# Journal officiel L 61/8 ma

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 61 |
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| Édition de langue française | Législation | 48e année8 mars 2005 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 61

Édition de langue française

Législation

48e année8 mars 2005

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| Sommaire | | I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | Règlement (CE) no 380/2005 de la Commission du 7 mars 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 1 |
| | * | Règlement (CE) no 381/2005 de la Commission du 7 mars 2005 modifiant le règlement (CE) no 1702/2003 établissant des règles d’application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (
  1
  ) | 3 |
| | * | Règlement (CE) no 382/2005 de la Commission du 7 mars 2005 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1786/2003 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés | 4 |
| | * | Règlement (CE) no 383/2005 de la Commission du 7 mars 2005 établissant les faits générateurs des taux de change applicables aux produits du secteur vitivinicole | 20 |
| | * | Règlement (CE) no 384/2005 de la Commission du 7 mars 2005 portant adoption du programme de modules ad hoc pour l’enquête par sondage sur les forces de travail, couvrant les années 2007 à 2009, prévu par le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (
  1
  ) | 23 |
| | * | Directive 2005/21/CE de la Commission du 7 mars 2005 adaptant au progrès technique la directive 72/306/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de polluants provenant des moteurs diesel destinés à la propulsion des véhicules (
  1
  ) | 25 |

Sommaire

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

Règlement (CE) no 380/2005 de la Commission du 7 mars 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

1

*

Règlement (CE) no 381/2005 de la Commission du 7 mars 2005 modifiant le règlement (CE) no 1702/2003 établissant des règles d’application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (
  1
  )

o

o

1

3

*

Règlement (CE) no 382/2005 de la Commission du 7 mars 2005 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1786/2003 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés

o

o

4

*

Règlement (CE) no 383/2005 de la Commission du 7 mars 2005 établissant les faits générateurs des taux de change applicables aux produits du secteur vitivinicole

o

20

*

Règlement (CE) no 384/2005 de la Commission du 7 mars 2005 portant adoption du programme de modules ad hoc pour l’enquête par sondage sur les forces de travail, couvrant les années 2007 à 2009, prévu par le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (
  1
  )

o

o

1

23

*

Directive 2005/21/CE de la Commission du 7 mars 2005 adaptant au progrès technique la directive 72/306/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de polluants provenant des moteurs diesel destinés à la propulsion des véhicules (
  1
  )

1

25

| | | II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité |
| --- | --- | --- |
| | | Commission |
| | * | 2005/177/CE:Décision de la Commission du 7 mars 2005 relative au transit des animaux vivants de l'espèce bovine par le Royaume-Uni
  [notifiée sous le numéro C(2005) 509]

   (
  1
  ) | 28 |
| | * | 2005/178/CE:Recommandation de la Commission du 1er mars 2005 concernant un programme communautaire coordonné de contrôle pour 2005, visant à assurer le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les céréales et certains autres produits d'origine végétale, et les programmes de contrôle nationaux pour 2006 (
  1
  ) | 31 |
| | * | 2005/179/CE:Décision de la Commission du 4 mars 2005 modifiant les décisions 93/52/CEE et 2003/467/CE en ce qui concerne la déclaration selon laquelle la Slovénie est indemne de brucellose (B. melitensis) et de leucose bovine enzootique et la Slovaquie, indemne de tuberculose bovine et de brucellose bovine
  [notifiée sous le numéro C(2005) 483]

   (
  1
  ) | 37 |
| | * | 2005/180/CE:Décision de la Commission du 4 mars 2005 autorisant les États membres à adopter, en vertu de la directive 96/49/CE, certaines dérogations concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer
  [notifiée sous le numéro C(2005) 443]

   (
  1
  ) | 41 |
| | * | 2005/181/CE:Décision no 2/2005 du comité de coopération douanière ACP-CE du 1er mars 2005 portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière des États ACP en ce qui concerne leur production de conserves et de longes de thon (position ex 16.04 du SH) | 48 |

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Commission

*

2005/177/CE:Décision de la Commission du 7 mars 2005 relative au transit des animaux vivants de l'espèce bovine par le Royaume-Uni
  [notifiée sous le numéro C(2005) 509]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2005) 509]

1

28

*

2005/178/CE:Recommandation de la Commission du 1er mars 2005 concernant un programme communautaire coordonné de contrôle pour 2005, visant à assurer le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les céréales et certains autres produits d'origine végétale, et les programmes de contrôle nationaux pour 2006 (
  1
  )

er

1

31

*

2005/179/CE:Décision de la Commission du 4 mars 2005 modifiant les décisions 93/52/CEE et 2003/467/CE en ce qui concerne la déclaration selon laquelle la Slovénie est indemne de brucellose (B. melitensis) et de leucose bovine enzootique et la Slovaquie, indemne de tuberculose bovine et de brucellose bovine
  [notifiée sous le numéro C(2005) 483]

   (
  1
  )

B. melitensis

[notifiée sous le numéro C(2005) 483]

1

37

*

2005/180/CE:Décision de la Commission du 4 mars 2005 autorisant les États membres à adopter, en vertu de la directive 96/49/CE, certaines dérogations concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer
  [notifiée sous le numéro C(2005) 443]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2005) 443]

1

41

*

2005/181/CE:Décision no 2/2005 du comité de coopération douanière ACP-CE du 1er mars 2005 portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière des États ACP en ce qui concerne leur production de conserves et de longes de thon (position ex 16.04 du SH)

o

er

48

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement (CE) no 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières (JO L 345 du 20.11.2004) | 51 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (CE) no 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières (JO L 345 du 20.11.2004)

o

o

bis

51

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

| 8.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 61/1 |
| --- | --- | --- | --- |

8.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 61/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 380/2005 DE LA COMMISSION

du 7 mars 2005

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 8 mars 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 mars 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).

1

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 7 mars 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | 052 | 111,6 |
| 204 | 89,0 |
| 212 | 129,8 |
| 624 | 147,8 |
| 999 | 119,6 |
| 0707 00 05 | 052 | 182,7 |
| 068 | 159,6 |
| 204 | 147,0 |
| 999 | 163,1 |
| 0709 10 00 | 220 | 27,5 |
| 999 | 27,5 |
| 0709 90 70 | 052 | 176,9 |
| 204 | 149,2 |
| 999 | 163,1 |
| 0805 10 20 | 052 | 46,3 |
| 204 | 44,9 |
| 212 | 52,8 |
| 220 | 51,9 |
| 421 | 39,1 |
| 624 | 52,6 |
| 999 | 47,9 |
| 0805 50 10 | 052 | 55,6 |
| 220 | 22,0 |
| 624 | 51,0 |
| 999 | 42,9 |
| 0808 10 80 | 388 | 85,5 |
| 400 | 109,0 |
| 404 | 72,2 |
| 508 | 77,7 |
| 512 | 72,2 |
| 528 | 62,1 |
| 720 | 63,1 |
| 999 | 77,4 |
| 0808 20 50 | 052 | 196,3 |
| 388 | 69,4 |
| 400 | 99,6 |
| 512 | 83,1 |
| 528 | 62,3 |
| 720 | 45,1 |
| 999 | 92,6 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

111,6

204

89,0

212

129,8

624

147,8

999

119,6

0707 00 05

052

182,7

068

159,6

204

147,0

999

163,1

0709 10 00

220

27,5

999

27,5

0709 90 70

052

176,9

204

149,2

999

163,1

0805 10 20

052

46,3

204

44,9

212

52,8

220

51,9

421

39,1

624

52,6

999

47,9

0805 50 10

052

55,6

220

22,0

624

51,0

999

42,9

0808 10 80

388

85,5

400

109,0

404

72,2

508

77,7

512

72,2

528

62,1

720

63,1

999

77,4

0808 20 50

052

196,3

388

69,4

400

99,6

512

83,1

528

62,3

720

45,1

999

92,6

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11). Le code «999» représente «autres origines».

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| 8.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 61/3 |
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8.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 61/3

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 381/2005 DE LA COMMISSION

du 7 mars 2005

modifiant le règlement (CE) no 1702/2003 établissant des règles d’application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (1) (ci-après dénommée «l’Agence»), et notamment son article 5, paragraphe 4, et son article 6, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1592/2002 a été mis en œuvre par le règlement (CE) no 1702/2003 de la Commission du 24 septembre 2003 établissant des règles d’application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (2). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1592/2002 a été mis en œuvre par le règlement (CE) no 1702/2003 de la Commission du 24 septembre 2003 établissant des règles d’application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (2).

| (2) | Le texte actuel du paragraphe 21.A.163 c) de l’annexe du règlement (CE) no 1702/2003 concernant les prérogatives d’un organisme de production agréé en matière de délivrance d’un certificat d’autorisation de mise en service («formulaire 1 de l’EASA») pour des produits, donne lieu à de fausses interprétations et ne reflète pas son intention initiale de conférer de telles prérogatives à des organismes de production agréés de produits. |
| --- | --- |

(2)

Le texte actuel du paragraphe 21.A.163 c) de l’annexe du règlement (CE) no 1702/2003 concernant les prérogatives d’un organisme de production agréé en matière de délivrance d’un certificat d’autorisation de mise en service («formulaire 1 de l’EASA») pour des produits, donne lieu à de fausses interprétations et ne reflète pas son intention initiale de conférer de telles prérogatives à des organismes de production agréés de produits.

| (3) | Le règlement (CE) no 1702/2003 doit donc être modifié en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CE) no 1702/2003 doit donc être modifié en conséquence.

| (4) | Les mesures du présent règlement se fondent sur l’avis formulé par l’Agence (3) conformément à l'article 12, paragraphe 2, point b), et à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1592/2002. |
| --- | --- |

(4)

Les mesures du présent règlement se fondent sur l’avis formulé par l’Agence (3) conformément à l'article 12, paragraphe 2, point b), et à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1592/2002.

| (5) | Les mesures du présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 54 du règlement (CE) no 1592/2002. |
| --- | --- |

(5)

Les mesures du présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 54 du règlement (CE) no 1592/2002.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Au paragraphe 21A.163 (c) de l’annexe du règlement (CE) no 1702/2003, les mots «conformément au 21A.307» sont supprimés.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 mars 2005.

Par la Commission

Jacques BARROT

Vice-président

---

(1)  JO L 240 du 7.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1701/2003 (JO L 243 du 27.9.2003, p. 5).

1

o

(2)  JO L 243 du 27.9.2003, p. 6.

2

(3)  Avis no 1/2004 du 24 février 2004.

3

o

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| 8.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 61/4 |
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8.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 61/4

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 382/2005 DE LA COMMISSION

du 7 mars 2005

portant modalités d'application du règlement (CE) no 1786/2003 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1786/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (1), et notamment son article 20,

vu le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (2), et notamment son article 71, paragraphe 2, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1786/2003 ayant remplacé le règlement (CE) no 603/95 du Conseil (3), il y a lieu d’adopter de nouvelles modalités d’application. Il convient, dès lors, d’abroger le règlement (CE) no 785/95 de la Commission du 6 avril 1995 portant modalités d'application du règlement (CE) no 603/95 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (4). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1786/2003 ayant remplacé le règlement (CE) no 603/95 du Conseil (3), il y a lieu d’adopter de nouvelles modalités d’application. Il convient, dès lors, d’abroger le règlement (CE) no 785/95 de la Commission du 6 avril 1995 portant modalités d'application du règlement (CE) no 603/95 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (4).

| (2) | Pour des raisons de clarté, il convient de formuler un certain nombre de définitions. |
| --- | --- |

(2)

Pour des raisons de clarté, il convient de formuler un certain nombre de définitions.

| (3) | Compte tenu des conditions définies à l'article 9 du règlement (CE) no 1786/2003, il convient de retenir, pour les produits en cause, la qualité minimale, exprimée par les teneurs en humidité et en protéines. Compte tenu des usages commerciaux, il convient de différencier la teneur en humidité suivant certains procédés de fabrication. |
| --- | --- |

(3)

Compte tenu des conditions définies à l'article 9 du règlement (CE) no 1786/2003, il convient de retenir, pour les produits en cause, la qualité minimale, exprimée par les teneurs en humidité et en protéines. Compte tenu des usages commerciaux, il convient de différencier la teneur en humidité suivant certains procédés de fabrication.

| (4) | Il convient d’exclure du bénéfice des aides prévues par le règlement (CE) no 1786/2003 les fourrages issus des superficies bénéficiant déjà d’une aide prévue au titre IV du règlement (CE) no 1782/2003. |
| --- | --- |

(4)

Il convient d’exclure du bénéfice des aides prévues par le règlement (CE) no 1786/2003 les fourrages issus des superficies bénéficiant déjà d’une aide prévue au titre IV du règlement (CE) no 1782/2003.

| (5) | L'article 13 du règlement (CE) no 1786/2003 prévoit que les États membres instaurent un régime de contrôle permettant de vérifier, pour chaque entreprise ou acheteur de fourrages à déshydrater, le respect des conditions définies par ledit règlement. En vue de faciliter ce contrôle et d'assurer le respect des conditions ouvrant le droit à l'aide, il convient de prévoir que les entreprises de transformation et les acheteurs de fourrages à déshydrater fassent l'objet d'une procédure d'agrément. Dans ce même but, il convient de définir les indications nécessaires qui doivent figurer dans les demandes d'aide, dans la comptabilité matières et dans les déclarations de livraison des entreprises de transformation. Il y a lieu enfin d'indiquer les autres pièces justificatives à fournir. |
| --- | --- |

(5)

L'article 13 du règlement (CE) no 1786/2003 prévoit que les États membres instaurent un régime de contrôle permettant de vérifier, pour chaque entreprise ou acheteur de fourrages à déshydrater, le respect des conditions définies par ledit règlement. En vue de faciliter ce contrôle et d'assurer le respect des conditions ouvrant le droit à l'aide, il convient de prévoir que les entreprises de transformation et les acheteurs de fourrages à déshydrater fassent l'objet d'une procédure d'agrément. Dans ce même but, il convient de définir les indications nécessaires qui doivent figurer dans les demandes d'aide, dans la comptabilité matières et dans les déclarations de livraison des entreprises de transformation. Il y a lieu enfin d'indiquer les autres pièces justificatives à fournir.

| (6) | Le respect des exigences relatives à la qualité des fourrages séchés doit faire l'objet de contrôles rigoureux basés sur la prise régulière d'échantillons de produits finis sortant de l'entreprise. En cas de mélange de ces produits avec d'autres matières, une prise d'échantillons doit être effectuée avant de procéder au mélange. |
| --- | --- |

(6)

Le respect des exigences relatives à la qualité des fourrages séchés doit faire l'objet de contrôles rigoureux basés sur la prise régulière d'échantillons de produits finis sortant de l'entreprise. En cas de mélange de ces produits avec d'autres matières, une prise d'échantillons doit être effectuée avant de procéder au mélange.

| (7) | Afin de vérifier la correspondance entre les quantités de matières premières livrées aux entreprises et les quantités de fourrages séchés sorties desdites entreprises, il est nécessaire que lesdites entreprises procèdent au pesage systématique des fourrages à transformer et déterminent leur taux d'humidité. |
| --- | --- |

(7)

Afin de vérifier la correspondance entre les quantités de matières premières livrées aux entreprises et les quantités de fourrages séchés sorties desdites entreprises, il est nécessaire que lesdites entreprises procèdent au pesage systématique des fourrages à transformer et déterminent leur taux d'humidité.

| (8) | Pour faciliter la commercialisation des fourrages à transformer et permettre aux autorités compétentes d'effectuer les contrôles nécessaires pour vérifier le droit à l'aide, il est nécessaire que les contrats conclus entre les entreprises et les agriculteurs soient établis avant la livraison des matières premières et déposés auprès des autorités compétentes avant une certaine date, afin de leur permettre de connaître le volume de la production prévisible. À ces fins, il est indispensable que les contrats soient établis par écrit et portent notamment les mentions de la date de conclusion, de la campagne de commercialisation concernée, des noms et adresses des parties contractantes, de la nature des produits à transformer et de l'identification de la parcelle agricole sur laquelle les fourrages à transformer ont été cultivés. |
| --- | --- |

(8)

Pour faciliter la commercialisation des fourrages à transformer et permettre aux autorités compétentes d'effectuer les contrôles nécessaires pour vérifier le droit à l'aide, il est nécessaire que les contrats conclus entre les entreprises et les agriculteurs soient établis avant la livraison des matières premières et déposés auprès des autorités compétentes avant une certaine date, afin de leur permettre de connaître le volume de la production prévisible. À ces fins, il est indispensable que les contrats soient établis par écrit et portent notamment les mentions de la date de conclusion, de la campagne de commercialisation concernée, des noms et adresses des parties contractantes, de la nature des produits à transformer et de l'identification de la parcelle agricole sur laquelle les fourrages à transformer ont été cultivés.

| (9) | Dans certains cas, les contrats ne sont pas d'application et des déclarations de livraison soumises aux conditions applicables aux contrats doivent être établies par les entreprises de transformation. |
| --- | --- |

(9)

Dans certains cas, les contrats ne sont pas d'application et des déclarations de livraison soumises aux conditions applicables aux contrats doivent être établies par les entreprises de transformation.

| (10) | Pour assurer l'application uniforme du régime d'aides, il convient de définir les modalités de versement de celles-ci. |
| --- | --- |

(10)

Pour assurer l'application uniforme du régime d'aides, il convient de définir les modalités de versement de celles-ci.

| (11) | Le règlement (CE) no 1786/2003 a prévu une série de contrôles à effectuer à chaque étape du processus de production, y compris par des échanges avec le système intégré de gestion et de contrôle prévu par le règlement (CE) no 1782/2003. Il est dès lors opportun de lier les contrôles relatifs à l'identification des parcelles agricoles en cause aux contrôles effectués dans le cadre de ce système. |
| --- | --- |

(11)

Le règlement (CE) no 1786/2003 a prévu une série de contrôles à effectuer à chaque étape du processus de production, y compris par des échanges avec le système intégré de gestion et de contrôle prévu par le règlement (CE) no 1782/2003. Il est dès lors opportun de lier les contrôles relatifs à l'identification des parcelles agricoles en cause aux contrôles effectués dans le cadre de ce système.

| (12) | S’agissant d’un régime visé à l’annexe V du règlement (CE) no 1782/2003, il convient que les autorités compétentes procèdent à des contrôles croisés des parcelles agricoles mentionnées dans les contrats et/ou les déclarations de livraison et de celles déclarées par les producteurs dans leurs demandes d’aide unique afin d’éviter tout octroi d’aide injustifié. |
| --- | --- |

(12)

S’agissant d’un régime visé à l’annexe V du règlement (CE) no 1782/2003, il convient que les autorités compétentes procèdent à des contrôles croisés des parcelles agricoles mentionnées dans les contrats et/ou les déclarations de livraison et de celles déclarées par les producteurs dans leurs demandes d’aide unique afin d’éviter tout octroi d’aide injustifié.

| (13) | Afin d'assurer le respect des conditions prévues par le règlement (CE) no 1786/2003 et le présent règlement, notamment en ce qui concerne le droit à l'aide, il convient de prévoir certaines réductions et exclusions de l’aide afin de réprimer tout abus, tout en tenant compte du principe de proportionnalité et des problèmes spécifiques résultant de cas de force majeure ainsi que de circonstances exceptionnelles. Il convient de pondérer les réductions et exclusions en fonction de la gravité de l’irrégularité commise et de prévoir jusqu’à l’exclusion totale du bénéfice de l’aide pendant une durée déterminée. |
| --- | --- |

(13)

Afin d'assurer le respect des conditions prévues par le règlement (CE) no 1786/2003 et le présent règlement, notamment en ce qui concerne le droit à l'aide, il convient de prévoir certaines réductions et exclusions de l’aide afin de réprimer tout abus, tout en tenant compte du principe de proportionnalité et des problèmes spécifiques résultant de cas de force majeure ainsi que de circonstances exceptionnelles. Il convient de pondérer les réductions et exclusions en fonction de la gravité de l’irrégularité commise et de prévoir jusqu’à l’exclusion totale du bénéfice de l’aide pendant une durée déterminée.

| (14) | En vue d'assurer une bonne gestion du marché des fourrages séchés, il est nécessaire que certaines informations soient régulièrement communiquées à la Commission. |
| --- | --- |

(14)

En vue d'assurer une bonne gestion du marché des fourrages séchés, il est nécessaire que certaines informations soient régulièrement communiquées à la Commission.

| (15) | En vue de préparer le rapport sur le secteur, prévu en 2008 conformément à l’article 23 du règlement (CE) no 1786/2003, il convient d’instaurer des communications concernant les superficies fourragères et la consommation d’énergie liée à la production de fourrages séchés. |
| --- | --- |

(15)

En vue de préparer le rapport sur le secteur, prévu en 2008 conformément à l’article 23 du règlement (CE) no 1786/2003, il convient d’instaurer des communications concernant les superficies fourragères et la consommation d’énergie liée à la production de fourrages séchés.

| (16) | Conformément à l’article 21 du règlement (CE) no 1786/2003, il est nécessaire de prévoir une mesure transitoire concernant les stocks existant au 31 mars 2005. |
| --- | --- |

(16)

Conformément à l’article 21 du règlement (CE) no 1786/2003, il est nécessaire de prévoir une mesure transitoire concernant les stocks existant au 31 mars 2005.

| (17) | En cas d’application de la période transitoire facultative prévue à l’article 71 du règlement (CE) no 1782/2003, il convient de fixer les conditions de l’aide visée audit article. |
| --- | --- |

(17)

En cas d’application de la période transitoire facultative prévue à l’article 71 du règlement (CE) no 1782/2003, il convient de fixer les conditions de l’aide visée audit article.

| (18) | Le règlement (CE) no 1786/2003 s'applique à partir du 1er avril 2005, date du début de la campagne de commercialisation 2005/2006. Le présent règlement doit donc s'appliquer à partir de la même date. |
| --- | --- |

(18)

Le règlement (CE) no 1786/2003 s'applique à partir du 1er avril 2005, date du début de la campagne de commercialisation 2005/2006. Le présent règlement doit donc s'appliquer à partir de la même date.

| (19) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion conjoint des céréales et des paiements directs, |
| --- | --- |

(19)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion conjoint des céréales et des paiements directs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE 1

OBJET, DÉFINITIONS ET CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ DE L’AIDE

Article premier

Objet

Le présent règlement établit les modalités d'application du règlement (CE) no 1786/2003, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| 1) | «fourrages séchés», les produits visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1786/2003, en distinguant les catégories suivantes:






  a) | «fourrages déshydratés», à savoir les produits ayant subi un séchage artificiel à la chaleur, visés au point a), premier et troisième alinéas, dudit article, dont les «autres produits fourragers similaires», à savoir tous les produits fourragers herbacés ayant subi un séchage artificiel à la chaleur relevant du code NC 1214 90 90, et notamment:






  — | les légumineuses herbacées, |
| --- | --- | --- | --- |

1)

«fourrages séchés», les produits visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1786/2003, en distinguant les catégories suivantes:

a)

«fourrages déshydratés», à savoir les produits ayant subi un séchage artificiel à la chaleur, visés au point a), premier et troisième alinéas, dudit article, dont les «autres produits fourragers similaires», à savoir tous les produits fourragers herbacés ayant subi un séchage artificiel à la chaleur relevant du code NC 1214 90 90, et notamment:

