# Journal officiel L 375/23 d

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 375 |
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| Édition de langue française | Législation | 47e année23 décembre 2004 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 375

Édition de langue française

Législation

47e année23 décembre 2004

---

| Sommaire | | I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | * | Règlement (CE) no 2217/2004 du Conseil du 22 décembre 2004 modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, et le règlement (CE) no 1788/2003 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers | 1 |
| | | Règlement (CE) no 2218/2004 de la Commission du 22 décembre 2004 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 4 |
| | | Règlement (CE) no 2219/2004 de la Commission du 22 décembre 2004 relatif aux offres déposées dans le cadre de l’adjudication de la subvention à l’expédition de riz décortiqué à grains longs B à destination de l’île de la Réunion visée au règlement (CE) no 2033/2004 | 6 |
| | | Règlement (CE) no 2220/2004 de la Commission du 22 décembre 2004 concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels | 7 |
| | * | Règlement (CE) no 2221/2004 de la Commission du 22 décembre 2004 déterminant l'attribution des certificats d'exportation pour les fromages à exporter aux États-Unis d'Amérique en 2005 dans le cadre de certains contingents du GATT | 9 |
| | * | Directive 2004/114/CE du Conseil du 13 décembre 2004 relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat | 12 |

Sommaire

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

*

Règlement (CE) no 2217/2004 du Conseil du 22 décembre 2004 modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, et le règlement (CE) no 1788/2003 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers

o

o

o

1

Règlement (CE) no 2218/2004 de la Commission du 22 décembre 2004 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

4

Règlement (CE) no 2219/2004 de la Commission du 22 décembre 2004 relatif aux offres déposées dans le cadre de l’adjudication de la subvention à l’expédition de riz décortiqué à grains longs B à destination de l’île de la Réunion visée au règlement (CE) no 2033/2004

o

o

6

Règlement (CE) no 2220/2004 de la Commission du 22 décembre 2004 concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels

o

7

*

Règlement (CE) no 2221/2004 de la Commission du 22 décembre 2004 déterminant l'attribution des certificats d'exportation pour les fromages à exporter aux États-Unis d'Amérique en 2005 dans le cadre de certains contingents du GATT

o

9

*

Directive 2004/114/CE du Conseil du 13 décembre 2004 relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat

12

| | | II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité |
| --- | --- | --- |
| | | Conseil |
| | * | 2004/889/CE:Décision du Conseil du 16 novembre 2004 relative à la conclusion de l'accord de coopération et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine | 19 |
| | * | 2004/890/CE:Décision du Conseil du 20 décembre 2004 concernant le retrait de la Communauté européenne de la convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes dans la mer Baltique et les Belts | 27 |
| | | Commission |
| | * | 2004/891/CE:Décision de la Commission du 19 novembre 2004 portant clôture de la procédure d'examen concernant des obstacles au commerce consistant en des pratiques commerciales maintenues par le Canada dans le cadre de certaines indications géographiques des vins
  [notifiée sous le numéro C(2004) 4388] | 28 |
| | * | 2004/892/CE:Décision de la Commission du 20 décembre 2004 modifiant la décision 2004/614/CE en ce qui concerne la durée d’application des mesures de protection relatives à la peste aviaire en Afrique du Sud
  [notifiée sous le numéro C(2004) 5011]

   (
  1
  ) | 30 |
| | * | 2004/893/CE:Décision de la Commission du 20 décembre 2004 prévoyant la commercialisation temporaire de certaines semences de l’espèce Secale cereale ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 66/402/CEE du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2004) 5027]

   (
  1
  ) | 31 |
| | * | 2004/894/CE:Décision de la Commission du 20 décembre 2004 prévoyant la commercialisation temporaire de certaines semences de l’espèce Triticum aestivum ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 66/402/CEE du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2004) 5028]

   (
  1
  ) | 33 |

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

*

2004/889/CE:Décision du Conseil du 16 novembre 2004 relative à la conclusion de l'accord de coopération et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine

19

*

2004/890/CE:Décision du Conseil du 20 décembre 2004 concernant le retrait de la Communauté européenne de la convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes dans la mer Baltique et les Belts

27

Commission

*

2004/891/CE:Décision de la Commission du 19 novembre 2004 portant clôture de la procédure d'examen concernant des obstacles au commerce consistant en des pratiques commerciales maintenues par le Canada dans le cadre de certaines indications géographiques des vins
  [notifiée sous le numéro C(2004) 4388]

[notifiée sous le numéro C(2004) 4388]

28

*

2004/892/CE:Décision de la Commission du 20 décembre 2004 modifiant la décision 2004/614/CE en ce qui concerne la durée d’application des mesures de protection relatives à la peste aviaire en Afrique du Sud
  [notifiée sous le numéro C(2004) 5011]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2004) 5011]

1

30

*

2004/893/CE:Décision de la Commission du 20 décembre 2004 prévoyant la commercialisation temporaire de certaines semences de l’espèce Secale cereale ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 66/402/CEE du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2004) 5027]

   (
  1
  )

Secale cereale

[notifiée sous le numéro C(2004) 5027]

1

31

*

2004/894/CE:Décision de la Commission du 20 décembre 2004 prévoyant la commercialisation temporaire de certaines semences de l’espèce Triticum aestivum ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 66/402/CEE du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2004) 5028]

   (
  1
  )

Triticum aestivum

[notifiée sous le numéro C(2004) 5028]

1

33

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement (CE) no 226/2004 du Conseil du 10 février 2004 modifiant le règlement (CE) no 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels (JO L 39 du 11.2.2004) | 35 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (CE) no 226/2004 du Conseil du 10 février 2004 modifiant le règlement (CE) no 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels (JO L 39 du 11.2.2004)

o

o

35

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

| 23.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 375/1 |
| --- | --- | --- | --- |

23.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 375/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 2217/2004 DU CONSEIL

du 22 décembre 2004

modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, et le règlement (CE) no 1788/2003 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, paragraphe 2, troisième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Étant donné la situation géographique du Kleinwalsertal (entité territoriale de Mittelberg) et de l'entité territoriale de Jungholz, qui appartiennent à l’Autriche et ne sont accessibles que par la route à partir de l'Allemagne, les producteurs de ces entités livrent leur lait à des acheteurs allemands. |
| --- | --- |

(1)

Étant donné la situation géographique du Kleinwalsertal (entité territoriale de Mittelberg) et de l'entité territoriale de Jungholz, qui appartiennent à l’Autriche et ne sont accessibles que par la route à partir de l'Allemagne, les producteurs de ces entités livrent leur lait à des acheteurs allemands.

| (2) | Le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (2), modifié par le règlement (CEE) no 856/84 (3), ayant établi le régime communautaire des quotas laitiers, le lait commercialisé par ces producteurs a été pris en considération lors de la fixation des quantités laitières de référence pour l'Allemagne. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (2), modifié par le règlement (CEE) no 856/84 (3), ayant établi le régime communautaire des quotas laitiers, le lait commercialisé par ces producteurs a été pris en considération lors de la fixation des quantités laitières de référence pour l'Allemagne.

| (3) | Le règlement (CE) no 1782/2003 (4) a établi des paiements directs pour le secteur laitier (prime aux produits laitiers), qui sont alloués depuis l'année civile 2004. Ces paiements sont basés sur les quantités de référence individuelles des producteurs concernés qui sont gérées par l’Allemagne, alors que le règlement dispose que les paiements liés à la prime aux produits laitiers devraient être effectués par les autorités autrichiennes, dans les limites de leur quantité nationale de référence établie pour la période de douze mois 1999/2000 prévue à l'annexe I du règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil du 28 septembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, et de leur plafond budgétaire fixé à l'article 96, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 (5). En ce qui concerne l’Autriche, la quantité de référence et le plafond ont été calculés tous les deux sans qu’il soit tenu compte des quantités de référence individuelles établies pour le Kleinwalsertal (entité territoriale de Mittelberg) et pour l’entité territoriale de Jungholz. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CE) no 1782/2003 (4) a établi des paiements directs pour le secteur laitier (prime aux produits laitiers), qui sont alloués depuis l'année civile 2004. Ces paiements sont basés sur les quantités de référence individuelles des producteurs concernés qui sont gérées par l’Allemagne, alors que le règlement dispose que les paiements liés à la prime aux produits laitiers devraient être effectués par les autorités autrichiennes, dans les limites de leur quantité nationale de référence établie pour la période de douze mois 1999/2000 prévue à l'annexe I du règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil du 28 septembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, et de leur plafond budgétaire fixé à l'article 96, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 (5). En ce qui concerne l’Autriche, la quantité de référence et le plafond ont été calculés tous les deux sans qu’il soit tenu compte des quantités de référence individuelles établies pour le Kleinwalsertal (entité territoriale de Mittelberg) et pour l’entité territoriale de Jungholz.

| (4) | L’article 47, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 prévoit l’intégration, en 2007, des paiements laitiers dans le régime de paiement unique prévu par ledit règlement. L’article 62 dudit règlement autorise toutefois les États membres à inclure ces paiements dans le régime susvisé dès 2005. L’Allemagne prévoit de le faire à compter de 2005, tandis que l’Autriche y procèdera ultérieurement. |
| --- | --- |

(4)

L’article 47, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 prévoit l’intégration, en 2007, des paiements laitiers dans le régime de paiement unique prévu par ledit règlement. L’article 62 dudit règlement autorise toutefois les États membres à inclure ces paiements dans le régime susvisé dès 2005. L’Allemagne prévoit de le faire à compter de 2005, tandis que l’Autriche y procèdera ultérieurement.

| (5) | Afin de garantir une gestion rationnelle et précise de la prime aux produits laitiers et son intégration dans le régime de paiement unique, il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil de telle manière que les quantités de référence et le plafond budgétaire applicables à l'Allemagne et à l'Autriche tiennent compte des quantités laitières de référence des producteurs des régions concernées. De ce fait, il convient également de modifier l’annexe I du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers afin de convertir les quantités de référence des producteurs concernés en quantités de référence applicables à l’Autriche à compter de la campagne laitière 2004/2005. |
| --- | --- |

(5)

Afin de garantir une gestion rationnelle et précise de la prime aux produits laitiers et son intégration dans le régime de paiement unique, il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil de telle manière que les quantités de référence et le plafond budgétaire applicables à l'Allemagne et à l'Autriche tiennent compte des quantités laitières de référence des producteurs des régions concernées. De ce fait, il convient également de modifier l’annexe I du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers afin de convertir les quantités de référence des producteurs concernés en quantités de référence applicables à l’Autriche à compter de la campagne laitière 2004/2005.

| (6) | Pour les paiements dus en 2004, il y a lieu, compte tenu de l'expiration du délai d’introduction des demandes, de prévoir une dérogation à l'article 2, point b), du règlement (CE) no 1782/2003, autorisant l'Allemagne à verser la prime aux agriculteurs installés dans la Kleinwalsertal autrichienne (entité territoriale de Mittelberg) et dans l’entité territoriale de Jungholz, |
| --- | --- |

(6)

Pour les paiements dus en 2004, il y a lieu, compte tenu de l'expiration du délai d’introduction des demandes, de prévoir une dérogation à l'article 2, point b), du règlement (CE) no 1782/2003, autorisant l'Allemagne à verser la prime aux agriculteurs installés dans la Kleinwalsertal autrichienne (entité territoriale de Mittelberg) et dans l’entité territoriale de Jungholz,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1782/2003 est modifié comme suit:

| 1) | À l'article 95, paragraphe 4, l'alinéa suivant est ajouté:
  «Toutefois, pour l’Allemagne et l’Autriche, les plafonds établis sur la base des quantités de référence pour la période de douze mois 1999/2000 sont, respectivement, 27 863 827,288 et 2 750 389,712 tonnes.» |
| --- | --- |

1)

À l'article 95, paragraphe 4, l'alinéa suivant est ajouté:

«Toutefois, pour l’Allemagne et l’Autriche, les plafonds établis sur la base des quantités de référence pour la période de douze mois 1999/2000 sont, respectivement, 27 863 827,288 et 2 750 389,712 tonnes.»

| 2) | À l'article 96, le paragraphe 2 est modifié comme suit:






  a) | la ligne correspondant à l’Allemagne est remplacée par la ligne suivante:








  «Allemagne | 101,99 | 204,52 | 306,78»; |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |

2)

À l'article 96, le paragraphe 2 est modifié comme suit:

a)

la ligne correspondant à l’Allemagne est remplacée par la ligne suivante:

«Allemagne

101,99

204,52

306,78»;

| b) | la ligne correspondant à l’Autriche est remplacée par la ligne suivante:








  «Autriche | 10,06 | 20,19 | 30,28». |
| --- | --- | --- | --- | --- |

b)

la ligne correspondant à l’Autriche est remplacée par la ligne suivante:

«Autriche

10,06

20,19

30,28».

Article 2

L'annexe I du règlement (CE) no 1788/2003 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 3

Par dérogation à l’article 2, point b), du règlement (CE) no 1782/2003, l’Allemagne verse la prime aux produits laitiers et les paiements supplémentaires prévus pour 2004 aux agriculteurs installés dans le Kleinwalsertal (entité territoriale de Mittelberg) et dans l’entité territoriale de Jungholz.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s’applique comme suit:

| a) | l'article 1er est applicable à partir du 1er janvier 2005; |
| --- | --- |

a)

l'article 1er est applicable à partir du 1er janvier 2005;

| b) | l'article 2 est applicable à partir du 1er avril 2004; |
| --- | --- |

b)

l'article 2 est applicable à partir du 1er avril 2004;

| c) | l'article 3 est applicable à partir du 1er janvier 2004. |
| --- | --- |

c)

l'article 3 est applicable à partir du 1er janvier 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2004.

Par le Conseil

Le président

C. VEERMAN

---

(1)  Avis rendu le 14 décembre 2004 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  JO L 148 du 28.6.1968, p. 13. Règlement abrogé par le règlement (CE) no 1255/1999 (JO L 160 du 26.6.1999, p. 48).

2

o

(3)  JO L 90 du 1.4.1984, p. 10.

3

(4)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 864/2004 (JO L 161 du 30.4.2004, p. 48).

4

o

(5)  JO L 405 du 31.12.1992, p. 1. Règlement abrogé par le règlement (CE) no 1788/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 123) et modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 739/2004 de la Commission (JO L 116 du 22.4.2004, p. 7).

5

o

o

---

ANNEXE

L'annexe I du règlement (CE) no 1788/2003 est modifiée comme suit:

| 1) | Le point a) est modifié comme suit:






  a) | la ligne correspondant à l’Allemagne est remplacée par la ligne suivante:






  «Allemagne | 27 863 827,288»; |
| --- | --- | --- | --- |

1)

Le point a) est modifié comme suit:

a)

la ligne correspondant à l’Allemagne est remplacée par la ligne suivante:

«Allemagne

27 863 827,288»;

| b) | la ligne correspondant à l’Autriche est remplacée par la ligne suivante:






  «Autriche | 2 750 389,712». |
| --- | --- | --- |

b)

la ligne correspondant à l’Autriche est remplacée par la ligne suivante:

«Autriche

2 750 389,712».

| 2) | Le point b) est modifié comme suit:






  a) | la ligne correspondant à l’Allemagne est remplacée par la ligne suivante:






  «Allemagne | 27 863 827,288»; |
| --- | --- | --- | --- |

2)

Le point b) est modifié comme suit:

a)

la ligne correspondant à l’Allemagne est remplacée par la ligne suivante:

«Allemagne

27 863 827,288»;

| b) | la ligne correspondant à l’Autriche est remplacée par la ligne suivante:






  «Autriche | 2 750 389,712». |
| --- | --- | --- |

b)

la ligne correspondant à l’Autriche est remplacée par la ligne suivante:

«Autriche

2 750 389,712».

| 3) | Le point c) est modifié comme suit:






  a) | la ligne correspondant à l’Allemagne est remplacée par la ligne suivante:






  «Allemagne | 28 003 146,424»; |
| --- | --- | --- | --- |

3)

Le point c) est modifié comme suit:

a)

la ligne correspondant à l’Allemagne est remplacée par la ligne suivante:

«Allemagne

28 003 146,424»;

| b) | la ligne correspondant à l’Autriche est remplacée par la ligne suivante:






  «Autriche | 2 764 141,661». |
| --- | --- | --- |

b)

la ligne correspondant à l’Autriche est remplacée par la ligne suivante:

«Autriche

2 764 141,661».

| 4) | Le point d) est modifié comme suit:






  a) | la ligne correspondant à l’Allemagne est remplacée par la ligne suivante:






  «Allemagne | 28 142 465,561»; |
| --- | --- | --- | --- |

4)

Le point d) est modifié comme suit:

a)

la ligne correspondant à l’Allemagne est remplacée par la ligne suivante:

«Allemagne

28 142 465,561»;

| b) | la ligne correspondant à l’Autriche est remplacée par la ligne suivante:






  «Autriche | 2 777 893,609». |
| --- | --- | --- |

b)

la ligne correspondant à l’Autriche est remplacée par la ligne suivante:

«Autriche

2 777 893,609».

| 5) | Le point e) est modifié comme suit:






  a) | la ligne correspondant à l’Allemagne est remplacée par la ligne suivante:






  «Allemagne | 28 281 784,697»; |
| --- | --- | --- | --- |

5)

Le point e) est modifié comme suit:

a)

la ligne correspondant à l’Allemagne est remplacée par la ligne suivante:

«Allemagne

28 281 784,697»;

| b) | la ligne correspondant à l’Autriche est remplacée par la ligne suivante:






  «Autriche | 2 791 645,558». |
| --- | --- | --- |

b)

la ligne correspondant à l’Autriche est remplacée par la ligne suivante:

«Autriche

2 791 645,558».

