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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

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RÈGLEMENT (CE) No 27/2005 DU CONSEIL

du 22 décembre 2004

établissant, pour 2005, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 20,

vu le règlement (CE) no 423/2004 du Conseil du 26 février 2004 instituant des mesures de reconstitution des stocks de cabillaud (2), et notamment ses articles 6 et 8,

vu le règlement (CE) no 811/2004 du Conseil du 21 avril 2004 instituant des mesures de reconstitution du stock de merlu du nord (3), et notamment son article 5,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet

Le présent règlement fixe les possibilités de pêche, pour l'année 2005, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, et les conditions spécifiques d'utilisation de ces possibilités de pêche.

Toutefois, pour certains stocks de l'Antarctique, les possibilités de pêche et les conditions spécifiques d'utilisation de ces possibilités de pêche sont fixées pour les périodes indiquées à l'annexe IF.

Article 2

Champ d'application

Le présent règlement s'applique:

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

Article 4

Zones de pêche

Aux fins du présent règlement, on entend par:

CHAPITRE II

POSSIBILITÉS DE PÊCHE ET CONDITIONS ASSOCIÉES POUR LES NAVIRES COMMUNAUTAIRES

Article 5

Possibilités de pêche et répartition

1.   Les possibilités de pêche ouvertes aux navires communautaires dans les eaux communautaires ou dans certaines eaux internationales, ainsi que la répartition de ces possibilités de pêche sont fixées comme indiqué à l'annexe I.

2.   Les navires communautaires sont autorisés à effectuer des captures, dans les limites des quotas fixés à l'annexe I, dans les eaux relevant de la juridiction de pêche des îles Féroé, du Groenland, de la Norvège et de la zone de pêche située autour de Jan Mayen, selon les conditions fixées aux articles 9, 16 et 17.

3.   La Commission fixe les possibilités de pêche du capelan dans les zones V et XIV (eaux groenlandaises), ouvertes à la Communauté, à 7,7 % du TAC correspondant, dès que celui-ci est établi.

4.   La Commission peut augmenter les possibilités de pêche pour les stocks de merlan bleu dans les zones I-XIV (eaux communautaires et eaux internationales) et de hareng dans les zones I et II (eaux communautaires et eaux internationales) conformément à la procédure visée à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2371/2002 lorsque des pays tiers n'assurent pas une gestion responsable de ces stocks.

Article 6

Dispositions spéciales et répartition

La répartition des possibilités de pêche entre les États membres établie à l'annexe I s'opère sans préjudice:

Article 7

Flexibilité des quotas

Pour 2005, les stocks suivants sont fixés à l'annexe I du présent règlement:

Article 8

Conditions de débarquement des captures et des prises accessoires

1.   Les poissons provenant de stocks pour lesquels des possibilités de pêche sont fixées ne peuvent être détenus à bord ou débarqués que dans les cas suivants:

2.   Toutes les quantités débarquées sont imputées sur le quota ou, si la part de la Communauté n'a pas été répartie entre les États membres sous la forme de quotas, sur la part de la Communauté, sauf pour les captures effectuées conformément au paragraphe 1, points c), e) et f).

3.   Par dérogation au paragraphe 1, lorsque les possibilités de pêche de hareng d'un État membre dans les sous zones II (eaux communautaires), III et IV, et dans la sous-division VII d sont épuisées, il est interdit aux navires battant pavillon de cet État membre qui sont immatriculés dans la Communauté et opèrent dans les pêcheries auxquelles s'appliquent les limitations de capture correspondantes de débarquer des captures non triées et contenant du hareng.

4.   La détermination du pourcentage de prises accessoires et l'affectation de celles-ci sont effectuées conformément aux articles 4 et 11 du règlement (CE) no 850/98 et aux articles 2 et 3 du règlement (CE) no 88/98.

Article 9

Restrictions d'accès

Il est interdit aux navires de la Communauté de pêcher dans le Skagerrak à moins de 12 milles nautiques des lignes de base de la Norvège. Néanmoins, les navires battant pavillon du Danemark ou de la Suède sont autorisés à pêcher jusqu'à 4 milles des lignes de base de la Norvège.

Article 10

Conditions particulières en ce qui concerne les débarquements de captures non triées des sous-zones IIa (eaux communautaires), III, IV et VIId

Les mesures énoncées à l'annexe II s'appliquent aux débarquements non triés des sous-zones IIa (eaux communautaires), III, IV et VIId.

Article 11

Autres mesures techniques et de contrôle

Les mesures techniques énoncées à l'annexe III s'appliquent en 2005 en sus des mesures prévues par le règlement (CE) no 850/98, (CE) no 88/98, (CE) no 1626/94 et (CE) no 973/2001.

Les modalités d'application du point 10 de l'annexe III peuvent être arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2371/2002.

Article 12

Limitations de l'effort de pêche et conditions associées pour la gestion des stocks

1.   Pour la période allant du 1er au 31 janvier 2005, en ce qui concerne la gestion des stocks de cabillaud dans le Kattegat, la mer du Nord, la Manche orientale, le Skagerrak, l'ouest de l'Écosse et dans la mer d'Irlande, les limitations de l'effort de pêche et les conditions associées fixées aux points 1 à 5, 6 a), c), d), et e), et 7 à 22 de l'annexe V, du règlement (CE) no 2287/2003 du Conseil du 19 décembre 2003 établissant, pour 2004, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (27) s'appliquent.

2.   Pour la période allant du 1er février 2005 au 31 décembre 2005, en ce qui concerne la gestion des stocks de cabillaud mentionnés au paragraphe 1, les limitations de l'effort de pêche et les conditions associées énoncées à l'annexe IVa s'appliquent.

3.   A compter du 1er février 2005, les limitations de l'effort de pêche et les conditions associées énoncées à l'annexe IVb s'appliquent à la gestion des pêcheries dans la mer Cantabrique et dans les eaux occidentales de la péninsule ibérique.

4.   A compter du 1er février 2005, les limitations de l'effort de pêche et les conditions associées énoncées à l'annexe IVc s'appliquent à la gestion des stocks de sole dans la Manche occidentale.

5.   Les limitations de l'effort de pêche et les conditions associées énoncées à l'annexe V s'appliquent à la gestion des stocks de lançons dans le Skagerrak et dans la mer du Nord.

6.   La Commission fixe l'effort de pêche définitif pour 2005 pour les pêcheries de lançons dans les zones II a, III a et IV sur la base des règles établies au point 6 de l'annexe V.

7.   Tout navire utilisant des types d'engins identifiés au point 4 des annexes IVa, IVb, IVc respectivement et pêchant dans les zones définies au point 2 des annexes IVa, IVb, IVc respectivement doit détenir un permis de pêche spécial conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1627/94.

8.   Les États membres veillent à ce que, pour 2005, les niveaux de l'effort de pêche, mesurés en kilowatts par jour d'absence du port, des navires détenant un permis de pêche en eau profonde n'excède pas 90 % de la moyenne de l'effort de pêche déployé par leurs navires en 2003 lors de sorties pour lesquelles les navires détenaient un permis de pêche en eau profonde et au cours desquelles ont été pêchées des espèces d'eau profonde figurant aux annexes I et II du règlement (CE) no 2347/2002 du Conseil, à l'exception de la grande argentine.

CHAPITRE III

POSSIBILITÉS DE PÊCHE ET CONDITIONS ASSOCIÉES POUR LES NAVIRES DE PAYS TIERS

Article 13

Autorisation

Les navires battant pavillon de la Barbade, de la Guyana, du Japon, de la Corée du Sud, de la Norvège, du Suriname, de Trinidad-et-Tobago et du Venezuela ainsi que les navires immatriculés dans les îles Féroé sont autorisés à effectuer des captures dans les eaux communautaires à concurrence des quotas indiqués à l'annexe I et selon les conditions prévues aux articles 14, 15, 18, 19, 20, 21, 22, 23 et 24.

Article 14

Restrictions géographiques

Les activités de pêche des navires battant pavillon:

Article 15

Conditions de débarquement des captures et prises accessoires

Les poissons provenant de stocks pour lesquels des possibilités de pêche sont fixées ne sont pas détenus à bord ni débarqués, sauf s'ils ont été pêchés par les navires d'un pays tiers disposant d'un quota et que celui-ci n'est pas épuisé.

CHAPITRE IV

RÉGIME DE LICENCES APPLICABLE AUX NAVIRES COMMUNAUTAIRES

Article 16

Licences et conditions associées

1.   Sans préjudice des dispositions générales établies en matière de licences de pêche et de permis de pêche spéciaux par le règlement (CE) no 1627/94, la pêche dans les eaux de pays tiers est subordonnée à la détention d'une licence délivrée par les autorités du pays tiers concerné.

Néanmoins, le premier alinéa ne s'applique pas aux navires communautaires suivants, pour la pêche dans les eaux norvégiennes de la mer du Nord:

2.   Le nombre maximal de licences et les autres conditions associées sont fixés dans la partie I de l'annexe VI. Les demandes de licences sont adressées par les autorités des États membres à la Commission et comportent la mention des types de pêche, ainsi que le nom et les caractéristiques des navires pour lesquels les licences doivent être délivrées. La Commission soumet ces demandes aux autorités du pays tiers concerné.

Dans le cas où un État membre transfère un quota à un autre État membre (échange de quotas) pour les zones de pêche indiquées dans la partie I de l'annexe VI, le transfert inclut le transfert des licences correspondantes et est signalé à la Commission. Toutefois, le nombre total de licences pour chaque zone de pêche, indiqué dans la partie I de l'annexe VI, ne peut être dépassé.

3.   Les navires communautaires se conforment aux mesures de conservation et de contrôle et à toutes les autres dispositions régissant la zone dans laquelle ils opèrent.

Article 17

Îles Féroé

Les navires communautaires autorisés à pratiquer la pêche ciblée d'une espèce dans les eaux des îles Féroé peuvent pratiquer la pêche ciblée d'une autre espèce, à condition de notifier préalablement ce changement aux autorités féroïennes.

CHAPITRE V

RÉGIME DE LICENCES APPLICABLE AUX NAVIRES DE PAYS TIERS

Article 18

Obligation de détenir une licence et un permis de pêche spécial

1.   Nonobstant l'article 28 ter du règlement (CE) no 2847/93, les navires battant pavillon de la Norvège de moins de 200 GT sont exemptés de l'obligation de détenir une licence et un permis de pêche.

2.   Les licences et les permis de pêche spéciaux sont conservés à bord. Toutefois, les navires immatriculés dans les îles Féroé ou en Norvège sont exemptés de cette obligation.

3.   Les navires de pays tiers autorisés à pêcher le 31 décembre 2004 peuvent continuer de pêcher à compter du 1er janvier 2005, jusqu'à ce que la liste des navires autorisés à pêcher soit soumise à la Commission et approuvée par elle.

Article 19

Demande de licence et de permis de pêche spécial

Toute demande de licence ou de permis de pêche spécial présentée à la Commission par l'autorité d'un pays tiers est accompagnée des informations suivantes:

Article 20

Nombre de licences

Le nombre de licences et les conditions spéciales associées sont fixés dans la partie II de l'annexe VI.

Article 21

Annulations et retraits

1.   Les licences et les permis de pêche spéciaux peuvent être annulés en vue de la délivrance de nouvelles licences et de nouveaux permis de pêche spéciaux. Les annulations prennent effet le jour qui précède la date à laquelle les nouvelles licences et les nouveaux permis de pêche spéciaux sont délivrés par la Commission. Les nouvelles licences et les nouveaux permis de pêche spéciaux prennent effet à la date de leur délivrance.

2.   Les licences et permis de pêche spéciaux sont retirés, en tout ou partie, avant leur date d'expiration en cas d'épuisement du quota relatif au stock concerné, fixé à l'annexe I.

3.   Les licences et les permis de pêche spéciaux sont retirés en cas de non-respect des obligations fixées par le présent règlement.

Article 22

Non-respect des règles applicables

1.   Pendant une période maximale de douze mois, il n'est délivré ni licence ni permis de pêche spécial aux navires n'ayant pas rempli les obligations prévues par le présent règlement.

2.   La Commission soumet aux autorités du pays tiers concerné le nom et les caractéristiques des navires qui ne seront pas autorisés à pêcher dans la zone de pêche communautaire pour le mois ou les mois suivants du fait d'une infraction aux règles applicables.

Article 23

Obligations du titulaire de la licence

1.   Les navires des pays tiers se conforment aux mesures de conservation et de contrôle et aux autres dispositions régissant les activités de pêche des navires communautaires dans la zone dans laquelle ils opèrent, en particulier aux règlements (CE) no 2847/93, (CE) no 1627/94, (CE) no 88/98, (CE) no 850/98, (CE) no 1434/98 et (CEE) no 1381/87 de la Commission.

2.   Les navires visés au paragraphe 1 tiennent un journal de bord dans lequel sont consignées les informations visées dans la partie I de l'annexe VII.

3.   Les navires des pays tiers, à l'exception des navires battant pavillon de la Norvège pêchant dans la division CIEM III a, transmettent les informations visées à l'annexe VIII à la Commission, conformément aux règles fixées à cette annexe.

Article 24

Dispositions particulières concernant le département français de la Guyane

1.   L'octroi de licences de pêche dans les eaux de la Guyane française est subordonné à un engagement du propriétaire du navire concerné de permettre la venue à bord d'un observateur à la demande de la Commission.

2.   Les capitaines des navires titulaires d'une licence de pêche pour les poissons à nageoires ou pour le thon dans les eaux de la Guyane française soumettent aux autorités françaises, au moment du débarquement des captures après chaque voyage, une déclaration indiquant les quantités de crevettes capturées et détenues à bord depuis la dernière déclaration. Cette déclaration doit être conforme au modèle qui figure dans la partie III de l'annexe VI. Le capitaine sera tenu responsable de l'exactitude de la déclaration. Les autorités françaises prennent toutes les mesures qui s'imposent pour vérifier l'exactitude des déclarations, en s'appuyant notamment sur les renseignements figurant dans le journal de bord visé à l'article 23, paragraphe 2. Après vérification, la déclaration est signée par le fonctionnaire compétent. Avant la fin de chaque mois, les autorités françaises transmettent à la Commission toutes les déclarations relatives au mois précédent.

3.   Toutefois, les navires exerçant des activités de pêche dans les eaux du département français de la Guyane tiennent un journal de bord conforme au modèle figurant dans la partie II de l'annexe VII. Une copie de ce journal est transmise à la Commission par l'intermédiaire des autorités françaises dans les trente jours précédant le dernier jour de chaque sortie de pêche.

4.   Si, pendant une période d'un mois, la Commission ne reçoit aucune communication concernant un navire en possession d'une licence de pêche dans les eaux du département français de la Guyane, la licence de ce navire est retirée.

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX NAVIRES COMMUNAUTAIRES PÊCHANT DANS LA ZONE DE RÉGLEMENTATION DE L'OPANO

SECTION 1

Participation communautaire

Article 25

Liste des navires

1.   Seuls les navires communautaires de plus de 50 tonnes brutes auxquels a été délivré un permis de pêche spécial par l'État membre du pavillon et qui sont inscrits dans le registre des navires de l'OPANO sont autorisés, aux conditions fixées dans le permis, à pêcher, détenir à bord, transborder et débarquer des ressources halieutiques dans la zone de réglementation de l'OPANO.

2.   Quinze jours au moins avant l'entrée d'un nouveau navire dans la zone de réglementation de l'OPANO, tout État membre informe la Commission sous une forme informatisée de toute modification dans la liste des navires battant pavillon communautaire et immatriculés dans la Communauté qui sont autorisés à pêcher dans la zone de réglementation de l'OPANO. La Commission transmet ces informations sans délai au secrétariat de l'OPANO.

3.   Les informations visées au paragraphe 2 comprennent notamment les informations suivantes:

4.   En ce qui concerne les navires battant temporairement pavillon d'un État membre (affrètement à coque nue), les informations transmises comprennent les indications suivantes:

SECTION 2

Mesures techniques

Article 26

Maillage des filets

1.   L'utilisation de chaluts ayant, sur l'une de leurs parties, des mailles de dimensions inférieures à 130 millimètres est interdite pour la pêche ciblée des espèces de fond visées à l'annexe IX. Cette dimension peut être ramenée à un minimum de 60 millimètres pour la pêche ciblée du calmar à nageoires courtes (Illex illecebrosus). Pour la pêche ciblée des raies (Rajidae), cette dimension de maille devra être augmentée au minimum à 280 millimètres à l'extrémité du filet et à 220 millimètres pour toutes les autres parties du chalut.

2.   Les navires pratiquant la pêche de la crevette (Pandalus borealis) doivent utiliser des filets d'un maillage minimal de 40 millimètres.

