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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

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RÈGLEMENT (CE) no 2216/2004 DE LA COMMISSION

du 21 décembre 2004

concernant un système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

TABLE DES MATIÈRES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (1), et notamment son article 19, paragraphe 3,

vu la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto (2), et notamment son article 6, paragraphe 1, premier alinéa, seconde phrase,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

OBJET ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet

Le présent règlement établit des dispositions générales, des spécifications fonctionnelles et techniques et des exigences en matière de gestion et de maintenance concernant le système de registres normalisé et sécurisé, composé de registres établis sous la forme de bases de données électroniques normalisées contenant des éléments de données communs, et le journal des transactions communautaire indépendant. Il prévoit aussi un système de communication efficace entre le journal des transactions communautaire indépendant et le relevé des transactions indépendant de la CCNUCC.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions figurant à l'article 3 de la directive 2003/87/CE s'appliquent. Les définitions suivantes sont également applicables. On entend par:

CHAPITRE II

REGISTRES ET JOURNAUX DES TRANSACTIONS

Article 3

Registres

1.   Pour le jour qui suit l'entrée en vigueur du présent règlement, chaque État membre et la Commission établissent un registre, sous la forme d'une base de données électronique normalisée.

2.   Chaque registre comprend les éléments matériels et logiciels indiqués à l'annexe I, est accessible via l'internet et est conforme aux spécifications fonctionnelles et techniques prévues par le présent règlement.

3.   Pour le jour qui suit l'entrée en vigueur du présent règlement, chaque registre est en mesure d'exécuter correctement tous les processus concernant les émissions vérifiées et les comptes prévus à l'annexe VIII, le processus de rapprochement prévu à l'annexe X et tous les processus administratifs prévus à l'annexe XI.

Pour le jour qui suit l'entrée en vigueur du présent règlement, chaque registre est en mesure d'exécuter correctement tous les processus concernant les quotas et les unités de Kyoto prévus à l'annexe IX, à l'exception des processus des types 04-00, 06-00, 07-00 et 08-00.

Pour le 31 mai 2005, chaque registre est en mesure d'exécuter correctement les processus concernant les quotas et les unités de Kyoto correspondant aux types de processus 04-00, 06-00, 07-00 et 08-00 prévus à l'annexe IX.

Article 4

Registres consolidés

Un État membre ou la Commission peut établir, gérer et tenir son registre sous une forme consolidée, avec un ou plusieurs autres États membres ou la Communauté, à condition que son registre reste distinct.

Article 5

Le journal des transactions communautaire indépendant

1.   Le journal des transactions communautaire indépendant est établi par la Commission sous la forme d'une base de données électronique normalisée pour le jour qui suit l'entrée en vigueur du présent règlement.

2.   Le journal des transactions communautaire indépendant comprend les éléments matériels et logiciels indiqués à l'annexe I, est accessible via l'internet et est conforme aux spécifications fonctionnelles et techniques prévues par le présent règlement.

3.   L'administrateur central désigné en vertu de l'article 20 de la directive 2003/87/CE gère et tient le journal des transactions communautaire indépendant conformément aux dispositions du présent règlement.

4.   L'administrateur central fournit les processus administratifs visés à l'annexe XI afin de contribuer à l'intégrité des données à l'intérieur du système de registres.

5.   L'administrateur central n'effectue des processus concernant les quotas, les émissions vérifiées, les comptes ou les unités de Kyoto que lorsque cela est nécessaire pour l'exercice de ses fonctions d'administrateur central.

6.   Pour le jour qui suit l'entrée en vigueur du présent règlement, le journal des transactions communautaire indépendant est en mesure d'exécuter correctement tous les processus concernant les quotas, les émissions vérifiées, les comptes ou les unités de Kyoto prévus aux annexes VIII et IX.

Pour le jour qui suit l'entrée en vigueur du présent règlement, le journal des transactions communautaire indépendant est en mesure d'exécuter correctement le processus de rapprochement prévu à l'annexe X et les processus administratifs prévus à l'annexe XI.

Article 6

Lien de communication entre les registres et le journal des transactions communautaire indépendant

1.   Pour le 31 décembre 2004, un lien de communication entre chaque registre et le journal des transactions communautaire indépendant est établi.

L'administrateur central active le lien de communication après que les procédures d'essai prévues à l'annexe XIII et les procédures d'initialisation prévues à l'annexe XIV ont été menées à bien, et en avertit l'administrateur du registre concerné.

2.   À partir du 1er janvier 2005 et jusqu'à l'établissement du lien de communication visé à l'article 7, tous les processus concernant les quotas, les émissions vérifiées et les comptes sont menés à bien par l'échange de données via le journal des transactions communautaire indépendant.

3.   La Commission peut donner à l'administrateur central instruction de suspendre temporairement un processus visé aux annexes VIII et IX engagé par un registre si ce processus n'est pas exécuté conformément aux articles 32 à 37.

La Commission peut donner à l'administrateur central instruction de suspendre temporairement le lien de communication entre un registre et le journal des transactions communautaire indépendant, ou de suspendre en totalité ou partiellement les processus visés aux annexes VIII et IX, si ledit registre n'est pas géré et tenu conformément aux dispositions du présent règlement.

Article 7

Lien de communication entre les journaux de transactions indépendants

Un lien de communication entre le journal des transactions communautaire indépendant et le relevé des transactions indépendant de la CCNUCC est établi sans retard après la création de ce dernier.

Après l'établissement de ce lien, tous les processus concernant les quotas, les émissions vérifiées, les comptes et les unités de Kyoto sont menés à bien par l'échange de données via le relevé des transactions indépendant de la CCNUCC et de là, vers le journal des transactions communautaire indépendant.

Article 8

Administrateurs de registre

1.   Chaque État membre et la Commission désignent un administrateur de registre pour gérer et tenir son registre conformément aux dispositions du présent règlement.

Les États membres et la Commission veillent à ce qu'il n'y ait pas de conflit entre l'administrateur du registre et les titulaires de comptes dans ledit registre, ou entre l'administrateur du registre et l'administrateur central.

2.   Pour le 1er septembre 2004, chaque État membre notifie à la Commission l'identité et les coordonnées de l'administrateur de son registre, conformément aux procédures d'initialisation prévues à l'annexe XIV.

3.   Les États membres et la Commission conservent la responsabilité et l'autorité en dernier ressort quant à la gestion et à la tenue de leurs registres.

4.   La Commission coordonne la mise en œuvre des exigences du présent règlement avec les administrateurs de registre de chaque État membre et l'administrateur central.

CHAPITRE III

CONTENU DES REGISTRES

SECTION 1

Communication d'informations et confidentialité

Article 9

Communication d'informations

1.   Chaque administrateur de registre met à la disposition des destinataires indiqués à l'annexe XVI, les informations prévues dans ladite annexe, et selon la fréquence indiquée dans cette même annexe, d'une manière transparente et organisée, via le site web de son registre. Les administrateurs de registre ne publient pas d'autres informations contenues dans le registre.

2.   L'administrateur central met à la disposition des destinataires indiqués à l'annexe XVI, les informations prévues dans ladite annexe, et selon la fréquence indiquée dans cette même annexe, d'une manière transparente et organisée, via le site web du journal des transactions communautaire indépendant. L'administrateur central ne publie pas d'autres informations contenues dans le journal des transactions communautaire indépendant.

3.   Chaque site web permet aux destinataires des rapports indiqués à l'annexe XVI d'y effectuer des recherches à l'aide d'outils de recherche.

4.   Chaque administrateur de registre est responsable de l'exactitude des informations provenant de son registre et mises à disposition via le site web du journal des transactions communautaire indépendant.

5.   Ni le journal des transactions communautaire indépendant, ni les registres ne demandent aux titulaires de comptes de communiquer des informations tarifaires concernant les quotas ou les unités de Kyoto.

Article 10

Confidentialité

1.   Toutes les informations, y compris les avoirs de tous les comptes et toutes les transactions réalisées, détenues dans les registres et le journal des transactions communautaire indépendant, sont considérées comme confidentielles à toutes fins autres que la mise en œuvre des exigences du présent règlement, de la directive 2003/87/CE ou de la législation nationale.

2.   Les informations détenues dans les registres ne peuvent être utilisées sans l'accord préalable du titulaire du compte concerné, excepté pour gérer et tenir lesdits registres conformément aux dispositions du présent règlement.

3.   Chaque autorité compétente et chaque administrateur de registre n'effectuent des processus concernant les quotas, les émissions vérifiées, les comptes ou les unités de Kyoto que lorsque l'exercice de leurs fonctions d'autorité compétente ou d'administrateur de registre l'exige.

SECTION 2

Comptes

Article 11

Comptes

1.   À partir du 1er janvier 2005, chaque registre contient au moins un compte de dépôt pour la Partie créé conformément à l'article 12.

2.   À partir du 1er janvier 2005, chaque registre d'État membre contient, pour chaque installation, un compte de dépôt d'exploitant créé conformément à l'article 15 et, pour chaque personne, au moins un compte de dépôt de personne créé conformément à l'article 19.

3.   À partir du 1er janvier 2005, chaque registre contient un compte de retrait, un compte d'annulation pour la période 2005-2007 et un compte d'annulation pour la période 2008-2012, créés conformément à l'article 12.

4.   À partir du 1er janvier 2008 et du 1er janvier de la première année de chaque période de cinq ans suivante, chaque registre contient un compte de retrait et les comptes d'annulation et de remplacement exigés par les décisions pertinentes adoptées conformément à la CCNUCC ou au protocole de Kyoto pour la période 2008-2012 et pour chaque période de cinq ans suivante, créés conformément à l'article 12.

5.   Sauf dispositions contraires, tous les comptes sont susceptibles de contenir des quotas et des unités de Kyoto.

SECTION 3

Comptes de Partie

Article 12

Création de comptes de Partie

1.   L'organisme compétent de chaque État membre et la Commission soumettent à leur administrateur de registre respectif une demande de création, dans leur registre, des comptes visés à l'article 11, paragraphes 1, 3 et 4.

Le demandeur fournit à l'administrateur de registre les informations qui peuvent être raisonnablement demandées par celui-ci. Ces informations incluent celles indiquées à l'annexe IV.

2.   Dans les 10 jours qui suivent la réception d'une demande conformément au paragraphe 1, ou dans les 10 jours qui suivent l'activation du lien de communication entre le registre et le journal des transactions communautaire indépendant si cette date est plus tardive, l'administrateur du registre crée le compte dans le registre conformément au processus de création de compte prévu à l'annexe VIII.

3.   Le demandeur visé au paragraphe 1 notifie à son administrateur de registre, dans les 10 jours, tout changement ayant trait aux informations fournies à celui-ci en application du paragraphe 1. Dans les 10 jours qui suivent la réception de cette notification, l'administrateur du registre actualise ces informations conformément au processus de mise à jour de compte prévu à l'annexe VIII.

4.   L'administrateur de registre peut exiger des demandeurs visés au paragraphe 1 qu'ils acceptent de se conformer à des conditions et modalités raisonnables en ce qui concerne les aspects indiqués à l'annexe V.

Article 13

Clôture de comptes de Partie

Dans les 10 jours qui suivent la réception d'une demande de clôture d'un compte d'une Partie, présentée par l'organisme compétent d'un État membre ou par la Commission, l'administrateur du registre clôture ce compte conformément au processus de clôture de compte prévu à l'annexe VIII.

Article 14

Notification

L'administrateur de registre notifie immédiatement au titulaire d'un compte la création ou la mise à jour de ses comptes de Partie ainsi que la clôture de ses comptes de dépôt de Partie.

SECTION 4

Comptes de dépôt d'exploitant

Article 15

Création de comptes de dépôt d'exploitant

1.   Dans les 14 jours qui suivent la délivrance de chaque autorisation d'émettre des gaz à effet de serre à l'exploitant d'une installation non couverte précédemment par une telle autorisation, ou dans les 14 jours qui suivent l'activation du lien de communication entre le registre et le journal des transactions communautaire indépendant si cette date est plus tardive, l'autorité compétente, ou l'exploitant si l'autorité compétente en décide ainsi, fournit à l'administrateur du registre de l'État membre les informations prévues à l'annexe III.

