# Journal officiel L 46/17 f

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 46 |
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| Édition de langue française | Législation | 48e année17 février 2005 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 46

Édition de langue française

Législation

48e année17 février 2005

---

| Sommaire | | I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | * | Règlement (CE, Euratom) no 257/2005 du Conseil du 4 février 2005 portant fixation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er juillet 2004 aux rémunérations des fonctionnaires, agents contractuels et agents temporaires des Communautés européennes affectés dans les pays tiers, ainsi qu’à une partie des fonctionnaires restant en poste dans les dix nouveaux États membres pendant une période maximale de quinze mois suivant l’adhésion | 1 |
| | * | Règlement (CE) no 258/2005 du Conseil du 14 février 2005 modifiant les mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 348/2000 sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Croatie et d'Ukraine | 7 |
| | | Règlement (CE) no 259/2005 de la Commission du 16 février 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 29 |
| | * | Règlement (CE) no 260/2005 de la Commission du 16 février 2005 modifiant le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les tests rapides (
  1
  ) | 31 |
| | * | Règlement (CE) no 261/2005 de la Commission du 16 février 2005 modifiant le règlement (CE) no 43/2003 portant modalités d'application des règlements (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001 et (CE) no 1454/2001 du Conseil en ce qui concerne les aides en faveur des productions locales de produits végétaux dans les régions ultrapériphériques de l'Union | 34 |
| | | Règlement (CE) no 262/2005 de la Commission du 16 février 2005 fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive | 36 |
| | | Règlement (CE) no 263/2005 de la Commission du 16 février 2005 fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) no 1484/95 | 38 |
| | | Règlement (CE) no 264/2005 de la Commission du 16 février 2005 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille applicables à partir du 17 février 2005 | 40 |
| | * | Directive 2005/11/CE de la Commission du 16 février 2005 modifiant, en vue de son adaptation au progrès technique, la directive 92/23/CEE du Conseil relative aux pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu’à leur montage (
  1
  ) | 42 |

Sommaire

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

*

Règlement (CE, Euratom) no 257/2005 du Conseil du 4 février 2005 portant fixation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er juillet 2004 aux rémunérations des fonctionnaires, agents contractuels et agents temporaires des Communautés européennes affectés dans les pays tiers, ainsi qu’à une partie des fonctionnaires restant en poste dans les dix nouveaux États membres pendant une période maximale de quinze mois suivant l’adhésion

o

er

1

*

Règlement (CE) no 258/2005 du Conseil du 14 février 2005 modifiant les mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 348/2000 sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Croatie et d'Ukraine

o

o

7

Règlement (CE) no 259/2005 de la Commission du 16 février 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

29

*

Règlement (CE) no 260/2005 de la Commission du 16 février 2005 modifiant le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les tests rapides (
  1
  )

o

o

1

31

*

Règlement (CE) no 261/2005 de la Commission du 16 février 2005 modifiant le règlement (CE) no 43/2003 portant modalités d'application des règlements (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001 et (CE) no 1454/2001 du Conseil en ce qui concerne les aides en faveur des productions locales de produits végétaux dans les régions ultrapériphériques de l'Union

o

o

o

o

o

34

Règlement (CE) no 262/2005 de la Commission du 16 février 2005 fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive

o

36

Règlement (CE) no 263/2005 de la Commission du 16 février 2005 fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) no 1484/95

o

o

38

Règlement (CE) no 264/2005 de la Commission du 16 février 2005 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille applicables à partir du 17 février 2005

o

40

*

Directive 2005/11/CE de la Commission du 16 février 2005 modifiant, en vue de son adaptation au progrès technique, la directive 92/23/CEE du Conseil relative aux pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu’à leur montage (
  1
  )

1

42

| | | II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité |
| --- | --- | --- |
| | | Commission |
| | * | 2005/132/CE:Décision de la Commission du 16 février 2005 abrogeant la décision 2000/137/CE portant acceptation des engagements offerts concernant les importations, dans la Communauté, de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Croatie et d'Ukraine | 44 |
| | * | 2005/133/CE:Décision de la Commission du 16 février 2005 portant suspension partielle des droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) no 258/2005 sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Croatie et d'Ukraine | 46 |

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Commission

*

2005/132/CE:Décision de la Commission du 16 février 2005 abrogeant la décision 2000/137/CE portant acceptation des engagements offerts concernant les importations, dans la Communauté, de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Croatie et d'Ukraine

44

*

2005/133/CE:Décision de la Commission du 16 février 2005 portant suspension partielle des droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) no 258/2005 sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Croatie et d'Ukraine

o

46

| | | Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne |
| --- | --- | --- |
| | * | Décision 2005/134/PESC du Conseil du 20 décembre 2004 concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Bulgarie établissant un cadre pour la participation de la République de Bulgarie aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne | 49 |
| Accord entre l'Union européenne et la République de Bulgarie établissant un cadre pour la participation de la République de Bulgarie aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne | 50 |

Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne

*

Décision 2005/134/PESC du Conseil du 20 décembre 2004 concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Bulgarie établissant un cadre pour la participation de la République de Bulgarie aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne

49

Accord entre l'Union européenne et la République de Bulgarie établissant un cadre pour la participation de la République de Bulgarie aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne

50

| | |
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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

| 17.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 46/1 |
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17.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 46/1

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RÈGLEMENT (CE, EURATOM) N
  o 257/2005 DU CONSEIL

du 4 février 2005

portant fixation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er juillet 2004 aux rémunérations des fonctionnaires, agents contractuels et agents temporaires des Communautés européennes affectés dans les pays tiers, ainsi qu’à une partie des fonctionnaires restant en poste dans les dix nouveaux États membres pendant une période maximale de quinze mois suivant l’adhésion

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1), et notamment l’article 13, premier alinéa, de l’annexe X dudit statut,

vu l’acte d’adhésion de 2003, et notamment son article 33, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Il y a lieu de tenir compte de l’évolution du coût de la vie dans les pays tiers et de fixer en conséquence les coefficients correcteurs applicables, avec effet au 1er juillet 2004, aux rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d’affectation, aux fonctionnaires, agents contractuels et agents temporaires des Communautés européennes affectés dans les pays tiers ainsi qu’à une partie des fonctionnaires restant en poste dans les dix nouveaux États membres pendant une période maximale de quinze mois suivant le 1er mai 2004. |
| --- | --- |

(1)

Il y a lieu de tenir compte de l’évolution du coût de la vie dans les pays tiers et de fixer en conséquence les coefficients correcteurs applicables, avec effet au 1er juillet 2004, aux rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d’affectation, aux fonctionnaires, agents contractuels et agents temporaires des Communautés européennes affectés dans les pays tiers ainsi qu’à une partie des fonctionnaires restant en poste dans les dix nouveaux États membres pendant une période maximale de quinze mois suivant le 1er mai 2004.

| (2) | Les coefficients correcteurs ayant fait l’objet d’un paiement sur la base du règlement (CE, Euratom) no 1785/2004 (2) peuvent entraîner des ajustements positifs ou négatifs des rémunérations avec effet rétroactif. |
| --- | --- |

(2)

Les coefficients correcteurs ayant fait l’objet d’un paiement sur la base du règlement (CE, Euratom) no 1785/2004 (2) peuvent entraîner des ajustements positifs ou négatifs des rémunérations avec effet rétroactif.

| (3) | Il convient de prévoir un rappel en cas de hausse des rémunérations due aux nouveaux coefficients correcteurs. |
| --- | --- |

(3)

Il convient de prévoir un rappel en cas de hausse des rémunérations due aux nouveaux coefficients correcteurs.

| (4) | Il convient de prévoir une récupération du trop-perçu en cas de baisse des rémunérations due aux nouveaux coefficients correcteurs, pour la période comprise entre le 1er juillet 2004 et la date d’entrée en vigueur du présent règlement. |
| --- | --- |

(4)

Il convient de prévoir une récupération du trop-perçu en cas de baisse des rémunérations due aux nouveaux coefficients correcteurs, pour la période comprise entre le 1er juillet 2004 et la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

| (5) | Il convient de prévoir qu’une éventuelle récupération ne pourra porter que sur une période de six mois au maximum précédant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, et que ses effets pourront s’étaler sur une période de douze mois au maximum à compter de cette date, par analogie avec ce qui est prévu pour les coefficients correcteurs applicables à l’intérieur de la Communauté aux rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes, |
| --- | --- |

(5)

Il convient de prévoir qu’une éventuelle récupération ne pourra porter que sur une période de six mois au maximum précédant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, et que ses effets pourront s’étaler sur une période de douze mois au maximum à compter de cette date, par analogie avec ce qui est prévu pour les coefficients correcteurs applicables à l’intérieur de la Communauté aux rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Avec effet au 1er juillet 2004, les coefficients correcteurs, applicables aux rémunérations des fonctionnaires, agents contractuels et agents temporaires des Communautés européennes affectés dans les pays tiers ainsi qu’à une partie des fonctionnaires restant en poste dans les dix nouveaux États membres pendant une période maximale de quinze mois suivant l’adhésion, payées en monnaie du pays d’affectation, sont fixés à l’annexe.

Les taux de change utilisés pour le calcul de ces rémunérations sont établis conformément aux modalités d’exécution du règlement financier et correspondent à la date visée au premier alinéa.

Article 2

1.   Les institutions procèdent aux paiements rétroactifs en cas de hausse des rémunérations due aux coefficients correcteurs fixés à l’annexe.

2.   Les institutions procèdent aux ajustements rétroactifs négatifs des rémunérations en cas de baisse des rémunérations due aux coefficients correcteurs fixés à l’annexe, pour la période comprise entre le 1er juillet 2004 et la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Les ajustements rétroactifs impliquant une récupération du trop-perçu ne portent au maximum que sur une période de six mois précédant la date d’entrée en vigueur du présent règlement. La récupération s’étale sur une période de douze mois au maximum à compter de la même date.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 février 2005.

Par le Conseil

Le président

J. ASSELBORN

---

(1)  JO L 56 du 4.3.1968, p. 1, modifiés en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 857/2004 (JO L 161 du 30.4.2004, p. 11).

1

o

(2)  JO L 317 du 16.10.2004, p. 1.

2

---

ANNEXE

| Lieux d’affectation | Coefficients correcteurs juillet 2004 |
| --- | --- |
| Afghanistan (1) | 0,0 |
| Afrique du Sud | 69,2 |
| Albanie | 87,7 |
| Algérie | 83,4 |
| Ancienne République yougoslave de Macédoine | 73,5 |
| Angola | 111,4 |
| Arabie saoudite | 86,0 |
| Argentine | 58,0 |
| Arménie (1) | 0,0 |
| Australie | 93,7 |
| Bangladesh | 53,0 |
| Barbade | 111,9 |
| Bénin | 87,0 |
| Bolivie | 48,2 |
| Bosnie-et-Herzégovine | 72,2 |
| Botswana | 68,7 |
| Brésil | 55,1 |
| Bulgarie | 74,0 |
| Burkina Faso | 82,0 |
| Burundi (1) | 0,0 |
| Cambodge | 64,3 |
| Cameroun | 97,9 |
| Canada | 75,9 |
| Cap-Vert | 74,0 |
| Chili | 69,5 |
| Chine | 74,5 |
| Chypre | 100,1 |
| Cisjordanie — Bande de Gaza | 86,0 |
| Colombie | 57,5 |
| Congo | 128,5 |
| Corée du Sud | 90,2 |
| Costa Rica | 68,7 |
| Côte d’Ivoire | 108,1 |
| Croatie | 99,0 |
| Cuba | 88,5 |
| Djibouti | 94,5 |
| Égypte | 45,6 |
| El Salvador (1) | 0,0 |
| Équateur | 68,1 |
| Érythrée | 39,0 |
| Estonie | 75,2 |
| États-Unis d’Amérique (New York) | 103,5 |
| États-Unis d’Amérique (Washington) | 99,5 |
| Éthiopie | 68,1 |
| Gabon | 112,8 |
| Gambie | 36,8 |
| Géorgie | 88,2 |
| Ghana | 67,2 |
| Guatemala | 71,6 |
| Guinée | 76,6 |
| Guinée-Bissau | 137,0 |
| Guyana | 57,3 |
| Haïti | 101,4 |
| Honduras (1) | 0,0 |
| Hong Kong | 84,2 |
| Hongrie | 74,4 |
| Îles Fidji | 70,3 |
| Îles Salomon | 80,8 |
| Inde | 47,6 |
| Indonésie | 74,7 |
| Israël | 88,5 |
| Jamaïque | 82,7 |
| Japon (Naka) | 125,6 |
| Japon (Tokyo) | 133,9 |
| Jordanie | 73,2 |
| Kazakhstan | 96,1 |
| Kenya | 72,5 |
| Kirghizstan (1) | 0,0 |
| Laos | 67,4 |
| Lesotho | 72,6 |
| Lettonie | 72,4 |
| Liban | 88,9 |
| Liberia (1) | 0,0 |
| Lituanie | 73,7 |
| Madagascar | 56,8 |
| Malaisie | 71,4 |
| Malawi | 72,4 |
| Mali | 89,0 |
| Malte | 97,5 |
| Maroc | 82,7 |
| Maurice | 73,2 |
| Mauritanie | 58,2 |
| Mexique | 71,1 |
| Mozambique | 75,5 |
| Namibie | 83,4 |
| Népal | 65,3 |
| Nicaragua | 64,7 |
| Niger | 87,6 |
| Nigeria | 69,0 |
| Norvège | 125,1 |
| Nouvelle-Calédonie | 119,8 |
| Nouvelle-Zélande (1) | 0,0 |
| Ouganda | 71,9 |
| Pakistan | 50,1 |
| Papouasie — Nouvelle-Guinée | 76,5 |
| Paraguay | 62,8 |
| Pérou | 78,8 |
| Philippines | 47,2 |
| Pologne | 69,2 |
| République centrafricaine | 109,3 |
| République démocratique du Congo | 137,5 |
| République dominicaine | 48,5 |
| République tchèque | 80,9 |
| Roumanie | 49,8 |
| Russie | 102,5 |
| Rwanda | 77,6 |
| Sénégal | 78,7 |
| Serbie-et-Monténégro | 61,8 |
| Sierra Leone | 70,4 |
| Singapour | 93,6 |
| Slovaquie | 84,9 |
| Slovénie | 82,3 |
| Somalie (1) | 0,0 |
| Soudan | 38,6 |
| Sri Lanka | 53,6 |
| Suisse | 117,3 |
| Suriname | 53,1 |
| Swaziland | 70,0 |
| Syrie | 64,3 |
| Tadjikistan (1) | 0,0 |
| Taïwan | 86,1 |
| Tanzanie | 57,9 |
| Tchad | 114,2 |
| Thaïlande | 57,9 |
| Togo | 96,9 |
| Trinidad-et-Tobago | 69,3 |
| Tunisie | 73,8 |
| Turquie | 78,5 |
| Ukraine | 92,0 |
| Uruguay | 58,5 |
| Vanuatu | 114,7 |
| Venezuela | 63,1 |
| Viêt Nam | 51,0 |
| Yémen (1) | 0,0 |
| Zambie | 47,1 |
| Zimbabwe | 51,9 |

Lieux d’affectation

Coefficients correcteurs juillet 2004

Afghanistan (1)

0,0

Afrique du Sud

69,2

Albanie

87,7

Algérie

83,4

Ancienne République yougoslave de Macédoine

73,5

Angola

111,4

Arabie saoudite

86,0

Argentine

58,0

Arménie (1)

0,0

Australie

93,7

Bangladesh

53,0

Barbade

111,9

Bénin

87,0

Bolivie

48,2

Bosnie-et-Herzégovine

72,2

Botswana

68,7

Brésil

55,1

Bulgarie

74,0

Burkina Faso

82,0

Burundi (1)

0,0

Cambodge

64,3

Cameroun

97,9

Canada

75,9

Cap-Vert

74,0

Chili

69,5

Chine

74,5

Chypre

100,1

Cisjordanie — Bande de Gaza

86,0

Colombie

57,5

Congo

128,5

Corée du Sud

90,2

Costa Rica

68,7

Côte d’Ivoire

108,1

Croatie

99,0

Cuba

88,5

Djibouti

94,5

Égypte

45,6

El Salvador (1)

0,0

Équateur

68,1

Érythrée

39,0

Estonie

75,2

États-Unis d’Amérique (New York)

103,5

États-Unis d’Amérique (Washington)

99,5

Éthiopie

68,1

Gabon

112,8

Gambie

36,8

Géorgie

88,2

Ghana

67,2

Guatemala

71,6

Guinée

76,6

Guinée-Bissau

137,0

Guyana

57,3

Haïti

101,4

Honduras (1)

0,0

Hong Kong

84,2

Hongrie

74,4

Îles Fidji

70,3

Îles Salomon

80,8

Inde

47,6

Indonésie

74,7

Israël

88,5

Jamaïque

82,7

Japon (Naka)

125,6

Japon (Tokyo)

133,9

Jordanie

73,2

Kazakhstan

96,1

Kenya

72,5

Kirghizstan (1)

0,0

Laos

67,4

Lesotho

72,6

Lettonie

72,4

Liban

88,9

Liberia (1)

0,0

Lituanie

73,7

Madagascar

56,8

Malaisie

71,4

Malawi

72,4

Mali

89,0

Malte

97,5

Maroc

82,7

Maurice

73,2

Mauritanie

58,2

Mexique

71,1

Mozambique

75,5

Namibie

83,4

Népal

65,3

Nicaragua

64,7

Niger

87,6

Nigeria

69,0

Norvège

125,1

Nouvelle-Calédonie

119,8

Nouvelle-Zélande (1)

0,0

Ouganda

71,9

Pakistan

50,1

Papouasie — Nouvelle-Guinée

76,5

Paraguay

62,8

Pérou

78,8

Philippines

47,2

Pologne

69,2

République centrafricaine

109,3

République démocratique du Congo

137,5

République dominicaine

48,5

République tchèque

80,9

Roumanie

49,8

Russie

102,5

Rwanda

77,6

Sénégal

78,7

Serbie-et-Monténégro

61,8

Sierra Leone

70,4

Singapour

93,6

Slovaquie

84,9

Slovénie

82,3

Somalie (1)

0,0

Soudan

38,6

Sri Lanka

53,6

Suisse

117,3

Suriname

53,1

Swaziland

70,0

Syrie

64,3

Tadjikistan (1)

0,0

Taïwan

86,1

Tanzanie

57,9

Tchad

114,2

Thaïlande

57,9

Togo

96,9

Trinidad-et-Tobago

69,3

Tunisie

73,8

Turquie

78,5

Ukraine

92,0

Uruguay

58,5

Vanuatu

114,7

Venezuela

63,1

Viêt Nam

51,0

Yémen (1)

0,0

Zambie

47,1

Zimbabwe

51,9

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(1)  Non disponible.

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| 17.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 46/7 |
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17.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 46/7

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 258/2005 DU CONSEIL

du 14 février 2005

modifiant les mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 348/2000 sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Croatie et d'Ukraine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphes 3 et 7,

vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

1.   Enquête précédente et mesures existantes

| (1) | Les mesures actuellement applicables aux importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Croatie et d'Ukraine se présentent sous la forme de droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) no 348/2000 du Conseil (2), et d'un engagement offert par un exportateur croate et accepté par la décision 2000/137/CE de la Commission (3). Les taux de droit s'élèvent respectivement à 23 % pour les importations en provenance de Croatie et à 38,5 % pour les importations en provenance d'Ukraine. |
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(1)

Les mesures actuellement applicables aux importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Croatie et d'Ukraine se présentent sous la forme de droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) no 348/2000 du Conseil (2), et d'un engagement offert par un exportateur croate et accepté par la décision 2000/137/CE de la Commission (3). Les taux de droit s'élèvent respectivement à 23 % pour les importations en provenance de Croatie et à 38,5 % pour les importations en provenance d'Ukraine.

2.   Ouverture

| (2) | Le 23 novembre 2002, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes
   (4), annoncé l'ouverture d'un réexamen intermédiaire des mesures antidumping applicables aux importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Croatie et d'Ukraine et a entamé une enquête. |
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(2)

Le 23 novembre 2002, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes
   (4), annoncé l'ouverture d'un réexamen intermédiaire des mesures antidumping applicables aux importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Croatie et d'Ukraine et a entamé une enquête.

| (3) | L'enquête a été ouverte à la demande du comité de défense de l'industrie des tubes sans soudure en acier de l'Union européenne au nom de producteurs représentant plus de 75 % de la production communautaire totale. |
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(3)

L'enquête a été ouverte à la demande du comité de défense de l'industrie des tubes sans soudure en acier de l'Union européenne au nom de producteurs représentant plus de 75 % de la production communautaire totale.

| (4) | Il est à noter qu'un autre réexamen, concernant les mesures instituées sur les importations des mêmes produits originaires de Pologne, de Russie, de la République tchèque, de Roumanie et de la République slovaque (5), a été ouvert à la même date, le 23 novembre 2002. Les mesures applicables à la Pologne, à la République tchèque et à la République slovaque ont expiré le 1er mai 2004 en raison de l'élargissement de l'Union européenne. En vertu du règlement (CE) no 1322/2004 (6), les mesures instituées sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure originaires de Russie et de Roumanie ne sont temporairement plus appliquées depuis le 21 juillet 2004. Leur réexamen est toujours en cours. |
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(4)

Il est à noter qu'un autre réexamen, concernant les mesures instituées sur les importations des mêmes produits originaires de Pologne, de Russie, de la République tchèque, de Roumanie et de la République slovaque (5), a été ouvert à la même date, le 23 novembre 2002. Les mesures applicables à la Pologne, à la République tchèque et à la République slovaque ont expiré le 1er mai 2004 en raison de l'élargissement de l'Union européenne. En vertu du règlement (CE) no 1322/2004 (6), les mesures instituées sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure originaires de Russie et de Roumanie ne sont temporairement plus appliquées depuis le 21 juillet 2004. Leur réexamen est toujours en cours.

3.   Parties concernées par la procédure

| (5) | La Commission a officiellement informé les producteurs-exportateurs croates et ukrainiens, les producteurs, importateurs, fournisseurs et utilisateurs communautaires notoirement concernés ainsi que les autorités croates et ukrainiennes de l'ouverture de l'enquête. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. |
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(5)

La Commission a officiellement informé les producteurs-exportateurs croates et ukrainiens, les producteurs, importateurs, fournisseurs et utilisateurs communautaires notoirement concernés ainsi que les autorités croates et ukrainiennes de l'ouverture de l'enquête. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture.

| (6) | La Commission a adressé des questionnaires à toutes les parties notoirement concernées et à toutes les autres sociétés qui se sont fait connaître dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Elle a reçu des réponses de cinq producteurs communautaires, d'un importateur, d'un producteur-exportateur croate, de trois producteurs-exportateurs ukrainiens et de trois négociants liés aux producteurs ukrainiens. |
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(6)

La Commission a adressé des questionnaires à toutes les parties notoirement concernées et à toutes les autres sociétés qui se sont fait connaître dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Elle a reçu des réponses de cinq producteurs communautaires, d'un importateur, d'un producteur-exportateur croate, de trois producteurs-exportateurs ukrainiens et de trois négociants liés aux producteurs ukrainiens.

| (7) | La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d'une détermination du dumping et du préjudice en résultant et a procédé à des visites de vérification dans les locaux des sociétés suivantes:






  a) | producteurs communautaires






  — | Dalmine SpA, Italie |
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(7)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d'une détermination du dumping et du préjudice en résultant et a procédé à des visites de vérification dans les locaux des sociétés suivantes:

a)

producteurs communautaires

—

Dalmine SpA, Italie

| — | Productos Tubulares SA, Espagne |
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—

Productos Tubulares SA, Espagne

| — | Tubos Reunidos SA, Espagne |
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—

Tubos Reunidos SA, Espagne

| — | Vallourec & Mannesmann, Allemagne |
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—

Vallourec & Mannesmann, Allemagne

| — | Vallourec & Mannesmann, France |
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—

Vallourec & Mannesmann, France

| b) | importateur indépendant dans la Communauté






  — | Comercial de Tubos SA, Espagne |
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b)

importateur indépendant dans la Communauté

—

Comercial de Tubos SA, Espagne

| c) | producteur-exportateur en Croatie






  — | Mechel Željezara Ltd, Sisak |
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c)

producteur-exportateur en Croatie

—

Mechel Željezara Ltd, Sisak

| d) | producteurs-exportateurs en Ukraine






  — | CJSC Nikopolsky seamless tubes plant Nikotube, Nikopol |
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d)

producteurs-exportateurs en Ukraine

—

CJSC Nikopolsky seamless tubes plant Nikotube, Nikopol

| — | Dnipropetrovsk Tube Works (DTW), Dnipropetrovsk |
| --- | --- |

—

Dnipropetrovsk Tube Works (DTW), Dnipropetrovsk

| — | OJSC Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant (NTRP), Dnipropetrovsk |
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—

OJSC Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant (NTRP), Dnipropetrovsk

| e) | négociants liés en Ukraine






  — | Time Ltd, Dnipropetrovsk |
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e)

négociants liés en Ukraine

—

Time Ltd, Dnipropetrovsk

| — | SGIP Interpipe, Dnipropetrovsk |
| --- | --- |

—

SGIP Interpipe, Dnipropetrovsk

| f) | négociant lié en Suisse






  — | SEPCO, Lugano |
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f)

négociant lié en Suisse

—

SEPCO, Lugano

4.   Période d'enquête

| (8) | L'enquête relative au dumping et au préjudice a couvert la période comprise entre le 1er octobre 2001 et le 30 septembre 2002 (ci-après dénommée «période d'enquête»). L'examen des tendances utiles aux fins de l'évaluation du préjudice a porté sur la période allant du 1er janvier 1999 à la fin de la période d'enquête (ci-après dénommée «période considérée»). |
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(8)

L'enquête relative au dumping et au préjudice a couvert la période comprise entre le 1er octobre 2001 et le 30 septembre 2002 (ci-après dénommée «période d'enquête»). L'examen des tendances utiles aux fins de l'évaluation du préjudice a porté sur la période allant du 1er janvier 1999 à la fin de la période d'enquête (ci-après dénommée «période considérée»).

5.   Produit concerné et produit similaire

5.1.   Produit concerné

| (9) | Les produits faisant l'objet du réexamen sont:






  a) | les tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, du type utilisé pour oléoducs et gazoducs, d'un diamètre extérieur n'excédant pas 406,4 millimètres; |
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(9)

Les produits faisant l'objet du réexamen sont:

a)

les tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, du type utilisé pour oléoducs et gazoducs, d'un diamètre extérieur n'excédant pas 406,4 millimètres;

| b) | les tubes sans soudure de section circulaire, en fer ou en acier non allié, étirés ou laminés à froid, autres que de précision; |
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b)

les tubes sans soudure de section circulaire, en fer ou en acier non allié, étirés ou laminés à froid, autres que de précision;

| c) | les autres tubes de section circulaire, en fer ou en acier non allié, autres que filetés ou filetables, d'un diamètre extérieur n'excédant pas 406,4 millimètres, (ci-après dénommés «produit concerné»), originaires de Croatie et d'Ukraine, relevant des codes NC ex 7304 10 10, ex 7304 10 30, 7304 31 99, 7304 39 91 et 7304 39 93. |
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c)

les autres tubes de section circulaire, en fer ou en acier non allié, autres que filetés ou filetables, d'un diamètre extérieur n'excédant pas 406,4 millimètres, (ci-après dénommés «produit concerné»), originaires de Croatie et d'Ukraine, relevant des codes NC ex 7304 10 10, ex 7304 10 30, 7304 31 99, 7304 39 91 et 7304 39 93.

| (10) | L'enquête a montré que toutes ces catégories étaient suffisamment similaires pour constituer un seul et unique produit comme lors de l'enquête initiale. Par conséquent, tous les types de produit concerné sont considérés comme un seul et même produit aux fins de la présente enquête antidumping. |
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(10)

L'enquête a montré que toutes ces catégories étaient suffisamment similaires pour constituer un seul et unique produit comme lors de l'enquête initiale. Par conséquent, tous les types de produit concerné sont considérés comme un seul et même produit aux fins de la présente enquête antidumping.

5.2.   Produit similaire

| (11) | Comme lors de l'enquête précédente, aucune différence n'a été constatée entre le produit concerné et les tubes et tuyaux sans soudure fabriqués en Croatie et vendus sur le marché intérieur croate. |
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(11)

Comme lors de l'enquête précédente, aucune différence n'a été constatée entre le produit concerné et les tubes et tuyaux sans soudure fabriqués en Croatie et vendus sur le marché intérieur croate.

| (12) | De même, aucune différence n'est apparue entre le produit concerné et les tubes et tuyaux sans soudure fabriqués par les producteurs communautaires et vendus sur le marché de la Communauté. Ils possèdent les mêmes caractéristiques physiques et chimiques et sont destinés aux mêmes usages. De plus, ils répondent tous aux normes industrielles DIN, API ou ASTM. Ils sont donc considérés comme des produits similaires, au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. |
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(12)

De même, aucune différence n'est apparue entre le produit concerné et les tubes et tuyaux sans soudure fabriqués par les producteurs communautaires et vendus sur le marché de la Communauté. Ils possèdent les mêmes caractéristiques physiques et chimiques et sont destinés aux mêmes usages. De plus, ils répondent tous aux normes industrielles DIN, API ou ASTM. Ils sont donc considérés comme des produits similaires, au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

B.   DUMPING

1.   Croatie

1.1.   Coopération

| (13) | En Croatie, un seul producteur-exportateur, Mechel Željezara Ltd, représentait la totalité des exportations du produit concerné à destination de la Communauté. Mechel Željezara Ltd est la nouvelle raison sociale de la société qui a coopéré à l'enquête initiale sous le nom de Željezara Sisak d.d. et qui, en raison de transferts de propriété, a changé officiellement de nom deux fois depuis l'institution des mesures en vigueur (7). |
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(13)

En Croatie, un seul producteur-exportateur, Mechel Željezara Ltd, représentait la totalité des exportations du produit concerné à destination de la Communauté. Mechel Željezara Ltd est la nouvelle raison sociale de la société qui a coopéré à l'enquête initiale sous le nom de Željezara Sisak d.d. et qui, en raison de transferts de propriété, a changé officiellement de nom deux fois depuis l'institution des mesures en vigueur (7).

| (14) | Un engagement offert par Mechel Željezara Ltd sous son nom d'origine avait été accepté lors de l'enquête initiale (8). Le réexamen ayant été ouvert dans le but de reconsidérer le niveau et la forme des mesures, l'enquête a aussi porté sur cet engagement (voir les considérants 135 à 137). |
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(14)

Un engagement offert par Mechel Željezara Ltd sous son nom d'origine avait été accepté lors de l'enquête initiale (8). Le réexamen ayant été ouvert dans le but de reconsidérer le niveau et la forme des mesures, l'enquête a aussi porté sur cet engagement (voir les considérants 135 à 137).

