# Journal officiel L 20/22 j

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 20 |
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| Édition de langue française | Législation | 48e année22 janvier 2005 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 20

Édition de langue française

Législation

48e année22 janvier 2005

---

| Sommaire | | I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | Règlement (CE) no 101/2005 de la Commission du 21 janvier 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 1 |
| | | Règlement (CE) no 102/2005 de la Commission du 21 janvier 2005 relatif à la délivrance de certificats d'exportation du système A3 dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons et pommes) | 3 |
| | | Règlement (CE) no 103/2005 de la Commission du 21 janvier 2005 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de riz paddy détenu par l'organisme d'intervention grec | 5 |
| | | Règlement (CE) no 104/2005 de la Commission du 21 janvier 2005 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de riz paddy détenu par l'organisme d'intervention espagnol | 7 |
| | * | Règlement (CE) no 105/2005 de la Commission du 17 novembre 2004 modifiant le règlement (CE) no 1420/1999 du Conseil et le règlement (CE) no 1547/1999 en ce qui concerne les transferts de certains types de déchets vers la Chine et l’Arabie saoudite (
  1
  ) | 9 |
| | * | Règlement (CE) no 106/2005 de la Commission du 21 janvier 2005 portant annulation de certains certificats d’importation délivrés en application du règlement (CE) no 1431/94 et libération des garanties y attachées | 14 |
| | * | Directive 2005/2/CE de la Commission du 19 janvier 2005 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire les substances actives Ampelomyces quisqualis et Gliocladium catenulatum
   (
  1
  ) | 15 |
| | * | Directive 2005/3/CE de la Commission du 19 janvier 2005 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil afin d’y inscrire les substances actives imazosulfuron, laminarine, méthoxyfénozide et s-métolachlore (
  1
  ) | 19 |

Sommaire

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

Règlement (CE) no 101/2005 de la Commission du 21 janvier 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

1

Règlement (CE) no 102/2005 de la Commission du 21 janvier 2005 relatif à la délivrance de certificats d'exportation du système A3 dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons et pommes)

o

3

Règlement (CE) no 103/2005 de la Commission du 21 janvier 2005 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de riz paddy détenu par l'organisme d'intervention grec

o

5

Règlement (CE) no 104/2005 de la Commission du 21 janvier 2005 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de riz paddy détenu par l'organisme d'intervention espagnol

o

7

*

Règlement (CE) no 105/2005 de la Commission du 17 novembre 2004 modifiant le règlement (CE) no 1420/1999 du Conseil et le règlement (CE) no 1547/1999 en ce qui concerne les transferts de certains types de déchets vers la Chine et l’Arabie saoudite (
  1
  )

o

o

o

1

9

*

Règlement (CE) no 106/2005 de la Commission du 21 janvier 2005 portant annulation de certains certificats d’importation délivrés en application du règlement (CE) no 1431/94 et libération des garanties y attachées

o

o

14

*

Directive 2005/2/CE de la Commission du 19 janvier 2005 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire les substances actives Ampelomyces quisqualis et Gliocladium catenulatum
   (
  1
  )

Ampelomyces quisqualis

Gliocladium catenulatum

1

15

*

Directive 2005/3/CE de la Commission du 19 janvier 2005 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil afin d’y inscrire les substances actives imazosulfuron, laminarine, méthoxyfénozide et s-métolachlore (
  1
  )

1

19

| | | II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité |
| --- | --- | --- |
| | | Commission |
| | * | 2005/42/CE:Décision de la Commission du 22 décembre 2004 déterminant la position de la Commission concernant une décision des organes de gestion, en application de l'accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau, portant sur la révision de l’annexe C, partie II, définissant les spécifications en matière d’écran | 24 |
| | * | 2005/43/CE:Décision de la Commission du 30 décembre 2004 modifiant la décision 95/388/CE de la Commission en ce qui concerne la mise à jour des modèles de certificats sanitaires pour les échanges intracommunautaires de spermes, d'ovules et d'embryons des espèces ovine et caprine
  [notifiée sous le numéro C(2004) 5544]

   (
  1
  ) | 34 |

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Commission

*

2005/42/CE:Décision de la Commission du 22 décembre 2004 déterminant la position de la Commission concernant une décision des organes de gestion, en application de l'accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau, portant sur la révision de l’annexe C, partie II, définissant les spécifications en matière d’écran

24

*

2005/43/CE:Décision de la Commission du 30 décembre 2004 modifiant la décision 95/388/CE de la Commission en ce qui concerne la mise à jour des modèles de certificats sanitaires pour les échanges intracommunautaires de spermes, d'ovules et d'embryons des espèces ovine et caprine
  [notifiée sous le numéro C(2004) 5544]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2004) 5544]

1

34

| | | Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européennne |
| --- | --- | --- |
| | * | Décision 2005/44/PESC du Conseil du 20 décembre 2004 relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur la participation de la Confédération suisse à l'opération militaire de gestion de crise menée par l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (opération ALTHEA) | 41 |
| Accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur la participation de la Confédération suisse à l'opération militaire de gestion de crise menée par l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (opération ALTHEA) | 42 |

Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européennne

*

Décision 2005/44/PESC du Conseil du 20 décembre 2004 relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur la participation de la Confédération suisse à l'opération militaire de gestion de crise menée par l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (opération ALTHEA)

41

Accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur la participation de la Confédération suisse à l'opération militaire de gestion de crise menée par l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (opération ALTHEA)

42

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

| 22.1.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 20/1 |
| --- | --- | --- | --- |

22.1.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 20/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 101/2005 DE LA COMMISSION

du 21 janvier 2005

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 22 janvier 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).

1

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 21 janvier 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | 052 | 113,5 |
| 204 | 89,1 |
| 212 | 169,4 |
| 248 | 157,0 |
| 624 | 239,8 |
| 999 | 153,8 |
| 0707 00 05 | 052 | 145,9 |
| 220 | 229,0 |
| 999 | 187,5 |
| 0709 90 70 | 052 | 189,2 |
| 204 | 164,0 |
| 999 | 176,6 |
| 0805 10 20 | 052 | 67,4 |
| 204 | 47,0 |
| 212 | 54,4 |
| 220 | 40,1 |
| 448 | 34,2 |
| 999 | 48,6 |
| 0805 20 10 | 204 | 63,4 |
| 999 | 63,4 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | 052 | 65,6 |
| 204 | 78,6 |
| 400 | 77,9 |
| 464 | 142,4 |
| 624 | 78,5 |
| 999 | 88,6 |
| 0805 50 10 | 052 | 43,9 |
| 999 | 43,9 |
| 0808 10 80 | 400 | 99,3 |
| 404 | 84,8 |
| 720 | 55,1 |
| 999 | 79,7 |
| 0808 20 50 | 388 | 115,4 |
| 400 | 87,7 |
| 720 | 59,5 |
| 999 | 87,5 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

113,5

204

89,1

212

169,4

248

157,0

624

239,8

999

153,8

0707 00 05

052

145,9

220

229,0

999

187,5

0709 90 70

052

189,2

204

164,0

999

176,6

0805 10 20

052

67,4

204

47,0

212

54,4

220

40,1

448

34,2

999

48,6

0805 20 10

204

63,4

999

63,4

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

052

65,6

204

78,6

400

77,9

464

142,4

624

78,5

999

88,6

0805 50 10

052

43,9

999

43,9

0808 10 80

400

99,3

404

84,8

720

55,1

999

79,7

0808 20 50

388

115,4

400

87,7

720

59,5

999

87,5

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11). Le code «999» représente «autres origines».

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| 22.1.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 20/3 |
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22.1.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 20/3

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 102/2005 DE LA COMMISSION

du 21 janvier 2005

relatif à la délivrance de certificats d'exportation du système A3 dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons et pommes)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 35, paragraphe 3, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 2165/2004 de la Commission (2) a ouvert une adjudication en fixant les taux de restitution indicatifs et les quantités indicatives pour lesquels des certificats d'exportation du système A3 peuvent être délivrés. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 2165/2004 de la Commission (2) a ouvert une adjudication en fixant les taux de restitution indicatifs et les quantités indicatives pour lesquels des certificats d'exportation du système A3 peuvent être délivrés.

| (2) | En fonction des offres présentées, il y a lieu de fixer les taux maximaux de restitution et les pourcentages de délivrance des quantités se rapportant aux offres faites au niveau de ces taux maximaux. |
| --- | --- |

(2)

En fonction des offres présentées, il y a lieu de fixer les taux maximaux de restitution et les pourcentages de délivrance des quantités se rapportant aux offres faites au niveau de ces taux maximaux.

| (3) | Pour les tomates, les oranges, les citrons et les pommes, le taux maximal nécessaire à l'octroi de certificats à concurrence de la quantité indicative, dans la limite des quantités soumissionnées, n'est pas supérieur à une fois et demie le taux de restitution indicatif, |
| --- | --- |

(3)

Pour les tomates, les oranges, les citrons et les pommes, le taux maximal nécessaire à l'octroi de certificats à concurrence de la quantité indicative, dans la limite des quantités soumissionnées, n'est pas supérieur à une fois et demie le taux de restitution indicatif,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les tomates, les oranges, les citrons et les pommes, le taux maximal de restitution et le pourcentage de délivrance relatifs à l'adjudication ouverte par le règlement (CE) no 2165/2004, sont fixés à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 22 janvier 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64).

1

o

(2)  JO L 371 du 18.12.2004, p. 3.

2

---

ANNEXE

Délivrance des certificats d'exportation du système A3 dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons et pommes)

| Produit | Taux de restitution maximal
  (en EUR/t net) | Pourcentages de délivrance des quantités demandées au niveau du taux de restitution maximal |
| --- | --- | --- |
| Tomates | 0 | — |
| Oranges | 40 | 100 % |
| Citrons | 55 | 100 % |
| Pommes | 40 | 100 % |

Produit

Taux de restitution maximal

(en EUR/t net)

Pourcentages de délivrance des quantités demandées au niveau du taux de restitution maximal

Tomates

0

—

Oranges

40

100 %

Citrons

55

100 %

Pommes

40

100 %

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| 22.1.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 20/5 |
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22.1.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 20/5

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 103/2005 DE LA COMMISSION

du 21 janvier 2005

relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de riz paddy détenu par l'organisme d'intervention grec

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz (1), et notamment son article 7, paragraphes 4 et 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CEE) no 75/91 de la Commission (2) fixe les procédures et conditions de la mise en vente du riz paddy par les organismes d’intervention. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CEE) no 75/91 de la Commission (2) fixe les procédures et conditions de la mise en vente du riz paddy par les organismes d’intervention.

| (2) | La quantité de riz paddy stockée actuellement par l'organisme d'intervention grec est très importante et la période de stockage très longue. Il est donc opportun d'ouvrir une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur d'environ 16 875 tonnes de riz paddy détenue par cet organisme. |
| --- | --- |

(2)

La quantité de riz paddy stockée actuellement par l'organisme d'intervention grec est très importante et la période de stockage très longue. Il est donc opportun d'ouvrir une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur d'environ 16 875 tonnes de riz paddy détenue par cet organisme.

| (3) | Le comité de gestion des céréales n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, |
| --- | --- |

(3)

Le comité de gestion des céréales n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'organisme d'intervention grec procède, dans les conditions fixées par le règlement (CEE) no 75/91, à une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur des quantités de riz paddy détenues par lui figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

1.   Le délai de présentation des offres pour la première adjudication partielle est fixé au 2 février 2005.

2.   Le délai de présentation des offres pour la dernière adjudication partielle expire le 30 mars 2005.

3.   Les offres doivent être déposées auprès de l'organisme d'intervention grec:

| OPEKEPE |
| --- |
| Acharnon Street 241 |
| GR-10446 Athènes |
| Téléphone (30-10) 212 47 87 et 212 47 89 |
| Télécopieur (30-10) 862 93 73 |

OPEKEPE

Acharnon Street 241

GR-10446 Athènes

Téléphone (30-10) 212 47 87 et 212 47 89

Télécopieur (30-10) 862 93 73

Article 3

Par dérogation à l’article 19 du règlement (CEE) no 75/91, l'organisme d'intervention grec communique à la Commission, au plus tard le mardi de la semaine suivant l'expiration du délai pour le dépôt des offres, la quantité et les prix moyens des différents lots vendus, ventilés le cas échéant par groupe.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 96.

1

(2)  JO L 9 du 12.1.1991, p. 15.

2

---

ANNEXE

| Groupe | 1 | 2 |
| --- | --- | --- |
| Quantité (approximative) | 8 743 t | 8 132 t |
| Années de récolte | 1997 | 1998 |
| Sortes de riz | Toutes | Long B |

Groupe

1

2

Quantité (approximative)

8 743 t

8 132 t

Années de récolte

1997

1998

Sortes de riz

Toutes

Long B

---

| 22.1.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 20/7 |
| --- | --- | --- | --- |

22.1.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 20/7

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 104/2005 DE LA COMMISSION

du 21 janvier 2005

relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de riz paddy détenu par l'organisme d'intervention espagnol

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz (1), et notamment son article 7, paragraphes 4 et 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CEE) no 75/91 de la Commission (2) a fixé les procédures et conditions de la mise en vente du riz paddy par les organismes d’intervention. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CEE) no 75/91 de la Commission (2) a fixé les procédures et conditions de la mise en vente du riz paddy par les organismes d’intervention.

| (2) | La quantité de riz paddy stockée actuellement par l'organisme d'intervention espagnol est très importante et la période de stockage très longue. Il est donc opportun d'ouvrir une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur d'environ 23 445 tonnes de riz paddy détenue par cet organisme. |
| --- | --- |

(2)

La quantité de riz paddy stockée actuellement par l'organisme d'intervention espagnol est très importante et la période de stockage très longue. Il est donc opportun d'ouvrir une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur d'environ 23 445 tonnes de riz paddy détenue par cet organisme.

| (3) | Le comité de gestion des céréales n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, |
| --- | --- |

(3)

Le comité de gestion des céréales n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'organisme d'intervention espagnol procède, dans les conditions fixées par le règlement (CEE) no 75/91, à une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur des quantités de riz paddy détenues par lui figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

1.   Le délai de présentation des offres pour la première adjudication partielle est fixé au 2 février 2005.

2.   Le délai de présentation des offres pour la dernière adjudication partielle expire le 30 mars 2005.

3.   Les offres doivent être déposées auprès de l'organisme d'intervention espagnol:

| Fondo Espagnol de Garantía Agraria (FEGA) |
| --- |
| Beneficencia, 8 |
| E-28004 Madrid |
| Télex: 23427 FEGA E |
| Télécopieur (34) 915 21 98 32 et (34) 915 22 43 87 |

Fondo Espagnol de Garantía Agraria (FEGA)

Beneficencia, 8

E-28004 Madrid

Télex: 23427 FEGA E

Télécopieur (34) 915 21 98 32 et (34) 915 22 43 87

Article 3

Par dérogation à l’article 19 du règlement (CEE) no 75/91, l'organisme d'intervention espagnol communique à la Commission, au plus tard le mardi de la semaine suivant l'expiration du délai pour le dépôt des offres, la quantité et les prix moyens des différents lots vendus, ventilés le cas échéant par groupe.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 96.

1

(2)  JO L 9 du 12.1.1991, p. 15.