---

| 23.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 375/4 |
| --- | --- | --- | --- |

23.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 375/4

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 2218/2004 DE LA COMMISSION

du 22 décembre 2004

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 23 décembre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2004.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).

1

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 22 décembre 2004 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | 052 | 94,4 |
| 204 | 75,8 |
| 999 | 85,1 |
| 0707 00 05 | 052 | 97,7 |
| 999 | 97,7 |
| 0709 90 70 | 052 | 103,1 |
| 204 | 74,1 |
| 999 | 88,6 |
| 0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 | 052 | 49,7 |
| 204 | 47,3 |
| 220 | 45,0 |
| 388 | 50,7 |
| 448 | 34,4 |
| 999 | 45,4 |
| 0805 20 10 | 204 | 56,2 |
| 999 | 56,2 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | 052 | 72,9 |
| 204 | 47,0 |
| 400 | 86,0 |
| 624 | 80,4 |
| 999 | 71,6 |
| 0805 50 10 | 052 | 47,9 |
| 528 | 38,8 |
| 999 | 43,4 |
| 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 | 388 | 149,8 |
| 400 | 80,2 |
| 404 | 105,4 |
| 720 | 63,7 |
| 999 | 99,8 |
| 0808 20 50 | 400 | 102,5 |
| 528 | 47,6 |
| 720 | 50,6 |
| 999 | 66,9 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

94,4

204

75,8

999

85,1

0707 00 05

052

97,7

999

97,7

0709 90 70

052

103,1

204

74,1

999

88,6

0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50

052

49,7

204

47,3

220

45,0

388

50,7

448

34,4

999

45,4

0805 20 10

204

56,2

999

56,2

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

052

72,9

204

47,0

400

86,0

624

80,4

999

71,6

0805 50 10

052

47,9

528

38,8

999

43,4

0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90

388

149,8

400

80,2

404

105,4

720

63,7

999

99,8

0808 20 50

400

102,5

528

47,6

720

50,6

999

66,9

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11). Le code «999» représente «autres origines».

---

| 23.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 375/6 |
| --- | --- | --- | --- |

23.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 375/6

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 2219/2004 DE LA COMMISSION

du 22 décembre 2004

relatif aux offres déposées dans le cadre de l’adjudication de la subvention à l’expédition de riz décortiqué à grains longs B à destination de l’île de la Réunion visée au règlement (CE) no 2033/2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,

vu le règlement (CEE) no 2692/89 de la Commission du 6 septembre 1989 portant modalités d'application relatives aux expéditions de riz à la Réunion (2), et notamment son article 9, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par le règlement (CE) no 2033/2004 de la Commission (3), une adjudication de la subvention à l'expédition de riz à destination de l'île de la Réunion a été ouverte. |
| --- | --- |

(1)

Par le règlement (CE) no 2033/2004 de la Commission (3), une adjudication de la subvention à l'expédition de riz à destination de l'île de la Réunion a été ouverte.

| (2) | Conformément à l'article 9 du règlement (CEE) no 2692/89, sur la base des offres déposées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 26, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1785/2003, décider de ne pas donner suite à l'adjudication. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 9 du règlement (CEE) no 2692/89, sur la base des offres déposées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 26, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1785/2003, décider de ne pas donner suite à l'adjudication.

| (3) | Tenant compte notamment des critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 2692/89, il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'une subvention maximale. |
| --- | --- |

(3)

Tenant compte notamment des critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 2692/89, il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'une subvention maximale.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il n'est pas donné suite aux offres déposées du 13 au 16 décembre 2004 dans le cadre de l'adjudication de la subvention à l'expédition de riz décortiqué à grains longs B du code NC 1006 20 98 à destination de l'île de la Réunion, visée dans le règlement (CE) no 2033/2004.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 23 décembre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2004.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 96.

1

(2)  JO L 261 du 7.9.1989, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1275/2004 (JO L 241 du 13.7.2004, p. 8).

2

o

(3)  JO L 353 du 27.11.2004, p. 9.

3

---

| 23.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 375/7 |
| --- | --- | --- | --- |

23.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 375/7

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 2220/2004 DE LA COMMISSION

du 22 décembre 2004

concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1),

vu le règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT (2),

vu le règlement (CE) no 1159/2003 de la Commission du 30 juin 2003 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, les modalités d'application pour l'importation de sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels et modifiant les règlements (CE) no 1464/95 et (CE) no 779/96 (3), et notamment son article 5, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 9 du règlement (CE) no 1159/2003 prévoit les modalités relatives à la détermination des obligations de livraison à droit nul, des produits du code NC 1701, exprimés en équivalent de sucre blanc, pour les importations originaires des pays signataires du protocole ACP et de l'accord Inde. |
| --- | --- |

(1)

L'article 9 du règlement (CE) no 1159/2003 prévoit les modalités relatives à la détermination des obligations de livraison à droit nul, des produits du code NC 1701, exprimés en équivalent de sucre blanc, pour les importations originaires des pays signataires du protocole ACP et de l'accord Inde.

| (2) | L'article 16 du règlement (CE) no 1159/2003 prévoit les modalités relatives à la détermination des contingents tarifaires, à droit nul, des produits du code NC 1701 11 10, exprimés en équivalent de sucre blanc, pour les importations originaires des pays signataires du protocole ACP et de l'accord Inde. |
| --- | --- |

(2)

L'article 16 du règlement (CE) no 1159/2003 prévoit les modalités relatives à la détermination des contingents tarifaires, à droit nul, des produits du code NC 1701 11 10, exprimés en équivalent de sucre blanc, pour les importations originaires des pays signataires du protocole ACP et de l'accord Inde.

| (3) | L'article 22 du règlement (CE) no 1159/2003 ouvre des contingents tarifaires, à un droit de 98 euros par tonne, des produits du code NC 1701 11 10, pour les importations originaires du Brésil, Cuba et autres pays tiers. |
| --- | --- |

(3)

L'article 22 du règlement (CE) no 1159/2003 ouvre des contingents tarifaires, à un droit de 98 euros par tonne, des produits du code NC 1701 11 10, pour les importations originaires du Brésil, Cuba et autres pays tiers.

| (4) | Des demandes ont été présentées auprès des autorités compétentes au cours de la semaine du 13 au 17 décembre 2004, conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1159/2003, pour la délivrance des certificats d'importation pour une quantité totale dépassant la quantité de l'obligation de livraison pour un pays concerné fixée en vertu de l'article 9 du règlement (CE) no 1159/2003 pour le sucre préférentiel ACP-Inde. |
| --- | --- |

(4)

Des demandes ont été présentées auprès des autorités compétentes au cours de la semaine du 13 au 17 décembre 2004, conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1159/2003, pour la délivrance des certificats d'importation pour une quantité totale dépassant la quantité de l'obligation de livraison pour un pays concerné fixée en vertu de l'article 9 du règlement (CE) no 1159/2003 pour le sucre préférentiel ACP-Inde.

| (5) | Dans ces circonstances, la Commission doit fixer un coefficient de réduction permettant la délivrance des certificats au prorata de la quantité disponible et indiquer que la limite concernée est atteinte, |
| --- | --- |

(5)

Dans ces circonstances, la Commission doit fixer un coefficient de réduction permettant la délivrance des certificats au prorata de la quantité disponible et indiquer que la limite concernée est atteinte,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les demandes de certificats d'importation présentées du 13 au 17 décembre 2004 au titre de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1159/2003, les certificats sont délivrés dans les limites des quantités indiquées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 23 décembre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2004.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 2).

1

o

(2)  JO L 146 du 20.6.1996, p. 1.

2

(3)  JO L 162 du 1.7.2003, p. 25. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1409/2004 (JO L 256 du 3.8.2004, p. 11).

3

o

---

ANNEXE

Sucre préférentiel ACP—INDE

Titre II du règlement (CE) no 1159/2003

Campagne 2004/2005

| Pays concerné | Pourcentage à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 13.12.2004-17.12.2004 | Limite |
| --- | --- | --- |
| Barbade | 100 | |
| Belize | 100 | |
| Congo | 84,8727 | Atteinte |
| Fiji | 100 | |
| Guyane | 100 | |
| Inde | 0 | Atteinte |
| Côte d'Ivoire | 100 | |
| Jamaïque | 100 | |
| Kenya | 100 | |
| Madagascar | 100 | |
| Malawi | 100 | |
| Île Maurice | 100 | |
| Mosambique | 100 | Atteinte |
| Saint-Christophe-et-Nevis | 100 | |
| Swaziland | 100 | |
| Tanzanie | 100 | |
| Trinidad et Tobago | 100 | |
| Zambie | 100 | |
| Zimbabwe | 0 | Atteinte |

Pays concerné

Pourcentage à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 13.12.2004-17.12.2004

Limite

Barbade

100

Belize

100

Congo

84,8727

Atteinte

Fiji

100

Guyane

100

Inde

0

Atteinte

Côte d'Ivoire

100

Jamaïque

100

Kenya

100

Madagascar

100

Malawi

100

Île Maurice

100

Mosambique

100

Atteinte

Saint-Christophe-et-Nevis

100

Swaziland

100

Tanzanie

100

Trinidad et Tobago

100

Zambie

100

Zimbabwe

0

Atteinte

Sucre préférentiel spécial

Titre III du règlement (CE) no 1159/2003

Campagne 2004/2005

| Pays concerné | Pourcentage à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 13.12.2004-17.12.2004 | Limite |
| --- | --- | --- |
| Inde | 100 | |
| ACP | 100 | |

Pays concerné

Pourcentage à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 13.12.2004-17.12.2004

Limite

Inde

100

ACP

100

Sucre concessions CXL

Titre IV du règlement (CE) no 1159/2003

Campagne 2004/2005

| Pays concerné | Pourcentage à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 13.12.2004-17.12.2004 | Limite |
| --- | --- | --- |
| Brésil | 0 | Atteinte |
| Cuba | 100 | |
| Autres pays tiers | 0 | Atteinte |

Pays concerné

Pourcentage à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 13.12.2004-17.12.2004

Limite

Brésil

0

Atteinte

Cuba

100

Autres pays tiers

0

Atteinte

---

| 23.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 375/9 |
| --- | --- | --- | --- |

23.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 375/9

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 2221/2004 DE LA COMMISSION

du 22 décembre 2004

déterminant l'attribution des certificats d'exportation pour les fromages à exporter aux États-Unis d'Amérique en 2005 dans le cadre de certains contingents du GATT

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 30,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1847/2004 de la Commission (2) ouvre la procédure d'attribution des certificats d'exportation pour les fromages à exporter aux États-Unis d'Amérique en 2005 dans le cadre de certains contingents du GATT. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1847/2004 de la Commission (2) ouvre la procédure d'attribution des certificats d'exportation pour les fromages à exporter aux États-Unis d'Amérique en 2005 dans le cadre de certains contingents du GATT.

| (2) | L'article 20, paragraphe 3, du règlement (CE) no 174/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (3) fixe les critères applicables à l'attribution des certificats provisoires dans le cas où de tels certificats sont demandés pour des quantités de produits supérieures à l'un des contingents prévus pour l'année considérée. À la suite de l'élargissement de la Communauté le 1er mai 2004, il a également été prévu, à l'article 20, paragraphe 3, du règlement (CE) no 174/1999, des mesures transitoires en ce qui concerne ces critères pour l'année 2005. |
| --- | --- |

(2)

L'article 20, paragraphe 3, du règlement (CE) no 174/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (3) fixe les critères applicables à l'attribution des certificats provisoires dans le cas où de tels certificats sont demandés pour des quantités de produits supérieures à l'un des contingents prévus pour l'année considérée. À la suite de l'élargissement de la Communauté le 1er mai 2004, il a également été prévu, à l'article 20, paragraphe 3, du règlement (CE) no 174/1999, des mesures transitoires en ce qui concerne ces critères pour l'année 2005.

| (3) | La demande de certificats d'exportation pour certains contingents et groupes de produits a considérablement augmenté et dépasse parfois de beaucoup les quantités disponibles, ce qui peut entraîner une réduction sensible des quantités attribuées par demandeur et réduire de ce fait l'efficience et l'efficacité du régime. En outre, lorsque les quantités attribuées à chaque opérateur sont très faibles, l'expérience a montré qu'il y a un risque pour l'opérateur de ne pas être en mesure, dans ces circonstances, de remplir son obligation d'exporter, avec pour résultat la perte de la garantie. |
| --- | --- |

(3)

La demande de certificats d'exportation pour certains contingents et groupes de produits a considérablement augmenté et dépasse parfois de beaucoup les quantités disponibles, ce qui peut entraîner une réduction sensible des quantités attribuées par demandeur et réduire de ce fait l'efficience et l'efficacité du régime. En outre, lorsque les quantités attribuées à chaque opérateur sont très faibles, l'expérience a montré qu'il y a un risque pour l'opérateur de ne pas être en mesure, dans ces circonstances, de remplir son obligation d'exporter, avec pour résultat la perte de la garantie.

| (4) | Pour remédier à cette situation, il convient d'appliquer une combinaison des trois critères visés à l'article 20, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 174/1999, en prenant en considération les mesures transitoires prévues. Conformément aux points a) et b) de cet alinéa, il y a lieu d'attribuer en priorité des certificats aux demandeurs qui ont déjà opéré aux États-Unis d'Amérique, dont les importateurs désignés sont des filiales et qui ont exporté une quantité des produits considérés vers cette destination dans le passé. En outre, il y a lieu d'appliquer un coefficient de réduction conformément au point c) de cet alinéa. |
| --- | --- |

(4)

Pour remédier à cette situation, il convient d'appliquer une combinaison des trois critères visés à l'article 20, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 174/1999, en prenant en considération les mesures transitoires prévues. Conformément aux points a) et b) de cet alinéa, il y a lieu d'attribuer en priorité des certificats aux demandeurs qui ont déjà opéré aux États-Unis d'Amérique, dont les importateurs désignés sont des filiales et qui ont exporté une quantité des produits considérés vers cette destination dans le passé. En outre, il y a lieu d'appliquer un coefficient de réduction conformément au point c) de cet alinéa.

| (5) | Dans le cas des groupes de produits et des contingents pour lesquels les demandes déposées portent sur des quantités inférieures à celles disponibles, il convient, conformément à l'article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 174/1999, de veiller à ce que l'attribution des quantités restantes se fasse au prorata des quantités demandées. Il importe également de subordonner l'attribution de quantités supplémentaires au dépôt d'une demande et à la constitution d'une garantie par les opérateurs intéressés. |
| --- | --- |

(5)

Dans le cas des groupes de produits et des contingents pour lesquels les demandes déposées portent sur des quantités inférieures à celles disponibles, il convient, conformément à l'article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 174/1999, de veiller à ce que l'attribution des quantités restantes se fasse au prorata des quantités demandées. Il importe également de subordonner l'attribution de quantités supplémentaires au dépôt d'une demande et à la constitution d'une garantie par les opérateurs intéressés.

| (6) | Compte tenu du délai fixé pour la mise en œuvre de cette procédure, conformément au règlement (CE) no 1847/2004, il convient que le présent règlement s'applique dès que possible. |
| --- | --- |

(6)

Compte tenu du délai fixé pour la mise en œuvre de cette procédure, conformément au règlement (CE) no 1847/2004, il convient que le présent règlement s'applique dès que possible.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les demandes de certificats d'exportation provisoires, déposées en vertu du règlement (CE) no 1847/2004 pour les groupes de produits et les contingents identifiés par «16-Tokyo, 16-, 17-, 18-, 20- et 21-Uruguay, 25-Tokyo et 25-Uruguay» dans la colonne 3 de l'annexe du présent règlement, sont acceptées, sous réserve de l'application des coefficients d'attribution indiqués dans la colonne 5 de cette annexe, lorsqu'elles sont présentées par:

| — | des demandeurs qui démontrent avoir exporté vers les États-Unis d'Amérique les produits considérés pendant au moins une des trois années précédentes et dont les importateurs désignés sont des filiales, ou |
| --- | --- |

—

des demandeurs qui démontrent avoir exporté vers les États-Unis d'Amérique les produits considérés pendant au moins une des trois années précédentes et dont les importateurs désignés sont des filiales, ou

| — | des demandeurs dont les importateurs désignés sont considérés comme des filiales conformément à l'article 20, paragraphe 3, deuxième alinéa, point b), du règlement (CE) no 174/1999. |
| --- | --- |

—

des demandeurs dont les importateurs désignés sont considérés comme des filiales conformément à l'article 20, paragraphe 3, deuxième alinéa, point b), du règlement (CE) no 174/1999.

