# Journal officiel L 33/5 fé

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 33 |
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| Édition de langue française | Législation | 48e année5 février 2005 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 33

Édition de langue française

Législation

48e année5 février 2005

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| Sommaire | | I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | * | Règlement (CE, Euratom) no 202/2005 du Conseil du 18 janvier 2005 modifiant le règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance | 1 |
| | | Règlement (CE) no 203/2005 de la Commission du 4 février 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 3 |
| | | Règlement (CE) no 204/2005 de la Commission du 4 février 2005 déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d'importation introduites au mois de janvier 2005 pour les animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids de 80 à 300 kg dans le cadre d'un contingent tarifaire prévu par le règlement (CE) no 1204/2004 | 5 |
| | * | Règlement (CE) no 205/2005 de la Commission du 4 février 2005 complétant l'annexe du règlement (CE) no 2400/96 en ce qui concerne l’enregistrement de certaines dénominations dans le Registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Valdemone — (AOP), Queso Ibores — (AOP), Pera de Jumilla — (AOP), Aceite de Terra Alta ou Oli de Terra Alta — (AOP), Sierra de Cádiz — (AOP), Requeijão Serra da Estrela — (AOP), Zafferano dell’Aquila — (AOP), Zafferano di San Gimignano — (AOP), Mantecadas de Astorga — (IGP) et Pan de Cea — (IGP)] | 6 |
| | * | Règlement (CE) no 206/2005 de la Commission du 4 février 2005 instituant des mesures de sauvegarde définitives à l'encontre des importations de saumon d'élevage | 8 |

Sommaire

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

*

Règlement (CE, Euratom) no 202/2005 du Conseil du 18 janvier 2005 modifiant le règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance

o

o

o

1

Règlement (CE) no 203/2005 de la Commission du 4 février 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

3

Règlement (CE) no 204/2005 de la Commission du 4 février 2005 déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d'importation introduites au mois de janvier 2005 pour les animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids de 80 à 300 kg dans le cadre d'un contingent tarifaire prévu par le règlement (CE) no 1204/2004

o

o

5

*

Règlement (CE) no 205/2005 de la Commission du 4 février 2005 complétant l'annexe du règlement (CE) no 2400/96 en ce qui concerne l’enregistrement de certaines dénominations dans le Registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Valdemone — (AOP), Queso Ibores — (AOP), Pera de Jumilla — (AOP), Aceite de Terra Alta ou Oli de Terra Alta — (AOP), Sierra de Cádiz — (AOP), Requeijão Serra da Estrela — (AOP), Zafferano dell’Aquila — (AOP), Zafferano di San Gimignano — (AOP), Mantecadas de Astorga — (IGP) et Pan de Cea — (IGP)]

o

o

6

*

Règlement (CE) no 206/2005 de la Commission du 4 février 2005 instituant des mesures de sauvegarde définitives à l'encontre des importations de saumon d'élevage

o

8

| | | II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité |
| --- | --- | --- |
| | | Commission |
| | * | 2005/102/CE:Décision de la Commission du 26 janvier 2005 modifiant les décisions 2001/881/CE et 2002/459/CE en ce qui concerne la liste des postes d'inspection frontaliers
  [notifiée sous le numéro C(2005) 126]

   (
  1
  ) | 30 |
| | * | 2005/103/CE:Décision de la Commission du 31 janvier 2005 établissant un mécanisme pour l'attribution aux producteurs et aux importateurs de quotas d'hydrochlorofluorocarbures pour les années 2003 à 2009 conformément au règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2005) 134] | 65 |
| | * | 2005/104/CE:Décision de la Commission du 3 février 2005 modifiant la décision 2002/300/CE établissant la liste des zones agréées en ce qui concerne Bonamia ostreae et/ou Marteilia refringens

  [notifiée sous le numéro C(2005) 217]

   (
  1
  ) | 71 |
| | * | 2005/105/CE:Décision de la Commission du 3 février 2005 autorisant la Suède à utiliser le système établi par le titre I du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en remplacement des enquêtes statistiques sur le cheptel bovin
  [notifiée sous le numéro C(2005) 194]

   (
  1
  ) | 74 |

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Commission

*

2005/102/CE:Décision de la Commission du 26 janvier 2005 modifiant les décisions 2001/881/CE et 2002/459/CE en ce qui concerne la liste des postes d'inspection frontaliers
  [notifiée sous le numéro C(2005) 126]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2005) 126]

1

30

*

2005/103/CE:Décision de la Commission du 31 janvier 2005 établissant un mécanisme pour l'attribution aux producteurs et aux importateurs de quotas d'hydrochlorofluorocarbures pour les années 2003 à 2009 conformément au règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2005) 134]

o

[notifiée sous le numéro C(2005) 134]

65

*

2005/104/CE:Décision de la Commission du 3 février 2005 modifiant la décision 2002/300/CE établissant la liste des zones agréées en ce qui concerne Bonamia ostreae et/ou Marteilia refringens

  [notifiée sous le numéro C(2005) 217]

   (
  1
  )

Bonamia ostreae

Marteilia refringens

[notifiée sous le numéro C(2005) 217]

1

71

*

2005/105/CE:Décision de la Commission du 3 février 2005 autorisant la Suède à utiliser le système établi par le titre I du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en remplacement des enquêtes statistiques sur le cheptel bovin
  [notifiée sous le numéro C(2005) 194]

   (
  1
  )

o

[notifiée sous le numéro C(2005) 194]

1

74

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif à la décision no 197 du 23 mars 2004 relative aux périodes transitoires pour l'introduction de la carte européenne d'assurance maladie conformément à l'article 5 de la décision no 191 (JO L 343 du 19.11.2004) | 75 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la décision no 197 du 23 mars 2004 relative aux périodes transitoires pour l'introduction de la carte européenne d'assurance maladie conformément à l'article 5 de la décision no 191 (JO L 343 du 19.11.2004)

o

o

75

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

| 5.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 33/1 |
| --- | --- | --- | --- |

5.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 33/1

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RÈGLEMENT (CE, EURATOM) N
  o 202/2005 DU CONSEIL

du 18 janvier 2005

modifiant le règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 210,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 123,

vu la décision 2004/752/CE, Euratom du Conseil du 2 novembre 2004 instituant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Conseil, en vertu de la décision 2004/752/CE, Euratom a adjoint au Tribunal de première instance des Communautés européennes une chambre juridictionnelle chargée de statuer sur le contentieux de la fonction publique, dénommée «Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne». |
| --- | --- |

(1)

Le Conseil, en vertu de la décision 2004/752/CE, Euratom a adjoint au Tribunal de première instance des Communautés européennes une chambre juridictionnelle chargée de statuer sur le contentieux de la fonction publique, dénommée «Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne».

| (2) | L’article 225 A, sixième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne et l’article 140 B, sixième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique prévoient que les dispositions de ces traités relatives à la Cour de justice s’appliquent aux chambres juridictionnelles. |
| --- | --- |

(2)

L’article 225 A, sixième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne et l’article 140 B, sixième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique prévoient que les dispositions de ces traités relatives à la Cour de justice s’appliquent aux chambres juridictionnelles.

| (3) | Il est nécessaire de fixer les traitements, pensions et indemnités du président, des membres et du greffier de ce Tribunal. |
| --- | --- |

(3)

Il est nécessaire de fixer les traitements, pensions et indemnités du président, des membres et du greffier de ce Tribunal.

| (4) | Il convient dès lors de modifier en conséquence le règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil (2), |
| --- | --- |

(4)

Il convient dès lors de modifier en conséquence le règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil (2),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom est modifié comme suit:

| 1) | Le titre est remplacé par le texte suivant: |
| --- | --- |

1)

Le titre est remplacé par le texte suivant:

| 2) | L’article suivant est inséré:
  «Article 21 quater

  1.   Sous réserve des paragraphes 2 et 3, les dispositions du présent règlement concernant le président, les membres et le greffier de la Cour de justice ainsi que le président, les membres et le greffier du Tribunal de première instance s’appliquent au président, aux membres et au greffier du Tribunal de la fonction publique.
  2.   Le traitement mensuel de base du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique est égal au montant résultant de l’application des pourcentages suivants au traitement de base d’un fonctionnaire des Communautés européennes de grade 16, troisième échelon (A*16, troisième échelon jusqu’au 30 avril 2006):








  — | : | président | : | 104 %, |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| — | : | membres | : | 100 %, |
| — | : | greffier | : | 90 %. |

2)

L’article suivant est inséré:

«Article 21 quater

1.   Sous réserve des paragraphes 2 et 3, les dispositions du présent règlement concernant le président, les membres et le greffier de la Cour de justice ainsi que le président, les membres et le greffier du Tribunal de première instance s’appliquent au président, aux membres et au greffier du Tribunal de la fonction publique.

2.   Le traitement mensuel de base du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique est égal au montant résultant de l’application des pourcentages suivants au traitement de base d’un fonctionnaire des Communautés européennes de grade 16, troisième échelon (A*16, troisième échelon jusqu’au 30 avril 2006):

—

:

président

:

104 %,

—

:

membres

:

100 %,

—

:

greffier

:

90 %.

3.   L’indemnité mensuelle de représentation visée à l’article 4, paragraphe 3, s’élève à:

| — | : | président | : | 554 EUR, |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| — | : | membres | : | 500 EUR, |
| — | : | greffier | : | 400 EUR. |

—

:

président

:

554 EUR,

—

:

membres

:

500 EUR,

—

:

greffier

:

400 EUR.

Le président du Tribunal de la fonction publique ainsi que les présidents des chambres de trois juges perçoivent en outre, pendant la durée de leur mandat, une indemnité de fonctions s’élevant à 500 euros par mois.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 janvier 2005.

Par le Conseil

Le président

J.-C. JUNCKER

---

(1)  JO L 333 du 9.11.2004, p. 7.

1

(2)  JO 187 du 8.8.1967, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1292/2004 (JO L 243 du 15.7.2004, p. 23).

2

o

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| 5.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 33/3 |
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5.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 33/3

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 203/2005 DE LA COMMISSION

du 4 février 2005

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 5 février 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 février 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).

1

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 4 février 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | 052 | 109,0 |
| 204 | 73,4 |
| 212 | 157,6 |
| 248 | 82,5 |
| 624 | 81,4 |
| 999 | 100,8 |
| 0707 00 05 | 052 | 176,0 |
| 204 | 87,7 |
| 999 | 131,9 |
| 0709 10 00 | 220 | 65,9 |
| 999 | 65,9 |
| 0709 90 70 | 052 | 185,8 |
| 204 | 183,1 |
| 999 | 184,5 |
| 0805 10 20 | 052 | 44,6 |
| 204 | 48,2 |
| 212 | 50,3 |
| 220 | 38,4 |
| 421 | 23,4 |
| 448 | 35,9 |
| 624 | 68,4 |
| 999 | 44,2 |
| 0805 20 10 | 052 | 76,5 |
| 204 | 71,1 |
| 624 | 72,5 |
| 999 | 73,4 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | 052 | 61,7 |
| 204 | 85,3 |
| 400 | 77,7 |
| 464 | 131,4 |
| 624 | 70,7 |
| 662 | 36,0 |
| 999 | 77,1 |
| 0805 50 10 | 052 | 54,5 |
| 999 | 54,5 |
| 0808 10 80 | 052 | 104,3 |
| 400 | 118,0 |
| 404 | 65,2 |
| 720 | 47,9 |
| 999 | 83,9 |
| 0808 20 50 | 388 | 94,0 |
| 400 | 93,0 |
| 528 | 59,8 |
| 720 | 41,5 |
| 999 | 72,1 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

109,0

204

73,4

212

157,6

248

82,5

624

81,4

999

100,8

0707 00 05

052

176,0

204

87,7

999

131,9

0709 10 00

220

65,9

999

65,9

0709 90 70

052

185,8

204

183,1

999

184,5

0805 10 20

052

44,6

204

48,2

212

50,3

220

38,4

421

23,4

448

35,9

624

68,4

999

44,2

0805 20 10

052

76,5

204

71,1

624

72,5

999

73,4

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

052

61,7

204

85,3

400

77,7

464

131,4

624

70,7

662

36,0

999

77,1

0805 50 10

052

54,5

999

54,5

0808 10 80

052

104,3

400

118,0

404

65,2

720

47,9

999

83,9

0808 20 50

388

94,0

400

93,0

528

59,8

720

41,5

999

72,1

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11). Le code «999» représente «autres origines».

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| 5.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 33/5 |
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5.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 33/5

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 204/2005 DE LA COMMISSION

du 4 février 2005

déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d'importation introduites au mois de janvier 2005 pour les animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids de 80 à 300 kg dans le cadre d'un contingent tarifaire prévu par le règlement (CE) no 1204/2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1),

vu le règlement (CE) no 1204/2004 de la Commission du 29 juin 2004 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids de 80 à 300 kg, originaires de Bulgarie ou de Roumanie (du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005) (2), et notamment son article 1er, paragraphe 4, et son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 1er, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 1204/2004 a fixé le nombre de têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine, d’un poids de 80 à 300 kg, et originaires de Bulgarie ou de Roumanie, pouvant être importés à des conditions spéciales au titre de la période du 1er janvier 2005 au 31 mars 2005. Les quantités pour lesquelles des certificats d'importation ont été demandés sont telles que les demandes peuvent être satisfaites intégralement. |
| --- | --- |

(1)

L'article 1er, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 1204/2004 a fixé le nombre de têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine, d’un poids de 80 à 300 kg, et originaires de Bulgarie ou de Roumanie, pouvant être importés à des conditions spéciales au titre de la période du 1er janvier 2005 au 31 mars 2005. Les quantités pour lesquelles des certificats d'importation ont été demandés sont telles que les demandes peuvent être satisfaites intégralement.

| (2) | Il convient de procéder à la fixation des quantités pour lesquelles des certificats peuvent être demandés à partir du 1er avril 2005, dans le cadre de la quantité totale de 153 000 têtes, conformément à l'article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1204/2004, |
| --- | --- |

(2)

Il convient de procéder à la fixation des quantités pour lesquelles des certificats peuvent être demandés à partir du 1er avril 2005, dans le cadre de la quantité totale de 153 000 têtes, conformément à l'article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1204/2004,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Chaque demande de certificats d'importation, déposée au mois de janvier 2005 au titre de l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1204/2004, est satisfaite intégralement.

2.   La quantité disponible pour la période visée à l'article 1er, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) no 1204/2004 s'élève à 66 495 têtes.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 5 février 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 février 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1).

1

o

(2)  JO L 230 du 30.6.2004, p. 32.

2

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| 5.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 33/6 |
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5.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 33/6

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 205/2005 DE LA COMMISSION

du 4 février 2005

complétant l'annexe du règlement (CE) no 2400/96 en ce qui concerne l’enregistrement de certaines dénominations dans le «Registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées» [Valdemone — (AOP), Queso Ibores — (AOP), Pera de Jumilla — (AOP), Aceite de Terra Alta ou Oli de Terra Alta — (AOP), Sierra de Cádiz — (AOP), Requeijão Serra da Estrela — (AOP), Zafferano dell’Aquila — (AOP), Zafferano di San Gimignano — (AOP), Mantecadas de Astorga — (IGP) et Pan de Cea — (IGP)]

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 6, paragraphes 3 et 4, premier tiret,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2081/92, la demande de l’Italie pour l’enregistrement des trois dénominations «Valdemone», «Zafferano dell’Aquila» et «Zafferano di San Gimignano», la demande de l’Espagne pour l’enregistrement des six dénominations «Queso Ibores», «Pera de Jumilla», «Aceite de Terra Alta» ou «Oli de Terra Alta», «Sierra de Cádiz», «Mantecadas de Astorga» et «Pan de Cea» et la demande du Portugal pour l’enregistrement de la dénomination «Requeijão Serra da Estrela» ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2081/92, la demande de l’Italie pour l’enregistrement des trois dénominations «Valdemone», «Zafferano dell’Aquila» et «Zafferano di San Gimignano», la demande de l’Espagne pour l’enregistrement des six dénominations «Queso Ibores», «Pera de Jumilla», «Aceite de Terra Alta» ou «Oli de Terra Alta», «Sierra de Cádiz», «Mantecadas de Astorga» et «Pan de Cea» et la demande du Portugal pour l’enregistrement de la dénomination «Requeijão Serra da Estrela» ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne
   (2).

| (2) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CEE) no 2081/92, n’ayant été notifiée à la Commission, ces dénominations doivent donc être inscrites dans le «Registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées», |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CEE) no 2081/92, n’ayant été notifiée à la Commission, ces dénominations doivent donc être inscrites dans le «Registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées»,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement (CE) no 2400/96 (3) est complétée par les dénominations figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 février 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

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(1)  JO L 208 du 24.7.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1215/2004 de la Commission (JO L 232 du 1.7.2004, p. 1).

1

o

(2)  JO C 58 du 6.3.2004, p. 10 (Valdemone).

2

JO C 58 du 6.3.2004, p. 14 (Queso Ibores).

JO C 58 du 6.3.2004, p. 17 (Pera de Jumilla).

JO C 61 du 10.3.2004, p. 22 (Aceite de Terra Alta ou Oli de Terra Alta).

JO C 88 du 8.4.2004, p. 6 (Sierra de Cádiz).

JO C 88 du 8.4.2004, p. 10 (Requeijão Serra da Estrela).

JO C 93 du 17.4.2004, p. 23 (Zafferano dell’Aquila).

JO C 93 du 17.4.2004, p. 27 (Zafferano di San Gimignano).

JO C 98 du 23.4.2004, p. 24 (Mantecadas de Astorga).

JO C 98 du 23.4.2004, p. 29 (Pan de Cea).

(3)  JO L 327 du 18.12.1996, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1898/2004 (JO L 328 du 30.10.2004, p. 66).

3

o

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ANNEXE

PRODUITS DE L’ANNEXE I DU TRAITÉ DESTINÉS À L’ALIMENTATION HUMAINE

Matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)

ITALIE

Valdemone (AOP)

ESPAGNE

Aceite de Terra Alta ou Oli de Terra Alta (AOP)

Sierra de Cádiz (AOP)

Fromages

ESPAGNE

Queso Ibores (AOP)

Fruits

ESPAGNE

Pera de Jumilla (AOP)

Autres produits d’origine animale (œufs, miel, produits laitiers divers sauf beurre, etc.)

PORTUGAL

Requeijão Serra da Estrela (AOP)

Autres produits de l’annexe I — Épices

ITALIE

Zafferano dell’Aquila (AOP)

Zafferano di San Gimignano (AOP)

DENRÉES ALIMENTAIRES VISÉES À L’ANNEXE I DU RÈGLEMENT (CEE) No 2081/92

Produits de boulangerie, de la pâtisserie, de la confiserie ou de la biscuiterie

ESPAGNE

Pan de Cea (IGP)

Mantecadas de Astorga (IGP).

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| 5.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 33/8 |
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5.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 33/8

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 206/2005 DE LA COMMISSION

du 4 février 2005

instituant des mesures de sauvegarde définitives à l'encontre des importations de saumon d'élevage

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le règlement (CE) no 3285/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif au régime commun applicable aux importations et abrogeant le règlement (CE) no 518/94 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2474/2000 du Conseil (2), et notamment son article 16,

vu le règlement (CE) no 519/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers et abrogeant les règlements (CEE) no 1765/82, (CEE) no 1766/82 et (CEE) no 3420/83 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 427/2003 (4), et notamment son article 15,

après consultation du comité consultatif établi en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 3285/94 et du règlement (CE) no 519/94 respectivement,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

| (1) | Le 6 février 2004, l'Irlande et le Royaume-Uni ont informé la Commission que l'évolution des importations de saumon atlantique d'élevage semblait appeler des mesures de sauvegarde au titre des règlements (CE) no 3285/94 et (CE) no 519/94. Ils lui ont présenté des informations contenant les éléments de preuve disponibles déterminés sur la base de l'article 10 du règlement (CE) no 3285/94 et de l'article 8 du règlement (CE) no 519/94 et lui ont demandé d'adopter des mesures de sauvegarde au titre de ces instruments. |
| --- | --- |

(1)

Le 6 février 2004, l'Irlande et le Royaume-Uni ont informé la Commission que l'évolution des importations de saumon atlantique d'élevage semblait appeler des mesures de sauvegarde au titre des règlements (CE) no 3285/94 et (CE) no 519/94. Ils lui ont présenté des informations contenant les éléments de preuve disponibles déterminés sur la base de l'article 10 du règlement (CE) no 3285/94 et de l'article 8 du règlement (CE) no 519/94 et lui ont demandé d'adopter des mesures de sauvegarde au titre de ces instruments.

| (2) | L'Irlande et le Royaume-Uni ont fourni des éléments attestant que les importations dans la Communauté européenne de saumon atlantique d'élevage augmentaient rapidement tant en termes absolus que par rapport à la production et à la consommation communautaires. |
| --- | --- |

(2)

L'Irlande et le Royaume-Uni ont fourni des éléments attestant que les importations dans la Communauté européenne de saumon atlantique d'élevage augmentaient rapidement tant en termes absolus que par rapport à la production et à la consommation communautaires.

| (3) | Ils ont fait valoir que la hausse du volume des importations de saumon atlantique d'élevage a eu, entre autres, une incidence négative sur les prix des produits similaires ou directement concurrents dans la Communauté, ainsi que sur la part de marché détenue par les producteurs communautaires, causant un préjudice à ces derniers. |
| --- | --- |

(3)

Ils ont fait valoir que la hausse du volume des importations de saumon atlantique d'élevage a eu, entre autres, une incidence négative sur les prix des produits similaires ou directement concurrents dans la Communauté, ainsi que sur la part de marché détenue par les producteurs communautaires, causant un préjudice à ces derniers.

| (4) | L'Irlande et le Royaume-Uni ont également fait savoir qu'au vu des informations communiquées par les producteurs communautaires, tout délai dans l'adoption de mesures de sauvegarde par la Communauté européenne entraînerait un préjudice difficilement réparable et qu'il y avait donc lieu d'adopter pareilles mesures de toute urgence. |
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(4)

L'Irlande et le Royaume-Uni ont également fait savoir qu'au vu des informations communiquées par les producteurs communautaires, tout délai dans l'adoption de mesures de sauvegarde par la Communauté européenne entraînerait un préjudice difficilement réparable et qu'il y avait donc lieu d'adopter pareilles mesures de toute urgence.

| (5) | La Commission a informé tous les États membres de la situation et les a consultés sur les conditions et modalités d'importation, l'évolution des importations et les éléments de preuve concernant le préjudice grave, ainsi que sur les divers aspects de la situation économique et commerciale concernant le produit communautaire en question. |
| --- | --- |

(5)

La Commission a informé tous les États membres de la situation et les a consultés sur les conditions et modalités d'importation, l'évolution des importations et les éléments de preuve concernant le préjudice grave, ainsi que sur les divers aspects de la situation économique et commerciale concernant le produit communautaire en question.

| (6) | Le 6 mars 2004, la Commission a ouvert une enquête sur le préjudice ou la menace de préjudice grave que subissent les producteurs communautaires du produit similaire ou directement concurrent du produit importé, défini comme le saumon d'élevage, en filets ou non, frais, réfrigéré ou congelé (ci-après dénommé «produit concerné») (5), ainsi qu'il est expliqué plus bas. La période d’enquête (PE) correspond à l’année 2003, tandis que la période examinée dans le cadre de l’enquête s’étend du début de 2000 à la fin de 2003. |
| --- | --- |

(6)

Le 6 mars 2004, la Commission a ouvert une enquête sur le préjudice ou la menace de préjudice grave que subissent les producteurs communautaires du produit similaire ou directement concurrent du produit importé, défini comme le saumon d'élevage, en filets ou non, frais, réfrigéré ou congelé (ci-après dénommé «produit concerné») (5), ainsi qu'il est expliqué plus bas. La période d’enquête (PE) correspond à l’année 2003, tandis que la période examinée dans le cadre de l’enquête s’étend du début de 2000 à la fin de 2003.

| (7) | La Commission a officiellement informé les producteurs-exportateurs et les importateurs notoirement concernés, de même que leurs associations représentatives, les représentants des pays exportateurs et les producteurs communautaires de l'ouverture de l’enquête. Elle a envoyé un questionnaire à toutes ces parties, aux associations représentatives des éleveurs de saumons dans la Communauté ainsi qu'aux parties qui se sont fait connaître dans les délais précisés dans l'avis d'ouverture. Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 519/94 du Conseil et à l'article 6 du règlement (CE) no 3285/94 du Conseil, la Commission a également donné aux parties directement concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. |
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(7)

La Commission a officiellement informé les producteurs-exportateurs et les importateurs notoirement concernés, de même que leurs associations représentatives, les représentants des pays exportateurs et les producteurs communautaires de l'ouverture de l’enquête. Elle a envoyé un questionnaire à toutes ces parties, aux associations représentatives des éleveurs de saumons dans la Communauté ainsi qu'aux parties qui se sont fait connaître dans les délais précisés dans l'avis d'ouverture. Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 519/94 du Conseil et à l'article 6 du règlement (CE) no 3285/94 du Conseil, la Commission a également donné aux parties directement concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues.

| (8) | La Commission a institué des mesures de sauvegarde provisoires le 13 août 2004. Ces dernières ont été référées au Conseil, conformément à l’article 15, paragraphe 5, du règlement (CE) no 519/94 et à l'article 16, paragraphe 7, du règlement (CE) no 3285/94 du Conseil, et ont expiré le 6 décembre 2004. |
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(8)

La Commission a institué des mesures de sauvegarde provisoires le 13 août 2004. Ces dernières ont été référées au Conseil, conformément à l’article 15, paragraphe 5, du règlement (CE) no 519/94 et à l'article 16, paragraphe 7, du règlement (CE) no 3285/94 du Conseil, et ont expiré le 6 décembre 2004.

| (9) | Après la publication des mesures provisoires, la Commission a poursuivi son enquête en vue de tirer des conclusions définitives. Certains gouvernements, certains producteurs-exportateurs et leurs associations représentatives, de même que les producteurs, fournisseurs, transformateurs et importateurs communautaires et leurs associations représentatives ont formulé des observations par écrit. Les commentaires présentés oralement et par écrit par les parties ont été examinés et pris en compte aux fins de la détermination des conclusions définitives. Toutes les informations jugées nécessaires aux fins d'une détermination finale ont été recherchées et vérifiées. Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux de huit producteurs communautaires. |
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(9)

Après la publication des mesures provisoires, la Commission a poursuivi son enquête en vue de tirer des conclusions définitives. Certains gouvernements, certains producteurs-exportateurs et leurs associations représentatives, de même que les producteurs, fournisseurs, transformateurs et importateurs communautaires et leurs associations représentatives ont formulé des observations par écrit. Les commentaires présentés oralement et par écrit par les parties ont été examinés et pris en compte aux fins de la détermination des conclusions définitives. Toutes les informations jugées nécessaires aux fins d'une détermination finale ont été recherchées et vérifiées. Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux de huit producteurs communautaires.

| (10) | Toutes les parties ayant coopéré ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de prononcer des mesures de sauvegarde définitives ainsi que de la forme de ces dernières. Elles ont eu la possibilité de soumettre des commentaires qui ont été examinés et, le cas échéant, pris en considération dans les constatations définitives. |
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(10)

Toutes les parties ayant coopéré ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de prononcer des mesures de sauvegarde définitives ainsi que de la forme de ces dernières. Elles ont eu la possibilité de soumettre des commentaires qui ont été examinés et, le cas échéant, pris en considération dans les constatations définitives.

2.   LISTE DES PARTIES AYANT COOPÉRÉ

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3.   PRODUIT CONCERNÉ

| (11) | Le produit au sujet duquel la Commission a été informée que l'évolution des importations semblait appeler des mesures de sauvegarde est le saumon atlantique d'élevage, en filets ou non, frais, réfrigéré ou congelé. |
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(11)

Le produit au sujet duquel la Commission a été informée que l'évolution des importations semblait appeler des mesures de sauvegarde est le saumon atlantique d'élevage, en filets ou non, frais, réfrigéré ou congelé.

| (12) | Il est toutefois considéré que le produit concerné devrait englober tous les saumons d’élevage. Le restreindre au saumon atlantique d'élevage équivaudrait à le définir de manière trop étroite. Compte tenu des caractéristiques physiques des différentes espèces de saumon (taille, forme, goût, etc.), du processus de production et de l'interchangeabilité, pour le consommateur, de tous les types de saumon d'élevage, il est considéré que tous les saumons d'élevage ne constituent qu'un seul et même produit. De même, bien que le saumon d'élevage soit commercialisé sous différentes formes (poissons entiers éviscérés, avec ou sans tête, ou en filets), toutes sont destinées à la même utilisation finale et peuvent donc facilement se substituer l'une à l'autre. |
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(12)

Il est toutefois considéré que le produit concerné devrait englober tous les saumons d’élevage. Le restreindre au saumon atlantique d'élevage équivaudrait à le définir de manière trop étroite. Compte tenu des caractéristiques physiques des différentes espèces de saumon (taille, forme, goût, etc.), du processus de production et de l'interchangeabilité, pour le consommateur, de tous les types de saumon d'élevage, il est considéré que tous les saumons d'élevage ne constituent qu'un seul et même produit. De même, bien que le saumon d'élevage soit commercialisé sous différentes formes (poissons entiers éviscérés, avec ou sans tête, ou en filets), toutes sont destinées à la même utilisation finale et peuvent donc facilement se substituer l'une à l'autre.

| (13) | Certaines parties ont avancé que le saumon congelé était un produit différent du saumon frais et ne devait pas être inclus dans la définition du produit concerné. Une partie a fait remarquer qu’il ne relevait pas de la même position tarifaire et a fait valoir qu'il était destiné à l’industrie de la transformation alimentaire et du fumage, dont il avait la préférence, alors que les consommateurs privilégiaient le saumon frais. Une autre a affirmé qu’il ne convenait pas au fumage. Il a aussi été avancé que les transformateurs ont besoin d’infrastructures différentes pour le saumon frais et le saumon congelé. Par ailleurs, le marché du saumon frais serait totalement distinct de celui du saumon congelé, comme l’atteste l’absence de corrélation entre leurs prix, et des profils spécifiques de détaillants, de transformateurs et de consommateurs nécessitant une forme de saumon et non l’autre ont été donnés en exemple. Une partie a déclaré que les présentations habituelles du saumon congelé (à savoir, poissons entiers, filets, etc.) étaient différentes de celles du saumon frais. |
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(13)

Certaines parties ont avancé que le saumon congelé était un produit différent du saumon frais et ne devait pas être inclus dans la définition du produit concerné. Une partie a fait remarquer qu’il ne relevait pas de la même position tarifaire et a fait valoir qu'il était destiné à l’industrie de la transformation alimentaire et du fumage, dont il avait la préférence, alors que les consommateurs privilégiaient le saumon frais. Une autre a affirmé qu’il ne convenait pas au fumage. Il a aussi été avancé que les transformateurs ont besoin d’infrastructures différentes pour le saumon frais et le saumon congelé. Par ailleurs, le marché du saumon frais serait totalement distinct de celui du saumon congelé, comme l’atteste l’absence de corrélation entre leurs prix, et des profils spécifiques de détaillants, de transformateurs et de consommateurs nécessitant une forme de saumon et non l’autre ont été donnés en exemple. Une partie a déclaré que les présentations habituelles du saumon congelé (à savoir, poissons entiers, filets, etc.) étaient différentes de celles du saumon frais.

| (14) | Il a cependant été constaté que ces allégations n’étaient pas fondées. Les différences de classement tarifaire ne sont qu’un facteur à prendre en compte parmi d'autres et ne sont pas déterminantes en soi. Les transformateurs utilisent aussi bien du saumon d’élevage frais que congelé. Tant les formes fraîches que congelées sont communément vendues au détail, généralement dans les mêmes points de vente (bien que certains ne vendent que du saumon frais ou du saumon congelé), même si une légère différence de prix est attestée. Le saumon frais comme le saumon congelé sont disponibles en différentes présentations et sont consommés directement par les consommateurs. Il est un fait que certains consommateurs préfèrent acheter le produit frais/réfrigéré, tandis que d’autres le préfèrent congelé et que certaines formes de saumon sont perçues comme étant de meilleure qualité que d’autres, mais ces préférences et perceptions sont insignifiantes. Les deux formes de saumon sont destinées au même usage final et sont en concurrence sur le même marché. |
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(14)

Il a cependant été constaté que ces allégations n’étaient pas fondées. Les différences de classement tarifaire ne sont qu’un facteur à prendre en compte parmi d'autres et ne sont pas déterminantes en soi. Les transformateurs utilisent aussi bien du saumon d’élevage frais que congelé. Tant les formes fraîches que congelées sont communément vendues au détail, généralement dans les mêmes points de vente (bien que certains ne vendent que du saumon frais ou du saumon congelé), même si une légère différence de prix est attestée. Le saumon frais comme le saumon congelé sont disponibles en différentes présentations et sont consommés directement par les consommateurs. Il est un fait que certains consommateurs préfèrent acheter le produit frais/réfrigéré, tandis que d’autres le préfèrent congelé et que certaines formes de saumon sont perçues comme étant de meilleure qualité que d’autres, mais ces préférences et perceptions sont insignifiantes. Les deux formes de saumon sont destinées au même usage final et sont en concurrence sur le même marché.

| (15) | Une partie a avancé qu’il n’y avait aucune élasticité croisée de la demande entre le saumon frais et le saumon congelé, renvoyant, pour appuyer ses dires, aux conclusions exposées dans le règlement (CE) no 930/2003 du Conseil. Ce règlement reconnaissait toutefois l’existence d’une concurrence par les prix entre ces deux produits. |
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(15)

Une partie a avancé qu’il n’y avait aucune élasticité croisée de la demande entre le saumon frais et le saumon congelé, renvoyant, pour appuyer ses dires, aux conclusions exposées dans le règlement (CE) no 930/2003 du Conseil. Ce règlement reconnaissait toutefois l’existence d’une concurrence par les prix entre ces deux produits.

| (16) | Il convient dès lors de rejeter l’argument selon lequel le saumon congelé serait un produit différent du saumon frais. |
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(16)

Il convient dès lors de rejeter l’argument selon lequel le saumon congelé serait un produit différent du saumon frais.

| (17) | En conséquence, il est considéré que le saumon d'élevage (autre que sauvage) frais, réfrigéré ou congelé, sous les différentes présentations décrites constitue un seul et même produit. Il relève actuellement des codes NC ex 0302 12 00, ex 0303 11 00, ex 0303 19 00, ex 0303 22 00, ex 0304 10 13 et ex 0304 20 13. |
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(17)

En conséquence, il est considéré que le saumon d'élevage (autre que sauvage) frais, réfrigéré ou congelé, sous les différentes présentations décrites constitue un seul et même produit. Il relève actuellement des codes NC ex 0302 12 00, ex 0303 11 00, ex 0303 19 00, ex 0303 22 00, ex 0304 10 13 et ex 0304 20 13.

4.   PRODUIT SIMILAIRE OU DIRECTEMENT CONCURRENT

| (18) | Un examen a été réalisé pour déterminer si le produit obtenu par les producteurs communautaires - à savoir le saumon d’élevage (ci-après dénommé «produit similaire») était similaire ou directement concurrent du produit concerné importé. |
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(18)

Un examen a été réalisé pour déterminer si le produit obtenu par les producteurs communautaires - à savoir le saumon d’élevage (ci-après dénommé «produit similaire») était similaire ou directement concurrent du produit concerné importé.

| (19) | Pour parvenir à une conclusion, il a en particulier été tenu compte des constatations suivantes:






  a) | le produit importé et le produit communautaire ont le même classement tarifaire au niveau international (code SH à six chiffres). De plus, ils présentent des caractéristiques physiques (goût, taille, forme, texture, etc.) identiques ou similaires. Le produit communautaire est généralement commercialisé en tant que produit de première qualité et il fait souvent l'objet d'une majoration de prix lors de la vente au détail. Néanmoins, pour être «similaires», les produits ne doivent pas être parfaitement identiques, et des différences de qualité mineures ne suffisent pas pour infirmer la conclusion générale concernant la similitude du produit importé et du produit communautaire; |
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(19)

Pour parvenir à une conclusion, il a en particulier été tenu compte des constatations suivantes:

a)

le produit importé et le produit communautaire ont le même classement tarifaire au niveau international (code SH à six chiffres). De plus, ils présentent des caractéristiques physiques (goût, taille, forme, texture, etc.) identiques ou similaires. Le produit communautaire est généralement commercialisé en tant que produit de première qualité et il fait souvent l'objet d'une majoration de prix lors de la vente au détail. Néanmoins, pour être «similaires», les produits ne doivent pas être parfaitement identiques, et des différences de qualité mineures ne suffisent pas pour infirmer la conclusion générale concernant la similitude du produit importé et du produit communautaire;

| b) | le produit importé et le produit communautaire sont vendus par des circuits de distribution similaires ou identiques, les acheteurs ont aisément accès aux informations sur les prix et la concurrence entre les deux produits joue principalement au niveau des prix; |
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b)

le produit importé et le produit communautaire sont vendus par des circuits de distribution similaires ou identiques, les acheteurs ont aisément accès aux informations sur les prix et la concurrence entre les deux produits joue principalement au niveau des prix;

| c) | le produit importé et le produit communautaire sont destinés à des utilisations finales identiques ou similaires; il s'agit donc de produits de remplacement, substituables et facilement interchangeables; |
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c)

le produit importé et le produit communautaire sont destinés à des utilisations finales identiques ou similaires; il s'agit donc de produits de remplacement, substituables et facilement interchangeables;

| d) | le produit importé et le produit communautaire sont tous deux perçus par les consommateurs comme des moyens alternatifs de satisfaire un besoin ou une demande spécifique, les différences relevées par certains exportateurs et importateurs étant, de ce point de vue, des éléments mineurs. |
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d)

le produit importé et le produit communautaire sont tous deux perçus par les consommateurs comme des moyens alternatifs de satisfaire un besoin ou une demande spécifique, les différences relevées par certains exportateurs et importateurs étant, de ce point de vue, des éléments mineurs.

| (20) | En conséquence, il est conclu que le produit importé et le produit communautaire sont des produits similaires ou directement concurrents. |
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(20)

En conséquence, il est conclu que le produit importé et le produit communautaire sont des produits similaires ou directement concurrents.

5.   IMPORTATIONS

5.1.   Hausse des importations

5.1.1.   Introduction

| (21) | Une analyse, s'appuyant sur les données de la période 2000 à 2003 et portant essentiellement sur les importations effectuées au cours de la période la plus récente pour laquelle il existait des données fiables, a été réalisée afin de déterminer si le produit concerné était importé dans la Communauté en quantités tellement accrues (en chiffres absolus ou par rapport à la production communautaire totale) et/ou à des conditions ou selon des modalités telles qu'un préjudice grave était porté, ou menaçait d'être porté, aux producteurs communautaires. Une partie a affirmé que l'augmentation des importations résultait de l'inclusion du saumon sauvage dans les données d’importation. L’enquête a toutefois montré que, bien qu'Eurostat n'établisse pas de différence entre le saumon sauvage et le saumon d’élevage, les données disponibles (statistiques des exportations des États-Unis et du Canada) indiquent qu’en fait, les importations de saumon sauvage dans la Communauté sont en baisse depuis 2001. Dès lors, l’inclusion des importations de tous les saumons dans les données d’Eurostat n’est pas à l’origine de la hausse des importations illustrée par ces données. Une partie a aussi fait valoir que l'année 2000 ne convenait pas comme année de référence pour l’analyse effectuée, parce que les prix du saumon ont été exceptionnellement élevés cette année-là. L’analyse se concentre toutefois sur les événements clés de la période la plus récente et utiliser une autre année, 1999 ou 2001, comme année de référence n’en modifierait pas les conclusions. |
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(21)

Une analyse, s'appuyant sur les données de la période 2000 à 2003 et portant essentiellement sur les importations effectuées au cours de la période la plus récente pour laquelle il existait des données fiables, a été réalisée afin de déterminer si le produit concerné était importé dans la Communauté en quantités tellement accrues (en chiffres absolus ou par rapport à la production communautaire totale) et/ou à des conditions ou selon des modalités telles qu'un préjudice grave était porté, ou menaçait d'être porté, aux producteurs communautaires. Une partie a affirmé que l'augmentation des importations résultait de l'inclusion du saumon sauvage dans les données d’importation. L’enquête a toutefois montré que, bien qu'Eurostat n'établisse pas de différence entre le saumon sauvage et le saumon d’élevage, les données disponibles (statistiques des exportations des États-Unis et du Canada) indiquent qu’en fait, les importations de saumon sauvage dans la Communauté sont en baisse depuis 2001. Dès lors, l’inclusion des importations de tous les saumons dans les données d’Eurostat n’est pas à l’origine de la hausse des importations illustrée par ces données. Une partie a aussi fait valoir que l'année 2000 ne convenait pas comme année de référence pour l’analyse effectuée, parce que les prix du saumon ont été exceptionnellement élevés cette année-là. L’analyse se concentre toutefois sur les événements clés de la période la plus récente et utiliser une autre année, 1999 ou 2001, comme année de référence n’en modifierait pas les conclusions.

| (22) | Les conclusions définitives exposées ci-après reposent donc sur les données de 2000 à 2003. |
| --- | --- |

(22)

Les conclusions définitives exposées ci-après reposent donc sur les données de 2000 à 2003.

5.1.2.   Volume des importations

| (23) | Les importations sont passées de 372 789 tonnes en 2000 à 455 948 tonnes en 2003, ce qui correspond à une hausse de 22 %. Entre 2002 et 2003, leur progression a été de 15 %. |
| --- | --- |

(23)

Les importations sont passées de 372 789 tonnes en 2000 à 455 948 tonnes en 2003, ce qui correspond à une hausse de 22 %. Entre 2002 et 2003, leur progression a été de 15 %.

| (24) | Par rapport à la production communautaire, elles ont été ramenées de 254 % en 2000 à 235 % en 2001, mais elles ont reprogressé depuis et se sont établies à 239 % en 2003. Même si cela représente une diminution par rapport à 2000, il est observé qu'après un creux en 2001, les importations ont augmenté chaque année par rapport à la production depuis lors. De plus, il est rappelé qu’en 2003, les importations ont progressé de 15 % en termes absolus, soit à un rythme nettement plus élevé que les années précédentes. |
| --- | --- |

(24)

Par rapport à la production communautaire, elles ont été ramenées de 254 % en 2000 à 235 % en 2001, mais elles ont reprogressé depuis et se sont établies à 239 % en 2003. Même si cela représente une diminution par rapport à 2000, il est observé qu'après un creux en 2001, les importations ont augmenté chaque année par rapport à la production depuis lors. De plus, il est rappelé qu’en 2003, les importations ont progressé de 15 % en termes absolus, soit à un rythme nettement plus élevé que les années précédentes.

| (25) | Les données trimestrielles pour 2002 et 2003 montrent que, pour un même trimestre, les importations de 2003 ont été supérieures à celles de 2002 et que les hausses les plus marquées (jusqu'à 20,8 %) se sont produites au cours du second semestre 2003. | T1 2002 | T2 2002 | T3 2002 | T4 2002 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume (t) | 86 753 | 96 988 | 93 375 | 119 657 |
| | T1 2003 | T2 2003 | T3 2003 | T4 2003 |
| Volume (t) | 92 667 | 108 655 | 112 862 | 141 763 |
| Glissement annuel (%) | 6,8 % | 12,0 % | 20,8 % | 18,5 % |
| Source: Eurostat. |

(25)

Les données trimestrielles pour 2002 et 2003 montrent que, pour un même trimestre, les importations de 2003 ont été supérieures à celles de 2002 et que les hausses les plus marquées (jusqu'à 20,8 %) se sont produites au cours du second semestre 2003.

T1 2002

T2 2002

T3 2002

T4 2002

Volume (t)

86 753

96 988

93 375

119 657

T1 2003

T2 2003

T3 2003

T4 2003

Volume (t)

92 667

108 655

112 862

141 763

Glissement annuel (%)

6,8 %

12,0 %

20,8 %

18,5 %

Source: Eurostat.

5.1.3.   Conclusion

| (26) | Sur la base des données relatives aux importations réalisées pendant la période comprise entre 2000 et 2003, il est conclu que les importations ont connu une hausse récente, brusque et importante, tant en termes absolus que par rapport à la production. |
| --- | --- |

(26)

Sur la base des données relatives aux importations réalisées pendant la période comprise entre 2000 et 2003, il est conclu que les importations ont connu une hausse récente, brusque et importante, tant en termes absolus que par rapport à la production.

5.2.   Prix des importations

| (27) | Les conditions dans lesquelles les importations ont été effectuées ont aussi été examinées par référence avec les données Eurostat. Même si ces données comprennent une petite quantité de saumon sauvage, cela est considéré comme n’ayant exercé aucun effet appréciable sur les prix. |
| --- | --- |

(27)

Les conditions dans lesquelles les importations ont été effectuées ont aussi été examinées par référence avec les données Eurostat. Même si ces données comprennent une petite quantité de saumon sauvage, cela est considéré comme n’ayant exercé aucun effet appréciable sur les prix.

| (28) | À cet égard, il convient de noter qu'entre septembre 1997 et mai 2003, une part significative des importations de saumon d'élevage en provenance de Norvège (correspondant à environ 55 % du marché de la Communauté) était soumise à des engagements de prix dans le cadre des mesures antidumping et compensatoires alors en vigueur. Au cours de l'année 2002, la violation de ces engagements de prix par certains producteurs-exportateurs norvégiens a commencé à compromettre l'efficacité de cette mesure et a entraîné des baisses de prix. Il a alors été proposé, en décembre 2002, d'abroger les mesures antidumping et compensatoires appliquées aux importations en provenance de Norvège, ce qui a été fait en mai 2003. En 2002 et au cours du premier semestre 2003, les prix à l'importation ont enregistré une baisse, partiellement due à la violation, ou au retrait volontaire, des engagements de prix par certains exportateurs norvégiens. |
| --- | --- |

(28)

À cet égard, il convient de noter qu'entre septembre 1997 et mai 2003, une part significative des importations de saumon d'élevage en provenance de Norvège (correspondant à environ 55 % du marché de la Communauté) était soumise à des engagements de prix dans le cadre des mesures antidumping et compensatoires alors en vigueur. Au cours de l'année 2002, la violation de ces engagements de prix par certains producteurs-exportateurs norvégiens a commencé à compromettre l'efficacité de cette mesure et a entraîné des baisses de prix. Il a alors été proposé, en décembre 2002, d'abroger les mesures antidumping et compensatoires appliquées aux importations en provenance de Norvège, ce qui a été fait en mai 2003. En 2002 et au cours du premier semestre 2003, les prix à l'importation ont enregistré une baisse, partiellement due à la violation, ou au retrait volontaire, des engagements de prix par certains exportateurs norvégiens.

| (29) | Les prix des importations ont reculé de 28,5 % entre 2000 et 2003. Il est considéré que cette baisse ne correspond pas à une fluctuation normale des prix sur le marché, en raison de son ampleur en termes absolus et parce que les producteurs-exportateurs ne réalisaient pas de bénéfices exceptionnels en 2000 et que le coût de production n'a pas sensiblement diminué entre 2000 et 2003. | 2000 | 2001 | 2002 | 2003 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix des importations | 3,55 | 2,99 | 2,87 | 2,54 |
| Source: Eurostat. |

(29)

Les prix des importations ont reculé de 28,5 % entre 2000 et 2003. Il est considéré que cette baisse ne correspond pas à une fluctuation normale des prix sur le marché, en raison de son ampleur en termes absolus et parce que les producteurs-exportateurs ne réalisaient pas de bénéfices exceptionnels en 2000 et que le coût de production n'a pas sensiblement diminué entre 2000 et 2003.

2000

2001

2002

2003

Prix des importations

3,55

2,99

2,87

2,54

Source: Eurostat.

| (30) | Les données trimestrielles permettent de mieux visualiser la récente évolution des prix. Après être restés relativement stables en 2002 (compris entre 2,83 et 2,93 euros), les prix des importations ont été ramenés de 2,87 euros au premier trimestre 2003 à 2,24 euros au troisième trimestre, avant de se redresser partiellement au quatrième trimestre (2,48 euros). | T1 2002 | T2 2002 | T3 2002 | T4 2002 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix des importations | 2,83 | 2,93 | 2,86 | 2,85 |
| | T1 2003 | T2 2003 | T3 2003 | T4 2003 |
| Prix des importations | 2,87 | 2,62 | 2,24 | 2,48 |
| Source: Eurostat. |

(30)

Les données trimestrielles permettent de mieux visualiser la récente évolution des prix. Après être restés relativement stables en 2002 (compris entre 2,83 et 2,93 euros), les prix des importations ont été ramenés de 2,87 euros au premier trimestre 2003 à 2,24 euros au troisième trimestre, avant de se redresser partiellement au quatrième trimestre (2,48 euros).

T1 2002

T2 2002

T3 2002

T4 2002

Prix des importations

2,83

2,93

2,86

2,85

T1 2003

T2 2003

T3 2003

T4 2003

Prix des importations

2,87

2,62

2,24

2,48

Source: Eurostat.

| (31) | Les données d’Eurostat pour le premier semestre 2004 indiquent que les prix ont commencé par augmenter, sans pour autant atteindre leur moyenne de 2003, avant d’afficher une tendance à la baisse. Il ressort des données disponibles les plus récentes que les prix continuent de fléchir et sont très bas. Les prévisions de hausses des prix avancées par certains ne sont pas étayées et le niveau extrêmement bas des prix actuels est confirmé par des sources industrielles des pays exportateurs. |
| --- | --- |

(31)

Les données d’Eurostat pour le premier semestre 2004 indiquent que les prix ont commencé par augmenter, sans pour autant atteindre leur moyenne de 2003, avant d’afficher une tendance à la baisse. Il ressort des données disponibles les plus récentes que les prix continuent de fléchir et sont très bas. Les prévisions de hausses des prix avancées par certains ne sont pas étayées et le niveau extrêmement bas des prix actuels est confirmé par des sources industrielles des pays exportateurs.

5.3.   Part de marché des importations

| (32) | La part de marché des importations a d'abord reculé, passant de 73,5 % en 2000 à 71,9 % en 2001, puis elle s'est stabilisée aux alentours de ce niveau en 2002 (72 %). En 2003, elle a augmenté, passant de 72 à 73,9 %, soit une progression de 1,9 point de pourcentage, pour atteindre son niveau le plus haut sur la période considérée. | 2000 | 2001 | 2002 | 2003 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Importations | 73,5 % | 71,9 % | 72,0 % | 73,9 % |

(32)

La part de marché des importations a d'abord reculé, passant de 73,5 % en 2000 à 71,9 % en 2001, puis elle s'est stabilisée aux alentours de ce niveau en 2002 (72 %). En 2003, elle a augmenté, passant de 72 à 73,9 %, soit une progression de 1,9 point de pourcentage, pour atteindre son niveau le plus haut sur la période considérée.

2000

2001

2002

2003

Importations

73,5 %

71,9 %

72,0 %

73,9 %

6.   DÉFINITION DES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES

| (33) | Pratiquement toute la production du produit concerné dans la Communauté est concentrée en Écosse et en Irlande, bien qu'il existe également deux producteurs en France et au moins un en Lettonie. |
| --- | --- |

(33)

Pratiquement toute la production du produit concerné dans la Communauté est concentrée en Écosse et en Irlande, bien qu'il existe également deux producteurs en France et au moins un en Lettonie.

| (34) | En 2003, la production communautaire totale du produit concerné s'est élevée à 190 903 tonnes, dont 85 231 (45 %) obtenues par les producteurs ayant pleinement coopéré au stade provisoire de l'enquête. Ces derniers représentent donc une proportion majeure de la production communautaire totale, au sens de l'article 5, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) no 3285/94 et de l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 519/94. Ils sont donc considérés comme formant les producteurs communautaires. |
| --- | --- |

(34)

En 2003, la production communautaire totale du produit concerné s'est élevée à 190 903 tonnes, dont 85 231 (45 %) obtenues par les producteurs ayant pleinement coopéré au stade provisoire de l'enquête. Ces derniers représentent donc une proportion majeure de la production communautaire totale, au sens de l'article 5, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) no 3285/94 et de l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 519/94. Ils sont donc considérés comme formant les producteurs communautaires.