2

---

ANNEXE

| Groupes | 1 | 2 |
| --- | --- | --- |
| Quantité (approximative) | 17 355 t | 6 090 t |
| Année de récolte | 2000 | 2001 |
| Sortes de riz | toutes | toutes |

Groupes

1

2

Quantité (approximative)

17 355 t

6 090 t

Année de récolte

2000

2001

Sortes de riz

toutes

toutes

---

| 22.1.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 20/9 |
| --- | --- | --- | --- |

22.1.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 20/9

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 105/2005 DE LA COMMISSION

du 17 novembre 2004

modifiant le règlement (CE) no 1420/1999 du Conseil et le règlement (CE) no 1547/1999 en ce qui concerne les transferts de certains types de déchets vers la Chine et l’Arabie saoudite

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (1), et notamment son article 17, paragraphe 3,

vu le règlement (CE) no 1420/1999 du Conseil du 29 avril 1999 établissant les règles et procédures communes applicables aux transferts de certains types de déchets vers certains pays non membres de l'OCDE (2), et notamment son article 3, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 4 août 2003, le ministère de la défense et de l’aviation, présidence de la météorologie et de l’environnement, du Royaume d’Arabie saoudite a demandé l'application des opérations commerciales normales (procédure dite de la «liste verte») à la matière GH 014 «déchets, rognures et débris de mousse de polyuréthane (ne contenant pas d'hydrocarbures chlorofluorés)». |
| --- | --- |

(1)

Le 4 août 2003, le ministère de la défense et de l’aviation, présidence de la météorologie et de l’environnement, du Royaume d’Arabie saoudite a demandé l'application des opérations commerciales normales (procédure dite de la «liste verte») à la matière GH 014 «déchets, rognures et débris de mousse de polyuréthane (ne contenant pas d'hydrocarbures chlorofluorés)».

| (2) | Le 13 mai 2004, la mission de la République populaire de Chine auprès des Communautés européennes a demandé à la Commission européenne la modification de la liste des déchets énumérés à l’annexe D du règlement (CE) no 1547/1999 de la Commission (3) qui ne sont soumis à aucune des procédures de contrôle prévues par le règlement (CEE) no 259/93. Comme par le passé, les déchets figurant dans cette liste modifiée feront l’objet de procédures d’inspection supplémentaires avant expédition, sous la responsabilité des autorités chinoises. |
| --- | --- |

(2)

Le 13 mai 2004, la mission de la République populaire de Chine auprès des Communautés européennes a demandé à la Commission européenne la modification de la liste des déchets énumérés à l’annexe D du règlement (CE) no 1547/1999 de la Commission (3) qui ne sont soumis à aucune des procédures de contrôle prévues par le règlement (CEE) no 259/93. Comme par le passé, les déchets figurant dans cette liste modifiée feront l’objet de procédures d’inspection supplémentaires avant expédition, sous la responsabilité des autorités chinoises.

| (3) | Conformément à l'article 17, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 259/93, le comité institué par l'article 18 de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets (4) a été avisé des demandes officielles présentées par l’Arabie saoudite et la Chine, le 2 avril 2004 et le 18 mai 2004. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 17, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 259/93, le comité institué par l'article 18 de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets (4) a été avisé des demandes officielles présentées par l’Arabie saoudite et la Chine, le 2 avril 2004 et le 18 mai 2004.

| (4) | Afin de tenir compte de la nouvelle situation de ces pays, il est nécessaire de modifier à la fois le règlement (CE) no 1420/1999 et le règlement (CE) no 1547/1999. |
| --- | --- |

(4)

Afin de tenir compte de la nouvelle situation de ces pays, il est nécessaire de modifier à la fois le règlement (CE) no 1420/1999 et le règlement (CE) no 1547/1999.

| (5) | Les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 18 de la directive 75/442/CEE, |
| --- | --- |

(5)

Les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 18 de la directive 75/442/CEE,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe D du règlement (CE) no 1547/1999 est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement.

Article 2

L'annexe A du règlement (CE) no 1420/1999 est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2004.

Par la Commission

Pascal LAMY

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 30 du 6.2.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2557/2001 de la Commission (JO L 349 du 31.12.2001, p. 1).

1

o

(2)  JO L 166 du 1.7.1999, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2118/2003 de la Commission (JO L 318 du 3.12.2003, p. 5).

2

o

(3)  JO L 185 du 17.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2118/2003.

3

o

(4)  JO L 194 du 25.7.1975, p. 39. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

4

o

---

ANNEXE I

L'annexe D du règlement (CE) no 1547/1999 est modifiée comme suit:

| 1) | à l'annexe D, entre la rubrique concernant São Tomé e Príncipe et celle concernant la Sierra Leone, la rubrique suivante est insérée:
  «ARABIE SAOUDITE | GH 014 ex ex 3915 90 Déchets, rognures et débris de polyuréthanes (ne contenant pas d'hydrocarbures chlorofluorés)» |
| --- | --- | --- |

1)

à l'annexe D, entre la rubrique concernant São Tomé e Príncipe et celle concernant la Sierra Leone, la rubrique suivante est insérée:

«ARABIE SAOUDITE

GH 014 ex ex 3915 90 Déchets, rognures et débris de polyuréthanes (ne contenant pas d'hydrocarbures chlorofluorés)»

| 2) | à l’annexe D, entre la rubrique concernant le Chili et celle concernant les Comores, la rubrique concernant la Chine est supprimée et remplacée par la rubrique suivante:
  «CHINE
  Des inspections avant expédition sont requises par les autorités chinoises.






  1. | Dans la section GA (Déchets de métaux et leurs alliages sous forme métallique, non susceptible de dispersion) (1)








  GA 120 | 7404 00 | Déchets et débris de cuivre |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| GA 130 | 7503 00 | Déchets et débris de nickel |
| GA 140 | 7602 00 | Déchets et débris d'aluminium |
| GA 160 | 7902 00 | Déchets et débris de zinc |
| GA 170 | 8002 10 | Déchets et débris d'étain |
| GA 200 | ex ex 8103 10 | Déchets et débris de tantale |
| GA 430 | 7204 | Débris de fer ou d'acier |

2)

à l’annexe D, entre la rubrique concernant le Chili et celle concernant les Comores, la rubrique concernant la Chine est supprimée et remplacée par la rubrique suivante:

«CHINE

Des inspections avant expédition sont requises par les autorités chinoises.

1.

Dans la section GA (Déchets de métaux et leurs alliages sous forme métallique, non susceptible de dispersion) (1)

GA 120

7404 00

Déchets et débris de cuivre

GA 130

7503 00

Déchets et débris de nickel

GA 140

7602 00

Déchets et débris d'aluminium

GA 160

7902 00

Déchets et débris de zinc

GA 170

8002 10

Déchets et débris d'étain

GA 200

ex ex 8103 10

Déchets et débris de tantale

GA 430

7204

Débris de fer ou d'acier

| 2. | Dans la section GC (Autres déchets contenant des métaux):







  GC 030 | ex ex 8908 00 | Bateaux et autres engins flottants à démanteler, convenablement vidés de toute cargaison et de tout matériau ayant servi à leur fonctionnement qui pourraient avoir été classés comme substance ou déchets dangereux |
| --- | --- | --- | --- |
| GC 070 | ex ex 2619 00 | Scories provenant de la fabrication du fer ou de l'acier au carbone (y compris l’acier faiblement allié) à l’exclusion des scories qui ont été produites spécifiquement pour répondre aux exigences et aux normes nationales et, le cas échéant, internationales (2) |

2.

Dans la section GC (Autres déchets contenant des métaux):

GC 030

ex ex 8908 00

Bateaux et autres engins flottants à démanteler, convenablement vidés de toute cargaison et de tout matériau ayant servi à leur fonctionnement qui pourraient avoir été classés comme substance ou déchets dangereux

GC 070

ex ex 2619 00

Scories provenant de la fabrication du fer ou de l'acier au carbone (y compris l’acier faiblement allié) à l’exclusion des scories qui ont été produites spécifiquement pour répondre aux exigences et aux normes nationales et, le cas échéant, internationales (2)

| 3. | Dans la section GH (Déchets de matières plastiques sous forme solide):
  Comprenant, mais non limités aux:







  GH 010 | 3915 | Déchets, rognures et débris de matières plastiques de: |
| --- | --- | --- | --- |
| GH 011 | ex ex 3915 10 | Polymères de l'éthylène |
| GH 012 | ex ex 3915 20 | Polymères du styrène |
| GH 013 | ex ex 3915 30 | Polymères du chlorure de vinyle |
| GH 014 | ex ex 3915 90 | Polymères ou copolymères, par exemple:






  — | Polypropylène |

3.

Dans la section GH (Déchets de matières plastiques sous forme solide):

Comprenant, mais non limités aux:

GH 010

3915

Déchets, rognures et débris de matières plastiques de:

GH 011

ex ex 3915 10

Polymères de l'éthylène

GH 012

ex ex 3915 20

Polymères du styrène

GH 013

ex ex 3915 30

Polymères du chlorure de vinyle

GH 014

ex ex 3915 90

Polymères ou copolymères, par exemple:

—

Polypropylène

| — | Téréphtalate de polyéthylène |
| --- | --- |

—

Téréphtalate de polyéthylène

| — | Copolymères d'acrylonitrile |
| --- | --- |

—

Copolymères d'acrylonitrile

| — | Copolymères de butadiène |
| --- | --- |

—

Copolymères de butadiène

| — | Copolymères de styrène |
| --- | --- |

—

Copolymères de styrène

| — | Polyamides |
| --- | --- |

—

Polyamides

| — | Téréphtalates de polybutylène |
| --- | --- |

—

Téréphtalates de polybutylène

| — | Polycarbonates |
| --- | --- |

—

Polycarbonates

| — | Sulfures de polyphénylène |
| --- | --- |

—

Sulfures de polyphénylène

| — | Polymères acryliques |
| --- | --- |

—

Polymères acryliques

| — | Paraffines (C10-C13) (4) |
| --- | --- |

—

Paraffines (C10-C13) (4)

| — | Polyuréthanes (ne contenant pas d'hydrocarbures chlorofluorés) |
| --- | --- |

—

Polyuréthanes (ne contenant pas d'hydrocarbures chlorofluorés)

| — | Polysiloxalanes (silicones) |
| --- | --- |

—

Polysiloxalanes (silicones)

| — | Polyméthacrylate de méthyle |
| --- | --- |

—

Polyméthacrylate de méthyle

| — | Alcool polyvinylique |
| --- | --- |

—

Alcool polyvinylique

| — | Butyral de polyvinyle |
| --- | --- |

—

Butyral de polyvinyle

| — | Acétate polyvinylique |
| --- | --- |

—

Acétate polyvinylique

| — | Polytétrafluoroéthylène (teflon, PTFE) |
| --- | --- |

—

Polytétrafluoroéthylène (teflon, PTFE)

GH 015

ex ex 3915 90

Résines ou produits de condensation tels que:

| — | Résines uréiques de formaldéhyde |
| --- | --- |

—

Résines uréiques de formaldéhyde

| — | Résines phénoliques de formaldéhyde |
| --- | --- |

—

Résines phénoliques de formaldéhyde

| — | Résines mélaminiques de formaldéhyde |
| --- | --- |

—

Résines mélaminiques de formaldéhyde

| — | Résines époxydes |
| --- | --- |

—

Résines époxydes

| — | Résine alkydes |
| --- | --- |

—

Résine alkydes

| — | Polyamides |
| --- | --- |

—

Polyamides

| 4. | Dans la section GI (Déchets de papier, de carton et de produits de papier):







  GI 010 | 4707 | Déchets et rebuts de papier ou de carton: |
| --- | --- | --- | --- |
| GI 011 | 4707 10 | — | de papiers ou cartons kraft écrus ou de papiers ou cartons ondulés |

4.

Dans la section GI (Déchets de papier, de carton et de produits de papier):

GI 010

4707

Déchets et rebuts de papier ou de carton:

GI 011

4707 10

—

de papiers ou cartons kraft écrus ou de papiers ou cartons ondulés

GI 012

4707 20

| — | d'autres papiers ou cartons obtenus principalement à partir de pâte chimique blanchie, non colorés dans la masse |
| --- | --- |

—

d'autres papiers ou cartons obtenus principalement à partir de pâte chimique blanchie, non colorés dans la masse

GI 013

4707 30

| — | de papiers ou cartons obtenus principalement à partir de pâte mécanique (journaux, périodiques et imprimés similaires, par exemple) |
| --- | --- |

—

de papiers ou cartons obtenus principalement à partir de pâte mécanique (journaux, périodiques et imprimés similaires, par exemple)

GI 014

4707 90

| — | autres, comprenant et non limités aux:






  1. | Cartons entrecollés |
| --- | --- | --- |

—

autres, comprenant et non limités aux:

1.

Cartons entrecollés

| 2. | Déchets et rebuts non triés |
| --- | --- |

2.

Déchets et rebuts non triés

| 5. | Dans la section GJ (Déchets de matières textiles):







  GJ 030 | 5202 | Déchets de coton (y compris les déchets de fils et les effilochés) |
| --- | --- | --- | --- |
| GJ 031 | 5202 10 | — | Déchets de fils |

5.

Dans la section GJ (Déchets de matières textiles):

GJ 030

5202

Déchets de coton (y compris les déchets de fils et les effilochés)

GJ 031

5202 10

—

Déchets de fils

GJ 032

5202 91

| — | Effilochés |
| --- | --- |

—

Effilochés

GJ 033

5202 99

| — | autres |
| --- | --- |

—

autres

GJ 110

5505

| — | Déchets de fibres synthétiques ou artificielles (y compris les blousses, les déchets de fils et les effilochés) |
| --- | --- |

—

Déchets de fibres synthétiques ou artificielles (y compris les blousses, les déchets de fils et les effilochés)

GJ 111

5505 10

| — | de fibres synthétiques |
| --- | --- |

—

de fibres synthétiques

GJ 112

5505 20

| — | de fibres artificielles |
| --- | --- |

—

de fibres artificielles

| 6. | Dans la section GL (Déchets de liège et de bois non traités):







  GL 010 | ex ex 4401 30 | Sciures, déchets et débris de bois, même agglomérés sous forme de bûches, briquettes, boulettes ou sous formes similaires |
| --- | --- | --- | --- |
| GL 020 | 4501 90 | Déchets de liège; liège concassé, granulé ou pulvérisé |

6.

Dans la section GL (Déchets de liège et de bois non traités):

GL 010

ex ex 4401 30

Sciures, déchets et débris de bois, même agglomérés sous forme de bûches, briquettes, boulettes ou sous formes similaires

GL 020

4501 90

Déchets de liège; liège concassé, granulé ou pulvérisé

| 7. | Dans la section GM (Déchets issus des industries alimentaires et agroalimentaires)







  GM 100 | 0506 90 | Déchets d'os et de cornillons, bruts, dégraissés, simplement préparés (mais non découpés en forme), acidulés ou dégélatinés.» |
| --- | --- | --- | --- |

7.

Dans la section GM (Déchets issus des industries alimentaires et agroalimentaires)

GM 100

0506 90

Déchets d'os et de cornillons, bruts, dégraissés, simplement préparés (mais non découpés en forme), acidulés ou dégélatinés.»

---

(1)  Les déchets sous forme «non susceptible de dispersion» ne comprennent pas de déchets sous forme de poudre, boues, poussière ni d'articles solides contenant des déchets dangereux sous forme liquide.

(2)  Cette rubrique couvre l'utilisation de ces scories comme source de dioxyde de titane et de vanadium.

---

ANNEXE II

L'annexe A du règlement (CE) n° 1420/1999 est modifiée comme suit:

| | à l'annexe A du règlement (CE) n° 1420/1999, la rubrique concernant l’Arabie saoudite est remplacée par le texte suivant: | «Tous les types, sauf: | Dans la section GH (Déchets de matières plastiques sous forme solide): | GH 014 ex ex 3915 90 Déchets, rognures et débris de polyuréthanes ne contenant pas d'hydrocarbures chlorofluorés.» |
| --- | --- | --- | --- | --- |

à l'annexe A du règlement (CE) n° 1420/1999, la rubrique concernant l’Arabie saoudite est remplacée par le texte suivant:

«Tous les types, sauf:

Dans la section GH (Déchets de matières plastiques sous forme solide):

GH 014 ex ex 3915 90 Déchets, rognures et débris de polyuréthanes ne contenant pas d'hydrocarbures chlorofluorés.»

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| 22.1.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 20/14 |
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22.1.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 20/14

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 106/2005 DE LA COMMISSION

du 21 janvier 2005

portant annulation de certains certificats d’importation délivrés en application du règlement (CE) no 1431/94 et libération des garanties y attachées

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (1), et notamment son article 3, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1431/94 de la Commission du 22 juin 1994 établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de volaille du régime d'importation prévu par le règlement (CE) no 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits agricoles (2) établit des règles concernant la validité des certificats d’importation. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1431/94 de la Commission du 22 juin 1994 établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de volaille du régime d'importation prévu par le règlement (CE) no 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits agricoles (2) établit des règles concernant la validité des certificats d’importation.

| (2) | La décision 2004/122/CE de la Commission du 6 février 2004 concernant certaines mesures de protection contre l'influenza aviaire dans plusieurs pays d'Asie (3) a suspendu l’importation de volailles et de plusieurs produits à base de volaille, jusqu’au 15 décembre 2004. |
| --- | --- |

(2)

La décision 2004/122/CE de la Commission du 6 février 2004 concernant certaines mesures de protection contre l'influenza aviaire dans plusieurs pays d'Asie (3) a suspendu l’importation de volailles et de plusieurs produits à base de volaille, jusqu’au 15 décembre 2004.

| (3) | Les certificats d’importation concernés par la décision 2004/122/CE, délivrés en application du règlement (CE) no 1431/94 pour la période du 1er janvier au 31 mars 2004, et qui sont liés de manière exclusive à un des pays tiers visés par ladite décision, sont par conséquent suspendus depuis la date de leur délivrance. |
| --- | --- |

(3)

Les certificats d’importation concernés par la décision 2004/122/CE, délivrés en application du règlement (CE) no 1431/94 pour la période du 1er janvier au 31 mars 2004, et qui sont liés de manière exclusive à un des pays tiers visés par ladite décision, sont par conséquent suspendus depuis la date de leur délivrance.

| (4) | Compte tenu de la durée de cette situation, il convient d’annuler lesdits certificats et d’autoriser la libération immédiate des garanties qui y sont attachées. |
| --- | --- |

(4)

Compte tenu de la durée de cette situation, il convient d’annuler lesdits certificats et d’autoriser la libération immédiate des garanties qui y sont attachées.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les certificats d’importation délivrés en application du règlement (CE) no 1431/94, pour la période du 1er janvier 2004 au 31 mars 2004, pour les produits concernés par la décision 2004/122/CE et établis exclusivement pour l’un des pays visés par cette décision, sont annulés et les garanties qui y sont attachées sont libérées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 77. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

1

o

(2)  JO L 156 du 23.6.1994, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1043/2001 (JO L 145 du 31.5.2001, p. 24).

