui a été adopté par le Conseil le 27 mars 2000 (3), il conviendrait d’adopter, en tenant compte des meilleures pratiques en vigueur dans les États membres et tout en respectant dûment les principes fondamentaux du droit, un instrument qui prévoie la possibilité d’introduire, sur le plan du droit pénal, civil ou fiscal, un allégement de la charge de la preuve concernant l’origine des avoirs détenus par une personne reconnue coupable d’une infraction liée à la criminalité organisée. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à la recommandation 19 du plan d’action 2000 intitulé «Prévention et contrôle de la criminalité organisée: une stratégie de l’Union européenne pour le prochain millénaire», qui a été adopté par le Conseil le 27 mars 2000 (3), il conviendrait d’adopter, en tenant compte des meilleures pratiques en vigueur dans les États membres et tout en respectant dûment les principes fondamentaux du droit, un instrument qui prévoie la possibilité d’introduire, sur le plan du droit pénal, civil ou fiscal, un allégement de la charge de la preuve concernant l’origine des avoirs détenus par une personne reconnue coupable d’une infraction liée à la criminalité organisée.

| (6) | Conformément à l’article 12 sur la confiscation et la saisie de la convention des Nations unies du 12 décembre 2000 contre la criminalité transnationale organisée, les États parties peuvent envisager d’exiger que l’auteur d’une infraction établisse l’origine licite du produit présumé du crime ou d’autres biens pouvant faire l’objet d’une confiscation, dans la mesure où cette exigence est conforme aux principes de leur droit interne et à la nature de la procédure judiciaire et des autres procédures. |
| --- | --- |

(6)

Conformément à l’article 12 sur la confiscation et la saisie de la convention des Nations unies du 12 décembre 2000 contre la criminalité transnationale organisée, les États parties peuvent envisager d’exiger que l’auteur d’une infraction établisse l’origine licite du produit présumé du crime ou d’autres biens pouvant faire l’objet d’une confiscation, dans la mesure où cette exigence est conforme aux principes de leur droit interne et à la nature de la procédure judiciaire et des autres procédures.

| (7) | Tous les États membres ont ratifié la convention du 8 novembre 1990 du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime. Un certain nombre d’États membres ont fait, au sujet de l’article 2 sur la confiscation, des déclarations selon lesquelles ils ne sont obligés de confisquer que les produits dérivés d’un certain nombre d’infractions dûment précisées. |
| --- | --- |

(7)

Tous les États membres ont ratifié la convention du 8 novembre 1990 du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime. Un certain nombre d’États membres ont fait, au sujet de l’article 2 sur la confiscation, des déclarations selon lesquelles ils ne sont obligés de confisquer que les produits dérivés d’un certain nombre d’infractions dûment précisées.

| (8) | La décision-cadre 2001/500/JAI du Conseil (4) prévoit des dispositions concernant le blanchiment d’argent, l’identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime. Aux termes de cette décision-cadre, les États membres sont tenus de ne pas formuler ni maintenir de réserves à l’égard des dispositions de la convention du Conseil de l’Europe sur la confiscation, lorsque l’infraction est punie d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté d’une durée maximale supérieure à un an. |
| --- | --- |

(8)

La décision-cadre 2001/500/JAI du Conseil (4) prévoit des dispositions concernant le blanchiment d’argent, l’identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime. Aux termes de cette décision-cadre, les États membres sont tenus de ne pas formuler ni maintenir de réserves à l’égard des dispositions de la convention du Conseil de l’Europe sur la confiscation, lorsque l’infraction est punie d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté d’une durée maximale supérieure à un an.

| (9) | Les instruments qui existent dans ce domaine n’ont pas suffisamment contribué à assurer une coopération transfrontière efficace en matière de confiscation, puisqu’un certain nombre d’États membres ne sont toujours pas en mesure de confisquer les produits de toutes les infractions passibles de peines privatives de liberté d’une durée supérieure à un an. |
| --- | --- |

