# Journal officiel L 100/20 a

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 100 |
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| Édition de langue française | Législation | 48e année20 avril 2005 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 100

Édition de langue française

Législation

48e année20 avril 2005

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| Sommaire | | I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | * | Règlement (CE) no 603/2005 du Conseil du 12 avril 2005 modifiant les listes des procédures d’insolvabilité, des procédures de liquidation et des syndics figurant aux annexes A, B et C du règlement (CE) no 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité | 1 |
| | | Règlement (CE) no 604/2005 de la Commission du 19 avril 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 9 |
| | * | Règlement (CE) no 605/2005 de la Commission du 19 avril 2005 modifiant le règlement (CE) no 296/96 relatif aux données à transmettre par les États membres et à la prise en compte mensuelle des dépenses financées au titre de la section Garantie du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) | 11 |
| | * | Règlement (CE) no 606/2005 de la Commission du 19 avril 2005 modifiant le règlement (CE) no 795/2004 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs | 15 |
| | * | Règlement (CE) no 607/2005 de la Commission du 18 avril 2005 modifiant, pour la quatrième fois, le règlement (CE) no 1763/2004 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie (TPIY) | 17 |

Sommaire

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

*

Règlement (CE) no 603/2005 du Conseil du 12 avril 2005 modifiant les listes des procédures d’insolvabilité, des procédures de liquidation et des syndics figurant aux annexes A, B et C du règlement (CE) no 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité

o

o

1

Règlement (CE) no 604/2005 de la Commission du 19 avril 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

9

*

Règlement (CE) no 605/2005 de la Commission du 19 avril 2005 modifiant le règlement (CE) no 296/96 relatif aux données à transmettre par les États membres et à la prise en compte mensuelle des dépenses financées au titre de la section Garantie du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA)

o

o

11

*

Règlement (CE) no 606/2005 de la Commission du 19 avril 2005 modifiant le règlement (CE) no 795/2004 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs

o

o

o

15

*

Règlement (CE) no 607/2005 de la Commission du 18 avril 2005 modifiant, pour la quatrième fois, le règlement (CE) no 1763/2004 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie (TPIY)

o

o

17

| | | II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité |
| --- | --- | --- |
| | | Commission |
| | * | Décision de la Commission du 16 mars 2004 concernant l’aide que l’Italie envisage de mettre à exécution pour remédier à la crise de la culture de la pêche dans le Piémont
  [notifiée sous le numéro C(2004) 473] | 19 |
| | * | Décision de la Commission du 22 septembre 2004 relative à l’aide mise à exécution par la France en faveur de la Compagnie Marseille Réparation (CMR) — Aide d'État C 34/03 (ex N 728/02)
  [notifiée sous le numéro C(2004) 3350]

   (
  1
  ) | 26 |
| | * | Décision de la Commission du 20 octobre 2004 concernant le régime d’aides mis à exécution par l’Italie en faveur des entreprises réalisant des investissements dans les communes frappées par les calamités naturelles de l'année 2002
  [notifiée sous le numéro C(2004) 3893]

   (
  1
  ) | 46 |

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Commission

*

Décision de la Commission du 16 mars 2004 concernant l’aide que l’Italie envisage de mettre à exécution pour remédier à la crise de la culture de la pêche dans le Piémont
  [notifiée sous le numéro C(2004) 473]

[notifiée sous le numéro C(2004) 473]

19

*

Décision de la Commission du 22 septembre 2004 relative à l’aide mise à exécution par la France en faveur de la Compagnie Marseille Réparation (CMR) — Aide d'État C 34/03 (ex N 728/02)
  [notifiée sous le numéro C(2004) 3350]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2004) 3350]

1

26

*

Décision de la Commission du 20 octobre 2004 concernant le régime d’aides mis à exécution par l’Italie en faveur des entreprises réalisant des investissements dans les communes frappées par les calamités naturelles de l'année 2002
  [notifiée sous le numéro C(2004) 3893]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2004) 3893]

1

46

| | | Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne |
| --- | --- | --- |
| | * | Décision 2005/316/PESC du Conseil du 18 avril 2005 relative à la mise en œuvre de la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) | 54 |

Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne

*

Décision 2005/316/PESC du Conseil du 18 avril 2005 relative à la mise en œuvre de la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY)

54

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

| 20.4.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 100/1 |
| --- | --- | --- | --- |

20.4.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 100/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 603/2005 DU CONSEIL

du 12 avril 2005

modifiant les listes des procédures d’insolvabilité, des procédures de liquidation et des syndics figurant aux annexes A, B et C du règlement (CE) no 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité (1), et notamment son article 45,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les annexes du règlement (CE) no 1346/2000 énumèrent les noms donnés dans la législation nationale des États membres aux procédures et aux syndics auxquels le règlement est applicable. L’annexe A dudit règlement énumère les procédures d’insolvabilité visées à l’article 2, point a), dudit règlement. L’annexe B dudit règlement énumère les procédures de liquidation visées à l’article 2, point c), dudit règlement et l’annexe C énumère les syndics visés à l’article 2, point b), dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Les annexes du règlement (CE) no 1346/2000 énumèrent les noms donnés dans la législation nationale des États membres aux procédures et aux syndics auxquels le règlement est applicable. L’annexe A dudit règlement énumère les procédures d’insolvabilité visées à l’article 2, point a), dudit règlement. L’annexe B dudit règlement énumère les procédures de liquidation visées à l’article 2, point c), dudit règlement et l’annexe C énumère les syndics visés à l’article 2, point b), dudit règlement.

| (2) | Les annexes A, B et C du règlement (CE) no 1346/2000 ont été modifiées par l’acte d’adhésion de 2003 afin d’y inclure les procédures d’insolvabilité, les procédures de liquidation et les syndics des nouveaux États membres. |
| --- | --- |

(2)

Les annexes A, B et C du règlement (CE) no 1346/2000 ont été modifiées par l’acte d’adhésion de 2003 afin d’y inclure les procédures d’insolvabilité, les procédures de liquidation et les syndics des nouveaux États membres.

| (3) | La Belgique, l’Espagne, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Hongrie, l’Autriche, la Pologne, le Portugal et le Royaume-Uni ont notifié à la Commission, conformément à l’article 45 du règlement (CE) no 1346/2000, les modifications des listes figurant aux annexes A, B et C dudit règlement. |
| --- | --- |

(3)

La Belgique, l’Espagne, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Hongrie, l’Autriche, la Pologne, le Portugal et le Royaume-Uni ont notifié à la Commission, conformément à l’article 45 du règlement (CE) no 1346/2000, les modifications des listes figurant aux annexes A, B et C dudit règlement.

| (4) | Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni et l’Irlande ont notifié leur souhait de participer à l’adoption et à l’application du présent règlement. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni et l’Irlande ont notifié leur souhait de participer à l’adoption et à l’application du présent règlement.

| (5) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, cet État membre ne participe pas à l’adoption du présent règlement. Par conséquent, le présent règlement ne lie pas le Danemark et n’est pas applicable à son égard. |
| --- | --- |

(5)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, cet État membre ne participe pas à l’adoption du présent règlement. Par conséquent, le présent règlement ne lie pas le Danemark et n’est pas applicable à son égard.

| (6) | Le règlement (CE) no 1346/2000 devrait donc être modifié, |
| --- | --- |

(6)

Le règlement (CE) no 1346/2000 devrait donc être modifié,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1346/2000 est modifié comme suit:

| 1) | l’annexe A est remplacée par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement; |
| --- | --- |

1)

l’annexe A est remplacée par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement;

| 2) | l’annexe B est remplacée par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement; |
| --- | --- |

2)

l’annexe B est remplacée par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement;

| 3) | l’annexe C est remplacée par le texte figurant à l’annexe III du présent règlement. |
| --- | --- |

3)

l’annexe C est remplacée par le texte figurant à l’annexe III du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément au traité instituant la Communauté européenne.

Fait à Luxembourg, le 12 avril 2005.

Par le Conseil

Le président

J.-C. JUNCKER

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(1)  JO L 160 du 30.6.2000, p. 1. Règlement modifié par l’acte d’adhésion de 2003.

1

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ANNEXE I

«ANNEXE A

Procédures d’insolvabilité visées à l’article 2, point a)

BELGIË/BELGIQUE

| — | Het faillissement/La faillite |
| --- | --- |

—

Het faillissement/La faillite

| — | Het gerechtelijk akkoord/Le concordat judiciaire |
| --- | --- |

—

Het gerechtelijk akkoord/Le concordat judiciaire

| — | De collectieve schuldenregeling/Le règlement collectif de dettes |
| --- | --- |

—

De collectieve schuldenregeling/Le règlement collectif de dettes

| — | De vrijwillige vereffening/La liquidation volontaire |
| --- | --- |

—

De vrijwillige vereffening/La liquidation volontaire

| — | De gerechtelijke vereffening/La liquidation judiciaire |
| --- | --- |

—

De gerechtelijke vereffening/La liquidation judiciaire

| — | De voorlopige ontneming van beheer, bepaald in artikel 8 van de faillissementswet/Le dessaisissement provisoire, visé à l’article 8 de la loi sur les faillites |
| --- | --- |

—

De voorlopige ontneming van beheer, bepaald in artikel 8 van de faillissementswet/Le dessaisissement provisoire, visé à l’article 8 de la loi sur les faillites

ČESKÁ REPUBLIKA

| — | Konkurs |
| --- | --- |

—

Konkurs

| — | Nucené vyrovnání |
| --- | --- |

—

Nucené vyrovnání

| — | Vyrovnání |
| --- | --- |

—

Vyrovnání

DEUTSCHLAND

| — | Das Konkursverfahren |
| --- | --- |

—

Das Konkursverfahren

| — | Das gerichtliche Vergleichsverfahren |
| --- | --- |

—

Das gerichtliche Vergleichsverfahren

| — | Das Gesamtvollstreckungsverfahren |
| --- | --- |

—

Das Gesamtvollstreckungsverfahren

| — | Das Insolvenzverfahren |
| --- | --- |

—

Das Insolvenzverfahren

EESTI

| — | Pankrotimenetlus |
| --- | --- |

—

Pankrotimenetlus

ΕΛΛΑΣ

| — | Η πτώχευση |
| --- | --- |

—

Η πτώχευση

| — | Η ειδική εκκαθάριση |
| --- | --- |

—

Η ειδική εκκαθάριση

| — | Η προσωρινή διαχείριση εταιρείας. Η διοίκηση και διαχείριση των πιστωτών |
| --- | --- |

—

Η προσωρινή διαχείριση εταιρείας. Η διοίκηση και διαχείριση των πιστωτών

| — | Η υπαγωγή επιχείρησης υπό επίτροπο με σκοπό τη σύναψη συμβιβασμού με τους πιστωτές |
| --- | --- |

—

Η υπαγωγή επιχείρησης υπό επίτροπο με σκοπό τη σύναψη συμβιβασμού με τους πιστωτές

ESPAÑA

| — | Concurso |
| --- | --- |

—

Concurso

FRANCE

| — | Liquidation judiciaire |
| --- | --- |

—

Liquidation judiciaire

| — | Redressement judiciaire avec nomination d’un administrateur |
| --- | --- |

—

Redressement judiciaire avec nomination d’un administrateur

IRELAND

| — | Compulsory winding up by the court |
| --- | --- |

—

Compulsory winding up by the court

| — | Bankruptcy |
| --- | --- |

—

Bankruptcy

| — | The administration in bankruptcy of the estate of persons dying insolvent |
| --- | --- |

—

The administration in bankruptcy of the estate of persons dying insolvent

| — | Winding-up in bankruptcy of partnerships |
| --- | --- |

—

Winding-up in bankruptcy of partnerships

| — | Creditors’ voluntary winding up (with confirmation of a Court) |
| --- | --- |

—

Creditors’ voluntary winding up (with confirmation of a Court)

| — | Arrangements under the control of the court which involve the vesting of all or part of the property of the debtor in the Official Assignee for realisation and distribution |
| --- | --- |

—

Arrangements under the control of the court which involve the vesting of all or part of the property of the debtor in the Official Assignee for realisation and distribution

| — | Company examinership |
| --- | --- |

—

Company examinership

ITALIA

| — | Fallimento |
| --- | --- |

—

Fallimento

| — | Concordato preventivo |
| --- | --- |

—

Concordato preventivo

| — | Liquidazione coatta amministrativa |
| --- | --- |

—

Liquidazione coatta amministrativa

| — | Amministrazione straordinaria |
| --- | --- |

—

Amministrazione straordinaria

ΚΥΠΡΟΣ

| — | Υποχρεωτική εκκαθάριση από το Δικαστήριο |
| --- | --- |

—

Υποχρεωτική εκκαθάριση από το Δικαστήριο

| — | Εκούσια εκκαθάριση από πιστωτές κατόπιν Δικαστικού Διατάγματος |
| --- | --- |

—

Εκούσια εκκαθάριση από πιστωτές κατόπιν Δικαστικού Διατάγματος

| — | Εκούσια εκκαθάριση από μέλη |
| --- | --- |

—

Εκούσια εκκαθάριση από μέλη

| — | Εκκαθάριση με την εποπτεία του Δικαστηρίου |
| --- | --- |

—

Εκκαθάριση με την εποπτεία του Δικαστηρίου

| — | Πτώχευση κατόπιν Δικαστικού Διατάγματος |
| --- | --- |

—

Πτώχευση κατόπιν Δικαστικού Διατάγματος

| — | Διαχείριση της περιουσίας προσώπων που απεβίωσαν αφερέγγυα |
| --- | --- |

—

Διαχείριση της περιουσίας προσώπων που απεβίωσαν αφερέγγυα

LATVIJA

| — | Bankrots |
| --- | --- |

—

Bankrots

| — | Izlīgums |
| --- | --- |

—

Izlīgums

| — | Sanācija |
| --- | --- |

—

Sanācija

LIETUVA

| — | įmonės restruktūrizavimo byla |
| --- | --- |

—

įmonės restruktūrizavimo byla

| — | įmonės bankroto byla |
| --- | --- |

—

įmonės bankroto byla

| — | įmonės bankroto procesas ne teismo tvarka |
| --- | --- |

—

įmonės bankroto procesas ne teismo tvarka

LUXEMBOURG

| — | Faillite |
| --- | --- |

—

Faillite

| — | Gestion contrôlée |
| --- | --- |

—

Gestion contrôlée

| — | Concordat préventif de faillite (par abandon d’actif) |
| --- | --- |

—

Concordat préventif de faillite (par abandon d’actif)

| — | Régime spécial de liquidation du notariat |
| --- | --- |

—

Régime spécial de liquidation du notariat

MAGYARORSZÁG

| — | Csődeljárás |
| --- | --- |

—

Csődeljárás

| — | Felszámolási eljárás |
| --- | --- |

—

Felszámolási eljárás

MALTA

| — | Xoljiment |
| --- | --- |

—

Xoljiment

| — | Amministrazzjoni |
| --- | --- |

—

Amministrazzjoni

| — | Stralċ volontarju mill-membri jew mill-kredituri |
| --- | --- |

—

Stralċ volontarju mill-membri jew mill-kredituri

| — | Stralċ mill-Qorti |
| --- | --- |

—

Stralċ mill-Qorti

| — | Falliment f’każ ta’ negozjant |
| --- | --- |

—

Falliment f’każ ta’ negozjant

NEDERLAND

| — | Het faillissement |
| --- | --- |

—

Het faillissement

| — | De surséance van betaling |
| --- | --- |

—

De surséance van betaling

| — | De schuldsaneringsregeling natuurlijke personen |
| --- | --- |

—

De schuldsaneringsregeling natuurlijke personen

ÖSTERREICH

| — | Das Konkursverfahren |
| --- | --- |

—

Das Konkursverfahren

| — | Das Ausgleichsverfahren |
| --- | --- |

—

Das Ausgleichsverfahren

POLSKA

| — | Postępowanie upadłościowe |
| --- | --- |

—

Postępowanie upadłościowe

| — | Postępowanie układowe |
| --- | --- |

—

Postępowanie układowe

| — | Upadłość obejmująca likwidację |
| --- | --- |

—

Upadłość obejmująca likwidację

| — | Upadłość z możliwością zawarcia układu |
| --- | --- |

—

Upadłość z możliwością zawarcia układu

PORTUGAL

| — | O processo de insolvência |
| --- | --- |

—

O processo de insolvência

| — | O processo de falência |
| --- | --- |

—

O processo de falência

| — | Os processos especiais de recuperação de empresa, ou seja:






  — | À concordata |
| --- | --- | --- |

—

Os processos especiais de recuperação de empresa, ou seja:

—

À concordata

| — | A reconstituição empresarial |
| --- | --- |

—

A reconstituição empresarial

| — | A reestruturação financeira |
| --- | --- |

—

A reestruturação financeira

| — | A gestão controlada |
| --- | --- |

—

A gestão controlada

SLOVENIJA

| — | Stečajni postopek |
| --- | --- |

—

Stečajni postopek

| — | Skrajšani stečajni postopek |
| --- | --- |

—

Skrajšani stečajni postopek

| — | Postopek prisilne poravnave |
| --- | --- |

—

Postopek prisilne poravnave

| — | Prisilna poravnava v stečaju |
| --- | --- |

—

Prisilna poravnava v stečaju

SLOVENSKO

| — | Konkurzné konanie |
| --- | --- |

—

Konkurzné konanie

| — | Vyrovnanie |
| --- | --- |

—

Vyrovnanie

SUOMI/FINLAND

| — | Konkurssi/konkurs |
| --- | --- |

—

Konkurssi/konkurs

| — | Yrityssaneeraus/företagssanering |
| --- | --- |

—

Yrityssaneeraus/företagssanering

SVERIGE

| — | Konkurs |
| --- | --- |

—

Konkurs

| — | Företagsrekonstruktion |
| --- | --- |

—

Företagsrekonstruktion

UNITED KINGDOM

| — | Winding up by or subject to the supervision of the court |
| --- | --- |

—

Winding up by or subject to the supervision of the court

| — | Creditors’ voluntary winding up (with confirmation by the court) |
| --- | --- |

—

Creditors’ voluntary winding up (with confirmation by the court)

| — | Administration, including appointments made by filing prescribed documents with the court |
| --- | --- |

—

Administration, including appointments made by filing prescribed documents with the court

| — | Voluntary arrangements under insolvency legislation |
| --- | --- |

—

Voluntary arrangements under insolvency legislation

| — | Bankruptcy or sequestration» |
| --- | --- |

—

Bankruptcy or sequestration»

---

ANNEXE II

«ANNEXE B

Procédures de liquidation visées à l’article 2, point c)

BELGIË/BELGIQUE

| –– | Het faillissement/La faillite |
| --- | --- |

––

Het faillissement/La faillite

| –– | De vrijwillige vereffening/La liquidation volontaire |
| --- | --- |

––

De vrijwillige vereffening/La liquidation volontaire

| –– | De gerechtelijke vereffening/La liquidation judiciaire |
| --- | --- |

––

De gerechtelijke vereffening/La liquidation judiciaire

ČESKÁ REPUBLIKA

| –– | Konkurs |
| --- | --- |

––

Konkurs

| –– | Nucené vyrovnání |
| --- | --- |

––

Nucené vyrovnání

DEUTSCHLAND

| –– | Das Konkursverfahren |
| --- | --- |

––

Das Konkursverfahren

| –– | Das Gesamtvollstreckungsverfahren |
| --- | --- |

––

Das Gesamtvollstreckungsverfahren

| –– | Das Insolvenzverfahren |
| --- | --- |

––

Das Insolvenzverfahren

EESTI

| –– | Pankrotimenetlus |
| --- | --- |

––

Pankrotimenetlus

ΕΛΛΑΣ

| –– | Η πτώχευση |
| --- | --- |

––

Η πτώχευση

| –– | Η ειδική εκκαθάριση |
| --- | --- |

––

Η ειδική εκκαθάριση

ESPAÑA

| –– | Concurso |
| --- | --- |

––

Concurso

FRANCE

| –– | Liquidation judiciaire |
| --- | --- |

––

Liquidation judiciaire

IRELAND

| –– | Compulsory winding up |
| --- | --- |

––

Compulsory winding up

| –– | Bankruptcy |
| --- | --- |

––

Bankruptcy

| –– | The administration in bankruptcy of the estate of persons dying insolvent |
| --- | --- |

––

The administration in bankruptcy of the estate of persons dying insolvent

| –– | Winding-up in bankruptcy of partnerships |
| --- | --- |

––

Winding-up in bankruptcy of partnerships

| –– | Creditors’ voluntary winding up (with confirmation of a court) |
| --- | --- |

––

Creditors’ voluntary winding up (with confirmation of a court)

| –– | Arrangements under the control of the court which involve the vesting of all or part of the property of the debtor in the Official Assignee for realisation and distribution |
| --- | --- |

––

Arrangements under the control of the court which involve the vesting of all or part of the property of the debtor in the Official Assignee for realisation and distribution

ITALIA

| –– | Fallimento |
| --- | --- |

––

Fallimento

| –– | Liquidazione coatta amministrativa |
| --- | --- |

––

Liquidazione coatta amministrativa

| –– | Concordato preventivo con cessione dei beni |
| --- | --- |

––

Concordato preventivo con cessione dei beni

ΚΥΠΡΟΣ

| –– | Υποχρεωτική εκκαθάριση από το Δικαστήριο |
| --- | --- |

––

Υποχρεωτική εκκαθάριση από το Δικαστήριο

| –– | Εκκαθάριση με την εποπτεία του Δικαστηρίου |
| --- | --- |

––

Εκκαθάριση με την εποπτεία του Δικαστηρίου

| –– | Εκούσια εκκαθάριση από πιστωτές (με την επικύρωση του Δικαστηρίου) |
| --- | --- |

––

Εκούσια εκκαθάριση από πιστωτές (με την επικύρωση του Δικαστηρίου)

| –– | Πτώχευση |
| --- | --- |

––

Πτώχευση

| –– | Διαχείριση της περιουσίας προσώπων που απεβίωσαν αφερέγγυα |
| --- | --- |

––

Διαχείριση της περιουσίας προσώπων που απεβίωσαν αφερέγγυα

LATVIJA

| –– | Bankrots |
| --- | --- |

––

Bankrots

LIETUVA

| –– | įmonės bankroto byla |
| --- | --- |

––

įmonės bankroto byla

| –– | įmonės bankroto procesas ne teismo tvarka |
| --- | --- |

––

įmonės bankroto procesas ne teismo tvarka

LUXEMBOURG

| –– | Faillite |
| --- | --- |

––

Faillite

| –– | Régime spécial de liquidation du notariat |
| --- | --- |

––

Régime spécial de liquidation du notariat

MAGYARORSZÁG

| –– | Felszámolási eljárás |
| --- | --- |

––

Felszámolási eljárás

MALTA

| –– | Stralċ volontarju |
| --- | --- |

––

Stralċ volontarju

| –– | Stralċ mill-Qorti |
| --- | --- |

––

Stralċ mill-Qorti

| –– | Falliment inkluż il-ħruġ ta’ mandat ta’ qbid mill-Kuratur f’każ ta’ negozjant fallut |
| --- | --- |

––

Falliment inkluż il-ħruġ ta’ mandat ta’ qbid mill-Kuratur f’każ ta’ negozjant fallut

NEDERLAND

| –– | Het faillissement |
| --- | --- |

––

Het faillissement

| –– | De schuldsaneringsregeling natuurlijke personen |
| --- | --- |

––

De schuldsaneringsregeling natuurlijke personen

ÖSTERREICH

| –– | Das Konkursverfahren |
| --- | --- |

––

Das Konkursverfahren

POLSKA

| –– | Postępowanie upadłościowe |
| --- | --- |

––

Postępowanie upadłościowe

| –– | Upadłość obejmująca likwidację |
| --- | --- |

––

Upadłość obejmująca likwidację

PORTUGAL

| –– | O processo de insolvência |
| --- | --- |

––

O processo de insolvência

| –– | O processo de falência |
| --- | --- |

––

O processo de falência

SLOVENIJA

| –– | Stečajni postopek |
| --- | --- |

––

Stečajni postopek

| –– | Skrajšani stečajni postopek |
| --- | --- |

––

Skrajšani stečajni postopek

SLOVENSKO

| –– | Konkurzné konanie |
| --- | --- |

––

Konkurzné konanie

| –– | Vyrovnanie |
| --- | --- |

––

Vyrovnanie

SUOMI/FINLAND

| –– | Konkurssi/konkurs |
| --- | --- |

––

Konkurssi/konkurs

SVERIGE

| –– | Konkurs |
| --- | --- |

––

Konkurs

UNITED KINGDOM

| –– | Winding up by or subject to the supervision of the court |
| --- | --- |

––

Winding up by or subject to the supervision of the court

| –– | Winding up through administration, including appointments made by filing prescribed documents with the court |
| --- | --- |

––

Winding up through administration, including appointments made by filing prescribed documents with the court

| –– | Creditors’ voluntary winding up (with confirmation by the court) |
| --- | --- |

––

Creditors’ voluntary winding up (with confirmation by the court)

| –– | Bankruptcy or sequestration» |
| --- | --- |

––

Bankruptcy or sequestration»

---

ANNEXE III

«ANNEXE C

Syndics visés à l’article 2, point b)

BELGIË/BELGIQUE

| — | De curator/Le curateur |
| --- | --- |

—

De curator/Le curateur

| — | De commissaris inzake opschorting/Le commissaire au sursis |
| --- | --- |

—

De commissaris inzake opschorting/Le commissaire au sursis

| — | De schuldbemiddelaar/Le médiateur de dettes |
| --- | --- |

—

De schuldbemiddelaar/Le médiateur de dettes

| — | De vereffenaar/Le liquidateur |
| --- | --- |

—

De vereffenaar/Le liquidateur

| — | De voorlopige bewindvoerder/L’administrateur provisoire |
| --- | --- |

—

De voorlopige bewindvoerder/L’administrateur provisoire

ČESKÁ REPUBLIKA

| — | Správce podstaty |
| --- | --- |

—

Správce podstaty

| — | Předběžný správce |
| --- | --- |

—

Předběžný správce

| — | Vyrovnací správce |
| --- | --- |

—

Vyrovnací správce

| — | Zvláštní správce |
| --- | --- |

—

Zvláštní správce

| — | Zástupce správce |
| --- | --- |

—

Zástupce správce

DEUTSCHLAND

| — | Konkursverwalter |
| --- | --- |

—

Konkursverwalter

| — | Vergleichsverwalter |
| --- | --- |

—

Vergleichsverwalter

| — | Sachwalter (nach der Vergleichsordnung) |
| --- | --- |

—

Sachwalter (nach der Vergleichsordnung)

| — | Verwalter |
| --- | --- |

—

Verwalter

| — | Insolvenzverwalter |
| --- | --- |

—

Insolvenzverwalter

| — | Sachwalter (nach der Insolvenzordnung) |
| --- | --- |

—

Sachwalter (nach der Insolvenzordnung)

| — | Treuhänder |
| --- | --- |

—

Treuhänder

| — | Vorläufiger Insolvenzverwalter |
| --- | --- |

—

Vorläufiger Insolvenzverwalter

EESTI

| — | Pankrotihaldur |
| --- | --- |

—

Pankrotihaldur

| — | Ajutine pankrotihaldur |
| --- | --- |

—

Ajutine pankrotihaldur

| — | Usaldusisik |
| --- | --- |

—

Usaldusisik

ΕΛΛΑΣ

| — | Ο σύνδικος |
| --- | --- |

—

Ο σύνδικος

| — | Ο προσωρινός διαχειριστής. Η διοικούσα επιτροπή των πιστωτών |
| --- | --- |

—

Ο προσωρινός διαχειριστής. Η διοικούσα επιτροπή των πιστωτών

| — | Ο ειδικός εκκαθαριστής |
| --- | --- |

—

Ο ειδικός εκκαθαριστής

| — | Ο επίτροπος |
| --- | --- |

—

Ο επίτροπος

ESPAÑA

| — | Administradores concursales |
| --- | --- |

—

Administradores concursales

FRANCE

| — | Représentant des créanciers |
| --- | --- |

—

Représentant des créanciers

| — | Mandataire liquidateur |
| --- | --- |

—

Mandataire liquidateur

| — | Administrateur judiciaire |
| --- | --- |

—

Administrateur judiciaire

| — | Commissaire à l’exécution de plan |
| --- | --- |

—

Commissaire à l’exécution de plan

IRELAND

| — | Liquidator |
| --- | --- |

—

Liquidator

| — | Official Assignee |
| --- | --- |

—

Official Assignee

| — | Trustee in bankruptcy |
| --- | --- |

—

Trustee in bankruptcy

| — | Provisional Liquidator |
| --- | --- |

—

Provisional Liquidator

| — | Examiner |
| --- | --- |

—

Examiner

ITALIA

| — | Curatore |
| --- | --- |

—

Curatore

| — | Commissario |
| --- | --- |

—

Commissario

| — | Liquidatore giudiziale |
| --- | --- |

—

Liquidatore giudiziale

ΚΥΠΡΟΣ

| — | Εκκαθαριστής και Προσωρινός Εκκαθαριστής |
| --- | --- |

—

Εκκαθαριστής και Προσωρινός Εκκαθαριστής

| — | Επίσημος Παραλήπτης |
| --- | --- |

—

Επίσημος Παραλήπτης

| — | Διαχειριστής της Πτώχευσης |
| --- | --- |

—

Διαχειριστής της Πτώχευσης

| — | Εξεταστής |
| --- | --- |

—

Εξεταστής

LATVIJA

| — | Maksātnespējas procesa administrators |
| --- | --- |

—

Maksātnespējas procesa administrators

LIETUVA

| — | Bankrutuojančių įmonių administratorius |
| --- | --- |

—

Bankrutuojančių įmonių administratorius

| — | Restruktūrizuojamų įmonių administratorius |
| --- | --- |

—

Restruktūrizuojamų įmonių administratorius

LUXEMBOURG

| — | Le curateur |
| --- | --- |

—

Le curateur

| — | Le commissaire |
| --- | --- |

—

Le commissaire

| — | Le liquidateur |
| --- | --- |

—

Le liquidateur

| — | Le conseil de gérance de la section d’assainissement du notariat |
| --- | --- |

—

Le conseil de gérance de la section d’assainissement du notariat

MAGYARORSZÁG

| — | Csődeljárás |
| --- | --- |

—

Csődeljárás

| — | Felszámolási eljárás |
| --- | --- |

—

Felszámolási eljárás

MALTA

| — | Amministratur Proviżorju |
| --- | --- |

—

Amministratur Proviżorju

| — | Riċevitur Uffiċjali |
| --- | --- |

—

Riċevitur Uffiċjali

| — | Stralċjarju |
| --- | --- |

—

Stralċjarju

| — | Manager Speċjali |
| --- | --- |

—

Manager Speċjali

| — | Kuraturi f’każ ta’ proċeduri ta’ falliment |
| --- | --- |

—

Kuraturi f’każ ta’ proċeduri ta’ falliment

NEDERLAND

| — | De curator in het faillissement |
| --- | --- |

—

De curator in het faillissement

| — | De bewindvoerder in de surséance van betaling |
| --- | --- |

—

De bewindvoerder in de surséance van betaling

| — | De bewindvoerder in de schuldsaneringsregeling natuurlijke personen |
| --- | --- |

—

De bewindvoerder in de schuldsaneringsregeling natuurlijke personen

ÖSTERREICH

| — | Masseverwalter |
| --- | --- |

—

Masseverwalter

| — | Ausgleichsverwalter |
| --- | --- |

—

Ausgleichsverwalter

| — | Sachverwalter |
| --- | --- |

—

Sachverwalter

| — | Treuhänder |
| --- | --- |

—

Treuhänder

| — | Besondere Verwalter |
| --- | --- |

—

Besondere Verwalter

| — | Konkursgericht |
| --- | --- |

—

Konkursgericht

POLSKA

| — | Syndyk |
| --- | --- |

—

Syndyk

| — | Nadzorca sądowy |
| --- | --- |

—

Nadzorca sądowy

| — | Zarządca |
| --- | --- |

—

Zarządca

PORTUGAL

| — | Administrador da insolvência |
| --- | --- |

—

Administrador da insolvência

| — | Gestor judicial |
| --- | --- |

—

Gestor judicial

| — | Liquidatário judicial |
| --- | --- |

—

Liquidatário judicial

| — | Comissão de credores |
| --- | --- |

—

Comissão de credores

SLOVENIJA

| — | Upravitelj prisilne poravnave |
| --- | --- |

—

Upravitelj prisilne poravnave

| — | Stečajni upravitelj |
| --- | --- |

—

Stečajni upravitelj

| — | Sodišče, pristojno za postopek prisilne poravnave |
| --- | --- |

—

Sodišče, pristojno za postopek prisilne poravnave

| — | Sodišče, pristojno za stečajni postopek |
| --- | --- |

—

Sodišče, pristojno za stečajni postopek

SLOVENSKO

| — | Správca |
| --- | --- |

—

Správca

| — | Predbežný správca |
| --- | --- |

—

Predbežný správca

| — | Nútený správca |
| --- | --- |

—

Nútený správca

| — | Likvidátor |
| --- | --- |

—

Likvidátor

SUOMI/FINLAND

| — | Pesänhoitaja/boförvaltare |
| --- | --- |

—

Pesänhoitaja/boförvaltare

| — | Selvittäjä/utredare |
| --- | --- |

—

Selvittäjä/utredare

SVERIGE

| — | Förvaltare |
| --- | --- |

—

Förvaltare

| — | God man |
| --- | --- |

—

God man

| — | Rekonstruktör |
| --- | --- |

—

Rekonstruktör

UNITED KINGDOM

| — | Liquidator |
| --- | --- |

—

Liquidator

| — | Supervisor of a voluntary arrangement |
| --- | --- |

—

Supervisor of a voluntary arrangement

| — | Administrator |
| --- | --- |

—

Administrator

| — | Official Receiver |
| --- | --- |

—

Official Receiver

| — | Trustee |
| --- | --- |

—

Trustee

| — | Provisional Liquidator |
| --- | --- |

—

Provisional Liquidator

| — | Judicial factor» |
| --- | --- |

—

Judicial factor»

---

| 20.4.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 100/9 |
| --- | --- | --- | --- |

20.4.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 100/9

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 604/2005 DE LA COMMISSION

du 19 avril 2005

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 avril 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 avril 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).

1

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 19 avril 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | 052 | 111,4 |
| 204 | 83,8 |
| 212 | 129,8 |
| 624 | 101,8 |
| 999 | 106,7 |
| 0707 00 05 | 052 | 134,3 |
| 204 | 52,5 |
| 999 | 93,4 |
| 0709 90 70 | 052 | 100,6 |
| 204 | 33,6 |
| 999 | 67,1 |
| 0805 10 20 | 052 | 46,8 |
| 204 | 46,7 |
| 212 | 50,3 |
| 220 | 47,8 |
| 400 | 53,7 |
| 624 | 60,6 |
| 999 | 51,0 |
| 0805 50 10 | 052 | 65,8 |
| 220 | 69,6 |
| 388 | 70,6 |
| 400 | 67,0 |
| 528 | 44,6 |
| 624 | 68,8 |
| 999 | 64,4 |
| 0808 10 80 | 388 | 90,2 |
| 400 | 134,5 |
| 404 | 123,2 |
| 508 | 66,4 |
| 512 | 73,3 |
| 524 | 63,2 |
| 528 | 77,5 |
| 720 | 72,3 |
| 804 | 109,7 |
| 999 | 90,0 |
| 0808 20 50 | 388 | 86,3 |
| 512 | 67,4 |
| 528 | 65,7 |
| 720 | 59,5 |
| 999 | 69,7 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

111,4

204

83,8

212

129,8

624

101,8

999

106,7

0707 00 05

052

134,3

204

52,5

999

93,4

0709 90 70

052

100,6

204

33,6

999

67,1

0805 10 20

052

46,8

204

46,7

212

50,3

220

47,8

400

53,7

624

60,6

999

51,0

0805 50 10

052

65,8

220

69,6

388

70,6

400

67,0

528

44,6

624

68,8

999

64,4

0808 10 80

388

90,2

400

134,5

404

123,2

508

66,4

512

73,3

524

63,2

528

77,5

720

72,3

804

109,7

999

90,0

0808 20 50

388

86,3

512

67,4

528

65,7

720

59,5

999

69,7

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11). Le code «999» représente «autres origines».