2

o

(3)  JO L 36 du 7.2.2004, p. 59. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/851/CE (JO L 368 du 15.12.2004, p. 48).

3

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| 22.1.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 20/15 |
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22.1.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 20/15

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DIRECTIVE 2005/2/CE DE LA COMMISSION

du 19 janvier 2005

modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire les substances actives Ampelomyces quisqualis et Gliocladium catenulatum

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les autorités françaises ont reçu de JSC International Ltd, le 12 avril 1996, une demande d'inscription de la substance active Ampelomyces quisqualis à l'annexe I de la directive. La décision 97/591/CE de la Commission (2) a confirmé que le dossier était «conforme», c'est-à-dire qu'il pouvait être considéré comme satisfaisant en principe aux exigences en matière de données et d'informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les autorités françaises ont reçu de JSC International Ltd, le 12 avril 1996, une demande d'inscription de la substance active Ampelomyces quisqualis à l'annexe I de la directive. La décision 97/591/CE de la Commission (2) a confirmé que le dossier était «conforme», c'est-à-dire qu'il pouvait être considéré comme satisfaisant en principe aux exigences en matière de données et d'informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE.

| (2) | En vertu de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, la Finlande a reçu de Kemira Agro Oy (à présent Verdera Oy), le 19 mai 1998, une demande d'inscription de la substance active Gliocladium catenulatum à l'annexe I de la directive. La décision 1999/392/CE de la Commission (3) a confirmé que le dossier était «conforme», c'est-à-dire qu'il pouvait être considéré comme satisfaisant en principe aux exigences en matière de données et d'informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, la Finlande a reçu de Kemira Agro Oy (à présent Verdera Oy), le 19 mai 1998, une demande d'inscription de la substance active Gliocladium catenulatum à l'annexe I de la directive. La décision 1999/392/CE de la Commission (3) a confirmé que le dossier était «conforme», c'est-à-dire qu'il pouvait être considéré comme satisfaisant en principe aux exigences en matière de données et d'informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE.

| (3) | Les effets de ces substances actives sur la santé humaine et l'environnement ont été évalués conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE pour les utilisations proposées par les demandeurs. Les États membres rapporteurs désignés ont soumis à la Commission des projets de rapports d'évaluation concernant ces substances, respectivement le 28 octobre 1997 (Ampelomyces quisqualis) et le 15 juin 2000 (Gliocladium catenulatum). |
| --- | --- |

(3)

Les effets de ces substances actives sur la santé humaine et l'environnement ont été évalués conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE pour les utilisations proposées par les demandeurs. Les États membres rapporteurs désignés ont soumis à la Commission des projets de rapports d'évaluation concernant ces substances, respectivement le 28 octobre 1997 (Ampelomyces quisqualis) et le 15 juin 2000 (Gliocladium catenulatum).

| (4) | Les projets de rapports d'évaluation ont été examinés par les États membres et la Commission dans le cadre du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. Ces examens ont été achevés le 8 octobre 2004 sous la forme des rapports d'examen de la Commission concernant l'Ampelomyces quisqualis et le Gliocladium catenulatum. |
| --- | --- |

(4)

Les projets de rapports d'évaluation ont été examinés par les États membres et la Commission dans le cadre du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. Ces examens ont été achevés le 8 octobre 2004 sous la forme des rapports d'examen de la Commission concernant l'Ampelomyces quisqualis et le Gliocladium catenulatum.

| (5) | Le dossier et les informations provenant de l'examen de l’Ampelomyces quisqualis ont également été soumis au comité scientifique des plantes. Le rapport de ce comité a été adopté formellement le 7 mars 2001 (4). |
| --- | --- |

(5)

Le dossier et les informations provenant de l'examen de l’Ampelomyces quisqualis ont également été soumis au comité scientifique des plantes. Le rapport de ce comité a été adopté formellement le 7 mars 2001 (4).

| (6) | Dans son avis, le comité a conclu que, en l'absence d'étude satisfaisante des effets sur les poumons, le risque encouru par les utilisateurs n'avait pas été traité comme il convenait. Il est également parvenu à la conclusion que les dosages répétés devraient, en règle générale, faire partie de l'ensemble de données primaires, mais qu’ils pouvaient être omis à condition de présenter des justifications adéquates. Dans le cas particulier de l'Ampelomyces quisqualis, le comité n’a pas pu se prononcer sur la nécessité de dosages répétés en raison de l'absence d'étude satisfaisante des effets sur les poumons. |
| --- | --- |

(6)

Dans son avis, le comité a conclu que, en l'absence d'étude satisfaisante des effets sur les poumons, le risque encouru par les utilisateurs n'avait pas été traité comme il convenait. Il est également parvenu à la conclusion que les dosages répétés devraient, en règle générale, faire partie de l'ensemble de données primaires, mais qu’ils pouvaient être omis à condition de présenter des justifications adéquates. Dans le cas particulier de l'Ampelomyces quisqualis, le comité n’a pas pu se prononcer sur la nécessité de dosages répétés en raison de l'absence d'étude satisfaisante des effets sur les poumons.

| (7) | Enfin, le comité a conclu que, bien qu'aucune réaction allergique à l'Ampelomyces quisqualis n'ait été observée, l'apparition d'une telle réaction par suite de l'exposition à cet organisme lors d'une utilisation agricole ne pouvait être exclue. Le comité a recommandé de suivre, par mesure de prudence, la santé des producteurs et des utilisateurs après l'octroi de l'autorisation et de rendre publics les résultats de ce suivi en vue d'une réévaluation future. |
| --- | --- |

(7)

Enfin, le comité a conclu que, bien qu'aucune réaction allergique à l'Ampelomyces quisqualis n'ait été observée, l'apparition d'une telle réaction par suite de l'exposition à cet organisme lors d'une utilisation agricole ne pouvait être exclue. Le comité a recommandé de suivre, par mesure de prudence, la santé des producteurs et des utilisateurs après l'octroi de l'autorisation et de rendre publics les résultats de ce suivi en vue d'une réévaluation future.

| (8) | Les recommandations du comité scientifique ont été prises en considération au cours de l'examen complémentaire, dans la présente directive et dans le rapport d'examen. |
| --- | --- |

(8)

Les recommandations du comité scientifique ont été prises en considération au cours de l'examen complémentaire, dans la présente directive et dans le rapport d'examen.

| (9) | À la demande du comité scientifique, l’auteur de la notification a réalisé une deuxième étude des effets sur les poumons. Cette étude a été jugée scientifiquement solide et valable au sein du comité permanent, dont l’évaluation complémentaire a abouti à la conclusion que l'Ampelomyces quisqualis n'est ni pathogène ni infectieux pour les mammifères, et qu’aucune toxine n'entre en jeu; en conséquence, le risque d'exposition des utilisateurs a été traité comme il convient, conformément aux recommandations du comité scientifique des plantes. |
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(9)

À la demande du comité scientifique, l’auteur de la notification a réalisé une deuxième étude des effets sur les poumons. Cette étude a été jugée scientifiquement solide et valable au sein du comité permanent, dont l’évaluation complémentaire a abouti à la conclusion que l'Ampelomyces quisqualis n'est ni pathogène ni infectieux pour les mammifères, et qu’aucune toxine n'entre en jeu; en conséquence, le risque d'exposition des utilisateurs a été traité comme il convient, conformément aux recommandations du comité scientifique des plantes.

| (10) | En ce qui concerne la possibilité de réactions allergiques, aucune réaction de ce type par suite d’une utilisation agricole de la substance n’a été attestée. En conséquence, il n’y a pas lieu de considérer qu’il existe un risque grave de réaction de ce type. Toutefois, la possibilité de réactions allergiques ne peut être entièrement exclue. Ces préoccupations ne devraient pas empêcher l’inscription de la substance à l’annexe I de la directive 91/414/CEE; cependant, les États membres pourraient y répondre en mettant en place un programme de suivi lorsqu’ils autorisent des produits phytopharmaceutiques contenant de l’Ampelomyces quisqualis. |
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(10)

En ce qui concerne la possibilité de réactions allergiques, aucune réaction de ce type par suite d’une utilisation agricole de la substance n’a été attestée. En conséquence, il n’y a pas lieu de considérer qu’il existe un risque grave de réaction de ce type. Toutefois, la possibilité de réactions allergiques ne peut être entièrement exclue. Ces préoccupations ne devraient pas empêcher l’inscription de la substance à l’annexe I de la directive 91/414/CEE; cependant, les États membres pourraient y répondre en mettant en place un programme de suivi lorsqu’ils autorisent des produits phytopharmaceutiques contenant de l’Ampelomyces quisqualis.

| (11) | Dans son évaluation, le comité permanent a donc conclu à l'absence d’effet nuisible sur les êtres humains dans les conditions d'utilisation proposées. |
| --- | --- |

(11)

Dans son évaluation, le comité permanent a donc conclu à l'absence d’effet nuisible sur les êtres humains dans les conditions d'utilisation proposées.

| (12) | L'examen du Gliocladium catenulatum n'a pas révélé de questions ou préoccupations en suspens nécessitant une consultation du comité scientifique des plantes ou de l'Autorité européenne de sécurité des aliments. |
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(12)

L'examen du Gliocladium catenulatum n'a pas révélé de questions ou préoccupations en suspens nécessitant une consultation du comité scientifique des plantes ou de l'Autorité européenne de sécurité des aliments.

| (13) | Il ressort des différents examens effectués que les produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives peuvent satisfaire, d'une manière générale, aux exigences prévues à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, compte tenu de l'article 5, paragraphe 3, de cette dernière, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans le rapport d'examen de la Commission. Il convient donc d'inscrire l'Ampelomyces quisqualis et le Gliocladium catenulatum à l'annexe I afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives pourront être accordées conformément aux dispositions de la directive. |
| --- | --- |

(13)

Il ressort des différents examens effectués que les produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives peuvent satisfaire, d'une manière générale, aux exigences prévues à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, compte tenu de l'article 5, paragraphe 3, de cette dernière, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans le rapport d'examen de la Commission. Il convient donc d'inscrire l'Ampelomyces quisqualis et le Gliocladium catenulatum à l'annexe I afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives pourront être accordées conformément aux dispositions de la directive.

| (14) | Après l'inscription de l'Ampelomyces quisqualis et du Gliocladium catenulatum à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, il convient de laisser aux États membres un délai raisonnable pour appliquer les dispositions de cette directive en ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques contenant lesdites substances, et en particulier pour réexaminer les autorisations provisoires existantes et, avant l'expiration de ce délai, transformer celles-ci en autorisations complètes, les modifier ou les retirer conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE. |
| --- | --- |

(14)

Après l'inscription de l'Ampelomyces quisqualis et du Gliocladium catenulatum à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, il convient de laisser aux États membres un délai raisonnable pour appliquer les dispositions de cette directive en ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques contenant lesdites substances, et en particulier pour réexaminer les autorisations provisoires existantes et, avant l'expiration de ce délai, transformer celles-ci en autorisations complètes, les modifier ou les retirer conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE.

| (15) | Il convient donc de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence. |
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(15)

Il convient donc de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

| (16) | Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(16)

Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.

Article 2

1.   Les États membres adoptent et publient au plus tard le 30 septembre 2005 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er octobre 2005.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

1.   Les États membres réexaminent l'autorisation accordée pour chaque produit phytopharmaceutique contenant de l'Ampelomyces quisqualis ou du Gliocladium catenulatum, afin de garantir le respect des conditions applicables à ces substances actives telles que fixées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. S'il y a lieu, ils modifient ou retirent l'autorisation, conformément à la directive 91/414/CEE, pour le 30 septembre 2005 au plus tard.

2.   Tout produit phytopharmaceutique autorisé et contenant de l'Ampelomyces quisqualis ou du Gliocladium catenulatum en tant que substance active unique ou associée à d'autres substances actives, toutes inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 31 mars 2005, fait l'objet d'une réévaluation par les États membres sur la base d'un dossier satisfaisant aux exigences de l'annexe III de ladite directive. En fonction de cette évaluation, ils déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE.

À la suite de cette détermination, les États membres:

| a) | dans le cas d'un produit contenant de l'Ampelomyces quisqualis ou du Gliocladium catenulatum en tant que substance active unique, modifient ou retirent l'autorisation, s'il y a lieu, au plus tard le 30 septembre 2006, ou |
| --- | --- |

a)

dans le cas d'un produit contenant de l'Ampelomyces quisqualis ou du Gliocladium catenulatum en tant que substance active unique, modifient ou retirent l'autorisation, s'il y a lieu, au plus tard le 30 septembre 2006, ou

| b) | dans le cas d'un produit contenant de l'Ampelomyces quisqualis ou du Gliocladium catenulatum en tant que substance active associée à d'autres substances, modifient ou retirent l'autorisation s'il y a lieu, soit pour le 30 septembre 2006, soit, si cette seconde date est plus tardive, pour la date fixée pour cette modification ou ce retrait dans la ou les directives par lesquelles la ou les substances en question ont été ajoutées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. |
| --- | --- |

b)

dans le cas d'un produit contenant de l'Ampelomyces quisqualis ou du Gliocladium catenulatum en tant que substance active associée à d'autres substances, modifient ou retirent l'autorisation s'il y a lieu, soit pour le 30 septembre 2006, soit, si cette seconde date est plus tardive, pour la date fixée pour cette modification ou ce retrait dans la ou les directives par lesquelles la ou les substances en question ont été ajoutées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE.

Article 4

La présente directive entre en vigueur le 1er avril 2005.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 19 janvier 2005.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/99/CE de la Commission (JO L 309 du 6.10.2004, p. 6).

1

(2)  JO L 239 du 30.8.1997, p. 48.

2

(3)  JO L 148 du 15.6.1999, p. 44.

3

(4)  Avis du comité scientifique des plantes relatif à l'évaluation de l'Ampelomyces quisqualis dans le cadre de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques — Avis adopté par le comité scientifique des plantes le 7 mars 2001.

4

Ampelomyces quisqualis

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ANNEXE

Les substances suivantes sont ajoutées à la fin du tableau de l'annexe I de la directive 91/414/CEE:

| Numéro | Nom commun, numéros d'identification | Dénomination de l'UICPA | Pureté (1) | Entrée en vigueur | Expiration de l'inscription | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «94 | Ampelomyces quisqualis

  Souche: AQ 10
  Collection de cultures No CNCM I-807
  No CIMAP
  Non attribué | Sans objet | | 1er avril 2005 | 31 mars 2015 | Seules les utilisations en tant que fongicide peuvent être autorisées.
  Lors de l'octroi des autorisations, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur l'Ampelomyces quisqualis, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 8 octobre 2004. |
| 99 | Gliocladium catenulatum

  Souche: J1446
  Collection de cultures No DSM 9212
  No CIMAP
  Non attribué | Sans objet | | 1er avril 2005 | 31 mars 2015 | Seules les utilisations en tant que fongicide peuvent être autorisées.
  Lors de l'octroi des autorisations, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le Gliocladium catenulatum, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 30 mars 2004.
  Dans le cadre de cette évaluation générale, les États membres doivent accorder une attention particulière à la protection des utilisateurs et des travailleurs. Des mesures visant à atténuer les risques doivent être prises, le cas échéant.» |

Numéro

Nom commun, numéros d'identification

Dénomination de l'UICPA

Pureté (1)

Entrée en vigueur

Expiration de l'inscription

Dispositions spécifiques

«94

Ampelomyces quisqualis

Souche: AQ 10

Collection de cultures No CNCM I-807

No CIMAP

Non attribué

Sans objet

1er avril 2005

31 mars 2015

Seules les utilisations en tant que fongicide peuvent être autorisées.

Lors de l'octroi des autorisations, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur l'Ampelomyces quisqualis, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 8 octobre 2004.

99

Gliocladium catenulatum

Souche: J1446

Collection de cultures No DSM 9212

No CIMAP

Non attribué

Sans objet

1er avril 2005

31 mars 2015

Seules les utilisations en tant que fongicide peuvent être autorisées.

Lors de l'octroi des autorisations, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le Gliocladium catenulatum, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 30 mars 2004.

Dans le cadre de cette évaluation générale, les États membres doivent accorder une attention particulière à la protection des utilisateurs et des travailleurs. Des mesures visant à atténuer les risques doivent être prises, le cas échéant.»

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(1)  Des détails supplémentaires concernant l'identité et la specification des substances actives sont fournis dans le rapport d'examen.