2.   Dans les 10 jours qui suivent la réception des informations visées au paragraphe 1, ou dans les 10 jours qui suivent l'activation du lien de communication entre le registre et le journal des transactions communautaire indépendant si cette date est plus tardive, l'administrateur du registre crée, dans son registre, un compte d'exploitant visé à l'article 11, paragraphe 2 pour chaque installation conformément au processus de création de compte prévu à l'annexe VIII.

3.   L'autorité compétente, ou l'exploitant si l'autorité compétente en décide ainsi, notifie à l'administrateur du registre, dans les 10 jours, tout changement ayant trait aux informations fournies à celui-ci en application du paragraphe 1. Dans les 10 jours qui suivent la réception de cette notification, l'administrateur du registre actualise les données de l'exploitant conformément au processus de mise à jour de compte prévu à l'annexe VIII.

4.   L'administrateur de registre peut exiger des exploitants qu'ils acceptent de se conformer à des conditions et modalités raisonnables en ce qui concerne les aspects indiqués à l'annexe V.

Article 16

Détention d'unités de Kyoto dans les comptes de dépôt d'exploitant

Des unités de Kyoto peuvent être détenues sur un compte de dépôt d'exploitant si cela est autorisé par la législation de l'État membre ou de la Communauté.

Article 17

Clôture de comptes de dépôt d'exploitant

1.   L'autorité compétente notifie à l'administrateur du registre, dans les 10 jours, la révocation ou la restitution d'une autorisation d'émettre des gaz à effet de serre applicable à une installation qui, de ce fait, n'est plus couverte par une telle autorisation. Sans préjudice du paragraphe 2, l'administrateur du registre clôture tous les comptes de dépôt d'exploitant concernés par cette révocation ou cette restitution conformément au processus de clôture de compte prévu à l'annexe VIII, le 30 juin de l'année qui suit la révocation ou la restitution, si la valeur du tableau «état de conformité» correspondant à l'installation concernée pour l'année la plus récente est supérieure ou égale à zéro. Si cette valeur est inférieure à zéro, l'administrateur du registre clôture le compte le jour qui suit la date à laquelle cette valeur devient supérieure ou égale à zéro, ou le jour qui suit la date où l'autorité compétente charge l'administrateur du registre de clôturer le compte parce qu'il n'existe aucune perspective raisonnable de voir l'exploitant de l'installation restituer d'autres quotas.

2.   Si un compte de dépôt d'exploitant que l'administrateur du registre doit clôturer conformément au paragraphe 1 présente un solde positif de quotas ou d'unités de Kyoto, l'administrateur du registre demande d'abord à l'exploitant de spécifier un autre compte du système de registres vers lequel ces quotas ou unités de Kyoto pourront être transférés. Si l'exploitant n'a pas répondu à la demande de l'administrateur du registre dans les 60 jours, ce dernier transfère alors le solde au compte de dépôt de la Partie.

Article 18

Notification

L'administrateur du registre notifie immédiatement au titulaire de compte la création, la mise à jour ou la clôture de son compte de dépôt d'exploitant.

SECTION 5

Comptes de dépôt de personne

Article 19

Création de comptes de dépôt de personne

1.   La demande de création d'un compte de dépôt de personne est soumise à l'administrateur du registre concerné.

Le demandeur fournit à l'administrateur de registre les informations qui peuvent être raisonnablement demandées par celui-ci. Ces informations incluent celles indiquées à l'annexe IV.

2.   Dans les 10 jours qui suivent la réception d'une demande conformément au paragraphe 1, ou dans les 10 jours qui suivent l'activation du lien de communication entre le registre et le journal des transactions communautaire indépendant si cette date est plus tardive, l'administrateur du registre crée, dans son registre, un compte de dépôt de personne conformément au processus de création de compte prévu à l'annexe VIII.

L'administrateur de registre ne crée pas plus de 99 comptes de dépôt de personne au nom d'une personne donnée dans son registre.

3.   Le demandeur notifie à l'administrateur du registre, dans les 10 jours, tout changement ayant trait aux informations fournies à celui-ci en application du paragraphe 1. Dans les 10 jours qui suivent la réception de cette notification, l'administrateur du registre actualise les données de la personne conformément au processus de mise à jour de compte prévu à l'annexe VIII.

4.   L'administrateur de registre peut exiger des demandeurs visés au paragraphe 1 qu'ils acceptent de se conformer à des conditions et modalités raisonnables en ce qui concerne les aspects indiqués à l'annexe V.

Article 20

Détention d'unités de Kyoto dans les comptes de dépôt de personne

Des unités de Kyoto peuvent être détenues sur un compte de dépôt de personne si cela est autorisé par la législation de l'État membre ou de la Communauté.

Article 21

Clôture de comptes de dépôt de personne

1.   Lorsqu'une personne demande la clôture de son compte de dépôt de personne, l'administrateur du registre clôture ce compte dans les 10 jours qui suivent la réception de cette demande, conformément au processus de clôture de compte prévu à l'annexe VIII.

2.   Si un compte de dépôt de personne présente un solde nul et qu'aucune transaction n'a été enregistrée sur une période de 12 mois, l'administrateur du registre notifie au titulaire du compte que celui-ci sera clôturé dans les 60 jours à moins qu'il ne reçoive, au cours de cette période, une demande de maintien du compte de dépôt de personne présentée par le titulaire du compte. À défaut d'une telle demande de la part du titulaire du compte, l'administrateur du registre clôture le compte conformément au processus de clôture de compte prévu à l'annexe VIII.

Article 22

Notification

L'administrateur du registre notifie immédiatement à chaque titulaire de compte la création, la mise à jour ou la clôture de son compte de dépôt de personne.

Article 23

Représentants autorisés

1.   Chaque titulaire de compte désigne un représentant autorisé principal et un représentant autorisé secondaire pour chaque compte créé conformément aux articles 12, 15 et 19. Les demandes d'exécution de processus faites à l'administrateur du registre sont soumises par un représentant autorisé au nom du titulaire du compte.

2.   Chaque État membre et la Commission peuvent autoriser les titulaires de comptes dans leur registre à désigner un représentant autorisé supplémentaire dont l'accord sera obligatoire en plus de l'accord du représentant autorisé principal ou secondaire pour soumettre à l'administrateur de registre une demande d'exécution d'un ou de plusieurs processus en application de l'article 49, paragraphe 1, et des articles 52, 53 et 62.

3.   Chaque vérificateur désigne au moins un représentant autorisé pour saisir ou approuver le chiffre des émissions annuelles vérifiées pour une installation dans le tableau «émissions vérifiées» conformément à l'article 51, paragraphe 1.

4.   Chaque administrateur de registre et l'administrateur central désignent au moins un représentant autorisé pour gérer et tenir leur registre ainsi que le journal des transactions communautaire indépendant en leur nom.

SECTION 6

Tableaux

Article 24

Tableaux

1.   À partir du 1er janvier 2005, chaque registre d'État membre contient un tableau «émissions vérifiées», un tableau «quotas restitués», et un tableau «état de conformité».

Chaque registre peut contenir des tableaux supplémentaires à d'autres fins.

2.   Le journal des transactions communautaire indépendant contient un tableau «plan national d'allocation de quotas» pour chaque État membre pour la période 2005-2007, pour la période 2008-2012 et pour chaque période de cinq ans suivante.

Le journal des transactions communautaire indépendant peut contenir des tableaux supplémentaires servant d'autres buts.

3.   Les tableaux de chaque registre d'État membre contiennent les informations prévues à l'annexe II. Les comptes de dépôt d'exploitant et les comptes de dépôt de personne contiennent les informations prévues à l'annexe XVI.

Le tableau «plan national allocation de quotas» du journal des transactions communautaire indépendant contient les informations prévues à l'annexe XIV.

SECTION 7

Codes et identificateurs

Article 25

Codes

Chaque registre contient les codes d'entrée prévus à l'annexe VII et les codes de réponse prévus à l'annexe XII afin d'assurer l'interprétation correcte des informations échangées au cours de chaque processus.

Article 26

Codes d'identification de compte et identificateurs alphanumériques

Avant de créer un compte, l'administrateur du registre assigne à celui-ci un code d'identification de compte unique ainsi que les identificateurs alphanumériques spécifiés par le titulaire du compte parmi les informations données respectivement en vertu des annexes III et IV. Avant de créer un compte, l'administrateur du registre assigne aussi au titulaire du compte un code d'identification de titulaire de compte unique constitué des éléments indiqués à l'annexe VI.

CHAPITRE IV

VÉRIFICATIONS ET PROCESSUS

SECTION 1

Blocage de comptes

Article 27

Blocage d'un compte de dépôt d'exploitant

1.   Si, le 1er avril de chaque année à partir de 2006, les émissions vérifiées annuelles d'une installation pour l'année précédente n'ont pas été enregistrées dans le tableau «émissions vérifiées» conformément au processus de saisie des émissions vérifiées prévu à l'annexe VIII, l'administrateur du registre bloque le transfert de tout quota à partir du compte de dépôt de l'exploitant pour cette installation.

2.   Lorsque les émissions annuelles vérifiées de l'installation pour l'année visée au paragraphe 1 ont été enregistrées dans le tableau «émissions vérifiées», l'administrateur du registre débloque le compte.

3.   L'administrateur du registre notifie immédiatement au titulaire du compte concerné et à l'autorité compétente le blocage et le déblocage de chaque compte de dépôt d'exploitant.

4.   Le paragraphe 1 ne s'applique pas à la restitution de quotas conformément à l'article 52 ou à l'annulation et au remplacement de quotas conformément aux articles 60 et 61.

SECTION 2

Contrôles automatisés et processus de rapprochement des données

Article 28

Détection d'anomalies par le journal des transactions communautaire indépendant

1.   L'administrateur central veille à ce que le journal des transactions communautaire indépendant procède aux contrôles automatisés prévus aux annexes VIII, IX et XI pour tous les processus concernant les quotas, les émissions vérifiées, les comptes et les unités de Kyoto, afin de faire en sorte qu'il n'y ait aucune anomalie.

2.   Si les contrôles automatisés visés au paragraphe 1 mettent en évidence une anomalie dans un processus relevant des annexes VIII, IX et XI, l'administrateur central informe immédiatement l'administrateur du registre ou les administrateurs concernés en renvoyant une réponse automatisée détaillant la nature exacte de l'anomalie en utilisant les codes de réponse prévus aux annexes VIII, IX et XI. Lorsqu'il reçoit un tel code de réponse pour un processus relevant de l'annexe VIII ou IX, l'administrateur du registre à l'origine de ce processus interrompt ce dernier et en informe le journal des transactions communautaire indépendant. L'administrateur central ne met pas à jour les informations contenues dans le journal des transactions communautaire indépendant. L'administrateur ou les administrateurs de registre concernés informent immédiatement les titulaires de comptes concernés que le processus a été interrompu.

Article 29

Détection de contradictions par le journal des transactions communautaire indépendant

1.   L'administrateur central veille à ce que le journal des transactions communautaire indépendant lance périodiquement le processus de rapprochement des données prévu à l'annexe X. À cette fin, le journal des transactions communautaire indépendant enregistre tous les processus concernant les quotas, les comptes et les unités de Kyoto.

Le journal des transactions communautaire indépendant vérifie ainsi que les avoirs de chaque compte d'un registre en unités de Kyoto et en quotas sont identiques aux données figurant dans les archives du journal des transactions communautaire indépendant.

2.   Si une contradiction est détectée au cours du processus de rapprochement des données, l'administrateur central en informe immédiatement l'administrateur ou les administrateurs de registre concernés. Si la contradiction n'est pas résolue, l'administrateur central veille à ce que le journal des transactions communautaire indépendant n'autorise plus la poursuite d'autres processus relevant des annexes VIII et IX en ce qui concerne les quotas, comptes ou unités de Kyoto impliqués dans la contradiction antérieure.

Article 30

Détection d'anomalies et de contradictions par le relevé des transactions indépendant de la CCNUCC

1.   Si, à la suite d'un contrôle automatisé, le relevé des transactions indépendant de la CCNUCC informe l'administrateur ou les administrateurs de registre concernés d'une anomalie dans un processus, l'administrateur du registre à l'origine de celui-ci l'interrompt et en informe le relevé des transactions indépendant de la CCNUCC. L'administrateur ou les administrateurs de registre concernés informent immédiatement les titulaires de comptes concernés que le processus a été interrompu.