---

| 20.4.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 100/11 |
| --- | --- | --- | --- |

20.4.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 100/11

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 605/2005 DE LA COMMISSION

du 19 avril 2005

modifiant le règlement (CE) no 296/96 relatif aux données à transmettre par les États membres et à la prise en compte mensuelle des dépenses financées au titre de la section «Garantie» du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 5, paragraphe 3, et son article 7, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 3 du règlement (CE) no 296/96 de la Commission (2), celle-ci est informée périodiquement et de façon constante des dépenses payées par les États membres. En vue d’éviter des communications superflues, il convient de prévoir que ces informations soient transmises mensuellement, sans préjudice de l’obligation pour les États membres de tenir à la disposition de la Commission des informations établies sur base hebdomadaire, afin de permettre une surveillance appropriée de l’évolution des dépenses. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 3 du règlement (CE) no 296/96 de la Commission (2), celle-ci est informée périodiquement et de façon constante des dépenses payées par les États membres. En vue d’éviter des communications superflues, il convient de prévoir que ces informations soient transmises mensuellement, sans préjudice de l’obligation pour les États membres de tenir à la disposition de la Commission des informations établies sur base hebdomadaire, afin de permettre une surveillance appropriée de l’évolution des dépenses.

| (2) | Certaines informations à communiquer par les États membres doivent être transmises par voie électronique et numérisées afin de permettre à la Commission d’utiliser ces dernières directement pour la gestion des comptes. Toutefois, la transmission par d’autres moyens doit rester possible dans des cas justifiés. |
| --- | --- |

(2)

Certaines informations à communiquer par les États membres doivent être transmises par voie électronique et numérisées afin de permettre à la Commission d’utiliser ces dernières directement pour la gestion des comptes. Toutefois, la transmission par d’autres moyens doit rester possible dans des cas justifiés.

| (3) | Par souci de simplification et d’allègement des procédures administratives, la transmission simultanée d’une copie des informations sur support papier ne doit plus être exigée que pour les états récapitulatifs mensuels. |
| --- | --- |

(3)

Par souci de simplification et d’allègement des procédures administratives, la transmission simultanée d’une copie des informations sur support papier ne doit plus être exigée que pour les états récapitulatifs mensuels.

| (4) | Dans la pratique, l’indication de certaines quantités ou superficies dans la déclaration détaillée transmise par les États membres présente peu d’intérêt dans le cadre des avances mensuelles. Ces informations ne doivent par conséquent plus être demandées. |
| --- | --- |

(4)

Dans la pratique, l’indication de certaines quantités ou superficies dans la déclaration détaillée transmise par les États membres présente peu d’intérêt dans le cadre des avances mensuelles. Ces informations ne doivent par conséquent plus être demandées.

| (5) | Les paiements effectués par la Commission au titre du budget du FEOGA, section «Garantie» le sont exclusivement en euros. Les États membres conservent le choix entre l’euro et leur monnaie nationale pour effectuer les paiements aux bénéficiaires. Toutefois, les organismes payeurs des États membres non participants à l’euro effectuant des paiements en monnaie nationale et en euro, devront tenir des comptabilités différentes par monnaie de paiements. Afin d’éviter une double conversion de ces paiements, il convient de supprimer la possibilité de déclarer les montants payés en euro en monnaie nationale. |
| --- | --- |

(5)

Les paiements effectués par la Commission au titre du budget du FEOGA, section «Garantie» le sont exclusivement en euros. Les États membres conservent le choix entre l’euro et leur monnaie nationale pour effectuer les paiements aux bénéficiaires. Toutefois, les organismes payeurs des États membres non participants à l’euro effectuant des paiements en monnaie nationale et en euro, devront tenir des comptabilités différentes par monnaie de paiements. Afin d’éviter une double conversion de ces paiements, il convient de supprimer la possibilité de déclarer les montants payés en euro en monnaie nationale.

| (6) | Lorsque, sur la base des déclarations de dépenses reçues de la part des États membres, le montant global des engagements anticipés qui pourraient être autorisés conformément à l’article 150, paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), dépasse la moitié de l’ensemble des crédits correspondants de l’exercice en cours, la Commission est tenue d’effectuer une réduction de ces montants. Dans un souci de bonne gestion, cette réduction doit être répartie entre tous les États membres de manière proportionnelle, sur la base des déclarations de dépenses reçues de la part de ces derniers. |
| --- | --- |

(6)

Lorsque, sur la base des déclarations de dépenses reçues de la part des États membres, le montant global des engagements anticipés qui pourraient être autorisés conformément à l’article 150, paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), dépasse la moitié de l’ensemble des crédits correspondants de l’exercice en cours, la Commission est tenue d’effectuer une réduction de ces montants. Dans un souci de bonne gestion, cette réduction doit être répartie entre tous les États membres de manière proportionnelle, sur la base des déclarations de dépenses reçues de la part de ces derniers.

| (7) | Lorsque le budget communautaire n’est pas arrêté à l'ouverture de l'exercice, l’article 13, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 prévoit que les opérations de paiement peuvent être effectuées mensuellement par chapitre dans la limite du douzième des crédits autorisés au chapitre en question pour l’exercice précédent. Afin de fixer équitablement la répartition des crédits disponibles entre États membres, il convient de prévoir que, en cette hypothèse, les avances soient accordées à concurrence d’un pourcentage, établi par chapitre, des déclarations de dépenses transmises par chaque État membre et que le solde non honoré au cours d’un mois soit réalloué lors des décisions de la Commission relatives aux paiements mensuels ultérieurs. |
| --- | --- |

(7)

Lorsque le budget communautaire n’est pas arrêté à l'ouverture de l'exercice, l’article 13, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 prévoit que les opérations de paiement peuvent être effectuées mensuellement par chapitre dans la limite du douzième des crédits autorisés au chapitre en question pour l’exercice précédent. Afin de fixer équitablement la répartition des crédits disponibles entre États membres, il convient de prévoir que, en cette hypothèse, les avances soient accordées à concurrence d’un pourcentage, établi par chapitre, des déclarations de dépenses transmises par chaque État membre et que le solde non honoré au cours d’un mois soit réalloué lors des décisions de la Commission relatives aux paiements mensuels ultérieurs.

| (8) | Dans le cadre de la réforme de la PAC et de la mise en place du régime de paiement unique, le respect par les États membres des délais de paiement est primordial pour la bonne application des règles de discipline financière. Il convient de prévoir, dès lors, des règles spécifiques permettant d'éviter autant que possible des risques de dépassement des crédits annuels disponibles dans le budget communautaire. |
| --- | --- |

(8)

Dans le cadre de la réforme de la PAC et de la mise en place du régime de paiement unique, le respect par les États membres des délais de paiement est primordial pour la bonne application des règles de discipline financière. Il convient de prévoir, dès lors, des règles spécifiques permettant d'éviter autant que possible des risques de dépassement des crédits annuels disponibles dans le budget communautaire.

| (9) | Pour des raisons de bonne gestion administrative, lorsque des retards sont constatés dans l’envoi des documents justificatifs des paiements effectués dans le cadre du règlement (CE) no 817/2004 de la Commission du 29 avril 2004 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) (4), les paiements par la Commission à l’État membre, relatifs au mois de septembre, doivent pouvoir être reportés au mois suivant. |
| --- | --- |

(9)

Pour des raisons de bonne gestion administrative, lorsque des retards sont constatés dans l’envoi des documents justificatifs des paiements effectués dans le cadre du règlement (CE) no 817/2004 de la Commission du 29 avril 2004 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) (4), les paiements par la Commission à l’État membre, relatifs au mois de septembre, doivent pouvoir être reportés au mois suivant.

| (10) | Les dépenses relatives aux opérations de stockage réalisées au cours du mois de septembre, sont prises en compte à raison de 50 % au titre du mois d'octobre et pour le solde au titre du mois de novembre. Pour simplifier la gestion des comptes des organismes payeurs, il convient de prévoir que les dépenses relatives à ces opérations soient prises en compte à raison de 100 % au titre du mois d'octobre. |
| --- | --- |

(10)

Les dépenses relatives aux opérations de stockage réalisées au cours du mois de septembre, sont prises en compte à raison de 50 % au titre du mois d'octobre et pour le solde au titre du mois de novembre. Pour simplifier la gestion des comptes des organismes payeurs, il convient de prévoir que les dépenses relatives à ces opérations soient prises en compte à raison de 100 % au titre du mois d'octobre.

| (11) | Les dépenses cofinancées par le budget communautaire et les budgets nationaux dans le cadre du développement rural sont déclarés, au plus tard, au titre du deuxième mois qui suit le paiement aux bénéficiaires. Par souci d’harmonisation des règles comptables appliquées dans le domaine du FEOGA garantie, il convient de prévoir que ces dépenses soient déclarées au titre du mois au cours duquel les paiements ont été effectués aux bénéficiaires. |
| --- | --- |

(11)

Les dépenses cofinancées par le budget communautaire et les budgets nationaux dans le cadre du développement rural sont déclarés, au plus tard, au titre du deuxième mois qui suit le paiement aux bénéficiaires. Par souci d’harmonisation des règles comptables appliquées dans le domaine du FEOGA garantie, il convient de prévoir que ces dépenses soient déclarées au titre du mois au cours duquel les paiements ont été effectués aux bénéficiaires.

| (12) | Le règlement (CE) no 296/96 doit être modifié en conséquence. |
| --- | --- |

(12)

Le règlement (CE) no 296/96 doit être modifié en conséquence.

| (13) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du Fonds, |
| --- | --- |

(13)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du Fonds,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 296/96 est modifié comme suit:

| 1) | L’article 3 est modifié comme suit:






  a) | Les paragraphes 1, 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:
  «1.   Les États membres collectent et tiennent à la disposition de la Commission les informations concernant le montant total des dépenses payées chaque semaine.
  Ils rendent disponibles, au plus tard le troisième jour ouvrable de chaque semaine, les informations concernant le montant total des dépenses payées depuis le début du mois jusqu’à la fin de la semaine précédente.
  Lorsque la semaine chevauche deux mois, les États membres rendent disponibles, au plus tard le troisième jour ouvrable du mois suivant, les informations concernant le montant total des dépenses payées au cours du mois précédent.
  2.   Les États membres communiquent, par voie électronique, les informations concernant le montant total des dépenses payées pour un mois donné et toutes les informations susceptibles d’expliquer les écarts sensibles entre les prévisions établies en application du paragraphe 5 et les dépenses réalisées, au plus tard le troisième jour ouvrable du mois suivant.
  3.   Les États membres communiquent mensuellement à la Commission, par voie électronique, au plus tard pour le 10 de chaque mois, le montant total des dépenses payées au cours du mois précédent.
  Toutefois, la communication relative aux dépenses payées entre le 1er et le 15 octobre est transmise au plus tard pour le 25 du même mois.
  3 bis.   Dans des cas dûment justifiés la Commission peut accepter que les communications visées aux paragraphes 2 et 3 soient effectuées par un autre moyen.». |
| --- | --- | --- |

1)

L’article 3 est modifié comme suit:

a)

Les paragraphes 1, 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«1.   Les États membres collectent et tiennent à la disposition de la Commission les informations concernant le montant total des dépenses payées chaque semaine.

Ils rendent disponibles, au plus tard le troisième jour ouvrable de chaque semaine, les informations concernant le montant total des dépenses payées depuis le début du mois jusqu’à la fin de la semaine précédente.

Lorsque la semaine chevauche deux mois, les États membres rendent disponibles, au plus tard le troisième jour ouvrable du mois suivant, les informations concernant le montant total des dépenses payées au cours du mois précédent.

2.   Les États membres communiquent, par voie électronique, les informations concernant le montant total des dépenses payées pour un mois donné et toutes les informations susceptibles d’expliquer les écarts sensibles entre les prévisions établies en application du paragraphe 5 et les dépenses réalisées, au plus tard le troisième jour ouvrable du mois suivant.

3.   Les États membres communiquent mensuellement à la Commission, par voie électronique, au plus tard pour le 10 de chaque mois, le montant total des dépenses payées au cours du mois précédent.

Toutefois, la communication relative aux dépenses payées entre le 1er et le 15 octobre est transmise au plus tard pour le 25 du même mois.

3 bis.   Dans des cas dûment justifiés la Commission peut accepter que les communications visées aux paragraphes 2 et 3 soient effectuées par un autre moyen.».

| b) | Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
  «5.   Les États membres transmettent mensuellement à la Commission, par voie électronique, au plus tard pour le 20 de chaque mois, un dossier destiné à la prise en compte au budget communautaire des dépenses payées au cours du mois précédent. Toutefois, le dossier destiné à la prise en compte des dépenses payées du 1er au 15 octobre est transmis au plus tard pour le 10 novembre.
  L’état récapitulatif des données prévu au paragraphe 6, point b, est également communiqué à la Commission sur support papier.». |
| --- | --- |

b)

Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   Les États membres transmettent mensuellement à la Commission, par voie électronique, au plus tard pour le 20 de chaque mois, un dossier destiné à la prise en compte au budget communautaire des dépenses payées au cours du mois précédent. Toutefois, le dossier destiné à la prise en compte des dépenses payées du 1er au 15 octobre est transmis au plus tard pour le 10 novembre.

L’état récapitulatif des données prévu au paragraphe 6, point b, est également communiqué à la Commission sur support papier.».

| c) | Le paragraphe 6 est modifié comme suit:






  i) | au point a), le troisième tiret est supprimé; |
| --- | --- | --- |

c)

Le paragraphe 6 est modifié comme suit:

i)

au point a), le troisième tiret est supprimé;

| ii) | le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | d’un récapitulatif des données visées au point a);». |
| --- | --- | --- |

ii)

le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

d’un récapitulatif des données visées au point a);».

| d) | Le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant:
  «9.   Les organismes payeurs des États membres non participants à l'euro doivent tenir une comptabilité séparée suivant la monnaie dans laquelle les dépenses ont été payées aux bénéficiaires. La même séparation doit être maintenue pour les déclarations faites dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes.» |
| --- | --- |

d)

Le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant:

«9.   Les organismes payeurs des États membres non participants à l'euro doivent tenir une comptabilité séparée suivant la monnaie dans laquelle les dépenses ont été payées aux bénéficiaires. La même séparation doit être maintenue pour les déclarations faites dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes.»

| 2) | L’article 4 est modifié comme suit:






  a) | Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Sur la base des données transmises conformément à l'article 3, la Commission décide et verse les avances mensuelles sur la prise en compte des dépenses, sans préjudice des dispositions de l'article 14 du règlement (CE) no 2040/2000 du Conseil (5).
  Si les engagements anticipés conformément à l’article 150, paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6) dépassent la moitié de l’ensemble des crédits correspondants de l’exercice en cours, les avances sont accordées à concurrence d’un pourcentage des déclarations de dépenses reçues des États membres. La Commission tient compte du solde non remboursé aux États membres lors des décisions relatives aux remboursements ultérieurs.
  Si le budget communautaire n’est pas arrêté à l’ouverture de l’exercice, les avances sont accordées à concurrence d’un pourcentage des déclarations de dépenses reçues des États membres, établi par chapitre de dépenses et dans le respect des limites fixées à l’article 13 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002. La Commission tient compte du solde non remboursé aux États membres lors des décisions relatives aux remboursements ultérieurs. |
| --- | --- | --- |

2)

L’article 4 est modifié comme suit:

a)

Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Sur la base des données transmises conformément à l'article 3, la Commission décide et verse les avances mensuelles sur la prise en compte des dépenses, sans préjudice des dispositions de l'article 14 du règlement (CE) no 2040/2000 du Conseil (5).

Si les engagements anticipés conformément à l’article 150, paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6) dépassent la moitié de l’ensemble des crédits correspondants de l’exercice en cours, les avances sont accordées à concurrence d’un pourcentage des déclarations de dépenses reçues des États membres. La Commission tient compte du solde non remboursé aux États membres lors des décisions relatives aux remboursements ultérieurs.

Si le budget communautaire n’est pas arrêté à l’ouverture de l’exercice, les avances sont accordées à concurrence d’un pourcentage des déclarations de dépenses reçues des États membres, établi par chapitre de dépenses et dans le respect des limites fixées à l’article 13 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002. La Commission tient compte du solde non remboursé aux États membres lors des décisions relatives aux remboursements ultérieurs.

| b) | Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   Toute dépense payée au-delà des termes ou délais prescrits fera l'objet d'une prise en compte réduite dans le cadre des avances suivant les règles reprises ci-dessous:






  a) | jusqu’à concurrence de 4 % des dépenses payées en respectant les termes et délais, aucune réduction n’est à opérer; |
| --- | --- | --- |

b)

Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Toute dépense payée au-delà des termes ou délais prescrits fera l'objet d'une prise en compte réduite dans le cadre des avances suivant les règles reprises ci-dessous:

a)

jusqu’à concurrence de 4 % des dépenses payées en respectant les termes et délais, aucune réduction n’est à opérer;

| b) | après utilisation de la marge de 4 %, toute dépense supplémentaire effectuée avec un retard jusqu’à concurrence:






  — | d’un mois sera réduite de 10 %, |
| --- | --- | --- |

b)

après utilisation de la marge de 4 %, toute dépense supplémentaire effectuée avec un retard jusqu’à concurrence:

—

d’un mois sera réduite de 10 %,

| — | de deux mois sera réduite de 25 %, |
| --- | --- |

—

de deux mois sera réduite de 25 %,

| — | de trois mois sera réduite de 45 %, |
| --- | --- |

—

de trois mois sera réduite de 45 %,

| — | de quatre mois sera réduite de 70 %, |
| --- | --- |

—

de quatre mois sera réduite de 70 %,

| — | de cinq mois ou plus sera réduite de 100 %; |
| --- | --- |

—

de cinq mois ou plus sera réduite de 100 %;

| c) | toutefois, pour les paiements directs concernés par l'article 12 et par le titre III ou, le cas échéant, le titre IV bis du règlement (CE) no 1782/2003 (7) du Conseil, effectués au titre de l’année N, dont le paiement au-delà des termes et délais prescrits interviendrait après le 15 octobre de l’année N+1, les conditions suivantes s’appliquent






  — | lorsque la marge de 4 % prévue au point a) n’a pas été utilisée totalement pour des paiements effectués au plus tard le 15 octobre de l'année N+1 et que la part restante de cette marge dépasse 2 %, cette dernière est réduite à 2 %, |
| --- | --- | --- |

c)

toutefois, pour les paiements directs concernés par l'article 12 et par le titre III ou, le cas échéant, le titre IV bis du règlement (CE) no 1782/2003 (7) du Conseil, effectués au titre de l’année N, dont le paiement au-delà des termes et délais prescrits interviendrait après le 15 octobre de l’année N+1, les conditions suivantes s’appliquent

—

lorsque la marge de 4 % prévue au point a) n’a pas été utilisée totalement pour des paiements effectués au plus tard le 15 octobre de l'année N+1 et que la part restante de cette marge dépasse 2 %, cette dernière est réduite à 2 %,

| — | en tout cas, les paiements effectués au cours des exercices budgétaires N+2 et suivants ne sont éligibles pour l’État membre concerné que dans la limite de son plafond national prévu aux annexes VIII ou VIII bis ou de son enveloppe financière annuelle établie conformément à l’article 143 ter, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1782/2003, pour l’année précédant celle de l’exercice budgétaire au cours duquel le paiement est effectué, selon le cas, augmenté des montants relatifs à la prime aux produits laitiers et des paiements supplémentaires prévus aux articles 95 et 96 et du montant supplémentaire de l'aide prévu à l'article 12 dudit règlement, réduit par le pourcentage prévu à l'article 10 et corrigé par l'ajustement prévu à l'article 11, en tenant compte de l'article 12 bis de ce même règlement et des montants fixés à l'article 4 du règlement (CE) no 188/2005 de la Commission (8), |
| --- | --- |

—

en tout cas, les paiements effectués au cours des exercices budgétaires N+2 et suivants ne sont éligibles pour l’État membre concerné que dans la limite de son plafond national prévu aux annexes VIII ou VIII bis ou de son enveloppe financière annuelle établie conformément à l’article 143 ter, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1782/2003, pour l’année précédant celle de l’exercice budgétaire au cours duquel le paiement est effectué, selon le cas, augmenté des montants relatifs à la prime aux produits laitiers et des paiements supplémentaires prévus aux articles 95 et 96 et du montant supplémentaire de l'aide prévu à l'article 12 dudit règlement, réduit par le pourcentage prévu à l'article 10 et corrigé par l'ajustement prévu à l'article 11, en tenant compte de l'article 12 bis de ce même règlement et des montants fixés à l'article 4 du règlement (CE) no 188/2005 de la Commission (8),

| — | après utilisation des marges susvisées, les dépenses concernées par le présent point sont réduites de 100 %; |
| --- | --- |

—

après utilisation des marges susvisées, les dépenses concernées par le présent point sont réduites de 100 %;

| d) | la Commission appliquera un échelonnement différent et/ou des taux de réduction inférieurs ou nuls si des conditions particulières de gestion se présentent pour certaines mesures, ou si des justifications fondées sont apportées par les États membres.
  Toutefois pour les paiements visés au point c), la phrase précédente s'applique dans les limites des plafonds cités au deuxième tiret de ce point c); |
| --- | --- |

d)

la Commission appliquera un échelonnement différent et/ou des taux de réduction inférieurs ou nuls si des conditions particulières de gestion se présentent pour certaines mesures, ou si des justifications fondées sont apportées par les États membres.

Toutefois pour les paiements visés au point c), la phrase précédente s'applique dans les limites des plafonds cités au deuxième tiret de ce point c);

| e) | les réductions visées au présent article sont effectuées dans le respect des modalités prévues par l’article 14 du règlement (CE) no 2040/2000. |
| --- | --- |

e)

les réductions visées au présent article sont effectuées dans le respect des modalités prévues par l’article 14 du règlement (CE) no 2040/2000.

| c) | Le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:
  «6.   Si les documents prévus à l’article 55, paragraphe 1, du règlement (CE) no 817/2004 de la Commission (9) n’ont pas été reçus par celle-ci le 30 septembre de chaque année, la Commission, après en avoir informé l’État membre concerné, peut suspendre le versement de l’avance relative aux dépenses effectuées au titre du mois de septembre en conformité avec ledit règlement jusqu’à l’avance relative aux dépenses du mois d’octobre. |
| --- | --- |

c)

Le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.   Si les documents prévus à l’article 55, paragraphe 1, du règlement (CE) no 817/2004 de la Commission (9) n’ont pas été reçus par celle-ci le 30 septembre de chaque année, la Commission, après en avoir informé l’État membre concerné, peut suspendre le versement de l’avance relative aux dépenses effectuées au titre du mois de septembre en conformité avec ledit règlement jusqu’à l’avance relative aux dépenses du mois d’octobre.

| 3) | À l’article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   Les montants des dépenses visées au paragraphe 1 sont portés en compte par les organismes payeurs au cours du mois qui suit celui auquel se réfèrent les opérations. Les opérations à prendre en considération dans les comptes arrêtés à la fin d’un mois sont celles qui se sont produites du début de l’exercice jusqu’à la fin du même mois.
  Toutefois, pour les opérations réalisées au cours du mois de septembre, les dépenses sont portées en compte par les organismes payeurs au plus tard le 15 octobre.». |
| --- | --- |

3)

À l’article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les montants des dépenses visées au paragraphe 1 sont portés en compte par les organismes payeurs au cours du mois qui suit celui auquel se réfèrent les opérations. Les opérations à prendre en considération dans les comptes arrêtés à la fin d’un mois sont celles qui se sont produites du début de l’exercice jusqu’à la fin du même mois.

Toutefois, pour les opérations réalisées au cours du mois de septembre, les dépenses sont portées en compte par les organismes payeurs au plus tard le 15 octobre.».

| 4) | À l’article 7, paragraphe 1, le point b) est supprimé. |
| --- | --- |

4)

À l’article 7, paragraphe 1, le point b) est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à partir du 16 octobre 2005, à l’exception de l'article 1er, points 1), sous d) et 4), qui s’appliquent à partir du 16 octobre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 avril 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

1

(2)  JO L 39 du 17.2.1996, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1655/2004 (JO L 298 du 23.9.2004, p. 3).

2

o

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

3

(4)  JO L 153 du 30.4.2004, p. 4.

4

(5)  JO L 244 du 29.9.2000, p. 27.

5

(6)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.».

6

(7)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 1.

7

(8)  JO L 31 du 4.2.2005, p. 6.»;

8

(9)  JO L 153 du 30.4.2004, p. 4.».

9

---

| 20.4.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 100/15 |
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20.4.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 100/15

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 606/2005 DE LA COMMISSION

du 19 avril 2005

modifiant le règlement (CE) no 795/2004 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (1), et notamment son article 51, point b), deuxième alinéa, et son article 145, points c) et d),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 795/2004 de la Commission (2) introduit les modalités d'application du régime de paiement unique applicable à compter de 2005. L’expérience de la mise en œuvre administrative et opérationnelle dudit régime au niveau national a démontré que, pour certains aspects, des modalités d’application supplémentaires étaient nécessaires et que, pour d’autres aspects, les règles en vigueur devaient être clarifiées et adaptées. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 795/2004 de la Commission (2) introduit les modalités d'application du régime de paiement unique applicable à compter de 2005. L’expérience de la mise en œuvre administrative et opérationnelle dudit régime au niveau national a démontré que, pour certains aspects, des modalités d’application supplémentaires étaient nécessaires et que, pour d’autres aspects, les règles en vigueur devaient être clarifiées et adaptées.

| (2) | L’article 24, paragraphe 2, du règlement (CE) no 795/2004 prévoit que le début de la période de dix mois visée à l'article 44, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1782/2003 est fixée pour tous les agriculteurs à une date unique devant être fixée dans la période comprise entre le 1er septembre de l'année civile précédant l'introduction d'une demande au titre du régime de paiement unique et le 30 avril de l'année civile suivante, ou laissée au choix des agriculteurs à l'intérieur de la période fixée. Il convient d’accorder plus de souplesse aux agriculteurs pour la fixation du début de la période de dix mois au niveau de chaque parcelle lorsque des conditions agricoles spécifiques le justifient. |
| --- | --- |

(2)

L’article 24, paragraphe 2, du règlement (CE) no 795/2004 prévoit que le début de la période de dix mois visée à l'article 44, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1782/2003 est fixée pour tous les agriculteurs à une date unique devant être fixée dans la période comprise entre le 1er septembre de l'année civile précédant l'introduction d'une demande au titre du régime de paiement unique et le 30 avril de l'année civile suivante, ou laissée au choix des agriculteurs à l'intérieur de la période fixée. Il convient d’accorder plus de souplesse aux agriculteurs pour la fixation du début de la période de dix mois au niveau de chaque parcelle lorsque des conditions agricoles spécifiques le justifient.

| (3) | L’article 51 du règlement (CE) no 1782/2003, modifié par le règlement (CE) no 864/2004 (3) et rendu applicable à compter du 1er janvier 2005 par le règlement (CE) no 394/2005, permet aux États membres de décider d'autoriser les cultures dérobées sur les hectares admissibles au bénéfice de l'aide pendant une période maximale de trois mois débutant le 15 août de chaque année. Il convient d’avancer cette date pour permettre la croissance des productions végétales temporaires dans les régions où les céréales sont habituellement récoltées plus tôt pour des raisons climatiques comme indiqué à la Commission par les États membres concernés. |
| --- | --- |

(3)

L’article 51 du règlement (CE) no 1782/2003, modifié par le règlement (CE) no 864/2004 (3) et rendu applicable à compter du 1er janvier 2005 par le règlement (CE) no 394/2005, permet aux États membres de décider d'autoriser les cultures dérobées sur les hectares admissibles au bénéfice de l'aide pendant une période maximale de trois mois débutant le 15 août de chaque année. Il convient d’avancer cette date pour permettre la croissance des productions végétales temporaires dans les régions où les céréales sont habituellement récoltées plus tôt pour des raisons climatiques comme indiqué à la Commission par les États membres concernés.

| (4) | Le règlement (CE) no 795/2004 doit donc être modifié en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement (CE) no 795/2004 doit donc être modifié en conséquence.

| (5) | Le règlement (CE) no 795/2004 étant applicable à compter du 1er janvier 2005, il convient que les dispositions du présent règlement s'appliquent avec effet rétroactif à partir de cette date. |
| --- | --- |

(5)

Le règlement (CE) no 795/2004 étant applicable à compter du 1er janvier 2005, il convient que les dispositions du présent règlement s'appliquent avec effet rétroactif à partir de cette date.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des paiements directs, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des paiements directs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 795/2004 est modifié comme suit:

| 1) | à l'article 24, paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:
  «Toutefois, lorsque des conditions agricoles spécifiques le justifient, les États membres peuvent autoriser les agriculteurs à fixer, dans la période fixée visée au premier alinéa, deux dates différentes pour le début de la période de dix mois en ce qui concerne leur exploitation. Les agriculteurs qui font usage de cette possibilité indiquent leur choix en ce qui concerne chaque parcelle individuelle dans leur formulaire de demande unique en plus des informations à fournir conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 796/2004.» |
| --- | --- |

1)

à l'article 24, paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:

«Toutefois, lorsque des conditions agricoles spécifiques le justifient, les États membres peuvent autoriser les agriculteurs à fixer, dans la période fixée visée au premier alinéa, deux dates différentes pour le début de la période de dix mois en ce qui concerne leur exploitation. Les agriculteurs qui font usage de cette possibilité indiquent leur choix en ce qui concerne chaque parcelle individuelle dans leur formulaire de demande unique en plus des informations à fournir conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 796/2004.»

| 2) | l'article 28 bis suivant est inséré:
  «Article 28 bis

  Période de trois mois prévue à l'article 51, point b), du règlement (CE) no 1782/2003
  Les États membres mentionnés à l’annexe sont autorisés à permettre les cultures dérobées sur les hectares admissibles au bénéfice de l’aide pendant une période maximale de trois mois débutant chaque année à la date fixée dans ladite annexe pour chaque État membre.» |
| --- | --- |

2)

l'article 28 bis suivant est inséré:

«Article 28 bis

Période de trois mois prévue à l'article 51, point b), du règlement (CE) no 1782/2003

Les États membres mentionnés à l’annexe sont autorisés à permettre les cultures dérobées sur les hectares admissibles au bénéfice de l’aide pendant une période maximale de trois mois débutant chaque année à la date fixée dans ladite annexe pour chaque État membre.»

| 3) | l’annexe du présent règlement est ajoutée. |
| --- | --- |

3)

l’annexe du présent règlement est ajoutée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à partir du 1er janvier 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 avril 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 118/2005 de la Commission (JO L 24 du 27.1.2005, p. 15).

1

o

(2)  JO L 141 du 30.4.2004, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 394/2005 (JO L 63 du 10.3.2005, p. 17).

2

o

(3)  JO L 161 du 30.4.2004, p. 48.

3

---

ANNEXE

«ANNEXE

| État membre | Date |
| --- | --- |
| Portugal | 1er mars |
| Allemagne | 15 juillet |
| Autriche | 30 juin |
| Danemark | 15 juillet |
| Italie | 11 juin» |

État membre

Date

Portugal

1er mars

Allemagne

15 juillet

Autriche

30 juin

Danemark

15 juillet

Italie

11 juin»

---

| 20.4.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 100/17 |
| --- | --- | --- | --- |

20.4.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 100/17

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 607/2005 DE LA COMMISSION

du 18 avril 2005

modifiant, pour la quatrième fois, le règlement (CE) no 1763/2004 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie (TPIY)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement no 1763/2004 du Conseil du 11 octobre 2004 instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie (TPIY) (1), et notamment son article 10, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | L’annexe I du règlement no 1763/2004 énumère les personnes visées par le gel de fonds et de ressources économiques au titre du règlement. |
| --- | --- |

(1)

L’annexe I du règlement no 1763/2004 énumère les personnes visées par le gel de fonds et de ressources économiques au titre du règlement.

| (2) | La Commission est habilitée à modifier cette annexe, conformément aux décisions adoptées par le Conseil en vue d’appliquer la position commune 2004/694/PESC du Conseil du 11 octobre 2004 concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) (2). La décision 2005/316/PESC (3) du Conseil met en œuvre cette position commune. L’annexe I du règlement (CE) no 1763/2004 doit donc être modifiée en conséquence. |
| --- | --- |

(2)

La Commission est habilitée à modifier cette annexe, conformément aux décisions adoptées par le Conseil en vue d’appliquer la position commune 2004/694/PESC du Conseil du 11 octobre 2004 concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) (2). La décision 2005/316/PESC (3) du Conseil met en œuvre cette position commune. L’annexe I du règlement (CE) no 1763/2004 doit donc être modifiée en conséquence.

| (3) | Afin de garantir que les mesures prévues au présent règlement sont bien d’application, ledit règlement doit entrer en vigueur immédiatement, |
| --- | --- |

(3)

Afin de garantir que les mesures prévues au présent règlement sont bien d’application, ledit règlement doit entrer en vigueur immédiatement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (CE) no 1763/2004 est modifiée comme indiqué à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 avril 2005.

Par la Commission

Benita FERRERO-WALDNER

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 315 du 14.10.2004, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 295/2005 (JO L 50 du 23.2.2005, p. 5).

1

o

(2)  JO L 315 du 14.10.2004, p. 52.

2

(3)  Voir page 54 du présent Journal officiel.

3

---

ANNEXE

L'annexe I du règlement (CE) no 1763/2004 est modifiée comme suit:

| 1. | Le nom de la personne suivante est ajouté:






  a) | Zdravko Tolimir. Date de naissance: 27.11.1948. |
| --- | --- | --- |

1.

Le nom de la personne suivante est ajouté:

a)

Zdravko Tolimir. Date de naissance: 27.11.1948.

| 2. | Le nom des personnes suivantes est supprimé:






  a) | Ljubomir Borovcanin. Date de naissance: 27.2.1960. Lieu de naissance: Han Pijesak, Bosnie-et-Herzégovine. Nationalité: Bosnie-et-Herzégovine. |
| --- | --- | --- |

2.

Le nom des personnes suivantes est supprimé:

a)

Ljubomir Borovcanin. Date de naissance: 27.2.1960. Lieu de naissance: Han Pijesak, Bosnie-et-Herzégovine. Nationalité: Bosnie-et-Herzégovine.

| b) | Gojko Jankovic. Date de naissance: 31.10.1954. Lieu de naissance: Trbuse, municipalité de Foca, Bosnie-et-Herzégovine. Nationalité: Bosnie-et-Herzégovine. |
| --- | --- |

b)

Gojko Jankovic. Date de naissance: 31.10.1954. Lieu de naissance: Trbuse, municipalité de Foca, Bosnie-et-Herzégovine. Nationalité: Bosnie-et-Herzégovine.

| c) | Milan Lukic. Date de naissance: 6.9.1967. Lieu de naissance: Visegrad, Bosnie-et-Herzégovine. Nationalité: a) Bosnie-et-Herzégovine, b) éventuellement Serbie-et-Monténégro. |
| --- | --- |

c)

Milan Lukic. Date de naissance: 6.9.1967. Lieu de naissance: Visegrad, Bosnie-et-Herzégovine. Nationalité: a) Bosnie-et-Herzégovine, b) éventuellement Serbie-et-Monténégro.

| d) | Drago Nikolic. Date de naissance: 9.11.1957. Lieu de naissance: Bratunac, Bosnie-et-Herzégovine. Nationalité: Bosnie-et-Herzégovine. |
| --- | --- |

d)

Drago Nikolic. Date de naissance: 9.11.1957. Lieu de naissance: Bratunac, Bosnie-et-Herzégovine. Nationalité: Bosnie-et-Herzégovine.

| e) | Vinko Pandurevic. Date de naissance: 25.6.1959. Lieu de naissance: Sokolac, Bosnie-et-Herzégovine. Nationalité: a) Bosnie-et-Herzégovine, b) éventuellement Serbie-et-Monténégro. |
| --- | --- |

e)

Vinko Pandurevic. Date de naissance: 25.6.1959. Lieu de naissance: Sokolac, Bosnie-et-Herzégovine. Nationalité: a) Bosnie-et-Herzégovine, b) éventuellement Serbie-et-Monténégro.

---

II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Commission

| 20.4.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 100/19 |
| --- | --- | --- | --- |

20.4.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 100/19

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 16 mars 2004

concernant l’aide que l’Italie envisage de mettre à exécution pour remédier à la crise de la culture de la pêche dans le Piémont

[notifiée sous le numéro C(2004) 473]

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(2005/313/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa,

après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément audit article,

considérant ce qui suit:

I.   PROCÉDURE

| (1) | Par lettre datée du 20 septembre 2002, enregistrée le 25 septembre 2002, la Représentation permanente de l’Italie auprès de l’Union européenne a notifié à la Commission une aide destinée à remédier à la crise de la culture de la pêche dans la région du Piémont. |
| --- | --- |

(1)

Par lettre datée du 20 septembre 2002, enregistrée le 25 septembre 2002, la Représentation permanente de l’Italie auprès de l’Union européenne a notifié à la Commission une aide destinée à remédier à la crise de la culture de la pêche dans la région du Piémont.

| (2) | Par lettres datées du 10 avril 2003, enregistrée le 15 avril 2003, et du 7 août 2003, enregistrée le 8 août 2003, la Représentation permanente de l’Italie auprès de l’Union européenne a communiqué à la Commission les informations complémentaires demandées aux autorités italiennes par lettres datées du 13 novembre 2002 et du 5 juin 2003. |
| --- | --- |

(2)

Par lettres datées du 10 avril 2003, enregistrée le 15 avril 2003, et du 7 août 2003, enregistrée le 8 août 2003, la Représentation permanente de l’Italie auprès de l’Union européenne a communiqué à la Commission les informations complémentaires demandées aux autorités italiennes par lettres datées du 13 novembre 2002 et du 5 juin 2003.

| (3) | Par lettre datée du 2 octobre 2003, la Commission a informé l’Italie de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité à l’encontre de cette aide. |
| --- | --- |

(3)

Par lettre datée du 2 octobre 2003, la Commission a informé l’Italie de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité à l’encontre de cette aide.

| (4) | La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (1). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur l’aide en cause. |
| --- | --- |

(4)

La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (1). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur l’aide en cause.

| (5) | La Commission n’a pas reçu d’observations à ce sujet de la part des intéressés. |
| --- | --- |

(5)

La Commission n’a pas reçu d’observations à ce sujet de la part des intéressés.

II.   DESCRIPTION

| (6) | La mesure en objet avait été présentée comme faisant suite aux intempéries, et notamment aux chutes de grêle, qui avaient sévi dans le Piémont en 2002 et endommagé les cultures de pêches et de nectarines. Elle consistait initialement à retirer du marché 6 000 tonnes de fruits (pêches et nectarines) pour les faire composter. Selon les autorités italiennes, elle devait pouvoir bénéficier de la dérogation prévue à l’article 87, paragraphe 2, point b), du traité. |
| --- | --- |

(6)

La mesure en objet avait été présentée comme faisant suite aux intempéries, et notamment aux chutes de grêle, qui avaient sévi dans le Piémont en 2002 et endommagé les cultures de pêches et de nectarines. Elle consistait initialement à retirer du marché 6 000 tonnes de fruits (pêches et nectarines) pour les faire composter. Selon les autorités italiennes, elle devait pouvoir bénéficier de la dérogation prévue à l’article 87, paragraphe 2, point b), du traité.

| (7) | Les opérations de retrait ont été effectuées les 25, 26, 27 et 30 septembre 2002. Les quantités retirées ont été de 204,16 tonnes, pour les pêches (valeur: 18 782 EUR pour les pêches) et 977,94 tonnes pour les nectarines (valeur: 89 970,48 EUR). Les retraits ont donc porté sur une quantité totale de 1 182,10 tonnes de fruits. Comme l’aide envisagée était de 0,092 EUR par kilo retiré, le budget qui lui était consacré était de 108 752 EUR. |
| --- | --- |

(7)

Les opérations de retrait ont été effectuées les 25, 26, 27 et 30 septembre 2002. Les quantités retirées ont été de 204,16 tonnes, pour les pêches (valeur: 18 782 EUR pour les pêches) et 977,94 tonnes pour les nectarines (valeur: 89 970,48 EUR). Les retraits ont donc porté sur une quantité totale de 1 182,10 tonnes de fruits. Comme l’aide envisagée était de 0,092 EUR par kilo retiré, le budget qui lui était consacré était de 108 752 EUR.

| (8) | D’après les indications de la notification, les producteurs intéressés par la mesure, regroupés au sein de l’organisation Asprofrut (2), avaient subi, à cause des intempéries susmentionnées, des pertes supérieures à 30 % de la production moyenne historique. |
| --- | --- |

(8)

D’après les indications de la notification, les producteurs intéressés par la mesure, regroupés au sein de l’organisation Asprofrut (2), avaient subi, à cause des intempéries susmentionnées, des pertes supérieures à 30 % de la production moyenne historique.

| (9) | La production moyenne régionale des trois années précédentes avait été de 144 692 tonnes au total (86 059 tonnes pour les pêches et 58 633 tonnes pour les nectarines). |
| --- | --- |

(9)

La production moyenne régionale des trois années précédentes avait été de 144 692 tonnes au total (86 059 tonnes pour les pêches et 58 633 tonnes pour les nectarines).

| (10) | À la lumière des données de la notification, le recours à une aide d’État semblait s’expliquer par le fait que:






  — | le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (3) prévoit, pour chaque campagne, un pourcentage maximal de retrait de 10 % des produits commercialisés par organisation de producteur, avec une possibilité de majoration de trois points pour autant que la moyenne des retraits sur trois ans reste de 10 %, |
| --- | --- | --- |

(10)

À la lumière des données de la notification, le recours à une aide d’État semblait s’expliquer par le fait que:

—

le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (3) prévoit, pour chaque campagne, un pourcentage maximal de retrait de 10 % des produits commercialisés par organisation de producteur, avec une possibilité de majoration de trois points pour autant que la moyenne des retraits sur trois ans reste de 10 %,

| — | les organisations de producteurs de la région avaient déjà utilisé la majoration de trois points dans les limites autorisées. |
| --- | --- |

—

les organisations de producteurs de la région avaient déjà utilisé la majoration de trois points dans les limites autorisées.