7.   ÉVOLUTION IMPRÉVUE DES CIRCONSTANCES

| (35) | Vers la fin de 2002, les producteurs norvégiens prévoyaient une production globale de saumons d’environ 446 000 tonnes pour 2003. En février 2003, Kontali Analyse (fournisseur d'informations sur l'industrie de la pêche) annonçait un prélèvement de 475 000 tonnes, soit 30 000 tonnes de plus que l'année précédente, mais il était prévu que la plus grande partie de cette hausse serait destinée aux marchés émergents (Russie, Pologne) et à l'Extrême-Orient (Japon, Hong Kong, Taïwan et Chine). La croissance en Extrême-Orient était négative depuis 2000, mais la Norvège tablait sur l'ouverture du marché chinois pour renverser cette tendance. |
| --- | --- |

(35)

Vers la fin de 2002, les producteurs norvégiens prévoyaient une production globale de saumons d’environ 446 000 tonnes pour 2003. En février 2003, Kontali Analyse (fournisseur d'informations sur l'industrie de la pêche) annonçait un prélèvement de 475 000 tonnes, soit 30 000 tonnes de plus que l'année précédente, mais il était prévu que la plus grande partie de cette hausse serait destinée aux marchés émergents (Russie, Pologne) et à l'Extrême-Orient (Japon, Hong Kong, Taïwan et Chine). La croissance en Extrême-Orient était négative depuis 2000, mais la Norvège tablait sur l'ouverture du marché chinois pour renverser cette tendance.

| (36) | En 2003, la production norvégienne a en fait atteint 509 000 tonnes, soit près de 63 000 tonnes de plus que ce que le gouvernement norvégien avait prévu, et le prélèvement a été supérieur de 6 % aux prévisions de Kontali. La production a aussi enregistré une progression de 64 000 tonnes (14 %) par rapport à l'année précédente (2002). Simultanément, bien loin de se renverser, la tendance au déclin des ventes en Extrême-Orient s'est en fait accentuée (– 6,0 %). Par ailleurs, la croissance des marchés émergents a aussi connu un ralentissement, passant de 47 à 32 % en Russie et de 50 à 30 % dans les pays européens hors Communauté. En fait, la consommation mondiale globale n'a progressé que de 6 %, alors qu'elle atteignait 9 % en 2002 et 14 % en 2001. Cette erreur dans les prévisions de production et l'évolution de la consommation mondiale n'avaient pas été prévues. |
| --- | --- |

(36)

En 2003, la production norvégienne a en fait atteint 509 000 tonnes, soit près de 63 000 tonnes de plus que ce que le gouvernement norvégien avait prévu, et le prélèvement a été supérieur de 6 % aux prévisions de Kontali. La production a aussi enregistré une progression de 64 000 tonnes (14 %) par rapport à l'année précédente (2002). Simultanément, bien loin de se renverser, la tendance au déclin des ventes en Extrême-Orient s'est en fait accentuée (– 6,0 %). Par ailleurs, la croissance des marchés émergents a aussi connu un ralentissement, passant de 47 à 32 % en Russie et de 50 à 30 % dans les pays européens hors Communauté. En fait, la consommation mondiale globale n'a progressé que de 6 %, alors qu'elle atteignait 9 % en 2002 et 14 % en 2001. Cette erreur dans les prévisions de production et l'évolution de la consommation mondiale n'avaient pas été prévues.

| (37) | La Norvège a donc rencontré un grave problème de surproduction, qu'elle semble avoir reconnu. En effet, en août 2003, pour tenter d'éliminer les produits en excès sur le marché, certains producteurs norvégiens ont envisagé de congeler 30 000 tonnes de saumon d'élevage. Toutefois, cette idée a été abandonnée par la suite, et le marché est resté excédentaire. |
| --- | --- |

(37)

La Norvège a donc rencontré un grave problème de surproduction, qu'elle semble avoir reconnu. En effet, en août 2003, pour tenter d'éliminer les produits en excès sur le marché, certains producteurs norvégiens ont envisagé de congeler 30 000 tonnes de saumon d'élevage. Toutefois, cette idée a été abandonnée par la suite, et le marché est resté excédentaire.

| (38) | Par ailleurs, en décembre 2002, la Commission avait annoncé son intention d'abroger les mesures antidumping et compensatoires appliquées aux importations en provenance de Norvège, ce qui a été fait en mai 2003. Ces mesures prenaient, pour une large part, la forme de prix minima à l'importation, ce qui garantissait de fait un prix de vente minimum pour les producteurs-exportateurs. Lorsque la proposition de retrait des mesures a été annoncée, de nombreux producteurs-exportateurs norvégiens ont volontairement retiré leur engagement ou ont simplement cessé de le respecter. Dans leur ensemble, les producteurs de saumon norvégiens sont lourdement endettés auprès des banques norvégiennes. En raison de la baisse des prix et de l'absence de prix minima à l'importation, celles-ci ont commencé à prendre des mesures pour réduire leurs risques de crédit, en réclamant le remboursement des emprunts. Un cercle vicieux s'est ainsi mis en place, qui a conduit à une augmentation des prélèvements, à une pression accrue sur les prix et à une incitation à exporter davantage. Bien qu'un ajustement temporaire et limité des prix à l'importation ait pu être escompté à la suite de l'abrogation des mesures appliquées à la Norvège, l'ampleur du recul des prix (accentué par le problème de surproduction) et le cercle vicieux instauré par la réaction du système bancaire décrite ci-dessus ne pouvaient en revanche pas être prévus. |
| --- | --- |

(38)

Par ailleurs, en décembre 2002, la Commission avait annoncé son intention d'abroger les mesures antidumping et compensatoires appliquées aux importations en provenance de Norvège, ce qui a été fait en mai 2003. Ces mesures prenaient, pour une large part, la forme de prix minima à l'importation, ce qui garantissait de fait un prix de vente minimum pour les producteurs-exportateurs. Lorsque la proposition de retrait des mesures a été annoncée, de nombreux producteurs-exportateurs norvégiens ont volontairement retiré leur engagement ou ont simplement cessé de le respecter. Dans leur ensemble, les producteurs de saumon norvégiens sont lourdement endettés auprès des banques norvégiennes. En raison de la baisse des prix et de l'absence de prix minima à l'importation, celles-ci ont commencé à prendre des mesures pour réduire leurs risques de crédit, en réclamant le remboursement des emprunts. Un cercle vicieux s'est ainsi mis en place, qui a conduit à une augmentation des prélèvements, à une pression accrue sur les prix et à une incitation à exporter davantage. Bien qu'un ajustement temporaire et limité des prix à l'importation ait pu être escompté à la suite de l'abrogation des mesures appliquées à la Norvège, l'ampleur du recul des prix (accentué par le problème de surproduction) et le cercle vicieux instauré par la réaction du système bancaire décrite ci-dessus ne pouvaient en revanche pas être prévus.

| (39) | Au cours de 2003, la valeur de la couronne norvégienne a reculé de 13 % par rapport à l'euro, de 12 % par rapport à la couronne danoise et de 14 % par rapport à la couronne suédoise. Bien qu'il faille compter avec les mouvements monétaires, ceux-ci ont été relativement importants et durables et sont sortis des limites d'une fluctuation normale. Bien que l'euro se soit aussi renforcé par rapport à la livre sterling, celle-ci n'a reculé que de 6 %, ce qui a accentué l'écart de prix, dans la zone euro, entre le saumon d'élevage obtenu au Royaume-Uni (plus cher) et les importations norvégiennes, par rapport à ce qu'il était au début de cette même année. Les principaux importateurs de saumon d'élevage norvégien dans la Communauté sont le Danemark, la Suède, l'Allemagne et la Pologne. Cependant, la plupart de ces importations sont transportées directement vers des pays de la zone euro, tels que la France et l'Espagne. Par ailleurs, plus de la moitié du saumon d'élevage importé au Danemark et pratiquement tout le saumon importé en Pologne et dans les autres nouveaux États membres est revendu dans la zone euro après transformation. En conséquence, le recul de la valeur de la couronne norvégienne par rapport à l'euro a eu un impact non seulement sur les importations directes de Norvège dans la zone euro, mais aussi sur les importations dans des pays tels que le Danemark et la Pologne qui transforment le saumon d'élevage pour le revendre dans la zone euro. Ces mouvements monétaires ont eu pour effet de rendre l'ensemble du marché de la Communauté européenne plus attrayant pour les producteurs-exportateurs norvégiens, en les protégeant dans une certaine mesure de l'effet d'une baisse de leurs prix en euro et en couronne et en leur permettant de maintenir le niveau de leurs recettes à l'exportation dans leur monnaie nationale. Néanmoins, les prix unitaires ont chuté même en couronne norvégienne. Simultanément, ces mouvements monétaires ont rendu le saumon importé moins cher dans la Communauté européenne et plus attrayant pour les importateurs et les utilisateurs tels que l'industrie de la transformation. En conséquence, une grande partie de la surproduction norvégienne a été exportée vers la Communauté européenne. |
| --- | --- |

(39)

Au cours de 2003, la valeur de la couronne norvégienne a reculé de 13 % par rapport à l'euro, de 12 % par rapport à la couronne danoise et de 14 % par rapport à la couronne suédoise. Bien qu'il faille compter avec les mouvements monétaires, ceux-ci ont été relativement importants et durables et sont sortis des limites d'une fluctuation normale. Bien que l'euro se soit aussi renforcé par rapport à la livre sterling, celle-ci n'a reculé que de 6 %, ce qui a accentué l'écart de prix, dans la zone euro, entre le saumon d'élevage obtenu au Royaume-Uni (plus cher) et les importations norvégiennes, par rapport à ce qu'il était au début de cette même année. Les principaux importateurs de saumon d'élevage norvégien dans la Communauté sont le Danemark, la Suède, l'Allemagne et la Pologne. Cependant, la plupart de ces importations sont transportées directement vers des pays de la zone euro, tels que la France et l'Espagne. Par ailleurs, plus de la moitié du saumon d'élevage importé au Danemark et pratiquement tout le saumon importé en Pologne et dans les autres nouveaux États membres est revendu dans la zone euro après transformation. En conséquence, le recul de la valeur de la couronne norvégienne par rapport à l'euro a eu un impact non seulement sur les importations directes de Norvège dans la zone euro, mais aussi sur les importations dans des pays tels que le Danemark et la Pologne qui transforment le saumon d'élevage pour le revendre dans la zone euro. Ces mouvements monétaires ont eu pour effet de rendre l'ensemble du marché de la Communauté européenne plus attrayant pour les producteurs-exportateurs norvégiens, en les protégeant dans une certaine mesure de l'effet d'une baisse de leurs prix en euro et en couronne et en leur permettant de maintenir le niveau de leurs recettes à l'exportation dans leur monnaie nationale. Néanmoins, les prix unitaires ont chuté même en couronne norvégienne. Simultanément, ces mouvements monétaires ont rendu le saumon importé moins cher dans la Communauté européenne et plus attrayant pour les importateurs et les utilisateurs tels que l'industrie de la transformation. En conséquence, une grande partie de la surproduction norvégienne a été exportée vers la Communauté européenne.

| (40) | Une partie a déclaré qu’une surproduction à l'étranger ne se traduit pas nécessairement par une hausse des importations dans la Communauté. Bien que cela soit vrai dans l'absolu, l'enquête montre qu'en l'espèce, la surproduction a bel et bien entraîné une hausse des importations dans la Communauté. |
| --- | --- |

(40)

Une partie a déclaré qu’une surproduction à l'étranger ne se traduit pas nécessairement par une hausse des importations dans la Communauté. Bien que cela soit vrai dans l'absolu, l'enquête montre qu'en l'espèce, la surproduction a bel et bien entraîné une hausse des importations dans la Communauté.

| (41) | Il a aussi été avancé que l’abrogation des mesures de défense commerciale et les mouvements monétaires étaient prévisibles. Néanmoins, la conjonction entre l'abrogation des mesures et des fluctuations monétaires relativement importantes et durables a eu un effet profond qui, lui, était imprévisible. |
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(41)

Il a aussi été avancé que l’abrogation des mesures de défense commerciale et les mouvements monétaires étaient prévisibles. Néanmoins, la conjonction entre l'abrogation des mesures et des fluctuations monétaires relativement importantes et durables a eu un effet profond qui, lui, était imprévisible.

| (42) | Il est donc conclu que l'évolution imprévue des circonstances à l'origine de la hausse des importations résulte d'une surproduction massive en Norvège (malgré des prévisions inférieures), accentuée par le fait que l'industrie norvégienne n'est pas parvenue à augmenter ses exportations vers des marchés autres que la Communauté comme elle l'avait prévu, par l'ampleur inattendue des effets de l'abrogation des mesures de défense commerciales appliquées à la Norvège et par la réaction du système bancaire norvégien décrite plus haut, conjuguée à une hausse de la valeur de l'euro qui a fait du marché de la Communauté une destination exceptionnellement attrayante pour les exportations norvégiennes. |
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(42)

Il est donc conclu que l'évolution imprévue des circonstances à l'origine de la hausse des importations résulte d'une surproduction massive en Norvège (malgré des prévisions inférieures), accentuée par le fait que l'industrie norvégienne n'est pas parvenue à augmenter ses exportations vers des marchés autres que la Communauté comme elle l'avait prévu, par l'ampleur inattendue des effets de l'abrogation des mesures de défense commerciales appliquées à la Norvège et par la réaction du système bancaire norvégien décrite plus haut, conjuguée à une hausse de la valeur de l'euro qui a fait du marché de la Communauté une destination exceptionnellement attrayante pour les exportations norvégiennes.

8.   PRÉJUDICE GRAVE

8.1.   Introduction

| (43) | Afin de déterminer si les producteurs communautaires du produit similaire ont subi un préjudice grave, il a été procédé à une évaluation de tous les facteurs pertinents, objectifs et quantifiables, qui influent sur leur situation. En particulier, pour le produit concerné, l'évolution des données globales pour la Communauté relatives à la consommation, aux capacités de production, à la production, à l'utilisation des capacités, à l'emploi, à la productivité, aux ventes globales et à la part de marché a été examinée. Ces données reposent sur des statistiques collectées par le Royaume-Uni et l'Irlande au moyen d'enquêtes réalisées auprès de l'industrie. Les données propres aux sociétés reposent quant à elles sur des informations fournies par les producteurs communautaires ayant coopéré concernant les flux de liquidités, le rendement du capital engagé, les stocks, les prix, la sous-cotation et la rentabilité pour les années 2000 à 2003. |
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(43)

Afin de déterminer si les producteurs communautaires du produit similaire ont subi un préjudice grave, il a été procédé à une évaluation de tous les facteurs pertinents, objectifs et quantifiables, qui influent sur leur situation. En particulier, pour le produit concerné, l'évolution des données globales pour la Communauté relatives à la consommation, aux capacités de production, à la production, à l'utilisation des capacités, à l'emploi, à la productivité, aux ventes globales et à la part de marché a été examinée. Ces données reposent sur des statistiques collectées par le Royaume-Uni et l'Irlande au moyen d'enquêtes réalisées auprès de l'industrie. Les données propres aux sociétés reposent quant à elles sur des informations fournies par les producteurs communautaires ayant coopéré concernant les flux de liquidités, le rendement du capital engagé, les stocks, les prix, la sous-cotation et la rentabilité pour les années 2000 à 2003.

| (44) | Avant toute chose, il convient de noter que, dans l'industrie communautaire du saumon d'élevage, comme dans d'autres secteurs, le cycle de production conduisant au prélèvement des poissons est long et relativement peu influençable et qu'une fois prélevé, le saumon doit être vendu immédiatement, car il ne peut être stocké que quelques jours à moins d’être congelé. La congélation coûte cher et, en tout état de cause, les capacités de congélation sont limitées dans la Communauté. En conséquence, le niveau de production doit être planifié au moins deux ans à l'avance et ne peut plus ensuite être modifié que de manière marginale. De ce fait, une offre excédentaire a un effet retardé sur la production, mais elle a des conséquences immédiates et graves pour les prix. |
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(44)

Avant toute chose, il convient de noter que, dans l'industrie communautaire du saumon d'élevage, comme dans d'autres secteurs, le cycle de production conduisant au prélèvement des poissons est long et relativement peu influençable et qu'une fois prélevé, le saumon doit être vendu immédiatement, car il ne peut être stocké que quelques jours à moins d’être congelé. La congélation coûte cher et, en tout état de cause, les capacités de congélation sont limitées dans la Communauté. En conséquence, le niveau de production doit être planifié au moins deux ans à l'avance et ne peut plus ensuite être modifié que de manière marginale. De ce fait, une offre excédentaire a un effet retardé sur la production, mais elle a des conséquences immédiates et graves pour les prix.

8.2.   Analyse de la situation des producteurs communautaires

8.2.1.   Consommation

| (45) | La consommation communautaire du produit concerné a été établie en additionnant la production de l'ensemble des producteurs communautaires et le total des importations du produit concerné dans la Communauté, tel qu'il ressort des statistiques d'Eurostat, et en ôtant les exportations communautaires du résultat obtenu. |
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(45)

La consommation communautaire du produit concerné a été établie en additionnant la production de l'ensemble des producteurs communautaires et le total des importations du produit concerné dans la Communauté, tel qu'il ressort des statistiques d'Eurostat, et en ôtant les exportations communautaires du résultat obtenu.

| (46) | Entre 2000 et 2003, la consommation communautaire a augmenté de 21,7 %, passant de 507 705 à 618 038 tonnes. |
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(46)

Entre 2000 et 2003, la consommation communautaire a augmenté de 21,7 %, passant de 507 705 à 618 038 tonnes.

| (47) | Il convient de noter que le niveau d'élasticité du prix du saumon est relativement élevé et que la hausse nettement plus forte de la consommation en 2003 peut donc s'expliquer au moins partiellement par la chute des prix de gros. |
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(47)

Il convient de noter que le niveau d'élasticité du prix du saumon est relativement élevé et que la hausse nettement plus forte de la consommation en 2003 peut donc s'expliquer au moins partiellement par la chute des prix de gros.

8.2.2.   Capacités de production et utilisation des capacités des producteurs communautaires

| (48) | Dans la Communauté européenne, la production de saumon d'élevage est limitée par des licences accordées par les pouvoirs publics spécifiant la quantité maximale de poissons vivants qui peuvent être détenus en un endroit et à un moment donnés. Les capacités de production correspondent à la quantité totale de poissons pour laquelle des licences ont été accordées, et non pas à la capacité physique de détention des cages exploitées par les producteurs communautaires. Les frais liés à la demande et à la conservation des licences sont relativement faibles et, de ce fait, le coût du maintien de capacités excédentaires l'est aussi. |
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(48)

Dans la Communauté européenne, la production de saumon d'élevage est limitée par des licences accordées par les pouvoirs publics spécifiant la quantité maximale de poissons vivants qui peuvent être détenus en un endroit et à un moment donnés. Les capacités de production correspondent à la quantité totale de poissons pour laquelle des licences ont été accordées, et non pas à la capacité physique de détention des cages exploitées par les producteurs communautaires. Les frais liés à la demande et à la conservation des licences sont relativement faibles et, de ce fait, le coût du maintien de capacités excédentaires l'est aussi.

| (49) | L'enquête a révélé qu'après être restées stables entre 2000 et 2002, les capacités de production théoriques ont augmenté de 2,2 % entre 2002 et 2003. |
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(49)

L'enquête a révélé qu'après être restées stables entre 2000 et 2002, les capacités de production théoriques ont augmenté de 2,2 % entre 2002 et 2003.

| (50) | L'utilisation de ces capacités (la quantité de poissons effectivement élevés par rapport à la quantité maximale autorisée) est passée de 43 % en 2000 à 48 % en 2001, puis elle a encore progressé, jusqu'à s'élever à 55 % en 2003. Cette évolution reflète le fait qu’entre 2000 et 2003, la production a augmenté plus rapidement que la quantité maximale autorisée qui n'a progressé que de 2,2 %. |
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(50)

L'utilisation de ces capacités (la quantité de poissons effectivement élevés par rapport à la quantité maximale autorisée) est passée de 43 % en 2000 à 48 % en 2001, puis elle a encore progressé, jusqu'à s'élever à 55 % en 2003. Cette évolution reflète le fait qu’entre 2000 et 2003, la production a augmenté plus rapidement que la quantité maximale autorisée qui n'a progressé que de 2,2 %.

8.2.3.   Production des producteurs communautaires

| (51) | Entre 2000 et 2003, la production (poissons prélevés) a connu une hausse de 30 %, passant de 146 664 à 190 903 tonnes, soit une progression annuelle de 13,7 %. |
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(51)

Entre 2000 et 2003, la production (poissons prélevés) a connu une hausse de 30 %, passant de 146 664 à 190 903 tonnes, soit une progression annuelle de 13,7 %.

| (52) | Il convient de noter qu'en raison de la longueur de son cycle, la production est planifiée au moins deux ans à l'avance et qu'une fois un cycle entamé, le niveau de production ne peut être modifié que de manière marginale. |
| --- | --- |

(52)

Il convient de noter qu'en raison de la longueur de son cycle, la production est planifiée au moins deux ans à l'avance et qu'une fois un cycle entamé, le niveau de production ne peut être modifié que de manière marginale.

8.2.4.   Emploi

| (53) | Entre 2000 et 2003, l’emploi lié au produit concerné a diminué de 6 %, les effectifs passant de 1 269 à 1 193 personnes, bien qu’il ait connu une évolution irrégulière marquée par un redressement partiel en 2002. |
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(53)

Entre 2000 et 2003, l’emploi lié au produit concerné a diminué de 6 %, les effectifs passant de 1 269 à 1 193 personnes, bien qu’il ait connu une évolution irrégulière marquée par un redressement partiel en 2002.

8.2.5.   Productivité

| (54) | La productivité a constamment augmenté au cours de la période considérée, passant de 115 tonnes en 2000 à 160 tonnes en 2003. Cette évolution reflète le recours de plus en plus fréquent à des systèmes d'alimentation automatiques et à d'autres équipements permettant d'économiser de la main d'œuvre, ainsi que la forte pression exercée pour réduire les coûts dans un contexte de pertes financières croissantes. |
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(54)

La productivité a constamment augmenté au cours de la période considérée, passant de 115 tonnes en 2000 à 160 tonnes en 2003. Cette évolution reflète le recours de plus en plus fréquent à des systèmes d'alimentation automatiques et à d'autres équipements permettant d'économiser de la main d'œuvre, ainsi que la forte pression exercée pour réduire les coûts dans un contexte de pertes financières croissantes.

8.2.6.   Volume des ventes

| (55) | Entre 2000 et 2002, les ventes des producteurs communautaires de produit similaire ont progressé de 14,3 %, passant de 134 916 à 154 171 tonnes. Cette augmentation s'est inscrite dans un contexte de hausse simultanée de la consommation (+ 8,5 %). Entre 2002 et 2003, les ventes des producteurs communautaires ont augmenté de 5,1 %, passant de 154 171 à 162 090 tonnes, et ce malgré une hausse de la consommation de 10,3 % entre 2002 et 2003. |
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(55)

Entre 2000 et 2002, les ventes des producteurs communautaires de produit similaire ont progressé de 14,3 %, passant de 134 916 à 154 171 tonnes. Cette augmentation s'est inscrite dans un contexte de hausse simultanée de la consommation (+ 8,5 %). Entre 2002 et 2003, les ventes des producteurs communautaires ont augmenté de 5,1 %, passant de 154 171 à 162 090 tonnes, et ce malgré une hausse de la consommation de 10,3 % entre 2002 et 2003.

8.2.7.   Part de marché

| (56) | La part de marché des producteurs communautaires a augmenté, passant de 26,5 % en 2000 à 28,1 % en 2001, puis elle est restée stable à ce niveau en 2002, avant de perdre 1,9 point de pourcentage (ou 6,7 %) en 2003 et de s'établir à 26,1 %, son niveau le plus bas sur la période considérée. Cette évolution reflète le fait qu'en 2003, les importations ont augmenté tant en termes absolus que par rapport à la consommation. |
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(56)

La part de marché des producteurs communautaires a augmenté, passant de 26,5 % en 2000 à 28,1 % en 2001, puis elle est restée stable à ce niveau en 2002, avant de perdre 1,9 point de pourcentage (ou 6,7 %) en 2003 et de s'établir à 26,1 %, son niveau le plus bas sur la période considérée. Cette évolution reflète le fait qu'en 2003, les importations ont augmenté tant en termes absolus que par rapport à la consommation.

8.2.8.   Flux de trésorerie

| (57) | Les flux de trésorerie n'ont pu être examinés qu'au niveau des sociétés ayant coopéré qui produisent le produit concerné, et non par rapport au seul produit concerné. Cet indicateur a donc été jugé moins significatif que les autres indicateurs étudiés. Néanmoins, il ressort de cette analyse que les flux de trésorerie ont été extrêmement négatifs en 2001, 2002 et 2003. |
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(57)

Les flux de trésorerie n'ont pu être examinés qu'au niveau des sociétés ayant coopéré qui produisent le produit concerné, et non par rapport au seul produit concerné. Cet indicateur a donc été jugé moins significatif que les autres indicateurs étudiés. Néanmoins, il ressort de cette analyse que les flux de trésorerie ont été extrêmement négatifs en 2001, 2002 et 2003.

8.2.9.   Rendement du capital engagé

| (58) | Le rendement du capital engagé n'a pu, lui aussi, être examiné qu'au niveau des sociétés ayant coopéré qui produisent le produit concerné, et non par rapport au seul produit concerné. Cet indicateur a donc, lui aussi, été jugé moins significatif que les autres. Néanmoins, il ressort de cette analyse que le rendement du capital engagé est passé de 34 % en 2000 à pratiquement zéro en 2001 et 2002, avant de chuter à – 20 % en 2003. |
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(58)

Le rendement du capital engagé n'a pu, lui aussi, être examiné qu'au niveau des sociétés ayant coopéré qui produisent le produit concerné, et non par rapport au seul produit concerné. Cet indicateur a donc, lui aussi, été jugé moins significatif que les autres. Néanmoins, il ressort de cette analyse que le rendement du capital engagé est passé de 34 % en 2000 à pratiquement zéro en 2001 et 2002, avant de chuter à – 20 % en 2003.

8.2.10.   Prix du produit similaire

| (59) | Le prix moyen du produit similaire a chuté de 20,3 % entre 2000 et 2003, affichant un recul constant au cours de cette période. Les prix ont atteint leur niveau le plus bas en 2003 (2,79 euros/kg). |
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(59)

Le prix moyen du produit similaire a chuté de 20,3 % entre 2000 et 2003, affichant un recul constant au cours de cette période. Les prix ont atteint leur niveau le plus bas en 2003 (2,79 euros/kg).

| (60) | Pour le premier trimestre 2004, les informations disponibles montrent que le prix unitaire moyen des ventes réalisées par les producteurs communautaires a légèrement augmenté, suivant en cela l'évolution des prix moyens à l'importation, avant d’afficher une tendance à la baisse. Les données les plus récentes révèlent que les prix continuent de fléchir et sont très bas. |
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(60)

Pour le premier trimestre 2004, les informations disponibles montrent que le prix unitaire moyen des ventes réalisées par les producteurs communautaires a légèrement augmenté, suivant en cela l'évolution des prix moyens à l'importation, avant d’afficher une tendance à la baisse. Les données les plus récentes révèlent que les prix continuent de fléchir et sont très bas.

| (61) | Une partie a fait valoir (en se référant aux taux de change annuels moyens) que les chutes de prix étaient moins importantes en livres sterling. Il est néanmoins dans la pratique constante de la Commission d’utiliser l’euro comme unité monétaire dans le cadre des affaires de défense commerciale. |
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(61)

Une partie a fait valoir (en se référant aux taux de change annuels moyens) que les chutes de prix étaient moins importantes en livres sterling. Il est néanmoins dans la pratique constante de la Commission d’utiliser l’euro comme unité monétaire dans le cadre des affaires de défense commerciale.

8.2.11.   Coûts

| (62) | Outre l'évolution des prix, la variation des coûts de production a également été analysée. Entre 2000 et 2003, ces coûts ont fluctué entre 3,0 et 3,2 euros par kilo. |
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(62)

Outre l'évolution des prix, la variation des coûts de production a également été analysée. Entre 2000 et 2003, ces coûts ont fluctué entre 3,0 et 3,2 euros par kilo.

8.2.12.   Rentabilité

| (63) | La rentabilité des ventes réalisées par les producteurs communautaires dans la Communauté est passée de 7,3 % en 2000 à – 3,3 % en 2001. Les pertes ont été moins prononcées en 2002 (– 2,5 %), mais elles se sont ensuite aggravées, jusqu'à atteindre – 17,1 % en 2003. Cette même année, alors que les importations culminaient et que leur prix moyen était au plus bas (2,54 euros/kg), le prix moyen du produit communautaire a lui aussi connu son niveau le plus faible (2,79 euros/kg). La chute de la rentabilité des producteurs communautaires entre 2000 et 2003 a coïncidé avec le recul du prix au kilo de leur produit, qui est passé de 3,50 à 2,79 euros. |
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(63)

La rentabilité des ventes réalisées par les producteurs communautaires dans la Communauté est passée de 7,3 % en 2000 à – 3,3 % en 2001. Les pertes ont été moins prononcées en 2002 (– 2,5 %), mais elles se sont ensuite aggravées, jusqu'à atteindre – 17,1 % en 2003. Cette même année, alors que les importations culminaient et que leur prix moyen était au plus bas (2,54 euros/kg), le prix moyen du produit communautaire a lui aussi connu son niveau le plus faible (2,79 euros/kg). La chute de la rentabilité des producteurs communautaires entre 2000 et 2003 a coïncidé avec le recul du prix au kilo de leur produit, qui est passé de 3,50 à 2,79 euros.

8.2.13.   Stocks

| (64) | Dans ce contexte, les stocks correspondent aux poissons vivants, encore dans l'eau. Les producteurs communautaires, comme tous les autres, disposent de stocks négligeables de poissons prélevés, car ceux-ci doivent être vendus immédiatement. La baisse du niveau des stocks en fin d'exercice traduit donc une diminution de la quantité de poissons vivants élevés en prévision d'un prélèvement futur. En conséquence, en l'espèce, la diminution du niveau des stocks est un indicateur de l'accentuation du préjudice. |
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(64)

Dans ce contexte, les stocks correspondent aux poissons vivants, encore dans l'eau. Les producteurs communautaires, comme tous les autres, disposent de stocks négligeables de poissons prélevés, car ceux-ci doivent être vendus immédiatement. La baisse du niveau des stocks en fin d'exercice traduit donc une diminution de la quantité de poissons vivants élevés en prévision d'un prélèvement futur. En conséquence, en l'espèce, la diminution du niveau des stocks est un indicateur de l'accentuation du préjudice.

| (65) | Le niveau des stocks a augmenté entre 2000 et 2002, passant de 36 332 à 53 178 tonnes, puis est redescendu à 43 024 tonnes en 2003, ce qui représente une contraction de 19,1 % entre 2002 et 2003. |
| --- | --- |

(65)

Le niveau des stocks a augmenté entre 2000 et 2002, passant de 36 332 à 53 178 tonnes, puis est redescendu à 43 024 tonnes en 2003, ce qui représente une contraction de 19,1 % entre 2002 et 2003.

8.2.14.   Conclusion

| (66) | Il ressort de l'enquête qu'entre 2000 et 2003, et en particulier entre 2002 et 2003, le produit concerné a été importé sur le marché de la Communauté en quantités croissantes et dans des volumes importants. |
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(66)

Il ressort de l'enquête qu'entre 2000 et 2003, et en particulier entre 2002 et 2003, le produit concerné a été importé sur le marché de la Communauté en quantités croissantes et dans des volumes importants.

| (67) | En ce qui concerne la situation des producteurs communautaires, entre 2000 et 2002, les capacités de production théoriques sont restées plus ou moins stables, tandis que la production augmentait de 14,8 %. En conséquence, l'utilisation des capacités a augmenté, passant de 43 à 50 % au cours de cette période. Les stocks de poissons vivants ont aussi augmenté. L'emploi a quelque peu reculé, tandis que la productivité augmentait, principalement en raison d'une automatisation accrue. |
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(67)

En ce qui concerne la situation des producteurs communautaires, entre 2000 et 2002, les capacités de production théoriques sont restées plus ou moins stables, tandis que la production augmentait de 14,8 %. En conséquence, l'utilisation des capacités a augmenté, passant de 43 à 50 % au cours de cette période. Les stocks de poissons vivants ont aussi augmenté. L'emploi a quelque peu reculé, tandis que la productivité augmentait, principalement en raison d'une automatisation accrue.

| (68) | Les volumes de vente ont augmenté de 14,3 % entre 2000 et 2002 (tandis que la consommation progressait de 8,5 %) et les producteurs communautaires ont vu leur part de marché passer de 26,5 à 28,0 %. |
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(68)

Les volumes de vente ont augmenté de 14,3 % entre 2000 et 2002 (tandis que la consommation progressait de 8,5 %) et les producteurs communautaires ont vu leur part de marché passer de 26,5 à 28,0 %.

| (69) | Toutefois, même pendant cette période, les prix ont reculé de 13,7 % entre 2000 et 2002 et malgré une légère diminution des coûts en 2002 (en partie due à une meilleure utilisation des capacités et à un relèvement de la productivité), il en est résulté un recul de la rentabilité, qui est passée de 7,3 % en 2000 à une situation déficitaire en 2001 (– 3,3 %) et 2002 (– 2,5 %). Le rendement du capital engagé et les flux de trésorerie ont aussi connu une évolution négative au cours de cette période. |
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(69)

Toutefois, même pendant cette période, les prix ont reculé de 13,7 % entre 2000 et 2002 et malgré une légère diminution des coûts en 2002 (en partie due à une meilleure utilisation des capacités et à un relèvement de la productivité), il en est résulté un recul de la rentabilité, qui est passée de 7,3 % en 2000 à une situation déficitaire en 2001 (– 3,3 %) et 2002 (– 2,5 %). Le rendement du capital engagé et les flux de trésorerie ont aussi connu une évolution négative au cours de cette période.

| (70) | Entre 2002 et 2003, la situation des producteurs communautaires s'est sensiblement dégradée. Bien que les capacités de production et la production aient augmenté, la croissance des capacités de production a été faible (2,2 %) par rapport à la hausse de la consommation concomitante. Vu la longueur du cycle de production, les niveaux de production sont fixés au moins deux ans à l'avance et la production a augmenté conformément aux plans de production précédemment établis. En soi, cette hausse ne devrait donc pas être considérée comme un signe de bonne santé des producteurs communautaires en 2003. L’augmentation de la production a conduit à une meilleure utilisation des capacités et à une amélioration de la productivité. |
| --- | --- |

(70)

Entre 2002 et 2003, la situation des producteurs communautaires s'est sensiblement dégradée. Bien que les capacités de production et la production aient augmenté, la croissance des capacités de production a été faible (2,2 %) par rapport à la hausse de la consommation concomitante. Vu la longueur du cycle de production, les niveaux de production sont fixés au moins deux ans à l'avance et la production a augmenté conformément aux plans de production précédemment établis. En soi, cette hausse ne devrait donc pas être considérée comme un signe de bonne santé des producteurs communautaires en 2003. L’augmentation de la production a conduit à une meilleure utilisation des capacités et à une amélioration de la productivité.

| (71) | Tous les autres indicateurs ont connu une évolution négative. Les stocks de poissons vivants ont reculé de 19,1 %. Malgré la croissance de la consommation (+ 10,3 %), les ventes des producteurs communautaires n’ont progressé que de 5,1 %, tandis que leur part de marché rétrécissait de 6,7 %. De plus, ce tassement de la part de marché s'est inscrit dans un contexte de baisse des prix qui a forcé les producteurs communautaires à casser les prix pour vendre leur produit. Les prix ont encore chuté de 7,6 % par rapport à 2002 (atteignant un niveau inférieur de 20,3 % à celui de 2000), alors que les coûts remontaient jusqu'à retrouver leur niveau moyen sur la période de quatre ans étudiée. Il en est résulté une forte chute de la rentabilité et les producteurs communautaires ont enregistré des pertes (– 17,1 %). Ces pertes se sont traduites par un rendement global du capital engagé de – 20 %. Alors que les flux de trésorerie ont semblé s'améliorer, ils reflétaient en fait une diminution des stocks de poissons vivants et une incapacité à réinvestir. |
| --- | --- |

(71)

Tous les autres indicateurs ont connu une évolution négative. Les stocks de poissons vivants ont reculé de 19,1 %. Malgré la croissance de la consommation (+ 10,3 %), les ventes des producteurs communautaires n’ont progressé que de 5,1 %, tandis que leur part de marché rétrécissait de 6,7 %. De plus, ce tassement de la part de marché s'est inscrit dans un contexte de baisse des prix qui a forcé les producteurs communautaires à casser les prix pour vendre leur produit. Les prix ont encore chuté de 7,6 % par rapport à 2002 (atteignant un niveau inférieur de 20,3 % à celui de 2000), alors que les coûts remontaient jusqu'à retrouver leur niveau moyen sur la période de quatre ans étudiée. Il en est résulté une forte chute de la rentabilité et les producteurs communautaires ont enregistré des pertes (– 17,1 %). Ces pertes se sont traduites par un rendement global du capital engagé de – 20 %. Alors que les flux de trésorerie ont semblé s'améliorer, ils reflétaient en fait une diminution des stocks de poissons vivants et une incapacité à réinvestir.

| (72) | Il a été avancé que les gros producteurs ne subissent aucun préjudice. Il est toutefois rappelé que les producteurs communautaires par rapport auxquels l'existence d'un préjudice grave a été établie comptent parmi eux plusieurs gros producteurs. |
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(72)

Il a été avancé que les gros producteurs ne subissent aucun préjudice. Il est toutefois rappelé que les producteurs communautaires par rapport auxquels l'existence d'un préjudice grave a été établie comptent parmi eux plusieurs gros producteurs.

| (73) | Compte tenu de tous ces facteurs, il est conclu que les producteurs communautaires ont subi un préjudice grave, qui s'est traduit par une détérioration générale et marquée de leur situation. |
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(73)

Compte tenu de tous ces facteurs, il est conclu que les producteurs communautaires ont subi un préjudice grave, qui s'est traduit par une détérioration générale et marquée de leur situation.

9.   LIEN DE CAUSALITÉ

| (74) | Afin de déterminer l'existence d'un lien de causalité entre la hausse des importations et le préjudice grave tout en garantissant que le préjudice causé par d'autres facteurs ne soit pas imputé à l'augmentation des importations, une distinction a été opérée entre les effets préjudiciables des facteurs dont il était considéré qu'ils causaient un préjudice, ces effets ont été imputés aux facteurs qui les ont causés et, après avoir imputé le préjudice à tous les facteurs de causalité présents, il a été déterminé si la hausse des importations constituait une cause «réelle et substantielle» du préjudice grave. |
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(74)

Afin de déterminer l'existence d'un lien de causalité entre la hausse des importations et le préjudice grave tout en garantissant que le préjudice causé par d'autres facteurs ne soit pas imputé à l'augmentation des importations, une distinction a été opérée entre les effets préjudiciables des facteurs dont il était considéré qu'ils causaient un préjudice, ces effets ont été imputés aux facteurs qui les ont causés et, après avoir imputé le préjudice à tous les facteurs de causalité présents, il a été déterminé si la hausse des importations constituait une cause «réelle et substantielle» du préjudice grave.

9.1.   Analyse des facteurs de causalité

9.1.1.   Effet de la hausse des importations

| (75) | Ainsi qu'il a été montré ci-dessus, entre 2000 et 2003, et en particulier entre 2002 et 2003, le produit concerné a été importé sur le marché de la Communauté en quantités croissantes et dans des volumes importants. |
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(75)

Ainsi qu'il a été montré ci-dessus, entre 2000 et 2003, et en particulier entre 2002 et 2003, le produit concerné a été importé sur le marché de la Communauté en quantités croissantes et dans des volumes importants.

| (76) | Le saumon d'élevage étant par essence un produit de base, la concurrence entre le produit concerné et le produit similaire se joue principalement au niveau des prix. Bien qu’une partie ait argué que les prix étaient déterminés par les importations provenant du Chili, il est généralement admis que ce sont surtout les importations en provenance de Norvège qui dominent le marché et déterminent le niveau des prix. En conséquence, même de faibles niveaux de sous-cotation entraînent une dépression des prix pour les producteurs communautaires. |
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(76)

Le saumon d'élevage étant par essence un produit de base, la concurrence entre le produit concerné et le produit similaire se joue principalement au niveau des prix. Bien qu’une partie ait argué que les prix étaient déterminés par les importations provenant du Chili, il est généralement admis que ce sont surtout les importations en provenance de Norvège qui dominent le marché et déterminent le niveau des prix. En conséquence, même de faibles niveaux de sous-cotation entraînent une dépression des prix pour les producteurs communautaires.

| (77) | En l'espèce, l'effet le plus préjudiciable de la hausse des importations s'est traduit par des pertes financières considérables pour les producteurs communautaires. En raison de l'influence prédominante des importations sur le marché et sur les prix, leur hausse a entraîné une baisse des prix dans toute la Communauté. Si les importations avaient augmenté dans une moindre mesure, cette pression sur les prix aurait elle aussi été moins forte. Si la demande sur le marché de la Communauté avait permis d'absorber une telle hausse des importations à des prix nettement plus élevés, même au détriment des ventes et de la part de marché des producteurs communautaires, ces derniers n'auraient peut-être pas subi de préjudice grave. |
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(77)

En l'espèce, l'effet le plus préjudiciable de la hausse des importations s'est traduit par des pertes financières considérables pour les producteurs communautaires. En raison de l'influence prédominante des importations sur le marché et sur les prix, leur hausse a entraîné une baisse des prix dans toute la Communauté. Si les importations avaient augmenté dans une moindre mesure, cette pression sur les prix aurait elle aussi été moins forte. Si la demande sur le marché de la Communauté avait permis d'absorber une telle hausse des importations à des prix nettement plus élevés, même au détriment des ventes et de la part de marché des producteurs communautaires, ces derniers n'auraient peut-être pas subi de préjudice grave.

| (78) | Entre 2000 et 2002, les prix des importations ont reculé de 19 % et les prix des producteurs communautaires ont suivi de près cette évolution. La part de marché des producteurs communautaires sur le marché de la Communauté a certes augmenté sur cette période, mais cette progression reflétait des décisions de production prises les années précédentes et, tant en 2001 qu'en 2002, les ventes des producteurs communautaires ont été réalisées à perte. |
| --- | --- |

(78)

Entre 2000 et 2002, les prix des importations ont reculé de 19 % et les prix des producteurs communautaires ont suivi de près cette évolution. La part de marché des producteurs communautaires sur le marché de la Communauté a certes augmenté sur cette période, mais cette progression reflétait des décisions de production prises les années précédentes et, tant en 2001 qu'en 2002, les ventes des producteurs communautaires ont été réalisées à perte.

| (79) | Entre 2002 et 2003, les importations ont augmenté de 15 %. Leur part de marché est passée de 72 à 73,9 %, tandis que celle des producteurs communautaires s'est trouvée ramenée de 28 à 26,1 %. Sur la même période, exprimées en pourcentage de la production communautaire, les importations ont progressé de 236 à 239 %. Il apparaît donc qu'elles ont augmenté à la fois par rapport à la production et à la consommation communautaires, au détriment des producteurs de la Communauté. |
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(79)

Entre 2002 et 2003, les importations ont augmenté de 15 %. Leur part de marché est passée de 72 à 73,9 %, tandis que celle des producteurs communautaires s'est trouvée ramenée de 28 à 26,1 %. Sur la même période, exprimées en pourcentage de la production communautaire, les importations ont progressé de 236 à 239 %. Il apparaît donc qu'elles ont augmenté à la fois par rapport à la production et à la consommation communautaires, au détriment des producteurs de la Communauté.

| (80) | Toutefois, l'aspect le plus important de la hausse des importations a été son effet sur les prix et sur la rentabilité des producteurs communautaires. Ainsi qu'il a été précédemment indiqué, il est généralement reconnu que les importations (et en particulier celles en provenance de Norvège) déterminent le niveau des prix sur le marché du saumon d'élevage dans la Communauté. L'existence d'une sous-cotation a donc été examinée afin d'établir si, en effet, les importations à bas prix avaient entraîné une baisse des prix pratiqués par les producteurs communautaires. |
| --- | --- |

(80)

Toutefois, l'aspect le plus important de la hausse des importations a été son effet sur les prix et sur la rentabilité des producteurs communautaires. Ainsi qu'il a été précédemment indiqué, il est généralement reconnu que les importations (et en particulier celles en provenance de Norvège) déterminent le niveau des prix sur le marché du saumon d'élevage dans la Communauté. L'existence d'une sous-cotation a donc été examinée afin d'établir si, en effet, les importations à bas prix avaient entraîné une baisse des prix pratiqués par les producteurs communautaires.

| (81) | Afin de déterminer le niveau de sous-cotation, les données relatives aux prix ont été examinées pour des périodes comparables, au même stade commercial et pour des ventes destinées à des clients similaires. Il est ressorti d'une comparaison entre les prix moyens, ex Glasgow, des producteurs communautaires, d'une part, et les prix moyens pratiqués par les producteurs-exportateurs à l'égard des importateurs communautaires (CAF frontière communautaire, après dédouanement), d'autre part, que les prix intérieurs avaient été sous-cotés de 3,1 à 7,1 % au cours des trois dernières années. Cette situation semble avoir eu pour conséquence une baisse des prix des producteurs communautaires, car, du fait qu'elles détiennent une large part de marché, les importations déterminent le niveau des prix. En particulier, il apparaît que la hausse des importations à des prix toujours plus bas jusqu'au troisième trimestre 2003 a obligé les producteurs communautaires à constamment réduire leurs prix, ce qui a conduit aux pertes qu'ils ont subies cette année-là. |
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(81)

Afin de déterminer le niveau de sous-cotation, les données relatives aux prix ont été examinées pour des périodes comparables, au même stade commercial et pour des ventes destinées à des clients similaires. Il est ressorti d'une comparaison entre les prix moyens, ex Glasgow, des producteurs communautaires, d'une part, et les prix moyens pratiqués par les producteurs-exportateurs à l'égard des importateurs communautaires (CAF frontière communautaire, après dédouanement), d'autre part, que les prix intérieurs avaient été sous-cotés de 3,1 à 7,1 % au cours des trois dernières années. Cette situation semble avoir eu pour conséquence une baisse des prix des producteurs communautaires, car, du fait qu'elles détiennent une large part de marché, les importations déterminent le niveau des prix. En particulier, il apparaît que la hausse des importations à des prix toujours plus bas jusqu'au troisième trimestre 2003 a obligé les producteurs communautaires à constamment réduire leurs prix, ce qui a conduit aux pertes qu'ils ont subies cette année-là.

| (82) | Une comparaison directe entre les prix des importations et les prix pratiqués par les producteurs communautaires a confirmé cette analyse. Les prix des importations ont reculé de 28,5 % entre 2000 et 2003, passant de 3,62 à 2,59 euros/kg, après dédouanement. Simultanément, le prix moyen du produit similaire a baissé de 20 %, passant de 3,5 à 2,79 euros/kg à l'issue d'un déclin régulier. |
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(82)

Une comparaison directe entre les prix des importations et les prix pratiqués par les producteurs communautaires a confirmé cette analyse. Les prix des importations ont reculé de 28,5 % entre 2000 et 2003, passant de 3,62 à 2,59 euros/kg, après dédouanement. Simultanément, le prix moyen du produit similaire a baissé de 20 %, passant de 3,5 à 2,79 euros/kg à l'issue d'un déclin régulier.

| (83) | Entre 2002 et 2003, le prix unitaire moyen des importations a reculé de 2,93 à 2,59 euros/kg, après dédouanement. Alors que les importations atteignaient leur niveau le plus élevé et que leur prix moyen était le plus bas (2,59 euros/kg après dédouanement), les prix des producteurs communautaires se sont trouvés entraînés à la baisse et le prix moyen du produit communautaire a atteint son niveau le plus bas (2,79 euros/kg). Le prix unitaire moyen du produit communautaire (après ajustement au niveau ex Glasgow) a reculé de 3,02 à 2,79 euros/kg, ce qui représente une baisse de 8 %. | 2000 | 2001 | 2002 | 2003 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix unitaire des ventes communautaires (en milliers d'euros/tonne) (7) | 3,50 | 3,23 | 3,02 | 2,79 |
| Prix unitaire des importations, après dédouanement (en milliers d'euros/tonne) (8) | 3,62 | 3,05 | 2,93 | 2,59 |

(83)

Entre 2002 et 2003, le prix unitaire moyen des importations a reculé de 2,93 à 2,59 euros/kg, après dédouanement. Alors que les importations atteignaient leur niveau le plus élevé et que leur prix moyen était le plus bas (2,59 euros/kg après dédouanement), les prix des producteurs communautaires se sont trouvés entraînés à la baisse et le prix moyen du produit communautaire a atteint son niveau le plus bas (2,79 euros/kg). Le prix unitaire moyen du produit communautaire (après ajustement au niveau ex Glasgow) a reculé de 3,02 à 2,79 euros/kg, ce qui représente une baisse de 8 %.

2000

2001

2002

2003

Prix unitaire des ventes communautaires (en milliers d'euros/tonne) (7)

3,50

3,23

3,02

2,79

Prix unitaire des importations, après dédouanement (en milliers d'euros/tonne) (8)

3,62

3,05

2,93

2,59

| (84) | La chute des prix des producteurs communautaires semble avoir été la cause principale d'un net recul de la rentabilité. En 2000, alors que leurs coûts au kilo s'élevaient à 3,1 euros et que leur prix de vente (après ajustement au niveau ex Glasgow) s'établissait à 3,50 euros, les producteurs communautaires réalisaient un bénéfice de 7,3 %. En 2001 et 2002, malgré une augmentation de l'utilisation des capacités, de la production, de la productivité, des stocks de poissons vivants, des ventes et de la part de marché, ils ont affiché des pertes financières, une baisse du rendement global du capital engagé et des flux de trésorerie globalement négatifs, leurs prix de vente (après ajustement au niveau ex Glasgow) reculant de 3,23 à 3,02 euros/kg et leurs coûts enregistrant une légère hausse avant de baisser et de passer à 3,2 euros en 2001, puis à 3 euros en 2002. Par ailleurs, l'emploi aussi a reculé. |
| --- | --- |

(84)

La chute des prix des producteurs communautaires semble avoir été la cause principale d'un net recul de la rentabilité. En 2000, alors que leurs coûts au kilo s'élevaient à 3,1 euros et que leur prix de vente (après ajustement au niveau ex Glasgow) s'établissait à 3,50 euros, les producteurs communautaires réalisaient un bénéfice de 7,3 %. En 2001 et 2002, malgré une augmentation de l'utilisation des capacités, de la production, de la productivité, des stocks de poissons vivants, des ventes et de la part de marché, ils ont affiché des pertes financières, une baisse du rendement global du capital engagé et des flux de trésorerie globalement négatifs, leurs prix de vente (après ajustement au niveau ex Glasgow) reculant de 3,23 à 3,02 euros/kg et leurs coûts enregistrant une légère hausse avant de baisser et de passer à 3,2 euros en 2001, puis à 3 euros en 2002. Par ailleurs, l'emploi aussi a reculé.

| (85) | En 2003, lorsque les prix (après ajustement au niveau ex Glasgow) sont tombés à 2,79 euros sous la pression des importations à bas prix et que les coûts retrouvaient leur niveau de 2000 (3,1 euros), les producteurs communautaires ont enregistré une perte de 17,1 %, qui s'est traduite par l'évolution négative du rendement global du capital engagé et des flux de trésorerie. Simultanément, le volume de leurs ventes n’a progressé que de 5,1 %, alors que la consommation accusait une hausse de 10,3 %, et leur part de marché a reculé de 1,9 point de pourcentage, tandis que le volume et la part de marché des importations augmentaient. Les capacités, leur utilisation, la production et la productivité ont certes augmenté et l'emploi est resté stable, mais la hausse des importations à bas prix a un effet retardé sur l'utilisation des capacités, la production et l'emploi. La baisse des stocks de poissons vivants observée en 2003 montre qu'il peut être escompté que la production diminue du fait de la hausse des importations. |
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(85)

En 2003, lorsque les prix (après ajustement au niveau ex Glasgow) sont tombés à 2,79 euros sous la pression des importations à bas prix et que les coûts retrouvaient leur niveau de 2000 (3,1 euros), les producteurs communautaires ont enregistré une perte de 17,1 %, qui s'est traduite par l'évolution négative du rendement global du capital engagé et des flux de trésorerie. Simultanément, le volume de leurs ventes n’a progressé que de 5,1 %, alors que la consommation accusait une hausse de 10,3 %, et leur part de marché a reculé de 1,9 point de pourcentage, tandis que le volume et la part de marché des importations augmentaient. Les capacités, leur utilisation, la production et la productivité ont certes augmenté et l'emploi est resté stable, mais la hausse des importations à bas prix a un effet retardé sur l'utilisation des capacités, la production et l'emploi. La baisse des stocks de poissons vivants observée en 2003 montre qu'il peut être escompté que la production diminue du fait de la hausse des importations.

| (86) | Pour les raisons qui précèdent, il est conclu qu'il existe une corrélation entre la hausse des importations et le préjudice grave subi par les producteurs communautaires et que les effets préjudiciables des importations à bas prix se sont essentiellement traduits par une pression à la baisse exercée sur les prix pratiqués sur le marché de la Communauté, qui a conduit à des pertes financières considérables pour les producteurs communautaires. |
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(86)

Pour les raisons qui précèdent, il est conclu qu'il existe une corrélation entre la hausse des importations et le préjudice grave subi par les producteurs communautaires et que les effets préjudiciables des importations à bas prix se sont essentiellement traduits par une pression à la baisse exercée sur les prix pratiqués sur le marché de la Communauté, qui a conduit à des pertes financières considérables pour les producteurs communautaires.

