# Journal officiel L 74/19 m

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 74 |
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| Édition de langue française | Législation | 48e année19 mars 2005 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 74

Édition de langue française

Législation

48e année19 mars 2005

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| Sommaire | | I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | Règlement (CE) no 446/2005 de la Commission du 18 mars 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 1 |
| | | Règlement (CE) no 447/2005 de la Commission du 18 mars 2005 dérogeant pour l'année 2005 au règlement (CE) no 1445/95 en ce qui concerne les dates de délivrance des certificats d'exportation dans le secteur de la viande bovine | 3 |
| | * | Règlement (CE) no 448/2005 de la Commission du 15 mars 2005 modifiant le règlement (CEE) no 3880/91 du Conseil relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l’Atlantique du Nord-Est (
  1
  ) | 5 |
| | * | Règlement (CE) no 449/2005 de la Commission du 18 mars 2005 portant dérogation au règlement (CE) no 174/1999 en ce qui concerne la durée de validité des certificats d’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers | 28 |
| | * | Règlement (CE) no 450/2005 de la Commission du 18 mars 2005 concernant la preuve de l’accomplissement des formalités douanières d’importation de lait et de produits laitiers dans les pays tiers conformément à l’article 16 du règlement (CE) no 800/1999 | 30 |
| | | Règlement (CE) no 451/2005 de la Commission du 18 mars 2005 concernant les certificats d'importation pour les produits du secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, de Swaziland, du Zimbabwe et de Namibie | 32 |
| | | Règlement (CE) no 452/2005 de la Commission du 18 mars 2005 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en mars 2005 pour certains produits à base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par les accords conclus par la Communauté avec la Bulgarie et la Roumanie peuvent être acceptées | 34 |
| | | Règlement (CE) no 453/2005 de la Commission du 18 mars 2005 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en mars 2005 pour certains produits du secteur de la viande de porc peuvent être acceptées dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE) no 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande porcine et certains autres produits agricoles | 36 |
| | | Règlement (CE) no 454/2005 de la Commission du 18 mars 2005 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en mars 2005 peuvent être acceptées dans le cadre des contingents tarifaires d'importation pour certains produits dans le secteur de la viande de porc pour la période du 1er avril au 30 juin 2005 | 38 |
| | | Règlement (CE) no 455/2005 de la Commission du 18 mars 2005 fixant le prix du marché mondial du coton non égrené | 40 |

Sommaire

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

Règlement (CE) no 446/2005 de la Commission du 18 mars 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

1

Règlement (CE) no 447/2005 de la Commission du 18 mars 2005 dérogeant pour l'année 2005 au règlement (CE) no 1445/95 en ce qui concerne les dates de délivrance des certificats d'exportation dans le secteur de la viande bovine

o

o

3

*

Règlement (CE) no 448/2005 de la Commission du 15 mars 2005 modifiant le règlement (CEE) no 3880/91 du Conseil relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l’Atlantique du Nord-Est (
  1
  )

o

o

1

5

*

Règlement (CE) no 449/2005 de la Commission du 18 mars 2005 portant dérogation au règlement (CE) no 174/1999 en ce qui concerne la durée de validité des certificats d’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

o

o

28

*

Règlement (CE) no 450/2005 de la Commission du 18 mars 2005 concernant la preuve de l’accomplissement des formalités douanières d’importation de lait et de produits laitiers dans les pays tiers conformément à l’article 16 du règlement (CE) no 800/1999

o

o

30

Règlement (CE) no 451/2005 de la Commission du 18 mars 2005 concernant les certificats d'importation pour les produits du secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, de Swaziland, du Zimbabwe et de Namibie

o

32

Règlement (CE) no 452/2005 de la Commission du 18 mars 2005 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en mars 2005 pour certains produits à base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par les accords conclus par la Communauté avec la Bulgarie et la Roumanie peuvent être acceptées

o

34

Règlement (CE) no 453/2005 de la Commission du 18 mars 2005 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en mars 2005 pour certains produits du secteur de la viande de porc peuvent être acceptées dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE) no 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande porcine et certains autres produits agricoles

o

o

36

Règlement (CE) no 454/2005 de la Commission du 18 mars 2005 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en mars 2005 peuvent être acceptées dans le cadre des contingents tarifaires d'importation pour certains produits dans le secteur de la viande de porc pour la période du 1er avril au 30 juin 2005

o

er

38

Règlement (CE) no 455/2005 de la Commission du 18 mars 2005 fixant le prix du marché mondial du coton non égrené

o

40

| | | II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité |
| --- | --- | --- |
| | | Commission |
| | * | Décision de la Commission du 14 juillet 2004 concernant les aides d’État accordées par la France au secteur de la pêche et de l’aquaculture en Corse de 1986 à 1999
  [notifiée sous le numéro C(2004) 2585]

   (
  1
  ) | 41 |
| | * | Décision de la Commission du 14 juillet 2004 concernant certaines mesures d’aide mises à exécution par la France en faveur des aquaculteurs et des pêcheurs
  [notifiée sous le numéro C(2004) 2588]

   (
  1
  ) | 49 |
| | * | Décision de la Commission du 11 mars 2005 relative à l’autorisation de méthodes de classement des carcasses de porcs en Pologne
  [notifiée sous le numéro C(2005) 552] | 62 |
| | * | Décision de la Commission du 14 mars 2005 relative à la participation financière de la Communauté à un programme de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux dans les départements français d'outre-mer pour 2004
  [notifiée sous le numéro C(2005) 603] | 66 |
| | * | Décision de la Commission du 16 mars 2005 concernant une participation financière de la Communauté en faveur de l'Allemagne et de la Finlande pour leurs programmes visant à renforcer les infrastructures d'inspection phytosanitaire concernant les végétaux et produits végétaux provenant de pays tiers
  [notifiée sous le numéro C(2005) 674] | 71 |

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Commission

*

Décision de la Commission du 14 juillet 2004 concernant les aides d’État accordées par la France au secteur de la pêche et de l’aquaculture en Corse de 1986 à 1999
  [notifiée sous le numéro C(2004) 2585]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2004) 2585]

1

41

*

Décision de la Commission du 14 juillet 2004 concernant certaines mesures d’aide mises à exécution par la France en faveur des aquaculteurs et des pêcheurs
  [notifiée sous le numéro C(2004) 2588]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2004) 2588]

1

49

*

Décision de la Commission du 11 mars 2005 relative à l’autorisation de méthodes de classement des carcasses de porcs en Pologne
  [notifiée sous le numéro C(2005) 552]

[notifiée sous le numéro C(2005) 552]

62

*

Décision de la Commission du 14 mars 2005 relative à la participation financière de la Communauté à un programme de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux dans les départements français d'outre-mer pour 2004
  [notifiée sous le numéro C(2005) 603]

[notifiée sous le numéro C(2005) 603]

66

*

Décision de la Commission du 16 mars 2005 concernant une participation financière de la Communauté en faveur de l'Allemagne et de la Finlande pour leurs programmes visant à renforcer les infrastructures d'inspection phytosanitaire concernant les végétaux et produits végétaux provenant de pays tiers
  [notifiée sous le numéro C(2005) 674]

[notifiée sous le numéro C(2005) 674]

71

| | |
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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

| 19.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 74/1 |
| --- | --- | --- | --- |

19.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 74/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 446/2005 DE LA COMMISSION

du 18 mars 2005

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 19 mars 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).

1

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 18 mars 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | 052 | 105,7 |
| 204 | 82,2 |
| 212 | 127,0 |
| 624 | 151,3 |
| 999 | 116,6 |
| 0707 00 05 | 052 | 75,1 |
| 068 | 170,0 |
| 204 | 65,5 |
| 999 | 103,5 |
| 0709 10 00 | 220 | 72,7 |
| 999 | 72,7 |
| 0709 90 70 | 052 | 162,9 |
| 204 | 48,7 |
| 999 | 105,8 |
| 0805 10 20 | 052 | 61,3 |
| 204 | 48,3 |
| 212 | 60,2 |
| 220 | 51,1 |
| 400 | 56,1 |
| 421 | 35,9 |
| 624 | 56,3 |
| 999 | 52,7 |
| 0805 50 10 | 052 | 65,5 |
| 220 | 21,8 |
| 400 | 74,3 |
| 624 | 57,4 |
| 999 | 54,8 |
| 0808 10 80 | 388 | 67,2 |
| 400 | 100,9 |
| 404 | 73,4 |
| 508 | 58,3 |
| 512 | 81,1 |
| 524 | 55,3 |
| 528 | 66,2 |
| 720 | 70,2 |
| 999 | 71,6 |
| 0808 20 50 | 052 | 157,0 |
| 388 | 64,9 |
| 400 | 92,6 |
| 512 | 57,3 |
| 528 | 55,0 |
| 720 | 38,6 |
| 999 | 77,6 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

105,7

204

82,2

212

127,0

624

151,3

999

116,6

0707 00 05

052

75,1

068

170,0

204

65,5

999

103,5

0709 10 00

220

72,7

999

72,7

0709 90 70

052

162,9

204

48,7

999

105,8

0805 10 20

052

61,3

204

48,3

212

60,2

220

51,1

400

56,1

421

35,9

624

56,3

999

52,7

0805 50 10

052

65,5

220

21,8

400

74,3

624

57,4

999

54,8

0808 10 80

388

67,2

400

100,9

404

73,4

508

58,3

512

81,1

524

55,3

528

66,2

720

70,2

999

71,6

0808 20 50

052

157,0

388

64,9

400

92,6

512

57,3

528

55,0

720

38,6

999

77,6

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11). Le code «999» représente «autres origines».

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| 19.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 74/3 |
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19.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 74/3

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 447/2005 DE LA COMMISSION

du 18 mars 2005

dérogeant pour l'année 2005 au règlement (CE) no 1445/95 en ce qui concerne les dates de délivrance des certificats d'exportation dans le secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), et notamment son article 29, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) no 2377/80 (2) dispose que les certificats d'exportation sont délivrés le cinquième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande à condition qu’aucune mesure particulière n’ait été arrêtée dans ce délai par la Commission. |
| --- | --- |

(1)

L’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) no 2377/80 (2) dispose que les certificats d'exportation sont délivrés le cinquième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande à condition qu’aucune mesure particulière n’ait été arrêtée dans ce délai par la Commission.

| (2) | Compte tenu des jours fériés de l'année 2005 et des conséquences qui en résultent quant à la parution du Journal officiel de l'Union européenne, le délai susmentionné de cinq jours ouvrables est trop court pour assurer une bonne gestion du marché et il y a donc lieu de le proroger. |
| --- | --- |

(2)

Compte tenu des jours fériés de l'année 2005 et des conséquences qui en résultent quant à la parution du Journal officiel de l'Union européenne, le délai susmentionné de cinq jours ouvrables est trop court pour assurer une bonne gestion du marché et il y a donc lieu de le proroger.

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

En ce qui concerne 2005, par dérogation à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1445/95, les certificats pour lesquels les demandes sont déposées au cours des périodes mentionnées à l’annexe du présent règlement sont délivrés aux dates respectives correspondantes mentionnées à ladite annexe.

La dérogation s’applique à condition qu’aucune des mesures particulières visées à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1445/95 n’ait été arrêtée préalablement à ces dates de délivrance.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1).

1

o

(2)  JO L 143 du 27.6.1995, p. 35. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1118/2004 (JO L 217 du 17.6.2004, p. 10).

2

o

---

ANNEXE

| Périodes de dépôt des demandes de certificats | Date de délivrance |
| --- | --- |
| Du 21 au 23 mars 2005 | 31 mars 2005 |
| Du 2 au 4 mai 2005 | 12 mai 2005 |
| Du 27 au 28 octobre 2005 | 7 novembre 2005 |
| 19 décembre 2005 | 27 décembre 2005 |
| 26 décembre 2005 | 3 janvier 2006 |

Périodes de dépôt des demandes de certificats

Date de délivrance

Du 21 au 23 mars 2005

31 mars 2005

Du 2 au 4 mai 2005

12 mai 2005

Du 27 au 28 octobre 2005

7 novembre 2005

19 décembre 2005

27 décembre 2005

26 décembre 2005

3 janvier 2006

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| 19.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 74/5 |
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19.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 74/5

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 448/2005 DE LA COMMISSION

du 15 mars 2005

modifiant le règlement (CEE) no 3880/91 du Conseil relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l’Atlantique du Nord-Est

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 3880/91 du Conseil du 17 décembre 1991 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l’Atlantique du Nord-Est (1), et notamment son article 2, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Lors de sa réunion annuelle de novembre 2002, la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE) a recommandé que les agences internationales ayant pour mission de collecter et d’élaborer les statistiques des captures soient invitées à mettre en œuvre une sous-division judicieuse des zones statistiques concernées en vue d’améliorer la gestion des stocks halieutiques dans les eaux internationales dont elle est en charge. |
| --- | --- |

(1)

Lors de sa réunion annuelle de novembre 2002, la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE) a recommandé que les agences internationales ayant pour mission de collecter et d’élaborer les statistiques des captures soient invitées à mettre en œuvre une sous-division judicieuse des zones statistiques concernées en vue d’améliorer la gestion des stocks halieutiques dans les eaux internationales dont elle est en charge.

| (2) | Le groupe de travail «Pêches pélagiques» du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) a recommandé de subdiviser les divisions statistiques de l’Atlantique du Nord-Est afin de mieux identifier les pêches pélagiques. |
| --- | --- |

(2)

Le groupe de travail «Pêches pélagiques» du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) a recommandé de subdiviser les divisions statistiques de l’Atlantique du Nord-Est afin de mieux identifier les pêches pélagiques.

| (3) | La décision de la Commission internationale des pêches de la Baltique de gérer les réserves de la division 28 de la Mer Baltique dans le cadre de deux unités distinctes exige l'élaboration de statistiques pour ces deux unités. |
| --- | --- |

(3)

La décision de la Commission internationale des pêches de la Baltique de gérer les réserves de la division 28 de la Mer Baltique dans le cadre de deux unités distinctes exige l'élaboration de statistiques pour ces deux unités.

| (4) | Le CIEM, agissant sur les conseils de son comité consultatif pour la gestion des pêches, a donc demandé à l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) de modifier son questionnaire Statlant 27A en demandant aux autorités nationales de soumettre des statistiques plus détaillées des captures effectuées dans certaines eaux de l’Atlantique du Nord-Est. |
| --- | --- |

(4)

Le CIEM, agissant sur les conseils de son comité consultatif pour la gestion des pêches, a donc demandé à l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) de modifier son questionnaire Statlant 27A en demandant aux autorités nationales de soumettre des statistiques plus détaillées des captures effectuées dans certaines eaux de l’Atlantique du Nord-Est.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des statistiques agricoles établi en vertu de la décision 72/279/CEE (2) du Conseil, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des statistiques agricoles établi en vertu de la décision 72/279/CEE (2) du Conseil,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes II et III du règlement (CEE) no 3880/91 sont remplacées, respectivement, par les annexes I et II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 mars 2005.

Par la Commission

Joaquín ALMUNIA

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 365 du 31.12.1991, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

1

o

(2)  JO L 179 du 7.8.1972, p. 1.

2

---

ANNEXE I

ZONES STATISTIQUES DE PÊCHE DE L’ATLANTIQUE DU NORD-EST POUR LESQUELLES DES DONNÉES DOIVENT ÊTRE COMMUNIQUÉES

| | division I a du CIEM |
| --- | --- |

division I a du CIEM

| | division I b du CIEM |
| --- | --- |

division I b du CIEM

| | sous-division II a 1 du CIEM |
| --- | --- |

sous-division II a 1 du CIEM

| | sous-division II a 2 du CIEM |
| --- | --- |

sous-division II a 2 du CIEM

| | sous-division II b 1 du CIEM |
| --- | --- |

sous-division II b 1 du CIEM

| | sous-division II b 2 du CIEM |
| --- | --- |

sous-division II b 2 du CIEM

| | division III a du CIEM |
| --- | --- |

division III a du CIEM

| | division III b, c du CIEM |
| --- | --- |

division III b, c du CIEM

| | division IV a du CIEM |
| --- | --- |

division IV a du CIEM

| | division IV b du CIEM |
| --- | --- |

division IV b du CIEM

| | division IV c du CIEM |
| --- | --- |

division IV c du CIEM

| | sous-division V a 1 du CIEM |
| --- | --- |

sous-division V a 1 du CIEM

| | sous-division V a 2 du CIEM |
| --- | --- |

sous-division V a 2 du CIEM

| | sous-division V b 1 a du CIEM |
| --- | --- |

sous-division V b 1 a du CIEM

| | sous-division V b 1 b du CIEM |
| --- | --- |

sous-division V b 1 b du CIEM

| | sous-division V b 2 du CIEM |
| --- | --- |

sous-division V b 2 du CIEM

| | division VI a du CIEM |
| --- | --- |

division VI a du CIEM

| | sous-division VI b 1 du CIEM |
| --- | --- |

sous-division VI b 1 du CIEM

| | sous-division VI b 2 du CIEM |
| --- | --- |

sous-division VI b 2 du CIEM

| | division VII a du CIEM |
| --- | --- |

division VII a du CIEM

| | division VII b du CIEM |
| --- | --- |

division VII b du CIEM

| | sous-division VII c 1 du CIEM |
| --- | --- |

sous-division VII c 1 du CIEM

| | sous-division VII c 2 du CIEM |
| --- | --- |

sous-division VII c 2 du CIEM

| | division VII d du CIEM |
| --- | --- |

division VII d du CIEM

| | division VII e du CIEM |
| --- | --- |

division VII e du CIEM

| | division VII f du CIEM |
| --- | --- |

division VII f du CIEM

| | division VII g du CIEM |
| --- | --- |

division VII g du CIEM

| | division VII h du CIEM |
| --- | --- |

division VII h du CIEM

| | sous-division VII j 1 du CIEM |
| --- | --- |

sous-division VII j 1 du CIEM

| | sous-division VII j 2 du CIEM |
| --- | --- |

sous-division VII j 2 du CIEM

| | sous-division VII k 1 du CIEM |
| --- | --- |

sous-division VII k 1 du CIEM

| | sous-division VII k 2 du CIEM |
| --- | --- |

sous-division VII k 2 du CIEM

| | division VIII a du CIEM |
| --- | --- |

division VIII a du CIEM

| | division VIII b du CIEM |
| --- | --- |

division VIII b du CIEM

| | division VIII c du CIEM |
| --- | --- |

division VIII c du CIEM

| | sous-division VIII d 1 du CIEM |
| --- | --- |

sous-division VIII d 1 du CIEM

| | sous-division VIII d 2 du CIEM |
| --- | --- |

sous-division VIII d 2 du CIEM

| | sous-division VIII e 1 du CIEM |
| --- | --- |

sous-division VIII e 1 du CIEM

| | sous-division VIII e 2 du CIEM |
| --- | --- |

sous-division VIII e 2 du CIEM

| | division IX a du CIEM |
| --- | --- |

division IX a du CIEM

| | sous-division IX b 1 du CIEM |
| --- | --- |

sous-division IX b 1 du CIEM

| | sous-division IX b 2 du CIEM |
| --- | --- |

sous-division IX b 2 du CIEM

| | sous-division X a 1 du CIEM |
| --- | --- |

sous-division X a 1 du CIEM

| | sous-division X a 2 du CIEM |
| --- | --- |

sous-division X a 2 du CIEM

| | division X b du CIEM |
| --- | --- |

division X b du CIEM

| | sous-division XII a 1 du CIEM |
| --- | --- |

sous-division XII a 1 du CIEM

| | sous-division XII a 2 du CIEM |
| --- | --- |

sous-division XII a 2 du CIEM

| | sous-division XII a 3 du CIEM |
| --- | --- |

sous-division XII a 3 du CIEM

| | sous-division XII a 4 du CIEM |
| --- | --- |

sous-division XII a 4 du CIEM

| | division XII b du CIEM |
| --- | --- |

division XII b du CIEM

| | division XII c du CIEM |
| --- | --- |

division XII c du CIEM

| | division XIV a du CIEM |
| --- | --- |

division XIV a du CIEM

| | sous-division XIV b 1 du CIEM |
| --- | --- |

sous-division XIV b 1 du CIEM

| | sous-division XIV b 2 du CIEM |
| --- | --- |

sous-division XIV b 2 du CIEM

| | BAL 22 |
| --- | --- |

BAL 22

| | BAL 23 |
| --- | --- |

BAL 23

| | BAL 24 |
| --- | --- |

BAL 24

| | BAL 25 |
| --- | --- |

BAL 25

| | BAL 26 |
| --- | --- |

BAL 26

| | BAL 27 |
| --- | --- |

BAL 27

| | BAL 28-1 |
| --- | --- |

BAL 28-1

| | BAL 28-2 |
| --- | --- |

BAL 28-2

| | BAL 29 |
| --- | --- |

BAL 29

| | BAL 30 |
| --- | --- |

BAL 30

| | BAL 31 |
| --- | --- |

BAL 31

| | BAL 32 |
| --- | --- |

BAL 32

Remarques

| 1. | Les zones statistiques de pêche «CIEM» ont été identifiées et définies par le Conseil international pour l’exploration de la mer. |
| --- | --- |

1.

Les zones statistiques de pêche «CIEM» ont été identifiées et définies par le Conseil international pour l’exploration de la mer.

| 2. | Les régions statistiques de pêche «BAL» ont été identifiées et définies par la Commission internationale des pêches de la Baltique. |
| --- | --- |

2.

Les régions statistiques de pêche «BAL» ont été identifiées et définies par la Commission internationale des pêches de la Baltique.

| 3. | Les données devront être communiquées aussi détaillées que possible. «Inconnu» et agrégats régionaux ne devraient être utilisés que lorsque l’information détaillée n’est pas disponible. Lorsque l’information détaillée est communiquée, les agrégats ne devraient pas être utilisés. |
| --- | --- |

3.

Les données devront être communiquées aussi détaillées que possible. «Inconnu» et agrégats régionaux ne devraient être utilisés que lorsque l’information détaillée n’est pas disponible. Lorsque l’information détaillée est communiquée, les agrégats ne devraient pas être utilisés.

Zones statistiques de la pêche dans l’Atlantique du Nord-Est

Image

Image

Image

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ANNEXE II

DÉLIMITATION DES SOUS-ZONES ET DIVISIONS CIEM UTILISÉES POUR LES BESOINS DES STATISTIQUES ET DES RÈGLEMENTS DE PÊCHE DANS L’ATLANTIQUE DU NORD-EST

ZONE STATISTIQUE CIEM (ATLANTIQUE DU NORD-EST)

L’ensemble des eaux des océans Atlantique et Arctique, ainsi que de leurs mers tributaires, limitées par une ligne tirée depuis le pôle nord géographique, le long du quarantième méridien ouest jusqu’à la côte nord du Groenland; de là dans une direction est et sud le long de la côte du Groenland jusqu’à un point situé par 44° 00′ ouest; puis plein sud jusqu’à 59° 00′ nord; puis plein est jusqu’à 42° 00′ ouest; puis plein sud jusqu’à 36° 00′ nord; puis plein est jusqu’à un point de la côte de l’Espagne (isthme de Punta Marroqui) situé par 5° 36′ ouest; de là dans une direction nord-ouest et nord en longeant la côte sud-ouest de l’Espagne, la côte du Portugal, les côtes nord-ouest et nord de l’Espagne, les côtes de la France, de la Belgique, des Pays-Bas et de l’Allemagne jusqu’à l’extrémité occidentale de sa frontière avec le Danemark; puis le long de la côte occidentale du Jutland jusqu’à Thyboroen; de là dans une direction sud et est le long de la côte sud du détroit de Limfjord jusqu’au cap d’Egensekloster; puis dans une direction sud le long de la côte est du Jutland jusqu’à l’extrémité orientale de la frontière du Danemark avec l’Allemagne; de là le long des côtes de l’Allemagne, de la Pologne, de la Russie, de la Lituanie, de la Lettonie, de l'Estonie, de la Russie, de la Finlande, de la Suède et de la Norvège, et la côte nord de la Russie jusqu’à Khaborova; puis à travers l’entrée occidentale du détroit de Jugorski Shar; puis dans une direction ouest et nord le long de la côte de l’île Vaigatch; puis à travers l’entrée occidentale du détroit de Karskije Vorota; puis vers l’ouest et le nord en suivant la côte de l’île sud de l’archipel de la Nouvelle-Zemble; puis à travers l’entrée occidentale du détroit de Matouchkine Char; puis le long de la côte occidentale de l’île nord de l’archipel de la Nouvelle-Zemble jusqu’à un point situé par 68° 30′ est; de là plein nord jusqu’au pôle nord géographique.

Cette zone correspond également à la zone statistique 27 (zone statistique de l’Atlantique du Nord-Est) de la classification statistique internationale type des zones de pêche établie par l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO).

Sous-zone statistique I du CIEM

Les eaux limitées par une ligne tirée depuis le pôle nord géographique, le long du trentième méridien est jusqu’à 72° 00′ nord; puis plein ouest jusqu’à 26° 00′ est; puis plein sud jusqu’à la côte de la Norvège; de là dans une direction est en longeant les côtes de la Norvège et de la Russie jusqu’à Khaborova; puis à travers l’entrée occidentale du détroit de Jugorski Shar; puis dans une direction ouest et nord le long de la côte de l’île Vaigatch; puis à travers l’entrée occidentale du détroit de Karskije Vorota; puis vers l’ouest et le nord en suivant la côte de l’île sud de l’archipel de la Nouvelle-Zemble; puis à travers l’entrée occidentale du détroit de Matouchkine Char; puis le long de la côte occidentale de l’île nord de l’archipel de la Nouvelle-Zemble jusqu’à un point situé par 68° 30′ est; de là plein nord jusqu’au pôle nord géographique.

| — | Division statistique I a du CIEM

  La partie de la sous-zone I délimitée par la ligne rejoignant les points suivants:






  Latitude | Longitude |
| --- | --- | --- |
| 73.98 N | 33.70 E |
| 74.18 N | 34.55 E |
| 74.36 N | 35.28 E |
| 74.71 N | 36.38 E |
| 75.14 N | 37.57 E |
| 75.45 N | 38.31 E |
| 75.84 N | 39.05 E |
| 76.26 N | 39.61 E |
| 76.61 N | 41.24 E |
| 76.96 N | 42.81 E |
| 76.90 N | 43.06 E |
| 76.75 N | 44.48 E |
| 75.99 N | 43.51 E |
| 75.39 N | 43.18 E |
| 74.82 N | 41.73 E |
| 73.98 N | 41.56 E |
| 73.17 N | 40.66 E |
| 72.20 N | 40.51 E |
| 72.26 N | 39.76 E |
| 72.62 N | 38.96 E |
| 73.04 N | 37.74 E |
| 73.37 N | 36.61 E |
| 73.56 N | 35.70 E |
| 73.98 N | 33.70 E |

—

Division statistique I a du CIEM

La partie de la sous-zone I délimitée par la ligne rejoignant les points suivants:

Latitude

Longitude

73.98 N

33.70 E

74.18 N

34.55 E

74.36 N

35.28 E

74.71 N

36.38 E

75.14 N

37.57 E

75.45 N

38.31 E

75.84 N

39.05 E

76.26 N

39.61 E

76.61 N

41.24 E

76.96 N

42.81 E

76.90 N

43.06 E

76.75 N

44.48 E

75.99 N

43.51 E

75.39 N

43.18 E

74.82 N

41.73 E

73.98 N

41.56 E

73.17 N

40.66 E

72.20 N

40.51 E

72.26 N

39.76 E

72.62 N

38.96 E

73.04 N

37.74 E

73.37 N

36.61 E

73.56 N

35.70 E

73.98 N

33.70 E

| — | Division statistique I b du CIEM

  La partie de la sous-zone I située à l’extérieur de la division 1 a. |
| --- | --- |

—

Division statistique I b du CIEM

La partie de la sous-zone I située à l’extérieur de la division 1 a.

Sous-zone statistique II du CIEM

Les eaux limitées par une ligne tirée depuis le pôle nord géographique, le long du trentième méridien est jusqu’à 72° 00′ nord; puis plein ouest jusqu’à 26° 00′ est; puis plein sud jusqu’à la côte de la Norvège; de là dans une direction ouest et sud-ouest en longeant la côte de la Norvège jusqu’à 62° 00′ nord; puis plein ouest jusqu’à 4° 00′ ouest; de là plein nord jusqu’à 63° 00′ nord; puis plein ouest jusqu’à 11° 00′ ouest; de là plein nord jusqu’au pôle nord géographique.

| — | Division statistique II a du CIEM

  Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé sur la côte de la Norvège par 62° 00′ nord; puis plein ouest jusqu’à 4° 00′ ouest; de là plein nord jusqu’à 63° 00′ nord; puis plein ouest jusqu’à 11° 00′ ouest; puis plein nord jusqu’à 72° 30′ nord; puis plein est jusqu’à 30° 00′ est; puis plein sud jusqu’à 72° 00′ nord; puis plein ouest jusqu’à 26° 00′ est; puis plein sud jusqu’à la côte de la Norvège; et de là dans une direction ouest et sud-ouest en longeant la côte de la Norvège jusqu’au point de départ.






  — | Sous-division statistique II a 1 du CIEM

  La partie de la division II a délimitée par la ligne passant par les points suivants:






  Latitude | Longitude |
| --- | --- | --- | --- |
| 73.50 N | 00.20 W |
| 73.50 N | 07.21 E |
| 73.45 N | 07.28 E |
| 73.14 N | 07.83 E |
| 72.76 N | 08.65 E |
| 72.49 N | 09.33 E |
| 72.31 N | 09.83 E |
| 72.18 N | 10.29 E |
| 71.98 N | 09.94 E |
| 71.91 N | 09.70 E |
| 71.64 N | 08.75 E |
| 71.36 N | 07.93 E |
| 71.13 N | 07.42 E |
| 70.79 N | 06.73 E |
| 70.17 N | 05.64 E |
| 69.79 N | 05.01 E |
| 69.56 N | 04.74 E |
| 69.32 N | 04.32 E |
| 69.10 N | 04.00 E |
| 68.86 N | 03.73 E |
| 68.69 N | 03.57 E |
| 68.46 N | 03.40 E |
| 68.23 N | 03.27 E |
| 67.98 N | 03.19 E |
| 67.77 N | 03.16 E |
| 67.57 N | 03.15 E |
| 67.37 N | 03.18 E |
| 67.18 N | 03.24 E |
| 67.01 N | 03.31 E |
| 66.84 N | 03.42 E |
| 66.43 N | 03.27 E |
| 66.39 N | 03.18 E |
| 66.23 N | 02.79 E |
| 65.95 N | 02.24 E |
| 65.64 N | 01.79 E |
| 65.38 N | 01.44 E |
| 65.32 N | 01.26 E |
| 65.08 N | 00.72 E |
| 64.72 N | 00.04 E |
| 64.43 N | 00.49 W |
| 64.84 N | 01.31 W |
| 64.92 N | 01.56 W |
| 65.13 N | 02.17 W |
| 65.22 N | 02.54 W |
| 65.39 N | 03.19 W |
| 65.47 N | 03.73 W |
| 65.55 N | 04.19 W |
| 65.59 N | 04.56 W |
| 65.69 N | 05.58 W |
| 65.96 N | 05.60 W |
| 66.22 N | 05.67 W |
| 66.47 N | 05.78 W |
| 67.09 N | 06.25 W |
| 67.61 N | 06.62 W |
| 67.77 N | 05.33 W |
| 67.96 N | 04.19 W |
| 68.10 N | 03.42 W |
| 68.33 N | 02.39 W |
| 68.55 N | 01.56 W |
| 68.86 N | 00.61 W |
| 69.14 N | 00.08 E |
| 69.44 N | 00.68 E |
| 69.76 N | 01.18 E |
| 69.97 N | 01.46 E |
| 70.21 N | 01.72 E |
| 70.43 N | 01.94 E |
| 70.63 N | 02.09 E |
| 70.89 N | 02.25 E |
| 71.14 N | 02.35 E |
| 71.35 N | 02.39 E |
| 71.61 N | 02.38 E |
| 71.83 N | 02.31 E |
| 72.01 N | 02.22 E |
| 72.24 N | 02.06 E |
| 72.43 N | 01.89 E |
| 72.60 N | 01.68 E |
| 72.75 N | 01.48 E |
| 72.99 N | 01.08 E |
| 73.31 N | 00.34 E |
| 73.50 N | 00.20 W |

—

Division statistique II a du CIEM

Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé sur la côte de la Norvège par 62° 00′ nord; puis plein ouest jusqu’à 4° 00′ ouest; de là plein nord jusqu’à 63° 00′ nord; puis plein ouest jusqu’à 11° 00′ ouest; puis plein nord jusqu’à 72° 30′ nord; puis plein est jusqu’à 30° 00′ est; puis plein sud jusqu’à 72° 00′ nord; puis plein ouest jusqu’à 26° 00′ est; puis plein sud jusqu’à la côte de la Norvège; et de là dans une direction ouest et sud-ouest en longeant la côte de la Norvège jusqu’au point de départ.

—

Sous-division statistique II a 1 du CIEM

La partie de la division II a délimitée par la ligne passant par les points suivants:

Latitude

Longitude

73.50 N

00.20 W

73.50 N

07.21 E

73.45 N

07.28 E

73.14 N

07.83 E

72.76 N

08.65 E

72.49 N

09.33 E

72.31 N

09.83 E

72.18 N

10.29 E

71.98 N

09.94 E

71.91 N

09.70 E

71.64 N

08.75 E

71.36 N

07.93 E

71.13 N

07.42 E

70.79 N

06.73 E

70.17 N

05.64 E

69.79 N

05.01 E

69.56 N

04.74 E

69.32 N

04.32 E

69.10 N

04.00 E

68.86 N

03.73 E

68.69 N

03.57 E

68.46 N

03.40 E

68.23 N

03.27 E

67.98 N

03.19 E

67.77 N

03.16 E

67.57 N

03.15 E

67.37 N

03.18 E

67.18 N

03.24 E

67.01 N

03.31 E

66.84 N

03.42 E

66.43 N

03.27 E

66.39 N

03.18 E

66.23 N

02.79 E

65.95 N

02.24 E

65.64 N

01.79 E

65.38 N

01.44 E

65.32 N

01.26 E

65.08 N

00.72 E

64.72 N

00.04 E

64.43 N

00.49 W

64.84 N

01.31 W

64.92 N

01.56 W

65.13 N

02.17 W

65.22 N

02.54 W

65.39 N

03.19 W

65.47 N

03.73 W

65.55 N

04.19 W

65.59 N

04.56 W

65.69 N

05.58 W

65.96 N

05.60 W

66.22 N

05.67 W

66.47 N

05.78 W

67.09 N

06.25 W

67.61 N

06.62 W

67.77 N

05.33 W

67.96 N

04.19 W

68.10 N

03.42 W

68.33 N

02.39 W

68.55 N

01.56 W

68.86 N

00.61 W

69.14 N

00.08 E

69.44 N

00.68 E

69.76 N

01.18 E

69.97 N

01.46 E

70.21 N

01.72 E

70.43 N

01.94 E

70.63 N

02.09 E

70.89 N

02.25 E

71.14 N

02.35 E

71.35 N

02.39 E

71.61 N

02.38 E

71.83 N

02.31 E

72.01 N

02.22 E

72.24 N

02.06 E

72.43 N

01.89 E

72.60 N

01.68 E

72.75 N

01.48 E

72.99 N

01.08 E

73.31 N

00.34 E

73.50 N

00.20 W

| — | Sous-division statistique II a 2 du CIEM

  La partie de la division II a qui n’appartient pas à la sous-division II a 1. |
| --- | --- |

—

Sous-division statistique II a 2 du CIEM

La partie de la division II a qui n’appartient pas à la sous-division II a 1.

| — | Division statistique II b du CIEM

  Les eaux limitées par une ligne tirée depuis le pôle nord géographique en suivant le trentième méridien est jusqu’à 73° 30′ nord; puis plein ouest jusqu’à 11° 00′ ouest; de là plein nord jusqu’au pôle nord géographique.






  — | Sous-division II b 1 du CIEM

  La partie de la division II b délimitée par les points suivants:






  Latitude | Longitude |
| --- | --- | --- | --- |
| 73.50 N | 07.21 E |
| 73.50 N | 00.20 W |
| 73.60 N | 00.48 W |
| 73.94 N | 01.88 W |
| 74.09 N | 02.70 W |
| 74.21 N | 05.00 W |
| 74.50 N | 04.38 W |
| 75.00 N | 04.29 W |
| 75.30 N | 04.19 W |
| 76.05 N | 04.30 W |
| 76.18 N | 04.09 W |
| 76.57 N | 02.52 W |
| 76.67 N | 02.10 W |
| 76.56 N | 01.60 W |
| 76.00 N | 00.80 E |
| 75.87 N | 01.12 E |
| 75.64 N | 01.71 E |
| 75.21 N | 03.06 E |
| 74.96 N | 04.07 E |
| 74.86 N | 04.55 E |
| 74.69 N | 05.19 E |
| 74.34 N | 06.39 E |
| 74.13 N | 06.51 E |
| 73.89 N | 06.74 E |
| 73.60 N | 07.06 E |
| 73.50 N | 07.21 E |

—

Division statistique II b du CIEM

Les eaux limitées par une ligne tirée depuis le pôle nord géographique en suivant le trentième méridien est jusqu’à 73° 30′ nord; puis plein ouest jusqu’à 11° 00′ ouest; de là plein nord jusqu’au pôle nord géographique.

—

Sous-division II b 1 du CIEM

La partie de la division II b délimitée par les points suivants:

Latitude

Longitude

73.50 N

07.21 E

73.50 N

00.20 W

73.60 N

00.48 W

73.94 N

01.88 W

74.09 N

02.70 W

74.21 N

05.00 W

74.50 N

04.38 W

75.00 N

04.29 W

75.30 N

04.19 W

76.05 N

04.30 W

76.18 N

04.09 W

76.57 N

02.52 W

76.67 N

02.10 W

76.56 N

01.60 W

76.00 N

00.80 E

75.87 N

01.12 E

75.64 N

01.71 E

75.21 N

03.06 E

74.96 N

04.07 E

74.86 N

04.55 E

74.69 N

05.19 E

74.34 N

06.39 E

74.13 N

06.51 E

73.89 N

06.74 E

73.60 N

07.06 E

73.50 N

07.21 E

| — | Sous-division statistique II b 2 du CIEM

  La partie de la division II b qui n’appartient pas à la sous-division II b 1. |
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Sous-division statistique II b 2 du CIEM

La partie de la division II b qui n’appartient pas à la sous-division II b 1.

Sous-zone statistique III du CIEM

Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé sur la côte de la Norvège par 7° 00′ est; de là plein sud jusqu’à 57° 30′ nord; puis plein est jusqu’à 8° 00′ est; puis plein sud jusqu’à 57° 00′ nord; puis plein est jusqu’à la côte du Danemark; de là le long des côtes nord-ouest et est du Jutland jusqu’à Hals; puis à travers l’entrée orientale du détroit de Limfjord jusqu’au cap d’Egensekloster; de là dans une direction sud le long de la côte du Jutland jusqu’à l’extrémité orientale de la frontière du Danemark avec l’Allemagne; de là en suivant les côtes de l’Allemagne, de la Pologne, de la Russie, de la Lituanie, de la Lettonie, de l'Estonie, de la Russie, de la Finlande, de la Suède et de la Norvège jusqu’au point de départ.

| — | Division statistique III a du CIEM

  Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé sur la côte de la Norvège par 7° 00′ est; de là plein sud jusqu’à 57° 30′ nord; puis plein est jusqu’à 8° 00′ est; puis plein sud jusqu’à 57° 00′ nord; puis plein est jusqu’à la côte du Danemark; de là le long des côtes nord-ouest et est du Jutland jusqu’à Hals; puis à travers l’entrée orientale du détroit de Limfjord jusqu’au cap d’Egensekloster; de là dans une direction sud le long de la côte du Jutland jusqu’au cap d’Hasenoere; de là à travers le Grand-Belt jusqu’au cap de Gniben; puis le long de la côte nord de l’île de Sjaelland jusqu’au cap de Gilbjerg Hoved; de là à travers les approches septentrionales de l’OEresund jusqu’au Kullen sur la côte de la Suède; puis dans une direction est et nord en suivant la côte occidentale de la Suède et la côte méridionale de la Norvège jusqu’au point de départ. |
| --- | --- |

—

Division statistique III a du CIEM

Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé sur la côte de la Norvège par 7° 00′ est; de là plein sud jusqu’à 57° 30′ nord; puis plein est jusqu’à 8° 00′ est; puis plein sud jusqu’à 57° 00′ nord; puis plein est jusqu’à la côte du Danemark; de là le long des côtes nord-ouest et est du Jutland jusqu’à Hals; puis à travers l’entrée orientale du détroit de Limfjord jusqu’au cap d’Egensekloster; de là dans une direction sud le long de la côte du Jutland jusqu’au cap d’Hasenoere; de là à travers le Grand-Belt jusqu’au cap de Gniben; puis le long de la côte nord de l’île de Sjaelland jusqu’au cap de Gilbjerg Hoved; de là à travers les approches septentrionales de l’OEresund jusqu’au Kullen sur la côte de la Suède; puis dans une direction est et nord en suivant la côte occidentale de la Suède et la côte méridionale de la Norvège jusqu’au point de départ.

| — | Division statistique III b, c du CIEM

  Les eaux limitées par une ligne tirée depuis le cap d’Hasenoere sur la côte orientale du Jutland jusqu’au cap de Gniben sur la côte occidentale de l’île de Sjaelland; de là à travers les approches septentrionales de l’OEresund jusqu’au Kullen sur la côte de la Suède; de là dans une direction sud le long de la côte de la Suède jusqu’au Feu de Falsterbo; puis à travers l’entrée sud de l’OEresund jusqu’au Feu de Stevns; de là en longeant la côte sud-est de l’île de Sjaelland; puis à travers l’entrée orientale du détroit de Storstroemmen; de là le long de la côte orientale de l’île de Falster jusqu’à Gedser; puis jusqu’au cap de Darsser Ort sur la côte de l’Allemagne; de là en direction sud-ouest le long de la côte de l’Allemagne, ainsi que de la côte est du Jutland jusqu’au point de départ.






  — | Sous-division statistique 22 du CIEM [= BAL 22]

  Les eaux limitées par une ligne tirée depuis le cap d’Hasenoere (56° 09′ nord et 10° 44′ est) sur la côte orientale du Jutland jusqu’au cap de Gniben (56° 01′ nord et 11° 18′ est) sur la côte occidentale de l’île de Sjaelland; de là le long des côtes ouest et sud de l’île de Sjaelland jusqu’à un point situé par 12° 00′ est; de là plein sud jusqu’à l’île de Falster; puis en longeant la côte orientale de l’île de Falster jusqu’au cap de Gedser Odde (54° 34′ nord et 11° 58′ est); de là plein est jusqu’à 12° 00′ est; puis plein sud jusqu’à la côte de l’Allemagne; de là en direction sud-ouest en suivant la côte de l’Allemagne, ainsi que la côte est du Jutland jusqu’au point de départ. |
| --- | --- | --- |

—

Division statistique III b, c du CIEM

Les eaux limitées par une ligne tirée depuis le cap d’Hasenoere sur la côte orientale du Jutland jusqu’au cap de Gniben sur la côte occidentale de l’île de Sjaelland; de là à travers les approches septentrionales de l’OEresund jusqu’au Kullen sur la côte de la Suède; de là dans une direction sud le long de la côte de la Suède jusqu’au Feu de Falsterbo; puis à travers l’entrée sud de l’OEresund jusqu’au Feu de Stevns; de là en longeant la côte sud-est de l’île de Sjaelland; puis à travers l’entrée orientale du détroit de Storstroemmen; de là le long de la côte orientale de l’île de Falster jusqu’à Gedser; puis jusqu’au cap de Darsser Ort sur la côte de l’Allemagne; de là en direction sud-ouest le long de la côte de l’Allemagne, ainsi que de la côte est du Jutland jusqu’au point de départ.