III.   OUVERTURE DE LA PROCÉDURE PRÉVUE À L’ARTICLE 88, PARAGRAPHE 2, DU TRAITÉ

| (11) | La Commission a ouvert la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité parce qu’elle nourrissait des doutes quant à la compatibilité du régime avec le marché commun. |
| --- | --- |

(11)

La Commission a ouvert la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité parce qu’elle nourrissait des doutes quant à la compatibilité du régime avec le marché commun.

| (12) | Le premier point qui a amené la Commission à douter de la compatibilité de l’aide avec le marché commun réside dans le fait que, d’après les informations fournies par les autorités italiennes au fil de la correspondance échangée, il semblait de plus en plus clair que le fait générateur de la situation de crise n’était plus un phénomène météorologique, mais l’évolution défavorable du commerce, autrement dit un paramètre qui relève du risque normal lié à l’exercice de l’activité agricole (à titre d’exemple, les autorités italiennes ont indiqué, dans leur lettre du 7 août 2003, que la situation de crise était due davantage aux marchés qu’à une chute de la production; en outre, la perte a été calculée en termes de chiffre d’affaires et non en termes de production — voir considérant 13). |
| --- | --- |

(12)

Le premier point qui a amené la Commission à douter de la compatibilité de l’aide avec le marché commun réside dans le fait que, d’après les informations fournies par les autorités italiennes au fil de la correspondance échangée, il semblait de plus en plus clair que le fait générateur de la situation de crise n’était plus un phénomène météorologique, mais l’évolution défavorable du commerce, autrement dit un paramètre qui relève du risque normal lié à l’exercice de l’activité agricole (à titre d’exemple, les autorités italiennes ont indiqué, dans leur lettre du 7 août 2003, que la situation de crise était due davantage aux marchés qu’à une chute de la production; en outre, la perte a été calculée en termes de chiffre d’affaires et non en termes de production — voir considérant 13).

| (13) | Le deuxième point qui a amené la Commission à douter de la compatibilité de l’aide avec le marché commun réside dans le fait que les autorités italiennes, après avoir mentionné une perte par rapport à une production moyenne historique, ont reconnu que les pertes avaient été calculées par rapport au chiffre d’affaires des exploitations, alors que le point 11.3 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État dans le secteur agricole (dénommées ci-après «les lignes directrices») (4), qui sert de base d’évaluation des aides destinées à indemniser les agriculteurs pour les pertes résultant de mauvaises conditions climatiques, décrit une méthode de calcul des pertes qui concerne les pertes de production (le facteur «prix» n’entre en ligne de compte qu’une fois que la perte au niveau de la production a été déterminée). |
| --- | --- |

(13)

Le deuxième point qui a amené la Commission à douter de la compatibilité de l’aide avec le marché commun réside dans le fait que les autorités italiennes, après avoir mentionné une perte par rapport à une production moyenne historique, ont reconnu que les pertes avaient été calculées par rapport au chiffre d’affaires des exploitations, alors que le point 11.3 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État dans le secteur agricole (dénommées ci-après «les lignes directrices») (4), qui sert de base d’évaluation des aides destinées à indemniser les agriculteurs pour les pertes résultant de mauvaises conditions climatiques, décrit une méthode de calcul des pertes qui concerne les pertes de production (le facteur «prix» n’entre en ligne de compte qu’une fois que la perte au niveau de la production a été déterminée).

| (14) | Le troisième point qui a amené la Commission à douter de la compatibilité de l’aide avec le marché commun réside dans le fait que, d’après les estimations fournies par les autorités italiennes, la production moyenne de pêches et de nectarines en 2002 allait être supérieure à celle des trois années précédentes, alors qu’en vertu du point 11.3.1 des lignes directrices une aide ne peut être accordée que si le dommage atteint 20 % de la production normale dans les zones défavorisées et 30 % dans les autres zones (comme indiqué au considérant 9, la production moyenne régionale des trois années précédant l’événement invoqué avait été de 144 692 tonnes au total — 86 059 tonnes pour les pêches et 58 633 tonnes pour les nectarines —; pour 2002 elle était estimée à 147 300 tonnes — 86 300 tonnes pour les pêches et 61 000 tonnes pour les nectarines). |
| --- | --- |

(14)

Le troisième point qui a amené la Commission à douter de la compatibilité de l’aide avec le marché commun réside dans le fait que, d’après les estimations fournies par les autorités italiennes, la production moyenne de pêches et de nectarines en 2002 allait être supérieure à celle des trois années précédentes, alors qu’en vertu du point 11.3.1 des lignes directrices une aide ne peut être accordée que si le dommage atteint 20 % de la production normale dans les zones défavorisées et 30 % dans les autres zones (comme indiqué au considérant 9, la production moyenne régionale des trois années précédant l’événement invoqué avait été de 144 692 tonnes au total — 86 059 tonnes pour les pêches et 58 633 tonnes pour les nectarines —; pour 2002 elle était estimée à 147 300 tonnes — 86 300 tonnes pour les pêches et 61 000 tonnes pour les nectarines).

| (15) | Le quatrième point qui a amené la Commission à douter de la compatibilité de l’aide avec le marché commun réside dans le choix des années servant à déterminer la production d’une année normale aux fins du calcul de la perte subie. En vertu du point 11.3.2 des lignes directrices, la production brute d’une année normale devrait être calculée par référence à la production brute moyenne des trois années précédentes, à l’exclusion de toute année pendant laquelle il y a eu indemnisation par suite de mauvaises conditions météorologiques. Or les autorités italiennes ont calculé la perte subie par rapport aux trois années précédant celle des intempéries évoquées, alors que, de leur propre aveu, si aucune indemnisation spécifique n’avait été accordée dans les secteurs des pêches et des nectarines, des exploitations produisant ces deux types de fruits quand même avaient obtenu, au cours des trois années en question, des bonifications d’intérêts sur des prêts accordés pour la compensation de dommages dus à des intempéries et représentant au moins 35 % de la production brute vendable. Face à ces informations, il était difficile d’imaginer que les cultures de pêches et de nectarines aient pu être épargnées par des intempéries touchant l’ensemble d’une exploitation, et que, par conséquence, un agriculteur dont l’ensemble de l’exploitation avait été touchée ait pu bénéficier d’une aide pour toutes ses cultures sauf celles de pêches et de nectarines. |
| --- | --- |

(15)

Le quatrième point qui a amené la Commission à douter de la compatibilité de l’aide avec le marché commun réside dans le choix des années servant à déterminer la production d’une année normale aux fins du calcul de la perte subie. En vertu du point 11.3.2 des lignes directrices, la production brute d’une année normale devrait être calculée par référence à la production brute moyenne des trois années précédentes, à l’exclusion de toute année pendant laquelle il y a eu indemnisation par suite de mauvaises conditions météorologiques. Or les autorités italiennes ont calculé la perte subie par rapport aux trois années précédant celle des intempéries évoquées, alors que, de leur propre aveu, si aucune indemnisation spécifique n’avait été accordée dans les secteurs des pêches et des nectarines, des exploitations produisant ces deux types de fruits quand même avaient obtenu, au cours des trois années en question, des bonifications d’intérêts sur des prêts accordés pour la compensation de dommages dus à des intempéries et représentant au moins 35 % de la production brute vendable. Face à ces informations, il était difficile d’imaginer que les cultures de pêches et de nectarines aient pu être épargnées par des intempéries touchant l’ensemble d’une exploitation, et que, par conséquence, un agriculteur dont l’ensemble de l’exploitation avait été touchée ait pu bénéficier d’une aide pour toutes ses cultures sauf celles de pêches et de nectarines.

| (16) | Le cinquième point qui a amené la Commission à douter de la compatibilité de l’aide avec le marché commun réside dans l’adéquation de la méthode de calcul des aides. En effet, pour calculer le montant de l’aide à payer (0,092 EUR par kilo), les autorités italiennes avaient utilisé uniquement les prix moyens du marché de septembre 2002 pour les produits frais conditionnés (0,5 EUR par kilo pour les nectarines et 0,45 EUR par kilo pour les pêches) et non les prix moyens des trois années précédant celle de l’événement à l’exclusion de toute année pendant laquelle il y a eu indemnisation par suite de mauvaises conditions météorologiques, comme le prescrit le point 11.3.2 des lignes directrices. Selon ces mêmes autorités, cette méthode devait permettre d’éviter une surcompensation des pertes subies par les agriculteurs, étant donné que le préjudice était dû à la non-vente de produits et que le prix de revient d’un kilo de produit pouvait être estimé à environ 50 % du prix du marché. Face à ces informations, la Commission n’avait pu que constater que les dispositions du point 11.3.2 des lignes directrices ne semblaient pas respectées et conclure que l’aide semblait destinée à compenser des pertes dues non pas à une perte de production, mais à une perte liée à une évolution défavorable du marché. |
| --- | --- |

(16)

Le cinquième point qui a amené la Commission à douter de la compatibilité de l’aide avec le marché commun réside dans l’adéquation de la méthode de calcul des aides. En effet, pour calculer le montant de l’aide à payer (0,092 EUR par kilo), les autorités italiennes avaient utilisé uniquement les prix moyens du marché de septembre 2002 pour les produits frais conditionnés (0,5 EUR par kilo pour les nectarines et 0,45 EUR par kilo pour les pêches) et non les prix moyens des trois années précédant celle de l’événement à l’exclusion de toute année pendant laquelle il y a eu indemnisation par suite de mauvaises conditions météorologiques, comme le prescrit le point 11.3.2 des lignes directrices. Selon ces mêmes autorités, cette méthode devait permettre d’éviter une surcompensation des pertes subies par les agriculteurs, étant donné que le préjudice était dû à la non-vente de produits et que le prix de revient d’un kilo de produit pouvait être estimé à environ 50 % du prix du marché. Face à ces informations, la Commission n’avait pu que constater que les dispositions du point 11.3.2 des lignes directrices ne semblaient pas respectées et conclure que l’aide semblait destinée à compenser des pertes dues non pas à une perte de production, mais à une perte liée à une évolution défavorable du marché.

| (17) | Toujours à propos de ce point, la Commission a émis des doutes sur l’adéquation de l’assiette de calcul des aides parce que les autorités italiennes n’avaient fourni aucune précision sur la déduction des frais non supportés par l’agriculteur du fait des intempéries, ni sur celle des montants éventuellement perçus au titre d’une police d’assurance et des aides directes éventuellement reçues, alors que ces déductions sont prescrites par les points 11.3.2 et 11.3.6 des lignes directrices. |
| --- | --- |

(17)

Toujours à propos de ce point, la Commission a émis des doutes sur l’adéquation de l’assiette de calcul des aides parce que les autorités italiennes n’avaient fourni aucune précision sur la déduction des frais non supportés par l’agriculteur du fait des intempéries, ni sur celle des montants éventuellement perçus au titre d’une police d’assurance et des aides directes éventuellement reçues, alors que ces déductions sont prescrites par les points 11.3.2 et 11.3.6 des lignes directrices.

| (18) | Le sixième point qui a amené la Commission à douter de la compatibilité de l’aide avec le marché commun concerne le respect des dispositions du point 11.3.8 des lignes directrices, en vertu desquelles lorsque l’aide est payée à une organisation de producteurs, son montant ne peut pas dépasser celui des pertes réelles subies par ces derniers. La notion de perte réelle a été remise en cause compte tenu des doutes évoqués précédemment (perte de chiffre d’affaires et non de production; mode de calcul des pertes sujet à caution). En outre, comme les autorités italiennes ont signalé que l’organisation de producteurs verserait l’aide intégralement aux agriculteurs, après en avoir déduit le montant de ses frais, la Commission, faute de plus amples précisions, n’a pu déterminer si les frais en question, dont la nature restait à préciser, ne seraient pas excessifs, et si l’aide versée à l’organisation de producteurs intéressée serait transférée à ces derniers au prorata de leurs pertes. |
| --- | --- |

(18)

Le sixième point qui a amené la Commission à douter de la compatibilité de l’aide avec le marché commun concerne le respect des dispositions du point 11.3.8 des lignes directrices, en vertu desquelles lorsque l’aide est payée à une organisation de producteurs, son montant ne peut pas dépasser celui des pertes réelles subies par ces derniers. La notion de perte réelle a été remise en cause compte tenu des doutes évoqués précédemment (perte de chiffre d’affaires et non de production; mode de calcul des pertes sujet à caution). En outre, comme les autorités italiennes ont signalé que l’organisation de producteurs verserait l’aide intégralement aux agriculteurs, après en avoir déduit le montant de ses frais, la Commission, faute de plus amples précisions, n’a pu déterminer si les frais en question, dont la nature restait à préciser, ne seraient pas excessifs, et si l’aide versée à l’organisation de producteurs intéressée serait transférée à ces derniers au prorata de leurs pertes.

| (19) | Le septième point qui a amené la Commission à douter de la compatibilité de l’aide avec le marché commun est l’existence d’une présomption d’infraction aux règles régissant l’organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, instituées par le règlement (CE) no 2200/96. En effet, comme les organisations de producteurs de la région du Piémont avaient déjà épuisé les possibilités de retrait prévues par le règlement précité (voir considérant 10), l’octroi d’une aide d’État pour des retraits entraînant un dépassement des possibilités fixées aurait été contraire aux règles régissant l’organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes et le bon fonctionnement du marché commun s’en serait trouvé perturbé. Or en vertu du point 3.2 des lignes directrices, la Commission ne peut en aucun cas approuver une aide qui est incompatible avec les dispositions régissant une organisation commune des marchés ou qui contrarierait le bon fonctionnement de l’organisation commune des marchés considérée. |
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(19)

Le septième point qui a amené la Commission à douter de la compatibilité de l’aide avec le marché commun est l’existence d’une présomption d’infraction aux règles régissant l’organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, instituées par le règlement (CE) no 2200/96. En effet, comme les organisations de producteurs de la région du Piémont avaient déjà épuisé les possibilités de retrait prévues par le règlement précité (voir considérant 10), l’octroi d’une aide d’État pour des retraits entraînant un dépassement des possibilités fixées aurait été contraire aux règles régissant l’organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes et le bon fonctionnement du marché commun s’en serait trouvé perturbé. Or en vertu du point 3.2 des lignes directrices, la Commission ne peut en aucun cas approuver une aide qui est incompatible avec les dispositions régissant une organisation commune des marchés ou qui contrarierait le bon fonctionnement de l’organisation commune des marchés considérée.

| (20) | Enfin la Commission, faute d’informations suffisantes, n’a pu déterminer si l’aide avait déjà été payée et si elle était ou non cumulable avec d’autres aides poursuivant les mêmes fins. |
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(20)

Enfin la Commission, faute d’informations suffisantes, n’a pu déterminer si l’aide avait déjà été payée et si elle était ou non cumulable avec d’autres aides poursuivant les mêmes fins.

IV.   OBSERVATIONS DE L’ITALIE

| (21) | Par lettre datée du 16 janvier 2004, enregistrée le 19 janvier 2004, la Représentation permanente de l’Italie auprès de l’Union européenne a communiqué à la Commission une lettre des autorités italiennes par laquelle ces dernières font part de leurs observations à la suite de l’ouverture de la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité à l’égard de l’aide en cause. |
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(21)

Par lettre datée du 16 janvier 2004, enregistrée le 19 janvier 2004, la Représentation permanente de l’Italie auprès de l’Union européenne a communiqué à la Commission une lettre des autorités italiennes par laquelle ces dernières font part de leurs observations à la suite de l’ouverture de la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité à l’égard de l’aide en cause.

| (22) | En ce qui concerne la déduction des frais non supportés par l’agriculteur (voir considérant 17), les autorités italiennes ont souligné que, comme il n’était pas question d’un problème de non-production, toutes les phases de la culture avaient été menées à terme et leurs coûts avaient été supportés. |
| --- | --- |

(22)

En ce qui concerne la déduction des frais non supportés par l’agriculteur (voir considérant 17), les autorités italiennes ont souligné que, comme il n’était pas question d’un problème de non-production, toutes les phases de la culture avaient été menées à terme et leurs coûts avaient été supportés.

| (23) | En ce qui concerne la nécessité d’éviter une surcompensation de la perte subie (voir considérants 15 et 16), les autorités italiennes ont indiqué qu’abstraction faite de l’inadéquation de la méthode de calcul utilisée, elles estimaient avoir fourni des indications chiffrées rendant hautement improbable toute surcompensation. Elles ont également répété que, face à la disproportion existant entre le montant de l’aide et le prix de marché utilisé, et au fait que le prix de revient correspond à environ la moitié dudit prix du marché, on pouvait difficilement envisager que les pertes du secteur aient été trop faibles pour qu’une aide puisse être accordée. |
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(23)

En ce qui concerne la nécessité d’éviter une surcompensation de la perte subie (voir considérants 15 et 16), les autorités italiennes ont indiqué qu’abstraction faite de l’inadéquation de la méthode de calcul utilisée, elles estimaient avoir fourni des indications chiffrées rendant hautement improbable toute surcompensation. Elles ont également répété que, face à la disproportion existant entre le montant de l’aide et le prix de marché utilisé, et au fait que le prix de revient correspond à environ la moitié dudit prix du marché, on pouvait difficilement envisager que les pertes du secteur aient été trop faibles pour qu’une aide puisse être accordée.

| (24) | Enfin, en ce qui concerne le respect des dispositions du point 11.3.8 des lignes directrices (voir considérant 18), les autorités italiennes ont indiqué que l’aide serait répartie en fonction du préjudice subi (déterminé en fonction de la quantité livrée) par les membres de l’organisation de producteurs, et qu’elles veilleraient à ce que la part de l’aide retenue par l’organisation de producteurs soit destinée à couvrir exclusivement les coûts («costi vivi») supportés par celle-ci. |
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(24)

Enfin, en ce qui concerne le respect des dispositions du point 11.3.8 des lignes directrices (voir considérant 18), les autorités italiennes ont indiqué que l’aide serait répartie en fonction du préjudice subi (déterminé en fonction de la quantité livrée) par les membres de l’organisation de producteurs, et qu’elles veilleraient à ce que la part de l’aide retenue par l’organisation de producteurs soit destinée à couvrir exclusivement les coûts («costi vivi») supportés par celle-ci.

| (25) | La lettre communiquée le 16 janvier 2004 par la Représentation permanente de l’Italie auprès de l’Union européenne contient également une réaction de l’organisation de producteurs susceptible de bénéficier de l’aide (Asprofrut). Cette dernière indique que la campagne 2002 a été particulièrement difficile en raison, principalement, de l’évolution climatique du mois d’août dans la région et des intempéries qui ont sévi en même temps dans les pays du centre de l’Europe, qui font habituellement partie de ses clients. Elle souligne qu’elle a demandé à la Région, et obtenu de celle-ci, le retrait du marché d’un produit non abîmé par la grêle et correspondant aux normes de commercialisation communautaires, bien que déclassé en produit industriel à cause de la détérioration survenue entre la date d’introduction de la demande de retrait et le début des opérations de retrait proprement dites. |
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(25)

La lettre communiquée le 16 janvier 2004 par la Représentation permanente de l’Italie auprès de l’Union européenne contient également une réaction de l’organisation de producteurs susceptible de bénéficier de l’aide (Asprofrut). Cette dernière indique que la campagne 2002 a été particulièrement difficile en raison, principalement, de l’évolution climatique du mois d’août dans la région et des intempéries qui ont sévi en même temps dans les pays du centre de l’Europe, qui font habituellement partie de ses clients. Elle souligne qu’elle a demandé à la Région, et obtenu de celle-ci, le retrait du marché d’un produit non abîmé par la grêle et correspondant aux normes de commercialisation communautaires, bien que déclassé en produit industriel à cause de la détérioration survenue entre la date d’introduction de la demande de retrait et le début des opérations de retrait proprement dites.

V.   APPRÉCIATION DE L’AIDE

| (26) | En vertu de l'article 87, paragraphe 1, du traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. La mesure en objet correspond à cette définition en ce sens qu'elle touche certaines productions et qu'elle peut affecter les échanges de par la place occupée par l’Italie dans les productions visées (en 2001, l’Italie a été le deuxième producteur de pêches et le premier producteur de nectarines de l’Union). |
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(26)

En vertu de l'article 87, paragraphe 1, du traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. La mesure en objet correspond à cette définition en ce sens qu'elle touche certaines productions et qu'elle peut affecter les échanges de par la place occupée par l’Italie dans les productions visées (en 2001, l’Italie a été le deuxième producteur de pêches et le premier producteur de nectarines de l’Union).

| (27) | Toutefois, dans les cas prévus par l’article 87, paragraphes 2 et 3, du traité, certaines mesures peuvent être considérées, par dérogation, comme compatibles avec le marché commun. |
| --- | --- |

(27)

Toutefois, dans les cas prévus par l’article 87, paragraphes 2 et 3, du traité, certaines mesures peuvent être considérées, par dérogation, comme compatibles avec le marché commun.

| (28) | Dans le cas d’espèce, les autorités italiennes avaient expliqué que les dégâts occasionnés aux produits visés résultaient de conditions climatiques difficiles. |
| --- | --- |

(28)

Dans le cas d’espèce, les autorités italiennes avaient expliqué que les dégâts occasionnés aux produits visés résultaient de conditions climatiques difficiles.

| (29) | Comme indiqué au point 12, la Commission en était venue à considérer, au fil de la correspondance échangée avec les autorités italiennes, que le fait générateur de la situation de crise n’était pas un phénomène météorologique, mais l’évolution défavorable du marché, autrement dit un paramètre qui relève du risque normal lié à l’exercice de l’activité agricole. |
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(29)

Comme indiqué au point 12, la Commission en était venue à considérer, au fil de la correspondance échangée avec les autorités italiennes, que le fait générateur de la situation de crise n’était pas un phénomène météorologique, mais l’évolution défavorable du marché, autrement dit un paramètre qui relève du risque normal lié à l’exercice de l’activité agricole.

| (30) | Les observations envoyées par les autorités italiennes après l’ouverture de la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité n’ont apporté aucun élément permettant d’infirmer cette idée. Au contraire, en se référant aux indications des autorités italiennes selon lesquelles, comme la crise n’était pas due à un problème de non-production, toutes les phases de la culture avaient été menées à terme, et surtout aux explications de l’organisation Asprofut, selon lesquelles elle a demandé à la Région, et obtenu de celle-ci, le retrait du marché d’un produit non abîmé par la grêle et correspondant aux normes de commercialisation communautaires, bien que déclassé en produit industriel à cause de la détérioration survenue entre la date d’introduction de la demande de retrait et le début des opérations de retrait proprement dites (voir considérants 22 et 25), la Commission ne peut que continuer à douter du lien entre l’opération de retrait assortie de l’aide et une perte de production due à des intempéries. La mesure apparaît plutôt liée à une évolution défavorable du marché, autrement dit à un événement relevant du risque normal lié à l’exercice de l’activité agricole. |
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(30)

Les observations envoyées par les autorités italiennes après l’ouverture de la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité n’ont apporté aucun élément permettant d’infirmer cette idée. Au contraire, en se référant aux indications des autorités italiennes selon lesquelles, comme la crise n’était pas due à un problème de non-production, toutes les phases de la culture avaient été menées à terme, et surtout aux explications de l’organisation Asprofut, selon lesquelles elle a demandé à la Région, et obtenu de celle-ci, le retrait du marché d’un produit non abîmé par la grêle et correspondant aux normes de commercialisation communautaires, bien que déclassé en produit industriel à cause de la détérioration survenue entre la date d’introduction de la demande de retrait et le début des opérations de retrait proprement dites (voir considérants 22 et 25), la Commission ne peut que continuer à douter du lien entre l’opération de retrait assortie de l’aide et une perte de production due à des intempéries. La mesure apparaît plutôt liée à une évolution défavorable du marché, autrement dit à un événement relevant du risque normal lié à l’exercice de l’activité agricole.

| (31) | En ce qui concerne les doutes évoqués aux considérants 13, 14 et 15, qui portent tous sur la question de l’adéquation de la méthode de calcul des pertes, la Commission, si elle devait suivre l’approche de la compensation de pertes dues à des événements climatiques suivie par les autorités italiennes en faisant abstraction des considérations développées au point 30, ne pourrait trouver, dans les observations de celles-ci, aucune information qui lui permette d’entrevoir une justification à l’emploi d’une méthode de calcul des pertes fondée sur le chiffre d’affaires plutôt que sur la production, ni au choix des années de référence. |
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(31)

En ce qui concerne les doutes évoqués aux considérants 13, 14 et 15, qui portent tous sur la question de l’adéquation de la méthode de calcul des pertes, la Commission, si elle devait suivre l’approche de la compensation de pertes dues à des événements climatiques suivie par les autorités italiennes en faisant abstraction des considérations développées au point 30, ne pourrait trouver, dans les observations de celles-ci, aucune information qui lui permette d’entrevoir une justification à l’emploi d’une méthode de calcul des pertes fondée sur le chiffre d’affaires plutôt que sur la production, ni au choix des années de référence.

| (32) | En effet, pour ce qui est du choix de la méthode de calcul, il est à souligner que, si le point 11.3.2 des lignes directrices envisage la possibilité d’adopter une méthode de calcul des pertes autre que celle préconisée, cette autre méthode doit permettre de déterminer une perte de production [voir le principe (5) selon lequel «la Commission acceptera ... d’autres méthodes de calcul de la production normale — y compris des valeurs de référence régionales —, à condition que ces méthodes soient représentatives, et non pas fondées sur des rendements anormalement élevés»]. La référence au chiffre d’affaires ne pourrait donc pas être justifiée à la lumière des dispositions du point 11.3.2 des lignes directrices. |
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(32)

En effet, pour ce qui est du choix de la méthode de calcul, il est à souligner que, si le point 11.3.2 des lignes directrices envisage la possibilité d’adopter une méthode de calcul des pertes autre que celle préconisée, cette autre méthode doit permettre de déterminer une perte de production [voir le principe (5) selon lequel «la Commission acceptera ... d’autres méthodes de calcul de la production normale — y compris des valeurs de référence régionales —, à condition que ces méthodes soient représentatives, et non pas fondées sur des rendements anormalement élevés»]. La référence au chiffre d’affaires ne pourrait donc pas être justifiée à la lumière des dispositions du point 11.3.2 des lignes directrices.

| (33) | La Commission note également que, dans leur lettre du 16 janvier 2004, les autorités italiennes n’ont apporté aucune justification au choix des années de référence utilisées pour le calcul de la perte subie, et aucune réponse à la question de savoir comment une perte de production de 20 ou 30 % serait possible, alors que les estimations de production de la région faisaient état, pour 2002, d’une production supérieure à celle des trois années prises en référence pour le calcul des pertes. |
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(33)

La Commission note également que, dans leur lettre du 16 janvier 2004, les autorités italiennes n’ont apporté aucune justification au choix des années de référence utilisées pour le calcul de la perte subie, et aucune réponse à la question de savoir comment une perte de production de 20 ou 30 % serait possible, alors que les estimations de production de la région faisaient état, pour 2002, d’une production supérieure à celle des trois années prises en référence pour le calcul des pertes.

| (34) | En l’absence de ces éléments d’information, la Commission ne sait toujours pas pourquoi les autorités italiennes ont utilisé comme point de référence des années pendant lesquelles, de leur propre aveu, certaines exploitations produisant des pêches et des nectarines avaient obtenu des bonifications d’intérêts sur des prêts accordés pour la compensation de dommages dus à des intempéries et représentant au moins 35 % de la production brute vendable (comme indiqué au considérant 15, il est difficile d’imaginer que les cultures de pêches et de nectarines aient pu être épargnées par des intempéries touchant l’ensemble d’une exploitation, et que, par conséquent, un agriculteur dont l’ensemble de l’exploitation a été touchée ait pu bénéficier d’une aide pour toutes ses cultures sauf celles de pêches et de nectarines). Elle ne sait pas non plus comment les autorités italiennes pourraient justifier une perte de 20 ou 30 % du fait d’un événement climatique alors que, outre le fait que les estimations de production de 2002 apparaissaient plus favorables que les chiffres des trois années prises en référence, il ressort des observations de l’organisation Asprofrut que les produits retirés n’avaient pas été endommagés par la grêle mais avaient été déclassés en produit industriel à cause de la détérioration survenue entre la date d’introduction de la demande de retrait et le début des opérations de retrait proprement dites (voir considérant 31). |
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(34)

En l’absence de ces éléments d’information, la Commission ne sait toujours pas pourquoi les autorités italiennes ont utilisé comme point de référence des années pendant lesquelles, de leur propre aveu, certaines exploitations produisant des pêches et des nectarines avaient obtenu des bonifications d’intérêts sur des prêts accordés pour la compensation de dommages dus à des intempéries et représentant au moins 35 % de la production brute vendable (comme indiqué au considérant 15, il est difficile d’imaginer que les cultures de pêches et de nectarines aient pu être épargnées par des intempéries touchant l’ensemble d’une exploitation, et que, par conséquent, un agriculteur dont l’ensemble de l’exploitation a été touchée ait pu bénéficier d’une aide pour toutes ses cultures sauf celles de pêches et de nectarines). Elle ne sait pas non plus comment les autorités italiennes pourraient justifier une perte de 20 ou 30 % du fait d’un événement climatique alors que, outre le fait que les estimations de production de 2002 apparaissaient plus favorables que les chiffres des trois années prises en référence, il ressort des observations de l’organisation Asprofrut que les produits retirés n’avaient pas été endommagés par la grêle mais avaient été déclassés en produit industriel à cause de la détérioration survenue entre la date d’introduction de la demande de retrait et le début des opérations de retrait proprement dites (voir considérant 31).

| (35) | Dans un tel contexte, la Commission, si elle avait pu juger valable l’approche de la compensation de pertes dues à des calamités naturelles suivie par les autorités italiennes, aurait de toute façon continué à douter de l’adéquation des modalités de calcul du seuil de perte déclenchant le droit à une aide, du dépassement de ce seuil et de l’éligibilité des producteurs de pêches et de nectarines à une aide au titre du point 11.3 des lignes directrices. En fait, l’utilisation du chiffre d’affaires (autrement dit d’un paramètre qui intervient nettement en aval de l’événement climatique) ne fait que conforter la constatation formulée au point 30, à savoir que la mesure de retrait assortie de l’aide apparaît plutôt liée à une évolution défavorable du marché, autrement dit à un événement qui relève du risque normal lié à l’exercice de l’activité agricole. |
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(35)

Dans un tel contexte, la Commission, si elle avait pu juger valable l’approche de la compensation de pertes dues à des calamités naturelles suivie par les autorités italiennes, aurait de toute façon continué à douter de l’adéquation des modalités de calcul du seuil de perte déclenchant le droit à une aide, du dépassement de ce seuil et de l’éligibilité des producteurs de pêches et de nectarines à une aide au titre du point 11.3 des lignes directrices. En fait, l’utilisation du chiffre d’affaires (autrement dit d’un paramètre qui intervient nettement en aval de l’événement climatique) ne fait que conforter la constatation formulée au point 30, à savoir que la mesure de retrait assortie de l’aide apparaît plutôt liée à une évolution défavorable du marché, autrement dit à un événement qui relève du risque normal lié à l’exercice de l’activité agricole.

| (36) | En ce qui concerne les doutes évoqués au point 16, qui concernent l’adéquation de la méthode de calcul des aides, les autorités italiennes ont, dans leur lettre du 16 janvier 2004, reconnu elles-mêmes l’inadéquation de leur méthode de calcul de l’aide avant de mettre en avant le fait que les chiffres fournis devaient permettre à la Commission de constater qu’il ne pouvait pas y avoir surcompensation de la perte subie. De nouveau, si la Commission avait pu juger valable l’approche de la compensation de pertes dues à des calamités naturelles suivie par les autorités italiennes, elle n’aurait pu, face à l’inadéquation reconnue de la méthode de calcul, que douter de la compatibilité de l’aide envisagée avec le marché commun. |
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(36)

En ce qui concerne les doutes évoqués au point 16, qui concernent l’adéquation de la méthode de calcul des aides, les autorités italiennes ont, dans leur lettre du 16 janvier 2004, reconnu elles-mêmes l’inadéquation de leur méthode de calcul de l’aide avant de mettre en avant le fait que les chiffres fournis devaient permettre à la Commission de constater qu’il ne pouvait pas y avoir surcompensation de la perte subie. De nouveau, si la Commission avait pu juger valable l’approche de la compensation de pertes dues à des calamités naturelles suivie par les autorités italiennes, elle n’aurait pu, face à l’inadéquation reconnue de la méthode de calcul, que douter de la compatibilité de l’aide envisagée avec le marché commun.

| (37) | En fait, le problème fondamental réside une nouvelle fois dans le fait que, comme les autorités italiennes l’ont indiqué, le préjudice subi par les exploitations concernées est imputable à la non-vente du produit (voir considérant 16) et non à la non-production de celui-ci (voir considérant 30). La Commission ne peut donc que douter, une nouvelle fois, que l’aide envisagée serve à des fins autres qu’à compenser le manque à gagner dû à une évolution défavorable du marché, qui relève du risque normal lié à l’exercice de l’activité agricole. |
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(37)

En fait, le problème fondamental réside une nouvelle fois dans le fait que, comme les autorités italiennes l’ont indiqué, le préjudice subi par les exploitations concernées est imputable à la non-vente du produit (voir considérant 16) et non à la non-production de celui-ci (voir considérant 30). La Commission ne peut donc que douter, une nouvelle fois, que l’aide envisagée serve à des fins autres qu’à compenser le manque à gagner dû à une évolution défavorable du marché, qui relève du risque normal lié à l’exercice de l’activité agricole.

| (38) | En ce qui concerne les doutes évoqués aux considérants 17 et 18 (doutes sur l’adéquation de l’assiette de calcul des aides parce que les autorités italiennes n’avaient fourni aucune précision sur la déduction des frais non supportés par l’agriculteur du fait des intempéries, ni sur celle des montants éventuellement perçus au titre d’une police d’assurance et des aides directes éventuellement reçues), la Commission prend note du fait que, dans leur lettre du 16 janvier 2004, les autorités italiennes se sont contentées de préciser que l’aide qu’ils souhaitent accorder ne devrait pas être diminuée des frais non supportés par l’agriculteur parce que, comme il n’était pas question d’un problème de non-production, toutes les phases de la culture avaient été menées à terme et leurs coûts avaient été supportés. |
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(38)

En ce qui concerne les doutes évoqués aux considérants 17 et 18 (doutes sur l’adéquation de l’assiette de calcul des aides parce que les autorités italiennes n’avaient fourni aucune précision sur la déduction des frais non supportés par l’agriculteur du fait des intempéries, ni sur celle des montants éventuellement perçus au titre d’une police d’assurance et des aides directes éventuellement reçues), la Commission prend note du fait que, dans leur lettre du 16 janvier 2004, les autorités italiennes se sont contentées de préciser que l’aide qu’ils souhaitent accorder ne devrait pas être diminuée des frais non supportés par l’agriculteur parce que, comme il n’était pas question d’un problème de non-production, toutes les phases de la culture avaient été menées à terme et leurs coûts avaient été supportés.

| (39) | Face à cette réponse, la Commission constate que, si la question de la déduction éventuelle des frais non supportés par les agriculteurs a été abordée, aucune précision n’a été fournie quant à la déduction des aides directes éventuellement perçues et de tout montant reçu au titre d’une police d’assurance. Si elle avait pu juger valable l’approche des autorités italiennes déjà évoquée à plusieurs reprises, ce manque de précisions aurait suffi à lui seul pour qu’elle continue à douter de la compatibilité de la mesure avec le marché commun puisqu’elle n’aurait pu être sûre que toutes les conditions du point 11.3 des lignes directrices auraient été remplies. |
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(39)

Face à cette réponse, la Commission constate que, si la question de la déduction éventuelle des frais non supportés par les agriculteurs a été abordée, aucune précision n’a été fournie quant à la déduction des aides directes éventuellement perçues et de tout montant reçu au titre d’une police d’assurance. Si elle avait pu juger valable l’approche des autorités italiennes déjà évoquée à plusieurs reprises, ce manque de précisions aurait suffi à lui seul pour qu’elle continue à douter de la compatibilité de la mesure avec le marché commun puisqu’elle n’aurait pu être sûre que toutes les conditions du point 11.3 des lignes directrices auraient été remplies.

| (40) | En ce qui concerne les doutes évoqués au considérant 18, liés au respect du point 11.3.8 des lignes directrices, la Commission prend note des précisions fournies par les autorités italiennes, selon lesquelles l’aide serait répartie en fonction du préjudice subi (déterminé en fonction de la quantité livrée) par les membres de l’organisation de producteurs, et elles veilleraient à ce que la part de l’aide retenue par l’organisation de producteurs soit destinée à couvrir exclusivement les coûts («costi vivi») supportés par celle-ci. Cela étant, même si elle avait pu juger valable l’approche des autorités italiennes déjà évoquée, elle n’aurait pu que continuer à douter du respect des dispositions du point 11.3.8 des lignes directrices, étant donné que la quantité livrée n’aurait pas été un facteur objectif de détermination de la perte subie, puisque les opérations de retrait ont porté sur des fruits qui n’ont pas été abîmés par la grêle mais ont été déclassés en produit industriel à cause de la détérioration survenue entre la date d’introduction de la demande de retrait et le début des opérations de retrait proprement dites (voir considérant 30), et que faute d’informations pourtant demandées sur la nature des frais supportés par l’organisation de producteurs Asprofrut, elle n’aurait pas pu être sûre que ces derniers n’auraient pas été surestimés, ce qui aurait entraîné l’octroi d’une aide au fonctionnement à l’organisation concernée. |
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(40)

En ce qui concerne les doutes évoqués au considérant 18, liés au respect du point 11.3.8 des lignes directrices, la Commission prend note des précisions fournies par les autorités italiennes, selon lesquelles l’aide serait répartie en fonction du préjudice subi (déterminé en fonction de la quantité livrée) par les membres de l’organisation de producteurs, et elles veilleraient à ce que la part de l’aide retenue par l’organisation de producteurs soit destinée à couvrir exclusivement les coûts («costi vivi») supportés par celle-ci. Cela étant, même si elle avait pu juger valable l’approche des autorités italiennes déjà évoquée, elle n’aurait pu que continuer à douter du respect des dispositions du point 11.3.8 des lignes directrices, étant donné que la quantité livrée n’aurait pas été un facteur objectif de détermination de la perte subie, puisque les opérations de retrait ont porté sur des fruits qui n’ont pas été abîmés par la grêle mais ont été déclassés en produit industriel à cause de la détérioration survenue entre la date d’introduction de la demande de retrait et le début des opérations de retrait proprement dites (voir considérant 30), et que faute d’informations pourtant demandées sur la nature des frais supportés par l’organisation de producteurs Asprofrut, elle n’aurait pas pu être sûre que ces derniers n’auraient pas été surestimés, ce qui aurait entraîné l’octroi d’une aide au fonctionnement à l’organisation concernée.

| (41) | En ce qui concerne les doutes exprimés au considérant 19, qui résultent de l’existence d’une présomption d’infraction aux règles régissant l’organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, instituées par le règlement (CE) no 2200/96, la Commission ne peut que constater que les autorités italiennes n’ont présenté aucun argument permettant d’infirmer cette présomption. Vu le contexte dans lequel le retrait a été opéré, à savoir à un moment où les organisations de producteurs du Piémont avaient déjà épuisé les possibilités de retrait prévues par le règlement précité (voir considérant 10), la Commission ne peut que conclure que l’octroi d’une aide d’État pour des retraits entraînant un dépassement des possibilités fixées serait contraire aux règles régissant l’organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes et le bon fonctionnement du marché commun s’en trouverait perturbé. |
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(41)

En ce qui concerne les doutes exprimés au considérant 19, qui résultent de l’existence d’une présomption d’infraction aux règles régissant l’organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, instituées par le règlement (CE) no 2200/96, la Commission ne peut que constater que les autorités italiennes n’ont présenté aucun argument permettant d’infirmer cette présomption. Vu le contexte dans lequel le retrait a été opéré, à savoir à un moment où les organisations de producteurs du Piémont avaient déjà épuisé les possibilités de retrait prévues par le règlement précité (voir considérant 10), la Commission ne peut que conclure que l’octroi d’une aide d’État pour des retraits entraînant un dépassement des possibilités fixées serait contraire aux règles régissant l’organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes et le bon fonctionnement du marché commun s’en trouverait perturbé.

| (42) | Enfin, pour ce qui est de la question du paiement de l’aide et un cumul éventuel, la Commission note que, dans la lettre du 16 janvier 2004, les autorités italiennes ont précisé que l’aide n’avait pas été versée et l’organisation de producteurs Asprofrut a confirmé n’avoir reçu aucun montant. Toutefois, aucune réponse n’a été apportée à la question de savoir si l’aide pourrait être cumulée avec d’autres aides poursuivant les mêmes fins. Or un éventuel cumul pourrait entraîner une surcompensation de la perte invoquée, ce qui serait contraire aux dispositions du point 11.3 des lignes directrices. |
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(42)

Enfin, pour ce qui est de la question du paiement de l’aide et un cumul éventuel, la Commission note que, dans la lettre du 16 janvier 2004, les autorités italiennes ont précisé que l’aide n’avait pas été versée et l’organisation de producteurs Asprofrut a confirmé n’avoir reçu aucun montant. Toutefois, aucune réponse n’a été apportée à la question de savoir si l’aide pourrait être cumulée avec d’autres aides poursuivant les mêmes fins. Or un éventuel cumul pourrait entraîner une surcompensation de la perte invoquée, ce qui serait contraire aux dispositions du point 11.3 des lignes directrices.

