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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

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RÈGLEMENT (CE) No 185/2005 DE LA COMMISSION

du 3 février 2005

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 4 février 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 février 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).

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ANNEXE

du règlement de la Commission du 3 février 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

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(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11). Le code «999» représente «autres origines».

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RÈGLEMENT (CE) No 186/2005 DE LA COMMISSION

du 3 février 2005

déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d'importation introduites au mois de janvier 2005 pour les veaux n'excédant pas 80 kilogrammes dans le cadre d'un contingent tarifaire prévu par le règlement (CE) no 1201/2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1),

vu le règlement (CE) no 1201/2004 de la Commission du 29 juin 2004 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire de veaux n'excédant pas 80 kilogrammes, originaires de Bulgarie ou de Roumanie (du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005) (2), et notamment son article 1er, paragraphe 4, et son article 4,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Chaque demande de certificats d'importation, déposée au titre de l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1201/2004, est satisfaite intégralement.

2.   Les quantités visées à l'article 1er, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) no 1201/2004 s'élèvent à 167 450 têtes.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 4 février 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 février 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1).

(2)JO L 230 du 30.6.2004, p. 12.

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RÈGLEMENT (CE) No 187/2005 DE LA COMMISSION

du 2 février 2005

modifiant pour la quarante-troisième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l'encontre des Taliban d'Afghanistan (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, premier tiret,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 février 2005.

Par la Commission

Benita FERRERO-WALDNER

Membre de la Commission

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(1)JO L 139 du 29.5.2002, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 14/2005 (JO L 5 du 7.1.2005, p. 10).

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ANNEXE

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme suit:

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RÈGLEMENT (CE) No 188/2005 DE LA COMMISSION

du 3 février 2005

portant modalités d’application du régime d’aides au secteur des viandes dans les régions ultrapériphériques

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1452/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d’outre-mer, modifiant la directive 72/462/CEE et abrogeant les règlements (CEE) no 525/77 et (CEE) no 3763/91 (Poseidom) (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu le règlement (CE) no 1453/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère et abrogeant le règlement (CEE) no 1600/92 (Poseima) (2), et notamment son article 13, paragraphe 3 et son article 22, paragraphes 4 et 10,

vu le règlement (CE) no 1454/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries et abrogeant le règlement (CEE) no 1601/92 (Poseican) (3), et notamment son article 5, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

CHAMP D’APPLICATION

Article premier

Champ d’application

1.   Le présent règlement établit les modalités d’application des programmes visés à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1452/2001, à l’article 13, paragraphe 1, et à l’article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1453/2001, et à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1454/2001.

Les programmes visés au premier alinéa concernent l’aide aux activités traditionnelles liées à la production de viande bovine, ovine et caprine et des mesures visant à améliorer la qualité des produits dans les départements français d’outre-mer, les Açores et Madère, et dans les îles Canaries, dans la limite des besoins de consommation de ces régions à l’exclusion des Açores.

2.   Le présent règlement établit les modalités d’application de l’aide à l’écoulement prévue à l’article 22, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1453/2001.

CHAPITRE II

PROGRAMMES D’AIDE

Article 2

Établissement du programme d’aide

1.   L’État membre peut décider:

Dans le cas visé au premier alinéa, point b), l’État membre vise à assurer l’égalité de traitement entre producteurs à l’intérieur d’un même programme.

2.   Le programme contient notamment:

3.   Dans la limite du montant visé à l’article 4, l’État membre peut transférer d’une action du programme à une autre un pourcentage maximal de 20 % des ressources financières allouées à chacune d’entre elles.

Article 3

Transmission du programme

Le projet de programme applicable en 2005 est transmis à la Commission pour approbation au plus tard dans les trente jours suivant l’entrée en vigueur du présent règlement.

Toute modification du programme pour les années suivantes est transmise à la Commission pour approbation au plus tard le 15 septembre de l’année qui précède l’année civile de son application.

Article 4

Financement du programme

La Communauté finance le programme à partir de l’année civile 2005 à concurrence des montants annuels suivants (en millions d’euros):

Article 5

Développement de la production locale

1.   Le développement de la production locale est constaté par référence à l’évolution du cheptel bovin, ovin et caprin de chaque région ou groupe de régions concernées.

À cet effet, au plus tard le 30 juin de l’année en cours, les États membres transmettent à la Commission les informations relatives à la situation du cheptel bovin, ovin, caprin de chaque région ou groupe de régions concernées au 31 décembre de l’année précédente.

2.   Dans les dix jours suivant l’entrée en vigueur du présent règlement, les États membres communiquent à la Commission la situation dudit cheptel au 1er janvier 2003.

Article 6

Contrôles

Les États membres prennent toutes les mesures pour s’assurer de la correcte application du présent règlement et du programme visé à l’article 1er. Ils mettent en œuvre les contrôles et les sanctions prévus dans le programme conformément à l’article 2, paragraphe 2, point f).

Article 7

Paiement

Les paiements au titre du programme sont effectués intégralement aux bénéficiaires après réalisation des contrôles établis conformément à l’article 2, paragraphe 2, point f), une fois par an au cours de la période débutant le 1er décembre et s’achevant le 30 juin de l’année civile suivante.

Article 8

Rapport annuel

1.   Chaque année, avant le 15 juillet, les États membres transmettent à la Commission un rapport pour l’année civile précédente qui comporte notamment:

2.   Pour l’année 2006, le rapport contient une évaluation de l’impact du programme sur l’élevage et l’économie agricole de la région concernée.