(9)

Les instruments qui existent dans ce domaine n’ont pas suffisamment contribué à assurer une coopération transfrontière efficace en matière de confiscation, puisqu’un certain nombre d’États membres ne sont toujours pas en mesure de confisquer les produits de toutes les infractions passibles de peines privatives de liberté d’une durée supérieure à un an.

| (10) | La présente décision-cadre vise à garantir que tous les États membres disposent d’une réglementation efficace en matière de confiscation des produits du crime, notamment en ce qui concerne la charge de la preuve quant à l’origine des avoirs détenus par une personne reconnue coupable d’une infraction liée à la criminalité organisée. Cette décision-cadre est associée à une proposition danoise de décision-cadre sur la reconnaissance mutuelle dans l’Union européenne des décisions relatives à la confiscation des produits du crime et au partage des avoirs, qui est présentée simultanément. |
| --- | --- |

(10)

La présente décision-cadre vise à garantir que tous les États membres disposent d’une réglementation efficace en matière de confiscation des produits du crime, notamment en ce qui concerne la charge de la preuve quant à l’origine des avoirs détenus par une personne reconnue coupable d’une infraction liée à la criminalité organisée. Cette décision-cadre est associée à une proposition danoise de décision-cadre sur la reconnaissance mutuelle dans l’Union européenne des décisions relatives à la confiscation des produits du crime et au partage des avoirs, qui est présentée simultanément.

| (11) | La présente décision-cadre n’empêche pas un État membre d’appliquer ses principes fondamentaux relatifs au droit à un procès équitable, notamment la présomption d’innocence, aux droits de propriété, à la liberté d’association, à la liberté de la presse et à la liberté d’expression dans d’autres médias, |
| --- | --- |

(11)

La présente décision-cadre n’empêche pas un État membre d’appliquer ses principes fondamentaux relatifs au droit à un procès équitable, notamment la présomption d’innocence, aux droits de propriété, à la liberté d’association, à la liberté de la presse et à la liberté d’expression dans d’autres médias,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION-CADRE:

Article premier

Définitions

Aux fins de la présente décision-cadre, on entend par:

| — | «produit» tout avantage économique tiré d’infractions pénales. Cet avantage peut consister en tout type de bien, comme défini au tiret suivant, |
| --- | --- |

—

«produit» tout avantage économique tiré d’infractions pénales. Cet avantage peut consister en tout type de bien, comme défini au tiret suivant,

| — | «bien» un bien de toute nature, qu’il soit corporel ou incorporel, meuble ou immeuble, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d’un titre ou d’un droit sur le bien, |
| --- | --- |

—

«bien» un bien de toute nature, qu’il soit corporel ou incorporel, meuble ou immeuble, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d’un titre ou d’un droit sur le bien,

| — | «instrument» tous objets employés ou destinés à être employés, de quelque façon que ce soit, en tout ou partie, pour commettre une ou des infractions pénales, |
| --- | --- |

—

«instrument» tous objets employés ou destinés à être employés, de quelque façon que ce soit, en tout ou partie, pour commettre une ou des infractions pénales,

| — | «confiscation» une peine ou une mesure ordonnée par un tribunal à la suite d’une procédure portant sur une ou des infractions pénales, aboutissant à la privation permanente du bien, |
| --- | --- |

—

«confiscation» une peine ou une mesure ordonnée par un tribunal à la suite d’une procédure portant sur une ou des infractions pénales, aboutissant à la privation permanente du bien,

| — | «personne morale» toute entité ayant ce statut en vertu du droit national applicable, exception faite des États ou des autres entités publiques dans l’exercice de leurs prérogatives de puissance publique et des organisations internationales publiques. |
| --- | --- |

—

«personne morale» toute entité ayant ce statut en vertu du droit national applicable, exception faite des États ou des autres entités publiques dans l’exercice de leurs prérogatives de puissance publique et des organisations internationales publiques.