Article 27

Fixation de dispositifs aux filets

1.   L'utilisation de dispositifs ou de procédés autres que ceux décrits dans le présent article, qui obstruent les mailles d'un filet ou en réduisent les dimensions, est interdite.

2.   De la toile à voile, des filets ou d'autres matériaux peuvent être attachés sous le cul du chalut, afin d'en réduire ou d'en éviter la détérioration.

3.   Des dispositifs peuvent être attachés à la partie supérieure du cul du chalut, à condition qu'ils n'en obstruent pas les mailles. L'utilisation de tabliers est limitée à ceux décrits à l'annexe X.

4.   Les navires pratiquant la pêche de la crevette (Pandalus borealis) doivent utiliser des grilles de tri ayant un espacement maximal entre les barres de 22 mm. Les navires pratiquant la pêche de la crevette dans la division 3L sont également équipés de chaînes à chevillot d'une longueur minimale de 72 cm comme décrites à l'appendice 4 de l'annexe III.

Article 28

Prises accessoires

1.   Les capitaines de navire ne peuvent pratiquer la pêche ciblée d'espèces pour lesquelles des limitations de prises accessoires s'appliquent. La pêche ciblée d'une espèce est pratiquée lorsque cette espèce représente le pourcentage en poids le plus important de la capture lors d'un trait de chalut.

2.   Les prises accessoires des espèces figurant à l'annexe I D, pour lesquelles aucun quota n'a été fixé par la Communauté dans une partie de la zone de réglementation de l'OPANO et qui y sont effectuées lors de la pêche ciblée d'une espèce, ne peuvent pas dépasser, pour chaque espèce, 2 500 kg ou 10 % du poids de la capture totale détenue à bord, si cette dernière quantité est la plus importante. Toutefois, dans une partie de la zone de réglementation de l'OPANO où la pêche ciblée de certaines espèces est interdite ou dans laquelle un quota «Autres» a été totalement utilisé, les prises accessoires de chacune des espèces figurant à l'annexe I D, ne doivent pas dépasser, respectivement, 1 250 kg ou 5 %.

3.   Lorsque les quantités totales des espèces auxquelles des limitations de prises accessoires s'appliquent dépassent les limites fixées au paragraphe 2 lors d'un trait de chalut, quelles que soient les limites applicables, les navires s'éloignent immédiatement d'au moins 5 milles nautiques du trait de chalut précédent. Lorsque les quantités totales des espèces auxquelles des limitations de prises accessoires s'appliquent dépassent les limites mentionnées lors de tout trait de chalut ultérieur, les navires s'éloignent de nouveau immédiatement d'au moins 5 milles nautiques des traits de chalut précédents et n'y retournent pas pendant au moins 48 heures.

4.   Au cas où le total des prises accessoires de toutes les espèces énumérées à l'annexe I D est supérieur, lors d'un trait de chalut, à 5 % en poids dans la division 3 M et à 2,5 % dans la division 3 L, les navires pratiquant la pêche de la crevette (Pandalus borealis) s'éloignent immédiatement au minimum de cinq milles nautiques de la position du trait de chalut précédent.

5.   Les prises de crevettes ne sont pas utilisées dans le calcul du taux de prises accessoires des espèces de fond.

Article 29

Taille minimale des poissons

Les poissons provenant de la zone de réglementation de l'OPANO qui n'ont pas la taille requise fixée à l'annexe XI ne peuvent pas être transformés, détenus à bord, transbordés, débarqués, transportés, stockés, vendus, exposés ou mis en vente, mais doivent être rejetés aussitôt à la mer. Si la quantité capturée de poissons n'ayant pas la taille requise dépasse 10 % de la quantité totale, le navire s'éloigne d'au moins 5 milles nautiques de n'importe quelle position du trait de chalut précédent avant de reprendre la pêche. Tout poisson transformé pour lequel une taille minimale est fixée et n'atteignant pas la longueur correspondante fixée à l'annexe XI est réputé provenir d'un poisson sous-dimensionné.

SECTION 3

Mesures de contrôle

Article 30

Étiquetage des produits et arrimage séparé

1.   Tout poisson transformé qui a été capturé dans la zone de réglementation de l'OPANO est étiqueté de manière à ce que chaque espèce et chaque catégorie de produit soient identifiables. Il doit également être mentionné qu'il a été capturé dans la zone de réglementation de l'OPANO.

2.   Toute crevette capturée dans la division 3L et tout flétan noir capturé dans la sous-zone 2 et dans les divisions 3KLMNO portent une marque indiquant qu'ils ont été capturés respectivement dans ces zones.

3.   Les captures d'une même espèce doivent être arrimées d'une manière clairement séparée des captures d'autres espèces. Toutes les captures provenant de la zone de réglementation de l'OPANO doivent être arrimées séparément de celles provenant de l'extérieur de cette zone.

Les captures peuvent être arrimées dans plusieurs parties de la cale mais, dans chaque partie où elles sont arrimées, elles doivent être clairement séparées des autres espèces au moyen de plastique, de contreplaqué, de filets, etc.

Article 31

Registre de production et plan d'arrimage

1.   Outre le fait qu'ils doivent se conformer aux articles 6, 8, 11 et 12 du règlement (CEE) no 2847/93, les capitaines de navire sont tenus d'inscrire dans le journal de bord les informations énumérées à l'annexe XII du présent règlement.

2.   Avant le quinze du mois, chaque État membre notifie à la Commission, sous une forme informatisée, les quantités de stocks visées à l'annexe XIII qui ont été débarquées au cours du mois précédent et communique toute information reçue au titre des articles 11 et 12 du règlement (CEE) no 284/93.

3.   Le capitaine d'un navire communautaire établit, pour les captures des espèces figurant à l'annexe I D:

4.   Le registre de production et le plan d'arrimage visés au paragraphe 3 sont actualisés quotidiennement pour le jour précédent, qui va de 00.00 heure (TUC) à 24.00 heures (TUC). Ils sont conservés à bord jusqu'à déchargement complet du navire.

5.   Le capitaine fournit l'assistance nécessaire afin de permettre la vérification des quantités déclarées dans le journal de bord et des produits transformés stockés à bord.

Article 32

Filets

Lors de la pêche ciblée d'une ou de plusieurs des espèces figurant à l'annexe IX, il ne doit pas se trouver à bord des filets ayant des mailles d'une dimension inférieure à celle prévue à l'article 26. Toutefois, les navires pêchant, lors de la même sortie, dans des zones autres que la zone de réglementation de l'OPANO peuvent garder à bord de tels filets, à condition qu'ils soient arrimés et rangés de façon sûre et qu'ils ne soient pas disponibles pour un usage immédiat, c'est-à-dire que:

Article 33

Transbordements

Les navires communautaires ne procèdent à des opérations de transbordement dans la zone de réglementation de l'OPANO qu'après avoir reçu l'autorisation préalable des autorités compétentes de l'État membre dont ils battent pavillon.

Article 34

Contrôle de l'effort de pêche

1.   Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que l'effort de pêche de ses navires visés à l'article 25 soit proportionné aux possibilités de pêche dont il dispose dans la zone de réglementation de l'OPANO.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le plan de pêche de leurs navires pêchant dans la zone de réglementation de l'OPANO au plus tard le 31 janvier 2005 ou au moins trente jours avant le commencement de cette activité. Le plan de pêche identifie notamment le ou les navires qui pêchent dans ces pêcheries ainsi que le nombre de jours de pêche prévu dans la zone de réglementation de l'OPANO.

Les États membres informent la Commission à titre indicatif des activités prévues des navires dans d'autres zones.

Le plan de pêche porte sur la totalité de l'effort de pêche qui sera déployé concernant ces pêcheries par rapport aux possibilités de pêche dont dispose l'État membre auteur de la communication.

Au plus tard le 31 décembre 2005, les États membres présentent à la Commission un rapport sur la mise en œuvre de leurs plans de pêche précisant notamment le nombre de navires pêchant effectivement dans cette zone et le nombre total de jours de pêche.

SECTION 4

Dispositions particulières applicables à la crevette nordique

Article 35

Pêcheries de crevette nordique

Chaque État membre notifie quotidiennement à la Commission les quantités de crevettes nordiques (Pandalus borealis) capturées dans la division 3 L de la zone de réglementation de l'OPANO par les navires battant son pavillon et enregistrés dans la Communauté. L'ensemble des activités de pêche s'effectue à plus de 200 mètres de profondeur, à raison d'un navire par État membre à la fois.

SECTION 5

Dispositions particulières applicables au plan de reconstitution des stocks de flétan noir

Article 36

Interdiction concernant le flétan noir

Les navires de pêche communautaires ne sont ni autorisés à pêcher le flétan noir dans la sous-zone 2 et dans les divisions 3KLMNO de l'OPANO, ni à détenir à bord, à transborder ou à débarquer des flétans noirs pêchés dans cette zone s'ils ne sont pas titulaires d'un permis de pêche spécial, délivré par l'État membre de leur pavillon.

Article 37

Liste des navires

1.   L'État membre veille à ce que les navires auxquels un permis de pêche spécial au sens de l'article 36 doit être délivré soient inscrits sur une liste, avec leurs noms et numéros internes, conformément à l'annexe I du règlement (CE) no 26/2004. Les États membres délivrent le permis de pêche spécial seulement si le navire a été inscrit dans le registre des navires de l'OPANO.

2.   Chaque État membre transmet à la Commission, sous une forme informatisée, la liste prévue au paragraphe 1, ainsi que l'ensemble des modifications ultérieures.

3.   Les modifications de la liste prévues au paragraphe 1 sont communiquées à la Commission au moins cinq jours avant l'entrée du navire nouvellement inscrit sur cette liste dans la sous-zone 2 et les divisions 3KLMNO. La Commission transmet ces modifications sans délai au secrétariat de l'OPANO.

4.   Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour répartir son quota de flétan noir entre les navires inscrits sur la liste visée au paragraphe 1. Les États membres informent la Commission de la répartition des quotas au plus tard dans les quinze jours suivant l'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 38

Rapports

1.   Les capitaines des navires visés à l'article 37, paragraphe 2, transmettent les rapports suivants à l'État membre du pavillon:

2.   Dès réception des rapports prévus au paragraphe 1, points a), c) et d), les États membres les transmettent à la Commission.

3.   Lorsque les captures de flétan noir communiquées conformément au paragraphe 2 ont, selon les estimations, épuisé 70 % du quota attribué aux États membres, les capitaines transmettent les rapports visés au paragraphe 1, point b), tous les trois jours.

Article 39

Ports désignés

1.   Le débarquement de quantités de flétan noir en dehors des ports désignés par les parties à l'OPANO n'est pas autorisé. Le débarquement de flétan noir dans les ports de parties non contractantes n'est pas permis.

2.   Les États membres désignent les ports dans lesquels les débarquements de flétan noir peuvent s'effectuer et définissent les procédures d'inspection et de surveillance y afférentes, y compris les conditions d'enregistrement et de communication des quantités de flétan noir débarquées dans chaque cas.

3.   Dans un délai de 15 jours à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, les États membres transmettent à la Commission une liste des ports désignés et, dans les quinze jours suivants, les procédures d'inspection et de surveillance y afférentes, visées au paragraphe 2. La Commission transmet rapidement ces informations au secrétariat de l'OPANO.

4.   La Commission transmet sans délai à l'ensemble des États membres la liste des ports désignés visés au paragraphe 2, ainsi qu'une liste des ports désignés par d'autres parties à l'OPANO.

Article 40

Contrôle au port

1.   Les États membres veillent à ce que tous les navires entrant dans un port désigné afin de débarquer et/ou de transborder du flétan noir capturé dans la sous-zone 2 et dans les divisions 3KLMNO de l'OPANO soient soumis à un contrôle dans le port conformément au régime d'inspection portuaire de l'OPANO.

2.   Il est interdit de décharger et/ou de transborder des captures se trouvant sur les navires visés au paragraphe 1 avant l'arrivée des inspecteurs.

3.   Toutes les quantités déchargées sont pesées par espèce avant d'être transportées vers un entrepôt frigorifique ou vers une autre destination.

4.   Les États membres transmettent le rapport d'inspection portuaire correspondant au secrétariat de l'OPANO, dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la date d'inspection, et en adressent une copie à la Commission.

Article 41

Interdiction de débarquement et de transbordement applicable aux navires des parties non contractantes

Les États membres font en sorte que les débarquements et les transbordements de flétan noir provenant de navires de parties non contractantes ayant exercé des activités de pêche dans la zone de réglementation de l'OPANO soient interdits.

Article 42

Surveillance des activités de pêche

Les États membres adressent à la Commission, au plus tard le 31 décembre 2005, un rapport sur la mise en œuvre des mesures visées aux articles 36 à 41, y compris le nombre total de jours de pêche.

SECTION 6

Dispositions particulières applicables au sébaste

Article 43

Pêche du sébaste

1.   Un lundi sur deux, tout capitaine d'un navire communautaire qui pêche le sébaste dans la sous-zone 2 et dans les divisions I F, 3 K et 3 M de la zone de réglementation de l'OPANO notifie aux autorités compétentes de l'État membre dont le navire bat pavillon ou dans lequel le navire est immatriculé les quantités de sébaste capturées dans ces zones et divisions au cours de la période de deux semaines se terminant à minuit le dimanche précédent.

Lorsque les captures cumulées représentent 50 % du TAC, la notification est faite chaque lundi.

2.   Les États membres déclarent à la Commission, un mardi sur deux avant midi pour la quinzaine se terminant à minuit le dimanche précédent, les quantités de sébaste capturées dans la sous-zone 2 et dans les divisions I F, 3 K et 3 M de la zone de réglementation de l'OPANO par des navires battant leur pavillon et enregistrés dans leur territoire.

Lorsque les captures cumulées représentent 50 % du TAC, les rapports sont envoyés chaque semaine.

CHAPITRE VII

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX NAVIRES COMMUNAUTAIRES PÊCHANT DANS LA ZONE DE RÉGLEMENTATION DE LA CCAMLR

SECTION 1

Restrictions et informations requises concernant les navires

Article 44

Interdictions et limitations de capture

1.   La pêche ciblée des espèces figurant à l'annexe XIV est interdite dans les zones et durant les périodes qui sont indiquées dans cette annexe.

2.   En ce qui concerne les pêches nouvelles et exploratoires, la limitation des prises et des prises accessoires visée à l'annexe XV s'applique aux sous-zones et divisions qui sont mentionnées dans cette annexe.

Article 45

Informations requises concernant les navires autorisés à pêcher dans la zone de réglementation de la CCAMLR

1.   Outre les informations requises concernant les navires autorisés à pêcher visées à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 601/2004, les États membres communiquent à la Commission, à compter du 1er août 2005, les informations suivantes concernant ces navires:

2.   À compter du 1er août 2005, les États membres communiquent à la Commission, dans toute la mesure des possibilités, les informations suivantes concernant les navires autorisés à pêcher dans la zone de réglementation de la CCAMLR:

SECTION 2

Pêcheries exploratoires

Article 46

Participation aux pêcheries exploratoires

1.   Les navires de pêche battant pavillon espagnol et enregistrés en Espagne qui ont été notifiés à la CCAMLR conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 601/2004 peuvent participer aux pêcheries exploratoires de Dissostichus spp. à la palangre dans la sous-zone 88.1 relevant de la FAO et dans les divisions 58.4.1, 58.4.2 et 58.4.3a) en dehors des zones sous juridiction nationale et 58.4.3b) en dehors des zones sous juridiction nationale.

2.   Un seul navire à la fois est autorisé à pêcher dans les divisions 58.4.3a) et 58.4.3b).

3.   En ce qui concerne la sous-zone 88.1 et les divisions 58.4.1 et 58.4.2, les limites totales de captures et de prises accessoires par sous-zone et par division, ainsi que leur répartition entre les unités de recherche à petite échelle (SSRU) au sein de chacune d'elles, sont définies à l'annexe XV. La pêche dans une unité de recherche à petite échelle (SSRU) doit cesser lorsque les captures déclarées atteignent les limites de captures établies, cette unité étant alors fermée à la pêche pour le reste de la campagne.

4.   Il importe que la pêche couvre une zone géographique et bathymétrique aussi large que possible pour permettre l'obtention des données nécessaires à la détermination du potentiel de pêche et éviter ainsi une concentration excessive des captures et de l'effort de pêche. La pêche dans les divisions 58.4.1 et 58.4.2 sera toutefois interdite à moins de 550 m.