CHAPITRE III

AIDE SPÉCIFIQUE AUX AÇORES

Article 9

Aide à l’écoulement de jeunes bovins mâles nés aux Açores

1.   Chaque demande pour l’aide visée à l’article 22, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1453/2001 est introduite par le producteur qui a procédé en dernier lieu à l’élevage pendant la période requise avant l’expédition.

La demande comporte notamment:

2.   Le paiement de l’aide visée à l’article 22, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1453/2001 peut être effectué entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année concernée.

3.   Les autorités portugaises communiquent chaque année à la Commission, au plus tard le 31 juillet et pour l’année civile précédente, le nombre d’animaux pour lequel l’aide est demandée et octroyée.

CHAPITRE IV

ABROGATION ET DISPOSITIONS FINALES

Article 10

Abrogation

Le règlement (CE) no 170/2002 est abrogé.

Article 11

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 février 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

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(1)JO L 198 du 21.7.2001, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1690/2004 (JO L 305 du 1.10.2004, p. 1).

(2)JO L 198 du 21.7.2001, p. 26. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1690/2004.

(3)JO L 198 du 21.7.2001, p. 45. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1690/2004.

(4)JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2217/2004 (JO L 375 du 23.11.2004, p. 1).

(5)JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1899/2004 (JO L 328 du 30.10.2004, p. 67).

(6)JO L 341 du 22.12.2001, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1).

(7)JO L 30 du 31.1.2002, p. 23.

(8)JO L 141 du 30.4.2004, p. 18.

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RÈGLEMENT (CE) No 189/2005 DE LA COMMISSION

du 3 février 2005

fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre applicables à partir du 4 février 2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 24, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1422/95 sont fixés à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 4 février 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 février 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

(2)JO L 141 du 24.6.1995, p. 12. Règlement modifié par le règlement (CE) no 79/2003 (JO L 13 du 18.1.2003, p. 4).

(3)JO 145 du 27.6.1968, p. 12. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1422/1995.

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ANNEXE

Prix représentatifs et montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre applicables à partir du 4 février 2005

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(1)  Ce montant remplace, conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 1422/95, le taux du droit du tarif douanier commun fixé pour ces produits.

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) no 785/68, modifié.

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RÈGLEMENT (CE) No 190/2005 DE LA COMMISSION

du 3 février 2005

fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 27, paragraphe 5, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1260/2001, en l'état et non dénaturés, sont fixées aux montants repris en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 4 février 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 février 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

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(1)JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

(2)JO L 214 du 8.9.1995, p. 16.

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ANNEXE

RESTITUTIONS À L'EXPORTATION DU SUCRE BLANC ET DU SUCRE BRUT EN L'ÉTAT, APPLICABLES À PARTIR DU 4 FÉVRIER 2005 (1)

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(1)  Les taux fixés dans la présente annexe ne sont pas applicables à partir du 1er février 2005 conformément à la décision 2005/45/CE du Conseil du 22 décembre 2004 concernant la conclusion et l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés (JO L 23 du 26.1.2005, p. 17).

(2)  Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %. Si le rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 28, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1260/2001.

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RÈGLEMENT (CE) No 191/2005 DE LA COMMISSION

du 3 février 2005

fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 27, paragraphe 5, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les restitutions à accorder lors de l'exportation, en l'état, des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points d), f), g) et h), du règlement (CE) no 1260/2001 sont fixées comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 4 février 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 février 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

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(1)JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 6).

(2)JO L 214 du 8.9.1995, p. 16.

(3)JO L 178 du 30.6.2001, p. 63.

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ANNEXE

RESTITUTIONS À L'EXPORTATION, EN L'ÉTAT, POUR LES SIROPS ET CERTAINS AUTRES PRODUITS DU SECTEUR DU SUCRE, APPLICABLES À PARTIR DU 4 FÉVRIER 2005 (1)

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(1)  Les taux fixés dans la présente annexe ne sont pas applicables à partir du 1er février 2005 conformément à la décision 2005/45/CE du Conseil du 22 décembre 2004 concernant la conclusion et l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés (JO L 23 du 26.1.2005, p. 17).

(2)  Applicable uniquement aux produits visés à l'article 5 du règlement (CE) no 2135/95.

(3)  Applicable uniquement aux produits visés à l'article 6 du règlement (CE) no 2135/95.

(4)  Le montant de base n'est pas applicable aux sirops d'une pureté inférieure à 85 % [règlement (CE) no 2135/95]. La teneur en saccharose est déterminée conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 2135/95.

(5)  Le montant n'est pas applicable au produit défini au point 2 de l'annexe du règlement (CEE) no 3513/92 de la Commission (JO L 355 du 5.12.1992, p. 12).

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RÈGLEMENT (CE) No 192/2005 DE LA COMMISSION

du 3 février 2005

fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc à destination de certains pays tiers pour la 18e adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1327/2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 27, paragraphe 5, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la 18e adjudication partielle de sucre blanc, effectuée en vertu du règlement (CE) no 1327/2004, le montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé à 40,889 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 4 février 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 février 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

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(1)JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

(2)JO L 246 du 20.7.2004, p. 23. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1685/2004 (JO L 303 du 30.9.2004, p. 21).