—

Sous-division statistique 22 du CIEM [= BAL 22]

Les eaux limitées par une ligne tirée depuis le cap d’Hasenoere (56° 09′ nord et 10° 44′ est) sur la côte orientale du Jutland jusqu’au cap de Gniben (56° 01′ nord et 11° 18′ est) sur la côte occidentale de l’île de Sjaelland; de là le long des côtes ouest et sud de l’île de Sjaelland jusqu’à un point situé par 12° 00′ est; de là plein sud jusqu’à l’île de Falster; puis en longeant la côte orientale de l’île de Falster jusqu’au cap de Gedser Odde (54° 34′ nord et 11° 58′ est); de là plein est jusqu’à 12° 00′ est; puis plein sud jusqu’à la côte de l’Allemagne; de là en direction sud-ouest en suivant la côte de l’Allemagne, ainsi que la côte est du Jutland jusqu’au point de départ.

| — | Sous-division statistique 23 du CIEM [= BAL 23]

  Les eaux limitées par une ligne tirée entre le cap de Gilbjerg Hoved (56° 08′ nord et 12° 18′ est) sur la côte nord de l’île de Sjaelland jusqu’au Kullen (56° 18′ nord et 12° 28′ est) sur la côte de la Suède; de là en direction sud le long de la côte de la Suède jusqu’au Feu de Falsterbo (55° 23′ nord et 12° 50′ est); de là à travers l’entrée sud du Sund jusqu’au Feu de Stevns (55° 19′ nord et 12° 29′ est) sur la côte de l’île de Sjaelland; de là dans une direction nord le long de la côte orientale de l’île Sjaelland jusqu’au point de départ. |
| --- | --- |

—

Sous-division statistique 23 du CIEM [= BAL 23]

Les eaux limitées par une ligne tirée entre le cap de Gilbjerg Hoved (56° 08′ nord et 12° 18′ est) sur la côte nord de l’île de Sjaelland jusqu’au Kullen (56° 18′ nord et 12° 28′ est) sur la côte de la Suède; de là en direction sud le long de la côte de la Suède jusqu’au Feu de Falsterbo (55° 23′ nord et 12° 50′ est); de là à travers l’entrée sud du Sund jusqu’au Feu de Stevns (55° 19′ nord et 12° 29′ est) sur la côte de l’île de Sjaelland; de là dans une direction nord le long de la côte orientale de l’île Sjaelland jusqu’au point de départ.

| — | Sous-division statistique 24 du CIEM [= BAL 24]

  Les eaux limitées par une ligne tirée depuis le Feu de Stevns (55° 19′ nord et 12° 29′ est) sur la côte orientale de l’île de Sjaelland en passant par l’entrée sud du Sund jusqu’au Feu de Falsterbo (55° 23′ nord et 12° 50′ est) sur la côte de la Suède; de là le long de la côte méridionale de la Suède jusqu’au Feu de Sandhammaren (55° 24′ nord et 14° 12′ est); de là jusqu’au Feu de Hammerodde (55° 18′ nord et 14° 47′ est) sur la côte septentrionale de l’île de Bornholm; de là en longeant les côtes ouest et sud de l’île de Bornholm jusqu’à un point situé par 15° 00′ est; puis plein sud jusqu’à la côte de la Pologne; de là en direction ouest le long des côtes de la Pologne et de l’Allemagne jusqu’à un point situé par 12° 00′ est; de là plein nord jusqu’à un point situé par 54° 34′ nord et 12° 00′ est; de là plein ouest jusqu’au cap de Gedser Odde (54° 34′ nord et 11° 58′ est); puis le long des côtes est et nord de l’île de Falster jusqu’à un point situé par 12° 00′ est; de là plein nord jusqu’à la côte sud de l’île de Sjaelland; de là dans une direction ouest et nord le long de la côte occidentale de l’île de Sjaelland jusqu’au point de départ. |
| --- | --- |

—

Sous-division statistique 24 du CIEM [= BAL 24]

Les eaux limitées par une ligne tirée depuis le Feu de Stevns (55° 19′ nord et 12° 29′ est) sur la côte orientale de l’île de Sjaelland en passant par l’entrée sud du Sund jusqu’au Feu de Falsterbo (55° 23′ nord et 12° 50′ est) sur la côte de la Suède; de là le long de la côte méridionale de la Suède jusqu’au Feu de Sandhammaren (55° 24′ nord et 14° 12′ est); de là jusqu’au Feu de Hammerodde (55° 18′ nord et 14° 47′ est) sur la côte septentrionale de l’île de Bornholm; de là en longeant les côtes ouest et sud de l’île de Bornholm jusqu’à un point situé par 15° 00′ est; puis plein sud jusqu’à la côte de la Pologne; de là en direction ouest le long des côtes de la Pologne et de l’Allemagne jusqu’à un point situé par 12° 00′ est; de là plein nord jusqu’à un point situé par 54° 34′ nord et 12° 00′ est; de là plein ouest jusqu’au cap de Gedser Odde (54° 34′ nord et 11° 58′ est); puis le long des côtes est et nord de l’île de Falster jusqu’à un point situé par 12° 00′ est; de là plein nord jusqu’à la côte sud de l’île de Sjaelland; de là dans une direction ouest et nord le long de la côte occidentale de l’île de Sjaelland jusqu’au point de départ.

| — | Sous-division statistique 25 du CIEM [= BAL 25]

  Les eaux limitées par une ligne commençant en un point de la côte orientale de la Suède situé par 56° 30′ nord; de là plein est jusqu’à la côte occidentale de l’île de OEland; de là, après passage au sud de l’île de OEland, jusqu’à un point situé sur la côte orientale par 56° 30′ nord, plein est jusqu’à 18° 00′ est; puis plein sud jusqu’à la côte de la Pologne; puis en direction ouest le long de la côte de la Pologne jusqu’à un point situé par 15° 00′ est; de là plein nord jusqu’à l’île de Bornholm; de là en longeant les côtes occidentales de la partie sud de l’île de Bornholm jusqu’au Feu de Hammerodde (55° 18′ nord et 14° 47′ est); de là jusqu’au Feu de Sandhammaren (55° 24′ nord et 14° 12′ est) sur la côte méridionale de la Suède; de là dans une direction nord le long de la côte de la Suède jusqu’au point de départ. |
| --- | --- |

—

Sous-division statistique 25 du CIEM [= BAL 25]

Les eaux limitées par une ligne commençant en un point de la côte orientale de la Suède situé par 56° 30′ nord; de là plein est jusqu’à la côte occidentale de l’île de OEland; de là, après passage au sud de l’île de OEland, jusqu’à un point situé sur la côte orientale par 56° 30′ nord, plein est jusqu’à 18° 00′ est; puis plein sud jusqu’à la côte de la Pologne; puis en direction ouest le long de la côte de la Pologne jusqu’à un point situé par 15° 00′ est; de là plein nord jusqu’à l’île de Bornholm; de là en longeant les côtes occidentales de la partie sud de l’île de Bornholm jusqu’au Feu de Hammerodde (55° 18′ nord et 14° 47′ est); de là jusqu’au Feu de Sandhammaren (55° 24′ nord et 14° 12′ est) sur la côte méridionale de la Suède; de là dans une direction nord le long de la côte de la Suède jusqu’au point de départ.

| — | Sous-division statistique 26 du CIEM [= BAL 26]

  Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé par 56° 30′ nord et 18° 00′ est; de là plein est jusqu’à la côte occidentale de la Lettonie; de là en direction sud le long des côtes de la Lettonie, de la Lituanie, de la Russie et de la Pologne jusqu’à un point de la côte polonaise situé par 18° 00′ est; de là plein nord jusqu’au point de départ. |
| --- | --- |

—

Sous-division statistique 26 du CIEM [= BAL 26]

Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé par 56° 30′ nord et 18° 00′ est; de là plein est jusqu’à la côte occidentale de la Lettonie; de là en direction sud le long des côtes de la Lettonie, de la Lituanie, de la Russie et de la Pologne jusqu’à un point de la côte polonaise situé par 18° 00′ est; de là plein nord jusqu’au point de départ.

| — | Sous-division statistique 27 du CIEM [= BAL 27]

  Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé à l’est de la partie continentale de la côte de la Suède par 59° 41′ nord et 19° 00′ est; de là plein sud jusqu’à la côte septentrionale de l’île de Gotland; de là dans une direction sud le long de la côte occidentale de l’île de Gotland jusqu’à un point situé par 57° 00′ nord; puis plein ouest jusqu’à 18° 00′ est; de là plein sud jusqu’à 56° 30′ nord; de là plein ouest jusqu’à la côte orientale de l’île de OEland; de là, et après avoir contourné l’île de OEland par le sud, jusqu’à un point de sa côte occidentale à 56° 30′ nord; de là plein ouest jusqu’à la côte de la Suède; de là dans une direction nord le long de la côte de la Suède jusqu’au point de départ. |
| --- | --- |

—

Sous-division statistique 27 du CIEM [= BAL 27]

Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé à l’est de la partie continentale de la côte de la Suède par 59° 41′ nord et 19° 00′ est; de là plein sud jusqu’à la côte septentrionale de l’île de Gotland; de là dans une direction sud le long de la côte occidentale de l’île de Gotland jusqu’à un point situé par 57° 00′ nord; puis plein ouest jusqu’à 18° 00′ est; de là plein sud jusqu’à 56° 30′ nord; de là plein ouest jusqu’à la côte orientale de l’île de OEland; de là, et après avoir contourné l’île de OEland par le sud, jusqu’à un point de sa côte occidentale à 56° 30′ nord; de là plein ouest jusqu’à la côte de la Suède; de là dans une direction nord le long de la côte de la Suède jusqu’au point de départ.

| — | Sous-division statistique 28 du CIEM [= BAL 28]

  Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé par 58° 30′ nord et 19° 00′ est; de là plein est jusqu’à la côte occidentale de l’île de Saaremaa; de là, après passage au nord de l’île de Saaremaa, jusqu’à un point de la côte orientale de cette île à 58° 30′ nord; puis plein est jusqu’à la côte de l’Estonie; de là dans une direction sud le long de la côte occidentale de l’Estonie et de la Lettonie jusqu’à un point situé par 56° 30′ nord; de là plein ouest jusqu’à 18° 00′ est; puis plein nord jusqu’à 57° 00′ nord; de là plein est pour rejoindre la côte occidentale de l’île de Gotland; de là dans une direction nord jusqu’à un point de la côte septentrionale de l’île de Gotland situé par 19° 00′ est; de là plein nord jusqu’au point de départ.






  — | Sous-division statistique 28-1 du CIEM [= BAL 28.1]
  La zone est délimitée à l’ouest par une ligne tracée du phare d’Ovisi (57° 34.1234′ N, 21° 42.9574′ E), sur la côte ouest de la Lettonie, jusqu’à la pointe sud du cap Loode (57° 57.4760′ N, 21° 58.2789′ E), sur l’île de Saaremaa, puis, en direction du sud, jusqu’au point le plus austral de la péninsule de Sõrve et, en direction du nord-est, le long de la côte est de l’île de Saaremaa, et au nord, par une ligne allant de 58° 30.0′ N 23° 13.2′ E à 58° 30.0′ N 23° 41′ 1E. |
| --- | --- | --- |

—

Sous-division statistique 28 du CIEM [= BAL 28]

Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé par 58° 30′ nord et 19° 00′ est; de là plein est jusqu’à la côte occidentale de l’île de Saaremaa; de là, après passage au nord de l’île de Saaremaa, jusqu’à un point de la côte orientale de cette île à 58° 30′ nord; puis plein est jusqu’à la côte de l’Estonie; de là dans une direction sud le long de la côte occidentale de l’Estonie et de la Lettonie jusqu’à un point situé par 56° 30′ nord; de là plein ouest jusqu’à 18° 00′ est; puis plein nord jusqu’à 57° 00′ nord; de là plein est pour rejoindre la côte occidentale de l’île de Gotland; de là dans une direction nord jusqu’à un point de la côte septentrionale de l’île de Gotland situé par 19° 00′ est; de là plein nord jusqu’au point de départ.

—

Sous-division statistique 28-1 du CIEM [= BAL 28.1]

La zone est délimitée à l’ouest par une ligne tracée du phare d’Ovisi (57° 34.1234′ N, 21° 42.9574′ E), sur la côte ouest de la Lettonie, jusqu’à la pointe sud du cap Loode (57° 57.4760′ N, 21° 58.2789′ E), sur l’île de Saaremaa, puis, en direction du sud, jusqu’au point le plus austral de la péninsule de Sõrve et, en direction du nord-est, le long de la côte est de l’île de Saaremaa, et au nord, par une ligne allant de 58° 30.0′ N 23° 13.2′ E à 58° 30.0′ N 23° 41′ 1E.

| — | Sous-division statistique 28-2 du CIEM [= BAL 28.2]
  La partie de la sous-division 28 n’appartenant pas à la sous-division 28-1. |
| --- | --- |

—

Sous-division statistique 28-2 du CIEM [= BAL 28.2]

La partie de la sous-division 28 n’appartenant pas à la sous-division 28-1.

| — | Sous-division statistique 29 du CIEM [= BAL 29]

  Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé à l’est de la partie continentale de la côte de la Suède par 60° 30′ nord; de là plein est jusqu’à la partie continentale de la côte de la Finlande; de là dans une direction sud le long des côtes occidentales et méridionales de la Finlande jusqu’à un point situé au sud de la partie continentale de la côte finlandaise par 23° 00′ est; puis plein sud jusqu’à 59° 00′ nord; de là plein est jusqu’à la partie continentale de la côte de l’Estonie; de là dans une direction sud le long de la côte occidentale de l’Estonie jusqu’à un point situé par 58° 30′ nord; de là plein ouest jusqu’à la côte orientale de l’île de Saaremaa; puis, après passage au nord de l’île de Saaremaa, jusqu’à un point de la côte occidentale de cette île situé par 58° 30′ nord; de là plein ouest jusqu’à 19° 00′ est; de là plein nord jusqu’à un point de la côte est de la partie continentale de la Suède situé par 59° 41′ nord; de là dans une direction nord le long de la côte orientale de la Suède jusqu’au point de départ. |
| --- | --- |

—

Sous-division statistique 29 du CIEM [= BAL 29]

Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé à l’est de la partie continentale de la côte de la Suède par 60° 30′ nord; de là plein est jusqu’à la partie continentale de la côte de la Finlande; de là dans une direction sud le long des côtes occidentales et méridionales de la Finlande jusqu’à un point situé au sud de la partie continentale de la côte finlandaise par 23° 00′ est; puis plein sud jusqu’à 59° 00′ nord; de là plein est jusqu’à la partie continentale de la côte de l’Estonie; de là dans une direction sud le long de la côte occidentale de l’Estonie jusqu’à un point situé par 58° 30′ nord; de là plein ouest jusqu’à la côte orientale de l’île de Saaremaa; puis, après passage au nord de l’île de Saaremaa, jusqu’à un point de la côte occidentale de cette île situé par 58° 30′ nord; de là plein ouest jusqu’à 19° 00′ est; de là plein nord jusqu’à un point de la côte est de la partie continentale de la Suède situé par 59° 41′ nord; de là dans une direction nord le long de la côte orientale de la Suède jusqu’au point de départ.

| — | Sous-division statistique 30 du CIEM [= BAL 30]

  Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé sur la côte orientale de la Suède par 63° 30′ nord; de là plein est jusqu’à la côte de la partie continentale de la Finlande; de là dans une direction sud le long de la côte de la Finlande jusqu’en un point situé par 60° 30′ nord; de là plein ouest jusqu’à la côte de la partie continentale de la Suède; de là dans une direction nord le long de la côte de la Suède jusqu’au point de départ. |
| --- | --- |

—

Sous-division statistique 30 du CIEM [= BAL 30]

Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé sur la côte orientale de la Suède par 63° 30′ nord; de là plein est jusqu’à la côte de la partie continentale de la Finlande; de là dans une direction sud le long de la côte de la Finlande jusqu’en un point situé par 60° 30′ nord; de là plein ouest jusqu’à la côte de la partie continentale de la Suède; de là dans une direction nord le long de la côte de la Suède jusqu’au point de départ.

| — | Sous-division statistique 31 du CIEM [= BAL 31]

  Les eaux limitées par une ligne commençant en un point de la côte orientale de la Suède situé à 63° 30′ nord; de là, après contournement par le nord du golfe de Botnie, jusqu’à un point de la côte occidentale de la partie continentale de la Finlande à 63° 30′ nord; de là plein ouest jusqu’au point de départ. |
| --- | --- |

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Sous-division statistique 31 du CIEM [= BAL 31]

Les eaux limitées par une ligne commençant en un point de la côte orientale de la Suède situé à 63° 30′ nord; de là, après contournement par le nord du golfe de Botnie, jusqu’à un point de la côte occidentale de la partie continentale de la Finlande à 63° 30′ nord; de là plein ouest jusqu’au point de départ.

| — | Sous-division statistique 32 du CIEM [= BAL 32]

  Les eaux limitées par une ligne commençant en un point de la côte méridionale de la Finlande situé par 23° 00′ est; de là, après avoir contourné le golfe de Finlande par l’est, jusqu’à un point de la côte occidentale de l’Estonie situé par 59° 00′ nord; de là plein ouest jusqu’à 23° 00′ est; de là plein nord jusqu’au point de départ. |
| --- | --- |

—

Sous-division statistique 32 du CIEM [= BAL 32]

Les eaux limitées par une ligne commençant en un point de la côte méridionale de la Finlande situé par 23° 00′ est; de là, après avoir contourné le golfe de Finlande par l’est, jusqu’à un point de la côte occidentale de l’Estonie situé par 59° 00′ nord; de là plein ouest jusqu’à 23° 00′ est; de là plein nord jusqu’au point de départ.

Sous-zone statistique IV du CIEM

Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé sur la côte de la Norvège par 62° 00′ nord; puis plein ouest jusqu’à 4° 00′ ouest; puis plein sud jusqu’à la côte de l’Écosse; de là dans une direction est et sud en longeant les côtes de l’Écosse et de l’Angleterre jusqu’à un point situé par 51° 00′ nord; de là plein est jusqu’à la côte de la France; de là dans une direction nord-est en longeant les côtes de la France, de la Belgique, des Pays-Bas et de l’Allemagne jusqu’à l’extrémité occidentale de sa frontière avec le Danemark; puis le long de la côte occidentale du Jutland jusqu’à Thyboroen; de là dans une direction sud et est le long de la côte sud du détroit de Limfjord jusqu’au cap d’Egensekloster; puis à travers l’entrée orientale du détroit de Limfjord jusqu’à Hals; de là dans une direction ouest le long de la côte nord du détroit de Limfjord jusqu’au point le plus au sud de l’isthme d’Agger Tange; de là dans une direction nord le long de la côte ouest du Jutland jusqu’à un point situé par 57° 00′ nord; puis plein ouest jusqu’à 8° 00′ est; puis plein nord jusqu’à 57° 30′ nord; puis plein ouest jusqu’à 7° 00′ est; puis plein nord jusqu’à la côte de la Norvège; et de là en suivant une direction nord-ouest le long de la côte de la Norvège jusqu’au point de départ.

| — | Division statistique IV a du CIEM

  Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé sur la côte de la Norvège par 62° 00′ nord; de là plein ouest jusqu’à 3° 00′ ouest; puis plein sud jusqu’à la côte de l’Écosse; de là dans une direction est et sud en longeant la côte de l’Écosse jusqu’en un point situé par 57° 30′ nord; de là plein est jusqu’à 7° 00′ est; puis plein nord jusqu’à la côte de la Norvège; et de là en suivant une direction nord-ouest le long de la côte de la Norvège jusqu’au point de départ. |
| --- | --- |

—

Division statistique IV a du CIEM

Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé sur la côte de la Norvège par 62° 00′ nord; de là plein ouest jusqu’à 3° 00′ ouest; puis plein sud jusqu’à la côte de l’Écosse; de là dans une direction est et sud en longeant la côte de l’Écosse jusqu’en un point situé par 57° 30′ nord; de là plein est jusqu’à 7° 00′ est; puis plein nord jusqu’à la côte de la Norvège; et de là en suivant une direction nord-ouest le long de la côte de la Norvège jusqu’au point de départ.

| — | Division statistique IV b du CIEM

  Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé sur la côte occidentale du Danemark par 57° 00′ nord; de là plein ouest jusqu’à 8° 00′ est; puis plein nord jusqu’à 57° 30′ nord; puis plein ouest jusqu’à la côte de l’Écosse; de là dans une direction sud le long des côtes de l’Écosse et de l’Angleterre jusqu’à un point situé par 53° 30′ nord; puis plein est jusqu’à la côte de l’Allemagne; de là dans une direction nord-est en longeant la côte du Jutland jusqu’à Thyboroen; de là dans une direction sud et est le long de la côte sud du détroit de Limfjord jusqu’au cap d’Egensekloster; puis à travers l’entrée orientale du détroit de Limfjord jusqu’à Hals; de là dans une direction ouest le long de la côte nord du détroit de Limfjord jusqu’au point le plus au sud de l’isthme d’Agger Tange; et de là dans une direction nord en longeant la côte ouest du Jutland jusqu’au point de départ. |
| --- | --- |

—

Division statistique IV b du CIEM

Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé sur la côte occidentale du Danemark par 57° 00′ nord; de là plein ouest jusqu’à 8° 00′ est; puis plein nord jusqu’à 57° 30′ nord; puis plein ouest jusqu’à la côte de l’Écosse; de là dans une direction sud le long des côtes de l’Écosse et de l’Angleterre jusqu’à un point situé par 53° 30′ nord; puis plein est jusqu’à la côte de l’Allemagne; de là dans une direction nord-est en longeant la côte du Jutland jusqu’à Thyboroen; de là dans une direction sud et est le long de la côte sud du détroit de Limfjord jusqu’au cap d’Egensekloster; puis à travers l’entrée orientale du détroit de Limfjord jusqu’à Hals; de là dans une direction ouest le long de la côte nord du détroit de Limfjord jusqu’au point le plus au sud de l’isthme d’Agger Tange; et de là dans une direction nord en longeant la côte ouest du Jutland jusqu’au point de départ.

| — | Division statistique IV c du CIEM

  Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé sur la côte occidentale de l’Allemagne par 53° 30′ nord; de là plein ouest jusqu’à la côte de l’Angleterre; de là dans une direction sud jusqu’à un point situé par 51° 00′ nord; de là plein est jusqu’à la côte de la France; de là dans une direction nord-est le long des côtes de la France, de la Belgique, des Pays-Bas et de l’Allemagne jusqu’au point de départ. |
| --- | --- |

—

Division statistique IV c du CIEM

Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé sur la côte occidentale de l’Allemagne par 53° 30′ nord; de là plein ouest jusqu’à la côte de l’Angleterre; de là dans une direction sud jusqu’à un point situé par 51° 00′ nord; de là plein est jusqu’à la côte de la France; de là dans une direction nord-est le long des côtes de la France, de la Belgique, des Pays-Bas et de l’Allemagne jusqu’au point de départ.

Sous-zone statistique V du CIEM

Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé par 68° 00′ nord et 11° 00′ ouest; de là plein ouest jusqu’à 27° 00′ ouest; puis plein sud jusqu’à 62° 00′ nord; puis plein est jusqu’à 15° 00′ ouest; puis plein sud jusqu’à 60° 00′ nord; puis plein est jusqu’à 5° 00′ ouest; puis plein nord jusqu’à 60° 30′ nord; puis plein est jusqu’à 4° 00′ ouest; de là plein nord jusqu’à 63° 00′ nord; puis plein ouest jusqu’à 11° 00′ ouest; de là plein nord jusqu’au point de départ.

| — | Division statistique V a du CIEM

  Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé par 68° 00′ nord et 11° 00′ ouest; de là plein ouest jusqu’à 27° 00′ ouest; puis plein sud jusqu’à 62° 00′ nord; puis plein est jusqu’à 15° 00′ ouest; de là plein nord jusqu’à 63° 00′ nord; puis plein est jusqu’à 11° 00′ ouest; de là plein nord jusqu’au point de départ.






  — | Sous-division statistique V a 1 du CIEM

  La zone située à l’intérieur du rectangle délimité par les points suivants:






  Latitude | Longitude |
| --- | --- | --- | --- |
| 63.00 N | 24.00 W |
| 62.00 N | 24.00 W |
| 62.00 N | 27.00 W |
| 63.00 N | 27.00 W |
| 63.00 N | 24.00 W |

—

Division statistique V a du CIEM

Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé par 68° 00′ nord et 11° 00′ ouest; de là plein ouest jusqu’à 27° 00′ ouest; puis plein sud jusqu’à 62° 00′ nord; puis plein est jusqu’à 15° 00′ ouest; de là plein nord jusqu’à 63° 00′ nord; puis plein est jusqu’à 11° 00′ ouest; de là plein nord jusqu’au point de départ.

—

Sous-division statistique V a 1 du CIEM

La zone située à l’intérieur du rectangle délimité par les points suivants:

Latitude

Longitude

63.00 N

24.00 W

62.00 N

24.00 W

62.00 N

27.00 W

63.00 N

27.00 W

63.00 N

24.00 W

| — | Sous-division statistique V a 2 du CIEM

  La partie de la division V a qui n’appartient pas à la sous-division V a 1. |
| --- | --- |

—

Sous-division statistique V a 2 du CIEM

La partie de la division V a qui n’appartient pas à la sous-division V a 1.

| — | Division statistique V b du CIEM

  Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé par 63° 00′ nord et 4° 00′ ouest; de là plein ouest jusqu’à 15° 00′ ouest; puis plein sud jusqu’à 60° 00′ nord; puis plein est jusqu’à 5° 00′ ouest; puis plein nord jusqu’à 60° 00′ nord; puis plein est jusqu’à 4° 00′ ouest; de là plein nord jusqu’au point de départ.






  — | Sous-division statistique V b 1 du CIEM

  Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé par 63° 00′ nord et 4° 00′ ouest; de là plein ouest jusqu’à 15° 00′ ouest; puis plein sud jusqu’à 60° 00′ nord; puis plein est jusqu’à 10° 00′ ouest; de là plein nord jusqu’à 61° 30′ nord; de là plein est jusqu’à 8° 00′ ouest; de là en décrivant une courbe rhombique jusqu’à un point situé à 61° 15′ nord et 7° 30′ ouest; de là plein sud jusqu’à 60° 30′ nord; de là plein ouest jusqu’à 8° 00′ ouest; puis plein sud jusqu’à 60° 00′ nord; puis plein est jusqu’à 5° 00′ ouest; puis plein nord jusqu’à 60° 30′ nord; puis plein est jusqu’à 4° 00′ ouest; de là plein nord jusqu’au point de départ.






  — | Sous-division statistique V b 1 a du CIEM
  La partie de la sous division V b 1 délimitée par la ligne passant par les points suivants:






  Latitude | Longitude |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 60.49 N | 15.00 W |
| 60.71 N | 13.99 W |
| 60.15 N | 13.29 W |
| 60.00 N | 13.50 W |
| 60.00 N | 15.00 W |
| 60.49 N | 15.00 W |

—

Division statistique V b du CIEM

Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé par 63° 00′ nord et 4° 00′ ouest; de là plein ouest jusqu’à 15° 00′ ouest; puis plein sud jusqu’à 60° 00′ nord; puis plein est jusqu’à 5° 00′ ouest; puis plein nord jusqu’à 60° 00′ nord; puis plein est jusqu’à 4° 00′ ouest; de là plein nord jusqu’au point de départ.

—

Sous-division statistique V b 1 du CIEM

Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé par 63° 00′ nord et 4° 00′ ouest; de là plein ouest jusqu’à 15° 00′ ouest; puis plein sud jusqu’à 60° 00′ nord; puis plein est jusqu’à 10° 00′ ouest; de là plein nord jusqu’à 61° 30′ nord; de là plein est jusqu’à 8° 00′ ouest; de là en décrivant une courbe rhombique jusqu’à un point situé à 61° 15′ nord et 7° 30′ ouest; de là plein sud jusqu’à 60° 30′ nord; de là plein ouest jusqu’à 8° 00′ ouest; puis plein sud jusqu’à 60° 00′ nord; puis plein est jusqu’à 5° 00′ ouest; puis plein nord jusqu’à 60° 30′ nord; puis plein est jusqu’à 4° 00′ ouest; de là plein nord jusqu’au point de départ.

—

Sous-division statistique V b 1 a du CIEM

La partie de la sous division V b 1 délimitée par la ligne passant par les points suivants:

Latitude

Longitude

60.49 N

15.00 W

60.71 N

13.99 W

60.15 N

13.29 W

60.00 N

13.50 W

60.00 N

15.00 W

60.49 N

15.00 W

| — | Sous-division statistique V b 1 b du CIEM
  La partie de la sous division V b 1 qui n’appartient pas à la sous-division V b 1 a. |
| --- | --- |

—

Sous-division statistique V b 1 b du CIEM

La partie de la sous division V b 1 qui n’appartient pas à la sous-division V b 1 a.

| — | Sous-division statistique V b 2 du CIEM

  Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé par 60° 00′ nord et 10° 00′ ouest; de là plein nord jusqu’à 61° 30′ nord; de là plein est jusqu’à 8° 00′ ouest; de là en décrivant une courbe rhombique jusqu’à un point situé à 61° 15′ nord et 7° 30′ ouest; de là plein sud jusqu’à 60° 30′ nord; de là plein ouest jusqu’à 8° 00′ ouest; puis plein sud jusqu’à 60° 00′ nord; de là plein ouest jusqu’au point de départ. |
| --- | --- |

—

Sous-division statistique V b 2 du CIEM

Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé par 60° 00′ nord et 10° 00′ ouest; de là plein nord jusqu’à 61° 30′ nord; de là plein est jusqu’à 8° 00′ ouest; de là en décrivant une courbe rhombique jusqu’à un point situé à 61° 15′ nord et 7° 30′ ouest; de là plein sud jusqu’à 60° 30′ nord; de là plein ouest jusqu’à 8° 00′ ouest; puis plein sud jusqu’à 60° 00′ nord; de là plein ouest jusqu’au point de départ.

Sous-zone statistique VI du CIEM

Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé sur la côte nord de l’Écosse par 4° 00′ ouest; puis plein nord jusqu’à 60° 30′ nord; puis plein ouest jusqu’à 5° 00′ ouest; puis plein sud jusqu’à 60° 00′ nord; de là plein ouest jusqu’à 18° 00′ ouest; puis plein sud jusqu’à 54° 30′ nord; de là plein est jusqu’à la côte de l’Irlande; de là dans une direction nord et est, en longeant les côtes de l’Irlande et de l’Irlande du Nord jusqu’à un point situé sur la côte orientale de l’Irlande du Nord par 55° 00′ nord; puis plein est jusqu’à la côte de l’Écosse; et de là dans une direction nord le long de la côte occidentale de l’Écosse jusqu’au point de départ.

| — | Division statistique VI a du CIEM

  Les eaux limitées par une ligne partant d’un point situé sur la côte nord de l’Écosse par 4° 00′ ouest; puis plein nord jusqu’à 60° 30′ nord; puis plein ouest jusqu’à 5° 00′ ouest; puis plein sud jusqu’à 60° 00′ nord; puis plein ouest jusqu’à 12° 00′ ouest; puis plein sud jusqu’à 54° 30′ nord; de là plein est jusqu’à la côte de l’Irlande; de là dans une direction nord et est, en longeant les côtes de l’Irlande et de l’Irlande du Nord jusqu’à un point situé sur la côte orientale de l’Irlande du Nord par 55° 00′ nord; puis plein est jusqu’à la côte de l’Écosse; et de là dans une direction nord le long de la côte occidentale de l’Écosse jusqu’au point de départ. |
| --- | --- |

—

Division statistique VI a du CIEM

Les eaux limitées par une ligne partant d’un point situé sur la côte nord de l’Écosse par 4° 00′ ouest; puis plein nord jusqu’à 60° 30′ nord; puis plein ouest jusqu’à 5° 00′ ouest; puis plein sud jusqu’à 60° 00′ nord; puis plein ouest jusqu’à 12° 00′ ouest; puis plein sud jusqu’à 54° 30′ nord; de là plein est jusqu’à la côte de l’Irlande; de là dans une direction nord et est, en longeant les côtes de l’Irlande et de l’Irlande du Nord jusqu’à un point situé sur la côte orientale de l’Irlande du Nord par 55° 00′ nord; puis plein est jusqu’à la côte de l’Écosse; et de là dans une direction nord le long de la côte occidentale de l’Écosse jusqu’au point de départ.

| — | Division statistique VI b du CIEM

  Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé par 60° 00′ nord et 12° 00′ ouest; de là plein ouest jusqu’à 18° 00′ ouest; puis plein sud jusqu’à 54° 30′ nord; puis plein est jusqu’à 12° 00′ ouest; de là plein nord jusqu’au point de départ.






  — | Sous-division statistique VI b 1 du CIEM

  La partie de la division VI b délimitée par la ligne passant par les points suivants:






  Latitude | Longitude |
| --- | --- | --- | --- |
| 54.50 N | 18.00 W |
| 60.00 N | 18.00 W |
| 60.00 N | 13.50 W |
| 60.15 N | 13.29 W |
| 59.65 N | 13.99 W |
| 59.01 N | 14.57 W |
| 58.51 N | 14.79 W |
| 57.87 N | 14.88 W |
| 57.01 N | 14.63 W |
| 56.57 N | 14.34 W |
| 56.50 N | 14.44 W |
| 56.44 N | 14.54 W |
| 56.37 N | 14.62 W |
| 56.31 N | 14.72 W |
| 56.24 N | 14.80 W |
| 56.17 N | 14.89 W |
| 56.09 N | 14.97 W |
| 56.02 N | 15.04 W |
| 55.95 N | 15.11 W |
| 55.88 N | 15.19 W |
| 55.80 N | 15.27 W |
| 55.73 N | 15.34 W |
| 55.65 N | 15.41 W |
| 55.57 N | 15.47 W |
| 55.50 N | 15.54 W |
| 55.42 N | 15.60 W |
| 55.34 N | 15.65 W |
| 55.26 N | 15.70 W |
| 55.18 N | 15.75 W |
| 55.09 N | 15.79 W |
| 55.01 N | 15.83 W |
| 54.93 N | 15.87 W |
| 54.84 N | 15.90 W |
| 54.76 N | 15.92 W |
| 54.68 N | 15.95 W |
| 54.59 N | 15.97 W |
| 54.51 N | 15.99 W |
| 54.50 N | 15.99 W |
| 54.50 N | 18.00 W |

—

Division statistique VI b du CIEM

Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé par 60° 00′ nord et 12° 00′ ouest; de là plein ouest jusqu’à 18° 00′ ouest; puis plein sud jusqu’à 54° 30′ nord; puis plein est jusqu’à 12° 00′ ouest; de là plein nord jusqu’au point de départ.

—

Sous-division statistique VI b 1 du CIEM

La partie de la division VI b délimitée par la ligne passant par les points suivants:

Latitude

Longitude

54.50 N

18.00 W

60.00 N

18.00 W

60.00 N

13.50 W

60.15 N

13.29 W

59.65 N

13.99 W

59.01 N

14.57 W

58.51 N

14.79 W

57.87 N

14.88 W

57.01 N

14.63 W

56.57 N

14.34 W

56.50 N

14.44 W

56.44 N

14.54 W

56.37 N

14.62 W

56.31 N

14.72 W

56.24 N

14.80 W

56.17 N

14.89 W

56.09 N

14.97 W

56.02 N

15.04 W

55.95 N

15.11 W

55.88 N

15.19 W

55.80 N

15.27 W

55.73 N

15.34 W

55.65 N

15.41 W

55.57 N

15.47 W

55.50 N

15.54 W

55.42 N

15.60 W

55.34 N

15.65 W

55.26 N

15.70 W

55.18 N

15.75 W

55.09 N

15.79 W

55.01 N

15.83 W

54.93 N

15.87 W

54.84 N

15.90 W

54.76 N

15.92 W

54.68 N

15.95 W

54.59 N

15.97 W

54.51 N

15.99 W

54.50 N

15.99 W

54.50 N

18.00 W

| — | Sous-division statistique VI b 2 du CIEM

  La partie de la division VI b qui n’appartient pas à la sous-division VI b 1. |
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—

Sous-division statistique VI b 2 du CIEM

La partie de la division VI b qui n’appartient pas à la sous-division VI b 1.

Sous-zone statistique VII du CIEM

Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé sur la côte occidentale de l’Irlande par 54° 30′ nord; de là plein ouest jusqu’à 18 00′ ouest; puis plein sud jusqu’à 48° 00′ nord; de là plein est jusqu’à la côte de la France; de là dans une direction nord et nord-est le long de la côte de la France jusqu’à un point situé par 51° 00′ nord; puis plein ouest jusqu’à la côte sud-est de l’Angleterre; de là dans une direction ouest et nord le long des côtes de l’Angleterre, du pays de Galles et de l’Écosse jusqu’à un point situé sur la côte ouest de l’Écosse par 55° 00′ nord; puis plein ouest jusqu’à la côte de l’Irlande du Nord; de là dans une direction nord et ouest le long des côtes de l’Irlande du Nord et de l’Irlande jusqu’au point de départ.

| — | Division statistique VII a du CIEM

  Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé sur la côte occidentale de l’Écosse par 55° 00′ nord; puis plein ouest jusqu’à la côte de l’Irlande du Nord; de là dans une direction sud le long des côtes de l’Irlande du Nord et de l’Irlande jusqu’à un point situé sur la côte sud-est de l’Irlande par 52° 00′ nord; puis plein est jusqu’à la côte du pays de Galles; de là dans une direction nord-est et nord le long des côtes du pays de Galles, de l’Angleterre et de l’Écosse jusqu’au point de départ. |
| --- | --- |

—

Division statistique VII a du CIEM

Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé sur la côte occidentale de l’Écosse par 55° 00′ nord; puis plein ouest jusqu’à la côte de l’Irlande du Nord; de là dans une direction sud le long des côtes de l’Irlande du Nord et de l’Irlande jusqu’à un point situé sur la côte sud-est de l’Irlande par 52° 00′ nord; puis plein est jusqu’à la côte du pays de Galles; de là dans une direction nord-est et nord le long des côtes du pays de Galles, de l’Angleterre et de l’Écosse jusqu’au point de départ.

| — | Division statistique VII b du CIEM

  Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé sur la côte occidentale de l’Irlande par 54° 30′ nord; de là plein ouest jusqu’à 12° 00′ ouest; puis plein sud jusqu’à 52° 30′ nord; de là plein est jusqu’à la côte de l’Irlande; de là dans une direction nord le long de la côte occidentale de l’Irlande jusqu’au point de départ. |
| --- | --- |

—

Division statistique VII b du CIEM

Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé sur la côte occidentale de l’Irlande par 54° 30′ nord; de là plein ouest jusqu’à 12° 00′ ouest; puis plein sud jusqu’à 52° 30′ nord; de là plein est jusqu’à la côte de l’Irlande; de là dans une direction nord le long de la côte occidentale de l’Irlande jusqu’au point de départ.

| — | Division statistique VII c du CIEM

  Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé par 54° 30′ nord et 12° 00′ ouest; de là plein ouest jusqu’à 18° 00′ ouest; puis plein sud jusqu’à 52° 30′ nord; puis plein est jusqu’à 12° 00′ ouest; de là plein nord jusqu’au point de départ.






  — | Sous-division VII c 1 du CIEM

  La partie de la division VII c du CIEM délimitée par les points suivants:






  Latitude | Longitude |
| --- | --- | --- | --- |
| 54.50 N | 15.99 W |
| 54.42 N | 15.99 W |
| 54.34 N | 16.00 W |
| 54.25 N | 16.01 W |
| 54.17 N | 16.01 W |
| 54.08 N | 16.01 W |
| 53.99 N | 16.00 W |
| 53.91 N | 15.99 W |
| 53.82 N | 15.97 W |
| 53.74 N | 15.96 W |
| 53.66 N | 15.94 W |
| 53.57 N | 15.91 W |
| 53.49 N | 15.90 W |
| 53.42 N | 15.89 W |
| 53.34 N | 15.88 W |
| 53.26 N | 15.86 W |
| 53.18 N | 15.84 W |
| 53.10 N | 15.88 W |
| 53.02 N | 15.92 W |
| 52.94 N | 15.95 W |
| 52.86 N | 15.98 W |
| 52.77 N | 16.00 W |
| 52.69 N | 16.02 W |
| 52.61 N | 16.04 W |
| 52.52 N | 16.06 W |
| 52.50 N | 16.06 W |
| 52.50 N | 18.00 W |
| 54.50 N | 18.00 W |
| 54.50 N | 15.99 W |

—

Division statistique VII c du CIEM

Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé par 54° 30′ nord et 12° 00′ ouest; de là plein ouest jusqu’à 18° 00′ ouest; puis plein sud jusqu’à 52° 30′ nord; puis plein est jusqu’à 12° 00′ ouest; de là plein nord jusqu’au point de départ.

—

Sous-division VII c 1 du CIEM

La partie de la division VII c du CIEM délimitée par les points suivants:

Latitude

Longitude

54.50 N

15.99 W

54.42 N

15.99 W

54.34 N

16.00 W

54.25 N

16.01 W

54.17 N

16.01 W

54.08 N

16.01 W

53.99 N

16.00 W

53.91 N

15.99 W

53.82 N

15.97 W

53.74 N

15.96 W

53.66 N

15.94 W

53.57 N

15.91 W

53.49 N

15.90 W

53.42 N

15.89 W

53.34 N

15.88 W

53.26 N

15.86 W

53.18 N

15.84 W

53.10 N

15.88 W

53.02 N

15.92 W

52.94 N

15.95 W

52.86 N

15.98 W

52.77 N

16.00 W

52.69 N

16.02 W

52.61 N

16.04 W

52.52 N

16.06 W

52.50 N

16.06 W

52.50 N

18.00 W

54.50 N

18.00 W

54.50 N

15.99 W

| — | Sous-division VII c 2 du CIEM

  La partie de la division VII c qui n’appartient pas à la sous-division VII c 1. |
| --- | --- |

—

Sous-division VII c 2 du CIEM

La partie de la division VII c qui n’appartient pas à la sous-division VII c 1.

| — | Division statistique VII d du CIEM

  Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé sur la côte occidentale de la France par 51° 00′ nord; de là plein ouest jusqu’à la côte de l’Angleterre; puis vers l’ouest le long de la côte sud de l’Angleterre jusqu’à 2° 00′ ouest; puis plein sud vers la côte de la France jusqu’au cap de la Hague; de là dans une direction nord-est le long de la côte de la France jusqu’au point de départ. |
| --- | --- |

—

Division statistique VII d du CIEM

Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé sur la côte occidentale de la France par 51° 00′ nord; de là plein ouest jusqu’à la côte de l’Angleterre; puis vers l’ouest le long de la côte sud de l’Angleterre jusqu’à 2° 00′ ouest; puis plein sud vers la côte de la France jusqu’au cap de la Hague; de là dans une direction nord-est le long de la côte de la France jusqu’au point de départ.

| — | Division statistique VII e du CIEM

  Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé sur la côte sud de l’Angleterre par 2° 00′ ouest; puis dans une direction sud et ouest le long de la côte de l’Angleterre jusqu’à un point de la côte sud-ouest situé par 50° 00′ nord; de là plein ouest jusqu’à 7° 00′ ouest; puis plein sud jusqu’à 49° 30′ nord; puis plein est jusqu’à 5° 00′ ouest; puis plein sud jusqu’à 48° 00′ nord; de là plein est jusqu’à la côte de la France; puis dans une direction nord et nord-est le long de la côte de la France jusqu'au cap de la Hague; de là plein nord jusqu’au point de départ. |
| --- | --- |

—

Division statistique VII e du CIEM

Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé sur la côte sud de l’Angleterre par 2° 00′ ouest; puis dans une direction sud et ouest le long de la côte de l’Angleterre jusqu’à un point de la côte sud-ouest situé par 50° 00′ nord; de là plein ouest jusqu’à 7° 00′ ouest; puis plein sud jusqu’à 49° 30′ nord; puis plein est jusqu’à 5° 00′ ouest; puis plein sud jusqu’à 48° 00′ nord; de là plein est jusqu’à la côte de la France; puis dans une direction nord et nord-est le long de la côte de la France jusqu'au cap de la Hague; de là plein nord jusqu’au point de départ.

| — | Division statistique VII f du CIEM

  Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé sur la côte sud du pays de Galles par 5° 00′ ouest; de là plein sud jusqu’à 51° 00′ nord; puis plein ouest jusqu’à 6° 00′ ouest; de là plein sud jusqu’à 50° 30′ nord; de là plein ouest jusqu’à 7° 00′ ouest; puis plein sud jusqu’à 50° 00′ nord; puis plein est jusqu’à la côte de l’Angleterre; de là le long de la côte sud-ouest de l’Angleterre et de la côte sud du pays de Galles jusqu’au point de départ. |
| --- | --- |

—

Division statistique VII f du CIEM

Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé sur la côte sud du pays de Galles par 5° 00′ ouest; de là plein sud jusqu’à 51° 00′ nord; puis plein ouest jusqu’à 6° 00′ ouest; de là plein sud jusqu’à 50° 30′ nord; de là plein ouest jusqu’à 7° 00′ ouest; puis plein sud jusqu’à 50° 00′ nord; puis plein est jusqu’à la côte de l’Angleterre; de là le long de la côte sud-ouest de l’Angleterre et de la côte sud du pays de Galles jusqu’au point de départ.

| — | Division statistique VII g du CIEM

  Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé par 52° 00′ nord sur la côte occidentale du pays de Galles; de là plein ouest jusqu’à la côte sud-est de l’Irlande; de là dans une direction sud-ouest le long de la côte de l’Irlande jusqu’à un point situé par 9° 00′ ouest; puis plein sud jusqu’à 50° 00′ nord; de là plein est jusqu’à 7° 00′ ouest; de là plein nord jusqu’à 50° 30′ nord; de là plein est jusqu’à 6° 00′ ouest; de là plein nord jusqu’à 51° 00′ nord; puis plein est jusqu’à 5° 00′ ouest; de là plein nord jusqu’à la côte sud du pays de Galles; de là dans une direction nord-ouest le long de la côte du pays de Galles jusqu’au point de départ. |
| --- | --- |

—

Division statistique VII g du CIEM

Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé par 52° 00′ nord sur la côte occidentale du pays de Galles; de là plein ouest jusqu’à la côte sud-est de l’Irlande; de là dans une direction sud-ouest le long de la côte de l’Irlande jusqu’à un point situé par 9° 00′ ouest; puis plein sud jusqu’à 50° 00′ nord; de là plein est jusqu’à 7° 00′ ouest; de là plein nord jusqu’à 50° 30′ nord; de là plein est jusqu’à 6° 00′ ouest; de là plein nord jusqu’à 51° 00′ nord; puis plein est jusqu’à 5° 00′ ouest; de là plein nord jusqu’à la côte sud du pays de Galles; de là dans une direction nord-ouest le long de la côte du pays de Galles jusqu’au point de départ.

| — | Division statistique VII h du CIEM

  Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé par 50° 00′ nord et 7° 00′ ouest; de là plein ouest jusqu’à 9° 00′ ouest; de là plein sud jusqu’à 48° 00′ nord; puis plein est jusqu’à 5° 00′ ouest; de là plein nord jusqu’à 49° 30′ nord; de là plein ouest jusqu’à 7° 00′ ouest; de là plein nord jusqu’au point de départ. |
| --- | --- |

—

Division statistique VII h du CIEM

Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé par 50° 00′ nord et 7° 00′ ouest; de là plein ouest jusqu’à 9° 00′ ouest; de là plein sud jusqu’à 48° 00′ nord; puis plein est jusqu’à 5° 00′ ouest; de là plein nord jusqu’à 49° 30′ nord; de là plein ouest jusqu’à 7° 00′ ouest; de là plein nord jusqu’au point de départ.

| — | Division statistique VII j du CIEM

  Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé par 52° 30′ nord sur la côte occidentale de l’Irlande; de là plein ouest jusqu’à 12° 00′ ouest; puis plein sud jusqu’à 48° 00′ nord; de là plein est jusqu’à 9° 00′ ouest; de là plein nord jusqu’à la côte sud de l’Irlande; de là dans une direction nord le long de la côte de l’Irlande jusqu’au point de départ.






  — | Sous-division statistique VII j 1 du CIEM

  La partie de la division VII j délimitée par la ligne passant par les points suivants:






  Latitude | Longitude |
| --- | --- | --- | --- |
| 48.43 N | 12.00 W |
| 48.42 N | 11.99 W |
| 48.39 N | 11.87 W |
| 48.36 N | 11.75 W |
| 48.33 N | 11.64 W |
| 48.30 N | 11.52 W |
| 48.27 N | 11.39 W |
| 48.25 N | 11.27 W |
| 48.23 N | 11.14 W |
| 48.21 N | 11.02 W |
| 48.19 N | 10.89 W |
| 48.17 N | 10.77 W |
| 48.03 N | 10.68 W |
| 48.00 N | 10.64 W |
| 48.00 N | 12.00 W |
| 48.43 N | 12.00 W |

—

Division statistique VII j du CIEM

Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé par 52° 30′ nord sur la côte occidentale de l’Irlande; de là plein ouest jusqu’à 12° 00′ ouest; puis plein sud jusqu’à 48° 00′ nord; de là plein est jusqu’à 9° 00′ ouest; de là plein nord jusqu’à la côte sud de l’Irlande; de là dans une direction nord le long de la côte de l’Irlande jusqu’au point de départ.

—

Sous-division statistique VII j 1 du CIEM

La partie de la division VII j délimitée par la ligne passant par les points suivants:

Latitude

Longitude

48.43 N

12.00 W

48.42 N

11.99 W

48.39 N

11.87 W

48.36 N

11.75 W

48.33 N

11.64 W

48.30 N

11.52 W

48.27 N

11.39 W

48.25 N

11.27 W

48.23 N

11.14 W

48.21 N

11.02 W

48.19 N

10.89 W

48.17 N

10.77 W

48.03 N

10.68 W

48.00 N

10.64 W

48.00 N

12.00 W

48.43 N

12.00 W

| — | Sous-division statistique VII j 2 du CIEM

  La partie de la division VII j qui n’appartient pas à la sous-division VII j 1. |
| --- | --- |

—

Sous-division statistique VII j 2 du CIEM

La partie de la division VII j qui n’appartient pas à la sous-division VII j 1.

| — | Division statistique VII k du CIEM

  Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé par 52° 30′ nord et 12° 00′ ouest; de là plein ouest jusqu’à 18° 00′ ouest; puis plein sud jusqu’à 48° 00′ nord; puis plein est jusqu’à 12° 00′ ouest; de là plein nord jusqu’au point de départ.






