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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

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RÈGLEMENT (CE) No 485/2005 DU CONSEIL

du 16 mars 2005

modifiant le règlement (CE) no 2792/1999 en ce qui concerne une action spécifique de transfert de navires vers les pays touchés par le tsunami en 2004

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 2792/1999 est modifié comme suit:

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 mars 2005.

Par le Conseil

Le président

J. ASSELBORN

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(1)  Avis rendu le 24 février 2005 (non encore paru au Journal officiel).

(2)JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 173/2005 (JO L 29 du 2.2.2005, p. 3).

(3)JO L 337 du 30.12.1999, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1421/2004 (JO L 260 du 6.8.2004, p. 1).

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RÈGLEMENT (CE) No 486/2005 DE LA COMMISSION

du 29 mars 2005

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 30 mars 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 mars 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).

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ANNEXE

du règlement de la Commission du 29 mars 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

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(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11). Le code «999» représente «autres origines».

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RÈGLEMENT (CE) No 487/2005 DE LA COMMISSION

du 29 mars 2005

relatif à l'ouverture d'une adjudication de l'abattement du droit à l'importation de maïs au Portugal en provenance des pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 12, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Il est procédé à une adjudication de l'abattement du droit visé à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003, du maïs importé au Portugal.

2.   Les dispositions du règlement (CE) no 1839/95 s’appliquent, sauf dispositions contraires du présent règlement.

Article 2

L’adjudication est ouverte jusqu’au 23 juin 2005. Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications hebdomadaires pour lesquelles les quantités et les dates de dépôts des offres sont déterminées dans l’avis d’adjudication.

Article 3

Les certificats d'importation délivrés dans le cadre de la présente adjudication sont valables cinquante jours à compter de la date de leur délivrance, au sens de l'article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1839/95.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 mars 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

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(1)JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

(2)JO L 336 du 23.12.1994, p. 22.

(3)JO L 177 du 28.7.1995, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50).

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RÈGLEMENT (CE) No 488/2005 DE LA COMMISSION

du 21 mars 2005

relatif aux honoraires et redevances perçus par l'Agence européenne de la sécurité aérienne

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (1), et notamment son article 53, paragraphe 1,

après consultation du conseil d’administration de l’Agence européenne de la sécurité aérienne,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Le présent règlement s’applique aux honoraires et redevances perçus par l’Agence européenne de la sécurité aérienne, ci-après dénommée «l’Agence», en contrepartie des services rendus par elle, y compris la fourniture de marchandises.

Il détermine notamment les cas dans lesquels les honoraires et les redevances visés à l’article 48, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1592/2002, sont dus, les montants de ces honoraires et redevances et leurs modalités de paiement.

Article 2

Aux fins du présent règlement, on entend par

CHAPITRE II

HONORAIRES

Article 3

Des honoraires sont perçus par l’Agence pour tous services, dont la fourniture de marchandises, qu’elle rend à des demandeurs, à l’exception:

L’Agence perçoit également des honoraires lors de l’introduction d’un recours contre l’une de ses décisions en application de l’article 35 du règlement (CE) no 1592/2002.

Article 4

1.   Le montant des honoraires perçus par l’Agence est égal au coût réel du service rendu, y compris celui de sa mise à la disposition du demandeur.

2.   Les honoraires exigibles lors de l’introduction d’un recours en application de l’article 35 du règlement (CE) no 1592/2002 prennent la forme d’un forfait dont le montant est précisé à l’annexe. Si la procédure de recours est conclue en faveur du requérant, ce montant forfaitaire lui est automatiquement restitué par l’Agence.

3.   Le montant des honoraires est exprimé en euros. Il est communiqué au demandeur préalablement à l’exécution du service, ainsi que les modalités de paiement des honoraires.

Article 5

Les honoraires sont dus par le demandeur ou, le cas échéant, par le requérant.

Ils sont exigibles en euros.

Sauf stipulation contractuelle contraire, les honoraires sont perçus préalablement à l’exécution du service ou, le cas échéant, préalablement à l’ouverture de la procédure de recours.

CHAPITRE III

REDEVANCES

Article 6

1.   Les redevances assurent une recette globale suffisante pour couvrir l’ensemble des coûts, directs, indirects et spécifiques, engendrés par les opérations de certification, y compris les coûts engendrés par le contrôle continu y afférent.

2.   L’Agence doit distinguer parmi ses recettes et ses dépenses celles qui sont imputables aux opérations de certification.

À cet effet:

3.   Les redevances font l’objet d’une estimation globale provisoire au début de chaque exercice financier. Cette estimation est établie sur la base des résultats financiers antérieurs de l’Agence, de son état prévisionnel des dépenses et des recettes et de son plan de travail prévisionnel.

4.   Dans le souci d’éviter toute discrimination entre les entreprises installées sur les territoires des États membres, les coûts de transport liés aux opérations de certification conduites pour le compte de ces entreprises sont globalisés et uniformément répartis entre les demandeurs.

5.   L’annexe est réexaminée, et révisée si nécessaire, dans les quatorze mois suivant la date de l’entrée en vigueur du présent règlement. Par la suite, elle peut être révisée annuellement.

Les montants et coefficients figurant à l’annexe sont publiés dans la publication officielle de l’Agence.

