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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

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RÈGLEMENT (CE) No 83/2005 DU CONSEIL

du 18 janvier 2005

modifiant le règlement (CE) no 2604/2000 sur les importations de polyéthylène téréphtalate originaire, entre autres, de la République de Corée et de Taïwan

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 3,

vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

1.   Mesures en vigueur

2.   Enquête actuelle

3.   Autres procédures

4.   Parties concernées par l'enquête

5.   Période d'enquête

6.   Produit concerné et produit similaire

6.1.   Produit concerné

6.2.   Produit similaire

B.   DUMPING

1.   Méthodologie générale

1.1.   Valeur normale

1.2.   Prix à l'exportation

1.3.   Comparaison

1.4.   Marge de dumping

2.   République de Corée

2.1.   Valeur normale

2.2.   Prix à l'exportation

2.3.   Comparaison

2.4.   Marge de dumping

3.   Taïwan

3.1.   Valeur normale

3.2.   Prix à l'exportation

3.3.   Comparaison

3.4.   Marge de dumping

C.   CARACTÈRE DURABLE DU CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES

1.   République de Corée

2.   Taïwan

D.   PROPOSITION DE MESURES ANTI-DUMPING

E.   DISPOSITION FINALE

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   À l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2604/2000, le tableau est remplacé par le suivant:

2.   À l'article 1er, paragraphe 3, le tableau est remplacé par le suivant:

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 janvier 2005.

Par le Conseil

Le président

J.-C. JUNCKER

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(1)JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

(2)JO L 301 du 30.11.2000, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 823/2004 (JO L 127 du 29.4.2004, p. 7).

(3)JO C 120 du 22.5.2003, p. 13.

(4)JO C 120 du 22.5.2003, p. 9.

(5)JO L 52 du 21.2.2004, p. 5.

(6)JO L 271 du 19.8.2004, p. 1.

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RÈGLEMENT (CE) No 84/2005 DU CONSEIL

du 18 janvier 2005

portant modification de l'annexe du règlement (CE) no 2042/2000 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»),

vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURES ANTÉRIEURES

B.   ENQUÊTE RELATIVE AUX NOUVEAUX MODÈLES DE SYSTÈMES DE CAMÉRAS PROFESSIONNELLES

1.   Procédure

2.   Modèles soumis à l'enquête

3.   Constatations

i)   Viseur HDVF-C30W

ii)   Tête de caméra KY-F560E

4.   Information des parties intéressées et conclusions

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) no 2042/2000 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

1.   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

2.   Le présent règlement s'applique aux importations des modèles suivants, produits et exportés vers la Communauté par les producteurs-exportateurs indiqués ci-dessous:

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 janvier 2005.

Par le Conseil

Le président

J.-C. JUNCKER

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(1)JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

(2)JO L 111 du 30.4.1994, p. 106. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 176/2000 (JO L 22 du 27.1.2000, p. 29).

(3)JO L 255 du 25.10.1995, p. 11.

(4)JO L 276 du 9.10.1997, p. 20.

(5)JO L 22 du 29.1.1999, p. 10.

(6)JO L 22 du 27.1.2000, p. 29.

(7)JO L 313 du 12.10.2004, p. 1.

(8)JO L 244 du 29.9.2000, p. 38. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 825/2004 (JO L 127 du 29.4.2004, p. 12).

(9)JO L 30 du 1.2.2001, p. 1.

(10)JO L 134 du 17.5.2001, p. 18.

(11)JO L 261 du 29.9.2001, p. 3.

(12)JO L 259 du 27.9.2002, p. 1.

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ANNEXE

«ANNEXE

Liste des systèmes de caméras professionnelles non considérés comme des systèmes de caméras de télévision (systèmes de caméras de télédiffusion) et de ce fait exclus du champ d'application des mesures

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(1)  Unité dénommée également unité centrale de réglage (MSU) ou pupitre de régie finale (MCP).

(2)  Modèles exclus à condition que le système ou adaptateur triax correspondant ne soit pas vendu sur le marché communautaire.

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RÈGLEMENT (CE) No 85/2005 DE LA COMMISSION

du 20 janvier 2005

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 21 janvier 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).

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ANNEXE

du règlement de la Commission du 20 janvier 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

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(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11). Le code «999» représente «autres origines».

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RÈGLEMENT (CE) No 86/2005 DE LA COMMISSION

du 20 janvier 2005

fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre applicables à partir du 21 janvier 2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 24, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1422/95 sont fixés à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 21 janvier 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

(2)JO L 141 du 24.6.1995, p. 12. Règlement modifié par le règlement (CE) no 79/2003 (JO L 13 du 18.1.2003, p. 4).

(3)JO 145 du 27.6.1968, p. 12. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1422/1995.

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ANNEXE

Prix représentatifs et montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre applicables à partir du 21 janvier 2005

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(1)  Ce montant remplace, conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 1422/95, le taux du droit du tarif douanier commun fixé pour ces produits.

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) no 785/68, modifié.

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RÈGLEMENT (CE) No 87/2005 DE LA COMMISSION

du 20 janvier 2005

fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 27, paragraphe 5, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1260/2001, en l'état et non dénaturés, sont fixées aux montants repris en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 21 janvier 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

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(1)JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

(2)JO L 214 du 8.9.1995, p. 16.

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ANNEXE

RESTITUTIONS À L'EXPORTATION DU SUCRE BLANC ET DU SUCRE BRUT EN L'ÉTAT, APPLICABLES À PARTIR DU 21 JANVIER 2005

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(1)  Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %. Si le rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 28, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1260/2001.

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RÈGLEMENT (CE) No 88/2005 DE LA COMMISSION

du 20 janvier 2005

fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 27, paragraphe 5, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les restitutions à accorder lors de l'exportation, en l'état, des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points d), f), g) et h), du règlement (CE) no 1260/2001 sont fixées comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 21 janvier 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2004.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

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(1)JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 6).

(2)JO L 214 du 8.9.1995, p. 16.

(3)JO L 178 du 30.6.2001, p. 63.

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ANNEXE

RESTITUTIONS À L'EXPORTATION, EN L'ÉTAT, POUR LES SIROPS ET CERTAINS AUTRES PRODUITS DU SECTEUR DU SUCRE, APPLICABLES À PARTIR DU 21 JANVIER 2005

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(1)  Applicable uniquement aux produits visés à l'article 5 du règlement (CE) no 2135/95.

(2)  Applicable uniquement aux produits visés à l'article 6 du règlement (CE) no 2135/95.

(3)  Le montant de base n'est pas applicable aux sirops d'une pureté inférieure à 85 % [règlement (CE) no 2135/95]. La teneur en saccharose est déterminée conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 2135/95.

(4)  Le montant n'est pas applicable au produit défini au point 2 de l'annexe du règlement (CEE) no 3513/92 de la Commission (JO L 355 du 5.12.1992, p. 12).

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RÈGLEMENT (CE) No 89/2005 DE LA COMMISSION

du 20 janvier 2005

fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc à destination de certains pays tiers pour la 17e adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1327/2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 27, paragraphe 5, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la 17e adjudication partielle de sucre blanc, effectuée en vertu du règlement (CE) no 1327/2004, le montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé à 42,899 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 21 janvier 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

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(1)JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

(2)JO L 246 du 20.7.2004, p. 23. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1685/2004 (JO L 303 du 30.9.2004, p. 21).