  — | Sous-division statistique VII k 1 du CIEM

  La partie de la division VII k délimitée par la ligne passant par les points suivants:






  Latitude | Longitude |
| --- | --- | --- | --- |
| 48.00 N | 18.00 W |
| 52.50 N | 18.00 W |
| 52.50 N | 16.06 W |
| 52.44 N | 16.07 W |
| 52.36 N | 16.08 W |
| 52.27 N | 16.09 W |
| 52.19 N | 16.09 W |
| 52.11 N | 16.09 W |
| 52.02 N | 16.08 W |
| 51.94 N | 16.07 W |
| 51.85 N | 16.07 W |
| 51.77 N | 16.05 W |
| 51.68 N | 16.04 W |
| 51.60 N | 16.02 W |
| 51.52 N | 15.99 W |
| 51.43 N | 15.96 W |
| 51.34 N | 15.93 W |
| 51.27 N | 15.90 W |
| 51.18 N | 15.86 W |
| 51.10 N | 15.82 W |
| 51.02 N | 15.77 W |
| 50.94 N | 15.73 W |
| 50.86 N | 15.68 W |
| 50.78 N | 15.63 W |
| 50.70 N | 15.57 W |
| 50.62 N | 15.52 W |
| 50.54 N | 15.47 W |
| 50.47 N | 15.42 W |
| 50.39 N | 15.36 W |
| 50.32 N | 15.30 W |
| 50.24 N | 15.24 W |
| 50.17 N | 15.17 W |
| 50.10 N | 15.11 W |
| 50.03 N | 15.04 W |
| 49.96 N | 14.97 W |
| 49.89 N | 14.89 W |
| 49.82 N | 14.82 W |
| 49.75 N | 14.74 W |
| 49.69 N | 14.65 W |
| 49.62 N | 14.57 W |
| 49.56 N | 14.48 W |
| 49.50 N | 14.39 W |
| 49.44 N | 14.30 W |
| 49.38 N | 14.22 W |
| 49.32 N | 14.13 W |
| 49.27 N | 14.04 W |
| 49.21 N | 13.95 W |
| 49.15 N | 13.86 W |
| 49.10 N | 13.77 W |
| 49.05 N | 13.67 W |
| 49.00 N | 13.57 W |
| 48.95 N | 13.47 W |
| 48.90 N | 13.37 W |
| 48.86 N | 13.27 W |
| 48.81 N | 13.17 W |
| 48.77 N | 13.07 W |
| 48.73 N | 12.96 W |
| 48.69 N | 12.85 W |
| 48.65 N | 12.74 W |
| 48.62 N | 12.64 W |
| 48.58 N | 12.54 W |
| 48.55 N | 12.43 W |
| 48.52 N | 12.32 W |
| 48.49 N | 12.22 W |
| 48.46 N | 12.11 W |
| 48.43 N | 12.00 W |
| 48.00 N | 18.00 W |

—

Division statistique VII k du CIEM

Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé par 52° 30′ nord et 12° 00′ ouest; de là plein ouest jusqu’à 18° 00′ ouest; puis plein sud jusqu’à 48° 00′ nord; puis plein est jusqu’à 12° 00′ ouest; de là plein nord jusqu’au point de départ.

—

Sous-division statistique VII k 1 du CIEM

La partie de la division VII k délimitée par la ligne passant par les points suivants:

Latitude

Longitude

48.00 N

18.00 W

52.50 N

18.00 W

52.50 N

16.06 W

52.44 N

16.07 W

52.36 N

16.08 W

52.27 N

16.09 W

52.19 N

16.09 W

52.11 N

16.09 W

52.02 N

16.08 W

51.94 N

16.07 W

51.85 N

16.07 W

51.77 N

16.05 W

51.68 N

16.04 W

51.60 N

16.02 W

51.52 N

15.99 W

51.43 N

15.96 W

51.34 N

15.93 W

51.27 N

15.90 W

51.18 N

15.86 W

51.10 N

15.82 W

51.02 N

15.77 W

50.94 N

15.73 W

50.86 N

15.68 W

50.78 N

15.63 W

50.70 N

15.57 W

50.62 N

15.52 W

50.54 N

15.47 W

50.47 N

15.42 W

50.39 N

15.36 W

50.32 N

15.30 W

50.24 N

15.24 W

50.17 N

15.17 W

50.10 N

15.11 W

50.03 N

15.04 W

49.96 N

14.97 W

49.89 N

14.89 W

49.82 N

14.82 W

49.75 N

14.74 W

49.69 N

14.65 W

49.62 N

14.57 W

49.56 N

14.48 W

49.50 N

14.39 W

49.44 N

14.30 W

49.38 N

14.22 W

49.32 N

14.13 W

49.27 N

14.04 W

49.21 N

13.95 W

49.15 N

13.86 W

49.10 N

13.77 W

49.05 N

13.67 W

49.00 N

13.57 W

48.95 N

13.47 W

48.90 N

13.37 W

48.86 N

13.27 W

48.81 N

13.17 W

48.77 N

13.07 W

48.73 N

12.96 W

48.69 N

12.85 W

48.65 N

12.74 W

48.62 N

12.64 W

48.58 N

12.54 W

48.55 N

12.43 W

48.52 N

12.32 W

48.49 N

12.22 W

48.46 N

12.11 W

48.43 N

12.00 W

48.00 N

18.00 W

| — | Sous-division statistique VII k 2 du CIEM

  La partie de la division VII k qui n’appartient pas à la sous-division VII k 1. |
| --- | --- |

—

Sous-division statistique VII k 2 du CIEM

La partie de la division VII k qui n’appartient pas à la sous-division VII k 1.

Sous-zone statistique VIII du CIEM

Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé sur la côte occidentale de la France par 48° 00′ nord; de là plein ouest jusqu’à 18° 00′ ouest; puis plein sud jusqu’à 43° 00′ nord; puis plein est jusqu’à la côte occidentale de l’Espagne; de là dans une direction nord le long des côtes de l’Espagne et de la France jusqu’au point de départ.

| — | Division statistique VIII a du CIEM

  Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé sur la côte occidentale de la France par 48° 00′ nord; de là plein ouest jusqu’à 8° 00′ ouest; de là plein sud jusqu’à 47° 30′ nord; de là plein est jusqu’à 6° 00′ ouest; de là plein sud jusqu’à 47° 00′ nord; puis plein est jusqu’à 5° 00′ ouest; de là plein sud jusqu’à 46° 00′ nord; de là plein est jusqu’à la côte de la France; de là dans une direction nord-ouest le long de la côte française jusqu’au point de départ. |
| --- | --- |

—

Division statistique VIII a du CIEM

Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé sur la côte occidentale de la France par 48° 00′ nord; de là plein ouest jusqu’à 8° 00′ ouest; de là plein sud jusqu’à 47° 30′ nord; de là plein est jusqu’à 6° 00′ ouest; de là plein sud jusqu’à 47° 00′ nord; puis plein est jusqu’à 5° 00′ ouest; de là plein sud jusqu’à 46° 00′ nord; de là plein est jusqu’à la côte de la France; de là dans une direction nord-ouest le long de la côte française jusqu’au point de départ.

| — | Division statistique VIII b du CIEM

  Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé par 46° 00′ nord sur la côte occidentale de la France; puis plein ouest jusqu’à 4° 00′ ouest; de là plein sud jusqu’à 45° 30′ nord; de là plein est jusqu’à 3° 00′ ouest; de là plein sud jusqu’à 44° 30′ nord; de là plein est jusqu’à 2° 00′ ouest; de là plein sud jusqu’à la côte nord de l’Espagne; de là le long de la côte nord de l’Espagne et de la côte ouest de la France jusqu’au point de départ. |
| --- | --- |

—

Division statistique VIII b du CIEM

Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé par 46° 00′ nord sur la côte occidentale de la France; puis plein ouest jusqu’à 4° 00′ ouest; de là plein sud jusqu’à 45° 30′ nord; de là plein est jusqu’à 3° 00′ ouest; de là plein sud jusqu’à 44° 30′ nord; de là plein est jusqu’à 2° 00′ ouest; de là plein sud jusqu’à la côte nord de l’Espagne; de là le long de la côte nord de l’Espagne et de la côte ouest de la France jusqu’au point de départ.

| — | Division statistique VIII c du CIEM

  Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé par 2° 00′ ouest sur la côte nord de l’Espagne; de là plein nord jusqu’à 44° 30′ nord; puis plein ouest jusqu’à 11° 00′ ouest; puis plein sud jusqu’à 43° 00′ nord; puis plein est jusqu’à la côte occidentale de l’Espagne; de là dans une direction nord et est le long de la côte de l’Espagne jusqu’au point de départ. |
| --- | --- |

—

Division statistique VIII c du CIEM

Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé par 2° 00′ ouest sur la côte nord de l’Espagne; de là plein nord jusqu’à 44° 30′ nord; puis plein ouest jusqu’à 11° 00′ ouest; puis plein sud jusqu’à 43° 00′ nord; puis plein est jusqu’à la côte occidentale de l’Espagne; de là dans une direction nord et est le long de la côte de l’Espagne jusqu’au point de départ.

| — | Division statistique VIII d du CIEM

  Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé par 48° 00′ nord et 8° 00′ ouest; puis plein ouest jusqu’à 11° 00′ ouest; de là plein sud jusqu’à 44° 30′ nord; de là plein est jusqu’à 3° 00′ ouest; de là plein nord jusqu’à 45° 30′ nord; puis plein ouest jusqu’à 4° 00′ ouest; de là plein nord jusqu’à 46° 00′ nord; puis plein ouest jusqu’à 5° 00′ ouest; de là plein nord jusqu’à 47° 00′ nord; puis plein ouest jusqu’à 6° 00′ ouest; de là plein nord jusqu’à 47° 30′ nord; de là plein ouest jusqu’à 8° 00′ ouest; de là plein nord jusqu’au point de départ.






  — | Sous-division statistique VIII d 1 du CIEM

  La partie de la division VIII d délimitée par la ligne passant par les points suivants:






  Latitude | Longitude |
| --- | --- | --- | --- |
| 48.00 N | 11.00 W |
| 48.00 N | 10.64 W |
| 47.77 N | 10.37 W |
| 47.45 N | 09.89 W |
| 46.88 N | 09.62 W |
| 46.34 N | 10.95 W |
| 46.32 N | 11.00 W |
| 48.00 N | 11.00 W |

—

Division statistique VIII d du CIEM

Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé par 48° 00′ nord et 8° 00′ ouest; puis plein ouest jusqu’à 11° 00′ ouest; de là plein sud jusqu’à 44° 30′ nord; de là plein est jusqu’à 3° 00′ ouest; de là plein nord jusqu’à 45° 30′ nord; puis plein ouest jusqu’à 4° 00′ ouest; de là plein nord jusqu’à 46° 00′ nord; puis plein ouest jusqu’à 5° 00′ ouest; de là plein nord jusqu’à 47° 00′ nord; puis plein ouest jusqu’à 6° 00′ ouest; de là plein nord jusqu’à 47° 30′ nord; de là plein ouest jusqu’à 8° 00′ ouest; de là plein nord jusqu’au point de départ.

—

Sous-division statistique VIII d 1 du CIEM

La partie de la division VIII d délimitée par la ligne passant par les points suivants:

Latitude

Longitude

48.00 N

11.00 W

48.00 N

10.64 W

47.77 N

10.37 W

47.45 N

09.89 W

46.88 N

09.62 W

46.34 N

10.95 W

46.32 N

11.00 W

48.00 N

11.00 W

| — | Sous-division statistique VIII d 2 du CIEM

  La partie de la division VIII d qui n’appartient pas à la sous-division VIII d 1. |
| --- | --- |

—

Sous-division statistique VIII d 2 du CIEM

La partie de la division VIII d qui n’appartient pas à la sous-division VIII d 1.

| — | Division statistique VIII e du CIEM

  Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé par 48° 00′ nord et 11° 00′ ouest; de là plein ouest jusqu’à 18° 00′ ouest; puis plein sud jusqu’à 43° 00′ nord; puis plein est jusqu’à 11° 00′ ouest; de là plein nord jusqu’au point de départ.






  — | Sous-division statistique VIII e 1 du CIEM

  La partie de la division VIII e délimitée par la ligne passant par les points suivants:






  Latitude | Longitude |
| --- | --- | --- | --- |
| 43.00 N | 18.00 W |
| 48.00 N | 18.00 W |
| 48.00 N | 11.00 W |
| 46.32 N | 11.00 W |
| 44.72 N | 13.31 W |
| 44.07 N | 13.49 W |
| 43.00 N | 13.80 W |

—

Division statistique VIII e du CIEM

Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé par 48° 00′ nord et 11° 00′ ouest; de là plein ouest jusqu’à 18° 00′ ouest; puis plein sud jusqu’à 43° 00′ nord; puis plein est jusqu’à 11° 00′ ouest; de là plein nord jusqu’au point de départ.

—

Sous-division statistique VIII e 1 du CIEM

La partie de la division VIII e délimitée par la ligne passant par les points suivants:

Latitude

Longitude

43.00 N

18.00 W

48.00 N

18.00 W

48.00 N

11.00 W

46.32 N

11.00 W

44.72 N

13.31 W

44.07 N

13.49 W

43.00 N

13.80 W

| — | Sous-division statistique VIII e 2 du CIEM

  La partie de la division VIII e qui n’appartient pas à la sous-division VIII e 1. |
| --- | --- |

—

Sous-division statistique VIII e 2 du CIEM

La partie de la division VIII e qui n’appartient pas à la sous-division VIII e 1.

Sous-zone statistique IX du CIEM

Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé sur la côte nord-ouest de l’Espagne par 43° 00′ nord; de là plein ouest jusqu’à 18° 00′ ouest; puis plein sud jusqu’à 36° 00′ nord; puis plein est jusqu’à un point de la côte sud de l’Espagne (isthme de Punta Marroqui) situé par 5° 36′ ouest; de là dans une direction nord-ouest le long de la côte sud-ouest de l’Espagne, la côte du Portugal, et la côte nord-ouest de l’Espagne jusqu’au point de départ.

| — | Division statistique IX a du CIEM

  Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé sur la côte nord-ouest de l’Espagne par 43° 00′ nord; puis plein ouest jusqu’à 11° 00′ ouest; puis plein sud jusqu’à 36° 00′ nord; puis plein est jusqu’à un point de la côte sud de l’Espagne (isthme de Punta Marroqui) situé par 5° 36′ ouest; de là dans une direction nord-ouest le long de la côte sud-ouest de l’Espagne, la côte du Portugal et la côte nord-ouest de l’Espagne jusqu’au point de départ. |
| --- | --- |

—

Division statistique IX a du CIEM

Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé sur la côte nord-ouest de l’Espagne par 43° 00′ nord; puis plein ouest jusqu’à 11° 00′ ouest; puis plein sud jusqu’à 36° 00′ nord; puis plein est jusqu’à un point de la côte sud de l’Espagne (isthme de Punta Marroqui) situé par 5° 36′ ouest; de là dans une direction nord-ouest le long de la côte sud-ouest de l’Espagne, la côte du Portugal et la côte nord-ouest de l’Espagne jusqu’au point de départ.

| — | Division statistique IX b du CIEM

  Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé par 43° 00′ nord et 11° 00′ ouest; de là plein ouest jusqu’à 18° 00′ ouest; puis plein sud jusqu’à 36° 00′ nord; puis plein est jusqu’à 11° 00′ ouest; de là plein nord jusqu’au point de départ.






  — | Sous-division statistique IX b 1 du CIEM

  La partie de la division IX b délimitée par les lignes passant par les points suivants:






  Latitude | Longitude |
| --- | --- | --- | --- |
| 43.00 N | 18.00 W |
| 43.00 N | 13.80 W |
| 42.88 N | 13.84 W |
| 42.04 N | 13.64 W |
| 41.38 N | 13.27 W |
| 41.13 N | 13.27 W |
| 40.06 N | 13.49 W |
| 38.75 N | 13.78 W |
| 38.17 N | 13.69 W |
| 36.03 N | 12.73 W |
| 36.04 N | 15.30 W |
| 36.02 N | 17.90 W |
| 36.00 N | 18.00 W |
| 43.00 N | 18.00 W |

—

Division statistique IX b du CIEM

Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé par 43° 00′ nord et 11° 00′ ouest; de là plein ouest jusqu’à 18° 00′ ouest; puis plein sud jusqu’à 36° 00′ nord; puis plein est jusqu’à 11° 00′ ouest; de là plein nord jusqu’au point de départ.

—

Sous-division statistique IX b 1 du CIEM

La partie de la division IX b délimitée par les lignes passant par les points suivants:

Latitude

Longitude

43.00 N

18.00 W

43.00 N

13.80 W

42.88 N

13.84 W

42.04 N

13.64 W

41.38 N

13.27 W

41.13 N

13.27 W

40.06 N

13.49 W

38.75 N

13.78 W

38.17 N

13.69 W

36.03 N

12.73 W

36.04 N

15.30 W

36.02 N

17.90 W

36.00 N

18.00 W

43.00 N

18.00 W

| — | Sous-division statistique IX b 2 du CIEM

  La partie de la division IX b qui n’appartient pas à la sous-division IX b 1. |
| --- | --- |

—

Sous-division statistique IX b 2 du CIEM

La partie de la division IX b qui n’appartient pas à la sous-division IX b 1.

Sous-zone statistique X du CIEM

Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé par 48° 00′ nord et 18° 00′ ouest; de là plein ouest jusqu’à 42° 00′ ouest; puis plein sud jusqu’à 36° 00′ nord; puis plein est jusqu’à 18° 00′ ouest; de là plein nord jusqu’au point de départ.

| — | Division statistique X a du CIEM

  La partie de la sous-zone X située au sud de la latitude 43o N.






  — | Sous-division statistique X a 1 du CIEM

  La partie de la division X a délimitée par la ligne passant par les points suivants:






  Latitude | Longitude |
| --- | --- | --- | --- |
| 36.00 N | 18.00 W |
| 36.00 N | 22.25 W |
| 37.58 N | 20.62 W |
| 39.16 N | 21.32 W |
| 40.97 N | 23.91 W |
| 41.35 N | 24.65 W |
| 41.91 N | 25.79 W |
| 42.34 N | 28.45 W |
| 42.05 N | 29.95 W |
| 41.02 N | 35.11 W |
| 40.04 N | 35.26 W |
| 38.74 N | 35.48 W |
| 36.03 N | 31.76 W |
| 36.00 N | 32.03 W |
| 36.00 N | 42.00 W |
| 43.00 N | 42.00 W |
| 43.00 N | 18.00 W |
| 36.00 N | 18.00 W |

—

Division statistique X a du CIEM

La partie de la sous-zone X située au sud de la latitude 43o N.

—

Sous-division statistique X a 1 du CIEM

La partie de la division X a délimitée par la ligne passant par les points suivants:

Latitude

Longitude

36.00 N

18.00 W

36.00 N

22.25 W

37.58 N

20.62 W

39.16 N

21.32 W

40.97 N

23.91 W

41.35 N

24.65 W

41.91 N

25.79 W

42.34 N

28.45 W

42.05 N

29.95 W

41.02 N

35.11 W

40.04 N

35.26 W

38.74 N

35.48 W

36.03 N

31.76 W

36.00 N

32.03 W

36.00 N

42.00 W

43.00 N

42.00 W

43.00 N

18.00 W

36.00 N

18.00 W

| — | Sous-division statistique X a 2 du CIEM

  La partie de la division X a qui n’appartient pas à la sous-division X a 1. |
| --- | --- |

—

Sous-division statistique X a 2 du CIEM

La partie de la division X a qui n’appartient pas à la sous-division X a 1.

| — | Division statistique X b du CIEM

  La partie de la sous-zone X située au nord de la latitude 43o N. |
| --- | --- |

—

Division statistique X b du CIEM

La partie de la sous-zone X située au nord de la latitude 43o N.

Sous-zone statistique XII du CIEM

Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé par 62° 00′ nord et 15° 00′ ouest; de là plein ouest jusqu’à 27° 00′ ouest; puis plein sud jusqu’à 59° 00′ nord; de là plein ouest jusqu’à 42° 00′ ouest; puis plein sud jusqu’à 48° 00′ nord; puis plein est jusqu’à 18° 00′ ouest; puis plein nord jusqu’à 60° 00′ nord; puis plein est jusqu’à 15° 00′ ouest; de là plein nord jusqu’au point de départ.

| — | Division statistique XII a du CIEM

  La partie de la sous-zone XII délimitée par la ligne passant par les points suivants:






  Latitude | Longitude |
| --- | --- | --- |
| 62.00 N | 15.00 W |
| 62.00 N | 27.00 W |
| 59.00 N | 27.00 W |
| 59.00 N | 42.00 W |
| 52.50 N | 42.00 W |
| 52.50 N | 18.00 W |
| 54.50 N | 18.00 W |
| 54.50 N | 24.00 W |
| 60.00 N | 24.00 W |
| 60.00 N | 18.00 W |
| 60.00 N | 15.00 W |
| 62.00 N | 15.00 W |

—

Division statistique XII a du CIEM

La partie de la sous-zone XII délimitée par la ligne passant par les points suivants:

Latitude

Longitude

62.00 N

15.00 W

62.00 N

27.00 W

59.00 N

27.00 W

59.00 N

42.00 W

52.50 N

42.00 W

52.50 N

18.00 W

54.50 N

18.00 W

54.50 N

24.00 W

60.00 N

24.00 W

60.00 N

18.00 W

60.00 N

15.00 W

62.00 N

15.00 W

| — | Sous-division statistique XII a 1 du CIEM

  La partie de la division XII a délimitée par la ligne passant par les points suivants:






  Latitude | Longitude |
| --- | --- | --- |
| 52.50 N | 42.00 W |
| 56.55 N | 42.00 W |
| 56.64 N | 41.50 W |
| 56.75 N | 41.00 W |
| 56.88 N | 40.50 W |
| 57.03 N | 40.00 W |
| 57.20 N | 39.50 W |
| 57.37 N | 39.00 W |
| 57.62 N | 38.50 W |
| 57.78 N | 38.25 W |
| 57.97 N | 38.00 W |
| 58.26 N | 37.50 W |
| 58.50 N | 37.20 W |
| 58.63 N | 37.00 W |
| 59.00 N | 36.77 W |
| 59.00 N | 27.00 W |
| 60.85 N | 27.00 W |
| 60.69 N | 26.46 W |
| 60.45 N | 25.09 W |
| 60.37 N | 23.96 W |
| 60.22 N | 23.27 W |
| 60.02 N | 21.76 W |
| 60.00 N | 20.55 W |
| 60.05 N | 18.65 W |
| 60.08 N | 18.00 W |
| 60.00 N | 18.00 W |
| 60.00 N | 24.00 W |
| 54.50 N | 24.00 W |
| 54.50 N | 18.00 W |
| 52.50 N | 18.00 W |
| 52.50 N | 42.00 W |

—

Sous-division statistique XII a 1 du CIEM

La partie de la division XII a délimitée par la ligne passant par les points suivants:

Latitude

Longitude

52.50 N

42.00 W

56.55 N

42.00 W

56.64 N

41.50 W

56.75 N

41.00 W

56.88 N

40.50 W

57.03 N

40.00 W

57.20 N

39.50 W

57.37 N

39.00 W

57.62 N

38.50 W

57.78 N

38.25 W

57.97 N

38.00 W

58.26 N

37.50 W

58.50 N

37.20 W

58.63 N

37.00 W

59.00 N

36.77 W

59.00 N

27.00 W

60.85 N

27.00 W

60.69 N

26.46 W

60.45 N

25.09 W

60.37 N

23.96 W

60.22 N

23.27 W

60.02 N

21.76 W

60.00 N

20.55 W

60.05 N

18.65 W

60.08 N

18.00 W

60.00 N

18.00 W

60.00 N

24.00 W

54.50 N

24.00 W

54.50 N

18.00 W

52.50 N

18.00 W

52.50 N

42.00 W

| — | Sous-division statistique XII a 2 du CIEM

  La partie de la division XII a délimitée par la ligne passant par les points suivants:






  Latitude | Longitude |
| --- | --- | --- |
| 60.00 N | 20.55 W |
| 60.00 N | 15.00 W |
| 60.49 N | 15.00 W |
| 60.44 N | 15.22 W |
| 60.11 N | 17.32 W |
| 60.05 N | 18.65 W |
| 60.00 N | 20.55 W |

—

Sous-division statistique XII a 2 du CIEM

La partie de la division XII a délimitée par la ligne passant par les points suivants:

Latitude

Longitude

60.00 N

20.55 W

60.00 N

15.00 W

60.49 N

15.00 W

60.44 N

15.22 W

60.11 N

17.32 W

60.05 N

18.65 W

60.00 N

20.55 W

| — | Sous-division statistique XII a 3 du CIEM

  La partie de la division XII a délimitée par la ligne passant par les points suivants:






  Latitude | Longitude |
| --- | --- | --- |
| 59.00 N | 42.00 W |
| 56.55 N | 42.00 W |
| 56.64 N | 41.50 W |
| 56.75 N | 41.00 W |
| 56.88 N | 40.50 W |
| 57.03 N | 40.00 W |
| 57.20 N | 39.50 W |
| 57.37 N | 39.00 W |
| 57.62 N | 38.50 W |
| 57.78 N | 38.25 W |
| 57.97 N | 38.00 W |
| 58.26 N | 37.50 W |
| 58.63 N | 37.00 W |
| 59.00 N | 36.77 W |
| 59.00 N | 42.00 W |

—

Sous-division statistique XII a 3 du CIEM

La partie de la division XII a délimitée par la ligne passant par les points suivants:

Latitude

Longitude

59.00 N

42.00 W

56.55 N

42.00 W

56.64 N

41.50 W

56.75 N

41.00 W

56.88 N

40.50 W

57.03 N

40.00 W

57.20 N

39.50 W

57.37 N

39.00 W

57.62 N

38.50 W

57.78 N

38.25 W

57.97 N

38.00 W

58.26 N

37.50 W

58.63 N

37.00 W

59.00 N

36.77 W

59.00 N

42.00 W

| — | Sous-division statistique XII a 4 du CIEM

  La partie de la division XII a délimitée par la ligne passant par les points suivants:






  Latitude | Longitude |
| --- | --- | --- |
| 62.00 N | 27.00 W |
| 60.85 N | 27.00 W |
| 60.69 N | 26.46 W |
| 60.45 N | 25.09 W |
| 60.37 N | 23.96 W |
| 60.22 N | 23.27 W |
| 60.02 N | 21.76 W |
| 60.00 N | 20.55 W |
| 60.05 N | 18.65 W |
| 60.11 N | 17.32 W |
| 60.44 N | 15.22 W |
| 60.49 N | 15.00 W |
| 62.00 N | 15.00 W |
| 62.00 N | 27.00 W |

—

Sous-division statistique XII a 4 du CIEM

La partie de la division XII a délimitée par la ligne passant par les points suivants:

Latitude

Longitude

62.00 N

27.00 W

60.85 N

27.00 W

60.69 N

26.46 W

60.45 N

25.09 W

60.37 N

23.96 W

60.22 N

23.27 W

60.02 N

21.76 W

60.00 N

20.55 W

60.05 N

18.65 W

60.11 N

17.32 W

60.44 N

15.22 W

60.49 N

15.00 W

62.00 N

15.00 W

62.00 N

27.00 W

| — | Division statistique XII b du CIEM

  La partie de la sous-zone XII délimitée par la ligne passant par les points suivants:






  Latitude | Longitude |
| --- | --- | --- |
| 60.00 N | 18.00 W |
| 54.50 N | 18.00 W |
| 54.50 N | 24.00 W |
| 60.00 N | 24.00 W |
| 60.00 N | 18.00 W |

—

Division statistique XII b du CIEM

La partie de la sous-zone XII délimitée par la ligne passant par les points suivants:

Latitude

Longitude

60.00 N

18.00 W

54.50 N

18.00 W

54.50 N

24.00 W

60.00 N

24.00 W

60.00 N

18.00 W

| — | Division statistique XII c du CIEM

  La partie de la sous-zone XII délimitée par la ligne passant par les points suivants:






  Latitude | Longitude |
| --- | --- | --- |
| 52.50 N | 42.00 W |
| 48.00 N | 42.00 W |
| 48.00 N | 18.00 W |
| 52.50 N | 18.00 W |
| 52.50 N | 42.00 W |

—

Division statistique XII c du CIEM

La partie de la sous-zone XII délimitée par la ligne passant par les points suivants:

Latitude

Longitude

52.50 N

42.00 W

48.00 N

42.00 W

48.00 N

18.00 W

52.50 N

18.00 W

52.50 N

42.00 W

Sous-zone statistique XIV du CIEM

Les eaux limitées par une ligne tirée depuis le pôle nord géographique le long du quarantième méridien ouest jusqu’à la côte septentrionale du Groenland; de là dans une direction est et sud le long de la côte du Groenland jusqu’à un point situé par 44° 00′ ouest; puis plein sud jusqu’à 59° 00′ nord; de là plein est jusqu’à 27° 00′ ouest; puis plein nord jusqu’à 68° 00′ nord; puis plein est jusqu’à 11° 00′ ouest; de là plein nord jusqu’au pôle nord géographique.

| — | Division statistique XIV a du CIEM

  Les eaux limitées par une ligne tirée depuis le pôle nord géographique le long du quarantième méridien ouest jusqu’à la côte septentrionale du Groenland; de là dans une direction est et sud le long de la côte du Groenland jusqu’en un point du cap Savary situé par 68° 30′ nord; de là plein sud le long du vingt-septième méridien ouest jusqu’à 68° 00′ nord; puis plein est jusqu’à 11° 00′ ouest; de là plein nord jusqu’au pôle nord géographique. |
| --- | --- |

—

Division statistique XIV a du CIEM

Les eaux limitées par une ligne tirée depuis le pôle nord géographique le long du quarantième méridien ouest jusqu’à la côte septentrionale du Groenland; de là dans une direction est et sud le long de la côte du Groenland jusqu’en un point du cap Savary situé par 68° 30′ nord; de là plein sud le long du vingt-septième méridien ouest jusqu’à 68° 00′ nord; puis plein est jusqu’à 11° 00′ ouest; de là plein nord jusqu’au pôle nord géographique.

| — | Division statistique XIV b du CIEM

  Les eaux limitées par une ligne commençant en un point de la côte sud du Groenland situé par 44° 00′ ouest; puis plein sud jusqu’à 59° 00′ nord; de là plein est jusqu’à 27° 00′ ouest; de là plein nord jusqu’en un point du cap Savary situé par 68° 30′ nord; de là dans une direction sud-ouest le long de la côte du Groenland jusqu’au point de départ.






  — | Sous-division statistique XIV b 1 du CIEM

  La partie de la division XIV b délimitée par la ligne passant par les points suivants:






  Latitude | Longitude |
| --- | --- | --- | --- |
| 59.00 N | 27.00 W |
| 59.00 N | 36.77 W |
| 59.35 N | 36.50 W |
| 59.50 N | 36.35 W |
| 59.75 N | 36.16 W |
| 60.00 N | 35.96 W |
| 60.25 N | 35.76 W |
| 60.55 N | 35.50 W |
| 60.75 N | 35.37 W |
| 61.00 N | 35.15 W |
| 61.25 N | 34.97 W |
| 61.50 N | 34.65 W |
| 61.60 N | 34.50 W |
| 61.75 N | 34.31 W |
| 61.98 N | 34.00 W |
| 62.25 N | 33.70 W |
| 62.45 N | 33.53 W |
| 62.50 N | 33.27 W |
| 62.56 N | 33.00 W |
| 62.69 N | 32.50 W |
| 62.75 N | 32.30 W |
| 62.87 N | 32.00 W |
| 63.03 N | 31.50 W |
| 63.25 N | 31.00 W |
| 63.31 N | 30.86 W |
| 63.00 N | 30.61 W |
| 62.23 N | 29.87 W |
| 61.79 N | 29.25 W |
| 61.44 N | 28.61 W |
| 61.06 N | 27.69 W |
| 60.85 N | 27.00 W |
| 59.00 N | 27.00 W |

—

Division statistique XIV b du CIEM

Les eaux limitées par une ligne commençant en un point de la côte sud du Groenland situé par 44° 00′ ouest; puis plein sud jusqu’à 59° 00′ nord; de là plein est jusqu’à 27° 00′ ouest; de là plein nord jusqu’en un point du cap Savary situé par 68° 30′ nord; de là dans une direction sud-ouest le long de la côte du Groenland jusqu’au point de départ.

—

Sous-division statistique XIV b 1 du CIEM

La partie de la division XIV b délimitée par la ligne passant par les points suivants:

Latitude

Longitude

59.00 N

27.00 W

59.00 N

36.77 W

59.35 N

36.50 W

59.50 N

36.35 W

59.75 N

36.16 W

60.00 N

35.96 W

60.25 N

35.76 W

60.55 N

35.50 W

60.75 N

35.37 W

61.00 N

35.15 W

61.25 N

34.97 W

61.50 N

34.65 W

61.60 N

34.50 W

61.75 N

34.31 W

61.98 N

34.00 W

62.25 N

33.70 W

62.45 N

33.53 W

62.50 N

33.27 W

62.56 N

33.00 W

62.69 N

32.50 W

62.75 N

32.30 W

62.87 N

32.00 W

63.03 N

31.50 W

63.25 N

31.00 W

63.31 N

30.86 W

63.00 N

30.61 W

62.23 N

29.87 W

61.79 N

29.25 W

61.44 N

28.61 W

61.06 N

27.69 W

60.85 N

27.00 W

59.00 N

27.00 W

| — | Division statistique XIV b 2 du CIEM

  La partie de la division XIV b qui n’appartient pas à la sous-division XIV b 1. |
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—

Division statistique XIV b 2 du CIEM

La partie de la division XIV b qui n’appartient pas à la sous-division XIV b 1.

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| 19.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 74/28 |
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19.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 74/28

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 449/2005 DE LA COMMISSION

du 18 mars 2005

portant dérogation au règlement (CE) no 174/1999 en ce qui concerne la durée de validité des certificats d’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 31, paragraphe 14,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 6 du règlement (CE) no 174/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (2) fixe la durée de validité des certificats d’exportation. |
| --- | --- |

(1)

L’article 6 du règlement (CE) no 174/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (2) fixe la durée de validité des certificats d’exportation.

| (2) | La Fédération de Russie a imposé de nouvelles exigences en matière d’agrément des établissements de transformation des produits laitiers exportant vers la Russie de la République tchèque, d’Estonie, de Chypre, de Lettonie, de Lituanie, de Hongrie, de Malte, de Pologne, de Slovénie et de Slovaquie (ci-après dénommés «les nouveaux États membres»). |
| --- | --- |

(2)

La Fédération de Russie a imposé de nouvelles exigences en matière d’agrément des établissements de transformation des produits laitiers exportant vers la Russie de la République tchèque, d’Estonie, de Chypre, de Lettonie, de Lituanie, de Hongrie, de Malte, de Pologne, de Slovénie et de Slovaquie (ci-après dénommés «les nouveaux États membres»).

| (3) | Malgré le contrôle des laiteries exécuté par les autorités vétérinaires russes au cours des derniers mois, les autorités russes n’ont pas encore transmis aux autorités compétentes des nouveaux États membres la liste des établissements agréés. |
| --- | --- |

(3)

Malgré le contrôle des laiteries exécuté par les autorités vétérinaires russes au cours des derniers mois, les autorités russes n’ont pas encore transmis aux autorités compétentes des nouveaux États membres la liste des établissements agréés.

| (4) | De nombreux opérateurs, s’attendant à ce que les laiteries soient agréées étant donné qu’elles répondent aux exigences de la directive 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait (3) n’ont pas cessé d’introduire régulièrement des demandes de certificats d’exportation pour maintenir leurs courants d’échanges normaux vers la Russie. Ils ne seront toutefois pas en mesure d’utiliser ces certificats avant leur durée de validité. |
| --- | --- |

(4)

De nombreux opérateurs, s’attendant à ce que les laiteries soient agréées étant donné qu’elles répondent aux exigences de la directive 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait (3) n’ont pas cessé d’introduire régulièrement des demandes de certificats d’exportation pour maintenir leurs courants d’échanges normaux vers la Russie. Ils ne seront toutefois pas en mesure d’utiliser ces certificats avant leur durée de validité.

| (5) | Les nouvelles conditions de certification russes exigent des exportateurs communautaires qu’ils disposent à compter du 1er janvier 2005 au plus tard de certificats de préexportation pour prouver la conformité vétérinaire et sanitaire des animaux et produits animaux originaires d’un État membre autre que l’État membre exportateur contenus dans le produit final. |
| --- | --- |

(5)

Les nouvelles conditions de certification russes exigent des exportateurs communautaires qu’ils disposent à compter du 1er janvier 2005 au plus tard de certificats de préexportation pour prouver la conformité vétérinaire et sanitaire des animaux et produits animaux originaires d’un État membre autre que l’État membre exportateur contenus dans le produit final.

| (6) | Étant donné que la mise en place d’un nouveau système administratif et de procédures appropriées entre les États membres en ce qui concerne ce point ainsi que l’échange de ces certificats de préexportation prennent du temps et que le système n’est pas pleinement opérationnel dans tous les États membres, certains exportateurs ne seront pas en mesure d’utiliser des certificats expirant le 31 janvier 2005 du fait qu’ils ne disposent pas de ces certificats de préexportation. |
| --- | --- |

(6)

Étant donné que la mise en place d’un nouveau système administratif et de procédures appropriées entre les États membres en ce qui concerne ce point ainsi que l’échange de ces certificats de préexportation prennent du temps et que le système n’est pas pleinement opérationnel dans tous les États membres, certains exportateurs ne seront pas en mesure d’utiliser des certificats expirant le 31 janvier 2005 du fait qu’ils ne disposent pas de ces certificats de préexportation.

| (7) | Il convient, dans ces circonstances, de prévoir une extension de la durée de validité des certificats d’exportation délivrés en juillet, en août, en septembre, en octobre et en novembre 2004. |
| --- | --- |

(7)

Il convient, dans ces circonstances, de prévoir une extension de la durée de validité des certificats d’exportation délivrés en juillet, en août, en septembre, en octobre et en novembre 2004.

| (8) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l’article 6 du règlement (CE) no 174/1999, les certificats d’exportation comportant fixation à l'avance de la restitution à destination de la Russie qui ont été délivrés aux mois de juillet, août, septembre, octobre et novembre 2004 en ce qui concerne les produits visés aux points a) à d) dudit article sont valables jusqu’au 30 avril 2005.

Article 2

À la demande du titulaire, la durée de validité des certificats prévus à l’article 1er est adaptée par les autorités compétentes des États membres.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

L'article 1er s’applique à partir du 1er juillet 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).

1

o

(2)  JO L 20 du 27.1.1999, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2250/2004 (JO L 381 du 28.12.2004, p. 25).

2

o

(3)  JO L 268 du 14.9.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

3

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| 19.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 74/30 |
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19.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 74/30

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 450/2005 DE LA COMMISSION

du 18 mars 2005

concernant la preuve de l’accomplissement des formalités douanières d’importation de lait et de produits laitiers dans les pays tiers conformément à l’article 16 du règlement (CE) no 800/1999

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 31, paragraphe 10, troisième tiret,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1255/1999 prévoit en son article 31, paragraphe 10, troisième tiret, que, dans le cas d'une restitution différenciée, la restitution est payée lorsque la preuve est apportée que les produits ont atteint la destination indiquée sur le certificat ou une autre destination pour laquelle une restitution a été fixée. Des dérogations à cette règle peuvent être accordées selon la procédure prévue à l'article 42 dudit règlement, sous réserve de conditions à déterminer, de nature à offrir des garanties équivalentes. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1255/1999 prévoit en son article 31, paragraphe 10, troisième tiret, que, dans le cas d'une restitution différenciée, la restitution est payée lorsque la preuve est apportée que les produits ont atteint la destination indiquée sur le certificat ou une autre destination pour laquelle une restitution a été fixée. Des dérogations à cette règle peuvent être accordées selon la procédure prévue à l'article 42 dudit règlement, sous réserve de conditions à déterminer, de nature à offrir des garanties équivalentes.

| (2) | Le règlement (CE) no 351/2004 de la Commission du 26 février 2004 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (2) a introduit la différenciation des restitutions selon la destination pour tous les produits laitiers à compter du 27 février 2004. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 351/2004 de la Commission du 26 février 2004 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (2) a introduit la différenciation des restitutions selon la destination pour tous les produits laitiers à compter du 27 février 2004.

| (3) | L'article 16 du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (3) indique les documents pouvant constituer la preuve de l'accomplissement des formalités douanières d'importation dans un pays tiers, en cas de différenciation du taux de la restitution selon la destination. Conformément à cet article, la Commission peut décider, dans certains cas spécifiques à déterminer, que la preuve visée audit article est considérée comme apportée au moyen d'un document particulier ou de toute autre manière. |
| --- | --- |

(3)

L'article 16 du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (3) indique les documents pouvant constituer la preuve de l'accomplissement des formalités douanières d'importation dans un pays tiers, en cas de différenciation du taux de la restitution selon la destination. Conformément à cet article, la Commission peut décider, dans certains cas spécifiques à déterminer, que la preuve visée audit article est considérée comme apportée au moyen d'un document particulier ou de toute autre manière.

| (4) | La subordination du paiement des restitutions aux conditions de l’article 16 du règlement (CE) no 800/1999, qui nécessite une modification substantielle des procédures, tant pour les administrations nationales que pour les opérateurs, a des conséquences administratives et entraîne des charges financières importantes. L'obtention de la preuve visée à l'article 16 dudit règlement peut poser des problèmes administratifs considérables dans certains pays. |
| --- | --- |

(4)

La subordination du paiement des restitutions aux conditions de l’article 16 du règlement (CE) no 800/1999, qui nécessite une modification substantielle des procédures, tant pour les administrations nationales que pour les opérateurs, a des conséquences administratives et entraîne des charges financières importantes. L'obtention de la preuve visée à l'article 16 dudit règlement peut poser des problèmes administratifs considérables dans certains pays.

| (5) | Pour alléger certaines des contraintes administratives et financières imposées aux exportateurs, et afin de permettre aux administrations et aux exportateurs d'établir les nouvelles dispositions pour les produits concernés et d’introduire les procédures nécessaires au bon déroulement de toutes les formalités à accomplir, le règlement (CE) no 519/2004 de la Commission du 19 mars 2004 dérogeant au règlement (CE) no 800/1999 en ce qui concerne l'exportation de produits du secteur du lait et des produits laitiers (4) prévoit une période de transition durant laquelle la preuve de l'accomplissement des formalités d'importation est facilitée. Ces dispositions arrivent à expiration le 31 décembre 2004. |
| --- | --- |

(5)

Pour alléger certaines des contraintes administratives et financières imposées aux exportateurs, et afin de permettre aux administrations et aux exportateurs d'établir les nouvelles dispositions pour les produits concernés et d’introduire les procédures nécessaires au bon déroulement de toutes les formalités à accomplir, le règlement (CE) no 519/2004 de la Commission du 19 mars 2004 dérogeant au règlement (CE) no 800/1999 en ce qui concerne l'exportation de produits du secteur du lait et des produits laitiers (4) prévoit une période de transition durant laquelle la preuve de l'accomplissement des formalités d'importation est facilitée. Ces dispositions arrivent à expiration le 31 décembre 2004.

| (6) | Toutefois, dans de nombreux pays de destination, les procédures et moyens appropriés pour fournir les documents nécessaires font toujours défaut. Pour éviter que les opérateurs soient privés de la restitution à l’exportation en raison de procédures administratives défaillantes dans les pays tiers, il est nécessaire de continuer à prévoir un régime de transition en 2005. Sur la base de l’expérience acquise dans le cadre de l'application du règlement (CE) no 519/2004, il convient d’adapter le régime de transition prévu par ledit règlement pour permettre la présentation de documents supplémentaires. |
| --- | --- |

(6)

Toutefois, dans de nombreux pays de destination, les procédures et moyens appropriés pour fournir les documents nécessaires font toujours défaut. Pour éviter que les opérateurs soient privés de la restitution à l’exportation en raison de procédures administratives défaillantes dans les pays tiers, il est nécessaire de continuer à prévoir un régime de transition en 2005. Sur la base de l’expérience acquise dans le cadre de l'application du règlement (CE) no 519/2004, il convient d’adapter le régime de transition prévu par ledit règlement pour permettre la présentation de documents supplémentaires.

| (7) | Il importe de rappeler les dispositions de l'article 20 du règlement (CE) no 800/1999 autorisant les autorités compétentes des États membres, en cas de doutes concernant la destination des produits exportés, à exiger des preuves supplémentaires de nature à démontrer à leur satisfaction que le produit a été effectivement mis sur le marché du pays tiers d'importation. |
| --- | --- |

(7)

Il importe de rappeler les dispositions de l'article 20 du règlement (CE) no 800/1999 autorisant les autorités compétentes des États membres, en cas de doutes concernant la destination des produits exportés, à exiger des preuves supplémentaires de nature à démontrer à leur satisfaction que le produit a été effectivement mis sur le marché du pays tiers d'importation.

| (8) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   En ce qui concerne les exportations de produits relevant des codes NC 0401 à 0405 effectuées au titre de l’article 31 du règlement (CE) no 1255/1999 pour lesquelles l'exportateur ne peut pas fournir les preuves visées à l'article 16, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 800/1999, par dérogation audit article 16 le produit est considéré comme importé dans un pays tiers sur présentation des trois documents suivants:

| a) | une copie du document de transport; |
| --- | --- |

a)

une copie du document de transport;

| b) | une attestation de déchargement du produit, délivrée par un service officiel du pays tiers concerné, ou par les services officiels d'un État membre établis dans le pays de destination, ou par une société de surveillance internationale agréée conformément aux articles 16 bis à 16 septies du règlement (CE) no 800/1999, certifiant que le produit a quitté le lieu de déchargement ou au moins que, à la connaissance des services ou de la société délivrant l'attestation, le produit n'a pas fait l'objet d'un chargement consécutif en vue d'une réexportation; |
| --- | --- |

b)

une attestation de déchargement du produit, délivrée par un service officiel du pays tiers concerné, ou par les services officiels d'un État membre établis dans le pays de destination, ou par une société de surveillance internationale agréée conformément aux articles 16 bis à 16 septies du règlement (CE) no 800/1999, certifiant que le produit a quitté le lieu de déchargement ou au moins que, à la connaissance des services ou de la société délivrant l'attestation, le produit n'a pas fait l'objet d'un chargement consécutif en vue d'une réexportation;

| c) | un document bancaire délivré par des intermédiaires agréés établis dans la Communauté certifiant que le paiement correspondant à l'exportation considérée est porté au crédit du compte de l'exportateur ouvert auprès d'eux, ou la preuve du paiement. |
| --- | --- |

c)

un document bancaire délivré par des intermédiaires agréés établis dans la Communauté certifiant que le paiement correspondant à l'exportation considérée est porté au crédit du compte de l'exportateur ouvert auprès d'eux, ou la preuve du paiement.