2.   Si le relevé des transactions indépendant de la CCNUCC a détecté une contradiction, l'administrateur central veille à ce que le journal des transactions communautaires indépendant n'autorise plus la poursuite d'autres processus relevant des annexes VIII et IX en ce qui concerne les unités de Kyoto impliquées dans la contradiction antérieure, et qui n'ont pas été soumis aux contrôles automatisés effectués par le relevé des transactions indépendant de la CCNUCC.

Article 31

Contrôles automatisés du registre

Avant et pendant l'exécution de tous les processus, l'administrateur du registre veille à ce que des contrôles automatisés soient effectués à l'intérieur du registre, afin de détecter les anomalies et, partant, d'interrompre les processus avant que des contrôles automatisés ne soient effectués par le journal des transactions communautaire indépendant ou par le relevé des transactions indépendant de la CCNUCC.

SECTION 3

Exécution et finalisation de processus

Article 32

Processus

Chaque processus suit la séquence complète d'échange de messages prévue pour ce type de processus à l'annexe VIII, IX, X ou X. Chaque message est conforme aux exigences en matière de format et de contenu informatif définies en utilisant le WSDL (Web Services Description Language), et élaborées conformément à la CCNUCC ou au protocole de Kyoto.

Article 33

Codes d'identification

L'administrateur du registre assigne à chaque processus visé à l'annexe VIII un code d'identification de corrélation unique, et à chaque processus visé à l'annexe IX un code d'identification de transaction unique. Ces codes d'identification comprennent les éléments indiqués à l'annexe VI.

Article 34

Finalisation des processus concernant les comptes et les émissions vérifiées

Tous les processus visés à l'annexe VIII sont réputés terminés lorsque les deux journaux des transactions indépendants informent le registre d'origine qu'ils n'ont détecté aucune anomalie dans la proposition transmise par ledit registre.

Toutefois, tant que le lien de communication entre le journal des transactions communautaire indépendant et le relevé des transactions indépendant de la CCNUCC n'est pas établi, tous les processus visés à l'annexe VIII sont réputés terminés lorsque le journal des transactions communautaire indépendant informe le registre d'origine qu'il n'a détecté aucune anomalie dans la proposition envoyée par celui-ci.

Article 35

Finalisation des processus concernant des transactions à l'intérieur des registres

Tous les processus visés à l'annexe IX, sauf le transfert externe, sont réputés terminés lorsque les deux journaux de transactions indépendants informent le registre d'origine qu'ils n'ont pas détecté d'anomalies dans la proposition envoyée par celui-ci, et que le registre d'origine a dûment confirmé aux deux journaux de transactions indépendants qu'il a mis à jour ses archives conformément à sa proposition.

Toutefois, tant que le lien de communication entre le journal des transactions communautaire indépendant et le relevé des transactions indépendant de la CCNUCC n'est pas établi, tous les processus visés à l'annexe IX, sauf le transfert externe, sont réputés terminés lorsque le journal des transactions communautaire indépendant informe le registre d'origine qu'il n'a détecté aucune anomalie dans la proposition envoyée par celui-ci, et que le registre d'origine a dûment confirmé au journal des transactions communautaire indépendant qu'il a mis à jour ses dossiers conformément à sa proposition.

Article 36

Finalisation du transfert externe

Un transfert externe est réputé terminé lorsque les deux journaux de transactions indépendants informent le registre de destination qu'ils n'ont pas détecté d'anomalies dans la proposition envoyée par le registre d'origine, et que le registre de destination a dûment confirmé aux deux journaux de transactions indépendants qu'il a mis à jour ses dossiers conformément à la proposition du registre d'origine.

Toutefois, tant que le lien de communication entre le journal des transactions communautaire indépendant et le relevé des transactions indépendant de la CCNUCC n'est pas établi, le transfert externe est réputé terminé lorsque le journal des transactions communautaire indépendant informe le registre de destination qu'il n'a détecté aucune anomalie dans la proposition envoyée par celui-ci, et que le registre de destination a dûment confirmé au journal des transactions communautaire indépendant qu'il a mis à jour ses dossiers conformément à la proposition du registre d'origine.

Article 37

Finalisation du processus de rapprochement

Le processus de rapprochement visé à l'annexe X est réputé terminé lorsque toutes les contradictions entre les informations contenues dans un registre et les informations contenues dans le journal des transactions communautaire indépendant pour une date et une heure données ont été résolues, et que le rapprochement a été relancé et achevé correctement pour le registre concerné.

CHAPITRE V

TRANSACTIONS

SECTION 1

Allocation et délivrance de quotas pour la période 2005-2007

Article 38

Tableau «plan national d'allocation de quotas» pour la période 2005-2007

1.   Pour le 1er octobre 2004, chaque État membre communique à la Commission son tableau «plan national d'allocation de quotas», correspondant à la décision prise en vertu de l'article 11 de la directive 2003/87/CE. Si le tableau «plan national d'allocation de quotas» est fondé sur le plan national d'allocation de quotas notifié à la Commission et non rejeté en vertu de l'article 9, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE, ou sur lequel la Commission a accepté les modifications proposées, la Commission charge l'administrateur central d'introduire le tableau «plan national d'allocation de quotas» dans le journal des transactions communautaire indépendant conformément aux procédures d'initialisation prévues à l'annexe XIV.

2.   Un État membre notifie à la Commission toute correction apportée à son plan national d'allocation de quotas, en même temps que la correction correspondante du tableau «plan national d'allocation de quotas». Si la correction du tableau «plan national d'allocation de quotas» est fondée sur le plan national d'allocation de quotas notifié à la Commission et non rejeté en vertu de l'article 9, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE, ou sur lequel la Commission a accepté les modifications proposées, et que cette correction est faite conformément aux méthodes indiquées dans ce plan national d'allocation de quotas ou résulte d'un affinement des données, la Commission charge l'administrateur central d'introduire la correction correspondante dans le tableau «plan national d'allocation de quotas» enregistré dans le journal des transactions communautaire indépendant conformément aux procédures d'initialisation prévues à l'annexe XIV. Dans tous les autres cas, l'État membre notifie à la Commission la correction apportée à son plan national d'allocation de quotas et, si la Commission ne rejette pas cette correction conformément à la procédure prévue à l'article 9, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE, la Commission charge l'administrateur central d'introduire la correction correspondante dans le tableau «plan national d'allocation de quotas» enregistré dans le journal des transactions communautaire indépendant conformément aux procédures d'initialisation prévues à l'annexe XIV.

3.   L'administrateur du registre, à la suite de toute correction effectuée en application du paragraphe 2 qui survient après que les quotas ont été délivrés en vertu de l'article 39 et qui réduit la quantité totale de quotas délivrés en vertu de l'article 39 pour la période 2005-2007, transfère le nombre de quotas spécifié par l'autorité compétente depuis les comptes de dépôt visés à l'article 11, paragraphes 1 et 2, dans lesquels les quotas sont détenus, vers le compte d'annulation pour la période 2005-2007.

La correction est effectuée conformément au processus de correction des quotas prévu à l'annexe IX.

Article 39

Délivrance de quotas

Après l'introduction du tableau «plan national d'allocation de quotas» dans le journal des transactions communautaire indépendant et, sous réserve des dispositions de l'article 38, paragraphe 2, pour le 28 février 2005, l'administrateur du registre délivre la quantité totale de quotas prévue dans le tableau «plan national d'allocation de quotas» qu'il enregistre dans le compte de dépôt de la Partie.

Lors de la délivrance de ces quotas, l'administrateur du registre assigne à chaque quota un code d'identification d'unité unique constitué des éléments indiqués à l'annexe VI.

Les quotas sont délivrés conformément au processus de délivrance de quotas (période 2005-2007) prévu à l'annexe IX.

Article 40

Allocation de quotas aux exploitants

Sans préjudice des dispositions de l'article 38, paragraphe 2, et de l'article 41, pour le 28 février 2005 et pour le 28 février de chaque année suivante pour la période 2005-2007, l'administrateur du registre transfère du compte de dépôt de la Partie vers le compte de dépôt de l'exploitant concerné la proportion de la quantité totale de quotas délivrée en vertu de l'article 39 qui a été allouée à l'installation correspondante pour l'année en question, conformément à la section correspondante du tableau «plan national d'allocation de quotas».

Lorsque cela est prévu pour une installation dans le plan national d'allocation de quotas de l'État membre, l'administrateur du registre peut transférer cette proportion de quotas à une date ultérieure chaque année.

Les quotas sont alloués conformément au processus d'allocation de quotas prévu à l'annexe IX.

Article 41

Restitution de quotas sur instruction de l'autorité compétente

Sur instruction de l'autorité compétente en vertu de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE, l'administrateur du registre restitue en partie ou en totalité la proportion de la quantité totale de quotas délivrée en vertu de l'article 39 qui a été allouée à une installation pour une année donnée, en indiquant le nombre de quotas restitués dans la section du tableau «quotas restitués» désignée pour ladite installation pour l'année en question. Ces quotas restitués restent dans le compte de dépôt de la Partie.

Les quotas restitués sur instruction de l'autorité compétente sont restitués conformément au processus d'allocation de quotas prévu à l'annexe IX.

Article 42

Allocation de quotas aux nouveaux entrants

Sur instruction de l'autorité compétente, l'administrateur du registre transfère une proportion de la quantité totale de quotas délivrée en vertu de l'article 39 qui reste dans le compte de dépôt de la Partie vers le compte de dépôt d'exploitant d'un nouvel entrant.

Les quotas sont transférés conformément au processus de transfert interne de quotas prévu à l'annexe IX.

Article 43

Délivrance de quotas de force majeure

1.   Sur instruction de l'autorité compétente, l'administrateur du registre délivre le nombre de quotas de force majeure autorisé par la Commission pour la période 2005-2007 en application de l'article 29 de la directive 2003/87/CE, qu'il enregistre dans le compte de dépôt de la Partie.

Les quotas de force majeure sont délivrés conformément au processus de délivrance de quotas de force majeure prévu à l'annexe IX.

2.   L'administrateur du registre indique le nombre de quotas de force majeure délivrés dans les sections du tableau «quotas restitués» désignées pour ces installations et pour les années pour lesquelles une autorisation a été donnée.

3.   Lors de la délivrance de quotas de force majeure, l'administrateur du registre assigne à chaque quota de force majeure un code d'identification d'unité unique constitué des éléments indiqués à l'annexe VI.

SECTION 2

Allocation et délivrance de quotas pour la période 2008-2012 et chaque période de cinq ans suivante

Article 44

Tableau «plan national d'allocation de quotas» pour la période 2008-2012 et pour chaque période de cinq ans suivante

1.   Pour le 1er janvier 2007 et, par la suite, le 1er janvier douze mois avant le début de chaque période de cinq ans suivante, chaque État membre communique à la Commission son tableau «plan national d'allocation de quotas», correspondant à la décision prise en vertu de l'article 11 de la directive 2003/87/CE. Si le tableau «plan national d'allocation de quotas» est fondé sur le plan national d'allocation de quotas notifié à la Commission et non rejeté en vertu de l'article 9, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE, ou sur lequel la Commission a accepté les modifications proposées, la Commission charge l'administrateur central d'introduire le tableau «plan national d'allocation de quotas» dans le journal des transactions communautaire indépendant conformément aux procédures d'initialisation prévues à l'annexe XIV.

2.   Un État membre notifie à la Commission toute correction apportée à son plan national d'allocation de quotas, en même temps que la correction correspondante du tableau «plan national d'allocation de quotas». Si la correction du tableau «plan national d'allocation de quotas» est fondée sur le plan national d'allocation de quotas notifié à la Commission et non rejeté en vertu de l'article 9, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE, ou sur lequel la Commission a accepté les modifications proposées, et que cette correction résulte d'un affinement des données, la Commission charge l'administrateur central d'introduire la correction correspondante dans le tableau «plan national d'allocation de quotas» enregistré dans le journal des transactions communautaire indépendant conformément aux procédures d'initialisation prévues à l'annexe XIV. Dans tous les autres cas, l'État membre notifie à la Commission la correction apportée à son plan national d'allocation de quotas et, si la Commission ne rejette pas cette correction conformément à la procédure prévue à l'article 9, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE, la Commission charge l'administrateur central d'introduire la correction correspondante dans le tableau «plan national d'allocation de quotas» enregistré dans le journal des transactions communautaire indépendant conformément aux procédures d'initialisation prévues à l'annexe XIV.