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RÈGLEMENT (CE) No 90/2005 DE LA COMMISSION

du 20 janvier 2005

fixant le prix du marché mondial du coton non égrené

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le protocole no 4 concernant le coton, annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1050/2001 du Conseil (1),

vu le règlement (CE) no 1051/2001 du Conseil du 22 mai 2001 relatif à l'aide à la production de coton (2), et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le prix du marché mondial du coton non égrené, visé à l'article 4 du règlement (CE) no 1051/2001, est fixé à 18,242 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 21 janvier 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)JO L 148 du 1.6.2001, p. 1.

(2)JO L 148 du 1.6.2001, p. 3.

(3)JO L 210 du 3.8.2001, p. 10. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1486/2002 (JO L 223 du 20.8.2002, p. 3).

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RÈGLEMENT (CE) No 91/2005 DE LA COMMISSION

du 20 janvier 2005

appliquant un coefficient de réduction aux certificats de restitution pour les marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, tel que prévu par l'article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1520/2000

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1),

vu le règlement (CE) no 1520/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixation de leurs montants (2), et notamment son article 8, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les montants des demandes de certificats de restitution à utiliser à compter du 1er février 2005 sont affectés d'un coefficient de réduction de 0,678.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 21 janvier 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2005.

Par la Commission

Günter VERHEUGEN

Vice-président

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(1)JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2580/2000 (JO L 298 du 25.11.2000, p. 5).

(2)JO L 177 du 15.7.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 886/2004 (JO L 168 du 1.5.2004, p. 14).

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RÈGLEMENT (CE) No 92/2005 DE LA COMMISSION

du 19 janvier 2005

mettant en œuvre le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil concernant les modes d'élimination ou l'utilisation des sous-produits animaux et modifiant son annexe VI relative à la transformation génératrice de biogaz et la transformation des graisses fondues

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (1), et notamment son article 4, paragraphe 2, point e), son article 5, paragraphe 2, point g), son article 6, paragraphe 2, point i), et son article 32, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Traitement et élimination des matières de catégorie 1

1.   Le procédé d'hydrolyse alcaline, tel que défini à l'annexe I, ainsi que le procédé de production de biogaz par hydrolyse à haute pression, tel que défini à l’annexe III, sont approuvés et peuvent être autorisés par l'autorité compétente pour le traitement et l'élimination des matières de la catégorie 1.

2.   Le procédé de production de biodiesel, tel que défini à l'annexe IV, est approuvé et peut être autorisé par l'autorité compétente pour le traitement et l'élimination des matières de la catégorie 1, à l'exception de celles visées à l'article 4, paragraphe 1, point a) i) et ii), du règlement (CE) no 1774/2002.

Cependant, les matières dérivées des animaux visés à l'article 4, paragraphe 1, point a) ii), peuvent être utilisées pour ce procédé à condition que les animaux:

L’autorité compétente peut également autoriser ce procédé pour le traitement et l’élimination des graisses animales transformées relevant de la catégorie 1.

Article 2

Traitement et utilisation ou élimination des matières des catégories 2 ou 3

Les procédés d'hydrolyse alcaline, d'hydrolyse à température élevée et haute pression, de production de biogaz par hydrolyse à haute pression, de production de biodiesel et de gazéification Brookes, tels que respectivement définis aux annexes I à V, sont approuvés et peuvent être autorisés par l'autorité compétente pour le traitement et l'utilisation ou l'élimination des matières des catégories 2 ou 3.

Article 3

Conditions de mise en œuvre des procédés définis aux annexes I à V

L'autorité compétente donne son agrément aux établissements utilisant l'un des procédés décrits aux annexes I à V après avoir autorisé ledit procédé pour autant qu’ils respectent les spécifications et paramètres techniques visés à l’annexe concernée ainsi que les conditions établies par le règlement (CE) no 1774/2002, à l’exception des spécifications et paramètres techniques fixés dans celui-ci pour d’autres procédés. À cette fin, le responsable de l’établissement démontre à l’autorité compétente que la totalité des spécifications et paramètres visés à l’annexe concernée sont respectés.

Article 4

Marquage et élimination ou utilisation ultérieures des matières finales

1.   Les matières finales sont marquées de façon permanente, par une odeur lorsque cela est techniquement possible, conformément à l'annexe VI, chapitre I, point 8, du règlement (CE) no 1774/2002.

Cependant, lorsque les sous-produits transformés sont exclusivement des matières de la catégorie 3 et que les matières finales ne sont pas destinées à être éliminées en tant que déchets, un tel marquage n'est pas exigé.

2.   Les matières finales issues du traitement des matières de la catégorie 1 sont éliminées en tant que déchets par:

3.   Les matières finales issues du traitement des matières de la catégorie 2 ou 3 sont:

4.   Les déchets, tels que les boues, contenus de filtres, cendres ou résidus de digestion résultant de ces procédés de production sont éliminés selon les dispositions du paragraphe 2, point a) ou b).

Article 5

Surveillance supplémentaire lors de la mise en œuvre initiale

1.   Les dispositions ci-dessous s’appliquent au traitement des sous-produits animaux visés à l’article 4 du règlement (CE) no 1774/2002 lors des deux premières années de mise en œuvre, dans chaque État membre, des procédés suivants:

2.   L’exploitant ou le fournisseur du procédé désigne dans chaque État membre une usine pilote où, chaque année au moins, des tests sont effectués en vue de confirmer une nouvelle fois l'efficacité du procédé par rapport à la santé animale et la santé publique.

3.   L’autorité compétente veille à ce que:

À la fin de la première et de la deuxième année, l’autorité compétente rend compte à la Commission des résultats de cette surveillance et des éventuelles difficultés pratiques d’exploitation rencontrées.

Article 6

Modification de l’annexe VI du règlement (CE) no 1774/2002

Les chapitres II et III de l’annexe VI du règlement (CE) no 1774/2002 sont modifiés comme suit:

Article 7

Entrée en vigueur et applicabilité

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Son application intervient au plus tard le 1er janvier 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 janvier 2005.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

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(1)JO L 273 du 10.10.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 668/2004 (JO L 112 du 19.4.2004, p. 1).

(2)JO L 332 du 28.12.2000, p. 91.

(3)JO L 147 du 31.5.2001, p. 1.

(4)JO L 182 du 16.7.1999, p. 1.

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ANNEXE I

PROCÉDÉ D'HYDROLYSE ALCALINE

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ANNEXE II

PROCÉDÉ D'HYDROLYSE À TEMPÉRATURE ÉLEVÉE ET HAUTE PRESSION

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ANNEXE III

PROCÉDÉ DE PRODUCTION DE BIOGAZ PAR HYDROLYSE À HAUTE PRESSION

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ANNEXE IV

PROCÉDÉ DE PRODUCTION DE BIODIESEL

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ANNEXE V

PROCÉDÉ DE GAZÉIFICATION BROOKES

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RÈGLEMENT (CE) No 93/2005 DE LA COMMISSION

du 19 janvier 2005

modifiant le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la transformation des sous-produits animaux issus de poissons et les documents commerciaux destinés au transport de sous-produits animaux

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (1), et notamment son article 32, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes V et II du règlement (CE) no 1774/2002 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à partir du 1er janvier 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 janvier 2005.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

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(1)JO L 273 du 10.10.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 668/2004 de la Commission (JO L 112 du 19.4.2004, p. 1).