VI.   CONCLUSIONS

| (43) | Les considérations qui précèdent démontrent que l’aide envisagée en faveur de l’organisation de producteurs Asprofrut pour couvrir une opération de retrait de pêches et de nectarines ne peut être considérée comme destinée à compenser des pertes dues à des événements climatiques, mais constitue un moyen d’offrir à des producteurs la compensation d’un manque à gagner dû à une évolution défavorable du marché, qui fait partie du risque normal lié à l’activité agricole. Or couvrir par une aide un risque normal lié à l’activité agricole revient à accorder au(x) bénéficiaire(s) une aide au fonctionnement incompatible avec le marché commun. |
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(43)

Les considérations qui précèdent démontrent que l’aide envisagée en faveur de l’organisation de producteurs Asprofrut pour couvrir une opération de retrait de pêches et de nectarines ne peut être considérée comme destinée à compenser des pertes dues à des événements climatiques, mais constitue un moyen d’offrir à des producteurs la compensation d’un manque à gagner dû à une évolution défavorable du marché, qui fait partie du risque normal lié à l’activité agricole. Or couvrir par une aide un risque normal lié à l’activité agricole revient à accorder au(x) bénéficiaire(s) une aide au fonctionnement incompatible avec le marché commun.

| (44) | Même si l’approche de la compensation d’une perte due à un événement climatique suivie par les autorités italiennes avait pu être jugée valable, il subsiste trop de zones d’ombre dans les explications fournies par lesdites autorités pour que la Commission puisse considérer que l’aide aurait été accordée dans le respect des dispositions du point 11.3 des lignes directrices. Sous cet angle, l’aide n’aurait donc pas pu bénéficier de la dérogation de l’article 87, paragraphe 2, point b), du traité invoquée par les autorités italiennes, ni de la dérogation prévue par l’article 87, paragraphe 3, point c), étant donné qu’elle n’aurait pas contribué à faciliter le développement du secteur. Elle aurait donc été incompatible avec le marché commun. |
| --- | --- |

(44)

Même si l’approche de la compensation d’une perte due à un événement climatique suivie par les autorités italiennes avait pu être jugée valable, il subsiste trop de zones d’ombre dans les explications fournies par lesdites autorités pour que la Commission puisse considérer que l’aide aurait été accordée dans le respect des dispositions du point 11.3 des lignes directrices. Sous cet angle, l’aide n’aurait donc pas pu bénéficier de la dérogation de l’article 87, paragraphe 2, point b), du traité invoquée par les autorités italiennes, ni de la dérogation prévue par l’article 87, paragraphe 3, point c), étant donné qu’elle n’aurait pas contribué à faciliter le développement du secteur. Elle aurait donc été incompatible avec le marché commun.

| (45) | Enfin la présomption d’infraction aux dispositions du règlement (CE) no 2200/96 subsiste. Comme le retrait a été opéré à un moment où les possibilités de retrait pour les organisations de producteurs du Piémont étaient épuisées, l’octroi d’une aide pour le financement d’une opération allant au-delà des limites établies dans un règlement destiné à régir les marchés des fruits et légumes au niveau européen risquerait de perturber le bon fonctionnement de ceux-ci. Or en vertu du point 3.2 des lignes directrices, la Commission ne peut en aucun cas approuver une aide qui est incompatible avec les dispositions régissant une organisation commune des marchés ou qui contrarierait le bon fonctionnement de l’organisation commune des marchés considérée. L’aide doit donc être considérée comme incompatible avec le marché commun. |
| --- | --- |

(45)

Enfin la présomption d’infraction aux dispositions du règlement (CE) no 2200/96 subsiste. Comme le retrait a été opéré à un moment où les possibilités de retrait pour les organisations de producteurs du Piémont étaient épuisées, l’octroi d’une aide pour le financement d’une opération allant au-delà des limites établies dans un règlement destiné à régir les marchés des fruits et légumes au niveau européen risquerait de perturber le bon fonctionnement de ceux-ci. Or en vertu du point 3.2 des lignes directrices, la Commission ne peut en aucun cas approuver une aide qui est incompatible avec les dispositions régissant une organisation commune des marchés ou qui contrarierait le bon fonctionnement de l’organisation commune des marchés considérée. L’aide doit donc être considérée comme incompatible avec le marché commun.

| (46) | Il n’est pas nécessaire que la Commission impose le recouvrement de l’aide puisque cette dernière n’a pas été versée, |
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(46)

Il n’est pas nécessaire que la Commission impose le recouvrement de l’aide puisque cette dernière n’a pas été versée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’aide d'État d’un montant de 108 752 EUR que l’Italie envisage de mettre à exécution pour remédier à la crise de la culture de la pêche dans la région du Piémont est incompatible avec le marché commun.

Cette aide ne peut, pour cette raison, être mise à exécution.

Article 2

L’Italie informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures prises pour s'y conformer.

Article 3

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 mars 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

---

(1)  JO C 266 du 5.11.2003, p. 3.

1

(2)  D’après les informations fournies par les autorités italiennes, deux organisations de producteurs avaient introduit une demande d’intervention: Asprofrut et Lagnasco Group. Cette dernière avait ensuite mis fin à sa démarche.

2

(3)  JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.

3

(4)  Republiées intégralement après modification dans le JO C 232 du 12.8.2000, p. 17.

4

(5)  Point 11.3.2 des lignes directrices. Voir note 4 de bas de page.

5

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| 20.4.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 100/26 |
| --- | --- | --- | --- |

20.4.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 100/26

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 septembre 2004

relative à l’aide mise à exécution par la France en faveur de la Compagnie Marseille Réparation (CMR) — Aide d'État C 34/03 (ex N 728/02)

[notifiée sous le numéro C(2004) 3350]

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/314/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (1),

considérant ce qui suit:

I.   PROCÉDURE

| (1) | Par lettre datée du 18 novembre 2002 et enregistrée le même jour (ci après dénommée «la notification»), la France a notifié à la Commission son intention d'aider financièrement le chantier de réparation navale Compagnie Marseille Réparation (CMR). L'affaire a été enregistrée sous le numéro N 728/02. |
| --- | --- |

(1)

Par lettre datée du 18 novembre 2002 et enregistrée le même jour (ci après dénommée «la notification»), la France a notifié à la Commission son intention d'aider financièrement le chantier de réparation navale Compagnie Marseille Réparation (CMR). L'affaire a été enregistrée sous le numéro N 728/02.

| (2) | Par lettre du 13 décembre 2002, la Commission a demandé des renseignements complémentaires à la France. Celle-ci lui a répondu par lettre du 6 mars 2003, enregistrée le 7 mars 2003. |
| --- | --- |

(2)

Par lettre du 13 décembre 2002, la Commission a demandé des renseignements complémentaires à la France. Celle-ci lui a répondu par lettre du 6 mars 2003, enregistrée le 7 mars 2003.

| (3) | Par lettre du 13 mai 2003, la Commission a informé la France de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'encontre des mesures notifiées. L'affaire a été enregistrée sous le numéro C 34/03. |
| --- | --- |

(3)

Par lettre du 13 mai 2003, la Commission a informé la France de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'encontre des mesures notifiées. L'affaire a été enregistrée sous le numéro C 34/03.

| (4) | La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur les mesures en cause. |
| --- | --- |

(4)

La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur les mesures en cause.

| (5) | La France a transmis ses observations par lettre du 31 juillet 2003, enregistrée le 4 août 2003. Aucun tiers intéressé ne s'est manifesté. |
| --- | --- |

(5)

La France a transmis ses observations par lettre du 31 juillet 2003, enregistrée le 4 août 2003. Aucun tiers intéressé ne s'est manifesté.

| (6) | La France a fourni des informations complémentaires par lettre du 2 octobre 2003, enregistrée le 3 octobre 2003, et par lettre du 10 octobre 2003, enregistrée le même jour. La Commission a adressé d’autres questions complémentaires à la France par lettre du 21 novembre 2003, à laquelle la France a répondu par lettre du 29 décembre, enregistrée le 8 janvier 2004, et par lettre du 29 janvier 2004, enregistrée le même jour. La Commission a posé d'autres questions par lettre du 10 mai 2004, auxquelles la France a répondu par lettre du 29 juin 2004, enregistrée le même jour. |
| --- | --- |

(6)

La France a fourni des informations complémentaires par lettre du 2 octobre 2003, enregistrée le 3 octobre 2003, et par lettre du 10 octobre 2003, enregistrée le même jour. La Commission a adressé d’autres questions complémentaires à la France par lettre du 21 novembre 2003, à laquelle la France a répondu par lettre du 29 décembre, enregistrée le 8 janvier 2004, et par lettre du 29 janvier 2004, enregistrée le même jour. La Commission a posé d'autres questions par lettre du 10 mai 2004, auxquelles la France a répondu par lettre du 29 juin 2004, enregistrée le même jour.

II.   DESCRIPTION DÉTAILLÉE

A.   Bénéficiaire

| (7) | Le bénéficiaire de l'aide financière est la CMR, une société de réparation navale implantée à Marseille. La CMR a été fondée le 20 juin 2002 pour reprendre les actifs d'un chantier naval en faillite, la Compagnie Marseillaise de Réparations (CMdR). |
| --- | --- |

(7)

Le bénéficiaire de l'aide financière est la CMR, une société de réparation navale implantée à Marseille. La CMR a été fondée le 20 juin 2002 pour reprendre les actifs d'un chantier naval en faillite, la Compagnie Marseillaise de Réparations (CMdR).

| (8) | Précédemment, la réparation navale dans le port de Marseille était assurée par trois entreprises, Marine Technologie, Travofer et la CMdR. En 1996, ces chantiers employaient quelque 430 personnes (310 pour la CMdR, 70 pour Marine Technologie et 50 pour Travofer). En 1996, la CMdR a connu des difficultés et a dû déposer son bilan. Un plan social a été mis en œuvre alors que la procédure de faillite était en cours, afin d'aider la CMdR à payer des charges liées à des départs en préretraite et aux congés de reconversion d'une partie de son personnel, avant qu'une offre de reprise ne lui soit faite. D'après la France, ce plan a été financé par les pouvoirs publics. |
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(8)

Précédemment, la réparation navale dans le port de Marseille était assurée par trois entreprises, Marine Technologie, Travofer et la CMdR. En 1996, ces chantiers employaient quelque 430 personnes (310 pour la CMdR, 70 pour Marine Technologie et 50 pour Travofer). En 1996, la CMdR a connu des difficultés et a dû déposer son bilan. Un plan social a été mis en œuvre alors que la procédure de faillite était en cours, afin d'aider la CMdR à payer des charges liées à des départs en préretraite et aux congés de reconversion d'une partie de son personnel, avant qu'une offre de reprise ne lui soit faite. D'après la France, ce plan a été financé par les pouvoirs publics.

| (9) | En 1997, la CMdR a été reprise par la société italienne Marinvest, qui l'a ensuite revendue au groupe britannique Cammell Laird, en juillet 2000. Dans le même temps, Cammell Laird a également repris les deux autres chantiers de réparation navale de Marseille, Marine Technologie et Travofer. Cammell Laird prévoyait de réorganiser les trois sociétés au sein d'une entreprise unique constituée par la CMdR et de transformer les activités de réparation navale en activités de transformation navale. |
| --- | --- |

(9)

En 1997, la CMdR a été reprise par la société italienne Marinvest, qui l'a ensuite revendue au groupe britannique Cammell Laird, en juillet 2000. Dans le même temps, Cammell Laird a également repris les deux autres chantiers de réparation navale de Marseille, Marine Technologie et Travofer. Cammell Laird prévoyait de réorganiser les trois sociétés au sein d'une entreprise unique constituée par la CMdR et de transformer les activités de réparation navale en activités de transformation navale.

| (10) | Entre juillet 2000 et juillet 2002, les effectifs de la CMdR avaient considérablement diminué en raison des «départs amiante», c'est-à-dire de la mise à la retraite de travailleurs ayant été contaminés par l'amiante. Compte tenu de la restructuration prévue, ces salariés n'ont pas été remplacés. Les activités de la CMdR ont été réduites en conséquence, mais elle a néanmoins poursuivi ses activités de réparation navale jusqu'à son dépôt de bilan. |
| --- | --- |

(10)

Entre juillet 2000 et juillet 2002, les effectifs de la CMdR avaient considérablement diminué en raison des «départs amiante», c'est-à-dire de la mise à la retraite de travailleurs ayant été contaminés par l'amiante. Compte tenu de la restructuration prévue, ces salariés n'ont pas été remplacés. Les activités de la CMdR ont été réduites en conséquence, mais elle a néanmoins poursuivi ses activités de réparation navale jusqu'à son dépôt de bilan.

| (11) | À la suite de la faillite de Cammell Laird en 2001, la CMdR a connu des difficultés. Le 31 juillet 2001, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de règlement judiciaire à l'encontre de la CMdR. |
| --- | --- |

(11)

À la suite de la faillite de Cammell Laird en 2001, la CMdR a connu des difficultés. Le 31 juillet 2001, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de règlement judiciaire à l'encontre de la CMdR.

| (12) | La CMR, société créée le 20 juin 2002, a présenté une offre de reprise de la CMdR au tribunal de commerce de Marseille, qui a accepté le plan de cession le 20 juin 2002. |
| --- | --- |

(12)

La CMR, société créée le 20 juin 2002, a présenté une offre de reprise de la CMdR au tribunal de commerce de Marseille, qui a accepté le plan de cession le 20 juin 2002.

| (13) | Ainsi, dans le cadre de la procédure de faillite de la CMdR, la CMR a racheté les actifs de cette dernière au prix de 1 001 EUR (c'est à dire 1 EUR symbolique pour les actifs et 1 000 EUR pour les stocks). Les informations figurant au bilan de la CMR indiquent que celle-ci a commencé son activité en 2002 sans avoir de dettes. |
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(13)

Ainsi, dans le cadre de la procédure de faillite de la CMdR, la CMR a racheté les actifs de cette dernière au prix de 1 001 EUR (c'est à dire 1 EUR symbolique pour les actifs et 1 000 EUR pour les stocks). Les informations figurant au bilan de la CMR indiquent que celle-ci a commencé son activité en 2002 sans avoir de dettes.

| (14) | La France avait initialement indiqué que la CMR avait également repris les travaux en cours. |
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(14)

La France avait initialement indiqué que la CMR avait également repris les travaux en cours.

| (15) | En outre, conformément à la législation sociale française relative à la cession des activités commerciales (article L 122-12, deuxième alinéa, du Code du travail), la CMR était tenue de reprendre l'ensemble des contrats de travail, en maintenant les mêmes conditions quant à la qualification, la rémunération et l'ancienneté. De même, la CMR a dû reprendre, d'une part, des obligations salariales contractées avant la reprise, d'un montant de 500 000 EUR, qui étaient liées aux «départs amiante» et, d'autre part, des salaires dus (congés payés) d'un montant de 620 000 EUR, ces deux chiffres correspondant à ceux initialement établis par la France. |
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(15)

En outre, conformément à la législation sociale française relative à la cession des activités commerciales (article L 122-12, deuxième alinéa, du Code du travail), la CMR était tenue de reprendre l'ensemble des contrats de travail, en maintenant les mêmes conditions quant à la qualification, la rémunération et l'ancienneté. De même, la CMR a dû reprendre, d'une part, des obligations salariales contractées avant la reprise, d'un montant de 500 000 EUR, qui étaient liées aux «départs amiante» et, d'autre part, des salaires dus (congés payés) d'un montant de 620 000 EUR, ces deux chiffres correspondant à ceux initialement établis par la France.

| (16) | La France a informé la Commission que, en mars 2003, la CMR employait 100 personnes dans les activités de production, contre une moyenne de 184 au cours des cinq années précédentes. |
| --- | --- |

(16)

La France a informé la Commission que, en mars 2003, la CMR employait 100 personnes dans les activités de production, contre une moyenne de 184 au cours des cinq années précédentes.

| (17) | La CMR est détenue par 5 actionnaires, dont l'un exerce la fonction de directeur général. |
| --- | --- |

(17)

La CMR est détenue par 5 actionnaires, dont l'un exerce la fonction de directeur général.

B.   Plan d'entreprise

| (18) | D'après la France, la restauration de la viabilité de l'activité de réparation navale à Marseille nécessite la mise en place d'une série de mesures internes à la CMR. À cette fin, un plan d'entreprise sur cinq ans a été élaboré. |
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(18)

D'après la France, la restauration de la viabilité de l'activité de réparation navale à Marseille nécessite la mise en place d'une série de mesures internes à la CMR. À cette fin, un plan d'entreprise sur cinq ans a été élaboré.

| (19) | La CMR aurait hérité de la CMdR un certain nombre de charges [«départs amiante», salaires (congés payés)] et de difficultés, par exemple la perte de la clientèle du secteur de la réparation navale dans le port de Marseille. Cette perte serait due à la politique de Cammell Laird, qui était axée sur la transformation navale au détriment de la réparation navale. C'est pourquoi la France affirme que la CMR doit être restructurée. La France reconnaît que l'existence d'une seule entreprise de réparation navale à Marseille (à savoir la CMR) est conforme aux besoins et aux possibilités du marché de la réparation navale. |
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(19)

La CMR aurait hérité de la CMdR un certain nombre de charges [«départs amiante», salaires (congés payés)] et de difficultés, par exemple la perte de la clientèle du secteur de la réparation navale dans le port de Marseille. Cette perte serait due à la politique de Cammell Laird, qui était axée sur la transformation navale au détriment de la réparation navale. C'est pourquoi la France affirme que la CMR doit être restructurée. La France reconnaît que l'existence d'une seule entreprise de réparation navale à Marseille (à savoir la CMR) est conforme aux besoins et aux possibilités du marché de la réparation navale.

| (20) | Le plan d'entreprise, que la France appelle un plan de restructuration, prévoit de répondre aux problèmes rencontrés par la CMR par une série de mesures. Tout d'abord, la stratégie antérieure de Cammell Laird, qui consistait à transformer l'activité de réparation navale en activité de transformation navale, sera inversée et la CMR reprendra son activité traditionnelle de réparation navale. En outre, elle prendra les mesures suivantes, telles qu'elles ont été décrites par la France: réduction des coûts structurels, préparation assistée par ordinateur, renforcement des responsabilités de l'équipe de direction et de l'encadrement, gestion rigoureuse de la sous-traitance, développement de capacités multitâches. Enfin, elle procédera à certains investissements et accordera une attention toute particulière à la formation et à la spécialisation du personnel. |
| --- | --- |

(20)

Le plan d'entreprise, que la France appelle un plan de restructuration, prévoit de répondre aux problèmes rencontrés par la CMR par une série de mesures. Tout d'abord, la stratégie antérieure de Cammell Laird, qui consistait à transformer l'activité de réparation navale en activité de transformation navale, sera inversée et la CMR reprendra son activité traditionnelle de réparation navale. En outre, elle prendra les mesures suivantes, telles qu'elles ont été décrites par la France: réduction des coûts structurels, préparation assistée par ordinateur, renforcement des responsabilités de l'équipe de direction et de l'encadrement, gestion rigoureuse de la sous-traitance, développement de capacités multitâches. Enfin, elle procédera à certains investissements et accordera une attention toute particulière à la formation et à la spécialisation du personnel.

| (21) | Une fois que la société se sera repositionnée sur le marché, elle pourra également chercher à attirer les propriétaires de navires plus sophistiqués (par exemple des navires de croisière, des paquebots et des gaziers) qui ne sont pas basés à Marseille et pour lesquels le prix n'est pas le seul critère pris en considération pour passer une commande. |
| --- | --- |

(21)

Une fois que la société se sera repositionnée sur le marché, elle pourra également chercher à attirer les propriétaires de navires plus sophistiqués (par exemple des navires de croisière, des paquebots et des gaziers) qui ne sont pas basés à Marseille et pour lesquels le prix n'est pas le seul critère pris en considération pour passer une commande.

| (22) | La France a soumis deux versions du plan d'entreprise de la CMR. La notification était basée sur un plan comportant une hypothèse d'exploitation haute, avec un chiffre d'affaires de 30 millions d'EUR en 2006, alors qu'un second plan, plus prudent (ci après dénommé «l'hypothèse basse»), avait été élaboré à la demande du tribunal de commerce de Marseille (chiffre d'affaires limité à 20 millions d'EUR par an à compter de la troisième année et jusqu'au terme du plan d'entreprise). L'évaluation de l'exploitation de la société a été modifiée en conséquence et le tableau 1 indique cette nouvelle évaluation.
  Tableau 1
  Évolution prévue de l'exploitation de la CMR (hypothèse basse) (4)











  (en EUR) |
| --- | --- |
| Exploitation | 2002
  (6 mois) | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 |
| Chiffre d'affaires | [...] (3) | [...] (3) | [...] (3) | [...] (3) | [...] (3) |
| Coûts d'exploitation | | | | | |
| Achats de marchandises | [...] (3) | [...] (3) | [...] (3) | [...] (3) | [...] (3) |
| Achats aux sous-traitants | [...] (3) | [...] (3) | [...] (3) | [...] (3) | [...] (3) |
| Autres achats et coûts externes | [...] (3) | [...] (3) | [...] (3) | [...] (3) | [...] (3) |
| Salaires | [...] (3) | [...] (3) | [...] (3) | [...] (3) | [...] (3) |
| Congés payés | [...] (3) | [...] (3) | [...] (3) | [...] (3) | [...] (3) |
| «Départs amiante» | [...] (3) | [...] (3) | [...] (3) | [...] (3) | [...] (3) |
| Total des coûts de personnel | [...] (3) | [...] (3) | [...] (3) | [...] (3) | [...] (3) |
| Assistance externe | [...] (3) | [...] (3) | [...] (3) | [...] (3) | [...] (3) |
| Total des charges de personnel et de l'assistance | [...] (3) | [...] (3) | [...] (3) | [...] (3) | [...] (3) |
| Impôts | [...] (3) | [...] (3) | [...] (3) | [...] (3) | [...] (3) |
| Total des coûts d'exploitation | [...] (3) | [...] (3) | [...] (3) | [...] (3) | [...] (3) |
| Résultat d'exploitation | [...] (3) | [...] (3) | [...] (3) | [...] (3) | [...] (3) |
| Subventions (5) | [...] (3) | [...] (3) | [...] (3) | [...] (3) | [...] (3) |
| Résultat après impôts | [...] (3) | [...] (3) | [...] (3) | [...] (3) | [...] (3) |

(22)

La France a soumis deux versions du plan d'entreprise de la CMR. La notification était basée sur un plan comportant une hypothèse d'exploitation haute, avec un chiffre d'affaires de 30 millions d'EUR en 2006, alors qu'un second plan, plus prudent (ci après dénommé «l'hypothèse basse»), avait été élaboré à la demande du tribunal de commerce de Marseille (chiffre d'affaires limité à 20 millions d'EUR par an à compter de la troisième année et jusqu'au terme du plan d'entreprise). L'évaluation de l'exploitation de la société a été modifiée en conséquence et le tableau 1 indique cette nouvelle évaluation.

Tableau 1

Évolution prévue de l'exploitation de la CMR (hypothèse basse) (4)

(en EUR)

Exploitation

2002

(6 mois)

2003

2004

2005

2006

Chiffre d'affaires

[...] (3)

[...] (3)

[...] (3)

[...] (3)

[...] (3)

Coûts d'exploitation

Achats de marchandises

[...] (3)

[...] (3)

[...] (3)

[...] (3)

[...] (3)

Achats aux sous-traitants

[...] (3)

[...] (3)

[...] (3)

[...] (3)

[...] (3)

Autres achats et coûts externes

[...] (3)

[...] (3)

[...] (3)

[...] (3)

[...] (3)

Salaires

[...] (3)

[...] (3)

[...] (3)

[...] (3)

[...] (3)

Congés payés

[...] (3)

[...] (3)

[...] (3)

[...] (3)

[...] (3)

«Départs amiante»

[...] (3)

[...] (3)

[...] (3)

[...] (3)

[...] (3)

Total des coûts de personnel

[...] (3)

[...] (3)

[...] (3)

[...] (3)

[...] (3)

Assistance externe

[...] (3)

[...] (3)

[...] (3)

[...] (3)

[...] (3)

Total des charges de personnel et de l'assistance

[...] (3)

[...] (3)

[...] (3)

[...] (3)

[...] (3)

Impôts

[...] (3)

[...] (3)

[...] (3)

[...] (3)

[...] (3)

Total des coûts d'exploitation

[...] (3)

[...] (3)

[...] (3)

[...] (3)

[...] (3)

Résultat d'exploitation

[...] (3)

[...] (3)

[...] (3)

[...] (3)

[...] (3)

Subventions (5)

[...] (3)

[...] (3)

[...] (3)

[...] (3)

[...] (3)

Résultat après impôts

[...] (3)

[...] (3)

[...] (3)

[...] (3)

[...] (3)

| (23) | D'après la France, le plan d'entreprise est basé sur le chiffre d'affaires réalisé par les sociétés de réparation navale à Marseille avant que le groupe Cammell Laird ne connaisse des difficultés, en 2000, ainsi que sur la capacité de la CMR à atteindre des résultats similaires dans les deux ans. La France souligne également que le projet tient compte de la stagnation du niveau de la clientèle au moment de la reprise et que dans l'hypothèse basse, l'approche adoptée est encore plus prudente. |
| --- | --- |

(23)

D'après la France, le plan d'entreprise est basé sur le chiffre d'affaires réalisé par les sociétés de réparation navale à Marseille avant que le groupe Cammell Laird ne connaisse des difficultés, en 2000, ainsi que sur la capacité de la CMR à atteindre des résultats similaires dans les deux ans. La France souligne également que le projet tient compte de la stagnation du niveau de la clientèle au moment de la reprise et que dans l'hypothèse basse, l'approche adoptée est encore plus prudente.

| (24) | Les coûts de mise en œuvre du plan d'entreprise basé sur l’hypothèse basse, c'est à dire, selon la France, les coûts de restructuration, sont précisés à la partie 1 du tableau 2. |
| --- | --- |

(24)

Les coûts de mise en œuvre du plan d'entreprise basé sur l’hypothèse basse, c'est à dire, selon la France, les coûts de restructuration, sont précisés à la partie 1 du tableau 2.

| (25) | La France considère en outre comme des coûts de restructuration les charges liées aux «départs amiante» et les salaires dus (congés payés), l'ensemble de ces coûts ayant été à la charge de la société avant la reprise. Ces coûts figurent à la partie 2 du tableau 2 et les chiffres indiqués tiennent compte des chiffres modifiés transmis par la France dans sa lettre du 29 janvier 2004.
  Tableau 2
  Coûts allégués de la restructuration de la CMR






  (en EUR) |
| --- | --- |
| Poste | Montant |
| Partie 1 |
| Investissements dans la restructuration et la maintenance (2002-2006):
  initiaux | [...] (*) |
| annuels (4 x 100 000 EUR) | [...] (*) |
| Stocks | [...] (*) |
| Besoins de formation: 200 heures/homme (6) | [...] (*) |
| Total intermédiaire 1 | [...] (*) |
| Partie 2 |
| Coûts des «départs amiante» encourus avant la reprise | [...] (*) |
| Congés payés dus avant la reprise | [...] (*) |
| Total intermédiaire 2 | [...] (*) |
| |
| TOTAL (total intermédiaire 1 + total intermédiaire 2) | 3 649 494 |

(25)

La France considère en outre comme des coûts de restructuration les charges liées aux «départs amiante» et les salaires dus (congés payés), l'ensemble de ces coûts ayant été à la charge de la société avant la reprise. Ces coûts figurent à la partie 2 du tableau 2 et les chiffres indiqués tiennent compte des chiffres modifiés transmis par la France dans sa lettre du 29 janvier 2004.

Tableau 2

Coûts allégués de la restructuration de la CMR

(en EUR)

Poste

Montant

Partie 1

Investissements dans la restructuration et la maintenance (2002-2006):

initiaux

[...] (*)

annuels (4 x 100 000 EUR)

[...] (*)

Stocks

[...] (*)

Besoins de formation: 200 heures/homme (6)

[...] (*)

Total intermédiaire 1

[...] (*)

Partie 2

Coûts des «départs amiante» encourus avant la reprise

[...] (*)

Congés payés dus avant la reprise

[...] (*)

Total intermédiaire 2

[...] (*)

TOTAL (total intermédiaire 1 + total intermédiaire 2)

3 649 494

| (26) | L'ensemble des coûts jugés nécessaires pour lancer l'exploitation de la CMR s'élève donc à 3 649 494 EUR. |
| --- | --- |

(26)

L'ensemble des coûts jugés nécessaires pour lancer l'exploitation de la CMR s'élève donc à 3 649 494 EUR.

C.   Mesures financières

| (27) | D'après la France, les 3 649 494 EUR dont la CMR a besoin seront financés par des prêts et des subventions accordés par des sources publiques et privées, conformément au tableau 3. La France a adopté une décision préliminaire visant à accorder une aide publique à la CMR le 3 mai 2002, c'est-à-dire avant même que la CMR ne soit créée et avant qu'elle n'ait repris les actifs de la CMdR. Une décision juridiquement contraignante d'octroi de l'aide a été adoptée le 26 juin 2002.
  Tableau 3
  Mesures financières liées à la restructuration de la CMR






  (en EUR) |
| --- | --- |
| Source | Montant |
| Partie 1 — Concours publics |
| Gouvernement français | 1 600 000 |
| Conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur | 630 000 |
| Conseil général des Bouches-du-Rhône | 630 000 |
| Ville de Marseille | 630 000 |
| Total intermédiaire 1 | 3 490 000 |
| Partie 2 — Concours privés |
| Apport en capital des actionnaires | 610 000 |
| Prêts bancaires | 1 830 000 |
| Total intermédiaire 2 | 2 440 000 |
| |
| TOTAL (total intermédiaire 1 + total intermédiaire 2) | 5 930 000 |

(27)

D'après la France, les 3 649 494 EUR dont la CMR a besoin seront financés par des prêts et des subventions accordés par des sources publiques et privées, conformément au tableau 3. La France a adopté une décision préliminaire visant à accorder une aide publique à la CMR le 3 mai 2002, c'est-à-dire avant même que la CMR ne soit créée et avant qu'elle n'ait repris les actifs de la CMdR. Une décision juridiquement contraignante d'octroi de l'aide a été adoptée le 26 juin 2002.

Tableau 3

Mesures financières liées à la restructuration de la CMR

(en EUR)

Source

Montant

Partie 1 — Concours publics

Gouvernement français

1 600 000

Conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur

630 000

Conseil général des Bouches-du-Rhône

630 000

Ville de Marseille

630 000

Total intermédiaire 1

3 490 000

Partie 2 — Concours privés

Apport en capital des actionnaires

610 000

Prêts bancaires

1 830 000

Total intermédiaire 2

2 440 000

TOTAL (total intermédiaire 1 + total intermédiaire 2)

5 930 000

| (28) | Le gouvernement français accordera à la CMR un montant de 1 600 000 EUR, sous forme d'un prêt sans intérêts. La France a attribué au prêt un équivalent-subvention net (ESN) de 404 640 EUR, basé sur le taux de référence de la Commission pour 2002, c'est à dire 5,06 %. La France indique que les conditions de versement de ce prêt peuvent correspondre à la présentation du tableau 4. En septembre 2003, une somme de 800 000 EUR a été versée à la CMR.
  Tableau 4
  Conditions de versement et de remboursement du prêt à la CMR







  (en EUR) |
| --- | --- |
| Montant | Année de versement | Année de remboursement |
| 533 333 | n | n+6 |
| 266 667 | n | n+7 |
| 400 000 | n+1 | n+7 |
| 400 000 | n+2 | n+7 |

(28)

Le gouvernement français accordera à la CMR un montant de 1 600 000 EUR, sous forme d'un prêt sans intérêts. La France a attribué au prêt un équivalent-subvention net (ESN) de 404 640 EUR, basé sur le taux de référence de la Commission pour 2002, c'est à dire 5,06 %. La France indique que les conditions de versement de ce prêt peuvent correspondre à la présentation du tableau 4. En septembre 2003, une somme de 800 000 EUR a été versée à la CMR.

Tableau 4

Conditions de versement et de remboursement du prêt à la CMR

(en EUR)

Montant

Année de versement

Année de remboursement

533 333

n

n+6

266 667

n

n+7

400 000

n+1

n+7

400 000

n+2

n+7

| (29) | Le Conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur, le Conseil général des Bouches-du-Rhône et la ville de Marseille verseront chacun à la CMR un montant de 630 000 EUR, sous forme de subvention. Dès septembre 2003, la totalité des concours des collectivités locales (1 890 000 EUR) avait été versée et utilisée pour couvrir les pertes de la société au cours des six premiers mois de son exploitation (2002). |
| --- | --- |

(29)

Le Conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur, le Conseil général des Bouches-du-Rhône et la ville de Marseille verseront chacun à la CMR un montant de 630 000 EUR, sous forme de subvention. Dès septembre 2003, la totalité des concours des collectivités locales (1 890 000 EUR) avait été versée et utilisée pour couvrir les pertes de la société au cours des six premiers mois de son exploitation (2002).

| (30) | Les concours privés sont présentés comme des apports en capital des actionnaires de la CMR (610 000 EUR) et des prêts bancaires (1 830 000 EUR). Les prêts bancaires n'ont fait l'objet d'aucune demande de garanties spéciales de la part des banques, sauf en ce qui concerne les éléments suivants. Une partie des actifs de la CMR est financée au moyen d'un crédit-bail, c'est-à-dire qu'elle reste la propriété des banques jusqu'à ce que le prêt soit remboursé. Une autre partie des actifs de la CMR a été hypothéquée, ce qui implique que la CMR pourrait en perdre la propriété au profit des banques si le prêt n'était pas remboursé dans les conditions convenues. La banque qui a fourni le prêt est la banque coopérative du groupe Banque populaire. |
| --- | --- |

(30)

Les concours privés sont présentés comme des apports en capital des actionnaires de la CMR (610 000 EUR) et des prêts bancaires (1 830 000 EUR). Les prêts bancaires n'ont fait l'objet d'aucune demande de garanties spéciales de la part des banques, sauf en ce qui concerne les éléments suivants. Une partie des actifs de la CMR est financée au moyen d'un crédit-bail, c'est-à-dire qu'elle reste la propriété des banques jusqu'à ce que le prêt soit remboursé. Une autre partie des actifs de la CMR a été hypothéquée, ce qui implique que la CMR pourrait en perdre la propriété au profit des banques si le prêt n'était pas remboursé dans les conditions convenues. La banque qui a fourni le prêt est la banque coopérative du groupe Banque populaire.

D.   Données relatives au marché

| (31) | D'après la France, le secteur français de la réparation navale a connu des restructurations au cours des vingt dernières années, en raison de la forte détérioration de ce marché. À Marseille, les sociétés de réparation navale ont connu des difficultés, parce qu'elles n'avaient pas tenu compte de l'évolution défavorable du marché. La France déclare que le maintien de trois sociétés de réparation navale à Marseille (Marine Technologie, Travofer et la CMdR) jusqu'en 2002, date à laquelle elles ont été reprises par Cammell Laird, dépassait les capacités du marché. Néanmoins, selon la France, l'existence d'une seule société de réparation navale à Marseille correspond aux besoins du marché. |
| --- | --- |

(31)

D'après la France, le secteur français de la réparation navale a connu des restructurations au cours des vingt dernières années, en raison de la forte détérioration de ce marché. À Marseille, les sociétés de réparation navale ont connu des difficultés, parce qu'elles n'avaient pas tenu compte de l'évolution défavorable du marché. La France déclare que le maintien de trois sociétés de réparation navale à Marseille (Marine Technologie, Travofer et la CMdR) jusqu'en 2002, date à laquelle elles ont été reprises par Cammell Laird, dépassait les capacités du marché. Néanmoins, selon la France, l'existence d'une seule société de réparation navale à Marseille correspond aux besoins du marché.

| (32) | En ce qui concerne les effectifs de la CMR, 100 personnes travaillaient dans le secteur de la production en mars 2003, contre 184 en moyenne au cours des cinq années précédentes. Cette baisse des effectifs était également due aux «départs amiante» (30 personnes). La France note toutefois que ces personnes seront remplacées, dans la mesure où la CMR aura besoin de recruter. |
| --- | --- |

(32)

En ce qui concerne les effectifs de la CMR, 100 personnes travaillaient dans le secteur de la production en mars 2003, contre 184 en moyenne au cours des cinq années précédentes. Cette baisse des effectifs était également due aux «départs amiante» (30 personnes). La France note toutefois que ces personnes seront remplacées, dans la mesure où la CMR aura besoin de recruter.

| (33) | La France précise que les capacités de la CMR ont néanmoins été réduites, grâce à la fermeture de l'ancien site de Marine Technologie et du site de Travofer, qui ont été rendus au port de Marseille et ne seront plus utilisés pour des travaux de réparation navale. |
| --- | --- |

(33)

La France précise que les capacités de la CMR ont néanmoins été réduites, grâce à la fermeture de l'ancien site de Marine Technologie et du site de Travofer, qui ont été rendus au port de Marseille et ne seront plus utilisés pour des travaux de réparation navale.