Article 47

Régimes de déclaration

Les navires de pêche participant aux pêcheries exploratoires visées à l'article 43 sont soumis aux régimes de déclaration de capture et d'effort de pêche suivants:

Article 48

Conditions spéciales

1.   La pêche exploratoire visée à l'article 46 est pratiquée conformément à l'article 8 du règlement (CE) no 601/2004 du Conseil du 22 mars 2004 établissant certaines mesures techniques applicables aux activités de pêche dans la zone de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (29) en ce qui concerne les mesures visant à réduire la mortalité accidentelle des oiseaux de mer au cours de la pêche à la palangre. En outre:

2.   Les navires de pêche participant aux pêcheries exploratoires dans la sous-zone 88.1 relevant de la FAO sont également soumis au respect des obligations suivantes:

Article 49

Définition de la «pose»

1.   Aux fins de la présente section, on entend par «pose» le déploiement d'une ou de plusieurs palangres, sur un même lieu de pêche. La position géographique précise d'une pose dans les pêcheries à la palangre est déterminée par le point central de la palangre ou des palangres déployée(s) aux fins de la déclaration de capture et d'effort de pêche.

2.   Pour qu'une pose soit considérée comme une pose de recherche:

Article 50

Plans de recherche

Les navires de pêche participant aux pêches exploratoires mentionnées à l'article 43 mettent en œuvre des plans de recherche dans chaque SSRU composant la sous-zone 88.1 relevant de la FAO et les divisions 58.4.1 et 58.4.2. Le plan de recherche est mis en œuvre de la manière suivante:

Article 51

Plans de collecte de données

1.   Les navires de pêche participant aux pêches exploratoires mentionnées à l'article 46 mettent en œuvre des plans de collecte de données dans chaque SSRU composant la sous-zone 88.1 relevant de la FAO et les divisions 58.4.1 et 58.4.2. Le plan de collecte de données permet de collecter les données suivantes:

2.   Toutes les données visées au paragraphe 1 sont collectées pour chacune des poses de recherche effectuée; il s'agit notamment de mesurer tous les poissons d'une pose de recherche dont la capture a atteint un maximum de 100 individus et d'en prélever un échantillon d'au moins 30 poissons pour des études biologiques. Lorsque plus de 100 poissons sont capturés, il convient d'utiliser une méthode de sous-échantillonnage aléatoire des poissons.

Article 52

Programme de marquage

Tout navire de pêche participant aux pêcheries exploratoires visées à l'article 46 met en œuvre un programme de marquage comme suit:

Article 53

Observateurs scientifiques

Tout navire prenant part aux pêcheries exploratoires visées à l'article 46 a à son bord, pour toute la durée des activités de pêche menées pendant la période de pêche, au moins deux observateurs scientifiques, dont l'un aura été nommé conformément au système international d'observation scientifique de la CCAMLR.

CHAPITRE VIII

DISPOSITIONS FINALES

Article 54

Suivi scientifique

1.   Le présent règlement ne s'applique pas aux opérations de pêche réalisées uniquement à des fins de recherches scientifiques, effectuées avec l'autorisation et sous l'autorité de l'État membre concerné, après information préalable de la Commission et de l'État membre dans les eaux duquel les recherches sont effectuées.

2.   Les organismes marins capturés aux fins énoncées au paragraphe 1 peuvent être vendus, stockés, exposés ou mis en vente, à condition:

Article 55

Transmission des données

En vertu du règlement (CEE) no 2847/93, les données relatives aux débarquements des quantités de poissons capturés sont transmises par les États membres à la Commission sous une forme informatisée à l'aide des codes fixés dans chaque tableau des stocks.

Article 56

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2005.

Lorsque les TAC de la zone CCAMLR sont définis pour des périodes commençant avant le 1er janvier 2005, l'article 44 s'applique à partir du début des périodes respectives d'application des TAC.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2004.

Par le Conseil

Le président

C. VEERMAN

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(1)JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

(2)JO L 70 du 9.3.2004, p. 8.

(3)JO L 150 du 30.4.2004, p. 1.

(4)JO L 115 du 9.5.1996, p. 3.

(5)JO L 226 du 29.8.1980, p. 48.

(6)JO L 226 du 29.8.1980, p. 12.

(7)JO L 29 du 1.2.1985, p. 9.

(8)JO L 137 du 19.5.2001, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 831/2004 (JO L 127 du 29.4.2004, p. 33).

(9)JO L 132 du 21.5.1987, p. 9.

(10)JO L 276 du 10.10.1983, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1965/2001 (JO L 268 du 9.10.2001, p. 23).

(11)JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1954/2003 (JO L 289 du 7.11.2003, p. 1).

(12)JO L 171 du 6.7.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 813/2004 (JO L 150 du 30.4.2004, p. 32).

(13)JO L 171 du 6.7.1994, p. 7.

(14)JO L 97 du 1.4.2004, p. 16.

(15)JO L 9 du 15.1.1998, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 812/2004 (JO L 150 du 30.4.2004, p. 12).

(16)JO L 125 du 27.4.1998, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 602/2004 (JO L 97 du 1.4.2004, p. 30).

(17)JO L 191, du 7.7.1998, p. 10.

(18)JO L 70 du 9.3.2004, p. 8.

(19)JO L 333 du 20.12.2003, p. 17.

(20)JO L 274 du 25.9.1986, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 3259/94 (JO L 339 du 29.12.1994, p. 11).

(21)JO L 137 du 19.5.2001, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE)no 831/2004 (JO L 127 du 29.4.2004, p. 33).

(22)JO L 351 du 28.12.2002, p. 6.

(23)JO L 396 du 31.12.2004, p. 4.

(24)JO L 365 du 31.12.1991, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

(25)JO L 270 du 13.11.1995, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003.

(26)JO L 186 du 28.7.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003.

(27)JO L 344 du 31.12.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1928/2004 (JO L 332 du 6.11.2004, p. 5).

(28)JO L 5 du 9.1.2004, p. 25.

(29)JO L 97 du 1.4.2004, p. 1.

(30)JO L 17 du 21.1.2000, p. 22. Règlement modifié par l'Acte d'adhésion de 2003.

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ANNEXE I

POSSIBILITÉS DE PÊCHE APPLICABLES AUX NAVIRES DE PÊCHE COMMUNAUTAIRES OPÉRANT DANS DES ZONES SOUMISES À DES LIMITATIONS DE CAPTURE AINSI QU'AUX NAVIRES DE PAYS TIERS OPÉRANT DANS LES EAUX COMMUNAUTAIRES, VENTILÉES PAR ESPÈCE ET PAR ZONE (TONNES DE POIDS VIF, SAUF INDICATION CONTRAIRE)

Toutes les limitations de capture fixées dans la présente annexe sont considérées comme des quotas aux fins de l'article 9 du présent règlement et sont donc soumises aux règles fixées dans le règlement (CEE) no 2847/93, et notamment à ses articles 14 et 15.

Pour chaque zone, les stocks de poissons sont énumérés dans l'ordre alphabétique des noms latins des espèces. Le tableau ci-après met en correspondance les noms communs et les noms latins utilisés aux fins du présent règlement.

ANNEXE IA

MER BALTIQUE

Dans cette zone, tous les TAC sont adoptés dans le cadre de l'IBSFC, sauf pour la plie et le cabillaud dans les sous-divisions 25-32.

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(1)  Du fait d'une surpêche en 2003, le quota a été réduit de 30 tonnes conformément aux décisions de l'IBSFC.

(2)  Du fait d'une surpêche en 2003, le quota a été réduit de 1 450 tonnes conformément aux décisions de l'IBSFC.

(3)  Du fait d'une surpêche en 2003, le quota a été réduit de 1 480 tonnes conformément aux décisions de l'IBSFC.

(4)  Du fait d'une surpêche en 2003, le quota a été réduit de 576 tonnes conformément aux décisions de l'IBSFC.

(5)  Du fait d'une surpêche en 2003, le quota a été réduit de 6 tonnes conformément aux décisions de l'IBSFC.

(6)  Du fait d'une surpêche en 2003, le quota a été réduit de 112 tonnes conformément aux décisions de l'IBSFC.

(7)  Du fait d'une surpêche en 2003, le quota a été réduit de 118 tonnes conformément aux décisions de l'IBSFC.

(8)  Exprimé en nombre d'individus.

(9)  Exprimé en nombre d'individus.

(10)  Du fait d'une surpêche en 2003, le quota a été réduit de 3 924 tonnes conformément aux décisions de l'IBSFC.

ANNEXE IB

SKAGERRAK, KATTEGAT, MER DU NORD ET EAUX COMMUNAUTAIRES OCCIDENTALES

Zones CIEM Vb (eaux communautaires), VI, VII, VIII, IX, X, COPACE (eaux communautaires) et Guyane française

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(1)  Eaux de la Communauté à l'exclusion des eaux situées à moins de 6 miles des lignes de base du Royaume-Uni aux Shetland, à Fair Isle et à Foula.

(2)  À l'exception du Danemark et du Royaume-Uni.

(3)  À pêcher en mer du Nord.

(4)  Spécifié dans le règlement (CE) No 2270/2004.

(5)  Dont des prises accessoires d'autres espèces, autorisées à hauteur de 25 % par navire, à tout moment, dans les sous-zones Vb, VI et VII. Ce pourcentage peut toutefois être dépassé dans les premières vingt-quatre heures suivant le début de la pêche sur un lieu donné. Le total des prises accessoires d'autres espèces dans les sous-zones Vb, VI et VII ne peut excéder 3 000 tonnes.

(6)  Y compris la lingue. Les quotas de la Norvège pour la lingue sont de 6 800 tonnes et pour le brosme de 4 000 tonnes, et peuvent être échangés jusqu'à hauteur de 2 000 tonnes. Ces quantités ne peuvent être pêchées qu'à la palangre dans la division CIEM Vb et les sous-zones VI et VII.

(7)  Débarqué comme seule capture ou trié du reste de la capture.

(8)  À pêcher dans le Skagerrak.

(9)  Débarqué comme seule capture ou trié du reste de la capture. Chaque État membre communique à la Commission ses débarquements de hareng, en distinguant les divisions CIEM IVa et IVb (zones HER/04A et HER/04B).

(10)  Peut être capturé dans les eaux communautaires. Les captures relevant de ce quota sont à imputer sur la part norvégienne du TAC.

Conditions spéciales:

Dans le cadre des quotas mentionnés ci-dessus, les captures sont limitées aux quantités indiquées ci-dessous, dans les zones spécifiées:

(11)  Les prises accessoires de cabillaud, d'églefin, de lieu jaune, de lieu noir et de merlan sont imputées sur les quotas applicables à ces espèces.

(12)  Prises accessoires de hareng effectuées dans les pêcheries autres que celles de hareng et débarquées sans tri préalable.

(13)  Prises accessoires de hareng effectuées dans les pêcheries autres que celles de hareng et débarquées sans tri préalable.

(14)  Débarqué comme seule capture ou trié du reste de la capture.

(15)  Excepté le stock de Blackwater: il s'agit du stock de hareng de la région maritime située dans l'estuaire de la Tamise à l'intérieur d'une zone délimitée par une ligne partant plein sud de Landguard Point (51° 56' nord, 1° 19,1' est) jusqu'à la latitude 51° 33' nord et de là plein ouest jusqu'à un point situé sur la côte du Royaume-Uni.

(16)  Il est possible de transférer jusqu'à 50 % de ce quota vers la division CIEM IV b. Toutefois, ces transferts doivent être notifiés préalablement à la Commission.

(17)  Il s'agit du stock de hareng de la division CIEM VI a au nord de 56° 00' N et dans la partie de VIa située à l'est de 07° 00' O et au nord de 55° 00' N, à l'exclusion de Clyde.

(18)  Ce quota ne peut être pêché que dans la division VI a au nord de 56° 30' N.

(19)  Il s'agit du stock de hareng de la division CIEM VI a au sud de 56° 00' N et à l'ouest de 07° 00' O.

(20)  Stock de Clyde: il s'agit du stock de hareng de la région maritime située au nord-est d'une ligne tracée entre Mull of Kintyre et Corsewall Point.

(21)  La division CIEM VII a est diminuée de la zone ajoutée à la zone CIEM VII g, h, j et k délimitée:

(22)  La division CIEM VII g, h, j, k est augmentée de la zone délimitée:

(23)  Peut être capturé dans les eaux communautaires. Les captures relevant de ce quota sont à imputer sur la part norvégienne du TAC.

Conditions spéciales:

Dans le cadre des quotas mentionnés ci-dessus, les captures sont limitées aux quantités indiquées ci-dessous, dans les zones spécifiées:

(24)  À l'exclusion d'une quantité de prises accessoires industrielles estimée à 239 tonnes.

(25)  À l'exclusion d'une quantité de prises accessoires industrielles estimée à 578 tonnes.

Conditions spéciales:

Dans le cadre des quotas mentionnés ci-dessus, les captures sont limitées aux quantités indiquées ci-dessous, dans les zones spécifiées:

(26)  À l'exclusion d'une quantité de prises accessoires industrielles estimée à 750 tonnes.

(27)  À l'exclusion d'une quantité de prises accessoires industrielles estimée à 5 400 tonnes.

(28)  Peut être capturé dans les eaux communautaires. Les captures relevant de ce quota sont à imputer sur la part norvégienne du TAC.

Conditions spéciales:

Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées aux quantités indiquées ci-dessous dans les zones spécifiées:

(29)  Sur un TAC global de 42 600 tonnes pour le stock septentrional de merlu.

(30)  Sur un TAC global de 42 600 tonnes pour le stock septentrional de merlu.

(31)  Sur un TAC global de 42 600 tonnes pour le stock septentrional de merlu.

Conditions spéciales:

Dans le cadre des quotas indiqués ci-dessus, les captures sont limitées aux quantités mentionnées ci-dessous, dans les zones spécifiées:

(32)  Sur un TAC global de 42 600 tonnes pour le stock septentrional de merlu.

Conditions spéciales:

Dans le cadre des quotas indiqués ci-dessus, les captures sont limitées aux quantités mentionnées ci-dessous, dans les zones spécifiées:

(33)  Dans les limites d'un quota total de 120 000 tonnes dans les eaux communautaires.

(34)  Dont 75 % au plus peuvent être pêchés dans les zones VIII c, IX, X, COPACE 34.1.1. (eaux ommunautaires).

(35)  Peut être pêché dans les eaux communautaires dans les zones II, IV a, VI a (au nord de 56° 30' N), VI b, VII (à l'ouest de 12° O).

(36)  Dont p.m. tonnes au maximum d'argentines (Argentina spp.).

(37)  Les captures de merlan bleu peuvent inclure des captures inévitables d'argentine (Argentina spp.)

(38)  Peut être pêché dans les eaux communautaires dans les zones IV a (au nord de 56° 30' N), VI b, VII (à l'ouest de 12° O).

Conditions spéciales:

Dans le cadre des quotas indiqués ci-dessus, les captures sont limitées aux quantités mentionnées ci-dessous, dans les zones spécifiées:

(39)  Spécifié dans le règlement (CE) no 2270/2004.

(40)  À pêcher au chalut; les prises accessoires de grenadier de roche et de sabre noir sont imputées sur ce quota.

(41)  Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée au titre de ce quota.

(42)  Ne peut pas être pêché dans la division 3 IIIb,c,d.

(43)  Spécifié dans le règlement (CE) no 2270/2004.

(44)  Dont des prises accessoires d'autres espèces, autorisées à hauteur de 25 % par navire, à tout moment, dans les sous-zones VI et VII. Ce pourcentage peut toutefois être dépassé dans les premières vingt-quatre heures suivant le début de la pêche sur un lieu donné. Le total des prises accessoires d'autres espèces dans les sous-zones VI et VII ne peut excéder 3 000 tonnes.

(45)  Y compris le brosme. Les quotas de la Norvège pour la lingue sont de 6 000 tonnes et pour le brosme de 4 000 tonnes, et peuvent être échangés jusqu'à hauteur de 2 000 tonnes. Ces quantités ne peuvent être pêchées qu'à la palangre dans la division CIEM V b et les sous-zones VI et VII.

(46)  Y compris la lingue bleue et le brosme. À pêcher uniquement à la palangre dans VI a (au nord de 56° 30' N) et VIb.

(47)  Dont des prises accessoires d'autres espèces, autorisées à hauteur de 20 % par navire, à tout moment, dans la sous-zone VI. Ce pourcentage peut toutefois être dépassé dans les premières vingt-quatre heures suivant le début de la pêche sur un lieu donné. Le total des prises accessoires d'autres espèces dans la sous-zone VI ne peut excéder 75 tonnes.

(48)  Les prises accessoires de cabillaud, d'églefin, de lieu jaune, de merlan et de lieu noir sont imputées sur les quotas applicables à ces espèces.

(49)  La pêche des crevettes Penaeus subtilis et Penaeus brasiliensis est interdite dans les eaux dont la profondeur est inférieure à 30 mètres.

(50)  À pêcher exclusivement dans la zone IV (eaux communautaires) et dans le Skagerrak. Les captures relevant de ce quota sont à imputer sur la part norvégienne du TAC.