9.1.2.   Effet de l'évolution de la consommation au Royaume-Uni

| (87) | Une partie a avancé que la consommation aurait diminué au Royaume-Uni en 2003 et que cela avait porté préjudice aux producteurs communautaires. Le marché britannique ne peut cependant pas être isolé du reste du marché de la Communauté et la consommation communautaire a augmenté de 21,7 % entre 2000 et 2003, et de 12,2 % entre 2002 et 2003. Il apparaît donc que les pertes financières considérables enregistrées par les producteurs communautaires en 2003 trouvent essentiellement leur origine dans la faiblesse des prix pratiqués plutôt que dans une prétendue baisse de la consommation. |
| --- | --- |

(87)

Une partie a avancé que la consommation aurait diminué au Royaume-Uni en 2003 et que cela avait porté préjudice aux producteurs communautaires. Le marché britannique ne peut cependant pas être isolé du reste du marché de la Communauté et la consommation communautaire a augmenté de 21,7 % entre 2000 et 2003, et de 12,2 % entre 2002 et 2003. Il apparaît donc que les pertes financières considérables enregistrées par les producteurs communautaires en 2003 trouvent essentiellement leur origine dans la faiblesse des prix pratiqués plutôt que dans une prétendue baisse de la consommation.

9.1.3.   Effet des résultats à l'exportation

| (88) | L'effet des variations du niveau des exportations a également été examiné. Les exportations ont augmenté tout au long de la période considérée et ont en fait doublé entre 2002 et 2003, lorsque, face à la situation désastreuse sur le marché de la Communauté, les producteurs communautaires ont cherché à accroître leurs exportations. Il est donc conclu, même si une partie a affirmé le contraire, que l'évolution du niveau des exportations n'est pas une cause du préjudice grave subi par les producteurs communautaires. De toute manière, les données relatives à la rentabilité reposent sur des données concernant uniquement les ventes dans la Communauté. |
| --- | --- |

(88)

L'effet des variations du niveau des exportations a également été examiné. Les exportations ont augmenté tout au long de la période considérée et ont en fait doublé entre 2002 et 2003, lorsque, face à la situation désastreuse sur le marché de la Communauté, les producteurs communautaires ont cherché à accroître leurs exportations. Il est donc conclu, même si une partie a affirmé le contraire, que l'évolution du niveau des exportations n'est pas une cause du préjudice grave subi par les producteurs communautaires. De toute manière, les données relatives à la rentabilité reposent sur des données concernant uniquement les ventes dans la Communauté.

9.1.4.   Effet d'éventuelles capacités excédentaires

| (89) | Il a aussi été examiné si l'existence de capacités excédentaires parmi les producteurs communautaires pouvait avoir eu des effets préjudiciables. Au cours de la période d'enquête, les capacités théoriques ont augmenté de 2,2 % entre 2000 et 2003, soit considérablement moins que la production et la consommation. Par ailleurs, ainsi qu'il a précédemment été noté, les capacités théoriques correspondent à la quantité maximale de poissons vivants pouvant être détenus sur la base des licences accordées par les pouvoirs publics. Les frais liés à la demande et à la conservation des licences sont faibles. En effet, les principaux éléments déterminant le coût de production sont les coûts des smolts (jeunes poissons), de la nourriture et de la main d'œuvre. En conséquence, il est conclu que l'augmentation des capacités théoriques n'a pas eu d'effet préjudiciable pour les producteurs communautaires. |
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(89)

Il a aussi été examiné si l'existence de capacités excédentaires parmi les producteurs communautaires pouvait avoir eu des effets préjudiciables. Au cours de la période d'enquête, les capacités théoriques ont augmenté de 2,2 % entre 2000 et 2003, soit considérablement moins que la production et la consommation. Par ailleurs, ainsi qu'il a précédemment été noté, les capacités théoriques correspondent à la quantité maximale de poissons vivants pouvant être détenus sur la base des licences accordées par les pouvoirs publics. Les frais liés à la demande et à la conservation des licences sont faibles. En effet, les principaux éléments déterminant le coût de production sont les coûts des smolts (jeunes poissons), de la nourriture et de la main d'œuvre. En conséquence, il est conclu que l'augmentation des capacités théoriques n'a pas eu d'effet préjudiciable pour les producteurs communautaires.

9.1.5.   Effet de la concurrence entre les producteurs communautaires

| (90) | Certains exportateurs ont avancé que la raison de la baisse des prix du saumon sur le marché de la Communauté était une offre excédentaire de la part des producteurs communautaires. Pourtant, les importations ont augmenté de 15 % en 2003, alors que les ventes des producteurs communautaires dans la Communauté ne progressaient que de 5,1 %. Par ailleurs, ce sont les importations qui déterminent le niveau des prix sur ce marché, pas les producteurs communautaires. En effet, un examen du comportement de toutes les parties en matière de prix en 2002 et 2003 a clairement montré que les importations étaient constamment vendues à des prix inférieurs à ceux pratiqués par les producteurs communautaires, qui suivaient l'évolution à la baisse des prix des importations. Les effets de la concurrence entre les producteurs communautaires s'équilibrent, les pertes subies par un producteur étant compensées par les gains réalisés par un autre, toutes choses étant égales par ailleurs. En conséquence, il est conclu que la concurrence entre les producteurs communautaires n'était pas une cause du préjudice grave constaté. |
| --- | --- |

(90)

Certains exportateurs ont avancé que la raison de la baisse des prix du saumon sur le marché de la Communauté était une offre excédentaire de la part des producteurs communautaires. Pourtant, les importations ont augmenté de 15 % en 2003, alors que les ventes des producteurs communautaires dans la Communauté ne progressaient que de 5,1 %. Par ailleurs, ce sont les importations qui déterminent le niveau des prix sur ce marché, pas les producteurs communautaires. En effet, un examen du comportement de toutes les parties en matière de prix en 2002 et 2003 a clairement montré que les importations étaient constamment vendues à des prix inférieurs à ceux pratiqués par les producteurs communautaires, qui suivaient l'évolution à la baisse des prix des importations. Les effets de la concurrence entre les producteurs communautaires s'équilibrent, les pertes subies par un producteur étant compensées par les gains réalisés par un autre, toutes choses étant égales par ailleurs. En conséquence, il est conclu que la concurrence entre les producteurs communautaires n'était pas une cause du préjudice grave constaté.

9.1.6.   Effet d'une hausse de la mortalité sur les coûts de production

| (91) | Une partie a avancé que des taux de mortalité des poissons supérieurs à la normale en Irlande et des épidémies survenues au Royaume-Uni et en Irlande en 2002 et 2003 pouvaient avoir entraîné une augmentation des coûts de production et interrompu le cycle normal de production dans le cas de certains producteurs. Néanmoins, ces phénomènes ne concernent qu'un petit nombre de fermes. Par ailleurs, ainsi que le montre le tableau ci-dessous, en 2002, les coûts de production des producteurs communautaires ont baissé et, en 2003, ils étaient proches de leur niveau moyen sur la période de quatre ans étudiée. En conséquence, il est conclu que des taux de mortalité des poissons supérieurs à la normale ne sont pas la cause d'effets préjudiciables graves. | 2000 | 2001 | 2002 | 2003 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Coût de production moyen (en milliers d'euros/tonne) | 3,1 | 3,2 | 3,0 | 3,1 |

(91)

Une partie a avancé que des taux de mortalité des poissons supérieurs à la normale en Irlande et des épidémies survenues au Royaume-Uni et en Irlande en 2002 et 2003 pouvaient avoir entraîné une augmentation des coûts de production et interrompu le cycle normal de production dans le cas de certains producteurs. Néanmoins, ces phénomènes ne concernent qu'un petit nombre de fermes. Par ailleurs, ainsi que le montre le tableau ci-dessous, en 2002, les coûts de production des producteurs communautaires ont baissé et, en 2003, ils étaient proches de leur niveau moyen sur la période de quatre ans étudiée. En conséquence, il est conclu que des taux de mortalité des poissons supérieurs à la normale ne sont pas la cause d'effets préjudiciables graves.

2000

2001

2002

2003

Coût de production moyen (en milliers d'euros/tonne)

3,1

3,2

3,0

3,1

9.1.7.   Effet de coûts de production généralement supérieurs

| (92) | Il a été avancé que l’industrie norvégienne avait des coûts de production inférieurs à ceux des producteurs communautaires et qu'il fallait y voir, comme dans l’incapacité des producteurs communautaires à réduire leurs coûts de production, une raison de la hausse des importations et du préjudice grave. Les informations disponibles suggèrent que, si la Norvège est avantagée vis-à-vis de certains coûts, les producteurs communautaires le sont aussi vis-à-vis d'autres. Globalement, il est noté que, si les producteurs communautaires subissent des pertes financières considérables sur le marché à l'heure actuelle, c'est aussi le cas des producteurs norvégiens. Ainsi qu'il est indiqué au point 8.2.12, les producteurs communautaires ont affiché des pertes s'élevant à – 17,1 % en 2003. Les données fournies par le gouvernement norvégien indiquent qu'en 2003, pour un échantillon de 148 fermes d'élevage de saumons et de truites arc-en-ciel, les pertes se sont élevées à – 12,1 %. Par ailleurs, les producteurs norvégiens opéraient sous le poids d'une dette considérable, qui représente une part conséquente de leurs coûts totaux. Le montant total de cette dette (hors capitaux propres et provisions) s'élevait à 6,3 milliards NOK, pour un chiffre d'affaires total de 5,6 milliards (9) (ce qui équivaut respectivement à quelque 750 et 670 millions d’euros). Dans certains cas, cette situation a conduit les banques norvégiennes à effectivement devenir propriétaires de certaines fermes. Il est donc conclu que, bien qu'il puisse exister de légères différences, l'écart éventuel entre le coût de production moyen des producteurs communautaires et celui des producteurs-exportateurs ne constitue pas une cause importante du préjudice grave subi. |
| --- | --- |

(92)

Il a été avancé que l’industrie norvégienne avait des coûts de production inférieurs à ceux des producteurs communautaires et qu'il fallait y voir, comme dans l’incapacité des producteurs communautaires à réduire leurs coûts de production, une raison de la hausse des importations et du préjudice grave. Les informations disponibles suggèrent que, si la Norvège est avantagée vis-à-vis de certains coûts, les producteurs communautaires le sont aussi vis-à-vis d'autres. Globalement, il est noté que, si les producteurs communautaires subissent des pertes financières considérables sur le marché à l'heure actuelle, c'est aussi le cas des producteurs norvégiens. Ainsi qu'il est indiqué au point 8.2.12, les producteurs communautaires ont affiché des pertes s'élevant à – 17,1 % en 2003. Les données fournies par le gouvernement norvégien indiquent qu'en 2003, pour un échantillon de 148 fermes d'élevage de saumons et de truites arc-en-ciel, les pertes se sont élevées à – 12,1 %. Par ailleurs, les producteurs norvégiens opéraient sous le poids d'une dette considérable, qui représente une part conséquente de leurs coûts totaux. Le montant total de cette dette (hors capitaux propres et provisions) s'élevait à 6,3 milliards NOK, pour un chiffre d'affaires total de 5,6 milliards (9) (ce qui équivaut respectivement à quelque 750 et 670 millions d’euros). Dans certains cas, cette situation a conduit les banques norvégiennes à effectivement devenir propriétaires de certaines fermes. Il est donc conclu que, bien qu'il puisse exister de légères différences, l'écart éventuel entre le coût de production moyen des producteurs communautaires et celui des producteurs-exportateurs ne constitue pas une cause importante du préjudice grave subi.

9.1.8.   Effet de coûts de transport plus élevés en Écosse

| (93) | Une partie a avancé que les zones reculées d'Écosse possédaient des infrastructures moins développées et que cela augmentait les coûts et était susceptible de constituer un préjudice pour les producteurs communautaires. À cet égard, il convient de noter qu'en Norvège, dont les importations dominent le marché de la Communauté, les fermes piscicoles sont souvent situées dans des endroits reculés disposant d'infrastructures de transport relativement limitées. |
| --- | --- |

(93)

Une partie a avancé que les zones reculées d'Écosse possédaient des infrastructures moins développées et que cela augmentait les coûts et était susceptible de constituer un préjudice pour les producteurs communautaires. À cet égard, il convient de noter qu'en Norvège, dont les importations dominent le marché de la Communauté, les fermes piscicoles sont souvent situées dans des endroits reculés disposant d'infrastructures de transport relativement limitées.

| (94) | Les frais de transport ne représentent pas une grande part dans le coût global de production du saumon d'élevage et ils varient en fonction de l'origine des marchandises et de leur destination. Globalement, il n'est pas considéré qu'il existe une énorme différence entre la Norvège, le Royaume-Uni et l'Irlande en ce qui concerne les coûts de transport vers le marché de la Communauté. Par ailleurs, les producteurs-exportateurs (qui, par définition, sont implantés en dehors de la Communauté européenne) sont généralement susceptibles de supporter des frais de transport supérieurs lorsqu'ils vendent leurs produits sur le marché de la Communauté. En conséquence, il n'est pas considéré que des coûts de transport plus élevés en Écosse aient pu contribuer au préjudice subi par les producteurs communautaires. |
| --- | --- |

(94)

Les frais de transport ne représentent pas une grande part dans le coût global de production du saumon d'élevage et ils varient en fonction de l'origine des marchandises et de leur destination. Globalement, il n'est pas considéré qu'il existe une énorme différence entre la Norvège, le Royaume-Uni et l'Irlande en ce qui concerne les coûts de transport vers le marché de la Communauté. Par ailleurs, les producteurs-exportateurs (qui, par définition, sont implantés en dehors de la Communauté européenne) sont généralement susceptibles de supporter des frais de transport supérieurs lorsqu'ils vendent leurs produits sur le marché de la Communauté. En conséquence, il n'est pas considéré que des coûts de transport plus élevés en Écosse aient pu contribuer au préjudice subi par les producteurs communautaires.

| (95) | Par ailleurs, et en tout état de cause, aucun élément de preuve n'a été apporté montrant que les frais de transport avaient augmenté en Écosse au cours de ces dernières années; il n'est donc pas possible d'expliquer la récente aggravation des pertes financières subies par les producteurs communautaires par une augmentation des coûts du transport. |
| --- | --- |

(95)

Par ailleurs, et en tout état de cause, aucun élément de preuve n'a été apporté montrant que les frais de transport avaient augmenté en Écosse au cours de ces dernières années; il n'est donc pas possible d'expliquer la récente aggravation des pertes financières subies par les producteurs communautaires par une augmentation des coûts du transport.

9.1.9.   Autres facteurs

| (96) | Il a été avancé que les réglementations environnementales et sanitaires plus strictes en vigueur dans la Communauté, les restrictions à l'importation appliquées par des pays tiers, les rapports scientifiques sur le saumon et la mauvaise presse dont il fait l’objet ont contribué au préjudice subi par les producteurs communautaires. Aucun élément de preuve n'a été fourni à l'appui de ces arguments qui n'ont par ailleurs pas été développés. En pareilles circonstances, ces facteurs ne sauraient valablement être considérés comme des causes du préjudice grave subi par les producteurs communautaires. Aucun autre facteur de causalité possible n'a été identifié au stade définitif de l'enquête. |
| --- | --- |

(96)

Il a été avancé que les réglementations environnementales et sanitaires plus strictes en vigueur dans la Communauté, les restrictions à l'importation appliquées par des pays tiers, les rapports scientifiques sur le saumon et la mauvaise presse dont il fait l’objet ont contribué au préjudice subi par les producteurs communautaires. Aucun élément de preuve n'a été fourni à l'appui de ces arguments qui n'ont par ailleurs pas été développés. En pareilles circonstances, ces facteurs ne sauraient valablement être considérés comme des causes du préjudice grave subi par les producteurs communautaires. Aucun autre facteur de causalité possible n'a été identifié au stade définitif de l'enquête.

9.2.   Imputation des effets préjudiciables

| (97) | La hausse des importations n'a eu qu'un effet limité sur les quantités vendues par les producteurs communautaires, bien que leurs ventes et leur part de marché aient quelque peu fléchi en 2003. En revanche, il apparaît surtout qu'elle a eu un effet dévastateur sur leur rentabilité, compte tenu de la chute des prix dont elle s'est accompagnée. En raison du fait que les importations (qui représentent 70 à 75 % du marché) déterminent les prix, la spirale descendante de leurs prix a eu un effet de dépréciation considérable sur les prix des producteurs communautaires, lesquels ont enregistré d’énormes pertes. Aucun facteur, autre que la hausse des importations à bas prix, susceptible d'avoir contribué au préjudice n'a été identifié. |
| --- | --- |

(97)

La hausse des importations n'a eu qu'un effet limité sur les quantités vendues par les producteurs communautaires, bien que leurs ventes et leur part de marché aient quelque peu fléchi en 2003. En revanche, il apparaît surtout qu'elle a eu un effet dévastateur sur leur rentabilité, compte tenu de la chute des prix dont elle s'est accompagnée. En raison du fait que les importations (qui représentent 70 à 75 % du marché) déterminent les prix, la spirale descendante de leurs prix a eu un effet de dépréciation considérable sur les prix des producteurs communautaires, lesquels ont enregistré d’énormes pertes. Aucun facteur, autre que la hausse des importations à bas prix, susceptible d'avoir contribué au préjudice n'a été identifié.

9.3.   Conclusion

| (98) | En conséquence, ayant déterminé qu'aucun effet préjudiciable grave ne résultait d'autres facteurs connus, il est conclu qu'il existe un lien réel et substantiel entre la hausse des importations à bas prix et le préjudice grave subi par les producteurs communautaires. |
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(98)

En conséquence, ayant déterminé qu'aucun effet préjudiciable grave ne résultait d'autres facteurs connus, il est conclu qu'il existe un lien réel et substantiel entre la hausse des importations à bas prix et le préjudice grave subi par les producteurs communautaires.

10.   MESURES DE SAUVEGARDE

| (99) | L’analyse des conclusions de l’enquête confirme l’existence d’un préjudice grave et la nécessité d’instituer des mesures de sauvegarde définitives afin de remédier au préjudice grave subi par les producteurs communautaires et d'en éviter l'aggravation. |
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(99)

L’analyse des conclusions de l’enquête confirme l’existence d’un préjudice grave et la nécessité d’instituer des mesures de sauvegarde définitives afin de remédier au préjudice grave subi par les producteurs communautaires et d'en éviter l'aggravation.

10.1.   Forme et niveau des mesures de sauvegarde définitives

| (100) | La production communautaire de saumon d'élevage est insuffisante pour répondre à la demande et il est donc nécessaire de veiller à ce que les mesures prises n'empêchent pas l'accès des producteurs-exportateurs au marché de la Communauté. Dans la mesure où la principale cause du préjudice subi par les producteurs communautaires réside dans l'importance du volume des importations, qui conduit à des prix bas et est à l'origine d'une dépression et d'un blocage des prix, les mesures devraient être conçues de manière à réparer le préjudice grave et à faciliter l’ajustement. À cette fin, elles devraient conduire à une stabilisation temporaire des prix ne restreignant pas inutilement l’offre et laissant aux producteurs communautaires le temps nécessaire pour s’adapter à la concurrence accrue exercée par les produits importés à bas prix. |
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(100)

La production communautaire de saumon d'élevage est insuffisante pour répondre à la demande et il est donc nécessaire de veiller à ce que les mesures prises n'empêchent pas l'accès des producteurs-exportateurs au marché de la Communauté. Dans la mesure où la principale cause du préjudice subi par les producteurs communautaires réside dans l'importance du volume des importations, qui conduit à des prix bas et est à l'origine d'une dépression et d'un blocage des prix, les mesures devraient être conçues de manière à réparer le préjudice grave et à faciliter l’ajustement. À cette fin, elles devraient conduire à une stabilisation temporaire des prix ne restreignant pas inutilement l’offre et laissant aux producteurs communautaires le temps nécessaire pour s’adapter à la concurrence accrue exercée par les produits importés à bas prix.

| (101) | Les mesures de sauvegarde provisoires se présentaient sous la forme de seuls contingents tarifaires. Même lorsqu’elles étaient en vigueur, les importations de saumon d’élevage ont continué d’entrer dans la Communauté à des prix sensiblement inférieurs au coût de production des producteurs communautaires. Il convient donc d’adopter des mesures à même de faire remonter les prix à un niveau permettant aux producteurs communautaires de récupérer au moins la totalité de leurs coûts. De telles mesures devraient faciliter l’ajustement en assurant, pendant leur durée d’application, que les producteurs communautaires cessent de subir des pertes qui auraient pour effet de les empêcher de lever les capitaux nécessaires aux mesures d'ajustement et de restructuration qui s'imposent. Il a été examiné si un régime de contingents tarifaires n'autorisant que des volumes très faibles en franchise de droit de sauvegarde permettrait d’influencer les prix à la hausse. Bien que raisonnablement susceptible d’influencer les prix, ce type de régime a été jugé inadapté dans la mesure où il convient de ne pas restreindre indûment le marché du saumon d’élevage actuellement en pleine croissance. Il y a donc lieu d’introduire un élément de prix pour toutes les importations de saumon d’élevage dans la Communauté. Il a été constaté que le coût de production moyen des producteurs communautaires était de 3,10 euros/kg en 2003. Toutefois, le produit communautaire bénéficie généralement d’un surprix de l’ordre de 10 % par rapport au produit importé. Il est donc conclu que le prix à l’importation devrait être fixé à 2 850 euros par tonne de saumon frais, prix qui, bien que peu élevé, devrait permettre aux producteurs communautaires d’atteindre plus ou moins le seuil de rentabilité. Il a été avancé que des engagements de prix acceptés dans le cadre de procédures antérieures n’avaient pas été respectés. Cela est certes possible, mais, en l’espèce, il ne s’agit pas d’engagements, mais bien de la fixation d’un niveau de prix à l’importation en dessous duquel le droit est appliqué et dont le contournement relève de la fraude douanière. Par ailleurs, certaines parties ont exprimé une préférence pour un droit spécifique ou pour un droit ad valorem plutôt que pour un prix minimum à l'importation. Ce type de droit entraînerait toutefois un prélèvement d'argent sur le marché, si bien qu’un prix minimum à l'importation est considéré comme une meilleure solution à moyen terme. Néanmoins, afin de faciliter l'ajustement, il est jugé approprié d'appliquer un droit spécifique pendant la phase d’introduction progressive décrite plus bas. |
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(101)

Les mesures de sauvegarde provisoires se présentaient sous la forme de seuls contingents tarifaires. Même lorsqu’elles étaient en vigueur, les importations de saumon d’élevage ont continué d’entrer dans la Communauté à des prix sensiblement inférieurs au coût de production des producteurs communautaires. Il convient donc d’adopter des mesures à même de faire remonter les prix à un niveau permettant aux producteurs communautaires de récupérer au moins la totalité de leurs coûts. De telles mesures devraient faciliter l’ajustement en assurant, pendant leur durée d’application, que les producteurs communautaires cessent de subir des pertes qui auraient pour effet de les empêcher de lever les capitaux nécessaires aux mesures d'ajustement et de restructuration qui s'imposent. Il a été examiné si un régime de contingents tarifaires n'autorisant que des volumes très faibles en franchise de droit de sauvegarde permettrait d’influencer les prix à la hausse. Bien que raisonnablement susceptible d’influencer les prix, ce type de régime a été jugé inadapté dans la mesure où il convient de ne pas restreindre indûment le marché du saumon d’élevage actuellement en pleine croissance. Il y a donc lieu d’introduire un élément de prix pour toutes les importations de saumon d’élevage dans la Communauté. Il a été constaté que le coût de production moyen des producteurs communautaires était de 3,10 euros/kg en 2003. Toutefois, le produit communautaire bénéficie généralement d’un surprix de l’ordre de 10 % par rapport au produit importé. Il est donc conclu que le prix à l’importation devrait être fixé à 2 850 euros par tonne de saumon frais, prix qui, bien que peu élevé, devrait permettre aux producteurs communautaires d’atteindre plus ou moins le seuil de rentabilité. Il a été avancé que des engagements de prix acceptés dans le cadre de procédures antérieures n’avaient pas été respectés. Cela est certes possible, mais, en l’espèce, il ne s’agit pas d’engagements, mais bien de la fixation d’un niveau de prix à l’importation en dessous duquel le droit est appliqué et dont le contournement relève de la fraude douanière. Par ailleurs, certaines parties ont exprimé une préférence pour un droit spécifique ou pour un droit ad valorem plutôt que pour un prix minimum à l'importation. Ce type de droit entraînerait toutefois un prélèvement d'argent sur le marché, si bien qu’un prix minimum à l'importation est considéré comme une meilleure solution à moyen terme. Néanmoins, afin de faciliter l'ajustement, il est jugé approprié d'appliquer un droit spécifique pendant la phase d’introduction progressive décrite plus bas.

| (102) | D’aucuns ont fait valoir que le saumon congelé se vendant moins cher que le saumon frais en raison d’une légère différence dans la structure du coût de production, lui appliquer le même prix à l'importation reviendrait à l'exclure effectivement du marché communautaire. Il a ainsi été avancé qu'il fallait fixer un prix à l'importation inférieur pour le saumon congelé de manière à tenir compte des différences dans les éléments de coût et que tout élément de prix devait être inférieur pour le saumon congelé que pour le saumon frais. Puisqu’il apparaît qu’il existe un écart de prix de quelque 4 % sur le marché, il convient de fixer, pour le saumon congelé, un prix à l'importation inférieur qui reflète cette différence, soit 2 736 euros. |
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(102)

D’aucuns ont fait valoir que le saumon congelé se vendant moins cher que le saumon frais en raison d’une légère différence dans la structure du coût de production, lui appliquer le même prix à l'importation reviendrait à l'exclure effectivement du marché communautaire. Il a ainsi été avancé qu'il fallait fixer un prix à l'importation inférieur pour le saumon congelé de manière à tenir compte des différences dans les éléments de coût et que tout élément de prix devait être inférieur pour le saumon congelé que pour le saumon frais. Puisqu’il apparaît qu’il existe un écart de prix de quelque 4 % sur le marché, il convient de fixer, pour le saumon congelé, un prix à l'importation inférieur qui reflète cette différence, soit 2 736 euros.

| (103) | Une partie a déclaré que la coexistence de deux niveaux de prix entraînerait des complications pour les autorités et augmenterait le risque de fraude au point d'entrée, mais, dans la pratique, ces allégations ne sont pas fondées puisque la fraude douanière est sanctionnée. Par ailleurs, d’aucuns ont affirmé qu’il fallait appliquer au saumon d’élevage un régime de prix différenciés en fonction de sa destination finale (selon qu'il est destiné à la transformation ou, au stade ultime, à la vente au détail). Cette solution serait beaucoup plus difficile à contrôler, si bien que, pour des raisons pratiques, elle n’a pas été jugée applicable en l'espèce. |
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(103)

Une partie a déclaré que la coexistence de deux niveaux de prix entraînerait des complications pour les autorités et augmenterait le risque de fraude au point d'entrée, mais, dans la pratique, ces allégations ne sont pas fondées puisque la fraude douanière est sanctionnée. Par ailleurs, d’aucuns ont affirmé qu’il fallait appliquer au saumon d’élevage un régime de prix différenciés en fonction de sa destination finale (selon qu'il est destiné à la transformation ou, au stade ultime, à la vente au détail). Cette solution serait beaucoup plus difficile à contrôler, si bien que, pour des raisons pratiques, elle n’a pas été jugée applicable en l'espèce.

| (104) | Étant supérieur aux prix actuels, l’élément de prix devra être introduit progressivement de manière à éviter toute perturbation du marché, surtout pour le secteur de la transformation. Cela permettra au marché de s’adapter graduellement au prix à l’importation fixé. À ce sujet, d’aucuns ont fait valoir qu'il fallait prévoir une longue période d’introduction pour que les transformateurs puissent s'adapter à la hausse des prix, tandis que d’autres ont argué que, vu la situation difficile des producteurs communautaires, une courte période s’imposait. Il est considéré que la période d’introduction devrait courir de la date d'entrée en vigueur des mesures définitives au 15 avril 2005. Au cours de cette période, un prix minimum à l’importation de 2 700 euros par tonne pour le saumon frais et 2 592 euros pour le saumon congelé devrait être appliqué. |
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(104)

Étant supérieur aux prix actuels, l’élément de prix devra être introduit progressivement de manière à éviter toute perturbation du marché, surtout pour le secteur de la transformation. Cela permettra au marché de s’adapter graduellement au prix à l’importation fixé. À ce sujet, d’aucuns ont fait valoir qu'il fallait prévoir une longue période d’introduction pour que les transformateurs puissent s'adapter à la hausse des prix, tandis que d’autres ont argué que, vu la situation difficile des producteurs communautaires, une courte période s’imposait. Il est considéré que la période d’introduction devrait courir de la date d'entrée en vigueur des mesures définitives au 15 avril 2005. Au cours de cette période, un prix minimum à l’importation de 2 700 euros par tonne pour le saumon frais et 2 592 euros pour le saumon congelé devrait être appliqué.

| (105) | Il est considéré qu’au stade définitif, l’élément de prix devra prendre la forme d’un droit variable. Aucun droit ne sera appliqué aux importations effectuées à un prix CAF frontière communautaire égal ou supérieur au prix à l’importation fixé. Si des importations viennent à être effectuées à un prix inférieur, la différence entre le prix réel et le prix minimum à l'importation fixé sera due. Ce prix minimum sera applicable à tout moment, tant dans les limites du contingent tarifaire défini plus bas qu'au-delà. |
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(105)

Il est considéré qu’au stade définitif, l’élément de prix devra prendre la forme d’un droit variable. Aucun droit ne sera appliqué aux importations effectuées à un prix CAF frontière communautaire égal ou supérieur au prix à l’importation fixé. Si des importations viennent à être effectuées à un prix inférieur, la différence entre le prix réel et le prix minimum à l'importation fixé sera due. Ce prix minimum sera applicable à tout moment, tant dans les limites du contingent tarifaire défini plus bas qu'au-delà.

| (106) | Afin de s’assurer que les importateurs respectent l’élément de prix, il devrait leur être demandé de fournir aux autorités douanières, dans un délai donné, une preuve satisfaisante du prix à la tonne effectivement payé pour le saumon d’élevage importé. Pour s’assurer que tous se plient à cette obligation dans les délais, il devrait leur être demandé de constituer, au moment de l’importation, une garantie suffisante auprès des autorités douanières. Vu l’élément de prix proposé, tant pour la phase d'introduction progressive que pour la phase définitive, il est jugé opportun d’exiger une garantie de 290 euros par tonne (EPE) de saumon d’élevage importé, qu’il soit frais ou congelé (groupe 1 — 320 euros/tonne, groupe 2 — 450 euros/tonne). Il a été avancé que cette garantie était trop élevée et pèserait lourdement sur les importateurs. Il est cependant considéré que, vu l’écart entre les prix actuels du marché et le prix à l'importation fixé, une garantie moins élevée n’atteindrait pas son objectif. En raison de la nature de l’information demandée et par commodité administrative, il convient de fixer le délai pour la production de la preuve satisfaisante à un an à compter de la date d’acceptation de la déclaration en douane. La garantie sera libérée sur présentation de cette preuve, pour autant que le délai ait été respecté. Si l’importateur ne fournit pas de preuve satisfaisante dans le délai prescrit, la garantie sera définitivement perçue sous la forme de droits à l’importation. |
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(106)

Afin de s’assurer que les importateurs respectent l’élément de prix, il devrait leur être demandé de fournir aux autorités douanières, dans un délai donné, une preuve satisfaisante du prix à la tonne effectivement payé pour le saumon d’élevage importé. Pour s’assurer que tous se plient à cette obligation dans les délais, il devrait leur être demandé de constituer, au moment de l’importation, une garantie suffisante auprès des autorités douanières. Vu l’élément de prix proposé, tant pour la phase d'introduction progressive que pour la phase définitive, il est jugé opportun d’exiger une garantie de 290 euros par tonne (EPE) de saumon d’élevage importé, qu’il soit frais ou congelé (groupe 1 — 320 euros/tonne, groupe 2 — 450 euros/tonne). Il a été avancé que cette garantie était trop élevée et pèserait lourdement sur les importateurs. Il est cependant considéré que, vu l’écart entre les prix actuels du marché et le prix à l'importation fixé, une garantie moins élevée n’atteindrait pas son objectif. En raison de la nature de l’information demandée et par commodité administrative, il convient de fixer le délai pour la production de la preuve satisfaisante à un an à compter de la date d’acceptation de la déclaration en douane. La garantie sera libérée sur présentation de cette preuve, pour autant que le délai ait été respecté. Si l’importateur ne fournit pas de preuve satisfaisante dans le délai prescrit, la garantie sera définitivement perçue sous la forme de droits à l’importation.

| (107) | Afin de garantir qu'au-delà du niveau traditionnel des importations, les producteurs communautaires puissent atteindre un niveau de rentabilité raisonnable tout en préservant l'ouverture du marché de la Communauté et en assurant une offre suffisante pour couvrir la demande, il convient de fixer des contingents tarifaires reflétant les niveaux d'importation traditionnels. Au-delà de ces contingents, un droit additionnel sera appliqué aux importations. Dans les limites des niveaux traditionnels, les importations de saumon d'élevage respectant l’élément de prix fixé peuvent donc se poursuivre sans application du droit additionnel; des quantités illimitées peuvent ainsi être importées, moyennant paiement du droit additionnel lorsqu'il y a lieu. |
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(107)

Afin de garantir qu'au-delà du niveau traditionnel des importations, les producteurs communautaires puissent atteindre un niveau de rentabilité raisonnable tout en préservant l'ouverture du marché de la Communauté et en assurant une offre suffisante pour couvrir la demande, il convient de fixer des contingents tarifaires reflétant les niveaux d'importation traditionnels. Au-delà de ces contingents, un droit additionnel sera appliqué aux importations. Dans les limites des niveaux traditionnels, les importations de saumon d'élevage respectant l’élément de prix fixé peuvent donc se poursuivre sans application du droit additionnel; des quantités illimitées peuvent ainsi être importées, moyennant paiement du droit additionnel lorsqu'il y a lieu.

| (108) | Afin de préserver les flux d’échanges traditionnels et d'assurer que le marché de la Communauté reste aussi ouvert aux petits opérateurs, le contingent tarifaire devrait être réparti entre les pays/régions ayant un intérêt substantiel dans l'approvisionnement en produit concerné tout en en réservant une partie pour les autres pays. À l'issue de consultations avec la Norvège, le Chili et les Îles Féroé, qui ont un tel intérêt substantiel et d'où provient une part considérable des importations, il est jugé approprié d'attribuer un contingent tarifaire spécifique à chacun de ces pays. En principe, le contingent devrait être établi proportionnellement à la quantité totale de produit fournie par chaque pays au cours des trois années 2001 à 2003. Il est toutefois observé que, pour des raisons techniques de contrôle aux frontières, les importations en provenance du Chili ont chuté au cours du second semestre 2003, leur part des importations communautaires tombant à moins de 3 %, soit approximativement à la moitié de ce qu’elle est habituellement. Les importations effectuées du Chili en 2003 ne sont donc pas représentatives, si bien que, pour ne pas perturber les flux d’échanges traditionnels, le contingent spécifique alloué à ce pays devrait plutôt se fonder sur une moyenne établie à partir des importations réalisées en 2001 et 2002 et d’un chiffre adapté pour 2003 (importations de 2002 majorées du taux de croissance moyen des importations observé en 2003, Chili exclu). Afin d'éviter les charges administratives superflues, les contingents devraient être gérés selon le critère du premier arrivé premier servi. |
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(108)

Afin de préserver les flux d’échanges traditionnels et d'assurer que le marché de la Communauté reste aussi ouvert aux petits opérateurs, le contingent tarifaire devrait être réparti entre les pays/régions ayant un intérêt substantiel dans l'approvisionnement en produit concerné tout en en réservant une partie pour les autres pays. À l'issue de consultations avec la Norvège, le Chili et les Îles Féroé, qui ont un tel intérêt substantiel et d'où provient une part considérable des importations, il est jugé approprié d'attribuer un contingent tarifaire spécifique à chacun de ces pays. En principe, le contingent devrait être établi proportionnellement à la quantité totale de produit fournie par chaque pays au cours des trois années 2001 à 2003. Il est toutefois observé que, pour des raisons techniques de contrôle aux frontières, les importations en provenance du Chili ont chuté au cours du second semestre 2003, leur part des importations communautaires tombant à moins de 3 %, soit approximativement à la moitié de ce qu’elle est habituellement. Les importations effectuées du Chili en 2003 ne sont donc pas représentatives, si bien que, pour ne pas perturber les flux d’échanges traditionnels, le contingent spécifique alloué à ce pays devrait plutôt se fonder sur une moyenne établie à partir des importations réalisées en 2001 et 2002 et d’un chiffre adapté pour 2003 (importations de 2002 majorées du taux de croissance moyen des importations observé en 2003, Chili exclu). Afin d'éviter les charges administratives superflues, les contingents devraient être gérés selon le critère du premier arrivé premier servi.

| (109) | Il apparaît que, dans des conditions normales, la consommation communautaire de saumon d'élevage croissait à un rythme de 4 à 5 % par an, en tenant compte des taux de croissance observés dans les nouveaux États membres. Toutefois, les données relatives au premier semestre 2004 indiquent que la croissance du marché européen du saumon est de plus en plus forte et, bien que le marché des nouveaux États membres soit de taille relativement réduite par rapport au marché de l'UE à 15, certains éléments attestent que les taux de croissance annuels (qui étaient de l'ordre de 30 %) ont augmenté dans ces pays à la suite de l'élargissement et sont aujourd'hui nettement plus élevés (aux alentours de 50 %). Afin de ne pas négliger cette évolution, les contingents tarifaires (établis sur la base des importations moyennes réalisées entre 2001 et 2003) devraient être augmentés de 10 %. Le marché du saumon étant saisonnier et caractérisé par des importations et des ventes supérieures au second semestre, les contingents tarifaires devraient aussi faire l'objet d'un ajustement saisonnier. Les contingents ont été calculés sur une base équivalent poissons entiers (EPE) et les taux de conversion appliqués au produit importé en filets ou autrement qu’en filets sont respectivement de 1 pour 0,65 et de 1 pour 0,9. Si, pendant la période d’application des mesures, il apparaît que le ratio de conversion pour le produit autre qu’en filets (1: 0,9) cesse d’être approprié tenant compte de la forme du saumon d’élevage importé, actuellement principalement éviscéré avec tête, les mesures pourraient être revues. |
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(109)

Il apparaît que, dans des conditions normales, la consommation communautaire de saumon d'élevage croissait à un rythme de 4 à 5 % par an, en tenant compte des taux de croissance observés dans les nouveaux États membres. Toutefois, les données relatives au premier semestre 2004 indiquent que la croissance du marché européen du saumon est de plus en plus forte et, bien que le marché des nouveaux États membres soit de taille relativement réduite par rapport au marché de l'UE à 15, certains éléments attestent que les taux de croissance annuels (qui étaient de l'ordre de 30 %) ont augmenté dans ces pays à la suite de l'élargissement et sont aujourd'hui nettement plus élevés (aux alentours de 50 %). Afin de ne pas négliger cette évolution, les contingents tarifaires (établis sur la base des importations moyennes réalisées entre 2001 et 2003) devraient être augmentés de 10 %. Le marché du saumon étant saisonnier et caractérisé par des importations et des ventes supérieures au second semestre, les contingents tarifaires devraient aussi faire l'objet d'un ajustement saisonnier. Les contingents ont été calculés sur une base équivalent poissons entiers (EPE) et les taux de conversion appliqués au produit importé en filets ou autrement qu’en filets sont respectivement de 1 pour 0,65 et de 1 pour 0,9. Si, pendant la période d’application des mesures, il apparaît que le ratio de conversion pour le produit autre qu’en filets (1: 0,9) cesse d’être approprié tenant compte de la forme du saumon d’élevage importé, actuellement principalement éviscéré avec tête, les mesures pourraient être revues.

| (110) | Le droit additionnel devrait être fixé à un niveau suffisant pour remédier à la situation des producteurs communautaires, mais dans le même temps, il ne devrait pas constituer une charge financière inutile pour les importateurs et les utilisateurs. Un droit ad valorem est jugé inadapté, car il agirait comme une incitation à baisser les prix à l'importation en franchise de droit et augmenterait en termes réels en cas de hausse des prix. Par conséquent, il conviendrait d'établir un montant de droit fixe. |
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(110)

Le droit additionnel devrait être fixé à un niveau suffisant pour remédier à la situation des producteurs communautaires, mais dans le même temps, il ne devrait pas constituer une charge financière inutile pour les importateurs et les utilisateurs. Un droit ad valorem est jugé inadapté, car il agirait comme une incitation à baisser les prix à l'importation en franchise de droit et augmenterait en termes réels en cas de hausse des prix. Par conséquent, il conviendrait d'établir un montant de droit fixe.

| (111) | Comme expliqué plus haut, un prix minimum sera toujours applicable pour permettre aux producteurs communautaires d’atteindre le seuil de rentabilité. Comme déjà indiqué, ce prix minimum est fixé à un niveau inférieur au coût de production des producteurs communautaires, mais, comme ces derniers ont pu obtenir un surprix de l’ordre de 10 % par le passé, il est escompté que ce sera toujours le cas et qu'ils couvriront ainsi leurs coûts de production. Pour les cas où les niveaux d’échanges traditionnels viendraient à être dépassés et où un droit additionnel deviendrait donc applicable, il est jugé approprié, conformément à l’approche de la «sous-cotation des prix indicatifs» habituellement adoptée par les institutions européennes, de fixer ce droit additionnel au niveau de la différence entre le prix indicatif non préjudiciable des producteurs communautaires et le prix minimum. Cette différence, qui reflète la mesure dans laquelle le prix du produit importé est inférieur au prix que les producteurs communautaires pourraient escompter en l’absence de préjudice, après ajustement pour tenir compte des différences de prix existant entre le produit importé et le produit communautaire, est donc considérée comme une base raisonnable pour fixer le niveau du droit. Cette différence a été calculée sur la base du prix moyen pondéré non préjudiciable, par tonne, du produit communautaire, lui-même fondé sur le coût de production dans la Communauté, majoré d'une marge bénéficiaire de 14 %. Cette dernière correspond à la marge jugée nécessaire dans le cadre d’affaires de défense commerciale antérieures concernant le saumon et tient compte des risques météorologiques et biologiques ainsi que des risques d'échappement auxquels le secteur est confronté. Ce prix non préjudiciable a été comparé au prix minimum. La différence entre ces deux prix donne un droit initial de 330 euros/tonne (EPE), soit, sur la base des taux de conversion précédemment indiqués, 366 euros/tonne pour les présentations autres que les filets et 508 euros/tonnes pour les filets. |
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(111)

Comme expliqué plus haut, un prix minimum sera toujours applicable pour permettre aux producteurs communautaires d’atteindre le seuil de rentabilité. Comme déjà indiqué, ce prix minimum est fixé à un niveau inférieur au coût de production des producteurs communautaires, mais, comme ces derniers ont pu obtenir un surprix de l’ordre de 10 % par le passé, il est escompté que ce sera toujours le cas et qu'ils couvriront ainsi leurs coûts de production. Pour les cas où les niveaux d’échanges traditionnels viendraient à être dépassés et où un droit additionnel deviendrait donc applicable, il est jugé approprié, conformément à l’approche de la «sous-cotation des prix indicatifs» habituellement adoptée par les institutions européennes, de fixer ce droit additionnel au niveau de la différence entre le prix indicatif non préjudiciable des producteurs communautaires et le prix minimum. Cette différence, qui reflète la mesure dans laquelle le prix du produit importé est inférieur au prix que les producteurs communautaires pourraient escompter en l’absence de préjudice, après ajustement pour tenir compte des différences de prix existant entre le produit importé et le produit communautaire, est donc considérée comme une base raisonnable pour fixer le niveau du droit. Cette différence a été calculée sur la base du prix moyen pondéré non préjudiciable, par tonne, du produit communautaire, lui-même fondé sur le coût de production dans la Communauté, majoré d'une marge bénéficiaire de 14 %. Cette dernière correspond à la marge jugée nécessaire dans le cadre d’affaires de défense commerciale antérieures concernant le saumon et tient compte des risques météorologiques et biologiques ainsi que des risques d'échappement auxquels le secteur est confronté. Ce prix non préjudiciable a été comparé au prix minimum. La différence entre ces deux prix donne un droit initial de 330 euros/tonne (EPE), soit, sur la base des taux de conversion précédemment indiqués, 366 euros/tonne pour les présentations autres que les filets et 508 euros/tonnes pour les filets.

| (112) | Il conviendra de prévoir un réexamen des mesures par la Commission au cas où les circonstances viendraient à changer. Afin de tenir dûment compte de toute évolution du marché après l'institution des présentes mesures de sauvegarde, il est envisagé d'assurer un suivi du marché et de l'évolution des prix. Si les données ou les autres informations collectées indiquent qu’un prix à l'importation définitif de 2 850 euros ou 2 736 euros, selon le cas, est inadapté, il sera procédé à un réexamen anticipé dans le but de modifier le niveau du prix à l’importation définitif avant son entrée en vigueur. Des réunions périodiques sont prévues avec les parties intéressées. Elles se tiendront tous les six mois ou à la demande des parties sur la base d'éléments de preuve étayés. |
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(112)

Il conviendra de prévoir un réexamen des mesures par la Commission au cas où les circonstances viendraient à changer. Afin de tenir dûment compte de toute évolution du marché après l'institution des présentes mesures de sauvegarde, il est envisagé d'assurer un suivi du marché et de l'évolution des prix. Si les données ou les autres informations collectées indiquent qu’un prix à l'importation définitif de 2 850 euros ou 2 736 euros, selon le cas, est inadapté, il sera procédé à un réexamen anticipé dans le but de modifier le niveau du prix à l’importation définitif avant son entrée en vigueur. Des réunions périodiques sont prévues avec les parties intéressées. Elles se tiendront tous les six mois ou à la demande des parties sur la base d'éléments de preuve étayés.

| (113) | Conformément à la législation communautaire et aux obligations internationales de la Communauté, les mesures de sauvegarde définitives ne devraient s'appliquer à aucun produit originaire d'un pays en développement, aussi longtemps que la part de ce pays dans les importations communautaires du produit concerné ne dépasse pas 3 %. À ce sujet, la situation particulière du Chili, pays en développement, était spécifiquement prise en compte dans le règlement (CE) no 1447/2004. Il en résultait que les importations en provenance de ce pays n'étaient pas soumises aux mesures provisoires puisqu’au second semestre 2003, elles se situaient en dessous du seuil de 3 %. Le règlement prévoyait un suivi étroit de ces importations afin de s'assurer de la durabilité de la tendance à la baisse observée. Toutefois, la suite de l’enquête a montré que les importations en provenance du Chili sont revenues à quelque 6 % des importations communautaires et que le fléchissement observé au second semestre 2003 n'était que temporaire. Dès lors, étant donné que le total des importations effectuées du Chili sur l’année 2003 dépasse le seuil mentionné de 3 %, les mesures de sauvegarde définitives s’appliquent. Les pays en développement auxquels ces mesures ne s'appliquent pas sont précisés à l'annexe 2. |
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(113)

Conformément à la législation communautaire et aux obligations internationales de la Communauté, les mesures de sauvegarde définitives ne devraient s'appliquer à aucun produit originaire d'un pays en développement, aussi longtemps que la part de ce pays dans les importations communautaires du produit concerné ne dépasse pas 3 %. À ce sujet, la situation particulière du Chili, pays en développement, était spécifiquement prise en compte dans le règlement (CE) no 1447/2004. Il en résultait que les importations en provenance de ce pays n'étaient pas soumises aux mesures provisoires puisqu’au second semestre 2003, elles se situaient en dessous du seuil de 3 %. Le règlement prévoyait un suivi étroit de ces importations afin de s'assurer de la durabilité de la tendance à la baisse observée. Toutefois, la suite de l’enquête a montré que les importations en provenance du Chili sont revenues à quelque 6 % des importations communautaires et que le fléchissement observé au second semestre 2003 n'était que temporaire. Dès lors, étant donné que le total des importations effectuées du Chili sur l’année 2003 dépasse le seuil mentionné de 3 %, les mesures de sauvegarde définitives s’appliquent. Les pays en développement auxquels ces mesures ne s'appliquent pas sont précisés à l'annexe 2.

10.2.   Durée

| (114) | Les mesures définitives ne devraient pas durer plus de quatre ans, période d’application des mesures provisoires comprise. Elles devraient entrer en vigueur le 6 février 2005 et s’appliquer jusqu'au 13 août 2008. |
| --- | --- |

(114)

Les mesures définitives ne devraient pas durer plus de quatre ans, période d’application des mesures provisoires comprise. Elles devraient entrer en vigueur le 6 février 2005 et s’appliquer jusqu'au 13 août 2008.