1.2.   Valeur normale

| (15) | Il a tout d'abord été établi si le total des ventes de produit similaire réalisées par Mechel Željezara Ltd sur son marché intérieur était représentatif du total de ses ventes à l'exportation vers la Communauté. Conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base, les ventes intérieures ont été jugées représentatives lorsque le volume total des ventes effectuées sur le marché intérieur représentait au moins 5 % du volume total des ventes à l'exportation vers la Communauté. |
| --- | --- |

(15)

Il a tout d'abord été établi si le total des ventes de produit similaire réalisées par Mechel Željezara Ltd sur son marché intérieur était représentatif du total de ses ventes à l'exportation vers la Communauté. Conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base, les ventes intérieures ont été jugées représentatives lorsque le volume total des ventes effectuées sur le marché intérieur représentait au moins 5 % du volume total des ventes à l'exportation vers la Communauté.

| (16) | Ensuite, il a été examiné si les ventes intérieures de chaque type de produit, ces derniers correspondant aux codes NC dont relève le produit concerné, étaient représentatives. Les ventes intérieures d'un type donné ont été considérées comme suffisamment représentatives lorsque, pendant la période d'enquête, le volume total des ventes intérieures de ce type avait représenté 5 % ou plus du volume total des ventes du type comparable exporté vers la Communauté. Il a été constaté que les ventes intérieures de tous les types de produit exportés par la société vers la Communauté étaient représentatives. |
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(16)

Ensuite, il a été examiné si les ventes intérieures de chaque type de produit, ces derniers correspondant aux codes NC dont relève le produit concerné, étaient représentatives. Les ventes intérieures d'un type donné ont été considérées comme suffisamment représentatives lorsque, pendant la période d'enquête, le volume total des ventes intérieures de ce type avait représenté 5 % ou plus du volume total des ventes du type comparable exporté vers la Communauté. Il a été constaté que les ventes intérieures de tous les types de produit exportés par la société vers la Communauté étaient représentatives.

| (17) | Il a aussi été examiné si les ventes intérieures de chaque type de produit pouvaient être considérées comme ayant été effectuées au cours d'opérations commerciales normales, en déterminant la proportion de ventes bénéficiaires du type en question aux clients indépendants. Dans les cas où le volume des ventes d'un type donné opérées à un prix net égal ou supérieur au coût unitaire représentait plus de 80 % du volume total des ventes du type en question et où le prix moyen pondéré pratiqué pour ce type était égal ou supérieur au coût unitaire, la valeur normale a été fondée sur le prix intérieur réel correspondant à la moyenne pondérée des prix de toutes les ventes intérieures du type en question pendant la période d'enquête, que ces ventes aient été bénéficiaires ou non. C'était le cas pour deux types de produit. |
| --- | --- |

(17)

Il a aussi été examiné si les ventes intérieures de chaque type de produit pouvaient être considérées comme ayant été effectuées au cours d'opérations commerciales normales, en déterminant la proportion de ventes bénéficiaires du type en question aux clients indépendants. Dans les cas où le volume des ventes d'un type donné opérées à un prix net égal ou supérieur au coût unitaire représentait plus de 80 % du volume total des ventes du type en question et où le prix moyen pondéré pratiqué pour ce type était égal ou supérieur au coût unitaire, la valeur normale a été fondée sur le prix intérieur réel correspondant à la moyenne pondérée des prix de toutes les ventes intérieures du type en question pendant la période d'enquête, que ces ventes aient été bénéficiaires ou non. C'était le cas pour deux types de produit.

| (18) | Lorsque le volume des ventes bénéficiaires d'un type donné représentait 80 % ou moins, mais 10 % au moins du volume total des ventes du type en question ou lorsque le prix moyen pondéré pratiqué pour ces ventes était inférieur au coût unitaire, la valeur normale a été fondée sur le prix intérieur réel correspondant à la moyenne pondérée des prix des seules ventes bénéficiaires du type en question. C'était le cas pour un type de produit. |
| --- | --- |

(18)

Lorsque le volume des ventes bénéficiaires d'un type donné représentait 80 % ou moins, mais 10 % au moins du volume total des ventes du type en question ou lorsque le prix moyen pondéré pratiqué pour ces ventes était inférieur au coût unitaire, la valeur normale a été fondée sur le prix intérieur réel correspondant à la moyenne pondérée des prix des seules ventes bénéficiaires du type en question. C'était le cas pour un type de produit.

| (19) | Le volume des ventes intérieures bénéficiaires du quatrième type de produit était inférieur à 10 % pour la période d'enquête. Il a donc été considéré que ce type de produit était vendu en quantités insuffisantes pour que les prix intérieurs permettent d'établir valablement la valeur normale et une autre méthode a dû être appliquée. La valeur normale a donc été construite, conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement de base, en ajoutant au coût de fabrication du type exporté, ajusté si nécessaire, un pourcentage raisonnable pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi qu'une marge bénéficiaire raisonnable, déterminés, conformément à l'article 2, paragraphe 6, première phrase, du règlement de base, d'après les données réelles concernant la production et les ventes, au cours d'opérations commerciales normales, du produit similaire par le producteur-exportateur faisant l'objet de l'enquête. |
| --- | --- |

(19)

Le volume des ventes intérieures bénéficiaires du quatrième type de produit était inférieur à 10 % pour la période d'enquête. Il a donc été considéré que ce type de produit était vendu en quantités insuffisantes pour que les prix intérieurs permettent d'établir valablement la valeur normale et une autre méthode a dû être appliquée. La valeur normale a donc été construite, conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement de base, en ajoutant au coût de fabrication du type exporté, ajusté si nécessaire, un pourcentage raisonnable pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi qu'une marge bénéficiaire raisonnable, déterminés, conformément à l'article 2, paragraphe 6, première phrase, du règlement de base, d'après les données réelles concernant la production et les ventes, au cours d'opérations commerciales normales, du produit similaire par le producteur-exportateur faisant l'objet de l'enquête.

1.3.   Prix à l'exportation

| (20) | L'enquête a montré que toutes les ventes à l'exportation réalisées par Mechel Željezara Ltd dans la Communauté étaient directement destinées à des clients indépendants. |
| --- | --- |

(20)

L'enquête a montré que toutes les ventes à l'exportation réalisées par Mechel Željezara Ltd dans la Communauté étaient directement destinées à des clients indépendants.

| (21) | Le prix à l'exportation a donc été établi sur la base des prix effectivement payés ou à payer pour le produit concerné vendu à l'exportation au premier client indépendant dans la Communauté, conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base. |
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(21)

Le prix à l'exportation a donc été établi sur la base des prix effectivement payés ou à payer pour le produit concerné vendu à l'exportation au premier client indépendant dans la Communauté, conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base.

1.4.   Comparaison

| (22) | La valeur normale et le prix à l'exportation ont été comparés au niveau départ usine. Aux fins d'une comparaison équitable, il a été dûment tenu compte, sous forme d'ajustements, des différences affectant la comparabilité des prix, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base. |
| --- | --- |

(22)

La valeur normale et le prix à l'exportation ont été comparés au niveau départ usine. Aux fins d'une comparaison équitable, il a été dûment tenu compte, sous forme d'ajustements, des différences affectant la comparabilité des prix, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base.

| (23) | En conséquence, les ajustements demandés pour tenir compte de différences relatives aux frais de transport, aux frais de manutention et de chargement et aux coûts accessoires, ainsi qu'au coût du crédit et aux commissions ont été accordés dans les cas où ils étaient applicables et étayés par des éléments de preuve vérifiés. |
| --- | --- |

(23)

En conséquence, les ajustements demandés pour tenir compte de différences relatives aux frais de transport, aux frais de manutention et de chargement et aux coûts accessoires, ainsi qu'au coût du crédit et aux commissions ont été accordés dans les cas où ils étaient applicables et étayés par des éléments de preuve vérifiés.

1.5.   Marge de dumping

| (24) | Conformément à l'article 2, paragraphe 11, du règlement de base, la valeur normale moyenne pondérée ajustée par type de produit a été comparée au prix à l'exportation moyen pondéré ajusté de chaque type correspondant. |
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(24)

Conformément à l'article 2, paragraphe 11, du règlement de base, la valeur normale moyenne pondérée ajustée par type de produit a été comparée au prix à l'exportation moyen pondéré ajusté de chaque type correspondant.

| (25) | Cette comparaison a montré l'existence d'un dumping. La marge de dumping, exprimée en pourcentage du prix caf frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit:






  Mechel Željezara Ltd | 38,9 % |
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(25)

Cette comparaison a montré l'existence d'un dumping. La marge de dumping, exprimée en pourcentage du prix caf frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit:

Mechel Željezara Ltd

38,9 %

| (26) | Cette marge de dumping est inférieure à celle qui avait été constatée lors de l'enquête initiale. Vu le degré élevé de coopération (totalité des exportations croates du produit concerné vers la Communauté), la marge de dumping résiduelle a été fixée au niveau établi pour Mechel Željezara Ltd, soit 38,9 %. |
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(26)

Cette marge de dumping est inférieure à celle qui avait été constatée lors de l'enquête initiale. Vu le degré élevé de coopération (totalité des exportations croates du produit concerné vers la Communauté), la marge de dumping résiduelle a été fixée au niveau établi pour Mechel Željezara Ltd, soit 38,9 %.

2.   Ukraine

2.1.   Statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché

| (27) | Conformément à l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, dans le cas d'enquêtes antidumping concernant des importations en provenance d'Ukraine, la valeur normale est déterminée conformément aux paragraphes 1 à 6 dudit article pour les producteurs-exportateurs qui peuvent prouver qu'ils satisfont aux critères énoncés à l'article 2, paragraphe 7, point c), du même règlement, à savoir que les conditions d'une économie de marché prévalent en ce qui concerne la fabrication et la vente du produit similaire. |
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(27)

Conformément à l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, dans le cas d'enquêtes antidumping concernant des importations en provenance d'Ukraine, la valeur normale est déterminée conformément aux paragraphes 1 à 6 dudit article pour les producteurs-exportateurs qui peuvent prouver qu'ils satisfont aux critères énoncés à l'article 2, paragraphe 7, point c), du même règlement, à savoir que les conditions d'une économie de marché prévalent en ce qui concerne la fabrication et la vente du produit similaire.

| (28) | Brièvement, et par souci de clarté uniquement, ces critères sont les suivants:






  1) | décisions concernant les prix et les coûts arrêtées en tenant compte des signaux du marché et sans intervention significative de l'État; |
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(28)

Brièvement, et par souci de clarté uniquement, ces critères sont les suivants:

1)

décisions concernant les prix et les coûts arrêtées en tenant compte des signaux du marché et sans intervention significative de l'État;

| 2) | utilisation, par les entreprises, d'un seul jeu de documents comptables faisant l'objet d'un audit indépendant conforme aux normes comptables internationales (international accounting standards – IAS) et utilisés à toutes fins; |
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2)

utilisation, par les entreprises, d'un seul jeu de documents comptables faisant l'objet d'un audit indépendant conforme aux normes comptables internationales (international accounting standards – IAS) et utilisés à toutes fins;

| 3) | aucune distorsion importante induite par l'ancien système d'économie planifiée; |
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3)

aucune distorsion importante induite par l'ancien système d'économie planifiée;

| 4) | sécurité juridique et stabilité conférées par des lois concernant la faillite et la propriété; |
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4)

sécurité juridique et stabilité conférées par des lois concernant la faillite et la propriété;

| 5) | opérations de change exécutées aux taux du marché. |
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5)

opérations de change exécutées aux taux du marché.

| (29) | Deux groupes de sociétés ont présenté des demandes de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché conformément à l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base:






  a) | le producteur Dnipropetrovsk Tube Works (DTW) et son négociant lié en Ukraine, Time Ltd; |
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(29)

Deux groupes de sociétés ont présenté des demandes de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché conformément à l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base:

a)

le producteur Dnipropetrovsk Tube Works (DTW) et son négociant lié en Ukraine, Time Ltd;

| b) | les producteurs liés OJSC Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant (NTRP) et CJSC Nikopolsky seamless tubes plant «Nikotube» et leur négociant lié en Ukraine, SGIP Interpipe. |
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b)

les producteurs liés OJSC Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant (NTRP) et CJSC Nikopolsky seamless tubes plant «Nikotube» et leur négociant lié en Ukraine, SGIP Interpipe.

| (30) | Leurs demandes ont été analysées à l'aune des cinq critères énoncés à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base. |
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(30)

Leurs demandes ont été analysées à l'aune des cinq critères énoncés à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base.

| (31) | S'agissant du premier groupe, il a été constaté que la comptabilité du producteur n'était pas fiable en raison d'imprécisions dans les écritures et d'une mauvaise application des méthodes comptables visées dans l'IAS 1. Il a aussi été constaté que cette même société se trouvait en situation d'insolvabilité et appartenait à une catégorie de sociétés qui, en vertu de la loi sur les faillites, jouissaient d'un statut spécial annihilant toute certitude juridique. Il a donc été déterminé que ce groupe de sociétés ne satisfaisait pas aux deuxième et quatrième critères de l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base. |
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(31)

S'agissant du premier groupe, il a été constaté que la comptabilité du producteur n'était pas fiable en raison d'imprécisions dans les écritures et d'une mauvaise application des méthodes comptables visées dans l'IAS 1. Il a aussi été constaté que cette même société se trouvait en situation d'insolvabilité et appartenait à une catégorie de sociétés qui, en vertu de la loi sur les faillites, jouissaient d'un statut spécial annihilant toute certitude juridique. Il a donc été déterminé que ce groupe de sociétés ne satisfaisait pas aux deuxième et quatrième critères de l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base.

| (32) | Concernant le second groupe, il a été constaté qu'aucun des producteurs n'utilisait qu'un seul jeu de documents comptables de base faisant l'objet d'un audit indépendant conforme aux normes internationales et utilisés à toutes fins, mais bien plusieurs jeux de documents qu'ils utilisaient à des fins différentes. Il a aussi été constaté que d'importantes distorsions induites par l'ancien système d'économie planifiée (prêts sans intérêts non recouvrés par l'État, remise de dettes considérables et endettement fiscal) influençaient la structure des coûts ainsi que la situation financière du groupe. Il a donc été déterminé que ce groupe de sociétés ne satisfaisait pas aux deuxième et troisième critères de l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base. |
| --- | --- |

(32)

Concernant le second groupe, il a été constaté qu'aucun des producteurs n'utilisait qu'un seul jeu de documents comptables de base faisant l'objet d'un audit indépendant conforme aux normes internationales et utilisés à toutes fins, mais bien plusieurs jeux de documents qu'ils utilisaient à des fins différentes. Il a aussi été constaté que d'importantes distorsions induites par l'ancien système d'économie planifiée (prêts sans intérêts non recouvrés par l'État, remise de dettes considérables et endettement fiscal) influençaient la structure des coûts ainsi que la situation financière du groupe. Il a donc été déterminé que ce groupe de sociétés ne satisfaisait pas aux deuxième et troisième critères de l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base.

| (33) | Dans la mesure où une société ou un groupe de sociétés doit remplir chacun des cinq critères de l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base pour pouvoir obtenir le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché et où tel n'est pas le cas en l'espèce, les deux groupes de sociétés se sont vu refuser ce statut. |
| --- | --- |

(33)

Dans la mesure où une société ou un groupe de sociétés doit remplir chacun des cinq critères de l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base pour pouvoir obtenir le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché et où tel n'est pas le cas en l'espèce, les deux groupes de sociétés se sont vu refuser ce statut.

| (34) | Tous deux ont fait valoir que la Commission s'était prononcée sur leur demande au-delà du délai de trois mois mentionné à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base et que sa décision n'était donc pas valable. Il est observé à ce sujet que la Commission a accordé plusieurs prorogations de délai aux producteurs-exportateurs ukrainiens concernés qui éprouvaient de grandes difficultés à remplir leur formulaire de demande dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Par ailleurs, les demandes reçues présentaient des lacunes et ont exigé diverses clarifications importantes de même que la collecte de nombreux renseignements complémentaires, ce qui a retardé l'enquête. Enfin, la complexité d'un certain nombre d'aspects, tels que la structure des sociétés et leurs circuits de vente, de même que les problèmes de taille posés par leur comptabilité ont prolongé l'analyse. Au vu de ce qui précède, il n'a pas été possible de rendre une décision dans un délai de trois mois à compter de l'ouverture de la procédure. |
| --- | --- |

(34)

Tous deux ont fait valoir que la Commission s'était prononcée sur leur demande au-delà du délai de trois mois mentionné à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base et que sa décision n'était donc pas valable. Il est observé à ce sujet que la Commission a accordé plusieurs prorogations de délai aux producteurs-exportateurs ukrainiens concernés qui éprouvaient de grandes difficultés à remplir leur formulaire de demande dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Par ailleurs, les demandes reçues présentaient des lacunes et ont exigé diverses clarifications importantes de même que la collecte de nombreux renseignements complémentaires, ce qui a retardé l'enquête. Enfin, la complexité d'un certain nombre d'aspects, tels que la structure des sociétés et leurs circuits de vente, de même que les problèmes de taille posés par leur comptabilité ont prolongé l'analyse. Au vu de ce qui précède, il n'a pas été possible de rendre une décision dans un délai de trois mois à compter de l'ouverture de la procédure.

| (35) | Il est à noter que le non-respect de ce délai n'entraîne pas de conséquences juridiques apparentes puisque toutes les sociétés ont eu la même possibilité de formuler leurs observations. Enfin, il est précisé que les groupes de sociétés susmentionnés n'ont fait état d'aucun préjudice causé par la longueur du délai qui a été nécessaire pour rendre une décision. |
| --- | --- |

(35)

Il est à noter que le non-respect de ce délai n'entraîne pas de conséquences juridiques apparentes puisque toutes les sociétés ont eu la même possibilité de formuler leurs observations. Enfin, il est précisé que les groupes de sociétés susmentionnés n'ont fait état d'aucun préjudice causé par la longueur du délai qui a été nécessaire pour rendre une décision.

| (36) | Au vu de ce qui précède, il est conclu qu'il est possible de tirer une conclusion valable concernant le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché même au-delà du délai de trois mois, si bien que les arguments des groupes de sociétés concernés ont été écartés. |
| --- | --- |

(36)

Au vu de ce qui précède, il est conclu qu'il est possible de tirer une conclusion valable concernant le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché même au-delà du délai de trois mois, si bien que les arguments des groupes de sociétés concernés ont été écartés.

| (37) | Les deux groupes de sociétés ont encore contesté les conclusions de la Commission, mais n'ont avancé aucun argument de nature à modifier sa décision. |
| --- | --- |

(37)

Les deux groupes de sociétés ont encore contesté les conclusions de la Commission, mais n'ont avancé aucun argument de nature à modifier sa décision.

| (38) | L'industrie communautaire a eu la possibilité de présenter des observations et ne s'est pas opposée aux conclusions exposées ci-dessus. |
| --- | --- |

(38)

L'industrie communautaire a eu la possibilité de présenter des observations et ne s'est pas opposée aux conclusions exposées ci-dessus.

2.2.   Traitement individuel

| (39) | Conformément à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base, un droit applicable à l'échelle nationale est établi, s'il y a lieu, pour les pays relevant de l'article 2, paragraphe 7, point a), dudit règlement, sauf dans les cas où les sociétés en cause sont en mesure de prouver que les prix à l'exportation et les quantités exportées ainsi que les conditions et modalités de vente sont déterminés librement, que les opérations de change sont exécutées aux taux du marché et qu'une intervention étatique éventuelle n'est pas de nature à autoriser un contournement des mesures si les exportateurs se voient appliquer des niveaux de droit distincts. |
| --- | --- |

(39)

Conformément à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base, un droit applicable à l'échelle nationale est établi, s'il y a lieu, pour les pays relevant de l'article 2, paragraphe 7, point a), dudit règlement, sauf dans les cas où les sociétés en cause sont en mesure de prouver que les prix à l'exportation et les quantités exportées ainsi que les conditions et modalités de vente sont déterminés librement, que les opérations de change sont exécutées aux taux du marché et qu'une intervention étatique éventuelle n'est pas de nature à autoriser un contournement des mesures si les exportateurs se voient appliquer des niveaux de droit distincts.

| (40) | Les producteurs-exportateurs ukrainiens qui ne remplissaient pas les critères d'octroi du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché ont, à défaut, demandé le traitement individuel conformément à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base. La Commission a donc recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer si les deux groupes de sociétés satisfaisaient aux conditions d'octroi du traitement individuel. Il a été constaté que tous deux répondaient aux conditions fixées à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base, si bien que le traitement individuel leur a été accordé. |
| --- | --- |

(40)

Les producteurs-exportateurs ukrainiens qui ne remplissaient pas les critères d'octroi du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché ont, à défaut, demandé le traitement individuel conformément à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base. La Commission a donc recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer si les deux groupes de sociétés satisfaisaient aux conditions d'octroi du traitement individuel. Il a été constaté que tous deux répondaient aux conditions fixées à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base, si bien que le traitement individuel leur a été accordé.

2.3.   Pays analogue

| (41) | Conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale des producteurs-exportateurs ne bénéficiant pas du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché a été établie sur la base des prix ou de la valeur construite dans un pays analogue approprié pour des produits comparables à ceux exportés par les producteurs-exportateurs ukrainiens vers la Communauté. |
| --- | --- |

(41)

Conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale des producteurs-exportateurs ne bénéficiant pas du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché a été établie sur la base des prix ou de la valeur construite dans un pays analogue approprié pour des produits comparables à ceux exportés par les producteurs-exportateurs ukrainiens vers la Communauté.

| (42) | La Croatie avait été retenue comme pays analogue lors de l'enquête initiale. L'avis d'ouverture envisageait de la réutiliser pour établir la valeur normale de l'Ukraine. Aucune des parties intéressées n'ayant contesté ce choix, il a été décidé d'utiliser de nouveau la Croatie comme pays analogue dans le cadre de la présente enquête. |
| --- | --- |

(42)

La Croatie avait été retenue comme pays analogue lors de l'enquête initiale. L'avis d'ouverture envisageait de la réutiliser pour établir la valeur normale de l'Ukraine. Aucune des parties intéressées n'ayant contesté ce choix, il a été décidé d'utiliser de nouveau la Croatie comme pays analogue dans le cadre de la présente enquête.

2.4.   Valeur normale

| (43) | Conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale de l'Ukraine a été établie sur la base des informations vérifiées provenant du seul producteur du pays analogue, c'est-à-dire sur la base de tous les prix payés ou à payer sur le marché intérieur croate, ou de la valeur construite croate, pour des types de produit comparables. La valeur normale de l'Ukraine a été déterminée selon la méthode décrite aux considérants 15 à 19. |
| --- | --- |

(43)

Conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale de l'Ukraine a été établie sur la base des informations vérifiées provenant du seul producteur du pays analogue, c'est-à-dire sur la base de tous les prix payés ou à payer sur le marché intérieur croate, ou de la valeur construite croate, pour des types de produit comparables. La valeur normale de l'Ukraine a été déterminée selon la méthode décrite aux considérants 15 à 19.

| (44) | Il a été établi que la Croatie ne produisait pas le type de produit correspondant au code NC 7304 31 99 (tubes étirés ou laminés à froid). Au total, les exportations de ce type de produit ne représentaient que 6,2 % des exportations ukrainiennes de produit concerné vers la Communauté. Toutefois, pendant la période d'enquête, ce type de produit représentait quelque 40 % du total des exportations de produit concerné réalisées à destination de la Communauté par un des deux groupes de sociétés. |
| --- | --- |

(44)

Il a été établi que la Croatie ne produisait pas le type de produit correspondant au code NC 7304 31 99 (tubes étirés ou laminés à froid). Au total, les exportations de ce type de produit ne représentaient que 6,2 % des exportations ukrainiennes de produit concerné vers la Communauté. Toutefois, pendant la période d'enquête, ce type de produit représentait quelque 40 % du total des exportations de produit concerné réalisées à destination de la Communauté par un des deux groupes de sociétés.

| (45) | Il a été conclu, sur la base des données disponibles, que les autres types de produit soumis à l'enquête n'étaient pas comparables à ce type de produit et qu'une valeur normale construite sur la base de la valeur normale établie pour les autres types de produit ne serait pas fiable. Il est aussi apparu qu'en raison de la plus grande complexité du processus de fabrication, la valeur normale de ce type de produit serait de loin supérieure à celle des autres types. Bien que les prix à l'exportation des tubes étirés ou laminés à froid soient, en moyenne, plus élevés que ceux des autres types de produit, leur prise en compte dans les calculs aboutirait, selon toute probabilité, à une marge de dumping plus élevée. Comme indiqué au considérant 127 ci-dessous, la marge de préjudice est sensiblement inférieure à la marge de dumping établie sans qu'il ait été tenu compte de ce type de produit et servira de base pour la fixation du niveau des mesures. Dès lors, il n'a pas été jugé nécessaire d'approfondir la question. Le type de produit correspondant au code NC 7304 31 99 est donc exclu des calculs. |
| --- | --- |

(45)

Il a été conclu, sur la base des données disponibles, que les autres types de produit soumis à l'enquête n'étaient pas comparables à ce type de produit et qu'une valeur normale construite sur la base de la valeur normale établie pour les autres types de produit ne serait pas fiable. Il est aussi apparu qu'en raison de la plus grande complexité du processus de fabrication, la valeur normale de ce type de produit serait de loin supérieure à celle des autres types. Bien que les prix à l'exportation des tubes étirés ou laminés à froid soient, en moyenne, plus élevés que ceux des autres types de produit, leur prise en compte dans les calculs aboutirait, selon toute probabilité, à une marge de dumping plus élevée. Comme indiqué au considérant 127 ci-dessous, la marge de préjudice est sensiblement inférieure à la marge de dumping établie sans qu'il ait été tenu compte de ce type de produit et servira de base pour la fixation du niveau des mesures. Dès lors, il n'a pas été jugé nécessaire d'approfondir la question. Le type de produit correspondant au code NC 7304 31 99 est donc exclu des calculs.

2.5.   Prix à l'exportation

| (46) | Chacun des deux groupes de sociétés effectuait la totalité de ses ventes à l'exportation vers la Communauté par l'intermédiaire d'une société de négoce liée établie dans un pays tiers. Conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base, le prix à l'exportation a donc été construit sur la base des prix de revente pratiqués par ces sociétés de négoce à l'égard des premiers clients indépendants dans la Communauté. |
| --- | --- |

(46)

Chacun des deux groupes de sociétés effectuait la totalité de ses ventes à l'exportation vers la Communauté par l'intermédiaire d'une société de négoce liée établie dans un pays tiers. Conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base, le prix à l'exportation a donc été construit sur la base des prix de revente pratiqués par ces sociétés de négoce à l'égard des premiers clients indépendants dans la Communauté.

2.6.   Comparaison

| (47) | Aux fins d'une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l'exportation, il a été dûment tenu compte, sous forme d'ajustements, des différences dont il a été allégué et démontré qu'elles affectaient la comparabilité des prix. Ces ajustements ont été effectués, lorsqu'ils se justifiaient, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base, au titre des frais de transport et d'assurance, des frais de manutention, de chargement et des coûts accessoires ainsi que des commissions. Les ajustements du prix à l'exportation concernant les coûts du transport dans le pays exportateur, les frais d'assurance, les frais de chargement et les coûts accessoires ont été opérés sur la base des coûts établis pour le pays analogue. |
| --- | --- |

(47)

Aux fins d'une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l'exportation, il a été dûment tenu compte, sous forme d'ajustements, des différences dont il a été allégué et démontré qu'elles affectaient la comparabilité des prix. Ces ajustements ont été effectués, lorsqu'ils se justifiaient, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base, au titre des frais de transport et d'assurance, des frais de manutention, de chargement et des coûts accessoires ainsi que des commissions. Les ajustements du prix à l'exportation concernant les coûts du transport dans le pays exportateur, les frais d'assurance, les frais de chargement et les coûts accessoires ont été opérés sur la base des coûts établis pour le pays analogue.

| (48) | La comparaison entre la valeur normale et le prix à l'exportation a été effectuée au niveau départ usine. |
| --- | --- |

(48)

La comparaison entre la valeur normale et le prix à l'exportation a été effectuée au niveau départ usine.

