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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

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RÈGLEMENT (CE) No 549/2005 DE LA COMMISSION

du 11 avril 2005

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 12 avril 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 avril 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).

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ANNEXE

du règlement de la Commission du 11 avril 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

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(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11). Le code «999» représente «autres origines».

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RÈGLEMENT (CE) No 550/2005 DE LA COMMISSION

du 7 avril 2005

modifiant le règlement (CE) no 416/2004 portant mesures transitoires d'application du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil et du règlement (CE) no 1535/2003, en ce qui concerne le régime d'aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie,

vu l’acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 41, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’article 3 du règlement (CE) no 416/2004 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

1.   Au cas où le seuil communautaire n'aurait pas été dépassé lors du calcul du respect du seuil pour la fixation de l'aide de la campagne 2005-2006, un montant supplémentaire équivalant à 25 % de l'aide fixée à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2201/96 est versé dans tous les nouveaux États membres après la campagne de commercialisation 2004-2005, sauf dans le cas des tomates où le montant supplémentaire est payé une fois qu’il est établi que les nouveaux États membres ont respecté leurs seuils nationaux.

2.   Au cas où le seuil communautaire aurait été dépassé lors du calcul du respect du seuil pour la fixation de l'aide de la campagne 2005-2006, dans les nouveaux États membres dont le seuil n'a pas été dépassé ou dont le seuil a été dépassé de moins de 25 %, un montant supplémentaire est versé après la campagne de commercialisation 2004-2005, sauf dans le cas des tomates où le montant supplémentaire est payé une fois qu’il est établi que les nouveaux États membres ont respecté leurs seuils nationaux.

Le montant supplémentaire visé au premier alinéa est fixé sur la base du dépassement effectif du seuil national concerné, jusqu'à un maximum de 25 % de l'aide fixée à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2201/96.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 avril 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

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(1)JO L 68 du 5.3.2004, p. 12.

(2)JO L 28 du 1.2.2005, p. 29.

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RÈGLEMENT (CE) No 551/2005 DE LA COMMISSION

du 11 avril 2005

fixant le montant supplémentaire à verser pour les tomates en République tchèque, en Hongrie, à Malte, en Pologne et en Slovaquie conformément au règlement (CE) no 416/2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie,

vu l’acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 41, premier alinéa,

vu le règlement (CE) no 416/2004 de la Commission du 5 mars 2004 portant mesures transitoires d'application du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil et du règlement (CE) no 1535/2003 en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne (1), et notamment son article 3, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le montant supplémentaire de 8,62 EUR par tonne de tomates destinées à la transformation visé à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 416/2004 est versé en République tchèque, en Hongrie, à Malte, en Pologne et en Slovaquie durant la campagne de commercialisation 2004/2005.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 avril 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

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(1)JO L 68 du 6.3.2004, p. 12

(2)JO L 218 du 30.8.2003, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 180/2005 (JO L 30 du 3.2.2005, p. 7).

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RÈGLEMENT (CE) No 552/2005 DE LA COMMISSION

du 11 avril 2005

instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines briques de magnésie originaires de la République populaire de Chine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 7,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

1.   Ouverture

2.   Parties concernées par la procédure

3.   Période d'enquête (PE)

4.   Produit concerné et produit similaire

4.1.   Généralités

4.2.   Produit concerné

4.3.   Produit similaire

B.   DUMPING

1.   Statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché

2.   Traitement individuel

3.   Valeur normale

3.1.   Détermination de la valeur normale applicable à tous les producteurs-exportateurs ne bénéficiant pas du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché

a)   Pays analogue

b)   Détermination de la valeur normale

3.2.   Détermination de la valeur normale applicable aux producteurs-exportateurs bénéficiant du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché

4.   Prix à l'exportation

5.   Comparaison

6.   Marge de dumping

6.1.   Producteurs-exportateurs ayant coopéré et bénéficiant du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché/traitement individuel