E.   Décision d'engager la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

| (34) | Dans la décision d'engager la procédure formelle d'examen (ci-après dénommée «la décision d'ouverture»), la Commission estimait que les mesures en cause constituaient des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. Ces mesures ont ensuite été appréciées conformément au règlement (CE) no 1540/98 du Conseil du 29 juin 1998 concernant les aides à la construction navale (7) (ci après dénommé «le règlement sur la construction navale») et aux lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (8) (ci-après dénommées «lignes directrices sur la restructuration»). |
| --- | --- |

(34)

Dans la décision d'engager la procédure formelle d'examen (ci-après dénommée «la décision d'ouverture»), la Commission estimait que les mesures en cause constituaient des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. Ces mesures ont ensuite été appréciées conformément au règlement (CE) no 1540/98 du Conseil du 29 juin 1998 concernant les aides à la construction navale (7) (ci après dénommé «le règlement sur la construction navale») et aux lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (8) (ci-après dénommées «lignes directrices sur la restructuration»).

| (35) | Dans la décision d’ouverture, la Commission émettait des doutes quant à la possibilité d’autoriser les mesures financières en question en tant qu’aide à la restructuration, considérant, d’une part, que la CMR semblait être une entreprise nouvellement créée, issue de la liquidation de la CMdR, et eu égard, d’autre part, au point 7 des lignes directrices sur la restructuration, selon lequel une entreprise nouvellement créée n’est pas éligible aux aides au sauvetage et à la restructuration, même si sa position financière initiale est précaire. |
| --- | --- |

(35)

Dans la décision d’ouverture, la Commission émettait des doutes quant à la possibilité d’autoriser les mesures financières en question en tant qu’aide à la restructuration, considérant, d’une part, que la CMR semblait être une entreprise nouvellement créée, issue de la liquidation de la CMdR, et eu égard, d’autre part, au point 7 des lignes directrices sur la restructuration, selon lequel une entreprise nouvellement créée n’est pas éligible aux aides au sauvetage et à la restructuration, même si sa position financière initiale est précaire.

| (36) | En outre, la Commission doutait que, même si la CMR pouvait être considérée comme admissible au bénéfice de l'aide à la restructuration, les autres critères indispensables à l'autorisation d'une aide à la restructuration soient remplis. |
| --- | --- |

(36)

En outre, la Commission doutait que, même si la CMR pouvait être considérée comme admissible au bénéfice de l'aide à la restructuration, les autres critères indispensables à l'autorisation d'une aide à la restructuration soient remplis.

| (37) | La Commission notait en particulier que la France ne décrivait pas les difficultés structurelles auxquelles la restructuration devait remédier, se contentant de déclarer que les difficultés de la CMR résultaient essentiellement de la faillite de la CMdR. C'est pourquoi la Commission doutait que la CMR ait en fait connu de telles difficultés structurelles et, de ce fait, elle doutait également que le plan d'entreprise de la CMR fût adapté pour garantir le retour de la CMR à la viabilité dans des délais raisonnables. |
| --- | --- |

(37)

La Commission notait en particulier que la France ne décrivait pas les difficultés structurelles auxquelles la restructuration devait remédier, se contentant de déclarer que les difficultés de la CMR résultaient essentiellement de la faillite de la CMdR. C'est pourquoi la Commission doutait que la CMR ait en fait connu de telles difficultés structurelles et, de ce fait, elle doutait également que le plan d'entreprise de la CMR fût adapté pour garantir le retour de la CMR à la viabilité dans des délais raisonnables.

| (38) | En outre, la Commission doutait que les réductions de capacités exigées à l'article 5 du règlement sur la construction navale aient lieu. Elle notait que la France n'avait pas donné de renseignements plus précis sur les effectifs réellement repris par la CMR et qu'il semblait que les activités de sous-traitance doivent augmenter sensiblement. |
| --- | --- |

(38)

En outre, la Commission doutait que les réductions de capacités exigées à l'article 5 du règlement sur la construction navale aient lieu. Elle notait que la France n'avait pas donné de renseignements plus précis sur les effectifs réellement repris par la CMR et qu'il semblait que les activités de sous-traitance doivent augmenter sensiblement.

| (39) | La Commission doutait également que l'aide soit proportionnée aux coûts et aux avantages de la restructuration. La Commission se basait en l'occurrence sur l'indication selon laquelle les coûts de restructuration s'élèvent à 3 649 494 EUR et le total des concours publics et privés à 5 930 000 EUR. Le financement est donc supérieur aux besoins de la restructuration tels qu'ils ont été indiqués. |
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(39)

La Commission doutait également que l'aide soit proportionnée aux coûts et aux avantages de la restructuration. La Commission se basait en l'occurrence sur l'indication selon laquelle les coûts de restructuration s'élèvent à 3 649 494 EUR et le total des concours publics et privés à 5 930 000 EUR. Le financement est donc supérieur aux besoins de la restructuration tels qu'ils ont été indiqués.

| (40) | Dans le contexte de la proportionnalité, la décision d'ouverture soulevait le problème de la détermination de l'équivalent-subvention net du prêt accordé à la CMR par l'État en notant que, conformément à la communication de la Commission concernant la méthode de fixation des taux de référence et d'actualisation (9), le taux de référence peut être augmenté dans des situations de risque particulier (par exemple, une entreprise en difficulté) et que dans de tels cas, la prime peut atteindre 400 points de base et même davantage. La Commission doutait donc que la totalité du prêt puisse être considérée comme une aide. |
| --- | --- |

(40)

Dans le contexte de la proportionnalité, la décision d'ouverture soulevait le problème de la détermination de l'équivalent-subvention net du prêt accordé à la CMR par l'État en notant que, conformément à la communication de la Commission concernant la méthode de fixation des taux de référence et d'actualisation (9), le taux de référence peut être augmenté dans des situations de risque particulier (par exemple, une entreprise en difficulté) et que dans de tels cas, la prime peut atteindre 400 points de base et même davantage. La Commission doutait donc que la totalité du prêt puisse être considérée comme une aide.

| (41) | Toujours en ce qui concerne la proportionnalité, la Commission doutait que l'ensemble des coûts puissent être considérés comme des coûts de restructuration, en mentionnant notamment les coûts liés à la formation de salariés de sous-traitants de la CMR. |
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(41)

Toujours en ce qui concerne la proportionnalité, la Commission doutait que l'ensemble des coûts puissent être considérés comme des coûts de restructuration, en mentionnant notamment les coûts liés à la formation de salariés de sous-traitants de la CMR.

III.   OBSERVATIONS DE LA FRANCE

| (42) | Dans sa réponse à la décision d'ouverture et dans les informations complémentaires qu'elle a ensuite fournies, la France a ajouté les observations et données suivantes. |
| --- | --- |

(42)

Dans sa réponse à la décision d'ouverture et dans les informations complémentaires qu'elle a ensuite fournies, la France a ajouté les observations et données suivantes.

| (43) | En ce qui concerne les doutes relatifs au fait que la CMR soit admissible au bénéfice des aides à la restructuration, la France fait valoir que, en dépit du fait que la CMR soit une nouvelle société, elle est toujours confrontée à des difficultés. Tout en reconnaissant que la reprise de ressources humaines et matérielles représente potentiellement un atout pour une nouvelle société, la France affirme que ces ressources constituent également une charge importante. Elle confirme ainsi sa position initiale selon laquelle bien que la CMR soit une nouvelle société, elle est assimilée à une société existante confrontée à des difficultés. |
| --- | --- |

(43)

En ce qui concerne les doutes relatifs au fait que la CMR soit admissible au bénéfice des aides à la restructuration, la France fait valoir que, en dépit du fait que la CMR soit une nouvelle société, elle est toujours confrontée à des difficultés. Tout en reconnaissant que la reprise de ressources humaines et matérielles représente potentiellement un atout pour une nouvelle société, la France affirme que ces ressources constituent également une charge importante. Elle confirme ainsi sa position initiale selon laquelle bien que la CMR soit une nouvelle société, elle est assimilée à une société existante confrontée à des difficultés.

| (44) | La France confirme également que la CMR a démarré ses activités sans dettes. D'après la législation française relative au redressement judiciaire des entreprises, une société en difficulté peut, avant de déposer son bilan, tenter de stabiliser sa situation en concluant un accord avec ses créanciers, avec l'aide de l'administrateur judiciaire désigné par un tribunal de commerce. La CMdR avait demandé qu'un administrateur judiciaire soit désigné. Sous son contrôle, l'ensemble des travaux en cours ont été terminés et les créanciers ont été payés. Toutefois, la tentative de stabilisation de la situation de la CMdR s'est soldée par un échec et, à cause de la diminution de ses actifs et d'un manque de commandes, elle a fini par déposer son bilan le 31 juillet 2001. C'est pourquoi, au moment de la reprise, la CMdR n'avait plus de dettes. |
| --- | --- |

(44)

La France confirme également que la CMR a démarré ses activités sans dettes. D'après la législation française relative au redressement judiciaire des entreprises, une société en difficulté peut, avant de déposer son bilan, tenter de stabiliser sa situation en concluant un accord avec ses créanciers, avec l'aide de l'administrateur judiciaire désigné par un tribunal de commerce. La CMdR avait demandé qu'un administrateur judiciaire soit désigné. Sous son contrôle, l'ensemble des travaux en cours ont été terminés et les créanciers ont été payés. Toutefois, la tentative de stabilisation de la situation de la CMdR s'est soldée par un échec et, à cause de la diminution de ses actifs et d'un manque de commandes, elle a fini par déposer son bilan le 31 juillet 2001. C'est pourquoi, au moment de la reprise, la CMdR n'avait plus de dettes.

| (45) | En outre, il a été précisé que, contrairement à ce que la France avait affirmé à l'origine, la CMdR avait achevé l'ensemble des travaux en cours avant de déposer son bilan et que l'une des raisons à l'origine de son dépôt de bilan était précisément le fait que son carnet de commandes était vide (considérant 44). |
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(45)

En outre, il a été précisé que, contrairement à ce que la France avait affirmé à l'origine, la CMdR avait achevé l'ensemble des travaux en cours avant de déposer son bilan et que l'une des raisons à l'origine de son dépôt de bilan était précisément le fait que son carnet de commandes était vide (considérant 44).

| (46) | En ce qui concerne les doutes relatifs à la viabilité du plan de restructuration de la CMR, la France a apporté des précisions sur plusieurs éléments de ce plan. La CMR reprendra les activités de réparation navale abandonnées par la CMdR au profit de la transformation navale. Elle prévoit de remplacer partiellement les «départs amiante» par de jeunes travailleurs plus qualifiés, et elle fera des efforts sans précédent pour former son personnel. Elle prévoit également d'introduire l'annualisation du temps de travail dans le cadre de la législation limitant la durée hebdomadaire du travail à 35 heures, et d'harmoniser les différents statuts de son personnel. En outre, elle modernisera ses équipements et ses méthodes de travail, améliorera les conditions de sécurité et élaborera un plan de qualité ISO 9001. Ces mesures, ajoutées à celles notifiées initialement, permettront, selon la France, de garantir la viabilité de la CMR dans des délais raisonnables. |
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(46)

En ce qui concerne les doutes relatifs à la viabilité du plan de restructuration de la CMR, la France a apporté des précisions sur plusieurs éléments de ce plan. La CMR reprendra les activités de réparation navale abandonnées par la CMdR au profit de la transformation navale. Elle prévoit de remplacer partiellement les «départs amiante» par de jeunes travailleurs plus qualifiés, et elle fera des efforts sans précédent pour former son personnel. Elle prévoit également d'introduire l'annualisation du temps de travail dans le cadre de la législation limitant la durée hebdomadaire du travail à 35 heures, et d'harmoniser les différents statuts de son personnel. En outre, elle modernisera ses équipements et ses méthodes de travail, améliorera les conditions de sécurité et élaborera un plan de qualité ISO 9001. Ces mesures, ajoutées à celles notifiées initialement, permettront, selon la France, de garantir la viabilité de la CMR dans des délais raisonnables.

| (47) | La France affirme également que la viabilité du plan est garantie par des hypothèses commerciales réalistes, basées sur l'activité réelle des sociétés de réparation navale implantées à Marseille, avant qu'elles ne soient intégrées à Cammell Laird. En outre, la France note que la CMR a conclu avec ses salariés un accord garantissant la paix sociale sur le site. Enfin, elle fait observer que les résultats d'exploitation de la CMR en 2002 et au cours du premier semestre de 2003 prouvent que la société sera probablement viable à partir de 2003, ainsi que le prévoit le plan de restructuration. |
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(47)

La France affirme également que la viabilité du plan est garantie par des hypothèses commerciales réalistes, basées sur l'activité réelle des sociétés de réparation navale implantées à Marseille, avant qu'elles ne soient intégrées à Cammell Laird. En outre, la France note que la CMR a conclu avec ses salariés un accord garantissant la paix sociale sur le site. Enfin, elle fait observer que les résultats d'exploitation de la CMR en 2002 et au cours du premier semestre de 2003 prouvent que la société sera probablement viable à partir de 2003, ainsi que le prévoit le plan de restructuration.

| (48) | Pour ce qui est de la nécessité d'éviter toute distorsion de la concurrence, la France fait valoir que la réduction des capacités de réparation navale est garantie par la fermeture des deux autres sites de réparation navale de Marseille (Marine Technologie et Travofer). |
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(48)

Pour ce qui est de la nécessité d'éviter toute distorsion de la concurrence, la France fait valoir que la réduction des capacités de réparation navale est garantie par la fermeture des deux autres sites de réparation navale de Marseille (Marine Technologie et Travofer).

| (49) | En outre, la France affirme que, à cet égard, les chantiers de réparation navale du nord de la Méditerranée sont plutôt complémentaires et qu'ils ne se font pas réellement concurrence. |
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(49)

En outre, la France affirme que, à cet égard, les chantiers de réparation navale du nord de la Méditerranée sont plutôt complémentaires et qu'ils ne se font pas réellement concurrence.

| (50) | La France confirme également que la CMR est une petite ou moyenne entreprise (PME) au sens de l'article 2, point b), du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (10). |
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(50)

La France confirme également que la CMR est une petite ou moyenne entreprise (PME) au sens de l'article 2, point b), du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (10).

| (51) | Enfin, la France précise que 132 salariés de la CMdR ont été repris par la CMR et que 58 personnes quitteront l'entreprise au cours de la période 2002-2004 pour des raisons liées à une exposition à l'amiante. |
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(51)

Enfin, la France précise que 132 salariés de la CMdR ont été repris par la CMR et que 58 personnes quitteront l'entreprise au cours de la période 2002-2004 pour des raisons liées à une exposition à l'amiante.

| (52) | En ce qui concerne la proportionnalité des mesures en question, la France précise que le montant de 5 930 000 EUR de concours publics et privés couvre, d'une part, les coûts de restructuration (3 649 494 EUR) et, d'autre part, une partie des besoins de l'entreprise en fonds de roulement, en dehors du contexte de la restructuration. |
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(52)

En ce qui concerne la proportionnalité des mesures en question, la France précise que le montant de 5 930 000 EUR de concours publics et privés couvre, d'une part, les coûts de restructuration (3 649 494 EUR) et, d'autre part, une partie des besoins de l'entreprise en fonds de roulement, en dehors du contexte de la restructuration.

| (53) | La France explique qu'elle considère que les coûts de formation des sous-traitants font partie des coûts de restructuration. À cet égard, la France note que de nombreuses activités essentielles au fonctionnement de la CMR sont réalisées par des sociétés extérieures spécialisées. Celles-ci, touchées en tant que sous-traitants par les problèmes du secteur de la réparation navale à Marseille, ne sont pas en mesure de financer la formation de leurs salariés. C'est pourquoi la CMR prend ce financement à sa charge, en sa qualité de donneur d'ordre intégralement responsable vis-à-vis du propriétaire du navire. |
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(53)

La France explique qu'elle considère que les coûts de formation des sous-traitants font partie des coûts de restructuration. À cet égard, la France note que de nombreuses activités essentielles au fonctionnement de la CMR sont réalisées par des sociétés extérieures spécialisées. Celles-ci, touchées en tant que sous-traitants par les problèmes du secteur de la réparation navale à Marseille, ne sont pas en mesure de financer la formation de leurs salariés. C'est pourquoi la CMR prend ce financement à sa charge, en sa qualité de donneur d'ordre intégralement responsable vis-à-vis du propriétaire du navire.

| (54) | Parallèlement à sa demande d’aide à la restructuration, la France a demandé à la Commission d'étudier la compatibilité des mesures financières en cause avec le marché commun directement sur la base de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, au cas où l'aide ne serait pas compatible en vertu des lignes directrices sur la restructuration. La France fait valoir que la construction navale constitue une activité essentielle au bon fonctionnement du port de Marseille, c'est à dire qu'elle est nécessaire pour assurer l'accueil des navires, l'entretien des navires indispensable à l'activité du port ainsi que les services liés à la sécurité maritime et les services liés au tourisme (réparation de navires de plaisance). La France fait également valoir que le maintien de la réparation navale à Marseille est dans l'intérêt de la Communauté, puisqu'il va dans le sens de la politique commune des transports, qui favorise le transport maritime. Enfin, la France souligne les raisons historiques et stratégiques qui justifient le maintien de la réparation navale dans le port de Marseille. |
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(54)

Parallèlement à sa demande d’aide à la restructuration, la France a demandé à la Commission d'étudier la compatibilité des mesures financières en cause avec le marché commun directement sur la base de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, au cas où l'aide ne serait pas compatible en vertu des lignes directrices sur la restructuration. La France fait valoir que la construction navale constitue une activité essentielle au bon fonctionnement du port de Marseille, c'est à dire qu'elle est nécessaire pour assurer l'accueil des navires, l'entretien des navires indispensable à l'activité du port ainsi que les services liés à la sécurité maritime et les services liés au tourisme (réparation de navires de plaisance). La France fait également valoir que le maintien de la réparation navale à Marseille est dans l'intérêt de la Communauté, puisqu'il va dans le sens de la politique commune des transports, qui favorise le transport maritime. Enfin, la France souligne les raisons historiques et stratégiques qui justifient le maintien de la réparation navale dans le port de Marseille.

IV.   APPRÉCIATION

A.   Aide d’État

| (55) | Aux termes de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, «sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.» |
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(55)

Aux termes de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, «sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.»

| (56) | Premièrement, la subvention de 1 600 000 EUR octroyée à la CMR par l’État français constitue un avantage financier accordé au moyen de ressources d'État. En outre, le critère des ressources d'État s'applique également aux avantages économiques accordés par des collectivités régionales ou locales des États membres. En conséquence, le premier critère d’application de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE est également rempli en ce qui concerne les subventions (d’un montant de 630 000 EUR chacune) accordées à la CMR par la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le département des Bouches-du-Rhône et la ville de Marseille. |
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(56)

Premièrement, la subvention de 1 600 000 EUR octroyée à la CMR par l’État français constitue un avantage financier accordé au moyen de ressources d'État. En outre, le critère des ressources d'État s'applique également aux avantages économiques accordés par des collectivités régionales ou locales des États membres. En conséquence, le premier critère d’application de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE est également rempli en ce qui concerne les subventions (d’un montant de 630 000 EUR chacune) accordées à la CMR par la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le département des Bouches-du-Rhône et la ville de Marseille.

| (57) | Deuxièmement, comme les subventions en question étaient destinées à une entreprise en particulier, la CMR, le critère de sélectivité qui conditionne l’applicabilité de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE est rempli. |
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(57)

Deuxièmement, comme les subventions en question étaient destinées à une entreprise en particulier, la CMR, le critère de sélectivité qui conditionne l’applicabilité de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE est rempli.

| (58) | Troisièmement, les trois concours des collectivités régionales et locales ainsi que le prêt sans intérêts accordé par le gouvernement français confèrent à la CMR un avantage économique qui ne lui aurait pas été accordé par le secteur privé. Ces mesures sont par conséquent, par leur nature même, susceptibles de fausser la concurrence. |
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(58)

Troisièmement, les trois concours des collectivités régionales et locales ainsi que le prêt sans intérêts accordé par le gouvernement français confèrent à la CMR un avantage économique qui ne lui aurait pas été accordé par le secteur privé. Ces mesures sont par conséquent, par leur nature même, susceptibles de fausser la concurrence.

| (59) | Quatrièmement, le critère selon lequel la mesure doit affecter les échanges est rempli dès lors que le bénéficiaire exerce une activité économique impliquant des échanges entre États membres. Tel est effectivement le cas des activités de réparation navale exercées par la CMR. Dans un secteur sensible tel que la réparation navale, l’affectation des échanges, au moins potentielle, peut être présumée. Cette présomption constitue en effet la base de la politique durable menée en ce qui concerne les règles spéciales applicables aux aides d’État dans le secteur de la construction navale. Ces règles s’appliquent entièrement à la réparation navale, qui est soumise aux mêmes principes que la construction navale. De surcroît, du fait de sa position géographique, la CMR est, au moins potentiellement, en concurrence avec les chantiers de réparation navale en Italie et en Espagne. |
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(59)

Quatrièmement, le critère selon lequel la mesure doit affecter les échanges est rempli dès lors que le bénéficiaire exerce une activité économique impliquant des échanges entre États membres. Tel est effectivement le cas des activités de réparation navale exercées par la CMR. Dans un secteur sensible tel que la réparation navale, l’affectation des échanges, au moins potentielle, peut être présumée. Cette présomption constitue en effet la base de la politique durable menée en ce qui concerne les règles spéciales applicables aux aides d’État dans le secteur de la construction navale. Ces règles s’appliquent entièrement à la réparation navale, qui est soumise aux mêmes principes que la construction navale. De surcroît, du fait de sa position géographique, la CMR est, au moins potentiellement, en concurrence avec les chantiers de réparation navale en Italie et en Espagne.

| (60) | La Commission en conclut que les concours publics accordés à la CMR, tels qu’ils sont décrits à la partie 1 du tableau 3, constituent tous des aides d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE. |
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(60)

La Commission en conclut que les concours publics accordés à la CMR, tels qu’ils sont décrits à la partie 1 du tableau 3, constituent tous des aides d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.

| (61) | La Commission note également que la France ne s’est pas conformée à l’obligation qui lui incombe, en application de l’article 88, paragraphe 3, du traité, de ne pas mettre à exécution les mesures projetées avant que la procédure ait abouti à une décision finale (clause suspensive). L'aide est par conséquent considérée comme illégale. |
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(61)

La Commission note également que la France ne s’est pas conformée à l’obligation qui lui incombe, en application de l’article 88, paragraphe 3, du traité, de ne pas mettre à exécution les mesures projetées avant que la procédure ait abouti à une décision finale (clause suspensive). L'aide est par conséquent considérée comme illégale.

B.   Dérogation en application de l'article 87 du traité CE

| (62) | Comme la CMR opère dans le secteur de la réparation navale, les aides qui lui sont accordées pour soutenir ses activités relèvent du champ d’application des règles spéciales sur les aides d’État applicables à la construction navale. Depuis le 1er janvier 2004, ces règles figurent dans l’encadrement des aides d’État à la construction navale (11), remplaçant les règles établies par le règlement sur la construction navale. Néanmoins, conformément à la communication de la Commission sur la détermination des règles applicables à l'appréciation des aides d'État illégales (12), les aides illégales, c’est-à-dire les aides mises à exécution en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE, seront appréciées selon les critères de fond fixés dans tout instrument en vigueur à la date de leur octroi. Le règlement sur la construction navale est par conséquent applicable en l’espèce. Dans un souci d'exhaustivité, que la Commission applique le règlement sur la construction navale ou qu’elle applique l’encadrement des aides d’État à la construction navale, qui est venu s’y substituer (13), il doit être précisé que cela n'a aucun effet sur les conclusions relatives à l'appréciation de la compatibilité, étant donné que les critères de fond pour l'appréciation des aides au sauvetage et à la restructuration, des aides régionales et des aides à la formation sont identiques (14). |
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(62)

Comme la CMR opère dans le secteur de la réparation navale, les aides qui lui sont accordées pour soutenir ses activités relèvent du champ d’application des règles spéciales sur les aides d’État applicables à la construction navale. Depuis le 1er janvier 2004, ces règles figurent dans l’encadrement des aides d’État à la construction navale (11), remplaçant les règles établies par le règlement sur la construction navale. Néanmoins, conformément à la communication de la Commission sur la détermination des règles applicables à l'appréciation des aides d'État illégales (12), les aides illégales, c’est-à-dire les aides mises à exécution en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE, seront appréciées selon les critères de fond fixés dans tout instrument en vigueur à la date de leur octroi. Le règlement sur la construction navale est par conséquent applicable en l’espèce. Dans un souci d'exhaustivité, que la Commission applique le règlement sur la construction navale ou qu’elle applique l’encadrement des aides d’État à la construction navale, qui est venu s’y substituer (13), il doit être précisé que cela n'a aucun effet sur les conclusions relatives à l'appréciation de la compatibilité, étant donné que les critères de fond pour l'appréciation des aides au sauvetage et à la restructuration, des aides régionales et des aides à la formation sont identiques (14).

| (63) | La France a demandé à la Commission d’examiner la compatibilité des mesures financières en question avec le marché commun directement sur la base de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité, en faisant valoir que la réparation navale est une activité essentielle pour le bon fonctionnement d'un port de la taille de Marseille. |
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(63)

La France a demandé à la Commission d’examiner la compatibilité des mesures financières en question avec le marché commun directement sur la base de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité, en faisant valoir que la réparation navale est une activité essentielle pour le bon fonctionnement d'un port de la taille de Marseille.

| (64) | En premier lieu, la Commission note que, si les services de réparation offerts par la CMR étaient effectivement essentiels pour le fonctionnement du port, ces activités devraient en principe être assurées au moyen des ressources propres du port, sans qu’il soit nécessaire de recourir à des aides d’État. De plus, la Commission autorise une partie de l’aide en tant qu’aide régionale à l’investissement et prend, de ce fait, en considération les problèmes régionaux qui se posent. |
| --- | --- |

(64)

En premier lieu, la Commission note que, si les services de réparation offerts par la CMR étaient effectivement essentiels pour le fonctionnement du port, ces activités devraient en principe être assurées au moyen des ressources propres du port, sans qu’il soit nécessaire de recourir à des aides d’État. De plus, la Commission autorise une partie de l’aide en tant qu’aide régionale à l’investissement et prend, de ce fait, en considération les problèmes régionaux qui se posent.

| (65) | En outre, le règlement sur la construction navale constitue un ensemble spécifique et exhaustif de règles applicables au secteur, en l’occurrence la réparation navale, qui se situe dans une relation de lex specialis par rapport au traité. L’autorisation de l’aide par application directe du traité ferait échec aux objectifs visés par l’établissement de règles spécifiques et restrictives applicables au secteur. |
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(65)

En outre, le règlement sur la construction navale constitue un ensemble spécifique et exhaustif de règles applicables au secteur, en l’occurrence la réparation navale, qui se situe dans une relation de lex specialis par rapport au traité. L’autorisation de l’aide par application directe du traité ferait échec aux objectifs visés par l’établissement de règles spécifiques et restrictives applicables au secteur.

| (66) | La Commission ne peut par conséquent pas apprécier l’aide en question directement sur la base du traité. |
| --- | --- |

(66)

La Commission ne peut par conséquent pas apprécier l’aide en question directement sur la base du traité.

| (67) | L’article 2 du règlement sur la construction navale dispose que les aides qui sont accordées à la réparation navale ne peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun que si elles respectent les dispositions dudit règlement. |
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(67)

L’article 2 du règlement sur la construction navale dispose que les aides qui sont accordées à la réparation navale ne peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun que si elles respectent les dispositions dudit règlement.

1.   Aide à la restructuration

| (68) | Selon la France, l'aide en question a pour but la restructuration des activités de la CMR. Conformément à l'article 5 du règlement sur la construction navale, les aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises opérant dans le secteur de la réparation navale peuvent, à titre exceptionnel, être considérées comme compatibles avec le marché commun, à condition qu'elles soient conformes aux dispositions des lignes directrices sur la restructuration ainsi qu'aux conditions particulières définies audit article 5. |
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(68)

Selon la France, l'aide en question a pour but la restructuration des activités de la CMR. Conformément à l'article 5 du règlement sur la construction navale, les aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises opérant dans le secteur de la réparation navale peuvent, à titre exceptionnel, être considérées comme compatibles avec le marché commun, à condition qu'elles soient conformes aux dispositions des lignes directrices sur la restructuration ainsi qu'aux conditions particulières définies audit article 5.

| (69) | La Commission a par conséquent examiné si les critères prévus par les lignes directrices sur la restructuration étaient remplis. |
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(69)

La Commission a par conséquent examiné si les critères prévus par les lignes directrices sur la restructuration étaient remplis.

1.1.   Éligibilité de l'entreprise

| (70) | Selon les lignes directrices sur la restructuration, pour être admise à bénéficier d’aides à la restructuration, l’entreprise concernée doit pouvoir être considérée comme étant en difficulté au sens desdites lignes directrices. Bien qu’il n’existe pas de définition communautaire, la Commission considère qu'une entreprise est en difficulté lorsqu'elle est incapable, avec ses propres ressources financières ou avec les ressources que sont prêts à lui apporter ses propriétaires/actionnaires et ses créanciers, d'enrayer des pertes qui la conduisent, en l'absence d'une intervention extérieure des pouvoirs publics, vers une mort économique quasi-certaine à court ou moyen terme (point 4 des lignes directrices sur la restructuration). Les difficultés d'une entreprise se manifestent, par exemple, par le niveau croissant des pertes, la diminution du chiffre d'affaires, le gonflement des stocks, la surcapacité, la diminution de la marge brute d'autofinancement, l'endettement croissant, la progression des charges financières ainsi que l'affaiblissement ou la baisse, voire la disparition, de la valeur de l'actif net. |
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(70)

Selon les lignes directrices sur la restructuration, pour être admise à bénéficier d’aides à la restructuration, l’entreprise concernée doit pouvoir être considérée comme étant en difficulté au sens desdites lignes directrices. Bien qu’il n’existe pas de définition communautaire, la Commission considère qu'une entreprise est en difficulté lorsqu'elle est incapable, avec ses propres ressources financières ou avec les ressources que sont prêts à lui apporter ses propriétaires/actionnaires et ses créanciers, d'enrayer des pertes qui la conduisent, en l'absence d'une intervention extérieure des pouvoirs publics, vers une mort économique quasi-certaine à court ou moyen terme (point 4 des lignes directrices sur la restructuration). Les difficultés d'une entreprise se manifestent, par exemple, par le niveau croissant des pertes, la diminution du chiffre d'affaires, le gonflement des stocks, la surcapacité, la diminution de la marge brute d'autofinancement, l'endettement croissant, la progression des charges financières ainsi que l'affaiblissement ou la baisse, voire la disparition, de la valeur de l'actif net.

| (71) | Toutefois, le point 7 des lignes directrices sur la restructuration stipule qu’une entreprise nouvellement créée n’est pas éligible aux aides à la restructuration, même si sa position financière initiale est précaire. Tel est notamment le cas lorsque la nouvelle entreprise est issue de la liquidation d'une entreprise préexistante ou de la reprise de ses seuls actifs. |
| --- | --- |

(71)

Toutefois, le point 7 des lignes directrices sur la restructuration stipule qu’une entreprise nouvellement créée n’est pas éligible aux aides à la restructuration, même si sa position financière initiale est précaire. Tel est notamment le cas lorsque la nouvelle entreprise est issue de la liquidation d'une entreprise préexistante ou de la reprise de ses seuls actifs.

| (72) | L’exclusion des entreprises nouvellement créées du droit à bénéficier d’aides à la restructuration est motivée par le principe selon lequel la création d’une entreprise doit être le fruit d'une décision induite par la situation du marché. Une société ne doit donc être créée que si elle a une chance d’exercer son activité sur le marché concerné, en d’autres termes, si elle est capitalisée et viable dès le début. |
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(72)

L’exclusion des entreprises nouvellement créées du droit à bénéficier d’aides à la restructuration est motivée par le principe selon lequel la création d’une entreprise doit être le fruit d'une décision induite par la situation du marché. Une société ne doit donc être créée que si elle a une chance d’exercer son activité sur le marché concerné, en d’autres termes, si elle est capitalisée et viable dès le début.

| (73) | Une nouvelle société ne peut bénéficier d’aides à la restructuration, étant donné que, bien qu’elle puisse de toute évidence rencontrer des difficultés de démarrage, elle ne saurait être confrontée aux difficultés décrites dans les lignes directrices sur la restructuration. Ces difficultés, décrites au considérant 70, sont liées à l’histoire de la société, car elles trouvent leur origine dans son fonctionnement. Une nouvelle société ne saurait, par sa nature même, être confrontée à ce type de difficultés. |
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(73)

Une nouvelle société ne peut bénéficier d’aides à la restructuration, étant donné que, bien qu’elle puisse de toute évidence rencontrer des difficultés de démarrage, elle ne saurait être confrontée aux difficultés décrites dans les lignes directrices sur la restructuration. Ces difficultés, décrites au considérant 70, sont liées à l’histoire de la société, car elles trouvent leur origine dans son fonctionnement. Une nouvelle société ne saurait, par sa nature même, être confrontée à ce type de difficultés.

| (74) | Une nouvelle société peut, en revanche, être confrontée à des pertes de démarrage, étant donné qu’elle doit financer des investissements et des coûts de fonctionnement qui, initialement, peuvent ne pas être couverts par le revenu de ses activités. Ces coûts sont cependant associés au démarrage de l’activité d’une entreprise et non à sa restructuration. Ils ne peuvent par conséquent pas être financés par des aides à la restructuration sans enlever à celles-ci leur objectif spécifique et leur portée limitée. |
| --- | --- |

(74)

Une nouvelle société peut, en revanche, être confrontée à des pertes de démarrage, étant donné qu’elle doit financer des investissements et des coûts de fonctionnement qui, initialement, peuvent ne pas être couverts par le revenu de ses activités. Ces coûts sont cependant associés au démarrage de l’activité d’une entreprise et non à sa restructuration. Ils ne peuvent par conséquent pas être financés par des aides à la restructuration sans enlever à celles-ci leur objectif spécifique et leur portée limitée.

| (75) | Cette limitation du champ d’application des lignes directrices sur la restructuration s’applique aux nouvelles entreprises issues de la liquidation d'entreprise préexistantes ou de la reprise de leurs seuls actifs. Dans de tels cas de figure, la nouvelle société ne reprend pas, en principe, les dettes de ses prédécesseurs, ce qui signifie qu’elle n'est pas confrontée aux difficultés décrites dans les lignes directrices sur la restructuration. |
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(75)

Cette limitation du champ d’application des lignes directrices sur la restructuration s’applique aux nouvelles entreprises issues de la liquidation d'entreprise préexistantes ou de la reprise de leurs seuls actifs. Dans de tels cas de figure, la nouvelle société ne reprend pas, en principe, les dettes de ses prédécesseurs, ce qui signifie qu’elle n'est pas confrontée aux difficultés décrites dans les lignes directrices sur la restructuration.

| (76) | Dans la décision d’ouverture, la Commission doutait que la CMR puisse bénéficier d'aides à la restructuration, dans la mesure où elle semblait être une nouvelle société. |
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(76)

Dans la décision d’ouverture, la Commission doutait que la CMR puisse bénéficier d'aides à la restructuration, dans la mesure où elle semblait être une nouvelle société.

| (77) | À cet égard, la Commission note, et la France admet, que la CMR représente une nouvelle entité juridique dotée d’une personnalité juridique distincte de celle de la CMdR. |
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(77)

À cet égard, la Commission note, et la France admet, que la CMR représente une nouvelle entité juridique dotée d’une personnalité juridique distincte de celle de la CMdR.

| (78) | En outre, la Commission considère que la CMR représente une nouvelle entité économique, distincte de la CMdR. Il est vrai que la CMR continue à effectuer une activité économique du même type que la CMdR (réparation navale). Or, il est impossible de conclure que la CMR correspond à la même entité économique que la CMdR. Au contraire, la Commission considère que la reprise a marqué une rupture de la continuité entre les anciennes et les nouvelles activités, bien que la CMR ait repris les actifs et le fonds de commerce, ainsi que les effectifs et certaines charges liées à la législation sur la sécurité sociale, et qu’elle opère dans le même secteur d’activités que la CMdR. Le fait que la reprise n'a pas impliqué la prise en charge de dettes liées aux anciennes activités témoigne de cette rupture de continuité. La CMR ne se trouvait donc pas dans la même situation financière que la CMdR. À cet égard, il convient de préciser que les raisons à l'origine de cette situation, c'est à dire soit le fait que le prédécesseur ait assumé les dettes, soit le fait qu'il n'y ait eu aucune dette, ne présentent aucune importance en l'espèce. La situation effective de la CMR au moment où elle a commencé à opérer peut être décrite comme un nouveau départ. La rupture de continuité est également attestée par le fait qu'aucun travail en cours n'a été repris; tous les travaux en cours ont été achevés et les fournisseurs payés avant que la CMdR ne dépose son bilan. |
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(78)

En outre, la Commission considère que la CMR représente une nouvelle entité économique, distincte de la CMdR. Il est vrai que la CMR continue à effectuer une activité économique du même type que la CMdR (réparation navale). Or, il est impossible de conclure que la CMR correspond à la même entité économique que la CMdR. Au contraire, la Commission considère que la reprise a marqué une rupture de la continuité entre les anciennes et les nouvelles activités, bien que la CMR ait repris les actifs et le fonds de commerce, ainsi que les effectifs et certaines charges liées à la législation sur la sécurité sociale, et qu’elle opère dans le même secteur d’activités que la CMdR. Le fait que la reprise n'a pas impliqué la prise en charge de dettes liées aux anciennes activités témoigne de cette rupture de continuité. La CMR ne se trouvait donc pas dans la même situation financière que la CMdR. À cet égard, il convient de préciser que les raisons à l'origine de cette situation, c'est à dire soit le fait que le prédécesseur ait assumé les dettes, soit le fait qu'il n'y ait eu aucune dette, ne présentent aucune importance en l'espèce. La situation effective de la CMR au moment où elle a commencé à opérer peut être décrite comme un nouveau départ. La rupture de continuité est également attestée par le fait qu'aucun travail en cours n'a été repris; tous les travaux en cours ont été achevés et les fournisseurs payés avant que la CMdR ne dépose son bilan.

| (79) | Il faut donc en conclure que la CMR est effectivement une nouvelle société. |
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(79)

Il faut donc en conclure que la CMR est effectivement une nouvelle société.

| (80) | De fait, la France ne conteste pas cette conclusion. Elle fait toutefois valoir que bien qu'étant une nouvelle société, la CMR connaît des difficultés permettant de l'assimiler à une société existante, la cause de ces difficultés étant la reprise des effectifs et des charges sociales y afférentes. |
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(80)

De fait, la France ne conteste pas cette conclusion. Elle fait toutefois valoir que bien qu'étant une nouvelle société, la CMR connaît des difficultés permettant de l'assimiler à une société existante, la cause de ces difficultés étant la reprise des effectifs et des charges sociales y afférentes.

| (81) | Quant à cet argument, la Commission note que la CMR ne présente pas les caractéristiques d’une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices sur la restructuration telles qu’elles sont décrites au considérant 70. Elle est simplement confrontée à des coûts normaux d’établissement et à des pertes normales de démarrage dues au fait que le projet d’investissement n’en est qu’à ses débuts. |
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(81)