2.7.   Marge de dumping

| (49) | Conformément à l'article 2, paragraphe 11, du règlement de base, la valeur normale moyenne pondérée ajustée par type de produit, correspondant à celle du producteur du pays analogue, Mechel Željezara Ltd, a été comparée au prix à l'exportation moyen pondéré ajusté pratiqué par les sociétés pour chaque type de produit concerné correspondant. |
| --- | --- |

(49)

Conformément à l'article 2, paragraphe 11, du règlement de base, la valeur normale moyenne pondérée ajustée par type de produit, correspondant à celle du producteur du pays analogue, Mechel Željezara Ltd, a été comparée au prix à l'exportation moyen pondéré ajusté pratiqué par les sociétés pour chaque type de produit concerné correspondant.

| (50) | Cette comparaison a montré l'existence d'un dumping. Les marges de dumping, exprimées en pourcentage du prix caf frontière communautaire, avant dédouanement, s'établissent comme suit:






  Dnipropetrovsk Tube Works, Dnipropetrovsk | 91,0 % |
| --- | --- | --- |
| OJSC Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant, Dnipropetrovsk et CJSC Nikopolsky seamless tubes plant «Nikotube», Nikopol | 97,3 % |

(50)

Cette comparaison a montré l'existence d'un dumping. Les marges de dumping, exprimées en pourcentage du prix caf frontière communautaire, avant dédouanement, s'établissent comme suit:

Dnipropetrovsk Tube Works, Dnipropetrovsk

91,0 %

OJSC Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant, Dnipropetrovsk et CJSC Nikopolsky seamless tubes plant «Nikotube», Nikopol

97,3 %

| (51) | Le degré de coopération étant élevé (plus de 80 % des exportations ukrainiennes du produit concerné à destination de la Communauté), la marge de dumping résiduelle a été fixée au niveau de la marge établie pour OJSC Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant (NTRP) et CJSC Nikopolsky seamless tubes plant «Nikotube», producteurs-exportateurs ayant coopéré, à savoir 97,3 %. |
| --- | --- |

(51)

Le degré de coopération étant élevé (plus de 80 % des exportations ukrainiennes du produit concerné à destination de la Communauté), la marge de dumping résiduelle a été fixée au niveau de la marge établie pour OJSC Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant (NTRP) et CJSC Nikopolsky seamless tubes plant «Nikotube», producteurs-exportateurs ayant coopéré, à savoir 97,3 %.

C.   PRÉJUDICE

1.   Remarque préliminaire

| (52) | Comme dans le cas du dumping, l'enquête a cherché à établir si les circonstances concernant la situation de l'industrie communautaire ont changé au point de justifier une conclusion autre que celle de l'enquête initiale. |
| --- | --- |

(52)

Comme dans le cas du dumping, l'enquête a cherché à établir si les circonstances concernant la situation de l'industrie communautaire ont changé au point de justifier une conclusion autre que celle de l'enquête initiale.

2.   Production communautaire

| (53) | Pendant l'enquête initiale, l'industrie communautaire comptait dix producteurs. |
| --- | --- |

(53)

Pendant l'enquête initiale, l'industrie communautaire comptait dix producteurs.

| (54) | Au cours de la présente enquête de réexamen, il s'est avéré que des tubes et tuyaux sans soudure ont été fabriqués par:






  — | six producteurs communautaires à l'origine de la plainte, dont cinq ont entièrement coopéré avec la Commission pendant l'enquête, tandis que le sixième, Pietra Italie, a soutenu la procédure mais n'a pas fourni de réponse détaillée au questionnaire, |
| --- | --- | --- |

(54)

Au cours de la présente enquête de réexamen, il s'est avéré que des tubes et tuyaux sans soudure ont été fabriqués par:

—

six producteurs communautaires à l'origine de la plainte, dont cinq ont entièrement coopéré avec la Commission pendant l'enquête, tandis que le sixième, Pietra Italie, a soutenu la procédure mais n'a pas fourni de réponse détaillée au questionnaire,

| — | six autres producteurs qui n'ont ni soutenu l'industrie ni coopéré avec la Commission. |
| --- | --- |

—

six autres producteurs qui n'ont ni soutenu l'industrie ni coopéré avec la Commission.

| (55) | Un questionnaire a été envoyé à ces autres producteurs mais aucun n'a coopéré. Aucun autre producteur du produit concerné ne s'est fait connaître à la Commission européenne. |
| --- | --- |

(55)

Un questionnaire a été envoyé à ces autres producteurs mais aucun n'a coopéré. Aucun autre producteur du produit concerné ne s'est fait connaître à la Commission européenne.

3.   Définition de l'industrie communautaire

| (56) | La production des cinq producteurs communautaires ayant entièrement coopéré à l'enquête s'est élevée à 797 456 tonnes au cours de la période d'enquête. Cela représente plus de 70 % de la production communautaire totale, ces sociétés constituant, à ce titre, l'industrie communautaire, au sens de l'article 4, paragraphe 1, et de l'article 5, paragraphe 4, du règlement de base. |
| --- | --- |

(56)

La production des cinq producteurs communautaires ayant entièrement coopéré à l'enquête s'est élevée à 797 456 tonnes au cours de la période d'enquête. Cela représente plus de 70 % de la production communautaire totale, ces sociétés constituant, à ce titre, l'industrie communautaire, au sens de l'article 4, paragraphe 1, et de l'article 5, paragraphe 4, du règlement de base.

4.   Consommation communautaire

| (57) | Les sources de données concernant les importations sont les statistiques d'Eurostat, pour ce qui est des volumes et des valeurs correspondant aux codes NC ex 7304 10 10, ex 7304 10 30, 7304 31 99, 7304 39 91 et 7304 39 93. Les données relatives à l'industrie communautaire ont été tirées des éléments vérifiés fournis en réponse aux questionnaires adressés aux cinq producteurs communautaires ayant coopéré. |
| --- | --- |

(57)

Les sources de données concernant les importations sont les statistiques d'Eurostat, pour ce qui est des volumes et des valeurs correspondant aux codes NC ex 7304 10 10, ex 7304 10 30, 7304 31 99, 7304 39 91 et 7304 39 93. Les données relatives à l'industrie communautaire ont été tirées des éléments vérifiés fournis en réponse aux questionnaires adressés aux cinq producteurs communautaires ayant coopéré.

| (58) | La consommation communautaire apparente, correspondant aux ventes de l'industrie communautaire sur le marché de la Communauté, aux ventes d'autres producteurs communautaires dans la Communauté et aux importations en provenance de tous les pays tiers, montre que la consommation du produit concerné dans la Communauté est passée de 1 104 619 tonnes en 1999 à un sommet de 1 233 357 tonnes en 2001. Elle est tombée à 1 103 805 tonnes pendant la période d'enquête, soit à un niveau légèrement inférieur à celui de 1999. | 1999 | 2000 | 2001 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Consommation communautaire (en tonnes) | 1 104 619 | 1 130 410 | 1 233 357 | 1 103 805 |
| Indice: 1999 = 100 | 100 | 102 | 112 | 100 |

(58)

La consommation communautaire apparente, correspondant aux ventes de l'industrie communautaire sur le marché de la Communauté, aux ventes d'autres producteurs communautaires dans la Communauté et aux importations en provenance de tous les pays tiers, montre que la consommation du produit concerné dans la Communauté est passée de 1 104 619 tonnes en 1999 à un sommet de 1 233 357 tonnes en 2001. Elle est tombée à 1 103 805 tonnes pendant la période d'enquête, soit à un niveau légèrement inférieur à celui de 1999.

1999

2000

2001

PE

Consommation communautaire (en tonnes)

1 104 619

1 130 410

1 233 357

1 103 805

Indice: 1999 = 100

100

102

112

100

5.   Importations dans la Communauté en provenance des pays concernés

5.1.   Évaluation cumulative des effets des importations concernées

| (59) | Conformément à l'article 3, paragraphe 4, du règlement de base, il a tout d'abord été examiné s'il convenait ou non de procéder à une évaluation cumulative des importations en provenance de Croatie et d'Ukraine. |
| --- | --- |

(59)

Conformément à l'article 3, paragraphe 4, du règlement de base, il a tout d'abord été examiné s'il convenait ou non de procéder à une évaluation cumulative des importations en provenance de Croatie et d'Ukraine.

| (60) | Le volume et la part de marché des importations en provenance des pays concernés ont évolué comme suit:









  Volume des importations (en tonnes) | 1999 | 2000 | 2001 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ukraine | 103 477 | 22 996 | 37 353 | 37 683 |
| Indice: 1999 = 100 | 100 | 22 | 36 | 36 |
| Croatie | 30 072 | 24 646 | 23 893 | 23 001 |
| Indice: 1999 = 100 | 100 | 82 | 79 | 76 |
| Total pays concernés | 133 549 | 47 642 | 61 246 | 60 684 |
| Indice: 1999 = 100 | 100 | 36 | 46 | 45 |

(60)

Le volume et la part de marché des importations en provenance des pays concernés ont évolué comme suit:

Volume des importations (en tonnes)

1999

2000

2001

PE

Ukraine

103 477

22 996

37 353

37 683

Indice: 1999 = 100

100

22

36

36

Croatie

30 072

24 646

23 893

23 001

Indice: 1999 = 100

100

82

79

76

Total pays concernés

133 549

47 642

61 246

60 684

Indice: 1999 = 100

100

36

46

45

| Part de marché des importations | 1999 | 2000 | 2001 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Ukraine | 9,4 % | 2,0 % | 3,0 % | 3,4 % |
| Croatie | 2,7 % | 2,2 % | 1,9 % | 2,1 % |
| Total pays concernés | 12,1 % | 4,2 % | 5,0 % | 5,5 % |
| Importations en provenance d'autres pays | 24,1 % | 27,5 % | 31,2 % | 29,9 % |

Part de marché des importations

1999

2000

2001

PE

Ukraine

9,4 %

2,0 %

3,0 %

3,4 %

Croatie

2,7 %

2,2 %

1,9 %

2,1 %

Total pays concernés

12,1 %

4,2 %

5,0 %

5,5 %

Importations en provenance d'autres pays

24,1 %

27,5 %

31,2 %

29,9 %

| (61) | Il a été constaté que les marges de dumping établies (considérants 25 et 50) pour les importations de chacun des pays concernés ont été supérieures au seuil de minimis défini à l'article 9, paragraphe 3, du règlement de base. En outre, malgré les mesures en vigueur, les volumes importés de chacun de ces pays n'ont pas été négligeables au cours de la période d'enquête, les parts de marché s'élevant à 2,1 % pour la Croatie et 3,4 % pour l'Ukraine. Les importations croates ont représenté 5,9 %, et les importations ukrainiennes 9,6 %, de l'ensemble des importations pendant la période d'enquête. |
| --- | --- |

(61)

Il a été constaté que les marges de dumping établies (considérants 25 et 50) pour les importations de chacun des pays concernés ont été supérieures au seuil de minimis défini à l'article 9, paragraphe 3, du règlement de base. En outre, malgré les mesures en vigueur, les volumes importés de chacun de ces pays n'ont pas été négligeables au cours de la période d'enquête, les parts de marché s'élevant à 2,1 % pour la Croatie et 3,4 % pour l'Ukraine. Les importations croates ont représenté 5,9 %, et les importations ukrainiennes 9,6 %, de l'ensemble des importations pendant la période d'enquête.

| (62) | L'évaluation cumulative a été jugée appropriée au vu des conditions de concurrence entre les importations en provenance de ces pays, d'une part, et entre ces importations et le produit communautaire similaire, d'autre part. En effet, malgré les mesures en vigueur, les prix des produits importés des deux pays ont toujours été sensiblement inférieurs à ceux de l'industrie communautaire pendant la période d'enquête; en outre, les tubes et tuyaux sans soudure en provenance des deux pays sont écoulés par des circuits de vente similaires. L'enquête a également montré que les produits importés des deux pays concernés et le produit similaire présentent les mêmes caractéristiques physiques et chimiques essentielles. Enfin, les prix des importations des deux pays concernés et du produit similaire ont suivi la même tendance (voir les considérants 67 et 74 ci-dessous). |
| --- | --- |

(62)

L'évaluation cumulative a été jugée appropriée au vu des conditions de concurrence entre les importations en provenance de ces pays, d'une part, et entre ces importations et le produit communautaire similaire, d'autre part. En effet, malgré les mesures en vigueur, les prix des produits importés des deux pays ont toujours été sensiblement inférieurs à ceux de l'industrie communautaire pendant la période d'enquête; en outre, les tubes et tuyaux sans soudure en provenance des deux pays sont écoulés par des circuits de vente similaires. L'enquête a également montré que les produits importés des deux pays concernés et le produit similaire présentent les mêmes caractéristiques physiques et chimiques essentielles. Enfin, les prix des importations des deux pays concernés et du produit similaire ont suivi la même tendance (voir les considérants 67 et 74 ci-dessous).

| (63) | Un exportateur croate a fait valoir qu'aucun préjudice n'est causé par les importations de Croatie dans la mesure où la part de marché qu'elles représentent est minimale et qu'il n'y a donc pas lieu de procéder à une évaluation cumulative. Comme indiqué ci-dessus, les importations croates ont clairement dépassé le seuil de minimis et n'ont donc pas été négligeables pendant la période d'enquête. S'il est vrai que les importations originaires d'Ukraine ont fortement baissé au début de la période considérée, il convient de noter que les importations en provenance des deux pays ont suivi une tendance largement similaire par la suite. |
| --- | --- |

(63)

Un exportateur croate a fait valoir qu'aucun préjudice n'est causé par les importations de Croatie dans la mesure où la part de marché qu'elles représentent est minimale et qu'il n'y a donc pas lieu de procéder à une évaluation cumulative. Comme indiqué ci-dessus, les importations croates ont clairement dépassé le seuil de minimis et n'ont donc pas été négligeables pendant la période d'enquête. S'il est vrai que les importations originaires d'Ukraine ont fortement baissé au début de la période considérée, il convient de noter que les importations en provenance des deux pays ont suivi une tendance largement similaire par la suite.

| (64) | Pour toutes ces raisons, il est conclu que tous les critères énoncés à l'article 3, paragraphe 4, du règlement de base, sont réunis et que les importations originaires de Croatie et d'Ukraine doivent faire l'objet d'une évaluation cumulative. |
| --- | --- |

(64)

Pour toutes ces raisons, il est conclu que tous les critères énoncés à l'article 3, paragraphe 4, du règlement de base, sont réunis et que les importations originaires de Croatie et d'Ukraine doivent faire l'objet d'une évaluation cumulative.

5.2.   Part de marché des importations concernées

| (65) | Comme indiqué ci-dessus, à la suite de l'introduction de mesures en 2000, la part de marché des importations en provenance des pays concernés a fortement baissé, tombant de 12,1 % en 1999 à 4,2 % en 2000, avant d'amorcer une tendance ininterrompue à la hausse pour atteindre 5,5 % pendant la période d'enquête. |
| --- | --- |

(65)

Comme indiqué ci-dessus, à la suite de l'introduction de mesures en 2000, la part de marché des importations en provenance des pays concernés a fortement baissé, tombant de 12,1 % en 1999 à 4,2 % en 2000, avant d'amorcer une tendance ininterrompue à la hausse pour atteindre 5,5 % pendant la période d'enquête.

5.3.   Prix des importations et sous-cotation

| (66) | Les prix de vente pratiqués par l'industrie communautaire et par les producteurs-exportateurs des pays concernés sur le marché de la Communauté pendant la période d'enquête ont été comparés. Cette comparaison a porté sur des prix nets de tous rabais et remises. Les prix de l'industrie communautaire ont été ajustés au niveau départ usine, tandis que les prix des importations étaient les prix caf frontière communautaire, droit à l'importation acquitté, droit antidumping non acquitté, et ajustés pour tenir compte du stade commercial et des frais de manutention, sur la base des informations collectées pendant l'enquête, notamment auprès d'importateurs indépendants ayant coopéré. |
| --- | --- |

(66)

Les prix de vente pratiqués par l'industrie communautaire et par les producteurs-exportateurs des pays concernés sur le marché de la Communauté pendant la période d'enquête ont été comparés. Cette comparaison a porté sur des prix nets de tous rabais et remises. Les prix de l'industrie communautaire ont été ajustés au niveau départ usine, tandis que les prix des importations étaient les prix caf frontière communautaire, droit à l'importation acquitté, droit antidumping non acquitté, et ajustés pour tenir compte du stade commercial et des frais de manutention, sur la base des informations collectées pendant l'enquête, notamment auprès d'importateurs indépendants ayant coopéré.

| (67) | La comparaison a montré que, pendant la période d'enquête, le produit concerné importé a été vendu dans la Communauté à des prix inférieurs à ceux de l'industrie communautaire, entraînant une sous-cotation de 34,1 % pour l'Ukraine et de 23,3 % pour la Croatie. Même si les droits antidumping sont pris en considération, la sous-cotation est toujours importante: de 10 % pour les importations en provenance d'Ukraine et de 6,5 % pour les importations en provenance de Croatie. Il y a lieu de noter que, de 2000 à la période d'enquête, les prix moyens des importations ont augmenté comme le montre le tableau ci-dessous, ce qui correspond à l'évolution globale des prix sur le marché de l'Union européenne. Toutefois, comme indiqué au considérant 74 ci-dessous, les prix des importations en provenance des pays concernés n'ont pas augmenté dans des proportions aussi importantes que ceux de l'industrie communautaire.









  Prix des importations, droit non acquitté (en euros/tonne) | 1999 | 2000 | 2001 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ukraine | 332 | 341 | 433 | 449 |
| Indice: 1999 = 100 | 100 | 103 | 130 | 135 |
| Croatie | 461 | 465 | 516 | 523 |
| Indice: 1999 = 100 | 100 | 101 | 112 | 113 |
| Moyenne Ukraine & Croatie | 361 | 405 | 466 | 477 |
| Indice: 1999 = 100 | 100 | 112 | 129 | 132 |

(67)

La comparaison a montré que, pendant la période d'enquête, le produit concerné importé a été vendu dans la Communauté à des prix inférieurs à ceux de l'industrie communautaire, entraînant une sous-cotation de 34,1 % pour l'Ukraine et de 23,3 % pour la Croatie. Même si les droits antidumping sont pris en considération, la sous-cotation est toujours importante: de 10 % pour les importations en provenance d'Ukraine et de 6,5 % pour les importations en provenance de Croatie. Il y a lieu de noter que, de 2000 à la période d'enquête, les prix moyens des importations ont augmenté comme le montre le tableau ci-dessous, ce qui correspond à l'évolution globale des prix sur le marché de l'Union européenne. Toutefois, comme indiqué au considérant 74 ci-dessous, les prix des importations en provenance des pays concernés n'ont pas augmenté dans des proportions aussi importantes que ceux de l'industrie communautaire.

Prix des importations, droit non acquitté (en euros/tonne)

1999

2000

2001

PE

Ukraine

332

341

433

449

Indice: 1999 = 100

100

103

130

135

Croatie

461

465

516

523

Indice: 1999 = 100

100

101

112

113

Moyenne Ukraine & Croatie

361

405

466

477

Indice: 1999 = 100

100

112

129

132

6.   Situation de l'industrie communautaire

| (68) | Conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur l'industrie communautaire a comporté une évaluation de l'ensemble des facteurs et indices économiques ayant influé sur la situation de cette industrie entre 1999 (année de référence) et la période d'enquête. |
| --- | --- |

(68)

Conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur l'industrie communautaire a comporté une évaluation de l'ensemble des facteurs et indices économiques ayant influé sur la situation de cette industrie entre 1999 (année de référence) et la période d'enquête.

| (69) | Les données relatives à l'industrie communautaire correspondent au cumul des informations fournies par les cinq producteurs communautaires ayant coopéré. |
| --- | --- |

(69)

Les données relatives à l'industrie communautaire correspondent au cumul des informations fournies par les cinq producteurs communautaires ayant coopéré.

6.1.   Production, capacités de production et utilisation des capacités

| (70) | La production, les capacités de production et l'utilisation des capacités ont évolué comme suit: | 1999 | 2000 | 2001 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Production (en tonnes) | 710 029 | 911 669 | 928 231 | 797 456 |
| Indice: 1999 = 100 | 100 | 128 | 131 | 112 |
| Capacités de production (en tonnes) | 1 117 881 | 1 183 067 | 1 140 304 | 1 094 548 |
| Indice: 1999 = 100 | 100 | 106 | 102 | 98 |
| Taux d'utilisation des capacités | 63,5 % | 77,1 % | 81,4 % | 72,9 % |
| Indice: 1999 = 100 | 100 | 121 | 128 | 115 |

(70)

La production, les capacités de production et l'utilisation des capacités ont évolué comme suit:

1999

2000

2001

PE

Production (en tonnes)

710 029

911 669

928 231

797 456

Indice: 1999 = 100

100

128

131

112

Capacités de production (en tonnes)

1 117 881

1 183 067

1 140 304

1 094 548

Indice: 1999 = 100

100

106

102

98

Taux d'utilisation des capacités

63,5 %

77,1 %

81,4 %

72,9 %

Indice: 1999 = 100

100

121

128

115

| (71) | Comme indiqué dans le tableau ci-dessus, la production a augmenté de 1999 à 2001 pour atteindre un sommet en 2001 et a ensuite sensiblement diminué pendant la période d'enquête. Bien que les ventes à l'exportation aient augmenté et aient compensé dans une certaine mesure la chute des ventes dans la Communauté, il n'a pas été possible d'éviter une baisse de la production et des capacités de production pendant la période d'enquête. |
| --- | --- |

(71)

Comme indiqué dans le tableau ci-dessus, la production a augmenté de 1999 à 2001 pour atteindre un sommet en 2001 et a ensuite sensiblement diminué pendant la période d'enquête. Bien que les ventes à l'exportation aient augmenté et aient compensé dans une certaine mesure la chute des ventes dans la Communauté, il n'a pas été possible d'éviter une baisse de la production et des capacités de production pendant la période d'enquête.

6.2.   Stocks

| (72) | Les chiffres ci-dessous correspondent au volume des stocks à la fin de chaque exercice. | 1999 | 2000 | 2001 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Stocks (en tonnes) | 38 753 | 49 620 | 49 062 | 59 287 |
| Indice: 1999 = 100 | 100 | 128 | 127 | 153 |

(72)

Les chiffres ci-dessous correspondent au volume des stocks à la fin de chaque exercice.

1999

2000

2001

PE

Stocks (en tonnes)

38 753

49 620

49 062

59 287

Indice: 1999 = 100

100

128

127

153

| (73) | Les stocks ont augmenté au cours de la période considérée. Il convient de noter que l'industrie communautaire fabrique généralement le produit concerné sur commande. En conséquence, le niveau des stocks détenus par l'industrie communautaire n'a pas été considéré comme un indicateur très pertinent de la situation de l'industrie communautaire. Toutefois, il s'est avéré que l'augmentation des stocks résulte également de la baisse des ventes et de la part de marché de l'industrie communautaire. |
| --- | --- |

(73)

Les stocks ont augmenté au cours de la période considérée. Il convient de noter que l'industrie communautaire fabrique généralement le produit concerné sur commande. En conséquence, le niveau des stocks détenus par l'industrie communautaire n'a pas été considéré comme un indicateur très pertinent de la situation de l'industrie communautaire. Toutefois, il s'est avéré que l'augmentation des stocks résulte également de la baisse des ventes et de la part de marché de l'industrie communautaire.

6.3.   Volume des ventes, parts de marché, croissance et prix unitaires moyens dans la Communauté

| (74) | Les chiffres ci-dessous correspondent aux ventes réalisées par l'industrie communautaire à des clients indépendants dans la Communauté. | 1999 | 2000 | 2001 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des ventes (en tonnes) | 516 529 | 573 136 | 576 850 | 504 317 |
| Indice 1999 = 100 | 100 | 111 | 112 | 98 |
| Part de marché | 46,8 % | 50,7 % | 46,8 % | 45,7 % |
| Indice 1999 = 100 | 100 | 108 | 100 | 98 |
| Prix de vente moyens (en EUR/tonne) | 576 | 589 | 659 | 696 |
| Indice 1999 = 100 | 100 | 102 | 114 | 121 |

(74)

Les chiffres ci-dessous correspondent aux ventes réalisées par l'industrie communautaire à des clients indépendants dans la Communauté.

1999

2000

2001

PE

Volume des ventes (en tonnes)

516 529

573 136

576 850

504 317

Indice 1999 = 100

100

111

112

98

Part de marché

46,8 %

50,7 %

46,8 %

45,7 %

Indice 1999 = 100

100

108

100

98

Prix de vente moyens (en EUR/tonne)

576

589

659

696

Indice 1999 = 100

100

102

114

121

| (75) | Le volume des ventes de l'industrie communautaire a augmenté de 12 % de 1999 à 2001 et ensuite sensiblement diminué jusqu'à un niveau même inférieur à celui de 1999. L'évolution du volume des ventes doit être analysée en tenant compte du niveau de la consommation au cours de la même période, celle-ci ayant augmenté de 12 % de 1999 à 2001 et ensuite diminué pendant la période d'enquête. La demande n'a toutefois pas baissé dans les mêmes proportions que le volume des ventes entre 2001 et la période d'enquête. |
| --- | --- |

(75)

Le volume des ventes de l'industrie communautaire a augmenté de 12 % de 1999 à 2001 et ensuite sensiblement diminué jusqu'à un niveau même inférieur à celui de 1999. L'évolution du volume des ventes doit être analysée en tenant compte du niveau de la consommation au cours de la même période, celle-ci ayant augmenté de 12 % de 1999 à 2001 et ensuite diminué pendant la période d'enquête. La demande n'a toutefois pas baissé dans les mêmes proportions que le volume des ventes entre 2001 et la période d'enquête.

| (76) | L'introduction de mesures en 2000 a permis à l'industrie communautaire de regagner la part de marché qu'elle avait perdue. Entre 1999 et 2000, la part de marché de l'industrie communautaire est passée de 46,8 à 50,7 % de la consommation communautaire, mais cette période de relative prospérité a été suivie d'un nouveau fléchissement. Entre 2000 et la période d'enquête, sa part de la consommation communautaire a été ramenée à 45,7 %, lorsque les importations en dumping ont recommencé à pénétrer le marché communautaire. |
| --- | --- |

(76)

L'introduction de mesures en 2000 a permis à l'industrie communautaire de regagner la part de marché qu'elle avait perdue. Entre 1999 et 2000, la part de marché de l'industrie communautaire est passée de 46,8 à 50,7 % de la consommation communautaire, mais cette période de relative prospérité a été suivie d'un nouveau fléchissement. Entre 2000 et la période d'enquête, sa part de la consommation communautaire a été ramenée à 45,7 %, lorsque les importations en dumping ont recommencé à pénétrer le marché communautaire.

| (77) | Face à l'augmentation des importations à partir de 2000 et à la diminution de ses ventes à partir de 2001, l'industrie communautaire n'a pu augmenter la production du produit concerné. Au contraire, elle a été contrainte de réduire ses capacités de production et sa main-d'œuvre pendant la période d'enquête, dans la mesure où la hausse de ses exportations ne lui a pas permis de compenser la perte de ses ventes sur le marché de la Communauté. |
| --- | --- |

(77)

Face à l'augmentation des importations à partir de 2000 et à la diminution de ses ventes à partir de 2001, l'industrie communautaire n'a pu augmenter la production du produit concerné. Au contraire, elle a été contrainte de réduire ses capacités de production et sa main-d'œuvre pendant la période d'enquête, dans la mesure où la hausse de ses exportations ne lui a pas permis de compenser la perte de ses ventes sur le marché de la Communauté.

| (78) | Les prix de vente moyens de l'industrie communautaire ont augmenté au cours de la période considérée. Cependant, cette hausse des prix ne s'est pas traduite par une rentabilité suffisante, comme expliqué en détail ci-dessous. |
| --- | --- |

(78)

Les prix de vente moyens de l'industrie communautaire ont augmenté au cours de la période considérée. Cependant, cette hausse des prix ne s'est pas traduite par une rentabilité suffisante, comme expliqué en détail ci-dessous.

6.4.   Rentabilité

| (79) | La notion de bénéfice, telle qu'employée ci-dessous, correspond au bénéfice avant impôt généré par les ventes du produit concerné sur le marché de la Communauté. | 1999 | 2000 | 2001 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Rentabilité des ventes dans la Communauté | – 7,8 % | 0,1 % | 0,3% | – 0,1% |

(79)

La notion de bénéfice, telle qu'employée ci-dessous, correspond au bénéfice avant impôt généré par les ventes du produit concerné sur le marché de la Communauté.

1999

2000

2001

PE

Rentabilité des ventes dans la Communauté

– 7,8 %

0,1 %

0,3%

– 0,1%

| (80) | À la suite de l'institution des mesures antidumping sur les importations de tubes et tuyaux sans soudure originaires de Croatie et d'Ukraine, l'industrie communautaire a pu, comme indiqué ci-dessus, augmenter ses prix, ce qui lui a permis de dépasser légèrement le seuil de rentabilité en 2000 et 2001. Elle n'a toutefois pu atteindre le niveau de bénéfice qu'elle pourrait réaliser en l'absence d'importations faisant l'objet d'un dumping (soit 5 %), comme indiqué dans le règlement instituant les mesures actuellement en vigueur. En outre, les bénéfices ont baissé pendant la période d'enquête et ont même été inférieurs au seuil de rentabilité. Cette baisse s'explique, malgré la hausse des prix de vente, par une augmentation des coûts de la matière première et des coûts unitaires de la main-d'œuvre, malgré la contraction de l'emploi pendant cette période. L'industrie communautaire n'a pas été en mesure de répercuter ces coûts sur ses clients alors que cela aurait été nécessaire en raison de la concurrence exercée par les importations à bas prix faisant l'objet d'un dumping. |
| --- | --- |

(80)

À la suite de l'institution des mesures antidumping sur les importations de tubes et tuyaux sans soudure originaires de Croatie et d'Ukraine, l'industrie communautaire a pu, comme indiqué ci-dessus, augmenter ses prix, ce qui lui a permis de dépasser légèrement le seuil de rentabilité en 2000 et 2001. Elle n'a toutefois pu atteindre le niveau de bénéfice qu'elle pourrait réaliser en l'absence d'importations faisant l'objet d'un dumping (soit 5 %), comme indiqué dans le règlement instituant les mesures actuellement en vigueur. En outre, les bénéfices ont baissé pendant la période d'enquête et ont même été inférieurs au seuil de rentabilité. Cette baisse s'explique, malgré la hausse des prix de vente, par une augmentation des coûts de la matière première et des coûts unitaires de la main-d'œuvre, malgré la contraction de l'emploi pendant cette période. L'industrie communautaire n'a pas été en mesure de répercuter ces coûts sur ses clients alors que cela aurait été nécessaire en raison de la concurrence exercée par les importations à bas prix faisant l'objet d'un dumping.

| (81) | Après une tendance légèrement positive en 2000 et 2001, la situation financière de l'industrie communautaire a commencé à se détériorer à nouveau pendant la période d'enquête, ce qui a coïncidé avec les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de Croatie et d'Ukraine. Les bénéfices réalisés en 2001 se situaient juste au-dessus du seuil de rentabilité et étaient de loin inférieurs au niveau requis pour permettre un financement suffisant des réinvestissements. |
| --- | --- |

(81)

Après une tendance légèrement positive en 2000 et 2001, la situation financière de l'industrie communautaire a commencé à se détériorer à nouveau pendant la période d'enquête, ce qui a coïncidé avec les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de Croatie et d'Ukraine. Les bénéfices réalisés en 2001 se situaient juste au-dessus du seuil de rentabilité et étaient de loin inférieurs au niveau requis pour permettre un financement suffisant des réinvestissements.