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ANNEXE

Les annexes V et II du règlement (CE) no 1774/2002 sont modifiées comme suit:

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RÈGLEMENT (CE) No 94/2005 DE LA COMMISSION

du 20 janvier 2005

relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz originaire des États ACP et des pays et territoires d'outre-mer pour les demandes déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de janvier 2005 en application du règlement (CE) no 638/2003

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2286/2002 du Conseil du 10 décembre 2002 fixant le régime applicable aux produits agricoles et aux marchandises résultant de leur transformation, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) et abrogeant le règlement (CE) no 1706/98 (1),

vu la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne («décision d'association outre-mer») (2),

vu le règlement (CE) no 638/2003 de la Commission du 9 avril 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2286/2002 du Conseil et de la décision 2001/822/CE du Conseil en ce qui concerne le régime applicable à l'importation de riz originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) (3), et notamment son article 17, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Pour les demandes de certificats d'importation de riz présentées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de janvier 2005 en application du règlement (CE) no 638/2003 et communiquées à la Commission, les certificats sont délivrés pour les quantités figurant dans les demandes affectées, le cas échéant, des pourcentages de réduction fixés à l'annexe du présent règlement.

2.   Les quantités reportées à la tranche suivante sont fixées à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 21 janvier 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)JO L 348 du 21.12.2002, p. 5.

(2)JO L 314 du 30.11.2001, p. 1.

(3)JO L 93 du 10.4.2003, p. 3.

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ANNEXE

Pourcentages de réduction à appliquer aux quantités demandées au titre de la tranche du mois de janvier 2005 et quantités reportées à la tranche suivante

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RÈGLEMENT (CE) No 95/2005 DE LA COMMISSION

du 20 janvier 2005

fixant les taux de restitution applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 27, paragraphe 5, point a), et son article 27, paragraphe 15,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les taux de restitution applicables aux produits de base figurant à l'annexe A du règlement (CE) no 1520/2000 et à l'article 1er, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1260/2001, qui sont exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe V du règlement (CE) no 1260/2001, sont fixés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Par dérogation à l'article 1er et avec effet au 1er octobre 2004, les taux prévus à l'annexe ne s'appliquent pas aux marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité qui sont exportées vers la Bulgarie.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 21 janvier 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2005.

Par la Commission

Günter VERHEUGEN

Vice-président

----

(1)JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

(2)JO L 177 du 15.7.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 886/2004 (JO L 168 du 1.5.2004, p. 14).

(3)JO L 301 du 28.9.2004, p. 1.

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ANNEXE

Taux de restitution applicables à partir du 21 janvier 2005 à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

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RÈGLEMENT (CE) No 96/2005 DE LA COMMISSION

du 20 janvier 2005

fixant la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1757/2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 3, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les offres communiquées du 14 au 20 janvier 2005, dans le cadre de l’adjudication visée au règlement (CE) no 1757/2004, la restitution maximale à l’exportation d’orge est fixée à 17,97 EUR/t.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 21 janvier 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

----

(1)JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

(2)JO L 313 du 12.10.2004, p. 10.

(3)JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50).

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RÈGLEMENT (CE) No 97/2005 DE LA COMMISSION

du 20 janvier 2005

relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'avoine dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1565/2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 7,

vu le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (2), et notamment son article 7,

vu le règlement (CE) no 1565/2004 de la Commission du 3 septembre 2004 relatif à une mesure particulière d'intervention pour l'avoine en Finlande et en Suède pour la campagne 2004/2005 (3),

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il n'est pas donné suite aux offres communiquées du 14 au 20 janvier 2005 dans le cadre de l'adjudication de la restitution à l'exportation d'avoine visée au règlement (CE) no 1565/2004.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 21 janvier 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

----

(1)JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

(2)JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1431/2003 (JO L 203 du 12.8.2003, p. 16).

(3)JO L 285 du 4.9.2004, p. 3.

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RÈGLEMENT (CE) No 98/2005 DE LA COMMISSION

du 20 janvier 2005

relatif aux offres communiquées pour l'importation de sorgho dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 2275/2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 12, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il n'est pas donné suite aux offres communiquées du 14 au 20 janvier 2005 dans le cadre de l'adjudication de l'abattement du droit à l'importation de sorgho visée au règlement (CE) no 2275/2004.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 21 janvier 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

----

(1)JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

(2)JO L 396 du 31.12.2004, p. 32.

(3)JO L 177 du 28.7.1995, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50).

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RÈGLEMENT (CE) No 99/2005 DE LA COMMISSION

du 20 janvier 2005

fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 2277/2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 12, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les offres communiquées du 14 au 20 janvier 2005 dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 2277/2004, l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs est fixé à 32,80 EUR/t pour une quantité maximale globale de 83 100 t.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 21 janvier 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

----

(1)JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

(2)JO L 396 du 31.12.2004, p. 35.

(3)JO L 177 du 28.7.1995, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50).

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RÈGLEMENT (CE) No 100/2005 DE LA COMMISSION

du 20 janvier 2005

fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 2276/2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 12, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les offres communiquées du 14 au 20 janvier 2005, dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 2276/2004, l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs est fixé à 30,90 EUR/t pour une quantité maximale globale de 6 450 t.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 21 janvier 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

----

(1)JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

(2)JO L 396 du 31.12.2004, p. 34.

(3)JO L 177 du 28.7.1995, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50).

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DIRECTIVE 2005/4/CE DE LA COMMISSION

du 19 janvier 2005

modifiant la directive 2001/22/CE portant fixation de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en plomb, cadmium, mercure et 3-MCPD dans les denrées alimentaires

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 85/591/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'introduction de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle des denrées destinées à l'alimentation humaine (1), et notamment son article 1er,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe I de la directive 2001/22/CE est modifiée conformément à l'annexe I de la présente directive.

L'annexe II de la directive 2001/22/CE est modifiée conformément à l'annexe II de la présente directive.

Article 2

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard douze mois après son entrée en vigueur. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces mesures, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 19 janvier 2005.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

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(1)JO L 372 du 31.12.1985, p. 50.

(2)JO L 77 du 16.3.2001, p. 14.

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ANNEXE I

À l'annexe I de la directive 2001/22/CE, le point 5 est remplacé par le point suivant:

«5.   CONFORMITÉ DU LOT OU SOUS-LOT AUX SPÉCIFICATIONS

À des fins de contrôle, le laboratoire procède au moins à deux analyses indépendantes de l'échantillon de laboratoire et calcule la moyenne des résultats.

Le lot est accepté si cette moyenne ne dépasse pas la teneur maximale correspondante fixée dans le règlement (CE) no 466/2001, compte tenu de l'incertitude élargie de la mesure et de la correction pour récupération (1).

Le lot est rejeté si cette moyenne dépasse sans conteste la teneur maximale correspondante, compte tenu de l'incertitude élargie de la mesure et de la correction pour récupération.

Les présentes règles d'interprétation sont applicables aux résultats d'analyse des échantillons destinés au contrôle officiel. En cas d'analyse à des fins de défense ou d'arbitrage, la réglementation nationale s'applique.»

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ANNEXE II

L'annexe II de la directive 2001/22/CE est modifiée comme suit:

----

II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

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DÉCISION DU CONSEIL

du 7 décembre 2004

relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et à l'approbation ainsi qu'à la signature de la déclaration d'intention qui l'accompagne

(2005/35/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 94, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

Sous réserve de l'adoption à un stade ultérieur d'une décision relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil (1), le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord et la déclaration d'intention qui l'accompagne, ainsi que les lettres qui doivent être échangées conformément à l'article 21, paragraphe 2, de l'accord et à la déclaration d'intention, en vue d'exprimer le consentement de la Communauté européenne.

La déclaration d'intention est approuvée par le Conseil.

Le texte de l'accord et de la déclaration d'intention sont joints à la présente décision.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2004.

Par le Conseil

Le président

G. ZALM

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(1)JO L 157 du 26.6.2003, p. 38.

