# Journal officiel L 51/24 f

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 51 |
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| Édition de langue française | Législation | 48e année24 février 2005 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 51

Édition de langue française

Législation

48e année24 février 2005

---

| Sommaire | | I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | Règlement (CE) no 296/2005 de la Commission du 23 février 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 1 |
| | | Règlement (CE) no 297/2005 de la Commission du 23 février 2005 concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels | 3 |
| | * | Règlement (CE) no 298/2005 de la Commission du 22 février 2005 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables | 5 |
| | * | Règlement (CE) no 299/2005 de la Commission du 23 février 2005 fixant les quantités de tabac brut pouvant être transférées vers un autre groupe de variétés dans le cadre du seuil de garantie pour la récolte 2005 en Italie | 11 |
| | * | Règlement (CE) no 300/2005 de la Commission du 22 février 2005 modifiant le règlement (CE) no 798/2004 du Conseil renouvelant les mesures restrictives instituées à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar | 13 |
| | * | Règlement (CE) no 301/2005 de la Commission du 23 février 2005 modifiant pour la quarante-quatrième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil | 15 |

Sommaire

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

Règlement (CE) no 296/2005 de la Commission du 23 février 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

1

Règlement (CE) no 297/2005 de la Commission du 23 février 2005 concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels

o

3

*

Règlement (CE) no 298/2005 de la Commission du 22 février 2005 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

o

5

*

Règlement (CE) no 299/2005 de la Commission du 23 février 2005 fixant les quantités de tabac brut pouvant être transférées vers un autre groupe de variétés dans le cadre du seuil de garantie pour la récolte 2005 en Italie

o

11

*

Règlement (CE) no 300/2005 de la Commission du 22 février 2005 modifiant le règlement (CE) no 798/2004 du Conseil renouvelant les mesures restrictives instituées à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar

o

o

13

*

Règlement (CE) no 301/2005 de la Commission du 23 février 2005 modifiant pour la quarante-quatrième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil

o

o

o

15

| | | II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité |
| --- | --- | --- |
| | | Conseil |
| | * | 2005/153/CE:Décision du Conseil du 17 février 2005 autorisant le Royaume-Uni à appliquer une exonération de la taxe sur le changement climatique pour les combustibles solides à faible valeur, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE | 17 |
| | | Commission |
| | * | 2005/154/CE:Décision de la Commission du 18 février 2005 modifiant la décision 2003/760/CE fixant les conditions particulières régissant les importations de produits de la pêche en provenance de Polynésie française en ce qui concerne la désignation de l’autorité compétente et le modèle de certificat sanitaire
  [notifiée sous le numéro C(2005) 356]

   (
  1
  ) | 19 |
| | * | 2005/155/CE:Décision de la Commission du 18 février 2005 modifiant la décision 97/102/CE fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Russie, en ce qui concerne la désignation de l'autorité compétente et le modèle de certificat sanitaire
  [notifiée sous le numéro C(2005) 357]

   (
  1
  ) | 23 |
| | * | 2005/156/CE:Décision de la Commission du 18 février 2005 modifiant la décision 1999/710/CE en ce qui concerne l'inclusion d'établissements de Bulgarie sur les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes hachées et de préparations de viande
  [notifiée sous le numéro C(2005) 364]

   (
  1
  ) | 26 |

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

*

2005/153/CE:Décision du Conseil du 17 février 2005 autorisant le Royaume-Uni à appliquer une exonération de la taxe sur le changement climatique pour les combustibles solides à faible valeur, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE

17

Commission

*

2005/154/CE:Décision de la Commission du 18 février 2005 modifiant la décision 2003/760/CE fixant les conditions particulières régissant les importations de produits de la pêche en provenance de Polynésie française en ce qui concerne la désignation de l’autorité compétente et le modèle de certificat sanitaire
  [notifiée sous le numéro C(2005) 356]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2005) 356]

1

19

*

2005/155/CE:Décision de la Commission du 18 février 2005 modifiant la décision 97/102/CE fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Russie, en ce qui concerne la désignation de l'autorité compétente et le modèle de certificat sanitaire
  [notifiée sous le numéro C(2005) 357]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2005) 357]

1

23

*

2005/156/CE:Décision de la Commission du 18 février 2005 modifiant la décision 1999/710/CE en ce qui concerne l'inclusion d'établissements de Bulgarie sur les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes hachées et de préparations de viande
  [notifiée sous le numéro C(2005) 364]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2005) 364]

1

26

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement (CE, Euratom) no 723/2004 du Conseil du 22 mars 2004 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (JO L 124 du 27.4.2004) | 28 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (CE, Euratom) no 723/2004 du Conseil du 22 mars 2004 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (JO L 124 du 27.4.2004)

o

28

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

| 24.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 51/1 |
| --- | --- | --- | --- |

24.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 51/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 296/2005 DE LA COMMISSION

du 23 février 2005

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 24 février 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 février 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).

1

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 23 février 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | 052 | 128,0 |
| 204 | 77,6 |
| 212 | 166,8 |
| 624 | 185,9 |
| 999 | 139,6 |
| 0707 00 05 | 052 | 176,2 |
| 068 | 116,1 |
| 204 | 111,5 |
| 999 | 134,6 |
| 0709 10 00 | 220 | 36,6 |
| 999 | 36,6 |
| 0709 90 70 | 052 | 185,6 |
| 204 | 196,9 |
| 999 | 191,3 |
| 0805 10 20 | 052 | 49,3 |
| 204 | 47,2 |
| 212 | 50,4 |
| 220 | 40,9 |
| 421 | 30,9 |
| 624 | 67,3 |
| 999 | 47,7 |
| 0805 20 10 | 204 | 79,4 |
| 624 | 84,0 |
| 999 | 81,7 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | 052 | 60,7 |
| 204 | 91,9 |
| 400 | 78,4 |
| 464 | 56,0 |
| 528 | 96,4 |
| 624 | 85,4 |
| 662 | 49,9 |
| 999 | 74,1 |
| 0805 50 10 | 052 | 59,4 |
| 999 | 59,4 |
| 0808 10 80 | 400 | 115,5 |
| 404 | 91,2 |
| 508 | 80,2 |
| 512 | 114,6 |
| 528 | 83,3 |
| 720 | 56,7 |
| 999 | 90,3 |
| 0808 20 50 | 388 | 68,5 |
| 400 | 96,3 |
| 512 | 63,8 |
| 528 | 68,6 |
| 999 | 74,3 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

128,0

204

77,6

212

166,8

624

185,9

999

139,6

0707 00 05

052

176,2

068

116,1

204

111,5

999

134,6

0709 10 00

220

36,6

999

36,6

0709 90 70

052

185,6

204

196,9

999

191,3

0805 10 20

052

49,3

204

47,2

212

50,4

220

40,9

421

30,9

624

67,3

999

47,7

0805 20 10

204

79,4

624

84,0

999

81,7

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

052

60,7

204

91,9

400

78,4

464

56,0

528

96,4

624

85,4

662

49,9

999

74,1

0805 50 10

052

59,4

999

59,4

0808 10 80

400

115,5

404

91,2

508

80,2

512

114,6

528

83,3

720

56,7

999

90,3

0808 20 50

388

68,5

400

96,3

512

63,8

528

68,6

999

74,3

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11). Le code «999» représente «autres origines».