2.   Aux fins de l’application de l'article 20 du règlement (CE) no 800/1999, les États membres prennent en considération les dispositions du paragraphe 1.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique aux déclarations d'exportation acceptées du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).

1

o

(2)  JO L 60 du 27.2.2004, p. 46.

2

(3)  JO L 102 du 17.4.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 671/2004 (JO L 105 du 14.4.2004, p. 5).

3

o

(4)  JO L 83 du 20.3.2004, p. 4.

4

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| 19.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 74/32 |
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19.3.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

L 74/32

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 451/2005 DE LA COMMISSION

du 18 mars 2005

concernant les certificats d'importation pour les produits du secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, de Swaziland, du Zimbabwe et de Namibie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1),

vu le règlement (CE) no 2286/2002 du Conseil du 10 décembre 2002 fixant le régime applicable aux produits agricoles et les marchandises résultant de leur transformation originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et abrogeant le règlement (CE) no 1706/98 (2),

vu le règlement (CE) no 2247/2003 de la Commission du 19 décembre 2003 portant modalités d'application dans le secteur de la viande bovine, du règlement (CE) no 2286/2002 du Conseil fixant le régime applicable aux produits agricoles et aux marchandises résultant de leur transformation, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) (3), et notamment son article 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 1er du règlement (CE) no 2247/2003 prévoit la possibilité de délivrer des certificats d'importation pour les produits du secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, de Swaziland, du Zimbabwe et de Namibie. Toutefois, les importations doivent se réaliser dans les limites des quantités prévues pour chacun de ces pays tiers exportateurs. |
| --- | --- |

(1)

L'article 1er du règlement (CE) no 2247/2003 prévoit la possibilité de délivrer des certificats d'importation pour les produits du secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, de Swaziland, du Zimbabwe et de Namibie. Toutefois, les importations doivent se réaliser dans les limites des quantités prévues pour chacun de ces pays tiers exportateurs.

| (2) | Les demandes de certificats introduites du 1er au 10 mars 2005, exprimées en viande désossée, conformément au règlement (CE) no 2247/2003, ne sont pas supérieures pour les produits originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, de Swaziland, du Zimbabwe et de Namibie aux quantités disponibles pour ces États. Il est, dès lors, possible de délivrer des certificats d'importation pour les quantités demandées. |
| --- | --- |

(2)

Les demandes de certificats introduites du 1er au 10 mars 2005, exprimées en viande désossée, conformément au règlement (CE) no 2247/2003, ne sont pas supérieures pour les produits originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, de Swaziland, du Zimbabwe et de Namibie aux quantités disponibles pour ces États. Il est, dès lors, possible de délivrer des certificats d'importation pour les quantités demandées.

| (3) | Il convient de procéder à la fixation des quantités pour lesquelles des certificats peuvent être demandés à partir du 1er avril 2005, dans le cadre de la quantité totale de 52 100 t. |
| --- | --- |

(3)

Il convient de procéder à la fixation des quantités pour lesquelles des certificats peuvent être demandés à partir du 1er avril 2005, dans le cadre de la quantité totale de 52 100 t.

| (4) | Il semble utile de rappeler que ce règlement ne porte pas préjudice à l'application de la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viande fraîche ou de produits à base de viande en provenance de pays tiers (4), |
| --- | --- |

(4)

Il semble utile de rappeler que ce règlement ne porte pas préjudice à l'application de la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viande fraîche ou de produits à base de viande en provenance de pays tiers (4),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les États membres suivants délivrent le 21 mars 2005 les certificats d'importation concernant des produits du secteur de la viande bovine, exprimés en viande désossée, originaires de certains États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, pour les quantités et les pays d'origine indiqués ci-après:

| | Royaume-Uni:






  — | 300 t originaires du Botswana, |
| --- | --- | --- |

Royaume-Uni:

—

300 t originaires du Botswana,

| — | 10 t originaires du Swaziland, |
| --- | --- |

—

10 t originaires du Swaziland,

| — | 550 t originaires de Namibie, |
| --- | --- |

—

550 t originaires de Namibie,

Article 2

Des demandes de certificats peuvent être déposées, conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2247/2003 au cours des dix premiers jours du mois d'avril 2005 pour les quantités de viandes bovines désossées suivantes:

| Botswana: | 17 236 t, |
| --- | --- |
| Kenya: | 142 t, |
| Madagascar: | 7 579 t, |
| Swaziland: | 3 337 t, |
| Zimbabwe: | 9 100 t, |
| Namibie: | 11 350 t. |

Botswana:

17 236 t,

Kenya:

142 t,

Madagascar:

7 579 t,

Swaziland:

3 337 t,

Zimbabwe:

9 100 t,

Namibie:

11 350 t.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 21 mars 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1899/2004 de la Commission (JO L 328 du 30.10.2004, p. 67).

1

o

(2)  JO L 348 du 21.12.2002, p. 5.

2

(3)  JO L 333 du 20.12.2003, p. 37. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1118/2004 (JO L 217 du 17.6.2004, p. 10).

3

o

(4)  JO L 302 du 31.12.1972, p. 28. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).

4

o

---

| 19.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 74/34 |
| --- | --- | --- | --- |

19.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 74/34

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 452/2005 DE LA COMMISSION

du 18 mars 2005

déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en mars 2005 pour certains produits à base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par les accords conclus par la Communauté avec la Bulgarie et la Roumanie peuvent être acceptées

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1898/97 de la Commission du 29 septembre 1997 établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de porc du régime prévu dans le cadre des accords européens avec la Bulgarie, la République tchèque, la Slovaquie, la Roumanie, la République de Pologne et la République de Hongrie (1), et notamment son article 4, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1er avril au 30 juin 2005 sont inférieures ou égales aux quantités disponibles et peuvent, par conséquent, être satisfaites entièrement. |
| --- | --- |

(1)

Les demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1er avril au 30 juin 2005 sont inférieures ou égales aux quantités disponibles et peuvent, par conséquent, être satisfaites entièrement.

| (2) | Il est opportun d'attirer l'attention des opérateurs sur le fait que les certificats ne peuvent être utilisés que pour les produits qui sont en règle avec toutes les dispositions vétérinaires actuellement en vigueur dans la Communauté, |
| --- | --- |

(2)

Il est opportun d'attirer l'attention des opérateurs sur le fait que les certificats ne peuvent être utilisés que pour les produits qui sont en règle avec toutes les dispositions vétérinaires actuellement en vigueur dans la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe, aux demandes de certificats d'importation introduites pour la période allant du 1er avril au 30 juin 2005 en vertu du règlement (CE) no 1898/97.

2.   Les certificats ne peuvent être utilisés que pour les produits qui sont en règle avec toutes les dispositions vétérinaires actuellement en vigueur dans la Communauté.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 267 du 30.9.1997, p. 58. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 333/2004 (JO L 60 du 27.2.2004, p. 12).

1

o

---

ANNEXE

| Groupe | Pourcentage d'acceptation des demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1er avril au 30 juin 2005 |
| --- | --- |
| B1 | 100,0 |
| 15 | 100,0 |
| 16 | 100,0 |
| 17 | 100,0 |

Groupe

Pourcentage d'acceptation des demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1er avril au 30 juin 2005

B1

100,0

15

100,0

16

100,0

17

100,0

---

| 19.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 74/36 |
| --- | --- | --- | --- |

19.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 74/36

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 453/2005 DE LA COMMISSION

du 18 mars 2005

déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en mars 2005 pour certains produits du secteur de la viande de porc peuvent être acceptées dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE) no 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande porcine et certains autres produits agricoles

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1432/94 de la Commission, du 22 juin 1994, établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de porc du régime d'importation prévu par le règlement (CE) no 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande porcine et certains autres produits agricoles (1), et notamment son article 4, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les demandes de certificats d'importation introduites pour le deuxième trimestre 2005 sont inférieures aux quantités disponibles et peuvent, par conséquent, être satisfaites entièrement. |
| --- | --- |

(1)

Les demandes de certificats d'importation introduites pour le deuxième trimestre 2005 sont inférieures aux quantités disponibles et peuvent, par conséquent, être satisfaites entièrement.

| (2) | Il convient de déterminer la quantité disponible pour la période suivante. |
| --- | --- |

(2)

Il convient de déterminer la quantité disponible pour la période suivante.

| (3) | Il est opportun d'attirer l'attention des opérateurs sur le fait que les certificats ne peuvent être utilisés que pour les produits qui sont en règle avec toutes les dispositions vétérinaires actuellement en vigueur dans la Communauté, |
| --- | --- |

(3)

Il est opportun d'attirer l'attention des opérateurs sur le fait que les certificats ne peuvent être utilisés que pour les produits qui sont en règle avec toutes les dispositions vétérinaires actuellement en vigueur dans la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe I, aux demandes de certificats d'importation introduites pour la période allant du 1er avril au 30 juin 2005 en vertu du règlement (CE) no 1432/94.

2.   Pour la période allant du 1er juillet au 30 septembre 2005, les demandes de certificats d'importation peuvent être introduites pour la quantité totale visée à l'annexe II, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1432/94.

3.   Les certificats ne peuvent être utilisés que pour les produits qui sont en règle avec toutes les dispositions vétérinaires actuellement en vigueur dans la Communauté.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 156 du 23.6.1994, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 332/2004 (JO L 60 du 27.2.2004, p. 10).

1

o

---

ANNEXE I

| Groupe | Pourcentage d'acceptation des demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1er avril au 30 juin 2005 |
| --- | --- |
| 1 | 100,00 |

Groupe

Pourcentage d'acceptation des demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1er avril au 30 juin 2005

1

100,00

---

ANNEXE II

| (t) |
| --- |
| Groupe | Quantité totale disponible pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2005 |
| 1 | 5 250,0 |

(t)

Groupe

Quantité totale disponible pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2005

1

5 250,0

---

| 19.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 74/38 |
| --- | --- | --- | --- |

19.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 74/38

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 454/2005 DE LA COMMISSION

du 18 mars 2005

déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en mars 2005 peuvent être acceptées dans le cadre des contingents tarifaires d'importation pour certains produits dans le secteur de la viande de porc pour la période du 1er avril au 30 juin 2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1458/2003 de la Commission du 18 août 2003 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires dans le secteur de la viande de porc (1), et notamment son article 5, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

Les demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1er avril au 30 juin 2005 sont inférieures aux quantités disponibles et peuvent, par conséquent, être satisfaites entièrement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il est donné suite, dans la mesure visée en annexe, aux demandes de certificats d'importation introduites pour la période allant du 1er avril au 30 juin 2005 en vertu du règlement (CE) no 1458/2003.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 208 du 19.8.2003, p. 3.

1

---

ANNEXE

| Groupe | Pourcentage d'acceptation des demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1er avril au 30 juin 2005 |
| --- | --- |
| G2 | 100 |
| G3 | 100 |
| G4 | 100 |
| G5 | 100 |
| G6 | 100 |
| G7 | 100 |

Groupe

Pourcentage d'acceptation des demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1er avril au 30 juin 2005

G2

100

G3

100

G4

100

G5

100

G6

100

G7

100

---

| 19.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 74/40 |
| --- | --- | --- | --- |

19.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 74/40

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 455/2005 DE LA COMMISSION

du 18 mars 2005

fixant le prix du marché mondial du coton non égrené

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le protocole no 4 concernant le coton, annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1050/2001 du Conseil (1),

vu le règlement (CE) no 1051/2001 du Conseil du 22 mai 2001 relatif à l'aide à la production de coton (2), et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Suivant l'article 4 du règlement (CE) no 1051/2001, un prix du marché mondial du coton non égrené est déterminé périodiquement à partir du prix du marché mondial constaté pour le coton égrené en tenant compte du rapport historique entre le prix retenu pour le coton égrené et celui calculé pour le coton non égrené. Ce rapport historique a été établi à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1591/2001 de la Commission du 2 août 2001 portant modalités d'application du régime d'aide pour le coton (3). Dans le cas où le prix du marché mondial ne peut pas être ainsi déterminé, ce prix est établi sur la base du dernier prix déterminé. |
| --- | --- |

(1)

Suivant l'article 4 du règlement (CE) no 1051/2001, un prix du marché mondial du coton non égrené est déterminé périodiquement à partir du prix du marché mondial constaté pour le coton égrené en tenant compte du rapport historique entre le prix retenu pour le coton égrené et celui calculé pour le coton non égrené. Ce rapport historique a été établi à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1591/2001 de la Commission du 2 août 2001 portant modalités d'application du régime d'aide pour le coton (3). Dans le cas où le prix du marché mondial ne peut pas être ainsi déterminé, ce prix est établi sur la base du dernier prix déterminé.

| (2) | Aux termes de l'article 5 du règlement (CE) no 1051/2001, le prix du marché mondial du coton non égrené est déterminé pour un produit répondant à certaines caractéristiques et en tenant compte des offres et des cours les plus favorables sur le marché mondial entre ceux qui sont considérés comme représentatifs de la tendance réelle du marché. Aux fins de cette détermination, il est tenu compte d'une moyenne des offres et des cours constatés sur une ou plusieurs bourses européennes représentatives pour un produit rendu caf dans un port situé dans la Communauté et provenant de différents pays fournisseurs considérés comme étant les plus représentatifs pour le commerce international. Toutefois, des adaptations de ces critères pour la détermination du prix du marché mondial du coton égrené sont prévues pour tenir compte des différences justifiées par la qualité du produit livré ou par la nature des offres et des cours. Ces adaptations sont fixées à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1591/2001. |
| --- | --- |

(2)

Aux termes de l'article 5 du règlement (CE) no 1051/2001, le prix du marché mondial du coton non égrené est déterminé pour un produit répondant à certaines caractéristiques et en tenant compte des offres et des cours les plus favorables sur le marché mondial entre ceux qui sont considérés comme représentatifs de la tendance réelle du marché. Aux fins de cette détermination, il est tenu compte d'une moyenne des offres et des cours constatés sur une ou plusieurs bourses européennes représentatives pour un produit rendu caf dans un port situé dans la Communauté et provenant de différents pays fournisseurs considérés comme étant les plus représentatifs pour le commerce international. Toutefois, des adaptations de ces critères pour la détermination du prix du marché mondial du coton égrené sont prévues pour tenir compte des différences justifiées par la qualité du produit livré ou par la nature des offres et des cours. Ces adaptations sont fixées à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1591/2001.

| (3) | L'application des critères visés ci-dessus conduit à fixer le prix du marché mondial du coton non égrené au niveau indiqué ci-après, |
| --- | --- |

(3)

L'application des critères visés ci-dessus conduit à fixer le prix du marché mondial du coton non égrené au niveau indiqué ci-après,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le prix du marché mondial du coton non égrené, visé à l'article 4 du règlement (CE) no 1051/2001, est fixé à 19,011 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 19 mars 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 148 du 1.6.2001, p. 1.

1

(2)  JO L 148 du 1.6.2001, p. 3.

2

(3)  JO L 210 du 3.8.2001, p. 10. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1486/2002 (JO L 223 du 20.8.2002, p. 3).

3

o

---

II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Commission

| 19.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 74/41 |
| --- | --- | --- | --- |

19.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 74/41

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 juillet 2004

concernant les aides d’État accordées par la France au secteur de la pêche et de l’aquaculture en Corse de 1986 à 1999

[notifiée sous le numéro C(2004) 2585]

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/238/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa,

après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations, conformément audit article,

considérant ce qui suit:

I.   PROCÉDURE

| (1) | Une réunion a eu lieu le 21 mai 1996 à Bruxelles entre la France et la Commission au sujet de la situation de certains secteurs d’activité en Corse, dont la pêche. La Commission a appris au cours de cette réunion que des aides publiques avaient été accordées à ce secteur sans que ces aides aient été notifiées afin d’être examinées conformément à l’article 93 (devenu article 88) du traité. |
| --- | --- |

(1)

Une réunion a eu lieu le 21 mai 1996 à Bruxelles entre la France et la Commission au sujet de la situation de certains secteurs d’activité en Corse, dont la pêche. La Commission a appris au cours de cette réunion que des aides publiques avaient été accordées à ce secteur sans que ces aides aient été notifiées afin d’être examinées conformément à l’article 93 (devenu article 88) du traité.

| (2) | La Commission a alors demandé à la France, par courrier du 14 juin 1996, de fournir les informations relatives à ces aides. |
| --- | --- |

(2)

La Commission a alors demandé à la France, par courrier du 14 juin 1996, de fournir les informations relatives à ces aides.

| (3) | Par lettre du 7 juillet 1996, la France a informé la Commission qu’elle avait pris les contacts nécessaires avec la collectivité territoriale de Corse afin de faire parvenir les informations demandées. Celles-ci n’étant pas parvenues à la Commission, une première lettre de rappel a été envoyée le 12 septembre 1996. |
| --- | --- |

(3)

Par lettre du 7 juillet 1996, la France a informé la Commission qu’elle avait pris les contacts nécessaires avec la collectivité territoriale de Corse afin de faire parvenir les informations demandées. Celles-ci n’étant pas parvenues à la Commission, une première lettre de rappel a été envoyée le 12 septembre 1996.

| (4) | Par la suite, la France a transmis, par courrier du 17 décembre 1996, certaines informations concernant les aides en cause. Celles-ci ont été enregistrées le 6 janvier 1997 sous le numéro NN 11/97 au registre des aides non notifiées. |
| --- | --- |

(4)

Par la suite, la France a transmis, par courrier du 17 décembre 1996, certaines informations concernant les aides en cause. Celles-ci ont été enregistrées le 6 janvier 1997 sous le numéro NN 11/97 au registre des aides non notifiées.

| (5) | Après avoir constaté qu’elle n’avait pas tous les éléments nécessaires pour procéder à l’examen de ce régime d’aides, la Commission a demandé des informations complémentaires par courrier du 24 avril 1997. Certains documents lui sont parvenus par courriers du 3 décembre 1997 et du 11 août 1998. |
| --- | --- |

(5)

Après avoir constaté qu’elle n’avait pas tous les éléments nécessaires pour procéder à l’examen de ce régime d’aides, la Commission a demandé des informations complémentaires par courrier du 24 avril 1997. Certains documents lui sont parvenus par courriers du 3 décembre 1997 et du 11 août 1998.

| (6) | La Commission a ensuite transmis une nouvelle demande de renseignements complémentaires par courrier du 11 février 1999. Puis une réunion s’est tenue à la Commission le 22 février 2000 avec des représentants de la collectivité territoriale de Corse. Suite à cette réunion, la Commission a de nouveau communiqué à la France la liste des informations nécessaires pour procéder à l’analyse de ces mesures d’aide. Après deux nouvelles lettres de rappel, une partie importante des informations demandées est parvenue par courrier du 11 avril 2001. |
| --- | --- |

(6)

La Commission a ensuite transmis une nouvelle demande de renseignements complémentaires par courrier du 11 février 1999. Puis une réunion s’est tenue à la Commission le 22 février 2000 avec des représentants de la collectivité territoriale de Corse. Suite à cette réunion, la Commission a de nouveau communiqué à la France la liste des informations nécessaires pour procéder à l’analyse de ces mesures d’aide. Après deux nouvelles lettres de rappel, une partie importante des informations demandées est parvenue par courrier du 11 avril 2001.

| (7) | Par ailleurs, la Commission a eu connaissance du rapport de l’Assemblée nationale française no 1077 fait au nom de la commission d’enquête sur l’utilisation des fonds publics et la gestion des services publics en Corse (1) (ci-après «le rapport de l’Assemblée nationale»). Dans ce rapport, rendu public en 1998, sont décrites les aides accordées au secteur de la pêche et de l’aquaculture en 1997 (voir point I.C.1.b dudit rapport). |
| --- | --- |

(7)

Par ailleurs, la Commission a eu connaissance du rapport de l’Assemblée nationale française no 1077 fait au nom de la commission d’enquête sur l’utilisation des fonds publics et la gestion des services publics en Corse (1) (ci-après «le rapport de l’Assemblée nationale»). Dans ce rapport, rendu public en 1998, sont décrites les aides accordées au secteur de la pêche et de l’aquaculture en 1997 (voir point I.C.1.b dudit rapport).

| (8) | La Commission a informé la France, par lettre du 30 octobre 2001, de sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité à l’encontre des mesures d’aide suivantes mises à exécution en Corse:






  — | celles concernant l’acquisition de navires neufs et l’acquisition de navires d’occasion pour la totalité de la période de 1986 à 1999, |
| --- | --- | --- |

(8)

La Commission a informé la France, par lettre du 30 octobre 2001, de sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité à l’encontre des mesures d’aide suivantes mises à exécution en Corse:

—

celles concernant l’acquisition de navires neufs et l’acquisition de navires d’occasion pour la totalité de la période de 1986 à 1999,

| — | celles concernant la transformation et l’équipement des navires existants pour la période du 1er janvier 1987 au 28 octobre 1998 si les travaux ont pour effet une augmentation de la puissance du navire. |
| --- | --- |

—

celles concernant la transformation et l’équipement des navires existants pour la période du 1er janvier 1987 au 28 octobre 1998 si les travaux ont pour effet une augmentation de la puissance du navire.

| (9) | Par la même décision, la Commission a fait part à la France de ce qu’elle avait décidé de considérer comme étant compatible avec le marché commun les aides à la transformation et à l’équipement des navires n’entraînant pas d’augmentation de la puissance du navire ainsi que les aides pour les équipements à terre utilisés par les pêcheurs. |
| --- | --- |

(9)

Par la même décision, la Commission a fait part à la France de ce qu’elle avait décidé de considérer comme étant compatible avec le marché commun les aides à la transformation et à l’équipement des navires n’entraînant pas d’augmentation de la puissance du navire ainsi que les aides pour les équipements à terre utilisés par les pêcheurs.

| (10) | Par cette décision, la Commission a aussi enjoint à la France de lui fournir les renseignements nécessaires pour l’examen des aides à l’aquaculture. |
| --- | --- |

(10)

Par cette décision, la Commission a aussi enjoint à la France de lui fournir les renseignements nécessaires pour l’examen des aides à l’aquaculture.

| (11) | Par courrier du 21 décembre 2001, la France a fait connaître ses observations sur les aides pour lesquelles il y a eu ouverture de la procédure formelle d’examen et a fourni des informations sur les aides à l’aquaculture. |
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(11)

Par courrier du 21 décembre 2001, la France a fait connaître ses observations sur les aides pour lesquelles il y a eu ouverture de la procédure formelle d’examen et a fourni des informations sur les aides à l’aquaculture.

| (12) | La décision d’ouverture de procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes
   (2). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur les aides en cause. Il n’y a pas eu d’observation transmise à la Commission suite à cette publication. |
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(12)

La décision d’ouverture de procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes
   (2). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur les aides en cause. Il n’y a pas eu d’observation transmise à la Commission suite à cette publication.

II.   DESCRIPTION

| (13) | Les mesures d’aide faisant l’objet de la présente décision sont celles pour lesquelles il y a eu ouverture de la procédure formelle d’examen et celles pour lesquelles la Commission a enjoint à la France de fournir des informations. Cette décision concerne donc les quatre types d’aides suivants:






  — | celles concernant l’acquisition de navires neufs pour la période 1986-1999, |
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(13)

Les mesures d’aide faisant l’objet de la présente décision sont celles pour lesquelles il y a eu ouverture de la procédure formelle d’examen et celles pour lesquelles la Commission a enjoint à la France de fournir des informations. Cette décision concerne donc les quatre types d’aides suivants:

—

celles concernant l’acquisition de navires neufs pour la période 1986-1999,

| — | celles concernant la transformation et l’équipement des navires existants pour la période du 1er janvier 1997 au 28 octobre 1998 si les travaux ont pour effet une augmentation de la puissance du navire, |
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celles concernant la transformation et l’équipement des navires existants pour la période du 1er janvier 1997 au 28 octobre 1998 si les travaux ont pour effet une augmentation de la puissance du navire,

| — | celles concernant l’acquisition de navires d’occasion pour la période 1986-1999, |
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celles concernant l’acquisition de navires d’occasion pour la période 1986-1999,

| — | celles concernant l’aquaculture pour la période 1994-1999. |
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celles concernant l’aquaculture pour la période 1994-1999.

| (14) | Les aides pour la flotte de pêche ont été instituées par l’Assemblée de Corse qui a adopté le 29 mars 1985, par sa délibération no 85/10 bis, un «règlement des aides à la modernisation de la flottille». Cette délibération a été modifiée à diverses reprises: délibérations des 30 novembre 1990 (no 90/99), 19 décembre 1991 (no 91/1032), 23 février 1993 (no 93/25), 9 mars 1995 (no 95/16), 11 septembre 1995 (no 95/79) et 11 avril 1997 (no 97/36). La France a précisé que la dernière délibération citée (no 97/36) n’a fait l’objet d’aucune modification jusqu’à la fin de la période de programmation du document unique de programmation (DOCUP) relatif aux actions des Fonds structurels, en cours à cette date, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 1999. Quant aux aides à l’aquaculture, la France a indiqué que les autorités régionales de Corse avaient appliqué directement la réglementation communautaire, conformément au Guide des aides édité par l’Agence de développement économique de la Corse (ADEC). La partie de ce guide relative à la pêche et à l’aquaculture et décrivant les aides pouvant être accordées a été communiquée à la Commission. |
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(14)

Les aides pour la flotte de pêche ont été instituées par l’Assemblée de Corse qui a adopté le 29 mars 1985, par sa délibération no 85/10 bis, un «règlement des aides à la modernisation de la flottille». Cette délibération a été modifiée à diverses reprises: délibérations des 30 novembre 1990 (no 90/99), 19 décembre 1991 (no 91/1032), 23 février 1993 (no 93/25), 9 mars 1995 (no 95/16), 11 septembre 1995 (no 95/79) et 11 avril 1997 (no 97/36). La France a précisé que la dernière délibération citée (no 97/36) n’a fait l’objet d’aucune modification jusqu’à la fin de la période de programmation du document unique de programmation (DOCUP) relatif aux actions des Fonds structurels, en cours à cette date, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 1999. Quant aux aides à l’aquaculture, la France a indiqué que les autorités régionales de Corse avaient appliqué directement la réglementation communautaire, conformément au Guide des aides édité par l’Agence de développement économique de la Corse (ADEC). La partie de ce guide relative à la pêche et à l’aquaculture et décrivant les aides pouvant être accordées a été communiquée à la Commission.

| (15) | Les aides remontent à l’année 1985. Le règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (3) n’indique pas de délai de prescription pour l’examen des aides illégales au sens de son article 1er, point f), c’est-à-dire mises à exécution sans que la Commission ait pu se prononcer sur leur compatibilité avec le marché commun. Cependant, l’article 15 dudit règlement dispose que les pouvoirs de la Commission en matière de récupération sont soumis à un délai de prescription de dix ans, que le délai de prescription commence le jour où l’aide est accordée au bénéficiaire et que ce délai est interrompu par toute mesure prise par la Commission. De ce fait, la Commission considère qu’il n’est pas utile d’examiner les aides bénéficiant de cette prescription, c’est-à-dire les aides accordées plus de dix ans avant toute mesure prise par la Commission à leur égard. |
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(15)

Les aides remontent à l’année 1985. Le règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (3) n’indique pas de délai de prescription pour l’examen des aides illégales au sens de son article 1er, point f), c’est-à-dire mises à exécution sans que la Commission ait pu se prononcer sur leur compatibilité avec le marché commun. Cependant, l’article 15 dudit règlement dispose que les pouvoirs de la Commission en matière de récupération sont soumis à un délai de prescription de dix ans, que le délai de prescription commence le jour où l’aide est accordée au bénéficiaire et que ce délai est interrompu par toute mesure prise par la Commission. De ce fait, la Commission considère qu’il n’est pas utile d’examiner les aides bénéficiant de cette prescription, c’est-à-dire les aides accordées plus de dix ans avant toute mesure prise par la Commission à leur égard.

| (16) | La Commission considère que ce délai a été interrompu par la demande de renseignements adressée par la Commission à la France le 14 juin 1996. En conséquence, la prescription s’applique pour les aides accordées aux bénéficiaires avant le 14 juin 1986. Cette prescription s’applique donc notamment aux aides accordées avant le 14 juin 1986 par la région Corse mais n’ayant été versées aux bénéficiaires que dans les années qui ont suivi, après que les investissements éligibles eurent été effectivement réalisés. De ce fait, la Commission prend en compte, dans l’analyse qui suit, les aides dont les décisions d’attribution ont été prises depuis le 14 juin 1986 jusqu’au 31 décembre 1999. |
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(16)

La Commission considère que ce délai a été interrompu par la demande de renseignements adressée par la Commission à la France le 14 juin 1996. En conséquence, la prescription s’applique pour les aides accordées aux bénéficiaires avant le 14 juin 1986. Cette prescription s’applique donc notamment aux aides accordées avant le 14 juin 1986 par la région Corse mais n’ayant été versées aux bénéficiaires que dans les années qui ont suivi, après que les investissements éligibles eurent été effectivement réalisés. De ce fait, la Commission prend en compte, dans l’analyse qui suit, les aides dont les décisions d’attribution ont été prises depuis le 14 juin 1986 jusqu’au 31 décembre 1999.

| (17) | La délibération no 85/10 bis de 1985 prévoyait que l’acquisition de navires de moins de 18 mètres destinés à exercer la pêche en Corse pouvait faire l’objet de subventions si ces navires étaient, sauf dérogation exceptionnelle, construits en France. La subvention était de 20 % du prix d’acquisition, à laquelle pouvait s’ajouter une subvention complémentaire de 10 % s’il s’agissait d’une première installation (première acquisition de navire neuf) et une autre, également de 10 %, si le navire était construit en Corse. En outre, dans le but d’encourager les chantiers traditionnels insulaires de construction en bois, la subvention pouvait être augmentée de 20 % du coût d’achat par appel au financement spécifique d’encouragement à la filière bois. L’apport personnel de l’armateur devait être d’au moins 10 %. |
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(17)

La délibération no 85/10 bis de 1985 prévoyait que l’acquisition de navires de moins de 18 mètres destinés à exercer la pêche en Corse pouvait faire l’objet de subventions si ces navires étaient, sauf dérogation exceptionnelle, construits en France. La subvention était de 20 % du prix d’acquisition, à laquelle pouvait s’ajouter une subvention complémentaire de 10 % s’il s’agissait d’une première installation (première acquisition de navire neuf) et une autre, également de 10 %, si le navire était construit en Corse. En outre, dans le but d’encourager les chantiers traditionnels insulaires de construction en bois, la subvention pouvait être augmentée de 20 % du coût d’achat par appel au financement spécifique d’encouragement à la filière bois. L’apport personnel de l’armateur devait être d’au moins 10 %.

| (18) | La délibération no 90/99 a modifié les taux d’aide en faisant passer le taux de base de 20 % à 30 %. L’aide complémentaire de 20 % pour la construction en bois est ramenée à 5 %. |
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(18)

La délibération no 90/99 a modifié les taux d’aide en faisant passer le taux de base de 20 % à 30 %. L’aide complémentaire de 20 % pour la construction en bois est ramenée à 5 %.

| (19) | La délibération no 95/16 a modifié les taux d’aide de la façon suivante: le taux de base reste de 30 % et il est précisé que l’investissement éligible peut comprendre l’achat de la coque, des équipements et 80 pièces de filets (6 400 mètres); l’aide en cas de première installation reste de 10 % et l’aide spécifique en cas de construction du navire en Corse est ramenée de 10 à 5 %, toujours augmentée de 5 % dans le cas d’un navire en bois. L’obligation de construction en France est supprimée. |
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(19)

La délibération no 95/16 a modifié les taux d’aide de la façon suivante: le taux de base reste de 30 % et il est précisé que l’investissement éligible peut comprendre l’achat de la coque, des équipements et 80 pièces de filets (6 400 mètres); l’aide en cas de première installation reste de 10 % et l’aide spécifique en cas de construction du navire en Corse est ramenée de 10 à 5 %, toujours augmentée de 5 % dans le cas d’un navire en bois. L’obligation de construction en France est supprimée.

| (20) | La délibération no 95/79 a eu pour effet de restreindre l’aide à l’achat de filets au cas où il s’agit d’une première installation du demandeur. De plus, la subvention de 5 % dans le cas où le navire a été construit en bois et dans un chantier corse a également été supprimée. |
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(20)

La délibération no 95/79 a eu pour effet de restreindre l’aide à l’achat de filets au cas où il s’agit d’une première installation du demandeur. De plus, la subvention de 5 % dans le cas où le navire a été construit en bois et dans un chantier corse a également été supprimée.

| (21) | La délibération no 97/36 n’a pas apporté de modification substantielle aux dispositions décrites. Il reste spécifié que l’apport personnel de l’armateur doit être d’au moins 10 %. |
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(21)

La délibération no 97/36 n’a pas apporté de modification substantielle aux dispositions décrites. Il reste spécifié que l’apport personnel de l’armateur doit être d’au moins 10 %.

| (22) | La délibération no 85/10 bis de 1985 prévoyait que les transformations de navires de moins de 18 mètres et d’un coût au moins égal à 25 000 francs français (FRF) étaient éligibles à l’aide quand elles avaient pour objectif d’apporter une amélioration significative au potentiel de pêche (treuil, remonte filet, sondeur, portique, appareil de navigation, enrouleur, etc.), et de permettre la conservation frigorifique du poisson ou d’améliorer le rendement énergétique des moyens de propulsion (moteur diesel d’une puissance adaptée à la taille du navire, hélice à pas variable, tuyère, etc.). |
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(22)

La délibération no 85/10 bis de 1985 prévoyait que les transformations de navires de moins de 18 mètres et d’un coût au moins égal à 25 000 francs français (FRF) étaient éligibles à l’aide quand elles avaient pour objectif d’apporter une amélioration significative au potentiel de pêche (treuil, remonte filet, sondeur, portique, appareil de navigation, enrouleur, etc.), et de permettre la conservation frigorifique du poisson ou d’améliorer le rendement énergétique des moyens de propulsion (moteur diesel d’une puissance adaptée à la taille du navire, hélice à pas variable, tuyère, etc.).

| (23) | La subvention pouvant être accordée était de 15 % du coût de ces équipements. La délibération no 93/25 a porté ce taux à 30 % du coût de l’investissement. |
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(23)

La subvention pouvant être accordée était de 15 % du coût de ces équipements. La délibération no 93/25 a porté ce taux à 30 % du coût de l’investissement.

| (24) | La délibération no 95/79, sans changer le taux d’intervention, a précisé que, dans le cas où l’armateur demanderait le bénéfice des aides communautaires, la participation de la Corse serait calculée conformément aux taux d’intervention prévus dans le règlement communautaire de référence. Le coût minimal à partir duquel l’investissement est éligible a été abaissé à 20 000 FRF. Cette délibération no 95/79 a aussi prévu que, si la demande d’aide à la transformation ou à l’équipement du navire était présentée dans le cadre d’une première installation (première acquisition d’un navire, neuf ou d’occasion, par un pêcheur), les 80 premières pièces de filets pouvaient être subventionnées au taux de 30 %. |
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(24)

La délibération no 95/79, sans changer le taux d’intervention, a précisé que, dans le cas où l’armateur demanderait le bénéfice des aides communautaires, la participation de la Corse serait calculée conformément aux taux d’intervention prévus dans le règlement communautaire de référence. Le coût minimal à partir duquel l’investissement est éligible a été abaissé à 20 000 FRF. Cette délibération no 95/79 a aussi prévu que, si la demande d’aide à la transformation ou à l’équipement du navire était présentée dans le cadre d’une première installation (première acquisition d’un navire, neuf ou d’occasion, par un pêcheur), les 80 premières pièces de filets pouvaient être subventionnées au taux de 30 %.

| (25) | La délibération no 85/10 bis de 1985 prévoyait que l’acquisition d’un navire d’occasion pour un prix d’au moins 50 000 FRF pouvait faire l’objet d’une subvention de 10 % de ce prix. Il pouvait s’y ajouter une subvention de 5 % en cas de première installation. L’apport personnel de l’acquéreur devait être d’au moins 15 % du coût du navire. |
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(25)

La délibération no 85/10 bis de 1985 prévoyait que l’acquisition d’un navire d’occasion pour un prix d’au moins 50 000 FRF pouvait faire l’objet d’une subvention de 10 % de ce prix. Il pouvait s’y ajouter une subvention de 5 % en cas de première installation. L’apport personnel de l’acquéreur devait être d’au moins 15 % du coût du navire.

| (26) | La délibération no 91/1032 a fait passer le taux de base de 10 à 15 %. La délibération no 95/16 a fait passer ce taux à 20 % pour les navires de moins de 20 ans. |
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(26)

La délibération no 91/1032 a fait passer le taux de base de 10 à 15 %. La délibération no 95/16 a fait passer ce taux à 20 % pour les navires de moins de 20 ans.

| (27) | Les aides à l’aquaculture ont été définies par le contrat de plan État-Région de 1994 ainsi que par le document unique de programmation des aides communautaires au titre de l’objectif 1. Il a été fait application de la réglementation relative à l’instrument financier d’orientation de la pêche (IFOP) pour la mise en œuvre des projets cofinancés par la Communauté. |
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(27)

Les aides à l’aquaculture ont été définies par le contrat de plan État-Région de 1994 ainsi que par le document unique de programmation des aides communautaires au titre de l’objectif 1. Il a été fait application de la réglementation relative à l’instrument financier d’orientation de la pêche (IFOP) pour la mise en œuvre des projets cofinancés par la Communauté.

| (28) | Les aides concernent des investissements collectifs ou privés. Les investissements collectifs portent sur la promotion des produits de la mer et des études de marché ainsi que sur l’appui technique des entreprises d’aquaculture. Les investissements dans les entreprises sont destinés à renforcer la compétitivité des entreprises aquacoles en vue d’accroître la qualité des produits sur le marché; ces investissements sont liés à la mise aux normes sanitaires et à l’amélioration des conditions de commercialisation des produits: équipements de conditionnement, installations de stockage, navires de service, équipements informatiques, machines à glace, fourgons frigorifiques, etc. |
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(28)

Les aides concernent des investissements collectifs ou privés. Les investissements collectifs portent sur la promotion des produits de la mer et des études de marché ainsi que sur l’appui technique des entreprises d’aquaculture. Les investissements dans les entreprises sont destinés à renforcer la compétitivité des entreprises aquacoles en vue d’accroître la qualité des produits sur le marché; ces investissements sont liés à la mise aux normes sanitaires et à l’amélioration des conditions de commercialisation des produits: équipements de conditionnement, installations de stockage, navires de service, équipements informatiques, machines à glace, fourgons frigorifiques, etc.

| (29) | Le montant de l’aide était au maximum de 25 % du montant de l’investissement afin de tenir compte d’un éventuel financement par l’IFOP. |
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(29)

Le montant de l’aide était au maximum de 25 % du montant de l’investissement afin de tenir compte d’un éventuel financement par l’IFOP.

III.   MOTIFS DE L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE FORMELLE D’EXAMEN

| (30) | Pour décider de mettre en œuvre l’ouverture de la procédure formelle d’examen, la Commission s’est référée, dans son analyse, aux différentes versions des lignes directrices pour l’examen des aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture (ci-après «les lignes directrices»). Selon le point 3.4 des lignes directrices de 2001 (4), actuellement en vigueur, les aides illégales doivent être examinées au regard des lignes directrices en vigueur au moment où elles sont accordées. En 1986 et 1987, les lignes directrices applicables étaient celles qui avaient été publiées en 1985 (5). Par la suite, les lignes directrices applicables ont été les suivantes: celles publiées en 1988 (6) pour les aides accordées à partir du 1er janvier 1989, celles publiées en 1992 (7) pour les aides accordées à partir du 1er juillet 1992, celles publiées en 1994 (8) pour les aides accordées à partir du 1er janvier 1995 et celles publiées en 1997 (9) pour les aides accordées à partir du 1er janvier 1997. |
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(30)

Pour décider de mettre en œuvre l’ouverture de la procédure formelle d’examen, la Commission s’est référée, dans son analyse, aux différentes versions des lignes directrices pour l’examen des aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture (ci-après «les lignes directrices»). Selon le point 3.4 des lignes directrices de 2001 (4), actuellement en vigueur, les aides illégales doivent être examinées au regard des lignes directrices en vigueur au moment où elles sont accordées. En 1986 et 1987, les lignes directrices applicables étaient celles qui avaient été publiées en 1985 (5). Par la suite, les lignes directrices applicables ont été les suivantes: celles publiées en 1988 (6) pour les aides accordées à partir du 1er janvier 1989, celles publiées en 1992 (7) pour les aides accordées à partir du 1er juillet 1992, celles publiées en 1994 (8) pour les aides accordées à partir du 1er janvier 1995 et celles publiées en 1997 (9) pour les aides accordées à partir du 1er janvier 1997.

| (31) | La Commission s’est en outre référée aux règlements successifs du Conseil relatifs aux actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture auxquels ces lignes directrices se réfèrent de manière constante, notamment pour les investissements éligibles et les taux d’aide autorisés. Ces règlements sont les suivants: règlement (CEE) no 2908/83 du Conseil du 4 octobre 1983 concernant une action commune de restructuration, de modernisation et de développement du secteur de la pêche et de développement du secteur de l’aquaculture (10), règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil du 18 décembre 1986 relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l’aquaculture (11), règlement (CE) no 3699/93 du Conseil du 21 décembre 1993 définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits (12), et règlement (CE) no 2468/98 du Conseil du 3 novembre 1998 définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits (13). |
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(31)

La Commission s’est en outre référée aux règlements successifs du Conseil relatifs aux actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture auxquels ces lignes directrices se réfèrent de manière constante, notamment pour les investissements éligibles et les taux d’aide autorisés. Ces règlements sont les suivants: règlement (CEE) no 2908/83 du Conseil du 4 octobre 1983 concernant une action commune de restructuration, de modernisation et de développement du secteur de la pêche et de développement du secteur de l’aquaculture (10), règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil du 18 décembre 1986 relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l’aquaculture (11), règlement (CE) no 3699/93 du Conseil du 21 décembre 1993 définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits (12), et règlement (CE) no 2468/98 du Conseil du 3 novembre 1998 définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits (13).

| (32) | La Commission a émis des doutes sur la compatibilité de ces mesures d’aide pour deux raisons. |
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(32)

La Commission a émis des doutes sur la compatibilité de ces mesures d’aide pour deux raisons.

| (33) | En premier lieu, sur la base des lignes directrices, la Commission a rappelé que les aides pour l’acquisition de navires neufs étaient compatibles avec le marché commun si elles étaient octroyées pour des investissements qui s’insèrent dans les objectifs du programme d’orientation pluriannuel de la flotte de pêche (POP), programme comportant des obligations assorties d’un inventaire des moyens nécessaires à leur réalisation, notamment une adaptation de la capacité de la flotte de pêche de chaque État membre aux ressources de pêche auxquelles il a accès. Or, la France ne s’était pas acquittée des objectifs fixés par le POP III (14), en vigueur de 1992 à 1996. Elle devait en conséquence mettre fin à l’octroi des aides à la construction et modernisation des navires de pêche à partir du 1er janvier 1997. Par la suite, la Commission a indiqué à la France, par courrier du 28 octobre 1998, qu’une aide aux investissements pouvait, sous certaines conditions, reprendre. Dans sa lettre du 30 octobre 2001 informant la France de sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, la Commission a présumé que les aides accordées du 1er janvier 1997 au 28 octobre 1998 l’ont été en contradiction avec les lignes directrices applicables pour cette période. |
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(33)

En premier lieu, sur la base des lignes directrices, la Commission a rappelé que les aides pour l’acquisition de navires neufs étaient compatibles avec le marché commun si elles étaient octroyées pour des investissements qui s’insèrent dans les objectifs du programme d’orientation pluriannuel de la flotte de pêche (POP), programme comportant des obligations assorties d’un inventaire des moyens nécessaires à leur réalisation, notamment une adaptation de la capacité de la flotte de pêche de chaque État membre aux ressources de pêche auxquelles il a accès. Or, la France ne s’était pas acquittée des objectifs fixés par le POP III (14), en vigueur de 1992 à 1996. Elle devait en conséquence mettre fin à l’octroi des aides à la construction et modernisation des navires de pêche à partir du 1er janvier 1997. Par la suite, la Commission a indiqué à la France, par courrier du 28 octobre 1998, qu’une aide aux investissements pouvait, sous certaines conditions, reprendre. Dans sa lettre du 30 octobre 2001 informant la France de sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, la Commission a présumé que les aides accordées du 1er janvier 1997 au 28 octobre 1998 l’ont été en contradiction avec les lignes directrices applicables pour cette période.

| (34) | En second lieu, la Commission constatait que, en fonction des taux d’aide possibles et des possibilités de cumul avec d’autres régimes d’aide, des aides avaient été octroyées en contradiction avec le taux maximal autorisé. |
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(34)

En second lieu, la Commission constatait que, en fonction des taux d’aide possibles et des possibilités de cumul avec d’autres régimes d’aide, des aides avaient été octroyées en contradiction avec le taux maximal autorisé.

| (35) | La Commission a émis des doutes sur la compatibilité des aides octroyées du 1er janvier 1997 au 28 octobre 1998 pour la transformation et l’équipement des navires dans le cas où les travaux effectués entraînaient une augmentation de la puissance du navire parce que, comme pour les aides pour l’acquisition de navires, des aides de ce genre ne s’inséraient pas dans les objectifs du POP. |
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(35)

La Commission a émis des doutes sur la compatibilité des aides octroyées du 1er janvier 1997 au 28 octobre 1998 pour la transformation et l’équipement des navires dans le cas où les travaux effectués entraînaient une augmentation de la puissance du navire parce que, comme pour les aides pour l’acquisition de navires, des aides de ce genre ne s’inséraient pas dans les objectifs du POP.

| (36) | La Commission a émis des doutes sur la compatibilité de certaines des aides accordées pour l’acquisition de navires d’occasion à partir du 1er janvier 1989 parce que la délibération de l’Assemblée de Corse prévoyait la possibilité d’accorder des aides de ce genre pour l’acquisition des navires sans qu’une limite d’âge supérieure n’ait été fixée alors que les lignes directrices de 1988, en vigueur à cette date-là, excluaient la possibilité d’accorder des aides à des navires de plus de 15 ans, âge maximal ramené à 10 ans par les lignes directrices de 1992, en vigueur à compter du 1er juillet 1992, ainsi que par les suivantes. |
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(36)

La Commission a émis des doutes sur la compatibilité de certaines des aides accordées pour l’acquisition de navires d’occasion à partir du 1er janvier 1989 parce que la délibération de l’Assemblée de Corse prévoyait la possibilité d’accorder des aides de ce genre pour l’acquisition des navires sans qu’une limite d’âge supérieure n’ait été fixée alors que les lignes directrices de 1988, en vigueur à cette date-là, excluaient la possibilité d’accorder des aides à des navires de plus de 15 ans, âge maximal ramené à 10 ans par les lignes directrices de 1992, en vigueur à compter du 1er juillet 1992, ainsi que par les suivantes.

| (37) | D’autre part, la Commission a fait observer à la France que les lignes directrices de 1988 et les suivantes ont prévu que l’aide à l’achat des navires d’occasion était possible seulement en cas de première installation de jeunes pêcheurs ou éventuellement en cas d’accès à la propriété en régime participatif ou encore en cas de remplacement d’un navire à la suite d’une perte totale. Elle a également fait observer que, en fonction des taux d’aide possibles et des possibilités de cumul avec d’autres régimes d’aide, des aides pouvaient avoir été octroyées en contradiction avec le taux maximal autorisé. |
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(37)

D’autre part, la Commission a fait observer à la France que les lignes directrices de 1988 et les suivantes ont prévu que l’aide à l’achat des navires d’occasion était possible seulement en cas de première installation de jeunes pêcheurs ou éventuellement en cas d’accès à la propriété en régime participatif ou encore en cas de remplacement d’un navire à la suite d’une perte totale. Elle a également fait observer que, en fonction des taux d’aide possibles et des possibilités de cumul avec d’autres régimes d’aide, des aides pouvaient avoir été octroyées en contradiction avec le taux maximal autorisé.