Article 2

Confiscation

1.   Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour permettre la confiscation de tout ou partie des instruments et des produits provenant d’infractions pénales passibles d’une peine privative de liberté d’une durée supérieure à un an, ou de biens dont la valeur correspond à ces produits.

2.   En ce qui concerne les infractions fiscales, les États membres peuvent recourir à des procédures autres que des procédures pénales pour priver l’auteur des produits de l’infraction.

Article 3

Pouvoirs de confiscation élargis

1.   Chaque État membre adopte au minimum les mesures nécessaires pour permettre, dans les conditions prévues au paragraphe 2, la confiscation de tout ou partie des biens détenus par une personne reconnue coupable d’une infraction

| a) | qui est commise dans le cadre d’une organisation criminelle telle que définie par l’action commune 98/733/JAI du 21 décembre 1998 relative à l’incrimination de la participation à une organisation criminelle dans les États membres de l’Union européenne (5), lorsque l’infraction est visée par:






  — | la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil du 29 mai 2000 visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux-monnayage en vue de la mise en circulation de l’euro (6), |
| --- | --- | --- |

a)

qui est commise dans le cadre d’une organisation criminelle telle que définie par l’action commune 98/733/JAI du 21 décembre 1998 relative à l’incrimination de la participation à une organisation criminelle dans les États membres de l’Union européenne (5), lorsque l’infraction est visée par:

—

la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil du 29 mai 2000 visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux-monnayage en vue de la mise en circulation de l’euro (6),

| — | la décision-cadre 2001/500/JAI du Conseil du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d’argent, l’identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime (7), |
| --- | --- |

—

la décision-cadre 2001/500/JAI du Conseil du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d’argent, l’identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime (7),

| — | la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains (8), |
| --- | --- |

—

la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains (8),

| — | la décision-cadre 2002/946/JAI du Conseil du 28 novembre 2002 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers (9), |
| --- | --- |

—

la décision-cadre 2002/946/JAI du Conseil du 28 novembre 2002 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers (9),

| — | la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie (10), |
| --- | --- |

—

la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie (10),

| — | la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil du 25 octobre 2004 concernant l’établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue (11), |
| --- | --- |

—

la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil du 25 octobre 2004 concernant l’établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue (11),

| b) | qui relève de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme (12),
  pour autant que l’infraction visée par les décisions-cadre susmentionnées,






  — | lorsqu’elle ne relève pas du blanchiment d’argent, soit passible de sanctions pénales égales à une peine privative de liberté maximale d’une durée d’au moins cinq à dix ans, |
| --- | --- | --- |

b)

qui relève de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme (12),

pour autant que l’infraction visée par les décisions-cadre susmentionnées,

—

lorsqu’elle ne relève pas du blanchiment d’argent, soit passible de sanctions pénales égales à une peine privative de liberté maximale d’une durée d’au moins cinq à dix ans,

| — | lorsqu’elle relève du blanchiment d’argent, soit passible d’une peine privative de liberté maximale d’une durée d’au moins quatre ans, |
| --- | --- |

—

lorsqu’elle relève du blanchiment d’argent, soit passible d’une peine privative de liberté maximale d’une durée d’au moins quatre ans,

et qu’elle soit de nature à générer des bénéfices.

2.   Chaque État membre adopte les mesures nécessaires pour permettre la confiscation au titre du présent article au moins:

| a) | dans les cas où un tribunal national est pleinement convaincu que les biens en question proviennent d’activités criminelles de la personne condamnée, au cours d’une période antérieure à la condamnation au titre de l’infraction visée au paragraphe 1 qui est considérée comme raisonnable par le tribunal dans les circonstances de l’espèce, ou, à titre alternatif, |
| --- | --- |

a)

dans les cas où un tribunal national est pleinement convaincu que les biens en question proviennent d’activités criminelles de la personne condamnée, au cours d’une période antérieure à la condamnation au titre de l’infraction visée au paragraphe 1 qui est considérée comme raisonnable par le tribunal dans les circonstances de l’espèce, ou, à titre alternatif,