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| 24.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 51/3 |
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24.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 51/3

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 297/2005 DE LA COMMISSION

du 23 février 2005

concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1),

vu le règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT (2),

vu le règlement (CE) no 1159/2003 de la Commission du 30 juin 2003 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, les modalités d'application pour l'importation de sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels et modifiant les règlements (CE) no 1464/95 et (CE) no 779/96 (3), et notamment son article 5, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 9 du règlement (CE) no 1159/2003 prévoit les modalités relatives à la détermination des obligations de livraison à droit nul, des produits du code NC 1701, exprimés en équivalent de sucre blanc, pour les importations originaires des pays signataires du protocole ACP et de l'accord Inde. |
| --- | --- |

(1)

L'article 9 du règlement (CE) no 1159/2003 prévoit les modalités relatives à la détermination des obligations de livraison à droit nul, des produits du code NC 1701, exprimés en équivalent de sucre blanc, pour les importations originaires des pays signataires du protocole ACP et de l'accord Inde.

| (2) | L'article 16 du règlement (CE) no 1159/2003 prévoit les modalités relatives à la détermination des contingents tarifaires, à droit nul, des produits du code NC 1701 11 10, exprimés en équivalent de sucre blanc, pour les importations originaires des pays signataires du protocole ACP et de l'accord Inde. |
| --- | --- |

(2)

L'article 16 du règlement (CE) no 1159/2003 prévoit les modalités relatives à la détermination des contingents tarifaires, à droit nul, des produits du code NC 1701 11 10, exprimés en équivalent de sucre blanc, pour les importations originaires des pays signataires du protocole ACP et de l'accord Inde.

| (3) | L'article 22 du règlement (CE) no 1159/2003 ouvre des contingents tarifaires, à un droit de 98 euros par tonne, des produits du code NC 1701 11 10, pour les importations originaires du Brésil, Cuba et autres pays tiers. |
| --- | --- |

(3)

L'article 22 du règlement (CE) no 1159/2003 ouvre des contingents tarifaires, à un droit de 98 euros par tonne, des produits du code NC 1701 11 10, pour les importations originaires du Brésil, Cuba et autres pays tiers.

| (4) | Des demandes ont été présentées auprès des autorités compétentes au cours de la semaine du 14 au 18 février 2005, conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1159/2003, pour la délivrance des certificats d'importation pour une quantité totale dépassant la quantité de l'obligation de livraison pour un pays concerné fixée en vertu de l'article 9 du règlement (CE) no 1159/2003 pour le sucre préférentiel ACP-Inde. |
| --- | --- |

(4)

Des demandes ont été présentées auprès des autorités compétentes au cours de la semaine du 14 au 18 février 2005, conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1159/2003, pour la délivrance des certificats d'importation pour une quantité totale dépassant la quantité de l'obligation de livraison pour un pays concerné fixée en vertu de l'article 9 du règlement (CE) no 1159/2003 pour le sucre préférentiel ACP-Inde.

| (5) | Dans ces circonstances, la Commission doit fixer un coefficient de réduction permettant la délivrance des certificats au prorata de la quantité disponible et indiquer que la limite concernée est atteinte, |
| --- | --- |

(5)

Dans ces circonstances, la Commission doit fixer un coefficient de réduction permettant la délivrance des certificats au prorata de la quantité disponible et indiquer que la limite concernée est atteinte,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les demandes de certificats d'importation présentées du 14 au 18 février 2005 au titre de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1159/2003, les certificats sont délivrés dans les limites des quantités indiquées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 24 février 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 février 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 2).

1

o

(2)  JO L 146 du 20.6.1996, p. 1.

2

(3)  JO L 162 du 1.7.2003, p. 25. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1409/2004 (JO L 256 du 3.8.2004, p. 11).

3

o

---

ANNEXE

Sucre préférentiel ACP—INDE

Titre II du règlement (CE) no 1159/2003

Campagne 2004/2005

| Pays concerné | Pourcentage à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 14.2.2005-18.2.2005 | Limite |
| --- | --- | --- |
| Barbade | 100 | |
| Belize | 0 | Atteinte |
| Congo | 100 | |
| Fiji | 100 | |
| Guyane | 100 | |
| Inde | 100 | |
| Côte d'Ivoire | 100 | |
| Jamaïque | 100 | |
| Kenya | 100 | |
| Madagascar | 100 | |
| Malawi | 100 | |
| Île Maurice | 100 | |
| Mozambique | 100 | Atteinte |
| Saint-Christophe-et-Nevis | 100 | |
| Swaziland | 100 | |
| Tanzanie | 100 | |
| Trinidad et Tobago | 100 | |
| Zambie | 100 | |
| Zimbabwe | 0 | Atteinte |

Pays concerné

Pourcentage à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 14.2.2005-18.2.2005

Limite

Barbade

100

Belize

0

Atteinte

Congo

100

Fiji

100

Guyane

100

Inde

100

Côte d'Ivoire

100

Jamaïque

100

Kenya

100

Madagascar

100

Malawi

100

Île Maurice

100

Mozambique

100

Atteinte

Saint-Christophe-et-Nevis

100

Swaziland

100

Tanzanie

100

Trinidad et Tobago

100

Zambie

100

Zimbabwe

0

Atteinte

Sucre préférentiel spécial

Titre III du règlement (CE) no 1159/2003

Campagne 2004/2005

| Pays concerné | Pourcentage à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 14.2.2005-18.2.2005 | Limite |
| --- | --- | --- |
| Inde | 100 | |
| ACP | 100 | |

Pays concerné

Pourcentage à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 14.2.2005-18.2.2005

Limite

Inde

100

ACP

100

Sucre concessions CXL

Titre IV du règlement (CE) no 1159/2003

Campagne 2004/2005

| Pays concerné | Pourcentage à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 14.2.2005-18.2.2005 | Limite |
| --- | --- | --- |
| Brésil | 0 | Atteinte |
| Cuba | 100 | |
| Autres pays tiers | 0 | Atteinte |

Pays concerné

Pourcentage à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 14.2.2005-18.2.2005

Limite

Brésil

0

Atteinte

Cuba

100

Autres pays tiers

0

Atteinte

---

| 24.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 51/5 |
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24.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 51/5

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 298/2005 DE LA COMMISSION

du 22 février 2005

établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (1),

vu le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (2) fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92, et notamment son article 173, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les articles 173 à 177 du règlement (CEE) no 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe 26 de ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

Les articles 173 à 177 du règlement (CEE) no 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe 26 de ce règlement.

| (2) | L'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173, paragraphe 2, du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

L'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173, paragraphe 2, du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 25 février 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 février 2005.

Par la Commission

Günter VERHEUGEN

Vice-président

---

(1)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2700/2000 (JO L 311 du 12.12.2000, p. 17).

1

o

(2)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2286/2003 (JO L 343 du 31.12.2003, p. 1).