Les demandes visées au premier alinéa sont acceptées, sous réserve de l'application des coefficients d'attribution figurant dans la colonne 6 de l'annexe, lorsqu'elles sont présentées par:

| — | des demandeurs autres que ceux visés au premier alinéa, qui démontrent avoir exporté vers les États-Unis d'Amérique les produits considérés pendant chacune des trois années précédentes, ou |
| --- | --- |

—

des demandeurs autres que ceux visés au premier alinéa, qui démontrent avoir exporté vers les États-Unis d'Amérique les produits considérés pendant chacune des trois années précédentes, ou

| — | des demandeurs pour lesquels des opérations antérieures ne sont pas requises conformément à l'article 20, paragraphe 3, deuxième alinéa, point a), du règlement (CE) no 174/1999. |
| --- | --- |

—

des demandeurs pour lesquels des opérations antérieures ne sont pas requises conformément à l'article 20, paragraphe 3, deuxième alinéa, point a), du règlement (CE) no 174/1999.

Les demandes visées au premier alinéa sont refusées lorsqu'elles sont présentées par des demandeurs autres que ceux visés aux premier et deuxième alinéas.

2.   Lorsque la quantité attribuée résultant de l'application du paragraphe 1 est inférieure à deux tonnes, le demandeur peut retirer sa demande. Dans ce cas, il en informe les autorités compétentes dans les cinq jours ouvrables suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, après quoi sa garantie est libérée immédiatement.

L'autorité compétente communique à la Commission, dans les huit jours ouvrables suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, les quantités pour lesquelles des demandes ont été retirées et pour lesquelles la garantie a été libérée.

Article 2

Les demandes de certificats d'exportation provisoires déposées en vertu du règlement (CE) no 1847/2004 pour le groupe de produits et les contingents identifiés par «22-Tokyo» et «22-Uruguay» dans la colonne 3 de l'annexe du présent règlement sont acceptées pour les quantités demandées.

En ce qui concerne toute demande supplémentaire de l'opérateur dans les dix jours ouvrables suivant l'entrée en vigueur du présent règlement et sous réserve de la constitution de la garantie requise, des certificats d'exportation provisoires peuvent être délivrés pour des quantités supplémentaires moyennant l'application du coefficient d'attribution indiqué dans la colonne 7 de l'annexe.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2004.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

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(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).

1

o

(2)  JO L 322 du 23.10.2004, p. 19.

2

(3)  JO L 20 du 27.1.1999, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1846/2004 de la Commission (JO L 322 du 23.10.2004, p. 16).

3

o

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ANNEXE

| Identification du groupe conformément aux notes additionnelles figurant au chapitre 4 de la nomenclature tarifaire harmonisée des États-Unis d'Amérique | Identification du groupe et du contingent | Quantité disponible pour 2005 (t) | Coefficient d'attribution prévu à l'article 1er, paragraphe 1 | Coefficient d'attribution prévu à l'article 2 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Numéro de la note | Groupe | Premier alinéa | Deuxième alinéa |
| (1) | (2) | (3) | (4) | (5) | (6) | (7) |
| 16 | Not specifically provided for (NSPF) | 16-Tokyo | 908,877 | 0,1328738 | 0,0442913 | — |
| 16-Uruguay | 3 446,000 | 0,1194816 | 0,0398272 | — |
| 17 | Blue Mould | 17-Uruguay | 350,000 | 0,1534639 | 0,0511546 | — |
| 18 | Cheddar | 18-Uruguay | 1 050,000 | 0,8344371 | 0,2781457 | — |
| 20 | Edam/Gouda | 20-Uruguay | 1 100,000 | 0,1843369 | 0,0614456 | — |
| 21 | Italian type | 21-Uruguay | 2 025,000 | 0,1447704 | 0,0482568 | — |
| 22 | Swiss or Emmenthaler cheese other than with eye formation | 22-Tokyo | 393,006 | | | 1,1930821 |
| 22-Uruguay | 380,000 | | | 1,2500000 |
| 25 | Swiss or Emmenthaler cheese with eye formation | 25-Tokyo | 4 003,172 | 0,3713669 | 0,1237890 | |
| 25-Uruguay | 2 420,000 | 0,3198238 | 0,1066079 | — |

Identification du groupe conformément aux notes additionnelles figurant au chapitre 4 de la nomenclature tarifaire harmonisée des États-Unis d'Amérique

Identification du groupe et du contingent

Quantité disponible pour 2005 (t)

Coefficient d'attribution prévu à l'article 1er, paragraphe 1

Coefficient d'attribution prévu à l'article 2

Numéro de la note

Groupe

Premier alinéa

Deuxième alinéa

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

(6)

(7)

16

Not specifically provided for (NSPF)

16-Tokyo

908,877

0,1328738

0,0442913

—

16-Uruguay

3 446,000

0,1194816

0,0398272

—

17

Blue Mould

17-Uruguay

350,000

0,1534639

0,0511546

—

18

Cheddar

18-Uruguay

1 050,000

0,8344371

0,2781457

—

20

Edam/Gouda

20-Uruguay

1 100,000

0,1843369

0,0614456

—

21

Italian type

21-Uruguay

2 025,000

0,1447704

0,0482568

—

22

Swiss or Emmenthaler cheese other than with eye formation

22-Tokyo

393,006

1,1930821

22-Uruguay

380,000

1,2500000

25

Swiss or Emmenthaler cheese with eye formation

25-Tokyo

4 003,172

0,3713669

0,1237890

25-Uruguay

2 420,000

0,3198238

0,1066079

—

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| 23.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 375/12 |
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23.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 375/12

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DIRECTIVE 2004/114/CE DU CONSEIL

du 13 décembre 2004

relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, en particulier son article 63, premier alinéa, point 3 a) et point 4),

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen (1),

vu l’avis du Comité économique et social européen (2),

vu l’avis du Comité des régions (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin de mettre en place progressivement un espace de liberté, de sécurité et de justice, le traité prévoit l’adoption de mesures en matière d’asile, d’immigration et de protection des droits des ressortissants de pays tiers. |
| --- | --- |

(1)

Afin de mettre en place progressivement un espace de liberté, de sécurité et de justice, le traité prévoit l’adoption de mesures en matière d’asile, d’immigration et de protection des droits des ressortissants de pays tiers.

| (2) | Le traité prévoit que le Conseil arrête des mesures relatives à la politique d’immigration dans le domaine des conditions d’entrée et de séjour, ainsi que des normes concernant les procédures de délivrance par les États membres de visas et de titres de séjour de longue durée. |
| --- | --- |

(2)

Le traité prévoit que le Conseil arrête des mesures relatives à la politique d’immigration dans le domaine des conditions d’entrée et de séjour, ainsi que des normes concernant les procédures de délivrance par les États membres de visas et de titres de séjour de longue durée.

| (3) | Lors de sa réunion spéciale à Tampere les 15 et 16 octobre 1999, le Conseil européen a souligné la nécessité d’un rapprochement des législations nationales relatives aux conditions d’admission et de séjour des ressortissants de pays tiers et il a demandé à cette fin au Conseil d’arrêter rapidement des décisions sur la base de propositions de la Commission. |
| --- | --- |

(3)

Lors de sa réunion spéciale à Tampere les 15 et 16 octobre 1999, le Conseil européen a souligné la nécessité d’un rapprochement des législations nationales relatives aux conditions d’admission et de séjour des ressortissants de pays tiers et il a demandé à cette fin au Conseil d’arrêter rapidement des décisions sur la base de propositions de la Commission.

| (4) | La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(4)

La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

| (5) | Les États membres devraient mettre en œuvre les dispositions de la présente directive sans discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. |
| --- | --- |

(5)

Les États membres devraient mettre en œuvre les dispositions de la présente directive sans discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.

| (6) | L’un des objectifs de la Communauté dans le domaine de l’éducation est de promouvoir l’Europe dans son ensemble en tant que centre mondial d’excellence pour les études et la formation professionnelle. Favoriser la mobilité des ressortissants de pays tiers à destination de la Communauté à des fins d’études est un élément clé de cette stratégie. Le rapprochement des législations nationales des États membres en matière de conditions d’entrée et de séjour en fait partie. |
| --- | --- |

(6)

L’un des objectifs de la Communauté dans le domaine de l’éducation est de promouvoir l’Europe dans son ensemble en tant que centre mondial d’excellence pour les études et la formation professionnelle. Favoriser la mobilité des ressortissants de pays tiers à destination de la Communauté à des fins d’études est un élément clé de cette stratégie. Le rapprochement des législations nationales des États membres en matière de conditions d’entrée et de séjour en fait partie.

| (7) | Les migrations aux fins visées par la présente directive, temporaires par principe et indépendantes de l’état du marché du travail dans l’État membre d’accueil, constituent un enrichissement réciproque pour les personnes qui en bénéficient, leur État d’origine et l’État membre d’accueil tout en contribuant à promouvoir une meilleure compréhension entre les cultures. |
| --- | --- |

(7)

Les migrations aux fins visées par la présente directive, temporaires par principe et indépendantes de l’état du marché du travail dans l’État membre d’accueil, constituent un enrichissement réciproque pour les personnes qui en bénéficient, leur État d’origine et l’État membre d’accueil tout en contribuant à promouvoir une meilleure compréhension entre les cultures.

| (8) | Le terme «admission» recouvre l’entrée et le séjour de ressortissants de pays tiers aux fins définies par la présente directive. |
| --- | --- |

(8)

Le terme «admission» recouvre l’entrée et le séjour de ressortissants de pays tiers aux fins définies par la présente directive.

| (9) | Les nouvelles règles communautaires sont fondées sur des définitions des notions d’étudiant, de stagiaire, d’établissement d’enseignement et de volontariat déjà utilisées en droit communautaire, en particulier dans les différents programmes communautaires visant à favoriser la mobilité des personnes concernées (Socrates, Service volontaire européen pour les jeunes, etc.). |
| --- | --- |

(9)

Les nouvelles règles communautaires sont fondées sur des définitions des notions d’étudiant, de stagiaire, d’établissement d’enseignement et de volontariat déjà utilisées en droit communautaire, en particulier dans les différents programmes communautaires visant à favoriser la mobilité des personnes concernées (Socrates, Service volontaire européen pour les jeunes, etc.).

| (10) | La durée et autres conditions applicables aux programmes de préparation suivis par les étudiants relevant de la présente directive devraient être déterminées par les États membres, conformément à leur législation nationale. |
| --- | --- |

(10)

La durée et autres conditions applicables aux programmes de préparation suivis par les étudiants relevant de la présente directive devraient être déterminées par les États membres, conformément à leur législation nationale.

| (11) | Les ressortissants de pays tiers qui relèvent de la catégorie des stagiaires non rémunérés ou de celle des volontaires et qui, en raison de leur activité ou du type de compensation ou de rémunération qu’ils perçoivent, sont considérés comme des travailleurs au regard de la législation nationale, ne sont pas couverts par la présente directive. L’admission de ressortissants de pays tiers qui entendent suivre des études de spécialisation médicale devrait être déterminée par les États membres. |
| --- | --- |

(11)

Les ressortissants de pays tiers qui relèvent de la catégorie des stagiaires non rémunérés ou de celle des volontaires et qui, en raison de leur activité ou du type de compensation ou de rémunération qu’ils perçoivent, sont considérés comme des travailleurs au regard de la législation nationale, ne sont pas couverts par la présente directive. L’admission de ressortissants de pays tiers qui entendent suivre des études de spécialisation médicale devrait être déterminée par les États membres.

| (12) | Les preuves de l’admission d’un étudiant dans un établissement d’enseignement supérieur pourraient comprendre, entre autres possibilités, une lettre ou un certificat confirmant son inscription. |
| --- | --- |

(12)

Les preuves de l’admission d’un étudiant dans un établissement d’enseignement supérieur pourraient comprendre, entre autres possibilités, une lettre ou un certificat confirmant son inscription.

| (13) | Les bourses peuvent être prises en compte pour évaluer la disponibilité de ressources suffisantes. |
| --- | --- |

(13)

Les bourses peuvent être prises en compte pour évaluer la disponibilité de ressources suffisantes.

| (14) | L’admission aux fins définies par la présente directive peut être refusée pour des motifs dûment justifiés. En particulier, l’admission pourrait être refusée si un État membre estime, sur la base d’une évaluation des faits, que le ressortissant d’un pays tiers concerné constitue une menace potentielle pour l’ordre public ou la sécurité publique. La notion d’ordre public peut couvrir la condamnation pour infraction grave. À cet égard, il convient de noter que les notions d’ordre public et de sécurité publique couvrent aussi les cas où un ressortissant d’un pays tiers appartient ou a appartenu à une association qui soutient le terrorisme, soutient ou a soutenu une association de ce type ou a ou a eu des visées extrémistes. |
| --- | --- |

(14)

L’admission aux fins définies par la présente directive peut être refusée pour des motifs dûment justifiés. En particulier, l’admission pourrait être refusée si un État membre estime, sur la base d’une évaluation des faits, que le ressortissant d’un pays tiers concerné constitue une menace potentielle pour l’ordre public ou la sécurité publique. La notion d’ordre public peut couvrir la condamnation pour infraction grave. À cet égard, il convient de noter que les notions d’ordre public et de sécurité publique couvrent aussi les cas où un ressortissant d’un pays tiers appartient ou a appartenu à une association qui soutient le terrorisme, soutient ou a soutenu une association de ce type ou a ou a eu des visées extrémistes.

| (15) | En cas de doute concernant les motifs de la demande d’admission introduite, les États membres devraient pouvoir exiger toutes les preuves nécessaires pour évaluer sa cohérence, notamment sur la base des études que le demandeur envisage de suivre, afin d’éviter toute utilisation abusive ou frauduleuse de la procédure établie par la présente directive. |
| --- | --- |

(15)

En cas de doute concernant les motifs de la demande d’admission introduite, les États membres devraient pouvoir exiger toutes les preuves nécessaires pour évaluer sa cohérence, notamment sur la base des études que le demandeur envisage de suivre, afin d’éviter toute utilisation abusive ou frauduleuse de la procédure établie par la présente directive.

| (16) | La mobilité des étudiants ressortissants de pays tiers poursuivant leurs études dans plusieurs États membres doit être facilitée, de même que l’admission des ressortissants de pays tiers participant à des programmes communautaires visant à favoriser la mobilité au sein ou à destination de la Communauté aux fins visées par la présente directive. |
| --- | --- |

(16)

La mobilité des étudiants ressortissants de pays tiers poursuivant leurs études dans plusieurs États membres doit être facilitée, de même que l’admission des ressortissants de pays tiers participant à des programmes communautaires visant à favoriser la mobilité au sein ou à destination de la Communauté aux fins visées par la présente directive.

| (17) | Afin d’autoriser une première entrée sur leur territoire, les États membres devraient pouvoir délivrer en temps utile un titre de séjour ou, s’ils ne délivrent des titres de séjour que sur leur territoire, un visa. |
| --- | --- |

(17)

Afin d’autoriser une première entrée sur leur territoire, les États membres devraient pouvoir délivrer en temps utile un titre de séjour ou, s’ils ne délivrent des titres de séjour que sur leur territoire, un visa.

| (18) | Pour permettre aux étudiants ressortissants de pays tiers de couvrir une partie des coûts de leurs études, il convient de leur donner accès au marché du travail, dans les conditions énoncées dans la présente directive. Le principe de l’accès des étudiants au marché du travail dans les conditions énoncées dans la présente directive devrait constituer une règle générale; néanmoins, dans des cas exceptionnels, les États membres devraient être en mesure de tenir compte de la situation de leur marché national du travail. |
| --- | --- |

(18)

Pour permettre aux étudiants ressortissants de pays tiers de couvrir une partie des coûts de leurs études, il convient de leur donner accès au marché du travail, dans les conditions énoncées dans la présente directive. Le principe de l’accès des étudiants au marché du travail dans les conditions énoncées dans la présente directive devrait constituer une règle générale; néanmoins, dans des cas exceptionnels, les États membres devraient être en mesure de tenir compte de la situation de leur marché national du travail.

| (19) | La notion d’autorisation préalable comprend l’octroi de permis de travail aux étudiants qui souhaitent exercer une activité économique. |
| --- | --- |

(19)

La notion d’autorisation préalable comprend l’octroi de permis de travail aux étudiants qui souhaitent exercer une activité économique.

| (20) | La présente directive n’affecte pas la législation nationale dans le domaine du travail à temps partiel. |
| --- | --- |

(20)

La présente directive n’affecte pas la législation nationale dans le domaine du travail à temps partiel.