Conditions spéciales:

Dans le cadre des quotas indiqués ci-dessus, les captures sont limitées aux quantités mentionnées ci-dessous, dans les zones spécifiées:

(51)  Seule la pêche à la palangre est autorisée dans VI.

(52)  Á pêcher dans les eaux communautaires des zones IIa et VI.

(53)  Quota provisoire, dans l'attente de la conclusion des consultations sur la pêche avec la Norvège pour 2005.

(54)  Y compris la pêche, par cet État membre, de 1 865 tonnes de maquereau dans la division CIEM III a et dans les eaux communautaires de la division CIEM IV a, b (MAC/*3A4AB)

(55)  Y compris 315 tonnes à capturer dans les eaux norvégiennes de la sous-zone CIEM IV (MAC/*04N-.).

(56)  Lors des activités de pêche dans les eaux norvégiennes, les prises accessoires de cabillaud, d'églefin, de lieu jaune, de merlan et de lieu noir sont imputées sur les quotas applicables à ces espèces.

(57)  À imputer sur la part norvégienne du TAC (quota d'accès). Ce quota ne peut être exploité que dans la division IV a, sauf pour 3 000 tonnes, qui peuvent être pêchées dans la division III a.

(58)  TAC convenu par la CE, la Norvège et les îles Féroé pour la zone Nord.

Conditions spéciales:

Dans le cadre des quotas indiqués ci-dessus, les captures sont limitées aux quantités mentionnées ci-dessous, dans les zones spécifiées:

(59)  Cette quantité ne peut être pêchée que dans les zones II a, VI a (au nord de 56° 30' de latitude Nord), IVa, VII d, e, f, et h.

(60)  Dont 1 002 tonnes à pêcher dans la division CIEM IV a, au nord de 59° N (zone CE), entre le 1er janvier et le 15 février et entre le 1er octobre et le 31 décembre. Une quantité de 2 763 tonnes du quota des îles Féroé peut être pêchée dans la division CIEM VI a (au nord de 56°30'N) pendant toute l'année et/ou dans les divisions CIEM VII e, f, h et/ou dans la division CIEM IV a.

(61)  TAC convenu par la CE, la Norvège et les îles Féroé pour la zone Nord.

Conditions spéciales:

Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées aux quantités mentionnées ci-dessous, dans les zones spécifiées et au cours des périodes allant du 1er janvier au 15 février et du 1er octobre au 31 décembre.

(62)  Au nord de 59° N (zone CE), du 1er janvier au 15 février et du 1er octobre au 31 décembre.

(63)  Les quantités sujettes à échanges avec les autres États membres peuvent être prises, à concurrence de 25 % du quota de l'État membre donateur, dans la zone CIEM VIII a, b et d (MAC/*8ABD.).

Conditions spéciales:

Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées aux quantités mentionnées ci-dessous dans les zones spécifiées:

(64)  Y compris le lançon.

(65)  Ne peut être pêché que dans la sous-zone IV (eaux communautaires).

(66)  Le quota comprend une prise accessoire de 1 200 tonnes de hareng. Toute prise accessoire de merlan bleu doit être imputée sur le quota de merlan bleu pour les zones de pêche VI a, VI b et VII.

(67)  Y compris les captures à la palangre de Galeorhinus galeus et d'Etmopterus spinax, de Deania calcea, de Centrophorus squamosus, d'Etmopterus princeps, d'Etmopterus Pusillus et de Centroscymnus coelolepis. Ce quota ne peut être pêché que dans les sous-zones CIEM IV, VI et VII.

(68)  Ne peut être pêché que dans la sous-zone IV (eaux communautaires).

(69)  Sur un quota total de 6 500 tonnes pour les sous-zones CIEM IV, VI a (au nord de 56°30' N) et VII e, f et h.

(70)  Ce quota ne peut être pêché que dans les zones CIEM IV, VI a (au nord de 56° 30' N) et VII e, f, h.

(71)  Sur un quota total de 6 500 tonnes pour les sous-zones CIEM IV, VI a (au nord de 56°30' N) et VII e, f et h.

(72)  Dont 5 % au maximum peuvent être des chinchards d'une taille comprise entre 12 et 14 cm, nonobstant l'article 19 du règlement (CE) no 850/98 du Conseil. Aux fins du contrôle de cette quantité, le poids des débarquements sera affecté d'un coefficient de 1,2.

(73)  Eaux bordant les Açores relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Portugal.

(74)  Eaux bordant Madère relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Portugal.

(75)  Eaux bordant les îles Canaries relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Espagne.

(76)  Ce quota ne peut être pêché que dans la division CIEM VI a, au nord de 56° 30' nord.

(77)  Dont des spécimens de chinchard inextricablement mélangés.

(78)  Uniquement comme prises accessoires.

(79)  Les prises accessoires de cabillaud, d'églefin, de lieu jaune et de merlan et de lieu noir sont imputées sur les quotas applicables à ces espèces.

(80)  Dont un maximum de 400 tonnes de chinchard.

(81)  Capturés uniquement à la palangre; y compris l'anchois grenadier, Mora mora et la petite lingue.

(82)  Quota attribué pour les «autres espèces» par la Norvège à la Suède à un niveau habituel.

(83)  Limité à II a et IV. Inclut des pêcheries non mentionnées spécifiquement.

(84)  Limité aux prises accessoires de corégone dans IV et VI a.

ANNEXE IC

ZONES CIEM I, II, III a, IV, V, XII, XIV DE L'ATLANTIQUE

DU NORD-EST ET GROENLAND ET OPANO 0, 1 (eaux du Groenland)

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(1)  Quota provisoire, dans l'attente de la conclusion des consultations sur la pêche avec le Danemark (au nom des îles Féroé et du Groenland) pour 2005.

(2)  Dont 315 tonnes sont attribuées à la Norvège.

(3)  Quota provisoire, dans l'attente de la conclusion des consultations sur la pêche avec le Danemark (au nom des îles Féroé et du Groenland) pour 2005.

(4)  Dont 285 tonnes sont attribuées à la Norvège.

(5)  Quota provisoire, dans l'attente de la conclusion des consultations sur la pêche avec le Danemark (au nom des îles Féroé et du Groenland) pour 2005.

(6)  Peut être pêché dans les eaux communautaires.

Conditions spéciales:

Dans le cadre des quotas indiqués ci-dessus, les captures sont limitées aux quantités mentionnées ci-dessous, dans les zones spécifiées:

(7)  Quota provisoire, dans l'attente de la conclusion des consultations sur la pêche avec le Danemark (au nom des îles Féroé et du Groenland) pour 2005.

(8)  À l'exception de l'Allemagne, de l'Espagne, de la France, de la Pologne, du Portugal et du Royaume-Uni.

(9)  L'attribution de la part du stock de cabillaud accessible à la Communauté dans la zone de Spitzberg et de l'île des Ours n'affecte en rien les droits et obligations découlant du traité de Paris de 1920.

(10)  Dont 200 tonnes à pêcher exclusivement à la palangre sont attribuées à la Norvège.

(11)  En cas de dépassement de ce quota dû aux prises accessoires de flétan de l'Atlantique lors de la pêche au chalut du cabillaud et du sébaste, les autorités du Groenland proposent des solutions permettant de continuer l'exploitation des pêcheries communautaires de cabillaud et de sébaste jusqu'à épuisement des quotas correspondants.

(12)  Quota provisoire, dans l'attente de la conclusion des consultations sur la pêche avec le Danemark (au nom des îles Féroé et du Groenland) pour 2005.

(13)  Dont 200 tonnes à pêcher exclusivement à la palangre sont attribuées à la Norvège.

(14)  En cas de dépassement de ce quota dû aux prises accessoires de flétan de l'Atlantique lors de la pêche au chalut du cabillaud et du sébaste, les autorités du Groenland proposent des solutions permettant de continuer l'exploitation des pêcheries communautaires de cabillaud et de sébaste jusqu'à épuisement des quotas correspondants.

(15)  Quota provisoire, dans l'attente de la conclusion des consultations sur la pêche avec le Danemark (au nom des îles Féroé et du Groenland) pour 2005.

(16)  Quota provisoire, dans l'attente de la conclusion des consultations sur la pêche avec le Danemark (au nom des îles Féroé et du Groenland) pour 2005.

(17)  Les prises accessoires de grenadier de roche et de sabre noir allant jusqu'à 1 080 tonnes sont imputées sur ce quota.

(18)  Dont 2 750 tonnes attribuées à la Norvège et 1 150 tonnes aux îles Féroé.

(19)  Quota provisoire, dans l'attente de la conclusion des consultations sur la pêche avec le Danemark (au nom des îles Féroé et du Groenland) pour 2005.

(20)  Quota provisoire, dans l'attente de la conclusion des consultations sur la pêche avec le Danemark (au nom des îles Féroé et du Groenland) pour 2005.

(21)  Dont 800 tonnes attribuées à la Norvège et 75 tonnes aux îles Féroé.

(22)  Quota provisoire, dans l'attente de la conclusion des consultations sur la pêche avec le Danemark (au nom des îles Féroé et du Groenland) pour 2005.

(23)  Dont 800 tonnes attribuées à la Norvège et 150 tonnes aux îles Féroé.

(24)  Quota provisoire, dans l'attente de la conclusion des consultations sur la pêche avec le Danemark (au nom des îles Féroé et du Groenland) pour 2005.

(25)  Peut être également pêché dans la sous-zone IV (eaux norvégiennes) et dans la division II a (eaux non communautaires) (MAC/*4N-2A).

(26)  Peut être pêché dans IV a (eaux communautaires) (MAC/*04A-C).

(27)  Eaux communautaires et eaux internationales.

(28)  Peut être pêché dans la zone de réglementation de l'OPANO, sous-zone 2, dans les divisions IF et 3K, mais doit être imputé sur le quota pour V, XII, XIV, dans les limites d'un quota total de 25 000 tonnes (RED/*N1F3K).

(29)  Prises accessoires uniquement.

(30)  p.m. tonnes au plus peuvent être pêchées au chalut pélagique. Les captures réalisées au moyen du chalut de fond et celles réalisées au moyen du chalut pélagique doivent être indiquées séparément. La pêche peut être pratiquée à l'Est ou à l'Ouest.

(31)  Dont 3 500 tonnes pouvant être pêchées au chalut pélagique sont attribuées à la Norvège.

(32)  500 tonnes sont attribuées aux îles Féroé. Les captures réalisées au moyen du chalut de fond et celles réalisées au moyen du chalut pélagique doivent être indiquées séparément.

(33)  Quota provisoire, dans l'attente de la conclusion des consultations sur la pêche avec le Danemark (au nom des îles Féroé et du Groenland) pour 2005.

(34)  Se réfère aux prises accessoires de cabillaud, loup, mantes, lingue et brosme. La quantité de prises accessoires de cabillaud ne doit pas dépasser 100 tonnes. La pêche peut être pratiquée à l'Est ou à l'Ouest.

(35)  Quota provisoire, dans l'attente de la conclusion des consultations sur la pêche avec le Danemark (au nom des îles Féroé et du Groenland) pour 2005.

(36)  Prises accessoires uniquement.

(37)  À l'exclusion des espèces sans valeur commerciale.

ANNEXE ID

ATLANTIQUE DU NORD-OUEST

Zone relevant de l'OPANO

Tous les TAC et conditions associées sont adoptés dans le cadre de l'OPANO.

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(1)  Il n'y aura pas de pêche ciblée de cette espèce, dont les captures ne pourront être que des prises accessoires, dans le cadre des dispositions de l'article 28.

(2)  Il n'y aura pas de pêche ciblée de cette espèce, dont les captures ne pourront être que des prises accessoires, dans le cadre des dispositions de l'article 28.

(3)  Il n'y aura pas de pêche ciblée de cette espèce, dont les captures ne pourront être que des prises accessoires, dans le cadre des dispositions de l'article 28.

(4)  Il n'y aura pas de pêche ciblée de cette espèce, dont les captures ne pourront être que des prises accessoires, dans le cadre des dispositions de l'article 28.

(5)  Il n'y aura pas de pêche ciblée de cette espèce, dont les captures ne pourront être que des prises accessoires, dans le cadre des dispositions de l'article 28.

(6)  Il n'y aura pas de pêche ciblée de cette espèce, dont les captures ne pourront être que des prises accessoires, dans le cadre des dispositions de l'article 28.

(7)  Il n'y aura pas de pêche ciblée de cette espèce, dont les captures ne pourront être que des prises accessoires, dans le cadre des dispositions de l'article 28.

(8)  Pas de quota communautaire spécifié; un quota de 29 467 tonnes est attribué au Canada et aux États membres de la CE à l'exception de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie et de la Pologne.

(9)  À pêcher entre le 1er juillet et le 31 décembre.

(10)  En dépit d'un quota partagé de 76 tonnes attribué à la Communauté, il est décidé de fixer cette quantité à 0. Il n'y aura pas de pêche ciblée de cette espèce, dont les captures ne pourront être que des prises accessoires, dans le cadre des dispositions de l'article 28.

(11)  Les captures effectuées par des navires dans les limites de ce quota sont déclarées à l'État membre du pavillon et transmises au secrétaire exécutif de l'OPANO par l'intermédiaire de la Commission à quarante-huit heures d'intervalle.

(12)  Il n'y aura pas de pêche ciblée de cette espèce, dont les captures ne pourront être que des prises accessoires, dans le cadre des dispositions de l'article 28.

(13)  À l'exclusion du cantonnement délimité par les coordonnées suivantes:

(14)  À pêcher entre le 1er janvier et le 31 mars, du 1er juillet au 14 septembre et du 1er décembre au 31 décembre.

(15)  Tous les États membres à l'exception de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie et de la Pologne.

(16)  Les navires peuvent également pêcher ce stock dans la division 3L, dans le cantonnement délimité par les coordonnées suivantes:

Lorsque les navires pêchent la crevette dans ce cantonnement, ils doivent faire un rapport conformément au point 1.3 de l'annexe du règlement (CEE) no 189/92 du Conseil, du 27 janvier 1992, fixant les modalités d'application de certaines mesures de contrôle adoptées par l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord Ouest (JO L 21 du 30.1.1992, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1048/97 (JO L 154 du 12.6.1997, p. 1), qu'ils traversent ou non la ligne séparant les divisions OPANO 3L et 3M.

Par ailleurs, la pêche à la crevette est interdite du 1er juin au 31 décembre 2005 dans la zone délimitée par les coordonnées suivantes:

(17)  Non applicable. Pêcherie gérée par limitation de l'effort de pêche. Les États membres concernés établissent des permis de pêche spéciaux pour leurs navires de pêche qui exploitent cette pêcherie et notifient la délivrance desdits permis à la Commission avant l'entrée en activité des navires, conformément au règlement (CE) no 1627/94. Par dérogation aux dispositions de l'article 8 dudit règlement, un permis n'acquiert sa validité que si la Commission ne formule pas d'objection dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la notification.

Le nombre maximal de navires et de jours de pêche autorisés est le suivant:

Chaque État membre communique à la Commission, dans les 25 jours suivant le mois civil au cours duquel les captures ont été effectuées, le nombre de jours de pêche passés dans la division 3 M et dans la zone définie dans la note 1 ci-dessus.

(18)  Il n'y aura pas de pêche ciblée de cette espèce, dont les captures ne pourront être que des prises accessoires, dans le cadre des dispositions de l'article 28.

(19)  Ce quota est soumis à la condition que le TAC de 5 000 tonnes fixé pour ce stock soit respecté. Lorsque le TAC est épuisé, la pêche ciblée de ce stock est arrêtée, quel que soit le niveau de capture atteint.

ANNEXE IE

GRANDS MIGRATEURS

Toutes zones

Les TAC sont ici adoptés dans le cadre d'organisations internationales de pêche du thon, telles que la CICTA et la CITT.

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(1)  Chypre et Malte peuvent pêcher au titre du quota «Autres» de la CICTA conformément aux tableaux de conformité adoptés lors de la réunion annuelle de la CICTA en 2003.

(2)  À l'exception de Chypre, de la Grèce, de l'Espagne, de la France, de l'Italie, de Malte et du Portugal, et uniquement en tant que prises accessoires.

(3)  À l'exception de l'Espagne et du Portugal, et uniquement en tant que prises accessoires.

(4)  L'utilisation de filets maillants, de filets maillants de fond, de trémails et de filets emmêlants est interdite.

(5)  Le nombre de navires de pêche communautaires pêchant l'Albacore nordique comme espèce cible est fixé à p.m. navires, conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 973/2001.