2

o

---

ANNEXE

| Rubrique | Désignation des marchandises | Montants des valeurs unitaires/100 kg net |
| --- | --- | --- |
| Code NC | EUR
  LTL
  SEK | CYP
  LVL
  GBP | CZK
  MTL | DKK
  PLN | EEK
  SIT | HUF
  SKK |
| 1.10 | Pommes de terre de primeurs
  0701 90 50 | 34,89 | 20,34 | 1 042,92 | 259,69 | 545,88 | 8 479,60 |
| 120,46 | 24,28 | 15,03 | 139,22 | 8 364,47 | 1 327,50 |
| 317,18 | 24,04 | | | | |
| 1.30 | Oignons autres que de semence
  0703 10 19 | 7,28 | 4,24 | 217,62 | 54,19 | 113,91 | 1 769,40 |
| 25,14 | 5,07 | 3,14 | 29,05 | 1 745,38 | 277,00 |
| 66,19 | 5,02 | | | | |
| 1.40 | Aulx
  0703 20 00 | 124,37 | 72,51 | 3 717,78 | 925,76 | 1 945,96 | 30 228,03 |
| 429,42 | 86,56 | 53,59 | 496,28 | 29 817,61 | 4 732,26 |
| 1 130,69 | 85,70 | | | | |
| 1.50 | Poireaux
  ex 0703 90 00 | 61,64 | 35,94 | 1 842,60 | 458,82 | 964,46 | 14 981,60 |
| 212,83 | 42,90 | 26,56 | 245,97 | 14 778,19 | 2 345,40 |
| 560,39 | 42,48 | | | | |
| 1.60 | Choux fleurs
  0704 10 00 | — | — | — | — | — | — |
| 1.80 | Choux blancs et choux rouges
  0704 90 10 | 48,97 | 28,55 | 1 463,86 | 364,51 | 766,21 | 11 902,16 |
| 169,08 | 34,08 | 21,10 | 195,41 | 11 740,56 | 1 863,31 |
| 445,21 | 33,75 | | | | |
| 1.90 | Brocolis asperges ou à jets [Brassica oleracea L. convar. botrytis (L.) Alef var. italica Plenck]
  ex 0704 90 90 | — | — | — | — | — | — |
| — | — | — | — | — | — |
| — | — | — | — | — | — |
| 1.100 | Choux de Chine
  ex 0704 90 90 | 74,77 | 43,59 | 2 235,10 | 556,56 | 1 169,90 | 18 172,85 |
| 258,17 | 52,04 | 32,22 | 298,36 | 17 926,11 | 2 845,00 |
| 679,76 | 51,52 | | | | |
| 1.110 | Laitues pommées
  0705 11 00 | — | — | — | — | — | — |
| 1.130 | Carottes
  ex 0706 10 00 | 41,80 | 24,37 | 1 249,53 | 311,14 | 654,03 | 10 159,49 |
| 144,33 | 29,09 | 18,01 | 166,80 | 10 021,55 | 1 590,49 |
| 380,02 | 28,80 | | | | |
| 1.140 | Radis
  ex 0706 90 90 | 59,55 | 34,72 | 1 780,12 | 443,26 | 931,75 | 14 473,53 |
| 205,61 | 41,45 | 25,66 | 237,63 | 14 277,02 | 2 265,86 |
| 541,39 | 41,04 | | | | |
| 1.160 | Pois (Pisum sativum)
  0708 10 00 | 323,02 | 188,32 | 9 655,96 | 2 404,41 | 5 054,13 | 78 509,40 |
| 1 115,31 | 224,82 | 139,19 | 1 288,97 | 77 443,45 | 12 290,82 |
| 2 936,68 | 222,59 | | | | |
| 1.170 | Haricots: | | | | | | |
| 1.170.1 | — | Haricots (Vigna spp., Phaseolus spp.)
  ex 0708 20 00 |

Rubrique

Désignation des marchandises

Montants des valeurs unitaires/100 kg net

Code NC

EUR

LTL

SEK

CYP

LVL

GBP

CZK

MTL

DKK

PLN

EEK

SIT

HUF

SKK

1.10

Pommes de terre de primeurs

0701 90 50

34,89

20,34

1 042,92

259,69

545,88

8 479,60

120,46

24,28

15,03

139,22

8 364,47

1 327,50

317,18

24,04

1.30

Oignons autres que de semence

0703 10 19

7,28

4,24

217,62

54,19

113,91

1 769,40

25,14

5,07

3,14

29,05

1 745,38

277,00

66,19

5,02

1.40

Aulx

0703 20 00

124,37

72,51

3 717,78

925,76

1 945,96

30 228,03

429,42

86,56

53,59

496,28

29 817,61

4 732,26

1 130,69

85,70

1.50

Poireaux

ex 0703 90 00

61,64

35,94

1 842,60

458,82

964,46

14 981,60

212,83

42,90

26,56

245,97

14 778,19

2 345,40

560,39

42,48

1.60

Choux fleurs

0704 10 00

—

—

—

—

—

—

1.80

Choux blancs et choux rouges

0704 90 10

48,97

28,55

1 463,86

364,51

766,21

11 902,16

169,08

34,08

21,10

195,41

11 740,56

1 863,31

445,21

33,75

1.90

Brocolis asperges ou à jets [Brassica oleracea L. convar. botrytis (L.) Alef var. italica Plenck]

ex 0704 90 90

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

1.100

Choux de Chine

ex 0704 90 90

74,77

43,59

2 235,10

556,56

1 169,90

18 172,85

258,17

52,04

32,22

298,36

17 926,11

2 845,00

679,76

51,52

1.110

Laitues pommées

0705 11 00

—

—

—

—

—

—

1.130

Carottes

ex 0706 10 00

41,80

24,37

1 249,53

311,14

654,03

10 159,49

144,33

29,09

18,01

166,80

10 021,55

1 590,49

380,02

28,80

1.140

Radis

ex 0706 90 90

59,55

34,72

1 780,12

443,26

931,75

14 473,53

205,61

41,45

25,66

237,63

14 277,02

2 265,86

541,39

41,04

1.160

Pois (Pisum sativum)

0708 10 00

323,02

188,32

9 655,96

2 404,41

5 054,13

78 509,40

1 115,31

224,82

139,19

1 288,97

77 443,45

12 290,82

2 936,68

222,59

1.170

Haricots:

1.170.1

—

Haricots (Vigna spp., Phaseolus spp.)

ex 0708 20 00

236,47

137,86

7 068,92

1 760,22

3 700,01

57 475,01

816,50

164,59

101,90

943,63

56 694,64

8 997,84

2 149,88

162,95

1.170.2

| — | Haricots (Phaseolus spp., vulgaris var. Compressus Savi)
  ex 0708 20 00 |
| --- | --- |

—

Haricots (Phaseolus spp., vulgaris var. Compressus Savi)

ex 0708 20 00

414,36

241,57

12 386,46

3 084,33

6 483,33

100 710,20

1 430,70

288,39

178,55

1 653,46

99 342,81

15 766,40

3 767,11

285,54

1.180

Fèves

0708 90 00

—

—

—

—

—

—

1.190

Artichauts

0709 10 00

—

—

—

—

—

—

1.200

Asperges:

1.200.1

| — | vertes
  ex 0709 20 00 |
| --- | --- |

—

vertes

ex 0709 20 00

241,31

140,69

7 213,61

1 796,25

3 775,75

58 651,42

833,21

167,95

103,98

962,94

57 855,08

9 182,01

2 193,88

166,29

1.200.2

| — | autres
  ex 0709 20 00 |
| --- | --- |

—

autres

ex 0709 20 00

290,09

169,12

8 671,61

2 159,30

4 538,90

70 505,99

1 001,62

201,90

125,00

1 157,57

69 548,69

11 037,86

2 637,31

199,90

1.210

Aubergines

0709 30 00

169,54

98,84

5 068,00

1 261,97

2 652,69

41 206,19

585,38

118,00

73,05

676,52

40 646,71

6 450,92

1 541,34

116,83

1.220

Céleris à côtes, aussi dénommés céleris en branches [Apium graveolens L., var. dulce (Mill.) Pers.]

ex 0709 40 00

84,64

49,34

2 530,09

630,01

1 324,30

20 571,29

292,24

58,91

36,47

337,74

20 291,98

3 220,48

769,48

58,32

1.230

Chanterelles

0709 59 10

926,44

540,11

27 694,07

6 896,05

14 495,64

225 171,24

3 198,81

644,80

399,20

3 696,87

222 113,99

35 251,04

8 422,64

638,41

1.240

Piments doux ou poivrons

0709 60 10

182,66

106,49

5 460,19

1 359,63

2 857,97

44 394,95

630,68

127,13

78,71

728,88

43 792,18

6 950,13

1 660,61

125,87

1.250

Fenouil

0709 90 50

—

—

—

—

—

—

1.270

Patates douces, entières, fraîches (destinées à la consommation humaine)

0714 20 10

103,04

60,08

3 080,32

767,02

1 612,30

25 045,04

355,79

71,72

44,40

411,19

24 704,99

3 920,85

936,82

71,01

2.10

Châtaignes et marrons (Castanea spp.), frais

0802 40 00

—

—

—

—

—

—

2.30

Ananas, frais

ex 0804 30 00

109,85

64,04

3 283,61

817,65

1 718,71

26 697,97

379,27

76,45

47,33

438,33

26 335,48

4 179,63

998,65

75,69

2.40

Avocats, frais

ex 0804 40 00

150,34

87,65

4 494,18

1 119,09

2 352,34

36 540,67

519,10

104,64

64,78

599,93

36 044,54

5 720,52

1 366,82

103,60

2.50

Goyaves et mangues, fraîches

0804 50

—

—

—

—

—

—

2.60

Oranges douces, fraîches:

2.60.1

| — | Sanguines et demi-sanguines
  0805 10 10 |
| --- | --- |

—

Sanguines et demi-sanguines

0805 10 10

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

2.60.2

| — | Navels, Navelines, Navelates, Salustianas, Vernas, Valencia Lates, Maltaises, Shamoutis, Ovalis, Trovita, Hamlins
  0805 10 30 |
| --- | --- |

—

Navels, Navelines, Navelates, Salustianas, Vernas, Valencia Lates, Maltaises, Shamoutis, Ovalis, Trovita, Hamlins

0805 10 30

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

2.60.3

| — | autres
  0805 10 50 |
| --- | --- |

—

autres

0805 10 50

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

2.70

Mandarines (y compris les Tangerines et Satsumas), fraîches; Clémentines, Wilkings et hybrides similaires d'agrumes, frais:

2.70.1

| — | Clémentines
  ex 0805 20 10 |
| --- | --- |

—

Clémentines

ex 0805 20 10

92,79

54,10

2 773,86

690,71

1 451,89

22 553,34

320,40

64,58

39,98

370,28

22 247,12

3 530,77

843,62

63,94

2.70.2

| — | Monréales et Satsumas
  ex 0805 20 30 |
| --- | --- |

—

Monréales et Satsumas

ex 0805 20 30

75,30

43,90

2 250,94

560,50

1 178,19

18 301,67

260,00

52,41

32,45

300,48

18 053,17

2 865,16

684,58

51,89

2.70.3

| — | Mandarines et Wilkings
  ex 0805 20 50 |
| --- | --- |

—

Mandarines et Wilkings

ex 0805 20 50

48,96

28,55

1 463,63

364,46

766,10

11 900,31

169,06

34,08

21,10

195,38

11 738,74

1 863,02

445,14

33,74

2.70.4

| — | Tangerines et autres
  ex 0805 20 70
  ex 0805 20 90 |
| --- | --- |

—

Tangerines et autres

ex 0805 20 70

ex 0805 20 90

52,29

30,48

1 562,97

389,19

818,09

12 708,02

180,53

36,39

22,53

208,64

12 535,47

1 989,47

475,35

36,03

2.85

Limes (Citrus aurantifolia, Citrus latifolia), fraîches

0805 50 90

67,20

39,18

2 008,89

500,23

1 051,50

16 333,64

232,04

46,77

28,96

268,17

16 111,87

2 557,07

610,97

46,31

2.90

Pamplemousses et pomélos, frais:

2.90.1

| — | blancs
  ex 0805 40 00 |
| --- | --- |

—

blancs

ex 0805 40 00

66,85

38,97

1 998,36

497,61

1 045,98

16 247,99

230,82

46,53

28,81

266,76

16 027,38

2 543,66

607,76

46,07

2.90.2

| — | roses
  ex 0805 40 00 |
| --- | --- |

—

roses

ex 0805 40 00

85,17

49,66

2 546,03

633,98

1 332,65

20 700,96

294,08

59,28

36,70

339,87

20 419,89

3 240,78

774,33

58,69

2.100

Raisins de table

0806 10 10

156,43

91,20

4 676,15

1 164,40

2 447,59

38 020,24

540,12

108,88

67,41

624,22

37 504,02

5 952,15

1 422,16

107,80

2.110

Pastèques

0807 11 00

39,60

23,09

1 183,76

294,77

619,61

9 624,78

136,73

27,56

17,06

158,02

9 494,10

1 506,78

360,02

27,29

2.120

Melons:

2.120.1

| — | Amarillo, Cuper, Honey Dew (y compris Cantalene), Onteniente, Piel de Sapo (y compris Verde Liso), Rochet, Tendral, Futuro
  ex 0807 19 00 |
| --- | --- |

—

Amarillo, Cuper, Honey Dew (y compris Cantalene), Onteniente, Piel de Sapo (y compris Verde Liso), Rochet, Tendral, Futuro

ex 0807 19 00

56,62

33,01

1 692,41

421,42

885,84

13 760,45

195,48

39,40

24,40

225,92

13 573,61

2 154,23

514,72

39,01

2.120.2

| — | autres
  ex 0807 19 00 |
| --- | --- |

—

autres

ex 0807 19 00

90,16

52,57

2 695,26

671,14

1 410,75

21 914,24

311,32

62,75

38,85

359,79

21 616,70

3 430,72

819,71

62,13

2.140

Poires:

2.140.1

Poires-Nashi (Pyrus pyrifolia), Poires-Ya (Pyrus bretscheideri)

0808 20 50

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

2.140.2

autres

0808 20 50

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

2.150

Abricots

0809 10 00

144,29

84,12

4 313,26

1 074,04

2 257,65

35 069,68

498,20

100,43

62,17

575,77

34 593,53

5 490,23

1 311,80

99,43

2.160

Cerises

0809 20 95

0809 20 05

610,83

356,12

18 259,60

4 546,79

9 557,45

148 462,74

2 109,08

425,14

263,21

2 437,46

146 447,00

23 242,16

5 553,32

420,92

2.170

Pêches

0809 30 90

110,96

64,69

3 317,03

825,97

1 736,20

26 969,68

383,13

77,23

47,81

442,79

26 603,50

4 222,16

1 008,81

76,46

2.180

Nectarines

ex 0809 30 10

128,66

75,01

3 846,16

957,72

2 013,16

31 271,81

444,25

89,55

55,44

513,42

30 847,22

4 895,67

1 169,74

88,66

2.190

Prunes

0809 40 05

110,21

64,25

3 294,56

820,37

1 724,44

26 786,98

380,54

76,71

47,49

439,79

26 423,28

4 193,56

1 001,98

75,95

2.200

Fraises

0810 10 00

178,08

103,82

5 323,43

1 325,58

2 786,39

43 283,02

614,88

123,95

76,74

710,62

42 695,35

6 776,05

1 619,02

122,72

2.205

Framboises

0810 20 10

304,95

177,79

9 115,87

2 269,93

4 771,43

74 118,10

1 052,93

212,25

131,40

1 216,87

73 111,76

11 603,35

2 772,42

210,14

2.210

Myrtilles (fruits du Vaccinium myrtillus)

0810 40 30

1 062,63

619,51

31 765,20

7 909,79

16 626,55

258 272,22

3 669,05

739,59

457,89

4 240,32

254 765,54

40 433,07

9 660,79

732,26

2.220

Kiwis (Actinidia chinensis Planch.)

0810 50 00

64,65

37,69

1 932,58

481,23

1 011,55

15 713,18

223,22

45,00

27,86

257,98

15 499,84

2 459,93

587,76

44,55

2.230

Grenades

ex 0810 90 95

165,65

96,57

4 951,78

1 233,03

2 591,86

40 261,23

571,96

115,29

71,38

661,01

39 714,59

6 302,98

1 505,99

114,15

2.240

Kakis (y compris le fruit Sharon)

ex 0810 90 95

133,55

77,86

3 992,20

994,09

2 089,60

32 459,28

461,12

92,95

57,55

532,92

32 018,56

5 081,57

1 214,15

92,03

2.250

Litchis

0810 90

—

—

—

—

—

—

---

| 24.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 51/11 |
| --- | --- | --- | --- |

24.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 51/11

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 299/2005 DE LA COMMISSION

du 23 février 2005

fixant les quantités de tabac brut pouvant être transférées vers un autre groupe de variétés dans le cadre du seuil de garantie pour la récolte 2005 en Italie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 9 du règlement (CEE) no 2075/92 a instauré un régime de quotas pour les différents groupes de variétés de tabac. Les quotas individuels ont été répartis entre producteurs sur la base des seuils de garantie pour la récolte 2005 fixés à l'annexe II du règlement (CE) no 546/2002 du Conseil du 25 mars 2002 fixant les primes et les seuils de garantie pour le tabac en feuilles par groupe de variétés, par État membre et pour les récoltes 2002, 2003 et 2004 et modifiant le règlement (CEE) no 2075/92 (2). L'article 9, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 2075/92 permet à la Commission d'autoriser les États membres à transférer des quantités de seuil de garantie entre groupes de variétés à condition que les transferts envisagés entre groupes de variétés ne donnent pas lieu à une dépense supplémentaire à charge du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et n'entraînent pas d'augmentation du seuil de garantie global de chaque État membre. |
| --- | --- |