IV.   OBSERVATIONS DE LA FRANCE

| (38) | Dans sa réponse, la France explique longuement les raisons pour lesquelles il n’y a pas eu, en fait, de dépassement des taux autorisés, y compris en cas de cumul avec des aides d’autres origines, notamment les aides communautaires. Elle a joint, à l’appui de ces commentaires, le Guide des aides élaboré par l’ADEC. |
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(38)

Dans sa réponse, la France explique longuement les raisons pour lesquelles il n’y a pas eu, en fait, de dépassement des taux autorisés, y compris en cas de cumul avec des aides d’autres origines, notamment les aides communautaires. Elle a joint, à l’appui de ces commentaires, le Guide des aides élaboré par l’ADEC.

| (39) | La France explique aussi que les conditions d’âge des navires pour les aides à l’acquisition des navires d’occasion, telles que définies par les lignes directrices, avaient été reprises dans ce guide et avaient été respectées. |
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(39)

La France explique aussi que les conditions d’âge des navires pour les aides à l’acquisition des navires d’occasion, telles que définies par les lignes directrices, avaient été reprises dans ce guide et avaient été respectées.

| (40) | La France a également transmis à la Commission, en même temps que ses observations faisant suite à l’ouverture de la procédure formelle d’examen, les informations sur les aides accordées pour l’aquaculture et requises par «l’injonction de fournir des informations» figurant dans la lettre de la Commission du 30 octobre 2001. |
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(40)

La France a également transmis à la Commission, en même temps que ses observations faisant suite à l’ouverture de la procédure formelle d’examen, les informations sur les aides accordées pour l’aquaculture et requises par «l’injonction de fournir des informations» figurant dans la lettre de la Commission du 30 octobre 2001.

V.   APPRÉCIATION

| (41) | Les mesures d’aide en cause ont eu pour effet d’apporter un avantage financier à une catégorie d’entreprises exerçant une activité spécifique, l’activité de pêche ou d’aquaculture. Les ressources nécessaires à la mise en œuvre de ces mesures sont des ressources publiques. Étant donné que les produits des entreprises bénéficiaires sont vendus sur le marché communautaire, ces mesures renforcent la position de ces entreprises, tant sur le marché français par rapport aux entreprises des autres États membres qui veulent introduire leurs propres produits sur ce marché que sur le marché des autres États membres par rapport aux entreprises vendant leurs produits sur ces marchés. Par conséquent, ces mesures faussent ou menacent de fausser la concurrence. Elles constituent des aides d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité. |
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(41)

Les mesures d’aide en cause ont eu pour effet d’apporter un avantage financier à une catégorie d’entreprises exerçant une activité spécifique, l’activité de pêche ou d’aquaculture. Les ressources nécessaires à la mise en œuvre de ces mesures sont des ressources publiques. Étant donné que les produits des entreprises bénéficiaires sont vendus sur le marché communautaire, ces mesures renforcent la position de ces entreprises, tant sur le marché français par rapport aux entreprises des autres États membres qui veulent introduire leurs propres produits sur ce marché que sur le marché des autres États membres par rapport aux entreprises vendant leurs produits sur ces marchés. Par conséquent, ces mesures faussent ou menacent de fausser la concurrence. Elles constituent des aides d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité.

| (42) | Ces mesures ne peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun que si elles peuvent bénéficier de l’une des dérogations prévues par le traité. Étant donné que ces aides bénéficient à des entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture, pour pouvoir bénéficier de la dérogation prévue, elles doivent correspondre à l’une des exceptions prévues par les lignes directrices (dont les différentes versions applicables depuis 1986 ont été énumérées au considérant 30). |
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(42)

Ces mesures ne peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun que si elles peuvent bénéficier de l’une des dérogations prévues par le traité. Étant donné que ces aides bénéficient à des entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture, pour pouvoir bénéficier de la dérogation prévue, elles doivent correspondre à l’une des exceptions prévues par les lignes directrices (dont les différentes versions applicables depuis 1986 ont été énumérées au considérant 30).

| (43) | La France a expliqué, dans ses observations, que les taux d’aide maximaux ont été respectés. En effet, la Commission constate que le Guide des aides élaboré par l’ADEC indique que le taux maximal ne doit pas dépasser le taux prévu par le règlement sur les actions structurelles de l’IFOP. Ces aides sont donc, de ce point de vue, compatibles avec le marché commun, sous réserve de ce qui est exposé ci-après. |
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(43)

La France a expliqué, dans ses observations, que les taux d’aide maximaux ont été respectés. En effet, la Commission constate que le Guide des aides élaboré par l’ADEC indique que le taux maximal ne doit pas dépasser le taux prévu par le règlement sur les actions structurelles de l’IFOP. Ces aides sont donc, de ce point de vue, compatibles avec le marché commun, sous réserve de ce qui est exposé ci-après.

| (44) | En effet, il reste le problème particulier des aides accordées pendant la période du 1er janvier 1997 au 28 octobre 1998 suite à l’obligation, pour la France, de mettre fin à toute aide à la construction ou à la modernisation en application des règles de la politique commune de la pêche, obligation levée par courrier du 28 octobre 1998 (15). Dans la lettre du 30 octobre 2001 informant la France de l’ouverture de la procédure formelle d’examen, la Commission présumait que des aides avaient été accordées durant cette période. Cette hypothèse était basée sur deux éléments: d’une part, le fait que, selon le courrier de la France du 11 avril 2001, la délibération no 97/36 de l’Assemblée de Corse n’avait pas fait l’objet de modifications ultérieures, ce qui indiquait implicitement que cette délibération avait été appliquée à partir de la date de son adoption sans interruption jusqu’à la fin de 1999 et, d’autre part, le fait que le rapport de l’Assemblée nationale mentionnait expressément que des aides avaient été effectivement octroyées pour la construction de navires en 1997 (point I.C.1.b dudit rapport). |
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(44)

En effet, il reste le problème particulier des aides accordées pendant la période du 1er janvier 1997 au 28 octobre 1998 suite à l’obligation, pour la France, de mettre fin à toute aide à la construction ou à la modernisation en application des règles de la politique commune de la pêche, obligation levée par courrier du 28 octobre 1998 (15). Dans la lettre du 30 octobre 2001 informant la France de l’ouverture de la procédure formelle d’examen, la Commission présumait que des aides avaient été accordées durant cette période. Cette hypothèse était basée sur deux éléments: d’une part, le fait que, selon le courrier de la France du 11 avril 2001, la délibération no 97/36 de l’Assemblée de Corse n’avait pas fait l’objet de modifications ultérieures, ce qui indiquait implicitement que cette délibération avait été appliquée à partir de la date de son adoption sans interruption jusqu’à la fin de 1999 et, d’autre part, le fait que le rapport de l’Assemblée nationale mentionnait expressément que des aides avaient été effectivement octroyées pour la construction de navires en 1997 (point I.C.1.b dudit rapport).

| (45) | Il est utile de citer un extrait du rapport de l’Assemblée nationale:
  «[...] — les aides à la pêche et aux cultures marines: | [...] En 1997, les services de l’ADEC ont ainsi traité 114 demandes présentées tant par des entreprises privées, dans le cadre de la modernisation de la flottille et de l’aquaculture [...] Sur ces 114 demandes instruites, seules 16 furent rejetées. |
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(45)

Il est utile de citer un extrait du rapport de l’Assemblée nationale:

«[...] — les aides à la pêche et aux cultures marines:

[...] En 1997, les services de l’ADEC ont ainsi traité 114 demandes présentées tant par des entreprises privées, dans le cadre de la modernisation de la flottille et de l’aquaculture [...] Sur ces 114 demandes instruites, seules 16 furent rejetées.

| | L’ensemble des dossiers présents donna lieu à un montant total de subventions attribuées par la collectivité territoriale de Corse de plus de 13 millions de francs se décomposant en 11,5 millions d’aides accordés au titre de l’investissement et 1,6 million au titre du fonctionnement. Près de la moitié des aides attribuées au titre de l’investissement concernait des opérations de modernisation de la flottille. |
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L’ensemble des dossiers présents donna lieu à un montant total de subventions attribuées par la collectivité territoriale de Corse de plus de 13 millions de francs se décomposant en 11,5 millions d’aides accordés au titre de l’investissement et 1,6 million au titre du fonctionnement. Près de la moitié des aides attribuées au titre de l’investissement concernait des opérations de modernisation de la flottille.

| | En 1997, 10 navires de pêche ont été construits, [...]». |
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En 1997, 10 navires de pêche ont été construits, [...]».

| (46) | La France n’a fait aucune observation au sujet de la présomption figurant dans la lettre de la Commission du 30 octobre 2001, que ce soit pour faire observer par exemple que l’application de la délibération no 97/36 en question avait été suspendue ou bien qu’il n’y avait pas eu d’aides octroyées pendant la période en cause. Il convient donc de considérer que des aides ont effectivement été octroyées pendant cette période. |
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(46)

La France n’a fait aucune observation au sujet de la présomption figurant dans la lettre de la Commission du 30 octobre 2001, que ce soit pour faire observer par exemple que l’application de la délibération no 97/36 en question avait été suspendue ou bien qu’il n’y avait pas eu d’aides octroyées pendant la période en cause. Il convient donc de considérer que des aides ont effectivement été octroyées pendant cette période.

| (47) | De manière constante, les versions successives des lignes directrices prévoyaient que les aides pour l’acquisition de navires neufs étaient compatibles avec le marché commun si elles étaient octroyées pour des investissements s’insérant dans les objectifs du POP (16). Plus précisément, pour les aides octroyées du 1er janvier 1997 au 28 octobre 1998 pour lesquelles les lignes directrices de 1997 étaient applicables, le point 2.2.3.1 desdites lignes directrices indiquait que «les aides à la construction de nouveaux navires de pêche peuvent être considérées compatibles avec le marché commun sous réserve des conditions prescrites par les articles 7 et 10 et l’annexe III (point 1.3) du règlement (CE) no 3699/93 [...]». |
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(47)

De manière constante, les versions successives des lignes directrices prévoyaient que les aides pour l’acquisition de navires neufs étaient compatibles avec le marché commun si elles étaient octroyées pour des investissements s’insérant dans les objectifs du POP (16). Plus précisément, pour les aides octroyées du 1er janvier 1997 au 28 octobre 1998 pour lesquelles les lignes directrices de 1997 étaient applicables, le point 2.2.3.1 desdites lignes directrices indiquait que «les aides à la construction de nouveaux navires de pêche peuvent être considérées compatibles avec le marché commun sous réserve des conditions prescrites par les articles 7 et 10 et l’annexe III (point 1.3) du règlement (CE) no 3699/93 [...]».

| (48) | L’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 3699/93 prévoyait que: «Les États membres peuvent prendre des mesures en faveur de la construction de navires de pêche dans la mesure où ils respectent, dans les délais prévus, les objectifs intermédiaires globaux et les objectifs finals par segment des programmes d’orientation pluriannuels. Les États membres communiquent à la Commission, en même temps que tout projet d’aide en la matière, les dispositions prises pour garantir le respect de cette condition.» C’est conformément à cette disposition que la Commission a rappelé à la France, par courrier du 4 juillet 1997, qu’«elle se devait donc de mettre fin à l’octroi de toutes les aides à la construction et modernisation à dater du 1er janvier 1997». |
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(48)

L’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 3699/93 prévoyait que: «Les États membres peuvent prendre des mesures en faveur de la construction de navires de pêche dans la mesure où ils respectent, dans les délais prévus, les objectifs intermédiaires globaux et les objectifs finals par segment des programmes d’orientation pluriannuels. Les États membres communiquent à la Commission, en même temps que tout projet d’aide en la matière, les dispositions prises pour garantir le respect de cette condition.» C’est conformément à cette disposition que la Commission a rappelé à la France, par courrier du 4 juillet 1997, qu’«elle se devait donc de mettre fin à l’octroi de toutes les aides à la construction et modernisation à dater du 1er janvier 1997».

| (49) | Par courrier du 8 août 1997, la France a répondu en indiquant notamment: «Début 1996, les objectifs intermédiaires du POP II n’ayant pas été atteints au 31.12.1995, les autorités françaises avaient déjà pris les mesures nécessaires pour geler les projets d'investissement entraînant des augmentations de capacité de flotte. Par ailleurs, au mois de juillet 1996, pour accélérer la diminution de la flotte de pêche, un plan de sortie de flotte a été mis en œuvre. [...] des sorties de flotte étaient prévues pour 10 000 à 15 000 kW. Aussi, au début de 1997, la France pensait-elle pouvoir remplir ses objectifs au titre du POP III. En conséquence, des autorisations d’investissement limitées, accompagnées d’aides nationales ont donc été accordées correspondant essentiellement à des opérations urgentes de remplacement de navires ou à des opérations de remotorisation. [...] Or, les pleins effets des mesures de sortie de flotte n’ont été constatés qu’à la fin du premier semestre 1997 [...]». |
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(49)

Par courrier du 8 août 1997, la France a répondu en indiquant notamment: «Début 1996, les objectifs intermédiaires du POP II n’ayant pas été atteints au 31.12.1995, les autorités françaises avaient déjà pris les mesures nécessaires pour geler les projets d'investissement entraînant des augmentations de capacité de flotte. Par ailleurs, au mois de juillet 1996, pour accélérer la diminution de la flotte de pêche, un plan de sortie de flotte a été mis en œuvre. [...] des sorties de flotte étaient prévues pour 10 000 à 15 000 kW. Aussi, au début de 1997, la France pensait-elle pouvoir remplir ses objectifs au titre du POP III. En conséquence, des autorisations d’investissement limitées, accompagnées d’aides nationales ont donc été accordées correspondant essentiellement à des opérations urgentes de remplacement de navires ou à des opérations de remotorisation. [...] Or, les pleins effets des mesures de sortie de flotte n’ont été constatés qu’à la fin du premier semestre 1997 [...]».

| (50) | En fait, ce n’est qu’au second semestre de 1998 que la France a pu atteindre les objectifs du POP. Par courrier du 28 octobre 1998, la Commission a indiqué à la France que «suite à notre entretien du 21 octobre 1998, à nos rencontres antérieures et aux précisions apportées par vos courriers des 5 et 22 octobre 1998, j’ai le plaisir de vous annoncer que la direction générale de la pêche est en mesure d’accepter une reprise des investissements tel que vous l’envisagiez, c’est-à-dire, de façon très mesurée en privilégiant des opérations notamment au bénéfice des jeunes pêcheurs, ne se traduisant pas par des augmentations de capacité et dans le respect des objectifs du POP». |
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(50)

En fait, ce n’est qu’au second semestre de 1998 que la France a pu atteindre les objectifs du POP. Par courrier du 28 octobre 1998, la Commission a indiqué à la France que «suite à notre entretien du 21 octobre 1998, à nos rencontres antérieures et aux précisions apportées par vos courriers des 5 et 22 octobre 1998, j’ai le plaisir de vous annoncer que la direction générale de la pêche est en mesure d’accepter une reprise des investissements tel que vous l’envisagiez, c’est-à-dire, de façon très mesurée en privilégiant des opérations notamment au bénéfice des jeunes pêcheurs, ne se traduisant pas par des augmentations de capacité et dans le respect des objectifs du POP».

| (51) | On peut déduire de cet échange de courriers que la France avait parfaitement conscience de ne pas atteindre les objectifs intermédiaires du POP III et que, malgré cela, des aides à l’acquisition de navires neufs ont été autorisées. La condition de l’article 10 du règlement (CE) no 3699/93 n’a donc pas été respectée. Il en résulte que, en application du point 2.2.3.1 des lignes directrices de 1997, les aides octroyées pendant cette période pour l’acquisition de navires neufs étaient incompatibles avec le marché commun. |
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(51)

On peut déduire de cet échange de courriers que la France avait parfaitement conscience de ne pas atteindre les objectifs intermédiaires du POP III et que, malgré cela, des aides à l’acquisition de navires neufs ont été autorisées. La condition de l’article 10 du règlement (CE) no 3699/93 n’a donc pas été respectée. Il en résulte que, en application du point 2.2.3.1 des lignes directrices de 1997, les aides octroyées pendant cette période pour l’acquisition de navires neufs étaient incompatibles avec le marché commun.

| (52) | L’ouverture de la procédure formelle d’examen a concerné les aides pour la transformation et l’équipement des navires octroyées pendant la période du 1er janvier 1997 au 28 octobre 1998 quand les travaux effectués ont entraîné une augmentation de la puissance du navire parce que, comme pour les aides pour l’acquisition de navires neufs, des aides de ce genre ne s’inséraient pas dans les objectifs du POP. |
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(52)

L’ouverture de la procédure formelle d’examen a concerné les aides pour la transformation et l’équipement des navires octroyées pendant la période du 1er janvier 1997 au 28 octobre 1998 quand les travaux effectués ont entraîné une augmentation de la puissance du navire parce que, comme pour les aides pour l’acquisition de navires neufs, des aides de ce genre ne s’inséraient pas dans les objectifs du POP.

| (53) | Dans le rapport de l’Assemblée nationale (point I.C.1.b), il est fait état des aides à la modernisation des navires. De la même manière qu’il était indiqué que 10 navires de pêche avaient été construits, il était aussi mentionné que «[...] 38 navires ont subi des transformations et des équipements divers [...]». Il est donc patent que des aides à la modernisation ont été octroyées pendant cette période. |
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(53)

Dans le rapport de l’Assemblée nationale (point I.C.1.b), il est fait état des aides à la modernisation des navires. De la même manière qu’il était indiqué que 10 navires de pêche avaient été construits, il était aussi mentionné que «[...] 38 navires ont subi des transformations et des équipements divers [...]». Il est donc patent que des aides à la modernisation ont été octroyées pendant cette période.

| (54) | Les délibérations successives de la Région Corse ont prévu expressément que l’aide pouvait avoir pour objet l’équipement en un «moteur d’une puissance adaptée à la taille du navire». Cette expression souligne à l’évidence que l’aide à la modernisation pouvait concerner l’achat d’un moteur plus puissant. En outre, de même que pour les aides à l’acquisition de navires, la France n’a fait aucune observation au sujet de la présomption figurant dans la lettre de la Commission du 30 octobre 2001 et selon laquelle des aides ayant pour objet l’achat d’un moteur d’une puissance supérieure au précédent auraient été octroyées pendant cette période. Il convient donc de considérer que des aides à la modernisation entraînant une augmentation de puissance ont effectivement été accordées dans certains cas particuliers. |
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(54)

Les délibérations successives de la Région Corse ont prévu expressément que l’aide pouvait avoir pour objet l’équipement en un «moteur d’une puissance adaptée à la taille du navire». Cette expression souligne à l’évidence que l’aide à la modernisation pouvait concerner l’achat d’un moteur plus puissant. En outre, de même que pour les aides à l’acquisition de navires, la France n’a fait aucune observation au sujet de la présomption figurant dans la lettre de la Commission du 30 octobre 2001 et selon laquelle des aides ayant pour objet l’achat d’un moteur d’une puissance supérieure au précédent auraient été octroyées pendant cette période. Il convient donc de considérer que des aides à la modernisation entraînant une augmentation de puissance ont effectivement été accordées dans certains cas particuliers.

| (55) | De la même manière que pour les aides à la construction, les lignes directrices de 1997 indiquaient, au point 2.2.3.2, que «les aides à la modernisation de navires de pêche en activité peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun sous réserve des conditions prescrites par les articles 7 et 10 et l’annexe III (point 1.4) du règlement (CE) no 3699/93 [...]». L’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 3699/93 prévoyait que: «Les États membres peuvent prendre des mesures en faveur de la modernisation des navires de pêche; ces mesures sont soumises aux conditions visées au paragraphe 1 [construction des navires] si les investissements sont susceptibles d’entraîner une augmentation de l’effort de pêche». |
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(55)

De la même manière que pour les aides à la construction, les lignes directrices de 1997 indiquaient, au point 2.2.3.2, que «les aides à la modernisation de navires de pêche en activité peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun sous réserve des conditions prescrites par les articles 7 et 10 et l’annexe III (point 1.4) du règlement (CE) no 3699/93 [...]». L’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 3699/93 prévoyait que: «Les États membres peuvent prendre des mesures en faveur de la modernisation des navires de pêche; ces mesures sont soumises aux conditions visées au paragraphe 1 [construction des navires] si les investissements sont susceptibles d’entraîner une augmentation de l’effort de pêche».

| (56) | La condition de l’article 10 du règlement (CE) no 3699/93 n’a donc pas été respectée. Il en résulte que, en application du point 2.2.3.2 des lignes directrices de 1997, les aides octroyées pendant cette période pour la modernisation, dans le cas où cette modernisation a entraîné une augmentation de puissance, étaient incompatibles avec le marché commun. |
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(56)

La condition de l’article 10 du règlement (CE) no 3699/93 n’a donc pas été respectée. Il en résulte que, en application du point 2.2.3.2 des lignes directrices de 1997, les aides octroyées pendant cette période pour la modernisation, dans le cas où cette modernisation a entraîné une augmentation de puissance, étaient incompatibles avec le marché commun.

| (57) | Comme il a déjà été indiqué au considérant 39, la France a fourni des informations montrant que le critère d’âge avait été effectivement respecté. Les doutes émis à ce sujet par la Commission dans l’ouverture de la procédure formelle d’examen n’existent donc plus. Il en est de même pour le taux maximal d’aide possible. |
| --- | --- |

(57)

Comme il a déjà été indiqué au considérant 39, la France a fourni des informations montrant que le critère d’âge avait été effectivement respecté. Les doutes émis à ce sujet par la Commission dans l’ouverture de la procédure formelle d’examen n’existent donc plus. Il en est de même pour le taux maximal d’aide possible.

| (58) | Par ailleurs, en ce qui concerne l’obligation de réserver ce genre d’aide au cas de première installation des jeunes pêcheurs ou de remplacement d’un navire à la suite d’une perte totale, la France a aussi indiqué, dans sa réponse du 21 décembre 2001, que l’octroi de cette catégorie d’aide s’est faite, à cet égard, dans le respect des dispositions communautaires en vigueur. Par conséquent, cette catégorie d’aide peut être considérée comme étant compatible avec le marché commun. |
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(58)

Par ailleurs, en ce qui concerne l’obligation de réserver ce genre d’aide au cas de première installation des jeunes pêcheurs ou de remplacement d’un navire à la suite d’une perte totale, la France a aussi indiqué, dans sa réponse du 21 décembre 2001, que l’octroi de cette catégorie d’aide s’est faite, à cet égard, dans le respect des dispositions communautaires en vigueur. Par conséquent, cette catégorie d’aide peut être considérée comme étant compatible avec le marché commun.

| (59) | Conformément aux versions successives des lignes directrices, les aides à l’aquaculture sont compatibles avec le marché commun si les conditions du règlement relatif aux actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche sont respectées. |
| --- | --- |

(59)

Conformément aux versions successives des lignes directrices, les aides à l’aquaculture sont compatibles avec le marché commun si les conditions du règlement relatif aux actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche sont respectées.

| (60) | Comme la France l’a indiqué dans son courrier du 21 décembre 2001, le Guide des aides tenait compte de ces conditions en indiquant notamment que le taux maximal d’aide autorisé devait tenir compte des aides d’une autre provenance. |
| --- | --- |

(60)

Comme la France l’a indiqué dans son courrier du 21 décembre 2001, le Guide des aides tenait compte de ces conditions en indiquant notamment que le taux maximal d’aide autorisé devait tenir compte des aides d’une autre provenance.

| (61) | En conséquence, les aides octroyées en faveur de l’aquaculture peuvent être considérées comme étant compatibles avec le marché commun. |
| --- | --- |

(61)

En conséquence, les aides octroyées en faveur de l’aquaculture peuvent être considérées comme étant compatibles avec le marché commun.

VI.   CONCLUSIONS

| (62) | Les aides d’État instituées en France dans la Région de Corse par la délibération de l’Assemblée de Corse no 85/10 bis du 29 mars 1985, modifiée successivement par les délibérations des 30 novembre 1990 (no 90/99), 19 décembre 1991 (no 91/1032), 23 février 1993 (no 93/25), 9 mars 1995 (no 95/16), 11 septembre 1995 (no 95/79) et 11 avril 1997 (no 97/36), sont incompatibles avec le marché commun pour ce qui concerne:






  — | les aides à l’acquisition de navires neufs octroyées pendant la période du 1er janvier 1997 au 28 octobre 1998, |
| --- | --- | --- |

(62)

Les aides d’État instituées en France dans la Région de Corse par la délibération de l’Assemblée de Corse no 85/10 bis du 29 mars 1985, modifiée successivement par les délibérations des 30 novembre 1990 (no 90/99), 19 décembre 1991 (no 91/1032), 23 février 1993 (no 93/25), 9 mars 1995 (no 95/16), 11 septembre 1995 (no 95/79) et 11 avril 1997 (no 97/36), sont incompatibles avec le marché commun pour ce qui concerne:

—

les aides à l’acquisition de navires neufs octroyées pendant la période du 1er janvier 1997 au 28 octobre 1998,

| — | les aides à la transformation et à l’équipement de navires existants octroyées pendant la période du 1er janvier 1997 au 28 octobre 1998 quand les travaux ont eu pour effet d’entraîner une augmentation de puissance. |
| --- | --- |

—

les aides à la transformation et à l’équipement de navires existants octroyées pendant la période du 1er janvier 1997 au 28 octobre 1998 quand les travaux ont eu pour effet d’entraîner une augmentation de puissance.

| (63) | Conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 659/1999, la France doit procéder à la récupération de ces aides. |
| --- | --- |

(63)

Conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 659/1999, la France doit procéder à la récupération de ces aides.

| (64) | Les aides suivantes sont compatibles avec le marché commun:






  — | les aides à l’acquisition de navires neufs octroyées en dehors de la période du 1er janvier 1997 au 28 octobre 1998, |
| --- | --- | --- |

(64)

Les aides suivantes sont compatibles avec le marché commun:

—

les aides à l’acquisition de navires neufs octroyées en dehors de la période du 1er janvier 1997 au 28 octobre 1998,

| — | les aides à la transformation et à l’équipement des navires existants octroyées en dehors de la période du 1er janvier 1997 au 28 octobre 1998 ou octroyées pendant cette période quand il n’y a pas eu d’augmentation de la puissance, |
| --- | --- |

—

les aides à la transformation et à l’équipement des navires existants octroyées en dehors de la période du 1er janvier 1997 au 28 octobre 1998 ou octroyées pendant cette période quand il n’y a pas eu d’augmentation de la puissance,

| — | les aides à l’achat de navires d’occasion, |
| --- | --- |

—

les aides à l’achat de navires d’occasion,

| — | les aides octroyées pour l’aquaculture, |
| --- | --- |

—

les aides octroyées pour l’aquaculture,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les mesures d’aide mises à exécution par la France dans la Région de Corse et instituées par la délibération de l’Assemblée de Corse no 85/10 bis du 29 mars 1985, modifiée successivement par les délibérations des 30 novembre 1990 (no 90/99), 19 décembre 1991 (no 91/1032), 23 février 1993 (no 93/25), 9 mars 1995 (no 95/16), 11 septembre 1995 (no 95/79) et 11 avril 1997 (no 97/36), sont incompatibles avec le marché commun pour ce qui concerne:

| a) | les aides à l’acquisition de navires neufs octroyées pendant la période du 1er janvier 1997 au 28 octobre 1998; |
| --- | --- |

a)

les aides à l’acquisition de navires neufs octroyées pendant la période du 1er janvier 1997 au 28 octobre 1998;

| b) | les aides à la transformation et à l’équipement de navires existants octroyées pendant la période du 1er janvier 1997 au 28 octobre 1998 quand les travaux ont eu pour effet d’entraîner une augmentation de puissance. |
| --- | --- |

b)

les aides à la transformation et à l’équipement de navires existants octroyées pendant la période du 1er janvier 1997 au 28 octobre 1998 quand les travaux ont eu pour effet d’entraîner une augmentation de puissance.

Article 2

Les mesures d’aides suivantes, mises à exécution par la France dans la Région de Corse et instituées par la délibération de l’Assemblée de Corse visée à l’article 1er, sont compatibles avec le marché commun:

| a) | les aides à l’acquisition de navires neufs octroyées en dehors de la période du 1er janvier 1997 au 28 octobre 1998; |
| --- | --- |

a)

les aides à l’acquisition de navires neufs octroyées en dehors de la période du 1er janvier 1997 au 28 octobre 1998;

| b) | les aides à la transformation et à l’équipement des navires existants octroyées en dehors de la période du 1er janvier 1997 au 28 octobre 1998 ou octroyées pendant cette période quand il n’y a pas eu d’augmentation de la puissance; |
| --- | --- |

b)

les aides à la transformation et à l’équipement des navires existants octroyées en dehors de la période du 1er janvier 1997 au 28 octobre 1998 ou octroyées pendant cette période quand il n’y a pas eu d’augmentation de la puissance;

| c) | les aides à l’achat de navires d’occasion; |
| --- | --- |

c)

les aides à l’achat de navires d’occasion;

| d) | les aides octroyées en faveur de l’aquaculture de 1994 à 1999. |
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d)

les aides octroyées en faveur de l’aquaculture de 1994 à 1999.

Article 3

1.   La France prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès de ses bénéficiaires les aides visées à l’article 1er et déjà mises illégalement à leur disposition.

2.   La récupération a lieu sans délai conformément aux procédures du droit national, pour autant qu’elles permettent l’exécution immédiate et effective de la présente décision. Les aides à récupérer incluent des intérêts à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition des bénéficiaires jusqu’à la date de leur récupération. Le taux d’intérêt à retenir est calculé et appliqué conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (17).

Article 4

La France informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision, des mesures qu’elle a prises pour s’y conformer.

Article 5

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

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(1)  Rapport disponible sur le site Internet de l’Assemblée nationale: http://www.assemblee-nationale.fr/dossiers/corse.asp

1

(2)  JO C 25 du 29.1.2002, p. 2.

2

(3)  JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. Règlement modifié par l’acte d’adhésion de 2003.

3

(4)  JO C 19 du 20.1.2001, p. 7.

4

(5)  JO C 268 du 19.10.1985, p. 2.

5

(6)  JO C 313 du 8.12.1988, p. 21.

6

(7)  JO C 152 du 17.6.1992, p. 2.

7

(8)  JO C 260 du 17.9.1994, p. 3.

8

(9)  JO C 100 du 17.3.1997, p. 12.

9

(10)  JO L 290 du 22.10.1983, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3733/85 (JO L 361 du 31.12.1985, p. 78).

10

o

(11)  JO L 376 du 31.12.1986, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3946/92 (JO L 401 du 31.12.1992, p. 1).

11

o

(12)  JO L 346 du 31.12.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 25/97 (JO L 6 du 10.1.1997, p. 7).

12

o

(13)  JO L 312 du 20.11.1998, p. 19.

13

(14)  Décision 92/588/CEE de la Commission du 21 décembre 1992 relative à un programme d’orientation pluriannuel de la flotte de pêche de la France pour la période 1993-1996 conformément au règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil [JO L 401 du 31.12.1992, p. 3. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 95/238/CE (JO L 166 du 15.7.1995, p. 1)].

14

o

(15)  Voir considérant 33.

15

(16)  Ibidem.

16

Ibidem

(17)  JO L 140 du 30.4.2004, p. 1.

17

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| 19.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 74/49 |
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19.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 74/49

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 juillet 2004

concernant certaines mesures d’aide mises à exécution par la France en faveur des aquaculteurs et des pêcheurs

[notifiée sous le numéro C(2004) 2588]

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/239/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa,

après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations, conformément audit article,

considérant ce qui suit:

I.   PROCÉDURE

| (1) | Par lettre du 21 juin 2000, la France a informé la Commission des mesures d’indemnisation qu’elle avait adoptées en faveur des pêcheurs et des aquaculteurs ayant subi des dommages à la suite, d’une part, de la pollution par hydrocarbures causée par le naufrage du navire Erika dans le golfe de Gascogne le 12 décembre 1999 et, d’autre part, de la violente tempête d’une force inhabituelle survenue les 27 et 28 décembre 1999. Des renseignements complémentaires ont été communiqués, à la demande de la Commission, par courriers des 28 novembre 2000, 6 avril et 13 août 2001. Ces mesures ayant été mises à exécution avant que la Commission ait pu se prononcer sur leur compatibilité à l’égard du marché commun, le dossier a été enregistré comme régime d’aide non notifié, sous le numéro NN 80/2000. |
| --- | --- |

(1)

Par lettre du 21 juin 2000, la France a informé la Commission des mesures d’indemnisation qu’elle avait adoptées en faveur des pêcheurs et des aquaculteurs ayant subi des dommages à la suite, d’une part, de la pollution par hydrocarbures causée par le naufrage du navire Erika dans le golfe de Gascogne le 12 décembre 1999 et, d’autre part, de la violente tempête d’une force inhabituelle survenue les 27 et 28 décembre 1999. Des renseignements complémentaires ont été communiqués, à la demande de la Commission, par courriers des 28 novembre 2000, 6 avril et 13 août 2001. Ces mesures ayant été mises à exécution avant que la Commission ait pu se prononcer sur leur compatibilité à l’égard du marché commun, le dossier a été enregistré comme régime d’aide non notifié, sous le numéro NN 80/2000.

| (2) | Par lettre du 11 décembre 2001, la Commission a informé la France de sa décision, d’une part, de considérer comme compatibles avec le marché commun certaines des mesures prévues et, d’autre part, d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité à l’égard des autres mesures. La France a fait connaître ses observations en réponse par courrier du 5 mars 2002. |
| --- | --- |

(2)

Par lettre du 11 décembre 2001, la Commission a informé la France de sa décision, d’une part, de considérer comme compatibles avec le marché commun certaines des mesures prévues et, d’autre part, d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité à l’égard des autres mesures. La France a fait connaître ses observations en réponse par courrier du 5 mars 2002.

| (3) | La décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes
   (1). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur les mesures en cause. La Commission n’a pas reçu d’observations. |
| --- | --- |

(3)

La décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes
   (1). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur les mesures en cause. La Commission n’a pas reçu d’observations.

II.   DESCRIPTION

| (4) | Les mesures faisant l’objet de la présente affaire et pour lesquelles il y a eu ouverture de la procédure formelle d’examen sont les suivantes:






  1) | mesures en faveur des aquaculteurs des départements du Finistère, du Morbihan, de la Loire-Atlantique, de la Vendée, de la Charente-Maritime et de la Gironde (ci-après «les départements de la côte atlantique allant du Finistère à la Gironde»):






  — | exonération de charges sociales pour le premier trimestre 2000 (ou un trimestre moyen), |
| --- | --- | --- | --- |

(4)

Les mesures faisant l’objet de la présente affaire et pour lesquelles il y a eu ouverture de la procédure formelle d’examen sont les suivantes:

1)

mesures en faveur des aquaculteurs des départements du Finistère, du Morbihan, de la Loire-Atlantique, de la Vendée, de la Charente-Maritime et de la Gironde (ci-après «les départements de la côte atlantique allant du Finistère à la Gironde»):

—

exonération de charges sociales pour le premier trimestre 2000 (ou un trimestre moyen),

| — | allégement de charges financières; |
| --- | --- |

—

allégement de charges financières;

| 2) | mesures complémentaires en faveur des aquaculteurs et des pêcheurs de l’ensemble de la France:






  — | mesure complémentaire d’allégement des charges sociales pour l’ensemble des aquaculteurs (période du 15 avril au 15 juillet 2000) et des pêcheurs de France métropolitaine et des départements d’outre-mer (période du 15 avril au 15 octobre 2000), |
| --- | --- | --- |

2)

mesures complémentaires en faveur des aquaculteurs et des pêcheurs de l’ensemble de la France:

—

mesure complémentaire d’allégement des charges sociales pour l’ensemble des aquaculteurs (période du 15 avril au 15 juillet 2000) et des pêcheurs de France métropolitaine et des départements d’outre-mer (période du 15 avril au 15 octobre 2000),

| — | exonération de redevances domaniales pour l’année 2000 pour l’ensemble des aquaculteurs; la Commission avait considéré, dans le cadre de la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen, que cette exonération s’appliquait uniquement aux entreprises aquacoles situées dans les départements de la côte atlantique du Finistère à la Gironde mais il s’est avéré par la suite que cette mesure était une mesure complémentaire générale s’appliquant à l’ensemble des producteurs de France métropolitaine et des départements d’outre-mer. |
| --- | --- |

—

exonération de redevances domaniales pour l’année 2000 pour l’ensemble des aquaculteurs; la Commission avait considéré, dans le cadre de la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen, que cette exonération s’appliquait uniquement aux entreprises aquacoles situées dans les départements de la côte atlantique du Finistère à la Gironde mais il s’est avéré par la suite que cette mesure était une mesure complémentaire générale s’appliquant à l’ensemble des producteurs de France métropolitaine et des départements d’outre-mer.

| (5) | Pour mémoire, la Commission rappelle que les mesures qui avaient été considérées comme compatibles avec le marché commun et dont la France avait été informée par lettre du 11 décembre 2001 concernaient les entreprises situées dans les départements de la côte atlantique allant du Finistère à la Gironde et étaient les suivantes:






  — | mesures en faveur des aquaculteurs: mise en œuvre du régime des calamités agricoles, aide à la reconstitution des matériels et des stocks, avances sur les indemnités du FIPOL (Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures), |
| --- | --- | --- |

(5)

Pour mémoire, la Commission rappelle que les mesures qui avaient été considérées comme compatibles avec le marché commun et dont la France avait été informée par lettre du 11 décembre 2001 concernaient les entreprises situées dans les départements de la côte atlantique allant du Finistère à la Gironde et étaient les suivantes:

—

mesures en faveur des aquaculteurs: mise en œuvre du régime des calamités agricoles, aide à la reconstitution des matériels et des stocks, avances sur les indemnités du FIPOL (Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures),

| — | mesures en faveur des pêcheurs: aide pour la reconstitution des navires et matériels de pêche perdus ou endommagés lors de la tempête, avances sur les indemnités du FIPOL, aide forfaitaire pour perte de revenus résultant de dommages subis lors de la tempête. |
| --- | --- |

—

mesures en faveur des pêcheurs: aide pour la reconstitution des navires et matériels de pêche perdus ou endommagés lors de la tempête, avances sur les indemnités du FIPOL, aide forfaitaire pour perte de revenus résultant de dommages subis lors de la tempête.

A.   Mesures en faveur des aquaculteurs des départements de la côte atlantique allant du Finistère à la Gironde

1.   Exonération de charges sociales pendant le premier trimestre 2000 (ou un trimestre moyen)

| (6) | Cette mesure s’est adressée à deux catégories d’aquaculteurs: ceux qui ont subi des dommages sur les stocks et le matériel d’exploitation suite à la tempête de décembre 1999 et qui ont bénéficié d’une aide à la reconstitution des stocks, d’une part, et ceux qui ont subi des dommages causés par la pollution par les hydrocarbures provenant de l’Erika et qui ont bénéficié d’une avance sur les indemnités à verser par le FIPOL, d’autre part. |
| --- | --- |

(6)

Cette mesure s’est adressée à deux catégories d’aquaculteurs: ceux qui ont subi des dommages sur les stocks et le matériel d’exploitation suite à la tempête de décembre 1999 et qui ont bénéficié d’une aide à la reconstitution des stocks, d’une part, et ceux qui ont subi des dommages causés par la pollution par les hydrocarbures provenant de l’Erika et qui ont bénéficié d’une avance sur les indemnités à verser par le FIPOL, d’autre part.

| (7) | Il s’est agi d’une mesure ciblée mise en œuvre au vu de la situation de l’entreprise. Elle a porté sur un, deux ou trois mois en fonction de l’importance du préjudice subi par l’entreprise. L’exonération des charges sociales a été totale pour la durée retenue. |
| --- | --- |

(7)

Il s’est agi d’une mesure ciblée mise en œuvre au vu de la situation de l’entreprise. Elle a porté sur un, deux ou trois mois en fonction de l’importance du préjudice subi par l’entreprise. L’exonération des charges sociales a été totale pour la durée retenue.

| (8) | Les demandes ont été examinées par les «cellules départementales d’indemnisation», instituées dans chacun des départements concernés sous l’autorité du préfet avec la participation des administrations concernées, des organisations professionnelles, des banques et des compagnies d’assurance. La liste des bénéficiaires a été établie par la direction des pêches maritimes et des cultures marines sur proposition des préfets de département. Elle a concerné 1 476 entreprises. Le montant des exonérations s’est élevé à 0,87 million d’euros. |
| --- | --- |

(8)

Les demandes ont été examinées par les «cellules départementales d’indemnisation», instituées dans chacun des départements concernés sous l’autorité du préfet avec la participation des administrations concernées, des organisations professionnelles, des banques et des compagnies d’assurance. La liste des bénéficiaires a été établie par la direction des pêches maritimes et des cultures marines sur proposition des préfets de département. Elle a concerné 1 476 entreprises. Le montant des exonérations s’est élevé à 0,87 million d’euros.

2.   Allégement de charges financières

| (9) | Cette mesure s’est adressée aux mêmes entreprises que celles visées aux considérants 6 à 8. Elle a consisté à prendre en charge, dans le cadre de plans individuels de redressement de la dette, une partie des intérêts échus ou à échoir en 2000, 2001 et 2002 sur les prêts à moyen et long terme et les prêts de consolidation d’exploitation. Le but de ces mesures a été, selon ce qu’a indiqué la France dans son courrier du 13 août 2001, d’alléger les charges de trésorerie des entreprises affectées par les événements (tempête et marée noire). |
| --- | --- |

(9)

Cette mesure s’est adressée aux mêmes entreprises que celles visées aux considérants 6 à 8. Elle a consisté à prendre en charge, dans le cadre de plans individuels de redressement de la dette, une partie des intérêts échus ou à échoir en 2000, 2001 et 2002 sur les prêts à moyen et long terme et les prêts de consolidation d’exploitation. Le but de ces mesures a été, selon ce qu’a indiqué la France dans son courrier du 13 août 2001, d’alléger les charges de trésorerie des entreprises affectées par les événements (tempête et marée noire).

| (10) | Les dossiers devaient être déposés pour le 1er avril 2000 au plus tard. Ils ont été instruits par les directions départementales des affaires maritimes et présentés devant la cellule d’indemnisation. Le montant de l’aide a été modulé selon des critères définis localement. Les cellules d’indemnisation ont dû notamment prendre en compte l’importance des pertes d’activité effectivement constatées au cours de l’hiver 1999-2000, l’endettement et la fragilité de l’entreprise, le montant des revenus d’exploitation des deux derniers exercices, les éventuels revenus extérieurs dont ont pu bénéficier les intéressés pendant la même période, ainsi que la viabilité de l’entreprise en cause. Un effort particulier a été demandé aux créanciers des entreprises concernées (banques et fournisseurs). Le montant de l’aide ne pouvait pas excéder 48 000 francs français (FRF) (soit 7 317 euros), sauf situation particulièrement critique appréciée par la cellule d’indemnisation justifiant de porter ce plafond à 62 000 FRF (9 451 euros). |
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(10)

Les dossiers devaient être déposés pour le 1er avril 2000 au plus tard. Ils ont été instruits par les directions départementales des affaires maritimes et présentés devant la cellule d’indemnisation. Le montant de l’aide a été modulé selon des critères définis localement. Les cellules d’indemnisation ont dû notamment prendre en compte l’importance des pertes d’activité effectivement constatées au cours de l’hiver 1999-2000, l’endettement et la fragilité de l’entreprise, le montant des revenus d’exploitation des deux derniers exercices, les éventuels revenus extérieurs dont ont pu bénéficier les intéressés pendant la même période, ainsi que la viabilité de l’entreprise en cause. Un effort particulier a été demandé aux créanciers des entreprises concernées (banques et fournisseurs). Le montant de l’aide ne pouvait pas excéder 48 000 francs français (FRF) (soit 7 317 euros), sauf situation particulièrement critique appréciée par la cellule d’indemnisation justifiant de porter ce plafond à 62 000 FRF (9 451 euros).

| (11) | Les plans individuels de redressement de la dette élaborés dans le cadre de cette procédure ont donné lieu à l’établissement d’une convention approuvée par l’ensemble des parties et permettant d’identifier l’apport de chacune d’elles à sa réalisation. La décision d’attribution de l’aide a été prise par le préfet de département. Le montant global de l’aide a été d’environ 8 millions de FRF (1,2 million d’euros) pour 1 083 entreprises. |
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(11)

Les plans individuels de redressement de la dette élaborés dans le cadre de cette procédure ont donné lieu à l’établissement d’une convention approuvée par l’ensemble des parties et permettant d’identifier l’apport de chacune d’elles à sa réalisation. La décision d’attribution de l’aide a été prise par le préfet de département. Le montant global de l’aide a été d’environ 8 millions de FRF (1,2 million d’euros) pour 1 083 entreprises.

B.   Mesures complémentaires

| (12) | En complément des mesures déjà décrites, qu’il s’agisse des mesures pour lesquelles il y a eu ouverture de la procédure formelle d’examen ou de celles pour lesquelles la Commission s’est déjà prononcée de manière positive, et afin, selon la France, de faire face aux difficultés du secteur de la pêche et de l’aquaculture qui a été confronté aux difficultés cumulées de la tempête et de la marée noire et de prendre en compte le préjudice subi par les entreprises de ce secteur du fait de la dégradation du marché, le ministre de l’agriculture et de la pêche a décidé de faire bénéficier ces entreprises de mesures complémentaires. |
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(12)

En complément des mesures déjà décrites, qu’il s’agisse des mesures pour lesquelles il y a eu ouverture de la procédure formelle d’examen ou de celles pour lesquelles la Commission s’est déjà prononcée de manière positive, et afin, selon la France, de faire face aux difficultés du secteur de la pêche et de l’aquaculture qui a été confronté aux difficultés cumulées de la tempête et de la marée noire et de prendre en compte le préjudice subi par les entreprises de ce secteur du fait de la dégradation du marché, le ministre de l’agriculture et de la pêche a décidé de faire bénéficier ces entreprises de mesures complémentaires.