10.3.   Libéralisation

| (115) | Afin d’induire l’ajustement, les mesures devront être libéralisées à intervalles réguliers après leur institution de manière à inciter fortement les producteurs communautaires à prendre progressivement les mesures de restructuration et d'ajustement nécessaires. Il est considéré que cette libéralisation devrait débuter un an après l’institution des mesures provisoires et se poursuivre sur une base annuelle. |
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(115)

Afin d’induire l’ajustement, les mesures devront être libéralisées à intervalles réguliers après leur institution de manière à inciter fortement les producteurs communautaires à prendre progressivement les mesures de restructuration et d'ajustement nécessaires. Il est considéré que cette libéralisation devrait débuter un an après l’institution des mesures provisoires et se poursuivre sur une base annuelle.

| (116) | La libéralisation devrait être conçue de manière à permettre l'importation en franchise de droit additionnel de quantités croissantes de saumon d'élevage respectant l'élément de prix, ce qui augmentera la pression concurrentielle à laquelle les producteurs communautaires seront soumis pendant la période d'application des mesures. Par ailleurs, pour réduire progressivement le droit auquel les importations effectuées au-delà du contingent tarifaire seront soumises, le taux du droit additionnel devrait être graduellement abaissé. La libéralisation doit aussi tenir compte des prévisions de croissance du marché. Elle devrait ainsi associer un relèvement du contingent tarifaire et une baisse du taux de droit additionnel applicable au-delà des limites du contingent. À chaque fois, le contingent tarifaire devrait augmenter de 10 % et le droit additionnel diminuer de 5 % mais cela pourrait être revu pour juste motif. |
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(116)

La libéralisation devrait être conçue de manière à permettre l'importation en franchise de droit additionnel de quantités croissantes de saumon d'élevage respectant l'élément de prix, ce qui augmentera la pression concurrentielle à laquelle les producteurs communautaires seront soumis pendant la période d'application des mesures. Par ailleurs, pour réduire progressivement le droit auquel les importations effectuées au-delà du contingent tarifaire seront soumises, le taux du droit additionnel devrait être graduellement abaissé. La libéralisation doit aussi tenir compte des prévisions de croissance du marché. Elle devrait ainsi associer un relèvement du contingent tarifaire et une baisse du taux de droit additionnel applicable au-delà des limites du contingent. À chaque fois, le contingent tarifaire devrait augmenter de 10 % et le droit additionnel diminuer de 5 % mais cela pourrait être revu pour juste motif.

10.4.   Restructuration

| (117) | Les mesures de sauvegarde définitives visent à donner aux producteurs communautaires un laps de temps limité pour se restructurer et pouvoir ainsi concurrencer plus efficacement les importations. À ce sujet, il est fait référence à l'article 20, paragraphe 2, du règlement (CE) no 3285/94 de la Commission lequel interdit toute prorogation des mesures en l'absence d'éléments attestant que les producteurs communautaires procèdent à des ajustements. |
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(117)

Les mesures de sauvegarde définitives visent à donner aux producteurs communautaires un laps de temps limité pour se restructurer et pouvoir ainsi concurrencer plus efficacement les importations. À ce sujet, il est fait référence à l'article 20, paragraphe 2, du règlement (CE) no 3285/94 de la Commission lequel interdit toute prorogation des mesures en l'absence d'éléments attestant que les producteurs communautaires procèdent à des ajustements.

| (118) | Les producteurs communautaires se sont déjà engagés dans un processus de restructuration. Les pertes énormes ont évincé certains opérateurs de l’industrie, tandis que faillites et mises sous séquestre en ont contraint d’autres à fermer. La productivité et l'efficience se sont grandement améliorées ces dernières années. Toutefois, l'industrie a besoin de temps pour mettre en œuvre un plan de restructuration organisé qui lui permettra d’évoluer et de maximiser sa compétitivité tant dans le présent que dans le futur. |
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(118)

Les producteurs communautaires se sont déjà engagés dans un processus de restructuration. Les pertes énormes ont évincé certains opérateurs de l’industrie, tandis que faillites et mises sous séquestre en ont contraint d’autres à fermer. La productivité et l'efficience se sont grandement améliorées ces dernières années. Toutefois, l'industrie a besoin de temps pour mettre en œuvre un plan de restructuration organisé qui lui permettra d’évoluer et de maximiser sa compétitivité tant dans le présent que dans le futur.

| (119) | Les éléments clés de la stratégie de restructuration élaborée par les autorités nationales compétentes en collaboration avec l’industrie englobent: 1) la mise en œuvre d'un plan d'optimisation des sites visant à déplacer ou à fusionner des fermes piscicoles pour en augmenter la taille, sur les deux ou trois prochaines années, pour une meilleure efficience et une réduction des coûts; 2) la diversification au profit d’autres espèces, telles que le cabillaud et le flétan, vers lesquelles l’élevage commence à se tourner, certains sites étant empoissonnés de poissons blancs, et des coquillages dont l’élevage se développe (bien qu’en raison de la situation financière actuelle des producteurs, ces changements soient fortement compromis par manque de fonds); 3) le développement d’instruments plus perfectionnés d’évaluation de la capacité de charge de l’environnement permettant de mieux déterminer la biomasse maximale pouvant être autorisée en préservant l’écosystème marin, ce qui facilitera l’évolution vers des fermes plus grandes et des économies d’échelle plus importantes; 4) le recours accru à une mise en jachère synchronisée des piscicultures au sein de zones reliées hydrologiquement associé à un traitement coordonné contre le pou de mer, ce qui contribuera à mieux protéger les fermes contre une infestation par ce parasite et la maladie et à améliorer les taux de survie des smolts, permettant ainsi de réduire les coûts; et 5) la mise en place d'une coordination entre les organisations de producteurs en Irlande, au Royaume-Uni et en Norvège pour éviter les problèmes de forte surproduction à l'avenir. |
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(119)

Les éléments clés de la stratégie de restructuration élaborée par les autorités nationales compétentes en collaboration avec l’industrie englobent: 1) la mise en œuvre d'un plan d'optimisation des sites visant à déplacer ou à fusionner des fermes piscicoles pour en augmenter la taille, sur les deux ou trois prochaines années, pour une meilleure efficience et une réduction des coûts; 2) la diversification au profit d’autres espèces, telles que le cabillaud et le flétan, vers lesquelles l’élevage commence à se tourner, certains sites étant empoissonnés de poissons blancs, et des coquillages dont l’élevage se développe (bien qu’en raison de la situation financière actuelle des producteurs, ces changements soient fortement compromis par manque de fonds); 3) le développement d’instruments plus perfectionnés d’évaluation de la capacité de charge de l’environnement permettant de mieux déterminer la biomasse maximale pouvant être autorisée en préservant l’écosystème marin, ce qui facilitera l’évolution vers des fermes plus grandes et des économies d’échelle plus importantes; 4) le recours accru à une mise en jachère synchronisée des piscicultures au sein de zones reliées hydrologiquement associé à un traitement coordonné contre le pou de mer, ce qui contribuera à mieux protéger les fermes contre une infestation par ce parasite et la maladie et à améliorer les taux de survie des smolts, permettant ainsi de réduire les coûts; et 5) la mise en place d'une coordination entre les organisations de producteurs en Irlande, au Royaume-Uni et en Norvège pour éviter les problèmes de forte surproduction à l'avenir.

| (120) | Quelques progrès ont déjà été réalisés dans la mise en œuvre de certains pans de cette stratégie, notamment pour ce qui est de la mise en jachère synchronisée et de la coordination du traitement contre le pou de mer. D'autres avancées majeures sont attendues au cours de la période d'application des présentes mesures. Si l'ajustement ne devait pas progresser suffisamment sur cette période, la Commission pourrait y voir un changement de circonstances au sens de l’article 1er, paragraphe 6, du présent règlement, ce qui entraînerait un réexamen de la nécessité de maintenir les mesures. |
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(120)

Quelques progrès ont déjà été réalisés dans la mise en œuvre de certains pans de cette stratégie, notamment pour ce qui est de la mise en jachère synchronisée et de la coordination du traitement contre le pou de mer. D'autres avancées majeures sont attendues au cours de la période d'application des présentes mesures. Si l'ajustement ne devait pas progresser suffisamment sur cette période, la Commission pourrait y voir un changement de circonstances au sens de l’article 1er, paragraphe 6, du présent règlement, ce qui entraînerait un réexamen de la nécessité de maintenir les mesures.

11.   INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ

11.1.   Remarques préliminaires

| (121) | Au-delà de l'évolution imprévue des circonstances, de la hausse des importations, du préjudice grave, du lien de causalité et de l'existence d'une situation critique, il a été examiné s'il existait des raisons impérieuses pouvant conduire à la conclusion qu'il n'était pas de l'intérêt de la Communauté d'instituer des mesures définitives. À cette fin, l’incidence de mesures définitives sur toutes les parties intéressées et les conséquences possibles de l’adoption ou de la non-adoption de ces mesures ont été examinées à la lumière des éléments de preuve disponibles après avoir pris contact avec les producteurs communautaires, les autres producteurs de saumons d’élevage dans la Communauté, les importateurs et les transformateurs. |
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(121)

Au-delà de l'évolution imprévue des circonstances, de la hausse des importations, du préjudice grave, du lien de causalité et de l'existence d'une situation critique, il a été examiné s'il existait des raisons impérieuses pouvant conduire à la conclusion qu'il n'était pas de l'intérêt de la Communauté d'instituer des mesures définitives. À cette fin, l’incidence de mesures définitives sur toutes les parties intéressées et les conséquences possibles de l’adoption ou de la non-adoption de ces mesures ont été examinées à la lumière des éléments de preuve disponibles après avoir pris contact avec les producteurs communautaires, les autres producteurs de saumons d’élevage dans la Communauté, les importateurs et les transformateurs.

11.2.   Intérêt des producteurs communautaires

| (122) | Les producteurs communautaires réalisent un chiffre d'affaires annuel cumulé de plus de 500 millions d'euros et, outre les emplois directs qu'ils génèrent (environ 1 450), il est estimé qu'ils en entretiennent indirectement 8 000 autres, dans la transformation ou d'autres secteurs. Ils font partie d'une industrie à forte croissance qui a vu sa production doubler entre 1995 et 2001. Ils acquièrent une efficacité croissante dans l'obtention d'un produit pour lequel il existe un marché en expansion tant dans la Communauté que dans le reste du monde. Ils sont viables et compétitifs dans des conditions de marché normales et affichent une productivité en hausse. |
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(122)

Les producteurs communautaires réalisent un chiffre d'affaires annuel cumulé de plus de 500 millions d'euros et, outre les emplois directs qu'ils génèrent (environ 1 450), il est estimé qu'ils en entretiennent indirectement 8 000 autres, dans la transformation ou d'autres secteurs. Ils font partie d'une industrie à forte croissance qui a vu sa production doubler entre 1995 et 2001. Ils acquièrent une efficacité croissante dans l'obtention d'un produit pour lequel il existe un marché en expansion tant dans la Communauté que dans le reste du monde. Ils sont viables et compétitifs dans des conditions de marché normales et affichent une productivité en hausse.

| (123) | La situation des producteurs communautaires est clairement menacée si rien n'est fait pour remédier au niveau actuel des importations à bas prix, comme l’atteste le nombre de faillites imminentes régulièrement signalées. Les mesures proposées s'appliqueront à toutes les importations du produit concerné autres que celles en provenance de pays en développement dont les exportations vers la Communauté européenne ne dépassent pas 3 % des importations communautaires. Elles s'appliqueront donc à plus de 95 % des importations. Il a été avancé que l’élément de prix des mesures risquait d’être difficile à appliquer au vu de l’expérience passée en matière d’engagements de prix concernant le saumon d’élevage, mais il est rappelé que cet élément de prix ne repose pas sur des engagements, mais bien sur un droit variable qui sera perçu par les autorités douanières nationales. En conséquence, il peut être escompté que les mesures seront efficaces et permettront aux prix des producteurs communautaires d'augmenter jusqu'à un niveau raisonnable. |
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(123)

La situation des producteurs communautaires est clairement menacée si rien n'est fait pour remédier au niveau actuel des importations à bas prix, comme l’atteste le nombre de faillites imminentes régulièrement signalées. Les mesures proposées s'appliqueront à toutes les importations du produit concerné autres que celles en provenance de pays en développement dont les exportations vers la Communauté européenne ne dépassent pas 3 % des importations communautaires. Elles s'appliqueront donc à plus de 95 % des importations. Il a été avancé que l’élément de prix des mesures risquait d’être difficile à appliquer au vu de l’expérience passée en matière d’engagements de prix concernant le saumon d’élevage, mais il est rappelé que cet élément de prix ne repose pas sur des engagements, mais bien sur un droit variable qui sera perçu par les autorités douanières nationales. En conséquence, il peut être escompté que les mesures seront efficaces et permettront aux prix des producteurs communautaires d'augmenter jusqu'à un niveau raisonnable.

11.3.   Intérêt des industries dépendantes

| (124) | Les zones où se pratique l'élevage de saumons sont généralement reculées (principalement sur les côtes ouest et nord de l'Écosse et sur la côte ouest de l'Irlande). Les possibilités d'emploi y sont limitées et l'activité économique générée par l'élevage intervient pour beaucoup dans l'économie locale. Sans cette contribution, un grand nombre des petites entreprises locales qui fournissent des biens et des services aux producteurs communautaires et à leurs employés cesseraient d'être viables. Il est donc de l'intérêt des industries dépendantes que des mesures définitives efficaces soient prises. |
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(124)

Les zones où se pratique l'élevage de saumons sont généralement reculées (principalement sur les côtes ouest et nord de l'Écosse et sur la côte ouest de l'Irlande). Les possibilités d'emploi y sont limitées et l'activité économique générée par l'élevage intervient pour beaucoup dans l'économie locale. Sans cette contribution, un grand nombre des petites entreprises locales qui fournissent des biens et des services aux producteurs communautaires et à leurs employés cesseraient d'être viables. Il est donc de l'intérêt des industries dépendantes que des mesures définitives efficaces soient prises.

11.4.   Intérêt des éleveurs de jeunes saumons (alevins) et des producteurs d'aliments

| (125) | Bien qu’une partie ait fait valoir le contraire, il est clairement de l'intérêt des principaux fournisseurs des producteurs communautaires (éleveurs de smolts et producteurs d'aliments) que la demande concernant leurs produits soit forte et prévisible, à un prix qui leur permette de réaliser un bénéfice raisonnable. |
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(125)

Bien qu’une partie ait fait valoir le contraire, il est clairement de l'intérêt des principaux fournisseurs des producteurs communautaires (éleveurs de smolts et producteurs d'aliments) que la demande concernant leurs produits soit forte et prévisible, à un prix qui leur permette de réaliser un bénéfice raisonnable.

11.5.   Intérêt des utilisateurs, des transformateurs et des importateurs dans la Communauté

| (126) | Afin d'évaluer l'incidence de l'adoption ou non de mesures sur les importateurs, les transformateurs et les utilisateurs, des questionnaires ont été envoyés aux importateurs, transformateurs et utilisateurs connus du produit concerné sur le marché de la Communauté. Les importateurs/transformateurs/utilisateurs sont normalement un seul et même opérateur et, dans les faits, un grand nombre d'entre eux sont liés à des producteurs-exportateurs en dehors de la Communauté, en particulier en Norvège. Six importateurs/transformateurs/utilisateurs et une association de transformateurs ont répondu. Par ailleurs, un certain nombre d'associations de transformateurs ont transmis des observations à la Commission et des contacts ont été pris avec certains transformateurs et leurs associations. |
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(126)

Afin d'évaluer l'incidence de l'adoption ou non de mesures sur les importateurs, les transformateurs et les utilisateurs, des questionnaires ont été envoyés aux importateurs, transformateurs et utilisateurs connus du produit concerné sur le marché de la Communauté. Les importateurs/transformateurs/utilisateurs sont normalement un seul et même opérateur et, dans les faits, un grand nombre d'entre eux sont liés à des producteurs-exportateurs en dehors de la Communauté, en particulier en Norvège. Six importateurs/transformateurs/utilisateurs et une association de transformateurs ont répondu. Par ailleurs, un certain nombre d'associations de transformateurs ont transmis des observations à la Commission et des contacts ont été pris avec certains transformateurs et leurs associations.

| (127) | Certains ont fait valoir qu'il n'y avait pas lieu de prendre des mesures, car les prix du saumon d'élevage n'avaient subi qu'une légère baisse temporaire au cours des deux ou trois mois ayant suivi l'abrogation des mesures antidumping à l'encontre de la Norvège en 2003 et ils avaient entre-temps retrouvé leur niveau normal. Les transformateurs ont souligné que toute hausse des prix augmenterait leurs coûts de production, affecterait leurs ventes et leur rentabilité et pourrait conduire à des suppressions d'emplois, voire à des délocalisations; ils ont aussi insisté sur le fait que l'emploi dans le secteur de la transformation des produits de la pêche était largement supérieur à celui dans le secteur de l'élevage des poissons. Dans certains cas, ce secteur fournit du travail dans des régions de faible emploi. |
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(127)

Certains ont fait valoir qu'il n'y avait pas lieu de prendre des mesures, car les prix du saumon d'élevage n'avaient subi qu'une légère baisse temporaire au cours des deux ou trois mois ayant suivi l'abrogation des mesures antidumping à l'encontre de la Norvège en 2003 et ils avaient entre-temps retrouvé leur niveau normal. Les transformateurs ont souligné que toute hausse des prix augmenterait leurs coûts de production, affecterait leurs ventes et leur rentabilité et pourrait conduire à des suppressions d'emplois, voire à des délocalisations; ils ont aussi insisté sur le fait que l'emploi dans le secteur de la transformation des produits de la pêche était largement supérieur à celui dans le secteur de l'élevage des poissons. Dans certains cas, ce secteur fournit du travail dans des régions de faible emploi.

| (128) | Il est cependant clair que les prix ne sont pas remontés au cours du premier semestre 2004. Les prix à l’importation ont augmenté entre le quatrième trimestre 2003 et le début du premier trimestre 2004, mais n’ont cessé de fléchir sur la fin du premier et au cours du deuxième trimestre 2004. Les prix des producteurs communautaires ont accusé la même tendance et restent nettement inférieurs au prix non préjudiciable. Par ailleurs, les données les plus récentes montrent que les prix continuent d’afficher une tendance à la baisse. |
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(128)

Il est cependant clair que les prix ne sont pas remontés au cours du premier semestre 2004. Les prix à l’importation ont augmenté entre le quatrième trimestre 2003 et le début du premier trimestre 2004, mais n’ont cessé de fléchir sur la fin du premier et au cours du deuxième trimestre 2004. Les prix des producteurs communautaires ont accusé la même tendance et restent nettement inférieurs au prix non préjudiciable. Par ailleurs, les données les plus récentes montrent que les prix continuent d’afficher une tendance à la baisse.

| (129) | Les principaux coûts supportés par les transformateurs sont le coût de la matière première et les coûts de main d'œuvre; il est donc vrai qu'une augmentation des prix de la matière première se répercuterait sur les coûts des transformateurs. Toutefois, sur la base des informations fournies par les transformateurs, le coût de la matière première a reculé de 10 % entre 2002 et 2003, après avoir déjà chuté de 18 % entre 2000 et 2002. En 2003, il était inférieur de 26 % à son niveau de 2000. Simultanément, les mêmes informations indiquent que les prix de vente sont restés sensiblement les mêmes en 2002 et 2003. Tous les transformateurs qui ont fourni des informations sur la rentabilité de leur activité de transformation du saumon ont une activité rentable et il est considéré qu’ils sont capables d'absorber une légère hausse des coûts sans que cela n'entraîne de suppressions d'emplois, ni de délocalisation. Il est clair que les niveaux de prix actuels des saumons d’élevage ne sont pas viables à moyen et long terme. Dès lors, quoi qu'il advienne, l'industrie de transformation devra faire face à une hausse du coût des matières premières à moyen et long terme. |
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(129)

Les principaux coûts supportés par les transformateurs sont le coût de la matière première et les coûts de main d'œuvre; il est donc vrai qu'une augmentation des prix de la matière première se répercuterait sur les coûts des transformateurs. Toutefois, sur la base des informations fournies par les transformateurs, le coût de la matière première a reculé de 10 % entre 2002 et 2003, après avoir déjà chuté de 18 % entre 2000 et 2002. En 2003, il était inférieur de 26 % à son niveau de 2000. Simultanément, les mêmes informations indiquent que les prix de vente sont restés sensiblement les mêmes en 2002 et 2003. Tous les transformateurs qui ont fourni des informations sur la rentabilité de leur activité de transformation du saumon ont une activité rentable et il est considéré qu’ils sont capables d'absorber une légère hausse des coûts sans que cela n'entraîne de suppressions d'emplois, ni de délocalisation. Il est clair que les niveaux de prix actuels des saumons d’élevage ne sont pas viables à moyen et long terme. Dès lors, quoi qu'il advienne, l'industrie de transformation devra faire face à une hausse du coût des matières premières à moyen et long terme.

| (130) | S’agissant de l’emploi, le secteur communautaire de la transformation des produits de la pêche occupe quelque 100 000 personnes dont seul un faible pourcentage est affecté à la transformation du saumon d'élevage. Rien n’indique que d’éventuelles mesures entraîneraient un recul de l’emploi dans la Communauté. |
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(130)

S’agissant de l’emploi, le secteur communautaire de la transformation des produits de la pêche occupe quelque 100 000 personnes dont seul un faible pourcentage est affecté à la transformation du saumon d'élevage. Rien n’indique que d’éventuelles mesures entraîneraient un recul de l’emploi dans la Communauté.

| (131) | Les transformateurs ont également souligné combien il importait que les négociants sur les principaux marchés européens et les consommateurs continuent à avoir accès à un produit de bonne qualité à bas prix. Ils se sont montrés particulièrement préoccupés par l'éventualité d'achats spéculatifs immédiatement après l'introduction d'un contingent tarifaire et ont avancé que si le contingent était atteint, ils pourraient devoir cesser leur production. Enfin, ils ont indiqué que, si des mesures devaient être prises, elles devraient permettre le maintien d'une offre suffisante et contribuer à stabiliser les prix sur le marché afin que leurs coûts soient plus prévisibles. À cet égard, si certains se sont montrés totalement opposés à toute forme de mesures, d'autres ont indiqué que si des mesures devaient être instituées, leur préférence irait à un système de contingents tarifaires, certains préférant un régime de licences. |
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(131)

Les transformateurs ont également souligné combien il importait que les négociants sur les principaux marchés européens et les consommateurs continuent à avoir accès à un produit de bonne qualité à bas prix. Ils se sont montrés particulièrement préoccupés par l'éventualité d'achats spéculatifs immédiatement après l'introduction d'un contingent tarifaire et ont avancé que si le contingent était atteint, ils pourraient devoir cesser leur production. Enfin, ils ont indiqué que, si des mesures devaient être prises, elles devraient permettre le maintien d'une offre suffisante et contribuer à stabiliser les prix sur le marché afin que leurs coûts soient plus prévisibles. À cet égard, si certains se sont montrés totalement opposés à toute forme de mesures, d'autres ont indiqué que si des mesures devaient être instituées, leur préférence irait à un système de contingents tarifaires, certains préférant un régime de licences.

| (132) | Il y a lieu de noter que les mesures consistent en un élément de prix correspondant à la couverture des coûts par les producteurs communautaires et en contingents tarifaires dont le niveau est calculé sur la base des importations moyennes dans la Communauté (nouveaux États membres compris) réalisées entre 2001 et 2003 majorées de 10 %, au-delà desquels un droit additionnel s'applique. En conséquence, dans toute la Communauté, l'industrie de transformation devrait continuer à jouir d’un approvisionnement suffisant en matières premières. Bien que certaines parties aient avancé que les mesures représenteraient une lourde charge administrative pour les transformateurs communautaires, leurs allégations n’ont pas été étayées et il est considéré que les mesures entraînent le minimum de formalités nécessaire pour en assurer une application efficace. |
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(132)

Il y a lieu de noter que les mesures consistent en un élément de prix correspondant à la couverture des coûts par les producteurs communautaires et en contingents tarifaires dont le niveau est calculé sur la base des importations moyennes dans la Communauté (nouveaux États membres compris) réalisées entre 2001 et 2003 majorées de 10 %, au-delà desquels un droit additionnel s'applique. En conséquence, dans toute la Communauté, l'industrie de transformation devrait continuer à jouir d’un approvisionnement suffisant en matières premières. Bien que certaines parties aient avancé que les mesures représenteraient une lourde charge administrative pour les transformateurs communautaires, leurs allégations n’ont pas été étayées et il est considéré que les mesures entraînent le minimum de formalités nécessaire pour en assurer une application efficace.

| (133) | En conséquence, les inconvénients dont pourraient éventuellement pâtir les transformateurs/utilisateurs et les importateurs ne sont pas jugés de nature à l’emporter sur les bénéfices que devraient retirer les producteurs communautaires consécutivement aux mesures définitives, dont il est considéré qu'elles se limitent au minimum nécessaire pour remédier au préjudice grave et prévenir toute nouvelle détérioration grave de leur situation. |
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(133)

En conséquence, les inconvénients dont pourraient éventuellement pâtir les transformateurs/utilisateurs et les importateurs ne sont pas jugés de nature à l’emporter sur les bénéfices que devraient retirer les producteurs communautaires consécutivement aux mesures définitives, dont il est considéré qu'elles se limitent au minimum nécessaire pour remédier au préjudice grave et prévenir toute nouvelle détérioration grave de leur situation.

11.6.   Intérêt des consommateurs dans la Communauté

| (134) | Le produit concerné étant un produit de consommation, la Commission a informé diverses organisations de consommateurs de l'ouverture de l'enquête. Une partie a répondu que les effets bénéfiques du saumon sont largement reconnus et qu’en augmenter artificiellement le prix rendrait les bons choix nutritionnels plus difficiles pour les consommateurs et nuirait à la viabilité économique des importateurs, des transformateurs et des détaillants de saumon d’élevage. Une autre a affirmé que les mesures risquaient de les empêcher de continuer à importer et à vendre du saumon d'élevage congelé. D'aucuns ont exprimé leur crainte que d'éventuelles hausses de prix ne rendent le saumon d'élevage moins abordable et ne bloquent la croissance du marché dans les États membres dont le produit intérieur brut par habitant (PIB) est inférieur à la moyenne. |
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(134)

Le produit concerné étant un produit de consommation, la Commission a informé diverses organisations de consommateurs de l'ouverture de l'enquête. Une partie a répondu que les effets bénéfiques du saumon sont largement reconnus et qu’en augmenter artificiellement le prix rendrait les bons choix nutritionnels plus difficiles pour les consommateurs et nuirait à la viabilité économique des importateurs, des transformateurs et des détaillants de saumon d’élevage. Une autre a affirmé que les mesures risquaient de les empêcher de continuer à importer et à vendre du saumon d'élevage congelé. D'aucuns ont exprimé leur crainte que d'éventuelles hausses de prix ne rendent le saumon d'élevage moins abordable et ne bloquent la croissance du marché dans les États membres dont le produit intérieur brut par habitant (PIB) est inférieur à la moyenne.

| (135) | Toutefois, comme précisé plus haut, il est considéré que le prix actuel du marché est trop bas pour être viable sur le moyen et long terme et que les opérateurs économiques continueront à avoir accès à des quantités illimitées d’importations soumises à l’élément de prix et, au-delà des limites du contingent tarifaire, à un droit additionnel. De plus, compte tenu de l'ampleur de l'écart entre le prix poissons entiers départ élevage et le prix de vente au détail des produits transformés obtenus à partir du saumon, il est considéré qu'il est peu probable que les mesures aient un effet concret sur les prix de détail et l'incidence sur les consommateurs est donc jugée négligeable. Néanmoins, la Commission surveillera étroitement les effets des mesures sur l’accessibilité du saumon d’élevage et la croissance du marché dans les États membres dont le PIB est inférieur à la moyenne, |
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(135)

Toutefois, comme précisé plus haut, il est considéré que le prix actuel du marché est trop bas pour être viable sur le moyen et long terme et que les opérateurs économiques continueront à avoir accès à des quantités illimitées d’importations soumises à l’élément de prix et, au-delà des limites du contingent tarifaire, à un droit additionnel. De plus, compte tenu de l'ampleur de l'écart entre le prix poissons entiers départ élevage et le prix de vente au détail des produits transformés obtenus à partir du saumon, il est considéré qu'il est peu probable que les mesures aient un effet concret sur les prix de détail et l'incidence sur les consommateurs est donc jugée négligeable. Néanmoins, la Commission surveillera étroitement les effets des mesures sur l’accessibilité du saumon d’élevage et la croissance du marché dans les États membres dont le PIB est inférieur à la moyenne,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Système de contingents tarifaires et droits additionnels

1.   Un système de contingents tarifaires est ouvert pour la période comprise entre le 6 février 2005 et le 13 août 2008 pour les importations, dans la Communauté, de saumon d'élevage (autre que sauvage), en filets ou non, frais, réfrigéré ou congelé, relevant des codes NC ex 0302 12 00, ex 0303 11 00, ex 0303 19 00, ex 0303 22 00, ex 0304 10 13 et ex 0304 20 13, ci-après dénommé «saumon d'élevage». Le volume des contingents tarifaires et les pays auxquels ils s'appliquent sont précisés à l'annexe 1. Les contingents ont été calculés sur une base équivalent poissons entiers (EPE) et les taux de conversion appliqués au produit importé autrement qu’en filets (groupe 1) ou en filets (groupe 2) sont respectivement de 1 pour 0,9 et de 1 pour 0,65.

2.   Le saumon sauvage n’est pas soumis aux contingents tarifaires, ni imputé sur ces derniers. Aux fins du présent règlement, le saumon sauvage s'entend comme celui dont il est prouvé aux autorités compétentes de l'État membre dans lequel la déclaration de mise en libre pratique a été acceptée, au moyen de tous les documents appropriés qui devront être fournis par les parties intéressées, qu'il a été pêché dans la mer, pour le saumon atlantique ou pacifique, ou en rivière, pour le saumon du Danube.

3.   Sous réserve de l'article 4, les importations de saumon d'élevage effectuées au-delà du niveau du contingent tarifaire sont soumises au droit additionnel spécifié dans l'annexe 1 pour le groupe dont elles relèvent.

4.   Afin de déterminer le niveau du droit additionnel qui devra être acquitté, le saumon d'élevage relevant des codes NC ex 0302 12 00, ex 0303 11 00, ex 0303 19 00 et ex 0303 22 00 est classé dans le groupe 1 de l'annexe 1, tandis que celui relevant des codes NC ex 0304 10 13 et ex 0304 20 13 est classé dans le groupe 2.

5.   Le droit de douane conventionnel prévu par le règlement (CE) no 2658/87 du Conseil (10), ou tout droit de douane préférentiel, continue à s'appliquer aux importations de saumon d'élevage.

6.   En cas de changement de circonstances, les mesures peuvent être réexaminées par la Commission.

7.   Pour justes motifs, le taux de «libéralisation» de ces mesures pourra être revu.

Article 2

Prix minimum à l'importation

1.   Dans les limites du contingent tarifaire visé à l’article 1er ci-dessus comme au-delà, les importations de saumon d’élevage sont soumises à un prix minimum à l’importation (PMI) susceptible d’être revu occasionnellement au regard de facteurs pertinents tels que l'offre, la demande et le coût de production.

2.   Les importations de saumon d’élevage vendues à un prix inférieur au PMI sont soumises à un droit équivalent à la différence entre le prix à l’importation réel (CAF frontière communautaire avant dédouanement) et le PMI fixé pour les produits correspondants et précisé à l'annexe 1.

3.   Dès la date d’entrée en application de ce règlement et jusqu’au 15 avril 2005, le PMI sera de 2 700 euros la tonne équivalent poissons entiers (EPE) (CIF frontière de la Communauté, droit de douane exclu) pour le saumon d’élevage frais et 2 592 euros pour le saumon d’élevage congelé. Le PMI pour les importations dans le Groupe 1 sera de 3 000 euros la tonne de poissons frais et de 2 880 euros la tonne de poissons congelés, et pour les importations dans le Groupe 2 le prix sera de 4 154 euros par tonne de poissons frais et 3 988 euros par tonne de poissons congelés.

4.   Du 16 avril 2005 au 13 août 2008, le PMI est respectivement fixé à 2 850 et 2 736 euros/tonne équivalent poissons entiers (CAF frontière communautaires avant dédouanement) pour le saumon d’élevage frais et congelé. Pour les importations relevant du groupe 1, il est fixé à 3 170 euros/tonne pour le produit frais et à 3 040 euros/tonne pour le produit congelé. Pour les importations relevant du groupe 2, il est fixé à 4 385 euros/tonne pour le produit frais et à 4 209 euros/tonne pour le produit congelé.

5.   En cas de dommage avant la mise en libre pratique des marchandises, lorsque le prix payé ou à payer est calculé proportionnellement aux fins de la détermination de la valeur en douane conformément à l'article 145 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (11), le prix minimum à l'importation visé aux paragraphes 3 et 4 est réduit au pro rata du prix effectivement payé ou à payer. Le droit à acquitter sera alors égal à la différence entre le PMI réduit et le prix net franco frontière communautaire réduit.

Article 3

Garantie à constituer à l’importation

1.   Aux fins du présent règlement, «importateur» s'entend de la personne qui présente la déclaration de mise en libre pratique ou de la personne pour le compte de laquelle cette déclaration est présentée. La «preuve suffisante» est fournie par la production, aux autorités douanières, de la preuve de paiement du prix effectivement payé à l’importation du saumon d'élevage ou par les résultats de contrôles appropriés effectués par les autorités douanières.

2.   Les importateurs de saumon d’élevage apportent aux autorités douanières la preuve suffisante du prix à l'importation effectivement payé par tonne de saumon d'élevage.

3.   Dans l'attente de la production de cette preuve suffisante, la mise en libre pratique des marchandises est subordonnée à la constitution, auprès des autorités douanières, d'une garantie de 290 euros/tonne (EPE) de saumon d'élevage importé (320 euros/tonne pour le groupe 1 et 450 euros/tonne pour le groupe 2).

4.   Si, dans un délai d’un an à compter de la date d’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique ou de trois mois à compter de la date prévue pour le paiement des marchandises, selon le délai le plus long, l'importateur n'a pas apporté la preuve suffisante visée au paragraphe 2 ci-dessus, les autorités douanières prennent immédiatement en compte, en tant que droits applicables aux marchandises en question, le montant de la garantie constituée conformément aux dispositions du paragraphe 3 ci-dessus.

5.   Si elles établissent, après vérification, que le prix effectivement payé pour les marchandises est inférieur au PMI précisé à l'article 2, les autorités douanières perçoivent la différence entre ce prix et le PMI correspondant, conformément à l’article 220, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2913/92. Afin d’éviter tout avantage financier indu, des intérêts compensatoires sont appliqués conformément aux dispositions en vigueur.

6.   La garantie constituée est libérée au moment de la production, par l'importateur, de la preuve satisfaisante exigée au paragraphe 2 ci-dessus.

Article 4

Pays en développement

Les importations de saumon d'élevage originaire d'un des pays en développement mentionnés à l'annexe 2 ne sont pas soumises aux contingents tarifaires définis à l’article 1er, ni imputées sur ces derniers, et ne doivent pas répondre aux obligations énoncées aux articles 2 et 3.

Article 5

Dispositions générales

1.   L'origine du saumon d'élevage auquel le présent règlement s'applique est déterminée conformément aux dispositions en vigueur dans la Communauté.

2.   Sous réserve du paragraphe 3, la mise en libre pratique, dans la Communauté, de saumon d'élevage originaire d'un pays en développement est subordonnée:

| a) | à la présentation d'un certificat d'origine délivré par les autorités nationales compétentes du pays en question, conforme aux conditions énoncées à l'article 47 du règlement (CEE) no 2454/93, et |
| --- | --- |

a)

à la présentation d'un certificat d'origine délivré par les autorités nationales compétentes du pays en question, conforme aux conditions énoncées à l'article 47 du règlement (CEE) no 2454/93, et

| b) | à la condition que le produit aura été transporté directement, au sens de l'article 6, de ce pays vers la Communauté. |
| --- | --- |

b)

à la condition que le produit aura été transporté directement, au sens de l'article 6, de ce pays vers la Communauté.

3.   Le certificat d'origine visé au paragraphe 2, point a), n'est pas exigé pour les importations de saumon d'élevage accompagnées d'une preuve de l'origine conforme aux règles établies pour pouvoir bénéficier de mesures tarifaires préférentielles.

4.   La preuve de l'origine ne peut être acceptée que si le saumon d'élevage répond aux critères de détermination de l'origine fixés par les dispositions en vigueur dans la Communauté.

Article 6

Transport direct

1.   Sont considérés comme étant directement transportés d’un pays tiers vers la Communauté:

| a) | les produits transportés sans transiter par le territoire d'un quelconque pays tiers; |
| --- | --- |

a)

les produits transportés sans transiter par le territoire d'un quelconque pays tiers;

| b) | les produits dont le transport s'effectue avec emprunt du territoire d'un ou de plusieurs pays autres que le pays d'origine, avec ou sans transbordement ou entreposage temporaire dans ces pays, pour autant que la traversée de ces derniers soit justifiée par des raisons géographiques ou tenant exclusivement aux nécessités du transport et que les produits:






  — | soient restés sous la surveillance des autorités douanières du ou des pays de transit ou d'entreposage; |
| --- | --- | --- |

b)

les produits dont le transport s'effectue avec emprunt du territoire d'un ou de plusieurs pays autres que le pays d'origine, avec ou sans transbordement ou entreposage temporaire dans ces pays, pour autant que la traversée de ces derniers soit justifiée par des raisons géographiques ou tenant exclusivement aux nécessités du transport et que les produits:

—

soient restés sous la surveillance des autorités douanières du ou des pays de transit ou d'entreposage;

| — | n'aient pas été mis dans le commerce ou proposés à la consommation dans ces pays, et |
| --- | --- |

—

n'aient pas été mis dans le commerce ou proposés à la consommation dans ces pays, et

| — | n'aient pas subi d'opérations autres que le déchargement et le rechargement. |
| --- | --- |

—

n'aient pas subi d'opérations autres que le déchargement et le rechargement.

2.   La preuve que les conditions mentionnées au paragraphe 1, point b), ont été satisfaites sera soumise aux autorités communautaires. Cette preuve peut être fournie, notamment, sous forme de l'un des documents suivants:

| a) | un titre de transport unique délivré dans le pays d'origine couvrant le passage par le ou les pays de transit; |
| --- | --- |

a)

un titre de transport unique délivré dans le pays d'origine couvrant le passage par le ou les pays de transit;

| b) | un certificat délivré par les autorités douanières du ou des pays de transit contenant:






  — | une désignation précise des marchandises; |
| --- | --- | --- |

b)

un certificat délivré par les autorités douanières du ou des pays de transit contenant:

—

une désignation précise des marchandises;

| — | les dates de leur déchargement et rechargement ou de leur embarquement ou débarquement, avec indication des navires utilisés. |
| --- | --- |

—

les dates de leur déchargement et rechargement ou de leur embarquement ou débarquement, avec indication des navires utilisés.

Article 7

Importations en cours d'expédition vers la Communauté

1.   Le présent règlement ne s'applique pas aux produits en cours d'expédition vers la Communauté, tels que définis au paragraphe 2.

2.   Les produits sont considérés comme étant en cours d'expédition vers la Communauté:

| — | s'ils ont quitté le pays d'origine avant la date d'application du présent règlement, et |
| --- | --- |

—

s'ils ont quitté le pays d'origine avant la date d'application du présent règlement, et

| — | s'ils sont expédiés depuis le lieu de chargement dans le pays d'origine vers le lieu de déchargement dans la Communauté sous couvert d'un titre de transport valide délivré avant l'entrée en vigueur du présent règlement. |
| --- | --- |

—

s'ils sont expédiés depuis le lieu de chargement dans le pays d'origine vers le lieu de déchargement dans la Communauté sous couvert d'un titre de transport valide délivré avant l'entrée en vigueur du présent règlement.

3.   Les parties concernées fournissent, à la satisfaction des autorités douanières, la preuve que les conditions fixées au paragraphe 2 sont réunies.

Néanmoins, les autorités peuvent considérer que les produits ont quitté le pays d'origine avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, si l'un des documents suivants est fourni:

| — | dans le cas d'un transport par voie maritime, le connaissement montrant que le chargement a eu lieu avant cette date, |
| --- | --- |

—

dans le cas d'un transport par voie maritime, le connaissement montrant que le chargement a eu lieu avant cette date,

| — | dans le cas d’un transport par rail, la lettre de voiture acceptée par l'administration des chemins de fer du pays d'origine avant cette date, |
| --- | --- |

—

dans le cas d’un transport par rail, la lettre de voiture acceptée par l'administration des chemins de fer du pays d'origine avant cette date,

| — | dans le cas d'un transport par route, la lettre de transport routier pour le transport des marchandises ou tout autre titre de transport délivré dans le pays d'origine avant cette date, |
| --- | --- |

—

dans le cas d'un transport par route, la lettre de transport routier pour le transport des marchandises ou tout autre titre de transport délivré dans le pays d'origine avant cette date,

| — | dans le cas d'un transport par voie aérienne, la lettre de transport aérien montrant que la compagnie aérienne a pris les marchandises en charge avant cette date. |
| --- | --- |

—

dans le cas d'un transport par voie aérienne, la lettre de transport aérien montrant que la compagnie aérienne a pris les marchandises en charge avant cette date.

Article 8

Les États membres et la Commission coopèrent étroitement afin que les dispositions du présent règlement soient respectées.

Article 9

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne et est applicable jusqu'au 13 août 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 février 2005.

Par la Commission

Peter MANDELSON

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 349 du 31.12.1994, p. 53.

1

(2)  JO L 286 du 11.11.2000, p. 1.

2

(3)  JO L 67 du 10.3.1994, p. 89.

3

(4)  JO L 65 du 8.3.2003, p. 1.

4

(5)  JO C 58 du 6.3.2004, p. 7.

5

(6)  Prix ajustés au niveau ex Glasgow.

6

(7)  Prix ajustés au niveau ex Glasgow.

7

(8)  Prix CAF, après perception du droit à l'importation (2 %).

8

(9)  Étude statistique 2003 de la Direction norvégienne de la pêche.

9

(10)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2344/2003 de la Commission (JO L 346 du 31.12.2003, p. 38).

10

o

(11)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 40.

11

---

ANNEXE I

| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 10 | 11 | 12 | 15 | 16 | 17 | 20 | 21 | 22 | 25 | 26 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| code CN | code TARIC | Groupe | Origine (pour groupes 1 et 2) | Contingents tarifaires et droits additionels | Numéro d'ordre pour Groupe 1 | Numéro d'ordre pour Groupe 2 |
| 6.2.2005 au 13.8.2005 | 14.8.2005 au 13.8.2006 | 14.8.2006 au 13.8.2007 | 14.8.2007 au 13.8.2008 |
| Contingent tarifaire
  (tonnes EPE) | Droit additionel
  EUR/tonne
  Groupe 1 (frais & congelé) | Droit additionel
  EUR/tonne
  Groupe 2 (frais & congelé) | Contingent tarifaire
  (tonnes EPE) | Droit additionel
  EUR/tonne
  Groupe 1 (frais & congelé) | Droit additionel
  EUR/tonne
  Groupe 2 (frais & congelé) | Contingent tarifaire
  (tonnes EPE) | Droit additionel
  EUR/tonne
  Groupe 1 (frais & congelé) | Droit additionel
  EUR/tonne
  Groupe 2 (frais & congelé) | Contingent tarifaire
  (tonnes EPE) | Droit additionel
  EUR/tonne
  Groupe 1 (frais & congelé) | Droit additionel
  EUR/tonne
  Groupe 2 (frais & congelé) |
| ex 0302 12 00 | 0302120019 | 1 | Norvège | 163 649 | | | 369 041 | | | 405 945 | | | 446 539 | | | 09.0800 | 09.0801 |
| 0302120038 | 1 | Féroé | 20 173 | 366 | 508 | 47 921 | 348 | 483 | 52 713 | 330 | 458 | 57 984 | 314 | 436 | 09.0697 | 09.0698 |
| 0302120098 | 1 | Chili | 16 033 | | | 36 146 | | | 39 760 | | | 43 736 | | | 09.1937 | 09.1938 |
| Autres | 14 150 | | | 39 053 | | | 42 959 | | | 47 254 | | | 09.0080 | 09.0081 |
| ex 0303 11 00 | 0303110018 | 1 | | | | | | | | | | | | | | | |
| 0303110098 | 1 | | | | | | | | | | | | | | | |
| ex 0303 19 00 | 0303190018 | 1 | | | | | | | | | | | | | | | |
| 0303190098 | 1 | | | | | | | | | | | | | | | |
| ex 0303 22 00 | 0303220019 | 1 | | | | | | | | | | | | | | | |
| 0303220088 | 1 | | | | | | | | | | | | | | | |
| ex 0304 10 13 | 0304101319 | 2 | | | | | | | | | | | | | | | |
| 0304101398 | 2 | | | | | | | | | | | | | | | |
| ex 0304 20 13 | 0304201319 | 2 | | | | | | | | | | | | | | | |
| 0304201398 | 2 | | | | | | | | | | | | | | | |

1

2

3

4

5

6

7

10

11

12

15

16

17

20

21

22

25

26

code CN

code TARIC

Groupe

Origine (pour groupes 1 et 2)

Contingents tarifaires et droits additionels

Numéro d'ordre pour Groupe 1

Numéro d'ordre pour Groupe 2

6.2.2005 au 13.8.2005

14.8.2005 au 13.8.2006

14.8.2006 au 13.8.2007

14.8.2007 au 13.8.2008

Contingent tarifaire

(tonnes EPE)

Droit additionel

EUR/tonne

Groupe 1 (frais & congelé)

Droit additionel

EUR/tonne

Groupe 2 (frais & congelé)

Contingent tarifaire

(tonnes EPE)

Droit additionel

EUR/tonne

Groupe 1 (frais & congelé)

Droit additionel

EUR/tonne

Groupe 2 (frais & congelé)

Contingent tarifaire

(tonnes EPE)

Droit additionel

EUR/tonne

Groupe 1 (frais & congelé)

Droit additionel

EUR/tonne

Groupe 2 (frais & congelé)

Contingent tarifaire

(tonnes EPE)

Droit additionel

EUR/tonne

Groupe 1 (frais & congelé)

Droit additionel

EUR/tonne

Groupe 2 (frais & congelé)

ex 0302 12 00

0302120019

1

Norvège

163 649

369 041

405 945

446 539

09.0800

09.0801

0302120038

1

Féroé

20 173

366

508

47 921

348

483

52 713

330

458

57 984

314

436

09.0697

09.0698

0302120098

1

Chili

16 033

36 146

39 760

43 736

09.1937

09.1938

Autres

14 150

39 053

42 959

47 254

09.0080

09.0081

ex 0303 11 00

0303110018

1

0303110098

1

ex 0303 19 00

0303190018

1

0303190098

1

ex 0303 22 00

0303220019

1

0303220088

1

ex 0304 10 13

0304101319

2

0304101398

2

ex 0304 20 13

0304201319

2

0304201398

2

---

ANNEXE II

LISTE DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT

(visés à l'article 4)

Afghanistan, Afrique du Sud, Algérie, Angola, Anguilla, Antarctique, Antigua-et-Barbuda, Antilles néerlandaises, Arabie saoudite, Argentine, Aruba, Bahamas, Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Belize, Bénin, Bermudes, Bhoutan, Bolivie, Botswana, Brésil, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Cap-Vert, Colombie, Comores, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Cuba, Djibouti, Dominique, Égypte, El Salvador, Émirats arabes unis, Équateur, Érythrée, États fédérés de Micronésie, Éthiopie, Fidji, Gabon, Gambie, Géorgie du Sud et îles Sandwich du Sud, Ghana, Gibraltar, Grenade, Guam, Guatemala, Guinée équatoriale, Guinée, Guinée-Bissau, Guyana, Haïti, Honduras, Hong Kong, Île Bouvet, Île Christmas, Île des Cocos, Îles Mariannes du Nord, Île Nioue, Île Norfolk, Îles Cayman, Îles Cook, Îles Heard et MacDonald, Îles Malouines, Îles Marshall, Îles mineures éloignées des USA, Îles Salomon, Îles Tokelau, Îles Turks et Caicos, Îles vierges américaines, Îles vierges britanniques, Inde, Indonésie, Iraq, Jamahiriya arabe libyenne, Jamaïque, Jordanie, Kenya, Kiribati, Koweït, Lesotho, Liban, Liberia, Macao, Madagascar, Malaisie, Malawi, Maldives, Mali, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mayotte, Mexique, Mongolie, Montserrat, Mozambique, Myanmar, Namibie, Nauru, Negara Brunei Darussalam, Népal, Nicaragua, Niger, Nigeria, Nouvelle Calédonie et dépendances, Oman, Ouganda, Pakistan, Palau, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pérou, Philippines, Pitcairn, Polynésie française, Qatar, République arabe syrienne, République centrafricaine, République démocratique du Congo, République démocratique populaire lao, République dominicaine, République islamique d'Iran, République populaire de Chine, République unie de Tanzanie, Rwanda, Saint-Christophe-et-Nevis, Sainte-Hélène et dépendances, Sainte-Lucie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Samoa américaines, Samoa, São Tomé et Príncipe, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Sri Lanka, Suriname, Swaziland, Taipei chinois, Tchad, Terres australes françaises, Territoires britanniques de l'océan indien, Timor-Leste, Togo, Tonga, Trinidad-et-Tobago, Tunisie, Tuvalu, Uruguay, Vanuatu, Venezuela, Viêt Nam, Wallis et Futuna, Yémen, Zambie et Zimbabwe.

---

II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Commission

| 5.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 33/30 |
| --- | --- | --- | --- |

5.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 33/30

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 janvier 2005

modifiant les décisions 2001/881/CE et 2002/459/CE en ce qui concerne la liste des postes d'inspection frontaliers

[notifiée sous le numéro C(2005) 126]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/102/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 20, paragraphe 3,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (2), et notamment son article 6, paragraphe 4,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (3), et notamment son article 6, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2001/881/CE de la Commission du 7 décembre 2001 établissant une liste de postes d'inspection frontaliers agréés pour les contrôles vétérinaires sur les animaux vivants et les produits animaux en provenance des pays tiers et actualisant les modalités des contrôles que doivent effectuer les experts de la Commission (4) doit être mise à jour afin de tenir compte de l'évolution dans certains États membres quant à ces postes et des inspections effectuées conformément à cette décision. La liste des postes d’inspection frontaliers établie par la décision 2001/881/CE (ci-après dénommée, la «liste») indique le numéro des unités du réseau Traces pour chaque poste d'inspection frontalier. Traces est un système informatique vétérinaire prévu par la décision 2003/24/CE de la Commission (5), qui remplace l’ancien système ANIMO. Ce nouveau système informatique repose sur le maillage de la décision 91/398/CEE de la Commission (6), destiné au traçage des mouvements d’animaux et de certains produits dans le cadre des échanges intracommunautaires et des importations. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2001/881/CE de la Commission du 7 décembre 2001 établissant une liste de postes d'inspection frontaliers agréés pour les contrôles vétérinaires sur les animaux vivants et les produits animaux en provenance des pays tiers et actualisant les modalités des contrôles que doivent effectuer les experts de la Commission (4) doit être mise à jour afin de tenir compte de l'évolution dans certains États membres quant à ces postes et des inspections effectuées conformément à cette décision. La liste des postes d’inspection frontaliers établie par la décision 2001/881/CE (ci-après dénommée, la «liste») indique le numéro des unités du réseau Traces pour chaque poste d'inspection frontalier. Traces est un système informatique vétérinaire prévu par la décision 2003/24/CE de la Commission (5), qui remplace l’ancien système ANIMO. Ce nouveau système informatique repose sur le maillage de la décision 91/398/CEE de la Commission (6), destiné au traçage des mouvements d’animaux et de certains produits dans le cadre des échanges intracommunautaires et des importations.

| (2) | À la suite d'une inspection prévue par la décision 2001/881/CE et ayant conclu à la mise en œuvre satisfaisante du régime, il convient d’ajouter à la liste les postes d'inspection frontaliers de Daugavpils, Riga, Rezekne et Ventspils en Lettonie, de Castellón en Espagne, et de Gyékényes, Kelebia et Eperjeske en Hongrie. |
| --- | --- |

(2)

À la suite d'une inspection prévue par la décision 2001/881/CE et ayant conclu à la mise en œuvre satisfaisante du régime, il convient d’ajouter à la liste les postes d'inspection frontaliers de Daugavpils, Riga, Rezekne et Ventspils en Lettonie, de Castellón en Espagne, et de Gyékényes, Kelebia et Eperjeske en Hongrie.

| (3) | À la demande des autorités du Royaume-Uni, le port de Northshields, et à la demande des autorités françaises, le port de La Rochelle-Rochefort doivent être supprimés de la liste. |
| --- | --- |

(3)

À la demande des autorités du Royaume-Uni, le port de Northshields, et à la demande des autorités françaises, le port de La Rochelle-Rochefort doivent être supprimés de la liste.

| (4) | Par ailleurs, la liste doit être mise à jour pour tenir compte des changements récents quant aux catégories d’animaux pouvant être contrôlés aux postes d’inspection et à l’organisation des centres d'inspection faisant partie des postes d'inspection frontaliers pour un certain nombre de postes d’inspection frontaliers déjà agréés conformément à la décision 2001/881/CE. |
| --- | --- |

(4)

Par ailleurs, la liste doit être mise à jour pour tenir compte des changements récents quant aux catégories d’animaux pouvant être contrôlés aux postes d’inspection et à l’organisation des centres d'inspection faisant partie des postes d'inspection frontaliers pour un certain nombre de postes d’inspection frontaliers déjà agréés conformément à la décision 2001/881/CE.

| (5) | La liste a été modifiée à plusieurs reprises. En conséquence, dans un souci de clarté de la législation communautaire, il convient de la remplacer par la liste établie par la présente décision. La décision 2001/881/CE doit donc être modifiée en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

La liste a été modifiée à plusieurs reprises. En conséquence, dans un souci de clarté de la législation communautaire, il convient de la remplacer par la liste établie par la présente décision. La décision 2001/881/CE doit donc être modifiée en conséquence.

| (6) | La liste des unités figurant dans la décision 2002/459/CE de la Commission du 4 juin 2002 fixant la liste des unités du réseau informatisé ANIMO et abrogeant la décision 2000/287/CE (7) indique le numéro des unités du réseau Traces pour chaque poste d'inspection frontalier. Par souci d'homogénéité de la législation communautaire, cette liste doit donc être actualisée de manière à refléter les changements intervenus et à demeurer identique à celle de la décision 2001/881/CE. La décision 2002/459/CE doit donc être modifiée en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

La liste des unités figurant dans la décision 2002/459/CE de la Commission du 4 juin 2002 fixant la liste des unités du réseau informatisé ANIMO et abrogeant la décision 2000/287/CE (7) indique le numéro des unités du réseau Traces pour chaque poste d'inspection frontalier. Par souci d'homogénéité de la législation communautaire, cette liste doit donc être actualisée de manière à refléter les changements intervenus et à demeurer identique à celle de la décision 2001/881/CE. La décision 2002/459/CE doit donc être modifiée en conséquence.

| (7) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 2001/881/CE est remplacée par le texte de l'annexe I de la présente décision.