(6)  La répartition entre les États membres du nombre maximal de navires de pêche battant pavillon d'un État membre autorisé à pêcher l'Albacore nordique comme espèce cible, conformément à l'article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) no 973/2001:

ANNEXE IF

ANTARCTIQUE

Zone de la CCAMLR

Ces TAC, adoptés par la CCAMLR, ne sont pas attribués aux membres de la CCAMLR et la part de la Communauté n'est donc pas déterminée. Le contrôle des captures est assuré par le Secrétariat de la CCAMLR, qui annonce la fermeture de la pêche lorsque le TAC est épuisé.

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(1)  TAC couvrant les prises accessoires effectuées au cours de toute pêche ciblée. Une fois ce TAC épuisé, la pêche ciblée est fermée.

(2)  TAC couvrant les prises accessoires durant la pêche au Dissostichus eleginoides et Champsocephalus gunnari. Une fois ce TAC épuisé, les pêcheries correspondantes sont fermées.

(3)  TAC pour la période du 15 novembre 2004 au 14 novembre 2005. La pêche de ce stock est limitée à 894 tonnes pendant la période du 1er mars au 31 mai 2005.

(4)  TAC pour la période du 1er décembre 2004 au 30 novembre 2005.

(5)  Pour les besoins de ce TAC, on entend par zone ouverte à la pêche, la partie de la division statistique 58.5.2 FAO dont les limites s'étendent:

(6)  Ce TAC s'applique à la pêche à la palangre du 1er mai au 31 août 2005 et à la pêche au casier du 1er décembre 2004 au 30 novembre 2005.

(7)  Y compris 152 tonnes de mantes et raies et 152 tonnes de prises accessoires de Macrorus spp.

(8)  À pêcher exclusivement à la palangre.

(9)  Ce TAC est applicable pendant la campagne de pêche définie comme celle effectuée dans la sous-zone 48.3 ou jusqu'à ce que la limite des captures de Dissostichus eleginoides dans la sous-zone 48.4 soit atteinte, ou bien jusqu'à ce que la limite des captures de Dissostichus eleginoides dans la sous-zone 48.3, spécifiée ci-dessus, soit atteinte, selon celle qui le sera en premier lieu.

(10)  Ce TAC est applicable à la pêche au chalut du 1er décembre 2004 au 30 novembre 2005 et à la pêche à la palangre du 1er mai au 31 août 2005.

(11)  Ce TAC est applicable uniquement à l'ouest de 79°20′E. À l'est de ce méridien, la pêche à l'intérieur de cette zone est interdite (voir annexe XV).

(12)  TAC pour la période du 1er décembre 2004 au 30 novembre 2005.

(13)  TAC pour la période du 1er décembre 2004 au 30 novembre 2005.

(14)  TAC pour la période du 1er décembre 2004 au 30 novembre 2005.

(15)  TAC couvrant les prises accessoires effectuées au cours de toute pêche ciblée. Une fois ce TAC épuisé, la pêche ciblée est fermée.

(16)  TAC couvrant les prises accessoires effectuées au cours de toute pêche ciblée. Une fois ce TAC épuisé, la pêche ciblée est fermée.

(17)  TAC couvrant les prises accessoires effectuées au cours de toute pêche ciblée. Une fois ce TAC épuisé, la pêche ciblée est fermée.

(18)  TAC couvrant les prises accessoires effectuées au cours de toute pêche ciblée. Une fois ce TAC épuisé, la pêche ciblée est fermée.

(19)  TAC pour la période du 1er décembre 2004 au 30 novembre 2005.

(20)  TAC couvrant les prises accessoires effectuées au cours de toute pêche ciblée. Une fois ce TAC épuisé, la pêche ciblée est fermée.

(21)  TAC couvrant les prises accessoires effectuées au cours de la pêche de Dissostichus eleginoides et Champsocephalus gunnari. Une fois ce TAC épuisé, les pêcheries correspondantes sont fermées.

(22)  TAC couvrant les prises accessoires effectuées au cours de la pêche de Dissostichus eleginoides et Champsocephalus gunnari. Une fois ce TAC épuisé, les pêcheries correspondantes sont fermées.

(23)  TAC couvrant les prises accessoires effectuées au cours de la pêche de Dissostichus eleginoides et Champsocephalus gunnari. Une fois ce TAC épuisé, les pêcheries correspondantes sont fermées.

(24)  En ce qui concerne ce TAC, les mantes et raies sont considérées comme une seule espèce.

(25)  TAC pour la période du 1er décembre 2004 au 30 novembre 2005.

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ANNEXE II

MESURES SPÉCIALES CONCERNANT LES DÉBARQUEMENTS NON TRIÉS DES SOUS-ZONES (EAUX COMMUNAUTAIRES) IIa, III, IV ET VIId

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ANNEXE III

MESURES TECHNIQUES ET DE CONTRÔLE TRANSITOIRES

PARTIE A

MER BALTIQUE

Section 1

Pêche du cabillaud

1.   Conditions d'utilisation de certains types d'engins autorisés pour la pêche du cabillaud dans la mer Baltique

1.1.   Engins traînants

1.1.1.   Sans fenêtres d'échappement

Les filets remorqués sans fenêtre d'échappement sont interdits.

1.1.2.   Avec fenêtres d'échappement

Par dérogation aux dispositions relatives aux dispositifs spéciaux de sélectivité figurant à l'annexe V du règlement (CE) no 88/98, les dispositions de l'appendice 1 de la présente annexe s'appliquent.

1.1.3.   Règle du filet unique

Lorsqu'un engin traînant avec fenêtres d'échappement est utilisé, aucun autre type d'engin ne sera conservé à bord.

1.2.   Filets maillants

Par dérogation aux dispositions de l'annexe IV du règlement (CE) no 88/98, le maillage minimal des filets maillants est de 110 mm.

La longueur maximale des filets est fixée à 12 km pour les navires dont la longueur hors tout est inférieure ou égale à 12 mètres.

La longueur maximale des filets est fixée à 24 km pour les navires dont la longueur hors tout est supérieure à 12 mètres.

Le temps d'immersion des filets est fixé à un maximum de 48 heures entre le moment où ils sont immergés pour la première fois et celui où ils ont été entièrement ramenés à bord du navire de pêche.

2.   Prises accessoires de cabillaud en mer Baltique

2.1.   Par dérogation aux conditions énoncées à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 88/98, aucun cabillaud n'ayant pas la taille requise ne peut être détenu à bord, excepté dans le cas visé au point 2.2.

2.2.   Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) no 88/98, les prises accessoires de cabillaud réalisées lors des opérations de pêche de hareng et de sprat avec un maillage égal ou inférieur à 32 mm ne doivent pas excéder 3 % en poids. Les prises accessoires détenues à bord, visées ci-dessus, ne peuvent contenir plus de 5 % de cabillaud sous-dimensionné.

2.3.   Les prises accessoires de cabillaud ne doivent pas excéder 10 % lorsque d'autres espèces que le hareng et le sprat sont pêchées au moyen de chaluts et de sennes danoises autres que ceux visés au point 1.1.2.

3.   Taille minimale du cabillaud dans la mer Baltique

Par dérogation aux dispositions de l'annexe III du règlement (CE) no 88/98, la taille minimale du cabillaud est de 38 cm.

4.   Interdiction estivale pour le cabillaud de la Baltique

La pêche du cabillaud est interdite dans les sous-divisions 22 à 24 du 1er mars 2005 au 30 avril 2005 inclus et dans les sous-divisions 25 à 32 du 1er mai 2005 au 15 septembre 2005 inclus.

5.   Restrictions applicables à la pêche du cabillaud dans la mer Baltique

Toute activité de pêche est interdite dans les zones délimitées par les lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes, qui sont mesurées selon le système de coordonnées WGS84:

Zone 1:

Zone 2:

Zone 3:

6.   Conditions temporaires et additionnelles applicables au contrôle, à l’inspection et à la surveillance dans le cadre de la reconstitution des stocks de cabillaud de la mer Baltique

6.1.   Dispositions générales

6.1.1.   Le programme de contrôle, d’inspection et de surveillance concernant les stocks de cabillaud de la mer Baltique comprend les éléments suivants:

Conditions spéciales applicables à la pêche du cabillaud dans la mer Baltique.

Programmes de contrôle nationaux à élaborer par le Danemark, l’Estonie, la Finlande, l’Allemagne, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne et la Suède.

Mesures supplémentaires de contrôle et d’inspection.

Surveillance commune et échange d’inspecteurs.

6.1.2.   Le programme de contrôle national concernant les stocks de cabillaud peut être révisé, à l’initiative de la Commission ou sur demande d’un État membre.

6.2.   Conditions spéciales applicables à la pêche du cabillaud dans la mer Baltique

6.2.1.   Tout navire d'une longueur totale égale ou supérieure à 8 mètres transportant à bord ou utilisant tout engin autorisé pour la pêche du cabillaud dans la mer Baltique doit détenir un permis de pêche spécial pour le cabillaud dans la mer Baltique.

6.2.2.   Chaque État membre établit une liste des navires détenteurs d’un permis de pêche spécial pour le cabillaud dans la mer Baltique.

6.2.3.   Le capitaine d’un navire de pêche, ou son représentant, auquel un État membre a délivré un permis de pêche spécial pour le cabillaud dans la mer Baltique respecte les conditions fixées dans l’appendice 2.

6.3.   Programmes de contrôle nationaux

6.3.1.   Chaque État membre concerné élabore un programme de contrôle national pour la mer Baltique.

6.3.2.   La Commission convoque au moins une fois en 2005 une réunion du comité de la pêche et de l’aquaculture afin d’évaluer le respect et les résultats du programme de contrôle national concernant les stocks de cabillaud de la mer Baltique.

6.4.   Mesures de contrôle, d’inspection et de surveillance à adopter par les États membres.

6.4.1.   Chaque État membre concerné transmet à la Commission, dans un délai de 30 jours à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, une liste des ports désignés et le programme de contrôle national visé au point 6.3.1 et un calendrier de mise en œuvre. La Commission transmet ces informations à tous les États membres concernés.

6.4.2.   Sans préjudice de l’article 6, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 2847/93, les capitaines des navires de pêche communautaires détenteurs d’un permis de pêche spécial pour le cabillaud dans la mer Baltique conformément au point 6.2.1. tiennent un journal de bord conformément aux dispositions de l'article 6 du règlement (CEE) no 2847/93.

6.4.3.   Par dérogation à l’article 5 du règlement (CEE) no 2807/83, la tolérance dans les estimations des quantités en kilogrammes de poisson soumis à un TAC détenues à bord est de 8 %.

6.4.4.   Pour le cabillaud débarqué dans un port désigné, des échantillons représentatifs, correspondant à au moins 20 % des débarquements, sont pesés en présence de contrôleurs autorisés par les États membres avant d'être mis pour la première fois en vente et vendus. À cet effet, les États membres notifient à la Commission, dans un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, le détail du régime d'échantillonnage qu'ils appliquent.

6.4.5.   Nonobstant l'article 19 bis, paragraphe 1 bis, du règlement (CEE) no 2847/93, les articles 19 sexies, 19 septies, 19 octies, 19 nonies et 19 decies dudit règlement s'appliquent aux navires de pêche de la Communauté détenteurs d’un permis de pêche spécial pour le cabillaud dans la mer Baltique conformément au point 6.2.1.

6.4.6.   Conformément aux dispositions de l’article 13 du règlement (CE) no 2244/2003, les États membres veillent à ce que les données relatives au système de surveillance des navires par satellite qu’ils ont reçues conformément à l’article 8, à l’article 10, paragraphe 1, et à l’article 11, paragraphe 1, dudit règlement des navires détenteurs d’un permis de pêche spécial pour le cabillaud dans la mer Baltique soient utilisées:

6.4.7.   Afin de garantir le respect des obligations en matière de rapports visées au point 6.4.5, les États membres peuvent mettre en œuvre d'autres mesures de contrôle aussi efficaces et transparentes que les obligations précitées. Ces mesures doivent être notifiées à la Commission avant leur mise en œuvre.

6.4.8.   Par dérogation à l'article 13 du règlement (CEE) no 2847/93, toutes les quantités de plus de 50 kg de cabillaud qui sont transportées en un lieu autre que le lieu de débarquement ou d'importation sont accompagnées d'une copie de l'une des déclarations prévues à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2847/93 se référant aux quantités desdites espèces transportées. L'exemption prévue à l'article 13, paragraphe 4, point b), du règlement (CEE) no 2847/93 ne s'applique pas.

6.4.9.   Par dérogation aux dispositions de l'article 34 quater, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2847/93, le programme de contrôle spécifique relatif au cabillaud de la mer Baltique peut durer plus de deux ans à compter de la date de son entrée en vigueur.

6.5.   Surveillance commune et échange d’inspecteurs.

6.5.1.   Les États membres concernés mènent des activités d’inspection et de surveillance communes et établissent à cet effet les procédures opérationnelles communes applicables à leurs navires de surveillance.

6.5.2.   Une réunion des autorités d’inspection nationales compétentes est organisée par la présidence dans les 30 jours suivant la date d'entrée en vigueur du présent règlement afin de coordonner le programme commun d'inspection et de surveillance.

6.5.3.   Les États membres concernés veillent à ce que les inspecteurs des autres États membres concernés soient invités à participer au moins à leurs activités communes d’inspection.

6.5.4.   Les inspecteurs de la Commission peuvent participer à ces échanges et aux inspections communes.

Section 2

Golfe de Riga

7.   Dispositions particulières concernant le Golfe de Riga

7.1.   Permis de pêche spécial

7.1.1.   La pratique d'activités de pêche dans le Golfe de Riga nécessite la détention d'un permis de pêche spécial délivré conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1627/94.

7.1.2.   Les États membres veillent à ce que les navires pour lesquels le permis spécial visé au point 1 a été délivré soient repris dans une liste indiquant leur nom et leur numéro d'enregistrement interne, qui doit être transmise à la Commission par chaque État membre.

Les navires inscrits dans les listes doivent répondre aux critères suivants:

7.2.   Remplacement des navires ou des moteurs

7.2.1.   Tout navire figurant sur la liste visée au point 7.1.2 peut être remplacé par un ou plusieurs autres navires, pour autant que:

7.2.2.   Les moteurs des navires figurant sur la liste visée au point 7.1.2 peuvent être remplacés, pour autant que:

PARTIE B

SKAGERRAK ET KATTEGAT

8.   Mesures techniques de conservation dans le Skagerrak et le Kattegat

Par dérogation aux dispositions de l'annexe IV du règlement (CE) no 850/98, les dispositions de l'appendice 3 de la présente annexe s'appliquent.

PARTIE C

SOUS-ZONES CIEM I À VII

9.   Procédures de pesée en ce qui concerne les harengs, les maquereaux et les chinchards

9.1.   Les procédures suivantes s'appliquent aux débarquements, dans la Communauté européenne, par des navires communautaires et de pays tiers, de quantités par débarquement dépassant 10 tonnes de harengs, de maquereaux et de chinchards, considérés ensemble ou séparément, lorsqu'ils ont été capturés:

9.2.   Les débarquements visés au point 9.1 ne sont autorisés que dans les ports désignés.

9.3.   Chaque État membre concerné communique à la Commission les changements apportés à la liste, transmise en 2004, des ports désignés dans lesquels le débarquement de harengs, maquereaux et chinchards est autorisé et les changements apportés aux procédures d'inspection et de surveillance pour ces ports, y compris les modalités d'enregistrement et de communication des quantités pour les espèces et les stocks visés au point 9.1 lors de chaque débarquement. Ces changements sont communiqués au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. La Commission transmet ces informations ainsi que la liste de ports désignés par les pays tiers à tous les États membres concernés.

9.4.   Le capitaine d'un navire de pêche visé au point 9.1 ou son représentant notifie aux autorités compétentes de l'État membre dans lequel le débarquement doit être effectué, au moins quatre heures avant l'entrée au port de débarquement de l'État membre concerné:

Les autorités compétentes de l'État membre concerné exigent que le déchargement ne commence pas avant d'avoir été autorisé.

9.5.   Par dérogation aux dispositions du point 4.2 de l'annexe IV du règlement (CEE) no 2807/83, le capitaine d'un navire de pêche présente, immédiatement à l'arrivée au port, la ou les pages pertinentes du livre de bord, conformément à la demande de l'autorité compétente du port de débarquement.

Les quantités détenues à bord, notifiées avant le débarquement conformément au point 9.4 c), doivent être égales aux quantités enregistrées dans le livre de bord après le débarquement.

Par dérogation aux dispositions de l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2807/83, la marge de tolérance autorisée par rapport aux estimations enregistrées dans le livre de bord pour les quantités en kilogrammes de poisson détenues à bord des navires est de 8 %.

9.6.   Les acheteurs de poisson frais veillent à ce que toutes les quantités reçues soient pesées. La pesée doit être effectuée avant que le poisson ne soit trié, transformé, entreposé, transporté hors du port de débarquement ou revendu. Le résultat de la pesée est utilisé pour finaliser les déclarations de débarquement et des notes de vente.

