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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

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RÈGLEMENT (CE) No 293/2005 DU CONSEIL

du 17 février 2005

modifiant le règlement (CE) no 866/2004 concernant un régime en application de l’article 2 du protocole no 10 de l’acte d’adhésion en ce qui concerne des produits agricoles et les facilités concédées aux personnes qui franchissent la ligne de démarcation

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le protocole no 10 sur Chypre de l’acte d’adhésion de 2003 (1), et notamment son article 2,

vu le protocole no 3, sur les zones de souveraineté du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à Chypre (2), dudit acte d’adhésion, et notamment son article 6,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 866/2004 est modifié comme suit:

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 février 2005.

Par le Conseil

Le président

J.-C. JUNCKER

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(1)JO L 236 du 23.9.2003, p. 955.

(2)JO L 236 du 23.9.2003, p. 940.

(3)JO L 161 du 30.4.2004, p. 128.

(4)JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1642/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 245 du 29.9.2003, p. 4).

(5)JO L 133 du 4.6.1969, p. 6. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/47/CE (JO L 193 du 29.7.2000, p. 73).

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RÈGLEMENT (CE) No 294/2005 DE LA COMMISSION

du 22 février 2005

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 23 février 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 février 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).

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ANNEXE

du règlement de la Commission du 22 février 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

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(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11). Le code «999» représente «autres origines».

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RÈGLEMENT (CE) No 295/2005 DE LA COMMISSION

du 22 février 2005

modifiant, pour la troisième fois, le règlement (CE) no 1763/2004 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie (TPIY)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1763/2004 du Conseil du 11 octobre 2004 instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie (TPIY) (1), et notamment son article 10, point a),

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (CE) no 1763/2004 est modifiée comme indiqué à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 février 2005.

Par la Commission

Benita FERRERO-WALDNER

Membre de la Commission

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(1)JO L 315 du 14.10.2004, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2233/2004 (JO L 379 du 24.12.2004, p. 75).

(2)JO L 315 du 14.10.2004, p. 52.

(3)JO L 49 du 22.2.2005, p. 34.

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ANNEXE

Le nom des personnes suivantes est supprimé de l’annexe I du règlement (CE) no 1763/2004:

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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

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DÉCISION DU CONSEIL

du 18 janvier 2005

relative aux conditions et aux modalités régissant la présentation et le traitement des candidatures en vue de la nomination des juges du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne

(2005/150/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu le protocole sur le statut de la Cour de justice, tel que modifié par la décision 2004/752/CE, Euratom du Conseil du 2 novembre 2004 instituant le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (1), et notamment son annexe I, article 3, paragraphe 2,

vu la recommandation de la Cour de justice du 2 décembre 2004,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

Les conditions et les modalités régissant la présentation et le traitement des candidatures en vue de la nomination des juges du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne sont établies à l'annexe à la présente décision.

Article 2

Le secrétaire général du Conseil est chargé de publier les avis de vacance pour les postes de membres du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne et de leur donner une diffusion adéquate.

Article 3

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 18 janvier 2005.

Par le Conseil

Le président

J.-C. JUNCKER

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(1)JO L 333 du 9.11.2004, p. 7.

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ANNEXE

Appel public à candidatures pour la nomination de juges au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne

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(1)JO L 333 du 9.11.2004, p. 7.

(2)JO L 33 du 5.2.2005, p. 1.

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DÉCISION DU CONSEIL

du 18 janvier 2005

portant nomination des membres du comité prévu à l’article 3, paragraphe 3, de l’annexe I du protocole sur le statut de la Cour de justice

(2005/151/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

vu le protocole sur le statut de la Cour de justice, tel que modifié par la décision 2004/752/CE, Euratom du Conseil, du 2 novembre 2004, instituant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (1), et notamment son annexe I, article 3, paragraphe 3,

vu la décision 2005/49/CE, Euratom du Conseil du 18 janvier 2005 relative aux règles de fonctionnement du comité prévu à l’article 3, paragraphe 3, de l’annexe I du protocole sur le statut de la Cour de justice (2), et notamment le point 3 de son annexe.

vu la recommandation du président de la Cour de justice du 2 décembre 2004,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

Pour une période de quatre années à compter du 10 novembre 2004, sont nommés membres du comité prévu à l’article 3, paragraphe 3, de l’annexe I du protocole du statut de la Cour de justice:

Article 2

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 18 janvier 2005.