| (21) | Des dispositions devraient être prévues pour des procédures d’admission accélérées à des fins d’études ou dans le cadre de programmes d’échanges d’élèves mis en œuvre par des organisations reconnues dans les États membres. |
| --- | --- |

(21)

Des dispositions devraient être prévues pour des procédures d’admission accélérées à des fins d’études ou dans le cadre de programmes d’échanges d’élèves mis en œuvre par des organisations reconnues dans les États membres.

| (22) | Il conviendrait que chaque État membre fasse en sorte qu’un ensemble d’informations, le plus complet possible et régulièrement actualisé, soit mis à la disposition du grand public, notamment sur l’internet, en ce qui concerne les établissements visés dans la présente directive, les cycles d’études auxquels les ressortissants de pays tiers peuvent être admis, ainsi que les conditions et procédures d’entrée et de séjour sur son territoire à ces fins. |
| --- | --- |

(22)

Il conviendrait que chaque État membre fasse en sorte qu’un ensemble d’informations, le plus complet possible et régulièrement actualisé, soit mis à la disposition du grand public, notamment sur l’internet, en ce qui concerne les établissements visés dans la présente directive, les cycles d’études auxquels les ressortissants de pays tiers peuvent être admis, ainsi que les conditions et procédures d’entrée et de séjour sur son territoire à ces fins.

| (23) | La présente directive ne devrait en aucun cas affecter l’application du règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (4). |
| --- | --- |

(23)

La présente directive ne devrait en aucun cas affecter l’application du règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (4).

| (24) | Dans la mesure où l’objectif de la présente directive, à savoir la détermination des conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat, ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut être mieux réalisé au niveau communautaire en raison de sa dimension ou de ses effets, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité tel qu’énoncé à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
| --- | --- |

(24)

Dans la mesure où l’objectif de la présente directive, à savoir la détermination des conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat, ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut être mieux réalisé au niveau communautaire en raison de sa dimension ou de ses effets, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité tel qu’énoncé à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

| (25) | Le Royaume-Uni et l’Irlande, conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, ne participent pas à l’adoption de la présente directive, et ne sont pas liés par celle-ci ni soumis à son application. |
| --- | --- |

(25)

Le Royaume-Uni et l’Irlande, conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, ne participent pas à l’adoption de la présente directive, et ne sont pas liés par celle-ci ni soumis à son application.

| (26) | Le Danemark, conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, ne participe pas à l’adoption de la présente directive et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application, |
| --- | --- |

(26)

Le Danemark, conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, ne participe pas à l’adoption de la présente directive et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

La présente directive a pour objet de déterminer:

| a) | les conditions d’admission des ressortissants de pays tiers sur le territoire des États membres, pour une durée supérieure à trois mois, à des fins d’études, d’échanges d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat; |
| --- | --- |

a)

les conditions d’admission des ressortissants de pays tiers sur le territoire des États membres, pour une durée supérieure à trois mois, à des fins d’études, d’échanges d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat;

| b) | les règles concernant les procédures d’admission à ces fins des ressortissants de pays tiers sur le territoire des États membres. |
| --- | --- |

b)

les règles concernant les procédures d’admission à ces fins des ressortissants de pays tiers sur le territoire des États membres.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

| a) | «ressortissant de pays tiers», toute personne qui n’est pas un citoyen de l’Union européenne au sens de l’article 17, paragraphe 1, du traité; |
| --- | --- |

a)

«ressortissant de pays tiers», toute personne qui n’est pas un citoyen de l’Union européenne au sens de l’article 17, paragraphe 1, du traité;

| b) | «étudiant», un ressortissant de pays tiers admis dans un établissement d’enseignement supérieur et admis sur le territoire d’un État membre pour suivre, à titre d’activité principale, un cycle d’études à plein temps menant à l’obtention d’un titre d’enseignement supérieur reconnu par l’État membre, y compris les diplômes, les certificats ou les doctorats obtenus dans un établissement d’enseignement supérieur, et peut recouvrir un programme de préparation à ce type d’enseignement, conformément à sa législation nationale; |
| --- | --- |

b)

«étudiant», un ressortissant de pays tiers admis dans un établissement d’enseignement supérieur et admis sur le territoire d’un État membre pour suivre, à titre d’activité principale, un cycle d’études à plein temps menant à l’obtention d’un titre d’enseignement supérieur reconnu par l’État membre, y compris les diplômes, les certificats ou les doctorats obtenus dans un établissement d’enseignement supérieur, et peut recouvrir un programme de préparation à ce type d’enseignement, conformément à sa législation nationale;

| c) | «élève», un ressortissant de pays tiers admis sur le territoire d’un État membre pour suivre des cours d’enseignement secondaire reconnus, dans le cadre d’un programme d’échange mis en œuvre par une organisation reconnue à cet effet par l’État membre, conformément à sa législation nationale ou à sa pratique administrative; |
| --- | --- |

c)

«élève», un ressortissant de pays tiers admis sur le territoire d’un État membre pour suivre des cours d’enseignement secondaire reconnus, dans le cadre d’un programme d’échange mis en œuvre par une organisation reconnue à cet effet par l’État membre, conformément à sa législation nationale ou à sa pratique administrative;

| d) | «stagiaire non rémunéré», un ressortissant de pays tiers admis sur le territoire d’un État membre pour une période de formation non rémunérée, conformément à sa législation nationale; |
| --- | --- |

d)

«stagiaire non rémunéré», un ressortissant de pays tiers admis sur le territoire d’un État membre pour une période de formation non rémunérée, conformément à sa législation nationale;

| e) | «établissement», un établissement, public ou privé, reconnu par l’État membre d’accueil et/ou dont les programmes d’études sont reconnus conformément à sa législation nationale ou à la pratique administrative de cet État membre, aux fins visées par la présente directive; |
| --- | --- |

e)

«établissement», un établissement, public ou privé, reconnu par l’État membre d’accueil et/ou dont les programmes d’études sont reconnus conformément à sa législation nationale ou à la pratique administrative de cet État membre, aux fins visées par la présente directive;

| f) | «programme de volontariat», un programme d’activités de solidarité concrète s’inscrivant dans le cadre d’un programme national ou communautaire et poursuivant des objectifs d’intérêt général; |
| --- | --- |

f)

«programme de volontariat», un programme d’activités de solidarité concrète s’inscrivant dans le cadre d’un programme national ou communautaire et poursuivant des objectifs d’intérêt général;

| g) | «titre de séjour», toute autorisation délivrée par les autorités d’un État membre et permettant à un ressortissant d’un pays tiers de séjourner légalement sur le territoire dudit État membre, conformément à l’article 1er, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1030/2002. |
| --- | --- |

g)

«titre de séjour», toute autorisation délivrée par les autorités d’un État membre et permettant à un ressortissant d’un pays tiers de séjourner légalement sur le territoire dudit État membre, conformément à l’article 1er, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1030/2002.

Article 3

Champ d’application

1.   La présente directive s’applique aux ressortissants de pays tiers demandant à être admis sur le territoire d’un État membre à des fins d’études.

Les États membres peuvent également décider d’appliquer la présente directive aux ressortissants de pays tiers demandant à être admis à des fins d’échanges d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat.

2.   La présente directive ne s’applique pas:

| a) | aux ressortissants de pays tiers séjournant dans un État membre en tant que demandeurs d’asile ou dans le cadre de régimes de protection subsidiaire ou temporaire; |
| --- | --- |

a)

aux ressortissants de pays tiers séjournant dans un État membre en tant que demandeurs d’asile ou dans le cadre de régimes de protection subsidiaire ou temporaire;

| b) | aux ressortissants de pays tiers dont l’éloignement a été suspendu pour des motifs de fait ou de droit; |
| --- | --- |

b)

aux ressortissants de pays tiers dont l’éloignement a été suspendu pour des motifs de fait ou de droit;

| c) | aux ressortissants de pays tiers membres de la famille de citoyens de l’Union ayant exercé leur droit à la libre circulation à l’intérieur de la Communauté; |
| --- | --- |

c)

aux ressortissants de pays tiers membres de la famille de citoyens de l’Union ayant exercé leur droit à la libre circulation à l’intérieur de la Communauté;

| d) | aux ressortissants de pays tiers qui bénéficient du statut de résident de longue durée dans un État membre au titre de la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (5) et qui exercent leur droit de résider dans un autre État membre en vue d’y suivre des études ou une formation professionnelle; |
| --- | --- |

d)

aux ressortissants de pays tiers qui bénéficient du statut de résident de longue durée dans un État membre au titre de la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (5) et qui exercent leur droit de résider dans un autre État membre en vue d’y suivre des études ou une formation professionnelle;

| e) | aux ressortissants de pays tiers qui, au regard de la législation de l’État membre concerné, ont la qualité de travailleur salarié ou de personnes exerçant une activité indépendante. |
| --- | --- |

e)

aux ressortissants de pays tiers qui, au regard de la législation de l’État membre concerné, ont la qualité de travailleur salarié ou de personnes exerçant une activité indépendante.

Article 4

Dispositions plus favorables

1.   La présente directive est sans préjudice des dispositions plus favorables des:

| a) | accords bilatéraux ou multilatéraux conclus entre la Communauté ou la Communauté et ses États membres, d’une part, et un ou plusieurs pays tiers, d’autre part; ou |
| --- | --- |

a)

accords bilatéraux ou multilatéraux conclus entre la Communauté ou la Communauté et ses États membres, d’une part, et un ou plusieurs pays tiers, d’autre part; ou

| b) | accords bilatéraux ou multilatéraux conclus entre un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs pays tiers. |
| --- | --- |

b)

accords bilatéraux ou multilatéraux conclus entre un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs pays tiers.

2.   La présente directive est sans préjudice du droit pour les États membres d’adopter ou de maintenir des dispositions plus favorables pour les personnes auxquelles elle est applicable.

CHAPITRE II

CONDITIONS D’ADMISSION

Article 5

Principe

L’admission d’un ressortissant de pays tiers au titre de la présente directive est subordonnée à la vérification de son dossier, dont il doit ressortir que le demandeur remplit les conditions fixées par l’article 6 et, selon la catégorie dont il relève, aux articles 7 à 11.

Article 6

Conditions générales

1.   Un ressortissant de pays tiers demandant à être admis aux fins visées aux articles 7 à 11 doit:

| a) | présenter un document de voyage en cours de validité, conformément à la législation nationale. Les États membres peuvent exiger que la période de validité du document de voyage couvre au moins la durée prévue du séjour; |
| --- | --- |

a)

présenter un document de voyage en cours de validité, conformément à la législation nationale. Les États membres peuvent exiger que la période de validité du document de voyage couvre au moins la durée prévue du séjour;

| b) | au cas où il est mineur au regard de la législation nationale de l’État membre d’accueil, présenter une autorisation parentale pour le séjour envisagé; |
| --- | --- |

b)

au cas où il est mineur au regard de la législation nationale de l’État membre d’accueil, présenter une autorisation parentale pour le séjour envisagé;

| c) | disposer d’une assurance-maladie couvrant l’ensemble des risques contre lesquels les ressortissants de l’État membre concerné sont habituellement assurés dans ce dernier; |
| --- | --- |

c)

disposer d’une assurance-maladie couvrant l’ensemble des risques contre lesquels les ressortissants de l’État membre concerné sont habituellement assurés dans ce dernier;

| d) | ne pas être considéré comme une menace pour l’ordre public, la sécurité publique ou la santé publique; |
| --- | --- |

d)

ne pas être considéré comme une menace pour l’ordre public, la sécurité publique ou la santé publique;

| e) | si l’État membre le demande, apporter la preuve du paiement des droits exigés pour le traitement de la demande sur la base de l’article 20 de la présente directive. |
| --- | --- |

e)

si l’État membre le demande, apporter la preuve du paiement des droits exigés pour le traitement de la demande sur la base de l’article 20 de la présente directive.

2.   Les États membres facilitent la procédure d’admission pour les ressortissants de pays tiers visés aux articles 7 à 11 qui participent à des programmes communautaires favorisant la mobilité à destination ou au sein de la Communauté.

Article 7

Conditions particulières applicables aux étudiants

1.   Outre les conditions générales visées à l’article 6, un ressortissant de pays tiers demandant à être admis à des fins d’études doit:

| a) | avoir été admis dans un établissement d’enseignement supérieur pour y suivre un cycle d’études; |
| --- | --- |

a)

avoir été admis dans un établissement d’enseignement supérieur pour y suivre un cycle d’études;

| b) | apporter la preuve demandée par un État membre de ce qu’il disposera au cours de son séjour de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de subsistance, d’études et de retour. Les États membres rendent public le montant minimum de ressources mensuelles exigé aux fins de la présente disposition, sans préjudice de l’examen individuel de chaque cas; |
| --- | --- |

b)

apporter la preuve demandée par un État membre de ce qu’il disposera au cours de son séjour de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de subsistance, d’études et de retour. Les États membres rendent public le montant minimum de ressources mensuelles exigé aux fins de la présente disposition, sans préjudice de l’examen individuel de chaque cas;

| c) | si l’État membre le demande, apporter la preuve qu’il dispose d’une connaissance suffisante de la langue du programme d’études qu’il suivra; |
| --- | --- |

c)

si l’État membre le demande, apporter la preuve qu’il dispose d’une connaissance suffisante de la langue du programme d’études qu’il suivra;

| d) | si l’État membre le demande, apporter la preuve du paiement des droits d’inscription exigés par l’établissement. |
| --- | --- |

d)

si l’État membre le demande, apporter la preuve du paiement des droits d’inscription exigés par l’établissement.

2.   Les étudiants bénéficiant automatiquement d’une assurance-maladie couvrant l’ensemble des risques contre lesquels les ressortissants de l’État membre concerné sont habituellement assurés en raison de leur inscription auprès d’un établissement sont réputés satisfaire à la condition visée à l’article 6, paragraphe 1, point c).

Article 8

Mobilité des étudiants

1.   Sans préjudice de l’article 12, paragraphe 2, de l’article 16 et de l’article 18, paragraphe 2, un ressortissant de pays tiers déjà admis en qualité d’étudiant, qui demande à suivre une partie des études dans lesquelles il est engagé ou à les compléter par un cycle d’études apparenté dans un autre État membre, est admis par ce dernier dans un délai qui n’entrave pas la poursuite des études en question, tout en laissant aux autorités compétentes suffisamment de temps pour traiter la demande s’il:

| a) | remplit les conditions énoncées aux articles 6 et 7 en ce qui concerne cet État membre; et |
| --- | --- |

a)

remplit les conditions énoncées aux articles 6 et 7 en ce qui concerne cet État membre; et

| b) | a transmis, avec sa demande d’admission, un dossier détaillant l’intégralité de son parcours universitaire et justifiant que le cycle d’études qu’il entend suivre est bien complémentaire à celui qu’il a déjà accompli; et |
| --- | --- |

b)

a transmis, avec sa demande d’admission, un dossier détaillant l’intégralité de son parcours universitaire et justifiant que le cycle d’études qu’il entend suivre est bien complémentaire à celui qu’il a déjà accompli; et

| c) | participe à un programme d’échange communautaire ou bilatéral ou a été admis en qualité d’étudiant dans un État membre pour une période d’au moins deux ans. |
| --- | --- |

c)

participe à un programme d’échange communautaire ou bilatéral ou a été admis en qualité d’étudiant dans un État membre pour une période d’au moins deux ans.

2.   Les conditions visées au paragraphe 1, point c), ne s’appliquent pas lorsque, dans le cadre de son cycle d’études, l’étudiant est obligé de suivre une partie de ses cours dans un établissement situé dans un autre État membre.

3.   Les autorités compétentes du premier État membre fournissent, à la demande des autorités compétentes du second État membre, les renseignements utiles relatifs au séjour de l’étudiant ressortissant de pays tiers sur le territoire du premier État membre.

Article 9

Conditions particulières applicables aux élèves

1.   Sous réserve de l’article 3, un ressortissant de pays tiers qui demande à participer à un programme d’échange d’élèves doit, outre les conditions générales visées à l’article 6:

| a) | avoir l’âge minimum et ne pas dépasser l’âge maximum fixés par l’État membre concerné; |
| --- | --- |

a)

avoir l’âge minimum et ne pas dépasser l’âge maximum fixés par l’État membre concerné;

| b) | apporter la preuve qu’il a été admis dans un établissement d’enseignement secondaire; |
| --- | --- |

b)

apporter la preuve qu’il a été admis dans un établissement d’enseignement secondaire;

| c) | apporter la preuve de sa participation à un programme reconnu d’échange d’élèves mis en œuvre par une organisation reconnue à cet effet par l’État membre concerné, conformément à sa législation nationale ou à sa pratique administrative; |
| --- | --- |

c)

apporter la preuve de sa participation à un programme reconnu d’échange d’élèves mis en œuvre par une organisation reconnue à cet effet par l’État membre concerné, conformément à sa législation nationale ou à sa pratique administrative;

| d) | apporter la preuve que l’organisation d’échange d’élèves se porte garante de l’intéressé pendant toute la durée de sa présence sur le territoire de l’État membre concerné, en particulier de ses frais de subsistance, d’études, de santé et de retour; |
| --- | --- |

d)

apporter la preuve que l’organisation d’échange d’élèves se porte garante de l’intéressé pendant toute la durée de sa présence sur le territoire de l’État membre concerné, en particulier de ses frais de subsistance, d’études, de santé et de retour;

| e) | être accueilli pendant toute la durée de son séjour par une famille répondant aux conditions fixées par l’État membre concerné et sélectionnée conformément aux règles du programme d’échange d’élèves auquel il participe. |
| --- | --- |

e)

être accueilli pendant toute la durée de son séjour par une famille répondant aux conditions fixées par l’État membre concerné et sélectionnée conformément aux règles du programme d’échange d’élèves auquel il participe.