6.5.   Rendement des investissements, flux de liquidités, investissements et aptitude à mobiliser des capitaux

| (82) | Les chiffres ci-dessous correspondent à l'évolution du rendement des investissements, du flux de liquidités et des investissements. | 1999 | 2000 | 2001 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Rendement des investissements | – 13 % | 0 % | 1 % | 0 % |
| Indice: 1999 = 100 | 100 | 202 | 204 | 198 |
| Flux de liquidités | – 13 978 142 | 5 273 981 | 5 910 373 | 4 959 440 |
| Indice 1999 = 100 | 100 | 238 | 242 | 235 |
| Investissements | 19 320 730 | 32 691 925 | 33 056 929 | 21 087 534 |
| Indice 1999 = 100 | 100 | 169 | 171 | 109 |

(82)

Les chiffres ci-dessous correspondent à l'évolution du rendement des investissements, du flux de liquidités et des investissements.

1999

2000

2001

PE

Rendement des investissements

– 13 %

0 %

1 %

0 %

Indice: 1999 = 100

100

202

204

198

Flux de liquidités

– 13 978 142

5 273 981

5 910 373

4 959 440

Indice 1999 = 100

100

238

242

235

Investissements

19 320 730

32 691 925

33 056 929

21 087 534

Indice 1999 = 100

100

169

171

109

| (83) | Il y a lieu de noter que les chiffres correspondant au rendement des investissements reflètent dans une large mesure ceux ayant trait à la rentabilité. Le rendement des investissements a augmenté de 1999 à 2000 mais a de nouveau baissé jusqu'à la période d'enquête. Le flux de liquidités affiche quasi la même tendance que la rentabilité, à savoir un sommet en 2001 suivi d'un nouveau fléchissement. Dans la mesure où le produit concerné représente moins de 1 % du chiffre d'affaires total des producteurs communautaires et que ceux-ci utilisent leurs chaînes de production pour la fabrication de plusieurs autres produits sidérurgiques, il est considéré que ces chiffres ne sont pas en soi pertinents. Ils sont toutefois indicatifs en ce sens que deux des producteurs communautaires ayant coopéré, qui ont fabriqué le produit concerné dans des proportions beaucoup plus importantes que d'autres producteurs communautaires, affichent des tendances analogues à celles figurant dans le tableau ci-dessus en ce qui concerne le rendement des investissements, le flux de liquidités et les investissements. |
| --- | --- |

(83)

Il y a lieu de noter que les chiffres correspondant au rendement des investissements reflètent dans une large mesure ceux ayant trait à la rentabilité. Le rendement des investissements a augmenté de 1999 à 2000 mais a de nouveau baissé jusqu'à la période d'enquête. Le flux de liquidités affiche quasi la même tendance que la rentabilité, à savoir un sommet en 2001 suivi d'un nouveau fléchissement. Dans la mesure où le produit concerné représente moins de 1 % du chiffre d'affaires total des producteurs communautaires et que ceux-ci utilisent leurs chaînes de production pour la fabrication de plusieurs autres produits sidérurgiques, il est considéré que ces chiffres ne sont pas en soi pertinents. Ils sont toutefois indicatifs en ce sens que deux des producteurs communautaires ayant coopéré, qui ont fabriqué le produit concerné dans des proportions beaucoup plus importantes que d'autres producteurs communautaires, affichent des tendances analogues à celles figurant dans le tableau ci-dessus en ce qui concerne le rendement des investissements, le flux de liquidités et les investissements.

| (84) | Après l'institution des mesures antidumping en 2000, l'industrie communautaire a réalisé certains investissements. Il s'est toutefois avéré que la plupart de ces investissements ont porté sur le remplacement des machines. Au cours de la période d'enquête, les investissements ont sensiblement diminué par rapport aux deux années précédentes. |
| --- | --- |

(84)

Après l'institution des mesures antidumping en 2000, l'industrie communautaire a réalisé certains investissements. Il s'est toutefois avéré que la plupart de ces investissements ont porté sur le remplacement des machines. Au cours de la période d'enquête, les investissements ont sensiblement diminué par rapport aux deux années précédentes.

| (85) | L'aptitude de l'industrie communautaire à mobiliser des capitaux provenant soit de sources de financement extérieures, soit des sociétés mères n'a pas été sérieusement affectée sur la période considérée dans la mesure où le produit concerné représente moins de 1 % du chiffre d'affaires total des producteurs communautaires et que ceux-ci utilisent leurs chaînes de production pour la fabrication de plusieurs autres produits sidérurgiques. |
| --- | --- |

(85)

L'aptitude de l'industrie communautaire à mobiliser des capitaux provenant soit de sources de financement extérieures, soit des sociétés mères n'a pas été sérieusement affectée sur la période considérée dans la mesure où le produit concerné représente moins de 1 % du chiffre d'affaires total des producteurs communautaires et que ceux-ci utilisent leurs chaînes de production pour la fabrication de plusieurs autres produits sidérurgiques.

6.6.   Emploi, productivité et salaires

| | 1999 | 2000 | 2001 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Nombre de salariés | 2 583 | 2 776 | 2 622 | 2 472 |
| Indice 1999 = 100 | 100 | 107 | 102 | 96 |
| Productivité (en tonnes/salarié) | 275 | 328 | 354 | 323 |
| Indice: 1999 = 100 | 100 | 119 | 129 | 117 |
| Salaires Indice 1999 = 100 | 100 | 104 | 106 | 105 |

1999

2000

2001

PE

Nombre de salariés

2 583

2 776

2 622

2 472

Indice 1999 = 100

100

107

102

96

Productivité (en tonnes/salarié)

275

328

354

323

Indice: 1999 = 100

100

119

129

117

Salaires Indice 1999 = 100

100

104

106

105

| (86) | Comme indiqué ci-dessus, la productivité et le nombre de salariés de l'industrie communautaire ont progressé en 2000 et 2001, la production ayant augmenté au cours de cette période. Toutefois, au cours de la période d'enquête, le nombre de salariés a fortement baissé et est retombé à un niveau inférieur à celui de 1999. La productivité a également diminué du fait du sérieux fléchissement de la production. |
| --- | --- |

(86)

Comme indiqué ci-dessus, la productivité et le nombre de salariés de l'industrie communautaire ont progressé en 2000 et 2001, la production ayant augmenté au cours de cette période. Toutefois, au cours de la période d'enquête, le nombre de salariés a fortement baissé et est retombé à un niveau inférieur à celui de 1999. La productivité a également diminué du fait du sérieux fléchissement de la production.

| (87) | Les salaires ont été relativement stables au cours de la période considérée et ont simplement suivi l'inflation. |
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(87)

Les salaires ont été relativement stables au cours de la période considérée et ont simplement suivi l'inflation.

6.7.   Rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures

| (88) | À la suite de l'introduction des mesures en 2000, l'industrie communautaire a pu regagner la part de marché qu'elle avait perdue et atteindre un niveau plus acceptable de prix de vente moyens. Cependant, à partir de 2001, les résultats financiers de l'industrie communautaire ont de nouveau commencé à se détériorer. Il peut donc être conclu qu'elle ne s'est pas remise des pratiques de dumping antérieures. |
| --- | --- |

(88)

À la suite de l'introduction des mesures en 2000, l'industrie communautaire a pu regagner la part de marché qu'elle avait perdue et atteindre un niveau plus acceptable de prix de vente moyens. Cependant, à partir de 2001, les résultats financiers de l'industrie communautaire ont de nouveau commencé à se détériorer. Il peut donc être conclu qu'elle ne s'est pas remise des pratiques de dumping antérieures.

6.8.   Ampleur de la marge de dumping effective

| (89) | Les marges de dumping sont précisées dans la partie relative au dumping (considérants 25 et 50). Ces marges établies sont clairement supérieures au niveau de minimis. En outre, compte tenu du volume et du prix des importations faisant l'objet d'un dumping, l'incidence de la marge de dumping effective ne peut pas être considérée comme négligeable. |
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(89)

Les marges de dumping sont précisées dans la partie relative au dumping (considérants 25 et 50). Ces marges établies sont clairement supérieures au niveau de minimis. En outre, compte tenu du volume et du prix des importations faisant l'objet d'un dumping, l'incidence de la marge de dumping effective ne peut pas être considérée comme négligeable.

6.9.   Conclusion concernant le préjudice

| (90) | Il est rappelé qu'après l'institution de mesures antidumping à l'encontre des importations du produit concerné en provenance de Croatie et d'Ukraine, l'industrie communautaire a immédiatement repris confiance. Les prix moyens de ses ventes dans la Communauté ont augmenté de 14 % entre 1999 et 2001 tandis que le volume de ses ventes dans la Communauté et sa production ont progressé au cours de la même période. En conséquence, l'industrie a pu réaliser certains investissements nécessaires à cette époque et a engagé de la main-d'œuvre. |
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(90)

Il est rappelé qu'après l'institution de mesures antidumping à l'encontre des importations du produit concerné en provenance de Croatie et d'Ukraine, l'industrie communautaire a immédiatement repris confiance. Les prix moyens de ses ventes dans la Communauté ont augmenté de 14 % entre 1999 et 2001 tandis que le volume de ses ventes dans la Communauté et sa production ont progressé au cours de la même période. En conséquence, l'industrie a pu réaliser certains investissements nécessaires à cette époque et a engagé de la main-d'œuvre.

| (91) | La situation a toutefois commencé à se détériorer sensiblement pendant la période d'enquête. Les ventes dans la Communauté ont chuté de 12 % de 2001 à la période d'enquête et l'industrie communautaire a dû sensiblement s'adapter par une réduction de la production, des capacités de production et de l'emploi. La part de marché de l'industrie communautaire a encore diminué de 2001 à la période d'enquête pour atteindre un niveau inférieur à celui de 1999. La tendance à la baisse pendant la période d'enquête est également confirmée par une utilisation réduite des capacités, la stagnation des salaires et l'augmentation du niveau des stocks, l'industrie se retrouvant dans une situation semblable à celle de 1999, lorsque des mesures n'avaient pas encore été instituées à l'encontre des importations en provenance des pays concernés. |
| --- | --- |

(91)

La situation a toutefois commencé à se détériorer sensiblement pendant la période d'enquête. Les ventes dans la Communauté ont chuté de 12 % de 2001 à la période d'enquête et l'industrie communautaire a dû sensiblement s'adapter par une réduction de la production, des capacités de production et de l'emploi. La part de marché de l'industrie communautaire a encore diminué de 2001 à la période d'enquête pour atteindre un niveau inférieur à celui de 1999. La tendance à la baisse pendant la période d'enquête est également confirmée par une utilisation réduite des capacités, la stagnation des salaires et l'augmentation du niveau des stocks, l'industrie se retrouvant dans une situation semblable à celle de 1999, lorsque des mesures n'avaient pas encore été instituées à l'encontre des importations en provenance des pays concernés.

| (92) | La même tendance se retrouve au niveau des investissements, du rendement des investissements et du flux de liquidités. La légère amélioration en 2000 et 2001, qui était loin d'être très satisfaisante, à savoir un rendement des investissements de 1 % seulement et un flux de liquidités jusqu'alors négatif devenant tout juste positif, a été suivie d'une détérioration pendant la période d'enquête. Le fait que l'aptitude des sociétés à mobiliser des capitaux n'ait pas été sérieusement touchée s'explique par leur appartenance à de plus grands groupes et ne peut dès lors pas être considéré comme un indicateur pertinent pour le secteur du produit concerné. |
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(92)

La même tendance se retrouve au niveau des investissements, du rendement des investissements et du flux de liquidités. La légère amélioration en 2000 et 2001, qui était loin d'être très satisfaisante, à savoir un rendement des investissements de 1 % seulement et un flux de liquidités jusqu'alors négatif devenant tout juste positif, a été suivie d'une détérioration pendant la période d'enquête. Le fait que l'aptitude des sociétés à mobiliser des capitaux n'ait pas été sérieusement touchée s'explique par leur appartenance à de plus grands groupes et ne peut dès lors pas être considéré comme un indicateur pertinent pour le secteur du produit concerné.

| (93) | En ce qui concerne la situation financière de l'industrie communautaire, elle est passée d'une situation déficitaire en 1999 à une situation de relatif équilibre en 2000 et 2001 avant de retomber en dessous du seuil de rentabilité pendant la période d'enquête. |
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(93)

En ce qui concerne la situation financière de l'industrie communautaire, elle est passée d'une situation déficitaire en 1999 à une situation de relatif équilibre en 2000 et 2001 avant de retomber en dessous du seuil de rentabilité pendant la période d'enquête.

| (94) | Il ressort de ce qui précède que les indicateurs se sont initialement améliorés après 1999, lors de l'institution des mesures, mais que tous, à l'exception des prix de vente, se sont de nouveau détériorés pendant la période d'enquête, traduisant clairement une situation de préjudice. |
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(94)

Il ressort de ce qui précède que les indicateurs se sont initialement améliorés après 1999, lors de l'institution des mesures, mais que tous, à l'exception des prix de vente, se sont de nouveau détériorés pendant la période d'enquête, traduisant clairement une situation de préjudice.

| (95) | La hausse des prix de vente qui s'est poursuivie tout au long de la période considérée n'a pas donné lieu à une rentabilité satisfaisante dans la mesure où elle a été entièrement absorbée par l'augmentation des coûts de production, notamment de la matière première, et des coûts unitaires de la main-d'œuvre. En outre, l'industrie communautaire n'a pas été en mesure de répercuter ces augmentations de coûts sur les clients autant que cela aurait été nécessaire en raison de la pénétration du marché par les importations à bas prix faisant l'objet d'un dumping. En conséquence, la rentabilité de l'industrie communautaire s'est détériorée et les bénéfices ont été inférieurs au seuil de rentabilité pendant la période d'enquête. |
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(95)

La hausse des prix de vente qui s'est poursuivie tout au long de la période considérée n'a pas donné lieu à une rentabilité satisfaisante dans la mesure où elle a été entièrement absorbée par l'augmentation des coûts de production, notamment de la matière première, et des coûts unitaires de la main-d'œuvre. En outre, l'industrie communautaire n'a pas été en mesure de répercuter ces augmentations de coûts sur les clients autant que cela aurait été nécessaire en raison de la pénétration du marché par les importations à bas prix faisant l'objet d'un dumping. En conséquence, la rentabilité de l'industrie communautaire s'est détériorée et les bénéfices ont été inférieurs au seuil de rentabilité pendant la période d'enquête.

| (96) | Au vu de ce qui précède, il est conclu que l'industrie communautaire a subi un préjudice important pendant la période d'enquête au sens de l'article 3 du règlement de base. |
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(96)

Au vu de ce qui précède, il est conclu que l'industrie communautaire a subi un préjudice important pendant la période d'enquête au sens de l'article 3 du règlement de base.

D.   CARACTÈRE DURABLE DU CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES ET PROBABILITÉ DE CONTINUATION DU DUMPING ET DU PRÉJUDICE

| (97) | Les mesures initiales devaient venir à expiration le 18 février 2005. Conformément à l'article 11, paragraphe 7, du règlement de base, il a donc été examiné si l'expiration des mesures existantes serait de nature à entraîner la poursuite du dumping. Conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, il a également été analysé si les circonstances relatives au dumping et au préjudice avaient sensiblement changé et si ce changement pouvait raisonnablement être considéré comme présentant un caractère durable. |
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(97)

Les mesures initiales devaient venir à expiration le 18 février 2005. Conformément à l'article 11, paragraphe 7, du règlement de base, il a donc été examiné si l'expiration des mesures existantes serait de nature à entraîner la poursuite du dumping. Conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, il a également été analysé si les circonstances relatives au dumping et au préjudice avaient sensiblement changé et si ce changement pouvait raisonnablement être considéré comme présentant un caractère durable.

| (98) | Il a été constaté que le produit concerné faisait toujours l'objet de pratiques de dumping sur le marché de la Communauté pendant la période d'enquête (considérants 25 et 50). À cet égard, les marges de dumping pour le produit concerné originaire de chacun des pays soumis à la procédure étaient proches des marges de dumping établies pendant l'enquête initiale. En outre, il existe toujours des capacités énormes de production dans les pays concernés, qui n'ont pas été utilisées pendant la période d'enquête. Il a également été observé que la Croatie et l'Ukraine continuaient à vendre d'importantes quantités sur le marché de la Communauté et que leur part de marché n'avait pas cessé d'augmenter depuis 2000. Cela démontre un intérêt manifeste de la part des exportateurs croates et ukrainiens pour le marché de l'Union européenne. Compte tenu de ce qui précède, il est considéré qu'il n'y a aucune raison de douter que le niveau du dumping présente un caractère durable et qu'une continuation du dumping est hautement probable en cas d'expiration des mesures initiales. |
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(98)

Il a été constaté que le produit concerné faisait toujours l'objet de pratiques de dumping sur le marché de la Communauté pendant la période d'enquête (considérants 25 et 50). À cet égard, les marges de dumping pour le produit concerné originaire de chacun des pays soumis à la procédure étaient proches des marges de dumping établies pendant l'enquête initiale. En outre, il existe toujours des capacités énormes de production dans les pays concernés, qui n'ont pas été utilisées pendant la période d'enquête. Il a également été observé que la Croatie et l'Ukraine continuaient à vendre d'importantes quantités sur le marché de la Communauté et que leur part de marché n'avait pas cessé d'augmenter depuis 2000. Cela démontre un intérêt manifeste de la part des exportateurs croates et ukrainiens pour le marché de l'Union européenne. Compte tenu de ce qui précède, il est considéré qu'il n'y a aucune raison de douter que le niveau du dumping présente un caractère durable et qu'une continuation du dumping est hautement probable en cas d'expiration des mesures initiales.

| (99) | Bien que l'industrie communautaire se soit partiellement remise des pratiques antérieures de dumping, notamment de la part de la Croatie et de l'Ukraine, il s'est également avéré que l'industrie communautaire subissait toujours un préjudice important au sens de l'article 3 du règlement de base. Les marges de préjudice établies au cours de l'enquête ont augmenté par rapport à celles résultant de l'enquête initiale en raison du fait que les prix des importations faisant l'objet d'un dumping ont continué d'être sensiblement inférieurs à ceux de l'industrie communautaire, et ce malgré la hausse des coûts au niveau mondial. Considérant les effets des importations faisant l'objet d'un dumping sur la rentabilité (considérant 79) et la part de marché de l'industrie communautaire (considérant 74), qui ont encore diminué de 2001 à la période d'enquête, il est conclu que les circonstances ayant donné lieu au préjudice présentent un caractère durable et que l'expiration des mesures initiales risque d'entraîner une continuation du préjudice. |
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(99)

Bien que l'industrie communautaire se soit partiellement remise des pratiques antérieures de dumping, notamment de la part de la Croatie et de l'Ukraine, il s'est également avéré que l'industrie communautaire subissait toujours un préjudice important au sens de l'article 3 du règlement de base. Les marges de préjudice établies au cours de l'enquête ont augmenté par rapport à celles résultant de l'enquête initiale en raison du fait que les prix des importations faisant l'objet d'un dumping ont continué d'être sensiblement inférieurs à ceux de l'industrie communautaire, et ce malgré la hausse des coûts au niveau mondial. Considérant les effets des importations faisant l'objet d'un dumping sur la rentabilité (considérant 79) et la part de marché de l'industrie communautaire (considérant 74), qui ont encore diminué de 2001 à la période d'enquête, il est conclu que les circonstances ayant donné lieu au préjudice présentent un caractère durable et que l'expiration des mesures initiales risque d'entraîner une continuation du préjudice.

E.   LIEN DE CAUSALITÉ

| (100) | Il a également été examiné si le lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de Croatie et d'Ukraine et le préjudice subi par l'industrie communautaire, qui a été établi au cours de l'enquête précédente, est toujours attesté par les résultats de la présente enquête. Les facteurs connus, autres que les importations faisant l'objet d'un dumping qui, au même moment, auraient pu causer un préjudice à l'industrie communautaire, ont aussi été examinés de manière à ce que le préjudice éventuel causé par ces facteurs ne soit pas attribué aux importations concernées. |
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(100)

Il a également été examiné si le lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de Croatie et d'Ukraine et le préjudice subi par l'industrie communautaire, qui a été établi au cours de l'enquête précédente, est toujours attesté par les résultats de la présente enquête. Les facteurs connus, autres que les importations faisant l'objet d'un dumping qui, au même moment, auraient pu causer un préjudice à l'industrie communautaire, ont aussi été examinés de manière à ce que le préjudice éventuel causé par ces facteurs ne soit pas attribué aux importations concernées.

| (101) | Malgré les mesures en vigueur, qui ont tout d'abord contribué à une baisse des importations en 2000, les producteurs-exportateurs croates et ukrainiens ont ensuite augmenté leur part de marché dans la Communauté, celle-ci étant passée de 4,2 à 5,5 % au cours de la période considérée. Malgré une diminution de la consommation de 2001 à la période d'enquête, ils ont connu une progression de leur part de marché. Dans le même temps, de 2000 à la période d'enquête, l'industrie communautaire a perdu des parts de marché. Elle a dû réduire sensiblement sa production pendant la période d'enquête et a subi une baisse de rentabilité. L'accroissement des importations en provenance des pays concernés qui a entraîné une forte sous-cotation des prix de l'industrie communautaire et la détérioration de la situation de l'industrie communautaire ont coïncidé dans le temps. Il se peut donc que ces importations aient continué de contribuer au préjudice subi par l'industrie communautaire. |
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(101)

Malgré les mesures en vigueur, qui ont tout d'abord contribué à une baisse des importations en 2000, les producteurs-exportateurs croates et ukrainiens ont ensuite augmenté leur part de marché dans la Communauté, celle-ci étant passée de 4,2 à 5,5 % au cours de la période considérée. Malgré une diminution de la consommation de 2001 à la période d'enquête, ils ont connu une progression de leur part de marché. Dans le même temps, de 2000 à la période d'enquête, l'industrie communautaire a perdu des parts de marché. Elle a dû réduire sensiblement sa production pendant la période d'enquête et a subi une baisse de rentabilité. L'accroissement des importations en provenance des pays concernés qui a entraîné une forte sous-cotation des prix de l'industrie communautaire et la détérioration de la situation de l'industrie communautaire ont coïncidé dans le temps. Il se peut donc que ces importations aient continué de contribuer au préjudice subi par l'industrie communautaire.

| (102) | Les importations originaires d'autres pays tiers tels que la République tchèque, la Pologne et la République slovaque, qui n'étaient pas encore membres de la Communauté pendant la période d'enquête, et celles en provenance de Roumanie ou de Russie auraient également pu y contribuer. |
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(102)

Les importations originaires d'autres pays tiers tels que la République tchèque, la Pologne et la République slovaque, qui n'étaient pas encore membres de la Communauté pendant la période d'enquête, et celles en provenance de Roumanie ou de Russie auraient également pu y contribuer.

| (103) | Il y a lieu de noter que des droits antidumping s'échelonnant entre 9,8 et 38,2 % ainsi que des engagements s'appliquaient aux importations en provenance des cinq pays susmentionnés pendant toute la période considérée. Un réexamen est actuellement en cours en ce qui concerne les mesures en vigueur sur les importations en provenance de Russie et de Roumanie (considérant 4). |
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(103)

Il y a lieu de noter que des droits antidumping s'échelonnant entre 9,8 et 38,2 % ainsi que des engagements s'appliquaient aux importations en provenance des cinq pays susmentionnés pendant toute la période considérée. Un réexamen est actuellement en cours en ce qui concerne les mesures en vigueur sur les importations en provenance de Russie et de Roumanie (considérant 4).

| (104) | Les importations de Russie ont représenté une part de marché de 3,3 % au cours de la période d'enquête. Leurs prix moyens, droits antidumping inclus, étaient de quelque 20 % inférieurs à ceux des importations en provenance de Croatie et d'Ukraine. Compte tenu de leur niveau de prix, les importations en provenance de Russie pourraient avoir contribué au préjudice. Cependant, au vu de la dimension de leur part de marché, qui est plus faible que celle des pays concernés, les importations russes ne peuvent pas avoir été la seule cause du préjudice subi par l'industrie communautaire. Les importations en provenance de Roumanie ont représenté une part de marché de 3,5 % pendant la période d'enquête. Leurs prix, droits antidumping inclus, sont plus élevés que les prix des importations en provenance de Croatie et d'Ukraine, mais toutefois inférieurs à ceux de l'industrie communautaire. Il pourrait en être conclu que ces importations sont également susceptibles d'avoir contribué au préjudice subi par l'industrie communautaire. Il est toutefois considéré que l'éventuel effet des importations en provenance de Russie et de Roumanie n'est pas de nature à infirmer la conclusion selon laquelle il existe véritablement une relation étroite de cause à effet entre les importations faisant l'objet d'un dumping des tubes et tuyaux sans soudure en provenance de Croatie et d'Ukraine et le préjudice important subi par l'industrie communautaire. |
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(104)

Les importations de Russie ont représenté une part de marché de 3,3 % au cours de la période d'enquête. Leurs prix moyens, droits antidumping inclus, étaient de quelque 20 % inférieurs à ceux des importations en provenance de Croatie et d'Ukraine. Compte tenu de leur niveau de prix, les importations en provenance de Russie pourraient avoir contribué au préjudice. Cependant, au vu de la dimension de leur part de marché, qui est plus faible que celle des pays concernés, les importations russes ne peuvent pas avoir été la seule cause du préjudice subi par l'industrie communautaire. Les importations en provenance de Roumanie ont représenté une part de marché de 3,5 % pendant la période d'enquête. Leurs prix, droits antidumping inclus, sont plus élevés que les prix des importations en provenance de Croatie et d'Ukraine, mais toutefois inférieurs à ceux de l'industrie communautaire. Il pourrait en être conclu que ces importations sont également susceptibles d'avoir contribué au préjudice subi par l'industrie communautaire. Il est toutefois considéré que l'éventuel effet des importations en provenance de Russie et de Roumanie n'est pas de nature à infirmer la conclusion selon laquelle il existe véritablement une relation étroite de cause à effet entre les importations faisant l'objet d'un dumping des tubes et tuyaux sans soudure en provenance de Croatie et d'Ukraine et le préjudice important subi par l'industrie communautaire.

| (105) | Les prix des importations en provenance des anciens pays candidats à l'adhésion (Pologne, République tchèque et Slovaquie), droits antidumping inclus, étaient sensiblement plus élevés que ceux des importations de Croatie et d'Ukraine, mais néanmoins inférieurs à ceux de l'industrie communautaire. Leur part de marché totale s'élevait à 14,2 % pendant la période d'enquête. Bien que ces importations puissent également avoir contribué au préjudice, leur niveau de prix permet de conclure que leur contribution ne peut qu'avoir été marginale. |
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(105)

Les prix des importations en provenance des anciens pays candidats à l'adhésion (Pologne, République tchèque et Slovaquie), droits antidumping inclus, étaient sensiblement plus élevés que ceux des importations de Croatie et d'Ukraine, mais néanmoins inférieurs à ceux de l'industrie communautaire. Leur part de marché totale s'élevait à 14,2 % pendant la période d'enquête. Bien que ces importations puissent également avoir contribué au préjudice, leur niveau de prix permet de conclure que leur contribution ne peut qu'avoir été marginale.

| (106) | Compte tenu du fait que les prix des importations en provenance de Croatie et d'Ukraine ont été sensiblement inférieurs à ceux de l'industrie communautaire, rien n'indique que les importations susmentionnées qui, pour la plupart ont entraîné une sous-cotation moindre des prix de l'industrie communautaire, pourraient briser le lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de Croatie et d'Ukraine et le préjudice important subi par l'industrie communautaire. |
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(106)

Compte tenu du fait que les prix des importations en provenance de Croatie et d'Ukraine ont été sensiblement inférieurs à ceux de l'industrie communautaire, rien n'indique que les importations susmentionnées qui, pour la plupart ont entraîné une sous-cotation moindre des prix de l'industrie communautaire, pourraient briser le lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de Croatie et d'Ukraine et le préjudice important subi par l'industrie communautaire.

| (107) | Les importations de plusieurs autres pays tiers ont représenté ensemble une part de marché de 8,9 % pendant la période d'enquête. Compte tenu de leur niveau élevé de prix qui se situent pour la plupart suffisamment au-dessus des prix de l'industrie communautaire, rien n'indique que ces importations pourraient briser le lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de Croatie et d'Ukraine et le préjudice important subi par l'industrie communautaire. |
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(107)

Les importations de plusieurs autres pays tiers ont représenté ensemble une part de marché de 8,9 % pendant la période d'enquête. Compte tenu de leur niveau élevé de prix qui se situent pour la plupart suffisamment au-dessus des prix de l'industrie communautaire, rien n'indique que ces importations pourraient briser le lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de Croatie et d'Ukraine et le préjudice important subi par l'industrie communautaire.

| (108) | D'autres producteurs communautaires n'ayant pas coopéré à l'enquête ont été confrontés aux mêmes problèmes. Face à la hausse des coûts de la matière première, ils ont été contraints d'augmenter leurs prix dans la mesure du possible. Rien n'indique que ces concurrents auraient pu contribuer au préjudice subi par l'industrie communautaire. |
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(108)

D'autres producteurs communautaires n'ayant pas coopéré à l'enquête ont été confrontés aux mêmes problèmes. Face à la hausse des coûts de la matière première, ils ont été contraints d'augmenter leurs prix dans la mesure du possible. Rien n'indique que ces concurrents auraient pu contribuer au préjudice subi par l'industrie communautaire.

| (109) | Même si la consommation a baissé dans la Communauté depuis 2001, les ventes communautaires ont diminué dans des proportions beaucoup plus importantes et l'industrie communautaire a perdu des parts de marché alors que les pays concernés ont augmenté leurs parts du marché de la Communauté au cours de cette période. En conséquence, il est conclu que ce facteur n'est pas de nature à briser le lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de Croatie et d'Ukraine et le préjudice important subi par l'industrie communautaire. Aucun autre facteur de préjudice n'a été constaté au cours de l'enquête. |
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(109)

Même si la consommation a baissé dans la Communauté depuis 2001, les ventes communautaires ont diminué dans des proportions beaucoup plus importantes et l'industrie communautaire a perdu des parts de marché alors que les pays concernés ont augmenté leurs parts du marché de la Communauté au cours de cette période. En conséquence, il est conclu que ce facteur n'est pas de nature à briser le lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de Croatie et d'Ukraine et le préjudice important subi par l'industrie communautaire. Aucun autre facteur de préjudice n'a été constaté au cours de l'enquête.

| (110) | Sur la base de l'analyse ci-dessus, qui a porté sur les effets de tous les facteurs connus sur la situation de l'industrie communautaire, il est conclu qu'il existe toujours un lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de Croatie et d'Ukraine et le préjudice important causé à l'industrie communautaire, établi dans le cadre de l'enquête précédente. |
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(110)

Sur la base de l'analyse ci-dessus, qui a porté sur les effets de tous les facteurs connus sur la situation de l'industrie communautaire, il est conclu qu'il existe toujours un lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de Croatie et d'Ukraine et le préjudice important causé à l'industrie communautaire, établi dans le cadre de l'enquête précédente.