Par le Conseil

Le président

J.-C. JUNCKER

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(1)JO L 333 du 9.11.2004, p. 7.

(2)JO L 21 du 25.1.2005, p. 13.

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Commission

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 décembre 1999

infligeant des amendes à une entreprise, en vertu de l'article 14 du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil, pour communication d'indications inexactes ou dénaturées à l’occasion d’une notification dans le cadre d'une procédure de contrôle des concentrations

(Affaire COMP/M.1608 — KLM/Martinair III)

[notifiée sous le numéro C(1999) 4496 final]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/152/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l’accord sur l’Espace économique européen,

vu le règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, point b),

après avoir donné aux entreprises intéressées l’occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des objections retenues par la Commission,

vu l’avis du comité consultatif en matière de concentrations entre entreprises,

Considérant ce qui suit:

I.   INTRODUCTION

II.   LANGUE DE PROCÉDURE UTILISÉE EN L'ESPÈCE

III.   INFRACTION AU RÈGLEMENT SUR LES CONCENTRATIONS: FAITS PERTINENTS

1.   Informations sur les destinations desservies par des vols affrétés de Transavia

a)   Informations fournies dans la notification

b)   Inexactitude des informations sur les destinations desservies par des vols affrétés de Transavia

2.   Informations sur les services réguliers de Transavia vers des destinations méditerranéennes

a)   Informations fournies dans la notification

b)   Caractère dénaturé ou inexact des informations données sur les services réguliers de Transavia

IV.   RÉPONSE À LA COMMUNICATION ET APPRÉCIATION DE CETTE RÉPONSE PAR LA COMMISSION

1.   Informations sur les destinations desservies par des vols affrétés de Transavia

2.   Informations sur les vols réguliers de Transavia

V.   APPRÉCIATION JURIDIQUE

1.   Informations sur les destinations desservies par des vols affrétés de Transavia

2.   Informations sur les vols réguliers de Transavia

VI.   AMENDES

1.   Nature de l'infraction

2.   Gravité de l’infraction

a)   Pertinence des informations inexactes ou dénaturées

b)   Circonstances atténuantes invoquées par KLM

i)   Destinations desservies par des vols affrétés de Transavia

ii)   Vols réguliers de Transavia

3.   Montant de l’amende

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Une amende de 40 000 euros est infligée à Koninklijke Luchtvaart Maatschappij NV (KLM), en vertu de l’article 14, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) no 4064/89, pour avoir donné des indications inexactes et dénaturées à l’occasion de la notification présentée à la Commission le 1er septembre 1998 en application dudit règlement.

Article 2

L'amende visée à l’article 1er est payable dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la présente décision, sur le compte no 310-0933000-43 de la Commission européenne, Banque Bruxelles Lambert, Agence européenne, Rond-Point Schuman 5, B-1040 Bruxelles.

Le montant de cette amende porte intérêt de plein droit à compter de l'expiration du délai précité, au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations de prise en pension le premier jour ouvrable du mois au cours duquel la présente décision a été adoptée, soit 3 %, ce taux étant majoré de 3,5 points de pourcentage, soit 6,5 %.

Article 3

est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1999.

Par la Commission

Mario MONTI

Membre de la Commission

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(1)JO L 395 du 30.12.1989, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1310/97 du Conseil (JO L 180 du 9.7.1997, p. 1).

(2)  Affaire IV/M.1128 – KLM/Martinair (JO C 281 du 10.9.1998, p. 7).

(3)JO C 298 du 26.9.1998, p. 8.

(4)  Affaire IV/M.1328 – KLM/Martinair (JO C 408 du 29.12.1998, p. 8).

(5)JO C 42 du 17.2.1999, p. 9.

(6)JO 17 du 6.10.1958, p. 385/58. Règlement modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003.

(7)JO L 61 du 2.3.1998, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003.

(8)  Page 26 de la notification.