Article 2

L'annexe de la décision 2002/459/CE de la Commission est modifiée conformément à l'annexe II de la présente décision.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 janvier 2005.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14).

1

(2)  JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003.

2

(3)  JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1).

3

o

(4)  JO L 326 du 11.12.2001, p. 44. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/608/CE (JO L 274 du 24.8.2004, p. 15).

4

(5)  JO L 94 du 31.3.2004, p. 63.

5

(6)  JO L 221 du 9.8.1991, p. 30.

6

(7)  JO L 159 du 17.6.2002, p. 27. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/477/CE (JO L 160 du 30.4.2004, p. 53; rectifiée au JO L 212 du 12.6.2004, p. 53).

7

---

ANNEXE I

«PŘÍLOHA — BILAG — ANHANG — LISA — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ — ANNEX — ANEXO — ANNEXE — ALLEGATO — PIELIKUMS — PRIEDAS — MELLÉKLET — ANNESS — BIJLAGE — ZAŁĄCZNIK — ANEXO — PRÍLOHA — PRILOGA — LIITE — BILAGA

SEZNAM SCHVÁLENÝCH STANOVIŠŤ HRANIČNÍCH KONTROLLISTE OVER GODKENDTE GRÆNSEKONTROLSTEDERVERZEICHNIS DER ZUGELASSENEN GRENZKONTROLLSTELLENKOKKULEPITUD PIIRIKONTROLLI PUNKTIDE NIMEKIRIΚΑΤΑΛΟΓΟΣ ΤΩΝ ΕΓΚΕΚΡΙΜΕΝΩΝ ΜΕΘΟΡΙΑΚΩΝ ΣΤΑΘΜΩΝ ΕΠΙΘΕΩΡΗΣΗΣLIST OF AGREED BORDER INSPECTIONS POSTSLISTA DE PUESTOS DE INSPECCIÓN FRONTERIZOS AUTORIZADOSLISTES DES POSTES D'INSPECTION FRONTALIERS AGRÉESELENCO DEI POSTI DI ISPEZIONE FRONTALIERI RICONOSCIUTIAPSTIPRINĀTO ROBEŽKONTROLES PUNKTU SARAKSTSSUTARTŲ PASIENIO KONTROLĖS POSTŲ SĄRAŠASA MEGÁLLAPODÁS SZERINTI HATÁRELLENŐRZŐ PONTOKLISTA TA' POSTIJIET MIFTIEHMA GĦAL SPEZZJONIJIET TA' FRUNTIERALIJST VAN DE ERKENDE INSPECTIEPOSTEN AAN DE GRENSWYKAZ UZGODNIONYCH PUNKTÓW KONTROLI GRANICZNEJLISTA DOS POSTOS DE INSPECÇÃO APROVADOSZOZNAM SCHVÁLENÝCH HRANIČNÝCH INŠPEKČNÝCH STANÍCSEZNAM DOGOVORJENIH MEJNIH KONTROLNIH TOČKLUETTELO HYVÄKSYTYISTÄ RAJATARKASTUSASEMISTAFÖRTECKNING ÖVER GODKÄNDA GRÄNSKONTROLLSTATIONER

| 1 | = | Název
  Navn
  Name
  Nimi
  Ονομασία
  Name
  Nombre
  Nom
  Nome
  Vārds
  Pavadinimas
  Név
  Isem
  Naam
  Nazwa
  Nome
  Meno
  Ime
  Nimi
  Namn |
| --- | --- | --- |
| 2 | = | TRACES kód
  Traces-kode
  TRACES-Code
  Traces-kood
  Κωδικός Traces
  Traces Code
  Código Traces
  Code Traces
  Codice Traces
  Dzīvnieka kods
  TRACES kodas
  Traces-kód
  Kodiċi-Traces
  Traces-code
  Kod Traces
  Código Traces
  Kód Traces
  Traces-koda
  Traces-koodi
  Traces-kod |
| 3 | = | Typ
  Type
  Art
  Tüüp
  Φύση
  Type
  Tipo
  Type
  Tipo
  Tips
  Tipas
  Típus
  Tip
  Type
  Rodzaj punktu
  Tipo
  Typ
  Tip
  Tyyppi
  Typ







  A | = | Letiště
  Lufthavn
  Flughafen
  Lennujaam
  Αεροδρόμιο
  Airport
  Aeropuerto
  Aéroport
  Aeroporto
  Lidosta
  Oro uostas
  Repülőtér
  Ajruport
  Luchthaven
  Na lotnisku
  Aeroporto
  Letisko
  Letališče
  Lentokenttä
  Flygplats |
| F | = | Železnice
  Jernbane
  Schiene
  Raudtee
  Σιδηρόδρομος
  Raila
  Ferrocarril
  Rail
  Ferrovia
  Dzelzceļš
  Geležinkelis
  Vasút
  Ferrovija
  Spoorweg
  Na przejściu kolejowym
  Caminho-de-ferro
  Železnica
  Železnica
  Rautatie
  Järnväg |
| P | = | Přístav
  Havn
  Hafen
  Sadam
  Λιμένας
  Port
  Puerto
  Port
  Porto
  Osta
  Uostas
  Kikötő
  Port
  Zeehaven
  Na przejściu morskim
  Porto
  Prístav
  Pristanišče
  Satama
  Hamn |
| R | = | Silnice
  Landevej
  Straße
  Maantee
  Οδός
  Road
  Carretera
  Route
  Strada
  Ceļš
  Kelias
  Közút
  Triq
  Weg
  Na przejściu drogowym
  Estrada
  Cesta
  Cesta
  Maantie
  Väg |

1

=

Název

Navn

Name

Nimi

Ονομασία

Name

Nombre

Nom

Nome

Vārds

Pavadinimas

Név

Isem

Naam

Nazwa

Nome

Meno

Ime

Nimi

Namn

2

=

TRACES kód

Traces-kode

TRACES-Code

Traces-kood

Κωδικός Traces

Traces Code

Código Traces

Code Traces

Codice Traces

Dzīvnieka kods

TRACES kodas

Traces-kód

Kodiċi-Traces

Traces-code

Kod Traces

Código Traces

Kód Traces

Traces-koda

Traces-koodi

Traces-kod

3

=

Typ

Type

Art

Tüüp

Φύση

Type

Tipo

Type

Tipo

Tips

Tipas

Típus

Tip

Type

Rodzaj punktu

Tipo

Typ

Tip

Tyyppi

Typ

A

=

Letiště

Lufthavn

Flughafen

Lennujaam

Αεροδρόμιο

Airport

Aeropuerto

Aéroport

Aeroporto

Lidosta

Oro uostas

Repülőtér

Ajruport

Luchthaven

Na lotnisku

Aeroporto

Letisko

Letališče

Lentokenttä

Flygplats

F

=

Železnice

Jernbane

Schiene

Raudtee

Σιδηρόδρομος

Raila

Ferrocarril

Rail

Ferrovia

Dzelzceļš

Geležinkelis

Vasút

Ferrovija

Spoorweg

Na przejściu kolejowym

Caminho-de-ferro

Železnica

Železnica

Rautatie

Järnväg

P

=

Přístav

Havn

Hafen

Sadam

Λιμένας

Port

Puerto

Port

Porto

Osta

Uostas

Kikötő

Port

Zeehaven

Na przejściu morskim

Porto

Prístav

Pristanišče

Satama

Hamn

R

=

Silnice

Landevej

Straße

Maantee

Οδός

Road

Carretera

Route

Strada

Ceļš

Kelias

Közút

Triq

Weg

Na przejściu drogowym

Estrada

Cesta

Cesta

Maantie

Väg

4

=

Kontrolní středisko

Inspektionscenter

Kontrollzentrum

Kontrollkeskus

Κέντρo ελέγχου

Inspection centre

Centro de inspección

Centre d’inspection

Centro d’ispezione

Pārbaudes centrs

Kontrolės centras

Ellenőrző központ

Ċentru ta' spezzjoni

Inspectiecentrum

Ośrodek kontroli

Centro de inspecção

Inšpekčné stredisko

Kontrolno središče

Tarkastuskeskus

Kontrollcentrum

5

=

Produkty

Produkter

Erzeugnisse

Tooted

Προϊόντα

Products

Productos

Produits

Prodotti

Produkti

Produktai

Termékek

Prodotti

Producten

Produkty

Produtos

Produkty

Proizvodi

Tuotteet

Produkter

| HC | = | Všechny výrobky pro lidskou spotřebu
  Alle produkter til konsum
  Alle zum menschlichen Verzehr bestimmten Erzeugnisse
  Kõik inimtarbitavad tooted
  Όλα τα προϊόντα για ανθρώπινη κατανάλωση
  All Products for Human Consumption
  Todos los productos destinados al consumo humano
  Tous produits de consommation humaine
  Prodotti per il consumo umano
  Visi patēriņa produkti
  Visi žmonių maistui tinkami vartoti produktai
  Az emberi fogyasztásra szánt összes termék
  Il-Prodotti kollha għall-Konsum tal-Bniedem
  Producten voor menselijke consumptie
  Produkty przeznaczone do spożycia przez ludzi
  Todos os produtos para consumo humano
  Všetky produkty na ľudskú spotrebu
  Vsi proizvodi za prehrano ljudi
  Kaikki ihmisravinnoksi tarkoitetut tuotteet
  Produkter avsedda för konsumtion |
| --- | --- | --- |
| NHC | = | Ostatní výrobky
  Andre produkter
  Andere Erzeugnisse
  Teised tooted
  Λοιπά προϊόντα
  Other Products
  Otros productos
  Autres produits
  Altri prodotti
  Citi produkti
  Kiti produktai
  Egyéb termékek
  Prodotti Oħra
  Andere producten
  Produkty nieprzeznaczone do spożycia przez ludzi
  Outros produtos
  Ostatné produkty
  Drugi proizvodi
  Muut tuotteet
  Andra produkter |
| NT | = | žádné teplotní požadavky
  ingen temperaturkrav
  Ohne Temperaturanforderungen
  Ilma temperatuuri nõueteta
  Δεν απαιτείται χαμηλή θερμοκρασία
  no temperature requirements
  Sin requisitos de temperatura
  sans conditions de température
  che non richiedono temperature specifiche
  Nav prasību attiecībā uz temperatūru
  Nėra temperatūros reikalavimų
  nincsenek hőmérsékleti követelmények
  ebda ħtiġijiet ta' temperatura
  geen temperaturen vereist
  Produkty niewymagające przechowywania w obniżonej temperaturze
  sem exigências quanto à temperatura
  Žiadne požiadavky na teplotu
  Nobenih temperaturnih zahtev
  Ei alhaisen lämpötilan vaatimuksia
  Inga krav på temperatur |
| T | = | Zmražené/chlazené výrobky
  Frosne/kølede produkter
  Gefrorene/gekühlte Erzeugnisse
  Külmutatud/jahutatud tooted
  Προϊόντα κατεψυγμένα/διατηρημένα με απλή ψύξη
  Frozen/chilled products
  Productos congelados/refrigerados
  Produits congelés/réfrigérés
  Prodotti congelati/refrigerati
  Sasaldēti/atdzesēti produkti
  Užšaldyti/atšaldyti produktai
  Fagyasztott/hűtött termékek
  Prodotti ffriżati/mkessħin
  Bevroren/gekoelde producten
  Produkty wymagające przechowywania w obniżonej temperaturze
  Produtos congelados/refrigerados
  Mrazené/chladené produkty
  Zamrznjeni/ohlajeni proizvodi
  Pakastetut/jäähdytetyt tuotteet
  Frysta/kylda produkter |
| T(FR) | = | Zmražené výrobky
  Frosne produkter
  Gefrorene Erzeugnisse
  Külmutatud tooted
  Προϊόντα κατεψυγμένα
  Frozen products
  Productos congelados
  Produits congelés
  Prodotti congelati
  Sasaldēti produkti
  Užšaldyti produktai
  Fagyasztott termékek
  Prodotti ffriżati
  Bevroren producten
  Produkty wymagające przechowywania w temperaturze mrożenia
  Produtos congelados
  Mrazené produkty
  Zamrznjeni proizvodi
  Pakastetut tuotteet
  Frysta produkter |
| T(CH) | = | Chlazené výrobky
  Kølede produkter
  Gekühlte Erzeugnisse
  Jahutatud tooted
  Διατηρημένα με απλή ψύξη
  Chilled products
  Productos refrigerados
  Produits réfrigérés
  Prodotti refrigerati
  Atdzesēti produkti
  Atšaldyti produktai
  Hűtött termékek
  Prodotti mkessħin
  Gekoelde producten
  Produkty wymagające przechowywania w temperaturze chłodzenia
  Produtos refrigerados
  Chladené produkty
  Ohlajeni proizvodi
  Jäähdytetyt tuotteet
  Kylda produkter |

HC

=

Všechny výrobky pro lidskou spotřebu

Alle produkter til konsum

Alle zum menschlichen Verzehr bestimmten Erzeugnisse

Kõik inimtarbitavad tooted

Όλα τα προϊόντα για ανθρώπινη κατανάλωση

All Products for Human Consumption

Todos los productos destinados al consumo humano

Tous produits de consommation humaine

Prodotti per il consumo umano

Visi patēriņa produkti

Visi žmonių maistui tinkami vartoti produktai

Az emberi fogyasztásra szánt összes termék

Il-Prodotti kollha għall-Konsum tal-Bniedem

Producten voor menselijke consumptie

Produkty przeznaczone do spożycia przez ludzi

Todos os produtos para consumo humano

Všetky produkty na ľudskú spotrebu

Vsi proizvodi za prehrano ljudi

Kaikki ihmisravinnoksi tarkoitetut tuotteet

Produkter avsedda för konsumtion

NHC

=

Ostatní výrobky

Andre produkter

Andere Erzeugnisse

Teised tooted

Λοιπά προϊόντα

Other Products

Otros productos

Autres produits

Altri prodotti

Citi produkti

Kiti produktai

Egyéb termékek

Prodotti Oħra

Andere producten

Produkty nieprzeznaczone do spożycia przez ludzi

Outros produtos

Ostatné produkty

Drugi proizvodi

Muut tuotteet

Andra produkter

NT

=

žádné teplotní požadavky

ingen temperaturkrav

Ohne Temperaturanforderungen

Ilma temperatuuri nõueteta

Δεν απαιτείται χαμηλή θερμοκρασία

no temperature requirements

Sin requisitos de temperatura

sans conditions de température

che non richiedono temperature specifiche

Nav prasību attiecībā uz temperatūru

Nėra temperatūros reikalavimų

nincsenek hőmérsékleti követelmények

ebda ħtiġijiet ta' temperatura

geen temperaturen vereist

Produkty niewymagające przechowywania w obniżonej temperaturze

sem exigências quanto à temperatura

Žiadne požiadavky na teplotu

Nobenih temperaturnih zahtev

Ei alhaisen lämpötilan vaatimuksia

Inga krav på temperatur

T

=

Zmražené/chlazené výrobky

Frosne/kølede produkter

Gefrorene/gekühlte Erzeugnisse

Külmutatud/jahutatud tooted

Προϊόντα κατεψυγμένα/διατηρημένα με απλή ψύξη

Frozen/chilled products

Productos congelados/refrigerados

Produits congelés/réfrigérés

Prodotti congelati/refrigerati

Sasaldēti/atdzesēti produkti

Užšaldyti/atšaldyti produktai

Fagyasztott/hűtött termékek

Prodotti ffriżati/mkessħin

Bevroren/gekoelde producten

Produkty wymagające przechowywania w obniżonej temperaturze

Produtos congelados/refrigerados

Mrazené/chladené produkty

Zamrznjeni/ohlajeni proizvodi

Pakastetut/jäähdytetyt tuotteet

Frysta/kylda produkter

T(FR)

=

Zmražené výrobky

Frosne produkter

Gefrorene Erzeugnisse

Külmutatud tooted

Προϊόντα κατεψυγμένα

Frozen products

Productos congelados

Produits congelés

Prodotti congelati

Sasaldēti produkti

Užšaldyti produktai

Fagyasztott termékek

Prodotti ffriżati

Bevroren producten

Produkty wymagające przechowywania w temperaturze mrożenia

Produtos congelados

Mrazené produkty

Zamrznjeni proizvodi

Pakastetut tuotteet

Frysta produkter

T(CH)

=

Chlazené výrobky

Kølede produkter

Gekühlte Erzeugnisse

Jahutatud tooted

Διατηρημένα με απλή ψύξη

Chilled products

Productos refrigerados

Produits réfrigérés

Prodotti refrigerati

Atdzesēti produkti

Atšaldyti produktai

Hűtött termékek

Prodotti mkessħin

Gekoelde producten

Produkty wymagające przechowywania w temperaturze chłodzenia

Produtos refrigerados

Chladené produkty

Ohlajeni proizvodi

Jäähdytetyt tuotteet

Kylda produkter

6

=

Živá zvířata

Levende dyr

Lebende Tiere

Elusloomad

Ζωντανά ζώα

Live animals

Animales vivos

Animaux vivants

Animali vivi

Dzīvi dzīvnieki

Gyvi gyvūnai

Élő állatok

Annimali ħajjin

Levende dieren

Zwierzęta

Animais vivos

Živé zvieratá

Žive živali

Elävät eläimet

Levande djur

| U | = | Kopytníci: skot, prasata, ovce, kozy, volně žijící a domácí lichokopytníci
  Hovdyr: Kvæg, svin, får, geder og husdyr eller vildtlevende dyr af hesteracen
  Huftiere: Rinder, Schweine, Schafe, Ziegen, Wildpferde, Hauspferde
  Kabja- ja sõralised: veised, sead, lambad, kitsed, mets- ja koduhobused
  Οπληφόρα: βοοειδή, χοίροι, πρόβατα, αίγες, άγρια και κατοικίδια μόνοπλα
  Ungulates: cattle, pigs, sheep, goats, wild and domestic solipeds
  Ungulados: bovinos, porcinos, ovinos, caprinos, solípedos domésticos y salvajes
  Ongulés: les bovins, porcins, ovins, caprins et solipèdes domestiques ou sauvages
  Ungulati: bovini, suini, ovini, caprini e solipedi domestici o selvatici
  Nagaiņi: liellopi, cūkas, aitas, kazas, savvaļas un mājas nepārnadži
  Kanopiniai: galvijai, kiaulės, avys, ožkos, laukiniai ir naminiai neporakanopiniai
  Patások: marha, sertések, juh, kecskék, vad és házi páratlanujjú patások
  Hoefdieren: runderen, varkens, schapen, geiten, wilde en gedomesticeerde eenhoevigen
  Ungulati: baqar, ħnieżer, nagħaġ, mogħoż, solipedi salvaġġi u domestiċi
  Ungulados: bovinos, suínos, ovinos, caprinos, solípedes domésticos ou selvagens
  Zwierzęta kopytne: bydło, świnie, owce, kozy, konie i koniowate
  Kopytníky: dobytok, ošípané, ovce, kozy, voľne žijúce a domáce nepárnokopytníky
  Kopitarji: govedo, prašiči, ovce, koze, divji in domači enokopitarji
  Sorkka- ja kavioeläimet: naudat, siat, lampaat, vuohet, luonnonvaraiset ja kotieläiminä pidettävät kavioeläimet
  Hovdjur: nötkreatur, svin, får, getter, vilda och tama hovdjur |
| --- | --- | --- |
| E | = | Registrovaní koňovití podle definice ve směrnici Rady 90/426/EHS
  Registrerede heste som defineret i Rådets direktiv 90/426/EØF
  Registrierte Equiden wie in der Richtlinie 90/426/EWG des Rates bestimmt
  Nõukogu direktiivis 90/426/EMÜ märgitud registreeritud hobuslased
  Καταχωρισμένα ιπποειδή όπως ορίζεται στην οδηγία 90/426/ΕΟΚ του Συμβουλίου
  Registered Equidae as defined in Council Directive 90/426/EEC
  Équidos registrados definidos en la Directiva 90/426/CEE del Consejo
  Équidés enregistrés au sens de la directive 90/426/CEE du Conseil
  Equidi registrati ai sensi della direttiva 90/426/CEE del Consiglio
  Reģistrēts Equidae saskaņā ar Padomes Direktīvu 90/426/EEK
  Registruoti kanopiniai, kaip numatyta Tarybos direktyvoje 90/426/EEB
  A 90/426/EGK tanácsi irányelv szerint regisztrált lófélék
  Ekwidi rreġistrati kif iddefinit fid-Direttiva tal-Kunsill 90/426/KEE
  Geregistreerde paardachtigen als omschreven in Richtlijn 90/426/EEG van de Raad
  Konie i koniowate określone w dyrektywie Rady 90/426/EWG
  Equídeos registados conforme definido na Directiva 90/426/CEE do Conselho
  Registrované zvieratá koňovité, ako je definované v smernici Rady 90/426/EHS
  Registrirani kopitarji, kakor so opredeljeni v Direktivi Sveta 90/426/EGS
  Rekisteröidyt hevoseläimet kuten määritellään neuvoston direktiivissä 90/426/ETY
  Registrerade hästdjur enligt definitionen i rådets direktiv 90/426/EEG |
| O | = | Ostatní zvířata (včetně zvířat v zoologické zahradě)
  Andre dyr (herunder dyr fra zoologiske haver)
  Andere Tiere (einschließlich Zootiere)
  Teised loomad (k.a loomaaia loomad)
  Λοιπά ζώα (συμπεριλαμβανομένων των ζώων των ζωολογικών κήπων)
  Other animals (including zoo animals)
  Otros animales (incluidos los de zoológico)
  Autres animaux (y compris animaux de zoos)
  Altri animali (compresi gli animali dei giardini zoologici)
  Citi dzīvnieki (ieskaitot zoodārza dzīvniekus)
  Kiti gyvūnai (įskaitant zoologijos sodų gyvūnus)
  egyéb állatok (beleértve az állatkerti állatokat)
  Annimali oħra (inklużi annimali taż-żu)
  Andere dieren (met inbegrip van dierentuindieren)
  Pozostałe zwierzęta (w tym do ogrodów zoologicznych)
  Outros animais (incluindo animais de jardim zoológico)
  Ostatné zvieratá (vrátane zvierat v ZOO)
  Druge živali (vključno z živalmi za živalski vrt)
  Muut eläimet (myös eläintarhoissa olevat eläimet)
  Andra djur (även djur från djurparker) |

U

=

Kopytníci: skot, prasata, ovce, kozy, volně žijící a domácí lichokopytníci

Hovdyr: Kvæg, svin, får, geder og husdyr eller vildtlevende dyr af hesteracen

Huftiere: Rinder, Schweine, Schafe, Ziegen, Wildpferde, Hauspferde

Kabja- ja sõralised: veised, sead, lambad, kitsed, mets- ja koduhobused

Οπληφόρα: βοοειδή, χοίροι, πρόβατα, αίγες, άγρια και κατοικίδια μόνοπλα

Ungulates: cattle, pigs, sheep, goats, wild and domestic solipeds

Ungulados: bovinos, porcinos, ovinos, caprinos, solípedos domésticos y salvajes

Ongulés: les bovins, porcins, ovins, caprins et solipèdes domestiques ou sauvages

Ungulati: bovini, suini, ovini, caprini e solipedi domestici o selvatici

Nagaiņi: liellopi, cūkas, aitas, kazas, savvaļas un mājas nepārnadži

Kanopiniai: galvijai, kiaulės, avys, ožkos, laukiniai ir naminiai neporakanopiniai

Patások: marha, sertések, juh, kecskék, vad és házi páratlanujjú patások

Hoefdieren: runderen, varkens, schapen, geiten, wilde en gedomesticeerde eenhoevigen

Ungulati: baqar, ħnieżer, nagħaġ, mogħoż, solipedi salvaġġi u domestiċi

Ungulados: bovinos, suínos, ovinos, caprinos, solípedes domésticos ou selvagens

Zwierzęta kopytne: bydło, świnie, owce, kozy, konie i koniowate

Kopytníky: dobytok, ošípané, ovce, kozy, voľne žijúce a domáce nepárnokopytníky

Kopitarji: govedo, prašiči, ovce, koze, divji in domači enokopitarji

Sorkka- ja kavioeläimet: naudat, siat, lampaat, vuohet, luonnonvaraiset ja kotieläiminä pidettävät kavioeläimet

Hovdjur: nötkreatur, svin, får, getter, vilda och tama hovdjur

E

=

Registrovaní koňovití podle definice ve směrnici Rady 90/426/EHS

Registrerede heste som defineret i Rådets direktiv 90/426/EØF

Registrierte Equiden wie in der Richtlinie 90/426/EWG des Rates bestimmt

Nõukogu direktiivis 90/426/EMÜ märgitud registreeritud hobuslased

Καταχωρισμένα ιπποειδή όπως ορίζεται στην οδηγία 90/426/ΕΟΚ του Συμβουλίου

Registered Equidae as defined in Council Directive 90/426/EEC

Équidos registrados definidos en la Directiva 90/426/CEE del Consejo

Équidés enregistrés au sens de la directive 90/426/CEE du Conseil

Equidi registrati ai sensi della direttiva 90/426/CEE del Consiglio

Reģistrēts Equidae saskaņā ar Padomes Direktīvu 90/426/EEK

Registruoti kanopiniai, kaip numatyta Tarybos direktyvoje 90/426/EEB

A 90/426/EGK tanácsi irányelv szerint regisztrált lófélék

Ekwidi rreġistrati kif iddefinit fid-Direttiva tal-Kunsill 90/426/KEE

Geregistreerde paardachtigen als omschreven in Richtlijn 90/426/EEG van de Raad

Konie i koniowate określone w dyrektywie Rady 90/426/EWG

Equídeos registados conforme definido na Directiva 90/426/CEE do Conselho

Registrované zvieratá koňovité, ako je definované v smernici Rady 90/426/EHS

Registrirani kopitarji, kakor so opredeljeni v Direktivi Sveta 90/426/EGS

Rekisteröidyt hevoseläimet kuten määritellään neuvoston direktiivissä 90/426/ETY

Registrerade hästdjur enligt definitionen i rådets direktiv 90/426/EEG

O

=

Ostatní zvířata (včetně zvířat v zoologické zahradě)

Andre dyr (herunder dyr fra zoologiske haver)

Andere Tiere (einschließlich Zootiere)

Teised loomad (k.a loomaaia loomad)

Λοιπά ζώα (συμπεριλαμβανομένων των ζώων των ζωολογικών κήπων)

Other animals (including zoo animals)

Otros animales (incluidos los de zoológico)

Autres animaux (y compris animaux de zoos)

Altri animali (compresi gli animali dei giardini zoologici)

Citi dzīvnieki (ieskaitot zoodārza dzīvniekus)

Kiti gyvūnai (įskaitant zoologijos sodų gyvūnus)

egyéb állatok (beleértve az állatkerti állatokat)

Annimali oħra (inklużi annimali taż-żu)

Andere dieren (met inbegrip van dierentuindieren)

Pozostałe zwierzęta (w tym do ogrodów zoologicznych)

Outros animais (incluindo animais de jardim zoológico)

Ostatné zvieratá (vrátane zvierat v ZOO)

Druge živali (vključno z živalmi za živalski vrt)

Muut eläimet (myös eläintarhoissa olevat eläimet)

Andra djur (även djur från djurparker)

5-6

=

Zvláštní poznámky

Særlige betingelser

Spezielle Bemerkungen

Erimärkused

Ειδικές παρατηρήσεις

Special remarks

Menciones especiales

Mentions spéciales

Note particolari

Īpašas atzīmes

Specialios pastabos

Különleges észrevételek

Rimarki speċjali

Bijzondere opmerkingen

Szczególne uwagi

Menções especiais

Osobitné poznámky

Posebne opombe

Erityismainintoja

Anmärkningar

| (*) | = | Pozdrženo na základě článku 6 směrnice 97/78/ES až do dalšího oznámení, jak je uvedeno ve sloupcích 1, 4, 5 a 6
  Ophævet indtil videre iht. artikel 6 i direktiv 97/78/EF som angivet i kolonne 1, 4, 5 og 6
  Bis auf weiteres nach Artikel 6 der Richtlinie 97/78/EG ausgesetzt, wie in den Spalten 1, 4, 5 und 6 vermerkt
  Peatatud direktiivi 97/78/EÜ artikli 6 alusel edasise teavitamiseni nagu märgitud veergudes 1, 4, 5 ja 6
  Έχει ανασταλεί σύμφωνα με το άρθρο 6 της οδηγίας 97/78/ΕΚ μέχρι νεωτέρας όπως σημειώνεται στις στήλες 1, 4, 5 και 6
  Suspended on the basis of Article 6 of Directive 97/78/EC until further notice, as noted in columns 1, 4, 5 and 6
  Autorización suspendida hasta nuevo aviso en virtud del artículo 6 de la Directiva 97/78/CE del Consejo (columnas 1, 4, 5 y 6)
  Suspendu jusqu'à nouvel ordre sur la base de l'article 6 de la directive 97/78/CE, comme indiqué dans les colonnes 1, 4, 5 et 6
  Sospeso a norma dell'articolo 6 della direttiva 97/78/CE fino a ulteriore comunicazione, secondo quanto indicato nelle colonne 1, 4, 5 e 6
  Apturēts, pamatojoties uz Direktīvas 97/98/EK 6. pantu līdz tālākiem ziņojumiem, kā minēts kolonnās 1, 4, 5 un 6
  Sustabdyta remiantis Direktyvos 97/78/EB 6 straipsniu iki tolimesnio pranešimo, kaip Murodyta 1, 4, 5 ir 6 skiltyse
  További értesítésig a 97/78/EK irányelv 6. cikke alapján felfüggesztve, amint az 1., 4., 5. és 6. oszlopban jelezve van
  Sospiża abbażi ta' l-Artikolu 6 tad-Direttiva 97/78/KE sakemm jinħareġ avviż ieħor, kif imsemmi fil-kolonni 1, 4, 5 u 6
  Erkenning voorlopig opgeschort op grond van artikel 6 van Richtlijn 97/78/EG, zoals aangegeven in de kolommen 1, 4, 5 en 6
  Zawieszona do odwołania na podstawie art. 6 dyrektywy 97/78/WE, zgodnie treścią kolumn 1, 4, 5 i 6
  Suspensas, com base no artigo 6.o da Directiva 97/78/CE, até que haja novas disposições, tal como referido nas colunas 1, 4, 5 e 6
  Pozastavené na základe článku 6 smernice 97/78/ES do ďalšieho oznámenia, ako je uvedené v stĺpcoch 1, 4, 5 a 6
  Odloženo na podlagi člena 6 Direktive 97/78/ES, do nadaljnjega, kakor je navedeno v stolpcih 1, 4, 5 in 6
  Ei sovelleta direktiivin 97/78/EY 6 artiklan perusteella kunnes toisin ilmoitetaan, siten kuin 1, 4, 5 ja 6 sarakkeessa esitetään
  Upphävd tills vidare på grundval av artikel 6 direktiv 97/78/EG, vilket anges i kolumnerna 1, 4, 5 och 6 |
| --- | --- | --- |
| (1) | = | Kontrola v souladu s požadavky rozhodnutí Komise 93/352/EHS s výkonem čl. 19 odst. 3 směrnice Rady 97/78/ES
  Kontrol efter Kommissionens beslutning 93/352/EØF vedtaget i henhold til artikel 19, stk. 3, i Rådets direktiv 97/78/EF
  Kontrolle erfolgt in Übereinstimmung mit den Anforderungen der Entscheidung 93/352/EG der Kommission, die in Ausführung des Artikels 19 Absatz 3 der Richtlinie 97/78/EG des Rates angenommen wurde
  Kontrollida kooskõlas komisjoni otsusega 93/352/EMÜ nõukogu direktiivi 97/78/EÜ artikli 19 lõike 3 täideviimisel
  Ελέγχεται σύμφωνα με τις απαιτήσεις της απόφασης 93/352/ΕΟΚ της Επιτροπής που έχει ληφθεί κατ’ εφαρμογή του άρθρου 19 παράγραφος 3 της οδηγίας 97/78/ΕΚ του Συμβουλίου
  Checking in line with the requirements of Commission Decision 93/352/EEC taken in execution of article 19(3) of Council Directive 97/78/EC
  De acuerdo con los requisitos de la Decisión 93/352/CEE de la Comisión, adoptada en aplicación del apartado 3 del artículo 19 de la Directiva 97/78/CE del Consejo
  Contrôles dans les conditions de la décision 93/352/CEE de la Commision prise en aplication de l'article 19, paragraphe 3, de la directive 97/78/CE du Conseil
  Controllo secondo le disposizioni della decisione 93/352/CEE della Commissione in applicazione dell'articolo 19, paragrafo 3 della direttiva 97/78/CE del Consiglio
  Pārbaude saskaņā ar Komisijas Lēmuma 93/352/EEK prasībām, ieviešot Padomes Direktīvas 97/78/EK 19. panta 3. punktu
  Patikrinimas pagal Komisijos sprendimo 93/352/EEB reikalavimus, vykdant Tarybos direktyvos 97/78/EB 19 straipsnio 3 punktą
  A 93/352/EGK bizottsági határozat követelményeivel összhangban ellenőrizve, a 97/78/EK tanácsi irányelv 19. cikkének (3) bekezdése szerint végrehajtva
  Iċċekkjar skond il-ħtiġijiet tad-Deċiżjoni tal-Kummissjoni 93/352/KEE meħuda biex jitwettaq l-Artikolu 19(3) tad-Direttiva tal-Kunsill 97/78/KE
  Controle overeenkomstig Beschikking 93/352/EEG van de Commissie, vastgesteld ter uitvoering van artikel 19, lid 3, van Richtlijn 97/78/EG van de Raad
  Kontrola zgodna z wymogami decyzji Komisji 93/352/EWG podjętej w ramach wykonania art. 19 ust. 3 dyrektywy Rady 97/78/WE
  Controlos nas condições da Decisão 93/352/CEE da Comissão, em aplicação do n.o 3 do artigo 19.o da Directiva 97/78/CE do Conselho
  Kontrola v súlade s požiadavkami rozhodnutia Komisie 93/352/EHS, prijatými pri vykonávaní článku 19 ods. 3 smernice Rady 97/78/ES
  Preverjanje v skladu z zahtevami Odločbe Komisije 93/352/EGS, z namenom izvrševanja člena 19(3) Direktive Sveta 97/78/ES
  Tarkastus suoritetaan komission päätöksen 93/352/ETY, jolla pannaan täytäntöön neuvoston direktiivin 97/78/EY 19 artiklan 3 kohta, vaatimusten mukaisesti
  Kontroll i enlighet med kraven i kommissionens beslut 93/352/EEG, som antagis för tillämpning av artikel 19.3 i rådets direktiv 97/78/EG |
| (2) | = | Pouze balené výrobky
  Kun emballerede produkter
  Nur umhüllte Erzeugnisse
  Ainult pakitud tooted
  Συσκευασμένα προϊόντα μόνο
  Packed products only
  Únicamente productos embalados
  Produits emballés uniquement
  Prodotti imballati unicamente
  Tikai fasēti produkti
  Tiktai supakuoti produktai
  Csak becsomagolt áruk
  Prodotti ppakkjati biss
  Uitsluitend verpakte producten
  Tylko produkty pakowane
  Apenas produtos embalados
  Len balené produkty
  Samo pakirani proizvodi
  Ainoastaan pakatut tuotteet
  Endast förpackade produkter |
| (3) | = | Pouze rybářské výrobky
  Kun fiskeprodukter
  Ausschließlich Fischereierzeugnisse
  Ainult pakitud kalatooted
  Αλιεύματα μόνο
  Fishery products only
  Únicamente productos pesqueros
  Produits de la pêche uniquement
  Prodotti della pesca unicamente
  Tikai zivju produkti
  Tiktai žuvininkystės produktai
  Csak halászati termékek
  Prodotti tas-sajd biss
  Uitsluitend visserijproducten
  Tylko produkty rybne
  Apenas produtos da pesca
  Len produkty rybolovu
  Samo ribiški proizvodi
  Ainoastaan kalastustuotteet
  Endast fiskeriprodukter |
| (4) | = | Pouze živočišné bílkoviny
  Kun animalske proteiner
  Nur tierisches Eiweiß
  Ainult loomsed valgud
  Ζωικές πρωτεΐνες μόνο
  Animal proteins only
  Únicamente proteínas animales
  Uniquement protéines animales
  Unicamente proteine animali
  Tikai dzīvnieku proteīns
  Tiktai gyvuliniai baltymai
  Csak állati fehérjék
  Proteini ta' l-annimali biss
  Uitsluitend dierlijke eiwitten
  Tylko białko zwierzęce
  Apenas proteínas animais
  Len živočíšne bielkoviny
  Samo živalske beljakovine
  Ainoastaan eläinproteiinit
  Endast djurprotein |
| (5) | = | Pouze surové kůže s vlnou
  Kun uld, skind og huder
  Nur Wolle, Häute und Felle
  Ainult villad, karusnahad ja loomanahad
  Έριο και δέρματα μόνο
  Wool hides and skins only
  Únicamente lana, cueros y pieles
  Laine et peaux uniquement
  Lana e pelli unicamente
  Tikai dzīvnieku vilna un zvērādas
  Tiktai vilnos, kailiai ir odos
  Csak irhák és bőrök
  Ġlud tas-suf biss
  Uitsluitend wol, huiden en vellen
  Tylko skóry futerkowe i inne
  Apenas lã e peles
  Len vlnené prikrýrky a kože
  Samo kožuh in koža
  Ainoastaan villa, vuodat ja nahat
  Endast ull, hudar och skinn |
| (6) | = | Pouze tekuté tuky, oleje a rybí tuky
  Nur flüssige Fette, Öle und Fischöle
  Kun flydende fedtstoffer, olier og fiskeolier
  Ainult vedelad rasvad, õlid ja kalaõlid
  Μόνον υγρά λίπη, έλαια και ιχθυέλαια
  Only liquid fats, oils, and fish oils
  Sólo grasas líquidas, aceites y aceites de pescado
  Graisses, huiles et huiles de poisson liquides uniquement
  Esclusivamente grassi liquidi, oli e oli di pesce
  Tikai šķidrie tauki, eļļa un zivju eļļa
  Tiktai skysti riebalai, aliejus ir žuvų taukai
  Csak folyékony zsírok, olajok és halolajok
  Xaħmijiet likwidi, żjut, u żjut tal-ħut biss
  Uitsluitend vloeibare vetten, oliën en visolie
  Tylko płynne tłuszcze, oleje i oleje rybne
  Apenas gorduras líquidas, óleos e óleos de peixe
  Len tekuté tuky, oleje a rybie oleje
  Samo tekoče maščobe, olja in ribja olja
  Ainoastaan nestemäiset rasvat, öljyt ja kalaöljyt
  Endast flytande fetter, oljor och fiskoljor |
| (7) | = | Islandští poníci (pouze od dubna do října)
  Islandske ponyer (kun fra april til oktober)
  Islandponys (nur von April bis Oktober)
  Islandi ponid (ainult aprillist oktoobrini)
  Μικρόσωμα άλογα (πόνυς) (από τον Απρίλιο έως τον Οκτώβριο μόνο)
  Icelandic ponies (from April to October only)
  Poneys de Islandia (únicamente desde abril hasta octubre)
  Poneys d’Islande (d'avril à octobre uniquement)
  Poneys islandesi (solo da aprile ad ottobre)
  Islandes poniji (tikai no aprīļa līdz oktobrim)
  Islandijos poniai (tiktai nuo balandžio iki spalio mėn.)
  Izlandi pónik (csak áprilistól októberig)
  Ponijiet Islandiżi (minn April sa Ottubru biss))
  IJslandse pony's (enkel van april tot oktober)
  Kucyki islandzkie (tylko od kwietnia do października)
  Póneis da Islândia (apenas de Abril a Outubro)
  Islandské poníky (len od apríla do októbra)
  Islandski poniji (samo od aprila do oktobra)
  Islanninponit (ainoastaan huhtikuusta lokakuuhun)
  Islandshästar (endast från april till oktober) |
| (8) | = | Pouze koňovití
  Kun enhovede dyr
  Nur Einhufer
  Ainult hobuslased
  Μόνο ιπποειδή
  Equidaes only
  Équidos únicamente
  Équidés uniquement
  Unicamente equidi
  Tikai Equidae