F.   INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ

1.   Considérations générales

| (111) | Il a été examiné s'il existait des raisons impérieuses de conclure qu'il n'est pas dans l'intérêt de la Communauté de maintenir les droits antidumping sur les importations en provenance des pays concernés. La Commission a envoyé des questionnaires aux importateurs et aux utilisateurs industriels. Une réponse complète au questionnaire a été reçue d'un importateur, Comercial de Tubos, SA, Espagne. |
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(111)

Il a été examiné s'il existait des raisons impérieuses de conclure qu'il n'est pas dans l'intérêt de la Communauté de maintenir les droits antidumping sur les importations en provenance des pays concernés. La Commission a envoyé des questionnaires aux importateurs et aux utilisateurs industriels. Une réponse complète au questionnaire a été reçue d'un importateur, Comercial de Tubos, SA, Espagne.

| (112) | Aucune réponse au questionnaire n'a été reçue de l'industrie utilisatrice. Aucun fournisseur ne s'est fait connaître pendant l'enquête. Les conclusions suivantes ont été établies sur la base des informations reçues des parties ayant coopéré. |
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(112)

Aucune réponse au questionnaire n'a été reçue de l'industrie utilisatrice. Aucun fournisseur ne s'est fait connaître pendant l'enquête. Les conclusions suivantes ont été établies sur la base des informations reçues des parties ayant coopéré.

| (113) | Il convient de rappeler qu'il a été considéré, lors de l'enquête précédente, que l'institution de mesures n'était pas contraire à l'intérêt de la Communauté. En outre, le fait que la présente enquête soit une enquête de réexamen, c'est-à-dire qu'elle analyse une situation dans laquelle des mesures antidumping sont déjà en vigueur, permet d'évaluer toute incidence négative anormale de ces mesures sur les parties concernées. |
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(113)

Il convient de rappeler qu'il a été considéré, lors de l'enquête précédente, que l'institution de mesures n'était pas contraire à l'intérêt de la Communauté. En outre, le fait que la présente enquête soit une enquête de réexamen, c'est-à-dire qu'elle analyse une situation dans laquelle des mesures antidumping sont déjà en vigueur, permet d'évaluer toute incidence négative anormale de ces mesures sur les parties concernées.

2.   Intérêt de l'industrie communautaire

| (114) | Il convient de rappeler que l'industrie communautaire se composait de cinq producteurs employant environ 2 470 personnes affectées à la production et la vente de tubes et tuyaux sans soudure. Il y a lieu également de souligner que les indicateurs économiques de l'industrie communautaire présentés ci-dessus ont montré que ses résultats financiers s'étaient détériorés au cours de la période d'enquête. Malgré la hausse de la consommation de tubes et tuyaux sans soudure dans la Communauté en 2000 et 2001, qui a toutefois de nouveau baissé pendant la période d'enquête, l'industrie communautaire n'a pu retrouver une stabilité financière. |
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(114)

Il convient de rappeler que l'industrie communautaire se composait de cinq producteurs employant environ 2 470 personnes affectées à la production et la vente de tubes et tuyaux sans soudure. Il y a lieu également de souligner que les indicateurs économiques de l'industrie communautaire présentés ci-dessus ont montré que ses résultats financiers s'étaient détériorés au cours de la période d'enquête. Malgré la hausse de la consommation de tubes et tuyaux sans soudure dans la Communauté en 2000 et 2001, qui a toutefois de nouveau baissé pendant la période d'enquête, l'industrie communautaire n'a pu retrouver une stabilité financière.

| (115) | En effet, l'industrie s'est remise partiellement de 2000 à 2001. Néanmoins, vu sa situation financière actuelle, il est clair qu'il serait dans son intérêt d'instituer des mesures antidumping. |
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(115)

En effet, l'industrie s'est remise partiellement de 2000 à 2001. Néanmoins, vu sa situation financière actuelle, il est clair qu'il serait dans son intérêt d'instituer des mesures antidumping.

3.   Intérêt des importateurs indépendants

| (116) | L'importateur ne s'est, dans l'ensemble, pas opposé au maintien des mesures antidumping. Aucun des importateurs ayant importé le produit concerné de Croatie ou d'Ukraine n'a formulé d'observations. |
| --- | --- |

(116)

L'importateur ne s'est, dans l'ensemble, pas opposé au maintien des mesures antidumping. Aucun des importateurs ayant importé le produit concerné de Croatie ou d'Ukraine n'a formulé d'observations.

| (117) | Les mesures antidumping ont pour but de rétablir des conditions de concurrence équitables, pas d'interdire les importations ou d'entraver les activités des importateurs dans la Communauté. De fait, les mesures proposées sont fixées à un niveau qui permettra la poursuite des importations, mais autrement qu'à un prix de dumping ou à un prix préjudiciable, selon le moins élevé des deux. |
| --- | --- |

(117)

Les mesures antidumping ont pour but de rétablir des conditions de concurrence équitables, pas d'interdire les importations ou d'entraver les activités des importateurs dans la Communauté. De fait, les mesures proposées sont fixées à un niveau qui permettra la poursuite des importations, mais autrement qu'à un prix de dumping ou à un prix préjudiciable, selon le moins élevé des deux.

| (118) | Comme les importations au juste prix seront toujours admises sur le marché communautaire, il est probable que l'activité traditionnelle des importateurs se poursuivra même en cas d'institution de mesures sur les importations en dumping. |
| --- | --- |

(118)

Comme les importations au juste prix seront toujours admises sur le marché communautaire, il est probable que l'activité traditionnelle des importateurs se poursuivra même en cas d'institution de mesures sur les importations en dumping.

4.   Intérêt des fournisseurs

| (119) | Aucun fournisseur ne s'est fait connaître pendant l'enquête. Il est par conséquent conclu qu'il n'existe pas de raison impérieuse de ne pas instituer de mesures en ce qui concerne les intérêts des fournisseurs. |
| --- | --- |

(119)

Aucun fournisseur ne s'est fait connaître pendant l'enquête. Il est par conséquent conclu qu'il n'existe pas de raison impérieuse de ne pas instituer de mesures en ce qui concerne les intérêts des fournisseurs.

5.   Intérêt des utilisateurs

| (120) | Lors de l'enquête précédente, il a été conclu qu'un éventuel effet sur les prix résultant des mesures antidumping ne serait pas important en ce qui concerne les utilisateurs industriels en aval. Cette conclusion reposait sur le fait que les tubes et tuyaux sans soudure ne représentaient qu'une faible part de l'ensemble des coûts des industries utilisatrices (industries chimiques et pétrochimiques, centrales électriques, industries de l'automobile et de la construction). En l'absence d'observation contredisant les conclusions précédentes et eu égard à l'absence de coopération des utilisateurs dans le cadre de la présente enquête, on s'attend à ce qu'un éventuel effet sur les prix résultant des mesures antidumping soit négligeable en ce qui concerne les utilisateurs industriels en aval. |
| --- | --- |

(120)

Lors de l'enquête précédente, il a été conclu qu'un éventuel effet sur les prix résultant des mesures antidumping ne serait pas important en ce qui concerne les utilisateurs industriels en aval. Cette conclusion reposait sur le fait que les tubes et tuyaux sans soudure ne représentaient qu'une faible part de l'ensemble des coûts des industries utilisatrices (industries chimiques et pétrochimiques, centrales électriques, industries de l'automobile et de la construction). En l'absence d'observation contredisant les conclusions précédentes et eu égard à l'absence de coopération des utilisateurs dans le cadre de la présente enquête, on s'attend à ce qu'un éventuel effet sur les prix résultant des mesures antidumping soit négligeable en ce qui concerne les utilisateurs industriels en aval.

6.   Aspects de concurrence

| (121) | Il y a lieu de noter que dans la décision 2003/382/CE de la Commission, il a été constaté que certains producteurs communautaires avaient été parties à des accords anticoncurrentiels pour certains produits concernés jusqu'en 1995. En conséquence, ni l'enquête initiale ayant porté sur la période comprise entre le 1er novembre 1997 et le 31 octobre 1998 (la période considérée s'étendant de janvier 1997 à la fin de la période d'enquête) ni la présente enquête de réexamen n'ont été affectées par des pratiques anticoncurrentielles. |
| --- | --- |

(121)

Il y a lieu de noter que dans la décision 2003/382/CE de la Commission, il a été constaté que certains producteurs communautaires avaient été parties à des accords anticoncurrentiels pour certains produits concernés jusqu'en 1995. En conséquence, ni l'enquête initiale ayant porté sur la période comprise entre le 1er novembre 1997 et le 31 octobre 1998 (la période considérée s'étendant de janvier 1997 à la fin de la période d'enquête) ni la présente enquête de réexamen n'ont été affectées par des pratiques anticoncurrentielles.

7.   Conclusion concernant l'intérêt de la Communauté

| (122) | Le maintien des mesures à l'encontre des importations de tubes et tuyaux sans soudure originaires des pays concernés serait clairement dans l'intérêt de l'industrie communautaire. Tant en ce qui concerne les importateurs/négociants que les industries utilisatrices, une éventuelle incidence sur les prix des tubes et tuyaux sans soudure risque de n'être que marginale. |
| --- | --- |

(122)

Le maintien des mesures à l'encontre des importations de tubes et tuyaux sans soudure originaires des pays concernés serait clairement dans l'intérêt de l'industrie communautaire. Tant en ce qui concerne les importateurs/négociants que les industries utilisatrices, une éventuelle incidence sur les prix des tubes et tuyaux sans soudure risque de n'être que marginale.

| (123) | Au vu de ce qui précède, il est conclu qu'il n'y a aucune raison impérieuse de ne pas instituer de droits antidumping sur les importations de tubes et tuyaux sans soudure originaires des pays concernés. |
| --- | --- |

(123)

Au vu de ce qui précède, il est conclu qu'il n'y a aucune raison impérieuse de ne pas instituer de droits antidumping sur les importations de tubes et tuyaux sans soudure originaires des pays concernés.

G.   MESURES ANTIDUMPING

1.   Niveau d'élimination du préjudice

| (124) | Compte tenu des conclusions établies concernant le dumping, le préjudice et l'intérêt de la Communauté, l'institution de mesures est jugée nécessaire afin d'empêcher l'aggravation du préjudice causé à l'industrie communautaire par les importations faisant l'objet d'un dumping. |
| --- | --- |

(124)

Compte tenu des conclusions établies concernant le dumping, le préjudice et l'intérêt de la Communauté, l'institution de mesures est jugée nécessaire afin d'empêcher l'aggravation du préjudice causé à l'industrie communautaire par les importations faisant l'objet d'un dumping.

| (125) | Les mesures doivent être instituées à un niveau suffisant pour éliminer le préjudice causé par ces importations sans pour autant excéder la marge de dumping constatée. Pour calculer le montant du droit nécessaire pour éliminer les effets du dumping préjudiciable, il a été considéré que toute mesure devrait permettre à l'industrie communautaire de couvrir ses coûts de production et de réaliser le bénéfice avant impôt qu'une industrie de ce type pourrait raisonnablement escompter dans ce secteur dans des conditions de concurrence normales, c'est-à-dire en l'absence d'importations faisant l'objet d'un dumping, sur la vente de produit similaire dans la Communauté. La marge bénéficiaire avant impôt utilisée pour ce calcul s'élève à 5 % du chiffre d'affaires. Elle est identique à celle établie dans le cadre de la procédure initiale dans la mesure où aucune indication ni intervention n'ont donné à penser qu'une modification de cette marge s'imposait. Sur cette base, un prix non préjudiciable a été calculé pour l'industrie communautaire du produit similaire. Ce prix non préjudiciable a été obtenu en ajoutant la marge bénéficiaire de 5 % susmentionnée au coût de production. |
| --- | --- |

(125)

Les mesures doivent être instituées à un niveau suffisant pour éliminer le préjudice causé par ces importations sans pour autant excéder la marge de dumping constatée. Pour calculer le montant du droit nécessaire pour éliminer les effets du dumping préjudiciable, il a été considéré que toute mesure devrait permettre à l'industrie communautaire de couvrir ses coûts de production et de réaliser le bénéfice avant impôt qu'une industrie de ce type pourrait raisonnablement escompter dans ce secteur dans des conditions de concurrence normales, c'est-à-dire en l'absence d'importations faisant l'objet d'un dumping, sur la vente de produit similaire dans la Communauté. La marge bénéficiaire avant impôt utilisée pour ce calcul s'élève à 5 % du chiffre d'affaires. Elle est identique à celle établie dans le cadre de la procédure initiale dans la mesure où aucune indication ni intervention n'ont donné à penser qu'une modification de cette marge s'imposait. Sur cette base, un prix non préjudiciable a été calculé pour l'industrie communautaire du produit similaire. Ce prix non préjudiciable a été obtenu en ajoutant la marge bénéficiaire de 5 % susmentionnée au coût de production.

| (126) | La majoration de prix nécessaire a alors été déterminée en procédant à une comparaison entre le prix à l'importation moyen pondéré, utilisé pour établir la sous-cotation, et le prix moyen non préjudiciable. Les éventuelles différences résultant de cette comparaison ont ensuite été exprimées en pourcentage de la valeur caf moyenne à l'importation. |
| --- | --- |

(126)

La majoration de prix nécessaire a alors été déterminée en procédant à une comparaison entre le prix à l'importation moyen pondéré, utilisé pour établir la sous-cotation, et le prix moyen non préjudiciable. Les éventuelles différences résultant de cette comparaison ont ensuite été exprimées en pourcentage de la valeur caf moyenne à l'importation.

2.   Modification des mesures

| (127) | À la lumière de ce qui précède, il est considéré que les droits antidumping en vigueur sur les importations du produit concerné originaire de Croatie et d'Ukraine doivent être modifiés. Les nouveaux droits antidumping doivent être fixés à un niveau reflétant les marges de préjudice établies, dans la mesure où les marges de dumping constatées pour toutes les sociétés en Croatie et en Ukraine dépassent les marges de préjudice calculées. Compte tenu du degré élevé de coopération (plus de 80 % des exportations du produit concerné d'Ukraine vers la Communauté), la marge résiduelle pour l'Ukraine doit être fixée au même niveau que celle établie pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré, OJSC Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant (NTRP) et CJSC Nikopolsky seamless tubes plant «Nikotube». |
| --- | --- |

(127)

À la lumière de ce qui précède, il est considéré que les droits antidumping en vigueur sur les importations du produit concerné originaire de Croatie et d'Ukraine doivent être modifiés. Les nouveaux droits antidumping doivent être fixés à un niveau reflétant les marges de préjudice établies, dans la mesure où les marges de dumping constatées pour toutes les sociétés en Croatie et en Ukraine dépassent les marges de préjudice calculées. Compte tenu du degré élevé de coopération (plus de 80 % des exportations du produit concerné d'Ukraine vers la Communauté), la marge résiduelle pour l'Ukraine doit être fixée au même niveau que celle établie pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré, OJSC Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant (NTRP) et CJSC Nikopolsky seamless tubes plant «Nikotube».

| (128) | Les taux de droit individuels précisés dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Ils reflètent donc la situation constatée pour les entreprises concernées pendant cette enquête. Ces taux de droit (par opposition au droit national applicable à «toutes les autres sociétés») s'appliquent ainsi exclusivement aux importations de produits originaires du pays concerné fabriqués par les sociétés, et donc par les entités juridiques spécifiques, citées. Les produits importés fabriqués par toute autre société dont les nom et adresse ne sont pas spécifiquement mentionnés dans le dispositif du présent règlement, y compris par les entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de ces taux et seront soumis au taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés». |
| --- | --- |

(128)

Les taux de droit individuels précisés dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Ils reflètent donc la situation constatée pour les entreprises concernées pendant cette enquête. Ces taux de droit (par opposition au droit national applicable à «toutes les autres sociétés») s'appliquent ainsi exclusivement aux importations de produits originaires du pays concerné fabriqués par les sociétés, et donc par les entités juridiques spécifiques, citées. Les produits importés fabriqués par toute autre société dont les nom et adresse ne sont pas spécifiquement mentionnés dans le dispositif du présent règlement, y compris par les entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de ces taux et seront soumis au taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés».

| (129) | Toute demande d'application des taux de droit antidumping individuels (par exemple, à la suite d'un changement de dénomination de l'entité ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente) doit être immédiatement adressée à la Commission (9) et contenir toutes les informations pertinentes, notamment toute modification des activités de la société liées à la production, aux ventes intérieures et à l'exportation résultant de ce changement de dénomination ou de la création de ces nouvelles entités de production ou de vente. Le règlement sera modifié au besoin par une actualisation de la liste des sociétés bénéficiant des taux de droit individuels. |
| --- | --- |

(129)

Toute demande d'application des taux de droit antidumping individuels (par exemple, à la suite d'un changement de dénomination de l'entité ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente) doit être immédiatement adressée à la Commission (9) et contenir toutes les informations pertinentes, notamment toute modification des activités de la société liées à la production, aux ventes intérieures et à l'exportation résultant de ce changement de dénomination ou de la création de ces nouvelles entités de production ou de vente. Le règlement sera modifié au besoin par une actualisation de la liste des sociétés bénéficiant des taux de droit individuels.

| (130) | Les droits antidumping proposés se présentent comme suit:









  Pays | Société | Marge d'élimination du préjudice | Marge de dumping | Droit antidumping proposé |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Croatie | Toutes les sociétés | 38,8 % | 38,9 % | 38,8 % |
| Ukraine | Dnipropetrovsk Tube Works (DTW), Dnipropetrovsk | 51,9 % | 91,0 % | 51,9 % |
| OJSC Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant (NTRP), Dnipropetrovsk et CJSC Nikopolsky seamless tubes plant «Nikotube», Nikopol | 64,1 % | 97,3 % | 64,1 % |
| Toutes les autres sociétés | 64,1 % | 97,3 % | 64,1 % |

(130)

Les droits antidumping proposés se présentent comme suit:

Pays

Société

Marge d'élimination du préjudice

Marge de dumping

Droit antidumping proposé

Croatie

Toutes les sociétés

38,8 %

38,9 %

38,8 %

Ukraine

Dnipropetrovsk Tube Works (DTW), Dnipropetrovsk

51,9 %

91,0 %

51,9 %

OJSC Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant (NTRP), Dnipropetrovsk et CJSC Nikopolsky seamless tubes plant «Nikotube», Nikopol

64,1 %

97,3 %

64,1 %

Toutes les autres sociétés

64,1 %

97,3 %

64,1 %

| (131) | Les mesures proposées s'appliqueront pendant une nouvelle période de cinq ans. Elles n'expireront donc pas le 18 février 2005, comme indiqué dans l'avis d'expiration prochaine publié le 27 août 2004 (10). |
| --- | --- |

(131)

Les mesures proposées s'appliqueront pendant une nouvelle période de cinq ans. Elles n'expireront donc pas le 18 février 2005, comme indiqué dans l'avis d'expiration prochaine publié le 27 août 2004 (10).

3.   Évolution de la situation après la période d'enquête en ce qui concerne l'exportateur croate

| (132) | Après avoir été informés des faits et des considérations essentiels sur la base desquels il a été conclu qu'il convenait de modifier le niveau des mesures antidumping, les pouvoirs publics croates ont fait savoir à la Commission que le seul producteur en Croatie, Mechel Željezara Ltd, avait été mis en liquidation et cessé sa production pendant l'automne 2004. Cette entreprise a été remplacée par une nouvelle entité juridique, Valjaonice Cijevi Sisak d.o.o (ci-après dénommée «Valjaonice»), créée par l'organisme gouvernemental ayant en charge le processus de privatisation en Croatie (le «Croatian Privatisation Foundation»). La société nouvellement établie ne semble pas avoir commencé la production et est en train de récupérer les actifs de Mechel Željezara Ltd. |
| --- | --- |

(132)

Après avoir été informés des faits et des considérations essentiels sur la base desquels il a été conclu qu'il convenait de modifier le niveau des mesures antidumping, les pouvoirs publics croates ont fait savoir à la Commission que le seul producteur en Croatie, Mechel Željezara Ltd, avait été mis en liquidation et cessé sa production pendant l'automne 2004. Cette entreprise a été remplacée par une nouvelle entité juridique, Valjaonice Cijevi Sisak d.o.o (ci-après dénommée «Valjaonice»), créée par l'organisme gouvernemental ayant en charge le processus de privatisation en Croatie (le «Croatian Privatisation Foundation»). La société nouvellement établie ne semble pas avoir commencé la production et est en train de récupérer les actifs de Mechel Željezara Ltd.

| (133) | Il ressort toutefois des informations fournies que les capacités de production de Valjaonice seront identiques à celles de Mechel Željezara Ltd et que Valjaonice a la ferme intention de poursuivre la fabrication du produit concerné. Sur cette base, l'arrêt de la production ne peut pas être considéré comme présentant un caractère durable et incontesté et n'influence dès lors pas les conclusions de l'enquête. |
| --- | --- |

(133)

Il ressort toutefois des informations fournies que les capacités de production de Valjaonice seront identiques à celles de Mechel Željezara Ltd et que Valjaonice a la ferme intention de poursuivre la fabrication du produit concerné. Sur cette base, l'arrêt de la production ne peut pas être considéré comme présentant un caractère durable et incontesté et n'influence dès lors pas les conclusions de l'enquête.

| (134) | En cas de changement de situation de la société justifiant un réexamen des mesures, il sera toutefois procédé à l'ouverture d'un tel réexamen. |
| --- | --- |

(134)

En cas de changement de situation de la société justifiant un réexamen des mesures, il sera toutefois procédé à l'ouverture d'un tel réexamen.

4.   Engagements

| (135) | Par la décision 2000/137/CE, la Commission a accepté un engagement de prix de la part, entre autres, du seul producteur-exportateur croate. L'engagement de Mechel Željezara Ltd a également fait l'objet du réexamen. |
| --- | --- |

(135)

Par la décision 2000/137/CE, la Commission a accepté un engagement de prix de la part, entre autres, du seul producteur-exportateur croate. L'engagement de Mechel Željezara Ltd a également fait l'objet du réexamen.

| (136) | Par l'engagement, Mechel Željezara Ltd se proposait de vendre à ses clients indépendants, jusqu'à concurrence d'une certaine quantité, le produit concerné destiné à l'exportation vers la Communauté, à des prix révisés. En outre, Mechel Željezara Ltd s'engageait à veiller à ce que ses prix par groupe de produits soient conformes à la structure des prix en vigueur dans la Communauté. |
| --- | --- |

(136)

Par l'engagement, Mechel Željezara Ltd se proposait de vendre à ses clients indépendants, jusqu'à concurrence d'une certaine quantité, le produit concerné destiné à l'exportation vers la Communauté, à des prix révisés. En outre, Mechel Željezara Ltd s'engageait à veiller à ce que ses prix par groupe de produits soient conformes à la structure des prix en vigueur dans la Communauté.

| (137) | Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement de base, les engagements qui visent à éliminer l'effet préjudiciable des importations faisant l'objet d'un dumping, consistent pour l'exportateur à augmenter ses prix où à cesser d'exporter en dumping. L'enquête a montré que le type d'engagement initialement accepté dans le cadre de la présente procédure n'avait pas permis d'augmenter les prix à des niveaux non préjudiciables ni, par conséquent, de rétablir des conditions de concurrence équitables sur le marché de la Communauté. En conséquence, dans le présent cas, l'engagement accepté par Mechel Željezara Ltd n'est pas considéré comme un moyen approprié ni efficace d'éliminer l'effet préjudiciable du dumping. Comme indiqué ci-dessus, Mechel Željezara Ltd a été récemment mis en liquidation. L'engagement est dès lors considéré comme n'étant plus valable. |
| --- | --- |

(137)

Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement de base, les engagements qui visent à éliminer l'effet préjudiciable des importations faisant l'objet d'un dumping, consistent pour l'exportateur à augmenter ses prix où à cesser d'exporter en dumping. L'enquête a montré que le type d'engagement initialement accepté dans le cadre de la présente procédure n'avait pas permis d'augmenter les prix à des niveaux non préjudiciables ni, par conséquent, de rétablir des conditions de concurrence équitables sur le marché de la Communauté. En conséquence, dans le présent cas, l'engagement accepté par Mechel Željezara Ltd n'est pas considéré comme un moyen approprié ni efficace d'éliminer l'effet préjudiciable du dumping. Comme indiqué ci-dessus, Mechel Željezara Ltd a été récemment mis en liquidation. L'engagement est dès lors considéré comme n'étant plus valable.

| (138) | Après avoir été informée des faits et des considérations essentiels sur la base desquels il a été conclu qu'il convenait de modifier le niveau des mesures antidumping, deux entreprises ukrainiennes, OJSC Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant (NTRP) et CJSC Nikopolsky seamless tubes plant «Nikotube», et leur société de négoce/holding liée «Interpipe» ont offert un engagement commun, conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement de base. |
| --- | --- |

(138)

Après avoir été informée des faits et des considérations essentiels sur la base desquels il a été conclu qu'il convenait de modifier le niveau des mesures antidumping, deux entreprises ukrainiennes, OJSC Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant (NTRP) et CJSC Nikopolsky seamless tubes plant «Nikotube», et leur société de négoce/holding liée «Interpipe» ont offert un engagement commun, conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement de base.

| (139) | Ces entreprises ukrainiennes fabriquent différents types de produits sidérurgiques pouvant être vendus en même temps que le produit concerné. Cela comporte un risque potentiel de compensations croisées, ce qui signifie que les prix d'engagement, quels qu'ils soient, seraient officiellement respectés, mais que les prix des produits non concernés seraient abaissés dès lors qu'ils sont vendus avec le produit concerné. En outre, compte tenu de la volatilité des prix, les prix minimaux à l'exportation que la société était prête à offrir se situaient à des niveaux ne permettant pas d'éliminer les effets préjudiciables du dumping. En conséquence, cette offre n'a pas pu être acceptée. |
| --- | --- |

(139)

Ces entreprises ukrainiennes fabriquent différents types de produits sidérurgiques pouvant être vendus en même temps que le produit concerné. Cela comporte un risque potentiel de compensations croisées, ce qui signifie que les prix d'engagement, quels qu'ils soient, seraient officiellement respectés, mais que les prix des produits non concernés seraient abaissés dès lors qu'ils sont vendus avec le produit concerné. En outre, compte tenu de la volatilité des prix, les prix minimaux à l'exportation que la société était prête à offrir se situaient à des niveaux ne permettant pas d'éliminer les effets préjudiciables du dumping. En conséquence, cette offre n'a pas pu être acceptée.

| (140) | La société ukrainienne Dnipropetrovsk Tube Works (DTW), Dnipropetrovsk a déclaré vouloir offrir un engagement, mais sans indiquer ni la nature ni le prix minimal à respecter: cette offre n'a donc pas pu être prise en compte. |
| --- | --- |

(140)

La société ukrainienne Dnipropetrovsk Tube Works (DTW), Dnipropetrovsk a déclaré vouloir offrir un engagement, mais sans indiquer ni la nature ni le prix minimal à respecter: cette offre n'a donc pas pu être prise en compte.

H.   DISPOSITIONS FINALES

| (141) | Les parties intéressées ont été informées de tous les faits et considérations sur la base desquels il était envisagé de proposer une modification du règlement en vigueur. Elles ont eu la possibilité de présenter des observations et de demander une audition. Les observations reçues ont été prises en compte s'il y avait lieu, |
| --- | --- |

(141)

Les parties intéressées ont été informées de tous les faits et considérations sur la base desquels il était envisagé de proposer une modification du règlement en vigueur. Elles ont eu la possibilité de présenter des observations et de demander une audition. Les observations reçues ont été prises en compte s'il y avait lieu,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 348/2000 est modifié comme suit:

| 1) | à l'article 1er, paragraphe 2, le tableau est remplacé par le tableau suivant:








  «Pays | Société | Taux de droit
  (%) | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Croatie | Toutes les sociétés | 38,8 | - |
| Ukraine | Dnipropetrovsk Tube Works (DTW), Dnipropetrovsk | 51,9 | A614 |
| OJSC Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant (NTRP), Dnipropetrovsk et CJSC Nikopolsky seamless tubes plant “Nikotube”, Nikopol | 64,1 | A615 |
| Toutes les autres sociétés | 64,1 | A999» |

1)

à l'article 1er, paragraphe 2, le tableau est remplacé par le tableau suivant:

«Pays

Société

Taux de droit

(%)

Code additionnel TARIC

Croatie

Toutes les sociétés

38,8

-

Ukraine

Dnipropetrovsk Tube Works (DTW), Dnipropetrovsk

51,9

A614

OJSC Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant (NTRP), Dnipropetrovsk et CJSC Nikopolsky seamless tubes plant “Nikotube”, Nikopol

64,1

A615

Toutes les autres sociétés

64,1

A999»

| 2) | l'article 2 est supprimé. |
| --- | --- |

2)

l'article 2 est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 février 2005.