Article 7

Les redevances se composent d’un ou plusieurs des éléments suivants:

Article 8

1.   Les redevances sont établies à des niveaux tels que:

Σ R = x D

où:

2.   Pendant la période transitoire visée à l’article 53, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1592/2002, une partie de la contribution visée à l’article 48, paragraphe 1, point a), dudit règlement peut être utilisée, si besoin est, pour couvrir des coûts engagés par l’Agence pour les opérations de certification. Dans ce cas, pendant cette période, les redevances sont établies de telle sorte que:

Σ R = x D - Cp

où:

À partir du 1er janvier 2008 au plus tard, Cp = 0.

Article 9

1.   Le montant des redevances est fonction de la complexité de l’opération de certification et de la charge de travail correspondante. Il est déterminé selon la formule suivante:

R = F + (nh * t) + S

où:

2.   Le taux horaire (t) est déterminé par le coût salarial annuel global des personnels de l’Agence directement impliqués dans les opérations de certification. Il est calculé selon la formule suivante:

t = Cs/N

où:

Article 10

Sans préjudice de l’article 9, dans le cas où une opération de certification est conduite, en tout ou en partie, en dehors des territoires des États membres, les coûts de transport en dehors de ces territoires sont inclus dans la redevance facturée au demandeur. Pour cette opération, ou partie d’opération, le montant de la redevance due est déterminé selon la formule:

R = F + (nh * t) + S + V

où:

Les coûts de transport additionnels facturés au demandeur comprennent les coûts réels des transports en dehors des territoires des États membres et le temps passé par les experts dans ces transports qui est facturé au taux horaire.

Article 11

À la requête du demandeur, une opération de certification peut être conduite de manière particulière si le directeur exécutif y consent.

Dans ce cas, l’opération de certification est conduite de la manière suivante:

Dans ce cas, une majoration exceptionnelle est appliquée à la redevance perçue pour compenser intégralement les coûts engagés par l’Agence pour répondre à cette demande particulière.

Article 12

1.   La redevance est due par le demandeur. Elle est exigible en euros.

2.   La délivrance, le maintien ou la modification d’un certificat ou d’un agrément sont subordonnés au paiement de la totalité de la redevance due. En cas de non-paiement, l’Agence peut révoquer le certificat ou l’agrément concerné après en avoir formellement averti le demandeur.

3.   Le barème des redevances appliqué par l’Agence ainsi que leurs modalités de paiement sont communiqués au demandeur lors du dépôt de sa demande.

4.   Pour les opérations de certification qui donnent lieu au paiement d’une partie variable, l’Agence fournit au demandeur un devis qui doit être approuvé par le demandeur avant que ne débute l’opération correspondante. Ce devis est modifié par l’Agence s’il s’avère que l’opération est plus simple et plus rapide à mener qu’initialement prévu ou, au contraire, plus complexe et plus longue à conduire que l’Agence ne pouvait raisonnablement le prévoir.

5.   Pour les opérations qui ne donnent lieu qu’au paiement d’une partie fixe, la moitié de cette dernière est payable avant que ne débute l’opération correspondante, le solde étant payable en échange de la délivrance du certificat ou de l’agrément.

6.   Pour les opérations qui donnent lieu au paiement d’une partie variable, 30 % du montant total de la redevance due (y compris une éventuelle partie fixe) sont payables avant que ne débute l’opération correspondante, et 40 % de ce montant sont payables au fur et à mesure du déroulement de l’opération, par fractions trimestrielles. Le solde de 30 % est payable en échange de la délivrance du certificat ou de l’agrément.

7.   Les redevances liées au maintien de certificats et d’agréments existants sont payables selon un calendrier arrêté par l’Agence et communiqué aux détenteurs des certificats et agréments. Ce calendrier se fonde sur les inspections conduites par l’Agence pour vérifier le maintien de la validité de ces certificats et agréments.

8.   Si, après un premier examen, l’Agence décide de ne pas donner suite à une demande, toute redevance déjà perçue est restituée au demandeur, à l’exception d’un montant, destiné à couvrir les coûts administratifs de traitement de la demande. Ce montant est équivalent à la redevance fixe D indiquée à l’annexe.

9.   Si une opération de certification doit être interrompue par l’Agence parce que les moyens du demandeur sont insuffisants, ou parce que ce dernier ne respecte pas les obligations qui lui incombent, le solde des redevances dues est exigible en totalité au moment où l’Agence arrête son travail.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 13

À compter du 1er juin 2005, les redevances sont exclusivement réclamées et perçues par l’Agence.

Les États membres ne prélèvent pas de redevances pour les opérations de certification, même lorsqu’ils les effectuent pour le compte de l’Agence.

L’Agence rembourse les États membres pour les opérations de certification que ces derniers effectuent pour son compte.

Pour les opérations de certification effectuées par les États membres pour le compte de l’Agence qui sont en cours au 1er juin 2005, les redevances sont perçues par l’Agence de telle sorte que tout double paiement est évité au demandeur.

Article 14

Aux fins de la mise en œuvre du présent règlement, et au plus tard 30 jours avant la date d’application des articles 1er à 13, l’Agence confirme par écrit à la Commission qu’elle est en mesure d’assumer les tâches dont la charge le présent règlement, et notamment de calculer et de facturer les montants des redevances dues par les demandeurs et de rembourser les États membres.

Article 15

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Les articles 1er à 13 s'appliquent à partir du 1er juin 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 2005.

Par la Commission

Jacques BARROT

Vice-président

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(1)JO L 240 du 7.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1701/2003 de la Commission (JO L 243 du 27.9.2003, p. 5).