(1)

L'article 9 du règlement (CEE) no 2075/92 a instauré un régime de quotas pour les différents groupes de variétés de tabac. Les quotas individuels ont été répartis entre producteurs sur la base des seuils de garantie pour la récolte 2005 fixés à l'annexe II du règlement (CE) no 546/2002 du Conseil du 25 mars 2002 fixant les primes et les seuils de garantie pour le tabac en feuilles par groupe de variétés, par État membre et pour les récoltes 2002, 2003 et 2004 et modifiant le règlement (CEE) no 2075/92 (2). L'article 9, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 2075/92 permet à la Commission d'autoriser les États membres à transférer des quantités de seuil de garantie entre groupes de variétés à condition que les transferts envisagés entre groupes de variétés ne donnent pas lieu à une dépense supplémentaire à charge du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et n'entraînent pas d'augmentation du seuil de garantie global de chaque État membre.

| (2) | Cette condition étant remplie, il y a lieu d’autoriser ledit transfert aux États membres qui l’ont demandé. |
| --- | --- |

(2)

Cette condition étant remplie, il y a lieu d’autoriser ledit transfert aux États membres qui l’ont demandé.

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la récolte 2005, les États membres sont autorisés à transférer, avant le 30 mai 2005, des quantités d’un groupe variétal vers un autre selon l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 février 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 215 du 30.7.1992, p. 70. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 864/2004 (JO L 161 du 30.4.2004, p. 48).

1

o

o

(2)  JO L 84 du 28.3.2002, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1782/2003, tel que modifié par le règlement (CE) no 864/2004.

2

o

o

---

ANNEXE

Quantités de seuil de garantie que chaque État membre est autorisé à transférer d'un groupe de variétés vers un autre groupe de variétés

| État membre | Groupe de variétés à partir duquel est effectué le transfert | Groupe de variétés vers lequel est effectué le transfert |
| --- | --- | --- |
| Italie | 507,5 t de light air cured (groupe II) | 406,0 t de flue-cured (groupe I) |
| 1 587,5 t de dark air cured (groupe III) | 398,3 t de flue-cured (groupe I) |
| 1 089,6 t de light air cured (groupe II) |
| 1 791,5 t de fire cured (groupe IV) | 1 576,0 t de flue-cured (groupe I) |
| 4 279,4 t de sun cured (groupe V) | 717,7 t de flue-cured (groupe I) |
| 2 805,9 t de light air cured (groupe II) |
| 148,3 t de dark air cured (groupe III) |
| 463,3 t de Katerini (groupe VII) | 353,3 t de flue-cured (groupe I) |
| 110,0 t de light air cured (groupe II) |

État membre

Groupe de variétés à partir duquel est effectué le transfert

Groupe de variétés vers lequel est effectué le transfert

Italie

507,5 t de light air cured (groupe II)

406,0 t de flue-cured (groupe I)

1 587,5 t de dark air cured (groupe III)

398,3 t de flue-cured (groupe I)

1 089,6 t de light air cured (groupe II)

1 791,5 t de fire cured (groupe IV)

1 576,0 t de flue-cured (groupe I)

4 279,4 t de sun cured (groupe V)

717,7 t de flue-cured (groupe I)

2 805,9 t de light air cured (groupe II)

148,3 t de dark air cured (groupe III)

463,3 t de Katerini (groupe VII)

353,3 t de flue-cured (groupe I)

110,0 t de light air cured (groupe II)

---

| 24.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 51/13 |
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24.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 51/13

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 300/2005 DE LA COMMISSION

du 22 février 2005

modifiant le règlement (CE) no 798/2004 du Conseil renouvelant les mesures restrictives instituées à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 798/2004 du Conseil du 26 avril 2004 renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar (1), et notamment son article 12, point b),

considérant ce qui suit:

| (1) | L’annexe IV du règlement (CE) no 798/2004 dresse la liste des entreprises d’État birmanes soumises aux mesures restrictives définies à l’article 8 bis de ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

L’annexe IV du règlement (CE) no 798/2004 dresse la liste des entreprises d’État birmanes soumises aux mesures restrictives définies à l’article 8 bis de ce règlement.

| (2) | L’article 12, point b), du règlement (CE) no 798/2004 habilite la Commission à modifier l’annexe IV sur la base des décisions prises en ce qui concerne l’annexe II de la position commune 2004/423/PESC (2) concernant des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar. |
| --- | --- |

(2)

L’article 12, point b), du règlement (CE) no 798/2004 habilite la Commission à modifier l’annexe IV sur la base des décisions prises en ce qui concerne l’annexe II de la position commune 2004/423/PESC (2) concernant des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar.

| (3) | La position commune 2005/149/PESC du Conseil du 21 février 2005 (3) modifie l’annexe II de la position commune 2004/423/PESC. L'annexe IV du règlement (CE) no 798/2004 doit donc être modifiée en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

La position commune 2005/149/PESC du Conseil du 21 février 2005 (3) modifie l’annexe II de la position commune 2004/423/PESC. L'annexe IV du règlement (CE) no 798/2004 doit donc être modifiée en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe IV du règlement (CE) no 798/2004 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 février 2005.

Par la Commission

Benita FERRERO-WALDNER

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 125 du 28.4.2004, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1853/2004 (JO L 323 du 26.10.2004, p. 11).

1

o

(2)  JO L 125 du 28.4.2004, p. 61, et JO L 323 du 26.10.2004, p. 17.

2

(3)  JO L 49 du 22.2.2005, p. 37.

3

---

ANNEXE

La section «I. Union of Myanmar Economic Holding Ltd» de l’annexe IV du règlement (CE) no 798/2004 est modifiée comme suit:

| 1) | Sous le titre «Joint Ventures and Subsidiaries A. Manufacturing», les mentions suivantes sont supprimées:






  «9. | Mercury Ray Manufacturing Ltd, Adresse: Pyinmabin Industrial Zone, Mingalardon TSP, Yangon, Nom du directeur: U Nyo Min Oo.» |
| --- | --- | --- |

1)

Sous le titre «Joint Ventures and Subsidiaries A. Manufacturing», les mentions suivantes sont supprimées:

«9.

Mercury Ray Manufacturing Ltd, Adresse: Pyinmabin Industrial Zone, Mingalardon TSP, Yangon, Nom du directeur: U Nyo Min Oo.»

| «10. | Myanmar Hwa Fu International Ltd, Adresse: No 3, Main Road, Pyinmabin Industrial Zone, Mingalardon TSP, Yangon.» |
| --- | --- |

«10.

Myanmar Hwa Fu International Ltd, Adresse: No 3, Main Road, Pyinmabin Industrial Zone, Mingalardon TSP, Yangon.»

| «11. | Myanmar Ma Mee Double Decker Co. Ltd, Adresse: Plot 41, Trunk Road, Pyinmabin Industrial Zone, Mingalardon TSP, Yangon.» |
| --- | --- |

«11.

Myanmar Ma Mee Double Decker Co. Ltd, Adresse: Plot 41, Trunk Road, Pyinmabin Industrial Zone, Mingalardon TSP, Yangon.»

| «12. | Myanmar Sam Gaung Industry Ltd., Adresse: No 6/A, Pyay Road, Pyinmabin Industrial Zone, Mingalardon TSP, Yangon.» |
| --- | --- |

«12.

Myanmar Sam Gaung Industry Ltd., Adresse: No 6/A, Pyay Road, Pyinmabin Industrial Zone, Mingalardon TSP, Yangon.»

| «13. | Myanmar Tokiwa Corp., Adresse: 44B/No3, Trunk Road, Pyinmabin Industrial Zone, Mingalardon TSP, Yangon.» |
| --- | --- |

«13.

