# Journal officiel L 79/24 m

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 79 |
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| Édition de langue française | Législation | 48e année24 mars 2005 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 79

Édition de langue française

Législation

48e année24 mars 2005

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| Sommaire | | I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité | page |
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| | * | Décision No 456/2005/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 établissant un programme communautaire pluriannuel visant à rendre le contenu numérique européen plus accessible, plus utilisable et plus exploitable. (
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  ) | 1 |
| | * | Directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 modifiant les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 92/49/CEE et 93/6/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/19/CE, 98/78/CE, 2000/12/CE, 2001/34/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE, afin d'organiser selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers. (
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Sommaire

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

*

Décision No 456/2005/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 établissant un programme communautaire pluriannuel visant à rendre le contenu numérique européen plus accessible, plus utilisable et plus exploitable. (
  1
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*

Directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 modifiant les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 92/49/CEE et 93/6/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/19/CE, 98/78/CE, 2000/12/CE, 2001/34/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE, afin d'organiser selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers. (
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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

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| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

| 24.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 79/1 |
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24.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 79/1

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DÉCISION NO 456/2005/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 9 mars 2005

établissant un programme communautaire pluriannuel visant à rendre le contenu numérique européen plus accessible, plus utilisable et plus exploitable

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 157, paragraphe 3,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 157, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'évolution de la société de l'information et l'apparition des larges bandes vont influencer la vie de tous les citoyens de l'Union européenne, notamment en favorisant l'accès aux connaissances ainsi que de nouvelles méthodes d'acquisition de celles-ci, ce qui entraînera une augmentation de la demande de contenu, d'applications et de services nouveaux. |
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(1)

L'évolution de la société de l'information et l'apparition des larges bandes vont influencer la vie de tous les citoyens de l'Union européenne, notamment en favorisant l'accès aux connaissances ainsi que de nouvelles méthodes d'acquisition de celles-ci, ce qui entraînera une augmentation de la demande de contenu, d'applications et de services nouveaux.

| (2) | La pénétration de l'Internet dans la Communauté continue à s'accroître de manière sensible. Les possibilités offertes par l'Internet devraient être exploitées afin que tous les particuliers et toutes les organisations de la Communauté puissent profiter des avantages sociaux et économiques découlant du partage de l'information et des connaissances. Tout est désormais prêt, en Europe, pour pouvoir tirer parti du potentiel que représente le contenu numérique. |
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(2)

La pénétration de l'Internet dans la Communauté continue à s'accroître de manière sensible. Les possibilités offertes par l'Internet devraient être exploitées afin que tous les particuliers et toutes les organisations de la Communauté puissent profiter des avantages sociaux et économiques découlant du partage de l'information et des connaissances. Tout est désormais prêt, en Europe, pour pouvoir tirer parti du potentiel que représente le contenu numérique.

| (3) | Les conclusions du Conseil européen qui s'est tenu à Lisbonne les 23 et 24 mars 2000 soulignaient que le passage à une économie numérique fondée sur la connaissance, favorisé par l'existence de biens et de services nouveaux, serait un puissant facteur de croissance, de compétitivité et de création d'emplois. À cette occasion, le rôle des industries de contenu, qui créent de la valeur ajoutée en tirant parti de la diversité culturelle européenne et en l'organisant en réseau, a été explicitement reconnu. |
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(3)

Les conclusions du Conseil européen qui s'est tenu à Lisbonne les 23 et 24 mars 2000 soulignaient que le passage à une économie numérique fondée sur la connaissance, favorisé par l'existence de biens et de services nouveaux, serait un puissant facteur de croissance, de compétitivité et de création d'emplois. À cette occasion, le rôle des industries de contenu, qui créent de la valeur ajoutée en tirant parti de la diversité culturelle européenne et en l'organisant en réseau, a été explicitement reconnu.

| (4) | Le plan d'action eEurope 2005, qui développe la stratégie de Lisbonne, préconise des actions destinées à stimuler le développement de services, d'applications et de contenus sécurisés, exploitant une infrastructure à large bande, de manière à créer un environnement favorable à l'investissement privé et à la création d'emplois, à stimuler la productivité, à moderniser les services publics et à donner à chacun la possibilité de participer à la société mondiale de l'information. |
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(4)

Le plan d'action eEurope 2005, qui développe la stratégie de Lisbonne, préconise des actions destinées à stimuler le développement de services, d'applications et de contenus sécurisés, exploitant une infrastructure à large bande, de manière à créer un environnement favorable à l'investissement privé et à la création d'emplois, à stimuler la productivité, à moderniser les services publics et à donner à chacun la possibilité de participer à la société mondiale de l'information.

| (5) | Il est de plus en plus manifeste qu'il existe en Europe une demande de contenu numérique de qualité, avec un régime équilibré de droits d'accès et d'utilisation, qui émane d'une vaste communauté comprenant aussi bien des citoyens que des étudiants, des chercheurs, des petites et moyennes entreprises (PME) et d'autres entreprises, ou des personnes ayant des besoins particuliers, désireux d'accroître leur volume de connaissances ou encore des «recycleurs» qui cherchent à exploiter les ressources en contenu numérique pour créer des services. |
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(5)

Il est de plus en plus manifeste qu'il existe en Europe une demande de contenu numérique de qualité, avec un régime équilibré de droits d'accès et d'utilisation, qui émane d'une vaste communauté comprenant aussi bien des citoyens que des étudiants, des chercheurs, des petites et moyennes entreprises (PME) et d'autres entreprises, ou des personnes ayant des besoins particuliers, désireux d'accroître leur volume de connaissances ou encore des «recycleurs» qui cherchent à exploiter les ressources en contenu numérique pour créer des services.

| (6) | L'expression «acteurs du secteur du contenu numérique» désigne les fournisseurs de contenu (y compris les organisations et les institutions publiques et privées qui créent, recueillent ou possèdent un contenu numérique) et les utilisateurs de contenu (y compris les organisations et les entreprises qui sont des utilisateurs finals réutilisant le contenu numérique et/ou y apportant une valeur ajoutée). Il convient d'accorder une attention particulière à la participation des PME. |
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(6)

L'expression «acteurs du secteur du contenu numérique» désigne les fournisseurs de contenu (y compris les organisations et les institutions publiques et privées qui créent, recueillent ou possèdent un contenu numérique) et les utilisateurs de contenu (y compris les organisations et les entreprises qui sont des utilisateurs finals réutilisant le contenu numérique et/ou y apportant une valeur ajoutée). Il convient d'accorder une attention particulière à la participation des PME.

| (7) | Le programme eContent (2001-2004) adopté par la décision 2001/48/CE du Conseil (3) visait à encourager le développement et l'utilisation du contenu numérique européen sur l'Internet ainsi qu'à promouvoir la diversité linguistique des sites web européens dans la société de l'information. La communication de la Commission du 10 octobre 2003 concernant l'évaluation à mi-parcours du programme eContent réaffirme l'importance que revêt l'action dans ce domaine. |
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(7)

Le programme eContent (2001-2004) adopté par la décision 2001/48/CE du Conseil (3) visait à encourager le développement et l'utilisation du contenu numérique européen sur l'Internet ainsi qu'à promouvoir la diversité linguistique des sites web européens dans la société de l'information. La communication de la Commission du 10 octobre 2003 concernant l'évaluation à mi-parcours du programme eContent réaffirme l'importance que revêt l'action dans ce domaine.

| (8) | Les progrès technologiques permettent de conférer au contenu une valeur ajoutée sous la forme de connaissances intégrées et d'améliorer l'interopérabilité au niveau du service, ce qui a une importance fondamentale pour l'accès au contenu numérique ainsi que pour son utilisation et sa diffusion. C'est particulièrement important pour les secteurs d'intérêt général visés par le présent programme. |
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(8)

Les progrès technologiques permettent de conférer au contenu une valeur ajoutée sous la forme de connaissances intégrées et d'améliorer l'interopérabilité au niveau du service, ce qui a une importance fondamentale pour l'accès au contenu numérique ainsi que pour son utilisation et sa diffusion. C'est particulièrement important pour les secteurs d'intérêt général visés par le présent programme.

| (9) | La promotion de modèles commerciaux solides assurera une plus grande continuité des projets lancés dans le cadre du présent programme, améliorant ainsi les conditions permettant d'accroître le rendement économique de services fondés sur l'accès au contenu numérique et sa réutilisation. |
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(9)

La promotion de modèles commerciaux solides assurera une plus grande continuité des projets lancés dans le cadre du présent programme, améliorant ainsi les conditions permettant d'accroître le rendement économique de services fondés sur l'accès au contenu numérique et sa réutilisation.

| (10) | Un cadre juridique à la hauteur des enjeux que constitue le contenu numérique dans la société de l'information a été défini (4)
   (5)
   (6). |
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(10)

Un cadre juridique à la hauteur des enjeux que constitue le contenu numérique dans la société de l'information a été défini (4)
   (5)
   (6).

| (11) | Les différences entre les États membres dans les pratiques en usage continuent à engendrer des obstacles techniques qui entravent l'accès aux informations du secteur public dans la Communauté ainsi que l'utilisation, la réutilisation et l'exploitation de ces informations. |
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(11)

Les différences entre les États membres dans les pratiques en usage continuent à engendrer des obstacles techniques qui entravent l'accès aux informations du secteur public dans la Communauté ainsi que l'utilisation, la réutilisation et l'exploitation de ces informations.

| (12) | Lorsque le contenu numérique contient des données à caractère personnel, il convient de respecter les dispositions des directives 95/46/CE (7) et 2002/58/CE (8); les technologies utilisées ne devraient pas porter atteinte à la vie privée et devraient, dans la mesure du possible, en renforcer le respect. |
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(12)

Lorsque le contenu numérique contient des données à caractère personnel, il convient de respecter les dispositions des directives 95/46/CE (7) et 2002/58/CE (8); les technologies utilisées ne devraient pas porter atteinte à la vie privée et devraient, dans la mesure du possible, en renforcer le respect.

| (13) | Les actions communautaires concernant le contenu de l'information devraient promouvoir le caractère multilingue et multiculturel de la Communauté. |
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(13)

Les actions communautaires concernant le contenu de l'information devraient promouvoir le caractère multilingue et multiculturel de la Communauté.

| (14) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (9). |
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(14)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (9).

| (15) | La Commission devrait veiller à la complémentarité et à la synergie avec les initiatives et les programmes communautaires connexes, et notamment avec ceux qui ont trait à l'enseignement et à la culture ainsi qu'au cadre européen relatif à l'interopérabilité. |
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(15)

La Commission devrait veiller à la complémentarité et à la synergie avec les initiatives et les programmes communautaires connexes, et notamment avec ceux qui ont trait à l'enseignement et à la culture ainsi qu'au cadre européen relatif à l'interopérabilité.

| (16) | La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue, pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, la référence privilégiée, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (10). |
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(16)

La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue, pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, la référence privilégiée, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (10).

| (17) | Étant donné que les objectifs des actions envisagées de rendre le contenu numérique européen plus accessible, plus utilisable et plus exploitable ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison du caractère transnational des questions en jeu et peuvent donc, en raison de la dimension et des effets des actions en Europe, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs, |
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(17)

Étant donné que les objectifs des actions envisagées de rendre le contenu numérique européen plus accessible, plus utilisable et plus exploitable ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison du caractère transnational des questions en jeu et peuvent donc, en raison de la dimension et des effets des actions en Europe, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

DÉCIDENT:

Article premier

Objectif du programme

1.   La présente décision établit, pour la période 2005-2008, un programme communautaire visant à rendre le contenu numérique dans la Communauté plus accessible, plus utilisable et plus exploitable en facilitant la création et la diffusion d'informations — dans des domaines d'intérêt général — au niveau de la Communauté.