Par le Conseil

Le président

J. ASSELBORN

---

(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

1

o

(2)  JO L 45 du 17.2.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1515/2002 (JO L 228 du 24.8.2002, p. 8).

2

o

(3)  JO L 46 du 18.2.2000, p. 34. Décision modifiée par la décision 2002/669/CE de la Commission (JO L 228 du 24.8.2002, p. 20).

3

(4)  JO C 288 du 23.11.2002, p. 11.

4

(5)  JO C 288 du 23.11.2002, p. 2.

5

(6)  JO L 246 du 20.7.2004, p. 10.

6

(7)  Avis 246/02 (JO C 246 du 12.10.2002, p. 2) et avis 68/06 (JO C 68 du 18.3.2004, p. 8).

7

(8)  Décision 2000/137/CE de la Commission (JO L 46 du 18.2.2000, p. 34).

8

(9)

9

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale «Commerce» |
| Direction B |
| Bureau J-79 5/16 |
| B-1049 Bruxelles. |

Commission européenne

Direction générale «Commerce»

Direction B

Bureau J-79 5/16

B-1049 Bruxelles.

(10)  JO C 215 du 27.8.2004, p. 2.

10

---

| 17.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 46/29 |
| --- | --- | --- | --- |

17.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 46/29

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 259/2005 DE LA COMMISSION

du 16 février 2005

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 février 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 février 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).

1

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 16 février 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | 052 | 132,3 |
| 204 | 84,7 |
| 212 | 189,0 |
| 624 | 230,6 |
| 628 | 104,0 |
| 999 | 148,1 |
| 0707 00 05 | 052 | 167,2 |
| 068 | 111,6 |
| 204 | 68,5 |
| 999 | 115,8 |
| 0709 10 00 | 220 | 39,4 |
| 999 | 39,4 |
| 0709 90 70 | 052 | 194,3 |
| 204 | 227,9 |
| 999 | 211,1 |
| 0805 10 20 | 052 | 49,0 |
| 204 | 48,3 |
| 212 | 44,6 |
| 220 | 34,7 |
| 421 | 29,7 |
| 448 | 35,8 |
| 624 | 61,8 |
| 999 | 43,4 |
| 0805 20 10 | 204 | 88,2 |
| 624 | 73,4 |
| 999 | 80,8 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | 052 | 50,3 |
| 204 | 93,6 |
| 220 | 35,5 |
| 400 | 79,0 |
| 464 | 47,5 |
| 624 | 67,2 |
| 662 | 40,8 |
| 999 | 59,1 |
| 0805 50 10 | 052 | 61,3 |
| 999 | 61,3 |
| 0808 10 80 | 400 | 107,7 |
| 404 | 105,1 |
| 508 | 87,5 |
| 528 | 87,5 |
| 720 | 45,6 |
| 999 | 86,7 |
| 0808 20 50 | 388 | 77,5 |
| 400 | 90,3 |
| 512 | 70,8 |
| 528 | 74,3 |
| 720 | 55,6 |
| 999 | 73,7 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

132,3

204

84,7

212

189,0

624

230,6

628

104,0

999

148,1

0707 00 05

052

167,2

068

111,6

204

68,5

999

115,8

0709 10 00

220

39,4

999

39,4

0709 90 70

052

194,3

204

227,9

999

211,1

0805 10 20

052

49,0

204

48,3

212

44,6

220

34,7

421

29,7

448

35,8

624

61,8

999

43,4

0805 20 10

204

88,2

624

73,4

999

80,8

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

052

50,3

204

93,6

220

35,5

400

79,0

464

47,5

624

67,2

662

40,8

999

59,1

0805 50 10

052

61,3

999

61,3

0808 10 80

400

107,7

404

105,1

508

87,5

528

87,5

720

45,6

999

86,7

0808 20 50

388

77,5

400

90,3

512

70,8

528

74,3

720

55,6

999

73,7

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11). Le code «999» représente «autres origines».

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| 17.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 46/31 |
| --- | --- | --- | --- |

17.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 46/31

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 260/2005 DE LA COMMISSION

du 16 février 2005

modifiant le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les tests rapides

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (1), et notamment son article 23, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 999/2001 établit une liste de tests rapides agréés pour la surveillance des EST. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 999/2001 établit une liste de tests rapides agréés pour la surveillance des EST.

| (2) | Dans son avis du 16 novembre 2004, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a recommandé d'inscrire sept nouveaux tests post mortem rapides sur la liste des tests rapides agréés pour la surveillance de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). |
| --- | --- |

(2)

Dans son avis du 16 novembre 2004, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a recommandé d'inscrire sept nouveaux tests post mortem rapides sur la liste des tests rapides agréés pour la surveillance de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB).

| (3) | Les tests rapides figurant actuellement sur la liste de l'annexe X du règlement (CE) no 999/2001 ont été agréés pour les ovins sur la base de données que les fabricants de ces tests ont fournies pour démontrer que leurs tests pouvaient également servir à la surveillance des EST chez les ovins. |
| --- | --- |

(3)

Les tests rapides figurant actuellement sur la liste de l'annexe X du règlement (CE) no 999/2001 ont été agréés pour les ovins sur la base de données que les fabricants de ces tests ont fournies pour démontrer que leurs tests pouvaient également servir à la surveillance des EST chez les ovins.

| (4) | L'EFSA évalue actuellement des tests post mortem rapides destinés aux petits ruminants. Une liste des tests rapides agréés pour être utilisés dans le cadre du programme de surveillance concernant les petits ruminants doit être établie sur la base de l'avis qui sera publié. En conséquence, jusqu'à la publication dudit avis, il y a lieu d'utiliser les tests rapides actuellement agréés afin de détecter les EST chez les petits ruminants. |
| --- | --- |

(4)

L'EFSA évalue actuellement des tests post mortem rapides destinés aux petits ruminants. Une liste des tests rapides agréés pour être utilisés dans le cadre du programme de surveillance concernant les petits ruminants doit être établie sur la base de l'avis qui sera publié. En conséquence, jusqu'à la publication dudit avis, il y a lieu d'utiliser les tests rapides actuellement agréés afin de détecter les EST chez les petits ruminants.

| (5) | Le règlement (CE) no 999/2001 doit donc être modifié en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Le règlement (CE) no 999/2001 doit donc être modifié en conséquence.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe X du règlement (CE) no 999/2001 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 février 2005.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 147 du 31.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1993/2004 de la Commission (JO L 344 du 20.11.2004, p. 12).

1

o

---

ANNEXE

À l'annexe X, chapitre C, le point 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Tests rapides

Aux fins d'exécution des tests rapides conformément à l'article 5, paragraphe 3, et à l'article 6, paragraphe 1, les méthodes suivantes sont utilisées en tant que tests rapides pour la surveillance de l'ESB chez les bovins:

| — | test basé sur la technique du Western blot pour la détection de la fraction résistant aux protéases PrPRes (test Prionics-Check Western), |
| --- | --- |

—

test basé sur la technique du Western blot pour la détection de la fraction résistant aux protéases PrPRes (test Prionics-Check Western),

| — | test ELISA en chimioluminescence faisant appel à une méthode d'extraction et à une technique ELISA, utilisant un réactif chimioluminescent renforcé (test Enfer & Enfer TSE Kit version 2.0, préparation automatisée d'échantillons), |
| --- | --- |

—

test ELISA en chimioluminescence faisant appel à une méthode d'extraction et à une technique ELISA, utilisant un réactif chimioluminescent renforcé (test Enfer & Enfer TSE Kit version 2.0, préparation automatisée d'échantillons),

| — | immunodosage de la PrPRes par la méthode immunométrique à deux sites, dite méthode “en sandwich”, après dénaturation et concentration (test Bio-Rad TeSeE), |
| --- | --- |

—

immunodosage de la PrPRes par la méthode immunométrique à deux sites, dite méthode “en sandwich”, après dénaturation et concentration (test Bio-Rad TeSeE),

| — | immunodosage sur microplaques (ELISA) pour la détection de la PrPRes résistant aux protéases avec anticorps monoclonaux (test Prionics Check LIA), |
| --- | --- |

—

immunodosage sur microplaques (ELISA) pour la détection de la PrPRes résistant aux protéases avec anticorps monoclonaux (test Prionics Check LIA),

| — | immunodosage automatisé dépendant de la conformation, qui compare la réactivité d'un anticorps de détection aux formes de PrPsc sensibles et résistantes à la protéase (certaines fractions de la PrPsc résistante à la protéase sont équivalentes à la PrPRes) et à la PrPc (test InPro — CDI-5), |
| --- | --- |

—

immunodosage automatisé dépendant de la conformation, qui compare la réactivité d'un anticorps de détection aux formes de PrPsc sensibles et résistantes à la protéase (certaines fractions de la PrPsc résistante à la protéase sont équivalentes à la PrPRes) et à la PrPc (test InPro — CDI-5),

| — | test ELISA en chimioluminescence pour la détermination qualitative de la PrPSc (test CediTect BSE), |
| --- | --- |

—

test ELISA en chimioluminescence pour la détermination qualitative de la PrPSc (test CediTect BSE),

| — | immunodosage à l'aide d'un polymère chimique pour la capture sélective de la PrPSc et d'un anticorps de détection monoclonal dirigé contre les régions conservées de la molécule de PrP (test IDEXX HerdChek BSE Antigen Test Kit, EIA), |
| --- | --- |

—

immunodosage à l'aide d'un polymère chimique pour la capture sélective de la PrPSc et d'un anticorps de détection monoclonal dirigé contre les régions conservées de la molécule de PrP (test IDEXX HerdChek BSE Antigen Test Kit, EIA),

| — | immunodosage en chimioluminescence sur microplaques pour la détection de la PrPSc dans les tissus bovins (test Institut Pourquier Speed’it BSE), |
| --- | --- |

—

immunodosage en chimioluminescence sur microplaques pour la détection de la PrPSc dans les tissus bovins (test Institut Pourquier Speed’it BSE),

| — | immunodosage à flux latéral à l'aide de deux anticorps monoclonaux différents pour la détection des fractions de la PrP résistante à la protéinase K (test Prionics Check PrioSTRIP), |
| --- | --- |

—

immunodosage à flux latéral à l'aide de deux anticorps monoclonaux différents pour la détection des fractions de la PrP résistante à la protéinase K (test Prionics Check PrioSTRIP),

| — | immunodosage à deux sites à l'aide de deux anticorps monoclonaux différents dirigés contre deux épitopes présents à l'état hautement déroulé dans la PrPSc bovine (test Roboscreen Beta Prion BSE EIA Test Kit), |
| --- | --- |

—

immunodosage à deux sites à l'aide de deux anticorps monoclonaux différents dirigés contre deux épitopes présents à l'état hautement déroulé dans la PrPSc bovine (test Roboscreen Beta Prion BSE EIA Test Kit),

| — | test ELISA sandwich pour la détection de la PrPSc résistante à la protéinase K (PK) (test Roche Applied Science PrionScreen). |
| --- | --- |

—

test ELISA sandwich pour la détection de la PrPSc résistante à la protéinase K (PK) (test Roche Applied Science PrionScreen).

Aux fins d'exécution des tests rapides conformément à l'article 5, paragraphe 3, et à l'article 6, paragraphe 1, les méthodes suivantes sont utilisées en tant que tests rapides pour la surveillance de l'EST chez les petits ruminants:

| — | test basé sur la technique du Western blot pour la détection de la fraction résistant aux protéases PrPRes (test Prionics-Check Western), |
| --- | --- |

—

test basé sur la technique du Western blot pour la détection de la fraction résistant aux protéases PrPRes (test Prionics-Check Western),

| — | test ELISA en chimioluminescence faisant appel à une procédure d'extraction et une technique ELISA, utilisant un réactif chimioluminescent renforcé (test Enfer), |
| --- | --- |

—

test ELISA en chimioluminescence faisant appel à une procédure d'extraction et une technique ELISA, utilisant un réactif chimioluminescent renforcé (test Enfer),

| — | immunodosage de la PrPRes par la méthode immunométrique à deux sites, dite méthode “en sandwich”, après dénaturation et concentration (test Bio-Rad TeSeE, précédemment appelé test Bio-Rad Platelia), |
| --- | --- |

—

immunodosage de la PrPRes par la méthode immunométrique à deux sites, dite méthode “en sandwich”, après dénaturation et concentration (test Bio-Rad TeSeE, précédemment appelé test Bio-Rad Platelia),

| — | immunodosage sur microplaques (ELISA) pour la détection de la PrPRes résistant aux protéases avec anticorps monoclonaux (test Prionics Check LIA), |
| --- | --- |

—

immunodosage sur microplaques (ELISA) pour la détection de la PrPRes résistant aux protéases avec anticorps monoclonaux (test Prionics Check LIA),

| — | immunodosage automatisé dépendant de la conformation, qui compare la réactivité d'un anticorps de détection aux formes de PrPSc sensibles et résistantes à la protéase (certaines fractions de la PrPSc résistante à la protéase sont équivalentes à la PrPRes) et à la PrPC (test InPro — CDI-5). |
| --- | --- |

—

immunodosage automatisé dépendant de la conformation, qui compare la réactivité d'un anticorps de détection aux formes de PrPSc sensibles et résistantes à la protéase (certaines fractions de la PrPSc résistante à la protéase sont équivalentes à la PrPRes) et à la PrPC (test InPro — CDI-5).

Le fabricant des tests rapides doit avoir établi un système d'assurance de la qualité agréé par le laboratoire de référence communautaire qui garantit l'efficacité constante des tests. Le fabricant doit fournir le protocole de test au laboratoire de référence communautaire.

Les tests rapides et protocoles de test ne peuvent être modifiés qu'après notification des modifications au laboratoire de référence communautaire et à condition que celui-ci constate que les modifications ne réduisent pas la sensibilité, la spécificité ou la fiabilité du test rapide. Ce constat sera communiqué à la Commission et aux laboratoires de référence nationaux.»

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| 17.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 46/34 |
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17.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 46/34

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 261/2005 DE LA COMMISSION

du 16 février 2005

modifiant le règlement (CE) no 43/2003 portant modalités d'application des règlements (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001 et (CE) no 1454/2001 du Conseil en ce qui concerne les aides en faveur des productions locales de produits végétaux dans les régions ultrapériphériques de l'Union

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1452/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer, modifiant la directive 72/462/CEE et abrogeant les règlements (CEE) no 525/77 et (CEE) no 3763/91 (Poseidom) (1), et notamment son article 5, paragraphe 2, son article 12, paragraphe 4, son article 13, paragraphe 4, son article 15, paragraphe 7, et ses articles 18 et 22,

vu le règlement (CE) no 1453/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère et abrogeant le règlement (CEE) no 1600/92 (Poseima) (2), et notamment son article 5, paragraphe 3, son article 6, paragraphe 5, son article 16, paragraphe 2, son article 19, son article 21, paragraphe 3, son article 27, son article 28, paragraphe 3, son article 30, paragraphe 5, et son article 34,

vu le règlement (CE) no 1454/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries et abrogeant le règlement (CEE) no 1601/92 (Poseican) (3), et notamment son article 9, paragraphe 2, son article 10, paragraphe 5, et son article 20,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 43/2003 de la Commission du 23 décembre 2002 portant modalités d’application des règlements (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001 et (CE) no 1454/2001 du Conseil en ce qui concerne les aides en faveur des productions locales de produits végétaux dans les régions ultrapériphériques de l’Union (4) contient à son article 68 la liste des communications que les États membres doivent transmettre à la Commission et leur calendrier. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 43/2003 de la Commission du 23 décembre 2002 portant modalités d’application des règlements (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001 et (CE) no 1454/2001 du Conseil en ce qui concerne les aides en faveur des productions locales de produits végétaux dans les régions ultrapériphériques de l’Union (4) contient à son article 68 la liste des communications que les États membres doivent transmettre à la Commission et leur calendrier.

| (2) | Dans un souci de simplification de la gestion administrative, il y a lieu de réduire le nombre d’échéances auxquelles les autorités des États membres concernés sont confrontées pour la présentation de leurs rapports à la Commission. À la lumière de l’expérience acquise, il y a lieu de grouper l’ensemble des informations à fournir dans deux rapports dont les échéances sont fixées aux 30 juin et 30 novembre de chaque année. |
| --- | --- |

(2)

Dans un souci de simplification de la gestion administrative, il y a lieu de réduire le nombre d’échéances auxquelles les autorités des États membres concernés sont confrontées pour la présentation de leurs rapports à la Commission. À la lumière de l’expérience acquise, il y a lieu de grouper l’ensemble des informations à fournir dans deux rapports dont les échéances sont fixées aux 30 juin et 30 novembre de chaque année.

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion conjoint des céréales, des fruits et légumes, des produits transformés à base de fruits et légumes, du vin, du houblon, des plantes vivantes et des produits de la floriculture et du sucre, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion conjoint des céréales, des fruits et légumes, des produits transformés à base de fruits et légumes, du vin, du houblon, des plantes vivantes et des produits de la floriculture et du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’article 68 du règlement (CE) no 43/2003 est remplacé par le texte suivant:

«Article 68

Communications

1.   Les États membres concernés communiquent chaque année à la Commission, au plus tard:

| a) | le 30 juin, un rapport d'exécution des mesures visées au présent règlement concernant la campagne précédente et comportant notamment:






  — | les superficies qui ont fait l'objet d'une demande d'une aide visée au titre I pour la campagne en cours et pour lesquelles l'aide a été effectivement payée, |
| --- | --- | --- |

a)

le 30 juin, un rapport d'exécution des mesures visées au présent règlement concernant la campagne précédente et comportant notamment:

—

les superficies qui ont fait l'objet d'une demande d'une aide visée au titre I pour la campagne en cours et pour lesquelles l'aide a été effectivement payée,

| — | les quantités de vanille verte et d'huiles essentielles de géranium ou de vétiver ayant bénéficié de l'aide visée au titre II, chapitre II, |
| --- | --- |

—

les quantités de vanille verte et d'huiles essentielles de géranium ou de vétiver ayant bénéficié de l'aide visée au titre II, chapitre II,

| — | en ce qui concerne les aides visées au titre II, chapitre III, pour chaque département:






  — | les quantités totales de canne, exprimées en tonnes, pour lesquelles l'aide a été demandée, |
| --- | --- | --- |

—

en ce qui concerne les aides visées au titre II, chapitre III, pour chaque département:

—

les quantités totales de canne, exprimées en tonnes, pour lesquelles l'aide a été demandée,

| — | le montant total des aides versées et les variations des montants unitaires, |
| --- | --- |

—

le montant total des aides versées et les variations des montants unitaires,

| — | les éventuelles modifications des critères d’octroi des aides et les éventuelles mesures complémentaires nationales nouvellement adoptées, |
| --- | --- |

—

les éventuelles modifications des critères d’octroi des aides et les éventuelles mesures complémentaires nationales nouvellement adoptées,

| — | les quantités de matières premières ayant bénéficié de l'aide visée au titre III, chapitre I, ventilées par produit désigné à l'annexe I, partie A, ainsi que les quantités, exprimées en poids net, des produits finis obtenus, ventilées conformément à l'annexe I, partie B, |
| --- | --- |

—

les quantités de matières premières ayant bénéficié de l'aide visée au titre III, chapitre I, ventilées par produit désigné à l'annexe I, partie A, ainsi que les quantités, exprimées en poids net, des produits finis obtenus, ventilées conformément à l'annexe I, partie B,

| — | pour la France et le Portugal, en ce qui concerne l'aide visée au titre III, chapitre II, section I,






  — | les quantités totales de sirop de sucre ou de saccharose et de rhum agricole pour lesquelles l'aide a été demandée, exprimées, selon le cas, en sucre blanc ou en hectolitre d'alcool pur, |
| --- | --- | --- |

—

pour la France et le Portugal, en ce qui concerne l'aide visée au titre III, chapitre II, section I,

—

les quantités totales de sirop de sucre ou de saccharose et de rhum agricole pour lesquelles l'aide a été demandée, exprimées, selon le cas, en sucre blanc ou en hectolitre d'alcool pur,

| — | l'identification des fabriques ou des distilleries ayant reçu des aides, |
| --- | --- |

—

l'identification des fabriques ou des distilleries ayant reçu des aides,

| — | le montant des aides et des quantités de sirop de sucre ou de saccharose ou de rhum agricole par chacune des fabriques et distilleries, |
| --- | --- |

—

le montant des aides et des quantités de sirop de sucre ou de saccharose ou de rhum agricole par chacune des fabriques et distilleries,

| — | les quantités ayant bénéficié de l'aide et de l'aide majorée visées au titre IV, chapitre I, ventilées par produit désigné à l'annexe II, III, IV ou V, |
| --- | --- |

—

les quantités ayant bénéficié de l'aide et de l'aide majorée visées au titre IV, chapitre I, ventilées par produit désigné à l'annexe II, III, IV ou V,

| — | les quantités ayant bénéficié de l'aide visée au titre IV, chapitre II, ventilées par produit, ainsi que leur valeur moyenne au sens de l'article 46, paragraphe 4, |
| --- | --- |

—

les quantités ayant bénéficié de l'aide visée au titre IV, chapitre II, ventilées par produit, ainsi que leur valeur moyenne au sens de l'article 46, paragraphe 4,

| — | les quantités, ventilées par catégorie ou produit, contractées pour la campagne en cours dans le cadre des contrats visés au titre IV, chapitre II, |
| --- | --- |

—

les quantités, ventilées par catégorie ou produit, contractées pour la campagne en cours dans le cadre des contrats visés au titre IV, chapitre II,

| — | l’état d’avancement des travaux de reconversion et restructuration des surfaces plantées en variété de vignes des hybrides directes interdites de culture, accomplis aux Açores et à Madère; |
| --- | --- |

—

l’état d’avancement des travaux de reconversion et restructuration des surfaces plantées en variété de vignes des hybrides directes interdites de culture, accomplis aux Açores et à Madère;

| b) | le 30 novembre:






  — | les quantités récoltées d'ananas pour lesquelles l'aide visée au titre II, chapitre I, a été versée, |
| --- | --- | --- |

b)

le 30 novembre:

—

les quantités récoltées d'ananas pour lesquelles l'aide visée au titre II, chapitre I, a été versée,

| — | les prix minimaux visés au titre III, chapitre I, fixés conformément à l'article 13 du règlement (CE) no 1452/2001 pour chacune des catégories de produits définies à l'annexe I, |
| --- | --- |

—

les prix minimaux visés au titre III, chapitre I, fixés conformément à l'article 13 du règlement (CE) no 1452/2001 pour chacune des catégories de produits définies à l'annexe I,

| — | en ce qui concerne l'aide visée au titre III, chapitre II, section II:






  — | les surfaces et le montant global pour lesquels l'aide forfaitaire à l'hectare a été demandée et versée, |
| --- | --- | --- |

—

en ce qui concerne l'aide visée au titre III, chapitre II, section II:

—

les surfaces et le montant global pour lesquels l'aide forfaitaire à l'hectare a été demandée et versée,

| — | les quantités de sucre blanc produit et le montant global de l'aide spécifique à la transformation versée. |
| --- | --- |

—

les quantités de sucre blanc produit et le montant global de l'aide spécifique à la transformation versée.

2.   Les États membres informent la Commission sans délai des cas qu'ils reconnaissent comme des cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles susceptibles de justifier le maintien du droit à l'aide.»

Article 2

Entrée en vigueur et en application

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il est applicable à partir du 1er janvier 2005.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 février 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 198 du 21.7.2001, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1690/2004 (JO L 305 du 1.10.2004, p. 1).

1

o

(2)  JO L 198 du 21.7.2001, p. 26. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1690/2004.

2

o

(3)  JO L 198 du 21.7.2001, p. 45. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1690/2004.

3

o

(4)  JO L 7 du 11.1.2003, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1137/2004 (JO L 221 du 22.6.2004, p. 3).

4

o

---

| 17.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 46/36 |
| --- | --- | --- | --- |

17.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 46/36

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 262/2005 DE LA COMMISSION

du 16 février 2005

fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), et notamment son article 3, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Aux termes de l'article 3 du règlement no 136/66/CEE, lorsque le prix dans la Communauté est supérieur aux cours mondiaux, la différence entre ces prix peut être couverte par une restitution lors de l'exportation d'huile d'olive vers les pays tiers. |
| --- | --- |

(1)

Aux termes de l'article 3 du règlement no 136/66/CEE, lorsque le prix dans la Communauté est supérieur aux cours mondiaux, la différence entre ces prix peut être couverte par une restitution lors de l'exportation d'huile d'olive vers les pays tiers.

| (2) | Les modalités relatives à la fixation et à l'octroi de la restitution à l'exportation de l'huile d'olive ont été arrêtées par le règlement (CEE) no 616/72 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(2)

Les modalités relatives à la fixation et à l'octroi de la restitution à l'exportation de l'huile d'olive ont été arrêtées par le règlement (CEE) no 616/72 de la Commission (2).

| (3) | Aux termes de l'article 3, paragraphe 3, du règlement no 136/66/CEE, la restitution doit être la même pour toute la Communauté. |
| --- | --- |

(3)

Aux termes de l'article 3, paragraphe 3, du règlement no 136/66/CEE, la restitution doit être la même pour toute la Communauté.

| (4) | Conformément à l'article 3, paragraphe 4, du règlement no 136/66/CEE, la restitution pour l'huile d'olive doit être fixée en prenant en considération la situation et les perspectives d'évolution, sur le marché de la Communauté, des prix de l'huile d'olive et des disponibilités ainsi que, sur le marché mondial, des prix de l'huile d'olive. Toutefois, dans le cas où la situation du marché mondial ne permet pas de déterminer les cours les plus favorables de l'huile d'olive, il peut être tenu compte du prix sur ce marché des principales huiles végétales concurrentes et de l'écart constaté au cours d'une période représentative entre ce prix et celui de l'huile d'olive. Le montant de la restitution ne peut pas être supérieur à la différence existant entre le prix de l'huile d'olive dans la Communauté et celui sur le marché mondial, ajustée, le cas échéant, pour tenir compte des frais d'exportation des produits sur ce dernier marché. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l'article 3, paragraphe 4, du règlement no 136/66/CEE, la restitution pour l'huile d'olive doit être fixée en prenant en considération la situation et les perspectives d'évolution, sur le marché de la Communauté, des prix de l'huile d'olive et des disponibilités ainsi que, sur le marché mondial, des prix de l'huile d'olive. Toutefois, dans le cas où la situation du marché mondial ne permet pas de déterminer les cours les plus favorables de l'huile d'olive, il peut être tenu compte du prix sur ce marché des principales huiles végétales concurrentes et de l'écart constaté au cours d'une période représentative entre ce prix et celui de l'huile d'olive. Le montant de la restitution ne peut pas être supérieur à la différence existant entre le prix de l'huile d'olive dans la Communauté et celui sur le marché mondial, ajustée, le cas échéant, pour tenir compte des frais d'exportation des produits sur ce dernier marché.

| (5) | Conformément à l'article 3, paragraphe 3, troisième alinéa, point b), du règlement no 136/66/CEE, il peut être décidé que la restitution soit fixée par adjudication. En outre, l'adjudication porte sur le montant de la restitution et peut être limitée à certains pays de destination, à certaines quantités, qualités et présentations. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l'article 3, paragraphe 3, troisième alinéa, point b), du règlement no 136/66/CEE, il peut être décidé que la restitution soit fixée par adjudication. En outre, l'adjudication porte sur le montant de la restitution et peut être limitée à certains pays de destination, à certaines quantités, qualités et présentations.

| (6) | Au titre de l'article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement no 136/66/CEE, les restitutions pour l'huile d'olive peuvent être fixées à des niveaux différents selon la destination lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le rendent nécessaire. |
| --- | --- |

(6)

Au titre de l'article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement no 136/66/CEE, les restitutions pour l'huile d'olive peuvent être fixées à des niveaux différents selon la destination lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le rendent nécessaire.

| (7) | Les restitutions doivent être fixées au moins une fois par mois. En cas de nécessité, elles peuvent être modifiées dans l'intervalle. |
| --- | --- |

(7)

Les restitutions doivent être fixées au moins une fois par mois. En cas de nécessité, elles peuvent être modifiées dans l'intervalle.

| (8) | L'application de ces modalités à la situation actuelle des marchés dans le secteur de l'huile d'olive, et notamment au prix de ce produit dans la Communauté et sur les marchés des pays tiers, conduit à fixer la restitution aux montants repris en annexe. |
| --- | --- |

(8)

L'application de ces modalités à la situation actuelle des marchés dans le secteur de l'huile d'olive, et notamment au prix de ce produit dans la Communauté et sur les marchés des pays tiers, conduit à fixer la restitution aux montants repris en annexe.

| (9) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, point c), du règlement no 136/66/CEE sont fixées aux montants repris en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 février 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 février 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO 172 du 30.9.1966, p. 3025/66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 865/2004 (JO L 161 du 30.4.2004, p. 97).

1

o

(2)  JO L 78 du 31.3.1972, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2962/77 (JO L 348 du 30.12.1977, p. 53).