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ACCORD

entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive 2003/48/CE du Conseil

LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO

et

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

ci-après dénommées une «partie contractante» ou les «parties contractantes» selon le contexte,

ayant l'intention de prévoir des mesures équivalentes à celles que porte la directive du Conseil 2003/48/CE du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, ci-après désignée par «la directive»,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article Premier

Objet

1.   À l'effet de permettre que les revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts effectués sur le territoire de la Principauté de Monaco, en faveur de personnes physiques ayant la qualité de bénéficiaires effectifs au sens de l'article 2, résidentes d'un État membre de la Communauté européenne, puissent être effectivement pris en compte pour l’assujettissement à un prélèvement obligatoire qualifié d'impôt par le droit de cet État, une retenue à la source est appliquée par les agents payeurs établis sur le territoire de la Principauté de Monaco au montant du paiement desdits intérêts, dans les conditions précisées aux articles 7 et 8 de cet accord, ce sous réserve des mesures de communication volontaire prévues à l’article 9 de cet accord.

2.   La Principauté de Monaco prend les mesures nécessaires afin de s'assurer de l'exécution des tâches requises pour la mise en œuvre du présent accord par les agents payeurs établis sur son territoire indépendamment du lieu d'établissement du débiteur de la créance produisant les intérêts.

Article 2

Définition du bénéficiaire effectif

1.   Aux fins du présent accord, la notion de «bénéficiaire effectif» vise toute personne physique qui reçoit des paiements d'intérêts ou toute personne physique à laquelle un paiement d'intérêts est attribué, sauf dans le cas où cette personne apporte la preuve que ce paiement n'a pas été reçu ou attribué pour son bénéfice propre, à savoir qu'elle:

2.   Dans les cas où un agent payeur détient des informations indiquant qu'il est possible que la personne physique qui reçoit un paiement d'intérêts ou à laquelle un paiement d'intérêts est attribué n'en soit pas le bénéficiaire effectif, et dans les cas où ni le paragraphe l, point a), ni le paragraphe 1, point b) ne s'appliquent à cette personne physique, cet agent payeur prend des mesures raisonnables afin de déterminer l'identité du bénéficiaire effectif conformément à l'article 3, paragraphe 2. Dans l'hypothèse où l'agent payeur n'est pas en mesure d'identifier le bénéficiaire effectif, il traitera la personne physique qui reçoit le paiement d'intérêts ou à laquelle le paiement d'intérêts est attribué comme si elle était le bénéficiaire effectif.

Article 3

Identité et résidence des bénéficiaires effectifs

1.   La Principauté de Monaco adopte les procédures nécessaires afin de permettre à l'agent payeur d'identifier les bénéficiaires effectifs et leur résidence aux fins du présent accord et assure l'application de ces procédures.

2.   À cet effet, ces procédures comportent que:

Article 4

Définition de la notion d’agent payeur

Aux fins du présent accord la notion d'«agent payeur» vise dans la Principauté de Monaco les banques, les personnes physiques et morales, sociétés de personnes et filiales de sociétés étrangères qui, dans le cadre de leur activité d’affaires, acceptent, détiennent, placent ou transfèrent des actifs appartenant à des tiers et procèdent à, ou attribuent, même occasionnellement, des paiements d'intérêts au profit immédiat d’un bénéficiaire effectif.

Article 5

Définition de la notion d’autorité compétente

Aux fins du présent accord, les autorités compétentes des parties contractantes sont les autorités visées à l'annexe I.

Pour les pays tiers, l’autorité compétente est celle qui est compétente pour délivrer des certificats de résidence à des fins de fiscalité.

Article 6

Définition de la notion de paiement d'intérêts

1.   Aux fins du présent accord, la notion de «paiement d'intérêts» vise:

2.   En ce qui concerne le paragraphe 1, point c), quand un agent payeur ne dispose d'aucun élément d'information quant à la part des revenus résultant de paiements d'intérêts, le montant total des revenus sera considéré comme un paiement d'intérêts.

3.   En ce qui concerne le paragraphe 1, point d), quand un agent payeur ne dispose d'aucune information quant au pourcentage des actifs investis dans des titres de créances ou dans des actions ou parts au sens de ce paragraphe, ce pourcentage sera considéré comme supérieur à 40 %.

Dans l'hypothèse où l'agent payeur n'est pas en mesure de déterminer le montant des revenus réalisés par le bénéficiaire effectif, ceux-ci sont réputés correspondre au produit de la cession, du remboursement ou du rachat des actions ou des parts.

4.   Les revenus provenant d'organismes ou d'entités qui ont investi jusqu'à 15 % de leurs actifs dans des créances visées au paragraphe 1, point a), ne sont pas considérés comme un paiement d'intérêts au sens du paragraphe l, points c) et d).

5.   Le pourcentage visé au paragraphe 1, point d) et au paragraphe 3 sera égal à 25 % après le 31 décembre 2010.

6.   Le pourcentage visé au paragraphe l, point d) — et au paragraphe 5 — sera déterminé par référence à la politique d'investissement définie par le règlement du fonds ou par les statuts des organismes ou entités concernés ou, en l'absence de telles règles, par référence à la composition effective des actifs des organismes ou entités concernés.

Article 7

Retenue à la source

1.   Dans l'hypothèse où le bénéficiaire effectif est résident d'un État membre de la Communauté européenne, la Principauté de Monaco applique une retenue à la source sur la base d'un taux de 15 % au cours des trois premières années à compter de la date visée à l’article 17, sous réserve de l’application de l’article 14, paragraphe 2, 20 % au cours des trois années suivantes et 35 % ensuite.

2.   L'agent payeur prélève la retenue à la source selon les modalités suivantes:

3.   Aux fins des points a), b) et c) du paragraphe 2, la retenue à la source est prélevée au prorata de la période durant laquelle le bénéficiaire effectif est détenteur du titre de la créance ou des actions ou parts qui a (ont) donné lieu à la réalisation du revenu. Dans l'hypothèse où l'agent payeur ne serait pas en mesure de déterminer cette période sur la base des informations mises à sa disposition, il considère que le bénéficiaire effectif a été en possession du titre de la créance ou des actions ou parts pendant l'ensemble de la période où ce(s) dernière(s) a (ont) existé, sauf si le bénéficiaire effectif apporte la preuve de la date où il l(es)'a acquise(s).

4.   Les impôts, prélèvements et retenues autres que la retenue à la source prévue par le présent accord grevant le même paiement d'intérêts sont déduits du montant de la retenue d'impôt calculée conformément au présent article.

5.   Le prélèvement d'une retenue à la source par un agent payeur établi dans la Principauté de Monaco n'empêche pas l'État membre de la Communauté européenne de résidence fiscale du bénéficiaire effectif d'imposer le revenu conformément à son droit interne. Dans le cas où un contribuable déclare des revenus d’intérêts versés par un agent payeur établi dans la Principauté de Monaco aux autorités fiscales de l'État membre de la Communauté européenne où il réside, ces revenus d'intérêts y sont soumis à une imposition aux mêmes taux et dans les mêmes conditions générales que ceux appliqués aux intérêts recueillis à l’intérieur de cet État Membre.

Article 8

Partage de la retenue à la source

1.   La Principauté de Monaco conserve 25 % des recettes générées au titre de la retenue à la source prélevée dans les conditions prévues à l'article 7 et transfère 75 % de ces recettes à l'État membre de la Communauté européenne où le bénéficiaire effectif des intérêts a sa résidence aux termes de l’article 3, paragraphe 2, point b).