(2)JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

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ANNEXE

TABLE DES MATIÈRES

Note explicative

i)   Certificats de type et certificats de type restreints ou équivalents [visés dans la sous-partie B et dans la sous-partie O de l'annexe du règlement (CE) no 1702/2003 de la Commission (1)]

ii)   Certificats de type supplémentaires [visés dans la sous-partie E de l'annexe du règlement (CE) no 1702/2003]

iii)   Modifications majeures et réparations majeures [visées dans les sous-parties D et M de l'annexe du règlement (CE) no 1702/2003]

iv)   Modifications mineures et réparations mineures [visées dans les sous-parties D et M de l'annexe du règlement (CE) no 1702/2003]

v)   Redevance annuelle pour les titulaires de certificats de type et de certificats de type restreints de l'AESA et d'autres certificats de type réputés acceptés en vertu du règlement (CE) no 1592/2002

vi)   Agrément d'organisme de conception [visé dans la sous-partie J de l'annexe du règlement (CE) no 1702/2003]

1.   Généralités

2.   Redevance liée à une demande

3.   Redevance de surveillance

vii)   Démonstration de la capacité de conception au moyen de procédures alternatives [visée dans la sous-partie B, paragraphe 21.A.14 b) de l'annexe du règlement (CE) no 1702/2003]

viii)   Agrément d'organisme de production [visé dans la sous-partie G de l'annexe du règlement (CE) no 1702/2003]

1.   Généralités

2.   Redevance liée à une demande

3.   Redevance de surveillance

ix)   Production sans agrément [visée dans la sous-partie F de l'annexe du règlement (CE) no 1702/2003]

x)   Agrément d'organisme de maintenance [visé à l'annexe I, sous-partie F, et à l'annexe II du règlement (CE) no 2042/2003 de la Commission (3)]

1.   Généralités

2.   Redevance liée à une demande

3.   Redevance de surveillance

xi)   Agrément d'organisme de gestion du maintien de la navigabilité [visé dans la partie M, sous-partie G, de l'annexe I du règlement (CE) no 2042/2003]

xii)   Redevance pour l'acceptation d'agréments équivalents aux agréments «Partie 145» conformément à des accords bilatéraux applicables

Nouveaux agréments

Renouvellement d'agréments existants

xiii)   Agrément d'organisme chargé de la formation à la maintenance [visé à l'annexe IV du règlement (CE) no 2042/2003]

1.   Généralités

2.   Redevance liée à une demande

3.   Redevance de surveillance

xiv)   Recours

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(1)  Règlement (CE) no 1702/2003 de la Commission du 24 septembre 2003 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production, (JO L 243 du 27.9.2003, p. 6).

(2)  Pour les versions cargo d'un aéronef, un coefficient de 0,85 est appliqué à la redevance due pour la version passagers équivalente.

(3)  Règlement (CE) no 2042/2003 de la Commission du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (JO L 315 du 28.11.2003, p. 1).

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RÈGLEMENT (CE) No 489/2005 DE LA COMMISSION

du 29 mars 2005

portant modalités d’application du règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil en ce qui concerne la détermination des centres d’intervention et la prise en charge du riz paddy par les organismes d'intervention

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz (1), et notamment son article 6, paragraphe 3, et son article 7, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Centres d’intervention

Les centres d’intervention visés à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1785/2003 sont énumérés à l’annexe I du présent règlement.

Article 2

Achat par l’organisme d’intervention

1.   Pendant la période d'achat fixée à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1785/2003, tout détenteur d'un lot d'un minimum de vingt tonnes de riz paddy récolté dans la Communauté peut présenter ce lot en vue de son achat par l'organisme d'intervention.

Un lot est composé du riz de la même variété.

Les États membres peuvent fixer la quantité minimale du lot visée au premier alinéa à un niveau supérieur.

2.   Lorsqu'un lot est livré en plusieurs parties (camion, péniche, wagon, etc.) chacune de ces dernières doit respecter les caractéristiques minimales requises prévues à l’article 3 du présent règlement, sans préjudice de l'article 12.

Article 3

Caractéristiques minimales exigibles

1.   Pour être accepté à l'intervention, le riz paddy doit être sain, loyal et marchand.

2.   Le riz paddy est considéré comme sain, loyal et marchand lorsque:

3.   Aux fins de l’application du présent règlement, on entend par «impuretés diverses», des matières étrangères autres que le riz.

Article 4

Réfactions et bonifications

Les réfactions et bonifications prévues à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1785/2003 s’appliquent au prix d’intervention du riz paddy offert à l’intervention en multipliant ce dernier par la somme des pourcentages de réfaction et de bonification déterminés comme suit:

Article 5

Quantités éligibles à l’intervention

À partir de la campagne 2004/2005, les quantités de riz paddy éligibles à l’intervention pour chaque campagne sont réparties entre une tranche spécifique à chaque État membre producteur (tranche no 1), conformément au tableau figurant à l’annexe V, et une tranche commune à l’ensemble de la Communauté constituée des quantités non attribuées de la tranche no 1 (tranche no 2).

Article 6

Offres de vente par les opérateurs

1.   Toute offre de vente doit faire l’objet d’une demande écrite auprès d’un organisme d’intervention, notamment par voie électronique, présentée sur la base d’un formulaire mis à disposition par l’organisme d’intervention.