1

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| 22.1.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 20/19 |
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22.1.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 20/19

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DIRECTIVE 2005/3/CE DE LA COMMISSION

du 19 janvier 2005

modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil afin d’y inscrire les substances actives imazosulfuron, laminarine, méthoxyfénozide et s-métolachlore

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’Allemagne a reçu, de Spiess-Urania Chemicals GmbH, le 27 juin 1996, une demande d’inscription de la substance active imazosulfuron à l’annexe I de ladite directive. Par la décision 97/865/CE (2), la Commission a confirmé que le dossier était «conforme», c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’Allemagne a reçu, de Spiess-Urania Chemicals GmbH, le 27 juin 1996, une demande d’inscription de la substance active imazosulfuron à l’annexe I de ladite directive. Par la décision 97/865/CE (2), la Commission a confirmé que le dossier était «conforme», c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE.

| (2) | La Belgique a reçu, le 29 mars 2001, une demande introduite au titre de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE par Goëmar SA en vue d’obtenir l’inscription de la substance active laminarine à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Par la décision 2001/861/CE (3), la Commission a confirmé que le dossier était «conforme», c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE. |
| --- | --- |

(2)

La Belgique a reçu, le 29 mars 2001, une demande introduite au titre de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE par Goëmar SA en vue d’obtenir l’inscription de la substance active laminarine à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Par la décision 2001/861/CE (3), la Commission a confirmé que le dossier était «conforme», c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE.

| (3) | Le Royaume-Uni a reçu, le 21 février 2000, une demande introduite au titre de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE par Rohm and Haas France SA (à présent Dow AgroSciences) en vue d’obtenir l’inscription de la substance active méthoxyfénozide à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Par la décision 2001/385/CE (4), la Commission a confirmé que le dossier était «conforme», c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE. |
| --- | --- |

(3)

Le Royaume-Uni a reçu, le 21 février 2000, une demande introduite au titre de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE par Rohm and Haas France SA (à présent Dow AgroSciences) en vue d’obtenir l’inscription de la substance active méthoxyfénozide à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Par la décision 2001/385/CE (4), la Commission a confirmé que le dossier était «conforme», c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE.

| (4) | La Belgique a reçu, le 1er août 1997, une demande introduite au titre de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE par Novartis SA (à présent Syngenta) en vue d’obtenir l’inscription de la substance active s-métolachlore à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Par la décision 1998/512/CE (5), la Commission a confirmé que le dossier était «conforme», c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE. |
| --- | --- |

(4)

La Belgique a reçu, le 1er août 1997, une demande introduite au titre de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE par Novartis SA (à présent Syngenta) en vue d’obtenir l’inscription de la substance active s-métolachlore à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Par la décision 1998/512/CE (5), la Commission a confirmé que le dossier était «conforme», c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE.

| (5) | Les effets de ces substances actives sur la santé humaine et l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE pour les utilisations proposées par les demandeurs. Les États membres rapporteurs désignés ont soumis des projets de rapport d’évaluation concernant ces substances à la Commission le 17 juin 1998 (imazosulfuron), le 2 juin 2003 (laminarine), le 2 août 2002 (méthoxyfénozide) et le 3 mai 1999 (s-métolachlore). |
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(5)

Les effets de ces substances actives sur la santé humaine et l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE pour les utilisations proposées par les demandeurs. Les États membres rapporteurs désignés ont soumis des projets de rapport d’évaluation concernant ces substances à la Commission le 17 juin 1998 (imazosulfuron), le 2 juin 2003 (laminarine), le 2 août 2002 (méthoxyfénozide) et le 3 mai 1999 (s-métolachlore).

| (6) | Les projets de rapport d’évaluation ont été examinés par les États membres et la Commission dans le cadre du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. Cet examen a abouti le 8 octobre 2004 à l’élaboration des rapports d’examen de la Commission concernant les substances actives imazosulfuron, laminarine, méthoxyfénozide et s-métolachlore. |
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(6)

Les projets de rapport d’évaluation ont été examinés par les États membres et la Commission dans le cadre du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. Cet examen a abouti le 8 octobre 2004 à l’élaboration des rapports d’examen de la Commission concernant les substances actives imazosulfuron, laminarine, méthoxyfénozide et s-métolachlore.

| (7) | En ce qui concerne l’imazosulfuron, le dossier et les informations résultant de l’examen ont également été soumis au comité scientifique des plantes. Le rapport de ce comité a été formellement adopté le 25 avril 2001 (6). |
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(7)

En ce qui concerne l’imazosulfuron, le dossier et les informations résultant de l’examen ont également été soumis au comité scientifique des plantes. Le rapport de ce comité a été formellement adopté le 25 avril 2001 (6).

| (8) | Il a été demandé au comité de formuler des observations sur l’importance du métabolite IPSN en raison de sa présence dans le sol et l’eau. Dans son avis, le comité est arrivé à la conclusion que la présence de l’IPSN dans les eaux souterraines n’entraîne pas de risque significatif pour la santé et que le risque pour les micro-organismes du sol, les invertébrés aquatiques et les poissons ainsi que le risque grave pour les vers de terre sont suffisamment pris en compte. Le comité a également conclu que, sur la base des estimations d’exposition les plus pessimistes, un complément d’informations est nécessaire pour évaluer certains autres risques découlant de l’IPSN. Le comité a enfin estimé que le risque pour l’environnement et le risque toxicologique pour la santé humaine liés à la substance mère et/ou à des métabolites autres que l’IPSN, formés selon certaines études à des niveaux comparables à celui de l’IPSN, n’ont pas été complètement évalués et devraient donc être examinés lors de l’évaluation complémentaire. |
| --- | --- |

(8)

Il a été demandé au comité de formuler des observations sur l’importance du métabolite IPSN en raison de sa présence dans le sol et l’eau. Dans son avis, le comité est arrivé à la conclusion que la présence de l’IPSN dans les eaux souterraines n’entraîne pas de risque significatif pour la santé et que le risque pour les micro-organismes du sol, les invertébrés aquatiques et les poissons ainsi que le risque grave pour les vers de terre sont suffisamment pris en compte. Le comité a également conclu que, sur la base des estimations d’exposition les plus pessimistes, un complément d’informations est nécessaire pour évaluer certains autres risques découlant de l’IPSN. Le comité a enfin estimé que le risque pour l’environnement et le risque toxicologique pour la santé humaine liés à la substance mère et/ou à des métabolites autres que l’IPSN, formés selon certaines études à des niveaux comparables à celui de l’IPSN, n’ont pas été complètement évalués et devraient donc être examinés lors de l’évaluation complémentaire.

| (9) | Les recommandations du comité scientifique ont été prises en considération au cours de l’examen complémentaire et dans le cadre de la rédaction de la présente directive et du rapport d’examen. |
| --- | --- |

(9)

Les recommandations du comité scientifique ont été prises en considération au cours de l’examen complémentaire et dans le cadre de la rédaction de la présente directive et du rapport d’examen.

| (10) | En ce qui concerne l’IPSN, des données complémentaires relatives au risque à prendre en considération d’après les estimations d’exposition les plus pessimistes, relevé par le comité scientifique, ont été fournies par l’auteur de la notification et évaluées. L’évaluation réalisée au sein du comité permanent a abouti à la conclusion que, au vu des données complémentaires présentées par l’auteur de la notification et dans les conditions d’utilisation proposées, l’IPSN n’a pas d’effet nocif sur l’homme. |
| --- | --- |

(10)

En ce qui concerne l’IPSN, des données complémentaires relatives au risque à prendre en considération d’après les estimations d’exposition les plus pessimistes, relevé par le comité scientifique, ont été fournies par l’auteur de la notification et évaluées. L’évaluation réalisée au sein du comité permanent a abouti à la conclusion que, au vu des données complémentaires présentées par l’auteur de la notification et dans les conditions d’utilisation proposées, l’IPSN n’a pas d’effet nocif sur l’homme.

| (11) | En ce qui concerne l’imazosulfuron et les métabolites autres que l’IPSN, aucun métabolite autre que l’IPSN n’est présent à des niveaux jugés «pertinents» au sens des dispositions de la directive 91/414/CEE. C’est pourquoi l’évaluation réalisée au sein du comité permanent a abouti au constat que le risque peut être évalué sur la base des données disponibles. |
| --- | --- |

(11)

En ce qui concerne l’imazosulfuron et les métabolites autres que l’IPSN, aucun métabolite autre que l’IPSN n’est présent à des niveaux jugés «pertinents» au sens des dispositions de la directive 91/414/CEE. C’est pourquoi l’évaluation réalisée au sein du comité permanent a abouti au constat que le risque peut être évalué sur la base des données disponibles.

| (12) | À la suite de cette estimation, l’évaluation réalisée au sein du comité permanent a conclu en outre que l’imazosulfuron et ses métabolites n’ont pas d’effet nocif sur l’homme et ne présentent pas de risques inacceptables pour l’environnement dans les conditions d’utilisation proposées (en particulier: dosage maximal de 0,05 kg de substance active/ha) et lorsque des mesures adéquates d’atténuation des risques sont mises en œuvre. |
| --- | --- |

(12)

À la suite de cette estimation, l’évaluation réalisée au sein du comité permanent a conclu en outre que l’imazosulfuron et ses métabolites n’ont pas d’effet nocif sur l’homme et ne présentent pas de risques inacceptables pour l’environnement dans les conditions d’utilisation proposées (en particulier: dosage maximal de 0,05 kg de substance active/ha) et lorsque des mesures adéquates d’atténuation des risques sont mises en œuvre.

| (13) | Les examens de la laminarine, du méthoxyfénozide et du s-métolachlore n’ont pas révélé de questions en suspens ou de préoccupations nécessitant une consultation du comité scientifique des plantes ou de l’Autorité européenne de sécurité des aliments. |
| --- | --- |

(13)

Les examens de la laminarine, du méthoxyfénozide et du s-métolachlore n’ont pas révélé de questions en suspens ou de préoccupations nécessitant une consultation du comité scientifique des plantes ou de l’Autorité européenne de sécurité des aliments.

| (14) | Les différents examens effectués ont montré que les produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives concernées peuvent satisfaire d’une manière générale aux exigences prévues à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), et à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans les rapports d’examen de la Commission. Il convient donc d’inscrire l’imazosulfuron, la laminarine, le méthoxyfénozide et le s-métolachlore à l’annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives pourront être accordées conformément aux dispositions de ladite directive. |
| --- | --- |

(14)

Les différents examens effectués ont montré que les produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives concernées peuvent satisfaire d’une manière générale aux exigences prévues à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), et à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans les rapports d’examen de la Commission. Il convient donc d’inscrire l’imazosulfuron, la laminarine, le méthoxyfénozide et le s-métolachlore à l’annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives pourront être accordées conformément aux dispositions de ladite directive.

| (15) | Un délai raisonnable est nécessaire, après l’inscription de l’imazosulfuron, de la laminarine, du méthoxyfénozide et du s-métolachlore à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, pour permettre aux États membres d’appliquer les dispositions de ladite directive en ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques contenant ces substances et, en particulier, de réexaminer les autorisations provisoires existantes et, avant l’expiration de ce délai, de transformer celles-ci en autorisations complètes, de les modifier ou de les retirer, conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE. |
| --- | --- |

(15)

Un délai raisonnable est nécessaire, après l’inscription de l’imazosulfuron, de la laminarine, du méthoxyfénozide et du s-métolachlore à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, pour permettre aux États membres d’appliquer les dispositions de ladite directive en ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques contenant ces substances et, en particulier, de réexaminer les autorisations provisoires existantes et, avant l’expiration de ce délai, de transformer celles-ci en autorisations complètes, de les modifier ou de les retirer, conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE.

| (16) | Il convient donc de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence. |
| --- | --- |

(16)

Il convient donc de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

| (17) | Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(17)

Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

Article 2

1.   Les États membres adoptent et publient au plus tard le 30 septembre 2005 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er octobre 2005.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

1.   Les États membres réexaminent l’autorisation accordée pour chaque produit phytopharmaceutique contenant de l’imazosulfuron, de la laminarine, du méthoxyfénozide ou du s-métolachlore afin de garantir le respect des conditions applicables à ces substances actives, fixées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. S’il y a lieu, ils modifient ou retirent les autorisations conformément à la directive 91/414/CEE le 30 septembre 2005 au plus tard.

2.   Tout produit phytopharmaceutique autorisé et contenant de l’imazosulfuron, de la laminarine, du méthoxyfénozide ou du s-métolachlore, en tant que substance active unique ou associée à d’autres substances actives, toutes inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 31 mars 2005, fait l’objet d’une réévaluation par les États membres conformément aux principes uniformes prévus à l’annexe VI de la directive 91/414/CEE, sur la base d’un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe III de ladite directive. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE.

Ayant déterminé le respect de ces conditions, les États membres:

| a) | dans le cas d’un produit contenant de l’imazosulfuron, de la laminarine, du méthoxyfénozide ou du s-métolachlore en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, si nécessaire, le 30 septembre 2006 au plus tard, ou |
| --- | --- |

a)

dans le cas d’un produit contenant de l’imazosulfuron, de la laminarine, du méthoxyfénozide ou du s-métolachlore en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, si nécessaire, le 30 septembre 2006 au plus tard, ou

| b) | dans le cas d’un produit contenant de l’imazosulfuron, de la laminarine, du méthoxyfénozide ou du s-métolachlore associé à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, si nécessaire, pour le 30 septembre 2006 ou pour la date fixée pour procéder à cette modification ou à ce retrait dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure. |
| --- | --- |

b)

dans le cas d’un produit contenant de l’imazosulfuron, de la laminarine, du méthoxyfénozide ou du s-métolachlore associé à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, si nécessaire, pour le 30 septembre 2006 ou pour la date fixée pour procéder à cette modification ou à ce retrait dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.

Article 4

La présente directive entre en vigueur le 1er avril 2005.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 19 janvier 2005.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/99/CE de la Commission (JO L 309 du 6.10.2004, p. 6).

1

(2)  JO L 351 du 23.12.1997, p. 67.

2

(3)  JO L 321 du 6.12.2001, p. 34.

3

(4)  JO L 137 du 19.5.2001, p. 30.

4

(5)  JO L 228 du 15.8.1998, p. 35.

5

(6)  Avis du comité scientifique des plantes relatif à l'inscription de l'imazosulfuron à l'annexe I de la directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (CSP/IMAZO/002-final, publié le 21 mai 2001).

6

---

ANNEXE

Les substances suivantes sont ajoutées à la fin du tableau de l’annexe I

| Numéro | Nom commun, numéros d’identification | Dénomination de l’UICPA | Pureté (1) | Entrée en vigueur | Expiration de l’inscription | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «95 | Imazosulfuron | CAS no 122548-33-8 |

Numéro

Nom commun, numéros d’identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté (1)

Entrée en vigueur

Expiration de l’inscription

Dispositions spécifiques

«95

Imazosulfuron

CAS no 122548-33-8

| | CIMAP no 590 |
| --- | --- |

CIMAP no 590

1-(2-chloroimidazo[1,2-α]pyridin-3-ylsul-phonyl)-3-(4,6-diméthoxypyrimidin-2-yl)urea

≥ 980 g/kg

1.4.2005

31.3.2015

Seules les utilisations en tant qu’herbicide peuvent être autorisées.

Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur l’imazosulfuron, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 8 octobre 2004.

Dans le cadre de cette évaluation générale, les États membres doivent accorder une attention particulière à la protection des plantes aquatiques et terrestres non ciblées. Des mesures visant à atténuer les risques doivent être prises s’il y a lieu.

96

Laminarine

| | CAS no 9008-22-4 |
| --- | --- |

CAS no 9008-22-4

| | CIMAP no 671 |
| --- | --- |

CIMAP no 671

(1→3)-β-D-glucan

(selon la commission conjointe UICPA-UIB sur la nomenclature biochimique)

≥ 860 g/kg de matière sèche

1.4.2005

31.3.2015

Seules les utilisations en tant qu’éliciteur des mécanismes de défense naturels de la culture peuvent être autorisées.

Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur la laminarine, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 8 octobre 2004.

97

Méthoxyfénozide

| | CAS no 161050-58-4 |
| --- | --- |

CAS no 161050-58-4

| | CIMAP no 656 |
| --- | --- |

CIMAP no 656

N-tert-Butyl-N’-(3-méthoxy-o-toluoyl)-3,5-xylohydrazide

≥ 970 g/kg

1.4.2005

31.3.2015

Seules les utilisations en tant qu’insecticide peuvent être autorisées.

Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le méthoxyfénozide, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 8 octobre 2004.

Dans le cadre de cette évaluation générale, les États membres doivent accorder une attention particulière à la protection des arthropodes terrestres et aquatiques non ciblés.

Des mesures visant à atténuer les risques doivent être prises s’il y a lieu.