2.   Les États membres peuvent limiter l’admission d’élèves participant à un programme d’échange aux ressortissants provenant de pays tiers qui offrent une possibilité similaire à leurs propres ressortissants.

Article 10

Conditions particulières applicables aux stagiaires non rémunérés

Sous réserve de l’article 3, un ressortissant de pays tiers qui demande à être admis en qualité de stagiaire non rémunéré doit, outre les conditions générales visées à l’article 6,:

| a) | avoir signé une convention de formation, approuvée, le cas échéant, par l’autorité compétente de l’État membre concerné conformément à sa législation nationale ou à sa pratique administrative, en vue d’un stage non rémunéré dans une entreprise du secteur public ou privé ou un établissement de formation professionnelle public ou privé reconnu par l’État membre conformément à sa législation nationale ou à sa pratique administrative; |
| --- | --- |

a)

avoir signé une convention de formation, approuvée, le cas échéant, par l’autorité compétente de l’État membre concerné conformément à sa législation nationale ou à sa pratique administrative, en vue d’un stage non rémunéré dans une entreprise du secteur public ou privé ou un établissement de formation professionnelle public ou privé reconnu par l’État membre conformément à sa législation nationale ou à sa pratique administrative;

| b) | à la demande d’un État membre, apporter la preuve qu’il disposera au cours de son séjour de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de subsistance, de formation et de retour. Les États membres rendent public le montant minimum de ressources mensuelles exigé aux fins de la présente disposition, sans préjudice de l’examen individuel de chaque cas; |
| --- | --- |

b)

à la demande d’un État membre, apporter la preuve qu’il disposera au cours de son séjour de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de subsistance, de formation et de retour. Les États membres rendent public le montant minimum de ressources mensuelles exigé aux fins de la présente disposition, sans préjudice de l’examen individuel de chaque cas;

| c) | si l’État membre le demande, suivre une formation linguistique de base de manière à posséder les connaissances nécessaires à l’accomplissement du stage. |
| --- | --- |

c)

si l’État membre le demande, suivre une formation linguistique de base de manière à posséder les connaissances nécessaires à l’accomplissement du stage.

Article 11

Conditions particulières applicables aux volontaires

Sous réserve de l’article 3, un ressortissant de pays tiers qui demande à participer à un programme de volontariat doit, outre les conditions générales visées à l’article 6:

| a) | avoir l’âge minimum et ne pas dépasser l’âge maximum fixés par l’État membre concerné; |
| --- | --- |

a)

avoir l’âge minimum et ne pas dépasser l’âge maximum fixés par l’État membre concerné;

| b) | produire une convention avec l’organisation chargée dans l’État membre concerné du programme de volontariat auquel il participe et précisant ses tâches, les conditions d’encadrement dont il bénéficiera dans l’accomplissement de celles-ci, son horaire de travail, les ressources disponibles pour couvrir ses frais de voyage, de subsistance et de logement, et son argent de poche durant toute la durée du séjour ainsi que, le cas échéant, la formation qui lui sera dispensée pour l’aider à accomplir ses tâches; |
| --- | --- |

b)

produire une convention avec l’organisation chargée dans l’État membre concerné du programme de volontariat auquel il participe et précisant ses tâches, les conditions d’encadrement dont il bénéficiera dans l’accomplissement de celles-ci, son horaire de travail, les ressources disponibles pour couvrir ses frais de voyage, de subsistance et de logement, et son argent de poche durant toute la durée du séjour ainsi que, le cas échéant, la formation qui lui sera dispensée pour l’aider à accomplir ses tâches;

| c) | apporter la preuve que l’organisation chargée du programme de volontariat auquel il participe a souscrit une assurance responsabilité civile et se porte entièrement garante de l’intéressé pendant toute la durée de son séjour, en particulier de ses frais de subsistance, de santé et de retour; et |
| --- | --- |

c)

apporter la preuve que l’organisation chargée du programme de volontariat auquel il participe a souscrit une assurance responsabilité civile et se porte entièrement garante de l’intéressé pendant toute la durée de son séjour, en particulier de ses frais de subsistance, de santé et de retour; et

| d) | si l’État membre d’accueil le demande expressément, suivre une initiation à la langue, à l’histoire et aux structures politiques et sociales de cet État membre. |
| --- | --- |

d)

si l’État membre d’accueil le demande expressément, suivre une initiation à la langue, à l’histoire et aux structures politiques et sociales de cet État membre.

CHAPITRE III

TITRES DE SÉJOUR

Article 12

Titre de séjour délivré aux étudiants

1.   Un titre de séjour est délivré à l’étudiant pour une durée minimale d’un an et renouvelable si son titulaire continue de satisfaire aux conditions visées aux articles 6 et 7. Si la durée du cycle d’études est inférieure à un an, le titre de séjour couvre la période d’études.

2.   Sans préjudice de l’article 16, un titre de séjour peut ne pas être renouvelé ou être retiré si le titulaire:

| a) | ne respecte pas les limites imposées à l’accès à des activités économiques en vertu de l’article 17; |
| --- | --- |

a)

ne respecte pas les limites imposées à l’accès à des activités économiques en vertu de l’article 17;

| b) | progresse insuffisamment dans ses études conformément à la législation nationale ou à la pratique administrative. |
| --- | --- |

b)

progresse insuffisamment dans ses études conformément à la législation nationale ou à la pratique administrative.

Article 13

Titre de séjour délivré aux élèves

Un titre de séjour n’est délivré aux élèves que pour une durée maximale d’un an.

Article 14

Titre de séjour délivré aux stagiaires non rémunérés

La durée de validité du titre de séjour délivré aux stagiaires non rémunérés couvre la durée du stage, sans pouvoir dépasser une année. Dans des cas exceptionnels, il peut être renouvelé une seule fois et exclusivement pour la durée nécessaire à l’obtention d’une qualification professionnelle reconnue par un État membre, conformément à sa législation nationale ou à sa pratique administrative, pour autant que le titulaire continue de satisfaire aux conditions visées aux articles 6 et 10.

Article 15

Titre de séjour délivré aux volontaires

Un titre de séjour n’est délivré aux volontaires que pour une durée maximale d’un an. Dans des cas exceptionnels, si la durée du programme concerné est supérieure à un an, la durée de validité du titre de séjour peut correspondre à la période concernée.

Article 16

Retrait ou non-renouvellement du titre de séjour

1.   Les États membres peuvent retirer ou refuser de renouveler un titre de séjour délivré sur la base de la présente directive lorsqu’il a été obtenu par des moyens frauduleux ou s’il apparaît que le titulaire ne remplissait pas ou ne remplit plus les conditions d’entrée et de séjour fixées par l’article 6 et, selon la catégorie dont il relève, aux articles 7 à 11.

2.   Les États membres peuvent retirer ou refuser de renouveler un titre de séjour pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.

CHAPITRE IV

TRAITEMENT DES RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS CONCERNÉS

Article 17

Activités économiques exercées par des étudiants

1.   En dehors du temps dévolu aux études et sous réserve des règles et conditions applicables à l’activité concernée dans l’État membre d’accueil, les étudiants sont autorisés à être employés et peuvent être autorisés à exercer une activité économique indépendante. Il peut être tenu compte de la situation du marché du travail dans l’État membre concerné.

Le cas échéant, les États membres délivrent aux étudiants et/ou aux employeurs une autorisation préalable, conformément à leur législation nationale.

2.   Chaque État membre fixe le nombre maximum d’heures de travail autorisées par semaine ou de jours ou de mois de travail autorisés par année, qui ne peut être inférieur à dix heures par semaine ou à l’équivalent en jours ou en mois par année.

3.   L’État membre d’accueil peut limiter l’accès à des activités économiques pendant la première année de séjour.

4.   Les États membres peuvent exiger que l’étudiant déclare, à titre préalable ou selon d’autres modalités, l’exercice d’une activité économique à une autorité désignée par l’État membre concerné. Une obligation de déclaration, à titre préalable ou selon d’autres modalités, peut également être imposée à son employeur.

CHAPITRE V

PROCÉDURE ET TRANSPARENCE

Article 18

Garanties procédurales et transparence

1.   Toute décision sur une demande d’obtention ou de renouvellement d’un titre de séjour est adoptée, et communiquée au demandeur, dans un délai qui n’entrave pas la poursuite des études en question, tout en laissant aux autorités compétentes suffisamment de temps pour traiter la demande.

2.   Si les renseignements fournis à l’appui de la demande sont insuffisants, l’examen de la demande peut être suspendu et les autorités compétentes informent le demandeur des renseignements supplémentaires dont ils ont besoin.

3.   Toute décision rejetant la demande de titre de séjour est communiquée au ressortissant de pays tiers concerné conformément aux procédures de notification prévues par la législation nationale applicable. La notification indique les voies de recours ouvertes à l’intéressé, ainsi que le délai dans lequel il peut agir.

4.   En cas de rejet de la demande ou de retrait d’un titre de séjour délivré conformément à la présente directive, la personne concernée a le droit d’exercer un recours juridictionnel devant les autorités de l’État membre concerné.

Article 19

Procédure accélérée de délivrance de titres de séjour ou de visas aux étudiants et aux élèves

Une convention portant sur la mise en place d’une procédure accélérée d’admission, permettant de délivrer des titres de séjour ou visas au nom du ressortissant de pays tiers concerné, peut être conclue entre, d’une part, l’autorité d’un État membre compétente pour l’entrée et le séjour des étudiants ou élèves ressortissants de pays tiers et, d’autre part, un établissement d’enseignement supérieur ou une organisation mettant en œuvre des programmes d’échange d’élèves reconnue à cet effet par l’État membre concerné conformément à sa législation nationale ou à sa pratique administrative.

Article 20

Droits

Les États membres peuvent exiger des demandeurs qu’ils acquittent des droits pour le traitement des demandes conformément à la présente directive.

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS FINALES

Article 21

Rapport

Périodiquement, et pour la première fois le 12 janvier 2010, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application de la présente directive dans les États membres et propose, le cas échéant, des modifications.

Article 22

Transposition

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 12 janvier 2007. Ils en informent la Commission sans délai.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 23

Disposition transitoire

Par dérogation aux dispositions du chapitre III, les États membres ne sont pas tenus de délivrer d’autorisations en vertu de la présente directive sous la forme de titres de séjour pour une durée maximale de deux ans à compter de la date visée à l’article 22.

Article 24

Prise en compte des périodes

Sans préjudice de l’article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2003/109/CE, les États membres ne sont pas tenus de prendre en considération la période pendant laquelle l’étudiant, l’élève participant à un programme d’échange, le stagiaire non rémunéré ou le volontaire a résidé en cette qualité sur leur territoire pour accorder aux ressortissants de pays tiers concernés d’autres droits en vertu de la législation nationale.

Article 25

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 26

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive, conformément au traité instituant la Communauté européenne.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2004.

Par le Conseil

Le président

B. R. BOT

---

(1)  JO C 68 E du 18.3.2004, p. 107.

1

(2)  JO C 133 du 6.6.2003, p. 29.

2

(3)  JO C 244 du 10.10.2003, p. 5.

3

(4)  JO L 157 du 15.6.2002, p. 1.

4

(5)  JO L 16 du 23.1.2004, p. 44.

5

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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

| 23.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 375/19 |
| --- | --- | --- | --- |

23.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 375/19

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 16 novembre 2004

relative à la conclusion de l'accord de coopération et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine

(2004/889/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | En avril 1993, le Conseil a adopté une décision qui autorisait la Commission à négocier, au nom de la Communauté, un accord de coopération douanière avec le Canada, Hong Kong, et le Japon, la Corée et les États-Unis, qui a été étendu, en mai 1997, aux pays de l'ANASE et à la Chine. |
| --- | --- |

(1)

En avril 1993, le Conseil a adopté une décision qui autorisait la Commission à négocier, au nom de la Communauté, un accord de coopération douanière avec le Canada, Hong Kong, et le Japon, la Corée et les États-Unis, qui a été étendu, en mai 1997, aux pays de l'ANASE et à la Chine.

| (2) | Il y a lieu d'approuver l'accord de coopération et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine, |
| --- | --- |

(2)

Il y a lieu d'approuver l'accord de coopération et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord de coopération et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

La Commission, assistée de représentants des États membres, représente la Communauté au sein du comité mixte de coopération douanière institué par l'article 21 de l'accord.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Article 4

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté (1), à la notification prévue à l'article 22 de l'accord.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2004.

Par le Conseil

Le président

G. ZALM

---

(1)  La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par le secrétariat général du Conseil.

1

Journal officiel de l'Union européenne

---

ACCORD

de coopération et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

et

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

ci-après dénommés «parties contractantes»,

CONSIDÉRANT l’importance des relations commerciales entre la Communauté européenne et la Chine et désireux de contribuer, dans l’intérêt mutuel des parties contractantes, au développement harmonieux de ces relations;

ESTIMANT qu’il convient, pour atteindre cet objectif, de s’engager à développer la coopération douanière;

COMPTE TENU du développement de la coopération en matière de procédures douanières entre les parties contractantes;

CONSIDÉRANT que les opérations contraires à la législation douanière, notamment les violations des droits de propriété intellectuelle, nuisent aux intérêts économiques, fiscaux et commerciaux des parties contractantes, et reconnaissant l’importance d’une évaluation précise des droits de douane et autres taxes, en particulier par l’application correcte des règles relatives à la valeur en douane, à l’origine et au classement tarifaire;

CONVAINCUES que la coopération entre les autorités administratives compétentes peut accroître l’efficacité de la lutte contre ces opérations;

VU les obligations découlant des conventions internationales que les parties contractantes ont déjà acceptées ou appliquées, ainsi que les activités liées aux douanes menées par l’Organisation mondiale du commerce;

VU l’accord de coopération commerciale et économique entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Chine, signé en 1985,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1

Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par:

| a) | «législation douanière», toute disposition juridique ou réglementaire ou tout autre instrument juridique contraignant de la Communauté européenne ou de la République populaire de Chine, régissant l’importation, l’exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout autre régime ou procédure douaniers, y compris les mesures d’interdiction, de restriction et de contrôle; |
| --- | --- |

a)

«législation douanière», toute disposition juridique ou réglementaire ou tout autre instrument juridique contraignant de la Communauté européenne ou de la République populaire de Chine, régissant l’importation, l’exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout autre régime ou procédure douaniers, y compris les mesures d’interdiction, de restriction et de contrôle;

| b) | «autorité douanière», en République populaire de Chine, l’administration générale des douanes de la République populaire de Chine, et dans la Communauté européenne, les services douaniers compétents de la Commission des Communautés européennes et les autorités douanières des États membres de la Communauté européenne; |
| --- | --- |

b)

«autorité douanière», en République populaire de Chine, l’administration générale des douanes de la République populaire de Chine, et dans la Communauté européenne, les services douaniers compétents de la Commission des Communautés européennes et les autorités douanières des États membres de la Communauté européenne;

| c) | «autorité requérante», une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie contractante et qui formule une demande d’assistance, sur la base du présent accord; |
| --- | --- |

c)

«autorité requérante», une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie contractante et qui formule une demande d’assistance, sur la base du présent accord;

| d) | «autorité requise», une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie contractante et qui reçoit une demande d’assistance, sur la base du présent accord; |
| --- | --- |

d)

«autorité requise», une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie contractante et qui reçoit une demande d’assistance, sur la base du présent accord;

| e) | «données à caractère personnel», toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable; |
| --- | --- |

e)

«données à caractère personnel», toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable;

| f) | «opération contraire à la législation douanière», toute violation ou tentative de violation de la législation douanière; |
| --- | --- |

f)

«opération contraire à la législation douanière», toute violation ou tentative de violation de la législation douanière;

| g) | «personne», un être humain ou une personne morale; |
| --- | --- |

g)

«personne», un être humain ou une personne morale;

| h) | «renseignements», des données, traitées/analysées ou non, documents, rapports et toute autre communication, sous quelque forme que ce soit, y compris électronique, ainsi que leurs copies certifiées conformes ou authentifiées. |
| --- | --- |

h)

«renseignements», des données, traitées/analysées ou non, documents, rapports et toute autre communication, sous quelque forme que ce soit, y compris électronique, ainsi que leurs copies certifiées conformes ou authentifiées.