Sous peine d’irrecevabilité, les offres relatives aux tranches nos 1 et 2 doivent être présentées respectivement du 1er au 9 avril et du 1er au 9 juin.

2.   L’offre doit comporter les indications suivantes:

3.   Toute offre doit être faite à l’organisme d’intervention de l’État membre de production, pour le centre d’intervention de cet État membre le plus proche du lieu où le riz paddy se trouve au moment de l’offre. Aux fins de l’application du présent règlement, on entend par «centre d'intervention le plus proche» le centre, dans l’État membre de production, vers lequel le riz paddy peut être acheminé aux moindres frais.

4.   Une fois présentées, les offres ne peuvent être ni modifiées ni retirées.

5.   En cas d’irrecevabilité de l’offre, l’opérateur concerné en est informé par l’organisme d’intervention dans les dix jours ouvrables qui suivent la présentation de l’offre.

Article 7

Attribution des quantités

1.   Au plus tard le premier jour ouvrable du mois de mai, l’autorité compétente de l’État membre examine si la quantité totale offerte de la tranche no 1 dépasse ou non la quantité disponible. En cas de dépassement, elle calcule un coefficient d’attribution des quantités à 6 décimales. Ce coefficient est fixé à la valeur la plus élevée possible permettant, compte tenu de la quantité minimale de chaque offre, que la quantité totale attribuée soit inférieure ou égale à la quantité disponible. En cas de non dépassement, le coefficient d’attribution est égal à 1.

Le cas échéant, la quantité non utilisée, soit la différence entre la quantité disponible et la quantité totale attribuée, s’ajoute à la quantité prévue pour la tranche no 2.

L’autorité compétente de l’État membre informe la Commission de la valeur du coefficient d’attribution, de la quantité totale attribuée et de la quantité non utilisée reportée à la tranche no 2, au plus tard le jour suivant la date indiquée au premier alinéa. La Commission met cette information à disposition du public dans les meilleurs délais sur son site Internet.

Au plus tard le deuxième jour suivant la date indiquée au premier alinéa, l’autorité compétente de l’État membre notifie à l’offrant l’acceptation de son offre à concurrence d’une quantité attribuée égale à la quantité offerte multipliée par le coefficient d’attribution. Toutefois, dans le cas où cette quantité est inférieure à la quantité minimale indiquée dans l’offre, cette quantité est ramenée à zéro.

2.   Pour la tranche no 2, les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le premier jour ouvrable du mois de juillet, les quantités offertes avec, le cas échéant, les quantités minimales spécifiées. Cette communication se fait par voie électronique selon le modèle figurant à l’annexe VI. Cette communication doit être faite même si aucune quantité n’a été offerte.

La Commission rassemble toutes les offres présentées dans les États membres et examine si la quantité totale offerte dépasse ou non la quantité disponible. En cas de dépassement, elle applique un coefficient d’attribution des quantités à 6 décimales. Ce coefficient est fixé à la valeur la plus élevée possible permettant, compte tenu de la quantité minimale de chaque offre, que la quantité totale attribuée soit inférieure ou égale à la quantité disponible. En cas de non-dépassement, le coefficient d’attribution est égal à 1.

Au plus tard trois jours ouvrables après la publication du coefficient d’attribution au Journal officiel de l’Union européenne, l’autorité compétente de l’État membre notifie à l’offrant l’acceptation de son offre à concurrence d’une quantité attribuée égale à la quantité offerte multipliée par le coefficient d’attribution. Toutefois, dans le cas où cette quantité est inférieure à la quantité minimale indiquée dans l’offre, cette quantité est ramenée à zéro.

3.   La garantie visée à l’article 6, paragraphe 2, point i), est libérée au prorata de la quantité offerte mais non attribuée. Pour la quantité attribuée, elle est libérée dans sa totalité à partir du moment où 95 % de ladite quantité est livrée conformément aux dispositions de l’article 9.

Article 8

Frais de transport

1.   Les frais de transport du magasin dans lequel la marchandise est stockée lors de la présentation de l'offre jusqu'au centre d'intervention le plus proche sont à la charge de l'offrant.

2.   Si l'organisme d'intervention ne prend pas en charge le riz paddy au centre d'intervention le plus proche, les frais de transport supplémentaires sont à la charge de l'organisme d'intervention.

3.   Les frais visés aux paragraphes 1 et 2 sont déterminés par l'organisme d'intervention.

Article 9

Livraison

1.   La date et le centre d'intervention où s'effectue la livraison sont fixés par l'organisme d'intervention et sont communiqués à l'offrant dans les meilleurs délais. Ces conditions peuvent être contestées dans un délai de deux jours ouvrables à partir de la réception de la communication.

2.   La livraison au centre d’intervention doit avoir lieu au plus tard à la fin du troisième mois suivant le mois de réception de l'offre, sans pourtant se situer au-delà du 31 août de la campagne en cours.

En cas de livraison fractionnée, la dernière partie du lot doit être livrée conformément au premier alinéa.

3.   La réception de la livraison est effectuée par l'organisme d'intervention en présence de l'offrant ou de son représentant dûment mandaté.

Article 10

Prise en charge par l'organisme d'intervention

1.   La prise en charge par l'organisme d'intervention du riz offert intervient lorsque la quantité et les caractéristiques minimales exigibles prévues aux articles 2 et 3 ont été constatées par celui-ci ou par son représentant, marchandise rendue magasin d'intervention, conformément aux dispositions de l'article 12.