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RÈGLEMENT (CE) No 193/2005 DE LA COMMISSION

du 3 février 2005

modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 27, paragraphe 5, point a), et son article 27, paragraphe 15,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les taux des restitutions fixés par le règlement (CE) no 167/2005 sont modifiés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 4 février 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 février 2005.

Par la Commission

Günter VERHEUGEN

Vice-président

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(1)JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

(2)JO L 28 du 1.2.2005, p. 22.

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ANNEXE

taux de restitution applicables à partir du 4 février 2005 à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité (1)

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(1)  Les taux fixés dans la présente annexe ne sont pas applicables aux exportations à destination de la Bulgarie, avec effet à partir du 1er octobre 2004, ni aux marchandises figurant aux tableaux I et II du protocole no 2 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 exportées à destination de la Confédération suisse ou de la Principauté de Liechtenstein, avec effet à compter du 1er février 2005.

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RÈGLEMENT (CE) No 194/2005 DE LA COMMISSION

du 3 février 2005

fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés à l'article 1er, points a), b) et c), du règlement (CE) no 1784/2003, à l'exception du malt, sont fixées aux montants repris en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 4 février 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 février 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

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(1)JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

(2)JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1431/2003 (JO L 203 du 12.8.2003, p. 16).

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ANNEXE

du règlement de la Commission du 3 février 2005 fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

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RÈGLEMENT (CE) No 195/2005 DE LA COMMISSION

du 3 février 2005

fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 15, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance pour les exportations des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (CE) no 1784/2003, à l'exception du malt, est fixé en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 4 février 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 février 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

----

(1)JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

(2)JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1431/2003 (JO L 203 du 12.8.2003, p. 16).

(3)JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1104/2003 (JO L 158 du 27.6.2003, p. 1).

----

ANNEXE

du règlement de la Commission du 3 février 2005 fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

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RÈGLEMENT (CE) No 196/2005 DE LA COMMISSION

du 3 février 2005

portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,

vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz (2), et notamment son article 8, point e),

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La restitution à la production, exprimée par tonne d'amidon, visée à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1722/93 est fixée à:

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 4 février 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 février 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

----

(1)JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

(2)JO L 329 du 30.12.1995, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 411/2002 de la Commission (JO L 62 du 5.3.2002, p. 27).

(3)JO L 159 du 1.7.1993, p. 112. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 216/2004 (JO L 36 du 7.2.2004, p. 13).

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RÈGLEMENT (CE) No 197/2005 DE LA COMMISSION

du 3 février 2005

fixant la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1757/2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 3, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les offres communiquées du 28 janvier au 3 février 2005, dans le cadre de l’adjudication visée au règlement (CE) no 1757/2004, la restitution maximale à l’exportation d’orge est fixée à 15,74 EUR/t.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 4 février 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 février 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

----

(1)JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

(2)JO L 313 du 12.10.2004, p. 10.

(3)JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50).

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RÈGLEMENT (CE) No 198/2005 DE LA COMMISSION

du 3 février 2005

relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'avoine dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1565/2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 7,

vu le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (2), et notamment son article 7,

vu le règlement (CE) no 1565/2004 de la Commission du 3 septembre 2004 relatif à une mesure particulière d'intervention pour l'avoine en Finlande et en Suède pour la campagne 2004/2005 (3),

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il n'est pas donné suite aux offres communiquées du 28 janvier au 3 février 2005 dans le cadre de l'adjudication de la restitution à l'exportation d'avoine visée au règlement (CE) no 1565/2004.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 4 février 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 février 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

----

(1)JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

(2)JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1431/2003 (JO L 203 du 12.8.2003, p. 16).

(3)JO L 285 du 4.9.2004, p. 3.

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RÈGLEMENT (CE) No 199/2005 DE LA COMMISSION

du 3 février 2005

fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 115/2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 3, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les offres communiquées du 28 janvier au 3 février 2005, dans le cadre de l’adjudication visée au règlement (CE) no 115/2005, la restitution maximale à l’exportation de blé tendre est fixée à 4,00 EUR/t.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 4 février 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 février 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

----

(1)JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

(2)JO L 24 du 27.1.2005, p. 3.

(3)JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50).

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RÈGLEMENT (CE) No 200/2005 DE LA COMMISSION

du 3 février 2005

fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de sorgho dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 2275/2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 12, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les offres communiquées du 28 janvier au 3 février 2005 dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 2275/2004, l'abattement maximal du droit à l'importation de sorgho est fixé à 26,65 EUR/t pour une quantité maximale globale de 46 000 t.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 4 février 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 février 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

----

(1)JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

(2)JO L 396 du 31.12.2004, p. 32.

(3)JO L 177 du 28.7.1995, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50).

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RÈGLEMENT (CE) No 201/2005 DE LA COMMISSION

du 3 février 2005

fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 2277/2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 12, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les offres communiquées du 28 janvier au 3 février 2005 dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 2277/2004, l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs est fixé à 27,44 EUR/t pour une quantité maximale globale de 35 000 t.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 4 février 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 février 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

----

(1)JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

(2)JO L 396 du 31.12.2004, p. 35.

(3)JO L 177 du 28.7.1995, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50).

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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

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DÉCISION DU CONSEIL

du 24 septembre 2004

relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

(2005/89/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, deuxième phrase,

vu l'acte d'adhésion de 2003 (1), et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

Le président du Conseil est autorisé à désigner la/les personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres et sous réserve de sa conclusion, le protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

La Communauté européenne et ses États membres conviennent d'appliquer le protocole à titre provisoire, sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2004.