Ce programme est intitulé «eContentplus» (ci-après dénommé «le programme»).

2.   Pour atteindre les objectifs généraux du programme, les lignes d'action suivantes sont examinées:

| a) | faciliter au niveau communautaire l'accès au contenu numérique, son utilisation et son exploitation; |
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a)

faciliter au niveau communautaire l'accès au contenu numérique, son utilisation et son exploitation;

| b) | faciliter l'amélioration de la qualité et renforcer les meilleures pratiques en ce qui concerne le contenu numérique dans les relations entre les fournisseurs de contenu et les utilisateurs, et d'un secteur à l'autre; |
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b)

faciliter l'amélioration de la qualité et renforcer les meilleures pratiques en ce qui concerne le contenu numérique dans les relations entre les fournisseurs de contenu et les utilisateurs, et d'un secteur à l'autre;

| c) | renforcer la coopération entre les acteurs du secteur du contenu numérique ainsi que la sensibilisation. |
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c)

renforcer la coopération entre les acteurs du secteur du contenu numérique ainsi que la sensibilisation.

Les activités à mener dans le cadre de ces lignes d'action ont pour domaines cibles les informations du secteur public, les données spatiales et le contenu éducatif, culturel et scientifique et sont énumérées à l'annexe I. Le programme est mis en œuvre conformément à l'annexe II.

Article 2

Participation

1.   La participation au programme est ouverte aux personnes morales établies dans les États membres. Elle est aussi ouverte aux personnes morales établies dans les pays candidats en application d'accords bilatéraux existants ou à conclure avec ces pays.

2.   La participation au programme peut être ouverte aux personnes morales établies dans les États de l'Association européenne de libre-échange (AELE) qui sont membres de l'Espace économique européen (EEE), conformément aux dispositions de l'accord EEE.

3.   La participation au programme peut être ouverte, sans aide financière de la part de la Communauté, à des personnes morales établies dans des pays tiers et à des organisations internationales, lorsque cette participation contribue réellement à la mise en œuvre du programme. La décision d'autoriser cette participation est prise conformément à la procédure visée à l'article 4, paragraphe 2.

Article 3

Compétences de la Commission

1.   La Commission est chargée de l'exécution du présent programme.

2.   La Commission établit un programme de travail sur la base de la présente décision.

3.   Lors de la mise en œuvre du programme, la Commission, agissant en étroite coopération avec les États membres, veille à la cohérence et à la complémentarité générales du programme avec les autres politiques, programmes et actions communautaires pertinents affectant le développement et l'utilisation du contenu numérique européen ainsi que la promotion de la diversité linguistique dans la société de l'information, en particulier les programmes communautaires de recherche et de développement technologique, IDA, eTEN, eInclusion, eLearning, Modinis et le programme pour un Internet plus sûr.

4.   La Commission agit conformément à la procédure visée à l'article 4, paragraphe 2, en ce qui concerne:

| a) | l'adoption du programme de travail et les modifications apportées à ce dernier; |
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a)

l'adoption du programme de travail et les modifications apportées à ce dernier;

| b) | la détermination des critères et du contenu des appels à propositions, conformément aux objectifs visés à l'article 1er; |
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b)

la détermination des critères et du contenu des appels à propositions, conformément aux objectifs visés à l'article 1er;

| c) | l'évaluation des projets proposés dans le cadre des appels à propositions, lorsque le montant estimé du financement communautaire est égal ou supérieur à un million d'euros; |
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c)

l'évaluation des projets proposés dans le cadre des appels à propositions, lorsque le montant estimé du financement communautaire est égal ou supérieur à un million d'euros;

| d) | toute dérogation aux règles fixées à l'annexe II. |
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d)

toute dérogation aux règles fixées à l'annexe II.

5.   La Commission informe le comité visé à l'article 4 de l'évolution de la mise en œuvre du programme.

Article 4

Comité

1.   La Commission est assistée par un comité.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 5

Suivi et évaluation

1.   Afin de garantir que l'aide communautaire est utilisée de manière efficace, la Commission veille à ce que les actions prévues à la présente décision fassent l'objet d'une évaluation préalable, d'un suivi et d'une évaluation ultérieure.

2.   La Commission surveille la mise en œuvre des projets entrepris au titre du programme. La Commission évalue la façon dont les projets ont été menés et l'impact de leur mise en œuvre afin de déterminer si les objectifs fixés à l'origine ont été atteints.

3.   Au plus tard à la mi-2006, la Commission soumet au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions un rapport sur la mise en œuvre des lignes d'action visées à l'article 1er, paragraphe 2. Dans ce cadre, la Commission rend compte de la cohérence du montant pour la période 2007-2008 avec les perspectives financières. Le cas échéant, la Commission prend les mesures nécessaires dans le cadre des procédures budgétaires pour 2007-2008 afin de garantir la cohérence entre les crédits annuels et les perspectives financières. À la fin de l'exécution du programme, la Commission présente un rapport final d'évaluation.

4.   La Commission transmet au Parlement européen et au Conseil les résultats de ses évaluations quantitatives et qualitatives et les accompagne de toute proposition pertinente de modification de la présente décision. Les résultats sont transmis avant la présentation du projet de budget général de l'Union européenne respectivement pour les années 2007 et 2009.

Article 6

Enveloppe financière

1.   L'enveloppe financière pour l'exécution des actions communautaires au titre de la présente décision pour la période comprise entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2008 est fixée à 149 millions d'euros, dont 55,6 millions d'euros pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2006.

2.   Pour la période commençant après le 31 décembre 2006, le montant est réputé confirmé s'il est conforme, pour la phase en question, aux perspectives financières en vigueur pour la période commençant en 2007.

3.   Les crédits annuels pour la période comprise entre 2005 et 2008 sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites des perspectives financières. Une répartition indicative des dépenses figure à l'annexe III.

Fait à Strasbourg, le 9 mars 2005.

Par le Parlement européen

Le président

J. P. BORRELL FONTELLES

Par le Conseil

Le président

N. SCHMIT

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(1)  JO C 117 du 30.4.2004, p. 49.

1

(2)  Avis du Parlement européen du 22 avril 2004 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 24 septembre 2004 (JO C 25 E du 1.2.2005, p. 19) et position du Parlement européen du 27 janvier 2005 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Conseil du 28 février 2005.

2

(3)  JO L 14 du 18.1.2001, p. 32.

3

(4)  Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public (JO L 345 du 31.12.2003, p. 90).

4

(5)  Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (JO L 167 du 22.6.2001, p. 10).

5

(6)  Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données (JO L 77 du 27.3.1996, p. 20).

6

(7)  Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31). Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

7

o

(8)  Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive «vie privée et communications électroniques») (JO L 201 du 31.7.2002, p. 37).

8

(9)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

9

(10)  JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 147 du 14.6.2003, p. 25).

10

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ANNEXE I

Actions

I.   INTRODUCTION

Les objectifs généraux du programme eContentplus visent à rendre le contenu numérique dans la Communauté plus accessible, plus utilisable et plus exploitable en facilitant la création et la diffusion d'informations — dans des domaines d'intérêt général — au niveau de la Communauté.

Il contribuera à la création de meilleures conditions d'accès et de gestion du contenu et des services numériques dans des environnements multilingues et multiculturels. Il élargira les possibilités offertes aux utilisateurs et prendra en charge de nouveaux modes d'interaction avec le contenu numérique enrichi en connaissances, caractéristique essentielle pour rendre les contenus plus dynamiques et les adapter à des contextes particuliers (apprentissage, culture, personnes ayant des besoins particuliers, etc.).

Le programme ouvrira la voie à un cadre structuré de contenu numérique de qualité en Europe — l'espace européen du contenu numérique — en facilitant le transfert d'expérience et de meilleures pratiques ainsi que l'enrichissement mutuel des secteurs du contenu, des fournisseurs de contenu et des utilisateurs.

| a) | faciliter au niveau communautaire l'accès au contenu numérique, son utilisation et son exploitation; |
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a)

faciliter au niveau communautaire l'accès au contenu numérique, son utilisation et son exploitation;

| b) | faciliter l'amélioration de la qualité et renforcer les meilleures pratiques en ce qui concerne le contenu numérique dans les relations entre les fournisseurs de contenu et les utilisateurs, et d'un secteur à l'autre; |
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b)

faciliter l'amélioration de la qualité et renforcer les meilleures pratiques en ce qui concerne le contenu numérique dans les relations entre les fournisseurs de contenu et les utilisateurs, et d'un secteur à l'autre;

| c) | renforcer la coopération entre les acteurs du secteur du contenu numérique ainsi que la sensibilisation. |
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c)

renforcer la coopération entre les acteurs du secteur du contenu numérique ainsi que la sensibilisation.

II.   LIGNES D'ACTION

| A. | Faciliter au niveau communautaire l'accès au contenu numérique, son utilisation et son exploitation
  Les activités à exécuter dans le cadre de cette ligne d'action englobent l'établissement de réseaux et d'alliances entre les parties intéressées, qui encourageront la création de nouveaux services.
  Les domaines cibles sont les informations du secteur public, les données spatiales ainsi que le contenu relatif à l'apprentissage et à la culture.Les activités principales consisteront à:





  a) | favoriser une plus large reconnaissance de l'importance des informations du secteur public, de leur valeur commerciale et des implications sociales concomitantes de leur utilisation. Les activités entreprises amélioreront l'utilisation et l'exploitation transfrontalière efficace des informations du secteur public par les organisations publiques et les entreprises privées, y compris les PME, afin d'obtenir des produits et des services d'information à valeur ajoutée; |
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A.

Faciliter au niveau communautaire l'accès au contenu numérique, son utilisation et son exploitation

Les activités à exécuter dans le cadre de cette ligne d'action englobent l'établissement de réseaux et d'alliances entre les parties intéressées, qui encourageront la création de nouveaux services.