6.2.   Autres producteurs-exportateurs

C.   PRÉJUDICE

1.   Production communautaire

2.   Définition de l'industrie communautaire

2.1.   Producteurs liés à la RPC et/ou important le produit concerné de la RPC

2.1.1.   RHI

2.1.2.   Refratechnik

2.2.   Industrie communautaire

3.   Consommation communautaire

4.   Importations dans la Communauté en provenance du pays concerné

4.1.   Part de marché des importations concernées

4.2.   Prix des importations et sous-cotation

5.   Situation de l'industrie communautaire

5.1.   Production, capacités de production et utilisation des capacités

5.2.   Stocks

5.3.   Volume des ventes, parts de marché, croissance et prix unitaires moyens dans la Communauté

5.4.   Rentabilité

5.5.   Rendement des investissements, flux de liquidités, investissements et aptitude à mobiliser des capitaux

5.6.   Emploi, productivité et salaires

5.7.   Ampleur de la marge de dumping effective

5.8.   Effets des pratiques antérieures de dumping ou de subvention

5.9.   Conclusion concernant le préjudice

D.   LIEN DE CAUSALITÉ

1.   Remarque préliminaire

2.   Incidence des importations en provenance de la RPC

3.   Incidence des importations de pays tiers

4.   Incidence de la concurrence entre les producteurs communautaires et surcapacité

5.   Incidence des développements intervenus dans l'industrie sidérurgique

6.   Incidence des fluctuations du taux de change

7.   Incidence des importations effectuées dans la Communauté par l'industrie communautaire

8.   Incidence des exportations effectuées par l'industrie communautaire

9.   Conclusions concernant le lien de causalité

E.   INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ

1.   Considérations d'ordre général

2.   Intérêt de l'industrie communautaire

3.   Intérêt des importateurs indépendants

4.   Intérêt des fournisseurs

5.   Intérêt des utilisateurs

5.1.   Remarque préliminaire

5.2.   Produit hautement sensible

5.3.   Structure du marché

5.4.   Augmentation des coûts

5.5.   Conclusion concernant l'intérêt des utilisateurs

6.   Conclusion concernant l'intérêt de la Communauté

F.   MESURES ANTIDUMPING

1.   Niveau d'élimination du préjudice

2.   Mesures provisoires

G.   DISPOSITION FINALE

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Il est institué un droit antidumping provisoire sur les importations de briques de magnésie liées chimiquement, non cuites, composées de magnésie contenant au moins 80 % de MgO, comprenant ou pas de la magnésite, originaires de la République populaire de Chine, relevant des codes NC ex 6815 91 00, ex 6815 99 10 et ex 6815 99 90 (codes TARIC 6815910010, 6815991020 et 6815999020).

2.   Le taux du droit antidumping provisoire applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1, s'établit comme suit:

3.   La mise en libre pratique dans la Communauté des produits visés au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie équivalente au montant du droit provisoire.

4.   Sauf dispositions contraires, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

Sans préjudice de l'article 20 du règlement (CE) no 384/96, les parties intéressées peuvent demander à être informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels le présent règlement a été adopté, présenter leur point de vue par écrit et demander à être entendues par la Commission dans un délai de trente jours à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Conformément à l'article 21, paragraphe 4, du règlement (CE) no 384/96, les parties concernées peuvent présenter des commentaires sur l'application du présent règlement dans un délai d'un mois à compter de la date de son entrée en vigueur.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

L'article 1er du présent règlement s'applique pendant une période de six mois.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 avril 2005.

Par la Commission

Peter MANDELSON

Membre de la Commission

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(1)JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

(2)JO C 180 du 13.7.2004, p. 2.