Quant à cet argument, la Commission note que la CMR ne présente pas les caractéristiques d’une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices sur la restructuration telles qu’elles sont décrites au considérant 70. Elle est simplement confrontée à des coûts normaux d’établissement et à des pertes normales de démarrage dues au fait que le projet d’investissement n’en est qu’à ses débuts.

| (82) | Les coûts de lancement d’une activité commerciale sont inévitables et ne sont pas liés à l’histoire de la société. La CMR aurait dû supporter le même type de coûts si ses actionnaires avaient décidé de créer une société entièrement indépendante des activités de réparation navale antérieures, hypothèse qui impliquerait inévitablement des coûts de démarrage, notamment pour l’achat de machines, le recrutement et la formation de personnel, etc. |
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(82)

Les coûts de lancement d’une activité commerciale sont inévitables et ne sont pas liés à l’histoire de la société. La CMR aurait dû supporter le même type de coûts si ses actionnaires avaient décidé de créer une société entièrement indépendante des activités de réparation navale antérieures, hypothèse qui impliquerait inévitablement des coûts de démarrage, notamment pour l’achat de machines, le recrutement et la formation de personnel, etc.

| (83) | Plus particulièrement, la Commission considère que la reprise des effectifs, dans des conditions inchangées quant à la qualification, la rémunération et l'ancienneté, et de certaines obligations sociales (congés payés dus, «départs amiante») constituait une simple conséquence juridique de la législation sociale française (15). (comparable en cela à celle de nombreux autres pays), qui était connue de l'investisseur. En d'autres termes, cette reprise constituait une condition à laquelle l'opération de reprise des actifs était subordonnée. En outre, il aurait fallu tenir compte de tous les coûts associés aux actifs acquis lors de la fixation du prix d'achat. |
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(83)

Plus particulièrement, la Commission considère que la reprise des effectifs, dans des conditions inchangées quant à la qualification, la rémunération et l'ancienneté, et de certaines obligations sociales (congés payés dus, «départs amiante») constituait une simple conséquence juridique de la législation sociale française (15). (comparable en cela à celle de nombreux autres pays), qui était connue de l'investisseur. En d'autres termes, cette reprise constituait une condition à laquelle l'opération de reprise des actifs était subordonnée. En outre, il aurait fallu tenir compte de tous les coûts associés aux actifs acquis lors de la fixation du prix d'achat.

| (84) | De plus, la Commission note que les effectifs repris par la CMR font partie de l'actif repris, et ne constituent pas une charge. En effet, cette reprise devrait faciliter l'entrée de la CMR sur le marché, dans la mesure où elle l'exonère des coûts liés au recrutement et à la formation de nouveaux membres du personnel. |
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(84)

De plus, la Commission note que les effectifs repris par la CMR font partie de l'actif repris, et ne constituent pas une charge. En effet, cette reprise devrait faciliter l'entrée de la CMR sur le marché, dans la mesure où elle l'exonère des coûts liés au recrutement et à la formation de nouveaux membres du personnel.

| (85) | La France fait également valoir que la CMR est une entreprise en difficulté parce qu'elle exerce le même type d'activité que la CMdR et parce qu'elle est tenue de respecter les obligations imposées par la législation française sur la sécurité sociale, qui constituent une charge héritée de la CMdR. |
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(85)

La France fait également valoir que la CMR est une entreprise en difficulté parce qu'elle exerce le même type d'activité que la CMdR et parce qu'elle est tenue de respecter les obligations imposées par la législation française sur la sécurité sociale, qui constituent une charge héritée de la CMdR.

| (86) | Enfin, la France fait valoir que les difficultés de la CMdR étaient liées à la nature des activités qu'elle exerçait. Toutefois, elle note également que l'existence d'une seule société de réparation navale à Marseille correspond aux besoins du marché. Il est évident que la CMR est effectivement la seule société de réparation de navires de son espèce à Marseille, depuis la fermeture de Marine Technologie et de Travofer. C'est pourquoi le fait que la CMR pratique des activités de réparation navale ne devrait pas être à l'origine de ses difficultés financières ni nécessiter une restructuration. |
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(86)

Enfin, la France fait valoir que les difficultés de la CMdR étaient liées à la nature des activités qu'elle exerçait. Toutefois, elle note également que l'existence d'une seule société de réparation navale à Marseille correspond aux besoins du marché. Il est évident que la CMR est effectivement la seule société de réparation de navires de son espèce à Marseille, depuis la fermeture de Marine Technologie et de Travofer. C'est pourquoi le fait que la CMR pratique des activités de réparation navale ne devrait pas être à l'origine de ses difficultés financières ni nécessiter une restructuration.

| (87) | En conclusion, la Commission note que la CMR n’a pas repris à la CMdR des éléments de passif qui confirmeraient qu’il y a poursuite de l’ancienne activité de réparation navale. La CMR est une société nouvellement créée, qui n’est, en outre, pas en difficulté au sens des lignes directrices sur la restructuration. La Commission considère que des aides à l’investissement pourraient être mieux adaptées aux autres difficultés financières éventuelles que la CMR pourrait rencontrer. |
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(87)

En conclusion, la Commission note que la CMR n’a pas repris à la CMdR des éléments de passif qui confirmeraient qu’il y a poursuite de l’ancienne activité de réparation navale. La CMR est une société nouvellement créée, qui n’est, en outre, pas en difficulté au sens des lignes directrices sur la restructuration. La Commission considère que des aides à l’investissement pourraient être mieux adaptées aux autres difficultés financières éventuelles que la CMR pourrait rencontrer.

| (88) | Selon la pratique suivie par la Commission depuis l’entrée en vigueur des lignes directrices sur la restructuration en 1999, une société est considérée comme «nouvelle» pendant les deux années qui suivent sa création. À cet égard, la Commission note que la CMR a été créée le 20 juin 2002 en tant que nouvelle société. La décision juridiquement contraignante d’accorder l'aide à la CMR a été arrêtée le 26 juin 2002, c'est-à-dire pendant la période de deux ans suivant sa création. |
| --- | --- |

(88)

Selon la pratique suivie par la Commission depuis l’entrée en vigueur des lignes directrices sur la restructuration en 1999, une société est considérée comme «nouvelle» pendant les deux années qui suivent sa création. À cet égard, la Commission note que la CMR a été créée le 20 juin 2002 en tant que nouvelle société. La décision juridiquement contraignante d’accorder l'aide à la CMR a été arrêtée le 26 juin 2002, c'est-à-dire pendant la période de deux ans suivant sa création.

| (89) | La Commission en conclut que la CMR ne peut bénéficier d'aides à la restructuration. Dans les considérants qui suivent, la Commission examine si les informations communiquées par la France ont pu dissiper les autres doutes qu’elle avait émis dans la décision d’ouverture concernant la conformité de l’aide aux autres conditions applicables aux aides à la restructuration. Les conclusions de la Commission concernant ces conditions seraient applicables dans l’hypothèse où la CMR ne serait pas une nouvelle société, mais une société connaissant des difficultés financières et donc habilitée à bénéficier d'aides à la restructuration. |
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(89)

La Commission en conclut que la CMR ne peut bénéficier d'aides à la restructuration. Dans les considérants qui suivent, la Commission examine si les informations communiquées par la France ont pu dissiper les autres doutes qu’elle avait émis dans la décision d’ouverture concernant la conformité de l’aide aux autres conditions applicables aux aides à la restructuration. Les conclusions de la Commission concernant ces conditions seraient applicables dans l’hypothèse où la CMR ne serait pas une nouvelle société, mais une société connaissant des difficultés financières et donc habilitée à bénéficier d'aides à la restructuration.

| (90) | Dans un souci d'exhaustivité, la Commission note que les mesures en question ne peuvent pas être qualifiées d’aide au sauvetage. La règle concernant l’éligibilité aux aides au sauvetage est identique à celle relative aux aides à la restructuration. Conformément au point 7 des lignes directrices sur la restructuration, les nouvelles sociétés sont exclues de l’éligibilité aux aides au sauvetage. Par conséquent, la CMR, en tant que société nouvelle qui n’est pas en difficulté au sens des lignes directrices sur la restructuration, ne peut pas bénéficier de ce type d’aide. |
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(90)

Dans un souci d'exhaustivité, la Commission note que les mesures en question ne peuvent pas être qualifiées d’aide au sauvetage. La règle concernant l’éligibilité aux aides au sauvetage est identique à celle relative aux aides à la restructuration. Conformément au point 7 des lignes directrices sur la restructuration, les nouvelles sociétés sont exclues de l’éligibilité aux aides au sauvetage. Par conséquent, la CMR, en tant que société nouvelle qui n’est pas en difficulté au sens des lignes directrices sur la restructuration, ne peut pas bénéficier de ce type d’aide.

1.2.   Retour à la viabilité

| (91) | Selon les lignes directrices sur la restructuration, l’octroi de l’aide doit être subordonné à la mise en œuvre d’un plan de restructuration permettant de rétablir dans un délai raisonnable la viabilité à long terme de l’entreprise, sur la base d'hypothèses réalistes concernant les conditions d'exploitation future, de manière à permettre à l’entreprise de voler de ses propres ailes. Cet objectif doit être atteint principalement par des mesures internes, notamment l’abandon d’activités qui resteraient structurellement déficitaires même après la restructuration. |
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(91)

Selon les lignes directrices sur la restructuration, l’octroi de l’aide doit être subordonné à la mise en œuvre d’un plan de restructuration permettant de rétablir dans un délai raisonnable la viabilité à long terme de l’entreprise, sur la base d'hypothèses réalistes concernant les conditions d'exploitation future, de manière à permettre à l’entreprise de voler de ses propres ailes. Cet objectif doit être atteint principalement par des mesures internes, notamment l’abandon d’activités qui resteraient structurellement déficitaires même après la restructuration.

| (92) | La Commission a eu des doutes parce que la France n'avait pas décrit quelles étaient les difficultés structurelles auxquelles la restructuration devait remédier, mais s'était contentée de déclarer que les difficultés rencontrées par la CMR résultaient essentiellement de la faillite de la CMdR. C'est pourquoi la Commission doutait que la CMR connaisse de telles difficultés et que le plan d'entreprise soit de nature à restaurer sa viabilité. |
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(92)

La Commission a eu des doutes parce que la France n'avait pas décrit quelles étaient les difficultés structurelles auxquelles la restructuration devait remédier, mais s'était contentée de déclarer que les difficultés rencontrées par la CMR résultaient essentiellement de la faillite de la CMdR. C'est pourquoi la Commission doutait que la CMR connaisse de telles difficultés et que le plan d'entreprise soit de nature à restaurer sa viabilité.

| (93) | La France a expliqué que les difficultés de la CMR étaient dues à la politique commerciale de Cammell Laird, qui avait tenté de réorienter les sociétés de réparation navale de Marseille vers la transformation navale. Cette réorientation s'était soldée par la perte de la clientèle traditionnelle du secteur de la réparation navale. Afin d'illustrer ce fait, la France a déclaré que la CMdR avait continué à exercer des activités de réparation navale, bien que dans une mesure limitée, et qu'au moment où elle a cessé de fonctionner, son carnet de commandes était totalement vide. |
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(93)

La France a expliqué que les difficultés de la CMR étaient dues à la politique commerciale de Cammell Laird, qui avait tenté de réorienter les sociétés de réparation navale de Marseille vers la transformation navale. Cette réorientation s'était soldée par la perte de la clientèle traditionnelle du secteur de la réparation navale. Afin d'illustrer ce fait, la France a déclaré que la CMdR avait continué à exercer des activités de réparation navale, bien que dans une mesure limitée, et qu'au moment où elle a cessé de fonctionner, son carnet de commandes était totalement vide.

| (94) | La Commission en conclut que la difficulté à laquelle la CMR est confrontée est la situation même qui règne sur le marché de la réparation navale en cause et qui est caractérisée par une baisse de la demande et par la nécessité de restaurer la crédibilité de cette activité, à laquelle la politique pratiquée par l'ancien opérateur a nui. |
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(94)

La Commission en conclut que la difficulté à laquelle la CMR est confrontée est la situation même qui règne sur le marché de la réparation navale en cause et qui est caractérisée par une baisse de la demande et par la nécessité de restaurer la crédibilité de cette activité, à laquelle la politique pratiquée par l'ancien opérateur a nui.

| (95) | La Commission en conclut également que le plan d'entreprise que la France a notifié serait en mesure de restaurer la viabilité de la CMR dans des délais raisonnables. Toutefois, elle estime que l'instrument le plus adéquat pour résoudre ce type de difficulté est l'aide à l'investissement. |
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(95)

La Commission en conclut également que le plan d'entreprise que la France a notifié serait en mesure de restaurer la viabilité de la CMR dans des délais raisonnables. Toutefois, elle estime que l'instrument le plus adéquat pour résoudre ce type de difficulté est l'aide à l'investissement.

1.3.   Éviter les distorsions indues de la concurrence

| (96) | La Commission doute également que la CMR procède à une réduction réelle et irréversible de sa capacité, ainsi que l'exige l'article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement sur la construction navale. |
| --- | --- |

(96)

La Commission doute également que la CMR procède à une réduction réelle et irréversible de sa capacité, ainsi que l'exige l'article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement sur la construction navale.

| (97) | Cette réduction de capacité doit être en rapport avec le montant de l'aide accordée, les installations fermées doivent avoir été utilisées de manière régulière pour des activités de construction, de réparation ou de transformation navales jusqu'à la date de notification de l'aide et doivent rester fermées pendant au moins dix ans à compter de la date d'approbation de l'aide par la Commission. En outre, il ne sera pas tenu compte des réductions de capacité opérées dans d'autres entreprises du même État membre, à moins que les réductions envisagées des capacités de l'entreprise bénéficiaire ne soient impossibles sans compromettre la viabilité du plan de restructuration. Enfin, l'ampleur de la réduction de capacité nécessaire sera déterminée en fonction du niveau de la production effective au cours des cinq années précédant la restructuration. |
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(97)

Cette réduction de capacité doit être en rapport avec le montant de l'aide accordée, les installations fermées doivent avoir été utilisées de manière régulière pour des activités de construction, de réparation ou de transformation navales jusqu'à la date de notification de l'aide et doivent rester fermées pendant au moins dix ans à compter de la date d'approbation de l'aide par la Commission. En outre, il ne sera pas tenu compte des réductions de capacité opérées dans d'autres entreprises du même État membre, à moins que les réductions envisagées des capacités de l'entreprise bénéficiaire ne soient impossibles sans compromettre la viabilité du plan de restructuration. Enfin, l'ampleur de la réduction de capacité nécessaire sera déterminée en fonction du niveau de la production effective au cours des cinq années précédant la restructuration.

| (98) | Premièrement, en ce qui concerne l'argument de la France selon lequel la réduction de capacité se fera grâce à la fermeture des deux autres chantiers de réparation navale de Marseille (Marine Technologie et Travofer), la Commission considère que, conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement sur la construction navale, il ne doit pas être tenu compte de ces fermetures, dans la mesure où elles concernent des entreprises autres que le bénéficiaire, sauf si la réduction de capacité était impossible sans compromettre la viabilité du plan de restructuration. |
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(98)

Premièrement, en ce qui concerne l'argument de la France selon lequel la réduction de capacité se fera grâce à la fermeture des deux autres chantiers de réparation navale de Marseille (Marine Technologie et Travofer), la Commission considère que, conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement sur la construction navale, il ne doit pas être tenu compte de ces fermetures, dans la mesure où elles concernent des entreprises autres que le bénéficiaire, sauf si la réduction de capacité était impossible sans compromettre la viabilité du plan de restructuration.

| (99) | En l'espèce, Marine Technologie et Travofer sont des entités juridiquement distinctes de la CMR et leur fermeture est le résultat d'un événement indépendant de celle-ci, à savoir la faillite de leur société mère, Cammell Laird. En outre, la France n'a pas affirmé qu'une réduction de capacité compromettrait la viabilité du plan d'entreprise de la CMR. |
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(99)

En l'espèce, Marine Technologie et Travofer sont des entités juridiquement distinctes de la CMR et leur fermeture est le résultat d'un événement indépendant de celle-ci, à savoir la faillite de leur société mère, Cammell Laird. En outre, la France n'a pas affirmé qu'une réduction de capacité compromettrait la viabilité du plan d'entreprise de la CMR.

| (100) | C'est pourquoi la Commission ne peut admettre cet argument comme justifiant une réduction de capacité de la CMR. |
| --- | --- |

(100)

C'est pourquoi la Commission ne peut admettre cet argument comme justifiant une réduction de capacité de la CMR.

| (101) | Deuxièmement, plusieurs autres points ont été soulevés, qui pourraient présenter de l’importance pour statuer sur la question des distorsions indues de la concurrence (considérants 48 à 51). |
| --- | --- |

(101)

Deuxièmement, plusieurs autres points ont été soulevés, qui pourraient présenter de l’importance pour statuer sur la question des distorsions indues de la concurrence (considérants 48 à 51).

| (102) | La Commission observe tout d'abord que les lignes directrices sur la restructuration exemptent en principe les PME de la nécessité imposée aux bénéficiaires d'une aide d'atténuer les conséquences défavorables de l'aide pour les concurrents, sauf dispositions contraires des règles sur les aides d'État dans un secteur particulier. Or, de telles règles existent dans le règlement sur la construction navale, qui ne prévoit pas une telle exemption pour les PME. |
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(102)

La Commission observe tout d'abord que les lignes directrices sur la restructuration exemptent en principe les PME de la nécessité imposée aux bénéficiaires d'une aide d'atténuer les conséquences défavorables de l'aide pour les concurrents, sauf dispositions contraires des règles sur les aides d'État dans un secteur particulier. Or, de telles règles existent dans le règlement sur la construction navale, qui ne prévoit pas une telle exemption pour les PME.

| (103) | De même, le fait que d'autres entreprises de réparation navale de la région ne soient pas en concurrence avec la CMR n'est pas décisif. Le règlement sur la construction navale présume que les aides à la restructuration accordées dans ce secteur ont une incidence sur la concurrence et il ne permet aucune souplesse en fonction de la situation concrète du marché, contrairement au point 36 des lignes directrices sur la restructuration. Le bénéficiaire est obligé d'adopter des mesures lui permettant de réduire ses capacités, et ce dans une mesure adaptée au niveau de l'aide accordée. Ces règles plus strictes relatives à la construction navale sont justifiées par la surcapacité caractérisant le secteur. La réparation navale en tant qu’autre secteur sensible est soumise aux mêmes règles et principes que la construction navale, pour les mêmes raisons de surcapacité. |
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(103)

De même, le fait que d'autres entreprises de réparation navale de la région ne soient pas en concurrence avec la CMR n'est pas décisif. Le règlement sur la construction navale présume que les aides à la restructuration accordées dans ce secteur ont une incidence sur la concurrence et il ne permet aucune souplesse en fonction de la situation concrète du marché, contrairement au point 36 des lignes directrices sur la restructuration. Le bénéficiaire est obligé d'adopter des mesures lui permettant de réduire ses capacités, et ce dans une mesure adaptée au niveau de l'aide accordée. Ces règles plus strictes relatives à la construction navale sont justifiées par la surcapacité caractérisant le secteur. La réparation navale en tant qu’autre secteur sensible est soumise aux mêmes règles et principes que la construction navale, pour les mêmes raisons de surcapacité.

| (104) | Enfin, la Commission note que les effectifs de la CMdR étaient de 310 personnes en 1996, au moment où ses difficultés ont commencé. Au moment de la reprise des actifs de la CMdR par la CMR, ils étaient de 132 personnes. Cette réduction des effectifs a donc eu lieu au sein de la CMdR et elle a précédé l'octroi de l'aide à la restructuration à la CMR. Elle ne peut donc être considérée comme une mesure atténuant les distorsions de concurrence. |
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(104)

Enfin, la Commission note que les effectifs de la CMdR étaient de 310 personnes en 1996, au moment où ses difficultés ont commencé. Au moment de la reprise des actifs de la CMdR par la CMR, ils étaient de 132 personnes. Cette réduction des effectifs a donc eu lieu au sein de la CMdR et elle a précédé l'octroi de l'aide à la restructuration à la CMR. Elle ne peut donc être considérée comme une mesure atténuant les distorsions de concurrence.

| (105) | Quant à l'argument selon lequel les capacités seraient réduites grâce aux «départs amiante», les informations les plus récentes (janvier 2004) indiquent que ceux-ci concerneront 58 personnes au cours de la période 2002-2004. Toutefois, il est clair qu'au moins une partie de ces personnes seront remplacées (30, selon la lettre du 6 mars 2003). |
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(105)

Quant à l'argument selon lequel les capacités seraient réduites grâce aux «départs amiante», les informations les plus récentes (janvier 2004) indiquent que ceux-ci concerneront 58 personnes au cours de la période 2002-2004. Toutefois, il est clair qu'au moins une partie de ces personnes seront remplacées (30, selon la lettre du 6 mars 2003).

| (106) | Toutes ces données n'ont pas permis d'écarter les doutes de la Commission quant au fait que la CMR ait procédé à une réduction réelle et irréversible de ses capacités en rapport avec le niveau de l'aide accordée. Toutefois, même si la CMR pouvait bénéficier d'une aide en tant qu'entreprise en difficulté, cette aide n'aurait pas été compatible avec le règlement sur la construction navale. |
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(106)

Toutes ces données n'ont pas permis d'écarter les doutes de la Commission quant au fait que la CMR ait procédé à une réduction réelle et irréversible de ses capacités en rapport avec le niveau de l'aide accordée. Toutefois, même si la CMR pouvait bénéficier d'une aide en tant qu'entreprise en difficulté, cette aide n'aurait pas été compatible avec le règlement sur la construction navale.

1.4.   Limitation de l’aide au minimum

| (107) | Selon les lignes directrices sur la restructuration, le montant et l’intensité de l’aide doivent être limités au strict minimum nécessaire pour permettre la restructuration en fonction des disponibilités financières de l’entreprise. Les bénéficiaires de l’aide doivent contribuer de manière importante au plan de restructuration sur leurs propres ressources ou par un financement extérieur obtenu aux conditions du marché. |
| --- | --- |

(107)

Selon les lignes directrices sur la restructuration, le montant et l’intensité de l’aide doivent être limités au strict minimum nécessaire pour permettre la restructuration en fonction des disponibilités financières de l’entreprise. Les bénéficiaires de l’aide doivent contribuer de manière importante au plan de restructuration sur leurs propres ressources ou par un financement extérieur obtenu aux conditions du marché.

| (108) | La Commission doutait que cette condition ait été remplie, dans la mesure où les ressources financières disponibles, privées et publiques, étaient supérieures aux besoins déclarés. La France avait répondu que le montant des concours publics et privés, soit 5 930 000 EUR, couvrait, d'une part, les coûts de restructuration (3 649 494 EUR) et, d'autre part, la partie des besoins en fonds de roulement qui allait au delà des besoins liés à la restructuration. |
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(108)

La Commission doutait que cette condition ait été remplie, dans la mesure où les ressources financières disponibles, privées et publiques, étaient supérieures aux besoins déclarés. La France avait répondu que le montant des concours publics et privés, soit 5 930 000 EUR, couvrait, d'une part, les coûts de restructuration (3 649 494 EUR) et, d'autre part, la partie des besoins en fonds de roulement qui allait au delà des besoins liés à la restructuration.

| (109) | À ce sujet, la Commission avait soulevé la question de la détermination de l'équivalent-subvention net du prêt accordé à la CMR. La communication de la Commission concernant la méthode de fixation des taux de référence et d'actualisation dispose que le taux de référence peut être augmenté dans des situations de risque particulier. La Commission en conclut que si la CMR connaissait des difficultés nécessitant une restructuration, ce qui est l'argument que la France défend et avec lequel la Commission n'est pas d'accord, il y aurait effectivement un risque particulier. Aucun emprunteur privé n'accorderait à la CMR un prêt dans les conditions concernées, c'est-à-dire sans intérêts et sans aucune garantie. C'est pourquoi la totalité du prêt constitue une aide. Le montant total de l'aide serait donc de 3 490 000 EUR. |
| --- | --- |

(109)

À ce sujet, la Commission avait soulevé la question de la détermination de l'équivalent-subvention net du prêt accordé à la CMR. La communication de la Commission concernant la méthode de fixation des taux de référence et d'actualisation dispose que le taux de référence peut être augmenté dans des situations de risque particulier. La Commission en conclut que si la CMR connaissait des difficultés nécessitant une restructuration, ce qui est l'argument que la France défend et avec lequel la Commission n'est pas d'accord, il y aurait effectivement un risque particulier. Aucun emprunteur privé n'accorderait à la CMR un prêt dans les conditions concernées, c'est-à-dire sans intérêts et sans aucune garantie. C'est pourquoi la totalité du prêt constitue une aide. Le montant total de l'aide serait donc de 3 490 000 EUR.

| (110) | Les besoins de financement déclarés liés à la restructuration s'élèvent à 3 649 494 EUR. L'aide s'élevant à 3 490 000 EUR, le concours privé apporté par le bénéficiaire à la restructuration correspond à 159 494 EUR. La contribution du bénéficiaire n'est donc pas importante, contrairement à ce qu'exigent les lignes directrices sur la restructuration. |
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(110)

Les besoins de financement déclarés liés à la restructuration s'élèvent à 3 649 494 EUR. L'aide s'élevant à 3 490 000 EUR, le concours privé apporté par le bénéficiaire à la restructuration correspond à 159 494 EUR. La contribution du bénéficiaire n'est donc pas importante, contrairement à ce qu'exigent les lignes directrices sur la restructuration.

| (111) | La Commission en conclut que même si la CMR était une entreprise en difficulté susceptible de bénéficier d'une aide à la restructuration, le critère de proportionnalité ne serait pas rempli et l'aide ne serait donc pas compatible avec les lignes directrices sur la restructuration. |
| --- | --- |

(111)

La Commission en conclut que même si la CMR était une entreprise en difficulté susceptible de bénéficier d'une aide à la restructuration, le critère de proportionnalité ne serait pas rempli et l'aide ne serait donc pas compatible avec les lignes directrices sur la restructuration.

1.5.   Lignes directrices sur la restructuration de 1994

| (112) | Dans la décision d’ouverture, la Commission a examiné les mesures au regard des lignes directrices sur la restructuration adoptées en 1999. Cette approche n’a pas été contestée par la France dans sa réponse à ladite décision. Il est à noter que le règlement sur la construction navale fait référence, à son article 5, aux lignes directrices communautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté de 1994 (16) (ci-après dénommées «lignes directrices sur la restructuration de 1994»), qui ont été remplacées en 1999 par de nouvelles lignes directrices sur la restructuration. La Commission estime toutefois que même si les lignes directrices sur la restructuration de 1994 étaient appliquées, le raisonnement exposé ci-dessus ne serait pas différent. Premièrement, une nouvelle société ne peut pas, par sa nature même, être une entreprise en difficulté. Même si elles sont moins explicites, les lignes directrices sur la restructuration de 1994 sont, notamment dans leur définition d’une entreprise en difficulté, clairement destinées au sauvetage et à la restructuration des entreprises existantes, et pas des entreprises nouvellement créées. Deuxièmement, le critère concernant la limitation de l’aide au minimum existait déjà dans les lignes directrices sur la restructuration de 1994 (17), et il n’est pas rempli dans la présente affaire. |
| --- | --- |

(112)

Dans la décision d’ouverture, la Commission a examiné les mesures au regard des lignes directrices sur la restructuration adoptées en 1999. Cette approche n’a pas été contestée par la France dans sa réponse à ladite décision. Il est à noter que le règlement sur la construction navale fait référence, à son article 5, aux lignes directrices communautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté de 1994 (16) (ci-après dénommées «lignes directrices sur la restructuration de 1994»), qui ont été remplacées en 1999 par de nouvelles lignes directrices sur la restructuration. La Commission estime toutefois que même si les lignes directrices sur la restructuration de 1994 étaient appliquées, le raisonnement exposé ci-dessus ne serait pas différent. Premièrement, une nouvelle société ne peut pas, par sa nature même, être une entreprise en difficulté. Même si elles sont moins explicites, les lignes directrices sur la restructuration de 1994 sont, notamment dans leur définition d’une entreprise en difficulté, clairement destinées au sauvetage et à la restructuration des entreprises existantes, et pas des entreprises nouvellement créées. Deuxièmement, le critère concernant la limitation de l’aide au minimum existait déjà dans les lignes directrices sur la restructuration de 1994 (17), et il n’est pas rempli dans la présente affaire.

| (113) | L’aide ne serait par conséquent pas compatible en application des lignes directrices sur la restructuration de 1994. |
| --- | --- |

(113)

L’aide ne serait par conséquent pas compatible en application des lignes directrices sur la restructuration de 1994.

2.   Aide régionale à l'investissement

| (114) | Les conditions de compatibilité des aides régionales à l’investissement avec le marché commun sont énoncées à l’article 7 du règlement sur la construction navale. Premièrement, les mesures doivent concerner une région visée à l’article 87, paragraphe 3, point a) ou point c), du traité CE. Deuxièmement, l’intensité de l’aide ne peut excéder le plafond fixé par ce règlement. Troisièmement, il doit s’agir de mesures destinées à soutenir des investissements consistant à mettre à niveau ou à moderniser des chantiers dans le but d'accroître la productivité des installations existantes. Quatrièmement, l’aide ne peut être liée à une restructuration financière du chantier. Cinquièmement, l’aide doit être limitée au soutien des dépenses éligibles au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’Etat à finalité régionale (18) (ci-après dénommées les «lignes directrices régionales»). |
| --- | --- |

(114)

Les conditions de compatibilité des aides régionales à l’investissement avec le marché commun sont énoncées à l’article 7 du règlement sur la construction navale. Premièrement, les mesures doivent concerner une région visée à l’article 87, paragraphe 3, point a) ou point c), du traité CE. Deuxièmement, l’intensité de l’aide ne peut excéder le plafond fixé par ce règlement. Troisièmement, il doit s’agir de mesures destinées à soutenir des investissements consistant à mettre à niveau ou à moderniser des chantiers dans le but d'accroître la productivité des installations existantes. Quatrièmement, l’aide ne peut être liée à une restructuration financière du chantier. Cinquièmement, l’aide doit être limitée au soutien des dépenses éligibles au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’Etat à finalité régionale (18) (ci-après dénommées les «lignes directrices régionales»).

| (115) | La région de Marseille est une zone qui peut bénéficier d’aides en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE. Conformément au règlement sur la construction navale et en vertu de la carte des aides régionales approuvée par la Commission, l’intensité des aides pour cette région ne peut excéder 12,5 % net (19). |
| --- | --- |

(115)

La région de Marseille est une zone qui peut bénéficier d’aides en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE. Conformément au règlement sur la construction navale et en vertu de la carte des aides régionales approuvée par la Commission, l’intensité des aides pour cette région ne peut excéder 12,5 % net (19).

| (116) | Conformément au point 4.5 des lignes directrices régionales, les dépenses éligibles pour l’aide sont exprimées comme un ensemble uniforme de dépenses correspondant aux éléments suivants de l’investissement: terrain, bâtiments et équipement. Conformément au point 4.6 desdites lignes directrices, les dépenses éligibles peuvent également comprendre certaines catégories d’investissements immatériels. |
| --- | --- |

(116)

Conformément au point 4.5 des lignes directrices régionales, les dépenses éligibles pour l’aide sont exprimées comme un ensemble uniforme de dépenses correspondant aux éléments suivants de l’investissement: terrain, bâtiments et équipement. Conformément au point 4.6 desdites lignes directrices, les dépenses éligibles peuvent également comprendre certaines catégories d’investissements immatériels.

| (117) | Dans sa lettre du 29 juin 2004, la France décrivait les investissements de la CMR pouvant bénéficier d'aides régionales: stocks, investissements dans des équipements et des bâtiments. Parce qu'elles couvrent des coûts d'exploitation, les dépenses relatives aux stocks ne peuvent pas bénéficier d'aides à l'investissement initial. La Commission décrit au tableau 5 les dépenses qu'elle considère comme habilitées à bénéficier d'une aide à l'investissement initial.
  Tableau 5
  Dépenses (20) habilitées à bénéficier d'une aide à l'investissement régional






  (en EUR) |
| --- | --- |
| Poste | Montant |
| 1. | Investissements dans des équipements, répartis sur: |

(117)

Dans sa lettre du 29 juin 2004, la France décrivait les investissements de la CMR pouvant bénéficier d'aides régionales: stocks, investissements dans des équipements et des bâtiments. Parce qu'elles couvrent des coûts d'exploitation, les dépenses relatives aux stocks ne peuvent pas bénéficier d'aides à l'investissement initial. La Commission décrit au tableau 5 les dépenses qu'elle considère comme habilitées à bénéficier d'une aide à l'investissement initial.

Tableau 5

Dépenses (20) habilitées à bénéficier d'une aide à l'investissement régional

(en EUR)

Poste

Montant

1.

Investissements dans des équipements, répartis sur:

420 108

| 2. | matériel de transport/véhicules |
| --- | --- |

2.

matériel de transport/véhicules

162 500

| 3. | équipements informatiques |
| --- | --- |

3.

équipements informatiques

35 600

| 4. | différents autres équipements et installations |
| --- | --- |

4.

différents autres équipements et installations

222 008

| 5. | Bâtiments |
| --- | --- |

5.

Bâtiments

1 000

Total

421 108

| (118) | La Commission admet que ces investissements contribuent à la réalisation des objectifs du plan d’entreprise de la CMR tels qu’ils sont décrits au considérant 20, et donc à la mise à niveau et à la modernisation du chantier dans le but d'en accroître la productivité. Ces investissements correspondent en outre à un ensemble uniforme de dépenses: investissements dans des bâtiments (point 5 du tableau 5) et investissements dans des équipements (points 1 à 4 du tableau 5). |
| --- | --- |

(118)

La Commission admet que ces investissements contribuent à la réalisation des objectifs du plan d’entreprise de la CMR tels qu’ils sont décrits au considérant 20, et donc à la mise à niveau et à la modernisation du chantier dans le but d'en accroître la productivité. Ces investissements correspondent en outre à un ensemble uniforme de dépenses: investissements dans des bâtiments (point 5 du tableau 5) et investissements dans des équipements (points 1 à 4 du tableau 5).

| (119) | En conclusion, les dépenses totales éligibles au bénéfice d’aides régionales à l’investissement s’élèvent à 421 108 EUR (401 152 EUR en valeur actualisée, année de base 2002, taux d’actualisation 5,06 %). |
| --- | --- |

(119)

En conclusion, les dépenses totales éligibles au bénéfice d’aides régionales à l’investissement s’élèvent à 421 108 EUR (401 152 EUR en valeur actualisée, année de base 2002, taux d’actualisation 5,06 %).

| (120) | L’intensité d’aide maximale admissible est de 12,5 % net [ce qui correspond en l’espèce à 18,9 % brut (21)]. L'aide admissible s'élève par conséquent à 75 737 EUR. |
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(120)

L’intensité d’aide maximale admissible est de 12,5 % net [ce qui correspond en l’espèce à 18,9 % brut (21)]. L'aide admissible s'élève par conséquent à 75 737 EUR.

| (121) | La Commission parvient à la conclusion que l’aide en faveur de la CMR peut être partiellement autorisée en tant qu’aide à l’investissement initial à concurrence d’un montant de 75 737 EUR. |
| --- | --- |

(121)

La Commission parvient à la conclusion que l’aide en faveur de la CMR peut être partiellement autorisée en tant qu’aide à l’investissement initial à concurrence d’un montant de 75 737 EUR.

3.   Aide à la formation

| (122) | La Commission a noté que certaines des dépenses que la CMR fait figurer dans son plan d’entreprise se rapportent à la formation. L’aide a été accordée après l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (22) (ci-après dénommé «le règlement sur les aides à la formation»). |
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(122)

La Commission a noté que certaines des dépenses que la CMR fait figurer dans son plan d’entreprise se rapportent à la formation. L’aide a été accordée après l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (22) (ci-après dénommé «le règlement sur les aides à la formation»).

| (123) | Le règlement sur les aides à la formation a été adopté par la Commission, habilitée à cet effet par le règlement (CE) no 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales (23). Le règlement sur les aides à la formation modifie, en tant que loi postérieure, le règlement sur la construction navale, qui ne prévoit pas en soi la possibilité d’accorder des aides à la formation en faveur de la construction navale. Le règlement sur les aides à la formation dispose, à son article 1er, qu’il s’applique aux aides à la formation accordées dans tous les secteurs, ce qui implique qu'il s'applique aussi au secteur de la construction navale. |
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(123)

Le règlement sur les aides à la formation a été adopté par la Commission, habilitée à cet effet par le règlement (CE) no 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales (23). Le règlement sur les aides à la formation modifie, en tant que loi postérieure, le règlement sur la construction navale, qui ne prévoit pas en soi la possibilité d’accorder des aides à la formation en faveur de la construction navale. Le règlement sur les aides à la formation dispose, à son article 1er, qu’il s’applique aux aides à la formation accordées dans tous les secteurs, ce qui implique qu'il s'applique aussi au secteur de la construction navale.

| (124) | Le règlement sur les aides à la formation dispose que les aides individuelles sont compatibles avec le marché commun si elles remplissent toutes les conditions qu’il prévoit, à savoir si elles n’excèdent pas l’intensité d’aide maximale admissible et si elles couvrent des coûts éligibles en application de son article 4, paragraphe 7. |
| --- | --- |

(124)

Le règlement sur les aides à la formation dispose que les aides individuelles sont compatibles avec le marché commun si elles remplissent toutes les conditions qu’il prévoit, à savoir si elles n’excèdent pas l’intensité d’aide maximale admissible et si elles couvrent des coûts éligibles en application de son article 4, paragraphe 7.

| (125) | La France a décrit les besoins en formation de la CMR comme une formation spécifique pour 20 salariés par an à la CMR et 50 salariés par an chez les sous-traitants de la CMR. La Commission note que l'article 2 du règlement sur les aides à la formation définit la formation spécifique comme comprenant un enseignement directement et principalement applicable au poste actuel ou prochain du salarié dans l'entreprise bénéficiaire, c'est-à-dire la CMR. Les salariés des sous-traitants de la CMR ne sont pas formés aux fonctions de leur poste à la CMR et ne peuvent donc bénéficier de l'aide à la formation accordée à celle-ci. En outre, la France n’a fourni à la Commission aucune garantie que la partie d’aide destinée à la formation des sous-traitants de la CMR sera entièrement transmise à ces sous-traitants, la CMR n’étant que le véhicule de cette aide. Pour ces motifs, la Commission ne peut pas considérer cette aide comme une aide indirectement octroyée aux sous-traitants de la CMR. La France n'ayant pas répondu à la question de la Commission sur la répartition des dépenses de formation entre les salariés de la CMR et ceux de contractants de la CMR, la Commission déterminera les dépenses éligibles de façon proportionnelle. |
| --- | --- |

(125)

La France a décrit les besoins en formation de la CMR comme une formation spécifique pour 20 salariés par an à la CMR et 50 salariés par an chez les sous-traitants de la CMR. La Commission note que l'article 2 du règlement sur les aides à la formation définit la formation spécifique comme comprenant un enseignement directement et principalement applicable au poste actuel ou prochain du salarié dans l'entreprise bénéficiaire, c'est-à-dire la CMR. Les salariés des sous-traitants de la CMR ne sont pas formés aux fonctions de leur poste à la CMR et ne peuvent donc bénéficier de l'aide à la formation accordée à celle-ci. En outre, la France n’a fourni à la Commission aucune garantie que la partie d’aide destinée à la formation des sous-traitants de la CMR sera entièrement transmise à ces sous-traitants, la CMR n’étant que le véhicule de cette aide. Pour ces motifs, la Commission ne peut pas considérer cette aide comme une aide indirectement octroyée aux sous-traitants de la CMR. La France n'ayant pas répondu à la question de la Commission sur la répartition des dépenses de formation entre les salariés de la CMR et ceux de contractants de la CMR, la Commission déterminera les dépenses éligibles de façon proportionnelle.

| (126) | Les coûts totaux de formation déclarés par la France s'élèvent à 896 000 EUR. Proportionnellement, les dépenses relatives aux 20 salariés de la CMR représentent donc 256 000 EUR. La Commission considère que ces dépenses peuvent bénéficier d'une aide à la formation. |
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(126)

Les coûts totaux de formation déclarés par la France s'élèvent à 896 000 EUR. Proportionnellement, les dépenses relatives aux 20 salariés de la CMR représentent donc 256 000 EUR. La Commission considère que ces dépenses peuvent bénéficier d'une aide à la formation.

| (127) | Conformément à l’article 4 du règlement sur les aides à la formation, dans le cas de petites et moyennes entreprises situées dans des régions pouvant bénéficier d’aides régionales en application de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, l’intensité d’aide ne peut excéder 40 % pour des projets de formation spécifique. |
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(127)

Conformément à l’article 4 du règlement sur les aides à la formation, dans le cas de petites et moyennes entreprises situées dans des régions pouvant bénéficier d’aides régionales en application de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, l’intensité d’aide ne peut excéder 40 % pour des projets de formation spécifique.

| (128) | En conséquence, le montant total des aides à la formation s’élève à 102 400 EUR. |
| --- | --- |

(128)

En conséquence, le montant total des aides à la formation s’élève à 102 400 EUR.

| (129) | La Commission parvient à la conclusion que l’aide en faveur de la CMR peut être autorisée en partie en tant qu’aide à la formation à concurrence d’un montant de 102 400 EUR. |
| --- | --- |

(129)

La Commission parvient à la conclusion que l’aide en faveur de la CMR peut être autorisée en partie en tant qu’aide à la formation à concurrence d’un montant de 102 400 EUR.