2.   La quantité livrée est constatée par pesage en présence de l'offrant et d'un représentant de l'organisme d'intervention qui doit être une personne indépendante vis-à-vis de l'offrant. Le représentant de l'organisme d'intervention peut être le stockeur.

3.   Lorsque l'organisme d'intervention agit par l’intermédiaire du stockeur, il procède lui-même dans un délai de trente jours à partir de la fin de la livraison à un contrôle comprenant au minimum une vérification du poids selon la méthode dite de mesurage volumétrique.

Si, après utilisation de la méthode visée au premier alinéa le poids obtenu est inférieur de moins de 6 % à la quantité enregistrée dans la comptabilité matières du stockeur, ce dernier supporte tous les frais relatifs aux quantités manquantes constatées lors d'un pesage ultérieur par rapport au poids enregistré dans la comptabilité lors de la prise en charge.

Si, après utilisation de la méthode visée au premier alinéa le poids obtenu est inférieur de plus de 6 % à la quantité enregistrée dans la comptabilité matières du stockeur, il est procédé sans délai à un pesage de la marchandise. Les frais de pesage sont à la charge du stockeur si le poids constaté est inférieur au poids enregistré dans la comptabilité matières; dans le cas inverse, les frais de pesage sont à la charge de l'organisme d'intervention.

Article 11

Prise en charge dans le magasin de l'offrant

1.   L'organisme d'intervention peut prendre en charge le riz paddy non pas au centre d'intervention désigné par l'offrant mais à l'endroit où la marchandise est entreposée lors de la présentation de l'offre. Dans ce cas, la marchandise prise en charge doit être entreposée séparément des autres marchandises.

La date de prise en charge coïncide avec la date de la constatation des caractéristiques minimales citée dans le bulletin de prise en charge visé à l'article 14.

2.   Lorsque la prise en charge est effectuée dans les conditions prévues au paragraphe 1, la quantité peut être constatée sur la base de la comptabilité matières qui doit être établie conformément aux exigences professionnelles ainsi qu'à celles prescrites par l'organisme d'intervention et pour autant que:

Le poids à retenir est celui inscrit dans la comptabilité matières, ajusté, le cas échéant, pour tenir compte d'une différence entre le taux d'humidité constaté au moment du pesage et celui constaté sur l'échantillon représentatif.

Toutefois, une vérification volumétrique de contrôle est effectuée par l'organisme d'intervention dans un délai de trente jours à partir de la prise en charge des produits. La différence éventuelle entre la quantité pesée et la quantité estimée selon la méthode volumétrique ne peut dépasser 6 %.

Si, après utilisation de la méthode volumétrique visée au troisième alinéa, le poids obtenu est inférieur de moins de 6 % à la quantité enregistrée dans la comptabilité matières du stockeur, ce dernier supporte tous les frais relatifs aux quantités éventuellement manquantes constatées lors d'un pesage ultérieur par rapport au poids retenu dans la comptabilité lors de la prise en charge.

Si, après utilisation de la méthode volumétrique visée au troisième alinéa, le poids obtenu est inférieur de plus de 6 % à la quantité enregistrée dans la comptabilité matières du stockeur, ce dernier procède sans délai à un pesage. Les frais de pesage sont à la charge du stockeur si le poids constaté est inférieur au poids retenu ou du FEOGA dans le cas contraire.

Article 12

Vérification des exigences qualitatives

1.   En vue de la vérification des exigences qualitatives requises, en vertu de l’article 3, pour l'acceptation du produit à l'intervention, des prélèvements d'échantillons sont effectués par l'organisme d'intervention en présence de l'offrant ou de son représentant dûment mandaté.

Trois échantillons représentatifs, d’une masse unitaire minimale de un kilogramme, sont constitués. Ils sont destinés respectivement:

Pour constituer les échantillons représentatifs, le nombre de prélèvements à effectuer est obtenu en divisant la quantité du lot offert par dix tonnes. Chaque prélèvement est d’un poids identique. Les échantillons représentatifs sont constitués par la somme des prélèvements divisée par trois.

La vérification des exigences qualitatives requises est effectuée à partir de l’échantillon représentatif destiné au magasin où s’effectue la prise en charge.

2.   En cas de prise en charge du produit hors du magasin de l’offrant, des échantillons représentatifs sont constitués pour chaque livraison partielle (camion, péniche, wagon), dans les conditions fixées au paragraphe 1.

L'examen de chaque livraison partielle peut être limité, avant l'entrée en magasin de l'intervention, à une vérification du taux d'humidité, du taux d'impuretés et de l'absence d'insectes vivants. Toutefois, si postérieurement le résultat final de la vérification conduit à constater qu'une livraison partielle n'est pas conforme aux exigences de la qualité minimale, la prise en charge du lot est refusée. La totalité du lot doit être retirée. Les frais supportés pour l’opération sont à la charge de l’offrant.

Si, dans un État membre, l'organisme d'intervention est en mesure d'effectuer une vérification de toutes les exigences de la qualité minimale pour chaque livraison partielle avant l'entrée en magasin, il doit refuser la prise en charge d'une livraison partielle qui n'est pas conforme à ces exigences.

3.   En cas de prise en charge dans le magasin de l'offrant, telle que prévue à l’article 11, la vérification est pratiquée sur la base d'un échantillon représentatif du lot offert, dans les conditions fixées au paragraphe 1.