(3)

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RÈGLEMENT (CE) No 553/2005 DE LA COMMISSION

du 11 avril 2005

prévoyant une nouvelle attribution de droits d'importation au titre du règlement (CE) no 1081/1999 pour les taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines et de montagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1),

vu le règlement (CE) no 1081/1999 de la Commission du 26 mai 1999 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d'importation pour des taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines et de montagne, abrogeant le règlement (CE) no 1012/98 et modifiant le règlement (CE) no 1143/98 (2), et notamment son article 9, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1081/1999 prévoit à l'article 1er, pour la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005, l'ouverture de deux contingents tarifaires de 5 000 têtes chacun pour les taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines et de montagne. Ledit règlement prévoit à l'article 9 pour chacun des deux contingents une nouvelle attribution des quantités, qui n'ont pas fait l'objet d'une demande de certificat d'importation au 15 mars 2005,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quantités visées à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1081/1999 s'élèvent à:

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 12 avril 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 avril 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1).

(2)JO L 131 du 27.5.1999, p. 15. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1096/2001 (JO L 150 du 6.6.2001, p. 33).

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RÈGLEMENT (CE) No 554/2005 DE LA COMMISSION

du 11 avril 2005

fixant les prix communautaires à la production et les prix communautaires à l'importation pour les œillets et les roses pour l'application du régime à l'importation de certains produits de la floriculture originaires de Jordanie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 4088/87 du Conseil du 21 décembre 1987 déterminant les conditions d'application des droits de douane préférentiels à l'importation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la bande de Gaza (1), et notamment son article 5, paragraphe 2, point a),

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix communautaires à la production et les prix communautaires à l'importation pour les œillets uniflores (standard), les œillets multiflores (spray), les roses à grande fleur et les roses à petite fleur visés à l'article 1er du règlement (CEE) no 4088/87 sont fixés à l’annexe du présent règlement pour la période du 13 au 26 avril 2005.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 avril 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)JO L 382 du 31.12.1987, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1300/97 (JO L 177 du 5.7.1997, p. 1).

(2)JO L 72 du 18.3.1988, p. 16. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2062/97 (JO L 289 du 22.10.1997, p. 1).

(3)JO L 346 du 31.12.2003, p. 65.

(4)JO L 345 du 31.12.2003, p. 117.

(5)JO L 2 du 5.1.2005, p. 4.

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ANNEXE

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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Commission

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 4 avril 2005

établissant des certificats simplifiés pour l’importation de sperme de l’espèce bovine et de viandes fraîches de l’espèce porcine en provenance du Canada et modifiant la décision 2004/639/CE

[notifiée sous le numéro C(2005) 1002]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/290/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 1999/201/CE du Conseil du 14 décembre 1998 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux (1), et notamment son article 3,

vu la directive 88/407/CEE du Conseil du 14 juin 1988 fixant les conditions de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme surgelé d'animaux de l'espèce bovine (2), et notamment son article 10, paragraphe 2, et son article 11, paragraphe 2,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (3), et notamment son article 16, paragraphe 1, et son article 22, paragraphe 2,

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (4), et notamment son article 8, paragraphe 4, et son article 9, paragraphe 4, point b),

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres autorisent, conformément aux conditions de certification fixées dans le modèle de certificat figurant à l’annexe I, l’importation en provenance du Canada de sperme d’animaux domestiques de l’espèce bovine. Un exemplaire dûment rempli et délivré avant le départ du lot du Canada doit accompagner le sperme ainsi importé.

Article 2

Les États membres autorisent l’importation, conformément aux conditions de certification fixées dans le modèle de certificat figurant à l’annexe II, l’importation en provenance du Canada de viandes fraîches d’animaux domestiques de l’espèce porcine. Un exemplaire dûment rempli et délivré avant le départ du lot du Canada doit accompagner les viandes porcines ainsi importées.

Article 3

À l’article 1er de la décision 2004/639/CE, le paragraphe 4 suivant est ajouté:

«4.   La condition visée au paragraphe 1 d’utiliser le modèle de certificat de santé animale figurant à l’annexe II, partie 1, s’applique sans préjudice des conditions de certification spécifiques et des modèles de certificats fondés sur les accords de la Communauté avec des pays tiers à la suite d’une reconnaissance d’équivalence.»