98

S-métolachlore

| | CAS no 87392-12-9 (isomère S) |
| --- | --- |

CAS no 87392-12-9 (isomère S)

| | 178961-20-1 (isomère R) CIMAP no 607 |
| --- | --- |

178961-20-1 (isomère R) CIMAP no 607

Mélange de:

| | (aRS, 1 S)-2-chloro-N-(6-éthyl-otolyl)-N-(2-méthoxy-1-méthyléthyl)acétamide (80-100 %) |
| --- | --- |

(aRS, 1 S)-2-chloro-N-(6-éthyl-otolyl)-N-(2-méthoxy-1-méthyléthyl)acétamide (80-100 %)

| | et de: |
| --- | --- |

et de:

| | (aRS, 1 S)-2-chloro-N-(6-éthyl-otolyl)-N-(2-méthoxy-1-méthyléthyl)acétamide (20-0 %) |
| --- | --- |

(aRS, 1 S)-2-chloro-N-(6-éthyl-otolyl)-N-(2-méthoxy-1-méthyléthyl)acétamide (20-0 %)

≥ 960 g/kg

1.4.2005

31.3.2015

Seules les utilisations en tant qu’herbicide peuvent être autorisées.

Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le s-métolachlore, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 8 octobre 2004.

Dans le cadre de cette évaluation générale, les États membres doivent:

| — | accorder une attention particulière à la possibilité de contamination des eaux souterraines, en particulier par la substance active et ses métabolites CGA 51202 et CGA 354743, lorsque la substance active est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol et/ou des conditions climatiques; |
| --- | --- |

—

accorder une attention particulière à la possibilité de contamination des eaux souterraines, en particulier par la substance active et ses métabolites CGA 51202 et CGA 354743, lorsque la substance active est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol et/ou des conditions climatiques;

| — | accorder une attention particulière à la protection des plantes aquatiques. |
| --- | --- |

—

accorder une attention particulière à la protection des plantes aquatiques.

Des mesures visant à atténuer les risques doivent être prises s’il y a lieu.»

---

(1)  Des précisions concernant l'identité et la spécification des substances actives sont fournies dans le rapport d'examen.

1

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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Commission

| 22.1.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 20/24 |
| --- | --- | --- | --- |

22.1.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 20/24

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 décembre 2004

déterminant la position de la Commission concernant une décision des organes de gestion, en application de l'accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau, portant sur la révision de l’annexe C, partie II, définissant les spécifications en matière d’écran

(2005/42/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 2003/269/CE du Conseil du 8 avril 2003 concernant la conclusion, au nom de la Communauté, de l'accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau (1), et notamment son article 3, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord prévoit que la Commission européenne réexamine, conjointement avec l’Agence américaine pour la protection de l'environnement (EPA), les spécifications relatives aux étiquettes servant à qualifier les équipements de bureau énumérés à l’annexe C de l’accord à mesure que les conditions du marché évoluent. Ainsi, des progrès dans le domaine des écrans d’ordinateur ont conduit à une révision des spécifications. |
| --- | --- |

(1)

L’accord prévoit que la Commission européenne réexamine, conjointement avec l’Agence américaine pour la protection de l'environnement (EPA), les spécifications relatives aux étiquettes servant à qualifier les équipements de bureau énumérés à l’annexe C de l’accord à mesure que les conditions du marché évoluent. Ainsi, des progrès dans le domaine des écrans d’ordinateur ont conduit à une révision des spécifications.

| (2) | La position de la Communauté eu égard à la révision des spécifications est déterminée par la Commission, après consultation du comité spécial désigné par le Conseil. |
| --- | --- |

(2)

La position de la Communauté eu égard à la révision des spécifications est déterminée par la Commission, après consultation du comité spécial désigné par le Conseil.

| (3) | Les mesures énoncées dans la présente décision tiennent compte de l’avis rendu par le Bureau Energy Star de la Communauté européenne visé aux articles 8 et 11 du règlement (CE) no 2422/2001 du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 concernant un programme communautaire d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau (2). |
| --- | --- |

(3)

Les mesures énoncées dans la présente décision tiennent compte de l’avis rendu par le Bureau Energy Star de la Communauté européenne visé aux articles 8 et 11 du règlement (CE) no 2422/2001 du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 concernant un programme communautaire d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau (2).

| (4) | Aux fins de l’adoption de la position de la Communauté, la Commission a consulté le comité spécial désigné par le Conseil. |
| --- | --- |

(4)

Aux fins de l’adoption de la position de la Communauté, la Commission a consulté le comité spécial désigné par le Conseil.

| (5) | Il conviendrait de supprimer les spécifications concernant les écrans qui figurent à l’annexe C, partie II, et de les remplacer par les spécifications énoncées à l’annexe de la présente décision, |
| --- | --- |

(5)

Il conviendrait de supprimer les spécifications concernant les écrans qui figurent à l’annexe C, partie II, et de les remplacer par les spécifications énoncées à l’annexe de la présente décision,

DÉCIDE:

Article unique

La position à arrêter par la Communauté européenne au sujet d'une décision des organes de gestion, en application de l'accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau, portant sur la révision de l’annexe C, partie II, de l’accord, doit être fondée sur le projet de décision joint.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2004.

Par la Commission

Jacques BARROT

Vice-président

---

(1)  JO L 99 du 17.4.2003, p. 47.

1

(2)  JO L 332 du 15.12.2001, p. 1.

2

---

ANNEXE

DÉCISION

du ...

des organes de gestion, en application de l'accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau, relative à la révision de l’annexe C, partie II, définissant les spécifications en matière d’écran

LES ORGANES DE GESTION,

vu l'accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau, et notamment son article X, paragraphe 2,

| | |
| --- | --- |

DÉCIDENT:

Par la présente, les spécifications en matière d’écran figurant à l’annexe C, partie II, de l’accord sont supprimées et remplacées par les spécifications figurant dans l’annexe à la présente décision.

La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les coprésidents. Elle est applicable à compter du 1er janvier 2005.

Signé à Washington DC, le ....

Pour le compte de l’Agence américaine pour la protection de l'environnement

...

Signé à Bruxelles, le ....

Pour le compte de la Communauté européenne

...

ANNEXE C, PARTIE II, DE L’ACCORD

II.   SPÉCIFICATIONS

1.   Définitions

A.   Écran d’ordinateur (également dénommé «Écran»)

Un produit électronique disponible sur le marché, doté d’un écran d’affichage et de ses éléments électroniques associés insérés dans un boîtier unique capable d’afficher l’information produite par un ordinateur via une ou plusieurs sources: VGA, DVI, et/ou IEEE 1394. L’écran consiste en général en un tube cathodique (CRT), un écran à cristaux liquides (LCD), ou tout autre dispositif d’affichage. La présente définition couvre essentiellement les écrans standard destinés à être utilisés avec des ordinateurs. Pour recevoir le logo, la diagonale de la zone d’affichage de l’écran d’ordinateur doit être supérieure à 12 pouces et l’écran doit pouvoir être alimenté par une prise murale c.a. ou par une batterie vendue avec un adaptateur c.a. Les écrans d’ordinateur dotés d’un syntoniseur/récepteur peuvent recevoir le logo Energy Star conformément à la présente spécification tant qu’ils sont commercialisés et vendus aux consommateurs comme écrans d’ordinateur (c’est-à-dire que la fonction principale mise en évidence est celle d’écran d’ordinateur) ou comme ayant la double fonction d’écran d’ordinateur et de télévision. Quoi qu’il en soit, les produits équipés d’un syntoniseur/récepteur et pouvant être utilisés avec un ordinateur qui sont commercialisés et vendus comme des télévisions ne sont pas couverts par la présente spécification.

B.   Mode «Marche»/«Actif»

Le produit est relié à une source d’électricité et produit une image. La puissance consommée dans ce mode est généralement supérieure à la puissance consommée en modes «Veille» ou «Arrêt».

C.   Mode «Veille»/«Consommation réduite»

L'état de consommation réduite dans lequel entre l'écran de l’ordinateur après avoir reçu des instructions de l'ordinateur ou par d'autres fonctions. Ce mode se caractérise par un écran blanc et une diminution de la consommation électrique. L’écran revient au mode «Marche», dans son état pleinement opérationnel, après avoir perçu une demande de l'utilisateur/de l’ordinateur (par exemple, lorsque l’utilisateur bouge la souris ou presse une touche du clavier).

D.   Mode «Arrêt»/«Attente»

Mode dans lequel la consommation électrique est la plus réduite, qui ne peut pas être arrêté (modifié) par l’utilisateur et qui peut durer pendant un temps indéfini lorsque l’écran de l’ordinateur est relié à la principale source d’électricité et utilisé conformément aux instructions du fabriquant. Aux fins des présentes spécifications, on entend par le mode «Arrêt» le mode de consommation qui, lorsque le produit est relié à une source électrique, ne produit pas d’images et est prêt à passer en mode «Marche» sous l’effet d’un signal direct de l’utilisateur/de l’ordinateur (par exemple, l’utilisateur presse l’interrupteur de marche-arrêt) (1).

E.   Mode «Désactivé» («Hard off»)

État dans lequel le produit est toujours relié au réseau mais a été déconnecté de la source d’alimentation électrique extérieure. Ce mode est généralement enclenché par l’utilisateur via un «bouton de désactivation». («hard off switch»). Lorsqu’il est en mode «Désactivé», un produit ne consomme pas du tout d’électricité et, si l’on effectue une mesure, le watt-mètre indiquera en général un courant nul.

F.   Déconnecté

Le produit a été débranché et est donc déconnecté de toute source d’alimentation extérieure.

2.   Produits pouvant être certifiés

Pour recevoir le logo Energy Star, un modèle d’écran d’ordinateur doit répondre à la définition figurant à la partie 1 A et aux exigences énoncées à la partie 3 ci-dessous. Ainsi que cela est expliqué dans la partie 1, les présentes spécifications ne concernent pas les produits pouvant être utilisés avec un ordinateur qui sont commercialisés et vendus comme des télévisions.

3.   Spécifications d’efficacité énergétique pour les produits pouvant être certifiés

Seuls les produits énumérés dans la partie 2 qui satisfont aux critères suivants peuvent recevoir le logo Energy Star. Les dates d’entrée en vigueur pour les catégories 1 et 2 sont indiquées à la partie 6 des présentes spécifications.

Modèles d’écran larges

Les modèles d’écran larges (16/9, 15/9, etc.) sont susceptibles de recevoir le logo Energy Star à condition de satisfaire aux exigences en matière d’efficacité énergétique énoncées dans les présentes spécifications. Il n’y a pas de spécifications distinctes pour les écrans larges et ceux-ci doivent répondre aux exigences énoncées aux sections 3 A et 3 B visées ci-dessous. Pour la catégorie 2, des révisions ou clarifications futures pour les modèles d’écrans larges seront envisagées.

A.   Mode «Marche»/«Actif»

1.   Catégorie 1

Pour recevoir le logo Energy Star, les modèles d’écran d’ordinateur doivent avoir une consommation électrique ne dépassant pas le résultat de l’équation suivante: Y = 38X + 30. Y est exprimé en watts et arrondi au nombre entier le plus proche et X est le nombre de mégapixels exprimé sous forme décimale (par exemple: 1 920 000 pixels = 1,92 mégapixel). Ainsi, la consommation électrique maximale en mode actif d’un écran d’ordinateur ayant une résolution de 1 800 × 1 440, soit 2 592 000 watts sera de: 38(2,592) + 30 = 128,49 pixels, c’est-à-dire 129 watts si l’on prend le chiffre arrondi. La consommation électrique maximale autorisée pour les écrans d’ordinateur ayant différentes résolutions standard est calculée selon cette formule dans le tableau 1.

2.   Catégorie 2

Pour recevoir le logo Energy Star, les modèles d’écran d’ordinateur doivent avoir une consommation électrique en mode actif qui n’excède pas le résultat de l’équation suivante: si X < 1 mégapixel, alors Y = 23; si X ≥ 1 mégapixel, alors Y = 28 X. Y est exprimé en watts et arrondi au nombre entier le plus proche et X est le nombre de mégapixels exprimé sous forme décimale (par exemple: 1 920 000 pixels = 1,92 mégapixel). Ainsi, la consommation électrique maximale d’un écran d’ordinateur ayant une résolution de 1 024 × 768 (soit 0,78 mégapixel) serait Y = 23 watts, et un celle d’un écran d’ordinateur ayant une résolution de 1 600 × 1 200 serait 28 × 1,92 = 53,76 watts, soit 54 watts si l’on arrondit au nombre entier supérieur.

TABLEAU 1

Exemples de niveaux maximaux de consommation électrique en mode «Marche» pour la catégorie 1

| Résolution | Nombre de pixels total | Puissance maximale consommée pour la catégorie 1 |
| --- | --- | --- |
| 640 × 480 | 307 200 | 42 watts |
| 800 × 600 | 480 000 | 49 watts |
| 1 024 × 768 | 786 432 | 60 watts |
| 1 280 × 768 | 983 040 | 68 watts |
| 1 280 × 1 024 | 1 310 720 | 80 watts |
| 1 600 × 1 024 | 1 638 400 | 93 watts |
| 1 600 × 1 200 | 1 920 000 | 103 watts |
| 1 920 × 1 200 | 2 304 000 | 118 watts |
| 1 800 × 1 440 | 2 592 000 | 129 watts |
| 2 048 × 1 440 | 2 949 120 | 143 watts |
| 2 048 × 1 536 | 3 145 728 | 150 watts |

Résolution

Nombre de pixels total

Puissance maximale consommée pour la catégorie 1

640 × 480

307 200

42 watts

800 × 600

480 000

49 watts

1 024 × 768

786 432

60 watts

1 280 × 768

983 040

68 watts

1 280 × 1 024

1 310 720

80 watts

1 600 × 1 024

1 638 400

93 watts

1 600 × 1 200

1 920 000

103 watts

1 920 × 1 200

2 304 000

118 watts

1 800 × 1 440

2 592 000

129 watts

2 048 × 1 440

2 949 120

143 watts

2 048 × 1 536

3 145 728

150 watts

Pour qu’un écran d’ordinateur puisse recevoir le logo Energy Star, il doit être soumis à des essais conformément au protocole décrit dans la partie 4, intitulée «Méthode d’essai».

B.   Modes «Veille» et «Arrêt»

1.   Catégories 1 et 2

Les niveaux maximaux de consommation d’électricité pour les modes «Veille» et «Arrêt» sont indiqués dans le tableau 2 ci-dessous. Les écrans d’ordinateur possédant plusieurs modes «Veille» (à savoir, «Veille» et «Veille renforcée») doivent satisfaire aux exigences concernant le mode «Veille» énoncées ci-dessous pour l’ensemble de ces modes. Par exemple, dans la catégorie 1, un écran d’ordinateur testé à 7 watts en mode «Veille» et à 3 watts en mode «Veille renforcée» ne pourrait être certifié, car dans l’un des deux modes «Veille», la consommation excède 4 watts.

2.   Dérogation pour le mode «Veille»

Les écrans d’ordinateur qui sont à même de passer automatiquement du mode «Marche»/«Actif» à un mode «Arrêt»/«Attente» consommant au maximum 2 watts dans la catégorie 1 et 1 watt dans la catégorie 2 satisfont aux exigences en matière de consommation électrique. Le mode «Arrêt»/«Attente» de l’écran d’ordinateur doit être activé après 30 minutes d’inactivité ou selon ce que prévoiront autrement des versions ultérieures de l’accord «Ordinateur» (qui suivront l’actuelle version 3.0). Lorsque l'utilisateur reprend son activité (par exemple, en bougeant la souris ou en pressant une touche du clavier), l'écran doit retourner dans son état pleinement opérationnel. Autrement dit, il n’est pas nécessaire que l’écran de l’ordinateur possède un mode «Veille» s’il peut passer du mode «Marche»/«Actif» au mode «Arrêt»/«Attente» et s’il satisfait aux exigences requises pour être certifié Energy Star en mode «Arrêt»/«Attente».

TABLEAU 2

Critères d’efficacité énergétique pour les modes «Veille» et «Arrêt» (catégories 1 et 2)

| | Catégorie 1 | Catégorie 2 |
| --- | --- | --- |
| Mode «Veille» | ≤ 4 watts | ≤ 2 watts |
| Mode «Arrêt» | ≤ 2 watts | ≤ 1 watt |

Catégorie 1

Catégorie 2

Mode «Veille»

≤ 4 watts

≤ 2 watts

Mode «Arrêt»

≤ 2 watts

≤ 1 watt

3.   Activation du mode «Veille»

Le mode «Veille» de l’écran d’ordinateur ne permet d'économiser de l'énergie que si ce mode économe en énergie est activé. Activation et délais par défaut sont commandés par l’ordinateur; lorsque c’est possible (par exemple, lorsque le fabricant d’écrans travaille en association avec des fabricants d’ordinateurs déterminés ou lorsqu’il vend également des ordinateurs de sa propre marque et les fonctions qui y sont intégrées), le fabricant d’écrans devrait s’assurer que le mode «Veille» des écrans d’ordinateur certifiés Energy Star est activé au moment de leur commercialisation. L’ordinateur doit en outre activer le mode «Veille» de l’écran après 30 minutes d’inactivité ou selon ce qui est autrement prévu. Si un écran d’ordinateur est à même de passer automatiquement du mode «Marche»/«Actif» au mode «Arrêt»/«Attente» alors, conformément aux exigences relatives au mode «Veille», le mode «Arrêt»/«Attente» de l’écran d’ordinateur doit être activé après 30 minutes d’inactivité ou selon ce qui est autrement prévu.