Les domaines cibles sont les informations du secteur public, les données spatiales ainsi que le contenu relatif à l'apprentissage et à la culture.

a)

favoriser une plus large reconnaissance de l'importance des informations du secteur public, de leur valeur commerciale et des implications sociales concomitantes de leur utilisation. Les activités entreprises amélioreront l'utilisation et l'exploitation transfrontalière efficace des informations du secteur public par les organisations publiques et les entreprises privées, y compris les PME, afin d'obtenir des produits et des services d'information à valeur ajoutée;

| b) | promouvoir une utilisation plus large des données spatiales par les organisations du secteur public, les entreprises privées, y compris les PME, et les citoyens par l'intermédiaire de mécanismes de coopération au niveau européen. Les activités devraient porter à la fois sur les questions techniques et organisationnelles, en évitant les doubles emplois et les ensembles de données géographiques sous-développés. Elles devraient favoriser l'interopérabilité transfrontalière, promouvoir la coordination entre les agences chargées de la cartographie et stimuler au niveau européen l'apparition de nouveaux services pour les utilisateurs mobiles. Elles devraient également promouvoir l'utilisation de normes ouvertes; |
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b)

promouvoir une utilisation plus large des données spatiales par les organisations du secteur public, les entreprises privées, y compris les PME, et les citoyens par l'intermédiaire de mécanismes de coopération au niveau européen. Les activités devraient porter à la fois sur les questions techniques et organisationnelles, en évitant les doubles emplois et les ensembles de données géographiques sous-développés. Elles devraient favoriser l'interopérabilité transfrontalière, promouvoir la coordination entre les agences chargées de la cartographie et stimuler au niveau européen l'apparition de nouveaux services pour les utilisateurs mobiles. Elles devraient également promouvoir l'utilisation de normes ouvertes;

| c) | promouvoir la multiplication de viviers de connaissances d'objets numériques européens ouverts, pour les milieux de l'enseignement et de la recherche comme pour les particuliers. Les activités favoriseront la création de services transeuropéens de courtage pour le contenu numérique d'apprentissage, avec les modèles commerciaux correspondants. Elles devraient également encourager l'utilisation de normes ouvertes, ainsi que la création de grands groupes d'utilisateurs chargés d'analyser et de tester les modèles de prénormalisation et de spécifications en vue d'intégrer les aspects multilingues et multiculturels européens dans le processus de définition des normes mondiales relatives au contenu numérique d'apprentissage; |
| --- | --- |

c)

promouvoir la multiplication de viviers de connaissances d'objets numériques européens ouverts, pour les milieux de l'enseignement et de la recherche comme pour les particuliers. Les activités favoriseront la création de services transeuropéens de courtage pour le contenu numérique d'apprentissage, avec les modèles commerciaux correspondants. Elles devraient également encourager l'utilisation de normes ouvertes, ainsi que la création de grands groupes d'utilisateurs chargés d'analyser et de tester les modèles de prénormalisation et de spécifications en vue d'intégrer les aspects multilingues et multiculturels européens dans le processus de définition des normes mondiales relatives au contenu numérique d'apprentissage;

| d) | encourager l'apparition d'infrastructures transeuropéennes d'information permettant d'accéder à des ressources scientifiques et culturelles numériques européennes de grande qualité et de les utiliser grâce à la mise en réseau de bibliothèques virtuelles, de mémoires communes, etc. Les activités devraient porter, notamment, sur des approches coordonnées de la numérisation et de la constitution de collections, sur la préservation des objets numériques et sur les inventaires de ressources scientifiques et culturelles numériques. Elles devraient améliorer l'accès aux biens scientifiques et culturels numériques grâce à des modèles de licences efficaces et à des autorisations de droits collectives anticipées. |
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d)

encourager l'apparition d'infrastructures transeuropéennes d'information permettant d'accéder à des ressources scientifiques et culturelles numériques européennes de grande qualité et de les utiliser grâce à la mise en réseau de bibliothèques virtuelles, de mémoires communes, etc. Les activités devraient porter, notamment, sur des approches coordonnées de la numérisation et de la constitution de collections, sur la préservation des objets numériques et sur les inventaires de ressources scientifiques et culturelles numériques. Elles devraient améliorer l'accès aux biens scientifiques et culturels numériques grâce à des modèles de licences efficaces et à des autorisations de droits collectives anticipées.

| B. | Faciliter l'amélioration de la qualité et renforcer les meilleures pratiques en ce qui concerne le contenu numérique dans les relations entre les fournisseurs de contenu et les utilisateurs, et d'un secteur à l'autre
  Les activités à exécuter dans le cadre de cette ligne d'action visent à faciliter le recensement et la large diffusion des meilleures pratiques en ce qui concerne les méthodes, les processus et les opérations mis en œuvre pour parvenir à une création, une utilisation et une diffusion du contenu numérique de meilleure qualité, d'une efficacité et d'une efficience supérieures.
  Ces activités englobent les expériences qui font la preuve des possibilités d'utilisation et de réutilisation, de la facilité de recherche, de la «composabilité» et de l'interopérabilité du contenu numérique à l'intérieur du cadre juridique actuel, dans le respect, dès les premières étapes du processus, des exigences des différents marchés et groupes cibles dans un environnement de plus en plus multilingue et multiculturel, et vont au-delà des simples technologies de localisation.
  Ces activités tireront parti des avantages que procure l'enrichissement du contenu numérique par des données exploitables par les machines (métadonnées bien définies sur le plan sémantique fondées sur la terminologie descriptive, les vocabulaires et les ontologies correspondantes).
  Les expériences seront menées en faisceaux thématiques. La collecte et la diffusion des connaissances acquises ainsi que les enrichissements intersectoriels feront partie intégrante des expériences.
  Les domaines d'application cibles sont les informations du secteur public, les données spatiales, le contenu numérique relatif à l'apprentissage et à la culture ainsi que le contenu numérique scientifique et universitaire. |
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B.

Faciliter l'amélioration de la qualité et renforcer les meilleures pratiques en ce qui concerne le contenu numérique dans les relations entre les fournisseurs de contenu et les utilisateurs, et d'un secteur à l'autre

Les activités à exécuter dans le cadre de cette ligne d'action visent à faciliter le recensement et la large diffusion des meilleures pratiques en ce qui concerne les méthodes, les processus et les opérations mis en œuvre pour parvenir à une création, une utilisation et une diffusion du contenu numérique de meilleure qualité, d'une efficacité et d'une efficience supérieures.

Ces activités englobent les expériences qui font la preuve des possibilités d'utilisation et de réutilisation, de la facilité de recherche, de la «composabilité» et de l'interopérabilité du contenu numérique à l'intérieur du cadre juridique actuel, dans le respect, dès les premières étapes du processus, des exigences des différents marchés et groupes cibles dans un environnement de plus en plus multilingue et multiculturel, et vont au-delà des simples technologies de localisation.

Ces activités tireront parti des avantages que procure l'enrichissement du contenu numérique par des données exploitables par les machines (métadonnées bien définies sur le plan sémantique fondées sur la terminologie descriptive, les vocabulaires et les ontologies correspondantes).

Les expériences seront menées en faisceaux thématiques. La collecte et la diffusion des connaissances acquises ainsi que les enrichissements intersectoriels feront partie intégrante des expériences.

Les domaines d'application cibles sont les informations du secteur public, les données spatiales, le contenu numérique relatif à l'apprentissage et à la culture ainsi que le contenu numérique scientifique et universitaire.

| C. | Renforcer la coopération entre les acteurs du secteur du contenu numérique ainsi que la sensibilisation
  Les activités à exécuter dans le cadre de cette ligne d'action comportent notamment des mesures qui accompagnent la législation relative au contenu numérique et favorisent une collaboration accrue entre les acteurs du secteur du contenu numérique, ainsi que des mesures de sensibilisation. Ces activités encourageront le développement d'outils d'évaluation comparative, de surveillance et d'analyse, l'évaluation des incidences du programme ainsi que la diffusion des résultats. Elles recenseront et analyseront les possibilités et les problèmes qui se font jour (par exemple, confiance, marquage de qualité, droits de propriété intellectuelle dans l'enseignement) et proposeront, le cas échéant, des solutions. |
| --- | --- |

C.

Renforcer la coopération entre les acteurs du secteur du contenu numérique ainsi que la sensibilisation

Les activités à exécuter dans le cadre de cette ligne d'action comportent notamment des mesures qui accompagnent la législation relative au contenu numérique et favorisent une collaboration accrue entre les acteurs du secteur du contenu numérique, ainsi que des mesures de sensibilisation. Ces activités encourageront le développement d'outils d'évaluation comparative, de surveillance et d'analyse, l'évaluation des incidences du programme ainsi que la diffusion des résultats. Elles recenseront et analyseront les possibilités et les problèmes qui se font jour (par exemple, confiance, marquage de qualité, droits de propriété intellectuelle dans l'enseignement) et proposeront, le cas échéant, des solutions.

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ANNEXE II

Moyens de mise en œuvre du programme

| 1. | La Commission met en œuvre le programme conformément aux spécifications techniques de l'annexe I. |
| --- | --- |

1.

La Commission met en œuvre le programme conformément aux spécifications techniques de l'annexe I.

| 2. | Ce programme est exécuté au moyen d'actions indirectes comportant:






  a) | des actions à frais partagés






  i) | projets visant à accroître les connaissances afin d'améliorer des produits, processus ou services existants et/ou de répondre aux besoins des politiques communautaires. Le financement communautaire n'excédera normalement pas 50 % des coûts du projet. Les organismes du secteur public peuvent obtenir un remboursement correspondant à 100 % des coûts additionnels; |
| --- | --- | --- | --- |

2.