2

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 16 février 2005 fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive

| Code des produits | Destination | Unité de mesure | Montant des restitutions |
| --- | --- | --- | --- |
| 1509 10 90 9100 | A00 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 1509 10 90 9900 | A00 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 1509 90 00 9100 | A00 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 1509 90 00 9900 | A00 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 1510 00 90 9100 | A00 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 1510 00 90 9900 | A00 | EUR/100 kg | 0,00 |
| NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.
  Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11). |

Code des produits

Destination

Unité de mesure

Montant des restitutions

1509 10 90 9100

A00

EUR/100 kg

0,00

1509 10 90 9900

A00

EUR/100 kg

0,00

1509 90 00 9100

A00

EUR/100 kg

0,00

1509 90 00 9900

A00

EUR/100 kg

0,00

1510 00 90 9100

A00

EUR/100 kg

0,00

1510 00 90 9900

A00

EUR/100 kg

0,00

NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11).

---

| 17.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 46/38 |
| --- | --- | --- | --- |

17.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 46/38

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 263/2005 DE LA COMMISSION

du 16 février 2005

fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) no 1484/95

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (1), et notamment son article 5, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (2), et notamment son article 5, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2783/75 du Conseil du 29 octobre 1975 concernant le régime commun d'échanges pour l'ovalbumine et la lactalbumine (3), et notamment son article 3, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (4), a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (4), a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine.

| (2) | Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine. Il convient, dès lors, de publier les prix représentatifs. |
| --- | --- |

(2)

Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine. Il convient, dès lors, de publier les prix représentatifs.

| (3) | Il est nécessaire d'appliquer cette modification dans les plus brefs délais, compte tenu de la situation du marché. |
| --- | --- |

(3)

Il est nécessaire d'appliquer cette modification dans les plus brefs délais, compte tenu de la situation du marché.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 1484/95 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 février 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 février 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

1

o

(2)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 77. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003.

2

o

(3)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 104. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2916/95 de la Commission (JO L 305 du 19.12.1995, p. 49).

3

o

(4)  JO L 145 du 29.6.1995, p. 47. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2129/2004 (JO L 368 du 15.12.2004, p. 7).

4

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 16 février 2005 fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) no 1484/95

«ANNEXE I

| Code NC | Désignation des marchandises | Prix représentatif
  (EUR/100 kg) | Garantie visée à l'article 3, paragraphe 3
  (EUR/100 kg) | Origine (1) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 0207 12 90 | Carcasses de poulets présentation 65 %, congelées | 81,1 | 11 | 01 |
| 72,4 | 15 | 03 |
| 0207 14 10 | Morceaux désossés de coqs ou de poules, congelés | 146,3 | 57 | 01 |
| 130,0 | 66 | 02 |
| 175,0 | 43 | 03 |
| 251,2 | 15 | 04 |
| 0207 14 70 | Autres parties de poulets, congelées | 131,0 | 58 | 01 |
| 0207 25 10 | Carcasses de dindes présentation 80 %, congelées | 86,7 | 26 | 01 |
| 0207 27 10 | Morceaux désossés de dindes, congelés | 208,9 | 26 | 01 |
| 240,0 | 17 | 04 |
| 1602 32 11 | Préparations non cuites de coqs ou de poules | 151,2 | 49 | 01 |
| 193,7 | 28 | 03» |

Code NC

Désignation des marchandises

Prix représentatif

(EUR/100 kg)

Garantie visée à l'article 3, paragraphe 3

(EUR/100 kg)

Origine (1)

0207 12 90

Carcasses de poulets présentation 65 %, congelées

81,1

11

01

72,4

15

03

0207 14 10

Morceaux désossés de coqs ou de poules, congelés

146,3

57

01

130,0

66

02

175,0

43

03

251,2

15

04

0207 14 70

Autres parties de poulets, congelées

131,0

58

01

0207 25 10

Carcasses de dindes présentation 80 %, congelées

86,7

26

01

0207 27 10

Morceaux désossés de dindes, congelés

208,9

26

01

240,0

17

04

1602 32 11

Préparations non cuites de coqs ou de poules

151,2

49

01

193,7

28

03»

---

(1)  Origine des importations:

1

| 01 | Brésil |
| --- | --- |
| 02 | Thaïlande |
| 03 | Argentine |
| 04 | Chili |

01

Brésil

02

Thaïlande

03

Argentine

04

Chili

---

| 17.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 46/40 |
| --- | --- | --- | --- |

17.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 46/40

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 264/2005 DE LA COMMISSION

du 16 février 2005

fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille applicables à partir du 17 février 2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (1), et notamment son article 8, paragraphe 3, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Aux termes de l'article 8 du règlement (CEE) no 2777/75, la différence entre les prix des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, dudit règlement, sur le marché mondial et dans la Communauté, peut être couverte par une restitution à l'exportation. |
| --- | --- |

(1)

Aux termes de l'article 8 du règlement (CEE) no 2777/75, la différence entre les prix des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, dudit règlement, sur le marché mondial et dans la Communauté, peut être couverte par une restitution à l'exportation.

| (2) | L'application de ces règles et critères à la situation actuelle des marchés dans le secteur de la viande de volaille conduit à fixer la restitution à un montant qui permette la participation de la Communauté au commerce international et tienne compte également du caractère des exportations de ces produits ainsi que de leur importance à l'heure actuelle. |
| --- | --- |

(2)

L'application de ces règles et critères à la situation actuelle des marchés dans le secteur de la viande de volaille conduit à fixer la restitution à un montant qui permette la participation de la Communauté au commerce international et tienne compte également du caractère des exportations de ces produits ainsi que de leur importance à l'heure actuelle.

| (3) | L'article 21 du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (2) prévoit qu'aucune restitution n'est octroyée lorsque les produits ne sont pas de qualité saine, loyale et marchande le jour d'acceptation de la déclaration d'exportation. Afin d'assurer une application uniforme de la réglementation en vigueur, il y a lieu de préciser que, pour bénéficier d'une restitution, les viandes de volailles figurant à l'article 1er du règlement (CEE) no 2777/75 doivent porter la marque de salubrité comme prévu à la directive 71/118/CEE du Conseil du 15 février 1971 relative à des problèmes sanitaires en matière de production et de mise sur le marché de viandes fraîches de volaille (3). |
| --- | --- |

(3)

L'article 21 du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (2) prévoit qu'aucune restitution n'est octroyée lorsque les produits ne sont pas de qualité saine, loyale et marchande le jour d'acceptation de la déclaration d'exportation. Afin d'assurer une application uniforme de la réglementation en vigueur, il y a lieu de préciser que, pour bénéficier d'une restitution, les viandes de volailles figurant à l'article 1er du règlement (CEE) no 2777/75 doivent porter la marque de salubrité comme prévu à la directive 71/118/CEE du Conseil du 15 février 1971 relative à des problèmes sanitaires en matière de production et de mise sur le marché de viandes fraîches de volaille (3).

| (4) | Le comité de gestion de la viande de volaille et des œufs n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, |
| --- | --- |

(4)

Le comité de gestion de la viande de volaille et des œufs n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les codes des produits pour l'exportation desquels est accordée la restitution visée à l'article 8 du règlement (CEE) no 2777/75 et les montants de cette restitution sont fixés à l'annexe du présent règlement.

Toutefois, afin de pouvoir bénéficier de la restitution, les produits entrant dans le champ d'application du chapitre XII de l'annexe de la directive 71/118/CEE doivent également satisfaire aux conditions de marquage de salubrité prévues par cette directive.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 février 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 février 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 77. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

1

o

(2)  JO L 102 du 17.4.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 671/2004 (JO L 105 du 14.4.2004, p. 5).

2

o

(3)  JO L 55 du 8.3.1971, p. 23. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).

3

o

---

ANNEXE

Restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille applicables à partir du 17 février 2005

| Code des produits | Destination | Unité de mesure | Montant des restitutions |
| --- | --- | --- | --- |
| 0105 11 11 9000 | A02 | EUR/100 pcs | 0,80 |
| 0105 11 19 9000 | A02 | EUR/100 pcs | 0,80 |
| 0105 11 91 9000 | A02 | EUR/100 pcs | 0,80 |
| 0105 11 99 9000 | A02 | EUR/100 pcs | 0,80 |
| 0105 12 00 9000 | A02 | EUR/100 pcs | 1,70 |
| 0105 19 20 9000 | A02 | EUR/100 pcs | 1,70 |
| 0207 12 10 9900 | V01 | EUR/100 kg | 41,00 |
| 0207 12 10 9900 | A24 | EUR/100 kg | 41,00 |
| 0207 12 90 9190 | V01 | EUR/100 kg | 41,00 |
| 0207 12 90 9190 | A24 | EUR/100 kg | 41,00 |
| 0207 12 90 9990 | V01 | EUR/100 kg | 41,00 |
| 0207 12 90 9990 | A24 | EUR/100 kg | 41,00 |
| NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.
  Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11).
  Les autres destinations sont définies comme suit:






  V01 | Angola, Arabie saoudite, Koweït, Bahreïn, Qatar, Oman, Émirats arabes unis, Jordanie, Yémen, Liban, Irak, Iran. |

Code des produits

Destination

Unité de mesure

Montant des restitutions

0105 11 11 9000

A02

EUR/100 pcs

0,80

0105 11 19 9000

A02

EUR/100 pcs

0,80

0105 11 91 9000

A02

EUR/100 pcs

0,80

0105 11 99 9000

A02

EUR/100 pcs

0,80

0105 12 00 9000

A02

EUR/100 pcs

1,70

0105 19 20 9000

A02

EUR/100 pcs

1,70

0207 12 10 9900

V01

EUR/100 kg

41,00

0207 12 10 9900

A24

EUR/100 kg

41,00

0207 12 90 9190

V01

EUR/100 kg

41,00

0207 12 90 9190

A24

EUR/100 kg

41,00

0207 12 90 9990

V01

EUR/100 kg

41,00

0207 12 90 9990

A24

EUR/100 kg

41,00

NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11).

Les autres destinations sont définies comme suit:

V01

Angola, Arabie saoudite, Koweït, Bahreïn, Qatar, Oman, Émirats arabes unis, Jordanie, Yémen, Liban, Irak, Iran.

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| 17.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 46/42 |
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17.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 46/42

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DIRECTIVE 2005/11/CE DE LA COMMISSION

du 16 février 2005

modifiant, en vue de son adaptation au progrès technique, la directive 92/23/CEE du Conseil relative aux pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu’à leur montage

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), et notamment son article 13, paragraphe 2,

vu la directive 92/23/CEE du Conseil du 31 mars 1992 relative aux pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu’à leur montage (2), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 92/23/CEE, est l’une des directives particulières de la procédure communautaire de réception CE par type établie par la directive 70/156/CEE. |
| --- | --- |

(1)

La directive 92/23/CEE, est l’une des directives particulières de la procédure communautaire de réception CE par type établie par la directive 70/156/CEE.

| (2) | La directive 92/23/CEE, telle que modifiée par la directive 2001/43/CE, prévoit la possibilité, pour les autorités compétentes en matière de réception, d’accepter les laboratoires du fabricant de pneumatiques comme laboratoires d'essai agréés jusqu’au 31 décembre 2005. Cette disposition a très bien fonctionné en pratique et, dès lors, la possibilité doit être maintenue et le délai supprimé. |
| --- | --- |

(2)

La directive 92/23/CEE, telle que modifiée par la directive 2001/43/CE, prévoit la possibilité, pour les autorités compétentes en matière de réception, d’accepter les laboratoires du fabricant de pneumatiques comme laboratoires d'essai agréés jusqu’au 31 décembre 2005. Cette disposition a très bien fonctionné en pratique et, dès lors, la possibilité doit être maintenue et le délai supprimé.

| (3) | Les progrès techniques dans le secteur de la fabrication de pneumatiques sont très rapides. Compte tenu de la forte demande des consommateurs et de l’industrie automobile, les cycles de production de pneumatiques s’accélèrent et la variété des types de pneumatiques augmente constamment. Cette situation devrait être encore plus critique à l'avenir étant donné que des installations d'essai très coûteuses et une expertise spécifique sont requises. Afin de permettre une mise sur le marché rapide des nouveaux produits, il est indispensable de disposer d’un nombre suffisant d’installations d’essai pouvant être utilisées avec flexibilité. |
| --- | --- |

(3)

Les progrès techniques dans le secteur de la fabrication de pneumatiques sont très rapides. Compte tenu de la forte demande des consommateurs et de l’industrie automobile, les cycles de production de pneumatiques s’accélèrent et la variété des types de pneumatiques augmente constamment. Cette situation devrait être encore plus critique à l'avenir étant donné que des installations d'essai très coûteuses et une expertise spécifique sont requises. Afin de permettre une mise sur le marché rapide des nouveaux produits, il est indispensable de disposer d’un nombre suffisant d’installations d’essai pouvant être utilisées avec flexibilité.

| (4) | Avec le développement de pneumatiques de qualité supérieure du fait des progrès techniques, des procédures d’essai de plus en plus sophistiquées sont nécessaires. Il n’existe actuellement pas d’infrastructures, en dehors de celles des fabricants de pneumatiques, qui soient capables de faire face aux nombreux essais requis. |
| --- | --- |

(4)

Avec le développement de pneumatiques de qualité supérieure du fait des progrès techniques, des procédures d’essai de plus en plus sophistiquées sont nécessaires. Il n’existe actuellement pas d’infrastructures, en dehors de celles des fabricants de pneumatiques, qui soient capables de faire face aux nombreux essais requis.

| (5) | Il convient dès lors de modifier la directive 92/23/CEE en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Il convient dès lors de modifier la directive 92/23/CEE en conséquence.

| (6) | Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique, institué par l’article 13, paragraphe 1, de la directive 70/156/CEE, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique, institué par l’article 13, paragraphe 1, de la directive 70/156/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Le point 1.3 de l’annexe I de la directive 92/23/CEE est remplacé par le texte suivant:

| «1.3. | Les autorités compétentes en matière de réception peuvent accepter les laboratoires du fabricant de pneumatiques comme laboratoires d'essai agréés conformément à l’article 14, paragraphe 1, de la directive 70/156/CEE.» |
| --- | --- |

«1.3.

Les autorités compétentes en matière de réception peuvent accepter les laboratoires du fabricant de pneumatiques comme laboratoires d'essai agréés conformément à l’article 14, paragraphe 1, de la directive 70/156/CEE.»

Article 2

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 décembre 2005, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2006.

er

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont déterminées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 16 février 2005.

Par la Commission

Günter VERHEUGEN

Vice-président

---

(1)  JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/104/CE de la Commission (JO L 337 du 13.11.2004, p. 13).

1

(2)  JO L 129 du 14.5.1992, p. 95. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/43/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 211 du 4.8.2001, p. 25).

2

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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Commission

| 17.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 46/44 |
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17.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 46/44

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 16 février 2005

abrogeant la décision 2000/137/CE portant acceptation des engagements offerts concernant les importations, dans la Communauté, de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Croatie et d'Ukraine

(2005/132/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 8,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE ANTÉRIEURE

| (1) | Par le règlement (CE) no 348/2000 (2), le Conseil a institué des droits antidumping définitifs sur les importations, dans la Communauté, de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Croatie et d'Ukraine. Par la décision 2000/137/CE (3), la Commission a accepté les engagements offerts par les exportateurs croates et ukrainiens. Par la décision 2002/669/CE, la Commission a accepté le retrait volontaire de l’engagement commun des producteurs ukrainiens. |
| --- | --- |

(1)

Par le règlement (CE) no 348/2000 (2), le Conseil a institué des droits antidumping définitifs sur les importations, dans la Communauté, de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Croatie et d'Ukraine. Par la décision 2000/137/CE (3), la Commission a accepté les engagements offerts par les exportateurs croates et ukrainiens. Par la décision 2002/669/CE, la Commission a accepté le retrait volontaire de l’engagement commun des producteurs ukrainiens.

| (2) | À la suite d’une demande déposée par le comité de défense de l'industrie des tubes sans soudure en acier de l'Union européenne, la Commission a ouvert un réexamen intermédiaire des mesures antidumping en vigueur, portant notamment sur la forme de ces dernières, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base (4). |
| --- | --- |

(2)

À la suite d’une demande déposée par le comité de défense de l'industrie des tubes sans soudure en acier de l'Union européenne, la Commission a ouvert un réexamen intermédiaire des mesures antidumping en vigueur, portant notamment sur la forme de ces dernières, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base (4).

B.   RETRAIT DE L'ACCEPTATION DE L'ENGAGEMENT

| (3) | Le Conseil a conclu le réexamen par le règlement (CE) no 258/2005 du Conseil (5). |
| --- | --- |

(3)

Le Conseil a conclu le réexamen par le règlement (CE) no 258/2005 du Conseil (5).

| (4) | Comme indiqué au considérant 137 du règlement (CE) no 258/2005 et après consultation de toutes les parties intéressées, l'engagement sous sa forme actuelle n'est plus adapté. Dans ces conditions et conformément aussi aux clauses applicables de l'engagement en question qui autorisent la Commission à en retirer unilatéralement l'acceptation, la Commission a décidé de dénoncer l’engagement. |
| --- | --- |

(4)

Comme indiqué au considérant 137 du règlement (CE) no 258/2005 et après consultation de toutes les parties intéressées, l'engagement sous sa forme actuelle n'est plus adapté. Dans ces conditions et conformément aussi aux clauses applicables de l'engagement en question qui autorisent la Commission à en retirer unilatéralement l'acceptation, la Commission a décidé de dénoncer l’engagement.

| (5) | En décembre 2004, la Commission a informé la société croate Mechel Željezara Ltd qu'elle envisageait de retirer l'acceptation de l'engagement existant. Après notification des informations, les pouvoirs publics croates ont fait savoir à la Commission que cette société, la seule à fabriquer le produit concerné en Croatie, avait été mise en liquidation et avait arrêté la production pendant l'automne 2004. L'engagement est donc, de plus, considéré comme n'étant plus valable. |
| --- | --- |

(5)

En décembre 2004, la Commission a informé la société croate Mechel Željezara Ltd qu'elle envisageait de retirer l'acceptation de l'engagement existant. Après notification des informations, les pouvoirs publics croates ont fait savoir à la Commission que cette société, la seule à fabriquer le produit concerné en Croatie, avait été mise en liquidation et avait arrêté la production pendant l'automne 2004. L'engagement est donc, de plus, considéré comme n'étant plus valable.

C.   ABROGATION DE LA DÉCISION 2000/137/CE

| (6) | Au vu de ce qui précède, la décision 2000/137/CE doit être abrogée. |
| --- | --- |

(6)

Au vu de ce qui précède, la décision 2000/137/CE doit être abrogée.

| (7) | Parallèlement à cette décision, le Conseil a, par le règlement (CE) no 258/2005, institué un droit antidumping définitif à l'échelle nationale sur les importations, dans la Communauté, de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Croatie, |
| --- | --- |

(7)

Parallèlement à cette décision, le Conseil a, par le règlement (CE) no 258/2005, institué un droit antidumping définitif à l'échelle nationale sur les importations, dans la Communauté, de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Croatie,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2000/137/CE est abrogée.

Article 2

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 16 février 2005.

Par la Commission

Peter MANDELSON

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

1

o

(2)  JO L 45 du 17.2.2000, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1515/2002 (JO L 228 du 24.8.2002, p. 8).

2

o

(3)  JO L 46 du 18.2.2000, p. 34. Décision modifiée par la décision 2002/669/CE (JO L 228 du 24.8.2002, p. 20).

3

(4)  JO C 288 du 23.11.2002, p. 11.

4

(5)  Voir page 7 du présent Journal officiel.

5

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| 17.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 46/46 |
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17.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 46/46

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 16 février 2005

portant suspension partielle des droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) no 258/2005 sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Croatie et d'Ukraine

(2005/133/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 14, paragraphe 4,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   MESURES EXISTANTES

| (1) | À la suite d’une enquête de réexamen menée conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base («enquête de réexamen»), le Conseil a, par le règlement (CE) no 258/2005 (2) («règlement définitif»), institué un droit antidumping de 38,8 % sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Croatie et de 64,1 % sur les importations des mêmes produits originaires d'Ukraine, à l'exception des produits de Dnipropetrovsk Tube Works («DTW») soumis à un droit de 51,9 % («mesures existantes»). Le règlement définitif a modifié les droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) no 348/2000 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1515/2002 (4), et a supprimé la possibilité d’exemption des droits prévue à l'article 2 du règlement (CE) no 348/2000 («mesures initiales»). |
| --- | --- |

(1)

À la suite d’une enquête de réexamen menée conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base («enquête de réexamen»), le Conseil a, par le règlement (CE) no 258/2005 (2) («règlement définitif»), institué un droit antidumping de 38,8 % sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Croatie et de 64,1 % sur les importations des mêmes produits originaires d'Ukraine, à l'exception des produits de Dnipropetrovsk Tube Works («DTW») soumis à un droit de 51,9 % («mesures existantes»). Le règlement définitif a modifié les droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) no 348/2000 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1515/2002 (4), et a supprimé la possibilité d’exemption des droits prévue à l'article 2 du règlement (CE) no 348/2000 («mesures initiales»).

B.   MESURES EN VIGUEUR SUR LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE ROUMANIE ET DE RUSSIE

| (2) | Par le règlement (CE) no 2320/97 (5), des droits antidumping ont été institués sur les importations de tubes et tuyaux sans soudure originaires, entre autres, de Roumanie et de Russie. Par les décisions 97/790/CE (6) et 2000/70/CE (7), des engagements offerts par des exportateurs roumains et russes, entre autres, ont été acceptés. Par mesure de prudence face au comportement anticoncurrentiel de certains producteurs communautaires, il a été décidé, par le règlement (CE) no 1322/2004 (8), de ne plus appliquer les mesures en vigueur sur les importations de tubes et tuyaux sans soudure originaires de Roumanie et d’Ukraine («mesures non appliquées») (9). |
| --- | --- |

(2)

Par le règlement (CE) no 2320/97 (5), des droits antidumping ont été institués sur les importations de tubes et tuyaux sans soudure originaires, entre autres, de Roumanie et de Russie. Par les décisions 97/790/CE (6) et 2000/70/CE (7), des engagements offerts par des exportateurs roumains et russes, entre autres, ont été acceptés. Par mesure de prudence face au comportement anticoncurrentiel de certains producteurs communautaires, il a été décidé, par le règlement (CE) no 1322/2004 (8), de ne plus appliquer les mesures en vigueur sur les importations de tubes et tuyaux sans soudure originaires de Roumanie et d’Ukraine («mesures non appliquées») (9).

C.   EXAMEN DES MOTIFS SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER UNE SUSPENSION DES MESURES EXISTANTES

| (3) | L'article 14, paragraphe 4, du règlement de base prévoit la possibilité de suspendre des mesures antidumping dans l'intérêt de la Communauté lorsque les conditions du marché ont temporairement changé de façon telle qu'il est improbable que le préjudice reprenne à la suite de la suspension. Il dispose également que les mesures antidumping concernées peuvent, à tout moment, être remises en application si leur suspension n'est plus justifiée. |
| --- | --- |

(3)

L'article 14, paragraphe 4, du règlement de base prévoit la possibilité de suspendre des mesures antidumping dans l'intérêt de la Communauté lorsque les conditions du marché ont temporairement changé de façon telle qu'il est improbable que le préjudice reprenne à la suite de la suspension. Il dispose également que les mesures antidumping concernées peuvent, à tout moment, être remises en application si leur suspension n'est plus justifiée.

| (4) | Le règlement définitif tient essentiellement compte de la situation entre octobre 2001 et septembre 2002, ce qui correspond à la période couverte par l’enquête de réexamen (ci-après dénommée «période d’enquête du réexamen»). L’enquête de réexamen qui a abouti à ce règlement définitif a montré que, pendant la période d’enquête correspondante, les importations en provenance d’Ukraine et de Croatie jouissaient d’une position solide sur le marché. Elles continuaient de faire l’objet d’un dumping et la marge de préjudice avait augmenté par rapport à l’enquête initiale. Dans ces conditions, le réexamen a conclu que les mesures initiales fixées à 23 % pour la Croatie et à 38,5 % pour l’Ukraine devaient être portées à leur niveau actuel, soit 38,8 % pour la Croatie et 51,9 ou 64,1 %, selon le producteur-exportateur concerné, pour l’Ukraine. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement définitif tient essentiellement compte de la situation entre octobre 2001 et septembre 2002, ce qui correspond à la période couverte par l’enquête de réexamen (ci-après dénommée «période d’enquête du réexamen»). L’enquête de réexamen qui a abouti à ce règlement définitif a montré que, pendant la période d’enquête correspondante, les importations en provenance d’Ukraine et de Croatie jouissaient d’une position solide sur le marché. Elles continuaient de faire l’objet d’un dumping et la marge de préjudice avait augmenté par rapport à l’enquête initiale. Dans ces conditions, le réexamen a conclu que les mesures initiales fixées à 23 % pour la Croatie et à 38,5 % pour l’Ukraine devaient être portées à leur niveau actuel, soit 38,8 % pour la Croatie et 51,9 ou 64,1 %, selon le producteur-exportateur concerné, pour l’Ukraine.

| (5) | L’examen des flux d’importation récents révèle plus particulièrement que la situation a changé sur le marché communautaire depuis que les mesures ne sont plus appliquées aux importations en provenance de Russie et de Roumanie, à savoir que les flux d’importation cumulés en provenance de ces deux pays ont augmenté, tandis que les importations cumulées en provenance de Croatie et d’Ukraine ont fortement diminué pour atteindre des niveaux très faibles. |
| --- | --- |

(5)

L’examen des flux d’importation récents révèle plus particulièrement que la situation a changé sur le marché communautaire depuis que les mesures ne sont plus appliquées aux importations en provenance de Russie et de Roumanie, à savoir que les flux d’importation cumulés en provenance de ces deux pays ont augmenté, tandis que les importations cumulées en provenance de Croatie et d’Ukraine ont fortement diminué pour atteindre des niveaux très faibles.

| (6) | Aussi longtemps que les conditions actuelles du marché prévaudront, il est probable que les importations en provenance de Russie et de Roumanie resteront présentes en force et improbable que les importations d’origine ukrainienne et/ou croate augmentent sensiblement. Dans ces circonstances spécifiques, il est donc jugé improbable que le préjudice causé à l’industrie communautaire reprenne en cas de suspension de la hausse des droits prévue par le règlement définitif. Dès lors, compte tenu, également, de la situation particulière résultant, entre autres, de la non-application des mesures aux importations en provenance de Russie et de Roumanie, il est considéré que les taux de droit de 23 et 38,5 % respectivement établis à l’issue de l’enquête initiale pour la Croatie et l’Ukraine devraient suffir pour éliminer le dumping préjudiciable. |
| --- | --- |

(6)

Aussi longtemps que les conditions actuelles du marché prévaudront, il est probable que les importations en provenance de Russie et de Roumanie resteront présentes en force et improbable que les importations d’origine ukrainienne et/ou croate augmentent sensiblement. Dans ces circonstances spécifiques, il est donc jugé improbable que le préjudice causé à l’industrie communautaire reprenne en cas de suspension de la hausse des droits prévue par le règlement définitif. Dès lors, compte tenu, également, de la situation particulière résultant, entre autres, de la non-application des mesures aux importations en provenance de Russie et de Roumanie, il est considéré que les taux de droit de 23 et 38,5 % respectivement établis à l’issue de l’enquête initiale pour la Croatie et l’Ukraine devraient suffir pour éliminer le dumping préjudiciable.

| (7) | La Commission observe aussi que le changement temporaire actuel des conditions du marché ne justifie pas une suspension totale des mesures applicables à la Croatie et à l’Ukraine. Les informations collectées dans le cadre de l’enquête de réexamen qui a abouti au règlement définitif démontrent que les producteurs ukrainiens et croates disposent toujours d’un potentiel d’exportation considérable et qu’ils pourraient donc facilement porter leurs exportations vers le marché communautaire à un niveau préjudiciable. Dès lors, en cas de suspension totale des mesures qui leur sont applicables, les importations en provenance de Croatie et d’Ukraine pourraient afficher une tendance à la hausse, comme c’est le cas actuellement des importations en provenance de Russie et de Roumanie, ce qui, selon toute probabilité, causerait un préjudice à l’industrie communautaire. |
| --- | --- |

(7)

La Commission observe aussi que le changement temporaire actuel des conditions du marché ne justifie pas une suspension totale des mesures applicables à la Croatie et à l’Ukraine. Les informations collectées dans le cadre de l’enquête de réexamen qui a abouti au règlement définitif démontrent que les producteurs ukrainiens et croates disposent toujours d’un potentiel d’exportation considérable et qu’ils pourraient donc facilement porter leurs exportations vers le marché communautaire à un niveau préjudiciable. Dès lors, en cas de suspension totale des mesures qui leur sont applicables, les importations en provenance de Croatie et d’Ukraine pourraient afficher une tendance à la hausse, comme c’est le cas actuellement des importations en provenance de Russie et de Roumanie, ce qui, selon toute probabilité, causerait un préjudice à l’industrie communautaire.

| (8) | Pour les raisons qui précèdent, il est conclu que les conditions permettant une suspension partielle du règlement définitif, conformément à l'article 14, paragraphe 4, du règlement de base, sont réunies. En effet, il n’est pas dans l’intérêt de la Communauté d’appliquer les droits majorés prévus par le règlement définitif aussi longtemps que les taux de droit fixés par le règlement (CE) no 348/2000, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1515/2002, suffisent. Il convient donc de suspendre partiellement l’application des taux de droit prévus par le règlement définitif, cette suspension devant correspondre à la différence entre les taux respectivement fixés à l’article 1er du règlement définitif et à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 348/2000. |
| --- | --- |

(8)

Pour les raisons qui précèdent, il est conclu que les conditions permettant une suspension partielle du règlement définitif, conformément à l'article 14, paragraphe 4, du règlement de base, sont réunies. En effet, il n’est pas dans l’intérêt de la Communauté d’appliquer les droits majorés prévus par le règlement définitif aussi longtemps que les taux de droit fixés par le règlement (CE) no 348/2000, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1515/2002, suffisent. Il convient donc de suspendre partiellement l’application des taux de droit prévus par le règlement définitif, cette suspension devant correspondre à la différence entre les taux respectivement fixés à l’article 1er du règlement définitif et à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 348/2000.

| (9) | Par ailleurs, si la situation qui a conduit à la suspension devait changer par la suite, la Commission pourrait réinstaurer les mesures antidumping en abrogeant sans délai la suspension partielle des droits concernés. |
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(9)

Par ailleurs, si la situation qui a conduit à la suspension devait changer par la suite, la Commission pourrait réinstaurer les mesures antidumping en abrogeant sans délai la suspension partielle des droits concernés.