Par le Conseil

Le président

L. J. BRINKHORST

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(1)JO L 236 du 23.9.2003, p. 33.

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PROTOCOLE

à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D'ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE,

L'IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,

LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUÈDE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

ci-après dénommés les «États membres de la CE» représentés par le Conseil de l'Union européenne, et

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée la «Communauté», représentée par le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne,

d'une part, et

LA RÉPUBLIQUE ARABE D'ÉGYPTE, ci-après dénommée «l'Égypte»,

d'autre part,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article 1

La République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque deviennent parties à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, et respectivement adoptent et prennent acte, au même titre que les autres États membres de la Communauté, des textes de l'accord ainsi que des déclarations communes, déclarations unilatérales et échanges de lettres.

Article 2

Pour tenir compte des développements institutionnels récents au sein de l'Union européenne, les parties conviennent qu'à la suite de l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, les dispositions existantes de l'accord qui font référence à la Communauté européenne du charbon et de l'acier doivent s'entendre comme faisant référence à la Communauté européenne, qui a succédé dans tous les droits et obligations contractés par la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

CHAPITRE I

MODIFICATIONS APPORTÉES AU TEXTE DE L'ACCORD EURO-MÉDITERRANÉEN, NOTAMMENT SES ANNEXES ET PROTOCOLES

Article 3

Produits agricoles

Le protocole 1 est remplacé par le texte figurant à l'annexe du présent protocole.

Article 4

Règles d'origine

Le protocole 4 est modifié comme suit:

Article 5

Présidence du comité d'association

À l'article 78, le paragraphe 3 est modifié comme suit:

«Le comité d'association est présidé alternativement par un représentant de la Commission des Communautés européennes et par un représentant du gouvernement de la République arabe d'Égypte.»

CHAPITRE II

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 6

Preuves de l'origine et coopération administrative

1.   Les preuves de l'origine délivrées de manière conforme par l'Égypte ou un nouvel État membre dans le cadre d'accords préférentiels ou de régimes autonomes appliqués entre eux sont acceptées dans les pays respectifs, en vertu du présent protocole, à condition que:

2.   L'Égypte et les nouveaux États membres ont le droit de maintenir les autorisations conférant le statut «d'exportateur agréé» dans le cadre d'accords préférentiels ou de régimes autonomes appliqués entre eux, à condition que:

Au plus tard un an après la date d'adhésion, les autorisations sont remplacées par de nouvelles autorisations délivrées conformément aux conditions de l'accord.

3.   Les demandes de vérification a posteriori des preuves de l'origine délivrées au titre des accords préférentiels ou des régimes autonomes visés aux paragraphes 1 et 2 sont acceptées par les autorités douanières compétentes d'Égypte ou des nouveaux États membres pendant une période de trois ans suivant la délivrance de la preuve de l'origine concernée et peuvent être présentées par ces autorités pendant une période de trois ans après acceptation de la preuve de l'origine fournie à ces autorités à l'appui d'une déclaration d'importation.

Article 7

Marchandises en transit

1.   Les dispositions de l'accord peuvent être appliquées aux marchandises, exportées d'Égypte vers un des nouveaux États membres ou d'un de ces derniers vers l'Égypte, qui sont conformes aux dispositions du protocole 4 et qui, à la date de l'adhésion, se trouvent en transit ou un dépôt temporaire, en entrepôt douanier ou dans une zone franche en Égypte ou dans ce nouvel État membre.

2.   Le traitement préférentiel peut être accordé dans ces cas, à condition que la preuve de l'origine émise rétroactivement par les autorités douanières du pays exportateur soit présentée aux autorités douanières du pays importateur, dans un délai de quatre mois à compter de la date d'adhésion.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

Article 8

La République arabe d'Égypte s'engage à ne revendiquer, demander ou renvoyer, ni modifier ou retirer aucune concession en vertu des articles XXIV.6 et XXVIII du GATT de 1994, en liaison avec l'élargissement de la Communauté.

Article 9

Pour 2004, le volume des nouveaux contingents tarifaires et l'augmentation du volume des contingents tarifaires existants sont calculés au pro rata du volume de base, en tenant compte de la période écoulée avant l'entrée en vigueur du présent protocole.

Article 10

Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord euro-méditerranéen. Les annexes et la déclaration joints au présent protocole font partie intégrante de celui-ci.

Article 11

1.   Le présent protocole est approuvé par les Communautés, par le Conseil de l'Union européenne, au nom des États membres, et par la République arabe d'Égypte, selon les procédures qui leur sont propres.

2.   Les parties se notifient l'accomplissement des procédures correspondantes mentionnées au paragraphe 1. Les instruments d'approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.

Article 12

1.   Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date du dépôt du dernier instrument d'approbation.

2.   Le présent protocole s'applique à titre provisoire à partir du 1er mai 2004.

Article 13

Le présent protocole est rédigé en double exemplaire dans chacune des langues officielles des parties contractantes, chacun de ces textes faisant également foi.

Article 14

Les textes de l'accord euro-méditerranéen, de ses annexes et protocoles, qui en font partie intégrante, ainsi que de l'acte final et des déclarations qui y sont annexées, sont établis en langues estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, slovaque, slovène et tchèque, ces textes faisant foi au même titre que les textes originaux. Le Conseil d'association doit approuver ces textes.