2.   Ces transferts ont lieu pour chaque exercice en une seule opération par État membre de la Communauté européenne au plus tard dans les six mois après la fin de l’année fiscale de la Principauté de Monaco.

3.   La Principauté de Monaco prend les mesures nécessaires afin d’assurer le bon fonctionnement du système de partage des recettes.

À cet effet, la Principauté de Monaco opère le transfert des recettes au bénéfice de l’État membre concerné auprès de l’autorité compétente désignée dans l’annexe I du présent accord.

Article 9

Communication volontaire

1.   La Principauté de Monaco prévoit une procédure permettant au bénéficiaire effectif tel que défini à l'article 2 d’éviter la retenue prévue à l’article 7 en autorisant expressément son agent payeur établi dans la Principauté de Monaco à communiquer les paiements d’intérêts à l'autorité compétente de la Principauté de Monaco. Cette autorisation couvre l'ensemble des paiements d'intérêts effectués en faveur du bénéficiaire effectif par cet agent payeur.

2.   L’information minimale à communiquer par l’agent payeur en cas d’autorisation expresse du bénéficiaire effectif comprendra les éléments suivants:

3.   L'autorité compétente de la Principauté de Monaco communique les informations visées au paragraphe 2 à l'autorité compétente de l’État membre de la Communauté européenne de résidence du bénéficiaire effectif. Cette communication est fournie au moins une fois l'an, dans un délai de six mois à compter de la clôture de l’année fiscale dans la Principauté de Monaco, pour l'ensemble des paiements d’intérêts effectués au cours de l'année considérée.

Article 10

Élimination de la double imposition et/ ou remboursement de la retenue à la source

1.   L'État membre de la Communauté européenne dont le bénéficiaire effectif est un résident fiscal veille à éliminer toute double imposition qui pourrait résulter de la perception de la retenue à la source visée à l'article 7, conformément aux dispositions des paragraphes 2 et 3.

2.   Si des paiements d'intérêts perçus par un bénéficiaire effectif ont fait l'objet de la retenue à la source visée à l'article 7 appliquée par un agent payeur en Principauté de Monaco, l'État membre de la Communauté européenne où le bénéficiaire effectif a sa résidence fiscale accorde à ce dernier un crédit d'impôt égal au montant de cette retenue à la source. Si ce montant est supérieur à celui de l'impôt dû conformément à son droit interne sur le montant total des intérêts passibles de cette retenue à la source, l'État membre de la Communauté européenne dont le bénéficiaire effectif est le résident fiscal rembourse effectivement à ce dernier le montant de la retenue prélevée en trop, nonobstant tout mécanisme d’imputation ou toute pratique administrative différente.

3.   Lorsque, en plus de la retenue à la source visée à l'article 7, les paiements d'intérêts reçus par un bénéficiaire effectif ont été grevés de toute autre retenue à la source et que l'État membre de la Communauté européenne de résidence fiscale accorde ou accorderait un crédit d'impôt pour cette retenue à la source conformément à son droit interne ou à des conventions relatives à la double imposition, cette autre retenue à la source est créditée avant l'application de la procédure visée au paragraphe 2.

4.   L’État membre de la Communauté européenne de résidence fiscale du bénéficiaire effectif peut remplacer le mécanisme de crédit d’impôt visé aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus par un remboursement direct et intégral de la retenue à la source visée à l’article 7.

Article 11

Titres de créance négociables

1.   À compter de la date visée à l’article 17, sous réserve de l’application de l’article 14, paragraphe 2, du présent accord et aussi longtemps que la Principauté de Monaco prélève la retenue à la source prévue à l’article 7 et qu’au moins l’un des États membres de la Communauté européenne applique également des dispositions similaires, et jusqu’au 31 décembre 2010 au plus tard, les titres obligataires nationaux et internationaux et autres titres de créance négociables qui ont été émis pour la première fois avant le 1er mars 2001 ou dont les prospectus initiaux d'émission ont été approuvés avant cette date par les autorités qui sont compétentes à cet effet ne sont pas considérés comme des titres de créance au sens de l'article 6, paragraphe 1, point a), pour autant qu'il ne soit procédé à aucune nouvelle émission de ces titres de créance négociables au 1er mars 2002 ou par la suite.

Toutefois, aussi longtemps qu’au moins l’un des États membres de la Communauté européenne applique également des dispositions similaires, les dispositions du présent article continuent à s’appliquer au delà du 31 décembre 2010 vis-à-vis des titres de créance négociables:

Si et lorsque tous les États membres de la Communauté européenne cessent d’appliquer des dispositions similaires à celles de l’article 7 de cet accord, les dispositions du présent article continuent à s’appliquer uniquement vis-à-vis des titres de créance négociables:

S'il est procédé à une nouvelle émission de ces titres de créance négociables à compter du 1er mars 2002 par un émetteur qui est un État, ou une entité assimilée agissant en tant qu'autorité publique ou dont le rôle est reconnu par un traité international conformément aux définitions contenues dans l'annexe II, l'intégralité de l'émission de ce titre, à savoir l'émission initiale et toute émission ultérieure, sera considérée comme un titre de créance au sens de l'article 6, paragraphe 1, point a).

S'il est procédé à une nouvelle émission de ces titres de créance négociables à compter du 1er mars 2002 suite à l’intervention d'un autre émetteur non visé par la phrase précédente, cette nouvelle émission est considérée comme un titre de créance au sens de l'article 6, paragraphe 1, point a).

2.   Aucune disposition du présent article n’empêchera les États membres de la Communauté européenne d'appliquer un impôt sur les revenus des titres de créance négociables visés au paragraphe 1, en conformité avec leur droit national.

Article 12

Transmission d’informations à la demande

1.   Les autorités compétentes de la Principauté de Monaco et des États membres de la Communauté européenne échangent des renseignements portant sur des actes qui constituent, au sens du droit interne de l'État requis, un délit d'escroquerie fiscale en matière d’imposition des revenus de l’épargne payés sous la forme d’intérêts.

Lorsque la Principauté de Monaco est l'État requis, sont considérés comme constituant un délit d'escroquerie fiscale en matière d’imposition des revenus de l’épargne payés sous la forme d’intérêts les actes suivants:

Dès lors que les conditions définies à l'article 13, paragraphe 3, sont réunies et effectives, les principes relatifs à l'échange d'informations définis dans le présent article s’appliquent aux infractions équivalentes du même degré de gravité que dans le cas d’escroquerie fiscale au regard de la législation de l’État requis tel que défini ci dessus.

En réponse à une demande dûment justifiée conformément au paragraphe 3 ci-après, l’État requis fournit les renseignements portant sur des faits faisant l'objet d'une procédure administrative, civile ou pénale engagée par l'État requérant relative aux actes susvisés, et se rapportant aux seuls revenus de l'épargne imposables dans ledit État.

Sont considérées comme des informations de nature transmissible, celles visées à l’article 9, paragraphe 2, du présent accord.

2.   Pour déterminer si des informations peuvent ou non être communiquées en réponse à une requête, l’État requis applique les règles de prescription applicables en vertu de la législation de l’État requérant et non celles de l’État requis. En tout état de cause aucune information ne sera transmise pour des délits commis antérieurement au 1er juillet 2005.

3.   À l’effet d’établir la pertinence de la demande, l’autorité compétente de la partie requérante fournit les informations suivantes, qui doivent être rédigées dans la langue officielle de l'État requis:

4.   La partie recevant une demande peut refuser de fournir les informations sollicitées lorsque la demande n'est pas conforme aux stipulations du présent accord.