Lors de la pesée, toute déduction de la teneur en eau ne doit pas dépasser 2 % du poids.

Le transformateur ou l'acheteur des quantités débarquées est non seulement tenu de respecter les obligations établies à l'article 9, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) no 2847/93, mais doit également présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné une copie de la facture ou d'un document équivalent, conformément à l'article 22, paragraphe 3, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 sur l'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxes sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (1). Ladite facture ou ledit document équivalent doivent contenir les informations requises à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2847/93 et doivent être présentés sur demande ou dans un délai de 48 heures après la pesée.

9.7.   Tous les acheteurs ou détenteurs de poisson congelé pèsent les quantités débarquées avant que le poisson ne soit transformé, entreposé, transporté hors du port de débarquement ou revendu. Le poids à vide des caisses, récipients en plastique ou autres dans lesquels le poisson à peser est emballé peut être déduit du poids des quantités débarquées.

En variante, le poids du poisson congelé emballé dans des caisses peut être déterminé en multipliant le poids moyen d'un échantillon représentatif basé sur la pesée du contenu vidé de la caisse et sans emballage plastique, que la glace entourant le poisson ait fondu ou non. Les États membres notifient à la Commission, pour approbation, tout changement apporté à leurs méthodologies d'échantillonnage, approuvée en 2004 par la Commission. Ces changements doivent être approuvés par la Commission. Le résultat de la pesée est utilisé pour finaliser les déclarations de débarquement et des notes de vente.

9.8.   Au plus tard le 1er mai 2005, le système de pesée est approuvé, calibré et scellé par les autorités compétentes. La partie pesant le poisson tient un journal de bord paginé, dans lequel sont indiqués le poids total cumulé et le poids de chaque débarquement. Ce journal de bord sera conservé pendant 3 ans. Les autorités compétentes ont pleinement accès au système de pesée et aux journaux de bord.

En attendant l’introduction du système de pesée visé dans le premier paragraphe, la pesée se fera en présence d’un contrôleur.

9.9.   Les autorités compétentes d’un État membre veillent à ce qu’au moins 15 % des quantités de poisson débarquées et au moins 10 % des débarquements de poisson fassent l'objet d'inspections complètes, comprenant au moins:

10.   Pêche au hareng dans la zone II a (eaux communautaires)

Il est interdit de débarquer ou de détenir à bord des harengs capturés dans la division II a (eaux communautaires) au cours des périodes allant du 1er janvier au 28 février et du 16 mai au 31 décembre.

11.   Conditions applicables aux débarquements de hareng à des fins industrielles

Par dérogation aux dispositions de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1343/98, les dispositions suivantes s'appliquent:

Les captures de hareng effectuées en dehors des sous-zones CIEM III et IV avec des filets d’un maillage minimal inférieur à 32 mm ne peuvent être détenues à bord ni débarquées, à moins qu’elles ne se composent d’un mélange non trié de hareng et d’autres espèces et que la quantité de hareng n’excède pas 20 % en poids du poids total combiné des captures de hareng et des autres espèces.

12.   Restrictions applicables à la pêche du cabillaud

13.   Fermeture d'une zone de pêcheries de lançons

Il est interdit de débarquer ou de détenir à bord des lançons capturés dans la zone géographique circonscrite par la côte est de l'Angleterre et de l'Écosse et délimitée par les lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes:

Toutefois, une pêcherie limitée sera autorisée afin de contrôler le stock de lançons dans la zone et les effets de la fermeture.

14.   Cantonnement pour l'églefin de Rockall

Toute pêche, à l’exception de la pêche à la palangre, est interdite dans les zones délimitées par les lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes:

15.   Mesures techniques de conservation dans la mer d'Irlande

Les mesures techniques de conservation visées aux articles 2, 3 et 4 du règlement (CE) no 254/2002 du Conseil du 12 février 2002 instituant des mesures visant à reconstituer le stock de cabillaud en mer d'Irlande (division CIEM VII a) (2) applicables en 2002 s'appliquent temporairement en 2005.

PARTIE D

SOUS-ZONES CIEM VIII, IX ET X

16.   Interdiction du chalutage dans les eaux autour des Açores, des îles Canaries et de Madère

Il est interdit aux navires d'utiliser tout chalut de fond ou engin traînant similaire opérant en contact avec le fond de la mer dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la compétence des États membres dans les zones délimitées par une ligne reliant les coordonnées suivantes:

PARTIE E

MÉDITERRANÉE

17.   Mesures techniques de conservation en Méditerranée

Les pêches actuellement pratiquées au titre des dérogations prévues à l'article 3, paragraphes 1 et 1 bis, et à l'article 6, paragraphes 1 et 1 bis, du règlement (CE) no 1626/94, peuvent, à titre temporaire, se poursuivre en 2005.

PARTIE F

OCÉAN PACIFIQUE EST

18.   Sennes coulissantes dans la partie orientale de l'océan Pacifique [zone de réglementation de la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT)]

La pêche du thon à nageoires jaunes (Thunnus albacora), du thon obèse (Thunnus obesus) et de la bonite vraie (Katsuwonus pelamis) par les senneurs à senne coulissante est interdite, soit du 1er août au 11 septembre 2005, soit du 20 novembre au 31 décembre 2005, dans la zone délimitée par les coordonnées suivantes:

Les États membres concernés notifient à la Commission la période de fermeture choisie avant le 1er juillet 2005. Tous les senneurs à senne tournante des États membres concernés doivent arrêter de pêcher à la senne tournante dans la zone définie au cours de la période retenue.

À compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement, les senneurs à senne tournante pêchant le thon dans la zone de réglementation de la Commission interaméricaine du thon tropical détiennent à bord puis débarquent les thons obèses, bonites vraies et thons à nageoires jaunes capturés, à l'exception des poissons jugés impropres à la consommation humaine pour des raisons autres que la taille. Il ne peut être fait exception à cette règle que pour la dernière partie d'une sortie, lorsque la place peut venir à manquer pour stocker tout le thon capturé pendant cette partie de la sortie.

Les senneurs à senne tournante rejettent rapidement indemnes, dans toute la mesure du possible, toutes les tortues de mer, tous les requins, listaos, raies, coryphènes et autres espèces non ciblées. Les pêcheurs sont encouragés à mettre au point et à utiliser des techniques et des équipements facilitant la remise à la mer rapide et sûre de tous ces animaux.

Pour les tortues marines coincées ou prises dans les filets, les mesures particulières suivantes sont applicables:

PARTIE G

OCÉAN ATLANTIQUE EST ET MÉDITERRANÉE

19.   Taille minimale du thon rouge dans l'océan Atlantique Est et la Méditerranée

Par dérogation aux dispositions de l'article 6 et de l'annexe IV du règlement (CE) no 973/2001, la taille minimale du thon rouge dans la Méditerranée est de 10 kg ou 80 cm.

Par dérogation aux dispositions de l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 973/2001, aucune limite de tolérance n'est accordée pour le thon rouge pêché dans l'océan Atlantique Est ou la Méditerranée.

20.   Taille minimale du thon obèse

Par dérogation aux dispositions de l'article 6 et de l'annexe IV du règlement (CE) no 973/2001, la taille minimale du thon obèse est supprimée.

21.   Restrictions concernant l'utilisation de certains types de navires et d'engins

22.   Mesures concernant les activités de pêche sportive et de loisir en Méditerranée

23.   Plan d'échantillonnage du thon rouge

Par dérogation aux dispositions de l'article 5 bis du règlement (CE) no 973/2001, chaque État membre établit un programme d'échantillonnage visant à estimer le nombre par taille pour le thon rouge capturé; pour ce faire, il faut notamment que l'échantillonnage de taille dans les cages soit effectué sur un échantillon (= 100 spécimens) pour 100 tonnes de poisson vivant. L'échantillon de taille sera prélevé pendant la récolte (3) sur l'exploitation, conformément à la méthode retenue par la CICTA pour la communication des données dans le cadre de la Tâche II. L'échantillonnage devrait être effectué durant une récolte prise au hasard et couvrir l'ensemble des cages. Les données doivent être communiquées à la CICTA pour le 31 juillet en ce qui concerne l'échantillonnage effectué l'année précédente.

24.   Mesures provisoires destinées à la protection des habitats en eau profonde vulnérables

La pêche au chalut de fond et la pêche recourant aux engins dormants, y compris les filets maillants et les palangres, est interdite dans les zones délimitées par les lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes, qui sont mesurées selon le système de coordonnées WGS84:

Hecate Seamounts:

Faraday Seamounts:

Dorsale de Reykjanes en partie:

Altair Seamounts:

Antialtair Seamounts:

PARTIE H

ESPÈCES D'EAU PROFONDE

Par dérogation au règlement (CE) no 2347/2002, les dispositions suivantes s'appliquent en 2005:

Les États membres veillent à soumettre à la délivrance d'un permis de pêche en eau profonde les activités de pêche au cours desquelles les navires battant leur pavillon et immatriculés sur leur territoire sont amenés à capturer et garder à bord, par année civile, plus de dix tonnes d'espèces d'eau profonde et de flétan noir.

Il est toutefois interdit à tout navire de capturer et de garder à bord, de transborder ou de débarquer tout mélange d'espèces d'eau profonde et de flétan noir en quantité supérieure à 100kg par sortie en mer, s'il n'est pas détenteur d'un permis de pêche en eau profonde.

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(1)JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/66/CE (JO L 168 du 1.5.2004, p. 35).

(2)JO L 41 du 13.2.2002, p. 1.

(3)  En ce qui concerne le poisson élevé pendant plus d'un an, il conviendrait de mettre au point des méthodes d'échantillonnage complémentaires.

Appendice 1 de l'annexe III

Spécifications de la fenêtre supérieure du cul de chalut «BACOMA»

Spécification de 110 mm, mesurés à l'ouverture du diamètre intérieur, fenêtre à mailles carrées dans un cul de chalut dont le maillage a une dimension de 105 mm ou plus dans les chaluts, les sennes danoises ou des engins traînants similaires.

La fenêtre doit présenter une section rectangulaire du maillage du cul de chalut. Il ne peut y avoir qu'une fenêtre, et celle-ci ne doit être en aucune façon obstruée par des dispositifs internes ou externes.

Taille du cul de chalut, de la rallonge et du cul du chalut proprement dit (extrémité postérieure)

Le cul de chalut est composé de deux panneaux de dimension égale, réunis par des ralingues de chaque côté.

La présence à bord d'un filet présentant plus de 100 mailles losanges ouvertes sur chacune des circonférences du cul de chalut, à l'exclusion des attaches ou des ralingues, est interdite.

Le nombre de mailles losanges ouvertes, à l'exclusion de celles des ralingues, sur n'importe quel endroit de la circonférence de la rallonge ne doit être inférieur ni supérieur au nombre maximal de mailles de la circonférence du point d'entrée du cul de chalut proprement dit et de l'extrémité arrière de la section conique du chalut à l'exclusion des mailles des ralingues (figure 1).

Situation des fenêtres

La fenêtre est insérée dans le panneau supérieur du cul de chalut. La fenêtre est placée à quatre mailles au maximum du raban, y compris la rangée de mailles tressée à la main entourant le raban (figure 2).

Taille des fenêtres

La largeur de la fenêtre, exprimée en nombre de côtés de maille, est égale au nombre de mailles losanges ouvertes du panneau supérieur divisé par deux. Le cas échéant, le maintien d'un maximum de 20 % du nombre de mailles losanges ouvertes sur le panneau supérieur, uniformément réparties des deux côtés du panneau de la fenêtre, peut être autorisé (figure 3).

La fenêtre doit avoir une longueur minimale de 3,5 mètres.

Maillage de la fenêtre

Les mailles doivent présenter une ouverture minimale de 110 mm. Elles sont carrées, c'est-à-dire que les quatre côtés de l'alèse de fenêtre sont constitués de mailles coupées en biais (coupe «toutes pattes»). L'alèse est montée de telle manière que les côtés des mailles soient parallèles et perpendiculaires à la longueur du cul de chalut. Le filet est composé de nappes sans nœud à fil unique tressé ou de nappes possédant des propriétés sélectives similaires attestées. Le diamètre de chaque fil doit atteindre au moins 4,9 millimètres.

Autres spécifications

Les spécifications de montage sont exposées dans les figures 4a, 4b et 4c. La longueur de l'erse de levage ne doit pas être inférieure à quatre mètres.

Figure 1

Un chalut peut être divisé en trois sections différentes suivant la forme et la fonction de celles-ci.

Le corps du chalut est toujours conique; sa longueur est généralement comprise entre 10 et 40 mètres. La rallonge est un élément non conique normalement composé d'un ou deux filets longs de 49,5 mailles atteignant une longueur étirée comprise entre 6 et 12 mètres. Le cul est également un élément non conique souvent fabriqué en fil double de manière à présenter une meilleure résistance à l'usure. Sa longueur est souvent de 49,5 mailles, soit 6 mètres environ, bien qu'il puisse être plus court (2 à 4 mètres) pour les navires de plus petite taille. La partie située sous l'erse de levage est appelée sac de levage.

Figure 2

La distance entre le panneau de la fenêtre et le raban est de 4 mailles. Il y a 3,5 mailles losanges sur le panneau supérieur et une rangée tressée main d'une profondeur de 0,5 maille à hauteur du raban.

Figure 3

Il est autorisé de maintenir 20 % de mailles losanges dans le panneau supérieur le long d'une rangée perpendiculaire allant d'une ralingue à l'autre. Par exemple (comme dans la figure 3), si le panneau supérieur avait une longueur de 30 mailles ouvertes, 20 % équivaudraient à 6 mailles. On répartit donc trois mailles ouvertes sur les deux côtés du panneau de la fenêtre. Par conséquent, la largeur de ce panneau serait de 12 côtés de maille (30 – 6 = 24 mailles losanges qui, divisées par deux, égalent 12 côtés de maille).

Figure 4a

Panneau inférieur

Schéma de construction du panneau inférieur composé d'un maillage d'une profondeur de 49,5

Figure 4b

Panneau supérieur

(sans mailles losanges entre la ralingue et le panneau à mailles carrées)

Construction du panneau supérieur; taille et position du panneau de la fenêtre dans le cas où le dispositif d'échappement s'étend de ralingue à ralingue

Figure 4c

Panneau supérieur

(avec des mailles losanges entre la ralingue et le panneau de mailles carrées)

Construction du panneau supérieur en cas de maintien de 20 % de mailles losanges dans le panneau supérieur et de répartition uniforme des deux côtés de la fenêtre

Appendice 2 de l'annexe III

Conditions spéciales applicables à la pêche du cabillaud dans la mer Baltique

Appendice 3 de l'annexe III

Engins traînants: Skagerrak et Kattegat

Fourchettes, espèces cibles et pourcentages de captures requis applicables en cas d'utilisation d'une seule fourchette de maillage

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(1)  Uniquement à l'intérieur d'une zone de quatre milles à partir des lignes de base.

(2)  En dehors d'une zone de quatre milles à partir des lignes de base.

(3)  Du 1er mars au 31 octobre dans le Skagerrak et du 1er mars au 31 juillet dans le Kattegat.

(4)  Du 1er novembre au dernier jour de février dans le Skagerrak et du 1er août au dernier jour de février dans le Kattegat.

(5)  Lors de l'application de cette dimension de maillage, le cul de chalut et la rallonge sont équipés de filets à mailles carrées avec une grille de tri.

(6)  Les captures détenues à bord se composent de 10 % tout au plus de tout mélange de cabillaud, églefin, merlu, plie, plie grise, limande sole, sole, turbot, barbue, flet, maquereau, cardine, merlan, limande, lieu noir, langoustine et homard.

(7)  Les captures détenues à bord se composent de 50 % tout au plus de tout mélange de cabillaud, églefin, merlu, plie, plie grise, limande sole, sole, turbot, barbue, flet, hareng, maquereau, cardine, merlan, limande, lieu noir, langoustine et homard.

(8)  Les captures détenues à bord se composent de 60 % tout au plus de tout mélange de cabillaud, églefin, merlu, plie, plie grise, limande sole, sole, turbot, barbue, flet, cardine, merlan, limande, lieu noir et homard.

Appendice 4 de l'annexe III

Chaînes à chevillot des chaluts à crevettes: zone de l'OPANO

Les chaînes à chevillot sont des chaînes, des cordages, ou une combinaison des deux, qui rattachent la ralingue inférieure à la ligne de pêche ou filière à intervalles variables. Les termes «ligne de pêche» et «filière» sont interchangeables. Certains navires n'utilisent qu'une ligne; d'autres utilisent à la fois une ligne de pêche et une filière, comme indiqué sur le croquis. La longueur de la chaîne à chevillot est mesurée à partir du centre de la chaîne ou du câble qui relie la ralingue inférieure (centre de la ralingue inférieure) à la partie inférieure de la ligne de pêche.