—

les légumineuses herbacées,

| — | les graminées herbacées, |
| --- | --- |

—

les graminées herbacées,

| — | les céréales récoltées en vert, plante entière, grains immatures, visées à l'annexe IX, point I, du règlement (CE) no 1782/2003; |
| --- | --- |

—

les céréales récoltées en vert, plante entière, grains immatures, visées à l'annexe IX, point I, du règlement (CE) no 1782/2003;

| b) | «fourrages séchés au soleil», à savoir les produits ayant été séchés autrement qu'artificiellement à la chaleur et moulus, visés à l'article 1er, point a), deuxième et quatrième alinéas, du règlement (CE) no 1786/2003; |
| --- | --- |

b)

«fourrages séchés au soleil», à savoir les produits ayant été séchés autrement qu'artificiellement à la chaleur et moulus, visés à l'article 1er, point a), deuxième et quatrième alinéas, du règlement (CE) no 1786/2003;

| c) | «concentrés de protéines», à savoir les produits visés à l'article 1er, point b), premier alinéa, du règlement (CE) no 1786/2003; |
| --- | --- |

c)

«concentrés de protéines», à savoir les produits visés à l'article 1er, point b), premier alinéa, du règlement (CE) no 1786/2003;

| d) | «produits déshydratés», à savoir les produits visés à l'article 1er, point b), deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1786/2003; |
| --- | --- |

d)

«produits déshydratés», à savoir les produits visés à l'article 1er, point b), deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1786/2003;

| 2) | «entreprise de transformation», l'entreprise de transformation de fourrages séchés visée à l'article 7 du règlement (CE) no 1786/2003, dûment agréée par l'État membre dont elle relève, qui effectue l’un des travaux suivants:






  a) | la déshydratation de fourrages frais, en utilisant un séchoir qui répond aux conditions suivantes:






  — | la température de l'air à l'entrée n’est pas inférieure à 250 oC; toutefois, les séchoirs à bandes présentant une température de l'air à l'entrée non inférieure à 110 oC et ayant bénéficié d'un agrément avant le début de la campagne de commercialisation 1999/2000 ne sont pas tenus de se conformer à cette condition, |
| --- | --- | --- | --- |

2)

«entreprise de transformation», l'entreprise de transformation de fourrages séchés visée à l'article 7 du règlement (CE) no 1786/2003, dûment agréée par l'État membre dont elle relève, qui effectue l’un des travaux suivants:

a)

la déshydratation de fourrages frais, en utilisant un séchoir qui répond aux conditions suivantes:

—

la température de l'air à l'entrée n’est pas inférieure à 250 oC; toutefois, les séchoirs à bandes présentant une température de l'air à l'entrée non inférieure à 110 oC et ayant bénéficié d'un agrément avant le début de la campagne de commercialisation 1999/2000 ne sont pas tenus de se conformer à cette condition,

| — | la durée de passage des fourrages à déshydrater n’est pas supérieure à trois heures, |
| --- | --- |

—

la durée de passage des fourrages à déshydrater n’est pas supérieure à trois heures,

| — | en cas de séchage par couches de fourrages, l’épaisseur de chaque couche n’est pas supérieure à 1 mètre; |
| --- | --- |

—

en cas de séchage par couches de fourrages, l’épaisseur de chaque couche n’est pas supérieure à 1 mètre;

| b) | la mouture des fourrages séchés au soleil; |
| --- | --- |

b)

la mouture des fourrages séchés au soleil;

| c) | la fabrication de concentrés de protéines; |
| --- | --- |

c)

la fabrication de concentrés de protéines;

| 3) | «acheteur de fourrages à sécher et/ou à broyer», la personne physique ou morale visée à l'article 10, point c) iii), du règlement (CE) no 1786/2003, dûment agréée par l'État membre dont elle relève, qui achète auprès des producteurs des fourrages frais pour les livrer aux entreprises de transformation; |
| --- | --- |

3)

«acheteur de fourrages à sécher et/ou à broyer», la personne physique ou morale visée à l'article 10, point c) iii), du règlement (CE) no 1786/2003, dûment agréée par l'État membre dont elle relève, qui achète auprès des producteurs des fourrages frais pour les livrer aux entreprises de transformation;

| 4) | «lot», une quantité déterminée de fourrages de qualité uniforme en ce qui concerne sa composition, son taux d'humidité et son contenu en protéines, sortie en une seule fois de l'entreprise de transformation; |
| --- | --- |

4)

«lot», une quantité déterminée de fourrages de qualité uniforme en ce qui concerne sa composition, son taux d'humidité et son contenu en protéines, sortie en une seule fois de l'entreprise de transformation;

| 5) | «mélange», un produit destiné à l'alimentation animale, contenant des fourrages séchés, ayant été séchés et/ou broyés par l'entreprise de transformation, et des ajouts.
  Les «ajouts» sont des produits d’une autre nature que les fourrages séchés, y compris les liants et agglomérants, ou de même nature mais ayant été séchés et/ou broyés ailleurs.
  Toutefois, un fourrage séché contenant des ajouts dans la limite maximale de 3 % du poids total du produit fini n'est pas considéré comme mélange, à condition que la teneur en azote total par rapport à la matière sèche de l'ajout ne dépasse pas 2,4 %; |
| --- | --- |

5)

«mélange», un produit destiné à l'alimentation animale, contenant des fourrages séchés, ayant été séchés et/ou broyés par l'entreprise de transformation, et des ajouts.

Les «ajouts» sont des produits d’une autre nature que les fourrages séchés, y compris les liants et agglomérants, ou de même nature mais ayant été séchés et/ou broyés ailleurs.

Toutefois, un fourrage séché contenant des ajouts dans la limite maximale de 3 % du poids total du produit fini n'est pas considéré comme mélange, à condition que la teneur en azote total par rapport à la matière sèche de l'ajout ne dépasse pas 2,4 %;

| 6) | «parcelles agricoles», les parcelles identifiées conformément au système d’identification des parcelles agricoles du système intégré de gestion et de contrôle, visé aux articles 18 et 20 du règlement (CE) no 1782/2003 et à l’article 6 du règlement (CE) no 796/2004 de la Commission (5); |
| --- | --- |

6)

«parcelles agricoles», les parcelles identifiées conformément au système d’identification des parcelles agricoles du système intégré de gestion et de contrôle, visé aux articles 18 et 20 du règlement (CE) no 1782/2003 et à l’article 6 du règlement (CE) no 796/2004 de la Commission (5);

| 7) | «demande d’aide unique», la demande d’aide visée à l’article 22 du règlement (CE) no 1782/2003 et aux articles 12 et 14 du règlement (CE) no 796/2004; |
| --- | --- |

7)

«demande d’aide unique», la demande d’aide visée à l’article 22 du règlement (CE) no 1782/2003 et aux articles 12 et 14 du règlement (CE) no 796/2004;

| 8) | «destinataire final d'un lot de fourrages séchés», la dernière personne ayant reçu ce lot sous la même forme que celle qu'il avait lors de sa sortie de l'usine de transformation, afin de transformer le fourrage séché ou de l'utiliser en alimentation animale. |
| --- | --- |

8)

«destinataire final d'un lot de fourrages séchés», la dernière personne ayant reçu ce lot sous la même forme que celle qu'il avait lors de sa sortie de l'usine de transformation, afin de transformer le fourrage séché ou de l'utiliser en alimentation animale.

Article 3

Produits éligibles à l’aide

Aux fins de l’application du présent règlement, sont éligibles au bénéfice de l'aide prévue à l'article 4 du règlement (CE) no 1786/2003 les fourrages séchés répondant aux exigences de la mise sur le marché à destination de l'alimentation animale, qui:

| a) | sortent, en l'état ou en mélange, de l'enceinte de l'entreprise de transformation, ou, lorsqu'ils ne peuvent être entreposés dans cette enceinte, de tout lieu d'entreposage en dehors de celle-ci, donnant des garanties suffisantes aux fins de contrôle des fourrages entreposés et qui a été agréé à l'avance par l'autorité compétente; |
| --- | --- |

a)

sortent, en l'état ou en mélange, de l'enceinte de l'entreprise de transformation, ou, lorsqu'ils ne peuvent être entreposés dans cette enceinte, de tout lieu d'entreposage en dehors de celle-ci, donnant des garanties suffisantes aux fins de contrôle des fourrages entreposés et qui a été agréé à l'avance par l'autorité compétente;

| b) | présentent, au moment de leur sortie de l'entreprise de transformation les caractéristiques suivantes:






  i) | une teneur maximale en humidité de:






  — | 12 % pour les fourrages séchés au soleil, les fourrages déshydratés ayant subi un processus de mouture, les concentrés de protéines et les produits déshydratés, |
| --- | --- | --- | --- |

b)

présentent, au moment de leur sortie de l'entreprise de transformation les caractéristiques suivantes:

i)

une teneur maximale en humidité de:

—

12 % pour les fourrages séchés au soleil, les fourrages déshydratés ayant subi un processus de mouture, les concentrés de protéines et les produits déshydratés,

| — | 14 % pour les autres fourrages déshydratés; |
| --- | --- |

—

14 % pour les autres fourrages déshydratés;

| ii) | une teneur minimale en protéines brutes totales par rapport à la matière sèche de:






  — | 15 % pour les fourrages déshydratés, les fourrages séchés au soleil et les produits déshydratés, |
| --- | --- | --- |

ii)

une teneur minimale en protéines brutes totales par rapport à la matière sèche de:

—

15 % pour les fourrages déshydratés, les fourrages séchés au soleil et les produits déshydratés,

| — | 45 % pour les concentrés de protéines. |
| --- | --- |

—

45 % pour les concentrés de protéines.

Le droit à l'aide est limité aux quantités de produits obtenus par séchage de fourrages produits sur des parcelles utilisées à des fins agricoles au sens de l’article 51 du règlement (CE) no 1782/2003.

Article 4

Exclusion

Sont exclus du bénéfice de l’aide prévue à l'article 4 du règlement (CE) no 1786/2003 les fourrages issus des superficies qui bénéficient d’un régime d’aide prévu au titre IV du règlement (CE) no 1782/2003.

Toutefois sur les superficies bénéficiant d’une aide aux semences visée au chapitre 9 du titre IV du règlement (CE) no 1782/2003, l’exclusion du bénéfice de l'aide à la transformation en fourrages séchés est limitée aux plantes fourragères sur lesquelles les graines ont été récoltées.

D’autre part, les superficies bénéficiant d’un paiement à la surface pour les grandes cultures visé au chapitre 10 du titre IV du règlement (CE) no 1782/2003, pour autant qu'elles aient été entièrement ensemencées en cultures arables conformément aux conditions locales, peuvent bénéficier de l'aide à la transformation en fourrages séchés.

CHAPITRE 2

ENTREPRISES DE TRANSFORMATION ET ACHETEURS DE FOURRAGES À SÉCHER ET/OU À BROYER

Article 5

Agrément des entreprises de transformation

Aux fins de l'agrément visé à l'article 2, point 2), l'entreprise de transformation:

| a) | remet à l'autorité compétente un dossier comprenant:






  i) | le descriptif de l'enceinte de l'entreprise de transformation, avec les indications notamment des lieux servant à l'entrée des produits à transformer et de ceux destinés à la sortie des fourrages séchés, des emplacements de stockage des produits utilisés pour la transformation et des produits finis, et des emplacements des ateliers de transformation; |
| --- | --- | --- |

a)

remet à l'autorité compétente un dossier comprenant:

i)

le descriptif de l'enceinte de l'entreprise de transformation, avec les indications notamment des lieux servant à l'entrée des produits à transformer et de ceux destinés à la sortie des fourrages séchés, des emplacements de stockage des produits utilisés pour la transformation et des produits finis, et des emplacements des ateliers de transformation;

| ii) | le descriptif des installations techniques, notamment des fours à déshydrater et des installations de broyage, avec indication de la capacité d'évaporation horaire et de la température de fonctionnement, et des installations de pesage, pour effectuer des travaux prévus à l'article 2, point 2); |
| --- | --- |

ii)

le descriptif des installations techniques, notamment des fours à déshydrater et des installations de broyage, avec indication de la capacité d'évaporation horaire et de la température de fonctionnement, et des installations de pesage, pour effectuer des travaux prévus à l'article 2, point 2);

| iii) | la liste des ajouts mis en œuvre avant ou pendant le processus de déshydratation, ainsi que la liste indicative des autres produits utilisés dans la fabrication et des produits finis; |
| --- | --- |

iii)

la liste des ajouts mis en œuvre avant ou pendant le processus de déshydratation, ainsi que la liste indicative des autres produits utilisés dans la fabrication et des produits finis;

| iv) | les modèles des registres de la comptabilité matières visée à l’article 12; |
| --- | --- |

iv)

les modèles des registres de la comptabilité matières visée à l’article 12;

| b) | met à la disposition de l'autorité compétente sa comptabilité matières et financière, tenue à jour; |
| --- | --- |

b)

met à la disposition de l'autorité compétente sa comptabilité matières et financière, tenue à jour;

| c) | facilite les opérations de contrôle; |
| --- | --- |

c)

facilite les opérations de contrôle;

| d) | doit respecter les conditions prévues au règlement (CE) no 1786/2003 et au présent règlement. |
| --- | --- |

d)

doit respecter les conditions prévues au règlement (CE) no 1786/2003 et au présent règlement.

En cas de modification d'un ou plusieurs éléments du dossier visé au premier alinéa, point a), l'entreprise de transformation avertit l'autorité compétente dans un délai de dix jours civils, en vue d'obtenir la confirmation de l'agrément.

Article 6

Agrément des acheteurs de fourrages à sécher et/ou à broyer

Aux fins de l'agrément visé à l'article 2, point 3), l'acheteur de fourrages à sécher et/ou à broyer:

| a) | tient un registre pour les produits en question comportant au moins les achats et les ventes journaliers par produit avec, pour chaque lot, mention de sa quantité, de la référence au contrat passé avec le producteur qui a livré le produit et, le cas échéant, de l'entreprise de transformation destinataire; |
| --- | --- |

a)

tient un registre pour les produits en question comportant au moins les achats et les ventes journaliers par produit avec, pour chaque lot, mention de sa quantité, de la référence au contrat passé avec le producteur qui a livré le produit et, le cas échéant, de l'entreprise de transformation destinataire;

| b) | met à disposition de l'autorité compétente sa comptabilité matières et financière, tenue à jour; |
| --- | --- |

b)

met à disposition de l'autorité compétente sa comptabilité matières et financière, tenue à jour;

| c) | facilite les opérations de contrôle; |
| --- | --- |

c)

facilite les opérations de contrôle;

| d) | doit respecter les conditions prévues au règlement (CE) no 1786/2003 et au présent règlement. |
| --- | --- |

d)

doit respecter les conditions prévues au règlement (CE) no 1786/2003 et au présent règlement.

Article 7

Attribution et retrait des agréments

Les agréments visés à l'article 2, points 2) et 3), sont demandés par les intéressés avant le début de la campagne de commercialisation.

Les agréments sont accordés par l'autorité compétente de chaque État membre avant le début de la campagne de commercialisation. Dans des cas exceptionnels, un agrément provisoire peut être accordé par l’autorité compétente pendant une période n'excédant pas deux mois après le début de la campagne en question. Dans ce cas, l'entreprise est considérée comme agréée jusqu'à l'octroi de l'agrément définitif par l'autorité compétente.

Sans préjudice de l'article 30, lorsqu'une ou plusieurs des conditions prévues aux articles 5 ou 6 ne sont plus remplies, l'autorité compétente retire l'agrément à moins que l'entreprise de transformation ou l'acheteur de fourrages à sécher et/ou à broyer fasse le nécessaire dans un délai à fixer en fonction de la gravité du problème pour se conformer à nouveau aux conditions susmentionnées.

Article 8

Obligations concernant la fabrication des fourrages

Dans le cas où une entreprise de transformation procède à la fabrication, d'une part, de fourrages déshydratés et/ou de concentrés de protéines et, d'autre part, de fourrages séchés au soleil:

| a) | la fabrication des fourrages déshydratés doit avoir lieu dans des locaux ou des endroits distincts de ceux où a lieu la fabrication des fourrages séchés au soleil; |
| --- | --- |

a)

la fabrication des fourrages déshydratés doit avoir lieu dans des locaux ou des endroits distincts de ceux où a lieu la fabrication des fourrages séchés au soleil;

| b) | les produits obtenus à partir des deux fabrications doivent être entreposés dans des lieux différents; |
| --- | --- |

b)

les produits obtenus à partir des deux fabrications doivent être entreposés dans des lieux différents;

| c) | il est interdit de mélanger dans l'entreprise un produit appartenant à un de ces groupes avec un produit appartenant à l'autre groupe. |
| --- | --- |

c)

il est interdit de mélanger dans l'entreprise un produit appartenant à un de ces groupes avec un produit appartenant à l'autre groupe.

Article 9

Obligations concernant les introductions et sorties de produits

Avant d'introduire dans son enceinte des produits autres que des fourrages destinés au séchage et/ou au broyage, en vue de la fabrication de mélanges, l'entreprise de transformation informe l'autorité compétente de l'État membre concerné en spécifiant la nature et les quantités des produits introduits.

Lorsque cette introduction concerne des fourrages ayant été séchés et/ou broyés par une autre entreprise de transformation, l'entreprise indique en outre à l'autorité compétente quelles sont leur origine et leur destination. Dans ce cas, l'introduction ne peut avoir lieu que sous le contrôle de l'autorité compétente et aux conditions fixées par celle-ci.

Les fourrages séchés sortis d'une entreprise de transformation ne peuvent être réintroduits dans celle-ci qu'en vue de leur reconditionnement, sous le contrôle de l'autorité compétente et aux conditions fixées par celle-ci.

Les produits introduits ou réintroduits dans l'enceinte de l'entreprise de transformation, conformément au présent article, ne peuvent être entreposés avec les fourrages séchés et/ou broyés par l'entreprise en question. Ils sont en outre repris dans la comptabilité de l'entreprise, conformément à l'article 12, paragraphe 1.

Article 10

Détermination du poids, prise d’échantillons et analyse des fourrages séchés

1.   La prise d'échantillons ainsi que le pesage des fourrages séchés prévus à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1786/2003 sont effectués par l'entreprise de transformation au moment de la sortie des fourrages séchés de l'entreprise.

Toutefois, lorsque les fourrages séchés sont mélangés dans l'entreprise de transformation, la prise d'échantillons et le pesage sont effectuées avant les opérations de mélange.

Dans le cas où le mélange est effectué avant ou pendant le séchage, un échantillon est prélevé après séchage; il est accompagné d'une notice indiquant qu'il s'agit d'un mélange et précisant la nature de l'ajout, sa dénomination, sa teneur en matière azotée totale par rapport à la matière sèche et son taux d'incorporation dans le produit fini.

2.   L'autorité compétente peut exiger que chaque entreprise de transformation lui notifie, au moins deux jours ouvrables à l'avance, chaque sortie ou mélange de fourrages séchés, en précisant les dates et les quantités, afin de lui permettre d'effectuer tout contrôle nécessaire.

L'autorité compétente procède régulièrement à des prises d'échantillons et au pesage sur au moins 5 % du poids des fourrages séchés sortis de l'entreprise et sur au moins 5 % du poids des fourrages séchés mélangés au cours de chaque campagne.

3.   La détermination des teneurs en humidité et en protéines brutes totales, visées à l'article 3, est effectuée par prise d'échantillons par quantité d'au plus 110 tonnes sur chaque lot de fourrages séchés sortis de l'entreprise de transformation ou mélangés dans celle-ci, selon la méthode définie par les directives de la Commission 76/371/CEE (6), 71/393/CEE (7) et 72/199/CEE (8).

En cas de sortie ou de mélange de plusieurs lots, de qualité uniforme en ce qui concerne la composition en espèces, le taux d'humidité et le contenu en protéines, et dont le poids total est inférieur ou égal à 110 tonnes, un échantillon est prélevé sur chaque lot. Cependant, l'analyse est effectuée sur la base d'un mélange représentatif de ces échantillons.

Article 11

Pesage des fourrages et mesure du taux d’humidité des fourrages à déshydrater

1.   Les entreprises de transformation déterminent par pesage systématique les quantités exactes de fourrages à déshydrater et de fourrages séchés au soleil, qui leur sont livrées en vue de leur transformation.

2.   L'obligation de pesage systématique n'est pas applicable si la production de l'entreprise concernée n'excède pas 1 000 tonnes par campagne et si cette entreprise prouve à la satisfaction de l'autorité compétente de l'État membre qu'elle n'a pas la possibilité d'utiliser un système de balance public situé dans un rayon de cinq kilomètres. Dans ce cas, les quantités livrées peuvent être déterminées par application de toute autre méthode approuvée à l'avance par ladite autorité compétente.

3.   Le taux moyen d'humidité des quantités de fourrages à déshydrater est mesuré par l'entreprise de transformation par comparaison entre les quantités mises en œuvre et les quantités de fourrages séchés obtenues.

4.   Avant la fin du premier mois de chaque trimestre, les entreprises de transformation communiquent à l'autorité compétente le taux moyen d'humidité visé au paragraphe 3, constaté au cours du trimestre précédent sur les fourrages à déshydrater qu'elles ont transformés.

Article 12

Comptabilité matières des entreprises de transformation

1.   La comptabilité matières des entreprises de transformation, prévue à l’article 10, point a), du règlement (CE) no 1786/2003, est établie en lien avec la comptabilité financière et permet un suivi journalier:

| a) | des quantités de produits entrant pour être déshydratées et/ou broyés, avec, pour chaque réception, mention:






  — | de la date d’entrée, |
| --- | --- | --- |

a)

des quantités de produits entrant pour être déshydratées et/ou broyés, avec, pour chaque réception, mention:

—

de la date d’entrée,

| — | de sa quantité, |
| --- | --- |

—

de sa quantité,

| — | de l'espèce ou des espèces visées à l'article 1er du règlement (CE) no 1786/2003 pour les fourrages destinés à la déshydratation et, le cas échéant, séchés au soleil, |
| --- | --- |

—

de l'espèce ou des espèces visées à l'article 1er du règlement (CE) no 1786/2003 pour les fourrages destinés à la déshydratation et, le cas échéant, séchés au soleil,

| — | du taux d'humidité constaté sur les fourrages à déshydrater, |
| --- | --- |

—

du taux d'humidité constaté sur les fourrages à déshydrater,

| — | des références du contrat et/ou de la déclaration de livraison prévus à l'article 14 ou 15 du présent règlement; |
| --- | --- |

—

des références du contrat et/ou de la déclaration de livraison prévus à l'article 14 ou 15 du présent règlement;

| b) | des quantités produites ainsi que des quantités éventuelles de tous les ajouts utilisés dans la fabrication; |
| --- | --- |

b)

des quantités produites ainsi que des quantités éventuelles de tous les ajouts utilisés dans la fabrication;

| c) | des quantités sorties avec, pour chaque lot, indication de la date de sortie, du taux d’humidité et du taux de protéine constatés; |
| --- | --- |

c)

des quantités sorties avec, pour chaque lot, indication de la date de sortie, du taux d’humidité et du taux de protéine constatés;

| d) | des quantités de fourrages séchés pour lesquelles une entreprise de transformation a déjà bénéficié de l’aide, et qui sont introduites ou réintroduites dans l'enceinte de l’entreprise; |
| --- | --- |

d)

des quantités de fourrages séchés pour lesquelles une entreprise de transformation a déjà bénéficié de l’aide, et qui sont introduites ou réintroduites dans l'enceinte de l’entreprise;

| e) | du stock de fourrage séché à la fin de chaque campagne; |
| --- | --- |

e)

du stock de fourrage séché à la fin de chaque campagne;

| f) | des produits qui ont été mélangés ou ajoutés aux fourrages séchés et/ou broyés par l'entreprise, en précisant leur nature, dénomination, teneur en matière azotée totale par rapport à la matière sèche, ainsi que leur taux d'incorporation dans le produit fini. |
| --- | --- |

f)

des produits qui ont été mélangés ou ajoutés aux fourrages séchés et/ou broyés par l'entreprise, en précisant leur nature, dénomination, teneur en matière azotée totale par rapport à la matière sèche, ainsi que leur taux d'incorporation dans le produit fini.