Article 2

Application territoriale

Le présent accord s’applique, d’une part, au territoire douanier de la République populaire de Chine et, d’autre part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est appliqué, et ce dans les conditions prévues par ledit traité.

Article 3

Développements futurs

Les parties contractantes peuvent, par consentement mutuel, étendre le présent accord en vue d’intensifier et de compléter la coopération douanière, conformément à leur législation douanière, au moyen d’accords sur des secteurs ou des sujets spécifiques.

TITRE II

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Article 4

Mise en œuvre des actions de coopération et d’assistance

Toute action de coopération et d’assistance est mise en œuvre, au titre du présent accord, par les parties contractantes conformément à leurs dispositions législatives et réglementaires et à leurs autres instruments juridiques. En outre, toute action de coopération et d’assistance est mise en œuvre, au titre du présent accord, par l’une ou l’autre des parties contractantes dans les limites de ses compétences et de ses ressources.

Article 5

Obligations imposées dans le cadre d’autres accords

1.   Eu égard aux compétences respectives de la Communauté européenne et des États membres, les dispositions du présent accord:

| a) | n’affectent pas les obligations qui incombent aux parties contractantes en vertu d’autres conventions ou accords internationaux; |
| --- | --- |

a)

n’affectent pas les obligations qui incombent aux parties contractantes en vertu d’autres conventions ou accords internationaux;

| b) | sont réputées complémentaires des accords de coopération et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière qui ont été ou pourraient être conclus entre les divers États membres et la République populaire de Chine, et; |
| --- | --- |

b)

sont réputées complémentaires des accords de coopération et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière qui ont été ou pourraient être conclus entre les divers États membres et la République populaire de Chine, et;

| c) | n’affectent pas les dispositions communautaires régissant la communication, entre les services compétents de la Commission et les autorités douanières des États membres, de toute information obtenue dans le cadre du présent accord susceptible de présenter un intérêt pour la Communauté. |
| --- | --- |

c)

n’affectent pas les dispositions communautaires régissant la communication, entre les services compétents de la Commission et les autorités douanières des États membres, de toute information obtenue dans le cadre du présent accord susceptible de présenter un intérêt pour la Communauté.

2.   Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les dispositions du présent accord priment les dispositions de tout accord bilatéral de coopération et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière qui a été ou pourrait être conclu entre un État membre individuel et la République populaire de Chine, au cas où celles-ci seraient incompatibles avec celles du présent accord.

3.   Pour toute question relative à l’application du présent accord, les parties contractantes se consultent afin de résoudre la question dans le cadre du comité mixte de coopération douanière institué par l’article 21 du présent accord.

TITRE III

COOPÉRATION DOUANIÈRE

Article 6

Étendue de la coopération

1.   Les parties contractantes s’engagent à développer la coopération douanière. Elles s’efforcent notamment de coopérer:

| a) | en établissant et en maintenant des voies de communication entre leurs autorités douanières afin de faciliter des échanges d’informations sûrs et rapides; |
| --- | --- |

a)

en établissant et en maintenant des voies de communication entre leurs autorités douanières afin de faciliter des échanges d’informations sûrs et rapides;

| b) | en facilitant une coordination efficace entre leurs autorités douanières; |
| --- | --- |

b)

en facilitant une coordination efficace entre leurs autorités douanières;

| c) | sur toute autre question administrative relative à cet accord qui est susceptible de requérir, à l’occasion, une action conjointe. |
| --- | --- |

c)

sur toute autre question administrative relative à cet accord qui est susceptible de requérir, à l’occasion, une action conjointe.

2.   Les parties contractantes s’engagent aussi à élaborer des actions de facilitation des échanges dans le domaine douanier, eu égard aux travaux effectués en la matière par des organisations internationales.

3.   Au titre du présent accord, la coopération douanière couvre tous les domaines relatifs à l’application de la législation douanière.

Article 7

Coopération en matière de procédure douanière

Les parties contractantes s’engagent à faciliter la circulation légitime des marchandises et échangent les informations et les compétences relatives aux mesures visant à améliorer les techniques et procédures douanières et aux systèmes informatiques, afin de concrétiser cet engagement conformément aux dispositions du présent accord.

Article 8

Coopération technique

Les autorités douanières des parties contractantes peuvent se prêter une assistance technique mutuelle pour autant que des avantages en résultent pour les deux parties contractantes dans le domaine douanier, y compris:

| a) | l’échange de personnel et d’experts aux fins de la promotion de la compréhension mutuelle en matière de législation, de procédures et de techniques douanières; |
| --- | --- |

a)

l’échange de personnel et d’experts aux fins de la promotion de la compréhension mutuelle en matière de législation, de procédures et de techniques douanières;

| b) | la formation, visant en particulier à doter les fonctionnaires des douanes de connaissances spécialisées; |
| --- | --- |

b)

la formation, visant en particulier à doter les fonctionnaires des douanes de connaissances spécialisées;

| c) | l’échange de données professionnelles, scientifiques et techniques concernant la législation et les procédures douanières; |
| --- | --- |

c)

l’échange de données professionnelles, scientifiques et techniques concernant la législation et les procédures douanières;

| d) | l’amélioration des techniques et méthodes relatives au traitement des mouvements de passagers et de marchandises; |
| --- | --- |

d)

l’amélioration des techniques et méthodes relatives au traitement des mouvements de passagers et de marchandises;

| e) | toute autre question administrative générale susceptible de nécessiter la mise en œuvre d’actions communes par les administrations douanières des parties contractantes. |
| --- | --- |

e)

toute autre question administrative générale susceptible de nécessiter la mise en œuvre d’actions communes par les administrations douanières des parties contractantes.

Article 9

Coordination au sein d’organisations internationales

Les autorités douanières s’efforcent de développer et de renforcer la coopération dans des domaines d’intérêt commun en vue de rechercher une position coordonnée lors de la discussion de ces questions dans le cadre d’organisations internationales.

TITRE IV

ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE

Article 10

Portée

1.   Les autorités douanières se prêtent mutuellement assistance en fournissant des renseignements susceptibles d’assurer la bonne application de la législation douanière, ainsi que la prévention, la recherche et la répression des opérations contraires à celle-ci.

2.   L’assistance en matière douanière, prévue par le présent accord, s’applique à toute administration douanière des parties contractantes chargée de l’application du présent accord. Elle ne préjuge pas les règles régissant l’assistance mutuelle en matière pénale. De même, elle ne s’applique pas aux renseignements recueillis en vertu de pouvoirs exercés à la demande des autorités judiciaires.

3.   L’assistance pour le recouvrement de droits, de taxes ou d’amendes, l’arrestation et la détention de personnes, la saisie et la confiscation de biens ne sont pas couvertes par le présent accord.

Article 11

Assistance sur demande

1.   À la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise communique à celle-ci tout renseignement de nature à lui permettre de veiller à ce que la législation douanière soit correctement appliquée, y compris les renseignements concernant des activités constatées ou projetées qui constituent ou sont susceptibles de constituer des opérations contraires à la législation douanière. En particulier, sur demande, les autorités douanières se communiquent mutuellement des renseignements concernant des activités susceptibles d’aboutir à des infractions sur le territoire de l’autre partie, telles que la présentation de déclarations incorrectes ou de certificats d’origine, de factures ou d’autres documents incorrects ou falsifiés, ou susceptibles de l’être.

2.   À la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise informe celle-ci sur le point de savoir:

| a) | si les documents officiels produits à l’appui d’une déclaration de marchandises faite à l’autorité douanière sont authentiques; |
| --- | --- |

a)

si les documents officiels produits à l’appui d’une déclaration de marchandises faite à l’autorité douanière sont authentiques;

| b) | si des marchandises exportées à partir du territoire de l’une des parties contractantes ont été régulièrement importées sur le territoire de l’autre partie, en précisant, le cas échéant, le régime douanier appliqué aux marchandises; |
| --- | --- |

b)

si des marchandises exportées à partir du territoire de l’une des parties contractantes ont été régulièrement importées sur le territoire de l’autre partie, en précisant, le cas échéant, le régime douanier appliqué aux marchandises;

| c) | si des marchandises importées dans le territoire de l’une des parties contractantes ont été régulièrement exportées à partir du territoire de l’autre partie contractante, en précisant, le cas échéant, le régime douanier appliqué aux marchandises. |
| --- | --- |

c)

si des marchandises importées dans le territoire de l’une des parties contractantes ont été régulièrement exportées à partir du territoire de l’autre partie contractante, en précisant, le cas échéant, le régime douanier appliqué aux marchandises.

3.   À la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise prend, dans le cadre de ses dispositions juridiques ou réglementaires ou d’autres instruments juridiquement contraignants, les mesures nécessaires pour assurer la réalisation d’une surveillance spéciale sur:

| a) | les personnes dont il y a raisonnablement lieu de croire qu’elles effectuent ou ont effectué des opérations contraires à la législation douanière; |
| --- | --- |

a)

les personnes dont il y a raisonnablement lieu de croire qu’elles effectuent ou ont effectué des opérations contraires à la législation douanière;

| b) | les lieux où des stocks de marchandises sont constitués ou entreposés ou susceptibles de l’être dans des conditions telles qu’il y a raisonnablement lieu de croire que ces marchandises sont destinées à être utilisées dans le cadre d’opérations contraires à la législation douanière; |
| --- | --- |

b)

les lieux où des stocks de marchandises sont constitués ou entreposés ou susceptibles de l’être dans des conditions telles qu’il y a raisonnablement lieu de croire que ces marchandises sont destinées à être utilisées dans le cadre d’opérations contraires à la législation douanière;

| c) | les marchandises transportées ou susceptibles de l’être dans des conditions telles qu’il y a raisonnablement lieu de croire qu’elles sont destinées à être utilisées dans le cadre d’opérations contraires à la législation douanière; |
| --- | --- |

c)

les marchandises transportées ou susceptibles de l’être dans des conditions telles qu’il y a raisonnablement lieu de croire qu’elles sont destinées à être utilisées dans le cadre d’opérations contraires à la législation douanière;

| d) | les moyens de transport qui sont ou peuvent être utilisés dans des conditions telles qu’il y a raisonnablement lieu de croire qu’ils sont destinés à être utilisés dans des opérations contraires à la législation douanière. |
| --- | --- |

d)

les moyens de transport qui sont ou peuvent être utilisés dans des conditions telles qu’il y a raisonnablement lieu de croire qu’ils sont destinés à être utilisés dans des opérations contraires à la législation douanière.

Article 12

Assistance spontanée

Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, de leur propre initiative, conformément à leurs dispositions juridiques ou réglementaires ou à d’autres instruments juridiquement contraignants, si elles considèrent que cela s’avère nécessaire à l’application correcte de la législation douanière, en particulier dans des situations susceptibles de causer des dommages substantiels à l’économie, à la santé publique, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt vital similaire de l’autre partie contractante, notamment en fournissant les renseignements qu’elles obtiennent se rapportant:

| a) | à des activités qui sont ou qui paraissent être des opérations contraires à la législation douanière et qui peuvent intéresser l’autre partie contractante; |
| --- | --- |

a)

à des activités qui sont ou qui paraissent être des opérations contraires à la législation douanière et qui peuvent intéresser l’autre partie contractante;

| b) | aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer des opérations contraires à la législation douanière; |
| --- | --- |

b)

aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer des opérations contraires à la législation douanière;

| c) | aux marchandises qui font notoirement l’objet d’opérations contraires à la législation douanière; |
| --- | --- |

c)

aux marchandises qui font notoirement l’objet d’opérations contraires à la législation douanière;

| d) | aux personnes dont il y a raisonnablement lieu de croire qu’elles sont ou ont été impliquées dans des opérations contraires à la législation douanière; |
| --- | --- |

d)

aux personnes dont il y a raisonnablement lieu de croire qu’elles sont ou ont été impliquées dans des opérations contraires à la législation douanière;

| e) | aux moyens de transport dont il y a raisonnablement lieu de croire qu’ils ont été, sont ou peuvent être utilisés pour effectuer des opérations contraires à la législation douanière. |
| --- | --- |

e)

aux moyens de transport dont il y a raisonnablement lieu de croire qu’ils ont été, sont ou peuvent être utilisés pour effectuer des opérations contraires à la législation douanière.

Article 13

Forme et substance des demandes d’assistance

1.   Les demandes formulées en vertu du présent accord sont présentées par écrit. Elles sont accompagnées des documents jugés utiles pour y répondre. Lorsque l’urgence de la situation l’exige, des demandes orales peuvent être acceptées, mais elles doivent être immédiatement confirmées par écrit.

2.   Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 comportent les renseignements suivants:

| a) | l’aval formel de l’autorité requérante; |
| --- | --- |

a)

l’aval formel de l’autorité requérante;

| b) | la mesure demandée; |
| --- | --- |

b)

la mesure demandée;

| c) | l’objet et le motif de la demande; |
| --- | --- |

c)

l’objet et le motif de la demande;

| d) | les dispositions juridiques, réglementaires ou autres instruments juridiquement contraignants concernés; |
| --- | --- |

d)

les dispositions juridiques, réglementaires ou autres instruments juridiquement contraignants concernés;

| e) | des indications aussi exactes et complètes que possible sur les personnes qui font l’objet des enquêtes; |
| --- | --- |

e)

des indications aussi exactes et complètes que possible sur les personnes qui font l’objet des enquêtes;

| f) | un résumé des faits pertinents et des enquêtes déjà effectuées. |
| --- | --- |

f)

un résumé des faits pertinents et des enquêtes déjà effectuées.

3.   Les demandes sont établies dans une langue officielle de l’autorité requise ou dans une langue qui est acceptable pour cette autorité. Cette exigence ne s’applique pas aux documents qui accompagnent la demande visée au paragraphe 1.

4.   Si une demande ne répond pas aux conditions formelles susmentionnées, il est possible de demander qu’elle soit corrigée ou complétée; l’adoption de mesures conservatoires peut être ordonnée entre-temps.

Article 14

Exécution des demandes

1.   Pour satisfaire à une demande d’assistance, l’autorité requise procède, dans les limites de ses compétences et des ressources disponibles, comme si elle agissait pour son propre compte ou à la demande d’autres autorités de la même partie contractante, en fournissant les renseignements dont elle dispose déjà et en procédant ou faisant procéder aux enquêtes appropriées.

2.   Les demandes d’assistance sont exécutées conformément aux dispositions juridiques, réglementaires et aux autres instruments juridiquement contraignants de la partie contractante requise.

3.   Les fonctionnaires dûment autorisés d’une partie contractante peuvent, avec l’accord de l’autre partie contractante et dans les conditions prévues par celle-ci, assister aux enquêtes effectuées sur le territoire de celle-ci dans des cas précis.

4.   Lorsqu’il n’est pas possible de satisfaire à une demande, l’autorité requérante en est rapidement avisée et se voit communiquer en outre les motifs ainsi que toute autre information jugée utile.

Article 15

Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués

1.   L’autorité requise communique par écrit, à l’autorité requérante, les résultats des enquêtes, accompagnés de tous document, copie certifiée conforme et autre pièce pertinente.

2.   Ces informations peuvent être fournies sous forme informatique, mais sont, s’il y a lieu, confirmées par écrit immédiatement.

Article 16

Dérogations à l’obligation d’assistance

1.   Une demande d’assistance peut être refusée ou peut être soumise à certaines conditions ou à certaines exigences dans le cas où une partie contractante estime que l’assistance fournie dans le cadre du présent accord:

| a) | est susceptible de porter atteinte à la souveraineté de la République populaire de Chine ou à celle de l’État membre de la Communauté européenne invité à prêter assistance au titre du présent accord; |
| --- | --- |

a)

est susceptible de porter atteinte à la souveraineté de la République populaire de Chine ou à celle de l’État membre de la Communauté européenne invité à prêter assistance au titre du présent accord;

| b) | est susceptible de porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité ou à d’autres intérêts essentiels, notamment dans les cas visés à l’article 17, paragraphe 2, ou; |
| --- | --- |

b)

est susceptible de porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité ou à d’autres intérêts essentiels, notamment dans les cas visés à l’article 17, paragraphe 2, ou;

| c) | implique la violation d’un secret industriel, commercial ou professionnel. |
| --- | --- |

c)

implique la violation d’un secret industriel, commercial ou professionnel.

2.   L’assistance peut être reportée par l’autorité requise au motif qu’elle compromettrait une enquête, une poursuite judiciaire ou une procédure en cours. En pareil cas, l’autorité requise consulte l’autorité requérante pour déterminer si l’assistance peut être fournie sous réserve des modalités ou conditions que l’autorité requise peut exiger.

3.   Si l’autorité requérante sollicite une assistance qu’elle ne pourrait elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l’attention sur ce fait dans sa demande. Il appartient alors à l’autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à cette demande.

4.   Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2, la décision dûment motivée de l’autorité requise doit être communiquée sans délai à l’autorité requérante.