Toute information échangée de cette manière doit être considérée comme confidentielle et ne peut être révélée qu’aux personnes ou autorités compétentes de la partie contractante qui ont à connaître de l’imposition des paiements d’intérêts mentionnés dans l’article 1er. Ces personnes ou autorités pourront faire état des informations ainsi reçues au cours d'audiences publiques ou dans des jugements qui ont pour objet cette imposition, uniquement dans l'État requérant.

Les informations ne peuvent être communiquées à aucune autre personne ou autorité si ce n’est avec l’accord écrit et préalable de l’autorité compétente de la partie contractante qui a communiqué les informations.

Article 13

Concertation et examen

1.   S'il survient un quelconque désaccord entre l'autorité compétente de la Principauté de Monaco et une ou plusieurs des autorités compétentes des États membres de la Communauté européenne conformément à l'article 5 du présent accord quant à l'interprétation ou l'application du présent accord, celles-ci s'efforcent de le régler par voie d'accord amiable. Elles informent immédiatement la Commission européenne ainsi que les autorités compétentes des autres États membres de la Communauté européenne des résultats de cette concertation.

En ce qui concerne les questions d’interprétation, la Commission européenne peut participer aux consultations à la demande de toute autorité compétente.

2.   Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les parties contractantes se consultent mutuellement au moins tous les trois ans ou à la demande de chaque partie contractante en vue d’examiner et — si cela est jugé nécessaire par les parties contractantes — d'améliorer le fonctionnement technique de l’accord.

En toute hypothèse, les parties contractantes conviennent de l'importance des développements internationaux dans le domaine objet du présent accord et se concertent en tant que de besoin lors des consultations prévues à ce paragraphe afin d'examiner s'il est nécessaire d'apporter des modifications à l'accord au regard de ces développements.

3.   En considération de la conclusion des accords bilatéraux entre les États membres et les États tiers assujettis aux mêmes obligations que la Principauté de Monaco dans le domaine de la fiscalité des revenus de l'épargne payés sous la forme d'intérêts, la Principauté de Monaco examinera le champ d'application et les conditions de mise en œuvre des principes définis dans l'article 12 en cas de commission d’infractions équivalentes du même degré de gravité que les délits d’escroquerie fiscale définis audit article. À cette fin, la Principauté de Monaco entamera des consultations avec la Commission européenne.

4.   La concertation s'engage dans un délai d'un mois à compter de la demande ou dès que possible dans les cas urgents.

5.   Aux fins de la concertation visée ci-dessus, chaque partie contractante informe l'autre des évolutions susceptibles d'avoir une incidence sur le bon fonctionnement du présent accord. Ces évolutions peuvent inclure tout accord pertinent entre une des parties contractantes et un pays tiers.

Article 14

Application et suspension de l'application

1.   L’application du présent accord est conditionnée par l’adoption et par la mise en œuvre par les territoires dépendants ou associés des États membres visés dans le rapport du Conseil (Questions économiques et fiscales) au Conseil européen de Santa Maria de Feira des 19 et 20 juin 2000, ainsi que par les États-Unis d'Amérique, Andorre, le Liechtenstein, la Suisse et Saint-Marin, respectivement, de mesures identiques ou équivalentes à celles contenues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts ou dans le présent accord, et prévoyant les mêmes dates de mise en œuvre.

2.   Les parties contractantes décident, d’un commun accord, au moins six mois avant la date visée à l’article 17, si les conditions énoncées au paragraphe 1 sont remplies en ce qui concerne les dates d’entrée en vigueur des mesures pertinentes dans les États membres de la Communauté européenne, les pays tiers et les territoires dépendants ou associés concernés. Si les parties contractantes ne décident pas que les conditions sont remplies, elle fixent d’un commun accord une nouvelle date aux fins de l’article 17. À cette fin, la Communauté européenne notifie à la Principauté de Monaco la mise en œuvre effective des mesures identiques ou équivalentes par les États membres de la Communauté européenne, les territoires dépendants ou associés et les pays tiers concernés.

3.   Sans préjudice de ses arrangements institutionnels, et sous réserve de ce qui précède, la Principauté de Monaco met en œuvre le présent accord à la date visée à l'article 17 et notifie cette mesure à la Communauté européenne.

4.   L'application du présent accord ou de certaines parties de celui-ci peut être suspendue par une partie contractante avec effet immédiat par notification aux autres parties contractantes lorsque la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts ou une partie correspondante de celle-ci perd son caractère applicable, que ce soit temporairement ou de façon permanente conformément au droit de l'Union européenne ou si un État membre de l'Union européenne suspend l'application de ses mesures d'exécution.

5.   Chaque partie contractante peut également suspendre l'application du présent accord par voie de notification adressée aux autres parties contractantes si l'un des cinq pays tiers susvisés (États-Unis d'Amérique, Andorre, Liechtenstein, Suisse et Saint-Marin) ou l'un des territoires dépendants ou associés des États membres de l'Union européenne tels que visés au paragraphe 2 ci-dessus cesse par la suite d'appliquer des mesures respectivement équivalentes ou identiques à celles de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts. La suspension de l’application a lieu au plus tôt deux mois après la notification. L’application de l’accord recommence dès que les mesures sont réintégrées.

Article 15

Autres places / place asiatique

La Communauté européenne entame durant la période transitoire prévue par la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts des discussions avec d'autres grandes places financières en vue de l'adoption et de la mise en œuvre effective, par les juridictions concernées de mesures équivalentes à celles à appliquer au sein de la Communauté.

Article 16

Signature, entrée en vigueur et dénonciation

1.   Le présent accord est conclu sous réserve de ratification ou d'approbation par les parties contractantes en vertu de leurs procédures propres. Les parties contractantes se notifient mutuellement l'accomplissement de ces procédures. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la dernière notification.

2.   Le présent accord restera en vigueur tant qu'il n'aura pas été dénoncé par une partie contractante.

3.   Toute partie contractante pourra dénoncer le présent accord en notifiant cette mesure à l'autre partie contractante. En pareil cas, l'accord cessera de produire ses effets douze mois après la signification de la dénonciation.

Article 17

Règlement d'application

Sans préjudice des dispositions de l'article 14, les parties contractantes mettent en œuvre les lois, règlements et dispositions administratives nécessaires à l'application du présent accord à compter du 1er juillet 2005.

Article 18

Réclamations et règlement final

1.   Dans l'hypothèse où le présent accord serait dénoncé ou son application suspendue en tout ou en partie, les réclamations formées par des tiers conformément à l'article 10 n'en sont pas affectées.

2.   La Principauté de Monaco préparera dans tous les cas un décompte final avant la fin de la période d'applicabilité de l'accord et effectuera un paiement final en faveur de chacun des États membres de la Communauté européenne.

Article 19

Champ d'application territorial

Le présent accord s'applique, d'une part aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de la Principauté de Monaco.

Article 20

Annexes

1.   Les deux annexes font partie intégrante de l'accord.

2.   La liste des autorités compétentes figurant à l'annexe I peut être modifiée par simple notification à l'autre partie contractante par la Principauté de Monaco pour ce qui concerne l'autorité visée au point a) de ladite annexe et par la Communauté européenne pour ce qui concerne les autres autorités.

La liste des entités assimilées figurant à l'annexe II peut être modifiée de commun accord.

Article 21

Langues

1.   Le présent accord est rédigé en deux exemplaires en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, les textes dans chacune de ces langues faisant également foi.

2.   La version en langue maltaise est authentifiée par les parties contractantes sur la base d'un échange de lettres. Elle fait également foi, au même titre que les textes visés au paragraphe 1.