Myanmar Tokiwa Corp., Adresse: 44B/No3, Trunk Road, Pyinmabin Industrial Zone, Mingalardon TSP, Yangon.»

| «14. | Myanmar Kurosawa Trust Co. Ltd, Adresse: 22, Pyay Road, 7 Mile, Mayangone TSP, Yangon.» |
| --- | --- |

«14.

Myanmar Kurosawa Trust Co. Ltd, Adresse: 22, Pyay Road, 7 Mile, Mayangone TSP, Yangon.»

| 2) | Sous le titre «Joint Ventures and Subsidiaries B. Trading», la mention suivante est supprimée:






  «1. | Diamond Dragon (Sein Naga) Co. Ltd, Adresse: 189/191 Mahabandoola Road, Corner of 50th Street, Yangon.» |
| --- | --- | --- |

2)

Sous le titre «Joint Ventures and Subsidiaries B. Trading», la mention suivante est supprimée:

«1.

Diamond Dragon (Sein Naga) Co. Ltd, Adresse: 189/191 Mahabandoola Road, Corner of 50th Street, Yangon.»

| 3) | Sous le titre «Joint Ventures and Subsidiaries C. Services», les mentions suivantes sont supprimées:






  «3. | Myanmar Cement Ltd.» |
| --- | --- | --- |

3)

Sous le titre «Joint Ventures and Subsidiaries C. Services», les mentions suivantes sont supprimées:

«3.

Myanmar Cement Ltd.»

| «4. | Myanmar Hotel and Cruises Ltd, Adresse: RM. 814/815, Trader’s Hotel, 223, Sule Pagoda Road, Yangon.» |
| --- | --- |

«4.

Myanmar Hotel and Cruises Ltd, Adresse: RM. 814/815, Trader’s Hotel, 223, Sule Pagoda Road, Yangon.»

---

| 24.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 51/15 |
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24.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 51/15

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 301/2005 DE LA COMMISSION

du 23 février 2005

modifiant pour la quarante-quatrième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l'encontre des Taliban d'Afghanistan (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, premier tiret,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

| (2) | Le 17 février 2005, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. L'annexe I doit donc être modifiée en conséquence. |
| --- | --- |

(2)

Le 17 février 2005, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. L'annexe I doit donc être modifiée en conséquence.

| (3) | Pour garantir l'efficacité des mesures prévues au présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement, |
| --- | --- |

(3)

Pour garantir l'efficacité des mesures prévues au présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 février 2005.

Par la Commission

Benita FERRERO-WALDNER

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 187/2005 de la Commission (JO L 31 du 4.2.2005, p. 4).

1

o

---

ANNEXE

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme suit:

| — | La mention suivante est ajoutée sous la rubrique «Personnes physiques»:
  «Muhsin Al-Fadhli [alias a) Muhsin Fadhil ‘Ayyid al Fadhli; b) Muhsin Fadil Ayid Ashur al Fadhli; c) Abu Majid Samiyah; d) Abu Samia]. Adresse: Block Four, Street 13, House No 179 Kuwait City, Al-Riqqa area, Koweït. Né le 24 avril 1981. Passeport koweïtien numéro 106261543». |
| --- | --- |

—

La mention suivante est ajoutée sous la rubrique «Personnes physiques»:

«Muhsin Al-Fadhli [alias a) Muhsin Fadhil ‘Ayyid al Fadhli; b) Muhsin Fadil Ayid Ashur al Fadhli; c) Abu Majid Samiyah; d) Abu Samia]. Adresse: Block Four, Street 13, House No 179 Kuwait City, Al-Riqqa area, Koweït. Né le 24 avril 1981. Passeport koweïtien numéro 106261543».

---

II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

| 24.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 51/17 |
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24.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 51/17

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DÉCISION DU CONSEIL

du 17 février 2005

autorisant le Royaume-Uni à appliquer une exonération de la taxe sur le changement climatique pour les combustibles solides à faible valeur, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE

(2005/153/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (1), et notamment son article 19, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par lettre du 18 juin 2004, les autorités britanniques ont sollicité de la Commission une dérogation leur permettant de continuer à appliquer une exonération de la taxe sur le changement climatique (TCC) pour les combustibles solides de faible valeur, en vertu de l’article 19 de la directive 2003/96/CE. |
| --- | --- |

(1)

Par lettre du 18 juin 2004, les autorités britanniques ont sollicité de la Commission une dérogation leur permettant de continuer à appliquer une exonération de la taxe sur le changement climatique (TCC) pour les combustibles solides de faible valeur, en vertu de l’article 19 de la directive 2003/96/CE.

| (2) | La TCC britannique est destinée à favoriser le rendement énergétique et les technologies à faible teneur en carbone à usage non domestique. Elle s’applique au gaz, au charbon, à l’électricité et au gaz de pétrole liquéfié (pour le chauffage) utilisés par les entreprises et le secteur public. |
| --- | --- |

(2)

La TCC britannique est destinée à favoriser le rendement énergétique et les technologies à faible teneur en carbone à usage non domestique. Elle s’applique au gaz, au charbon, à l’électricité et au gaz de pétrole liquéfié (pour le chauffage) utilisés par les entreprises et le secteur public.

| (3) | Des exonérations de la TCC ont été introduites en 2001 pour encourager les bonnes pratiques environnementales. Les combustibles solides d’une valeur inférieure à 15 GBP par tonne, tels que les déchets et débris mélangés issus de l’industrie houillère et cokière, ont été exonérés de la taxe. |
| --- | --- |

(3)

Des exonérations de la TCC ont été introduites en 2001 pour encourager les bonnes pratiques environnementales. Les combustibles solides d’une valeur inférieure à 15 GBP par tonne, tels que les déchets et débris mélangés issus de l’industrie houillère et cokière, ont été exonérés de la taxe.

| (4) | Avec l’entrée en vigueur de la directive 2003/96/CE, les États membres qui ne taxaient pas ces combustibles sont désormais tenus de le faire. |
| --- | --- |

(4)

Avec l’entrée en vigueur de la directive 2003/96/CE, les États membres qui ne taxaient pas ces combustibles sont désormais tenus de le faire.

| (5) | Une exonération de la taxe soutiendrait l’utilisation de combustibles solides de faible valeur à des fins de production énergétique, ce qui permet d’éviter leur mise en décharge. Bien que la valorisation énergétique soit en effet préférable à la mise en décharge d’un point de vue de politique environnementale, le principe du pollueur-payeur conduirait à l’application d’un taux d’imposition plus faible à ces combustibles solides de faible valeur, proportionnellement à leur contenu énergétique. Compte tenu toutefois de la qualité et du contenu énergétique variables de ces matières et des difficultés qui en résultent pour établir un taux d’imposition exact, et eu égard aux faibles montants concernés, une exonération complète pourrait être acceptable à titre temporaire. L’exonération devrait donc être de durée limitée. |
| --- | --- |

(5)

Une exonération de la taxe soutiendrait l’utilisation de combustibles solides de faible valeur à des fins de production énergétique, ce qui permet d’éviter leur mise en décharge. Bien que la valorisation énergétique soit en effet préférable à la mise en décharge d’un point de vue de politique environnementale, le principe du pollueur-payeur conduirait à l’application d’un taux d’imposition plus faible à ces combustibles solides de faible valeur, proportionnellement à leur contenu énergétique. Compte tenu toutefois de la qualité et du contenu énergétique variables de ces matières et des difficultés qui en résultent pour établir un taux d’imposition exact, et eu égard aux faibles montants concernés, une exonération complète pourrait être acceptable à titre temporaire. L’exonération devrait donc être de durée limitée.