2.   Les entreprises de transformation tiennent une comptabilité matières séparée pour les fourrages déshydratés, les fourrages séchés au soleil, les concentrés de protéines et les produits déshydratés.

3.   Dans le cas où une entreprise déshydrate ou traite également des produits autres que les fourrages séchés, elle tient une comptabilité matières séparée pour ces autres activités de déshydratation ou de traitement.

Article 13

Pièces justificatives de la comptabilité matières

1.   Les entreprises de transformation mettent à la disposition de l'autorité compétente, sur demande de celle-ci, notamment les pièces justificatives suivantes:

| a) | les éléments permettant de déterminer la capacité de production de l'entreprise; |
| --- | --- |

a)

les éléments permettant de déterminer la capacité de production de l'entreprise;

| b) | l'indication du stock de combustible existant dans l'entreprise au début et à la fin de la production; |
| --- | --- |

b)

l'indication du stock de combustible existant dans l'entreprise au début et à la fin de la production;

| c) | les factures d'achat de combustible et les relevés de consommation d'électricité au cours de la période de production; |
| --- | --- |

c)

les factures d'achat de combustible et les relevés de consommation d'électricité au cours de la période de production;

| d) | l'indication des heures de fonctionnement des séchoirs et, pour les fourrages séchés au soleil, des broyeurs; |
| --- | --- |

d)

l'indication des heures de fonctionnement des séchoirs et, pour les fourrages séchés au soleil, des broyeurs;

| e) | un bilan complet de la consommation d’énergie, conformément à l’annexe I; |
| --- | --- |

e)

un bilan complet de la consommation d’énergie, conformément à l’annexe I;

| f) | les contrats et/ou les déclarations de livraison. |
| --- | --- |

f)

les contrats et/ou les déclarations de livraison.

2.   Les entreprises de transformation vendant leur produit mettent à la disposition de l’autorité compétente, outre les pièces visées au paragraphe 1, les factures d’achat des fourrages à sécher et/ou à broyer, ainsi que les factures de vente des fourrages séchés, avec indication notamment de la quantité et de la composition du produit vendu, ainsi que du nom et de l'adresse de l'acheteur.

Les entreprises transformant la production de leurs adhérents et leur livrant les fourrages séchés mettent à la disposition de l’autorité compétente, outre les pièces visées au paragraphe 1, les bons de sortie ou tout autre document comptable, agréé par l'autorité compétente, avec indication notamment de la quantité et de la composition du produit livré, ainsi que des noms des réceptionnaires.

Les entreprises produisant des fourrages séchés pour le compte de l'agriculteur, et lui livrant cette production, mettent à la disposition de l’autorité compétente, outre les pièces visées au paragraphe 1, les factures des frais de production, avec indication notamment de la quantité et de la composition des fourrages séchés produits, ainsi que du nom de l'agriculteur.

CHAPITRE 3

CONTRATS ET DÉCLARATIONS DE LIVRAISON

Article 14

Contrats

1.   Chaque contrat visé à l'article 10, point c) i) et iii), du règlement (CE) no 1786/2003, outre les indications prévues à l'article 12 dudit règlement, comporte notamment:

| a) | les noms, prénoms et adresses des parties contractantes; |
| --- | --- |

a)

les noms, prénoms et adresses des parties contractantes;

| b) | la date de sa conclusion; |
| --- | --- |

b)

la date de sa conclusion;

| c) | la campagne de commercialisation concernée; |
| --- | --- |

c)

la campagne de commercialisation concernée;

| d) | l'espèce ou les espèces de fourrages à transformer ainsi que leur quantité prévisible; |
| --- | --- |

d)

l'espèce ou les espèces de fourrages à transformer ainsi que leur quantité prévisible;

| e) | l'identification de la ou des parcelles agricoles sur lesquelles les fourrages à transformer sont cultivés, avec référence à la demande d’aide unique dans laquelle ces parcelles ont été déclarées, conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 796/2004 et, dans le cas où un contrat est conclu ou une déclaration de livraison est réalisée avant la date de dépôt de la demande d’aide unique, un engagement à déclarer lesdites parcelles dans la demande d’aide unique. |
| --- | --- |

e)

l'identification de la ou des parcelles agricoles sur lesquelles les fourrages à transformer sont cultivés, avec référence à la demande d’aide unique dans laquelle ces parcelles ont été déclarées, conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 796/2004 et, dans le cas où un contrat est conclu ou une déclaration de livraison est réalisée avant la date de dépôt de la demande d’aide unique, un engagement à déclarer lesdites parcelles dans la demande d’aide unique.

2.   Lorsqu'une entreprise de transformation exécute un contrat de transformation à façon visé à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1786/2003, conclu avec un producteur agricole indépendant ou un ou plusieurs de ses propres adhérents, ce contrat indique en outre:

| a) | le produit fini à livrer; |
| --- | --- |

a)

le produit fini à livrer;

| b) | les frais à payer par le producteur. |
| --- | --- |

b)

les frais à payer par le producteur.

Article 15

Déclarations de livraison

1.   Dans le cas d'une entreprise transformant sa propre production ou d’un groupement transformant la production de ses adhérents, une déclaration de livraison est établie, qui comporte au moins:

| a) | la date de livraison ou, le cas échéant, une date indicative si la livraison a lieu après la date de dépôt de la déclaration de livraison auprès de l'autorité compétente; |
| --- | --- |

a)

la date de livraison ou, le cas échéant, une date indicative si la livraison a lieu après la date de dépôt de la déclaration de livraison auprès de l'autorité compétente;

| b) | les quantités de fourrages reçues ou à recevoir; |
| --- | --- |

b)

les quantités de fourrages reçues ou à recevoir;

| c) | l'espèce ou les espèces de fourrages à transformer; |
| --- | --- |

c)

l'espèce ou les espèces de fourrages à transformer;

| d) | le cas échéant, le nom et l'adresse du membre du groupement qui livre; |
| --- | --- |

d)

le cas échéant, le nom et l'adresse du membre du groupement qui livre;

| e) | l'identification de la ou des parcelles agricoles sur lesquelles les fourrages à transformer sont cultivés, avec référence à la demande d’aide unique dans laquelle ces parcelles ont été déclarées, conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 796/2004, et, dans le cas où un contrat est conclu ou une déclaration de livraison est réalisée avant la date de dépôt de la demande d’aide unique, un engagement à déclarer lesdites parcelles dans la demande d’aide unique. |
| --- | --- |

e)

l'identification de la ou des parcelles agricoles sur lesquelles les fourrages à transformer sont cultivés, avec référence à la demande d’aide unique dans laquelle ces parcelles ont été déclarées, conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 796/2004, et, dans le cas où un contrat est conclu ou une déclaration de livraison est réalisée avant la date de dépôt de la demande d’aide unique, un engagement à déclarer lesdites parcelles dans la demande d’aide unique.

2.   Dans le cas d'une entreprise ayant été approvisionnée par un acheteur agréé, une déclaration de livraison est établie, qui comporte au moins:

| a) | l'identification de l'acheteur agréé; |
| --- | --- |

a)

l'identification de l'acheteur agréé;

| b) | la date de livraison ou, le cas échéant, une date indicative si la livraison a lieu après la date de dépôt de la déclaration auprès de l'autorité compétente; |
| --- | --- |

b)

la date de livraison ou, le cas échéant, une date indicative si la livraison a lieu après la date de dépôt de la déclaration auprès de l'autorité compétente;

| c) | les quantités de fourrage reçues ou à recevoir, ventilées selon les contrats conclus entre les acheteurs et les producteurs en mentionnant les références desdits contrats; |
| --- | --- |

c)

les quantités de fourrage reçues ou à recevoir, ventilées selon les contrats conclus entre les acheteurs et les producteurs en mentionnant les références desdits contrats;

| d) | l'espèce ou les espèces de fourrages à transformer; |
| --- | --- |

d)

l'espèce ou les espèces de fourrages à transformer;

| e) | l'identification de la ou des parcelles agricoles sur lesquelles les fourrages à transformer sont cultivés, avec référence à la demande d’aide unique dans laquelle ces parcelles ont été déclarées, conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 796/2004, et, dans le cas où un contrat est conclu ou une déclaration de livraison est réalisée avant la date de dépôt de la demande d’aide unique, un engagement à déclarer lesdites parcelles dans la demande d’aide unique. |
| --- | --- |

e)

l'identification de la ou des parcelles agricoles sur lesquelles les fourrages à transformer sont cultivés, avec référence à la demande d’aide unique dans laquelle ces parcelles ont été déclarées, conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 796/2004, et, dans le cas où un contrat est conclu ou une déclaration de livraison est réalisée avant la date de dépôt de la demande d’aide unique, un engagement à déclarer lesdites parcelles dans la demande d’aide unique.

Article 16

Date du contrat ou de la déclaration

Les contrats, ainsi que les déclarations de livraison, prévus aux articles 14 et 15, sont établis par écrit au moins deux jours ouvrables avant la date de livraison.

Néanmoins, les États membres peuvent prévoir un délai compris entre deux et huit jours ouvrables avant la date de livraison.

Article 17

Communications

Les entreprises de transformation et les acheteurs de fourrages à sécher et/ou à broyer transmettent à l'autorité compétente, au plus tard le 15 de chaque mois, une liste récapitulative des contrats conclus au cours du mois précédent et des déclarations de livraison établies au cours du mois précédent.

La liste comprend notamment:

| a) | l’identité du cocontractant de l’entreprise de transformation ou de l’acheteur agréé, ou du déclarant dans le cas d'une entreprise transformant sa propre production ou d’un groupement transformant la production de ses adhérents; |
| --- | --- |

a)

l’identité du cocontractant de l’entreprise de transformation ou de l’acheteur agréé, ou du déclarant dans le cas d'une entreprise transformant sa propre production ou d’un groupement transformant la production de ses adhérents;

| b) | la date du contrat ou de la déclaration de livraison; |
| --- | --- |

b)

la date du contrat ou de la déclaration de livraison;

| c) | les références d’identification des parcelles agricoles; |
| --- | --- |

c)

les références d’identification des parcelles agricoles;

| d) | les références de la demande d’aide unique concernée. |
| --- | --- |

d)

les références de la demande d’aide unique concernée.

L’autorité compétente peut demander la transmission de la liste par voie électronique.

CHAPITRE 4

DEMANDES D’AIDE ET PAIEMENT DE L’AIDE

Article 18

Date de dépôt des demandes d’aide

1.   Afin de bénéficier de l'aide prévue à l'article 4 du règlement (CE) no 1786/2003, l'entreprise de transformation introduit une demande d'aide concernant les sorties de ladite entreprise intervenues au cours d'un mois déterminé, au plus tard quarante-cinq jours civils après la fin de ce mois.

2.   Sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles:

| a) | l’introduction d’une demande après l’expiration du délai visé au paragraphe 1 entraîne une réduction de 1 % par jour ouvrable des montants auxquels l’entreprise aurait eu droit si la demande avait été déposée dans les délais impartis; |
| --- | --- |

a)

l’introduction d’une demande après l’expiration du délai visé au paragraphe 1 entraîne une réduction de 1 % par jour ouvrable des montants auxquels l’entreprise aurait eu droit si la demande avait été déposée dans les délais impartis;

| b) | lorsque le retard dépasse vingt-cinq jours civils, la demande est considérée comme irrecevable. |
| --- | --- |

b)

lorsque le retard dépasse vingt-cinq jours civils, la demande est considérée comme irrecevable.

3.   Aucune demande d'aide présentée au titre d'une campagne ne peut être déposée après le 15 avril suivant la fin de ladite campagne, sauf cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles.

Article 19

Contenu des demandes

1.   La demande d'aide comporte au moins:

| a) | le nom, le prénom, l'adresse et la signature du demandeur; |
| --- | --- |

a)

le nom, le prénom, l'adresse et la signature du demandeur;

| b) | les quantités pour lesquelles l'aide est demandée, ventilées par lot; |
| --- | --- |

b)

les quantités pour lesquelles l'aide est demandée, ventilées par lot;

| c) | la date à laquelle chaque lot est sorti de l'enceinte de l’entreprise; |
| --- | --- |

c)

la date à laquelle chaque lot est sorti de l'enceinte de l’entreprise;

| d) | l'indication que des échantillons ont été prélevés par lot, conformément à l'article 10, paragraphe 3, au moment de la sortie de l'entreprise de transformation ou au moment du mélange dans celle-ci des fourrages séchés produits, et toute information nécessaire à l'identification de ces échantillons; |
| --- | --- |

d)

l'indication que des échantillons ont été prélevés par lot, conformément à l'article 10, paragraphe 3, au moment de la sortie de l'entreprise de transformation ou au moment du mélange dans celle-ci des fourrages séchés produits, et toute information nécessaire à l'identification de ces échantillons;

| e) | l'indication par lot de tous les ajouts éventuels, en précisant leur nature, leur dénomination, leur teneur en matière azotée totale par rapport à la matière sèche, ainsi que leur taux d'incorporation dans le produit fini; |
| --- | --- |

e)

l'indication par lot de tous les ajouts éventuels, en précisant leur nature, leur dénomination, leur teneur en matière azotée totale par rapport à la matière sèche, ainsi que leur taux d'incorporation dans le produit fini;

| f) | en cas de mélange, l'indication par lot de la teneur en protéines brutes totales des fourrages séchés par l'entreprise, contenus dans le mélange, après déduction de la teneur en matière azotée totale apportée par les ajouts. |
| --- | --- |

f)

en cas de mélange, l'indication par lot de la teneur en protéines brutes totales des fourrages séchés par l'entreprise, contenus dans le mélange, après déduction de la teneur en matière azotée totale apportée par les ajouts.

2.   L'aide à accorder à une entreprise de transformation ne concerne que les fourrages séchés et/ou broyés dans celle-ci, après déduction du poids de tous les ajouts.

Article 20

Avances

1.   Pour pouvoir bénéficier d’une avance conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1786/2003, le demandeur accompagne la demande d'aide d'une attestation certifiant la constitution de la garantie prévue audit paragraphe.

2.   Les États membres prennent les mesures nécessaires afin de vérifier le droit à l'aide dans les quatre-vingt-dix jours civils à compter de la date de dépôt de la demande.

Article 21

Montant final de l’aide

1.   La Commission fixe, selon la procédure visée à l’article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1786/2003, le montant final de l’aide visé à l’article 4, paragraphe 2, dudit règlement. Ce montant est calculé sur la base des communications effectuées par les États membres, conformément à l'article 33, paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent règlement.

2.   Au cas où, suite à des vérifications ultérieures, un ou plusieurs États membres effectueraient une deuxième communication conformément à l'article 33, paragraphe 1, deuxième alinéa, dûment motivée et corrigeant la première à la hausse, cette deuxième communication ne pourra être prise en considération que si le montant final de l’aide, calculé sur la base de la première communication, n'est pas affecté. Les quantités de fourrages séchés non prises en considération de ce fait seront, dans ce cas, affectées à la campagne suivante.

3.   Le solde prévu à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1786/2003 est versé, s'il y a lieu, dans un délai de soixante jours civils à compter de la date à laquelle la Commission publie le montant final de l’aide pour la campagne de commercialisation concernée au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 22

Taux de change

Le fait générateur du taux de change applicable à l’aide prévue à l’article 4 du règlement (CE) no 1786/2003 intervient le premier jour du mois où a lieu, pour un lot déterminé, la sortie des fourrages séchés de l’enceinte de l'entreprise de transformation agréée.

CHAPITRE 5

CONTRÔLES

Article 23

Principes généraux des contrôles

1.   Les contrôles administratifs et les contrôles sur place prévus par le présent règlement sont effectués de façon à assurer une vérification efficace du respect des conditions d’octroi de l’aide.

2.   Les demandes d’aide concernées sont rejetées si l’entreprise de transformation empêche la réalisation du contrôle sur place.

Article 24

Contrôles administratifs

1.   Les contrôles administratifs ont pour objet de permettre la détection d’irrégularités, notamment par le biais de contrôles croisés.

Les autorités compétentes procèdent à des contrôles croisés entre les parcelles agricoles déclarées dans la demande d’aide unique, dans les contrats et/ou les déclarations de livraison et les parcelles de référence figurant dans le système d’identification des parcelles agricoles afin de vérifier l’admissibilité au bénéfice de l’aide pour les surfaces en tant que telles et d’éviter tout octroi d’aide injustifié.

2.   La communication des irrégularités révélées par les contrôles croisés est suivie de toute autre procédure administrative appropriée et, le cas échéant, d’un contrôle sur place.

Article 25

Contrôles sur place

1.   Les contrôles sur place sont effectués de manière inopinée. Un préavis, strictement limité à la durée minimale nécessaire, peut toutefois être donné, pour autant que cela ne nuise pas à l’objectif du contrôle. Ce préavis ne dépasse pas quarante-huit heures, sauf dans des cas dûment justifiés.

2.   Le cas échéant, les contrôles sur place prévus par le présent règlement sont effectués conjointement avec d’autres contrôles prévus par la législation communautaire.

3.   Au cas où des contrôles sur place feraient apparaître des irrégularités significatives dans une région ou dans une entreprise de transformation, l’autorité compétente accroît en conséquence le nombre, la fréquence et l’étendue des contrôles sur place des entreprises concernées pour l’année en cours et l’année suivante.

4.   Les États membres établissent les critères de sélection de l’échantillon de contrôle. Si le contrôle de l’échantillon révèle des irrégularités, la taille et la base de l’échantillon sont élargies en conséquence.

Article 26

Contrôles sur place des entreprises de transformation

1.   Les autorités compétentes procèdent à la vérification, au moins une fois par campagne, de la comptabilité matières visée à l’article 12 de toutes les entreprises de transformation, et en particulier du lien entre la comptabilité matières et la comptabilité financière.

2.   Les autorités compétentes vérifient par sondage les pièces justificatives de la comptabilité matière des entreprises de transformation.

Toutefois, en ce qui concerne les entreprises nouvellement agréées, la vérification porte sur la totalité des demandes présentées pendant leur première année d’activité.

Article 27

Contrôles sur place des autres intervenants

1.   Les autorités compétentes procèdent régulièrement à des contrôles supplémentaires auprès des fournisseurs de la matière première ainsi qu'auprès des opérateurs auxquels les fourrages séchés ont été livrés.

Ces contrôles portent sur:

| a) | 5 % au moins des lots ayant fait l’objet d’une demande d’aide pour vérifier la traçabilité jusqu’au destinataire final; |
| --- | --- |

a)

5 % au moins des lots ayant fait l’objet d’une demande d’aide pour vérifier la traçabilité jusqu’au destinataire final;

| b) | 5 % au moins des contrats et des déclarations de livraison pour vérifier la parcelle de provenance des produits fournis aux entreprises de transformation. |
| --- | --- |

b)

5 % au moins des contrats et des déclarations de livraison pour vérifier la parcelle de provenance des produits fournis aux entreprises de transformation.

2.   Les intervenants soumis à des contrôles sur place sont sélectionnés par l’autorité compétente sur la base d’une analyse des risques qui tient compte:

| a) | du montant des aides; |
| --- | --- |

a)

du montant des aides;

| b) | de l’évolution des aides par rapport à l’année précédente; |
| --- | --- |

b)

de l’évolution des aides par rapport à l’année précédente;

| c) | des résultats des contrôles effectués au cours des années précédentes; |
| --- | --- |

c)

des résultats des contrôles effectués au cours des années précédentes;

| d) | d’autres paramètres à définir par les États membres. |
| --- | --- |

d)

d’autres paramètres à définir par les États membres.

Chaque année, l’autorité compétente procède à une évaluation de l’efficacité des paramètres d’analyse des risques utilisés les années précédentes.

3.   L’autorité compétente garde systématiquement trace des motifs ayant conduit à sélectionner un agriculteur pour un contrôle sur place. L’inspecteur chargé d’effectuer le contrôle sur place en est dûment informé avant le début du contrôle.

Article 28

Rapport de contrôle

1.   Chaque contrôle sur place fait l’objet d’un rapport de contrôle rendant compte avec précision des différents aspects du contrôle.

2.   Le sujet contrôlé a la possibilité de signer le rapport et d’ajouter des observations. Il reçoit une copie du rapport de contrôle.

CHAPITRE 6

RÉDUCTIONS ET EXCLUSIONS

Article 29

Réductions et exclusions applicables en cas de surdéclarations des entreprises de transformation

Si la quantité de fourrages séchés indiquée dans une ou plusieurs demandes d’aide est supérieure à la quantité éligible conformément à l’article 3, les règles suivantes s’appliquent:

| a) | lorsque la différence constatée sur une demande d’aide n’excède pas 20 % des quantités éligibles, le montant de l’aide est calculé sur la base de la quantité éligible, réduite du double de la différence constatée; |
| --- | --- |

a)

lorsque la différence constatée sur une demande d’aide n’excède pas 20 % des quantités éligibles, le montant de l’aide est calculé sur la base de la quantité éligible, réduite du double de la différence constatée;

| b) | lorsque la différence constatée sur une demande d’aide excède 20 % des quantités éligibles, la demande d’aide est rejetée; |
| --- | --- |

b)

lorsque la différence constatée sur une demande d’aide excède 20 % des quantités éligibles, la demande d’aide est rejetée;

| c) | lorsque la différence constatée sur une demande d’aide n’excède pas 20 % des quantités éligibles, mais fait suite à une première constatation similaire au cours de la même campagne, la demande d’aide est rejetée; |
| --- | --- |

c)

lorsque la différence constatée sur une demande d’aide n’excède pas 20 % des quantités éligibles, mais fait suite à une première constatation similaire au cours de la même campagne, la demande d’aide est rejetée;

| d) | lorsque la différence constatée sur une demande d’aide excède 50 % des quantités éligibles ou lorsqu’une différence de plus de 20 % et de moins de 50 % est constatée à nouveau au cours de la même campagne de commercialisation, aucune aide n’est accordée pour la campagne en cours. |
| --- | --- |

d)

lorsque la différence constatée sur une demande d’aide excède 50 % des quantités éligibles ou lorsqu’une différence de plus de 20 % et de moins de 50 % est constatée à nouveau au cours de la même campagne de commercialisation, aucune aide n’est accordée pour la campagne en cours.

Le montant à récupérer est prélevé sur les paiements à effectuer au titre de l’aide auquel l’entreprise peut prétendre sur la base des demandes d’aide qu’elle introduit au cours des campagnes suivant celle de la constatation.