EN FE DE LO CUAL, los plenipotenciarios abajo firmantes suscriben el presente Acuerdo.

NA DŮKAZ ČEHOŽ připojili níže podepsaní zplnomocnění zástupci k této smlouvě své podpisy.

TIL BEKRÆFTELSE HERAF har undertegnede befuldmægtigede underskrevet denne aftale.

ZU URKUND DESSEN haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschriften unter dieses Abkommen gesetzt.

SELLE KINNITUSEKS on täievolilised esindajad käesolevale lepingule alla kirjutanud.

ΣΕ ΠΙΣΤΩΣΗ ΤΩΝ ΑΝΩΤΕΡΩ, οι υπογράφοντες πληρεξούσιοι έθεσαν την υπογραφή τους κάτω από την παρούσα συμφωνία.

IN WITNESS WHEREOF, the undersigned Plenipotentiaries have signed the present Agreement.

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent accord.

IN FEDE DI CHE, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto la propria firma in calce al presente accordo.

TO APLIECINOT, attiecīgi pilnvarotas personas ir parakstījušas šo nolīgumu.

TAI PALIUDYDAMI, šį Susitarimą pasirašė toliau nurodyti įgaliotieji atstovai.

A FENTIEK HITELÉÜL az alulírott meghatalmazottak e megállapodást alább kézjegyükkel látták el.

B'XIEHDA TA' DAN, il-Plenipotenzjari hawn taħt iffirmati ffirmaw dan il-Ftehim.

TEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder deze overeenkomst hebben geplaatst.

NA DOWÓD CZEGO niżej podpisani pełnomocnicy podpisali niniejszą Umowę.

EM FÉ DO QUE, os plenipotenciários abaixo assinados apuserem as suas assinaturas no final do presente Acordo.

NA DÔKAZ ČOHO dolupodpísaní splnomocnení zástupcovia podpísali túto dohodu.

V POTRDITEV TEGA so spodaj podpisani pooblaščenci podpisali ta sporazum.

TÄMÄN VAKUUDEKSI allamainitut täysivaltaiset edustajat ovat allekirjoittaneet tämän sopimuksen.

TILL BEVIS HÄRPÅ har undertecknade befullmäktigade undertecknat detta avtal.

Hecho en Bruselas, el siete de diciembre del dos mil cuatro.

V Bruselu dne sedmého prosince dva tisíce čtyři.

Udfærdiget i Bruxelles, den syvende december to tusind og fire.

Geschehen zu Brüssel am siebten Dezember zweitausendundvier.

Kahe tuhande neljanda aasta detsembrikuu seitsmendal päeval Brüsselis.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις εφτά Δεκεμβρίου δύο χιλιάδες τέσσερα.

Done at Brussels on the seventh day of December in the year two thousand and four.

Fait à Bruxelles, le sept décembre deux mille quatre.

Fatto a Bruxelles, addì sette dicembre duemilaquattro.

Briselē, divi tūkstoši ceturtā gada septītajā decembrī.

Pasirašyta du tūkstančiai ketvirtų metų gruodžio septintą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kettőezer negyedik év december hetedik napján.

Magħmul fi Brussel fis-seba' jum ta' Diċembru tas-sena elfejn u erbgħa.

Gedaan te Brussel, de zevende december tweeduizendvier.

Sporządzono w Brukseli dnia siódmego grudnia roku dwutysięcznego czwartego.

Feito em Bruxelas, em sete de Dezembro de dois mil e quatro.

V Bruseli siedmeho decembra dvetisícštyri.

Podpisano v Bruslju, dne sedmega decembra leta dva tisoč štiri.

Tehty Brysselissä seitsemäntenä päivänä joulukuuta vuonna kaksituhattaneljä.

Som skedde i Bryssel den sjunde december tjugohundrafyra.

Por la Comunidad Europea

Za Evropské společenství

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Euroopa Ühenduse nimel

Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Eiropas Kopienas vārdā

Europos bendrijos vardu

az Európai Közösség részéről

Għall-Komunità Ewropea

Voor de Europese Gemeenschap

W imieniu Wspólnoty Europejskiej

Pela Comunidade Europeia

Za Európske spoločenstvo

za Evropsko skupnost

Euroopan yhteisön puolesta

På Europeiska gemenskapens vägnar

Pour la Principauté de Monaco

ANNEXE I

LISTE DES AUTORITÉS COMPÉTENTES DES PARTIES CONTRACTANTES

Les autorités ci-dessous sont des «autorités compétentes» des parties contractantes aux fins du présent accord:

ANNEXE II

LISTE DES ENTITÉS ASSIMILÉES

Aux fins de l'article 11 de l'accord, les entités suivantes sont considérées comme des «entités assimilées agissant en tant qu'autorité publique ou dont le rôle est reconnu par un traité international»:

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DÉCLARATION D’INTENTION

entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco

Au moment de procéder à la conclusion d’un accord prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous la forme de paiements d’intérêts (ci-après désignée par «la directive»), la Communauté européenne et la Principauté de Monaco ont signé la présente déclaration d’intention qui complète cet accord.

Si l'une des parties contractantes constate que des différences significatives affectent la mise en œuvre des échanges d’information de telle sorte que l'accord ne serait pas appliqué de manière manifestement équitable, les parties contractantes se consultent sans délai en vue de déterminer les modalités nécessaires à l'établissement d'un traitement égal. La Commission européenne fait immédiatement rapport au Conseil de ces consultations et propose les mesures nécessaires au rétablissement de l'égalité de traitement. Pendant le délai nécessaire à cette fin, toute nouvelle demande d'échange d'informations formulée conformément à l’article 12 du présent accord et de même nature que celle à l'origine de l'application du présent paragraphe sera examinée dans le cadre desdites consultations.

Si une différence significative était découverte entre le champ d’application de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003, et celui du présent accord, en ce qui concerne l’article 4 et l'article 6 de ce dernier, les parties contractantes se consultent sans délai conformément à l'article 13, paragraphe 1, du présent accord en vue de s’assurer que le caractère équivalent des mesures prévues par le présent accord est maintenu.

Les signataires de la présente déclaration d'intention déclarent qu'ils considèrent que l'accord visé au premier alinéa et la présente déclaration d'intention constituent un arrangement acceptable et équilibré qui peut être considéré comme sauvegardant les intérêts des parties. Ils mettront donc en œuvre de bonne foi les mesures convenues et s'abstiendront de toute action unilatérale de nature à porter préjudice au présent arrangement sans motif légitime.

La Communauté européenne est disposée à entamer avec le Gouvernement princier de Monaco un examen des conditions qui pourraient permettre de renforcer les échanges entre Monaco et la Communauté dans le domaine de certains instruments financiers et des services d’assurance, à partir du moment où il sera établi que les règles prudentielles à appliquer et les mesures de supervision des opérateurs monégasques concernés sont de nature à préserver le bon fonctionnement du marché intérieur dans les secteurs en question. Ainsi, et en conformité avec la politique extérieure de la Communauté adoptée à l'égard des demandes similaires dans le passé, un accord éventuel devrait se fonder sur la reprise et la mise en œuvre par la Principauté de Monaco, dans les secteurs d'activités concernés, de l'acquis communautaire existant et à venir. Il est également à prévoir que d'autres règles, existantes et à venir, pertinentes pour le bon fonctionnement du marché intérieur dans les secteurs en question, par exemple en matière de concurrence et de fiscalité, devraient être mises en œuvre par la Principauté de Monaco.