Article 17

Échange d’informations et confidentialité

1.   Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application du présent accord revêt un caractère confidentiel ou restreint, selon les règles applicables dans chacune des parties contractantes. Il est couvert par l’obligation du secret professionnel et bénéficie de la protection que confèrent à des informations analogues la législation mise en vigueur en la matière par la partie contractante qui l’a reçu, ainsi que les dispositions correspondantes s’appliquant aux instances communautaires.

2.   Des données à caractère personnel ne peuvent être échangées que si la partie contractante qui est susceptible de les recevoir s’engage à les protéger d’une façon au moins équivalente à celle applicable en l’espèce sur le territoire de la partie contractante susceptible de les fournir. Cette dernière n’applique aucune exigence qui soit plus stricte que celles qui sont applicables à ce type de donnée sur son territoire. Les parties contractantes se communiquent mutuellement des informations sur leurs règles applicables et notamment, s’il y a lieu, sur les dispositions juridiques en vigueur dans les États membres de la Communauté.

3.   Aucune disposition du présent accord ne fait obstacle à l’utilisation, en tant que preuves, de renseignements et de documents obtenus conformément aux dispositions du présent accord dans le cadre d’actions administratives engagées à la suite de la constatation d’opérations contraires à la législation douanière. Dès lors, les parties contractantes peuvent faire état, à titre de preuves, dans leurs procès-verbaux, de rapports et de témoignages, ainsi qu’au cours de procédures administratives de renseignements recueillis et de documents consultés conformément aux dispositions du présent accord. L’autorité compétente qui a fourni ces renseignements ou donné accès aux documents est avisée d’une telle utilisation.

4.   Les renseignements obtenus ne sont utilisés qu’aux fins du présent accord. Lorsqu’une des parties contractantes souhaite utiliser de telles informations à d’autres fins, elle doit obtenir l’accord écrit préalable de l’autorité qui les a fournies. Cette utilisation est alors soumise aux restrictions imposées par cette autorité.

5.   Les modalités pratiques de mise en œuvre du présent article sont fixées par le comité mixte de coopération douanière institué par l’article 21.

Article 18

Experts et témoins

Un fonctionnaire d’une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites fixées par l’autorisation qui lui a été accordée, en tant qu’expert ou témoin dans le cadre d’une action administrative portant sur les domaines relevant du présent accord, sur le territoire de l’autre partie contractante et à produire les objets, documents ou copies certifiées conformes de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à cette action. La citation à comparaître doit indiquer avec précision devant quelle autorité administrative, dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité le fonctionnaire sera entendu.

Article 19

Frais d’assistance

1.   Les parties contractantes renoncent de part et d’autre à toute réclamation portant sur le remboursement des frais résultant de l’application du présent accord, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les frais supportés pour les experts et témoins ainsi que pour les interprètes et traducteurs qui ne dépendent pas de la fonction publique.

2.   S’il s’avère que des dépenses d’une nature substantielle ou extraordinaire sont ou seront nécessaires à l’exécution d’une demande, les parties contractantes se consultent pour déterminer les modalités et les conditions d’exécution de la demande, ainsi que la façon dont les dépenses seront supportées.

TITRE V

DISPOSITIONS FINALES

Article 20

Mise en œuvre

1.   L’application du présent accord est confiée aux autorités douanières de la Commission des Communautés européennes, et, s’il y a lieu, à celles des États membres de la Communauté européenne, d’une part, et à l’autorité douanière de la République populaire de Chine, d’autre part. Elles décident de toutes les mesures et dispositions pratiques nécessaires à l’application du présent accord, en tenant compte des règles en vigueur notamment dans le domaine de la protection des données. Elles peuvent recommander aux instances compétentes les modifications qui devraient, selon elles, être apportées au présent accord.

2.   Les parties contractantes se consultent et s’informent ensuite mutuellement des modalités d’application qui sont adoptées conformément aux dispositions du présent accord.

Article 21

Comité mixte de coopération douanière

1.   Il est institué un comité mixte de coopération douanière, composé de représentants des autorités douanières de la Communauté européenne et de la République populaire de Chine. Ce comité se réunit en un lieu, à une date et avec un ordre du jour convenus d’un commun accord.

2.   Le comité mixte de coopération douanière est chargé, entre autres, des tâches suivantes:

| a) | il veille au bon fonctionnement du présent accord; |
| --- | --- |

a)

il veille au bon fonctionnement du présent accord;

| b) | il examine tous les problèmes découlant de sa mise en œuvre; |
| --- | --- |

b)

il examine tous les problèmes découlant de sa mise en œuvre;

| c) | il prend toutes les mesures nécessaires en matière de coopération douanière conformément aux objectifs du présent accord; |
| --- | --- |

c)

il prend toutes les mesures nécessaires en matière de coopération douanière conformément aux objectifs du présent accord;

| d) | il examine tout point d’intérêt commun concernant la coopération douanière, y compris les mesures qui seront prises et les ressources qui leur seront consacrées; |
| --- | --- |

d)

il examine tout point d’intérêt commun concernant la coopération douanière, y compris les mesures qui seront prises et les ressources qui leur seront consacrées;

| e) | il recommande des solutions destinées à contribuer à la réalisation des objectifs du présent accord. |
| --- | --- |

e)

il recommande des solutions destinées à contribuer à la réalisation des objectifs du présent accord.

3.   Le comité mixte de coopération douanière adopte son règlement intérieur.

4.   Le comité mixte de coopération douanière informe, s’il y a lieu, la commission mixte instituée par l’article 15 de l’accord de coopération commerciale et économique entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Chine, des activités engagées au titre du présent accord.

Article 22

Entrée en vigueur et durée

1.   Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se sont notifiées l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

2.   Chacune des parties contractantes peut dénoncer le présent accord à tout moment en en informant l’autre partie par écrit. L’accord cesse d’être applicable trois mois après la date de notification à l’autre partie contractante. Les demandes d’assistance reçues avant la dénonciation sont néanmoins exécutées conformément aux dispositions du présent accord.

Article 23

Textes faisant foi

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et chinoise, chacun des textes faisant également foi.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent accord.

Fait à La Haye, le 8 décembre 2004.

Por la Comunidad Europea

Za Evropské společenství

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Euroopa Ühenduse nimel

Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Eiropas Kopienas vārdā

Europos bendrijos vardu

az Európai Közösség részéről

Voor de Europese Gemeenschap

W imieniu Wspólnoty Europejskiej

Pela Comunidade Europeia

Za Európske spoločenstvo

za Evropsko skupnost

Euroopan yhteisön puolesta

På Europeiska gemenskapens vägnar

Image

Image

Por el Gobierno de la República Popular China

Za vládu Činské lidové republiky

For Folkerepublikken Kinas regering

Im Namen der Regierung der Volksrepublik China

Hiina Rahvavabariigi valitsuse nimel

Για την κυβέρνηση της Λαϊκής Δημοκρατίας της Κίνας

For the Government of the People's Republic of China

Pour le gouvernement de la République populaire de Chine

Per il Governo della Repubblica popolare cinese

Kīnas Tautas Republikas vārdā

Kinijos Liaudies Respublikos Vyriausybės vardu

A Kínai Népköztársaság kormánya részéről

Voor de Regering van de Volksrepubliek China

W imieniu rządu Chińskiej Republiki Ludowej

Pelo Governo da República Popular da China

Za vládu Činskey ľudovej republiky

Za Vlado Ljudske republike Kitajske

Kiinan kansantasavallan hallituksen puolesta

På Folkrepubliken Kinas regerings vägnar

Image

Image

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| 23.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 375/27 |
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23.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 375/27

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DÉCISION DU CONSEIL

du 20 décembre 2004

concernant le retrait de la Communauté européenne de la convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes dans la mer Baltique et les Belts

(2004/890/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37 en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, et avec l’article 300, paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | La Communauté est partie contractante à la convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes dans la mer Baltique et les Belts (2) («convention de Gdansk»). |
| --- | --- |

(1)

La Communauté est partie contractante à la convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes dans la mer Baltique et les Belts (2) («convention de Gdansk»).

| (2) | L’article XIX de la convention de Gdansk prévoit la possibilité du retrait d’une partie contractante de la convention. |
| --- | --- |

(2)

L’article XIX de la convention de Gdansk prévoit la possibilité du retrait d’une partie contractante de la convention.

| (3) | L’Estonie, la Lettonie, la Lituanie et la Pologne ont, conformément à l’article 6, paragraphe 12, de l’acte d’adhésion de 2003, l’obligation de prendre les mesures appropriées pour se retirer de la convention de Gdansk le 1er mai 2004 ou dans les meilleurs délais après cette date. |
| --- | --- |

(3)

L’Estonie, la Lettonie, la Lituanie et la Pologne ont, conformément à l’article 6, paragraphe 12, de l’acte d’adhésion de 2003, l’obligation de prendre les mesures appropriées pour se retirer de la convention de Gdansk le 1er mai 2004 ou dans les meilleurs délais après cette date.

| (4) | Consécutivement au retrait de ces nouveaux États membres, la Communauté et la Fédération de Russie seront les seules parties contractantes à la convention de Gdansk, et environ 95 % de la zone de la convention seront comprises dans les eaux communautaires. |
| --- | --- |

(4)

Consécutivement au retrait de ces nouveaux États membres, la Communauté et la Fédération de Russie seront les seules parties contractantes à la convention de Gdansk, et environ 95 % de la zone de la convention seront comprises dans les eaux communautaires.

| (5) | Le maintien d’une organisation de pêche internationale pour la gestion de la pêche dans des eaux qui relèvent entièrement de la juridiction de deux parties seulement serait disproportionné et inefficace. Il y a lieu dès lors que la Communauté se retire de la convention de Gdansk, |
| --- | --- |

(5)

Le maintien d’une organisation de pêche internationale pour la gestion de la pêche dans des eaux qui relèvent entièrement de la juridiction de deux parties seulement serait disproportionné et inefficace. Il y a lieu dès lors que la Communauté se retire de la convention de Gdansk,

DÉCIDE:

Article premier

La Communauté européenne se retire de la convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes dans la mer Baltique et les Belts.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la(les) personne(s) habilitée(s) à notifier au dépositaire de la convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes dans la mer Baltique et les Belts le retrait de la Communauté de la convention.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2004.

Par le Conseil

Le président

P. VAN GEEL

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(1)  Avis du 14 décembre 2004 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  JO L 237 du 26.8.1983, p. 4.

2

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Commission

| 23.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 375/28 |
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23.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 375/28

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 19 novembre 2004

portant clôture de la procédure d'examen concernant des obstacles au commerce consistant en des pratiques commerciales maintenues par le Canada dans le cadre de certaines indications géographiques des vins (1)

[notifiée sous le numéro C(2004) 4388]

(2004/891/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3286/94 du Conseil du 22 décembre 1994 arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (2), et notamment son article 11, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 6 décembre 2001, le Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) a déposé une plainte conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 3286/94 du Conseil (ci-après dénommé «règlement»). |
| --- | --- |

(1)

Le 6 décembre 2001, le Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) a déposé une plainte conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 3286/94 du Conseil (ci-après dénommé «règlement»).

| (2) | Le CIVB faisait valoir que les ventes communautaires de Bordeaux et de Médoc au Canada étaient entravées par divers obstacles au commerce au sens de l'article 2, paragraphe 1, du règlement, à savoir «toute pratique commerciale adoptée ou maintenue par un pays tiers au regard de laquelle le droit d'intenter une action est consacré par les règles commerciales internationales». |
| --- | --- |

(2)

Le CIVB faisait valoir que les ventes communautaires de Bordeaux et de Médoc au Canada étaient entravées par divers obstacles au commerce au sens de l'article 2, paragraphe 1, du règlement, à savoir «toute pratique commerciale adoptée ou maintenue par un pays tiers au regard de laquelle le droit d'intenter une action est consacré par les règles commerciales internationales».

| (3) | L'obstacle présumé au commerce résulte de l'amendement C-57 de la loi canadienne sur les marques de commerce qui n'offre pas aux indications géographiques en cause (Bordeaux et Médoc) un niveau de protection correspondant aux exigences de l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) pour les indications géographiques de vins. |
| --- | --- |

(3)

L'obstacle présumé au commerce résulte de l'amendement C-57 de la loi canadienne sur les marques de commerce qui n'offre pas aux indications géographiques en cause (Bordeaux et Médoc) un niveau de protection correspondant aux exigences de l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) pour les indications géographiques de vins.

| (4) | La Commission a décidé que la plainte contenait suffisamment d'éléments de preuve pour justifier l'ouverture d'une procédure d'examen. Un avis a été publié à cet effet au Journal officiel des Communautés européennes
   (3). |
| --- | --- |

(4)

La Commission a décidé que la plainte contenait suffisamment d'éléments de preuve pour justifier l'ouverture d'une procédure d'examen. Un avis a été publié à cet effet au Journal officiel des Communautés européennes
   (3).

| (5) | L'enquête a confirmé les allégations du plaignant selon lesquelles l'amendement C-57 de la loi canadienne sur les marques de commerce constitue une violation de l'article 23, paragraphes 1 et 2, ainsi que de l'article 24, paragraphe 3, (clause dite de statu quo) de l'ADPIC qui ne saurait se justifier par l'exception prévue à l'article 24, paragraphe 6, du même accord. |
| --- | --- |

(5)

L'enquête a confirmé les allégations du plaignant selon lesquelles l'amendement C-57 de la loi canadienne sur les marques de commerce constitue une violation de l'article 23, paragraphes 1 et 2, ainsi que de l'article 24, paragraphe 3, (clause dite de statu quo) de l'ADPIC qui ne saurait se justifier par l'exception prévue à l'article 24, paragraphe 6, du même accord.

| (6) | La procédure d'examen a également confirmé que l'amendement C-57 risquait d'entraîner des effets commerciaux défavorables pour le plaignant au sens de l'article 2, paragraphe 4, et de l'article 10, paragraphe 4, du règlement. |
| --- | --- |

(6)

La procédure d'examen a également confirmé que l'amendement C-57 risquait d'entraîner des effets commerciaux défavorables pour le plaignant au sens de l'article 2, paragraphe 4, et de l'article 10, paragraphe 4, du règlement.

| (7) | Le 12 février 2003, le comité consultatif institué par le règlement a examiné le rapport définitif sur la procédure d'examen. |
| --- | --- |

(7)

Le 12 février 2003, le comité consultatif institué par le règlement a examiné le rapport définitif sur la procédure d'examen.

| (8) | Le 24 avril 2003, la Commission et le Canada ont paraphé un accord bilatéral sur le commerce des vins et spiritueux qui prévoit l'élimination définitive des noms considérés comme «génériques» au Canada, dont les dénominations «Bordeaux», «Médoc» et «Medoc» à compter de son entrée en vigueur. |
| --- | --- |

(8)

Le 24 avril 2003, la Commission et le Canada ont paraphé un accord bilatéral sur le commerce des vins et spiritueux qui prévoit l'élimination définitive des noms considérés comme «génériques» au Canada, dont les dénominations «Bordeaux», «Médoc» et «Medoc» à compter de son entrée en vigueur.

| (9) | Le 9 juillet 2003, la Commission a décidé de suspendre (4) la procédure d'examen, afin de la clôturer dès que le Canada aurait effectivement éliminé ces noms de la liste des dénominations génériques établie par l'amendement C-57. |
| --- | --- |

(9)

Le 9 juillet 2003, la Commission a décidé de suspendre (4) la procédure d'examen, afin de la clôturer dès que le Canada aurait effectivement éliminé ces noms de la liste des dénominations génériques établie par l'amendement C-57.

| (10) | Le 30 juillet 2003, le Conseil a approuvé la conclusion, au nom de la Communauté, de l'accord bilatéral avec le Canada sur le commerce des vins et spiritueux (5). Le 1er juin 2004, cet accord bilatéral est entré en vigueur (6). |
| --- | --- |

(10)

Le 30 juillet 2003, le Conseil a approuvé la conclusion, au nom de la Communauté, de l'accord bilatéral avec le Canada sur le commerce des vins et spiritueux (5). Le 1er juin 2004, cet accord bilatéral est entré en vigueur (6).

| (11) | Par ordonnance modifiant les sous-sections 11.18(3) et (4) de la loi sur les marques de commerce (7), le Canada a supprimé les noms «Bordeaux», «Médoc» et «Medoc» de la liste des dénominations génériques établie par l'amendement C-57. |
| --- | --- |

(11)

Par ordonnance modifiant les sous-sections 11.18(3) et (4) de la loi sur les marques de commerce (7), le Canada a supprimé les noms «Bordeaux», «Médoc» et «Medoc» de la liste des dénominations génériques établie par l'amendement C-57.

| (12) | Il convient donc de clôturer la procédure d'examen, |
| --- | --- |

(12)

Il convient donc de clôturer la procédure d'examen,

DÉCIDE:

Article unique

La procédure d'examen concernant les obstacles au commerce consistant en des pratiques commerciales maintenues par le Canada dans le cadre de certaines indications géographiques des vins est clôturée.

Fait à Bruxelles, le 19 novembre 2004.