Hecho en Bruselas, el veinte de diciembre de dos mil cuatro.

V Bruselu dne dvacátého prosince dva tisíce čtyři.

Udfærdiget i Bruxelles, den tyvende december to tusind og fire.

Geschehen zu Brüssel am zwanzigsten Dezember zweitausendundvier.

Kahe tuhande neljanda aasta detsembrikuu kahekümnendal päeval Brüsselis.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι Δεκεμβρίου δύο χιλιάδες τέσσερα.

Done at Brussels on the twentieth day of December in the year two thousand and four.

Fait à Bruxelles, le vingt décembre deux mille quatre.

Fatto a Bruxelles, addì venti dicembre duemilaquattro.

Briselē, divi tūkstoši ceturtā gada divdesmitajā decembrī.

Priimta du tūkstančiai ketvirtų metų gruodžio dvidešimtą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kettőezer negyedik év december huszadik napján.

Magħmula fi Brussel fl-għoxrin ġurnata ta' Diċembru tas-sena elfejn u erbgħa.

Gedaan te Brussel, de twintigste december tweeduizendvier.

Sporządzono w Brukseli dnia dwudziestego grudnia roku dwutysięcznego czwartego.

Feito em Bruxelas, em vinte de Dezembro de dois mil e quatro.

V Bruseli dvadsiateho decembra dvetisícštyri.

V Bruslju, dvajsetega decembra leta dva tisoč štiri.

Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenä päivänä joulukuuta vuonna kaksituhattaneljä.

Som skedde i Bryssel den tjugonde december tjugohundrafyra.

Por los Estados miembros

Za členské státy

For medlemsstaterne

Für die Mitgliedstaaten

Liikmesriikide nimel

Για τα κράτη μέλη

For the Member States

Pour les États membres

Per gli Stati membri

Dalībvalstu vārdā

Valstybių narių vardu

A tagállamok részéről

Għall-Istati Membri

Voor de lidstaten

W imieniu Państw Członkowskich

Pelos Estados-Membros

Za členské štáty

Za države članice

Jäsenvaltioiden puolesta

På medlemsstaternas vägnar

Por las Comunidades Europeas

Za Evropská společenství

For De Europæiske Fællesskaber

Für die Europäische Gemeinschaften

Euroopa ühenduste nimel

Για τις Ευρωπαϊκές Κοινότητες

For the European Communities

Pour les Communautés européennes

Per le Comunità europee

Eiropas Kopienu vārdā

Europos Bendrijų vardu

Az Európai Közösségek részéről

Għall-Komunitajiet Ewropej

Voor de Europese Gemeenschappen

W imieniu Wspólnot Europejskich

Pelas Comunidades Europeias

Za Európske spoločenstvá

Za Evropske skupnosti

Euroopan yhteisöjen puolesta

På europeiska gemenskapernas vägnar

Por la República Arabe de Egipto

Za Egyptskou arabskou republiku

For Den Arabiske Republik Egypten

Für die Arabische Republik Ägypten

Egiptuse Araabia Vabariigi nimel

Για την Αραβική Δημοκρατία της Αιγύπτου

For the Arab Republik of Egypt

Pour la République arabe d'Égypte

Per la Repubblica araba di Egitto

Eğiptes Arābu Republikas vārdā

Egipto Arabų Respublikos vardu

Az Egyiptomi Arab Köztársaság részéről

Għar-Repubblika Għarbija ta' l-Eġittu

Voor de Arabische Republiek Egypte

W imieniu Arabskiej Republiki Egiptu

Pela República Árabe do Egipto

Za Egyptskú arabskú republiku

Za Arabsko republiko Egipt

Egyptin arabitasavallan puolesta

På Arabrepubliken Egyptens vägnar

ANNEXE

PROTOCOLE No 1

relatif aux dispositions applicables à l'importation dans la Communauté de produits agricoles originaires d'Égypte

Annexe au protocole no 1

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(1)  Codes NC correspondant au règlement (CE) no 1789/2003 (JO L 281 du 30 octobre 2003).

(2)  En dépit des règles pour l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, l’applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés, l’applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur base du code NC et de la désignation correspondante, considérées conjointement.

(3)  La réduction s'applique uniquement au droit ad valorem. Toutefois, pour les produits relevant des codes 0703 20 00, 0709 90 39, 0709 90 60, 0711 20 90, 0712 90 19, 0714 20 90, 1006, 1212 91, 1212 99 20, 1703 et 2302, la concession accordée ne doit s’appliquer qu’au droit spécifique.

(4)  Il s’agit du contingent tarifaire applicable du 1er juillet au 30 juin, dont 34 000 tonnes pour les oranges douces fraîches relevant des codes NC 0805 10 10, 0805 10 30 et 0805 10 50, pour la période du 1er décembre au 31 mai.

(5)  L’admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires en vigueur [voir les articles 291 à 300 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1) et les révisions ultérieures].