Les signataires de la présente déclaration d’intention prennent note que la définition du délit d'escroquerie fiscale ne concerne que les besoins en matière de fiscalité de l'épargne, dans le cadre de l’accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2004 en deux exemplaires en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, les textes dans chacune de ces langues faisant également foi.

La version en langue maltaise est authentifiée par les parties contractantes sur la base d'un échange de lettres. Elle fait également foi, au même titre que les textes visés à l'alinéa précédent.

Por la Comunidad Europea

Za Evropské společenství

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Euroopa Ühenduse nimel

Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Eiropas Kopienas vārdā

Europos bendrijos vardu

az Európai Közösség részéről

Għall-Komunità Ewropea

Voor de Europese Gemeenschap

W imieniu Wspólnoty Europejskiej

Pela Comunidade Europeia

Za Európske spoločenstvo

za Evropsko skupnost

Euroopan yhteisön puolesta

På Europeiska gemenskapens vägnar

Pour la Principauté de Monaco

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Commission

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 8 septembre 2004

modifiant la décision 2004/166/CE concernant l'aide à la restructuration que la France envisage de mettre à exécution en faveur de la Société Nationale Maritime Corse-Méditerranée (SNCM)

[notifiée sous le numéro C(2004) 3359]

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/36/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

vu la décision 2004/166/CE de la Commission (1) et notamment son article 2,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

1.1.   Aperçu procédural

1.2.   Titre de la mesure

1.3.   Bénéficiaire de la mesure

1.4.   Objectifs des modifications

2.   DESCRIPTION DETAILLÉE DES MESURES PROPOSÉES

2.1.   Proposition de permuter l’Asco et l’Aliso

2.2.   Proposition de permettre à la SNCM de vendre soit l’Asco, soit l’Aliso

3.   APPRÉCIATION DES MODIFICATIONS PROPOSÉES

3.1.   Impact de la proposition de permuter l’Asco et l’Aliso

3.2.   Impact de la proposition de permettre à la SNCM alternativement, soit l’Asco, soit l’Aliso

4.   CONCLUSIONS

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   À l’article 2, deuxième alinéa, de la décision de la Commission 2004/166/CE, le mot «Aliso» est remplacé par «Asco».

2.   Au dernier tiret du considérant 97 de ladite décision, les mots «le NGV Asco» sont remplacées par «soit le NGV Asco, soit son navire jumeau, le NGV Aliso».

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 septembre 2004.

Par la Commission

Loyola DE PALACIO

Vice-présidente

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(1)JO L 61 du 27.2.2004, p. 13.

(2)  Enregistrée par les services de la Commission sous la référence TREN(2004) A/26015.

(3)  Voir point 97 de la décision finale.

(4)JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. Règlement modifié par l’acte d’adhésion de 2003.

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 octobre 2004

établissant le centre technique et scientifique européen (CTSE) et prévoyant la coordination des actions techniques en vue de protéger les pièces en euro contre la contrefaçon

(2005/37/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 211,

vu la décision 2003/861/CE du Conseil du 8 décembre 2003 relative à l’analyse et à la coopération concernant les fausses pièces en euro (1), et la décision 2003/862/CE du Conseil du 8 décembre 2003 étendant les effets de la décision 2003/861/CE relative à l’analyse et à la coopération concernant les fausses pièces en euro aux États membres qui n’ont pas adopté l’euro comme monnaie unique (2),

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

Le Centre technique et scientifique européen (CTSE) est établi au sein de la Commission à Bruxelles, rattaché à l’OLAF.

Article 2

Le CTSE analyse et classe tout nouveau type de fausse pièce, selon les termes de l’ article 5 du règlement (CE) no 1338/2001. Il contribue à la réalisation des objectifs du programme d’action communautaire «Pericles», selon l’article 4 de la décision 2001/923/CE. Il prête assistance aux Centres nationaux d’analyse de fausses pièces (CNAP) ainsi qu’aux autorités policières; et il collabore avec les instances appropriées en vue de l’analyse de fausses pièces en euro et du renforcement de la protection.

Article 3

Les principes d’organisation du CTSE sont les suivants:

L’OLAF est chargé de définir, avec la Monnaie de Paris, le règlement des modalités administratives du CTSE.

Article 4

La Commission coordonne les actions que nécessite la protection des pièces en euro contre la contrefaçon au travers de réunions périodiques d’experts dans la contrefaçon des pièces.

Le Comité économique et financier, la Banque centrale européenne, Europol, ainsi que les autorités nationales compétentes sont régulièrement informés des activités du CTSE et de l’état de la contrefaçon des pièces.

Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2004.

Par la Commission

Michaele SCHREYER

Membre de la Commission

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(1)JO L 325 du 12.12.2003, p. 44.

(2)JO L 325 du 12.12.2003, p. 45.

(3)JO L 181 du 4.7.2001, p. 6.

(4)JO L 181 du 4.7.2001, p. 11.

(5)JO L 339 du 21.12.2001, p. 50.

(6)JO L 339 du 21.12.2001, p. 55.

(7)  Décision 94/140/CE de la Commission (JO L 61 du 4.3.1994, p. 27).

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 décembre 2004

relative à l'attribution aux Pays-Bas de jours supplémentaires d'absence du port conformément à l'annexe V du règlement (CE) no 2287/2003 du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2004) 5269]

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

(2005/38/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2287/2003 du Conseil du 19 décembre 2003 établissant, pour 2004, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (1), et notamment son annexe V, point 6 c),

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Deux jours supplémentaires sont accordés par mois civil en plus de ceux qui figurent à l'annexe V, point 6 a), du règlement (CE) no 2287/2003, aux Pays-Bas, pour les navires transportant à leur bord des chaluts à perche d'un maillage égal ou supérieur à 80 millimètres.

Article 2

Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 décembre 2004.

Par la Commission

Joe BORG

Membre de la Commission

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(1)JO L 344 du 31.12.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1928/2004 (JO L 332 du 6.11.2004, p. 5).

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 décembre 2004

concernant le financement d’une évaluation externe de la politique communautaire en matière de santé animale et d’une étude d’analyse des coûts et des conditions d’un instrument de financement intégrant les risques liés aux épizooties du bétail

(2005/39/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision du Conseil 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 20,

vu la décision de la Commission SEC/2004/120 de la Commission du 11 mars 2004 concernant les règles internes sur l’exécution du budget des Communautés européennes, et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article unique

Les actions décrites dans l’annexe de la présente décision sont approuvées aux fins de leur financement.

Fait à Bruxelles, le 30 décembre 2004.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

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(1)JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122, du 16.5.2003, p. 1).

(2)JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

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ANNEXE

1)   Évaluation externe de la politique communautaire en matière de santé animale et étude d’impact visant à définir les nouvelles options à privilégier dans ce domaine.

Ligne budgétaire: 17 04 02 — autres mesures.

Base juridique: décision 90/424/CEE Procédure et calendrier: lesdites évaluation et étude d’impact seront réalisées sous la forme d’un contrat-cadre. Un appel d’offres sera lancé au cours du dernier trimestre de 2004 à la suite d’une procédure ouverte.

Coût: montant maximal de 530 000 euros.

2)   Une étude sur les «coûts et conditions d’analyse d’un instrument financier intégrant les risques liés aux épizooties affectant le bétail dans l’Union européenne»

Ligne budgétaire: 17 01 04 04.

Projet-pilote au sens de l’article 49, paragraphe 2, du règlement financier.

Procédure et calendrier: un appel d’offres sera lancé au cours du dernier trimestre de 2004 à la suite d’une procédure ouverte.

Coût: montant maximal de 500 000 euros.

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