3.   L'administrateur du registre, à la suite de toute correction effectuée en application du paragraphe 2 qui survient après que les quotas ont été délivrés en vertu de l'article 45 et qui réduit la quantité totale de quotas délivrés en vertu de l'article 45 pour la période 2008-2012 ou les périodes de cinq ans suivantes, convertit le nombre de quotas spécifié par l'autorité compétente en UQA en retirant l'élément «quota» du code d'identification d'unité unique de chacune de ces UQA, constitué des éléments indiqués à l'annexe VI.

La correction est effectuée conformément au processus de correction des quotas prévu à l'annexe IX.

Article 45

Délivrance de quotas

Après l'introduction du tableau «plan national d'allocation de quotas» dans le journal des transactions communautaire indépendant et, sous réserve des dispositions de l'article 44, paragraphe 2, pour le 28 février de la première année de la période 2008-2012 et pour le 28 février de la première année de chaque période de cinq ans suivante, l'administrateur du registre délivre la quantité totale de quotas prévue dans le tableau «plan national d'allocation de quotas» qu'il enregistre dans le compte de dépôt de la Partie en convertissant en quotas une quantité équivalent d'UQA détenue dans ce compte de dépôt.

Cette conversion est effectuée en ajoutant l'élément «quota» au code d'identification d'unité unique de chacune de ces UQA, constitué des éléments indiqués à l'annexe VI.

La délivrance de quotas pour la période 2008-2012 et pour chaque période de cinq ans suivante s'effectue conformément au processus de délivrance des quotas (applicable à partir de la période 2008-2012) prévu à l'annexe IX.

Article 46

Allocation de quotas aux exploitants

Sans préjudice des dispositions de l'article 44, paragraphe 2, et de l'article 47, pour le 28 février 2008 et pour le 28 février de chaque année suivante, l'administrateur du registre transfère du compte de dépôt de la Partie vers le compte de dépôt de l'exploitant concerné la proportion de la quantité totale de quotas délivrée en vertu de l'article 45 qui a été allouée à l'installation correspondante pour l'année en question, conformément à la section correspondante du tableau «plan national d'allocation de quotas».

Lorsque cela est prévu pour une installation dans le plan national d'allocation de quotas de l'État membre, l'administrateur du registre peut transférer cette proportion de quotas à une date ultérieure chaque année.

Les quotas sont alloués conformément au processus d'allocation de quotas prévu à l'annexe IX.

Article 47

Restitution de quotas sur instruction de l'autorité compétente

Sur instruction de l'autorité compétente en vertu de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE, l'administrateur du registre restitue en partie ou en totalité la proportion de la quantité totale de quotas délivrée en vertu de l'article 45 qui a été allouée à une installation pour une année donnée, en indiquant le nombre de quotas restitués dans la section du tableau «quotas restitués» désignée pour ladite installation pour l'année en question. Ces quotas restitués restent dans le compte de dépôt de la Partie.

Les quotas restitués sur instruction de l'autorité compétente sont restitués conformément au processus d'allocation de quotas prévu à l'annexe IX.

Article 48

Allocation de quotas aux nouveaux entrants

Sur instruction de l'autorité compétente, l'administrateur du registre transfère une proportion de la quantité totale de quotas délivrée en vertu de l'article 45 qui reste dans le compte de dépôt de la Partie vers le compte de dépôt d'exploitant d'un nouvel entrant.

Les quotas sont transférés conformément au processus de transfert interne de quotas prévu à l'annexe IX.

SECTION 3

Transferts et éligibilité

Article 49

Transfert de quotas et d'unités de Kyoto par des titulaires de comptes

1.   L'administrateur du registre effectue tout transfert entre les comptes de dépôt visés à l'article 11, paragraphes 1 et 2:

2.   Des quotas ne peuvent être cédés par un compte d'un registre au profit d'un compte inscrit dans le registre d'un pays tiers ou dans le registre du MDP, et ne peuvent être acquis par un compte d'un registre au départ d'un compte inscrit dans le registre d'un pays tiers ou dans le registre du MDP, que lorsqu'un accord a été conclu conformément à l'article 25, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE et que ces transferts sont conformes à toute disposition relative à la reconnaissance mutuelle des quotas dans le cadre de cet accord, élaborée par la Commission conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE.

Article 50

Éligibilité et réserve pour la période d'engagement

1.   Un État membre ne peut céder ou acquérir des URE ou des UQA, ni utiliser des URCE, avant que 16 mois se soient écoulés depuis la transmission de son rapport conformément à l'article 7, paragraphe 1, de la décision no 208/2004/CE, sauf si le Secrétariat de la CCNUCC a informé cet État membre que les procédures de conformité ne seront pas commencées.

En application de l'article 8 de la décision no 280/2004/CE, si le Secrétariat de la CCNUCC informe un État membre qu'il ne satisfait pas aux exigences lui permettant de céder ou d'acquérir des URE ou des UQA, ou d'utiliser des URCE, l'organisme compétent dudit État membre donne instruction à l'administrateur du registre de ne pas entamer des transactions nécessitant une telle éligibilité.

2.   Lorsque, à partir du 1er janvier 2008, les montants des URE, URCE, UQA et UAB valables pour la période de cinq ans concernée, détenus dans les comptes de dépôt de la Partie, les comptes de dépôt d'exploitant, les comptes de dépôt de personne et les comptes de retrait dans un État membre approchent le seuil de non-respect de la réserve pour la période d'engagement, qui doit correspondre à 90 % de la quantité attribuée à l'État membre ou à 100 % du quintuple du dernier inventaire de l'État membre qui a été examiné, la valeur la plus faible étant retenue, la Commission en avertit cet État membre.

SECTION 4

Émissions vérifiées

Article 51

Émissions vérifiées d'une installation

1.   Lorsque la déclaration d'un exploitant concernant les émissions d'une installation au cours d'une année antérieure a été vérifiée comme étant satisfaisante au regard des exigences détaillées établies par l'État membre conformément à l'annexe V de la directive 2003/87/CE, le vérificateur saisit le chiffre des émissions annuelles vérifiées ou approuve le chiffre saisi pour cette installation et pour cette année dans la section du tableau «émissions vérifiées» désignée pour cette installation et pour cette année, conformément au processus de mise à jour des émissions vérifiées prévu à l'annexe VIII.

2.   L'autorité compétente peut demander à l'administrateur de registre de corriger les émissions annuelles vérifiées pour une installation et pour une année antérieure, afin d'assurer le respect des exigences détaillées établies par l'État membre conformément à l'annexe V de la directive 2003/87/CE, en saisissant le chiffre correct des émissions annuelles vérifiées pour cette installation et cette année dans la section du tableau «émissions vérifiées» désignée pour cette installation et pour cette année, conformément au processus de mise à jour des émissions vérifiées prévu à l'annexe VIII.

SECTION 5

Restitution de quotas

Article 52

Restitution de quotas

Un exploitant souhaitant restituer des quotas pour une installation donnée s'adresse directement, ou par une voie jugée équivalente par la législation nationale, à l'administrateur de registre afin qu'il:

Le transfert et la saisie sont effectués conformément au processus de restitution des quotas prévu à l'annexe IX.

Article 53

Utilisation des URCE et des URE

Un exploitant souhaitant utiliser des URCE et des URE pour une installation donnée en application de l'article 11 bis de la directive 2003/87/CE s'adresse à l'administrateur de registre afin qu'il:

À compter du 1er janvier 2008, un administrateur de registre n'accepte des demandes d'utilisation d'URCE ou d'URE qu'à concurrence du pourcentage des quotas octroyés à chaque installation spécifié par l'État membre dudit administrateur dans son plan national d'allocation de quotas pour cette période.

Le transfert et la saisie sont effectués conformément au processus de restitution des quotas prévu à l'annexe IX.

Article 54

Restitution de quotas de force majeure

La délivrance de quotas de force majeure conformément à l'article 43 est équivalente à la restitution de ces mêmes quotas.

Article 55

Calcul des soldes indicatifs de l'état de conformité

Lorsqu'un chiffre est saisi dans la section du tableau «quotas restitués» ou du tableau «émissions vérifiées» désignée pour une installation, l'administrateur de registre détermine:

Article 56

Saisie des soldes dans le tableau «état de conformité»

1.   L'administrateur de registre saisit le solde indicatif de l'état de conformité de l'installation, calculé pour chaque année conformément aux indications de l'article 55 dans la section du tableau «état de conformité» désignée pour cette installation.

2.   Le 1er mai 2006 et le 1er mai de chaque année suivante, l'administrateur de registre communique le tableau «état de conformité» à l'autorité compétente. En outre, l'administrateur de registre notifie à l'autorité compétente toute modification apportée aux soldes des années précédentes figurant dans le tableau.

Article 57

Saisie des valeurs dans le tableau «émissions vérifiées»

Si, le 1er mai 2006 et le 1er mai de chaque année suivante, aucune valeur d'émissions vérifiées n'a été saisie dans le tableau «émissions vérifiées» pour une installation donnée pour une année antérieure, une valeur d'émissions de remplacement, déterminée en application de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 203/87/CE, ne pourra être saisie dans le tableau «émissions vérifiées» que si elle a été calculée suivant les exigences détaillées établies par l'État membre conformément à l'annexe V de la directive 2003/87/CE.

SECTION 6

Annulation et retrait

Article 58

Annulation et retrait de quotas restitués et de quotas de force majeure pour la période 2005-2007

Le 30 juin 2006, 2007 et 2008, l'administrateur de registre procède à l'annulation d'un certain nombre de quotas, URCE et quotas de force majeure détenus sur le compte de dépôt de la Partie en application des articles 52, 53 et 54. Le nombre de quotas, URCE et quotas de force majeure à annuler est égal au total des quotas restitués saisis dans le tableau «quotas restitués» pour les périodes allant du 1er janvier 2005 au 30 juin 2006, du 30 juin 2006 au 30 juin 2007, et du 30 juin 2007 au 30 juin 2008.

L'annulation se fait par transfert des URCE — à l'exception des URCE résultant des activités de projet visées à l'article 11 bis, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE — du compte de dépôt de la Partie vers le compte d'annulation pour la période 2008-2012 et par transfert des quotas et quotas de force majeure du compte de dépôt de la Partie vers le compte de retrait pour la période 2005-2007, conformément au processus de retrait (période 2005-2007) prévu à l'annexe IX.

Article 59

Annulation et retrait de quotas restitués pour la période 2008-2012 et les périodes suivantes

Le 30 juin 2009 et le 30 juin de chaque année suivante, l'administrateur de registre procède à l'annulation des quotas restitués pour la période 2008-2012 et pour chaque période de cinq ans suivante, conformément au processus de retrait (applicable à partir de la période 2008-2012) prévu à l'annexe IX, par:

SECTION 7

Annulation et remplacement

Article 60

Annulation et remplacement des quotas délivrés pour la période 2005-2007

Le 1er mai 2008, chaque administrateur de registre procède à l'annulation et, sur instruction de l'autorité compétente, au remplacement des quotas détenus dans son registre conformément au processus d'annulation et de remplacement des quotas prévu à l'annexe IX, par:

Article 61

Annulation et remplacement de quotas délivrés pour la période 2008-2012 et les périodes suivantes

Le 1er mai 2013 et le 1er mai de la première année de chaque période de cinq ans suivante, chaque administrateur de registre procède à l'annulation et au remplacement des quotas détenus dans son registre, conformément au processus d'annulation et de remplacement des quotas prévu à l'annexe IX, par:

SECTION 8

Annulation et retrait volontaires

Article 62

Annulation volontaire de quotas et d'unités de Kyoto

1.   L'administrateur de registre satisfait à toute demande d'un titulaire de compte souhaitant annuler de son plein gré des quotas ou des unités de Kyoto détenus sur l'un de ses comptes de dépôt, conformément à l'article 12, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE. L'annulation volontaire de quotas et d'unités de Kyoto se fait conformément aux paragraphes 2 et 3 ci-après.

2.   Pour des quotas délivrés pour la période 2005-2007, l'administrateur de registre procède au transfert du nombre de quotas spécifié par le titulaire du compte de ce compte vers le compte d'annulation pour la période 2005-2007, conformément au processus d'annulation (période 2005-2007) prévu à l'annexe IX.