Ce programme est exécuté au moyen d'actions indirectes comportant:

a)

des actions à frais partagés

i)

projets visant à accroître les connaissances afin d'améliorer des produits, processus ou services existants et/ou de répondre aux besoins des politiques communautaires. Le financement communautaire n'excédera normalement pas 50 % des coûts du projet. Les organismes du secteur public peuvent obtenir un remboursement correspondant à 100 % des coûts additionnels;

| ii) | actions relatives aux meilleures pratiques pour la diffusion de la connaissance. Ces actions seront généralement menées en faisceaux thématiques et reliées entre elles par des réseaux thématiques. Pour les mesures figurant dans la présente rubrique, la contribution de la Commission sera limitée aux coûts directs jugés nécessaires ou appropriés pour atteindre les objectifs spécifiques de l'action; |
| --- | --- |

ii)

actions relatives aux meilleures pratiques pour la diffusion de la connaissance. Ces actions seront généralement menées en faisceaux thématiques et reliées entre elles par des réseaux thématiques. Pour les mesures figurant dans la présente rubrique, la contribution de la Commission sera limitée aux coûts directs jugés nécessaires ou appropriés pour atteindre les objectifs spécifiques de l'action;

| iii) | réseaux thématiques: réseaux qui regroupent diverses parties intéressées autour d'un objectif technologique et organisationnel donné, de manière à faciliter les activités de coordination et le transfert de connaissances. Ils peuvent être liés à des actions relatives aux meilleures pratiques. Le soutien vise à couvrir les coûts additionnels éligibles de coordination et de mise en œuvre du réseau. La participation de la Communauté peut couvrir les coûts additionnels éligibles de ces mesures; |
| --- | --- |

iii)

réseaux thématiques: réseaux qui regroupent diverses parties intéressées autour d'un objectif technologique et organisationnel donné, de manière à faciliter les activités de coordination et le transfert de connaissances. Ils peuvent être liés à des actions relatives aux meilleures pratiques. Le soutien vise à couvrir les coûts additionnels éligibles de coordination et de mise en œuvre du réseau. La participation de la Communauté peut couvrir les coûts additionnels éligibles de ces mesures;

| b) | des mesures d'accompagnement
  Les mesures d'accompagnement contribueront à la mise en œuvre du programme ou à la préparation d'activités futures. Sont exclues les mesures destinées à la commercialisation de produits, procédés ou services, d'activités de marketing ou de promotion de ventes.






  i) | des études de soutien au programme, y compris la préparation d'activités futures; |
| --- | --- | --- |

b)

des mesures d'accompagnement

Les mesures d'accompagnement contribueront à la mise en œuvre du programme ou à la préparation d'activités futures. Sont exclues les mesures destinées à la commercialisation de produits, procédés ou services, d'activités de marketing ou de promotion de ventes.

i)

des études de soutien au programme, y compris la préparation d'activités futures;

| ii) | des échanges d'information, des conférences, des séminaires, des ateliers ou d'autres réunions et la gestion des activités en réseau; |
| --- | --- |

ii)

des échanges d'information, des conférences, des séminaires, des ateliers ou d'autres réunions et la gestion des activités en réseau;

| iii) | des activités de diffusion, d'information et de communication. |
| --- | --- |

iii)

des activités de diffusion, d'information et de communication.

| 3. | Les actions à frais partagés seront sélectionnées conformément aux dispositions financières en vigueur sur la base des appels à propositions publiés sur le site Internet de la Commission. |
| --- | --- |

3.

Les actions à frais partagés seront sélectionnées conformément aux dispositions financières en vigueur sur la base des appels à propositions publiés sur le site Internet de la Commission.

| 4. | Les demandes d'aide communautaire devraient comprendre, le cas échéant, un plan financier détaillant tous les éléments de financement des projets, y compris le soutien financier demandé à la Communauté et toute autre demande d'aide ou toute aide provenant d'autres sources. |
| --- | --- |

4.

Les demandes d'aide communautaire devraient comprendre, le cas échéant, un plan financier détaillant tous les éléments de financement des projets, y compris le soutien financier demandé à la Communauté et toute autre demande d'aide ou toute aide provenant d'autres sources.

| 5. | Les mesures d'accompagnement seront mises en œuvre par voie d'appels d'offres conformément aux dispositions financières en vigueur. |
| --- | --- |

5.

Les mesures d'accompagnement seront mises en œuvre par voie d'appels d'offres conformément aux dispositions financières en vigueur.

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ANNEXE III

Répartition indicative des dépenses

| 1. | Faciliter au niveau communautaire l'accès au contenu numérique, son utilisation et son exploitation | 40-50 % |
| --- | --- | --- |
| 2. | Faciliter l'amélioration de la qualité et renforcer les meilleures pratiques en ce qui concerne le contenu numérique dans les relations entre les fournisseurs de contenu et les utilisateurs, et d'un secteur à l'autre | 45-55 % |
| 3. | Renforcer la coopération entre les acteurs du secteur du contenu numérique ainsi que la sensibilisation | 8-12 % |

1.

Faciliter au niveau communautaire l'accès au contenu numérique, son utilisation et son exploitation

40-50 %

2.

Faciliter l'amélioration de la qualité et renforcer les meilleures pratiques en ce qui concerne le contenu numérique dans les relations entre les fournisseurs de contenu et les utilisateurs, et d'un secteur à l'autre

45-55 %

3.

Renforcer la coopération entre les acteurs du secteur du contenu numérique ainsi que la sensibilisation

8-12 %

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| 24.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 79/9 |
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24.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 79/9

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DIRECTIVE 2005/1/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 9 mars 2005

modifiant les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 92/49/CEE et 93/6/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/19/CE, 98/78/CE, 2000/12/CE, 2001/34/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE, afin d'organiser selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

vu l'avis de la Banque centrale européenne (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | La communication de la Commission du 11 mai 1999 intitulée «Mise en œuvre du cadre d'action pour les services financiers: plan d'action» énumère une série d'actions nécessaires pour achever le marché unique des services financiers. |
| --- | --- |

(1)

La communication de la Commission du 11 mai 1999 intitulée «Mise en œuvre du cadre d'action pour les services financiers: plan d'action» énumère une série d'actions nécessaires pour achever le marché unique des services financiers.

| (2) | Le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 a demandé que ce plan d'action soit mis en œuvre d'ici 2005. |
| --- | --- |

(2)

Le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 a demandé que ce plan d'action soit mis en œuvre d'ici 2005.

| (3) | Lors de sa session du 17 juillet 2000, le Conseil a institué le comité des sages sur la régulation des marchés européens des valeurs mobilières. Dans son rapport final, celui-ci a recommandé l'instauration d'un cadre réglementaire à quatre niveaux, en vue de rendre le processus d'élaboration de la législation communautaire dans le domaine des valeurs mobilières plus souple, plus efficace et plus transparent. |
| --- | --- |

(3)

Lors de sa session du 17 juillet 2000, le Conseil a institué le comité des sages sur la régulation des marchés européens des valeurs mobilières. Dans son rapport final, celui-ci a recommandé l'instauration d'un cadre réglementaire à quatre niveaux, en vue de rendre le processus d'élaboration de la législation communautaire dans le domaine des valeurs mobilières plus souple, plus efficace et plus transparent.

| (4) | Dans sa résolution relative à une régulation plus efficace des marchés des valeurs mobilières dans l'Union européenne, le Conseil européen de Stockholm des 23 et 24 mars 2001 a accueilli favorablement le rapport du comité des sages et a demandé la mise en œuvre de l'approche à quatre niveaux proposée. |
| --- | --- |

(4)

Dans sa résolution relative à une régulation plus efficace des marchés des valeurs mobilières dans l'Union européenne, le Conseil européen de Stockholm des 23 et 24 mars 2001 a accueilli favorablement le rapport du comité des sages et a demandé la mise en œuvre de l'approche à quatre niveaux proposée.

| (5) | En conséquence, la Commission a adopté, le 6 juin 2001, les décisions 2001/527/CE (4) et 2001/528/CE (5) instituant respectivement le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) et le comité européen des valeurs mobilières (CEVM). |
| --- | --- |

(5)

En conséquence, la Commission a adopté, le 6 juin 2001, les décisions 2001/527/CE (4) et 2001/528/CE (5) instituant respectivement le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) et le comité européen des valeurs mobilières (CEVM).

| (6) | La responsabilité démocratique et la transparence doivent être inhérentes au «processus Lamfalussy» et à son extension, ce qui ne peut être garanti de manière suffisante qu'en respectant l'équilibre interinstitutionnel en ce qui concerne les mesures d'exécution. |
| --- | --- |

(6)

La responsabilité démocratique et la transparence doivent être inhérentes au «processus Lamfalussy» et à son extension, ce qui ne peut être garanti de manière suffisante qu'en respectant l'équilibre interinstitutionnel en ce qui concerne les mesures d'exécution.

| (7) | La présente directive modifie les directives du Conseil 73/239/CEE du 24 juillet 1973 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice (6), 85/611/CEE du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (7), 91/675/CEE du 19 décembre 1991 instituant un comité des assurances (8), 92/49/CEE du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie (troisième directive «assurance non-vie») (9) et 93/6/CEE du 15 mars 1993 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (10) ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 94/19/CE du 30 mai 1994 relative aux systèmes de garantie des dépôts (11), 98/78/CE du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance (12), 2000/12/CE du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (13), 2001/34/CE du 28 mai 2001 concernant l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle et l'information à publier sur ces valeurs (14), 2002/83/CE du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie (15) et 2002/87/CE du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier. La présente directive ne vise qu'à apporter certains changements dans la structure organisationnelle de comités. Aucune des modifications n'étend les compétences en matière d'adoption de mesures d'exécution que ces directives confèrent à la Commission, ni les compétences que la directive 93/6/CEE confère au Conseil. |
| --- | --- |

(7)

La présente directive modifie les directives du Conseil 73/239/CEE du 24 juillet 1973 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice (6), 85/611/CEE du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (7), 91/675/CEE du 19 décembre 1991 instituant un comité des assurances (8), 92/49/CEE du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie (troisième directive «assurance non-vie») (9) et 93/6/CEE du 15 mars 1993 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (10) ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 94/19/CE du 30 mai 1994 relative aux systèmes de garantie des dépôts (11), 98/78/CE du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance (12), 2000/12/CE du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (13), 2001/34/CE du 28 mai 2001 concernant l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle et l'information à publier sur ces valeurs (14), 2002/83/CE du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie (15) et 2002/87/CE du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier. La présente directive ne vise qu'à apporter certains changements dans la structure organisationnelle de comités. Aucune des modifications n'étend les compétences en matière d'adoption de mesures d'exécution que ces directives confèrent à la Commission, ni les compétences que la directive 93/6/CEE confère au Conseil.

| (8) | Dans sa résolution du 5 février 2002, le Parlement européen a approuvé l'approche à quatre niveaux pour les valeurs mobilières, sur la base de la déclaration solennelle faite le même jour devant le Parlement européen par la Commission et de la lettre du 2 octobre 2001 adressée par le membre de la Commission chargé du marché intérieur au président de la commission économique et monétaire du Parlement européen en ce qui concerne la sauvegarde du rôle du Parlement européen dans ce processus. Dans sa résolution du 21 novembre 2002, le Parlement a souhaité l'extension de cette approche, sur certains points, aux secteurs de la banque et des assurances, sous réserve d'un engagement clair du Conseil de garantir un équilibre institutionnel approprié. |
| --- | --- |

(8)

Dans sa résolution du 5 février 2002, le Parlement européen a approuvé l'approche à quatre niveaux pour les valeurs mobilières, sur la base de la déclaration solennelle faite le même jour devant le Parlement européen par la Commission et de la lettre du 2 octobre 2001 adressée par le membre de la Commission chargé du marché intérieur au président de la commission économique et monétaire du Parlement européen en ce qui concerne la sauvegarde du rôle du Parlement européen dans ce processus. Dans sa résolution du 21 novembre 2002, le Parlement a souhaité l'extension de cette approche, sur certains points, aux secteurs de la banque et des assurances, sous réserve d'un engagement clair du Conseil de garantir un équilibre institutionnel approprié.

| (9) | Les engagements concernant la législation sur les valeurs mobilières pris par la Commission à travers la déclaration précitée du 5 février 2002 et la lettre précitée du 2 octobre 2001 devraient être complétés par des garanties suffisantes concernant un équilibre institutionnel approprié. |
| --- | --- |