Le croquis ci-dessous montre comment mesurer la longueur de la chaîne à chevillot.

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ANNEXE IVa

EFFORT DE PÊCHE DES NAVIRES DANS LE CADRE DE LA RECONSTITUTION DE CERTAINS STOCKS

Dispositions générales

1.   Les conditions fixées dans la présente annexe s'appliquent aux navires de pêche communautaires d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 10 mètres.

2.   Aux fins de la présente annexe, les zones géographiques ci-après s'appliquent:

Pour les navires signalés à la Commission comme étant équipés de systèmes appropriés de surveillance des navires conformément aux articles 5 et 6 du règlement (CE) no 2244/2003, la définition ci-après de la zone «Ouest Écosse» s'applique:

3.   Aux fins de la présente annexe, on entend par «jour de présence dans la zone et d'absence du port»:

4.   Aux fins de la présente annexe, les catégories suivantes d'engins de pêche s'appliquent:

Effort de pêche

5.   Chaque État membre veille à ce que, lorsqu'ils transportent à bord l'un des engins de pêche visés au point 4, les navires de pêche arborant son pavillon et immatriculés dans la Communauté soient présents dans la zone et absents du port pendant un nombre de jours qui n'est pas supérieur à celui indiqué au point 6.

7.   Avant le premier jour de chaque période de gestion, le capitaine d'un navire ou son représentant notifie aux autorités de l'État membre du pavillon le ou les engins qu'il a l'intention d'utiliser durant la prochaine période de gestion. Tant que cette notification n'a pas eu lieu, le navire n'est pas autorisé à pêcher dans les zones définies au point 2 avec l'un des engins visés au point 4.

Lorsque le capitaine d'un navire ou son représentant notifie l'utilisation de deux catégories d'engins de pêche définies au point 4, le nombre total de jours disponibles pendant la prochaine période de gestion ne doit pas être supérieur à la moitié de la somme du nombre de jours auxquels le navire a droit pour chaque engin, arrondie au nombre entier de jours inférieur le plus proche. Le navire n'est pas autorisé à déployer les engins de l'une ou l'autre catégorie pendant un nombre de jours supérieur à celui indiqué pour cet engin dans le tableau I ou au troisième alinéa du point 6 a) pour la sous-zone concernée.

La possibilité d'utiliser deux engins n'est accordée que si les conditions supplémentaires ci-après en matière de surveillance sont remplies:

8.   Un navire présent dans l'une des zones définies au point 2 et transportant à bord l'un des engins de pêche définis au point 4 ne peut pas transporter en même temps à bord d'autres engins de pêche définis au point 4.

11.   Un navire n'ayant aucun historique de captures dans l'une des zones définies au point 2 est autorisé à transiter par ces zones pour autant qu'il ait au préalable informé ses autorités de son intention de le faire. Pendant que ce navire se trouve dans l'une des zones définies au point 2, tout engin de pêche transporté à bord doit être arrimé et rangé conformément aux conditions énoncées à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2847/93.

12.   Les États membres interdisent la pêche au moyen d'un engin défini au point 4 dans toute zone définie au point 2 à l'un quelconque de ses navires qui n'a pas procédé à une telle activité de pêche au cours des années 2001, 2002, 2003 ou 2004 dans cette zone, à moins qu'il veille à ce qu'une capacité équivalente, mesurée en kilowatts, soit empêchée de pêcher dans la zone en question.

Toutefois, un navire avec un historique de l'utilisation d'un engin défini au point 4 peut être autorisé à utiliser un engin différent défini au point 4, pour autant que le nombre de jours accordé à ce dernier engin soit supérieur ou égal au nombre de jours accordé au premier engin.

13.   Un État membre ne décompte pas des jours attribués à l'un de ses navires au titre de la présente annexe les jours pendant lesquels le navire a été absent du port mais n'a pas pu pêcher parce qu'il assistait un autre navire nécessitant une aide d'urgence ni les jours pendant lesquels un navire a été absent du port mais n'a pas pu pêcher parce qu'il transportait un membre d'équipage blessé en vue d'une aide médicale d'urgence. L'État membre concerné fournit à la Commission la justification de toute décision prise sur cette base, accompagnée de la preuve de l'urgence émanant des autorités compétentes.

Obligations en matière de rapports

14.   Les États membres, sur la base des informations utilisées pour la gestion des jours d'absence du port et de présence dans les zones visées dans la présente annexe communiquent à la Commission, pour chaque année civile, dans un délai d'un mois avant l'expiration de ladite année civile, les informations relatives à l'effort déployé par les navires utilisant différents types d'engins dans les zones concernées par la présente annexe conformément au tableau IV.

15.   Les États membres communiquent à la Commission les données visées au point 14 sous la forme d'une feuille de calcul qu'ils envoient à l'adresse électronique appropriée que la Commission leur indique.

Tableau IV — Format du rapport

Tableau V — Format des données

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(1)L 337 du 30.12.1999, p. 10.

(2)  Attesté par le journal de bord communautaire - débarquement annuel moyen en poids vif.

(3)  Le navire peut être présent dans la zone pendant le nombre de jours du mois concerné.

(4)  Les navires faisant l'objet de cette dérogation remplissent les conditions définies à l'appendice 1 de la présente annexe.

Appendice 1 de l'annexe IVa

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ANNEXE IVb

EFFORT DE PÊCHE DES NAVIRES DANS LE CADRE DE LA RECONSTITUTION DE CERTAINS STOCKS DE MERLU AUSTRAL ET DE LANGOUSTINE

Dispositions générales

1.   Les conditions fixées dans la présente annexe s'appliquent aux navires de pêche communautaires d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 10 mètres.

2.   Aux fins de la présente annexe, la zone géographique ci-après s'applique:

3.   Aux fins de la présente annexe, on entend par «jour de présence dans la zone et d'absence du port»:

Tout État membre souhaitant appliquer la définition du jour de présence dans la zone et d'absence du port figurant au point b) notifie à la Commission avant le 1er février 2005 les moyens de contrôle des activités d'un navire utilisés pour garantir le respect des conditions fixées au point b).

4.   Aux fins de la présente annexe, les catégories suivantes d'engins de pêche s'appliquent:

Effort de pêche

5.   Chaque État membre veille à ce que, lorsqu'ils transportent à bord l'un des engins de pêche définis au point 4, les navires de pêche arborant son pavillon et immatriculés dans la Communauté soient présents dans la zone et absents du port pendant un nombre de jours qui n'est pas supérieur à celui indiqué au point 6.

7.   Avant le premier jour de chaque période de gestion, le capitaine d'un navire ou son représentant notifie aux autorités de l'État membre du pavillon le ou les engins qu'il a l'intention d'utiliser durant la prochaine période de gestion. Tant que cette notification n'a pas eu lieu, le navire n'est pas autorisé à pêcher dans la zone définie au point 2 avec l'un des engins visés au point 4.

Un navire souhaitant combiner l'utilisation d'un ou plusieurs des engins de pêche visés au point 4 (engins réglementés) avec tout autre engin de pêche non visé au point 4 (engins non réglementés) ne se verra pas restreint dans son utilisation de l'engin non réglementé. Ces navires doivent notifier préalablement quand l'engin réglementé doit être utilisé. À défaut d'une telle notification, aucun engin visé au point 4 ne peut être embarqué. Ces navires doivent être autorisés et équipés pour entreprendre l'activité de pêche de remplacement.

10.   Un navire n'ayant aucun historique de captures dans la zone définie au point 2 est autorisé à transiter par cette zone pour autant qu'il ne dispose pas d'un permis l'autorisant à opérer dans cette zone ou ait au préalable informé ses autorités de son intention. Pendant que ce navire se trouve dans l'une des zones définies au point 2, tout engin de pêche transporté à bord doit être arrimé et rangé conformément aux conditions énoncées à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2847/93.

11.   Les États membres interdisent la pêche au moyen d'un engin défini au point 4 dans la zone définie au point 2 à l'un quelconque de ses navires qui n'a pas procédé à une telle activité de pêche au cours des années 2002, 2003 ou 2004 dans cette zone, à moins qu'il veille à ce qu'une capacité équivalente, mesurée en kilowatts, soit empêchée de pêcher dans la zone réglementée.

Toutefois, un navire avec un historique de l'utilisation d'un engin défini au point 4 peut être autorisé à utiliser un engin différent défini au point 4, pour autant que le nombre de jours accordé à ce dernier engin soit supérieur ou égal au nombre de jours accordé au premier engin.

12.   Un État membre ne décompte pas des jours attribués à l'un de ses navires au titre de la présente annexe les jours pendant lesquels le navire a été absent du port mais n'a pas pu pêcher parce qu'il assistait un autre navire nécessitant une aide d'urgence ni les jours pendant lesquels un navire a été absent du port mais n'a pas pu pêcher parce qu'il transportait un membre d'équipage blessé en vue d'une aide médicale d'urgence. L'État membre concerné fournit à la Commission la justification de toute décision prise sur cette base, accompagnée de la preuve de l'urgence émanant des autorités compétentes.

Contrôle, inspection et surveillance

13.   Sans préjudice de l'article 19 bis du règlement (CEE) no 2847/93, les articles 19 ter, 19 quater, 19 quinquies, 19 sexies et 19 duodecies dudit règlement s'appliquent aux navires déployant les engins de pêche définis au point 4 et opérant dans les zones définies au point 2. Les navires équipés de systèmes de surveillance des navires conformément aux articles 5 et 6 du règlement (CE) no 2244/2003 ou les navires opérant dans le cadre de la définition d'un jour tel que défini au point 3 a) sont exclus de ces exigences d'appel radio.

14.   Afin de garantir le respect des obligations visées au point 13 de la présente annexe, les États membres peuvent mettre en œuvre d'autres mesures de contrôle aussi efficaces et transparentes que les obligations précitées. Ces mesures doivent être notifiées à la Commission avant leur mise en œuvre.

15.   Le capitaine d'un navire de pêche communautaire, ou son représentant, qui souhaite transborder une quantité détenue à bord ou la débarquer dans un port ou un lieu de débarquement d'un pays tiers, communique aux autorité compétentes du pavillon de l'État membre les informations visées à l'article 19 ter du règlement (CEE) no 2847/93 au moins vingt-quatre heures avant le transbordement ou le débarquement dans un pays tiers.

16.   Par dérogation à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2807/83 de la Commission, la tolérance, dans l'estimation des quantités, exprimées en kilogrammes, détenues à bord des navires visés au point 14 est de 8 % de la quantité inscrite dans le journal de bord. Au cas où aucun facteur de conversion n'est fixé dans la législation communautaire, les facteurs de conversion adoptés par l'État membre dont le navire arbore le pavillon s'applique.

17.   Les autorités compétentes d’un État membre veillent à ce que, avant d’être mise en vente, toute quantité de merlu austral excédant 300 kg et/ou de langoustine excédant 150 kg, capturée dans la zone visée au point 2, soit pesée sur une balance dans une salle de criée.

18.   Lorsque des quantités de merlu supérieures à 50 kg sont arrimées à bord d'un navire de pêche, il est interdit de conserver à bord une quelconque quantité de merlu austral ou de langoustine mélangée à une autre espèce d'organisme marin, dans quelque récipient que ce soit. Les capitaines des navires de pêche communautaires fournissent aux inspecteurs des États membres l’assistance nécessaire pour leur permettre de procéder à des contrôles croisés des quantités déclarées dans le journal de bord et des captures de merlu austral et de langoustine détenues à bord.

19.   Les autorités compétentes d'un État membre peuvent exiger que toute quantité de merlu austral excédant 300 kg ou de langoustine excédant 150 kg capturée dans la zone visée au point 2 et débarquée pour la première fois dans cet État membre soit pesée en présence de contrôleurs avant d'être transportée au départ du port de premier débarquement.

20.   Par dérogation à l'article 13 du règlement (CEE) no 2847/93, toutes les quantités de plus de 50 kg des espèces des pêcheries visées à l'article 12 du présent règlement qui sont transportées en un lieu autre que le lieu de débarquement ou d'importation sont accompagnées d'une copie de l'une des déclarations prévues à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2847/93 se référant aux quantités desdites espèces transportées. L'exemption prévue à l'article 13, paragraphe 4, point b), du règlement (CEE) no 2847/93 ne s'applique pas.

21.   Par dérogation à l'article 34 quater, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2847/93, les programmes de contrôle spécifiques relatifs aux stocks des pêcheries visées à l'article 12 peuvent durer plus de deux ans à compter de la date de leur entrée en vigueur.

Obligations en matière de rapports

22.   Les États membres, sur la base des informations utilisées pour la gestion des jours d'absence du port et de présence dans les zones visées dans la présente annexe communiquent à la Commission, pour chaque année civile, dans un délai d'un mois avant l'expiration de ladite année civile, les informations relatives à l'effort déployé par les navires utilisant différents types d'engins dans la zone concernée par la présente annexe conformément au tableau IV.

23.   Les États membres communiquent à la Commission les données visées au point 22 sous la forme d'une feuille de calcul qu'ils envoient à l'adresse électronique appropriée que la Commission leur indique.

Tableau IV — Format du rapport

Tableau V — Format des données

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(1)  Attesté par le journal de bord communautaire - débarquement annuel moyen en poids vif.

(2)  Le navire peut être présent dans la zone pendant le nombre de jours du mois concerné.

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ANNEXE IVc

EFFORT DE PÊCHE DES NAVIRES DANS LE CADRE DE LA RECONSTITUTION DES STOCKS DE SOLE EN MANCHE OCCIDENTALE

Dispositions générales

1.   Les conditions fixées dans la présente annexe s'appliquent aux navires de pêche communautaires d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 10 mètres.

2.   Aux fins de la présente annexe, les zones géographiques ci-après s'appliquent:

Manche occidentale (division CIEM VII e).

3.   Aux fins de la présente annexe, on entend par «jour de présence dans la zone et d'absence du port»:

Tout État membre souhaitant appliquer la définition du jour de présence dans la zone et d'absence du port figurant au point b) notifie à la Commission avant le 1er février 2005 les moyens de contrôle des activités d'un navire utilisés pour garantir le respect des conditions fixées au point b).

4.   Aux fins de la présente annexe, les catégories suivantes d'engins de pêche s'appliquent:

Effort de pêche

5.   Chaque État membre veille à ce que, lorsqu'ils transportent à bord l'un des engins de pêche visés au point 4, les navires de pêche arborant son pavillon et immatriculés dans la Communauté soient présents dans la zone et absents du port pendant un nombre de jours qui n'est pas supérieur à celui indiqué au point 6.

7.   Avant le premier jour de chaque période de gestion, le capitaine d'un navire ou son représentant notifie aux autorités de l'État membre du pavillon le ou les engins qu'il a l'intention d'utiliser durant la prochaine période de gestion. Tant que cette notification n'a pas eu lieu, le navire n'est pas autorisé à pêcher dans les zones définies au point 2 avec l'un des engins visés au point 4.

10.   Un navire n'ayant aucun historique de captures dans la zone définie au point 2 est autorisé à transiter par cette zone pour autant qu'il ait au préalable informé ses autorités de son intention de le faire. Pendant que ce navire se trouve dans la zone définie au point 2, tout engin de pêche transporté à bord doit être arrimé et rangé conformément aux conditions énoncées à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2847/93.

11.   Les États membres interdisent la pêche au moyen d'un engin défini au point 4 dans la zone définie au point 2 à l'un quelconque de ses navires qui n'a pas procédé à une telle activité de pêche au cours des années 2002, 2003 et 2004 dans cette zone, à moins qu'il veille à ce qu'une capacité équivalente, mesurée en kilowatts, soit empêchée de pêcher dans la zone réglementée.

Toutefois, un navire avec un historique de l'utilisation d'un engin défini au point 4 peut être autorisé à utiliser un engin différent défini au point 4, pour autant que le nombre de jours accordé à ce dernier engin soit supérieur ou égal au nombre de jours accordé au premier engin.

12.   Un État membre ne décompte pas des jours attribués à l'un de ses navires au titre de la présente annexe les jours pendant lesquels le navire a été absent du port mais n'a pas pu pêcher parce qu'il assistait un autre navire nécessitant une aide d'urgence ni les jours pendant lesquels un navire a été absent du port mais n'a pas pu pêcher parce qu'il transportait un membre d'équipage blessé en vue d'une aide médicale d'urgence. L'État membre concerné fournit à la Commission la justification de toute décision prise sur cette base, accompagnée de la preuve de l'urgence émanant des autorités compétentes.