| (6) | Le coût annuel, pour le Trésor britannique, de l’actuel dégrèvement sur l’ensemble du secteur s’élève à environ 100 000 GBP. Dans la mesure où l’exonération fiscale constitue une aide d’État, les règles normales sont d’application. Il apparaît que le dégrèvement est couvert par le règlement (CE) no 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis
   (2). Néanmoins, si une entreprise venait à en retirer un bénéfice supérieur aux limites définies dans ledit règlement, il conviendrait d’en avertir la Commission, conformément au règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (3). |
| --- | --- |

(6)

Le coût annuel, pour le Trésor britannique, de l’actuel dégrèvement sur l’ensemble du secteur s’élève à environ 100 000 GBP. Dans la mesure où l’exonération fiscale constitue une aide d’État, les règles normales sont d’application. Il apparaît que le dégrèvement est couvert par le règlement (CE) no 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis
   (2). Néanmoins, si une entreprise venait à en retirer un bénéfice supérieur aux limites définies dans ledit règlement, il conviendrait d’en avertir la Commission, conformément au règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (3).

| (7) | La Commission examine périodiquement les réductions et les exonérations afin de vérifier si elles n’entraînent aucune distorsion de la concurrence, si elles n’entravent pas le fonctionnement du marché intérieur et si elles demeurent compatibles avec les politiques communautaires en matière de protection de l’environnement, de l’énergie et des transports, |
| --- | --- |

(7)

La Commission examine périodiquement les réductions et les exonérations afin de vérifier si elles n’entraînent aucune distorsion de la concurrence, si elles n’entravent pas le fonctionnement du marché intérieur et si elles demeurent compatibles avec les politiques communautaires en matière de protection de l’environnement, de l’énergie et des transports,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le Royaume-Uni est autorisé à appliquer une exonération de droits d’accise en faveur des combustibles solides de faible valeur, soit moins de 15 GBP par tonne.

Article 2

La présente décision expire le 31 décembre 2009.

Article 3

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 février 2005.

Par le Conseil

Le président

J.-C. JUNCKER

---

(1)  JO L 283 du 31.10.2003, p. 51. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/75/CE (JO L 157 du 30.4.2004, p. 100).

1

(2)  JO L 10 du 13.1.2001, p. 30.

2

(3)  JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.

3

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Commission

| 24.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 51/19 |
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24.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 51/19

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 février 2005

modifiant la décision 2003/760/CE fixant les conditions particulières régissant les importations de produits de la pêche en provenance de Polynésie française en ce qui concerne la désignation de l’autorité compétente et le modèle de certificat sanitaire

[notifiée sous le numéro C(2005) 356]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/154/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (1), et notamment son article 11, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Dans la décision 2003/760/CE de la Commission (2), le «département de la qualité alimentaire et de l’action vétérinaire (DQAAV) du service de développement rural du ministère de l’agriculture et de l’élevage» est l'autorité compétente de la Polynésie française désignée pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche avec les exigences de la directive 91/493/CEE. |
| --- | --- |

(1)

Dans la décision 2003/760/CE de la Commission (2), le «département de la qualité alimentaire et de l’action vétérinaire (DQAAV) du service de développement rural du ministère de l’agriculture et de l’élevage» est l'autorité compétente de la Polynésie française désignée pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche avec les exigences de la directive 91/493/CEE.

| (2) | À la suite d'une restructuration de l'administration polynésienne, l'autorité compétente est devenue le «département de la qualité alimentaire et de l’action vétérinaire (DQAAV) du ministère de la promotion des ressources naturelles, chargé de la perliculture, de la pêche, de l’aquaculture, de l’agriculture, de l’élevage, des eaux et forêts et de la recherche». |
| --- | --- |

(2)

À la suite d'une restructuration de l'administration polynésienne, l'autorité compétente est devenue le «département de la qualité alimentaire et de l’action vétérinaire (DQAAV) du ministère de la promotion des ressources naturelles, chargé de la perliculture, de la pêche, de l’aquaculture, de l’agriculture, de l’élevage, des eaux et forêts et de la recherche».

| (3) | Cette nouvelle autorité est en mesure de vérifier de manière efficace l'application des règles en vigueur. |
| --- | --- |

(3)

Cette nouvelle autorité est en mesure de vérifier de manière efficace l'application des règles en vigueur.

| (4) | Le DQAAV a officiellement garanti que les normes en matière de contrôle sanitaire et de suivi des produits de la pêche et de l'aquaculture établies par la directive 91/493/CEE seraient respectées et que des conditions d'hygiène équivalentes à celles qui sont fixées par cette directive seraient appliquées. |
| --- | --- |

(4)

Le DQAAV a officiellement garanti que les normes en matière de contrôle sanitaire et de suivi des produits de la pêche et de l'aquaculture établies par la directive 91/493/CEE seraient respectées et que des conditions d'hygiène équivalentes à celles qui sont fixées par cette directive seraient appliquées.

| (5) | Il y a donc lieu de modifier la décision 2003/760/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2003/760/CE en conséquence.

| (6) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2003/760/CE est modifiée comme suit:

| 1) | l'article 1er est remplacé par le texte suivant:
  «Article premier
  Le département de la qualité alimentaire et de l’action vétérinaire (DQAAV) du ministère de la promotion des ressources naturelles, chargé de la perliculture, de la pêche, de l’aquaculture, de l’agriculture, de l’élevage, des eaux et forêts et de la recherche est l’autorité compétente de la Polynésie française désignée pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche avec les exigences de la directive 91/493/CEE.» |
| --- | --- |

1)

l'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Le département de la qualité alimentaire et de l’action vétérinaire (DQAAV) du ministère de la promotion des ressources naturelles, chargé de la perliculture, de la pêche, de l’aquaculture, de l’agriculture, de l’élevage, des eaux et forêts et de la recherche est l’autorité compétente de la Polynésie française désignée pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche avec les exigences de la directive 91/493/CEE.»

| 2) | l'annexe I est remplacée par le texte de l'annexe de la présente décision. |
| --- | --- |

2)

l'annexe I est remplacée par le texte de l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision s'applique à compter du 10 avril 2005.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 février 2005.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 268 du 24.9.1991, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

1

o

(2)  JO L 273 du 24.10.2003, p. 23.

2

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ANNEXE

«ANNEXE I

CERTIFICAT SANITAIRE

relatif aux produits de la pêche, à l'exclusion des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins sous quelque forme que ce soit, en provenance de POLYNÉSIE FRANÇAISE et destinés à l'exportation vers la Communauté européenne

Image

Image

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| 24.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 51/23 |
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24.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 51/23

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 février 2005

modifiant la décision 97/102/CE fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Russie, en ce qui concerne la désignation de l'autorité compétente et le modèle de certificat sanitaire

[notifiée sous le numéro C(2005) 357]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/155/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (1), et notamment son article 11, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Dans la décision 97/102/CE de la Commission (2), le comité national des pêches de la Fédération de Russie est désigné en tant qu'autorité compétente en Russie pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche et de l'aquaculture avec les exigences de la directive 91/493/CEE. |
| --- | --- |

(1)

Dans la décision 97/102/CE de la Commission (2), le comité national des pêches de la Fédération de Russie est désigné en tant qu'autorité compétente en Russie pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche et de l'aquaculture avec les exigences de la directive 91/493/CEE.

| (2) | À la suite d'une restructuration de l'administration russe, l'autorité compétente est devenue le ministère de l'agriculture de la Fédération de Russie. Cette nouvelle autorité est en mesure de vérifier de manière efficace l'application des règles en vigueur. |
| --- | --- |

(2)

À la suite d'une restructuration de l'administration russe, l'autorité compétente est devenue le ministère de l'agriculture de la Fédération de Russie. Cette nouvelle autorité est en mesure de vérifier de manière efficace l'application des règles en vigueur.

| (3) | Le ministère de l'agriculture a officiellement garanti que les normes en matière de contrôle sanitaire et de suivi des produits de la pêche et de l'aquaculture établies par la directive 91/493/CEE seraient respectées et que des conditions d'hygiène équivalentes à celles qui sont fixées par cette directive seraient appliquées. |
| --- | --- |

(3)