La vérification doit établir que la marchandise répond aux exigences de la qualité minimale. Dans le cas contraire, la prise en charge du lot est refusée.

Article 13

Détermination des caractéristiques de la marchandise

1.   En cas d'acceptation de la marchandise, à l'issue de l'examen effectué conformément à l’article 12, la détermination précise des caractéristiques de la marchandise est effectuée pour déterminer le prix à payer à l'offrant. Ce prix est déterminé, pour le lot offert, sur la base de la moyenne pondérée des résultats des analyses des échantillons représentatifs définis à l’article 12.

Les résultats de l'analyse sont communiqués à l'offrant par la remise du bulletin de prise en charge prévu à l'article 14.

2.   Dans le cas où l'offrant conteste le résultat de l'analyse effectuée en application du paragraphe 1 pour la détermination du prix, une nouvelle analyse précise des caractéristiques de la marchandise est effectuée par un laboratoire agréé par les autorités compétentes sur la base d’un nouvel échantillon représentatif constitué, à parts égales, à partir des échantillons représentatifs conservés par l'offrant et par l'organisme d'intervention. En cas de livraisons partielles du lot offert, le résultat est obtenu par la moyenne pondérée des résultats des analyses des nouveaux échantillons représentatifs de chacune de ces livraisons partielles.

Le résultat de ces dernières analyses est déterminant pour le prix à payer à l'offrant. Les frais occasionnés par ces nouvelles analyses sont à la charge de la partie perdante.

Article 14

Bulletin de prise en charge

Un bulletin de prise en charge est établi par l'organisme d'intervention pour chaque lot. L'offrant ou son représentant peuvent être présents lors de l'établissement de ce bulletin.

Le bulletin indique au minimum:

Article 15

Détermination du prix à payer à l'offrant et paiement

1.   Le prix à payer à l'offrant est le prix déterminé en application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1785/2003, pour une marchandise rendue magasin non déchargée, valable à la date fixée comme premier jour de livraison et compte tenu des bonifications et des réfactions prévues à l’article 4 du présent règlement ainsi que des dispositions de l'article 8 du présent règlement.

En cas de prise en charge dans les magasins de l'offrant, en application de l'article 11, le prix à payer est déterminé en fonction du prix d'intervention valable le jour de l'acceptation de l'offre, ajusté des bonifications et réfactions applicables, et diminué des frais de transport les plus favorables du lieu où le riz paddy est pris en charge jusqu'au centre d'intervention le plus proche, ainsi que des frais de sortie de stockage. Ces frais sont déterminés par l'organisme d'intervention.

2.   Le paiement est effectué entre le trente-deuxième et le trente-septième jour suivant celui de la prise en charge visée à l'article 10, paragraphe 1, ou à l’article 11, paragraphe 1.

En cas d'application de l'article 13, paragraphe 2, le paiement est effectué dans les meilleurs délais à partir de la communication à l'offrant du résultat de la dernière analyse.

Dans le cas où le paiement est subordonné à la présentation d'une facture par l'offrant, et lorsque cette dernière n'est pas présentée dans le délai prévu au premier alinéa, le paiement doit intervenir dans les cinq jours ouvrables qui suivent la présentation effective de cette facture.

Article 16

Surveillance du produit stocké

Tout opérateur qui procède pour le compte de l'organisme d'intervention au stockage des produits achetés surveille régulièrement leur présence et leur état de conservation et informe sans délai ledit organisme de tout problème apparu à cet égard.

L'organisme d'intervention s'assure au moins une fois par an de la qualité du produit stocké. La prise d'échantillon à cette fin peut avoir lieu au moment de l'établissement de l'inventaire annuel prévu au règlement (CE) no 2148/96 de la Commission (6).

Article 17

Contrôle du niveau de contamination radioactive

Le contrôle du niveau de contamination radioactive du riz n'est effectué que si la situation l'exige et pendant la période nécessaire. En cas de besoin, la durée et la portée des mesures de contrôle sont déterminées selon la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1785/2003.

Article 18

Règles nationales

Les organismes d'intervention arrêtent en tant que de besoin des procédures et conditions de prise en charge complémentaires, compatibles avec les dispositions du présent règlement, pour tenir compte des conditions particulières existant dans l'État membre dont ils relèvent.

Article 19

Abrogation

Les règlements (CE) no 708/98 et (CE) no 549/2000 sont abrogés.

Article 20

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er avril 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 mars 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

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(1)JO L 270 du 21.10.2003, p. 96.

(2)JO L 98 du 31.3.1998, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1107/2004 (JO L 211 du 12.6.2004, p. 14).

(3)JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 118/2005 de la Commission (JO L 24 du 27.1.2005, p. 15).

(4)JO L 67 du 15.3.2000, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1091/2004 (JO L 209 du 11.6.2004, p. 8).

(5)JO L 243 du 27.9.2003, p. 92.

(6)JO L 288 du 9.11.1996, p. 6.

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ANNEXE I

CENTRES D’INTERVENTION

1.   Grèce

2.   Espagne

3.   France

4.   Italie

5.   Hongrie

6.   Portugal

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ANNEXE II

A.   RENDEMENT DE BASE À L'USINAGE

B.   BONIFICATIONS ET RÉFACTIONS RELATIVES AUX RENDEMENTS À L'USINAGE

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ANNEXE III

POURCENTAGES MAXIMAUX VISÉS À L’ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, POINT D)

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ANNEXE IV

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(1)  Chaque écart est décompté à partir de la deuxième décimale du pourcentage de grains à défauts.