Lorsqu’il est constaté que les irrégularités visées au premier alinéa ont été commises intentionnellement par l’entreprise de transformation, le bénéficiaire est privé de l’aide pour la campagne en cours et la suivante.

Article 30

Réductions et exclusions applicables en cas de non-respect de certaines conditions d’agrément par les entreprises de transformation et par les acheteurs agréés

Lorsqu’il est constaté que la comptabilité matières ne remplit pas les conditions visées à l’article 12, ou que le lien entre la comptabilité matières, la comptabilité financière et les pièces justificatives ne peut être établi, sans préjudice des réductions et exclusions visées à l’article 29, une réduction comprise entre 10 et 30 % du montant de l’aide demandée pour la campagne en cours est imposée à l’entreprise de transformation, en fonction de la gravité des manquements considérés.

Si les mêmes irrégularités sont constatées à nouveau dans une période de deux ans suivant la première constatation, l’agrément de l’entreprise de transformation est retiré par l’autorité compétente pour une période minimale d’une campagne et maximale de trois campagnes.

CHAPITRE 7

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 31

Force majeure et circonstances exceptionnelles

Les cas de force majeure ou les circonstances exceptionnelles et les preuves y relatives apportées à la satisfaction de l’autorité compétente lui sont notifiés par écrit dans un délai de dix jours ouvrables à partir du jour où le responsable de l’entreprise de transformation est en mesure de le faire.

Article 32

Mesures supplémentaires et assistance mutuelle entre États membres

1.   Les États membres prennent toute mesure supplémentaire qui s’impose en vue de la bonne application de l’organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés et se prêtent mutuellement assistance en vue de l’exécution des contrôles prévus par le présent règlement. À cet égard, si les réductions ou exclusions pertinentes ne sont pas prévues par le présent règlement, les États membres peuvent appliquer des sanctions nationales appropriées à l’encontre des entreprises de transformation ou autres opérateurs de la filière commerciale, tels que les agriculteurs ou les acheteurs intervenant dans la procédure d’octroi des aides, afin de garantir le respect des conditions d'octroi de l'aide.

2.   Les États membres se prêtent mutuellement assistance pour assurer l’efficacité des contrôles et permettre de vérifier l’authenticité des documents présentés et/ou l’exactitude des données échangées.

Article 33

Communications des États membres à la Commission

1.   Les États membres communiquent à la Commission, au début de chaque trimestre, les quantités de fourrages séchés pour lesquelles des demandes d'aide prévue à l'article 4 du règlement (CE) no 1786/2003 ont été déposées au cours du trimestre précédent, ventilées par mois de sortie de ces quantités de l'entreprise de transformation.

Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 31 mai de chaque année, les quantités de fourrages séchés pour lesquelles le droit à l'aide a été reconnu au cours de la campagne de commercialisation précédente.

La communication des données visées aux premier et deuxième alinéas est ventilée selon les catégories visées à l'article 2, point 1). Ces données sont utilisées par la Commission pour constater si la quantité maximale garantie a été respectée.

2.   Les États membres communiquent à la Commission:

| a) | au plus tard le 30 avril de chaque année, les quantités estimées de fourrages séchés en stock dans les entreprises de transformation au 31 mars de ladite année; |
| --- | --- |

a)

au plus tard le 30 avril de chaque année, les quantités estimées de fourrages séchés en stock dans les entreprises de transformation au 31 mars de ladite année;

| b) | au plus tard le 30 avril 2005, les quantités de fourrages séchés en stock dans les entreprises de transformation au 31 mars 2005 et qui bénéficient des dispositions de l’article 34; |
| --- | --- |

b)

au plus tard le 30 avril 2005, les quantités de fourrages séchés en stock dans les entreprises de transformation au 31 mars 2005 et qui bénéficient des dispositions de l’article 34;

| c) | au plus tard le 31 mai de chaque année, le nombre d’agréments nouveaux, d’agréments retirés et d’agréments provisoires pour la campagne de commercialisation précédente; |
| --- | --- |

c)

au plus tard le 31 mai de chaque année, le nombre d’agréments nouveaux, d’agréments retirés et d’agréments provisoires pour la campagne de commercialisation précédente;

| d) | au plus tard le 31 mai de chaque année, des statistiques concernant les contrôles effectués au titre des articles 23 à 28 et les réductions et exclusions appliquées au titre des articles 29, 30 et 31, pour la campagne de commercialisation précédente, conformément à l’annexe III; |
| --- | --- |

d)

au plus tard le 31 mai de chaque année, des statistiques concernant les contrôles effectués au titre des articles 23 à 28 et les réductions et exclusions appliquées au titre des articles 29, 30 et 31, pour la campagne de commercialisation précédente, conformément à l’annexe III;

| e) | au plus tard le 31 mai de chaque année, un bilan de la consommation d’énergie utilisée pour la production des fourrages déshydratés, conformément à l’annexe I, ainsi que l’évolution des superficies consacrées aux légumineuses et autres fourrages verts, conformément à l’annexe II, pour la campagne de commercialisation précédente; |
| --- | --- |

e)

au plus tard le 31 mai de chaque année, un bilan de la consommation d’énergie utilisée pour la production des fourrages déshydratés, conformément à l’annexe I, ainsi que l’évolution des superficies consacrées aux légumineuses et autres fourrages verts, conformément à l’annexe II, pour la campagne de commercialisation précédente;

| f) | au cours du mois suivant la fin de chaque semestre, les taux moyens d'humidité constatés au cours du semestre précédent sur les fourrages à déshydrater et communiqués par les entreprises de transformation conformément à l'article 11, paragraphe 4; |
| --- | --- |

f)

au cours du mois suivant la fin de chaque semestre, les taux moyens d'humidité constatés au cours du semestre précédent sur les fourrages à déshydrater et communiqués par les entreprises de transformation conformément à l'article 11, paragraphe 4;

| g) | au plus tard le 1er mai 2005, les mesures adoptées pour mettre en œuvre le règlement (CE) no 1786/2003 ainsi que le présent règlement, et en particulier les mesures de sanctions nationales prévues à l’article 30 du présent règlement. |
| --- | --- |

g)

au plus tard le 1er mai 2005, les mesures adoptées pour mettre en œuvre le règlement (CE) no 1786/2003 ainsi que le présent règlement, et en particulier les mesures de sanctions nationales prévues à l’article 30 du présent règlement.

CHAPITRE 8

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 34

Stocks au 31 mars 2005

1.   Les fourrages séchés produits au cours de la campagne de commercialisation 2004/2005 et n'ayant pas quitté l'entreprise de transformation ou un des lieux d'entreposage visés à l'article 3, point a), du présent règlement, avant la date du 31 mars 2005 peuvent bénéficier de l'aide prévue à l'article 3 du règlement (CE) no 603/95 au cours de la campagne de commercialisation 2005/2006, à condition qu'ils:

| a) | respectent les conditions de l'article 3 du présent règlement; |
| --- | --- |

a)

respectent les conditions de l'article 3 du présent règlement;

| b) | sortent de l'entreprise de transformation sous le contrôle de l'autorité compétente aux conditions prévues aux articles 10 et 11 du présent règlement; |
| --- | --- |

b)

sortent de l'entreprise de transformation sous le contrôle de l'autorité compétente aux conditions prévues aux articles 10 et 11 du présent règlement;

| c) | soient comptabilisés dans le cadre des quantités nationales garanties allouées aux États membres concernés pour la campagne de commercialisation 2004/2005; |
| --- | --- |

c)

soient comptabilisés dans le cadre des quantités nationales garanties allouées aux États membres concernés pour la campagne de commercialisation 2004/2005;

| d) | aient été déclarés et certifiés au cours de la campagne de commercialisation 2004/2005. |
| --- | --- |

d)

aient été déclarés et certifiés au cours de la campagne de commercialisation 2004/2005.

2.   Les autorités compétentes des États membres concernés adoptent toute mesure de contrôle nécessaire pour garantir le respect des dispositions du paragraphe 1.

Article 35

Période transitoire facultative

Les États membres qui appliquent une période transitoire facultative conformément à l’article 71 du règlement (CE) no 1782/2003 versent aux entreprises de transformation, en vue de la transférer aux producteurs, l’aide visée à l’article 71, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003, sur la base des quantités reconnues à l’aide prévue à l’article 4 du règlement (CE) no 1786/2003 et dans la limite du plafond visé à l’annexe VII, point D, du règlement (CE) no 1782/2003.

En cas d’approvisionnement de l’entreprise de transformation par des fourrages provenant d’un autre État membre, l’aide visée à l’article 71, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003 ne sera versée aux entreprises de transformation en vue de la transférer au producteur que si celui-ci se trouve dans un État membre qui applique la période de transition facultative.

La somme de cette aide et de l’aide prévue au règlement (CE) no 1786/2003 ne peut pas dépasser le soutien maximal prévu au règlement (CE) no 603/95 pour le secteur.

L’aide visée à l’article 71, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003 est fixée conformément à la procédure visée à l’article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1786/2003 et sera versée aux entreprises de transformation qui la transfèreront dans un délai de quinze jours ouvrables aux producteurs.

Article 36

Disposition relative à la campagne 2004/2005

Le règlement (CE) no 785/95 est abrogé.

Toutefois, ses dispositions applicables aux fins de la gestion du régime d'aides en vigueur pendant la campagne de commercialisation 2004/2005 restent en vigueur jusqu'à l'apurement final des résultats de ladite campagne.

Article 37

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er avril 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 mars 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 114. Règlement modifié par le règlement (CE) no 583/2004 (JO L 91 du 30.3.2004, p. 1).

1

o

(2)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 118/2005 de la Commission (JO L 24 du 27.1.2005, p. 15).

2

o

(3)  JO L 63 du 21.3.1995, p. 1.

3

(4)  JO L 79 du 7.4.1995, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1413/2001 (JO L 191 du 13.7.2001, p. 8).

4

o

(5)  JO L 141 du 30.4.2004, p. 18.

5

(6)  JO L 102 du 15.4.1976, p. 1.

6

(7)  JO L 279 du 20.12.1971, p. 7.

7

(8)  JO L 123 du 29.5.1972, p. 6.

8

---

ANNEXE I

Bilan de la consommation d’énergie utilisée pour la production des fourrages déshydratés

État membre:

Campagne de commercialisation:

| | Objet | Unité | Quantité |
| --- | --- | --- | --- |
| a | Production de fourrages déshydratés | Tonnes de fourrages déshydratés | |
| b | Humidité moyenne à l’entrée | % | |
| c | Humidité moyenne à la sortie | % | |
| d | Température moyenne de l'air à l'entrée du séchoir | ° C | |
| e | Consommation spécifique | Méga Joule par kg de fourrages déshydraté | |
| f | Nature du combustible utilisé: (gaz, charbon, lignite, fuel, électricité, biomasse) | | |
| g | Pouvoir calorifique spécifique en Méga Joule par unité d’énergie | Méga Joule par unité d'énergie | |
| h | Quantité de combustible utilisé: | a) | en tonnes de combustible; |

Objet

Unité

Quantité

a

Production de fourrages déshydratés

Tonnes de fourrages déshydratés

b

Humidité moyenne à l’entrée

%

c

Humidité moyenne à la sortie

%

d

Température moyenne de l'air à l'entrée du séchoir

° C

e

Consommation spécifique

Méga Joule par kg de fourrages déshydraté

f

Nature du combustible utilisé: (gaz, charbon, lignite, fuel, électricité, biomasse)

g

Pouvoir calorifique spécifique en Méga Joule par unité d’énergie

Méga Joule par unité d'énergie

h

Quantité de combustible utilisé:

a)

en tonnes de combustible;

i

| b) | en Méga Joule |
| --- | --- |

b)

en Méga Joule

---

ANNEXE II

Évolution des superficies consacrées aux légumineuses et autres fourrages verts

État membre:

Campagne de commercialisation:

| | Codes Cronos-Eurostat | Fourrages verts | Superficie en 1 000 hectares |
| --- | --- | --- | --- |
| a | 2611 + 2670 | a = b + c Fourrages verts cultivés sur des terres arables, dont: | |
| b | 2611 | b) | Fourrages annuels (maïs fourrager, autres) |

Codes Cronos-Eurostat

Fourrages verts

Superficie en 1 000 hectares

a

2611 + 2670

a = b + c Fourrages verts cultivés sur des terres arables, dont:

b

2611

b)

Fourrages annuels (maïs fourrager, autres)

c

2670

| c) | Fourrages pluriannuels (trèfle, luzerne, prairies et pâturages temporaires) |
| --- | --- |

c)

Fourrages pluriannuels (trèfle, luzerne, prairies et pâturages temporaires)

d

2672

dont: Luzerne

e

0002

Superficie totale des prairies et pâturages permanents

---

ANNEXE III

A.   Statistiques de contrôles — Population assujettie aux contrôles

| A.   Agréments des entreprises de transformation: |
| --- |
| A.1. | Nombre d'entreprises agréées pour la campagne |

Agréments des entreprises de transformation:

A.1.

Nombre d'entreprises agréées pour la campagne

| A.2. | Nombre de nouveaux agréments |
| --- | --- |

A.2.

Nombre de nouveaux agréments

| A.3. | Nombre d'agréments retirés |
| --- | --- |

A.3.

Nombre d'agréments retirés

| A.4. | dont retirés pour moins d'une campagne |
| --- | --- |

A.4.

dont retirés pour moins d'une campagne

| A.5. | dont retirés pour une campagne ou plus |
| --- | --- |

A.5.

dont retirés pour une campagne ou plus

Agréments des acheteurs de fourrages à sécher et/ou à broyer

| B.1. | Nombre d'acheteurs de fourrages à sécher et/ou à broyer agréés pour la campagne |
| --- | --- |

B.1.

Nombre d'acheteurs de fourrages à sécher et/ou à broyer agréés pour la campagne

| B.2. | Nombre de nouveaux agréments |
| --- | --- |

B.2.

Nombre de nouveaux agréments

| B.3. | Nombre d'agréments retirés |
| --- | --- |

B.3.

Nombre d'agréments retirés

| B.4. | dont retirés pour moins d'une campagne |
| --- | --- |

B.4.

dont retirés pour moins d'une campagne

| B.5. | dont retirés pour une campagne ou plus |
| --- | --- |

B.5.

dont retirés pour une campagne ou plus

Contrats

| C.1. | Nombre de contrats |
| --- | --- |

C.1.

Nombre de contrats

| C.2. | Nombre d'agriculteurs concernés |
| --- | --- |

C.2.

Nombre d'agriculteurs concernés

| C.3. | Nombre de parcelles incluses dans les contrats |
| --- | --- |

C.3.

Nombre de parcelles incluses dans les contrats

| C.4. | Surface (en ha) couverte par les contrats |
| --- | --- |

C.4.

Surface (en ha) couverte par les contrats

Déclarations de livraisons

| D.1. | Nombre de déclarations de livraisons |
| --- | --- |

D.1.

Nombre de déclarations de livraisons

| D.2. | Nombre d'agriculteurs concernés |
| --- | --- |

D.2.

Nombre d'agriculteurs concernés

| D.3. | Nombre de parcelles incluses dans les déclarations de livraisons |
| --- | --- |

D.3.

Nombre de parcelles incluses dans les déclarations de livraisons

| D.4. | Surface (en ha) couverte par les déclarations de livraisons |
| --- | --- |

D.4.

Surface (en ha) couverte par les déclarations de livraisons

Demandes déposées

| E.1. | Nombre de demandes déposées |
| --- | --- |

E.1.

Nombre de demandes déposées

| E.2. | Nombre de lots concernés |
| --- | --- |

E.2.

Nombre de lots concernés

| E.3. | Quantité transformée |
| --- | --- |

E.3.

Quantité transformée

| E.4. | Quantité sortie (objet des demandes d'aide) |
| --- | --- |

E.4.

Quantité sortie (objet des demandes d'aide)

B.   Statistiques de contrôles — Nombre de contrôles et résultats

| A. | Contrôle des superficies déclarées dans les contrats et dans les demandes d'aide unique |
| --- | --- |

A.

Nombre d'agriculteurs

Nombre de contrats

Nombre de parcelles

Superficie

Quantités déclarées inéligibles

Sanctions nationales (art. 32)

Contrôles administratifs:

| A.1.1. | Cas de double déclaration d'une même surface par un ou plusieurs demandeurs |
| --- | --- |

A.1.1.

Cas de double déclaration d'une même surface par un ou plusieurs demandeurs

| A.1.2. | Cas de non-correspondance entre le contrat (ou déclaration de livraison) et la demande d'aide unique |
| --- | --- |

A.1.2.

Cas de non-correspondance entre le contrat (ou déclaration de livraison) et la demande d'aide unique

Contrôles sur place des superficies déclarées:

| A.2.1. | Nombre de contrôles sur place |
| --- | --- |

A.2.1.

Nombre de contrôles sur place

| A.2.2. | Cas sans anomalies |
| --- | --- |

A.2.2.

Cas sans anomalies

| A.2.3. | Cas de sur-déclaration |
| --- | --- |

A.2.3.

Cas de sur-déclaration

| A.2.4. | Cas de sous-déclaration |
| --- | --- |

A.2.4.

Cas de sous-déclaration

| A.2.5. | Type de culture autre que celui déclaré |
| --- | --- |

A.2.5.

Type de culture autre que celui déclaré

| A.2.6. | Autres infractions |
| --- | --- |

A.2.6.

Autres infractions

| B. | Contrôles des acheteurs de fourrages à sécher et/ou à broyer |
| --- | --- |

B.

Nombre d'acheteurs

Nombre de contrats

| B.1. | Nombre de contrôles sur place |
| --- | --- |

B.1.

Nombre de contrôles sur place

| B.2. | Cas sans anomalies |
| --- | --- |

B.2.

Cas sans anomalies

| B.3. | Cas d'irrégularités dans la comptabilité matière |
| --- | --- |

B.3.

Cas d'irrégularités dans la comptabilité matière

| B.4. | Autres infractions |
| --- | --- |

B.4.

Autres infractions

| C. | Contrôles des entreprises de transformation |
| --- | --- |

C.

Nombre d'entreprises

Nombre de demandes

Nombre de lots

Quantité de fourrages séchés sortis

Quantité de fourrages séchés mélangés

Contrôles administratifs:

| C.1.1. | Demandes tardives, retards allant jusqu'à 25 jours |
| --- | --- |

C.1.1.

Demandes tardives, retards allant jusqu'à 25 jours

| C.1.2. | Demandes tardives, retard supérieur à 25 jours |
| --- | --- |

C.1.2.

Demandes tardives, retard supérieur à 25 jours

| C.1.3. | Défaut de notification préalable de la sortie |
| --- | --- |

C.1.3.

Défaut de notification préalable de la sortie

| C.1.4. | Non-respect des critères d'humidité et/ou de teneur en protéine |
| --- | --- |

C.1.4.

Non-respect des critères d'humidité et/ou de teneur en protéine

| C.1.5. | Autres irrégularités détectées |
| --- | --- |

C.1.5.

Autres irrégularités détectées

Contrôles sur place des entreprises de transformation:

| C.2.1. | Nombre de contrôles sur place |
| --- | --- |

C.2.1.

Nombre de contrôles sur place

| C.2.2. | Nombre d'échantillons prélevés (art. 10, par. 2) |
| --- | --- |

C.2.2.

Nombre d'échantillons prélevés (art. 10, par. 2)

| C.2.3. | Défaut de notification préalable de la sortie |
| --- | --- |

C.2.3.

Défaut de notification préalable de la sortie

| C.2.4. | Non-respect des critères d'humidité et/ou de teneur en protéine |
| --- | --- |

C.2.4.

Non-respect des critères d'humidité et/ou de teneur en protéine

| C.2.5. | Irrégularités dans le pesage |
| --- | --- |

C.2.5.

Irrégularités dans le pesage

| C.2.6. | Non-correspondance de la comptabilité matière avec la comptabilité financière |
| --- | --- |

C.2.6.

Non-correspondance de la comptabilité matière avec la comptabilité financière

| C.2.7. | Autres cas d'irrégularités dans la comptabilité matière |
| --- | --- |

C.2.7.

Autres cas d'irrégularités dans la comptabilité matière

| C.2.8. | Autres irrégularités détectées |
| --- | --- |

C.2.8.

Autres irrégularités détectées

Sanctions appliquées (art. 29):

| C.3.1. | Différence inférieure ou égale à 20 % [art. 29 a)] |
| --- | --- |

C.3.1.

Différence inférieure ou égale à 20 % [art. 29 a)]

| C.3.2. | Récidive de différence inférieure ou égale à 20 % [art. 29 c)] |
| --- | --- |

C.3.2.

Récidive de différence inférieure ou égale à 20 % [art. 29 c)]

| C.3.3. | Différence supérieure à 20 % et inférieure ou égale à 50 % [art. 29 b)] |
| --- | --- |

C.3.3.

Différence supérieure à 20 % et inférieure ou égale à 50 % [art. 29 b)]

| C.3.4. | Récidive de différence supérieure à 20 % et inférieure à 50 % [art. 29 d)] |
| --- | --- |

C.3.4.

Récidive de différence supérieure à 20 % et inférieure à 50 % [art. 29 d)]

| C.3.5. | Différence supérieure à 50 % [art. 29 d)] |
| --- | --- |

C.3.5.

Différence supérieure à 50 % [art. 29 d)]

| C.3.6. | Irrégularité intentionnelle (art. 29 troisième alinéa) |
| --- | --- |

C.3.6.

Irrégularité intentionnelle (art. 29 troisième alinéa)

| C.3.7. | Sanctions financières 10 % à 30 % (art. 30) |
| --- | --- |

C.3.7.

Sanctions financières 10 % à 30 % (art. 30)

| D. | Contrôle de la traçabilité des produits (art. 27, paragraphe 1) |
| --- | --- |

D.

Nombre de lots

Quantité de fourrages séchés sortis

Quantité de fourrages séchés mélangés

| D.1. | Contrôle de la réalité des achats de fourrages à sécher et à broyer (livraison et paiement) |
| --- | --- |

D.1.

Contrôle de la réalité des achats de fourrages à sécher et à broyer (livraison et paiement)

| D.2. | Contrôle de la réalité (réception et paiement) des sorties de fourrages séchés vers le premier intermédiaire («entreprises de commercialisation») |
| --- | --- |

D.2.

Contrôle de la réalité (réception et paiement) des sorties de fourrages séchés vers le premier intermédiaire («entreprises de commercialisation»)

| D.3. | Contrôle de la réalité (réception et paiement) des sorties de fourrages séchés vers le destinataire final |
| --- | --- |

D.3.