(9)

Les engagements concernant la législation sur les valeurs mobilières pris par la Commission à travers la déclaration précitée du 5 février 2002 et la lettre précitée du 2 octobre 2001 devraient être complétés par des garanties suffisantes concernant un équilibre institutionnel approprié.

| (10) | Le 3 décembre 2002, le Conseil a invité la Commission à mettre en œuvre, pour les autres marchés de services financiers, des mesures inspirées du rapport final du comité des sages. |
| --- | --- |

(10)

Le 3 décembre 2002, le Conseil a invité la Commission à mettre en œuvre, pour les autres marchés de services financiers, des mesures inspirées du rapport final du comité des sages.

| (11) | Des garanties en ce qui concerne l'extension de l'approche à quatre niveaux sont également nécessaires, car les institutions de l'Union européenne ne bénéficient pas encore d'une large expérience pratique de l'approche à quatre niveaux du processus Lamfalussy. En outre, dans son premier et son deuxième rapports intérimaires, le groupe de suivi interinstitutionnel chargé du suivi du processus Lamfalussy a formulé certaines remarques et critiques visant le fonctionnement du processus. |
| --- | --- |

(11)

Des garanties en ce qui concerne l'extension de l'approche à quatre niveaux sont également nécessaires, car les institutions de l'Union européenne ne bénéficient pas encore d'une large expérience pratique de l'approche à quatre niveaux du processus Lamfalussy. En outre, dans son premier et son deuxième rapports intérimaires, le groupe de suivi interinstitutionnel chargé du suivi du processus Lamfalussy a formulé certaines remarques et critiques visant le fonctionnement du processus.

| (12) | La rapidité d'adoption et la qualité de la législation constituent des objectifs fondamentaux du processus Lamfalussy. Le succès de ce processus dépend plus de la volonté politique des partenaires institutionnels de mettre en place un cadre approprié pour l'adoption de la législation que d'une accélération de la création des dispositions techniques établies en vertu d'une délégation y afférentes. En outre, le fait d'accorder trop d'importance à la rapidité de la création des dispositions établies en vertu d'une délégation pourrait créer des problèmes importants quant à la qualité de celles-ci. |
| --- | --- |

(12)

La rapidité d'adoption et la qualité de la législation constituent des objectifs fondamentaux du processus Lamfalussy. Le succès de ce processus dépend plus de la volonté politique des partenaires institutionnels de mettre en place un cadre approprié pour l'adoption de la législation que d'une accélération de la création des dispositions techniques établies en vertu d'une délégation y afférentes. En outre, le fait d'accorder trop d'importance à la rapidité de la création des dispositions établies en vertu d'une délégation pourrait créer des problèmes importants quant à la qualité de celles-ci.

| (13) | L'extension de la procédure Lamfalussy ne porte pas atteinte aux éventuelles décisions concernant l'organisation d'un contrôle au niveau européen. |
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(13)

L'extension de la procédure Lamfalussy ne porte pas atteinte aux éventuelles décisions concernant l'organisation d'un contrôle au niveau européen.

| (14) | À cette fin, pour ce qui concerne le secteur bancaire, le rôle du comité consultatif bancaire (CCB) institué par la directive 2000/12/CE devrait être adapté. |
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(14)

À cette fin, pour ce qui concerne le secteur bancaire, le rôle du comité consultatif bancaire (CCB) institué par la directive 2000/12/CE devrait être adapté.

| (15) | Pour tenir compte de cette adaptation de son rôle, le CCB devrait être remplacé par le «comité bancaire européen». |
| --- | --- |

(15)

Pour tenir compte de cette adaptation de son rôle, le CCB devrait être remplacé par le «comité bancaire européen».

| (16) | Les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la directive 2000/12/CE sont des mesures de portée générale et devraient être adoptées conformément à l'article 5 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (16). |
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(16)

Les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la directive 2000/12/CE sont des mesures de portée générale et devraient être adoptées conformément à l'article 5 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (16).

| (17) | Les mesures d'exécution adoptées ne devraient pas modifier les dispositions essentielles des directives. |
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(17)

Les mesures d'exécution adoptées ne devraient pas modifier les dispositions essentielles des directives.

| (18) | Le Parlement européen devrait disposer d'un délai de trois mois à compter de la première transmission d'un projet de mesures d'exécution pour examiner celles-ci et pour émettre un avis. Cependant, en cas d'urgence dûment justifiée, ce délai peut être raccourci. Si, pendant ce délai, le Parlement européen adopte une résolution, la Commission réexaminera le projet de mesures. |
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(18)

Le Parlement européen devrait disposer d'un délai de trois mois à compter de la première transmission d'un projet de mesures d'exécution pour examiner celles-ci et pour émettre un avis. Cependant, en cas d'urgence dûment justifiée, ce délai peut être raccourci. Si, pendant ce délai, le Parlement européen adopte une résolution, la Commission réexaminera le projet de mesures.

| (19) | Dans l'exercice de ses compétences d'exécution, la Commission devrait respecter les principes suivants: la nécessité de faire en sorte que les investisseurs aient confiance dans les marchés financiers en contribuant à un haut niveau de transparence sur ces marchés; la nécessité d'offrir aux investisseurs une large gamme d'investissements entrant en concurrence ainsi qu'un niveau d'information et de protection adapté à leur situation; la nécessité de veiller à ce que les autorités de réglementation indépendantes assurent l'application cohérente des normes, en ce qui concerne en particulier la lutte contre la criminalité économique; la nécessité de garantir un haut niveau de transparence et une large consultation de tous les acteurs du marché ainsi que du Parlement européen et du Conseil; la nécessité d'encourager l'innovation sur les marchés financiers pour qu'ils soient dynamiques et efficaces; la nécessité de garantir l'intégrité du marché en surveillant étroitement l'innovation financière et en réagissant à celle‐ci; l'importance de la réduction du coût du capital et l'amélioration de l'accès à celui-ci; la prise en compte, pour toute mesure d'exécution, des coûts et des avantages qu'elle comporte pour les acteurs du marché sur le long terme (y compris les petites et moyennes entreprises et les petits investisseurs); la nécessité de stimuler la compétitivité internationale des marchés financiers de l'Union européenne, sans préjudice du renforcement, indispensable, de la coopération internationale; la nécessité de placer tous les acteurs du marché sur un pied d'égalité en établissant des règles au niveau de l'Union européenne chaque fois que cela se révèle opportun; la nécessité de respecter les différences existant entre les marchés nationaux lorsqu'elles n'affectent pas outre mesure la cohésion du marché unique et la nécessité de veiller à la cohérence avec d'autres dispositions législatives communautaires applicables dans ce domaine, les inégalités en matière d'information et un manque de transparence étant susceptibles de compromettre le fonctionnement des marchés et, surtout, de porter préjudice aux consommateurs et aux petits investisseurs. |
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(19)

Dans l'exercice de ses compétences d'exécution, la Commission devrait respecter les principes suivants: la nécessité de faire en sorte que les investisseurs aient confiance dans les marchés financiers en contribuant à un haut niveau de transparence sur ces marchés; la nécessité d'offrir aux investisseurs une large gamme d'investissements entrant en concurrence ainsi qu'un niveau d'information et de protection adapté à leur situation; la nécessité de veiller à ce que les autorités de réglementation indépendantes assurent l'application cohérente des normes, en ce qui concerne en particulier la lutte contre la criminalité économique; la nécessité de garantir un haut niveau de transparence et une large consultation de tous les acteurs du marché ainsi que du Parlement européen et du Conseil; la nécessité d'encourager l'innovation sur les marchés financiers pour qu'ils soient dynamiques et efficaces; la nécessité de garantir l'intégrité du marché en surveillant étroitement l'innovation financière et en réagissant à celle‐ci; l'importance de la réduction du coût du capital et l'amélioration de l'accès à celui-ci; la prise en compte, pour toute mesure d'exécution, des coûts et des avantages qu'elle comporte pour les acteurs du marché sur le long terme (y compris les petites et moyennes entreprises et les petits investisseurs); la nécessité de stimuler la compétitivité internationale des marchés financiers de l'Union européenne, sans préjudice du renforcement, indispensable, de la coopération internationale; la nécessité de placer tous les acteurs du marché sur un pied d'égalité en établissant des règles au niveau de l'Union européenne chaque fois que cela se révèle opportun; la nécessité de respecter les différences existant entre les marchés nationaux lorsqu'elles n'affectent pas outre mesure la cohésion du marché unique et la nécessité de veiller à la cohérence avec d'autres dispositions législatives communautaires applicables dans ce domaine, les inégalités en matière d'information et un manque de transparence étant susceptibles de compromettre le fonctionnement des marchés et, surtout, de porter préjudice aux consommateurs et aux petits investisseurs.

| (20) | Certaines dispositions en vigueur concernant l'adaptation technique de la directive 2000/12/CE doivent être alignées sur la décision 1999/468/CE. |
| --- | --- |

(20)

Certaines dispositions en vigueur concernant l'adaptation technique de la directive 2000/12/CE doivent être alignées sur la décision 1999/468/CE.

| (21) | Afin d'assurer une cohérence institutionnelle et juridique avec l'approche adoptée dans d'autres secteurs communautaires, la décision 2004/10/CE de la Commission (17) a institué le comité bancaire européen en tant que comité consultatif chargé d'assister la Commission dans l'élaboration de la législation bancaire communautaire. Les références aux compétences consultatives du CCB figurant dans la directive 2000/12/CE devraient, par conséquent, être supprimées. |
| --- | --- |

(21)

Afin d'assurer une cohérence institutionnelle et juridique avec l'approche adoptée dans d'autres secteurs communautaires, la décision 2004/10/CE de la Commission (17) a institué le comité bancaire européen en tant que comité consultatif chargé d'assister la Commission dans l'élaboration de la législation bancaire communautaire. Les références aux compétences consultatives du CCB figurant dans la directive 2000/12/CE devraient, par conséquent, être supprimées.

| (22) | Les compétences du CCB en matière de contrôle des ratios d'observation de la solvabilité et de la liquidité des établissements de crédit ne sont plus nécessaires compte tenu de l'harmonisation des règles en matière d'adéquation des fonds propres et de l'évolution des techniques employées par les établissements de crédit pour mesurer et gérer leur risque de liquidité. |
| --- | --- |

(22)

Les compétences du CCB en matière de contrôle des ratios d'observation de la solvabilité et de la liquidité des établissements de crédit ne sont plus nécessaires compte tenu de l'harmonisation des règles en matière d'adéquation des fonds propres et de l'évolution des techniques employées par les établissements de crédit pour mesurer et gérer leur risque de liquidité.

| (23) | Par ailleurs, la coopération et l'échange d'informations entre les autorités de surveillance se sont considérablement développés, notamment par l'utilisation de protocoles d'accord, ce qui rend inutiles un contrôle régulier par la Commission de certaines décisions individuelles en matière de surveillance et un compte rendu systématique au CCB à ce sujet. |
| --- | --- |