| b) | lorsqu’un tribunal national est pleinement convaincu, sur la base d’éléments concrets, que les biens en question proviennent d’activités criminelles similaires de la personne condamnée au cours d’une période antérieure à la condamnation au titre de l’infraction visée au paragraphe 1 qui est considérée comme raisonnable par le tribunal dans les circonstances de l’espèce, ou, à titre alternatif, |
| --- | --- |

b)

lorsqu’un tribunal national est pleinement convaincu, sur la base d’éléments concrets, que les biens en question proviennent d’activités criminelles similaires de la personne condamnée au cours d’une période antérieure à la condamnation au titre de l’infraction visée au paragraphe 1 qui est considérée comme raisonnable par le tribunal dans les circonstances de l’espèce, ou, à titre alternatif,

| c) | lorsqu’il est établi que la valeur des biens est disproportionnée par rapport au revenu légal de la personne condamnée et qu’un tribunal national est pleinement convaincu, sur la base d’éléments concrets, que les biens en question proviennent de l’activité criminelle de ladite personne. |
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c)

lorsqu’il est établi que la valeur des biens est disproportionnée par rapport au revenu légal de la personne condamnée et qu’un tribunal national est pleinement convaincu, sur la base d’éléments concrets, que les biens en question proviennent de l’activité criminelle de ladite personne.

3.   En outre, chaque État membre peut envisager d’adopter les mesures nécessaires pour permettre, dans les conditions décrites aux paragraphes 1 et 2, la confiscation de tout ou partie des biens acquis par les associés de la personne concernée, ainsi que des biens transférés à une personne morale sur laquelle la personne concernée exerce, seule ou par l’intermédiaire de ses associés, une influence déterminante. Il en va de même lorsque la personne concernée perçoit une part importante des gains de la personne morale.

4.   Les États membres peuvent recourir à des procédures autres que des procédures pénales pour priver l’auteur des biens en question.

Article 4

Voies de recours

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les personnes affectées par les mesures prévues aux articles 2 et 3 disposent de voies de recours effectives pour préserver leurs droits.

Article 5

Garanties

La présente décision-cadre ne saurait avoir pour effet de modifier l’obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes fondamentaux, y compris notamment la présomption d’innocence, tels qu’ils sont consacrés par l’article 6 du traité sur l’Union européenne.

Article 6

Mise en œuvre

1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente décision-cadre au plus tard le 15 mars 2007.

2.   Les États membres communiquent le 15 mars 2007 au secrétariat général du Conseil et à la Commission, le texte des dispositions transposant dans leur droit national les obligations découlant de la présente décision-cadre. Sur la base d’un rapport écrit établi à partir de ces informations et d’un rapport de la Commission, le Conseil vérifie, au plus tard pour le 15 juin 2007, dans quelle mesure les États membres ont pris les mesures nécessaires pour se conformer à la présente décision-cadre.

Article 7

Entrée en vigueur

La présente décision-cadre entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 24 février 2005.

Par le Conseil

Le président

N. SCHMIT

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(1)  JO C 184 du 2.8.2002, p. 3.

1

(2)  JO C 19 du 23.1.1999, p. 1.

2

(3)  JO C 124 du 3.5.2000, p. 1.

3

(4)  JO L 182 du 5.7.2001, p. 1.

4

(5)  JO L 351 du 29.12.1998, p. 1.

5

(6)  JO L 140 du 14.6.2000, p. 1.

6

(7)  JO L 182 du 5.7.2001, p. 1.

7

(8)  JO L 203 du 1.8.2002, p. 1.

8

(9)  JO L 328 du 5.12.2002, p. 1.

9

(10)  JO L 13 du 20.1.2004, p. 44.

10

(11)  JO L 335 du 11.11.2004, p. 8.

11

(12)  JO L 164 du 22.6.2002, p. 3.

12

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