3.   Pour des unités de Kyoto et des quotas délivrés pour la période 2008-2012 et les périodes de cinq ans suivantes, l'administrateur de registre procède au transfert du nombre d'unités de Kyoto et de quotas spécifié par le titulaire du compte de ce compte vers le compte d'annulation approprié pour la période 2008-2012 et les périodes de cinq ans suivantes, conformément au processus d'annulation (applicable à partir de la période 2008-2012) prévu à l'annexe IX.

4.   Les quotas ou les unités de Kyoto détenus sur un compte d'annulation ne peuvent être transférés vers aucun autre compte du système de registres ni vers aucun compte du registre du MDP ou du registre d'un pays tiers.

Article 63

Retrait d'unités de Kyoto

1.   Sur instruction de l'organisme compétent de l'État membre, l'administrateur de registre procède au transfert des quantités et des types d'unités de Kyoto spécifiés par cet organisme qui n'ont pas déjà été retirés en application de l'article 59, du compte de dépôt de la Partie vers le compte de retrait approprié dans son registre, conformément au processus de retrait (applicable à partir de la période 2008-2012) prévu à l'annexe IX.

2.   Il ne doit pas être possible, pour un exploitant ou une personne, de transférer des quotas de son compte de dépôt d'exploitant ou de personne vers un compte de retrait.

3.   Les unités de Kyoto détenues sur un compte de retrait ne peuvent être transférées vers aucun autre compte du système de registres ni vers aucun compte du registre du MDP ou du registre d'un pays tiers.

CHAPITRE VI

NORMES DE SÉCURITÉ, AUTHENTIFICATION ET DROITS D'ACCÈS

Article 64

Normes de sécurité

1.   Chaque registre doit se conformer aux normes de sécurité décrites à l'annexe XV.

2.   Le journal des transactions communautaire indépendant doit se conformer aux normes de sécurité décrites à l'annexe XV.

Article 65

Authentification

Les États membres et la Communauté utilisent les certificats numériques délivrés par le Secrétariat de la CCNUCC, ou par une autorité qu'il aura désignée, pour authentifier leurs registres et le journal des transactions communautaire indépendant auprès du relevé des transactions indépendant de la CCNUCC.

Cependant, à compter du 1er janvier 2005 et tant que le lien de communication entre le journal des transactions communautaire indépendant et le relevé des transactions indépendant de la CCNUCC n'est pas établi, l'identité de chaque registre et du journal des transactions communautaire indépendant sera authentifiée par l'utilisation de certificats numériques ainsi que de noms d'utilisateur et de mots de passe, comme décrit à l'annexe XV. La Commission, ou une entité qu'elle aura désignée, agit en tant qu'autorité de certification pour l'ensemble des certificats numériques et distribue les noms d'utilisateur et les mots de passe.

Article 66

Accès aux registres

1.   Un représentant autorisé a uniquement accès aux comptes d'un registre auxquels il est autorisé à accéder, et peut uniquement demander le lancement des processus pour lesquels il est autorisé à présenter une demande, en vertu de l'article 23. Cet accès ou ces demandes passent par une zone sécurisée du site web de ce registre.

L'administrateur de registre pourvoit chaque représentant autorisé d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe pour qu'il puisse jouir du niveau d'accès aux comptes ou de la possibilité de demander le lancement de processus pour lesquels il a reçu une autorisation. Les administrateurs de registres peuvent appliquer les règles de sécurité supplémentaires qu'ils jugeront nécessaires, pour autant qu'elles soient compatibles avec les dispositions du présent règlement.

2.   L'administrateur de registre peut supposer qu'un visiteur utilisant un nom d'utilisateur et un mot de passe concordants est bien le représentant autorisé enregistré sous ce nom d'utilisateur et ce mot de passe, jusqu'au moment où le représentant autorisé avertit l'administrateur de registre que la sécurité de son mot de passe est compromise et en réclame le remplacement. Dans ce cas, l'administrateur de registre procède au plus vite au remplacement du mot de passe.

3.   L'administrateur de registre s'assure que la zone sécurisée du site web du registre est accessible à partir de n'importe quel ordinateur utilisant un navigateur Internet de modèle courant. Les communications entre les représentants autorisés et la zone sécurisée du site web du registre sont chiffrées conformément aux normes de sécurité décrites à l'annexe XV.

4.   L'administrateur de registre prend toutes les mesures nécessaires pour qu'aucun visiteur non autorisé ne puisse accéder à la zone sécurisée du site web du registre.

Article 67

Interruption de l'accès aux comptes

1.   L'administrateur central et chaque administrateur de registre ne peuvent priver un représentant autorisé de l'usage de son mot de passe pour accéder aux comptes ou demander le lancement de processus pour lesquels il a reçu une autorisation que si ce représentant autorisé a, ou si l'administrateur a des motifs raisonnables de croire que ce représentant autorisé a:

2.   Si l'accès à un compte de dépôt d'exploitant a été interrompu en vertu du paragraphe 1 ou en vertu de l'article 69, entre le 28 et le 30 avril de l'année 2006 ou d'une année postérieure, l'administrateur de registre, sur instruction du titulaire du compte et moyennant preuve de l'identité de son représentant autorisé, restitue le nombre de quotas et utilise le nombre d'URCE et d'URE spécifiés par le titulaire du compte conformément au processus de restitution de quotas prévu aux articles 52 et 53 et à l'annexe IX.

CHAPITRE VII

DISPONIBILITÉ ET FIABILITÉ DES INFORMATIONS

Article 68

Disponibilité et fiabilité des registres et du journal des transactions communautaire indépendant

L'administrateur central et chaque administrateur de registre prennent toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que:

Ils veillent à ce que le registre et le journal des transactions communautaire indépendant soient équipés de dispositifs et de procédures robustes permettant la sauvegarde de l'ensemble des données ainsi qu'une récupération rapide de toutes les données et activités en cas de catastrophe.

Ils limitent au maximum les interruptions dans le fonctionnement du registre et du journal des transactions communautaire indépendant.

Article 69

Interruption de l'accès

L'administrateur central peut interrompre l'accès au journal des transactions communautaire indépendant, et un administrateur de registre peut interrompre l'accès à son registre, si une atteinte à la sécurité du journal des transactions communautaire indépendant ou du registre met en péril leur intégrité ou l'intégrité du système de registres, et si les installations de sauvegarde visées à l'article 68 sont menacées d'une manière analogue.

Article 70

Notification de l'interruption d'accès

1.   En cas d'atteinte à la sécurité du journal des transactions communautaire indépendant susceptible d'aboutir à une interruption de l'accès, l'administrateur central informe rapidement les administrateurs de registre des risques éventuels auxquels les registres sont exposés.

2.   En cas d'atteinte à la sécurité d'un registre susceptible d'aboutir à une interruption de l'accès, l'administrateur de registre concerné informe rapidement l'administrateur central qui, à son tour, informe rapidement les autres administrateurs de registre des risques éventuels auxquels les registres sont exposés.

3.   Si l'administrateur de registre se rend compte qu'il est nécessaire d'interrompre l'accès aux comptes ou d'autres activités du registre, il avertit tous les titulaires de compte et les vérificateurs concernés, l'administrateur central et les autres administrateurs de registre de cette interruption aussi longtemps à l'avance qu'il est raisonnablement possible de le faire.

4.   Si l'administrateur central se rend compte qu'il est nécessaire d'interrompre l'accès aux activités du journal des transactions communautaire indépendant, il avertit tous les administrateurs de registre de cette interruption aussi longtemps à l'avance qu'il est raisonnablement possible de le faire.

5.   Les préavis mentionnés aux paragraphes 3 et 4 indiquent la durée probable de l'interruption et sont clairement affichés dans la zone publique du site web du registre visé ou du journal des transactions communautaire indépendant.

Article 71

Zone d'essai des registres et du journal des transactions communautaire indépendant

1.   Chaque administrateur du registre établit une zone d'essai dans laquelle les nouvelles versions intermédiaires ou versions publiées (releases) d'un registre peuvent être testées conformément aux procédures d'essai décrites à l'annexe XIII, de sorte que:

2.   L'administrateur central établit une zone d'essai propre à faciliter les procédures d'essai mentionnées au paragraphe 1.

3.   Les administrateurs de registre et l'administrateur central veillent à ce que le matériel et le logiciel informatiques utilisés dans leurs zones d'essai se comportent d'une façon qui soit représentative du comportement du matériel et du logiciel principaux mentionnés à l'article 68.

Article 72

Gestion des changements

1.   L'administrateur central coordonne avec les administrateurs de registre et le secrétariat de la CCNUCC la préparation et l'application de toute modification apportée au présent règlement et introduisant des changements dans les spécifications fonctionnelles et techniques du système de registres avant leur mise en œuvre.

2.   Si, par suite d'une telle modification, une nouvelle version intermédiaire ou publiée d'un registre est nécessaire, chaque administrateur de registre doit mener à bien les procédures d'essai décrites à l'annexe XIII avant qu'un lien de communication puisse être établi et activé entre la nouvelle version intermédiaire ou publiée du registre et le journal des transactions communautaire indépendant ou le relevé des transactions indépendant de la CCNUCC.

3.   Chaque administrateur de registre est tenu à une surveillance continue de la disponibilité, de la fiabilité et de l'efficacité de son registre afin de garantir un niveau d'exécution conforme aux exigences du présent règlement. Si, par suite de cette surveillance ou de la suspension du lien de communication en vertu de l'article 6, paragraphe 3, une nouvelle version intermédiaire ou publiée d'un registre est nécessaire, chaque administrateur de registre doit mener à bien les procédures d'essai décrites à l'annexe XIII avant qu'un lien de communication puisse être établi et activé entre la nouvelle version intermédiaire ou publiée du registre et le journal des transactions communautaire indépendant ou le relevé des transactions indépendant de la CCNUCC.

CHAPITRE VIII

ARCHIVES ET REDEVANCES

Article 73

Archives

1.   L'administrateur central et chaque administrateur de registre conservent les archives relatives à tous les processus et aux titulaires de compte prévus aux annexes III, IV, VIII, IX, X et XI pendant 15 ans ou tant que des questions de mise en œuvre ayant trait à ces annexes restent pendantes, la date la plus tardive étant retenue.

2.   Les archives sont conservées conformément aux normes d'archivage des données élaborées en application de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto.

Article 74

Redevances

Les redevances éventuelles perçues par l'administrateur de registre auprès des titulaires de compte sont d'un montant raisonnable et font l'objet d'un affichage clair dans la zone publique du site web du registre. L'administrateur de registre applique ces éventuelles redevances sans distinction quant à l'origine géographique des titulaires de compte dans la Communauté.

Les administrateurs de registre ne réclament aucune redevance aux titulaires de compte pour les transactions sur les quotas effectuées en application des articles 49, 52 à 54, et 58 à 63.

CHAPITRE IX

DISPOSITIONS FINALES

Article 75

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2004.

Par la Commission

Stavros DIMAS

Membre de la Commission

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(1)JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.

(2)JO L 49 du 19.2.2004, p. 1.

(3)JO L 41 du 14.2.2003, p. 26.

(4)JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

(5)JO L 201 du 31.7.2002, p. 37.

(6)JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

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ANNEXE I

Exigences en matière de matériel informatique et de logiciel applicables aux registres et au journal des transactions communautaire indépendant

Exigences relatives à l'architecture

1.   L'architecture de chaque registre et du journal des transactions communautaire indépendant comprend les éléments matériels et logiciels suivants:

Exigences en matière de communication

2.   À partir du 1er janvier 2005 et jusqu'à l'établissement du lien de communication entre le journal des transactions communautaire indépendant et le relevé des transactions indépendant de la CCNUCC:

3.   Après l'établissement du lien de communication entre le journal des transactions communautaire indépendant et le relevé des transactions indépendant de la CCNUCC:

en observant les exigences en matière de matériel informatique et de logiciel prévues dans les spécifications fonctionnelles et techniques des normes d'échange de données entre les systèmes de registres au titre du protocole de Kyoto, élaborées conformément à la décision 24/CP.8 de la Conférence des Parties à la CCNUCC.