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Commission

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 avril 2004

concernant la mesure mise à exécution par la France en faveur de la Société de réparation navale et industrielle SA (Soreni)

[notifiée sous le numéro C(2004) 1362]

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/90/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (1) et vu ces observations,

considérant ce qui suit:

I.   PROCÉDURE

II.   DESCRIPTION DÉTAILLÉE

A.   L'entreprise en cause

B.   Le plan d'entreprise de la nouvelle société

C.   Les mesures financières

D.   Informations sur le marché

E.   La décision d'ouvrir la procédure en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité

III.   OBSERVATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES

IV.   OBSERVATIONS DE LA FRANCE

V.   APPRÉCIATION

A.   Aide d'État

B.   Dérogation en application du traité

1.   Aides à la restructuration

1.1.   Éligibilité de l'entreprise

1.2.   Retour à la viabilité

1.3.   Limitation de l'aide au minimum

1.4.   Lignes directrices sur la restructuration de 1994

2.   Aide régionale à l'investissement

3.   Aide à la formation

4.   Application directe de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité

VI.   CONCLUSION

A ARRETÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sur le montant d'aide de 4 570 000 euros accordé par la France à la Société de réparation navale et industrielle (Soreni):

Article 2

1.   La France prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès de Soreni l'aide visée à l'article 1er, point c), et déjà illégalement mise à sa disposition. Cette aide s'élève à 2 974 306 euros.

2.   La récupération a lieu sans délai conformément aux procédures du droit national, pour autant qu'elles permettent l'exécution immédiate et effective de la présente décision.

3.   Les sommes à récupérer incluent des intérêts à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition de Soreni jusqu'à la date de leur récupération effective.

4.   Le taux d'intérêt applicable est le taux de référence utilisé pour le calcul de l'équivalent-subvention dans le cadre des aides à finalité régionale.

5.   Ce taux de référence est appliqué sur une base composée sur toute la période visée au paragraphe 3.

Article 3

La France informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision, des mesures prévues et déjà prises pour s'y conformer. La France communique l'information en utilisant la fiche d'information figurant à l'annexe.

Article 4

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 avril 2004.

Par la Commission

Mario MONTI

Membre de la Commission

----

(1)JO C 222 du 18.9.2002, p. 21.

(2)  Voir note 1 de bas de page.

(3)JO L 47 du 19.2.2002, p. 37.

(4)  Secret d'affaires.

(5)  Erreur matérielle: au lieu de «clients», lire «concurrents».

(6)JO L 10 du 13.1.2001, p. 33. Règlement modifié par le règlement (CE) no 364/2004 (JO L 63 du 28.2.2004, p. 22).

(7)JO L 202 du 18.7.1998, p. 1.

(8)JO C 288 du 9.10.1999, p. 2.

(9)JO C 317 du 30.12.2003, p. 11.

(10)JO C 119 du 22.5.2002, p. 22.

(11)  Voir à ce propos les points 12 b), 12 f) et 26 de l'encadrement des aides d'État à la construction navale.

(12)JO C 368 du 23.12.1994, p. 12.

(13)  Voir point 3.2.2.C desdites lignes directrices.

(14)JO C 74 du 10.3.1998, p. 9.

(15)  Équivalent-subvention net (ESN).

(16)  Équivalent-subvention brut (ESB).

(17)JO L 10 du 13.1.2001, p. 20. Règlement modifié par le règlement (CE) no 363/2004 (JO L 63 du 28.2.2004, p. 20).

(18)JO L 142 du 14.5.1998, p. 1.

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ANNEXE

Fiche d’information concernant l’exécution de la décision du 20 avril 2004

1.   Calcul du montant à récupérer

2.   Mesures envisagées et déjà mises en œuvre pour récupérer l’aide

3.   Remboursement déjà effectué

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(1)  Date(s) à laquelle (les tranches individuelles de) l’aide a été mise à la disposition du bénéficiaire.

(2)  Montant de l’aide mis à la disposition du bénéficiaire.

(3)  Date(s) à laquelle l’aide a été remboursée.

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 2 février 2005

établissant la période après laquelle le vaccin antirabique est considéré en cours de validité

[notifiée sous le numéro C(2005) 190]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/91/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil (1), et notamment son article 20,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sans préjudice des exigences définies aux articles 6 et 8 du règlement (CE) no 998/2003, aux fins de l’article 5, paragraphe 1, point b), dudit règlement, un vaccin antirabique est considéré en cours de validité 21 jours après la fin du protocole de vaccination exigé par le fabricant pour la vaccination primaire dans le pays où le vaccin est administré.

Toutefois, le vaccin antirabique est considéré en cours de validité à compter de la date de revaccination (rappel) où le vaccin est administré au cours de la période de validité indiquée par le fabricant d’un vaccin antérieur dans le pays où le vaccin précédent a été administré. Le vaccin est considéré comme une vaccination primaire en l’absence de certification vétérinaire attestant la vaccination précédente.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 7 février 2005.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 février 2005.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

----

(1)JO L 146 du 13.6.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2054/2004 de la Commission (JO L 355 du 1.12.2004, p. 14).

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 2 février 2005

relative aux conditions de police sanitaire, à la certification et aux dispositions transitoires concernant l’introduction et la période d’entreposage des lots de certains produits d’origine animale dans des zones franches, des entrepôts francs et les locaux d’opérateurs approvisionnant les moyens de transport transfrontalier par voie maritime dans la Communauté

[notifiée sous le numéro C(2005) 191]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/92/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), et notamment son article 12, paragraphe 12, et son article 13, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À compter du 1er janvier 2005, les lots de produits entrant dans le champ d’application des décisions 79/542/CEE, 94/984/CE, 97/221/CE, 2000/572/CE, 2000/585/CE, 2000/609/CE, 2003/779/CE et 2004/438/CE sont accompagnés du certificat sanitaire approprié prévu dans ces actes lorsqu’ils sont présentés pour être introduits dans des zones franches, des entrepôts francs ou les locaux d’opérateurs approvisionnant les moyens de transport transfrontalier par voie maritime, agréés conformément à l’article 12, paragraphe 4, point b), et à l’article 13, paragraphe 1, de la directive 97/78/CE, de manière à assurer le respect de la réglementation communautaire en matière de police sanitaire.