  Tiktai kanopiniai
  Csak lófélék
  Ekwidi biss
  Uitsluitend paardachtigen
  Tylko koniowate
  Apenas equídeos
  Len zvieratá koňovité
  Samo equidae
  Ainoastaan hevoset
  Endast hästdjur |
| (9) | = | Pouze tropické ryby
  Kun tropiske fisk
  Nur tropische Fische
  Ainult troopilised kalad
  Τροπικά ψάρια μόνο
  Tropical fish only
  Únicamente peces tropicales
  Poissons tropicaux uniquement
  Unicamente pesci tropicali
  Tikai tropu zivis
  Tiktai tropinės žuvys
  Csak trópusi halak
  Ħut tropikali biss
  Uitsluitend tropische vissen
  Tylko ryby tropikalne
  Apenas peixes tropicais
  Len tropické ryby
  Samo tropske ribe
  Ainoastaan trooppiset kalat
  Endast tropiska fiskar |
| (10) | = | Pouze kočky, psi, hlodavci, zajícovci, živé ryby, plazi a jiní ptáci kromě ptáků nadřádu běžci
  Kun katte, hunde, gnavere, harer, levende fisk, krybdyr og andre fugle end strudsefugle
  Nur Katzen, Hunde, Nagetiere, Hasentiere, lebende Fische, Reptilien und andere Vögel als Laufvögel
  Ainult kassid, koerad, närilised, jäneselised, eluskalad, roomajad ja muud linnud, välja arvatud jaanalinnulased
  Μόνο γάτες, σκύλοι, τρωκτικά, λαγόμορφα, ζωντανά ψάρια, ερπετά και πτηνά, εκτός από τα στρουθιοειδή
  Only cats, dogs, rodents, lagomorphs, live fish, reptiles and other birds than ratites
  Únicamente gatos, perros, roedores, lagomorfos, peces vivos, reptiles y aves, excepto las rátidas
  Uniquement chats, chiens, rongeurs, lagomorphes, poissons vivants, reptiles et autres oiseaux que les ratites
  Unicamente cani, gatti, roditori, lagomorfi, pesci vivi, rettili ed uccelli diversi dai ratiti
  Tikai kaķi, suņi, grauzēji, lagomorphs, dzīvas zivis, reptiļi un putni, izņemot ratites
  Tiktai katės, šunys, graužikai, kiškiniai, gyvos žuvys, ropliai ir kiti paukščiai, išskyrus ratitae genties paukščius
  Csak macskák, kutyák, rágcsálók, nyúlfélék, élő halak, hüllők és egyéb, nem ritka madarak
  qtates, klieb, rodenti, lagomorfi, ħut ħaj, rettili u għasafar li mhumiex ratiti, biss
  Uitsluitend katten, honden, knaagdieren, haasachtigen, levende vis, reptielen en vogels (met uitzondering van loopvogels)
  Tylko koty, psy, gryzonie, zające i króliki, żywe ryby, gady i ptaki inne niż bezgrzebieniowe
  Apenas gatos, cães, roedores, lagomorfos, peixes vivos, répteis e aves excepto ratites
  Len mačky, psy, hlodavce, zajacovité zvieratá, živé ryby, plazy a iné vtáky a bežce
  Samo mačke, psi, glodalci, lagomorfi, žive ribe, plazilci in ptiči
  Ainoastaan kissat, koirat, jyrsijät, jäniseläimet, elävät kalat, matelijat ja muut kuin sileälastaisiin kuuluvat linnut
  Endast katter, hundar, gnagare, hardjur, levande fiskar, reptiler och fåglar, andra än strutsar |
| (11) | = | Pouze krmiva ve velkém
  Kun foderstoffer i løs afladning
  Nur Futtermittel als Schüttgut
  Ainult pakendamata loomatoit
  Ζωοτροφές χύμα μόνο
  Only feedstuffs in bulk
  Únicamente alimentos a granel para animales
  Aliments pour animaux en vrac uniquement
  Alimenti per animali in massa unicamente
  Tikai beramā lopbarība
  Tiktai neįpakuoti pašarai
  Csak ömlesztett takarmányok
  Oġġetti ta' l-għalf fi kwantitajiet kbar biss
  Uitsluitend onverpakte diervoeders
  Tylko żywność luzem
  Apenas alimentos para animais a granel
  Len voľne uložené krmivá
  Samo krma v razsutem stanju
  Ainoastaan pakkaamaton rehu
  Endast foder i lösvikt |
| (12) | = | Pro (U), v případě lichokopytníků, pouze ti odeslaní do zoologické zahrady; a pro (O) pouze jednodenní kuřata, ryby, psi, kočky, hmyz nebo jiná zvířata odeslaná do zoologické zahrady.
  Ved (U), for så vidt angår dyr af hestefamilien, kun dyr sendt til en zoologisk have; og ved (O), kun daggamle kyllinger, fisk, hunde, katte, insekter eller andre dyr sendt til en zoologisk have.
  Für (U) im Fall von Einhufern, nur an einen Zoo versandte Tiere; und für (O) nur Eintagsküken, Fische, Hunde, Katzen, Insekten oder andere für einen Zoo bestimmte Tiere.
  Ainult (U) loomaaeda saatmiseks mõeldud kabjaliste puhul; ja ainult (O) ühepäevaste tibude, kalade, koerte, kasside, putukate ja teiste loomaaeda saatmiseks mõeldud loomade puhul
  Για την κατηγορία (U) στην περίπτωση των μόνοπλων, μόνο αυτά προς μεταφορά σε ζωολογικό κήπο· και για την κατηγορία (O), μόνο νεοσσοί μιας ημέρας, ψάρια, σκύλοι, γάτες, έντομα, ή άλλα ζώα προς μεταφορά σε ζωολογικό κήπο.
  For (U) in the case of solipeds, only those consigned to a zoo; and for (O), only day old chicks, fish, dogs, cats, insects, or other animals consigned to a zoo.
  En lo que se refiere a (U) en el caso de solípedos, sólo los destinados a un zoológico; en cuanto a (O), sólo polluelos de un día, peces, perros, gatos, insectos u otros animales destinados a un zoológico.
  Pour «U», dans le cas des solipèdes, uniquement ceux expédiés dans un zoo, et pour «O», uniquement les poussins d’un jour, poissons, chiens, chats, insectes ou autres animaux expédiés dans un zoo.
  Per (U) nel caso di solipedi, soltanto quelli destinati ad uno zoo, e per (O), soltanto pulcini di un giorno, pesci, cani, gatti, insetti o altri animali destinati ad uno zoo.
  (U) Tikai tie nepārnadži, kas ir nodoti zoodārzam; (O) tikai vienu dienu veci cāļi, zivis, suņi, kaķi, kukaiņi un citi dzīvnieki, kas ir nodoti zoodārzam
  (U) neporakanopinių atveju, tiktai jei vežami į zoologijos sodą, ir (O) – tiktai vienadieniai viščiukai, žuvys, šunys, katės, vabzdžiai arba kiti į zoologijos sodą vežami gyvūnai
  Az (U) esetében páratlanujjú patások csak az állatkertbe szállított egyedek; az (O) esetében csak naposcsibék, halak, kutyák, macskák, rovarok vagy egyéb állatkertbe szállított állatok.
  Għal (U) fil-każ ta' solipedi, dawk biss ikkonsenjati lil żu; u għal (O), flieles ta' ġurnata żmien, ħut, klieb, qtates, insetti, jew annimali oħra kkonsenjati lil żu, biss
  Voor (U) in het geval van eenhoevigen uitsluitend naar een zoo verzonden dieren; en voor (O) uitsluitend eendagskuikens, vissen, honden, katten, insecten of andere naar een zoo verzonden dieren.
  Przy (U) w przypadku koniowatych, tylko przeznaczone do zoo; a przy (O), tylko jednodzienne kurczęta, ryby, psy, koty, owady i inne zwierzęta przeznaczone do zoo
  Relativamente a (U), no caso dos solípedes, só os de jardim zoológico; relativamente a (O), só pintos do dia, peixes, cães, gatos, insectos, ou outros animais de jardim zoológico.
  Pre (U) v prípade nepárnokopytníkov, len tie, ktoré sa posielajú do ZOO; a pre (O) len jednodňové kurčatá, ryby, psy, mačky, hmyz alebo iné zvieratá posielané do ZOO
  Za (U) v primeru enokopitarjev, samo tisti, namenjeni v živalski vrt; in za (O), samo dan stari piščanci, ribe, psi, mačke žuželke, ali druge živali, namenjene v živalski vrt.
  Sorkka- ja kavioeläimistä (U) ainoastaan eläintarhaan tarkoitetut kavioeläimet; muista eläimistä (O) ainoastaan eläintarhaan tarkoitetut untuvikot, kalat, koirat, kissat, hyönteiset tai muut eläimet.
  För (U) när det gäller vilda och tama hovdjur, endast sådana som finns i djurparker; och för (O), endast daggamla kycklingar, fiskar, hundar, katter, insekter eller andra djur i djurparker. |
| (13) | = | Nagylak v Maďarsku: Toto je stanoviště hraniční kontroly (pro výrobky) a hraniční přechod (pro živá zvířata) na maďarsko-rumunské hranici, které podléhá přechodným opatřením pro výrobky i pro živá zvířata vyjednaných a stanovených ve Smlouvě o přistoupení. Viz rozhodnutí Komise 2003/630/ES – Úř. věst. L 218, 30.8.2003, s. 55 a 2004/253/ES – Úř. věst. L 79, 17.3.2004.
  Nagylak HU: Dette er et grænsekontrolsted (for produkter) og overgangssted (for levende dyr) på grænsen mellem Ungarn og Rumænien, som er omfattet af overgangsbestemmelser, man har forhandlet sig frem til og fastsat i tiltrædelsestraktaten, for så vidt angår såvel produkter som levende dyr. Jf. Kommissionens beslutning 2003/630/EF (EUT L 218 af 30.8.2003, s. 55) og 2004/253/EF (EUT L 79 af 17.3.2004, s. 47).
  Nagylak HU: Dies ist eine Grenzkontrollstelle (für Erzeugnisse) und ein Grenzübergang (für lebende Tiere) an der Grenze zwischen Ungarn und Rumänien, der sowohl für Erzeugnisse als auch für lebende Tiere Übergangsmaßnahmen gemäß dem Beitrittsvertrag unterliegt. Siehe Entscheidungen 2003/630/EG (ABl. L 218 vom 30.8.2003, S. 55) und 2004/253/EG der Kommission (ABl. L 79 vom 17.3.2004, S. 47).
  Nagylak HU: See on Ungari-Rumeenia piiri piirikontrolli punkt (toodete) ja ületuskoht (elusloomade) jaoks, mis allub läbiräägitud ja ühinemislepinguga kehtestatud üleminekumeetmetele nii toodetele kui elusloomadele. Vt komisjoni otsuseid 2003/630/EÜ – ELT L 218, 30.8.2003, lk 55 ja 2004/253/EÜ – ELT L 79, 17.3.2004.
  Nagylak HU: πρόκειται για μεθοριακό σταθμό επιθεώρησης (για προϊόντα) και σημείο διέλευσης (για ζώντα ζώα) στα ουγγρορουμανικά σύνορα, που υπόκειται σε μεταβατικά μέτρα τα οποία αποτέλεσαν αντικείμενο διαπραγμάτευσης και ενσωματώθηκαν στη συνθήκη προσχώρησης τόσο για τα προϊόντα όσο και για τα ζώντα ζώα. Βλέπε απόφαση 2003/630/ΕΚ της Επιτροπής — ΕΕ L 218 της 30.8.2003, σ. 55 + 2004/253/EK — EE L 79 της 17.3.2004.
  Nagylak HU: This is a border inspection post (for products) and crossing point (for live animals) on the Hungarian Romanian Border, subject to transitional measures as negotiated and laid down in the Treaty of Accession for both products and live animals. See Commission Decision 2003/630/EC — OJ L 218, 30.8.2003, p. 55 and 2004/253/EC — OJ L 79, 17.3.2004.
  Nagylak HU: Se trata de un puesto de inspección fronterizo (para productos) y un punto de paso (para animales vivos) de la frontera húngaro-rumana, sujeta a medidas transitorias, tanto para productos como para animales vivos, tal como se negoció y estableció en el Tratado de adhesión. Véase la Decisión 2003/630/CE de la Comisión — DO L 218 de 30.8.2003, p. 55 y 2004/253/CE — DO L 79 de 17.3.2004.
  Nagylak HU: Il s’agit d’un poste d’inspection frontalier (pour les produits) et d’un lieu de passage en frontière (pour les animaux vivants) à la frontière entre la Hongrie et la Roumanie, qui est soumis à des mesures transitoires conformément aux négociations et aux dispositions inscrites dans le traité d’adhésion pour les produits et les animaux vivants. Voir la décision 2003/630/CE de la Commission (JO L 218 du 30.8.2003, p. 55) et 2004/253/CE (JO L 79 du 17.3.2004).
  Nagylak HU: si tratta di un posto d'ispezione (per i prodotti) e di un punto di attraversamento (per gli animali vivi) sul confine Ungheria-Romania, assoggettato alle misure transitorie negoziate e stabilite nel trattato di adesione per i prodotti e per gli animali vivi. Cfr. decisione 2003/630/CE della Commissione — GU L 218 del 30.8.2003, pag. 55 + 2004/253/CE — GU L 79 del 17.3.2004.
  Nagilaka, Ungārija (Nagylak, HU): šis ir robežas pārbaudes punkts (produktiem) un robežas šķērsošanas punkts (dzīviem dzīvniekiem) uz Ungārijas–Rumānijas robežas, kas ir pakļauta pārejas perioda kontrolei, kā ir apspriests un formulēts Pievienošanās līgumā atiecībā gan uz produktiem, gan dzīviem dzīvniekiem. Skatīt Komisijas Lēmumus 2003/630/EK – OV L 218, 30.8.2003, 55. lpp., un 2004/253/EK – OV L 79, 17.3.2004.
  Nagylak HU: tai pasienio kontrolės postas (produktams) ir vežimo punktas (gyviems gyvūnams), esantis Vengrijos – Rumunijos pasienyje, pritaikant pereinamojo laikotarpio priemones, kaip suderėta ir numatyta Stojimo sutartyje, produktams ir gyviems gyvūnams. Žr. Komisijos spendimas 2003/630/EB – OL L 218, 2003 8 30, p. 55 ir 2004/253/EB – OL L 79, 2004 3 17.
  Nagylak HU: Ez egy határellenőrző poszt (áruk számára) és egy határátkelő a magyar-román határon, amelyre mind az áruk, mind az állatok esetében a csatlakozási szerződésben megtárgyalt és meghatározott átmeneti intézkedések vonatkoznak. Lásd a 2003/630/EK – HL L 218., 2003.8.30., 55. o. és a 2004/253/EK – HL L 79., 2004.3.17. bizottsági határozatokat.
  Nagylak HU: Dan huwa post ta' spezzjoni ta' fruntiera (għall-prodotti) u l-punt tal-qsim (għall-annimali ħajjin) fuq il-Fruntiera bejn l-Ungerija u r-Rumanija, suġġett għal miżuri transizzjonali kif innegozjati u stipulati fit-Trattat ta' Adezjoni kemm għall-prodotti kif ukoll għall-annimali ħajjin. Ara d-Deċiżjonijiet tal-Kummissjoni 2003/630/KE – OJ L 218, 30.8.2003, p. 55 u 2004/253/KE – OJ L 79, 17.3.2004.
  Nagylak HU: Dit is een grensinspectiepost (voor producten) en een doorlaatpost (voor levende dieren) aan de Hongaars-Roemeense grens waar zowel voor producten als voor levende dieren overgangsmaatregelen gelden zoals overeengekomen en neergelegd in het Toetredingsverdrag. Zie Beschikkingen 2003/630/EG van de Commissie (PB L 218 van 30.8.2003, blz. 55) en 2004/253/EG van de Commissie (PB L 79 van 17.3.2004, blz. 47).
  Nagylak HU: Jest to punkt kontroli granicznej (dla produktów) i przejście (dla żywych zwierząt) na granicy węgiersko-rumuńskiej, podlegający środkom tymczasowym wynegocjowanym i określonym w Traktacie o Przystąpieniu zarówno dla produktów, jak i żywych zwierząt. Patrz: decyzje Komisji 2003/630/WE – Dz.U. L 218 z 30.8.2003, str. 55 i 2004/253/WE – Dz.U. L 79 z 17.3.2004.
  Nagylak HU: Trata-se de um posto de inspecção fronteiriço (para produtos) e um ponto de passagem (para animais vivos) na fronteira húngaro-romena, sujeito a medidas de transição, quer para produtos quer para animais vivos, tal como negociadas e estabelecidas no Acto de Adesão. Ver Decisão 2003/630/CE — JO L 218 de 30.8.2003, p. 55 + 2004/253/CE — JO L 79 de 17.3.2004.
  Nagylak HU: Toto je hraničná inšpekčná stanica (pre produkty) a priesečník (pre živé zvieratá) na maďarsko-rumunských hraniciach podľa prechodných opatrení, ako boli dohodnuté a ustanovené v Zmluve o pristúpení pre produkty aj živé zvieratá. Pozri rozhodnutia Komisie 2003/630/ES – Ú. v. EÚ L 218, 30.8.2003, s. 55, a 2004/253/ES – Ú. v. EÚ L 79, 17.3.2004.
  Nagylak HU: To je mejna kontrolna točka (za proizvode) in prehodna točka (za žive živali) na madžarsko-romunski meji, za katero veljajo prehodni ukrepi, kakor so bili izpogajani in določeni v Pogodbi o pristopu, tako za proizvode kot za žive živali. Glej odločbi Komisije 2009/630/ES (UL L 218, 30.8.2003, str. 55) in 2004/253/ES (UL L 79, 17.3.2004).
  Nagylak HU: Tämä on Unkarin Romanian rajan vastainen rajatarkastusasema (tavarat) ja ylikulkuasema (elävät eläimet), johon sovelletaan sekä tavaroiden että elävien eläinten osalta liittymissopimuksessa määrättyjä siirtymätoimenpiteitä. Ks. komission päätös 2003/630/EY (EUVL L 218, 30.8.2003, s. 55) ja 2004/253/EY (EUVL L 79, 17.3.2004).
  Nagylak HU: Detta är en gränskontrollstation (för produkter) och gränsövergång (för levande djur) vid den ungersk-rumänska gränsen, som är föremål för framförhandlade övergångsbestämmelser enligt anslutningsfördraget, både vad avser produkter och levande djur. Se kommissionens beslut 2003/630/EG (EUT L 218, 30.8.2003, s. 55) och 2004/253/EG (EUT L 79, 17.3.2004). |
| (14) | = | Určeno k přepravě přes Evropské společenství pro zásilky s určitými výrobky živočišného původu pro lidskou spotřebu, které směřují do nebo pocházejí z Ruska podle zvláštních postupů tušených v příslušném právu Společenství.
  Udpeget EF-transitsted for sendinger af visse animalske produkter til konsum, som transporteres til eller fra Rusland i henhold til de særlige procedurer, der er fastsat i de relevante EF-bestemmelser.
  Für den Versand von zum menschlichen Verzehr bestimmten Erzeugnissen tierischen Ursprungs aus oder nach Russland durch das Zollgebiet der Europäischen Gemeinschaft gemäß den in den einschlägigen Rechtsvorschriften der Gemeinschaft vorgesehenen Verfahren.
  Määratud transiidiks üle Euroopa Ühenduse teatud inimtarbimiseks mõeldud loomset päritolu toodete partiidele, mis lähevad Venemaale või tulevad sealt ning kuuluvad vastavate ühenduse õigusaktidega ettenähtud erikorra alla
  Προς διαμετακόμιση ορισμένων προϊόντων ζωικής προέλευσης που προορίζονται για κατανάλωση από τον άνθρωπο μέσω της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, προερχόμενων από και κατευθυνόμενων προς τη Ρωσία, σύμφωνα με ειδικές διαδικασίες που προβλέπονται στη σχετική κοινοτική νομοθεσία.
  Designated for transit across the European Community for consignments of certain products of animal origin for human consumption, coming to or from Russia under the specific procedures foreseen in relevant Community legislation
  Designado para el tránsito a través de la Comunidad Europea de partidas de determinados productos de origen animal destinados al consumo humano, que tienen Rusia como origen o destino, con arreglo a los procedimientos específicos previstos en la legislación comunitaria pertinente.
  Désigné pour le transit, dans la Communauté européenne, d’envois de certains produits d’origine animale destinés à la consommation humaine, en provenance ou à destination de la Russie selon les procédures particulières prévues par la législation communautaire applicable.
  Designato per il transito nella Comunità europea di partite di taluni prodotti di origine animale destinati al consumo umano, provenienti dalla o diretti in Russia, secondo le procedure specifiche previste nella pertinente legislazione comunitaria.
  Norīkojums sūtījumu tranzītam caur Eiropas Kopienu noteiktu dzīvnieku izcelsmes produktu, kas tiek sūtīti uz Krieviju vai no tās, patēriņam saskaņā ar noteiktu, attiecīgā Kopienas likumdošanā paredzētu kārtību.
  Skirta tam tikrų gyvulinės kilmės produktų, skirtų žmonių maistui, siuntų tranzitui per Europos bendriją, vežamų į arba iš Rusijos vadovaujantis specialia atitinkamuose Bendrijos teisės aktuose numatyta tvarka.
  Az Európai Közösségen keresztül történő tranzit szállításra kijelölve bizonyos emberi fogyasztásra szánt állati eredetű termékek szállítmányai számára, amelyek Oroszországból érkeznek a vonatkozó közösségi jogszabályokban előre elrendelt különleges eljárások szerint.
  Allokat għat-traġitt tul il-Komunità Ewropea għal kunsinji ta' ċerti prodotti għall-konsum tal-bniedem li joriġinaw mill-annimali, provenjenti minn jew diretti lejn ir-Russja taħt il-proċeduri speċifiċi previsti fil-leġislazzjoni Komunitarja rilevanti
  Aangewezen voor doorvoer door de Europese Gemeenschap van partijen van bepaalde producten van dierlijke oorsprong die bestemd zijn voor menselijke consumptie, bestemd voor of afkomstig van Rusland, overeenkomstig de specifieke procedures van de relevante communautaire wetgeving.
  Przeznaczone do przewozu przez Wspólnotę Europejską przesyłek pewnych produktów pochodzenia zwierzęcego przeznaczonych do spożycia przez ludzi, przywożonych lub pochodzących z Rosji, na podstawie szczególnych procedur przewidzianych w odpowiednich przepisach Wspólnoty.
  Designado para o trânsito, na Comunidade Europeia, de remessas de certos produtos de origem animal destinados ao consumo humano, com destino à Rússia ou dela provenientes, ao abrigo dos procedimentos específicos previstos pela legislação comunitária pertinente.
  Určené na tranzit cez Európske spoločenstvo pre zásielky určitých produktov živočíšneho pôvodu na ľudskú spotrebu, pochádzajúce z Ruska, podľa osobitných postupov plánovaných v príslušnej legislatíve Spoločenstva.
  Določeno za tranzit preko Evropske skupnosti za pošiljke nekaterih proizvodov živalskega izvora za prehrano ljudi, ki prihajajo iz Rusije po posebnih postopkih, predvidenih v ustrezni zakonodaji Skupnosti.
  Asetettu passitukseen Euroopan yhteisön kautta, kun on kyse tiettyjen ihmisravinnoksi tarkoitettujen eläinperäisten tuotteiden lähetyksistä, jotka tulevat Venäjälle tai lähtevät sieltä yhteisön lainsäädännön mukaisia erityismenettelyjä noudattaen.
  För transit genom Europeiska gemenskapen av sändningar av vissa produkter av animaliskt ursprung avsedda att användas som livsmedel, som transporteras till eller från Ryssland enligt de särskilda förfaranden som fastställts i relevant gemenskapslagstiftning. |

(*)

=

Pozdrženo na základě článku 6 směrnice 97/78/ES až do dalšího oznámení, jak je uvedeno ve sloupcích 1, 4, 5 a 6

Ophævet indtil videre iht. artikel 6 i direktiv 97/78/EF som angivet i kolonne 1, 4, 5 og 6

Bis auf weiteres nach Artikel 6 der Richtlinie 97/78/EG ausgesetzt, wie in den Spalten 1, 4, 5 und 6 vermerkt

Peatatud direktiivi 97/78/EÜ artikli 6 alusel edasise teavitamiseni nagu märgitud veergudes 1, 4, 5 ja 6

Έχει ανασταλεί σύμφωνα με το άρθρο 6 της οδηγίας 97/78/ΕΚ μέχρι νεωτέρας όπως σημειώνεται στις στήλες 1, 4, 5 και 6

Suspended on the basis of Article 6 of Directive 97/78/EC until further notice, as noted in columns 1, 4, 5 and 6

Autorización suspendida hasta nuevo aviso en virtud del artículo 6 de la Directiva 97/78/CE del Consejo (columnas 1, 4, 5 y 6)

Suspendu jusqu'à nouvel ordre sur la base de l'article 6 de la directive 97/78/CE, comme indiqué dans les colonnes 1, 4, 5 et 6

Sospeso a norma dell'articolo 6 della direttiva 97/78/CE fino a ulteriore comunicazione, secondo quanto indicato nelle colonne 1, 4, 5 e 6

Apturēts, pamatojoties uz Direktīvas 97/98/EK 6. pantu līdz tālākiem ziņojumiem, kā minēts kolonnās 1, 4, 5 un 6

Sustabdyta remiantis Direktyvos 97/78/EB 6 straipsniu iki tolimesnio pranešimo, kaip Murodyta 1, 4, 5 ir 6 skiltyse

További értesítésig a 97/78/EK irányelv 6. cikke alapján felfüggesztve, amint az 1., 4., 5. és 6. oszlopban jelezve van

Sospiża abbażi ta' l-Artikolu 6 tad-Direttiva 97/78/KE sakemm jinħareġ avviż ieħor, kif imsemmi fil-kolonni 1, 4, 5 u 6

Erkenning voorlopig opgeschort op grond van artikel 6 van Richtlijn 97/78/EG, zoals aangegeven in de kolommen 1, 4, 5 en 6

Zawieszona do odwołania na podstawie art. 6 dyrektywy 97/78/WE, zgodnie treścią kolumn 1, 4, 5 i 6

Suspensas, com base no artigo 6.o da Directiva 97/78/CE, até que haja novas disposições, tal como referido nas colunas 1, 4, 5 e 6

Pozastavené na základe článku 6 smernice 97/78/ES do ďalšieho oznámenia, ako je uvedené v stĺpcoch 1, 4, 5 a 6

Odloženo na podlagi člena 6 Direktive 97/78/ES, do nadaljnjega, kakor je navedeno v stolpcih 1, 4, 5 in 6

Ei sovelleta direktiivin 97/78/EY 6 artiklan perusteella kunnes toisin ilmoitetaan, siten kuin 1, 4, 5 ja 6 sarakkeessa esitetään

Upphävd tills vidare på grundval av artikel 6 direktiv 97/78/EG, vilket anges i kolumnerna 1, 4, 5 och 6

(1)

=

Kontrola v souladu s požadavky rozhodnutí Komise 93/352/EHS s výkonem čl. 19 odst. 3 směrnice Rady 97/78/ES

Kontrol efter Kommissionens beslutning 93/352/EØF vedtaget i henhold til artikel 19, stk. 3, i Rådets direktiv 97/78/EF

Kontrolle erfolgt in Übereinstimmung mit den Anforderungen der Entscheidung 93/352/EG der Kommission, die in Ausführung des Artikels 19 Absatz 3 der Richtlinie 97/78/EG des Rates angenommen wurde

Kontrollida kooskõlas komisjoni otsusega 93/352/EMÜ nõukogu direktiivi 97/78/EÜ artikli 19 lõike 3 täideviimisel

Ελέγχεται σύμφωνα με τις απαιτήσεις της απόφασης 93/352/ΕΟΚ της Επιτροπής που έχει ληφθεί κατ’ εφαρμογή του άρθρου 19 παράγραφος 3 της οδηγίας 97/78/ΕΚ του Συμβουλίου

Checking in line with the requirements of Commission Decision 93/352/EEC taken in execution of article 19(3) of Council Directive 97/78/EC

De acuerdo con los requisitos de la Decisión 93/352/CEE de la Comisión, adoptada en aplicación del apartado 3 del artículo 19 de la Directiva 97/78/CE del Consejo

Contrôles dans les conditions de la décision 93/352/CEE de la Commision prise en aplication de l'article 19, paragraphe 3, de la directive 97/78/CE du Conseil

Controllo secondo le disposizioni della decisione 93/352/CEE della Commissione in applicazione dell'articolo 19, paragrafo 3 della direttiva 97/78/CE del Consiglio

Pārbaude saskaņā ar Komisijas Lēmuma 93/352/EEK prasībām, ieviešot Padomes Direktīvas 97/78/EK 19. panta 3. punktu

Patikrinimas pagal Komisijos sprendimo 93/352/EEB reikalavimus, vykdant Tarybos direktyvos 97/78/EB 19 straipsnio 3 punktą

A 93/352/EGK bizottsági határozat követelményeivel összhangban ellenőrizve, a 97/78/EK tanácsi irányelv 19. cikkének (3) bekezdése szerint végrehajtva

Iċċekkjar skond il-ħtiġijiet tad-Deċiżjoni tal-Kummissjoni 93/352/KEE meħuda biex jitwettaq l-Artikolu 19(3) tad-Direttiva tal-Kunsill 97/78/KE

Controle overeenkomstig Beschikking 93/352/EEG van de Commissie, vastgesteld ter uitvoering van artikel 19, lid 3, van Richtlijn 97/78/EG van de Raad

Kontrola zgodna z wymogami decyzji Komisji 93/352/EWG podjętej w ramach wykonania art. 19 ust. 3 dyrektywy Rady 97/78/WE

Controlos nas condições da Decisão 93/352/CEE da Comissão, em aplicação do n.o 3 do artigo 19.o da Directiva 97/78/CE do Conselho

Kontrola v súlade s požiadavkami rozhodnutia Komisie 93/352/EHS, prijatými pri vykonávaní článku 19 ods. 3 smernice Rady 97/78/ES

Preverjanje v skladu z zahtevami Odločbe Komisije 93/352/EGS, z namenom izvrševanja člena 19(3) Direktive Sveta 97/78/ES

Tarkastus suoritetaan komission päätöksen 93/352/ETY, jolla pannaan täytäntöön neuvoston direktiivin 97/78/EY 19 artiklan 3 kohta, vaatimusten mukaisesti

Kontroll i enlighet med kraven i kommissionens beslut 93/352/EEG, som antagis för tillämpning av artikel 19.3 i rådets direktiv 97/78/EG

(2)

=

Pouze balené výrobky

Kun emballerede produkter

Nur umhüllte Erzeugnisse

Ainult pakitud tooted

Συσκευασμένα προϊόντα μόνο

Packed products only

Únicamente productos embalados

Produits emballés uniquement

Prodotti imballati unicamente

Tikai fasēti produkti

Tiktai supakuoti produktai

Csak becsomagolt áruk

Prodotti ppakkjati biss

Uitsluitend verpakte producten

Tylko produkty pakowane

Apenas produtos embalados

Len balené produkty

Samo pakirani proizvodi

Ainoastaan pakatut tuotteet

Endast förpackade produkter

(3)

=

Pouze rybářské výrobky

Kun fiskeprodukter

Ausschließlich Fischereierzeugnisse

Ainult pakitud kalatooted

Αλιεύματα μόνο

Fishery products only

Únicamente productos pesqueros

Produits de la pêche uniquement

Prodotti della pesca unicamente

Tikai zivju produkti

Tiktai žuvininkystės produktai

Csak halászati termékek

Prodotti tas-sajd biss

Uitsluitend visserijproducten

Tylko produkty rybne

Apenas produtos da pesca

Len produkty rybolovu

Samo ribiški proizvodi

Ainoastaan kalastustuotteet

Endast fiskeriprodukter

(4)

=

Pouze živočišné bílkoviny

Kun animalske proteiner

Nur tierisches Eiweiß

Ainult loomsed valgud

Ζωικές πρωτεΐνες μόνο

Animal proteins only

Únicamente proteínas animales

Uniquement protéines animales

Unicamente proteine animali

Tikai dzīvnieku proteīns

Tiktai gyvuliniai baltymai

Csak állati fehérjék

Proteini ta' l-annimali biss

Uitsluitend dierlijke eiwitten

Tylko białko zwierzęce

Apenas proteínas animais

Len živočíšne bielkoviny

Samo živalske beljakovine

Ainoastaan eläinproteiinit

Endast djurprotein

(5)

=

Pouze surové kůže s vlnou

Kun uld, skind og huder

Nur Wolle, Häute und Felle

Ainult villad, karusnahad ja loomanahad

Έριο και δέρματα μόνο

Wool hides and skins only

Únicamente lana, cueros y pieles

Laine et peaux uniquement

Lana e pelli unicamente

Tikai dzīvnieku vilna un zvērādas

Tiktai vilnos, kailiai ir odos

Csak irhák és bőrök

Ġlud tas-suf biss

Uitsluitend wol, huiden en vellen

Tylko skóry futerkowe i inne

Apenas lã e peles

Len vlnené prikrýrky a kože

Samo kožuh in koža

Ainoastaan villa, vuodat ja nahat

Endast ull, hudar och skinn

(6)

=

Pouze tekuté tuky, oleje a rybí tuky

Nur flüssige Fette, Öle und Fischöle

Kun flydende fedtstoffer, olier og fiskeolier

Ainult vedelad rasvad, õlid ja kalaõlid

Μόνον υγρά λίπη, έλαια και ιχθυέλαια

Only liquid fats, oils, and fish oils

Sólo grasas líquidas, aceites y aceites de pescado

Graisses, huiles et huiles de poisson liquides uniquement

Esclusivamente grassi liquidi, oli e oli di pesce

Tikai šķidrie tauki, eļļa un zivju eļļa

Tiktai skysti riebalai, aliejus ir žuvų taukai

Csak folyékony zsírok, olajok és halolajok

Xaħmijiet likwidi, żjut, u żjut tal-ħut biss

Uitsluitend vloeibare vetten, oliën en visolie

Tylko płynne tłuszcze, oleje i oleje rybne

Apenas gorduras líquidas, óleos e óleos de peixe

Len tekuté tuky, oleje a rybie oleje

Samo tekoče maščobe, olja in ribja olja

Ainoastaan nestemäiset rasvat, öljyt ja kalaöljyt

Endast flytande fetter, oljor och fiskoljor

(7)

=

Islandští poníci (pouze od dubna do října)

Islandske ponyer (kun fra april til oktober)

Islandponys (nur von April bis Oktober)

Islandi ponid (ainult aprillist oktoobrini)

Μικρόσωμα άλογα (πόνυς) (από τον Απρίλιο έως τον Οκτώβριο μόνο)

Icelandic ponies (from April to October only)

Poneys de Islandia (únicamente desde abril hasta octubre)

Poneys d’Islande (d'avril à octobre uniquement)

Poneys islandesi (solo da aprile ad ottobre)

Islandes poniji (tikai no aprīļa līdz oktobrim)

Islandijos poniai (tiktai nuo balandžio iki spalio mėn.)

Izlandi pónik (csak áprilistól októberig)

Ponijiet Islandiżi (minn April sa Ottubru biss))

IJslandse pony's (enkel van april tot oktober)

Kucyki islandzkie (tylko od kwietnia do października)

Póneis da Islândia (apenas de Abril a Outubro)

Islandské poníky (len od apríla do októbra)

Islandski poniji (samo od aprila do oktobra)

Islanninponit (ainoastaan huhtikuusta lokakuuhun)

Islandshästar (endast från april till oktober)

(8)

=

Pouze koňovití

Kun enhovede dyr

Nur Einhufer

Ainult hobuslased

Μόνο ιπποειδή

Equidaes only

Équidos únicamente

Équidés uniquement

Unicamente equidi

Tikai Equidae

Tiktai kanopiniai

Csak lófélék

Ekwidi biss

Uitsluitend paardachtigen

Tylko koniowate

Apenas equídeos

Len zvieratá koňovité

Samo equidae

Ainoastaan hevoset

Endast hästdjur

(9)

=

Pouze tropické ryby

Kun tropiske fisk

Nur tropische Fische

Ainult troopilised kalad

Τροπικά ψάρια μόνο

Tropical fish only

Únicamente peces tropicales

Poissons tropicaux uniquement

Unicamente pesci tropicali

Tikai tropu zivis

Tiktai tropinės žuvys

Csak trópusi halak

Ħut tropikali biss

Uitsluitend tropische vissen

Tylko ryby tropikalne

Apenas peixes tropicais

Len tropické ryby

Samo tropske ribe

Ainoastaan trooppiset kalat

Endast tropiska fiskar

(10)

=

Pouze kočky, psi, hlodavci, zajícovci, živé ryby, plazi a jiní ptáci kromě ptáků nadřádu běžci

Kun katte, hunde, gnavere, harer, levende fisk, krybdyr og andre fugle end strudsefugle

Nur Katzen, Hunde, Nagetiere, Hasentiere, lebende Fische, Reptilien und andere Vögel als Laufvögel

Ainult kassid, koerad, närilised, jäneselised, eluskalad, roomajad ja muud linnud, välja arvatud jaanalinnulased

Μόνο γάτες, σκύλοι, τρωκτικά, λαγόμορφα, ζωντανά ψάρια, ερπετά και πτηνά, εκτός από τα στρουθιοειδή

Only cats, dogs, rodents, lagomorphs, live fish, reptiles and other birds than ratites

Únicamente gatos, perros, roedores, lagomorfos, peces vivos, reptiles y aves, excepto las rátidas

Uniquement chats, chiens, rongeurs, lagomorphes, poissons vivants, reptiles et autres oiseaux que les ratites

Unicamente cani, gatti, roditori, lagomorfi, pesci vivi, rettili ed uccelli diversi dai ratiti

Tikai kaķi, suņi, grauzēji, lagomorphs, dzīvas zivis, reptiļi un putni, izņemot ratites

Tiktai katės, šunys, graužikai, kiškiniai, gyvos žuvys, ropliai ir kiti paukščiai, išskyrus ratitae genties paukščius

Csak macskák, kutyák, rágcsálók, nyúlfélék, élő halak, hüllők és egyéb, nem ritka madarak

qtates, klieb, rodenti, lagomorfi, ħut ħaj, rettili u għasafar li mhumiex ratiti, biss

Uitsluitend katten, honden, knaagdieren, haasachtigen, levende vis, reptielen en vogels (met uitzondering van loopvogels)

Tylko koty, psy, gryzonie, zające i króliki, żywe ryby, gady i ptaki inne niż bezgrzebieniowe

Apenas gatos, cães, roedores, lagomorfos, peixes vivos, répteis e aves excepto ratites

Len mačky, psy, hlodavce, zajacovité zvieratá, živé ryby, plazy a iné vtáky a bežce

Samo mačke, psi, glodalci, lagomorfi, žive ribe, plazilci in ptiči

Ainoastaan kissat, koirat, jyrsijät, jäniseläimet, elävät kalat, matelijat ja muut kuin sileälastaisiin kuuluvat linnut

Endast katter, hundar, gnagare, hardjur, levande fiskar, reptiler och fåglar, andra än strutsar

(11)

=

Pouze krmiva ve velkém

Kun foderstoffer i løs afladning

Nur Futtermittel als Schüttgut

Ainult pakendamata loomatoit

Ζωοτροφές χύμα μόνο

Only feedstuffs in bulk

Únicamente alimentos a granel para animales

Aliments pour animaux en vrac uniquement

Alimenti per animali in massa unicamente

Tikai beramā lopbarība

Tiktai neįpakuoti pašarai

Csak ömlesztett takarmányok

Oġġetti ta' l-għalf fi kwantitajiet kbar biss

Uitsluitend onverpakte diervoeders

Tylko żywność luzem

Apenas alimentos para animais a granel

Len voľne uložené krmivá

Samo krma v razsutem stanju

Ainoastaan pakkaamaton rehu

Endast foder i lösvikt

(12)

=

Pro (U), v případě lichokopytníků, pouze ti odeslaní do zoologické zahrady; a pro (O) pouze jednodenní kuřata, ryby, psi, kočky, hmyz nebo jiná zvířata odeslaná do zoologické zahrady.

Ved (U), for så vidt angår dyr af hestefamilien, kun dyr sendt til en zoologisk have; og ved (O), kun daggamle kyllinger, fisk, hunde, katte, insekter eller andre dyr sendt til en zoologisk have.

Für (U) im Fall von Einhufern, nur an einen Zoo versandte Tiere; und für (O) nur Eintagsküken, Fische, Hunde, Katzen, Insekten oder andere für einen Zoo bestimmte Tiere.

Ainult (U) loomaaeda saatmiseks mõeldud kabjaliste puhul; ja ainult (O) ühepäevaste tibude, kalade, koerte, kasside, putukate ja teiste loomaaeda saatmiseks mõeldud loomade puhul

Για την κατηγορία (U) στην περίπτωση των μόνοπλων, μόνο αυτά προς μεταφορά σε ζωολογικό κήπο· και για την κατηγορία (O), μόνο νεοσσοί μιας ημέρας, ψάρια, σκύλοι, γάτες, έντομα, ή άλλα ζώα προς μεταφορά σε ζωολογικό κήπο.

For (U) in the case of solipeds, only those consigned to a zoo; and for (O), only day old chicks, fish, dogs, cats, insects, or other animals consigned to a zoo.

En lo que se refiere a (U) en el caso de solípedos, sólo los destinados a un zoológico; en cuanto a (O), sólo polluelos de un día, peces, perros, gatos, insectos u otros animales destinados a un zoológico.

Pour «U», dans le cas des solipèdes, uniquement ceux expédiés dans un zoo, et pour «O», uniquement les poussins d’un jour, poissons, chiens, chats, insectes ou autres animaux expédiés dans un zoo.

Per (U) nel caso di solipedi, soltanto quelli destinati ad uno zoo, e per (O), soltanto pulcini di un giorno, pesci, cani, gatti, insetti o altri animali destinati ad uno zoo.

(U) Tikai tie nepārnadži, kas ir nodoti zoodārzam; (O) tikai vienu dienu veci cāļi, zivis, suņi, kaķi, kukaiņi un citi dzīvnieki, kas ir nodoti zoodārzam

(U) neporakanopinių atveju, tiktai jei vežami į zoologijos sodą, ir (O) – tiktai vienadieniai viščiukai, žuvys, šunys, katės, vabzdžiai arba kiti į zoologijos sodą vežami gyvūnai

Az (U) esetében páratlanujjú patások csak az állatkertbe szállított egyedek; az (O) esetében csak naposcsibék, halak, kutyák, macskák, rovarok vagy egyéb állatkertbe szállított állatok.

Għal (U) fil-każ ta' solipedi, dawk biss ikkonsenjati lil żu; u għal (O), flieles ta' ġurnata żmien, ħut, klieb, qtates, insetti, jew annimali oħra kkonsenjati lil żu, biss

Voor (U) in het geval van eenhoevigen uitsluitend naar een zoo verzonden dieren; en voor (O) uitsluitend eendagskuikens, vissen, honden, katten, insecten of andere naar een zoo verzonden dieren.

Przy (U) w przypadku koniowatych, tylko przeznaczone do zoo; a przy (O), tylko jednodzienne kurczęta, ryby, psy, koty, owady i inne zwierzęta przeznaczone do zoo

Relativamente a (U), no caso dos solípedes, só os de jardim zoológico; relativamente a (O), só pintos do dia, peixes, cães, gatos, insectos, ou outros animais de jardim zoológico.

Pre (U) v prípade nepárnokopytníkov, len tie, ktoré sa posielajú do ZOO; a pre (O) len jednodňové kurčatá, ryby, psy, mačky, hmyz alebo iné zvieratá posielané do ZOO

Za (U) v primeru enokopitarjev, samo tisti, namenjeni v živalski vrt; in za (O), samo dan stari piščanci, ribe, psi, mačke žuželke, ali druge živali, namenjene v živalski vrt.

Sorkka- ja kavioeläimistä (U) ainoastaan eläintarhaan tarkoitetut kavioeläimet; muista eläimistä (O) ainoastaan eläintarhaan tarkoitetut untuvikot, kalat, koirat, kissat, hyönteiset tai muut eläimet.

För (U) när det gäller vilda och tama hovdjur, endast sådana som finns i djurparker; och för (O), endast daggamla kycklingar, fiskar, hundar, katter, insekter eller andra djur i djurparker.

(13)

=

Nagylak v Maďarsku: Toto je stanoviště hraniční kontroly (pro výrobky) a hraniční přechod (pro živá zvířata) na maďarsko-rumunské hranici, které podléhá přechodným opatřením pro výrobky i pro živá zvířata vyjednaných a stanovených ve Smlouvě o přistoupení. Viz rozhodnutí Komise 2003/630/ES – Úř. věst. L 218, 30.8.2003, s. 55 a 2004/253/ES – Úř. věst. L 79, 17.3.2004.

Nagylak HU: Dette er et grænsekontrolsted (for produkter) og overgangssted (for levende dyr) på grænsen mellem Ungarn og Rumænien, som er omfattet af overgangsbestemmelser, man har forhandlet sig frem til og fastsat i tiltrædelsestraktaten, for så vidt angår såvel produkter som levende dyr. Jf. Kommissionens beslutning 2003/630/EF (EUT L 218 af 30.8.2003, s. 55) og 2004/253/EF (EUT L 79 af 17.3.2004, s. 47).

Nagylak HU: Dies ist eine Grenzkontrollstelle (für Erzeugnisse) und ein Grenzübergang (für lebende Tiere) an der Grenze zwischen Ungarn und Rumänien, der sowohl für Erzeugnisse als auch für lebende Tiere Übergangsmaßnahmen gemäß dem Beitrittsvertrag unterliegt. Siehe Entscheidungen 2003/630/EG (ABl. L 218 vom 30.8.2003, S. 55) und 2004/253/EG der Kommission (ABl. L 79 vom 17.3.2004, S. 47).

Nagylak HU: See on Ungari-Rumeenia piiri piirikontrolli punkt (toodete) ja ületuskoht (elusloomade) jaoks, mis allub läbiräägitud ja ühinemislepinguga kehtestatud üleminekumeetmetele nii toodetele kui elusloomadele. Vt komisjoni otsuseid 2003/630/EÜ – ELT L 218, 30.8.2003, lk 55 ja 2004/253/EÜ – ELT L 79, 17.3.2004.

Nagylak HU: πρόκειται για μεθοριακό σταθμό επιθεώρησης (για προϊόντα) και σημείο διέλευσης (για ζώντα ζώα) στα ουγγρορουμανικά σύνορα, που υπόκειται σε μεταβατικά μέτρα τα οποία αποτέλεσαν αντικείμενο διαπραγμάτευσης και ενσωματώθηκαν στη συνθήκη προσχώρησης τόσο για τα προϊόντα όσο και για τα ζώντα ζώα. Βλέπε απόφαση 2003/630/ΕΚ της Επιτροπής — ΕΕ L 218 της 30.8.2003, σ. 55 + 2004/253/EK — EE L 79 της 17.3.2004.

Nagylak HU: This is a border inspection post (for products) and crossing point (for live animals) on the Hungarian Romanian Border, subject to transitional measures as negotiated and laid down in the Treaty of Accession for both products and live animals. See Commission Decision 2003/630/EC — OJ L 218, 30.8.2003, p. 55 and 2004/253/EC — OJ L 79, 17.3.2004.

Nagylak HU: Se trata de un puesto de inspección fronterizo (para productos) y un punto de paso (para animales vivos) de la frontera húngaro-rumana, sujeta a medidas transitorias, tanto para productos como para animales vivos, tal como se negoció y estableció en el Tratado de adhesión. Véase la Decisión 2003/630/CE de la Comisión — DO L 218 de 30.8.2003, p. 55 y 2004/253/CE — DO L 79 de 17.3.2004.

Nagylak HU: Il s’agit d’un poste d’inspection frontalier (pour les produits) et d’un lieu de passage en frontière (pour les animaux vivants) à la frontière entre la Hongrie et la Roumanie, qui est soumis à des mesures transitoires conformément aux négociations et aux dispositions inscrites dans le traité d’adhésion pour les produits et les animaux vivants. Voir la décision 2003/630/CE de la Commission (JO L 218 du 30.8.2003, p. 55) et 2004/253/CE (JO L 79 du 17.3.2004).

Nagylak HU: si tratta di un posto d'ispezione (per i prodotti) e di un punto di attraversamento (per gli animali vivi) sul confine Ungheria-Romania, assoggettato alle misure transitorie negoziate e stabilite nel trattato di adesione per i prodotti e per gli animali vivi. Cfr. decisione 2003/630/CE della Commissione — GU L 218 del 30.8.2003, pag. 55 + 2004/253/CE — GU L 79 del 17.3.2004.

Nagilaka, Ungārija (Nagylak, HU): šis ir robežas pārbaudes punkts (produktiem) un robežas šķērsošanas punkts (dzīviem dzīvniekiem) uz Ungārijas–Rumānijas robežas, kas ir pakļauta pārejas perioda kontrolei, kā ir apspriests un formulēts Pievienošanās līgumā atiecībā gan uz produktiem, gan dzīviem dzīvniekiem. Skatīt Komisijas Lēmumus 2003/630/EK – OV L 218, 30.8.2003, 55. lpp., un 2004/253/EK – OV L 79, 17.3.2004.

Nagylak HU: tai pasienio kontrolės postas (produktams) ir vežimo punktas (gyviems gyvūnams), esantis Vengrijos – Rumunijos pasienyje, pritaikant pereinamojo laikotarpio priemones, kaip suderėta ir numatyta Stojimo sutartyje, produktams ir gyviems gyvūnams. Žr. Komisijos spendimas 2003/630/EB – OL L 218, 2003 8 30, p. 55 ir 2004/253/EB – OL L 79, 2004 3 17.

Nagylak HU: Ez egy határellenőrző poszt (áruk számára) és egy határátkelő a magyar-román határon, amelyre mind az áruk, mind az állatok esetében a csatlakozási szerződésben megtárgyalt és meghatározott átmeneti intézkedések vonatkoznak. Lásd a 2003/630/EK – HL L 218., 2003.8.30., 55. o. és a 2004/253/EK – HL L 79., 2004.3.17. bizottsági határozatokat.

Nagylak HU: Dan huwa post ta' spezzjoni ta' fruntiera (għall-prodotti) u l-punt tal-qsim (għall-annimali ħajjin) fuq il-Fruntiera bejn l-Ungerija u r-Rumanija, suġġett għal miżuri transizzjonali kif innegozjati u stipulati fit-Trattat ta' Adezjoni kemm għall-prodotti kif ukoll għall-annimali ħajjin. Ara d-Deċiżjonijiet tal-Kummissjoni 2003/630/KE – OJ L 218, 30.8.2003, p. 55 u 2004/253/KE – OJ L 79, 17.3.2004.

Nagylak HU: Dit is een grensinspectiepost (voor producten) en een doorlaatpost (voor levende dieren) aan de Hongaars-Roemeense grens waar zowel voor producten als voor levende dieren overgangsmaatregelen gelden zoals overeengekomen en neergelegd in het Toetredingsverdrag. Zie Beschikkingen 2003/630/EG van de Commissie (PB L 218 van 30.8.2003, blz. 55) en 2004/253/EG van de Commissie (PB L 79 van 17.3.2004, blz. 47).

Nagylak HU: Jest to punkt kontroli granicznej (dla produktów) i przejście (dla żywych zwierząt) na granicy węgiersko-rumuńskiej, podlegający środkom tymczasowym wynegocjowanym i określonym w Traktacie o Przystąpieniu zarówno dla produktów, jak i żywych zwierząt. Patrz: decyzje Komisji 2003/630/WE – Dz.U. L 218 z 30.8.2003, str. 55 i 2004/253/WE – Dz.U. L 79 z 17.3.2004.

Nagylak HU: Trata-se de um posto de inspecção fronteiriço (para produtos) e um ponto de passagem (para animais vivos) na fronteira húngaro-romena, sujeito a medidas de transição, quer para produtos quer para animais vivos, tal como negociadas e estabelecidas no Acto de Adesão. Ver Decisão 2003/630/CE — JO L 218 de 30.8.2003, p. 55 + 2004/253/CE — JO L 79 de 17.3.2004.

Nagylak HU: Toto je hraničná inšpekčná stanica (pre produkty) a priesečník (pre živé zvieratá) na maďarsko-rumunských hraniciach podľa prechodných opatrení, ako boli dohodnuté a ustanovené v Zmluve o pristúpení pre produkty aj živé zvieratá. Pozri rozhodnutia Komisie 2003/630/ES – Ú. v. EÚ L 218, 30.8.2003, s. 55, a 2004/253/ES – Ú. v. EÚ L 79, 17.3.2004.

Nagylak HU: To je mejna kontrolna točka (za proizvode) in prehodna točka (za žive živali) na madžarsko-romunski meji, za katero veljajo prehodni ukrepi, kakor so bili izpogajani in določeni v Pogodbi o pristopu, tako za proizvode kot za žive živali. Glej odločbi Komisije 2009/630/ES (UL L 218, 30.8.2003, str. 55) in 2004/253/ES (UL L 79, 17.3.2004).

Nagylak HU: Tämä on Unkarin Romanian rajan vastainen rajatarkastusasema (tavarat) ja ylikulkuasema (elävät eläimet), johon sovelletaan sekä tavaroiden että elävien eläinten osalta liittymissopimuksessa määrättyjä siirtymätoimenpiteitä. Ks. komission päätös 2003/630/EY (EUVL L 218, 30.8.2003, s. 55) ja 2004/253/EY (EUVL L 79, 17.3.2004).

Nagylak HU: Detta är en gränskontrollstation (för produkter) och gränsövergång (för levande djur) vid den ungersk-rumänska gränsen, som är föremål för framförhandlade övergångsbestämmelser enligt anslutningsfördraget, både vad avser produkter och levande djur. Se kommissionens beslut 2003/630/EG (EUT L 218, 30.8.2003, s. 55) och 2004/253/EG (EUT L 79, 17.3.2004).

(14)

=

Určeno k přepravě přes Evropské společenství pro zásilky s určitými výrobky živočišného původu pro lidskou spotřebu, které směřují do nebo pocházejí z Ruska podle zvláštních postupů tušených v příslušném právu Společenství.

Udpeget EF-transitsted for sendinger af visse animalske produkter til konsum, som transporteres til eller fra Rusland i henhold til de særlige procedurer, der er fastsat i de relevante EF-bestemmelser.

Für den Versand von zum menschlichen Verzehr bestimmten Erzeugnissen tierischen Ursprungs aus oder nach Russland durch das Zollgebiet der Europäischen Gemeinschaft gemäß den in den einschlägigen Rechtsvorschriften der Gemeinschaft vorgesehenen Verfahren.

Määratud transiidiks üle Euroopa Ühenduse teatud inimtarbimiseks mõeldud loomset päritolu toodete partiidele, mis lähevad Venemaale või tulevad sealt ning kuuluvad vastavate ühenduse õigusaktidega ettenähtud erikorra alla

Προς διαμετακόμιση ορισμένων προϊόντων ζωικής προέλευσης που προορίζονται για κατανάλωση από τον άνθρωπο μέσω της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, προερχόμενων από και κατευθυνόμενων προς τη Ρωσία, σύμφωνα με ειδικές διαδικασίες που προβλέπονται στη σχετική κοινοτική νομοθεσία.

Designated for transit across the European Community for consignments of certain products of animal origin for human consumption, coming to or from Russia under the specific procedures foreseen in relevant Community legislation

Designado para el tránsito a través de la Comunidad Europea de partidas de determinados productos de origen animal destinados al consumo humano, que tienen Rusia como origen o destino, con arreglo a los procedimientos específicos previstos en la legislación comunitaria pertinente.

Désigné pour le transit, dans la Communauté européenne, d’envois de certains produits d’origine animale destinés à la consommation humaine, en provenance ou à destination de la Russie selon les procédures particulières prévues par la législation communautaire applicable.

Designato per il transito nella Comunità europea di partite di taluni prodotti di origine animale destinati al consumo umano, provenienti dalla o diretti in Russia, secondo le procedure specifiche previste nella pertinente legislazione comunitaria.

Norīkojums sūtījumu tranzītam caur Eiropas Kopienu noteiktu dzīvnieku izcelsmes produktu, kas tiek sūtīti uz Krieviju vai no tās, patēriņam saskaņā ar noteiktu, attiecīgā Kopienas likumdošanā paredzētu kārtību.

Skirta tam tikrų gyvulinės kilmės produktų, skirtų žmonių maistui, siuntų tranzitui per Europos bendriją, vežamų į arba iš Rusijos vadovaujantis specialia atitinkamuose Bendrijos teisės aktuose numatyta tvarka.

Az Európai Közösségen keresztül történő tranzit szállításra kijelölve bizonyos emberi fogyasztásra szánt állati eredetű termékek szállítmányai számára, amelyek Oroszországból érkeznek a vonatkozó közösségi jogszabályokban előre elrendelt különleges eljárások szerint.

Allokat għat-traġitt tul il-Komunità Ewropea għal kunsinji ta' ċerti prodotti għall-konsum tal-bniedem li joriġinaw mill-annimali, provenjenti minn jew diretti lejn ir-Russja taħt il-proċeduri speċifiċi previsti fil-leġislazzjoni Komunitarja rilevanti

Aangewezen voor doorvoer door de Europese Gemeenschap van partijen van bepaalde producten van dierlijke oorsprong die bestemd zijn voor menselijke consumptie, bestemd voor of afkomstig van Rusland, overeenkomstig de specifieke procedures van de relevante communautaire wetgeving.

Przeznaczone do przewozu przez Wspólnotę Europejską przesyłek pewnych produktów pochodzenia zwierzęcego przeznaczonych do spożycia przez ludzi, przywożonych lub pochodzących z Rosji, na podstawie szczególnych procedur przewidzianych w odpowiednich przepisach Wspólnoty.

Designado para o trânsito, na Comunidade Europeia, de remessas de certos produtos de origem animal destinados ao consumo humano, com destino à Rússia ou dela provenientes, ao abrigo dos procedimentos específicos previstos pela legislação comunitária pertinente.

Určené na tranzit cez Európske spoločenstvo pre zásielky určitých produktov živočíšneho pôvodu na ľudskú spotrebu, pochádzajúce z Ruska, podľa osobitných postupov plánovaných v príslušnej legislatíve Spoločenstva.

Določeno za tranzit preko Evropske skupnosti za pošiljke nekaterih proizvodov živalskega izvora za prehrano ljudi, ki prihajajo iz Rusije po posebnih postopkih, predvidenih v ustrezni zakonodaji Skupnosti.

Asetettu passitukseen Euroopan yhteisön kautta, kun on kyse tiettyjen ihmisravinnoksi tarkoitettujen eläinperäisten tuotteiden lähetyksistä, jotka tulevat Venäjälle tai lähtevät sieltä yhteisön lainsäädännön mukaisia erityismenettelyjä noudattaen.

För transit genom Europeiska gemenskapen av sändningar av vissa produkter av animaliskt ursprung avsedda att användas som livsmedel, som transporteras till eller från Ryssland enligt de särskilda förfaranden som fastställts i relevant gemenskapslagstiftning.