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ANNEXE V

TRANCHE No 1 VISÉE À L’ARTICLE 5

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ANNEXE VI

INFORMATIONS CONTENUES À LA COMMUNICATION VISÉE À L’ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2

État membre: ....

Adresse électronique pour l’envoi des informations conformément à l’article 7, paragraphe 2: AGRI-INTERV-RICE@CEC.EU.INT

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RÈGLEMENT (CE) No 490/2005 DE LA COMMISSION

du 29 mars 2005

concernant la répartition entre les «livraisons» et les «ventes directes» des quantités de référence nationales fixées pour 2004/2005 dans l’annexe I du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 6, paragraphe 4, et son article 8,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La répartition entre les «livraisons» et les «ventes directes» des quantités de référence nationales applicables pour la période allant du 1er avril 2004 au 31 mars 2005 fixées dans l’annexe I du règlement (CE) no 1788/2003 est établie à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 mars 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

----

(1)JO L 270 du 21.10.2003, p. 123. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2217/2004 (JO L 375 du 23.12.2004, p. 1).

(2)JO L 94 du 31.3.2004, p. 22.

(3)JO L 70 du 30.3.1995, p. 2. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1390/95 (JO L 135 du 21.6.1995, p. 4).

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ANNEXE

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(1)  Sauf Madère.

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RÈGLEMENT (CE) No 491/2005 DE LA COMMISSION

du 29 mars 2005

fixant les prix communautaires à la production et les prix communautaires à l'importation pour les œillets et les roses pour l'application du régime à l'importation de certains produits de la floriculture originaires de Jordanie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 4088/87 du Conseil du 21 décembre 1987 déterminant les conditions d'application des droits de douane préférentiels à l'importation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la bande de Gaza (1), et notamment son article 5, paragraphe 2, point a),

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix communautaires à la production et les prix communautaires à l'importation pour les œillets uniflores (standard), les œillets multiflores (spray), les roses à grande fleur et les roses à petite fleur visés à l'article 1er du règlement (CEE) no 4088/87 sont fixés à l’annexe du présent règlement pour la période du 30 mars au 12 avril 2005.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 mars 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)JO L 382 du 31.12.1987, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1300/97 (JO L 177 du 5.7.1997, p. 1).

(2)JO L 72 du 18.3.1988, p. 16. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2062/97 (JO L 289 du 22.10.1997, p. 1).

(3)JO L 346 du 31.12.2003, p. 65.

(4)JO L 345 du 31.12.2003, p. 117.

(5)JO L 2 du 5.1.2005, p. 4.

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ANNEXE

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RÈGLEMENT (CE) No 492/2005 DE LA COMMISSION

du 29 mars 2005

fixant le prix du marché mondial du coton non égrené

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le protocole no 4 concernant le coton, annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1050/2001 du Conseil (1),

vu le règlement (CE) no 1051/2001 du Conseil du 22 mai 2001 relatif à l'aide à la production de coton (2), et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le prix du marché mondial du coton non égrené, visé à l'article 4 du règlement (CE) no 1051/2001, est fixé à 20,238 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 30 mars 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 mars 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)JO L 148 du 1.6.2001, p. 1.

(2)JO L 148 du 1.6.2001, p. 3.

(3)JO L 210 du 3.8.2001, p. 10. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1486/2002 (JO L 223 du 20.8.2002, p. 3).

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DIRECTIVE 2005/27/CE DE LA COMMISSION

du 29 mars 2005

modifiant, en vue de son adaptation au progrès technique, la directive 2003/97/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception ou l’homologation des dispositifs de vision indirecte et des véhicules équipés de ces dispositifs

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), et notamment son article 13, paragraphe 2,

vu la directive 2003/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 novembre 2003 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception ou l’homologation des dispositifs de vision indirecte et des véhicules équipés de ces dispositifs, modifiant la directive 70/156/CEE et abrogeant la directive 71/127/CEE (2), et notamment son article 2,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Les annexes I et III de la directive 2003/97/CE sont modifiées conformément à l’annexe de la présente directive.

Article 2

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 19 octobre 2005. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 29 mars 2005.

Par la Commission

Günter VERHEUGEN

Vice-président

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(1)JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/104/CE de la Commission (JO L 337 du 13.11.2004, p. 13).

(2)JO L 25 du 29.1.2004, p. 1.

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ANNEXE

Les annexes I et III de la directive 2003/97/CE sont modifiées comme suit:

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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Commission

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 mars 2005

modifiant la décision 2004/832/CE en ce qui concerne le plan d’éradication et de vaccination d'urgence des porcs sauvages contre la peste porcine classique dans les Vosges septentrionales, en France

[notifiée sous le numéro C(2005) 917]

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/264/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (1), et notamment son article 16, paragraphe 1, deuxième alinéa, et son article 20, paragraphe 2, quatrième alinéa,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 2004/832/CE est remplacée par le texte de l'annexe de la présente décision.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 mars 2005.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

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(1)JO L 316 du 1.12.2001, p. 5. Directive modifiée par l’acte d'adhésion de 2003.

(2)JO L 359 du 4.12.2004, p. 62.