1.   Exonération des redevances domaniales de l’année 2000 pour tous les aquaculteurs

| (13) | Selon les informations fournies par la France dans son courrier du 21 juin 2000, soit avant la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen, une exonération de redevance domaniale pour l’année 2000 avait été accordée pour les concessions de cultures marines sur le domaine public maritime et les autorisations de prise d’eau pour l’alimentation des parcelles situées sur domaine privé. |
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(13)

Selon les informations fournies par la France dans son courrier du 21 juin 2000, soit avant la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen, une exonération de redevance domaniale pour l’année 2000 avait été accordée pour les concessions de cultures marines sur le domaine public maritime et les autorisations de prise d’eau pour l’alimentation des parcelles situées sur domaine privé.

| (14) | Dans son courrier du 5 mars 2002 par lequel elle a fait connaître ses commentaires sur l’ouverture de procédure, la France indique que cette mesure a fait partie des mesures complémentaires d’allégement en faveur de l’ensemble des aquaculteurs de France métropolitaine et des départements d’outre-mer. |
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(14)

Dans son courrier du 5 mars 2002 par lequel elle a fait connaître ses commentaires sur l’ouverture de procédure, la France indique que cette mesure a fait partie des mesures complémentaires d’allégement en faveur de l’ensemble des aquaculteurs de France métropolitaine et des départements d’outre-mer.

| (15) | Suite à la demande de la Commission, la France a confirmé, par courrier du 24 septembre 2002, que cette exonération avait été étendue, par décision du 12 septembre 2000, à l’ensemble des exploitants de cultures marines. |
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(15)

Suite à la demande de la Commission, la France a confirmé, par courrier du 24 septembre 2002, que cette exonération avait été étendue, par décision du 12 septembre 2000, à l’ensemble des exploitants de cultures marines.

| (16) | Le montant de cette exonération s’est élevé à 3,81 millions d’euros. |
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(16)

Le montant de cette exonération s’est élevé à 3,81 millions d’euros.

2.   Allégement des charges sociales en faveur des aquaculteurs et des pêcheurs

| (17) | Le ministre de l’agriculture et de la pêche a décidé, par deux circulaires, l’une en date du 15 avril 2000 et l’autre du 13 juillet 2000, de faire bénéficier l’ensemble des entreprises du secteur d’un allégement de 50 % des charges sociales, portant sur la période du 15 avril au 15 juillet 2000 pour les aquaculteurs et du 15 avril au 15 octobre 2000 pour les pêcheurs. |
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(17)

Le ministre de l’agriculture et de la pêche a décidé, par deux circulaires, l’une en date du 15 avril 2000 et l’autre du 13 juillet 2000, de faire bénéficier l’ensemble des entreprises du secteur d’un allégement de 50 % des charges sociales, portant sur la période du 15 avril au 15 juillet 2000 pour les aquaculteurs et du 15 avril au 15 octobre 2000 pour les pêcheurs.

| (18) | Cet allégement a porté sur les cotisations patronales et salariales et s’est appliqué à l’ensemble des pêcheurs et aquaculteurs de France métropolitaine et des départements d’outre-mer. |
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(18)

Cet allégement a porté sur les cotisations patronales et salariales et s’est appliqué à l’ensemble des pêcheurs et aquaculteurs de France métropolitaine et des départements d’outre-mer.

| (19) | Les modalités de réduction ont été différentes selon qu’il s'est agi des cotisations versées à l’ENIM (Établissement national des invalides de la marine) ou de celles versées à la MSA (Mutualité sociale agricole). |
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(19)

Les modalités de réduction ont été différentes selon qu’il s'est agi des cotisations versées à l’ENIM (Établissement national des invalides de la marine) ou de celles versées à la MSA (Mutualité sociale agricole).

| (20) | Pour les cotisations versées à l’ENIM, le taux de réduction était de 50 %, tant pour les cotisations salariales que pour les cotisations patronales. Toutefois, dans le cas particulier des navires pour lesquels le mode de rémunération à la part n'est pas appliqué, la prise en charge des cotisations patronales a été portée à 75 %. Ce taux différent s’explique, selon la France, par le fait que, dans le cas de la rémunération à la part, il y a une étroite solidarité financière entre l’armement et l’équipage au regard des difficultés rencontrées dans l’exercice de l’activité de pêche, en particulier en ce qui concerne les baisses de chiffres d’affaires, tandis que, pour les armements industriels pour lesquels ce type de rémunération n’existe pas, les armements assument de fait la plus large part des difficultés économiques. |
| --- | --- |

(20)

Pour les cotisations versées à l’ENIM, le taux de réduction était de 50 %, tant pour les cotisations salariales que pour les cotisations patronales. Toutefois, dans le cas particulier des navires pour lesquels le mode de rémunération à la part n'est pas appliqué, la prise en charge des cotisations patronales a été portée à 75 %. Ce taux différent s’explique, selon la France, par le fait que, dans le cas de la rémunération à la part, il y a une étroite solidarité financière entre l’armement et l’équipage au regard des difficultés rencontrées dans l’exercice de l’activité de pêche, en particulier en ce qui concerne les baisses de chiffres d’affaires, tandis que, pour les armements industriels pour lesquels ce type de rémunération n’existe pas, les armements assument de fait la plus large part des difficultés économiques.

| (21) | Quant aux cotisations dues à la MSA pour les aquaculteurs couverts par ce régime, les modalités d’allégement ont été définies par une circulaire du ministère de l’agriculture et de la pêche du 25 avril 2000. L’allégement a correspondu à la prise en charge, à un taux de 50 %, des cotisations personnelles dues par les exploitants et chefs d’entreprise pour les trois douzièmes des cotisations appelées pour l’année 1999 et des cotisations dont ils sont redevables pour leurs salariés pour les salaires des trois derniers mois de l’année 1999. |
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(21)

Quant aux cotisations dues à la MSA pour les aquaculteurs couverts par ce régime, les modalités d’allégement ont été définies par une circulaire du ministère de l’agriculture et de la pêche du 25 avril 2000. L’allégement a correspondu à la prise en charge, à un taux de 50 %, des cotisations personnelles dues par les exploitants et chefs d’entreprise pour les trois douzièmes des cotisations appelées pour l’année 1999 et des cotisations dont ils sont redevables pour leurs salariés pour les salaires des trois derniers mois de l’année 1999.

| (22) | Ces exonérations ont représenté un montant de 119 millions de FRF (18,2 millions d’euros). |
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(22)

Ces exonérations ont représenté un montant de 119 millions de FRF (18,2 millions d’euros).

C.   Motifs de l’ouverture de la procédure formelle d’examen

| (23) | Les mesures décrites aux sections A et B ont été adoptées suite à la pollution causée par le naufrage du pétrolier Erika le 12 décembre 1999 et à la violente tempête des 26 et 27 décembre 1999. |
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(23)

Les mesures décrites aux sections A et B ont été adoptées suite à la pollution causée par le naufrage du pétrolier Erika le 12 décembre 1999 et à la violente tempête des 26 et 27 décembre 1999.

| (24) | Elles ont été analysées au regard de l’article 87, paragraphe 2, point b), du traité qui indique que sont compatibles avec le marché commun «les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires.» En effet, d’une part, la pollution qui a suivi le naufrage du pétrolier Erika peut être qualifiée d’événement extraordinaire au sens dudit article. D’autre part, à cause de sa violence extrême et inhabituelle, la tempête des 26 et 27 décembre 1999 peut être qualifiée de calamité naturelle. |
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(24)

Elles ont été analysées au regard de l’article 87, paragraphe 2, point b), du traité qui indique que sont compatibles avec le marché commun «les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires.» En effet, d’une part, la pollution qui a suivi le naufrage du pétrolier Erika peut être qualifiée d’événement extraordinaire au sens dudit article. D’autre part, à cause de sa violence extrême et inhabituelle, la tempête des 26 et 27 décembre 1999 peut être qualifiée de calamité naturelle.

| (25) | Le rôle imparti à la Commission est, dans ce contexte, de vérifier qu’il n’y a pas eu surcompensation des dommages subis suite à ces événements. |
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(25)

Le rôle imparti à la Commission est, dans ce contexte, de vérifier qu’il n’y a pas eu surcompensation des dommages subis suite à ces événements.

1.   Mesures en faveur des aquaculteurs des départements de la côte atlantique allant du Finistère à la Gironde

| (26) | Les mesures pour lesquelles il y a eu ouverture de la procédure formelle d’examen sont l’exonération de charges sociales pour le premier trimestre 2000 (ou un trimestre moyen), l’allégement de charges financières et l’exonération de redevances domaniales. |
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(26)

Les mesures pour lesquelles il y a eu ouverture de la procédure formelle d’examen sont l’exonération de charges sociales pour le premier trimestre 2000 (ou un trimestre moyen), l’allégement de charges financières et l’exonération de redevances domaniales.

| (27) | La mesure d’exonération de charges sociales a été mise en œuvre après examen de la situation des entreprises potentiellement bénéficiaires par la cellule d’indemnisation. La durée d’exonération a été modulée, de un à trois mois, en fonction du préjudice subi. Cette mesure d’exonération est venue en complément des autres mesures adoptées (mise en œuvre du régime des calamités agricoles, aides à la reconstitution des matériels et des stocks et avances sur les indemnités à verser par le FIPOL). En fonction des informations fournies, la Commission avait estimé qu’elle n’était pas en mesure de vérifier qu’il n’y avait pas eu, de manière globale, avec cette exonération des charges sociales, compensation au-delà des préjudices subis. |
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(27)

La mesure d’exonération de charges sociales a été mise en œuvre après examen de la situation des entreprises potentiellement bénéficiaires par la cellule d’indemnisation. La durée d’exonération a été modulée, de un à trois mois, en fonction du préjudice subi. Cette mesure d’exonération est venue en complément des autres mesures adoptées (mise en œuvre du régime des calamités agricoles, aides à la reconstitution des matériels et des stocks et avances sur les indemnités à verser par le FIPOL). En fonction des informations fournies, la Commission avait estimé qu’elle n’était pas en mesure de vérifier qu’il n’y avait pas eu, de manière globale, avec cette exonération des charges sociales, compensation au-delà des préjudices subis.

| (28) | La mesure d’allégement de charges financières est aussi venue en complément des autres mesures adoptées. De la même manière, la Commission n’a pas été en mesure de s’assurer qu’il n’y a pas eu, de manière globale, avec cet allégement des charges financières, compensation au-delà des dommages subis. |
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(28)

La mesure d’allégement de charges financières est aussi venue en complément des autres mesures adoptées. De la même manière, la Commission n’a pas été en mesure de s’assurer qu’il n’y a pas eu, de manière globale, avec cet allégement des charges financières, compensation au-delà des dommages subis.

| (29) | La mesure d’exonération de redevances domaniales est aussi venue en complément des autres mesures. De plus, selon les informations dont la Commission disposait, tous les aquaculteurs des six départements concernés semblaient avoir bénéficié de cette mesure. La France n’a pas indiqué les raisons pour lesquelles cette mesure d’exonération a été étendue à l’ensemble des professionnels de ces départements. La Commission n’a donc pas pu, là non plus, vérifier qu’il n’y a pas eu, de manière globale, avec cette exonération de redevances domaniales, compensation au-delà des préjudices subis. |
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(29)

La mesure d’exonération de redevances domaniales est aussi venue en complément des autres mesures. De plus, selon les informations dont la Commission disposait, tous les aquaculteurs des six départements concernés semblaient avoir bénéficié de cette mesure. La France n’a pas indiqué les raisons pour lesquelles cette mesure d’exonération a été étendue à l’ensemble des professionnels de ces départements. La Commission n’a donc pas pu, là non plus, vérifier qu’il n’y a pas eu, de manière globale, avec cette exonération de redevances domaniales, compensation au-delà des préjudices subis.

| (30) | Étant donné que la Commission n’a pas pu vérifier qu’il n’y a pas eu surcompensation au-delà des dommages subis, ces différentes mesures n’ont pas pu être déclarées compatibles avec le marché commun sur la base de l’article 87, paragraphe 2, point b), du traité. |
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(30)

Étant donné que la Commission n’a pas pu vérifier qu’il n’y a pas eu surcompensation au-delà des dommages subis, ces différentes mesures n’ont pas pu être déclarées compatibles avec le marché commun sur la base de l’article 87, paragraphe 2, point b), du traité.

| (31) | S’agissant d’aides non notifiées, ces mesures ont été analysées à la lumière des lignes directrices pour l’examen des aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture (2), adoptées en 1997 et en vigueur à la date des faits (ci-après «lignes directrices de 1997»). Étant donné que les aides en cause présentent le caractère d’aide au fonctionnement, la Commission a fait application du point 1.2, quatrième alinéa, troisième tiret, des lignes directrices de 1997 qui énonce un principe général d’incompatibilité des aides au fonctionnement avec le marché commun. Elle a considéré, au vu des informations dont elle disposait, que des doutes persistaient sur la compatibilité des mesures en cause avec le marché commun. |
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(31)

S’agissant d’aides non notifiées, ces mesures ont été analysées à la lumière des lignes directrices pour l’examen des aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture (2), adoptées en 1997 et en vigueur à la date des faits (ci-après «lignes directrices de 1997»). Étant donné que les aides en cause présentent le caractère d’aide au fonctionnement, la Commission a fait application du point 1.2, quatrième alinéa, troisième tiret, des lignes directrices de 1997 qui énonce un principe général d’incompatibilité des aides au fonctionnement avec le marché commun. Elle a considéré, au vu des informations dont elle disposait, que des doutes persistaient sur la compatibilité des mesures en cause avec le marché commun.

2.   Mesures complémentaires d’allégement de charges sociales en faveur de tous les aquaculteurs et pêcheurs

| (32) | Selon la France, les mesures complémentaires d’allégement en faveur de l’ensemble des aquaculteurs et pêcheurs de la France métropolitaine et des départements d’outre-mer ont été adoptées afin de compenser le préjudice économique subi par les entreprises du secteur du fait de la dégradation du marché causée par la mauvaise image qu’ont eu les produits de la mer après la pollution due à l’Erika. |
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(32)

Selon la France, les mesures complémentaires d’allégement en faveur de l’ensemble des aquaculteurs et pêcheurs de la France métropolitaine et des départements d’outre-mer ont été adoptées afin de compenser le préjudice économique subi par les entreprises du secteur du fait de la dégradation du marché causée par la mauvaise image qu’ont eu les produits de la mer après la pollution due à l’Erika.

| (33) | L’allégement de charges sociales a porté sur la période du 15 avril au 15 juillet 2000. |
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(33)

L’allégement de charges sociales a porté sur la période du 15 avril au 15 juillet 2000.

| (34) | Selon la France, la dégradation du marché a entraîné une baisse des ventes au détail, pour le premier semestre 2000, pour les coquillages, de 9 % en volume et 5 % en valeur. En outre, la tempête a eu des conséquences négatives sur la situation économique de l’ensemble de la filière conchylicole, la Charente-Maritime ayant un rôle central pour la commercialisation des huîtres en France. |
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(34)

Selon la France, la dégradation du marché a entraîné une baisse des ventes au détail, pour le premier semestre 2000, pour les coquillages, de 9 % en volume et 5 % en valeur. En outre, la tempête a eu des conséquences négatives sur la situation économique de l’ensemble de la filière conchylicole, la Charente-Maritime ayant un rôle central pour la commercialisation des huîtres en France.

| (35) | Cependant, la France n’a fourni aucune information sur le lien entre le montant du préjudice économique qui aurait été causé à l’ensemble des producteurs de coquillages par la marée noire et le montant que représente l’exonération de charges sociales pendant la période en cause. La Commission n’a donc pas été en mesure de vérifier que cette mesure d’exonération correspondait à la valeur du préjudice subi sans qu’il n’y ait eu surcompensation. |
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(35)

Cependant, la France n’a fourni aucune information sur le lien entre le montant du préjudice économique qui aurait été causé à l’ensemble des producteurs de coquillages par la marée noire et le montant que représente l’exonération de charges sociales pendant la période en cause. La Commission n’a donc pas été en mesure de vérifier que cette mesure d’exonération correspondait à la valeur du préjudice subi sans qu’il n’y ait eu surcompensation.

| (36) | Étant donné que cette mesure présentait le caractère d’aide au fonctionnement, la Commission a considéré, sur la base du point 1.2, quatrième alinéa, troisième tiret, des lignes directrices de 1997, que, au vu des informations dont elle disposait, des doutes existaient sur la compatibilité de cette mesure avec le marché commun. |
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(36)

Étant donné que cette mesure présentait le caractère d’aide au fonctionnement, la Commission a considéré, sur la base du point 1.2, quatrième alinéa, troisième tiret, des lignes directrices de 1997, que, au vu des informations dont elle disposait, des doutes existaient sur la compatibilité de cette mesure avec le marché commun.

| (37) | L’allégement de charges sociales a porté sur la période du 15 avril au 15 octobre 2000. |
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(37)

L’allégement de charges sociales a porté sur la période du 15 avril au 15 octobre 2000.

| (38) | Selon la France, il a été constaté un fléchissement généralisé du marché des produits de la mer, avec une diminution durable de la demande, en raison de l’inquiétude des consommateurs sur l’impact sanitaire de la marée noire. |
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(38)

Selon la France, il a été constaté un fléchissement généralisé du marché des produits de la mer, avec une diminution durable de la demande, en raison de l’inquiétude des consommateurs sur l’impact sanitaire de la marée noire.

| (39) | Diverses informations de nature statistique sur les ventes au détail des produits de la pêche et justifiant la mise en œuvre de cette mesure d’allégement avaient été fournies par la France. La Commission avait pris note de ces informations. Cependant, dans sa lettre à la France l’informant de l’ouverture de la procédure formelle d’examen, la Commission a notamment fait observer que, selon d’autres informations, au cours du premier trimestre 2000, la valeur des ventes en criée a été en augmentation de 3 % par rapport à l’année précédente et les retraits sont restés inférieurs à 1,5 % des quantités débarquées pour l’ensemble des principales espèces, soit un taux équivalent à celui enregistré en 1999 sur la même période. En outre, cette mesure d’exonération s’est appliquée à l’ensemble des entreprises de pêche françaises, y compris celles établies dans les départements d’outre-mer. |
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(39)

Diverses informations de nature statistique sur les ventes au détail des produits de la pêche et justifiant la mise en œuvre de cette mesure d’allégement avaient été fournies par la France. La Commission avait pris note de ces informations. Cependant, dans sa lettre à la France l’informant de l’ouverture de la procédure formelle d’examen, la Commission a notamment fait observer que, selon d’autres informations, au cours du premier trimestre 2000, la valeur des ventes en criée a été en augmentation de 3 % par rapport à l’année précédente et les retraits sont restés inférieurs à 1,5 % des quantités débarquées pour l’ensemble des principales espèces, soit un taux équivalent à celui enregistré en 1999 sur la même période. En outre, cette mesure d’exonération s’est appliquée à l’ensemble des entreprises de pêche françaises, y compris celles établies dans les départements d’outre-mer.

| (40) | De plus, la Commission avait eu connaissance de certaines informations diffusées par l’Agence France-Presse ou figurant dans la presse écrite selon lesquelles ces allégements de charges sociales avaient en fait pour but de compenser la hausse du carburant qui était déjà constatée depuis plusieurs mois. |
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(40)

De plus, la Commission avait eu connaissance de certaines informations diffusées par l’Agence France-Presse ou figurant dans la presse écrite selon lesquelles ces allégements de charges sociales avaient en fait pour but de compenser la hausse du carburant qui était déjà constatée depuis plusieurs mois.

| (41) | Au vu de l’ensemble de ces informations, la Commission a considéré que la France n’avait pas apporté les éléments permettant d’établir que la situation invoquée correspondait à la réparation d’un préjudice économique subi par les entreprises du fait de la dégradation du marché des produits de la mer. Étant donné que cette mesure présente le caractère d’aide au fonctionnement, la Commission a considéré, sur la base du point 1.2, quatrième alinéa, troisième tiret, des lignes directrices de 1997, que, au vu des informations dont elle disposait, il y avait des doutes sérieux sur la compatibilité de cette mesure avec le marché commun. |
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(41)

Au vu de l’ensemble de ces informations, la Commission a considéré que la France n’avait pas apporté les éléments permettant d’établir que la situation invoquée correspondait à la réparation d’un préjudice économique subi par les entreprises du fait de la dégradation du marché des produits de la mer. Étant donné que cette mesure présente le caractère d’aide au fonctionnement, la Commission a considéré, sur la base du point 1.2, quatrième alinéa, troisième tiret, des lignes directrices de 1997, que, au vu des informations dont elle disposait, il y avait des doutes sérieux sur la compatibilité de cette mesure avec le marché commun.

III.   COMMENTAIRES DE LA FRANCE

A.   Mesures en faveur des aquaculteurs des départements de la côte atlantique allant du Finistère à la Gironde

| (42) | La France indique que les allégements de charges financières accordés dans le cadre des plans de redressement de la dette ont eu pour but d’aider les entreprises les plus fragiles à surmonter une situation exceptionnelle liée aux catastrophes survenues et non à combler des pertes. Seules les entreprises les plus fragiles ont été éligibles à cette mesure. |
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(42)

La France indique que les allégements de charges financières accordés dans le cadre des plans de redressement de la dette ont eu pour but d’aider les entreprises les plus fragiles à surmonter une situation exceptionnelle liée aux catastrophes survenues et non à combler des pertes. Seules les entreprises les plus fragiles ont été éligibles à cette mesure.

| (43) | Quant à la possibilité d’une surcompensation du préjudice subi, la France indique que la procédure instituée pour les allégements de charges sociales et financières avait justement pour fonction de l’éviter. Les cellules départementales d’indemnisation mises en place dans les départements sinistrés ont apprécié la situation économique globale de chaque entreprise et validé les montants accordés au vu du préjudice subi. |
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(43)

Quant à la possibilité d’une surcompensation du préjudice subi, la France indique que la procédure instituée pour les allégements de charges sociales et financières avait justement pour fonction de l’éviter. Les cellules départementales d’indemnisation mises en place dans les départements sinistrés ont apprécié la situation économique globale de chaque entreprise et validé les montants accordés au vu du préjudice subi.

B.   Mesures complémentaires en faveur de tous les aquaculteurs et pêcheurs

1.   En faveur des aquaculteurs

| (44) | La France a constaté que la limitation du bénéfice de l’allégement aux seuls aquaculteurs touchés par la tempête et la marée noire est apparue comme insuffisante. La situation globale de la filière est apparue suffisamment préoccupante pour justifier une intervention d’ensemble. L’impact médiatique de la marée noire dans l’opinion publique a entraîné une dégradation de l’image des produits de la mer, et particulièrement des coquillages d’élevage quelle que soit leur origine, auprès des consommateurs. Selon une étude effectuée pour le compte de l’Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l’aquaculture (Ofimer), la baisse du chiffre d’affaires de la conchyliculture a été estimée à 51 millions de FRF (7,77 millions d’euros) sur une période de quatre mois, du 17 décembre 1999 au 16 avril 2000. |
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(44)

La France a constaté que la limitation du bénéfice de l’allégement aux seuls aquaculteurs touchés par la tempête et la marée noire est apparue comme insuffisante. La situation globale de la filière est apparue suffisamment préoccupante pour justifier une intervention d’ensemble. L’impact médiatique de la marée noire dans l’opinion publique a entraîné une dégradation de l’image des produits de la mer, et particulièrement des coquillages d’élevage quelle que soit leur origine, auprès des consommateurs. Selon une étude effectuée pour le compte de l’Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l’aquaculture (Ofimer), la baisse du chiffre d’affaires de la conchyliculture a été estimée à 51 millions de FRF (7,77 millions d’euros) sur une période de quatre mois, du 17 décembre 1999 au 16 avril 2000.

| (45) | Afin de faire face à cette situation, des mesures générales ont été décidées: un allégement général des cotisations sociales et une exonération des redevances domaniales. L’allégement de charges sociales a représenté un montant d’aide de 3,35 millions d’euros. L’exonération de redevances domaniales a représenté un montant de 3,81 millions d’euros. Le montant de l’ensemble est donc resté inférieur aux 7,77 millions d’euros de baisse de chiffre d’affaires estimée par l’étude faite pour le compte de l’Ofimer. |
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(45)

Afin de faire face à cette situation, des mesures générales ont été décidées: un allégement général des cotisations sociales et une exonération des redevances domaniales. L’allégement de charges sociales a représenté un montant d’aide de 3,35 millions d’euros. L’exonération de redevances domaniales a représenté un montant de 3,81 millions d’euros. Le montant de l’ensemble est donc resté inférieur aux 7,77 millions d’euros de baisse de chiffre d’affaires estimée par l’étude faite pour le compte de l’Ofimer.

2.   En faveur des pêcheurs

| (46) | La France conteste les arguments retenus par la Commission pour engager la procédure formelle d’examen. Elle indique que le choc créé par la marée noire et l’amplification médiatique de ses conséquences avérées ou redoutées ont entraîné une forte dégradation de l’image des produits de la mer; aucun secteur ni aucune zone n’ont été épargnés. |
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(46)

La France conteste les arguments retenus par la Commission pour engager la procédure formelle d’examen. Elle indique que le choc créé par la marée noire et l’amplification médiatique de ses conséquences avérées ou redoutées ont entraîné une forte dégradation de l’image des produits de la mer; aucun secteur ni aucune zone n’ont été épargnés.

| (47) | Elle indique que la période d’allégement retenue (du 15 avril au 15 octobre 2000) correspond de fait à l’activité des navires sur les six premiers mois de l’année parce que le règlement des charges sociales concerne en réalité l’activité des entreprises au cours des trois mois précédents. Ce décalage a permis d’assurer l’exacte prise en compte de l’activité des pêcheurs lorsque les plus grandes difficultés ont été ressenties, c’est-à-dire au cours des six mois suivant les deux catastrophes de décembre 1999. Pour ces raisons, la France considère que la Commission n’aurait pas dû se référer, dans son analyse, à la note de conjoncture Flash Eco du 16 février 2001 de l’Ofimer. |
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(47)

Elle indique que la période d’allégement retenue (du 15 avril au 15 octobre 2000) correspond de fait à l’activité des navires sur les six premiers mois de l’année parce que le règlement des charges sociales concerne en réalité l’activité des entreprises au cours des trois mois précédents. Ce décalage a permis d’assurer l’exacte prise en compte de l’activité des pêcheurs lorsque les plus grandes difficultés ont été ressenties, c’est-à-dire au cours des six mois suivant les deux catastrophes de décembre 1999. Pour ces raisons, la France considère que la Commission n’aurait pas dû se référer, dans son analyse, à la note de conjoncture Flash Eco du 16 février 2001 de l’Ofimer.

| (48) | La France considère que la Commission n’aurait pas non plus dû se référer à la note de conjoncture janvier-avril 2000 de l’Ofimer, parce que celle-ci était basée sur des estimations, les éléments relatifs aux mois de mars et avril étant largement évaluatifs. Les divergences que la Commission a décelées relevaient non pas d’une différence d’appréciation mais de l’écart statistique normal entre des données brutes et instantanées et leur validation définitive. Il convient donc de s’en tenir aux éléments communiqués dans la note du 6 avril 2001, transmise par la France à la Commission dans le cadre de l’examen du présent dossier; ces éléments sont les données définitives afférentes à la période considérée. |
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(48)

La France considère que la Commission n’aurait pas non plus dû se référer à la note de conjoncture janvier-avril 2000 de l’Ofimer, parce que celle-ci était basée sur des estimations, les éléments relatifs aux mois de mars et avril étant largement évaluatifs. Les divergences que la Commission a décelées relevaient non pas d’une différence d’appréciation mais de l’écart statistique normal entre des données brutes et instantanées et leur validation définitive. Il convient donc de s’en tenir aux éléments communiqués dans la note du 6 avril 2001, transmise par la France à la Commission dans le cadre de l’examen du présent dossier; ces éléments sont les données définitives afférentes à la période considérée.

| (49) | Par ailleurs, la France indique que, sur la base des synthèses mensuelles de l’Ofimer, les quantités débarquées au cours des six premiers mois ont été stables par rapport à la même période de 1999 même si des baisses parfois importantes ont été relevées sur de courtes périodes, qui correspondent apparemment aux plus fortes mobilisations médiatiques. Toutefois, pendant cette période, les retraits ont été en hausse de 28 % par rapport à 1999, en particulier pendant les premiers mois de l’année (janvier: + 92 %; février: + 66 %; mars: + 35 %). Sur certaines espèces, le niveau de retrait a été extrêmement élevé (langoustine: + 175 %; baudroie: + 161 %; araignée: × 5), ce qui témoigne de l’impact psychologique de la marée noire sur le comportement du consommateur. |
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(49)

Par ailleurs, la France indique que, sur la base des synthèses mensuelles de l’Ofimer, les quantités débarquées au cours des six premiers mois ont été stables par rapport à la même période de 1999 même si des baisses parfois importantes ont été relevées sur de courtes périodes, qui correspondent apparemment aux plus fortes mobilisations médiatiques. Toutefois, pendant cette période, les retraits ont été en hausse de 28 % par rapport à 1999, en particulier pendant les premiers mois de l’année (janvier: + 92 %; février: + 66 %; mars: + 35 %). Sur certaines espèces, le niveau de retrait a été extrêmement élevé (langoustine: + 175 %; baudroie: + 161 %; araignée: × 5), ce qui témoigne de l’impact psychologique de la marée noire sur le comportement du consommateur.

| (50) | Au cours du premier semestre 2000, étant donné que les quantités débarquées ont été relativement stables mais qu’il y a eu une hausse très sensible des quantités retirées, les quantités vendues ont été en baisse. La consommation de produits frais du rayon «marée» a baissé de 7 % (6 % pour les poissons, 9 % pour les coquillages et 6,5 % pour les crustacés et notamment les crevettes). |
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(50)

Au cours du premier semestre 2000, étant donné que les quantités débarquées ont été relativement stables mais qu’il y a eu une hausse très sensible des quantités retirées, les quantités vendues ont été en baisse. La consommation de produits frais du rayon «marée» a baissé de 7 % (6 % pour les poissons, 9 % pour les coquillages et 6,5 % pour les crustacés et notamment les crevettes).

| (51) | Quant aux prix, ceux-ci ont baissé de 6 % par rapport à ceux de janvier 1999 et cette baisse a persisté sur les espèces déterminantes pour l’équilibre des entreprises. Sur 49 espèces significatives qui font l’objet d’un suivi par l’Ofimer, on a constaté une baisse sur 34 d’entre elles en janvier 2000, sur 26 en février 2000, sur 21 en mars 2000. De la même manière, une baisse constante a été enregistrée pour l’ensemble de la période pour les principales espèces pêchées. |
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(51)

Quant aux prix, ceux-ci ont baissé de 6 % par rapport à ceux de janvier 1999 et cette baisse a persisté sur les espèces déterminantes pour l’équilibre des entreprises. Sur 49 espèces significatives qui font l’objet d’un suivi par l’Ofimer, on a constaté une baisse sur 34 d’entre elles en janvier 2000, sur 26 en février 2000, sur 21 en mars 2000. De la même manière, une baisse constante a été enregistrée pour l’ensemble de la période pour les principales espèces pêchées.

| (52) | La France ajoute que le consommateur n’avait pas la possibilité de discriminer facilement les produits de la mer en fonction de leur origine et que la désaffection à l’égard des produits de la mer s’est exprimée indépendamment de la zone de production. Dès lors, la suspicion suscitée par les conséquences de la marée noire s’est exercée de manière indifférenciée, tant à l’égard des produits métropolitains qu’à l’égard des produits des départements d’outre-mer. Selon la France, pour ces départements, les données douanières retracent le phénomène d’attrition consécutif à la marée noire et les pêcheurs de ces départements n’avaient aucune raison d’être exclus du dispositif de soutien mis en place par le gouvernement. |
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(52)

La France ajoute que le consommateur n’avait pas la possibilité de discriminer facilement les produits de la mer en fonction de leur origine et que la désaffection à l’égard des produits de la mer s’est exprimée indépendamment de la zone de production. Dès lors, la suspicion suscitée par les conséquences de la marée noire s’est exercée de manière indifférenciée, tant à l’égard des produits métropolitains qu’à l’égard des produits des départements d’outre-mer. Selon la France, pour ces départements, les données douanières retracent le phénomène d’attrition consécutif à la marée noire et les pêcheurs de ces départements n’avaient aucune raison d’être exclus du dispositif de soutien mis en place par le gouvernement.

| (53) | Enfin, la France fait observer que la Commission a prêté peu de crédit aux articles de presse transmis à titre illustratif mais qu’en revanche, elle a fait grand cas des commentaires tenus par certains journalistes dans les allées des salons professionnels. Elle joint aux présents commentaires divers articles et documents complémentaires montrant la médiatisation qui a entouré cet événement et attestant du climat de suspicion à l’origine de la désaffection du consommateur pour les produits de la mer. Elle réfute en outre l’hypothèse émise par la Commission dans la lettre l’informant de l’ouverture de la procédure formelle d’examen, hypothèse selon laquelle l’allégement de charges sociales avait en réalité pour but de compenser la hausse du coût du carburant qui était déjà constatée depuis plusieurs mois. |
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(53)

Enfin, la France fait observer que la Commission a prêté peu de crédit aux articles de presse transmis à titre illustratif mais qu’en revanche, elle a fait grand cas des commentaires tenus par certains journalistes dans les allées des salons professionnels. Elle joint aux présents commentaires divers articles et documents complémentaires montrant la médiatisation qui a entouré cet événement et attestant du climat de suspicion à l’origine de la désaffection du consommateur pour les produits de la mer. Elle réfute en outre l’hypothèse émise par la Commission dans la lettre l’informant de l’ouverture de la procédure formelle d’examen, hypothèse selon laquelle l’allégement de charges sociales avait en réalité pour but de compenser la hausse du coût du carburant qui était déjà constatée depuis plusieurs mois.

IV.   APPRÉCIATION

A.   Existence d’aides d’État

| (54) | En vertu de l’article 87, paragraphe 1, du traité, «sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.» |
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(54)

En vertu de l’article 87, paragraphe 1, du traité, «sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.»

| (55) | Les différentes mesures faisant l’objet de la présente décision (allégements de charges sociales et financières, exonération de redevances domaniales) sont des mesures qui procurent un avantage à des entreprises exerçant une activité spécifique, les entreprises d’aquaculture ou de pêche. Elles sont en effet dispensées de certaines charges qu’elles auraient normalement dû supporter. |
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(55)

Les différentes mesures faisant l’objet de la présente décision (allégements de charges sociales et financières, exonération de redevances domaniales) sont des mesures qui procurent un avantage à des entreprises exerçant une activité spécifique, les entreprises d’aquaculture ou de pêche. Elles sont en effet dispensées de certaines charges qu’elles auraient normalement dû supporter.

| (56) | Ces mesures entraînent une perte de ressources pour l’État, soit directement (allégement de charges financières et exonération de redevances domaniales), soit indirectement, l’État devant compenser les pertes subies par l’organisme percevant les charges sociales. Il y a donc existence d’aides d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité. |
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(56)

Ces mesures entraînent une perte de ressources pour l’État, soit directement (allégement de charges financières et exonération de redevances domaniales), soit indirectement, l’État devant compenser les pertes subies par l’organisme percevant les charges sociales. Il y a donc existence d’aides d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité.

| (57) | De plus, étant donné que les produits des entreprises bénéficiaires sont vendus sur le marché communautaire, les mesures adoptées par la France renforcent la position de ces entreprises, tant sur le marché français par rapport aux entreprises des autres États membres qui veulent introduire sur ce marché leurs propres produits (produits de l’aquaculture et de la pêche ou autres produits alimentaires concurrents) que sur les marchés des autres États membres par rapport aux entreprises actives sur ces marchés (en ce qui concerne les mêmes produits). En conséquence, les mesures en cause faussent ou menacent de fausser la concurrence et peuvent affecter les échanges entre les États membres. |
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(57)

De plus, étant donné que les produits des entreprises bénéficiaires sont vendus sur le marché communautaire, les mesures adoptées par la France renforcent la position de ces entreprises, tant sur le marché français par rapport aux entreprises des autres États membres qui veulent introduire sur ce marché leurs propres produits (produits de l’aquaculture et de la pêche ou autres produits alimentaires concurrents) que sur les marchés des autres États membres par rapport aux entreprises actives sur ces marchés (en ce qui concerne les mêmes produits). En conséquence, les mesures en cause faussent ou menacent de fausser la concurrence et peuvent affecter les échanges entre les États membres.

| (58) | De telles mesures sont en principe interdites en vertu de ce même article 87, paragraphe 1, du traité. Elles ne peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun que si elles peuvent bénéficier de l’une des dérogations prévues par le traité. S’agissant d’aides bénéficiant aux entreprises d’aquaculture et de pêche, elles doivent être analysées, comme cela a déjà été fait au cours de l’examen préliminaire, à la lumière des lignes directrices de 1997. |
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(58)

De telles mesures sont en principe interdites en vertu de ce même article 87, paragraphe 1, du traité. Elles ne peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun que si elles peuvent bénéficier de l’une des dérogations prévues par le traité. S’agissant d’aides bénéficiant aux entreprises d’aquaculture et de pêche, elles doivent être analysées, comme cela a déjà été fait au cours de l’examen préliminaire, à la lumière des lignes directrices de 1997.

B.   Mesures en faveur des aquaculteurs des départements de la côte atlantique allant du Finistère à la Gironde

| (59) | La Commission avait ouvert la procédure formelle d’examen en ce qui concerne certaines des mesures adoptées en faveur des aquaculteurs après les événements de décembre 1999 parce qu’il ne lui avait pas été possible de s’assurer qu’il n’y avait pas eu, de manière globale, par le jeu du cumul des différentes aides, dont les aides pour lesquelles la Commission a déjà émis une appréciation positive, compensation au-delà des préjudices subis. |
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(59)

La Commission avait ouvert la procédure formelle d’examen en ce qui concerne certaines des mesures adoptées en faveur des aquaculteurs après les événements de décembre 1999 parce qu’il ne lui avait pas été possible de s’assurer qu’il n’y avait pas eu, de manière globale, par le jeu du cumul des différentes aides, dont les aides pour lesquelles la Commission a déjà émis une appréciation positive, compensation au-delà des préjudices subis.

| (60) | La Commission rappelle que la procédure formelle d’examen portait sur les mesures d’aide suivantes:






  — | exonération de charges sociales pendant le premier trimestre 2000 (portant sur un, deux ou trois mois en fonction du préjudice subi), |
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(60)

La Commission rappelle que la procédure formelle d’examen portait sur les mesures d’aide suivantes:

—

exonération de charges sociales pendant le premier trimestre 2000 (portant sur un, deux ou trois mois en fonction du préjudice subi),

| — | allégement de charges financières pour les aquaculteurs directement touchés par la tempête ou la marée noire, |
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—

allégement de charges financières pour les aquaculteurs directement touchés par la tempête ou la marée noire,

| — | exonération des redevances domaniales de l’année 2000 pour les concessions situées dans les six départements touchés par ces événements (départements de la côte atlantique allant du Finistère à la Gironde). |
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—

exonération des redevances domaniales de l’année 2000 pour les concessions situées dans les six départements touchés par ces événements (départements de la côte atlantique allant du Finistère à la Gironde).

| (61) | En ce qui concerne l’exonération de charges sociales et l’allégement de charges financières, selon les informations complémentaires fournies, la procédure mise en place par la France, avec l’institution dans chaque département concerné d’une cellule départementale d’indemnisation où sont représentés les différents services de l’État intéressés, les établissements bancaires et les professionnels, a justement eu pour objectif d’éviter les risques de surcompensation. La France rappelle qu’il y a eu un examen des dossiers au cas par cas par ces cellules départementales d’indemnisation et que cet examen a permis de moduler les aides accordées en fonction de la situation des entreprises et d’éviter les surcompensations. |
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(61)

En ce qui concerne l’exonération de charges sociales et l’allégement de charges financières, selon les informations complémentaires fournies, la procédure mise en place par la France, avec l’institution dans chaque département concerné d’une cellule départementale d’indemnisation où sont représentés les différents services de l’État intéressés, les établissements bancaires et les professionnels, a justement eu pour objectif d’éviter les risques de surcompensation. La France rappelle qu’il y a eu un examen des dossiers au cas par cas par ces cellules départementales d’indemnisation et que cet examen a permis de moduler les aides accordées en fonction de la situation des entreprises et d’éviter les surcompensations.

| (62) | Au vu de ces informations, la Commission constate que la France a institué une procédure adéquate permettant d’éviter la surcompensation des dommages subis. Par conséquent, elle considère que ces aides ont effectivement eu pour seul objet d’indemniser des dommages subis suite aux deux événements extraordinaires qu’ont été la tempête de décembre 1999 et le naufrage de l’Erika. |
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(62)

Au vu de ces informations, la Commission constate que la France a institué une procédure adéquate permettant d’éviter la surcompensation des dommages subis. Par conséquent, elle considère que ces aides ont effectivement eu pour seul objet d’indemniser des dommages subis suite aux deux événements extraordinaires qu’ont été la tempête de décembre 1999 et le naufrage de l’Erika.

| (63) | L’exonération de charges sociales et l’allégement de charges financières doivent donc être déclarés compatibles avec le marché commun sur la base de l’article 87, paragraphe 2, point b), du traité. |
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(63)

L’exonération de charges sociales et l’allégement de charges financières doivent donc être déclarés compatibles avec le marché commun sur la base de l’article 87, paragraphe 2, point b), du traité.

| (64) | Quant à l’exonération de redevances domaniales, celle-ci sera analysée à la section C.1, étant donné que cette mesure a bénéficié à l’ensemble des aquaculteurs de France, contrairement aux informations dont la Commission avait connaissance avant l’ouverture de la procédure formelle d’examen. En effet, la France avait informé la Commission, par son courrier du 21 juin 2000, que les concessions de cultures marines et les autorisations de prise d’eau dans les départements concernés étaient exonérées du paiement de la redevance domaniale pour l’année 2000. Comme la France n’a plus mentionné cette exonération dans les courriers suivants adressés à la Commission où elle a décrit en détail la teneur des mesures mises en œuvre, la Commission a demandé à la France, par courrier du 21 juin 2001, si cette exonération avait été effectivement appliquée et, si tel était le cas, de lui communiquer les renseignements correspondants. La France, dans sa réponse du 13 août 2001, a indiqué que «les aquaculteurs des départements du Finistère, du Morbihan, de la Loire-Atlantique, de la Vendée, de la Charente-Maritime et de la Gironde ont été effectivement exonérés de la redevance domaniale à payer en 2000», sans mentionner que le champ d’application de cette exonération s’étendait au-delà de ces seuls six départements. Ce n’est que dans la réponse à l’ouverture de la procédure formelle d’examen que la France a indiqué que cette mesure était une mesure générale, s’appliquant donc à l’ensemble des aquaculteurs de France, comme la mesure d’allégement de charges sociales. |
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(64)

Quant à l’exonération de redevances domaniales, celle-ci sera analysée à la section C.1, étant donné que cette mesure a bénéficié à l’ensemble des aquaculteurs de France, contrairement aux informations dont la Commission avait connaissance avant l’ouverture de la procédure formelle d’examen. En effet, la France avait informé la Commission, par son courrier du 21 juin 2000, que les concessions de cultures marines et les autorisations de prise d’eau dans les départements concernés étaient exonérées du paiement de la redevance domaniale pour l’année 2000. Comme la France n’a plus mentionné cette exonération dans les courriers suivants adressés à la Commission où elle a décrit en détail la teneur des mesures mises en œuvre, la Commission a demandé à la France, par courrier du 21 juin 2001, si cette exonération avait été effectivement appliquée et, si tel était le cas, de lui communiquer les renseignements correspondants. La France, dans sa réponse du 13 août 2001, a indiqué que «les aquaculteurs des départements du Finistère, du Morbihan, de la Loire-Atlantique, de la Vendée, de la Charente-Maritime et de la Gironde ont été effectivement exonérés de la redevance domaniale à payer en 2000», sans mentionner que le champ d’application de cette exonération s’étendait au-delà de ces seuls six départements. Ce n’est que dans la réponse à l’ouverture de la procédure formelle d’examen que la France a indiqué que cette mesure était une mesure générale, s’appliquant donc à l’ensemble des aquaculteurs de France, comme la mesure d’allégement de charges sociales.