(23)

Par ailleurs, la coopération et l'échange d'informations entre les autorités de surveillance se sont considérablement développés, notamment par l'utilisation de protocoles d'accord, ce qui rend inutiles un contrôle régulier par la Commission de certaines décisions individuelles en matière de surveillance et un compte rendu systématique au CCB à ce sujet.

| (24) | La mise en place du comité bancaire européen ne devrait pas exclure d'autres formes de coopération entre les différentes autorités prenant part à la réglementation et à la surveillance des établissements de crédit, notamment au sein du comité européen des contrôleurs bancaires institué par la décision 2004/5/CE de la Commission (18). |
| --- | --- |

(24)

La mise en place du comité bancaire européen ne devrait pas exclure d'autres formes de coopération entre les différentes autorités prenant part à la réglementation et à la surveillance des établissements de crédit, notamment au sein du comité européen des contrôleurs bancaires institué par la décision 2004/5/CE de la Commission (18).

| (25) | Le comité des assurances (CA) institué par la directive 91/675/CEE est chargé d'assister la Commission dans l'exercice des compétences d'exécution que lui confèrent les directives adoptées dans le secteur des assurances, et en particulier d'effectuer les adaptations techniques requises pour tenir compte de l'évolution intervenue dans ce secteur; ces mesures sont arrêtées conformément à la décision 1999/468/CE. |
| --- | --- |

(25)

Le comité des assurances (CA) institué par la directive 91/675/CEE est chargé d'assister la Commission dans l'exercice des compétences d'exécution que lui confèrent les directives adoptées dans le secteur des assurances, et en particulier d'effectuer les adaptations techniques requises pour tenir compte de l'évolution intervenue dans ce secteur; ces mesures sont arrêtées conformément à la décision 1999/468/CE.

| (26) | La directive 91/675/CEE dispose également que le CA examine toute question relative à l'application des dispositions communautaires concernant le secteur des assurances et, en particulier, conseille la Commission sur les propositions législatives que celle-ci envisage de présenter au Parlement européen et au Conseil. |
| --- | --- |

(26)

La directive 91/675/CEE dispose également que le CA examine toute question relative à l'application des dispositions communautaires concernant le secteur des assurances et, en particulier, conseille la Commission sur les propositions législatives que celle-ci envisage de présenter au Parlement européen et au Conseil.

| (27) | Afin de mettre en place un marché intérieur qui offre une protection adéquate aux souscripteurs et aux bénéficiaires, les entreprises des secteurs de l'assurance et des pensions professionnelles opérant sur ce marché selon les principes de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services sont soumises à une législation communautaire spécifique. Pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et préserver la stabilité financière, cette législation devrait pouvoir être adaptée rapidement aux changements du marché qui ont une incidence sur ces secteurs, en particulier en ce qui concerne les aspects financiers et techniques. |
| --- | --- |

(27)

Afin de mettre en place un marché intérieur qui offre une protection adéquate aux souscripteurs et aux bénéficiaires, les entreprises des secteurs de l'assurance et des pensions professionnelles opérant sur ce marché selon les principes de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services sont soumises à une législation communautaire spécifique. Pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et préserver la stabilité financière, cette législation devrait pouvoir être adaptée rapidement aux changements du marché qui ont une incidence sur ces secteurs, en particulier en ce qui concerne les aspects financiers et techniques.

| (28) | Il convient donc d'adapter le rôle du CA et de le rebaptiser en conséquence «comité européen des assurances et des pensions professionnelles». Toutefois, dans le secteur des pensions professionnelles, ce comité ne devrait pas aborder les aspects du droit du travail et du droit social tels que l'organisation des régimes professionnels, en particulier l'affiliation obligatoire et le contenu des conventions collectives. |
| --- | --- |

(28)

Il convient donc d'adapter le rôle du CA et de le rebaptiser en conséquence «comité européen des assurances et des pensions professionnelles». Toutefois, dans le secteur des pensions professionnelles, ce comité ne devrait pas aborder les aspects du droit du travail et du droit social tels que l'organisation des régimes professionnels, en particulier l'affiliation obligatoire et le contenu des conventions collectives.

| (29) | Les mesures nécessaires à la mise en œuvre des actes couverts par la directive 91/675/CEE sont des mesures de portée générale et devraient être adoptées conformément à l'article 5 de la décision 1999/468/CE. |
| --- | --- |

(29)

Les mesures nécessaires à la mise en œuvre des actes couverts par la directive 91/675/CEE sont des mesures de portée générale et devraient être adoptées conformément à l'article 5 de la décision 1999/468/CE.

| (30) | Afin d'assurer une cohérence institutionnelle et juridique avec l'approche adoptée dans d'autres secteurs communautaires, la décision 2004/9/CE de la Commission (19) a institué le comité européen des assurances et des pensions professionnelles en tant que comité consultatif chargé d'assister la Commission dans les domaines des assurances et des pensions professionnelles. Les références aux compétences consultatives du CA figurant dans la directive 91/675/CEE devraient, par conséquent, être supprimées. |
| --- | --- |

(30)

Afin d'assurer une cohérence institutionnelle et juridique avec l'approche adoptée dans d'autres secteurs communautaires, la décision 2004/9/CE de la Commission (19) a institué le comité européen des assurances et des pensions professionnelles en tant que comité consultatif chargé d'assister la Commission dans les domaines des assurances et des pensions professionnelles. Les références aux compétences consultatives du CA figurant dans la directive 91/675/CEE devraient, par conséquent, être supprimées.

| (31) | La directive 85/611/CEE a institué un comité de contact OPCVM chargé d'assister la Commission en facilitant une mise en œuvre harmonisée de cette directive par une concertation régulière, en promouvant la concertation entre les États membres et en conseillant la Commission, si nécessaire, au sujet des amendements à apporter à cette directive. |
| --- | --- |

(31)

La directive 85/611/CEE a institué un comité de contact OPCVM chargé d'assister la Commission en facilitant une mise en œuvre harmonisée de cette directive par une concertation régulière, en promouvant la concertation entre les États membres et en conseillant la Commission, si nécessaire, au sujet des amendements à apporter à cette directive.

| (32) | Le comité de contact OPCVM agit également en qualité de comité du type prévu par la comitologie au sens de la décision 1999/468/CE, pour assister la Commission en ce qui concerne les modifications techniques à apporter à la directive 85/611/CEE. |
| --- | --- |

(32)

Le comité de contact OPCVM agit également en qualité de comité du type prévu par la comitologie au sens de la décision 1999/468/CE, pour assister la Commission en ce qui concerne les modifications techniques à apporter à la directive 85/611/CEE.

| (33) | Le 3 décembre 2002, le Conseil a invité la Commission à arrêter des mesures visant à transférer au CEVM, entre autres, la mission actuellement confiée au comité de contact OPCVM qui consiste à la conseiller dans l'exercice de ses compétences d'exécution. |
| --- | --- |

(33)

Le 3 décembre 2002, le Conseil a invité la Commission à arrêter des mesures visant à transférer au CEVM, entre autres, la mission actuellement confiée au comité de contact OPCVM qui consiste à la conseiller dans l'exercice de ses compétences d'exécution.

| (34) | Afin de mettre pleinement en œuvre le modèle visé dans des directives récemment adoptées dans le secteur des valeurs mobilières, et notamment la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (20) — qui donne au CEVM la mission de conseiller la Commission dans l'exercice de ses compétences réglementaires, tout en laissant la décision 2001/528/CE régir l'organisation d'autres aspects du travail mené par ce comité — il est nécessaire de supprimer les dispositions de l'article 53 de la directive 85/611/CEE qui définissent l'organisation et les missions de l'actuel comité de contact OPCVM en dehors de ses compétences en matière de comitologie. |
| --- | --- |

(34)

Afin de mettre pleinement en œuvre le modèle visé dans des directives récemment adoptées dans le secteur des valeurs mobilières, et notamment la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (20) — qui donne au CEVM la mission de conseiller la Commission dans l'exercice de ses compétences réglementaires, tout en laissant la décision 2001/528/CE régir l'organisation d'autres aspects du travail mené par ce comité — il est nécessaire de supprimer les dispositions de l'article 53 de la directive 85/611/CEE qui définissent l'organisation et les missions de l'actuel comité de contact OPCVM en dehors de ses compétences en matière de comitologie.

| (35) | Il convient, en conséquence, d'étendre expressément les compétences déjà conférées au CEVM par la directive 2003/6/CE aux missions actuellement prévues dans la directive 85/611/CEE. Les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette dernière directive sont des mesures de portée générale et devraient être adoptées conformément à l'article 5 de la décision 1999/468/CE. |
| --- | --- |

(35)

Il convient, en conséquence, d'étendre expressément les compétences déjà conférées au CEVM par la directive 2003/6/CE aux missions actuellement prévues dans la directive 85/611/CEE. Les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette dernière directive sont des mesures de portée générale et devraient être adoptées conformément à l'article 5 de la décision 1999/468/CE.

| (36) | Partant, il est nécessaire de modifier les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 92/49/CEE, 93/6/CEE, 94/19/CE, 98/78/CE, 2000/12/CE, 2001/34/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE, |
| --- | --- |

(36)

Partant, il est nécessaire de modifier les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 92/49/CEE, 93/6/CEE, 94/19/CE, 98/78/CE, 2000/12/CE, 2001/34/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

CHAPITRE I

MODIFICATION DES DIRECTIVES 93/6/CEE, 94/19/CE ET 2000/12/CE CONCERNANT LE SECTEUR BANCAIRE

Article premier

Directive 93/6/CEE

À l'article 7, paragraphe 9, troisième phrase, de la directive 93/6/CEE, les termes «ainsi qu'au comité consultatif bancaire» sont supprimés.

Article 2

Directive 94/19/CE

À l'article 3, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive 94/19/CE, les termes «comité consultatif bancaire» sont remplacés par les termes «comité bancaire européen».

Article 3

Directive 2000/12/CE

La directive 2000/12/CE est modifiée comme suit:

| 1) | à l'article 2, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:






  «4. | La Commission, agissant conformément à la procédure visée à l'article 60, paragraphe 2, décide de modifications éventuelles de la liste figurant au paragraphe 3.» |
| --- | --- | --- |

1)

à l'article 2, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.