Země: BelgieLand: BelgienLand: BelgienRiik: BelgiaΧώρα: ΒέλγιοCountry: BelgiumPaís: BélgicaPays: BelgiquePaese: BelgioValsts: BeļģijaŠalis: BelgijaOrszág: BelgiumPajjiż: BelġjuLand: BelgiëKraj: BelgiaPaís: BélgicaKrajina: BelgickoDržava: BelgijaMaa: BelgiaLand: Belgien

| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Antwerpen | 0502699 | P | | HC, NHC | |
| Brussel-Zaventem | 0502899 | A | Centre 1 | HC | |
| Centre 2 | HC | |
| Centre 3 | NHC | U, E, O |
| Charleroi | 0503299 | A | | HC(2) | |
| Gent | 0502999 | P | | HC-NT(6) NHC-NT(6) | |
| Liège | 0503099 | A | | HC, NHC-NT, NHC-T(FR) | U, E, O |
| Oostende | 0502599 | P | | HC-T(2) | |
| Oostende | 0503199 | A | Centre 1 | HC(2) | |
| Centre 2 | | E, O |
| Zeebrugge | 0502799 | P | OHCZ | HC, NHC | |
| FCT | HC | |

1

2

3

4

5

6

Antwerpen

0502699

P

HC, NHC

Brussel-Zaventem

0502899

A

Centre 1

HC

Centre 2

HC

Centre 3

NHC

U, E, O

Charleroi

0503299

A

HC(2)

Gent

0502999

P

HC-NT(6) NHC-NT(6)

Liège

0503099

A

HC, NHC-NT, NHC-T(FR)

U, E, O

Oostende

0502599

P

HC-T(2)

Oostende

0503199

A

Centre 1

HC(2)

Centre 2

E, O

Zeebrugge

0502799

P

OHCZ

HC, NHC

FCT

HC

Země: Česká republikaLand: TjekkietLand: Tschechische RepublikRiik: Tšehhi VabariikΧώρα: Τσεχική ΔημοκρατίαCountry: Czech RepublicPaís: República ChecaPays: République tchèquePaese: Repubblica cecaValsts: ČehijaŠalis: Čekijos RespublikaOrszág: Cseh KöztársaságPajjiż: Repubblika ĊekaLand: TsjechiëKraj: CzechyPaís: República ChecaKrajina: Česká republikaDržava: ČeškaMaa: TšekkiLand: Tjeckien

| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Praha-Ruzyně | 2200099 | A | | HC(2), NHC(2) | E, O |

1

2

3

4

5

6

Praha-Ruzyně

2200099

A

HC(2), NHC(2)

E, O

Země: DánskoLand: DanmarkLand: DänemarkRiik: TaaniΧώρα: ΔανίαCountry: DenmarkPaís: DinamarcaPays: DanemarkPaese: DanimarcaValsts: DānijaŠalis: DanijaOrszág: DániaPajjiż: DanimarkaLand: DenemarkenKraj: DaniaPaís: DinamarcaKrajina: DánskoDržava: DanskaMaa: TanskaLand: Danmark

| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ålborg 1 | 0902299 | P | | HC-T(FR)(1)(2) | |
| Ålborg 2 | 0951699 | P | | HC(2), NHC(2) | |
| Århus | 0902199 | P | | HC(1)(2), NHC-T(FR) NHC-NT(2)(11) | |
| Esbjerg | 0902399 | P | | HC-T(FR)(1)(2), NHC-T(FR)(2), NHC-NT(11) | |
| Fredericia | 0911099 | P | | HC(1)(2), NHC(2), NHC-(NT) 11 | |
| Hanstholm | 0911399 | P | | HC-T(FR)(1)(3) | |
| Hirtshals | 0911599 | P | Centre 1 | HC-T(FR)(1)(2) | |
| Centre 2 | HC-T(FR)(1)(2) | |
| Billund | 0901799 | A | | HC-T(1)(2), NHC(2) | U, E, O |
| København | 0911699 | A | Centre 1 | HC(1)(2), NHC(2) | |
| Centre 3 | | U, E, O |
| Centre 2 | HC(1)(2), NHC(2) | |
| København | 0921699 | P | | HC(1), NHC | |
| Rønne | 0941699 | P | | HC-T(FR)(1)(2)(3) | |
| Kolding | 0901899 | P | | NHC(11) | |
| Skagen | 0901999 | P | | HC-T(FR)(1)(2)(3) | |

1

2

3

4

5

6

Ålborg 1

0902299

P

HC-T(FR)(1)(2)

Ålborg 2

0951699

P

HC(2), NHC(2)

Århus

0902199

P

HC(1)(2), NHC-T(FR) NHC-NT(2)(11)

Esbjerg

0902399

P

HC-T(FR)(1)(2), NHC-T(FR)(2), NHC-NT(11)

Fredericia

0911099

P

HC(1)(2), NHC(2), NHC-(NT) 11

Hanstholm

0911399

P

HC-T(FR)(1)(3)

Hirtshals

0911599

P

Centre 1

HC-T(FR)(1)(2)

Centre 2

HC-T(FR)(1)(2)

Billund

0901799

A

HC-T(1)(2), NHC(2)

U, E, O

København

0911699

A

Centre 1

HC(1)(2), NHC(2)

Centre 3

U, E, O

Centre 2

HC(1)(2), NHC(2)

København

0921699

P

HC(1), NHC

Rønne

0941699

P

HC-T(FR)(1)(2)(3)

Kolding

0901899

P

NHC(11)

Skagen

0901999

P

HC-T(FR)(1)(2)(3)

Země: NěmeckoLand: TysklandLand: DeutschlandRiik: SaksamaaΧώρα: ΓερμανίαCountry: GermanyPaís: AlemaniaPays: AllemagnePaese: GermaniaValsts: VācijaŠalis: VokietijaOrszág: NémetországPajjiż: ĠermanjaLand: DuitslandKraj: NiemcyPaís: AlemanhaKrajina: NemeckoDržava: NemčijaMaa: SaksaLand: Tyskland

| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Berlin-Tegel | 0150299 | A | | HC, NHC | O |
| Brake | 0151599 | P | | NHC-NT(4) | |
| Bremen | 0150699 | P | | HC, NHC | |
| Bremerhaven | 0150799 | P | | HC, NHC | |
| Cuxhaven | 0151699 | P | IC 1 | HC-T (FR)(3) | |
| IC 2 | HC-T(FR)(3) | |
| Düsseldorf | 0151999 | A | | HC(2), NHT-CH(2)
  NHC-NT(2) | O |
| Frankfurt/Main | 0151099 | A | | HC, NHC | U, E, O |
| Hahn Airport | 0155999 | A | | HC(2), NHC(2) | O |
| Hamburg Flughafen | 0150999 | A | | HC, NHC | U, E, O |
| Hamburg Hafen (*) | 0150899 | P | | HC, NHC | (*) E(7) |
| Hannover-Langenhagen | 0151799 | A | | HC(2), NHC(2) | O |
| Kiel | 0152699 | P | | HC, NHC | E |
| Köln | 0152099 | A | | HC, NHC | O |
| Konstanz Straße | 0153199 | R | | HC, NHC | U, E, O |
| Lübeck | 0152799 | P | | HC, NHC | U, E |
| München | 0149699 | A | | HC(2), NHC(2) | O |
| Rostock | 0151399 | P | | HC, NHC | U, E, O |
| Rügen | 0151199 | P | | HC,NHC | |
| Schönefeld | 0150599 | A | | HC(2), NHC(2) | U, E, O |
| Stuttgart | 0149099 | A | | HC(2), NHC(2) | O |
| Weil/Rhein | 0149199 | R | | HC, NHC | U, E, O |
| Weil/Rhein Mannheim | 0153299 | F | | HC, NHC | |

1

2

3

4

5

6

Berlin-Tegel

0150299

A

HC, NHC

O

Brake

0151599

P

NHC-NT(4)

Bremen

0150699

P

HC, NHC

Bremerhaven

0150799

P

HC, NHC

Cuxhaven

0151699

P

IC 1

HC-T (FR)(3)

IC 2

HC-T(FR)(3)

Düsseldorf

0151999

A

HC(2), NHT-CH(2)

NHC-NT(2)

O

Frankfurt/Main

0151099

A

HC, NHC

U, E, O

Hahn Airport

0155999

A

HC(2), NHC(2)

O

Hamburg Flughafen

0150999

A

HC, NHC

U, E, O

Hamburg Hafen (*)

0150899

P

HC, NHC

(*) E(7)

Hannover-Langenhagen

0151799

A

HC(2), NHC(2)

O

Kiel

0152699

P

HC, NHC

E

Köln

0152099

A

HC, NHC

O

Konstanz Straße

0153199

R

HC, NHC

U, E, O

Lübeck

0152799

P

HC, NHC

U, E

München

0149699

A

HC(2), NHC(2)

O

Rostock

0151399

P

HC, NHC

U, E, O

Rügen

0151199

P

HC,NHC

Schönefeld

0150599

A

HC(2), NHC(2)

U, E, O

Stuttgart

0149099

A

HC(2), NHC(2)

O

Weil/Rhein

0149199

R

HC, NHC

U, E, O

Weil/Rhein Mannheim

0153299

F

HC, NHC

Země: EstonskoLand: EstlandLand: EstlandRiik: EestiΧώρα: ΕσθονίαCountry: EstoniaPaís: EstoniaPays: EstoniePaese: EstoniaValsts: IgaunijaŠalis: EstijaOrszág: ÉsztországPajjiż: EstonjaLand: EstlandKraj: EstoniaPaís: EstóniaKrajina: EstónskoDržava: EstonijaMaa: ViroLand: Estland

| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Luhamaa | 2300199 | R | | HC, NHC | U, E |
| Muuga | 2300399 | P | I/C 1 | HC, NHC-T(FR), NHC-NT | |
| Narva | 2300299 | R | | HC, NHC-NT | O |
| Paldiski | 2300599 | P | | HC(2), NHC-NT(2) | |
| Paljassaare | 2300499 | P | | HC-T(FR)(2) | O |

1

2

3

4

5

6

Luhamaa

2300199

R

HC, NHC

U, E

Muuga

2300399

P

I/C 1

HC, NHC-T(FR), NHC-NT

Narva

2300299

R

HC, NHC-NT

O

Paldiski

2300599

P

HC(2), NHC-NT(2)

Paljassaare

2300499

P

HC-T(FR)(2)

O

Země: ŘeckoLand: GrækenlandLand: GriechenlandRiik: KreekaΧώρα: ΕλλάδαCountry: GreecePaís: GreciaPays: GrècePaese: GreciaValsts: GrieķijaŠalis: GraikijaOrszág: GörögországPajjiż: GreċjaLand: GriekenlandKraj: GrecjaPaís: GréciaKrajina: GréckoDržava: GrčijaMaa: KreikkaLand: Grekland

| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Evzoni | 1006099 | R | | HC, NHC | U, E, O |
| Athens International Airport | 1005599 | A | I/C 1 | HC(2), NHC-NT(2) | U, E, O |
| Idomeni | 1006299 | F | | | U, E |
| Kakavia | 1007099 | R | | HC(2), NHC-NT | |
| Neos Kafkassos | 1006399 | F | | HC(2), NHC-NT | U, E, O |
| Neos Kafkassos | 1006399 | R | | HC, NHC-NT | U, E, O |
| Ormenion (*) | 1006699 | R | | HC(2), NHC-NT | (*) U, (*) O, (*) E |
| Peplos (*) | 1007299 | R | | HC(2), NHC-NT | (*) U, (*) O |
| Pireas | 1005499 | P | | HC(2), NHC-NT, | |
| Promachonas | 1006199 | F | | | U, E, O |
| Promachonas | 1006199 | R | | HC, NHC | U, E, O |
| Thessaloniki | 1005799 | A | | HC(2), NHC-NT, | O |
| Thessaloniki | 1005699 | P | | HC(2), NHC-NT | U, E |

1

2

3

4

5

6

Evzoni

1006099

R

HC, NHC

U, E, O

Athens International Airport

1005599

A

I/C 1

HC(2), NHC-NT(2)

U, E, O

Idomeni

1006299

F

U, E

Kakavia

1007099

R

HC(2), NHC-NT

Neos Kafkassos

1006399

F

HC(2), NHC-NT

U, E, O

Neos Kafkassos

1006399

R

HC, NHC-NT

U, E, O

Ormenion (*)

1006699

R

HC(2), NHC-NT

(*) U, (*) O, (*) E

Peplos (*)

1007299

R

HC(2), NHC-NT

(*) U, (*) O

Pireas

1005499

P

HC(2), NHC-NT,

Promachonas

1006199

F

U, E, O

Promachonas

1006199

R

HC, NHC

U, E, O

Thessaloniki

1005799

A

HC(2), NHC-NT,

O

Thessaloniki

1005699

P

HC(2), NHC-NT

U, E

Země: ŠpanělskoLand: SpanienLand: SpanienRiik: HispaaniaΧώρα: ΙσπανίαCountry: SpainPaís: EspañaPays: EspagnePaese: SpagnaValsts: SpānijaŠalis: IspanijaOrszág: SpanyolországPajjiż: SpanjaLand: SpanjeKraj: HiszpaniaPaís: EspanhaKrajina: ŠpanielskoDržava: ŠpanijaMaa: EspanjaLand: Spanien

| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| A Coruña — Laxe | 1148899 | P | A Coruña | HC, NHC | |
| Laxe | HC | |
| Algeciras | 1147599 | P | Productos | HC, NHC | |
| Animales | | U, E, O |
| Alicante | 1149999 | A | | HC(2), NHC(2) | O |
| Alicante | 1148299 | P | | HC, NHC-NT | |
| Almería | 1150099 | A | | HC(2), NHC(2) | O |
| Almería | 1148399 | P | | HC, NHC | |
| Asturias | 1150199 | A | | HC(2) | |
| Barcelona | 1150299 | A | Iberia | HC(2), NHC(2) | O |
| Flightcare | HC(2), NHC(2) | O |
| Barcelona | 1147199 | P | | HC, NHC | |
| Bilbao | 1150399 | A | | HC(2), NHC(2), | O |
| Bilbao | 1148499 | P | | HC, NHC-NT, NHC-T(FR) | |
| Cádiz | 1147499 | P | | HC, NHC | |
| Cartagena | 1148599 | P | | HC, NHC | |
| Castellón | 1149799 | P | | HC-NT, NHC-NT | |
| Gijón | 1148699 | P | | HC, NHC | |
| Gran Canaria | 1150499 | A | | HC(2), NHC-NT(2) | O |
| Huelva | 1148799 | P | Puerto Interior | HC | |
| Puerto Exterior | NHC-NT | |
| Las Palmas de Gran Canaria | 1148199 | P | Productos | HC, NHC | |
| Animales | | U, E, O |
| Madrid | 1147899 | A | Iberia | HC(2), NHC(2) | U, E, O |
| Flightcare | HC(2), NHC-T(CH)(2)
  NHC-NT(2) | U, E, O |
| PER4 | HC-T(CH)(2) | |
| SFS | HC(2), NHC-T(CH)(2)
  NHC-NT(2) | O |
| Málaga | 1150599 | A | Iberia | HC(2), NHC(2) | O |
| DHL | HC(2), NHC(2) | |
| Málaga | 1147399 | P | | HC, NHC | U, E, O |
| Marín | 1149599 | P | | HC, NHC-T(FR)
  NHC-NT | |
| Palma de Mallorca | 1147999 | A | | HC(2), NHC(2) | O |
| Pasajes (*) | 1147799 | P | | HC (*), NHC (*) | |
| Santa Cruz de Tenerife | 1148099 | P | Dársena | HC | |
| Dique | NHC | U, E, O |
| Santander | 1150799 | A | | HC(2), NHC(2) | |
| Santander | 1148999 | P | | HC, NHC | |
| Santiago de Compostela | 1149899 | A | | HC(2), NHC(2) | |
| San Sebastián (*) | 1150699 | A | | HC(2) (*), NHC(2) (*) | |
| Sevilla | 1150899 | A | | HC(2), NHC(2) | O |
| Sevilla | 1149099 | P | | HC, NHC | |
| Tarragona | 1149199 | P | | HC, NHC | |
| Tenerife Norte | 1150999 | A | | HC(2) | |
| Tenerife Sur | 1149699 | A | Productos | HC(2), NHC(2) | |
| Animales | | U, E, O |
| Valencia | 1151099 | A | | HC(2), NHC(2) | O |
| Valencia | 1147299 | P | | HC, NHC | |
| Vigo | 1151199 | A | | HC(2), NHC(2) | |
| Vigo | 1147699 | P | T. C. Guixar | HC, NHC-T(FR)
  NHC-NT | |
| Pantalan 3 | HC-T(FR)(2,3) | |
| Frioya | HC-T(FR)(2,3) | |
| Frigalsa | HC-T(FR)(2,3) | |
| Pescanova | HC-T(FR)(2,3) | |
| Vieirasa | HC-T(FR)(3) | |
| Fandicosta | HC-T(FR)(2,3) | |
| Frig. Morrazo | HC-T(FR)(3) | |
| Vilagarcia-Ribeira-Caramiñal | 1149499 | P | Vilagarcia | HC(2), NHC(2,11) | |
| Ribeira | HC | |
| Caramiñal | HC | |
| Vitoria | 1149299 | A | Productos | HC(2), NHC-NT(2)
  NHC-T (CH)(2) | |
| Animales | | U, E, O |
| Zaragoza | 1149399 | A | | HC(2) | |

1

2

3

4

5

6

A Coruña — Laxe

1148899

P

A Coruña

HC, NHC

Laxe

HC

Algeciras

1147599

P

Productos

HC, NHC

Animales

U, E, O

Alicante

1149999

A

HC(2), NHC(2)

O

Alicante

1148299

P

HC, NHC-NT

Almería

1150099

A

HC(2), NHC(2)

O

Almería

1148399

P

HC, NHC

Asturias

1150199

A

HC(2)

Barcelona

1150299

A

Iberia

HC(2), NHC(2)

O

Flightcare

HC(2), NHC(2)

O

Barcelona

1147199

P

HC, NHC

Bilbao

1150399

A

HC(2), NHC(2),

O

Bilbao

1148499

P

HC, NHC-NT, NHC-T(FR)

Cádiz

1147499

P

HC, NHC

Cartagena

1148599

P

HC, NHC

Castellón

1149799

P

HC-NT, NHC-NT

Gijón

1148699

P

HC, NHC

Gran Canaria

1150499

A

HC(2), NHC-NT(2)

O

Huelva

1148799

P

Puerto Interior

HC

Puerto Exterior

NHC-NT

Las Palmas de Gran Canaria

1148199

P

Productos

HC, NHC

Animales

U, E, O

Madrid

1147899

A

Iberia

HC(2), NHC(2)

U, E, O

Flightcare

HC(2), NHC-T(CH)(2)

NHC-NT(2)

U, E, O

PER4

HC-T(CH)(2)

SFS

HC(2), NHC-T(CH)(2)

NHC-NT(2)

O

Málaga

1150599

A

Iberia

HC(2), NHC(2)

O

DHL

HC(2), NHC(2)

Málaga

1147399

P

HC, NHC

U, E, O

Marín

1149599

P

HC, NHC-T(FR)

NHC-NT

Palma de Mallorca

1147999

A

HC(2), NHC(2)

O

Pasajes (*)

1147799

P

HC (*), NHC (*)

Santa Cruz de Tenerife

1148099

P

Dársena

HC

Dique

NHC

U, E, O

Santander

1150799

A

HC(2), NHC(2)

Santander

1148999

P

HC, NHC

Santiago de Compostela

1149899

A

HC(2), NHC(2)

San Sebastián (*)

1150699

A

HC(2) (*), NHC(2) (*)

Sevilla

1150899

A

HC(2), NHC(2)

O

Sevilla

1149099

P

HC, NHC

Tarragona

1149199

P

HC, NHC

Tenerife Norte

1150999

A

HC(2)

Tenerife Sur

1149699

A

Productos

HC(2), NHC(2)

Animales

U, E, O

Valencia

1151099

A

HC(2), NHC(2)

O

Valencia

1147299

P

HC, NHC

Vigo

1151199

A

HC(2), NHC(2)

Vigo

1147699

P

T. C. Guixar

HC, NHC-T(FR)

NHC-NT

Pantalan 3

HC-T(FR)(2,3)

Frioya

HC-T(FR)(2,3)

Frigalsa

HC-T(FR)(2,3)

Pescanova

HC-T(FR)(2,3)

Vieirasa

HC-T(FR)(3)

Fandicosta

HC-T(FR)(2,3)

Frig. Morrazo

HC-T(FR)(3)

Vilagarcia-Ribeira-Caramiñal

1149499

P

Vilagarcia

HC(2), NHC(2,11)

Ribeira

HC

Caramiñal

HC

Vitoria

1149299

A

Productos

HC(2), NHC-NT(2)

NHC-T (CH)(2)

Animales

U, E, O

Zaragoza

1149399

A

HC(2)

Země: FrancieLand: FrankrigLand: FrankreichRiik: PrantsusmaaΧώρα: ΓαλλίαCountry: FrancePaís: FranciaPays: FrancePaese: FranciaValsts: FrancijaŠalis: PrancūzijaOrszág: FranciaországPajjiż: FranzaLand: FrankrijkKraj: FrancjaPaís: FrançaKrajina: FrancúzskoDržava: FrancijaMaa: RanskaLand: Frankrike

| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Beauvais | 0216099 | A | | | E |
| Bordeaux | 0213399 | A | | HC-T(1), HC-NT, NHC | |
| Bordeaux | 0213399 | P | | HC-NT | |
| Boulogne | 0216299 | P | | HC-T(1)(3), HC-NT(1)(3) | |
| Brest | 0212999 | A | | HC-T(CH)(1)(2) | |
| Brest | 0212999 | P | | HC-T(FR), NHC-T(FR) | |
| Châteauroux-Déols | 0213699 | A | | HC-T(2) | |
| Concarneau-Douarnenez | 0222999 | P | Concarneau | HC-T(1)(3) | |
| Douarnenez | HC-T(FR)(1)(3) | |
| Deauville | 0211499 | A | | | E |
| Dunkerque | 0215999 | P | | HC-T(1), HC-NT, NHC-NT | |
| Ferney-Voltaire (Genève) | 0220199 | A | | HC-T(1), HC-NT, NHC | O |
| Le Havre | 0217699 | P | Hangar 56 | HC-T(1), HC-NT, NHC | |
| Dugrand | HC-T(1) | |
| EFBS | HC-T(1) | |
| Fécamp | NHC-NT(6) | |
| Lorient | 0215699 | P | STEF TFE | HC-T(1), HC-NT | |
| CCIM | NHC | |
| Lyon-Saint-Exupéry | 0216999 | A | | HC-T(1), HC-NT, NHC | O |
| Marseille-Port | 0211399 | P | Hangar 14 | | U, E, O |
| Hangar 26-Mourepiane | NHC-NT | |
| Hôtel des services publics de la Madrague | HC-T(1), HC-NT | |
| Marseille-Fos-sur-Mer | 0231399 | P | | HC-T(1), HC-NT, NHC | |
| Marseille-aéroport | 0221399 | A | | HC-T(1), HC-NT, NHC-NT | O |
| Nantes-Saint-Nazaire | 0214499 | A | | HC-T(1), HC-NT, NHC | |
| Nantes-Saint-Nazaire | 0214499 | P | | HC-T(1), HC-NT, NHC | |
| Nice | 0210699 | A | | HC-T(CH)(2) | O |
| Orly | 0229499 | A | SFS | HC-T(1), HC-NT, NHC | |
| Air France | HC-T(1), HC-NT, NHC | |
| France Handling | HC-T(1), HC-NT, NHC | |
| Réunion-Port Réunion | 0229999 | P | | HC, NHC | O |
| Réunion-Roland-Garros | 0219999 | A | | HC, NHC | O |
| Roissy-Charles-de-Gaulle | 0219399 | A | Air France | HC-T(1), HC-NT, NHC | |
| France Handling | HC-T(1), HC-NT, NHC | |
| Centre SFS | HC-T(1), HC-NT | |
| Station animalière | | U, E, O |
| Rouen | 0227699 | P | | HC-T(1), HC-NT, NHC | |
| Saint-Louis-Bâle | 0216899 | A | | HC-T(1), HC-NT, NHC | O |
| Saint-Louis-Bâle | 0216899 | R | | HC-T(1), HC-NT, NHC | |
| Saint-Malo | 0213599 | P | | NHC-NT | |
| Saint-Julien Bardonnex | 0217499 | R | | HC-T(1), HC-NT, NHC | U, O |
| Sète | 0213499 | P | Sète | NHC-NT | |
| Frontignan | HC-T(1), HC-NT | |
| Toulouse-Blagnac | 0213199 | A | | HC-T(1)(2), HC-NT(2), NHC | O |
| Vatry | 0215199 | A | | HC-T(CH)(2) | |

1

2

3

4

5

6

Beauvais

0216099

A

E

Bordeaux

0213399

A

HC-T(1), HC-NT, NHC

Bordeaux

0213399

P

HC-NT

Boulogne

0216299

P

HC-T(1)(3), HC-NT(1)(3)

Brest

0212999

A

HC-T(CH)(1)(2)

Brest

0212999

P

HC-T(FR), NHC-T(FR)

Châteauroux-Déols

0213699

A

HC-T(2)

Concarneau-Douarnenez

0222999

P

Concarneau

HC-T(1)(3)

Douarnenez

HC-T(FR)(1)(3)

Deauville

0211499

A

E

Dunkerque

0215999

P

HC-T(1), HC-NT, NHC-NT

Ferney-Voltaire (Genève)

0220199

A

HC-T(1), HC-NT, NHC

O

Le Havre

0217699

P

Hangar 56

HC-T(1), HC-NT, NHC

Dugrand

HC-T(1)

EFBS

HC-T(1)

Fécamp

NHC-NT(6)

Lorient

0215699

P

STEF TFE

HC-T(1), HC-NT

CCIM

NHC

Lyon-Saint-Exupéry

0216999

A

HC-T(1), HC-NT, NHC

O

Marseille-Port

0211399

P

Hangar 14

U, E, O

Hangar 26-Mourepiane

NHC-NT

Hôtel des services publics de la Madrague

HC-T(1), HC-NT

Marseille-Fos-sur-Mer

0231399

P

HC-T(1), HC-NT, NHC

Marseille-aéroport

0221399

A

HC-T(1), HC-NT, NHC-NT

O

Nantes-Saint-Nazaire

0214499

A

HC-T(1), HC-NT, NHC

Nantes-Saint-Nazaire

0214499

P

HC-T(1), HC-NT, NHC

Nice

0210699

A

HC-T(CH)(2)

O

Orly

0229499

A

SFS

HC-T(1), HC-NT, NHC

Air France

HC-T(1), HC-NT, NHC

France Handling

HC-T(1), HC-NT, NHC

Réunion-Port Réunion

0229999

P

HC, NHC

O

Réunion-Roland-Garros

0219999

A

HC, NHC

O

Roissy-Charles-de-Gaulle

0219399

A

Air France

HC-T(1), HC-NT, NHC

France Handling

HC-T(1), HC-NT, NHC

Centre SFS

HC-T(1), HC-NT

Station animalière

U, E, O

Rouen

0227699

P

HC-T(1), HC-NT, NHC

Saint-Louis-Bâle

0216899

A

HC-T(1), HC-NT, NHC

O

Saint-Louis-Bâle

0216899

R

HC-T(1), HC-NT, NHC

Saint-Malo

0213599

P

NHC-NT

Saint-Julien Bardonnex

0217499

R

HC-T(1), HC-NT, NHC

U, O

Sète

0213499

P

Sète

NHC-NT

Frontignan

HC-T(1), HC-NT

Toulouse-Blagnac

0213199

A

HC-T(1)(2), HC-NT(2), NHC

O

Vatry

0215199

A

HC-T(CH)(2)

Země: IrskoLand: IrlandLand: IrlandRiik: IirimaaΧώρα: ΙρλανδίαCountry: IrelandPaís: IrlandaPays: IrlandePaese: IrlandaValsts: ĪrijaŠalis: AirijaOrszág: ÍrországPajjiż: IrlandaLand: IerlandKraj: IrlandiaPaís: IrlandaKrajina: ÍrskoDržava: IrskaMaa: IrlantiLand: Irland

| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Dublin Airport | 0802999 | A | | | E, O |
| Dublin Port | 0802899 | P | | HC, NHC | |
| Shannon | 0803199 | A | | HC(2)
  NHC(2) | U, E, O |

1

2

3

4

5

6

Dublin Airport

0802999

A

E, O

Dublin Port

0802899

P

HC, NHC

Shannon

0803199

A

HC(2)

NHC(2)

U, E, O

Země: ItálieLand: ItalienLand: ItalienRiik: ItaaliaΧώρα: ΙταλίαCountry: ItalyPaís: ItaliaPays: ItaliePaese: ItaliaValsts: ItālijaŠalis: ItalijaOrszág: OlaszországPajjiż: ItaljaLand: ItaliëKraj: WłochyPaís: ItáliaKrajina: TalianskoDržava: ItalijaMaa: ItaliaLand: Italien

| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ancona | 0310199 | A | | HC, NHC | |
| Ancona | 0300199 | P | | HC | |
| Bari | 0300299 | P | | HC, NHC | |
| Bergamo | 0303999 | A | | HC, NHC | |
| Bologna-Borgo Panigale | 0300499 | A | | HC, NHC | O |
| Campocologno | 0303199 | F | | | U |
| Chiasso | 0310599 | F | | HC, NHC | U, O |
| Chiasso | 0300599 | R | | HC, NHC | U, O |
| Gaeta | 0303299 | P | | HC-T(3) | |
| Genova | 0301099 | P | Calata Sanità (terminal Sech) | HC, NHC-NT | |
| Calata Bettolo (terminal Grimaldi) | HC-T(FR) |
| Nino Ronco (terminal Messina) | NHC-NT |
| Porto di Voltri (Voltri) | HC, NHC-NT |
| Porto di Vado (Vado Ligure — Savona) | HC-T(FR), NHC-NT |
| Ponte Paleocapa | NHC-NT(6) |
| Genova | 0311099 | A | | HC, NHC | O |
| Gioia Tauro | 0304099 | P | | HC, NHC | |
| Gran San Bernardo-Pollein | 0302099 | R | | HC, NHC | |
| La Spezia | 0303399 | P | | HC, NHC | U, E |
| Livorno — Pisa | 0301399 | P | Porto Commerciale | HC, NHC | |
| Sintermar | HC, NHC |
| Lorenzini | HC, NHC-NT |
| Terminal Darsena Toscana | HC, NHC |
| Livorno — Pisa | 0304299 | A | | HC(2), NHC(2) | |
| Milano — Linate | 0301299 | A | | HC, NHC | O |
| Milano — Malpensa | 0301599 | A | Magazzini aeroportuali | HC, NHC | U, E, O |
| Cargo City | HC, NHC | O |
| Napoli | 0301899 | P | Molo Bausan | HC, NHC | |
| Napoli | 0311899 | A | | HC, NHC-NT | |
| Olbia | 0302299 | P | | HC-T(FR)(3) | |
| Palermo | 0301999 | A | | HC, NHC | |
| Palermo | 0311999 | P | | HC, NHC | |
| Ravenna | 0303499 | P | Frigoterminal | HC-T(FR), HC-T(CH), HC-NT | |
| Sapir 1 | NHC-NT |
| Sapir 2 | HC-T(FR), HC-T(CH), HC-NT |
| Setramar | NHC-NT |
| Docks Cereali | NHC-NT |
| Reggio Calabria | 0301799 | P | | HC, NHC | O |
| Reggio Calabria | 0311799 | A | | HC, NHC | |
| Roma — Fiumicino | 0300899 | A | Alitalia | HC, NHC | O |
| Cargo City ADR | HC, NHC | E, O |
| Rimini | 0304199 | A | | HC(2), NHC(2) | |
| Salerno | 0303599 | P | | HC, NHC | |
| Taranto | 0303699 | P | | HC, NHC | |
| Torino — Caselle | 0302599 | A | | HC-T(2), NHC-NT(2) | O |
| Trapani | 0303799 | P | | HC | |
| Trieste | 0302699 | P | Hangar 69 | HC, NHC | |
| Molo “O” | | U, E |
| Mag. FRIGOMAR | HC-T (*) | |
| Venezia | 0312799 | A | | HC(2), NHC-T(CH)(2), NHC-NT(2) | |
| Venezia | 0302799 | P | | HC, NHC | |
| Verona | 0302999 | A | | HC(2) NHC(2) | |

1

2

3

4

5

6

Ancona

0310199

A

HC, NHC

Ancona

0300199

P

HC

Bari

0300299

P

HC, NHC

Bergamo

0303999

A

HC, NHC

Bologna-Borgo Panigale

0300499

A

HC, NHC

O

Campocologno

0303199

F

U

Chiasso

0310599

F

HC, NHC

U, O

Chiasso

0300599

R

HC, NHC

U, O

Gaeta

0303299

P

HC-T(3)

Genova

0301099

P

Calata Sanità (terminal Sech)

HC, NHC-NT

Calata Bettolo (terminal Grimaldi)

HC-T(FR)

Nino Ronco (terminal Messina)

NHC-NT

Porto di Voltri (Voltri)

HC, NHC-NT

Porto di Vado (Vado Ligure — Savona)

HC-T(FR), NHC-NT

Ponte Paleocapa

NHC-NT(6)

Genova

0311099

A

HC, NHC

O

Gioia Tauro

0304099

P

HC, NHC

Gran San Bernardo-Pollein

0302099

R

HC, NHC

La Spezia

0303399

P

HC, NHC

U, E

Livorno — Pisa

0301399

P

Porto Commerciale

HC, NHC

Sintermar

HC, NHC

Lorenzini

HC, NHC-NT

Terminal Darsena Toscana

HC, NHC

Livorno — Pisa

0304299

A

HC(2), NHC(2)

Milano — Linate

0301299

A

HC, NHC

O

Milano — Malpensa

0301599

A

Magazzini aeroportuali

HC, NHC

U, E, O

Cargo City

HC, NHC

O

Napoli

0301899

P

Molo Bausan

HC, NHC

Napoli

0311899

A

HC, NHC-NT

Olbia

0302299

P

HC-T(FR)(3)

Palermo

0301999

A

HC, NHC

Palermo

0311999

P

HC, NHC

Ravenna

0303499

P

Frigoterminal

HC-T(FR), HC-T(CH), HC-NT

Sapir 1

NHC-NT

Sapir 2

HC-T(FR), HC-T(CH), HC-NT

Setramar

NHC-NT

Docks Cereali

NHC-NT

Reggio Calabria

0301799

P

HC, NHC

O

Reggio Calabria

0311799

A

HC, NHC

Roma — Fiumicino

0300899

A

Alitalia

HC, NHC

O

Cargo City ADR

HC, NHC

E, O

Rimini

0304199

A

HC(2), NHC(2)

Salerno

0303599

P

HC, NHC

Taranto

0303699

P

HC, NHC

Torino — Caselle

0302599

A

HC-T(2), NHC-NT(2)

O

Trapani

0303799

P

HC

Trieste

0302699

P

Hangar 69

HC, NHC

Molo “O”

U, E

Mag. FRIGOMAR

HC-T (*)

Venezia

0312799

A

HC(2), NHC-T(CH)(2), NHC-NT(2)

Venezia

0302799

P

HC, NHC

Verona

0302999

A

HC(2) NHC(2)

Země: KyprLand: CypernLand: ZypernRiik: KüprosΧώρα: ΚύπροςCountry: CyprusPaís: ChiprePays: ChyprePaese: CiproValsts: KipraŠalis: KiprasOrszág: CiprusPajjiż: ĊipruLand: CyprusKraj: CyprPaís: ChipreKrajina: CyprusDržava: CiperMaa: KyprosLand: Cypern

| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Larnaka | 2140099 | A | | HC(2), NHC-NT(2) | O |
| Lemesos | 2150099 | P | | HC(2), NHC-NT | |

1

2

3

4

5

6

Larnaka

2140099

A

HC(2), NHC-NT(2)

O

Lemesos

2150099

P

HC(2), NHC-NT

Země: LotyšskoLand: LetlandLand: LettlandRiik: LätiΧώρα: ΛεττονίαCountry: LatviaPaís: LetoniaPays: LettoniePaese: LettoniaValsts: LatvijaŠalis: LatvijaOrszág: LettországPajjiż: LatvjaLand: LetlandKraj: ŁotwaPaís: LetóniaKrajina: LotyšskoDržava: LatvijaMaa: LatviaLand: Lettland

| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Daugavpils | 2981699 | F | | HC(2), NHC(NT)(2) | O |
| Grebņeva(14) | 2972199 | R | | HC, NHC-T(CH), NHC-NT | |
| Pātarnieki | 2973199 | R | IC1 | HC, NHC-T(CH), NHC-NT | |
| IC2 | | U, E, O |
| Rēzekne(14) | 2974299 | F | | HC(2), NHC(NT)(2) | |
| Rīga (Riga port) | 2921099 | P | | HC(2), NHC(2) | |
| Rīga (Baltmarine Terminal) | 2905099 | P | | HC-T(FR)(2) | |
| Terehova(14) | 2972299 | R | | HC, NHC-NT | E, O |
| Ventspils | 2931199 | P | | HC(2), NHC(2) | |

1

2

3

4

5

6

Daugavpils

2981699

F

HC(2), NHC(NT)(2)

O

Grebņeva(14)

2972199

R

HC, NHC-T(CH), NHC-NT

Pātarnieki

2973199

R

IC1

HC, NHC-T(CH), NHC-NT

IC2

U, E, O

Rēzekne(14)

2974299

F

HC(2), NHC(NT)(2)

Rīga (Riga port)

2921099

P

HC(2), NHC(2)

Rīga (Baltmarine Terminal)

2905099

P

HC-T(FR)(2)

Terehova(14)

2972299

R

HC, NHC-NT

E, O

Ventspils

2931199

P

HC(2), NHC(2)

Země: LitvaLand: LitauenLand: LitauenRiik: LeeduΧώρα: ΛιθουανίαCountry: LithuaniaPaís: LituaniaPays: LituaniePaese: LituaniaValsts: LietuvaŠalis: LietuvaOrszág: LitvániaPajjiż: LitwanjaLand: LitouwenKraj: LitwaPaís: LituâniaKrajina: LitvaDržava: LitvaMaa: LiettuaLand: Litauen

| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Kena(14) | 3001399 | F | | HC-T(FR), HC-NT, NHC-T(FR), NHC-NT | |
| Kybartai(14) | 3001899 | R | | HC, NHC | |
| Kybartai(14) | 3002199 | F | | HC, NHC | |
| Lavoriškės(14) | 3001199 | R | | HC, NHC | |
| Medininkai(14) | 3001299 | R | | HC, NHC-T(FR)
  NHC-NT | U, E, O |
| Molo | 3001699 | P | | HC-T(FR)(2), HC-NT(2)
  NHC-T(FR)(2), NHC-NT(2) | |
| Malkų įlankos | 3001599 | P | | HC, NHC | |
| Pilies | 3002299 | P | | HC-T(FR)(2), HC-NT(2)
  NHC-T(FR)(2), NHC-NT(2) | |
| Panemunė(14) | 3001799 | R | | HC, NHC | |
| Pagėgiai(14) | 3002099 | F | | HC, NHC | |
| Šalčininkai(14) | 3001499 | R | | HC, NHC | |
| Vilnius | 3001999 | A | | HC, NHC | O |

1

2

3

4

5

6

Kena(14)

3001399

F

HC-T(FR), HC-NT, NHC-T(FR), NHC-NT

Kybartai(14)

3001899

R

HC, NHC

Kybartai(14)

3002199

F

HC, NHC

Lavoriškės(14)

3001199

R

HC, NHC

Medininkai(14)

3001299

R

HC, NHC-T(FR)

NHC-NT

U, E, O

Molo

3001699

P

HC-T(FR)(2), HC-NT(2)

NHC-T(FR)(2), NHC-NT(2)

Malkų įlankos

3001599

P

HC, NHC

Pilies

3002299

P

HC-T(FR)(2), HC-NT(2)

NHC-T(FR)(2), NHC-NT(2)

Panemunė(14)

3001799

R

HC, NHC

Pagėgiai(14)

3002099

F

HC, NHC

Šalčininkai(14)

3001499

R

HC, NHC

Vilnius

3001999

A

HC, NHC

O

Země: LucemburskoLand: LuxembourgLand: LuxemburgRiik: LuksemburgΧώρα: ΛουξεμβούργοCountry: LuxembourgPaís: LuxemburgoPays: LuxembourgPaese: LussemburgoValsts: LuksemburgaŠalis: LiuksemburgasOrszág: LuxemburgPajjiż: LussemburguLand: LuxemburgKraj: LuksemburgPaís: LuxemburgoKrajina: LuxemburskoDržava: LuksemburgMaa: LuxemburgLand: Luxemburg

| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Luxembourg | 0600199 | A | Centre 1 | HC | |
| Centre 2 | NHC-NT | |
| Centre 3 | | U, E, O |
| Centre 4 | NHC-T(CH)(2) | |

1

2

3

4

5

6

Luxembourg

0600199

A

Centre 1

HC

Centre 2

NHC-NT

Centre 3

U, E, O

Centre 4

NHC-T(CH)(2)

Země: MaďarskoLand: UngarnLand: UngarnRiik: UngariΧώρα: ΟυγγαρίαCountry: HungaryPaís: HungríaPays: HongriePaese: UngheriaValsts: UngārijaŠalis: VengrijaOrszág: MagyarországPajjiż: UngerijaLand: HongarijeKraj: WęgryPaís: HungriaKrajina: MaďarskoDržava: MadžarskaMaa: UnkariLand: Ungern

| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Budapest-Ferihegy | 2400399 | A | | HC(2), NHC-T(CH)(2)
  NHC-NT(2) | O |
| Eperjeske | 2402899 | F | | HC-T(CH)(2), HC(NT(2), NHC-T(CH)(2), NHC-NT(2), | |
| Gyékényes | 2400499 | F | | HC(2), NHC(2) | |
| Kelebia | 2402499 | F | | HC-T(CH)(2), HC(NT(2), NHC-T(CH)(2), NHC-NT(2), | |
| Letenye | 2401199 | R | | HC(2), NHC-NT(2) | E |
| Nagylak (13) | 2401699 | R | | HC, NHC, | U, E, O |
| Röszke | 2402299 | R | | HC(2), NHC-NT(2) | E |
| Záhony | 2402799 | R | | HC, NHC-NT(2) | U, E |

1

2

3

4

5

6

Budapest-Ferihegy

2400399

A

HC(2), NHC-T(CH)(2)

NHC-NT(2)

O

Eperjeske

2402899

F

HC-T(CH)(2), HC(NT(2), NHC-T(CH)(2), NHC-NT(2),

Gyékényes

2400499

F

HC(2), NHC(2)

Kelebia

2402499

F

HC-T(CH)(2), HC(NT(2), NHC-T(CH)(2), NHC-NT(2),

Letenye

2401199

R

HC(2), NHC-NT(2)

E

Nagylak (13)

2401699

R

HC, NHC,

U, E, O

Röszke

2402299

R

HC(2), NHC-NT(2)

E

Záhony

2402799

R

HC, NHC-NT(2)

U, E

Země: MaltaLand: MaltaLand: MaltaRiik: MaltaΧώρα: ΜάλταCountry: MaltaPaís: MaltaPays: MaltePaese: MaltaValsts: MaltaŠalis: MaltaOrszág: MáltaPajjiż: MaltaLand: MaltaKraj: MaltaPaís: MaltaKrajina: MaltaDržava: MaltaMaa: MaltaLand: Malta

| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Luqa | 3101099 | A | | HC(2), NHC(2) | O |
| Marsaxxlok | 3103099 | P | | HC, NHC | |

1

2

3

4

5

6

Luqa

3101099

A

HC(2), NHC(2)

O

Marsaxxlok

3103099

P

HC, NHC

Země: NizozemskoLand: NederlandeneLand: NiederlandeRiik: MadalmaadΧώρα: Κάτω ΧώρεςCountry: NetherlandsPaís: Países BajosPays: Pays-BasPaese: Paesi BassiValsts: NīderlandeŠalis: NyderlandaiOrszág: HollandiaPajjiż: OlandaLand: NederlandKraj: NiderlandyPaís: Países BaixosKrajina: HolandskoDržava: NizozemskaMaa: AlankomaatLand: Nederländerna

| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amsterdam | 0401399 | A | KLM-1 | HC(2), NHC | |
| Aero Ground Services | HC(2), NHC-T(FR) NHC-NT(2) | O(9)(10) |
| KLM-2 | | U, E, O(12) |
| Freshport | HC(2) NHC(2) | O(9)(10) |
| Amsterdam | 0401799 | P | Cornelius Vrolijk | HC-T(FR)(2)(3) | |
| Daalimpex Velzen | HC-T | |
| PCA | HC(2), NHC(2) | |
| Kloosterboer IJmuiden | HC-T(FR) | |
| Eemshaven | 0401899 | P | | HC-T(2), NHC-T(FR)(2) | |
| Harlingen | 0402099 | P | Daalimpex | HC-T | |
| Maastricht | 0401599 | A | | HC, NHC | U, E, O |
| Moerdijk | 0402699 | P | | HC-NT | |
| Rotterdam | 0401699 | P | EBS | NHC-NT(11) | |
| Eurofrigo Karimatastraat | HC, NHC-T(FR), NHC-NT | |
| Eurofrigo, Abel Tasmanstraat | HC | |
| Kloosterboer | HC-T(FR) | |
| Wibaco | HC-T(FR)(2), HC-NT(2) | |
| Van Heezik | HC-T(FR)(2) | |
| Vlissingen | 0402199 | P | Van Bon | HC(2), NHC | |
| Kloosterboer | HC-T(2), HC-NT | |

1

2

3

4

5

6

Amsterdam

0401399

A

KLM-1

HC(2), NHC

Aero Ground Services

HC(2), NHC-T(FR) NHC-NT(2)

O(9)(10)

KLM-2

U, E, O(12)

Freshport

HC(2) NHC(2)

O(9)(10)

Amsterdam

0401799

P

Cornelius Vrolijk

HC-T(FR)(2)(3)

Daalimpex Velzen

HC-T

PCA

HC(2), NHC(2)

Kloosterboer IJmuiden

HC-T(FR)

Eemshaven

0401899

P

HC-T(2), NHC-T(FR)(2)

Harlingen

0402099

P

Daalimpex

HC-T

Maastricht

0401599

A

HC, NHC

U, E, O

Moerdijk

0402699

P

HC-NT

Rotterdam

0401699

P

EBS

NHC-NT(11)

Eurofrigo Karimatastraat

HC, NHC-T(FR), NHC-NT

Eurofrigo, Abel Tasmanstraat

HC

Kloosterboer

HC-T(FR)

Wibaco

HC-T(FR)(2), HC-NT(2)

Van Heezik

HC-T(FR)(2)

Vlissingen

0402199

P

Van Bon

HC(2), NHC

Kloosterboer

HC-T(2), HC-NT

Země: RakouskoLand: ØstrigLand: ÖsterreichRiik: AustriaΧώρα: ΑυστρίαCountry: AustriaPaís: AustriaPays: AutrichePaese: AustriaValsts: AustrijaŠalis: AustrijaOrszág: AusztriaPajjiż: AwstrijaLand: OostenrijkKraj: AustriaPaís: ÁustriaKrajina: RakúskoDržava: AvstrijaMaa: ItävaltaLand: Österrike

| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Feldkirch-Buchs | 1301399 | F | | HC-NT(2), NHC-NT | |
| Feldkirch-Tisis | 1301399 | R | | HC(2), NHC-NT | E |
| Höchst | 1300699 | R | | HC, NHC-NT | U, E, O |
| Linz | 1300999 | A | | HC(2), NHC(2) | O, E, U(8) |
| Wien-Schwechat | 1301599 | A | | HC(2), NHC(2) | O |

1

2

3

4

5

6

Feldkirch-Buchs

1301399

F

HC-NT(2), NHC-NT

Feldkirch-Tisis

1301399

R

HC(2), NHC-NT

E

Höchst

1300699

R

HC, NHC-NT

U, E, O

Linz

1300999

A

HC(2), NHC(2)

O, E, U(8)

Wien-Schwechat

1301599

A

HC(2), NHC(2)

O

Země: PolskoLand: PolenLand: PolenRiik: PoolaΧώρα: ΠολωνίαCountry: PolandPaís: PoloniaPays: PolognePaese: PoloniaValsts: PolijaŠalis: LenkijaOrszág: LengyelországPajjiż: PolonjaLand: PolenKraj: PolskaPaís: PolóniaKrajina: PoľskoDržava: PoljskaMaa: PuolaLand: Polen

| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Bezledy(14) | 2528199 | R | | HC, NHC | U, E, O |
| Gdynia | 2522199 | P | IC 1 | HC, NHC | U, E, O |
| IC 2 | HC-T (FR) | |
| Korczowa | 2518199 | R | | HC, NHC | U, E, O |
| Kukuryki-Koroszczyn | 2506199 | R | | HC, NHC | U, E, O |
| Kuźnica Białostocka(14) | 2520199 | R | | HC, NHC | U, E, O |
| Świnoujście | 2532299 | P | | HC, NHC | |
| Szczecin | 2532199 | P | | HC, NHC | |
| Warszawa Okęcie | 2514199 | A | | HC(2), NHC(2) | U, E,O |

1

2

3

4

5

6

Bezledy(14)

2528199

R

HC, NHC

U, E, O

Gdynia

2522199

P

IC 1

HC, NHC

U, E, O

IC 2

HC-T (FR)

Korczowa

2518199

R

HC, NHC

U, E, O

Kukuryki-Koroszczyn

2506199

R

HC, NHC

U, E, O

Kuźnica Białostocka(14)

2520199

R

HC, NHC

U, E, O

Świnoujście

2532299

P

HC, NHC

Szczecin

2532199

P

HC, NHC

Warszawa Okęcie

2514199

A

HC(2), NHC(2)

U, E,O

Země: PortugalskoLand: PortugalLand: PortugalRiik: PortugalΧώρα: ΠορτογαλίαCountry: PortugalPaís: PortugalPays: PortugalPaese: PortogalloValsts: PortugāleŠalis: PortugalijaOrszág: PortugáliaPajjiż: PortugallLand: PortugalKraj: PortugaliaPaís: PortugalKrajina: PortugalskoDržava: PortugalskaMaa: PortugaliLand: Portugal

| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Aveiro | 1204499 | P | | HC-T(FR)(3) | |
| Faro | 1203599 | A | | HC-T(2) | O |
| Funchal (Madeira) | 1205699 | A | | HC, NHC | O |
| Funchal (Madeira) | 1203699 | P | | HC-T | |
| Horta (Açores) | 1204299 | P | | HC-T(FR)(3) | |
| Lisboa | 1203399 | A | Centre 1 | HC(2), NHC-NT(2) | O |
| Centre 2 | | U, E |
| Lisboa | 1203999 | P | Liscont | HC(2), NHC-NT | |
| Xabregas | HC-T(FR),HC-NT, NHC-NT | |
| Docapesca | HC(2) | |
| Peniche | 1204699 | P | | HC-T(FR)(3) | |
| Ponta Delgada (Açores) | 1203799 | A | | NHC-NT | |
| Ponta Delgada (Açores) | 1205799 | P | | HC-T(FR)(3)
  NHC-T(FR)(3) | |
| Porto | 1203499 | A | | HC-T, NHC-NT | O |
| Porto | 1204099 | P | | HC-T, NHC-NT | |
| Praia da Vitória (Açores) | 1203899 | P | | | U, E |
| Setúbal | 1204899 | P | | HC(2), NHC | |
| Viana do Castelo | 1204399 | P | | HC-T(FR)(3) | |

1

2

3

4

5

6

Aveiro

1204499

P

HC-T(FR)(3)

Faro

1203599

A

HC-T(2)

O

Funchal (Madeira)

1205699

A

HC, NHC

O

Funchal (Madeira)

1203699

P

HC-T

Horta (Açores)

1204299

P

HC-T(FR)(3)

Lisboa

1203399

A

Centre 1

HC(2), NHC-NT(2)

O

Centre 2

U, E

Lisboa

1203999

P

Liscont

HC(2), NHC-NT

Xabregas

HC-T(FR),HC-NT, NHC-NT

Docapesca

HC(2)

Peniche

1204699

P

HC-T(FR)(3)

Ponta Delgada (Açores)

1203799

A

NHC-NT

Ponta Delgada (Açores)

1205799

P

HC-T(FR)(3)

NHC-T(FR)(3)

Porto

1203499

A

HC-T, NHC-NT

O

Porto

1204099

P

HC-T, NHC-NT

Praia da Vitória (Açores)

1203899

P

U, E

Setúbal

1204899

P

HC(2), NHC

Viana do Castelo

1204399

P

HC-T(FR)(3)

Země: SlovinskoLand: SlovenienLand: SlowenienRiik: SloveeniaΧώρα: ΣλοβενίαCountry: SloveniaPaís: EsloveniaPays: SlovéniePaese: SloveniaValsts: SlovēnijaŠalis: SlovėnijaOrszág: SzlovéniaPajjiż: SlovenjaLand: SloveniëKraj: SłoweniaPaís: EslovéniaKrajina: SlovinskoDržava: SlovenijaMaa: SloveniaLand: Slovenien

| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Dobova | 2600699 | F | | HC(2), NHC(2) | U, E |
| Jelsane | 2600299 | R | | HC, NHC-NT, NHC-T(CH) | O |
| Koper | 2600399 | P | | HC, NHC-T(CH), NHC-NT | |
| Ljubljana Brnik | 2600499 | A | | HC(2), NHC(2) | O |
| Obrežje | 2600599 | R | | HC, NHC-T(CH)(2), NHC-NT(2) | U, E, O |

1

2

3

4

5

6

Dobova

2600699

F

HC(2), NHC(2)

U, E

Jelsane

2600299

R

HC, NHC-NT, NHC-T(CH)

O

Koper

2600399

P

HC, NHC-T(CH), NHC-NT

Ljubljana Brnik

2600499

A

HC(2), NHC(2)

O

Obrežje

2600599

R

HC, NHC-T(CH)(2), NHC-NT(2)