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ANNEXE

«ANNEXE

1.   Zones dans lesquelles le plan d'éradication doit être mis en œuvre

Le territoire des départements du Bas-Rhin et de la Moselle situé à l’ouest du Rhin et du canal Rhin-Marne, au nord de l’autoroute A 4, à l’est de la rivière Sarre et au sud de la frontière avec l’Allemagne.

2.   Zones dans lesquelles le plan de vaccination d'urgence doit être mis en œuvre

Le territoire des départements du Bas-Rhin et de la Moselle situé à l’ouest du Rhin et du canal Rhin-Marne, au nord de l’autoroute A 4, à l’est de la rivière Sarre et au sud de la frontière avec l’Allemagne.»

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Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne

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ACTION COMMUNE 2005/265/PESC DU CONSEIL

du 23 mars 2005

portant nomination du représentant spécial de l’Union européenne pour la Moldova

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 14, son article 18, paragraphe 5, et son article 23, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

M. Adriaan JACOBOVITS de SZEGED est nommé représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) pour la Moldova.

Article 2

1.   Le mandat du RSUE est fondé sur les objectifs de la politique menée par l’Union européenne en Moldova. Parmi ces objectifs figurent notamment:

2.   Le RSUE appuie l’action du haut représentant dans la République de Moldova et la région, et il œuvre en étroite collaboration avec la présidence, les chefs de mission de l’Union européenne et la Commission.

Article 3

1.   Afin d’atteindre les objectifs politiques, le RSUE a pour mandat de:

2.   Aux fins de l’accomplissement de son mandat, le RSUE veille à garder une vue d’ensemble de toutes les activités de l’Union européenne, en particulier en ce qui concerne les aspects pertinents du plan d’action mené dans le cadre de la PEV.

Article 4

1.   Le RSUE est responsable de l’exécution de son mandat et agit sous l’autorité et la direction opérationnelle du haut représentant. Le RSUE répond devant la Commission de toutes les dépenses.

2.   Le Comité politique et de sécurité (COPS) maintient un lien privilégié avec le RSUE et constitue le principal point de contact avec le Conseil. Le COPS fournit une orientation stratégique et une contribution politique au RSUE dans le cadre de son mandat.

Article 5

1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE est de 278 000 EUR.

2.   La gestion des dépenses financées par le montant prévu au paragraphe 1 s’effectue dans le respect des procédures et des règles de la Communauté européenne applicables en matière budgétaire, sauf qu’aucun préfinancement ne demeure la propriété de la Communauté.

3.   La gestion des dépenses fait l’objet d’un contrat entre le RSUE et la Commission. Les dépenses sont éligibles dès l’entrée en vigueur de la présente action commune.

4.   La présidence, la Commission et/ou les États membres, selon le cas, apportent un soutien logistique dans la région.

Article 6

1.   Dans les limites de son mandat et des moyens financiers afférents mis à sa disposition, le RSUE est responsable de la constitution de son équipe, en consultation avec la présidence, assistée par le secrétaire général/haut représentant et en pleine association avec la Commission.

2.   Les États membres et les institutions de l’Union européenne peuvent proposer le détachement d’agents chargés de travailler avec le RSUE. La rémunération du personnel détaché auprès du RSUE par un État membre ou une institution de l’Union européenne est prise en charge par l’État membre ou l’institution de l’Union européenne en question.

3.   Tous les postes de type A qui ne sont pas pourvus dans le cadre d’un détachement sont publiés de manière adéquate par le secrétariat général du Conseil et sont également notifiés aux États membres et aux institutions afin de recruter les candidats les plus qualifiés.

4.   Les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’exécution et au bon déroulement de la mission du RSUE et des membres de son personnel sont définis avec les parties. Les États membres et la Commission apportent le soutien nécessaire à cet effet.

Article 7

En règle générale, le RSUE rend compte en personne au haut représentant et au COPS et peut rendre compte également au groupe de travail concerné. Des rapports écrits périodiques sont transmis au haut représentant, au Conseil et à la Commission. Le RSUE peut, sur recommandation du haut représentant et du COPS, rendre compte au Conseil «Affaires générales et relations extérieures».

Article 8

Pour assurer la cohérence de l’action extérieure de l’Union européenne, les activités du RSUE sont coordonnées avec celles du haut représentant, de la présidence et de la Commission. Les RSUE informent régulièrement les missions des États membres et les délégations de la Commission. Sur le terrain, des contacts étroits sont maintenus avec la présidence, la Commission et les chefs de mission, qui mettent tout en œuvre pour assister le RSUE dans l’exécution de son mandat. Le RSUE travaille aussi en concertation avec les autres acteurs internationaux et régionaux sur le terrain.

Article 9

La mise en œuvre de la présente action commune et sa cohérence avec d’autres initiatives de l’Union européenne dans la région font l’objet d’un réexamen régulier. Deux mois avant l’expiration de son mandat, le RSUE présente au haut représentant, au Conseil et à la Commission un rapport écrit complet sur l’exécution de son mandat, qui sert de base à l’évaluation de la présente action commune par les groupes de travail concernés et par le COPS. Dans le cadre des priorités globales de déploiement, le haut représentant formule des recommandations au COPS en ce qui concerne la décision du Conseil de renouveler, modifier ou mettre fin au mandat.

Article 10

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle s’applique jusqu’au 31 août 2005.

Article 11

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 23 mars 2005.

Par le Conseil

Le président

J. ASSELBORN

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