La Commission, agissant conformément à la procédure visée à l'article 60, paragraphe 2, décide de modifications éventuelles de la liste figurant au paragraphe 3.»

| 2) | à l'article 2, paragraphe 5, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Pour autant qu'il s'agisse d'établissements de crédit autres que ceux qui sont créés dans des régions nouvellement endiguées ou qui sont issus de la scission ou de la fusion d'établissements existants relevant de l'organisme central, la Commission, agissant conformément à la procédure visée à l'article 60, paragraphe 2, peut fixer des règles supplémentaires pour l'application du deuxième alinéa, en ce compris l'abrogation des exemptions prévues au premier alinéa, lorsqu'elle est d'avis que l'affiliation de nouveaux établissements bénéficiant du régime prévu au deuxième alinéa serait de nature à affecter de manière négative la concurrence.» |
| --- | --- |

2)

à l'article 2, paragraphe 5, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Pour autant qu'il s'agisse d'établissements de crédit autres que ceux qui sont créés dans des régions nouvellement endiguées ou qui sont issus de la scission ou de la fusion d'établissements existants relevant de l'organisme central, la Commission, agissant conformément à la procédure visée à l'article 60, paragraphe 2, peut fixer des règles supplémentaires pour l'application du deuxième alinéa, en ce compris l'abrogation des exemptions prévues au premier alinéa, lorsqu'elle est d'avis que l'affiliation de nouveaux établissements bénéficiant du régime prévu au deuxième alinéa serait de nature à affecter de manière négative la concurrence.»

| 3) | l'article 4 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 4


  Agrément

  Les États membres prévoient que les établissements de crédit doivent avoir reçu un agrément avant de commencer leurs activités. Ils en fixent les conditions, sous réserve des articles 5 à 9, et les notifient à la Commission.» |
| --- | --- |

3)

l'article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

Agrément

Les États membres prévoient que les établissements de crédit doivent avoir reçu un agrément avant de commencer leurs activités. Ils en fixent les conditions, sous réserve des articles 5 à 9, et les notifient à la Commission.»

| 4) | à l'article 22, paragraphe 9, la deuxième phrase est supprimée; |
| --- | --- |

4)

à l'article 22, paragraphe 9, la deuxième phrase est supprimée;

| 5) | à l'article 22, paragraphe 10, la deuxième phrase est supprimée; |
| --- | --- |

5)

à l'article 22, paragraphe 10, la deuxième phrase est supprimée;

| 6) | à l'article 23, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:






  «1. | Les autorités compétentes des États membres informent la Commission et les autorités compétentes des autres États membres:






  a) | de tout agrément d'une filiale directe ou indirecte d'une ou de plusieurs entreprises mères qui relèvent du droit d'un pays tiers; |
| --- | --- | --- | --- |

6)

à l'article 23, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.

Les autorités compétentes des États membres informent la Commission et les autorités compétentes des autres États membres:

a)

de tout agrément d'une filiale directe ou indirecte d'une ou de plusieurs entreprises mères qui relèvent du droit d'un pays tiers;

| b) | de toute prise de participation d'une telle entreprise mère dans un établissement de crédit de la Communauté qui ferait de celui-ci sa filiale.
  Lorsque l'agrément est accordé à une filiale directe ou indirecte d'une ou de plusieurs entreprises mères relevant du droit d'un pays tiers, la structure du groupe est précisée dans la notification que les autorités compétentes adressent à la Commission, conformément à l'article 11.» |
| --- | --- |

b)

de toute prise de participation d'une telle entreprise mère dans un établissement de crédit de la Communauté qui ferait de celui-ci sa filiale.

Lorsque l'agrément est accordé à une filiale directe ou indirecte d'une ou de plusieurs entreprises mères relevant du droit d'un pays tiers, la structure du groupe est précisée dans la notification que les autorités compétentes adressent à la Commission, conformément à l'article 11.»

| 7) | à l'article 24, paragraphe 2, les termes «comité consultatif bancaire» sont remplacés par les termes «comité bancaire européen»; |
| --- | --- |

7)

à l'article 24, paragraphe 2, les termes «comité consultatif bancaire» sont remplacés par les termes «comité bancaire européen»;

| 8) | à l'article 25, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:






  «3. | Sans préjudice de l'article 300, paragraphes 1 et 2, du traité, la Commission, assistée du comité bancaire européen, examine le résultat des négociations visées au paragraphe 1 et la situation en découlant.» |
| --- | --- | --- |

8)

à l'article 25, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.

Sans préjudice de l'article 300, paragraphes 1 et 2, du traité, la Commission, assistée du comité bancaire européen, examine le résultat des négociations visées au paragraphe 1 et la situation en découlant.»

| 9) | à l'article 49, paragraphe 2, troisième phrase, les termes «comité consultatif bancaire» sont remplacés par les termes «comité bancaire européen»; |
| --- | --- |

9)

à l'article 49, paragraphe 2, troisième phrase, les termes «comité consultatif bancaire» sont remplacés par les termes «comité bancaire européen»;

| 10) | à l'article 52, paragraphe 9, la troisième phrase est remplacée par le texte suivant:
  «L'autorité compétente concernée transmet cette information aux autorités compétentes des autres États membres.» |
| --- | --- |

10)

à l'article 52, paragraphe 9, la troisième phrase est remplacée par le texte suivant:

«L'autorité compétente concernée transmet cette information aux autorités compétentes des autres États membres.»

| 11) | à l'article 56 bis, deuxième alinéa, première phrase, les termes «Le comité consultatif bancaire peut» sont remplacés par les termes «La Commission peut demander au comité bancaire européen de»; |
| --- | --- |

11)

à l'article 56 bis, deuxième alinéa, première phrase, les termes «Le comité consultatif bancaire peut» sont remplacés par les termes «La Commission peut demander au comité bancaire européen de»;

| 12) | le titre VI est supprimé; |
| --- | --- |

12)

le titre VI est supprimé;

| 13) | à l'article 60, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:






  «2. | La Commission est assistée par le comité bancaire européen institué par la décision 2004/10/CE de la Commission (21) (ci-après dénommé “comité”). |
| --- | --- | --- |

13)

à l'article 60, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.

La Commission est assistée par le comité bancaire européen institué par la décision 2004/10/CE de la Commission (21) (ci-après dénommé “comité”).

Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

Le comité adopte son règlement intérieur.

| 14) | à l'article 64, paragraphe 2, et à l'article 64, paragraphe 6, les termes «et le comité consultatif bancaire» et «ainsi que le comité consultatif bancaire» respectivement sont supprimés. |
| --- | --- |

14)

à l'article 64, paragraphe 2, et à l'article 64, paragraphe 6, les termes «et le comité consultatif bancaire» et «ainsi que le comité consultatif bancaire» respectivement sont supprimés.

CHAPITRE II

MODIFICATION DES DIRECTIVES 73/239/CEE, 91/675/CEE, 92/49/CEE, 98/78/CE ET 2002/83/CE CONCERNANT LE SECTEUR DES ASSURANCES ET DES PENSIONS PROFESSIONNELLES

Article 4

Directive 73/239/CEE

La directive 73/239/CEE est modifiée comme suit:

bis

«Article 29 bis

| 1)1. | a) | de tout agrément d'une filiale directe ou indirecte d'une ou de plusieurs entreprises mères qui relèvent du droit d'un pays tiers; |
| --- | --- | --- |
| b) | de toute prise de participation d'une telle entreprise mère dans une entreprise d'assurance de la Communauté qui ferait de cette dernière entreprise sa filiale. |

1)1.

a)

de tout agrément d'une filiale directe ou indirecte d'une ou de plusieurs entreprises mères qui relèvent du droit d'un pays tiers;

b)

de toute prise de participation d'une telle entreprise mère dans une entreprise d'assurance de la Communauté qui ferait de cette dernière entreprise sa filiale.

2.   Lorsque l'agrément visé au paragraphe 1, point a), est accordé à une filiale directe ou indirecte d'une ou de plusieurs entreprises mères relevant du droit d'un pays tiers, la structure du groupe est précisée dans la notification que les autorités compétentes adressent à la Commission.»

2)   à l'article 29 , paragraphe 4, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

| a) | aux demandes d'agrément déposées au moment de la décision ou présentées postérieurement; |
| --- | --- |

a)

aux demandes d'agrément déposées au moment de la décision ou présentées postérieurement;

| b) | aux prises de participation des entreprises mères directes ou indirectes relevant du droit du pays tiers en question. |
| --- | --- |

b)

aux prises de participation des entreprises mères directes ou indirectes relevant du droit du pays tiers en question.

Article 5

Article 5

Directive 91/675/CEE

Directive 91/675/CEE

La directive 91/675/CEE est modifiée comme suit:

1)   dans le titre, les termes «comité des assurances» sont remplacés par les termes «comité européen des assurances et des pensions professionnelles»;

2)   l'article 1 est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

1.   La Commission est assistée par le comité européen des assurances et des pensions professionnelles institué par la décision 2004/9/CE de la Commission (23) (ci‐après dénommé “comité”).

2.   Le président du comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles institué par la décision 2004/6/CE de la Commission (24) prend part aux réunions du comité en tant qu'observateur.

3.   Le comité peut inviter des experts et des observateurs à participer à ses réunions.

4.   Le secrétariat du comité est assuré par la Commission.

3)   l'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Lorsque des actes adoptés dans les domaines de l'assurance directe sur la vie et de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie (non-vie), de la réassurance et des pensions professionnelles confèrent à la Commission des compétences d'exécution des règles qu'ils établissent, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (25) s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

2.   Le comité adopte son règlement intérieur.

4)   les articles 3 et 4 sont supprimés.

Article 6

Article 6

Directive 92/49/CEE

Directive 92/49/CEE

À l'article 40, paragraphe 10, première phrase, de la directive 92/49/CEE, les termes «soumet au comité des assurances institué par la directive 91/675/CEE un rapport récapitulant le nombre et le type» sont remplacés par les termes «informe le comité européen des assurances et des pensions professionnelles du nombre et du type».

Article 7

Article 7

Directive 98/78/CE

Directive 98/78/CE

La directive 98/78/CE est modifiée comme suit:

1)   à l'article 10 bis, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

bis

| «3. | Sans préjudice de l'article 300, paragraphes 1 et 2, du traité, la Commission, assistée du comité européen des assurances et des pensions professionnelles, examine l'issue des négociations visées au paragraphe 1 et la situation qui en résulte.» |
| --- | --- |

«3.

Sans préjudice de l'article 300, paragraphes 1 et 2, du traité, la Commission, assistée du comité européen des assurances et des pensions professionnelles, examine l'issue des négociations visées au paragraphe 1 et la situation qui en résulte.»

2)   à l'article 11, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

| «5. | Au plus tard le 1er janvier 2006, la Commission publie un rapport sur l'application de la présente directive et, le cas échéant, sur la nécessité d'une harmonisation ultérieure.» |
| --- | --- |

«5.

Au plus tard le 1er janvier 2006, la Commission publie un rapport sur l'application de la présente directive et, le cas échéant, sur la nécessité d'une harmonisation ultérieure.»