(9)  L'horaire «vols affrétés — Été 1998» a été communiqué en annexe III dans une réponse du 9 septembre 1998 à une demande de renseignements du 4 septembre 1998. Cet horaire mentionne également des destinations à Malte et en Croatie. L'annexe I de cette même réponse contient une liste indiquant le nombre de liaisons effectuées par des vols non réguliers de Transavia vers des destinations méditerranéennes au départ des Pays-Bas (55 destinations) et le nombre de liaisons au départ du reste de l'Europe vers des destinations méditerranéennes (22 destinations). Cette liste comporte aussi les destinations citées ainsi que d'autres, mais aucune destination en Israël, au Maroc ni en Tunisie.

(10)  Page 26 de la notification.

(11)  Des parties du présent texte ont été omises afin de garantir qu’aucune information confidentielle ne soit divulguée. Ces parties sont indiquées par des points de suspension entre crochets, suivis d’un astérisque.

(12)  Afin de déterminer sa part du marché des vols affrétés vers la Méditerranée, KLM a utilisé une définition du marché géographique très large. Elle déclare en effet que les avions des parties et d'autres compagnies de transport à la demande peuvent décoller au départ de tous les aéroports du Benelux, du Royaume-Uni et d'Allemagne. C'est sur cette base qu'a été calculée une part de marché de [...] * % (p. 61). En revanche, en ne tenant compte que des vols au départ des Pays-Bas, la part de marché des parties dépasserait [...] * % (p. 62 de la notification).

(13)  Page 26 de la notification.

(14)  Bien que cette déclaration semble signifier que KLM est faiblement présente sur ce marché, aucune autre information la concernant n'est donnée, à part des informations statistiques en appendice de l'étude de SH & E. À la section 3.2.1 du formulaire CO, KLM déclare: «Transavia airlines BV (80 %) est présente sur le marché européen des vols affrétés (y compris les voyages à forfait), qui, selon les parties, n’est pas un marché affecté. Transavia n’est mentionnée ici qu’à titre d’information.»

(15)  Page 26 de la notification.

(16)  Page 26 de la notification.

(17)  Note 11 de bas de page de la page 45 de la notification.

(18)  Lettre d'accompagnement de KLM à la notification du 1er septembre 1998.

(19)  Page 47 de la notification.

(20)  Page 47 de la notification.

(21)  Demande de la Commission du 4 septembre 1998.

(22)  Notification du 21 décembre 1998.

(23)  Notification du 21 décembre 1998, p. 64, note 18 de bas de page.

(24)  Notification du 21 décembre 1998, p. 65, note 19 de bas de page.

(25)  Notification du 21 décembre 1998, p. 66.

(26)  [...] * pendant l'été 1997 et [...] * pendant l'hiver 1997-1998.

(27)  En outre, KLM vend elle aussi des sièges non garantis sur ses vols aux voyagistes.

(28)  Malaga, Alicante, Barcelone, Djerba, Faro, Funchal, Héraklion, Lisbonne, Las Palmas, Malte, Nice, Majorque, Tenerife.

(29)  Page 69 de la notification du 21 décembre 1998 et annexes XXIX (été 1997) et XXX (hiver 1997-1998); [...] * pendant l'été 1997 et [...] * pendant l'hiver 1997-1998.

(30)  Page 69 de la notification du 21 décembre 1998 et annexes XXIX (été 1997) et XXX (hiver 1997-1998); [...] * pendant l'été 1997 et [...] * pendant l'hiver 1997-1998.

(31)  Par exemple, pendant la saison d'été 1997, Djerba, Faro, Funchal, Héraklion, Lisbonne, Las Palmas, Malte, Majorque, Tenerife.

(32)  On trouve d'autres références à l'étude de SH & E au chapitre 7 (Informations sur les marchés affectés) de la notification.

(33)  Page 34 de la notification.

(34)  Lettre de KLM du 18 septembre 1998.

(35)  Page 47 de la notification.

(36)  Page 39 de la notification.

(37)  Pages 32 et 39 de la notification; lettre du 9 septembre 1998, page 5.

(38)  Voir le point 24 de la présente décision.

(39)  Ces informations ont été données dans la notification du 21 décembre 1998.

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Rectificatifs

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Rectificatif au règlement (CE) no 1937/2004 de la Commission du 9 novembre 2004 modifiant les annexes I, II, III et IV du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

(«Journal officiel de l’Union européenne» L 334 du 10 novembre 2004)

La publication du règlement (CE) no 1937/2004 doit être considérée comme nulle et non avenue.

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