4.   Méthode d'essai

Dispositif, méthode et documentation pour l’essai du produit

Les méthodes d’essai et de mesure mentionnées ci-dessous renvoient aux spécifications publiées par VESA (Video Electronics Standards Association), Display Metrology Committee et l’IEC (Commission électrotechnique internationale) et les complètent, le cas échéant, par des méthodes mises au point en collaboration avec l’industrie des écrans d’ordinateur.

Il est demandé aux fabricants d’effectuer des essais et de certifier eux-mêmes les modèles qui satisfont aux directives Energy Star. Les familles de modèles d’écrans d’ordinateur qui sont fabriqués sur le même châssis et sont en tous points identiques, sauf pour ce qui est du boîtier et de la couleur, peuvent être certifiées après présentation des données d’essai pour un modèle unique représentatif. De la même manière, les modèles qui sont inchangés ou qui ne diffèrent que par leur finition de ceux vendus au cours d’une année précédente peuvent conserver leur certification sans qu'il soit besoin de présenter de nouvelles données d’essai, à condition que les spécifications n’aient pas été modifiées.

La puissance consommée doit être mesurée de la prise ou de la source d’électricité jusqu’au produit soumis à l’essai. La consommation électrique moyenne réelle de l’écran doit être mesurée en mode «Marche»/«Actif», en mode «Veille»/«Consommation réduite» et en mode «Arrêt»/«Attente». Lorsqu’il effectue des mesures en vue de certifier lui-même un modèle de produit, le fabricant doit s’assurer que le produit soumis à l’essai a, à l’origine, les mêmes caractéristiques (c’est-à-dire même configuration et mêmes réglages, notamment) que lors de sa commercialisation, sauf si des corrections doivent être faites pour respecter les instructions figurant ci-dessous.

Pour garantir que des méthodes homogènes seront utilisées pour mesurer la consommation électrique des produits électroniques, le protocole décrit ci-après doit être suivi. Il s’articule autour de trois principaux éléments:

Dispositif et conditions d’essai des produits: les conditions dans lesquelles doivent être effectués les essais et les protocoles qui doivent être appliqués pour réaliser les mesures de la consommation énergétique sont décrits ci-dessous, dans les parties A à H.

Méthode d’essai du produit: les étapes à suivre pour mesurer la consommation énergétique en mode «Marche»/«Actif», en mode «Veille»/«Consommation réduite» et en mode «Arrêt»/«Attente» sont décrites dans la partie I ci-dessous.

Documentation pour l’essai du produit: les documents à fournir pour la présentation des données relatives au produit répondant aux conditions de certification sont précisés dans la partie J ci-dessous.

Ce protocole garantit que les résultats des essais ne seront pas faussés par des facteurs extérieurs et pourront être régulièrement reproduits. Les fabricants peuvent choisir d’utiliser un laboratoire interne ou bien de recourir à un laboratoire indépendant pour effectuer les essais. Des exemples d’installations et de matériel recommandés pour les essais seront bientôt donnés sur le site Internet du programme Energy Star à l’adresse suivante: www.energystar.gov

Dispositif et conditions d’essai des produits

A.   Conditions d’essai

Critères généraux

| Tension d’alimentation (2): | Europe: | 230 (± 1 %) volts c.a., 50 Hz (± 1 %) |
| --- | --- | --- |
| Amérique du Nord | 115 (± 1 %) volts c.a., 60 Hz (± 1 %) |
| Australie et Nouvelle-Zélande | 230 (± 1 %) volts c.a., 50 Hz (± 1 %) |
| Japon | 100 (± 1 %) volts c.a., 50 Hz (± 1 %)/60 Hz (± 1 %) |
| Taux de distorsion harmonique (tension): | < 2 % THD |
| Température ambiante: | 20 °C ± 5 °C |
| Humidité relative: | 30-80 % |
| Impédance de la ligne: | < 0,25 ohm |

Tension d’alimentation (2):

Europe:

230 (± 1 %) volts c.a., 50 Hz (± 1 %)

Amérique du Nord

115 (± 1 %) volts c.a., 60 Hz (± 1 %)

Australie et Nouvelle-Zélande

230 (± 1 %) volts c.a., 50 Hz (± 1 %)

Japon

100 (± 1 %) volts c.a., 50 Hz (± 1 %)/60 Hz (± 1 %)

Taux de distorsion harmonique (tension):

< 2 % THD

Température ambiante:

20 °C ± 5 °C

Humidité relative:

30-80 %

Impédance de la ligne:

< 0,25 ohm

(Norme CEI 62301: Appareils électrodomestiques — Mesure de la consommation d’énergie en mode «Attente», sections 3.2 et 3.3, et norme VESA Flat Panel Display Measurements (FPDM) 2.0, section 301-2)

B.   Conditions de chambre noire

Pour effectuer des mesures de la lumière, l’écran d’ordinateur doit être placé dans les conditions d’une chambre noire. L’intensité du flux lumineux de l’écran d’ordinateur (E) en mode «Arrêt»/«Attente» ne doit pas excéder 1 lux. La mesure doit être effectuée en un point perpendiculaire au centre de l’écran au moyen d’un appareil de mesure de la lumière (Light Measuring Device — LMD) lorsque l’écran est en mode «Arrêt»/«Attente» (norme VESA FPDM 2.0, section 301-2F).

C.   Commandes de la couleur et périphériques

Toutes les commandes de la couleur (tonalité, saturation, contraste, etc.) doivent être réglées selon les paramètres par défaut en sortie d’usine. Aucun dispositif extérieur ne doit être connnecté à un quelconque hub ou port USB (bus série universel). Tout haut-parleur, tuner TV, etc., intégré doit être réglé en mode de consommation minimale, réglable par l’utilisateur, afin de réduire au minimum la consommation d’énergie qui n’est pas directement imputable à l’affichage en tant que tel. L’enlèvement d’un élément du circuit ou d’autres actions que l’utilisateur n’est pas à même d’effectuer ne peuvent pas être mises en œuvre pour minimiser la consommation d’énergie.

D.   Conditions d’essai pour la mesure de la consommation d’énergie

Le format pixel du tube cathodique doit être réglé au format pixel préféré pour la résolution la plus élevée qu’il est prévu d’utiliser pour une fréquence de rafraîchissement de 75 Hz. La norme DMT (Discrete monitoring timing — synchronisation discrète des pixels de l’écran) de VESA ou une norme industrielle plus récente de synchronisation doit être utilisée pour les essais. L’écran à tube cathodique doit être en mesure de satisfaire à toutes les spécifications de qualité annoncées par le fabricant pour le format testé. Pour les écrans LCD et autres technologies à pixel fixe, le format pixel doit être réglé au niveau d’origine. La fréquence de rafraîchissement des écrans LCD doit être réglée à 60 Hz, sauf si une fréquence différente est expressément recommandée par le fabricant, auquel cas c’est cette dernière qui doit être utilisée.

E.   Protocoles de mesure de la consommation électrique

La consommation électrique de l’écran d’ordinateur doit être mesurée en watts selon une méthode d’essai imposée. La période de mise à température doit être au minimum de 20 minutes (Norme VESA FPDM 2.0, section 301-2D ou 305-3 pour l’essai de mise à température). Un wattmètre RMS à valeur efficace avec un facteur de crête d’au moins 5 doit être utilisé pour mesurer la puissance consommée par chaque unité choisie de manière aléatoire pour une ou plusieurs, selon les cas, des combinaisons tension/fréquence visées au point 4.A (Norme VESA Display Specifications and Measurement Procedures, version 1.0, révision 1.0, section 8.1.3). Les mesures doivent être effectuées après que les valeurs de consommation électrique sont restées stables sur une période de 3 minutes. On considère que les valeurs sont stables si la lecture de la consommation électrique ne varie pas de plus de 1 % au cours de la période de 3 minutes (Norme IEC 4.3.1). (Le fabricant doit ignorer le cycle de contrôle du signal de synchronisation d’entrée lorsqu’il effectue des mesures sur le modèle en mode «Veille»/«Consommation réduite» et en mode «Arrêt»/«Attente»). Le fabricant doit utiliser un appareil de mesure calibré capable de réaliser des mesures précises à 0,1 watt près ou moins.

Sur le modèle de la norme européenne 50301 (référence BSI 03-2001, BS EN 50301:2001, Méthodes de mesure de l'énergie consommée des appareils audio, vidéo et analogues, annexe A), l’EPA a défini une procédure d’essai selon laquelle le nombre d’unités requises pour l’essai dépend des résultats de l’essai pour la première unité. Aux fins de la certification Energy Star, si un écran d’ordinateur testé consomme au minimum 15 % d’électricité en moins (c’est-à-dire permet une économie de 15 % ou plus) par rapport aux spécifications Energy Star pour les trois modes de fonctionnement (modes «Marche»/«Actif», «Veille»/«Consommation réduite» et «Arrêt»/«Attente»), alors il ne doit être testé qu’une fois. Toutefois, si un écran d’ordinateur testé est en dessous de 15 % (c'est-à-dire consomme moins de 15 % de moins) par rapport aux spécifications Energy Star pour n’importe lequel des trois modes de fonctionnement, alors deux unités supplémentaires doivent être soumises à un essai. Aucune des valeurs d’essai ne doit excéder les spécifications Energy Star définies pour le modèle pour recevoir le logo Energy Star. Tous les résultats des essais, ainsi que les valeurs moyennes (sur la base des trois points de mesure ou plus) doivent être enregistrés sur un formulaire QPI Energy Star.

L’exemple suivant illustre cette méthode:Exemple: dans un souci de simplification, partir de l’hypothèse que la spécification fixe comme valeur maximale 100 watts et ne s’applique qu’à un seul mode de fonctionnement. Le seuil de 15 % correspond donc à 85 watts.





  —

| — | Si la première unité est mesurée à 80 watts, il n’est pas nécessaire de procéder à un autre essai et le modèle peut être certifié (80 watts représente une économie d’énergie d’au moins 15 % par rapport à la spécification et est «au-delà» du seuil de 15 %). |
| --- | --- |

Si la première unité est mesurée à 80 watts, il n’est pas nécessaire de procéder à un autre essai et le modèle peut être certifié (80 watts représente une économie d’énergie d’au moins 15 % par rapport à la spécification et est «au-delà» du seuil de 15 %).

| — | Si la première unité est mesurée à 85 watts, il n’est pas nécessaire de procéder à un autre essai et le modèle peut être certifié (85 watts correspond exactement à une économie d’énergie de 15 % par rapport à la spécification). |
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Si la première unité est mesurée à 85 watts, il n’est pas nécessaire de procéder à un autre essai et le modèle peut être certifié (85 watts correspond exactement à une économie d’énergie de 15 % par rapport à la spécification).

| — | Si la première unité est mesurée à 90 watts, alors deux autres unités doivent être soumises à des essais pour savoir si la certification peut être accordée (90 watts ne représente qu’une économie de 10 % par rapport à la consommation fixée par la spécification et est «en deça» du seuil de 15 %). |
| --- | --- |

—

Si la première unité est mesurée à 90 watts, alors deux autres unités doivent être soumises à des essais pour savoir si la certification peut être accordée (90 watts ne représente qu’une économie de 10 % par rapport à la consommation fixée par la spécification et est «en deça» du seuil de 15 %).

| — | Si les trois unités sont testées à 90, 98 et 105 watts, le modèle ne peut pas être certifié Energy Star — même si la consommation moyenne est de 98 watts — car l’une des valeurs (105) excède la valeur fixée par la spécification Energy Star. |
| --- | --- |

—

Si les trois unités sont testées à 90, 98 et 105 watts, le modèle ne peut pas être certifié Energy Star — même si la consommation moyenne est de 98 watts — car l’une des valeurs (105) excède la valeur fixée par la spécification Energy Star.

F.   Mires et procédures pour les essais de luminance

Pour les écrans à tube cathodique, le technicien lance le mode positif 01 de mire d’alignement (AT01P — Alignment Target 01 Positive Mode) — norme VESA FPDM 2.0, A112-2F, AT01P — pour la taille d’écran et s’en sert pour régler l’écran de l’ordinateur à la taille d’image recommandée par le fabricant, qui est en général légèrement inférieure à la taille d’écran visible maximale. Puis, il affiche une mire (VESA FPDM Standard 2.0, A112-2F, SET01K) qui offre huit nuances de gris, depuis le noir total (0 volt) jusqu’au blanc absolu (0,7 volt) (3). Les niveaux de signal d’entrée doivent correspondre au VESA Video Signal Standard (VSIS), version 1.0, Rev. 2.0, décembre 2002. Le technicien règle (dans la mesure du possible) la luminance de l’écran d’ordinateur en partant de son niveau maximal et en l’abaissant jusqu’à ce que le niveau le plus bas de luminance de la barre noire soit juste légèrement visible (VESA FPDM Standard 2.0, Section 301-3K). Le technicien affiche ensuite une mire (VESA FPDM Standard 2.0, A112-2H, L80) ayant la forme d'un carré d’un blanc absolu (0,7 volt) qui occupe 80 % de l’écran. Puis, il règle le contraste jusqu’à ce que la zone blanche de l’écran offre une luminance égale au minimum à 100 candelas par mètre carré, mesurée selon la norme VESA FPDM Standard 2.0, Section 302-1.

Pour tous les écrans utilisant une technologie à pixel fixe (LCD et autres), il utilise une mire (VESA FPDM Standard 2.0, A112-2F, SET01K) qui offre huit nuances de gris, depuis le noir total (0 volt) jusqu’au blanc absolu (0,7 volt). Les niveaux de signal d’entrée doivent correspondre au VESA Video Signal Standard (VSIS), version 1.0, Rev. 2.0, décembre 2002. La brillance et le contraste étant réglés sur le maximum, le technicien vérifie que, au minimum, le blanc et le gris le plus clair peuvent être distingués. Si le blanc et le gris le plus proche du blanc ne peuvent être distingués, alors le contraste doit être réglé jusqu’à ce que cette distinction puisse être faite. Le technicien affiche ensuite une mire (VESA FPDM Standard 2.0, A112-2H, L80) ayant la forme d'un carré d’un blanc absolu (0,7 volt) qui occupe 80 % de l’écran. Puis, il règle la brillance jusqu’à ce que la zone blanche de l’écran offre une luminance égale au minimum à 175 candelas par mètre carré, mesurée selon la norme VESA FPDM Standard 2.0, Section 302-1. Dans le cas où la luminance maximale de l’écran d’ordinateur est inférieure à 175 candelas par mètre carré (par exemple, 150 cd/m2), le technicien utilise cette luminance maximale (150 cd/m2) et communique la valeur à l’EPA en même temps que les autres documents requis concernant les essais. De la même manière, dans le cas où la luminance minimale de l’écran d’ordinateur est supérieure à 175 candelas par mètre carré (par exemple, 200 cd/m2), le technicien utilise cette luminance minimale (200 cd/m2) et reporte la valeur sur le formulaire QPI d’Energy Star.

G.   Protocoles de mesure de la lumière

Lorsqu’il est nécessaire d’effectuer des mesures de la lumière, comme le flux lumineux et la luminance, un appareil de mesure de la lumière est utilisé, l’écran d’ordinateur étant placé dans les conditions d'une chambre noire. L’appareil de mesure de la lumière est utilisé pour effectuer les mesures au centre et à la perpendiculaire de l’écran d’ordinateur (norme VESA FPDM Standard 2.0, appendice A115). La superficie de l’écran sur laquelle doit porter la mesure doit couvrir au minimum 500 pixels, à moins que cela n’excède l’équivalent d’un rectangle dont les longueurs sont égales à 10 % de la hauteur et de la largeur visibles de l’écran (auquel cas cette dernière limite s’applique). Cependant, en aucun cas la partie illuminée ne peut être plus petite que la zone mesurée par l’appareil de mesure de la lumière (norme VESA FPDM Standard 2.0, Section 301-2H).