Article 8

Article 8

Directive 2002/83/CE

Directive 2002/83/CE

La directive 2002/83/CE est modifiée comme suit:

| 1) | à l'article 46, paragraphe 9, première phrase, les termes «la Commission soumet au comité des assurances un rapport récapitulant le nombre et le type» sont remplacés par les termes «la Commission informe le comité européen des assurances et des pensions professionnelles du nombre et du type»; |
| --- | --- |

1)

à l'article 46, paragraphe 9, première phrase, les termes «la Commission soumet au comité des assurances un rapport récapitulant le nombre et le type» sont remplacés par les termes «la Commission informe le comité européen des assurances et des pensions professionnelles du nombre et du type»;

| 2) | l'article 58 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 58


  Informations à communiquer à la Commission par les États membres

  Les autorités compétentes des États membres informent la Commission et les autorités compétentes des autres États membres:






  a) | de tout agrément d'une filiale directe ou indirecte d'une ou de plusieurs entreprises mères qui relèvent du droit d'un pays tiers; |
| --- | --- | --- |

2)

l'article 58 est remplacé par le texte suivant:

«Article 58

Article 58

Informations à communiquer à la Commission par les États membres

Informations à communiquer à la Commission par les États membres

Les autorités compétentes des États membres informent la Commission et les autorités compétentes des autres États membres:

a)

de tout agrément d'une filiale directe ou indirecte d'une ou de plusieurs entreprises mères qui relèvent du droit d'un pays tiers;

| b) | de toute prise de participation d'une telle entreprise mère dans une entreprise d'assurance de la Communauté qui ferait de cette dernière entreprise sa filiale. |
| --- | --- |

b)

de toute prise de participation d'une telle entreprise mère dans une entreprise d'assurance de la Communauté qui ferait de cette dernière entreprise sa filiale.

Lorsque l'agrément visé au point a) est accordé à une filiale directe ou indirecte d'une ou de plusieurs entreprises mères relevant du droit d'un pays tiers, la structure du groupe est précisée dans la notification que les autorités compétentes adressent à la Commission et aux autres autorités compétentes.»

| 3) | à l'article 65, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:






  «1. | La Commission est assistée du comité européen des assurances et des pensions professionnelles, établi par la décision 2004/9/CE de la Commission (26). |
| --- | --- | --- |

3)

à l'article 65, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.

La Commission est assistée du comité européen des assurances et des pensions professionnelles, établi par la décision 2004/9/CE de la Commission (26).

26

CHAPITRE III

MODIFICATION DES DIRECTIVES 85/611/CEE ET 2001/34/CE CONCERNANT LE SECTEUR DES VALEURS MOBILIÈRES

Article 9

Article 9

Directive 85/611/CEE

Directive 85/611/CEE

La directive 85/611/CEE est modifiée comme suit:

| 1) | l'article 6 quater est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 9, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:
  «Tous les deux ans, la Commission publie un rapport sur ces cas.» |
| --- | --- | --- |

1)

l'article 6 quater est modifié comme suit:

quater

a)

au paragraphe 9, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

«Tous les deux ans, la Commission publie un rapport sur ces cas.»

| b) | au paragraphe 10, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:
  «Tous les deux ans, la Commission publie un rapport sur ces cas.» |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 10, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

«Tous les deux ans, la Commission publie un rapport sur ces cas.»

| 2) | à l'article 14, paragraphe 6, le second alinéa est supprimé; |
| --- | --- |

2)

à l'article 14, paragraphe 6, le second alinéa est supprimé;

| 3) | à l'article 21, paragraphe 4, la troisième phrase est remplacée par le texte suivant:
  «Celles-ci font l'objet d'échanges de vues au sein du comité européen des valeurs mobilières.» |
| --- | --- |

3)

à l'article 21, paragraphe 4, la troisième phrase est remplacée par le texte suivant:

«Celles-ci font l'objet d'échanges de vues au sein du comité européen des valeurs mobilières.»

| 4) | à l'article 22, paragraphe 4, troisième alinéa, la quatrième phrase est remplacée par le texte suivant:
  «Cette communication peut faire l'objet d'échanges de vues au sein du comité européen des valeurs mobilières.» |
| --- | --- |

4)

à l'article 22, paragraphe 4, troisième alinéa, la quatrième phrase est remplacée par le texte suivant:

«Cette communication peut faire l'objet d'échanges de vues au sein du comité européen des valeurs mobilières.»

| 5) | le titre de la section X est remplacé par le texte suivant:
  «Comité européen des valeurs mobilières»; |
| --- | --- |

5)

le titre de la section X est remplacé par le texte suivant:

«Comité européen des valeurs mobilières»;

| 6) | l'article 53 est supprimé; |
| --- | --- |

6)

l'article 53 est supprimé;

| 7) | l'article 53 bis est remplacé par le texte suivant:
  «Article 53 bisLes modifications techniques à apporter à la présente directive dans les domaines indiqués ci-après sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 53 ter, paragraphe 2:





  a) | clarification des définitions destinée à garantir une application uniforme de la présente directive dans toute la Communauté; |
| --- | --- | --- |

7)

l'article 53 bis est remplacé par le texte suivant:

«Article 53 bis

Article 53

ter

a)

clarification des définitions destinée à garantir une application uniforme de la présente directive dans toute la Communauté;

| b) | alignement de la terminologie et reformulation des définitions en fonction des actes ultérieurs relatifs aux OPCVM et aux matières connexes.» |
| --- | --- |

b)

alignement de la terminologie et reformulation des définitions en fonction des actes ultérieurs relatifs aux OPCVM et aux matières connexes.»

| 8) | l'article suivant est inséré:
  «Article 53 ter
  1.   La Commission est assistée par le comité européen des valeurs mobilières, institué par la décision 2001/528/CE de la Commission (27), ci-après dénommé “comité”.
  Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil (28) s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
  La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
  3.   Le comité adopte son règlement intérieur. |
| --- | --- |

8)

l'article suivant est inséré:

«Article 53 ter

Article 53

1.   La Commission est assistée par le comité européen des valeurs mobilières, institué par la décision 2001/528/CE de la Commission (27), ci-après dénommé “comité”.

27

Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil (28) s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

28

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 10

Article 10

Directive 2001/34/CE

Directive 2001/34/CE

La directive 2001/34/CE est modifiée comme suit:

| 1) | l'article 108 est supprimé; |
| --- | --- |

1)

l'article 108 est supprimé;

| 2) | l'article 109 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 109
  1.   En vue de l'adaptation, en fonction des exigences de la situation économique, du montant minimal de capitalisation boursière prévisible fixé à l'article 43, paragraphe 1, la Commission soumet au comité européen des valeurs mobilières institué par la décision 2001/528/CE de la Commission (29) un projet de mesures à prendre.
  Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (30) s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
  La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
  3.   Le comité adopte son règlement intérieur. |
| --- | --- |

2)

l'article 109 est remplacé par le texte suivant:

«Article 109

1.   En vue de l'adaptation, en fonction des exigences de la situation économique, du montant minimal de capitalisation boursière prévisible fixé à l'article 43, paragraphe 1, la Commission soumet au comité européen des valeurs mobilières institué par la décision 2001/528/CE de la Commission (29) un projet de mesures à prendre.

29

Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (30) s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

30

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

CHAPITRE IV

MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 2002/87/CE CONCERNANT LES CONGLOMÉRATS FINANCIERS

Article 11

Article 11

Directive 2002/87/CE

Directive 2002/87/CE

À l'article 19 de la directive 2002/87/CE, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

| «2. | Sans préjudice de l'article 300, paragraphes 1 et 2, du traité, la Commission, assistée du comité bancaire européen, du comité européen des assurances et des pensions professionnelles et du comité des conglomérats financiers, examine l'issue des négociations visées au paragraphe 1 et la situation qui en résulte.» |
| --- | --- |

«2.

Sans préjudice de l'article 300, paragraphes 1 et 2, du traité, la Commission, assistée du comité bancaire européen, du comité européen des assurances et des pensions professionnelles et du comité des conglomérats financiers, examine l'issue des négociations visées au paragraphe 1 et la situation qui en résulte.»

CHAPITRE V

DISPOSITIONS FINALES

Article 12

Article 12

Mesures d'exécution

Mesures d'exécution

1.   Les mesures d'exécution arrêtées conformément à la procédure visée aux articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci, ne peuvent pas modifier les dispositions essentielles des directives.

2.   La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.   Si les conditions fixées en vertu du traité quant à l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission sont modifiées, la Commission réexamine la présente directive et, le cas échéant, propose des amendements. En tout état de cause, un tel réexamen intervient pour le 31 décembre 2007 au plus tard.

Article 13

Article 13

Transposition

Transposition

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 13 mai 2005.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 14

Article 14

Entrée en vigueur

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Article 15

Article 15

Destinataires

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Strasbourg, le 9 mars 2005.

Par le Parlement européen

Le président

J. P. BORRELL FONTELLES

Par le Conseil

Le président

N. SCHMIT

---

(1)  JO C 112 du 30.4.2004, p. 21.

1

(2)  JO C 58 du 6.3.2004, p. 23.

2

(3)  Avis du Parlement européen du 31 mars 2004 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 11 mai 2004.

3

(4)  JO L 191 du 13.7.2001, p. 43.

4

(5)  JO L 191 du 13.7.2001, p. 45. Décision modifiée par la décision 2004/8/CE (JO L 3 du 7.1.2004, p. 33).

5

(6)  JO L 228 du 16.8.1973, p. 3. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

6

(7)  JO L 375 du 31.12.1985, p. 3. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 30.4.2004, p. 1).

7

(8)  JO L 374 du 31.12.1991, p. 32. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

8

o

(9)  JO L 228 du 11.8.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 35 du 11.2.2003, p. 1).

9

(10)  JO L 141 du 11.6.1993, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/39/CE.

10

(11)  JO L 135 du 31.5.1994, p. 5. Directive modifiée par l'acte d'adhésion de 2003.

11

(12)  JO L 330 du 5.12.1998, p. 1. Directive modifiée par la directive 2002/87/CE.

12

(13)  JO L 126 du 26.5.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/69/CE de la Commission (JO L 125 du 28.4.2004, p. 44).

13

(14)  JO L 184 du 6.7.2001, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/109/CE (JO L 390 du 31.12.2004, p. 38).

14

(15)  JO L 345 du 19.12.2002, p. 1. Directive modifiée par la directive 2004/66/CE du Conseil (JO L 168 du 1.5.2004, p. 35).

15

(16)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

16

(17)  JO L 3 du 7.1.2004, p. 36.

17

(18)  JO L 3 du 7.1.2004, p. 28.

18

(19)  JO L 3 du 7.1.2004, p. 34.

19

(20)  JO L 96 du 12.4.2003, p. 16.

20

(21)  JO L 3 du 7.1.2004, p. 36.»

21

(22)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.»

22

(23)  JO L 3 du 7.1.2004, p. 34.

23

(24)  JO L 3 du 7.1.2004, p. 30.»

24

(25)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.»

25

(26)  JO L 3 du 7.1.2004, p. 34.»

26

(27)  JO L 191 du 13.7.2001, p. 45. Décision modifiée par la décision 2004/8/CE (JO L 3 du 7.1.2004, p. 33).

27

(28)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.»

28

(29)  JO L 191 du 13.7.2001, p. 45. Décision modifiée par la décision 2004/8/CE (JO L 3 du 7.1.2004, p. 33).

29

(30)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.»

30

---