V.   CONCLUSION

| (130) | La Commission conclut que la France a illégalement mis en œuvre une aide d'un montant de 3 490 000 EUR en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité. Sur la base de l’appréciation de cette aide, la Commission conclut que cette aide, en tant qu’aide à la restructuration de la CMR, est incompatible avec le marché commun, car elle ne remplit pas les conditions prévues par le règlement sur la construction navale et les lignes directrices sur la restructuration. Toutefois, la Commission considère que cette aide est partiellement compatible avec le marché commun en tant qu’aide régionale à l'investissement au sens de l'article 7 du règlement sur la construction navale et en tant qu’aide à la formation au sens du règlement sur les aides à la formation. La différence entre le montant déjà versé (3 490 000 EUR) et le montant compatible (75 737 EUR + 102 400 EUR = 178 137 EUR), soit 3 311 863 EUR, doit être récupérée, |
| --- | --- |

(130)

La Commission conclut que la France a illégalement mis en œuvre une aide d'un montant de 3 490 000 EUR en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité. Sur la base de l’appréciation de cette aide, la Commission conclut que cette aide, en tant qu’aide à la restructuration de la CMR, est incompatible avec le marché commun, car elle ne remplit pas les conditions prévues par le règlement sur la construction navale et les lignes directrices sur la restructuration. Toutefois, la Commission considère que cette aide est partiellement compatible avec le marché commun en tant qu’aide régionale à l'investissement au sens de l'article 7 du règlement sur la construction navale et en tant qu’aide à la formation au sens du règlement sur les aides à la formation. La différence entre le montant déjà versé (3 490 000 EUR) et le montant compatible (75 737 EUR + 102 400 EUR = 178 137 EUR), soit 3 311 863 EUR, doit être récupérée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sur le montant d’aide de 3 490 000 EUR accordé par la France à la CMR:

| a) | 75 737 EUR sont compatibles avec le marché commun en tant qu’aide régionale à l’investissement en vertu de l’article 87, paragraphe 3, point e), du traité CE; |
| --- | --- |

a)

75 737 EUR sont compatibles avec le marché commun en tant qu’aide régionale à l’investissement en vertu de l’article 87, paragraphe 3, point e), du traité CE;

| b) | 102 400 EUR sont compatibles avec le marché commun en tant qu’aide à la formation en vertu de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE; |
| --- | --- |

b)

102 400 EUR sont compatibles avec le marché commun en tant qu’aide à la formation en vertu de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE;

| c) | 3 311 863 EUR sont incompatibles avec le marché commun. |
| --- | --- |

c)

3 311 863 EUR sont incompatibles avec le marché commun.

Article 2

1.   La France prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès de la CMR l’aide visée à l’article 1er, point c), et déjà illégalement mise à sa disposition. Cette aide s'élève à 3 311 863 EUR.

2.   La récupération a lieu sans délai conformément aux procédures du droit national, pour autant qu'elles permettent l'exécution immédiate et effective de la présente décision.

3.   Les sommes à récupérer incluent des intérêts à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition de la CMR jusqu’à la date de leur récupération effective.

4.   Les intérêts sont calculés conformément aux dispositions du chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (24). Le taux d'intérêt est appliqué sur une base composée tout au long de la période visée au paragraphe 3.

5.   La France met fin aux mesures d'aide et annule l'ensemble des versements encore dus avec effet à la date de la présente décision.

Article 3

La France informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision, des mesures prévues et déjà prises pour s’y conformer. La France communique ces informations en utilisant la fiche d’information figurant à l’annexe.

Article 4

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 septembre 2004.

Par la Commission

Mario MONTI

Membre de la Commission

---

(1)  JO C 188 du 8.8.2003, p. 2.

1

(2)  Voir note 1 de bas de page.

2

(3)  Des parties de ce texte ont été omises afin de garantir qu'aucune information confidentielle ne soit communiquée. Ces parties sont indiquées par des points de suspension entre crochets, suivis d'un astérisque.

3

(4)  Le tableau 1 ne correspond pas à l'ensemble du compte de résultats.

4

(5)  Subventions des collectivités locales (voir tableau 3).

5

(6)  20 salariés par an à la CMR et 50 salariés par an chez les sous-traitants.

6

(7)  JO L 202 du 18.7.1998, p. 1.

7

(8)  JO C 288 du 9.10.1999, p. 2.

8

(9)  JO C 273 du 9.9.1997, p. 3.

9

(10)  JO L 10 du 13.1.2001, p. 33. Règlement modifié par le règlement (CE) no 364/2004 (JO L 63 du 28.2.2004, p. 22).

10

o

(11)  JO C 317 du 30.12.2003, p. 11.

11

(12)  JO C 119 du 22.5.2002, p. 22.

12

(13)  Voir à cet égard les points 12 b) et 12 f) ainsi que le point 26 de l'encadrement des aides d'État à la construction navale.

13

(14)  À l'exception du critère de réduction des capacités, qui n'est plus imposé comme condition nécessaire à l'octroi d'aides à la restructuration par l'encadrement sur les aides d'État à la construction navale. Toutefois, les lignes directrices sur la restructuration imposent comme condition d'éviter toute distorsion de concurrence indue, des mesures compensatoires étant prévues à cet effet. Voir à cet égard les points 35 et suivants des lignes directrices sur la restructuration.

14

(15)  La Commission considère cependant, après une analyse approfondie de la législation française en question (article L 122-12, deuxième alinéa, du Code du travail), que cette législation n’oblige pas à reprendre l’ensemble des employés.

15

(16)  JO C 368 du 23.12.1994, p. 12.

16

(17)  Voir point 3.2.2 C.

17

(18)  JO C 74 du 10.3.1998, p. 9. Lignes directrices modifiées (JO C 258 du 9.9.2000, p. 5).

18

(19)  Équivalent-subvention net (ESN).

19

(20)  Investissements réalisés en 2002-2004.

20

(21)  Équivalent-subvention brut (ESB).

21

(22)  JO L 10 du 13.1.2001, p. 20. Règlement modifié par le règlement (CE) no 363/2004 (JO L 63 du 28.2.2004, p. 20).

22

o

(23)  JO L 142 du 14.5.1998, p. 1.

23

(24)  JO L 140 du 30.4.2004, p. 1.

24

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ANNEXE

Fiche d'information concernant l'exécution de la décision ...

1.   Calcul du montant à récupérer

1.1.   Veuillez indiquer ci-dessous les informations suivantes sur le montant des aides illégales mises à la disposition du bénéficiaire:

| Date(s) (1) | Montant de l'aide (2) | Devise | Identité du bénéficiaire |
| --- | --- | --- | --- |
| | | | |
| | | | |
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Date(s) (1)

Montant de l'aide (2)

Devise

Identité du bénéficiaire

Commentaires

1.2.   Veuillez expliquer en détail de quelle façon les intérêts sur le montant de l’aide à récupérer seront calculés.

2.   Mesures envisagées et déjà mises en œuvre pour récupérer l’aide

2.1.   Veuillez indiquer en détail quelles mesures sont prévues et quelles mesures ont déjà été prises afin d’obtenir un remboursement immédiat et effectif de l’aide. Veuillez également indiquer le cas échéant la base juridique des mesures prévues/déjà prises.

2.2.   Veuillez indiquer la date de remboursement complet de l'aide.

3.   Remboursements déjà effectués

3.1.   Veuillez indiquer ci-dessous les informations suivantes sur les montants d’aide qui ont été récupérés auprès du bénéficiaire:

| Date(s) (3) | Montant d'aide remboursé | Devise | Identité du bénéficiaire |
| --- | --- | --- | --- |
| | | | |
| | | | |
| | | | |

Date(s) (3)

Montant d'aide remboursé

Devise

Identité du bénéficiaire

3.2.   Veuillez joindre à cette fiche les pièces justificatives du remboursement des montants d’aide indiqués dans le tableau du point 3.1.

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(1)  Date(s) à laquelle (auxquelles) l’aide (ou des tranches de l’aide) a (ont) été mise(s) à la disposition du bénéficiaire (lorsque la mesure comprend plusieurs tranches et remboursements, utilisez des lignes différentes).

(2)  Montant d'aide mis à la disposition du bénéficiaire (en équivalent-subvention brut).

(3)  Date(s) à laquelle (auxquelles) l'aide a été remboursée.

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| 20.4.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 100/46 |
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20.4.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 100/46

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 octobre 2004

concernant le régime d’aides mis à exécution par l’Italie en faveur des entreprises réalisant des investissements dans les communes frappées par les calamités naturelles de l'année 2002

[notifiée sous le numéro C(2004) 3893]

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/315/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (1) et vu ces observations,

considérant ce qui suit:

I.   PROCÉDURE

| (1) | Les 6 et 29 mars 2003, la Commission a reçu deux plaintes concernant la prorogation de la loi n. 383 du 18 octobre 2001 dans certaines communes de l'Italie qui ont été frappées par des calamités naturelles pendant l'année 2002. |
| --- | --- |

(1)

Les 6 et 29 mars 2003, la Commission a reçu deux plaintes concernant la prorogation de la loi n. 383 du 18 octobre 2001 dans certaines communes de l'Italie qui ont été frappées par des calamités naturelles pendant l'année 2002.

| (2) | Le 20 mars 2003, la Commission a demandé aux autorités italiennes des informations sur cette prorogation. Après avoir demandé, les 2 et 21 mai 2003, deux extensions des délais pour fournir leur réponse, les autorités italiennes ont transmis une note à la Commission le 10 juin 2003. Une seconde note des autorités italiennes est parvenue à la Commission le 4 juillet 2003. |
| --- | --- |

(2)

Le 20 mars 2003, la Commission a demandé aux autorités italiennes des informations sur cette prorogation. Après avoir demandé, les 2 et 21 mai 2003, deux extensions des délais pour fournir leur réponse, les autorités italiennes ont transmis une note à la Commission le 10 juin 2003. Une seconde note des autorités italiennes est parvenue à la Commission le 4 juillet 2003.

| (3) | L’entrée en vigueur de ce régime n'ayant pas été subordonnée à l’approbation préalable de la Commission au sens des articles 87 et suivants du traité, le régime a été inscrit au registre des aides non notifiées sous le numéro NN 58/03. |
| --- | --- |

(3)

L’entrée en vigueur de ce régime n'ayant pas été subordonnée à l’approbation préalable de la Commission au sens des articles 87 et suivants du traité, le régime a été inscrit au registre des aides non notifiées sous le numéro NN 58/03.

| (4) | Par lettre du 17 septembre 2003, la Commission a informé l’Italie de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité concernant cette mesure. L'affaire a été enregistrée sous le numéro N 57/03. La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2) et les parties intéressées ont été invitées à présenter des observations. |
| --- | --- |

(4)

Par lettre du 17 septembre 2003, la Commission a informé l’Italie de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité concernant cette mesure. L'affaire a été enregistrée sous le numéro N 57/03. La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2) et les parties intéressées ont été invitées à présenter des observations.

| (5) | Par lettre du 23 octobre 2003, les autorités italiennes ont demandé une prorogation du délai pour présenter leurs observations. Par lettres des 5 novembre et 16 décembre 2003, la Commission a, respectivement, accepté cette demande de prorogation et envoyé un rappel. |
| --- | --- |

(5)

Par lettre du 23 octobre 2003, les autorités italiennes ont demandé une prorogation du délai pour présenter leurs observations. Par lettres des 5 novembre et 16 décembre 2003, la Commission a, respectivement, accepté cette demande de prorogation et envoyé un rappel.

| (6) | L’Italie a présenté ses observations par lettres du 18 février 2004, enregistrée le 23 février 2004, et du 10 septembre 2004, enregistrée le 15 septembre 2004. Aucun tiers n’a présenté d’observations. |
| --- | --- |

(6)

L’Italie a présenté ses observations par lettres du 18 février 2004, enregistrée le 23 février 2004, et du 10 septembre 2004, enregistrée le 15 septembre 2004. Aucun tiers n’a présenté d’observations.

II.   DESCRIPTION DÉTAILLÉE

| (7) | L'article 5-sexies du décret-loi n. 282 du 24 décembre 2002, introduit par la loi de conversion n. 27 du 21 février 2003, proroge les bénéfices prévus à l’article 4, premier alinéa, de la loi n. 383 du 18 octobre 2001 en faveur des seules entreprises ayant réalisé des investissements dans les communes frappées par les calamités naturelles de l'année 2002. L'article 5-sexies du décret de loi n. 282/2002 a fait l'objet d'éclaircissements de la part du ministère de l'économie et des finances italien moyennant la circulaire administrative n. 43/E du 31 juillet 2003 (Circolare dell'agenzia delle Entrate n. 43/E del 31.7.2003). Les communes intéressées par ces calamités naturelles sont localisées dans les zones définies par:






  — | le décret du président du Conseil des ministres du 29 octobre 2002 concernant les dispositions relatives à la déclaration de l'état d'urgence causé par les éruptions volcaniques de l'Etna et les séismes dans la province de Catane, |
| --- | --- | --- |

(7)

L'article 5-sexies du décret-loi n. 282 du 24 décembre 2002, introduit par la loi de conversion n. 27 du 21 février 2003, proroge les bénéfices prévus à l’article 4, premier alinéa, de la loi n. 383 du 18 octobre 2001 en faveur des seules entreprises ayant réalisé des investissements dans les communes frappées par les calamités naturelles de l'année 2002. L'article 5-sexies du décret de loi n. 282/2002 a fait l'objet d'éclaircissements de la part du ministère de l'économie et des finances italien moyennant la circulaire administrative n. 43/E du 31 juillet 2003 (Circolare dell'agenzia delle Entrate n. 43/E del 31.7.2003). Les communes intéressées par ces calamités naturelles sont localisées dans les zones définies par:

—

le décret du président du Conseil des ministres du 29 octobre 2002 concernant les dispositions relatives à la déclaration de l'état d'urgence causé par les éruptions volcaniques de l'Etna et les séismes dans la province de Catane,

| — | le décret du président du Conseil des ministres du 31 octobre 2002 concernant les dispositions relatives à la déclaration de l'état d'urgence causé par les tremblements de terre du 31 octobre 2002 dans la province de Campobasso, |
| --- | --- |

—

le décret du président du Conseil des ministres du 31 octobre 2002 concernant les dispositions relatives à la déclaration de l'état d'urgence causé par les tremblements de terre du 31 octobre 2002 dans la province de Campobasso,

| — | le décret du président du Conseil des ministres du 8 novembre 2002 concernant les dispositions relatives à la déclaration de l'état d’urgence causé par les tremblements de terre du 31 octobre 2002 dans la province de Foggia, |
| --- | --- |

—

le décret du président du Conseil des ministres du 8 novembre 2002 concernant les dispositions relatives à la déclaration de l'état d’urgence causé par les tremblements de terre du 31 octobre 2002 dans la province de Foggia,

| — | le décret du président du Conseil des ministres du 29 novembre 2002 concernant les dispositions relatives à la déclaration de l'état d'urgence causé par les événements exceptionnels (inondations et éboulements) qui ont eu lieu dans les régions de Ligurie, Lombardie, Piémont, Vénétie, Frioul-Vénétie Julienne et Émilie-Romagne. |
| --- | --- |

—

le décret du président du Conseil des ministres du 29 novembre 2002 concernant les dispositions relatives à la déclaration de l'état d'urgence causé par les événements exceptionnels (inondations et éboulements) qui ont eu lieu dans les régions de Ligurie, Lombardie, Piémont, Vénétie, Frioul-Vénétie Julienne et Émilie-Romagne.

| (8) | En outre, il est nécessaire que, dans les communes en question, aient été émises des ordonnances d'évacuation ou des ordonnances d'interdiction de la circulation sur les principales voies d'accès au territoire communal. |
| --- | --- |

(8)

En outre, il est nécessaire que, dans les communes en question, aient été émises des ordonnances d'évacuation ou des ordonnances d'interdiction de la circulation sur les principales voies d'accès au territoire communal.

| (9) | La Commission a appris par des articles de presse qu'une liste des communes concernées par les événements exceptionnels dans les régions de Ligurie, Lombardie, Piémont, Vénétie, Frioul-Vénétie Julienne et Émilie-Romagne a été dressée par l'ordonnance du président du Conseil des ministres du 28 mai 2003, publiée au Journal officiel de la République italienne n. 126 du 3 juin 2003. |
| --- | --- |

(9)

La Commission a appris par des articles de presse qu'une liste des communes concernées par les événements exceptionnels dans les régions de Ligurie, Lombardie, Piémont, Vénétie, Frioul-Vénétie Julienne et Émilie-Romagne a été dressée par l'ordonnance du président du Conseil des ministres du 28 mai 2003, publiée au Journal officiel de la République italienne n. 126 du 3 juin 2003.

| (10) | La mesure concernant la prorogation de la loi n. 383 du 18 octobre 2001 est entrée en vigueur le 23 février 2003, c'est-à-dire le jour suivant la publication de la loi n. 27 du 21 février 2003 au supplément ordinaire n. 29 au Journal officiel de la République italienne n. 44 du 22 février 2003. |
| --- | --- |

(10)

La mesure concernant la prorogation de la loi n. 383 du 18 octobre 2001 est entrée en vigueur le 23 février 2003, c'est-à-dire le jour suivant la publication de la loi n. 27 du 21 février 2003 au supplément ordinaire n. 29 au Journal officiel de la République italienne n. 44 du 22 février 2003.

| (11) | Le régime répond à l’objectif d'inciter les investissements dans les zones frappées par les calamités naturelles mentionnées par les décrets du président du Conseil des ministres dont il est question au point 7 ci-dessus. |
| --- | --- |

(11)

Le régime répond à l’objectif d'inciter les investissements dans les zones frappées par les calamités naturelles mentionnées par les décrets du président du Conseil des ministres dont il est question au point 7 ci-dessus.

| (12) | Peut bénéficier de la mesure, toute entreprise de tout secteur ayant réalisé des investissements dans les communes frappées par ces calamités naturelles. La circulaire administrative n. 43/E du 31 juillet 2003 indique que le régime vise à inciter les investissements des entreprises qui, à cause des graves difficultés découlant des calamités naturelles ayant frappé les communes où elles sont situées, ont subi un dommage économique (direct ou indirect). Elle indique aussi que ce dommage est présumé pour toutes les entreprises d'une des communes affectées par ces calamités naturelles si:






  — | les ordonnances d'évacuation concernent un nombre de bâtiments élevé de nature à influencer négativement l'économie de la commune, |
| --- | --- | --- |

(12)

Peut bénéficier de la mesure, toute entreprise de tout secteur ayant réalisé des investissements dans les communes frappées par ces calamités naturelles. La circulaire administrative n. 43/E du 31 juillet 2003 indique que le régime vise à inciter les investissements des entreprises qui, à cause des graves difficultés découlant des calamités naturelles ayant frappé les communes où elles sont situées, ont subi un dommage économique (direct ou indirect). Elle indique aussi que ce dommage est présumé pour toutes les entreprises d'une des communes affectées par ces calamités naturelles si:

—

les ordonnances d'évacuation concernent un nombre de bâtiments élevé de nature à influencer négativement l'économie de la commune,

| — | les ordonnances d'interdiction de la circulation concernent toutes les voies d'accès principales à la commune concernée. |
| --- | --- |

—

les ordonnances d'interdiction de la circulation concernent toutes les voies d'accès principales à la commune concernée.

Selon ladite circulaire, dans les autres cas, la mesure bénéficie exclusivement aux entreprises exerçant leurs activités dans les voies d'accès ou dans les établissements indiqués dans les ordonnances susmentionnés.

| (13) | La mesure en question permet de proroger les dispositions de la loi n. 383 du 18 octobre 2001 jusqu'à la deuxième période d'imposition fiscale suivant celle en cours au 25 octobre 2001 et uniquement pour les investissements réalisés jusqu'au 31 juillet 2003. Ces dispositions permettent de déduire, aux fins de l’imposition des revenus des entreprises et des travailleurs indépendants, la partie des investissements réalisés à partir du 1er juillet 2001, correspondant à 50 % des investissements excédant la moyenne des investissements réalisés dans les cinq années précédentes. Du calcul de la moyenne, on exclut les investissements de l'année dont le montant a été le plus élevé. Pour les investissements immobiliers, la prorogation concerne les investissements réalisés jusqu'à la troisième période d'imposition fiscale suivant celle en cours au 25 octobre 2001 et en tout cas au plus tard le 31 juillet 2004. |
| --- | --- |

(13)

La mesure en question permet de proroger les dispositions de la loi n. 383 du 18 octobre 2001 jusqu'à la deuxième période d'imposition fiscale suivant celle en cours au 25 octobre 2001 et uniquement pour les investissements réalisés jusqu'au 31 juillet 2003. Ces dispositions permettent de déduire, aux fins de l’imposition des revenus des entreprises et des travailleurs indépendants, la partie des investissements réalisés à partir du 1er juillet 2001, correspondant à 50 % des investissements excédant la moyenne des investissements réalisés dans les cinq années précédentes. Du calcul de la moyenne, on exclut les investissements de l'année dont le montant a été le plus élevé. Pour les investissements immobiliers, la prorogation concerne les investissements réalisés jusqu'à la troisième période d'imposition fiscale suivant celle en cours au 25 octobre 2001 et en tout cas au plus tard le 31 juillet 2004.

| (14) | Le régime a pour objet les investissements de création de nouveaux établissements, d'extension, de réactivation et de modernisation d'établissements existants, l'achèvement de travaux suspendus et l'achat de nouveaux équipements. |
| --- | --- |

(14)

Le régime a pour objet les investissements de création de nouveaux établissements, d'extension, de réactivation et de modernisation d'établissements existants, l'achèvement de travaux suspendus et l'achat de nouveaux équipements.

III.   DÉCISION D’OUVRIR LA PROCÉDURE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88, PARAGRAPHE 2, DU TRAITÉ

| (15) | Dans la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen (ci-après dénommée «décision d’ouverture de la procédure»), la mesure en question a été appréciée au regard de la dérogation au titre de l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité en tant qu'aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires. |
| --- | --- |

(15)

Dans la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen (ci-après dénommée «décision d’ouverture de la procédure»), la mesure en question a été appréciée au regard de la dérogation au titre de l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité en tant qu'aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires.

| (16) | La Commission a également examiné si la mesure peut bénéficier des dérogations prévues à l’article 87, paragraphe 3, points a) et/ou c), du traité, au titre des lignes directrices concernant les aides à finalité régionale (3), du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (4), pour le secteur agricole, des règles établies dans les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole (5) et, pour le secteur de la pêche et de l’aquaculture, des règles établies dans les lignes directrices pour l’examen des aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture (6). |
| --- | --- |

(16)

La Commission a également examiné si la mesure peut bénéficier des dérogations prévues à l’article 87, paragraphe 3, points a) et/ou c), du traité, au titre des lignes directrices concernant les aides à finalité régionale (3), du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (4), pour le secteur agricole, des règles établies dans les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole (5) et, pour le secteur de la pêche et de l’aquaculture, des règles établies dans les lignes directrices pour l’examen des aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture (6).

| (17) | Pour ce qui concerne la dérogation au titre de l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité, dans la décision d’ouverture de la procédure, la Commission a émis des doutes quant au fait que les aides se limitent à remédier exclusivement aux dommages causés par ces calamités naturelles, en excluant toute surindemnisation pour lesdits dommages au niveau du bénéficiaire individuel. Elle n’a donc pas eu la possibilité d’autoriser les mesures en question en tant qu’aide destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires. |
| --- | --- |

(17)

Pour ce qui concerne la dérogation au titre de l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité, dans la décision d’ouverture de la procédure, la Commission a émis des doutes quant au fait que les aides se limitent à remédier exclusivement aux dommages causés par ces calamités naturelles, en excluant toute surindemnisation pour lesdits dommages au niveau du bénéficiaire individuel. Elle n’a donc pas eu la possibilité d’autoriser les mesures en question en tant qu’aide destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires.

| (18) | Les autorités italiennes n’ont pas quantifié les dommages matériels directs causés par les calamités naturelles susmentionnées. Elles ont indiqué que le régime prévoit une notion indirecte de dommage, exprimée au niveau macroéconomique. Elles ont justifié cette approche par l'impossibilité d'estimer le dommage même au niveau de l'entreprise sans rendre la mesure inefficace et peu rapide. |
| --- | --- |

(18)

Les autorités italiennes n’ont pas quantifié les dommages matériels directs causés par les calamités naturelles susmentionnées. Elles ont indiqué que le régime prévoit une notion indirecte de dommage, exprimée au niveau macroéconomique. Elles ont justifié cette approche par l'impossibilité d'estimer le dommage même au niveau de l'entreprise sans rendre la mesure inefficace et peu rapide.

| (19) | Dans la décision d’ouverture de la procédure, la Commission a ainsi considéré que les informations fournies par les autorités italiennes ne permettaient pas de conclure que la mesure en cours d'examen vise, par sa nature et son mécanisme de fonctionnement, à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles. En effet, du mécanisme de fonctionnement de la mesure en question, la Commission n’a pas pu conclure que:






  — | le bénéficiaire de l'aide est une entreprise qui a effectivement subi un dommage, |
| --- | --- | --- |

(19)

Dans la décision d’ouverture de la procédure, la Commission a ainsi considéré que les informations fournies par les autorités italiennes ne permettaient pas de conclure que la mesure en cours d'examen vise, par sa nature et son mécanisme de fonctionnement, à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles. En effet, du mécanisme de fonctionnement de la mesure en question, la Commission n’a pas pu conclure que:

—

le bénéficiaire de l'aide est une entreprise qui a effectivement subi un dommage,

| — | ce dommage est causé exclusivement par les calamités naturelles visées par un des décrets du président du Conseil des ministres mentionné au point 7 ci-dessus, |
| --- | --- |

—

ce dommage est causé exclusivement par les calamités naturelles visées par un des décrets du président du Conseil des ministres mentionné au point 7 ci-dessus,

| — | l'aide en faveur de cette entreprise se limite à remédier exclusivement au dommage causé par ces calamités naturelles, en excluant toute surindemnisation dudit dommage au niveau du bénéficiaire individuel. La non-existence d'un lien entre l'aide et le dommage subi par l'entreprise peut aussi être démontrée par le fait que, vu le mécanisme de fonctionnement du régime en question, une entreprise ayant effectivement subi un dommage à cause des calamités naturelles susmentionnées ne bénéficie pas nécessairement dudit régime. En effet, une entreprise qui réalise un investissement visant exclusivement à remédier au dommage causé par les calamités naturelles en question pourrait ne pas bénéficier de l'aide parce que la valeur de cet investissement est inférieure à la moyenne des investissements réalisés dans les cinq années précédentes. En outre, ne pourrait pas non plus bénéficier, la même année du régime en cause, une entreprise qui réalise un investissement visant exclusivement à remédier au dommage causé par lesdites calamités naturelles mais qui, dans l'année en cours, enregistre une perte d'exercice. |
| --- | --- |

—

l'aide en faveur de cette entreprise se limite à remédier exclusivement au dommage causé par ces calamités naturelles, en excluant toute surindemnisation dudit dommage au niveau du bénéficiaire individuel. La non-existence d'un lien entre l'aide et le dommage subi par l'entreprise peut aussi être démontrée par le fait que, vu le mécanisme de fonctionnement du régime en question, une entreprise ayant effectivement subi un dommage à cause des calamités naturelles susmentionnées ne bénéficie pas nécessairement dudit régime. En effet, une entreprise qui réalise un investissement visant exclusivement à remédier au dommage causé par les calamités naturelles en question pourrait ne pas bénéficier de l'aide parce que la valeur de cet investissement est inférieure à la moyenne des investissements réalisés dans les cinq années précédentes. En outre, ne pourrait pas non plus bénéficier, la même année du régime en cause, une entreprise qui réalise un investissement visant exclusivement à remédier au dommage causé par lesdites calamités naturelles mais qui, dans l'année en cours, enregistre une perte d'exercice.

| (20) | Pour ce qui concerne l’admissibilité aux dérogations prévues à l’article 87, paragraphe 3, points a) et/ou c), du traité, dans la décision d’ouverture de la procédure, la Commission a examiné si les aides pouvaient être éligibles en tant qu’aides à l’investissement. |
| --- | --- |

(20)

Pour ce qui concerne l’admissibilité aux dérogations prévues à l’article 87, paragraphe 3, points a) et/ou c), du traité, dans la décision d’ouverture de la procédure, la Commission a examiné si les aides pouvaient être éligibles en tant qu’aides à l’investissement.

| (21) | À l’égard de ces dérogations, la Commission a d’abord soulevé des doutes quant au fait que les aides prévues par le régime ne concernent que les zones éligibles aux aides à finalité régionale au titre de la carte italienne des aides régionales pour la période 2000-2006. La Commission a également soulevé des doutes:






  — | quant à la conformité de la notion d'investissement prévue par le régime à celle prévue au point 4.4 des lignes directrices concernant les aides à finalité régionale et à l'article 2, point c), du règlement (CE) no 70/2001, |
| --- | --- | --- |

(21)

À l’égard de ces dérogations, la Commission a d’abord soulevé des doutes quant au fait que les aides prévues par le régime ne concernent que les zones éligibles aux aides à finalité régionale au titre de la carte italienne des aides régionales pour la période 2000-2006. La Commission a également soulevé des doutes:

—

quant à la conformité de la notion d'investissement prévue par le régime à celle prévue au point 4.4 des lignes directrices concernant les aides à finalité régionale et à l'article 2, point c), du règlement (CE) no 70/2001,

| — | quant au fait que l'intensité des aides du régime, qui devrait être calculée par rapport à l'ensemble des dépenses reprises dans l'assiette type, telle que définie au point 4.5 des lignes directrices concernant les aides à finalité régionale et à l'article 4.5 du règlement (CE) no 70/2001, respecte les plafonds régionaux prévus par la carte italienne des aides à finalité régionale pour la période 2000-2006 ou les intensités d'aide prévues à l'article 4.2 du règlement (CE) no 70/2001 pour les petites et moyennes entreprises (PME), |
| --- | --- |

—

quant au fait que l'intensité des aides du régime, qui devrait être calculée par rapport à l'ensemble des dépenses reprises dans l'assiette type, telle que définie au point 4.5 des lignes directrices concernant les aides à finalité régionale et à l'article 4.5 du règlement (CE) no 70/2001, respecte les plafonds régionaux prévus par la carte italienne des aides à finalité régionale pour la période 2000-2006 ou les intensités d'aide prévues à l'article 4.2 du règlement (CE) no 70/2001 pour les petites et moyennes entreprises (PME),

| — | quant au respect des règles de cumul prévues aux points 4.18 à 4.21 des lignes directrices concernant les aides à finalité régionale et à l'article 8 du règlement (CE) no 70/2001, |
| --- | --- |

—

quant au respect des règles de cumul prévues aux points 4.18 à 4.21 des lignes directrices concernant les aides à finalité régionale et à l'article 8 du règlement (CE) no 70/2001,

| — | à l’égard du respect du principe de la nécessité de l'aide, visé au point 4.2 des lignes directrices concernant les aides à finalité régionale et à l'article 7 du règlement (CE) no 70/2001, |
| --- | --- |

—

à l’égard du respect du principe de la nécessité de l'aide, visé au point 4.2 des lignes directrices concernant les aides à finalité régionale et à l'article 7 du règlement (CE) no 70/2001,

| — | quant au fait que, afin de garantir que les investissements productifs aidés soient viables et sains, l'apport du bénéficiaire destiné à leur financement atteint au minimum 25 %, conformément au point 4.2 des lignes directrices concernant les aides à finalité régionale et à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 70/2001, |
| --- | --- |

—

quant au fait que, afin de garantir que les investissements productifs aidés soient viables et sains, l'apport du bénéficiaire destiné à leur financement atteint au minimum 25 %, conformément au point 4.2 des lignes directrices concernant les aides à finalité régionale et à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 70/2001,

| — | quant au respect des conditions prévues dans les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et dans les lignes directrices pour l’examen des aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. |
| --- | --- |

—

quant au respect des conditions prévues dans les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et dans les lignes directrices pour l’examen des aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture.

IV.   OBSERVATIONS DE L’ITALIE

| (22) | Dans ses réactions à la décision d’ouverture de la procédure, l’Italie a fourni des renseignements complémentaires et présenté des commentaires, dont les points principaux sont résumés ci-après. |
| --- | --- |

(22)

Dans ses réactions à la décision d’ouverture de la procédure, l’Italie a fourni des renseignements complémentaires et présenté des commentaires, dont les points principaux sont résumés ci-après.

| (23) | Les autorités italiennes ont observé que le territoire concerné par les interventions est celui des communes énumérées dans les décrets du président du Conseil des ministres des 29 et 31 octobre et 8 novembre 2002. En application de l’article 1er du décret du 29 octobre 2002, les aides sont octroyées exclusivement dans les communes concernées par les inondations et pour lesquelles ont été adoptées des ordonnances d’évacuation ou d’interdiction de circulation sur les principales voies d’accès. Les communes ont été indiquées dans une ordonnance du président du Conseil des ministres (ordinanza n. 3290). |
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(23)

Les autorités italiennes ont observé que le territoire concerné par les interventions est celui des communes énumérées dans les décrets du président du Conseil des ministres des 29 et 31 octobre et 8 novembre 2002. En application de l’article 1er du décret du 29 octobre 2002, les aides sont octroyées exclusivement dans les communes concernées par les inondations et pour lesquelles ont été adoptées des ordonnances d’évacuation ou d’interdiction de circulation sur les principales voies d’accès. Les communes ont été indiquées dans une ordonnance du président du Conseil des ministres (ordinanza n. 3290).

| (24) | Pour ce qui concerne les doutes relatifs au fait que le bénéficiaire de l’aide soit une entreprise qui a effectivement subi un dommage et que ce dommage ait été causé exclusivement par les calamités naturelles, les autorités italiennes ont fait valoir que le dommage peut être considéré comme établi pour l’ensemble des contribuables d’une commune déterminée uniquement lorsque:






  — | les ordonnances d’évacuation ont intéressé un nombre élevé de bâtiments de nature à influer négativement sur l’économie du territoire de la commune, |
| --- | --- | --- |

(24)

Pour ce qui concerne les doutes relatifs au fait que le bénéficiaire de l’aide soit une entreprise qui a effectivement subi un dommage et que ce dommage ait été causé exclusivement par les calamités naturelles, les autorités italiennes ont fait valoir que le dommage peut être considéré comme établi pour l’ensemble des contribuables d’une commune déterminée uniquement lorsque:

—

les ordonnances d’évacuation ont intéressé un nombre élevé de bâtiments de nature à influer négativement sur l’économie du territoire de la commune,

| — | les ordonnances d'interdiction de la circulation concernent toutes les voies d'accès principales à la commune. |
| --- | --- |

—

les ordonnances d'interdiction de la circulation concernent toutes les voies d'accès principales à la commune.

| (25) | Les autorités italiennes parviennent ainsi à la conclusion que, concrètement, les entreprises qui ont des établissements dans les rues ou dans les bâtiments concernés par les ordonnances d’évacuation et ayant subi effectivement des dommages résultant des calamités seront les principales bénéficiaires des aides. |
| --- | --- |

(25)

Les autorités italiennes parviennent ainsi à la conclusion que, concrètement, les entreprises qui ont des établissements dans les rues ou dans les bâtiments concernés par les ordonnances d’évacuation et ayant subi effectivement des dommages résultant des calamités seront les principales bénéficiaires des aides.

| (26) | En outre, à l’égard du lien entre le dommage subi et les aides octroyées, les autorités italiennes estiment que le traité n’exclut pas la possibilité de prendre en compte les dommages globaux subis par une zone. Le régime se fonde sur une notion de dommage de type macroéconomique, puisque les nécessités d’efficacité et de rapidité ne permettent pas une estimation des dommages par entreprise. Les autorités italiennes utilisent ainsi des données macroéconomiques pour démontrer que le budget du régime est nettement inférieur aux dommages. |
| --- | --- |

(26)

En outre, à l’égard du lien entre le dommage subi et les aides octroyées, les autorités italiennes estiment que le traité n’exclut pas la possibilité de prendre en compte les dommages globaux subis par une zone. Le régime se fonde sur une notion de dommage de type macroéconomique, puisque les nécessités d’efficacité et de rapidité ne permettent pas une estimation des dommages par entreprise. Les autorités italiennes utilisent ainsi des données macroéconomiques pour démontrer que le budget du régime est nettement inférieur aux dommages.

| (27) | Les autorités italiennes observent également que dans certains cas, la Commission a autorisé des aides visant à la reprise d’un secteur ou à indemniser des formes plus indirectes de dommages. |
| --- | --- |

(27)

Les autorités italiennes observent également que dans certains cas, la Commission a autorisé des aides visant à la reprise d’un secteur ou à indemniser des formes plus indirectes de dommages.

| (28) | Dans leur lettre du 10 septembre 2004, les autorités italiennes ont confirmé que la mesure se base sur une approche macroéconomique. Elles ont néanmoins précisé qu’elles demanderont des certifications ou déclarations aux entreprises dans le but de vérifier les dommages effectivement subis par chaque bénéficiaire. L’administration des finances pourrait ensuite effectuer des contrôles. Cette certification devra contenir des éléments de nature à établir le droit de l’entreprise de recevoir l’aide du fait qu’elle est située dans une zone admise au bénéfice de celle-ci. Les entreprises devront également certifier que le montant de l’aide n’est pas supérieur au montant du dommage subi et qu’il n’y a aucune surindemnisation. |
| --- | --- |

(28)

Dans leur lettre du 10 septembre 2004, les autorités italiennes ont confirmé que la mesure se base sur une approche macroéconomique. Elles ont néanmoins précisé qu’elles demanderont des certifications ou déclarations aux entreprises dans le but de vérifier les dommages effectivement subis par chaque bénéficiaire. L’administration des finances pourrait ensuite effectuer des contrôles. Cette certification devra contenir des éléments de nature à établir le droit de l’entreprise de recevoir l’aide du fait qu’elle est située dans une zone admise au bénéfice de celle-ci. Les entreprises devront également certifier que le montant de l’aide n’est pas supérieur au montant du dommage subi et qu’il n’y a aucune surindemnisation.

| (29) | En ce qui concerne l’analyse de la compatibilité de la mesure en vertu des dérogations prévues à l’article 87, paragraphe 3, points a) et/ou c), du traité, au titre des dispositions mentionnées plus haut au point 16, les autorités italiennes se sont limitées à observer que le zonage des territoires concernés par la mesure découle directement et exclusivement des calamités naturelles. |
| --- | --- |

(29)

En ce qui concerne l’analyse de la compatibilité de la mesure en vertu des dérogations prévues à l’article 87, paragraphe 3, points a) et/ou c), du traité, au titre des dispositions mentionnées plus haut au point 16, les autorités italiennes se sont limitées à observer que le zonage des territoires concernés par la mesure découle directement et exclusivement des calamités naturelles.

| (30) | Elles soulignent que la compatibilité de l’aide doit être appréciée sur la base de l’article 87, paragraphe 2, point b), du traité en tant qu’aide destinée à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires. |
| --- | --- |

(30)

Elles soulignent que la compatibilité de l’aide doit être appréciée sur la base de l’article 87, paragraphe 2, point b), du traité en tant qu’aide destinée à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires.

| (31) | Dans leur lettre du 10 septembre 2004, les autorités italiennes ont également observé que les aides devraient être considérées comme compatibles avec le marché commun sur la base de la dérogation précitée et que cela ne rend pas nécessaire un examen ultérieur sur la base d’autres dérogations ou encadrements. |
| --- | --- |

(31)

Dans leur lettre du 10 septembre 2004, les autorités italiennes ont également observé que les aides devraient être considérées comme compatibles avec le marché commun sur la base de la dérogation précitée et que cela ne rend pas nécessaire un examen ultérieur sur la base d’autres dérogations ou encadrements.