H.   Configuration et caractérisation de l’affichage

Les caractéristiques de l’écran d’ordinateur servant de modèle pour l’essai sont consignées avant la réalisation de l’essai. Les informations suivantes, au minimum, sont notées:

| | Description du produit/Catégorie (par exemple, écran de 17 pouces avec boîtier blanc) |
| --- | --- |

Description du produit/Catégorie (par exemple, écran de 17 pouces avec boîtier blanc)

| | Technologie d’affichage (par exemple, tube cathodique, LCD, plasma) |
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Technologie d’affichage (par exemple, tube cathodique, LCD, plasma)

| | Marque/Fabricant |
| --- | --- |

Marque/Fabricant

| | Numéro du modèle |
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Numéro du modèle

| | Numéro de série |
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Numéro de série

| | Tension (V) et fréquence (Hz) nominales |
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Tension (V) et fréquence (Hz) nominales

| | Diagonale d’affichage (en pouces) |
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Diagonale d’affichage (en pouces)

| | Rapport largeur/hauteur (par exemple, 4/3) |
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Rapport largeur/hauteur (par exemple, 4/3)

| | Taille recommandée de l’image (taille réelle sur laquelle porte l’essai) largeur × hauteur |
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Taille recommandée de l’image (taille réelle sur laquelle porte l’essai) largeur × hauteur

| | Champ de visée (degrés horizontaux et verticaux) |
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Champ de visée (degrés horizontaux et verticaux)

| | Fréquence de rafraîchissement de l’écran (pendant l’essai) (Hz) |
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Fréquence de rafraîchissement de l’écran (pendant l’essai) (Hz)

| | Nombre de pixels pris en compte pour l’essai (horizontalement) |
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Nombre de pixels pris en compte pour l’essai (horizontalement)

| | Nombre de pixels pris en compte pour l’essai (verticalement) |
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Nombre de pixels pris en compte pour l’essai (verticalement)

| | Résolution maximale déclarée (horizontalement) |
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Résolution maximale déclarée (horizontalement)

| | Résolution maximale déclarée (verticalement) |
| --- | --- |

Résolution maximale déclarée (verticalement)

| | Interface analogique, numérique ou double |
| --- | --- |

Interface analogique, numérique ou double

| | Instrumentation (par exemple, type de générateur de signal) |
| --- | --- |

Instrumentation (par exemple, type de générateur de signal)

Méthode d’essai du produit

I.   Méthode d’essai

Les étapes à suivre pour mesurer la puissance consommée réelle de l’unité testée pour les modes «Marche»/«Actif», «Veille»/«Consommation réduite» et «Arrêt»/«Attente» sont décrites ci-dessous. Les fabricants sont tenus de procéder à des essais sur leurs écrans d’ordinateur en utilisant l’interface analogique, sauf lorsqu’une telle interface n’est pas fournie (c’est-à-dire dans le cas d’écrans à interface numérique, qui sont définis comme ayant uniquement une interface numérique pour les besoins de cette méthode d’essai). En ce qui concerne les écrans à interface numérique, veuillez vous reporter à la note 2 de bas de page, pour les informations relatives à la tension, puis suivre la méthode d’essai décrite ci-dessous en utilisant un générateur de signaux numériques.

Mode «Marche/Actif»

| 1. | Connecter le modèle à tester à la prise ou à la source d’électricité et vérifier le matériel. Pour les écrans livrés avec une alimentation électrique externe, cette alimentation externe (contrairement à une alimentation électrique de référence) doit être utilisée pour effectuer l’essai. |
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1.

Connecter le modèle à tester à la prise ou à la source d’électricité et vérifier le matériel. Pour les écrans livrés avec une alimentation électrique externe, cette alimentation externe (contrairement à une alimentation électrique de référence) doit être utilisée pour effectuer l’essai.

| 2. | Allumer tous les appareils nécessaires pour effectuer l’essai et régler correctement la tension et la fréquence de l'alimentation électrique. |
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2.

Allumer tous les appareils nécessaires pour effectuer l’essai et régler correctement la tension et la fréquence de l'alimentation électrique.

| 3. | Vérifier que l’unité testée fonctionne normalement et conserver les paramètres d’usine par défaut. |
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3.

Vérifier que l’unité testée fonctionne normalement et conserver les paramètres d’usine par défaut.

| 4. | Mettre l’unité à tester en mode «Marche/Actif» soit au moyen de la télécommande, soit en utilisant le bouton ON/OFF du boîtier de l’unité à tester. Laisser l’unité soumise à l’essai atteindre la température de fonctionnement (environ 20 minutes). |
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4.

Mettre l’unité à tester en mode «Marche/Actif» soit au moyen de la télécommande, soit en utilisant le bouton ON/OFF du boîtier de l’unité à tester. Laisser l’unité soumise à l’essai atteindre la température de fonctionnement (environ 20 minutes).

| 5. | Régler le mode d’affichage adéquat. Voir le point D «Conditions d’essai pour la mesure de la consommation d’énergie». |
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5.

Régler le mode d’affichage adéquat. Voir le point D «Conditions d’essai pour la mesure de la consommation d’énergie».

| 6. | Mettre en place les conditions d’une chambre noire. Voir les points G «Protocoles de mesure de la lumière» et B «Conditions de chambre noire». |
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6.

Mettre en place les conditions d’une chambre noire. Voir les points G «Protocoles de mesure de la lumière» et B «Conditions de chambre noire».

| 7. | Régler la taille et la luminance. Voir le point F «Mires et procédures pour les essais de luminance» pour les écrans à tube cathodique ou utilisant une technologie à pixel fixe. Une fois le réglage de la luminance effectué, il n’est plus nécessaire de maintenir les conditions d’une chambre noire. |
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7.

Régler la taille et la luminance. Voir le point F «Mires et procédures pour les essais de luminance» pour les écrans à tube cathodique ou utilisant une technologie à pixel fixe. Une fois le réglage de la luminance effectué, il n’est plus nécessaire de maintenir les conditions d’une chambre noire.

| 8. | Vérifier que la prise murale répond aux spécifications ou bien régler la source d’alimentation électrique en courant alternatif selon les instructions données au point A (par exemple, 115 V ± 1 %, 60 Hz ± 1 %). |
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8.

Vérifier que la prise murale répond aux spécifications ou bien régler la source d’alimentation électrique en courant alternatif selon les instructions données au point A (par exemple, 115 V ± 1 %, 60 Hz ± 1 %).

| 9. | Régler la gamme de courant du wattmètre. La valeur réelle de la gamme de courant sélectionnée multipliée par le facteur de crête du wattmètre (Ipeak/Irms) doit être plus grande que le relevé du courant de crête par l'oscilloscope. |
| --- | --- |

9.

Régler la gamme de courant du wattmètre. La valeur réelle de la gamme de courant sélectionnée multipliée par le facteur de crête du wattmètre (Ipeak/Irms) doit être plus grande que le relevé du courant de crête par l'oscilloscope.

| 10. | Attendre que l’affichage des mesures se stabilise puis prendre la valeur vraie en watts donnée par le wattmètre. On considère que les valeurs sont stables si la lecture de la consommation électrique ne varie pas de plus de 1 % au cours de la période de trois minutes. Voir le point E «Protocoles de mesure de la consommation électrique». |
| --- | --- |

10.

Attendre que l’affichage des mesures se stabilise puis prendre la valeur vraie en watts donnée par le wattmètre. On considère que les valeurs sont stables si la lecture de la consommation électrique ne varie pas de plus de 1 % au cours de la période de trois minutes. Voir le point E «Protocoles de mesure de la consommation électrique».

| 11. | La consommation électrique doit être enregistrée, de même que la résolution (nombre de pixels verticaux × nombre de pixels horizontaux affichés) pour calculer le nombre de pixels/watt. |
| --- | --- |

11.

La consommation électrique doit être enregistrée, de même que la résolution (nombre de pixels verticaux × nombre de pixels horizontaux affichés) pour calculer le nombre de pixels/watt.

| 12. | Noter les conditions dans lesquelles l’essai a été effectué et les données de l’essai. |
| --- | --- |

12.

Noter les conditions dans lesquelles l’essai a été effectué et les données de l’essai.

Mode «Veille/Consommation réduite» (interrupteur sur «Marche», pas de signal vidéo)

| 1. | À la fin de l’essai en mode «Marche/Actif», mettre l’écran d’ordinateur en mode «Veille/Consommation réduite». La méthode de réglage doit être décrite, de même que l’enchaînement des événements pour arriver au mode «Veille/Consommation réduite». Allumer les appareils nécessaires pour effectuer les essais et régler correctement les plages de fonctionnement. |
| --- | --- |

1.

À la fin de l’essai en mode «Marche/Actif», mettre l’écran d’ordinateur en mode «Veille/Consommation réduite». La méthode de réglage doit être décrite, de même que l’enchaînement des événements pour arriver au mode «Veille/Consommation réduite». Allumer les appareils nécessaires pour effectuer les essais et régler correctement les plages de fonctionnement.

| 2. | Laisser l’écran d’ordinateur en mode «Veille/Consommation réduite» jusqu’à ce que l’affichage des mesures de la consommation électrique soit stable. On considère que les valeurs sont stables si la lecture de la consommation électrique ne varie pas de plus de 1 % au cours de la période de 3 minutes. Le fabricant doit ignorer le cycle de contrôle du signal de synchronisation d’entrée lorsqu’il effectue des mesures sur le modèle en mode «Veille/Consommation réduite». |
| --- | --- |

2.

Laisser l’écran d’ordinateur en mode «Veille/Consommation réduite» jusqu’à ce que l’affichage des mesures de la consommation électrique soit stable. On considère que les valeurs sont stables si la lecture de la consommation électrique ne varie pas de plus de 1 % au cours de la période de 3 minutes. Le fabricant doit ignorer le cycle de contrôle du signal de synchronisation d’entrée lorsqu’il effectue des mesures sur le modèle en mode «Veille/Consommation réduite».

| 3. | Consigner les conditions dans lesquelles l’essai a été effectué et les données de l’essai. La durée de la mesure doit être suffisamment longue pour permettre de mesurer la valeur moyenne exacte (c’est-à-dire pas le courant de crête ni la consommation instantanée). Si l’appareil possède différents modes «Veille» pouvant être sélectionnés manuellement, il convient de prendre la mesure en réglant l'appareil sur celui de ces modes qui est le plus gourmand en énergie. Si les modes sont à succession de cycles automatique, la durée de la mesure doit être suffisamment longue pour obtenir une moyenne précise englobant tous les modes. |
| --- | --- |

3.

Consigner les conditions dans lesquelles l’essai a été effectué et les données de l’essai. La durée de la mesure doit être suffisamment longue pour permettre de mesurer la valeur moyenne exacte (c’est-à-dire pas le courant de crête ni la consommation instantanée). Si l’appareil possède différents modes «Veille» pouvant être sélectionnés manuellement, il convient de prendre la mesure en réglant l'appareil sur celui de ces modes qui est le plus gourmand en énergie. Si les modes sont à succession de cycles automatique, la durée de la mesure doit être suffisamment longue pour obtenir une moyenne précise englobant tous les modes.

Mode «Arrêt/Attente» (interrupteur d’alimentation sur «Arrêt»)

| 1. | À la fin de l’essai en mode «Veille/Consommation réduite», mettre l’écran d’ordinateur en mode «Arrêt/Attente». Si l’appareil n’est muni que d’un interrupteur d’alimentation (c’est-à-dire un interrupteur pour mode veilleuse ou mode désactivé), presser cet interrupteur; s'il est muni de deux interrupteurs (c’est-à-dire un interrupteur pour mode veilleuse ET un interrupteur pour mode désactivé), presser l’interrupteur pour mode veilleuse. La méthode de réglage doit être décrite, de même que l’enchaînement des événements pour arriver au mode «Arrêt/Attente». Allumer tous les appareils nécessaires pour effectuer les essais et régler correctement les plages de fonctionnement. |
| --- | --- |

1.

À la fin de l’essai en mode «Veille/Consommation réduite», mettre l’écran d’ordinateur en mode «Arrêt/Attente». Si l’appareil n’est muni que d’un interrupteur d’alimentation (c’est-à-dire un interrupteur pour mode veilleuse ou mode désactivé), presser cet interrupteur; s'il est muni de deux interrupteurs (c’est-à-dire un interrupteur pour mode veilleuse ET un interrupteur pour mode désactivé), presser l’interrupteur pour mode veilleuse. La méthode de réglage doit être décrite, de même que l’enchaînement des événements pour arriver au mode «Arrêt/Attente». Allumer tous les appareils nécessaires pour effectuer les essais et régler correctement les plages de fonctionnement.

| 2. | Laisser l’écran d’ordinateur en mode «Arrêt/Attente» jusqu’à ce que l’affichage des mesures de la consommation électrique soit stable. On considère que les valeurs sont stables si la lecture de la consommation électrique ne varie pas de plus de 1 % au cours de la période de trois minutes. Le fabricant doit ignorer le cycle de contrôle du signal d’entrée synchro lorsqu’il effectue des mesures sur le modèle en mode «Arrêt/Attente». |
| --- | --- |

2.

Laisser l’écran d’ordinateur en mode «Arrêt/Attente» jusqu’à ce que l’affichage des mesures de la consommation électrique soit stable. On considère que les valeurs sont stables si la lecture de la consommation électrique ne varie pas de plus de 1 % au cours de la période de trois minutes. Le fabricant doit ignorer le cycle de contrôle du signal d’entrée synchro lorsqu’il effectue des mesures sur le modèle en mode «Arrêt/Attente».

| 3. | Consigner les conditions dans lesquelles l’essai a été effectué et les données de l’essai. La durée de la mesure doit être suffisamment longue pour permettre de mesurer la valeur moyenne exacte (c’est-à-dire pas le courant de crête ni la consommation instantanée). |
| --- | --- |

3.

Consigner les conditions dans lesquelles l’essai a été effectué et les données de l’essai. La durée de la mesure doit être suffisamment longue pour permettre de mesurer la valeur moyenne exacte (c’est-à-dire pas le courant de crête ni la consommation instantanée).

Documents pour l’essai du produit

J.   Communication des données relatives au produit répondant aux conditions de certification

Les partenaires sont invités à certifier eux-mêmes les modèles qui satisfont aux directives Energy Star et à reporter les informations sur un formulaire QPI. Les listes des produits satisfaisant aux exigences Energy Star, étayées par des informations sur les nouveaux modèles ainsi que sur ceux qui ne sont plus fabriqués, doivent être communiquées tous les ans, ou plus fréquemment si tel est le souhait du fabricant.

5.   Interface utilisateur

Les fabricants sont fortement incités, lors de la conception des produits, à respecter les normes relatives à l’interface utilisateur élaborées dans le cadre du projet «Commandes de gestion de l'alimentation», qui vise à harmoniser davantage les commandes d’alimentation pour l’ensemble des appareils électroniques et à les rendre plus intuitives. Pour plus de détails sur ce projet, se reporter à http://eetd.LBL.gov/Controls

6.   Date de mise en application

La date de mise en application des présentes spécifications est la suivante:

| A. | Produits pouvant être certifiés au titre de la catégorie 1 des présentes spécifications

  Les spécifications relatives à la catégorie 1 entrent en vigueur le 1er janvier 2005. Tous les produits, y compris les modèles certifiés à l’origine en application de spécifications antérieures, dont la date de fabrication est le 1er janvier 2005 ou après, doivent satisfaire aux nouvelles exigences pour être certifiés Energy Star (y compris les livraisons supplémentaires de modèles certifiés à l’origine conformément à la précédente version). |
| --- | --- |

A.

Produits pouvant être certifiés au titre de la catégorie 1 des présentes spécifications

Les spécifications relatives à la catégorie 1 entrent en vigueur le 1er janvier 2005. Tous les produits, y compris les modèles certifiés à l’origine en application de spécifications antérieures, dont la date de fabrication est le 1er janvier 2005 ou après, doivent satisfaire aux nouvelles exigences pour être certifiés Energy Star (y compris les livraisons supplémentaires de modèles certifiés à l’origine conformément à la précédente version).

| B. | Produits pouvant être certifiés au titre de la catégorie 2 des présentes spécifications

  La deuxième phase des présentes spécifications, qui concernent la catégorie 2, entre en vigueur le 1er janvier 2006. Les spécifications relatives à la catégorie 2 s’appliquent aux produits dont la date de fabrication est le 1er janvier 2006 ou après. |
| --- | --- |

B.

Produits pouvant être certifiés au titre de la catégorie 2 des présentes spécifications

La deuxième phase des présentes spécifications, qui concernent la catégorie 2, entre en vigueur le 1er janvier 2006. Les spécifications relatives à la catégorie 2 s’appliquent aux produits dont la date de fabrication est le 1er janvier 2006 ou après.

| C. | La date de fabrication est la date (par exemple, mois et année) à laquelle une unité déterminée est complètement assemblée. |
| --- | --- |

C.

La date de fabrication est la date (par exemple, mois et année) à laquelle une unité déterminée est complètement assemblée.

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(1)  Cette définition est conforme à la norme CEI 62301: Appareils électrodomestiques — Mesure de la consommation en mode «Attente» de mars 2004.