Le ministère de l'agriculture a officiellement garanti que les normes en matière de contrôle sanitaire et de suivi des produits de la pêche et de l'aquaculture établies par la directive 91/493/CEE seraient respectées et que des conditions d'hygiène équivalentes à celles qui sont fixées par cette directive seraient appliquées.

| (4) | Il convient de modifier en conséquence la décision 97/102/CE. |
| --- | --- |

(4)

Il convient de modifier en conséquence la décision 97/102/CE.

| (5) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 97/102/CE est modifiée comme suit:

| 1) | l'article 1er est remplacé par le texte suivant:
  «Article premier
  Le ministère de l'agriculture de la Fédération de Russie, assisté du centre national pour la qualité et la sécurité des produits de la pêche (qualité de poisson nationale), est l'autorité compétente en Russie pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche avec les exigences de la directive 91/493/CEE.» |
| --- | --- |

1)

l'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Le ministère de l'agriculture de la Fédération de Russie, assisté du centre national pour la qualité et la sécurité des produits de la pêche (qualité de poisson nationale), est l'autorité compétente en Russie pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche avec les exigences de la directive 91/493/CEE.»

| 2) | l'annexe A est remplacée par l'annexe de la présente décision. |
| --- | --- |

2)

l'annexe A est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision s'applique à compter du 24 juin 2005.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 février 2005.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 268 du 24.9.1991, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

1

o

(2)  JO L 35 du 5.2.1997, p. 23. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2002/941/CE (JO L 325 du 30.11.2002, p. 45).

2

---

ANNEXE

«ANNEXE A

CERTIFICAT SANITAIRE

relatif aux produits de la pêche, à l'exclusion des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins sous quelque forme que ce soit, originaires de Russie et destinés à l'exportation vers la Communauté européenne

Image

Image

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| 24.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 51/26 |
| --- | --- | --- | --- |

24.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 51/26

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 février 2005

modifiant la décision 1999/710/CE en ce qui concerne l'inclusion d'établissements de Bulgarie sur les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes hachées et de préparations de viande

[notifiée sous le numéro C(2005) 364]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/156/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (1), et notamment son article 2, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 1999/710/CE de la Commission (2) a établi les listes provisoires d’établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes hachées et de préparations de viande. |
| --- | --- |

(1)

La décision 1999/710/CE de la Commission (2) a établi les listes provisoires d’établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes hachées et de préparations de viande.

| (2) | La Bulgarie a communiqué des listes d'établissements produisant des viandes hachées et des préparations de viande, dont les autorités compétentes certifient qu'ils respectent les règles communautaires. |
| --- | --- |

(2)

La Bulgarie a communiqué des listes d'établissements produisant des viandes hachées et des préparations de viande, dont les autorités compétentes certifient qu'ils respectent les règles communautaires.

| (3) | Il convient d’inclure ces établissements sur la liste établie par la décision 1999/710/CE. |
| --- | --- |

(3)

Il convient d’inclure ces établissements sur la liste établie par la décision 1999/710/CE.

| (4) | Étant donné qu’aucune inspection sur place n'a encore été effectuée, les importations provenant de ces établissements ne peuvent se prévaloir des contrôles physiques réduits conformément à l'article 10 de la directive 97/78/CE du Conseil (3). |
| --- | --- |

(4)

Étant donné qu’aucune inspection sur place n'a encore été effectuée, les importations provenant de ces établissements ne peuvent se prévaloir des contrôles physiques réduits conformément à l'article 10 de la directive 97/78/CE du Conseil (3).

| (5) | Il convient donc de modifier la décision 1999/710/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Il convient donc de modifier la décision 1999/710/CE en conséquence.

| (6) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 1999/710/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision s’applique à compter du 3 mars 2005.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 février 2005.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 243 du 11.10.1995, p. 17. Décision modifiée en dernier lieu par la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 157 du 30.4.2004, p. 33).

1

(2)  JO L 281 du 4.11.1999, p. 82. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/381/CE (JO L 144 du 30.4.2004, p. 8).

2

(3)  JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1).

3

o

---

ANNEXE

À l’annexe de la décision 1999/710/CE, le texte suivant est inséré conformément à l'ordre alphabétique du code ISO du pays:

«País: Bulgaria/Země: Bulharsko/Land: Bulgarien/Land: Bulgarien/Riik: Bulgaaria/Χώρα: Βουλγαρία/Country: Bulgaria/Pays: Bulgarie/Paese: Bulgaria/Valsts: Bulgārija/Šalis: Bulgarija/Ország: Bulgária/Pajjiż: Bulgarija/Land: Bulgarije/Państwo: Bułgaria/País: Bulgária/Krajina: Bulharsko/Država: Bolgarija/Maa: Bulgaria/Land: Bulgarien

| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| BG 1602071 | Brezovo Ltd | Brezovo | Plovdiv | MP | 7 |
| BG 2701013 | Rodopa-Shumen Ltd | Shumen | Shumen | MP | 7 |
| BG 2304002 | Nikas-Bulgaria Ltd | Botevgrad | Sofia | MP | 7» |

1

2

3

4

5

6

BG 1602071

Brezovo Ltd

Brezovo

Plovdiv

MP

7

BG 2701013

Rodopa-Shumen Ltd

Shumen

Shumen

MP

7

BG 2304002

Nikas-Bulgaria Ltd

Botevgrad

Sofia

MP

7»

---

Rectificatifs

| 24.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 51/28 |
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24.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 51/28

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Rectificatif au règlement (CE, Euratom) no 723/2004 du Conseil du 22 mars 2004 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 124 du 27 avril 2004
  )

Annexe I, «Modifications du statut des fonctionnaires des Communautés européennes», à la nouvelle annexe XIII, «Mesures de transition applicables aux fonctionnaires des Communautés»:

| 1) | page 71, titre de l’annexe XIII:







  au lieu de | : | «Mesures de transition applicables aux fonctionnaires des Communautés» |
| --- | --- | --- | --- |
| lire | : | «Mesures de transition applicables aux fonctionnaires des Communautés (article 107 bis du statut)» |

1)

page 71, titre de l’annexe XIII:

au lieu de

:

«Mesures de transition applicables aux fonctionnaires des Communautés»

lire

:

«Mesures de transition applicables aux fonctionnaires des Communautés (article 107 bis du statut)»

| 2) | page 83, article 13, paragraphe 2, à la première phrase:







  au lieu de | : | «2.   Par dérogation à l'article 12, paragraphe 3, et au paragraphe 1 du présent article, les institutions peuvent recruter des fonctionnaires chargés des fonctions de juristes-linguistes au grade A*7 ou AD 7 qui figurent sur des listes d'aptitude établies à la suite d'un concours de niveau LA 7 et LA 6 ou A*7 avant le 1er mai 2006.» |
| --- | --- | --- | --- |
| lire | : | «2.   Par dérogation à l’article 12, paragraphe 3, et au paragraphe 1 du présent article, les institutions peuvent recruter des fonctionnaires chargés des fonctions de juristes-linguistes au grade A*7 ou AD 7 qui figurent sur des listes d’aptitude établies à la suite d’un concours de niveau LA 7 et LA 6 ou A*6 avant le 1er mai 2006.». |

2)

page 83, article 13, paragraphe 2, à la première phrase:

au lieu de

:

«2.   Par dérogation à l'article 12, paragraphe 3, et au paragraphe 1 du présent article, les institutions peuvent recruter des fonctionnaires chargés des fonctions de juristes-linguistes au grade A*7 ou AD 7 qui figurent sur des listes d'aptitude établies à la suite d'un concours de niveau LA 7 et LA 6 ou A*7 avant le 1er mai 2006.»

lire

:

«2.   Par dérogation à l’article 12, paragraphe 3, et au paragraphe 1 du présent article, les institutions peuvent recruter des fonctionnaires chargés des fonctions de juristes-linguistes au grade A*7 ou AD 7 qui figurent sur des listes d’aptitude établies à la suite d’un concours de niveau LA 7 et LA 6 ou A*6 avant le 1er mai 2006.».

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