Contrôle de la réalité (réception et paiement) des sorties de fourrages séchés vers le destinataire final

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| 8.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 61/20 |
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8.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 61/20

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 383/2005 DE LA COMMISSION

du 7 mars 2005

établissant les faits générateurs des taux de change applicables aux produits du secteur vitivinicole

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agromonétaire de l’euro (1), et notamment son article 3, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 2808/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d'application du régime agromonétaire de l'euro dans le secteur agricole (2) indiqués à l’article 3 du règlement (CE) no 2799/98, sans préjudice des précisions ou dérogations prévues, le cas échéant, par la réglementation des secteurs concernés sur la base de ces critères. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 2808/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d'application du régime agromonétaire de l'euro dans le secteur agricole (2) indiqués à l’article 3 du règlement (CE) no 2799/98, sans préjudice des précisions ou dérogations prévues, le cas échéant, par la réglementation des secteurs concernés sur la base de ces critères.

| (2) | Les faits générateurs des taux de change applicables à certaines mesures de l’organisation commune du marché vitivinicole sont spécifiques et doivent être établis par un règlement sectoriel. |
| --- | --- |

(2)

Les faits générateurs des taux de change applicables à certaines mesures de l’organisation commune du marché vitivinicole sont spécifiques et doivent être établis par un règlement sectoriel.

| (3) | L’article 8 du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (3) prévoit qu’une prime peut être octroyée en contrepartie de l’abandon définitif de la viticulture sur une superficie déterminée. L’article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne le potentiel de production (4) fixe le taux maximal de l’aide par hectare. Pour des raisons de praticabilité administrative, il convient de fixer le fait générateur du taux de change pour le montant de cette prime au début de la campagne viticole. |
| --- | --- |

(3)

L’article 8 du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (3) prévoit qu’une prime peut être octroyée en contrepartie de l’abandon définitif de la viticulture sur une superficie déterminée. L’article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne le potentiel de production (4) fixe le taux maximal de l’aide par hectare. Pour des raisons de praticabilité administrative, il convient de fixer le fait générateur du taux de change pour le montant de cette prime au début de la campagne viticole.

| (4) | L'article 11 du règlement (CE) no 1493/1999 prévoit l’institution d’un régime de restructuration et de reconversion des vignobles. Pour des raisons de praticabilité administrative, le taux de change applicable aux allocations financières prévues à l’article 14 de ce règlement doit être le dernier taux fixé par la Banque centrale européenne (BCE) avant le 1er juillet précédant l’exercice pour lequel les allocations financières sont établies. |
| --- | --- |

(4)

L'article 11 du règlement (CE) no 1493/1999 prévoit l’institution d’un régime de restructuration et de reconversion des vignobles. Pour des raisons de praticabilité administrative, le taux de change applicable aux allocations financières prévues à l’article 14 de ce règlement doit être le dernier taux fixé par la Banque centrale européenne (BCE) avant le 1er juillet précédant l’exercice pour lequel les allocations financières sont établies.

| (5) | Les articles 27 et 28 du règlement (CE) no 1493/1999 prévoient respectivement que les prix d’achat doivent être payés aux producteurs et que le distillateur peut recevoir une aide pour la distillation des sous-produits de la vinification et pour la distillation des vins issus des variétés à double classement. Compte tenu des buts économiques et des modalités de réalisation des opérations, il convient de fixer le fait générateur du taux de change au premier jour de la campagne viticole. |
| --- | --- |

(5)

Les articles 27 et 28 du règlement (CE) no 1493/1999 prévoient respectivement que les prix d’achat doivent être payés aux producteurs et que le distillateur peut recevoir une aide pour la distillation des sous-produits de la vinification et pour la distillation des vins issus des variétés à double classement. Compte tenu des buts économiques et des modalités de réalisation des opérations, il convient de fixer le fait générateur du taux de change au premier jour de la campagne viticole.

| (6) | L’article 29 du règlement (CE) no 1493/1999 établit le prix minimal payé aux producteurs et l’aide que les distillateurs peuvent recevoir pour la distillation visant à soutenir le secteur de l'alcool de bouche. L’article 30 de ce même règlement prévoit d’adopter une mesure de distillation de crise en cas de perturbation exceptionnelle du marché due à d'importants excédents ou à des problèmes de qualité. Pour des raisons de praticabilité administrative, le fait générateur du taux de change applicable à ces cas doit avoir un caractère mensuel. |
| --- | --- |

(6)

L’article 29 du règlement (CE) no 1493/1999 établit le prix minimal payé aux producteurs et l’aide que les distillateurs peuvent recevoir pour la distillation visant à soutenir le secteur de l'alcool de bouche. L’article 30 de ce même règlement prévoit d’adopter une mesure de distillation de crise en cas de perturbation exceptionnelle du marché due à d'importants excédents ou à des problèmes de qualité. Pour des raisons de praticabilité administrative, le fait générateur du taux de change applicable à ces cas doit avoir un caractère mensuel.

| (7) | Le règlement (CE) no 1623/2000 de la Commission du 25 juillet 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché (5) prévoit le versement d’une aide aux élaborateurs de vins vinés. Comme le montant de l’aide dépend des mesures de distillation concernées, il convient d’utiliser le même principe pour déterminer le fait générateur. |
| --- | --- |

(7)

Le règlement (CE) no 1623/2000 de la Commission du 25 juillet 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché (5) prévoit le versement d’une aide aux élaborateurs de vins vinés. Comme le montant de l’aide dépend des mesures de distillation concernées, il convient d’utiliser le même principe pour déterminer le fait générateur.

| (8) | Les articles 34 et 35 du règlement (CE) no 1493/1999 établissent des aides en faveur d’utilisations déterminées. Afin d’établir le fait générateur le plus près possible du but économique, et pour des raisons de praticabilité administrative, il convient de fixer le fait générateur le premier jour du mois au cours duquel a lieu la première opération d’enrichissement, pour l’aide prévue à l’article 34 de ce même règlement, et le premier jour du mois au cours duquel sont effectuées les opérations de transformation, pour l’aide instituée par l’article 35 de ce règlement. |
| --- | --- |

(8)

Les articles 34 et 35 du règlement (CE) no 1493/1999 établissent des aides en faveur d’utilisations déterminées. Afin d’établir le fait générateur le plus près possible du but économique, et pour des raisons de praticabilité administrative, il convient de fixer le fait générateur le premier jour du mois au cours duquel a lieu la première opération d’enrichissement, pour l’aide prévue à l’article 34 de ce même règlement, et le premier jour du mois au cours duquel sont effectuées les opérations de transformation, pour l’aide instituée par l’article 35 de ce règlement.

| (9) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Potentiel viticole

1.   Le fait générateur du taux de change applicable aux primes octroyées en contrepartie de l'abandon définitif prévues à l’article 8 du règlement (CE) no 1493/1999 sera le premier jour de la campagne viticole au cours de laquelle la demande de prime a été présentée.

2.   Le taux de change applicable à l’allocation financière pour la restructuration et la reconversion des vignobles prévue à l’article 14 du règlement (CE) no 1493/1999 sera le dernier taux de change établi par la Banque centrale européenne avant le 1er juillet précédant l’exercice pour lequel les allocations financières sont établies.

Article 2

Mécanismes de marché

1.   Pour la distillation des sous-produits de la vinification, le fait générateur du taux de change applicable au prix d’achat et à l’aide à verser aux distillateurs, respectivement établis par les paragraphes 9 et 11 de l'article 27 du règlement (CE) no 1493/1999 sera le premier jour de la campagne viticole pour laquelle le prix d'achat est payé.

2.   Pour la distillation des vins issus des variétés à double classement, le fait générateur du taux de change applicable au prix d’achat et à l’aide à verser aux distillateurs, respectivement établis par les paragraphes 3 et 5 de l'article 28 du règlement (CE) no 1493/1999 sera le premier jour de la campagne viticole pour laquelle le prix d'achat est payé.

3.   Pour la distillation des vins de table et des vins aptes à donner des vins de table pour approvisionner le secteur de l'alcool de bouche, le fait générateur du taux de change applicable à l’aide principale et au prix minimal, respectivement prévus par les paragraphes 2 et 4 de l’article 29 du règlement (CE) no 1493/1999 sera le premier jour du mois au cours duquel est effectuée la première livraison de vin dans le cadre d'un contrat.

4.   Pour la distillation de crise prévue à l'article 30 du règlement (CE) no 1493/1999, le fait générateur du taux de change applicable au prix minimal sera le premier jour du mois au cours duquel est effectuée la première livraison de vin dans le cadre d’un contrat.

5.   Pour l’aide à verser aux élaborateurs de vin viné, conformément à l’article 69, paragraphe 3, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1623/2000, le fait générateur pour le taux de change sera le même que pour les mesures de distillation particulières concernées.

6.   Le fait générateur du taux de change applicable à l’aide à verser pour l’utilisation de moûts de raisins concentrés ou de moûts de raisins concentrés rectifiés pour l’enrichissement conformément à l’article 34, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1493/1999 sera le premier jour du mois au cours duquel la première opération d’enrichissement est effectuée.

7.   Le fait générateur du taux de change applicable à l’aide à verser pour l’utilisation de moûts de raisins et de moûts de raisins concentrés, conformément à l’article 35, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1493/1999 sera le premier jour du mois au cours duquel les opérations de transformation sont effectuées.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 mars 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.

1

(2)  JO L 349 du 24.12.1998, p. 36. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1250/2004 (JO L 237 du 8.7.2004, p. 13).

2

o

(3)  JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1795/2003 de la Commission (JO L 262 du 14.10.2003, p. 13).

3

o

(4)  JO L 143 du 16.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1389/2004 (JO L 255 du 31.7.2004, p. 7).

4

o

(5)  JO L 194 du 31.7.2000, p. 45. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1774/2004 (JO L 316 du 15.10.2004, p. 61).

5

o

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| 8.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 61/23 |
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8.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 61/23

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 384/2005 DE LA COMMISSION

du 7 mars 2005

portant adoption du programme de modules ad hoc pour l’enquête par sondage sur les forces de travail, couvrant les années 2007 à 2009, prévu par le règlement (CE) no 577/98 du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 577/98 du Conseil du 9 mars 1998 relatif à l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté (1), et notamment son article 4, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément au règlement (CE) no 577/98, il est nécessaire de définir les éléments du programme de modules ad hoc couvrant les années 2007 à 2009. |
| --- | --- |

(1)

Conformément au règlement (CE) no 577/98, il est nécessaire de définir les éléments du programme de modules ad hoc couvrant les années 2007 à 2009.

| (2) | La décision 2002/177/CE du Conseil du 18 février 2002 sur les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres en 2002 (2) stipule que les États membres et la Commission ont besoin d’informations statistiques spécifiques pour élaborer les mesures politiques appropriées dans le domaine des accidents du travail et problèmes de santé liés au travail, de la situation des migrants et de leurs descendants directs sur le marché du travail et de l’entrée des jeunes sur le marché du travail. Cette information doit donc être incluse dans les modules ad hoc de 2007 à 2009. |
| --- | --- |

(2)

La décision 2002/177/CE du Conseil du 18 février 2002 sur les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres en 2002 (2) stipule que les États membres et la Commission ont besoin d’informations statistiques spécifiques pour élaborer les mesures politiques appropriées dans le domaine des accidents du travail et problèmes de santé liés au travail, de la situation des migrants et de leurs descendants directs sur le marché du travail et de l’entrée des jeunes sur le marché du travail. Cette information doit donc être incluse dans les modules ad hoc de 2007 à 2009.

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du programme statistique, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du programme statistique,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le programme de modules ad hoc de l’enquête par sondage sur les forces de travail, couvrant les années 2007 à 2009, qui figure en annexe est adopté.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 mars 2005.

Par la Commission

Joaquín ALMUNIA

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 77 du 14.3.1998, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2257/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 336 du 23.12.2003, p. 6).

1

o

(2)  JO L 60 du 1.3.2002, p. 60.

2

---

ANNEXE

ENQUÊTE SUR LES FORCES DE TRAVAIL

Programme pluriannuel de modules ad hoc

1.   ACCIDENTS DU TRAVAIL ET PROBLÈMES DE SANTÉ LIÉS AU TRAVAIL

Liste des variables: à définir avant décembre 2005.

Période de référence: 2007.

États membres et régions concernés: tous.

Échantillon: à définir avant décembre 2005.

Transmission des résultats: avant le 31 mars 2008.

2.   SITUATION DES MIGRANTS ET DE LEURS DESCENDANTS DIRECTS SUR LE MARCHÉ DU TRAVAIL

La mise en œuvre du module de 2008 sera conditionnée par les résultats d’études de faisabilité, à réaliser avant la fin de 2005.

Liste des variables: à définir avant décembre 2006.

Période de référence: 2008.

États membres et régions concernés: tous.

Échantillon: à définir avant décembre 2006.

Transmission des résultats: avant le 31 mars 2009.

3.   ENTRÉE DES JEUNES SUR LE MARCHÉ DU TRAVAIL

Liste des variables: à définir avant décembre 2007.

Période de référence: 2009.

États membres et régions concernés: tous.

Échantillon: à définir avant décembre 2007.

Transmission des résultats: avant le 31 mars 2010.

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| 8.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 61/25 |
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8.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 61/25

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DIRECTIVE 2005/21/CE DE LA COMMISSION

du 7 mars 2005

adaptant au progrès technique la directive 72/306/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de polluants provenant des moteurs diesel destinés à la propulsion des véhicules

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 72/306/CEE du Conseil du 2 août 1972 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de polluants provenant des moteurs diesel destinés à la propulsion des véhicules (1), et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 72/306/CEE fait partie d'une série de directives particulières entrant dans le cadre de la procédure d'agrément établie par la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (2). |
| --- | --- |

(1)

La directive 72/306/CEE fait partie d'une série de directives particulières entrant dans le cadre de la procédure d'agrément établie par la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (2).

| (2) | Par conséquent, les dispositions énoncées dans la directive 70/156/CEE relative aux systèmes de véhicules, aux composantes et aux unités techniques séparées s'appliquent à la directive 72/306/CEE. |
| --- | --- |

(2)

Par conséquent, les dispositions énoncées dans la directive 70/156/CEE relative aux systèmes de véhicules, aux composantes et aux unités techniques séparées s'appliquent à la directive 72/306/CEE.

| (3) | L'article 9, paragraphe 2, de la directive 70/156/CEE, modifiée par la directive 92/53/CEE (3), prévoit l'équivalence entre les directives particulières et les règlements correspondants de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (NU-CEE). Il est donc nécessaire d'aligner les exigences techniques relatives à la source lumineuse de l'opacimètre utilisé pour mesurer l'opacité des gaz d'échappement avec le règlement 24 NU-CEE et les normes internationales. Il convient également d'aligner le carburant utilisé pour mesurer l'opacité des gaz d'échappement avec celui autorisé pour la mesure des émissions, indiqué dans la directive 88/77/CEE du Conseil (4). |
| --- | --- |

(3)

L'article 9, paragraphe 2, de la directive 70/156/CEE, modifiée par la directive 92/53/CEE (3), prévoit l'équivalence entre les directives particulières et les règlements correspondants de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (NU-CEE). Il est donc nécessaire d'aligner les exigences techniques relatives à la source lumineuse de l'opacimètre utilisé pour mesurer l'opacité des gaz d'échappement avec le règlement 24 NU-CEE et les normes internationales. Il convient également d'aligner le carburant utilisé pour mesurer l'opacité des gaz d'échappement avec celui autorisé pour la mesure des émissions, indiqué dans la directive 88/77/CEE du Conseil (4).

| (4) | Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique créé par la directive 70/156/CEE, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique créé par la directive 70/156/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Les annexes de la directive 72/306/CEE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.

Article 2

Avec effet à partir du 9 mars 2006, les États membres:

| — | n'accorderont plus l'homologation CE conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 70/156/CEE, et |
| --- | --- |

—

n'accorderont plus l'homologation CE conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 70/156/CEE, et

| — | pourront refuser l'homologation nationale, |
| --- | --- |

—

pourront refuser l'homologation nationale,

d'un nouveau type de véhicule pour des motifs concernant l'émission de polluants par des moteurs diesel s'il ne respecte pas les dispositions de la directive 72/306/CEE, telle que modifiée par la présente directive.

La présente directive n'annule aucun agrément préalablement accordé conformément à la directive 72/306/CEE et n'empêche pas l'extension de ces agréments conformément aux dispositions de la directive en vertu de laquelle ils ont été accordés à l'origine.

Article 3

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 8 mars 2006. Ils en informent immédiatement la Commission. Ils appliquent la présente directive à compter du 9 mars 2006.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont adoptées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission les textes des principales dispositions du droit national qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 4

La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 7 mars 2005.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 190 du 20.8.1972, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/20/CE de la Commission (JO L 125 du 16.5.1997, p. 21).

1

(2)  JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/104/CE de la Commission (JO L 337 du 13.11.2004, p. 13).

2

(3)  JO L 225 du 10.8.1992, p. 1.

3

(4)  JO L 36 du 9.2.1988, p. 33. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/27/CE de la Commission (JO L 107 du 18.4.2001, p. 10).

4

---

ANNEXE

La liste des annexes figurant entre les articles et l'annexe I de la directive 72/306/CEE est remplacée comme suit:

«LISTE DES ANNEXES

| Annexe I: | Définitions, demande d'homologation CE, octroi de l'homologation CE, symbole du coefficient d'absorption corrigé, spécifications et essais, modifications du type, conformité de la production |
| --- | --- |

Annexe I:

| Appendice 1: | Document d'information |
| --- | --- |

Appendice 1:

| Appendice 2: | Certificat d'homologation |
| --- | --- |

Appendice 2:

| Annexe II: | Exemple du symbole du coefficient d'absorption corrigé |
| --- | --- |

Annexe II:

| Annexe III: | Essai à vitesse constante de la courbe de pleine charge |
| --- | --- |

Annexe III:

| Annexe IV: | Essai sous accélération libre |
| --- | --- |

Annexe IV:

| Annexe V: | Valeurs limites applicables dans l'essai à vitesses constantes |
| --- | --- |

Annexe V:

| Annexe VI: | Caractéristiques des opacimètres |
| --- | --- |

Annexe VI:

| Annexe VII: | Installation et utilisation de l'opacimètre» |
| --- | --- |

Annexe VII:

MODIFICATIONS À L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 72/306/CEE

| 1. | | Au point 5.2.2.1, «Annexe VI» est remplacé par «Annexe V». |
| --- | --- | --- |

1.

Au point 5.2.2.1, «Annexe VI» est remplacé par «Annexe V».

| | Au point 5.3.2, «Annexe VI» est remplacé par «Annexe V». |
| --- | --- |

Au point 5.3.2, «Annexe VI» est remplacé par «Annexe V».

| | Au point 5.4, «Annexe VII» est remplacé par «Annexe VI». |
| --- | --- |

Au point 5.4, «Annexe VII» est remplacé par «Annexe VI».

| | Au point 7.2.1.2, «Annexe VI» est remplacé par «Annexe V». |
| --- | --- |

Au point 7.2.1.2, «Annexe VI» est remplacé par «Annexe V».

MODIFICATIONS À L'ANNEXE III DE LA DIRECTIVE 72/306/CEE

| 2. | | La section 3.2 est remplacée comme suit:

  «3.2.   Combustible
  Le carburant de référence utilisé est celui spécifié à l'annexe IV de la directive 88/77/CEE, telle que modifiée en dernier lieu, qui convient aux limites d'émission par rapport auxquelles le véhicule ou le moteur est homologué.» |
| --- | --- | --- |

2.

La section 3.2 est remplacée comme suit:

«3.2.   Combustible

Le carburant de référence utilisé est celui spécifié à l'annexe IV de la directive 88/77/CEE, telle que modifiée en dernier lieu, qui convient aux limites d'émission par rapport auxquelles le véhicule ou le moteur est homologué.»

| | Au point 3.4, «Annexe VII» est remplacé par «Annexe VI» et «Annexe VIII» est remplacé par «Annexe VII». |
| --- | --- |

Au point 3.4, «Annexe VII» est remplacé par «Annexe VI» et «Annexe VIII» est remplacé par «Annexe VII».

| | Au point 4.2, «Annexe VI» est remplacé par «Annexe V». |
| --- | --- |

Au point 4.2, «Annexe VI» est remplacé par «Annexe V».

| 3. | L'annexe V est supprimée. |
| --- | --- |

3.

L'annexe V est supprimée.

| 4. | L'annexe VI devient l'annexe V. |
| --- | --- |

4.

L'annexe VI devient l'annexe V.

| 5. | L'annexe VII devient l'annexe VI.
  La section 3.3 est remplacée comme suit:
  «3.3.   Source lumineuse
  La source lumineuse doit être une lampe à incandescence dotée d'une température de couleur comprise dans la plage de 2 800 à 3 250 K ou d'une diode électroluminescente (DEL) verte à crête spectrale située entre 550 et 570 nm. La source lumineuse doit être protégée contre la formation de suies par des moyens qui n'influencent la base de mesure que dans les limites prescrites par le fabricant.» |
| --- | --- |

5.

L'annexe VII devient l'annexe VI.

La section 3.3 est remplacée comme suit:

«3.3.   Source lumineuse

La source lumineuse doit être une lampe à incandescence dotée d'une température de couleur comprise dans la plage de 2 800 à 3 250 K ou d'une diode électroluminescente (DEL) verte à crête spectrale située entre 550 et 570 nm. La source lumineuse doit être protégée contre la formation de suies par des moyens qui n'influencent la base de mesure que dans les limites prescrites par le fabricant.»

| 6. | L'annexe VIII devient l'annexe VII.
  Aux rubriques 2.16, 2.17 et 2.2.3, «Annexe VII» est remplacé par «Annexe VI». |
| --- | --- |

6.

L'annexe VIII devient l'annexe VII.

Aux rubriques 2.16, 2.17 et 2.2.3, «Annexe VII» est remplacé par «Annexe VI».

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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Commission

| 8.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 61/28 |
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8.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 61/28

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 7 mars 2005

relative au transit des animaux vivants de l'espèce bovine par le Royaume-Uni

[notifiée sous le numéro C(2005) 509]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/177/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (1), et notamment son article 15, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 98/256/CE du Conseil du 16 mars 1998 concernant certaines mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine, modifiant la décision 94/474/CE et abrogeant la décision 96/239/CE (2), prévoit que le Royaume-Uni doit veiller à ce que les animaux vivants de l'espèce bovine ne soient pas expédiés à partir de son territoire vers les autres États membres ou des pays tiers. |
| --- | --- |

(1)

La décision 98/256/CE du Conseil du 16 mars 1998 concernant certaines mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine, modifiant la décision 94/474/CE et abrogeant la décision 96/239/CE (2), prévoit que le Royaume-Uni doit veiller à ce que les animaux vivants de l'espèce bovine ne soient pas expédiés à partir de son territoire vers les autres États membres ou des pays tiers.

| (2) | La suppression imminente du service presté par les compagnies de ferries qui transportent actuellement des bovins vivants d'Irlande vers l'Europe continentale aura de graves répercussions sur les échanges de ces animaux entre l'Irlande et les autres États membres. |
| --- | --- |

(2)

La suppression imminente du service presté par les compagnies de ferries qui transportent actuellement des bovins vivants d'Irlande vers l'Europe continentale aura de graves répercussions sur les échanges de ces animaux entre l'Irlande et les autres États membres.

| (3) | C'est pourquoi il convient de définir des règles visant à autoriser le transit par le Royaume-Uni des bovins vivants en provenance d'Irlande. Ce transit doit toutefois être soumis à des conditions et à des contrôles stricts afin de ne pas affaiblir les mesures en vigueur dans le cadre de la décision 98/256/CE. |
| --- | --- |

(3)

C'est pourquoi il convient de définir des règles visant à autoriser le transit par le Royaume-Uni des bovins vivants en provenance d'Irlande. Ce transit doit toutefois être soumis à des conditions et à des contrôles stricts afin de ne pas affaiblir les mesures en vigueur dans le cadre de la décision 98/256/CE.

| (4) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sans préjudice des dispositions de la décision 98/256/CE, le Royaume-Uni autorise sur son territoire le transit ininterrompu des animaux vivants de l’espèce bovine («les animaux») expédiés à partir de l'Irlande vers les autres États membres, aux conditions fixées dans la présente décision.