Article 2

Jusqu’au 31 décembre 2005, les lots de produits visés à l’article 1er, introduits avant le 1er janvier 2005 dans des zones franches, des entrepôts francs ou les locaux d’opérateurs approvisionnant les moyens de transport transfrontalier par voie maritime, sont autorisés à quitter les zones, entrepôts ou locaux où ils sont entreposés, pour être livrés en tout ou partie à leurs lieux de destination conformément à l’article 12, paragraphe 8, ou à l’article 13, paragraphe 2, point a), de la directive 97/78/CE, sans être accompagnés du certificat sanitaire approprié prévu dans les actes communautaires pertinents.

Article 3

À compter du 1er janvier 2006, tous les lots de produits visés à l’article 2, restant en stock, sont détruits sous le contrôle de l’autorité compétente.

Tous les coûts liés à cette destruction sont à la charge du propriétaire du lot.

Article 4

La présente décision s’applique à partir de la date de notification.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 février 2005.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

----

(1)JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1).

(2)JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

(3)JO L 146 du 14.6.1979, p. 15. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/882/CE de la Commission (JO L 373 du 21.12.2004, p. 52).

(4)JO L 378 du 31.12.1994, p. 11. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/118/CE (JO L 36 du 7.2.2004, p. 34).

(5)JO L 89 du 4.4.1997, p. 32. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/427/CE (JO L 154 du 30.4.2004, p. 8).

(6)JO L 240 du 23.9.2000, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/437/CE (JO L 154 du 30.4.2004, p. 66).

(7)JO L 251 du 6.10.2000, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/413/CE (JO L 151 du 30.4.2004, p. 57).

(8)JO L 258 du 12.10.2000, p. 49. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/415/CE (JO L 151 du 30.4.2004, p. 73).

(9)JO L 285 du 1.11.2003, p. 38. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/414/CE (JO L 151 du 30.4.2004, p. 65).

(10)JO L 154 du 30.4.2004, p. 73.

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 2 février 2005

relative à des mesures de transition en ce qui concerne l’introduction et la période de stockage des lots de certains produits d’origine animale dans des entrepôts sous douane situés dans la Communauté

[notifiée sous le numéro C(2005) 192]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/93/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (1), et notamment son article 13, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Jusqu’au 31 décembre 2005, les lots de produits relevant des décisions 79/542/CEE, 94/984/CE, 97/221/CE, 2000/572/CE, 2000/585/CE, 2000/609/CE, 2003/779/CE et 2004/438/CE qui ont été entrés avant le 1er janvier 2005 dans des entrepôts sous douane agréés conformément à l’article 12, paragraphe 4, point b), de la directive 97/78/CE peuvent être sortis desdits entrepôts en vue d’être livrés, en totalité ou en partie, à leur destination, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 8, ou de l’article 13, paragraphe 2, point a), de la directive 97/78/CE, sans être accompagnés des certificats sanitaires appropriés prévus dans les textes communautaires applicables.

Article 2

À compter du 1er janvier 2006, tous les lots de ce type, tels que décrits à l’article 1er, qui demeureraient en stockage, sont détruits sous le contrôle de l’autorité compétente.

Les coûts de destruction sont intégralement facturés aux propriétaires des lots en cause.

Article 3

La présente décision s’applique à compter du jour de sa notification.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 février 2005.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

----

(1)JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

(2)JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1).

(3)JO L 146 du 14.6.1979, p. 15. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/882/CE de la Commission (JO L 373 du 21.12.2004, p. 52).

(4)JO L 378 du 31.12.1994, p. 11. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/118/CE (JO L 36 du 7.2.2004, p. 34).

(5)JO L 89 du 4.4.1997, p. 32. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/427/CE (JO L 154 du 30.4.2004, p. 8).

(6)JO L 240 du 23.9.2000, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/437/CE (JO L 154 du 30.4.2004, p. 66).

(7)JO L 251 du 6.10.2000, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/413/CE (JO L 151 du 30.4.2004, p. 57).

(8)JO L 258 du 12.10.2000, p. 49. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/415/CE (JO L 151 du 30.4.2004, p. 73).

(9)JO L 285 du 1.11.2003, p. 38. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/414/CE (JO L 151 du 30.4.2004, p. 65).

(10)JO L 154 du 30.4.2004, p. 73.

----

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 3 février 2005

modifiant la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom

(2005/94/CE, Euratom)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sont article 218, paragraphe 2,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 131,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et son article 41, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

L’article 1er des règles en matière de sécurité figurant à l’annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom est remplacé par le texte de l’annexe de la présente décision.

Article 2

L’annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom est rectifiée en ce sens que, dans toutes les versions linguistiques, les quatre termes de classification sont remplacés, en tant que de besoin, par les termes suivants, qui doivent toujours être écrits en majuscules:

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 3 février 2005.