V.   APPRÉCIATION

| (32) | Afin d'apprécier si les mesures du régime constituent des aides au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, il convient de déterminer si elles procurent un avantage à leurs bénéficiaires, si cet avantage est d'origine étatique, si les mesures en cause affectent la concurrence, et si elles sont susceptibles d'affecter les échanges entre les États membres. |
| --- | --- |

(32)

Afin d'apprécier si les mesures du régime constituent des aides au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, il convient de déterminer si elles procurent un avantage à leurs bénéficiaires, si cet avantage est d'origine étatique, si les mesures en cause affectent la concurrence, et si elles sont susceptibles d'affecter les échanges entre les États membres.

| (33) | Le premier élément constitutif de l'article 87, paragraphe 1, réside dans la possibilité que la mesure procure un avantage à certains bénéficiaires spécifiques. Il s'agit donc de déterminer, d'une part, si les entreprises bénéficiaires reçoivent un avantage économique qu'elles n'auraient pas obtenu dans des conditions normales de marché ou si elles évitent de supporter des coûts qui auraient normalement dû grever les ressources financières propres des entreprises, et d'autre part, si cet avantage est octroyé à une catégorie déterminée d'entreprises. La possibilité de déduire fiscalement une partie des investissements réalisés confère un avantage économique aux bénéficiaires, dans la mesure où leur revenu imposable et, par conséquent, le montant des impôts sur ce revenu est réduit par rapport au montant des impôts que les entreprises auraient normalement dû supporter. En outre, ces mesures bénéficient à des entreprises qui opèrent et, plus particulièrement, qui réalisent des investissements dans certaines zones du territoire de l’Italie et elles favorisent ces entreprises dans la mesure où elles ne sont pas accordées aux entreprises en dehors de ces zones. |
| --- | --- |

(33)

Le premier élément constitutif de l'article 87, paragraphe 1, réside dans la possibilité que la mesure procure un avantage à certains bénéficiaires spécifiques. Il s'agit donc de déterminer, d'une part, si les entreprises bénéficiaires reçoivent un avantage économique qu'elles n'auraient pas obtenu dans des conditions normales de marché ou si elles évitent de supporter des coûts qui auraient normalement dû grever les ressources financières propres des entreprises, et d'autre part, si cet avantage est octroyé à une catégorie déterminée d'entreprises. La possibilité de déduire fiscalement une partie des investissements réalisés confère un avantage économique aux bénéficiaires, dans la mesure où leur revenu imposable et, par conséquent, le montant des impôts sur ce revenu est réduit par rapport au montant des impôts que les entreprises auraient normalement dû supporter. En outre, ces mesures bénéficient à des entreprises qui opèrent et, plus particulièrement, qui réalisent des investissements dans certaines zones du territoire de l’Italie et elles favorisent ces entreprises dans la mesure où elles ne sont pas accordées aux entreprises en dehors de ces zones.

| (34) | La deuxième condition d'application de l'article 87 tient à ce que cette disposition vise les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État. Dans le cas d'espèce, l'existence d'une ressource d'État prend une forme négative, s'agissant d'un manque à gagner pour les pouvoirs publics: la réduction d'impôts sur les revenus réduit les recettes fiscales de l'État. |
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(34)

La deuxième condition d'application de l'article 87 tient à ce que cette disposition vise les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État. Dans le cas d'espèce, l'existence d'une ressource d'État prend une forme négative, s'agissant d'un manque à gagner pour les pouvoirs publics: la réduction d'impôts sur les revenus réduit les recettes fiscales de l'État.

| (35) | En vertu des troisième et quatrième conditions d'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité, l'aide doit fausser ou menacer de fausser la concurrence et affecter ou être susceptible d'affecter les échanges entre les États membres. Dans le cas d'espèce, ces mesures menacent de fausser la concurrence, étant donné qu’elles renforcent la position financière et les possibilités d’action des entreprises bénéficiaires par rapport à leurs concurrents qui n'en bénéficient pas. Dans la mesure où cet effet se produit dans le cadre des échanges intracommunautaires, ceux-ci sont affectés par ces mesures. En particulier, ces mesures faussent la concurrence et affectent les échanges entre États membres dans la mesure où les entreprises bénéficiaires exportent une partie de leur production dans les autres États membres; de même, dans la mesure où ces entreprises n’exportent pas, la production nationale est favorisée du fait que les possibilités des entreprises, établies dans d’autres États membres, d’exporter leurs produits dans le marché italien en sont diminuées (7). Il en va de même lorsqu’un État membre octroie des aides à des entreprises opérant dans les secteurs des services et de la distribution (8). |
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(35)

En vertu des troisième et quatrième conditions d'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité, l'aide doit fausser ou menacer de fausser la concurrence et affecter ou être susceptible d'affecter les échanges entre les États membres. Dans le cas d'espèce, ces mesures menacent de fausser la concurrence, étant donné qu’elles renforcent la position financière et les possibilités d’action des entreprises bénéficiaires par rapport à leurs concurrents qui n'en bénéficient pas. Dans la mesure où cet effet se produit dans le cadre des échanges intracommunautaires, ceux-ci sont affectés par ces mesures. En particulier, ces mesures faussent la concurrence et affectent les échanges entre États membres dans la mesure où les entreprises bénéficiaires exportent une partie de leur production dans les autres États membres; de même, dans la mesure où ces entreprises n’exportent pas, la production nationale est favorisée du fait que les possibilités des entreprises, établies dans d’autres États membres, d’exporter leurs produits dans le marché italien en sont diminuées (7). Il en va de même lorsqu’un État membre octroie des aides à des entreprises opérant dans les secteurs des services et de la distribution (8).

| (36) | Pour les raisons ci-dessus, les mesures en cause sont en principe interdites par l’article 87, paragraphe 1, du traité et elles ne peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun que si elles peuvent bénéficier d’une des dérogations prévues par ledit traité. |
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(36)

Pour les raisons ci-dessus, les mesures en cause sont en principe interdites par l’article 87, paragraphe 1, du traité et elles ne peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun que si elles peuvent bénéficier d’une des dérogations prévues par ledit traité.

| (37) | Néanmoins, la Commission se doit de noter que les aides octroyées au titre de la mesure en cause ne constituent pas des aides d’État si elles remplissent les conditions énoncées au règlement (CE) no 69/2001 de la Commission (9) ou par les règles de minimis applicables au moment de leur octroi. |
| --- | --- |

(37)

Néanmoins, la Commission se doit de noter que les aides octroyées au titre de la mesure en cause ne constituent pas des aides d’État si elles remplissent les conditions énoncées au règlement (CE) no 69/2001 de la Commission (9) ou par les règles de minimis applicables au moment de leur octroi.

| (38) | S'agissant de mesures qui sont déjà en vigueur, la Commission regrette que les autorités italiennes n'aient pas rempli leurs obligations de notification en conformité avec l'article 88, paragraphe 3, du traité. |
| --- | --- |

(38)

S'agissant de mesures qui sont déjà en vigueur, la Commission regrette que les autorités italiennes n'aient pas rempli leurs obligations de notification en conformité avec l'article 88, paragraphe 3, du traité.

| (39) | Après avoir déterminé que les mesures sous examen constituent une aide au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité, la Commission doit examiner si elles peuvent être déclarées compatibles avec le marché commun, au sens de l’article 87, paragraphes 2 et 3, du traité. |
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(39)

Après avoir déterminé que les mesures sous examen constituent une aide au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité, la Commission doit examiner si elles peuvent être déclarées compatibles avec le marché commun, au sens de l’article 87, paragraphes 2 et 3, du traité.

| (40) | Quant à l’applicabilité des dérogations prévues par le traité, la Commission considère que ces aides ne peuvent pas bénéficier des dérogations de l’article 87, paragraphe 2, point a), du traité, étant donné qu’il ne s’agit pas d’aides à caractère social, ni d’aides relevant de l’article 87, paragraphe 2, point c). Les dérogations de l’article 87, paragraphe 3, points b) et d), ne sont pas, non plus, pour des raisons évidentes, applicables. |
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(40)

Quant à l’applicabilité des dérogations prévues par le traité, la Commission considère que ces aides ne peuvent pas bénéficier des dérogations de l’article 87, paragraphe 2, point a), du traité, étant donné qu’il ne s’agit pas d’aides à caractère social, ni d’aides relevant de l’article 87, paragraphe 2, point c). Les dérogations de l’article 87, paragraphe 3, points b) et d), ne sont pas, non plus, pour des raisons évidentes, applicables.

| (41) | Pour ce qui est de l’applicabilité éventuelle des dérogations prévues à l’article 87, paragraphe 3, points a) et c), la Commission se réfère aux doutes qu’elles a exprimés dans sa décision d’ouverture de la procédure à cet égard et elle prend acte des affirmations communiquées par l’Italie dans le cadre de la procédure, selon lesquelles les aides en question ne visent pas l’une des finalités prévues dans ces dérogations. L’État membre concerné n’ayant pas fourni les informations nécessaires pour que la Commission puisse examiner la compatibilité du régime à la lumière de ces dérogations, il n’est donc pas possible d’apprécier le régime de ce point de vue dans la présente décision. Ce constat est sans préjudice de la possibilité que des aides octroyées au titre du régime soient déclarées compatibles sur la base d’un examen individuel ou relèvent du champ d’application des règlements d’exemption. |
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(41)

Pour ce qui est de l’applicabilité éventuelle des dérogations prévues à l’article 87, paragraphe 3, points a) et c), la Commission se réfère aux doutes qu’elles a exprimés dans sa décision d’ouverture de la procédure à cet égard et elle prend acte des affirmations communiquées par l’Italie dans le cadre de la procédure, selon lesquelles les aides en question ne visent pas l’une des finalités prévues dans ces dérogations. L’État membre concerné n’ayant pas fourni les informations nécessaires pour que la Commission puisse examiner la compatibilité du régime à la lumière de ces dérogations, il n’est donc pas possible d’apprécier le régime de ce point de vue dans la présente décision. Ce constat est sans préjudice de la possibilité que des aides octroyées au titre du régime soient déclarées compatibles sur la base d’un examen individuel ou relèvent du champ d’application des règlements d’exemption.

| (42) | La Commission a, dès lors, examiné si les mesures en question peuvent bénéficier de la dérogation au titre de l'article 87, paragraphe 2, point b), en tant qu'aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires. Il y a lieu de noter que l’Italie, dans le cadre de la procédure, a souligné que les aides répondent à cette finalité. |
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(42)

La Commission a, dès lors, examiné si les mesures en question peuvent bénéficier de la dérogation au titre de l'article 87, paragraphe 2, point b), en tant qu'aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires. Il y a lieu de noter que l’Italie, dans le cadre de la procédure, a souligné que les aides répondent à cette finalité.

| (43) | Au sens de l’article 87, paragraphe 2, point b), du traité, peuvent être indemnisés les dommages causés directement par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires. Selon une pratique constante, la Commission considère que les éruption, séismes, inondations et éboulements constituent des calamités naturelles au sens dudit article. |
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(43)

Au sens de l’article 87, paragraphe 2, point b), du traité, peuvent être indemnisés les dommages causés directement par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires. Selon une pratique constante, la Commission considère que les éruption, séismes, inondations et éboulements constituent des calamités naturelles au sens dudit article.

| (44) | Le régime en question prévoit l’octroi d’aides visant à indemniser les dommages subis par les entreprises en raison des calamités qui ont frappé certains territoires de l’Italie. Ces calamités et les territoires concernés ont été indiqués et délimités par des actes administratifs. |
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(44)

Le régime en question prévoit l’octroi d’aides visant à indemniser les dommages subis par les entreprises en raison des calamités qui ont frappé certains territoires de l’Italie. Ces calamités et les territoires concernés ont été indiqués et délimités par des actes administratifs.

| (45) | Comme il a d’ailleurs été confirmé par les autorités italiennes dans leur lettre du 10 septembre 2004, la mesure se base sur une approche macroéconomique. Toutefois, selon le texte même du traité et une pratique constante de la Commission, il doit exister un lien clair et direct entre le fait générateur du dommage et l'aide d'État destinée à réparer le dommage. Le lien doit être établi au niveau de chaque entreprise et non au niveau macroéconomique (10). |
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(45)

Comme il a d’ailleurs été confirmé par les autorités italiennes dans leur lettre du 10 septembre 2004, la mesure se base sur une approche macroéconomique. Toutefois, selon le texte même du traité et une pratique constante de la Commission, il doit exister un lien clair et direct entre le fait générateur du dommage et l'aide d'État destinée à réparer le dommage. Le lien doit être établi au niveau de chaque entreprise et non au niveau macroéconomique (10).

| (46) | Pour ce qui concerne les formes plus indirectes de dommages, la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil portant «réaction de la Communauté aux inondations en Autriche, en Allemagne et dans plusieurs pays candidats» précise que: «en ce qui concerne l’indemnisation de formes plus indirectes de dommages causés par les inondations, par exemple les retards de production dus aux coupures d’électricité ou les difficultés de livraison de certains produits en raison de la fermeture de certains itinéraires de transport, une indemnisation intégrale est envisageable lorsqu’il est possible d'établir un lien causal manifeste entre le dommage et l’inondation»
   (11). Toutefois, en raison de l’approche macroéconomique de la mesure mise à exécution par les autorités italiennes, il n’est pas possible d'établir un lien causal manifeste entre le dommage indemnisé par celle-ci et l’inondation. Même pour ce qui concerne les dommages indirects, le lien doit être établi au niveau de chaque entreprise et non au niveau macroéconomique. |
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(46)

Pour ce qui concerne les formes plus indirectes de dommages, la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil portant «réaction de la Communauté aux inondations en Autriche, en Allemagne et dans plusieurs pays candidats» précise que: «en ce qui concerne l’indemnisation de formes plus indirectes de dommages causés par les inondations, par exemple les retards de production dus aux coupures d’électricité ou les difficultés de livraison de certains produits en raison de la fermeture de certains itinéraires de transport, une indemnisation intégrale est envisageable lorsqu’il est possible d'établir un lien causal manifeste entre le dommage et l’inondation»
   (11). Toutefois, en raison de l’approche macroéconomique de la mesure mise à exécution par les autorités italiennes, il n’est pas possible d'établir un lien causal manifeste entre le dommage indemnisé par celle-ci et l’inondation. Même pour ce qui concerne les dommages indirects, le lien doit être établi au niveau de chaque entreprise et non au niveau macroéconomique.

| (47) | En l’espèce, le régime bénéficie à toute entreprise qui effectue des investissements au-delà d’un certain seuil, déterminé en fonction de la moyenne des années précédentes, dans les communes désignées par les autorités italiennes, dont certaines sont très étendues, très peuplées et réalisent une activité économique très considérable (par exemple, Milan, Turin, Gênes). Il est manifeste que de très nombreux bénéficiaires du régime n’ont subi aucun dommage direct; rien ne prouve avec certitude l’existence de dommages indirects. Il n’est pas davantage prouvé que d’éventuels dommages ont effectivement et uniquement été causés par les calamités naturelles invoquées par les autorités italiennes. |
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(47)

En l’espèce, le régime bénéficie à toute entreprise qui effectue des investissements au-delà d’un certain seuil, déterminé en fonction de la moyenne des années précédentes, dans les communes désignées par les autorités italiennes, dont certaines sont très étendues, très peuplées et réalisent une activité économique très considérable (par exemple, Milan, Turin, Gênes). Il est manifeste que de très nombreux bénéficiaires du régime n’ont subi aucun dommage direct; rien ne prouve avec certitude l’existence de dommages indirects. Il n’est pas davantage prouvé que d’éventuels dommages ont effectivement et uniquement été causés par les calamités naturelles invoquées par les autorités italiennes.

| (48) | Le mécanisme d’aide et le montant octroyé à chaque bénéficiaire n’ont aucun rapport avec les dommages effectivement subis, mais dépendent du volume des investissements réalisés pendant une certaine période, de celui des investissements réalisés au cours des années précédentes et de l’existence d’un revenu imposable. Dans ces conditions, même dans les cas où le bénéficiaire a effectivement subi des dommages du fait des calamités naturelles en question, le montant des aides peut dépasser celui des dommages. |
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(48)

Le mécanisme d’aide et le montant octroyé à chaque bénéficiaire n’ont aucun rapport avec les dommages effectivement subis, mais dépendent du volume des investissements réalisés pendant une certaine période, de celui des investissements réalisés au cours des années précédentes et de l’existence d’un revenu imposable. Dans ces conditions, même dans les cas où le bénéficiaire a effectivement subi des dommages du fait des calamités naturelles en question, le montant des aides peut dépasser celui des dommages.

| (49) | Force est donc de constater que la procédure formelle d'examen n'a pas permis d'éliminer les doutes de la Commission et que les mesures en cause constituent un régime d’aides incompatible avec le marché commun. |
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(49)

Force est donc de constater que la procédure formelle d'examen n'a pas permis d'éliminer les doutes de la Commission et que les mesures en cause constituent un régime d’aides incompatible avec le marché commun.

| (50) | Dans leur lettre du 10 septembre 2004, les autorités italiennes ont néanmoins précisé qu’elles demanderont des certifications ou déclarations aux entreprises dans le but de vérifier les dommages effectivement subis par chaque bénéficiaire et qu’elles pourraient ensuite effectuer des contrôles. |
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(50)

Dans leur lettre du 10 septembre 2004, les autorités italiennes ont néanmoins précisé qu’elles demanderont des certifications ou déclarations aux entreprises dans le but de vérifier les dommages effectivement subis par chaque bénéficiaire et qu’elles pourraient ensuite effectuer des contrôles.

| (51) | En effet, il n’est pas exclu que dans des cas spécifiques d’application de la mesure, les aides octroyées au titre du régime remplissent les conditions pour être considérées comme compatibles avec le marché commun. L’administration italienne peut donc procéder à un contrôle cas par cas sur chaque entreprise bénéficiaire afin de vérifier l’existence d’un lien clair et direct entre les calamités naturelles en question et l'aide d'État destinée à réparer le dommage. Ce contrôle devra permettre d’exclure avec certitude toute surindemnisation pour les dommages subis par chaque entreprise. |
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(51)

En effet, il n’est pas exclu que dans des cas spécifiques d’application de la mesure, les aides octroyées au titre du régime remplissent les conditions pour être considérées comme compatibles avec le marché commun. L’administration italienne peut donc procéder à un contrôle cas par cas sur chaque entreprise bénéficiaire afin de vérifier l’existence d’un lien clair et direct entre les calamités naturelles en question et l'aide d'État destinée à réparer le dommage. Ce contrôle devra permettre d’exclure avec certitude toute surindemnisation pour les dommages subis par chaque entreprise.

| (52) | Afin d’exclure toute surindemnisation, les autorités italiennes devront prévoir la déduction du montant de l’aide des paiements dus aux bénéficiaires au titre d’assurances. Les autorités italiennes devront également prévoir un contrôle du cumul entre les aides octroyées sur la base de la mesure en objet et d’autres mesures, afin d’exclure toute surindemnisation. |
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(52)

Afin d’exclure toute surindemnisation, les autorités italiennes devront prévoir la déduction du montant de l’aide des paiements dus aux bénéficiaires au titre d’assurances. Les autorités italiennes devront également prévoir un contrôle du cumul entre les aides octroyées sur la base de la mesure en objet et d’autres mesures, afin d’exclure toute surindemnisation.

| (53) | La présente décision concerne le régime en tant que tel et doit être exécutée immédiatement, y compris en récupérant les aides illégales déclarées incompatibles avec le marché commun. La Commission rappelle qu'une décision négative concernant un régime d'aides ne préjuge pas de la possibilité que certains avantages octroyés au titre de ce régime soient considérés, en tout ou en partie, comme n'étant pas des aides ou comme étant des aides compatibles avec le marché commun en fonction de leurs mérites propres (par exemple, parce que l'avantage individuel relève des règles de minimis ou est octroyé dans le cadre d'une décision déclarant l’aide compatible ou en vertu des règlements d'exemption). |
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(53)

La présente décision concerne le régime en tant que tel et doit être exécutée immédiatement, y compris en récupérant les aides illégales déclarées incompatibles avec le marché commun. La Commission rappelle qu'une décision négative concernant un régime d'aides ne préjuge pas de la possibilité que certains avantages octroyés au titre de ce régime soient considérés, en tout ou en partie, comme n'étant pas des aides ou comme étant des aides compatibles avec le marché commun en fonction de leurs mérites propres (par exemple, parce que l'avantage individuel relève des règles de minimis ou est octroyé dans le cadre d'une décision déclarant l’aide compatible ou en vertu des règlements d'exemption).

VI.   CONCLUSION

| (54) | La Commission conclut que l’Italie a illégalement mis en œuvre les aides visées par la mesure en objet en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité. |
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(54)

La Commission conclut que l’Italie a illégalement mis en œuvre les aides visées par la mesure en objet en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité.

| (55) | Sur la base de l’appréciation de ce régime d’aides, la Commission conclut qu’il est incompatible avec le marché commun, dans la mesure où il ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la dérogation au titre de l'article 87, paragraphe 2, point b), en tant que régime d’aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires, seule dérogation invoquée par l’Italie. |
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(55)

Sur la base de l’appréciation de ce régime d’aides, la Commission conclut qu’il est incompatible avec le marché commun, dans la mesure où il ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la dérogation au titre de l'article 87, paragraphe 2, point b), en tant que régime d’aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires, seule dérogation invoquée par l’Italie.

| (56) | Conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (12), en cas de décision négative concernant une aide illégale, la Commission décide que l'État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l'aide auprès de son bénéficiaire. La Commission n'exige pas la récupération de l'aide si, ce faisant, elle allait à l'encontre d'un principe général de droit communautaire. En l’espèce, aucun principe ne s’oppose à la récupération. Par ailleurs, la Commission note que ni les autorités italiennes ni les bénéficiaires n’ont invoqué de tels principes. |
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(56)

Conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (12), en cas de décision négative concernant une aide illégale, la Commission décide que l'État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l'aide auprès de son bénéficiaire. La Commission n'exige pas la récupération de l'aide si, ce faisant, elle allait à l'encontre d'un principe général de droit communautaire. En l’espèce, aucun principe ne s’oppose à la récupération. Par ailleurs, la Commission note que ni les autorités italiennes ni les bénéficiaires n’ont invoqué de tels principes.

| (57) | L’Italie doit prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer les aides auprès des bénéficiaires du régime, sans préjudice des cas individuels qui remplissent les conditions pour être considérés comme compatibles avec le marché commun en application de la dérogation au titre de l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité comme explicité aux considérants 50, 51 et 52 de la présente décision. À cet effet, les autorités italiennes doivent enjoindre aux bénéficiaires du régime de rembourser les aides dans les deux mois suivant la notification de la présente décision. Les aides à récupérer doivent être majorées des intérêts calculés conformément au règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (13).
  L’Italie doit transmettre à la Commission un formulaire ad hoc concernant l’état d’avancement de la procédure de récupération, dresser une liste des bénéficiaires concernés par la récupération et indiquer clairement les mesures concrètes prises pour obtenir une récupération immédiate et effective des aides. Elle doit également lui soumettre, dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, les documents prouvant que les démarches de récupération ont été entamées auprès des bénéficiaires d’aides illégales et incompatibles avec le marché commun (comme, par exemple, les circulaires, les ordres de recouvrement émis, etc.), |
| --- | --- |

(57)

L’Italie doit prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer les aides auprès des bénéficiaires du régime, sans préjudice des cas individuels qui remplissent les conditions pour être considérés comme compatibles avec le marché commun en application de la dérogation au titre de l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité comme explicité aux considérants 50, 51 et 52 de la présente décision. À cet effet, les autorités italiennes doivent enjoindre aux bénéficiaires du régime de rembourser les aides dans les deux mois suivant la notification de la présente décision. Les aides à récupérer doivent être majorées des intérêts calculés conformément au règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (13).

L’Italie doit transmettre à la Commission un formulaire ad hoc concernant l’état d’avancement de la procédure de récupération, dresser une liste des bénéficiaires concernés par la récupération et indiquer clairement les mesures concrètes prises pour obtenir une récupération immédiate et effective des aides. Elle doit également lui soumettre, dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, les documents prouvant que les démarches de récupération ont été entamées auprès des bénéficiaires d’aides illégales et incompatibles avec le marché commun (comme, par exemple, les circulaires, les ordres de recouvrement émis, etc.),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le régime d’aides d’État en faveur des entreprises qui ont réalisé des investissements dans les communes frappées par les calamités naturelles de l'année 2002, visé à l’article 5-sexies du décret de loi n. 282/2002, introduit par la loi de conversion n. 27 du 21 février 2003, qui proroge pour certaines entreprises les bénéfices prévus à l’article 4, premier alinéa, de la loi n. 383 du 18 octobre 2001, illégalement mis en application par l’Italie en infraction à l'article 88, paragraphe 3, du traité, est incompatible avec le marché commun, sans préjudice des dispositions de l’article 3.

Article 2

L’Italie supprime le régime d'aides visé à l'article 1er dans la mesure où il continue à produire des effets.

Article 3

Les aides individuelles accordées en vertu du régime visé à l’article premier sont compatibles avec le marché commun en application de l’article 87, paragraphe 2, point b), du traité, dans la mesure où elles ne dépassent pas la valeur nette des dommages effectivement subis par chacun des bénéficiaires de ces aides du fait des calamités naturelles visées à l’article 5-sexies précité, compte tenu des montants perçus au titre d’assurances ou d’autres mesures.

Article 4

Les aides individuelles accordées en vertu du régime visé à l’article 1er et qui ne remplissent pas les conditions de l’article 3 sont incompatibles avec le marché commun.

Article 5

1.   L’Italie prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès des bénéficiaires les aides visées à l'article 4.

2.   L’Italie suspend tout versement d’aides à compter de la date de notification de la présente décision.

3.   La récupération est effectuée sans délai et conformément aux procédures du droit national, à condition que celles-ci permettent l’exécution immédiate et effective de la présente décision.

4.   Les aides à récupérer sont majorées des intérêts courus sur la période allant de la date de leur mise à la disposition des bénéficiaires jusqu’à leur récupération effective.

5.   Les intérêts sont calculés conformément aux dispositions fixées dans le chapitre V du règlement (CE) no 794/2004.

6.   L’Italie enjoint à tous les bénéficiaires des aides visées à l’article 4 de rembourser, dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, les aides accordées illégalement, majorées des intérêts.

Article 6

L’Italie informe la Commission, dans un délai de deux mois après notification de la présente décision, des mesures adoptées pour s’y conformer en complétant le questionnaire joint à la présente décision. En particulier, l’Italie transmet à la Commission, dans le même délai, tous les documents prouvant que les procédures de récupération ont été entamées auprès des bénéficiaires des aides illégalement accordées.

Article 7

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 octobre 2004.

Par la Commission

Mario MONTI

Membre de la Commission

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(1)  JO C 42 du 18.2.2004, p. 5.

1

(2)  Voir note 1 de bas de page.

2

(3)  JO C 74 du 10.3.1998, p. 9.

3

(4)  JO L 10 du 13.1.2001, p. 33. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 364/2004 (JO L 63 du 28.2.2004, p. 22).

4

o

(5)  JO C 28 du 1.2.2000, p. 2.

5

(6)  JO C 19 du 20.1.2001, p. 7.

6

(7)  Arrêt de la Cour de justice du 13 juillet 1988 dans l’affaire 102/87, France contre Commission (SEB), Rec. 1988, p. 4067, point 19.

7

(8)  Arrêt de la Cour de justice du 7 mars 2002 dans l’affaire C-310/99, Italie contre Commission, Rec. 2002, p. I-2289, point 85.

8

(9)  JO L 10 du 13.1.2001, p. 30.

9

(10)  Voir, par exemple, les aides d’État N 629/02, N 545/02, N 429/01, NN 62/2000, N 770/99 et NN 87/99. Dans le cas, cité par les autorités italiennes, de l’aide d’État N 92/2000 la Commission a également établi l’existence d’un tel lien au niveau des opérateurs économiques.

10

(11)  Document COM(2002) 481 final, du 28.8.2002, p. 9.

11

(12)  JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. Règlement modifié par l’acte d’adhésion de 2003.

12

(13)  JO L 140 du 30.4.2004, p. 1.

13

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Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne

| 20.4.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 100/54 |
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20.4.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 100/54

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DÉCISION 2005/316/PESC DU CONSEIL

du 18 avril 2005

relative à la mise en œuvre de la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu la position commune 2004/694/PESC (1), et notamment son article 2, en liaison avec l’article 23, paragraphe 2, deuxième tiret, du traité sur l’Union européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Aux termes de la position commune 2004/694/PESC, le Conseil a adopté des mesures pour geler tous les capitaux et ressources économiques appartenant aux personnes physiques qui ont été mises en accusation par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY). |
| --- | --- |

(1)

Aux termes de la position commune 2004/694/PESC, le Conseil a adopté des mesures pour geler tous les capitaux et ressources économiques appartenant aux personnes physiques qui ont été mises en accusation par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY).

| (2) | Le 21 février 2005, le Conseil a adopté la décision 2005/148/PESC modifiant la liste figurant à l’annexe de la position commune 2004/694/PESC. |
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(2)

Le 21 février 2005, le Conseil a adopté la décision 2005/148/PESC modifiant la liste figurant à l’annexe de la position commune 2004/694/PESC.

| (3) | À la suite des transferts de MM. Ljubomir BOROVCANIN, Gojko JANKOVIC, Sreten LUKIC, Drago NIKOLIC et Vinko PANDUREVIC dans les unités de détention du TPIY, leurs noms devraient être retirés de la liste. |
| --- | --- |

(3)

À la suite des transferts de MM. Ljubomir BOROVCANIN, Gojko JANKOVIC, Sreten LUKIC, Drago NIKOLIC et Vinko PANDUREVIC dans les unités de détention du TPIY, leurs noms devraient être retirés de la liste.

| (4) | Par contre, le TPIY a mis M. Zdravko TOLIMIR, dont la mise en accusation avait été rendue publique le 10 février 2005, sur la liste des personnes inculpées et en fuite. Ce nom devrait donc être inséré sur la liste figurant à l’annexe de la position commune 2004/694/PESC. |
| --- | --- |

(4)

Par contre, le TPIY a mis M. Zdravko TOLIMIR, dont la mise en accusation avait été rendue publique le 10 février 2005, sur la liste des personnes inculpées et en fuite. Ce nom devrait donc être inséré sur la liste figurant à l’annexe de la position commune 2004/694/PESC.

| (5) | Il convient de modifier la liste figurant à l’annexe de la position commune 2004/694/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Il convient de modifier la liste figurant à l’annexe de la position commune 2004/694/PESC en conséquence,

DÉCIDE:

Article premier

La liste des personnes figurant à l’annexe de la position commune 2004/694/PESC est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 18 avril 2005.

Par le Conseil

Le président

J. KRECKÉ

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(1)  JO L 315 du 14.10.2004, p. 52. Position commune modifiée en dernier lieu par la décision 2005/148/PESC (JO L 49 du 22.2.2005, p. 34).

1

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ANNEXE

«ANNEXE

Liste des personnes visées à l’article 1er

| | Nom: BOROVNICA Goran
  Date de naissance: 15.8.1965
  Lieu de naissance: Kozarac, municipalité de Prijedor, Bosnie-et-Herzégovine
  Nationalité: Bosnie-et-Herzégovine |
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Nom: BOROVNICA Goran

Date de naissance: 15.8.1965

Lieu de naissance: Kozarac, municipalité de Prijedor, Bosnie-et-Herzégovine

Nationalité: Bosnie-et-Herzégovine

| | Nom: DJORDJEVIC Vlastimir
  Date de naissance: 1948
  Lieu de naissance: Vladicin Han, Serbie-Monténégro
  Nationalité: Serbie-Monténégro |
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Nom: DJORDJEVIC Vlastimir

Date de naissance: 1948

Lieu de naissance: Vladicin Han, Serbie-Monténégro

Nationalité: Serbie-Monténégro

| | Nom: GOTOVINA Ante
  Date de naissance: 12.10.1955
  Lieu de naissance: île de Pasman, municipalité de Zadar, République de Croatie







  Nationalité | : | croate
  française |
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Nom: GOTOVINA Ante

Date de naissance: 12.10.1955

Lieu de naissance: île de Pasman, municipalité de Zadar, République de Croatie

Nationalité

:

croate

française

| | Nom: HADZIC Goran
  Date de naissance: 7.9.1958
  Lieu de naissance: Vinkovci, République de Croatie
  Nationalité: Serbie-Monténégro |
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Nom: HADZIC Goran

Date de naissance: 7.9.1958

Lieu de naissance: Vinkovci, République de Croatie

Nationalité: Serbie-Monténégro

| | Nom: KARADZIC Radovan
  Date de naissance: 19.6.1945
  Lieu de naissance: Petnjica, Savnik, Monténégro, Serbie-Monténégro
  Nationalité: Bosnie-et-Herzégovine |
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Nom: KARADZIC Radovan

Date de naissance: 19.6.1945

Lieu de naissance: Petnjica, Savnik, Monténégro, Serbie-Monténégro

Nationalité: Bosnie-et-Herzégovine

| | Nom: LUKIC Milan
  Date de naissance: 6.9.1967
  Lieu de naissance: Visegrad, Bosnie-et-Herzégovine







  Nationalité | : | Bosnie-et-Herzégovine
  Éventuellement Serbie-Monténégro |
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Nom: LUKIC Milan

Date de naissance: 6.9.1967

Lieu de naissance: Visegrad, Bosnie-et-Herzégovine

Nationalité

:

Bosnie-et-Herzégovine

Éventuellement Serbie-Monténégro

| | Nom: LUKIC Sredoje
  Date de naissance: 5.4.1961
  Lieu de naissance: Visegrad, Bosnie-et-Herzégovine







  Nationalité | : | Bosnie-et-Herzégovine
  Éventuellement Serbie-Monténégro |
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Nom: LUKIC Sredoje

Date de naissance: 5.4.1961

Lieu de naissance: Visegrad, Bosnie-et-Herzégovine

Nationalité

:

Bosnie-et-Herzégovine

Éventuellement Serbie-Monténégro

| | Nom: MLADIC Ratko
  Date de naissance: 12.3.1942
  Lieu de naissance: Bozanovici, municipalité de Kalinovik, Bosnie-et-Herzégovine







  Nationalité | : | Bosnie-et-Herzégovine
  Éventuellement Serbie-Monténégro |
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Nom: MLADIC Ratko

Date de naissance: 12.3.1942

Lieu de naissance: Bozanovici, municipalité de Kalinovik, Bosnie-et-Herzégovine

Nationalité

:

Bosnie-et-Herzégovine

Éventuellement Serbie-Monténégro

| | Nom: PAVKOVIC Nebojsa
  Date de naissance: 10.4.1946
  Lieu de naissance: Senjski Rudnik, Serbie-Monténégro
  Nationalité: Serbie-Monténégro |
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Nom: PAVKOVIC Nebojsa

Date de naissance: 10.4.1946

Lieu de naissance: Senjski Rudnik, Serbie-Monténégro

Nationalité: Serbie-Monténégro

| | Nom: POPOVIC Vujadin
  Date de naissance: 14.3.1957
  Lieu de naissance: Sekovici, Bosnie-et-Herzégovine
  Nationalité: Serbie-Monténégro |
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Nom: POPOVIC Vujadin

Date de naissance: 14.3.1957

Lieu de naissance: Sekovici, Bosnie-et-Herzégovine

Nationalité: Serbie-Monténégro

| | Nom: TOLIMIR Zdravko
  Date de naissance: 27.11.1948
  Lieu de naissance:
  Nationalité: Bosnie-et-Herzégovine |
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Nom: TOLIMIR Zdravko

Date de naissance: 27.11.1948

Lieu de naissance:

Nationalité: Bosnie-et-Herzégovine

| | Nom: ZELENOVIC Dragan
  Date de naissance: 12.2.1961
  Lieu de naissance: Foca, Bosnie-et-Herzégovine
  Nationalité: Bosnie-et-Herzégovine |
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Nom: ZELENOVIC Dragan

Date de naissance: 12.2.1961

Lieu de naissance: Foca, Bosnie-et-Herzégovine

Nationalité: Bosnie-et-Herzégovine

| | Nom: ZUPLJANIN Stojan
  Date de naissance: 22.9.1951
  Lieu de naissance: Kotor Varos, Bosnie-et-Herzégovine
  Nationalité: Bosnie-et-Herzégovine» |
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Nom: ZUPLJANIN Stojan

Date de naissance: 22.9.1951

Lieu de naissance: Kotor Varos, Bosnie-et-Herzégovine

Nationalité: Bosnie-et-Herzégovine»

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