Article 2

Le certificat de salubrité prévu par la directive 64/432/CEE du Conseil (3), qui doit accompagner les animaux en transit au Royaume-Uni expédiés à partir d'Irlande vers les autres États membres, est libellé comme suit:

«Animaux conformes à la décision 2005/177/CE de la Commission du 7 mars 2005»

Article 3

Le transit par le Royaume-Uni des animaux expédiés à partir d'Irlande vers les autres États membres, visé à l'article 1er, n'est autorisé que si l'autorité compétente d’Irlande a transmis au moins deux jours à l'avance une notification aux autorités suivantes:

| a) | autorité centrale du Royaume-Uni; |
| --- | --- |

a)

autorité centrale du Royaume-Uni;

| b) | autorité centrale de tous les États membres par lesquels transitent les animaux, et |
| --- | --- |

b)

autorité centrale de tous les États membres par lesquels transitent les animaux, et

| c) | autorité compétente centrale et locale de l'État membre de destination finale. |
| --- | --- |

c)

autorité compétente centrale et locale de l'État membre de destination finale.

Article 4

L’autorité compétente d'Irlande veille à ce que le véhicule transportant les animaux soit fermé par un scellé officiel qui doit rester en place pendant toute la durée du transit par le Royaume-Uni, sauf en cas d’inspection officielle ou pour les raisons de bien-être énoncées à l'article 5.

L'autorité compétente d'Irlande enregistre le numéro ou les numéros de ce scellé sur le certificat de salubrité visé à l'article 2.

Article 5

Si les animaux doivent être déchargés au Royaume-Uni pour des raisons urgentes de bien-être ou pour des inspections officielles, le transporteur en informe immédiatement l'autorité compétente de cet État membre.

Ces animaux ne sont autorisés à poursuivre leur voyage que si les conditions suivantes sont remplies:

| a) | supervision du rechargement par l'autorité compétente du Royaume-Uni; |
| --- | --- |

a)

supervision du rechargement par l'autorité compétente du Royaume-Uni;

| b) | rescellement du véhicule juste après le rechargement, et |
| --- | --- |

b)

rescellement du véhicule juste après le rechargement, et

| c) | fourniture du certificat complémentaire figurant à l'annexe. |
| --- | --- |

c)

fourniture du certificat complémentaire figurant à l'annexe.

Article 6

L'autorité compétente du Royaume-Uni soumet les véhicules qui sortent du Royaume-Uni à des contrôles appropriés pour assurer l'application de la présente décision et, en particulier, pour vérifier l'intégrité des scellés, comme prévu à l'article 5.

Cette autorité compétente confirme le respect de la présente décision en apposant un cachet officiel sur le certificat de salubrité visé à l'article 2 ou en délivrant le certificat complémentaire figurant à l'annexe.

En cas de non-respect de la présente décision, les animaux ne sont pas autorisés à poursuivre leur voyage jusqu'à la destination finale. Ces animaux peuvent être retenus jusqu’à ce que, pour des raisons de santé publique et de santé animale, ils soient abattus, détruits ou, avec l'accord de l'État membre d'expédition, retournés à leur lieu d’origine.

Article 7

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 mars 2005.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 147 du 31.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1993/2004 de la Commission (JO L 344 du 20.11.2004, p. 12).

1

o

(2)  JO L 113 du 15.4.1998, p. 32. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2002/670/CE de la Commission (JO L 228 du 24.8.2002, p. 22).

2

(3)  JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 21/2004 (JO L 5 du 9.1.2004, p. 8).

3

o

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ANNEXE

Certificat complémentaire (décision 2005/177/CE de la Commission du 7 mars 2005)

Image

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| 8.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 61/31 |
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8.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 61/31

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RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

du 1er mars 2005

concernant un programme communautaire coordonné de contrôle pour 2005, visant à assurer le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les céréales et certains autres produits d'origine végétale, et les programmes de contrôle nationaux pour 2006

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/178/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 211,

vu la directive 86/362/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides dans et sur les céréales (1), et notamment son article 7, paragraphe 2, point b),

vu la directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides dans et sur certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (2), et notamment son article 4, paragraphe 2, point b),

considérant ce qui suit:

| (1) | Les directives 86/362/CEE et 90/642/CEE prévoient que la Commission doit s'efforcer de parvenir progressivement à un système qui permette d'évaluer l'exposition alimentaire aux pesticides. Pour que des estimations réalistes soient possibles, il faut disposer d’informations sur le contrôle des résidus de pesticides dans un certain nombre de denrées alimentaires constituant de grands composants des régimes alimentaires européens. Il est généralement reconnu que les grands composants des régimes alimentaires européens comportent de 20 à 30 denrées environ. Compte tenu des ressources disponibles au niveau national pour le contrôle des résidus de pesticides, les États membres ne sont en mesure d'analyser que des échantillons de 8 denrées par an dans le cadre d'un programme coordonné de contrôle. L'évolution de l'utilisation des pesticides est perceptible sur des périodes de l'ordre de trois ans. Il convient donc que chaque pesticide soit contrôlé en règle générale dans 20 à 30 denrées alimentaires au cours d'une série de cycles triennaux. |
| --- | --- |

(1)

Les directives 86/362/CEE et 90/642/CEE prévoient que la Commission doit s'efforcer de parvenir progressivement à un système qui permette d'évaluer l'exposition alimentaire aux pesticides. Pour que des estimations réalistes soient possibles, il faut disposer d’informations sur le contrôle des résidus de pesticides dans un certain nombre de denrées alimentaires constituant de grands composants des régimes alimentaires européens. Il est généralement reconnu que les grands composants des régimes alimentaires européens comportent de 20 à 30 denrées environ. Compte tenu des ressources disponibles au niveau national pour le contrôle des résidus de pesticides, les États membres ne sont en mesure d'analyser que des échantillons de 8 denrées par an dans le cadre d'un programme coordonné de contrôle. L'évolution de l'utilisation des pesticides est perceptible sur des périodes de l'ordre de trois ans. Il convient donc que chaque pesticide soit contrôlé en règle générale dans 20 à 30 denrées alimentaires au cours d'une série de cycles triennaux.

| (2) | Les résidus de pesticides couverts par la présente recommandation devraient faire l’objet d’un contrôle en 2005, dont les résultats devraient pouvoir être utilisés pour évaluer l'exposition alimentaire effective à ces pesticides. |
| --- | --- |

(2)

Les résidus de pesticides couverts par la présente recommandation devraient faire l’objet d’un contrôle en 2005, dont les résultats devraient pouvoir être utilisés pour évaluer l'exposition alimentaire effective à ces pesticides.

| (3) | Une approche statistique systématique s'impose en ce qui concerne le nombre d'échantillons à prélever au cours de chaque exercice de contrôle coordonné. Une telle approche a été définie par la commission du Codex alimentarius
   (3). Sur la base d'une distribution de probabilité binomiale, il peut être calculé que l'analyse de 613 échantillons permet de détecter, avec un taux de fiabilité supérieur à 99 %, un échantillon contenant des résidus de pesticides dépassant la limite de détection (LD), lorsque moins de 1 % des produits d'origine végétale contiennent des résidus dépassant cette limite. Le prélèvement de ces échantillons devrait être réparti entre les États membres en fonction de la population et du nombre de consommateurs, avec un minimum de 12 échantillons par produit et par an. |
| --- | --- |

(3)

Une approche statistique systématique s'impose en ce qui concerne le nombre d'échantillons à prélever au cours de chaque exercice de contrôle coordonné. Une telle approche a été définie par la commission du Codex alimentarius
   (3). Sur la base d'une distribution de probabilité binomiale, il peut être calculé que l'analyse de 613 échantillons permet de détecter, avec un taux de fiabilité supérieur à 99 %, un échantillon contenant des résidus de pesticides dépassant la limite de détection (LD), lorsque moins de 1 % des produits d'origine végétale contiennent des résidus dépassant cette limite. Le prélèvement de ces échantillons devrait être réparti entre les États membres en fonction de la population et du nombre de consommateurs, avec un minimum de 12 échantillons par produit et par an.

| (4) | Des lignes directrices concernant les «Procédures de contrôle de la qualité applicables aux analyses de résidus de pesticides» ont été publiées sur le site Internet de la Commission (4). Il est convenu que ces lignes directrices soient mises en œuvre dans la mesure du possible par les laboratoires d'analyse des États membres et réexaminées en continu à la lumière de l'expérience acquise avec les programmes de contrôle. |
| --- | --- |

(4)

Des lignes directrices concernant les «Procédures de contrôle de la qualité applicables aux analyses de résidus de pesticides» ont été publiées sur le site Internet de la Commission (4). Il est convenu que ces lignes directrices soient mises en œuvre dans la mesure du possible par les laboratoires d'analyse des États membres et réexaminées en continu à la lumière de l'expérience acquise avec les programmes de contrôle.

| (5) | Les directives 86/362/CEE et 90/642/CEE exigent des États membres qu'ils précisent les critères appliqués à l'élaboration de leurs programmes d'inspection nationaux. Ces informations devraient inclure les critères appliqués pour déterminer le nombre d'échantillons à prélever et les analyses à effectuer, les seuils à partir desquels les résidus sont notifiés et les critères sur la base desquels ces seuils ont été fixés, ainsi que des précisions concernant l'agrément des laboratoires effectuant les analyses, en application de la directive 93/99/CEE du 29 octobre 1993 relative à des mesures additionnelles concernant le contrôle officiel des denrées alimentaires (5). Le nombre et le type d'infractions ainsi que les mesures prises devraient aussi être indiqués. |
| --- | --- |

(5)

Les directives 86/362/CEE et 90/642/CEE exigent des États membres qu'ils précisent les critères appliqués à l'élaboration de leurs programmes d'inspection nationaux. Ces informations devraient inclure les critères appliqués pour déterminer le nombre d'échantillons à prélever et les analyses à effectuer, les seuils à partir desquels les résidus sont notifiés et les critères sur la base desquels ces seuils ont été fixés, ainsi que des précisions concernant l'agrément des laboratoires effectuant les analyses, en application de la directive 93/99/CEE du 29 octobre 1993 relative à des mesures additionnelles concernant le contrôle officiel des denrées alimentaires (5). Le nombre et le type d'infractions ainsi que les mesures prises devraient aussi être indiqués.

| (6) | Des teneurs maximales en résidus dans les aliments pour bébés et nourrissons ont été fixées conformément à l'article 6 de la directive 91/321/CEE de la Commission du 14 mai 1991 concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite (6), et à l'article 6 de la directive 96/5/CE, Euratom de la Commission du 16 février 1996 concernant les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés destinés aux nourrissons et enfants en bas âge (7). |
| --- | --- |

(6)

Des teneurs maximales en résidus dans les aliments pour bébés et nourrissons ont été fixées conformément à l'article 6 de la directive 91/321/CEE de la Commission du 14 mai 1991 concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite (6), et à l'article 6 de la directive 96/5/CE, Euratom de la Commission du 16 février 1996 concernant les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés destinés aux nourrissons et enfants en bas âge (7).

| (7) | Les informations relatives aux résultats des programmes de contrôle se prêtent bien au traitement, au stockage et à la transmission électronique ou informatique. Des formats ont été mis au point pour la transmission des données par courrier électronique par les États membres à la Commission. Les États membres devraient donc être en mesure de transmettre leurs rapports à la Commission dans le format type. L'élaboration de lignes directrices par la Commission contribue très efficacement au développement de ce format type. |
| --- | --- |

(7)

Les informations relatives aux résultats des programmes de contrôle se prêtent bien au traitement, au stockage et à la transmission électronique ou informatique. Des formats ont été mis au point pour la transmission des données par courrier électronique par les États membres à la Commission. Les États membres devraient donc être en mesure de transmettre leurs rapports à la Commission dans le format type. L'élaboration de lignes directrices par la Commission contribue très efficacement au développement de ce format type.

| (8) | Les mesures prévues à la présente recommandation sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues à la présente recommandation sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

RECOMMANDE:

| 1) | Les États membres sont invités à prélever et à analyser, au courant de l'année 2005, des échantillons des combinaisons de produits/résidus de pesticides figurant à l'annexe I, sur la base du nombre d'échantillons de chaque produit prévu pour chacun d'entre eux à l'annexe II, en veillant à refléter comme il convient la part nationale, communautaire et extracommunautaire du marché de l'État membre.
  En ce qui concerne les pesticides présentant un risque aigu, tels que les OP-esters, l'endosulfan et les N-méthylcarbamates, il est préférable que, pour un nombre raisonnable d'échantillons de poires, pommes de terre, carottes, oranges ou mandarines, et concombres, une analyse individuelle de chacun des éléments du second échantillon de laboratoire soit aussi effectuée si ces pesticides sont détectés, et notamment si le produit provient d'un seul et même producteur. Le nombre d'éléments doit être conforme aux dispositions de la directive 2002/63/CE de la Commission (8).
  Deux échantillons doivent être prélevés. Lorsque le premier échantillon contient un résidu détectable d'un pesticide ciblé, les éléments du second échantillon doivent être analysés individuellement.
  Dix échantillons au moins d'aliments pour nourrissons, composés essentiellement de légumes, de fruits ou de céréales, doivent être prélevés par chaque État membre.
  Des échantillons doivent être prélevés parmi les produits originaires de la culture biologique. Le nombre d'échantillons doit être proportionnel à la part de marché du produit biologique dans chaque État membre, avec un minimum d’un échantillon. |
| --- | --- |

1)

Les États membres sont invités à prélever et à analyser, au courant de l'année 2005, des échantillons des combinaisons de produits/résidus de pesticides figurant à l'annexe I, sur la base du nombre d'échantillons de chaque produit prévu pour chacun d'entre eux à l'annexe II, en veillant à refléter comme il convient la part nationale, communautaire et extracommunautaire du marché de l'État membre.

En ce qui concerne les pesticides présentant un risque aigu, tels que les OP-esters, l'endosulfan et les N-méthylcarbamates, il est préférable que, pour un nombre raisonnable d'échantillons de poires, pommes de terre, carottes, oranges ou mandarines, et concombres, une analyse individuelle de chacun des éléments du second échantillon de laboratoire soit aussi effectuée si ces pesticides sont détectés, et notamment si le produit provient d'un seul et même producteur. Le nombre d'éléments doit être conforme aux dispositions de la directive 2002/63/CE de la Commission (8).

Deux échantillons doivent être prélevés. Lorsque le premier échantillon contient un résidu détectable d'un pesticide ciblé, les éléments du second échantillon doivent être analysés individuellement.

Dix échantillons au moins d'aliments pour nourrissons, composés essentiellement de légumes, de fruits ou de céréales, doivent être prélevés par chaque État membre.

Des échantillons doivent être prélevés parmi les produits originaires de la culture biologique. Le nombre d'échantillons doit être proportionnel à la part de marché du produit biologique dans chaque État membre, avec un minimum d’un échantillon.

| 2) | Les États membres sont invités à communiquer, pour le 31 août 2006 au plus tard, les résultats de l'analyse des échantillons testés pour les combinaisons de produits/résidus de pesticides établies à l'annexe I, en indiquant:






  a) | les méthodes d'analyse appliquées et les taux de notification atteints, conformément aux procédures de contrôle de la qualité applicables aux analyses de résidus de pesticides; |
| --- | --- | --- |

2)

Les États membres sont invités à communiquer, pour le 31 août 2006 au plus tard, les résultats de l'analyse des échantillons testés pour les combinaisons de produits/résidus de pesticides établies à l'annexe I, en indiquant:

a)

les méthodes d'analyse appliquées et les taux de notification atteints, conformément aux procédures de contrôle de la qualité applicables aux analyses de résidus de pesticides;

| b) | le nombre et le type d'infractions et les mesures prises. |
| --- | --- |

b)

le nombre et le type d'infractions et les mesures prises.

La présentation de la communication — y compris celle de la version électronique — sera conforme aux orientations données aux États membres par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale concernant l'application des recommandations de la Commission relatives aux programmes communautaires coordonnés de contrôle.

Les résultats des analyses d'échantillons de produits émanant de la culture biologique doivent être notifiés à l'aide d'une feuille de données séparée.

| 3) | Les États membres sont invités à transmettre à la Commission et aux autres États membres, pour le 31 août 2005 au plus tard, toutes les informations visées à l'article 7, paragraphe 3, de la directive 86/362/CEE et à l'article 4, paragraphe 3, de la directive 90/642/CEE, en ce qui concerne l'exercice de contrôle 2004 visant à assurer, au moins par une vérification par sondage, le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides, et notamment:






  a) | les résultats de leurs programmes nationaux concernant les résidus de pesticides; |
| --- | --- | --- |

3)

Les États membres sont invités à transmettre à la Commission et aux autres États membres, pour le 31 août 2005 au plus tard, toutes les informations visées à l'article 7, paragraphe 3, de la directive 86/362/CEE et à l'article 4, paragraphe 3, de la directive 90/642/CEE, en ce qui concerne l'exercice de contrôle 2004 visant à assurer, au moins par une vérification par sondage, le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides, et notamment:

a)

les résultats de leurs programmes nationaux concernant les résidus de pesticides;

| b) | des informations sur les procédures de contrôle de la qualité de leurs laboratoires, et notamment des informations concernant certains aspects des lignes directrices relatives aux procédures de contrôle de la qualité applicables aux analyses de résidus de pesticides qu'ils n'ont pas été en mesure d'appliquer ou qu'ils ont eu des difficultés à appliquer; |
| --- | --- |

b)

des informations sur les procédures de contrôle de la qualité de leurs laboratoires, et notamment des informations concernant certains aspects des lignes directrices relatives aux procédures de contrôle de la qualité applicables aux analyses de résidus de pesticides qu'ils n'ont pas été en mesure d'appliquer ou qu'ils ont eu des difficultés à appliquer;

| c) | des informations sur l'agrément des laboratoires effectuant les analyses, conformément aux dispositions de l'article 3 de la directive 93/99/CEE (notamment le type d'agrément, l'organisme d'agrément et une copie du certificat d'agrément); |
| --- | --- |

c)

des informations sur l'agrément des laboratoires effectuant les analyses, conformément aux dispositions de l'article 3 de la directive 93/99/CEE (notamment le type d'agrément, l'organisme d'agrément et une copie du certificat d'agrément);

| d) | des informations sur les essais de compétence et les essais circulaires auxquels le laboratoire a participé. |
| --- | --- |

d)

des informations sur les essais de compétence et les essais circulaires auxquels le laboratoire a participé.

| 4) | Les États membres sont invités à transmettre à la Commission, pour le 30 septembre 2005 au plus tard, leur programme national de contrôle des teneurs maximales en résidus de pesticides, fixées par les directives 90/642/CEE et 86/362/CEE, pour l'année 2006, y compris les informations suivantes:






  a) | les critères appliqués pour déterminer le nombre d'échantillons à prélever et les analyses à effectuer; |
| --- | --- | --- |

4)

Les États membres sont invités à transmettre à la Commission, pour le 30 septembre 2005 au plus tard, leur programme national de contrôle des teneurs maximales en résidus de pesticides, fixées par les directives 90/642/CEE et 86/362/CEE, pour l'année 2006, y compris les informations suivantes:

a)

les critères appliqués pour déterminer le nombre d'échantillons à prélever et les analyses à effectuer;

| b) | les seuils à partir desquels les résidus sont notifiés et les critères sur la base desquels ces seuils ont été fixés, et |
| --- | --- |

b)

les seuils à partir desquels les résidus sont notifiés et les critères sur la base desquels ces seuils ont été fixés, et

| c) | des précisions sur l'agrément des laboratoires réalisant les analyses, conformément à la directive 93/99/CEE. |
| --- | --- |

c)

des précisions sur l'agrément des laboratoires réalisant les analyses, conformément à la directive 93/99/CEE.

Fait à Bruxelles, le 1er mars 2005.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 221 du 7.8.1986, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/61/CE de la Commission (JO L 127 du 29.4.2004, p. 81).

1

(2)  JO L 350 du 14.12.1990, p. 71. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/115/CE de la Commission (JO L 374 du 22.12.2004, p. 64).

2

(3)  Codex alimentarius, «Résidus de pesticides dans les denrées alimentaires», Rome 1994, ISBN 92-5-203271-1, Vol. 2, p. 372.

3

Codex alimentarius

(4)  Document référence SANCO/10476/2003, http://europa.eu.int/comm/food/plant/protection/resources/qualcontrol_en.pdf

4

(5)  JO L 290 du 24.11.1993, p. 14. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

5

o

(6)  JO L 175 du 4.7.1991, p. 35. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/14/CE (JO L 41 du 14.2.2003, p. 37).

6

(7)  JO L 49 du 28.2.1996, p. 17. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/13/CE (JO L 41 du 14.2.2003, p. 33).

7

(8)  JO L 187 du 16.7.2002, p. 30.