Contrôle, inspection et surveillance

13.   Sans préjudice de l'article 19 bis du règlement (CEE) no 2847/93, les articles 19 ter, 19 quater, 19 quinquies, 19 sexies et 19 duodecies dudit règlement s'appliquent aux navires déployant les engins de pêche définis au point 4 et opérant dans la zone définie au point 2. Les navires équipés de systèmes de surveillance des navires conformément aux articles 5 et 6 du règlement (CE) no 2244/2003 et les navires opérant dans le cadre de la définition d'un jour tel que défini au point 3 a) sont exclus de ces exigences d'appel radio.

14.   Afin de garantir le respect des obligations visées au point 13 de la présente annexe, les États membres peuvent mettre en œuvre d'autres mesures de contrôle aussi efficaces et transparentes que les obligations précitées. Ces mesures doivent être notifiées à la Commission avant leur mise en œuvre.

15.   Le capitaine d'un navire de pêche communautaire, ou son représentant, qui souhaite transborder ou décharger en mer une quantité détenue à bord ou la débarquer dans un port ou un lieu de débarquement d'un pays tiers, communique aux autorités compétentes du pavillon de l'État membre les informations visées à l'article 19 ter du règlement (CEE) no 2847/93 au moins vingt-quatre heures avant le transbordement ou le déchargement en mer ou le débarquement dans un pays tiers.

16.   Par dérogation à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2807/83 de la Commission, la tolérance, dans l'estimation des quantités, exprimées en kilogrammes, détenues à bord des navires visés au point 13 est de 8 % de la quantité inscrite dans le journal de bord. Au cas où aucun facteur de conversion n'est fixé dans la législation communautaire, les facteurs de conversion adoptés par l'État membre dont le navire arbore le pavillon s'applique.

17.   Lorsque des quantités de sole supérieures à 50 kg sont arrimées à bord d'un navire de pêche, il est interdit de conserver à bord une quelconque quantité de sole mélangée à une autre espèce d'organisme marin, dans quelque récipient que ce soit. Les capitaines des navires de pêche communautaires fournissent aux inspecteurs des États membres l’assistance nécessaire pour leur permettre de procéder à des contrôles croisés des quantités déclarées dans le journal de bord et des captures de sole détenues à bord.

18.   Les autorités compétentes d’un État membre veillent à ce que, avant d’être mise en vente, toute quantité de sole excédant 300 kg, capturée dans une des zones définies au point 2, soit pesée sur une balance dans une salle de criée.

19.   Les autorités compétentes d'un État membre peuvent exiger que toute quantité de sole excédant 300 kg capturée dans la zone définie au point 2 et débarquée pour la première fois dans cet État membre soit pesée en présence de contrôleurs avant d'être transportée au départ du port de premier débarquement.

20.   Par dérogation à l'article 13 du règlement (CEE) no 2847/93, toutes les quantités de plus de 50 kg des espèces des pêcheries visées à l'article 12 du présent règlement qui sont transportées en un lieu autre que le lieu de débarquement ou d'importation sont accompagnées d'une copie de l'une des déclarations prévues à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2847/93 se référant aux quantités desdites espèces transportées. L'exemption prévue à l'article 13, paragraphe 4, point b), du règlement (CEE) no 2847/93 ne s'applique pas.

21.   Par dérogation à l'article 34 quater, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2847/93, les programmes de contrôle spécifiques relatifs aux stocks des pêcheries visées à l'article 12 peuvent durer plus de deux ans à compter de la date de leur entrée en vigueur.

Obligations en matière de rapports

22.   Les États membres, sur la base des informations utilisées pour la gestion des jours d'absence du port et de présence dans la zone visée dans la présente annexe communiquent à la Commission, pour chaque année civile, dans un délai d'un mois avant l'expiration de ladite année civile, les informations relatives à l'effort déployé par les navires utilisant différents types d'engins dans la zone concernée par la présente annexe conformément au tableau IV.

23.   Les États membres communiquent à la Commission les données visées au point 22 sous la forme d'une feuille de calcul qu'ils envoient à l'adresse électronique appropriée que la Commission leur indique.

Tableau IV — Format du rapport

Tableau V — Format des données

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ANNEXE V

EFFORT DE PÊCHE POUR LES NAVIRES DE PÊCHE AU LANÇON DANS LA MER DU NORD ET LE SKAGERRAK

1.   Du 1er janvier au 31 décembre 2005, les conditions établies dans la présente annexe s'appliquent aux navires de pêche communautaires opérant en mer du Nord et dans le Skagerrak avec des chaluts de fond, des sennes ou d'autres engins traînants similaires dont le maillage est inférieur à 16 mm.

2.   Aux fins de la présente annexe, on entend par «jour d'absence du port»:

3.   Chaque État membre concerné établit, au plus tard le 1er mars 2005, pour la mer du Nord et le Skagerrak, pour les années 2002, 2003 et 2004 et pour chaque navire battant son pavillon ou immatriculé dans la Communauté et utilisant un chalut de fond, une senne ou des engins traînants similaires d'un maillage inférieur à 16 mm, une base de données contenant les informations suivantes:

4.   Les éléments suivants sont calculés par chaque État membre:

5.   Chaque État membre doit veiller à ce que le nombre de kilowatts-jours correspondant à 2005, pour les navires battant son pavillon ou immatriculés dans la Communauté, ne dépasse pas 40 % du nombre calculé pour 2004 conformément au point 4 a).

6.   Le nombre maximal de kilowatts-jours visé au point 5 est réexaminé par la Commission dès que possible et avant le 15 mai 2005, sur la base des avis du CSTEP sur l'importance de la catégorie 2004 de lançons de la mer du Nord, selon les modalités suivantes:

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ANNEXE VI

PARTIE I

LIMITATION QUANTITATIVE DES LICENCES ET PERMIS DE PÊCHE POUR LES NAVIRES COMMUNAUTAIRES PÊCHANT DANS LES EAUX DES PAYS TIERS

PARTIE II

LIMITATION QUANTITATIVE DES LICENCES ET PERMIS DE PÊCHE POUR LES NAVIRES DES PAYS TIERS OPÉRANT DANS LES EAUX COMMUNAUTAIRES

PARTIE III

DÉCLARATION EN VERTU DE L'ARTICLE 15, PARAGRAPHE 2

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(1)  Cette répartition est valable pour la pêche à la senne coulissante et la pêche au chalut.

(2)  À choisir à partir de 11 licences pour la pêche à la senne coulissante, pour le maquereau, au sud de 62°00′ N.

(3)  Conformément au procès-verbal agréé de 1999, les chiffres pour la pêche dirigée du cabillaud et de l'églefin sont inclus dans les chiffres relatifs à «Toutes pêches au chalut avec des navires ne dépassant pas 180 pieds dans la zone située entre 12 et 21 milles à partir des lignes de base des îles Féroé».

(4)  Ces chiffres se réfèrent au nombre maximal de navires présents à tout moment.

(5)  Ces chiffres sont inclus dans les chiffres concernant le «Chalutage au-delà de 21 milles à partir des lignes de base des îles Féroé».

(6)  S'applique uniquement aux navires battant pavillon letton.

(7)  S'applique uniquement à la zone lettone des eaux communautaires.

(8)  Les licences relatives à la pêche de la crevette dans les eaux du département français de la Guyane sont délivrées sur la base d'un plan de pêche soumis par les autorités du pays tiers concerné et approuvé par la Commission. La période de validité de chacune de ces licences est limitée à la période de pêche prévue dans le plan de pêche sur la base duquel la licence a été délivrée.

(9)  Le nombre annuel de jours en mer est limité à 200.

(10)  À pêcher exclusivement avec des lignes de fond ou des casiers (vivaneaux) ou des lignes de fond ou des filets maillants d'un maillage minimal de 100 mm, à plus de 30 mètres de profondeur (requins). Pour obtenir ces licences, il est nécessaire de justifier de l'existence d'un contrat valable liant l'armateur qui demande la licence à une entreprise de transformation, installée dans le département français de la Guyane, et comportant l'obligation de débarquer au moins 75 % des prises de vivaneaux ou 50 % des prises de requin du navire concerné dans ce département afin de les faire traiter dans les installations de cette entreprise.

Le contrat mentionné ci-dessus doit porter le visa des autorités françaises, qui veillent à sa conformité avec les limites des capacités réelles de l'entreprise de transformation contractante et avec les objectifs de développement de l'économie guyanaise. Une copie de ce contrat visé doit être jointe à la demande de licence.

Lorsque le visa ci-dessus est refusé, les autorités françaises notifient à la partie concernée et à la Commission ce refus et les raisons qui l'ont motivé.

(11)  Applicable du 1er janvier au 30 avril 2005.

(12)  Dans l'attente de la conclusion des consultations sur la pêche avec la Norvège pour 2005.

(13)  Le nombre annuel de jours en mer est limité à p.m.

(14)  Le nombre annuel de jours en mer est limité à 350.

(15)  À pêcher exclusivement avec des lignes de fond.

(16)  Dont un maximum de 10 à tout moment pour les navires pêchant le cabillaud au filet maillant.

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ANNEXE VII

PARTIE I

INFORMATIONS À CONSIGNER DANS LE JOURNAL DE BORD

Lors de la pratique de la pêche dans les zones qui s'étendent jusqu'à 200 milles marins au large des côtes des États membres de la Communauté et qui sont couvertes par les règles communautaires en matière de pêche, les éléments suivants doivent être consignés dans le journal de bord immédiatement après les activités suivantes:

Après chaque trait:

1.1.   la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce capturée;

1.2.   la date et l'heure du trait;

1.3.   le lieu (position géographique) où les prises ont été effectuées;

1.4.   la méthode de pêche utilisée.

Après chaque transbordement sur ou à partir d'un autre navire:

2.1.   l'indication «reçu de» ou «transbordé sur»;

2.2.   la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce transbordée;

2.3.   le nom et les lettres et numéros d'identification externe du navire sur lequel ou à partir duquel le transbordement a été effectué;

2.4.   le transbordement de cabillaud n'est pas autorisé.

Après chaque débarquement dans un port de la Communauté:

3.1.   le nom du port;

3.2.   la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce débarquée.

Après chaque transmission d'informations à la Commission des Communautés européennes:

4.1.   la date et l'heure de la transmission;

4.2.   le type de message: IN, OUT, ICES (CIEM), WKL ou 2 WKL;

4.3.   en cas de transmission par radio: le nom de la station radio.

PARTIE II

MODÈLE DE JOURNAL DE BORD

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ANNEXE VIII

TENEUR ET MODALITÉS DE LA TRANSMISSION D'INFORMATIONS À LA COMMISSION

Les informations à transmettre à la Commission des Communautés européennes et l'échéancier de leur transmission sont les suivants:

1.1.   Lors de chaque entrée dans la zone de pêche qui s'étend jusqu'à 200 milles marins au large des côtes des États membres de la Communauté et est couverte par les règles communautaires en matière de pêche:

Lorsque les opérations de pêche nécessitent plus d'une entrée dans lesdites zones un jour donné, une seule communication suffit lors de la première entrée.

1.2.   Lors de chaque sortie de la zone visée au point 1.1:

Lorsque les opérations de pêche nécessitent plus d'une entrée dans les zones visées au point 1.1 un jour donné, une seule communication suffit lors de la dernière sortie.

1.3.   Tous les trois jours, à compter du troisième jour suivant la première entrée du navire dans les zones visées au point 1.1 en cas de pêche du hareng et du maquereau, et toutes les semaines à compter du septième jour suivant la première entrée du navire dans les zones visées au point 1.1, en cas de pêche de toutes les espèces autres que le hareng et le maquereau:

1.4.   Lors de chaque passage du navire d'une division CIEM à une autre:

2.1.   Les informations indiquées au point 1 doivent être transmises à la Commission des Communautés européennes à Bruxelles par télex (SAT COM C 420599543 FISH), par courrier électronique (FISHERIES-telecom@cec.eu.int) ou par l'intermédiaire de l'une des stations radio visées au point 3 et sous la forme indiquée au point 4 ci-après.

2.2.   Dans le cas où, pour des raisons de force majeure, la communication ne peut pas être transmise par le navire, le message peut être transmis par un autre navire pour le compte du premier.

4.   Forme des communications

Les informations indiquées au point 1 doivent comprendre les éléments suivants et être données dans l'ordre suivant:

5.   Le code à utiliser pour indiquer les espèces de poissons à bord sous la forme prévue au point 1.4 est le suivant:

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ANNEXE IX

LISTE DES ESPÈCES

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(1)  Conformément à une recommandation adoptée par le Stacres lors de la réunion annuelle de 1970 (ICNAF Redbook 1970, partie I, page 67), les merlus de l'espèce Urophycis sont désignés comme suit pour les besoins des rapports statistiques: a) le merlu des zones sous-zones 1, 2 et 3 et divisions 4R, S, T et V est appelé «merluche blanche», Urophycis tenuis; b) le merlu pêché à la ligne ou dépassant la longueur standard de 55 cm, quel que soit son mode de capture, provenant des divisions 4W et X, sous-zone 5 et zone statistique 6, est appelé «merluche blanche», Urophycis tenuis; c) à l'exception du merlu visé au point b), les autres merlus de l'espèce Urophycis capturés dans les divisions 4W et X, sous-zone 5 et zone statistique 6 sont appelés «merluche écureuil», Urophycis chuss.

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ANNEXE X

TABLIERS AUTORISÉS À LA PARTIE SUPÉRIEURE DES CHALUTS

1.   Tablier de type ICNAF

Le tablier de type ICNAF est une nappe de filet rectangulaire attachée à la partie supérieure du cul du chalut pour réduire ou éviter la détérioration de celui-ci et remplissant les conditions suivantes:

2.   Tablier à volets multiples (multiple flap)

Le tablier à volets multiples est une nappe de filet ayant sur toutes leurs parties des mailles dont les dimensions, mesurées à l'état humide ou sec, sont au moins égales à celles des mailles du cul de chalut, à condition:

TABLIER DE TYPE POLONAIS

3.   Tablier à mailles larges (type polonais modifié)

Il s'agit d'une nappe de filet rectangulaire, confectionnée à l'aide de fils du même matériau que ceux du cul du chalut ou à l'aide de fils simples, épais, sans nœud, attachée à l'arrière de la partie supérieure du cul du chalut en le recouvrant en totalité ou en partie, ayant sur toute sa superficie des mailles dont les dimensions, mesurées à l'état humide, font le double de celles du cul du chalut, et fixée à ce dernier exclusivement par ses bords antérieur, latéraux et postérieur, de façon que chacune de ses mailles coïncide exactement avec quatre mailles du cul du chalut.

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ANNEXE XI

TAILLE MINIMALE DES POISSONS (1)

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(1)  La taille des poissons fait référence à la longueur à la fourche pour la morue atlantique et à la longueur totale pour les autres espèces.

(2)  Taille inférieure pour le poisson frais salé.

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ANNEXE XII

ENREGISTREMENT DES CAPTURES DANS LE JOURNAL DE BORD

JOURNAL DE PÊCHE

CODES ENGINS

FICHIER DE LA FLOTTE

A.   Principaux types de navires

B.   Principales activités des navires

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(1)  Lorsque deux ou plusieurs types d'engins de pêche sont utilisés au cours d'une même période de 24 heures, des relevés distincts doivent être fournis pour chaque type d'engin.

(2)  Les bureaux de pêche peuvent utiliser, pour les chaluts de fond et les chaluts pélagiques pratiquant une pêche latérale et arrière, les codes OTB-1 et OTB-2, et OTM-1 et OTM-2, respectivement.

(3)  Y compris pêche à la dandinette.

(4)  Le code LDV pour les lignes manœuvrées par doris sera maintenu à des fins historiques.

(5)  Ce point comprend: les filets à main et les épuisettes, les filets de rabattage, la récolte à la main à l'aide de simples instruments manuels avec ou sans équipement de plongée, les poisons et les explosifs, les animaux dressés et la pêche électrique.

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ANNEXE XIII

ZONE RELEVANT DE L'OPANO

La liste suivante est une liste partielle des stocks devant faire l'objet d'une notification conformément à l'article 31, paragraphe 2.

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ANNEXE XIV

INTERDICTIONS DE PÊCHE DIRIGÉE DANS LA ZONE RELEVANT DE LA CCAMLR

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(1)  Sauf à des fins scientifiques.

(2)  À l'exception des eaux soumises à une juridiction nationale (ZEE).

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ANNEXE XV

LIMITATION DES PRISES ET DES PRISES ACCESSOIRES EN CE QUI CONCERNE LES PÊCHES NOUVELLES ET EXPLORATOIRES DANS LA ZONE CCAMLR EN 2004/2005

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(1)Règles en matière de limitation des prises accessoires par SSRU, applicables dans le cadre des limitations totales de prises accessoires par sous-zone:

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