C.   Mesures complémentaires générales en faveur de tous les aquaculteurs et de tous les pêcheurs

1.   Aquaculteurs

| (65) | L’exonération de redevances domaniales pour l’année 2000 et l’allégement de charges sociales pour la période du 15 avril au 15 juillet 2000 ont bénéficié à l’ensemble des aquaculteurs de France métropolitaine et des départements d’outre-mer. |
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(65)

L’exonération de redevances domaniales pour l’année 2000 et l’allégement de charges sociales pour la période du 15 avril au 15 juillet 2000 ont bénéficié à l’ensemble des aquaculteurs de France métropolitaine et des départements d’outre-mer.

| (66) | Selon la France, ces mesures ont été instituées pour compenser la perte de chiffre d’affaires subie par l’ensemble de la profession sur l’ensemble du territoire suite à la dégradation de l’image des coquillages d’élevage auprès des consommateurs après le naufrage de l’Erika. Selon une étude effectuée pour le compte de l’Ofimer, la baisse du chiffre d’affaires suite à cet événement aurait été de 7,7 millions d’euros par rapport à l’année précédente. |
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(66)

Selon la France, ces mesures ont été instituées pour compenser la perte de chiffre d’affaires subie par l’ensemble de la profession sur l’ensemble du territoire suite à la dégradation de l’image des coquillages d’élevage auprès des consommateurs après le naufrage de l’Erika. Selon une étude effectuée pour le compte de l’Ofimer, la baisse du chiffre d’affaires suite à cet événement aurait été de 7,7 millions d’euros par rapport à l’année précédente.

| (67) | L’exonération de redevances domaniales, pour un montant de 3,81 millions d’euros, et l’allégement de charges sociales, pour un montant de 3,35 millions d’euros, permettraient donc de compenser partiellement ces pertes de revenus. L’aide globale pour l’ensemble de la France représente donc 7,16 millions d’euros, soit un montant inférieur au préjudice évalué (7,7 millions d’euros). |
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(67)

L’exonération de redevances domaniales, pour un montant de 3,81 millions d’euros, et l’allégement de charges sociales, pour un montant de 3,35 millions d’euros, permettraient donc de compenser partiellement ces pertes de revenus. L’aide globale pour l’ensemble de la France représente donc 7,16 millions d’euros, soit un montant inférieur au préjudice évalué (7,7 millions d’euros).

| (68) | En fonction des informations fournies, la Commission ne conteste pas qu’il y ait eu une dégradation momentanée du marché des coquillages d’élevage. Cependant, comme elle l’avait déjà noté dans sa décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen, cette dégradation du marché doit être relativisée; il n’y a pas eu de désaffection soudaine et brutale de la clientèle. |
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(68)

En fonction des informations fournies, la Commission ne conteste pas qu’il y ait eu une dégradation momentanée du marché des coquillages d’élevage. Cependant, comme elle l’avait déjà noté dans sa décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen, cette dégradation du marché doit être relativisée; il n’y a pas eu de désaffection soudaine et brutale de la clientèle.

| (69) | La Commission observe que la valeur annuelle des produits de l’aquaculture (conchyliculture et pisciculture) était en 1999, pour la France entière, de 502 millions d’euros (rapport 2000 de l’Ofimer). Le tableau où figure cette valeur n’indique pas la part de la pisciculture. Si l’on se réfère à une autre source [page «aquaculture» du site Internet du ministère de l’agriculture (3)], cette part (pisciculture marine et pisciculture d’eau douce) serait de 221 millions d’euros. La valeur de la production de la conchyliculture peut donc être estimée à 281 millions d’euros. |
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(69)

La Commission observe que la valeur annuelle des produits de l’aquaculture (conchyliculture et pisciculture) était en 1999, pour la France entière, de 502 millions d’euros (rapport 2000 de l’Ofimer). Le tableau où figure cette valeur n’indique pas la part de la pisciculture. Si l’on se réfère à une autre source [page «aquaculture» du site Internet du ministère de l’agriculture (3)], cette part (pisciculture marine et pisciculture d’eau douce) serait de 221 millions d’euros. La valeur de la production de la conchyliculture peut donc être estimée à 281 millions d’euros.

| (70) | La perte de chiffre d’affaires suite à la dégradation de l’image des coquillages peut dès lors être estimée, en pourcentage, à 7,7/281, soit 2,7 % de la valeur de la production de l’année précédente. Les indemnités accordées en compensation, d’un montant de 7,16 millions d’euros, représentent donc 7,16/281, soit 2,5 % du chiffre d’affaires. |
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(70)

La perte de chiffre d’affaires suite à la dégradation de l’image des coquillages peut dès lors être estimée, en pourcentage, à 7,7/281, soit 2,7 % de la valeur de la production de l’année précédente. Les indemnités accordées en compensation, d’un montant de 7,16 millions d’euros, représentent donc 7,16/281, soit 2,5 % du chiffre d’affaires.

| (71) | La Commission estime que des dommages de faible envergure doivent entrer dans la catégorie des coûts que les entreprises doivent supporter dans le cadre du fonctionnement normal de leurs activités. En effet, toute activité économique est soumise à différents risques de plus ou moins grande ampleur (fluctuation du prix des facteurs de production, fluctuation du prix de vente de la production, augmentation éventuelle de certaines charges, etc.) faisant suite à des événements imprévus les plus divers. La Commission considère que ces risques, quand ils entraînent des dommages de faible importance, ne peuvent pas ouvrir droit à une compensation parce que cela reviendrait a contrario à devoir considérer que les opérateurs économiques pourraient revendiquer une telle compensation à partir du moment où ils auraient subi les conséquences d’un quelconque événement imprévu. À titre d’exemple, conformément à cette ligne générale, la Commission considère, dans le secteur de l’agriculture, qu’un seuil de 30 % de pertes (20 % dans les zones défavorisées) est requis pour qu’une aide puisse être déclarée compatible avec le marché commun sur la base de l’article 87, paragraphe 2, point b), du traité. |
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(71)

La Commission estime que des dommages de faible envergure doivent entrer dans la catégorie des coûts que les entreprises doivent supporter dans le cadre du fonctionnement normal de leurs activités. En effet, toute activité économique est soumise à différents risques de plus ou moins grande ampleur (fluctuation du prix des facteurs de production, fluctuation du prix de vente de la production, augmentation éventuelle de certaines charges, etc.) faisant suite à des événements imprévus les plus divers. La Commission considère que ces risques, quand ils entraînent des dommages de faible importance, ne peuvent pas ouvrir droit à une compensation parce que cela reviendrait a contrario à devoir considérer que les opérateurs économiques pourraient revendiquer une telle compensation à partir du moment où ils auraient subi les conséquences d’un quelconque événement imprévu. À titre d’exemple, conformément à cette ligne générale, la Commission considère, dans le secteur de l’agriculture, qu’un seuil de 30 % de pertes (20 % dans les zones défavorisées) est requis pour qu’une aide puisse être déclarée compatible avec le marché commun sur la base de l’article 87, paragraphe 2, point b), du traité.

| (72) | Par conséquent, les mesures d’allégement de charges sociales et d’exonération de redevances domaniales, destinées à accorder une compensation à une perte de chiffre d’affaires de seulement 2,7 %, ne peuvent pas, en principe, être considérées comme compatibles avec le marché commun sur la base de l’article 87, paragraphe 2, point b), du traité. En outre, ces mesures d’aide ne correspondent à aucune des dérogations prévues par les lignes directrices de 1997. Elles doivent donc en principe être considérées comme incompatibles avec le marché commun. |
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(72)

Par conséquent, les mesures d’allégement de charges sociales et d’exonération de redevances domaniales, destinées à accorder une compensation à une perte de chiffre d’affaires de seulement 2,7 %, ne peuvent pas, en principe, être considérées comme compatibles avec le marché commun sur la base de l’article 87, paragraphe 2, point b), du traité. En outre, ces mesures d’aide ne correspondent à aucune des dérogations prévues par les lignes directrices de 1997. Elles doivent donc en principe être considérées comme incompatibles avec le marché commun.

| (73) | Toutefois, en ce qui concerne les mesures appliquées aux aquaculteurs des départements de la côte atlantique allant du Finistère à la Gironde, la Commission note qu’elles ont été destinées à compenser un préjudice lié directement à l’un des deux événements de décembre 1999, le naufrage de l’Erika. Ces mesures d’aide peuvent donc être appréciées de manière globale avec les autres aides octroyées suite à ces événements. Il s’agit des aides pour lesquelles la Commission s’est déjà prononcée de manière positive sur leur compatibilité avec le marché commun dans sa lettre du 11 décembre 2001 (mise en œuvre du régime des calamités agricoles, aide à la reconstitution des matériels et des stocks, avance sur les indemnités du FIPOL) ou bien des aides pour lesquelles la Commission se prononce de manière positive dans la présente décision (allégement de charges sociales pour le premier trimestre 2000 et allégement de charges financières — voir section B). |
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(73)

Toutefois, en ce qui concerne les mesures appliquées aux aquaculteurs des départements de la côte atlantique allant du Finistère à la Gironde, la Commission note qu’elles ont été destinées à compenser un préjudice lié directement à l’un des deux événements de décembre 1999, le naufrage de l’Erika. Ces mesures d’aide peuvent donc être appréciées de manière globale avec les autres aides octroyées suite à ces événements. Il s’agit des aides pour lesquelles la Commission s’est déjà prononcée de manière positive sur leur compatibilité avec le marché commun dans sa lettre du 11 décembre 2001 (mise en œuvre du régime des calamités agricoles, aide à la reconstitution des matériels et des stocks, avance sur les indemnités du FIPOL) ou bien des aides pour lesquelles la Commission se prononce de manière positive dans la présente décision (allégement de charges sociales pour le premier trimestre 2000 et allégement de charges financières — voir section B).

| (74) | Étant donné que ces aides ont été ou sont déclarées compatibles avec le marché commun sur la base de l’article 87, paragraphe 2, point b), du traité, un montant d’indemnité complémentaire de 2,5 % du chiffre d’affaires doit être intégré dans l’aide globale reçue par les aquaculteurs (ce pourcentage de 2,5 %, égal à 7,16 millions d’euros/281 millions d’euros, a été calculé au niveau national; le même pourcentage peut être repris comme moyenne pour chaque exploitation). En tenant compte, en outre, de cette faible valeur relative et du fait que les autres aides ne compensaient pas intégralement les dommages subis, le risque de surcompensation est évité. |
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(74)

Étant donné que ces aides ont été ou sont déclarées compatibles avec le marché commun sur la base de l’article 87, paragraphe 2, point b), du traité, un montant d’indemnité complémentaire de 2,5 % du chiffre d’affaires doit être intégré dans l’aide globale reçue par les aquaculteurs (ce pourcentage de 2,5 %, égal à 7,16 millions d’euros/281 millions d’euros, a été calculé au niveau national; le même pourcentage peut être repris comme moyenne pour chaque exploitation). En tenant compte, en outre, de cette faible valeur relative et du fait que les autres aides ne compensaient pas intégralement les dommages subis, le risque de surcompensation est évité.

| (75) | L’appréciation des pertes et l’attribution des aides destinées à les compenser auraient dû être effectuées au niveau de chaque exploitation individuelle afin de vérifier si l’ensemble des dommages subis par chacune des entreprises, après y avoir ajouté la perte de chiffre d’affaires liée à la dégradation de l’image de marque des coquillages et estimée à 2,7 %, représentait un montant de dommages significatif. La méthode retenue par la France ne correspond pas à ce schéma puisqu’elle s’applique à tous les producteurs de la zone en question (départements de la côte atlantique allant du Finistère à la Gironde). Cependant, la Commission peut considérer, dans le cas présent, que cette méthode est acceptable et qu’elle a raisonnablement pu être employée pour des facilités de gestion administrative en raison de la zone étendue sur laquelle ces événements ont produit leurs effets ainsi que du nombre important d’entreprises touchées. |
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(75)

L’appréciation des pertes et l’attribution des aides destinées à les compenser auraient dû être effectuées au niveau de chaque exploitation individuelle afin de vérifier si l’ensemble des dommages subis par chacune des entreprises, après y avoir ajouté la perte de chiffre d’affaires liée à la dégradation de l’image de marque des coquillages et estimée à 2,7 %, représentait un montant de dommages significatif. La méthode retenue par la France ne correspond pas à ce schéma puisqu’elle s’applique à tous les producteurs de la zone en question (départements de la côte atlantique allant du Finistère à la Gironde). Cependant, la Commission peut considérer, dans le cas présent, que cette méthode est acceptable et qu’elle a raisonnablement pu être employée pour des facilités de gestion administrative en raison de la zone étendue sur laquelle ces événements ont produit leurs effets ainsi que du nombre important d’entreprises touchées.

| (76) | Il en résulte que ces mesures d’exonération de redevance domaniale et d’allégement de charges sociales ne peuvent pas être considérées comme compatibles avec le marché commun sur la base de l’article 87, paragraphe 2, point b), du traité quand elles ont bénéficié aux entreprises aquacoles situées en dehors des départements touchés par les événements en cause. En revanche, ces mêmes mesures peuvent être considérées comme étant compatibles avec le marché commun quand elles ont bénéficié aux entreprises des départements de la côte atlantique allant du Finistère à la Gironde. |
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(76)

Il en résulte que ces mesures d’exonération de redevance domaniale et d’allégement de charges sociales ne peuvent pas être considérées comme compatibles avec le marché commun sur la base de l’article 87, paragraphe 2, point b), du traité quand elles ont bénéficié aux entreprises aquacoles situées en dehors des départements touchés par les événements en cause. En revanche, ces mêmes mesures peuvent être considérées comme étant compatibles avec le marché commun quand elles ont bénéficié aux entreprises des départements de la côte atlantique allant du Finistère à la Gironde.

2.   Pêcheurs

| (77) | L’allégement généralisé de charges sociales institué en faveur des pêcheurs de l’ensemble de la France a eu pour objet, selon la France, de compenser le marasme du marché des produits de la pêche. Cet allégement porte sur la période du 15 avril au 15 octobre 2000. |
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(77)

L’allégement généralisé de charges sociales institué en faveur des pêcheurs de l’ensemble de la France a eu pour objet, selon la France, de compenser le marasme du marché des produits de la pêche. Cet allégement porte sur la période du 15 avril au 15 octobre 2000.

| (78) | La Commission n’avait pas été convaincue par les données présentées par la France, notamment au vu d’autres informations en provenance de l’Ofimer [informations disponibles sur le site Internet de cet organisme public (4)], et avait décidé d’ouvrir la procédure formelle d’examen. |
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(78)

La Commission n’avait pas été convaincue par les données présentées par la France, notamment au vu d’autres informations en provenance de l’Ofimer [informations disponibles sur le site Internet de cet organisme public (4)], et avait décidé d’ouvrir la procédure formelle d’examen.

| (79) | Dans une note du 5 mars 2002 en réponse à l’ouverture de la procédure formelle d’examen, la France indique que les informations communiquées dans sa note du 5 avril 2001 sont les données définitives afférentes à la période considérée; selon elle, la Commission n’aurait pas dû se fonder sur les informations trouvées sur le site Internet de l’Ofimer. |
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(79)

Dans une note du 5 mars 2002 en réponse à l’ouverture de la procédure formelle d’examen, la France indique que les informations communiquées dans sa note du 5 avril 2001 sont les données définitives afférentes à la période considérée; selon elle, la Commission n’aurait pas dû se fonder sur les informations trouvées sur le site Internet de l’Ofimer.

| (80) | La Commission rejette cet argument. En effet, l’Ofimer est un organisme public qui est placé sous la tutelle du ministère de l’agriculture et de la pêche et dont l’une des fonctions est, comme l’indique la notice de présentation figurant sur son site Internet, de suivre au quotidien les évolutions du marché des produits de la mer et de l’aquaculture. Dans ce but, il s’est doté d’un observatoire économique. Le réseau intercriées rassemble les données de vente de toutes les criées françaises afin de les restituer sous forme synthétique aux opérateurs de la filière. Ce sont justement des données synthétiques de ce genre qui ont intéressé la Commission parce qu’elles lui ont permis de resituer dans leur contexte général les données partielles fournies par la France pour l’analyse du présent régime d’aide. |
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(80)

La Commission rejette cet argument. En effet, l’Ofimer est un organisme public qui est placé sous la tutelle du ministère de l’agriculture et de la pêche et dont l’une des fonctions est, comme l’indique la notice de présentation figurant sur son site Internet, de suivre au quotidien les évolutions du marché des produits de la mer et de l’aquaculture. Dans ce but, il s’est doté d’un observatoire économique. Le réseau intercriées rassemble les données de vente de toutes les criées françaises afin de les restituer sous forme synthétique aux opérateurs de la filière. Ce sont justement des données synthétiques de ce genre qui ont intéressé la Commission parce qu’elles lui ont permis de resituer dans leur contexte général les données partielles fournies par la France pour l’analyse du présent régime d’aide.

| (81) | La Commission ne peut pas admettre que les données de l’Ofimer contiennent des différences significatives par rapport aux données statistiques définitives qui sont établies quelque temps après. La méthodologie employée par l’observatoire économique de l’Ofimer pour recueillir ces informations est décrite dans les rapports annuels de cet organisme (5). Ainsi, grâce au réseau intercriées, l’Ofimer adresse aux opérateurs locaux (criées, organisations de producteurs, mareyeurs) une note quotidienne et une note hebdomadaire publiant des données de quantités et de prix pour les principales criées et les espèces les plus représentatives de l’offre française. En outre, au début de chaque mois, une note «avancée» présente les données de ventes cumulées depuis le début de l’année pour les criées les plus représentatives et les principales espèces et, au début de chaque trimestre, une note de synthèse des ventes est élaborée et rendue disponible sur le site Internet de l’organisme. Le mode de collecte de ces informations montre que les données de l’Ofimer sont des données fiables. Aucun élément concret ne montre que ces données seraient trompeuses. De plus, la Commission n’a pas trouvé, dans les autres documents qu’elle a pu consulter sur ce site, de données rectificatives ou contradictoires par rapport à celles qu’elle a utilisées; si tel avait été le cas, il en aurait été, bien entendu, tenu compte. En outre, le fait de les rendre accessibles au public par le moyen du site Internet de l’Ofimer, organisme public, leur confère un caractère officiel. Il n’y a aucune raison de mettre leur crédibilité en cause. |
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(81)

La Commission ne peut pas admettre que les données de l’Ofimer contiennent des différences significatives par rapport aux données statistiques définitives qui sont établies quelque temps après. La méthodologie employée par l’observatoire économique de l’Ofimer pour recueillir ces informations est décrite dans les rapports annuels de cet organisme (5). Ainsi, grâce au réseau intercriées, l’Ofimer adresse aux opérateurs locaux (criées, organisations de producteurs, mareyeurs) une note quotidienne et une note hebdomadaire publiant des données de quantités et de prix pour les principales criées et les espèces les plus représentatives de l’offre française. En outre, au début de chaque mois, une note «avancée» présente les données de ventes cumulées depuis le début de l’année pour les criées les plus représentatives et les principales espèces et, au début de chaque trimestre, une note de synthèse des ventes est élaborée et rendue disponible sur le site Internet de l’organisme. Le mode de collecte de ces informations montre que les données de l’Ofimer sont des données fiables. Aucun élément concret ne montre que ces données seraient trompeuses. De plus, la Commission n’a pas trouvé, dans les autres documents qu’elle a pu consulter sur ce site, de données rectificatives ou contradictoires par rapport à celles qu’elle a utilisées; si tel avait été le cas, il en aurait été, bien entendu, tenu compte. En outre, le fait de les rendre accessibles au public par le moyen du site Internet de l’Ofimer, organisme public, leur confère un caractère officiel. Il n’y a aucune raison de mettre leur crédibilité en cause.

| (82) | Les quelques informations communiquées officiellement par la France, soit avant l’ouverture de procédure, soit dans la note du 5 mars 2002 en réponse à cette ouverture de procédure, sont restées trop partielles et incomplètes pour que la Commission puisse apprécier correctement l’état du marché des produits de la pêche pendant la période en cause. Elle a dû rechercher d’autres informations afin de procéder à cette appréciation. La Commission regrette que la France ne lui ait pas communiqué directement ces données ou des données officielles du même genre. |
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(82)

Les quelques informations communiquées officiellement par la France, soit avant l’ouverture de procédure, soit dans la note du 5 mars 2002 en réponse à cette ouverture de procédure, sont restées trop partielles et incomplètes pour que la Commission puisse apprécier correctement l’état du marché des produits de la pêche pendant la période en cause. Elle a dû rechercher d’autres informations afin de procéder à cette appréciation. La Commission regrette que la France ne lui ait pas communiqué directement ces données ou des données officielles du même genre.

| (83) | Par conséquent, il convient d’analyser les différentes données connues afin de déterminer quelle était la situation exacte du marché des produits de la pêche au cours du premier semestre de l’année 2000. |
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(83)

Par conséquent, il convient d’analyser les différentes données connues afin de déterminer quelle était la situation exacte du marché des produits de la pêche au cours du premier semestre de l’année 2000.

| (84) | La note de la France du 6 avril 2001 ne contenait pas d’informations chiffrées sur les apports. Il y était seulement dit que «les quantités effectivement vendues et la valeur de celles-ci est en réalité plus faible que les données retenues par la Commission et inférieures à 1999». À cette date, la Commission avait déjà eu connaissance des données figurant dans la note de conjoncture janvier-avril 2000 examinée par le conseil de direction de l’Ofimer lors de sa séance du 24 mai 2000, et elle en avait fait état dans la demande de renseignements complémentaires qu’elle avait adressée à la France le 15 janvier 2001 (elle en avait cité un extrait selon lequel «les quantités débarquées au cours des 4 premiers mois de l’année 2000 sont stables par rapport à la même période en 1999 et la valeur des ventes en criée est en augmentation de 3 % par rapport à l’an dernier»). |
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(84)

La note de la France du 6 avril 2001 ne contenait pas d’informations chiffrées sur les apports. Il y était seulement dit que «les quantités effectivement vendues et la valeur de celles-ci est en réalité plus faible que les données retenues par la Commission et inférieures à 1999». À cette date, la Commission avait déjà eu connaissance des données figurant dans la note de conjoncture janvier-avril 2000 examinée par le conseil de direction de l’Ofimer lors de sa séance du 24 mai 2000, et elle en avait fait état dans la demande de renseignements complémentaires qu’elle avait adressée à la France le 15 janvier 2001 (elle en avait cité un extrait selon lequel «les quantités débarquées au cours des 4 premiers mois de l’année 2000 sont stables par rapport à la même période en 1999 et la valeur des ventes en criée est en augmentation de 3 % par rapport à l’an dernier»).

| (85) | Dans la note de la France du 5 mars 2002, il est dit en revanche que, «sur l’ensemble des principales criées françaises, [...] les quantités débarquées au cours des six premiers mois de l’année 2000 ont été stables par rapport à la même période de 1999 même si on relève des baisses parfois importantes sur de courtes périodes correspondant apparemment aux plus fortes mobilisations médiatiques.» Ceci correspond à ce qui figure dans la note de conjoncture précitée ainsi que dans le Flash Eco de l’Ofimer daté du 16 février 2001, document auquel la Commission a fait référence dans la décision d’ouverture de procédure (document apportant des éléments de comparaison entre la production de l’année 2000 et celle de l’année 1999 et indiquant que «les résultats de l’année 2000 indiquent une stabilité des ventes en volume par rapport à l’année 1999»). |
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(85)

Dans la note de la France du 5 mars 2002, il est dit en revanche que, «sur l’ensemble des principales criées françaises, [...] les quantités débarquées au cours des six premiers mois de l’année 2000 ont été stables par rapport à la même période de 1999 même si on relève des baisses parfois importantes sur de courtes périodes correspondant apparemment aux plus fortes mobilisations médiatiques.» Ceci correspond à ce qui figure dans la note de conjoncture précitée ainsi que dans le Flash Eco de l’Ofimer daté du 16 février 2001, document auquel la Commission a fait référence dans la décision d’ouverture de procédure (document apportant des éléments de comparaison entre la production de l’année 2000 et celle de l’année 1999 et indiquant que «les résultats de l’année 2000 indiquent une stabilité des ventes en volume par rapport à l’année 1999»).

| (86) | La Commission constate donc que les apports sont restés stables au cours de l’année 2000, notamment au cours du premier semestre. Aucune information ne permet de dire qu’il y a eu une baisse des apports au moment où l’impact médiatique a été le plus fort. D’ailleurs, les baisses en apport font suite plus probablement à d’autres causes, principalement le mauvais temps. Il n’est pas rare qu’une grande partie des navires de pêche ne puisse sortir en mer pendant une période assez longue (1 à 2 semaines, voire plus) en cas de persistance du mauvais temps. Un impact médiatique comme celui évoqué n’a pas d’effet direct sur les apports; ce n’est pas lui qui va empêcher les pêcheurs de sortir en mer. Son effet se fait ressentir au stade suivant de la filière, sur les prix et les quantités retirées du marché. |
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(86)

La Commission constate donc que les apports sont restés stables au cours de l’année 2000, notamment au cours du premier semestre. Aucune information ne permet de dire qu’il y a eu une baisse des apports au moment où l’impact médiatique a été le plus fort. D’ailleurs, les baisses en apport font suite plus probablement à d’autres causes, principalement le mauvais temps. Il n’est pas rare qu’une grande partie des navires de pêche ne puisse sortir en mer pendant une période assez longue (1 à 2 semaines, voire plus) en cas de persistance du mauvais temps. Un impact médiatique comme celui évoqué n’a pas d’effet direct sur les apports; ce n’est pas lui qui va empêcher les pêcheurs de sortir en mer. Son effet se fait ressentir au stade suivant de la filière, sur les prix et les quantités retirées du marché.

| (87) | Selon la note de la France du 6 avril 2001, «le taux de retrait a été considérablement plus élevé dans les premiers mois de l’année 2000 qu’au cours des mêmes mois de 1999; la hausse a atteint 25 % entre janvier-avril 1999 et janvier-avril 2000, 35 % entre janvier-mars 1999 et janvier-mars 2000, 92 % entre janvier 1999 et janvier 2000 et 57 % entre février 1999 et février 2000». La note du 5 mars 2002 reprend ces chiffres et indique également que, pour la période janvier-mai, la hausse des retraits a été de 32 % et, pour la période janvier-juin, de 28 %. Cette note précise en outre que «le niveau des retraits a même connu des évolutions extrêmement aiguës pour certaines espèces comme la langoustine (+ 175 %), la baudroie (+ 161 %) et l’araignée (× 5) dont la sensibilité aux rémanences d’hydrocarbures (6) a été la plus intensément médiatisée.» |
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(87)

Selon la note de la France du 6 avril 2001, «le taux de retrait a été considérablement plus élevé dans les premiers mois de l’année 2000 qu’au cours des mêmes mois de 1999; la hausse a atteint 25 % entre janvier-avril 1999 et janvier-avril 2000, 35 % entre janvier-mars 1999 et janvier-mars 2000, 92 % entre janvier 1999 et janvier 2000 et 57 % entre février 1999 et février 2000». La note du 5 mars 2002 reprend ces chiffres et indique également que, pour la période janvier-mai, la hausse des retraits a été de 32 % et, pour la période janvier-juin, de 28 %. Cette note précise en outre que «le niveau des retraits a même connu des évolutions extrêmement aiguës pour certaines espèces comme la langoustine (+ 175 %), la baudroie (+ 161 %) et l’araignée (× 5) dont la sensibilité aux rémanences d’hydrocarbures (6) a été la plus intensément médiatisée.»

| (88) | Ces données sont partielles et ne permettent pas d’avoir une image concrète des retraits effectués. En effet, les quantités effectivement retirées ne sont pas indiquées; une augmentation du double ou du triple peut n’avoir aucune signification si la quantité de référence, c’est-à-dire celle retirée la première année, était très faible. De plus, il n’est pas précisé ce que représentent, en pourcentage des quantités débarquées, les quantités retirées du marché. Il n’est pas indiqué non plus si l’augmentation des retraits au mois de janvier a concerné les espèces dont la sensibilité aux hydrocarbures a été la plus médiatisée. La Commission va analyser le cas des trois espèces citées par la France: langoustine, baudroie, araignée. |
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(88)

Ces données sont partielles et ne permettent pas d’avoir une image concrète des retraits effectués. En effet, les quantités effectivement retirées ne sont pas indiquées; une augmentation du double ou du triple peut n’avoir aucune signification si la quantité de référence, c’est-à-dire celle retirée la première année, était très faible. De plus, il n’est pas précisé ce que représentent, en pourcentage des quantités débarquées, les quantités retirées du marché. Il n’est pas indiqué non plus si l’augmentation des retraits au mois de janvier a concerné les espèces dont la sensibilité aux hydrocarbures a été la plus médiatisée. La Commission va analyser le cas des trois espèces citées par la France: langoustine, baudroie, araignée.

| (89) | Dans le cas de la langoustine, si l’on se réfère à une étude réalisée par l’Ofimer sur ce crustacé (7), la saison de production maximale pour ce crustacé va de mi-avril à août. Des retraits importants peuvent avoir lieu de manière conjoncturelle. Cette étude cite le cas de retraits anormalement élevés survenus en mai et juin 2001 par suite d’apports importants de langoustines vivantes dans une période peu propice à l’écoulement de ce produit. En outre, selon les données transmises à la Commission dans le cadre de l’application des règles régissant l’organisation commune des marchés des produits de la pêche [règlement (CEE) no 3759/1992 du Conseil du 17 décembre 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture et règlements d’application (8), applicables à la date des faits], ces retraits ont été, pour les six premiers mois de l’année 2000, de 21 kilogrammes (kg) en janvier, 5 kg en février, 2 kg en mars, 103 kg en avril, 1 364 kg en mai, 2 007 kg en juin. Il n’y a donc, pour ce crustacé, aucune donnée claire et précise permettant de dire que l’impact médiatique causé par la marée noire, dont on suppose qu’il a été le plus important dans les semaines qui ont suivi l’événement, a entraîné une augmentation notable de la quantité de langoustine retirée du marché. |
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(89)

Dans le cas de la langoustine, si l’on se réfère à une étude réalisée par l’Ofimer sur ce crustacé (7), la saison de production maximale pour ce crustacé va de mi-avril à août. Des retraits importants peuvent avoir lieu de manière conjoncturelle. Cette étude cite le cas de retraits anormalement élevés survenus en mai et juin 2001 par suite d’apports importants de langoustines vivantes dans une période peu propice à l’écoulement de ce produit. En outre, selon les données transmises à la Commission dans le cadre de l’application des règles régissant l’organisation commune des marchés des produits de la pêche [règlement (CEE) no 3759/1992 du Conseil du 17 décembre 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture et règlements d’application (8), applicables à la date des faits], ces retraits ont été, pour les six premiers mois de l’année 2000, de 21 kilogrammes (kg) en janvier, 5 kg en février, 2 kg en mars, 103 kg en avril, 1 364 kg en mai, 2 007 kg en juin. Il n’y a donc, pour ce crustacé, aucune donnée claire et précise permettant de dire que l’impact médiatique causé par la marée noire, dont on suppose qu’il a été le plus important dans les semaines qui ont suivi l’événement, a entraîné une augmentation notable de la quantité de langoustine retirée du marché.

| (90) | Dans le cas de la baudroie, selon les données parvenues à la Commission, 454 kg ont été retirés de la vente en janvier 2000 contre 84 kg en janvier 1999, ce qui dénote donc une augmentation notable. Cependant, les retraits en février 2000 n’ont été que de 59 kg alors qu’ils avaient été de 221 kg en février 1999 et ils ont été de 39 kg en mars 2000 pour 148 kg en mars 1999; les quantités retirées pendant les trois mois suivants sont encore supérieures en 1999 (278 kg) à ce qu’elles ont été en 2000 (241 kg). Il y a donc une situation très contrastée à partir de laquelle la Commission ne peut pas tirer la conclusion qu’il y a eu un accroissement des retraits en raison de l’impact de la marée noire. |
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(90)

Dans le cas de la baudroie, selon les données parvenues à la Commission, 454 kg ont été retirés de la vente en janvier 2000 contre 84 kg en janvier 1999, ce qui dénote donc une augmentation notable. Cependant, les retraits en février 2000 n’ont été que de 59 kg alors qu’ils avaient été de 221 kg en février 1999 et ils ont été de 39 kg en mars 2000 pour 148 kg en mars 1999; les quantités retirées pendant les trois mois suivants sont encore supérieures en 1999 (278 kg) à ce qu’elles ont été en 2000 (241 kg). Il y a donc une situation très contrastée à partir de laquelle la Commission ne peut pas tirer la conclusion qu’il y a eu un accroissement des retraits en raison de l’impact de la marée noire.

| (91) | En ce qui concerne l’araignée qui est la troisième espèce citée par la France, la Commission ne possède pas de données sur les quantités retirées (9). Il est toutefois possible de se référer aux quantités communiquées à la Commission pour le crabe tourteau dont les caractéristiques de commercialisation et de marché sont voisines. Les quantités retirées ont augmenté pendant les premiers mois de l’année 2000 par rapport à 1999 mais, en valeur absolue, ces quantités sont restées faibles; elles sont passées de 19 à 47 kg pour janvier, de 3 à 35 kg en février, de 7 à 31 kg en mars, ont été nulles en avril, sont passées de 31 à 164 kg en mai et de 501 à 521 kg en juin. Il n’y a donc pas eu de désaffection du consommateur pour le crabe tourteau, notamment pendant les premiers mois de l’année 2000, et aucun élément n’indique qu’il y en aurait eu pour l’araignée pendant la même période. |
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(91)

En ce qui concerne l’araignée qui est la troisième espèce citée par la France, la Commission ne possède pas de données sur les quantités retirées (9). Il est toutefois possible de se référer aux quantités communiquées à la Commission pour le crabe tourteau dont les caractéristiques de commercialisation et de marché sont voisines. Les quantités retirées ont augmenté pendant les premiers mois de l’année 2000 par rapport à 1999 mais, en valeur absolue, ces quantités sont restées faibles; elles sont passées de 19 à 47 kg pour janvier, de 3 à 35 kg en février, de 7 à 31 kg en mars, ont été nulles en avril, sont passées de 31 à 164 kg en mai et de 501 à 521 kg en juin. Il n’y a donc pas eu de désaffection du consommateur pour le crabe tourteau, notamment pendant les premiers mois de l’année 2000, et aucun élément n’indique qu’il y en aurait eu pour l’araignée pendant la même période.

| (92) | En conséquence, s’il y a eu une augmentation de 92 % des retraits en janvier 2000 par rapport à janvier 1999 et de 28 % sur les six premiers mois de l’année, ces retraits sont restés, en valeur absolue, peu élevés. En outre, il n’y a pas d’élément permettant de relier cette augmentation à l’impact médiatique de la marée noire. De plus, si l’on se réfère encore aux données communiquées à la Commission, on observe que les retraits importants constatés en janvier 2000 ont concerné des espèces comme la roussette (de 11 423 à 16 362 kg), le lieu noir (de 120 à 3 727 kg) ou la plie (de 51 à 1 789 kg), espèces pour lesquelles, étant donné les caractéristiques de leur marché, le lien entre l’augmentation des retraits et l’impact médiatique de la marée noire est faible, voire inexistant. D’autre part, selon la note de conjoncture janvier-avril 2000 de l’Ofimer, les retraits sont restés inférieurs à 1,5 % des quantités débarquées pour les principales espèces, des retraits ponctuels étant signalés sur le bar, l’anchois et l’araignée. |
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(92)

En conséquence, s’il y a eu une augmentation de 92 % des retraits en janvier 2000 par rapport à janvier 1999 et de 28 % sur les six premiers mois de l’année, ces retraits sont restés, en valeur absolue, peu élevés. En outre, il n’y a pas d’élément permettant de relier cette augmentation à l’impact médiatique de la marée noire. De plus, si l’on se réfère encore aux données communiquées à la Commission, on observe que les retraits importants constatés en janvier 2000 ont concerné des espèces comme la roussette (de 11 423 à 16 362 kg), le lieu noir (de 120 à 3 727 kg) ou la plie (de 51 à 1 789 kg), espèces pour lesquelles, étant donné les caractéristiques de leur marché, le lien entre l’augmentation des retraits et l’impact médiatique de la marée noire est faible, voire inexistant. D’autre part, selon la note de conjoncture janvier-avril 2000 de l’Ofimer, les retraits sont restés inférieurs à 1,5 % des quantités débarquées pour les principales espèces, des retraits ponctuels étant signalés sur le bar, l’anchois et l’araignée.

| (93) | En conclusion sur cette question des retraits, la Commission constate qu’il n’y a pas d’élément permettant de lier une augmentation des retraits à l’impact médiatique de la marée noire. |
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(93)

En conclusion sur cette question des retraits, la Commission constate qu’il n’y a pas d’élément permettant de lier une augmentation des retraits à l’impact médiatique de la marée noire.

| (94) | Dans sa note du 6 avril 2001, la France indique que les volumes de vente au détail des produits de la pêche ont été en baisse de 2 % au cours du premier semestre par rapport à l’année précédente, notamment pour les produits frais, avec une baisse de 7 % en volume et 1 % en valeur, dont une baisse de 6 % en volume pour les crustacés et de 6 % pour les poissons (5 % pour les poissons découpés et 7 % pour les poissons entiers). La note du 5 mars 2002 rappelle ces chiffres (avec une légère correction pour les crustacés pour lesquels la baisse indiquée est de 6,5 %) et indique que ces données traduisent une véritable désaffection du consommateur pour les produits de la mer. Cette note indique aussi que, pour les 49 espèces significatives faisant l’objet d’un suivi par l’Ofimer, on constatait par rapport à l’année précédente une baisse du prix moyen sur 34 d’entre elles au mois de janvier, sur 26 pour la période janvier-février, 21 pour la période janvier-mars, 19 pour la période janvier-avril, 21 pour la période janvier-mai et 18 pour la période janvier-juin. Parmi ces espèces, les réductions de prix moyen ont été les suivantes: sole (– 5 %), bar (– 6 %), merlu (– 6 %), anchois (– 6 %), calmars (– 11 %), lieu noir (– 8 %), sardine (– 6 %), saint-pierre (– 11 %), maquereau (– 18 %), plie commune (– 28 %), sabre noir (– 20 %), griset (– 11 %), grondin rouge (– 4 %), poulpe (– 23 %), araignée (– 16 %), crevette bouquet (– 20 %). Selon la France, «tous ces éléments éclairent de façon quantifiable la dégradation subie par le premier marché au cours des mois de janvier à juin 2000 et illustrent, s’il en était besoin, la réaction comportementale qu’a entraîné le naufrage de l’Erika chez le consommateur français». |
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(94)

Dans sa note du 6 avril 2001, la France indique que les volumes de vente au détail des produits de la pêche ont été en baisse de 2 % au cours du premier semestre par rapport à l’année précédente, notamment pour les produits frais, avec une baisse de 7 % en volume et 1 % en valeur, dont une baisse de 6 % en volume pour les crustacés et de 6 % pour les poissons (5 % pour les poissons découpés et 7 % pour les poissons entiers). La note du 5 mars 2002 rappelle ces chiffres (avec une légère correction pour les crustacés pour lesquels la baisse indiquée est de 6,5 %) et indique que ces données traduisent une véritable désaffection du consommateur pour les produits de la mer. Cette note indique aussi que, pour les 49 espèces significatives faisant l’objet d’un suivi par l’Ofimer, on constatait par rapport à l’année précédente une baisse du prix moyen sur 34 d’entre elles au mois de janvier, sur 26 pour la période janvier-février, 21 pour la période janvier-mars, 19 pour la période janvier-avril, 21 pour la période janvier-mai et 18 pour la période janvier-juin. Parmi ces espèces, les réductions de prix moyen ont été les suivantes: sole (– 5 %), bar (– 6 %), merlu (– 6 %), anchois (– 6 %), calmars (– 11 %), lieu noir (– 8 %), sardine (– 6 %), saint-pierre (– 11 %), maquereau (– 18 %), plie commune (– 28 %), sabre noir (– 20 %), griset (– 11 %), grondin rouge (– 4 %), poulpe (– 23 %), araignée (– 16 %), crevette bouquet (– 20 %). Selon la France, «tous ces éléments éclairent de façon quantifiable la dégradation subie par le premier marché au cours des mois de janvier à juin 2000 et illustrent, s’il en était besoin, la réaction comportementale qu’a entraîné le naufrage de l’Erika chez le consommateur français».

| (95) | La Commission constate que ces éléments n’éclairent pas réellement de façon quantifiable ce qui s’est passé. Pour avoir un panorama réel de la situation, il aurait fallu que la France transmette en même temps à la Commission les quantités commercialisées pour chacune des espèces en cause, ce qu’elle n’a pas fait. |
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(95)

La Commission constate que ces éléments n’éclairent pas réellement de façon quantifiable ce qui s’est passé. Pour avoir un panorama réel de la situation, il aurait fallu que la France transmette en même temps à la Commission les quantités commercialisées pour chacune des espèces en cause, ce qu’elle n’a pas fait.

| (96) | En revanche, la Commission observe que, selon la note de conjoncture janvier-avril 2000 de l’Ofimer, les prix ont évolué de manière très contrastée. Certains prix ont baissé suite à une offre abondante: bar (– 11 %), lieu noir (– 8 %), merlu (– 9 %). À l’inverse, une offre réduite a permis aux prix d’autres espèces d’augmenter: rouget-barbet (+ 31 %), cabillaud (+ 27 %), baudroie (+ 13 %). Cette note de conjoncture indique aussi que, suite à une modification de la structure de l’offre, la part des espèces chères (merlu, baudroie, sole, bar, rouget-barbet, langoustine) a augmenté au détriment des espèces bon marché (maquereau, lieu noir, merlan, seiche, anchois) d’où il est résulté que la valeur des ventes en criée a été en augmentation de 3 % par rapport à l’année précédente. |
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(96)

En revanche, la Commission observe que, selon la note de conjoncture janvier-avril 2000 de l’Ofimer, les prix ont évolué de manière très contrastée. Certains prix ont baissé suite à une offre abondante: bar (– 11 %), lieu noir (– 8 %), merlu (– 9 %). À l’inverse, une offre réduite a permis aux prix d’autres espèces d’augmenter: rouget-barbet (+ 31 %), cabillaud (+ 27 %), baudroie (+ 13 %). Cette note de conjoncture indique aussi que, suite à une modification de la structure de l’offre, la part des espèces chères (merlu, baudroie, sole, bar, rouget-barbet, langoustine) a augmenté au détriment des espèces bon marché (maquereau, lieu noir, merlan, seiche, anchois) d’où il est résulté que la valeur des ventes en criée a été en augmentation de 3 % par rapport à l’année précédente.

| (97) | La valeur des ventes en criée correspond, après déduction des frais afférents à la vente, au chiffre d’affaires des navires. La Commission constate donc que le chiffre d’affaires global des entreprises de pêche a légèrement augmenté. En conséquence, s’il y a eu une baisse des prix sur un nombre important d’espèces, cette baisse ne correspond pas à une baisse générale des prix mais à la situation contrastée relevée par l’Ofimer dans sa note de conjoncture. La marée noire n’a peut-être pas été sans impact sur le marché des produits de la pêche, par exemple pour certaines espèces déterminées, mais ces différents éléments conduisent à penser que cet impact est resté très marginal. D’ailleurs, s’il avait été significatif, l’Ofimer ne serait certainement pas restée sans l’évoquer dans les différents documents publics qu’elle a élaborés. |
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(97)

La valeur des ventes en criée correspond, après déduction des frais afférents à la vente, au chiffre d’affaires des navires. La Commission constate donc que le chiffre d’affaires global des entreprises de pêche a légèrement augmenté. En conséquence, s’il y a eu une baisse des prix sur un nombre important d’espèces, cette baisse ne correspond pas à une baisse générale des prix mais à la situation contrastée relevée par l’Ofimer dans sa note de conjoncture. La marée noire n’a peut-être pas été sans impact sur le marché des produits de la pêche, par exemple pour certaines espèces déterminées, mais ces différents éléments conduisent à penser que cet impact est resté très marginal. D’ailleurs, s’il avait été significatif, l’Ofimer ne serait certainement pas restée sans l’évoquer dans les différents documents publics qu’elle a élaborés.

| (98) | En fonction de ces différents éléments, la Commission estime que l’allégement général de charges sociales en faveur des pêcheurs pour la période du 15 avril au 15 octobre ne peut pas être déclaré compatible avec le marché commun sur la base de l’article 87, paragraphe 2, point b), du traité. |
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(98)

En fonction de ces différents éléments, la Commission estime que l’allégement général de charges sociales en faveur des pêcheurs pour la période du 15 avril au 15 octobre ne peut pas être déclaré compatible avec le marché commun sur la base de l’article 87, paragraphe 2, point b), du traité.

| (99) | En tant qu’aide au fonctionnement ayant été octroyée à l’ensemble des entreprises de pêche sans exiger une quelconque obligation de leur part, cette mesure d’aide est incompatible avec le marché commun en vertu du point 1.2, quatrième alinéa, troisième tiret, des lignes directrices de 1997. |
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(99)

En tant qu’aide au fonctionnement ayant été octroyée à l’ensemble des entreprises de pêche sans exiger une quelconque obligation de leur part, cette mesure d’aide est incompatible avec le marché commun en vertu du point 1.2, quatrième alinéa, troisième tiret, des lignes directrices de 1997.

V.   CONCLUSIONS

| (100) | La Commission constate que la France a illégalement mis à exécution en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité, les diverses mesures d’aide qui sont l’objet de la présente décision. |
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(100)

La Commission constate que la France a illégalement mis à exécution en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité, les diverses mesures d’aide qui sont l’objet de la présente décision.

| (101) | Sur la base de l’analyse développée aux parties IV.B et IV.C.1 de la présente décision, la Commission estime que les mesures d’aide mises en œuvre au profit des aquaculteurs des départements de la côte atlantique allant du Finistère à la Gironde (allégements de charges sociales, allégement de charges financières, exonération de redevances domaniales) sont compatibles avec le marché commun en vertu de l’article 87, paragraphe 2, point b), du traité. |
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(101)

Sur la base de l’analyse développée aux parties IV.B et IV.C.1 de la présente décision, la Commission estime que les mesures d’aide mises en œuvre au profit des aquaculteurs des départements de la côte atlantique allant du Finistère à la Gironde (allégements de charges sociales, allégement de charges financières, exonération de redevances domaniales) sont compatibles avec le marché commun en vertu de l’article 87, paragraphe 2, point b), du traité.

| (102) | Sur la base de l’analyse développée à la partie IV.C.1 de la présente décision, la Commission estime que les allégements de charges sociales pour la période du 15 avril au 15 juillet 2000 et l’exonération de redevance domaniale pour l’année 2000 consentis en faveur des aquaculteurs des autres départements ne peuvent pas bénéficier de la dérogation prévue à l’article 87, paragraphe 2, point b), du traité. |
| --- | --- |

(102)

Sur la base de l’analyse développée à la partie IV.C.1 de la présente décision, la Commission estime que les allégements de charges sociales pour la période du 15 avril au 15 juillet 2000 et l’exonération de redevance domaniale pour l’année 2000 consentis en faveur des aquaculteurs des autres départements ne peuvent pas bénéficier de la dérogation prévue à l’article 87, paragraphe 2, point b), du traité.

| (103) | Sur la base de l’analyse développée à la partie IV.C.2 de la présente décision, la Commission estime que les allégements de charges sociales consentis en faveur des pêcheurs pour la période du 15 avril au 15 octobre 2000 ne peuvent pas bénéficier de la dérogation prévue à l’article 87, paragraphe 2, point b), du traité, |
| --- | --- |

(103)

Sur la base de l’analyse développée à la partie IV.C.2 de la présente décision, la Commission estime que les allégements de charges sociales consentis en faveur des pêcheurs pour la période du 15 avril au 15 octobre 2000 ne peuvent pas bénéficier de la dérogation prévue à l’article 87, paragraphe 2, point b), du traité,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les allégements de charges sociales, les allégements de charges financières et l’exonération de redevances domaniales mis à exécution par la France en faveur des aquaculteurs des départements du Finistère, du Morbihan, de la Loire-Atlantique, de la Vendée, de la Charente-Maritime et de la Gironde sont compatibles avec le marché commun.

Article 2

Les mesures d’aide mises à exécution par la France en faveur des aquaculteurs des départements autres que le Finistère, le Morbihan, la Loire-Atlantique, la Vendée, la Charente-Maritime et la Gironde, sous forme d’allégement de charges sociales pour la période du 15 avril au 15 juillet 2000 et sous forme d’exonération des redevances domaniales pour l’année 2000, sont incompatibles avec le marché commun.

Article 3

La mesure d’aide mise à exécution par la France en faveur des pêcheurs sous forme d’allégement de charges sociales pour la période du 15 avril au 15 octobre 2000 est incompatible avec le marché commun.

Article 4

1.   La France prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès de ses bénéficiaires les aides visées aux articles 2 et 3 et déjà mises illégalement à leur disposition.

2.   La récupération a lieu sans délai conformément aux procédures du droit national, pour autant qu’elles permettent l’exécution immédiate et effective de la présente décision. Les aides à récupérer incluent des intérêts à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition des bénéficiaires jusqu’à la date de leur récupération. Le taux d’intérêt à retenir est calculé et appliqué conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (10).

Article 5

La France informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision, des mesures qu’elle a prises pour s’y conformer.

Article 6

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

---

(1)  JO C 39 du 13.2.2002, p. 6.

1

(2)  JO C 100 du 27.3.1997, p. 12.

2

(3)  www.agriculture.gouv.fr/pech/aqua/

3

(4)  www.ofimer.fr.

4

(5)  Rapport annuel 2000, p. 39; rapport annuel 2001, p. 42.