8

---

ANNEXE I

Combinaisons de pesticides et de produits à contrôler

| Résidus de pesticides à analyser |
| --- |
| | 2005 | 2006 (1) | 2007 (1) |
| Acéphate | (a) | (b) | (c) |
| Aldicarbe | (a) | (b) | (c) |
| Azinphos-méthyl | (a) | (b) | (c) |
| Azoxystrobine | (a) | (b) | (c) |
| Groupe bénomyl | (a) | (b) | (c) |
| Bifenthrine | (a) | (b) | (c) |
| Bromopropylate | (a) | (b) | (c) |
| Bupirimate | (a) | (b) | (c) |
| Captane | (a) | (b) | (c) |
| Carbaryl | (a) | (b) | (c) |
| Chlorméquate (2) | (a) | (b) | (c) |
| Chlorothalonil | (a) | (b) | (c) |
| Chlorprophame | (a) | (b) | (c) |
| Chlorpyriphos | (a) | (b) | (c) |
| Chlorpyriphos-méthyl | (a) | (b) | (c) |
| Cyperméthrine | (a) | (b) | (c) |
| Cyprodinil | (a) | (b) | (c) |
| Deltaméthrine | (a) | (b) | (c) |
| Diazinon | (a) | (b) | (c) |
| Dichlofluanide | (a) | (b) | (c) |
| Dicofol | (a) | (b) | (c) |
| Diméthoate | (a) | (b) | (c) |
| Diphénylamine (3) | (a) | (b) | (c) |
| Endosulfan | (a) | (b) | (c) |
| Fenhexamid | (a) | (b) | (c) |
| Fludioxonile | (a) | (b) | (c) |
| Folpet | (a) | (b) | (c) |
| Imazalil | (a) | (b) | (c) |
| Imidaclopride | (a) | (b) | (c) |
| Iprodione | (a) | (b) | (c) |
| Kresoxim-méthyl | (a) | (b) | (c) |
| Lambda-cyhalothrin | (a) | (b) | (c) |
| Malathion | (a) | (b) | (c) |
| Groupe manèbe | (a) | (b) | (c) |
| Métalaxyl | (a) | (b) | (c) |
| Méthamidophos | (a) | (b) | (c) |
| Méthidathion | (a) | (b) | (c) |
| Méthiocarbe | (a) | (b) | (c) |
| Méthomyl | (a) | (b) | (c) |
| Myclobutanil | (a) | (b) | (c) |
| Oxydéméton-méthyl | (a) | (b) | (c) |
| Parathion | (a) | (b) | (c) |
| Phosalone | (a) | (b) | (c) |
| Pirimicarbe | (a) | (b) | (c) |
| Pirimiphos-méthyl | (a) | (b) | (c) |
| Procymidone | (a) | (b) | (c) |
| Propargite | (a) | (b) | (c) |
| Pyrétrine | (a) | (b) | (c) |
| Pyriméthanile | (a) | (b) | (c) |
| Spiroxamine | (a) | (b) | (c) |
| Thiabendazole | (a) | (b) | (c) |
| Tolcloflos-méthyl | (a) | (b) | (c) |
| Tolylfluanide | (a) | (b) | (c) |
| Triadimephon | (a) | (b) | (c) |
| Vinclozoline | (a) | (b) | (c) |
| (a) | Poires, haricots (frais ou congelés), pommes de terre, carottes, oranges ou mandarines, épinards (frais ou congelés), riz et concombre. |
| (b) | Choux-fleurs, poivrons, blé, aubergines, raisins, pois (frais/congelés, écossés), bananes et jus d'orange. |
| (c) | Pommes, tomates, laitues, fraises, poireaux, choux pommés, seigle ou avoine, pêches, y compris nectarines et hybrides similaires. |

Résidus de pesticides à analyser

2005

2006 (1)

2007 (1)

Acéphate

(a)

(b)

(c)

Aldicarbe

(a)

(b)

(c)

Azinphos-méthyl

(a)

(b)

(c)

Azoxystrobine

(a)

(b)

(c)

Groupe bénomyl

(a)

(b)

(c)

Bifenthrine

(a)

(b)

(c)

Bromopropylate

(a)

(b)

(c)

Bupirimate

(a)

(b)

(c)

Captane

(a)

(b)

(c)

Carbaryl

(a)

(b)

(c)

Chlorméquate (2)

(a)

(b)

(c)

Chlorothalonil

(a)

(b)

(c)

Chlorprophame

(a)

(b)

(c)

Chlorpyriphos

(a)

(b)

(c)

Chlorpyriphos-méthyl

(a)

(b)

(c)

Cyperméthrine

(a)

(b)

(c)

Cyprodinil

(a)

(b)

(c)

Deltaméthrine

(a)

(b)

(c)

Diazinon

(a)

(b)

(c)

Dichlofluanide

(a)

(b)

(c)

Dicofol

(a)

(b)

(c)

Diméthoate

(a)

(b)

(c)

Diphénylamine (3)

(a)

(b)

(c)

Endosulfan

(a)

(b)

(c)

Fenhexamid

(a)

(b)

(c)

Fludioxonile

(a)

(b)

(c)

Folpet

(a)

(b)

(c)

Imazalil

(a)

(b)

(c)

Imidaclopride

(a)

(b)

(c)

Iprodione

(a)

(b)

(c)

Kresoxim-méthyl

(a)

(b)

(c)

Lambda-cyhalothrin

(a)

(b)

(c)

Malathion

(a)

(b)

(c)

Groupe manèbe

(a)

(b)

(c)

Métalaxyl

(a)

(b)

(c)

Méthamidophos

(a)

(b)

(c)

Méthidathion

(a)

(b)

(c)

Méthiocarbe

(a)

(b)

(c)

Méthomyl

(a)

(b)

(c)

Myclobutanil

(a)

(b)

(c)

Oxydéméton-méthyl

(a)

(b)

(c)

Parathion

(a)

(b)

(c)

Phosalone

(a)

(b)

(c)

Pirimicarbe

(a)

(b)

(c)

Pirimiphos-méthyl

(a)

(b)

(c)

Procymidone

(a)

(b)

(c)

Propargite

(a)

(b)

(c)

Pyrétrine

(a)

(b)

(c)

Pyriméthanile

(a)

(b)

(c)

Spiroxamine

(a)

(b)

(c)

Thiabendazole

(a)

(b)

(c)

Tolcloflos-méthyl

(a)

(b)

(c)

Tolylfluanide

(a)

(b)

(c)

Triadimephon

(a)

(b)

(c)

Vinclozoline

(a)

(b)

(c)

(a)

Poires, haricots (frais ou congelés), pommes de terre, carottes, oranges ou mandarines, épinards (frais ou congelés), riz et concombre.

(b)

Choux-fleurs, poivrons, blé, aubergines, raisins, pois (frais/congelés, écossés), bananes et jus d'orange.

(c)

Pommes, tomates, laitues, fraises, poireaux, choux pommés, seigle ou avoine, pêches, y compris nectarines et hybrides similaires.

---

(1)  Données indicatives pour 2006 et 2007, sous réserve des programmes qui seront recommandés pour ces années.

(2)  Le chlorméquate devrait être analysé uniquement dans les poires et les céréales.

(3)  Le diphénylamine devrait être analysé uniquement dans les pommes et les poires.

---

ANNEXE II

Nombre d'échantillons de chaque produit à prélever par chaque État membre

| Code pays | Échantillons |
| --- | --- |
| AT | 12 |
| BE | 12 |
| CY | 12 |
| CZ | 12 |
| DE | 93 |
| DK | 12 |
| ES | 45 |
| EE | 12 |
| EL | 12 |
| FR | 66 |
| FI | 12 |
| HU | 12 |
| IT | 65 |
| IRL | 12 |
| LU | 12 |
| LT | 12 |
| LV | 12 |
| MT | 12 |
| NL | 17 |
| PT | 12 |
| PL | 45 |
| SE | 12 |
| SI | 12 |
| SK | 12 |
| UK | 66 |
| Nombre total d'échantillons: 613 |

Code pays

Échantillons

AT

12

BE

12

CY

12

CZ

12

DE

93

DK

12

ES

45

EE

12

EL

12

FR

66

FI

12

HU

12

IT

65

IRL

12

LU

12

LT

12

LV

12

MT

12

NL

17

PT

12

PL

45

SE

12

SI

12

SK

12

UK

66

Nombre total d'échantillons: 613

---

| 8.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 61/37 |
| --- | --- | --- | --- |

8.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 61/37

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 4 mars 2005

modifiant les décisions 93/52/CEE et 2003/467/CE en ce qui concerne la déclaration selon laquelle la Slovénie est indemne de brucellose (B. melitensis) et de leucose bovine enzootique et la Slovaquie, indemne de tuberculose bovine et de brucellose bovine

[notifiée sous le numéro C(2005) 483]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/179/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), et notamment son annexe A, point I 4, son annexe A, point II 7, et son annexe D, chapitre I, lettre E,

vu la directive 91/68/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins (2), et notamment son annexe A, chapitre 1, point II,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 93/52/CEE de la Commission du 21 décembre 1992 constatant le respect par certains États membres ou régions des conditions relatives à la brucellose (B. melitensis) et leur reconnaissant le statut d'État membre ou de région officiellement indemne de cette maladie (3) dresse la liste des régions des États membres qui sont reconnues officiellement indemnes de brucellose (B. melitensis), conformément à la directive 91/68/CEE. |
| --- | --- |

(1)

La décision 93/52/CEE de la Commission du 21 décembre 1992 constatant le respect par certains États membres ou régions des conditions relatives à la brucellose (B. melitensis) et leur reconnaissant le statut d'État membre ou de région officiellement indemne de cette maladie (3) dresse la liste des régions des États membres qui sont reconnues officiellement indemnes de brucellose (B. melitensis), conformément à la directive 91/68/CEE.

| (2) | En Slovénie, la brucellose ovine ou caprine est une maladie à notification obligatoire depuis au moins cinq ans et aucun cas de cette maladie n’a officiellement été confirmé au cours de cette période. Cet État membre a également interdit la vaccination contre cette maladie depuis au moins trois ans. En outre, la Slovénie s’est engagée à respecter certaines autres conditions fixées dans la directive 91/68/CEE en ce qui concerne les contrôles aléatoires à effectuer lorsqu’un État membre a été reconnu indemne de brucellose. Il convient donc de reconnaître la Slovénie officiellement indemne de brucellose ovine et caprine (B. melitensis). |
| --- | --- |

(2)

En Slovénie, la brucellose ovine ou caprine est une maladie à notification obligatoire depuis au moins cinq ans et aucun cas de cette maladie n’a officiellement été confirmé au cours de cette période. Cet État membre a également interdit la vaccination contre cette maladie depuis au moins trois ans. En outre, la Slovénie s’est engagée à respecter certaines autres conditions fixées dans la directive 91/68/CEE en ce qui concerne les contrôles aléatoires à effectuer lorsqu’un État membre a été reconnu indemne de brucellose. Il convient donc de reconnaître la Slovénie officiellement indemne de brucellose ovine et caprine (B. melitensis).

| (3) | La directive 64/432/CEE prévoit que des États membres ou des parties ou régions d'États membres peuvent être déclarés officiellement indemnes de tuberculose, de brucellose et de leucose bovine enzootique pour les troupeaux bovins sous réserve du respect de certaines conditions énoncées dans cette directive. |
| --- | --- |

(3)

La directive 64/432/CEE prévoit que des États membres ou des parties ou régions d'États membres peuvent être déclarés officiellement indemnes de tuberculose, de brucellose et de leucose bovine enzootique pour les troupeaux bovins sous réserve du respect de certaines conditions énoncées dans cette directive.

| (4) | La décision 2003/467/CE de la Commission du 23 juin 2003 établissant le statut d'officiellement indemnes de tuberculose, de brucellose et de leucose bovine enzootique des troupeaux bovins de certains États membres et régions d'États membres (4) contient les listes des États membres déclarés indemnes de tuberculose bovine, de brucellose bovine et de leucose bovine enzootique. |
| --- | --- |

(4)

La décision 2003/467/CE de la Commission du 23 juin 2003 établissant le statut d'officiellement indemnes de tuberculose, de brucellose et de leucose bovine enzootique des troupeaux bovins de certains États membres et régions d'États membres (4) contient les listes des États membres déclarés indemnes de tuberculose bovine, de brucellose bovine et de leucose bovine enzootique.

| (5) | Après l’évaluation par la Commission des documents présentés par la Slovénie prouvant le respect de toutes les conditions prévues par la directive 64/432/CEE en ce qui concerne l’absence de leucose bovine enzootique, l’ensemble du territoire de cet État membre doit être officiellement déclaré indemne de leucose bovine enzootique. |
| --- | --- |

(5)

Après l’évaluation par la Commission des documents présentés par la Slovénie prouvant le respect de toutes les conditions prévues par la directive 64/432/CEE en ce qui concerne l’absence de leucose bovine enzootique, l’ensemble du territoire de cet État membre doit être officiellement déclaré indemne de leucose bovine enzootique.

| (6) | Après l’évaluation par la Commission des documents présentés par la Slovaquie prouvant le respect de toutes les conditions prévues par la directive 64/432/CEE en ce qui concerne l’absence de tuberculose bovine et de brucellose bovine, l’ensemble du territoire de cet État membre doit être officiellement déclaré indemne de tuberculose bovine et de brucellose bovine. |
| --- | --- |

(6)

Après l’évaluation par la Commission des documents présentés par la Slovaquie prouvant le respect de toutes les conditions prévues par la directive 64/432/CEE en ce qui concerne l’absence de tuberculose bovine et de brucellose bovine, l’ensemble du territoire de cet État membre doit être officiellement déclaré indemne de tuberculose bovine et de brucellose bovine.

| (7) | Il convient donc de modifier les décisions 93/52/CEE et 2003/467/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(7)

Il convient donc de modifier les décisions 93/52/CEE et 2003/467/CE en conséquence.

| (8) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe I de la décision 93/52/CEE est modifiée conformément à l’annexe I de la présente décision.

Article 2

Les annexes I, II et III de la décision 2003/467/CE sont modifiées conformément à l’annexe II de la présente décision.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 mars 2005.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1/2005 (JO L 3 du 5.1.2005, p. 1).

1

o

(2)  JO L 46 du 19.2.1991, p. 19. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2004/554/CE de la Commission (JO L 248 du 9.7.2004, p. 1).

2

(3)  JO L 13 du 21.1.1993, p. 14. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/28/CE (JO L 15 du 19.1.2005, p. 30).

3

(4)  JO L 156 du 25.6.2003, p. 74. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/28/CE.

4

---

ANNEXE I

L’annexe I de la décision 93/52/CEE est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE I

ÉTATS MEMBRES

| Code ISO | État membre |
| --- | --- |
| BE | Belgique |
| CZ | République tchèque |
| DK | Danemark |
| DE | Allemagne |
| IE | Irlande |
| LU | Luxembourg |
| HU | Hongrie |
| NL | Pays-Bas |
| AT | Autriche |
| SI | Slovénie |
| SK | Slovaquie |
| FI | Finlande |
| SE | Suède |
| UK | Royaume Uni» |

Code ISO

État membre

BE

Belgique

CZ

République tchèque

DK

Danemark

DE

Allemagne

IE

Irlande

LU

Luxembourg

HU

Hongrie

NL

Pays-Bas

AT

Autriche

SI

Slovénie

SK

Slovaquie

FI

Finlande

SE

Suède

UK

Royaume Uni»

---

ANNEXE II

Les annexes I, II et III de la décision 2003/467/CE sont modifiées de la manière suivante:

| 1) | à l’annexe I, le chapitre 1 est remplacé par le texte suivant:
  «CHAPITRE 1
  États membres officiellement indemnes de tuberculose






  Code ISO | État membre |
| --- | --- | --- |
| BE | Belgique |
| CZ | République tchèque |
| DK | Danemark |
| DE | Allemagne |
| FR | France |
| LU | Luxembourg |
| NL | Pays-Bas |
| AT | Autriche |
| SK | Slovaquie |
| FI | Finlande |
| SE | Suède» |

1)

à l’annexe I, le chapitre 1 est remplacé par le texte suivant:

«CHAPITRE 1

États membres officiellement indemnes de tuberculose

Code ISO

État membre

BE

Belgique

CZ

République tchèque

DK

Danemark

DE

Allemagne

FR

France

LU

Luxembourg

NL

Pays-Bas

AT

Autriche

SK

Slovaquie

FI

Finlande

SE

Suède»

| 2) | à l’annexe II, le chapitre 1 est remplacé par le texte suivant:
  «CHAPITRE 1
  États membres officiellement indemnes de brucellose






  Code ISO | État membre |
| --- | --- | --- |
| BE | Belgique |
| CZ | République tchèque |
| DK | Danemark |
| DE | Allemagne |
| LU | Luxembourg |
| NL | Pays-Bas |
| AT | Autriche |
| SK | Slovaquie |
| FI | Finlande |
| SE | Suède» |

2)

à l’annexe II, le chapitre 1 est remplacé par le texte suivant:

«CHAPITRE 1

États membres officiellement indemnes de brucellose

Code ISO

État membre

BE

Belgique

CZ

République tchèque

DK

Danemark

DE

Allemagne

LU

Luxembourg

NL

Pays-Bas

AT

Autriche

SK

Slovaquie

FI

Finlande

SE

Suède»

| 3) | à l’annexe III, le chapitre 1 est remplacé par le texte suivant:
  «CHAPITRE 1
  États membres officiellement indemnes de leucose bovine enzootique






  Code ISO | État membre |
| --- | --- | --- |
| BE | Belgique |
| CZ | République tchèque |
| DK | Danemark |
| DE | Allemagne |
| ES | Espagne |
| FR | France |
| IE | Irlande |
| CY | Chypre |
| LU | Luxembourg |
| NL | Pays-Bas |
| AT | Autriche |
| SI | Slovénie |
| FI | Finlande |
| SE | Suède |
| UK | Royaume-Uni» |

3)

à l’annexe III, le chapitre 1 est remplacé par le texte suivant:

«CHAPITRE 1

États membres officiellement indemnes de leucose bovine enzootique

Code ISO

État membre

BE

Belgique

CZ

République tchèque

DK

Danemark

DE

Allemagne

ES

Espagne

FR

France

IE

Irlande

CY

Chypre

LU

Luxembourg

NL

Pays-Bas

AT

Autriche

SI

Slovénie

FI

Finlande

SE

Suède

UK

Royaume-Uni»

---

| 8.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 61/41 |
| --- | --- | --- | --- |

8.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 61/41

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 4 mars 2005

autorisant les États membres à adopter, en vertu de la directive 96/49/CE, certaines dérogations concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer

[notifiée sous le numéro C(2005) 443]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/180/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 96/49/CE du 23 juillet 1996 relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer (1), et notamment son article 6, paragraphes 9, 11 et 14,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l’article 6, paragraphe 9, de la directive 96/49/CE, les États membres doivent notifier leurs dérogations à la Commission au préalable, pour la première fois le 31 décembre 2002 au plus tard ou deux ans après la dernière date de mise en application des versions modifiées de l’annexe de la directive. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l’article 6, paragraphe 9, de la directive 96/49/CE, les États membres doivent notifier leurs dérogations à la Commission au préalable, pour la première fois le 31 décembre 2002 au plus tard ou deux ans après la dernière date de mise en application des versions modifiées de l’annexe de la directive.

| (2) | Certains États membres ont notifié à la Commission avant le 31 décembre 2002 leur souhait d’adopter des dérogations à la directive 96/49/CE. Par décision 2003/627/CE de la Commission du 20 août 2003 autorisant les États membres en vertu de la directive 96/49/CE à adopter certaines dérogations concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer (2), la Commission a autorisé l’adoption par ces États membres des dérogations énumérées dans les annexes I et II de cette décision. |
| --- | --- |

(2)

Certains États membres ont notifié à la Commission avant le 31 décembre 2002 leur souhait d’adopter des dérogations à la directive 96/49/CE. Par décision 2003/627/CE de la Commission du 20 août 2003 autorisant les États membres en vertu de la directive 96/49/CE à adopter certaines dérogations concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer (2), la Commission a autorisé l’adoption par ces États membres des dérogations énumérées dans les annexes I et II de cette décision.

| (3) | La directive 2003/29/CE de la Commission (3) a modifié l’annexe de la directive 96/49/CE. En vertu de la directive 2003/29/CE, les États membres devaient mettre en vigueur la législation nationale au plus tard le 1er juillet 2003, la dernière date de mise en application visée à l’article 6, paragraphe 9, de la directive 96/49/CE étant le 30 juin 2003. |
| --- | --- |

(3)

La directive 2003/29/CE de la Commission (3) a modifié l’annexe de la directive 96/49/CE. En vertu de la directive 2003/29/CE, les États membres devaient mettre en vigueur la législation nationale au plus tard le 1er juillet 2003, la dernière date de mise en application visée à l’article 6, paragraphe 9, de la directive 96/49/CE étant le 30 juin 2003.

| (4) | Quelques États membres ont notifié leur souhait d’adopter des dérogations. La Commission a examiné les notifications pour déterminer la conformité avec les conditions définies à l’article 6, paragraphes 9, 11 et 14, de la directive 96/49/CE, et les a approuvées. Ces États membres sont donc autorisés à adopter les dérogations. |
| --- | --- |

(4)

Quelques États membres ont notifié leur souhait d’adopter des dérogations. La Commission a examiné les notifications pour déterminer la conformité avec les conditions définies à l’article 6, paragraphes 9, 11 et 14, de la directive 96/49/CE, et les a approuvées. Ces États membres sont donc autorisés à adopter les dérogations.

| (5) | D’autre part, il est souhaitable de rassembler dans une seule décision toutes les dérogations accordées jusqu’à présent. Il convient par conséquent d’abroger et de remplacer la décision 2003/627/CE. |
| --- | --- |

(5)

D’autre part, il est souhaitable de rassembler dans une seule décision toutes les dérogations accordées jusqu’à présent. Il convient par conséquent d’abroger et de remplacer la décision 2003/627/CE.

| (6) | Pour assurer une mise à jour régulière de la situation en matière de dérogations, la Commission proposera au moins tous les cinq ans une mise à jour complète de toutes les dérogations existantes. |
| --- | --- |

(6)

Pour assurer une mise à jour régulière de la situation en matière de dérogations, la Commission proposera au moins tous les cinq ans une mise à jour complète de toutes les dérogations existantes.

| (7) | Les mesures prises par la présente décision sont conformes à l’avis du comité pour le transport des marchandises dangereuses institué par l’article 9 de la directive 94/55/CE du Conseil (4), |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prises par la présente décision sont conformes à l’avis du comité pour le transport des marchandises dangereuses institué par l’article 9 de la directive 94/55/CE du Conseil (4),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres énumérés dans l’annexe I sont autorisés à appliquer les dérogations indiquées dans cette annexe en ce qui concerne le transport par chemin de fer, limité à leur territoire, de petites quantités de certaines marchandises dangereuses.

Ces dérogations sont applicables sans discrimination.

Article 2

Les États membres énumérés dans l’annexe II sont autorisés à appliquer les dérogations indiquées dans ladite annexe en ce qui concerne, premièrement, le transport sur des trajets dûment désignés de leur territoire de marchandises dangereuses faisant partie d’un processus industriel défini lorsque ces opérations revêtent un caractère local et sont strictement contrôlées dans des conditions clairement définies, et, deuxièmement, le transport local de marchandises dangereuses sur de courtes distances dans le périmètre de ports, d’aéroports ou de sites industriels.

Article 3

La décision 2003/627/CE est abrogée.

Les références faites à la décision abrogée s’entendent comme faites à la présente décision.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 mars 2005.

Par la Commission

Jacques BARROT

Vice-président

---

(1)  JO L 235 du 17.9.1996, p. 25. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/110/CE de la Commission (JO L 365 du 10.12.2004, p. 24).

1

(2)  JO L 217 du 29.8.2003, p. 67.

2

(3)  JO L 90 du 8.4.2003, p. 47.

3

(4)  JO L 319 du 12.12.1994, p. 7. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/111/CE de la Commission (JO L 365 du 10.12.2004, p. 25).

4

---

ANNEXE I

Dérogations accordées aux États membres pour de petites quantités de certaines marchandises dangereuses

ALLEMAGNE

RA-SQ 3.1

Objet: exemption de petites quantités de certaines marchandises destinées à un usage privé.

Référence à l’annexe de la directive 96/49/CE (ci-après dénommée «la directive»): tableau au chapitre 3.2 pour certains numéros ONU dans les classes 1 à 9.

Contenu de l’annexe de la directive: autorisation de transport et dispositions.

Référence à la législation nationale: Gefahrgut-Ausnahmeverordnung — GGAV 2002 vom 06.11.2002 (BGBl. I, S. 4350), geändert durch Artikel 2 der Verordnung vom 28.4.2003 (BGBl. I, S. 595); Ausnahme 3.

Contenu de la législation nationale: classes 1 à 9; exemption pour de très petites quantités de diverses marchandises en emballages et quantités destinés à un usage privé; au maximum 50 kg par unité de transport; application des exigences générales pour les emballages intérieurs.

Commentaire: dérogation limitée jusqu’au 31.12.2004.

No de liste 14*.

RA-SQ 3.2

Objet: autorisation de l’emballage en commun.

Référence à l’annexe de la directive: 4.1.10.4 MP2.

Contenu de l’annexe de la directive: interdiction de l’emballage en commun.

Référence à la législation nationale: Gefahrgut-Ausnahmeverordnung — GGAV 2002 vom 06.11.2002 (BGBl. I, S. 4350), geändert durch Artikel 2 der Verordnung vom 28.4.2003 (BGBl. I, S. 595); Ausnahme 21.