U, E, O

Země: SlovenskoLand: SlovakietLand: SlowakeiRiik: SlovakkiaΧώρα: ΣλοβακίαCountry: SlovakiaPaís: EslovaquiaPays: SlovaquiePaese: SlovacchiaValsts: SlovākijaŠalis: SlovakijaOrszág: SzlovákiaPajjiż: SlovakjaLand: SlowakijeKraj: SłowacjaPaís: EslováquiaKrajina: SlovenskoDržava: SlovaškaMaa: SlovakiaLand: Slovakien

| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Vyšné Nemecké | 3300199 | R | I/C 1 | HC, NHC | |
| I/C 2 | | U, E |
| Čierna nad Tisou | 3300299 | F | | HC, NHC | |

1

2

3

4

5

6

Vyšné Nemecké

3300199

R

I/C 1

HC, NHC

I/C 2

U, E

Čierna nad Tisou

3300299

F

HC, NHC

Země: FinskoLand: FinlandLand: FinnlandRiik: SoomeΧώρα: ΦινλανδίαCountry: FinlandPaís: FinlandiaPays: FinlandePaese: FinlandiaValsts: SomijaŠalis: SuomijaOrszág: FinnországPajjiż: FinlandjaLand: FinlandKraj: FinlandiaPaís: FinlândiaKrajina: FínskoDržava: FinskaMaa: SuomiLand: Finland

| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Hamina | 1420599 | P | | HC(2), NHC(2) | |
| Helsinki | 1410199 | A | | HC(2), NHC(2) | O |
| Helsinki | 1400199 | P | | HC, NHC-NT | U, E, O |
| Ivalo | 1411299 | R | | HC, NHC | |
| Vaalimaa | 1410599 | R | | HC, NHC | U, E, O |

1

2

3

4

5

6

Hamina

1420599

P

HC(2), NHC(2)

Helsinki

1410199

A

HC(2), NHC(2)

O

Helsinki

1400199

P

HC, NHC-NT

U, E, O

Ivalo

1411299

R

HC, NHC

Vaalimaa

1410599

R

HC, NHC

U, E, O

Země: ŠvédskoLand: SverigeLand: SchwedenRiik: RootsiΧώρα: ΣουηδίαCountry: SwedenPaís: SueciaPays: SuèdePaese: SveziaValsts: ZviedrijaŠalis: ŠvedijaOrszág: SvédországPajjiż: SvezjaLand: ZwedenKraj: SzwecjaPaís: SuéciaKrajina: ŠvédskoDržava: ŠvedskaMaa: RuotsiLand: Sverige

| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Göteborg | 1614299 | P | | HC(1), NHC | U, E, O |
| Göteborg–Landvetter | 1614199 | A | | HC(1), NHC | U, E, O |
| Helsingborg | 1612399 | P | | HC(1), NHC | |
| Norrköping | 1605199 | A | | | U, E |
| Norrköping | 1605299 | P | | HC(2) | |
| Stockholm | 1601199 | P | | HC(1) | |
| Stockholm–Arlanda | 1601299 | A | | HC(1), NHC | U, E, O |
| Varberg | 1613199 | P | | NHC | E(7) |

1

2

3

4

5

6

Göteborg

1614299

P

HC(1), NHC

U, E, O

Göteborg–Landvetter

1614199

A

HC(1), NHC

U, E, O

Helsingborg

1612399

P

HC(1), NHC

Norrköping

1605199

A

U, E

Norrköping

1605299

P

HC(2)

Stockholm

1601199

P

HC(1)

Stockholm–Arlanda

1601299

A

HC(1), NHC

U, E, O

Varberg

1613199

P

NHC

E(7)

Země: Spojené královstvíLand: Det Forenede KongerigeLand: Vereinigtes KönigreichRiik: ÜhendkuningriikΧώρα: Ηνωμένο ΒασίλειοCountry: United KingdomPaís: Reino UnidoPays: Royaume-UniPaese: Regno UnitoValsts: Apvienotā KaralisteŠalis: Jungtinė KaralystėOrszág: Egyesült KirályságPajjiż: Renju UnitLand: Verenigd KoninkrijkKraj: Zjednoczone KrólestwoPaís: Reino UnidoKrajina: Spojené kráľovstvoDržava: Združeno kraljestvoMaa: Yhdistynyt kuningaskuntaLand: Förenade kungariket

| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Aberdeen | 0730399 | P | | HC-T(FR)(1,2,3) | |
| Belfast | 0741099 | A | | HC-T(1)(2), HC-NT(2), NHC(2) | |
| Belfast | 0740099 | P | | HC-T(FR)(1), NHC-T(FR), | |
| Bristol | 0711099 | P | | HC-T(FR)(1), HC-NT(1), NHC-NT | |
| East Midlands | 0712199 | A | | HC-T(1), HC-NT(1), NHC-T(FR), NHC-NT | |
| Falmouth | 0714299 | P | | HC-T(1), HC-NT(1) | |
| Felixstowe | 0713099 | P | TCEF | HC-T(1), NHC-T(FR), NHC-NT | |
| ATEF | HC-NT(1) | |
| Gatwick | 0713299 | A | IC1 | | O |
| IC2 | HC-T(1)(2), HC-NT(1)(2), NHC(2) | |
| Glasgow | 0731099 | A | | HC-T(1), HC-NT(1), NHC-NT | |
| Glasson | 0710399 | P | | NHC-NT | |
| Goole | 0714099 | P | | NHC-NT(4) | |
| Grangemouth | 0730899 | P | | NHC-NT(4) | |
| Grimsby — Immingham | 0712299 | P | Centre 1 | HC-T(FR)(1) | |
| Centre 2 | NHC-NT | |
| Grove Wharf Wharton | 0711599 | P | | NHC-NT | |
| Heathrow | 0712499 | A | Centre 1 | HC-T(1)(2), HC-NT(1)(2), NHC(2) | |
| Centre 2 | HC-T(1)(2), HC-NT(1(2) | |
| Animal Reception Centre | | U, E, O |
| Hull | 0714199 | P | | HC-T(1), HC-NT(1), NHC-NT | |
| Invergordon | 0730299 | P | | NHC-NT(4) | |
| Ipswich | 0713199 | P | | HC-T(FR)(1), HC-NT(1), NHC-T(FR), NHC-NT | |
| Liverpool | 0712099 | P | | HC-T(FR)(1)(2), HC-NT(1), NHC-NT | |
| Luton | 0710099 | A | | | U, E |
| Manchester | 0713799 | A | | HC-T(1)(2), HC-NT(1)(2), NHC(2) | O(10) |
| Peterhead | 0730699 | P | | HC-T(FR)(1,2,3) | |
| Portsmouth | 0711299 | P | | HC-T(FR)(1), HC-NT(1), NHC-T(FR), NHC-NT | |
| Prestwick | 0731199 | A | | | U, E |
| Shoreham | 0713499 | P | | NHC-NT(5) | |
| Southampton | 0711399 | P | | HC-T(1), HC-NT(1), NHC | |
| Stansted | 0714399 | A | | HC-NT(1)(2), NHC-NT(2) | U, E |
| Sutton Bridge | 0713599 | P | | NHC-NT(4) | |
| Thamesport | 0711899 | P | | HC-T(1), HC-NT(1), NHC | |
| Tilbury | 0710899 | P | | HC-T(1), HC-NT(1), NHC-T(FR), NHC-NT» | |

1

2

3

4

5

6

Aberdeen

0730399

P

HC-T(FR)(1,2,3)

Belfast

0741099

A

HC-T(1)(2), HC-NT(2), NHC(2)

Belfast

0740099

P

HC-T(FR)(1), NHC-T(FR),

Bristol

0711099

P

HC-T(FR)(1), HC-NT(1), NHC-NT

East Midlands

0712199

A

HC-T(1), HC-NT(1), NHC-T(FR), NHC-NT

Falmouth

0714299

P

HC-T(1), HC-NT(1)

Felixstowe

0713099

P

TCEF

HC-T(1), NHC-T(FR), NHC-NT

ATEF

HC-NT(1)

Gatwick

0713299

A

IC1

O

IC2

HC-T(1)(2), HC-NT(1)(2), NHC(2)

Glasgow

0731099

A

HC-T(1), HC-NT(1), NHC-NT

Glasson

0710399

P

NHC-NT

Goole

0714099

P

NHC-NT(4)

Grangemouth

0730899

P

NHC-NT(4)

Grimsby — Immingham

0712299

P

Centre 1

HC-T(FR)(1)

Centre 2

NHC-NT

Grove Wharf Wharton

0711599

P

NHC-NT

Heathrow

0712499

A

Centre 1

HC-T(1)(2), HC-NT(1)(2), NHC(2)

Centre 2

HC-T(1)(2), HC-NT(1(2)

Animal Reception Centre

U, E, O

Hull

0714199

P

HC-T(1), HC-NT(1), NHC-NT

Invergordon

0730299

P

NHC-NT(4)

Ipswich

0713199

P

HC-T(FR)(1), HC-NT(1), NHC-T(FR), NHC-NT

Liverpool

0712099

P

HC-T(FR)(1)(2), HC-NT(1), NHC-NT

Luton

0710099

A

U, E

Manchester

0713799

A

HC-T(1)(2), HC-NT(1)(2), NHC(2)

O(10)

Peterhead

0730699

P

HC-T(FR)(1,2,3)

Portsmouth

0711299

P

HC-T(FR)(1), HC-NT(1), NHC-T(FR), NHC-NT

Prestwick

0731199

A

U, E

Shoreham

0713499

P

NHC-NT(5)

Southampton

0711399

P

HC-T(1), HC-NT(1), NHC

Stansted

0714399

A

HC-NT(1)(2), NHC-NT(2)

U, E

Sutton Bridge

0713599

P

NHC-NT(4)

Thamesport

0711899

P

HC-T(1), HC-NT(1), NHC

Tilbury

0710899

P

HC-T(1), HC-NT(1), NHC-T(FR), NHC-NT»

---

ANNEXE II

L'annexe de la décision 2002/459/CE de la Commission est modifiée comme suit:

| 1) | dans la section concernant les postes d'inspection frontaliers en Estonie,
  les entrées suivantes sont ajoutées:







  «2300399 | P | Muuga |
| --- | --- | --- | --- |
| 2300299 | R | Narva»; |

1)

dans la section concernant les postes d'inspection frontaliers en Estonie,

les entrées suivantes sont ajoutées:

«2300399

P

Muuga

2300299

R

Narva»;

| 2) | dans la section concernant les postes d'inspection frontaliers en Espagne,
  l’entrée suivante est ajoutée:







  «1149799 | P | Castellón»; |
| --- | --- | --- | --- |

2)

dans la section concernant les postes d'inspection frontaliers en Espagne,

l’entrée suivante est ajoutée:

«1149799

P

Castellón»;

| 3) | dans la section concernant les postes d'inspection frontaliers en France,
  les entrées suivantes sont supprimées:







  «0211799 | P | La Rochelle-Rochefort |
| --- | --- | --- | --- |
| 0210199 | R | Divonne»; |

3)

dans la section concernant les postes d'inspection frontaliers en France,

les entrées suivantes sont supprimées:

«0211799

P

La Rochelle-Rochefort

0210199

R

Divonne»;

| 4) | dans la section concernant les postes d'inspection frontaliers en Allemagne,
  l’entrée suivante est ajoutée:







  «015199 | P | Rügen»; |
| --- | --- | --- | --- |

4)

dans la section concernant les postes d'inspection frontaliers en Allemagne,

l’entrée suivante est ajoutée:

«015199

P

Rügen»;

| 5) | dans la section concernant les postes d'inspection frontaliers en Hongrie,
  les entrées suivantes sont ajoutées:







  «2402899 | F | Eperjeske |
| --- | --- | --- | --- |
| 2400499 | F | Gyékényes, |
| 2402499 | F | Kelebia»; |

5)

dans la section concernant les postes d'inspection frontaliers en Hongrie,

les entrées suivantes sont ajoutées:

«2402899

F

Eperjeske

2400499

F

Gyékényes,

2402499

F

Kelebia»;

| 6) | dans la section concernant les postes d'inspection frontaliers en Lettonie,
  les entrées suivantes sont ajoutées:







  «2981699 | F | Daugavpils |
| --- | --- | --- | --- |
| 2972199 | R | Grebneva |
| 2974299 | F | Rezekne |
| 2921099 | P | Port de Riga |
| 2905099 | P | Riga Baltmarine Terminal |
| 2931199 | P | Ventspils»; |

6)

dans la section concernant les postes d'inspection frontaliers en Lettonie,

les entrées suivantes sont ajoutées:

«2981699

F

Daugavpils

2972199

R

Grebneva

2974299

F

Rezekne

2921099

P

Port de Riga

2905099

P

Riga Baltmarine Terminal

2931199

P

Ventspils»;

| 7) | dans la section concernant les postes d'inspection frontaliers à Malte,
  l’entrée suivante est ajoutée:







  «3103099 | P | Marsaxxlok»; |
| --- | --- | --- | --- |

7)

dans la section concernant les postes d'inspection frontaliers à Malte,

l’entrée suivante est ajoutée:

«3103099

P

Marsaxxlok»;

| 8) | dans la section concernant les postes d'inspection frontaliers en Slovénie,
  les entrées suivantes sont ajoutées:







  «2600699 | F | Dobova |
| --- | --- | --- | --- |
| 2600299 | R | Jelsane |
| 2600399 | P | Koper |
| 2600499 | A | Brnik»; |

8)

dans la section concernant les postes d'inspection frontaliers en Slovénie,

les entrées suivantes sont ajoutées:

«2600699

F

Dobova

2600299

R

Jelsane

2600399

P

Koper

2600499

A

Brnik»;

| 9) | dans la section concernant les postes d'inspection frontaliers au Royaume-Uni,
  l’entrée suivante est supprimée:







  «0712999 | P | Tyne-Northshields». |
| --- | --- | --- | --- |

9)

dans la section concernant les postes d'inspection frontaliers au Royaume-Uni,

l’entrée suivante est supprimée:

«0712999

P

Tyne-Northshields».

---

| 5.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 33/65 |
| --- | --- | --- | --- |

5.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 33/65

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 31 janvier 2005

établissant un mécanisme pour l'attribution aux producteurs et aux importateurs de quotas d'hydrochlorofluorocarbures pour les années 2003 à 2009 conformément au règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2005) 134]

(Les textes en langues néerlandaise, anglaise, estonienne, finnoise, française, allemande, grecque, italienne, lituanienne, polonaise, slovène, espagnole et suédoise sont les seuls faisant foi.)

(2005/103/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1) et notamment son article 4, paragraphe 3, point ii),

considérant ce qui suit:

| (1) | Les mesures communautaires, en particulier celles qui figurent dans le règlement (CE) no 3093/94 du Conseil du 15 décembre 1994 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (2), qui a été remplacé par le règlement (CE) no 2037/2000, ont conduit à une réduction de la consommation globale d'hydrochlorofluorocarbures (HCFC) sur plusieurs années. |
| --- | --- |

(1)

Les mesures communautaires, en particulier celles qui figurent dans le règlement (CE) no 3093/94 du Conseil du 15 décembre 1994 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (2), qui a été remplacé par le règlement (CE) no 2037/2000, ont conduit à une réduction de la consommation globale d'hydrochlorofluorocarbures (HCFC) sur plusieurs années.

| (2) | Dans le cadre de cette réduction, les quotas attribués aux différents producteurs et importateurs étaient fixés sur la base des parts de marchés historiques et calculés en fonction du potentiel d'appauvrissement de l'ozone de ces substances. |
| --- | --- |

(2)

Dans le cadre de cette réduction, les quotas attribués aux différents producteurs et importateurs étaient fixés sur la base des parts de marchés historiques et calculés en fonction du potentiel d'appauvrissement de l'ozone de ces substances.

| (3) | Depuis 1997, le marché de ces substances est stable pour les différentes utilisations auxquelles elles sont destinées. Près des deux tiers des HCFC étaient utilisés pour la production de mousses jusqu’à ce que l’utilisation de HCFC soit interdite à compter du 1er janvier 2003. |
| --- | --- |

(3)

Depuis 1997, le marché de ces substances est stable pour les différentes utilisations auxquelles elles sont destinées. Près des deux tiers des HCFC étaient utilisés pour la production de mousses jusqu’à ce que l’utilisation de HCFC soit interdite à compter du 1er janvier 2003.

| (4) | Afin de ne pas pénaliser les utilisateurs de HCFC pour la fabrication de produits autres que les mousses à partir du 1er janvier 2003, ce qui se produirait si le système d’attribution devait être fondé sur les parts de marché historiques relatives à l’utilisation de HCFC dans la production de mousses, il convient de prévoir un nouveau mécanisme d’attribution pour l’utilisation des HCFC après cette date pour la fabrication de produits autres que les mousses. Pour la période de 2004 à 2009, le système d’attribution jugé le plus approprié était celui reposant uniquement sur la part de marché historique moyenne relative à l’utilisation de HCFC pour les produits autres que les mousses. |
| --- | --- |

(4)

Afin de ne pas pénaliser les utilisateurs de HCFC pour la fabrication de produits autres que les mousses à partir du 1er janvier 2003, ce qui se produirait si le système d’attribution devait être fondé sur les parts de marché historiques relatives à l’utilisation de HCFC dans la production de mousses, il convient de prévoir un nouveau mécanisme d’attribution pour l’utilisation des HCFC après cette date pour la fabrication de produits autres que les mousses. Pour la période de 2004 à 2009, le système d’attribution jugé le plus approprié était celui reposant uniquement sur la part de marché historique moyenne relative à l’utilisation de HCFC pour les produits autres que les mousses.

| (5) | S'il convient de limiter les quotas disponibles pour les importateurs à leur part de marché respective exprimée en pourcentage pour 1999, il faut néanmoins prévoir un mécanisme de réattribution aux importateurs enregistrés de HCFC des quotas d'importation qui n'ont pas été demandés et attribués au cours d'une année donnée. |
| --- | --- |

(5)

S'il convient de limiter les quotas disponibles pour les importateurs à leur part de marché respective exprimée en pourcentage pour 1999, il faut néanmoins prévoir un mécanisme de réattribution aux importateurs enregistrés de HCFC des quotas d'importation qui n'ont pas été demandés et attribués au cours d'une année donnée.

| (6) | Il conviendrait de modifier la décision 2002/654/CE de la Commission du 12 août 2002 qui établit un mécanisme pour l'attribution aux producteurs et aux importateurs de quotas d'hydrochlorofluorocarbures pour les années 2003 à 2009 conformément au règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil (3), afin de tenir compte de l’augmentation des quotas pour les hydrochlorofluorocarbures (groupe VIII) visée à l’annexe III du règlement (CE) no 2037/2000, modifié par l’acte d’adhésion de 2003, et de la part de marché historique des entreprises des États membres qui ont adhéré le 1er mai 2004. |
| --- | --- |

(6)

Il conviendrait de modifier la décision 2002/654/CE de la Commission du 12 août 2002 qui établit un mécanisme pour l'attribution aux producteurs et aux importateurs de quotas d'hydrochlorofluorocarbures pour les années 2003 à 2009 conformément au règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil (3), afin de tenir compte de l’augmentation des quotas pour les hydrochlorofluorocarbures (groupe VIII) visée à l’annexe III du règlement (CE) no 2037/2000, modifié par l’acte d’adhésion de 2003, et de la part de marché historique des entreprises des États membres qui ont adhéré le 1er mai 2004.

| (7) | Par souci de clarté et de transparence juridiques, la décision 2002/654/CE devrait par conséquent être remplacée. |
| --- | --- |

(7)

Par souci de clarté et de transparence juridiques, la décision 2002/654/CE devrait par conséquent être remplacée.

| (8) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2037/2000, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2037/2000,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

| a) | «part de marché pour la réfrigération», la part de marché moyenne que représentent les ventes d’hydrochlorofluorocarbures d'un producteur dans le domaine des applications de réfrigération pour les années 1997, 1998 et 1999, exprimée en pourcentage de l'ensemble du marché des applications de réfrigération; |
| --- | --- |

a)

«part de marché pour la réfrigération», la part de marché moyenne que représentent les ventes d’hydrochlorofluorocarbures d'un producteur dans le domaine des applications de réfrigération pour les années 1997, 1998 et 1999, exprimée en pourcentage de l'ensemble du marché des applications de réfrigération;

| b) | «part de marché pour la production de mousse», la part de marché moyenne que représentent les ventes d’hydrochlorofluorocarbures d'un producteur dans le domaine de la production de mousse pour les années 1997, 1998 et 1999, exprimée en pourcentage de l'ensemble du marché de la production de mousse, et |
| --- | --- |

b)

«part de marché pour la production de mousse», la part de marché moyenne que représentent les ventes d’hydrochlorofluorocarbures d'un producteur dans le domaine de la production de mousse pour les années 1997, 1998 et 1999, exprimée en pourcentage de l'ensemble du marché de la production de mousse, et

| c) | «part de marché pour les usages de solvants», la part de marché moyenne que représentent les ventes d’hydrochlorofluorocarbures d'un producteur dans le domaine des usages de solvants pour les années 1997, 1998 et 1999, exprimée en pourcentage de l'ensemble du marché des usages de solvants. |
| --- | --- |

c)

«part de marché pour les usages de solvants», la part de marché moyenne que représentent les ventes d’hydrochlorofluorocarbures d'un producteur dans le domaine des usages de solvants pour les années 1997, 1998 et 1999, exprimée en pourcentage de l'ensemble du marché des usages de solvants.

Article 2

Base de calcul des quotas

Les quantités indicatives allouées à la consommation d'hydrochlorofluorocarbures pour les applications de réfrigération, la production de mousses et les usages de solvants sur la part attribuée aux producteurs des niveaux calculés indiqués à l'article 4, paragraphe 3, points i) d) et e), du règlement (CE) no 2037/2000 sont celles qui figurent à l'annexe I de la présente décision.

Les parts de marché de chaque producteur sur les différents marchés sont celles qui figurent à l'annexe II (4).

Article 3

Quotas pour les producteurs

1.   Pour les années 2004 à 2007, pour chaque producteur, le quota du niveau calculé d'hydrochlorofluorocarbures indiqué à l'article 4, paragraphe 3, point i) e), du règlement (CE) no 2037/2000, qu'il met sur le marché ou utilise pour son propre compte, n'est pas supérieur à la somme des éléments suivants:

| a) | la part de marché du producteur, pour les applications de réfrigération, sur la quantité indicative totale allouée aux applications de réfrigération en 2004, et |
| --- | --- |

a)

la part de marché du producteur, pour les applications de réfrigération, sur la quantité indicative totale allouée aux applications de réfrigération en 2004, et

| b) | la part de marché du producteur, pour les solvants, sur la quantité indicative totale allouée aux solvants en 2004. |
| --- | --- |

b)

la part de marché du producteur, pour les solvants, sur la quantité indicative totale allouée aux solvants en 2004.

2.   Pour les années 2008 et 2009, pour chaque producteur, le quota du niveau calculé d'hydrochlorofluorocarbures indiqué à l'article 4, paragraphe 3, point i) f), du règlement (CE) no 2037/2000, qu'il met sur le marché ou utilise pour son propre compte, n'est pas supérieur à la somme des éléments suivants:

| a) | la part de marché du producteur, pour les applications de réfrigération, sur la quantité indicative totale allouée aux applications de réfrigération en 2004, et |
| --- | --- |

a)

la part de marché du producteur, pour les applications de réfrigération, sur la quantité indicative totale allouée aux applications de réfrigération en 2004, et

| b) | la part de marché du producteur, pour les solvants, sur la quantité indicative totale allouée aux solvants en 2004. |
| --- | --- |

b)

la part de marché du producteur, pour les solvants, sur la quantité indicative totale allouée aux solvants en 2004.

Article 4

Quotas pour les importateurs

Le niveau calculé d'hydrochlorofluorocarbures que chaque importateur peut mettre sur le marché ou utiliser pour son propre compte, n'excède pas, en pourcentage du niveau calculé indiqué à l'article 4, paragraphe 3, points i) d), e) et f), du règlement (CE) no 2037/2000, la part exprimée en pourcentage allouée à cet importateur en 1999.

Toutefois, les éventuelles quantités qui ne pourraient pas être mises sur le marché parce que les importateurs habilités à le faire n'ont pas demandé de quotas d'importation seront redistribuées parmi les importateurs auxquels un quota d'importation a été attribué.

La quantité non attribuée sera répartie entre les importateurs et calculée de manière proportionnelle, sur la base de l'importance des quotas déjà établis pour ces importateurs.

Article 5

La décision 2002/654/CE est abrogée.

Les références faites à la décision abrogée s'entendent comme faites à la présente décision.

Article 6

Les entreprises suivantes sont destinataires de la présente décision.

| | Arkema SA |
| --- | --- |
| Cours Michelet — La Défense 10 |
| F-92091 Paris-La Défense |

Arkema SA

Cours Michelet — La Défense 10

F-92091 Paris-La Défense

| | Arkema Quimica SA |
| --- | --- |
| Avenida de Burgos, 12 — planta 7 |
| E-28036 Madrid |

Arkema Quimica SA

Avenida de Burgos, 12 — planta 7

E-28036 Madrid

| | DuPont de Nemours (Nederland) BV |
| --- | --- |
| Baanhoekweg 22 |
| 3313 LA Dordrecht |
| Nederland |

DuPont de Nemours (Nederland) BV

Baanhoekweg 22

3313 LA Dordrecht

Nederland

| | Honeywell Fluorine Products Europe BV |
| --- | --- |
| Kempenweg 90 |
| PO box 264 |
| 6000 AG Weert |
| Nederland |

Honeywell Fluorine Products Europe BV

Kempenweg 90

PO box 264

6000 AG Weert

Nederland

| | Ineos Fluor Ltd |
| --- | --- |
| PO Box 13 |
| The Heath |
| Runcorn Cheshire WA7 4QF |
| United Kingdom |

Ineos Fluor Ltd

PO Box 13

The Heath

Runcorn Cheshire WA7 4QF

United Kingdom

| | Phosphoric Fertilizers Industry SA |
| --- | --- |
| Thessaloniki Plant |
| PO box 10183 |
| GR-54110 Thessaloniki |

Phosphoric Fertilizers Industry SA

Thessaloniki Plant

PO box 10183

GR-54110 Thessaloniki

| | Rhodia Organique Fine Ltd |
| --- | --- |
| PO box 46 — St Andrews Road |
| Avonmouth, Bristol BS11 9YF |
| United Kingdom |

Rhodia Organique Fine Ltd

PO box 46 — St Andrews Road

Avonmouth, Bristol BS11 9YF

United Kingdom

| | Solvay Electrolyse France |
| --- | --- |
| 12 Cours Albert 1er |
| F-75383 Paris |

Solvay Electrolyse France

12 Cours Albert 1er

F-75383 Paris

| | Solvay Fluor GmbH |
| --- | --- |
| Hans-Böckler-Allee 20 |
| D-30173 Hannover |

Solvay Fluor GmbH

Hans-Böckler-Allee 20

D-30173 Hannover

| | Solvay Iberica SL |
| --- | --- |
| Barcelona |
| Calle Mallorca 269 |
| E-08008 Barcelona |

Solvay Iberica SL

Barcelona

Calle Mallorca 269

E-08008 Barcelona

| | Solvay Solexis SpA |
| --- | --- |
| Viale Lombardia 20 |
| I-20021 Bollate (MI) |

Solvay Solexis SpA

Viale Lombardia 20

I-20021 Bollate (MI)

| | AB Ninolab |
| --- | --- |
| P.O. Box 137 |
| S-194 22 Upplands Väsby |

AB Ninolab

P.O. Box 137

S-194 22 Upplands Väsby

| | Advanced Chemical SA |
| --- | --- |
| C/Balmes, 69 Pral 3o |
| E–08007 Barcelona |

Advanced Chemical SA

C/Balmes, 69 Pral 3o

E–08007 Barcelona

| | Alcobre SA |
| --- | --- |
| C/Luis I, Nave 6-B |
| Poligono Industrial Vallecas |
| E-28031 Madrid |

Alcobre SA

C/Luis I, Nave 6-B

Poligono Industrial Vallecas

E-28031 Madrid

| | Asahi Glass Europe BV |
| --- | --- |
| World Trade Center |
| Strawinskylaan 1525 |
| 1077 XX Amsterdam |
| Nederland |

Asahi Glass Europe BV

World Trade Center

Strawinskylaan 1525

1077 XX Amsterdam

Nederland

| | Avantec |
| --- | --- |
| Bld Henri Cahn |
| B.P. 27 |
| F-94363 Bry-sur-Marne Cedex |

Avantec

Bld Henri Cahn

B.P. 27

F-94363 Bry-sur-Marne Cedex

| | BaySystems Iberia S/A |
| --- | --- |
| C/ Pau Clarís 196 |
| E-08037 Barcelona |

BaySystems Iberia S/A

C/ Pau Clarís 196

E-08037 Barcelona

| | BOC Gazy |
| --- | --- |
| ul. Pory 59 |
| PL-02-757 Warszawa |

BOC Gazy

ul. Pory 59

PL-02-757 Warszawa

| | Boucquillon NV |
| --- | --- |
| Nijverheidslaan 38 |
| B-8540 Deerlijk |

Boucquillon NV

Nijverheidslaan 38

B-8540 Deerlijk

| | Calorie |
| --- | --- |
| 503 Rue Hélène Boucher |
| Z.I. Buc |
| B.P. 33 |
| F-78534 Buc Cedex |

Calorie

503 Rue Hélène Boucher

Z.I. Buc

B.P. 33

F-78534 Buc Cedex

| | Caraibes Froids SARL |
| --- | --- |
| B.P. 6033 |
| Ste-Thérèse |
| 4,5 km Route du Lamentin |
| F-97219 Fort-de-France (Martinique) |

Caraibes Froids SARL

B.P. 6033

Ste-Thérèse

4,5 km Route du Lamentin

F-97219 Fort-de-France (Martinique)

| | Celotex Limited |
| --- | --- |
| Lady Lane Industrial Estate |
| Hadleigh, Ipswich, Suffolk, |
| IP7-6BA |
| United Kingdom |

Celotex Limited

Lady Lane Industrial Estate

Hadleigh, Ipswich, Suffolk,

IP7-6BA

United Kingdom

| | Efisol |
| --- | --- |
| 14/24 Rue des Agglomérés |
| F-92024 Nanterre Cédex |

Efisol

14/24 Rue des Agglomérés

F-92024 Nanterre Cédex

| | Empor d.o.o. |
| --- | --- |
| Trzaska 333 |
| 1000 Ljubljana |
| Slovenia |

Empor d.o.o.

Trzaska 333

1000 Ljubljana

Slovenia

| | Etis d.o.o. |
| --- | --- |
| Leskoškova 9a |
| 1000 Ljubljana |
| Slovenia |

Etis d.o.o.

Leskoškova 9a

1000 Ljubljana

Slovenia

| | Fibran SA |
| --- | --- |
| 6th km Thessaloniki |
| Oreokastro |
| PO box 40 306 |
| GR-560 10 Thessaloniki |

Fibran SA

6th km Thessaloniki

Oreokastro

PO box 40 306

GR-560 10 Thessaloniki

| | Fiocco Trade SL |
| --- | --- |
| C/ Molina No 16, Pta 5 |
| E-46006 Valencia |

Fiocco Trade SL

C/ Molina No 16, Pta 5

E-46006 Valencia

| | G.AL.Cycle-Air Ltd |
| --- | --- |
| 3, Sinopis Str., Strovolos |
| PO box 28385 |
| Nicosia, Cyprus |

G.AL.Cycle-Air Ltd

3, Sinopis Str., Strovolos

PO box 28385

Nicosia, Cyprus

| | Galco SA |
| --- | --- |
| Avenue Carton de Wiart 79 |
| B-1090 Brussels |

Galco SA

Avenue Carton de Wiart 79

B-1090 Brussels

| | Galex SA |
| --- | --- |
| B.P. 128 |
| F-13321 Marseille Cedex 16 |

Galex SA

B.P. 128

F-13321 Marseille Cedex 16

| | Genys UAB |
| --- | --- |
| Lazdiju 20 |
| Kaunas |
| Lithuania |

Genys UAB

Lazdiju 20

Kaunas

Lithuania

| | GU Thermo Technology Ltd |
| --- | --- |
| Greencool Refrigerants |
| Unit 12 |
| Park Gate Business Centre |
| Chandlers Way, Park Gate |
| Southampton SO31 1FQ |
| United Kingdom |

GU Thermo Technology Ltd

Greencool Refrigerants

Unit 12

Park Gate Business Centre

Chandlers Way, Park Gate

Southampton SO31 1FQ

United Kingdom

| | Guido Tazzetti & Co. |
| --- | --- |
| Strada Settimo 266 |
| I-10156 Torino |

Guido Tazzetti & Co.

Strada Settimo 266

I-10156 Torino

| | Harp International |
| --- | --- |
| Gellihirion Industrial Estate |
| Rhondda Cynon Taff |
| Pontypridd CF37 5SX |
| United Kingdom |

Harp International

Gellihirion Industrial Estate

Rhondda Cynon Taff

Pontypridd CF37 5SX

United Kingdom

| | H&H International Ltd |
| --- | --- |
| Richmond Bridge House |
| 419 Richmond Road |
| Richmond TW1 2EX |
| United Kingdom |

H&H International Ltd

Richmond Bridge House

419 Richmond Road

Richmond TW1 2EX

United Kingdom

| | ICC Chemicals Ltd |
| --- | --- |
| Northbridge Road |
| Berkhamsted |
| Hertfordshire |
| HP4 1EF |
| United Kingdom |

ICC Chemicals Ltd

Northbridge Road

Berkhamsted

Hertfordshire

HP4 1EF

United Kingdom

| | Kal y Sol |
| --- | --- |
| P.I. Can Roca |
| C/Carrerada s/n, |
| E-08107 Martorelles (Barcelona) |

Kal y Sol

P.I. Can Roca

C/Carrerada s/n,

E-08107 Martorelles (Barcelona)

| | Linde Gaz Polska Sp. z o.o. |
| --- | --- |
| ul. J. Lea 112 |
| PL-30-133 Kraków |

Linde Gaz Polska Sp. z o.o.

ul. J. Lea 112

PL-30-133 Kraków

| | Matero Ltd |
| --- | --- |
| 37 St. Kyriakides Ave. |
| 3508 Limassol |
| Cyprus |

Matero Ltd

37 St. Kyriakides Ave.

3508 Limassol

Cyprus

| | Mebrom |
| --- | --- |
| Assenedestraat 4 |
| B-9940 Rieme — Ertvelde |

Mebrom

Assenedestraat 4

B-9940 Rieme — Ertvelde

| | Nagase Europe Ltd |
| --- | --- |
| Berliner Allee 59 |
| D-40212 Düsseldorf |

Nagase Europe Ltd

Berliner Allee 59

D-40212 Düsseldorf

| | OU A Sektor |
| --- | --- |
| Kasteheina 6-9 |
| EE-31024 Kohtla-Järve |

OU A Sektor

Kasteheina 6-9

EE-31024 Kohtla-Järve

| | Plasfi SA |
| --- | --- |
| Ctra Montblanc, s/n |
| E-43420 Sta Coloma de Queralt |
| (Tarragona) |

Plasfi SA

Ctra Montblanc, s/n

E-43420 Sta Coloma de Queralt

(Tarragona)

| | Prodex-system sp. Z o.o. |
| --- | --- |
| 24th Artemidy ST |
| PL-01-497 Warsaw |

Prodex-system sp. Z o.o.

24th Artemidy ST

PL-01-497 Warsaw

| | PW Gaztech |
| --- | --- |
| ul. Kopernika 5 |
| PL-11-200 Bartoszyce |

PW Gaztech

ul. Kopernika 5

PL-11-200 Bartoszyce

| | Quimidroga SA |
| --- | --- |
| Calle Tuset 26 |
| E-08006 Barcelona |

Quimidroga SA

Calle Tuset 26

E-08006 Barcelona

| | Refrigerant Products Ltd |
| --- | --- |
| N9 Central Park Estate |
| Westinghouse Road |
| Trafford Park |
| Manchester M17 1PG |
| United Kingdom |

Refrigerant Products Ltd

N9 Central Park Estate

Westinghouse Road

Trafford Park

Manchester M17 1PG

United Kingdom

| | Resina Chemie BV |
| --- | --- |
| Korte Groningerweg 1A |
| 9607 PS Foxhol |
| Nederland |

Resina Chemie BV

Korte Groningerweg 1A

9607 PS Foxhol

Nederland

| | Sigma Aldrich Chimie SARL |
| --- | --- |
| 80, rue de Luzais |
| L’isle d’Abeau-Chesnes |
| F-38297 St-Quentin-Fallavier |

Sigma Aldrich Chimie SARL

80, rue de Luzais

L’isle d’Abeau-Chesnes

F-38297 St-Quentin-Fallavier

| | Sigma Aldrich Company Ltd |
| --- | --- |
| The Old Brickyard |
| New Road |
| Gillingham SP8 4XT |
| United Kingdom |

Sigma Aldrich Company Ltd

The Old Brickyard

New Road

Gillingham SP8 4XT

United Kingdom

| | SJB Chemical Products BV |
| --- | --- |
| Wellerondom 11 |
| 3230 AG Brelle |
| Nederland |

SJB Chemical Products BV

Wellerondom 11

3230 AG Brelle

Nederland

| | Solquimia Iberia SL |
| --- | --- |
| C/Duque de Alba No 3, 1o |
| E-28012 Madrid |

Solquimia Iberia SL

C/Duque de Alba No 3, 1o

E-28012 Madrid

| | Synthesia Espanola SA |
| --- | --- |
| Conde Borrell, 62 |
| E-08015 Barcelona |

Synthesia Espanola SA

Conde Borrell, 62

E-08015 Barcelona

| | Termo-Schiessl Sp. z o.o. |
| --- | --- |
| ul. Raszynska 13 |
| PL-05-500 Piaseczno |

Termo-Schiessl Sp. z o.o.

ul. Raszynska 13

PL-05-500 Piaseczno

| | Universal Chemistry & Technology SpA |
| --- | --- |
| Viale A. Filippetti 20 |
| I-20122 Milano |

Universal Chemistry & Technology SpA

Viale A. Filippetti 20

I-20122 Milano

| | Vuoksi Yhtiö Oy |
| --- | --- |
| Lappeentie 12 |
| FIN-55100 Imatra |

Vuoksi Yhtiö Oy

Lappeentie 12

FIN-55100 Imatra

| | Wigmors |
| --- | --- |
| Irysowa str. # 5 |
| PL-51-117 Wroclaw |

Wigmors

Irysowa str. # 5

PL-51-117 Wroclaw

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2005.

Par la Commission

Stavros DIMAS

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 244 du 29.9.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2077/2004 de la Commission (JO L 359 du 4.12.2004, p. 28).

1

o

(2)  JO L 333 du 22.12.1994, p. 1.

2

(3)  JO L 220 du 15.8.2002, p. 59.

3

(4)  Comme elle contient des informations commerciales confidentielles, l'annexe II n'est pas publiée.

4

---

ANNEXE I

Quantités indicatives allouées pour 2004 et 2005 en tonnes/potentiel d'appauvrissement de l'ozone

| Marché | 2004 | 2005 |
| --- | --- | --- |
| Réfrigération | 1 990,61 | 2 054,47 |
| Production de mousse | 0,00 | 0,00 |
| Solvants | 64,11 | 66,17 |
| Total | 2 054,72 | 2 120,64 |

Marché

2004

2005

Réfrigération

1 990,61

2 054,47

Production de mousse

0,00

0,00

Solvants

64,11

66,17

Total

2 054,72

2 120,64

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| 5.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 33/71 |
| --- | --- | --- | --- |

5.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 33/71

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 3 février 2005

modifiant la décision 2002/300/CE établissant la liste des zones agréées en ce qui concerne Bonamia ostreae et/ou Marteilia refringens

[notifiée sous le numéro C(2005) 217]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/104/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture (1), et notamment son article 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2002/300/CE de la Commission du 18 avril 2002 établissant la liste des zones agréées en ce qui concerne la maladie des mollusques due à Bonamia ostreae (bonamiose) et/ou la maladie des mollusques due à Marteilia refringens (marteiliose) (2) dresse la liste des zones de la Communauté considérées comme indemnes des maladies des mollusques Bonamia ostreae et/ou Marteilia refringens. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2002/300/CE de la Commission du 18 avril 2002 établissant la liste des zones agréées en ce qui concerne la maladie des mollusques due à Bonamia ostreae (bonamiose) et/ou la maladie des mollusques due à Marteilia refringens (marteiliose) (2) dresse la liste des zones de la Communauté considérées comme indemnes des maladies des mollusques Bonamia ostreae et/ou Marteilia refringens.

| (2) | Le Danemark a soumis des documents justificatifs afin d’obtenir le statut de zone agréée en ce qui concerne Bonamia ostreae et Marteilia refringens pour la zone de Limfjorden. Les documents fournis montrent que cette zone satisfait aux exigences de la directive 91/67/CEE. Elle peut donc prétendre au statut de zone agréée et il convient de l’ajouter à la liste des zones agréées établie par la décision 2002/300/CE. |
| --- | --- |

(2)

Le Danemark a soumis des documents justificatifs afin d’obtenir le statut de zone agréée en ce qui concerne Bonamia ostreae et Marteilia refringens pour la zone de Limfjorden. Les documents fournis montrent que cette zone satisfait aux exigences de la directive 91/67/CEE. Elle peut donc prétendre au statut de zone agréée et il convient de l’ajouter à la liste des zones agréées établie par la décision 2002/300/CE.

| (3) | En outre, l’Irlande a présenté une demande de modification de la liste des zones d’Irlande agréées en ce qui concerne Bonamia ostreae établie dans la décision 2002/300/CE afin de préciser la description géographique de l’une des zones affectées par la maladie. Conformément à la description, il y a lieu de remplacer «Loughmore, Blacksod Bay» par «Logmore, Belmullet». |
| --- | --- |

(3)

En outre, l’Irlande a présenté une demande de modification de la liste des zones d’Irlande agréées en ce qui concerne Bonamia ostreae établie dans la décision 2002/300/CE afin de préciser la description géographique de l’une des zones affectées par la maladie. Conformément à la description, il y a lieu de remplacer «Loughmore, Blacksod Bay» par «Logmore, Belmullet».

| (4) | Il convient de modifier la décision 2002/300/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il convient de modifier la décision 2002/300/CE en conséquence.

| (5) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 2002/300/CE est remplacée par le texte de l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 février 2005.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 46 du 19.2.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

1

o

(2)  JO L 103 du 19.4.2002, p. 24. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2003/729/CE (JO L 262 du 14.10.2003, p. 37).

2

---

ANNEXE

«ANNEXE

ZONES AGRÉÉES POUR LA MALADIE DES MOLLUSQUES DUE À B. OSTREAE (BONAMIOSE) ET/OU LA MALADIE DES MOLLUSQUES DUE À M. REFRINGENS (MARTEILIOSE)

1.A.   Zones d'Irlande agréées en ce qui concerne B. ostreae

| — | L'ensemble des côtes irlandaises, à l'exception des six zones indiquées ci après:






  — | port de Cork, |
| --- | --- | --- |

—

L'ensemble des côtes irlandaises, à l'exception des six zones indiquées ci après:

—

port de Cork,

| — | baie de Galway, |
| --- | --- |

—

baie de Galway,

| — | port de Ballinakill, |
| --- | --- |

—

port de Ballinakill,

| — | baie de Clew, |
| --- | --- |

—

baie de Clew,

| — | Achill Sound, |
| --- | --- |

—

Achill Sound,

| — | Logmore, Belmullet. |
| --- | --- |

—

Logmore, Belmullet.

1.B.   Zones d'Irlande agréées en ce qui concerne M. refringens

| — | L'ensemble des côtes irlandaises |
| --- | --- |

—

L'ensemble des côtes irlandaises

2.A.   Zones du Royaume-Uni, des îles Anglo-Normandes et de l'île de Man agréées en ce qui concerne B. ostreae

| — | L'ensemble des côtes de Grande-Bretagne, à l'exception des zones indiquées ci après:






  — | la côte sud des Cornouailles du cap Lizard à Start Point, |
| --- | --- | --- |

—

L'ensemble des côtes de Grande-Bretagne, à l'exception des zones indiquées ci après:

—

la côte sud des Cornouailles du cap Lizard à Start Point,

| — | la zone entourant l'estuaire du Solent de Portland Bill à Selsey Bill, |
| --- | --- |

—

la zone entourant l'estuaire du Solent de Portland Bill à Selsey Bill,

| — | la zone située le long de la côte de l'Essex, de Shoeburyness à Landguard Point. |
| --- | --- |

—

la zone située le long de la côte de l'Essex, de Shoeburyness à Landguard Point.

| — | L'ensemble des côtes de l'Irlande du Nord. |
| --- | --- |

—

L'ensemble des côtes de l'Irlande du Nord.

| — | L'ensemble des côtes de Guernesey et Herm. |
| --- | --- |

—

L'ensemble des côtes de Guernesey et Herm.

| — | La zone des États de Jersey: cette zone correspond à la zone côtière intertidale et immédiate comprise entre la laisse de haute marée moyenne de l'île de Jersey et une ligne imaginaire tracée à trois milles nautiques de la laisse de basse marée moyenne de l'île de Jersey. Elle est située dans le golfe normand-breton, dans la partie sud de la Manche. |
| --- | --- |

—

La zone des États de Jersey: cette zone correspond à la zone côtière intertidale et immédiate comprise entre la laisse de haute marée moyenne de l'île de Jersey et une ligne imaginaire tracée à trois milles nautiques de la laisse de basse marée moyenne de l'île de Jersey. Elle est située dans le golfe normand-breton, dans la partie sud de la Manche.

| — | L'ensemble des côtes de l'île de Man. |
| --- | --- |

—

L'ensemble des côtes de l'île de Man.

2.B.   Zones du Royaume-Uni, des îles Anglo-Normandes et de l'île de Man agréées en ce qui concerne M. refringens

| — | L'ensemble des côtes de Grande-Bretagne. |
| --- | --- |

—

L'ensemble des côtes de Grande-Bretagne.

| — | L'ensemble des côtes de l'Irlande du Nord. |
| --- | --- |

—

L'ensemble des côtes de l'Irlande du Nord.

| — | L'ensemble des côtes de Guernesey et Herm. |
| --- | --- |

—

L'ensemble des côtes de Guernesey et Herm.

| — | La zone des États de Jersey: cette zone correspond à la zone côtière intertidale et immédiate comprise entre la laisse de haute marée moyenne de l'île de Jersey et une ligne imaginaire tracée à trois milles nautiques de la laisse de basse marée moyenne de l'île de Jersey. Elle est située dans le golfe normand-breton, dans la partie sud de la Manche. |
| --- | --- |

—

La zone des États de Jersey: cette zone correspond à la zone côtière intertidale et immédiate comprise entre la laisse de haute marée moyenne de l'île de Jersey et une ligne imaginaire tracée à trois milles nautiques de la laisse de basse marée moyenne de l'île de Jersey. Elle est située dans le golfe normand-breton, dans la partie sud de la Manche.

| — | L'ensemble des côtes de l'île de Man. |
| --- | --- |

—

L'ensemble des côtes de l'île de Man.

3.   Zones du Danemark agréées en ce qui concerne B. ostreae et M. refringens

| — | Le Limfjorden de Thyborøn, à l’ouest, à Hals, à l’est.» |
| --- | --- |

—

Le Limfjorden de Thyborøn, à l’ouest, à Hals, à l’est.»

---

| 5.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 33/74 |
| --- | --- | --- | --- |

5.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 33/74

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 3 février 2005

autorisant la Suède à utiliser le système établi par le titre I du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en remplacement des enquêtes statistiques sur le cheptel bovin

[notifiée sous le numéro C(2005) 194]

(Le texte en langue suédoise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/105/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 93/24/CEE du Conseil du 1er juin 1993 concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production de bovins (1), et notamment son article 1er, paragraphes 2 et 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le titre I du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement Européen et du Conseil (2) établit un système d'identification et d'enregistrement des bovins. |
| --- | --- |

(1)

Le titre I du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement Européen et du Conseil (2) établit un système d'identification et d'enregistrement des bovins.

| (2) | La décision 1999/693/CE de la Commission reconnaît le caractère pleinement opérationnel de la base de données suédoise relative aux bovins (3). |
| --- | --- |

(2)

La décision 1999/693/CE de la Commission reconnaît le caractère pleinement opérationnel de la base de données suédoise relative aux bovins (3).

| (3) | Conformément à la directive 93/24/CEE, les États membres peuvent être autorisés, à leur demande, à utiliser des sources d'information administratives en remplacement des enquêtes sur le cheptel pourvu qu'ils satisfassent aux obligations de ladite directive. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à la directive 93/24/CEE, les États membres peuvent être autorisés, à leur demande, à utiliser des sources d'information administratives en remplacement des enquêtes sur le cheptel pourvu qu'ils satisfassent aux obligations de ladite directive.

| (4) | À l’appui de sa demande du 29 octobre 2003, la Suède a transmis une documentation technique sur la structure et la mise à jour de la base de données visée au titre I du règlement (CE) no 1760/2000 ainsi que sur les méthodes de calcul de l’information statistique. |
| --- | --- |

(4)

À l’appui de sa demande du 29 octobre 2003, la Suède a transmis une documentation technique sur la structure et la mise à jour de la base de données visée au titre I du règlement (CE) no 1760/2000 ainsi que sur les méthodes de calcul de l’information statistique.

| (5) | En particulier, la Suède a proposé des méthodes de calcul pour obtenir l’information statistique pour les catégories, visées à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 93/24/CEE, qui ne sont pas directement disponibles dans la base de données visée au titre I du règlement (CE) no 1760/2000. La Suède devrait prendre toutes les mesures appropriées pour s’assurer que ces méthodes de calcul assurent la précision des données statistiques. |
| --- | --- |

(5)

En particulier, la Suède a proposé des méthodes de calcul pour obtenir l’information statistique pour les catégories, visées à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 93/24/CEE, qui ne sont pas directement disponibles dans la base de données visée au titre I du règlement (CE) no 1760/2000. La Suède devrait prendre toutes les mesures appropriées pour s’assurer que ces méthodes de calcul assurent la précision des données statistiques.

| (6) | Après examen de la documentation technique communiquée par les autorités suédoises, il résulte que la demande devrait être acceptée. |
| --- | --- |

(6)

Après examen de la documentation technique communiquée par les autorités suédoises, il résulte que la demande devrait être acceptée.

| (7) | La présente décision est conforme à l'avis du comité permanent de la statistique agricole institué par la décision 72/279/CEE du Conseil (4). |
| --- | --- |

(7)

La présente décision est conforme à l'avis du comité permanent de la statistique agricole institué par la décision 72/279/CEE du Conseil (4).

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Suède est autorisée à remplacer les enquêtes sur le cheptel bovin prévues par la directive 93/24/CEE par l’utilisation du système d’identification et d’enregistrement des bovins visé au titre I du règlement (CE) no 1760/2000 afin d'obtenir toutes les informations statistiques requises pour se conformer aux obligations requises par ladite directive.

Article 2

Si le système visé à l’article 1er cesse d’être opérationnel ou que son contenu ne permet plus d'obtenir des informations statistiques fiables pour l’ensemble ou certaines des catégories de bovins, la Suède reviendra à un système d’enquêtes statistiques en vue d’évaluer le cheptel bovin ou les catégories concernées.

Article 3

Le Royaume de Suède est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 février 2005.

Par la Commission

Joaquín ALMUNIA

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 149 du 21.6.1993, p. 5. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

1

o

(2)  JO L 204 du 11.8.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003.

2

(3)  JO L 273 du 23.10.1999, p. 14.

3

(4)  JO L 179 du 7.8.1972, p. 1.

4

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Rectificatifs

| 5.2.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 33/75 |
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5.2.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 33/75

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Rectificatif à la décision no 197 du 23 mars 2004 relative aux périodes transitoires pour l'introduction de la carte européenne d'assurance maladie conformément à l'article 5 de la décision no 191

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 343 du 19 novembre 2004
  )

Page 30, annexe I, en regard de «Autriche»:

au lieu de:

«31 décembre 2005»

lire:

«28 février 2005»

Page 30, annexe III, en regard de «Liechtenstein»:

au lieu de:

«31 décembre 2005»

lire:

«28 février 2005».

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