5

(6)  Sur ce sujet, les autorités françaises ont transmis 14 copies de résultats d’analyses qui avaient eu pour objet de déterminer la concentration en hydrocarbures des produits analysés (poissons divers). La Commission s’étonne que ces résultats d’analyse correspondent à des poissons prélevés, pour 3 de ces analyses, le 22 février 2000 et reçus par le laboratoire d’analyse le 23 février 2000, pour 2 autres, prélevés le 7 mars 2000 et reçus par le laboratoire le 10 mars et, pour les 9 autres, prélevés et analysés en septembre et octobre 2000. Ces analyses, qui révèlent la présence d’hydrocarbures dans les tissus, ne permettent nullement de déduire que cela a été causé par l’Erika, étant donné le temps qui s’était écoulé depuis le naufrage. Pour pouvoir mettre en évidence un lien de cause à effet entre le pétrole de l’Erika et une contamination par hydrocarbures, il aurait fallu une série d’analyses suffisamment rapprochées dans le temps de la date du naufrage. L’absence de telles analyses indiquerait plutôt qu’il n’y a pas eu véritablement de contamination organoleptique des poissons aussitôt après cet événement. La présence d’hydrocarbures, trois ou neuf mois plus tard, a peut-être été causée dans certains cas, ceux de février ou mars par exemple, par du pétrole de l’Erika, mais elle peut tout autant l’être par des résidus de nettoyage des cuves que les navires effectuent fréquemment en pleine mer au mépris de la réglementation en la matière. Cette seconde hypothèse est encore plus probable pour les analyses effectuées en septembre et octobre.

6

Erika,

Erika

Erika,

(7)  Le marché de la langoustine, étude présentée au conseil de direction de l’Ofimer du 6 mars 2002.

7

(8)  JO L 388 du 31.12.1992, p. 1. Selon le règlement (CE) no 2210/93 de la Commission du 26 juillet 1993 relatif aux communications afférentes à l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (JO L 197 du 6.8.1993, p. 8), les États membres devaient communiquer semestriellement à la Commission les quantités retirées ou invendues des produits de la pêche figurant à l’annexe I, points A, D et E, du règlement (CE) no 3759/92. La langoustine et la baudroie figurent sur cette liste.

8

o

o

(9)  L’araignée fait partie des espèces visées à l’article 1er du règlement (CE) no 3759/92 mais ne figure pas à l’annexe I, points A, D ou E, dudit règlement. Pour ces espèces, si un prix de retrait est fixé par l’organisation de producteurs, il n’y a pas d’obligation de communication à la Commission des données retirées.

9

er

o

(10)  JO L 140 du 30.4.2004, p. 1.

10

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| 19.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 74/62 |
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19.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 74/62

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 11 mars 2005

relative à l’autorisation de méthodes de classement des carcasses de porcs en Pologne

[notifiée sous le numéro C(2005) 552]

(Le texte en langue polonaise est le seul faisant foi.)

(2005/240/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 3220/84 du Conseil du 13 novembre 1984 déterminant la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CEE) no 3220/84 prévoit, à son article 2, paragraphe 3, que le classement des carcasses de porcs doit être fait par une estimation de la teneur en viande maigre selon des méthodes d’estimation statistiquement éprouvées et fondées sur la mesure physique d’une ou de plusieurs parties anatomiques de la carcasse de porc. L’autorisation des méthodes de classement est subordonnée au respect d’une tolérance maximale d’erreur statistique d’estimation. Cette tolérance a été définie à l’article 3 du règlement (CEE) no 2967/85 de la Commission du 24 octobre 1985 établissant les modalités d’application de la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (2). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CEE) no 3220/84 prévoit, à son article 2, paragraphe 3, que le classement des carcasses de porcs doit être fait par une estimation de la teneur en viande maigre selon des méthodes d’estimation statistiquement éprouvées et fondées sur la mesure physique d’une ou de plusieurs parties anatomiques de la carcasse de porc. L’autorisation des méthodes de classement est subordonnée au respect d’une tolérance maximale d’erreur statistique d’estimation. Cette tolérance a été définie à l’article 3 du règlement (CEE) no 2967/85 de la Commission du 24 octobre 1985 établissant les modalités d’application de la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (2).

| (2) | Le gouvernement de la Pologne a demandé à la Commission d’autoriser trois méthodes de classement des carcasses de porcs et a soumis les résultats de ses essais de dissection, réalisés avant son adhésion, en présentant la deuxième partie du protocole prévu à l’article 3 du règlement (CEE) no 2967/85. |
| --- | --- |

(2)

Le gouvernement de la Pologne a demandé à la Commission d’autoriser trois méthodes de classement des carcasses de porcs et a soumis les résultats de ses essais de dissection, réalisés avant son adhésion, en présentant la deuxième partie du protocole prévu à l’article 3 du règlement (CEE) no 2967/85.

| (3) | Il ressort de l’évaluation de cette demande que les conditions d’autorisation des méthodes de classement concernées sont remplies. |
| --- | --- |

(3)

Il ressort de l’évaluation de cette demande que les conditions d’autorisation des méthodes de classement concernées sont remplies.

| (4) | Le règlement (CEE) no 3220/84 dispose dans son article 2 que les États membres peuvent être autorisés à prévoir une présentation des carcasses de porcs différente de la présentation type définie au même article, lorsque la pratique commerciale ou des exigences techniques le justifient. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement (CEE) no 3220/84 dispose dans son article 2 que les États membres peuvent être autorisés à prévoir une présentation des carcasses de porcs différente de la présentation type définie au même article, lorsque la pratique commerciale ou des exigences techniques le justifient.

| (5) | En Pologne, la présentation traditionnelle des carcasses et, par conséquent, la pratique commerciale, exigent que les carcasses puissent être présentées avec la panne, les rognons et/ou le diaphragme. Il convient d’en tenir compte lors de l’adaptation du poids enregistré aux fins de la présentation type. |
| --- | --- |

(5)

En Pologne, la présentation traditionnelle des carcasses et, par conséquent, la pratique commerciale, exigent que les carcasses puissent être présentées avec la panne, les rognons et/ou le diaphragme. Il convient d’en tenir compte lors de l’adaptation du poids enregistré aux fins de la présentation type.

| (6) | Aucune modification des appareils ou des méthodes de classement ne peut être autorisée, si ce n’est par une nouvelle décision de la Commission adoptée à la lumière de l’expérience acquise. Pour cette raison, la présente autorisation peut être révoquée. |
| --- | --- |

(6)

Aucune modification des appareils ou des méthodes de classement ne peut être autorisée, si ce n’est par une nouvelle décision de la Commission adoptée à la lumière de l’expérience acquise. Pour cette raison, la présente autorisation peut être révoquée.

| (7) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de porc, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’utilisation des méthodes suivantes est autorisée en Pologne pour le classement des carcasses de porcs conformément au règlement (CEE) no 3220/84:

| a) | l’appareil dénommé «Capteur gras/maigre — Sydel (CGM)» et les méthodes d’estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 1 de l’annexe; |
| --- | --- |

a)

l’appareil dénommé «Capteur gras/maigre — Sydel (CGM)» et les méthodes d’estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 1 de l’annexe;

| b) | l’appareil dénommé «Ultra FOM 300» et les méthodes d’estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 2 de l’annexe; |
| --- | --- |

b)

l’appareil dénommé «Ultra FOM 300» et les méthodes d’estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 2 de l’annexe;

| c) | l’appareil dénommé «Fully automatic ultrasonic carcass grading (Autofom)» et les méthodes d’estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 3 de l’annexe. |
| --- | --- |

c)

l’appareil dénommé «Fully automatic ultrasonic carcass grading (Autofom)» et les méthodes d’estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 3 de l’annexe.

En ce qui concerne l’appareil «Ultra FOM 300», visé au premier alinéa, point b), il est établi que, au terme de la procédure de mesure, il doit être possible de vérifier, sur la carcasse, que l’appareil a mesuré les valeurs T1 et T2 à l’endroit prévu à l’annexe, partie 2, point 3. À cet effet, le marquage du point de mesurage doit être réalisé obligatoirement en même temps que la procédure de mesure.

Article 2

Sans préjudice des dispositions relatives à la présentation type visée à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3220/84, il n’est pas nécessaire de retirer la panne, les rognons et le diaphragme des carcasses de porcs avant la pesée et le classement. Afin d’établir les cotations du porc abattu sur une base comparable, le poids à chaud constaté est réduit:

| a) | pour le diaphragme: de 0,23 %; |
| --- | --- |

a)

pour le diaphragme: de 0,23 %;

| b) | pour la panne et les rognons, de:






  — | 1,90 % dans le cas des carcasses des classes S et E, |
| --- | --- | --- |

b)

pour la panne et les rognons, de:

—

1,90 % dans le cas des carcasses des classes S et E,

| — | 2,11 % dans le cas des carcasses de classe U, |
| --- | --- |

—

2,11 % dans le cas des carcasses de classe U,

| — | 2,54 % dans le cas des carcasses de classe R, |
| --- | --- |

—

2,54 % dans le cas des carcasses de classe R,

| — | 3,12 % dans le cas des carcasses de classe O, |
| --- | --- |

—

3,12 % dans le cas des carcasses de classe O,

| — | 3,35 % dans le cas des carcasses de classe P. |
| --- | --- |

—

3,35 % dans le cas des carcasses de classe P.

Article 3

Aucune modification des appareils ou des méthodes d’estimation n’est autorisée.

Article 4

La République de Pologne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 mars 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 301 du 20.11.1984, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3513/93 (JO L 320 du 22.12.1993, p. 5).

1

o

(2)  JO L 285 du 25.10.1985, p. 39. Règlement modifié par le règlement (CE) no 3127/94 (JO L 330 du 21.12.1994, p. 43).

2

o

---

ANNEXE

MÉTHODES DE CLASSEMENT DES CARCASSES DE PORCS EN POLOGNE

Partie 1

CAPTEUR GRAS/MAIGRE — SYDEL (CGM)

| 1. | Le classement des carcasses de porcs est effectué à l’aide de l’appareil dénommé «Capteur gras/maigre — Sydel (CGM)». |
| --- | --- |

1.

Le classement des carcasses de porcs est effectué à l’aide de l’appareil dénommé «Capteur gras/maigre — Sydel (CGM)».

| 2. | L’appareil est équipé d’une sonde Sydel haute définition de 8 millimètres de section, d’une photodiode infrarouge (Honeywell) et de deux photodétecteurs (Honeywell), avec une distance de fonctionnement comprise entre 0 et 105 millimètres.
  Le CGM convertit lui-même les résultats des mesures en teneur estimée en viande maigre. |
| --- | --- |

2.

L’appareil est équipé d’une sonde Sydel haute définition de 8 millimètres de section, d’une photodiode infrarouge (Honeywell) et de deux photodétecteurs (Honeywell), avec une distance de fonctionnement comprise entre 0 et 105 millimètres.

Le CGM convertit lui-même les résultats des mesures en teneur estimée en viande maigre.

| 3. | La teneur en viande maigre de la carcasse est calculée selon la formule suivante:

  = 50,11930 – 0,62421X1 + 0,26979X2

  dans laquelle: | = | le pourcentage estimé de viande maigre dans la carcasse, |
| --- | --- | --- | --- |
| X1 | = | l’épaisseur du lard dorsal (y compris la couenne) en millimètres, mesurée à 6 centimètres de la ligne médiane de la carcasse, au niveau situé entre les troisième et quatrième dernières côtes, |
| X2 | = | l’épaisseur de muscle en millimètres, mesurée au même moment et au même endroit que X1. |

3.

La teneur en viande maigre de la carcasse est calculée selon la formule suivante:

Image = 50,11930 – 0,62421X1 + 0,26979X2

dans laquelle:

Image

=

le pourcentage estimé de viande maigre dans la carcasse,

X1

=

l’épaisseur du lard dorsal (y compris la couenne) en millimètres, mesurée à 6 centimètres de la ligne médiane de la carcasse, au niveau situé entre les troisième et quatrième dernières côtes,

X2

=

l’épaisseur de muscle en millimètres, mesurée au même moment et au même endroit que X1.

La formule est valable pour les carcasses dont le poids se situe entre 60 et 120 kilogrammes.

Partie 2

ULTRA-FOM 300

| 1. | Le classement des carcasses de porcs est effectué à l’aide de l’appareil dénommé «Ultra-FOM 300». |
| --- | --- |

1.

Le classement des carcasses de porcs est effectué à l’aide de l’appareil dénommé «Ultra-FOM 300».

| 2. | L’appareil est équipé d’une sonde à ultrasons à 3,5 MHz (Krautkrämer MB 4 SE). Le signal ultrason est numérisé, stocké et traité par un microprocesseur.
  L’appareil Ultra-FOM convertit lui-même les résultats des mesures en teneur estimée en viande maigre. |
| --- | --- |

2.

L’appareil est équipé d’une sonde à ultrasons à 3,5 MHz (Krautkrämer MB 4 SE). Le signal ultrason est numérisé, stocké et traité par un microprocesseur.

L’appareil Ultra-FOM convertit lui-même les résultats des mesures en teneur estimée en viande maigre.

| 3. | La teneur en viande maigre dans la carcasse doit être calculée selon la formule ci-dessous:

  = 49,88792 – 0,41858T1 – 0,22302T2 + 0,16050M1 + 0,11181M2

  dans laquelle: | = | le pourcentage estimé de viande maigre dans la carcasse, |
| --- | --- | --- | --- |
| T1 | = | l’épaisseur du lard dorsal (y compris la couenne) en millimètres, mesurée à 7 centimètres de la ligne médiane de la carcasse, au niveau de la dernière côte, |
| T2 | = | l’épaisseur du lard dorsal (y compris la couenne) en millimètres, mesurée à 7 centimètres de la ligne médiane de la carcasse, entre les troisième et quatrième dernières côtes, |
| M1 | = | l’épaisseur de muscle en millimètres, mesurée au même moment et au même endroit que T1, |
| M2 | = | l’épaisseur de muscle en millimètres, mesurée au même moment et au même endroit que T2. |

3.

La teneur en viande maigre dans la carcasse doit être calculée selon la formule ci-dessous:

Image = 49,88792 – 0,41858T1 – 0,22302T2 + 0,16050M1 + 0,11181M2

dans laquelle:

Image

=

le pourcentage estimé de viande maigre dans la carcasse,

T1

=

l’épaisseur du lard dorsal (y compris la couenne) en millimètres, mesurée à 7 centimètres de la ligne médiane de la carcasse, au niveau de la dernière côte,

T2

=

l’épaisseur du lard dorsal (y compris la couenne) en millimètres, mesurée à 7 centimètres de la ligne médiane de la carcasse, entre les troisième et quatrième dernières côtes,

M1

=

l’épaisseur de muscle en millimètres, mesurée au même moment et au même endroit que T1,

M2

=

l’épaisseur de muscle en millimètres, mesurée au même moment et au même endroit que T2.

La formule est valable pour les carcasses dont le poids se situe entre 60 et 120 kilogrammes.

Partie 3

FULLY AUTOMATIC ULTRASONIC CARCASS GRADING (AUTOFOM)

| 1. | Le classement des carcasses de porcs est effectué à l’aide de l’appareil dénommé «Autofom (Fully automatic ultrasonic carcass grading)». |
| --- | --- |

1.

Le classement des carcasses de porcs est effectué à l’aide de l’appareil dénommé «Autofom (Fully automatic ultrasonic carcass grading)».

| 2. | L’appareil est équipé de seize transducteurs à ultrasons de 16,2 MHz (Krautkrämer SFK 2 NP), la distance de fonctionnement entre transducteurs étant de 25 millimètres.
  Les données ultrasonores comprennent les mesures de l’épaisseur du lard dorsal et de l’épaisseur du muscle.
  Les valeurs mesurées sont converties en teneur estimée en viande maigre à l’aide d’un ordinateur. |
| --- | --- |

2.

L’appareil est équipé de seize transducteurs à ultrasons de 16,2 MHz (Krautkrämer SFK 2 NP), la distance de fonctionnement entre transducteurs étant de 25 millimètres.

Les données ultrasonores comprennent les mesures de l’épaisseur du lard dorsal et de l’épaisseur du muscle.

Les valeurs mesurées sont converties en teneur estimée en viande maigre à l’aide d’un ordinateur.

| 3. | La teneur en viande maigre de la carcasse est calculée sur la base de 55 points de mesure en appliquant la formule suivante:

  = 56,252136* – 0,028473*x1 – 0,027282*x2 – 0,015806*x3 – 0,016142*x4 – 0,022851*x6 – 0,034145*x7 – 0,020363*x8 – 0,041058*x10 – 0,037529*x12 – 0,037360*x13 – 0,033079x14 – 0,040317x16 – 0,031628*x18 – 0,047627*x19 – 0,037751x20 – 0,053476*x22 – 0,025057*x23 – 0,008859x36 – 0,029586*x51 – 0,029084x52 – 0,028232*x53 – 0,037867*x55 – 0,042106*x56 – 0,040204*x57 – 0,027405*x60 – 0,033291*x61 – 0,036111*x62 – 0,040422*x63 – 0,041369*x64 – 0,025033*x70 – 0,027128*x71 – 0,032544*x72 – 0,035766*x73 – 0,033897*x74 – 0,035085*x75 – 0,035188*x76 – 0,036037*x77 – 0,030996*x78 – 0,031859*x79 – 0,031764*x80 – 0,033305*x81 – 0,033473*x82 – 0,034710*x83 – 0,042587*x90 – 0,039693*x91 – 0,033790*x92 + 0,044578x115 + 0,041854*x116 + 0,037605*x117 + 0,034210*x118 + 0,035420*x119 + 0,031481*x120 + 0,020061*x124 + 0,030630*x125 + 0,030004*x126

  dans laquelle | = | le pourcentage estimé de viande maigre dans la carcasse, |
| --- | --- | --- | --- |

3.

La teneur en viande maigre de la carcasse est calculée sur la base de 55 points de mesure en appliquant la formule suivante:

Image = 56,252136* – 0,028473*x1 – 0,027282*x2 – 0,015806*x3 – 0,016142*x4 – 0,022851*x6 – 0,034145*x7 – 0,020363*x8 – 0,041058*x10 – 0,037529*x12 – 0,037360*x13 – 0,033079x14 – 0,040317x16 – 0,031628*x18 – 0,047627*x19 – 0,037751x20 – 0,053476*x22 – 0,025057*x23 – 0,008859x36 – 0,029586*x51 – 0,029084x52 – 0,028232*x53 – 0,037867*x55 – 0,042106*x56 – 0,040204*x57 – 0,027405*x60 – 0,033291*x61 – 0,036111*x62 – 0,040422*x63 – 0,041369*x64 – 0,025033*x70 – 0,027128*x71 – 0,032544*x72 – 0,035766*x73 – 0,033897*x74 – 0,035085*x75 – 0,035188*x76 – 0,036037*x77 – 0,030996*x78 – 0,031859*x79 – 0,031764*x80 – 0,033305*x81 – 0,033473*x82 – 0,034710*x83 – 0,042587*x90 – 0,039693*x91 – 0,033790*x92 + 0,044578x115 + 0,041854*x116 + 0,037605*x117 + 0,034210*x118 + 0,035420*x119 + 0,031481*x120 + 0,020061*x124 + 0,030630*x125 + 0,030004*x126

dans laquelle

Image

=

le pourcentage estimé de viande maigre dans la carcasse,

x1, x2 ... x126 sont les variables mesurées par Autofom.

| 4. | La description des points de mesure et de la méthode statistique figure dans la partie II du protocole polonais, qui a été transmis à la Commission conformément à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2967/85.
  La formule est valable pour les carcasses d’un poids compris entre 60 et 120 kilogrammes. |
| --- | --- |

4.

La description des points de mesure et de la méthode statistique figure dans la partie II du protocole polonais, qui a été transmis à la Commission conformément à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2967/85.

La formule est valable pour les carcasses d’un poids compris entre 60 et 120 kilogrammes.

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| 19.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 74/66 |
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19.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 74/66

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 mars 2005

relative à la participation financière de la Communauté à un programme de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux dans les départements français d'outre-mer pour 2004

[notifiée sous le numéro C(2005) 603]

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(2005/241/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1452/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer, modifiant la directive 72/462/CEE et abrogeant les règlements (CEE) no 525/77 et (CEE) no 3763/91 (Poseidom) (1), et notamment son article 20, paragraphe 3,

vu les programmes présentés par la France en matière de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux dans les départements français d'outre-mer,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 93/522/CEE de la Commission du 30 septembre 1993 relative à la définition des mesures éligibles au financement communautaire concernant les programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux dans les départements français d'outre-mer, aux Açores et à Madère (2) définit les mesures éligibles au financement communautaire concernant les programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux dans les départements français d'outre-mer, aux Açores et à Madère. |
| --- | --- |

(1)

La décision 93/522/CEE de la Commission du 30 septembre 1993 relative à la définition des mesures éligibles au financement communautaire concernant les programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux dans les départements français d'outre-mer, aux Açores et à Madère (2) définit les mesures éligibles au financement communautaire concernant les programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux dans les départements français d'outre-mer, aux Açores et à Madère.

| (2) | Les conditions spécifiques de culture dans les départements français d'outre-mer nécessitent une attention particulière et des mesures concernant la production, notamment en matière phytosanitaire, doivent être prises ou renforcées pour ces régions. |
| --- | --- |

(2)

Les conditions spécifiques de culture dans les départements français d'outre-mer nécessitent une attention particulière et des mesures concernant la production, notamment en matière phytosanitaire, doivent être prises ou renforcées pour ces régions.

| (3) | Le coût des mesures phytosanitaires à prendre ou à renforcer est particulièrement élevé. |
| --- | --- |

(3)

Le coût des mesures phytosanitaires à prendre ou à renforcer est particulièrement élevé.

| (4) | Un programme de mesures a été présenté à la Commission par les autorités françaises compétentes. Ce programme précise les objectifs à atteindre, les actions à entreprendre, leur durée et leur coût afin que la Communauté contribue éventuellement à leur financement. |
| --- | --- |

(4)

Un programme de mesures a été présenté à la Commission par les autorités françaises compétentes. Ce programme précise les objectifs à atteindre, les actions à entreprendre, leur durée et leur coût afin que la Communauté contribue éventuellement à leur financement.

| (5) | Conformément à l'article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1452/2001, la participation financière de la Communauté peut couvrir jusqu'à 60 % des dépenses éligibles, cette participation financière ne couvrant pas les mesures de protection en faveur des bananes. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l'article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1452/2001, la participation financière de la Communauté peut couvrir jusqu'à 60 % des dépenses éligibles, cette participation financière ne couvrant pas les mesures de protection en faveur des bananes.

| (6) | Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil (3), les actions vétérinaires et phytosanitaires entreprises selon les règles communautaires sont financées par la section «Garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. Le contrôle financier de ces mesures relève des articles 8 et 9 du règlement susmentionné. |
| --- | --- |

(6)

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil (3), les actions vétérinaires et phytosanitaires entreprises selon les règles communautaires sont financées par la section «Garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. Le contrôle financier de ces mesures relève des articles 8 et 9 du règlement susmentionné.

| (7) | Les informations techniques fournies par la France ont permis au comité phytosanitaire permanent d'analyser la situation d'une manière adéquate et globale. |
| --- | --- |

(7)

Les informations techniques fournies par la France ont permis au comité phytosanitaire permanent d'analyser la situation d'une manière adéquate et globale.

| (8) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La participation financière de la Communauté au programme officiel de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux dans les départements français d'outre-mer présenté par la France pour 2004 est approuvée.

Article 2

Le programme officiel comporte trois sous-programmes:

| 1) | un sous-programme interdépartemental pour la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et la Réunion qui porte sur deux éléments:






  — | analyse du risque phytosanitaire représenté par certaines espèces envahissantes caractéristiques des départements français d’outre-mer, |
| --- | --- | --- |

1)

un sous-programme interdépartemental pour la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et la Réunion qui porte sur deux éléments:

—

analyse du risque phytosanitaire représenté par certaines espèces envahissantes caractéristiques des départements français d’outre-mer,

| — | méthodes de détection des viroïdes des agrumes; |
| --- | --- |

—

méthodes de détection des viroïdes des agrumes;

| 2) | un sous-programme établi pour le département de la Martinique qui porte sur quatre éléments:






  — | évaluation phytosanitaire et méthodes diagnostiques avec l’aide du laboratoire régional et de son unité mobile («labo vert»), |
| --- | --- | --- |

2)

un sous-programme établi pour le département de la Martinique qui porte sur quatre éléments:

—

évaluation phytosanitaire et méthodes diagnostiques avec l’aide du laboratoire régional et de son unité mobile («labo vert»),

| — | stratégie de lutte contre la noctuelle des tomates, |
| --- | --- |

—

stratégie de lutte contre la noctuelle des tomates,

| — | création d’une base de données sur les pratiques phytosanitaires dans la culture de la canne à sucre et la production de fruits et légumes, |
| --- | --- |

—

création d’une base de données sur les pratiques phytosanitaires dans la culture de la canne à sucre et la production de fruits et légumes,

| — | agriculture intégrée dans le secteur de la production des fruits: agrumes et goyaves, inventaire des organismes nuisibles et des pratiques phytosanitaires, publication de fiches techniques; |
| --- | --- |

—

agriculture intégrée dans le secteur de la production des fruits: agrumes et goyaves, inventaire des organismes nuisibles et des pratiques phytosanitaires, publication de fiches techniques;

| 3) | un sous-programme établi pour le département de la Guyane:






  — | évaluation phytosanitaire et méthodes diagnostiques avec l’aide du laboratoire régional et de son unité mobile («labo vert»), promotion des bonnes pratiques agricoles. |
| --- | --- | --- |

3)

un sous-programme établi pour le département de la Guyane:

—

évaluation phytosanitaire et méthodes diagnostiques avec l’aide du laboratoire régional et de son unité mobile («labo vert»), promotion des bonnes pratiques agricoles.

Article 3

La participation communautaire au financement du programme présenté par la France pour 2004 est limitée à 60 % des dépenses relatives aux mesures éligibles telles que définies par la décision 93/522/CEE, avec un maximum de 187 800 EUR (hors TVA).

La programmation et le plan de financement des dépenses sont exposés à l'annexe I de la présente décision.

La ventilation des coûts est indiquée à l’annexe II de la présente décision.

Article 4

Une avance de 100 000 EUR sera versée à la France dans les soixante jours suivant la publication de la présente décision.

Article 5

La période d'éligibilité des dépenses liées à ce projet débutera le 1er octobre 2004 et se terminera le 30 septembre 2005.

Le délai d'exécution des tâches ne peut être prolongé exceptionnellement que moyennant l'accord exprès écrit du comité de suivi visé au titre I, point A, de l’annexe III avant l'achèvement des tâches.

Article 6

La participation financière de la Communauté sera accordée à condition que la mise en œuvre du programme soit conforme aux dispositions communautaires applicables en la matière, et notamment aux règles de concurrence et d'attribution des marchés publics.

Article 7

Les dépenses réellement effectuées sont notifiées à la Commission, ventilées par type d'action ou de sous-programme de façon à démontrer les liens entre le plan financier indicatif et les dépenses réellement effectuées. L'envoi de ces notifications peut se faire par voie électronique.

Le paiement du solde de la participation financière visée à l’article 3 ne peut être effectué que si le document visé au titre I, point B 4, deuxième alinéa, de l’annexe III est soumis avant le 30 septembre 2005.

Sur demande dûment motivée de la France, la Commission peut procéder aux adaptations des plans de financement dans les limites de 15 % de la participation communautaire à un sous-programme ou à une mesure pour la totalité de la période, à condition que le montant total des dépenses éligibles prévu dans le programme ne soit pas dépassé et que les objectifs principaux du programme ne soient pas pour autant compromis.

Tous les paiements de l'aide octroyée par la Communauté en vertu de la présente décision sont versés à la France, qui est également responsable du remboursement à la Communauté de tout montant excédentaire.

Article 8

La France veillera au respect des dispositions concernant le financement du programme, à la conformité avec les politiques communautaires et à la communication des informations à fournir à la Commission, qui sont précisées à l'annexe III.

Article 9

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 2005.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 198 du 21.7.2001, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1690/2004 (JO L 305 du 1.10.2004, p. 1).

1

o

(2)  JO L 251 du 8.10.1993, p. 35. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 96/633/CE de la Commission (JO L 283 du 5.11.1996, p. 58).

2

(3)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

3

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ANNEXE I

TABLEAU FINANCIER POUR 2004

| (en EUR) |
| --- |
| | Participation CE | Participation nationale | Dépenses éligibles 2004 |
| Analyse du risque phytosanitaire de certaines espèces envahissantes | 54 000 | 36 000 | 90 000 |
| Méthodes de détection des viroïdes | 19 500 | 13 000 | 32 500 |
| Martinique | 75 300 | 50 200 | 125 500 |
| Guyane | 39 000 | 26 000 | 65 000 |
| Total | 187 800 | 125 200 | 313 000 |

(en EUR)

Participation CE

Participation nationale

Dépenses éligibles 2004

Analyse du risque phytosanitaire de certaines espèces envahissantes

54 000

36 000

90 000

Méthodes de détection des viroïdes

19 500

13 000

32 500

Martinique

75 300

50 200

125 500

Guyane

39 000

26 000

65 000

Total

187 800

125 200

313 000

---

ANNEXE II

TABLEAU DE VENTILATION DES COÛTS POUR 2004

| (en EUR) |
| --- |
| | Personnel | Équipement | Matériel consommable | Divers | Total |
| Analyse du risque phytosanitaire de certaines espèces envahissantes | 85 000 | 0 | 3 000 | 2 000 | 90 000 |
| Méthodes de détection des viroïdes | 18 000 | 3 000 | 8 000 | 3 500 | 32 500 |
| Martinique | 93 000 | 6 500 | 20 000 | 6 000 | 125 500 |
| Guyane | 50 000 | 0 | 5 000 | 10 000 | 65 000 |
| Total | 246 000 | 9 500 | 36 000 | 21 500 | 313 000 |

(en EUR)

Personnel

Équipement

Matériel consommable

Divers

Total

Analyse du risque phytosanitaire de certaines espèces envahissantes

85 000

0

3 000

2 000

90 000

Méthodes de détection des viroïdes

18 000

3 000

8 000

3 500

32 500

Martinique

93 000

6 500

20 000

6 000

125 500

Guyane

50 000

0

5 000

10 000

65 000

Total

246 000

9 500

36 000

21 500

313 000

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ANNEXE III

I.   Dispositions relatives à la mise en œuvre du programme

SUIVI ET ÉVALUATIONS

A.   Comité de suivi

1.   Mise en place

Indépendamment du financement de la présente action, un comité de suivi du programme est créé. Il est composé de représentants de la France et de la Commission. Il a pour tâche de faire régulièrement le point sur la mise en œuvre du programme et, le cas échéant, de proposer les adaptations nécessaires.

2.   Le comité de suivi établit son règlement intérieur, au plus tard un mois après la notification de la présente décision à la France.

3.   Compétence du comité de suivi

Le comité:

| — | a pour responsabilité générale d'assurer le bon déroulement du programme afin d'atteindre les objectifs fixés. La compétence du comité s'exerce sur les mesures du programme et dans les limites de l'aide communautaire accordée. Il veille au respect des dispositions réglementaires, y compris en matière d'éligibilité des actions et des projets, |
| --- | --- |

—

a pour responsabilité générale d'assurer le bon déroulement du programme afin d'atteindre les objectifs fixés. La compétence du comité s'exerce sur les mesures du programme et dans les limites de l'aide communautaire accordée. Il veille au respect des dispositions réglementaires, y compris en matière d'éligibilité des actions et des projets,

| — | prend position, à partir des informations relatives à la sélection des projets déjà approuvés et mis en œuvre, sur l'application des critères de sélection définis dans le programme, |
| --- | --- |

—

prend position, à partir des informations relatives à la sélection des projets déjà approuvés et mis en œuvre, sur l'application des critères de sélection définis dans le programme,

| — | propose toute mesure nécessaire pour accélérer la mise en œuvre du programme si les résultats périodiques fournis par les indicateurs de suivi et les évaluations intermédiaires révèlent un retard, |
| --- | --- |

—

propose toute mesure nécessaire pour accélérer la mise en œuvre du programme si les résultats périodiques fournis par les indicateurs de suivi et les évaluations intermédiaires révèlent un retard,

| — | donne son avis sur les adaptations proposées à la Commission, |
| --- | --- |

—

donne son avis sur les adaptations proposées à la Commission,

| — | émet un avis sur les projets d'assistance technique prévus dans le programme, |
| --- | --- |

—

émet un avis sur les projets d'assistance technique prévus dans le programme,

| — | donne son avis sur le rapport final, |
| --- | --- |

—

donne son avis sur le rapport final,

| — | pendant la période considérée, informe régulièrement le comité phytosanitaire permanent de l'état d'avancement du programme et des dépenses encourues. |
| --- | --- |

—

pendant la période considérée, informe régulièrement le comité phytosanitaire permanent de l'état d'avancement du programme et des dépenses encourues.

B.   Suivi et évaluation du programme pendant la durée de sa mise en œuvre (suivi et évaluation continus)

1.   L'organisme national responsable de la mise en œuvre est également chargé du suivi et de l'évaluation continus du programme.

2.   Par «suivi continu», on entend un système d'information sur l'état d'avancement de la mise en œuvre du programme. Le suivi continu porte sur les mesures s'inscrivant dans le cadre du programme. Il a recours aux indicateurs financiers et physiques, qui sont structurés de manière à permettre une évaluation de la correspondance entre les dépenses consacrées à chaque mesure et des indicateurs physiques prédéfinis indiquant le degré de réalisation.

3.   L'évaluation continue du programme comporte une analyse des résultats quantitatifs de la mise en œuvre reposant sur des considérations opérationnelles, juridiques et de procédure. L'objectif est de garantir la conformité des mesures aux objectifs du programme.

Rapport d'exécution et examen détaillé du programme

4.   La France communique à la Commission, au plus tard un mois après l'adoption du programme, le nom de l'autorité responsable de l'élaboration et de la présentation du rapport final d'exécution.

Le rapport final relatif au présent programme est soumis par l'autorité compétente à la Commission le 15 octobre 2004 au plus tard et au comité phytosanitaire permanent dans les meilleurs délais après cette date.

Il contient:

| — | une évaluation technique concise du programme dans son ensemble (degré de réalisation des objectifs matériels et qualitatifs et état d’avancement des travaux) et une évaluation de l’incidence phytosanitaire et économique immédiate, |
| --- | --- |

—

une évaluation technique concise du programme dans son ensemble (degré de réalisation des objectifs matériels et qualitatifs et état d’avancement des travaux) et une évaluation de l’incidence phytosanitaire et économique immédiate,

| — | une fiche financière indiquant les dépenses et les recettes et une déclaration de la France affirmant qu’aucune autre participation communautaire n’a été ou ne sera demandée au titre des mesures incluses dans le programme. |
| --- | --- |

—

une fiche financière indiquant les dépenses et les recettes et une déclaration de la France affirmant qu’aucune autre participation communautaire n’a été ou ne sera demandée au titre des mesures incluses dans le programme.

5.   Conjointement avec la France, la Commission peut faire appel à un évaluateur indépendant. Celui-ci peut procéder, sur la base du suivi continu, à l'évaluation continue définie au point 3 ci-dessus. Il peut soumettre des propositions d'adaptation des sous-programmes et/ou des mesures et de modification des critères de sélection des projets, etc., en fonction des problèmes rencontrés lors de la mise en œuvre. Sur la base du suivi de la gestion, il émet un avis sur les mesures administratives à prendre.

II.   Respect des politiques communautaires

Le programme est mis en œuvre conformément aux dispositions en matière de coordination et de respect des politiques communautaires. Les informations suivantes doivent être fournies par la France dans le rapport final.

PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

a)   Information générale

| — | Description des caractéristiques et des problèmes principaux de l'environnement dans la région concernée, contenant entre autres une description des zones qu'il importe de conserver (zones sensibles), |
| --- | --- |

—

Description des caractéristiques et des problèmes principaux de l'environnement dans la région concernée, contenant entre autres une description des zones qu'il importe de conserver (zones sensibles),

| — | description globale des principales incidences positives et négatives que le programme, du fait des investissements prévus, est susceptible d'avoir sur l'environnement, |
| --- | --- |

—

description globale des principales incidences positives et négatives que le programme, du fait des investissements prévus, est susceptible d'avoir sur l'environnement,

| — | description des mesures envisagées pour éviter, réduire ou compenser d'éventuels effets négatifs graves pour l'environnement, |
| --- | --- |

—

description des mesures envisagées pour éviter, réduire ou compenser d'éventuels effets négatifs graves pour l'environnement,

| — | synthèse des résultats des consultations menées auprès des autorités responsables de l'environnement (avis du ministère de l'environnement ou son équivalent) et des consultations éventuellement menées auprès du public concerné. |
| --- | --- |

—

synthèse des résultats des consultations menées auprès des autorités responsables de l'environnement (avis du ministère de l'environnement ou son équivalent) et des consultations éventuellement menées auprès du public concerné.

b)   Description des activités envisagées

En ce qui concerne les mesures du programme qui pourraient avoir une incidence négative importante pour l'environnement:

| — | procédures prévues pour l'évaluation des projets individuels au cours de la mise en œuvre du programme, |
| --- | --- |

—

procédures prévues pour l'évaluation des projets individuels au cours de la mise en œuvre du programme,

| — | dispositifs prévus pour le contrôle des incidences sur l'environnement au cours de l'exécution du programme, pour l'évaluation des résultats et pour l'élimination, la réduction ou la compensation des effets. |
| --- | --- |

—

dispositifs prévus pour le contrôle des incidences sur l'environnement au cours de l'exécution du programme, pour l'évaluation des résultats et pour l'élimination, la réduction ou la compensation des effets.

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| 19.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 74/71 |
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19.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 74/71

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 16 mars 2005

concernant une participation financière de la Communauté en faveur de l'Allemagne et de la Finlande pour leurs programmes visant à renforcer les infrastructures d'inspection phytosanitaire concernant les végétaux et produits végétaux provenant de pays tiers

[notifiée sous le numéro C(2005) 674]

(Seuls les textes en langues finnoise, allemande et suédoise font foi.)

(2005/242/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 13 quater, paragraphe 5, sixième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2000/29/CE prévoit l'octroi aux États membres d'une participation financière de la Communauté pour renforcer leurs infrastructures d'inspection phytosanitaire concernant les végétaux et produits végétaux provenant de pays tiers. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2000/29/CE prévoit l'octroi aux États membres d'une participation financière de la Communauté pour renforcer leurs infrastructures d'inspection phytosanitaire concernant les végétaux et produits végétaux provenant de pays tiers.

| (2) | L'Allemagne et la Finlande ont, l'une et l'autre, établi un programme visant à renforcer leurs infrastructures d'inspection phytosanitaire concernant les végétaux et produits végétaux provenant de pays tiers. Elles ont demandé l'attribution d'une participation financière de la Communauté pour ces programmes conformément au règlement (CE) no 998/2002 de la Commission du 11 juin 2002 établissant les modalités d'application des dispositions relatives à l'attribution d'une participation financière de la Communauté aux États membres afin de renforcer les infrastructures d'inspection phytosanitaire concernant les végétaux et produits végétaux provenant de pays tiers (2). |
| --- | --- |

(2)

L'Allemagne et la Finlande ont, l'une et l'autre, établi un programme visant à renforcer leurs infrastructures d'inspection phytosanitaire concernant les végétaux et produits végétaux provenant de pays tiers. Elles ont demandé l'attribution d'une participation financière de la Communauté pour ces programmes conformément au règlement (CE) no 998/2002 de la Commission du 11 juin 2002 établissant les modalités d'application des dispositions relatives à l'attribution d'une participation financière de la Communauté aux États membres afin de renforcer les infrastructures d'inspection phytosanitaire concernant les végétaux et produits végétaux provenant de pays tiers (2).

| (3) | Les informations techniques communiquées par l'Allemagne et par la Finlande ont permis à la Commission d'analyser la situation de manière précise et exhaustive. La Commission a établi une liste des programmes de renforcement des postes d'inspection éligibles qui indique, en détail, le montant de la contribution financière de la Communauté proposé pour chaque programme. Ces informations ont également été examinées par le comité phytosanitaire permanent. |
| --- | --- |

(3)

Les informations techniques communiquées par l'Allemagne et par la Finlande ont permis à la Commission d'analyser la situation de manière précise et exhaustive. La Commission a établi une liste des programmes de renforcement des postes d'inspection éligibles qui indique, en détail, le montant de la contribution financière de la Communauté proposé pour chaque programme. Ces informations ont également été examinées par le comité phytosanitaire permanent.

| (4) | Chaque programme figurant sur la liste a fait l'objet d'une évaluation individuelle pour approbation. La Commission a conclu que les conditions et critères énoncés dans la directive 2000/29/CE et dans le règlement (CE) no 998/2002 pour l'octroi d'une participation financière de la Communauté avaient été respectés. |
| --- | --- |

(4)

Chaque programme figurant sur la liste a fait l'objet d'une évaluation individuelle pour approbation. La Commission a conclu que les conditions et critères énoncés dans la directive 2000/29/CE et dans le règlement (CE) no 998/2002 pour l'octroi d'une participation financière de la Communauté avaient été respectés.

| (5) | En conséquence, il convient d'attribuer une participation financière de la Communauté pour couvrir les dépenses exposées par l'Allemagne et par la Finlande pour ces programmes. |
| --- | --- |

(5)

En conséquence, il convient d'attribuer une participation financière de la Communauté pour couvrir les dépenses exposées par l'Allemagne et par la Finlande pour ces programmes.

| (6) | Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   L'attribution d'une participation financière de la Communauté pour couvrir les dépenses qui seront exposées par l'Allemagne pour son programme visant à renforcer les postes d'inspection est approuvée.

2.   L'attribution d'une participation financière de la Communauté pour couvrir les dépenses qui seront exposées par la Finlande pour son programme visant à renforcer les postes d'inspection est approuvée.

Article 2

1.   Le montant total de la participation financière de la Communauté prévue à l'article premier est de 94 470 EUR.

2.   Le montant maximal de la participation financière de la Communauté pour chaque État membre concerné est de:

| a) | 36 875 EUR pour l'Allemagne; |
| --- | --- |

a)

36 875 EUR pour l'Allemagne;

| b) | 57 595 EUR pour la Finlande. |
| --- | --- |

b)

57 595 EUR pour la Finlande.

3.   Le plafond de la participation financière de la Communauté pour chaque programme visant au renforcement des postes d'inspection est indiqué à l'annexe.

Article 3

La participation financière de la Communauté n'est versée que:

| a) | lorsque les preuves de l'achat et/ou de l'amélioration des équipements et/ou des installations énumérés dans le programme ont été données à la Commission par l'État membre concerné par des pièces appropriées, et |
| --- | --- |

a)

lorsque les preuves de l'achat et/ou de l'amélioration des équipements et/ou des installations énumérés dans le programme ont été données à la Commission par l'État membre concerné par des pièces appropriées, et

| b) | lorsqu'une demande de paiement de la participation financière de la Communauté a été adressée à la Commission par l'État membre concerné conformément aux dispositions de l'article 3 du règlement (CE) no 998/2002. |
| --- | --- |

b)

lorsqu'une demande de paiement de la participation financière de la Communauté a été adressée à la Commission par l'État membre concerné conformément aux dispositions de l'article 3 du règlement (CE) no 998/2002.

Article 4

La République fédérale d'Allemagne et la République de Finlande sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 mars 2005.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/15/CE de la Commission (JO L 56 du 2.3.2005, p. 12).

1

(2)  JO L 152 du 12.6.2002, p. 16. Ce règlement a été publié en tant que règlement no 997/2002/CE mais le numéro a été corrigé par un rectificatif (JO L 153 du 13.6.2002, p. 18).

2

o

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ANNEXE

PROGRAMMES VISANT À RENFORCER LES POSTES D'INSPECTION

Programmes et participations financières correspondantes

| État membre | Noms des postes d'inspection (unité administrative, nom) | Dépenses éligibles
  (euros) | Plafond de la participation financière de la Communauté
  (euros) |
| --- | --- | --- | --- |
| Allemagne | Bayern, München-Flughafen | 1 500 | 750 |
| Bayern, Nürnberg Flughafen | 1 500 | 750 |
| Bremen, Bremen Stadt, points d'entrée nos 5.1 à 5.7 | 1 700 | 850 |
| Bremen, Bremerhaven, points d'entrée nos 5.8 et 5.9 | 1 700 | 850 |
| Hessen, Frankfurt Flughafen | 36 750 | 18 375 |
| Niedersachsen, Emden | 5 200 | 2 600 |
| Niedersachsen, Brake and Nordenham | 7 700 | 3 850 |
| Niedersachsen, Wilhelmshaven | 5 200 | 2 600 |
| Mecklenburg-Vorpommern, Rostock | 1 700 | 850 |
| Mecklenburg-Vorpommern, Wismar | 1 700 | 850 |
| Mecklenburg-Vorpommern, Sassnitz-Mukran | 1 700 | 850 |
| Sachsen, Flughafen Dresden | 1 750 | 875 |
| Sachsen, Flughafen Halle/Leipzig | 1 750 | 875 |
| Thüringen, Erfurt-Kühnhausen | 3 900 | 1 950 |
| Finlande | Lappeenranta | 61 702 | 30 851 |
| Niirala/Joensuu | 16 963 | 8 481 |
| Oulu | 12 418 | 6 209 |
| Kouvola | 8 436 | 4 218 |
| Pori-Rauma | 4 674 | 2 337 |
| Vainikkala | 1 445 | 722 |
| Kajaani | 4 218 | 2 109 |
| Parikkala | 945 | 472 |
| Lieksan Inari | 945 | 472 |
| Vartius | 1 948 | 974 |
| Kortesalmi | 750 | 375 |
| Uukuniemi | 750 | 375 |
| Total participation financière de la Communauté (euros) | 94 470 |

État membre

Noms des postes d'inspection (unité administrative, nom)

Dépenses éligibles

(euros)

Plafond de la participation financière de la Communauté

(euros)

Allemagne

Bayern, München-Flughafen

1 500

750

Bayern, Nürnberg Flughafen

1 500

750

Bremen, Bremen Stadt, points d'entrée nos 5.1 à 5.7

1 700

850

Bremen, Bremerhaven, points d'entrée nos 5.8 et 5.9

1 700

850

Hessen, Frankfurt Flughafen

36 750

18 375

Niedersachsen, Emden

5 200

2 600

Niedersachsen, Brake and Nordenham

7 700

3 850

Niedersachsen, Wilhelmshaven

5 200

2 600

Mecklenburg-Vorpommern, Rostock

1 700

850

Mecklenburg-Vorpommern, Wismar

1 700

850

Mecklenburg-Vorpommern, Sassnitz-Mukran

1 700

850

Sachsen, Flughafen Dresden

1 750

875

Sachsen, Flughafen Halle/Leipzig

1 750

875

Thüringen, Erfurt-Kühnhausen

3 900

1 950

Finlande

Lappeenranta

61 702

30 851

Niirala/Joensuu

16 963

8 481

Oulu

12 418

6 209

Kouvola

8 436

4 218

Pori-Rauma

4 674

2 337

Vainikkala

1 445

722

Kajaani

4 218

2 109

Parikkala

945

472

Lieksan Inari

945

472

Vartius

1 948

974

Kortesalmi

750

375

Uukuniemi

750

375

Total participation financière de la Communauté (euros)

94 470

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