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ANNEXE II

Tableaux devant figurer dans les registres des États membres

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ANNEXE III

Informations relatives à chaque compte de dépôt d'exploitant, à fournir à l'administrateur du registre

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ANNEXE IV

Informations à communiquer à l'administrateur du registre concernant les comptes visés à l'article 11, paragraphes 1, 3 et 4, et concernant les comptes de dépôt de personne

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ANNEXE V

Conditions et modalités essentielles

Structure et effet des conditions et modalités essentielles

1.   Relation entre les titulaires de comptes et les administrateurs de registre.

Obligations du titulaire de compte et du représentant autorisé

2.   Obligations du titulaire de compte et du représentant autorisé en matière de sécurité, de noms d'utilisateur et de mots de passe, et d'accès au site web du registre.

3.   Obligation, pour le titulaire de compte et le représentant autorisé, de poster des données sur le site web du registre et de veiller à ce que les données postées soient exactes.

4.   Obligation, pour le titulaire de compte et le représentant autorisé, de se conformer aux modalités d'utilisation du site web du registre.

Obligations de l'administrateur du registre

5.   Obligation, pour l'administrateur du registre, d'exécuter les instructions du titulaire de compte.

6.   Obligation, pour l'administrateur du registre, de consigner les coordonnées du titulaire de compte.

7.   Obligation, pour l'administrateur du registre, de créer, mettre à jour ou clôturer le compte conformément aux dispositions du présent règlement.

Procédures concernant les processus

8.   Dispositions relatives à la finalisation et à la confirmation d'un processus.

Paiement

9.   Conditions et modalités concernant d'éventuelles redevances pour la création et la tenue des comptes dans le registre.

Exploitation du site web du registre

10.   Dispositions relatives au droit, pour l'administrateur du registre, d'apporter des modifications au site web du registre.

11.   Conditions d'utilisation du site web du registre.

Garanties et indemnités

12.   Exactitude des informations.

13.   Habilitation à engager des processus.

Modification de ces conditions essentielles afin de refléter les modifications apportées au présent règlement ou à la législation nationale

Sécurité et réaction aux atteintes à la sécurité

Règlement des litiges

14.   Dispositions relatives aux litiges entre titulaires de comptes.

Responsabilité

15.   Limite de responsabilité de l'administrateur du registre.

16.   Limite de responsabilité du titulaire de compte.

Droits des tiers

Agence (représentant), communications et droit applicable

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ANNEXE VI

Définitions des codes d'identification

Introduction

1.   La présente annexe prescrit les éléments des codes d'identification suivants:

La version des codes ISO3166 est celle indiquée dans les spécifications fonctionnelles et techniques des normes d'échange de données entre les systèmes de registres au titre du protocole de Kyoto, élaborées conformément à la décision 24/CP.8 de la Conférence des Parties à la CCNUCC.

Présentation et communication des codes d'identification

2.   Pour la présentation et la communication des codes d'identification figurant dans la présente annexe, chaque élément d'un code d'identification est à séparer des autres par un tiret «-», sans espaces. Les zéros de gauche dans les valeurs numériques ne sont pas affichés. Le tiret de séparation «-» n'est pas stocké dans les éléments du code d'identification.

Code d'identification d'unité

3.   Le tableau VI-1 détaille les éléments du code d'identification d'unité. Un code d'identification d'unité est attribué à chaque unité de Kyoto et à chaque quota. Les codes d'identification d'unité sont générés par les registres et sont uniques dans le système de registres.

4.   Un ensemble d'unités est transmis sous forme de bloc d'unités défini par l'identificateur du bloc de début et l'identificateur du bloc de fin. Toutes les unités d'un bloc d'unités sont identiques, à l'exception de leur élément identificateur unique. Tous les éléments identificateurs uniques des unités d'un bloc d'unités sont consécutifs. Lorsque cela est nécessaire pour réaliser une transaction, pour suivre, enregistrer ou caractériser d'une autre manière une unité ou un bloc d'unités, les registres ou journaux de transactions créent des blocs à unités multiples à partir de blocs à unité unique. Lors de la transmission d'une unité unique, l'identificateur du bloc de début et l'identificateur du bloc de fin sont identiques.

5.   Il n'y a pas de chevauchement entre les éléments identificateurs des blocs à unités multiples. Les blocs à unités multiples dans le même message y figurent dans l'ordre croissant de l'identificateur de leur bloc de début.

Tableau VI-1:   Code d'identification d'unité

6.   Le tableau VI-2 contient la liste des combinaisons valables de type d'unité initial (Unit Type) et de type d'unité supplémentaires (Supplementary Unit Type). Un quota a un type d'unité supplémentaire indépendamment de la période pour laquelle il a été délivré et indépendamment du fait qu'il résulte de la conversion d'une UQA ou d'une autre unité de Kyoto. Une UQA ou une autre unité de Kyoto qui n'a pas été convertie en quota n'a pas de type d'unité supplémentaire. Lorsqu'une UQA est convertie en quota conformément aux dispositions du présent règlement, le type d'unité supplémentaire est égal à 1. Lorsqu'un quota est converti en UQA conformément aux dispositions du présent règlement, il n'y a pas de type d'unité supplémentaire.

Tableau VI-2:   Combinaisons valables de types d'unité initiaux et supplémentaires

Code d'identification de compte

7.   Le tableau VI-3 détaille les éléments du code d'identification de compte. Un code d'identification de compte est attribué à chaque compte. Les codes d'identification de compte sont générés par les registres et sont uniques dans le système de registres. Les codes d'identification de compte ne sont pas réutilisés après la clôture du compte correspondant.

8.   Un code d'identification de compte de dépôt d'exploitant est lié à une installation. Une installation est liée à un code d'identification de compte de dépôt d'exploitant. Pour les comptes de dépôt visés à l'article 11, paragraphes 1 et 2, il n'y a pas de période d'engagement applicable, quel que soit le type de compte.

Tableau VI-3:   Code d'identification de compte

Code d'identification d'autorisation

9.   Le tableau VI-4 détaille les éléments du code d'identification d'autorisation. Un code d'identification d'autorisation est attribué à chaque autorisation. Les codes d'identification d'autorisation sont générés par les registres et sont uniques dans le système de registres.

10.   Un code d'identification d'autorisation est attribué à un exploitant donné. Un exploitant se voit attribuer au moins un code d'identification d'autorisation. Un code d'identification d'autorisation est attribué à une installation au moins. Chaque installation a un seul code d'identification d'autorisation à tout moment.

Tableau VI-4:   Code d'identification d'autorisation

Code d'identification de titulaire de compte

11.   Le tableau VI-5 détaille les éléments du code d'identification de titulaire de compte. Un code d'identification de titulaire de compte est attribué à chaque titulaire de compte. Les codes d'identification de titulaire de compte sont générés par les registres et sont uniques dans le système de registres. Un code d'identification de titulaire de compte n'est pas réutilisé pour un autre titulaire de compte et n'est pas modifié pour un titulaire de compte donné pendant toute son existence.

Tableau VI-5:   Code d'identification de titulaire de compte

Code d'identification d'installation

12.   Le tableau VI-6 détaille les éléments du code d'identification d'installation. Un code d'identification d'installation est attribué à chaque installation. Les codes d'identification d'installation sont générés par les registres et sont uniques dans le système de registres. L'identificateur d'installation (Installation Identifier) est un nombre entier attribué selon une séquence croissante monotone commençant à 1. Il n'y a pas de vides entre les identificateurs d'installation. Par conséquent, lorsqu'un registre génère un identificateur d'installation n, il a déjà généré tous les identificateurs de 1 à n-1. Un code d'identification d'installation n'est pas réutilisé pour une autre installation et n'est pas modifié pour une installation pendant toute son existence.

13.   Un code d'identification d'installation est attribué à une installation donnée. À une installation est attribué un seul code d'identification d'installation.

Tableau VI-6:   Code d'identification d'installation

Code d'identification de corrélation

14.   Le tableau VI-7 détaille les éléments du code d'identification de corrélation. Un code d'identification de corrélation est attribué à chaque processus relevant de l'annexe VIII. Les codes d'identification de corrélation sont générés par les registres et sont uniques dans le système de registres. Les codes d'identification de corrélation ne sont pas réutilisés. Lorsqu'un processus concernant un compte ou des émissions vérifiées qui a été interrompu ou annulé auparavant est soumis une nouvelle fois, un nouveau code d'identification de corrélation, unique, lui est attribué.

Tableau VI-7:   Code d'identification de corrélation

Code d'identification de transaction

15.   Un code d'identification de transaction est attribué à chaque processus relevant de l'annexe IX. Les codes d'identification de transaction sont générés par les registres et sont uniques dans le système de registres. Les codes d'identification de transaction ne sont pas réutilisés. Lorsqu'un processus concernant une transaction qui a été interrompue ou annulée auparavant est soumis une nouvelle fois, un nouveau code d'identification de transaction, unique, lui est attribué.

16.   Les éléments des codes d'identification de transaction sont indiqués dans les spécifications fonctionnelles et techniques des normes d'échange de données entre les systèmes de registres au titre du protocole de Kyoto, élaborées conformément à la décision 24/CP.8 de la Conférence des Parties à la CCNUCC.

Code d'identification de rapprochement

17.   Un code d'identification de rapprochement est attribué à chaque processus relevant de l'annexe X. Tant que le lien de communication entre le journal des transactions communautaire indépendant et le relevé des transactions indépendant de la CCNUCC n'est pas établi, le journal des transactions communautaire indépendant génère le code d'identification de rapprochement lorsqu'il demande des informations de rapprochement aux registres pour une date et une heure données. Par la suite, les registres reçoivent le code d'identification de rapprochement de la part du relevé des transactions indépendant de la CCNUCC. Le code d'identification de rapprochement est unique dans le système de registres, et tous les messages échangés à tous les stades d'un processus de rapprochement pour une date et une heure données utilisent le même code d'identification de rapprochement.

18.   Les éléments des codes d'identification de rapprochement sont indiqués dans les spécifications fonctionnelles et techniques des normes d'échange de données entre les systèmes de registres au titre du protocole de Kyoto, élaborées conformément à la décision 24/CP.8 de la Conférence des Parties à la CCNUCC.

Code d'identification de projet

19.   Un code d'identification de projet est attribué à chaque projet. Les codes d'identification de projet sont générés par le conseil exécutif du MDP en ce qui concerne les URCE et par l'organisme compétent de la Partie ou par le comité de supervision établi au titre de l'article 6, conformément à la décision 16/CP.7 de la Conférence des Parties à la CCNUCC en ce qui concerne les URE, et sont uniques dans le système de registres.

20.   Les éléments des codes d'identification de projet sont indiqués dans les spécifications fonctionnelles et techniques des normes d'échange de données entre les systèmes de registres au titre du protocole de Kyoto, élaborées conformément à la décision 24/CP.8 de la Conférence des parties à la CCNUCC.

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ANNEXE VII

Liste de codes d'entrée

Introduction

1.   La présente annexe définit les codes pour tous les éléments et les tableaux de support de codes. La version des codes ISO3166 est celle indiquée dans les spécifications fonctionnelles et techniques des normes d'échange de données entre les systèmes de registres au titre du protocole de Kyoto, élaborées conformément à la décision 24/CP.8 de la Conférence des parties à la CCNUCC.

Codes propres à l'UE

2.   Nom du champ: Activity Type

Description du champ: code numérique indiquant le type d'activité d'une installation

3.   Nom du champ: Relationship Type

Description du champ: code numérique indiquant le type de relation entre un compte et une personne ou un exploitant

4.   Nom du champ: Process Type

Description du champ: code numérique indiquant le type de processus d'une transaction

5.   Nom du champ: Supplementary Unit Type

Description du champ: code numérique indiquant le type supplémentaire d'une unité

6.   Nom du champ: Action Code

Description du champ: code numérique indiquant l'action dans le processus de mise à jour de compte

Codes de la CCNUCC

7.   Les codes de la CCNUCC sont indiqués dans les spécifications fonctionnelles et techniques des normes d'échange de données entre les systèmes de registres au titre du protocole de Kyoto, élaborées conformément à la décision 24/CP.8 de la Conférence des parties à la CCNUCC.