Contenu de la législation nationale: classes 1.4S, 2, 3 et 6.1; autorisation de l’emballage en commun d’objets de classe 1.4S (cartouches pour armes de petit calibre), d’aérosols (classe 2) et de matières de nettoyage et de traitement des classes 3 et 6.1 (numéros ONU indiqués), vendus ensemble dans des emballages en commun du groupe d’emballages II et en petites quantités.

Commentaire: no de liste 30*, 30a, 30b, 30c, 30d, 30e, 30f, 30g.

FRANCE

RA-SQ 6.1

Objet: transport de bagages enregistrés dans les trains de voyageurs

Référence à l’annexe de la directive: 7.7.

Contenu de l’annexe de la directive: matières et objets RID exclus du transport comme bagages.

Référence à la législation nationale: arrêté du 5 juin 2001 relatif au transport de marchandises dangereuses par chemin de fer (dit «arrêté RID»), article 18.

Contenu de la législation nationale: les matières et objets RID admis au transport comme colis express sont admis comme bagages dans les trains de voyageurs.

RA-SQ 6.2

Objet: colis de matières dangereuses emportés par les voyageurs des chemins de fer.

Référence à l’annexe de la directive: 7.7.

Contenu de l’annexe de la directive: matières et objets RID exclus du transport comme bagages à main.

Référence à la législation nationale: arrêté du 5 juin 2001 relatif au transport de marchandises dangereuses par chemin de fer (dit «arrêté RID»), article 19.

Contenu de la législation nationale: le transport comme bagages à main de colis de matières dangereuses destinées à l’usage personnel ou professionnel des voyageurs est autorisé sous certaines conditions: seules les dispositions relatives à l’emballage, au marquage et à l’étiquetage des colis prescrites aux points 4.1, 5.2 et 3.4 sont applicables.

Commentaire: les récipients portables de gaz à usage médical transportés par des malades présentant des difficultés respiratoires sont admis dans la limite des quantités nécessaires pour un voyage.

RA-SQ 6.3

Objet: transport pour compte propre.

Référence à l’annexe de la directive: 5.4.1.

Contenu de l’annexe de la directive: informations concernant les matières dangereuses qui doivent figurer sur la lettre de voiture.

Référence à la législation nationale: arrêté du 5 juin 2001 relatif au transport de marchandises dangereuses par chemin de fer (dit «arrêté RID»), article 20, paragraphe 2.

Contenu de la législation nationale: les transports pour les besoins propres du transporteur ferroviaire, en quantité n’excédant pas les limites fixées au tableau 1.1.3.6, ne sont pas soumis à l’obligation de déclaration de chargement.

RA-SQ 6.4

Objet: exemption de l’obligation de placardage de certains wagons de messagerie.

Référence à l’annexe de la directive: 5.3.1.

Contenu de l’annexe de la directive: obligation d’apposer des étiquettes sur les parois des wagons.

Référence à la législation nationale: arrêté du 5 juin 2001 relatif au transport de marchandises dangereuses par chemin de fer (dit «arrêté RID»), article 21, paragraphe 1.

Contenu de la législation nationale: seuls les wagons de messagerie chargés de plus de trois tonnes de matières d’une même classe (autre que les classes 1, 6.2 ou 7) doivent porter des plaques-étiquettes.

RA-SQ 6.5

Objet: exemption de l’obligation de placardage de wagons transportant de petits conteneurs.

Référence à l’annexe de la directive: 5.3.1.

Contenu de l’annexe de la directive: obligation d’apposer des étiquettes sur les parois des wagons.

Référence à la législation nationale: arrêté du 5 juin 2001 relatif au transport de marchandises dangereuses par chemin de fer (dit «arrêté RID»), article 21, paragraphe 2.

Contenu de la législation nationale: le placardage des wagons chargés de conteneurs n’est pas nécessaire si les plaques-étiquettes apposées sur les conteneurs sont bien visibles.

RA-SQ 6.6

Objet: exemption de l’obligation d’étiquetage des wagons transportant des véhicules routiers chargés de colis.

Référence à l’annexe de la directive: 5.3.1.

Contenu de l’annexe de la directive: obligation d’apposer des étiquettes sur les parois des wagons.

Référence à la législation nationale: arrêté du 5 juin 2001 relatif au transport de marchandises dangereuses par chemin de fer (dit «arrêté RID»), article 21, paragraphe 3.

Contenu de la législation nationale: si les véhicules routiers portent des étiquettes correspondant aux colis qu’ils transportent, les wagons ne doivent pas être étiquetés.

SUÈDE

RA-SQ 14.1

Objet: le marquage au moyen de plaques-étiquettes des wagons de chemin de fer chargés de marchandises dangereuses sous la forme d’envois express n'est pas nécessaire.

Référence à l’annexe de la directive: 5.3.1.

Contenu de l’annexe de la directive: les wagons de chemin de fer chargés de marchandises dangereuses doivent porter des plaques-étiquettes.

Référence à la législation nationale: Särskilda bestämmelser om vissa inrikes transporter av farligt gods på väg och i terräng.

Contenu de la législation nationale: le marquage au moyen de plaques-étiquettes des wagons de chemin de fer chargés de marchandises dangereuses sous la forme d'envois express n’est pas nécessaire.

Commentaire: le RID définit les quantités limites de marchandises dangereuses à désigner comme marchandises express. Il s’agit de ce fait de petites quantités.

ROYAUME-UNI

RA-SQ 15.1

Objet: transport de certaines sources radioactives à faible risque tels que réveils, montres, détecteurs de fumée ou boussoles de poche.

Référence à l’annexe de la directive: la plupart des exigences du RID.

Contenu de l’annexe de la directive: exigences relatives au transport de matières de classe 7.

Référence à la législation nationale: Packaging, Labelling and Carriage of Radioactive Material by Rail Regulations 1996, reg 2(6) [as amended by Schedule 5 of the Carriage of Dangerous Goods (Amendment) Regulations 1999].

Contenu de la législation nationale: exemption totale des dispositions de la réglementation nationale de certains produits commerciaux contenant de faibles quantités de matières radioactives.

Commentaire: cette dérogation est une mesure à court terme qui ne sera plus nécessaire une fois que des amendements similaires au règlement de l'AIEA auront été incorporés dans le RID.

RA-SQ 15.2

Objet: déplacement de citernes fixes nominalement vides non destinées à servir d’équipement de transport (N2).

Référence à l’annexe de la directive: parties 5 et 7.

Contenu de l’annexe de la directive: exigences relatives aux procédures d’expédition, de transport, d’exploitation et aux véhicules.

Référence à la législation nationale: à préciser dans la réglementation à venir.

Contenu de la législation nationale: voir ci-dessus.

Commentaire: le déplacement de ces citernes fixes n'est pas un transport de marchandises dangereuses au sens habituel et les dispositions du RID ne sont pas applicables en pratique. Ces citernes étant «nominalement vides», la quantité de matières dangereuses qu’elles contiennent réellement est, par définition, extrêmement faible.

RA-SQ 15.3

Objet: allégement des restrictions au transport en wagons, véhicules et conteneurs de chargements en commun d’explosifs et d’explosifs avec d’autres matières dangereuses (N4/5/6).

Référence à l’annexe de la directive: points 7.5.2.1 et 7.5.2.2.

Contenu de l’annexe de la directive: restrictions à certains types de chargement en commun.

Référence à la législation nationale: Carriage of Dangerous Goods by Road Regulations 1996, reg.18; Carriage of Dangerous Goods by Rail Regulation, regs.17 and 24; Carriage of Explosives by Road Regulations, reg.14.

Contenu de la législation nationale: la législation nationale est moins restrictive à l’égard du chargement en commun d’explosifs, à condition que ce transport puisse s’effectuer sans risque.

Commentaire: le Royaume-Uni souhaite autoriser certaines variations dans les règles de groupage d’explosifs entre eux et d’explosifs avec d’autres marchandises dangereuses. Toute variation comportera une limitation quantitative d’une des parties constituant le chargement et ne sera permise qu’à condition que «toutes les mesures raisonnablement possibles aient été prises pour éviter que les explosifs entrent en contact des marchandises qu’ils pourraient mettre en danger ou qui pourraient elles-mêmes mettre ces marchandises en danger».

Les variations que le Royaume-Uni souhaite autoriser sont, par exemple:

RA-SQ 15.4

Objet: permettre des «quantités totales maximales par unité de transport» différentes pour les marchandises de classe 1 des catégories 1 et 2 du tableau visé sous 1.1.3.1.

Référence à l’annexe de la directive: 1.1.3.1.

Contenu de l’annexe de la directive: exemptions liées à la nature de l’opération de transport.

Référence à la législation nationale: à préciser dans la réglementation à venir.

Contenu de la législation nationale: fixer les règles en matière d’exemptions pour des quantités limitées et des chargements en commun d’explosifs.

Commentaire: il s’agit d’autoriser des limites différentes pour les petites quantités ainsi que des facteurs de multiplication différents pour les chargements en commun de marchandises de classe 1, c'est-à-dire 50 pour la catégorie 1 et 500 pour la catégorie 2. Pour les besoins du calcul de chargements en commun, les facteurs de multiplication sont de 20 pour la catégorie de transport 2 et de 2 pour la catégorie de transport 3.

RA-SQ 15.5

Objet: adoption de RA-SQ 6.6.

Référence à la législation nationale: Carriage of Dangerous Goods by Rail Regulations 1996, Schedule 5, paragraphs 6 and 9.

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ANNEXE II

Dérogations accordées aux États membres pour des transports limités à leur territoire

ALLEMAGNE

RA-LT 3.1

Objet: transport en vrac de matières de classe 9 contaminées par des PCB.

Référence à l’annexe de la directive 96/49/CE (ci-après dénommée «la directive»): 7.3.1.

Contenu de l’annexe de la directive: transport en vrac.

Référence à la législation nationale: Gefahrgut-Ausnahmeverordnung - GGAV 2002 vom 06.11.2002 (BGBl. I, S. 4350), geändert durch Artikel 2 der Verordnung vom 28.4.2003 (BGBl. I, S. 595); Ausnahme 11.

Contenu de la législation nationale: autorisation de transport en vrac dans des caisses mobiles ou des conteneurs scellés de manière à ce qu’ils soient étanches aux liquides et à la poussière.

Commentaire: dérogation limitée jusqu’au 31.12.2004; à partir de 2005, mêmes dispositions dans l’ADR et le RID.

Voir aussi l’accord multilatéral M137.

No de liste 4*.

Objet: transport de déchets dangereux en colis.

RA-LT 3.2

Référence à l’annexe de la directive: parties 1 à 5.

Contenu de l’annexe de la directive: autorisation de transport et dispositions.

Référence à la législation nationale: Gefahrgut-Ausnahmeverordnung - GGAV 2002 vom 06.11.2002 (BGBl. I, S. 4350), geändert durch Artikel 2 der Verordnung vom 28.4.2003 (BGBl. I, S. 595); Ausnahme 20.

Contenu de la législation nationale: classes 2 à 6.1, 8 et 9: emballage en commun et transport de déchets dangereux en colis et GRV; les déchets doivent être contenus dans des emballages intérieurs (tels qu’ils sont collectés) et classés en groupes spécifiques (éviter des réactions dangereuses dans un groupe de déchets); instructions écrites spéciales pour les groupes de déchets, utilisées comme lettre de voiture; collecte des déchets domestiques et de laboratoire, etc.

Commentaire: no de liste 6*.

SUÈDE

RA-LT 14.1

Objet: Transport de déchets dangereux vers des installations de traitement des déchets dangereux.

Référence à l'annexe de la directive: partie 2, chapitres 5.2 et 6.1.

Contenu de l’annexe de la directive: classification, marquage et étiquetage et exigences applicables à la construction des emballages et aux épreuves qu’ils doivent subir.

Référence à la législation nationale: Särskilda bestämmelser om vissa inrikes transporter av farligt gods på väg och i terräng.

Contenu de la législation nationale: la législation contient des critères de classification simplifiés, des exigences moins strictes quant à la construction des emballages et leurs épreuves et des règles de marquage et d’étiquetage modifiées. Au lieu de classer les déchets dangereux selon le RID, elle les affecte à différents groupes de déchets. Chacun d’eux contient des substances qui, conformément au RID, peuvent être emballés conjointement (emballage en commun). Chaque emballage doit être marqué du code correspondant au groupe de déchets concerné au lieu du numéro UN.

Commentaire: Ces règles ne doivent être utilisées que pour transporter des déchets dangereux entre des sites publics de traitement et des installations d’élimination des déchets dangereux.

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| 8.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 61/48 |
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8.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 61/48

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DÉCISION
  N
  o 2/2005 DU COMITÉ DE COOPÉRATION DOUANIÈRE ACP-CE

du 1er mars 2005

portant dérogation à la définition de la notion de «produits originaires» pour tenir compte de la situation particulière des États ACP en ce qui concerne leur production de conserves et de longes de thon (position ex 16.04 du SH)

(2005/181/CE)

LE COMITÉ DE COOPÉRATION DOUANIÈRE ACP-CE,

vu l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000, et notamment l'article 38 du protocole no 1 de son annexe V,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 38, paragraphe 1, de ce protocole prévoit que des dérogations aux règles d'origine peuvent être accordées lorsque le développement d'industries existantes ou l'implantation d'industries nouvelles le justifient. |
| --- | --- |

(1)

L'article 38, paragraphe 1, de ce protocole prévoit que des dérogations aux règles d'origine peuvent être accordées lorsque le développement d'industries existantes ou l'implantation d'industries nouvelles le justifient.

| (2) | L'article 38, paragraphe 8, de ce protocole prévoit que les dérogations sont accordées automatiquement dans les limites d'un contingent annuel de 8 000 tonnes pour les conserves et de 2 000 tonnes pour les longes de thon. |
| --- | --- |

(2)

L'article 38, paragraphe 8, de ce protocole prévoit que les dérogations sont accordées automatiquement dans les limites d'un contingent annuel de 8 000 tonnes pour les conserves et de 2 000 tonnes pour les longes de thon.

| (3) | Le 28 octobre 2002, la décision no 2/2002 du comité de coopération douanière ACP-CE portant dérogation à la définition de la notion de «produits originaires» pour tenir compte de la situation particulière des États ACP en ce qui concerne leur production de conserves et de longes de thon (position ex 16.04 du SH) (1) a été adoptée. La dérogation prévue à l'article 1er de la présente décision s’applique du 1er octobre 2002 au 28 février 2005. |
| --- | --- |

(3)

Le 28 octobre 2002, la décision no 2/2002 du comité de coopération douanière ACP-CE portant dérogation à la définition de la notion de «produits originaires» pour tenir compte de la situation particulière des États ACP en ce qui concerne leur production de conserves et de longes de thon (position ex 16.04 du SH) (1) a été adoptée. La dérogation prévue à l'article 1er de la présente décision s’applique du 1er octobre 2002 au 28 février 2005.

| (4) | Étant donné l’expiration prochaine de cette disposition, les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) ont présenté, le 8 novembre 2004, une demande de nouvelle dérogation globale aux règles d’origine définies dans l’accord de partenariat ACP-CE en faveur de l'ensemble des États ACP et portant sur les quantités annuelles totales — soit 8 000 tonnes de conserves de thon et 2 000 tonnes de longes de thon — importées dans la Communauté à partir du 1er mars 2005. |
| --- | --- |

(4)

Étant donné l’expiration prochaine de cette disposition, les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) ont présenté, le 8 novembre 2004, une demande de nouvelle dérogation globale aux règles d’origine définies dans l’accord de partenariat ACP-CE en faveur de l'ensemble des États ACP et portant sur les quantités annuelles totales — soit 8 000 tonnes de conserves de thon et 2 000 tonnes de longes de thon — importées dans la Communauté à partir du 1er mars 2005.

| (5) | La dérogation est sollicitée en vertu des dispositions applicables du protocole no 1, et notamment de son article 38, paragraphe 8, et les quantités en cause se situent dans les limites du contingent annuel qui est accordé automatiquement à la demande des États ACP. |
| --- | --- |

(5)

La dérogation est sollicitée en vertu des dispositions applicables du protocole no 1, et notamment de son article 38, paragraphe 8, et les quantités en cause se situent dans les limites du contingent annuel qui est accordé automatiquement à la demande des États ACP.

| (6) | La présente décision s’applique du 1er mars 2005 jusqu’à la fin de 2007, dans l’attente de l’adoption de nouveaux accords commerciaux qui entreront en vigueur le 1er janvier 2008 au plus tard, selon l’article 37 de l’accord de partenariat ACP-CE. |
| --- | --- |

(6)

La présente décision s’applique du 1er mars 2005 jusqu’à la fin de 2007, dans l’attente de l’adoption de nouveaux accords commerciaux qui entreront en vigueur le 1er janvier 2008 au plus tard, selon l’article 37 de l’accord de partenariat ACP-CE.

| (7) | La version anglaise de la décision no 2/2002 fait référence au «canned tuna», mais s’applique en fait au «preserved tuna». Le terme «preserved tuna» englobe le thon en boîte, le thon emballé sous vide dans des sachets en plastique, ainsi que d’autres contenants. La nomenclature combinée des Communautés européennes utilise le terme «preserved tuna», qui comprend le «canned tuna». Il faudrait utiliser la même terminologie dans la présente décision. |
| --- | --- |

(7)

La version anglaise de la décision no 2/2002 fait référence au «canned tuna», mais s’applique en fait au «preserved tuna». Le terme «preserved tuna» englobe le thon en boîte, le thon emballé sous vide dans des sachets en plastique, ainsi que d’autres contenants. La nomenclature combinée des Communautés européennes utilise le terme «preserved tuna», qui comprend le «canned tuna». Il faudrait utiliser la même terminologie dans la présente décision.

| (8) | Les quantités pour lesquelles une dérogation est consentie devraient être gérées par la Commission, en collaboration avec les autorités douanières des États membres et celles des États ACP. Des modalités détaillées devraient être adoptées à cet effet, |
| --- | --- |

(8)

Les quantités pour lesquelles une dérogation est consentie devraient être gérées par la Commission, en collaboration avec les autorités douanières des États membres et celles des États ACP. Des modalités détaillées devraient être adoptées à cet effet,

DÉCIDE:

Article premier

Par dérogation aux dispositions particulières de la liste figurant à l'annexe II du protocole no 1 de l'annexe V de l'accord de partenariat ACP-CE, les conserves et les longes de thon relevant de la position no ex 16.04 du SH produites dans les États ACP à partir de thon non originaire sont considérées comme originaires des États ACP selon les conditions prévues à la présente décision.

Article 2

La dérogation prévue à l'article 1er porte sur les produits et les quantités énumérés à l'annexe de la présente décision et importés des États ACP dans la Communauté entre le 1er mars 2005 et le 31 décembre 2007.

Article 3

Les quantités indiquées dans l'annexe sont gérées par la Commission, qui peut prendre toute mesure administrative qu'elle juge utile en vue d'en assurer une gestion efficace. Les articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (2) relatifs à la gestion des contingents tarifaires s'appliquent mutatis mutandis à la gestion des quantités visées à l'annexe.

Article 4

1.   Les autorités douanières des États ACP prennent les mesures nécessaires pour assurer les contrôles quantitatifs applicables aux exportations des produits visés à l'article 1er. À cet effet, tous les certificats émis en vertu de la présente décision doivent comporter une référence à celle-ci.

2.   Les autorités compétentes de ces pays communiquent à la Commission, tous les trimestres, par l'entremise du secrétariat du groupe ACP, un relevé des quantités pour lesquelles des certificats de circulation EUR.1 ont été délivrés en vertu de la présente décision, ainsi que le numéro de série de ces certificats.

Article 5

La rubrique 7 des certificats EUR.1 délivrés en vertu de la présente décision doit faire apparaître une des mentions suivantes:

| — | «Derogation — Decision No 2/2005», |
| --- | --- |

—

«Derogation — Decision No 2/2005»,

| — | «Dérogation — Décision no 2/2005». |
| --- | --- |

—

«Dérogation — Décision no 2/2005».

Article 6

Les États ACP, les États membres et la Communauté européenne sont tenus, pour ce qui les concerne, de prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente décision.

Article 7

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

La présente décision est applicable à compter du 1er mars 2005.

Fait à Bruxelles, le 1er mars 2005.

Par le comité de coopération douanière ACP-CE

Les coprésidents

Robert VERRUE

Isabelle BASSONG

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(1)  JO L 311 du 14.11.2002, p. 22.

1

(2)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2286/2003 (JO L 343 du 31.12.2003, p. 1).

2

o

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ANNEXE

| No d'ordre | No de position SH | Désignation des marchandises | Période | Quantités
  (en tonnes) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 09.1632 | ex 16.04 | Conserves de thon (1) | 1.3.2005-28.2.2006 | 8 000 |
| 1.3.2006-28.2.2007 | 8 000 |
| 1.3.2007-31.12.2007 | 6 666 |
| 09.1637 | ex 16.04 | Longes de thon | 1.3.2005-28.2.2006 | 2 000 |
| 1.3.2006-28.2.2007 | 2 000 |
| 1.3.2007-31.12.2007 | 1 666 |

No d'ordre

No de position SH

Désignation des marchandises

Période

Quantités

(en tonnes)

09.1632

ex 16.04

Conserves de thon (1)

1.3.2005-28.2.2006

8 000

1.3.2006-28.2.2007

8 000

1.3.2007-31.12.2007

6 666

09.1637

ex 16.04

Longes de thon

1.3.2005-28.2.2006

2 000

1.3.2006-28.2.2007

2 000

1.3.2007-31.12.2007

1 666

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(1)  Désigne toute forme de conditionnement pouvant être qualifié de «conserve» au sens de la position ex 16.04 du SH.

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Rectificatifs

| 8.3.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 61/51 |
| --- | --- | --- | --- |

8.3.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 61/51

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Rectificatif au règlement (CE) no 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 345 du 20 novembre 2004
  )

Page 84, annexe XXIII, aux dixième et onzième tirets:

au lieu de:

| «— | tous les produits agricoles mentionnés à l'article 146, paragraphe 1, et leurs dérivés issus d'un processus de transformation intermédiaire qui servent de combustibles pour la production d'énergie, |
| --- | --- |

«—

tous les produits agricoles mentionnés à l'article 146, paragraphe 1, et leurs dérivés issus d'un processus de transformation intermédiaire qui servent de combustibles pour la production d'énergie,

| — | tous les produits mentionnés à l'article 146, paragraphe 1, et leurs dérivés destinés à des fins énergétiques,» |
| --- | --- |

—

tous les produits mentionnés à l'article 146, paragraphe 1, et leurs dérivés destinés à des fins énergétiques,»

lire:

| «— | tous les produits agricoles mentionnés à l'article 145, paragraphe 1, et leurs dérivés issus d'un processus de transformation intermédiaire qui servent de combustibles pour la production d'énergie, |
| --- | --- |

«—

tous les produits agricoles mentionnés à l'article 145, paragraphe 1, et leurs dérivés issus d'un processus de transformation intermédiaire qui servent de combustibles pour la production d'énergie,

| — | tous les produits mentionnés à l'annexe XXII et leurs dérivés destinés à des fins énergétiques,». |
| --- | --- |

—

tous les produits mentionnés à l'annexe XXII et leurs dérivés destinés à des fins énergétiques,».

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