Article 4

Pendant une période transitoire n’excédant pas quatre-vingt-dix jours à compter de la date d’application de la présente décision, les États membres autorisent l’importation en provenance du Canada de sperme d’animaux domestiques de l’espèce bovine et de viandes fraîches d’animaux domestiques de l’espèce porcine sous couvert des modèles de certificats utilisés avant la date d’application de la présente décision.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 avril 2005.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

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(1)JO L 71 du 18.3.1999, p. 1.

(2)JO L 194 du 22.7.1988, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2004/101/CE de la Commission (JO L 30 du 4.2.2004, p. 15).

(3)JO L 302 du 31.12.1972, p. 24. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).

(4)JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

(5)JO L 143 du 11.6.2003, p. 23.

(6)JO L 292 du 15.9.2004, p. 21.

(7)JO L 340 du 31.12.1993, p. 21. Directive modifiée par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

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ANNEXE I

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ANNEXE II

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DÉCISIONNo 1/2005 DU COMITÉ

du 7 mars 2005

institué par l'accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité conclu entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relative à l'inclusion d'un organisme d'évaluation de la conformité dans le chapitre sectoriel sur les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible

(2005/291/CE)

LE COMITÉ,

vu l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité, et notamment son article 10, paragraphe 4, point a), et son article 11,

considérant qu'il incombe au comité de décider de l'inclusion d'un ou de plusieurs organismes d'évaluation de la conformité dans un chapitre sectoriel de l'annexe 1 de l'accord,

DÉCIDE:

1.   L'organisme d'évaluation de la conformité mentionné dans l'annexe A est inclus dans la liste des organismes d'évaluation de la conformité suisses figurant dans le chapitre sectoriel relatif aux appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible de l'annexe 1 de l'accord.

2.   Les compétences spécifiques de l'organisme d'évaluation de la conformité mentionné à l'annexe A, du point de vue des produits et des procédures d'évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour.

La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l'accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature.

Fait à Berne, le 2 mars 2005.

Au nom de la Confédération suisse

Heinz HERTIG

Fait à Bruxelles, le 16 mars 2005.

Au nom de la Communauté européenne

Joanna KIOUSSI

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ANNEXE A

Organisme d'évaluation de la conformité suisse inclus dans la liste des organismes d'évaluation de la conformité figurant dans le chapitre sectoriel relatif aux appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible de l'annexe 1 de l'accord

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RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

du 6 avril 2005

sur les communications électroniques à large bande par courant porteur

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/292/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (1), et notamment son article 19, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

RECOMMANDE:

Fait à Bruxelles, le 6 avril 2005.

Par la Commission

Viviane REDING

Membre de la Commission

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(1)JO L 108 du 24.4.2002, p. 33.

(2)JO L 108 du 24.4.2002, p. 21.

(3)JO L 139 du 23.5.1989, p. 19. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 93/68/CEE (JO L 220 du 30.8.1993, p. 1).

(4)JO L 91 du 7.4.1999, p. 10. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

(5)JO L 108 du 24.4.2002, p. 51.

(6)JO L 176 du 15.7.2003, p. 37. Directive modifiée par la directive 2004/85/CE du Conseil (JO L 236 du 7.7.2004, p. 10).

(7)JO L 108 du 24.4.2002, p. 1.

(8)  Mandat de normalisation adressé au CEN, au Cenelec et à l’ETSI concernant la compatibilité électromagnétique (CEM) et portant sur des normes CEM harmonisées pour les réseaux de télécommunications, mandat M/313, 7 août 2001.

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Rectificatifs

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Rectificatif à la décision no 197 du 23 mars 2004 relative aux périodes transitoires pour l'introduction de la carte européenne d'assurance maladie conformément à l'article 5 de la décision no 191

(«Journal officiel de l’Union européenne» L 343 du 19 novembre 2004)

Page 30, à l'annexe III, en regard de l'Islande:

au lieu de:

«31 décembre 2005»

lire:

«30 avril 2005».

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