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ANNEXE VIII

Processus concernant les comptes et les émissions vérifiées, avec codes de réponse

Exigences relatives à chaque processus

La séquence de messages suivante s'applique aux processus qui concernent un compte ou des émissions vérifiées:

Table VIII-1: Diagramme de séquence de messages pour les processus qui concernent un compte ou des émissions vérifiées

2.   Tant que le lien de communication entre le journal des transactions communautaire indépendant et le relevé des transactions indépendant de la CCNUCC n'est pas établi, un administrateur de registre qui envoie une demande devrait recevoir un accusé de réception de la part du journal des transactions communautaires indépendant dans les 60 secondes. Par la suite, un administrateur de registre qui envoie une demande devrait recevoir un accusé de réception du relevé des transactions indépendant de la CCNUCC dans les 60 secondes. Un administrateur de registre qui envoie une demande devrait recevoir une notification de validation de la part du journal des transactions communautaire indépendant dans les 24 heures.

L'état du processus au cours de la séquence de messages évolue comme suit:

Tableau VIII-2: Diagramme d'état des processus qui concernent un compte ou des émissions vérifiées

4.   Les composants et fonctions qui sont utilisés dans la séquence de messages sont indiqués dans les tableaux VIII-3 à VIII-18. Les fonctions publiques sont mises en œuvre comme indiqué. Les fonctions privées ont uniquement un but informatif. Les entrées de toutes les fonctions ont été structurées pour correspondre aux exigences de format et de contenu du WSDL (langage de description des services web), indiquées dans les spécifications fonctionnelles et techniques des normes d'échange de données entre les systèmes de registres au titre du protocole de Kyoto, élaborées conformément à la décision 24/CP.8 de la Conférence des Parties à la CCNUCC. Un astérisque «(*)» indique qu'un élément donné peut apparaître plusieurs fois en entrée.

Tableau VIII-3: Composants et fonctions pour les processus qui concernent un compte ou des émissions vérifiées

Tableau VIII-4: Composant MgmtOfAccountWS

Tableau VIII-5: fonction MgmtOfAccountWS.CreateAccount()

Tableau VIII-6: fonction MgmtOfAccountWS.UpdateAccount()

Tableau VIII-7: fonction MgmtOfAccountWS.CloseAccount()

Tableau VIII-8: fonction MgmtOfAccountWS.UpdateVerifiedEmissions()

Tableau VIII-9: fonction MgmtOfAccountWS.ReceiveAccountOperationOutcome()

Tableau VIII-10: Composant AccountManagement

Tableau VIII-11: fonction ManagementOfAccount.ValidateAccountCreation()

Tableau VIII-12: fonction ManagementOfAccount.CreateAccount()

Tableau VIII-13: fonction AccountManagement.ValidateAccountUpdate()

Tableau VIII-14: fonction ManagementOfAccount.UpdateAccount()

Tableau VIII-15: fonction ManagementOfAccount.ValidateAccountClosure()

Tableau VIII-16: fonction ManagementOfAccount.CloseAccount()

Tableau VIII-17: fonction ManagementOfAccount.ValidateVerifiedEmissionsUpdate()

Tableau VIII-18: fonction ManagementOfAccount.UpdateVerifiedEmissions

Contrôles préliminaires pour chaque processus

5.   Le journal des transactions communautaire indépendant vérifie l'état d'un registre pour chaque processus concernant un compte ou des émissions vérifiées. Si le lien de communication entre le registre et le journal des transactions communautaire indépendant n'a pas été établi ou est suspendu temporairement en application de l'article 6, paragraphe 3, en raison du processus demandé concernant un compte ou des émissions vérifiées, ce processus est rejeté et le code de réponse 7005 est renvoyé.

6.   Tant que le lien de communication entre le journal des transactions communautaire indépendant et le relevé des transactions indépendant de la CCNUCC n'est pas établi, le journal des transactions communautaire indépendant effectue des contrôles de la version du registre et d'authentification du registre, et des contrôles de viabilité de message, sur chaque processus concernant un compte ou des émissions vérifiées et, si une anomalie est détectée, renvoie les codes de réponse appropriés, indiqués dans les spécifications fonctionnelles et techniques des normes d'échange de données entre les systèmes de registres au titre du Protocole de Kyoto, élaborées conformément à la décision 24/CP.8 de la Conférence des parties à la CCNUCC. Par la suite, chaque registre reçoit ces codes de réponse de la part du relevé des transactions indépendant de la CCNUCC.

7.   Le journal des transactions communautaire indépendant effectue des contrôles d'intégrité des données sur chaque processus concernant un compte ou des émissions vérifiées et renvoie des codes de réponse compris entre 7122 et 7159 si une anomalie est détectée.

Contrôles secondaires pour chaque processus

8.   Le journal des transactions communautaire indépendant effectue des contrôles secondaires sur chaque processus concernant un compte ou des émissions vérifiées qui a franchi tous les contrôles préliminaires. Les contrôles secondaires et les codes de réponse correspondants qui sont renvoyés en cas de détection d'anomalie sont indiqués dans le tableau VIII-19.

Tableau VIII-19: Contrôles secondaires

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ANNEXE IX

Processus concernant des transactions avec codes de réponse

Types de processus

1.   À chaque processus concernant une transaction est attribué un type de processus, consistant en un type de processus initial et un type de processus supplémentaire. Le type de processus initial décrit sa catégorie telle qu'elle est indiquée dans les spécifications fonctionnelles et techniques des normes d'échange de données entre les systèmes de registres au titre du Protocole de Kyoto, élaborées conformément à la décision 24/CP.8 de la Conférence des parties à la CCNUCC. Le type de processus supplémentaire décrit sa catégorie telle qu'elle est indiquée dans les dispositions du présent règlement, élaborées conformément à la directive 2003/87/CE. Les types de processus sont indiqués dans le tableau IX-1.

Exigences relatives à chaque processus

2.   La séquence de messages pour les processus concernant une transaction, l'état de la transaction et l'état des unités de Kyoto ou des quotas impliqués dans la transaction au cours de la séquence de messages, ainsi que les composants et les fonctions qui sont utilisés au cours de la séquence de messages, sont indiqués dans les spécifications fonctionnelles et techniques des normes d'échange de données entre les systèmes de registres au titre du Protocole de Kyoto, élaborées conformément à la décision 24/CP.8 de la Conférence des parties à la CCNUCC.

Contrôles préliminaires pour chaque processus

3.   Le journal des transactions communautaire indépendant vérifie l'état d'un registre pour chaque processus concernant une transaction. Si le lien de communication entre le registre et le journal des transactions communautaire indépendant n'a pas été établi ou est suspendu temporairement en application de l'article 6, paragraphe 3, en raison du processus demandé, ce processus est rejeté et le code de réponse 7005 ou 7006 est renvoyé.

4.   Tant que le lien de communication entre le journal des transactions communautaire indépendant et le relevé des transactions indépendant de la CCNUCC n'est pas établi, le journal des transactions communautaire indépendant effectue les catégories suivantes de contrôles préliminaires sur chaque processus concernant une transaction:

et, si une anomalie est détectée, il renvoie les codes de réponse indiqués dans les spécifications fonctionnelles et techniques des normes d'échange de données entre les systèmes de registres au titre du Protocole de Kyoto, élaborées conformément à la décision 24/CP.8 de la Conférence des parties à la CCNUCC. Par la suite, chaque registre reçoit ces codes de réponse de la part du relevé des transactions indépendant de la CCNUCC.

Contrôles secondaires et tertiaires pour chaque processus

5.   Pour chaque processus concernant une transaction qui a franchi tous les contrôles préliminaires, le journal des transactions communautaire indépendant effectue les contrôles secondaires suivants afin de déterminer si:

6.   Le journal des transactions communautaire indépendant effectue des contrôles tertiaires sur chaque processus concernant une transaction qui a franchi tous les contrôles préliminaires. Les contrôles tertiaires et les codes de réponse correspondants qui sont renvoyés en cas de détection d'anomalie sont indiqués dans le tableau IX-1.

Tableau IX-1:   Contrôles tertiaires

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ANNEXE X

Processus de rapprochement avec codes de réponse

Exigences relatives au processus

1.   Tant que le lien de communication entre le journal des transactions communautaire indépendant et le relevé des transactions indépendant de la CCNUCC n'est pas établi, chaque registre répond à toute demande qui lui est faite par le journal des transactions communautaire indépendant de soumettre les informations suivantes pour une date et une heure données:

2.   Après que le lien de communication entre le journal des transactions communautaire indépendant et le relevé des transactions indépendant de la CCNUCC a été établi, chaque registre répond à toute demande qui lui est faite par le relevé des transactions indépendant de la CCNUCC de soumettre les informations suivantes pour une date et une heure données:

3.   Après que le lien de communication entre le journal des transactions communautaire indépendant et le relevé des transactions indépendant de la CCNUCC a été établi, chaque registre répond à toute demande qui lui est faite, de la part du journal des transactions communautaire indépendant par le relevé des transactions indépendant de la CCNUCC, de soumettre les informations suivantes pour une date et une heure données:

4.   La séquence de messages pour le processus de rapprochement, son état et l'état des unités de Kyoto ou des quotas impliqués dans le processus de rapprochement au cours de la séquence de messages, ainsi que les composants et les fonctions qui sont utilisés au cours de la séquence de messages, sont indiqués dans les spécifications fonctionnelles et techniques des normes d'échange de données entre les systèmes de registres au titre du Protocole de Kyoto, élaborées conformément à la décision 24/CP.8 de la Conférence des parties à la CCNUCC.

Contrôles préliminaires pour le processus

5.   Le journal des transactions communautaire indépendant vérifie l'état d'un registre au cours du processus de rapprochement. Si le lien de communication entre le registre et le journal des transactions communautaire indépendant n'a pas été établi ou est suspendu temporairement en application de l'article 6, paragraphe 3, en raison du processus de rapprochement, ce processus est rejeté et le code de réponse 7005 est renvoyé.

6.   Tant que le lien de communication entre le journal des transactions communautaire indépendant et le relevé des transactions indépendant de la CCNUCC n'est pas établi, le journal des transactions communautaire indépendant effectue des contrôles de la version du registre et d'authentification du registre, des contrôles de viabilité de message, et des contrôles d'intégrité des données au cours du processus de rapprochement et, si une anomalie est détectée, renvoie les codes de réponse appropriés, indiqués dans les spécifications fonctionnelles et techniques des normes d'échange de données entre les systèmes de registres au titre du Protocole de Kyoto, élaborées conformément à la décision 24/CP.8 de la Conférence des parties à la CCNUCC. Par la suite, chaque registre reçoit ces codes de réponse de la part du relevé des transactions indépendant de la CCNUCC.

Contrôles secondaires pour le processus

7.   Le journal des transactions communautaire indépendant effectue des contrôles secondaires au cours du processus de rapprochement, une fois que les contrôles préliminaires ont été franchis. Les contrôles secondaires et les codes de réponse correspondants qui sont renvoyés en cas de détection d'une contradiction sont indiqués dans le tableau X-1.

Tableau X-1:   Contrôles secondaires

Intervention manuelle

8.   Si les informations détenues dans un registre ont été modifiées en réponse à un processus engagé, mais non finalisé, en application des articles 34, 35 ou 36, l'administrateur central charge l'administrateur de ce registre d'inverser ce processus en remettant les informations dans leur état d'origine.

Si les informations détenues dans un registre n'ont été modifiées en réponse à un processus engagé et finalisé en application des articles 34, 35 ou 36, l'administrateur central charge l'administrateur de ce registre de finaliser ce processus en modifiant en conséquence les informations détenues.

9.   Lorsque le processus de rapprochement a mis en évidence une contradiction, l'administrateur central consulte l'administrateur ou les administrateurs de registre concerné(s) afin de déterminer l'origine de cette contradiction. Ensuite, selon le cas, l'administrateur modifie les informations détenues dans le journal des transactions communautaire indépendant, ou bien demande à l'administrateur ou aux administrateurs de registre concerné(s) de procéder à des ajustements manuels spécifiques des informations détenues dans leur registre.

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ANNEXE XI

Processus administratifs avec codes de réponse

Processus administratifs

1.   Le journal des transactions communautaire indépendant offre les processus administratifs suivants:

2.   Après que le lien de communication entre le journal des transactions communautaire indépendant et le relevé des transactions indépendant de la CCNUCC a été établi, le journal des transactions communautaire indépendant n'offre plus que le processus administratif visé au paragraphe 1, point b).