Par la Commission

Pascal LAMY

Membre de la Commission

---

(1)  Annule et remplace la décision 2004/806/CE de la Commission (JO L 354 du 30.11.2004, p. 30).

1

(2)  JO L 349 du 31.12.1994, p. 71. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 356/95 (JO L 41 du 23.2.1995, p. 3).

2

o

(3)  JO C 124 du 25.5.2002, p. 6.

3

(4)  JO L 170 du 9.7.2003, p. 29.

4

(5)  JO L 35 du 6.2.2004, p. 1.

5

(6)  L'article 41 de l'accord bilatéral dispose que «le présent accord entre en vigueur le premier jour du second mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se sont échangé les notes diplomatiques confirmant l'achèvement de leurs procédures respectives pour son entrée en vigueur». La note de la Communauté européenne a été remise le 16 septembre 2003 et la réponse du Canada le 26 avril 2004.

6

(7)  Le ministère de l'Industrie a publié l'ordonnance modifiant les sous-sections 11.18(3) et (4) de la loi sur les marques de commerce dans la partie II de la Gazette du Canada du 5 mai 2004. Elle prend effet à la date de son enregistrement, à savoir le 22 avril 2004.

7

Gazette du Canada

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| 23.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 375/30 |
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23.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 375/30

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 décembre 2004

modifiant la décision 2004/614/CE en ce qui concerne la durée d’application des mesures de protection relatives à la peste aviaire en Afrique du Sud

[notifiée sous le numéro C(2004) 5011]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/892/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (1), et notamment son article 18, paragraphe 7,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté, en provenant de pays tiers (2) et notamment son article 22, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par décision 2004/614/CE de la Commission du 24 août 2004 concernant certaines mesures de protection contre la peste aviaire hautement pathogène dans la République d’Afrique du Sud (3), la Commission a adopté des mesures de protection contre la peste aviaire dans les troupeaux de ratites en Afrique du Sud. |
| --- | --- |

(1)

Par décision 2004/614/CE de la Commission du 24 août 2004 concernant certaines mesures de protection contre la peste aviaire hautement pathogène dans la République d’Afrique du Sud (3), la Commission a adopté des mesures de protection contre la peste aviaire dans les troupeaux de ratites en Afrique du Sud.

| (2) | Il convient d’attendre au moins six mois après la destruction des ratites et la désinfection des exploitations infectées avant d’autoriser la reprise des importations de viande de ratites et de leurs œufs à partir de l’Afrique du Sud. Au vu de la situation, il y a lieu de prolonger les mesures de protection déjà adoptées. |
| --- | --- |

(2)

Il convient d’attendre au moins six mois après la destruction des ratites et la désinfection des exploitations infectées avant d’autoriser la reprise des importations de viande de ratites et de leurs œufs à partir de l’Afrique du Sud. Au vu de la situation, il y a lieu de prolonger les mesures de protection déjà adoptées.

| (3) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis rendu par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis rendu par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 7 de la décision 2004/614/CE, la date du «1er janvier 2005» est remplacée par la date du «31 mars 2005».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2004.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003.

1

(2)  JO L 24, du 30.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1).

2

o

(3)  JO L 275 du 25.8.2004, p. 20.

3

---

| 23.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 375/31 |
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23.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 375/31

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 décembre 2004

prévoyant la commercialisation temporaire de certaines semences de l’espèce Secale cereale ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 66/402/CEE du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2004) 5027]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/893/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales (1), et notamment son article 17,

considérant ce qui suit:

| (1) | En Lettonie, la quantité de semences disponibles des variétés de seigle d’hiver (Secale cereale) adaptées aux conditions climatiques nationales et satisfaisant aux exigences de la directive 66/402/CEE en ce qui concerne la présence de l’organisme nuisible Claviceps purpurea est insuffisante et ne permet donc pas de répondre aux besoins de cet État membre. |
| --- | --- |

(1)

En Lettonie, la quantité de semences disponibles des variétés de seigle d’hiver (Secale cereale) adaptées aux conditions climatiques nationales et satisfaisant aux exigences de la directive 66/402/CEE en ce qui concerne la présence de l’organisme nuisible Claviceps purpurea est insuffisante et ne permet donc pas de répondre aux besoins de cet État membre.

| (2) | Il n’est pas possible de satisfaire à la demande de semences de cette espèce d’une façon satisfaisante en recourant à des semences provenant d’autres États membres ou de pays tiers qui répondent à toutes les conditions fixées par la directive 66/402/CEE. |
| --- | --- |

(2)

Il n’est pas possible de satisfaire à la demande de semences de cette espèce d’une façon satisfaisante en recourant à des semences provenant d’autres États membres ou de pays tiers qui répondent à toutes les conditions fixées par la directive 66/402/CEE.

| (3) | Il convient dès lors d’autoriser la Lettonie, jusqu’au 30 novembre 2004, à permettre la commercialisation de semences de cette espèce répondant à des exigences moins strictes. |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors d’autoriser la Lettonie, jusqu’au 30 novembre 2004, à permettre la commercialisation de semences de cette espèce répondant à des exigences moins strictes.

| (4) | En outre, il convient d’autoriser d’autres États membres en mesure d’approvisionner la Lettonie en semences de cette espèce à commercialiser lesdites semences, que celles-ci aient été récoltées dans un État membre ou dans un pays tiers couvert par la décision 2003/17/CE du Conseil du 16 décembre 2002 concernant l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et l’équivalence des semences produites dans des pays tiers (2). |
| --- | --- |

(4)

En outre, il convient d’autoriser d’autres États membres en mesure d’approvisionner la Lettonie en semences de cette espèce à commercialiser lesdites semences, que celles-ci aient été récoltées dans un État membre ou dans un pays tiers couvert par la décision 2003/17/CE du Conseil du 16 décembre 2002 concernant l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et l’équivalence des semences produites dans des pays tiers (2).

| (5) | Il convient que la Lettonie joue le rôle de coordinateur, afin de veiller à ce que la quantité totale de semences autorisée en vertu de la présente décision ne dépasse pas la quantité maximale qui y est fixée. |
| --- | --- |

(5)

Il convient que la Lettonie joue le rôle de coordinateur, afin de veiller à ce que la quantité totale de semences autorisée en vertu de la présente décision ne dépasse pas la quantité maximale qui y est fixée.

| (6) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La commercialisation dans la Communauté de semences de seigle d’hiver ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 66/402/CEE en ce qui concerne la présence de l’organisme nuisible Claviceps purpurea est autorisée jusqu’au 30 novembre 2004, dans les conditions définies à l’annexe de la présente décision et selon les modalités suivantes:

| a) | le nombre de sclérotes ou de fragments de sclérotes de Claviceps purpurea présents dans un échantillon de 500 grammes de semences des catégories «semences de base» ou «semences certifiées» ne peut excéder quinze; |
| --- | --- |

a)

le nombre de sclérotes ou de fragments de sclérotes de Claviceps purpurea présents dans un échantillon de 500 grammes de semences des catégories «semences de base» ou «semences certifiées» ne peut excéder quinze;

| b) | l’étiquette officielle doit mentionner le nombre de sclérotes ou de fragments de sclérotes de Claviceps purpurea déterminé lors de l’examen officiel réalisé conformément à l’article 2, paragraphe 1, point E d), de la directive 66/402/CEE; |
| --- | --- |

b)

l’étiquette officielle doit mentionner le nombre de sclérotes ou de fragments de sclérotes de Claviceps purpurea déterminé lors de l’examen officiel réalisé conformément à l’article 2, paragraphe 1, point E d), de la directive 66/402/CEE;

| c) | les semences doivent avoir été commercialisées en premier lieu conformément à l’article 2 de la présente décision. |
| --- | --- |

c)

les semences doivent avoir été commercialisées en premier lieu conformément à l’article 2 de la présente décision.

Article 2

Tout fournisseur de semences souhaitant commercialiser les semences visées à l’article 1er adresse une demande en ce sens à l’État membre dans lequel il est établi.

L’État membre concerné autorise le fournisseur à commercialiser ces semences, sauf si:

| a) | il dispose d’éléments suffisants pour douter de la capacité du fournisseur à commercialiser la quantité de semences pour laquelle il a demandé une autorisation, ou |
| --- | --- |

a)

il dispose d’éléments suffisants pour douter de la capacité du fournisseur à commercialiser la quantité de semences pour laquelle il a demandé une autorisation, ou

| b) | la quantité totale dont la commercialisation est autorisée par la dérogation concernée dépasse la quantité maximale fixée à l’annexe. |
| --- | --- |

b)

la quantité totale dont la commercialisation est autorisée par la dérogation concernée dépasse la quantité maximale fixée à l’annexe.

Article 3

Les États membres se prêtent mutuellement assistance sur le plan administratif aux fins d’application de la présente décision.

La Lettonie, en tant qu’État membre coordinateur, veille à ce que la quantité totale de semences autorisée ne dépasse pas la quantité maximale fixée à l’annexe.

Tout État membre recevant une demande d’autorisation au titre de l’article 2 notifie immédiatement à l’État membre coordinateur la quantité faisant l’objet de la demande. L’État membre coordinateur indique immédiatement à l’État membre auteur de la notification si cette autorisation est susceptible d’entraîner un dépassement de la quantité maximale.

Article 4

Les États membres communiquent sans délai à la Commission et aux autres États membres les quantités dont ils ont autorisé la commercialisation conformément à la présente décision.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2004.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO 125 du 11.7.1966, p. 2309/66. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/61/CE (JO L 165 du 3.7.2003, p. 23).

1

(2)  JO L 8 du 14.1.2003, p. 10. Décision modifiée par la décision 2003/403/CE (JO L 141 du 7.6.2003, p. 23).

2

---

ANNEXE

| Espèce | Type de variété | Quantité maximale
  (en tonnes) |
| --- | --- | --- |
| Secale cereale | Kaupo, Puhovčanka, Valdai | 800 |

Espèce

Type de variété

Quantité maximale

(en tonnes)

Secale cereale

Kaupo, Puhovčanka, Valdai

800

---

| 23.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 375/33 |
| --- | --- | --- | --- |

23.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 375/33

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 décembre 2004

prévoyant la commercialisation temporaire de certaines semences de l’espèce Triticum aestivum ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 66/402/CEE du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2004) 5028]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/894/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales (1), et notamment son article 17,

considérant ce qui suit:

| (1) | Au Danemark, la quantité de semences disponibles des variétés de blé d’hiver (Triticum aestivum) adaptées aux conditions climatiques nationales et satisfaisant aux exigences de la directive 66/402/CEE en matière de faculté germinative est insuffisante et ne permet donc pas de répondre aux besoins de cet État membre. |
| --- | --- |

(1)

Au Danemark, la quantité de semences disponibles des variétés de blé d’hiver (Triticum aestivum) adaptées aux conditions climatiques nationales et satisfaisant aux exigences de la directive 66/402/CEE en matière de faculté germinative est insuffisante et ne permet donc pas de répondre aux besoins de cet État membre.

| (2) | Il n’est pas possible de satisfaire à la demande de semences de cette espèce d’une façon satisfaisante en recourant à des semences provenant d’autres États membres ou de pays tiers qui répondent à toutes les conditions fixées par la directive 66/402/CEE. |
| --- | --- |

(2)

Il n’est pas possible de satisfaire à la demande de semences de cette espèce d’une façon satisfaisante en recourant à des semences provenant d’autres États membres ou de pays tiers qui répondent à toutes les conditions fixées par la directive 66/402/CEE.

| (3) | Il convient dès lors d’autoriser le Danemark, jusqu’au 30 novembre 2004, à permettre la commercialisation de semences de cette espèce répondant à des exigences moins strictes. |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors d’autoriser le Danemark, jusqu’au 30 novembre 2004, à permettre la commercialisation de semences de cette espèce répondant à des exigences moins strictes.

| (4) | En outre, il convient d’autoriser d’autres États membres en mesure d’approvisionner le Danemark en semences de cette espèce à commercialiser lesdites semences, que celles-ci aient été récoltées dans un État membre ou dans un pays tiers couvert par la décision 2003/17/CE du Conseil du 16 décembre 2002 concernant l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et l’équivalence des semences produites dans des pays tiers (2). |
| --- | --- |

(4)

En outre, il convient d’autoriser d’autres États membres en mesure d’approvisionner le Danemark en semences de cette espèce à commercialiser lesdites semences, que celles-ci aient été récoltées dans un État membre ou dans un pays tiers couvert par la décision 2003/17/CE du Conseil du 16 décembre 2002 concernant l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et l’équivalence des semences produites dans des pays tiers (2).

| (5) | Il convient que le Danemark joue le rôle de coordinateur, afin de veiller à ce que la quantité totale de semences autorisée en vertu de la présente décision ne dépasse pas la quantité maximale qui y est fixée. |
| --- | --- |

(5)

Il convient que le Danemark joue le rôle de coordinateur, afin de veiller à ce que la quantité totale de semences autorisée en vertu de la présente décision ne dépasse pas la quantité maximale qui y est fixée.

| (6) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La commercialisation dans la Communauté de semences de blé d’hiver dont la faculté germinative minimale ne satisfait pas aux exigences de la directive 66/402/CEE est autorisée jusqu’au 30 novembre 2004, dans les conditions définies à l’annexe de la présente décision et selon les modalités suivantes:

| a) | la faculté germinative doit être égale à au moins 75 % de celle des semences pures; |
| --- | --- |

a)

la faculté germinative doit être égale à au moins 75 % de celle des semences pures;

| b) | l’étiquette officielle doit indiquer la faculté germinative établie lors de l’examen officiel réalisé conformément à l’article 2, paragraphe 1, points F d) et G d), de la directive 66/402/CEE; |
| --- | --- |

b)

l’étiquette officielle doit indiquer la faculté germinative établie lors de l’examen officiel réalisé conformément à l’article 2, paragraphe 1, points F d) et G d), de la directive 66/402/CEE;

| c) | les semences doivent avoir été commercialisées en premier lieu conformément à l’article 2 de la présente décision. |
| --- | --- |

c)

les semences doivent avoir été commercialisées en premier lieu conformément à l’article 2 de la présente décision.

Article 2

Tout fournisseur de semences souhaitant commercialiser les semences visées à l’article 1er adresse une demande en ce sens à l’État membre dans lequel il est établi.

L’État membre concerné autorise le fournisseur à commercialiser ces semences, sauf si:

| a) | il dispose d’éléments suffisants pour douter de la capacité du fournisseur à commercialiser la quantité de semences pour laquelle il a demandé une autorisation, ou |
| --- | --- |

a)

il dispose d’éléments suffisants pour douter de la capacité du fournisseur à commercialiser la quantité de semences pour laquelle il a demandé une autorisation, ou

| b) | la quantité totale dont la commercialisation est autorisée par la dérogation concernée dépasse la quantité maximale fixée à l’annexe. |
| --- | --- |

b)

la quantité totale dont la commercialisation est autorisée par la dérogation concernée dépasse la quantité maximale fixée à l’annexe.

Article 3

Les États membres se prêtent mutuellement assistance sur le plan administratif aux fins d’application de la présente décision.

Le Danemark, en tant qu’État membre coordinateur, veille à ce que la quantité totale de semences autorisée ne dépasse pas la quantité maximale fixée à l’annexe.

Tout État membre recevant une demande d’autorisation au titre de l’article 2 notifie immédiatement à l’État membre coordinateur la quantité faisant l’objet de la demande. L’État membre coordinateur indique immédiatement à l’État membre auteur de la notification si cette autorisation est susceptible d’entraîner un dépassement de la quantité maximale.

Article 4

Les États membres communiquent sans délai à la Commission et aux autres États membres les quantités dont ils ont autorisé la commercialisation conformément à la présente décision.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2004.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO 125 du 11.7.1966, p. 2309/66. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/61/CE (JO L 165 du 3.7.2003, p. 23).

1

(2)  JO L 8 du 14.1.2003, p. 10. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2003/403/CE (JO L 141 du 7.6.2003, p. 23).

2

---

ANNEXE

| Espèce | Type de variété | Quantité maximale (en tonnes) |
| --- | --- | --- |
| Triticum aestivum | Abika, Bill, Elvis, Globus, Grommit, Hattrick, Opus, Robigus, Senat, Smuggler, Solist, Tulsa, Tritex | 45 000 |

Espèce

Type de variété

Quantité maximale (en tonnes)

Triticum aestivum

Abika, Bill, Elvis, Globus, Grommit, Hattrick, Opus, Robigus, Senat, Smuggler, Solist, Tulsa, Tritex

45 000

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Rectificatifs

| 23.12.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 375/35 |
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23.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 375/35

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Rectificatif au règlement (CE) no 226/2004 du Conseil du 10 février 2004 modifiant le règlement (CE) no 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 39 du 11 février 2004
  )

Page 5, annexe I, troisième colonne «Subdivision TARIC», en regard du numéro d'ordre 09.2945 portant sur «D-Xylose»:

au lieu de:

«10»

lire:

«20».

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