1

(2)  Tension d’alimentation: les fabricants doivent tester leurs écrans d’ordinateur en se référant au marché sur lequel ils seront vendus. Les fabricants doivent s’assurer que les produits susceptibles d’être certifiés qui sont commercialisés et vendus dans n’importe quelle région et qui portent le logo Energy Star n’excèdent pas les niveaux de consommation d’énergie déclarés sur le formulaire Qualifying Product Information — QPI (et enregistrés dans la base de données Energy Star) dans les conditions normales de tension et de fréquence du secteur. En ce qui concerne les équipements qui sont vendus sur plusieurs marchés internationaux et sont donc testés pour différentes tensions d’entrée, le fabricant doit effectuer des essais et rapporter toutes les tensions et niveaux de consommation d’énergie qui entrent en ligne de compte pour pouvoir déclarer ces produits comme des produits certifiés Energy Star sur les marchés en question. Ainsi, un fabricant qui commercialise le même modèle d’écran d’ordinateur aux États-Unis et en Europe doit mesurer et déclarer la consommation d’énergie en mode «Marche», «Veille» et «Arrêt» pour les tensions d’alimentation de 115 volts/60 Hz et de 230 volts/50 Hz.

2

Tension d’alimentation

(3)  Les valeurs de tension pour les écrans à interface numérique uniquement qui correspondent à la luminance de l'image (0 à 0,7 volt) sont les suivantes:

3

| | 0 volt (noir) = un réglage à 0 |
| --- | --- |

0 volt (noir) = un réglage à 0

| | 0,1 volt (nuance la plus sombre du gris analogique) = 36 gris numérique |
| --- | --- |

0,1 volt (nuance la plus sombre du gris analogique) = 36 gris numérique

| | 0,7 volt (blanc absolu analogique) = 255 gris numérique |
| --- | --- |

0,7 volt (blanc absolu analogique) = 255 gris numérique

Il y a lieu de noter qu’il est possible que les spécifications futures concernant les interfaces numériques élargissent cette fourchette mais, dans tous les cas, 0 volt correspond au noir et la valeur maximale correspond au blanc, 0,1 volt correspondant à un septième de la valeur maximale.

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| 22.1.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 20/34 |
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22.1.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 20/34

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 décembre 2004

modifiant la décision 95/388/CE de la Commission en ce qui concerne la mise à jour des modèles de certificats sanitaires pour les échanges intracommunautaires de spermes, d'ovules et d'embryons des espèces ovine et caprine

[notifiée sous le numéro C(2004) 5544]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/43/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE (1), et notamment son article 11, paragraphe 2, quatrième tiret, et son article 11, paragraphe 3, troisième tiret,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 92/65/CEE définit les conditions de police sanitaire régissant les échanges de spermes, d'ovules et d'embryons des espèces ovine et caprine. |
| --- | --- |

(1)

La directive 92/65/CEE définit les conditions de police sanitaire régissant les échanges de spermes, d'ovules et d'embryons des espèces ovine et caprine.

| (2) | La décision 95/388/CE de la Commission (2) fixe le modèle de certificat pour ces échanges. |
| --- | --- |

(2)

La décision 95/388/CE de la Commission (2) fixe le modèle de certificat pour ces échanges.

| (3) | Le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (3) constitue désormais la base juridique pour toutes les mesures relatives aux EST concernant les animaux. Le règlement (CE) no 1492/2004 de la Commission a modifié le règlement (CE) no 999/2001 afin de clarifier les exigences spécifiques relatives aux EST pour les échanges de spermes, d'ovules et d'embryons des espèces ovine et caprine et de prévoir des dérogations pour les spermes et embryons d'animaux de certains génotypes. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (3) constitue désormais la base juridique pour toutes les mesures relatives aux EST concernant les animaux. Le règlement (CE) no 1492/2004 de la Commission a modifié le règlement (CE) no 999/2001 afin de clarifier les exigences spécifiques relatives aux EST pour les échanges de spermes, d'ovules et d'embryons des espèces ovine et caprine et de prévoir des dérogations pour les spermes et embryons d'animaux de certains génotypes.

| (4) | Il convient donc d'aligner le modèle des certificats de police sanitaire dans les annexes I et II de la décision 95/388/CEE sur les règles actualisées. |
| --- | --- |

(4)

Il convient donc d'aligner le modèle des certificats de police sanitaire dans les annexes I et II de la décision 95/388/CEE sur les règles actualisées.

| (5) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   L'annexe I de la décision 95/388/CE est remplacée par le texte de l'annexe I de la présente décision.

2.   L'annexe II de la décision 95/388/CE est remplacée par le texte de l'annexe II de la présente décision.

Article 2

La présente décision s'applique à compter du 1er janvier 2005.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 décembre 2004.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 268 du 14.9.1992, p. 54. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/68/CE (JO L 139 du 30.4.2004, p. 321).

1

(2)  JO L 234 du 3.10.1995, p. 30.

2

(3)  JO L 147 du 31.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1492/2004 de la Commission (JO L 274 du 24.8.2004, p. 3).

3

o

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ANNEXE I

Modèle de certificat sanitaire pour les échanges de sperme des espèces ovine et caprine

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ANNEXE II

Modèle de certificat sanitaire pour les échanges d'ovules/embryons des espèces ovine et caprine

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Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européennne

| 22.1.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 20/41 |
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22.1.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 20/41

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DÉCISION 2005/44/PESC DU CONSEIL

du 20 décembre 2004

relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur la participation de la Confédération suisse à l'opération militaire de gestion de crise menée par l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (opération ALTHEA)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 24,

vu la recommandation de la présidence,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 12 juillet 2004, le Conseil a adopté l'action commune 2004/570/PESC concernant l'opération militaire de l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 12 juillet 2004, le Conseil a adopté l'action commune 2004/570/PESC concernant l'opération militaire de l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (1).

| (2) | L'article 11, paragraphe 3, de ladite action commune prévoit que les modalités de la participation d'États tiers font l'objet d'un accord, conformément à l'article 24 du traité sur l'Union européenne. |
| --- | --- |

(2)

L'article 11, paragraphe 3, de ladite action commune prévoit que les modalités de la participation d'États tiers font l'objet d'un accord, conformément à l'article 24 du traité sur l'Union européenne.

| (3) | À la suite de l'autorisation donnée par le Conseil le 13 septembre 2004, la présidence, assistée du secrétaire général/haut représentant, a négocié un accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur la participation de la Confédération suisse à l'opération militaire de gestion de crise menée par l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (opération Althea). |
| --- | --- |

(3)

À la suite de l'autorisation donnée par le Conseil le 13 septembre 2004, la présidence, assistée du secrétaire général/haut représentant, a négocié un accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur la participation de la Confédération suisse à l'opération militaire de gestion de crise menée par l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (opération Althea).

| (4) | Il convient d'approuver cet accord, |
| --- | --- |

(4)

Il convient d'approuver cet accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur la participation de la Confédération suisse à l'opération militaire de gestion de crise menée par l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (opération ALTHEA) est approuvé au nom de l'Union européenne.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager l'Union européenne.

Article 3

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2004.

Par le Conseil

Le président

P. VAN GEEL

---

(1)  JO L 252 du 28.7.2004, p. 10.

1

---

ACCORD

entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur la participation de la Confédération suisse à l'opération militaire de gestion de crise menée par l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (opération ALTHEA)

L'UNION EUROPÉENNE,

d'une part, et

LA CONFÉDÉRATION SUISSE,

d'autre part,

ci-après dénommées «les parties»,

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:

| | |
| --- | --- |

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article 1

Participation à l'opération

1.   La Confédération suisse souscrit à l'action commune 2004/570/PESC du 12 juillet 2004 concernant l'opération militaire de l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine ainsi qu'à toute action commune ou décision en vertu de laquelle le Conseil de l'Union européenne décide de prolonger l'opération militaire de gestion de crise menée par l'Union européenne, conformément aux dispositions du présent accord et aux modalités d'application s'avérant nécessaires.

2.   La contribution de la Confédération suisse à l'opération militaire de gestion de crise menée par l'Union européenne s'entend sans préjudice de l'autonomie décisionnelle de l'Union européenne.

3.   La Confédération suisse veille à ce que les membres de ses forces et de son personnel participant à l'opération militaire de gestion de crise menée par l'Union européenne exécutent leur mission conformément:

| — | à l'action commune 2004/570/PESC et à ses éventuelles modifications ultérieures, |
| --- | --- |

—

à l'action commune 2004/570/PESC et à ses éventuelles modifications ultérieures,

| — | au plan d'opération, |
| --- | --- |

—

au plan d'opération,

| — | aux mesures de mise en œuvre. |
| --- | --- |

—

aux mesures de mise en œuvre.

4.   Les membres des forces et le personnel détachés dans le cadre de l'opération par la Confédération suisse doivent s'acquitter de leurs fonctions et régler leur conduite en ayant uniquement en vue les intérêts de l'opération militaire de gestion de crise menée par l'Union européenne.

5.   La Confédération suisse informe en temps voulu le commandant de l'opération de l'Union européenne de toute modification apportée à sa contribution à ladite opération.

Article 2

Statut des forces

1.   Le statut des forces et du personnel que la Confédération suisse met à la disposition de l'opération militaire de gestion de crise menée par l'Union européenne est régi par les dispositions sur le statut des forces dont l'Union européenne et le pays hôte sont convenues, si elles sont disponibles.

2.   Le statut des forces et du personnel détachés auprès du quartier général ou des éléments de commandement situés en dehors de la Bosnie-et-Herzégovine est régi par des accords entre, d'une part, le quartier général et les éléments de commandement concernés et, d'autre part, la Confédération suisse.

3.   Sans préjudice des dispositions sur le statut des forces visé au paragraphe 1, les forces et le personnel de la Confédération suisse participant à l'opération militaire de gestion de crise menée par l'Union européenne relèvent de la juridiction de ce pays.

4.   Il appartient à la Confédération suisse de répondre à toute plainte liée à la participation d'un membre de ses forces ou de son personnel à l'opération militaire de gestion de crise menée par l'Union européenne, qu'elle émane de cet agent ou qu'elle le concerne. Il appartient à la Confédération suisse d'intenter toute action, notamment juridique ou disciplinaire, contre cet agent, conformément à ses lois et règlements.

5.   La Confédération suisse s'engage à faire une déclaration en ce qui concerne la renonciation aux demandes d'indemnités à l'encontre de tout État participant à l'opération militaire de gestion de crise menée par l'Union européenne, et à le faire lors de la signature du présent accord.

6.   L'Union européenne s'engage à veiller à ce que ses États membres fassent une déclaration concernant la renonciation aux demandes d'indemnités, en cas de participation de la Confédération suisse à l'opération militaire de gestion de crise menée par l'Union européenne, et à le faire lors de la signature du présent accord.

Article 3

Informations classifiées

1.   La Confédération suisse prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les informations classifiées de l'Union européenne soient protégées conformément au règlement de sécurité du Conseil de l'Union européenne, qui fait l'objet de la décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 (5), ainsi qu'aux autres instructions formulées par les autorités compétentes, y compris le commandant de l'opération de l'Union européenne.

2.   Si l'Union européenne et la Confédération suisse ont conclu un accord sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées, les dispositions de cet accord s'appliquent dans le cadre de l'opération militaire de gestion de crise menée par l'Union européenne.

Article 4

Chaîne de commandement

1.   Tous les membres des forces et du personnel participant à l'opération militaire de gestion de crise menée par l'Union européenne restent entièrement sous le commandement de leurs autorités nationales.

2.   Les autorités nationales transfèrent le commandement et/ou le contrôle opérationnel et tactique de leurs forces et de leur personnel au commandant de l'opération de l'Union européenne. Celui-ci est habilité à déléguer son autorité.

3.   La Confédération suisse a les mêmes droits et obligations en termes de gestion quotidienne de l'opération que les États membres de l'Union européenne qui y participent.

4.   Après avoir consulté la Confédération suisse, le commandant de l'opération de l'Union européenne peut à tout moment demander le retrait de la contribution apportée par la Confédération suisse.

5.   La Confédération suisse désigne un haut représentant militaire (HRM) pour représenter son contingent national au sein de l'opération militaire de gestion de crise menée par l'Union européenne. Le HRM consulte le commandant de la force de l'Union européenne sur toute question liée à l'opération et est responsable de la discipline quotidienne au sein du contingent.

Article 5

Aspects financiers

1.   La Confédération suisse assume tous les coûts liés à sa participation à l’opération, à moins que les coûts ne fassent l’objet d’un financement commun prévu par les instruments juridiques visés à l'article 1er, paragraphe 1, du présent accord, ainsi que par la décision 2004/197/PESC du Conseil du 23 février 2004 créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (6).

2.   En cas de décès, de blessure, de perte ou de dommage causés à des personnes physiques ou morales de l'État ou des États dans lequel (lesquels) l'opération est menée, la Confédération suisse verse des indemnités, lorsque sa responsabilité a été établie, selon les conditions prévues dans l'accord sur le statut des forces, s'il est disponible, visé à l'article 2, paragraphe 1, du présent accord.

Article 6

Modalités de mise en œuvre de l'accord

Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne/haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, et les autorités compétentes de la Confédération suisse arrêtent les modalités techniques et administratives nécessaires aux fins de l'application du présent accord.

Article 7

Manquement aux obligations

Si l'une des parties ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu des articles qui précèdent, l'autre partie a le droit de résilier le présent accord moyennant un préavis d'un mois.

Article 8

Règlement des différends

Les différends portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord sont réglés entre les parties par la voie diplomatique.

Article 9

Entrée en vigueur

1.   Le présent accord entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié mutuellement l'accomplissement des procédures internes nécessaires à cet effet.

2.   Le présent accord s'applique à titre provisoire à compter de la date de sa signature.

3.   Le présent accord reste en vigueur pendant la durée de la contribution de la Confédération suisse.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2004 en anglais en quatre exemplaires.

Pour l'Union européenne

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Pour la Confédération suisse

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(1)  JO L 353 du 27.11.2004, p. 21.

1

(2)  JO L 252 du 28.7.2004, p. 10.

2

(3)  JO L 324 du 27.10.2004, p. 20.

3

(4)  JO L 325 du 28.10.2004, p. 64.

4

(5)  JO L 101 du 11.4.2001, p. 1.

5

(6)  JO L 63 du 28.2.2004, p. 68.

6

DÉCLARATIONS

visées à l'article 2, paragraphes 5 et 6, de l'accord

Déclaration des États membres de l'Union européenne:

Les États membres de l'Union européenne qui appliquent l'action commune 2004/570/PESC de l'Union européenne du 12 juillet 2004 concernant l'opération militaire de l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine s'efforceront, dans la mesure où leur ordre juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter des demandes d'indemnités à l'encontre de la Confédération suisse en cas de blessure ou décès de membres de leur personnel, ou de dommage ou de perte se rapportant à des biens leur appartenant et utilisés par l'opération de gestion de crise menée par l'Union européenne, si la blessure, le décès, le dommage ou la perte:

| — | est causé par des membres du personnel originaires de la Confédération suisse dans l'accomplissement de leurs tâches en liaison avec l'opération de gestion de crise menée par l'Union européenne, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, ou |
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est causé par des membres du personnel originaires de la Confédération suisse dans l'accomplissement de leurs tâches en liaison avec l'opération de gestion de crise menée par l'Union européenne, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, ou

| — | résulte de l'utilisation de biens, quels qu'ils soient, appartenant à la Confédération suisse, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l'opération et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle des membres du personnel de l'opération de gestion de crise menée par l'Union européenne originaires de la Confédération suisse utilisant ces biens. |
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résulte de l'utilisation de biens, quels qu'ils soient, appartenant à la Confédération suisse, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l'opération et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle des membres du personnel de l'opération de gestion de crise menée par l'Union européenne originaires de la Confédération suisse utilisant ces biens.

Déclaration de la Confédération suisse:

La Confédération suisse, qui applique l'action commune 2004/570/PESC de l'Union européenne du 12 juillet 2004 concernant l'opération militaire de l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine, s'efforcera, dans la mesure où son ordre juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter des demandes d'indemnités à l'encontre de tout autre État participant à l'opération de gestion de crise menée par l'Union européenne en cas de blessure ou décès de membres de son personnel, ou de dommage ou de perte se rapportant à des biens lui appartenant et utilisés par l'opération de gestion de crise menée par l'Union européenne, si la blessure, le décès, le dommage ou la perte:

| — | est causé par des membres du personnel dans l'accomplissement de leurs tâches en liaison avec l'opération de gestion de crise menée par l'Union européenne, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, ou |
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est causé par des membres du personnel dans l'accomplissement de leurs tâches en liaison avec l'opération de gestion de crise menée par l'Union européenne, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, ou

| — | résulte de l'utilisation de biens, quels qu'ils soient, appartenant à des États participant à l'opération de gestion de crise menée par l'Union européenne, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l'opération et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de membres du personnel de l'opération de gestion de crise menée par l'Union européenne utilisant ces biens. |
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résulte de l'utilisation de biens, quels qu'ils soient, appartenant à des États participant à l'opération de gestion de crise menée par l'Union européenne, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l'opération et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de membres du personnel de l'opération de gestion de crise menée par l'Union européenne utilisant ces biens.

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