3.   Chaque registre est en mesure d'exécuter correctement les processus administratifs supplémentaires fournis par le relevé des transactions indépendant de la CCNUCC, indiqués dans les spécifications fonctionnelles et techniques des normes d'échange de données entre les systèmes de registres au titre du Protocole de Kyoto, élaborées conformément à la décision 24/CP.8 de la Conférence des parties à la CCNUCC.

Exigences relatives à chaque processus

4.   La séquence de messages pour les processus administratifs, ainsi que les composants et fonctions qui sont utilisés dans la séquence de messages, sont indiqués dans les spécifications fonctionnelles et techniques des normes d'échange de données entre les systèmes de registres au titre du Protocole de Kyoto, élaborées conformément à la décision 24/CP.8 de la Conférence des parties à la CCNUCC.

Contrôles pour chaque processus

5.   Si, au cours de la période visée au paragraphe 2, le journal des transactions communautaire indépendant détecte une anomalie relevant du paragraphe 1, point a), il renvoie les codes de réponse appropriés, indiqués dans les spécifications fonctionnelles et techniques des normes d'échange de données entre les systèmes de registres au titre du Protocole de Kyoto, élaborées conformément à la décision 24/CP.8 de la Conférence des parties à la CCNUCC.

6.   Si le journal des transactions communautaire indépendant détecte une anomalie relevant du paragraphe 1, point b), il renvoie le code de réponse 7601.

7.   Au cours de la période visée au paragraphe 2, lors de la réception d'un message envoyé par un registre en vertu du paragraphe 1, point c), concernant un processus visé à l'annexe IX, le journal des transactions communautaire indépendant effectue les contrôles suivants:

8.   Au cours de la période visée au paragraphe 2, lors de la réception d'un message envoyé par un registre en vertu du paragraphe 1, point d), le journal des transactions communautaire indépendant effectue les contrôles suivants:

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ANNEXE XII

Liste des codes de réponse pour tous les processus

1.   Le journal des transactions communautaire indépendant renvoie des codes de réponse dans le cadre de chaque processus, selon les indications données aux annexes VIII, IX, X et XI. Chaque code de réponse consiste en un nombre entier compris entre 7000 et 7999. La signification de chaque code de réponse est donnée dans le tableau XII-1.

2.   Chaque administrateur de registre veille à ce que la signification de chaque code de réponse soit conservée lors de l'affichage des informations relatives à un processus en vertu de l'annexe XVI, au profit du représentant autorisé qui a engagé ce processus.

Tableau XII-1:   Codes de réponse du journal des transactions communautaire indépendant

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ANNEXE XIII

Procédures d'essai

1.   Chaque registre et le journal des transactions communautaire indépendant mènent à bien les phases d'essais suivantes:

2.   Les essais individuels effectués sur un registre dans le cadre des phases d'essais décrites au paragraphe 1 sont menés conformément à un plan d'essais prédéfini, et les résultats en sont consignés. La documentation ainsi constituée est mise à la disposition de l'administrateur central sur demande. Toute carence d'un registre détectée au cours des phases d'essais décrites au paragraphe 1 est traitée avant que l'on ne procède à des essais d'échange de données entre ce registre et le journal des transactions communautaire indépendant.

3.   L'administrateur central exige qu'un registre mène à bien les phases d'essais suivantes:

4.   L'administrateur central exige d'un registre qu'il démontre que les codes d'entrée visés à l'annexe VII et les codes de réponse visés aux annexes VIII, IX, X et XI sont contenus dans la base de données dudit registre et qu'ils sont interprétés et utilisés correctement par rapport aux processus.

5.   Les phases d'essais décrites au paragraphe 3 se déroulent dans l'environnement de la zone d'essai du registre et de la zone d'essai du journal des transactions communautaire indépendant créées conformément à l'article 71.

6.   Les essais effectués dans le cadre des phases d'essais décrites au paragraphe 3 peuvent varier en fonction du matériel et du logiciel utilisés par un registre.

7.   Les essais individuels effectués dans le cadre des phases d'essais décrites au paragraphe 3 sont menés conformément à un plan d'essais prédéfini, et les résultats en sont consignés. La documentation ainsi constituée est mise à la disposition de l'administrateur central sur demande. Toute carence d'un registre détectée au cours des phases d'essais décrites au paragraphe 3 est traitée avant l'établissement d'un lien de communication entre ce registre et le journal des transactions communautaire indépendant. L'administrateur du registre démontre que ces carences ont été corrigées en menant à bien avec succès les phases d'essais décrites au paragraphe 3.

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ANNEXE XIV

Procédures d'initialisation

1.   Le 1er septembre 2004 au plus tard, chaque État membre communique à la Commission les informations suivantes:

Tout changement ultérieur sera communiqué au plus vite à la Commission.

2.   Pour la période 2005-2007, chaque État membre informe la Commission du nombre de quotas de force majeure qui seront délivrés, après que l'État membre en aura reçu l'autorisation de la Commission en application de l'article 29 de la directive 2003/87/CE.

3.   Avant le début de la période 2008-2012 et de chaque période de cinq ans suivante, chaque État membre communique à la Commission les informations suivantes:

Exigences applicables au tableau «plan national d'allocation de quotas»

4.   La présentation des plans nationaux d'allocation de quotas doit respecter les formats décrits aux paragraphes 5 et 7 ci-après.

5.   Le format de présentation à la Commission d'un tableau «plan national d'allocation de quotas» est le suivant:

6.   Les installations énumérées en application du paragraphe 5, point d), comprennent celles qui sont l'objet d'une inclusion unilatérale en vertu de l'article 24 de la directive 2003/87/CE et ne comprennent pas celles qui sont l'objet d'une exclusion temporaire en vertu de l'article 27 de ladite directive.

7.   Le schéma XML de présentation à la Commission d'un tableau «plan national d'allocation de quotas» est le suivant:

8.   Dans le cadre des procédures d'initialisation décrites dans les spécifications fonctionnelles et techniques des normes d'échange de données entre les systèmes de registres au titre du protocole de Kyoto, élaborées conformément à la décision 24/CP.8 de la Conférence des parties à la CCNUCC, la Commission doit informer le secrétariat de la CCNUCC des codes d'identification de compte des comptes d'annulation, de retrait et de remplacement de chaque registre.

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ANNEXE XV

Normes de sécurité

Lien de communication entre le journal des transactions communautaire indépendant et chaque registre

1.   À partir du 1er janvier 2005 et jusqu'à l'établissement du lien de communication entre le journal des transactions communautaire indépendant et le relevé des transactions indépendant de la CCNUCC, tous les processus relatifs aux quotas, aux émissions vérifiées et aux comptes sont menés à bien grâce à un lien de communication présentant les caractéristiques suivantes:

2.   Une fois le lien de communication entre le journal des transactions communautaire indépendant et le relevé des transactions indépendant de la CCNUCC établi, tous les processus relatifs aux quotas, aux émissions vérifiées, aux comptes et aux unités de Kyoto sont menés à bien grâce à un lien de communication dont les caractéristiques sont indiquées dans les spécifications fonctionnelles et techniques des normes d'échange de données entre les systèmes de registres au titre du protocole de Kyoto, élaborées conformément à la décision 24/CP.8 de la Conférence des parties à la CCNUCC.

Lien de communication entre le journal des transactions communautaire indépendant et les représentants autorisés pour ce journal, et entre chaque registre et tous les représentants autorisés pour ce registre.

3.   Le lien de communication entre le journal des transactions communautaire indépendant et ses représentants autorisés, et entre un registre et les représentants autorisés des titulaires de compte, les vérificateurs et l'administrateur de registre, lorsque les représentants autorisés obtiennent un accès à partir d'un réseau différent de celui qui dessert le journal des transactions communautaire indépendant ou le registre concerné, présente les caractéristiques suivantes:

4.   Le système de délivrance des noms d'utilisateur et des mots de passe visé au paragraphe 3, point b), présente les caractéristiques suivantes:

Lien de communication entre le journal des transactions communautaire indépendant et le grand public, et entre chaque registre et le grand public

5.   Dans la zone publique du site web du journal des transactions communautaire indépendant et celle du site web d'un registre, aucune authentification n'est requise pour les utilisateurs grand public.

6.   Dans la zone publique du site web du journal des transactions communautaire indépendant et celle du site web d'un registre, il n'est pas permis aux utilisateurs grand public d'accéder directement aux données provenant de la base de données du journal des transactions communautaire indépendant et de celle du registre. L'accès aux données qui peuvent être consultées par le public conformément à l'annexe XVI se fait par le biais d'une base de données distincte.

Règles générales de sécurité applicables au journal des transactions communautaire indépendant et à chaque registre

7.   Les règles générales de sécurité suivantes sont applicables au journal des transactions communautaire indépendant et à chaque registre:

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ANNEXE XVI

Obligations imposées à chaque administrateur de registre et à l'administrateur central en matière de communication d'informations

Informations de chaque registre et du journal des transactions communautaire indépendant rendues publiques

1.   L'administrateur central affiche et met à jour les informations visées aux paragraphes 2 à 4 concernant le système de registres dans la zone publique du site web du journal des transactions communautaire indépendant, en observant le calendrier spécifié, et chaque administrateur de registre affiche et met à jour ces informations pour son registre dans la zone publique du site web de ce registre, en observant le calendrier spécifié.

2.   Les informations suivantes relatives à chaque compte sont affichées au cours de la semaine qui suit la création du compte dans un registre, et sont ensuite mise à jour selon une fréquence hebdomadaire:

3.   Les informations supplémentaires suivantes relatives à chaque compte de dépôt d'exploitant sont affichées au cours de la semaine qui suit la création du compte dans un registre, et sont ensuite mise à jour selon une fréquence hebdomadaire:

4.   Les informations supplémentaires suivantes relatives à chaque compte de dépôt d'exploitant pour les années 2005 et suivantes sont affichées aux dates indiquées ci-après:

Informations de chaque registre accessibles au public

5.   Chaque administrateur de registre affiche et met à jour les informations visées aux paragraphes 6 à 10 concernant son registre, dans la zone publique du site web de ce registre, en observant le calendrier spécifié.

6.   Les informations suivantes, pour chaque identificateur de projet correspondant à une activité de projet mise en œuvre en application de l'article 6 du protocole de Kyoto, pour laquelle l'État membre a délivré des URE, sont affichées au cours de la semaine qui suit cette délivrance:

7.   Les informations suivantes sur les unités détenues et les transactions effectuées, présentées par code d'identification d'unité constitué des éléments indiqués à l'annexe VI, pertinentes pour le registre concerné, pour les années 2005 et suivantes, sont affichées aux dates indiquées ci-après:

8.   La liste des personnes autorisées par l'État membre à détenir des URE, des URCE, des UQA et/ou des UAB sous sa responsabilité est affichée au cours de la semaine qui suit l'octroi de cette autorisation, et est ensuite mise à jour selon une fréquence hebdomadaire.

9.   Le nombre total d'URCE et d'URE que les exploitants sont autorisés à utiliser pour chaque période en application de l'article 11 bis, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE, est affiché conformément à l'article 30, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE.

10.   La réserve pour la période d'engagement, qui doit, conformément à la décision 18/CP.7 de la Conférence des Parties à la CCNUCC, correspondre à 90 % de la quantité attribuée à l'État membre ou à 100 % du quintuple du dernier inventaire de l'État membre qui a été examiné (la valeur la plus faible étant retenue), ainsi que le nombre d'unités de Kyoto en surplus par rapport à cette réserve (qui correspond à une situation où l'État membre respecte ses obligations), sont affichés sur demande.

Informations du journal des transactions communautaire indépendant accessibles au public

11.   L'administrateur central affiche et met à jour les informations visées au paragraphe 12 concernant le système de registres dans la zone publique du site web du journal des transactions communautaire indépendant, en observant le calendrier spécifié.

12.   Les informations suivantes concernant chaque transaction achevée qui intéresse le système de registres pour l'année X sont affichées à partir du 15 janvier de l'année (X+5):

Informations de chaque registre qui doivent être mises à la disposition des titulaires de compte

13.   Chaque administrateur de registre affiche et met à jour les informations visées au paragraphe 14 concernant son registre, dans la zone sécurisée du site web de ce registre, en suivant le calendrier spécifié.

14.   Les éléments suivants relatifs à chaque compte, classés par code d'identification d'unité constitué des éléments indiqués à l'annexe VI, sont affichés à la demande du titulaire de compte, et sont visibles uniquement pour celui-ci:

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