Par la Commission

Siim KALLAS

Vice-président

----

(1)JO L 101 du 11.4.2001, p. 1. Décision modifiée par la décision 2004/194/CE (JO L 63 du 28.2.2004, p. 48).

(2)JO L 317 du 3.12.2001, p. 1.

(3)JO L 236 du 23.9.2003, p. 17.

(4)JO L 80 du 27.3.2003, p. 36.

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ANNEXE

«Appendice 1

COMPARAISON ENTRE LES CLASSIFICATIONS DE SÉCURITÉ NATIONALES

----

(1)  VS = Verschlusssache.

(2)  La classification Très secret défense, couvrant les priorités gouvernementales, ne peut s’échanger qu’avec l’autorisation du premier ministre.

(3)  Stg = staatsgeheim.

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Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne

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ACTION COMMUNE 2005/95/PESC DU CONSEIL

du 2 février 2005

prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne en Afghanistan

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14, son article 18, paragraphe 5, et son article 23, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

Le mandat de M. Francesc VENDRELL en tant que RSUE en Afghanistan est prorogé jusqu'au 31 août 2005.

Article 2

L'article 5, paragraphe 1, de l'action commune 2003/871/PESC est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE est de 635 000 EUR.»

Article 3

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 4

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 2 février 2005.

Par le Conseil

Le président

J. ASSELBORN

----

(1)JO L 326 du 13.12.2003, p. 41.

(2)JO L 234 du 3.7.2004, p. 17.

----

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ACTION COMMUNE 2005/96/PESC DU CONSEIL

du 2 février 2005

modifiant et prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour la région des Grands lacs africains

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14, son article 18, paragraphe 5, et son article 23, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

Le mandat de M. Aldo AJELLO en tant que RSUE pour la région des Grands lacs africains est prorogé jusqu'au 31 août 2005.

Article 2

L'action commune 2003/869/PESC est modifiée comme suit:

Article 3

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 4

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 2 février 2005.

Par le Conseil

Le président

J. ASSELBORN

----

(1)JO L 326 du 13.12.2003, p. 37.

(2)JO L 234 du 3.7.2004, p. 13.

(3)JO L 367 du 14.12.2004, p. 30.

----

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ACTION COMMUNE 2005/97/PESC DU CONSEIL

du 2 février 2005

prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14, son article 18, paragraphe 5, et son article 23, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

Le mandat de Lord ASHDOWN en tant que représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) en Bosnie-et-Herzégovine, tel que défini dans l'action commune 2004/569/PESC, est prorogé jusqu'au 31 août 2005.

Article 2

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 3

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 2 février 2005.

Par le Conseil

Le président

J. ASSELBORN

----

(1)JO L 252 du 28.7.2004, p. 7.

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ACTION COMMUNE 2005/98/PESC DU CONSEIL

du 2 février 2005

prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14, son article 18, paragraphe 5, et son article 23, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

Le mandat de M. Michael SAHLIN en tant que représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, tel que défini dans l'action commune 2003/870/PESC, est prorogé jusqu'au 31 août 2005.

Article 2

À l'article 5 de l'action commune 2003/870/PESC, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE est de 500 000 EUR.».

Article 3

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 4

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 2 février 2005.

Par le Conseil

Le président

J. ASSELBORN

----

(1)JO L 326 du 13.12.2003, p. 39.

(2)JO L 251 du 27.7.2004, p. 18.

----

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ACTION COMMUNE 2005/99/PESC DU CONSEIL

du 2 février 2005

prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le processus de paix au Moyen-Orient

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14, son article 18, paragraphe 5, et son article 23, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

Le mandat de M. Marc OTTE en tant que représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour le processus de paix au Moyen-Orient, tel que défini dans l'action commune 2003/873/PESC et modifié par l'action commune 2004/534/PESC, est prorogé jusqu'au 31 août 2005.

Article 2

L'article 5, paragraphe 1, de l'action commune 2003/873/PESC est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE est de 560 000 EUR.».

Article 3

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 4

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 2 février 2005.

Par le Conseil

Le président

J. ASSELBORN

----

(1)JO L 326 du 13.12.2003, p. 46.

(2)JO L 234 du 3.7.2004, p. 18.

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ACTION COMMUNE 2005/100/PESC DU CONSEIL

du 2 février 2005

prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14, son article 18, paragraphe 5, et son article 23, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

Le mandat de M. Heikki TALVITIE en tant que représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour le Caucase du Sud, tel que défini dans l'action commune 2003/872/PESC et modifié par l'action commune 2004/532/PESC, est prorogé jusqu'au 31 août 2005.

Article 2

L'article 5, paragraphe 1, de l'action commune 2003/872/PESC est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE est de 370 000 EUR.».

Article 3

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 4

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 2 février 2005.

Par le Conseil

Le président

J. ASSELBORN

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(1)JO L 326 du 13.12.2003, p. 44.

(2)JO L 234 du 3.7.2004, p. 16.

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Rectificatifs

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Rectificatif à la décision 2005/87/CE de la Commission du 2 février 2005 autorisant la Suède à utiliser le système établi par le titre I du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en remplacement des enquêtes statistiques sur le cheptel bovin

(«Journal officiel de l’Union européenne» L 30 du 3 février 2005)

La publication de la décision 2005/87/CE doit être considérée comme nulle et non avenue.

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