D.   CONSULTATION DE L'INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE

| (10) | Conformément aux dispositions de l'article 14, paragraphe 4, du règlement de base, la Commission a informé l'industrie communautaire de son intention de suspendre partiellement les mesures antidumping et lui a donné la possibilité de formuler des commentaires. L’industrie communautaire n’a soulevé aucune objection, |
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(10)

Conformément aux dispositions de l'article 14, paragraphe 4, du règlement de base, la Commission a informé l'industrie communautaire de son intention de suspendre partiellement les mesures antidumping et lui a donné la possibilité de formuler des commentaires. L’industrie communautaire n’a soulevé aucune objection,

DÉCIDE:

Article premier

Le droit antidumping institué par le règlement (CE) no 258/2005 sur les importations

| — | de tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, du type utilisé pour oléoducs ou gazoducs, d'un diamètre extérieur n'excédant pas 406,4 millimètres (relevant des codes NC 7304 10 10 et 7304 10 30); |
| --- | --- |

—

de tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, du type utilisé pour oléoducs ou gazoducs, d'un diamètre extérieur n'excédant pas 406,4 millimètres (relevant des codes NC 7304 10 10 et 7304 10 30);

| — | de tubes sans soudure de section circulaire, en fer ou en acier non allié, étirés ou laminés à froid (relevant du code NC 7304 31 99); et |
| --- | --- |

—

de tubes sans soudure de section circulaire, en fer ou en acier non allié, étirés ou laminés à froid (relevant du code NC 7304 31 99); et

| — | d’autres tubes de section circulaire, en fer ou en acier non allié, d'un diamètre extérieur n'excédant pas 406,4 millimètres (relevant des codes NC 7304 39 91 et 7304 39 93) |
| --- | --- |

—

d’autres tubes de section circulaire, en fer ou en acier non allié, d'un diamètre extérieur n'excédant pas 406,4 millimètres (relevant des codes NC 7304 39 91 et 7304 39 93)

est partiellement suspendu comme suit pour une période de neuf mois:

| Pays | Société | Taux de droit prévu par le règlement (CE) no 258/2005
  % | Taux de droit suspendu
  % | Taux de droit non suspendu
  % | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Croatie | Toutes les sociétés | 38,8 | 15,8 | 23 | — |
| Ukraine | Dnipropetrovsk Tube Works (DTW), Dnipropetrovsk | 51,9 | 13,4 | 38,5 | A614 |
| OJSC Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant (NTRP), Dnipropretovsk et CJSC Nikopolsky seamless tubes plant «Nikotube», Nikopol | 64,1 | 25,6 | 38,5 | A615 |
| Toutes les autres sociétés | 64,1 | 25,6 | 38,5 | A999 |

Pays

Société

Taux de droit prévu par le règlement (CE) no 258/2005

%

Taux de droit suspendu

%

Taux de droit non suspendu

%

Code additionnel TARIC

Croatie

Toutes les sociétés

38,8

15,8

23

—

Ukraine

Dnipropetrovsk Tube Works (DTW), Dnipropetrovsk

51,9

13,4

38,5

A614

OJSC Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant (NTRP), Dnipropretovsk et CJSC Nikopolsky seamless tubes plant «Nikotube», Nikopol

64,1

25,6

38,5

A615

Toutes les autres sociétés

64,1

25,6

38,5

A999

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 16 février 2005.

Par la Commission

Peter MANDELSON

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

1

o

(2)  Voir page 7 du présent Journal officiel.

2

(3)  JO L 45 du 17.2.2000, p. 1.

3

(4)  JO L 228 du 24.8.2002, p. 8.

4

(5)  JO L 322 du 25.11.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 235/2004 (JO L 40 du 12.2.2004, p. 11).

5

o

(6)  JO L 322 du 25.11.1997, p. 63.

6

(7)  JO L 23 du 28.1.2000, p. 78.

7

(8)  JO L 246 du 20.7.2004, p. 10.

8

(9)  Voir le considérant 9 du règlement (CE) no 1322/2004.

9

o

---

Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne

| 17.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 46/49 |
| --- | --- | --- | --- |

17.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 46/49

---

DÉCISION 2005/134/PESC DU CONSEIL

du 20 décembre 2004

concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Bulgarie établissant un cadre pour la participation de la République de Bulgarie aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 24,

vu la recommandation de la présidence,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les conditions relatives à la participation d'États tiers aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne ne devraient pas être définies cas par cas pour chaque opération concernée, mais fixées dans un accord établissant le cadre d'une telle participation future éventuelle. |
| --- | --- |

(1)

Les conditions relatives à la participation d'États tiers aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne ne devraient pas être définies cas par cas pour chaque opération concernée, mais fixées dans un accord établissant le cadre d'une telle participation future éventuelle.

| (2) | À la suite de l'autorisation donnée par le Conseil le 23 février 2004, la présidence, assistée du secrétaire général/haut représentant, a négocié un accord entre l'Union et la République de Bulgarie établissant un cadre pour la participation de la République de Bulgarie aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne. |
| --- | --- |

(2)

À la suite de l'autorisation donnée par le Conseil le 23 février 2004, la présidence, assistée du secrétaire général/haut représentant, a négocié un accord entre l'Union et la République de Bulgarie établissant un cadre pour la participation de la République de Bulgarie aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne.

| (3) | Il convient d'approuver cet accord, |
| --- | --- |

(3)

Il convient d'approuver cet accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre l'Union européenne et la République de Bulgarie établissant un cadre pour la participation de la République de Bulgarie aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne est approuvé au nom de l'Union européenne.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord à l'effet d'engager l'Union européenne.

Article 3

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2004.

Par le Conseil

Le président

P. VAN GEEL

---

ACCORD

entre l'Union européenne et la République de Bulgarie établissant un cadre pour la participation de la République de Bulgarie aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne

L'UNION EUROPÉENNE,

d'une part, et

LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,

d'autre part,

ci-après dénommées «parties»,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'Union européenne (l'Union) peut décider d'entreprendre une action dans le domaine de la gestion de crises. |
| --- | --- |

(1)

L'Union européenne (l'Union) peut décider d'entreprendre une action dans le domaine de la gestion de crises.

| (2) | L'Union décidera si des États tiers seront invités à participer à une opération de gestion de crise menée par l'Union. La République de Bulgarie peut accepter l'invitation de l'Union et présenter une offre de contribution. En pareil cas, l'Union se prononcera sur l'acceptation de la contribution proposée par la République de Bulgarie. |
| --- | --- |

(2)

L'Union décidera si des États tiers seront invités à participer à une opération de gestion de crise menée par l'Union. La République de Bulgarie peut accepter l'invitation de l'Union et présenter une offre de contribution. En pareil cas, l'Union se prononcera sur l'acceptation de la contribution proposée par la République de Bulgarie.

| (3) | Si l'Union décide d'entreprendre une opération militaire de gestion de crise en ayant recours aux moyens et capacités de l'OTAN, la République de Bulgarie peut exprimer son intention de principe de participer à l'opération. |
| --- | --- |

(3)

Si l'Union décide d'entreprendre une opération militaire de gestion de crise en ayant recours aux moyens et capacités de l'OTAN, la République de Bulgarie peut exprimer son intention de principe de participer à l'opération.

| (4) | Lors de sa réunion à Bruxelles, les 24 et 25 octobre 2002, le Conseil européen est convenu des modalités de mise en œuvre des dispositions sur la participation des membres européens de l'OTAN non membres de l'Union à la gestion des crises menée par l'Union, qui ont été adoptées par le Conseil européen réuni à Nice du 7 au 9 décembre 2000. |
| --- | --- |

(4)

Lors de sa réunion à Bruxelles, les 24 et 25 octobre 2002, le Conseil européen est convenu des modalités de mise en œuvre des dispositions sur la participation des membres européens de l'OTAN non membres de l'Union à la gestion des crises menée par l'Union, qui ont été adoptées par le Conseil européen réuni à Nice du 7 au 9 décembre 2000.

| (5) | Les conditions relatives à la participation de la République de Bulgarie aux opérations de gestion de crises menées par l'Union ne devraient pas être définies cas par cas pour chaque opération concernée, mais fixées dans un accord établissant le cadre d'une telle participation future éventuelle. |
| --- | --- |

(5)

Les conditions relatives à la participation de la République de Bulgarie aux opérations de gestion de crises menées par l'Union ne devraient pas être définies cas par cas pour chaque opération concernée, mais fixées dans un accord établissant le cadre d'une telle participation future éventuelle.

| (6) | Cet accord devrait s'entendre sans préjudice de l'autonomie décisionnelle de l'Union et ne pas préjuger du fait que la République de Bulgarie prendra cas par cas la décision de participer à une opération de gestion de crise menée par l'Union. |
| --- | --- |

(6)

Cet accord devrait s'entendre sans préjudice de l'autonomie décisionnelle de l'Union et ne pas préjuger du fait que la République de Bulgarie prendra cas par cas la décision de participer à une opération de gestion de crise menée par l'Union.

| (7) | Cet accord ne devrait porter que sur les opérations futures de gestion de crises qui seront menées par l'Union et devrait s'entendre sans préjudice d'éventuels accords existants régissant la participation de la République de Bulgarie à une opération de gestion de crise de l'Union qui a déjà été déployée, |
| --- | --- |

(7)

Cet accord ne devrait porter que sur les opérations futures de gestion de crises qui seront menées par l'Union et devrait s'entendre sans préjudice d'éventuels accords existants régissant la participation de la République de Bulgarie à une opération de gestion de crise de l'Union qui a déjà été déployée,

DÉCIDENT:

SECTION I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Décisions relatives à la participation

1.   À la suite de la décision prise par l'Union d'inviter la République de Bulgarie à participer à une opération de gestion de crise menée par l'Union, et une fois que ce pays aura décidé d'y participer, la République de Bulgarie fournit des informations sur la contribution qu'elle propose d'apporter à l'Union.

2.   Au cas où l'Union a décidé d'entreprendre une opération militaire de gestion de crise en ayant recours aux moyens et capacités de l'OTAN, la République de Bulgarie informe l'Union de son intention éventuelle de participer à l'opération et fournit des informations sur la contribution qu'elle envisage d'apporter à l'Union européenne.

3.   L'évaluation, par l'Union, de la contribution proposée par la République de Bulgarie est menée en consultation avec ce pays.

4.   L'Union fournira le plus tôt possible à la République de Bulgarie une première indication de la contribution probable aux coûts communs de l'opération afin d'aider la République de Bulgarie à formuler son offre.

5.   L'Union informe par courrier la République de Bulgarie des résultats de l'évaluation, en vue de s'assurer de sa participation conformément aux dispositions du présent accord.

Article 2

Cadre

1.   La République de Bulgarie souscrit à l'action commune en vertu de laquelle le Conseil de l'Union européenne décide que l'Union mènera l'opération de gestion de crise, ainsi qu'à toute action commune ou décision en vertu de laquelle le Conseil de l'Union européenne décide de prolonger l'opération de gestion de crise menée par l'Union conformément aux dispositions du présent accord et aux modalités de mise en œuvre s'avérant nécessaires.

2.   La contribution de la République de Bulgarie à une opération de gestion de crise menée par l'Union s'entend sans préjudice de l'autonomie décisionnelle de l'Union.

Article 3

Statut du personnel et des forces

1.   Le statut du personnel que la République de Bulgarie détaché dans le cadre d'une opération civile de gestion de crise menée par l'Union et/ou des forces que la République de Bulgarie met à la disposition d'une opération militaire de gestion de crise menée par l'Union est régi par l'accord sur le statut des forces/de la mission, s'il est disponible, conclu entre l'Union et l'État (ou les États) dans le(s)quel(s) l'opération est menée.

2.   Le statut du personnel détaché auprès du quartier général ou des éléments de commandement situés en dehors de l'État (ou des États) dans le(s)quel(s) se déroule l'opération de gestion de crise menée par l'Union est régi par des accords entre, d'une part, le quartier général et les éléments de commandement concernés et, d'autre part, la République de Bulgarie.

3.   Sans préjudice de l'accord sur le statut des forces/de la mission visé au paragraphe 1, le personnel de la République de Bulgarie participant à l'opération de gestion de crise menée par l'Union relève de la juridiction de ce pays.

4.   Il appartient à la République de Bulgarie de répondre à toute plainte liée à la participation d'un de ses agents à une opération de gestion de crise menée par l'Union, qu'elle émane de l'un de ses agents ou qu'elle le concerne. Il appartient à la République de Bulgarie d'intenter toute action, notamment juridique ou disciplinaire, contre l'un de ses agents.

5.   La République de Bulgarie s'engage à faire une déclaration en ce qui concerne la renonciation aux demandes d'indemnités à l'encontre de tout État participant à une opération de gestion de crise menée par l'Union à laquelle la République de Bulgarie participe, et à le faire lors de la signature du présent accord. Un modèle de déclaration figure à l'annexe du présent accord.

6.   L'Union s'engage à veiller à ce que les États membres fassent une déclaration en ce qui concerne la renonciation aux demandes d'indemnités, pour toute participation future de la République de Bulgarie à une opération de gestion de crise menée par l'Union, et à le faire lors de la signature du présent accord. Un modèle de déclaration figure à l'annexe du présent accord.

Article 4

Informations classifiées

1.   La République de Bulgarie prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les informations classifiées de l'Union soient protégées conformément au règlement de sécurité du Conseil de l'Union européenne, ainsi qu'aux autres instructions formulées par les autorités compétentes, y compris le commandant de l'opération de l'Union s'il s'agit d'une opération militaire de gestion de crise menée par l'Union, ou le chef de mission de l'Union s'il s'agit d'une opération civile de gestion de crise menée par l'Union.

2.   Au cas où l'Union et la République de Bulgarie ont conclu un accord sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées, les dispositions de cet accord s'appliquent dans le cadre d'une opération de gestion de crise menée par l'Union.

SECTION II

DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION À DES OPÉRATIONS CIVILES DE GESTION DE CRISES

Article 5

Personnel détaché dans le cadre d'une opération civile de gestion de crise menée par l'Union

1.   La République de Bulgarie veille à ce que son personnel détaché dans le cadre de l'opération civile de gestion de crise menée par l'Union exécute sa mission conformément:

| — | à l'action commune et à ses modifications ultérieures visées à l'article 2, paragraphe 1, du présent accord, |
| --- | --- |

—

à l'action commune et à ses modifications ultérieures visées à l'article 2, paragraphe 1, du présent accord,

| — | au plan d'opération, |
| --- | --- |

—

au plan d'opération,

| — | aux mesures de mise en œuvre. |
| --- | --- |

—

aux mesures de mise en œuvre.

2.   La République de Bulgarie informe en temps voulu le chef de mission de l'opération civile de gestion de crise menée par l'Union ainsi que le secrétariat général du Conseil de l'Union européenne de toute modification apportée à sa contribution à ladite opération.

3.   Le personnel détaché dans le cadre de l'opération civile de gestion de crise menée par l'Union se soumet à un examen médical, est vacciné et reçoit d'une autorité compétente bulgare un certificat médical attestant son aptitude au service. Le personnel détaché dans le cadre de l'opération civile de gestion de crise menée par l'Union fournit un exemplaire de ce certificat.

Article 6

Chaîne de commandement

1.   Le personnel détaché par la République de Bulgarie doit s'acquitter de ses fonctions et régler sa conduite en ayant uniquement en vue les intérêts de l'opération civile de gestion de crise menée par l'Union.

2.   Tous les membres du personnel restent entièrement sous le commandement de leurs autorités nationales.

3.   Les autorités nationales transfèrent le contrôle opérationnel au chef de mission de l'opération civile de gestion de crise menée par l'Union, qui exerce le commandement via une structure hiérarchique de commandement et de contrôle.

4.   Le chef de mission dirige l'opération civile de gestion de crise menée par l'Union et en assure la gestion quotidienne.

5.   La République de Bulgarie a les mêmes droits et obligations en termes de gestion quotidienne de l'opération que les États membres de l'Union qui y participent, conformément aux instruments juridiques visés à l'article 2, paragraphe 1, du présent accord.

6.   Le chef de mission de l'opération civile de gestion de crise menée par l'Union est responsable des questions de discipline touchant le personnel. Les mesures disciplinaires éventuelles sont du ressort de l'autorité nationale concernée.

7.   La République de Bulgarie désigne un point de contact des contingents nationaux (PCN) pour représenter son contingent national au sein de l'opération. Le PCN rend compte au chef de mission de l'opération civile de gestion de crise menée par l'Union sur des questions nationales et est responsable au quotidien de la discipline au sein du contingent.

8.   L'Union prend la décision de mettre fin à l'opération après consultation de la République de Bulgarie, pour autant que ce pays apporte toujours une contribution à l'opération civile de gestion de crise menée par l'Union à la date à laquelle celle-ci prend fin.

Article 7

Aspects financiers

1.   La République de Bulgarie assume tous les coûts liés à sa participation à l'opération, à l'exception de ceux qui font l'objet d'un financement commun, tel qu'il ressort du budget opérationnel de l'opération. Cette disposition est sans préjudice de l'article 8.

2.   En cas de décès, de blessure, de perte ou de dommage causés à des personnes physiques ou morales de l'État (ou des États) dans le(s)quel(s) l'opération est menée, la République de Bulgarie verse des indemnités, lorsque sa responsabilité a été établie, selon les conditions prévues dans l'accord sur le statut de la mission, s'il est disponible, visé à l'article 3, paragraphe 1, du présent accord.

Article 8

Contribution au budget opérationnel

1.   La République de Bulgarie contribue au financement du budget opérationnel de l'opération civile de gestion de crise menée par l'Union.

2.   La contribution financière de la République de Bulgarie au budget opérationnel est égale au plus faible des deux montants suivants:

| a) | le montant de référence multiplié par le ratio entre son revenu national brut (RNB) et le total des revenus nationaux bruts (RNB) de tous les États contribuant au budget opérationnel de l'opération, ou |
| --- | --- |

a)

le montant de référence multiplié par le ratio entre son revenu national brut (RNB) et le total des revenus nationaux bruts (RNB) de tous les États contribuant au budget opérationnel de l'opération, ou

| b) | le montant de référence pour le budget opérationnel multiplié par le ratio entre ses effectifs participant à l'opération et le total des effectifs engagés par tous les États participant à l'opération. |
| --- | --- |

b)

le montant de référence pour le budget opérationnel multiplié par le ratio entre ses effectifs participant à l'opération et le total des effectifs engagés par tous les États participant à l'opération.

3.   Nonobstant les paragraphes 1 et 2, la République de Bulgarie ne contribue pas au financement des indemnités journalières versées au personnel des États membres de l'Union.

4.   Nonobstant le paragraphe 1, l'Union dispense en principe les États tiers de contribuer financièrement à une opération civile donnée de gestion de crise menée par l'Union lorsque:

| a) | l'Union décide que l'État tiers participant à l'opération fournit une contribution substantielle qui est essentielle à l'opération, ou |
| --- | --- |

a)

l'Union décide que l'État tiers participant à l'opération fournit une contribution substantielle qui est essentielle à l'opération, ou

| b) | l'État tiers participant à l'opération a un RNB par habitant ne dépassant aucun de ceux des États membres de l'Union. |
| --- | --- |

b)

l'État tiers participant à l'opération a un RNB par habitant ne dépassant aucun de ceux des États membres de l'Union.

5.   Un accord sur les modalités pratiques du paiement est signé entre le chef de mission de l'opération civile de gestion de crise menée par l'Union et les services administratifs compétents bulgares concernant les contributions de la République de Bulgarie au budget opérationnel de l'opération civile de gestion de crise menée par l'Union. Cet accord comporte notamment des dispositions concernant:

| a) | le montant à verser; |
| --- | --- |

a)

le montant à verser;

| b) | les modalités de paiement de la contribution financière; |
| --- | --- |

b)

les modalités de paiement de la contribution financière;

| c) | la procédure de vérification. |
| --- | --- |

c)

la procédure de vérification.

SECTION III

DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION À DES OPÉRATIONS MILITAIRES DE GESTION DE CRISES

Article 9

Participation à l'opération militaire de gestion de crise menée par l'Union

1.   La République de Bulgarie veille à ce que les membres de ses forces et de son personnel participant à l'opération militaire de gestion de crise menée par l'Union exécutent leur mission conformément:

| — | à l'action commune et à ses modifications ultérieures visées à l'article 2, paragraphe 1, du présent accord, |
| --- | --- |

—

à l'action commune et à ses modifications ultérieures visées à l'article 2, paragraphe 1, du présent accord,

| — | au plan d'opération, |
| --- | --- |

—

au plan d'opération,

| — | aux mesures de mise en œuvre. |
| --- | --- |

—

aux mesures de mise en œuvre.

2.   Le personnel détaché par la République de Bulgarie doit s'acquitter de ses fonctions et régler sa conduite en ayant uniquement en vue l'intérêt de l'opération militaire de gestion de crise menée par l'Union.

3.   La République de Bulgarie informe en temps voulu le commandant de l'opération de l'Union de toute modification apportée à sa contribution à ladite opération.

Article 10

Chaîne de commandement

1.   Tous les membres des forces et du personnel participant à l'opération militaire de gestion de crise menée par l'Union restent entièrement sous le commandement de leurs autorités nationales.

2.   Les autorités nationales transfèrent le commandement et/ou le contrôle opérationnel et tactique de leurs forces et de leur personnel au commandant de l'opération de l'Union. Celui-ci est habilité à déléguer son autorité.

3.   La République de Bulgarie a les mêmes droits et obligations en termes de gestion quotidienne de l'opération que les États membres de l'Union qui y participent.

4.   Le commandant de l'opération de l'Union peut à tout moment demander le retrait de la contribution apportée par la République de Bulgarie après consultation de ce pays.

5.   La République de Bulgarie désigne un haut représentant militaire (HRM) pour représenter son contingent national au sein de l'opération militaire de gestion de crise menée par l'Union. Le HRM consulte le commandant de la force de l'Union sur toute question liée à l'opération et est responsable au quotidien de la discipline au sein du contingent.

Article 11

Aspects financiers

1.   Sans préjudice de l'article 12, la République de Bulgarie assume tous les coûts liés à sa participation à l'opération, à moins que les coûts ne fassent l'objet d'un financement commun prévu par les instruments juridiques visés à l'article 2, paragraphe 1, du présent accord, ainsi que par la décision 2004/197/PESC du Conseil du 23 février 2004 créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (1).

2.   En cas de décès, de blessure, de perte ou de dommage causés à des personnes physiques ou morales de l'État (ou des États) dans le(s)quel(s) l'opération est menée, la République de Bulgarie verse des indemnités, lorsque sa responsabilité a été établie, selon les conditions prévues dans l'accord sur le statut des forces, s'il est disponible, visé à l'article 3, paragraphe 1, du présent accord.

Article 12

Contribution aux coûts communs

1.   La République de Bulgarie contribue au financement des coûts communs de l'opération militaire de gestion de crise menée par l'Union.

2.   La contribution financière de la République de Bulgarie aux coûts communs est égale au plus faible des deux montants suivants:

| a) | le montant de référence pour les coûts communs multiplié par le ratio entre son RNB et le total des RNB de tous les États contribuant aux coûts communs de l'opération, ou |
| --- | --- |

a)

le montant de référence pour les coûts communs multiplié par le ratio entre son RNB et le total des RNB de tous les États contribuant aux coûts communs de l'opération, ou

| b) | le montant de référence pour les coûts communs multiplié par le ratio entre ses effectifs participant à l'opération et le total des effectifs engagés par tous les États participant à l'opération. |
| --- | --- |

b)

le montant de référence pour les coûts communs multiplié par le ratio entre ses effectifs participant à l'opération et le total des effectifs engagés par tous les États participant à l'opération.

Lors du calcul du montant visé au paragraphe 2, point b), au cas où la République de Bulgarie ne détache du personnel qu'auprès du centre de commandement de l'opération ou de la force, le ratio utilisé est obtenu en rapportant les effectifs de cet État aux effectifs totaux des centres de commandement respectifs. Si tel n'est pas le cas, le ratio utilisé est obtenu en rapportant tous les effectifs détachés par la République de Bulgarie aux effectifs totaux affectés à l'opération.

3.   Nonobstant le paragraphe 1, l'Union dispense en principe les États tiers de contribuer financièrement aux coûts communs d'une opération militaire donnée de gestion de crise menée par l'Union lorsque:

| a) | l'Union décide que l'État tiers participant à l'opération fournit une contribution substantielle à des moyens et/ou capacités qui sont essentiels à l'opération, ou |
| --- | --- |

a)

l'Union décide que l'État tiers participant à l'opération fournit une contribution substantielle à des moyens et/ou capacités qui sont essentiels à l'opération, ou

| b) | l'État tiers participant à l'opération a un RNB par habitant ne dépassant aucun de ceux des États membres de l'Union. |
| --- | --- |

b)

l'État tiers participant à l'opération a un RNB par habitant ne dépassant aucun de ceux des États membres de l'Union.

4.   Un accord est conclu entre, d'une part, l'administrateur prévu par la décision 2004/197/PESC et, d'autre part, les autorités administratives compétentes bulgares. Cet accord comporte notamment des dispositions concernant:

| a) | le montant à verser; |
| --- | --- |

a)

le montant à verser;

| b) | les modalités de paiement de la contribution financière; |
| --- | --- |

b)

les modalités de paiement de la contribution financière;

| c) | la procédure de vérification. |
| --- | --- |

c)

la procédure de vérification.

SECTION IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 13

Modalités de mise en œuvre de l'accord

Sans préjudice des dispositions de l'article 8, paragraphe 5, et de l'article 12, paragraphe 4, le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne, haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, et les autorités pertinentes bulgares arrêtent les modalités techniques et administratives nécessaires aux fins de l'application du présent accord.

Article 14

Manquement aux obligations

Si l'une des parties ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu des articles qui précèdent, l'autre partie a le droit de résilier le présent accord moyennant un préavis d'un mois.

Article 15

Règlement des différends

Les différends portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord sont réglés entre les parties par la voie diplomatique.

Article 16

Entrée en vigueur

1.   Le présent accord entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié mutuellement l'accomplissement des procédures internes nécessaires à cet effet.

2.   Le présent accord s'applique à titre provisoire à compter de la date de sa signature.

3.   Le présent accord peut être modifié sur la base d'un accord écrit conclu entre les parties.

4.   Le présent accord peut être dénoncé par une partie au moyen d'une notification écrite de dénonciation adressée à l'autre partie. La dénonciation prend effet six mois après réception de la notification par l'autre partie.

Fait à Bruxelles et Sophia, le 24 janvier 2005, en langue anglaise et en quatre exemplaires.

Pour l'Union européenne

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Pour la République de Bulgarie

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(1)  JO L 63 du 28.2.2004, p. 68.

1

ANNEXE

DÉCLARATIONS

Déclaration des États membres de l'Union

Les États membres de l'Union qui appliquent une action commune de l'Union relative à une opération de gestion de crise menée par l'Union à laquelle la République de Bulgarie participe s'efforceront, dans la mesure où leur ordre juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter des demandes d'indemnités à l'encontre de la République de Bulgarie en cas de blessure ou décès de membres de leur personnel, ou de dommage ou de perte se rapportant à des biens leur appartenant et utilisés par l'opération de gestion de crise menée par l'Union, si la blessure, le décès, le dommage ou la perte:

| — | est causé par des membres du personnel originaires de la République de Bulgarie dans l'accomplissement de leurs tâches en liaison avec l'opération de gestion de crise menée par l'Union, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, ou |
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est causé par des membres du personnel originaires de la République de Bulgarie dans l'accomplissement de leurs tâches en liaison avec l'opération de gestion de crise menée par l'Union, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, ou

| — | résulte de l'utilisation de biens, quels qu'ils soient, appartenant à la République de Bulgarie, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l'opération et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle des membres du personnel de l'opération de gestion de crise menée par l'Union originaires de la République de Bulgarie utilisant ces biens. |
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résulte de l'utilisation de biens, quels qu'ils soient, appartenant à la République de Bulgarie, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l'opération et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle des membres du personnel de l'opération de gestion de crise menée par l'Union originaires de la République de Bulgarie utilisant ces biens.

Déclaration de la République de Bulgarie

La République de Bulgarie, qui applique une action commune de l'Union relative à une opération de gestion de crise menée par l'Union, s'efforcera, dans la mesure où son ordre juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter des demandes d'indemnités à l'encontre de tout autre État participant à l'opération de gestion de crise menée par l'Union en cas de blessure ou décès de membres de son personnel, ou de dommage ou de perte se rapportant à des biens lui appartenant et utilisés par l'opération de gestion de crise menée par l'Union, si la blessure, le décès, le dommage ou la perte:

| — | est causé par des membres du personnel dans l'accomplissement de leurs tâches en liaison avec l'opération de gestion de crise menée par l'Union, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, ou |
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—

est causé par des membres du personnel dans l'accomplissement de leurs tâches en liaison avec l'opération de gestion de crise menée par l'Union, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, ou

| — | résulte de l'utilisation de biens, quels qu'ils soient, appartenant à des États participant à l'opération de gestion de crise menée par l'Union, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l'opération et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle des membres du personnel de l'opération de gestion de crise menée par l'Union utilisant ces biens. |
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résulte de l'utilisation de biens, quels qu'ils soient, appartenant à des États participant à l'opération de gestion de crise menée par l'Union, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l'opération et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle des membres du personnel de l'opération de gestion de crise menée par l'Union utilisant ces biens.

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